Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Dix-neuf heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Bon, mesdames messieurs, bonsoir. Alors, nous recommençons nos travaux. Ça faisait longtemps qu'on n'avait pas travaillé ensemble, hein, les gens de la Commission des transports et de l'environnement. On a eu le temps de s'ennuyer les uns des autres, alors ça devrait bien aller.

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a aucun remplacement.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, ce soir, nous allons avoir une première rencontre avec l'organisme qui est la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec.

Nous débuterons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 7 min 30 s pour vos remarques d'ouverture.

M. Moreau: Bien, merci, Mme la Présidente. À mon tour, permettez-moi de saluer les membres de la commission, vous en particulier, qui vous êtes jointe, avec la vice-présidente, ma collègue la députée de Pontiac, à l'annonce que nous avons faite avec les représentants de la ville de Québec en marge des travaux qui avaient été faits par cette commission sur les cinémomètres photographiques et notamment pour entreprendre les expériences pilotes avec nos partenaires des municipalités. Plus tôt cette semaine, j'ai eu l'occasion, comme vous le savez, de présenter un deuxième projet pilote, cette fois avec la ville de Gatineau, dans l'Outaouais, et on est très heureux de la collaboration que nous avons des municipalités.

Je veux en profiter pour saluer particulièrement le député de Johnson, qui ce soir en sera à ses premières armes, non pas comme membre d'une commission dans le cadre d'un projet de loi, mais comme porte-parole de l'opposition officielle à l'égard des travaux que nous entreprenons au niveau des consultations particulières et pour l'étude du projet de loi n° 57, saluer le député de L'Assomption, qui va l'accompagner, mon adjoint parlementaire, le député de Chomedey, qui dans ce dossier-là non seulement a contribué dès le début aux travaux de la commission, mais a une expertise particulière en matière de sécurité routière, vu son... Comme il l'a dit lui-même, dans une vie passée pas si lointaine, il a été aux premières loges de ce qui est certainement le déploiement immédiat de ce que l'on peut appeler la première ligne en matière de sécurité routière. Et je parle, bien sûr, de son passage à la Sûreté du Québec et avec ses collègues les patrouilleurs routiers.

Alors, ce soir, nous entreprenons donc les consultations particulières sur le projet de loi n° 57, qui vise à modifier l'encadrement des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de la circulation aux feux rouges. Ce projet de loi, Mme la Présidente, vous le savez, c'est la suite logique de l'expérience pilote qui a été conduite sur 15 sites depuis 2009, à l'initiative de ma collègue la députée de Laviolette, qui occupait alors les fonctions de ministre des Transports. C'est une expérience pilote qui a duré 18 mois, vous le savez, et qui a permis au ministère des Transports de développer des connaissances fines en matière de projet ou de déploiement de ce type d'appareil.

En même temps, cette expérience pilote a permis aux usagers de se familiariser avec la présence des appareils, parce qu'on sait qu'au nombre des recommandations qui avaient été formulées par la commission une de ces recommandations-là était de maintenir l'affichage pour prévoir l'arrivée du cinémomètre photographique, et donc nos concitoyens ont pu s'habituer, dans le paysage, à voir ce type d'appareil là, et on a vu le potentiel qu'ont ces appareils-là pour sauver des vies.

Aujourd'hui, évidemment, la pertinence des appareils pour améliorer la sécurité routière est reconnue. Leur utilisation fait l'objet d'un large consensus dans la population. On dit que le taux d'acceptabilité est de l'ordre de 80 %, selon les sondages qui ont été effectués. Le rapport d'évaluation du projet pilote a été déposé à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2010 et a démontré des résultats très positifs. Je vous donne quelques-unes des données, que vous connaissez d'ailleurs, Mme la Présidente: une diminution de vitesse moyenne pratiquée de 13 kilomètres-heure aux sites de radars fixes, 11 kilomètres-heure aux sites des radars mobiles, l'élimination presque complète des grands excès de vitesse aux endroits qui comportent des radars photo, et une diminution des passages aux feux rouges de 84 % aux endroits où les appareils sont installés. Et en bout de ligne le résultat est direct, c'est une diminution de 20 % à 30 % des accidents aux endroits choisis. Donc, ce sont des appareils qui fonctionnent, qui ont fait leurs preuves, et on est en mesure de passer à la seconde étape.

Je le disais tantôt, la commission, votre commission a formulé six recommandations qui sont favorables, et l'intention déjà annoncée et exprimée, c'est de donner suite intégralement à chacune de ces recommandations. C'est pourquoi, le 22 février dernier, j'ai déposé le projet de loi n° 57. Son adoption permettrait de rendre permanente l'utilisation des radars photo et des caméras aux feux rouges, de faciliter leur déploiement progressif et de diminuer certains irritants vécus par les partenaires, et cela, en gardant la signalisation sans compromettre l'acceptabilité sociale.

Le projet de loi exprime aussi clairement la volonté de déployer les appareils photo dans deux endroits stratégiques, dans deux types d'endroits stratégiques: les zones scolaires pour protéger nos enfants et les chantiers routiers pour protéger à la fois les travailleurs et les signaleurs, dont le travail consiste précisément à assurer la sécurité de tous dans l'environnement d'un chantier routier.

D'autres dispositions sont prévues, dans le projet de loi, qui visent à alléger le traitement administratif des constats d'infraction, et sans doute que les gens que nous entendrons ce soir s'attarderont à cet aspect du projet de loi.

Premier élément, la désignation du conducteur. Le projet de loi propose, entre autres, une limitation de la possibilité de désigner le conducteur pour les propriétaires des véhicules immatriculés au Québec. Les limitations s'appliqueront aux véhicules lourds dont le propriétaire est inscrit au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, aux taxis, aux voitures de prêt d'un garagiste et à un véhicule d'un employeur lorsqu'il est utilisé par son employé dans l'exercice de ses fonctions de livraison. Le projet de loi vient retirer la présomption à l'effet que le locataire et l'emprunteur de véhicule sont réputés être des propriétaires du véhicule, ce qui leur conférait un régime spécial, et prévoit une augmentation du délai pour transmettre le formulaire de désignation du conducteur à 15 jours, ce délai étant actuellement de 10 jours.

Enfin, une exemption est prévue pour les propriétaires et les conducteurs de véhicule de police, d'ambulance et de véhicule de service d'incendie. Toutes ces mesures évidemment visent à simplifier et à faciliter le processus de traitement des constats d'infraction.

La preuve de signalisation. La deuxième recommandation de la commission, dans son dernier rapport, est de maintenir la signalisation. Nous la maintenons. Le projet de loi n° 57 va en ce sens. Et, plus encore, j'entends augmenter la signalisation des appareils sur le réseau routier supérieur, c'est-à-dire le réseau qui est de la responsabilité du ministère des Transports. À l'heure actuelle, on me dit qu'il y a deux éléments de signalisation avant le photoradar. Ce nombre sera porté à trois.

En matière de preuve de signalisation, il n'y aura plus d'obligation de faire la preuve de la présence de panneaux de signalisation aux fins des poursuites qui seront intentées, et la poursuite ne pourra pas être rejetée pour le seul fait que le défendeur... le défendeur ne pourra être acquitté du seul fait qu'il y a eu absence ou inadéquation de la signalisation indiquée aux endroits. Ces mesures visent à faciliter le travail de mise en preuve lors des contestations, ce qui les recentrera sur leur objectif principal, qui est le respect des limites de vitesse et le changement de comportement des conducteurs. D'ailleurs, je le disais récemment, le conducteur qui va contester un avis d'infraction après avoir été détecté par un appareil sur le réseau supérieur, il aura passé une fois, deux fois, trois fois un avertissement, puis il arrivera à la caméra. Alors, ça réduit d'autant la possibilité de le contester, d'autant que l'idée n'est pas de faire de ces appareils-là des appareils à émettre des billets de contravention. Ce que ça vise d'abord et avant tout, c'est à changer les comportements.

Je termine, Mme la Présidente, parce que je vous vois regarder l'heure.

