(Douze
heures quinze minutes)
Le Président (M.
Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie
afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant principalement le transport
collectif.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ouimet (Fabre) sera remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud)
et M. Jolin-Barrette (Borduas),
par M. Laframboise (Blainville).
Document
déposé
Le Président (M.
Reid) : Merci. Alors, nous avons reçu un mémoire de la part du
Syndicat canadien de la fonction publique. Je prends un instant pour le
déposer, ce document, formellement.
Remarques
préliminaires
Alors,
nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez
d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques. À vous la parole.
M.
Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir d'être parmi vous aujourd'hui
afin d'entamer l'étude article par article
du projet de loi n° 36, intitulé Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement le
transport collectif. J'aimerais saluer mes collègues du gouvernement, le député
de Mégantic, le député d'Abitibi-Ouest, le député de Côte-du-Sud, le député de Dubuc, la députée de Vaudreuil,
également les députés de l'opposition et de la deuxième opposition, la
députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Blainville.
J'aimerais
également remercier les gens du ministère des Transports qui m'accompagnent
aujourd'hui : M. Meloche, principalement, sous-ministre adjoint à
la Direction générale du transport collectif, des politiques et de sécurité; M. Martin Breault, directeur du
transport terrestre et des personnes, et évidemment l'ensemble de son
équipe qui est avec lui; Me Nathalie Bacon, notaire, Direction des affaires
juridiques et notariales. Évidemment, l'ensemble des membres de mon cabinet et
les gens de la commission de l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi de
type omnibus comprend donc plusieurs modifications de nature technique, et ce,
dans différents secteurs des transports. Tout
d'abord, le projet de loi fait passer la responsabilité du Service aérien
gouvernemental, qui relève
actuellement du Centre de services partagés du Québec, au ministère des
Transports. Il prévoit aussi la création du Fonds aérien pour financer les activités du Service aérien
gouvernemental ainsi que ses équipements et infrastructures.
Je profite de
l'occasion pour rassurer la députée de Vachon, qui a soulevé des questions,
lors de l'adoption du principe, quant à l'avenir du CSPQ : ce n'est pas du
tout l'intention du gouvernement de le fermer. Après 10 ans d'existence, l'action du Centre de services
partagés du Québec s'est éparpillée. Un plan de transformation a été
demandé par mon collègue le président du Conseil du trésor afin qu'il se
recentre sur sa mission d'origine, soit d'offrir des services à valeur ajoutée et de positionner les services partagés comme
un levier financier dans l'exercice d'une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques.
Le transfert du Service aérien gouvernemental s'inscrit dans ce plan de transformation. L'objectif de ce transfert n'est
pas nécessairement de dégager des économies, mais plutôt d'assurer une cohérence et une efficience des activités du SAG
qui cadreront davantage avec la mission et les responsabilités du MTQ.
Le projet de loi
comporte également diverses dispositions en matière de transport en commun.
Ainsi, il suggère une modification à la Loi
sur l'Agence métropolitaine de transport afin que le gouvernement puisse
déterminer des modalités concernant le transfert des ouvrages liés au
prolongement du métro, ce qui contribuera à réduire les délais de transfert des
ouvrages. À la suite du briefing technique avec les partis d'opposition, nous
présenterons un amendement à l'article 1 du projet de loi afin de préciser
davantage le moment où les biens devront être cédés à la Société de transport
de Montréal.
• (12 h 20) •
D'autre part, le
projet de loi propose d'habiliter deux sociétés de transport en commun ou plus
à constituer un organisme à but non lucratif afin d'offrir des biens et
services à des organismes de transport en commun contre rémunération. Il pourrait
s'agir, à titre d'exemple, d'achats regroupés d'autobus, de préparation
d'appels d'offres ou de vigies technologiques relativement à l'électrification
des transports.
Le projet de loi suggère
aussi d'accorder à un conseil intermunicipal de transport ou à une municipalité
organisatrice d'un service de transport en
commun des pouvoirs réglementaires concernant la possession et
l'utilisation des titres de transport et le
pouvoir de nommer des inspecteurs pour appliquer la réglementation et intenter
des poursuites pénales. D'ailleurs, à la suite des représentations de
l'AQTIM et des questionnements du député de Borduas, nous présenterons un
amendement à l'article 3 du projet de loi afin de donner plus de souplesse pour
les CIT dans le choix de leurs inspecteurs.
En matière de
services de transport par taxi, le projet de loi propose de conférer au
ministre le pouvoir d'autoriser la mise
en oeuvre de projets pilotes. Comme je l'ai mentionné, et ce, à plusieurs
reprises depuis le début de nos travaux, il n'a jamais été de notre
intention de rendre légal un joueur qui ne respecte pas les règles. Ceci dit,
j'ai pris bonne note des inquiétudes de
l'industrie du taxi à l'égard du libellé actuel de l'article 11. C'est pourquoi
j'ai également l'intention de présenter un amendement afin de préciser
nos intentions.
Enfin, nous présenterons un amendement en ce qui
a trait à l'entrée en vigueur du projet de loi n° 36 afin notamment de
faciliter la transition du SAG au MTQ.
En
conclusion, plusieurs mesures du projet de loi sont attendues par les
différents intervenants en transport collectif, et ce, depuis longtemps. J'invite donc les membres de cette commission à
travailler de manière constructive afin que ce projet de loi puisse être
adopté le plus rapidement possible.
Pour faciliter nos travaux, je vous propose
d'étudier le projet de loi par bloc de sujets plutôt que par article. Je
propose également aux oppositions de soumettre leurs propositions d'amendements
en début de nos travaux pour faciliter l'étude. Je suis prêt à faire de même.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je passe
maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Mme
la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, M. le Président. Donc, saluer M. le ministre, son équipe du ministère,
saluer les collègues du gouvernement, les collègues de la deuxième opposition
et mon collègue du comté de Verchères, qui est présent avec moi.
Donc,
commission parlementaire sur effectivement un projet de loi un peu hétéroclite
sur différentes dispositions qui n'ont pas vraiment de lien entre elles
concernant le transport.
J'aimerais
peut-être, dans un premier temps, M. le Président, remercier les groupes qui
sont venus nous rencontrer, donc,
soit l'Association québécoise du transport intermunicipal et municipal,
l'Association du transport urbain du Québec, Taxelco, le Regroupement des intermédiaires du taxi du Québec, le Comité
provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi, le Regroupement des propriétaires de taxi de la
Capitale, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et
Uber Québec.
Donc, nous
avons entendu, lors des auditions, plusieurs préoccupations, particulièrement
concernant les projets pilotes
concernant le taxi, et nous avons aussi entendu Uber, qui est venu nous dire,
en commission parlementaire, qu'ils avaient bien l'intention de
continuer d'offrir un service illégal et qu'ils ne s'enlignaient pas pour se
conformer, mais qu'ils demandaient plutôt au gouvernement de, lui, se conformer
à son service. Donc, je crois qu'il faut être vigilants concernant Uber et il
faudra prendre des actions beaucoup plus importantes que ce qui est en cours
concernant ce service-là étant donné qu'il a lui-même annoncé qu'il n'avait pas
l'intention du tout de modifier ses pratiques.
J'aimerais
aussi remercier les groupes et les individus qui nous ont envoyé des rapports,
même s'ils ne se sont pas présentés
en commission parlementaire. Donc, le Syndicat canadien de la fonction
publique, qui nous a envoyé un rapport et,
dans son rapport, nous soulève une problématique nouvelle pour moi, qu'on n'a
pas eu l'occasion de discuter ni en briefing technique ni lors des
autres auditions, sur l'article 12, qu'ils ne recommandent pas de mettre en
place la création d'OBNL pour les CIT, mais
plutôt de favoriser des ententes-cadres entre les sociétés de transport. Donc,
il y aura sûrement des questions concernant cet élément-là pour avoir
des précisions de la part du gouvernement. Un mémoire de la ville de Montréal, qui est préoccupée sur le volet de l'industrie
du taxi, donc qui souhaite être consultée pour tout projet pilote, comme
d'autres groupes, d'ailleurs, nous l'ont demandé, la FTQ en particulier, et qui
demandent, à la recommandation 2, que toutes «les règles actuelles encadrant
l'industrie du taxi devraient être respectées dans le cadre de ces projets
pilotes».
Je voudrais
aussi souligner que nous avons reçu un mémoire de l'Office des personnes
handicapées du Québec, donc peut-être
le ministre pourra nous donner ses intentions concernant les demandes de ce
mémoire-là, et finalement des courriels du regroupement des
propriétaires de taxi, d'individus, M. El-Kalaani et M. Bilodeau, concernant,
donc, le projet de loi n° 36.
Donc, sur le
projet de loi n° 36, nous offrons toute notre collaboration. Il reste
peut-être quelques questions, je vous
dirais, et peut-être quelques amendements mineurs sur un certain nombre de
dispositions, mais il y aura vraiment un sujet sur lequel nous allons porter une attention particulière
importante, qui est celui des projets pilotes. Nous avons bien entendu
l'intention du ministre des Transports que les projets pilotes ne puissent pas
s'appliquer à des projets type UberX, mais nous souhaitons que son intention
soit concrétisée dans des amendements et dans un libellé, donc nous proposerons
plusieurs amendements dans ce sens-là. Nous proposerons aussi des amendements
pour, je vous dirais, faciliter le blocage d'UberX tel que ça nous a été
recommandé pendant les consultations particulières.
Et
je voudrais souligner, parce que je sais, puis c'est arrivé comme ça aussi à la
dernière commission parlementaire...
je pense que le ministre nous avait dit qu'il nous fournirait le cahier de
commentaires beaucoup plus tôt, nous l'avons reçu ce matin. Donc, c'est sûr que,
pour nos travaux, c'est toujours pratique. Je sais que vous pouvez nous
le remettre à la dernière minute, là, mais c'est toujours pratique de le
recevoir un peu plus tôt pour pouvoir en prendre connaissance. Donc, moi,
j'aurais souhaité qu'on le reçoive plus tôt, surtout que le ministre s'était
engagé, lors des remarques des consultations
particulières, à nous le faire parvenir plus tôt. Donc, j'ai été un petit peu
surprise de le recevoir, là, aussi
tard. Donc, je refais le commentaire, comme j'ai fait à la dernière commission
parlementaire sur les recycleurs et... que nous avons faite. Donc, je
refais le même commentaire que... nous le faire parvenir un peu plus tôt, ce
serait vraiment apprécié. Donc, voilà.
Et, concernant les
amendements, oui, nous essaierons de les déposer plus tôt, mais, souvent, il y
en a qui se font dans le cours des
discussions. Mais je vous annonce déjà, là, la teneur des amendements, on
l'avait déjà dit, donc des amendements
qui concerneront les projets pilotes, donc de mettre des limitations aux
projets pilotes pour s'assurer que ça ne
soit que les détenteurs de permis qui puissent faire les projets pilotes, par
exemple, et des amendements qui concerneront aussi les moyens renforcés à mettre en place pour bloquer UberX, parce que
les moyens mis en place jusqu'à date,
force est de constater que ça ne
fonctionne pas et qu'UberX a bien l'intention de continuer. Donc, deux séries
d'amendements déjà annoncés, et, bon, nous
nous laissons la porte ouverte, là, lors du travail en commission
parlementaire. Donc, merci, M. le Président.
• (12 h 30) •
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Je passe maintenant la
parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Groulx.
M.
Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de me
joindre à vous aujourd'hui pour l'étude détaillée du projet de loi n° 36, et je remercie l'équipe du
ministre d'être ici aujourd'hui avec ses collègues députés, la représentante de l'opposition officielle également
et son collègue d'être aussi avec nous, et je remercie particulièrement
mon collègue député de Blainville d'être avec moi pour m'assister, également,
mon recherchiste.
Alors,
d'entrée de jeu, je voudrais également mentionner qu'au niveau du projet de
loi... il porte principalement sur
l'article 11. On a eu des longues discussions à cet égard-là, et puis les
discussions, en fait, sont nées d'une problématique que l'on vit au Québec avec l'arrivée d'un joueur
qui a été innovant, alors... qui est Uber, le groupe Uber avec Uber taxi
et UberX. Alors, bien que l'on soit très en
faveur des innovations et de la concurrence, bien, en ce qui nous concerne à
la Coalition avenir Québec, il est important pour nous que cette concurrence-là se fasse de
façon légale. Et on leur a bien fait comprendre,
lorsqu'ils sont venus se présenter, que ce qu'ils font est
illégal. Ils se défendaient par le fait qu'il y aurait peut-être une zone grise au niveau de l'idée, de la
définition du covoiturage. Ils s'excluaient du côté taxi, mais se réfugiaient au niveau du covoiturage. Mais
la Loi sur les transports est claire, à l'article 36, que le conducteur doit
fixer la destination et non pas le passager, et donc ils ont finalement à peu
près admis qu'ils étaient effectivement illégaux.
Et puis je félicite d'ailleurs
le ministre pour la ferveur qu'il démontre au niveau du respect de la légalité
et les demandes qu'il leur fait. Et puis
donc, en ce qui concerne donc l'étude détaillée, alors nous sommes ici aujourd'hui avec beaucoup, là,
d'enthousiasme. Nous sommes en faveur avec l'essentiel des articles de loi, quelques
modifications que l'on pourrait apporter, mais essentiellement on va parler peut-être
plus longuement de l'article 11. Alors, merci, M. le Président.
Étude
détaillée
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Groulx. Le ministre a proposé que nous procédions à l'étude selon les sujets. J'ai besoin d'un consentement
des membres de la commission. Est-ce
que nous allons pouvoir
procéder à l'étude par sujets selon la liste qui a été proposée? Oui, Mme la
députée de Vachon?
Mme
Ouellet :
Oui. Moi, en principe, je n'ai pas de problème de fonctionner par blocs. On est
juste à la fin de la session, il nous reste
deux jours pour siéger, et, tout comme la deuxième opposition, sur les articles concernant les autres
sujets que le taxi, ça devrait aller assez rondement, mais je me rends compte
que le taxi est comme vraiment vers la fin.
Donc, je me demande si on ne devrait pas le mettre plus tôt parce qu'il y aura
plusieurs amendements, on aura plusieurs discussions, et, lorsqu'on aura
réglé celui-là, le reste devrait aller rondement, plutôt que faire beaucoup de travail
et finalement arriver à l'article sur le taxi beaucoup plus tard. Donc, moi, je
souhaiterais que, dans la liste, on rapproche ou même qu'on mette en premier la
question, là, sur le taxi.
Le Président (M.
Reid) : Oui. Moi, je cherche un consentement. Est-ce que...
Pardon?
M. Poëti :
En fait, c'est qu'il y avait deux questions dans mon préambule qui vous étaient
adressées, et vous n'y avez pas répondu.
Alors là, là, la question vous a été posée par le président. Et j'ai aussi
demandé, évidemment, si on pouvait la
faire par blocs, j'ai aussi demandé si vous vouliez déposer vos amendements, et
nous déposerions les nôtres, je n'ai pas eu de réponse à cette deuxième
partie là.
Et je suis d'accord
avec vous de dire que, si on peut aller rondement avec l'ensemble des autres
articles, faisons-les et terminons avec 11, qui semble plus vous préoccuper,
bien que j'aie tenté — évidemment,
il semble bien, en vain — de vous convaincre de notre intention, mais
je pense qu'on devrait terminer avec le 11 vu qu'on sait qu'on travaillera peut-être davantage sur cet
article-là. Faisons ce qu'il y a à faire, terminons avec le 11. Moi, je pense
que ça serait beaucoup plus facile,
tant qu'à avoir les documents aussi plus tôt, je vous invite à parler avec les
leaders. Vous savez comme moi, vous avez plus d'expérience parlementaire que moi, ces
décisions-là sont prises par nos leaders. Il n'y a pas d'intention
malveillante de notre part. Moi, je collabore toujours avec vous quand il y a
des demandes.
Le Président (M.
Reid) : Si on n'a pas un consentement maintenant sur quelque
chose, je préférerais qu'on prenne quelques instants.
Je
vais suspendre quelques instants la commission pour que nous arrivions à nous
entendre, et, par la suite, ça ira plus vite. Alors, on va faire ça
pendant quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 34)
(Reprise à 12 h 43)
Le Président (M.
Reid) : Nous reprenons les travaux. Alors, nous reprenons les
travaux après une entente sur l'ordre à
suivre. Nous allons suivre, en gros, donc, l'ordre qui a été proposé par le ministre
dans son document, sauf qu'à
partir de la séance de cet après-midi, à 13 heures, nous allons prendre — à
15 heures, pardon — l'article 11, et nous allons traiter
l'article 11 et, par la suite, nous reviendrons à l'ordre qui est proposé sur
la feuille. C'est bien ce que tout le monde a compris? Oui, Mme la députée de
Vachon?
Mme
Ouellet : Juste pour ma compréhension, on va prendre l'ordre
des articles tel qu'établi et, à 15 heures, on fera le 11, mais on
va quand même procéder article par article, alinéa par alinéa.
Le
Président (M. Reid) : Bien, on procède, oui, selon l'ordre
habituel dans les cas où on fonctionne par sujets.
Alors, nous procédons
donc à l'article n° 2 dans le sujet loi... M. le ministre, à vous la
parole.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Donc, l'article 2 :
L'article 4 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) est modifié par la suppression du troisième alinéa.
L'article 2 du projet
de loi propose de retirer au Centre de services partagés du Québec la
responsabilité du Service gouvernemental aérien en modifiant l'article 4 de la
loi constitutive du centre qui énonce sa mission. La responsabilité du Service
aérien gouvernemental relèverait dorénavant du ministre des Transports, comme
le propose l'article 5 du projet de loi.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il une
intervention sur cet article 2? L'article 2 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, l'article 5.
M. Poëti :
L'article 5 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article
11.6, du suivant :
«11.7.
Le ministre fournit, dans le cadre de missions gouvernementales, des services
de nolisement d'aéronefs et des
services aériens, notamment pour le transport sanitaire, le combat de feux de
forêt, la surveillance du territoire et le transport de passagers.
«Le ministre peut
également fournir à toute personne des services liés à la certification, à la
formation et à l'entraînement de pilotes d'aéronefs.»
Aux
commentaires : L'article 11.7 du projet
de loi propose de confier au ministre des Transports la responsabilité du Service aérien gouvernemental, qui relève actuellement du Centre de services partagés du Québec. Il appartiendrait donc au ministre de fournir des services de nolisement d'aéronefs
et des services dans le cadre de missions gouvernementales, dont ceux
concernant le transport sanitaire, le combat de feux de forêt, la surveillance
du territoire et le transport de passagers. Le ministre pourrait également
fournir à toute personne les services de formation, d'entraînement et de
certification de pilotes d'aéronefs.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article
n° 5? L'article n° 5 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous allons à l'article 10.
M.
Poëti : L'article
10 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.42, de la
sous-section suivante :
«2.1. Fonds aérien.
«12.42.1. Les sommes
suivantes sont portées au crédit du fonds :
«1° les sommes
perçues pour les biens et services qu'il a servi à financer;
«2° toute
somme reçue en réparation d'un préjudice causé aux équipements et aux
infrastructures de transport aérien sous la responsabilité du ministre,
incluant les dommages-intérêts de toute nature, versés dans le cadre d'une
poursuite en réparation d'un tel préjudice;
«3°
les sommes virées par le ministre des Transports sur les crédits alloués à
cette fin par le Parlement;
«4°
les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53
et 54 de la Loi sur l'administration financière;
«5° les dons, [les]
legs et autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du
fonds;
«6° les revenus
générés par les sommes portées au crédit du fonds.
«12.42.2. Les surplus
accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure
déterminées par le gouvernement.»
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Alors, est-ce
que nous avons des interventions sur l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, nous passons maintenant à une série
d'articles, l'article 20 à l'article 29. Commençons par l'article 20.
M.
Poëti : L'article
20, texte du projet : Le ministre des Transports est substitué au Centre
de services partagés du Québec à
l'égard des activités liées au Service aérien gouvernemental; il en acquiert
les droits et en assume les obligations.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article
20? L'article 20 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 21.
M.
Poëti : Les dossiers
et autres documents du Centre de services partagés du Québec à l'égard des
activités liées au Service aérien gouvernemental deviennent ceux du
ministère des Transports.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article? L'article
21 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, nous en sommes à l'article 22.
M.
Poëti : Oui, M. le Président. Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à
l'égard des activités liées au Service aérien gouvernemental sont
transférés au Fonds aérien.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article
22? L'article 22 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, nous en sommes à l'article 23.
M.
Poëti : Il y a
un amendement à l'article 23, M.
le Président. Est-ce que
les collègues l'ont reçu? Est-ce
qu'on peut donner l'amendement?
Le Président (M.
Reid) : Je ne l'ai pas, moi.
M. Poëti :
Quelques minutes.
Le
Président (M. Reid) :
Je ne l'ai pas eu non plus. Alors, on va prendre le temps de distribuer l'amendement.
Est-ce qu'on a des copies pour tout le monde? On va faire des copies. Alors,
ici, c'est l'amendement 23, 24... Il y a des amendements pour 23, 24 et 26,
c'est ça? Alors, on va faire les copies s'il vous plaît.
On va suspendre
quelques instants, le temps de faire les copies et distribuer les amendements.
(Suspension de la séance à 12 h 50)
(Reprise à 12 h 54)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Trois amendements
qui ont été distribués, un pour l'article 23; l'autre, 24; et l'autre, article
26. Alors, nous allons commencer, M. le ministre, par l'article 23, et vous
avez un amendement à proposer.
M.
Poëti : M. le Président, l'article 23 : Les membres du
personnel du Centre de services partagés du Québec affectés à des
activités liées au Service aérien gouvernemental et qui sont identifiés par le
président-directeur général du Centre de
services partagés du Québec avant le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi) deviennent, sans autre
formalité, des employés du ministère des Transports, sauf s'ils exercent leurs
fonctions à la direction des communications ou à la direction des
affaires juridiques du centre. Dans un tel cas, ils deviennent respectivement
des employés du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Justice.
On propose un amendement à l'article 23, qui se
lit comme suit :
À l'article
23 proposé au projet de loi, remplacer l'expression «indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi» par «indiquer ici la date de l'entrée en
vigueur de l'article 2 de la présente loi».
Aux
commentaires : L'article 23 prévoit des mesures transitoires pour opérer
le transfert des employés du Centre de services partagés du Québec
affectés à des activités liées au Service aérien gouvernemental. Ainsi, les
employés identifiés par le président-directeur général du centre à la date de sanction du projet de loi seraient transférés au ministère des Transports. Toutefois,
les employés identifiés qui exercent leurs fonctions à la direction des
communications ou à la direction des
affaires juridiques du centre deviendraient respectivement des employés du ministère du Conseil exécutif ou du ministère
de la Justice. Les droits de ces
employés que leur accorde la Loi sur la fonction publique seraient
préservés. Ils conservent leurs conditions de travail actuelles et ils
demeurent dans la fonction publique.
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le ministre. Alors, nous allons d'abord disposer de l'amendement et ensuite
de l'article 23 lui-même. Est-ce qu'on a des interventions sur l'amendement?
L'amendement est-il accepté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous allons passer maintenant à l'article 23. Y a-t-il des
interventions sur l'article 23 tel qu'amendé? L'article 23, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le
ministre, à l'article 24 et à son amendement.
M. Poëti : Alors, le texte du
projet de loi, M. le Président :
24. Un membre du personnel du Centre de services
partagés du Québec visé à l'article 23 qui est autorisé à signer
certains actes, documents ou écrits en vertu d'un règlement du Centre de
services partagés du Québec en vigueur le (indiquer
ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) peut
continuer de signer de tels actes, documents ou écrits pour engager le ministre des Transports, et ce, jusqu'à l'entrée
en vigueur de modifications au Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes,
documents ou écrits du ministère des Transports (chapitre M-28, r.5).
Aux commentaires : L'article 24 du projet
de loi édicte une mesure transitoire permettant à un membre du personnel du
Centre de services partagés du Québec affecté à des activités liées au Service
aérien gouvernemental et transféré suivant l'article 23 du projet de loi de
continuer à signer certains actes, documents ou écrits, comme il a le pouvoir de le faire en vertu d'un règlement du centre, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur
d'un nouveau règlement pris par le ministre des Transports concernant le
même objet.
Proposition d'amendement : À l'article 24
proposé au projet de loi, remplacer l'expression «indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la
présente loi» par «indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 2 de la présente loi».
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Nous allons disposer d'abord de l'amendement. Y a-t-il
des interventions sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Nous allons maintenant disposer de
l'article 24 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions sur l'article 24?
L'article 24, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous allons passer à l'article 25.
M. Poëti :
L'article 25, M. le Président : Le
Procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le
Centre de services partagés du Québec à l'égard des activités liées au
Service aérien gouvernemental.
Aux
commentaires : L'article 25 du projet
de loi édicte une mesure transitoire
afin que le Procureur général
du Québec devienne, sans autre formalité, partie à toute procédure en cours en
lieu et place du Centre de services
partagés du Québec, ce qui permettrait d'éviter les délais et les frais
qu'occasionne une reprise d'instance.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur l'article
25? L'article 25 est-il
adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, on peut commencer l'étude de l'article
26, mais vous avez un amendement.
M. Poëti :
Oui, on a un amendement. L'article du texte du projet : 26. Les tarifs de
frais, de commissions et d'honoraires que le
Centre de services partagés du Québec applique en date du (indiquer
ici la date qui précède celle de la sanction
de la présente loi) pour
l'utilisation des services visés à l'article 11.7 de la Loi sur le ministère
des Transports (chapitre M-28), édicté par l'article 5, continuent de
s'appliquer jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.
Proposition d'amendement de l'article
26 : À l'article 26 proposé au projet de loi, remplacer l'expression
«indiquer ici la date qui précède celle de
la sanction de la présente loi» par «indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la
présente loi».
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Nous allons disposer de l'amendement. L'amendement, est-ce
qu'on a des interventions? L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce qu'on a des interventions sur l'article
26 tel qu'amendé? Est-ce
que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Merci.
Alors, compte tenu de
l'heure, nous allons suspendre les travaux et reprendre les travaux à 15
heures.
Mme
Ouellet : Juste
avant la suspension, j'aimerais... Les propositions ne sont pas
toutes prêtes, mais on a un certain
nombre d'amendements déjà prêts, il y en a d'autres qui sont en
préparation. Comme je vous dis, on n'a pas les mêmes équipes que vous
avez. Donc, on va vous déposer 10 amendements maintenant, que vous pourrez
prendre connaissance pendant la période de dîner, pour revenir, là, à
11 heures.
Le Président (M.
Reid) : Merci.
M. Poëti :
Puis on va faire de même pour l'ensemble des amendements. De notre côté, on les
a en...
Le Président (M.
Reid) : En liasse?
M. Poëti :
En liasse. Donc, on va vous les transmettre immédiatement.
Le Président (M.
Reid) : D'accord, merci.
Alors, je suspends
les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 15 h 8)
Le Président (M.
Reid) : À l'ordre s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos
travaux.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement le transport collectif.
Nous
avions, ce matin, convenu de faire l'étude, disons, sujet par sujet. Nous
étions à la fin du sujet n° 1. M.
le député de Blainville a une proposition.
M.
Laframboise : Oui, si on pouvait terminer le bloc 1 avant de revenir
au bloc taxi, juste... il reste quelques articles,
ça nous permettrait d'avoir terminé. Évidemment, c'est une demande que je fais pour que ce soit
un consentement. Je remplace M. le député de Groulx, qui a dû quitter
parce qu'il y a de la maladie dans sa famille très rapprochée.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Alors, il reste trois petits articles. Est-ce qu'on a un consentement
pour terminer le sujet 1 avant de passer au sujet 6, qui concerne l'article...
Mme
Ouellet :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous allons passer à l'article 27. M. le
ministre.
M. Poëti : Merci,
M. le Président. Donc, l'article
27 : Les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds
aérien, présentées à l'annexe I, sont approuvées pour l'année financière 2015‑2016.
Aux
commentaires : l'article 27 du projet
de loi propose une mesure transitoire
visant l'approbation budgétaire des dépenses et les revenus du Fonds
aérien pour l'exercice financier 2015‑2016 en continuité des autorisations déjà
accordées au Centre de services partagés du Québec lors de l'étude des crédits
pour cet exercice financier.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre. Y a-t-il interventions sur cet article
27? L'article 27 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, nous passons à l'article 28.
• (15 h 10) •
M.
Poëti : Merci, M. le Président. L'article 28 : À moins que le contexte n'indique un
sens différent, dans tout document,
tout renvoi à la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre
C-8.1.1) en regard des activités liées au
Service aérien gouvernemental est un renvoi à la présente loi ou à la
disposition correspondante de celle-ci si elle existe.
Aux
commentaires : l'article 28 du projet
de loi édicte une règle
d'interprétation voulant qu'un renvoi à la Loi sur le Centre de services partagés du Québec en regard
des activités liées au Service aérien gouvernemental est un renvoi à la
présence loi ou à la disposition correspondante à celle-ci si elle existe.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
l'article n° 28? L'article n° 28 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 29.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. À moins que le contexte ne s'y oppose et compte tenu des adaptations
nécessaires, une référence au Centre de
services partagés du Québec dans toute loi, tout règlement, tout décret, tout
arrêté, tout contrat ou tout autre document en regard des activités liées au
Service aérien gouvernemental est une référence au ministre des Transports.
Aux
commentaires : l'article 29 du
projet de loi édicte une règle d'interprétation voulant qu'une référence au
Centre de services partagés du Québec dans
toute loi, tout règlement, tout décret, tout arrêté, tout contrat ou tout autre
document en regard des activités liées au Service aérien gouvernemental est une
référence au ministre des Transports.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 29? L'article 29 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous avons terminé le sujet n° 1. Nous
passons maintenant au sujet n° 6, qui concerne essentiellement l'article
10.
