(Onze
heures trente-huit minutes)
Le Président (M.
Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 76,
Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif
dans la région métropolitaine de Montréal.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Roy (Bonaventure) sera remplacé par M. Villeneuve
(Berthier).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors, lors de notre dernière
séance, nous avions convenu d'étudier chacun des articles proposés à l'article 4 qui édicte la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain et les suspendre au fur et à mesure. Nous en sommes à l'étude d'un amendement
introduisant le nouvel article 13.1. Cet amendement avait été déposé par
le député de Groulx.
Je
pense que, par convention... par consentement, il y a une volonté de suspendre
cette étude-là pour permettre au ministre
de présenter, de façon informelle, de présenter... de distribuer et de
présenter, de façon informelle, des amendements qu'il veut nous déposer,
aujourd'hui, par la suite de nos travaux.
Alors, M. le
ministre, si j'ai le consentement? J'ai le consentement de tout le monde. M. le
ministre, vous avez la parole.
• (11 h 40) •
M.
Daoust : Bien, je vous remercie, M. le Président. Écoutez, simplement,
lorsque nous avions ajourné nos travaux, il y avait quelques amendements
qui apportaient une modification fondamentale sur notamment la composition du conseil d'administration, et tout ça. Et,
considérant ces faits-là, je devais retourner au Conseil des ministres pour
obtenir l'aval du Conseil des ministres, je
devais retourner au Comité de législation pour m'assurer que la forme
respectait ce qui se fait
normalement. Alors, ça a été fait et, bon, la bonne nouvelle, c'est qu'on va
être capables de procéder, parce qu'on s'entend, les trois partis.
La proposition que je
fais, M. le Président, est un peu celle que vous énonciez, c'est que je
déposerais, sur des articles qui sont plus fondamentaux, notamment sur la
composition de conseils d'administration, et tout ça, deux choses qui ont été
discutées longuement. Je déposerais les amendements permettant aux deux partis
d'opposition, par un court ajournement... on ne parle pas d'ajourner, là, on
continue, mais leur permettre d'en prendre connaissance, de s'assurer que les préoccupations
qu'ils avaient soulevées sont couvertes et puis, après ça, bien, on reprendra
le cours normal. Et, moi, ce que je proposerais après, c'est qu'on les adopte
et qu'on revienne, après ça, aux autres amendements qu'on avait, qui étaient beaucoup
plus mineurs que ceux-là. Alors, c'est une façon...
Le
Président (M. Reid) :
Oui. C'est bien, M. le ministre, mais, comme les mots comptent, il ne s'agit pas
d'un dépôt de l'amendement, mais on va distribuer les amendements parce que,
pour déposer, il faut y aller formellement.
M. Daoust :
D'accord.
Le
Président (M. Reid) :
On va faire ça après. Mais c'est exactement ce que... Le principe est ce que vous avez
dit, là, mais le mot «déposer», il va être remplacé par le mot «distribuer».
Alors, si vous voulez...
M. Daoust :
Alors, vous êtes le maître du contenant, monsieur, je vous laisse...
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous allons suspendre les débats pour permettre
cette distribution, et une discussion informelle suivra.
(Suspension de la séance à
11 h 41)
(Reprise à 12 h 12)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous revenons à nos travaux. Les amendements distribués
par le ministre ont été analysés. Nous avons
pris le temps de comprendre et de regarder. Nous allons procéder maintenant,
si j'ai bien compris, avec votre consentement, à une présentation
informelle des amendements. Par la suite, nous... et avec des questions,
si vous voulez, une discussion. Et, par la suite, lorsque nous aurons terminé cette partie-là, nous
reviendrons à l'étude article par article de ces amendements. Ça vous convient?
Consentement de tout le monde?
M. Daoust :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M.
Daoust : Oui. Alors, M. le Président, simplement, ce que je proposerais, c'est que le collègue
du ministère, ici, explique essentiellement chacun des articles, ce qui était la préoccupation, nous rappelle
ça, puis il explique en quoi ça règle
la préoccupation que nous avions. Alors, si j'ai le consentement de mes collègues, on pourrait procéder de cette façon-là.
Le Président (M.
Reid) : Allons-y. On a le consentement?
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Allez-y.
M. Sauvé
(Sylvain) : Donc, M. le Président, on a huit amendements. Les huit amendements,
on peut les regrouper en trois thèmes. Le premier thème, c'est couvert par l'amendement
à l'article 24...
Le
Président (M. Reid) :
Je m'excuse, M. Sauvé. On ne vous a pas nommé; vous ne vous êtes pas nommé
non plus. La première fois, il faut le faire pour les fins d'enregistrement.
Allez-y.
M. Sauvé
(Sylvain) : Sylvain Sauvé, ministère des Transports du Québec.
Le Président (M.
Reid) : Continuez.
M. Sauvé
(Sylvain) : Donc, je disais qu'on a trois thèmes, là. Le premier
thème, là, on pourrait prendre l'article 24. L'article 24 vient modifier la composition du conseil d'administration du Réseau de transport métropolitain. Dans le projet
de loi initial, nous avions cinq élus
et 10 indépendants. La proposition qui est faite ici, c'est de passer à huit
élus et sept indépendants.
Le
deuxième groupe d'amendements concerne ce qu'on appelle les plans de desserte.
Donc, cet amendement-là vise à donner
davantage de prise aux élus des couronnes nord et des
couronnes sud sur le plan de desserte de leur territoire parce que leur territoire
sera desservi par le Réseau de transport métropolitain.
Donc,
à l'article 6, l'amendement qui modifie l'article 6, on
indique que le RTM doit «proposer un plan de desserte pour l'ensemble de
son territoire».
L'article 35, on
indique qu'il y a deux comités qui doivent être formés pour les services sur le
territoire de chacune des deux couronnes — donc,
on a un comité couronne nord, un comité couronne sud — et
ils doivent faire des recommandations sur la prestation de services
incluant le plan de desserte sur le territoire des municipalités locales
concernées.
On dit également,
dans cet amendement-là, que ces comités-là ne peuvent être composés que de
membres provenant des couronne nord et couronne sud.
Le troisième amendement
qui concerne les plans de desserte, c'est l'article 80 — ça,
c'est un amendement de concordance, là — où
on indique que les sociétés de transport doivent également proposer un plan de
desserte. Donc, on a le même libellé, tant pour le réseau que pour les
sociétés de transport.
Et on arrive ensuite
au troisième thème couvert par les huit amendements. Il s'agit des amendements
qui concernent les articles 71, 71.1, 91.1
et 112.1. Donc, ici, c'est l'enjeu des contributions municipales.
Un enjeu qui avait été soulevé, qui
était important, c'était la possibilité que les couronnes puissent convenir entre
elles... les municipalités des couronnes, là, puissent convenir
entre elles d'une formule de partage des contributions municipales qui sont
exigées par l'autorité.
Donc,
ces articles-là... dans 71, ce qu'on indique, c'est qu'il y a
des modalités particulières qui peuvent permettre aux municipalités
locales de la couronne nord et de la couronne sud de partager les contributions
qui leur sont exigées. Donc, ça, c'est dans
la politique des financements. Donc, on ajoute, dans la politique
des financements, l'idée qu'il puisse y avoir des
modalités particulières pour les couronne nord, couronne sud.
On ajoute, à 71.1, un article
qui oblige l'autorité à consulter les municipalités locales pour ces modalités particulières là.
Et
on ajoute un autre article, à 91.1, qui dit, pour l'essentiel, que les municipalités locales des couronnes nord et de la couronne sud peuvent convenir d'une autre formule. Donc, il y a
encore un droit de retrait. Donc, si la formule qui est dans la politique de financement ne convient pas... celle pour laquelle ils auront
été consultés, si ça ne convient pas, les municipalités des couronnes
peuvent convenir entre elles d'une autre formule. Donc, sur la couronne nord,
on peut convenir d'une autre formule et, sur la couronne sud, on peut convenir
d'une autre formule.
Mais
l'article 91.1 va encore plus loin en disant, au deuxième
alinéa, que, lorsque seules certaines municipalités sont desservies par un service de transport, elles
peuvent conclure une entente de la nature de celle visée au premier
alinéa.
Ce que ça
signifie, c'est que des municipalités... on va prendre l'exemple de Chambly, Richelieu,
Carignan, qui sont aujourd'hui organisées en CIT, qui sont desservies par
un service commun, parce que le service est organisé par le CIT, pourraient décider, ces trois villes-là,
de ne pas prendre une formule commune à l'ensemble de la couronne sud, mais de conserver la formule qui existe présentement. Donc, elles pourraient, elles aussi, dire : Nous, on est
desservies par des lignes de transport qui
sont communes aux trois municipalités. On veut continuer à se partager ça comme on
le faisait auparavant.
Et on a l'article
112.1. 112.1, ce que ça fait, c'est que ça fait en sorte que les MRC sont également
couvertes par la possibilité d'avoir une formule de partage, là, qui va être particulière, là. Et on
indique, ici, que les municipalités hors territoire vont pouvoir le faire
aussi.
Là, ça,
c'est, je crois, le député de Berthier qui avait amené cette problématique-là. Donc, on a quatre MRC qui sont
hors territoire, là. Il
y a Matawinie, si je me souviens
bien, D'Autray, Joliette et une dont le nom m'échappe, là, qui font partie du CRT de Lanaudière. Donc, les municipalités qui sont dans le CRT de Lanaudière actuellement et qui sont
sur le territoire de l'autorité et celles qui sont hors du territoire de
l'autorité pourront convenir entre elles de maintenir les formules existantes
au CRT de Lanaudière.
Donc, ça résume un peu...
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Juste une question sur ce que M. Sauvé a dit à l'article
91.1, là. Je vous écoutais parler
puis vous faisiez mention, dans votre allocution, là, que vous parlez de la
couronne nord et de la couronne sud. Mais il me semble, quand je lis le texte... c'est peut-être moi qui fais juste
lire rapidement, là, mais il me semble que je vois juste, à
ce moment-là, qu'on parle de la couronne nord.
M. Sauvé (Sylvain) : Non...
Des voix : ...ne lisez pas à
la fin de l'article.
M. Sauvé
(Sylvain) : Vous allez voir,
à la fin du premier paragraphe : «Il en est de même pour les municipalités
locales de la couronne sud.»
M. Lemay : À cause que...
M. Sauvé (Sylvain) : Donc, ce n'est
pas répété au complet. C'est juste dire que c'est idem.
M. Lemay : Merci.
Le Président (M. Reid) : Ça
va? Est-ce que vous avez terminé votre présentation?
M. Sauvé (Sylvain) : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que vous avez des questions, des interventions? Mme la députée de
Vachon, oui?
Mme Ouellet : Moi, je vais avoir des
interventions, pas sur le global, mais sur le détail, des questions de
clarification, dans un premier temps. Bien, je ne sais pas si on peut le faire maintenant.
Je ne sais pas comment vous voulez procéder, là.
M.
Daoust : Bien, moi, je
proposerais, si on est d'accord, qu'on commence l'article par article avec ces
articles-là, puis on posera les questions, puis on les adoptera au fur et à
mesure.
Le Président (M. Reid) : O.K.
Est-ce qu'on a consentement pour faire comme ça, là?
Une voix : Consentement, oui.
Le Président (M. Reid) : Oui?
Alors, nous allons commencer. J'imagine que c'est vous qui allez déterminer l'ordre dans lequel vous allez présenter vos amendements,
mais ça va être dans l'ordre, j'imagine, où ils ont été
distribués. Enfin, allez-y, de toute façon, M. le ministre, puis vous direz, à
chaque fois, à quel article on...
M. Daoust : Oui.
Le
Président (M. Reid) :
Parce qu'il faut rouvrir chacun des articles,
là. On va réétudier chaque article. Il y
a un mot pour ça...
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
...l'étude.
M.
Daoust : Alors, on commencerait...
Le Président (M.
Reid) : Oui, reprendre l'étude.
M. Daoust :
On commencerait, M. le Président, par l'article 24, qui est la constitution du
C.A., qui était une préoccupation.
Le
Président (M. Reid) :
Donc, nous reprenons l'article 24, tel qu'édicté... de l'article
4? Donc, nous sommes toujours... Juste en termes techniques, là, nous
sommes toujours dans l'étude de l'article 4 qui fait la loi sur la...
M. Daoust :
La partie IV, oui.
• (12 h 20) •
Le Président (M.
Reid) : La partie IV, si vous voulez, là. Et donc, à
l'intérieur de ça, il s'agit de l'article 24, c'est ça?
M. Daoust :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Donc, nous nous remettons à l'étude de l'article 24, et
vous avez un amendement à proposer.
M.
Daoust : Oui. Alors, à l'article 24, qui est... ou on remplacerait
l'article 24 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain par le
suivant :
«Le réseau est
administré par un conseil d'administration composé de 15 membres désignés comme
suit :
«1° trois par la
ville de Montréal, agissant par son conseil d'agglomération;
«2° un par la ville
de Laval;
«3° un par la ville
de Longueuil, agissant par son conseil d'agglomération;
«4° quatre par les
municipalités locales de la couronne nord;
«5° quatre par les
municipalités locales de la couronne sud; et
«6°
deux usagers [du service] de transport collectif par la Communauté
métropolitaine de Montréal, dont un usager des services [du] transport
collectif et un usager du transport adapté aux besoins des personnes à mobilité
réduite.
«Les
membres désignés par la Communauté métropolitaine de Montréal doivent être des
usagers des services de transport collectif qui résident sur son
territoire.
«Au moins sept
membres du conseil doivent se qualifier à titre de membres indépendants. La
Communauté métropolitaine de Montréal détermine, parmi les municipalités ou les
groupes de municipalités, [visant] au premier alinéa,
qui ont l'obligation de désigner des membres indépendants et fixe, à leur
égard, le nombre minimal de tels membres. La décision de la communauté
est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
«Est
un membre indépendant celui qui se qualifie, de l'avis de l'autorité qui le
désigne, comme administrateur indépendant au sens de l'article 4 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02). Les dispositions
des articles 5 à 8 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations
nécessaires.
«[Et]
la désignation des membres indépendants se fait en tenant compte des profils de
compétence et d'expérience approuvés par le conseil.» Voilà.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des questions, des
interventions? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on comprend, là, qu'on passe, de
l'ancienne proposition 24, de 10
membres indépendants à sept membres indépendants. Et qu'au lieu d'avoir les
membres indépendants identifiés pour
chacune des régions de la CMM on laisse la CMM décider, là, aux deux tiers,
comme on avait d'ailleurs demandé.
Je me
demandais : Est-ce que, dans... Donc, le réseau de l'administration... la
nomination, par l'établissement d'où sont
les indépendants puis où sont les non-indépendants, mais la nomination de ceux
qui vont siéger, par exemple, pour la couronne nord, c'est qui qui va la
déterminer?
Le Président (M.
Reid) : M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : M. le Président, la désignation soit des indépendants soit
des élus pour la couronne nord ou la couronne sud sera désignée par le secteur.
Donc, le secteur, c'est les municipalités qui sont membres de la couronne nord
ou de la couronne sud. Et on a une liste de ces municipalités-là.
Mme Ouellet :
...il fait quoi?
M. Sauvé
(Sylvain) : Attendez, je vais...
(Consultation)
M. Sauvé
(Sylvain) : Le processus, il est indiqué à l'article 25. La liste des
municipalités, elle, est indiquée à l'article
6. À l'article 6 du réseau, là, on indique ce qu'on entend par «municipalités
de la couronne nord et municipalités de la couronne sud». Et, à
l'article 25, on indique que c'est le regroupement de ces municipalités-là qui
va désigner les membres indépendants ou élus de la couronne nord et de la
couronne sud.
Mme
Ouellet : Et est-ce que ce
processus-là de l'article 25 est conforme? Parce que, vous savez, dans la
CMM, là, ils ont déjà... ils se sont déjà
donné une façon de fonctionner, pour les gens de la couronne sud puis pour les
gens de la couronne nord, avec un processus de nomination des gens
représentant la couronne sud puis les gens représentant la couronne nord.
Donc, est-ce
que le processus déterminé à l'article 25 est conforme à ce qui se fait déjà à
la CMM? Vous avez choisi de prendre
un processus un petit peu différent. Puis, si c'est un peu différent,
pourquoi... En fait, je n'ai rien contre, là, mais juste comprendre la
logique qui est en arrière.
M. Sauvé
(Sylvain) : Effectivement, le processus est légèrement différent, mais
il est analogue. Dans la Loi sur la CMM, il est indiqué que la
nomination se fait par les MRC qui sont sur la couronne nord et les MRC qui
sont sur la couronne sud. Donc, sur la
couronne nord, on a la MRC Deux-Montagnes et Mirabel qui sont jumelées ensemble; on a la MRC
Thérèse-De Blainville, la MRC de L'Assomption et la MRC Les Moulins.
Chaque MRC... bien, chaque groupe de MRC, les
maires se réunissent et ils ont un nombre de voix qui est proportionnel à leur population
au sein de leur MRC, et chaque groupe de... chaque MRC, là, désigne un représentant
de la CMM. Donc, les quatre représentants de la couronne nord à la CMM sont désignés par leur MRC ou leur groupe
de MRC. Donc, par exemple, la MRC Thérèse-De
Blainville va désigner une personne, la MRC Les Moulins, L'Assomption et Mirabel et Deux-Montagnes ensemble vont désigner une autre personne. Donc, ils ont
quatre postes sur les 28 à la CMM.
La raison
pour laquelle on ne peut pas faire ça ici, c'est que les membres indépendants et les membres élus, on ne connaît pas leur nombre a priori puisque c'est la
CMM qui va devoir décider, dans le quota des quatre membres qu'on aura au réseau, lesquels seront indépendants et
lesquels seront des élus. Donc, aller aussi loin que le fait la CMM dans
son processus de nomination, il aurait fallu
dire que c'est Thérèse-De Blainville
qui va nommer l'élu ou l'indépendant,
donc il aurait fallu faire un choix déjà là
ou créer un autre mécanisme encore pour voir, au sein de la couronne nord,
comment ils vont se répartir les sièges d'élus et les sièges indépendants.
C'est la raison pour laquelle c'est fait de cette façon-là.
Mme
Ouellet :
Et, si vous pouvez nous résumer, parce qu'on ne l'a pas encore étudié,
l'article 25, là, juste nous résumer
c'est quoi, la façon qui est proposée, là... Parce que je le lis vite, là, mais
c'est quand même un article costaud, là.
M. Sauvé
(Sylvain) : O.K. Donc, c'est une procédure, comme on disait tantôt,
qui est analogue à celle qu'on a à la
CMM. Donc, ici, on a le secrétaire qui va convoquer «une réunion des maires des
municipalités locales de la couronne nord
et une réunion des maires des municipalités locales de la couronne sud». Donc,
plutôt que de se faire par MRC, c'est l'ensemble
des maires de la couronne nord et de la couronne sud qui sont mentionnés à
l'article 6, où on nomme chacune des municipalités, là, qui sont
convoquées à cette rencontre-là.
Donc, le
deuxième paragraphe indique que les maires vont déposer une résolution qui
indique le nom des candidats que leur conseil propose pour obtenir un
des quatre postes sur le C.A. de l'autorité.
Les maires, ensuite, vont...
Mme
Ouellet : Le maire
de chaque municipalité va déposer des candidatures.