Enfin, le projet de loi propose l'ajout de deux membres au sein du comité consultatif du Fonds de la sécurité routière pour mieux représenter les partenaires, notamment les municipalités. On a commencé, et je le disais, un projet pilote avec les municipalités. Je l'ai annoncé le 22 février dernier en votre présence, d'ailleurs. À compter de 2013, nous allons augmenter et commencer à déployer 25 appareils additionnels. Le gouvernement a décidé d'associer les municipalités, je le disais, à titre de partenaires. Nous aurons des expériences pilotes de 18 mois. La première est ici, avec la ville de Québec, la seconde, annoncée hier, à Gatineau.

En conclusion, le projet de loi propose donc des mesures qui permettent d'assurer un déploiement progressif et réussi de ces appareils qui ont démontré leur efficacité en matière de sécurité routière. Je demeure maintenant ouvert et à l'écoute des propositions qui viendraient bonifier le projet de loi et qui seront faites par les différents intervenants aux membres de cette commission pendant ces consultations particulières. Je vous offre donc toute ma collaboration, Mme la Présidente, de même qu'à mes collègues de l'opposition afin que nous puissions arriver au meilleur projet de loi possible. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Merci, M. le ministre. Alors, comme vous avez pris neuf minutes, je vais demander à mon collègue que, s'il veut prendre neuf minutes ou le partager avec les collègues de l'opposition officielle... Libre à vous.

Alors, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Johnson, à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de sept minutes... non, de neuf minutes, comme je viens de vous le dire. Et M. le député de Johnson est responsable du dossier de la voirie. Et je vous souhaite bonne chance dans votre première législation...

M. Boucher: Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Je vais me permettre aussi...

La Présidente (Mme Doyer): ...à titre de porte-parole.

M. Boucher: Oui, bien sûr, bien sûr. D'ailleurs, ça commence bien, M. le ministre a déjà vendu un de mes punchs, là, alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boucher: Non. Si vous me permettez, Mme la Présidente, permettez-moi de saluer M. le ministre, d'abord, pour entamer ces travaux, vous saluer de même que l'ensemble des membres de la commission parlementaire, dont mes collègues, bien évidemment. Je tiens aussi à remercier les employés ou enfin les fonctionnaires du ministère des Transports qui nous accompagnent. Je reconnais plusieurs visages, là, que j'ai croisés au cours, effectivement, des années précédentes où, malgré que je ne pilotais pas de dossier, effectivement j'ai participé à l'élaboration de nombreux projets de loi. Je tiens aussi particulièrement à profiter de l'occasion pour remercier l'ensemble des groupes qui ont bien accepté notre invitation, à savoir de finalement nous éclairer sur les divers aspects du projet de loi et ce qui les préoccupait de façon très particulière pour eux. Évidemment, on en entendra près d'une vingtaine, et ça nous permettra, nous, parlementaires, qui normalement sommes des généralistes, là, de mieux comprendre la portée des divers articles de ce projet de loi là.

Bien sûr, c'est un projet de loi qui, comme son nom l'indique, vise à encadrer une pratique qui est nouvelle, c'est-à-dire l'utilisation de nouvelles technologies pour améliorer la sécurité routière et le contrôle, finalement... ou plutôt le respect des règles liées au Code de la sécurité routière. Si ce projet de loi découle effectivement, comme l'a mentionné le ministre, d'un rapport de la Commission parlementaire transports et environnement, rapport qu'évidemment... auquel j'ai pris part et qui est un rapport unanime, évidemment, vous le savez, le diable se cache dans les détails, et l'opérationnalisation de ce concept, qui à la base fait unanimité, évidemment est à regarder. Et particulièrement je me concentrerai sur quelques aspects, tels que ceux liés à la sécurité routière, à l'acceptabilité sociale, à l'aspect organisationnel, l'aspect opérationnel, l'aspect technologique de même que l'aspect financier de ce projet de loi. Évidemment, le ministre de même que l'ensemble des membres de la commission peuvent compter sur ma collaboration et ma participation afin, finalement, de voir nos travaux avancer dûment.

Sur ce, je vous recède la parole, Mme la Présidente, et vous remercie beaucoup pour ce temps accordé.

La Présidente (Mme Doyer): Merci beaucoup, M. le député de Johnson.

Alors, comme les gens sont déjà installés, je vais me permettre de vous saluer et de vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je vais aussi rappeler les règles de notre fonctionnement en commission parlementaire. Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation. Ensuite, on va avoir un échange avec les parlementaires qui va durer 35 minutes au maximum. Le gouvernement dispose de 17 min 30 s, et l'opposition officielle, de 17 min 30 s aussi.

Alors, sans plus tarder, nous allons maintenant entendre la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec. Je vais vous inviter à vous présenter et ensuite à nous faire votre exposé.

M. Morin (Frédéric): Excellent. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Merci, les parlementaires, mesdames messieurs. On est les premiers ici à pouvoir faire notre présentation, donc on espère apporter une lumière à tous. Écoutez, j'ai avec moi ici, aujourd'hui, quelques personnes qui sont connues dans le domaine de l'automobile. Vous avez M. Guy Duplessis, qui est président de Lallier Ste-Foy. Donc, M. Duplessis, si vous avez des questions, va pouvoir répondre aux parlementaires parce que dans les faits on loue et on prête à court terme des véhicules à des clients. Vous avez également à mes côtés M. Patrick Mailloux. M. Mailloux est directeur au niveau des technologies de l'information chez nous, donc il va pouvoir aussi répondre à des questions, peut-être, au niveau technique, au niveau informatique, parce qu'on parle de nouvelles technologies. Oui, c'est les photoradars, mais il y a moyen aussi, peut-être, d'intégrer du support informatique pour les concessionnaires, pour les autres commerçants qui viendront après nous se faire entendre. Et vous avez également Me Ian Sam Yue Chi, qui travaille aussi à la Corporation des concessionnaires. Prenez note que M. Duplessis est membre du conseil d'administration et du comité de gestion.

Donc, écoutez, quelques mots sur la Corporation des concessionnaires d'automobiles. Nous, on représente 825 concessionnaires, donc détenteurs d'une franchise d'un manufacturier, sur tout le territoire de la province. On a en fait 825 concessionnaires. On a aussi des concessionnaires de véhicules lourds. On a des concessionnaires d'automobiles. Et, si on parle quelque peu des concessionnaires, bien c'est un apport, dans le fond, économique très important. Écoutez, collectivement, c'est 35 000 emplois. Collectivement, on vend 400 000 véhicules d'occasion, collectivement... 400 000 véhicules neufs, excusez-moi, 200 000 véhicules d'occasion. Et on verra tout à l'heure que, lorsqu'on va parler de location à court terme ou de prêt d'accommodation, juste pour l'année dernière, nous, on a recensé qu'on avait fourni à nos membres 381 000 formulaires.

Donc, aujourd'hui, ce qu'on a devant vous, c'est le projet de loi n° 57. Et dans les faits ce que je veux peut-être attirer l'attention, au niveau des parlementaires, c'est ce qu'on appelle la disparition ou l'abrogation d'un article qui, pour nous, est fondamental. C'est un article, dans le fond, qui nous permet de dénoncer qui est l'emprunteur du véhicule ou qui est le locataire. Donc, si vous prenez le Code civil du... c'est-à-dire le Code de la sécurité routière actuel, c'est que, dans le fond, nous, on a la possibilité de recevoir un courriel du gouvernement, en fait du Centre de traitement de la preuve ou de la Sûreté du Québec, et à ce moment-là ce courriel nous dit tout simplement qu'il y a une infraction qui a été commise telle journée à telle heure. Nous, à ce moment-là, on complète un petit formulaire, on le retourne aux gens du gouvernement et on a un délai de cinq jours pour le faire. Cet article-là disparaît dans le projet de loi n° 57.

Nous, on pense que cet article-là doit demeurer en vigueur et on a des propositions à faire au niveau du gouvernement. Pourquoi? Parce que c'est très rapide, c'est efficace. Nous, on désigne ou on dénonce qui est le conducteur ou l'emprunteur du véhicule, et à ce moment-là c'est le client qui reçoit le constat d'infraction.

