(Quinze heures vingt et une
minutes)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 25, Loi transférant au
président de l'Office de la
protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de
commerçant et de recycleur de véhicules routiers.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Ouimet (Fabre) sera remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud).
Le Président (M. Reid) :
Bienvenue, M. Morin... M. le député.
Remarques préliminaires
Alors, nous
débutons avec des remarques
préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'une vingtaine de minutes maximum pour faire vos
remarques.
M. Robert Poëti
M. Poëti : Merci,
M. le Président. Alors, bienvenue à
tous. Merci d'être là, les membres de l'opposition, deuxième opposition, mes collègues qui sont derrière, mais qui sont importants.
Je n'ai jamais trop aimé ça, les avoir derrière. Je vais tous vous mettre alentour de la table, ça va
être plus représentatif du travail que vous effectuez pour ce projet de loi.
Alors, on
entreprend donc aujourd'hui, M. le
Président, l'étude détaillée du projet de loi n° 25. Je vous le rappelle,
il vise à ce que la responsabilité de la
délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers
soit transférée de la Société de
l'assurance automobile du Québec au président de l'Office de la protection du
consommateur. Au Québec, toute
entreprise qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit
obtenir une licence de la SAAQ, qui
s'assure que certaines exigences sont respectées. Ce projet de loi vise donc
près de 5 900 titulaires de licence, soit plus exactement 5 380 commerçants de véhicules routiers,
149 recycleurs et 351 commerçants recycleurs. Consommateurs et commerçants profiteraient de l'expertise de
l'office en matière de gestion de permis et de surveillance du respect des
lois. L'organisme gère déjà quelque 13 000 permis et certificats.
De plus, la
Loi sur la protection du consommateur lui donne un pouvoir d'intervention que
la Société de l'assurance automobile
du Québec n'a pas. Cette loi permettrait à l'office — je vous donne un exemple — de prendre les moyens nécessaires pour qu'un commerçant ou un recycleur
malhonnête mette fin à ses activités par l'annulation de son permis. La Société de l'assurance automobile du Québec ne
peut actuellement en faire autant en vertu du Code de la sécurité routière.
Le
mardi 17 février, différents intervenants, soit les principaux
représentants des titulaires de ces licences — entre parenthèses, les concessionnaires automobiles, les marchands de
véhicules d'occasion et les recycleurs — et l'Association pour la protection des automobilistes se sont
présentés devant la Commission des transports et de l'environnement. Je pense que je ne peux pas me tromper en affirmant
que le transfert est attendu, que personne n'en conteste le fondement et que la nécessité de mieux encadrer le secteur
des véhicules routiers se fait bien présente. Plusieurs ont effectivement
manifesté la volonté que la surveillance du secteur soit renforcée.
Je le répète,
l'office a en main tous les outils pour assurer une surveillance efficace du
secteur des véhicules routiers. Le
transfert effectué, des ressources y seront consacrées, des visites et des
inspections chez les entreprises du milieu seront planifiées et réalisées. L'organisme mettra en
place les moyens concrets visant à repérer notamment les commerçants qui
exercent leurs activités commerciales sans permis, qu'on appelle les faux
particuliers.
Nous
avons bien entendu les commentaires des différents groupes. Nous avons pris en
compte leurs recommandations pour, aujourd'hui, présenter des amendements qui, je l'espère,
s'ils sont acceptés, nous permettront non seulement d'atteindre notre objectif,
mais aussi de répondre aux besoins et aux préoccupations du plus grand nombre.
D'abord,
je reviendrai sur nos échanges avec les représentants des marchands de
véhicules d'occasion. Ils nous ont
parlé des personnes qui agissent comme intermédiaires entre des consommateurs
contre une rémunération mais ne sont
pas encadrées. La loi, présentement, ne les oblige pas à avoir une licence.
S'ensuit une concurrence que l'association juge déloyale. Nous aborderons le sujet plus tard, mais je précise quand
même que, pour un marché plus équilibré, pour une concurrence plus saine, je proposerai de modifier
le projet de loi afin que ces intermédiaires soient tenus de respecter les
mêmes obligations que les commerçants de
véhicules routiers. La loi actuelle visant les commerçants qui acquièrent des
véhicules... les intermédiaires ne sont pas
visés, puisque, dans les faits, ils ne deviennent jamais propriétaires des
véhicules.
Enfin,
les choses seront mises en place afin que l'obtention d'un permis se fasse,
pour les commerçants et les recycleurs de
véhicules routiers, dans des conditions semblables à celles qui prévalent
actuellement, sans changement majeur.
Dans cet ordre
d'idées, je termine en vous parlant du cautionnement que doivent fournir les
titulaires de permis, cautionnement qui sert à garantir le respect de leurs
obligations envers les consommateurs, à les indemniser.
Un
premier point sur lequel je veux vous entretenir : tel qu'il est
actuellement prévu au Code de la sécurité routière, une association peut
se porter caution pour ses membres. Je proposerai un amendement dans le but que
la Loi sur la protection du consommateur
permette aussi cette possibilité. C'est le désir qu'ont exprimé la Corporation
des concessionnaires d'automobiles du
Québec et l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec. Je ne
vois pas pourquoi nous changerions ce qui fonctionne adéquatement
aujourd'hui.
De
plus, et c'est le second point que je veux aborder à propos du cautionnement,
il est souhaité que le processus de
réclamation ne soit pas celui que l'office applique dans les autres secteurs de
commerce pour lesquels il délivre des permis,
mais bien celui qu'applique la Société d'assurance automobile du Québec. À la
demande des représentants des concessionnaires d'automobiles ainsi que
de l'Association pour la protection des automobilistes, ces façons de faire
demeureraient telles qu'elles le sont présentement. Ainsi, le consommateur
serait référé à la caution qui indemnisera elle-même
les clients au fur et à mesure des demandes reçues. Je suggérerai d'amender le
projet de loi en ce sens. Je suis d'avis
que la façon de faire actuelle gagnerait à être maintenue, puisqu'elle ne pose
aucun problème. Les représentants des
titulaires de licence ont affirmé que les réclamations sont rares et que, lorsqu'elles
surviennent, le cautionnement n'est jamais
utilisé dans son entièreté. Le statu quo est donc justifié, ce qui faciliterait
la transaction pour les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers titulaires de licence, d'autant plus
que les associations qui cautionnent collectivement leurs membres
conserveront leur autonomie en matière d'indemnisation des consommateurs.
Je
présenterai aussi d'autres amendements plus mineurs. Nous y reviendrons en
temps et lieu. Voilà, vous serez probablement
d'accord avec moi, les consultations qui se sont tenues le 17 février ont
assurément permis de faire évoluer le projet de loi. C'était dans
l'intérêt de tous.
Alors,
M. le Président, sur ce, je pense que nous pouvons commencer les travaux et
entreprendre l'étude détaillée du
projet de loi n° 25. Cependant, j'aimerais rassurer déjà les membres de
l'opposition, lorsque nous pourrons en parler... Combien de temps qu'il
nous reste, M. le Président?
Le Président (M.
Reid) : Encore 12 minutes.
• (15 h 30) •
M. Poëti :
12 minutes. Sur des demandes qui nous avaient été faites au niveau des ressources
humaines, les deux groupes de l'opposition
s'étaient inquiétés sur cette partie-là. J'ai discuté directement avec la
présidente de la Société de l'assurance
automobile du Québec, évidemment avec la présidente, ici, de l'office, et nous
avons convenu que la société... je vous annonce que la Société de l'assurance
automobile du Québec a fait un effort supplémentaire et va transférer à
l'office quatre ETC de plus, donc
pour un total de 10 employés. En plus de 10... En fait, donc, on en a 10 de la
SAAQ qui vont être déplacés, et il y
a plus de 10 personnes à l'office qui vont se consacrer à ce mandat. Ces
10 employés s'ajouteront aux 14
ressources de l'office qui se consacreront à la gestion des permis et à la
surveillance du secteur des véhicules routiers. Donc, on parle de 24 personnes. La Société de l'assurance automobile
remplissait déjà les attentes de l'industrie alors que celle-ci a été
louangée, convenons-en, pour son travail par l'ensemble des membres. L'OPC,
avec ses nouveaux effectifs, aura toutes les
ressources nécessaires pour maintenir le niveau de satisfaction de la gestion
des permis. Au terme du transfert,
c'est donc 24 employés de l'office qui se consacreront à la gestion des
permis de commerçant et de recycleur, à la surveillance du secteur de
l'automobile.
Pour
le coût des permis, j'ai annoncé que les coûts des permis seraient ajustés, car
les coûts actuels sont dépassés. Une actualisation des coûts permettra de
couvrir les coûts de la prestation de services. Tous les représentants de l'industrie sont en faveur pour que le secteur
fasse l'objet d'une meilleure surveillance, ses représentants s'attendent
à des coûts de permis de 500 $ pour
deux ans. Mais, ceci étant dit, ils vont être réévalués pour avoir un juste
prix et permettre à l'office aussi de
pouvoir fonctionner au niveau administratif et opérationnel. En vertu de la
Politique de financement des services
publics, l'office peut financer les coûts de permis sur la base de leur coût de
revient. Une fois que ces propositions du
coût seront finalisées, l'office les soumettra aux autorités gouvernementales
pour approbation du projet de règlement découlant du projet de loi
n° 25. Par la suite, une période de consultation de 45 jours sera
prévue suite au dépôt à la Gazette
officielle. Je peux vous assurer
que les revenus découlant de l'ajustement des coûts des permis de commerçant
et de recycleur que conservera l'office
seront effectivement consacrés à la surveillance du secteur des véhicules
routiers neufs et d'occasion et non à d'autres secteurs d'activité.
Au niveau des
exigences environnementales, celles-ci outrepassent le mandat de l'Office de la
protection du consommateur. Pour moi... Et
je ne peux pas me substituer au ministre de la Justice. L'OPC se consacre
depuis 40 ans aux contrats entre
un commerçant et un consommateur, quand un consommateur se rend au magasin ou
fait un achat en ligne. Le rôle de l'office consiste à développer et à
maintenir une expertise pointue dans le fonctionnement des activités commerciales d'un grand nombre de secteurs
économiques. Il favorise un marché de la consommation qui soit plus équitable
à la fois pour les consommateurs et pour les
entreprises. L'OPC ne s'arrogera pas une responsabilité ne relevant pas de ses
compétences. Elle ne fait pas d'inspection
pour Revenu Québec, par exemple. Des vérifications effectuées par le ministère
de l'Environnement assureront qu'elles
soient réalisées en utilisant le plus haut niveau d'expertise requise pour
évaluer les pratiques
environnementales de ces entreprises. En effet, les enquêteurs de l'office ne
possèdent pas l'expertise nécessaire pour faire des vérifications de
conformité à des exigences de nature environnementale.
Cependant, je
pourrais laisser la parole quelques minutes à la présidente pour vous faire un
point additionnel sur le volet de l'environnement, qui nous préoccupait.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que j'ai le consentement pour donner la parole à la présidente de l'OPC?
Oui? Allez-y.
Mme Galarneau
(Ginette) : Effectivement, je...
Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous voulez vous nommer, s'il vous
plaît, pour les fins d'enregistrement?
Mme Galarneau
(Ginette) : Oui. Ginette Galarneau.
Alors,
je reprendrais... Excusez-moi, là, je suis... Il sera possible, avec le
ministère de l'Environnement, de vérifier s'il existe un certificat d'autorisation délivré pour cette
entreprise-là. Si vous connaissez un peu la Loi sur la qualité de l'environnement, vous savez qu'il y a des droits
acquis pour les entreprises qui exerçaient leurs activités avant 1993. Donc,
on va... il a été convenu avec le ministère
de l'Environnement, avec qui nous avons eu des discussions au cours des
derniers jours, qu'on va vérifier
auprès du ministère de l'Environnement, donc, s'il existe soit un certificat
d'autorisation pour cette entreprise-là, soit si elle dispose de droits
acquis, puisqu'existant avant 1993.
On
va également vérifier auprès du ministère de l'Environnement si cette
entreprise-là a reçu un avis de non-conformité ou d'infraction, si elle s'est vu imposer une sanction administrative
pécuniaire ou si elle a été condamnée. Si une entreprise n'a pas ce certificat d'autorisation ni de droits
acquis, ne s'est pas conformée à la Loi sur la qualité de l'environnement,
on pourrait refuser de livrer un permis et
demander au ministère de l'Environnement de faire une inspection. Ça va tout à
fait dans le sens, je dirais, des commentaires qu'on a eus pour
travailler étroitement en collaboration avec le ministère de l'Environnement.
Alors,
une fois que le demandeur du permis
se serait conformé, il pourrait obtenir un permis. Dans cette démarche administrative
là, qui est permise parce qu'il y a une disposition de la Loi sur la protection
du consommateur qui permet d'avoir des
ententes administratives, on s'appuie sur la disposition de la Loi sur la
protection du consommateur, qui
prévoit que la présidente peut refuser de délivrer un permis pour assurer, dans
l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent des activités
commerciales.
Donc,
la compétence, dans ce cas-là, ce serait d'avoir soit un certificat
d'autorisation soit d'avoir des droits acquis. Et le ministère de
l'Environnement nous dit que, pour émettre un certificat d'autorisation, il
s'appuie sur le guide des bonnes pratiques qu'ils ont élaboré avec
l'association des recycleurs, qu'on a eu l'occasion d'entendre le
17 février.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce que, M. le ministre, vous avez terminé vos remarques
préliminaires?
M. Poëti :
Oui. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci. J'invite maintenant la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon, à
faire ses remarques préliminaires.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de
saluer M. le ministre et son équipe, saluer les députés de la CAQ et mes
collègues de Bonaventure et de Matane-Matapédia.
Donc, projet de loi
n° 25 concernant le transfert des licences émises par la SAAQ à l'Office
de protection des consommateurs. On parle de
près de 6 000 licences qui seront maintenant gérées par l'Office de
protection des consommateurs. L'Office de protection des consommateurs
gérait déjà, actuellement, 3 000... parce que les licences deviendront des permis, un petit changement de
vocabulaire dans la transition, gérait 3 000 permis et
10 000 certificats, donc,
pour un total de 13 000 documents émis. Donc, c'est une augmentation
de près de 50 % du volume, à l'Office de protection des
consommateurs, concernant l'émission des documents.
Et
ce qui nous a été dit par les différents groupes... Et j'en profite, là, pour
remercier les six groupes qui sont venus nous rencontrer :
l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la
Corporation des carrossiers professionnels
du Québec, l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association
des marchands de véhicules d'occasion
du Québec, la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec et
l'Association des recycleurs de pièces
d'autos et de camions. Ils nous ont dit, pour la plupart, avoir des
préoccupations quant à la capacité de l'Office de protection du consommateur. J'entends M. le ministre, ce matin, qui
nous dit : Il y aura quatre effectifs de plus. Donc, six plus
quatre, il y en aurait 10. C'est parce qu'il y a le volet d'émission des
permis, mais il y a l'autre volet, de validation
sur le terrain des près de 6 000 licences. Ça va peut-être diminuer un
petit peu dans le temps, les gens s'attendent à une certaine
rationalisation, mais, si le volume actuel se maintient, si c'était fait aux
deux ans, on parlerait donc de 3 000 validations terrain à faire par
année. C'est quand même du volume.
Donc,
moi, il me reste une préoccupation, et c'est ce qu'on avait demandé lors du
briefing technique, d'avoir une espèce
de portrait, à l'Office de protection du consommateur, du nombre d'employés
qu'ils pensent nécessaires, supplémentaires,
et les revenus, étant donné que les différents groupes se sont dits
ouverts — et je
dois le souligner, c'est quand même
assez exceptionnel — à une
augmentation de leurs permis pour financer les employés supplémentaires à
l'Office de protection du consommateur.
Donc, j'aimerais ça que, pendant la commission parlementaire, on puisse
recevoir de l'Office de protection du consommateur l'évaluation du montant...
l'augmentation du montant de permis nécessaire pour être capable de couvrir l'ensemble des activités,
donc l'émission des permis mais aussi l'inspection sur le terrain. Donc, ça,
c'était la première préoccupation, et
peut-être qu'on pourrait avoir une réponse un petit peu plus tard, là, savoir
si c'est possible d'avoir cette évaluation-là.
Et,
le deuxième volet, j'entends bien... Et c'est une bonne nouvelle, là,
d'entendre que l'office pourra refuser d'émettre
les permis si les entreprises ne sont pas conformes au niveau de
l'environnement, soit au niveau du CA ou des droits acquis. En fait, ça devrait être «devrait refuser». Donc, je
crois qu'il ne devrait pas... d'avoir aucune autorisation si ça ne
respecte... si le CA n'est pas émis.
• (15 h 40) •
Mais,
pour moi, la partie du guide des bonnes pratiques, lorsque vous dites que le CA
est émis sur la base du guide des
bonnes pratiques, ce n'est pas ce qu'on a entendu de l'industrie, parce que, de
l'industrie, ce qu'on a entendu, c'est qu'il y en avait qui respectaient
le guide des bonnes pratiques puis il y en avait qui ne le respectaient pas, et
ils nous demandaient que le guide des bonnes
pratiques ne soit pas volontaire mais obligatoire. Donc, moi, ce que j'avais
demandé lors des consultations particulières, c'est : Est-ce qu'il serait possible d'ajouter un
amendement — et je
sais que, dans un projet de loi comme
celui-là, on peut aller modifier d'autres lois, ce n'est pas juste la Loi sur
l'Office de protection du consommateur. D'ailleurs, je pense que
celle-là modifie plus qu'une loi — et donc faire un amendement pour aller modifier la loi qui concerne justement ce guide
des bonnes pratiques là et, à la demande des recycleurs eux-mêmes, qui disent qu'il y a une concurrence déloyale sur le
terrain, étant donné la différence que ça a en termes de coût, d'appliquer
ou de ne pas appliquer les bonnes pratiques,
ça crée une concurrence déloyale sur le terrain, de rendre ce guide des bonnes
pratiques là obligatoire? C'est assez rare
qu'on entende une industrie comme ça se prendre en main et vouloir s'assurer
que l'ensemble des joueurs de l'industrie respectent les règles
environnementales et aient les meilleures pratiques environnementales. Moi, je pense qu'on devrait les encourager et qu'on
devrait utiliser l'opportunité qu'on a, par l'étude de ce projet de loi là, pour faire cet
ajustement-là qui est demandé par le milieu. Donc, nous suivrons ces différents
éléments là.
J'entends
aussi que... On nous dit aujourd'hui que l'Office de protection du consommateur
ne s'arrogera pas une compétence du
ministère de l'Environnement. Ce n'est pas ce qu'on proposait. Ce qu'on
proposait, c'est vraiment que l'Office de protection du consommateur
puisse offrir ses services au ministère de l'Environnement. La responsabilité continue d'appartenir au ministère de
l'Environnement, mais qui pourrait déléguer à l'office l'inspection, étant
donné que l'office va envoyer des
gens sur le terrain dans chacun des établissements. Et donc on appelle ça de la
bonne gestion, de s'assurer de ne pas dédoubler les activités sur le
terrain et de maximiser le travail gouvernemental.
Le
ministre dit que les gens n'ont pas la formation. Je crois qu'on peut offrir
cette formation-là et élargir le champ de
compétence des employés de l'Office de protection du consommateur, qui, à ce
moment-là, feront rapport au ministère de l'Environnement. Et c'est au ministère de l'Environnement à faire le
suivi après les constats qui seront faits sur place. Je comprends que ça, ça n'appartient pas à
l'Office de protection du consommateur, mais j'aimerais ça qu'on refasse un
autre tour de roue sur cet élément-là pendant la commission parlementaire.
Finalement,
nous avons reçu... ce midi, je viens de recevoir, là, ce qu'ils appellent le
cahier des députés, là. Je me demandais
si c'était possible aussi de recevoir... Parce que ça avait été annoncé lors de
l'adoption de principe, réitéré lors des
remarques préliminaires, qu'il y aurait différents amendements qui soient
déposés. Si on peut les avoir maintenant, ça nous permet d'en prendre
connaissance, donc ça facilite le travail de la commission.
Et
nous avions demandé aussi, pendant le briefing — puis on remercie pour le briefing, c'était
intéressant — si
c'était possible de nous déposer le projet
de règlement, parce que va s'ensuivre un projet de règlement. Je comprends que le projet de règlement est sous format de projet
tant que la loi n'est pas adoptée, mais nous avons fait ça dans d'autres
commissions parlementaires sur d'autres
projets de loi, et les projets de règlement étaient déposés en format
préliminaire en fonction de ce qui
serait adopté. Donc, le projet de règlement était déposé en fonction du projet
de loi déposé. Donc, c'est sûr que,
s'il y a des amendements en cours de route, il y a des ajustements concordants,
comme on dit, par concordance, qui se
font sur le projet de règlement, mais ça permettrait de nous éclairer, étant
donné qu'il y a un volet de ce projet de loi là qui se concrétisera par
décret, par règlement. Ça nous donnerait une meilleure idée de pouvoir avoir,
là, le projet de règlement, s'il pouvait nous être déposé.
Donc,
voilà. Je pense que ça fait pas mal le tour. Je ne sais pas si mes collègues
ont des choses à ajouter. Et nous serons donc disponibles, là, pour
commencer l'étude article par article. Et, c'est ça, si c'était possible de
déposer les amendements, ça serait apprécié.
Le
Président (M. Reid) : Merci beaucoup. J'invite maintenant le
porte-parole de la deuxième opposition... deuxième groupe d'opposition,
M. le député de Groulx, à faire ses remarques préliminaires.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, merci. Alors, chers collègues du
gouvernement, M. le ministre, les collègues de la première opposition officielle et mon collègue du comté de
Borduas, alors ce projet de loi porte sur un transfert de responsabilité de la
Société de l'assurance automobile du Québec à l'Office de la protection du
consommateur. Il vise à ce que
l'office gère les licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers,
responsabilité qu'a toujours assurée la SAAQ jusqu'ici. Or, cette responsabilité
est peu en lien avec la mission de la SAAQ. Tant la SAAQ que l'office proposent de transmettre cette compétence à
l'office, elle qui intervient déjà dans le secteur automobile. En fait, depuis
plusieurs années, l'industrie demande ces modifications législatives.
Alors,
pour l'Office de protection du consommateur, le système actuel manque
d'encadrement et pénalise trop souvent
les consommateurs. Le transfert, donc, réglera une bonne partie du problème et
sera bénéfique pour les consommateurs.
M. le Président, nous sommes d'avis qu'il fallait protéger le consommateur pour
combattre la fraude et l'exploitation. Vous
savez, l'industrie automobile est excessivement technique, ce qui rend les
consommateurs très vulnérables. En fait, les normes existantes sont dépassées et donnent lieu à des situations
problématiques, notamment, ce que l'on sait, donc, à l'égard des
permis, le recel, fraude également.
Alors, nous avons reçu, donc, au cours
des derniers jours, les différentes corporations et associations qui nous
ont déposé leurs mémoires et exposé certains
commentaires au niveau des changements qu'on voulait apporter. Ils nous
ont fait des suggestions que l'on apprécie.
Je remercie le ministre de l'annonce qu'il a faite tantôt au niveau de ressources additionnelles qui vont être transférées
de la SAAQ à l'OPC, c'est apprécié. Et, comme ma collègue du comté de...
Une voix :
Vachon.
M.
Surprenant : ...Vachon l'a
mentionné plus tôt, nous croyons que ce ne sera pas suffisant. Ce sera des ressources qui pourront s'occuper de permis, mais il faut
aller plus loin que ça, il faut aller au niveau de l'inspection et du contrôle,
alors ça va prendre des ressources
additionnelles. Et, comme il a été mentionné, on a demandé, lors des briefings,
à la présidente de l'OPC de nous
faire un estimé des ressources qu'elle pourrait avoir besoin pour avoir une
idée un peu des coûts que ça pourrait
représenter et on aura certainement réponse à ces questions-là au cours des
séances qui vont suivre.
Alors,
au niveau de l'environnement, également, pour nous, c'est important, de la
gestion efficace. Alors, on avait également
demandé à ce qu'il y ait des efforts qui soient faits pour le contrôle des
processus au niveau environnemental. On apprécie qu'au niveau du
contrôle que vous allez faire vous allez pouvoir vérifier les certificats
d'autorisation et s'assurer qu'elles opèrent
conformément, ces entreprises-là, à la loi sur l'environnement, mais il y a
bien plus que ça à faire. Et donc, écoutez, l'entente administrative que
vous utilisez, au niveau de votre droit de faire ces deux premiers items là, c'est intéressant. Il faudrait aller
plus loin, quand même. Donc, il y a sûrement quelque chose à envisager au
niveau d'une gestion efficace au
travers les deux ministères. On sait très bien, de l'autre côté, que le
ministre de l'Environnement n'a pas
les ressources suffisantes pour effectuer le contrôle qu'ils doivent exercer,
donc il faudrait bien que quelqu'un quelque
part le fasse, ce contrôle-là. Et donc on pense que vous pouvez peut-être le
faire pour assurer, donc, une gestion efficace.
Alors,
voilà, en peu de mots... Écoutez, j'ai une voix qui a de la misère, donc je
vais être bref. Alors donc, nous sommes
aujourd'hui présents pour l'étude article par article du projet de loi, et
c'est avec une collaboration certaine que nous sommes ici aujourd'hui pour faire avancer le projet qui est
important pour assurer la protection des consommateurs. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Groulx.
Étude détaillée
Alors, s'il n'y a pas
de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Je
vais prendre en considération l'article n° 1 du projet de loi. M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut distribuer les amendements aux gens
de l'opposition?
Le Président (M.
Reid) : Oui. En liasses?
M. Poëti :
Oui, en liasses, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Reid) : Oui, bien sûr.
M.
Poëti : Juste le
temps que vous les ayez, peut-être aussi... Je sais que vous avez tous compris
«10 ETC», mais vous comprenez qu'il y en a 14, là, à l'office. Ça
fait 24.
Une voix :
...
M.
Poëti : Oui... Non,
mais là on ne fera pas la gestion des ressources
humaines dans un projet de loi. À l'AMF, là, quand on a fait le projet de loi n° 1... Je
ne suis pas capable de... C'est juste que je ne voulais pas que vous oubliez
qu'il y en a 14. Ça va faire 24.
Le Président (M.
Reid) : Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
• (15 h 50) •
M. Poëti :
Alors, parfait. Alors, l'article 1, texte du projet de loi :
L'article 1 de
la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par
l'insertion, après le paragraphe o, du suivant :
«o.1) "véhicule
routier" : un véhicule routier au sens du Code de la sécurité
routière (chapitre C-24.2).»
Cet article insère un
nouveau paragraphe, à l'article 1 de la Loi sur la protection du
consommateur, qui introduit une définition
de «véhicule routier» en faisant un renvoi au Code de la sécurité routière.
Afin de permettre le transfert au
président de l'Office de la
protection du consommateur de la
responsabilité de délivrer les
licences — dorénavant
appelées permis — de commerçant et de recycleur de véhicules
routiers, il est nécessaire de définir ce type de bien dans la Loi sur
la protection du consommateur.
Le Président (M.
Reid) : Y a-t-il des interventions du côté de l'opposition?
L'article n° 1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons à l'article n° 2.
M. le ministre, vous avez la parole.
M.
Poëti : Cette loi est
modifiée par un amendement que vous avez avec vous ici. Donc, je vais lire l'amendement :
Modifier l'article 2.1
de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 2 :
1° par l'insertion,
après «Malgré l'article 2, les dispositions» de «du présent titre,»;
2°
par le remplacement de «, de la section II du chapitre 1 et des
chapitres II et III du titre V» par «et du titre V, à
l'exception de celles du paragraphe [...] de l'article [338],».
Le
commentaire. Le nouvel article 2.1 de la Loi sur la protection du
consommateur permettra d'appliquer certaines dispositions de cette loi
aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers qui ne font jamais
affaire avec des consommateurs, mais exclusivement avec d'autres commerçants.
Outre les
dispositions déjà listées, il convient d'ajouter les suivantes :
Le
titre préliminaire. Il importe que les définitions ainsi que l'article 2.1
lui-même s'appliquent dans ces circonstances.
La
section I du... C'est bon, c'est correct? La section I du
chapitre I du titre V. L'application de cette section sur la constitution et l'administration de l'office est
importante également afin que les pouvoirs du président de la section, ils
puissent s'appliquer.
Le
chapitre IV du titre V. Il importe que ce chapitre sur les règlements
s'applique aussi afin que le gouvernement puisse réglementer les
matières qui peuvent concerner ces commerçants et recycleurs de véhicules
routiers.
Il
convient toutefois d'exclure les dispositions du paragraphe a de
l'article 338.1 introduit par l'amendement 10 afin que le cautionnement d'un commerçant ou d'un
recycleur de véhicules routiers ne puisse servir à l'indemnisation du commerçant qui possède une créance contre celui
qui a fourni le cautionnement. En effet, le but de cette disposition est
d'indemniser strictement les consommateurs et non les commerçants.
Donc, le texte du projet
de loi modifié :
Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant :
«2.1.
Malgré l'article 2, les dispositions du présent titre, du
titre III.3, à l'exception de celles de l'article 260.28, et celles des articles 261, 263 [...] 267, du
chapitre III du titre IV et
du titre V, à l'exception de celles du paragraphe a de l'article 338.1, [s'appliqueraient] également, compte tenu des adaptations
nécessaires, dans [les] cas où un commerçant ou un recycleur de
véhicules routiers conclut des contrats avec d'autres commerçants.»
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement?
