(Dix heures cinq minutes)
Le Président (M. Reid) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires, ce que je vais m'empresser de faire.
La commission est réunie afin de procéder à des auditions
publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 25, Loi
transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité
de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules
routiers.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a pas de remplacement.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, Mme la secrétaire. Alors, voici l'ordre du jour de ce matin. Nous
allons débuter par des remarques préliminaires. Par la suite, nous entendrons les groupes
suivants : l'Association québécoise de lutte contre la pollution
atmosphérique et la Corporation des carrossiers professionnels du Québec.
Remarques préliminaires
Alors, nous commençons par les remarques
préliminaires, et je cède la parole à M. le ministre.
M. Robert Poëti
M. Poëti : Merci,
M. le Président. Alors, bienvenue à tout le monde à cette première partie de ce projet
de loi là. Merci déjà de votre
présence, votre collaboration. Bienvenue aux gens qui sont là aussi.
Avant toute
chose, je salue les représentants des divers groupes, regroupements et associations qui se sont rendus disponibles
pour partager leurs opinions, leurs préoccupations et leurs suggestions à propos du projet de loi n° 25. Votre contribution me semble essentielle pour mener à bien cette
étude. Soyez assurés que nous vous écouterons avec attention et intérêt.
Laissez-moi
vous rappelez que l'essentiel de ce projet
de loi, que j'ai déposé le
28 novembre dernier, comme vous le
savez, il porte sur le transfert d'un organisme à un autre de la responsabilité suivante, c'est-à-dire la gestion des licences de commerçant et de recycleur de véhicules
routiers. Au moment où je vous parle, c'est la Société de l'assurance automobile du Québec qui gère ces quelque 5 880 licences. La ministre de
la Justice et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur et moi souhaitons que ce mandat
soit transféré à l'office. C'est ce dernier organisme qui non seulement délivrerait et renouvellerait les permis de
commerçant et de recycleur de véhicules routiers, mais aussi qui s'assurerait
que leurs titulaires respectent leurs obligations et exercent leurs activités
conformément à la loi.
• (10 h 10) •
En vertu de
la Loi sur la protection du consommateur, l'office a des pouvoirs d'enquête et
de contrôle plus vastes que la
Société d'assurance automobile du Québec pour s'attaquer aux problèmes du
marché. Concrètement, l'office a le pouvoir
d'intervenir face au commerçant qui ne mène pas ses activités avec honnêteté et
compétence, face au commerçant qui a
été condamné pour des infractions criminelles ayant un lien avec ses activités
commerciales et face au commerçant qui
a été condamné pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
L'organisme peut refuser de lui délivrer un permis, ou suspendre, ou même annuler son permis s'il est en vigueur.
Le commerçant visé n'est alors plus en mesure, à ce moment-là, d'exercer
ses activités légalement. Le consommateur, lui, s'en trouve mieux protégé.
Dans cet
ordre d'idées, l'office serait à même de réaliser encore plus efficacement sa
mission de protection des consommateurs québécois, il pourrait
s'investir davantage dans un domaine d'activité qui demeure une source de
préoccupations nombreuses et variées. Grand nombre de citoyens du Québec ont
des questionnements ou vivent des difficultés
liées au secteur de l'automobile. Pour illustrer le tout, je vous dirais que,
pour l'année 2013‑2014, l'office a reçu plus de
14 000 demandes de renseignements et quelque
3 300 plaintes. C'est clairement un sujet préoccupant.
Les regroupements de commerçants et de
consommateurs qui se présenteront ici sont, j'en suis persuadé, fort conscients des problématiques qui ont cours dans
le milieu et des retombées positives qui résulteraient d'un encadrement accru et d'un contrôle amplifié. Pensons notamment
aux faux particuliers, ces commerçants qui vendent des véhicules en faisant croire à leurs clients qu'ils sont,
justement, des particuliers. Les consommateurs qui font affaire avec eux sont
privés de leurs droits, ils ne bénéficient pas,
par exemple, de la garantie sur un véhicule d'occasion tel que la loi le
prévoit. L'office pourrait réagir à
un tel manquement en poursuivant les commerçants fautifs. Du point de vue de
l'office, ceux qui mènent leurs activités sans avoir le permis requis
commettent une infraction grave, ces cas sont traités de façon prioritaire. Par la
gestion des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers,
l'office aurait en main un atout supplémentaire
pour encadrer les transactions. Cette organisation pourrait exercer une
surveillance plus juste et sanctionner... Excusez-moi. L'office aurait en main un atout supplémentaire pour
encadrer les transactions. Cette organisation pourrait exercer une surveillance plus juste et
sanctionner, au besoin, les commerçants qui ne respecteraient pas la loi. Les
amendes que pourraient se voir imposer les commerçants condamnés
seraient d'ailleurs beaucoup plus importantes.
Le transfert de responsabilité de la Société d'assurance automobile du Québec à l'office ne serait pas seulement à l'avantage des consommateurs, concessionnaires de véhicules neufs,
marchands de véhicules d'occasion, recycleurs et vendeurs de pièces provenant de véhicules démontés en tireront, eux
aussi, assurément un profit. Les représentants des différentes associations de commerçants du secteur
des véhicules routiers seront d'accord avec moi, une veille renforcée et constante et l'étendue des pouvoirs
d'intervention dont profite l'office auront des effets bénéfiques sur le
marché. Les commerçants feraient des affaires dans un secteur d'activité
plus sain, et ceux qui agiraient en tout respect des règles établies seraient en mesure de mieux se démarquer.
On peut également envisager que, les pratiques du secteur des
véhicules routiers devenant plus saines, celui-ci profiterait d'une
meilleure image au sein de la population, ce qui ne peut être, disons-le, qu'à
l'avantage de tous les commerçants.
Le
projet de loi n° 25 se veut une réponse aux besoins et aux
préoccupations des différents acteurs du milieu des véhicules routiers. À ce sujet, nous voulons les
entendre, nous voulons vous entendre afin qu'au bout du compte les mesures
adoptées tiennent compte de votre réalité et soient conformes à vos attentes.
L'office
surveille déjà de nombreux secteurs d'activité, dont la vente, la location de
véhicules; il est totalement approprié que la gestion des licences dans ce
domaine soit sous la responsabilité de cet organisme. Vous le savez peut-être, l'office est également fort
d'une solide expérience en matière de gestion de permis. Il a la charge de
délivrer plus de 13 000 permis et certificats.
En
terminant, M. le Président, les consultations nous permettront de recueillir
une information précieuse. Davantage je
remercie tous les groupes et toutes les personnes qui contribueront au
cheminement du projet de loi n° 25 et qui feront en sorte que le changement sera en tous points
favorable aux consommateurs et aux commerçants qui font des affaires dans le
domaine des véhicules routiers au Québec. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon, à faire ses
remarques préliminaires.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, dans un premier
temps, saluer le ministre des Transports, saluer ses collègues et saluer
les collègues de la CAQ; saluer également mon collègue député de
Matane-Matapédia.
Donc,
nous voilà ici aujourd'hui pour un projet de loi concernant la délivrance des
licences pour les recycleurs de véhicules
routiers, donc un projet de loi qui, je vous dirais, dans un premier temps
semble un peu administratif, mais qui concerne
quand même plusieurs groupes au Québec. D'ailleurs, je voudrais remercier les
groupes qui ont accepté de venir en commission parlementaire nous faire
leurs commentaires, il y en a six : l'Association québécoise de lutte
contre la pollution atmosphérique; la Corporation des carrossiers
professionnels du Québec; le troisième, l'Association pour la protection des automobilistes; le quatrième,
l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec; le cinquième,
la Corporation des concessionnaires
d'automobiles du Québec; et finalement l'Association des recycleurs de pièces
d'autos et de camions.
Nous
avons demandé, puis je crois, là, que ça a été accepté, là, un briefing
technique, M. le Président, parce que vous
comprendrez que, dans un sujet comme celui-là... Là, on parle de
5 880 licences du côté des recycleurs, mais peut-être avoir un portrait, là, un peu plus détaillé, avoir
un peu plus d'information aussi du pourquoi ce transfert-là de la SAAQ à
l'Office de protection du consommateur.
Donc, je pense, ça va nous permettre de comprendre, là, plus l'objet de ce
projet de loi là. Et nous abordons, là, l'étude ce projet de loi là avec
beaucoup d'ouverture. Je vous dirais, là, les questions vont surtout être des questions plus d'ordre technique,
d'information, de portrait de situation pour comprendre, là, les enjeux
qui sont sous-jacents, là, à ce projet de loi là.
Donc,
je pense que ça va être intéressant d'entendre les différents groupes qui vont
venir toute la journée. Je pense qu'on
en a pour une journée à entendre les groupes et qu'ensuite... je pense que
rapidement nous devrions avoir accès au briefing technique et donc pouvoir mieux comprendre de la part de la
SAAQ et de l'office de protection des consommateurs comment ils pensent faire ce transfert-là et les
avantages et les inconvénients liés à ce transfert-là. Mais nous abordons
ce projet de loi là, là, avec beaucoup
d'ouverture, et je pense que ça va être des questions essentiellement
techniques, là, qui vont être posées.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Je passe
maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M.
le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je salue d'abord le
ministre des Transports et ses collègues du parti au pouvoir. Mes collègues de l'opposition également, je les salue.
Et puis je remercie les groupes, là, de tour à tour venir présenter
leurs mémoires et répondre aux questions qu'on pourra bien leur poser.
Alors, ce projet
de loi, donc, porte sur un transfert
de responsabilité de la Société
de l'assurance automobile du Québec à l'Office
de la protection du consommateur. Il
vise à ce que l'office gère les licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, responsabilité qu'a toujours assurée la SAAQ jusqu'ici. Or, cette responsabilité est peu en lien avec la
mission de la SAAQ. Tant la SAAQ que l'office proposent le transfert de cette
compétence à l'office, elle qui intervient déjà dans le secteur
automobile.
Depuis plusieurs années, l'industrie demande ces
modifications législatives. Pour l'Office de protection du consommateur, le système actuel manque
d'encadrement et pénalise trop souvent les consommateurs. Le transfert
réglerait une bonne partie du problème et serait bénéfique pour les
consommateurs.
Alors donc,
le phénomène des faux particuliers est d'ailleurs l'une des principales
conséquences du manque de surveillance.
Ces faux particuliers vendent des véhicules en se présentant comme de simples
individus, sans permis, ce qui prive
les acheteurs de toutes les protections et les garanties prévues par la loi.
Chaque année, donc, c'est l'OPC qui reçoit des centaines de plaintes reliées à la vente, revente et au recyclage des
véhicules. Donc, nous sommes très heureux aujourd'hui, mon collègue du comté de Borduas et moi, de participer à
cette commission et puis de tenter d'établir des conditions qui vont
être favorables au commerce des véhicules usagés. Merci, M. le Président.
Auditions
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Alors,
nous passons maintenant aux échanges avec nos invités. Alors, je souhaite la bienvenue à notre premier groupe
d'invités, il s'agit de l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique. Je vous demande de
bien vouloir, dans votre présentation, commencer par vous présenter et la
personne qui vous accompagne. Vous avez
10 minutes pour faire votre présentation, par la suite nous procéderons à
un échange avec les membres de la commission. Alors, je vous cède la
parole.
Association québécoise
de lutte contre la
pollution atmosphérique (AQLPA)
M. Bélisle
(André) : Merci, M. le
Président. Bonjour, tout le monde. Merci de nous accueillir. Bonjour, M. le
ministre et les représentants et
représentantes de tous les partis. Alors, je m'appelle André Bélisle, je suis
président de l'AQLPA. Je suis là
depuis maintenant 33 ans. Et Bernard Roy est notre directeur général. Nous
allons partager la présentation en
deux. Pour nous, il est important, dans la question que vous abordez ou que
nous abordons, si vous le permettez, de faire ressortir les impacts ou l'importance des questions
environnementales dans ça, et c'est ce qu'on va vous présenter
rapidement.
Tout d'abord,
l'AQLPA, que je représente, est un des plus vieux groupes environnementaux au
Québec, on existe depuis juillet
1982. On a pour objectif de promouvoir des actions, des aménagements, des idées
conformes aux principes de
développement durable, on vise à regrouper des associations environnementales
et paraenvironnementales pour lutter contre
la pollution atmosphérique, leurs sources et leurs conséquences. Comme je dis
régulièrement, avant de prendre position
sur un dossier, quel qu'il soit, on en prend bien connaissance. Et, si on a à
s'opposer, bien on arrive aussi avec une proposition. Jamais on ne
s'opposera sans avoir une alternative à proposer.
L'AQLPA a
développé au Québec des approches novatrices dans l'atteinte d'objectifs
environnementaux par toutes sortes de
moyens incitatifs fondés sur le partenariat. On va en parler tantôt avec le
projet Un air d'avenir, qui favorisait l'inspection,
l'entretien et l'efficacité des véhicules routiers, qui n'est toujours pas fait
au Québec, et l'inspection mécanique des
véhicules, qui pourrait contribuer à protéger l'environnement et protéger la
santé et la sécurité des gens. Nos membres siègent sur toutes sortes de tables. Je ne les nommerai pas toutes parce
qu'en 33 ans vous comprendrez que ce serait long, et ce n'est pas le but de notre présentation. On
est intervenus sur plusieurs projets énergétiques devant toutes sortes
de forums pour renforcer les instruments de
régulation et de planification, afin de favoriser une stratégie de gestion à
long terme des choix énergétiques,
incluant le développement de sources d'énergie moins polluantes, la
conservation et l'efficacité énergétique.
Donc, j'ai
fait une présentation sommaire, si vous voulez, de l'AQLPA. Je vais céder
maintenant la parole à mon partenaire et directeur général, Bernard Roy.
• (10 h 20) •
M.
Roy (Bernard) :
Oui. C'est forte de l'expérience et
des connaissances acquises dans ses projets et programmes comme Un air d'avenir, qui a été mentionné, comme
Faites de l'air! que l'AQLPA est heureuse de contribuer à la réflexion
des membres de la Commission des transports et de l'environnement au sujet du
projet de loi n° 25 transférant au président
de l'Office de protection du consommateur, l'OPC, la responsabilité de la
délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules
routiers.
Sachant votre
temps précieux, nous tenterons ici d'être assez succincts et irons directement
à l'essentiel en vous présentant
d'abord nos principales recommandations — elles sont au nombre de trois — et évidemment la période de questions permettra de compléter l'information,
s'il y a lieu. Au niveau de nos recommandations, la première, il serait souhaitable
que le MDDELCC, ministère du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements
climatiques, soit aussi partie prenante dans le changement de la responsabilité
de la SAAQ vers l'OPC. Il serait souhaitable
d'ajouter à l'article 260.26, après le mot «vend» et avant les mots «des
véhicules routiers», les mots «ou mets à
la disposition pour la vente des pièces». Et il serait souhaitable de s'assurer
qu'aucun pouvoir d'autodiscipline n'incombe à une ou quelques associations en matière de lois et de normes à
respecter, particulièrement en matière d'environnement, sans un strict
contrôle du législateur.
Juste
avant d'aller un peu plus loin au
niveau de l'explication de nos recommandations, un petit rappel en arrière. Le
programme Faites de l'air!, c'est en 2003 que l'AQLPA
présentait et mettait en place la première mouture du programme
Faites de l'air!, et ce, avec le soutien d'Environnement Canada
et de plusieurs autres partenaires,
dont l'AMT, l'Agence métropolitaine
de transport, et, à ce moment-là, l'offre avait été développée sur les
territoires de la Communauté urbaine
de Montréal et de la ville de Québec. Entre 2003 et 2014, c'est au total
environ 55 000 véhicules qui ont été retirés de la route au
profit de modes alternatifs à l'auto solo. Sa performance remarquable pendant
la période 2009‑2011 en particulier, soit
plus de 40 000 véhicules recyclés, lui a permis de mériter à l'AQLPA
un prestigieux Phénix de l'environnement dans la catégorie Adaptation et lutte aux changements climatiques, prix
remis par le MDDEP à l'époque pour l'excellence du programme. En
favorisant le retrait et le recyclage des véhicules les plus vieux et les plus
polluants, le programme contribue à la
réalisation d'importants bénéfices environnementaux, sociaux et économiques.
Environ 615 000 $ cumulativement, c'est ce qu'on estime la valeur de la réduction des gaz à effet de serre
et de différents autres polluants atmosphériques.
Ce
succès-là, il est basé essentiellement sur un réseau de partenaires. Plus de
400 partenaires, au gré des années, ont participé au succès de Faites de l'air!. Ça inclut les sociétés de
transport, les villes, les détaillants, les concessionnaires et aussi plus ou moins 120 recycleurs qui
sont partenaires dans le cadre du programme — c'est un programme de recyclage, Faites de l'air! — et environ 60 % de ceux-ci sont membres
de l'ARPAC, et 40 % de ceux-ci ne le sont pas. Une entente signée avec nos recycleurs couvrait différents
éléments, et je vous en nomme quelques-uns : que les véhicules recueillis
grâce au programme ne peuvent être remis en
circulation; qu'il détient une licence de commerçant recycleur en règle;
qu'il se conforme à la réglementation
municipale; qu'il se conforme au Guide de bonnes pratiques pour la gestion
des véhicules hors d'usage; qu'il détient une couverture d'assurance
responsabilité adéquate; et qu'il recycle dans le strict respect de l'environnement les carcasses
automobiles fournies dans le cadre de l'entente. On a toujours eu, l'AQLPA,
de bonnes relations avec nos partenaires,
qu'ils soient ou pas membres de l'ARPAC, et l'AQLPA s'est toujours réservé
le droit de façon rigoureuse d'appliquer les
clauses du contrat et d'annuler une entente, au besoin, si on prenait
objectivement connaissance de faits
qui contredisaient les clauses contenues dans l'entente qu'on avait signée
préalablement avec nos partenaires recycleurs.
L'inspection
et l'entretien des véhicules automobiles. C'est depuis les années 90 que
l'AQLPA est impliquée au niveau de l'entretien des véhicules et
particulièrement au niveau de faire la promotion de l'instauration d'un PIEVA. C'est près de 20 % du parc automobile, un peu
plus de 1 million de véhicules, qui circulent dans la province avec un
système antipollution défaillant et
plus de 30 % des véhicules qui ont le témoin d'anomalie moteur, ce que
nous, on appelle le TAM, ce que
communément on appelle le «check engine», en bon français, donc le témoin
d'anomalie moteur, allumé, ce qui
signifie un mauvais fonctionnement moteur et ce qui augmente également la
consommation de carburant du véhicule.
Les avantages d'un
bon entretien sont d'abord au chapitre de la santé. Rappelons que l'Association
médicale canadienne évaluait les dommages
économiques générés par la pollution de l'air, en lien avec la santé, à plus de
2 milliards de dollars pour le
Québec en 2008, et cela pourrait s'élever à plus de 63 milliards de dollars
en 2031. Dans une évaluation similaire
réalisée cette fois par l'Institut national de santé publique, l'INSPQ, on
estime que l'exposition de l'ensemble des
Québécoises et des Québécois aux matières particulaires, à l'ozone et au N2O...
ou plutôt, excusez-moi, au NO2, oui,
serait reliée à 1 974 décès prématurés, ce qui constituerait, selon
les auteurs, une estimation conservatrice. La valeur monétaire totale de ces impacts sanitaires, mortalité prématurée et
augmentation de fréquence des visites aux urgences pour des problèmes respiratoires, cardiaques, des
symptômes d'asthme et de bronchite infantile, tout ça est estimé par
l'INSPQ à 9,5 milliards annuellement.
En
matière de sécurité, les coroners et la Sûreté du Québec constatent trop
souvent qu'un véhicule en mauvaise condition est la cause de graves
accidents. En outre, de trop nombreuses pannes sur le réseau routier augmentent
les émissions polluantes et entraînent
d'importantes pertes économiques. Les coûts économiques associés à la
congestion sont passés de
50 millions en 1993 à 1,4 milliard en 2003. La congestion est causée
par le nombre élevé de véhicules qui circulent
sur les routes mais aussi par les nombreuses pannes occasionnées en raison d'un
entretien déficient des véhicules. Un
véhicule bien entretenu consomme moins d'essence et émet moins de GES et autres
polluants, et il dure également
plus longtemps sur les routes au Québec.
Je redonne la parole
à M. Bélisle.
Le Président (M.
Reid) : Oui. 30 secondes.
M. Bélisle
(André) : Bien, trois recommandations. Première recommandation :
Il serait souhaitable que le MDDELCC soit partie prenante dans le changement de
la responsabilité de la SAAQ vers l'OPC. On est tout à fait d'accord avec la
proposition du ministre des Transports. Par contre, pour nous, la participation
du ministère de l'Environnement est
essentielle. Recommandation 2 : Il serait souhaitable d'ajouter à l'article 260.26,
après le mot «vend» et avant «des
véhicules routiers», les mots «ou mets à la disposition pour la vente des
pièces». Et recommandation 3 : Il serait souhaitable de s'assurer
qu'aucun pouvoir d'autodiscipline n'incombe à une ou quelques associations en
matière de lois et de normes à respecter, particulièrement en matière
d'environnement, sans un strict contrôle du législateur, parce que le...
Le Président (M.
Reid) : En terminant. En terminant, s'il vous plaît, parce
qu'on a dépassé le temps.
M. Bélisle
(André) : Conclusion finale en une phrase peut-être?
Le Président (M.
Reid) : Bien, allez-y vite.
M. Bélisle
(André) : O.K. Bien, il a été clairement démontré par le vérificateur
général du Canada que les associations, quelles qu'elles soient, quand elles
s'autodisciplinent, ont tendance à largement surestimer leur rendement
ou le respect de l'environnement. Alors, dans ce sens-là, pour nous, ça devient
important.
Le Président (M. Reid) : Merci. Je passe maintenant la parole au ministre pour les échanges
avec les membres de la commission.
• (10 h 30) •
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Alors, merci de votre présentation. Je dirais
que votre présence est une valeur ajoutée
au projet de loi qui est en place parce qu'elle apporte un autre volet que ce qu'il y a à l'intérieur du
projet de loi, donc, lorsque vous
soulevez le volet environnemental, sur lequel on travaille tous. D'ailleurs,
vous allez être heureux de le savoir, et ma collègue de Vachon le sait
très bien, nous sommes le premier gouvernement qui en a mis autant dans un premier mandat, tous mandats confondus, en
transport collectif, on a des projets de 5 milliards de dollars qui s'installent en transport collectif. Donc, je pense que c'est
une très bonne nouvelle pour les
problèmes de congestion que vous soulevez. Et je suis convaincu que la façon de régler ces congestions-là, c'est essentiellement l'utilisation d'un transport collectif additionnel efficace, fiable et confortable dans
les grandes régions, évidemment, où il
y a la clientèle pour les utiliser.
Donc, ça, c'est déjà une première bonne nouvelle.
Dans
vos trois recommandations, je peux déjà vous rassurer, en fait, que vous
allez avoir trois sur trois. C'est-à-dire
que je vous assure que l'office travaille en
concertation avec le ministère de
l'Environnement sur une base
permanente, justement sur les points que vous soulignez. Ici, on a évidemment
la chance d'avoir l'adjointe parlementaire du ministre de l'Environnement, la députée
de Vaudreuil, qui est avec nous,
qui est témoin de vos demandes et de vos recommandations, et soyez assurés qu'elles seront transmises au ministre.
Votre recommandation aussi, suggestion sur... en fait à l'effet que vous ne voudriez pas qu'il y ait
de l'autodiscipline, ce ne sera pas le cas, ce n'est pas prévu dans le projet de loi. Alors, comprenez bien que ce
n'est pas notre intention et ça n'apparaît pas au projet de loi. Et, dans votre autre suggestion à 260.26, c'est inclus déjà à l'intérieur
des règles et du projet de loi.
Donc, je veux vous
rassurer sur votre participation ici ce matin, je réitère que c'est une valeur
ajoutée. La préoccupation de l'environnement doit toujours prendre sa place lorsqu'on légifère en matière de véhicules automobiles, de
camionnage ou tout ce qui a un impact sur les GES. Alors, je vous remercie de votre présentation. Et comprenez que non seulement nous en tenons compte, mais je peux déjà vous donner des
réponses positives à vos trois préoccupations que vous avez soulevées ce
matin. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. Bélisle, voulez-vous commenter?