Écoutez, nous, on est propriétaires de véhicules et, dans le fond, on se trouverait dorénavant à payer pour les actes fautifs d'emprunteurs ou de locataires. Donc, c'est ni plus ni moins transférer le fardeau aux commerçants, au niveau de la collection, au niveau de la gestion. Écoutez, nous, on est des PME. Du jour au lendemain, le gouvernement nous enlève la possibilité de dénoncer par courriel. À ce moment-là, pour nous, ça veut dire qu'on va devoir communiquer avec le client, tenter de le rejoindre, discuter avec le client, le convaincre du fait que c'est lui qui est coupable, essayer effectivement de s'entendre avec lui. Ce même client-là, c'est le même client qui est venu nous voir précédemment, à qui on a fait des travaux sur son véhicule de 400 $, 500 $, et là on va devoir lui collecter une facture pour une amende impayée de 235 $, 250 $, un grand excès de vitesse. Donc, nous, on ne pense pas que les concessionnaires doivent faire cette job-là, entre guillemets, au niveau justement du client. Le client, c'est un client avec qui on travaille. On est là pour lui vendre des autos, on est là pour faire du service après-vente et on n'est pas là pour se mettre, dans le fond, en conflit et encore moins de faire la job du gouvernement.

Donc, si effectivement il y a des problèmes au niveau de la dénonciation telle qu'elle se fait actuellement, ce n'est pas un problème au niveau des commerçants, c'est peut-être un problème au niveau informatique, au niveau gouvernemental et c'est peut-être aussi un problème de ce qu'on appelle... de la preuve.

Écoutez, si juste... si je prends quelques minutes, allez à la page 2, dans le fond, de notre... Ce n'est pas un mémoire, mais c'est une lettre qu'on a faite au ministre. Et, nous, ce qu'on vous demande, au niveau des suggestions, c'est, dans le fond, de maintenir les dispositions actuelles et de la possibilité en fait, pour les compagnies de location... que ce soient les concessionnaires d'automobiles, les compagnies de location, les prêteurs de véhicules, les loueurs à court terme, de pouvoir continuer de dénoncer. Nous, on fait ça depuis 2010, et ça fonctionne très bien, entre autres parce que c'est très efficace, très rapide au niveau du client. Dans certains cas, on a une infraction qui a été commise le vendredi et on reçoit un courriel dès le lundi. Donc, si cette possibilité-là nous est enlevée, à ce moment-là ça demande de la gestion. Le client a déjà quitté la concession. On est obligé de courir après le client. Et, déjà que les contrôleurs dans nos établissements gèrent cinq départements... Donc, à ce moment-là, nous, on est totalement en désaccord avec l'abrogation de l'article 592.3.

On pense plutôt qu'effectivement il pourrait y avoir des clauses obligatoires que devrait comporter tout contrat de location ou de prêt, justement afin de satisfaire les normes au niveau du gouvernement, entre autres au niveau des procureurs de la couronne. On pense également pouvoir dénoncer, dans certains cas, le conducteur fautif dans le cas d'un essai routier. Parce que, quand on fait un essai routier d'un véhicule, nécessairement on ne complète pas de formulaire avec le client, on veut lui vendre un véhicule. Il va arriver à l'occasion qu'effectivement le client va passer à côté d'un photoradar, et c'est nous, évidemment, qui recevons le constat d'infraction.

Le problème qu'on pense que, nous, il y a, c'est que dans les faits il n'y a pas de système B2B entre le gouvernement et les associations. On a à quelques reprises tenté des rapprochements, mais, ces rapprochements-là, on ne les a jamais eus. L'autre problème qu'il y a également, c'est un problème au niveau du Centre de traitement de la preuve. Encore là, le Centre de traitement de la preuve, au niveau des corps policiers, ils vont vous dire qu'ils mettent beaucoup de temps dans justement la désignation qu'on envoie par télécopieur, et à ce moment-là, bien, ce temps-là, ils ne le mettent pas dans d'autres dossiers. Mais tout ça pourrait être facilement informatisé. Donc, nous, on reçoit un courriel, on vous dénonce qui est le conducteur, à ce moment-là c'est transféré dans un fichier et c'est le client qui reçoit le ticket par la poste.

C'est tellement rapide, tellement efficace actuellement qu'on ne voudrait pas retourner à l'âge de pierre avec l'envoi par la poste. Il va s'écouler, à ce moment-là, 10 jours, 15 jours, etc. Le client va dire: Bien, écoute, moi, je ne paie pas pour ça. On va devoir effectivement prendre des démarches, peut-être «slipper» sa carte de crédit, ce qui serait le voeu du gouvernement, et évidemment, bien, si le client ne paie pas, bien peut-être qu'on va effectivement l'envoyer dans une agence de recouvrement.

La commission, en fait, qui a analysé les photoradars ne s'est pas vraiment penchée sur l'engorgement des tribunaux. Nous, on pense qu'effectivement, si vous allez de l'avant, vous allez devoir aussi engorger et vivre avec les décisions de l'engorgement des tribunaux. Or, dans votre rapport, personne n'a fait l'analyse de l'engorgement des tribunaux, et on pense qu'effectivement, s'il y a un problème, ce n'est pas au niveau des commerçants. Vous avez un problème au niveau de la preuve, du Centre de traitement de la preuve. Écoutez, quand vous recevez un constat d'infraction, le policier n'a pas à se déplacer pour venir à la cour si vous décidez de plaider non coupable. Avec les photoradars, ça exige des déplacements des corps policiers pour le client qui conteste, ça exige également des déplacements des compagnies de location, tout ça pour dire à la cour: Écoutez, oui, on a bel et bien prêté un véhicule à M. Duplessis. Effectivement, M. Duplessis, c'est lui qui a signé le bon document. Et on retourne les commerçants à la concession. Donc, on déplace des gens inutilement, tout ça parce que, dans le fond, il y a un problème au niveau du traitement de la preuve.

Mais, au niveau informatique, la solution demeure le courrier électronique qu'on reçoit précédemment et qui nous permet de dénoncer le client.

Mettez-vous à notre place. Nous, on est là pour gérer une clientèle, et là c'est l'effet inverse. Dans le fond, vous nous retournez la gestion, qui est difficile au niveau du recouvrement, vous nous mettez en conflit directement avec notre client, qu'on va devoir convaincre. Ce client-là, écoutez, pensez-vous qu'il va racheter un véhicule si, dans le fond, on se met à s'obstiner avec lui pour un constat d'infraction de 200 $. Si c'est son quatrième véhicule, peut-être qu'il ne rachètera plus chez nous. S'il vient de sortir du département de service, pensez-vous vraiment qu'il est intéressé à ce qu'on bille sa carte de crédit pour effectivement une infraction?

Donc, oui, effectivement, il va y avoir des discussions qu'on ne souhaite pas avec nos clients et en plus il va y avoir aussi un engorgement au niveau des tribunaux. Donc, la solution de biller la carte de crédit n'est pas une solution non plus, parce que, dans le fond, le client qui va dire: Ce n'est pas moi, qui va contester, il va appeler Visa ou MasterCard, et Visa ou MasterCard vont faire une rétrofacturation. Souvent, ça prend trois mois. Puis à part de ça qui va payer la carte de crédit... qui va payer le 2 % de frais au niveau de la carte de crédit? Vous nous retransférez... Dans le fond, si on a des amendes, dans une année, pour 20 000 $, 2 % de frais au niveau de la carte de crédit, qui paie pour ça? Ça va être les commerçants.

Donc, nous, on est en total désaccord avec l'abrogation de l'article 592.3 et on demande le maintien de cet article-là. Et on demande aussi de pouvoir travailler avec les gens du gouvernement pour justement informatiser tout ça. Puis n'oubliez pas qu'on est dans un contexte quand même relativement nouveau. Vous, vous parlez de nouvelles technologies, nous, on parle d'informatique. M. Patrick Mailloux pourra répondre à vos questions. Mais là, actuellement, on a quelques photoradars. Qu'est-ce que ça va être, quand on va en avoir 100, 150?

