(Dix heures cinq minutes)
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, loi modifiant le nouveau Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Au moment de l'ajournement de la dernière séance consacrée à l'étude de ce projet de loi, nous venions d'adopter un amendement introduisant l'article 29.1. De plus, les articles 4, 32, 33 et 32.2 sont suspendus. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Hamad: Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, collègues. Bon matin. Si vous permettez, je demanderai la permission pour aller au volet Poursuites pénales, compte tenu que nous avons les avocats et ceux qui s'occupent... les gens de la Sécurité publique, donc ça permet... Alors, je suis avec Me Fournier et M. Breault avec moi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement?
Des voix: Consentement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement. Allez, M. le ministre. Indiquez-nous les articles.
Étude détaillée (suite)
Poursuites pénales
M. Hamad: Les articles, c'est 41.1... Alors, ça, ce n'est pas des modifications, c'est des articles déjà existants.
Des voix: ...
M. Hamad: Alors, 41.1, c'est un amendement. Alors, je vais le lire, oui. Alors, insérer, après l'article 41, l'article suivant:
41.1. L'intitulé de la section III du chapitre II du titre X du code est remplacé par le suivant:
«Poursuites par une municipalité ou par une entité autochtone».
Là, je demanderai, Me Breault, si vous voulez... Me Fournier, si vous voulez commenter ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement pour entendre Me Fournier?
Des voix: Consentement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Fournier, bien vouloir vous identifier ainsi que votre fonction au titre de transcript.
M. Fournier (Marc-André): Marc-André Fournier, je suis avocat au ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Sécurité publique.
L'article, ici, concerne le titre. On modifie le titre de la section III pour élargir le concept, là, qui était à l'origine un concept de communauté autochtone, pour l'élargir au concept d'entité autochtone. Pour bien comprendre cette modification-là, il faut aller à la modification de l'article 597, qui est le prochain amendement, 41.2. Donc, je ne sais pas si vous souhaitez suspendre.
M. Hamad: On va aller à l'autre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va faire 41.2 puis, après ça, on reviendra à 41.1.
M. Hamad: Alors, insérer, après l'article 41, l'article suivant:
41.2. L'article 597 de ce code est modifié:
1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa et après le mot «territoire», de ce qui suit: «, exclusion faite, le cas échéant, de toute partie de ce territoire visée par une entente conclue en vertu du deuxième alinéa»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«De même, elle peut être intentée, si une entente conclue avec le gouvernement l'autorise à prendre une telle poursuite:
«1° par une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande, lorsque l'infraction est commise sur le territoire qui lui est attribué et qui fait l'objet d'une entente de services de police conclue en vertu de l'article 90 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1);
«2° par une communauté crie, représentée par son conseil de bande, lorsque l'infraction est commise sur la partie du territoire visé à l'article 102.6 de cette loi qui est déterminée dans l'entente;
«3° par le village naskapi, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 99 de cette loi;
«4° par l'Administration régionale crie, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 102.6 de cette loi, exclusion faite, le cas échéant, de toute partie de celui-ci qui fait l'objet d'une entente conclue avec une communauté crie en vertu du présent alinéa;
«5° par l'Administration régionale Kativik, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 369 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1).»**(10 h 10)**La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va? Des explications, Me Fournier?
M. Fournier (Marc-André): Alors, Mme la Présidente, ici, on a une modification qui est rendue nécessaire en raison de modifications qui ont été apportées à la Loi sur la police en 2008 par le projet de loi n° 54, le chapitre 13 des lois de 2008, qui venait faire en sorte qu'on venait mettre en oeuvre les engagements pris par le gouvernement à l'égard des Cris dans l'entente communément appelée la «Paix des Braves» de façon à permettre à l'Administration régionale crie de mettre en place son corps de police régional.
Donc, on a modifié cette section-là qui... Donc, on fait référence, et là je vous invite à... Donc, l'actuel paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 597 fait référence à une section, donc, qui est maintenant désuète parce qu'elle a été modifiée en 2008 et mise en vigueur au 1er avril 2009.
M. Girard: Donc, le Code de la sécurité routière, en tout cas, n'était pas ajusté, vous voulez dire, aux dispositions qui avaient été adoptées par une autre loi au niveau de la sécurité publique. C'est ça?
M. Fournier (Marc-André): C'est bien ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...Me Gouin... M. le député de Gouin.
M. Girard: Non, je ne suis pas maître.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, c'est vrai. M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: Je vous remercie.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, des commentaires?
M. Grondin: Bien, écoutez, Mme la Présidente, je me pose des questions parce que, quand on va... J'ai déjà été faire un tour avec, justement, le ministère des Transports dans les communautés dans le coin, là, de Kativik, puis Salluit, puis tout ça, comment est-ce qu'on...
Une voix: C'est des Inuits, là.
M. Grondin: C'est des Inuits, mais comment...
M. Hamad: Là, on est dans les Cris ici.
Des voix: ...
M. Hamad: Là, on n'est pas dans la même place, là.
M. Grondin: Remarquez que je n'ai pas été là, mais est-ce que c'est semblable à ce qui se passe du côté de... c'est dans les mêmes...