Mme
Ouellet :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Normalement, lorsqu'on reçoit le cahier du député, nous avons, avec les propositions du projet de loi, donc
les articles du projet de loi tels qu'ils sont repris dans ce cahier de député
là, l'ancien article, le nouvel article, on a aussi des commentaires, et, cette fois-ci, ça nous a été fourni sans
les commentaires. Est-ce
qu'il y a une... Parce que je
voyais que le ministre nous disait : Oui, pour les amendements,
les commentaires sont là. Mais, pour le cahier qu'on a reçu ce midi... Normalement, dans ces
cahiers-là, nous avons le cahier — puis
je vois que vous l'avez, vous, là — avec
les commentaires, nous avons également les commentaires qui
représentent une explication de chacun des amendements, et c'est
la première fois, moi, que je fais un projet de loi où ces commentaires-là ne
sont pas disponibles.
M.
Poëti : Écoutez,
on me dit que c'est la SAAQ qui a préparé les cahiers et que c'est toujours
comme ça qu'ils l'ont fait. Je suis un peu désolé...
Mme
Ouellet : En tout cas,
je ne sais pas si, rapidement, ils peuvent passer à travers le vôtre puis nous
fournir les commentaires auxquels on
peut avoir accès. Parce que, normalement, dans une étude de projet de loi, nous avons ces commentaires-là, qui sont, dans le fond, des
explications...
M. Poëti :
Oui, c'est ça, quand je les lis, en fait.
Mme
Ouellet : C'est
ça, les amendements. Parce que, là, on vous écoute, mais de les
avoir en face de nous, ça nous permet
de pouvoir se repérer, là. On est dans un projet de loi assez
administratif, là, et petit point à petit point, etc. Donc, moi, je demanderais, là, que la SAAQ, qui a
sûrement des intervenants ici présents, là, ils puissent rapidement faire
quelques copies — on
n'est pas si nombreux, là, un, deux, trois, quatre, cinq — passer
rapidement à travers vos notes, et
conserver, là, ce à quoi on peut avoir accès, et nous faire des copies. Parce
que ça nous aiderait dans le projet
de loi, là, étude article par
article, parce que...
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Poëti : Écoutez,
moi, je ne les ai pas. Vous comprenez que je les lis. Je pensais qu'en les
lisant c'était clair. Vous voulez les
lire en même temps? Je vais demander de passer à travers, mais vous comprenez
qu'il va y avoir un délai, là, là. Je veux dire, rapidement, je veux
bien, là, mais je ne les ai pas.
Mme
Ouellet : On siège
toute la journée. Je pense qu'à l'intérieur de, peut-être, la prochaine
demi-heure ils sont capables de nous faire ça, là. Parce que, je vous le
dis, c'est la première fois...
M. Poëti : ...on va
suspendre. Bien, moi, j'ai moins d'expérience que vous, pour la députée de Vachon...
Le
Président (M. Reid) :
Mme la députée, demandez-vous à ce qu'on suspende pour avoir ça
ou si vous voulez attendre que...
Mme
Ouellet : Bien, je n'en suis pas à demander la suspension,
je demande une bonne... Puis, d'ici ce temps-là, on va être très, très attentifs à ce que vous allez lire, mais je
demanderais quand même une correction. Je ne voudrais pas que ça soit toute la commission parlementaire puis je ne voudrais pas non plus créer un
précédent, là. Je pense que c'est important,
ces notes de commentaires là que nous avons sur nos projets de loi. Là, je ne sais pas, les gens de la CAQ, je ne veux pas parler,
là, à votre place, là...
M. Surprenant : On abonde dans le
même sens.
Mme
Ouellet : Bon.
Le Président (M. Reid) :
Donc, ce que vous proposez... M. le ministre, est-ce que... Ce qui est proposé...
M. Poëti : Écoutez, on fait
la demande.
Le Président (M. Reid) : ...c'est
que vous faites, d'un côté, la demande, et, d'autre part...
M. Poëti : C'est en marche.
Le
Président (M. Reid) :
...qu'on continue en faisant attention et en étant attentifs, ce que j'ai
entendu de la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : ...pas
juste une demande, on voudrait la réponse, là. On voudrait s'assurer...
M.
Poëti : Non, mais
j'ai fait la demande. En fait, pour avoir la réponse, il faut que je fasse la
demande. Elle est faite.
Le Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que j'ai...
M. Poëti : Alors, je vais
avoir la réponse. Dès que je l'ai, je vais vous le dire.
Le Président (M. Reid) : D'accord,
merci.
Mme
Ouellet : Combien
de temps?
Le Président (M. Reid) : Oui,
pardon?
Mme
Ouellet : Non, mais c'est parce que moi, je ne voudrais pas
qu'on fasse toute la journée sans les avoir, là. Je ne veux pas m'embarquer dans... Je veux bien faire une bonne
collaboration, mais je ne voudrais pas m'embarquer dans un processus où
on va se retrouver à faire toute la journée sans... On a deux grandes périodes...
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce qu'on peut continuer en attendant d'avoir la réponse, ce que vous
demandez, parce que...
M. Poëti : ...
Mme
Ouellet : O.K. On
parle de quelques minutes, là? O.K., parfait. Parfait.
Le Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que vous avez une intervention sur l'amendement comme tel, Mme la
députée de Vachon?
Mme
Ouellet : Oui, sur l'amendement, je crois qu'on touche à un des éléments... puis
là vous me le confirmerez, là, qu'on
touche à un des éléments qui nous a été souligné en commission parlementaire de la part des intervenants, et en particulier de la part de — permettez-moi — l'Association des marchands de véhicules
d'occasion du Québec, dans leurs commentaires
et recommandations, dans le premier paragraphe, où ils disaient que c'était nouveau que les
transactions entre commerçants soient
suivies. Puis là vous nous avez dit : Non, c'est juste à titre
administratif. Ça fait que j'aimerais bien
que vous nous expliquiez, au-delà des libellés, là, des articles,
comment, effectivement, ça va s'appliquer et s'articuler. Donc,
j'aimerais ça avoir plus, là... Au quotidien, ça va vouloir dire quoi, ces amendements-là?
Le
Président (M. Reid) : Mme la présidente... Est-ce que j'ai le
consentement? Oui? Mme la présidente, à vous la parole.
• (16 heures) •
Mme
Galarneau (Ginette) : Ce
qu'on cherche à faire ici, c'est à tracer une ligne entre les dispositions qui
touchent les commerçants qui ne
transigent qu'avec des commerçants et ceux qui transigent avec des
consommateurs. C'est sûr que,
l'objectif qui était visé, je vous l'ai expliqué la semaine dernière, on
transpose un dispositif, on le met dans la Loi sur la protection du consommateur, on apporte des définitions, entre autres pour «commerçant». Il y a des situations très minimes où il y a des transactions
uniquement entre commerçants, et ce qu'on vient préciser, c'est qu'il y a
des dispositions qui ne s'appliquent
pas. C'est sûr que les cautionnements, ça ne s'applique pas entre commerçants,
ça s'applique entre commerçants et
consommateurs. Je dirais : C'est dit dans un langage juridique parce qu'on
fait référence à des dispositions, mais
c'est ce qu'on vise à faire ici. Et effectivement c'est ce que l'AMVOQ avait précisé, de faire bien
attention qu'on n'aille pas à aller jusqu'à ce que des cautionnements servent
à d'autres commerçants.
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Merci, M. le Président. Vous l'avez bien dit, c'est dit en termes
juridiques. Et là vous m'expliquez que les
cautionnements ne s'appliqueront pas, mais j'aimerais ça savoir c'est quoi, les
autres dispositions qui ne
s'appliqueront pas. Parce que vous comprenez que, lorsque,
dans le texte, ils disent : «par le remplacement de "de la
section II du chapitre I et des chapitres II et III et du
titre V" par "[le] titre V, à l'exception de celles du paragraphe
a de l'article 338.1"», il n'y a pas grand monde qui ont
compris vraiment de quoi on parle, là. Donc, moi, j'aimerais ça comprendre.
Dans le quotidien,
là, vous dites qu'il y a les cautionnements — ça, c'est clair — qui
s'appliquent pour les consommateurs mais qui ne s'appliquent pas avec les
commerçants. Il y a quelles autres dispositions qui s'appliquent seulement
qu'aux consommateurs et qui ne s'appliqueraient pas aux commerçants?
Mme
Galarneau (Ginette) : O.K.
Donc, il est nécessaire que les dispositions qui sont énumérées à l'article 2.1 s'appliquent dans le cas où un commerçant ou un recycleur de
véhicules routiers conclut exclusivement des contrats avec d'autres
commerçants.
Donc,
au titre III, sauf l'article 260.28, il va de soi que le nouveau titre
introduit par le présent projet de
loi, intitulé «Dispositions particulières
concernant les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers», doit
s'appliquer. Toutefois, l'article 260.28,
relatif à la remise du certificat de vérification mécanique, vise à protéger
les consommateurs, et il n'est donc pas nécessaire de prévoir cette
exigence entre deux commerçants. Donc, il n'y a pas d'exigence de remettre le
certificat de vérification mécanique.
Ensuite, les
articles 261 et 263 à 267. Ces articles sont dans le chapitre I du
titre IV portant sur la preuve et la procédure. Ils concernent
l'interdiction de déroger à la Loi sur la protection du consommateur par une
convention particulière, 261; la preuve
testimoniale, 263; la force probante d'un document certifié conforme par le
président, 264; l'authenticité d'un
procès-verbal, document ou copie, 265; la dispense de caution, notamment du
Procureur général et du président de
l'Office de la protection du consommateur, l'obtention d'une injonction, 266;
et la requête pour outrage au tribunal
lorsqu'une injonction n'est pas respectée, 267. Il importe que ces articles
s'appliquent également aux contrats conclus
avec d'autres commerçants pour les éventuelles poursuites contre un commerçant
ou un recycleur de véhicules routiers.
Le
chapitre III du titre IV. Ce chapitre concerne les dispositions
pénales. Il importe que ce chapitre s'applique aux commerçants et aux recycleurs afin de permettre que des poursuites
pénales puissent être intentées contre des entreprises qui commettent
des infractions aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
La
section II du chapitre I du titre V. Cette section concerne les
pouvoirs du président de l'office. Il importe que cette section s'applique afin que ce dernier puisse
exercer ses pouvoirs, notamment d'enquête et de surveillance, à l'encontre
des commerçants et les recycleurs qui concluent des contrats avec d'autres
commerçants.
Le chapitre II
du titre V. Ce chapitre concerne les permis, notamment les pouvoirs du
président quant à leur délivrance, leur
suspension et leur annulation. Ce chapitre doit s'appliquer aux permis délivrés
aux commerçants qui font affaire
exclusivement avec d'autres commerçants pour que le président ait le pouvoir
notamment de refuser de les délivrer, de les suspendre ou de les
annuler. Donc, on maintient ces pouvoirs-là.
Puis,
le chapitre III du titre V. Ce chapitre concerne les recours devant
le Tribunal administratif du Québec. Il importe que ce chapitre s'applique pour que les commerçants qui font
affaire exclusivement avec d'autres commerçants puissent en appeler à ce
tribunal d'une décision du président de l'office en leur défaveur.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Mme la...
Mme Galarneau
(Ginette) : Maintenant...
Le Président (M.
Reid) : Ah!
Mme Galarneau
(Ginette) : O.K. Vous permettez?
Le Président (M.
Reid) : Oui, oui.
Mme
Galarneau (Ginette) : L'amendement prévoit d'ajouter, donc, dans le
titre préliminaire, que les définitions
ainsi que l'article 2.1
s'appliquent dans ces circonstances. La section I du chapitre I du
titre V, comme vous pouvez le voir,
l'application de cette section sur la constitution et l'administration de l'office est importante également afin que les pouvoirs du président de la section II puissent s'appliquer. Le
chapitre IV du titre V, ce chapitre s'applique aussi afin que
le gouvernement puisse réglementer les matières qui peuvent concerner ces
commerçants.
Donc, c'est ce découpage qui est fait entre les dispositions
qui touchent les commerçants qui font affaire avec d'autres commerçants et la majorité, la très grande majorité des commerçants qui font
affaire avec des consommateurs.
Le Président (M. Reid) : Merci,
Mme la présidente. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Merci,
M. le Président. Donc, je vous ai
bien écoutée, là. Ce que j'ai compris, puis vous me direz si j'ai bien
compris : le cautionnement s'applique aux consommateurs, ne s'applique pas
aux commerçants. Le certificat de vérification en mécanique s'applique aux consommateurs, ne s'applique pas aux
commerçants. Là, vous en avez
présenté un autre, ce n'était pas clair pour moi, ce troisième volet là. Après
ça, les poursuites pénales s'appliquent et aux commerçants et aux consommateurs. Le pouvoir de la présidente — parce que c'est maintenant une
présidente — sur
deux articles différents, là, s'applique et aux commerçants et aux
consommateurs. Le recours devant le Tribunal administratif du Québec s'applique
tant aux commerçants qu'aux consommateurs.
Ça fait que,
là, il me manque, dans l'article initial, le troisième volet où... La façon que
vous m'avez présenté ça, c'était un
peu trop administratif. Je n'ai pas vraiment compris le fond de l'histoire, là.
Et je dois vous avouer que, sur les amendements,
quand vous nous dites, là : Le titre préliminaire, la section I du
chapitre I du titre V, moi, ça ne me parle pas, je ne sais pas
de quoi vous parlez.
Donc,
j'aimerais ça que vous me dites... Dans l'amendement, on est venu ajouter des
choses. Donc, j'aimerais ça que vous
me dites l'amendement, précisément, c'est quoi, au lieu de me rappeler les
chapitres. Puis là il faudrait aller lire
dans le chapitre puis il faudrait que... Pouvez-vous me donner les objets plus
précis, comme vous m'avez donné, là, pour le cautionnement,
certification de vérification mécanique, les poursuites pénales, le pouvoir de
la présidente et recours devant les
tribunaux... puis là il m'en manque un. Pouvez-vous nous donner la même
chose — c'est
plus concret, là — concernant l'amendement? Quels objets? Puis
est-ce qu'il s'applique tant aux consommateurs qu'aux commerçants?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre ou Mme la présidente?
M. Poëti : Bien, écoutez, là
il me semble qu'on veut décortiquer le projet de loi, explication morceau par morceau — on peut le faire. Je comprends mal cependant
la question de la députée de Vachon — où on lit clairement les changements. Là, vous ne voulez pas le lire en
même temps sur le chapitre V ou le chapitre IV, mais... Si vous
voulez le faire, vous pouvez le
faire, mais... Je comprends que vous voulez les explications sur chacun des articles
puis l'interprétation?
Mme
Ouellet :
Écoutez, on a passé très vite au premier, c'était très clair. Le deuxième
article est un article où il y a eu des enjeux qui nous été présentés en
commission parlementaire, et il y avait un enjeu très précis où il disait qu'il y a des choses qui s'appliquent... tout ne
devrait pas s'appliquer aux transactions entre commerçants, puis il y a des
transactions entre commerçants et consommateurs. Donc, il y a des nuances.
Donc, quels
sont les objets — c'est ça
que j'aimerais comprendre — les objets qui s'appliquent aux deux, que ce soit tant aux consommateurs qu'aux commerçants.
Là, j'en ai une certaine liste, ça va bien, on avance bien, mais, dans
les explications, là, il y en a un que je n'ai pas saisi comme il faut.
M. Poëti : Est-ce que c'était
au niveau du cautionnement?
Mme
Ouellet : Non, cautionnement, c'est réglé. Ça, on a compris
que le cautionnement, c'était juste au consommateur. On a compris que le certificat de vérification mécanique,
c'était juste aux consommateurs. Mon troisième, ici, que je ne sais pas
exactement quel est l'objet, je pense que ça s'appliquait aux deux. Pas sûre.
Une voix : ...
Mme
Ouellet : C'était
quoi, le troisième?
Une voix : ...preuve testimoniale.
Mme
Ouellet : Preuve
testimoniale? C'est quoi, ça, une preuve...
Une voix : ...
Mme
Ouellet : O.K.
Preuve testimoniale. Puis ça, c'est quoi, une preuve testimoniale?
Une voix : ...
Mme
Ouellet : Par
témoignage? O.K. O.K. Parfait. Ça, ça s'applique aux deux ou ça s'applique
juste à...
Mme Galarneau
(Ginette) : Tout ce qui est de nature... Vous permettez?
Le Président (M. Reid) : Oui.
Allez-y, madame.
• (16 h 10) •
Mme
Galarneau (Ginette) : Tout ce qui est de nature administrative,
n'est-ce pas, ça s'applique évidemment aux
deux. Ce qui sont les mesures de protection pour le consommateur, comme le
cautionnement, ça ne s'applique pas au commerçant qui transige avec un
autre commerçant.
Évidemment, je vous ai lu dans le détail toutes
les dispositions de 263 à 267, et ça touche évidemment des façons, je dirais,
de déposer en preuve, tout un processus dans lequel on peut être amené à, je
dirais, à amener un commerçant — alors,
c'est sûr que ça va continuer à s'appliquer — qui transige... puisque c'est des pouvoirs
qu'on a dans, je dirais, des
fonctions administratives. Les mesures de protection, c'est le cautionnement.
Et ça, ce n'est pas pour, je dirais, les transactions entre commerçants.
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la présidente. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui,
parfait. Donc, on a bien saisi, là, avec l'aide de la deuxième opposition, les
éléments de l'article 2. Est-ce que
vous pouvez... Moi, je n'ai pas bien saisi les objets du côté de l'amendement.
Parce que, là, il y a l'article 2,
mais il y a en plus un amendement, hein, que vous avez lu. Là, on étudie comme
les deux en même temps, là.
Le Président (M. Reid) :
Bien, oui. En principe, on étudie l'amendement actuellement.
Mme
Ouellet : Oui,
mais pour être capable de comprendre l'amendement, on comprend la... donc...
Le Président (M. Reid) : Mme
la présidente.
Mme
Galarneau (Ginette) : L'amendement, dans le premier élément, c'est les
définitions qu'on ajoute. Ensuite, c'est l'administration de l'office,
dans le deuxième. Et, dans le troisième élément, c'est la possibilité de
réglementer.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Et ces
éléments-là s'appliquent autant aux commerçants qu'aux consommateurs?
Mme Galarneau (Ginette) :
C'est-à-dire s'appliquent autant aux transactions entre commerçants qu'entre
commerçants et consommateurs. Oui.
Mme
Ouellet :
Ça fait que tous les éléments concernant l'amendement s'appliquent autant aux
transactions entre le commerçant et les consommateurs qu'aux
transactions entre commerçants.
Mme Galarneau (Ginette) : Oui.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il d'autres commentaires, Mme la députée de Vachon?
Mme
Ouellet :
Je ne sais pas si on peut revenir après la deuxième opposition. Est-ce qu'on
peut aller à la deuxième opposition puis on pourra revenir?
Le
Président (M. Reid) : Oui, oui. Écoutez, même on devrait y
aller par alternance. Je ne sais pas, je n'ai pas de demande de la
deuxième opposition, du deuxième groupe. Oui, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Simplement pour une
question de clarification. Lorsque vous faites référence au volet
administratif de la loi, vous dites... bon, pour ce qui est des poursuites
pénales, la preuve testimoniale, vous considérez comme cette section-là tombant
sous le coup de l'aspect administratif de la loi.
Mme Galarneau (Ginette) : Oui.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce qui ne
constitue pas un aspect administratif de la loi...
Mme Galarneau (Ginette) : Les
mesures...
M. Jolin-Barrette : Je vais juste
terminer ma question, s'il vous plaît.
Mme Galarneau (Ginette) : Ah!
excusez-moi.
M.
Jolin-Barrette : Les questions qui sont davantage en lien avec... dès
que le consommateur est en jeu. Parce qu'on
se retrouve dans... De ce que j'ai compris, que... lorsqu'il y aurait une
plainte qui serait déposée, on pourrait renoncer à la preuve testimoniale par une convention.
Généralement, la loi l'interdit, c'est ce qui est prévu actuellement dans la
loi, mais là, si on se retrouve entre
deux commerçants, là, on pourrait renoncer à la... on pourrait accepter la
renonciation à la preuve testimoniale. Est-ce que c'est dans ce sens-là?
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la présidente.
Mme Galarneau
(Ginette) : Écoutez, les mesures de protection, ça vise, entre autres,
les représentations trompeuses. Ça donne le
droit d'annuler un contrat quand le contrat est non conforme, quand il y a des
clauses abusives, quand il y a un
fait important qui a été omis. Tout ça, ça permet de déclencher l'annulation
d'un contrat entre un commerçant et
un consommateur. C'est ça, les mesures de protection du consommateur. Mais,
entre deux commerçants qui sont, je dirais, de force égale, c'est normal
que ces dispositions-là de protection du consommateur ne s'appliquent pas.
M.
Jolin-Barrette : Donc, tout ce qui est sur l'aspect poursuite pénale
ou admissibilité de la preuve testimoniale en cour, on comprend que,
lorsque c'est deux commerçants, bien, ils ne pourront pas... ils vont pouvoir
renoncer aux prescriptions qui sont indiquées dans la loi aux
articles 263, 264, 267.
Le Président (M.
Reid) : Mme la présidente.
Mme Galarneau
(Ginette) : Il faut préciser, là, que, dans le cas des poursuites
pénales, c'est l'État contre un commerçant,
ce n'est pas des matières de transaction entre deux commerçants, si un s'estime
lésé par rapport à l'autre, là.
Souvent, c'est que le consommateur s'estime lésé dans son contrat avec un
commerçant. C'est principalement ça dont on s'occupe. Et, comme je vous ai dit, il y a très peu d'entreprises
titulaires d'une licence de la SAAQ qui ne transigent qu'avec des commerçants, mais, justement
pour s'assurer qu'on ne se comporte pas à l'égard du deuxième
commerçant comme si c'était un consommateur, on fait ce découpage-là,
qui effectivement est très technique et juridique.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce que... Oui, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, peut-être que je ne comprends pas vite, on va recommencer
du début. Je sais très bien
ce que c'est une poursuite pénale. On va se référer à l'article 263
de la Loi sur la protection du consommateur parce qu'elle est explicitement mentionnée à l'intérieur, bon, de
l'article 2. À l'article 263, on nous dit : «Malgré l'article 2863 du Code civil, le consommateur
peut, s'il exerce un droit prévu par la présente loi ou s'il veut prouver que
la présente loi n'a pas été respectée,
administrer une preuve testimoniale, même pour contredire ou changer les termes
d'un écrit.» Donc, on donne certains droits au consommateur.
Là,
ce que je comprends par le texte de loi qui est proposé, puis peut-être que
vous pourrez me le confirmer avec votre
amendement, c'est qu'on dit : Lorsqu'il y a une relation commerciale entre
deux commerçants, cette possibilité-là qui était offerte au consommateur
ne s'appliquera pas entre deux commerçants. Est-ce que c'est ça?
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. le ministre.
M.
Poëti : Oui. C'est parce qu'évidemment ça ne me semble pas... mais
c'est très juridique. Moi, si vous voulez, on pourrait permettre à un
avocat... parce que ce serait plus facile que vous ayez les réponses
directement au sens juridique de la question.
Le Président (M.
Reid) : Je comprends que j'ai consentement? Oui? Je vous
demanderais, s'il vous plaît, de d'abord vous nommer, et je donne la parole.
M. Allard
(André) : André Allard.
Le Président (M.
Reid) : Votre titre?
M. Allard
(André) : Office de la protection du consommateur. Bonjour.
Le Président (M.
Reid) : Votre titre, s'il vous plaît?
M. Allard
(André) : Directeur des affaires juridiques à l'Office de la
protection du consommateur.
M. Poëti :
Bien, peut-être juste reprendre votre question.
M.
Jolin-Barrette : Bien, peut-être... Sur la même question, Me Allard, s'il
vous plaît.
M. Allard
(André) : Pardon?
M.
Jolin-Barrette : ...peut-être sur la question.
M. Allard (André) : Bien, en fait, juste pour prendre un petit recul,
la Loi sur la protection du consommateur confère à l'office des pouvoirs de surveillance des entreprises
qui sont assujetties à la loi. Et il
y a également un ensemble de
mesures qui permettent à des consommateurs d'avoir des éléments de protection,
soit dans les contrats, par le contenu obligatoire
d'un contrat, par exemple, soit par des pratiques qui sont interdites par
la loi et qui permettent aux consommateurs de les évoquer et d'annuler le contrat. Enfin, il y a
un ensemble de mesures qui s'appliquent aux contrats de
consommation.
L'article 2.1
vise... Étant donné qu'il y a un ensemble de commerçants qui sont sous la responsabilité de l'office dorénavant en
vertu de ce projet-là et qu'il y a
une partie de ces commerçants-là qui ne transigent pas avec les consommateurs,
donc il a été décidé que l'ensemble
de ces commerçants-là allaient être sous la responsabilité de l'office et
que les permis, qui étaient alors
émis par la SAAQ, allaient l'être par l'office. Donc, l'office doit assurer un
rôle de surveillance à l'égard de ces entreprises-là.
Maintenant, pour
permettre la meilleure surveillance, les dispositions de la loi qui portent sur
la surveillance doivent s'appliquer à ces
deux catégories de commerçants : ceux qui ne font affaire
qu'avec des commerçants et ceux qui
font affaire avec des consommateurs. À l'opposé, des dispositions de droit substantif qui permettent ou qui prévoient des éléments de protection pour les consommateurs
ne doivent pas s'appliquer dans les transactions que les entreprises
font entre elles. Donc, la ligne qui a été
tracée, en cette disposition 2.1, c'est de permettre l'application des dispositions qui
assurent une meilleure surveillance par l'office de l'ensemble
de ces entreprises-là et de soustraire de leur application celles qui ne portent que sur les éléments de
protection du consommateur. Alors, c'est l'exercice auquel les légistes se sont
livrés ici.
Alors,
pour répondre à certaines de vos questions, dont notamment le deuxième ensemble qui porte sur un
certain nombre de dispositions, par exemple, qui déclarent d'ordre
public les dispositions de la LPC, évidemment, lorsqu'un commerçant transige avec une autre entreprise,
bien, les dispositions d'ordre public qui protègent les consommateurs
ne s'appliqueront pas. Alors, ça va
être les règles contractuelles prévues par le Code civil et les règles
générales qui vont s'appliquer entre les entreprises.
Maintenant,
au niveau de la procédure qui pourrait être entreprise à la suite d'un geste de
l'office, par exemple
d'interpeller un commerçant, quel qu'il soit, parce qu'il n'a pas respecté ses
obligations administratives, par exemple pour
lui permettre d'avoir un permis, de fournir un document à une période, disons,
régulière, bien, la présidente de l'office pourrait prendre une action
administrative, rendre une décision lui retirant le permis. Cette décision-là peut
être, évidemment, contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Donc, ces dispositions-là s'appliquent,
puisqu'ils sont des administrés assujettis à la LPC.
Alors,
chacune des dispositions a été mesurée pour voir s'il était approprié de
l'appliquer à l'égard de toutes les entreprises ou de ne pas l'appliquer
à celles qui ne transigent qu'avec des entreprises.
• (16 h 20) •
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. Allard. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Me Allard, pour vos explications.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Juste pour me valider. Vous dites : Ces articles-là, l'article
principal et l'amendement, permettent de
soustraire les éléments qui ne sont pas en lien avec les consommateurs, des
transactions entre commerçants. Est-ce
que j'ai bien compris qu'il y aurait seulement
deux éléments qui seraient soustraits, c'est-à-dire le cautionnement et la certification de
vérification mécanique?
Le Président (M.
Reid) : M. Allard.
M.
Allard (André) : Pour le
cautionnement, toutes les entreprises devront fournir un cautionnement. L'accès
au cautionnement, cependant,
est réservé uniquement au consommateur qui a une créance contre le commerçant.
Alors, l'exigence demeure, mais
l'accès au cautionnement varie selon qu'il s'agit d'une transaction avec un
commerçant ou avec un consommateur, parce que
certaines d'entre elles peuvent à la fois transiger avec des entreprises
et des consommateurs. Et la deuxième question?
Mme
Ouellet : Bien,
moi, ce que j'ai compris, c'est qu'il y avait seulement deux éléments qui ne
s'appliquaient qu'aux transactions
entre commerçants et consommateurs, et l'ensemble des autres éléments
s'appliquaient à l'ensemble des transactions,
peu importe que ce soit entre commerçants ou entre commerçant et consommateur,
et que ces deux éléments-là étaient
le cautionnement, comme on vient de l'expliquer, et le certificat de vérification
mécanique. Je me demandais : Est-ce qu'il y en a d'autres?
M.
Allard (André) : Dans les
règles qui régissent les contrats, j'aurais tendance à dire non, mais je vais
vérifier puis revenir avec une réponse. Parce qu'autrement celles qui
s'appliquent, encore une fois, sont davantage de nature administrative. Mais il est exact de dire que l'obligation de remettre
un certificat de vérification mécanique ne s'appliquera pas dans une
transaction avec un commerçant.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Me Allard. Mme la députée de Vachon, vous avez
d'autres questions?
Mme
Ouellet : Oui.
Bien, je sens que la réponse...
Le
Président (M. Reid) : S'en vient.
Mme
Ouellet : ...s'en vient. C'est parce qu'on est vraiment dans
le coeur d'un des éléments importants, donc : qu'est-ce qui
s'applique aux transactions entre commerçants puis qu'est-ce qui est spécifique
aux transactions entre commerçants et
consommateurs. Puis là il y a deux éléments qui nous ont été présentés. Je me
demandais juste s'il y en avait
d'autres, juste pour être certaine. À ma compréhension, de ce que j'ai compris
de vos explications, c'est qu'il n'y en avait pas d'autres. Je veux
juste être certaine.
Le Président (M.
Reid) : Me Allard, j'ai l'impression que vous avez une réponse.
M.
Allard (André) : Si vous me donnez encore quelques minutes, quand je
reviendrai, après, un peu plus tard... Je
vais vérifier avec ma légiste pour voir si je peux répondre oui à cette
question-là et je ne voudrais pas le faire sans avoir la certitude.
Alors, je vais vérifier et je vous reviendrai.
Mme
Ouellet :
On peut le suspendre jusqu'à...
Le
Président (M. Reid) : Alors, suspendre l'article, parce que
l'amendement, c'est suspendre l'article également.