M. Bélisle (André) : Oui. Bien, merci, M. le
ministre, ça commence très bien la
journée. Par contre, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que ça fait plusieurs décennies
qu'on nous parle d'améliorer le transport collectif pour réduire la pollution automobile, et là il y a un
effort important, on voit, là, depuis quelques années, et particulièrement
maintenant, mais ça n'effacera pas les 5 millions de véhicules qui roulent sur
la route à tous les jours. Alors, il y a une préoccupation spéciale à s'assurer que ces véhicules-là rencontrent des
normes minimales en termes d'émissions et en termes de sécurité, et ça,
il faut porter une attention particulière là-dessus.
Et,
comme disaient mon père puis mon grand-père, si tu veux que ça marche bien, la
patente, bien il faut que tu l'entretiennes,
et ça, ce n'est pas gagné d'avance parce que présentement on a, dans
l'esprit des consommateurs, l'impression que le véhicule s'autoentretient et que tout est beau, pas de problème.
Et c'est pour ça qu'on vous rappelait que 30 % des véhicules sur la route présentement ont le témoin d'anomalie moteur allumé, et, même s'ils vont chez le
concessionnaire ou s'ils vont chez un
réparateur, ils roulent avec ça. Et nous, on a fait quand même
plusieurs dizaines de milliers d'inspections pour vous affirmer ce qu'on
dit.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre.
M.
Poëti : Bien,
écoutez, on entend bien ce que vous dites, je souligne que nous avons
l'adjointe parlementaire du ministre de l'Environnement qui est là. En
tout respect, c'est 6 millions de véhicules, en plus, qu'on a au Québec
actuellement. Et effectivement le transport collectif est, je pense, la soupape
qui va dégager sur nos routes, et j'ai la forte
conviction que les gens vont doucement faire le transfert de l'automobile au
transport collectif; dans un premier temps, peut-être la deuxième
voiture, abandonner la deuxième voiture ou se munir d'une deuxième voiture
électrique, qui actuellement n'a pas la capacité, évidemment, en autonomie peut-être
suffisante pour être la voiture principale, mais la deuxième pourrait devenir électrique. Et notre
plan qui sera déposé au printemps sur l'électrification des transports va
sûrement vous plaire et nous guider vers un avenir plus propre et plus clair,
au Québec, en matière d'environnement.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Un commentaire?
M. Bélisle
(André) : ...M. le ministre, et on va l'accueillir avec grand plaisir.
Le
Président (M. Reid) :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres... une intervention du
côté gouvernemental? Merci. Je passe maintenant la parole à la porte-parole
de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui,
merci, M. le Président. Bien, dans un premier temps, vous saluer,
M. Bélisle, M. Roy, d'être venus nous présenter vos
recommandations dans le cadre, là, du projet de loi sur la délivrance des
licences.
Si je viens
plus spécifiquement à vos recommandations, quand vous dites : «Il serait souhaitable
que le [ministère de l'Environnement] soit partie prenante dans le changement de [...] responsabilité»,
qu'est-ce que vous avez en tête comme partie
prenante? Qu'est-ce que vous voyez comme responsabilité au ministère de l'Environnement supplémentaire qui devrait être accordée?
Et où est-ce qu'on devrait être plus vigilant?
M. Bélisle (André) : Bien, c'est surtout au point de la disposition
des carcasses automobiles et du véhicule en fin de vie. Bon, il y a des efforts qui ont été faits, c'est sûr qu'on n'est
plus dans les années 80 ou 90 où, là, on vidait l'huile direct à terre et des choses comme ça, mais il
reste, par notre expérience... vu le programme Faites de l'air!, qui a quand même recyclé plus de 50 000
véhicules, on sait qu'il reste encore de mauvaises habitudes à gauche et à
droite, un peu partout. Et, bien, le ministère de l'Environnement, c'est sa responsabilité de s'assurer que
quiconque manipule des carcasses automobiles
ou fasse des transactions avec des véhicules le fasse dans le respect des lois.
Par exemple, on ne peut pas vendre un
véhicule qui n'aurait pas de catalyseur ou un système antipollution non
fonctionnel. Et en fin de vie le véhicule doit être défait de façon
responsable, et tout ça doit être vérifié.
Alors,
on pense que, si le ministère de
l'Environnement est associé à l'Office de protection du consommateur, il y a
une plus-value importante. Mais, si le ministère
de l'Environnement n'est pas là, bien
c'est lui qui est responsable de la loi, c'est lui qui a édicté les
façons de faire, alors là il y a comme un trou qui se créé, et ça nous
inquiète.
Mme
Ouellet : Oui. Et c'est un peu en lien avec votre autre
recommandation : «Il serait souhaitable de s'assurer qu'aucun pouvoir d'autodiscipline n'incombe à une
ou [l'autre des] associations...» Je comprends, là, que ce n'est pas dans le projet de loi, mais, si je comprends bien
votre recommandation, c'est parce que, pour qu'il n'y ait pas d'autodiscipline,
il faut qu'on s'assure qu'on ait un
encadrement réglementaire, mais pas seulement qu'un encadrement réglementaire,
qu'on puisse avoir du monde qui font
un suivi puis des inspections que les règlements sont appliqués. Donc, est-ce
que c'est bien ce que je comprends de
votre proposition? Parce que c'est certain que... En tout cas, moi, je n'ai pas
vu ça souvent, là, la question de
l'autodiscipline dans les lois, mais ça vient de facto si ensuite il n'y a pas
les moyens au gouvernement de faire respecter les lois et règlements.
J'aimerais vous entendre un petit peu plus sur ça.
M. Bélisle (André) : Oui. Bien, encore là, on en revient à une question de terrain. La loi
peut prévoir bien des choses, mais,
si on n'a pas les effectifs pour vérifier comment la loi est appliquée, des
fois on a tendance à dire : Bien, c'est
plus simple de demander aux associations quelconques, aux corporations en tout
genre de faire leur auto-inspection. Et
c'est ce que je disais tantôt, le vérificateur général du Canada a démontré que
ça ne marchait pas, que cette façon de faire laissait libre cours au
jovialisme corporatif qui nous dit que tout est beau dans le meilleur des
mondes, mais, quand on va sur le terrain et
qu'on regarde la réalité, bien on se rend compte qu'il y a une marge, là, il y
a quand même... Et on l'a vu, nous,
dans le programme Faites de l'air! qu'on a mené, on a vu des transactions qui
n'auraient pas dû être, des transactions qu'on a dû dénoncer, on a vu des
choses qui se sont passées au niveau de la disposition des pièces automobiles
qui n'auraient pas dû arriver.
Et
il y a un guide de bonnes pratiques qui dit que tout le monde devrait
fonctionner comme ça et tout le monde doit
l'appliquer. Bien, c'est bien beau, là, le guide de bonnes pratiques, là, mais
il faut qu'il y ait de la vérification, et la vérification doit être
faite par un tiers indépendant, sinon, là, on ouvre la porte au jovialisme
environnemental.
Le Président (M.
Reid) : Oui.
Mme
Ouellet : Oui. Puis, la vérification par un tiers
indépendant, à votre avis à vous, c'est qui, ce tiers indépendant là?
M. Bélisle (André) : Bien là, on accueille la proposition que l'OPC fasse partie de cette,
comment je pourrais dire,
mécanique-là. Le ministère de l'Environnement est quand même le dépositaire de
la loi, alors là il faut trouver une façon,
je pense, de marier les deux et il faut qu'on aille sur le terrain. C'est une
vieille histoire que je répète régulièrement, le ministère de l'Environnement n'a malheureusement pas les moyens de
faire le travail qu'il doit, il n'a pas les ressources financières ni humaines. On lui donne beaucoup de
mandats, mais on oublie que, pour faire la job, ça prend du monde, puis ça prend du monde qui sortent du
complexe G. Et ça, bien, l'idée d'associer à l'OPC donne déjà une
ouverture sur une expertise et plus de ressources, mais il faut aller
plus loin parce qu'il y a quand même, M. le ministre le rappelait, là, 6 millions de véhicules sur la route. Bien,
ça veut dire que... Faites le calcul. 30 % de ces 6 millions de
véhicules là ont un «check engine» allumé. Bien, ce n'est pas supposé et
ça contrevient à la loi.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Et donc, quand vous dites qu'il y ait une
meilleure implication du ministère de l'Environnement, moi, j'aimerais que vous... Est-ce qu'il y a
quelque chose dans ce projet de loi là qu'on pourrait ajouter ou si c'est plus
dans les mesures administratives, pour faire en sorte que le ministère de
l'Environnement soit plus lié à toute cette question-là, là, des recycleurs?
• (10 h 40) •
M. Bélisle (André) : Bien, je pense que c'est une mesure administrative d'abord, là, mais il
faut voir que, si on fait bien le
travail, on va avoir comme résultat une réduction de la pollution de l'air et
des gaz à effet de serre. Alors là, il
faut voir plus largement et s'assurer de la cohérence des mesures qu'on prend
par rapport aux objectifs et aux engagements qu'on a pris. Et ça, ce n'est pas donné au gouvernement. Puis je ne
ferai pas ici la morale, mais je pense que tout le monde sait que les ministères travaillent en silo, qu'on
a pris de nombreux engagements. Et ça fait tellement longtemps que je suis là pour le rappeler, je pourrais le rappeler
encore. On prend des engagements, puis après ça on tourne la page et on se
rend compte qu'on ne les a pas atteints.
Bien, c'est ça. Ce qu'il faut, c'est s'assurer qu'on travaille en synergie, on
travaille dans un cadre bien défini
au niveau administratif, mais qu'au bout de ça ça ne reste pas qu'un rapport
sur une tablette ou une bonne volonté
écrite dans un rapport qu'on a oublié le lendemain, il faut que ça se traduise
par des gestes et des actions concrètes, vérifiables sur le terrain.
Et, quand on pense à la
lutte aux gaz à effet de serre, au réchauffement planétaire, bien on ne peut
pas faire assemblant, là, on doit assumer
nos responsabilités. Et en le faisant, bien, on encourage le progrès, on
encourage justement l'entretien d'un
parc automobile plus sécure, qui est moins polluant, moins consommateur, qui
est même moins dangereux au niveau de
la santé ou pour les accidents, au niveau de la sécurité. Alors, tout ça doit
passer du côté administratif au côté terre à terre des 6 millions
de véhicules qui se promènent à tous les jours dans les rues et les routes du
Québec.
Le Président (M. Reid) :
Merci.
Mme
Ouellet :
Oui. Et, pour s'assurer sur le terrain qu'effectivement les choses se passent
comme ce qui est prévu dans les
guides de bonnes pratiques, est-ce que vous pensez que ça doit être des gens,
en fonction, là, du changement de responsabilité qui est proposé, de
l'Office de la protection du consommateur qui soient sur le terrain pour
relever les anomalies ou ça devrait être du côté du ministère de
l'Environnement?
M. Bélisle (André) : Bien,
idéalement, ça devrait être du ministère de l'Environnement, qui ont participé
à la rédaction de ce guide-là et qui sont dépositaires de la loi, O.K., donc,
dans ce sens-là, ça devrait être le ministère de l'Environnement. Mais là je ne rêverai pas en couleurs. Le jour où le
ministère de l'Environnement aura les moyens de faire sa job... Ça fait longtemps qu'on l'espère, là, ce n'est pas
arrivé encore. Et donc c'est dans cette optique-là qu'on pense qu'une collaboration étroite avec l'OPC et
surtout une procédure transparente avec redevabilité, là... Il faut rendre
des comptes quelque part, là, qu'on sache
comment ça marche, ça marche-tu, l'affaire, ou ça ne marche pas. Bien là, on
aura un meilleur rendement, si on veut, au
niveau environnemental. Et je pense qu'on ne peut pas se payer le luxe de ne
pas collaborer, de ne pas mettre
ensemble le ministère de l'Environnement et l'OPC, mais il va falloir agir de
façon rigoureuse.
Puis je vais
vous donner un exemple qui, moi, encore me jette à terre. On savait que... Au
niveau des services de police, on
nous disait régulièrement que, les problèmes de pollution de l'air, malgré que
la loi dit qu'un véhicule doit être muni
d'un catalyseur qui fonctionne, bien les policiers n'avaient pas les moyens ou
l'autorité de dire : Bien, le véhicule ne respecte pas les normes
environnementales, il est dangereux au niveau de la pollution de l'air et il
devrait aller à l'inspection.
Le Président (M. Reid) : En
terminant.
M. Bélisle
(André) : Bien, c'est comme
ça qu'on arrive avec 20 % des véhicules qui ne rencontrent pas les normes.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. Bélisle. Je passe
maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M.
le député de Groulx.
M. Surprenant : Merci, M. le
Président. M. Bélisle, M. Roy, bonjour. Merci d'être présents
aujourd'hui.
Alors, j'ai
d'abord une question concernant la page 6, à la page 6, donc, de
votre mémoire, concernant l'inspection et l'entretien des véhicules
automobiles. Alors, vous dites que, depuis les années 90, l'AQLPA milite
pour essayer d'installer des contrôles au
niveau des voitures, dont bien souvent les... 30 % des cas, vous dites, il
y a des témoins d'anomalie de moteur,
le bon «check engine», comme on dit, là, couramment, qui est allumé. Alors
donc, on est préoccupé effectivement,
donc, par des questions environnementales, ça engendre une émission accrue de
GES. Et puis j'aimerais donc savoir
de votre part... que vous m'informiez qu'est-ce qui se passe dans les autres
provinces. Est-ce qu'il y a des façons de faire plus rigoureuses que ce
que nous, on a ici, au Québec?
M. Bélisle
(André) : Bien, disons que
c'est presque gênant d'être Québécois quand on constate que notre voisin
immédiat, l'Ontario, la plupart des États
américains ont des programmes d'inspection depuis longtemps. On peut regarder
à travers le monde, il y a plus de
90 programmes d'inspection dans les pays développés. On peut nommer la...
Et là on parle d'inspection et de
vérification mécanique. En Europe, on peut penser à la France, l'Angleterre.
Puis là je ne nommerai pas tous les pays, mais on peut même y ajouter
l'Éthiopie, le Kazakhstan. On fait dur, O.K.?
Là, bien sûr
qu'on va arriver à dire : Bien, pour protéger le portefeuille des
consommateurs, il ne faudrait pas faire ça. Bien, c'est une erreur fondamentale. Un véhicule qui fonctionne mal
consomme plus, pollue plus, n'est pas sécuritaire. Et, comme on le disait tantôt, parce qu'il marche
mal, quand il tombe en panne, là, sur le boulevard Métropolitain à
5 heures ou sur le pont Champlain à 5 heures de l'après-midi,
les conséquences sont importantes.
Alors, c'est pour ça qu'on dit depuis longtemps : Si on veut protéger la santé des gens, la sécurité physique des
gens, si on veut réduire la consommation de
pétrole et les polluants, non
seulement les gaz à effet de serre, mais les polluants qui tuent
du monde... On pense à... Il y a une vieille expression qui dit : Le smog
tue. Bien, le smog, il y en a encore, et ça, c'est des émissions automobiles. Le parc automobile demeure la plus
grande source de pollution de l'air au Québec, et ça, parce qu'on ne l'inspecte pas.
Bien sûr que, là, il
y a des promoteurs de la liberté de
faire n'importe quoi qui vont nous dire : Pas besoin de faire ça, on l'a entendu. Mais comment ça se fait qu'à peu près tous les États américains et tous les pays développés dans le monde le font? Bien, c'est la question qu'il faut se
poser. Ça, c'est une question de courage politique. C'est une question aussi
de connaissance, il faut savoir de quoi on
parle. Et nous, comme je vous disais, on en a fait, des inspections. Puis,
quand tu es rendu à dire que 30 %
des véhicules marchent avec le voyant jaune allumé, qui s'appelle témoin
d'anomalie moteur, «check engine»,
bien ça, là, normalement, ça veut dire : Amène ton char au garage, il
n'ira pas tout seul. Puis, s'il n'est pas inspecté, bien il ne se fera
pas réparer ou il ne se fera pas entretenir.
M.
Surprenant : Donc, en résumé, ce que vous nous dites, c'est qu'il y a
un manque de courage ou de volonté politique
de changer les choses peut-être par la prétention qu'on ne veut pas affecter,
là, les contribuables au niveau des coûts que ça pourrait engendrer.
Puis, d'autre part, il peut peut-être y avoir du lobbyisme aussi qui se
manifeste pour empêcher ces changements-là. C'est à peu près ça, les raisons.
M.
Bélisle (André) : Bien, si
vous me permettez, je rappellerais une célèbre parole d'un ministre de
l'Environnement, André Boisclair, qui
disait qu'un programme d'inspection n'était bon que pour faire vendre des
pièces automobiles. Et je lui ai
répondu : Bien, je ne sais pas si vous êtes capable de changer un
catalyseur par un concombre, mais moi, je n'ai jamais vu ça. C'est sûr que, quand tu fais de l'entretien automobile,
c'est des pièces automobiles que tu vas mettre sur une automobile. C'est un faux débat que de dire
qu'un programme comme ça ne sert qu'à faire vendre des pièces automobiles.
Ce qu'on
veut, c'est un contrôle pour s'assurer que ça se fasse bien. Bien, aux
États-Unis, il y en a plein, de programmes comme ça depuis les années 70, et ils sont toujours en place, on a
trouvé le moyen de contrôler. Pourquoi qu'on ne serait pas capables au
Québec? Ça, ça demeure le mystère du Québec.
M.
Surprenant : Merci. Une autre question concernant la... à l'égard de
la page 7, là, votre recommandation 2, au niveau de l'article 260.26 que vous voudriez voir rajouter «ou
mets à la disposition pour la vente des pièces». Vous faites état un peu
plus bas que ça concerne les commerces de type U-Pull. Qu'est-ce que c'est
exactement?
M. Bélisle
(André) : Bien, il y a
certains commerçants... il y en a trois, quatre, là, qui ont développé des
marchés où les gens peuvent venir
chercher eux-mêmes les pièces de véhicule dans le véhicule qui est dans une
cour, par exemple à Pintendre il y a
un immense terrain, là, qui appartient à une compagnie... mais là je pense que
ça a changé, mais en tout cas c'était LKQ, aux dernières nouvelles, qui
permettait aux gens de venir chercher des pièces dans les véhicules qui sont
installés, si on veut, sur le terrain, et
ils viennent faire le travail eux-mêmes. Bien là, il faut faire attention. Ça,
c'est le libre marché, mettons, on
peut... non, je ne pense pas qu'on puisse l'interdire puis je ne pense pas
qu'on a intérêt à l'interdire, mais
il faut s'assurer que les pièces qui vont sortir de là soient des pièces qui
soient fiables, soient des pièces qui rencontrent un minimum de sécurité ou d'efficacité pour être
remises sur le marché. Puis certaines pièces ne devraient jamais l'être.
Par exemple, un catalyseur d'une vieille voiture, généralement, il est fini;
bien, tu ne remets pas ça sur le marché.
Le Président (M. Reid) : Oui,
M. le député de Borduas. Rapidement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour,
M. Bélisle. Bonjour, M. Roy. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
Vous avez
mentionné à de nombreuses reprises dans votre intervention que le ministère de
l'Environnement ne disposait pas des
ressources requises. Ça fait un peu le pont avec ce qu'on a entendu la semaine
dernière, au cours des dernières semaines, lors de l'étude de la stratégie de
développement durable du gouvernement. Donc, concrètement, je comprends que votre propos rejoint l'ensemble des
groupes pour dire, dans le fond : Il manque de ressources au ministère
de l'Environnement pour l'application?
• (10 h 50) •
M. Bélisle
(André) : Oui, tout à fait. Et ça, écoutez, je ne suis pas député ni ministre,
là, mais il y a du monde qui
ont oublié ou décidé que le ministère
de l'Environnement devait être un ministère
de scouts. Je me souviens encore de
Clifford Lincoln, dans les années 80, qui me disait : Tu sais, André,
quand moi, ministre de
l'Environnement, je rentre au Conseil
des ministres, c'est comme un scout
en culotte courte qui rentre dans le mess des officiers, je n'ai pas bien,
bien d'influence.
Par contre,
l'influence qu'on peut avoir, et c'est comme ça qu'on a gagné la bataille des
pluies acides, c'est en travaillant ensemble. Et on a travaillé beaucoup, et vous savez que la bataille des pluies acides
s'est gagnée au Québec. Mais
c'est, encore en 2015, une situation absolument aberrante, d'avoir un ministère
auquel on amène de plus en plus de mandats
mais qui a de moins en moins de personnel; qui a un budget qui est resté à peu
près constant, donc qui n'a pas augmenté vraiment; qui a maintenant un
fonds vert, mais on ne sait pas ce qui est arrivé avec le Fonds vert.
Le
Président (M. Reid) : Bon, ça va, vous terminez sur une
question. Écoutez, je voudrais juste faire une remarque que ça donne l'impression un peu aux membres de
cette commission qu'on fait une transition entre les 40 personnes qu'on
a reçues... les 40 groupes qu'on a
reçus pour la stratégie environnementale et le projet de loi n° 25,
et votre présence nous donne un peu cette impression-là, de façon très
positive. Alors, merci pour votre présentation, M. Bélisle, M. Roy.
Je suspends
les travaux de la commission pour quelques instants, le temps de laisser à nos
prochains invités le temps de s'installer.
(Suspension de la séance à 10 h 51)
(Reprise à 10 h 54)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je souhaite la bienvenue à nos invités de
la Corporation des carrossiers professionnels du Québec. Je vous demande
de bien vouloir d'abord vous présenter et de présenter les personnes qui vous accompagnent. Vous avez
10 minutes pour faire votre présentation,
et par la suite nous allons procéder à
un échange avec les membres de la commission, qui auront des questions, j'en
suis certain. Alors, je vous passe la parole.
Corporation
des carrossiers
professionnels du Québec (CCPQ)
M.
Bourbeau (Michel) : Parfait, je vous remercie. Alors, est-ce
que vous m'entendez bien? Oui? Alors,
M. le Président de la Commission des transports et de l'environnement, M. le
ministre des Transports, Mmes et MM. les députés, au nom des membres de la corporation, des grandes
bannières que nous représentons, des institutions privées et associatives
provinciales auprès desquelles nous avons
établi des partenariats ainsi qu'en celui de tous les protagonistes qui
oeuvrent dans les divers secteurs de l'industrie de la carrosserie panquébécoise, je tiens à vous remercier pour cette opportunité qui nous est offerte aujourd'hui de pouvoir exprimer notre point de vue
dans le cadre de cette consultation particulière sur le projet de
loi n° 25.
Avant de
poursuivre, je vais vous présenter, comme vous l'avez demandé, les membres de
notre délégation : à ma droite,
Me Caroline Gagnon, qui intervient en sa qualité de vice-présidente aux
affaires juridiques au sein de la corporation; à ma gauche et à côté... à droite de Caroline, Me Simon-Pierre
Diamond ainsi que Me Richard Cliche, qui interviennent en leur qualité respective d'avocat-conseil de la
corporation. Quant à moi, là, mon nom est Michel Bourbeau, j'assume la
présidence de la corporation depuis 2002.
Forte des
quelque 20 000 emplois qui relèvent de son réseau, de ses
350 ateliers membres et des diverses entreprises d'envergure qu'elle représente, la CCPQ constitue,
au sein de la province, le plus important regroupement de carrossiers et
d'entreprises oeuvrant dans le secteur.
Au Québec,
l'industrie de la carrosserie compte plus de 1 800 ateliers offrant
des services à des centaines de milliers de consommateurs. Cette industrie génère annuellement au-delà de
1 milliard d'activité économique. En ce sens, il est manifeste que l'industrie de la carrosserie est un
maillon important de notre économie et qu'elle a un impact significatif
sur le quotidien des Québécois.
Pour résumer
la chose, nous prenons la parole et nous déposons ce mémoire en représentant
une large coalition d'entreprises et
d'associations impliquées dans le domaine de la carrosserie. Cette coalition
milite pour l'instauration d'un encadrement
légal de notre secteur d'activité afin, entre autres, d'assurer la desserte des
meilleures pratiques de l'industrie au
bénéfice des consommateurs, de la protection de l'environnement, de la
protection des travailleurs et du respect absolu des règles d'éthique
qui doivent prévaloir.