M. Sauvé (Sylvain) : Pourrait.
Mme
Ouellet : O.K.
M. Sauvé (Sylvain) : Pourrait.
Mme
Ouellet :
Pourrait.
M. Sauvé (Sylvain) : Pourrait. Bien...
Mme
Ouellet : O.K.
C'est quand on dit «les maires», là, en fait, c'est chacun des maires
peut?
M. Sauvé (Sylvain) : Oui.
Mme
Ouellet : O.K.
M. Sauvé (Sylvain) : Donc, chacun
des maires pourrait arriver avec son candidat ou sa candidate...
Mme
Ouellet : Sa
candidate. O.K.
M. Sauvé (Sylvain) : ...donc, pour
chacun des postes, là.
Ensuite,
au début de la rencontre, ils doivent «prévoir la procédure à suivre en cas
d'égalité des voix». Donc, si jamais il y a égalité, bien, on doit
indiquer ce qui va être fait.
Par la suite, on passe au vote. Donc, chaque
maire a un nombre de voix qui correspond à la proportion de la population de sa
municipalité par rapport au territoire de sa couronne. Donc, si vous avez 8 %
de la population de la couronne nord, bien, vous allez avoir 8 % des voix.
Et puis le
secrétaire établit le processus de mise en candidature, qui est décrit dans le
cinquième paragraphe et le sous-paragraphe a et b.
Donc, c'est
une mécanique qui est un peu complexe, qui est un peu lourde, mais qui est
analogue à celle qu'on a à la CMM, mais qui n'est pas en tous points
similaire pour la raison que j'ai expliquée tantôt.
M.
Daoust : Mais, je pense, si je peux commenter aussi sur ça, M. le
Président, c'est que ça donne beaucoup de flexibilité, mais, en même temps, ça fait en sorte qu'il n'y a personne
qui décide pour la couronne sud, sauf la couronne sud, puis il n'y a personne qui décide pour la
couronne nord, sauf la couronne nord. Alors, je pense que la démocratie
joue bien son rôle.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Groulx.
• (12 h 30) •
M.
Surprenant : Oui. J'aurais, au niveau de la désignation, justement,
des membres indépendants, on ne sait pas ce qui peut se passer dans le temps et puis comment il peut y avoir des
fois des jeux de négociation pour établir qui va être un membre indépendant ou pas ou d'où on va aller
les chercher, ces gens-là. Alors, on veut en avoir sept, on en a deux
déjà, d'emblée, là, qui doivent être indépendants, donc les cinq autres doivent
être pris dans les cinq premières catégories.
Moi, ce que
je pourrais proposer, c'est qu'on pourrait dire qu'il devrait y en avoir au
moins un de ville de Montréal, couronne
nord puis couronne sud, pour éviter que, pour des raisons qu'aujourd'hui
peut-être auxquelles on ne pense pas, qu'éventuellement
on dise que, bon, bien, alors, ça en prend cinq, on va forcer pour qu'il y en
ait quatre de la couronne sud ou
quatre de la couronne nord puis que l'autre, on le prendra ailleurs. C'est
juste pour éviter une mésentente éventuelle qu'on ne puisse pas contrôler. Puis, pour avoir une représentativité, de
toute façon, d'indépendants d'un peu partout, on pourrait peut-être d'emblée fixer
un nombre minimal, donc, pour la ville de Montréal, couronne nord et
couronne sud, à un chacun. Et puis, bon, le reste pourra être décidé,
là, à la majorité des deux tiers à ce moment-là.
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : C'est une possibilité, là. C'est aux membres de la commission de voir s'ils souhaitent
aller dans cette direction-là. Mais, techniquement, c'est faisable.
M. Daoust : En fait, la difficulté que j'ai, c'est
qu'on devient tellement directifs. Je disais à la dernière
réunion : Il ne faut pas que ça devienne un manuel de procédures. Actuellement,
il faut quand même laisser un minimum d'autorité
puis de pouvoir à ces organismes-là. Sans ça, on va le faire par informatique,
je pense. Puis moi, là, je vous le dis,
j'ai été loin pour aller chercher ces articles-là. De retourner avec des
papillons puis de dire : Bien là... je trouve ça un peu difficile,
je vous le dis, là, ça devient difficile pour moi.
Le Président (M. Reid) :
Juste le temps... M. le député de Groulx, ça va?
M. Surprenant : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Juste une
question d'information. Du côté de — puis je ne sais pas si vous
l'avez, mais probablement — la STM, du RTL et du STL... de la STL, en
fait, ils ont combien de membres indépendants, eux, sur leur conseil d'administration? Parce que, dans le fond,
on crée une société qui est un peu équivalente, là, pas tout à fait, là,
à cause du train, là, mais un peu
équivalente. Ça fait
que, juste savoir si, en termes de cohérence, on se rapproche. C'est-u
pareil, ou on se rapproche? Ça ressemble à quoi du côté de la STM, RTL puis
STL?
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé.
M. Sauvé (Sylvain) : Du côté
des trois sociétés ou même de l'ensemble des sociétés de transport, il n'y a
pas d'obligation de se conformer aux bonnes pratiques énoncées par
la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État. Donc, tout ce qu'on a, c'est des élus municipaux plus deux
usagers dans la plupart des sociétés, sauf à Montréal, où il
y a trois usagers, deux pour
les... un usager en bas de 35 ans, un autre usager, qui est Philippe
Schnobb, et une personne représentant des
usagers du transport adapté. Donc, à Montréal, il y
en a trois, tous les autres sont des
élus municipaux, et, à Longueuil et à Laval, c'est deux usagers, et tous
les autres sont des élus municipaux.
Mme Ouellet : O.K.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement à l'article 24?
M. Surprenant : Oui.
J'ai peut-être une petite... un mot que je vous... Je demande pourquoi on utilise ce mot-là à l'item 6° : «Deux usagers des
services de transport collectif par la Communauté métropolitaine de Montréal,
dont un usager des services de
transport collectif». Alors, le «dont», je suggérerais peut-être
de le remplacer par «soit», au lieu de «dont», tout simplement. Un petit
détail, là, mais...
Le Président
(M. Reid) : On va parler aux juristes. Oui.
Mme Bacon
(Nathalie) : Nathalie Bacon,
ministère des Transports. Alors, le libellé est similaire à ce qu'on
a dans la Loi sur les sociétés de transport, où qu'on dit «dont un usager et un
usager».
M. Surprenant :
C'est bien, parfait. Dans ce sens-là, pas de trouble, on va vivre avec. Pas de
problème.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur cet
amendement à l'article 24, qui en fait consiste à remplacer l'article 24?
Est-ce que cet article 24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. M. le ministre, à vous la parole pour l'article
suivant.
M. Daoust :
On va maintenant déposer...
Le
Président (M. Reid) : L'article 24, qui est amendé, on doit l'adopter aussi.
Donc, est-ce que l'article 24 tel qu'amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Bon. Bien, il ne faut pas passer à côté, parce que...
À vous la parole, M. le
ministre.
M. Daoust : Bon. L'article 24, j'ai 24.1. J'ai un amendement
à apporter puis je pense que ça... tout
le monde va être assez confortable avec. Ce que ça dit, c'est d'ajouter,
après l'article 24 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain
édicté par l'article 4 du projet de loi, le suivant :
«24.1. La composition
du conseil doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. Le conseil
doit également être constitué de membres dont l'identité culturelle reflète, le plus possible, les
différentes composantes de la société québécoise.»
Quand on est dans des
grandes villes comme Montréal, ce n'est pas anormal qu'on ait des représentants
des différentes communautés. Et ça, c'est un
peu une formule... pas usuelle, mais c'est la façon qu'on a de le dire, parce que, si on ne l'impose pas, si on ne
le demande pas, ça n'arrivera pas. Et c'était une demande spécifique du Conseil
des ministres, d'ajouter ça.
Le
Président (M. Reid) : Alors, bon, l'article... On n'a pas eu une copie, mais on peut avoir la
copie. Est-ce que vous voulez
attendre — je
parle aux membres de la commission — d'avoir l'article entre les
mains? Alors, on photocopie l'article.
On suspend les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 35)
(Reprise à 12 h 37)
Le Président
(M. Reid) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre a
lu son amendement tout à l'heure, est-ce qu'il y a des commentaires sur cet
amendement ou des interventions? Ça va? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : J'ai deux questions. Premièrement, est-ce qu'il y
a des libellés semblables à celui-là qui existent dans le corpus législatif puis, si oui, où? Puis je pense
que c'est quand même assez nouveau, là. C'est nouveau depuis quand?
Et l'autre chose,
quand qu'on dit qu'il «reflète, le plus possible, les différentes
composantes de la société québécoise», là,
on est vraiment sur le territoire de la CMM. Et on sait que la CMM, c'est la
région de Montréal, et la région de Montréal n'est pas nécessairement au
reflet de l'ensemble des autres régions au Québec. Et donc je me demandais pourquoi avoir choisi les «composantes de la
société québécoise» plutôt que «doit tendre à une parité doit également
être constituée de membres dont reflète, le
plus possible, les différentes composantes des territoires, de chacun des
territoires».
M. Daoust :
...territoires desservis.
Mme Ouellet : Des territoires desservis. Parce que, comme on a ça divisé en île de
Montréal, Laval, Longueuil, couronne
nord, couronne sud, puis que ce sont les gens de chacun de ces territoires-là
qui décident de leurs représentants, bien, je pense que ça devrait être
plus...
M. Daoust :
Peut-être que...
Le Président
(M. Reid) : Mme Bacon?
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui, M. le Président. Alors, effectivement, le libellé
est similaire au libellé utilisé des lois
constitutives d'organismes. Plus récemment, on avait la Loi sur Bibliothèque et
Archives nationales du Québec pour «doit tendre à [la] parité». Donc,
dans le corpus législatif, on a «tend à [la] parité» ou «doit tendre à [la]
parité», qui sont deux synonymes.
Pour
ce qui est de la deuxième phrase, elle respecte la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, où l'identité culturelle
est reflétée par les différents composants de la société québécoise. Et
j'imagine que les territoires du réseau sont le reflet de la société
québécoise.
Mme Ouellet : Bien, pas tout à fait. Mais ce que je comprends, c'est que la deuxième
phrase... le «doit tendre à [la]
parité», on l'a ailleurs — et dont une des places est la Grande Bibliothèque — mais, la deuxième phrase, on ne l'a
pas ailleurs, c'est nouveau, c'est du...
Mme Bacon
(Nathalie) : Je vais préciser.
Le Président
(M. Reid) : Oui, allez-y.
Mme Bacon
(Nathalie) : Je n'ai pas
fait le corpus législatif complet. Je peux faire des vérifications pour vous. Ce qu'on a fait à la bibliothèque, c'est qu'on a dit
«tendre à [la] parité» puis, pour l'identité culturelle, on a référé à
l'article 43 de la loi sur la gouvernance. Dans ce cas-ci, on ne voulait
pas référer à l'article 43, on voulait avoir un libellé autonome qui était
autonome à la loi sur le réseau. Donc, on a rédigé, avec les emplois
supérieurs, un libellé spécifique qui
respecte la politique prise sur la diversité culturelle en vertu de
l'article 43 de la loi sur la gouvernance.
Mme Ouellet : C'est quoi, l'article 43, et pourquoi cette
fois-ci vous n'avez pas souhaité coller à l'article 43?
Mme Bacon
(Nathalie) : C'est un choix rédactionnel.
Mme Ouellet :
O.K., mais...
Mme Bacon
(Nathalie) : Mais ça
respecte en tous points la politique actuelle sur l'identité culturelle, qui est
la politique qui porte le numéro 1215-2011.
Mme Ouellet :
Oui, mais vous comprenez qu'on ne l'a pas tous lue, ici, la politique
culturelle, là.
Mme Bacon
(Nathalie) : Si vous voulez, on peut en faire un dépôt.
• (12 h 40) •
Mme Ouellet :
Donc, moi, ce que j'aimerais savoir, c'est : Est-ce que vous pouvez me le
lire, l'article 43? On l'a sorti.
Mme Bacon
(Nathalie) : Je vais vous lire ça.
Mme Ouellet : L'article 43, parce que — vous
me dites ça, mais... — peut-être, vous, vous avez en tête qu'est-ce qu'il y a en arrière de ça,
mais pas moi :
«1°
que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés,
constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes
composantes de la société québécoise;
«2°
que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés,
constitués à parts égales de femmes et d'hommes...»
Donc là, ce n'est pas
pareil, hein, parce que là, on dit «à parts égales».
M. Surprenant :
Pouvez-vous le déposer par écrit?
Mme Bacon
(Nathalie) : La politique?
M. Surprenant :
L'article 43, pour qu'on puisse... Parce que là elle l'a lu, là, mais moi,
je ne l'ai pas, là.
Mme Bacon
(Nathalie) : Moi, je l'ai
ici, là. Je peux... Alors donc, la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État réfère aux deux politiques
adoptées par le gouvernement. Dans les lois constitutives d'organismes, on va
avoir un libellé particulier où, au lieu de dire... Parce que, si vous
regardez 43, c'est l'ensemble des sociétés d'État qui doit satisfaire à des objectifs. Et là, lorsqu'on a une loi
autonome constitutive d'organismes... vont avoir un libellé particulier, sur
mesure pour cet organisme-là. C'est tout simplement la raison.
Mme Ouellet :
Juste : Pourquoi est-ce que vous avez choisi, dans ce cas-ci, de ne pas
reprendre... Parce que vous avez
référé à l'article 43, mais, effectivement, l'article 24.1, pour la
question de la parité, est beaucoup moins fort que l'article 43 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, où ils disent : «2° que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble
des sociétés [d'État], constitués à parts égales...» Donc, c'est vraiment à
parts égales, il n'y a pas de «doit
tendre», parce que «doit tendre», les gens, sur un conseil de
15 personnes, il pourrait y avoir
seulement trois femmes puis ils pourraient dire : Bien, on tend. Donc,
c'est une intention, mais ce n'est pas nécessairement un résultat. Donc,
pourquoi avoir fait le choix d'avoir une formulation qui est moins forte que la
loi sur les sociétés d'État?
Mme Bacon
(Nathalie) : Juste préciser...
M. Sauvé
(Sylvain) : M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : Oui, allez-y.
M. Sauvé
(Sylvain) : Une précision, c'est que l'article auquel on vient de
référer dans la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État parle d'un ensemble, donc la parité ou l'égalité doit être
atteinte dans l'ensemble des sociétés d'État. Ici, c'est spécifique au
réseau ou à l'autorité. Et, effectivement, l'égalité a été atteinte dans
l'ensemble des sociétés d'État, on est à peu
près à 50 % de femmes sur les conseils d'administration pour l'ensemble
des sociétés qui sont couvertes par
la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est la nuance qu'il y a entre
cette loi-cadre-là sur la gouvernance et la loi spécifique sur le réseau
de l'autorité.
Le Président
(M. Reid) : D'autres interventions sur l'amendement?
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, cet amendement consistait à introduire, hein, je pense, un nouvel
article. Alors, il est adopté.
Alors,
M. le ministre, nous allons passer — ce que j'ai compris tout à l'heure — par consentement, à l'article 35?
M. Daoust :
Oui. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : Toujours dans l'article 4 du projet de
loi.
M. Daoust :
Alors, l'article 35 :
«Le conseil doit
également constituer, en outre des comités mentionnés à l'article 33, les
comités suivants :
«1°
un comité chargé de la qualité des services aux usagers des services de
transport collectif qui a notamment pour
fonctions d'élaborer, en tenant compte des particularités respectives des
municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud, des orientations concernant la qualité des services
aux usagers, de soumettre ces orientations au conseil et d'en assurer le
suivi;
«2° deux comités sur
les services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux
personnes à mobilité réduite, l'un pour les
municipalités locales de la couronne nord et l'autre pour les municipalités de
la couronne sud, qui ont notamment
pour fonction de [former] des recommandations au conseil concernant la
prestation de ces services, incluant le plan de desserte, sur le
territoire des municipalités locales concernées.
«Chaque
comité constitué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa est
exclusivement composé de membres du conseil
qui ont été désignés par les municipalités locales de la couronne nord et par
les municipalités locales de la couronne sud, selon le cas.»
Voilà.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il s'agit de remplacer
l'article 35 par celui-là?
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui.
Le Président
(M. Reid) : O.K. Des interventions?
Mme Ouellet :
Oui. Donc, le deuxième, là, le deuxièmement est le coeur de ce qu'on discute
depuis déjà un certain temps. J'avais
compris — et c'est
peut-être le libellé, mais vous comprendrez que ce n'est pas clair, de la façon dont c'est écrit — que
le comité couronne sud, c'est vraiment lui qui gérait tout le transport collectif
couronne sud. Et que la façon de
l'écrire, recommande, donc, à l'ensemble du conseil
d'administration... Mais le conseil d'administration n'aurait pas la possibilité, de son propre chef,
de pouvoir prendre des décisions concernant le transport par autobus ou le transport adapté sur la couronne sud... et que
la seule marge qu'il avait, c'était d'adopter ou de refuser la
recommandation de la couronne sud. Et je ne vois pas tout à fait le reflet de
ça ici, je ne sais pas comment on peut clarifier ce volet-là. Parce que, même si le
comité recommande, il faut que tout passe par ces comités-là et donc que
l'ensemble du conseil d'administration n'ait pas la possibilité de faire
des... propres décisions en dehors des recommandations qui ont été déposées, donc, ça revenait, dans le fond, à ce
que la couronne sud décide pour la couronne sud, et la même chose pour
la couronne nord. Et la seule chose qui était donnée à l'ensemble du conseil
d'administration, c'est un droit de veto. Ce n'était
pas écrit comme ça, là, mais c'est la compréhension que j'en avais eue lors de
nos discussions. Et il me semble que, dans la façon dont c'est écrit
actuellement, il manque une petite attache ou deux.
Le Président
(M. Reid) : Alors, M. le ministre ou M. Sauvé? M. le
ministre.
M. Daoust :
En fait, ce qu'on avait dit, c'est qu'il y avait un pouvoir de recommandation,
puis j'avais donné l'exemple dans le temps
des comités de vérification, j'avais donné l'exemple d'un comité de ressources
humaines, j'avais donné l'exemple
d'un comité de gouvernance. Puis je pense que c'est ce que ça reflète aussi,
là, «qui ont notamment pour fonction
de formuler des recommandations [...] concernant la prestation de [...]
services, incluant le plan de desserte», et tout ça. Je pense que c'est
un peu la discussion qu'on avait eue.
Le Président
(M. Reid) : M. Sauvé, vous voulez rajouter quelque
chose?
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, peut-être établir une nuance entre le rôle de ces
comités-là puis le rôle du conseil d'administration.
Ici, les comités, leur objectif, c'est de faire des recommandations sur la
prestation de services, de même que des recommandations sur le plan de desserte
du territoire de chacune des deux couronnes. Et ce comité-là va être composé uniquement de quatre représentants nord,
quatre représentants sud. Et, lorsque le plan de desserte arrive au
conseil d'administration, donc, le conseil
d'administration doit se prononcer sur le plan de desserte qui est recommandé
par son comité. Donc, ce n'est pas le
conseil d'administration qui élabore de son propre chef un autre plan de
desserte, il faut que ça passe nécessairement par le comité à prime
abord. Donc, il y a une étape préalable.