M. Hamad: C'est semblable pour le même... ce n'est pas la même ethnie.
M. Grondin: C'est-u le même système de... J'allais dire de routes, mais je n'ai pas vu de routes. Ça fait que c'est embêtant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Vous vous présentez, s'il vous plaît.
M. Breault (Louis): Oui, Mme la Présidente. Mon nom est Louis Breault, je suis négociateur à la Direction des affaires autochtones du ministère de la Sécurité publique. Pour répondre à votre question, M. le député de Beauce-Nord, effectivement, il y a un système routier qui relie, je dirais, huit des neuf communautés cries. La seule qui n'est pas reliée par la route, c'est celle de Whapmagoostui, qui est située vraiment dans la baie d'Hudson, donc au sortir de la baie James comme telle. Pour toutes les autres communautés, effectivement, il y a des tronçons routiers.
Les modifications qui sont demandées aujourd'hui permettent essentiellement à l'Administration régionale crie d'agir à l'avenir comme poursuivante dans le cadre d'infractions qui auraient été constatées sur le territoire des neuf communautés. Donc, éventuellement, il pourrait se produire que, s'il y a une infraction de constatée à Whapmagoostui, sur le territoire de la communauté, il y ait un constat d'infraction d'émis puis ultimement aussi que des poursuites s'ensuivent. Cette modification législative là permettra donc à la communauté ou à l'Administration régionale crie, tout dépendant de la situation, d'agir à titre de poursuivant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord? D'autres interventions?
M. Grondin: Remarquez que, moi, je ne veux pas partir de guerre, là, mais il reste que, quand j'ai été avec le ministère -- bien, je pense, Mme la Présidente, vous étiez avec moi -- il y a des routes à l'intérieur des villages, mais... J'ai dit, quand on a été visiter ça avec le ministère des Transports, il y a des routes à l'intérieur du village, mais on ne peut pas appeler ça... Il n'y a pas de lien entre les villages, puisque les villages sont à... 200 puis 300 km entre chaque village. Et puis je pense que, la sécurité routière, là-bas, je n'ai pas vu grand sécurité routière là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Non, mais c'est parce que, Mme la Présidente, là, le député de Beauce, il est à peu près dans... Je pense, c'est au moins 1 000 km, 1 500 km de différence, là, où on parle, puis où il est. Alors, d'où vous parlez, c'est les Inuits, c'est vraiment au nord, O.K., le Nord. Le Nord, là, Salluit, Iqaluit, tout ça, là, ça, c'est les Inuits, et, actuellement, les lois sont applicables telles qu'elles sont, on n'a pas besoin de modifier.
Pour les Cris, bien on parle de la Baie-James. On parle de la Baie-James, toute la communauté crie, l'administration crie. Suite à l'entente des Braves, il y a une administration actuellement en place là-bas. Ce qu'on fait ici, on permet à la communauté crie d'appliquer les lois, puis elle devient poursuivant de ceux qui contreviennent à la loi. Alors, au nord, évidemment, là, ce ne sont pas des routes, là, c'est plus des routes temporaires qui sont faites sur la neige, puis etc. Mais, dans la communauté crie, il y a des routes en gravier, il y a des... donc ce n'est pas la même situation.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va, monsieur...
M. Hamad: C'est complètement différent, là.
M. Grondin: Ça me va très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci.
M. Grondin: Ça veut dire qu'il va falloir aller faire un autre voyage pour aller voir qu'est-ce qui se passe là-bas.
M. Hamad: Oui. Ça, je pense, c'est la raison de la question.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour 41.2?
M. Hamad: Puis 42.1...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 41.2, on va commencer... On adopte 41.2? Ça va?
M. Hamad: ...41.1...
Une voix: Il est suspendu...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, minute, minute, il est suspendu. Pas trop vite, il faut qu'il prenne des notes, là, lui, là. 41.2 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On s'en va à l'amendement 41.1. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 41.1?
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. L'amendement 41.1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 41.1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. M. le ministre, comme...
M. Hamad: ...41.3.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 41.3.
M. Hamad: Alors, les articles...
M. Fournier (Marc-André): Je vais juste...
M. Hamad: 41.3.
M. Fournier (Marc-André): J'ai une nouvelle...
M. Hamad: Vous avez une nouvelle version?
M. Fournier (Marc-André): Oui, juste pour la justification.
M. Hamad: O.K. La justification, c'est correct, c'est beau.
41.3. Les articles 601.1 et 621 de ce code sont modifiés par le remplacement du mot «communauté» par le mot «entité».
Juste l'expliquer, là. Si on change...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement 41.3, vous l'avez tous compris?
M. Girard: Non, juste...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de...
M. Fournier (Marc-André): C'est simplement, ici, une modification de concordance avec celle qui est proposée à 597. C'est le terme «communauté», donc, qui est remplacé par le concept d'entité autochtone.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Girard: Suite à l'entente de la «Paix des Braves», est-ce que c'est à partir de ça que...
M. Fournier (Marc-André): Suite à l'amendement qu'on vient de discuter, là, à 597.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 41.3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. 41, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, on retourne à 29.1 ou...
M. Hamad: 45.1, Mme la Présidente. 45.1.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! vous voulez continuer?
Une voix: C'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a un amendement 44?