Des voix :
11.
Le
Président (M. Reid) : Oh! pardon. 11, oui, excusez-moi.
J'essaie de faire en sorte qu'on ne se mêle pas, c'est moi qui est en
train de mélanger les choses.
Écoutez,
la façon dont on va procéder, que je vous proposerais, c'est que le ministre
dépose un amendement qui consiste à
remplacer totalement l'article 11, et à ce moment-là les amendements que nous
voulions poser ou que les gens ont pensé
poser, de tous côtés, deviennent des sous-amendements. La seule contrainte que
ça nous apporte, c'est qu'on ne peut pas faire des sous-amendements à un
sous-amendement. Mais, autrement dit, tous ceux qui ont des amendements sont présentés comme des sous-amendements, et nous
allons les traiter comme tels. Alors, nous n'adopterons pas l'article 11 avant d'avoir fait tous les
amendements et les sous-amendements. Nous n'adopterons pas l'amendement du
ministre avant d'avoir disposé de tous les sous-amendements à cet
amendement-là.
Alors, je commence
par donner la parole au ministre, qui va expliquer son amendement et qui va
également déposer, je crois, un sous-amendement.
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Oui, vous avez besoin d'un petit temps
de... D'accord. Pour qu'on s'organise de façon correcte et complète. Et je pense que ceux qui ont présenté ou qui ont
préparé des amendements devront juste s'ajuster au texte de l'amendement
qui est là.
Donc, je suspends les
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 12)
(Reprise
à 15 h 26)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, je vous
rappelle que nous allons commencer, sur
l'article 11, nous allons commencer par un amendement du ministre
et, par la suite, nous allons
permettre des sous-amendements à cet amendement-là. Alors, M. le ministre, à
vous la parole.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Dans un premier temps, peut-être souhaiter la bienvenue
au député de Matane-Matapédia et, quelqu'un
qui se retrouve dans un milieu connu, le député de Jonquière. Alors, bienvenue.
Merci de votre participation.
Évidemment, vous
comprenez que, dès le début de nos discussions à l'article 11, tout le monde
sait qu'on a entendu l'ensemble des
intervenants, autant de l'industrie que de l'opposition, que la deuxième
opposition. Donc, on a tenté, et
vraiment, de couvrir l'ensemble de vos préoccupations ou de vos inquiétudes
dans un texte qui, évidemment, nous apparaît beaucoup plus clair pour
éliminer, de votre part, ce doute-là sur des intentions ou des possibilités. Alors,
je vais... Est-ce que je peux lire l'amendement pour débuter, M. le Président?
Le Président (M.
Reid) : Oui, bien, c'est ce qu'il faut faire. Vous présentez
votre amendement puis ensuite les commentaires.
M.
Poëti : C'est ça. Bien, je voulais être certain, M. le
Président. Alors, l'article 11. L'article 89.1 proposé au projet de loi
est remplacé par le suivant :
«89.1. Le ministre
peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à
expérimenter ou à innover en matière de services de transport par taxi ou à
étudier, améliorer ou définir des normes applicables en telle matière. Il peut également, dans le cadre de ces
projets pilotes, autoriser toute personne ou tout organisme, titulaire
d'un permis de propriétaire de taxi délivré
en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, à
offrir des services de transport par
taxi selon des normes et des règles qu'il édicte, différentes de celles prévues
par la présente loi et ses
règlements, dans l'objectif d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la
qualité des services offerts ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en
respectant les règles applicables en matière de protection de la vie
privée.
«Ces projets pilotes
sont établis pour une durée maximale de deux ans [et] que le ministre peut
prolonger d'au plus un an. Le ministre peut,
en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également
déterminer, parmi les dispositions du projet
pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants
minimum et maximum dont est passible le contrevenant. [Ces] montant ne
[peuvent] être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.
«L'obligation
de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre
R-18.1) ne s'applique pas à un projet pilote édicté en vertu du présent
article.»
Alors, M. le
Président, on a ajouté plusieurs modifications à cet article-là. On a transmis
à l'opposition, à la deuxième opposition, le
texte surligné aux endroits qui nous apparaissaient... les demandes des
collègues de l'Assemblée.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors, nous
allons, dans un premier temps, ouvrir la discussion sur cet amendement.
Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Vachon.
• (15 h 30) •
Mme
Ouellet : Moi, j'aimerais comprendre, dans l'amendement,
lorsque vous parlez de «partenaire d'affaires avec un tel titulaire», j'aimerais avoir des exemples. Parce qu'on
dit : Il faut que les gens soient titulaires «d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la présente loi ou [qu'ils soient partenaires]
avec un tel titulaire». Pourquoi il faut rajouter cette distinction-là?
M. Poëti :
Je vais laisser, si vous acceptez, Me Bacon, de...
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que j'ai consentement? Oui?
Mme
Ouellet :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Maître, voulez-vous vous nommer, s'il vous plaît?
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui, Me Nathalie Bacon, de la Direction des affaires
juridiques au ministère de la Justice pour le secteur des transports.
Alors,
oui, M. le Président, pour vous préciser la notion de partenaire
d'affaires, au nouvel article 89.1 proposé, en fait, ce qu'il est important
de comprendre, c'est qu'un projet pilote pourrait être autorisé avec la collaboration
d'un titulaire d'un permis de propriétaire
de taxi, d'une part. Ce propriétaire-là pourrait faire un partenaire d'affaires
avec une personne ou un organisme, et à ce moment-là le projet pilote pourrait être autorisé par le ministre.
Alors, c'est une notion qui est différente de la notion de location que l'on
voit... Excusez-moi...
Mme
Ouellet : Parce qu'on dit : «...toute personne ou tout organisme titulaire d'un permis
de propriétaire de taxi...» Ça fait
que ça serait comme d'autoriser un
tiers qui n'est pas titulaire de permis de taxi, mais qui est partenaire
d'affaires. Comment qu'on fait pour savoir... Comment on définit le partenariat
d'affaires avec un titulaire? C'est ça que je ne comprends pas. Parce que, là,
votre tiers que vous rajoutez là, pour moi, il est comme indéfini, là.
Le Président (M. Reid) :
Oui, Me Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, oui. Le partenaire d'affaires, nécessairement, aurait une
entente d'affaires de partenariat avec le titulaire de propriétaire de
taxi, alors ça prendrait une entente, il faudrait produire une entente.
Mme
Ouellet : Ces
ententes-là, est-ce qu'elles sont publiques?
Mme Bacon
(Nathalie) : Les ententes
d'affaires en matière d'affaires et en
matière commerciale, généralement, c'est des ententes confidentielles.
Mme
Ouellet : O.K.
Mais là c'est pour le projet pilote, là.
Mme Bacon (Nathalie) : Pour le
projet pilote, M. le Président, oui, le ministre prendrait connaissance de
l'entente confidentielle, mais ne la rendrait pas publique.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Juste sur
ces termes-là... Parce que, quand on regarde puis qu'on le lit, là,
«titulaire d'un permis de
propriétaire de taxi délivré en vertu
de la présente loi ou partenaire
d'affaires avec un titulaire», ça veut dire que la personne qui pourrait
bénéficier du projet pilote pourrait avoir un permis de taxi à condition qu'il
soit partenaire d'affaires avec un propriétaire.
M. Poëti : ...pas exactement,
en ce sens où il serait partenaire d'affaires dans un projet pilote, mais va
devoir suivre les mêmes règles, c'est-à-dire d'être soit détenteur ou locateur d'un permis de taxi, là. C'est défini
dans l'article.
M. Laframboise : Mais par contre,
quand on regarde «autoriser toute personne ou tout organisme», ça veut dire que vous autorisez une personne ou un
organisme qui est soit titulaire d'un permis ou partenaire d'affaires avec
un tel titulaire. Ça, ça veut dire que soit
qu'il détient un permis, cette personne-là, ou qu'il pourrait bénéficier du projet pilote sans être détenteur d'un
permis, mais à condition d'être partenaire d'affaires avec un détenteur. C'est
ça, l'objectif?
M. Poëti : Oui, et qu'il
y ait un lien avec le titulaire, là,
même si c'est un... Il faut qu'il y
ait un lien. Alors, dans le projet pilote, si on prend, exemple, un taxi, alors, à partir de là, le partenaire
d'affaires, il faut qu'il ait un lien. Il va soit faire une location de
permis ou acheter des permis de taxi pour le projet pilote.
M.
Laframboise : O.K.
Mais par contre le projet
pilote... s'il a acheté le permis de
taxi, donc c'est la première partie, il est propriétaire. Donc, à ce
moment-là, s'il a acheté le permis, il est propriétaire, mais, dans la deuxième
partie, «ou partenaire d'affaires», ça veut
dire qu'il n'est pas propriétaire de rien, il a juste une entente d'affaires,
il est partenaire avec un
propriétaire. Donc, pendant le temps, exemple, du projet pilote, il pourrait ne pas détenir un permis à condition qu'il est
partenaire d'affaires avec quelqu'un qui en a un.
M. Poëti : ...qu'il
ait une entente, il faut qu'il y ait
au préalable une entente, obligatoirement, avec un partenaire
d'affaires.
M. Laframboise : Oui, mais il
pourrait être partenaire d'affaires avec une entente, là, pour...
M. Poëti : Sur une entente...
M.
Laframboise : Il va falloir
qu'il vous prouve qu'il est partenaire d'affaires, donc il va falloir qu'il
dépose son entente d'affaires avec, là... c'est... sûrement...
M. Poëti : Oui, il faut qu'il
ait une entente.
M. Laframboise : O.K.
Le Président (M. Reid) : Oui,
Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Toujours sur ça, parce
que, pour moi, ce n'est pas clair.
Étant donné que c'est avec une personne ou organisme qui est titulaire
d'un permis, donc, le projet pilote pourrait très bien se faire avec directement
les titulaires, puis c'est avec les
titulaires de permis que l'entente se fait, puis ça ne les empêche pas, eux
autres, d'avoir un partenariat d'affaires
avec un tiers, ça, ça leur appartient. J'essaie de comprendre pourquoi qu'il
faut que le projet pilote puisse se faire avec ce tiers-là.
Puis est-ce qu'on peut prendre les deux projets
qui nous été présentés en commission parlementaire... Là, on a Taxelco puis on a Uber. Là, je ne vous parle pas
d'UberX, mais Uber, comme, entre guillemets, intermédiaire, ils sont comme un intermédiaire. Eux autres, ils pourraient
venir vous présenter un projet pilote comme intermédiaire en autant qu'ils fonctionnent avec... parce que le service Uber, il y
a des chauffeurs de taxi qui l'utilisent, donc ils pourraient venir vous présenter un projet pilote tout en
fonctionnant avec des chauffeurs de taxi, où ils vous proposeraient de ne pas respecter le prix de la Commission du
transport du Québec, où ils vous proposeraient de ne pas respecter
les territoires, où ils vous proposeraient de...
M. Poëti :
C'est-à-dire que, là, pour cette
partie-là, je peux vous répondre parce que, clairement, là, on l'a
indiqué, puis spécialement face à vos
inquiétudes. L'article 11 se dit «dans l'objectif
d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité des services
offerts ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi».
De faire ça, de permettre des taux
différents ne va pas favoriser le développement de l'industrie du taxi; c'est terminé, à ce
moment-là, on ne peut pas faire ça.
Alors, on est protégés par ça. Ici, c'est clair, «favoriser le développement de l'industrie du transport [en] taxi». Faire des prix déloyaux,
plus bas, ça ne peut pas entrer dans la définition de favoriser l'industrie du
taxi.
Mme
Ouellet : Oui,
mais il y a des gens qui ont différentes interprétations. On a vu
l'interprétation des gens d'Uber, là, c'est
pour ça que je vous pose la question. Puis, dans le cas de Taxelco, est-ce que vous
pouvez nous illustrer comment ça, ça s'appliquerait?
M. Poëti : Non, parce que je
n'ai pas... Non, parce que le projet pilote, il est possible. On a été
honnêtes, on vous a dit : C'est
possible d'avoir un projet pilote, ça nous a été suggéré. Maintenant,
on ne l'a pas amorcé, je ne l'ai pas, le
projet pilote, là, je ne l'ai pas défini. On l'encadre dans l'article 11
pour nous permettre de le faire, mais les détails du projet pilote, je ne les ai pas, Mme la députée.
Ce n'est pas que je ne veux pas vous les donner, c'est que je ne les ai
pas, là. Il faut ça avant de faire le projet pilote.
Puis votre
préoccupation est légitime. On ne veut pas que ça soit n'importe quoi, donc on
l'encadre clairement là-dedans. Mais est-ce que ça peut être innovant?
Est-ce qu'il peut y avoir des prix dynamiques à certaines heures parce qu'il y a des chauffeurs de taxi qui ont
moins de clientèle à certaines heures dans certaines régions, les week-ends?
Est-ce que ça, ça peut être possible? Ça
pourrait, les projets pilotes peuvent permettre ça. Alors, à partir de là, il y
a un seul objectif, c'est favoriser. Si ça ne favorise pas, ça ne sera
pas là.
Mme
Ouellet :
Si on enlevait «ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire», est-ce que ça
poserait préjudice? Parce que, dans
le fond, le projet pilote, il faut que ça soit des chauffeurs de taxi avec
permis de taxi qui font le service de taxi.
Après ça, qu'eux autres s'organisent à l'extérieur avec les tiers qu'ils
veulent, ça va. Je dois vous avouer que j'ai vraiment de la misère à
comprendre, là, l'objet de rajouter «ou partenaire d'affaires avec un tel
titulaire».
M. Poëti : Je vais laisser
répondre Me Bacon.
Le Président (M. Reid) :
Me Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui, M. le Président. La disposition est rédigée pour offrir de la souplesse,
dépendamment des projets pilotes que le ministre pourrait décider de
mettre sur pied. Donc, le premier objectif, dans la première phrase, est
d'expérimenter et d'innover. Peut-être que l'industrie a besoin de s'améliorer,
et il y a des promoteurs qui peuvent se présenter puis offrir des possibilités
d'affaires. Alors, dans la deuxième partie de l'article, on offre cette possibilité-là qu'une personne ou un organisme,
dans la mesure où qu'il s'associe avec un titulaire de l'industrie qui,
lui, n'a pas les idées alors que cette
personne-là ou organisme qui a les idées, qui détient les idées, qui est un
promoteur d'une façon innovante qui permet de favoriser le développement
de l'industrie du taxi... donc, cette personne-là pourrait, en collaboration avec un titulaire de propriétaire de taxi, présenter un projet au ministre,
et le ministre déciderait s'il met
de l'avant un projet pilote nécessairement pour la durée que vous avez eue à
cette disposition-là.
M. Poëti :
Donc, on le garde avec l'industrie du taxi, on le garde parce qu'il faut qu'il
fasse affaire avec un titulaire. D'ailleurs,
je pense que c'est avantageux qu'il reste là. Si on l'enlève, est-ce qu'il
pourrait faire affaire avec n'importe qui? Il va arriver avec un projet
complètement indépendant qui n'est pas en lien avec le taxi? Avec un titulaire,
je trouve que c'est plus rassurant, c'est plus sécuritaire qu'il fasse affaire
avec un titulaire de permis.
Mme
Ouellet :
Dans le fond, on est d'accord qu'il fasse... Si on a un partenaire d'affaires,
il faut qu'il soit avec un titulaire, ça, on est d'accord, mais...
M. Poëti : Bien, c'est
l'objectif de ça.
• (15 h 40) •
Mme
Ouellet :
...mais, ce qu'on se disait : Pourquoi qu'on... De toute façon, vous
devrez faire affaire avec des titulaires de permis, ça fait que pourquoi vous
donner... Ce qu'on cherche à savoir dans vos amendements, c'est
quelle est l'ampleur de la souplesse que vous cherchez dans le libellé. Et le
partenaire d'affaires, s'il veut de toute façon faire affaire avec des titulaires de permis, pourquoi ne pas faire le projet
pilote directement avec les titulaires de permis qui eux
pourront avoir des arrangements avec des partenaires d'affaires?
M. Poëti : Mais parce qu'on
en a parlé tantôt, d'innovation et de création. Honnêtement, on n'a pas eu de proposition
d'innovation ou de création dans l'industrie du taxi depuis fort longtemps. On
a quelqu'un de l'extérieur qui vient avec de l'innovation et de la création. Nous autres, on dit :
Non, non, non, vous n'allez pas faire ça tout seul, là, vous allez vous associer à un titulaire de taxi.
On le rentre dans l'industrie quand il fait ça. C'est pour ça qu'on fait
ça.
Je ne dis pas que l'industrie du taxi ne tente
pas de s'améliorer, ne tente pas d'innover, mais là, si on parle d'investissements
majeurs, si on parle d'une route électrique, électrifier le taxi, ça n'existe
pas, Mme la députée, au Québec, il n'y
a personne qui a proposé ça. Bien là,
depuis que certaines personnes l'ont entendu, bien, peut-être qu'on pourrait faire ça.
Écoutez, là, il faut être honnêtes avec tout le
monde, là, c'est qu'on a quelqu'un qui a un intérêt et qui touche directement les GES, qui touche l'environnement, qui touche une nouvelle technologie qui peut-être n'est pas encore tout à fait adaptée à nos
saisons, à notre température, à notre besoin. Alors, est-ce que je vais obliger
l'industrie du taxi, actuellement, de prendre un risque — et
là je dis un chiffre dans les airs — de
250 millions pour voir si ça
irait bien? Alors, on a quelqu'un de l'extérieur qui nous dit :
Moi, je suis prêt à faire ça. On dit : O.K., mais vous n'allez pas faire
ça tout seul, vous allez faire ça avec les titulaires. Ça va favoriser le développement
de l'industrie, et, si ça ne vient pas favoriser ça, je peux l'arrêter
immédiatement. C'est ça, notre objectif. Le projet est innovant, c'est un
exemple, est innovant, est intéressant pour
l'environnement, et qui plus est, et on le verra parce que... moi, je ne le
connais pas dans son ensemble, évidemment il en a parlé un peu dans des
endroits publics, mais on dit même que, pour l'industrie même, ça pourrait être avantageux et plus rémunérant,
plus regroupant pour l'ensemble. Alors, moi, je verrai jusqu'où ça peut aller si l'industrie du taxi est d'accord, s'ils
veulent, si, au niveau des conditions de travail... Moi, je pense qu'on les
attache, si vous me permettez l'expression,
entre guillemets, à l'industrie du taxi en passant par un titulaire. Je pense
que c'est une forme d'obligation de suivre.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Une voix : ...
M. Poëti :
Bien, c'est sûr que la transparence... si on me parle de transparence,
l'intérêt du public, et de savoir qui, on en a parlé. Il y a ce
projet-là, mais qui ne se fera pas indépendamment de nos règles de l'industrie.
C'est pour ça qu'on aimerait garder ça.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Donc, je
comprends par votre explication que vous faites référence un peu à des projets d'électrification des transports qui sont dans
l'air, et donc qui ont besoin d'un partenaire extérieur pour du
financement important, puis... O.K. Ça fait
que je comprends le besoin. Mais je pense que c'est important aussi de
souligner que... je pense que
l'industrie du taxi, oui, il peut y avoir des améliorations, mais je pense
qu'on a eu l'occasion, en commission parlementaire...
qu'ils avaient, eux autres aussi, apporté des améliorations. Peut-être que ça
peut aller plus vite, que ça peut aller
plus loin, que ça peut être plus généralisé, mais je pense qu'il y en a aussi
qui ont fait des efforts. Ce n'est peut-être pas tous les individus ou
toutes les compagnies, mais il y a quand même des efforts qui se sont faits
dans le secteur.
M. Poëti : Ah! mais je le
reconnais. Je suis d'accord avec vous, je le reconnais très bien.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. M. le
ministre, vous dites, bon : Ça ne se fera pas indépendamment des règles de
l'industrie, mais par contre on suspend,
pendant ce délai-là, toutes les règles de l'industrie, là. Vous, vous
rajoutez : «...dans l'objectif
d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité [de service,]
favoriser le développement...» Vous, c'est la protection. Vous vous dites : C'est comme ça que je vais être
capable de protéger l'industrie, puis je peux vous suivre là-dessus, là.
Évidemment, vous allez comprendre, par contre, que, nous, ça va être le délai,
parce que, là, bon, vous avez parti de trois
ans, deux ans. Nous, à deux ans, nous, on va vous demander un... à cause de ça,
en tout cas, pour ne pas qu'on en profite, justement, pour, pendant trop
longtemps, déroger aux règles de l'industrie, mais, pour le reste, là, je peux
vous suivre.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Poëti : Merci. M. le
Président, si vous me permettez, pour la réflexion... Merci de votre ouverture.
Un investissement majeur, je réitère, ici on
parle de plusieurs millions de dollars spécifiquement, puis ce qui nous intéresse actuellement, puis on voulait passer par
le chemin législatif. En toute transparence, pour le dire, j'ai accepté
la proposition commune, parce que c'était un
peu différent... mais de raccourcir le projet pilote. J'étais de votre avis,
là, je pense qu'on n'a pas besoin de le faire... Vous savez, il y a
des projets pilotes, au ministère, de cinq ans, là, puis on m'avait demandé d'aller à sept ans, là. Moi, j'ai plutôt
ramené ça à trois ans dans d'autres dossiers. Mais, dans ce cas-ci, on
parle de technologie, donc un investissement majeur financier.
Et on a eu le
dernier hiver, le pire hiver depuis 100 ans. Il y a
deux endroits à travers le monde qui ont été tout l'hiver, de date à
date, sous la moyenne des températures normales : la Sibérie et nous. Si
cette année aurait été le test pour des
véhicules électriques, qu'on comprend à batterie, peut-être
aurait-il été vraiment mauvais. Et, si la planète, qui est déjà
un peu perturbée, disons-le, en tout cas, minimalement dans les écarts de
températures qu'on vit dans très peu de temps... on aurait eu un hiver hyperclément, au-dessus des
moyennes de partout à travers le monde, est-ce qu'un investissement de cette nature-là pour un seul hiver — parce
que je pense à cette partie de l'hiver là — ne pourrait pas venir fausser
la rentabilité de l'investissement? C'est pour ça que j'ai accepté de le
diminuer sur deux ans, pour permettre,
minimalement deux fois quatre saisons pour avoir cette idée-là, monsieur. C'est
parce que c'est technologique.
Si ce n'était pas ça, je me rendrais à votre
argument d'un an. Mais je vous demanderais si vous pouvez évaluer le fait que, parce que
c'est un élément technologique qui est déjà connu, sans être un expert, inévitablement,
ce que les concessionnaires, les
constructeurs automobiles de véhicules électriques admettent, évidemment
le froid a un impact sur leurs équipements. Et, entre ce qu'ils
prétendent comme d'autonomie, dépendamment de l'utilisation, du froid, du chauffage, ça vient perturber ça.
C'est pour ça que je demandais, pour les investisseurs, puis autant éventuellement
nos propres compagnies de taxi qui voudraient faire un projet pilote,
l'inquiétude du financement, l'inquiétude de
l'investissement par
rapport à 12 mois, compte tenu de nos saisons... m'inquiétait. C'est pour ça que je l'ai ramené
à deux ans si vous aviez cette ouverture-là.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que vous avez d'autres interventions? Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Bien, à moins qu'il y ait d'autres questions sur l'amendement, moi, je n'avais qu'un sous-amendement.
Le Président (M. Reid) :
Allons-y.
Mme
Ouellet : Donc, on vous les a déposés. Il y en a
certains qui tombent caducs, d'autres qui... Ça fait que vous allez faire la traduction en sous-amendement, là.
Je comprends?
Le Président (M. Reid) : Oui,
ça, il n'y a pas de problème.
Mme
Ouellet : Il n'y a
pas de problème.
Le Président (M. Reid) : Mais
on les prend un par un, hein?
Mme
Ouellet : On va
les prendre un par un? Donc, on en avait un qui touchait l'article 4.
L'article 4 a été introduit directement dans l'amendement du ministre,
donc celui-là tombe caduc.
Donc, ce
qu'on demanderait, c'est d'ajouter, là, à la fin du premier alinéa, les mots
suivants : «à l'exception de l'article 6 de la présente loi et des règlements
afférents». Donc, ce qui ferait en sorte que, dans les projets pilotes,
dans les projets pilotes que le ministre
devra autoriser, il pourra édicter des nouvelles règles, mais l'article 6 devra être respecté, qui est
un article pour les intermédiaires. Donc, les intermédiaires doivent détenir un
permis d'intermédiaire parce
que, sinon, pourquoi certains doivent
détenir un permis d'intermédiaire? Puis, même pour le projet pilote, là, quelle
serait la raison pour laquelle les
gens n'auraient pas à détenir de permis d'intermédiaire? Donc, on a regardé
comme ça, dans la loi, là, sur le
taxi, un certain nombre de règles qui, même pour un projet pilote, on pense que
ça devrait s'appliquer. Donc, on en a trois, quatre comme ça, là. Donc,
le premier, c'est de maintenir le permis d'intermédiaire.
Le Président (M. Reid) :
Alors merci, Mme la députée de Vachon. Donc, on a reçu cet amendement — tout le monde
le situe bien, là? — avec la correction à la main «6», il y a un
chiffre, «6», qui est ajouté. Alors, est-ce qu'il y a des interventions
sur cet amendement, M. le ministre ou des députés?
M. Poëti : Sur celui qui
vient de nous être soumis?
Le Président (M. Reid) : Oui.
M. Poëti :
En fait, oui, parce qu'en fait le permis d'intermédiaire, c'est juste dans les
grandes villes, c'est là qu'on trouve ça. Et n'importe qui peut en avoir
un, là, un permis d'intermédiaire, là, et ce n'est pas dispendieux, pour être honnête, là. Alors, c'est pour ça que nous, on
pense, tel qu'il est modulé là... un permis de propriétaire de taxi
délivré... donc, je réitère la lecture... la
modification peut être, là : «...titulaire d'un permis de propriétaire de
taxi délivré en vertu de la présente
loi ou partenaire d'affaires...» Donc, il nous semble être couvert sur votre
inquiétude par un permis de propriétaire.
Mme
Ouellet : Oui, la
partie du propriétaire de taxi sur le permis de propriétaire est couverte.
C'est pour ça qu'on en avait un où on
demandait «excepté l'article 4», qui est le permis de propriétaire de
taxi. On le retire parce qu'il tombe caduc avec ce que vous avez fait
comme amendement, mais, dans la loi sur le taxi, les...
Ah, non! Le
6, excusez, ce n'est pas l'intermédiaire. On va revenir à l'intermédiaire
tantôt. Le 6, c'est la question du territoire,
excusez. C'est la question du territoire qui est déterminé, donc, peut
desservir une agglomération délimitée par la commission. La commission détermine les territoires pour les permis de
propriétaire. Donc, c'est une contrainte importante pour un chauffeur de taxi, et là, si on fait des
projets pilotes où on lève cette contrainte-là, ça fait un peu deux
régimes. Donc, je me demandais...
• (15 h 50) •
M.
Poëti : Ça pourrait faire deux régimes pendant le projet
pilote. Après ça, vous comprenez qu'il va falloir revenir à la législation, là.
Le projet pilote ne fait pas force de loi quand il est fini, là.
Mme
Ouellet :
Oui, mais si ça dure trois ans, le projet pilote...
M. Poëti :
Ça ne durera pas trois ans, là. Bien, en fait, j'espère que non.
Mme
Ouellet :
Bien, deux.
M. Poëti :
Je viens de vous dire deux, possible un additionnel.
Mme
Ouellet :
Oui, bien, parce qu'il y a une prolongation, là, ça fait que deux ou trois
ans...
M. Poëti :
Possible. Deux.
Mme
Ouellet :
Bien, en tout cas...
M. Poëti :
C'est que l'exemple, l'exemple...
Mme
Ouellet :
Mais, en dedans de deux ans, si le projet pilote est, par exemple, pour un
certain secteur, parce que ça fonctionne par
secteurs, dans ce secteur-là, ça peut avoir comme un impact important, en
dedans de deux ans, sur un propriétaire de taxi...
M. Poëti :
Je peux l'arrêter n'importe quand.
Mme
Ouellet :
Oui, je comprends, vous pouvez, mais vous pouvez ne pas aussi, là.
M.
Poëti : Mais, moi, mon objectif... Ah! mais non, là. Moi, je
reviens à ma ligne parce que c'est nous qui l'avons écrite, là, «favoriser le développement de
l'industrie du taxi». Si ça ne le fait pas, on va l'arrêter. Ce n'est pas
l'objectif.
L'exemple,
pourquoi c'est là, ça nous aide peut-être à mieux le comprendre. Il y a des
situations, aujourd'hui, avec la technologie... nous permet de savoir où
sont les taxis en temps réel tout le temps. Et les agglomérations aussi, c'était un concept qui a été mis en place il y a
fort longtemps. L'exemple de Québec est assez facile ici. Si vous
arrivez à la gare, il est très régulièrement difficile d'avoir un taxi.
Pourquoi? Parce qu'on ne permet pas à Sainte-Foy de venir chercher quelqu'un à
l'aéroport, ici... pas à l'aéroport, à la gare. Il y a des règles
d'agglomération.
Pour l'industrie du
taxi, on veut favoriser le service aussi. Alors, peut-être que ce
modèle-là — et
je dis «peut-être» parce qu'on va le tester
dans le projet pilote — ne répond pas aux attentes du service des citoyens parce
que pas un autre ne peut y venir. Peut-être,
dans un coin urbain où il n'y a pas la gare, où il n'y a pas l'aéroport, c'est
pas mal plus facile, mais, si on
prend l'exemple de Québec, il est vivant actuellement, là. Alors, c'est pour ça
qu'on ne va pas laisser le projet pilote... Et je peux arrêter n'importe
quand le projet pilote.