La Présidente (Mme Doyer): Me Morin, je vais vous arrêter ici tout de suite. Puis de toute façon, avec les échanges avec les parlementaires, vous allez pouvoir chacun approfondir dans vos réponses les différents éléments. Alors, merci de votre présentation. Je vais donner...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui... Non, inquiétez-vous pas, je suis très capable de les ramener à l'ordre, surtout le député de Chomedey. Je m'en fais toujours un grand plaisir, hein?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): C'est ça. J'en fais une question de principe.

Alors, je vous donne la parole, M. le ministre. Si vous êtes d'accord, on va fonctionner avec un bloc de 10 minutes, ensuite 10 minutes, 7 min 30 s, 7 min 30 s. Comme ça, vous allez avoir chacun votre temps. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Moreau: Merci. Juste avant, j'ai oublié de le faire tantôt dans les remarques introductives, Mme la Présidente, je veux simplement vous dire que ce soir nous avons un privilège d'avoir la sous-ministre des Transports qui est dans l'assistance. Alors, je veux lui souhaiter la bienvenue en commission et lui dire que l'équipe permanente qui va nous accompagner pour nos travaux... Il y a M. André Meloche, qui est sous-ministre adjoint, Stéphanie Cashman-Pelletier, qui est chef de service politique, sécurité routière, Mathieu Grondin, chef de bureau, projet radars photo, Julie Massé, qui est avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère, Lucie Vézina, qui est avocate à la Direction de la sécurité routière, et, juste à mes côtés, Claude Morin, qui est le directeur de la sécurité en transport au ministère des Transports du Québec et qui est très impliqué dans le dossier des photoradars.

M. Morin, bonjour. Merci d'avoir... Me Morin. Merci d'avoir participé à nos travaux, de même que... Je veux saluer les gens qui vous accompagnent, vous remercier pour votre contribution.

J'ai quelques petites questions pour vous. Dans vos remarques, vous avez indiqué qu'il y avait un risque d'engorgement des tribunaux, mais là, honnêtement, je n'ai pas compris où est-ce que vous voyez le risque d'engorgement des tribunaux avec les photoradars?

La Présidente (Mme Doyer): M. Duplessis.

M. Duplessis (Guy): Oui. Présentement, lorsqu'on reçoit un courriel, qui est très rapide, comme quoi un de nos clients à qui on lui a loué une auto ou prêté une auto a une contravention, on reçoit un courriel très rapide, on est capables de l'aviser avant même qu'il nous ramène son véhicule. Donc, à ce moment-là, on est capables de régler ça tout de suite. On paie la contravention. Le client nous a payés. Si on a les montants, tout se fait rapidement.

Dans le cas où cet article-là serait abrogé, on va être obligés d'aller en collection, parce qu'il y a beaucoup de clients qui ne seront pas rejoignables, il y a beaucoup de clients qui vont nous dire: Aïe! ça fait quatre chars que j'achète chez vous, là, tu ne m'écoeureras pas pour 150 $. Bien, une fois 150 $, ce n'est pas pire, mais 10, 15, 20, 30 fois 150 $... Parce que là il y a quelques photoradars. Tout à l'heure, il va y en avoir pas mal, et là on va être obligés d'envoyer nos clients en collection.

M. Moreau: Qu'est-ce que vous faites, à l'heure actuelle, quand il y a des amendes pour le stationnement qui sont données aux véhicules que vous prêtez à vos clients?

M. Duplessis (Guy): On court après les clients, on essaie de se faire collecter. De temps en temps, bien, on passe ça aux pertes. On n'ira pas en collection, on n'engagera pas un avocat pour se faire payer 45 $. 230 $, 250 $, une lumière rouge, je ne sais pas c'est quoi, l'amende, mais 120 dans une zone de 70, ça doit être assez salé comme amende. Je pense qu'à la longue ça va être les concessionnaires qui vont finir par payer parce qu'ils ne seront pas capables de collecter les clients.

M. Moreau: Mais il n'y a pas... Très sincèrement, je vais vous dire, l'approche du projet de loi est relativement simple. Vous avez, avec les gens dont il est question, une relation contractuelle. À l'heure actuelle, quelles sont les hypothèses possibles de prêt de voiture, de location de voiture? Vous faites de la location à court terme, et l'autre exemple qui a été donné par Me Morin, c'était quelqu'un qui va essayer, fait un essai routier d'une voiture. Il n'est pas encore votre client, là, mais il est intéressé par les Honda que vous avez chez vous puis il dit: Moi, je voudrais aller en essayer une. Et là l'hypothèse que Me Morin posait, c'est qu'il passe devant un photoradar puis il ne vous le dit pas. Mais sincèrement est-ce que vous laissez des essais routiers se faire sans qu'il y ait d'accompagnement d'une personne qui vient emprunter une voiture chez vous et qui n'est pas encore votre client ou qui est en devenir?

M. Duplessis (Guy): Il y a deux sortes d'essai routier qu'on va faire avec les clients. Au départ, on va faire l'essai routier avec eux. On prend toujours une photocopie du permis de conduire, on a toujours ces données-là, un, pour s'assurer que la photo matche bien la photo de la personne qu'on a en avant de nous autres. Moi, en 25 ans, ce n'est jamais arrivé qu'un client parte avec une de mes voitures parce qu'on a des règles très strictes. On essaie une voiture avec le client, puis après ça... Je ne sais pas, vous avez magasiné sûrement beaucoup de voitures. C'est le fun de l'essayer tout seul, sans avoir quelqu'un en arrière qui dit toujours quoi faire, où aller. Nous, on offre au client, s'il veut l'essayer après, de l'essayer tout seul. Je peux comprendre que pour nous, là, recevoir un billet d'infraction d'un photoradar sur un client qui a un x, ça va être assez dur de le trouver. Ce n'est pas vraiment là qui va être la problématique. La problématique va être dans les voitures qu'on loue. Là, ça, c'est...

M. Moreau: Alors, dans les voitures... ça, c'est de la location à court terme. On n'a pas beaucoup de temps. J'essaie juste de... Je ne veux pas vous interrompre, là, si vous...

M. Duplessis (Guy): Le court terme peut être un mois, des fois, là.

M. Moreau: Bon. Très bien. Mais c'est une location à court terme par opposition à une location de trois ans, 36 mois, 48 mois. Bon. Dans ce cas-là, il y a un contrat type qui existe pour la location des véhicules, c'est exact?

M. Duplessis (Guy): Oui.

M. Moreau: Et, dans ce contrat type là, n'y a-t-il pas une clause justement qui vous protège de cette obligation d'avoir à payer les infractions qui seraient constatées par le véhicule pendant la location?

M. Duplessis (Guy): Il y a une clause qui nous protège si on a tout ce qu'il faut pour charger le client avant qu'il prenne livraison... avant qu'il nous ramène la voiture.

M. Moreau: C'est-à-dire, si vous avez une empreinte de carte de crédit ou l'équivalent.

M. Duplessis (Guy): C'est ça. Sauf que le client, lorsqu'on l'appelle pour se faire payer, bien il nous dit toujours que ça ne se peut pas, ce n'est pas lui. Puis dans beaucoup de cas on arrête ça là parce qu'on a une procédure où est-ce qu'on peut envoyer une copie de la preuve, du contrat, et tout ça.

M. Moreau: Alors, je veux vérifier une hypothèse avec vous. Alors, vous me louez à moi une voiture à court terme pour trois semaines.

M. Duplessis (Guy): Ça peut être une journée aussi.

M. Moreau: Mettons une journée, O.K.? Je dois signer avec vous un contrat. Vous avez une copie de mon permis de conduire, vous avez une empreinte de ma carte de crédit et vous avez une clause dans le contrat qui prévoit que vous pouvez prélever sur la carte de crédit non seulement les dommages faits à la voiture s'il n'y a pas d'assurance, mais également les coûts des constats d'infraction qui pourraient être émis, que ce soient le stationnement ou autres, c'est exact?