Il
y a un grand rôle qui va être joué par les quatre membres du C.A. qui
pourraient arriver de la couronne nord ou couronne sud. Cependant, ça ne fait pas en sorte que l'octroi de
contrat, par exemple pour la desserte en autobus sur la couronne nord et sur la couronne sud, va être fait
par le comité. Donc, le C.A. a encore un rôle à jouer pour la
gouvernance générale du réseau. Ce n'est pas le comité du C.A. qui va donner
les contrats, c'est le C.A. qui va approuver l'octroi de contrat au terme d'un
appel d'offres.
M. Daoust :
Mais on se souvient, par ailleurs, que, considérant les noms, c'est que les
deux couronnes contrôlent le conseil.
• (12 h 50) •
Mme Ouellet : On comprend ça, sauf que, lorsqu'on avait discuté... parce qu'une autre
des propositions, c'était de faire
deux réseaux, hein, un réseau... en fait, trois : un réseau couronne sud,
un réseau couronne nord puis un réseau train. Et on en était venus à cette entente-là. Et, à ma compréhension, ces
deux comités-là, tels qu'ils nous avaient été présentés, permettaient de
répondre au même objectif, que la couronne sud décide pour la couronne sud et
que la couronne nord décide pour la couronne nord.
Et, de mémoire, je
n'ai pas vérifié les galées, là, mais, de mémoire, on nous avait aussi confirmé
que les recommandations qui étaient déposées
au conseil d'administration ne pouvaient être qu'acceptées ou refusées. C'est
parce que, si une recommandation est
déposée, par exemple, par les gens de la couronne sud, sur l'ensemble de
comment ils veulent gérer la couronne
sud puis que, rendu au conseil d'administration, il y a des modifications qui
viennent d'ailleurs, on n'atteint pas l'objectif qu'on s'est donné, que
la couronne sud décide pour la couronne sud.
Moi,
ce que j'avais compris, c'est que ces recommandations-là qui étaient déposées
ne pouvaient être qu'acceptées ou
refusées et non pas amendées. Et ce que j'avais compris aussi, c'est que le
conseil d'administration ne pouvait pas, de sa propre autorité,
préparer, par exemple, la question de la prestation des services de façon
autonome, que ça devait obligatoirement...
il ne pouvait pas prendre... Moi, ce que j'avais compris, puis je vais vous le
dire plus clairement, là, c'est que
le conseil d'administration ne pouvait pas prendre aucune décision concernant
la couronne sud sans que ça découle d'une recommandation de la couronne
sud déposée au conseil d'administration. C'est ce que j'avais compris des deux comités. Et là je vois qu'il y a de la
nuance, du gris, un petit peu, qui s'est ajouté, là, dans la proposition. Et ce
que je propose, c'est qu'on clarifie ce gris-là.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre.
M. Daoust :
...prendre une pause de deux minutes, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Oui?
M. Daoust :
Oui, s'il vous plaît. Merci.
Le Président
(M. Reid) : D'accord. Alors, on va suspendre les travaux
pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 51)
(Reprise
à 12 h 56)
Le Président
(M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Daoust : Oui, alors, faisant suite aux commentaires que vous avez apportés puis après conversation avec mon équipe... La difficulté dans ça, c'est que le
comité ne peut pas se substituer au conseil d'administration, il ne peut pas
avoir un pouvoir supérieur à celui du conseil d'administration.
Je pense qu'où on a
essayé de faire le tour de cet article-là pour justement être capables de
s'assurer que les couronnes ont un pouvoir important,
pour ne pas dire décisif... D'une part, on parle de nomination aux deux tiers
et, après ça, bien on leur donne la
majorité, à ce conseil-là, les deux couronnes. Je ne pense pas que les deux
couronnes se nuisent une et l'autre,
je pense qu'elles vont être beaucoup plus solidaires que d'autre chose. Et, à
l'intérieur de ça, bien, le comité arrive,
puis il est constitué, il existe, on lui donne des fonctions puis il
recommande. Mais on ne peut pas arriver puis dire que le comité se
substitue aux décisions du conseil d'administration.
Je
pense qu'on va très loin de la façon qu'on va là, et, franchement, là, à partir
du moment où ils sont majoritaires au
conseil, je ne vois pas comment le conseil pourrait arriver puis dire :
Bien, non, ça ne marchera pas. Ils ont implicitement le pouvoir de contrôler ce conseil-là. Alors,
c'est un peu ça qui était l'intention. On a constitué le comité, on leur a
donné des fonctions, on leur donne un pouvoir de recommandation au conseil puis
on dit : Sur le conseil... Vous allez recommander au conseil... sur lequel
vous êtes majoritaires.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions, Mme la
députée de Vachon?
Mme Ouellet : Oui. Oui, mais, en fait, nous, ce qu'on cherchait
à créer, c'est de créer des entités pour la gestion des autobus, avoir une équité avec le RTL, avec la
STL, où il y a une certaine autonomie. Puis on comprend qu'effectivement ils ne peuvent pas se substituer au conseil d'administration. Ça, on
avait compris ça dans la formation des comités. Mais je crois qu'il y a quand même possibilité de
faire en sorte de se rapprocher le plus possible, et je pense qu'on n'est pas
encore au plus possible à l'intérieur d'une structure comme celle-là.
Et
là moi, je ne comprends pas pourquoi l'octroi des contrats... En fait, tout ce qui est
autobus, là... Parce que, lorsque je
vois «au conseil [...] prestation [des] services, incluant le plan de
desserte», en fait, moi, ce que j'aurais voulu voir là, là, c'est que le comité s'occupe de tout ce qui est autobus,
transport collectif par autobus et transport collectif... transport en commun, là. Donc, oui, il y a la
prestation de services, mais il n'y a pas juste la prestation de services
incluant le plan de desserte, mais l'octroi
de contrat... Je ne comprends pas pourquoi l'octroi de contrat n'est pas dans
ça. Et est-ce qu'il y a d'autres
activités qui ne sont pas incluses dans ces deux comités-là? Et est-ce qu'on ne
pourrait pas... en disant que le
comité recommande... mais, ensuite, que, quand le réseau, dans les activités du
réseau... qu'ils assurent la prestation de services, est-ce qu'on pourrait dire : Qui assurent la
prestation de services concernant le transport par autobus pour la
couronne sud en fonction des recommandations du comité couronne sud, et la même
chose pour la couronne nord, en fonction des recommandations du comité couronne
nord?
Parce
que vous nous aviez dit, M. le
ministre, que ces comités-là étaient
à l'image du comité de finance ou de je ne sais pas trop quel comité, par
exemple le comité de vérification, et
que le comité de vérification, lorsqu'il soumettait une recommandation, si ma mémoire est bonne, elle ne pouvait être qu'acceptée ou refusée.
Donc, je ne sais pas si on peut l'indiquer,
que les recommandations de ce comité-là seraient du même niveau que les recommandations, par exemple, d'un comité de vérification. Je ne sais pas
comment on peut ajuster ça, mais il me semble qu'il y a moyen de resserrer
un petit peu par rapport à ce qui est là, là.
• (13 heures) •
M. Daoust : Mais la façon que nous avions trouvée, M. le Président, c'est qu'on disait : À partir du moment où ils seront
majoritaires au conseil, c'est eux qui décident. Et imaginons que le comité
durcit sa position en disant : C'est ça
que je veux, puis le conseil dirait : Non, je ne veux pas; il n'arrive
rien. Il faut qu'il y ait une autorité à quelque part, et l'autorité,
on la retourne là où elle doit être, au conseil d'administration. Mais le
conseil d'administration, je le répète, il est majoritaire des couronnes, et ils ne sont pas majoritaires dans le
nombre de personnes qu'ils représentent, mais ils sont majoritaires dans
les couronnes. Vous savez, les deux ensemble, là, ça ne fait pas Montréal, ça,
puis pourtant c'est eux qui décident, c'est eux qui contrôlent.
Alors,
la façon qu'on a de faire le tour de cette problématique-là, bien, c'est
simple, c'est de dire : Écoutez, vous avez
un pouvoir de recommandation, vous regardez vos affaires à vous précisément, vous avez un pouvoir de recommandation
au conseil qui, lui, est constitué
majoritairement de vous. J'ai de la difficulté à dire que je peux aller plus loin que ça
sans remettre en cause la légitimité d'un conseil.
Le Président
(M. Reid) : Mme la députée de Vachon... Vous aussi?
Mme Ouellet :
Vous dites : Les couronnes sont majoritaires. Mais la couronne sud n'est
pas majoritaire au conseil d'administration et la couronne nord n'est
pas majoritaire au conseil d'administration, et on ne peut pas présumer de
quelles seront des alliances éventuelles à son conseil d'administration, là. Et
ce qu'on essayait de faire à travers ces comités-là, c'est que la couronne sud
décide pour la couronne sud et non pas la couronne sud avec la couronne nord
décident pour la couronne sud à l'intérieur du conseil d'administration. On
essayait de reproduire...
Le
Président (M. Reid) : Je vais devoir... Oui, allez-y,
terminez, parce qu'étant donné l'heure, là, je me fais faire des gros
yeux par certains membres de la commission.
M.
Daoust : On reprendra...
Le Président (M.
Reid) : On reprendra tout à l'heure, à 13 heures... pas à
13 heures, mais à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 h 2)
(Reprise à 15 h 6)
Le Président
(M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos
travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et
la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de
Montréal.
Lors de la suspension
de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions à l'étude d'un amendement visant
à remplacer l'article 35 du projet de loi, et la parole était à Mme la
députée de Vachon. Je ne sais pas si Mme la députée de Vachon voulait reprendre
la parole.
Mme Ouellet :
Oui. Donc, nous étions, là, à l'article 35, à l'amendement de
l'article 35, sur le deuxième picot. J'aurai des questions concernant, là,
le 1°, mais, sur le 2° et donc sur le rôle des deux comités, là,
couronne sud et couronne nord, je me demandais quels autres... Parce qu'on nous
a mentionné, là, avant le dîner, qu'il y avait l'octroi des contrats qui n'était pas dans le 2°. Est-ce qu'il y a
d'autres fonctions concernant le transport en commun et le transport
adapté qui ne sont pas dans le 2°?
M. Daoust :
...si vous permettez.
Le Président
(M. Reid) : Oui.
M. Daoust :
D'abord, il y a juste une chose que voudrais faire, puis... Quand c'est des
journées comme ça, c'est des journées
comme ça. Mais il y a une coquille dans le document qui vous a été circulé, et
j'aimerais simplement remplacer le document, M. le Président, parce
qu'il y a un mot qui a été omis qui est mis partout. Et je vous le lis
rapidement, là...
Le Président
(M. Reid) : On parle de l'article 35?
M. Daoust :
Oui, toujours de l'article 35. Je vais le circuler, mais c'est parce que
ce n'est pas un amendement qu'on apporte, c'est simplement une coquille
qui a été faite. C'est, quand vous arrivez à la troisième ligne du deuxième
alinéa, on dit : «deux comités sur les services de transport en commun par
autobus et transport adapté aux personnes à mobilité réduite, l'un pour les
municipalités locales...» On avait omis le mot «locales».
Mme Ouellet :
Il est là.
M. Daoust :
À la deuxième place. Je m'excuse. Après ça, on dit : «...de la
couronne nord et l'autre pour les municipalités locales de la couronne sud...»
C'est une coquille, là.
Le
Président (M. Reid) : Alors, M. le ministre, juste pour
régulariser la situation, je vous demande de faire un retrait de votre
amendement précédent...
M. Daoust :
Je retire le premier amendement pour le remplacer par celui-ci, tout
simplement.
Le
Président (M. Reid) : Et vous l'avez présenté, donc on
continue les échanges. Mme la députée de Vachon avait posé une question,
je crois... M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, ce qui est du ressort du comité, c'est
essentiellement des recommandations sur l'ensemble des aspects liés à la
prestation de services sur le territoire des couronnes nord et des couronnes
sud et notamment... ou incluant le plan de
desserte. Le plan de desserte, là, c'est ce que les exploitants doivent
proposer à l'autorité pour desservir
leur territoire, donc, par exemple, la définition des circuits et des parcours.
Et, une fois que le plan de desserte est
élaboré, donc étudié par le comité, recommandé au C.A., entériné par le C.A.,
là il y a un contrat qui doit être négocié avec l'autorité.
Donc,
le rôle du comité, c'est faire des recommandations sur l'ensemble des aspects liés à la prestation de
services, donc incluant le plus important,
qui est le plan de desserte. Donc, ce qui n'est pas lié à la prestation de
services, ça ne relève pas du comité, sinon on aurait un deuxième C.A.
Mme Ouellet : Quelles sont les activités qui ne sont pas liées, de votre interprétation,
à la prestation de services, outre l'octroi des contrats?
• (15 h 10) •
M. Sauvé
(Sylvain) : Je ne sais pas. Un exemple que je pourrais vous donner, c'est peut-être
les augmentations salariales des
employés qui travaillent pour le RTM
sur la couronne nord ou la couronne sud,
là. Ce n'est pas lié directement à la prestation de services. Il y a
des employés qui doivent faire le plan de desserte, par exemple, ou qui ont à assumer des fonctions
administratives. Donc, les conditions de travail ou l'augmentation salariale annuelle, ça ne relève pas du comité. Le comité, ses
fonctions, c'est lié aux services aux usagers.
Donc, tout ce qui concerne les services aux
usagers, les éléments pour lesquels les élus accordent beaucoup d'importance, donc c'est la prestation de
services, le plan de desserte, ça va relever du comité. Le comité a à faire
des recommandations au C.A. sur ces éléments-là. Mais les éléments
qui sont plus administratifs, là, d'emblée, je pourrais dire que ça
relève plus du C.A.
Mme Ouellet : Et pourquoi
l'octroi de contrats, alors que c'est des contrats qui vont être exclusivement
sur la couronne sud et des contrats qui vont
être exclusivement sur la couronne nord... Parce que là on parle du
transport par autobus, puis il y a
des contrats aussi, j'imagine, pour le transport adapté. Pourquoi la question
de l'octroi de contrats ne peut pas faire aussi l'objet de recommandations
du comité couronne sud ou couronne nord?
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, il peut y
avoir des contrats qui peuvent être donnés à des entreprises, à des
transporteurs privés, qui sont assez
grosses — on
en a dans la région de Montréal — puis
qui peuvent avoir des lignes d'autobus à la fois sur la rive nord et sur
la rive sud. Donc, ce n'est pas nécessairement le même autobus qui va circuler,
là. Mais une entreprise... il y
en a des grandes, là, on connaît les
noms, elles peuvent avoir des employés qui vont conduire les autobus sur
la couronne nord puis des employés qui vont
conduire les autobus sur la couronne sud. Donc, il est possible que,
dans un même contrat, par souci d'économie
puis par recherche du meilleur prix possible, leur réseau décide de donner un
contrat avec 10 circuits d'autobus dont
huit sont sur une rive et deux sont sur l'autre. Donc, ça se conçoit mal que,
dans ce cas-là, le contrat soit donné par un simple comité du C.A.
Mme Ouellet : Sans que le contrat... Parce qu'on
comprend que c'est un comité, là. Ça, on comprend ça depuis le début, là. Je pense qu'il ne faut pas non plus...
Et ce n'est pas du tout ce que j'ai dit, que le contrat soit donné par le
comité, je n'ai jamais
dit ça. J'ai dit : Pourquoi est-ce
que l'octroi des contrats, il n'y
aurait pas également de recommandation du comité? Parce
que, vous savez, le RTL, la STM, la
STL gèrent l'ensemble de ce qui est autobus sur leur territoire.
Et la couronne sud et la couronne
nord, on sait qu'ils ne peuvent pas complètement gérer, parce que là on est à l'intérieur du réseau, puis il y a un conseil d'administration.
Mais pourquoi est-ce que tout ce qui concerne le transport en commun et
le transport adapté, pourquoi est-ce qu'il
ne pourrait pas y avoir de recommandation des comités concernés? Parce que
c'est eux qui sont concernés puis, au bout
de la ligne, c'est eux aussi qui vont payer. C'est comme ça que ça va
fonctionner. Donc, pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir de
recommandations de leur part sur les autres éléments qui touchent le transport
en commun autre que la prestation de services?
M. Daoust :
Bien, écoutez, je pense que, sur cette partie-là, je peux répondre. Il y a deux
aspects dans ça. Il y a le service qu'on veut être bien sûr de recevoir,
la qualité du service, puis c'est ce qu'expliquait le monsieur, tantôt. Parallèlement à ça, quand on octroie le contrat,
on fait un appel d'offres, dans ces cas-là, et on ne peut pas limiter
l'appel d'offres à la couronne sud. Il y a
des gens de la couronne sud qui vont pouvoir soumissionner, je présume, dans
Longueuil, puis dans Montréal, puis
ailleurs, surtout avec du transport adapté, où 80 % du transport adapté se
fait par taxi au Québec. Alors, de
dire : On va se limiter là, c'est de limiter notre pouvoir de soumission
aussi, puis ça veut dire qu'on va peut-être aller chercher des
transactions qui sont moins bonnes.
Comme l'expliquait monsieur tantôt, si vous avez
quelqu'un qui peut couvrir deux territoires, on peut aller chercher des économies d'échelle qu'on n'ira pas
chercher avec un seul. Alors, ce qu'il faut faire, c'est d'essayer...
Puis, en bout de ligne, il n'y a personne
qui veut payer plus cher. Mais ce que vous avez besoin, c'est une qualité de
service puis, après ça, l'avoir au
meilleur prix possible. Et le fait de limiter l'octroi de contrats à une seule
région qui serait la couronne sud ou la couronne nord, à mon avis, vous
vous privez.
Mme Ouellet : Oui. Bien, ce
n'était pas du tout l'objet de ma suggestion. Donc, je n'ai pas dit que l'appel
d'offres devait être lancé par le comité
couronne sud ou couronne nord; l'appel d'offres peut être lancé par le réseau.
Mais, après ça, l'analyse de l'appel
d'offres pour le choix, parce qu'il y a quand même toutes sortes de
particularités, pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir de recommandations
du comité couronne sud et/ou du comité couronne nord?
M.
Daoust : Mais il n'y a rien, vous savez, qui empêche le conseil
d'administration de demander à ces comités-là : Est-ce qu'il y a des... dans votre... Moi, ce que
j'essaie de faire, ce n'est pas de... je n'essaie pas de... puis je ne vous
accuse pas de ça, là, comprenez-moi bien,
mais il ne faut pas non plus banaliser ou minimiser le pouvoir du conseil
d'administration. Ça reste un conseil d'administration. Et la
préoccupation qui avait été exprimée, pour moi, puis qui était, à mon avis,
fort légitime, était celle de s'assurer que les particularités de la couronne
nord puis les particularités de la couronne sud — pour
avoir vécu dans la couronne sud, je le sais — étaient desservies, puis que ces préoccupations-là étaient prises en considération par, par exemple, quelqu'un
de Laval qui ne sait pas du tout ce qui se passe à Saint-Bruno, là, ce n'est
pas sa préoccupation et vice versa. Mais il faut quand même laisser le pouvoir
au conseil d'administration d'être un conseil d'administration.