Alors,
l'idée, c'est ça, c'est : Est-ce que le concept des agglomérations est
encore le meilleur? Aujourd'hui, je ne suis pas sûr qu'on doit répondre
à ça, puis il est un peu tard pour le faire, mais on aura des discussions avec
l'industrie du taxi. Je serais étonné qu'il n'y ait pas d'ouverture à regarder
ça, honnêtement.
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée.
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Comme ça, en passant,
je vais... je prends souvent le train puis je n'ai jamais eu de problème. Mais le concept
d'agglomération, je pense qu'effectivement c'est quelque chose qu'on
pourrait remettre en question et qui est extrêmement contraignant pour les
chauffeurs de taxi.
Toutefois, le
problème du projet pilote, c'est qu'on garde le concept de territoire pour tous
les chauffeurs de taxi, sauf ceux qui seront
dans le projet pilote. Et, dans les objectifs que vous avez dans votre projet
pilote, en faisant ça, on peut améliorer la qualité des services
offerts, très certainement pour les clients parce que ça permet aux gens du projet pilote d'aller sur tous les territoires,
mais en même temps détériorer peut-être un petit peu le revenu du
chauffeur de taxi qui, lui, se retrouve à
être concurrencé par des chauffeurs de taxi qui vont offrir un meilleur
service. Ça fait que, des fois, il va y avoir des objectifs qui vont
être — je
veux juste terminer — qui
peuvent être un petit peu en contradiction.
Donc,
moi, je pense qu'effectivement toute la question de notion de territoire, c'est
quelque chose qui peut être remis en question et qui peut être amélioré.
Mais, en le faisant à travers un projet pilote, on se retrouve à avoir des
chauffeurs de taxi qui n'ont pas à respecter cette question de territoire là et
des chauffeurs de taxi qui, eux, devront respecter la question des territoires,
donc des chauffeurs de taxi qui, lorsqu'ils vont conduire quelqu'un dans un
autre quartier, pourront prendre une course
de retour et des chauffeurs de taxi qui, lorsqu'ils vont conduire quelqu'un
dans un autre quartier, ne pourront
pas prendre de course de retour. Donc là, c'est sûr que ça oblige le chauffeur
qui n'est pas dans le projet
pilote à revenir dans son quartier
d'origine, à faire du kilométrage à vide, à faire du temps à vide, ce qui ne
serait pas exigé du chauffeur de taxi qui serait à l'intérieur du projet pilote.
M. Poëti : Bien, c'est ce
qu'on pense tous les deux, qu'il y a sûrement une amélioration à faire dans le
volet de l'agglomération.
Maintenant, êtes-vous certaine
que ça serait mieux autrement, vous? Moi, je ne le suis pas. Je ne suis pas
certain que c'est la meilleure chose de le
changer, ce pourquoi, si j'étais certain, je ne vous proposerais pas
un projet pilote, je ferais
une législation pour la changer. La meilleure façon de le savoir,
à notre avis, c'est de l'essayer, maintenant,
pas au détriment de l'industrie du taxi.
Quand on a fait la
voie réservée sur Robert-Bourassa, on s'est donné un an. Après quelques mois,
on a pris des décisions directes parce que
c'était concluant et, dans d'autres cas, si ce ne l'était pas, on l'arrêtait.
C'est la même chose qu'on va faire.
Quelle est votre proposition? Je comprends votre inquiétude, mais je n'entends
pas votre proposition. Parce que je
ne peux pas décréter de retirer le concept des agglomérations, puis tout le
monde, maintenant, faites ce que vous
voulez. En fait, c'est libre marché, puis allez partout. Je ne le sais pas, Mme
la députée, je ne suis pas convaincu de ça.
Et
peut-être que, pour certaines régions spécifiques — les aéroports, les trains, les endroits en
particulier — peut-être
que ce serait nécessaire de faire ça ou peut-être qu'il ne faut pas faire ça.
Alors, moi, j'aime mieux tenter un projet pilote et le modifier, l'arrêter. Mais la définition — et vous êtes sur les mots, puis je
l'apprécie — de
«favoriser l'industrie du taxi» sera
toujours là et nos discussions avec l'industrie du taxi vont toujours être
présentes. D'ailleurs, vous le savez, on a convoqué la table puis on va
échanger, mais on ne laissera pas détériorer une problématique. Maintenant, il
faut l'essayer pour le savoir. C'est ça, notre objectif.
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, l'exemple de
la voie réservée, ce n'est pas la même chose parce que ça ne créait pas deux régimes, donc, tout le monde pouvait
prendre la voie réservée. On l'essayait, tout le monde pouvait prendre la voie réservée. Le problème avec
les projets pilotes, c'est que ça crée des régimes et que, des fois,
dans les objectifs... Il y a plusieurs
objectifs des projets pilotes. Il y en a certains qui vont être très favorisés
puis d'autres qui vont être peut-être moins en ligne. Et, dans ce
cas-là, si on parle d'aéroport ou de la gare, on augmente le service à la
clientèle, mais ça peut porter préjudice à certains titulaires de permis de
taxi.
Donc,
nous, on pense que cet amendement-là est important. Donc, je pense que les
arguments, en tout cas, de notre bord, les arguments sont présentés,
donc on vous propose de le voter.
M.
Poëti : Je suis obligé de vous dire, Mme la députée, je suis en
désaccord sur l'exemple de Robert-Bourassa parce que... Je vous
l'explique très bien. C'est qu'il n'y avait que des autobus dans cette voie-là.
Il y avait un risque à mettre des véhicules
parce que, s'il y avait eu trop de véhicules dans la voie, on ralentit, on
ralentit, en fait, l'avantage de la
voie réservée pour le transport collectif. Alors, si on avait vu ça dans la
semaine qui suivait ou les deux ou trois semaines et que, là, la vitesse
gagnée par l'utilisation de la voie du transport collectif est limitée, je
retire tout de suite. Non seulement ça ne
s'est pas produit, mais, trois mois plus tard, la fluidité était tellement bien
qu'on y a ajouté — et ça,
je suis sûr que vous êtes d'accord avec ça, à moins... corrigez-moi — les
véhicules électriques un seul passager dans la même voie. Ça nous a permis
d'aller là six mois plus tard.
Alors,
ce que je veux vous dire, c'est que, si j'avais su ça au départ, j'aurais mis
tout de suite, moi, dans cette voie-là,
les covoiturages à deux puis les véhicules électriques. Moi, je pense que c'est
prudent de se donner une chance sur ça, Mme la députée, je pense que c'est prudent de l'évaluer. Et ce qui nous
permet, nous, en vertu de la loi qui ne favoriserait pas l'industrie du taxi, de l'arrêter
immédiatement en se disant : Ça, ce n'est pas une bonne idée... Puis on va
parler avec l'industrie puis on va leur demander comment eux autres
verraient ça.
Le Président (M.
Reid) : Alors, Mme la députée de Vachon, vous avez parlé de
vote, mais...
Mme
Ouellet :
Oui, mais là c'est parce que...
Le Président (M.
Reid) : Oui, allez-y, allez-y. D'ailleurs...
• (16 heures) •
Mme
Ouellet : C'est en réponse à son commentaire. L'exemple de
la voie réservée, c'est complètement différent parce que vous avez permis, par exemple, à tous les véhicules... je
pense que c'est de deux passagers et plus. Vous n'avez pas dit :
Bien, on choisit 25 véhicules qui, eux autres, auront le droit, mais pas
les autres. Donc, dans le cas du projet pilote,
on choisit 25 qui ont le droit, mais pas les autres. Ça crée vraiment un régime
à deux vitesses pour tester des idées. Donc,
je trouve que ce n'est pas une comparaison, là. On compare, là, des pommes avec des bananes. Donc, on ne peut
pas utiliser cet exemple-là pour le cas de projets pilotes. Donc, j'en suis
toujours à mon même point, si le ministre est prêt à faire le vote, si la
deuxième opposition est prête.
Le Président (M.
Reid) : Le député de Blainville voudrait prendre la parole.
M. Laframboise : Oui. Sur le sous-amendement qui a été déposé, juste pour fins de la
compréhension peut-être même de ceux
qui nous écoutent, M. le ministre, là, bon, vous, c'est vous qui allez
autoriser les projets pilotes, là, bon. Ce que vous nous demandez, vous dites : Je voudrais ne pas être
encarcané par la loi; mais je veux respecter l'industrie du taxi, c'est mon objectif. Donc, c'est sûr que,
d'abord, vous n'émettrez pas 55 projets pilotes à travers le Québec, là,
tu sais, surtout dans le délai qu'on se
donne et tout ça. Et, si jamais vous avez besoin de discuter du territoire
d'agglomération, ce que vous dites, ça sera
peut-être dans des secteurs particuliers, comme l'exemple que vous avez donné.
Probablement que, comme ministre, on vous a
apporté certains endroits au Québec où il y a peut-être des difficultés à
cause, justement, du cadre de l'agglomération. C'est ce que je
comprends?
M. Poëti :
Exactement. Alors, je pense, M. le Président, effectivement, on peut aller au
vote.
Le Président (M. Reid) :
...au moment où il n'y a plus d'intervention. Alors, est-ce que le
sous-amendement à l'amendement qui a été
proposé par le ministre et le sous-amendement proposé par l'opposition
officielle, la députée de Vachon, est-ce que ce sous-amendement est
adopté?
Mme
Ouellet : Adopté.
M. Poëti : Refusé.
Le Président (M. Reid) : Il
est refusé sur division. D'accord. Alors, nous passons... Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement du ministre, d'autres amendements?
Alors, peut-être par alternance. Vous avez un amendement du côté du deuxième
groupe d'opposition?
M.
Laframboise : Oui. On aura
un amendement. Là, est-ce que vous allez par paragraphe, M. le Président,
ou vous allez pour tout le sous-amendement?
Le
Président (M. Reid) : Moi, je pense qu'on a un amendement au
complet. Donc, allez-y, parce que sinon ça va devenir compliqué à
ordonner les interventions.
M.
Laframboise : O.K. Bien,
j'avais deux amendements de déposés, puis, avec les explications du ministre
sur le deux ans, l'année, là, je peux comprendre. On va retirer notre
sous-amendement pour l'année.
Par contre,
on va vous déposer notre sous-amendement, notre deuxième, qui était d'ajouter,
après le deuxième paragraphe :
«Ces projets pilotes doivent faire l'objet d'une
consultation auprès [des] membres de l'industrie du taxi avant leur lancement.»
Donc, on
souhaitait introduire une notion qu'il y ait une discussion avec l'industrie du
taxi, qu'elle soit bien au fait des projets qui ont été déposés au
ministre, puis qu'à ce moment-là ce serait comme être capable d'obtenir un
cautionnement moral de l'industrie pour dire : Oui, on est d'accord avec
ce qui se passe pour... On espérerait voir les résultats qui seront bénéfiques
pour l'industrie du taxi dans les deux ans ou dans l'année.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Blainville. Alors,
tout le monde a eu cette copie, la copie de l'amendement? Alors, est-ce
qu'il y a des interventions? En fait, c'est un sous-amendement. Est-ce qu'il y
a des interventions sur ce sous-amendement?
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Alors, je vais... Oui. Allez-y.
M. Laframboise : ...ajouter le paragraphe suivant, après le
deuxième alinéa de l'article 89.1, après le deuxième alinéa :
«Ces projets pilotes doivent faire l'objet d'une
consultation auprès de membres de l'industrie du taxi avant leur lancement.»
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur ce
sous-amendement? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Nous, nous en avions un semblable à ça, où nous parlions de la table. Il y a
une table qui existe, la Table de concertation de l'industrie du
transport par taxi. Donc, nous, on aurait souhaité que ce soit l'ensemble de la table, où ce n'est, à ce
moment-là, pas seulement que les membres de l'industrie, là. C'est une table
plus globale, là. Donc, les membres de l'industrie font partie de cette
table-là, mais...
Le Président (M. Reid) : Je
nous donne un peu de temps pour lire le...
Mme
Ouellet : Parce
que «membres de l'industrie du taxi», ce n'est pas complètement défini, là.
M. Laframboise : Donc, on va retirer
notre amendement, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : On
va passer à l'amendement qui complète.
M. Laframboise : Oui. C'est ça.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, Mme la députée de Vachon, voulez-vous lire votre amendement,
s'il vous plaît?
Mme
Ouellet : Oui.
Bien, c'est : «Le ministre doit...»
Le Président (M. Reid) :
Le sous-amendement. Excusez-moi.
Mme
Ouellet : Le sous-amendement
après le deuxième alinéa, puis on s'est dit, là, qu'on ne suivait pas les alinéas, comme on était en sous-amendement, là. «Le ministre doit préalablement consulter la Table de
concertation de l'industrie du transport par taxi avant d'autoriser la
mise en oeuvre de projet pilote en vertu du présent article.»
Le Président (M. Reid) :
D'accord. Merci. Juste avant... Oui?
Mme
Ouellet : Ça nous
a été demandé, là, par plusieurs intervenants.
Le Président (M. Reid) :
Juste avant, pour respecter les règlements, je dois vous demander le consentement
pour le retrait, effectivement, du sous-amendement qui avait été proposé. Est-ce
que j'ai le consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Reid) :
Allons-y. Donc, nous sommes dès maintenant à l'étude d'un sous-amendement
proposé par la députée de Vachon. Est-ce que j'ai des interventions?
Mme
Ouellet : Bien, peut-être,
là, juste en termes de présentation, là, c'est...
Le Président (M. Reid) : Oui,
allez-y.
Mme
Ouellet : Des gens qui sont venus en consultations
particulières nous ont dit, plusieurs, qu'ils aimeraient que le ministre consulte, préalablement à un projet pilote, la
table qui existe, de concertation de l'industrie du transport du taxi avant d'autoriser la mise en oeuvre de projets
pilotes. Donc, à ce moment-là, les gens sont informés. En étant
consultés, ils sont en même temps informés
du projet pilote puis ils peuvent se prononcer puis faire des propositions d'amélioration, et je pense que ça peut juste bonifier, là, le
projet pilote et ça peut juste sécuriser l'ensemble de l'industrie.
Le Président (M. Reid) : Merci,
Mme la députée de Vachon. M. le ministre.
M. Poëti : Écoutez, j'ai une proposition.
En fait, je comprends cette partie-là. Si la députée de Vachon vient de dire «informer» en parlant... On pourrait
modifier... le ministre va probablement informer la table de concertation. Je vais
l'accepter tel quel si on modifie le mot «consulter» par «informer». Je
l'accepterais tel quel.
Mme
Ouellet : Nous, on avait mis «consulter». Je dis, en même
temps, ça servirait à informer, mais c'est sûr que consulter, ça implique aussi qu'ils peuvent faire
des recommandations. Vous n'êtes pas obligé de les accepter, mais
ils peuvent en faire. Vous disposez, vous
êtes ministre, mais en consultant, c'est un processus qui est un petit peu plus étoffé que juste informer. Mais vous êtes ministre et vous
disposez donc des recommandations qu'ils vous feront, là. Vous n'êtes pas
obligé de les accepter, là.
M. Poëti : Je sais. En fait, c'est pour ça que c'est... Dans
votre vocabulaire, vous avez parlé d'informer, donc moi, si on modifie par «informer», je le prendrais immédiatement tel quel. Sinon, on pourrait faire parler un des collègues qui est directement sur la table, parce qu'on consulte la table, mais, en fait,
c'est qu'on les informe, on discute avec eux, on leur parle des
différents projets. À ce stade-ci, nous n'avons pas ce projet-là. On sait qu'il
est dans l'air, on a été approchés, mais
avant de le mettre en place, c'est sûr qu'on va s'asseoir avec l'industrie du
taxi. Alors, si vous voulez faire un bout de chemin, là, mettez
«informer», puis on va l'accepter tel quel.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. La seule
petite chose, c'est que, dans ma tête, c'est pour ça qu'on demandait nous
aussi une consultation dans... c'est plus en
amont qu'en aval. C'est comme «informer», c'est : on a pris la décision
puis, voici, on vous informe, alors
que «consulter», comme disait la représentante de l'opposition officielle,
c'est que c'est... Il y aurait avantage à ce qu'on puisse être capable
d'au moins avoir, en tout cas, officieusement, la bonne ouverture, d'avoir le son de cloche de l'industrie pour dire :
Écoutez... Puis moi, je me rallie, là, la Table de concertation de l'industrie
du transport par taxi peut être la tribune appropriée pour être capable de
dire : Bien, on vous a consultés, on vous le dit, voici vers où on s'en va. Mais le ministre n'a pas l'obligation de
respecter, on ne lui demande pas de négocier. On ne lui demande pas de négocier, on demande juste de consulter. Moi,
c'est juste l'amont par rapport à l'aval. Tu sais, je voudrais juste que
ça se fasse un petit peu avant que la décision soit prise. C'est juste ça.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M.
Poëti : Oui. En fait, je pense qu'on est tous à la même place,
là, peut-être pas sur les mêmes mots, mais sur le même objectif. Ce qu'il faut que vous sachiez, si
on acceptait l'amendement tel qu'il est là, en mettant «informer la
Table»... Dans la Loi concernant les
services de transport par taxi, à l'article 72... peut-être, si vous en avez
besoin d'une copie, on pourrait le faire. 72, la Table de concertation de l'industrie du
transport par taxi, au point 2° : «conseiller le ministre sur les
mesures destinées au développement de cette industrie et à améliorer la qualité
des services, notamment en lui présentant des recommandations qui font
consensus.»
Alors,
c'est déjà dans la loi de donner ce pouvoir-là à la table de me recommander.
Alors, dès que je les informe, eux,
ils ont le droit, dans la loi, de conseiller le ministre sur les mesures
destinées au développement en présentant des recommandations. Donc, si
on les informe, eux suivent la loi et nous recommandent ou ne recommandent pas.
Le Président (M.
Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.
• (16 h 10) •
Mme
Ouellet : Oui, mais justement, c'est une fois que c'est
informé, la décision peut être prise, et, à ce moment-là, il n'y a plus de place pour faire des
recommandations parce que le projet est déjà annoncé. Donc, lorsqu'on met
«consulter», effectivement, c'est en amont pour qu'ils puissent avoir une
réaction. Et c'est vraiment dans ce sens-là qu'on a mis «consulter», parce qu'effectivement la table, de sa propre initiative,
peut faire des conseils au ministre, mais elle ne peut pas faire des
conseils au ministre sur ce qu'elle ne connaît pas.
Donc,
c'est important de mettre «consulter» parce que, si le projet pilote est déjà décidé, il est trop tard pour faire des recommandations,
le ministre pourra décider de suivre ou de ne pas suivre, mais au moins les recommandations
seront sur la table, au moins il y aura une consultation, puis les gens de l'industrie, des fois, ils
connaissent leur métier, puis des fois les recommandations qu'ils font ça
a du gros bon sens puis ça vaut la peine de les intégrer.
Donc, c'est de se donner une chance de justement pouvoir les écouter, de justement
pouvoir intégrer leurs connaissances, leur expertise, leur connaissance du terrain. Et je pense que c'est tout à fait ouvert comme... ce
n'est pas contraignant autre que de dire : Bien, on va vous
consulter pour un projet vous concerne.
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. le ministre.
M.
Poëti : Bien, écoutez,
M. le Président, moi, ce qui est plus difficile, Mme la députée de Vachon, c'est qu'à chaque fois que moi, je demande quelque
chose, ça ne marche pas. Vous ne
voulez pas. C'est un mot. Je vous offre un compromis qui est vraiment, à mon
avis, très acceptable en vertu de la loi. Alors, écoutez, on va le regarder sous le volet légal. Si
vous voulez, M. le Président, qu'on reporte ce sous-amendement-là puis on
reviendra.
Le
Président (M. Reid) :
...suspendre l'amendement, puis on passe à un autre amendement,
puis on reviendra là-dessus. Est-ce qu'on est d'accord pour ça? Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
J'ai juste un petit commentaire, juste pour corriger, juste pour qu'on se fasse
un bon climat de travail. Ce n'est pas vrai
à chaque fois. Vous avez intégré, dans vos amendements, «toute personne ou tout
organisme, titulaire d'un permis». On a retiré notre amendement parce que ça a
répondu à notre besoin. On avait un deuxième amendement qui sera également
retiré puisque vous avez aussi intégré la question des données personnelles.
M. Poëti :
On a intégré ce que vous vouliez, là.
Mme
Ouellet :
Bien, oui. Donc, c'est pour ça, ce n'est pas à chaque fois, ça ne marche pas.
Là, la nuance est importante, et je suis
contente de voir que vous êtes d'accord de le prendre en délibéré pour le
valider. On pense que la nuance vaut la peine, et ce n'est pas...
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Juste peut-être, si vous nous permettez... parce que
moi, mon problème, c'est que cette loi-là va
suspendre les règles. Donc, théoriquement, toute la consultation avec la table
et tout ça, ce n'est plus obligatoire, là. Tu sais, c'est parce qu'on
suspend les règles, puis je suis d'accord avec ça.
Le
problème, c'est que je voudrais que l'industrie ait la chance de l'entendre
avant que la décision... tu sais, un petit peu avant que tout ça soit pris, là. Tu sais, là, si vous me dites, tu
sais... Bon, théoriquement, si je conserve «informer», vous pourriez
prendre la décision puis informer la table. Pour aller plus loin, je pourrais
dire : Bien, informer avant de rendre
publique la décision, alors que, si on les consulte, ça veut dire qu'on les
consulte avant, puis c'est en amont puis tout simplement, là. C'est
juste ça, là, mais je voudrais que le ministre prenne ça en réflexion, là.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Alors, on m'a demandé de suspendre
l'étude de l'article. Je pense qu'on va le faire. Sinon, on va continuer
à faire des commentaires si on n'est pas prêts à décider.
M. Poëti :
C'est parce que c'est ce qui se fait en amont. Honnêtement, on leur dit en
amont. Là, je ne peux pas leur expliquer, je
ne l'ai pas le projet. Mais, quand on va avoir le projet, c'est sûr qu'on va
leur présenter. Mais on va juste le regarder sur le volet...
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous suspendons donc le
sous-amendement, et je demande maintenant si on a d'autres interventions ou d'autres
sous-amendements. Mme la députée de Vachon, je crois que vous aviez autre
chose.
Mme
Ouellet : Oui. Un
deuxième... un autre amendement, à moins que la deuxième opposition en ait.
Une voix :
...
Mme
Ouellet :
Non. O.K. L'article 11 est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa,
des mots suivants : «à l'exception de l'article 24 de la présente
loi et des règlements afférents».
Donc, l'article 24 de la loi sur le taxi fait
référence à l'obligation d'avoir le permis de chauffeur de taxi, là, de conduire... de la classe appropriée selon le Code
de la sécurité routière. Donc, sur le permis de conduire, il y a
différentes classes, là, de conducteurs. Donc, l'article 24 fait référence à la
classe de permis de taxi.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur ce sous-amendement?
(Consultation)
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Poëti : C'est peut-être qu'on ne saisit pas bien, Mme la députée. C'est qu'un propriétaire
d'un permis de taxi ne peut pas
engager des gens qui n'ont pas un permis de la classe appropriée. Il ne peut
pas engager quelqu'un qui n'a pas le permis
de chauffeur de taxi de la classe... Si on cherche où on pourrait engager
quelqu'un d'autre, il ne peut pas le faire.
Mme
Ouellet : Si c'est
couvert par une autre loi...
M. Poëti : C'est couvert, il
n'a pas le droit.
Mme
Ouellet : Je ne
sais pas c'est couvert par quelle autre loi. Moi, je pensais que c'était
couvert par la loi sur le taxi, là, mais, si
vous me dites que c'est couvert par une autre loi et que vous me donnez la loi
puis l'article, là...
M. Poëti :
Bien, c'est parce que le transport légal... Il serait illégal s'il n'avait pas
le permis de la classe appropriée de permis, donc c'est illégal. C'est
illégal, il ne peut pas le faire.
Mme
Ouellet : Bien, c'est
ça, mais je pensais que c'était cette loi-là qui
déterminait que c'était illégal. Et donc, pour les projets pilotes, je pense que c'est une exigence à conserver.
On peut changer beaucoup de choses à la disposition de la loi sur le
taxi pour mettre les projets pilotes, mais me semble-t-il qu'on doit...
Une voix : ...
M. Poëti : Bien, c'est ça,
c'est couvert au CSR. Je n'osais pas trop vous le dire, mais c'est couvert au
CSR. Il n'aurait pas le droit de conduire un
taxi s'il n'a pas la classe appropriée. Il n'a pas le droit. C'est illégal en
vertu du CSR, qui est une autre loi, mais... le conducteur. On peut vous
sortir l'article, là...
Mme
Ouellet : Vous
pouvez nous sortir l'article...
M. Poëti : ...mais on ne peut
pas conduire...
Mme
Ouellet : ...on le
prend en délibéré, puis, si l'article confirme, il n'y a pas de problème, on
retirera à ce moment-là.
M. Poëti : Parfait. Quelqu'un
va vous le sortir.
Le Président
(M. Reid) : Alors, on suspend l'étude de ce deuxième
sous-amendement. Donc, on a deux sous-amendements pour lesquels l'étude
est suspendue.
M. Poëti : Ah! excusez, on
l'a, peut-être on pourrait vous... on le réglerait tout de suite si vous
voulez.
Mme
Ouellet : Moi,
j'ai apporté la loi sur le taxi, mais je n'ai pas apporté tout le code.
(Consultation)
M. Poëti :
Si vous permettez... puis on va regarder, on va vous sortir... C'est 28.6, ils
vont le sortir, mais c'est une avenue peut-être pour combattre UberX
tantôt, ça.
Le
Président (M. Reid) : D'accord, alors nous suspendons l'étude
de ce sous-amendement. Est-ce que vous avez un autre sous-amendement,
Mme la députée de Vachon?
Mme
Ouellet : Toujours
dans la même lignée, donc de rajouter, à la fin du premier alinéa de
l'article 11 : «à l'exception de l'article 34 de la présente loi...» Et
l'article 34 faisait... Là, je suis à mes permis d'intermédiaire, là.
M. Poëti :
O.K. Juste pour qu'on...
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'on revient à l'amendement précédent?
M. Poëti : Est-ce qu'on peut
revenir? On vous le donnerait immédiatement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous revenons à l'étude de
l'amendement qui traitait de l'article 24. C'est ça?
M. Poëti :
Au CSR, c'est l'article 28.6, la classe 4C autorise la conduite d'un taxi.
Donc, c'est spécifié, 4C, c'est une classe taxi, règlement sur les
permis de conduire.
Le Président (M. Reid) :
Donc, est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission pour retirer
le sous-amendement qui a été déposé par la
députée de Vachon sur l'article 24? Consentement? M. le député de
Blainville, j'ai besoin du consentement, oui, pour retirer le sous-amendement.
M. Laframboise : Oui, ça va.
Le Président (M. Reid) :
D'accord. Alors, je vous rappelle, nous avons un sous-amendement, concernant l'article 6, qui est suspendu pour l'instant, et
nous revenons au sous-amendement qui était en train d'être expliqué par
la députée de Vachon. Mme la députée de Vachon, vous avez la parole.
Mme
Ouellet :
Oui. Donc, toujours ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 11, à
l'exception de l'amendement, là, remplaçant l'article 11 : «...à
l'exception de l'article 34...» L'article 34 est concernant les permis d'intermédiaire. Donc, pour fournir des services
de publicité, de répartition d'appels ou tout autre service, les
entreprises ou les individus doivent détenir un permis d'intermédiaire.
Donc, encore
là, si on pense que... De toute façon, on l'a dit, ce n'était pas très cher,
donc pourquoi qu'on ferait un projet
pilote avec des gens qui ne détiennent pas un permis? Donc, ils ont juste à
s'inscrire pour avoir un permis d'intermédiaire, et, à ce moment-là, ça
règle le cas puis ça permet que tout le monde fonctionne, là, avec les mêmes
contraintes.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
des interventions sur ce sous-amendement? Oui, Me... Bacon.
Mme Bacon (Nathalie) : Bacon. M. le
Président, bonjour. Alors, comme nous avons expliqué tantôt pour les chauffeurs de taxi, le permis d'intermédiaire de
taxi est un permis prévu par la Loi concernant les services de transport
par taxi. En introduisant la possibilité de
faire un projet pilote, où ce projet pilote tourne autour du permis de
propriétaire de taxi, il devient
inutile de traiter des questions de répartition, comme celle d'agglomération ou
celle de chauffeur de taxi puisque le ministre
regardera le propriétaire de taxi et son partenaire, quel est le projet et
comment ils vont effectuer la répartition d'appels, notamment, et si
c'est nécessaire de déroger à cet article-là ou pas. Donc, la souplesse est
nécessaire.
Mme
Ouellet :
Quelles sont les contraintes actuellement? Parce que je ne les connais pas
toutes, là. On a la loi, mais je ne
suis pas passée à travers tous les règlements, là. Quelles sont les contraintes
pour un permis d'intermédiaire? Quelles sont les exigences qu'ils
doivent remplir qui sont contraignantes pour les permis d'intermédiaire?
M. Poëti : Bien, la
répartition, en fait. À moins de me tromper, la répartition en est un, donc les
systèmes de répartition. Alors, ça oblige à
avoir un répartiteur. Maintenant, la technologie nous amène à d'autres endroits
au niveau de la répartition. Donc, il
nous faut une certaine souplesse pour voir qu'est-ce qu'un projet pilote peut
nous offrir, pour voir qu'est-ce qui pourrait être plus avantageux,
toujours pour favoriser l'industrie du taxi, pour améliorer le service à la clientèle, les services offerts puis le
développement de l'industrie. C'est l'objectif. C'est le volet technologique,
donc la répartition en est un exemple.