À travers les
30 dernières années, l'industrie de la carrosserie a subi des changements
drastiques, les technologies ont
évolué à un rythme effréné. Les nouveaux alliages des fabricants de véhicules,
le niveau sans précédent de composantes électroniques et les nouveaux
procédés chimiques font en sorte que les ateliers de carrosserie doivent constamment
réinvestir dans la formation de leurs
employés et dans l'acquisition d'outils de pointe. Les équipements nécessaires
pour restaurer un sinistre sur un
véhicule sont à la fois plus diversifiés, plus onéreux et beaucoup plus
techniques, le niveau de connaissance nécessaire dépasse maintenant les
nouvelles limites. À chaque innovation des constructeurs d'automobiles, l'industrie de la carrosserie doit réagir, évoluer
et s'adapter instantanément. Entre autres, l'arrivée massive des alliages
d'aluminium sur le marché de l'automobile
représente un défi à l'égard duquel seuls les carrossiers professionnels
peuvent dûment réagir en toute sécurité pour le consommateur.
La science
aidant, dans un avenir qui n'est pas si lointain les moteurs à combustible deviendront
obsolètes et seront remplacés par des
mécanismes structurels complexes qui propulseront les voitures à l'aide de
l'électricité. Les principaux acteurs
de notre industrie entrevoient ces changements avec engouement, et il appert
que cette évolution des technologies a
dynamisé la recherche et le développement au sein de notre milieu. Ainsi, en
peu de temps notre industrie a su évoluer avec les réalités de ce nouveau marché, et les carrossiers qui se
qualifient comme faisant partie de la guilde des professionnels se sont adaptés de facto afin de fournir les meilleurs
services et le meilleur encadrement technologique qui soient.
Il y a encore peu de temps, les ateliers de
carrosserie au Québec disposaient de l'huile usée recueillie sur des véhicules sinistrés directement dans les
canalisations d'eau publiques — et ça, on parle de ça, là, on parle de
quelques années en arrière, là, à
peine 10 à 15 ans en arrière. Au regard du code de déontologie qui
s'applique, une telle pratique est
évidemment inconcevable, tant pour les partenaires que pour tous les membres de
la corporation. Nos membres récupèrent tous les rejets liquides et les
acheminent dans des sites de traitement spécifique et conçus à cet effet, les émanations de gaz tels que l'aérosol de peinture
sont captées par des systèmes de ventilation de pointe, les pièces automobiles
sont désormais restaurées et recyclées selon
des procédés de haute performance et d'excellence afin d'éviter qu'elles ne
soient enfouies dans le sol. Nous sommes
fiers des progrès qui ont été instruits en la matière, en matière
d'environnement, et nous sommes animés par cette conviction que l'avenir
nous permettra d'en faire encore plus.
• (11 heures) •
Sur le plan
de la qualité de vie de nos travailleurs, nous pouvons affirmer avoir également
grandement amélioré nos pratiques. Nous avons investi temps, efforts et
argent afin d'assurer la pleine sécurité de nos travailleurs. À titre d'exemple, des chambres de peinture à la fine
pointe de la technologie ont été aménagées dans tous les ateliers membres
de la CCPQ afin que les travailleurs ne
soient plus exposés aux émanations. Il s'agit d'une approche somme toute
normale qui illustre fort bien l'évolution qu'a connue l'industrie de la
carrosserie dans le courant des dernières années.
M. le
Président, nous avons utilisé les premières minutes de notre intervention pour
tracer un portrait élogieux de
l'industrie. Toutefois, nous sommes préoccupés par une situation problématique
qui nécessite l'attention des parlementaires.
Au cours
des dernières années, l'industrie de la carrosserie a subi des changements
radicaux sur le plan technologique, sur
le plan environnemental ainsi que sur le plan de la santé et de la sécurité au
travail. Les propriétaires d'atelier exemplaires ont su s'adapter et profiter de ces changements pour acquérir le savoir,
l'infrastructure et les pratiques que requiert cette nouvelle réalité. Malheureusement, ce portrait
n'est pas le reflet de l'ensemble de l'industrie de la carrosserie. Certains
ateliers délinquants défient volontairement les
meilleures pratiques, polluent l'environnement et favorisent la fraude. Plusieurs ateliers artisanaux sont tout simplement
dépassés par les nouveaux procédés de travail qui prévalent, d'autres
alimentent les réseaux criminels et opèrent leurs activités à l'abri de
l'impôt. Cette réalité a assurément des impacts potentiellement dévastateurs, notamment sur le danger pour les
consommateurs lorsqu'ils retourneront sur la route avec un véhicule dont les réparations ne seront fort
probablement pas adéquates ni sécuritaires. Idem en ce qui concerne le travail
au noir, qui laisse sans recours les consommateurs qui s'y prêtent.
Ces
manoeuvres malhonnêtes susceptibles de pouvoir porter atteinte à la sécurité
des consommateurs s'effectuent sous
l'ascendance de nos lois et de nos règlements. Contrairement à d'autres
juridictions au Canada et dans le monde, le Québec a omis d'actualiser ses lois et de réglementer adéquatement le
secteur inhérent à l'industrie de la carrosserie, les normes existantes
sont dépassées, obsolètes, voire dangereuses, tant pour le consommateur que
pour la sécurité publique. Le secteur de la carrosserie est un domaine face
auquel le consommateur est vulnérable si l'on considère la technicité des
opérations et le peu d'information disponible ou accessible pour le grand
public.
Les membres
ainsi que les partenaires de la CCPQ sont fiers des réalisations et du progrès
qu'ils ont accomplis, mais nous avons atteint une limite quant à notre
potentiel de prise en charge sociétale. Si nous voulons freiner ces comportements préjudiciables, il est impératif que
l'on puisse, par le biais d'un encadrement législatif et réglementaire,
mettre en place les structures adéquates qui contraindront les ateliers
délinquants à adopter de meilleures pratiques.
M. le
Président, nous saluons le projet de loi n° 25 qui reconnaît la
compétence de l'Office de la protection du consommateur à délivrer et à contrôler l'octroi de permis dans les
domaines des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers. Grâce à cette émission de permis, ces deux
industries partenaires et connexes à la nôtre pourront mieux protéger
leurs intérêts et ceux des consommateurs. Par la présente, nous sollicitons
votre appui afin que les consommateurs concernés
par le domaine de la carrosserie puissent, eux aussi, bénéficier de la même
protection que celle qui sera octroyée au
secteur des commerçants et des recycleurs. Cette demande nous semble d'autant
plus légitime si l'on tient compte du fait
que les interactions entre les commerçants, les recycleurs et les ateliers de
carrosserie sont des plus importantes au quotidien. En fait, la relation est si étroite que souvent le
consommateur se retrouvera en finalité d'une transaction tripartite, je
m'explique : le véhicule accidenté sera reconstitué par un atelier de
carrosserie des ateliers de carrosserie que nous regroupons à l'aide de pièces acquises chez un recycleur et vendues au
consommateur par un commerçant. Alors, ça, c'est une métaphore, c'est une image. Dans l'état actuel des choses, il nous
semble surprenant que le secteur de la carrosserie soit exclu de tout encadrement législatif, sachant
que deux de ses partenaires d'affaires seront régis par un processus de
délivrance de permis.
Le Président (M. Reid) : En
terminant.
M.
Bourbeau (Michel) : Je termine. M. le président de la commission, Mmes
et MM. les députés, M. le ministre, en conclusion nous souhaitons vous
réitérer le fait que vous avez devant vous les représentants d'une corporation professionnelle qui vous demande d'assainir son
industrie en lui offrant un cadre légal approprié et somme toute nécessaire.
Nous croyons fermement que le Québec a la
responsabilité de mieux protéger les intérêts de la collectivité qui utilise
les services des carrossiers. Nous
sommes d'avis qu'il revient à l'État d'encadrer et d'assurer les meilleures
pratiques environnementales des
entreprises de notre secteur, idem en ce qui a trait au mieux-être des
travailleurs, à la fraude et à l'évasion
fiscale. Agir en ce sens devient pour nous un impératif, on pense que c'est une
responsabilité qui devrait être impartie au gouvernement.
Et, en
terminant, au risque de me répéter, nous vous réitérons notre engagement et
notre disponibilité à collaborer au meilleur de nos capacités avec votre
gouvernement.
M. le
Président, nous vous remercions sincèrement, vous ainsi que les membres de
cette commission, pour votre écoute. Je vous remercie.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Merci pour votre présentation. Nous allons passer maintenant à une
période d'échange avec les membres de la commission. Je vais passer d'abord la
parole à M. le ministre.
M. Poëti : Merci, M. le
Président. Bienvenue, M. Bourbeau, Mme la vice-présidente, messieurs.
Je voulais
souligner d'emblée pour la députée de Vachon, qui a fait la demande d'un
briefing technique, qu'on va pouvoir
le faire demain sans problématique, ça a été accepté, pour pouvoir éclairer sur
les détails de ce projet de loi, évidemment, auquel vous allez pouvoir
participer également.
Alors,
bienvenue. C'est un peu un moment d'anthologie qu'on a aujourd'hui, qu'une
association, un regroupement vienne
nous voir et qu'ils disent : Nous voudrions que vous légifériez, nous
voudrions que vous nous aidiez à sortir les gens qui sont délinquants dans notre entreprise, nous voudrions que le
gouvernement prenne, évidemment, la responsabilité de légiférer dans une situation, celle que vous
soulevez. Et c'est tout à votre honneur, je dois vous en féliciter, parce que
ce n'est pas courant, cette demande-là.
Cependant, et je pense que vous le savez, je
suis sensible à votre demande et préoccupé par cette demande-là. Cependant, le projet de loi n° 25, vous
le savez clairement, concerne le transfert de l'office de la responsabilité de
délivrer des licences de commerçant
et de recycleur de véhicules routiers, c'est l'objet du projet de loi
actuellement qu'on a devant nous. Donc,
c'est strictement un déplacement de responsabilité, sans qu'il y ait pour
autant de changement majeur à la loi.
Vous le savez
aussi, mais, pour ceux qui nous écoutent, les carrossiers n'ont pas
l'obligation d'avoir un permis. Évidemment,
imposer une telle obligation constitue un sujet qui concerne un autre secteur
d'activité, et c'est pour cette raison
qu'on croit que ça devrait faire l'objet d'une analyse pour en évaluer non
seulement la pertinence, mais les modalités.
Disons
positivement que c'est la première fois, à mon avis — vous me corrigerez si j'ai tort — depuis plusieurs années, que vous avez cette écoute du
gouvernement. Et, dès que vous en avez soulevé la problématique, avant même
d'être en commission parlementaire, nous
avons mis en place un comité de travail qui est constitué des représentants de
l'Office de la protection, évidemment, de la
Société d'assurance automobile du Québec, le ministère des Transports, du
mouvement des carrossiers du Québec, la
Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec et des représentants
de votre organisation, on a mis en place ce
comité-là justement pour déterminer les besoins, la nécessité et la législation
qu'on pourrait apporter ou modifier. Le comité de travail, à mon avis, va être
une occasion de vérifier de quel type d'encadrement
législatif... Parce que partir d'une bonne intention législative et que ça
devienne une mauvaise nouvelle dans votre regroupement, ce n'est pas
notre objectif, ce n'est sûrement pas le vôtre non plus, et je pense que cette consultation-là... et aussi d'y impliquer les
responsables du secteur de l'assurance automobile, vous le savez, qui font
partie prenante de cette réflexion-là qu'on a actuellement.
Donc, je veux
vous assurer qu'on regarde et on pourra regarder ce qui se fait ailleurs, en
Alberta, en Ontario, comme des gens
qui vous précédaient l'ont souligné. Je veux vous dire que je suis non
seulement sensible à votre demande, mais d'une certaine façon, pour moi, on a fait le premier pas vers une
législation, c'est-à-dire déterminer par le comité quel type de
législation on pourra mettre sur pied, et je m'engage à continuer de suivre ce
dossier-là avec l'ensemble des partenaires
pour préparer dans un deuxième volet un document législatif, un projet de loi
spécifique pour les carrossiers.
M. Bourbeau (Michel) : Je vous
remercie.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous
voulez commenter, M. Diamond, M. Bourbeau?
M.
Bourbeau (Michel) : Écoutez, alors, c'est une excellente nouvelle. Je
pense que vous répondez bien aux attentes de notre industrie, puis, au nom des gens qu'on représente aujourd'hui,
là, on vous remercie bien sincèrement pour votre écoute puis votre
considération. Merci.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que quelqu'un d'autre du côté
gouvernemental veut prendre la parole? Alors, je passe maintenant la
parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.
• (11 h 10) •
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Bienvenue. Merci de venir en commission parlementaire,
là, M. Bourbeau, Mme Gagnon, M. Diamond et
M. Cliche, de venir nous présenter vos propositions.
Donc, ce que
je comprends, c'est que vous nous demandez, dans le fond, de... Vous
dites : Les carrossiers ne sont pas
couverts. Ils sont couverts ailleurs, en Ontario, ils sont couverts aux
États-Unis, mais ici, au Québec, ils ne sont pas couverts par les émissions de permis. Et, comme il n'y a pas d'émission
de permis, bien il n'y a pas de suivi qui se fait par la suite. Et, dans
le fond, dans l'ensemble de votre mémoire, vous nous dites qu'il y aurait tout
avantage à ce qu'ils puissent être inclus,
là, dans le transfert qu'on fait à l'Office de la protection du consommateur
pour des permis délivrés au recyclage, que ça concerne également les
carrossiers, étant donné que c'est des métiers qui se rapprochent, puis ils
pourraient être couverts un peu de la même façon.
Est-ce que
c'est ce que je comprends lorsque vous demandez qu'il y ait un meilleur
encadrement légal? Parce que vous
dites : Ça permettrait d'assurer... — puis là
il y a vraiment plusieurs éléments, je trouve que c'est intéressant, là — assurer une meilleure sécurité du côté des
consommateurs, combattre la fraude et l'exploitation du côté des consommateurs,
protéger l'environnement, même la santé et sécurité des travailleurs de votre
industrie, et finalement permettre de
combattre l'évasion fiscale, la fraude et le travail au noir. Est-ce que vous
pensez que l'encadrement qui est proposé, en fait, parce qu'on fait un transfert de responsabilité, mais
l'encadrement qui est en place pour les recycleurs pourrait s'appliquer
à peu près de la même façon, là, aux carrossiers?
M. Bourbeau (Michel) : Écoutez, on
comprend les difficultés puis les fragilités du processus de transfert du pouvoir de la SAAQ vers l'Office de la protection du consommateur, on comprend aussi les raisons qui font qu'on ne
peut pas faire partie de ce
processus-là, mais en finalité ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait une prise en charge gouvernementale pour
encadrer puis structurer l'industrie. Alors, la façon dont on va s'y prendre, je pense
que le plan de match qui est proposé actuellement nous convient très bien. Si on pouvait
maintenir le cap puis envisager le processus de la mise en place d'un projet
de loi qui serait exclusif à notre industrie, je peux vous dire qu'on serait
vos meilleurs alliés.
Maintenant,
l'objectif ultime, c'est de faire en sorte que le
carrossier qui se démarque, qui investit dans son avenir, qui investit dans la technologie puisse se prévaloir des bons outils pour pratiquer adéquatement son métier en respectant les
préceptes de sécurité et d'encadrement au
niveau de l'environnement, au niveau de la protection du consommateur, entre autres. Ça, c'est la base la première. Puis, dans ce sens-là, on pense que peut-être
l'OPC serait l'organe gouvernemental qui
serait le mieux placé pour prendre charge d'une structure de cette nature-là,
mais on est ouverts à toutes les propositions, là.
Là, là, il y a
un plan de match qui est intéressant, il y a un comité de travail qui a été mis sur place. On
en fait partie, on est bien contents. On espère que les résultats vont faire
en sorte qu'il va y avoir une prise en charge adéquate, là.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, je vois l'ouverture, là, qu'il pourra
y avoir éventuellement, là, une démarche qui pourra viser
spécifiquement les carrossiers.
Mais moi, je
veux également vous féliciter. Je trouve que c'est vraiment
intéressant que, comme association — et je
l'ai remarqué dans plusieurs secteurs industriels — vous
dites : Ça serait important d'avoir un encadrement, parce qu'on a des bons joueurs qui font bien le travail, puis malheureusement les quelques-uns que vous appelez délinquants nuisent à l'image de l'ensemble,
dans le fond, de l'industrie,
donc on aimerait ça avoir un certain
cadre réglementaire pour s'assurer
que tout le monde, entre guillemets, rentre dans le rang et adopte les bonnes
pratiques, tant pour les consommateurs, l'environnement, la santé et sécurité
des travailleurs. Parce que plusieurs de vos membres ont déjà adopté ces bonnes
pratiques là de façon volontaire, mais ça ne
s'est pas répandu à toute l'industrie, et je pense que c'est ça, votre volonté,
là, de faire en sorte qu'il y ait un
encadrement. Je pense que c'est effectivement extrêmement intéressant de voir
que de façon proactive vous demandiez
au gouvernement un encadrement pour s'assurer que l'ensemble de l'industrie
suive les bonnes pratiques de la majorité, donc je veux vous féliciter
pour ça.
Et je me
demandais si vous aviez d'autres éléments à ajouter, là, à ce stade-ci, là, de
la commission parlementaire.
M.
Bourbeau (Michel) : Je pense qu'on a fait le tour. Mais, si je peux me
permettre, la prémisse, là, la question
que le consommateur, que le citoyen peut se poser, là, suite à la
réparation d'un sinistre : Qu'est-ce qui me garantit que mon véhicule a été réparé selon les règles de
l'art? Qu'est-ce qui me garantit, lorsque je prends le volant, que la sécurité
de mes enfants, de mon épouse, la mienne est
bien assurée? Qu'est-ce qui me garantit que le véhicule qui arrive, là, dans
l'autre sens, en face de moi, là, est
sécuritaire, qu'il n'y aura pas une perte de contrôle à la dernière minute, là?
Il n'y a aucune règle, aucune loi, là,
qui nous permet de garantir cette façon
de faire là qui est nécessaire,
là. Alors, je vous remercie, là, de votre appui, c'est très apprécié.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Je passe maintenant la parole au député de Borduas,
porte-parole du deuxième
groupe d'opposition.
M.
Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, Me Gagnon. Bonjour,
M. Bourbeau. Bonjour, Me Diamond. Bonjour, Me Cliche. Merci pour la présentation de votre mémoire
et pour la proposition de législation que vous proposez.
J'aurais
quelques questions sur cette proposition de législation là que vous voulez voir développer, voir entrer en vigueur. Vous
dressez un constat où parmi l'industrie de la carrosserie il y a un marché
illégal, un marché sous le manteau, il y a certains membres...
M. Bourbeau (Michel) : Un marché
parallèle.
M.
Jolin-Barrette : ...un
marché parallèle où les consommateurs ne sont pas protégés. Donc, on comprend
que cette partie-là du marché, bien
c'est du travail illégal, c'est du travail
au noir. Est-ce que
vous avez un estimé du pourcentage, dans l'industrie, des travaux qui
sont effectués qui sont non déclarés?
M.
Bourbeau (Michel) : Malheureusement, c'est impossible, c'est impossible. Il n'y a aucun registre, hein? Il n'y a personne qui va tenir un registre, qui va inscrire ça puis qui va tenir
un répertoire pour... On a vérifié avec nos partenaires de l'industrie,
le GAA, les assureurs, mais malheureusement cette donnée-là n'existe pas.
M.
Jolin-Barrette : Puis est-ce que vous avez un estimé de l'ampleur de
cette problématique-là... ou complètement on n'en a aucune idée?
M.
Bourbeau (Michel) : Écoutez, bon an, mal an, on parle d'une industrie
qui génère des retombées de plus de 1 milliard
de dollars, bon an, mal an. Vous savez, n'importe qui peut aller au bureau de
l'Inspecteur général des institutions financières
pour s'enregistrer ou s'incorporer puis va partir avec des documents puis
dire : Maintenant, je suis un carrossier. Alors, bon an, mal an, il y a un «average», une moyenne de
1 800 ateliers au Québec. Les études de marché qu'on a fait faire avec nos partenaires... Puis nos
partenaires, là, on parle des bannières comme Fix Auto, ProColor, Carstar, qui
sont des réseaux, là, bien implantés,
et des firmes comme NAPA Uni-Sélect, Carquest. On a mis des argents, des
ressources en commun, et les études
de marché qu'on a commandées nous portent à croire que, dans l'état actuel des
choses, si on prend, là, tous les
paramètres de l'étude, là, il y aurait de la place, au Québec, pour à peu près,
là, 700, 800 ateliers de carrosserie, pour qu'ils soient bien viables. Alors, la différence est marquante, est
probante. De 1 800 à 800 ateliers, c'est une différence de 1 000 ateliers, là. Alors, comment vivent
ces 1 000 ateliers là? Comment est-ce qu'ils opèrent? Comment est-ce
qu'ils administrent leurs établissements? Là, je pense qu'il y a un
questionnement qui doit prévaloir, là.
M. Jolin-Barrette : Donc, dans la
législation que vous souhaitez voir développer, vous voulez, dans le fond, qu'il y ait une accréditation auprès de chacun des
carrossiers qui va pouvoir se rapporter à l'entité administrative qui va le
diriger. Vous n'excluez pas l'Office de la protection du consommateur.
Cependant,
vous ajoutez, dans votre mémoire, vous dites, bien, «pour assurer notamment la
santé et la sécurité des
travailleurs». Donc, ce volet-là est déjà couvert par la CSST. Je veux juste
voir avec vous. Est-ce que vous voulez que
l'accréditation qui serait développée vise uniquement l'aspect administratif
puis l'aspect être en affaires et que le reste des autres volets qui touchent l'entreprise de carrosserie demeurent
comme n'importe quelle autre entreprise qui fait affaire dans le monde
économique et qu'ils soient supervisés par les autres départements sectoriels?
• (11 h 20) •
M.
Bourbeau (Michel) : Oui, je vais vous passer la parole après... Au
niveau de la CSST, là, vous savez, la CSST, on l'appuie, on est membres d'associations sectorielles qui oeuvrent
dans le secteur de la sécurité puis de la prévention au niveau de l'automobile, là, mais la CSST ont des
inspecteurs, ont une façon de faire, ils inspectent les ateliers au Québec et
interviennent, le cas échéant, avec des pénalités, mais nous, on a pris charge
de notre secteur d'activité avec nos partenaires pour
encadrer puis optimiser tout l'aspect de la sécurité puis de la prévention en
milieu de travail. Alors, comment ça se fait
qu'il y a encore des ateliers qui ne se conforment pas aux règles de la CSST en
termes d'investissement technologique
pour la prévention de la santé, par exemple? Là, ce n'est pas de mon ressort,
ce n'est plus de notre ressort, là, ça relève des affaires de la CSST
puis du gouvernement.
Alors, en
ce qui concerne les applications des
règles reliées à la santé ou la sécurité au travail, on se conforme totalement, ça fait partie du code de déontologie de la corporation, c'est une des
règles pour être membre de notre corporation, mais, pour le reste, malheureusement,
on n'a pas...
Si vous me le permettez... Simon, je pense, tu
voulais prendre la parole. As-tu quelque chose à...
M. Diamond
(Simon-Pierre) : Oui. Bien,
en fait, je voulais ajouter un point sur... Vous avez demandé, M. le député, une estimation du marché illégal, comment qu'on
peut l'estimer. C'est très difficile à estimer, parce qu'effectivement c'est
des données qui ne sont pas transmises à tout le monde, mais essentiellement le
groupement des assureurs du Québec
évalue qu'il y a à peu près une dizaine de milliers de véhicules volés par
année. Et puis, beaucoup des
véhicules, ce n'est pas pour retourner sur les routes, c'est pour leurs pièces,
alors ils sont démantelés dans des ateliers de carrosserie ou autres. Et le fait d'avoir un permis d'exploitation, ça
va faciliter énormément le travail des groupes pour prévenir les vols
d'automobile.
Alors, il y a
beaucoup de travail qui a été fait au courant des dernières années, notamment
avec l'ARPAC, avec les forces
policières, beaucoup d'améliorations ont été faites, mais, demain matin, si on
a un permis d'exploitation qui est
mis en place, bien la conséquence, c'est que sur le radar on va voir apparaître
tous les ateliers, puis ça va être facile de les identifier, alors que présentement ça peut être dans le fond
d'une ruelle, puis légalement, tu sais, ils vont être en mesure d'opérer puis
de faire leurs activités, légalement, ce qui est beaucoup plus difficile,
finalement, à être en mesure d'identifier
puis de contrôler par la suite. Le permis, c'est un outil supplémentaire pour
contrer le marché illégal. On ne va pas se substituer à la police, mais
on donne des outils supplémentaires.