Une voix: Oui.

M. Moreau: Bon, à ce moment-là, vous avez aussi une préautorisation, c'est-à-dire que, lorsque je vous laisse la carte de crédit, avant de me laisser partir, vous allez chercher une autorisation auprès de l'institution bancaire pour savoir si la carte est valide ou pas, j'imagine.

M. Duplessis (Guy): C'est ça.

M. Moreau: Bon, alors, à partir du moment où vous recevez le constat d'infraction, vous avez un contrat, vous avez un permis de conduire, vous avez une impression de carte de crédit puis vous avez un constat d'infraction, tout ça broché ensemble, comment est-ce que le client pourrait demander à son institution de ne pas honorer le paiement sur la carte de crédit?

M. Duplessis (Guy): Ce qui se passe, le client appelle. Son institution fait un «charge-back» pour...

Une voix: Rétrofacturation.

M. Duplessis (Guy): C'est ça. Et puis ça peut prendre jusqu'à trois mois avant de se faire régler. C'est très long.

M. Moreau: Mais l'institution financière, avant de faire la correction, va faire une vérification si effectivement l'achat a été fait, l'achat entre guillemets. Là, dans ce cas-là, l'achat, ça consisterait à avoir le coût de la location du véhicule plus les coûts afférents prévus par les clauses contractuelles.

M. Morin (Frédéric): Le client peut avoir des motifs, si vous me permettez, M. le ministre. Le client peut quand même avoir des motifs de contester son infraction. Et nous, on n'est pas le gouvernement, on n'est pas le ministère de la Justice. Moi, quand je reçois une enveloppe du ministère du Revenu ou du ministère de la Justice, évidemment je porte peut-être une plus grande attention qu'une enveloppe qui viendrait d'un concessionnaire au niveau d'un état de compte. Au niveau d'un slip de carte de crédit, contrairement, nous, aux loueurs à court terme, nous, on ne fait pas des transactions journalières avec des clients. Nous, nos clients, dans le fond, ce n'est pas un client aujourd'hui, un autre client demain, un autre client... Les compagnies de location à court terme, c'est tous des clients différents et c'est des locations journalières. De temps en temps, un client peut peut-être revenir successivement louer un véhicule. Mais nous, on a un client de longue durée, avec qui on a une relation de confiance, et effectivement, ce client-là, on veut lui vendre des autos, on veut lui vendre du service après-vente. Donc, je pense qu'effectivement il faut distinguer la compagnie de location de type Discount, ou Budget, ou peu importe, d'un concessionnaire d'automobiles. Ce n'est pas la même relation.

M. Moreau: Oui, mais, quand vous dites que vous avez une relation de confiance, la relation de confiance, elle est bilatérale, elle suppose aussi que votre client va avoir un comportement qui va aussi être conforme aux obligations que tout citoyen a, dans la société, d'acquitter ses obligations, notamment face à la loi s'il l'a transgresse. On peut penser ça aussi.

Une voix: On peut penser ça, mais...

La Présidente (Mme Doyer): Me Morin...

M. Duplessis (Guy): Mais, s'il veut contester, le client... C'est un droit qu'il a, le client, de contester. S'il veut...

M. Moreau: ...pas le droit, il n'aura pas le droit de contester, dans ce cas-là, parce que l'infraction ne sera pas émise envers votre locataire, elle va être émise envers vous. Et vous, envers lui, vous avez une clause contractuelle qui prévoit... Parce que vous savez que, les infractions -- pour ceux qui nous écoutent, là, s'il y en avait -- il n'y a pas de point d'inaptitude à l'égard des infractions constatées par photoradar. C'est une amende. C'est le paiement d'une amende. Vous avez la possibilité, contractuellement, de régler la situation, avec les obligations de votre client, dans le contexte de la location à court terme.

Est-ce qu'il y a d'autres situations, outre la location à court terme, qui pourraient faire problème?

M. Sam Yue Chi (Ian): M. le ministre...

La Présidente (Mme Doyer): Pardon. Pardon. C'est moi qui donne les droits de parole. En même temps, ça me permet de dire votre nom pour... Alors, Me Yue Chi, en 30 secondes, faites-nous un exploit.

M. Sam Yue Chi (Ian): Bien, M. le ministre, vous parlez qu'on a une possibilité contractuelle de refacturer le client. Mais vous, je vous dirais, par opposition, vous avez une possibilité, qui est déjà dans la loi, qui est 592.3, de nous envoyer un courriel, et ça se passe bien, ça se passe rondement. L'article, il est existant. Pourquoi on l'abrogerait aujourd'hui?

M. Moreau: Disons...

M. Sam Yue Chi (Ian): C'est une question que je pose à la commission, là.

M. Moreau: Oui. La raison pour laquelle...

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Merci. Merci.

M. Moreau: Ah! je n'ai plus le droit, oui?

La Présidente (Mme Doyer): Non. Tantôt. Alors...

M. Moreau: Alors, je vous répondrai quand on m'aura donné...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est ça.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Pardon?

Une voix: Veux-tu répondre sur notre...

M. Moreau: Non, non, non. Allez-y. On va...

La Présidente (Mme Doyer): Non, non, non. Puis ça va vous permettre de réfléchir. Puis peut-être que notre collègue de Johnson va permettre de compléter avec une question ou il va prendre sa prérogative de poser la question qu'il veut. Alors, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Bien, je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. On vous écoutait parler, puis, vous savez, il y a... Bon, en anglais, ils disent: Lorsque quelque chose n'est pas brisé, on n'a pas à le réparer. Il y a ici une abrogation d'un article qui, à vos yeux... un article qui instaure, bon, une pratique qui fonctionne très bien. Est-ce que, cette pratique-là, il y a des... Est-ce qu'il y a des défauts dans cette pratique-là? Est-ce qu'effectivement l'article 592.3 a résulté en des situations problématiques, en des... C'est ça, tout simplement. Est-ce qu'il y avait matière à correction de la démarche qui avait été établie auparavant?

La Présidente (Mme Doyer): Me Yue Chi ou... J'ai vu que vous vouliez parler. Pardon.

M. Sam Yue Chi (Ian): Alors, à notre sens, non. Comme je l'ai mentionné à M. le ministre, ça fonctionne rondement, ça va bien, c'est rapide. C'est-à-dire qu'on reçoit un courriel, normalement, dans les deux à trois jours de la commission de l'infraction. Ça va bien. On envoie le contrat, on envoie le formulaire. Et puis à ce moment-là le constat d'infraction est envoyé savez-vous à qui? Au coupable. Et, l'objectif de la loi étant la sécurité du public, la sécurité routière, ce qu'on veut sanctionner, finalement, c'est les coupables et non les PME, qui sont déjà ensevelies par, finalement, tout ce qui est administratif. On le sait, là, on en a beaucoup à faire, en réalité, puis ça, c'est une chose de plus. Puis ce qu'on dit, c'est qu'on ne veut pas faire cette chose-là, non seulement parce qu'on entretient une relation de commerçant à client, mais aussi parce qu'on considère que ça ne remplit pas les objectifs généraux de la loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Sam Yue Chi. M. le député.

M. Boucher: Je suis curieux. Vous avez fait état de situations où, pour des billets de stationnement par exemple, bon, des 45 $, mettre un avocat là-dessus, tati, tata, bon, souvent, ça arrive que vous assumez vous-mêmes les coûts. Est-ce qu'on a une idée, est-ce que vous avez fait une évaluation des sommes que... Dans un cas de figure où il est très difficile de retracer les locataires ou même de les convaincre d'assumer les frais liés à la contravention, est-ce que vous avez fait une évaluation? Parce que ce que je comprends, c'est qu'avec ce système-là vous avez quand même une idée du nombre de contraventions qui sont, comment dire, émises à des locataires, puisque vous recevez des courriels à chaque fois. Est-ce qu'on sait où est-ce qu'on s'en va, qu'est-ce que ca pourrait représenter, pour vous, comme coûts?