Alors, les conditions d'obtention d'un permis
d'intermédiaire : posséder les connaissances et l'expérience, déposer un inventaire de ses ressources humaines,
matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité
d'administrer une telle entreprise. Dans le
cas d'une personne ou une société, être inscrite au registre des entreprises
visées à la Loi sur la publicité
légale des entreprises, déclaration de noms, adresses personnelles dans leurs
actionnaires, les administrateurs, les associés
et leurs dirigeants, nombre de membres du conseil d'administration, leurs
activités, l'adresse de leur établissement, les autres noms sous lesquels elles exercent leurs activités; ne pas
avoir fait l'objet d'une suspension ou une révocation de son permis; démontrer que les services qu'elle
entend offrir répondent à un besoin pour desservir l'agglomération
visée, notamment à l'égard des déplacements
requis par les personnes handicapées; déposer le projet de règlement intérieur
qu'elle entend imposer aux titulaires de
permis de propriétaire de taxis et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses
services; déposer un exemplaire du contrat
qu'elle entend conclure avec les titulaires de permis; payer 262 $... Je
pense que c'est moi, en fait. On se demandait, on l'entendait là-bas. Désolé,
c'est plus dur qu'on pensait, le papier, hein? On est revenu au bois.
Alors, c'est
ça. Donc, on veut une certaine souplesse dans le projet pilote qui, s'il
s'avérait intéressant, se retrouverait en législatif. Encore, on sera
assis ensemble pour le faire dans la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Mme
Ouellet :
Est-ce que j'ai compris, à partir des consultations particulières qu'on a eues,
que les intermédiaires doivent avoir
des gens 24 heures sur 24, il y a comme une obligation de permanence? Mais vous
pourriez m'expliquer un peu plus. C'est ça qui semblait le plus
contraignant, là.
M. Poëti :
Est-ce qu'on autorise un...
Mme
Ouellet :
Bien oui.
M. Poëti :
On est dans le détail.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai le consentement, oui,
pour... Vous allez vous nommer, s'il vous plaît.
M. Poëti :
M. Bisson.
Le Président (M.
Reid) : Et ses fonctions.
M. Bisson (Christian) : Bonjour. Christian Bisson, responsable du dossier
taxi au ministère des Transports. Oui, bien,
en fait, les règles d'intermédiaire diffèrent entre l'île de Montréal et
ailleurs au Québec. Donc, sur l'île de Montréal, c'est un petit peu plus
précis. Il y a des exigences en cette matière. Et donc, oui, il y a cette
obligation-là, il y a des obligations de place d'affaires, d'avoir sous contrat
entre 25 et 50 personnes, par exemple.
M. Poëti :
...
M. Bisson (Christian) : Oui. Aussi, au Québec, c'est seulement les
grandes villes où est-ce qu'il y a l'obligation d'avoir un permis
d'intermédiaire. Par exemple, à Drummondville, là, ce n'est pas nécessaire
d'avoir un permis.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Oui.
Mme
Ouellet : Puis, pour mon information, ces permis
d'intermédiaire là... parce que, si ce n'est pas dans toutes les villes, ils visent à faire quoi? Ils visent à
structurer le marché? Qu'est-ce qu'ils visent à faire, les permis d'intermédiaire?
M. Bisson
(Christian) : Bien, principalement, c'était pour la protection de la
clientèle. La CTQ délivre le permis
d'intermédiaire ailleurs qu'à Montréal. Donc, si la clientèle a des plaintes à faire,
donc elle a recours... elle peut le déposer à la CTQ, puis la CTQ peut
faire enquête.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Si je comprends le projet de
loi, là, si un intermédiaire voulait
faire partie d'un projet pilote, il faudrait qu'il s'associe avec un
propriétaire ou il pourrait déposer un projet pilote lui-même? Il faut qu'il
s'associe...
M.
Poëti : Il faut
qu'il s'associe avec un propriétaire. C'est obligatoire, on veut rester dans
les règles du taxi, nous autres. On ne veut pas quelqu'un indépendant,
là, qui n'est pas touché par ça.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Poëti :
C'est dans les grandes villes seulement.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée
de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. En
fait, dans les permis d'intermédiaire, il
y a plusieurs contraintes effectivement. C'est parce qu'encore là...
et je comprends qu'il faut avoir de la souplesse pour être capable de faire des
projets pilotes, je réfléchis à comment on pourrait le libeller, là,
parce que ces contraintes-là d'intermédiaire sont dans les règlements, hein, ne
sont pas dans la loi, là. C'est qu'ils ne
sont pas obligés d'avoir un permis d'intermédiaire délivré par la Commission
des transports du Québec, donc, à ce
moment-là, ils ne sont pas obligés... Ce que je comprends de 24/7, c'est sûr
qu'il faut que vous puissiez avoir de la souplesse sur ça, sur le nombre
aussi. Puis même les gens de l'industrie du taxi, eux-mêmes le demandent, là,
même pas en projet pilote, là. Ils aimeraient ça avoir de la souplesse sur ces
éléments-là.
Mais,
d'un autre côté, dans les objectifs des intermédiaires, c'était aussi
concernant la sécurité du public. Donc, est-ce que, dans le projet pilote, on pourrait remplacer le permis
d'intermédiaire par quelque chose d'autre qui remplirait les mêmes
fonctions sans avoir les contraintes de 24/7 ou de nombre de...
M. Poëti :
C'est le permis de propriétaire qui répond à ça, honnêtement, Mme la députée.
C'est le permis de propriétaire qui est la colonne vertébrale de ça. Alors,
c'est pour ça qu'on veut rester au permis de propriétaire.
Mme
Ouellet :
...c'est deux choses. Le permis d'intermédiaire puis le permis de propriétaire,
c'est deux affaires différentes, là,
parce que tous les permis d'intermédiaires doivent, de toute façon, travailler
avec des propriétaires, puis ça les oblige quand même à avoir un permis
d'intermédiaire. Ça fait que c'est deux choses différentes, là. Il ne faut pas...
M.
Poëti : ...plus contraignant, des intermédiaires, beaucoup.
Puis je vais vous donner huit raisons de contraintes dans un projet pilote. Dans la loi, je suis avec
vous, mais là on est dans un projet pilote. Alors, dans le projet pilote,
on va avoir une certaine flexibilité, sinon
on ne ferait pas de projet pilote, là, on n'aurait pas d'ouverture pour pouvoir
en faire. Ça nous prend une petite marge de manoeuvre.
Mme
Ouellet : Non, non, je comprends puis je comprends que la
question du 24/7, c'est contraignant. Mais
il y a quand même, avec les permis d'intermédiaire... C'est pour ça que je vous
demandais : Quelle est la raison d'avoir un permis d'intermédiaire?
C'était pour pouvoir assurer une certaine sécurité, que la Commission du
transport puisse recevoir des plaintes.
Donc, est-ce qu'on pourrait avoir ce même genre de sécurité du public sans
avoir les contraintes attachées de 24/7 ou de nombre d'autos?
M. Poëti :
Bien, c'est ça qu'on veut faire dans le projet.
Mme
Ouellet :
Non, c'est deux choses...
Mme Bacon
(Nathalie) : Si vous me permettez...
M. Poëti :
Vas-y. Allez-y, allez-y.
Mme
Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président, si vous me permettez une
précision, l'article 34 de la Loi concernant les services de transport par taxi précise que «seul un titulaire
de permis d'intermédiaire en services en transport par taxi peut fournir
aux propriétaires [...] des services de publicité, de répartition d'appels ou
d'autres services de même nature».
Donc, ce qu'on vient
faire à 34, c'est créer un rôle accessoire dans l'industrie, pour les services
de transport par taxi, donc un rôle
secondaire à l'intermédiaire, mais un rôle principal aux propriétaires de
taxis avec la Loi concernant les services de transport par taxi.
Donc,
dans le projet pilote, si on s'associe ou si on retient un projet pilote d'un
titulaire de propriétaire de taxi, nécessairement, il y aura des
ajustements pour 34, possiblement, peut-être pas, peut-être que oui.
Une voix :
Ça dépend du projet.
Mme
Bacon (Nathalie) : Mais, autrement dit, un permis d'intermédiaire de
taxi n'est pas un permis de propriétaire de taxi.
• (16 h 30) •
Mme
Ouellet : Ça, on comprend ça, là, que l'intermédiaire n'est
pas un propriétaire, mais l'intermédiaire pourrait être votre partenaire d'affaires avec un tel
titulaire. Donc, l'intermédiaire pourrait être le partenaire d'affaires avec
un tel titulaire, mais votre partenaire
d'affaires pourrait aussi ne pas être un intermédiaire, ne pas avoir la
qualification d'intermédiaire, donc
de ne pas être couvert par la Commission des transports du Québec. Un service
qui serait quand même offert de deux à trois ans, c'est quand même
une assez longue période, là, dans ce genre d'industrie là, là. Ce n'est
pas des industries, là, qui sont sur... Ce
n'est pas des projets qui prennent deux, trois ans à construire. Donc, deux,
trois ans, c'est quand même
assez long. Donc, il pourrait y avoir, dans des projets pilotes, des
partenaires d'affaires qui n'ont pas la qualification d'intermédiaire,
d'autres partenaires d'affaires qui ont la qualification d'intermédiaire. Mais
les partenaires d'affaires qui ont la
qualification d'intermédiaire, eux sont couverts, en termes de protection du
public, par la Commission des
transports du Québec, à laquelle le public peut faire des plaintes concernant des intermédiaires,
tandis que là, dans le partenaire d'affaires qui ne serait pas intermédiaire,
il n'y aurait pas de...
M.
Poëti : Bien, c'est parce que, pour tester, par exemple, un
véhicule électrique, on n'a pas besoin d'intermédiaire, on travaille
avec le propriétaire.
Mme
Ouellet : Bien, ça peut être avec le propriétaire, mais,
surtout, si c'est un gros projet, ça va être une flotte. Donc, s'il y a
une flotte, il va y avoir de la répartition. Donc, c'est sûr qu'il va y avoir
un répartiteur, là.
M. Poëti :
Ah! Ah! non. Comment vous... ce n'est pas sûr.
Mme
Ouellet :
Bien, ce n'est pas sûr... Bien, il va y avoir...
M. Poëti :
C'est un répartiteur. Ce n'est pas dans la loi, actuellement, là.
Mme
Ouellet : Non, non, mais, pour moi, c'est un répartiteur.
Que le répartiteur soit téléphonique ou soit Internet, pour moi, c'est
un...
M. Poëti : Bien
oui, mais, dans la loi, il faut suivre ça pareil. Donc, il faut être capable de
dire : Bien, si on accepte un répartiteur qui n'est pas assis à une
table à faire de la répartition, c'est autre chose, là. Alors, c'est pour ça
que je vous demande, bien...
Mme
Ouellet :
Non, non, ce n'est pour ça, je vous dis, je suis d'accord de ne pas avoir ces
contraintes-là de 24/7 puis de répartiteurs qui soient juste une centrale
téléphonique. Aujourd'hui, nos répartiteurs peuvent être sur des plates-formes
téléphoniques ou des plateformes Internet; la technologie a avancé. Mais
comment on peut...
Parce que, dans
l'intermédiaire, il y a plusieurs éléments. Il y a l'élément de protection du
public avec la Commission des transports du
Québec, il y a l'élément de répartiteur, qui est juste... je pense, la
plateforme téléphonique qui est
couverte, là, avec un 24/7, et il y a
l'élément du nombre de titulaires de permis qui font affaire avec un
intermédiaire. Comment on pourrait garder juste le premier élément sans les
deux autres?
M.
Poëti : ...c'est parce que je ne saisis pas où est-ce que vous
voyez un risque, là. Moi, il me semble que, dans «l'objectif d'accroître
la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité des services [...] favoriser le
développement de l'industrie du transport
[du] taxi, le tout en respectant les règles applicables en matière de
protection de la vie privée»... m'apparaît couvert par ça. Si ce ne
l'est pas, on va l'arrêter; ça va être à l'encontre de la loi. Et c'est pour ça
que...
Et
l'autre affaire que je vous dis : Il y a 22 000 chauffeurs de taxi,
au Québec, là. Un projet pilote ne va pas arriver avec une flotte de
10 000 véhicules de taxi, de 5 000, on n'est pas là du tout.
Mme
Ouellet :
...je vais suspendre, je vais régler quelques affaires avec votre monde puis
probablement que je pourrai le retirer, O.K.? Mais je vais suspendre pour
l'instant puis je vais faire des validations.
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous suspendons l'étude de cet amendement.
Une voix :
Sous-amendement.
Le Président (M.
Reid) : Pardon?
Une voix :
Sous-amendement.
Le
Président (M. Reid) : Sous-amendement, pardon, oui. On ne s'en
sortira pas. Est-ce que nous procédons... Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce qu'il y a d'autres sous-amendements?
Mme
Ouellet :
Oui. Il y en a encore quatre, cinq autres.
Le Président (M.
Reid) : Allez-y. Allez-y.
Mme
Ouellet : Donc, la même chose avec l'article 51 de la
présence loi et des règlements. Donc, l'article 51 fait référence à la question de la vérification de la
voiture qui est utilisée. Donc, je pense que, même en projet pilote, ça
serait important que les voitures des projets pilotes soient vérifiées. Donc,
je crois que cet article-là devrait, de toute façon, s'appliquer. Donc, ça dit
qu'il «doit effectuer une vérification avant [le] départ de l'automobile». Et
donc c'est une question de prévention puis de s'assurer que toutes les
vérifications ont été faites, parce que, si jamais il y avait un accident, bien, s'assurer que les précautions, la
prévention a été réalisée. Donc, je pense que ça serait important, là,
de maintenir cet article-là même à l'intérieur des projets pilotes.
M.
Poëti : Il me semble encore... Et c'est sûr que... J'avais dit
que je ne suis pas neutre, mais il y a eu un tour de force pour... à mon avis, dans un paragraphe qui
répondait à plusieurs de vos inquiétudes, dont celle-ci : «...dans
l'objectif d'accroître la sécurité...»
Alors, si le projet pilote arrive, il ne peut pas être en dessous de ce qu'on a
déjà puis il pourrait accroître davantage la sécurité. Il me semble
qu'on est couverts au paragraphe 89.1.
Aujourd'hui, il peut
y avoir sur Internet, ou sur un site, ou sur une banque de données, des vérifications mécaniques qui ont été effectuées,
sans qu'elles soient dans le coffre à gants, là, ou dans le pare-brise,
là. Est-ce qu'on peut moderniser ça? On peut-u essayer? C'est ça qu'on essaie
de voir.
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui, mais en fait l'objet de cet article-là, ce qui est important, c'est qu'il
doit effectuer une vérification avant le
départ de l'automobile. Et ça, on ne le retrouve pas dans le projet pilote. Et,
quand on dit «conserver à bord», je ne sais pas c'est quoi, les
interprétations légales, mais, si les gens ont à bord un iPad puis, sur le
iPad, a d'accessible le rapport de
vérification de l'automobile qu'il conduit, c'est peut-être «conserver à bord»,
là. Je pense que les chauffeurs de
taxi ont presque tous des iPad, là, à l'intérieur de leurs chauffeurs, donc je
ne pense pas que cette clause-là soit problématique.
La clause importante
de cet article-là, c'est qu'il «doit effectuer une vérification avant départ de
l'automobile qu'il conduit et noter à ce
rapport...» Que la notation soit faite par écrit ou qu'elle soit faite
électronique, ce n'est pas un problème,
là, parce que c'est ça qui permet de déclencher s'il y a un accident. Donc, si
vous me dites que ça, c'est couvert, bien, nous n'avez pas de problème,
à ce moment-là, à l'inclure, là.
Le Président (M. Reid) :
...donner la parole au député de Blainville.
M.
Laframboise : Je vais être
d'accord avec le ministre : quand on écrit «l'objectif d'accroître la
sécurité des usagers», là, moi, je
pense que, même juste référer à 51, ce n'est même pas assez fort, c'est-à-dire
que la clause est plus forte que ça,
là. Donc, le ministre a une responsabilité importante, il y a des normes, puis,
lui, ce qu'il dit, c'est : On veut accroître la sécurité des usagers. Donc, sa responsabilité, elle est
au-delà de l'article 51 qui est là. Donc, je ne voudrais pas la... Moi,
dans ma tête, je reculerais, c'est juste ça. Si j'adoptais 51, je reculerais.
C'est juste ça, là.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Blainville. M. le ministre.
M. Poëti : Bien, je suis un
peu de cet avis-là, M. le Président. Je pense que vous allez demander un vote,
là.
Le Président (M. Reid) : Est-ce
que vous avez d'autres commentaires, madame?
Mme
Ouellet : Bien, je
ne pense pas que c'est un recul. Je pense qu'on peut accroître la sécurité des
fois sur certains éléments, mais la question de la vérification reste
importante. Et donc, je serai prête à procéder au vote sur celle-là. Mais je pense qu'il est important, là,
qu'on puisse s'assurer que les véhicules soient vérifiés, et de là découle
toute la procédure en cas d'accident avec cette vérification-là. Donc, je pense
que c'est important que cet élément-là soit à l'intérieur des projets pilotes.
M. Poëti : Mais c'est déjà
couvert...
12203 M. Poëti :
C'est déjà…
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons — oui,
merci — nous
allons disposer de ce sous-amendement. Alors, est-ce que ce sous-amendement-là
est adopté?
Mme
Ouellet : Il est
adopté.
Des voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) : Pas
adopté? Refusé. Donc, c'est refusé. C'est refusé, point. D'accord. Alors,
madame... Est-ce que...
Une voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Oui. Maintenant, nous sommes toujours à
l'étude de l'amendement du ministre. Y a-t-il d'autres interventions au
sous-amendement? Mme la députée de Vachon, je pense que oui.
Mme
Ouellet :
Tout à fait. Donc, la même chose de... «à l'exception des articles 62, 63,
64 de la présente loi...» qui sont les articles reliés au prix qui doit
être chargé pour la course de taxi. Parce que, si le projet pilote venait qu'à ajouter des prix différents de ce que la
Commission des transports du Québec exige, à ce moment-là... en tout cas, si
c'était moins cher, ça ferait de la
concurrence déloyale, et, si c'était plus cher, ça serait surprenant. Donc,
c'est pour maintenir le prix des
courses de taxi, là. Le projet pilote peut être sur bien des volets, mais,
étant donné que ce n'est pas un libre marché au niveau des prix, c'est
des prix qui sont fixés par la Commission des transports du Québec, bien, on
pense que même des projets à l'intérieur des
projets pilotes, là, devraient être soumis à ces prix-là de la Commission des
transports du Québec.
• (16 h 40) •
M. Poëti : On est moins de
cet avis-là, M. le Président, en ce sens que le projet pilote est fait
justement pour déterminer si on pourrait favoriser l'industrie du taxi dans
certains cas. Et le fait que, le soir, les fins de semaine pourraient avantager
ou motiver davantage des citoyens à ne pas prendre leur voiture parce qu'à une
certaine heure il y a un avantage, bien, je
pense qu'on doit le valider. On doit le tester s'il y a un intérêt pour une
tarification dynamique qui, après, va être appliquée à l'ensemble de
l'industrie du taxi.
Parce qu'on
va revenir s'asseoir ici... Parce qu'ici on parle d'un article, hein, de la loi
du... un article, là, qui parle d'un projet pilote, qui ne parle pas de
changer la loi pour la décréter à tout le monde. Et là, sous vos commentaires,
la consultation, les discussions de la table
va nous aider. Peut-être, et je ne le sais pas, que la table va dire :
Oui, on aime ça, cette idée-là,
ou : Non, on n'aime pas ça du tout. Et, nous, sur le terrain, on va l'avoir
testé puis on va dire : Bien, écoutez... Alors, on ne va pas tester ça
à un pourcentage... Puis là demandez-moi pas de décrire le nombre de véhicules
pour venir nuire à l'industrie du taxi d'aucune façon. Mais je pense
que c'est quelque chose qui n'a pas été regardé, puis qui n'est
pas dans l'innovation, et qui fait partie du
changement qu'on devrait évaluer avec l'industrie du taxi. Là, on a quelqu'un qui veut faire un projet pilote. Est-ce qu'on peut regarder ça, cette tarification-là, dépendamment
d'une tarification dynamique? Alors,
on voudrait avoir la flexibilité de l'essayer puis de pouvoir arriver avec des données, mais jamais
pour nuire à l'industrie.
Mme
Ouellet : Si je
comprends, ça veut dire que, pendant les deux ans ou trois ans que durera le projet pilote...
M. Poëti : Bien, il peut être
pas mal plus court, là.
Mme
Ouellet :
...à ce moment-là — oui, mais là ça peut aller jusqu'à deux, trois ans — ça
veut dire que moi qui veut prendre un
taxi un samedi soir, je vais avoir le choix entre un taxi qui est réglementé
par la Commission des transports du
Québec, à 20 $ la course, puis
un taxi qui est dynamique, à 12 $ la course. C'est évident que je vais
vouloir choisir le moins cher puis que je vais aller prendre un taxi du
projet pilote et que ça va avoir de l'impact directement sur les taxis qui ont des permis de taxi mais qui ne sont
pas à l'intérieur des projets pilotes, si c'est moins cher. C'est clair
que ça va avoir de l'impact, là, parce qu'eux autres ils ne peuvent pas charger
moins cher, c'est un règlement qui leur est imposé.
Ce n'est pas une question de libre marché, c'est un règlement qui leur est
imposé. Donc, ça va faire en sorte que, pendant deux ans, ceux qui vont être à l'intérieur du projet pilote, si
on prend cet exemple-là de tarif dynamique, bien, sur les heures de soir, vont être complètement
avantagés. Donc, ça fait une drôle dynamique, ça fait un système à deux
vitesses, puis ce n'est pas dans un libre
marché, c'est dans un marché où les tarifs sont fixés par la Commission des
transports du Québec. Moi, je pense
que ça induit, même pas indirectement, ça induirait directement de la
concurrence déloyale et ça pourrait...
Ça peut être dans une perspective d'améliorer l'industrie du taxi au bout du deux
ans, puis que là on change complètement le système, puis que la
Commission des transports du Québec change complètement son système de tarification, mais, pendant les deux ans que ça
aura duré, le projet pilote, bien, il y aura eu concurrence déloyale, et,
vous savez, les gens, leur gagne-pain, ce n'est pas pour deux ans plus tard
qu'ils l'attendent, c'est pour tout de suite.
M. Poëti :
Mais on n'est pas là du tout, là. Il y a des régions géographiques, il y a des
secteurs particuliers, c'est évident qu'on va faire attention à ça. Mais
le projet pilote, je ne l'ai pas pour vous le présenter. On veut se garder la possibilité de l'évaluer puis de discuter avec nos
partenaires du monde du taxi dans des régions ou des secteurs donnés
dans lesquels on pourrait le faire. Je ne le
sais pas, si on va le faire. Je veux garder la possibilité de le faire. Mais il
va falloir que ça favorise l'industrie du taxi. Si ça ne le fait pas, on
ne le fera pas. Alors, je vous dis juste que vous ne pouvez pas encarcaner — et peut-être le terme est mauvais — un projet pilote qui n'est pas devant nous,
mais, nous, on vous demande de
l'ouverture pour travailler sur un projet pilote, sinon on ne fera pas de
projet pilote, là. On va dire : Non, non, là, la loi, c'est ça, suivez ça, c'est tout. Mais non, si on
veut l'améliorer, il faut sortir des cadres là-dessus, actuellement, il faut
sortir des sentiers battus, il faut se donner de l'ouverture, c'est écrit, ici,
dans la loi, ramenez-moi l'article : favoriser l'industrie du taxi. Puis
c'est sûr qu'on va s'asseoir avec nos partenaires, c'est sûr qu'on va s'asseoir
avec l'industrie. On veut une certaine
flexibilité pour l'évaluer, mais pas au détriment des chauffeurs de taxi, puis
dans une région spécifique dans
laquelle peut-être que les partenaires nous diraient : Là, pas de
problème, faites ça là, ça ne nous dérange pas du tout, on n'a pas de compétition là; dans une région, peut-être, ou un
secteur où il n'y a pas le marché nécessairement, mais, à cause d'un prix dynamique, le marché
pourrait revenir, augmenter la clientèle. C'est ça qu'on veut se garder
comme possibilité. Mais je ne le sais pas parce qu'il n'est pas fait. Mais on
veut avoir un peu de flexibilité, sinon on ne peut pas faire de projet pilote.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Blainville.
M.
Laframboise : Bien, je vais
être d'accord avec le ministre, dans le sens où, si on veut améliorer
l'industrie, il faut toucher au coût. Le
problème, présentement, pourquoi on a ce projet de loi là, c'est qu'à quelque
part l'industrie est en train de se
faire gruger du marché, là. Donc, il faut essayer de voir... Puis, si on les
empêche d'avoir un tarif puis qu'on... Et puis je suis convaincu que, si le ministre autorise ça dans le
centre-ville de Montréal, il va avoir 1 000 voitures de taxi devant son bureau. Je veux dire, à quelque part,
là, il ne fera pas ça, là. Donc, c'est vraiment pour essayer de voir si
on peut avoir une nouvelle façon de comportement de l'industrie pour être plus
compétitifs puis qu'on pourrait appliquer à la grandeur du Québec. Moi, je ne
voudrais pas que vous soyez... Puis je vous suis là-dessus, parce qu'on
pourrait vous empêcher de voir si on peut être capables d'enlever du marché à
certaines... Parce que, tu sais, quand on parle de covoiturage, ce n'est pas facile, là, tu sais, il y a toute une
industrie parallèle qui s'est développée. Comment on essaie de ramener
l'industrie du taxi si on ne touche pas aux tarifs, là? Je veux dire, je ne
vois pas comment on va faire ça, là.
Le Président (M. Reid) :
Merci.
M. Poëti :
Bien, c'est ça. Alors, écoutez, l'intention n'est pas de nuire au marché, je le
réitère encore. Et, suite à votre proposition, on l'inscrit dans la loi.
Bien, en fait, dans cet article-là. Alors, je propose qu'on aille au vote.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Non, je comprends que c'est pour favoriser l'industrie du taxi, mais, pour
favoriser, des fois, l'industrie à
moyen puis à long terme, des fois, à court terme, ça peut pénaliser des
individus. Puis là je vous prends un petit peu au mot. Vous dites : Si on fait un secteur puis qu'on consulte
les gens... Donc, je pense qu'on va avancer sur notre article de consultation pour tantôt. Mais, là
encore, c'est que, pendant la période de pilote, il est possible que ça crée un régime
à deux vitesses et que ça défavorise des titulaires de permis qui ne seraient
pas intégrés au projet pilote. Et ils sont forcés de charger le tarif de la Commission des transports du Québec. Ce
n'est pas un choix qu'ils ont, ils sont forcés de charger ce tarif-là. Donc, ça pourrait être difficile pour
eux autres de concurrencer les gens qui sont à l'intérieur du projet pilote.
Donc, oui, on pourrait
décider de faire une révision des tarifs, mais, encore là, de mettre ça avec
deux groupes qui ne sont pas soumis aux
mêmes contraintes, je pense qu'encore là on induit de la concurrence déloyale.
Et c'est ce qu'on vous avait dit, que, dans
les amendements qu'on allait faire... On comprend que vous cherchez une
souplesse, mais nous, on cherche aussi à
avoir un certain encadrement de ces projets pilotes là. Et c'est l'objet de ces
amendements-là. Donc, à ce moment-ci, M. le Président, je serai prête à
procéder au vote.
Le Président (M. Reid) :
...d'autres interventions? M. le ministre.
M. Poëti :
Un dernier commentaire avant le vote. Je rappelle à votre mémoire, Mme la
députée de Vachon, que l'industrie du taxi est venue nous dire qu'ils
avaient le droit d'augmenter les courses et qu'ils ont refusé d'augmenter les courses parce qu'ils voulaient rester
compétitifs. Si on veut combattre l'ennemi, si on veut combattre les gens
illégaux, il faut donner à l'industrie du
taxi les moyens de les combattre : par la tarification dans certains cas.
Et ce sont eux qui sont venus nous
dire : On ne l'a pas appliquée, l'augmentation, parce qu'on voulait être
compétitifs. Alors, je veux juste vous dire que ce n'est pas contre moi
qu'ils vont se battre, là. Ça, c'est sûr. Et on ne fera pas ça.
Le Président (M. Reid) :
D'autres interventions? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Juste pour que ce soit bien clair, on est bien d'accord sur la question des
tarifs. Le problème du projet pilote,
c'est que ça instaure deux tarifs : un tarif pour les projets pilotes puis
un tarif pour les taxis ordinaires. C'est ça, le problème. Mais je comprends tout à fait la position de l'industrie du
taxi, qui n'a pas voulu d'augmentation. Puis, si on parlait de l'ensemble de la tarification, on
aurait une tout autre discussion aujourd'hui. Je ne suis pas contre qu'on
révise la question des tarifs. Le problème du projet pilote, c'est que ça crée
deux régimes. Et c'est ce problème, c'est de la cohabitation de ces deux
régimes-là qui risque fortement de créer des distorsions dans le système, des
distorsions qui risquent d'être au détriment de ceux qui ne sont pas à
l'intérieur du projet pilote.
M. Poëti : On va prendre les
moyens... se produise.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Alors, nous allons disposer de ce sous-amendement. Est-ce que le
sous-amendement est adopté?
Mme
Ouellet : Adopté.
M. Poëti : Refusé.
Le
Président (M. Reid) : Il est rejeté. Alors, le sous-amendement
est rejeté. Alors, nous sommes toujours à l'étude de l'amendement du
ministre, cet amendement qui remplace l'ancien article 11.
Mme
Ouellet : ...
Le Président (M. Reid) : Oui?
Mme
Ouellet :
Maintenant, on est rendus après le deuxième alinéa. On vient de changer de
section... de proposition : «Le
ministre doit déposer à l'Assemblée nationale un rapport détaillé sur le projet
pilote un an après sa mise en oeuvre pour que la commission
parlementaire compétente en fasse l'étude.»