Alors, M. le
ministre, à ce moment-là, nous allons passer à l'article n° 2 du projet de
loi.
M. Poëti :
Oui. 3? 3. C'est 2 qu'on suspend.
Le Président (M.
Reid) : 3! Pardon, excusez. On suspend l'étude de l'amendement.
Tout le monde suit?
M.
Poëti : Alors, l'article 3 : L'article 158 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe a, de «de la licence délivrée au
commerçant en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2)» par
«du permis de commerçant de véhicules routiers».
Dans
le commentaire : Il s'agit d'une simple modification de concordance
tenant compte du transfert de responsabilité
proposé par le présent projet de loi. L'ancienne notion de licence, délivrée par la SAAQ, est remplacée par
celle de permis, délivré par le président de l'Office de la protection
du consommateur.
L'article
158 prescrit les informations obligatoires à inclure dans le contrat de vente
ou de louage à long terme d'automobiles d'occasion et de motocyclettes
d'occasion.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce qu'il y a une intervention sur l'article n° 3?
Est-ce que l'article n° 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article n° 4,
qui est un peu plus long.
Mme
Ouellet : ...avant
qu'on aborde ce long article... oui, très long article n° 4,
juste avoir un petit retour sur notre demande pour... Quand est-ce que
sera...
M. Poëti :
Il est en train d'imprimer, ici, qu'il le faisait.
Mme
Ouellet :
Ah oui? Super! C'est une bonne nouvelle. Parfait.
Le Président (M.
Reid) : Bon, ça va? Alors, M. le ministre, à l'article n° 4.
M. Poëti :
Est-ce que 3 est adopté, Mme la députée de Vachon?
Mme
Ouellet :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : 3 est adopté.
M. Poëti :
Est-ce que la 3 est adoptée, oui? O.K.
Le Président (M.
Reid) : Oui, adopté.
M. Poëti :
L'article 4 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 260.24, de ce qui suit :
«Titre III.3. Dispositions
particulières concernant les commerçants et les recycleurs de véhicules
routiers.
«260.25.
Un commerçant de véhicules routiers est un commerçant qui acquiert des
véhicules routiers en vue d'en faire le commerce.
«260.26...»
Le
Président (M. Reid) :
M. le ministre, je dois vous
interrompre une seconde, parce qu'une suggestion serait peut-être
d'étudier les articles... les adopter dans un tout, les étudier un par un, les
éléments de changement, si vous le souhaitez. Parce que, sinon, on lit tout puis on revient au premier.
Ou vous lisez tout, puis on les étudie un par un? On les adoptera à la
fin.
Mme
Ouellet : Bien, moi, en tout cas, dans l'étude, là, de
l'article par article, c'est paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, mais, en termes de temps...
mais je ne pense pas qu'on ne va jamais avoir besoin de tout ce temps-là.
Moi, je suis d'accord qu'on lise l'ensemble,
puis après ça on reviendra à nos
éléments, mais en autant qu'au niveau
du temps ça soit géré, là, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa.
Le Président (M.
Reid) : D'accord. Oui, il n'y a pas de problème, oui. Allez-y, M.
le ministre, continuez.
M.
Poëti : Donc, à
260.26. : «Un recycleur de véhicules routiers est un commerçant qui
démonte ou vend des véhicules
routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de véhicules
routiers démontés, destinés à être démontés, à être détruits ou à être
vendus pour les pièces seulement.
«Pour l'application
du premier alinéa, une carcasse peut être constituée d'un véhicule routier
complet.
«260.27.
Le commerçant et le recycleur de véhicules routiers doivent
indiquer le numéro de leur permis sur tout contrat de vente ou de
location d'un véhicule routier ou de vente d'une de ses pièces majeures.
«Pour l'application
du premier alinéa, "pièces majeures" s'entend au sens d'un règlement
édicté en vertu de l'article 155 du
Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
«260.28.
Lorsqu'un véhicule routier doit être soumis à une vérification mécanique en
vertu du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) avant d'être autorisé à circuler sur un chemin public,
le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend ou qui loue ce véhicule doit remettre au consommateur
un certificat de vérification mécanique attestant que le véhicule satisfait aux exigences de ce
code. Le commerçant ou le recycleur ne peut se libérer de cette obligation
de remise sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée
par ce dernier.
«260.29.
Le titulaire d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers ne
peut faire de la vente ou de la location de véhicules routiers qu'à son
établissement.
«260.30.
Le titulaire d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers
doit tenir celui-ci affiché à la vue du public à son établissement.
«260.31. Un membre de
la Sûreté du Québec ou un membre d'un corps de police municipal peut surveiller
l'application des articles 260.27 à 260.30
et des paragraphes e et f de l'article 321 sur tout territoire sur lequel il
assure des services policiers.»
• (16 h 30) •
Commentaire : Cet article crée un nouveau titre à la Loi sur la protection
du consommateur. Ce titre, qui comprend les articles 260.25 à 260.31, introduit le régime d'encadrement des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers en remplacement de celui du Code de la
sécurité routière.
Commentaire, 260.25 : L'article 260.25 tient lieu et place, dans la Loi sur la protection du
consommateur, de la définition de
«commerçant» que l'on retrouve à l'actuel article 4 du Code de la sécurité routière et qui est supprimée par l'article 13 du projet
de loi.
Commentaire,
260.26 : Le premier alinéa de l'article 260.26 tient lieu et place, dans la Loi sur la
protection du consommateur, de la définition de «recycleur» que l'on
retrouve à l'actuel article 153 du Code de la sécurité routière, abrogé par l'article 22 du projet de loi. Le deuxième alinéa de l'article proposé vient préciser ce qui constitue une
carcasse à la suite d'une décision
judiciaire qui laissait entendre que, lorsque le véhicule est complet, il ne s'agit pas d'une
carcasse.
Commentaire,
260.27 : L'article 260.27 reprend l'obligation actuelle, imposée par l'article 12 du Règlement sur les commerçants
et les recycleurs, d'indiquer le numéro de licence sur tout contrat de vente
d'un véhicule routier ou d'une de ses
pièces majeures. Ce nouvel article propose d'étendre cette obligation
au contrat de location d'un véhicule routier, puisque la Loi sur la
protection du consommateur visera tant la vente que la location de véhicules
routiers.
Et il y aura un amendement
pour l'article 260.27. Est-ce que vous l'avez, tout le monde? Oui? La députée
de Vachon? L'article 260.27, il y aura un amendement. Je ne sais pas si
vous l'avez.
Mme
Ouellet :
Non. On a à partir de 31, nous autres.
Le Président (M.
Reid) : C'est le dernier?
M. Poëti :
260.27, l'article 4.
Mme
Ouellet :
Ah oui! Oui, l'article 4. Oui.
M. Poëti :
D'accord?
Le Président (M.
Reid) : Ah! il y a cinq pages de plusieurs amendements, là.
M. Poëti :
O.K., l'amendement.
Le Président (M.
Reid) : Toujours pour l'article 4.
M.
Poëti : Alors :
Modifier l'article 260.27 de la Loi sur la protection du consommateur
proposé par l'article 4 par l'insertion, après «tout contrat de
vente ou de location», de «à long terme, au sens de l'article 150.2».
Au
commentaire : Il convient de préciser que les contrats de location de
véhicules routiers qui sont visés par le projet de loi sont ceux qui
sont conclus à long terme, c'est-à-dire pour une période de location de quatre mois ou
plus, tel que le précise l'article 150.2 de la Loi sur la protection du consommateur pour la section de la
loi qui régit le louage à long terme de biens, dont l'automobile. La Société de l'assurance automobile du Québec n'a jamais demandé à ce que les locateurs à court terme de véhicules routiers soient titulaires
d'une licence de commerçant, et il convient de maintenir cet état de situation.
Texte du projet de loi modifié : «260.27. Le commerçant et le recycleur de véhicules
routiers doivent indiquer le numéro
de leur permis sur tout contrat de vente ou de location à long terme, au sens de l'article 150.2, d'un véhicule routier ou de vente
d'une de ses pièces majeures.
«Pour l'application du premier alinéa,
"pièces majeures" s'entend au sens d'un règlement édicté en vertu de l'article 155
du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).»
Le
Président (M. Reid) :
Alors, M. le ministre, il y a, sur le même n° 4... article 4,
il y a quatre ou cinq amendements.
M. Poëti : Oui.
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce que — et je pose la question aux membres de la
commission — on veut
prendre les amendements un par un ou
que vous lisiez les cinq amendements, puis ensuite on les prendra un par un?
Parce que les amendements doivent
d'abord être étudiés, on doit d'abord disposer des amendements. Évidemment, on
peut le faire en même temps qu'on
peut faire l'ensemble de l'article 4. Mais est-ce qu'on veut lire tous les amendements maintenant ou si on veut faire le
traitement de l'amendement actuel? M. le député de Groulx.
M. Surprenant : Moi, je suggère effectivement
qu'on les lise tous puis qu'on y revienne...
Le Président (M. Reid) :
Qu'on les lise tous? Mme la députée de Vachon, vous êtes d'accord? Allons-y.
M. Poëti : Donc, deuxième amendement
à l'article 4, 260.28 :
Modifier l'article 260.28 de la Loi sur la
protection du consommateur proposé par l'article 4 :
a) par l'insertion, après «qui vend ou qui
loue», de «à long terme, au sens de l'article 150.2».
b) par la
suppression de : «Le commerçant ou le recycleur ne peut se libérer de
cette obligation de remise sans une renonciation écrite en entier par le
consommateur et signée par ce dernier.»
Aux commentaires : Premièrement, il convient de
préciser que les contrats de location de véhicules routiers qui sont visés par le projet de loi sont ceux qui sont
conclus à long terme, c'est-à-dire pour une période de location de quatre mois
ou plus, tel que le précise
l'article 150.2 de la Loi sur la protection du consommateur pour la section
de la loi qui régit le louage à long
terme de biens, dont l'automobile. La Société de l'assurance automobile du
Québec n'a jamais demandé à ce que
les locateurs à court terme de véhicules routiers soient titulaires d'une
licence de commerçant, et il convient de maintenir cet état de
situation.
Deuxièmement,
il convient de supprimer la possibilité pour le consommateur de renoncer à la
remise du certificat de vérification
mécanique, puisqu'à la suite de la réception de certains commentaires cela
apparaît inutile. En effet, un consommateur
qui voudrait, par exemple, acquérir un véhicule pour le réparer lui-même
n'aurait pas à obtenir un certificat de
vérification mécanique, puisqu'il ne désire pas être autorisé à le faire
circuler sur un chemin public dans l'immédiat. Une fois réparé, il reviendra à ce consommateur de faire procéder à la
vérification mécanique avant de le faire immatriculer pour pouvoir
circuler sur les chemins publics.
Texte du
projet de loi modifié, article 260.28 : «Lorsqu'un véhicule routier
doit être soumis à une vérification mécanique
en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) avant d'être
autorisé à circuler sur un chemin public, le commerçant ou le recycleur
de véhicules routiers qui vend ou qui loue à long terme, au sens de
l'article 150.2, ce véhicule doit remettre au consommateur un certificat
de vérification mécanique attestant que le véhicule satisfait aux exigences de
ce code.»
Deuxième article... L'article 4,
l'amendement 260.29. L'amendement :
Modifier
l'article 260.29 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par
l'article 4 par l'insertion, après «de la vente ou de la location»,
de «à long terme, au sens de l'article 150.2».
Au
commentaire : Il convient de préciser que les contrats de location de véhicules
routiers qui sont visés par le projet
de loi sont ceux qui sont conclus à long terme, c'est-à-dire pour une période
de location de quatre mois ou plus... ceux
qui sont conclus à long terme, c'est-à-dire pour une période de location de
quatre mois ou plus, tel que le précise l'article 150.2 de la Loi sur la protection du consommateur pour la
section de la loi qui régit le louage à long terme de biens, dont l'automobile. La Société de
l'assurance automobile du Québec n'a jamais demandé à ce que les locateurs à
court terme de véhicules routiers soient
titulaires d'une licence de commerçant, et il convient de maintenir cet état de
situation.
Texte du
projet de loi modifié : «260.29. Le titulaire d'un permis de commerçant ou
de recycleur de véhicules routiers ne
peut faire de la vente ou de la location à long terme, au sens de
l'article 150.2, de véhicules routiers qu'à son établissement.»
L'article 4, 260.30.1, amendement :
Insérer, après l'article 260.30 de la Loi
sur la protection du consommateur proposé par l'article 4, le
suivant :
«260.30.1. Une personne qui, à titre
onéreux, agit comme intermédiaire entre consommateurs dans la vente de véhicules routiers est assujettie aux obligations
qui incombent au commerçant de véhicules routiers en vertu des dispositions
du titre III.3 et du paragraphe e de l'article 321.»
Commentaire :
Le nouvel article 260.30.1 proposé vise à assujettir l'intermédiaire entre
consommateurs dans la vente de
véhicules routiers aux obligations qui incombent aux commerçants de véhicules
routiers en vertu des nouvelles dispositions du titre III.3 ainsi
qu'à l'obligation d'être titulaires d'un permis de commerçant de véhicules
routiers, paragraphe e de
l'article 321. Cet amendement est introduit à la suite d'une demande de
l'Association des marchands de véhicules
d'occasion du Québec, à l'AMVOQ. À noter que l'article 165 actuel de la
Loi sur la protection du consommateur prévoit que l'intermédiaire entre
consommateurs est assujetti aux obligations de la section IV, «Contrats
relatifs aux automobiles et motocyclettes».
Le
texte du projet de loi modifié : «260.30.1. Une personne qui, à titre onéreux, agit comme intermédiaire entre
consommateurs dans la vente de véhicules routiers est assujettie aux
obligations qui incombent au commerçant de véhicules routiers en vertu des dispositions
du titre III.3 et du paragraphe e de l'article 321.»
L'article 4, l'amendement
260.31. L'amendement :
Modifier
l'article 260.31 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 4 par le remplacement de «260.30» par «260.30.1».
Au
commentaire : Il convient de modifier l'article 260.31 afin de
prévoir que les membres de la Sûreté
du Québec et d'un corps de police municipal puissent également
surveiller l'application du nouvel article 260.30.1.
Texte
du projet de loi modifié : «260.31. Un membre de la Sûreté du Québec ou un
membre d'un corps de police municipal
peut surveiller l'application des articles 260.27 à 260.30.1 et des
paragraphes e et f de l'article 321, sur tout territoire sur
lequel il assure des services policiers.»
• (16 h 40) •
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Techniquement, nous devons évidemment
d'abord adopter les amendements avant de faire l'adoption du projet de loi. Cependant, je
pense qu'il convient d'avoir un peu
de souplesse, de donner la souplesse
aux membres de la commission de pouvoir poser des questions
sur l'un ou l'autre des paragraphes concernés. Alors, je vais laisser, donc,
la parole à, d'abord, la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, M. le Président. Dans un premier temps... Parce que,
même dans les amendements, vous
le mentionnez, là, que la Société de
l'assurance automobile n'a jamais
demandé à ce que les locateurs pourraient acheter, là, à long terme, ce que... J'aimerais ça avoir... Parce que, dans le cahier des députés, à cet
article-là, on a là la comparaison,
comme on a régulièrement, entre l'ancien puis le nouveau, puis on comprend que,
dans la loi de l'Office de protection du consommateur, il n'y avait rien avant, puis là on ajoute quelque
chose, mais il y avait
quelque chose dans la Loi sur la Société de l'assurance
automobile du Québec. Et ce qui aurait été pertinent pour nous, ce n'est pas de
comparer aucun avec le nouveau titre, c'est : Est-ce que, dans ce que vous
avez déposé à l'Office de la protection du consommateur, il y a des modifications par
rapport à ce qui était dans la Loi
sur la Société de l'assurance
automobile du Québec? Et là on ne l'a pas, cette comparaison-là.
Donc,
moi, je vous proposerais, là, dans ce cahier-là que vous nous avez remis, là,
dans les cas où c'est du transfert de
la SAAQ à l'OPC, au lieu de nous mettre rien puis quelque chose, de nous mettre qu'est-ce qu'il y avait dans la SAAQ et qu'est-ce qu'on met dans la loi de l'Office de
protection du consommateur. Parce que c'est sûr qu'une des validations qu'on fait ici, en commission parlementaire :
Est-ce qu'en cours de transition il y
a des changements ou c'est comme
avant? Parce que ce que moi, j'ai comme impression puis ce que les
gens des différents groupes qui sont venus nous parler... c'est que c'est pas mal de la transposition un
pour un. Mais on ne peut pas le valider parce que vous ne nous avez
pas donné l'information, à moins que j'aille la rechercher puis que je
ressorte toute la loi de la SAAQ. Et c'est pour ça, l'utilité de ces documents-là, c'est de voir s'il y a
des modifications. Ça fait que je ne le sais pas si c'est possible
pour vous de nous donner ce qu'il y
avait avant dans la SAAQ et ce qu'on met maintenant dans la loi de
l'Office de protection du consommateur, sinon...
M. Poëti :
On pourrait le faire article par article.
Mme
Ouellet : ...ces
éléments-là ne nous servent pas, là. C'est évident qu'il n'y avait rien avant, l'office ne s'en occupait pas. Donc, j'ai comme un...
M. Poëti :
Excusez. M. le Président?
Mme
Ouellet :
On peut suspendre quelques minutes, si vous voulez.
Le Président (M.
Reid) : Ça va dépendre du temps, là. Est-ce qu'il vaut mieux
suspendre, M. le ministre?
M.
Poëti : Bien, on a un
tableau de concordance, là, entre les articles du CSR et ceux de la Loi de
protection du consommateur qu'on
pourrait vous remettre. Je ne sais pas si vous allez le trouver suffisant, là. Est-ce qu'on peut faire une copie puis la
remettre?
Le Président (M.
Reid) : Oui. Voulez-vous qu'on suspende ou si vous avez
d'autres questions?
Mme
Ouellet : On va
suspendre.
Le Président (M. Reid) :
On va suspendre quelques instants. Alors, je suspends la séance de la
commission.
(Suspension de la séance à 16 h 44)
(Reprise à 16 h 47)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le
ministre, vous avez distribué le document aux membres de la commission.
Je pense que vous voulez présenter un commentaire, peut-être? Oui?
M. Poëti :
Bien, oui, en fait, le tableau de concordance, si vous avez besoin
d'explications, on pourrait peut-être faire
une présentation rapide du tableau de concordance qui pourrait vous aider à
répondre à la question que vous avez soulevée en rapport avec les
articles qui sont annulés, et ça correspond aux tels articles, là.
Le Président (M. Reid) :
Alors, Me Allard, je vous donne la parole.
M. Allard
(André) : Oui. En fait, le tableau de concordance que vous avez, il ne
reproduit pas, bien sûr, vous le
voyez bien, les articles dont il est... qui sont... auxquels il réfère. Ce
qu'il faut aussi comprendre, c'est que, lorsqu'on importe une disposition
qui vient du Code de la sécurité routière et on l'introduit dans la Loi sur la
protection du consommateur, bien qu'on a
tenté, dans la mesure du possible, de conserver le même libellé, ce n'est pas
toujours possible, étant donné qu'on change d'environnement. À titre
d'exemple, par exemple, le contrat de location long terme est un concept qui est très, très, très Loi sur la
protection du consommateur et qui n'était pas défini de la même façon et référé
de la même manière au Code de la sécurité
routière. Donc, c'est pour ça que, quand on a transposé ces mesures-là, on
s'est aperçu qu'en utilisant le terme
«location», bien, on ne référait pas précisément au concept de la Loi sur la
protection du consommateur, d'où
l'exigence d'apporter des amendements qui ont été portés à votre attention. Sur
cette question-là, le Code de la
sécurité routière utilise une terminologie qui n'était pas non plus compatible
avec l'environnement de la Loi sur la
protection du consommateur, donc il a fallu ajuster un certain nombre de
libellés pour que ça soit cohérent avec les dispositions qui sont déjà
dans la Loi sur la protection du consommateur.
Alors,
maintenant, pour le tableau de concordance, effectivement, les dispositions que
vous voyez dans la colonne de droite, qui sont les articles de la Loi sur la
protection du consommateur, trouvent leur origine dans les colonnes précédentes, qui sont prévues, évidemment, là...
les dispositions qui sont prévues au CSR. Donc, pour l'équivalent d'une disposition au CSR, on l'a transposé avec la
nouvelle numérotation que vous voyez là, à droite. En fait, c'est la description
vraiment très essentielle de ce tableau-là.
Le
Président (M. Reid) : Avant que nous continuions l'étude,
est-ce que des membres de la commission ont des questions à poser à Me
Allard sur le tableau? Oui?
• (16 h 50) •
Mme
Ouellet : Bien,
pas sur le tableau en tant que tel, là, parce que le tableau, là, nous donne...
Je dois vous avouer, là, je n'ai pas apporté
avec moi le Code de la sécurité routière, là, pour aller valider les
modifications de libellé. Mais peut-être
que vous pourriez nous dire... il y
en a un, deux, trois, quatre, cinq,
six, sept, huit, neuf, là, les articles titres, mais
surtout les articles 260.25 à 260.31, nous dire si le libellé
dans la... Je comprends que c'est dans le Code de la sécurité routière qu'on retrouvait anciennement ces
libellés-là... si les libellés sont les mêmes ou pas. Parce que, dans le fond,
c'est ça qu'on cherche à comprendre.
Je comprends que ce tableau-là nous dit qu'il faut aller voir à l'article 151
du Code de la sécurité routière. Au moins, ça nous pointe l'article,
mais je dois vous avouer que je ne l'ai pas apporté avec moi, là.
Une voix : ...
M. Allard
(André) : Oui, bien sûr,
allons-y, s'il faut les prendre un après l'autre, très rapidement. 260.25 porte
sur les définitions. Alors, l'effet, et le
résultat, est tout à fait identique. Évidemment, quand on parle de
commerçants dans le Code de la
sécurité routière, il n'y avait que les commerçants de véhicules routiers dont on
parlait, alors que, dans la LPC, la
Loi sur la protection du consommateur, on a une multitude de commerçants, donc
il fallait l'identifier, le qualifier, donc on a rajouté le terme de
«véhicules routiers». Donc, «commerçants de véhicules routiers» demeure intact.
Le recycleur,
même commentaire. Et le recycleur, il n'a été... on a ajouté une nuance, étant
donné que certains avaient soulevé
une certaine préoccupation à l'effet que les recycleurs qui... c'est-à-dire certaines entreprises ont référé à des remorqueurs qui, des fois, avaient été appelés pour libérer les
chemins publics d'une automobile qui était en état de fonctionnement mais qui n'était pas réclamée, et
donc les remorqueurs devaient en disposer, et, lorsqu'ils en disposent pour les détruire, parce que leur valeur ne mérite
pas qu'on fasse d'autres démarches, bien, ils se retrouvaient à faire une
activité de recyclage sans avoir de permis,
entrant ainsi en concurrence avec les détenteurs de permis légitimes. Donc,
il y avait eu une préoccupation. Donc, on a analysé les décisions qui avaient été
rendues et qui avaient, disons, qualifié ces personnes-là d'entreprises
ne nécessitant pas de permis. On a corrigé la situation. Donc, quiconque se
livre à une activité de la nature de celle
d'un recycleur devra dorénavant avoir un permis. Et donc c'était l'ajustement
qui était requis, donc ajustement par rapport à la situation actuelle.
260.27, aucun
changement : obligation d'afficher le numéro de permis sous réserve des amendements
qu'ils ont apportés pour préciser la nature de la location dont il était
question ici.
260.28 :
vérification mécanique exigée, remise d'un certificat de vérification
mécanique, qui est exigé actuellement
par le CSR uniquement lorsque c'est un recycleur
qui vend un véhicule qu'il a rebâti. Dorénavant, tout véhicule vendu et
qui requiert une vérification mécanique devra faire l'objet d'une remise d'un
certificat de vérification mécanique. Le
Code de la sécurité routière comporte un certain nombre de dispositions qui
vont y demeurer et qui requièrent que, lorsqu'un commerçant vend un des
véhicules qui est énuméré... qu'il y
ait une vérification mécanique,
permettant ainsi l'immatriculation. Exemple, un véhicule qui est remisé
pendant une certaine période de temps, pour la remettre sur la route, il faut
qu'elle fasse l'objet... ou qu'il fasse l'objet, ce véhicule, d'une
vérification mécanique. Actuellement, il n'y
avait pas une telle obligation de
remettre un certificat. On a estimé qu'il était nécessaire que le consommateur
puisse recevoir ce certificat-là et
avoir l'assurance qu'il puisse immatriculer son véhicule. Donc, élargissement
de cette obligation à tous les véhicules qui sont énumérés au CSR.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être un point d'information. Me Allard, bon, on
fait référence à l'article 157 du Code de sécurité routière. Est-ce que
le certificat de vérification mécanique qui est prévu et qui va être prévu dans la Loi sur la protection du
consommateur, il est émis par un expert, un garagiste autre que la personne qui
fait le recyclage du véhicule, la remise en état du véhicule?
M. Allard
(André) : Oui. Sous réserve
de ce qu'on va me dire à la société, bien, j'ai bien compris que les seules personnes qui avaient l'autorisation de faire des vérifications mécaniques étaient les mandataires de la société,
donc les mandataires reconnus comme tels et qui peuvent délivrer ces
certificats-là.
M. Jolin-Barrette : O.K. Merci.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Alors, vous continuez avec la prochaine...
M. Allard
(André) : Alors, le 260.28,
on y parlait... on le traitait il y a un instant, mais évidemment cette disposition fait l'objet d'un amendement. Est-ce
que je...
Le Président (M. Reid) :
Bien, peut-être, il vaut mieux donner l'explication complète, parce que, s'il y
a des questions, bien, on ajoutera les questions.
M. Allard
(André) : Allons-y. Alors, à
260.28, il y a cet amendement-là qui, à la suite des commentaires reçus
lors des réflexions, là, sur ce projet de loi là... Cette possibilité de
demander une renonciation ou de renoncer à ce certificat de vérification
mécanique a été, disons, discutée. Une renonciation à un droit que la loi
confère est assez exceptionnelle dans le
concept... dans le contexte de la Loi sur la protection du consommateur. Et on
a soulevé certains risques qui
pouvaient être associés à cette possibilité, pour le consommateur, de renoncer. Cependant,
il faut comprendre qu'un consommateur
qui achète un véhicule dans un objectif autre que de le remettre sur la route
n'aura pas besoin de ce certificat-là,
donc n'en a pas véritablement besoin. Donc, cette obligation-là n'a pas à être
satisfaite. Alors, voilà l'ajustement qu'on a apporté ou qui a été
proposé... ou qui est proposé par cet amendement.
Le Président (M. Reid) : ...l'amendement.
Maintenant...
M. Jolin-Barrette : M. le Président?
Le Président (M. Reid) : Oui?
M.
Jolin-Barrette : Point d'information encore une fois. Dans quel cas est-ce qu'un consommateur va
acheter un véhicule pour ne pas le retourner sur la route? Est-ce qu'on
parle de voitures d'exposition, en ce sens-là, ou...
M. Allard
(André) : Ce qu'on nous a
dit, c'est que certains pouvaient vouloir eux-mêmes procéder aux
réparations du véhicule, prendre le temps de le faire, et donc ne
requéraient pas immédiatement un tel certificat, sachant qu'ils achetaient un véhicule qu'ils devaient réparer. Au
terme des réparations, évidemment, avant de le mettre sur la route, il devra
aller voir un mandataire, obtenir le certificat pour l'immatriculer.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Groulx.
M.
Surprenant : Quelqu'un
qui pourrait vouloir acheter ce véhicule-là pourrait en avoir un déjà semblable...
pour reprendre des pièces qui fittent sur l'autre, tout simplement.
M. Allard (André) : Voilà.
M. Poëti : ...souvent des pertes totales ou des carcasses
que les gens vont remonter sur plusieurs années. Donc, il le garde dans son garage cinq
ans, huit ans...
Le Président (M. Reid) : D'autres
interventions? Me Allard, continuez, si vous voulez.
M.
Allard (André) : 260.29, c'est exactement l'équivalent des exigences
prévues au Règlement sur les commerçants et les recycleurs adopté en vertu du Code de la sécurité routière. Il
est interdit à un commerçant de vendre un véhicule ailleurs qu'à son établissement. Donc, cette
obligation est reproduite textuellement, là, ou à peu près, là, dans la Loi sur
la protection du consommateur.
260.30, le titulaire du permis doit évidemment
conserver son permis affiché dans son établissement. Même commentaire, c'est la
retranscription de la disposition prévue à ce règlement-là.
Et là il y a eu le 260.30.1 qui a été ajouté par
un amendement. Et vous vous souviendrez qu'il y a eu certains commentaires de
groupes d'intérêt qui ont soulevé la préoccupation qu'ils avaient à l'égard de
ce qu'ils appellent les intermédiaires, c'est-à-dire une personne qui offre ses
services à titre d'intermédiaire pour vendre des véhicules d'un consommateur à un autre. Alors, cette personne-là
sera qualifiée, en vertu de l'article 260.30.1, de «commerçant» au sens
de la loi. Donc, le consommateur qui
transige avec cet intermédiaire pourra donc se prévaloir des dispositions de
protection qui sont prévues à la
loi : les garanties légales, les recours éventuels. Donc, cette
personne-là devient un commerçant au sens
de la LPC. Évidemment, cette disposition n'a pas son équivalence dans le Code
de la sécurité routière actuellement.
260.31, il a été question, durant les
consultations particulières, par des commentaires qui ont été exprimés, de l'intérêt ou les préoccupations que les forces
policières avaient de maintenir les pouvoirs de surveillance qu'elles avaient
déjà, et donc on s'est assurés que ce soit bien le cas. Donc, cette disposition
260.31 reprend un certain nombre de dispositions. Et là on verra, je crois, un
peu plus loin...
• (17 heures) •
Une voix : ...