La Présidente (Mme Doyer): M. Morin.

M. Morin (Frédéric): Bien, en fait, on est quand même au stade d'un projet pilote. Nous, en tant que concessionnaires, comme je vous ai mentionné tantôt, on vend environ, juste pour les contrats de location à court terme et de prêt d'accommodation, 381 000 formulaires. Donc, au moment où on se parle, il y a quelques photoradars seulement. On est encore dans le pilote. Donc, nous, ce qu'on dit au gouvernement c'est que... Prenez une partie des fonds qui sont récoltés au niveau des photoradars et investissez ces sommes-là dans un programme informatique qui va faire en sorte qu'on va désengorger le travail des corps policiers. Parce que c'est un peu ça que vous allez entendre, quand vous allez entendre les corps policiers. Parce que tout ça demande un traitement manuel. Or, il y a moyen de faire un traitement automatisé de notre dénonciation par courriel, de sorte que le client reçoit rapidement le constat d'infraction. Mais, encore une fois, nous, on ne s'appelle pas le ministère de la Justice, on ne s'appelle pas non plus Revenu Québec et on n'a pas le même pouvoir de persuasion que le gouvernement face à nos clients.

M. Boucher: Est-ce que vous avez... Je reviens mais autrement. Quel est le pourcentage, environ, des contraventions de toute nature, qu'elles soient de stationnement, vitesse, ou autres, à l'heure actuelle, que vous réussissez à faire porter par celui qui l'a réellement commise, là, à peu près, là?

M. Duplessis (Guy): Présentement, là, je ne pourrais pas vous donner de chiffre, mais je ne me sens pas, comme concessionnaire, avoir à payer pour une faute commise par quelqu'un d'autre. Puis je ne veux pas non plus mettre un client, même s'il a une obligation contractuelle... je ne veux pas avoir à collecter un client puis de me le mettre à dos parce qu'en prêtant ma voiture ou en la louant il a fait une infraction puis qu'il va me dire: Bien, vous faites des millions. Parce qu'on fait tous des millions, à leurs yeux. Un petit 150 $... C'est ca qui va se passer, dans la vraie vie.

Là, aujourd'hui, il n'y en a peut-être pas beaucoup, parce que probablement que 80... mettons le trois quarts de nos locations, c'est journalier ou pour deux jours, quand une auto rentre au service, puis on prête une auto à nos clients pour qu'ils aillent travailler. Normalement, des tickets de parking, quand on en a, on appelle le client, on est capables de se les faire collecter, c'est 45 $. Mais il y a des fois on se fait dire... On le passe tout droit, là, le ticket de parking. On met ça dans le compte de dépenses.

Mais, il n'y en a pas beaucoup, de photoradars, là. Tout à l'heure, il va y en avoir pas mal. Ça fait que, si aujourd'hui j'ai peut-être, je ne sais pas, je vous dis, une douzaine de cas par année, y va-tu y en avoir 120, cas par année, dans 10 ans, dans cinq ans, dans trois ans? Je ne le sais pas. Puis là, de se mettre quelqu'un à dos pour un ticket que ce n'est pas moi qui ai pogné puis que je ne suis pas dans le tort, bien ce n'est pas la relation qu'on a avec nos clients, ça.

Puis présentement, nous, ça va très bien. On reçoit l'avis, on envoie ça, on envoie les papiers qu'il faut au ministère ou à la sécurité publique, je ne sais plus trop où, puis ça fonctionne bien. Où est-ce que ça ne fonctionne pas bien, si on pouvait participer avec vous à régler ce problème-là, bien on trouverait une solution informatique, technologique, appelez ça comme vous voulez. C'est certain qu'on vous aiderait là-dedans. Mais je crois que la job qui se fait manuellement de regarder la photo, elle ne changera pas demain matin parce qu'on va être obligés de payer. Il va falloir qu'il y ait quelqu'un pareil qui sort le fichier, qui regarde la photo, qui pèse sur le piton puis qui envoie la facture. Ça ne changera pas, ça.

M. Boucher: Dans votre... Mme la Présidente, je... Oui?

La Présidente (Mme Doyer): Bien sûr, M. le député de Johnson.

M. Boucher: O.K. J'essaie d'être sage.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui.

M. Boucher: Dans votre recommandation n° 2, vous demandez à ce qu'il y ait une «publication dans la Gazette officielle des clauses obligatoires que devra comporter tout contrat de location ou de prêt afin de satisfaire aux exigences de la preuve». De quelles clauses... Est-ce que vous pensez déjà à quelque chose en termes de clauses obligatoires?

La Présidente (Mme Doyer): M. Morin.

M. Morin (Frédéric): ...dans l'hypothèse où effectivement on maintient la dénonciation telle que permise actuellement par l'article 592.3. Ce qu'on a entendu de certains corps policiers, c'est que les formulaires, entre autres, n'étaient pas toujours complétés. Le document qui était envoyé par télécopieur, des fois il pouvait être plus ou moins lisible. Tout ça pourrait se faire par courriel avec de l'encryptage. Dans les faits, au niveau des clauses obligatoires, ce qu'on voulait dire, c'est que... Écoutez, dites-nous ce que vous voulez avoir comme information, puis nous, à ce moment-là, rendons ce contenu-là obligatoire. Juste pour vous donner un exemple, là, nous, le client, il met ses initiales à côté de la plaque d'immatriculation, il met ses initiales à côté de l'heure de départ, il met ses initiales à côté de l'heure d'arrivée. Mais ça, c'est un exemple que je vous donne.

Mais, moi, la publication dans la Gazette, dans le fond, c'est un ensemble. Parce que les policiers vont vous dire aussi qu'ils ont un problème, au niveau du traitement de la preuve. Mais ça, ce n'est pas les concessionnaires. Ça, c'est le gouvernement. Écoutez, comme j'ai mentionné tout à l'heure, quand vous un avez un constat d'infraction, le policier ne descendra pas si vous ne l'assignez pas à la cour. Donc, actuellement, les policiers se plaignent du fait du traitement non automatisé de notre désignation par courriel, mais ça, le non-automatisé, c'est du ressort du gouvernement. Prenons un peu d'argent, mettons-le dans ce secteur-là. Et l'autre problème que vous avez, au niveau du gouvernement, c'est justement au niveau du traitement de la preuve. Donc, faisons en sorte que, comme les autres constats d'infraction, la commission de l'infraction fait preuve, et à ce moment-là on n'a pas à déplacer ni les garagistes, on n'a pas à déplacer les corps policiers également. Donc, dans le fond, le problème, c'est vous qui l'avez et c'est vous qui nous le dumpez.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Johnson.

M. Boucher: Oui. O.K. Donc, on est sur la question du principe. Et ce que je comprends, c'est que les policiers ont de la difficulté à lire la preuve, en fait l'identification du conducteur, c'est bien ça?

M. Morin (Frédéric): C'est-à-dire que dans certains cas, effectivement, c'est ce qui est reproché. Mais encore là nous, depuis 2010, on fonctionne avec nos courriels. Une fois par mois, on envoie une liste automatisée à la société -- et j'ai bien dit «automatisée» -- donc à la Sûreté du Québec, au Centre de traitement de la preuve, automatisée, je le répète. Écoutez, les corps policiers, ce qu'ils se plaignent, c'est justement du traitement manuel. Bien, faisons le traitement manuel un traitement automatisé. Donc, nous, une fois par mois, on envoie une liste de nos membres. Et depuis 2010 on n'a jamais eu de commentaire, au niveau du gouvernement, pour dire: Ce n'est pas correct, ce que tu fais. C'est correct, ce que tu fais. Voudrais-tu avoir un ajustement, modifier quelque chose? On n'a rien eu. On a eu une rencontre la veille du dépôt du projet de loi ou le matin, et effectivement on nous a dit: Dorénavant, c'est terminé. Donc, on n'a jamais eu de feed-back. C'est comme si vous dites à un enfant: Tu as la permission, puis vous ne lui dites rien, puis dorénavant il n'en a plus, de permission. Donc, on ne pense pas que ce soit comme ça qu'on doit gérer les choses, d'autant plus que c'est un problème, encore une fois, au niveau du système non automatisé et du traitement de la preuve, qui est du ressort du gouvernement.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Morin. Je pense que je vais vous garder votre 10 secondes qui reste pour l'autre bloc. Vous allez être d'accord, hein? Merci. Alors, M. le ministre, 7 min 30 s.