M.
Jolin-Barrette : Et, le développement d'un cadre réglementaire tel que vous le souhaitez, est-ce que
vous pensez que ça va avoir un impact
sur les charges à assumer par vos membres puis les membres de l'industrie? Puis ultimement ma question est à l'effet... Est-ce que les
contribuables, les consommateurs qui vont se présenter dans un atelier de carrosserie accrédité, bien, vont voir leur
facture augmenter de beaucoup, est-ce qu'il y a un estimé, ou ça va être à coût
nul parce que ça va éliminer tous ceux qui font affaire d'une façon illégale
présentement?
M. Bourbeau (Michel) : Je comprends
le sens de votre question, M. le député, mais je ne pense pas que ça s'applique, là. Une fois que la prise en charge au
niveau de la législation va être conséquente, ce ne sera plus une question...
On vient d'éliminer les mauvais joueurs, on
vient de maximaliser la capacité d'encadrement du gouvernement par rapport
à une industrie. Alors, au niveau de
l'économie, vous allez récupérer. Nous, au niveau de nos affaires, ça va nous
donner les meilleurs outils pour offrir les meilleurs services. On vient
de récupérer une clientèle qui est déficiente, qui est délinquante, qui n'aura pas le choix de venir, de faire affaire avec les
bons ateliers, à cause de la législation. On vient de récupérer aussi une certaine masse de bons
travailleurs qui sont peut-être utilisés à mauvais escient actuellement, là,
puis qui pourraient venir travailler
dans un environnement mieux structuré en fait au niveau de la sécurité, au
niveau salarial, au niveau des conditions de travail.
Alors, je
pense que c'est un amalgame de plusieurs pièces d'un puzzle qu'on est en train
de mettre ensemble, et la condition
principale, c'est l'appui, la prise en charge du gouvernement. Le reste,
faites-vous-en pas, on va être là, on va vous appuyer. Je vous remercie,
là. Merci.
M. Jolin-Barrette : Parfait. Je vous
remercie.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors, merci, M. Bourbeau,
Mme Gagnon, M. Cliche, M. Diamond. Merci pour votre
contribution aux travaux de la commission.
Je suspends les travaux jusqu'à après les
affaires courantes cet après-midi.
(Suspension de la séance à 11 h 23)
(Reprise à 15 h 37)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la
protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences
de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.
Cet
après-midi, nous recevrons d'abord l'Association pour la protection des
automobilistes, ensuite l'Association des
marchands de véhicules d'occasion du Québec, puis la Corporation des
concessionnaires d'automobiles du Québec, et finalement nous terminerons
avec l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions.
Alors, je
voudrais vous souhaiter la bienvenue, M. Iny, je pense, c'est ça, et vous
dire que vous aurez 10 minutes pour
faire votre exposé. Par la suite, nous allons procéder à un échange avec les
membres de la commission. Alors, à vous la parole.
Association
pour la protection des automobilistes (APA)
M. Iny
(George) : Alors, bonjour, Mmes, MM. les députés. Je vous remercie
d'avoir accueilli l'Association pour la
protection des automobilistes aujourd'hui pour entendre nos représentations. On
est ici pour appuyer le projet de loi n° 25 pour justement déménager, on pourrait dire,
l'endroit de délivrance de licences de commerçant de la Société d'assurance
automobile du Québec à l'Office de la protection du consommateur.
En passant,
ce n'est pas la première fois que ce permis-là cherche une nouvelle adresse,
parce qu'au moment de la création de
la Société d'assurance automobile, à ma connaissance, c'est elle qui avait
hérité la gestion de ces permis du ministère
des Transports, si je me rappelle bien. Alors, on voit qu'ici aujourd'hui on
essaie de peut-être compléter le travail, et c'est dans ce contexte que
suis là aujourd'hui.
Nous
représentons les consommateurs, l'association a été fondée en 1969. J'ai eu la
fortune de parler avant les représentants
de l'industrie, cet après-midi, mais, je dois vous dire, dans le dossier actuel
nos objectifs s'arriment beaucoup, on
cherche tous, je crois, dans ce dossier, à améliorer la surveillance dans le
marché et à faire un meilleur marché non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises qui
marchent droit. Et, dans une certaine mesure, on doit s'attendre qu'avec
la licence ou le permis qu'ils obtiendront les règles du marché seront suivies
par tous.
• (15 h 40) •
Ce geste ou
ce changement administratif n'est pas unique au Québec, la
Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario ont tous eu à transférer leurs permis de commerçant de leurs ministères
des Transports respectifs. Alors, ce que l'APA... ce que le Québec a
fait en 1976 et essaie de refaire aujourd'hui a été fait dans ces trois
provinces-là à l'intérieur des 15 dernières
années, on s'est rendu compte que ça
prenait une activité plus spécialisée
que ce qu'un ministère des Transports provincial pouvait faire ou
voulait faire. Je dirais à peu près la même chose au sujet de la Société
d'assurance automobile, ce n'était pas son mandat principal. Et l'office, pour
nous, semble être l'organisme de première ligne au Québec. Il n'y avait pas d'équivalent dans les autres provinces, un
organisme qui travaillait déjà à surveiller les pratiques dans le domaine de la vente et de la réparation
automobile. Alors, l'office est déjà là, et c'est logique que les permis
se retrouvent là.
Il faut aussi dire que la Loi sur la protection
du consommateur permettra plus de souplesse à l'organisme de surveillance au niveau de l'émission et du
renouvellement de permis que le Code de la sécurité routière permet
actuellement. Ça aussi, c'est un avantage.
Maintenant,
j'arrive au noyau de ma présentation, et c'est vraiment une présentation sur
l'argent, les piastres, le budget. En
Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, quand on a muté le transfert...
on a transféré les permis, il y avait beaucoup
d'attentes dans l'industrie, les ministères des Transports en question avaient
pris du retard dans la surveillance, dans
l'octroi des permis, les règles, je dirais, n'étaient pas assez exigeantes, et
ils ont créé de nouveaux organismes qui finalement ont vite appris qu'ils avaient sous-estimé beaucoup les
ressources nécessaires pour les activités. Dans le cas de l'Ontario, à
deux reprises ils sont allés pour augmenter leurs budgets et les effectifs en
ressources humaines.
Alors, avant
de faire ma présentation aujourd'hui, je suis allé voir les dirigeants de
l'organisme ontarien, j'ai dit : Pour
5 800 permis, combien de personnes pour non seulement traiter les
demandes de renouvellement, parce que c'est là la principale activité de
la Société d'assurance automobile actuellement, mais aussi pour inspecter les
locaux peut-être à tous les deux ans ou à
tous les trois ans, pour faire les enquêtes pour les commerçants dont on
soupçonne des infractions à répétition, pour équiper le contentieux avec
les effectifs nécessaires pour porter des accusations ou demander des engagements volontaires? On m'a dit que c'est 30 à
40 personnes pour faire cela. Je suis d'avis... Et ce n'est peut-être
pas l'endroit où vous pouvez, peut-être,
corriger cette faille, mais je vous souligne quand même que c'est une faille.
Il est important de rester conscient que l'office aura besoin de
ressources pour faire le travail; qu'on peut lui demander des miracles — puis c'est parfois ce qu'on a fait par le
passé — qu'il ne
va pas se plaindre, parce que les gens de l'office, en général, sont très dévoués. On peut les appeler
chez eux le soir en cas d'urgence. Quand on fait un téléphone même au bureau de la présidente de l'office, on est
rappelé dans très peu de délai. C'est un niveau de service auquel le secteur
privé et, je dirais, même les consommateurs
sont habitués, quand ils font affaire avec l'office, mais on ne devrait pas, à
mon avis, se servir de cette
réputation en se disant : Ils vont réparer le problème, s'il y en a un, de
ressources. On sait que ce problème a existé ailleurs et on ne devrait
pas répéter les erreurs des autres.
Il y a autre
chose aussi. Vu que dans certains des intervenants qui vont me suivre ça fait
plus que 10 ans depuis qu'ils
s'attendent à, je dirais, mieux munir ou mieux... fournir de meilleures
ressources pour l'activité de surveillance dans leur propre industrie,
ils auront peut-être aussi des demandes qu'eux ont tenues en suspens pendant
cette démarche et qu'eux vont venir, à ce
moment-là, peut-être vouloir voir des résultats aussi. Alors, c'est important
de vous souligner ça, je crois. Mon dernier commentaire touche à
l'élargissement du mandat de l'office.
Actuellement,
je trouve très sage d'avoir visé les permis actuels sans augmenter le nombre de
permis, sans augmenter les secteurs
où l'office opère pour justement donner des chances à ce transfert à réussir et
à s'épanouir. Je sais qu'il y a
d'autres qui ont confiance à l'office aussi et qui voudraient peut-être se
retrouver sous le même toit; je vous dirais qu'on pourrait attendre pour cette démarche-là. Je parle, entre autres,
des carrossiers. Ils vivent une période de crise dans leur industrie. À
mon avis, le noyau de cette crise, ce n'est pas nécessairement les petits
carrossiers, c'est vraiment la mainmise des assureurs sur la tarification.
C'est-à-dire les assureurs contrôlent les tarifs que les carrossiers peuvent facturer au Québec pour les réparations
d'accident, ils ont trop de pouvoir, et ça fait que le coût de revient, pour un
carrossier, est insuffisant au Québec.
Il est beaucoup moins, en passant, payé... moins bien payé que
dans les provinces limitrophes. En
Ontario, en Colombie-Britannique, le tarif horaire est de 30 % à 40 %
plus élevé qu'ici pour un travail qui n'est pas nécessairement plus
compétent et où les coûts d'opération ne sont pas plus élevés qu'au Québec.
Alors, c'est tout pour moi. S'il y a des
questions, je serai prêt à répondre.
Le
Président (M. Reid) :
Merci de votre présentation. Nous allons passer maintenant à la période
d'échange, et je passe la parole au ministre.
M. Poëti : Merci,
M. le Président. Alors, bienvenue, M.
Iny. Dans un premier temps, je vous dirais que je me réjouis de l'appui de votre association au projet de loi, évidemment, d'autant plus qu'il vise justement à améliorer la
protection des consommateurs, donc des membres de votre propre association.
Alors, en
second plan, je vous dirais : Mieux vaut tard que jamais. Vous avez fait
un long préambule sur tout ce qui existe ailleurs. Alors, nous y sommes maintenant.
M. Iny
(George) : Je vous dirais
qu'on n'est pas en retard des autres parce qu'on n'a pas vécu la crise des
autres. L'office gère déjà les
pratiques de commerce en matière de la vente automobile. On ne part pas à zéro,
on a déjà, je pourrais dire, un patrimoine réglementaire et législatif
acquis qui remonte au moins aux années 70 dans ce domaine.
Puis nous, on
fait des enquêtes anonymes sur le terrain, on est des acheteurs à Vancouver, à
Calgary, à Toronto, à Montréal, puis,
je peux vous dire, actuellement les commerces faisant la vente d'autos du Québec
ont une longueur d'avance sur les autres.
M. Poëti : Bon, bien, tant
mieux. Parce que je vous entendais donner en exemple les autres provinces.
Alors, tant mieux.
M. Iny
(George) : ...juste pour
dire qu'on fait partie d'une problématique qui est plus grosse que celle du Québec, où je reprocherais, le Québec, en
tout cas le projet actuel, sous sa forme actuelle, c'est qu'on n'a pas pensé
assez aux ressources, puis ça, on semble vouloir suivre les erreurs des autres.
M. Poëti : Oui. Bien, là-dessus, je suis obligé de peut-être
vous informer tout de suite. C'est-à-dire que, dans un premier temps, ce qu'on dit, c'est qu'on va transférer sept ressources
qui étaient au niveau de l'expertise de la Société de l'assurance
automobile du Québec pour évidemment
continuer le travail, mais en aucun cas ça ne dit que ce ne sera que
sept personnes qui vont travailler à ça, là.
M. Iny (George) : Merci, vous
m'encouragez...
M. Poëti : Non, parce que c'était pour garder l'expertise
connue. Et ce transfert vient évidemment à l'office, mais l'office va
mettre plus de gens pour travailler là-dessus, je veux vous rassurer.
M. Iny (George) : Merci beaucoup,
c'est très apprécié.
M. Poëti : Parfait. Alors donc, écoutez,
moi, quand il y a de l'appui et que... Avec les propos que vous avez soulevés
sur aussi l'élément important de ne pas
ajouter de nouveau mandat à celui déjà connu de la société d'assurance vers
l'office, c'est pour les mêmes
raisons que vous avez soulevées qu'on a décidé de faire ça de cette façon. Ce
matin, en préambule, avec les
carrossiers, on a aussi discuté d'un projet
de loi futur les concernant
principalement dans leur problématique, leurs intérêts et leur volonté
de légiférer avec nous, en fait de participer à cette législation.
Donc, je vous
remercie de votre participation. Nous, on va prendre connaissance de ce que
vous avez soulevé. Et votre inquiétude, à mon avis, devrait aller mieux,
parce qu'il y aura plus de gens que ce que vous aviez compris.
M. Iny (George) : Merci beaucoup.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que j'ai d'autres questions du côté gouvernemental? Alors, nous passons
à l'opposition officielle, et je passe la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Bienvenue,
M. Iny, au nom de l'Association pour la protection des
automobilistes.
Donc, à
l'analyse de votre mémoire, donc, vous appuyez, là, le fait de changer
l'émission des licences à l'Office
de protection du consommateur parce que vous dites que la Loi de protection du
consommateur va mieux s'appliquer que dans un cadre de sécurité
routière?
M. Iny
(George) : C'est-à-dire la
loi s'applique déjà à une bonne partie des activités des commerçants, mais
la licence qui... ou le permis est mieux adapté que celui qui est émis en vertu
du Code de la sécurité routière.
Mme
Ouellet : O.K., parfait.
Puis je comprends que vos préoccupations sont plus du côté de l'application.
M. Iny (George) : Tout à fait,
merci, oui.
• (15 h 50) •
Mme
Ouellet :
Donc, dans l'application, effectivement, là, on nous a annoncé qu'il y aurait sept personnes qui seront
transférées, mais on aura peut-être l'occasion de discuter en étude détaillée.
Je vous préviens tout de suite des questions, que nous allons poser la
question : Combien de personnes seront donc affectées aux activités?
Et,
pour faire un bon suivi en étude détaillée avec le ministre,
j'aimerais... Vous nous avez un petit peu parlé des autres activités que la simple émission de la
licence, j'aimerais ça que vous m'en parliez un petit peu plus. Puis
comment vous voyez que ça devrait
s'appliquer sur le terrain? Qu'est-ce
que vous avez vu ailleurs?
Et comment vous pensez que ça devrait s'appliquer sur le terrain, là, du
côté de l'office de protection des consommateurs?
M. Iny
(George) : Une cédule pour 5 800 visites, c'est quand même un
travail d'envergure, ça pourrait prendre quelques années. Des effectifs qui permettraient de faire des enquêtes
plus approfondies sur des commerçants à problèmes. Nécessairement, quand une enquête aboutit à une
conclusion positive, ça demande un contentieux. L'office en a déjà un, il
est respecté, mais il est très, je vous dirais,
étiré actuellement, alors ce serait d'avoir les effectifs pour cela. C'est
évident, d'autres, je dirais, autorités réglementaires moins... qui performent
dans le même domaine viseraient de 30 à 40 personnes minimum pour 5 800 permis. En tenant compte que
l'office avait déjà certaines ressources qui pourront servir à l'activité,
ses communications, sa haute direction... Il y a peut-être aussi des ressources
techniques autres qui font... ressources humaines,
par exemple, quand même où on pourrait avoir certaines économies, mais je n'ai
pas trouvé un estimé en bas de 30, 35 personnes.
Puis ça, ça
voudrait dire, par exemple... Parce qu'à ma connaissance la Société d'assurance
automobile n'inspecte pas les locaux,
pas de façon... peut-être de façon aléatoire avec la police, quand il y a
vraiment un soupçon d'une activité criminelle,
mais ce n'est pas dans son fonctionnement actuel. Alors, les évaluations du
travail qu'on fait, de la manière qu'on fait le travail actuellement, ne
répondraient pas, à mon avis, à la surveillance qu'on voudrait voir.
Mme
Ouellet :
Et, lorsque vous parlez, là, de visites de l'ensemble des commerçants, est-ce
que ça se fait ailleurs? Par exemple, dans les autres provinces, est-ce
que c'est ce qu'ils font? Puis ils étendent ça sur combien d'années?
M. Iny
(George) : Premièrement, ça se fait ailleurs, je crois, à tous les
trois ans, mais ça se fait au Québec... Les gens à qui poser la question me suivent dans la présentation cet
après-midi, parce qu'il y en a plusieurs qui... en tout cas deux ont des membres avec des cautions, et eux, je
crois, pour protéger le cautionnement, font une inspection et ils pourront
nous dire peut-être quelles ressources on devrait affecter à cette activité.
Mme
Ouellet :
Et je ne sais pas si mes collègues auront des questions, mais, avant de
terminer, je voulais vous remercier
pour les commentaires que vous avez faits pour l'office de protection des
consommateurs, je pense qu'il y a des représentants
qui sont ici. Et, lorsqu'on a un service que vous avez qualifié élevé, donc, je
pense que c'est bien, là, de le souligner,
quand il y a du bon travail qui est réalisé. Et je suis même heureuse
d'apprendre que vous avez même souligné que des fois il y a des appels tard le soir et que les gens répondent.
Je pense que ça, c'est vraiment tout un service de qualité qui est
offert. Donc, félicitations!
M. Iny
(George) : Et, en passant, je ne sais pas si j'ai le droit de le dire,
mais même à la retraite, quand ils partent, ils continuent à nous
envoyer des messages pour dire : Vous devriez faire cela ou pas.
Mais c'est un
couteau à deux tranchants parce qu'on s'attend à plus du monde quand on a une
culture pareille. Je pense qu'il y a
une euphorie ou un optimisme face à ce transfert. Alors, on s'attend à beaucoup
de leur part maintenant, je crois aussi.
Mme
Ouellet :
Ah! bien ça, je trouve que c'est plutôt un beau problème. Donc, merci pour vos
remerciements.
M. Iny (George) : Je vous en prie.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce
que j'ai d'autres interventions du côté de l'opposition officielle? Je passe maintenant au deuxième groupe
d'opposition et son porte-parole, M. le député de Groulx.
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Bonjour, M. Iny. À la
page 1 de votre mémoire, vous faites état de : «Les provinces de l'Ontario, de la Colombie-Britannique
et de l'Alberta ont [eu] toutes [...] à effectuer le transfert de la délivrance
des licences des commerçants de leurs
ministères de Transports provinciaux [aux] nouvelles autorités réglementaires»,
et qu'elles ont toutes vécu beaucoup de
difficultés. Est-ce que vous pourriez citer des contextes particuliers,
peut-être nous mettre en garde sur ce qu'on pourrait vivre au niveau des
transferts?
M. Iny (George) : Oui. L'état actuel
en Alberta, l'autorité réglementaire, d'un côté... l'année dernière, à titre
d'exemple, je pense qu'elle a trouvé 16 entreprises en infraction dans un
marché où nous avons trouvé 20 infractions après une semaine d'enquête sur le terrain. Alors, on voit qu'ils
n'avaient pas l'outillage et la culture nécessaires pour vraiment savoir
qu'est-ce qui se passe sur le terrain, comment réagir, un contentieux qui n'est
pas performant, une législation qu'heureusement
on n'est pas... qu'on n'a pas au Québec,
où il y a une réglementation à deux vitesses, des règles plus souples pour les constructeurs
d'autos, des règles plus sévères pour les commerçants de voitures. Au moins,
au Québec, la loi est vue comme un ensemble, alors on n'a pas cette
distinction.
La difficulté,
finalement, fait qu'en Alberta — puis c'était le cas en Ontario
jusqu'à il y a peut-être sept, huit ans, c'est toujours le cas en Colombie-Britannique, en tout cas jusqu'à il y a deux, trois ans — quand on fait la même enquête terrain avec une équipe d'acheteurs anonymes, on voit que les pratiques des entreprises ne
sont pas même égales à celles qu'on a
au Québec actuellement, traînent de beaucoup. Nous, ce qu'on
aimerait voir, c'est que les entreprises qui veulent suivre les règles et les consommateurs peuvent
compter sur la surveillance, pour justement que les acteurs, qu'on peut dire, qui ne
fonctionnent pas dans l'intérêt du marché soit sont disciplinés ou quittent le
marché.
M.
Surprenant : Merci. À la
page 2, maintenant, de votre mémoire, vous faites état que vous êtes
préoccupés par la question des ressources. Vous en avez parlé un petit
peu tantôt, là, des 5 800 permis supplémentaires qui vont vous
incomber. Alors, le ministre a mentionné qu'il y aurait sept personnes qui
seraient transférées, donc un transfert de compétences,
c'est apprécié, mais, au niveau des budgets, vous avez évalué peut-être à 30 à
40 personnes que vous avez besoin.
Mais dans l'ensemble vous dites que l'OMVIC, là, le pendant ontarien, aurait un
budget de 10 millions de dollars et que le budget de l'office...
Puis en fait quel serait l'écart à creuser, en fait, là? Qu'est-ce qu'il faut
investir pour...
M.
Iny (George) : En tout cas, je dois vous dire, à notre avis ce serait
une augmentation de, quoi, 25 %, 30 % minimum du budget de l'office pour l'ensemble de ses activités, je pense
qu'elle se situe à peu près à ce que l'OMVIC dépense sur le secteur automobile. On pourrait peut-être
voir avec la présidente qui est ici. Le budget annuel de l'office?
9 millions, n'est-ce pas?
Une voix :
Oui, c'est 9 millions.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce qu'il y a consentement pour donner la parole à
Mme la présidente? Alors, Mme la présidente, vous avez la parole.
Mme Galarneau
(Ginette) : Merci. C'est 9 millions, le budget, actuellement, de
l'office.
Une voix :
Donc, 40 % de 9 millions...
M.
Iny (George) : Peut-être un commentaire supplémentaire pour répondre à
votre question. L'industrie au Québec, là
aussi j'ai le luxe de savoir qu'ils peuvent dire si je dis la vérité ou non
dans quelques minutes, mais c'est hors de l'ordinaire qu'on voit leur engagement à vouloir payer pour un
meilleur niveau de service et un meilleur niveau de protection que les
licences ou qu'il y ait un autre service facturable pour justement couvrir les
coûts supplémentaires qui pourraient être impliqués
dans cette activité. Je crois qu'on est mieux de profiter de cette ouverture
que de prendre le risque d'essayer de
faire ça avec des économies, à mon avis, qui sont des mauvaises économies, et
parce qu'il y a le risque que l'office va dire quand même qu'elle
s'arrangera avec. Elle l'a déjà fait par le passé, en période de coupures, puis
ça prend quelques années avant que les coupures se manifestent dans le marché.
L'idéal serait d'être prévoyant et de voir avec l'industrie s'il est possible d'avoir un impact neutre sur le budget
provincial, au niveau provincial, mais en sachant que l'augmentation des frais de permis ou d'autres
frais de service pourrait couvrir les effectifs nécessaires. Je crois que c'est
possible.
Il faut dire que les
services ontariens, et en Colombie-Britannique, et en Alberta sont
autosuffisants. C'était l'obligation, l'État
l'a exigé quand on a délégué l'activité. Je crois qu'on pourrait faire la même
chose ici, sauf que la formule est plus difficile à appliquer parce que
quand même ça fait partie de l'appareillage gouvernemental.
M.
Surprenant : Merci. Je vais prêter la parole à mon collègue.
Le Président (M.
Reid) : Oui. M. le député de Borduas, vous avez
1 min 30 s.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bonjour, M. Iny. Donc,
ce qu'on constate par votre propos, en fait, c'est que vous tendriez à un régime qui soit autosuffisant parce que,
lorsqu'on vise une augmentation de 25 % du budget de l'Office de la protection du consommateur,
donc, on se situerait à 12 millions, donc il faudrait que les ressources
qui vont être engagées ou consacrées soient exclusivement dirigées vers
l'industrie en question. Je constate que le ministre a mentionné tout à l'heure qu'il allait augmenter
de plus de sept employés, qu'il y a sept employés qui vont être transférés
et qu'il y a des employés supplémentaires
qui vont être ajoutés à l'office. Donc, je comprends que, suite à l'annonce de
son collègue de la fin du gel
d'embauche, il y a des personnes supplémentaires qui vont se retrouver à l'OPC.