M. Allard (André) : ... — voilà,
exact — entre
autres choses, effectivement, le pouvoir de surveillance, des dispositions qui ont été proposées. Alors donc, en fait, bref, les forces
policières conservent exactement les mêmes pouvoirs que ceux dont ils disposaient en
vertu du CSR et des autres dispositions qui les encadrent, bien sûr, parce
qu'ils vont tirer leurs pouvoirs d'un ensemble de mesures qu'on retrouve
dans diverses lois. Alors, voilà, je pense avoir fait le tour.
Le
Président (M. Reid) : Oui, merci, Me Allard. Écoutez, on est en
train de discuter de l'ensemble du projet et des amendements. Je pense qu'on peut continuer sur cette veine, s'il y a
des membres de la commission qui souhaitent intervenir. Mme la députée
de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui, juste une validation. Donc, à 260.28... oui, c'est ça, si je comprends
bien... Parce que j'avais justement
une question, là. Donc, l'amendement, en plus d'ajouter la question du long
terme, là, l'amendement vient biffer la possibilité de renoncer au
certificat de vérification mécanique. Donc, partout, là, il devrait y avoir une
obligation de certificat mécanique. C'est ce que je comprends.
M. Allard (André) : Dès lors que le
véhicule est acheté en vue...
Mme
Ouellet : D'aller
sur la route.
M. Allard (André) : ...d'être sur la
route, c'est exact.
Mme
Ouellet : Parfait.
M. Allard (André) : Mais, ceci étant
dit, ça n'empêchera pas... ça ne privera pas un consommateur même d'acheter un véhicule sans obtenir le certificat
de vérification mécanique pour uniquement l'utiliser à d'autres fins : le
démonter, le réparer, le rebâtir.
Le
Président (M. Reid) : Et je comprends — si je peux me permettre de poser une
question aussi — que, si
le consommateur qui a fait ça veut
remettre le véhicule sur la route en le vendant ou l'utilisant lui-même, il
devra faire... il devra obtenir le
certificat de toute façon. Donc, tout véhicule qui va sur la route doit obtenir
un certificat. C'est bien ça?
M. Allard
(André) : Je comprends du CSR qu'il ne peut y avoir immatriculation si
un véhicule qui correspond à la liste
de ceux pour lesquels il doit y avoir une vérification mécanique ne l'a pas
été. Alors donc, les bureaux qui doivent immatriculer, les préposés
devront évidemment avoir devant eux ce document-là pour l'immatriculer.
Le Président (M. Reid) :
D'accord. Est-ce qu'on a d'autres interventions, les membres de la commission?
Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Juste de souligner qu'effectivement, là, on retrouve dans les amendements
ce qui a été appelé, là, lors des
consultations, les faux particuliers, qui sont couverts, là, avec le «acquiert»
au 260.25, donc dans le 260.30.1. Donc, je pense qu'effectivement vous
avez répondu, là, à cette préoccupation-là.
M. Allard (André) : Oui, absolument.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le député de Groulx? Non, ça va?
M.
Surprenant : Pas de question, M. le Président. C'est bien expliqué.
Le
Président (M. Reid) : D'accord. Alors, écoutez, ce qu'on
pourrait faire, c'est que je pourrais vous demander, aux membres de la commission, si on veut adopter
les amendements en bloc. Il y a cinq amendements. Est-ce qu'on veut amender... est-ce qu'on veut adopter les
amendements en bloc? Est-ce qu'on est d'accord là-dessus? Est-ce qu'on... Oui?
On adopte... Oui, les cinq amendements sont adoptés. Est-ce que
l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Alors, est-ce que le temps est venu de revenir
à l'article 2? Est-ce qu'on a l'information? Me Allard?
M. Allard
(André) : Oui, absolument, avec plaisir.
Le
Président (M. Reid) : Ça prend un consentement. J'apprends que
ça prend un consentement des membres de la commission. Est-ce que j'ai
consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Merci.
M.
Allard (André) : Cette disposition 2.1, évidemment, n'est pas
très simple à lire, mais en même temps il faut bien comprendre qu'elle s'inscrit, là, dans la Loi sur la protection du
consommateur. Et, avec ce que j'expliquais tout à l'heure, l'objectif,
encore une fois, était de tracer la ligne entre les dispositions applicables ou
pas dans une nouvelle situation qui arrivait
sous l'empire de la LPC, qui est celle de commerçants qui transigent entre eux
et qui doivent avoir un permis de
l'office. Alors donc, il fallait trouver un mécanisme pour bien trancher entre
les dispositions qui s'appliquent ou pas.
Alors,
j'ai le goût simplement de commencer par la disposition qui précède 2.1, qui
est l'article 2 de la LPC. Et, simplement
pour votre information, je pense que c'est plus facile de comprendre l'ensemble
puis après ça les exceptions qui se déclinent dans cette disposition-là.
Alors,
2 dit simplement que la «loi s'applique à tout contrat conclu entre un
consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son
commerce et ayant pour objet un bien ou un service».
Donc,
la loi dit que c'est vraiment... elle s'applique dans un contexte où il y a
un contrat entre un commerçant et un
consommateur. Donc, c'est un premier ensemble auquel il faut apporter certaines
exceptions, et, ces exceptions-là, évidemment, étant
donné que les commerçants qui ne
vendent qu'à d'autres commerçants ne sont pas assujettis à cette loi-là en
vertu de cette disposition de principe, il fallait voir quelles sont maintenant
celles qui devraient s'appliquer. Et c'est
celles dont j'expliquais tout à
l'heure, c'est-à-dire toutes celles qui visent davantage les permis et la surveillance des exigences administratives de ces entreprises-là. Donc, il fallait, à
l'article 2.1, indiquer que la LPC, contrairement à ce que 2 dit,
ne s'applique pas aux contrats conclus entre commerçants, évidemment.
Puis, 2.1, on
dit : À l'exception — et
donc c'est une autre exception à la première exception, et ce qui rend l'exercice un peu plus compliqué — des dispositions qui s'appliquent. Et on les
a énumérées tout à l'heure. Et, de cette exception-là, il y en a une
nouvelle, et c'est celle que vous aviez évoquée. C'est-à-dire qu'effectivement
il n'y a que la 260.28, qui porte sur les certificats de vérification mécanique
et l'accès au cautionnement, qui fait exception à ce deuxième énoncé.
Alors,
il faut y aller en escalier pour bien comprendre lesquelles sont exclues de
l'exclusion précédente. Alors, c'est
un cheminement un peu sinueux pour arriver à une conclusion qui effectivement
confirme ce que vous évoquiez, c'est-à-dire qu'il n'y a que ces deux-là
qui font exception, là, au principe précédent.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Me Allard. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement à l'article 2? Non. Est-ce qu'il y a des interventions... Bien,
on va commencer par l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 2 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Alors, M. le ministre, nous passons à
l'article 5.
M.
Poëti : Alors, M. le Président : Cette loi est modifiée,
après l'article 290.1, du suivant... Qu'est-ce qu'il y a?
Une voix :
...
M. Poëti :
Ça, c'est l'amendement, mais je vais lire l'article avant... ou l'amendement?
Alors, ce que je vais... Je vais vous lire l'amendement dans un premier
temps.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Alors, on va commencer par
l'amendement. Je pense que l'amendement modifie un certain nombre de choses.
M. Poëti :
Oui. L'amendement à 290.2
Le
Président (M. Reid) : En fait, l'amendement réécrit, à toutes
fins pratiques, l'article 5, si je comprends bien.
M. Poëti :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : C'est une insertion. Pardon?
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. le député de Groulx.
M.
Surprenant : Il ne serait pas plus habituel de le lire d'abord...
Des voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Une seconde! Oui.
M.
Surprenant : ...de lire d'abord le texte puis ensuite l'amendement?
Le Président (M.
Reid) : Bon, écoutez, on va y aller comme ça. Parce que c'est
une insertion, c'est ça?
M. Poëti :
C'est une insertion.
Le Président (M.
Reid) : Alors, allons-y avec le texte lui-même, de l'article,
et puis ensuite l'amendement.
• (17 h 10) •
M. Poëti :
Parfait. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 290.1, du
suivant:
«290.2.
Une poursuite pénale pour une infraction à l'un des articles 260.27 à
260.30 ou à l'un des paragraphes e et f de l'article 321 peut être intentée par une
municipalité lorsque l'infraction est commise sur son territoire, exclusion
faite, le cas échéant, de toute partie de ce territoire visée par une
entente conclue en vertu du deuxième alinéa;
«De même, elle peut
être intentée, si une entente conclue avec le gouvernement l'autorise à prendre
une telle poursuite:
«a)
par une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande, lorsque
l'infraction est commise sur le
territoire qui lui est attribué et qui fait l'objet d'une entente de services
de police conclue en vertu de l'article 90 de la Loi sur la police
(chapitre P-13.1);
«b)
par une communauté crie, représentée par son conseil de bande, lorsque
l'infraction est commise sur la partie du territoire visé à
l'article 102.6 de cette loi qui est déterminée dans l'entente;
«c) par le
village naskapi, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à
l'article 99 de cette loi;
«d) par le gouvernement de la nation crie, lorsque
l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 102.6
de cette loi, exclusion faite, le cas échéant, de toute partie de celui-ci qui
fait l'objet d'une entente conclue avec une communauté crie en vertu du présent
alinéa;
«e)
par l'Administration régionale Kativik, lorsque l'infraction est commise sur le
territoire visé à l'article 369 de la Loi sur les villages
nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1).
«Les amendes perçues
en application du présent article appartiennent au poursuivant.
«Toute
poursuite pour une telle infraction commise sur le territoire d'une
municipalité peut être intentée devant la cour municipale compétente, le
cas échéant.
«Les
frais relatifs à une telle poursuite intentée devant une cour municipale
appartiennent à la municipalité dont dépend
cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre
poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les
frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de
l'article 223 de ce code.»
Au
commentaire : Cette disposition prévoit par qui peut être intentée une
poursuite pénale en vertu des articles 260.27
à 260.30 ou des paragraphes e et f de l'article 321,
outre le directeur des poursuites
criminelles et pénales, DPCP.
Le
libellé de l'article est, à peu de chose près, le même que celui de l'article
597 du Code de la sécurité routière.
Donc, l'amendement...
C'est ça, l'amendement?
Des voix :
...
M.
Poëti : Il est en
dessous ici, excusez. C'est l'insertion. Je vais le relire pareil : L'amendement modifie l'article 290.2 de la Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 5
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «260.30» par «260.30.1».
Donc, au
commentaire : Un nouvel article 260.30.1, introduit par l'amendement 4,
vise à assujettir l'intermédiaire entre
consommateurs dans la vente de véhicules routiers aux obligations qui incombent
aux commerçants de... routiers en vertu des
nouvelles dispositions du titre III.3 ainsi qu'à l'obligation d'être
titulaire d'un permis de commerçant de véhicules routiers, paragraphe e de l'article 321.
Par
conséquent, il convient de modifier l'article 290.2 afin de prévoir qu'une poursuite
pénale pour une infraction à ce
nouvel article puisse également être intentée par une municipalité, lorsque
l'infraction est commise sur son territoire, ainsi que par les entités
prévues au deuxième alinéa.
Le Président
(M. Reid) : Alors, si
je comprends bien, le texte est modifié essentiellement à la deuxième ligne,
c'est ça?
M. Poëti : Oui, au complet.
Le Président (M. Reid) :
C'est ça. Donc, on ne relira pas au complet, ce ne sera peut-être pas nécessaire.
Alors, il faut, dans un premier temps, disposer
de l'amendement. Alors, l'amendement consiste à changer effectivement les
numéros 260.30 par 260.31.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Pardon?
Une voix : ...
Le
Président (M. Reid) :
260.30.1, pardon. Excusez. Oui. Alors, est-ce que j'ai des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté? Alors,
nous allons maintenant étudier l'article comme tel. Est-ce
qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'article 5? Oui, Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Donc, juste dans le même esprit que
l'article 4 que nous venons de faire, est-ce qu'effectivement vous nous confirmez que l'article qui est proposé ici est textuellement le même que celui qu'il y avait dans le Code de la sécurité routière, donc que toutes ces possibilités-là
existaient déjà avant? C'est de la transposition un pour un?
Le Président (M. Reid) : Me
Allard?
M. Allard
(André) : Oui, c'est
l'équivalent du 597 du Code de la sécurité routière, qui énumère exactement
les mêmes autorités gouvernementales ou communautaires, là, qui peuvent
avoir ces pouvoirs-là.
Mme
Ouellet : Donc, je comprends qu'il n'y a pas de
modification par rapport à ce qui existait. C'est de la simple...
M. Allard (André) : 597 reproduit...
Mme
Ouellet : ...qu'on
met dans la Loi de la protection du consommateur.
M. Allard (André) : Exactement.
Le Président (M. Reid) : Oui,
est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 5 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 6.
M. Poëti : L'article 6...
Le
Président (M. Reid) :
Pardon. Excusez. Je dois dire que l'article 5
était adopté tel qu'amendé. Alors, nous passons maintenant à
l'article 6.
M. Poëti :
L'article 6 : L'article 321 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :
«e) le commerçant de véhicules routiers;
«f) le recycleur de véhicules routiers.»
Commentaire :
Ces deux paragraphes créent, dans la Loi sur la protection du consommateur, l'exigence d'être titulaire d'un permis pour exercer les activités
de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, telles que définies
dans cette loi. Ils tiennent lieu de
l'exigence de la licence contenue aux articles 151 et 153 du Code de la
sécurité routière, abrogés par l'article 22 du présent projet de
loi.
Une voix : C'est ce que vous
avez dans le tableau, là?
M. Poëti : Dans le tableau de
concordance, là.
Le
Président (M. Reid) :
Oui, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, pas nécessairement sur cet article-là, mais un point d'information sur les commentaires. Est-ce qu'ils cheminent en
impression? Parce que, vous savez, je constate, M. le Président, que le ministre et certains membres de l'administration publique ont des cahiers boudinés avec les commentaires.
On est heureux que les
photocopies s'en viennent, mais ça fait déjà deux heures et plus qu'on étudie
le projet de loi.
Puis je
souhaite que, dans un souci de collaboration, éventuellement... Et ça
s'applique pour l'ensemble des projets de
loi qui vont être adoptés dans le futur pour l'ensemble du gouvernement, il y
aurait lieu, dans un souci... lorsqu'on étudie la législation, que les cahiers d'information avec les commentaires
soient transmis préalablement à la commission plutôt que quelques heures
auparavant. Je pense que toutes les formations politiques gagneraient à ce
qu'on puisse diffuser l'ensemble de l'information
aux différentes formations politiques. Ça nous aiderait aussi à bonifier la
législation. Et je crois que c'est
fondamental, dans le rôle qu'on joue, de pouvoir avoir l'ensemble de
l'information, et surtout ça permet aussi d'apporter des meilleurs arguments
pour bonifier la loi.
Donc, je
souhaite véritablement que — si, M. le Président, le ministre peut en
parler à son leader parlementaire — les lois et les cahiers soient
transmis. Parce que, manifestement, j'ai l'impression que la législation est...
les cahiers du ministre qui sont distribués aux autres députés ne sont pas
imprimés le matin même de la commission parlementaire. Et il n'y a pas de
secret de Polichinelle non plus sur la législation, considérant que le projet
de loi est déjà présenté à l'Assemblée
nationale. Donc, à partir du moment où le projet de loi est déposé, bien, il
n'y a plus de secret. Donc, c'était mon commentaire...
Le Président (M. Reid) : Il
faut que vous terminiez, parce qu'on n'est pas dans l'étude du projet de loi.
M.
Jolin-Barrette : C'était simplement un commentaire, M. le Président.
Je souhaite vraiment, dans un souci de collaboration, qu'on diffuse
l'ensemble de cette information-là.
Le
Président (M. Reid) : D'accord. Merci beaucoup. Est-ce que j'ai
des commentaires ou des interventions sur l'article n° 6? Est-ce
que l'article n° 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article n° 7.
M. Poëti :
Oui. On me dit «une dizaine de minutes», puis on devrait avoir les
documents — c'est
188 pages. Je suis désolé que vous ne les ayez pas eus avant, cependant il
ne faut pas interpréter ça comme de la non-collaboration, parce qu'on a accepté le briefing technique, je
vous ai accordé les amendements qu'on a reçus, des commentaires. Je pense
que c'est plus technique, là. Alors, on va
le vérifier. Mais on me dit «une dizaine de minutes». C'est 188 pages. Ça
s'en vient.
Donc,
l'article 7 : L'article 322 de cette loi est modifié par la
suppression, dans le premier alinéa, de «ou, le cas échéant, de la
licence exigée par le Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2)».
Le Président (M. Reid) : ...amendement,
M. le ministre.
M. Poëti : Oui.
(Consultation)
Le
Président (M. Reid) : C'est un nouvel article? O.K. Alors, on
va faire le 7, c'est un nouvel... 7.1, c'est un nouvel article. En fait,
c'est un... D'accord, ça va. Alors, est-ce que vous avez terminé sur
l'article 7 ou c'est...
M. Poëti : Non. Au
commentaire : Cette suppression de l'article 322 élimine le renvoi au
Code de la sécurité routière. Ce renvoi
n'est plus nécessaire en raison du remplacement des licences de commerçant et
de recycleur de véhicules routiers
délivrées en vertu du Code de la sécurité routière par des permis délivrés en
vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 7?
Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté, merci. Alors, nous avons un
amendement qui constitue à insérer un nouvel article. M. le ministre,
l'article 7.1.
• (17 h 20) •
M. Poëti : Oui, 7.1. Donc,
l'amendement :
Insérer, après l'article 7, le
suivant :
7.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 323, du suivant :
«323.1. Malgré le deuxième alinéa de
l'article 323, une demande de permis de commerçant de véhicules routiers
ou de recycleur de véhicules routiers doit
être accompagnée d'un cautionnement, au [moment] et selon la forme prescrits
par règlement.
«Une
association de commerçants de véhicules routiers ou une association de
recycleurs de véhicules routiers peut,
selon la forme, les conditions et les modalités établies par règlement, se
porter caution pour ses membres. Elle doit alors déposer une somme en
garantie auprès d'une société de fiducie. Cette somme est fixée par le
président.»
Au
commentaire : Ce nouvel article 323.1 de la Loi sur la protection du
consommateur introduit par le nouvel article 7.1
du projet de loi prescrit qu'une demande de permis de commerçant ou de
recycleur de véhicules routiers doit être
accompagnée d'un cautionnement. Il permet à une association de commerçants de
véhicules routiers ou de recycleurs de
véhicules routiers de se porter caution pour ses membres, comme le permet
actuellement le Code de la sécurité routière à l'article 160.1.
«160.1.
Une association de commerçants ou de recycleurs peut, selon la forme, les
conditions et les modalités établies par règlement du gouvernement, se
porter caution pour ses membres. Elle doit alors déposer une somme en garantie
auprès d'une société de fiducie. Cette somme est fixée par la société.»
Texte du projet de
loi modifié : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 323, du suivant :
«323.1.
Malgré le deuxième alinéa de l'article 323, une demande de permis de
commerçant de véhicules routiers ou
de recycleur de véhicules routiers doit être accompagnée d'un cautionnement, au
montant et selon la forme prescrits par règlement.
«Une
association de commerçants de véhicules routiers ou une association de recycleurs
de véhicules routiers peut, selon la
forme, les conditions et les modalités établies par règlement, se porter
caution pour ses membres. Elle doit alors déposer une somme en garantie
auprès d'une société de fiducie. Cette somme est fixée par le président.»
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 7.1? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ce qu'on comprend
au deuxième alinéa... au deuxième paragraphe,
pardon, du texte de loi modifié, c'est que ça va être la présidence de l'office
qui va fixer la somme par le biais d'un règlement?
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre?
M. Poëti :
Non. Mme la présidente.
Le Président (M.
Reid) : Mme la présidente.
Mme
Galarneau (Ginette) : Effectivement, comme la SAAQ le faisait de toute
façon, ce sera le maintien des conditions
existantes, comme on l'a dit aux représentants qui sont venus, à la fois de
l'AMVOQ et de la Corporation des concessionnaires d'automobiles.
M.
Jolin-Barrette : Mais actuellement, M. le Président, cette somme est
fixée à combien par la SAAQ?
Mme Galarneau
(Ginette) : Vous voulez le montant précis?
M.
Jolin-Barrette : Bien, on
mentionne : Elle doit leur déposer une somme en garantie auprès d'une société
de fiducie. «Cette somme est fixée
par le président.» Est-ce que ça s'applique pour tous ou c'est du cas par cas,
en ce sens où...
Une voix :
...montant fixe.
M. Jolin-Barrette : Oui, est-ce que c'est un montant fixe qui va être fixé par règlement
ou... Lorsqu'on édicte, on utilise le
terme «fixée par la présidence», en fait «fixée par le président». On n'utilise
pas le libellé «fixée par règlement». Donc,
est-ce c'est un montant fixe ou c'est en fonction du nombre de membres d'une organisation, d'une association? Est-ce qu'il y a des paramètres qui
permettent d'évaluer le montant à fixer?
Mme
Galarneau (Ginette) : Ça a
été antérieurement fixé par la société par une entente. Donc, on prévoit avoir le
même type d'entente avec eux et de poursuivre de la façon dont ça a été fait jusqu'à
maintenant à la société.
M.
Jolin-Barrette : Et, M. le Président, est-ce que cette entente-là, c'est une entente par association ou c'est une entente qui
régit l'ensemble de l'industrie? Est-ce qu'il y a différents montants en fonction des différentes
associations ou c'est une entente globale?
Mme
Galarneau (Ginette) : C'est une entente par association. Et
actuellement il y en a deux importants, cautionnements collectifs. Et donc il y a les ententes, je dirais, qui
sont intervenues entre ces associations, chacune d'elles, et la société,
et évidemment on prend connaissance de ces ententes-là.
La garantie
qu'on a donnée, c'est que ça allait se poursuivre de la même façon aux deux
organisations. Et, s'il s'avérait...
Parce que, vous vous rappellerez, sur la question des cautionnements, une des
choses importantes, c'est qu'on nous a dit qu'il y avait peu de recours
au cautionnement, très peu de recours.
Donc,
on pourra par la suite faire une évaluation si ces montants-là sont suffisants.
Mais, je dirais, tout l'historique des
cautionnements, à la société, à l'égard des commerçants a fait en sorte qu'il
n'y a pas eu de changement, depuis, des ententes. Je crois que la
Corporation des concessionnaires d'automobiles vous avait dit qu'elle avait
cette entente-là depuis 1983.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, Mme la présidente. M. le
député de Borduas,
vous avez encore des questions?
M.
Jolin-Barrette : Oui, en
complément, M. le Président. Est-ce
que les ententes sont fixées pour un
nombre... Je comprends que, depuis 1983, l'entente s'applique, mais est-ce que
les ententes sont révisées annuellement, ou, si jamais, une année pour
une raison x, il y avait un nombre incalculable de réclamations... Est-ce
que c'est possible pour la présidence de
l'office de modifier, de proposer la modification de l'entente aux partenaires, ou elle doit donner
un préavis, ou... De quelle façon ça fonctionne, les paramètres, pour la
modification? Est-ce que c'est unilatéral, en fonction des réclamations ou il y
a un temps ciblé, supposons trois ans, et, au bout de l'échéance, bien là, on
révise en fonction de l'historique qu'il y a eu au cours des dernières années?
M. Poëti : Peut-être juste à titre informatif, je vous réitère, là, la
présentation : Sept cas en 12 ans. C'est sûr que ce n'est pas
annuel, là, mais il y a eu sept cas en 12 ans.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, juste avant, je suis conscient du faible nombre de réclamations, et
puis j'espère que ça va se
poursuivre, puis je pense que les groupes qu'on a entendus ont démontré
tout le sérieux et l'effort qui est effectué
afin de diminuer au maximum les réclamations, mais là on est dans le cadre d'une réforme d'une loi qui... fort
probablement, on n'aura pas la chance de
revoir les dispositions de sitôt. Donc, la question va en ce sens-là. Donc, ce
serait bien d'avoir l'explication...
M. Poëti :
Bien, on n'a pas de problème. C'est parce que vous souleviez : Est-ce
qu'on va revoir à chaque année? Alors, la réponse, c'est non. Ce n'est
pas à chaque année. Bon. Alors, allez-y, Mme la présidente.
Le Président (M. Reid) : Mme
la présidente.
Mme
Galarneau (Ginette) : Effectivement, c'est une entente qui a été
signée, je vous l'ai dit, depuis 1983. Dans le cas de la Corporation des concessionnaires d'automobiles, le montant
est fixé à 450 000 $. Vous vous rappellerez, quand ils sont venus en commission, ils nous ont dit
qu'ils avaient eu très peu de cas et que, très souvent même, ils avaient des
congés pour la cotisation de leurs membres
au cautionnement. Mais, s'il s'avérait qu'il y avait une grave fermeture ou
des cas vraiment très importants qu'ils
n'ont pas connus depuis 1983, bien, chacun des membres de la corporation
devrait souscrire à un montant donné pour s'assurer que le montant qui
doit être mis, de 450 000 $, est toujours présent.
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la présidente. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Juste par curiosité, parce que c'est quand même un article assez essentiel,
puis il a été oublié?
Mme Galarneau (Ginette) : Non.
Mme
Ouellet : O.K.
Le Président (M. Reid) : Mme
la présidente.
Mme
Galarneau (Ginette) : Il n'avait pas été oublié, il avait été prévu de
le mettre par règlement. Parce que c'est comme ça qu'on le fait dans la Loi sur la protection du consommateur, ça
vient dans la partie du règlement, la question des cautions. Mais, devant tout le questionnement qu'on a entendu...
Parce qu'on vous l'a dit, on a rencontré chacun de ces organismes-là pour s'assurer qu'il y avait une
bonne compréhension et que la transition se ferait bien. Et plusieurs
ont manifesté de l'inquiétude, et c'est pour ça qu'on a proposé à M. le
ministre d'ajouter cet amendement.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, est-ce que l'article 7.1 introduit par un
amendement... Est-ce que l'amendement et, du fait même, l'article... est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Alors, nous allons passer à l'article 8. M. le ministre.
• (17 h 30) •
M. Poëti :
L'article 8 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 327, des suivants :
«327.1. Le
président peut refuser de délivrer un permis à un demandeur de permis de
commerçant de véhicules routiers ou à
un demandeur de permis de recycleur de véhicules routiers qui, au cours des
cinq années antérieures à sa demande,
a été déclaré coupable d'une infraction criminelle de recel, de fraude ou de
vol impliquant un véhicule routier ou ses pièces et pour laquelle il n'a
pas obtenu [de] pardon.
«327.2. Sans limiter les
pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 325 à 327.1, le
président peut, sur recommandation de la
Société de l'assurance automobile du Québec, refuser de délivrer un permis à un
demandeur de permis de commerçant de
véhicules routiers ou à un demandeur de permis de recycleur de véhicules
routiers qui a été déclaré coupable
d'une infraction en vertu du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) ayant un lien avec l'emploi de commerçant ou de
recycleur de véhicules routiers, selon le cas, et pour laquelle il n'a pas
obtenu le pardon.»
Commentaire 327.1 :
L'article 327.1 propose de reprendre le paragraphe 11° de
l'article 2 du Règlement sur les commerçants
et les recycleurs, qui impose à la personne qui demande la délivrance d'une
licence de ne pas avoir, au cours des
cinq années précédant sa demande, été déclarée coupable d'une infraction
criminelle de recel, de fraude ou de vol impliquant un véhicule routier
ou ses pièces.
Au
commentaire 327.2. : En vertu du paragraphe 2° de l'article 207
du Code de la sécurité routière, le président de l'Office de la protection du consommateur peut actuellement
recommander à la société de suspendre la licence d'un commerçant ou d'un recycleur de véhicules routiers
si le titulaire a été déclaré coupable d'une infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, pour
laquelle il n'a pas obtenu le pardon. Les modalités et la durée de la
suspension sont fixées après consultation
du président de l'Office de la protection du consommateur. Ce pouvoir a été
utilisé à quelques reprises. La société pourrait recommander au
président de l'Office de la protection du consommateur de refuser la délivrance d'un permis à un demandeur de permis de
commerçant ou de recycleur de véhicules routiers qui a été déclaré
coupable d'une infraction, en vertu du Code de la sécurité routière, ayant un
lien avec l'emploi de commerçant.
L'article 327.2
permettrait à la société d'intervenir à l'étape de la délivrance d'un permis,
alors que l'article 329.1 s'appliquerait
à la suspension ou l'annulation d'un permis déjà délivré. Un tel pouvoir
permettrait à la société de demander au président de l'Office de la
protection du consommateur d'intervenir à l'égard du permis d'un commerçant ou
d'un recycleur de véhicules routiers dans des circonstances particulières le
justifiant. Par ailleurs, l'exercice, par l'autorité administrative, de ce pouvoir donne ouverture, pour le commerçant et le
recycleur, au recours devant le Tribunal administratif du Québec, et ce,
en vertu de l'article 339 de la Loi sur la protection du consommateur.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 8? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Donc, toujours dans la même lignée, est-ce que ces articles-là sont des
équivalents textuels de ce qu'il y avait dans le Code de la sécurité
routière?
Mme Galarneau (Ginette) : C'était
dans le règlement.
Mme
Ouellet : Textuel?
Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Et
puis... Est-ce que je peux continuer?
M. Poëti : Oui, oui, allez-y.
Le Président (M. Reid) : Oui.
Je vous donne la parole et... Oui.
Mme
Galarneau (Ginette) : Et, dans 327.2, c'est : le pouvoir qu'avait
avant l'office auprès de la société, bien, on l'inverse. Maintenant que c'est l'office qui délivre le permis, la
société peut nous faire une recommandation aussi si l'entreprise a été reconnue coupable d'une
infraction, en lien évidemment avec son emploi de commerçant. Ce n'est pas
s'il a été arrêté pour un feu rouge, là, avec tout le respect qu'on a pour...