C'est un peu
comme ce qu'on a fait, là, sur les projets pilotes des trois-roues, là, puis
des quatre-roues, donc, pour que
chacun des projets pilotes soit documenté et qu'il y ait un rapport qui soit
déposé. Ça s'est fait dans plusieurs lois, là. C'est une disposition
standard, là, qu'on rajoute pour... c'est une disposition standard de projet
pilote, là, qu'on rajoute à l'article.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'on a des interventions sur ce
sous-amendement? Pas d'intervention, M. le ministre? Alors, est-ce que
nous...
M. Poëti :
Sur le fond, je n'ai pas trop de problèmes. Je veux juste parler avec les
conseillers juridiques, et puis on va vous revenir.
Le Président (M. Reid) : Vous
voulez qu'on suspende l'étude de cet article?
M. Poëti : Juste de cet
article-là. Ce ne sera pas long.
Le Président (M. Reid) : Oui?
D'accord.
Mme
Ouellet : Prochain
amendement. Donc : «Ces projets pilotes ne peuvent — toujours
après le deuxième alinéa — viser
plus de 5 % des voitures de taxi d'un territoire donné.»
• (16 h 50) •
Justement
pour faire en sorte que le projet pilote, ça ne soit pas la moitié des voitures
puis que ce soit un nombre... Puis
5 %, là, pour Montréal, ça fait quand même pas mal de voitures. J'avais le
chiffre, là, pour Montréal puis pour Québec.
(Consultation)
Mme
Ouellet : Je pense
qu'on parle de quelque chose comme 240 taxis pour Montréal et d'une trentaine
de taxis pour Québec.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce
qu'il y a des interventions sur ce sous-amendement? M. le ministre.
M. Poëti : Oui. En fait, c'est sûr que de fixer un chiffre
est contraignant, est contraignant et, dans certains cas, pourrait empêcher... Et là on est toujours
dans les hypothèses parce
qu'on parle d'un projet qui n'existe
pas actuellement. S'il y avait une entente avec l'industrie du taxi — et
là, au hasard, je prends le Saguenay—Lac-Saint-Jean — et qu'ils seraient d'accord, et qu'ils veulent collaborer dans ce projet pilote
là, et qu'ils décident d'y participer, compte tenu qu'on est au
Lac-Saint-Jean, il y a moins de taxis qu'à Montréal, le chiffre de 5 %
nous empêcherait assurément de pouvoir appliquer le projet pilote.
Il me semble
dangereux... ou plutôt limitant de placer le nombre de 5 %. Parce que, si
on le fait dans une plus petite région
que le Saguenay, on dit : Tiens, dans la région de l'Outaouais, dans trois
secteurs, là, de Montebello, Papineauville, Saint-Rémi-d'Amherst puis Brébeuf, il y a trois taxis, pas trop
de problèmes là. Mais un chiffre, pour nous, ne peut pas nous aider à travailler d'une façon équitable dans un
projet pilote. Et là il est couvert encore au moins dans le paragraphe,
qui est vraiment bien clair pour moi :
«d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité des services
offerts ou de favoriser le
développement de l'industrie du transport par taxi». Le chiffre me limite,
parce que Montréal, je pourrais... Je
comprends ce que vous exprimez pour Montréal.
Il y a 22 000 chauffeurs de
taxi au Québec. Maintenant, dans certaines régions — parce que ça ne dit pas que le projet pilote va devoir se tenir à
Montréal — il y a quelqu'un qui a fait une proposition, c'est
public. Il l'a dit, il en a parlé. Nous, on est intéressés, parce que ça touche
spécifiquement du transport électrique; on devrait s'en réjouir. Maintenant, si on décidait... ou s'ils décidaient, et avec
les discussions avec nos partenaires à la table du taxi, de le faire
dans une petite région, bien, le 5 % pourrait être inapplicable.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Je comprends tout à fait les arguments du ministre. À ce moment-là, on
pourrait, à ce moment-là, parler...
5 % des voitures de taxi pour ce qui est de Montréal et Québec et laisser
ouvert pour les autres territoires, parce qu'effectivement les
territoires où c'est plus problématique, c'est Montréal et Québec. Donc, on
pourrait parler pour les territoires de Montréal et Québec.
M. Poëti :
Mais en fait, encore là, je donne l'exemple, qui est irréfutable, d'une petite région. Je suis sûr que, dans
une petite région, le chiffre nous tue, c'est-à-dire, il ne me permet pas de
faire quelque chose.
Maintenant,
si, à la lumière de l'information puis des discussions qu'on a avec l'industrie de taxi de Montréal ou
de Québec... Parce
que Québec, ça, on en voit, des
voitures électriques. Mais, Montréal, il y
en a aussi, c'est juste plus grand.
Il y en a peut-être
plus, mais je ne suis pas certain, je ne le sais pas. De mettre un chiffre, si,
eux nous disaient... Et j'ai entendu,
sur la fin des commissions : On serait intéressés, nous aussi, d'avoir des
avantages ou de le regarder ou... On a
de l'ouverture. Québec, la région de Québec m'ont paru préoccupés
par l'innovation. Puis la menace, la menace, dans ce cas-ci
illégale, on fait de notre mieux pour la contrer, mais, en même temps, aussi de
l'évolution nécessaire au taxi. Et, si eux
décidaient d'embarquer pour une partie de ça dans le projet pilote, ou dans une phase 2 ou une phase B du projet pilote, le
5 % serait dans la loi.
Honnêtement, il me restreint. Je ne suis pas à l'aise parce qu'il me semble que
j'aurais peut-être un bon article pour faire un projet pilote avec des
limitations de nombre. Alors, je voudrais, mais, dans ça, je ne peux pas
accepter le chiffre. Je ne peux pas vous en dire plus.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Bien, en fait, on parle de 240 voitures pour Montréal, de 30 voitures pour
Québec. Au-delà de ça, on peut penser qu'il serait bon de changer les pratiques,
mais là on ne parle plus de projet pilote. Parce qu'un projet pilote, c'est un essai sur une petite quantité, sur une période
de temps réduite. Si on ouvre les quantités à beaucoup plus larges, à ce moment-là, peut-être qu'on est
plus en train de parler de changement de la loi ou de changement des
règlements.
M. Poëti : Non, ce n'est pas
l'intention. Ce n'est pas notre intention.
Mme
Ouellet : Bien, si
ce n'est pas votre intention...
M. Poëti : Je ne me limiterai
pas à un chiffre, Mme la députée.
Mme
Ouellet : Bon. On
va passer au vote.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur ce sous-amendement? Est-ce que ce sous-amendement est adopté?
Mme
Ouellet :
Adopté.
M. Poëti :
Refusé.
Le Président (M.
Reid) : Il est rejeté. Alors, nous passons maintenant à un
prochain sous-amendement. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Le prochain tombe caduc, étant donné que le
ministre l'a intégré. Et le dernier... En fait, peut-être qu'avant on pourrait avoir une explication, là.
«L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les
règlements», ça, est-ce que c'est
l'obligation de publier un certain nombre de jours d'avance avant que le projet
soit effectif? Est-ce que c'est de ça qu'on parle?
(Consultation)
M.
Poëti : Ici, l'obligation... En fait, votre interrogation : «L'obligation de publication
prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements [...] ne s'applique
pas à un projet pilote édicté en vertu de...» Alors, nous, on se soustrait à l'obligation
de publication.
Mme
Ouellet :
Ça, c'est 45 jours, là.
M. Poëti :
O.K. Bien, c'est parce qu'à chaque fois il va falloir le refaire, c'est ça que
je comprends, là.
Mme
Ouellet : Bien, c'est parce qu'un projet pilote — puis ça, c'est une question de transparence,
là — c'est qu'on
donne un 45 jours, que les gens puissent voir venir qu'est-ce qui se passe,
puis tout ça. Donc, je ne comprends pas pourquoi vous sentez le besoin
de vous soustraire à cette mesure de transparence là et qu'un article de la Loi
sur les règlements concernant un 45 jours de
publication ne devrait pas s'appliquer pour les projets pilotes. Ce n'est pas
45 jours qui va faire la différence, là.
M.
Poëti : Moi, en fait, vous comprenez que, si je décidais de
l'arrêter, j'aurais une contrainte avec ça, là, pour la publication.
Donc, j'aurais 45 jours de publication, si je décidais d'arrêter le projet
pilote, instantanément.
Dans les autres
jurisprudences...
Mme
Ouellet :
Non, non, ce n'est pas pour l'arrêter, c'est pour le faire.
M. Poëti :
Non. Mais, si je l'arrête, j'ai une obligation de publication.
Une voix :
...
M. Poëti :
Si j'ai une modification, il faut que je le publie.
Une voix :
...
M. Poëti :
Alors, il n'y a pas de jurisprudence dans ce domaine-là. En fait, au Code de la
sécurité routière, en fait il y a exactement
la même chose ici : «L'obligation de publication prévue à l'article 8 de
la Loi sur les règlements (chapitre
[...]) ne s'applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article.» C'est
l'article 633 du Code de la sécurité routière. Donc, c'est exactement,
les véhicules hors route, la même chose. Donc, on a une série de projets de loi
qui excluent ça.
Mme
Ouellet : Oui, mais là vous mettez le projet pilote par
arrêté, mais vous ne l'arrêtez pas par arrêté, il peut arrêter en tout temps. Ce n'est pas par arrêté,
là : peut arrêter en tout temps, mettre fin à un projet pilote. Donc, la
question de publication, c'est pour la mise
en place du projet pilote, ce n'est pas pour l'arrêter, là. Donc, je ne
comprends pas pourquoi vous voulez
vous soustraire, lorsque vous décidez de faire un projet pilote, à
l'information publique de quel est ce projet pilote là, comme ce qui se
fait pour tous les règlements.
M.
Poëti : C'est que c'est toujours par arrêté que les décisions
se prennent. C'est toujours comme ça, Mme la députée. Je ne sais pas pourquoi on veut changer ça, c'est toujours
la pratique, c'est toujours par arrêté qu'on le fait.
Mme
Ouellet :
Pour arrêter un projet pilote aussi?
M. Poëti :
Oui.
Mme
Ouellet :
O.K. Est-ce qu'à ce moment-là on peut modifier cet article-là, de dire que ça
ne s'applique pas seulement pour
arrêter le projet pilote, mais qu'il s'applique pour le mettre en place? Parce
que, moi, pour l'arrêter, je comprends, là, que vous avez besoin de
cette contrainte-là.
M. Poëti :
Peut-être qu'on va laisser Mme Bacon... pour que vous puissiez entendre...
Le Président (M.
Reid) : Me Bacon.
Mme
Bacon (Nathalie) : Oui. M. le Président, le mot «arrêté», c'est juste
la forme de la décision. Donc, la décision du ministre de prendre un
projet pilote est faite par arrêté.
Une voix :
Ministériel.
Mme Bacon
(Nathalie) : Ministériel. Donc, sa décision comprend celui de prendre
l'arrêté pour prendre un projet pilote et de le mettre en oeuvre, le projet pilote.
Mme
Ouellet : O.K., mais, pour la partie de mettre en oeuvre,
moi, je pense qu'on devrait publier. Pour la partie de mettre fin,
est-ce que vous avez besoin d'un arrêté pour mettre fin à un projet pilote?
• (17 heures) •
Mme Bacon (Nathalie) :
M. le Président, oui, ça suit le même chemin que la décision de prendre un
arrêté.
Mme
Ouellet : Donc, ce que je vous propose, c'est qu'on publie
pour la décision de mettre en place le projet pilote, mais qu'on enlève l'obligation de publier pour
mettre fin — là, je
vais changer, au lieu d'utiliser «arrêté» puis «arrêter», ça devient
mélangeant, là — pour
mettre fin au projet pilote. Donc, le projet pilote, lorsqu'il est mis en
place, il y a les 45 jours de publication,
mais, si le ministre sent le besoin de mettre fin au projet pilote rapidement,
il n'aura pas besoin de respecter 45 jours.
M.
Poëti : Écoutez, j'aime l'innovation, mais ce n'est pas la
pratique, ce n'est pas dans les pratiques, alors je n'ai pas l'ouverture pour modifier ça. Je ne vois pas
l'avantage, je ne vois pas l'intérêt, je ne vois pas le risque, je ne le perçois pas, Mme la députée.
Les juristes, évidemment, ils disent que c'est la pratique des juristes à
travers tous nos projets de loi. Alors,
j'aimerais mieux rester dans... C'est le libellé qu'on a pris, textuel,
d'ailleurs, hein, on ne l'a pas
inventé pour le mettre là, là. On l'a pris de d'autres projets de loi qui
disent exactement ça. Je ne sais pas pourquoi on veut changer ça, puis
il me semble qu'on est loin, mais c'est une opinion, de nos objectifs, qui
étaient vraiment pour l'industrie, là. Alors, moi, honnêtement, je n'ai pas
l'ouverture à modifier ça.
Le Président (M.
Reid) : ...proposiez sur l'amendement, hein? C'est ça? On est
dans la discussion sur l'amendement.
Mme
Ouellet :
C'était sur l'amendement. C'est ça.
Le Président (M.
Reid) : Maintenant, vous avez peut-être un sous-amendement.
Mme
Ouellet : Bien, on va déposer le sous-amendement. Donc, il
va falloir que je l'ajuste, là, pour que ça s'applique seulement...
parce que ça m'a permis de clarifier, là, que ça s'applique seulement pour la
mise en place du projet pilote.
Et
je comprends que, peut-être, dans d'autres lois, ça a été mis en place, mais ce
n'est pas pour rien que, des fois, on
modifie des lois, parce qu'on a des améliorations à faire aux lois. Et, dans ce
cas-là, c'est une question de transparence puis ça permet justement que l'industrie ait connaissance 45 jours avant
la mise en place d'un projet pilote. Je pense que ça a un grand intérêt, d'avoir cette... C'est comme
tous les règlements. Il y a des prépublications pour les règlements, ce
n'est pas pour rien, on ne fait pas ça pour
le plaisir, on fait ça parce qu'il y a une utilité. Donc, c'est la même chose
pour le projet pilote. Ce projet
pilote là peut avoir de l'impact sur l'industrie. Moi, je pense que l'industrie
peut avoir intérêt à savoir ce qui se
passe, tous ceux qui sont liés à l'industrie. Donc, on va se prendre, si vous
permettez, une à deux minutes de suspension pour ajuster notre amendement pour qu'il vise seulement la mise en place
du projet pilote et non pas la fin du projet pilote.
M.
Poëti : Je ne sais pas si ça peut vous aider, mais ça ne
m'empêche pas de le prépublier si je veux le faire, je ne suis juste pas
contraint.
Mme
Ouellet : Mais je comprends que vous, peut-être,
personnellement, vous allez avoir l'intention de le faire, mais on sait
que, dans les postes de ministres, ça bouge. Donc, on veut s'assurer...
M. Poëti :
Je vais encore perdre ma job.
Mme
Ouellet :
...on veut s'assurer... des projets pilotes, ça peut se faire sur plusieurs
années, donc...
Le Président (M. Reid) :
Nous allons suspendre les travaux pendant quelques minutes avant de reprendre
sur cet amendement qui va être déposé par la députée de Vachon.
(Suspension de la séance à
17 h 3)
(Reprise à 17 h 7)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.
Non? Bon, nous allons suspendre encore quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 8)
(Reprise à 17 h 10)
Le
Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons
reprendre nos travaux. Alors, lorsque nous avons suspendu, Mme la députée de Vachon s'apprêtait à travailler sur un
sous-amendement et elle va maintenant le présenter. Mme la députée de
Vachon, c'est à vous la parole.
Mme
Ouellet : C'est ça. L'article 11 du projet de loi est
modifié par l'insertion, au troisième alinéa, entre les mots «pas» et «à», de «pour mettre fin». Donc, il y aurait
une prépublication pour mettre en place un projet pilote, mais pas
de prépublication pour mettre fin à un projet pilote.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai une
intervention? Est-ce que ce sous-amendement est adopté?
M. Poëti :
Refusé.
Mme
Ouellet :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Il est rejeté. Alors, maintenant, on est toujours à
l'étude de l'amendement du ministre sur l'article 11, est-ce que j'ai d'autres
interventions? Mme la députée de Vachon, avez-vous encore des sous-amendements?
Mme
Ouellet :
Il n'y a pas d'autres amendements, mais il y a des articles...
Le Président (M.
Reid) : Il y a trois sous-amendements qui ont été suspendus.
Mme
Ouellet :
...suspendus, des sous-amendements suspendus.
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce que, là-dessus, on a des informations?
M. Poëti :
On est prêts à les ramener, là.
Le
Président (M. Reid) :
Oui. Alors, écoutez, je ne
sais pas dans quel ordre on va les
faire. Il y en a un sur la consultation, il y avait une question
d'«informer» versus «consulter».
Mme
Ouellet :
Moi, je serais prête à retirer, là, l'article... Celui sur l'article 34. Je le
retirerais, là.
Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que j'ai le consentement des membres
de la commission pour que la députée...
Mme
Ouellet :
En espérant que les deux autres soient acceptés.
Le Président (M. Reid) : ...la députée fasse un
retrait, retire son amendement concernant l'article 34? Consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Consentement. Alors, on peut procéder à celui
concernant la consultation versus l'information, «informer» versus «consulter»
pour la table de concertation. Est-ce qu'on a des éléments nouveaux?
M.
Poëti : En fait, je suis toujours sur «informer la table», là.
Ça serait facile pour moi dans la compréhension du terme d'«informer».
Si vous le modifiez, je serais en accord immédiatement.
Mme
Ouellet : Si on met «informer» avec un certain délai avant
la mise en place du projet pilote, juste pour que la table de concertation ait
la possibilité de vous faire des commentaires... Si on mettait, je ne sais pas,
un mois, trois semaines, un mois?
M. Poëti :
O.K. 45 jours?
Mme
Ouellet :
45 jours.
M. Poëti :
Oui. La CAQ, est-ce que vous êtes corrects?
Le Président (M.
Reid) : Alors, Est-ce qu'on peut avoir une formulation de...
Mme
Ouellet :
«Le ministre doit préalablement informer la table de concertation de
l'industrie [...] avant...»
Une voix :
45 jours.
M. Poëti :
45 jours.
Mme
Ouellet :
Doit informer 45 jours avant. 45 jours... doit informer...
M. Poëti :
Avant de.
Mme
Ouellet :
On va vous le formuler.
Le
Président (M. Reid) : Ou alors on le modifie par consentement
directement.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Alors, écoutez... Est-ce que vous êtes en
train de rédiger un article ou...
Mme
Ouellet : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Oui. Alors, écoutez, est-ce que vous voulez... Si vous voulez lire
l'amendement tel que, le nouvel amendement après...
Mme
Ouellet : «Le ministre...»
Le Président (M. Reid) :
...après avoir retiré, avec la permission, le consentement, si j'ai le
consentement, après avoir retiré votre amendement précédent, de lire...
M.
Poëti : ...
Le
Président (M. Reid) : Oui, c'est ça, de déposer ce
sous-amendement.
Mme
Ouellet :
Le nouveau : «Le ministre doit informer 45 jours avant [d'autoriser] la
mise en [place] d'un projet pilote en vertu du présent article la Table
de concertation de l'industrie du transport par taxi.»
Le
Président (M. Reid) : D'accord. Alors, est-ce qu'on peut
attendre qu'on fasse des photocopies ou, si on est d'accord, on...
M.
Poëti : Nous, on est bien avec ça.
Le
Président (M. Reid) : Par consentement, est-ce que cet
amendement... ce sous-amendement est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Il est adopté. Alors, nous passons maintenant... Il reste un sous-amendement
qui est encore suspendu. Ça concerne le rapport, là, hein?
Une
voix : Le rapport détaillé.
Le
Président (M. Reid) : Le rapport détaillé. Est-ce qu'on a du
nouveau là-dessus?
M. Poëti :
Bien, écoutez, ce que j'aurais voulu... Ma problématique est sur la partie d'un
entrepreneur privé sur certains secrets industriels, sur certains montants
financiers, d'investissements qui m'apparaissent délicats sur confidentialité qu'un entrepreneur, qu'un investisseur
veuille faire. Il faut quand même donner à l'investisseur, peu importe
l'investisseur, peu importe le projet pilote, une certaine forme de
confidentialité. Donc, cet amendement-là m'empêche
de protéger des investisseurs éventuels sur de l'information... je ne dirais
pas nominative, mais de certains secrets industriels reliés au projet
pilote, donc je ne peux pas accepter l'amendement.
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Je peux
comprendre, mais ça ne dit pas que les informations commerciales ou
confidentielles doivent être publiées. Là,
ça ne le dit pas. Si vous voulez qu'on le mette explicitement, on peut faire un
amendement. Mais, étant donné qu'il y
a un projet pilote puis qu'il peut... si le projet pilote va bien. Si ça ne va
pas bien, ça finit là, mais, si le projet
pilote... puis, même s'il ne va pas bien, c'est peut-être important de
comprendre pourquoi. Puis, si le projet pilote va bien, c'est encore plus important, parce qu'on
risque d'avoir à changer des lois. Donc, si vous souhaitez faire des amendements pour protéger les informations
commerciales, je peux comprendre, mais je pense que, si on autorise un
projet pilote, c'est quand même quelque
chose d'extraordinaire, là, d'en dehors de la procédure habituelle, bien, c'est
important d'avoir un rapport qui fait
suite : ça a fonctionné, ça n'a pas fonctionné, un peu pourquoi, sans
rentrer dans des informations de nature commerciale.
M. Poëti :
Par définition, à ma compréhension de l'exercice, si ça a fonctionné, là, on va
venir en projet de loi; si ça n'a pas
fonctionné, ça arrête. Je ne vois pas comment qu'il est avantageux pour qui que
ce soit d'aller publiciser un projet qui n'a pas marché. Je ne vois pas
l'intérêt, honnêtement.
Le Président (M. Reid) : Oui,
Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Dans plusieurs lois, lorsqu'il y a des projets
pilotes, c'est un article qui accompagne
les projets pilotes. Ce n'est pas nouveau, là, ça existe déjà dans la
législation actuellement. Et effectivement ça va bien, vous allez faire probablement des projets de loi, mais
peut-être qu'on serait intéressés à avoir les résultats puis de comprendre d'où vient votre projet de loi. Le
ministère va avoir l'information, le ou la ministre va avoir
l'information, mais l'ensemble des parlementaires
n'aura pas les résultats du projet pilote. Donc, l'idée de faire un rapport,
c'est de rendre publics les
résultats. On comprend que vous autres, au ministère, vous allez les avoir,
mais de rendre publics les résultats parce
que l'instauration de ce projet pilote là va quand même être connue, là, ça ne
se fera pas en catimini, donc va être connue,
et je pense que c'est important que, que ce soit dans un sens ou dans
l'autre... Et, comme je vous dis, c'est un article standard, là. On est
allés le reprendre de d'autres lois qui ont des projets pilotes. Et c'est tout
à fait standard, là, ce n'est pas de l'innovation législative, là, dans ce
cas-là, là.
M. Poëti : Dans le cas des
photoradars, je le sais que ça a été fait, mais il m'apparaît que, lorsqu'on a
des investisseurs privés dans des projets
pilotes de cette nature-là, par défaut, si le projet est positif, on va venir
en commission parlementaire, on va venir en projet de loi, en
consultation et on aura l'ensemble de l'information.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, bien, il
faut comprendre que ce n'est pas un projet pilote public-public, là. Quand
c'est public-public, là, c'est parfait,
c'est correct, mais, quand il y a du privé là-dedans... D'abord, ce sont deux
choses. Si on exempte certaines
informations, là, tu vas avoir des gens qui disent : Bien là, ils ne
veulent pas tout nous dire. Puis, si tu donnes les chiffres, entre autres, bien là tu viens... pour
l'entrepreneur, ça peut être un déficit compétitif. Si ça ne va pas bien, bien, imaginez-vous, ses compétiteurs savent
qu'il a investi puis il a perdu des sous. Je veux dire, moi, je pense
qu'à quelque part on n'a pas à demander ces choses-là, surtout que les projets
pilotes sont quand même d'une longueur qui
sont... on a accepté à se rallier aux deux ans, maximum trois ans, là, ce n'est
quand même pas quelque chose qui est éternel par rapport à ça, là.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Blainville. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme
Ouellet : Oui. Si on ajoutait un ajustement sur les informations commerciales, est-ce que ça vous conviendrait?
M. Poëti : Pas vraiment.
Mme
Ouellet : Pas pour l'ajustement. Ici, de toute façon, si c'est pour être refusé, on va la laisser telle quelle puis
on va la passer au vote.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, est-ce qu'on va disposer de ce sous-amendement? Est-ce que
ce sous-amendement est adopté?
Mme
Ouellet : Adopté.
M. Poëti : Rejeté.
Le
Président (M. Reid) :
Il est rejeté. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur ce... l'étude de
l'amendement du ministre,
qui consiste à remplacer l'article 11 par, maintenant, l'article...
par l'amendement du ministre tel qu'il était amendé en particulier déjà?
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement-là?
Alors, nous allons donc disposer de l'amendement du ministre. Est-ce
que cet amendement...
Non. Et je rappelle que c'est de
remplacer l'article, dans le projet
de loi, n° 11
par l'article qui a été proposé par
le ministre, mais qui a été amendé par sous-amendement. Donc,
l'amendement, tel que sous-amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Donc, cet amendement remplace l'article 11, donc nous avons
terminé l'étude du sujet n° 6.
Mme
Ouellet : Pas tout
à fait.
Le Président (M. Reid) : Pas
tout à fait?
Mme
Ouellet : On a
deux autres amendements dans le sujet n° 6, mais qui ne concernent pas
directement l'amendement déposé. Donc, on peut vous les déposer. Donc, c'est
11.1 et 11.2.
Le Président (M. Reid) : Ce
sont des amendements sur l'article 11?
Mme
Ouellet : Non,
c'est après.
Le Président (M. Reid) : Ce
sont des ajouts, c'est ça?
Mme
Ouellet : Ce sont
des ajouts.
Le
Président (M. Reid) : Alors, il faudrait procéder à l'adoption
de l'article 11 tel qu'amendé, même si ça paraît un peu
pléonastique, là, on va dire. Alors, est-ce que l'article 11, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Alors, à vous la parole, Mme la députée.
• (17 h 20) •
Mme
Ouellet :
Donc, toujours dans la même section, je vous propose un 11... je ne sais pas si
vous vouliez avoir les deux, là, parce qu'ils sont dans la même nature,
là, mais disons qu'on va commencer avec le 117.
Donc, le 11.1 : L'article 117 de la loi...
Oui, c'est ça. Donc, l'article 117 de la Loi concernant les services de transport par taxi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, des mots «de 350 $ à
1 050 $» par les mots «de 3 500 $ à
25 000 $ et, en cas de récidive, de 7 000 $ à
50 000 $».
Le
Président (M. Reid) : Alors, on va faire des photocopies.
Est-ce qu'on peut photocopier les deux en même temps? C'est possible,
ça? On le fera après.
Une voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons suspendre quelques
instants, le temps de faire les photocopies et de prendre connaissance
de l'amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 21)
(Reprise à 17 h 25)
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Nous reprenons nos travaux. Mme la députée
de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui.
Donc, nous avons eu des représentations
beaucoup par l'industrie du taxi, nous avons aussi entendu Uber sur UberX, et donc, tout à fait en lien
avec ce qu'on a décidé, on a eu comme représentation que les amendes qui étaient mises en place pour des infractions
pour des gens qui faisaient de l'UberX, donc un service de type taxi
sans permis de taxi, ce n'était pas du tout
dissuasif. On a encore vu à travers les médias que, pendant la fin de semaine
du grand prix, il y avait eu
plusieurs saisies d'UberX, et Uber semblait totalement indifférent à ces
saisies-là et disait qu'il allait payer,
qu'il allait payer les frais de cour également. Et comme ce qui a été fait dans
d'autres pays et dans d'autres États, une augmentation, à ce moment-là, des amendes pour donner plus de poignée,
de «torque» au ministre et au bureau du taxi lors des saisies... Donc, on voit que les amendes de 350 $ à
1 050 $ ne sont pas du tout dissuasives. Donc, à ce moment-là,
on augmente les
amendes, là, de 3 500 $ à 25 000 $, le 25 000 $
étant comparable à ce qui se fait en Europe, donc une transposition des euros en dollars, et, en cas de
récidive, parce que, là, on se dit : Si les gens continuent, ils savaient,
donc on double les amendes, là, comme ce qui se fait dans plusieurs lois, là,
lorsqu'il y a récidive, on double les amendes.
Donc,
on pense que ça donnera... Est-ce que ce sera suffisant? Je ne le sais pas,
mais au moins ça donnera un outil supplémentaire. Le niveau de l'amende,
au lieu d'être juste un 1 000 $, pourra être, dans un premier temps,
jusqu'à 25 000 $ et, en récidive, jusqu'à 50 000 $.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre.
Question
de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Écoutez, j'aurais pu soulever
une question de règlement, mais j'ai laissé quand même la députée pouvoir s'exprimer puis expliquer
évidemment son point de vue sur son amendement, mais on fait appel à l'article 197 du règlement de l'Assemblée
nationale : «Les amendements doivent concerner le même sujet que la
motion et ne peuvent aller à l'encontre de son principe. Ils ne visent qu'à
retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots.»
Dans
ce cas-ci, l'amendement nous sort complètement du principe, parce qu'ici on
parle d'un article du projet de loi et
non du projet de loi, donc ça nous sort du principe. Il m'est impossible, par
règlement, de pouvoir modifier la loi. On pourrait modifier l'article.
Il n'y a pas d'autre possibilité pour nous d'aller à cette avenue-là, M. le
Président.
Une voix :
...
M. Poëti :
L'article porte sur le projet pilote et non sur la loi.
Mme
Ouellet : Mais la loi, c'est une loi qui porte sur
l'ensemble du transport collectif. C'est comme ça qu'elle a été
faite : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement le transport collectif. Donc, à ce moment-là, la loi, elle est ouverte, et on touche à la loi sur le taxi à
travers le projet pilote, et le projet pilote, on a été obligés de le resserrer justement pour empêcher UberX,
c'était une de nos préoccupations. Et là c'est un autre article qui nous
permet aussi de resserrer du côté d'UberX.