M. Hamad: Oui. 45.1. Allez-y, 45.1.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Qu'est-ce qu'on fait de 44?
M. Hamad: Il va aller ailleurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! il va aller ailleurs.
M. Hamad: On l'a fait, lui, 44, il est ailleurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. L'amendement 45.1.
M. Hamad: Alors, 45.1: L'article 636.3 de ce code est modifié:
1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «par un contrôleur routier»;
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «ainsi remisé» par les mots «remisé par un contrôleur routier».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Gouin?
M. Grondin: On n'a pas le même amendement.
Une voix: Non, là, on n'a pas la même affaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! 45.1 (648). Ils n'ont pas le même amendement.
M. Hamad: Ils ont raison, Mme la Présidente, je lisais l'article 45.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.1, M. le ministre, on va recommencer.
Des voix: ...
M. Hamad: Juste voir si le monde le regarde, mais je vois que...
M. Girard: On suit, M. le ministre.
Des voix: ...
M. Hamad: Alors, vous avez passé le test.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il faut faire attention parce que c'est difficile pour le secrétaire, pour les notes, quand on...
M. Hamad: Bien là, le secrétaire, il l'a trouvé, donc il suit ça bien, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.1. Allez-y.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.1. M. le ministre.
M. Hamad: 45.1. L'article 648 de ce code est modifié par le remplacement des mots «la communauté» par ce qui suit: «l'entité». C'est tout.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires? Des commentaires, M. le député de Gouin?
M. Girard: Non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. L'amendement 45.1 est adopté?
Des voix: Adopté.
M. Hamad: 45.2.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.2.
M. Hamad: L'article 648.2 de ce code est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «communauté autochtone» par ce qui suit: «entité autochtone ayant conclu une entente en vertu du deuxième alinéa de l'article 597»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «communautés» par le mot «entités».
C'est des concordances, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des concordances. Des commentaires à 45.2? Concordance. L'amendement 45.2 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.3. M. le ministre.
M. Hamad: Oui, 45.6.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! 45.6.
**(10 h 20)**M. Hamad: 45.6, alors: Loi concernant l'impôt sur le tabac.
45.6. L'article 15.0.1 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, édicté par l'article 2 du chapitre 25 des lois de 2010, est modifié:
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«Malgré l'article 72 de la Loi sur le ministère du Revenu, une poursuite pénale pour une infraction visée à l'article 14.3 peut être intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction est commise sur son territoire, exclusion faite, le cas échéant, de toute partie de ce territoire visée par une entente conclue en vertu du deuxième alinéa. Une telle poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente.»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«De même, elle peut être intentée, si une entente conclue avec le gouvernement l'autorise à prendre une telle poursuite:
«1° par une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande, lorsque l'infraction est commise sur le territoire qui lui est attribué et qui fait l'objet d'une entente de services de police conclue en vertu de l'article 90 de la Loi sur la police;
«2° par une communauté crie, représentée par son conseil de bande, lorsque l'infraction est commise sur la partie du territoire visé à l'article 102.6 de cette loi qui est déterminée dans l'entente;
«3° par le village naskapi, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 99 de cette loi;
«4° par l'Administration régionale crie, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 102.6 de cette loi, exclusion faite, le cas échéant, de toute partie de celui-ci qui fait l'objet d'une entente conclue avec une communauté crie en vertu du présent alinéa;
«5° par l'Administration régionale Kativik, lorsque l'infraction est commise sur le territoire visé à l'article 369 de la Loi sur les villages nordiques de l'Administration régionale Kativik.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le ministre?
M. Hamad: Oui, Me Fournier.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Fournier.
M. Fournier (Marc-André): Oui. Ici, malgré, disons, l'ampleur de la tâche, c'est une modification de concordance. L'article 15.0.1 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'inspire de l'article 597 du Code de la sécurité routière pour habiliter les communautés autochtones -- les entités autochtones, maintenant -- à conclure des ententes pour devenir poursuivants et conserver les amendes, là, en vertu des lois correspondantes. Donc, c'est tout simplement un miroir, en quelque sorte, de l'article 597 en ce qui concerne les poursuites pénales en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac.
M. Girard: ...c'est eux qui vont poursuivre pour les individus qui auraient commis des infractions à cette loi-là, c'est eux qui ont... Vous leur déléguez ce pouvoir-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Fournier.
M. Fournier (Marc-André): Effectivement, cette modification, 15.0.1, là, a été présentée le printemps dernier dans le contexte du projet de loi n° 96, a été sanctionnée et est en vigueur depuis octobre dernier.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça vous va?
M. Girard: Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez des commentaires, M. le député de Beauce-Nord? Ça va. 45.6, l'amendement est adopté.
M. Hamad: Je vous invite maintenant à 49.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 49.1...
M. Hamad: 49.1. Insérer, après l'article 49, ce qui suit: Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière.
49.1. L'article 1 du Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière, édicté par le décret n° 414-2004 du 28 avril 2004, est modifié par le remplacement des mots «communauté autochtone» par les mots «entité autochtone».
Alors, c'est carrément des concordances.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est de la concordance. Ça vous va? 49.1 est adopté?