Le Président (M. Reid) : Oui,
Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Puis j'ai une autre question, peut-être que c'est plus loin dans le projet
de loi, mais juste pour être sûre de
ne pas passer par-dessus. Vous nous avez dit en introduction que la présidente
pourrait refuser d'émettre les permis
si le certificat d'autorisation n'était pas respecté. Est-ce que c'est ici
qu'on devrait l'inscrire ou ça a été inscrit plus loin?
Le Président (M. Reid) : Mme
la présidente.
Mme
Galarneau (Ginette) : C'est déjà inscrit dans la Loi sur la protection
du consommateur. Quand on disait qu'il y avait des pouvoirs
supplémentaires par rapport aux pouvoirs qu'a la Société de l'assurance auto,
il y a une disposition générale de la Loi
sur la protection du consommateur qui dit qu'on peut refuser un permis pour
s'assurer, dans l'intérêt public,
qu'il y a un exercice compétent et honnête des activités commerciales. Et c'est
sur cette base-là qu'il y aura un
lien qui va être fait, dans chacun des cas des permis de recycleur, avec le
ministère de l'Environnement, parce qu'on veut s'assurer d'un exercice
compétent.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Tout comme l'article 327.1 vise à spécifier... Parce que j'imagine
que l'article général prendrait aussi
en considération ce volet-là. Je crois qu'on devrait inscrire de façon
spécifique le fait que la présidente peut refuser de délivrer un permis à un demandeur de permis de
commerçant de véhicules routiers ou à un demandeur de permis de recycleur de véhicules routiers qui, au
cours — j'imagine
qu'on pourrait appliquer la même chose, là — des cinq années antérieures à sa demande, a été déclaré... ou n'a
pas... ça, ce ne serait pas cinq années à ce moment-là... pour qui il n'y a
pas de certificat d'autorisation en vigueur
ou qu'ils n'y ont pas de droit
acquis. Je crois qu'on devrait le rajouter de façon spécifique, comme on a jugé bon de le mettre de
façon spécifique pour les infractions criminelles, même si le paragraphe générique de la Loi sur la
protection des consommateurs probablement englobait le tout, là.
Le Président (M.
Reid) : Oui, merci. M. le ministre ou Mme la présidente?
Mme
Galarneau (Ginette) : On me
dit que c'est extrêmement difficile de faire ça, puisqu'on a une disposition générale. Après ça, quand on se met à introduire des dispositions particulières, on est obligé de les introduire pour chacun, je
dirais, des gestes qu'on va poser.
On
le fait, par exemple, pour la Régie du bâtiment. La Régie du bâtiment
émet des licences. Dans le cas où on veut
s'assurer qu'un vendeur itinérant, par
exemple, fait un exercice, je dirais,
de manière compétente, on va demander : Est-ce qu'il a sa licence de
la RBQ? C'est une disposition générale qui nous permet de couvrir tous les cas
de figure sans spécifier. Puis
introduire une disposition qui touche aussi une autre loi, bien, c'est quelque chose qui doit être examiné très attentivement, là. Avec tout le
respect que j'ai, là, ce n'est pas comme ça que ça a été vu.
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui.
Bien, avec tout le respect que j'ai également, ça s'est fait dans d'autres projets de loi, et moi, je crois que ce
serait important de le mettre de façon particulière. Peut-être,
vous allez me dire : C'est superfétatoire, là, mais moi, je crois que c'est important
de l'ajouter et ou je prépare un amendement ou vous me proposez un amendement qui va vous convenir mieux. Moi,
ça ne me dérange pas, là.
Le Président (M.
Reid) : Oui?
M.
Surprenant : ...de ma
collègue, la disposition générale à laquelle elle a fait allusion, c'est
quel article, qu'on puisse avoir un peu... qu'on puisse le lire puis...
Le Président (M.
Reid) : Oui, on va avoir la réponse.
Mme Galarneau
(Ginette) : 325.
Le Président (M.
Reid) : Pardon?
Mme Galarneau
(Ginette) : 325. Exactement, 325b.
Le Président (M.
Reid) : L'article 325.
Mme
Galarneau (Ginette) : «Le président peut refuser [...] si, à son avis,
il existe des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire
pour assurer, dans l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent des
activités commerciales...» C'est une disposition générale.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
ou est-ce que, Mme la députée de Vachon, vous voulez déposer un
amendement?
Mme
Ouellet : Bien, on va préparer un amendement, parce que,
tout comme pour les infractions criminelles et tout comme pour la
question de la Société de l'assurance automobile, qui sont des éléments
spécifiques, je crois que... Je comprends
qu'il y a cet article-là, général, à 325, mais je crois qu'on a tout
avantage... et d'autant plus que ça a été mentionné en introduction et
d'autant plus qu'il y a une préoccupation qui a été présentée lors de l'audition des
rapports des différents intervenants. On va demander de suspendre
quelques minutes, le temps qu'on puisse préparer, là, l'amendement.
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce que, bon, on suspend pour la préparation de l'amendement? Allons-y. Alors, je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
17 h 38)
(Reprise à 17 h 48)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Alors, le projet d'amendement de la députée de Vachon a été
distribué. Alors, je demanderais à la députée de Vachon de présenter son
amendement.
Mme
Ouellet : Oui.
Donc, l'amendement se lirait ainsi...
Des
voix : ...
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît, MM. et Mmes les membres de la commission! Oui, bien, est-ce que... Alors, nous
allons continuer. Mme la députée de Vachon, voulez-vous présenter votre
amendement?
Mme
Ouellet :
Oui. Donc, l'article 8 du projet de loi est modifié par l'insertion de
l'article suivant :
«327.3.
Le président — ou on
devrait dire la présidente — peut refuser de délivrer un permis à un
demandeur de permis de commerçant de
véhicules routiers ou à un demandeur de permis de recycleur de véhicules
routiers qui ne détient pas de certificat d'autorisation en vertu de la
loi québécoise sur l'environnement.»
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires
ou des interventions des membres de la commission sur cet amendement?
Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix :
Adopté.
M. Poëti :
Non, il n'est pas adopté, il est refusé.
Le Président (M.
Reid) : L'amendement est refusé?
M. Poëti :
Refusé.
Le
Président (M. Reid) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors,
nous passons à l'amendement... nous passons, pardon, à l'article 8, nous revenons à l'article 8. Est-ce
qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'article 8?
Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous passons à
l'article 9.
• (17 h 50) •
M.
Poëti : Merci, M. le Président. L'article 9 : Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 329, des suivants :
«329.1. Sans limiter
les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 328 et 329, le
président peut, sur recommandation de la Société de l'assurance automobile du
Québec, suspendre ou annuler le permis d'un titulaire de permis de commerçant de véhicules routiers ou d'un
titulaire de permis de recycleur de véhicules routiers si le titulaire a été déclaré coupable d'une infraction en vertu
du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ayant un lien avec
l'emploi de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, selon le
cas, et pour laquelle il n'a pas obtenu le pardon.
«Les modalités et la
durée d'une suspension sont fixées après consultation de la société.
«329.2.
Lorsque le président rend une décision suspendant ou annulant un permis de
commerçant de véhicules routiers ou
de recycleur de véhicules routiers, il peut maintenir le permis à certaines conditions
pour une période qu'il détermine.
«329.3.
Le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers dont le permis a été
suspendu ou annulé doit, sur demande du président, lui retourner son
permis sans délai.
«Lorsque le permis ne
lui est pas [rétorqué], le président peut saisir et confisquer ou détruire
celui-ci.
«Le
président peut demander à un agent de la paix de saisir et confisquer ou
détruire le permis annulé ou suspendu. L'agent
de la paix est autorisé à saisir et confisquer ou détruire tout permis suspendu
ou annulé. La personne qui est en possession du permis doit le remettre
immédiatement à l'agent de la paix qui lui en [a] fait la demande. Lorsqu'il confisque un permis, l'agent de la paix remet un
reçu à la personne en possession du permis et remet ensuite ce permis au
président; lorsqu'il le détruit, il informe le président de la destruction du
permis.»
Commentaire 329.1 : L'article 329.1 est l'équivalent des dispositions du paragraphe 2° de l'article 207 du Code
de la sécurité routière. Le président de l'Office de la protection du
consommateur peut actuellement, en vertu de ces dispositions, recommander à la
société de suspendre la licence d'un commerçant ou d'un recycleur de véhicules
routiers si le titulaire a été
déclaré coupable d'une infraction en
vertu de la Loi sur la protection du
consommateur pour laquelle il n'a pas
obtenu le pardon. Les modalités et la durée de la suspension
sont fixées après consultation du président de l'Office de la protection du consommateur. Un tel pouvoir
permettrait à la société de demander au président de l'Office de la protection du consommateur d'intervenir à l'égard du permis d'un
commerçant ou d'un recycleur de véhicules routiers dans des circonstances particulières le
justifiant. Par ailleurs, l'exercice, par l'autorité administrative, de ce pouvoir donne l'ouverture, pour le commerçant et le recycleur,
au recours devant le Tribunal administratif du Québec, et ce, en vertu
de l'article 339 de la Loi sur la protection du consommateur.
Au
commentaire 329.2 : L'article 329.2 permet au président de
l'Office de la protection du consommateur qui suspend ou annule le permis d'un commerçant ou d'un recycleur de
véhicules routiers de prévoir dans sa décision une période pendant laquelle le
permis serait maintenu. Par exemple, ce pourrait être pour permettre au
commerçant ou recycleur d'écouler son inventaire auprès d'autres
commerçants, et ce, à l'intérieur d'une période déterminée par le président de
l'Office de la protection du consommateur.
Commentaire
à 329.3 : L'article 329.3 reprend l'obligation du commerçant de
retourner sur demande son permis suspendu,
obligation prévue à l'article 163 du Code de la sécurité routière, ainsi
que l'autorisation donnée à l'agent de la paix, en vertu de l'article 637.1 de ce code,
de saisir et détruire la licence suspendue. En outre, la disposition prévoit
que le permis annulé doit aussi être
retourné sur demande, ce qui n'est pas prévu au Code de la sécurité routière,
puisqu'en vertu de ce code le permis
ne peut être que suspendu. Par ailleurs, l'article prévoit que l'agent de la
paix peut confisquer le permis suspendu ou annulé puis le remettre au
président ou encore le détruire. Le président de l'Office de la protection du
consommateur pourrait également agir par l'entremise de ses enquêteurs et
confisquer le permis.
L'article 163
du Code de la sécurité routière est abrogé par l'article 26 du projet de
loi. Quant à l'article 637.1 du code, toute référence à une licence
y est supprimée par l'article 37 du projet de loi.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 9? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Ce que je comprends, c'est que le 329.2
serait nouveau dans les dispositions, tandis que les deux autres
reprendraient ce qui est déjà dans le Code de la sécurité routière.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M. Poëti :
329.2...
Mme Galarneau
(Ginette) : Oui, c'est exact.
Le Président (M.
Reid) : Mme la directrice.
Mme Galarneau
(Ginette) : Oui, c'est pour permettre justement, à l'intérieur d'une
période qu'on pourrait déterminer, d'écouler
un stock, un inventaire. C'est la seule, effectivement, nouvelle mesure par
rapport aux dispositions, qui ressemble étrangement à celle qu'on a vue
à l'article précédent, puisqu'il y a une distinction dans la LPC entre le
pouvoir de délivrance et le pouvoir d'annuler et de suspendre.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon, ça va?
D'autres interventions? Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous passons à
l'article 10.
M. Poëti :
Non, 9.1.
Le Président (M.
Reid) : Ah, pardon! Excusez-moi! Il y a un amendement qui
introduit l'article 9.1.
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Oui, c'est ça, je me sens surveillé!
M. Poëti :
Donc, le 9.1. : Insérer, après l'article 9, le suivant :
9.1.
L'article 335 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«Un
permis dont le renouvellement est demandé demeure en vigueur jusqu'à la
décision du président sur cette demande.»
Cet amendement est nécessaire
pour la raison suivante : Le titulaire d'un permis de commerçant de
véhicules routiers dont le renouvellement
est demandé mais qui ne serait complet avec tous les documents requis que
quelques jours après la date
d'échéance du permis ne pourrait pas conclure des transactions à la Société de
l'assurance automobile pendant ces
quelques jours, étant donné que la société vérifiera la validité du permis
avant de permettre au titulaire d'effectuer des transactions d'immatriculation. Cette nouvelle disposition permettra
de résoudre cette situation. Le permis dont le renouvellement est
demandé demeurera en vigueur jusqu'à la décision du président de l'Office de la
protection du consommateur sur cette demande.
Par
ailleurs, il convient d'étendre cette disposition à tous les titulaires de
permis délivrés par le président de l'office.
Texte
du projet de loi modifié : L'article 335 de cette loi est modifié par
l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Un
permis dont le renouvellement est demandé demeure en vigueur jusqu'à la
décision du président sur cette demande.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
commentaires ou interventions sur cet amendement qui introduit un nouvel
article?
M. Morin :
M. le Président?
Le Président (M.
Reid) : Oui?
M. Morin :
La décision du président sur cette demande, dans le temps, ça prend combien,
normalement, de temps?
Le Président (M. Reid) :
Mme la présidente?
Mme Galarneau (Ginette) : Rapidement.
M. Morin : Rapidement?
Mme Galarneau (Ginette) : Oui, très
rapidement.
Le Président (M. Reid) : Ça
va?
M. Morin : C'est beau.
Mme Galarneau (Ginette) : Dans les
jours qui viennent.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'on a d'autres
interventions? Est-ce que l'article et l'amendement, en même temps, 7.1...
pardon, 9.1 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 10,
qui est remplacé, en fait, par un amendement au complet. Donc, nous allons passer, M. le ministre, à l'amendement
directement, puisqu'il s'agit de remplacer l'article 10 lui-même
dans sa totalité.
M. Poëti : Alors, remplacer
l'article 10 par le suivant :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 338, du suivant :
«338.1. Les dispositions de l'article 338
ne s'appliquent pas au cautionnement fourni par un commerçant de véhicules routiers ou un recycleur de véhicules
routiers. Dans ces deux cas et selon les modalités prescrites par règlement,
le cautionnement sert :
«a) à
l'indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a
fourni le cautionnement ou son représentant;
«b) au remboursement
au véritable propriétaire du prix que celui-ci a dû payer à l'acheteur comme
condition de revendication de son véhicule routier, en cas de vente du bien
d'autrui par le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers;
«c) au
remboursement au propriétaire du véhicule routier volé qui a été démantelé ou
vendu en pièces détachées par le recycleur de véhicules routiers d'une
somme qui correspond à la valeur du véhicule au moment du vol;
«d) au paiement de l'amende imposée à celui qui
a fourni le cautionnement ou à son représentant.
«Pour
l'application du paragraphe b du premier alinéa, n'a pas de recours contre la
caution à l'égard du véhicule routier qui fait l'objet de la vente ou de
la location :
«a) le
cessionnaire d'un contrat de vente d'un véhicule routier comportant une réserve
de propriété ou le cessionnaire d'un contrat de location à long terme,
au sens de l'article 150.2, d'un véhicule routier;
«b) le
commerçant de véhicules routiers qui s'est réservé la propriété d'un véhicule routier
qu'il a vendu ou le commerçant qui a loué un véhicule routier à long
terme, au sens de l'article 150.2.»
Au commentaire...
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre, je vais vous interrompre.
En raison de l'heure, je vais devoir suspendre les travaux. Nous allons
continuer à 19 h 30 exactement au point où on en était, et je vous
redonnerai la parole.
Les membres de la commission qui veulent laisser
leurs papiers ici, c'est sécurisé. Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 35)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Alors,
lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 10. En fait, c'est un
amendement et un article en même temps, et M. le ministre avait lu l'amendement,
et je pense qu'il était à la période de son commentaire sur l'amendement.
Alors, à vous la parole.
M. Poëti :
Exactement, M. le Président, vous avez bien suivi. Alors, actuellement, la procédure d'accès au cautionnement à la Société de l'assurance automobile du Québec fonctionne de la manière suivante : lorsqu'un
consommateur s'adresse à la société
pour recours au cautionnement, celle-ci le réfère à la caution. La caution
indemnise alors les clients l'un après l'autre selon la
formule premier arrivé, premier servi. Or, la procédure d'indemnisation à l'Office de
la protection du consommateur est
différente. Lorsque le président de l'office reçoit une demande de recours à la
caution, il ouvre un dossier de
réclamation, puis, après une période de six mois, les réclamations sont
acquittées. Si le montant total des réclamations excède le montant du
cautionnement, l'office voit à leur acquittement au prorata. Selon les associations des entreprises
dans les secteurs, les réclamations à la caution sont très rares et le plafond
du cautionnement n'est, en pratique, jamais
atteint. Par conséquent, il apparaît opportun de conserver la même procédure
d'indemnisation que celle prévalant à
la société pour les cautionnements fournis par les commerçants et recycleurs de
véhicules routiers.
Par ailleurs, l'article 152 du Code de la sécurité routière prévoit que les
personnes suivantes n'ont pas recours contre
la caution à l'égard du véhicule routier qui fait l'objet de la vente : le
cessionnaire d'un contrat de vente d'un véhicule routier comportant une
réserve de propriété et le commerçant d'un véhicule routier qui s'est réservé
la propriété d'un véhicule routier qu'il a
vendu. Cette disposition interdit notamment tout recours à la caution d'un commerçant de
véhicules routiers à l'égard du
cessionnaire d'un contrat de vente comportant une réserve de propriété, soit un
contrat de vente à tempérament. La créance est cédée à un tiers qui est
un établissement financier. Il est opportun d'importer la même disposition dans la Loi sur la protection du consommateur. C'est d'ailleurs
la demande qui a été faite par la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec. En outre, il convient
d'étendre cette disposition au contrat de location, étant donné que les nouvelles dispositions de la Loi sur la
protection du consommateur introduites par le projet de loi viseront également
la location à long terme.
Texte du projet de loi modifié. Cette loi est
modifiée par l'insertion, à l'article 338, du suivant :
«338.1. Les dispositions de l'article 338
ne s'appliquent pas au cautionnement fourni par un commerçant de véhicules routiers ou un recycleur de véhicules
routiers. Dans ces deux cas et selon les modalités prescrites par règlement,
le cautionnement sert :
«a) à
l'indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a
fourni le cautionnement ou son représentant;
«b) au remboursement au véritable propriétaire du prix que celui-ci a dû payer à l'acheteur
comme condition de revendication de
son véhicule routier, en cas de vente du bien d'autrui par le commerçant ou le
recycleur de véhicules routiers;
«c) au remboursement au propriétaire du véhicule routier volé qui a été [demandé] ou vendu
en pièces détachées par le recycleur de véhicules routiers d'une somme
qui correspond à la valeur du véhicule au moment du vol;
«d) au paiement de l'amende imposée à celui qui
a fourni le cautionnement ou à son représentant.
«Pour l'application du paragraphe b du premier alinéa, n'a pas de recours contre la
caution à l'égard du véhicule routier qui fait l'objet de la vente ou de
la location :
«a) le
cessionnaire d'un contrat de vente d'un véhicule routier comportant une réserve
de propriété ou le cessionnaire d'un contrat de location à long terme,
au sens de l'article 150.2, d'un véhicule routier;
«b) le
commerçant de véhicules routiers qui s'est réservé la propriété d'un véhicule
routier qu'il a vendu ou le commerçant qui a loué un véhicule routier à
long terme, au sens de l'article 150.2.»
Le Président (M. Reid) :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement n° 10...
enfin, l'amendement au projet de... à
l'article 10? Est-ce que l'article 10... enfin, l'amendement est-il
adopté et en même temps l'article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Donc, l'amendement est adopté et
l'article est adopté. Alors, nous passons à l'article 11, M. le ministre, qui est la même situation,
c'est-à-dire que c'est un article qui remplace totalement l'article qui
est dans le projet de loi. Alors, à vous la parole.
• (19 h 40) •
M. Poëti : Alors, je vais
lire l'amendement dans un premier temps. Donc, l'amendement :
Remplacer l'article 11 par le
suivant :
L'article 350 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe, des suivants :
«...1) fixer
le montant des cautionnements exigés en vertu de l'article 323.1 et en
établir la forme et les modalités
ainsi que la façon doit on...» «Doit on...»
Une voix : «Dont on doit».
M. Poëti : «Dont», oui, «dont on doit». C'est juste que
«dont doit» n'était pas au bon «on» du «doit». Alors, je suis désolé
pour les gens qui nous écoutent, il y a eu une petite erreur de frappe, là.
Donc :
«...la façon dont on doit en disposer soit en cas d'annulation ou de
confiscation soit en vue de l'indemnisation d'un consommateur, d'un remboursement au propriétaire d'un véhicule
routier ou de l'exécution d'un jugement en matière pénale;
«[12)]
établir la forme, les conditions et les modalités selon lesquelles une
association de commerçants de véhicules routiers ou une association de
recycleurs de véhicules routiers peut se porter caution pour ses membres.»
Au
commentaire : L'article 11 du projet de loi est modifié pour
permettre au gouvernement de faire des règlements pour fixer le montant,
la forme et les modalités des cautionnements exigés par des commerçants et des
recycleurs de véhicules routiers, ainsi que la façon dont on doit en disposer.
Il permet aussi au gouvernement d'établir la forme, les conditions et les modalités selon lesquelles une association de
commerçants de véhicules routiers ou une association de recycleurs de
véhicules routiers peut se porter caution pour ses membres, comme le permet actuellement
le Code de sécurité routière. Ces modifications aux habilitations
réglementaires sont nécessaires compte tenu de l'introduction du nouvel article 7.1
du projet de loi qui insère l'article 323.1 à la Loi sur la protection du
consommateur.
Texte
du projet de loi modifié : 11. L'article 350 de cette
loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe, des
suivants :
«...fixer le
montant des cautionnements exigés en vertu de l'article 323.1 et en
établir la forme et les modalités ainsi
que la façon dont on doit en disposer soit en cas d'annulation ou de
confiscation soit en vue de l'indemnisation d'un consommateur, d'un remboursement au propriétaire d'un véhicule routier
ou de l'exécution d'un jugement en matière pénale;
«[2°]
établir la forme, les conditions et les modalités selon lesquelles une
association de commerçants de véhicules routiers ou une association de
recycleurs de véhicules routiers peut se porter caution pour ses membres.»
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement
à l'article 11? Oui?
M. Morin : Quand il est
question de caution, est-ce que les montants sont exorbitants? Parce que j'ai
des problématiques au niveau des gravières, moi, dans mon comté, et les cautions sont trop
dispendieuses pour les personnes qui ont acheté leurs gravières. Ici,
est-ce que la caution est très élevée?
Le Président (M. Reid) : Oui,
M. le ministre, avez-vous...
(Consultation)
Mme Galarneau (Ginette) : Ils vont
demeurer les mêmes, ils sont déjà dans le...
M. Morin : Ils sont dans le...
Mme Galarneau (Ginette) : Le projet
de... Ils sont déjà dans le règlement.
M. Morin : Est-ce qu'ils
reconnaissent la caution?
Mme Galarneau (Ginette) : Oui, exactement.
Puis les montants sont inchangés.
M. Morin : O.K. C'était juste
simplement par précaution.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, j'imagine que ces articles-là
sont en lien avec l'article 10 qu'on vient juste d'adopter, qui est de faire un élément de la caution séparé de
ce que les cautions... de la façon dont les cautions sont gérées habituellement par l'Office de la protection
du consommateur, pour s'assurer
d'être capable de gérer les cautions comme elles étaient gérées par la Société
d'assurance automobile du Québec.
Mme Galarneau (Ginette) : Exactement.
Mme
Ouellet : Et je
sais qu'on en a parlé un petit peu plus tôt, mais juste me rappeler, là, la
hauteur de ces cautions-là, ça ressemble à quoi.
Mme
Galarneau (Ginette) : On
l'a. On l'avait dans le règlement. Je vais vous les lire parce que je ne les
connais pas par coeur. O.K., c'est
200 000 $ pour le commerce de véhicules dont la masse nette est égale
ou supérieure à 5 500 kilos, autres
que les machines agricoles; un montant de 100 000 $ pour le commerce
de véhicules dont la masse nette est inférieure à 5 500 kilos, autres que les motocyclettes, motoneiges,
cyclomoteurs, machines agricoles et autres que les remorques et semi-remorques dont la masse nette est
inférieure à 1 300; un montant de 25 000 $ pour le commerce de
motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs et de machines agricoles.
Mme
Ouellet : Ça,
c'est par commerçant.
Mme
Galarneau (Ginette) : Oui,
quand ils prennent un cautionnement individuel auprès d'une compagnie de
caution.
Mme
Ouellet : Puis,
par curiosité, pour l'ensemble du Québec, ça fait combien pour les
5 880 licences, là?
Mme Galarneau (Ginette) : Mis en
cautionnement?
Une voix :
...
Mme Galarneau (Ginette) : La SAAQ me
dit qu'ils pourraient le calculer et vous le donner.
Le Président (M. Reid) : Ou
l'envoyer à la commission, la secrétaire pourra le distribuer à tout le monde.
Mme Galarneau (Ginette) : O.K.
Le Président (M. Reid) :
M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. En
fait, je me questionne, peut-être pour illustrer, là, lorsque la masse nette...
5 500 kilogrammes, qu'est-ce que ça représente. Est-ce que c'est...
On parle de véhicule unifamilial, on parle...
M. Poëti : Oui, ils vont te
le confirmer, c'est le véhicule de tourisme.
Mme Galarneau (Ginette) : Oui, c'est
le véhicule de tourisme.
M. Poëti : Si votre valise
est vide.
Le Président (M. Reid) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 11?
M. Poëti : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) : Oui,
M. le ministre?
M. Poëti :
Tantôt, bon, j'ai eu l'air de... mais c'est parce qu'il y a une faute de
frappe, là, dans le texte de l'article, quand je dis «doit on», «doit», «on doit». Compte tenu que c'est le
texte original, je pense qu'on doit demander une... faire un amendement
pour la modification. Vous, vous l'avez corrigé.
Le Président (M. Reid) : Oui,
Mme la secrétaire va le corriger directement dans le texte.
M. Poëti : Oui, un
sous-amendement?
Le Président (M. Reid) : Non,
ce n'est pas nécessaire.
M. Poëti : Non? O.K. je
voulais juste m'en assurer pour être sûr qu'on...
Le Président (M. Reid) : Les
coquilles, le personnel de l'Assemblée s'en occupe.
M. Poëti : C'est parce qu'on
a deux coquilles. C'est la même deux fois. Merci. Désolé.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 11, et du
fait même l'article 11, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 12.
Mme
Ouellet :
Avant de passer à l'article 12, nous avons un amendement, après
l'article 11, d'ajouter l'article 11.1.
Le Président (M. Reid) :
Alors, je suspends les travaux. On va se faire des photocopies.
(Suspension de la séance à 19 h 47)
(Reprise à 19 h 50)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Je vais
demander à Mme la députée de Vachon de présenter son amendement.
Mme
Ouellet : Oui.
Donc, voici, c'est : Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le
suivant :
11.1. L'article 306.1 de cette loi est
modifié par l'ajout de l'article suivant :
«306.1.1. Le
président peut à l'occasion d'une enquête ou d'une inspection auprès d'un
recycleur de véhicules routiers vérifier le respect du Guide des
bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d'usage.»
Et là je vais juste vérifier, c'est-u juste les
véhicules...
Le Président (M. Reid) : Est-ce
que vous avez un commentaire à ajouter? Alors, voulez-vous ajouter un
commentaire, Mme la députée?
Mme
Ouellet : Oui, oui, j'ai une présentation. Donc, c'est la
demande que nous a faite l'association des recycleurs du Québec, donc, que le Guide des bonnes pratiques pour
la gestion des véhicules soit appliqué à tous les recycleurs de façon obligatoire. Et, suite aux discussions qu'on a
eues, on a regardé un petit peu plus la loi sur l'Office de la protection du consommateur et on a remarqué que, quand même, dans la
loi — c'est
pour ça qu'on l'a inséré à cet endroit-là, 306.1 — «le président [...] — la présidente — à l'occasion d'une enquête ou d'une
inspection, [peut] exiger toute information relative à l'application
d'une loi ou d'un règlement dont l'office doit surveiller l'application».
Donc là, on
s'est dit : Ah! il doit y avoir certaines lois ou règlements où l'office
est responsable de l'application, un peu comme ce qu'on cherche à faire
maintenant, où on... Puis là ce n'est pas nécessairement «responsable de
l'application», mais on veut juste que l'office puisse aller faire l'inspection
et puisse avoir le pouvoir de l'exiger. Et peut-être qu'en même temps, pour
notre information personnelle, ça serait intéressant de savoir c'est quoi, les
lois ou règlements, là, dont l'office doit
surveiller l'application, ça nous permettrait de voir c'est quoi, l'étendue,
là, de ses mandats, et c'est pour ça qu'on l'a inscrit à 306.1.1, parce qu'on trouvait que c'était dans le même genre de mandat. Et c'est sûr que la façon dont on l'a libellé, ce qu'on s'est
dit : On donne le pouvoir à la présidence, donc, la présidence pourra, à ce moment-là, rendre l'application obligatoire. C'est la façon dont on a trouvé de
l'insérer dans la Loi sur la protection du consommateur, et je pense qu'à
ce moment-là, soit par règlement ou autrement, vous pourrez, là, gérer les
modalités d'application pour rendre obligatoire, là, le guide des bonnes
pratiques.
Donc, voilà,
c'est ce que nous vous proposons. Je crois que ça répond en grande partie à la
demande des recycleurs et que ça laisse une marge de manoeuvre à la
présidence de l'office pour l'application.
Le Président (M. Reid) : Merci,
Mme la députée de Vachon. M. le ministre.