Et, je peux vous le dire, j'ai travaillé sur plusieurs autres lois, il était
tout à fait possible de toucher à
d'autres articles que seulement les articles qui étaient travaillés par le
projet de loi, en autant que nous étions à l'intérieur de la même loi.
Donc, je crois que c'est tout à fait recevable.
Le
ministre peut être d'accord ou pas d'accord, ça, c'est une autre question, mais
c'est tout à fait recevable et ce n'est pas une disposition
réglementaire, c'est une disposition législative. Et nous avons l'occasion de
le faire à ce moment-ci, étant donné que la
loi sur le taxi, elle est ouverte. Ça ne sera pas possible de le refaire, à
moins de redéposer un projet de loi
spécifiquement pour ça. Donc, nous avons une opportunité actuellement de
pouvoir nous donner un outil suffisamment...
On
avait aussi pensé aux questions de points de démérite, mais, effectivement, ça,
à travers le projet de loi actuel, ce n'est pas possible, parce que les
points de démérite sont traités à travers le Code de sécurité routière, donc ça
ne nous permettait pas de toucher à ce
volet-là, mais nous pouvons toucher au volet des amendes à travers, là, le
projet de loi n° 36 puisque le
projet de loi n° 36 ouvre la loi sur le taxi. Et comme je vous dis, là,
j'ai fait plusieurs, plusieurs lois, et ça m'est arrivé plus d'une fois de toucher à des articles de la loi qui n'étaient
pas touchés par le projet de loi, et c'était tout à fait recevable. On a même eu des avis écrits concernant ça, donc
c'est tout à fait recevable.
Des voix :
...
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Reid) : Alors, écoutez, je pense qu'il va falloir
référer à... parce que, là, c'est une question assez pointue sur le règlement de l'Assemblée nationale. Il va falloir en référer à des experts dans
cette procédure. Alors, si on veut le prendre en délibéré, puis je
statuerai peut-être en soirée sur cette question-là. Oui, M. le député?
M. Laframboise : Si je peux apporter au débat, c'est parce qu'il y a aussi le fait
qu'on ne peut pas engager les argents du gouvernement. Et moi, je vais
vous dire, mon problème est avec la hauteur des amendes, qui pourraient être
contestées. J'aurais aimé avoir un avis juridique des légistes de la Chambre parce
que la hauteur des amendes, ce n'est pas... Le droit américain n'est pas la même
chose que le droit canadien. Moi, je suis issu
du milieu municipal, et il y a plusieurs municipalités qui se sont fait contester et ont
perdu la hauteur des amendes. Là, évidemment, les amendes vont jusqu'à
la valeur de la voiture, là. Donc, c'est juste de voir l'état du droit parce
que, si on s'en va, en approuvant ça, à une contestation que le gouvernement
devra défendre, aller jusqu'à la Cour suprême, là, pour moi, c'est ça qui est le plus important,
là. Je comprends la volonté, là, mais mon problème,
c'est que je ne voudrais pas que le gouvernement... Et on ne peut pas engager, nous, quand on dépose des sous-amendements, l'argent du gouvernement, on n'a pas le droit quand on dépose
un sous-amendement.
Le
Président (M. Reid) :
En fait, ce n'est pas la question des amendes comme telles, c'est la question
que ces amendes pourraient...
M.
Laframboise : ...entraîner des dépenses au gouvernement, puis ça...
Le Président (M. Reid) : ...des
dépenses gouvernementales... de poursuites.
M.
Laframboise : Tu sais, moi,
j'aurais aimé avoir un avis juridique pour me dire : Oui, vous pouvez y
aller. Sinon, si j'ai un avis juridique qui me dit : Tu engages
automatiquement l'argent du gouvernement, j'ai un problème.
Le Président (M. Reid) : Écoutez,
je vais... Oui, dernière intervention, parce qu'on n'aura pas la réponse
immédiatement.
Mme
Ouellet : Bien,
sur la question du niveau des amendes, peut-être juste vous indiquer qu'il y a
eu des révisions, que j'ai eu l'occasion
de faire avec l'actuel ministre des Ressources naturelles, qui était actuellement... avant ça, ministre de
l'Environnement, nous avons fait
toute la révision de la Loi sur la qualité de l'environnement, et les
amendes qui s'appliquaient à des individus — parce que, là, on parle d'individus, là, je ne vous parle pas de personnes
morales, je vous parle d'individus — dans
les cas d'infraction semblables à ce qu'on voit ici, là, défaut
d'obtenir une autorisation et permis,
une attestation ou autre permission lorsque requis par la loi, donc, dans le cas de 117,
c'est défaut de ne pas avoir un
permis de titulaire de permis de taxi,
c'est beaucoup plus élevé en termes de maximum que ce que nous avons proposé, ça passe de
5 000 $ à 500 000 $. Et je peux vous dire que c'est les
mêmes amendes qui ont été mises en place dans le système pénal du côté de la
Loi sur les mines, parce que moi, j'ai fait de la concordance avec la Loi sur
les mines et la Loi sur la qualité de
l'environnement, encore là, qui s'appliquaient à des individus — par exemple,
un prospecteur, c'est un individu,
pas une compagnie, là, les compagnies, les montants sont beaucoup
plus élevés, là — et
c'était la même chose, là, de 5000 $ à 500 000 $.
Donc, c'est
certain que ça ne serait pas un problème, puisque les lois sont déjà, au niveau
des amendes, en concordance, mais nous n'avons pas été à ces niveaux-là.
Nous avons été au niveau de ce qu'il y avait déjà au niveau international comme maximum et nous avons monté le
minimum parce que, très clairement, ce n'est pas dissuasif,
là, actuellement. Ça fait que je pense qu'en termes de niveau ça n'accote pas la concordance de ce qui est déjà
dans d'autres lois et qui s'applique à des individus.
Le
Président (M. Reid) :
Bon, et je pense que, là, si on veut progresser... Je ne suis pas
en mesure de prendre une décision sur
la recevabilité. Je vais la prendre en délibéré et aller chercher la compétence
nécessaire, et ça pourra se faire, la
décision, ce soir. Maintenant, ça veut dire qu'on va suspendre cette question.
Sur le sujet n° 6, c'est-à-dire celui qu'on étudie depuis un certain temps, est-ce qu'il y a d'autres interventions, ou d'autres amendements, ou d'autres
modifications?
Alors, nous
allons revenir à la séquence que nous avions convenue à partir du document
déposé par le ministre, et nous en sommes maintenant à...
Donc, nous
avons suspendu le sujet n° 6 pour avoir une réponse sur la recevabilité de la proposition
de l'amendement qui a été proposé et nous allons revenir, donc, sur le document,
à la suite. Nous sommes au sujet n° 2, sociétés
des transports en commun, et il s'agit de l'article... pour commencer,
l'article 12. M. le ministre, est-ce
que vous voulez présenter votre article 12?
M. Poëti : Bien sûr, M. le Président.
Le texte du projet de loi se lit comme suit : La Loi sur les sociétés de
transport en commun (chapitre S-30.01) est modifiée par l'insertion, après
l'article 89, du suivant :
«89.1. Deux sociétés ou plus peuvent constituer
un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur fournir ou à leur rendre accessibles les biens et
les services dont elles ont besoin pour la réalisation de leur mission.
Un tel organisme peut également fournir ou rendre accessibles ces biens et
services à tout organisme public de transport en commun au sens de
l'article 88.7 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).
«Les membres
du conseil d'administration d'un organisme visé au premier alinéa sont désignés
par les sociétés qui l'ont constitué parmi les membres de leur conseil
respectif.
«Les articles 92.1 à 108.2 de la présente
loi, l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et l'article 23 de la
Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1)
s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'organisme constitué
conformément au premier alinéa. Cet organisme est réputé être une société de
transport en commun pour l'application de l'un ou l'autre des règlements pris
en vertu des articles 100 et 103.1 de la présente loi.»
Aux commentaires : L'article 12 du projet
de loi propose d'introduire l'article 89.1 à la Loi sur les sociétés de transport en commun pour conférer le pouvoir à deux sociétés de
transport ou plus de constituer un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur fournir ou
à leur rendre accessibles les biens et les services dont elles ont
besoin pour la réalisation de leur mission.
L'organisme à
but non lucratif issu d'une telle concertation entre sociétés
pourra également rendre accessibles ces
biens et ces services à tout autre organisme public de transport en commun au
sens de l'article 88.7 de la Loi sur les transports. Un tel organisme
serait assujetti au régime d'autorisations des sociétés paramunicipales.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 12? Oui.
Mme
Ouellet :
Je ne sais pas si vous avez lu le mémoire du SCFP, donc, qui suggère, plutôt
que d'avoir un OSBL, d'avoir des
ententes-cadres entre les sociétés de transport pour tout service. Donc,
j'aimerais vous entendre sur leurs préoccupations concernant
l'article 12.
M. Poëti :
Bien, écoutez, compte tenu qu'il y a une révision de l'ensemble de la
gouvernance du transport collectif, compte
tenu qu'il est présumé possible d'un regroupement de l'ensemble des CIT, il
m'apparaît que la création d'un OSBL est la meilleure situation, la meilleure façon de profiter
également des avantages d'un OSBL, ce qui n'est pas tout à fait le cas
lorsqu'on n'utilise pas ce principe-là. Il nous apparaît plus avantageux pour
eux d'utiliser ça.
Mme
Ouellet : Parce que le SCFP... Et là je peux vous lire une
partie de leur mémoire, là : «Le SCFP-Québec et le CPSTT sont très préoccupés par cette
disposition du projet de loi n° 36 — l'OSBL — car elle permettra aux sociétés de transport de Laval, de Longueuil et de Montréal
de sous-traiter leurs services de transport en commun et de centres d'appels.
Le SCFP-Québec comprend que l'intention du gouvernement est de contourner les
conventions collectives actuelles en
permettant la création d'OBNL qui pourront à leur tour sous-traiter avec des
entreprises privées ou embaucher des travailleurs qui effectueront les
tâches des travailleurs des sociétés de transport actuelles.»
Ils
disent : «Les OBNL ne devraient pas être utilisés pour créer des voiles
corporatifs empêchant les travailleurs d'être
représentés par les syndicats en place. C'est pourtant l'objectif du
gouvernement actuel et le SCFP-Québec le déplore.»
Donc,
j'aimerais ça vous entendre sur effectivement, est-ce que l'OBNL mis en place
permettra de sous-traiter des services de transport en commun et les
centres d'appels.
M.
Poëti : Bien, dans un premier temps, vous avez fait la lecture
d'une interprétation. Alors, je suis obligé de vous dire que l'interprétation, en ce qui me concerne,
est inexacte, erronée, et ce n'est pas du tout l'intention du
gouvernement, et ce n'est pas dans cette
avenue-là. La Loi sur les sociétés de
transport en commun ne permet pas aux sociétés de transport de se regrouper sous la forme d'une société en nom collectif pour
la fourniture de biens et de services comme elles le font actuellement avec la société de gestion et d'acquisition de véhicules en
transport, l'AVT, une entreprise qui leur offre un soutien dans la gestion des véhicules et une vigie technologique en transport collectif. Ainsi, les
dispositions proposées visent à permettre le regroupement sous la forme
d'un organisme sans but lucratif pour faciliter de la même manière qu'AVT la
gestion intégrée des dépenses et les économies d'échelle.
• (17 h 40) •
Mme
Ouellet :
Oui, donc, AVT, actuellement, c'est pour de l'acquisition. Là, dans l'OBNL qui
serait créé, est-ce qu'on peut le limiter seulement à l'acquisition? Parce que
la crainte qui est exprimée, qui est peut-être non fondée — vous me
dites que c'est non fondé — c'est que ça puisse permettre — puis une fois que c'est écrit, bien là,
plus tard, l'ouverture est là — de sous-traiter les services de transport en
commun et de centres d'appels. Est-ce que vous pouvez me confirmer, dans un premier temps, que ce n'est
pas du tout l'intention? Et, dans un deuxième temps, est-ce qu'on est capables de trouver un amendement pour faire en
sorte que, dans les futures années, il n'y ait aucune interprétation
dans ce sens-là qui puisse se faire de la
loi — étant
donné que ce n'est pas l'intention — de sous-traiter des services de
transport en commun?
M. Poëti :
En fait, je peux vous relire ici ce qui répond, à mon avis, très bien à la question.
En fait, «leur fournir ou à leur rendre
accessibles les biens et services dont elles ont besoin pour la réalisation de
leur mission», puis, à la limite, évidemment, peut offrir à d'autres organismes au Québec. Alors, cette
crainte-là, à 88.7, cette crainte-là, elle n'est pas justifiée, et ça ne
se produira pas comme ça.
Mme
Ouellet : En termes d'interprétation, quand on dit «leur
rendre accessibles les biens et services», est-ce que le centre d'appels ne pourrait pas être un service
qui, à ce moment-là, serait même disponible pour les autres compagnies? Est-ce que le centre d'appels ne rentrerait pas,
justement, dans la définition de «rendre accessibles les biens et services»?
M. Poëti : Écoutez, je comprends la crainte, mais ce n'est pas
l'intention du gouvernement dans cette proposition.
Mme
Ouellet : O.K. Est-ce que c'est possible de faire un
amendement? Parce que la façon dont il est libellé là, le centre d'appels est un service. Est-ce qu'il est
possible de faire un amendement pour faire en sorte que, dans le futur,
il ne puisse pas y avoir cette interprétation-là?
M.
Poëti : Ce qui m'embête, et je vous entends, c'est que chaque
société de transport a son conseil d'administration,
chaque société de transport gère, par son conseil d'administration, sa gestion.
De modifier ça, s'ingérer dans leurs décisions, de les orienter par la
loi, je ne me sens pas à l'aise de faire ça.
Mme
Ouellet : Actuellement, est-ce que les sociétés de transport
peuvent sous-traiter les centres d'appels?
M. Poëti :
Il faudrait que je vérifie, je ne suis pas certain. On peut vous le vérifier,
mais...
Mme
Ouellet : Ça serait important parce que, si, de toute façon,
actuellement, ce n'est pas possible... puis est-ce qu'elles peuvent...
M.
Poëti : Ça reste la même réponse pour moi, dans le sens où
c'est le conseil d'administration qui va le gérer. Ce n'est pas ma
décision, c'est la décision du conseil d'administration. Alors, moi, je...
Mme
Ouellet : Non, mais, si le conseil d'administration ne peut
déjà pas le faire, il ne faudrait pas que, par une modification qu'on
est en train de faire à la loi, on ouvre une porte qui n'est actuellement pas
ouverte, là.
M.
Poëti : On va le regarder. Allez-y, Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui, M. le Président. Les sociétés de transport ont des
pouvoirs contractuels limités par leurs lois
constitutives, alors une certaine marge de manoeuvre, mais elles sont
encadrées. Actuellement, le 89.1 proposé leur permet des achats
regroupés et des services regroupés dans le cadre de la réalisation de leur
mission.
Mme
Ouellet : Mais ce n'est pas écrit comme ça, ce n'est pas
écrit... Dans les services puis les achats regroupés, est-ce que, dans
ces services-là, il pourrait y avoir des services qui, actuellement, sont
réalisés par des employés de ces sociétés-là et qui seraient sous-traités?
Vous comprenez la
préoccupation du syndicat? La préoccupation du syndicat, c'est qu'il y ait plus
de sous-traitance. Donc, si la loi actuelle
ne permet pas cette sous-traitance-là, puis, par l'amendement qu'on vient
ajouter, on vient ouvrir une porte
qui n'est pas ouverte dans les lois actuelles, moi, je pense que c'est
problématique. Je comprends que ce
n'est pas la volonté, mais je pense que ça serait problématique, et il faudrait
s'organiser pour que ce ne soit pas le cas.
Mme
Bacon (Nathalie) : M. le Président, si vous me permettez juste
d'ajouter, la porte est déjà ouverte, de toute manière, dans la loi actuelle avec les articles 160, 164.1. Vous
avez quatre sociétés de transport en commun qui peuvent déjà constituer
des entreprises pour leur offrir des biens et services, alors le pouvoir existe
déjà. La différence avec le nouveau 89.1, c'est que... peuvent le faire d'une
façon concertée, en plus grand nombre.
Mme
Ouellet : O.K. Bien là, il va falloir que vous m'expliquiez
un petit peu plus, là, parce que je ne connais pas aussi bien que vous
la loi sur le transport en commun, là.
Mme Bacon
(Nathalie) : Si je vous prends l'exemple de la Société de transport de
Montréal, si on prend cet exemple-là,
l'article 160 de la loi dit : «La Société de transport de Montréal
est autorisée à fournir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, [aménagement,
réfection d'infrastructures, équipements,] matériel roulant reliés au
réseau [du] métro ainsi qu'à [la] gestion et à leur administration.
«Elle
peut aussi requérir du Registraire des entreprises la constitution, par statuts, d'une personne morale
dont l'objet consiste à offrir, contre rémunération, les biens et services
visés au premier alinéa pour tout mode de transport collectif.» Donc, ça
comprend le...
Mme
Ouellet : C'est la
STM qui constitue une entreprise. Donc, à ce moment-là, c'est les règles de la STM qui vont s'appliquer à cette entreprise-là parce que
c'est une entreprise 100 % sous la STM, ce qui n'est pas
nécessairement le cas ici, là.
M. Poëti : Mais, pour moi, la réponse reste la réponse de base de
l'ingérence à l'intérieur des conseils d'administration des sociétés de
transport.
Mme
Ouellet :
Ce n'est pas une question d'ingérence parce que...
M. Poëti :
Bien, c'est parce qu'on les oriente par la loi.
Mme
Ouellet :
Non, non, on ne les oriente pas. Si la loi ne le permet déjà pas, je ne veux
juste pas que la loi permette quelque chose maintenant qu'elle ne permettait
pas avant.
M. Poëti :
O.K. Bien, on va le vérifier puis on va revenir. La loi est fermée...
Des voix :
...
Le Président (M.
Bérubé) : Allez-y.
Mme
Bacon (Nathalie) : Si vous me permettez, M. le Président. La STM est
limitée avec l'article 160. Ça fait que les sociétés de transport qui vont constituer une société en vertu de
89.1 vont être limitées par la Loi sur les sociétés de transport en commun, qui est une loi qui prévoit
un cadre limitatif d'intervention des sociétés de transport en commun au
Québec. Alors, la crainte, selon moi, est...
Mme
Ouellet : Oui, mais ça ne me donne pas la réponse. Là, c'est
le Syndicat de la fonction publique, qui doit quand même assez bien connaître la loi, là, qui nous écrit, là. C'est
les employés du gouvernement, ça, le Syndicat de la fonction publique? Donc, ils doivent la connaître
assez, cette loi-là. Eux autres, leur interprétation, c'est que ça
permettrait de la sous-traitance qui n'est pas permise actuellement.
M. Poëti :
...on est encore au mot magique, «l'interprétation», que nous, on vous dit que
ce n'est pas ça.
Mme
Ouellet :
Je comprends, mais moi, je voudrais...
M.
Poëti : On n'est pas d'accord avec l'interprétation. Ça ne veut
pas dire qu'ils n'ont pas le droit de le penser, je vous dis juste que ce n'est
pas ça.
Mme
Ouellet :
Oui, mais moi, j'ai de besoin d'être rassurée. C'est ça, l'exercice qu'on fait
ici entre parlementaires. Vous avez
une interprétation, ils ont une autre interprétation. Moi, entre ces deux
interprétations-là, j'ai de besoin d'avoir plus d'informations pour être
capable de porter un jugement, là.
M. Poëti :
On va le suspendre pour... Moi, je vous offre de le suspendre, là.
Mme
Ouellet :
On le suspend.
Le Président (M.
Bérubé) : On va suspendre l'article 12? Il y a
consentement pour suspendre l'article 12?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Bérubé) : Consentement. Alors, M. le ministre,
l'article 13.
M.
Poëti : Article 13, texte du projet de loi...
L'article 13, je ne l'ai pas ici, il n'est pas là. Juste une petite
seconde, désolé.
L'article 143 de
cette loi est abrogé.
L'interdiction prévue à l'article 143 de la
Loi sur les sociétés de transport en commun est déplacée à l'article 146
de cette loi, tel que le propose l'article 14 du projet de loi.
La
modification proposée est de concordance avec l'article 33.8 introduit par
l'article 3 du projet de loi. Elle vise à uniformiser le libellé des dispositions pénales en lien avec le fait
d'entraver le travail d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticences ou
fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un
document qu'il peut exiger ou examiner ou de cacher ou de détruire un tel
document.
Le Président (M.
Bérubé) : Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, juste, si je comprends bien, là, dans
le fond, le 143 est abrogé parce qu'il est introduit dans le 146.
M. Poëti :
Oui. C'est une modification de concordance.
Le Président (M.
Bérubé) : Mme la députée.
Mme
Ouellet :
Pas d'autre question.
Le
Président (M. Bérubé) : Ça va? O.K. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bérubé) : Adopté. Article 14, M. le ministre.
• (17 h 50) •
M. Poëti :
L'article 14 : L'article 146 de cette loi est modifié par le
remplacement de «entrave le travail d'un inspecteur dans l'exercice de ses
fonctions» par «entrave ou tente d'entraver de quelque façon que ce soit
l'exercice des fonctions d'un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse
déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu'il peut
exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une
infraction...»
En
commentaire : Les modifications proposées à l'article 146 de la Loi sur les sociétés de transport en
commun par cette disposition sont de
concordance avec l'article 33.8 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de
transport dans la région de Montréal
proposé par l'article 3 du projet
de loi et avec l'article 48.36 de la Loi sur les transports proposé par l'article 19 du projet
de loi. Elles visent simplement à
uniformiser le libellé de ces dispositions entre elles afin d'éviter
toute confusion ou toute distinction lors de leur interprétation et à inclure
l'ensemble des manoeuvres pouvant nuire au travail d'un inspecteur.
Le Président (M.
Bérubé) : Des interventions? Mme la députée de Vachon. Ça va?
Deuxième opposition, ça va aussi?
M.
Laframboise : Ça va.
Le Président (M.
Bérubé) : Ça va? Est-ce que c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bérubé) : C'est adopté. On va changer de sujet maintenant. On
va passer aux conseils intermunicipaux de
transport, municipalités, municipalités
régionales de comté, et, M. le ministre, ce serait l'article 3.
M. Poëti : L'article 3... Je m'excuse, M. le président. Alors, article 3, on a un amendement après, M.
le Président. Alors, le texte du projet de loi : La Loi sur les
conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
(chapitre C-60.1) est modifiée par l'insertion, après la section IV,
des suivantes :
«Inspection.
«33.3. Le
conseil autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses
employés et fonctionnaires ou parmi
les employés d'un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme
inspecteur aux fins de l'application de la présente section, de la
section IV.2 et des règlements pris en vertu de l'article 33.6.
«33.4. Un
inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport
délivré sous l'autorité du conseil.
«33.5. Un inspecteur exhibe sur demande le
certificat attestant sa qualité.
«Section IV.2.
«33.6. Le conseil peut, par règlement approuvé
par toutes les municipalités parties à l'entente, édicter des conditions au regard de la possession et de
l'utilisation des titres de transport délivrés sous son autorité. Ce règlement
peut déterminer, parmi ses dispositions,
celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une
amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un
minimum ou un maximum.
«Un montant
fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le
contrevenant est une personne
physique ou 1 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces
montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être
inférieur à 25 $.
«Le règlement
visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le
territoire du conseil. Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la
date de cette publication ou à toute autre date ultérieure qui y est
mentionnée.
«33.7. Un
règlement édicté en vertu de l'article 33.6 s'applique même lorsqu'un
véhicule d'un transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec le
conseil, circule hors du territoire du conseil.
«Un inspecteur visé à l'article 33.3 a
compétence aux fins du premier alinéa.
«33.8.
Quiconque entrave ou tente d'entraver de quelque façon que ce soit l'exercice
des fonctions d'un inspecteur, le
trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document
ou un renseignement qu'il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un
tel document commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins
250 $ et d'au plus 500 $.
«33.9. Le
conseil peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction
visée à la présente section.
«33.10. Toute
cour municipale ayant compétence sur le territoire du conseil a compétence à
l'égard d'une infraction visée à la présente section.
«Lorsque
l'infraction est commise à l'extérieur du territoire du conseil, la cour
municipale ayant compétence sur le territoire où l'infraction a été
commise est compétente à l'égard de l'infraction.
«33.11. L'amende appartient au conseil qui a
intenté la poursuite pénale.
«Les frais
relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la
municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par
le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code
de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur
ou imposés à cette municipalité en vertu de l'article 223 de ce code.»
Au
commentaire général : Les dispositions de l'article 3 du projet de loi proposent d'introduire deux nouvelles sections à la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la
région de Montréal qui permettent la nomination d'inspecteurs, l'édiction de dispositions réglementaires sur les conditions relatives à la possession et à
l'utilisation de tout titre de transport ainsi que la mise en place d'un
régime pénal.
Commentaire sur l'article 33.3 : L'article 33.3 proposé vise à permettre
à un conseil de nommer des personnes autorisées
à agir comme inspecteurs, parmi ses employés, ses fonctionnaires et les
employés d'un transporteur avec qui il est lié par contrat, aux fins de l'application de ces deux nouvelles
sections et de la réglementation relative à la possession et à
l'utilisation de tout titre de transport.
Commentaire
sur l'article 33.4 : L'article 33.4 proposé permettrait à un
inspecteur d'exiger la communication pour examen de tout titre de
transport délivré sous l'autorité du conseil.
Commentaire
à... L'article 33.5 proposé imposerait à l'inspecteur de montrer, sur
demande, le certificat attestant sa qualité.
Commentaire
sur l'article 33.6 : L'article 33.6 proposé octroierait au
conseil le pouvoir d'édicter, par règlement approuvé par toutes les municipalités parties à l'entente et publié dans un journal
diffusé sur le territoire du conseil, les conditions relatives à la possession et à l'utilisation de tout titre de
transport délivré sous leur autorité. Le conseil pourrait également
déterminer les infractions qui pourront être sanctionnées par des amendes et le
montant de celles-ci sous réserve des montants minimum et maximum qui y
sont prévus.
Commentaire à l'article 33.7 :
L'article 33.7 proposé établirait la portée territoriale d'un règlement
pris par le conseil à l'égard des conditions relatives à la possession et à
l'utilisation de tout titre de transport en précisant que celui-ci s'applique même lorsque le véhicule d'un
transporteur circule hors du territoire du conseil. L'inspecteur aurait alors
compétence pour l'application de cet article.
Commentaire sur l'article 33.8 : L'article 33.8 proposé prévoirait
une amende de 250 $ à 500 $ pour toute personne qui entrave ou tente d'entraver l'exercice d'un
inspecteur, le trompe, refuse de lui fournir un document ou un renseignement
ou cache ou détruit un tel document.
Commentaire
à l'article 33.9 : L'article 33.9 proposé permettrait au conseil
d'agir à titre de poursuivant pour une
infraction à l'article 33.8, soit celle de nuire au travail d'un
inspecteur ou au règlement édicté en vertu de l'article 33.6 et
qui porte sur les conditions relatives à la possession et à l'utilisation de
tout titre de transport.
Commentaire sur l'article 33.10 : L'article 33.10 proposé
octroierait à toute cour municipale ayant compétence sur le territoire du
conseil la compétence à l'égard d'une infraction à l'article 33.8 ou au règlement
édicté en vertu de l'article 33.6. De plus,
lorsque l'infraction est commise à l'extérieur du territoire
du conseil, il octroierait compétence à la cour municipale ayant
compétence sur le territoire où l'infraction a été commise.
Commentaire sur l'article 33.1 : Finalement, l'article 33.1 proposé
prévoit que l'amende appartient au conseil qui a agi comme poursuivant
et que les frais relatifs à la poursuite intentée devant une cour municipale
appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie de ces
frais qui est déjà attribuée, le cas échéant, en vertu du Code de procédure
pénale.
Le Président (M.
Bérubé) : Alors, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des
interventions? Mme la députée de Vachon.
M. Poëti :
L'amendement...
Mme
Ouellet :
Il ne l'a pas déposé encore.
M.
Poëti : Merci. J'ai
un amendement. J'ai lu l'article puis là je vous lirais l'amendement. J'ai
repris mon souffle.
Le Président (M.
Bérubé) : Ah! O.K., oui, allez-y pour l'amendement, M. le
ministre.
M.
Poëti : Alors, pour l'amendement à l'article 3,
l'article 33.3 proposé à la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport de la région de Montréal :
L'article 33.3 proposé à l'article 3 du projet de loi est modifié par
l'ajout, après «les employés», de «ou fonctionnaires d'un autre conseil
intermunicipal de transport ou».
Alors,
ça, c'est à la demande de l'AQTIM, pour donner plus de souplesse. Ça nous est
venu par la mairesse de Beloeil et les questionnements du député de
Borduas, c'est pourquoi nous proposons cet amendement.
Le Président (M.
Bérubé) : C'est complet?
M. Poëti :
Oui.
Le Président (M.
Bérubé) : Alors, très rapidement, est-ce qu'il y a des
commentaires? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Non.
Le Président (M.
Bérubé) : Deuxième opposition?
M.
Laframboise : Sur l'amendement, non, ça va.
Le Président (M.
Bérubé) : Sinon, je serais tenté de vous dire, compte tenu de
l'heure...
Une voix :
Bien, on peut adopter l'amendement.
Le
Président (M. Bérubé) : Oui, on va adopter l'amendement, oui?
Est-ce que c'est adopté, pour l'amendement?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bérubé) : Adopté, oui? Alors, maintenant, compte
tenu de l'heure, je suspends les travaux de la commission jusqu'à
20 heures ce soir.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 20 h 2)
Le Président (M.
Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Lors de la suspension de
nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article
3, qui avait été amendé, donc nous allons continuer l'étude de l'article 3 tel qu'amendé. M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Poëti :
À moins de me tromper, il nous restait...
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez autre chose à
ajouter sur l'article 3? O.K. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Je vais peut-être juste... Dans le mémoire qu'on a eu de l'Office des personnes
handicapées — ça s'applique à l'article 3, mais à une série
d'articles, là — ils ont
des commentaires concernant des formations adaptées pour interagir avec les différents usagers,
particulièrement les personnes handicapées, d'avoir des factures adaptées
aux personnes handicapées, etc. Donc, je voulais avoir un peu vos commentaires
par rapport à ce mémoire-là, comment vous pensiez répondre, là, aux besoins
exprimés par le mémoire.
M. Poëti :
En fait, si un des projets pilotes qui pourraient nous être présentés touche le
transport adapté...
Une voix :
...
M. Poëti :
Non, mais elle me posait la question sur le transport adapté...
Mme
Ouellet :
Non, sur le mémoire de l'Office des personnes handicapées, qui demande des
ajustements à plusieurs articles, là, des articles qu'on touche, là. Ils le
demandent à l'article 3, ils le demandent pour l'article 8, ils le demandent pour l'article 19. Donc, à plusieurs
articles, ils demandent des ajustements pour tenir compte que la
formation qui est exigée des inspecteurs,
puis tout ça — surtout
ces articles-là, là — que ça
soit adapté puis que ça prenne en considération particulièrement les
personnes handicapées, et la même chose pour les factures.
M.
Poëti : Bien, en fait, c'est parce que la politique globale du
transport adapté ou des gens à mobilité réduite, là, on la regarde sur l'ensemble de tous les dossiers
de transport collectif, pas précisément dans une particularité où, là,
les inspecteurs ont des pouvoirs, là. Mais
c'est certain que les inspecteurs vont avoir une formation, l'information puis
les moyens d'aider ces gens-là lorsqu'ils vont intervenir, là. C'est certain,
là, comme les autres inspecteurs qui existent déjà
à la STM ou à d'autres endroits, là, c'est certain qu'ils vont avoir la
capacité d'intervenir, dans les règles de l'art, avec les gens à
mobilité réduite ou le transport adapté. C'est sûr et certain.
Mme
Ouellet :
Bien, c'est ça qu'ils vous demandent : de préciser dans l'article 3, là.
Par exemple, dans leur mémoire, là :
«L'office — des
personnes handicapées — préconise que les inspecteurs qui seront nommés en vertu de
l'article 33.3 de la Loi sur les conseils
intermunicipaux de transport dans la région de Montréal soient formés pour
interagir, s'il y a lieu, avec les
différents usagers, particulièrement les personnes handicapées.» Et ils
suggèrent aussi «que les titres de transport
délivrés sous l'autorité d'un conseil intermunicipal de transport soient dans
un format et d'une facture adaptés aux personnes handicapées,
c'est-à-dire faciles [...] à manipuler et à comprendre».
Puis
ce genre de proposition là revient, là, sur deux, trois articles, là. Je
comprends qu'on n'est pas sur le transport adapté spécifiquement, mais, même dans le transport collectif standard,
ils demandent à ce qu'il y ait une préoccupation particulière concernant
les personnes handicapées.
Donc,
je ne sais pas si c'est dans le cadre de ce projet de loi là où on peut faire
les amendements, mais moi, je souhaiterais juste savoir comment vous
pensez répondre à ça : si vous allez référer ça au ministère, si vous
allez demander aux gens qu'ils regardent
aussi, déjà, avec les lois actuelles si c'est possible de répondre. Donc, juste
quelle réponse vous donnez, là, à l'Office des personnes handicapées du Québec?
M.
Poëti : Bien, la réponse que je donne à l'Office des personnes
handicapées du Québec, c'est que, dans tous les dossiers où on est impliqués en matière de transport collectif, en
matière de transport adapté, c'est sûr et certain que nos gens qui
travaillent avec les gens directement avec cette clientèle-là ont la formation
et ont la capacité de les aider.
Quant au type de
transport, de billet de transport ou de... je cherche le terme... Voyons!
Une voix :
Titres.
M.
Poëti : Les titres de transport — désolé, M. le Président — il y en a 535. Alors, je peux comprendre
qu'ils se retrouvent un peu, comme
l'ensemble des autres citoyens, avec plusieurs documents. Donc, tout ça, dans
la gouvernance du transport collectif, va être revu, et je vais porter
une attention particulière sur ce volet-là, soyez bien assurés.
Chaque,
cependant, société de transport — la STM, la STL, Laval, Longueuil,
Montréal — doivent
déjà appliquer ces règles-là, mais, à
travers le renouvellement de la gouvernance des transports, on va porter une
attention particulière à ce que les
gens qui sont en lien direct avec les gens à mobilité réduite soient bien
servis par le système. Je pense que ça fait
partie plus des règles de formation puis des règles de base du service à la
clientèle toutes catégories. Pas besoin que ça soit enchâssé dans la
loi, mais je vais m'assurer que ceci sera un élément important dans la loi sur
la gouvernance des transports collectifs, laquelle on aura sûrement la chance
de se rasseoir ensemble en début septembre.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 3? L'article 3 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous passons maintenant, dans le
même bloc sur les conseils intermunicipaux de transport, etc., à l'article
17. M. le ministre.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. L'article 17 : Cette loi
est modifiée par l'insertion, avant l'article 48.18, de ce qui
suit : «Organisation et gestion.»
Aux
commentaires : Cette disposition est de concordance avec les dispositions
proposées à l'article 19 de ce projet de
loi, qui créeraient, au sein de la section V.3 de la Loi sur les transports,
intitulée «Service municipal de transport en commun», les sous-sections
2 à 4. Il est donc proposé d'ajouter une première section qui inclurait les
articles 48.18 à 48.36 et qui viserait l'organisation et la gestion de ces
services de transport en commun.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 17? L'article 17 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 18.
M. Poëti :
L'article 18, M. le Président. L'article 48.34 de cette loi est modifié par le
remplacement de «section» par «sous-section».
Aux commentaires :
Cette disposition est de concordance avec les dispositions proposées aux
articles 17 et 19 de ce projet de loi, qui créeraient, au sein de la
section V.3 de la Loi sur les transports, intitulée «Service municipal de transport en commun», les sous-sections 1 à 4. Il
est donc proposé de modifier l'article 48.34 de la Loi sur les
transports afin d'ajuster la référence pour tenir compte de cette nouvelle
structure.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article n° 18?
L'article 18 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 19.
• (20 h 10) •
M. Poëti :
Merci, M. le Président. L'article 19 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 48.36, de ce qui suit :
«Inspection.
«48.36.1. Une
municipalité locale autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi
ses employés et fonctionnaires ou
parmi les employés d'un transporteur avec qui elle est liée par contrat, à agir
comme inspecteur aux fins de l'application de la présente sous-section,
de la sous-section 3 et des règlements pris en vertu de l'article 48.36.4.
«48.36.2. Un
inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport
délivré sous l'autorité de la municipalité.
«48.36.3. Un inspecteur exhibe sur demande le
certificat attestant sa qualité.
«Dispositions réglementaires et pénales.
«48.36.4. Une municipalité locale peut, par
règlement, édicter des conditions au regard de la possession et de l'utilisation des titres de transport délivrés
sous son autorité. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions,
celles dont la violation constitue une
infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le
cas, être fixe ou se situer entre un minimum ou un maximum.
«Un montant fixe ou maximum ne peut excéder,
pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ dans les autres
cas. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant
minimum ne peut être inférieur à 25 $.
«Le règlement
visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le
territoire de la municipalité. Il entre
en vigueur le quinzième jour qui suit la date de cette publication ou [...]
toute date ultérieure qui y est mentionnée.
«48.36.5. Un
règlement édicté en vertu de l'article 48.36.4 s'applique même lorsqu'un
véhicule du transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec la
municipalité, circule hors du territoire de la municipalité.
«Un inspecteur visé à l'article 48.36.1 a
compétence aux fins du premier alinéa.
«48.36.6. Quiconque entrave ou tente d'entraver
de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse
déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu'il
peut exiger ou examiner ou cache ou détruit
un tel document commet une infraction [...] est passible d'une amende d'au
moins 250 $ et d'au plus 500 $.
«48.36.7. La municipalité peut intenter une
poursuite pénale pour la [section] d'une infraction visée à la présente
sous-section.
«48.36.8. La
cour municipale du territoire de la municipalité a compétence à l'égard de
toute infraction visée à la présente sous-section.
«[Lorsqu'une infraction] est commise à
l'extérieur du territoire de la municipalité, la cour municipale ayant
compétence sur le territoire où [une infraction] a été commise est compétente à
l'égard de l'infraction.
«48.36.9. L'amende appartient à la municipalité
qui a intenté la poursuite pénale.
«Les frais
relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la
municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par
le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de
procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou
imposés à cette municipalité en vertu de l'article 223 de ce code.»
Au commentaire général : Les dispositions de l'article 19 du projet de loi proposent d'introduire deux
nouvelles sous-sections à la Loi sur les transports qui permettraient la nomination
d'inspecteurs, l'édiction de dispositions réglementaires
sur les conditions relatives à la possession et à l'utilisation de tout type de transport, ainsi que la mise en place d'un régime pénal. Les nouvelles
sous-sections à introduire sont similaires, compte tenu des adaptations
nécessaires aux deux nouvelles sections
proposées à la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région
de Montréal par l'article 3 de ce projet de loi.
La sous-section 2
s'intitulerait Inspection et comporterait les articles 48.36.1 à 48.36.3; la
sous-section 3 s'intitulerait Dispositions réglementaires et pénales et
comporterait les articles 48.36.4 à 48.36.9.
Enfin, les
dispositions de l'article 19 du projet de loi proposent également de
réaménager, sous une dernière sous-section intitulée Autres dispositions, les
articles actuels 48.37, 48.38 de la Loi sur les transports.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il
des interventions sur l'article 19? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Moi, je suis un grand défenseur de l'autonomie municipale, mais
c'est sûr que ça pourrait porter à...
Est-ce que vous avez regardé les différentes réglementations par rapport aux
violations et aux infractions? Tu sais,
pour ne pas que l'usager ait trop de différences entre les villes. Est-ce que
ça a été analysé ou c'est à peu près tout pareil ou... Parce que, quand
l'usager transfère de ville, et tout ça, là, les infractions peuvent être
différentes quand on lit le texte. Mais
est-ce que, dans la pratique, il y a une tellement grande différence que ça?
C'est juste ça, là. Je voulais juste...
M.
Poëti : Bien, je peux déjà vous rassurer, parce que le projet
de loi de la révision de la gouvernance qui va être déposé en septembre
va amener inévitablement, dans une proposition, l'ensemble des CIT ensemble, regroupées,
de façon à ce que les inspecteurs puissent
travailler non seulement à un endroit, mais partout sur le réseau. Donc, on va
être obligés d'uniformiser la
réglementation... la façon de travailler et les règles des inspecteurs. Donc,
il y aura une plus grande uniformité
et il y aura une plus grande mobilité des inspecteurs de façon à ce qu'ils ne
soient pas toujours nécessairement, honnêtement, dans leur secteur,
pour, parfois, des bonnes raisons parce qu'ils ne sont pas toujours
nécessairement en uniforme non plus.
M.
Laframboise : C'est bon. C'est bon.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article n° 19? L'article n° 19 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Décision
de la présidence
Le
Président (M. Reid) : Il est adopté. Alors, je profite de la
fin de ce sujet avant de passer au sujet suivant. Je suis maintenant à rendre ma décision concernant
l'amendement présenté par la députée de Vachon concernant l'introduction
de l'article 11.1 au projet de loi dont nous sommes saisis.
Cet
amendement vise à modifier l'article 117 de la Loi concernant les services de
transport par taxi de manière à augmenter les amendes qui y sont
actuellement prévues.
La
question qui se pose est donc de déterminer si cet amendement est recevable,
compte tenu des critères établis par la jurisprudence parlementaire.
Selon cette jurisprudence, pour être déclaré recevable, un amendement doit se
rattacher au principe du projet de loi. De plus, un amendement ne peut
contredire ou écarter ni élargir la portée des dispositions au-delà de l'objet
du projet de loi.
En
l'espèce, il est vrai que le projet de loi vise différentes mesures en matière
de transport collectif et qu'il apporte à cette fin des modifications à
différentes lois, dont la Loi concernant les services de transport par taxi.
Dans ce dernier cas, toutefois, le projet de
loi introduit uniquement la possibilité pour le ministre d'autoriser la mise en
oeuvre de projets pilotes visant à
étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles règles applicables au transport
rémunéré de personnes par automobile
ou encadrant plus particulièrement les services de transport par taxi. Dans ce
contexte, on y établit la durée de ces projets pilotes ainsi que les
violations qui constituent une infraction et le montant des pénalités
auxquelles s'exposent les contrevenants. On
retient que tout cela reste en lien étroit avec les projets pilotes ainsi mis
sur pied et les mesures qui s'apparentent à des pouvoirs réglementaires
octroyés au ministre dans ce cadre.
Quant
à l'amendement proposé par la députée de Vachon, il vise, comme je le
mentionnais plus tôt, à modifier le montant
des amendes déjà prévues par la loi pour certaines infractions spécifiques, et
ce, de manière permanente. Les amendes
dont il est question ici n'ont pas de lien avec les projets pilotes rendus
possibles pour une durée limitée par le projet de loi. Il s'agit donc de
deux situations assez différentes.
Or,
la présidence a déjà précisé que, même si un projet de loi modifie les
dispositions d'une loi existante, cela n'a pas pour effet de rendre recevable tout amendement visant à modifier
cette loi, les amendements devant être conformes à la fin visée par le projet de loi et se rapporter à
son objet sans en dépasser la portée. Or, ici, l'amendement dépasse la
portée de ce qui était initialement visé par
le projet de loi. Pour cette raison, je dois donc déclarer irrecevable
l'amendement présenté par la députée de Vachon.
Alors... Oui, Mme la députée.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, je comprends que vous avez rendu votre
décision. Toutefois, je sais que, de consentement, on peut tout faire, en
commission parlementaire. Donc, je me demandais si le ministre était d'accord, de consentement, à ce que nous puissions étudier
cet article-là pour donner au ministre un outil supplémentaire... en
fait, c'est le même outil, mais plus
robuste, pour contrer UberX. On a entendu ici, en commission parlementaire, à
quel point ça avait de l'impact et à quel point les mesures en place étaient
inefficaces. Donc, on a une occasion, ce soir, de pouvoir rendre plus robuste
un des outils disponibles par la loi. Donc, de consentement, je demanderais au
ministre s'il autorise son consentement pour que nous puissions travailler sur
cet amendement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a un consentement
pour la proposition de la députée de Vachon?
M. Poëti :
Bien, je vais lui donner une réponse ou pas?
Le Président (M.
Reid) : Bien, c'est à vous la parole, M. le ministre.
M.
Poëti : D'accord. Bien, écoutez, la raison pour laquelle j'ai
soulevé le point de règlement, c'est que j'avais une hésitation sur la
légalité — j'utilise
le terme, là — de
modifier la loi par cet article-là, qui a un impact, et ça ne m'apparaissait pas possible. Mais c'était une
opinion. Les collègues aussi, également, partageaient ça. Votre
décision, qui est tout à fait neutre, ne
nous le suggère pas, alors je ne suis pas à l'aise, sur cette tribune-ci, de
prendre cette action-là contre une
opinion du président de notre commission, mais je veux vous rassurer que nous
prenons et allons prendre des dispositions, sur une autre tribune, pour
contrer UberX de la bonne façon.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que je comprends qu'il n'y a pas de consentement?
Alors, Mme la députée de Vachon.
• (20 h 20) •
Mme
Ouellet : Oui. Donc, ce n'est pas contre la décision du
président, le président prend une décision, mais la commission est maître de ce qu'elle veut faire. Et
je comprends qu'il y a une décision qui a été rendue, j'ai eu des
décisions différentes dans d'autres
commissions, mais je comprends que la décision vous appartient, là. Mais, de
consentement — mais
c'est clair que ça prend votre
consentement — il
serait tout à fait possible de pouvoir faire cette modification-là dans
la loi. On n'aura pas tellement d'autres
possibilités de le faire parce qu'il faut toucher à la loi sur le taxi.
Donc, je pense qu'on pourrait tout à fait faire ça ce soir. Ça ne vous empêchera pas d'essayer de prendre
d'autres dispositions sur
d'autres éléments, là. Je sais que, déjà, dans la loi, il y a d'autres
dispositions qu'on peut utiliser contre UberX, mais celle-là, clairement, les
pénalités, les amendes sont trop basses.
Le
Président (M. Reid) : Écoutez, vous avez demandé le
consentement, j'ai compris, moi, qu'il n'y en avait pas. Donc, on va
poursuivre l'étude du projet de loi.
M.
Laframboise : Et, M. le Président, si vous permettez...
Le Président (M.
Reid) : Oui. Allez-y.
M. Laframboise : ...j'aimerais intervenir parce que je ne donnerai pas non plus mon
consentement. Je reviens toujours à
la hauteur des amendes. Je sais que, quand j'ai expliqué que l'amende, quant à
moi, doit être proportionnelle à l'infraction
qui a été commise, c'est comme ça que j'ai toujours… en tout cas, que j'ai vu
les décisions dans le milieu municipal.
Et je sais que la collègue a soulevé qu'en environnement, que dans le secteur
des mines, bon, bien, ce n'est pas la même
chose. En environnement, c'est toujours une amende qui est en rapport avec
l'infraction commise, là. En environnement, les infractions sont très
importantes et coûtent très cher lorsqu'il y a un déversement ou des choses
comme ça. Donc, ce n'est pas la même chose. Donc, il faut…
J'aimerais
que, si jamais le gouvernement se penche sur cette question-là un jour, regarde
pour ne pas porter flanc à une
poursuite devant les tribunaux qui va coûter une fortune, parce que c'est clair
que ceux qui s'opposeront à ça vont aller jusqu'au bout avec les
poursuites judiciaires. Donc, je ne donnerai pas mon consentement non plus.
Le Président (M.
Reid) : Alors, écoutez, je ne veux pas, étant donné l'heure,
etc., je ne veux pas poursuivre, disons, sur cette question-là trop longtemps.
Un dernier commentaire et puis…
Mme
Ouellet : Oui. Je veux juste ajouter… Parce que je comprends
que le député peut être surpris, mais, de toute façon, on pourrait discuter le niveau, là, mais, dans la Loi sur la
qualité de l'environnement ou dans la Loi sur les mines, il y a
plusieurs infractions qui sont quand même des infractions qui n'ont pas tant
d'ampleur que ça, qui sont aussi la détention
d'un permis pour prospecter, par exemple, et qui n'ont pas des impacts qui sont
si importants et des impacts qui peuvent être tout à fait semblables à
ce qu'on détecte, là, dans la loi sur le permis du taxi. Donc, je voulais faire
juste une précision, là, parce que ce n'est
pas toutes des amendes reliées à des déversements; il y a plusieurs amendes qui
sont reliées à ne pas avoir de permis, là.
Le
Président (M. Reid) : O.K. La précision est apportée. Alors,
nous allons poursuivre notre programme d'étude détaillée du projet de loi.
Nous en sommes au sujet 4 et le sujet 4 comprend un seul article, l'article 1.
M. le ministre, nous sommes à l'article 1.
M. Poëti : Oui et dans lequel nous avons
déposé un amendement. Donc, texte du projet de loi : L'article 47
de la Loi sur l'Agence métropolitaine de
transport (chapitre A-7.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «dès la fin des travaux ou à la date fixée» par «à la date et selon
les modalités de transfert déterminées».
Aux
commentaires : L'article 1 du projet de loi propose de modifier l'article
47 de la Loi sur l'Agence métropolitaine
de transport afin de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer la date
et les modalités de transfert relatives
ou bien nécessaires au prolongement du réseau de métro. L'article 47 de cette
loi prévoit uniquement la possibilité de
fixer la date du projet projeté entre l'Agence métropolitaine de transport et
la Société de transport de Montréal. Il est d'intérêt général que le
gouvernement puisse fixer également les modalités de transfert de ses actifs,
considérant leur incidence sur la comptabilité gouvernementale.
Le Président (M.
Reid) : Vous avez un amendement à présenter, M. le ministre?
M.
Poëti : Oui, on a un amendement à présenter, questionnement
d'ailleurs de la députée de Vachon, ce pourquoi nous y avons suggéré cet
amendement.
Donc, l'article 1.
L'article 7 de la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport.
L'article 1 proposé
du projet de loi est remplacé par le suivant :
L'article
47 de la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02) est modifié
par l'ajout, dans le deuxième alinéa, après «gouvernement», de «et selon
les modalités qu'il détermine».
C'était notre
compréhension de votre suggestion.
Le Président (M.
Reid) : Donc, c'est un remplacement complet de l'article 1.
M. Poëti :
Oui.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons étudier, dans un
premier temps, l'amendement, et nous allons disposer de l'amendement
puis, ensuite, on prendra… Alors, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : C'est une question d'information pour les gens qui
nous écoutent. Je suis d'accord avec le fond puis avec l'amendement, là. C'est, juste nous expliquer «les modalités de transfert
déterminées», quelles sont ces modalités-là que vous ne pouvez pas
utiliser actuellement, que vous pourrez utiliser avec cette modification-là.
M. Poëti :
Me Bacon va répondre.
Le Président (M.
Reid) : Me Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui, M. le Président. Un exemple de modalité pourrait
être d'assumer une dette gouvernementale, par
exemple, puisque l'AMT est détentrice
de l'actif mais également des passifs. Alors, il y a transfert de l'actif et à la fois des passifs. Dans un cas particulier qu'on a eu,
qui est le transfert du métro de Laval, la difficulté pour la longueur
du transfert, qui a pris sept ans, là, avant de transférer de l'AMT à la Société
de transport de Montréal, a été une des discussions
par rapport à des vices de
construction, qui se sont étirées en longueur.
Mme
Ouellet :
Avec cet amendement-là, vous auriez fait quoi?
Mme
Bacon (Nathalie) : On aurait
transféré l'actif quand même de l'AMT à la STM, en prenant des dispositions
particulières pour les problèmes de vices de construction, en imposant des
modalités.
M.
Poëti : Et c'est venu
à la suite d'une analyse de la problématique qu'on a eue avec le transfert du
métro de Laval à la ville de Montréal, et ça a été... Honnêtement, c'est
déraisonnable, les délais qui sont là. Ceci va nous aider à vraiment les
raccourcir.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous passons maintenant au sujet 5, qui comprend les articles 15 et 16.
Alors, M. le ministre, nous allons commencer par l'article 15.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. 15. L'article 5 de la Loi sur les transports
(chapitre T-12) est modifié par la suppression du paragraphe m.
Commentaire :
la modification proposée par l'article 15 du projet de loi vise à éviter une répétition de l'habilitation accordée au gouvernement en supprimant le paragraphe
m de l'article 5 de la Loi sur les transports. En effet, le paragraphe
m de cet
article 5 permet au gouvernement de fixer par règlement les exigences applicables
à une estimation, à un contrat et à
un connaissement dans le cas d'un transporteur. Cette même habilitation,
établie dans une formulation plus large, se trouve également au paragraphe
n de ce même article, qui est ainsi rédigé :
«fixer les
exigences applicables à une estimation, à un contrat, à un connaissement et à
un document d'expédition dans le cas d'un transporteur ou de toute
personne visée par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds...»
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 15?
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 16.
M. Poëti : Alors, l'article 16. La section V.1.1 de cette
loi, comprenant les articles 48.11.1 à 48.11.23, est abrogée.
Aux
commentaires : l'article 16 de ce projet de loi propose d'abroger la
section V.1.1 de la Loi sur les transports, qui institue le Forum des
intervenants de l'industrie du camionnage général. Il s'agit d'une demande qui
fait l'unanimité chez les membres de ce
forum puisqu'eux-mêmes considèrent que le forum n'est plus le mécanisme
approprié pour répondre aux nouveaux défis
et enjeux économiques émergents de l'industrie québécoise du camionnage général.
Je peux ajouter, M. le Président, que c'est à
leur demande lors des rencontres avec eux. C'est à leur demande d'abolition, et ils vont garder une forme de
table, mais ne voulaient plus l'avoir de cette façon-là à cause des
contraintes légales qu'elle imposait de
quorum technique, mais ils nous ont demandé de retirer ça, mais de continuer à
avoir une table qu'ils vont gérer eux-mêmes.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 16? Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Je
ne sais pas si ma mémoire est bonne, mais je crois qu'on nous a dit qu'il y
avait une résolution, de la part de la table, qui demandait, dans le fond...
Vous aviez reçu une demande officielle?
M. Poëti : Oui, c'est ici.
Mme
Ouellet : C'est
ça. C'est possible de la déposer à la commission?
M. Poëti : Bien sûr.
Le Président (M. Reid) : Il y
a des copies? On peut distribuer les copies?
M. Poëti : Je leur avais dit d'ailleurs que ça avait été
fort utile, la création de ça, à l'époque où ils l'ont faite, mais que
ça ne répondait plus aux besoins qu'ils avaient maintenant.
Le Président (M. Reid) : Oui.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Oui? On se donne le temps de
regarder un petit peu ça.
(Consultation)
Le
Président (M. Reid) :
Ça va? Est-ce qu'il y a des interventions maintenant
qu'on a eu l'occasion de lire? Pas d'intervention? Est-ce que
l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Adopté. Alors, nous passons maintenant au sujet suivant. Nous en sommes au sujet
sur les pouvoirs du ministre des Transports. Et, M. le ministre, nous en sommes
à l'article 4.
• (20 h 30) •
M. Poëti : Merci, M. le Président, dans lequel on déposera un amendement
également. Alors, texte du projet de loi :
Les articles 9 et 10 de la Loi sur le ministère
des Transports (chapitre M-28) sont remplacés par les suivants :
«9. Dans
l'exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire ou employé du ministère ou
toute autre personne désignée par le
ministre peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur tout fonds et y
effectuer des levés, des examens, des analyses ou d'autres travaux
préparatoires liés à la mission du ministre.
«Une personne
habilitée à agir en vertu du premier alinéa exhibe sur demande un document
attestant sa qualité.
«9.1. Afin de
vérifier la sécurité d'une infrastructure de transport, le ministre peut
ordonner à tout contractant ou propriétaire de l'infrastructure
d'effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu'il indique.
«Dans le délai qu'il détermine, le ministre peut
également requérir du contractant ou du propriétaire qu'il lui fournisse un rapport sur tout aspect de la
construction ou de l'exploitation de l'infrastructure de transport,
accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents qu'il
identifie.
«Pour l'application de la
présente loi, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou
un immeuble servant au transport terrestre, aérien ou maritime.
«10. Le ministre peut conclure, conformément à
la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l'un de
ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou l'un
de ses organismes.»
Au
commentaire général : L'article 4 du projet
de loi propose de modifier la Loi sur
le ministère des Transports en
remplaçant les actuels articles 9 et 10 par les articles 9, 9.1 et 10 afin de
bonifier le cadre d'intervention du ministre.
L'article 9 proposé vise une simple reformulation du droit
d'accès du ministre sur tout fonds d'un propriétaire afin d'y
effectuer des levés, des examens, des analyses ou d'autres travaux
préparatoires liés à la mission du ministre.
Le
premier alinéa de l'article 9.1 proposé est nouveau. Cet article
confère au ministre, pour des motifs de sécurité, le pouvoir
d'ordonner à tout contractant ou propriétaire d'une infrastructure de transport
d'effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu'il indique. Le deuxième alinéa de l'article 9.1 proposé permet
au ministre de requérir qu'un contractant ou qu'un propriétaire d'une infrastructure de transport
lui fournisse un rapport sur tout aspect de la construction ou de
l'exploitation de cette infrastructure, incluant la communication de renseignements
et de documents que le ministre indique.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Alors, je pense que vous avez un amendement
sur l'article 4.
M.
Poëti : Oui. L'amendement, en fait, touche une traduction d'un mot plus appropriée et... Dans le
texte anglais du troisième alinéa de l'article 9 proposé par l'article 4
du projet de loi, remplacer «project» par «structure».
Le
Président (M. Reid) : Alors, voici pour l'amendement. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? Sur l'amendement. Oui,
allez-y.
Mme
Ouellet :
Non, pas sur l'amendement.
Le
Président (M. Reid) : Non, sur l'amendement. Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) : L'amendement est adopté. Alors,
nous revenons à l'étude de l'article 4 tel qu'amendé.
Mme
Ouellet :
Oui. J'aimerais ça comprendre... Je comprends que vous parlez de reformulation,
là, mais qu'est-ce qui a amené le ministère
à faire ces reformulations-là? Il y avait-u des projets ou des inspections que
ne vous pouviez pas faire? Parce que je vois que vous avez changé
«propriété privée» par «fonds». Je me demandais, là, s'il y avait des blocages
qui vous ont amenés à faire cette reformulation-là. D'où vient le besoin?
M.
Poëti : Allez-y,
madame. Je vous dis d'emblée que je suis assez content de ça, mais elle va vous
l'expliquer.
Le Président (M.
Reid) : Me Bacon.
Mme
Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président. Alors, lorsqu'à tous les
jours nous travaillons avec les lois d'un secteur particulier, comme la Loi sur les transports, la Loi sur le
ministère des Transports, certains libellés demandent d'être améliorés. Pour l'article 9, c'était le cas. Donc,
on a la même finalité, mais c'est juste un libellé revampé pour
l'article 9. Est-ce que vos interrogations portent particulièrement sur
l'article 9.1?
Mme
Ouellet :
Non. Bien, c'était pour l'ensemble. Quand vous dites : On a besoin de
relibeller, c'est parce qu'il y a quelque chose qui ne fonctionnait pas. C'est
quoi qui accrochait qui fait en sorte que vous avez besoin de le relibeller?