M. Hamad: Adopté. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y en a d'autres?
M. Hamad: Voilà le côté sécurité routière, ministère de la Sécurité. Maintenant, on peut...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous allons à l'article 29.1, que nous n'avions pas complété hier soir.
Une voix: Non, non, il est adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non? Il a été adopté?
M. Hamad: Adopté, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. C'est 4 qui est suspendu.
M. Hamad: Oui. 4, est-ce que vous voulez revenir à 4 maintenant?
M. Girard: Je ferais le reste.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Quand vous parlez du reste, vous parlez de quoi, M. le député?
M. Girard: Bien, les autres blocs. Les autres blocs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Les autres blocs?
M. Girard: Oui.
M. Hamad: Alors, on peut aller... Je ne sais pas, on va le prendre en haut en descendant, vitesse et grande... vitesse et grande...
Une voix: ...
M. Hamad: Pardon?
M. Girard: Ah non! Vas-y. Il est déjà fait, les nouveaux résidents. Alors, à partir de vitesse, c'est ça. O.K.
Grands excès de vitesse (suite)
La Présidente (Mme L'Écuyer): On s'en va à l'article 15.1. 15.1, c'est un amendement ou c'est l'article comme tel? C'est un amendement?
M. Hamad: 15.1, c'est un amendement. Là, on est dans la section Vitesse et grands excès de vitesse. Oui. Alors, je vais lire l'article. Insérer, après l'article 15, le suivant:
15.1. L'article 328 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:
«1° inférieure à 60 km/h et supérieure à 100 km/h sur les autoroutes, sauf:
«a) si une signalisation comportant un message lumineux et variable vient indiquer, selon les circonstances et les temps de la journée, dont les conditions climatiques ou les périodes de pointe, la vitesse minimale ou maximale autorisée sur la partie de l'autoroute visée par cette signalisation;
«b) si un permis spécial de circulation établit comme condition, pour l'utilisation d'un véhicule routier hors normes, de circuler à une vitesse inférieure.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le ministre? Les commentaires?
M. Hamad: En fait, je vais le commenter parce que ça vous tient à coeur, là. Ça, c'est pour faire plaisir à vos collègues au Saguenay--Lac-Saint-Jean. Sur la 175, par exemple, actuellement, c'est 90. Sur toutes les autoroutes, actuellement, on peut augmenter ou baisser les vitesses. Selon les conditions hivernales, par exemple, on peut baisser dans des... ce qu'on ne fait pas actuellement. Et, si on augmente la vitesse, c'est à condition que la sécurité routière n'est pas en cause. Autrement dit, je prends l'exemple de la 175, il y a des tronçons, on va le regarder, au niveau sécurité, si on peut le monter à 100 sans affecter la sécurité, les entrées, les sorties, etc. Et ça nous permet d'adapter les autoroutes, juste les autoroutes... Pourquoi les autoroutes? Il y a moins d'accidents sur les autoroutes que les routes secondaires et parce qu'avant on n'avait pas ce pouvoir-là. Donc, ça permet au ministère d'ajuster les vitesses. Alors, pour les Beaucerons, on peut faire ça, la même chose aussi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais comment vous allez procéder au niveau du ministère? Est-ce que vous pourriez, par exemple, décider, sur, je ne sais pas, la 175, qu'à une certaine période de l'année ce sera 100, mais, à d'autres périodes de l'année, vous allez baisser la vitesse? Alors, au niveau de la signalisation, comment ça fonctionne? Et est-ce que ce sont pour des périodes données ou c'est à longueur d'année?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Pour des périodes données. La signalisation, si ma mémoire est bonne, on met des signalisations électriques, qu'on appelle...
Mme Fournier (Lise): Oui, c'est électronique, mais, si c'est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Si vous voulez bien vous identifier.
Mme Fournier (Lise): Bonjour. Mon nom est Lise Fournier, je suis ingénieure à la Direction de la sécurité en transport au ministère des Transports. L'utilisation des panneaux lumineux à messages variables, c'est parce que, sur tout le tronçon, par exemple, de la 175, ce ne serait pas possible d'avoir une vitesse uniforme. Étant donné que c'est une route nationale, donc on y retrouve des accès. À certains endroits, les distances de visibilité correspondent à une conception de route nationale, et non pas à une conception d'autoroute. Donc, par segments, il faudrait faire varier la vitesse. C'est juste... c'est l'idée d'avoir une vitesse variable.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: ...à ce moment-là, installer une signalisation différente à différents endroits de...
Mme Fournier (Lise): En fait, lorsqu'on fait...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Fournier.
Mme Fournier (Lise): Merci, Mme la Présidente. Donc, lorsqu'on fait l'usage d'une signalisation variable, on va l'utiliser sur toute la route, et non pas pour être en confusion avec la vitesse traditionnelle affichée sur un panneau de tôle.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Et est-ce que c'est en fonction du climat que vous allez faire... exemple, période hivernale puis période estivale. Donc, j'essaie juste de comprendre comment vous allez mettre en application ces vitesses variables là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: On peut le faire en fonction des conditions hivernales, mais l'idée derrière ça... La 175, on va faire l'analyse de sécurité pour avoir des vitesses à 100. Ça, ça peut être à l'année longue. Si jamais, mettons, avec l'expérience, on juge qu'il y a des tronçons, pendant la période hivernale, qui sont dangereux, là on peut baisser la vitesse puis on met la... En passant, ce n'est pas nouveau dans le concept. Si vous vous promenez sur la 138, 132, il y a des variations de vitesse, là, tu sais, tu arrives à un village, tombe à 30, monte à 50, à un moment donné, 80 et... Donc, la variation, les conducteurs, en général, sont habitués.