M. Poëti : Écoutez, je comprends très bien,
là, cette demande-là. On était présents, on a suivi ça ensemble. La difficulté
est juridique, et demander à l'office de surveiller l'application d'une loi qui n'est pas de leur ressort m'apparaît difficile,
d'autant plus que plusieurs sont exemptés... qui ont obtenu le permis avant
1993. L'Environnement, il y a 2 000 employés qui sont là, c'est une
spécialisation, ce type de choses là,
et je reconnais à l'office beaucoup de qualités, mais malheureusement je ne
leur reconnais pas cette spécialisation-là et je ne crois pas qu'on puisse la
créer.
Alors, malheureusement, j'aimerais accepter votre proposition, mais je ne peux pas sur une base juridique. Ce
n'est pas un débat... Vous savez, j'ai eu
cette ouverture-là depuis le début, mais, sur une base juridique,
je suis incapable d'aller là.
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il une intervention? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Bien, en fait, moi, je pense que ce n'est
pas une question de base juridique. Puis c'est vrai que, si vous dites qu'il y a 2 000 employés — je n'ai pas le nombre exact, là — au ministère de l'Environnement... Mais on
sait que le ministère de l'Environnement n'a pas suffisamment de monde pour
aller sur le terrain, c'est connu partout, là, et là on a l'Office de la
protection du consommateur qui va envoyer des gens dans chacun des
établissements...
M. Poëti : Ils sont
100 personnes.
Mme
Ouellet : Oui,
oui, mais...
M. Poëti : Ils sont 2 000...
Mme
Ouellet :
Non, non, mais ils vont déjà envoyer des gens sur le terrain, les gens vont
déjà être en place pour suivre
l'application des permis. C'est ça qu'on a dit, là, c'est ça qui a été
dit : Une fois aux deux ou trois ans, il y aurait des gens qui iraient dans chacun des
établissements. Et c'est pour ça qu'on demande un peu de personnel
supplémentaire, c'est pour ça qu'on
pense que 10... C'est ça, je pense qu'on s'entend avec la deuxième opposition,
on pense que 10, ce ne sera pas
suffisant, et c'est pour ça, l'augmentation du coût des permis. Mais, avec
quelques personnes supplémentaires, les
gens de l'Office de la protection du consommateur vont pouvoir aller, donc,
valider sur le terrain, dans chacun des établissements, là, des commerçants ou des recycleurs, aller vérifier
l'application du permis. Et donc, une fois qu'ils sont sur place, le temps supplémentaire de valider le
guide des bonnes pratiques n'est pas tellement, tellement imposant. La
grande partie du temps, c'est de se déplacer sur le terrain.
Donc, moi, je
suis certaine... Et je pense que les gens sont tout à fait capables d'aller
chercher une formation pour voir à
l'application du guide des bonnes pratiques et ensuite référer au ministère de
l'Environnement cette évaluation-là. Et
le ministère de l'Environnement fera le traitement s'il décide qu'il doit faire
un suivi ou non, dépendant si le commerçant ou le recycleur a... bien, en fait, dans ce cas-là, c'est des recycleurs,
là... si les recycleurs ont respecté le guide des bonnes pratiques. Je
comprends que ce n'est pas à l'Office de protection du consommateur de faire ce
suivi-là, parce que ça appartient à
l'Environnement, mais ça permettrait au moins à l'Office de protection du
consommateur de faire en sorte que le guide des bonnes pratiques soit
appliqué par tous les recycleurs et de pouvoir aller faire la validation.
Et, dans
l'amendement, on n'est pas rentrés dans ce genre de détails là. On n'a pas
parlé d'aller vérifier, puis dans quel délai, puis etc., parce qu'on a
laissé de la marge de manoeuvre en disant : Le président peut, à
l'occasion d'une enquête ou d'une
inspection, où les gens vont déjà être sur place, donc, vérifier le respect du
guide des bonnes pratiques. Ça fait qu'on n'a pas inscrit la récurrence,
on n'a pas... Je pense qu'on laisse de la marge de manoeuvre.
Ça fait que
moi, je pense que c'est une question de volonté. Après ça, je comprends, vous
pouvez être d'accord, pas d'accord.
Ça, on peut être en désaccord, mais je... C'est votre position, que je ne
partage pas, mais je respecte, mais ce
n'est pas une question, je crois, juridique. Je pense que les lois ne sont pas
là pour nous empêcher de faire des choses, elles sont là pour nous aider à réaliser des interventions qu'on juge
pertinentes. Et, dans ce cas-là, je me dis : Pour une fois... Mais ça n'arrive
pas si souvent, mais... Ça n'arrive pas plus qu'une fois, mais, quand même, que
ce sont les gens de l'industrie qui
demandent eux-mêmes à avoir une meilleure surveillance, on est exactement...
dans ce projet de loi là, ils nous le
demandent pour des raisons aussi de concurrence, pour qu'il n'y ait pas de
concurrence déloyale, moi, je me dis :
Les gens nous le demandent, c'est bon pour l'ensemble de la société, ça nous
appartient, comme législateurs, de faire en sorte que ce soit possible
et de trouver des solutions.
Si cette
solution-là ne vous convient pas, moi, je suis ouverte à n'importe quelle autre
solution, mais moi, je pense que ça
nous appartient, comme législateurs... Quand qu'on trouve que la proposition
est intéressante, la proposition a une valeur
ajoutée pour l'ensemble de la société, va permettre une meilleure protection de
l'environnement, va permettre une concurrence plus équitable entre les
entreprises, je pense que ça nous appartient de faire en sorte que ces idées-là
se retrouvent à l'intérieur de la
législation. Et on a assez de spécialistes au gouvernement pour trouver une
solution. Ça, je ne peux pas accepter
le fait que, du côté de la législation, ce n'est pas possible. Moi, ce n'est
pas pourquoi que ce n'est pas possible,
c'est comment on peut le rendre possible. Et nous, on a trouvé une solution. Si
vous en trouvez une meilleure, tout à
fait ouverts, mais moi, je pense qu'on devrait aller de l'avant pour répondre à
la demande du milieu, qui est une demande
qui est pertinente pour l'ensemble de la société, puis pour l'amélioration de
l'environnement, puis l'amélioration du commerce.
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre, j'ai une demande aussi du
député de Groulx. Est-ce que vous voulez entendre... Oui?
M. Poëti : Avec plaisir, bien
oui.
M.
Surprenant : ...j'aurais peut-être une approche qui pourrait peut-être
permettre de l'introduire, puis sans que ça lie, peut-être, le ministère de l'Environnement pour le moment, on
pourrait inscrire une... rajouter, finalement, quelque chose qui pourrait dire que, dans l'éventualité où
le ministère de l'Environnement aura confié un mandat, alors, à l'Office
de la protection du consommateur, dans ce
cas-là, donc, ce sera force de loi, là. En fait, je proposerais un amendement,
si vous le permettez. Je vais vous le lire clairement.
Le Président (M. Reid) : Un
sous-amendement à celui-là?
M. Surprenant : Un sous-amendement,
effectivement, oui.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Alors, vous pouvez en faire la
lecture si vous voulez. Ça permet à tout le monde de réfléchir, puis on
va en faire une copie.
M.
Surprenant : Bon, d'accord. Alors, ce serait de rajouter, finalement,
à l'article 306.1 qu'ils viennent de soumettre, rajouter, donc, «dans le cadre d'un mandat de
surveillance qui pourra lui avoir été confié par le ministère de
l'Environnement», simplement rajouter ça.
Le
Président (M. Reid) : O.K. Alors, on va faire une copie.
Je vais suspendre les travaux pendant quelques
instants, le temps que tout le monde ait sa copie.
(Suspension de la séance à 20 heures)
(Reprise à 20 h 5)
<R>329
Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Tout le monde a reçu copie de l'amendement
déposé par le député de Groulx,
et je vais demander au député de Groulx de me lire son amendement et de commenter.
M.
Surprenant : Alors, merci, M. le Président. Donc, en fait, c'est un sous-amendement à l'amendement proposé par
ma collègue du comté de Vachon. Alors, je rajouterais, finalement, à la fin du
texte qui était libellé, là... Je vais lire la fin, donc : «vérifier le respect du Guide des bonnes
pratiques pour la gestion des véhicules hors d'usage», et rajouter, donc : «dans le cadre d'un mandat de
surveillance qui pourra lui avoir été confié par le ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques».
Donc, en fait, l'idée, c'est de régler la situation
au niveau de la loi sur laquelle on travaille présentement. Et éventuellement, si le ministère de
l'Environnement décide de lui confier
des mandats, bien, ce sera déjà prêt ici à recevoir ces mandats-là. On n'aura pas besoin de revenir à
la loi puis de le permettre. Donc, ça ne le permet pas nécessairement
en soi, mais ça permet de le permettre, si je peux dire ainsi, là.
Le Président (M. Reid) :
C'est bien, merci. Est-ce qu'on a un commentaire, M. le ministre?
M. Poëti : Bien, un dernier commentaire.
En fait, je comprends l'intention des partis de l'opposition. Je dois rappeler quand
même que, dans la Loi de la
protection du consommateur, à 325, refus d'un permis, l'alinéa b, «à son
avis, il existe des motifs
raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans
l'intérêt [du] public, l'exercice honnête et compétent des activités commerciales».
Donc, l'intérêt du public peut être aussi au niveau environnemental. Et ce que l'office fait, elle fait des
signalements, elle fait des signalements au ministère de l'Environnement,
qui, eux, peuvent appliquer la loi directement. Et ils le font et ils font des signalements à d'autres ministères
dans lesquels ça se produit.
C'est
un peu comme si on demandait... on dit : On va donner des droits à un
agent de sécurité à l'instar d'un policier. La problématique, c'est qu'on va se retrouver aussi avec
100 personnes... Puis là je parle 100, c'est l'ensemble
de l'office. Et, pour les fins d'enregistrement, on parle toujours de 10 personnes — qui
est une bonne nouvelle, parce qu'on a
ajouté quatre personnes — mais il y en a 14 à l'office qui sont
assignées à ce travail-là, donc ça fait 24. Et que ces gens-là se retrouvent dans un processus de poursuites à
travers la cour peut s'avérer un impact important sur le personnel sur le
terrain, compte tenu parfois des procès et de la longueur de ça.
Je
veux réitérer encore une fois ma compréhension à votre demande et vous assurer
que j'ai déjà parlé avec le ministère
de l'Environnement, je dois vous dire. Et nous allons continuer de le faire et
s'assurer à l'interne de l'office... Mais, lorsqu'il y aura des indices,
des éléments ou... une situation qui peut impliquer une problématique à la loi
sur l'environnement, ils vont rapporter les
signalements directement au ministère concerné, qui pourra effectuer son
travail.
Il m'est
malheureusement impossible d'accepter l'amendement tel qu'il est là.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, sur le sous-amendement de mon
collègue, je comprends la réponse du ministre, j'aurais une question, par contre. Le ministre a invoqué
l'article 325b, au niveau de l'intérêt public. Est-ce que l'office stipule, dans le cadre de directives
administratives, à ses inspecteurs qui vont aller sur les lieux de vérifier
véritablement l'aspect environnemental? Est-ce que ça va faire l'objet
des directives?
M. Poëti :
Mme la présidente va vous répondre.
Le Président (M.
Reid) : Mme la présidente.
• (20 h 10) •
Mme
Galarneau (Ginette) : Comme j'ai eu l'occasion de le dire d'entrée de
jeu, après des discussions avec le ministère de l'Environnement, il a
été convenu qu'on allait vérifier, au moment d'un renouvellement d'une première
demande de permis, si l'entreprise a un
certificat d'autorisation ou a des droits acquis — parce que l'entreprise existait avant 1993 — si elle a reçu, cette entreprise-là, un avis
de non-conformité ou d'infraction, si elle s'est vu imposer une sanction
administrative pécuniaire ou si elle a été condamnée.
Si
on se retrouve dans le cas d'une personne qui n'a pas ce certificat ni de
droits acquis, qu'il ne s'est pas conformé à la loi, on pourra refuser et demander au ministère de l'Environnement de
faire une inspection. Une fois que l'entreprise se sera conformée, l'office pourra délivrer ou renouveler le permis. Je
vous l'ai dit, le ministère de l'Environnement... Je peux ressortir l'article qui... On m'affirme que, quand ils doivent délivrer un
certificat d'autorisation pour les recycleurs automobiles, ils s'appuient sur le guide des bonnes pratiques, mais ils
avaient choisi de ne pas en faire une obligation pour toutes sortes de considérations.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la présidente. M. le député de Borduas, sur
le même sujet?
M.
Jolin-Barrette : Oui, sur le
même sujet. Écoutez, je comprends, mais là on se retrouve dans une situation
où, au niveau de la licence, on va vérifier est-ce que la personne est titulaire
d'un permis, est-ce que la personne est titulaire de droits acquis, est-ce qu'elle n'a pas fait
l'objet d'avis de sanction pécuniaire. Donc, ça, c'est un régime administratif.
Par
contre, votre inspecteur va le... l'inspecteur de l'office va le constater sur
les lieux, c'est un état de fait. Quelqu'un
qui opérerait dans l'illégalité n'aura fort probablement pas de certificat
d'autorisation, en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, d'émettre des contaminants
et il n'aura pas d'autorisation du ministère, parce qu'il va agir dans l'illégalité ou il ne sera pas
répertorié. Vous allez vérifier ces éléments-là. Par contre, dans le critère
de 325b, l'intérêt public, la question porte
davantage sur est-ce que votre inspecteur va cibler les... Bien, en fait,
est-ce que vous pourriez révoquer en
fonction de ce critère-là? Vous observez des manquements au niveau
environnemental. Je comprends que
vous allez avoir une relation... vous allez échanger de l'information avec le
ministère de l'Environnement, mais concrètement est-ce que, pour des cas
d'intérêt public, l'office... Autrement dit, est-ce que l'intérêt public égale
intérêt environnemental? Est-ce que ça s'est déjà fait dans le passé, à
l'office de la profession... à l'Office de la protection
du consommateur, dans le cadre de ces démarches, une inspection administrative?
Est-ce que ça vous est déjà arrivé,
pas nécessairement pour ce domaine-là, parce qu'il est à devenir, mais est-ce
que c'est déjà arrivé dans le cadre d'une autre inspection, que le
critère de l'intérêt public, ça ait été abordé sous l'angle environnemental?
Mme
Galarneau (Ginette) : À ma connaissance, non, ce n'est pas... On l'a
expliqué. Le rôle de l'office, c'est les
contrats entre un commerçant et un consommateur, c'est quand quelqu'un se rend
dans un magasin, fait un achat par Internet,
fait l'objet de représentations trompeuses. C'est davantage dans ce domaine-là
que des réparations ne sont pas faites
suivant ce qui avait été prévu. Donc, quand il y a des cas de publicité aux enfants,
des... c'est dans ces cas-là que, d'une
part, les consommateurs... plus de 140 000 consommateurs chaque année
s'adressent à l'office, nous donnent des plaintes à l'endroit de certains commerçants. Des plaintes dans le
domaine environnemental, on n'en a jamais reçu, jamais.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être que je me suis mal
exprimé. Parce que le ministre a dit : Bon, sous 325, paragraphe b, au niveau de l'intérêt
public, il peut y avoir un aspect environnemental, si on constate quelque
chose. Je comprends qu'à ce jour
l'office ne l'a pas fait. Je comprends que vous dites : Écoutez, si on
arrive sur les lieux... on constate
qu'il n'a pas de permis, il n'a pas de droit acquis et il n'a pas reçu un avis
de sanction pécuniaire, là vous allez intervenir
dans ces cas-là. Mais, outre ça, est-ce que le critère de l'intérêt public,
c'est plus large qu'uniquement ça, pour l'office? Est-ce qu'il va y
avoir des directives données par la présidence?
M. Poëti : Si vous
permettez...
M. Jolin-Barrette : Parce qu'en
fait, M. le Président — je
veux juste terminer, M. le ministre — c'est que l'objectif du
sous-amendement et, je crois, de l'amendement, c'est qu'on souhaite que l'État
québécois cesse de travailler en silo et que
les agents de l'État puissent intervenir sur plusieurs fronts. Bien entendu, il
doit y avoir une expertise particulière,
les employés doivent être formés, et on est d'accord avec cet élément-là, mais
on cherche à décloisonner un peu.
Et, vous
l'avez mentionné tout à l'heure, vous avez dit : Bon, bien, on compare ça
à un agent de sécurité versus un policier.
Mais par contre un policier, dans le cadre de ses fonctions, a la
responsabilité d'appliquer plusieurs règlements, plusieurs lois dans le cadre de ses fonctions. Donc, il devient une
personne autorisée dans l'application de la loi. Ça se fait au niveau municipal aussi. Votre inspecteur
en bâtiment peut devenir également la personne autorisée dans un autre
domaine en matière de sécurité publique, dans certains cas, s'il est habilité
par le règlement.
Donc, ce qu'on cherche à faire, c'est un peu ça,
c'est vraiment d'élargir le champ. Puis ça va avec la question qu'on pose, M. le Président, sur l'interprétation
de l'intérêt public. Est-ce que vous allez émettre des directives plus larges
qu'uniquement sur les quatre critères que
vous nous avez mentionnés, qui... en fait, qu'il s'agit d'une constatation plus
administrative? Est-ce que l'État a émis le permis? Est-ce qu'ils ont des
droits acquis?
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre.
M. Poëti : Bien, dans un
premier temps, comprenons, quand vous posez la question : Combien vous en
avez rapporté?, on est après travailler sur
le transfert de responsabilité. Alors, c'est un peu difficile de répondre
combien ils en ont fait quand ils
n'avaient pas encore mandat-là, là.
Disons-le, lorsque les gens appellent parce qu'il y a eu une problématique sur un appel en ligne, s'il y
avait un problème
environnemental d'intérêt public, ils vont le rapporter, comme
tous les citoyens vont le faire, mais encore eux davantage.
Ma réponse
est claire : L'intérêt public touche l'environnement, c'est
certain. Et, lorsqu'ils vont se déplacer dans un endroit et qu'ils vont constater quelque chose qui serait en problématique avec l'environnement, c'est certain qu'ils vont faire un
signalement. Ça a été dit par la présidente tantôt, là. Alors, soyez assurés là-dessus.
Maintenant,
quand vous avez parlé de formation, vous avez parlé de règlement,
de poursuite. Je vous rappelle, je vous
réitère qu'il y a une centaine de personnes à l'Office de la protection du consommateur pour 2 000
à l'Environnement, dans une spécialisation qu'ils n'ont pas. Et je ne me
sens vraiment pas à l'aise de donner une responsabilité. Et l'exemple que vous avez fait tantôt, un peu
caricatural, suite à ma réflexion sur un policier, vous me parlez des mandats
du policier, mais l'agent de sécurité n'a
pas ces pouvoirs-là. C'est comme si vous disiez : Bien, donnez-les à tous
les agents de sécurité, c'est la même
chose qu'un agent de la paix. Alors, c'est un peu ce que vous me demandez, en
caricature, et je pense que ce n'est pas possible.
Mais je veux
juste vous dire que, votre préoccupation environnementale, nous l'avons. Et, si
les gens de l'office vont sur les
lieux, et il y a une question environnementale et, qui plus est, qui serait en
plus d'intérêt public, même si... c'est
sûr qu'il va y avoir un signalement de fait à l'Environnement pour que
l'Environnement fasse son travail. C'est qu'ils sont mandatés légalement, ils ont la compétence et la capacité de
poursuite suite à ça, ce qui n'est pas le cas de l'office.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Mais, si vous dites : C'est sûr qu'il va y avoir un signalement s'il
y a quelque chose qui n'est pas
respecté en environnement... mais, en fait, le guide des bonnes pratiques,
c'est juste un guide, ça fait que ça va être bien difficile d'avoir un signalement si on ne le met pas dans la loi.
C'est pour ça qu'on veut le mettre dans la loi. Sur quoi ils vont pouvoir se baser pour mettre un
signalement quand c'est juste un guide des bonnes pratiques? Donc, c'est
l'idée de le mettre dans la loi.
Et ce guide
des bonnes pratiques là, on s'entend, ce n'est pas toute la Loi sur la qualité
de l'environnement, là. Il ne faut
quand même pas exagérer, là. C'est Guide de bonnes pratiques pour la gestion
des véhicules hors d'usage. On est
vraiment chez les recycleurs. Puis je pense que, les gens de l'Office de la
protection du consommateur qui vont aller chez les recycleurs, on est pas mal dans leur domaine. Puis d'avoir une
formation complémentaire pour être capable de voir à l'application de ce
guide-là, on est dans des domaines connexes, là. Ce n'est pas le jour et la
nuit.
Et, pour
votre problématique de personnel, on avait exactement la même préoccupation en
briefing technique puis on avait
justement demandé qu'ils nous fassent une petite planif du personnel supplémentaire.
Puis moi, j'en ai fait une, parce
que, là, on n'en a pas eu, puis je pense qu'on en... Ce que je comprends, c'est
qu'il n'y a pas de... On n'en aura pas. Donc, j'en ai fait une, petite
planif.
On nous a dit
ici, en commission parlementaire, que les gens étaient prêts, pour être
inspectés puis être sûrs que les inspections se fassent, à augmenter le
coût du permis à 500 $. On nous a dit que le coût du permis actuellement était à 143 $. Donc, si on augmente le coût
du permis de 143 $ à 500 $ — j'ai pris un coût moyen d'équivalent de
temps complet — on pourrait engager 22 personnes
supplémentaires qui pourraient réaliser... et là ça dépend du niveau, mais
qui pourraient réaliser, si on décide de le
faire à chaque trois ans, le suivi pour l'application tant des permis que du
guide des bonnes pratiques,
75 inspections par année chacun. Puis on couvrirait l'ensemble des permis.
Donc, voici une petite planif faite rapidement. Mais je crois que...
M. Poëti :
...faite rapidement.
Mme
Ouellet :
Elle est faite rapidement, mais je crois qu'elle...
M. Poëti :
Quel salaire?
Le Président (M.
Reid) : Un instant, s'il vous plaît! Un instant! Un instant!
Terminez, Mme la députée.
• (20 h 20) •
Mme
Ouellet : J'ai mis un salaire équivalent temps complet avec
les avantages sociaux à 80 000 $. Donc, je pense qu'on ne devrait pas être si loin. En général, on
prend le salaire puis on n'est pas loin, un petit peu moins que le double.
Donc, je pense qu'il y a une meilleure
planif qui peut être faite plus en détail, je suis certaine, mais ça démontre
juste que c'est possible d'arriver et
d'avoir le personnel nécessaire pour être capable de faire l'inspection tant
des permis que du Guide des bonnes pratiques pour les véhicules hors
route.
Et
je pense que, dans les motifs invoqués, effectivement, hein, on dit : Ah!
bien, légalement, on ne peut pas le mettre dans la Loi sur la protection du consommateur. Bien, déjà, on nous a dit
qu'il y aurait un changement de paradigme un peu, parce qu'il y aurait
une validation du côté des certificats d'autorisation, qui relèvent de la Loi
sur la qualité de l'environnement. Donc, on
vous demande juste de pousser ça un petit peu plus loin sur une chose très
pratico-pratique qui est très reliée recycleur.
Et,
si c'est possible de le faire, de refuser, pour des motifs raisonnables, de
croire, pour assurer l'intérêt public et
l'exercice honnête et compétent, étant donné que les guides des bonnes
pratiques... Même s'ils disent qu'ils se basent sur ce guide-là pour émettre
les CA, je ne crois pas que l'application de ce guide-là soit nécessaire
pour obtenir le CA. Parce que,
sinon, ce serait un guide obligatoire et non pas un guide volontaire. Donc, ça
veut dire que, oui, des fois, mais pas tout le temps. Et c'est de ça
qu'on veut sortir et c'est de ça que les recycleurs nous ont demandé de sortir.
Donc,
moi, je pense que ce serait tout à
fait possible, étant donné que la porte est déjà ouverte pour l'application des CA, de pouvoir le mettre pour le guide des
bonnes pratiques. Et il faut l'inscrire, parce que, si on ne l'inscrit pas, il n'y aura aucune possibilité de la part des
inspecteurs qui iront sur place de pouvoir faire des... avoir des motifs reliés
à ça, étant donné qu'il n'est pas obligatoire, étant donné qu'il n'est pas nécessaire
pour l'obtention d'un CA.
Donc,
c'est vraiment maintenant, là. On peut le régler facilement
ce soir, ici, à la satisfaction des recycleurs, dans l'intérêt public,
pour une meilleure protection de l'environnement. Ce n'est pas compliqué, il
n'y a aucun blocage légal qui nous empêche
de faire ça. Et ce guide-là existe déjà, il n'y a même pas
besoin de le produire. Et c'est juste de faire en sorte de donner la possibilité de. Je ne suis même pas allée jusqu'à écrire dans
la loi que ce soit obligatoire et tout ça, on donne la possibilité à la présidence de pouvoir l'appliquer. Puis on va espérer
qu'effectivement ce pouvoir-là sera utilisé.
Donc,
on veut juste donner le pouvoir de l'appliquer. Il me semble que c'est
raisonnable, ce qu'on demande ce soir. Il
me semble qu'il n'y a aucun blocage légal par rapport à ça et que c'est
une question de bonne volonté. Et moi, j'aimerais ça, si c'est trop rapide ce soir pour qu'on adopte
ça, si on peut suspendre l'article, laisser le temps, du côté du ministre et
des légistes, de le regarder, peut-être nous faire une contre-proposition, mais moi, je pense que ça serait vraiment important de
pouvoir ajouter un amendement qui vise cet objet-là, et c'est ce que je propose.
S'il
y a une ouverture, moi, je propose qu'on suspende et qu'on puisse nous revenir
avec une proposition qui sera peut-être plus conforme à la façon d'écrire du ministère,
mais je pense que, là, l'objet est bien compris, et c'est ce que je
propose.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, une demande de suspension, ça demande... Une suspension demande un consentement
de tous les membres de la commission.
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Oui?
M.
Surprenant : Moi, je pense
qu'effectivement le ministre de
l'Environnement serait probablement heureux d'entendre une proposition comme celle-ci dans le cadre où justement il est en train de
revoir la stratégie de développement
durable du gouvernement. Et les intervenants qui sont venus, ils déposent des
mémoires en commission pour cette stratégie-là.
Les gens disaient d'emblée, presque à l'unanimité, que le gouvernement ne va pas assez loin et pas assez vite au niveau de l'instauration de
mesures de protection et de contrôle de l'environnement. Alors, je
pense que le ministre en a pris acte, de ça et qu'il ne sera pas surpris
de voir qu'encore là, aujourd'hui, on veut aller dans ce sens-là aussi. Voilà.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député. Alors, il y a une demande de suspension.
Est-ce qu'il y a un consentement pour suspendre?
M. Poëti : Il n'y a pas de consentement,
M. le Président.
Le
Président (M. Reid) :
Il n'y a pas de consentement. Donc, je vous rappelle que techniquement nous sommes
à l'étude du sous-amendement du député de Groulx. Et, si nous voulons procéder plus loin,
s'il n'y a pas d'intervention, il faut
procéder par l'adoption de l'amendement... du sous-amendement, pardon. Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement... le
sous-amendement? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. En fait, simplement pour
revenir, parce que je voulais compléter... boucler la boucle, en fait, sur la directive qui va être
donnée. Je comprends, là, qu'on... Je reviens avec «permis», «droits acquis», «avis de sanction non pécuniaire»,
les agents de l'Office de la protection du consommateur vont vérifier ça. Mais
administrativement est-ce qu'il y a autre chose qui va être dit dans les
directives pour les agents de l'Office de la protection
du consommateur au niveau
de l'intérêt public? Est-ce qu'il y a un guide qui est émis au niveau
des agents? D'autant plus qu'à 325b
«le président peut refuser de délivrer un permis si, à son avis, il existe des
motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer,
dans l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent des activités
commerciales visées par le présent chapitre». Je ne sais pas de quelle façon ça
a été interprété, mais on vise les activités commerciales. Est-ce que l'aspect
environnemental touche aussi ces activités commerciales là? Parce qu'on semble dire que l'environnement découle davantage
du ministère de l'Environnement, ce qui est correct, mais je veux juste
savoir l'interprétation que l'office, elle en fait.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Poëti : Oui. Alors, écoutez, dans un premier temps, on a ouvert la séance en se disant qu'on avait
un esprit de collaboration puis d'ouverture. Je veux rappeler quand même, ici, que nous
avons accepté 14 amendements suite aux discussions qu'on a eues ensemble.
On a eu notre ouverture depuis le début.
Je n'ai jamais
vu, bien que j'aie moins d'expérience que la députée de Vachon,
dans un projet de loi, commencer à discuter des ETC, du nombre d'employés, qui plus est, calculer leur
salaire, leurs bénéfices marginaux, les congés de maladie, les vacances.
Vraiment! Honnêtement, ça, ça va un peu loin, je suis obligé d'avouer, en tout
respect. Et on continue, parce que,
là, on va appliquer les directives. Alors, on est à l'Assemblée nationale à travailler sur un projet de loi, et là on est à la hauteur
des directives. Et ce qu'il y a encore de particulier, c'est qu'on demanderait à l'Office de la protection du consommateur d'appliquer un règlement qui n'est pas obligatoire, émis par
l'Environnement — c'est
exactement ce qu'on lit ici — et vous nous demandez de mettre en application un règlement
qui n'est pas... en fait, qui est une directive qui est suggérée, et
vous demandez aux gens de l'office de l'appliquer.
Alors, écoutez,
notre collaboration est acquise depuis le début. Ce que je remarque, cependant...
Il y a deux choses, au début, qu'on
a parlées, où... lesquelles vous aviez des divergences d'opinions, en tout respect,
et ça peut arriver — vous
l'avez soulevé vous-même,
Mme la députée, tantôt. Et là je vois que, de votre côté, il n'y a
aucune ouverture. En fait, vous essayez de mettre une autre
ligne, mais vous voulez que ça soit appliqué par l'office. Je vous ai dit les
raisons pour lesquelles ce n'est pas
possible et je vous dis aussi qu'il y
a une préoccupation de l'office.