Mme Ouellet : Oui. Bien, en
fait, ça allait au-delà des particularités, parce que les particularités
étaient déjà inscrites dans le projet de loi. Donc, ce qu'on souhaitait, ce
n'était pas juste que les particularités soient prises en considération, on voulait que, grosso modo, tout
en laissant le pouvoir avec un droit de veto au conseil
d'administration, on voulait que la couronne sud puisse
gérer pour la couronne sud et que la couronne nord puisse gérer du côté de la
couronne nord, tout en laissant un droit de veto, là, au conseil
d'administration.
Donc, moi, ce
que je cherche, c'est justement à ne pas banaliser le travail de ces deux
comités-là, parce que ces deux comités-là se retrouvent, dans le fond, à
être le compromis, plutôt que d'avoir trois réseaux : donc, un réseau couronne sud, transport collectif, transport
adapté; un réseau trains de banlieue; puis un réseau couronne nord,
transport en commun et transport adapté.
Donc, on veut
assurer qu'on puisse, le mieux possible, à l'intérieur de ces comités-là, tout
en préservant, tout en préservant, je
le rappelle, le pouvoir du conseil d'administration et en ne dédoublant pas le
pouvoir du conseil d'administration, en gardant des pouvoirs de
recommandation de ces deux comités-là... mais de faire en sorte que les comités
pour le conseil d'administration soient un
peu incontournables, comme vous nous l'aviez dit pour le comité des finances...
en fait, là, plus le comité de vérification,
qui était un comité assez incontournable pour le conseil d'administration. Puis
ça n'enlève rien au pouvoir du conseil d'administration, de faire en
sorte que le comité de vérification soit incontournable.
Donc, c'est ce qu'on cherche, là, à faire avec
les deux comités, là, du côté couronne sud et couronne nord.
M. Daoust :
Et je vous comprends, mais je vous répète aussi... Parce qu'il ne faut pas non
plus qu'on en arrive à faire
l'inverse, l'inverse qui va faire finalement que les deux organismes qui vont
avoir vraiment du pouvoir, ce sera le nord puis le sud; puis Longueuil, Montréal, et tout ça... Vous comprenez
comme moi que Montréal a moins de votes dans tout ça, dans ce
conseil-là, que la couronne sud. Montréal a moins de votes que la couronne
nord. Les deux ensemble, je le répète,
contrôlent le conseil. Je ne veux pas les présumer de mauvaise foi non plus,
mais il faut lui laisser un minimum de pouvoir décisionnel.
• (15 h 20) •
Mme Ouellet : Bien, le pouvoir décisionnel, il est complet, au
conseil d'administration, pour la question des trains de banlieue et il garde un droit de veto pour la
question des autobus. Mais, franchement, vous dire, M. le ministre, je
ne comprends pas qu'est-ce que les trois
élus de Montréal ou l'élu de Longueuil auraient à dire sur la gestion du
transport en commun d'autobus ou du
transport adapté pour la couronne sud ou pour la couronne nord. Du côté de la
STL, il n'y a personne de la couronne
nord qui va aller dire à la STL comment gérer ses autobus. Donc, c'est
justement ce qu'on veut refléter dans
le projet de loi, laisser toute la latitude au conseil d'administration
concernant la gestion des trains de banlieue, parce qu'effectivement la majorité des stations sont sur l'île de
Montréal et plusieurs stations du côté de Laval, Longueuil, couronne
nord, couronne sud.
Mais la
question de la gestion des autobus, il y a... Là, c'est pour pouvoir entrer
dans... essayer de fitter — excusez-moi l'anglicisme, là, mais... — dans le système actuel — pas dans le système actuel, mais dans le
système que le ministère avait
conçu — qu'on
créé deux comités. Mais je ne vois vraiment pas ce que les trois personnes
désignées par Montréal auraient vraiment à redire sur les décisions du
transport en commun du côté de la couronne sud. Ils ont leurs propres systèmes
de transport en commun avec la Société de transport de Montréal, ils gèrent
leurs propres affaires, ils ont déjà à gérer leur...
Donc, oui
pour un droit de veto concernant le conseil d'administration, mais, dans la
gestion, sur les décisions qui doivent
être prises, on voit mal comment des gens désignés par Montréal, par Longueuil
ou par Laval pourraient s'immiscer dans
le détail des décisions concernant la couronne sud ou dans la couronne nord.
Puis là je vous parle juste d'autobus, là, l'autobus, transport adapté. Donc, pour faire en sorte, en termes
d'équité, qu'on... sans que ce soit exactement de la même façon, mais essayer de se rapprocher de
l'autonomie qu'a déjà le RTL, la STM et la STL... On n'aura pas exactement
la même autonomie, parce qu'il y aura un
droit de veto qui sera conservé par l'ensemble, mais essayer de se rapprocher
un peu plus des comités, entre guillemets,
conseils qui ne semblent pas faire nécessairement le tour de la question. Donc,
je pense que c'est juste normal, par
équité de traitement, d'essayer de se rapprocher de ce qui est déjà le cas pour
les autres territoires.
Donc, moi, je
pense que... Je ne sais pas si les appels d'offres se referont pour l'ensemble
des territoires en même temps, si les
gens seront tous prêts en même temps. S'il y a des appels d'offres qui couvrent
tant la couronne sud que la couronne nord, la préparation d'appels
d'offres pourra se faire par l'ensemble du réseau, mais je ne vois pas ce qui empêcherait, s'il y a des lignes touchées par la
couronne sud, la couronne sud à faire des recommandations. Parce que, si
on veut que les particularités soient prises
en considération, bien, la façon de prendre en considération les
particularités, c'est d'avoir des gens du territoire qui font des
recommandations.
Parce que, vous le savez, on a eu des
intervenants qui sont venus nous présenter justement comment ça fonctionnait — bien, c'est vrai, vous n'étiez pas présent,
là — les
appels d'offres. Et d'ailleurs il y a tout un questionnement sur ce fonctionnement-là ou sur la suite des
contrats, mais ce n'est pas si évident que ça en termes de coûts et de
services, lorsqu'il s'établit une espèce de,
entre guillemets, monopole de territoire. Quand les gens ont déjà des contrats,
ils sont capables de soumissionner
plus bas, parce qu'il y a une connaissance du territoire. Ils ont, des fois,
déjà des autobus qui ont été achetés et amortis. Donc, ce n'est pas si
simple que ça.
Donc, moi, je
ne comprends pas la résistance, à ce point-ci, de faire en sorte que — et là je vais vous déposer, là, un amendement — ces comités-là, la façon de décrire leurs
fonctions soit un peu plus, je vous dirais, ferme que ce qui a été
formulé jusqu'à présent. Puis on aura des recommandations aussi pour faire en
sorte que le réseau, lorsqu'il prend des
décisions concernant le transport en commun ou le transport adapté de la
couronne sud ou de la couronne nord, ça doit être sous recommandation des deux comités. Et, si on veut que ces
comités-là aient un pouvoir d'influence important... on comprend que ce n'est pas un pouvoir décisionnel
complet puisqu'il y a un conseil d'administration, mais on veut leur donner un pouvoir d'influence important. Et,
encore là, ça va être moins fort que ce qu'ont les autres territoires, là.
La STL, la STM, le RTL sont complètement
autonomes. Donc là, tout ce qu'on cherche à leur donner : un pouvoir
d'influence plus grand que ce qui a été présenté, là, dans l'amendement qui
nous est déposé.
Et,
pour se rapprocher aussi de l'engagement qu'on avait reçu, de dire que c'est un
comité qui pourra, tout comme le
comité de vérification, déposer des recommandations et qu'il y aura un droit de
veto pour le conseil d'administration... C'est les représentations qu'on nous avait faites, que ce serait un
genre de comité qui ressemblerait à ça. On voit que ce qui nous est déposé n'est pas tout à fait ça et on
voudrait se rapprocher de ce qui nous avait été présenté. Donc, je vais
déposer l'amendement. Il est en impression.
Le
Président (M. Reid) : Bien, d'abord, ça devient un
sous-amendement, parce qu'on étudie l'amendement du projet de loi...
enfin, de l'article 35. Si c'est prêt, on... Est-ce que c'est...
Mme Ouellet : Je vais juste le
lire, puis après ça vous...
Le Président (M. Reid) :
En avez-vous d'autres copies?
Mme Ouellet : ...
Le
Président (M. Reid) : Non, mais il va... La photocopie va
se faire pour tout le monde, là. Mais si vous voulez...
Mme Ouellet : Donc, un sous-amendement. Modifier l'amendement
modifiant l'article 35 de la loi édictée par l'article 4 du
projet de loi en remplaçant, dans le deuxième paragraphe, les mots «ont
notamment pour fonction de formuler des recommandations au conseil concernant
la prestation de ces services, incluant le plan de desserte,» par les mots
«recommandent au conseil les décisions à prendre sur toute question concernant
[la prestation des services de] — "sur toute question", excusez,
il faut qu'on l'ajoute — les
services de transport en commun par autobus et de transport adapté».
Le Président (M. Reid) :
On va photocopier cette partie-là.
On va suspendre les travaux pour quelques
instants pour faire les copies.
(Suspension de la séance à 15 h 25)
(Reprise à 15 h 34)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Vachon, à vous la parole, pour continuer la
présentation de votre sous-amendement.
Mme Ouellet :
Bien, en fait, l'amendement vise à bonifier, là, le deuxième point de
l'amendement à l'article 35 pour refléter le plus possible les
représentations, là, qu'on nous avait faites, là, du côté ministériel,
concernant ces amendements-là, que le
comité, dans le fond... tout ce qui concerne le transport en commun passerait
par ce comité-là. Mais, oui, on
conserve un droit de veto très clair, là, au conseil d'administration parce
qu'on est à l'intérieur de la structure du réseau, on comprend ça. Et donc, à ce moment-là, si jamais il y avait
des abus par ces comités-là, il y aura toujours le conseil
d'administration qui pourra, là, intervenir.
Mais on veut
donner le plus d'autonomie au comité de couronne sud puis au comité de couronne
nord possible à l'intérieur de la
structure actuelle étant donné que ce sont des activités et, en termes
d'imputabilité, des activités qui ne touchent seulement que ces
territoires-là et qui sont financées également par ces territoires-là. Donc, je
pense que ce sont les gens qui sont les plus
aptes à pouvoir savoir ce qui est le mieux sur leur territoire, mais, comme
nous sommes à l'intérieur du réseau et qu'il y a le conseil
d'administration, bien, on conserve au conseil d'administration le pouvoir ultime de décision, qui est un droit de veto sur
ce qui pourra être discuté ou recommandé, proposé par les deux comités,
couronne sud et couronne nord.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre.
M. Daoust :
Écoutez, simplement, le conseil d'administration, son droit de veto, c'est une
chose, mais, une fois qu'il y a un
veto qui est exprimé, on fait quoi? Alors, il faut qu'il ait le pouvoir d'agir.
Et, dans l'article 35, au deuxième point, comme on l'avait fait, on a mis entre autres le mot
«notamment» : «...qui ont notamment pour fonction de formuler des recommandations au conseil concernant la
prestation de [...] services — mot qu'on veut enlever, là — incluant le plan de desserte...» Mais
«notamment», ce n'est pas «exclusivement», c'est «notamment» : on peut
mettre d'autre chose.
Et la façon,
je pense, qu'on a de se sortir de cette situation-là, c'est... Ne nous trompons
pas, le conseil d'administration peut se donner une règle de régie
interne, et les deux couronnes, je répète, ensemble, ont le contrôle et
auraient tout intérêt, sur une régie interne, à décider de se doter du véhicule
que vous voulez mettre en place. Mais je me vois dans l'impossibilité, ne serait-ce que par saine gouvernance, de dire qu'il a
un droit de veto, mais, après ça, il va falloir qu'il attende une autre
recommandation, puis là il va avoir un droit de veto... On ne décidera rien,
puis ça va bloquer.
Alors,
je vous répète que, par régie interne, ils ont le droit de faire ça et ils
auront le pouvoir de le faire parce qu'ils sont huit sur les 15. Mais je ne vois pas comment je peux souscrire au
sous-amendement qui a été proposé par ma collègue parce que, je vous le dis, ça va à l'encontre d'une
règle de gouvernance de conseil d'administration. Qu'il y ait un pouvoir
de recommandation, ça va, que ça se traduise par un veto
simplement? Non, un conseil... ça serait de donner plus de pouvoir au comité, littéralement, que le conseil
d'administration. Ça ne peut pas fonctionner comme ça. Le conseil, par
régie interne, peut se le donner, ce pouvoir-là.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon? M. le député
de Groulx, pardon.
M. Surprenant :
J'aimerais m'exprimer un petit peu, M. le Président. Alors, écoutez, d'emblée,
je dois indiquer, là, au ministre que
l'amendement qu'il nous propose, j'en suis très satisfait. L'amendement, en
fait, est en ligne avec ce qu'on
demandait, pour notre part, avec l'amendement qu'on avait déposé au niveau de
la répartition puis le pouvoir qu'on voulait donner, finalement, aux
couronnes nord et aux couronnes sud. Et c'est ce qu'on retrouve dans
l'amendement qui nous est proposé.
Je comprends que le
sous-amendement qui est proposé est légèrement différent, mais, puisqu'il y a
le mot «notamment» dans l'amendement du
ministre, ça revient à la même chose, finalement, de dire l'un que de dire
l'autre. Alors, en ce qui nous concerne,
finalement, on est très satisfaits de l'amendement déposé par le ministre, puis
on voudrait bien aller de l'avant.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet :
Oui. Mais je pense que ce n'est pas du tout d'aller à l'encontre du pouvoir du
conseil d'administration; de toute façon, ils
peuvent le faire par régie interne. Et, lorsque vous dites qu'ils ne pourront
pas prendre de décision, bien, vous
présumez que ça ne fonctionnera pas. Et les gens de la... Prenons le comité de
la couronne sud. Le comité de la
couronne sud n'a aucun avantage à déposer... et à faire en sorte que les
décisions ne se prennent pas parce que ça va avoir un impact directement
sur le transport sur leur territoire.
Et,
quand vous dites : Ils sont majoritaires, huit sur 15, mais c'est parce
que l'ensemble des couronnes, oui, mais la couronne sud et la couronne
nord n'ont pas, sur chacun de leur territoire, des décisions qui vont être
conjointes. Donc, ça n'a comme pas rapport,
là, le fait qu'ils soient huit. Parce que la couronne sud, le territoire est
complètement différent de la couronne nord, et les gens de la couronne sud, je
ne crois pas que c'est dans leur intérêt et dans leur connaissance d'aller dire
aux gens de la couronne nord comment gérer leur transport collectif, tout comme
l'inverse.
Donc,
je pense que, si, effectivement, c'est possible de le faire par des règles de
régie interne, au lieu de laisser ça en
règle de régie interne, c'est ce que vise l'amendement que nous avons présenté,
c'est de le faire de facto et de dire : Bien, si c'est possible de
le faire par régie interne, bien, c'est justement, c'est que ça ne va pas à
l'encontre du conseil d'administration, et, par la loi, on demande que ça se
fasse comme ça.
Je
pense que c'est tout simple comme amendement, et on ne veut pas que les questions
soient limitées, là, surtout à la...
parce que là on met «prestation de [...] services» et «plan de desserte», mais
toute la question aussi des contrats, on veut que les gens des comités
aient leur mot à dire sur les contrats et que ce soit explicite. Je comprends
que, dans votre formulation initiale, c'est
implicite, mais nous, nous souhaitons que ce soit explicite, et c'est pour ça qu'on dit «recommandent au conseil les
décisions à prendre sur toute question concernant les [transports] en
commun...»
Donc,
on veut s'assurer que, sur toutes les questions de transport
en commun ou transport adapté de la couronne sud, les gens
du comité de la couronne sud seront consultés et feront des recommandations. On ne voudrait pas qu'il
y ait des décisions qui se prennent au conseil d'administration sans que
préalablement ces questions-là aient été discutées pour les choses... je ne vous parle pas du train de banlieue, là, ça,
c'est vraiment d'autre chose, je vous parle seulement du transport en commun pour la couronne sud... que
ça ait été discuté préalablement au comité couronne sud et non pas amené
directement au conseil d'administration.
• (15 h 40) •
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement?
M. Daoust :
Je crois que je vais compléter, M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre.
M. Daoust : Simplement, c'est que l'important, pour nous,
l'esprit de la loi, c'est de regrouper toutes ces activités-là, qui sont éparses. Et, si le réseau décide, à son conseil, et les deux couronnes, si elles
jugent à propos de se doter d'une régie
interne qui soit celle-là, qui soit sur le processus de règlement des
différends, ça sera leur décision. Mais on ne peut pas tout édicter et faire comme si on n'avait pas fait
ces regroupements-là. Alors, personnellement, comme je vous dis, j'ai
dit ce que j'avais à dire sur ça.
Le Président
(M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de
Vachon?
Mme Ouellet :
Oui. Mais c'est justement le but, et je pense qu'effectivement on ne dicte pas
tout. Par des amendements qu'on a adoptés
précédemment, on a même donné plus de marge de manoeuvre au conseil
d'administration en leur permettant eux-mêmes... puis à la CMM en leur
permettant eux-mêmes de désigner où seront les postes d'indépendants sur le conseil d'administration par rapport aux postes
des élus. Avant ça, ils étaient identifiés dans le projet de loi. Donc,
on a donné encore plus de marge de manoeuvre du côté de la CMM.
Toutefois,
dans ce cas-ci, je ne crois pas que c'est d'aller à l'encontre des règles de
gouvernance étant donné qu'ils peuvent
même le faire par règle de régie interne. Mais, comme c'est un point
extrêmement important — parce que c'est pour refléter la
volonté qui était commune, la volonté qui était commune de dire que la couronne
sud décide pour la couronne sud, et la couronne nord décide pour la couronne
nord — bien,
c'est de faire refléter ça à l'intérieur des deux comités pour s'assurer que
toute question concernant le transport par autobus de la couronne sud passera
au comité de la couronne sud.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur le sous-amendement? Est-ce que le sous-amendement
proposé par Mme la députée de Vachon est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Ah!
Des voix :
...
Le Président
(M. Reid) : Il est refusé, il est rejeté? Alors, le
sous-amendement est rejeté.
Alors,
nous revenons à l'étude de l'amendement sur l'article 35, qui consiste à
remplacer l'article 35 par un autre article. Et est-ce qu'il y a
des interventions sur cet article 35? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, sur le 1°. Le «comité chargé de la qualité des services aux
usagers de transport collectif», est-ce que ce genre de comité là existe
dans les trois autres sociétés de transport?
Le Président
(M. Reid) : Oui, M. Sauvé?
M. Sauvé
(Sylvain) : Oui, M. le Président. Il y a un tel comité qui existe à la
STM. C'est un comité... je ne sais pas si ça a exactement le même nom,
mais il traite de la qualité des services aux usagers.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur...
Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Oui. Et à la STL et au RTL?
M. Sauvé
(Sylvain) : Pour ces deux organismes-là, je n'ai pas d'information. Il
faudrait qu'on puisse vérifier.
Mme Ouellet :
C'est possible d'avoir l'information?
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre.
M. Daoust :
Il va falloir la trouver. Bien oui.
Mme Bacon
(Nathalie) : Si je peux ajouter une information?