Donc, c'est le régime que vous souhaitez?
• (16 heures) •
M.
Iny (George) : C'est le régime que l'APA souhaite. Et j'irai plus
loin, je dirai : S'il fallait, pour combler la différence, aller chercher des sommes chez les
consommateurs, on appuierait ça aussi. À
titre d'exemple, en Ontario on a un système
hybride. Il y a une licence pour le commerçant, et par ailleurs chaque transaction automobile a une contribution de 5 $
qui est faite envers l'autorité réglementaire. Si ça prenait ça pour arriver
avec... permettre les effectifs nécessaires, on l'appuierait aussi. Puis ça, c'est perçu au moment de la vente d'une
auto neuve ou une auto d'occasion dans trois provinces canadiennes, à ma connaissance. Alors, ça, ça
voudrait dire que le volet consommateur aussi s'engagerait à assurer que
l'activité ait suffisamment de budget pour...
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. Iny. Merci pour votre contribution à nos
travaux.
Alors,
je suspends les travaux pour quelques instants, le temps de permettre à nos
prochains invités de prendre place.
(Suspension de la séance à 16 h 1)
(Reprise à 16 h 3)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue à nos invités. Je vous
demande de bien vouloir d'abord vous
présenter et présenter les personnes qui vous accompagnent. Vous aurez
10 minutes pour faire votre
présentation, et par la suite nous aurons une période d'échange avec les
membres de la commission. Alors, je vous cède la parole.
Association des
marchands de véhicules
d'occasion du Québec (AMVOQ)
M. De
Marchi (Steeve) : Merci.
Alors, mon nom est Steeve De Marchi, je suis directeur général de l'AMVOQ,
l'Association des marchands de véhicules
d'occasion du Québec. J'ai pour m'accompagner aujourd'hui Me Richard Cliche, Me Michel...
pas maître, Michel Noël, qui est président du conseil d'administration, et
Me Thomas Roberge, qui est le conseiller juridique et l'avocat de
l'association. Alors, merci, M. le Président, M. le ministre, députés de l'Assemblée
nationale et Mme la présidente, merci de nous recevoir.
Pour peut-être
le bénéfice de tout le monde, faire un petit sommaire rapide de qu'est-ce qu'est l'AMVOQ, qu'est-ce qu'est
l'Association des marchands. On est une association de services pour environ
1 350 marchands de véhicules d'occasion
au Québec, c'est la plus grosse association du genre au Canada. On existe
depuis 1989, donc ça fait 26 ans cette
année, et on a une mission à trois volets qui est de fournir des services et
des produits à nos marchands, qui est aussi de travailler de concert avec nos membres pour rehausser l'image des
membres de l'association envers le public, et finalement on a aussi la mission de représenter et de
défendre nos membres auprès des différentes autorités réglementaires, ce qui
explique notre présence ici aujourd'hui.
Un peu comme
la plupart des gens qui se sont présentés et qui vont se présenter devant vous,
notre position par rapport au projet de loi n° 25, elle est
positive, c'est-à-dire qu'on appuie le transfert de l'émission des licences de
la société de l'assurance auto vers l'Office
de la protection du consommateur. C'est une position qu'on a depuis le tout
début, c'est des démarches qui ont
été amorcées il y a très longtemps par Me Cliche qui est ici. C'est un dossier
qui est plus actif depuis 2007 ou
2008 mais auquel l'AMVOQ s'est toujours... a toujours appuyé. C'est aussi en
phase avec la philosophie de l'AMVOQ,
qui est de prôner la transparence dans les différentes transactions de
véhicules d'occasion au Québec, donc c'est
quelque chose qui est naturel pour nous, et on pense aussi que ça va favoriser
la saine concurrence dans le marché et qu'en même temps ça va assurer
une meilleure protection des consommateurs.
Par contre,
on a pris le temps de regarder le projet de loi dans sa forme actuelle, et il y
a peut-être quelques petites questions
qui nous ont interpellés, et le but de la démarche, aujourd'hui, c'est de vous
en faire part. On va y aller peut-être un
peu plus avec des termes techniques ou des articles spécifiques. C'est
là-dessus, nous, qu'on a des préoccupations.
Il y a
l'ajout de l'article 2.1 qui vient s'ajouter à l'article 2 à la Loi
de la protection du consommateur qui présente une portée élargie de la Loi de la protection du consommateur par
rapport aux transactions entre commerçants, c'est-à-dire que le nouvel article 2.1 vient inclure les transactions
entre commerçants à la protection de la loi du consommateur, et nous, on se questionne effectivement sur la pertinence
de cet article-là, c'est-à-dire de prévoir... qu'une loi sur la protection du
consommateur doit aussi protéger des commerçants entre eux. Donc, à cet
article-là, nous, on demande le retrait, simplement, de l'article 2.1.
On a aussi
des préoccupations au niveau de l'article 260.25 qui touche la définition
d'un commerçant de véhicules, et
c'est un dossier qui nous tient à coeur énormément. En fait, l'article reprend
le libellé de l'article 151 du Code de la sécurité routière, et
c'est un point que nous, on conteste, en fait, et on demande que la définition
qui est prévue à l'article 260.25 soit
révisée pour que cette définition-là soit plus générale et qu'elle englobe tous
les intervenants qui transigent dans
le domaine du véhicule d'occasion. Parce que l'article, le libellé du 151
prévoit qu'il faut qu'un marchand acquière un véhicule et qu'il en soit le propriétaire pour en faire la revente
afin d'être couvert par la Loi sur la protection du consommateur. Malheureusement, au Québec, il y a
plusieurs intervenants qui procèdent différemment, qui sont considérés comme des courtiers ou des aidants et ne sont pas
couverts par aucun aspect de la loi ni de la société de l'assurance auto du
Québec, ils ne seront pas non plus couverts
par la Loi de la protection du consommateur, c'est ce qu'on appelle, nous, les
faux particuliers ou les «curbsiders». C'est
le genre de commerçants qu'on va voir qui ont quatre ou cinq voitures dans
la cour du Wal-Mart avec une pancarte
jaune-orange et noire. Ils ne se portent pas acquéreurs du véhicule, mais ils
transigent en ayant des documents qui
leur donnent des procurations. Donc, ce qu'on demande, nous, c'est que la
définition d'un commerçant englobe
ces courtiers-là, de manière à pouvoir protéger davantage le consommateur,
parce que le consommateur qui agit avec un courtier n'a aucune
protection au niveau de la loi.
Fait à noter,
par contre, on est assez prudents dans cette recommandation-là. On n'a pas vu
le règlement qui va venir avec la
loi, peut-être qu'il y a des prévisions déjà de faites dans le règlement. Et ce
qu'on ne voudrait pas non plus, c'est que cette demande-là vienne
retarder le projet, parce qu'on l'a dit d'emblée, on appuie beaucoup le projet.
Il y a
l'article 338 de la loi qui reprend les éléments de l'article 152 du
Code de la sécurité routière. C'est un article qui est probablement prévu de manière à venir appuyer la méthode de
travail de l'office. Par contre, on trouve que, dans la rédaction de cet article-là... Il y a quelques
points qui nous paraissent soit un peu difficiles à comprendre ou encore qui
sont un petit peu à l'encontre de ce que nous, on recherche.
Dans le
paragraphe c, on parle de certaines modifications qui touchent le
cautionnement. Par exemple, on veut que l'article 338 prévoie que les
cautions qui sont émises pour les commerçants puissent couvrir le remboursement
d'amendes éventuelles qui seront émises par
l'OPC, alors que l'ancien article 152 ne prévoyait pas ça. Et on se
demande d'ailleurs pourquoi cette disposition-là a été mise.
Il y a aussi le paragraphe b qui
utilise la notion dans le même paragraphe de propriétaire et de véritable
propriétaire, alors que
l'article 152, à notre avis, nous apparaissait suffisant pour faire le
travail, et on se questionne à savoir pourquoi est-ce qu'on n'a pas
repris le même libellé de l'article 152 pour le transférer à
l'article 338 alors que ce qu'on a compris
de la démarche, c'est qu'on veut prendre le plus possible la loi telle qu'elle
existe auprès de la société et de la transférer
dans son application au niveau de l'Office de la protection du consommateur.
Donc, on demande que l'article 338 soit rédigé avec le même libellé
que l'article 152.
• (16 h 10) •
Évidemment,
le transfert de la responsabilité de la délivrance des commerçants de la
société de l'assurance auto du Québec
à l'OPC va se traduire par des modifications au niveau des services.
M. Iny en a parlé, il a parlé de l'analyse qu'il a faite. On a peut-être une position qui est un petit peu
différente de la sienne. Nous, notre propre démarche nous amène à penser que la démarche du transfert de la
loi... de la délivrance des licences, pardon, va amener une attrition quant au
nombre de licences. On parle toujours de 5 880 licences,
5 880 licences. On a un ratio de licences par habitant, au Québec,
qui est absolument épouvantable, au sens où,
nos dernières vérifications, on n'a pas fait de recherche trop, trop
exhaustive, mais on pense que la
Colombie-Britannique, qui a une population qui peut ressembler à celle du
Québec, ont en bas de 2 000 licences de commerçant de
voitures, alors qu'au Québec il y en a 5 880. Donc, on se félicite
d'emblée que le changement de la loi va encadrer plus facilement, va
représenter une barrière à l'entrée.
On
a parlé de coûts, tantôt, de transfert. On s'attend aussi à ce que le coût des
permis qui vont remplacer les licences soit
ajusté en conséquence pour permettre un budget d'opération, on est à l'aise
avec ça et on le demande. C'est peut-être contradictoire, une association qui demande à ce qu'on augmente la
barrière à l'entrée, mais on s'attend, nous, à ce que ça amène une attrition par rapport aux
5 880 licences. C'est clair qu'il y a des gens qui conservent des
licences parce que ça ne coûte à peu près rien de les garder et ils sont à
considérer dans le 5 880, devront, le cas échéant, être vérifiés,
être surveillés. Nous, on est prêts à
travailler avec les gens de l'office pour s'assurer que les gens qui sont
détenteurs de licence, c'est
légitime. De là aussi la différence au niveau du libellé, où on veut que tout
le monde qui transige dans le domaine de l'automobile ait besoin d'une
licence ou d'un permis.
Le
mandat qu'on a aussi à l'association, c'est de représenter nos marchands, de
les protéger aussi. C'est évident que
ce qu'on veut, c'est que le transfert de cette délivrance-là n'entraîne pas une
baisse de service, on parle de transfert d'unités temps complet, de sept personnes d'une entité à l'autre, dans
la mesure où ces unités-là sont couvertes, autant que possible, et, de deux, que les changements qui
vont être apportés permettent à l'office de travailler pour assurer une
protection du consommateur. Donc, nous, ce qu'on a comme mandat auprès de vous,
c'est de vous demander que le transfert de
cette délivrance-là ne signifie pas une baisse de service; que, nos marchands,
quand ils ont besoin de faire renouveler un permis ou d'obtenir un
nouveau permis, ce soit aussi facile, au moins, sinon plus que ce ne l'était
avec l'équipe de la société d'assurance auto
du Québec. En gros, c'est le message qu'on devait vous passer. Je vous remercie
de nous avoir écoutés.
Le Président (M.
Reid) : Merci beaucoup pour votre présentation, c'était très
clair. Alors, nous allons passer maintenant à une période d'échange avec les
membres de la commission. Je cède la parole au ministre.
M.
Poëti : Alors, merci, M. Noël et les gens qui vous
accompagnent. Alors, je comprends d'emblée que vous êtes en accord avec
cette modification-là, en fait le transfert par la loi de la Société
d'assurance automobile à l'Office de protection
du consommateur. J'ai deux sur trois bonnes nouvelles. Je laisserai à
Mme Galarneau la troisième, parce qu'elle va vous l'expliquer
davantage.
Dans
un premier temps, lorsque vous parliez de l'article 338 que vous voudriez
qu'on reprenne tel qu'il était, dans votre document, page 9, ça va
être fait, c'est déjà discuté pour pouvoir le faire tel que vous le demandiez.
Il
y avait aussi, dans la page 7 de votre mémoire, définition de
l'article 260.5. À votre demande, on va y ajouter un papillon, dans
notre terme à nous, donc, pour corriger cette partie-là à votre satisfaction.
Et
la troisième va vous être expliquée davantage. Je pense qu'à 2.1 vous vous
inquiétiez de la pertinence d'ajouter 2.1
tel que proposé, visant à rendre applicables la plupart des dispositions du
projet de loi n° 25. On dit clairement que cet article-là, ce n'est pas une nouveauté, il est
déjà en vigueur en ce moment dans le Code de la sécurité routière. Je vais
laisser Mme Galarneau, si vous le permettez, M. le Président, vous
expliquer cette partie-là.
Le Président (M.
Reid) : Mme Galarneau.
Mme
Galarneau (Ginette) : Oui. Ça visera uniquement les éléments
administratifs comme c'est prévu actuellement dans le Code de la
sécurité routière. Donc, on n'est pas dans les éléments de protection de
consommation.
M. De Marchi
(Steeve) : Parfait. Merci.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre.
M.
Poëti : Alors, je pense que ça fait... En tout cas, moi, je
pense que ça répond à vos préoccupations immédiates sur ça.
D'ailleurs,
je vous remercie de votre mémoire, de la clarté avec laquelle il a été fait.
C'est dur parfois d'être succinct dans
des dossiers aussi importants que ceux-là, mais d'être précis, vous l'avez été.
L'office et nous avons entendu votre demande, et les rencontres préalables ont
été utiles, et on va faire les modifications avant d'aller article par article
avec, évidemment, les membres des...
les deux oppositions, pour présenter ces modifications-là au projet de loi
avant d'être en article par article.
M. De Marchi
(Steeve) : Merci beaucoup.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que vous souhaitez commenter?
M. De
Marchi (Steeve) : En fait,
je ne peux prendre le crédit du mémoire, Me Thomas Roberge est celui qui l'a
rédigé. Je tenais à le mentionner.
M. Poëti : Bien, vous l'avez
payé quand même, lui, il a fait ça pour vous, ça fait que vous pouvez un peu...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Poëti : Merci.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, est-ce qu'il y a un autre
député du côté gouvernemental qui veut faire une intervention? Merci. Alors, nous allons passer maintenant à la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Bien, merci, M. Noël et vos collaborateurs,
d'être présents avec nous, M. Cliche de nouveau cet après-midi.
Moi,
j'aimerais vous entendre un petit peu plus sur la problématique dont vous
parlez, des faux particuliers. Moi, je
suis plus nouvelle dans ce secteur-là, là. Donc, on parle... En termes de
volume, est-ce que c'est important en termes de volume? Est-ce que vous pouvez me donner un peu plus d'information
sur cette problématique-là, là, lorsque vous parlez du mot «acquiert» et
des intermédiaires, donc lorsque les gens ne sont pas nécessairement
propriétaires mais agissent, là, comme intermédiaires?
M. De
Marchi (Steeve) : En fait, la problématique, elle est réelle. On n'a
pas de statistiques récentes en termes de volume global. Par contre, on sait qu'il y a des individus qui vont
participer à 30, 40, 50 transactions dans une année, et ils servent d'intermédiaire. C'est pour ça qu'on les
appelle des faux particuliers, parce qu'aux termes de la loi ils sont traités
comme un particulier, comme un individu, comme un consommateur, alors qu'ils
en font un commerce véritable. Et ça a des
implications nombreuses. Ça a des implications autant au niveau du
consommateur, qui ne bénéficie pas de la Loi de la protection du consommateur parce
que le commerçant n'est pas un
commerçant reconnu, parce qu'il n'a pas de permis. Il y a des implications aussi au niveau du revenu pour
la province, au sens où ces gens-là ne déclarent pas les revenus qu'ils vont gagner. Ça s'apparente à un revenu de
commission, où ils vont dire à des gens : Bien, écoute, je vais t'aider à
vendre ton véhicule, je connais bien
du monde; laisse-le-moi, donne-moi une procuration puis je vais te le vendre,
puis tu me donneras un 400 $, 500 $ pour le faire. C'est ce que
plusieurs provinces ont mis beaucoup d'énergie à essayer de contrer. C'est ce qu'on appelle les «curbsiders», donc les gens qui mettent la voiture sur le
trottoir pour la vendre. Et le volume total,
il est malheureusement inconnu parce
que c'est du travail au noir en
premier, mais c'est une réalité qui est présente au Québec et beaucoup.
Il y a
une espèce de concurrence malsaine qui se fait, où les gens disent : Ils
n'ont pas d'infrastructure, ils n'ont pas
de place d'affaires, ils n'ont à peu
près rien à supporter, donc pour être
l'intervenant d'une transaction ils demandent un petit montant. Évidemment, il n'y a
aucune couverture, il n'y a aucun travail de support, de soutien, de vérification, de validation qui est fait.
Et c'est ça que nous, en changeant le libellé, on dit : Maintenant,
quelqu'un qui participe à une transaction... Et on a proposé un libellé
complet pour dire : Les gens qui sont des courtiers, des aides, des gens
qui transigent sans faire l'acquisition de
la voiture devraient être considérés comme des commerçants aussi. Je ne sais
pas si j'ai répondu à votre question.
Mme
Ouellet :
Oui, bien, en partie, mais... Je comprends qu'il n'y a pas d'évaluation parce
que ce n'est pas... mais, ordre de grandeur, là, par rapport... Là,
on parle de 5 800 permis de commerçant dans l'ensemble du marché.
M. De Marchi (Steeve) : Détenteurs
de licence, oui.
Mme
Ouellet : On parlerait de
combien, à peu près, d'intermédiaires? On parle-tu de centaines, de milliers?
Tu sais, juste...
M. De
Marchi (Steeve) : Je vais
risquer un chiffre, et peut-être que mes collègues pourront me corriger. Je
pense qu'il doit y avoir plusieurs milliers de personnes qui le font sur
une base partielle ou même presque complète. Est-ce qu'on parle de 10 000 véhicules
par année, de 100 000 véhicules par année? Je crois que c'est plus de
l'ordre peut-être de 75 000 véhicules par année, mais je ne
sais pas. Me Cliche, est-ce que vous...
• (16 h 20) •
M.
Cliche (Richard) : Exactement. En 2007, nous avions fait des
vérifications chez nos membres, par nos membres, et on avait eu beaucoup
d'information, et on en était venus à la conclusion qu'il y avait probablement
au moins 75 000 véhicules qui
étaient vendus à chaque année comme des ventes entre particuliers. Nous nous
étions également servis de
statistiques de la Société de l'assurance automobile du Québec qui indiquaient
la provenance des véhicules — d'un concessionnaire, d'un manufacturier, d'un autre marchand — et la destination des véhicules. À cette
époque-là, il y avait environ 1 248 000 véhicules qui étaient vendus chaque
année pour être immatriculés et remis sur la route. Alors, le recoupage qu'on faisait, on avait quand même pas
mal d'informateurs, on allait aux enchères également rencontrer les gens : peut-être 75 000, environ.
Évidemment, la Corporation des concessionnaires avait fait la même chose de son
côté, et ils en étaient arrivés à des chiffres qui étaient quand même
compatibles.
Mais ça
implique quoi? Ça implique qu'il n'y a pas de TPS qui est payée, ça impliquait...
Et les vérifications ont été faites,
et j'en ai fait moi-même plusieurs, au niveau des agences les véhicules étaient
très majoritairement... Et c'était facile
pour eux de définir si c'était par des intermédiaires ou pas. Le particulier
qui arrive pour enregistrer son véhicule, il dit : Je l'ai vendu tel prix à tel bonhomme, le bonhomme est
avec moi, pas de problème, mais là ce sont presque toujours des immatriculations au plus... des transactions
au plus bas prix du guide d'évaluation moins 500 $, donc, c'étaient
toujours des véhicules en mauvais
état, déclarés comme tels. Alors, il y a, à ce moment-là, des pertes, parce que
ce n'est pas vrai que tous les
véhicules sont vendus à ces taux-là, il ne faut quand même pas être naïf. Il y
a des pertes monétaires, de l'argent non déclaré. Les commissions, est-ce
qu'elles étaient déclarées ou pas? J'en doute fortement. Et, quand on regarde
tout ça, prenons pour un exemple
10 000 véhicules, on se retrouve facilement avec quelques millions de
TPS qui ne sont pas payés, de la TVQ
qui n'est pas payée en nombre important sur les différentiels et les impôts qui
ne sont pas retenus, payés sur les déclarations fiscales, qui ne
contiennent pas ces... qui pourraient ne pas contenir ces espèces de
commissions.
Mais, comme
dit M. De Marchi, on ne pouvait pas arriver à un chiffre précis,
compte tenu du fait que c'est de l'économie souterraine. Si on avait des
chiffres précis, ce ne serait plus une économie souterraine. Et ce que comme citoyen je peux observer, quand je vais à gauche
ou à droite, il y a quand même tout autant de ces vendeurs de véhicules non... dont on n'exige pas de licence ou de
cautionnement. Vous allez vous promener, là, sur la route, vous n'en verrez pas
beaucoup, mais au printemps ils vont fleurir comme le reste. Alors, ce sont des
pertes fiscales importantes.
Et, comme le
disait M. De Marchi, il est sûr qu'en vertu de la Loi de protection
du consommateur un consommateur qui
est lésé pourrait théoriquement avoir un recours contre l'intermédiaire, mais à
quel prix? Il a le temps de passer à travers son véhicule, alors ça ne vaut pas le coup. Alors, ce qu'on fait, c'est
qu'à mon point de vue, si on maintenait l'ancienne définition, on continuerait de se retrouver avec
75 000 ou 100 000 consommateurs qui sont privés du bénéfice de
la Loi de protection du consommateur.
M. De
Marchi (Steeve) : Et, si je peux me permettre d'ajouter, il y aurait
probablement moyen en faisant l'analyse exhaustive de toutes les
transactions de la société de l'assurance auto qui comprennent une procuration,
c'est un fort pourcentage des transactions
avec procuration, c'est le mode d'opération. Mais, si on change le libellé, on
vient de régler le problème.
Le Président (M. Reid) :
Merci.
M. Cliche
(Richard) : Et, si vous me permettez une dernière remarque, avec les
statistiques qu'on avait, de 2006, pour
un, je trouvais absolument déraisonnable qu'on ait plus de
1 200 transactions entre particuliers par jour au Québec, il y avait un problème là, parce que 300 000...
À l'époque, il y avait à peu près 300 000 transactions entre
particuliers au Québec pour
200 jours ouvrables. Ça fait des transactions! Alors, c'était quand même
véritablement illogique que ce soient des individus qui un à un génèrent
ce volume.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon, vous avez encore une question?
Mme
Ouellet :
Oui. Je vois que vous avez les mêmes préoccupations que le groupe précédent,
que l'Association pour la protection
des automobilistes, concernant le nombre d'effectifs. Donc, bon, comme ça a été
annoncé, il y aura un transfert de
sept personnes de la SAAQ à l'Office de la protection du consommateur, mais
vous dites que... vous insistez sur l'importance d'augmenter le nombre
d'effectifs, donc j'aimerais vous entendre un peu plus.
Et vous parlez aussi d'ajout de personnel sur le
terrain. De votre point de vue à vous, c'est quoi, le travail qu'il y a à faire sur le terrain? Vous avez un peu
entendu, là, vos prédécesseurs. Est-ce que vous êtes d'accord? Est-ce
que c'est le même genre de travail ou vous avez des ajouts ou...
M. De Marchi (Steeve) : Bien, il y a
une nuance qu'on voudrait apporter...
Le Président (M. Reid) : En
30 secondes, s'il vous plaît.
M. De
Marchi (Steeve) : Oui. Une nuance, c'est que nous, après le transfert
de la loi, on ne pense pas qu'il va rester
5 880 détenteurs de licence, et même on espère que ça va amener une
meilleure gestion du nombre de licences. Et, comme je le mentionnais, si on peut passer de 5 880 licences à
4 000 permis, 3 800, 3 500 permis, évidemment, le
nombre de ressources va être en conséquence.
Mais, oui,
effectivement, on pense que, pour assurer une meilleure protection du
consommateur et aussi un assainissement
de l'industrie, il serait bon d'augmenter. Est-ce que ça doit se faire en même
temps que le projet de loi? Est-ce
que c'est quelque chose qui doit se faire de façon subséquente? Le plus tôt
sera le mieux. Mais, oui, on est
d'accord avec ça aussi.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Alors, nous passons maintenant au deuxième
groupe d'opposition, et je donne la parole au député de Groulx.