Parce qu'on ne fait pas ça pour le fun, là.
M. Poëti :
Bon. Alors, mon sous-ministre d'expérience me dit que c'était principalement
lorsqu'il y avait des situations d'urgence
où on ne pouvait pas agir aussi rapidement, alors qu'en cas de situation
d'urgence la façon dont le texte est libellé nous donne un accès plus
rapide à une intervention et une demande.
Mme
Bacon (Nathalie) : Et
j'ajouterais que les trois articles proposés, 9, 9.1, et 10, avaient déjà été
repérés par la formation au pouvoir
lors de la présentation du projet de
loi n° 68. L'article 76 — qui
était le projet de loi créant l'agence des transports — alors
proposait ces mêmes articles là pour revamper et améliorer les pouvoirs en
transports, et aujourd'hui nous les proposons pour le ministre des
Transports. C'est les mêmes libellés.
Mme
Ouellet :
Donc, ce que je comprends, c'est que les ajouts qui ont été faits... parce que
vous parlez de situation d'urgence, il «peut entrer et passer, à toute
heure raisonnable», ça fait que c'est ce qui n'était pas indiqué dans
l'ancienne loi. Puis mettre «fonds» au lieu de «propriété privée», c'est plus
large, j'imagine, d'utiliser «fonds» plutôt que «propriété privée»?
Mme
Bacon (Nathalie) : C'est un libellé, c'est une préférence.
Mme
Ouellet :
C'est quand même plus large, en termes de texte.
Mme Bacon
(Nathalie) : Oui, c'est plus large.
Mme
Ouellet : Puis les
deux autres articles, c'est des ajouts, donc qui n'étaient pas
initialement dans la loi, là, ça fait que c'est des ajouts que vous
faites.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, l'article 9.1 est un ajout, l'article 10
est juste un libellé revampé.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. D'autres interventions sur
l'article 4? L'article 4, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 6.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. L'article 6 du projet de
loi : L'article 12.4 de cette loi est modifié par l'insertion,
après «contrevient», de «à l'article 9.1 ou».
Le
commentaire : L'article 6 du projet de loi prévoit, par souci de
concordance, une infraction pénale en cas de contravention à l'article
9.1 introduit par l'article 4 du projet de loi.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 6? L'article 6 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Nous passons maintenant à l'article 7.
M. Poëti :
...du projet de loi : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 12.4, du suivant :
«12.4.1.
Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'action d'un inspecteur ou d'un
enquêteur, le trompe par réticence ou
fausse déclaration, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu'il
a droit d'exiger ou d'examiner, cache
ou détruit un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête
commet une infraction et est passible d'une
amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne
physique et de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres
cas.»
Au commentaire :
Les dispositions de l'article 12.4.1 proposé par l'article 7 du projet de la
loi visent à créer une infraction à
l'encontre des personnes commettant des actes susceptibles de nuire au
déroulement d'une inspection ou d'une enquête effectuée en application
au chapitre I.1 introduit à la Loi sur le ministère des Transports par
l'article 8 du projet de loi.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
l'article 7? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Donc, je vois qu'on a ici un article d'amendes au
niveau pénal et je me rends compte qu'elles
sont beaucoup plus élevées que pour les détenteurs... cinq fois, quand même,
plus élevées que pour les
détenteurs... les gens qui ne sont pas détenteurs d'un permis de taxi. Et, dans
ce cas-là, c'est une infraction d'une
autre nature, là, mais quand même pour une personne physique. Donc, juste
réitérer que je trouve dommage qu'on n'ait pas pu régler la question
d'augmenter les amendes pour les infractions pour les gens qui ne détiennent
pas de permis de taxi et qui font du taxi illégal.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le député...
M. Poëti :
...respecter la décision de la présidence, moi, dans ce dossier-là.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : ...et je rajouterai que...
Des voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Pardon, pardon. Excusez.
M. Laframboise : Je rajouterai que les montants sont beaucoup plus respectueux du... que
je vous dirais, là, par rapport à l'infraction commise et les montants
demandés.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? L'article 7 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 8. M. le ministre.
M. Poëti : Texte du projet de
loi : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre II,
du suivant :
«Chapitre I.1. Inspection et enquêtes.
«Section I. Inspection.
«12.21.1. Le
ministre peut désigner toute personne pour procéder à une inspection dans tout
lieu où se déroule une activité visée par la présente loi ou par une
autre loi dont il est responsable de l'application.
«La personne désignée par le ministre peut, pour
l'application de l'une de ces lois :
«1° pénétrer à toute heure raisonnable dans ces
lieux;
«2° exiger tout renseignement relatif à
l'application de l'une de ces lois ainsi que la production de tout document s'y
rapportant;
«3° examiner et tirer copie de ces documents;
«4° faire l'examen des lieux et des biens s'y
trouvant;
«5° photographier ces lieux et ces biens.
«Lors de
l'inspection d'un chantier de construction, la personne responsable du chantier
est tenue d'en donner l'accès à l'inspecteur, de lui prêter une aide
raisonnable et de l'accompagner.
«12.21.2. Une
personne autorisée à agir comme inspecteur exhibe sur demande un document
attestant sa qualité.
«12.21.3. Un inspecteur peut, par une demande
qu'il transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu'il
fixe, tout renseignement ou document relatif à l'application de la
présente loi ou d'une autre loi dont le ministre est responsable de
l'application.
«12.21.4. Un inspecteur peut adresser à
quiconque les recommandations qu'il croit convenables.
«En présence
d'une possible inobservation d'une règle contractuelle par un contractant visé
à l'article 1 de la Loi sur les
contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), l'inspecteur doit
transmettre une copie de son rapport d'inspection au responsable de
l'observation des règles contractuelles désigné par le ministre.
«12.21.5. Un
inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne
foi dans l'exercice de ses fonctions.»
Commentaires sur l'article 12.21 : Le premier alinéa de l'article
12.21.4 proposé confère à l'inspecteur un pouvoir de recommandation
qu'il peut formuler à l'endroit de toute personne.
• (20 h 40) •
Le Président (M. Reid) : Ça
couvre l'ensemble de l'article 8. Oui. Alors, y a-t-il des commentaires ou des
interventions sur l'article 8? L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : L'article
8 est adopté. M. le ministre, nous en sommes maintenant au dernier sujet,
l'article 9.
M. Poëti : L'article 9, texte
du projet de loi : L'article 12.30 de cette loi est modifié :
1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, du
sous-paragraphe suivant :
«h) des
services de transport par traversier permettant la liaison entre la
Municipalité de Baie-Sainte-Catherine et le village de Tadoussac;»;
2° par l'ajout, après le paragraphe 2°, du
suivant :
«2.1° le "Fonds aérien" affecté au
financement :
«a) des
services visés à l'article 11.7, de même que les activités liées à ces services
notamment l'acquisition, la conservation, l'amélioration, l'entretien et
la disposition d'équipements;
«b) de
l'acquisition, de la construction, de la conservation, de l'amélioration, de
l'entretien, de la disposition ou de l'exploitation d'équipements et
d'infrastructures de transport aérien que détermine le gouvernement.».
Aux commentaires : Le paragraphe premier de l'article 9 du projet de loi propose de modifier le
paragraphe 1° de l'article 12.30 de la
Loi sur le ministère des Transports concernant le Fonds des réseaux de
transport terrestre en y ajoutant le sous-paragraphe hafin que
ce fonds puisse également être affecté au financement des services de transport par traversier permettant la liaison
hors de la municipalité de la Baie-Sainte-Catherine et le village de
Tadoussac. Le service de transport par traversier Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine
est le seul lien permettant la continuité des deux
tronçons de la route 138 entre la région de Charlevoix et celle de la
Côte-Nord. Le rapport annuel 2013‑2014 de la Société des traversiers du Québec indique un total de 42 595
traversées, 1 563 000 passagers et 831 000 véhicules,
dont 650 000 automobiles et 122 000 camions.
Le deuxième
paragraphe de l'article 9 du projet de loi propose de modifier l'article 12.30
de la Loi sur le ministère des Transports par l'ajout du paragraphe 2.1°
afin d'instituer un nouveau fonds, le Fonds aérien. Ce fonds serait affecté au financement des activités liées à la
mission du Service aérien gouvernemental décrite à l'article 11.7
proposé par l'article 5 du projet de loi
ainsi qu'au financement d'infrastructures de transport aérien que détermine le
gouvernement.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article n° 9?
L'article n° 9 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous en sommes maintenant à l'article 30.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) : On
le fait après. L'article 30.
M. Poëti : L'article 30, dans
lequel il y avait un amendement, M. le Président.
Texte du projet : La présente loi entre en
vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Aux commentaires : L'article final du
projet de loi a trait à l'entrée en vigueur des différents articles du projet
de loi.
La
proposition d'amendement est pour faciliter la transition. L'article 30 proposé
au projet de loi est remplacé par le suivant :
La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 2 et 5, du paragraphe 2° de l'article 9
et des articles 10 et 20 à 29, qui entreront en vigueur le 1er avril 2016
ou à la date ou aux dates antérieures que peut fixer le gouvernement.
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons commencer par l'amendement. C'est un amendement qui remplace, en fait, l'article en question. Alors,
nous allons disposer de l'amendement. Y a-t-il des interventions sur cet
amendement? L'amendement est-il adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Pardon. Ah! j'ai compris.
Mme
Ouellet : J'ai une
question : Pourquoi?
M. Poëti :
Pour faciliter la transition de l'ensemble des employés du SAG, du Service
aérien gouvernemental, au moment où ils deviennent des employés du
ministère des Transports. Donc, on se donne un temps de transition un peu plus
long pour le faciliter.
Mme
Ouellet :
9 et 10... 10, c'est le service aérien, mais 9, ce n'est pas ça. 9, c'est... 9,
c'est d'autre chose, là. 9,
c'est la traverse Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine.
M. Poëti : Ah! celle-là, Baie-Sainte-Catherine... en fait, parce que... Je m'excuse si j'ai répondu
pour l'autre, mais c'était pour ça, pour le 5. Celle-là, parce que c'est
le seul lien qui n'est pas routier et c'est le seul lien qui relie les deux extrémités, et à partir de là, bien, dans
l'application, évidemment, des fonds et des programmes qu'on peut
utiliser en fonction évidemment autant de l'aérien que du routier, ce lien-là
devient, par définition, un lien routier, bien qu'il soit par bateau.
Mme
Ouellet :
Je comprends pour l'amendement à l'article 10, mais pourquoi retarder d'un
an l'application de l'amendement... 9, excusez, pas 10. Pourquoi
retarder d'un an?
M. Poëti :
Baie-Sainte-Catherine est en vigueur immédiatement, c'est le Fonds aérien qu'on
a besoin plus de temps pour le créer
puis replacer ça en place. Mais, Baie-Sainte-Catherine, selon ce que j'entends,
serait en place immédiatement au
projet de loi... au paragraphe 1° et au paragraphe 2°, par l'ajout... du
paragraphe 2°, du suivant : «Le
"Fonds aérien" affecté au financement...»
Des voix : ...
M. Poëti :
C'est administratif, au niveau financier.
Le Président (M.
Reid) : D'autres interventions sur l'article 30?
L'article 30 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Alors, l'article 30 est adopté.
Maintenant, nous allons passer aux articles suspendus. En fait, il n'y
en a qu'un, l'article n° 12. Et je pense qu'on attendait les
précisions. Est-ce que c'est ça?
M. Poëti : ...je pense qu'on
a les réponses. Vous l'avez, c'est l'article 12. Vous les avez?
Me Bacon pourrait répondre.
Le Président (M. Reid) :
Me Bacon.
Mme
Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président. Alors, pour vous préciser
89.1 introduit par l'article 12 du projet
de loi, il est précisé que deux sociétés de transport ou plus peuvent
constituer un organisme à but non lucratif pour leur rendre accessibles des biens et services. Alors, effectivement,
dans les biens et services qui pourraient être rendus accessibles à cet
organisme-là, ces services-là pourraient comprendre des services de type centre
d'appels.
Par
contre, peu importe qu'on adopte 89.1 ou qu'on ne l'adopte pas, que la présence
de 89.1 ou la possibilité de créer un
organisme pour faire des acquisitions de services et de biens, donc un partage
de services et de biens, des regroupements...
alors, peu importe qu'il y ait 89.1 ou pas, si vous avez une société de
transport en commun, l'une des neuf
sociétés actuelles créées par la Loi sur les sociétés de transport en commun,
qui décide de se départir d'un centre d'appel, cette société de
transport en commun, mettons la STM, doit faire face à ses obligations, donc
les obligations qu'elle a contractées. Et il y aurait l'application du Code du
travail avec l'article 45 et l'obligation de respecter les conventions
collectives.
Donc,
avec ou sans 89.1, donc avec ou sans la possibilité de créer un organisme aux
fins de leur offrir des services de mise en commun de biens ou services,
une société de transport ne pourrait pas sous-contracter sans respecter ses engagements et sans faire face aux conventions
collectives. Donc, la crainte soulevée par le syndicat canadien par la
création d'un organisme à but non lucratif visé à 89.1 n'est pas fondée.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce que vous avez d'autres commentaires?
Mme
Ouellet :
Donc, juste pour être sûre que j'ai bien compris, donc c'est-à-dire qu'avec un
OBNL, effectivement, dans le libellé,
le mot «services» pourrait inclure un service de centre d'appels, mais l'OBNL
serait dans la stricte obligation de
respecter la convention collective. Donc, à ce moment-là, l'OBNL n'aurait aucun
avantage à offrir ou faire des services en lieu et place de ce qui est déjà fait par les sociétés de transport,
étant donné qu'ils auraient à appliquer exactement les mêmes conventions
collectives.
M.
Poëti : Bien, en fait, ça revient au conseil d'administration
en tant qu'ils sont. Ce que vous dites est exact parce qu'ils sont liés
par la loi.
Mme Bacon
(Nathalie) : Tout à fait, sauf que c'est la société de transport ou
les sociétés de transport qui se regroupent ensemble qui auraient le problème
du non-respect des conventions collectives.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur l'article 12? L'article 12 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Bon, là, il y a un petit doute ici à
savoir si on a adopté l'article 30 tel qu'amendé. Alors, je vais
vous demander : Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté.
Une voix :
...
• (20 h
50) •
Le
Président (M. Reid) : Bon.
Parce qu'il y a... il faut en faire deux, alors on n'est pas sûrs si on a fait
les deux. Donc, maintenant, c'est certain. Alors, il nous reste à adopter
un élément...
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Pardon?
Mme Bacon
(Nathalie) : ...au niveau de l'article 28, juste pour s'assurer si
l'annexe est bel et bien adoptée.
Le Président (M.
Reid) : ...oui, vous me devancez, là, c'est mon rôle. Écoutez,
nous en sommes à l'étape de l'adoption de
l'annexe. Alors, M. le ministre, je vais vous demander de présenter l'annexe,
et, par la suite, nous procéderons... nous en disposerons.
M. Poëti :
D'accord. Donc, l'annexe I de l'article 27, Fonds aérien, en milliers de
dollars, 2015‑2016, les prévisions, revenus,
revenus — partie
financée par le portefeuille ministériel : zéro; autres revenus,
74 946 200 $; total des
revenus, 74 946 200 $; dépenses à approuver,
74 646 200 $; surplus, déficit de l'exercice, en surplus,
300 000 $; surplus cumulé au début,
57 100 000 $; surplus cumulé à la fin,
57 400 000 $; investissements à approuver,
21 328 000 $. L'annexe I.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
commentaires ou des interventions sur l'annexe I? Alors, est-ce que l'annexe I
est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors, nous en sommes maintenant
au titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous en sommes maintenant à la
conclusion de nos travaux par les remarques finales. Je passe maintenant
la parole au représentant du deuxième groupe d'opposition, le député de
Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci beaucoup, M.
le Président. D'abord, je voudrais vous remercier, M. le Président, M. le ministre, collègues gouvernementaux,
évidemment remercier la députée de Vachon, remercier aussi mes collègues
de Groulx et de Borduas, qui ont fait beaucoup de travail avec vous. Ce soir,
c'est moi qui prends la relève.
Évidemment,
d'abord, on est assez contents du projet de loi. D'abord, on a réussi à
l'améliorer au cours des débats sur ce projet-là. Évidemment, c'est un
projet de loi qui a plusieurs volets, on l'a vu, juste dans son étude finale,
on l'a adopté par blocs.
Dans le
Service aérien gouvernemental, bien, c'est de rapatrier le service au ministère
des Transports. Donc, je pense que ça
allait de soi, dans les sociétés de transport en commun, bien, de créer et de
permettre de créer des organismes à but non lucratif, des OBNL, pour
rendre de façon plus efficace puis peut-être de façon plus économique les biens
et services par les différents intervenants.
Les conseils
intermunicipaux de transport, municipalités, municipalités régionales de comté,
bien, clarifier tout le service et le
travail des inspecteurs avec les pénalités, les infractions, les violations.
Donc, c'est encore une fois des articles d'éclaircissement. Pour l'Agence métropolitaine de transport, bien, lui
permettre d'être plus efficace dans la livraison de ses travaux et du
transfert des équipements, entre autres aux différents services de transport.
Dans le camionnage, c'était une demande de l'industrie d'abolir le forum. Donc,
je pense que ça allait de soi.
Les pouvoirs au ministre, la vérification de la
sécurité des infrastructures, je pense qu'on est dedans, M. le ministre, là.
Disons que l'actualité des dernières années nous a amenés à ces
modifications-là. Ensuite, pour conclure des
ententes par... le ministre vous permet de conclure des ententes. Le pouvoir
d'inspection puis d'enquête, moi, je pense qu'on se devait de rafraîchir
cette loi-là ou ces lois-là; la traverse de Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine pour
qu'il puisse bénéficier du financement par le Fonds des réseaux de transport
terrestre. Moi, je pense que ça allait de soi.
Évidemment,
il y avait le secteur taxi. Ça, ça a pris une bonne partie des discussions en
commission. C'est sûr qu'il y avait beaucoup d'inquiétudes de la part du
milieu du taxi avec la première mouture du projet. M. le Président, évidemment... M. le ministre, on vous en remercie.
Vous avez quand même accommodé... vous avez ajusté des articles en conséquence. Évidemment, c'est une industrie qui
doit se moderniser. On est à l'aube d'une grande innovation. Moi, je pense que d'installer des projets pilotes, pour la
Coalition avenir Québec, l'innovation, faire mieux avec les nouvelles
technologies, je pense qu'on se doit d'aller dans ce sens-là. Et évidemment le
projet de loi va démontrer cette ouverture-là à l'industrie du taxi, c'est bien
important, pas à des intervenants ou des joueurs à l'extérieur.
Moi, je pense que, tout au long de la commission,
c'était clair, pour rassurer l'industrie, de dire : Écoutez, ce qu'on veut
faire, c'est de permettre à
l'industrie de se moderniser, ne pas permettre... ne pas avoir de nouveaux
joueurs dans l'industrie qui pourraient
être capables de déstabiliser l'industrie en ne respectant pas les lois. Je pense
qu'on a fait un chemin dans ce sens-là et je suis profondément convaincu qu'à
la fin des deux ou trois prochaines années, là, la durée des projets pilotes,
on aura une industrie qui va être en meilleure situation financière, capable
de compétitionner et être capable de se moderniser.
Donc, encore une fois, c'est avec... Disons
qu'on approuve ce projet de loi là, puis c'est avec plaisir qu'on a participé à cette commission-là et qu'on va adopter...
que notre parti va appuyer le projet
de loi qui est déposé devant
nous.
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le député de Blainville. Je passe maintenant la parole à Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci,
M. le Président. Permettez-moi, dans un premier temps, de remercier le ministre
ainsi que l'ensemble de son équipe du ministère,
les collègues du gouvernement, les collègues de la deuxième opposition et les quelques
brèves apparitions du collègue député de Mercier.
Vous me
permettrez aussi de remercier plus particulièrement les collègues qui m'ont accompagnée, la collègue de Pointe-aux-Trembles,
de Jonquière, de Matane-Matapédia et de Verchères.
Donc,
nous sommes contents d'avoir eu, là, des amendements, donc particulièrement, là, la question du détenteur du permis de taxi, de s'assurer que le projet pilote ne pourrait pas
s'appliquer à des gens qui ne seraient pas détenteurs d'un permis de
taxi; d'avoir réduit le délai du projet pilote, qui était initialement prévu de
trois à cinq ans, de deux à trois ans — nous
avions demandé aussi un à deux ans, mais nous sommes d'accord
avec deux à trois ans; d'avoir consenti à informer la table dans un
délai de 45 jours avant l'autorisation du projet pilote pour que la table
puisse faire des recommandations comme elle
en a le pouvoir, de pouvoir faire des recommandations, faire des propositions au ministre.
C'est
sûr que nous sommes déçus sur un certain nombre d'amendements qui ont été
refusés, des amendements demandant qu'il y ait un rapport de projet pilote qui soit présenté. Donc, nous trouvons
dommage que ça ait été refusé. Donc,
malgré qu'il y ait l'information 45 jours avant, nous aurions souhaité...
pour une information publique, parce que ça, c'est la Table de concertation de l'industrie du
taxi, mais nous aurions quand même souhaité une publication du projet pilote
pour l'ensemble de la population. Donc, nous sommes déçus, là, que ça nous ait
été refusé de la part du ministre, que soit aussi refusé, de la part du ministre,
de contenir les projets pilotes en dedans d'un 5 % de voitures de Montréal
ou de Québec, pour ne pas faire, là, des immenses projets pilotes. On
comprenait, sur les autres territoires, qu'effectivement les quantités étaient
plus petites, que c'est un pourcentage qui s'appliquait, là, à Montréal et à Québec,
mais il n'y avait pas d'ouverture, malheureusement.
Pas
d'ouverture non plus pour que les obligations de vérification du véhicule
soient également appliquées, pour des questions de sécurité, aux projets pilotes. Malheureusement, non plus, pas d'ouverture pour que le prix qui est exigé par la
Commission de transports du Québec soit
appliqué également pour les projets pilotes, ce qui pourrait occasionner de
la concurrence déloyale avec un but, à moyen
terme, d'améliorer l'industrie du taxi dans son ensemble, mais, à court
terme, de porter préjudice à un certain
nombre d'individus, même si l'ensemble de l'industrie pourrait s'en trouver
amélioré. Et, la même chose, pas
d'ouverture sur la question du territoire qui, encore là, à terme, pourrait
améliorer l'industrie du taxi, mais qui, à court terme, là, pourrait avoir
de l'impact sur des individus.
• (21 heures) •
Je dirais, en
terminant, M. le Président, que là où vraiment nous ne comprenons pas la
fermeture du ministre à consentir... parce
que, de consentement, en commission parlementaire, même si la présidence de
l'Assemblée jugeait irrecevable la
proposition, de consentement, nous aurions pu tout à fait l'étudier et nous
n'aurons pas d'autres propositions à court terme, et le problème d'UberX
est criant actuellement. Les gens de l'industrie du taxi sont venus nous le
dire. UberX nous a même mentionné qu'il
avait tout à fait l'intention, de façon candide, de continuer à ne pas
respecter la loi, considérait que ça
ne s'appliquait pas à lui. Donc, avec
une attitude comme celle-là, si on ne se donne pas des moyens plus
costauds pour arrêter l'illégalité d'UberX, bien, force est de constater que ça
ne fait que continuer.
Les
différentes saisies qui ont été effectuées n'ont eu aucun impact. Ils
continuent exactement de la même
façon. Ça n'a même pas ralenti UberX, qui
prend en charge l'ensemble des amendes, l'ensemble des frais de
poursuite juridique, donc, pour
pouvoir avoir un peu plus... Puis c'est sûr que des amendes de 350 $ à 1 050 $... D'ailleurs, on a
oublié d'en discuter, mais il va y
avoir une difficulté de la part du ministre, parce que ses amendes pour le
projet pilote sont plus élevées que les amendes pour les conducteurs
illégaux d'UberX. Donc, il y a une incohérence. Lorsque devra s'appliquer la loi, quelle amende va s'appliquer? L'amende
inférieure de la loi ou l'amende supérieure du projet pilote? Donc, de
façon assez surprenante, le ministre a
refusé le consentement à ce qu'on ouvre cette disposition-là, et ce qui fait en
sorte que les amendes pour les conducteurs illégaux d'UberX sont plus
faibles que les amendes introduites par le projet pilote.
Donc,
nous déplorons vraiment cette situation-là parce que nous ne pouvons pas agir,
dans le cadre de ce projet de loi là, sur plusieurs dispositions, par
exemple les points de démérite, mais nous aurions pu, de consentement, agir sur
au moins l'amende pour l'illégalité pour un
chauffeur qui fait du service type taxi, qui ne détient pas de permis de
taxi et, malheureusement, nous n'avons pas eu le consentement. Donc, nous
déplorons cette fermeture-là du ministre parce que nous avions une occasion. Et
là l'été va se passer et encore plusieurs mois avant que nous puissions revenir
sur ces dispositions de la loi. Mais nous
allons continuer à suivre ce dossier et nous allons continuer à être vigilants.
Et nous trouvons dommage que le
ministre ait refusé aujourd'hui que nous puissions agir sur la question du
niveau de l'amende pour non-détention d'un permis de taxi en faisant un
service de type taxi.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Avant de passer la
parole au ministre, qui est le dernier à
prendre la parole, y a-t-il un autre député qui souhaite présenter des
remarques finales? Alors, M. le ministre, à vous la parole pour vos
remarques finales.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps,
je voudrais vous adresser, à vous et votre équipe, des remerciements pour avoir tenu ce projet de loi
article par article dans les règles de notre Assemblée, dans les règles
de notre démocratie et de nos règlements.
Remercier évidemment les gens de l'Assemblée, les pages qui sont avec
nous, secrétaires et les gens qui nous permettent de réussir à faire ce
travail-là beaucoup plus facilement.
Évidemment, je veux
remercier les gens de mon équipe, qui ont participé directement à l'élaboration
de ce projet de loi qui, effectivement,
touchait plusieurs points. Ce n'est pas toujours traditionnel lorsqu'on le
travaille parce qu'on touche à
plusieurs éléments, mais, de toute évidence, ce n'est pas impossible, parce
qu'on y a réussi. Alors, M. Meloche, Me Bacon, M. Breault, toute votre
équipe, évidemment, du ministère des Transports, qui sont avec vous.
J'aimerais
aussi remercier la députée de Vaudreuil, le député d'Abitibi-Est, Argenteuil,
Côte-du-Sud, Mégantic, évidemment, la députée de Vachon, Blainville,
Mercier. Merci d'avoir été là. Je sais que, ce soir, vous avez moins eu l'occasion de pouvoir
vous exprimer, vous l'avez fait abondamment lors des commissions
parlementaires, ce qui nous a permis
de voir que, tous ensemble... la préoccupation des difficultés de certaines
applications de transport illégal est une préoccupation de tous, de
l'ensemble de l'Assemblée nationale.
En ce qui a
trait aux commentaires de la députée de Vachon, moi, je suis triste un peu
d'entendre autant de fois le mot
«fermeture» quand on a démontré beaucoup d'ouverture. Et ce qui est important
ici, dans les règles de démocratie, c'est ce qui m'a amené en politique,
c'est : lorsqu'il y a un doute ou une mésentente sur un point, on fait
appel à nos institutions, la présidence. Et
on prend cette décision-là d'une façon démocratique. Et je pense que c'est une
alternative qui est non seulement possible,
mais qui est présente. Et c'est ce qu'on a fait ce soir. D'entendre la députée
de Vachon me dire qu'elle est déçue
qu'on n'ait pas outrepassé la décision de la présidence, parce qu'on peut le
faire, que ça, ça la déçoit, moi, ce
bout-là, ça me déçoit que vous pensiez comme ça, honnêtement, parce que je
pense que nos règles parlementaires sont bien établies. Et il me semble,
je n'ai pas votre expérience parlementaire, mais il me semble que ces
règlements-là sont faits pour être suivis,
et je pense qu'on ne doit pas et on ne devait pas prendre à la volée n'importe
quelle situation puis tenter de la glisser dans un projet de loi qui ne
nous permettait pas de faire ça.
Et l'autre chose que je dois dire, parce que
j'ai entendu peu de remerciements sur notre ouverture, je veux, en terminant, lire un paragraphe sur lequel on a mis
beaucoup de temps, l'équipe, suite aux commissions
parlementaires et spécialement pour
vous, Mme la députée de Vachon, ce paragraphe-là qui, pourtant, à mon avis, devait emmener
beaucoup de satisfaction de votre part dans
l'objectif d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer
la qualité des services offerts ou de
favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en
respectant les règles applicables en matière de protection de la vie
privée. Pour moi, je répondais, à mon avis, à l'ensemble de vos inquiétudes, à
l'ensemble de vos questionnements.
Mais, écoutez,
je vous remercie de votre collaboration, ce projet de loi a été adopté
d'une façon démocratique ici ce
soir... en fait, sur le travail que nous avions à faire, l'Assemblée nationale terminera le travail demain, mais je vous remercie quand même de
votre préoccupation, de votre intérêt à travailler pour l'ensemble du taxi à Montréal,
mais ce projet de loi touchait beaucoup plus que ça, et ma déformation de
respect des règles m'amène à travailler de cette façon-là. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Alors, à mon tour de remercier tous les membres de la commission,
tous les députés qui nous ont accompagnés, les personnes qui sont avec nous
aussi pour nous aider. Et surtout, malgré les différences d'opinions, etc.,
nous avons réussi à garder ce que nous appelons effectivement la démocratie, c'est-à-dire un endroit où on
ne partage par toujours les mêmes idées, mais où on ne se bat pas avec des
bâtons puis des fusils, on se bat avec des
mots. C'est ce que nous avons fait avec beaucoup d'élégance, et je
vous remercie beaucoup.
Alors, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 7)