Le Président
(M. Reid) : Oui. Allez-y, Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : L'obligation de créer des comités aux usagers provient
d'une règle de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État. Les sociétés de transport en commun ne sont pas des sociétés
d'État, ne sont pas assujetties à
cette loi sur la gouvernance là. Il est possible qu'il y ait des comités
d'usagers en raison de l'usage, mais pas en raison d'une obligation légale. Tandis qu'ici, au niveau
du réseau, on crée un comité usagers de la même façon que pour
l'autorité.
Le Président
(M. Reid) : Ça va?
Mme Ouellet :
Oui. Vous comprenez qu'on est d'accord avec le comité d'usagers. Je voudrais
juste avoir l'information si
effectivement... Là, on me confirme qu'il y en a un à la STM. Est-ce qu'il y en
a un également à la STL ou au RTL? Je suis certaine que rapidement vous
êtes capables d'avoir ces informations-là.
M. Daoust :
On va essayer de le...
Mme Ouellet :
Et je voulais savoir — et
là vous allez voir ma préoccupation que j'ai déjà mentionnée dans d'autres articles — donc, ces services aux usagers, ce n'est pas juste le service de transport par
autobus. J'imagine que c'est également le service de transport adapté?
M. Daoust :
Ça couvre, là... Il y a un endroit où c'est prévu, tout ça, parce que ça
touche...
Une voix :
...
M. Daoust :
C'est pour l'ensemble des services. C'est ce qui est prévu au début : «1°
un comité chargé de la qualité des services aux usagers des [transports
collectifs]...»
Mme Ouellet : Oui. Je comprends que c'est inclusif, mais
j'aimerais que ce soit explicite au lieu d'être implicite. Donc, j'aimerais ça qu'on puisse rajouter, là, «y
incluant», ou de la façon que vous voulez, là, mais incluant le
transport adapté, parce que souvent, sinon,
on l'oublie, puis ce n'est pas tout le temps... Parce que, tu sais, «transport
collectif»... On sait que le transport par
taxi, pour le transport adapté, c'est du transport collectif, mais je pense que
c'est important de le mentionner.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que...
M. Daoust :
En soi, là, je n'ai pas de problème avec ça si c'est...
Le Président
(M. Reid) : Donc, il y a quelqu'un qui va préparer un
petit document?
M. Daoust :
Bien, on va continuer, là, puis on verra comment...
Le
Président (M. Reid) : Mais, justement, c'est ce que je voulais dire aussi, durant le
temps qu'on prépare, parce que vous avez deux demandes qui nécessitent un peu de
travail, est-ce que vous avez d'autres interventions sur l'article 35?
Sinon, on peut suspendre quelques minutes.
Mme Ouellet :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Oui?
M. Daoust :
S'il n'y a pas d'autre chose, là.
Le Président
(M. Reid) : C'est ce que je comprends.
Mme Ouellet :
Non, moi, je n'ai pas d'autre chose.
M. Daoust :
O.K.
M. Surprenant :
Moi, j'aurais un petit point, par contre, ici.
Le Président
(M. Reid) : Bien, attendez une seconde. M. le député de Groulx.
M. Surprenant :
Oui. Pour s'assurer d'une bonne communication avec les élus tant de la couronne
nord que de la Rive-Sud, lorsque
le comité va émettre des recommandations, est-ce
qu'on pourrait prévoir qu'il envoie à ce moment-là, quelques jours avant
d'émettre la recommandation, cette proposition de recommandation là aux élus des couronnes respectives pour que les élus soient bien informés
de ce qu'ils veulent recommander, simplement? Ça peut être dans les règlements peut-être
aussi, là, que...
M. Daoust :
Oui. Mais je pense que c'est une régie interne aussi qu'ils vont se doter,
parce que c'est un peu difficile, j'imagine, d'avoir un transport dans ton coin
puis de ne pas consulter les élus qui t'ont choisi.
M. Surprenant :
Bien, c'est sûr. Effectivement.
M. Daoust :
O.K.
Le Président
(M. Reid) : Ça va?
M. Surprenant :
Parfait.
M. Daoust : O.K. On va prendre une pause, le temps de faire l'amendement puis de trouver l'information
qui vous préoccupait, madame.
Le Président
(M. Reid) : Alors, on prend une petite pause, le temps de
trouver l'information et de faire un amendement.
Alors, on suspend les
travaux.
(Suspension de la séance à
15 h 47)
(Reprise à 16 h 10)
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Nous avons un amendement qui a été déposé,
de M. le ministre.
M. Daoust :
C'est un sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Un sous-amendement, pardon. Alors, je dois vous demander l'autorisation ou le consentement de la commission pour que M.
le ministre puisse déposer un sous-amendement à son amendement, parce qu'en principe ce n'est pas comme
ça que ça marche. Est-ce que j'ai le consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Reid) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Daoust :
Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on modifierait l'amendement présenté à
l'article 35 en ajoutant, avant de «, de soumettre», qui est au
premier alinéa, là — services
aux usagers — on
ajouterait «, incluant [ceux] à mobilité réduite»... de soumettre ces
orientations au conseil et d'en assurer le suivi, tout simplement pour refléter
ce que vous disait ma collègue.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que ça va? Est-ce que j'ai
des interventions sur ce sous-amendement? Est-ce que le sous-amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous en revenons à l'étude de l'amendement sur l'article 35.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
cet amendement à l'article 35? L'amendement de l'article 35 est-il
adopté tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Reid) : Adopté sur division. Maintenant,
l'article 35 lui-même, tel qu'amendé, donc remplacé au complet,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Reid) :
Adopté sur division. Alors, nous passons maintenant, M. le ministre, à un
prochain article.
M. Daoust : Oui, on va procéder
avec un amendement à l'article 6, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Oui.
M. Daoust : L'article 6. L'amendement consisterait à
ajouter, au paragraphe 2° du premier alinéa à
l'article 6 de la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain édicté par l'article 4 du projet de loi et après «circuits»... on ajouterait «et lui proposer un plan de
desserte pour l'ensemble de son territoire».
Le Président (M. Reid) :
Donc, c'est à l'article 6, qui a été déjà...
M. Daoust :
...l'article 6, au deuxième alinéa.
Le Président
(M. Reid) : Juste pour qu'on... Parce que l'article 6
a été déjà étudié mais suspendu. C'est bien ça?
M. Daoust : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Alors, ça, c'est un amendement qui s'applique au deuxième alinéa?
Une voix : Au deuxième
paragraphe.
Le Président (M. Reid) :
Deuxième paragraphe.
M. Daoust : Parce qu'il
s'ajoute à la fin, en fait, là. On dit «conseiller l'autorité dans
l'établissement, la modification ou la
suppression des parcours et circuits». Et on ajoute «et lui proposer un plan de
desserte pour l'ensemble de son territoire».
Le
Président (M. Reid) : Donc, on a reçu ça ce matin. Est-ce
qu'il y a des interventions... Vous avez fini votre présentation, M. le
ministre?
M. Daoust :
Oui.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions
sur cet amendement? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Oui. Moi, j'aimerais ça qu'on se refasse... Parce qu'à chaque fois qu'on pose
la question ça change un petit peu,
là. Entre l'autorité et le réseau... Là, je croyais que la question du plan de
desserte, ça relevait du réseau, et là je vois que le réseau doit
proposer à l'autorité un plan de desserte. Donc, je suis un peu surprise, là,
de voir ça.
Et
je croyais avoir compris, lors de nos discussions précédentes, que, lorsqu'il y
avait des modifications pour un parcours,
un arrêt qui était déplacé ou tout ça, ça relevait du réseau et non pas de
l'autorité. J'aimerais bien qu'on puisse faire la distinction. Parce que c'est toujours, là, quand on fait des
nouvelles organisations, là... Et on dit que la planification appartient
à un réseau, là. Où est-ce qu'arrête la planification du réseau puis où est-ce
que commence l'opération? Et, les deux
activités étant liées, là, il y a une zone grise. Et j'aimerais bien qu'on se
fasse redéfinir ça. Et moi, je croyais que le plan de desserte
appartenait au réseau et non pas à l'autorité.
Le Président
(M. Reid) : M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, M. le Président, en bout de ligne, on va avoir un
contrat entre l'autorité et le réseau de même qu'entre l'autorité et les trois sociétés de transport. Dans ce
contrat va être défini le service qui va être tiré du plan de desserte,
mais il va également y avoir une rémunération des indicateurs de performance
puis éventuellement des indicateurs de qualité de service, comme il est
mentionné à l'article 8 du projet de loi sur l'autorité.
Donc,
pour en arriver là, l'autorité établit des grands objectifs, établit des normes
de service. Et le réseau comme les sociétés doivent proposer un plan de
desserte qui répond aux normes de service puis aux grands objectifs établis par
l'autorité.
Donc,
si le réseau ou une société de transport propose un plan de desserte de son
territoire qui est inférieur aux normes
de service ou qui, par exemple, ne se rabat pas sur les services de train, ou
sur le métro, ou sur l'éventuel SLR, là il va y avoir une discussion entre l'autorité et le réseau ou entre
l'autorité et les sociétés de transport pour convenir du service à
mettre en place.
Donc,
si le plan de desserte proposé est en deçà des normes, bien probablement que
l'autorité va demander au réseau ou à
la société concernée de faire des modifications pour atteindre minimalement
les normes qui sont requises par l'autorité.
Et, si le plan de desserte va au-delà des normes de service, bien là il y aura
des mécanismes dans la politique de financement
qui vont indiquer quelles sont les modalités de financement du service additionnel
qu'aura mis une société ou le réseau dans ce cas-ci.
Donc,
la responsabilité d'établir les normes, c'est à l'autorité. Le réseau, lui, a la responsabilité, au regard de
ces normes qui sont édictées par l'autorité,
de proposer une manière de desservir l'ensemble de son territoire par des parcours, par des circuits et aller plus loin, là, à définir l'horaire, les
fréquences. L'horaire, c'est à quelle heure ça commence le matin, à
quelle heure ça se termine le soir; et les fréquences, c'est l'intervalle entre
deux passages d'autobus.
Donc, tout ça, c'est
les exploitants qui doivent proposer un plan de desserte, là, ce n'est pas
l'autorité qui doit proposer elle-même
des circuits, des horaires puis des fréquences, là. Mais on doit, en bout de ligne, répondre à certaines normes
et on doit aussi, en bout de ligne, convenir d'une rémunération qui va être
versée par l'autorité à même l'ensemble des sources de financement.
Le Président
(M. Reid) : Ça va?
Mme Ouellet : Mais, pour la définition du plan de desserte, est-ce que...
Parce qu'on dit, là : La fréquence, les horaires, quand est-ce ça commence, quand est-ce
ça finit, la géographie du parcours. Est-ce
que cette définition-là est en
quelque part? Parce que là on met «plan de desserte» dans la loi. On ne
l'avait pas défini nécessairement, là. Est-ce
que c'est convenu pour tout le monde qu'est-ce que ça veut dire, un plan de
desserte?
M. Sauvé
(Sylvain) : Oui, généralement, les sociétés conviennent qu'un
plan de desserte, là, c'est des circuits, c'est des horaires, c'est des parcours. Et ça, ça relève vraiment de la
planification fine. Il ne s'agit pas de la grande planification pour décider si on prolonge ou non une ligne de
métro ou si on crée une nouvelle ligne de train. Ça, les deux exemples
que je viens de donner, c'est vraiment de la grande planification.
La
microplanification, la planification fine, c'est vraiment de planifier le
réseau. On appelle ça aussi, dans certains cas, la planification de réseau, là, donc dessiner le réseau pour
déterminer sur quelle artère va passer un circuit et à quel endroit
seront localisés les arrêts d'autobus.
Le Président
(M. Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Puis le vocabulaire «plan de desserte», c'est entendu pour tout le monde qu'est-ce
que ça comprend? Tout le monde utilise ce vocabulaire-là? C'est juste que je me dis : Est-ce que
c'est nécessaire de le définir dans la loi ou si c'est convenu pour tout
le monde qu'est-ce qui est dans ça? Est-ce que c'est
utilisé dans l'ensemble des sociétés de transport, ce vocabulaire-là,
actuellement?
M. Sauvé (Sylvain) : Bien,
initialement, je crois que, dans la première version du projet de loi, ce
n'était pas précisé, «plan de desserte». Et, en commission parlementaire, lors
des consultations particulières, notamment la ville de Laval souhaitait qu'on puisse mieux définir la
responsabilité des exploitants. Et la notion de plan de desserte est
apparue à ce moment-là. Donc, on a commencé à le préciser.
Il y a un
autre amendement pour l'article 80 qui veut utiliser ces termes-là de
façon explicite pour indiquer que les sociétés
devront aussi produire un plan de desserte. Donc, le même vocabulaire, si les
deux amendements sont adoptés, serait utilisé pour définir les
prérogatives des sociétés et du réseau à l'égard de la planification fine de la
desserte.
Mme Ouellet :
En fait, ma question est : Comme c'est un vocabulaire qui n'est pas
nécessairement utilisé de la même
façon par tout le monde, est-ce qu'on doit le définir, qu'est-ce que ça veut
dire, un plan de desserte? Ça veut dire donc les circuits, les horaires,
les fréquences. Est-ce qu'on doit le définir? C'est ce que je me demande.
M. Sauvé (Sylvain) : Bien, plus
on définit de façon précise ce que ça veut dire... la définition devient un peu
limitative, là. Donc, les juristes nous
diraient que ce n'est pas souhaitable de définir de façon fine des concepts
aussi précis que ceux-là. Le plan de
desserte pour les planificateurs en transport, c'est vraiment le plan de
desserte du territoire sur lequel on est responsable de l'offre de
service.
Le Président (M. Reid) :
Ça va... Oui?
Mme Ouellet :
Et, pour la question qu'on avait pour les circuits d'autobus, s'il y a un
déplacement d'un arrêt, par exemple, ça, ça reste la décision du réseau.
Ils n'ont pas besoin de retourner à l'autorité pour ça. Est-ce qu'il y a une marge de manoeuvre du côté du réseau lorsqu'il y a
des modifications qui n'ont pas d'impact nécessairement sur les coûts? Je comprends, s'il y a de l'impact sur le
financement, là, il faut que la politique de financement suive, là, mais est-ce
que le réseau peut prendre cette décision-là?
M. Sauvé
(Sylvain) : Oui, ça fait partie de la planification fine du réseau,
l'endroit où on met les arrêts d'autobus, là, c'est vraiment de la
planification fine. C'est très loin de la grande planification qui relève de
l'autorité.
Mme Ouellet : Ça fait que,
même si... Parce qu'on dit que là le réseau doit proposer un plan de desserte.
Puis — dans
le plan de desserte, vous me disiez qu'il y
avait les arrêts d'autobus — même s'il y a un plan de desserte qui est
proposé et qui est autorisé par l'autorité,
suite à ça, il y a quand même une marge de manoeuvre du réseau de modifier ce plan
de desserte là à la marge de façon autonome?
• (16 h 20) •
M. Sauvé (Sylvain) : Bien, le
plan de desserte, ce n'est pas... Ce qui serait contractualisé, là, ce n'est
pas la localisation des arrêts d'autobus,
là. Ce qui serait contractualisé, ce qu'on voit ailleurs dans le monde, là,
comme contrat de services, par
exemple à Paris, on indique un circuit pour les autobus, un circuit, un
horaire, puis une fréquence. Puis il y a des horaires de fin de semaine,
des horaires de jour, des horaires pour les jours fériés. Donc, la localisation
des arrêts d'autobus est très rarement
prévue aux contrats, là. Ce n'est pas quelque
chose que j'ai vu lorsqu'on a regardé
les contrats de services, par exemple entre le STIF, en France, et la
RATP ou la SNCF.
Mme Ouellet : Donc, on comprend qu'à ce moment-là il y a une autonomie de la part des différentes sociétés
sur la localisation des arrêts.
M. Sauvé (Sylvain) : Oui.
Le
Président (M. Reid) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement
à l'article n° 6? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous sommes à l'étude de l'article n° 6, et est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'article n° 6?
Mme Ouellet : Oui, tout
à fait. Il y a
des amendements. Je vais déposer un amendement. Je vais juste le retrouver... Il est ici.
Donc, je vous
l'avais déjà annoncé. Pour que le réseau... pour tout ce qui concerne, là,
les... Parce que, dans 5°, la
responsabilité du réseau, c'est d'assurer la prestation de
services en tenant compte des particularités de municipalités locales, couronne nord, couronne sud. Mais nous,
on pense qu'il faudrait aller un
petit peu plus loin que ça, puis ce
n'est pas juste en prenant en considération les particularités. Et c'est pour
ça qu'on avait demandé d'avoir des structures différentes,
des entités, là, qui ont été formalisées à l'intérieur de comités, là. Ce
n'était pas notre premier souhait, mais on pensait que ça pouvait aussi fonctionner à l'intérieur de comités. Mais
donc que, pour la question de la prestation de services d'autobus et de transport adapté, que le réseau le
fasse, mais suite aux recommandations des comités de la couronne nord et
de la couronne sud sur leur territoire respectif.
Ça fait qu'on a préparé un amendement, mais
qu'on va devoir un petit peu ajuster, parce qu'il faut s'assurer que, du côté du train de banlieue, on puisse le
faire de façon globale, mais ensuite, du côté des autobus et de
transport adapté, de le faire de façon... suite aux recommandations des comités
de la couronne nord et de la couronne sud.
Ça fait que je vais vous
demander une petite suspension pour faire les petits ajustements. Puis ça ne
sera pas très long.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons suspendre les
travaux pour quelques instants, le temps de rédiger et de photocopier
l'amendement.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 35)
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons reprendre nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît!
Est-ce que vous voulez compléter la présentation
de votre amendement, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet :
Bien, je pense que c'était clair, là. En fait, c'est ce qu'on veut faire
refléter du côté du réseau, la distinction
entre le train de banlieue, qui est, ça, vraiment une vision complètement
régionale de l'ensemble du territoire du
réseau, mais les services... Parce que, dans le fond, il y a trois grands
services que le réseau gère, là : il y a le train de banlieue puis les autobus, transport adapté... Ça
fait que les autobus transport adapté, ce soit suite aux
recommandations, là, du comité couronne nord et du comité couronne sud, pour le
territoire de la couronne sud.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre.
M. Daoust : Écoutez, je pense que, d'un point de vue technique... moi, je n'ai pas de formation en droit, mais il y a lieu
peut-être de voir ce que ça ajoute puis ce que ça veut
dire. Ça fait que je vais demander, si vous me permettez, à mes deux collègues
de...
Le Président (M. Reid) :
Et on commence par qui?
Mme Bacon (Nathalie) : Tu veux
commencer pour décrire tous les services?
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé, allez-y.
M. Sauvé (Sylvain) : O.K. Donc,
ici, dans la proposition d'amendement, on parle des services d'autobus et de transport adapté, mais il peut également y
avoir des services en taxi collectif, par exemple. C'est le premier qui
me vient à l'esprit, là, qui ne serait pas
ici. Le réseau va offrir des services, donc, principalement sur les deux
couronnes, mais il va y avoir des
services avec différents modes. Donc là, ici, on a le transport adapté des
services d'autobus, mais il peut également
y avoir, comme je disais, du taxi collectif, puis il peut aussi y avoir les
express métropolitains. Mais les express métropolitains, c'est des services qui vont circuler sur le territoire,
par exemple, de la couronne sud et le territoire du RTL.