M. Surprenant : Merci, M.
le Président. Messieurs, bonjour. D'abord, je voulais vous féliciter pour votre
historique. Depuis 1989, là, vous
avez contribué, initié ou participé au RDPRM, au dossier de l'automobile puis également
à l'inscription du kilométrage au dossier de l'automobile, et puis, je pense,
c'est très important pour la sécurisation des transactions, je vous en
félicite.
Maintenant,
je ferais du millage un peu sur le sujet de ma collègue députée
de Vachon tantôt au
niveau des gens qui agissent sans licence. Alors, vous faites état
donc de... vous pensiez ici, à la page 7, aux consignataires, courtiers et
autres profiteurs. Ma question
est qu'au niveau des commerçants on parle de
5 380 commerçants. Alors, vous, vous dites que les consignataires, courtiers et autres
profiteurs... donc vous les citez, mais est-ce qu'il peut y avoir des
courtiers qui soient, donc, parmi les 5 380 commerçants... ou
tout courtier ne peut être commerçant de...
M.
De Marchi (Steeve) : En
fait, c'est comme une double protection. Si vous avez votre licence, vous ne
devriez pas agir comme courtier, mais
il est possible que, pour éviter un paquet de dédales administratifs et pour ne
pas le dire, pour éviter de payer des
contributions fiscales sur certaines transactions, il y ait
certaines de ces personnes-là qui utilisent les deux modèles, c'est-à-dire qu'on peut être un détenteur de licence, on peut
avoir pignon sur rue, mais à un
moment donné on peut... Et ça, chez nous, c'est des choses
qu'on est très prudents, à l'AMVOQ, mais il peut peut-être arriver qu'un
commerçant décide de passer quelques
transactions sur le modèle du courtier. À ce moment-là, il ne l'achète
pas, il ne la vend pas, il facilite la transaction, il agit comme un
courtier. Mais d'après moi c'est minime.
M.
Surprenant : O.K., mais ma question est plus fondamentale que ça. Le
courtier, s'il agit à titre de courtier, il peut quand même déclarer les transactions, payer des impôts et tout,
là, alors ce ne sont pas tous les courtiers qui sont, entre guillemets,
là, irrespectueux des règles, là, à mon avis.
M.
De Marchi (Steeve) : Non, mais le fait qu'il ne soit pas commerçant et
qu'il n'ait pas de licence n'amène pas nécessairement
la problématique de l'argent, et de la collecte des dus, et de la fiscalité,
amène aussi le fait que, n'étant pas
sous le couvert d'une licence, n'étant pas détenteur d'une licence, il n'a pas
besoin de caution. Donc, il y a tout l'aspect protection du consommateur, qui, elle, n'est pas couverte, là, même s'il
est courtier, même s'il paie ses impôts, même s'il déclare ses
transactions.
M.
Surprenant : Je comprends.
M.
De Marchi (Steeve) : Il n'y a pas de caution, il n'est pas détenteur
de permis pour agir à titre de commerçant.
M.
Surprenant : Il n'y a pas de permis de courtier en tant que tel. O.K.,
O.K.
M. De Marchi
(Steeve) : Non. Non, ça n'existe pas, à ma connaissance.
M.
Surprenant : O.K., je comprends. Excellent, je vous remercie. Je passe
la parole à mon collègue.
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Tout
d'abord, M. le Président, peut-être une spécification pour M. le ministre. Vous
avez dit tout à l'heure que vous alliez déposer des papillons. À la page 9
du mémoire, on indique, relativement à la
caution, qu'elle ne devrait pas servir pour payer les amendes. Est-ce que c'est
un papillon en ce sens-là que vous allez déposer?
M. Poëti :
Ce n'est pas à ce niveau-là qu'on va...
M.
Jolin-Barrette : C'est au paragraphe b que vous allez déposer...
M.
Poëti : Oui. Ce n'est pas à ce niveau-là qu'on va déposer le
papillon, c'est en fonction de... En 12 ans, sur le fait d'utiliser la caution comme paiement d'amende non
payée, là, en 12 ans l'office a eu recours à sept reprises seulement
sur l'ensemble des dossiers. Donc, ce n'est
pas à ce niveau-là qu'on va faire un papillon, c'était à la demande précédente.
M.
Jolin-Barrette : O.K., oui. Bien, en fait, je vais vous poser la
question, à ce moment-là. Si le papillon ne vise pas ça, je comprends que votre désir, à la page 9, au paragraphe c
de l'article 338, c'est que vous ne voulez pas que la caution serve à payer les amendes... bien en fait
à payer le trésor public, à utiliser cette caution-là pour que l'Office de la
protection du consommateur se paie avec les
amendes qui vont être délivrées par ses inspecteurs puis administrées par le
contentieux?
M.
De Marchi (Steeve) : En fait, oui, mais... J'ai mal, peut-être, saisi
tout à l'heure, mais on m'a dit qu'on allait réutiliser le libellé de
l'article 152. Donc, ça ne se retrouve pas dans le nouvel
article 338. Si on copie l'article 152 du Code de la sécurité routière et qu'il devient le même libellé à
l'article 338, le paragraphe c et le paragraphe b n'existeront pas,
parce qu'ils n'existent pas dans l'article 152. Donc, ça règle le
problème.
M. Jolin-Barrette : O.K. C'est ça,
O.K.
M.
Poëti : Voulez-vous d'autres informations?
M.
Jolin-Barrette : Non. Parfait, merci.
À
la page 9 de votre mémoire aussi, vous souhaitez que des outils de
communication aux fins d'administration du cautionnement soient
développés. Qu'est-ce que vous voyez comme outils de communication à
développer?
M.
De Marchi (Steeve) : Bien, en fait, là, je laisserais peut-être
Me Roberge répondre à cette question-là, c'est lui qui s'occupe du
cautionnement, là, à l'AMVOQ.
• (16 h 30) •
M.
Roberge (Thomas) : Bien là, en fait, là, pour répondre à votre
question, on a du personnel à l'AMVOQ qui communique au quotidien avec des gens à la Société d'assurance automobile
du Québec pour la délivrance du cautionnement
et des permis, de la licence pour nos membres. Ça fonctionne bien, puis on
tient à ce que ça continue et peut-être
que ce soit encore plus facile de le faire, là, c'est une volonté qu'on a,
parce qu'au quotidien, évidemment, on parle
régulièrement avec ces gens-là, à savoir par téléphone ou peut-être même par
voie électronique. Ça pourrait être quelque
chose qui serait évalué, parce qu'évidemment ça fait beaucoup de cautionnement.
Nous, chez nous, on a 1 350 membres, 95 % de ces gens-là sont cautionnés chez nous, alors au quotidien,
là, on a du personnel attitré à ça. Puis, si on est capable de trouver des voies plus faciles pour travailler
dans les renouvellements, les mises à jour, les changements d'adresse, toutes ces choses-là, des extensions de licence,
par exemple, pour aller à une exposition ou un festival, par exemple... On a
beaucoup de demandes à faire. Alors, si on
est capable, évidemment, de mettre en place des voies qui seraient peut-être
plus faciles ou... Encore, ce qui est le
minimum, c'est de conserver ce qu'on a actuellement, mais, nous, ça serait une
volonté qu'on aurait, là.
M.
Jolin-Barrette : Je comprends qu'actuellement les canaux de
communication que vous avez, c'est soit par courriel soit par téléphone, il n'y a pas de portail où vos membres
peuvent faire eux-mêmes les démarches, les modifications.
M. Roberge
(Thomas) : Exact. On fonctionne beaucoup par téléphone, pour répondre
à votre question.
M.
Jolin-Barrette : Est-ce que vous souhaitez avoir un outil informatique
pour...
M. Roberge
(Thomas) : Ce serait très bien, ce serait accueilli, oui.
M.
Jolin-Barrette : Une sorte de libre-service.
M. Roberge
(Thomas) : Absolument.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Ou alors très rapidement un
commentaire, parce qu'on ne peut pas aller à une question, il ne reste
pas de temps.
M.
Jolin-Barrette : Je vous remercie pour la présentation de votre
mémoire.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors, merci à vous quatre,
messieurs, pour la contribution que vous apportez à nos travaux.
Et
je suspends les travaux de la commission pendant quelques instants, le temps de
laisser nos prochains invités prendre place.
(Suspension de la séance à
16 h 32)
(Reprise à 16 h 34)
Le
Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite
la bienvenue à nos invités de la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec. Je vous demande de bien
vouloir vous présenter et présenter les personnes qui vous accompagnent.
Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation, et par la suite nous
aurons une période d'échange avec les membres de la commission. Alors, je vous
cède la parole.
Corporation des concessionnaires
d'automobiles du Québec (CCAQ)
M. Béchard
(Jacques) : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, Mmes, MM.
les députés, merci de nous recevoir. Mme la présidente de l'office, meilleures
salutations. Écoutez, je vais vous présenter mes collègues. Me Frédéric
Morin, qui est le vice-président Affaires juridiques à la corporation.
M. Morin
(Frédéric) : Bonjour.
M. Béchard (Jacques) : À
l'extrême droite, M. Marc Nadeau, qui est le directeur des services
administratifs. C'est son équipe qui
collabore avec la SAAQ au niveau de l'émission des licences de commerçant. Et à
ma gauche notre relève, Me Sam
Yue Chi, qui est le directeur des affaires juridiques. Et votre humble
serviteur, Jacques Béchard. Moi, je suis
le chef de la direction, alors ça fait 31 ans que j'ai le plaisir de
collaborer avec les gens de la SAAQ et de l'office. Donc, c'est un réel
plaisir pour nous de venir vous parler du dossier des licences de commerçant.
Pour vous situer au niveau de la corporation,
c'est qu'on a 850 concessionnaires membres sur tout le territoire de la province. Comme vous le
savez, il y a des concessionnaires partout, dans toutes les régions du Québec.
Nos concessionnaires emploient 35 000 personnes, vendent annuellement
425 000 véhicules neufs, 200 000 véhicules d'occasion.
Donc, le secteur des concessionnaires est
une grosse industrie au Québec. Et la mission de notre corporation, c'est
d'offrir une multitude de services à nos membres, et le second volet de
cette mission-là, c'est de s'assurer que les clients, les centaines de milliers de clients reçoivent des
services de qualité. Donc, c'est dans ce contexte-là que nous collaborons
avec une foule de ministères, une foule
d'organismes, parce qu'il y a une panoplie de lois et de règlements qui
s'appliquent aux concessionnaires d'automobiles.
Depuis
1983, suite à une modification de la loi, notre corporation a été le premier
organisme habilité à émettre les cautionnements
pour le bénéfice de ses membres. Écoutez, c'est un service gratuit pour nos
concessionnaires. Juste pour vous
donner une petite idée, là, au niveau des engagements financiers parce que,
comme législateurs, c'est intéressant que vous ayez ces données-là, pour
obtenir une licence de commerçant obligatoire, il faut fournir un cautionnement
qui est de 100 000 $ pour un
concessionnaire de véhicules et de 200 000 $ pour un concessionnaire
de camions lourds, on a aussi une cinquantaine de concessionnaires de
camions lourds. Donc, à chaque année, la corporation fournit pour environ
85 millions d'engagements financiers à la SAAQ.
Heureusement, il y a
très peu de réclamations au niveau du cautionnement. Parce que nos
concessionnaires investissent des millions,
hein? En 2015, ne devient pas concessionnaire qui veut, ça prend des
investissements incroyables. Et
heureusement il y a très peu de fermetures. Et généralement le cautionnement intervient
lorsqu'un concessionnaire ou un
commerçant ferme ou fait faillite, puis il y a une stabilité dans notre secteur
qui fait qu'on a très peu de réclamations. Et, lorsqu'on en a, c'est
nous qui les traitons à l'interne. Me Morin... Fred, tu es avec moi depuis
combien de temps?
M. Morin
(Frédéric) : 22 ans.
• (16 h 40) •
M.
Béchard (Jacques) : 22 ans. Ça fait que, si vous avez des
questions sur les réclamations, Frédéric est là depuis beaucoup
d'années.
Donc,
on est ici, nous aussi, pour appuyer le projet puis on l'a dit dans nos
commentaires, dans un souci de collaboration,
mais on a des sentiments partagés, en anglais on dit des «mixed feelings».
C'est qu'au fil des ans, depuis 1983,
on a développé une synergie fantastique avec la Société de l'assurance
automobile — et j'ai
vu les gens de la SAAQ ici, que je me
fais un devoir de saluer et un plaisir — on a développé un service impeccable, parce
que notre équipe, on monte les
dossiers, les documents et on envoie le cautionnement avec le dossier à la
SAAQ... Et souvent le concessionnaire qui
ouvre une nouvelle concession, il veut vendre des autos demain matin, donc ça
lui prend la licence. Donc, nous, ce qu'on
dit, c'est que — et
Mme Galarneau que je remercie en passant, avec son équipe, qui ont pris la
peine de nous consulter avant le
dépôt du projet de loi, puis nous avons beaucoup apprécié les quelques
rencontres — nous, on
veut s'assurer de bénéficier d'un
aussi bon service qu'on avait. Puis pas qu'on a des craintes, c'est qu'on a une
excellente collaboration avec
l'office depuis plusieurs années, parce que dans la Loi sur la protection du
consommateur il y a des chapitres complets qui régissent notre domaine, puis l'office régit déjà notre domaine.
Sauf que je ne vous cacherai pas qu'en 31 ans j'ai vu les effectifs
de l'office réduire substantiellement au fil des ans. Et, nous, ce qu'on dit, c'est :
Assurez-nous le même service, aux
commerçants puis aux consommateurs, parce que, lorsqu'on parle de... parce que
c'est beau, d'émettre des licences de
commerçant, mais... On parlait des faux particuliers ou des commerces illégaux;
bien, ça prend une surveillance puis
ça prend des inspecteurs. Donc, là-dessus, nous prenons acte des commentaires de M. le ministre, qui nous mentionne vouloir
s'assurer que l'office ait les effectifs nécessaires pour assurer sur
le terrain la supervision des licences de commerçant.
J'aimerais
faire un commentaire. J'ai beaucoup apprécié le commentaire de George. On n'est pas toujours
sur la même longueur d'onde, mais
notre ami George Iny a dit des commentaires que les commerçants au Québec
respectaient... avaient une longueur
d'avance, pour reprendre textuellement ses propos. C'est que c'est à cause notamment
du fait qu'on a une bonne loi sur la
protection du consommateur, qui existe depuis 1971, qui a été largement
améliorée en 1980 pour traiter notamment... pour régir le domaine de
l'automobile. Ça fait que nous, on n'a aucun problème à ce que l'office prenne la juridiction de l'émission des licences
et on est très à l'aise à ce que l'office mette plus de rigueur dans ça pour
notre secteur, parce que nous, on a un code d'éthique, puis notre mission,
c'est de s'assurer que nos concessionnaires respectent les lois.
Au niveau de certains commentaires techniques, je ne reprendrai pas les commentaires
de notre mémoire au niveau de l'article 338 parce que, M. le ministre, on vous remercie de nous aviser que le texte, la
substance du libellé du cautionnement
va être telle quelle dans le projet de règlement qui va venir compléter la loi.
D'ailleurs, c'est ce qu'on dit dans nos commentaires, c'est que nous,
avant de se prononcer définitivement, on va vouloir analyser le projet de règlement, parce qu'il y a une partie des
dispositions qui sont dans la loi et une autre partie qui sont dans le
règlement, c'est une façon différente
de légiférer. Mais là la première fois qu'on a vu le projet de loi on a dit : Hein? Qu'est-ce que c'est, ça? Le texte, la substance du cautionnement qui
existe depuis de nombreuses années est modifiée? Mais l'office, lors des
rencontres préparatoires, nous a dit : Écoutez,
non, il y a une partie comme on le fait dans notre réglementation à l'office,
souvent c'est repris dans le règlement, les exceptions, etc., donc cela nous
rassure.
L'autre
élément : Mme Ouellet, vous avez touché les faux particuliers.
J'aimerais vous informer... Parce que c'est un élément important au niveau
de la notion de commerçant. Puis là-dessus
on est d'accord avec l'AMVOQ qu'il faudrait ajouter la modification que propose l'AMVOQ pour
assujettir des faux commerçants qui lèsent des consommateurs qui ne sont pas protégés. Juste pour vous informer,
l'office, à notre demande, à l'époque de M. Turcotte, le président, il y a
eu M. Borgeat par après...
Le Président (M.
Reid) : En terminant.
M.
Béchard (Jacques) : Oui.
M. Turcotte avait fait faire une étude, et depuis ce temps-là l'office a
poursuivi des dizaines et des dizaines de faux particuliers qui ont été
condamnés en vertu d'un article de la Loi sur la protection du consommateur pour ne pas avoir indiqué leur
identité de commerçant. Bravo à l'office! Ça a été une démarche
fantastique, qui se poursuit...
Le Président (M.
Reid) : Merci.
M. Béchard
(Jacques) : ...mais on va régler ça à la source si vous modifiez...
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Vous aurez l'occasion de continuer lors de la période d'échange. Alors,
nous allons commencer la période d'échange, et je cède la parole au
ministre.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Alors, M. Yue Chi, M. Nadeau,
M. Morin, M. Béchard, bienvenue. Merci pour vos commentaires. Merci d'appuyer ce projet de loi, en fait, qui, comme vous l'avez dit, est un transfert de
responsabilité.
Je
comprends vos inquiétudes sur l'excellent service que vous aviez précédemment,
mais là je ne sais pas, je vais vérifier
tantôt si la SAAQ répondait la nuit et les fins de semaine, mais j'ai entendu
qu'à l'office on le fait. Alors, je ne pense pas qu'on va diminuer de
service d'aucune façon. D'ailleurs, je pense que ce sera plutôt un lien entre
les deux.
Je
veux corriger, cependant, une chose : peut-être que ça va
vous faire de la peine, mais c'est six personnes qui étaient affectées.
J'ai dit sept moi-même tantôt. Pour les fins d'enregistrement, je veux quand
même répéter que c'est six personnes qui étaient affectées à la SAAQ pour faire
ce travail-là qui vont être, évidemment, transférées à l'office directement
pour garder cette expertise-là.
Peut-être
aussi pour répondre en partie à l'inquiétude du collègue de la CAQ sur :
Ah! mais il n'y a pas d'embauche, il y a quand
même des situations
dans lesquelles il y a des exceptions. Au ministère des Transports, lorsqu'on
parle des ingénieurs, il y a
des embauches qui sont faites. Et, suite à un projet de loi comme celui-là,
si tel est nécessaire, il y a toujours
des ouvertures ou des façons pour nous
d'aller plaider au Conseil du trésor cette directive-là, quand il y a
un besoin réel ou une modification importante, donc je ne dis pas que
c'est impossible, mais j'ai quand même l'assurance déjà de la présidente d'une augmentation
des effectifs en rapport à cette nouvelle fonction qu'ils vont faire.
Je
veux aussi vous rassurer sur un volet qui est non négligeable — que
vous avez souligné, et je vous en félicite — sur
votre capacité de soutenir au niveau des cautionnements l'ensemble des gens qui vous
entourent, ce n'est quand même pas rien. Les modalités de gestion des
cautionnements que vous fournissez seront maintenues telles quelles, aucun
changement ne sera apporté au montant des cautionnements, à la possibilité de
cautionner collectivement des membres, à la procédure de réclamation des consommateurs. Alors,
je sais que c'était un enjeu important pour vous, non négligeable. On va...
M. Béchard (Jacques) : On vous
remercie, M. le ministre, de nous rassurer immédiatement dans le cadre de cette
commission.
M.
Poëti : Oui. Ça va être un amendement. Et d'ailleurs vous
comprenez que, lorsqu'on ira en article par article, on va vous
présenter l'ensemble des amendements dont on discute ici aujourd'hui avant de
s'asseoir ensemble.
Alors,
écoutez, moi, ce que j'ai entendu me rassure. Évidemment, comme d'autres
groupes vous soulevez des problématiques
reliées aux faux commerçants. Donc, il y a aussi des choses de prévues dans ce
sens-là, pour le spécifier, tenter de contrer cette pratique illégale.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce que vous voulez commenter, monsieur...
M. Béchard
(Jacques) : Non, ça va bien. C'est limpide pour nous.
Le
Président (M. Reid) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions du côté ministériel. Alors, merci. Je passe maintenant la
parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, bienvenue,
MM. Béchard, Morin, Nadeau et Yue Chi, en commission parlementaire. Et j'aimerais souligner encore une
fois parce que... l'excellence du service que vous avez soulignée des employés de l'État. Je pense qu'il faut le
souligner, trop souvent c'est le contraire qui arrive. Donc, moi, je prends
donc vos remerciements d'excellente
collaboration tant de la SAAQ que de l'Office de la protection du consommateur
dans les relations que vous avez eues
dans le passé, donc je veux souligner la satisfaction que vous avez du service,
du travail des employés de l'État. Je
pense que c'est très important. C'est eux qui supportent l'ensemble du
gouvernement, qui sont là pour notre
bien commun. Donc, merci de le souligner. Je suis certaine que les personnes
ici présentes vont pouvoir faire le relais
à leurs employés, je pense que c'est important de le faire parce que ça arrive
trop peu souvent. Puis je pense qu'il y a un excellent travail qui est
fait par nos employés de l'État.
Moi, j'aimerais peut-être vous
entendre un petit peu plus... Vous avez attiré ma curiosité quand vous avez dit
que l'office — ça va me permettre de comprendre un petit
peu plus peut-être la dynamique — a poursuivi des dizaines et des dizaines... et là vous n'aviez plus temps, le
président vous demandait de raccourcir, donc des dizaines et des dizaines de
faux particuliers sur des questions de
protection des consommateurs. J'aimerais vous entendre un petit peu plus sur ce
sujet-là.
• (16 h 50) •
M.
Béchard (Jacques) : Oui. À partir d'analyses des annonces classées des
journaux, l'office, les enquêteurs répertoriaient
des numéros de téléphone qui apparaissaient souvent. Normalement, un
consommateur a un véhicule à vendre, hein,
un particulier a un véhicule à vendre, mais là apparaissait souvent le même
numéro de téléphone. Donc, l'office
appelait, et là l'office se rendait
compte que le faux particulier agissait à titre d'intermédiaire, disait : Écoute, je vais te trouver un consommateur pour ton véhicule, mais tu vas me
donner une commission, et le problème, c'est qu'on a des jugements du ministère du Revenu, en vertu de cotisations
arbitraires, que ces faux particuliers là ne déclaraient pas de revenus, mais
ils se promenaient en Lamborghini. J'image, mais ça ressemblait à ça. Ça
fait qu'il y avait un problème, donc, ils ne déclaraient
pas leurs revenus. Et le consommateur qui achetait, il achetait du particulier,
donc il n'était pas protégé en vertu
de la Loi sur la protection du consommateur. Donc, l'office, en vertu d'un
article qui dit que tout commerçant est obligé d'afficher dans les médias son
identité de commerçant, hein, Jos Bleau inc., mais eux autres ne le faisaient
pas, ça fait que l'office avait la
ficelle pour poursuivre non seulement l'individu au niveau d'amendes
substantielles, mais aussi d'envoyer le dossier au ministère du Revenu. Nous,
on a vu des jugements, là. Donc, ça, c'est fort intéressant pour la protection des consommateurs puis pour assurer
qu'on met un frein à l'économie souterraine, mais le problème, c'est que
l'office ne peut pas enquêter à tous les
jours, alors que, si vous élargissez dans le projet de loi n° 25 la
notion de commerçant, bien vous allez aller englober ces individus-là,
qui vont avoir l'obligation d'avoir une licence de commerçant, et là il va y en
avoir moins. Donc, c'est de régler la problématique à la source. Est-ce que ça
répond à votre question?
Mme
Ouellet : Oui, tout à fait. Et j'avais une deuxième préoccupation, mais je crois comprendre que
c'est en train de se régler. Quand vous disiez que vous ne vouliez pas, dans
votre mémoire, là, que les cautions puissent servir à payer les amendes,
c'est quel genre, quel genre d'amende était visé initialement par le projet de
loi?
M.
Béchard (Jacques) : O.K., bien,
bonne question. Écoutez, à
l'heure actuelle, le cautionnement
vise à protéger les consommateurs...