Maintenant, dans les autoroutes, ça va nous permettre de faire augmenter les vitesses avec des tronçons spécifiques. Mais on le fait en fonction des conditions, mettons, hivernales. Si jamais on constate qu'il faut vraiment baisser ça parce que les conditions hivernales sont tellement mauvaises dans des tronçons, il y a des tronçons où il vente beaucoup, par exemple, ça glace, donc là on peut dire: Bien, dans ces tronçons-là, on va diminuer. Mais, pour le faire, il faut juste comprendre qu'il y a une analyse qui se fait. Par exemple, sur un tronçon où il y a des entrées et des sorties, là on ne peut pas monter à 100 parce qu'avec les entrées et sorties il devient dangereux. Donc, il faut diriger les entrées et les sorties. Mais, dans des tronçons où il y a tant de distance sans avoir ces entrées et sorties là, on peut le faire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais qui détermine ça? Est-ce que ce sont les directions régionales du ministère qui font une analyse selon le territoire donné ou c'est des gens au ministère?
M. Hamad: C'est concentré dans la sécurité...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Oui. C'est concentré dans la sécurité routière au ministère, qui travaille en collaboration avec les directions territoriales.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin...
M. Hamad: Mais parce qu'il y a une équipe de... Juste terminer, madame, il y a une équipe de sécurité routière qui font l'analyse, là. C'est des analyses pas mal détaillées, précises pour ça. Les collègues ingénieurs, ici, ils font ça pour voir la possibilité et la conception. Il y a une question de conception là-dedans.
**(10 h 30)**La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais est-ce que ça, c'est un comité spécial qui est formé, qui ne fait que ça ou c'est les directions territoriales, eux, qui font des recommandations, qui analysent la route ou l'autoroute en question, qui font des recommandations au ministère à Québec?
M. Hamad: À la conception de la route, en général c'est là qu'on détermine la vitesse, et l'équipe de sécurité routière va regarder la question de sécurité routière pour donner, mettons... La vitesse est en fonction de la sécurité et la conception. Si la courbe... il y a des courbes, bien on va donner telle vitesse, etc. Ça, c'est à la conception même.
Il peut arriver, maintenant, des cas où on dit: On peut-u augmenter la vitesse? Probablement, la direction territoriale peut recevoir la demande ou réfléchir sur la demande. Ou, par exemple, la politique décide de dire: Pourriez-vous le regarder? Ou un député dans le coin demande de regarder. Là, ça arrive. La direction de sécurité routière vont faire l'analyse de la sécurité, vont travailler avec les ingénieurs concepteurs, vont dire oui ou non. Puis, si on veut le faire, peut-être, il y a des modifications à apporter. Une fois qu'on a fait la planification, la direction territoriale, s'ils ont les budgets, feront les modifications.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Est-ce qu'il peut arriver que, dans certains cas, suite à une augmentation de la vitesse, bon, vous remarquez qu'il y a eu un certain nombre d'accidents et qu'à ce moment-là vous prenez la décision de baisser la vitesse? Est-ce que c'est ce genre de chose qui s'est déjà fait?
M. Hamad: Bien, il peut arriver...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Ça peut arriver, mais... Parce que, l'analyse, on l'a faite avant, tu sais. Ça fait qu'il y a des analyses avant. Aussi, les statistiques dans les tronçons, on les connaît. Donc, on a une bonne idée. Et là, vous avez remarqué, on parle d'autoroutes, et les accidents sont plus dans les routes. Dans les routes, avec une vitesse, si ma mémoire est bonne, entre 90 et... plus bas, entre 70 et 90, c'est là vraiment la zone, dans les secteurs où on a cette vitesse-là, les accidents sont nombreux.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais je comprends que, votre amendement, donc, sur les routes, vous pouvez déjà le faire au niveau des vitesses variables. Mais, au niveau des autoroutes, ce n'est pas le cas. Donc, le Code de sécurité routière ne permet pas de le faire, c'est pour ça que vous devez procéder à un amendement. Parce que, là, si je comprends bien, actuellement, sur une autoroute, c'est la vitesse uniforme tout au long de... O.K. Voilà. Et là vous avez eu des demandes pour pouvoir, sur un certain nombre d'autoroutes, avoir une vitesse variable.
M. Hamad: Absolument, comme la 175.
M. Girard: Vous m'avez nommé le cas de la 175, mais évidemment, à partir du moment où on modifie le Code de la sécurité routière, ça s'applique partout, à toutes les autoroutes. Est-ce que vous avez d'autres demandes sur d'autres autoroutes ou si c'est spécifiquement en lien avec la 175 que vous décidez de faire cette modification législative?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: En fait, actuellement, la demande vient du ministre pour la 175, et...