Parce qu'on se rappellera qu'à l'article 8
de l'alinéa 3, je crois, de la loi sur l'autorité il peut y avoir, dans les ententes, des services pour des express
métropolitains qu'on définit comme étant des services où les gens
embarquent puis débarquent sur tous les
territoires. Donc, ici, lorsqu'on dit : La prestation de services se fait
suite aux recommandations des deux
comités, là, donc, c'est des services qui peuvent concerner, dans certains cas,
plus que juste les couronne nord et couronne sud, notamment lorsqu'on
parle d'intégration de services.
Le Président (M. Reid) :
Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, j'ajouterais que l'article 6 doit
également se lire avec le reste de la loi, notamment la mission du
réseau, qui est à l'article 5, où on parle d'exploiter «une entreprise de services
de transport collectif». Et là la notion de
services de transport collectif, c'est un grand générique qui englobe tous les
services possibles de transport
collectif, donc ceux qu'on connaît aujourd'hui et ceux qui seront inventés
demain et qu'on voudra bien... que la population
voudra prendre demain. Donc, d'arriver avec un amendement où on décline le
paragraphe 5° pour seulement les services de train de banlieue,
puis un 5.1° pour les services d'autobus et de transport adapté, bien on est en
train d'échapper tout ce qui existe déjà
puis tout ce qui peut exister, puis d'utiliser des termes réducteurs par
rapport à «services de transport collectif» utilisé à l'article 5.
Le Président (M. Reid) :
Oui. M. le député de Groulx, vous voulez parler?
M. Surprenant :
Les explications de madame me satisfont, M. le Président. Puis, effectivement,
il ne faudrait pas être réducteur. Alors, moi, je suis à l'aise avec
l'écriture de l'article 6 tel qu'il est.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui.
Donc, ce n'est pas une question d'être réducteur ou pas d'être réducteur, c'est
une question de s'assurer que la volonté
qu'on a commencé à écrire à l'intérieur des comités qu'on a faits, que ces
comités-là, ce ne
soient pas des comités juste pour le fun, que ce soient des comités où vraiment
ça va faire une différence. Parce que créer
des comités juste pour des comités, puis qu'il se tienne des comités pour le
fun puis des comités bidon, nous autres, ça ne nous intéresse pas. Donc, on veut faire en sorte que ces
comités-là... donc, quand le réseau va avoir à assurer la prestation de services sur la couronne sud, que ce soit suite
aux recommandations de ces comités-là. Sinon, à un moment donné, de faire
des comités qui pellettent des nuages, ça ne nous intéresse pas.
Donc, s'il
faut ajuster... Et on comprend que le volet train de banlieue et les express
métropolitains, effectivement, c'est
la vision du réseau. Taxi collectif, pour nous, ça, ça fait partie du transport
sur le territoire, donc il doit être actuellement déjà géré par, j'imagine, les CIT, là. Le taxi
collectif, quand c'est sur la couronne sud, ça doit être géré par les CIT.
Donc, en fait, ce que je cherche à
reproduire, c'est tout ce qui est actuellement géré par les CIT, que ce soit
suite aux recommandations du comité, puis ce qui est plus global et qui
est au-delà des CIT, qu'effectivement ça soit par le réseau.
Ça fait que
moi, je n'ai pas de problème dans le libellé, là. On peut l'écrire par
exclusion, on peut l'écrire de façon implicite,
donc tout ce qui n'est pas train de banlieue et express, c'est suite aux recommandations des comités couronne nord,
couronne sud, utiliser le terme transport collectif excluant le train de
banlieue et les express métropolitains. Moi, je n'ai pas de problème, là, à
l'élargir, mais vous comprenez le principe, c'est de faire en sorte que les
comités que nous avons créés soient des comités effectifs.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Oui?
(Consultation)
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a une intervention, M. le ministre, ou...
M. Daoust : Je pense que l'article tel qu'on l'avait
défini inclut ça, puis l'intention du législateur n'est certainement de
diminuer le pouvoir d'un comité qu'on vient de créer. Là, on n'en fait pas un
comité fantôme. Mais je pense que l'amendement, comme on l'apportait, est suffisant.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Oui, Mme la députée
de Vachon.
Mme Ouellet : Moi, j'aimerais, suite aux explications qui nous
ont été données, parce que j'aimerais pouvoir l'ajuster, ça fait que je sais que je n'ai pas le droit de sous-amender
un amendement, là, ça fait que ou je le retire, j'en refais un autre, ou vous acceptez comme tantôt quand on a
accepté qu'on se fasse un sous-amendement pour qu'on puisse ne pas exclure des éléments. Parce que les points que
vous nous avez apportés sont pertinents, là, je suis d'accord, et
pouvoir ajuster l'amendement, là, en
conséquence. Ça fait qu'il y a deux façons de procéder : ou je le retire
puis j'en dépose un autre, ou j'ajuste cet amendement-là en fonction des
commentaires que vous nous avez faits.
Le Président (M. Reid) :
Peut-être le plus simple, là, c'est de, honnêtement, c'est peut-être de faire
selon la norme habituelle, c'est-à-dire que
vous vous retirez puis... Puisque vous voulez changer des éléments de cette
page-là, nous allons reprendre cette page-là...
Mme Ouellet : ...
Le
Président (M. Reid) : Vous voulez le faire? Donc, on va
suspendre les travaux quelques instants pour vous donner la
possibilité... Et c'est ce que vous voulez faire? Vous allez retirer votre
amendement et allez le remplacer par un autre?
Mme Ouellet : C'est ça.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 53)
Le
Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, Mme la députée de Vachon, voulez-vous
reprendre la... En fait, vous allez retirer votre...
Mme Ouellet : Oui. Donc, je retire l'amendement et j'en redépose un, ajusté en fonction des commentaires que
nous avons reçus de la partie ministérielle.
Donc :
modifier l'article 6 de l'article 4, donc, en ajoutant les mots,
après «services» dans le cinquième paragraphe, les mots «de train de banlieue et d'express métropolitain», et de
rajouter un 5.1°, «assurer une prestation de services de transports collectifs — pour être inclusif — autres que ceux mentionnés au 5e paragraphe,
suite aux recommandations des comités
[...] couronnes [sud et couronne nord] sur leur territoire [respecté]», pour
s'assurer que, du côté de la prestation des services d'autobus, de
transport adapté, de taxi collectif et, s'il y avait autre type, puissent se
faire, là, en fonction des recommandations qui auront été faites par les deux
comités que nous venons de créer.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce que, M. le ministre,
vous voulez réagir?
M. Daoust : Bien, simplement, écoutez, je reviens à ce que je disais tantôt, je pense
que les amendements qu'on a apportés,
qui sont importants, qui ont nécessité beaucoup de démarches sont suffisants. Et, vous savez, on
n'a pas fait trois articles pendant quatre heures à date, là, et j'ai beaucoup
de difficultés à croire que tout l'appareil législatif ne sait pas ce qu'il
fait et qu'il faut reprendre tout, tout, tout, partout, tout le temps, comme
ça.
Moi,
je reviens à l'article où on était, à l'article 6, l'amendement. On est allés de bonne foi, on est allés... On a pris des
démarches, puis des démarches qui ne sont pas toujours faciles à faire. Je
maintiens que l'article 6, tel que je l'amendais, était suffisant, là.
C'est tout, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président
(M. Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Oui. Je voudrais quand même juste revenir... Le ministre a déposé lui-même
plusieurs amendements; je pense qu'on
n'en pas déposé beaucoup, là. On en a déposé deux sur des sujets qui sont assez
importants, donc ce n'est pas tout, tout,
tout revenir en question, c'est sur vraiment le volet des deux comités pour
s'assurer que ces comités-là puissent
agir le plus largement possible. Donc, c'est très spécifique, les amendements
que nous avons faits, ça fait que ce n'est pas des amendements sur
chacun des articles.
Et
je dois rappeler au ministre que, ses amendements, nous en avons pris
connaissance seulement qu'aujourd'hui, donc on doit s'ajuster, et que ce
n'était pas tout à fait exactement ce à quoi on s'attendait. Donc, on s'ajuste,
là, en fonction de ce que nous avons reçu
comme amendements pour essayer de bonifier par rapport aux attentes qui
avaient été exprimées et qu'on pensait qui seraient comblées suite aux
amendements qui ont été déposés par le ministre.
Donc,
je pense que ce sont des ajustements qui sont tout à fait acceptables, qui
permettent de venir clarifier le rôle des
comités couronne sud et couronne nord que nous venons de créer et que nous
souhaitons que ces comités-là soient un peu des incontournables pour le
conseil d'administration pour tout service qui sera offert, là, sur... qui
dépendent seulement de leurs territoires.
Donc, c'est pour ça
qu'effectivement on a fait la modification, parce qu'il y avait le train de
banlieue, mais effectivement les express
métropolitains. Mais, pour tout service qui est exclusivement sur le territoire
de la couronne sud, que la prestation
du service se fasse suite aux recommandations du comité couronne sud. Et la
même chose, la réplique, pour la couronne nord.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur cet amendement? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Merci, M. le Président. Juste ajouter, à l'instar de ma collègue, effectivement
des amendements qui ont été déposés
donc qu'on regarde à chaud, là, avec l'ensemble des gens de l'opposition ici.
Je ne vois pas en quoi ça peut irriter le ministre, et c'est notre
travail de tenter de bonifier le projet de loi. Et force est de constater que
bonification devait être faite, et
assurément qu'il y aura des bonifications à la suite de l'étude article par
article, M. le Président. Merci.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Berthier. Y
a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Cet amendement est-il
adopté?
Des voix :
...
Le
Président (M. Reid) : L'amendement est rejeté. Nous allons
continuer l'étude de l'article 6. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 6? L'article 6 est-il adopté tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté sur division.
Le
Président (M. Reid) : Adopté sur division. M. le ministre, là,
voulez-vous passer à un autre amendement?
M. Daoust :
Oui. Lequel serait le mieux?
(Consultation)
Le
Président (M. Reid) : Les amendements qui restent sont
dans la partie III, hein? Il y a 80 qui n'est pas... oui,
l'article 80, qui n'est pas dans... ni III ni IV. Est-ce que vous voulez
passer, commencer par le 80?
(Consultation)
Le
Président (M. Reid) : De toute façon, on n'a pas
d'amendement. Les prochains amendements ne seront pas dans l'article 4, donc nous allons devoir...
nous allons, par consentement, suspendre l'étude de l'article 4, qui lui-même
comprend un paquet d'articles, là.
Mme Ouellet : Ou on peut continuer l'article 4, tant qu'à y être, puis reprendre
les amendements par la suite, là.
M. Daoust : O.K.
Le Président (M. Reid) :
Oui? Alors, l'article 4, nous avons suspendu l'article 1, 2, 3, 4, 5.
Nous venons d'adopter l'article 6 et nous avons suspendu les
articles 7 jusqu'à 13. Ah! est-ce que vous voulez qu'on reprenne à partir
de 1?
Des voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Oui? On reprend l'article à partir de
l'article 1, que nous avions suspendu. Est-ce qu'on a un
consentement pour commencer par cet article-là?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, comme on l'a vu et étudié,
comment voulez-vous qu'on procède? Est-ce qu'on relit tout ou si...
Mme Ouellet : Vous allez à l'article 1 puis, s'il n'y a pas d'autre
discussion... parce qu'on a eu déjà la discussion.
Le Président (M.
Reid) : Oui. On y va comme ça? Oui, d'accord.
Mme Ouellet : Parce que, là, à la 6, vous voyez, on a fait des amendements, là, à la
6. Ça fait que ça valait la peine de les prendre un par un, donc...
Le
Président (M. Reid) : Oui, oui, oui, tout à fait. Non,
mais c'est juste de quelle façon... On ne relira pas tout puisqu'on l'a
fait.
Alors,
on va commencer de la façon suivante. Donc, l'article 1, nous en sommes à
l'article 1 de la partie... de la Loi
sur le Réseau de transport métropolitain introduite par l'article 4.
Alors, l'article 1, est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 1, qui était suspendu? Est-ce que l'article 1 est adopté?
• (17 heures) •
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article n° 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article
n° 3? L'article n° 3 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article n° 4?
M. Daoust :
J'aurais un amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : Un amendement sur l'article n° 4?
M. Daoust :
Oui.
Le
Président (M. Reid) : Je vois que Mme Bacon a préparé ses photocopies, alors on n'aura
pas besoin de faire de suspension. Vous pouvez commencer dans quelques
instants à...
M. Daoust :
En fait, c'est pour être en accord avec ce qu'on fait toujours vis-à-vis
d'Internet, là. Ajouter, au deuxième alinéa
de l'article 4 de la Loi sur le Réseau de transport
métropolitain édicté par l'article 4 du projet
de loi et après «objet», on ajoute «; au même moment, il le rend public
sur son site Internet».
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur...
Bien, on va attendre que le... Je pense que monsieur... les députés de l'opposition
n'ont pas reçu encore l'article.
Je
comprends, M. le ministre, que ça correspond à différentes interventions
qu'on va avoir... Est-ce qu'il y a
des interventions sur cet amendement à l'article n° 4? Est-ce que cet amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article
n° 4 tel qu'amendé? Cet
article 4 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. L'article 5 maintenant.
Est-ce que nous avons des interventions sur l'article 5?
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous avons déjà adopté
l'article 6 sur division. Nous en sommes à l'article 7. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article n° 7?
Mme Ouellet : Moi, je vais
juste vous demander un petit peu de ralentir, là, parce que...
Le Président (M. Reid) :
Oui, ça va vite un peu. Faites-moi signe...
Mme Ouellet : On n'arrive pas à
prendre des notes, à la vitesse que vous allez.
Le
Président (M. Reid) : Oui, oui, faites-moi signe, il n'y a
pas de problème. Il faut quand même se remettre dans le bain, je
comprends ça, là.
L'article 7 maintenant. Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Donc, l'article 8. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 8?
M. Daoust :
Oui, il y a un amendement, M. le Président, qui est toujours notre amendement
récurrent relatif à...
Le Président (M. Reid) :
D'accord.
M. Daoust : On ajoute, à
l'article 8 édicté par l'article 4 du projet de loi, après le mot
«territoire», «et sur son site Internet».
Le Président (M. Reid) :
«Et sur son site Internet». M. le député de Groulx.
M. Surprenant : ...déjà et il
était lui-même suspendu, l'amendement. On n'a qu'à l'adopter.
Le
Président (M. Reid) : L'amendement était... Oui. Est-ce qu'il avait été présenté
comme tel, Mme la secrétaire?
Il avait été présenté et suspendu, l'amendement, c'est ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
O.K. Bien, d'abord, à ce moment-là, il serait moins compliqué...
M. Daoust : De toute façon,
comme on est tous d'accord avec, on va le...
Le Président (M. Reid) :
Si vous le souhaitez, si vous voulez... Donc, par consentement, je vous
présente l'amendement. Donc, est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? Il avait déjà été distribué. Je pense qu'étant donné que ça fait quand
même un petit bout...
Des voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
L'article 7, tel qu'amendé, est-il adopté... Pardon! 8, pardon, oui. L'article 8,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, nous en sommes à l'article 9.
Y a-t-il des interventions sur l'article 9?
Vous me faites signe quand on a eu assez de temps. Ça va? Alors, l'article 9
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Nous passons à l'article 10. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 10? Alors, l'article 10 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Nous en sommes à l'article 11. Y
a-t-il des interventions sur l'article 11?
Je veux être sûr de laisser le temps à tout le monde, là.
Une voix :
...
Le Président
(M. Reid) : Nous allons devoir interrompre pour aller
voter.
Est-ce que l'article 11 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons suspendre nos travaux pour le temps... pour nous
permettre d'aller voter sur la proposition du mercredi et nous allons
revenir ici.
(Suspension de la séance à
17 h 5)
(Reprise à 17 h 24)
Le Président
(M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. À
l'ordre, s'il vous plaît!
Nous allons donc
continuer l'étude de l'article 4 du projet de loi. Et, dans cet
article 4, nous allons continuer à l'article n° 12. Je vous rappelle
que nous avions déjà étudié et suspendu le 12 et le 13. Donc, commençons par
l'article n° 12. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article
n° 12? L'article n° 12 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Et donc l'article 13. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article n° 13? L'article 13
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je pense, pour avoir
consulté un peu tout le monde de la commission, tous les membres, que nous pourrions continuer avec la suite maintenant,
où nous avions, Mme la secrétaire, un projet d'amendement?
La Secrétaire :
L'article 13.1...
Le Président
(M. Reid) : Présenté par?
La Secrétaire :
...
Le
Président (M. Reid) : Oui, vous aviez présenté, pour l'article 13.1... Donc, est-ce que
vous voulez que je vous donne la parole?
M. Surprenant :
Je vais le retirer, M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : Vous allez retirer l'article 13.1?
M. Surprenant :
Oui.
Le Président
(M. Reid) : D'accord. Alors, est-ce qu'il y a un
consentement pour le retrait de l'article...
Des voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Oui? D'accord. Alors, nous allons passer à l'article 14. M. le ministre, donc, nous allons reprendre les travaux comme nous les
faisions, article par article. Vous allez présenter votre article.
M. Daoust : Alors, l'article 14 de la section II
sur les trains de banlieue. «Le réseau fournit à l'Autorité régionale de
transport métropolitain conformément à une entente conclue en vertu du premier
alinéa de l'article 8 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain des services de transport collectif par trains de banlieue.»
Alors,
l'article 14 de la loi énonce que le réseau doit fournir des services au
transport collectif par trains de banlieue à l'autorité, conformément à
une entente intervenue avec cette dernière.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 14? L'article 14
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre, nous en sommes à l'article 15.
M. Daoust :
Article 15 : «Le réseau de trains de banlieue du réseau ne peut en
aucun temps être étendu sans l'autorisation du gouvernement.»
Ça crée
l'interdiction au réseau d'étendre son réseau de trains de banlieue sans
l'autorisation du gouvernement. Il est
d'intérêt général que des projets d'ajout d'une ligne de trains de
banlieue fassent l'objet d'une telle autorisation en amont, du fait qu'il s'agit de projets majeurs qui
satisfont généralement aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi sur
les infrastructures publiques au chapitre I‑8.3.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur
l'article n° 15? Mme
la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Moi, ce que j'avais compris, c'est que
l'agrandissement du réseau, par
exemple, de trains de banlieue, ça relevait de l'autorité. Ça fait que
je comprends que ça ne relève pas du réseau. Mais, quand vous
dites «sans l'autorisation du gouvernement», là on est dans les articles
du réseau, on n'est pas dans les articles de l'autorité. Moi, je croyais que ce genre de décision là appartenait
à l'autorité. Donc, je suis un peu surprise de voir apparaître ça dans
la section du réseau. En fait, on devrait
voir apparaître ça même dans la section de l'autorité. Parce que,
si vous dites que c'est le gouvernement, c'est que même l'autorité
n'aurait pas le pouvoir d'étendre le réseau de trains de banlieue sans
l'approbation du gouvernement.
M. Daoust : Je vais demander à
monsieur...
Le Président (M. Reid) :
Oui, merci. Alors, M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Parce qu'ici,
quand qu'on dit : L'extension du réseau de trains de banlieue, là, dans la
plupart des cas, on est à la limite du territoire
de l'autorité, donc il pourrait y avoir des extensions hors territoire.