M. Moreau: Oui, bien, je vais laisser le député de Chomedey intervenir, je sais qu'il veut le faire, mais je voulais simplement faire le commentaire suivant. Lorsque je vous entends dire: Bon, écoutez, voici comment on négocie avec les constats d'infraction liés, par exemple, au stationnement, aux infractions de stationnement, sincèrement, ce n'est pas le bon message à envoyer. Je comprends que vous avez une relation contractuelle puis vous voulez vendre des voitures. C'est une chose. Mais on vit dans une société où il y a des règles de droit, et tout le monde, qu'ils soient des concessionnaires d'automobiles, qu'ils soient des acheteurs de voiture, quel que soit le type de consommation qu'ils font, ils ont une obligation à l'égard du respect des règles de société, d'autant plus à l'égard des règles qui visent la sécurité routière.

Moi, vendre une voiture, je n'ai rien pour vous empêcher de vendre des voitures, là. J'espère que vous allez en vendre parce que vous faites partie d'une activité économique qui est importante pour l'économie québécoise. Mais on ne fera pas ça au détriment de la sécurité routière puis du fait que... Parce que les photoradars, vous savez, là où ils sont installés, on l'a dit, là, ça a diminué les accidents de 20 % à 30 %, ça a contribué à sauver des vies. Alors, entre ça puis une clause contractuelle qui existe déjà dans vos contrats types... Et vous n'avez pas à vous argumenter avec la personne, là. Vous avez une clause, vous avez une impression de carte de crédit, vous avez une clause contractuelle, une obligation, puis vous avez une infraction qui est constatée. Moi, sincèrement, je ne vois pas où est l'argumentaire, où vous avez longtemps à argumenter. Vous dites: Vous avez commis une infraction. Moi, comme concessionnaire automobile, j'ai aussi une responsabilité sociale, la même que toi: respecter les règles de la sécurité routière pour ne pas tuer du monde. Il me semble que ça se fait simplement. Mais je vous laisse le... Je voulais passer ce message-là parce que ça m'apparaît vraiment important.

Et je vais céder mon temps de parole au député de Chomedey.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Bonjour à vous...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Arrêtez donc de vous interpeller, s'il vous plaît!

M. Ouellette: Bonjour à vous quatre.

La Présidente (Mme Doyer): ...vous jaserez de façon informelle après.

M. Ouellette: Effectivement, un peu dans le sens que M. le ministre vient de vous mentionner, quand on emprunte une voiture, ou quand on a une voiture de location, ou quand on laisse notre voiture au garage, effectivement on complète un formulaire, et il faut mettre nos initiales à tellement de places que des fois on va se demander pourquoi, et ça nous crée effectivement des obligations contractuelles. Si jamais la voiture est accidentée, j'ai l'impression que la première chose qui va se passer sur ma carte de crédit, c'est que le déductible qui est écrit sur le contrat va être pris sur ma carte de crédit. Et je me dis: C'est un mauvais message à envoyer aux consommateurs ou aux gens qui vont faire les locations, en partant du moment où on prend toutes les précautions que vous prenez -- et on encourage ça, d'ailleurs, de mettre nos signatures puis nos initiales sur un document -- je me dis: En partant, du moment où tu acceptes d'utiliser une voiture, tu prends les responsabilités qui vont avec, et donc ça devrait être tout à fait normal. Mais c'est un commentaire.

J'ai deux questions à vous poser. La première, c'est que vous avez parlé qu'il y avait à votre niveau beaucoup de pertes de temps de concessionnaires qui sont assignés à la cour pour venir déposer uniquement une preuve documentaire. Avez-vous un nombre de grandeur ou si vous êtes en mesure d'évaluer combien de fois vous avez dû aller à la cour et qu'il y a eu ce genre de perte de temps là? Et, s'il y a perte de temps ou si ce nombre-là est quand même assez impressionnant, y a-tu quelque chose qui pourrait être fait, exemple signature d'un affidavit ou preuve documentaire assermentée, qui pourrait remplacer un témoignage à la cour, qui nécessiterait probablement un changement au Code de procédure pénale? Mais il y a peut-être certains aménagements qui soient faits. Ça, c'est ma première question.

Ma deuxième question: À quatre reprises, depuis le début de votre présentation et en répondant aux questions, vous nous avez parlé de votre système informatique. Je vais vous donner l'opportunité d'en traiter parce que je pense que vous avez amené l'expert du système informatique. Et de quelle façon est-ce que ça pourrait effectivement améliorer? Puis comment vous voyez ça avec le rapport de... avec le Centre de traitement de la preuve? Donc, c'est mes deux questions.

La Présidente (Mme Doyer): M. Mailloux.

M. Morin (Frédéric): On va commencer par la première question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, certainement. M. Sam Yue Chi.

M. Sam Yue Chi (Ian): En fait, je vais répondre aux premières questions de M. le député. En fait, on n'a pas de chiffre à savoir, au pro rata ou au pourcentage, combien de fois on va à la cour, mais ce qu'on sait, c'est que ça, c'est le début de quelque chose, là. Ce qu'on a devant nous, là, c'est le début de quelque chose. On sait et avec certitude qu'on va y aller pas mal plus souvent qu'on y allait avant, avec votre projet de loi, puisque... l'objectif étant de mettre des photoradars un peu partout au Québec. Donc, il y aura plus d'infractions, donc, nécessairement, on ira plus souvent à la cour.

On parlait de règle de droit. Effectivement, on est dans une société où la règle de droit prime et doit primer. Il faut comprendre une chose ici, là, c'est que, dans la mesure où le concessionnaire, une fois qu'il a reçu le constat d'infraction, ne fait que facturer son client sur sa carte de crédit, le concessionnaire vient de juger son client, c'est-à-dire qu'il vient frustrer son client de son droit de contester une infraction. Et ça, je pense que ça fait partie des règles de droit qu'on a ici, au Québec, et au Canada, puisqu'on parle de droit pénal et statutaire ici. Donc, c'est pour répondre aux premières questions.

Puis ce qui est du côté informatique, M. Mailloux pourra répondre.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. Mailloux.

M. Mailloux (Patrick): Oui. Je serai bref. Dans le fond, on parlait d'un système B2B, qu'on peut communiquer d'un organisme à un autre organisme. Ce n'est pas quelque chose de compliqué, d'abord qu'on peut communiquer les informations comme un courriel. Parce que, les concessionnaires, il y a un roulement quand même, donc des roulements de courriels, donc c'est important que ça soit à jour, toujours à jour, ces affaires-là. Donc, c'est important d'avoir un système de B2B, qu'on peut parler entre nos systèmes, que ce soit le ministre du... avec le Transport ou avec la police, donc qu'on ait un système qu'on peut fonctionner avec nos serveurs.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Mailloux. Il vous reste, M. le ministre, à peu près... un petit peu moins qu'une minute, si vous voulez.

M. Moreau: Vous pourriez rappeler le député de Chomedey.

La Présidente (Mme Doyer): Bon, bien, M. le député.

M. Ouellette: Bien, pour la minute, pour répondre effectivement à votre réponse... à votre première question, à ce moment-là, pourquoi mettre une clause contractuelle dans vos contrats si... On n'en aura pas besoin, là. Parce qu'en partant du moment où vous mettez une clause contractuelle déjà vous jugez votre client. Si vous avez un accident, vous allez prendre son déductible directement. Il va être jugé dret-là, là, et après ça les assurances vont s'organiser.