M. Girard: ...sur la 175? Non? O.K.
M. Hamad: Non, mais parce que c'est une question d'opinion qui est appuyée par vos collègues, et donc on va le regarder, 175. Mais, par la suite, c'est clair qu'il va y avoir... on va regarder dans l'ensemble où on peut le faire, si on peut le faire. Ce n'est pas une obligation, mais... Parce que les gardiens de but, c'est la direction de sécurité routière, puis, je vais te dire, ils ne passeront pas n'importe quoi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. D'autres commentaires, M. le député de Gouin?
M. Girard: Non. Ça va, ça répond à mes questions.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, des commentaires?
M. Grondin: Oui. Est-ce que les municipalités ont le pouvoir d'abaisser la vitesse dans leurs villages ou dans leurs villes?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Dans les zones scolaires, oui, mais les municipalités ne sont pas dans les autoroutes, là. Mais, les zones scolaires, la municipalité peut dire: Moi, j'ai une zone scolaire, je dois réduire la vitesse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Oui, mais vous savez qu'on passe souvent dans des endroits où... En tout cas, ce que les citoyens nous disent, il ne faut pas que ce soit un piège à tickets non plus, là. Parce que, des fois, on s'en va sur une route, tout d'un coup tu as une petite pancarte, c'est 80, mais, 100 pieds plus loin, tu en as une à 70, mais la police est juste de l'autre bord. Ça fait qu'il ne faut pas que ce soit un piège à tickets. Si on fait ça même sur les autoroutes, il va falloir que ce soit bien identifié pour ne pas qu'on fasse cela juste pour...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Là, on est sur l'autoroute, c'est plus long. Mais, toutes les routes municipales, la municipalité a l'autorité de déterminer la vitesse sur leurs routes à elles. Alors donc, votre cas, là, c'est un cas de municipalité, il faut que vous parliez à votre maire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va?
M. Grondin: C'est beau.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 15.1, l'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
M. Hamad: 16, rouvrir.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vais vous faire un petit rappel amical de vous adresser à la présidence et de me laisser le temps de vous identifier. Le transcript va sortir tout croche si vous ne laissez pas le temps de savoir qui interpelle qui. Merci.
M. Hamad: Je pensais que c'était l'objectif, mais enfin...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non. L'objectif, c'est de pouvoir...
M. Hamad: Pas sortir tout croche.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...lire les galées correctement.
M. Hamad: O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, l'article 16.
M. Hamad: Oui, l'article, 16, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça me prend un consentement. C'est un article qui est déjà adopté, et on doit le rouvrir. 16 a déjà été adopté, et on doit rouvrir l'article, compte tenu qu'il y a un amendement. Consentement?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement, M. le député de Gouin. M. le ministre, allez-y.
M. Hamad: O.K. D'abord. Ajouter dans -- ouf! on est sauvés -- le premier alinéa, l'article 16, le paragraphe suivant:
3° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «100 km/h», des mots «et plus».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le ministre?
M. Hamad: En fait, c'est pour permettre en haut de 100 km, ajouter «et plus que 100 km».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Une question, M. le député de Gouin?
M. Girard: Au niveau de la justification, c'est parce que vous dites que l'amendement propose l'ajout d'un paragraphe... On est au 16, là? C'est ça? C'est bien 16?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, on est au 16.
M. Girard: Oui, pour prévoir la suspension du permis de conduire d'un conducteur roulant, dans une zone où la vitesse permise est supérieure à 100, à une vitesse de 60 km ou plus de cette limite, je voulais juste comprendre, ce n'était pas... M. Nolin.
M. Nolin (Patrick): Bonjour.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bonjour.
M. Nolin (Patrick): Patrick Nolin, de la Direction des affaires juridiques aux Transports. Donc, ce qui se passe, c'est qu'actuellement l'article, de la façon qu'il est inscrit, c'est qu'on considère qu'il y a des zones de 100 km/h maximal, et, à partir du moment où on commet un grand excès de vitesse à plus de 60 km/h, il y a une suspension de permis qui est automatique. Sauf que, si on n'a pas le «et plus», bien, si on arrivait dans une zone où la vitesse autorisée serait de 105, bien là le cas ne serait pas couvert. Donc, la personne roulerait à 165, bien il n'y aurait pas une suspension de permis automatique. Donc, c'est pour prévoir les cas où la vitesse autorisée serait de 100 km/h et plus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: Mais, actuellement, la vitesse maximale, c'est 100 km/h?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Nolin.
M. Hamad: Me Nolin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Nolin.
M. Hamad: Il ne faut pas le dégrader, là.
M. Nolin (Patrick): Actuellement, ce que le code prévoit à l'article 328, c'est les limites de vitesse lorsqu'il n'y a pas de panneau d'affiché. Il n'y a rien qui interdirait dans le code actuellement de mettre des vitesses à 110 km/h. Ce que le code prévoit, dans le fond, c'est de dire: Il y a un encadrement qui... Lorsque le conducteur, il n'y a pas de panneau... doit savoir que, si on est sur une autoroute, c'est 100 km/h, maximum. Sauf que, si la personne qui est gestionnaire de l'autoroute décide, par exemple, de l'afficher à 110, bien, à ce moment-là, il n'y avait rien dans le code qui l'interdisait. Sauf qu'avec le temps...