Mais d'appliquer un règlement d'un autre ministère quand le ministère
ne l'oblige même pas lui-même, je suis un peu désolé de vous dire que je ne
vois pas comment on peut réussir à faire ça. C'est créer une
problématique.
Et je réitère encore une fois — vous
aviez tellement la préoccupation du personnel : Il y a 2 000 personnes
à l'Environnement, on n'a pas
100 personnes à l'office, et vous voulez qu'ils se substituent à
l'Environnement pour faire appliquer
le règlement? Je vous assure qu'il va y avoir des signalements. Je vous assure
de la préoccupation de l'office à l'environnement, je vous assure notre
préoccupation, mais on ne peut pas accepter ça tel que vous le proposez.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Borduas m'a demandé la parole tout à l'heure.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. D'une façon très succincte, ce
que j'ai demandé, M. le Président, au ministre — puis je pense que la question, elle était
légitime — c'était
juste de savoir, administrativement... On est dans l'étude d'un projet de loi, mais vous n'êtes pas
sans savoir, dans le fond, que la loi va donner des pouvoirs à l'Office de la
protection du consommateur, et on souhaite,
en tant que parlementaires... Je veux savoir de quelle façon ça va être géré
puis de quelle façon ça va être administré. Ça fait que je pense que les
questions qu'on pose démontrent un souci de rigueur
dans l'administration de la loi qui va être administrée par l'Office de la
protection du consommateur. Donc, je ne pense pas qu'on doit se dire : Bien, on ne doit pas aller là. On
peut quand même poser la question, parce qu'on a des gens d'une grande expertise qui accompagnent le ministre
et qui vont être dans le feu de l'action pour voir comment ça va se
dérouler, tout ça.
Donc, comme
je le répète, je crois que le député de Groulx, par son sous-amendement, puis
la députée de Vachon tentent vraiment
de bonifier le projet de loi. Puis je pense qu'on démontre beaucoup de
collaboration aussi, parce qu'on tente de bonifier le projet de loi
aussi. Donc, j'espère que ça va se poursuivre de cette façon-là.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
• (20 h 30) •
Mme
Ouellet :
Oui. Écoutez, on est très ouverts à la collaboration. On a suggéré une façon
d'y arriver, on est très ouverts à
d'autres façons d'y arriver. Je pense que c'est... Quand vous dites :
2 000 personnes à l'Environnement, et on va se substituer à l'Environnement, ce n'est pas ça du tout, là.
Ce n'est pas ça du tout. Il ne faut quand même pas exagérer, là. Puis, à l'Environnement, il leur
manque de monde. On a, du côté de l'Office de la protection du consommateur,
des gens qui vont aller se déplacer sur le terrain.
Donc, c'est justement arrêter de
travailler en silo, puis de profiter que des gens soient déjà sur le terrain
justement pour faire appliquer, et à
la demande... — c'est
pour ça, la modification qui a été présentée par les collègues de la deuxième
opposition — donc,
à la demande du ministère de l'Environnement.
L'évaluation
qu'on a faite du personnel, ce n'est pas pour le projet de loi, on est tout à
fait conscients, c'était juste pour
voir, une idée d'ordre de grandeur — vous ferez vos calculs plus détaillés — c'était juste pour avoir une idée d'ordre
de grandeur, si on était capables d'arriver,
avec la différence de coûts de permis, à faire le tour de l'ensemble des
inspections. Et, en gros, on y arrive. Vous ferez les détails, ça vous
appartient.
Là,
sur la collaboration, quand vous dites que vous avez adopté plusieurs
amendements, bien, je suis désolée de vous rappeler que c'est vos amendements
que vous avez adoptés. Jusqu'à date, vous n'avez adopté aucun amendement
que nous avons proposé. Donc, c'est le
deuxième amendement que nous présentons ici, en commission parlementaire.
Oui, il y a des amendements qui suivent la
question, mais, dans les amendements que nous, nous avons proposés ici, en
commission parlementaire, c'est le deuxième que nous présentons. Et nous avions
annoncé que nous avions des préoccupations
concernant ce volet-là, ce n'est pas
une surprise pour personne. Donc, c'est certain que... les amendements
que vous avez déposés, c'est certain que
vous allez les adopter. Je comprends ça, là, sinon vous ne les auriez pas
déposés. Et on était d'accord,
on les a appuyés, là. Il n'y a pas de problème avec ça. Donc, on a offert toute
notre collaboration pour ce
projet-là.
Donc,
moi, j'entends le ministre qui dit que ce n'est pas possible. Je ne suis pas
d'accord. Moi, je
pense que c'est possible. Ce n'est pas une question
que ce n'est pas possible, c'est une question qu'il ne le veut pas, qu'il ne le souhaite
pas. Ça, ça lui appartient, on ne partage pas ça. Mais ce n'est pas que ce
n'est pas possible.
C'est notre rôle ici,
comme législateurs, de faire en sorte de rendre les choses possibles, et on a
trouvé des solutions, on est ouverts. On a même amendements
et sous-amendements. On a même offert
la possibilité de suspendre pour que vous trouviez un endroit... si vous
trouvez un autre endroit plus judicieux où l'intégrer. On pourrait revenir au 325, proche du b, là, mettre un 325b1, si
vous pensez que c'est plus judicieux de l'introduire à cet élément-là. Nous,
on avait pensé que, dans 306.1.1, c'était
une bonne place pour l'introduire. Et je crois que ça répondrait aux demandes
que nous avons reçues de la part des
recycleurs et que ça va dans le sens de l'intérêt public pour une meilleure
protection de l'environnement. Et
l'environnement, ça n'appartient pas juste au ministère de l'Environnement,
c'est une question qui doit être toujours présente à l'esprit, à
l'ensemble des décisions.
Donc,
je pense que l'ensemble des informations ont été déposées concernant ce
point-là. Mais, en complémentarité, parce
qu'on parlait des certificats d'autorisation où vous nous avez dit que vous
pouviez faire la validation, est-ce que vous avez l'information, en date d'aujourd'hui — ou, sinon, est-ce que vous pouvez nous la
fournir? — du
nombre de permis qui ont été émis à
des commerçants recycleurs pour lesquels il y a un certificat d'autorisation?
Ou je vais demander la question à
l'envers, ça va être peut-être plus simple : Est-ce qu'il y a des
commerçants ou des recycleurs qui ont reçu leurs permis et qui ne respectent pas ou qui n'ont pas, alors qu'ils devraient
l'avoir, là, le certificat d'autorisation? Et, si oui, combien?
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Poëti : Bien, en fait, je ne peux pas... Je n'ai pas ces
données-là et je ne suis pas certain de bien saisir votre question.
Mme
Ouellet : Parce qu'on est dans la question du respect de
l'environnement, et vous nous avez dit, plus tôt aujourd'hui, qu'à partir de 325b — où est-ce qu'on a essayé d'ajouter un
amendement, mais ça n'a pas passé — vous pourriez, à partir de ça,
valider... parce que l'exercice honnête et compétent dans l'intérêt du public,
valider que... la conformité des certificats d'autorisation avant d'émettre un
permis.
M. Poëti :
Mais là on est après transférer ce pouvoir-là. C'est un peu difficile pour moi
de vous dire ça, là.
Mme
Ouellet :
Oui, mais la SAAQ, là, actuellement, là...
Mme Galarneau
(Ginette) : Ça n'a jamais été demandé.
Mme
Ouellet : Puis ça n'a jamais été validé, ça fait que vous
n'avez aucune évaluation du nombre de permis qui ont été délivrés — actuellement, c'est par la SAAQ, là — pour lesquels il n'y aurait pas respect du
certificat d'autorisation.
M. Poëti :
Non, pas par la SAAQ, je n'ai pas ça. Je n'ai pas cette information-là.
Mme
Ouellet : O.K. Et, comme vous avez l'intention de le faire,
est-ce que c'est possible de penser, à un moment donné, pouvoir avoir
cette information-là?
M.
Poëti : Bien, si c'est pour le futur, bien sûr. On peut vous
informer dès que la loi va être passée, le nombre de signalements qu'il
va y avoir. On va vous informer. On va le mettre public, même.
Mme
Ouellet : Parfait. Donc, on peut penser, là, que, si la loi
passe dans les jours ou semaines à venir... on peut penser que... au
mois d'avril, par exemple?
M.
Poëti : ...mais dès que c'est en place. Quand la loi et le
transfert vont être faits, s'il y a des signalements qui sont faits à
l'Environnement, c'est sûr qu'on va les publier, on va les diffuser. Je n'ai
aucun problème... je n'ai pas de problématique avec ça.
Mme
Ouellet :
Je comprends, mais j'aimerais avoir... Parce que, là, vous allez faire une
validation de savoir si, pour chacun des permis, le certificat
d'autorisation est respecté.
M. Poëti : S'il y en a qui
ont été refusés, on peut vous le dire. On vous le dira.
Mme
Ouellet :
C'est ça. Et donc, à ce moment-là, vous allez retenir les permis pour lesquels
il n'y aura pas respect du certificat d'autorisation. Donc, vous
pourriez nous fournir cette information-là.
M. Poëti : Oui, dès que la
loi va être en forme.
Mme
Ouellet : O.K.
Est-ce qu'on peut avoir une idée? Est-ce que vous pouvez nous donner un délai?
M. Poëti :
Bien, écoutez, moi, je pense... c'est très administratif, mais moi, je pense
dans les meilleurs délais. Moi,
je vais le dire comme ça.
Mme
Ouellet : Oui,
mais, meilleurs délais, on parle de trois mois, de quatre mois?
M. Poëti : ...après ça, au
fur et à mesure des visites.
Mme Galarneau (Ginette) : ...renouvellement
sur deux ans.
M. Poëti : Et renouvellement
sur deux ans.
Mme Galarneau (Ginette) : Ça va
prendre deux ans...
M. Poëti : L'ensemble de l'oeuvre, c'est sur deux ans, mais,
au fur et à mesure, s'il y a des signalements, on va vous le dire.
Mme
Ouellet : ...des certificats d'autorisation, vous n'avez
pas besoin d'aller sur le terrain, c'est administratif. Pourquoi vous
dites «au fur et à mesure»? Vous avez juste à valider...
M. Poëti : S'il y en a qui
sont problématiques, c'est ça que vous voulez savoir.
Mme
Ouellet : Je veux savoir : Des 5 880 qui ont une
licence, il y en a combien qui n'ont pas le CA qu'ils devraient avoir?
M. Poëti : Bien, il n'y a pas
de commerçant, là, on ne parle que de recycleurs. C'est ça?
Mme
Ouellet : ...147?
Ça fait qu'il n'y en a pas tant que ça.
M. Poëti : C'est ça. 149.
Mme
Ouellet : Des 149,
il y en a combien qui n'ont pas leur certificat d'autorisation?
M. Poëti : Écoutez, là, je ne
le sais pas, je...
Mme Galarneau (Ginette) : Cette
question-là n'a jamais été posée.
Mme
Ouellet : Oui, je
comprends que vous ne l'avez jamais eue, mais maintenant qu'on vous la pose...
M. Poëti :
Bien là, on va le vivre. Dès qu'on va le vivre, on va vous le dire, c'est sûr,
là. Il n'y a pas de problème, ce n'est pas caché. Ce n'est pas une
information qu'on veut cacher, là.
Mme
Ouellet :
Est-ce que vous pouvez prendre l'engagement de nous déposer — parce que vous allez devoir faire un
petit peu de travail administratif pour faire ça — l'information pour la
mi-avril, par exemple?
M. Poëti : En fait, on est
dans la gestion administrative. C'est ça que vous faites, là.
Mme
Ouellet :
Non, non, je ne suis pas dans la gestion administrative. Vous nous avez dit
aujourd'hui, puis ça nous a interpellés, vous nous avez dit que vous en
profiteriez, lorsque vous allez émettre les permis, de valider si le certificat
d'autorisation, il est là, s'ils ont leur certificat d'autorisation, et, dans
le cas où ils devraient l'avoir et qu'ils ne l'auraient pas, vous n'émettriez pas le permis. Donc, des
149 recycleurs... ce n'est pas si long, faire le tour des 149, là, faire le tour administratif, savoir si ces 149 là
doivent avoir un certificat d'autorisation, puis, dans ceux qui doivent
l'avoir, combien ne l'ont pas.
M. Poëti :
Je pourrais demander à l'Environnement.
Mme Galarneau (Ginette) :
Dans quel... Mais ça va prendre un certain temps.
M.
Poëti : Mais je ne sais pas le temps que ça va prendre. Moi, je
m'engage à vous le faire. Je ne peux pas vous donner de temps, là. On ne
parle pas d'années, là.
Mme
Ouellet : C'est vous qui nous avez dit qu'aujourd'hui
l'office le ferait, ça, bon. Donc, si l'office le ferait, l'office... Quand les pouvoirs vont être
transférés, l'office va le faire. Puis 149 permis, ce n'est pas si long
que ça à valider. C'est
administratif, vous n'avez même pas besoin d'aller sur le terrain, là. Donc,
vous allez vous asseoir avec les gens de l'Environnement, vous allez donner les 149 noms, puis vous allez
valider lesquels doivent avoir un certificat d'autorisation, puis, dans
ceux qui doivent l'avoir, lesquels ne l'ont pas. Ce n'est pas long, faire ça.
M.
Poëti : C'est sûr
qu'on travaille avec l'Environnement.
On va le faire. Moi, je vous dis qu'on va le faire, je n'ai pas de
problème, mais je ne peux pas vous donner un délai, là, honnêtement.
Mme
Ouellet : Oui, bien, c'est parce que nous autres, on
aimerait ça faire un suivi pour se dire : Bon, bien, si on l'a reçu...
mettons, on se dit mi-avril, bien, on l'a reçu avant mi-avril, si à la mi-avril
on ne l'a pas reçu, on va...
M. Poëti :
...je vais vous revenir, là, inquiétez-vous pas, on va le regarder. Puis, au
fur et à mesure qu'on a l'information, on va vous la donner, je n'ai pas de
problème.
Le
Président (M. Reid) : Bon. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur le... Je vous rappelle qu'on est à l'étude du
sous-amendement déposé par le député de Groulx. M. le député.
• (20 h 40) •
M.
Surprenant : En ce qui me concerne, je vais revenir sur les propos du
ministre, tantôt, là, et puis je veux simplement
lui dire que j'apprécie les efforts qu'il a faits au cours, là, des auditions
qu'on a faites puis les mémoires qui ont
été déposés, les propositions qui ont été faites. Puis effectivement vous avez
pris note, puis il y a des amendements que
vous avez déposés puis, j'en conviens, qui sont des suggestions que nous avons
faites également et que les gens qui ont déposé des mémoires ont faites,
puis c'est apprécié.
Alors,
maintenant, au niveau de cet amendement-ci... sous-amendement ci, la toile de
fond, c'est que le ministère de l'Environnement manque de... n'a pas de
ressources pour aller sur le terrain, et puis l'Office de la protection du consommateur n'en a pas non plus pour y aller.
Alors là, on a un groupe qui dit qu'il veut plus de mordant de la part de
l'office — ou de la SAAQ avant, maintenant de
l'office — et est
prêt à payer plus cher ses permis pour que ces ressources-là soient disponibles pour le faire. Donc,
l'intention derrière cet amendement-ci, c'est de profiter d'une place où il y
aura des ressources, finalement, qui
vont pouvoir être sur le terrain pour qu'on aille un peu plus loin au niveau de
la gestion des... au niveau du suivi
des pratiques environnementales. Alors, c'est essentiellement ça. Parce qu'on
pense que, de l'autre côté, ça ne se fera pas avant un bout de temps, et
là il y a une occasion... événement.
Donc,
la pression n'est pas sur vous, elle est sur le ministre de l'Environnement,
puis qu'on ira voir, puis qu'on... Je
sais qu'on pourra mettre de la pression aussi pour vous appuyer dans cette démarche-là, tout simplement. Alors, c'est l'intention derrière tout ça, c'est ce que je
voulais vous dire.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement
du député de Groulx? Alors, nous allons passer... et nous allons
disposer de ce sous-amendement. Est-ce
que ce sous-amendement est adopté?
Mme
Ouellet :
Adopté.
Des voix :
Refusé.
Le
Président (M. Reid) :
Refusé. Alors, eh bien, le sous-amendement est refusé. Nous passons maintenant
à l'étude... Nous continuons, parce que
nous avions commencé l'étude de l'amendement déposé par la députée de Vachon. Y a-t-il des interventions sur cet amendement?
Est-ce que cet amendement est adopté?
Mme
Ouellet :
Adopté.
Des voix :
Refusé.
Le
Président (M. Reid) : Cet amendement est refusé. Alors, nous
revenons maintenant à la suite de l'étude du projet de loi et nous en sommes
à l'article 12. M. le ministre.
M.
Poëti : À 12?
Le Président (M.
Reid) : 12.
M.
Poëti : Alors, texte
du projet de loi : L'article 1 du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) est modifié par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «et licences».
Commentaire : Il s'agit d'une modification de concordance pour tenir compte que l'administration de ces licences ne relèvera plus de la Société de l'assurance
automobile du Québec, mais du président de l'Office de la protection du
consommateur.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des commentaires ou des interventions sur
l'article 12? L'article 12 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Nous en sommes à l'article 13. M. le
ministre.
M.
Poëti : L'article 4 de ce code est modifié par la
suppression de la définition de l'expression «commerçant».
Au
commentaire : Compte tenu qu'il est proposé que ces règles relatives aux
licences de commerçant de véhicules routiers
soient transférées dans la Loi sur la protection du consommateur, cette
définition n'a plus sa raison d'être dans le code.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 13? L'article 13 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes à
l'article 14.
M. Poëti :
L'article 14, texte du projet de loi : L'article 15 de ce code
est modifié :
1° par l'ajout, à la
fin du paragraphe 1°, de «de véhicules routiers»;
2° par l'insertion,
dans le paragraphe 2° et après «commerçant », de «de véhicules routiers»;
3° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«L'exemption
prévue au premier alinéa ne s'applique à l'égard des véhicules visés aux
paragraphes 1° et 2°, autres qu'une
remorque ou une semi-remorque d'une masse nette de moins de 1 300 kg,
que si le commerçant de véhicules routiers est titulaire d'un permis
délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
(chapitre P-40.1).»
Au
commentaire : L'article 15 de ce code prévoit une exemption d'immatriculation
pour certains véhicules routiers, dont
notamment pour les véhicules routiers qui sont entreposés par les fabricants et
les commerçants pour fins de vente. Ces véhicules sont exemptés
d'immatriculation jusqu'à ce qu'ils soient vendus à un consommateur.
Les
modifications proposées à cet article visent, dans un premier temps, à préciser
que le terme «commerçant» qui y est
utilisé est un commerçant de véhicules routiers et, dans un second temps, que
celui-ci doit être titulaire d'un permis de commerçant de véhicules routiers délivré en vertu de la Loi sur la
protection du consommateur pour que les véhicules qui lui appartiennent
bénéficient de l'exemption d'immatriculation.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 14?
L'article 14 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, nous passons à l'article 15.
M.
Poëti : L'article 35 de ce code est modifié par
l'insertion, dans le troisième alinéa et après «un commerçant», de «de
véhicules routiers».
Au
commentaire : Le troisième alinéa de l'article 35 de ce code prévoit
notamment qu'une personne qui conduit un véhicule routier prêté par un
commerçant doit avoir avec elle, en plus du certificat d'immatriculation et de
l'attestation d'assurance du
véhicule, un document faisant preuve de la durée du prêt. La modification
proposée à cet article vise à préciser que le terme «commerçant» qui y
est utilisé est un commerçant de véhicules routiers.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 15? L'article 15 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, l'article 16, maintenant.
M.
Poëti : L'article 40 de ce code est modifié par
l'insertion, après «commerçants», de «de véhicules routiers».
Commentaire :
L'article 40 de ce code énonce les règles à suivre lors du transfert de
propriété d'un véhicule routier entre
des parties qui ne sont pas des commerçants. Les modifications proposées à cet
article visent à préciser que le terme «commerçant» qui y est utilisé
est un commerçant de véhicules routiers.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 16? L'article 16
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. L'article 17. M. le ministre.
M.
Poëti : L'article 17 : L'article 41 de ce code
est modifié par l'insertion, après «commerçants», de «de véhicules
routiers».
Au
commentaire : L'article 41 de ce code énonce les règles à suivre lors de l'échange d'un véhicule
routier entre des parties qui ne sont
pas des commerçants. La modification proposée à cet article vise à préciser que le
terme «commerçants» qui y est utilisé est un commerçant de véhicules
routiers.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 17?
L'article 17 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Nous en sommes à l'article 18, M. le ministre.
M.
Poëti :
L'article 42 de ce code est modifié par l'insertion, après «un
commerçant», de «de véhicules routiers».
Au
commentaire : L'article 42 de ce code énonce les règles à suivre
lors du transfert de propriété d'un véhicule routier à un commerçant lorsque le cédant n'acquiert pas un nouveau
véhicule. Les modifications proposées à cet article visent à préciser que le terme «commerçant» qui y est
utilisé est un commerçant de véhicules routiers.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 18?
L'article 18 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Nous en sommes à l'article 19. M. le ministre.
M.
Poëti :
L'article 43 de ce code est modifié par l'insertion, après «un
commerçant», de «de véhicules routiers».
Au
commentaire : L'article 43 de ce code énonce les règles à suivre lors
du transfert de propriété d'un véhicule routier à un commerçant lorsque le cédant acquiert un nouveau véhicule.
La modification proposée à cet article vise à préciser que le terme
«commerçant» qui y est utilisé est un commerçant de véhicules routiers.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 19?
L'article 19 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 20.
M.
Poëti : L'article 20 : L'intitulé du titre III de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, de «de véhicules routiers».
Au commentaire :
Le titre III de ce code énonce les règles applicables aux commerçants et
aux recycleurs. La modification apportée à l'intitulé de ce titre vise à préciser
qu'il s'agit des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 20?
L'article 20 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 21.
M. Poëti :
Ce code est modifié par l'insertion, avant l'article 151, du suivant :
«150.1.
Pour l'application du présent titre, l'expression "recycleur" a le
sens que lui donne l'article 260.26 de la Loi sur la protection du
consommateur (chapitre P-40.1).»
Le
nouvel article 150.1 qui est introduit au titre III du
code relatif aux obligations particulières des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers renvoie à
la définition du terme «recycleur» qu'il est proposé d'ajouter à la Loi
sur la protection du consommateur.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 21?
L'article 21 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 22.
M. Poëti :
L'article 22 : Les articles 151 à 154 de ce code sont abrogés.
Il s'agit d'une modification simplement de
concordance.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 22? L'article 22 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Nous en sommes à l'article 23. M. le ministre.
M. Poëti : L'article 156
de ce code est modifié :
1° par la
suppression, dans le premier alinéa, de «ou d'un employé de la société
spécialement désigné à cette fin»;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Il s'agit
d'une disposition de concordance. Le transfert, de la société
à l'office, de l'administration des licences des commerçants et recycleurs concerne la relation entre le consommateur
et le commerçant ou le recycleur. Cela ne vise pas la tenue du registre des pièces par le recycleur. Aussi, cette obligation
légale demeure à l'article 155
du Code de la sécurité routière.
Toutefois, puisque la société est dessaisie de sa responsabilité à l'égard des
commerçants et des recycleurs en
matière de licence, cet article modifie l'article 156 du code afin de
retirer que le contrôle de la tenue du registre relève à la fois de la société et des corps policiers. En
fait, une fois la loi adoptée, ce contrôle continuera à s'exercer par les corps
policiers tel que le mentionne l'article modifié.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 23? L'article 23
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Nous
en sommes à l'article 24. M. le ministre.
M. Poëti :
Article 24 : Les articles 157 à 161 de ce code sont abrogés.
Au commentaire : Il s'agit d'une
modification de concordance.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 24? L'article 24 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Adopté.
L'article 25. M. le ministre.
• (20 h 50) •
M. Poëti : L'article 25, texte du projet de loi :
L'article 161.1 de ce code est modifié par le remplacement de «Le titulaire d'une licence de commerçant qui est
autorisé» par «Le commerçant de véhicules routiers titulaire d'un permis
délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
(chapitre P-40.1) et autorisé par la société».
Au commentaire : L'article 161.1 de ce code prévoit l'obligation pour le titulaire d'une licence de
commerçant qui est autorisé à
effectuer l'immatriculation des véhicules routiers de respecter les conditions
établies par la société en cette matière. Compte tenu qu'il est proposé
que les permis de commerçants de véhicules routiers soient dorénavant délivrés en vertu de la Loi sur la protection du
consommateur, la modification apportée à cet article vise à référer aux permis
délivrés en vertu de cette loi.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 25? L'article 25
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
L'article 26. M. le ministre.
M. Poëti : Les
articles 162 à 164.1 de ce code sont abrogés.
Au commentaire : Il s'agit d'une modification
de concordance.
Le
Président (M. Reid) :
Y a-t-il des questions ou des interventions sur l'article 26?
L'article 26 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous en sommes à l'article 27. M. le ministre.
M. Poëti : L'article 27 : L'article 166 de ce
code est modifié par le remplacement de «Quiconque contrevient à l'un
des articles 151, 153, 157, 161 ou» par «Le commerçant de véhicules
routiers qui contrevient à l'article».
Au commentaire :
L'article 166 de ce code contient la disposition pénale rattachée
aux obligations prévues aux articles 151,
153, 157, 161 et 161.1, tous ces articles étant abrogés à l'exception de
l'article 161.1. L'article 166 est modifié en conséquence.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 27? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. En
enlevant les articles 151, 153, 157, j'imagine, c'est par concordance, là,
mais est-ce qu'on limite les
objets d'infraction possibles? Est-ce que vous avez changé le régime
d'infraction par ces dispositions-là?
M.
Poëti : ...en titre.
Mme Galarneau (Ginette) :
C'est les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui vont s'appliquer.
M.
Poëti : C'est de nature pénale.
Mme
Galarneau (Ginette) : Oui.
M.
Poëti : Voulez-vous plus de détails?
Mme
Ouellet : Oui.
M.
Allard (André) : En fait, ces dispositions-là sont abrogées...
Le
Président (M. Reid) : Me Allard.
M.
Allard (André) : Oui, je m'excuse. Ces dispositions-là sont abrogées
puisqu'elles correspondent à des dispositions qui ont été introduites à la Loi
sur la protection du consommateur, qui sont maintenant assujetties à tout dispositif prévu à la Loi sur la protection du
consommateur, qui prévoit les amendes associées aux infractions qui sont
maintenant dans la LPC. Donc, il n'y a pas
eu... Chacune de ces dispositions-là trouve leur concordance dans la Loi sur la
protection du consommateur dorénavant, et
les amendes qui sont prévues à la LPC seront applicables à ces infractions-là
dorénavant.
Mme
Ouellet :
Et les amendes applicables à l'Office de la protection du consommateur, est-ce
qu'elles sont du même niveau ou du même ordre de grandeur que celles qui
étaient prévues?
M. Allard (André) : Non.
Elles peuvent aller jusqu'à 100 000 $. C'est-à-dire que le dispositif
des amendes qui est prévu à la LPC
est différent de celui qui est prévu au Code de la sécurité routière. Il y a
deux ensembles d'infractions, et, pour les infractions qui génèrent des
amendes plus importantes, ça peut aller, dans le cas d'une entreprise, d'une corporation, une personne morale, qu'on appelle,
qui est constituée en corporation et... peut aller jusqu'à 100 000 $.
Alors, c'est entre 2 000 $ et 100 000 $.
Évidemment, il y a cette fourchette ou
ce spectre-là qui est beaucoup plus vaste et qui va... qui est utilisé selon un
ensemble de critères, à titre
d'exemple : la gravité, la répétition des infractions, le dossier de
l'office. Enfin, il y a un certain nombre
d'éléments, évidemment la nature de l'entreprise. Une infraction à une toute
petite entreprise n'entraînera pas une amende
aussi importante qu'à une entreprise plus grande. Donc, pour s'assurer qu'il y ait
un effet dissuasif, alors, bon, il y a un spectre beaucoup plus grand à
la LPC.
Mme
Ouellet :
Donc, ce que je comprends, c'est que, les dispositions d'amendes sur les
infractions, le régime change
passablement en passant de la SAAQ à l'Office de protection du consommateur.
Moi, ce que j'aimerais, puis c'est ce qu'on avait déposé dans d'autres
projets de loi et que j'ai moi-même fait dans des projets de loi que j'ai
amenés, j'aimerais ça voir l'avant, le type
d'infraction, pas nécessairement juste les numéros, là, mais le type
d'infraction, qu'est-ce qui était
l'amende qui était prévue avant, est-ce qu'il est encore couvert aujourd'hui ou
s'il n'est plus couvert et c'est quoi, le
type d'amende prévu aujourd'hui. Parce que, là, à l'intérieur... rapidement,
là, en dedans de deux articles, là, on vient... ça passe vite puis,
quand il n'y a pas de modification, ça va, mais on vient de changer le régime
des amendes qui s'appliquaient sur la question
des permis émis pour les commerçants puis les recycleurs. Donc, moi, j'aimerais
qu'on me dépose c'est quoi, le
changement. Parce que ce n'est pas perceptible à travers ces
articles-là, on ne le voit pas, là. Vous, vous le savez parce que vous dites : C'est ce qui existe déjà
dans l'Office de protection du
consommateur qui s'applique,
mais, pour nous, ce n'est pas transparent, là.
Donc,
est-ce que ce serait possible de nous déposer... J'imagine que vous avez dû le
faire, ce petit tableau là. Il doit y avoir, quoi... J'ai l'impression qu'il
y a un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept objets d'infraction.
M. Allard
(André) : Bien, dans cette disposition-là, ce sont les infractions, évidemment,
qui sont visées par l'article 166 du CSR qui sont supprimées parce
qu'elles sont... visent des dispositions qui sont insérées dans la LPC.
Mme
Ouellet :
Donc, c'est ceux-là qui changent.
M. Allard
(André) : Ceux-là sont changés.