Et, à ce moment-là, une extension de territoire, là, c'est important
qu'on puisse avoir l'appui du gouvernement ou l'autorisation du gouvernement. C'est une des raisons.
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Moi, j'aimerais juste comprendre comment ça
se fait qu'on retrouve ça dans la section sur le réseau et non pas dans la section sur l'autorité. Parce que
j'avais cru comprendre que c'était assez clair que tout ce qui était la question de la construction puis des investissements,
c'était le pouvoir de l'autorité. Donc, je ne comprends pas. Parce qu'en
quelque part le réseau n'a même pas l'autorité de faire ça. Et je ne crois pas
qu'on ait vu, dans la section de l'autorité...
à moins que vous me corrigiez, là, il y avait beaucoup d'articles, mais que
l'autorité, pour étendre le réseau de
trains de banlieue, devait avoir l'approbation du gouvernement. Je ne me
rappelle pas qu'on ait eu un article qui disait ça. Et moi, je crois que
c'est là qu'on devrait le retrouver.
Parce que la
décision d'étendre le réseau de trains de banlieue, ce n'est pas, là, du
maintien, de l'entretien, c'est des investissements.
C'est une décision qui n'appartient, de ce que j'ai compris, d'aucune façon au
réseau, mais qui appartient à l'autorité. Donc, j'ai l'impression que
l'article 15 n'est pas à la bonne place, n'est pas dans la bonne section.
M. Daoust : Alors, je vais
demander à madame de vous l'expliquer.
Le Président (M. Reid) :
Oui, Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, si on revient un petit peu en arrière,
l'article 5, sur l'autorité, l'autorité effectue la grande mission de planifier les services de transport
collectif. Et, au paragraphe 5° de l'article 6, il est prévu qu'elle étudie et planifie le maintien,
l'amélioration, le remplacement, l'ajout, la démolition d'équipements ou
d'infrastructures de transport collectif.
Donc, oui,
l'autorité intervient en amont dans la grande planification, mais l'entité qui
est propriétaire du réseau de trains
de banlieue, c'est le réseau. Et, à partir du moment où il y a un projet de
trains de banlieue qui devra être effectué sur le territoire du réseau
ou de l'autorité, ce sera un projet du réseau.
Donc,
l'article 15 est exact. Il n'y a pas d'erreur. C'est qu'un projet
d'extension du réseau est dans la bonne loi, dans celle du réseau.
M. Daoust : En fait, c'est que,
si l'actif appartient au réseau, l'agrandissement de l'actif appartient au
réseau.
Mme Ouellet :
Oui, mais la décision d'agrandir l'actif n'appartient pas au réseau.
Mme Bacon (Nathalie) : C'est la
même chose que la Société de transport de Montréal pour le métro. On...
• (17 h 30) •
Le Président
(M. Reid) : Allez-y.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, on a l'équivalent avec la Société de transport de Montréal qui est
propriétaire du métro et qui est propriétaire des agrandissements du métro,
comme le métro à Laval. La différence qu'il y avait pour... les projets de
prolongement de métro étaient sous la responsabilité de l'Agence métropolitaine
de transport. Sous le nouveau régime, les
projets d'agrandissement sont exécutés par le réseau, donc c'est le réseau qui
va aller en appel d'offres, mais ils sont planifiés par l'autorité.
M. Daoust : C'est la possession
de l'actif.
Mme Ouellet :
Oui, mais ça, la possession de l'actif, ce n'est pas ce que dit le 15. C'est
une décision d'agrandissement, ce n'est pas
une possession d'actifs. Parce qu'il dit : «Le réseau de trains de banlieue du
réseau ne peut en aucun temps être
[autorisé] sans l'autorisation du gouvernement.» Donc, c'est une décision de faire un projet
d'agrandissement, ce n'est pas le
projet d'agrandissement. Donc, cette décision-là de faire un projet
d'agrandissement, en principe, devrait se retrouver dans la
planification de l'autorité.
Mme Bacon (Nathalie) :
L'autorité peut planifier un projet d'agrandissement, refiler l'exécution à son
bras opérant, qui est le réseau, mais le
réseau ne peut physiquement procéder au projet sans l'autorisation du gouvernement.
Autrement dit, géographiquement, ce ne sera pas possible de l'étendre. C'est
très important.
Mme Ouellet : Mais comment l'autorité peut planifier
l'agrandissement d'un réseau sans qu'on... Comment... C'est à l'autorité, là. Si l'autorité peut
planifier un agrandissement de réseau — sinon
on perd notre temps, là — il
faut qu'elle aille chercher l'autorisation du gouvernement et qu'elle remette
cette planification-là avec autorisation du gouvernement au réseau. Parce que, sinon, elle fait tout un
travail pour rien. On donne ça au réseau, puis le réseau, après ça, est
obligé d'aller contacter le gouvernement. C'est lors de la planification du
projet où l'autorité doit aller chercher l'autorisation du gouvernement.
Mme Bacon (Nathalie) : Je
laisserais, M. le Président, M. Sauvé expliquer le détail. Mais, dans la
grande planification, là, il y a les
planifications des besoins actuels puis des besoins futurs, il y a établir
l'offre de transport collectif. Il
est possible qu'il y ait des projets, comme on a actuellement dans le PQI — alors
il y a des projets qui sont là qui sont inscrits PQI — qui
représentent x milliards de dollars, mais qu'il n'y ait pas encore eu
l'autorisation pour la réalisation, puis il n'y a pas encore eu d'argent
qui a été affecté même pour les études préliminaires. Alors, c'est très
possible.
M.
Daoust : Puis je pourrais
rajouter aussi que la plupart de ces grands projets-là — parlons
de l'agrandissement du métro, le prolongement
de chemin de fer — sont
très, très, très majoritairement payés par le gouvernement. Alors, il est normal que le gouvernement soit celui qui décide.
Mme Ouellet : On
est d'accord que ça doit être autorisé par le gouvernement, ce n'est pas ça, le
problème. C'est que...
M. Daoust : Vous, c'est que ça
soit à l'autorité plutôt que...
Mme Ouellet :
C'est qu'on mette ça dans le réseau, alors que cette décision-là, en principe,
elle est prise par l'autorité. Si
l'autorité, dans sa planification, elle a une planification d'agrandissement
du train de banlieue, bien, avant de faire
ses études de préfaisabilité et ses études de faisabilité, il faudrait bien
qu'elle ait l'autorisation du gouvernement. Parce que, si on avance
tout... Et là j'aimerais comprendre, parce que vous avez soulevé un point supplémentaire.
Anciennement, les projets, par exemple, de
prolongation du métro étaient réalisés par l'AMT. Bon, l'AMT n'existera plus. Là, les projets de... Puis ils
étaient versés à la STM une fois complétés. Puis les actifs appartenaient à
la STM, mais la gestion du projet de
prolongation du métro puis tout ça était gérée par l'AMT. Là, la gestion du
projet de prolongation, soit d'un train de banlieue soit du métro, va
être gérée par qui? Est-ce que ça va être géré par la même entité? Puis ça
serait géré par qui?
M. Sauvé (Sylvain) : Ça, ça va
être par le propriétaire de l'équipement. Donc, la planification ou la décision
de prolonger un métro est prise par l'autorité dans son plan stratégique, qui,
lui, en bout de ligne, est approuvé par le gouvernement.
Pour le train, c'est la même chose. C'est
planifié dans le cadre du plan stratégique et c'est approuvé par le gouvernement. Puis ici on a un article,
l'article 15, qui dit que le réseau ne peut pas étendre tant qu'il n'a pas
l'approbation du gouvernement. Mais la
réalisation du projet lui-même, c'est fait par la personne qui possède l'actif,
qui est propriétaire de l'équipement. Donc, dans ce cas-ci, pour le
train, ce sera le réseau; dans le cas du métro, ce sera la STM.
Mme Ouellet :
Ça fait que c'est une grosse modification par rapport à ce qui existait
auparavant avec l'AMT.
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, oui. C'est
une modification qui est significative. Bien, du côté du
métro, oui; mais, du côté du train, l'AMT faisait les deux.
Le
Président (M. Reid) : Oui?
M. Daoust : Mais le propriétaire de l'actif, en bout de
ligne, qu'est-ce que vous voulez, le gouvernement paie, puis le
réseau devient propriétaire de l'actif, mais il ne peut pas décider, lui :
Je m'en vais, je vais agrandir. Un, ce que je comprends, c'est qu'il peut sortir de son territoire. Puis l'autre, il faut toujours
bien qu'il ait un financement. Et ça,
c'est nous qui le faisons. Puis vous ne contestez pas cette partie-là, j'en
conviens.
Mme Ouellet : Je ne conteste pas cette partie-là, mais ce que je ne comprends pas,
c'est comment l'autorité peut autoriser un projet d'agrandissement sans
approbation du gouvernement.
M. Sauvé
(Sylvain) : Si on réfère au plan stratégique, l'article 15 et les
articles suivants dans la loi sur l'autorité, il est indiqué que c'est
l'autorité qui fait la grande planification, donc qui doit indiquer dans son
plan stratégique les objectifs, les
interventions, et comment seront financées les interventions, puis quelles
seront les priorités et l'échéancier. Et
il y a un processus de vérification de la conformité qui est fait dans les
articles subséquents. Et ça prend une approbation du ministre pour les projets qui sont liés à la
mobilité durable... et, pour tout ce qui est lié à autre chose que la
mobilité durable, donc, parce que c'est
inclus au PMAD de la CMM, là, donc une approbation qui vient du MAMOT. Ça, on
a vu ça dans les articles du côté de l'autorité.
Donc, en bout de
ligne, le gouvernement, sur le plan stratégique, a aussi une vérification de la
conformité aux orientations
gouvernementales. Et cet avis de conformité doit être donné avant que le projet
ou que le plan stratégique puisse
être adopté par la CMM. La CMM, elle, elle approuve le plan stratégique en bout
de ligne, mais elle doit avoir reçu l'avis de conformité. Donc, le
gouvernement entre dans le processus à cet endroit-là pour la planification des
projets comme ceux-ci.
Mme Ouellet : Bien, lorsqu'on parle de planification — puis c'est toujours encore, là, où est-ce
que la planification finit, là — ces projets-là sont des projets de
centaines, voire de milliards de dollars, là. Ce n'est pas des petits projets,
là. Et donc est-ce que la décision sur
dire : O.K., on va de l'avant avec la construction de cinq, six stations
supplémentaires de trains de banlieue, est-ce que cette décision-là appartient
à l'autorité ou cette décision-là appartient au réseau?
M. Sauvé
(Sylvain) : La décision de prolonger, ça va être l'autorité. Mais la
réalisation puis planifier la réalisation de travaux, là, ou ordonnancer la réalisation de travaux, ça, c'est le
propriétaire de l'actif qui va le faire, là. C'est lui qui va faire les plans et devis, qui va faire tous les
travaux nécessaires à la réalisation du projet, de la construction des gares,
le prolongement des voies ferrées...
Mme Ouellet : Mais donc, une fois que l'autorité a autorisé la construction de cinq
gares supplémentaires, est-ce qu'elle pourrait faire ça sans en informer
le gouvernement?
M. Daoust :
Si vous lisez l'article...
Mme Ouellet :
Je parle de l'autorité, là, je ne parle pas du réseau.
M. Daoust :
Oui, oui, mais ce qui est marqué, c'est que «le réseau de trains de banlieue du
réseau ne peut en aucun temps être étendu sans l'autorisation du gouvernement».
Ça ne donne pas l'autorité au réseau de le faire, là, ça ne lui confère pas ça. On dit que le réseau de
trains, qui appartient au réseau, il ne peut pas être étendu sans
l'autorisation du gouvernement.
Mme Ouellet :
Oui, mais moi, je crois que l'autorisation du gouvernement devrait être donnée
au moment où la décision se prend de construire, par exemple, les cinq gares et
non pas au moment où on dit : Bien là, on fait la planification détaillée de la réalisation des travaux. Et, au moment de
la décision de construire cinq gares supplémentaires, ce moment-là, il
est à l'intérieur des mains de l'autorité.
M. Daoust :
Mais ça ne dit pas le contraire ici, là.
Mme Ouellet : Non, je comprends, mais ce serait assez fou que l'autorité autorise la
construction de cinq gares supplémentaires,
et que là, quand vient le temps de les construire, le réseau soit obligé
d'aller demander au gouvernement, puis que le gouvernement dise non. Il
faudrait que la décision du gouvernement soit préalable à ce que le projet soit
transféré au réseau.
M. Daoust : Mais ça ne dit pas ça non plus, là. Si je regarde
le texte : «Le réseau de trains...» On définit l'article...
Mme Ouellet :
Non, non, je le sais que le texte ne dit pas ça, mais dans l'application du
texte.
M. Daoust : Mais,
vous savez, en anglais on dit : «Proof of the pudding is in the eating»,
là. La preuve, dans ça, c'est quand tu fais ton chèque. Et je vais vous
donner un exemple. Actuellement, on aimerait beaucoup extensionner la
ligne bleue de cinq stations, mais, tant qu'il n'y aura pas un chèque qui aura
été engagé, on peut toujours en discuter, mais ça n'arrivera pas.
Alors,
pour moi, là, on peut le planifier ou le mettre dans notre décor, on peut le
mettre dans le projet, mais tant et aussi longtemps que le gouvernement
n'a pas dit : Ça va, il n'y en aura pas.
Mme Ouellet : Je comprends. Mais l'autorité, lorsqu'elle va prendre
la décision de construire les cinq gares, est-ce qu'elle aura à demander l'autorisation au gouvernement? Parce que,
lorsqu'elle prendra la décision, c'est qu'elle aura aussi l'argent. C'est l'autorité qui gère le
financement, c'est l'autorité qui va signer le contrat, donc c'est à l'autorité
qu'appartient la décision de construire les cinq gares supplémentaires. Donc,
au moment où elle va prendre cette décision-là, est-ce qu'elle, elle a
l'obligation d'avoir l'autorisation du gouvernement?
• (17 h 40) •
M. Daoust : Vous pouvez
répondre.
M. Sauvé (Sylvain) : M. le Président, je
vais référer la commission à l'article 15 de la loi sur l'autorité.
Donc, c'est la page 11 du projet de
loi, où on parle du plan stratégique de développement du transport collectif.
Ici, on indique ce que doit contenir le plan stratégique. Donc, le plan
stratégique doit établir les enjeux, établir les objectifs, les orientations, les résultats attendus, les
priorités, un échéancier de réalisation des interventions. Et, dans le
point 3, là, on indique qu'il
faut indiquer les interventions nécessaires pour atteindre les objectifs par
domaine de compétences. Donc, ça, ça
signifie que, par exemple, dans le développement de l'offre de transport
collectif, on doit indiquer les interventions qui seront nécessaires,
les priorités, l'échéancier de réalisation puis comment on va financer ces
dépenses-là.
Plus loin, à l'article 16, on indique que le plan doit
être transmis à la CMM pour approbation et on dit que la CMM ne peut
approuver le plan avant la réception, conformément à l'article 17, d'un
avis du ministre. Puis, si on vient voir à
l'article 17, il y a le ministre des Affaires municipales qui doit donner
son avis, parce qu'il doit nécessairement y avoir une intégration aménagement
transport. Et on indique, dans le deuxième alinéa, un peu plus loin, qu'il doit
prendre spécifiquement l'avis du ministre
des Transports sur la conformité du document parmi les orientations
gouvernementales visées au premier alinéa qui touchent le transport collectif
et la mobilité durable.
Donc, le plan stratégique ne peut pas entrer en fonction
avant d'avoir reçu l'approbation du ministre des Transports sur les
éléments qui touchent la mobilité en général, ou le transport général, puis le
transport collectif.
Et on indique plus loin, à l'article 20, qui traite du
programme des immobilisations, que l'autorité doit avoir un programme des immobilisations pour les
10 prochaines années qui est en conformité avec son plan stratégique.
Donc, on ne peut... Et ce plan-là est divisé
en phases annuelles, puis, à chaque année, il est mis à jour. Donc, ce que ça
signifie, c'est qu'on ne pourra plus,
dans l'avenir, avoir de projets développement de transport collectif qui
n'auront pas été planifiés correctement
dans le cadre d'un plan stratégique qui va suivre la recette qui est indiquée à
l'article 15, dans le troisième alinéa, avec tout ce que doit
contenir un plan stratégique.
Et ça doit avoir reçu l'approbation du gouvernement. Donc le
programme d'immobilisations annuel qui est mis à jour annuellement, là, qui décrit chacune des immobilisations, doit
découler du plan stratégique. Donc, on ne pourra pas avoir de projets de prolongation de lignes de
trains avec quatre ou cinq gares qui n'auront pas été planifiés dans le
plan stratégique et qui ne seront pas inscrits dans le plan d'immobilisation.
Et j'ajouterais à ça que l'aide financière versée par le
gouvernement est versée en vertu de programmes d'aide, et ça doit être
inscrit au PQI, puis là également il y a une approbation pour le financer.
Donc, l'autorité ou
le réseau ne peuvent pas planifier une prolongation du plan si ce n'est pas
conforme aux orientations... du train,
excusez-moi, si ce n'est pas conforme aux orientations gouvernementales. Et,
même si elle pouvait le faire sans financement gouvernemental, on a
l'obligation qui est faite d'obtenir l'avis de conformité.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Il y a une différence entre un plan... C'est pour ça que je vous
demandais : La décision de construire les cinq gares, on peut très
bien émettre cinq gares supplémentaires dans un grand plan stratégique mais ne pas avoir encore les autorisations budgétaires
conséquentes, hein? On voit ça, là, des projets qui traînent. Puis, même
quand c'est prévu pour l'année, finalement ça ne se fait pas puis c'est
reporté, là. Ça existe, ça.
Donc, moi, ce que je
veux savoir, c'est qu'à l'intérieur de ce plan... Parce qu'au-delà du plan
stratégique, là, sur 10 ans, là, il va
y en avoir des milliards, là, de projets. Mais, après ça, chacun de ces
projets-là, j'imagine, vont devoir être
approuvés individuellement avant de pouvoir se réaliser. C'est ce que je
comprends. Cette approbation-là individuelle de chacun des projets,
c'est qui qui la donne? C'est-u l'autorité ou si c'est le réseau?
Le Président
(M. Reid) : M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, il y a une approbation de réaliser le projet qui est
prise par l'autorité. Le réseau, lui, il
fait simplement réaliser, mais l'autorité doit avoir le financement. Donc,
elle, elle peut décider de réaliser le projet puis devoir attendre peut-être un an, deux ans, trois
ans. Parce qu'elle n'a pas le financement si le gouvernement, dans le
cadre de son PQI, n'a pas approuvé le projet
pour l'intégrer au PQI et le financer, dans le cadre des programmes actuels, à
100 %. Parce qu'actuellement, dans le cadre des programmes d'aide, c'est
100 % pour les modes guidés.
Mme Ouellet : Mais vous dites
que l'autorité pourrait approuver des projets, mais qu'il n'y ait pas de
financement à la clé, et que là le projet
soit en attente du réseau, puis que le réseau soit obligé d'attendre que le
gouvernement donne le financement pour le projet avant d'aller de
l'avant.