M. Girard: ...ministère?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Monsieur...
M. Nolin (Patrick): ...dans le cas des...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...
M. Girard: Ah! excusez-moi, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...laissez compléter Me Nolin, il n'a pas complété.
M. Nolin (Patrick): Donc, dans le cas des autoroutes, c'est toujours le ministère qui est gestionnaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais, donc, vous nous dites qu'on pourrait, théoriquement, augmenter la limite de vitesse à plus de 100 km sur des autoroutes, ce serait possible de la faire en vertu du Code de sécurité routière.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Oui.
M. Girard: Puis est-ce que c'est le sens de l'amendement que vous nous proposez, ou ça existe déjà, ou vous voulez avoir une plus grande flexibilité pour pouvoir le faire?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Ce qui se passe, c'est que le code a été modifié avec 328.1 bien plus tard. Parce que ça a été adopté en 1986, là, le 328, et, bien plus tard, on est venu adopter les grands excès de vitesse. Puis les grands excès de vitesse ont pris un peu la photo du portrait au moment où on avait les autoroutes qui étaient limitées à 100, mais il n'y avait rien qui l'interdisait avant. Mais, à partir du moment où ces ajouts-là ont été faits, bien on est comme venus enchâsser que c'était 100 km/h, le maximum. Donc, ce qu'on vient faire, dans le fond, c'est de décloisonner pour revenir un peu à ce qui était la position avant l'adoption de ces articles-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Maître...
M. Girard: Mais est-ce que -- je pose la question au ministre -- est-ce que je comprends...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: ...qu'il y a une réflexion ou une intention d'augmenter la vitesse maximale à plus de 100 km/h sur les autoroutes?
M. Hamad: Actuellement, il n'y a pas de décision de prise, mais la loi nous permet d'augmenter la vitesse si on veut. Mais, évidemment, il y a un équilibre à faire, c'est respecter les conditions de sécurité routière.
M. Girard: O.K. Mais je comprends que, présentement, non. Mais est-ce que le ministre réfléchit ou envisage d'augmenter la vitesse sur les autoroutes? À la lumière de l'article qui nous est présenté ici, c'est sûr que je veux connaître l'intention du ministre.
M. Hamad: Dans les plans actuels, je n'ai aucun plan.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, ça va?
M. Grondin: Ça va très bien, ma chère Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement à l'article 16 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 16, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: 20.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement 20.1.
M. Hamad: L'article 329 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «au paragraphe 5°» par ce qui suit: «aux paragraphes 1° et 5°».
C'est une concordance, Mme la Présidente, uniquement.
**(10 h 40)**La Présidente (Mme L'Écuyer): Concordance. Merci. Des commentaires à 20.1, qui est un article de concordance? Ça va?
M. Hamad: 35.1.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Attendez, ce n'est pas adopté. C'est adopté? 20.1, l'amendement 20.1 est adopté?
M. Girard: Oui, adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On s'en va à l'article...
M. Hamad: 35.1.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...35.1.
M. Hamad: Oui. Alors, 35.1: Insérer, après l'article 35, le suivant:
35.1. L'article...
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ils ne l'ont pas trouvé encore.
M. Girard: Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous l'avez? Ça va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le secrétaire?
Le Secrétaire: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, M. le ministre.
M. Hamad: 35.1. En fait, l'article 516 de ce code est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:
«Est passible d'une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa pour une infraction à l'article 303.2 quiconque:
«1° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est d'au plus 60 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale indiquée;
«2° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 60 km/h et d'au plus 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 49 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale indiquée;
«3° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 59 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale indiquée.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le ministre?
M. Hamad: Si ma mémoire est bonne -- vous me corrigerez -- c'est qu'on double toutes les amendes dans les secteurs des travaux de construction. Alors, si quelqu'un passe dans les secteurs de travaux de construction puis dépasse la limite, on double les amendes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Gouin?
M. Girard: Oui. Qu'est-ce qui amène le ministère à proposer une augmentation, là, significative des amendes en zone de travaux routiers? Est-ce que c'est parce que vous avez constaté qu'il y a beaucoup d'automobilistes qui ne les respectent pas ou que ça met en danger la sécurité de ceux qui sont sur ces travaux de zone là? J'aurais aimé ça connaître les intentions du législateur, la raison pour laquelle il modifie.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Une bonne question, Mme la Présidente. C'est que, la dernière année, 2009, il y a une augmentation substantielle des décès. En fait, on a sept décès sur les chantiers de construction. Donc, on a senti que la sécurité commence à être en cause à ce niveau-là sur les chantiers de construction. Donc, on a décidé d'augmenter les amendes, et probablement... dans le futur, il n'y a rien qui dit qu'on ne mettra pas des photoradars sur les chantiers temporaires.
M. Girard: Ah oui?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Pour toute la durée de...
M. Hamad: Bien, c'est dans des endroits... Pas fixe, ça peut être mobile, là, des photoradars mobiles de temps en temps pour faire, en fait, faire ralentir les vitesses.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: O.K. Mais est-ce que vous avez un tableau avec des statistiques, là, sur l'augmentation? Parce que vous faites référence au fait qu'il y aurait eu sept cas.