Je vais vous donner un exemple, si vous permettez : vous achetez un
véhicule chez un commerçant, et le
véhicule va vous être livré dans trois semaines, et vous laissez un dépôt de 3 000 $, et cinq jours après le
commerçant ferme les portes. Bien, le
cautionnement va servir à vous rembourser le 3 000 $ que vous avez
payé. C'est pour ça. C'est vraiment
un bon mécanisme de protection des consommateurs, le cautionnement. Et c'est là
où nous autres, les corporations, on
intervient pour soutenir les consommateurs, s'il y a des réclamations. Et, plus
que ça, souvent on n'attend même pas un jugement parce que, un, on est contents, on a très peu de réclamations,
mais, pour assurer que le consommateur n'ait pas à se prendre d'avocat puis
payer une fortune, souvent Frédéric va faire un chèque avant même que le
consommateur ne soit obligé de faire un paquet d'éléments, si on sait
que le commerçant est fermé. Donc, c'est un très bon mécanisme.
Le
Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon, ça va? Alors,
je passe la parole maintenant au député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, messieurs.
Toujours sur le cautionnement, juste pour comprendre la mécanique, là, vous nous expliquez que vous faites un
chèque lorsqu'il y a une réclamation qui est faite par un... dans le fond quelqu'un qui achète un
véhicule, un consommateur. J'imagine que vous menez une enquête à l'interne
pour vérifier avec le membre de votre corporation qui a fermé ou qui a fait
défaut.
À
quelle hauteur présentement est fixé le cautionnement que vous devez... bien,
enfin, que le membre doit verser? Je
comprends, là, que vous, après cinq ans de membership dans votre organisation,
vous offrez le cautionnement à votre membre, vous le déposez directement
à la SAAQ. À quel montant est-il chiffré actuellement par règlement?
M.
Béchard (Jacques) : O.K. À la SAAQ, c'est 100 000 $ par
concessionnaire de véhicules, et pour ceux qui vendent des camions lourds, parce qu'on a des membres de camions lourds,
c'est 200 000 $ par année, ce
qui est amplement suffisant pour
protéger parce qu'on n'a jamais eu de
réclamations qui vont au plafond de 100 000 $, là. On a eu
quelques... L'année passée, on n'en a
eu aucune. On a déjà eu une couple de réclamations, à coups de
5 000 $, 7 000 $, un consommateur qui ne s'est pas vu rembourser un dépôt.
D'ailleurs, nous, on doit déposer... depuis 1983 on a déposé un montant pour
supporter nos engagements financiers à la Société de l'assurance automobile,
qui supervise ces montants-là pour être certaine qu'il y a suffisamment
d'argent pour rencontrer nos obligations.
Puis,
écoutez, c'est fantastique parce que, comme je vous dis, nous autres, puis je
ne parle pas pour l'ensemble des commerçants, là, nous autres, les
concessionnaires, c'est un marché qui est stable. Tu sais, un concessionnaire, aujourd'hui, si tu veux être concessionnaire, il
faut que tu investisses à peu près 10 millions, ça fait que... donc
heureusement que c'est stable puis
qu'on n'a pas beaucoup de réclamations. Ça fait que nous, on n'a pas de
problème à maintenir le montant qui nous est demandé par la SAAQ puis le
ministère des Finances en fiducie, là.
M.
Jolin-Barrette : Puis ce montant-là qui vous est demandé par la SAAQ
en fiducie est à quelle hauteur?
M. Béchard
(Jacques) : Il est à 450 000 $.
M. Jolin-Barrette : Pour l'ensemble
de vos membres?
M.
Béchard (Jacques) : Oui.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, je comprends que vous n'avez pas ou
pratiquement pas de réclamations de consommateurs,
mais, s'il y a lieu, la démarche, dans le fond, le consommateur s'adresse à
votre corporation, et là vous menez une enquête, et là, par la suite,
vous faites un chèque à...
M.
Béchard (Jacques) : Oui. Puis c'est un processus qui va très bien
parce que le consommateur va téléphoner soit à l'office ou à la SAAQ puis le consommateur qui va apprendre que
le commerçant est fermé va obtenir le nom de la caution, puis c'est la
corporation.
Ça
fait que nous autres, on a des comptes à rendre à nos vérificateurs, ça fait
que Frédéric à chaque année fait un rapport financier à nos
vérificateurs pour savoir combien il y a eu de réclamations, etc. Écoutez,
l'année passée, zéro réclamation. Ça veut
dire que les consommateurs ne sont pas lésés chez nos concessionnaires, à cause
de la stabilité dont je viens de vous expliquer.
M.
Jolin-Barrette : Puis ça, c'est pour les membres de votre corporation
qui sont là depuis cinq ans. Avez-vous des
statistiques pour ceux qui ne sont pas encore couverts par votre programme à
vous, où est-ce que vous leur offrez le cautionnement?
M.
Béchard (Jacques) : Bien, c'est-à-dire que... Bonne question. C'est
que les concessionnaires, dès qu'ils adhèrent à notre corporation, on leur fournit le cautionnement à la SAAQ, mais
ils paient un petit montant de 300 $ par année pendant cinq ans. Mais ils sont tout de suite couverts par
nous autres à la SAAQ, il n'y a pas d'attente, là. On cautionne tous nos
concessionnaires, c'est un service
extraordinaire aux membres parce que, s'ils faisaient affaire avec un assureur
ou avec une organisation qui fournit
des cautionnements, il faut qu'ils envoient leurs états financiers personnels,
etc.; nous autres, on a déjà tous ces dossiers-là en main à la corpo.
Est-ce que je
pourrais ajouter un commentaire?
Une voix :
...
M. Béchard
(Jacques) : Merci. Parce qu'on parle d'argent, etc. Écoutez, moi, je
suis avocat, ça me coûte... Comment ça coûte?
Une voix :
3 000 $.
M.
Béchard (Jacques) : Ça coûte une couple de milles par année pour avoir
le droit d'exercer ma noble profession.
Savez-vous comment ça
coûte, avoir une licence de commerçant? Comment ça coûte, Marc?
M.
Nadeau (Marc) : ...pour deux ans, la licence est bonne pour deux ans,
c'est 153 $, je pense, ou à peu près.
M. Béchard
(Jacques) : Oui, O.K. Donc, écoutez...
M. Nadeau
(Marc) : Et une nouvelle licence, c'est 217 $, pour deux ans
aussi.
• (17 heures) •
M. Béchard (Jacques) : Oui. Donc, écoutez, juste pour vous dire que Mme
la présidente de l'office et son équipe nous ont consultés à savoir s'il y avait un peu de place pour une mise à
jour du coût des licences. Écoutez, si on veut être crédibles, on ne peut pas être contre une mise à
jour raisonnable. Puis la beauté, c'est qu'il y en a quand même 5 800, licences de commerçant. Ça fait
qu'une façon pour l'office de s'autofinancer au niveau de ce service-là,
c'est... Écoutez, c'est incroyable, le coût dérisoire. C'est le fun
pour nos membres, sauf que... Puis encore là nous, on ne veut pas fermer les autres commerçants, là, parce que,
les concessionnaires de véhicules neufs, on est les seuls habilités à vendre
des véhicules neufs, on n'a pas de
compétition, là, hein, parce qu'on a
une franchise d'un constructeur. Donc, nous autres, le soleil brille pour tout le monde. Sauf que nous
avons rassuré Mme la présidente de l'office, Mme Galarneau, qu'il y avait
une marge de manoeuvre pour l'office. Exemple, tu sais, ce serait quoi, 500 $ pour deux ans pour... Mais tu en as
5 800, ça fait que c'est bon, hein?
Ça
fait que là-dessus c'était pour... Je sais que les budgets, la question
monétaire est importante pour vous autres, ça fait qu'on voulait vous rassurer à cet effet-là que nous autres, tu
sais, on est des gens crédibles, on n'ira pas braquer à une petite
augmentation, là.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Il ne reste plus de temps pour le
bloc réservé au deuxième groupe d'opposition, mais il reste du temps encore pour les deux autres formations. Et j'ai
une demande du député de Bonaventure, à qui je passe la parole.
M.
Roy (Bonaventure) : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs.
Petite question : Est-ce que tous les concessionnaires font partie
de votre corporation, au Québec?
M. Béchard
(Jacques) : Non. Il n'en
manque pas beaucoup, écoutez, il y a au-delà de 95 % des concessionnaires qui
sont membres, parce qu'on est une corporation à adhésion volontaire. Puis là on
a réglé la question des heures d'ouverture, les
concessionnaires peuvent ouvrir quand ils veulent, puis là on récupère des
membres qui avaient été expulsés, parce que,
là, on ne voulait plus s'ingérer dans la liberté de commerce, au grand plaisir
des consommateurs, donc on est en
train de récupérer ces membres-là. Donc, on a la meilleure participation de
membres de toutes les organisations canadiennes.
M.
Roy (Bonaventure) : ...l'autre 5 % offre une même
structure de protection des consommateurs que vous? Vous parlez de la
mise de fonds de 100 000 $, etc.
M. Béchard
(Jacques) : Oui, oui, ils n'ont pas le choix. Ils n'ont pas le choix,
ils sont obligés.
M. Roy
(Bonaventure) : Ils n'ont pas le choix, O.K., c'est bon. Ça
fait partie de la loi.
M.
Béchard (Jacques) : Tu sais, ce ne serait pas objectif de dire que
parce qu'ils ne sont pas membres ils ne sont pas bons, hein, non.
M. Roy
(Bonaventure) : Et une dernière question. Vous dites que l'an
passé...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Roy
(Bonaventure) : Je vais vous laisser rire, je vais y aller
après.
Des voix :
...
M.
Roy (Bonaventure) : Vous dites que l'an passé vous avez versé
zéro dollar en réclamations. Est-ce qu'il y a des réclamations que vous
avez refusées?
M. Béchard
(Jacques) : Non, aucune. En fait...
M. Roy
(Bonaventure) : C'est 100 % des réclamations qui ont été...
bien 0 %, là.
M. Béchard
(Jacques) : On n'en a pas eu.
M.
Morin (Frédéric) : Bien, en fait, comme Me Béchard vous l'a mentionné,
le secteur de l'automobile, au niveau de
véhicules neufs, ça prend une franchise, ça coûte des sommes importantes. Et
souvent, si un concessionnaire veut fermer, bien, dans le fond, il se met à vendre, puis quelqu'un d'autre l'achète,
et aujourd'hui on a le phénomène également des multiconcessionnaires. Donc, il n'y a pas vraiment de concessionnaires
qui ferment leurs portes. Et, s'il y en avait un de toute façon puis il y avait un consommateur qui
était référé par l'office ou par la SAAQ, bien effectivement, comme monsieur
l'a dit, on analyserait le dossier, et c'est
des petits montants dans bien des cas, et on paierait le consommateur sans lui
demander d'obtenir un jugement. Mais l'an passé, aucune réclamation.
M. Béchard
(Jacques) : Aucune demande.
M. Roy
(Bonaventure) : C'est beau. Merci.
Le
Président (M. Reid) : Alors, merci beaucoup. J'ai aussi une
demande du groupe gouvernemental, pour lequel il reste du temps, et je
passe la parole au ministre.
M. Poëti :
En fait, pour les collègues, probablement, les statistiques qu'on a, c'est sept
en 12 ans qu'ils ont payées, des
réclamations, des amendes, sept en 12 ans, alors c'est vraiment... Alors, sept
en 12 ans, c'est vraiment négligeable.
Je
voulais vous dire, j'ai marié une avocate, je sais comment ça coûte pour
renouveler. Mais je veux vous dire qu'on
reçoit très bien votre demande parce que c'est notre intention, c'est... Votre
entreprise, votre regroupement va bien, disons-le, là. Ça peut toujours
aller mieux, mais ça va bien. Puis je pense que ce montant-là relié à la
licence est complètement dépassé, et on va ajuster ça. Puis on va offrir le
service qui va venir avec et le besoin. Alors, pour un service 24/7, là, on va
augmenter la prime, c'est sûr. Merci, monsieur.
M. Béchard
(Jacques) : Merci. Merci à vous.
Le Président (M.
Reid) : Alors, merci à vous quatre pour votre contribution à
nos travaux.
Je
suspends les travaux de la commission pour quelques instants, le temps de
laisser nos prochains invités prendre place.
(Suspension de la séance à 17
h 4)
(Reprise à 17 h 6)
Le
Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue à nos invités de
l'association des recycleurs de
pièces d'automobiles et de camions. Vous avez 10 minutes pour faire votre
présentation, je vous demanderais de
vous présenter et de présenter la personne qui vous accompagne. Par la suite, nous aurons une période d'échange
avec les membres de la commission. Alors, je vous cède la parole.
Association des
recycleurs de pièces
d'autos et de camions inc. (ARPAC)
M. Matte
(Simon) : Bonjour, M. le Président. Mon nom est Simon Matte. Je suis
président-directeur général de l'Association
des recycleurs de pièces d'autos et de camions, qu'on appelle l'ARPAC. Et je
suis accompagné aujourd'hui de
M. Stéphane Gravel, qui est le vice-président du conseil d'administration
de l'ARPAC. Alors, bonjour, M. le ministre. Bonjour, Mme la présidente
de l'Office de la protection du consommateur. Bonjour, Mmes et MM. les députés.
Le projet de
loi transférant à la présidente de l'Office de la protection du consommateur la
responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de
recycleur de véhicules routiers constitue, pour l'ARPAC, une mesure nécessaire qui aura un impact positif sur
l'industrie du recyclage de pièces d'autos et de camions. L'ARPAC tient à
saluer l'initiative prise par le ministre des Transports, M. Poëti, et
son ministère à cet égard.
Chaque année
au Québec, ce sont près de 400 000 véhicules qui sortent de la
circulation. Plus de la moitié d'entre eux
sont recyclés par les membres de l'ARPAC, via leur présence marquée sur tout le
territoire, et des millions de pièces recyclées sont démontées de ces
véhicules et revendues sur le marché de la réparation de carrosserie et de
l'entretien mécanique, ce qui fait
économiser aux contribuables québécois à chaque année plus d'un demi-milliard
de dollars parce que les pièces
usagées coûtent beaucoup moins cher que les pièces d'origine neuves, et ce sont
des pièces d'origine. Et de plus ces pièces font économiser un autre
demi-milliard d'activités industrielles polluantes qui auraient été nécessaires
pour fabriquer des pièces de
remplacement. Un bilan environnemental et socioéconomique des activités de ses
membres a aussi été commandé par
l'ARPAC et réalisé par deux firmes d'experts afin de présenter les bénéfices
environnementaux de l'utilisation des pièces recyclées.
En plus des
entreprises détenant présentement un permis de recycleur et utilisant les
meilleures pratiques dans un objectif
de protection de l'environnement, il existe aussi une industrie parallèle qui
fonctionne sans permis et qui échappe aux
contrôles environnementaux et fiscaux. Le projet de loi n° 25 et
l'ajout de règlements peuvent permettre pour une première fois depuis longtemps de régulariser cette situation. Dans son
industrie du recyclage automobile, le Québec tolère des pollueurs et des fraudeurs qui encouragent le
travail au noir et le transfert d'argent de main à main, sans payer ni taxes
ni impôt à la société. Cette situation est
inacceptable et nuit à une industrie précurseure dans le domaine
environnemental.
• (17 h 10) •
L'ARPAC croit
en l'OPC et aux pouvoirs qui lui sont donnés pour corriger cette situation, qui
s'aggrave et qui doit prendre fin maintenant avec le projet de
loi n° 25 et nos recommandations. Afin qu'un tel projet remplisse les
conditions d'efficacité et dans le but
d'assurer une surveillance adéquate du secteur du recyclage des véhicules
routiers, il est important de s'assurer que toute entreprise manipulant
des véhicules hors d'usage — que
nous appelons les VHU — détienne un permis et respecte le guide des
bonnes pratiques du MDDELCC, le ministère de l'Environnement au Québec. L'ARPAC
est convaincue que ses quatre recommandations au projet de loi n° 25
seront bénéfiques pour tous ceux qui
veulent recycler des véhicules routiers dans le souci du développement économique du Québec et de la préservation de qualité de notre environnement.
Première recommandation, M. le Président : Les permis devraient être plus complexes à
émettre, avec des exigences uniformisées
établies par l'OPC, le MDDELCC et l'ARPAC. Le guide des bonnes pratiques du ministère de l'Environnement devrait être
obligatoire plutôt que volontaire en ce moment au Québec.
Une enquête devrait être effectuée pour
vérifier si le demandeur de permis a des antécédents judiciaires reliés à des
fraudes automobiles ou à la faillite. La grille d'évaluation des recycleurs de l'ARPAC devrait être
obligatoire et utilisée à titre d'indicateur de performance chez les demandeurs de permis. Un technicien certifié
pour la récupération des halocarbures — qui
sont les gaz réfrigérants — ainsi
que les équipements fonctionnels
nécessaires devraient être exigés pour chaque recycleur afin de respecter la
loi canadienne sur l'environnement. Présentement, un très grand nombre d'entreprises achètent,
remorquent, entreposent et prélèvent des pièces sur les VHU sans aucun
permis.
Je cède la parole à Stéphane.
M. Gravel (Stéphane) : Bonjour, M.
le Président. En continuant les recommandations, qu'est-ce qu'on avait comme recommandations,
c'est que des inspecteurs de l'Office de protection du consommateur, en collaboration avec le ministère
de l'Environnement, pourraient
auditer les recycleurs aux deux ans, et ça, aux frais des recycleurs. Des
constats d'infraction pourraient être émis aux contrevenants et même des
entreprises pourraient même être fermées ou les propriétaires poursuivis en justice, pour ceux qui ne respectent pas les
règlements qui ont été faits dans le projet
de loi n° 25.
Aujourd'hui,
malheureusement, il y a beaucoup d'entreprises qui ne respectent pas les règlements
de la SAAQ, que tout le monde doit avoir un registre pour tous les
véhicules qui rentrent, il y a beaucoup d'entreprises, ce registre-là, excusez
l'expression, qu'il n'est pas à jour, il est broche à foin, qu'on pourrait
dire. Ça fait qu'on pense qu'en inspectant les gens régulièrement ça
corrigerait cette situation. L'objectif de ça, bien, c'est sûr, c'est de
purifier le domaine du recyclage, parce que dans le domaine du recyclage il y a
comme deux volets. Il y a un autre domaine, d'autres
recycleurs parallèles à nous qui travaillent, mais ils ne travaillent pas dans
le même sens que nous, ils ne respectent aucune règle, aucune loi puis ils travaillent...
je veux dire, c'est des pollueurs souvent puis c'est du monde qu'on ne veut pas qu'ils projettent l'image vraiment
du recyclage. Nous, c'est pour ça qu'on pense que, si ces gens-là étaient
audités plus souvent dans une année... bien pas dans une année mais aux deux
ans, trois ans, bien au moins ils n'auraient
pas le choix de se tenir dans les nouvelles tendances puis de se tenir clean.
C'est pour ça que nous autres, à
l'ARPAC, on engage un inspecteur, puis une fois par année... bien durant
l'année il fait des visites-surprises chez nos membres. Puis en plus aux trois ans nos membres sont tous audités par le
même inspecteur, puis ça prend une note de 70 %. Puis je peux dire que nos membres sont bons à l'école
parce qu'ils ont des très bonnes notes. Merci.
M. Matte
(Simon) : Merci, Stéphane. M. le Président, autre
recommandation : Les véhicules routiers en fin de vie devraient être retirés des fichiers de la SAAQ
pour pouvoir en suivre la trace. Un registre informatisé relié à la SAAQ
devrait permettre aux recycleurs de
transférer la propriété des VHU à leur nom. Présentement, il est impossible de
suivre un véhicule depuis son
enregistrement jusqu'à sa mise à la ferraille, à la fin de sa vie utile, ce qui
ne permet pas de savoir où se
retrouvent les VHU suite à leur dernier enregistrement à la SAAQ. Il est de
plus très facile pour un remorqueur de faire déchiqueter des véhicules
sans avoir à fournir leur provenance. Un véhicule qui est vendu de main à main
à un remorqueur sans attestation de transaction avec un commerçant et avec une
plaque encore boulonnée sur le véhicule constitue
un risque pour le propriétaire du véhicule. De plus, des véhicules déclarés
volés peuvent être pressés ou même déchiquetés sans papiers
d'enregistrement au Québec.
De nouvelles
catégories, donc, de permis de recycleur devraient être créées pour tous les
types d'entreprise qui manipulent des
VHU, en plus des recycleurs et des commerçants recycleurs. On parle de
remorqueurs, de ferrailleurs, de
presseurs, de déchiqueteurs. Tous devraient suivre les mêmes standards de
décontamination et de maintien d'un registre permanent des véhicules manipulés. Et, lorsque je parle ici des
remorqueurs, je ne parle pas des entreprises de remorquage qui annuellement transportent les 200 000
véhicules que nous allons chercher partout à travers le Québec, ça, ce sont des
entreprises de remorquage. Je parle des
remorqueurs qui s'improvisent dans une industrie pour un gain rapide, qui n'ont
aucun permis et qui font ça sous le radar.
De plus, M.
le Président, nul ne pourrait s'annoncer publiquement recycleur, récupérateur
ou acheteur de VHU sans afficher son numéro de permis de recycleur sur
l'annonce, sous peine de poursuite judiciaire ou d'amende.
Donc, tous
ceux qui veulent devenir recycleurs sont les bienvenus dans notre industrie
s'ils veulent suivre les bonnes pratiques
pour la gestion des VHU. Un délai de deux ans pourrait être mis en place pour
permettre aux recycleurs déjà en
place et n'atteignant pas le seuil minimal, comme mentionnait Stéphane, de 70 %
requis de l'audit afin de rehausser leurs standards d'opération en
conséquence. Donc, ce délai-là pourrait être mis en place.
De plus, tous
les recycleurs devraient aussi détenir un permis de commerçant — parce que ce n'est pas le cas en ce
moment, il y a deux types de permis — afin
de pouvoir émettre des attestations de transaction avec un commerçant au
propriétaire du véhicule lors de l'acquisition d'un VHU.
En
conclusion, l'ARPAC considère que le projet de loi n° 25
est un pas dans la bonne direction vers un meilleur encadrement de
l'industrie des recycleurs de pièces d'autos et de camions. L'OPC doit être en
mesure d'intervenir sur le terrain afin de contrer les microentreprises
oeuvrant sans permis, n'ayant pas les équipements nécessaires aux bonnes pratiques et parfois même qui échappent aux
contrôles fiscaux. Ainsi, la mise en place des recommandations de l'ARPAC, en plus de permettre un meilleur respect
des normes environnementales, permettra un meilleur suivi du cycle de
vie des véhicules et améliorera le contrôle de la fraude lié à la transaction
de pièces et de voitures hors d'usage.
Pour finir,
l'ARPAC tient à réitérer qu'elle constitue un allié du gouvernement, des
contribuables et de tous ceux qui
souhaitent que le Québec se dépasse en tant que leader des pratiques
d'excellence en environnement. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Merci pour votre présentation. Nous allons passer maintenant à la
période d'échange, et je donne la parole au ministre.
M. Poëti : Bien, écoutez, dans
un premier temps, bienvenue. Merci,
M. Matte, M. Gravel, d'être présents, de nous avoir présenté
votre document.
Je pense
qu'aujourd'hui à chaque rencontre j'ai rapidement
acquiescé à ces demandes-là parce
qu'il y a eu des discussions au préalable de faites, parce qu'on a entendu ce que vous avez dit, on a envoyé de l'information, il y a eu des rencontres.
Cependant, je dois quand
même faire une mise au point. Dans
votre document, le mémoire, à la page 4, je veux juste vous dire que de la façon dont je le
lis... «Dans son industrie du recyclage automobile, le Québec tolère des
pollueurs et des fraudeurs qui encouragent le travail au noir et le transfert
d'argent de main à main sans payer ni taxes ni impôt à la société.» J'espère que ça nous excluait comme gouvernement et le gouvernement précédent, parce
qu'on a... je me rappelle de publicités, 2012 — j'étais
à l'opposition — très
claires contre le travail au noir, et on a toujours tenté de combattre ce type de problématique là. Je
voudrais juste être certain... que vous compreniez qu'on est loin de tolérer ça, au contraire. D'ailleurs, si on fait
l'exercice ici aujourd'hui, c'est pour justement contrer une de ces problématiques-là. Et, dans un deuxième
temps — et je
vais finir la parenthèse là-dessus — il y a aussi, et évidemment il faut le dire, de vos recycleurs qui encouragent
ça, par exemple qui, eux, vendent des pièces sans taxe, sans impôt, sans
rien, en dessous de la table, parce que ça,
ça existe depuis longtemps, puis il faut replacer ça. Tout le monde ensemble,
on veut améliorer la situation, mais... Au
niveau du recyclage, vous le savez, ça va mieux que ça allait, mais le passé n'a
pas été toujours aussi beau comme on le voit actuellement.