M. Sauvé
(Sylvain) : Ce que je dis, c'est que l'autorité peut décider qu'elle
veut réaliser un projet de prolongation de train...
Mme Ouellet :
Autoriser? Est-ce qu'elle peut autoriser? Parce que, quand on dit, là : On
a des projets dans un plan de
planification, c'est une chose. Mais, après ça, il faut autoriser chacun des
projets, il faut donner ce qu'on appelle les «go-no-go», là. Donc, lorsqu'on dit : On va de l'avant, est-ce que
l'autorité a le pouvoir, quand elle a son plan stratégique avec 10 projets, de dire : Bon, bien,
finalement, le numéro 3, là, on y va. C'est qui qui décide ça? C'est-u
l'autorité ou si c'est le réseau? Et
l'autorité, si elle donne son approbation, est-ce qu'elle a l'obligation, avant
de donner son approbation, d'avoir attaché le financement?
Le Président (M. Reid) :
Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, la réponse est à l'article 15 qu'on vient de lire de la loi sur le
réseau. C'est un article qui a un effet
déclaratif. Que ce soit dans la loi sur le réseau ou la loi sur
l'autorité, c'est le contenu qui est énoncé
qui est important. Et, dans le contenu, ça a un effet déclaratif. C'est-à-dire que le réseau de trains de banlieue, il ne peut pas être étendu
sans l'autorisation du gouvernement.
Mme Ouellet :
J'ai compris, ça.
Mme Bacon (Nathalie) : Donc, ça
prend l'autorisation du gouvernement, même si l'autorité le planifie. Et, même si
l'autorité donne un go au réseau, alors il va falloir que les ficelles soient
attachées puis que les gens se parlent, consultent et demandent
l'autorisation en amont au gouvernement.
Il y a
une modification. On modifie également la loi sur la Société de transport de Montréal pour que la même expression, le même effet déclaratif soit énoncé pour le réseau de
métro. C'est à l'article 91, à la fin du projet de loi. Alors, ça demeure des projets : soit un projet du réseau
pour le train de banlieue, soit un projet de la STM pour le métro, mais
l'autorisation d'étendre ces réseaux-là, compte tenu des... et doit être
précédée de la décision... de l'autorisation du gouvernement.
Le Président (M. Reid) :
Vous voulez compléter, M. le ministre?
M. Daoust : Écoutez, simplement que, vous savez, l'autorité, il y a
d'autres projets où, s'ils ont les financements, ils vont le faire eux-mêmes. Puis un exemple qui n'est peut-être
pas le bon, là, mais je reviens avec la ligne bleue : demandez à tout le monde; tout le monde est d'accord, mais personne n'a l'argent. Tant que l'argent
n'apparaîtra pas, tant que, dans le PQI, il n'apparaîtra pas, ça
n'arrivera pas. Alors, c'est pour ça.
Mais ici on
prévoit spécifiquement que le réseau du train de banlieue ne peut pas
être étendu sans l'autorisation du gouvernement parce qu'on touche
différents territoires. C'est juste ça qu'on dit là-dedans. Moi, je pense que
c'est assez clair.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : En fait, cet article-là, c'est qu'il soulève
d'autres questions, et on essaie de comprendre, par ces questions-là,
quels sont les pouvoirs de l'autorité et quels sont les pouvoirs du réseau, parce
qu'on crée des nouvelles institutions. Et moi, ma question, si on prend, par exemple, la ligne bleue : Est-ce
que l'autorisation de réaliser le
projet de la ligne bleue... Parce que
là il est dans la planification déjà depuis longtemps, là, hein, puis il est déjà
retardé, hein? Votre prédécesseur a mis le pied sur le brake pendant un
an de temps, ça fait que là on a perdu beaucoup de temps sur ce projet-là, malheureusement. Mais est-ce que
l'autorisation d'aller de l'avant, dire : Oui, on la fait, la ligne bleue,
puis c'est beau, là, go, ça part,
puis... est-ce que cette décision-là appartient à l'autorité ou si
cette décision-là appartient au réseau? Moi, j'essaie de comprendre ça, dans
un premier temps, pour être capable de mettre dans son contexte l'article 15.
M. Daoust : Mais oublions le
cas du métro, parce que c'est la STM.
Mme Ouellet : Oui, mais, même le métro, ça va
être bon pareil, là. Je comprends qu'on est dans un autre article. Moi, ce que j'essaie de comprendre, c'est jusqu'où va le pouvoir décisionnel de l'autorité
par rapport au pouvoir décisionnel des
sociétés. Et est-ce que, par exemple — puis c'est un bon exemple, là — la ligne bleue, est-ce que la décision
d'aller de l'avant sur ce projet-là
appartient à l'autorité ou si elle appartiendra à la STM? Parce qu'une fois que
c'est mis dans un plan quinquennal, plan 10 ans, est-ce que...
M. Daoust : Voyez-vous, là, si
je prends l'article 91 qu'on mentionnait tantôt, qui va être plus loin, ça
dit : «La Société de transport de
Montréal peut également, avec l'autorisation de l'Autorité régionale de
transport métropolitain, acquérir tout bien requis pour le prolongement
du métro. Le réseau de métro ne peut en aucun temps être étendu sans
l'autorisation du gouvernement.»
Alors, c'est
l'autorité, mais ça lui prend l'autorisation du gouvernement, tout comme on a
besoin de l'autorisation du gouvernement ici pour la simple et bonne
raison que c'est le gouvernement qui paie.
• (17 h 50) •
Mme Ouellet :
Sur l'autorisation du gouvernement, on est d'accord, là, ce n'est pas ça qui
est en jeu.
M. Daoust :
Non, mais ce que je vous dis, c'est que c'est l'autorité qui prend cette
décision-là, mais l'autorité peut prendre la décision qu'elle voudra si
elle n'a pas les moyens de la réaliser.
Mme Ouellet : Mais est-ce
qu'elle pourrait prendre une décision positive, l'autorité, même si elle n'a
pas les moyens de la réaliser?
M. Daoust :
Elle pourrait prendre la décision et ne la réalisera pas, mais elle peut
prendre la décision de la réaliser.
Mme Ouellet : Mais elle ne peut
pas prendre la décision d'aller de l'avant s'il n'y a pas d'argent. Ça n'a pas
de bon sens.
M. Daoust : C'est ça que je
vous dis. Mais elle ne peut pas dire au gouvernement : J'ai pris la
décision; paie.
Mme Ouellet : Non, non. Mais moi, je crois que cette
décision-là... et j'aimerais ça le voir, savoir c'est où dans les articles de l'autorité. Parce qu'une planification
sur 10 ans, ce n'est pas ça, une autorisation d'un projet. Où est-ce
qu'on voit, dans la section sur l'autorité,
le fait que, dans ses pouvoirs, elle a le pouvoir d'autoriser les projets
spécifiques, là, lorsqu'ils sont rendus à cette étape-là, dire :
Oui, c'est dans le plan 10 ans, mais là on est rendus à une autorisation
spécifique d'un projet? C'est où qu'on voit ce pouvoir-là?
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, autant à l'article 15 de la loi sur le réseau
qu'à l'article 91 que le ministre vient de citer, il est dit clairement qu'en aucun temps le réseau
de trains de banlieue, dans le cas de l'article 15, et le métro, dans le
cas de l'article 91, ne peuvent être
étendus sans l'autorisation du gouvernement. Ça signifie que, même dans le cas
très improbable où l'autorité aurait
l'argent pour dépenser... pour financer le prolongement du métro ou le
prolongement du train, ça prend quand même l'approbation du gouvernement
pour étendre ces deux réseaux spécifiques là.
Mme Ouellet : Et pourquoi on ne retrouve pas ce genre de
disposition là dans les articles concernant l'autorité, en disant : L'autorité, avant de prendre une
décision sur les trains de banlieue ou sur les métros, doit avoir une décision
du gouvernement? Parce qu'en fait la
première décision, elle est là. Une fois que c'est transféré à la STM ou au
réseau pour la réalisation, quand on est rendus à la phase de
réalisation, c'est parce que la décision, elle est prise.
Donc, moi, ce
que je ne m'explique pas, c'est qu'on vienne mettre l'obligation de
l'autorisation du gouvernement, alors
qu'on est à la phase réalisation et que la décision a été prise. C'est au
niveau de l'autorité. L'autorité ne devrait pas avoir la possibilité de décider de la prolongation, par exemple de
décider de construire la ligne bleue ou de la prolongation d'un train de
banlieue si elle n'a pas reçu l'autorisation du gouvernement.
M. Daoust : L'autorité dépend
des responsabilités de l'autorité qui ont été votées à l'article 6. On dit
entre autres, voyez-vous, dans les responsabilités et dans la mission... Parce
que l'article 5, l'article de... c'est Mission et responsabilités. Au
point 5° de l'article 6, on dit : «Étudier et planifier le
maintien, l'amélioration, le remplacement, l'ajout — c'est là où on est — ou la démolition d'équipements et
d'infrastructures de transport collectif.» C'est sa mission, c'est dans ses responsabilités, à l'autorité, de
le faire. Puis c'est spécifié à l'article 6, qui est dans le chapitre qui
traite justement de la mission et des responsabilités.
Alors,
l'ajout, c'est exactement ça. C'est elle qui a cette responsabilité-là. Mais on
vient prévoir que, dans le cas du train
puis dans le cas... Puis je vous donne un exemple qui n'est peut-être pas bon,
encore une fois, là, vous comprendrez que
je ne suis pas un spécialiste de ce métier-là, mais imaginons, pour les fins de
la discussion, que le gouvernement fédéral donne un coup de tête, décide de transiger directement avec la ville
puis dit : On va te l'agrandir, ton métro. Bien, ce qu'on prévoit
ici, c'est qu'ils vont être obligés de nous le demander quand même.
Mme Ouellet : Ça, on est d'accord. Mais pourquoi est-ce qu'on
ne le prévoit pas dans les articles sur l'autorité?
M. Daoust : Mais vous l'avez
dans la mission, dans l'énoncé de mission.
Mme Ouellet : Mais vous n'avez pas, dans les énoncés de mission
de l'autorité, l'obligation de l'autorité d'avoir l'autorisation du gouvernement avant de faire une
prolongation de métro ou avant de faire une prolongation qui est demandée.
M. Daoust :
Mais on le dit là parce que l'actif... Ce qu'on a dit, c'est que, l'actif
appartenant au réseau, on le prévoit dans
la loi relative au réseau. Un, l'autorité a la responsabilité, je répète,
d'étudier, planifier le maintien, l'amélioration, le remplacement,
l'ajout ou la démolition d'équipements et d'infrastructures de transport
collectif. On les inclut. Mais on dit :
Dans ces deux cas spécifiques là, là, tu as cette responsabilité-là. Dans les
deux cas spécifiques qui sont ici, qui est le train puis le métro, tu
vas être obligé de demander la permission au gouvernement.
Mme Ouellet : Mais ce n'est pas
l'autorité qui demande la permission au gouvernement.
M. Daoust :
...
Mme Ouellet : Non. C'est le propriétaire de l'actif qui doit
aller la demander après que la décision de l'autorité a été prise. C'est
ça que je vous dis. Ce n'est pas l'autorité qui demande au gouvernement.
M. Daoust :
C'est le projet qui doit être autorisé. Puis ici, là, ça ne prévoit pas ça. On
dit : «Le réseau de trains de banlieue du réseau ne peut en aucun
temps être étendu sans l'autorisation du gouvernement.» Ça ne dit pas que le réseau doit demander la permission. C'est une
responsabilité de l'autorité. C'est le projet qui est soumis par
l'autorité.
Alors, c'est dans son énoncé de mission, de voir
à ce qui est un ajout ou ce qui est un retrait. Et ici, plus spécifiquement, ce qu'on voit, c'est qu'on
dit : Quand tu veux allonger ton réseau de trains ou quand tu veux
allonger ton métro, bien tu dois demander la permission au gouvernement.
Mme Ouellet : C'est qui qui
doit demander la permission au gouvernement?
M. Daoust : L'autorité, parce
qu'elle demande l'autorisation du projet.
Mme Ouellet : Non. Là, c'est
ici, c'est le réseau.
M. Daoust : Ce n'est pas marqué
ça. Ce n'est pas ça qui est écrit.
Le Président (M. Reid) :
Ça s'applique à tout le monde, je pense, d'après ce que Mme Bacon disait
tantôt.
Mme Bacon
(Nathalie) : C'est ça. Les deux. C'est comme à deux... Dans le fond,
le transport collectif à Montréal va
être un organisme bicéphale, donc deux organismes à deux têtes : il y a
celui qui planifie, qui est l'autorité; il y a celui qui réalise sur le réseau. L'autorité va planifier
tous les projets, selon ce que M. Sauvé a dit, avec le plan stratégique,
sur un horizon de 10, 15, 20 ans. Pour la réalisation, le bras
opérationnel, c'est le réseau.
Donc, même
s'il a le go de l'autorité, le réseau ne pourra pas réaliser. Parce que c'est
important que l'autorité puisse effectuer des études. Donc, quand on dit
étudier et planifier... on va pouvoir effectuer des études. Mais tout ce qui concerne la phase de réalisation, mise en oeuvre,
ça va prendre l'autorisation du gouvernement, puisque les
articles 15 du réseau... et l'appareil
est fait pour le métro, pour la STM, alors, c'est un article de loi qui a un
effet déclaratif, à l'effet qu'il est
impossible, donc, d'entamer une phase de réalisation d'un projet d'extension,
soit de train de banlieue ou de métro, sans l'autorisation du
gouvernement. Ça fait que finalement soit l'une va demander pour l'autre ou les
deux vont le demander en même temps, mais il va falloir que les gens se
concertent, les organismes se concertent pour saisir le gouvernement de la
chose.
Mme Ouellet : Et comme c'est
bicéphale, et qu'on retrouve ça ici, et que l'on est déjà rendus à la phase de
réalisation, ne devrait-on pas retrouver le miroir de ça dans la loi sur
l'autorité pour faire en sorte que l'autorité ne se retrouve pas à autoriser des projets qui ont besoin de l'approbation du
gouvernement? Parce que là on serait comme... Ça n'a pas de bon sens,
là.
Donc, vous me
dites : C'est déclaratoire. Je veux bien que ça soit déclaratoire puis je
n'ai rien contre l'article 15, sauf
qu'à mon avis il faudrait que, dans la loi sur l'autorité, que ce soit clair
aussi que l'autorité — parce que puisque vous me
dites que c'est elle qui prend la décision d'aller de l'avant dans la réalisation
d'un projet — lorsqu'elle
remet le projet au réseau, elle devrait avoir eu l'obligation d'avoir
validé avec le gouvernement qu'elle a bien les fonds.
M. Daoust :
Regardons-le de la façon suivante, la situation. C'est qu'actuellement on ne
conteste pas ce qui est écrit là, on dit que peut-être que ça devrait
aussi être prévu dans la loi sur l'autorité, n'est-ce pas?
Mme Ouellet : C'est ça.
M. Daoust : Alors, on va y
revenir, à la loi sur l'autorité.
Mme Ouellet : Pas nécessairement,
parce que les...
M. Daoust : Non, non, mais on a
d'autres articles qu'on doit revenir sur la loi sur l'autorité.
Mme Ouellet : Si vous vous engagez tout de suite à avoir un
consentement... Parce que pour pouvoir rouvrir des articles déjà ouverts
ça prend le consentement de l'ensemble des partis.
M. Daoust : Il y en a plein qui
ne sont pas adoptés encore.
Une voix : Le 15 n'est pas
adopté.
Mme Ouellet : Oui, mais je ne suis pas certaine que l'amendement va se faire dans ceux qui ne sont pas adoptés, là. Je ne peux
pas présumer.
M. Daoust :
Le 15 de la loi sur l'autorité?
Mme Ouellet : Donc, moi, je
voudrais avoir un engagement que vous serez ouvert à réouvrir un article là où
on devra l'inscrire.
Le Président (M. Reid) :
15 est suspendu, hein? Le 15 est suspendu, pour votre information.
Mme Ouellet : Oui, mais je ne
suis pas sûre que ça va être dans le 15 qu'il va falloir le mettre. Je ne le
sais pas où, là.
M. Daoust : Non, mais on peut
le mettre là. C'est ce qu'on dit, là.
Mme Bacon
(Nathalie) : En fait, c'est
le ministre qui décide, là, pour ce que propose Mme Ouellet, mais c'est de la redondance. Il demeure que ça reste de la
redondance, puisque c'est prévu dans la loi sur le réseau puis la loi sur la Société
de transport de Montréal.
Le Président (M. Reid) :
Mais ce que je comprends, c'est qu'on y reviendrait, à ce moment-là. Par contre,
la députée de Vachon demande qu'il y ait une garantie d'avance. Alors,
moi, je ne veux pas me mêler de ça, là, mais il faut qu'on en sorte, là,
il reste quelques minutes. Est-ce qu'on adopte l'article 15 ou on ne
l'adopte pas... aujourd'hui, là.
M. Daoust : Bien, moi, je répète : La préoccupation que vous avez sur l'autorité, on pourra en discuter quand on sera à l'autorité. Actuellement, on le prévoit
dans la loi sur le réseau, à l'article 15, puis il n'y a rien de contraire
à ce qu'on fait là. On dit simplement
que le gouvernement, c'est lui qui va décider en bout de ligne
là-dessus. Et on ne prévoit pas que c'est le réseau qui doit le
demander, on ne prévoit rien de ça, là. Ce n'est pas ça que ça dit. Ça dit
juste que si tu veux agrandir... à
l'article 15, ça dit : Si tu veux agrandir ton réseau de trains, il
faut que tu demandes au gouvernement. Puis, à l'article 91, on dit :
Si tu veux agrandir ton métro, tu demandes au gouvernement.
Est-ce qu'on
veut le mettre dans l'autorité? On verra quand on retournera dans l'autorité.
Mais, pour le moment, ce que je vous
dis, c'est que ça, il n'y a rien qui nous est contraire dans tout ça, là. On ne
commet pas une faute de voter tout ça.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que, Mme la députée de Vachon...
• (18 heures) •
Mme Ouellet : Oui. Bien, écoutez, c'est ce que je veux
valider avec vous. Moi, je suis bien prête à le regarder pour le mettre dans l'autorité, mais je veux juste
m'assurer que ça va être possible de le faire, parce que plusieurs articles
ont déjà été adoptés. Et quand vous dites,
là : On l'a mis dans le réseau, c'est vrai que vous l'avez mis dans le
réseau, et, en fait, moi, je pense
que la bonne place pour le mettre, c'est dans l'autorité. Et la partie mise
dans le réseau deviendrait redondante, parce que, si, dans l'évolution
d'un projet, on donne la possibilité à l'autorité... Parce que vous m'avez dit
que c'est l'autorité qui décide, là, qui
décide de la prolongation d'un métro ou du train de banlieue, donc c'est
l'autorité vraiment qui prend la décision.
Au-delà du plan stratégique, là,
c'est l'autorité qui prend la décision que, là, O.K., on s'en va
vraiment en projet. Bien, il faut que, dans cette décision-là, elle ait eu
l'autorisation du gouvernement, sinon elle va prendre une décision sans avoir
les fonds. Et donc c'est tout de suite à ce moment-là, et il ne faudrait pas
faire du rattrapage.
Le Président (M. Reid) :
Compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 1)