Mme
Ouellet : C'est ça. Donc, il y en a six, sept qui
changent en passant de la SAAQ à l'OPC. Donc, on peut-u avoir une idée
de comment ils changent?
M.
Poëti : Vous, c'est sur le prix? Vous voulez savoir le montant
de l'amende?
Mme
Ouellet : Bien,
est-ce que... Là, vous m'avez dit... Mais je n'ai pas l'objet de chacune des
infractions, parce qu'on a juste les numéros des articles, là, mais
est-ce que les infractions qui étaient prévues dans la SAAQ sont toujours
des infractions aujourd'hui? On n'a pas changé ça. Et, deuxièmement... Bien,
ça, c'est une première réponse. J'ai cru comprendre que c'était oui, là, mais
je n'étais pas sûre, sûre.
M. Poëti :
On peut vous rassurer.
M.
Allard (André) : C'est-à-dire que ces dispositions-là ne sont pas les seules qui prévoient des infractions
dans la LPC, c'est clair.
Mme
Ouellet :
Non, non, mais je parle de la... On partait de la SAAQ, là.
M. Allard
(André) : Exact.
Mme
Ouellet : Parce que la
LPC couvre bien d'autres affaires que les commerçants puis les recycleurs, là.
Donc, ça, je comprends ça.
M.
Allard (André) : Mais les
recycleurs et les commerçants sont assujettis à l'ensemble des dispositions de la LPC, et toutes ces dispositions-là vont s'appliquer...
elles s'appliquent déjà.
Mme
Ouellet :
Elles s'appliquent déjà, ça fait qu'il n'y a pas de changement.
M. Allard
(André) : Elles s'appliquent déjà. Il n'y a pas de changement là-dessus,
effectivement.
Mme
Ouellet : Mais je
veux voir où il y a un changement, donc ce qui s'appliquait à la SAAQ
qui ne s'appliquera plus à la SAAQ, parce qu'ils n'ont plus la gestion
des licences, et qui va maintenant être appliqué par la LPC.
M. Allard
(André) : Parfait.
M. Poëti :
Je pense que, dans le tableau que vous avez à la page...
M.
Allard (André) : Alors, l'article 151 qui est prévu était l'article qui prévoyait l'obligation d'avoir un
permis. L'article 153 était l'obligation pour le recycleur d'avoir
un permis, 157 était une obligation
de remettre le certificat de vérification
mécanique, et l'article 161 était l'obligation de respecter les conditions
prévues par règlement en ce qui a trait à la licence.
Maintenant,
ce que vous voudriez qu'on fasse, c'est que, pour chacune de ces
infractions-là... par exemple, un commerçant
qui opère sans permis, un recycleur qui opère sans permis, un commerçant qui
omet de remettre son certificat de vérification mécanique et un commerçant qui omet de respecter les conditions prévues
par le règlement s'expose à quelle amende en vertu de la
LPC?
Mme
Ouellet : C'est
ça. Parce qu'avant ça c'était de
600 $ à 2 000 $, puis maintenant, en fonction de la LPC,
il s'expose à quoi, là?
M. Poëti :
Bien, en fait, on peut vous le faire...
M.
Allard (André) : Alors, effectivement, on peut vous la fournir, cette information-là. Il s'agit
simplement de vérifier quelle est...
les deux dispositions de la LPC qui prévoient des amendes différentes,
laquelle s'applique pour chacune de ces quatre dispositions-là. On peut très
bien faire ça très rapidement.
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce que, peut-être, vous pourrez envoyer le document
au secrétariat, qui va le distribuer à tout le monde?
Mme
Ouellet :
Je suggère qu'on suspende.
M. Poëti :
Cet article-là?
Mme
Ouellet :
Oui, parce que, là, moi, tant que je n'ai pas les niveaux, je ne sais pas ce
que je vote, là.
Le Président (M.
Reid) : O.K. J'ai le consentement pour une suspension?
Mme
Ouellet : Puis je sais qu'on en a voté un, parce que
ça a passé vite, mais, dans le lot, pouvez-vous rajouter le 164.1... le 163? Parce qu'à la 26... je sais qu'on l'a voté, là, mais, à la 26, il y a
aussi deux articles, là, qui sont passibles d'amende. Voulez-vous juste
les ajouter dans la liste? Parfait.
Le Président (M. Reid) :
Ça va? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. En lien avec la question
de la députée de Vachon, je pense que l'article 278,
279 à la Loi sur la protection du consommateur vont pouvoir répondre aux
interrogations. Juste sur le point de la députée de Vachon, est-ce qu'il
y a... parmi la loi qu'on va adopter aujourd'hui, est-ce qu'il y a d'autres
articles créant des dispositions pénales,
outre 278, 279? Si ce n'est pas le cas, ça voudrait dire que, lorsque vous
n'êtes pas... lorsque vous ne
commettez pas d'infraction à l'article 277, dans le cas d'une personne
physique, supposons, l'amende serait de 300 $ à 6 000 $.
• (21 heures) •
M. Poëti :
Juste un instant, je vais juste le valider avec le conseiller juridique.
Le Président (M.
Reid) : Oui. Peut-être répéter la question, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien,
en fait, je crois comprendre, à l'article 278, 279 de la loi, que c'est le régime général
d'application pour l'ensemble des dispositions à l'intérieur de la Loi sur la
protection du consommateur et que, par l'introduction
des nouvelles dispositions, bien, ça va être ces deux articles-là qui vont
s'appliquer dans tous les cas. Est-ce qu'on a incorporé d'autres
dispositions qui ne seraient pas assujetties par 278 ou 279?
M.
Allard (André) : Il n'y a
aucune disposition de la LPC qui prévoit une obligation ou une interdiction qui
n'est pas visée par les
articles 277 et 278. Ça, c'est très clair. Les seules... En fait, les
dispositions qui prévoient des amendes les prévoient à l'égard
d'infractions qui sont commises à la LPC.
M.
Jolin-Barrette : Donc, ça va être les montants indiqués à 278 ou 279
dans tous les cas?
M.
Allard (André) : Exactement.
Et je peux vous dire que ces dispositions-là, qui sont essentiellement des dispositions qui visent
les opérations sans permis, sont plutôt visées par les amendes prévues à 277.
Et l'article 277 prévoit des amendes qui vont, pour une personne
physique, de 300 $ à 6 000 $ et, pour une personne morale, de
1 000 $ à 40 000 $.
Alors,
tout à l'heure, lorsque je disais que ça peut aller jusqu'à
100 000 $, c'est que l'article 278, lui, cet article-là vise
davantage les pratiques de commerce. C'est-à-dire que ces entreprises-là qui,
dans l'exercice de leur commerce, contreviennent aux pratiques interdites,
elles s'exposent à des amendes pouvant aller à 100 000 $. Mais, pour
les quatre dispositions dont il est question dans l'article qu'on examine actuellement,
dont j'oublie le numéro, là...
Le Président (M.
Reid) : 27.
M.
Allard (André) : ... — voilà,
exact — c'est
plutôt visé... elles sont visées par l'article 277. Donc, l'amende peut aller jusqu'à 40 000 $ pour une personne
morale.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que ça répond à vos questions en même temps
ou...
M.
Poëti : Bien là,
c'est une deuxième. Mais là vous,
vous êtes après travailler sur la
réponse pour la députée de Vachon.
Et puis il y avait une sous-question, mais c'est la même chose, là. Mais vous
avez eu votre réponse?
M.
Jolin-Barrette : Oui, oui. Merci beaucoup.
M. Poëti :
Parfait.
Le
Président (M. Reid) :
Donc, on en reste à la suspension de l'article 27, plus un document qui est en préparation.
M. Poëti :
Oui, on le suspend pour Mme la députée de Vachon.
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous en sommes, M. le ministre, à l'article 28.
M.
Poëti : L'article 28,
M. le Président : L'intitulé du chapitre II du titre V de
ce code est modifié par le remplacement de «, Suspension des permis et
des licences» par «Et suspension des permis».
Au
commentaire : Il s'agit d'une modification de concordance. Compte tenu
qu'il est proposé que la délivrance de
ces licences relève dorénavant du président de l'Office de la protection du consommateur, il y a lieu de modifier l'intitulé de ce chapitre en
conséquence.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 28?
L'article 28 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Nous en sommes à l'article 29. M. le ministre.
M.
Poëti :
Article 29, M. le Président : La section III du chapitre II du
titre V de ce code, comprenant les articles 207 à 209, est
abrogée.
Il s'agit d'une modification de concordance.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 29? L'article 29
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 30.
M. Poëti : L'article 30 :
L'article 550 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «162, 185, 187.1» par
«185 et 187.1»;
2° par le remplacement de «, 207, 538.0.1» par
«et 538.0.1».
Au
commentaire : Il s'agit de modifications de concordance qui visent à
supprimer de cet article la référence aux articles 162 — refus
de délivrer une licence — et
207 — suspension
des licences — qui
sont abrogés par les articles 26 et 29 du présent projet de loi,
puisqu'il est proposé que la responsabilité de délivrer des licences d'un
commerçant et d'un recycleur de véhicules routiers soit transférée au président
de l'Office de la protection du consommateur .
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 30? L'article 30
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, l'article 31.
M. Poëti : L'article 31 : L'article 560 de ce
code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «ou
de l'un des articles 162, 207,» par «, de l'article».
Au
commentaire : La modification proposée à cet article vise à supprimer la
référence aux articles 162 — refus
de délivrer une licence — et
207 — suspension
d'une licence — qui
sont abrogés par les articles 26 et 29 du présent projet de
loi, puisqu'il est proposé que la
responsabilité de délivrer des licences de commerçant et de recycleur de
véhicules routiers soit transférée au président de l'Office de la
protection du consommateur.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 31? L'article 31
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, l'article 32.
M. Poëti : 32.
L'article 587 de ce code est modifié, dans le présent alinéa :
1° par la suppression de «ou d'une licence de
commerçant ou de recycleur»;
2° par l'insertion, après «infraction», de «aux
articles 165 ou 166 du présent code ou».
Commentaire :
L'article 587 de ce code prévoit que le greffier d'une cour de justice ou
une personne sous son autorité doit
aviser la société notamment de toute déclaration de culpabilité qui entraîne, en vertu du code, la
suspension ou la révocation
d'une licence d'un commerçant ou d'un recycleur.
La modification proposée à cet article vise à supprimer cette obligation, compte tenu que le présent projet de loi propose que la responsabilité de délivrer des licences de commerçant ou de recycleur de véhicules
routiers soit transférée au président de l'Office de la protection du
consommateur.
Toutefois,
cette obligation d'aviser la société demeurera pour les déclarations de culpabilité pour avoir contrevenu, pour un recycleur, à l'obligation de tenir un registre et d'y consigner
les informations prévues par règlement — l'article 155 du code — et,
pour le commerçant autorisé par la société à effectuer l'immatriculation des véhicules
routiers, à l'obligation de respecter les conditions établies par la société
en cette matière. Article 161.1 du code.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y
a-t-il des commentaires, des
interventions sur l'article 32? L'article 32 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 33.
M. Poëti : L'article 33 : L'article 609 de ce
code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou
d'une licence délivrés» par «délivré».
Commentaire : L'article 609 de ce code
prévoit que la société peut transmettre aux ministères et organismes responsables de l'application des lois concernant
la circulation routière, l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile et la sécurité routière à l'extérieur du Québec tous
les renseignements qu'elle détient concernant notamment
le titulaire d'un permis ou d'une licence délivré en vertu du code.
Compte tenu
qu'il est proposé que la responsabilité de délivrer des licences de commerçant et de
recycleur de véhicules routiers soit
transférée au président de l'Office de la protection du consommateur, il y a
lieu de supprimer à cet article les renseignements concernant les
titulaires de telles licences.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il une intervention sur l'article 33? L'article 33
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 34.
M. Poëti :
L'article 34 : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 611.2, du suivant :
«611.3. Le
président de l'Office de la protection du consommateur doit, aux fins de
l'application des dispositions du
présent code, transmettre à la société tout renseignement lui permettant
d'identifier les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers qui sont titulaires d'un permis délivré en vertu de
la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ou dont le permis est suspendu ou annulé dont,
dans le cas des commerçants et des recycleurs qui sont des personnes physiques, leur nom, leur adresse
résidentielle, leur date de naissance ainsi que tout autre renseignement
déterminé par règlement du gouvernement.»
Au commentaire : Le nouvel
article 611.3 qu'il est proposé d'introduire à ce code prévoit que le
président de l'Office de la protection du consommateur doit informer la société
du nom de tout nouveau titulaire de permis de commerçant et de recycleur de
véhicules routiers ainsi que tout titulaire dont le permis a été suspendu ou
annulé. Ces informations sont nécessaires à la société pour l'application des dispositions contenues au
code qui les concerne. Pour ce faire, le président de l'Office de la
protection du consommateur doit donner à la société tous les renseignements nécessaires
sur ces personnes afin qu'elle puisse les identifier dans ses registres.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 34? C'est
bon? L'article 34 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Nous
en sommes à l'article 35. M. le ministre.
M. Poëti :
L'article 35 : L'article 620 de ce code est modifié par la
suppression des paragraphes 1° à 4°.
Au commentaire : Cet article est modifié pour supprimer les pouvoirs réglementaires
n'ayant plus leur raison d'être au code étant donné le transfert de responsabilité
que le présent projet de loi propose.
• (21 h 10) •
Le Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce qu'il y a une intervention sur l'article 35?
L'article 35 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Nous
en sommes à l'article 36. M. le ministre.
M. Poëti : L'article 624 de ce code est modifié par la
suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de «d'une licence ou d'un permis
visés au titre III ou».
Commentaires :
Cet article est modifié pour supprimer le pouvoir de la société de prendre un règlement pour fixer les frais exigibles pour la délivrance
d'une licence de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, ce pouvoir
ne lui étant plus nécessaire,
compte tenu du transfert de responsabilité en cette
matière au président de l'Office de la
protection du consommateur.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 36? L'article 36
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 37.
M. Poëti :
L'article 637.1 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «et licence
lorsque le permis, une classe de celui-ci ou la licence» par «lorsque celui-ci ou une
classe de celui-ci»;
2° par le
remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «where the permit, class [therefore] or the licence» par «where the permit or licence
or a class thereof»;
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Lorsqu'il
confisque un permis, l'agent de la paix délivre un reçu à la personne en
possession du permis et remet ensuite le permis à la société.»
Compte tenu qu'il est proposé de transférer la responsabilité de la
délivrance de la licence de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers au président de l'Office de la protection du consommateur, il y a lieu de supprimer à cet article la
référence à ces licences.
La modification apportée dans la
version anglaise du code en est une de reformulation pour tenir compte du fait
qu'il existe des classes de permis — «licence»
en anglais — et
éviter toute ambiguïté quant à l'utilisation de ce terme dans la version anglaise.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 37? L'article 37 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à
l'article 38.
M. Poëti :
Texte du projet de loi : L'article 648 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de «the duties» par
«the fees»;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 6°, de «, aux permis et aux licences» par
«et aux permis».
La
modification à cet article dans la version anglaise du code en
est une d'ordre terminologique. En effet, la portion des droits d'immatriculation que la société
est autorisée à conserver doit représenter les coûts qu'elle encourt pour
assurer la gestion de ses activités,
moins les frais — et
non les droits — qu'elle
a prévus... qu'elle a perçus, pardon, à cet égard.
Quant
à la modification dans la version française, il s'agit d'une modification de concordance, compte tenu du transfert
de la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de
recycleur au président de l'Office de
la protection du consommateur.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
l'article 38? L'article 38 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Nous en sommes maintenant à l'article 39. M. le ministre, vous avez un amendement
pour l'article 39.
M. Poëti :
Oui, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, je ne sais pas si on peut faire les deux en même temps, jusqu'à un
certain point, là, pour l'explication, pour ne pas répéter l'ensemble de
l'article, peut-être?
M. Poëti :
Oui. Alors, à l'amendement :
Modifier
l'article 39 par le remplacement, dans le paragraphe 1° du
troisième alinéa, de «en divisant par 730 le nombre de jours non
écoulés» par «en divisant par 24 le nombre de mois non écoulés».
Au
commentaire : L'amendement proposé vise à faciliter la gestion de la
transition entre la délivrance des licences par la Société de l'assurance
automobile du Québec et la date où
les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers devront demander la délivrance d'un permis unique
au président de l'Office de la
protection du consommateur. Ainsi,
il serait plus facile pour le commerçant de
calculer les droits à payer pour le renouvellement de son permis lorsqu'il
détient plusieurs établissements. En
outre, cela éviterait aux commerçants et recycleurs de véhicules routiers de
devoir payer des sommes minimes à l'office ou, à ce dernier, de devoir
rembourser quelques dollars au commerçant.
Le
texte du projet de loi modifié : 39. Les licences de commerçant ou
de recycleur de véhicules routiers délivrées en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2)
avant la date de l'entrée en vigueur du présent article et en vigueur à cette date sont réputées être des permis de
commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, selon le cas, délivrés en
vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).
Toutefois,
lorsqu'un commerçant ou un recycleur est titulaire de plus d'une licence
délivrée en vertu de ce code, il est
réputé, aux fins de l'application de la Loi sur la protection du consommateur,
être titulaire d'un seul permis délivré en vertu de cette loi.
Il
doit, à la première échéance d'une de ses licences, demander la délivrance d'un
permis unique. Les droits exigés pour
un tel permis sont alors, pour tenir compte du fait qu'une ou plus d'une
licence n'étant pas échue, réduits du montant obtenu :
1°
en divisant par 24 le nombre de mois non écoulés de la période de validité de
chacune des licences et en multipliant le quotidien ainsi obtenu par les
frais qui ont été exigés pour la délivrance de la licence;
2°
en additionnant, s'il y a plus d'une licence non échue, les résultats obtenus
pour chaque licence à la suite de l'application du paragraphe 1°.
Toute demande pour la délivrance d'une licence en
cours de traitement à la Société de l'assurance automobile du Québec à la date
de l'entrée en vigueur du présent article est transférée au président de
l'Office de la protection du consommateur pour traitement conformément
aux nouvelles dispositions applicables.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Merci, M. le ministre. Alors, nous devons d'abord
disposer de l'amendement. Est-ce
que j'ai des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre, vous venez de lire effectivement le texte amendé?
M.
Poëti : Oui.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, vous avez le choix, si vous
voulez, de passer directement aux commentaires sur l'article 39.
M.
Poëti : Parfait, M. le Président. Au commentaire : Cette disposition transitoire
prévoit ce qu'il advient lorsqu'un
commerçant ou un recycleur de véhicules routiers détient plusieurs licences en
vertu du Code de la sécurité routière en vertu... pardon, en vigueur à la date
d'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Je
vais relire le paragraphe : Cette disposition transitoire prévoit ce qu'il advient lorsqu'un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers détient plusieurs
licences en vertu du Code de la sécurité routière en vigueur à la date d'entrée
en vigueur du présent projet de loi.
À
la première échéance d'une de ses licences, il doit demander la délivrance d'un
permis unique. Les droits alors exigés sont réduits pour tenir compte du
fait qu'une ou plus d'une licence n'était pas échue.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 39? L'article 39 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre, vous avez un amendement
qui introduit un nouvel article, l'article 39.1. À vous la parole.
M. Poëti :
Alors, M. le Président : Insérer, après l'article 39, le suivant :
39.1.
Les cautionnements fournis à la Société de l'assurance automobile du Québec par
un commerçant ou un recycleur conformément aux dispositions du Code de
la sécurité routière (chapitre C-24.2) avant la date d'entrée en vigueur du présent article et en vigueur à cette
date sont réputés être des cautionnements fournis au président de l'Office de
la protection du consommateur conformément
aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur
(chapitre P-40.1).
Au
commentaire : Les contrats de cautionnement conclus avant la date d'entrée
en vigueur du projet de loi et en vigueur
à cette date ne seront plus conformes puisqu'on y réfère au Code de la sécurité
routière et qu'il y est indiqué que, lorsque
le cautionnement prend fin, la caution doit en aviser la Société de l'assurance
automobile du Québec. Il importe donc
de prévoir que ces cautionnements sont réputés être des cautionnements fournis
au président de l'office conformément aux dispositions de la Loi sur la
protection du consommateur.
Texte
du projet de loi modifié : 39.1. Les cautionnements fournis à la Société
de l'assurance automobile du Québec par un commerçant ou un recycleur
conformément aux dispositions du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) avant la date d'entrée en vigueur du présent article et
en vigueur à cette date sont réputés être des cautionnements fournis au
président de l'Office de la protection du consommateur conformément aux
dispositions de la Loi sur la protection du consommateur
(chapitre P-40.1).
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors,
l'amendement qui introduit l'article, est-ce qu'il y a des interventions
sur cet amendement? L'amendement est-il adopté et l'article du même coup?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Donc, c'est adopté. M. le ministre, on en
est à l'article 40, et vous avez un amendement.
M. Poëti :
Oui. Modifier l'article 40 par le remplacement de «15 octobre» par
«19 octobre».
Au
commentaire : Il est prévu que le projet de loi entre en vigueur le
15 octobre 2015. Or, l'entrée en vigueur un jeudi — 15 octobre — serait techniquement difficile, compte tenu
de l'ampleur des travaux informatiques à réaliser en une seule soirée. L'entrée en vigueur un lundi — 19 octobre — est préférable pour avoir deux jours non
ouvrables pour réaliser les travaux informatiques nécessaires au
transfert.
Texte
du projet de loi modifié : Les dispositions de la présente loi entreront
en vigueur le 19 octobre 2015, sauf si leur entrée en vigueur
est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.
• (21 h 20) •
Le Président (M.
Reid) : Oui. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement? Oui?
Mme
Ouellet :
Oui. Donc, bien, pas tellement sur l'amendement, là, en soi, parce que...
Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on peut disposer de
l'amendement tout de suite puis on fera les commentaires après?
Mme
Ouellet :
Bien, non...
Le Président (M.
Reid) : Non?
Mme
Ouellet :
...parce que ça va disposer de la proposition. Donc, je vais profiter de ce
temps-là pour poser des questions. Parce qu'entre 15 et 19 octobre,
là, je comprends, la fin de semaine, là, mais pourquoi si tard?
M. Poëti :
Pourquoi ça?
Mme
Ouellet : Oui.
Pourquoi reporter ça à l'automne prochain, l'entrée en vigueur?
Le Président (M. Reid) : Mme
la présidente...
Mme
Galarneau (Ginette) : Il faudra un projet de règlement. Et vous
connaissez les processus pour les projets de règlement, ça demande quelques mois. Donc, après leur approbation par
le Conseil des ministres, il y a une prépublication, il y a une période de consultation, on reçoit les
commentaires, et il y a de nouveau le projet de règlement qui est proposé
au Conseil des ministres et qui peut être
adopté et paraître dans la Gazette officielle. Donc, ça nous apparaît
être le temps nécessaire pour faire tous ces travaux-là.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'on a d'autres
commentaires sur l'amendement? Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a des commentaires sur
l'article 40 tel qu'amendé? L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons passer maintenant aux
articles en suspension, mais on a un seul article suspendu, l'article n° 27. Et je crois qu'il
y a des informations qui étaient demandées pour cet article-là. M. le ministre.
M. Poëti : Je m'excuse, M. le
Président. On a la réponse que la députée de Vachon avait demandée plus tôt.
Écoutez, c'est écrit à la main. Si vous voulez, on pourrait vous le déposer tel
quel puis vous le refaire après, là.
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce que nous sommes prêts à...
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article?
Mme
Ouellet : ...nous
laisser...
Le Président (M. Reid) : Oui,
bon, bien, c'est ça.
Mme
Ouellet : ...quelques
instants pour au moins prendre connaissance de la note.
Des voix : ...
Le Président (M. Reid) : Oui,
on va faire quelques copies.
Je vais suspendre les travaux quelques instants,
le temps de faire les copies et d'examiner la feuille.
(Suspension de la séance à 21 h 22)
(Reprise à 21 h 25)
Le Président (M. Reid) : Nous
reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, juste valider : dans le montant prévu
au Code de sécurité routière, j'imagine que c'est juste des personnes
morales. Parce que, dans la Loi de protection du consommateur, ça couvre des
personnes physiques et morales, mais, quand
on parle des commerçants et recycleurs, j'imagine que c'est juste des personnes
morales, il n'y a pas de personnes physiques dans ça?
Le Président (M. Reid) : Me
Allard.
M. Allard
(André) : Le «quiconque» qui
est prévu à l'article 166, tel qu'il se lisait au Code de la sécurité
routière, comprend les deux :
les personnes physiques et les personnes morales. C'est ce qu'on me dit. Alors
donc, dans la Loi sur la protection
du consommateur, on prévoit des amendes différentes selon qu'il s'agit d'une
personne physique ou d'une personne
morale, alors qu'au Code de la sécurité routière il n'y a pas de telle
distinction, c'est un ensemble de personnes sans distinction.
Mme
Ouellet : Je comprends. Ça, c'est en théorie, mais en
pratique, pour les articles qu'on regarde, l'opération sans permis de licence de commerçant ou opération
sans permis de licence de recycleur, tous ces objets-là, ce sont des objets de personnes morales, et il n'y a pas d'objet
de personnes physiques dans ça. Parce
que, pour être commerçant,
pour être recycleur, est-ce qu'il faut être incorporé ou ça peut être une
personne physique?
M.
Allard (André) : En fait, on
me dit qu'il n'est pas requis d'être incorporé. Donc, une personne physique
faisant affaire sous une raison sociale sans être incorporée pourrait effectivement
exercer des activités de recycleur ou de commerçant de véhicules routiers.
Mme
Ouellet : Est-ce
qu'il y en a, des personnes physiques, ou ce sont toutes des personnes morales?
M. Allard (André) : Il y en aurait.
Mme
Ouellet : Donc, à
ce moment-là, je comprends que ce
n'est pas les mêmes dispositions. Ça veut dire que ce serait possible qu'en fonction de la LPC, au
lieu du Code de la sécurité routière, les amendes soient plus faibles. Je
trouve que c'est un peu dommage. Je
m'attendais à ce que... Je pensais que c'était tout... juste des personnes
morales, donc je me disais : C'est correct, on passe de 600 $
à 2 000 $... à 1 000 $ et 40 000 $, mais là on
peut... le minimum baisse de 600 $ à 300 $ pour une personne
physique.
Puis je
validais si c'était juste de la théorie ou si ça pouvait se voir en pratique,
on me confirme que ça peut se voir en
pratique. Donc, ce n'est pas juste un cas de figure, là, ça peut être réel.
Donc, je ne sais pas, j'ai comme... Il me semble que c'est un effet non
souhaité, ça, là, là.
M. Allard
(André) : Oui. En fait, ce que vous dites est exact, c'est-à-dire que
le minimum est moins élevé, pour une personne physique qui opère une
telle entreprise, à la LPC qu'au Code de la sécurité routière. Effectivement.
Mme
Ouellet : Ce n'est
pas vraiment intéressant, là.
M. Poëti : Mais le maximum
est plus élevé, par exemple.
Mme
Ouellet : Oui, je
comprends que le maximum est plus élevé, là...
M. Poëti : Non, bien, c'est
ça aussi, là. Mais le maximum est plus élevé.
Mme
Ouellet :
Parce que, normalement, là, avec le temps, on bonifie ces amendes-là. Moi, tous
les projets de loi que j'ai faits
dans le passé, où il y avait des questions d'amende puis de pénalité pécuniaire
administrative, c'était tout à la hausse. Je n'ai jamais vu à la baisse,
là.
M. Poëti : ...le changer?
Parce que c'est un cas.
Des voix : ...
M. Poëti : Ça a l'air qu'il
faudrait changer l'ensemble du régime, là, pour cet article-là.
M.
Surprenant : Mais on ne pourrait pas dire simplement que, pour tout
dossier qui provient du CSR, l'amende minimale sera de 600 $?
Simplement de...
Une voix : 600 $?
M. Surprenant : 600 $.
Mme
Ouellet : C'est
comme c'était avant.
M. Surprenant : Bien oui.
• (21 h 30) •
M. Allard
(André) : Bien, actuellement, toutes les opérations sans permis par
les personnes physiques, en vertu de
la Loi sur la protection du consommateur, c'est le régime des amendes qui est
là. Évidemment, encore une fois, c'est toujours le même exercice. Parce
qu'il faut comparer les activités entre elles et déterminer si la gravité de
l'une ou... est-ce que c'est plus grave
d'exercer une activité sans permis de
la nature d'un commerçant de véhicules routiers ou d'un recycleur que les autres entreprises
qui sont visées par la LPC? Certains pourraient vous dire que non, certains
pourraient vous dire que oui. Et les circonstances peuvent varier.
Effectivement,
il y a une différence dans le spectre des amendes, mais je peux vous dire
qu'une des premières priorités de
l'office, au niveau des interventions, c'est les opérations sans permis. Si le
législateur exige qu'un permis est requis
pour exercer des activités, c'est parmi les premières priorités d'intervention
de l'office, avant d'aller plus loin dans les vérifications.
Le
Président (M. Reid) : Avant de continuer, je veux... Il est
9 h 30. Donc, si on veut continuer à discuter, il faut que
j'aie le consentement pour qu'on puisse prolonger la séance. Sinon, nous
continuerons demain.
Mme
Ouellet : ...il
reste des remarques finales, tout ça?
Le Président (M. Reid) :
Oui, il reste quand même certainement au moins 10, 15 minutes.
Mme
Ouellet : C'est
terminé.
Le
Président (M. Reid) : Alors, s'il n'y a pas de consentement à
continuer, donc la... Pour aujourd'hui, l'heure fait en sorte que nous devons ajourner. Donc, je lève la séance, et la
séance... c'est-à-dire la commission se réunit demain, après la période
des affaires courantes.
Une voix : Sine die, puisque...
Le Président (M. Reid) : Ça
n'a pas été dit.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) : O.K.
Sine die. Bon.
(Fin de la séance à 21 h 31)