M. Sam Yue Chi (Ian): Pour répondre à la question, s'il y a un accident, effectivement, j'ai une situation, moi, à titre de concessionnaire, directe avec mon client. S'il y a une infraction, ce n'est pas moi qui dois charger le client, c'est le gouvernement.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Me Sam Yue Chi. M. le député de Johnson, pour 7 min 30 s.

M. Boucher: Oui. Rapidement, votre dernière recommandation vise à «prévoir que les constats d'infraction relatifs aux cinémomètres et caméras aux feux rouges font preuve en soi de la commission de l'infraction». Est-ce que vous pourriez discourir un peu à propos de cette recommandation?

La Présidente (Mme Doyer): M. Morin.

M. Morin (Frédéric): Bien, en fait, dans le Code de procédure pénale actuellement, si vous avez une infraction, dans le fond, le constat d'infraction, le document signé par le policier fait foi à la cour du fait que vous avez commis telle infraction, telle heure, telle date. Et vous, à ce moment-là, si vous plaidez non coupable à cette infraction-là et vous vous présentez à la cour, le policier n'a pas à se déplacer. Donc, vous, le juge va entendre votre version, va regarder le constat d'infraction et va juger effectivement qu'est-ce qu'il en est. Si vous voulez vraiment avoir l'assurance ou faire une argumentation quelconque, là, à ce moment-là, c'est votre privilège, en tant que contribuable, effectivement d'assigner le corps policier, ce qu'on ne fait pas au niveau des photoradars. Donc, actuellement, ça demande beaucoup de gestion au niveau des corps policiers parce que dans le Code de procédure pénale, pour les photoradars, puis on se rappelle que c'est relativement nouveau, ça n'existe pas. Donc, ça, c'est un problème que vous, vous avez, et, encore une fois, ce problème-là est relégué du côté des concessionnaires d'automobiles. Parce que ça, c'est ce qu'on a entendu au niveau des corps policiers. D'ailleurs, les corps policiers vont nous suivre, là, dans les prochains jours, et vous aurez l'occasion de l'entendre. Mais ça, ce n'est pas un problème relié aux commerçants, c'est un problème de structure organisationnelle ou encore au niveau strictement juridique, là.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Me Morin. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Mais je veux quand même comprendre parce que... Est-ce qu'un constat d'infraction peut être une preuve que l'infraction a été commise? Si c'est le cas, bien jamais un constat d'infraction ne pourra être contesté, s'il est la preuve même que l'infraction a été commise, là. Juste là, je ne réussis pas tout à fait à saisir la chose, là.

La Présidente (Mme Doyer): Me Sam Yue Chi.

M. Sam Yue Chi (Ian): Au niveau strictement juridique, c'est une question de fardeau de preuve, en fait. C'est-à-dire que, dans le cadre d'un constat d'infraction, mettons qu'on le qualifie de normal, là, infraction non constatée par photoradar, le constat d'infraction fait preuve en soi, c'est-à-dire qu'on n'a pas besoin de faire venir un policier pour en témoigner. C'est sûr et certain que, si un client ou plutôt un utilisateur de la route vient contester, il peut renverser son fardeau de preuve, mais le fardeau de preuve est transféré, si on veut, sur les épaules du... j'allais dire du contribuable, mais je devrais dire du citoyen.

M. Boucher: Très rapidement, j'imagine que, si vous appelez à l'informatisation, là, d'une partie de la procédure, c'est que vous-mêmes, vous êtes prêts à investir dans vos systèmes informatiques, j'imagine.

M. Morin (Frédéric): Bien, en fait, les systèmes informatiques, d'abord et avant tout, c'est le gouvernement qui les détient. Les policiers, ce qu'ils vont vous dire aussi, au cours des prochains jours, c'est justement, c'est le traitement manuel de la dénonciation. Mais le traitement manuel de la dénonciation pourrait être informatisé. Nous, écoutez, on est une organisation, on a cinq personnes qui font juste du développement informatique. Donc, si on est une petite corporation, bien on imagine que le gouvernement est capable de le faire également. Et nous, on a toujours offert notre disponibilité au niveau du gouvernement là-dessus et effectivement on est encore disposés à le faire. Écoutez, quand on va en Europe, là, les locateurs ont toute la possibilité de dénoncer. Ça se fait tout de façon informatique. Pourquoi est-ce qu'ici, au Québec, il faudrait passer par d'autres chemins? On a deux problèmes: un problème au niveau du traitement de la preuve et le problème au niveau de l'automatisation. Mais prenez un peu d'argent au niveau du fonds, prenons quelques années pour consolider tout ça, et, quand il y aura 150 radars partout au Québec, bien là vous serez contents d'avoir implanté ce système-là. Et nous aussi, on sera contents, parce qu'on va conserver nos clients.

M. Boucher: Votre troisième recommandation, là, vous dites: «Possibilité de dénoncer le conducteur fautif dans le cas de l'essai d'un véhicule routier effectué sans contrat.» Deux questions en une: D'abord, ce n'est pas le cas à l'heure actuelle? C'est-à-dire que vous ne pouvez pas dénoncer des conducteurs fautifs pour un essai d'un véhicule routier? Première question. Deuxième question: Est-ce que vous... En fait, vous le concevez simplement par la dénonciation du formulaire, là, qui... du conducteur normal, là, c'est-à-dire pas juste l'essai routier, mais le locataire, etc.?

La Présidente (Mme Doyer): Me Morin.

M. Morin (Frédéric): Écoutez, ça, c'est des situations qu'on voit très, très peu, mais, encore la semaine dernière, j'en ai eu un. Comme a dit M. Duplessis, on a laissé aller le client seul avec le véhicule, parce que le client, le vendeur à côté, ça ne lui plaît pas toujours. Donc, dans ce cas-ci, on en a eu un au bureau. Mais actuellement la loi demande, dans le fond, qu'on ait un formulaire. Donc, écoutez, nous, ce qu'on dit, c'est de pouvoir dénoncer ce conducteur-là. Mais évidemment il n'y a pas de contrat, on veut lui vendre un véhicule. Mais ça, de toute façon, c'est un petit élément. Nous, ça, c'est l'accessoire, là. Le principal, c'est les contrats de location à court terme et c'est les prêts d'accommodation. Donc, on ne s'enfargera pas dans les fleurs du tapis pour l'essai routier, là. Il y en a très peu, puis, s'il faut vivre avec l'essai routier, dans le fond, ce n'est pas un problème. Le problème, c'est qu'on vend 381 000 contrats de location à court terme et contrats de prêt d'accommodation, et on a une recette très efficace, qui est la dénonciation et qui est l'article 592.3 qu'on a. Écoutez, si à l'époque le législateur a pris la peine de mettre cet article-là, c'est parce que le législateur y avait songé. Aujourd'hui, ce même législateur-là veut nous l'enlever pour deux problèmes qui sont du ressort du gouvernement.

M. Boucher: ...réponse en 45 secondes, les radars photo ont été institués dans d'autres pays. Est-ce que vous vous êtes informés des pratiques pour les concessionnaires ou les locateurs à court terme dans ces autres pays là?

M. Morin (Frédéric): Bien, moi, pour ce que j'ai vu comme littérature, effectivement en Europe les locateurs, les prêteurs peuvent dénoncer, et il y a effectivement un registre, comme il y avait un registre ici il n'y a pas si longtemps, qui existe toujours. Donc, ce n'est pas nouveau, là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député, il vous reste une minute. Ça va? Parfait.

Alors, messieurs, je vous remercie beaucoup de votre présentation. Ça va ajouter à notre travail...

M. Morin (Frédéric): Merci, Mme la Présidente. Merci, madame messieurs parlementaires. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, compte tenu qu'il est maintenant 20 heures et... en tout cas, et 30 quelques minutes, la commission ajourne ses travaux au mercredi 4 avril...

Une voix: 20 h 38...

La Présidente (Mme Doyer): ... -- merci, 20 h 38 -- la commission ajourne ses travaux au mercredi 4 avril, après les affaires courantes, où elle poursuivra ce mandat.