Ceci étant
dit, je veux vous dire qu'on veut s'attaquer ça et on va prendre en compte ce
que vous avez dit. Les antécédents judiciaires des actionnaires des
entreprises détenant une licence sont vérifiés par la Société d'assurance automobile actuellement. Le fichier également va
rester à la Société d'assurance automobile, des recycleurs, parce que les policiers les
utilisent, et c'est la meilleure façon pour eux d'avoir un lien direct avec les
corps policiers, avec la SAAQ, vous
le savez, pour des raisons de confidentialité et de systèmes qui sont
perméables dans un sens comme dans l'autre.
Les
recommandations que vous faites sont recevables, mais je ne peux pas
aujourd'hui vous dire que je vais les changer
immédiatement, il faut laisser le temps... Vous savez, vous dites, je prends un
exemple : Les permis doivent être plus
complexes à émettre, avec des exigences uniformisées établies par, évidemment,
l'Environnement, l'ARPAC, l'OPC. On
va regarder ça pour le faire puis y arriver. Ce qu'on veut faire dans ce projet
de loi là, c'est une... je ne peux pas dire «une première étape», parce
que j'ai entendu beaucoup de commentaires positifs jusqu'à maintenant, mais
c'est une seconde étape de transfert de
responsabilité pour l'ensemble, évidemment, des gens qui sont touchés dans ce
dossier-là, et on va le faire de cette
façon-là. Mais je veux juste vous assurer que notre objectif, c'est de
s'améliorer à travers les commentaires
que vous avez faits également, pour les véhicules en fin de vie également. Je
pense que c'est une proposition intéressante
à évaluer parce que, lorsqu'on perd la trace de ces véhicules-là... On l'a entendu précédemment par d'autres groupes aussi, d'avoir un meilleur suivi dans
cette catégorie-là. Mais je comprends que nous avons votre appui dans ce
déplacement-là de responsabilité et je veux vous assurer notre intention
d'améliorer ce qui existe déjà. Et ce n'est pas parce que le projet de loi sera passé qu'au niveau réglementaire on ne
peut pas améliorer le projet de loi à certains égards, lorsque le projet de loi sera passé, si l'Assemblée l'accepte. Évidemment,
on reçoit bien votre demande et votre proposition d'augmenter le prix des licences, je pense que ça
va de soi. S'il y a quelque chose qui fait l'unanimité, c'est ça. Alors,
soyez assurés de notre collaboration avec
vos recommandations, qui, je le répète, je ne peux pas vous dire oui aujourd'hui, mais je vous dis oui pour
l'avenir, après le transfert. Et la présidente a bien entendu vos demandes
d'amélioration dans ce projet de loi là. Merci.
• (17 h 20) •
Le Président (M.
Reid) : Voulez-vous commenter, M. Gravel, M. Matte?
M.
Matte (Simon) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, maintenant, lorsqu'un demandeur fait une demande de permis à la SAAQ, il y a effectivement une recherche qui se fait sur les antécédents des demandeurs jusqu'à
un niveau de cinq ans. Alors, nous, dans nos discussions avec certains corps
policiers, parce qu'on le fait depuis des dizaines
d'années, eux parfois poussent leurs mandats de recherche jusqu'à 10,
12 ans. Alors, on demande peut-être à l'office
de songer... Est-ce que cinq ans, compte tenu que maintenant... Les peines reliées à l'automobile ont toujours été comme très
expéditives, et les gens, nous, dans notre secteur d'activité, qui ont parfois
eu des réputations entachées par des... Un faible pourcentage de ces gens-là
qui sont sous le radar mais qui entachent notre profession, bien ces gens-là
viennent comme assombrir tout le travail
qu'on fait et reviennent ternir notre réputation un mois après, deux mois
après, trois mois après, alors que la
réputation de l'ensemble de l'industrie peut être touchée pendant plus de cinq
ans. Alors, c'est toujours rigolo,
dans une région donnée, de voir quelqu'un qui a fait des crimes importants et
qui deux, trois mois après reprend
ses affaires. On comprendrait que peut-être une période plus prolongée que cinq ans, là,
serait peut-être intéressante.
Merci beaucoup,
M. Poëti. Et félicitations pour ce projet de loi!
M. Poëti :
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants du côté
ministériel?
M. Poëti :
Non. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Alors, nous allons passer à l'opposition
officielle avec la porte-parole de l'opposition officielle,
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Merci à M. Matte et M. Gravel d'être avec
nous aujourd'hui.
Moi, j'aimerais vous
entendre. Dans votre première recommandation, vous dites que le guide des
bonnes pratiques du ministère de l'Environnement devrait être obligatoire plutôt que volontaire.
C'est assez rare qu'on voit ça, des gens
de l'industrie qui nous demandent d'être mieux encadrés donc, que des guides
volontaires deviennent obligatoires. Donc,
j'aimerais vous entendre sur ça et pourquoi vous pensez que c'est pertinent que
ce guide-là, là, devienne obligatoire.
M.
Matte (Simon) : Bien,
premièrement, l'ARPAC collabore avec le ministère de l'Environnement
au début, le MDDELCC maintenant,
depuis le tout début on a toujours fonctionné avec eux, et puis le premier
guide des bonnes pratiques qui a été
mis en place a été mis en place en collaboration avec l'ARPAC il y a plusieurs
années. Et puis, nous, ce qui a donné
le Guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d'usage maintenant,
c'était déjà dans nos règlements il y a 43 ans, alors il n'y a rien de
nouveau pour nous là-dedans. Nous, on travaille avec ces règlements-là tous
les jours en plus de la loi québécoise sur l'environnement, c'est des choses
qui sont dans nos pratiques quotidiennes.
Et en ce moment le
guide des bonnes pratiques est là pour l'ensemble de l'industrie du recyclage
mais n'est suggéré par le ministère de l'Environnement que sur une base volontaire, les gens n'ont
pas... Bien c'est volontaire, c'est un
guide, mais ce n'est pas obligatoire. Donc, il n'y a pas aucun règlement qui
exige qu'un recycleur suive le guide, alors que, nous, c'est dans nos règlements, quelqu'un ne peut pas être membre
de notre association sans suivre le guide des bonnes pratiquesà
la lettre.
Mme
Ouellet : Donc, ce
que je comprends par cette demande-là, vous voulez vous assurer que les bonnes
pratiques qui sont utilisées par un grand nombre soient utilisées par
l'ensemble pour que ceux qui ne les utilisent pas puis, comme vous dites, qui peuvent des fois
entacher la profession, bien, il y ait un suivi gouvernemental de ce côté-là pour s'assurer que tout le
monde utilise les bonnes pratiques.
M.
Matte (Simon) : Effectivement, parce que... Et c'est désolant.
Peut-être que le mot «tolérer» n'a pas été écrit au bon endroit. C'est
qu'en ce moment, en ayant des industries qui suivent un code d'éthique très
strict, qui investissent des sommes
importantes pour suivre toutes les règles en environnement, et que la société,
parce que des gens doivent survivre
ou avoir un revenu, tolère des gens qui ont des opérations plus ou moins licites,
c'est un peu dommageable pour le Québec au
complet, parce que ces gens-là parfois vont louer des terrains à gauche et à
droite pendant une période de
quelques mois, vont les contaminer, après ça vont déménager, vont changer
d'adresse et vont recommencer la même
chose indéfiniment, et il n'y a pas vraiment de contrôle parce que ces gens-là,
justement, vivent avec des numéros de
téléphone cellulaire, n'ont pas vraiment d'adresse, comme tel, livrent des
pièces un peu partout. Alors, on a à peu près tout et n'importe quoi. Nous, avec l'ensemble de nos membres, on couvre
le territoire. On a eu une très, très bonne collaboration du MDDELCC au cours des dizaines de dernières
années, ce qui fait qu'avant 2008 il y avait plus de 850 détenteurs de permis de recycleur au Québec, et maintenant on
est rendu à peu près à 450. Donc, il y a eu un bon nettoyage qui a été fait,
mais il y a encore tous ceux, comme dans
tout corps de métier, qui passent sous le radar et qui malheureusement
entachent notre réputation.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, ce que je comprends, c'est que vous
nous dites que ceux qui, dans le fond, n'appliquent pas ces guides-là ont donc moins de frais parce
qu'ils ne sont pas obligés de récupérer, ils ne sont pas obligés de s'assurer
qu'au niveau des terrains il y a de la décontamination, ça fait que ça vient
qu'à faire de la concurrence déloyale.
M.
Matte (Simon) : Oui, effectivement. Et puis, nous, le seul héritage,
nos entreprises, il y a des entreprises qui sont rendues à la troisième,
quatrième génération, c'est des entreprises qui lèguent leur entreprise sur des
terrains qui étaient autrefois agricoles ou
autres, commerciaux, de génération en génération, et le seul héritage concret
qu'ils peuvent laisser à leurs
enfants, ce sont les terrains sur lesquels ils travaillent depuis 40, 50,
60 ans, donc, le terrain, il faut qu'il soit propre, alors que ceux qui s'investissent à moitié ou à peu près
pas et qui ne respectent pas les normes, bien eux vont se louer un
terrain, vont le contaminer, et puis après ça ils vont aller en contaminer un
autre, et puis tout le monde semble
dire : Bien, ce n'est pas grave, tu sais. Nous autres, on vous connaît, on
va aller vous inspecter, on va vous auditer, on va vous mettre à l'amende, on va vous exiger des bases de béton qui
coûtent 75 000 $, mais l'autre qui fait ça à gauche et à
droite, on n'a pas le temps de s'en occuper, on n'a pas assez de monde pour le
faire.
Mme
Ouellet : O.K. Puis j'entends bien... Encore aujourd'hui,
franchement, on a plusieurs mots de félicitations pour nos employés, là. Cette fois-ci, c'est du
côté du ministère de l'Environnement, donc, que vous soulignez leur excellente
collaboration, la relation que vous avez eue depuis plusieurs années. Donc,
pour les gens qui sont ici, je pense que ça vaudrait
encore la peine de transférer aux employés du ministère de l'Environnement
l'excellente collaboration, parce que
des fois on entend d'autres sons de cloche, mais, quand les sons de cloche sont
positifs, je pense qu'il faut aussi le dire. Donc, il y a une bonne
collaboration avec les gens du ministère de l'Environnement.
Et
là j'arrive à ma deuxième question, où, là, vous dites que... puis ça rejoint
ce que d'autres nous ont dit plus tôt, d'avoir plus de monde à l'office de
protection des consommateurs pour être sur le terrain. Et vous, vous suggérez
que ces inspections-là se fassent en
collaboration avec le ministère de l'Environnement et que ça se fasse aux deux
ans, donc... Et, quand vous dites
«aux frais des recycleurs», bien c'est que ce serait, à ce moment-là, inclus
dans le permis? Est-ce que c'est comme ça que vous le voyez?
M.
Matte (Simon) : Bien, ça peut être fait de plusieurs façons. Nous, la
suggestion qu'on faisait, c'est que, si le recycleur ou le commerçant recycleur sait que lui, il a à payer une
licence à chaque année, et en plus à chaque deux ans il doit payer une
inspection de son entreprise qui coûte entre 300 $ et 500 $, bien il
sait déjà qu'il va avoir à assumer ces
frais-là. Et puis, bien, les critères de base de l'inspection pourraient être
mis en place en collaboration avec le ministère de l'Environnement, et l'Office de la protection du consommateur, et
d'autres intervenants, éventuellement, s'il y en a d'autres qui peuvent
se joindre.
Mme
Ouellet : Puis, à votre connaissance... Parce que, si les
gens de l'Office de protection du consommateur vont déjà sur le terrain pour aller valider le respect des licences,
s'il était décidé que le guide des bonnes pratiques soit obligatoire,
est-ce qu'ils pourraient également, après avoir discuté avec le ministère de
l'Environnement, s'assurer de l'application de ces bonnes pratiques là? Est-ce
que vous pensez qu'ils auraient la capacité de faire ça?
• (17 h 30) •
M.
Matte (Simon) : Oui, effectivement, parce qu'on a déposé à l'Office de la protection du consommateur une grille en une cinquantaine de points qui à peu près entoure,
englobe toutes les opérations de l'industrie de recyclage automobile. Alors, à ce moment-là, quelqu'un peut
partir avec ça, après avoir fait une immersion, là, de peut-être quelques jours
dans un centre de recyclage pour vraiment vérifier à quoi ça ressemble, tous
ces éléments-là, partir sur la route et avoir une très bonne idée pour dire : Bien, oui, celui-là, il est
vraiment à 90 %, puis celui-là, bien, je ne sais pas pourquoi il
est là, parce qu'il est vraiment à 10 % puis c'est un pollueur et un
fraudeur.
Mme
Ouellet : O.K. Puis j'aimerais vous entendre... Tu as-tu des
questions? Non? Il me reste un peu de temps?
Le Président (M. Reid) : Deux
minutes.
Mme
Ouellet :
Deux minutes. Bon. Et j'aimerais donc vous entendre sur le dernier point que
vous avez, que toutes les catégories de permis... pour que tous les
types d'entreprise qui manipulent des véhicules hors d'usage, en plus des
recycleurs... Donc, j'aimerais vous entendre un peu plus sur ça.
M. Matte
(Simon) : Bien, c'est important. Hier, le téléphone sonne, et puis il
y a un monsieur qui me dit : Pouvez-vous
m'aider, M. Matte? J'ai dit : Je vais essayer. Il dit : J'habite
en Estrie, je viens de me faire voler trois remorques d'une valeur de 25 000 $. C'est arrivé
au mois de... début janvier. J'ai dit : Oui, j'espère que vous avez déclaré
votre vol à la police. Il a
dit : Oui, les policiers s'en occupent. On est allés, suite à des
vérifications avec les policiers, dans un centre de ferrailleurs qui ne détiennent pas de permis de recycleur, ils sont
allés dans un centre de ferrailleurs, et le monsieur a découvert coupées
en morceaux deux de ses remorques qui étaient sur le tas de ferraille qui était
là. Ça fait qu'ils ont demandé à voir le
propriétaire de l'entreprise, qui était absent. Alors, ils ont dit : On va
revenir. C'était un vendredi, ils ont
dit : On va revenir lundi. Alors, ils sont revenus avec les corps
policiers, et puis la troisième remorque avait été découpée puis elle
était sur le tas de métal en haut.
Ça fait que c'est ça
qui arrive en ce moment au Québec et par des gens qui ne détiennent pas
l'obligation de maintenir un registre
permanent des biens qu'ils traitent au niveau des véhicules routiers. Alors, un
véhicule routier, ça vient avec des
enregistrements puis un numéro de série. On ne parle pas, là, d'un bout de
track de chemin de fer, comme on dit, là, on parle vraiment d'un
véhicule qui est enregistré à la Société de l'assurance automobile du Québec et
qui éventuellement se ramasse sur un tas de ferraille. Et c'est malheureux
parce que, sur le tas de ferraille, il y a peut-être encore l'essence dans le réservoir, il y a peut-être encore l'huile dans
le moteur et dans la transmission. Et c'est des choses, malheureusement, désolé de le dire encore, M. le
ministre, mais qu'on tolère au Québec d'une certaine façon, et on le tolère parce que peut-être on attend pour mettre
les ressources. Et nous, aujourd'hui, nous sommes tous venus — et j'ai entendu comme vous aujourd'hui — prêts à mettre les ressources financières
nécessaires pour faire progresser les choses. Alors, si ce n'est qu'un
besoin de ressources financières... Puis je parlais avec M. Iny tout à
l'heure. Avec 600 000 à 800 000 transactions, c'est
5 millions au moins qu'on pourrait embarquer dans l'OPC l'année prochaine.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Nous passons maintenant au bloc du
deuxième groupe d'opposition, et je donne la parole au député de Groulx.
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Alors, j'ai
également une anecdote personnelle aussi au niveau d'un véhicule qu'on est venu chercher sur le terrain, une
remorqueuse allait le porter chez... à la ferraille, et puis il a fallu courir pour pouvoir récupérer le
véhicule, finalement, avant qu'ils le décomposent. Alors, une industrie un
peu... qui a l'air assez bien coordonnée.
Mais ma question...
M.
Matte (Simon) : ...est-ce que je peux même vous demander... Est-ce que
c'est les policiers qui vous avaient demandé d'aller vérifier à un
endroit?
M.
Surprenant : Non.
M. Matte
(Simon) : Non? Ah! O.K. Vous avez eu le réflexe.
M.
Surprenant : C'est un citoyen qui a remarqué qu'ils partaient avec
notre véhicule, alors... Puis la police, elle n'a pas aidé beaucoup.
Donc,
je voulais amener le sujet, donc, encore une fois, d'une industrie parallèle.
Alors, quelle est l'ampleur de
l'industrie parallèle des pièces recyclées? Tantôt, vous parliez qu'il y a à
peu près 850 microentreprises, c'est passé à 450. Alors,
j'aurais deux questions, en fait, là : Quelle est la portion de ça qui
sont des microentreprises, que vous
sembliez cibler comme étant les plus
potentiellement à risque de ne pas offrir la qualité? Puis, d'autre part, bien,
quelle est l'ampleur de l'industrie parallèle à l'heure actuelle?
M.
Matte (Simon) : Bien, nous, dans les études qu'on a faites depuis que
je suis là, ça fait neuf ans, au cours des dernières années on a demandé à chaque personne de chacune des régions,
chaque membre de notre association de vérifier dans leurs régions respectives
qui s'affichait dans leur journal hebdomadaire local pour récupérer des
véhicules hors d'usage, par exemple,
et puis il y en avait toujours au moins... entre deux et sept. Ça fait que faites l'exercice mercredi ou vendredi prochain, quand vous allez recevoir votre
hebdomadaire régional, puis allez
voir à la fin, dans les petites annonces : Ramassons vieux véhicules, ramassons minounes, ramassons bazous,
n'importe quoi, là, là, puis la plupart du temps vous allez avoir juste
un numéro de cellulaire, vous ne pourrez pas rejoindre d'adresse, et puis vous
les avez, ils sont là.
Ça fait qu'il y en a
toujours... Si, nous, il y en a 450, nous, dans l'exercice qu'on a fait, nous
sommes 84, on représente 80 % de
l'industrie des pièces, à peu près 50 % des 400 000 véhicules qui
sont ramassés, donc juste nous, dans nos
secteurs, qui sont des grands centres habituellement, on en a toujours entre
deux et sept à chaque fois, ça fait que ça fait facilement autant, sinon
plus d'entreprises parallèles, minuscules mais qui viennent ramasser les
miettes, là, autour éventuellement et sur lesquelles on n'a aucun contrôle,
alors que si, pour s'afficher dans le journal hebdomadaire, quelqu'un disait : Je ramasse les vieux
véhicules en fin de vie, et voici mon numéro de permis de l'OPC, ça changerait
la donne. Alors, quand on ouvrirait le
journal, nous, ça nous satisferait de voir que tous les numéros de membre ou de
détenteur de permis de l'OPC sont là. Et,
s'il y en a un qui n'est pas là, bien au moins on aurait son téléphone
cellulaire, on pourrait toujours essayer de le rejoindre.
M.
Surprenant : Vous mentionnez les VHU, là, les véhicules hors d'usage,
et puis je crois qu'il y a les VGA aussi,
les véhicules gravement accidentés. Qu'en est-il de l'ampleur de ce
phénomène-là, par ailleurs? Je crois
comprendre qu'il y a des gens qui vont acheter des véhicules gravement
accidentés, qui vont enlever le
numéro de série puis mettre un autre numéro de série dessus d'un
véhicule qui est en circulation, puis ils vont pouvoir le repasser comme
un véhicule qui n'a jamais été vraiment accidenté. Est-ce que c'est un
phénomène qui est important, ça?
M. Matte (Simon) : Moi, j'en entends
parler surtout lors des encans, les gens qui vont dans des encans et qui achètent des véhicules, là. Parfois, les
compagnies se débarrassent de véhicules et puis... ou les assureurs se
débarrassent de véhicules sur
lesquels ils ne peuvent pas vraiment faire quoi que ce soit, et puis on voit des
véhicules qui peuvent avoir une
valeur marchande, disons, de 1 000 $,
parce qu'il y a beaucoup de réparations à faire, on voit ces véhicules-là qui peuvent être revendus 4 000 $ ou
5 000 $, c'est complètement ridicule. Alors, parfois, ces
véhicules-là n'existent probablement plus,
mais le titre qui va venir avec l'achat de ce véhicule-là va s'en aller dans un
autre pays, va faire apparaître un autre véhicule, parce qu'aujourd'hui, la mondialisation des véhicules, tous
les véhicules sont à peu près pareils sur la planète, là, certains
grands modèles vendus, là, surtout les asiatiques. Alors, c'est une partie.
Par contre,
nous, au niveau des véhicules gravement accidentés, on a une solution qu'on
travaille avec la SAAQ, la SAAQ qu'on
félicite, en passant, parce qu'ils se sont investis beaucoup avec l'ARPAC au
cours des 10 dernières années pour
la mise en place d'un programme de récupération des coussins gonflables usagés.
En ce moment, comme je vous dis, il y a 400 000 véhicules qui
sortent de la circulation à chaque année, qui ont tous deux ou trois coussins
gonflables à l'intérieur, et malheureusement
on est obligés de détruire de 400 000 à 500 000 coussins
gonflables à chaque année, qu'on ne peut pas réutiliser parce que la loi
l'interdit suite à des mauvaises aventures qui sont arrivées au Québec il y a
une douzaine d'années. Mais heureusement, avec le ministère des
Transports, on a ce beau projet-là, avec la SAAQ, qui va permettre aux gens de sauver beaucoup d'argent en
pouvant réutiliser... Et le projet pilote se termine en octobre 2015. On
espère qu'au ministère du Transport on
pourra modifier la législation pour pouvoir continuer à faire profiter des gens
de cette épargne-là, parce qu'un
véhicule, aujourd'hui, lorsque les huit coussins gonflables explosent, même si
les dommages sur le véhicule sont
très minimes, il va être déclaré perte totale parce qu'il ne sera pas
économiquement réparable, alors que nous, d'un autre côté, on détruit
500 000 à 600 000 coussins gonflables par année, c'est un peu
une utopie.
M.
Surprenant : À la page 3 de votre mémoire, tout en haut, vous
faites état de la mise sur pied d'un registre informatique des véhicules immatriculés au Québec permettant de les
suivre, donc, du début à la fin. Et puis est-ce que vous ne pensez pas que
c'est une mesure, en fait, qui serait peut-être insuffisante? Parce qu'on parle...
tantôt, au niveau de l'industrie parallèle, le recel de pièces, tout ça,
est-ce qu'il ne faudrait pas aller — puis je ne sais pas si c'est utopique — que les pièces soient identifiées? Parce que
les gens vont voler un véhicule puis ils vont vendre ça pour les pièces,
puis ce n'est pas des pièces qui sont marquées, puis au bout du compte ça va
continuer.
M. Matte
(Simon) : Bien, ce qui est
particulier en ce moment, c'est qu'on sait que, M. Béchard nous l'a dit tout à l'heure, il y a 425 000 véhicules neufs
qui sont vendus au Québec, le parc automobile est assez stable, donc il se sort
à peu près 400 000 véhicules
de la circulation à chaque année, et, lorsque RECYC-QUÉBEC fait le recensement
auprès des entreprises qui
déchiquettent les métaux provenant des véhicules automobiles au Québec, ils
font cet inventaire-là sur une base
volontaire de la part de ces entreprises-là, donc ces entreprises-là ne
détiennent pas de registre disant : Bien, oui, nous, cette année,
on a déchiqueté 400 000 véhicules et nous avons les registres des
400 000 qui ont été déchiquetés.
Le
Président (M. Reid) : Alors, merci, le temps est terminé.
Alors, merci beaucoup, M. Matte et M. Gravel, de votre
contribution à nos travaux.
La commission a accompli son mandat et elle ajourne
ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 40)