M. Hamad: Oui, oui, on a un tableau.
M. Girard: Est-ce que c'est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Girard: Je ne sais pas si c'est possible de le déposer.
M. Hamad: Oui. On va sortir le tableau, oui, juste être sûr ce que j'ai dit...
Une voix: ...
M. Hamad: Oui, c'est ça.
M. Girard: Mais est-ce que cette augmentation-là, M. le ministre, elle est liée au fait qu'il y a une augmentation du nombre de chantiers? Est-ce que c'est lié à ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Il y a un lien indirect ou direct, là, de nombre de chantiers, parce que, la dernière année, on avait plusieurs milliers de chantiers au Québec, il y a un lien là-dessus, mais peut-être aussi le comportement. Alors, nous, on ne prend pas de chance, on va doubler les amendes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Ma question, c'est que... Bon, on augmente les amendes, c'est un signal, un effet dissuasif. Je suis d'accord, nous sommes d'accord avec ça. Cependant, je me posais la question: Est-ce que ça ne devrait pas être accompagné de mesures au niveau de la signalisation, là, de... Est-ce que, dans certains cas, au niveau des causes des accidents... Est-ce que vous jugez que, sur ces chantiers-là, il y a toujours une signalisation qui est adéquate? Et est-ce que vous avez fait des analyses, dans le cas des décès ou des accidents, des causes qui ont mené à ces décès-là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Fournier.
Mme Fournier (Lise): Bien, en fait, la signalisation, on a déjà fait beaucoup pour améliorer la signalisation dans les zones de travaux. Maintenant, on fait aussi face à des problèmes de vitesse. Donc, c'est le non-respect de la vitesse qui fait qu'on doit maintenant agir plutôt que sur la signalisation, où on a déjà fait beaucoup avec le changement des pellicules, l'amélioration des biseaux et, en fait, le choix des vitesses aussi qui correspondent aux différents types de travaux. Et donc, étant donné l'ampleur des travaux aussi à laquelle on fait face, donc l'importance des chantiers aussi, toute cette gestion de la circulation, avec la signalisation adéquate, fait maintenant partie d'un plan d'action annuel au ministère des Transports.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Si vous permettez, l'ingénieure Fournier...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, allez-y.
M. Hamad: ...c'est qu'il y a eu un accident dans le coin de Montmagny, sur la 20, il y a une dizaine d'années, le fameux accident, là, le camion, là...
Mme Fournier (Lise): ...Bellechasse.
M. Hamad: Pardon, Bellechasse, le fameux accident, un camion qui est arrivé puis... Ça, ça a été très important pour le ministère. À partir de cette date-là, il y a toute une révision complète qui est faite sur la signalisation, ralentissement, mais il y a eu beaucoup d'efforts sur la signalisation. Ça, c'est, je pense, dans les années 2000.
Mme Fournier (Lise): Oui, depuis le début des années 2000.
M. Hamad: Les années 2000. Et, suite à cet accident, donc, il y a eu beaucoup des efforts sur la signalisation, comme elle a dit, changement de pellicule, etc., mais aussi les distances de signalisation, dans l'approche, toute l'approche aussi, l'ajout des cônes, etc. Donc là, là-dessus, on l'a amélioré. Et on regarde le bilan, que vous allez avoir, là, il y a trois ans, mettons 2007, 2006, il y avait un ou deux accidents mortels, décès. Là, il y a une augmentation de chantiers, mais on sent que, la vitesse, par contre, on ne l'a pas ralentie, et là on double les amendes pour donner comme un signal aux vitesses.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: O.K. À partir du moment où vous augmentez les amendes, est-ce qu'il va y avoir une campagne de sensibilisation pour que les automobilistes soient bien au fait de l'augmentation des amendes?
Et ma deuxième question: On sait que ce qui a le plus d'impact pour inviter les automobilistes à respecter les règles au niveau du Code de la sécurité routière, c'est la surveillance policière, alors est-ce qu'il y aura une surveillance policière accrue autour des sentiers... des chantiers? Excusez-moi. Bien, je faisais un lapsus avec sentier...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Les sentiers des chantiers.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, on est dans les chantiers.
M. Hamad: On n'est pas dans la même vitesse. On n'est pas dans la même vitesse. Mais il y a, chaque année, une campagne de sensibilisation. À chaque année, on la maintient. Évidemment, de temps en temps, avec la police... De temps en temps, la police fait des... pas des barrages, mais ils font des...
Mme Fournier (Lise): Ce qu'on appelle l'opération orange.
M. Hamad: Allez-y, allez-y.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Fournier.
Mme Fournier (Lise): Merci. Il y a déjà des actions qui sont prises à chaque année, donc une importante campagne de signalisation pour le respect des vitesses dans les zones de travaux. Également, il y a aussi de la surveillance policière accrue dans ces zones de travaux, et...
M. Hamad: Vous l'appelez «opération orange»?
Mme Fournier (Lise): Oui, c'est ça. Il y a toujours une date ciblée, soit à l'approche de la période de ce qu'on appelle les vacances de la construction. Il y a souvent une période qui est bien ciblée pour s'assurer d'une surveillance accrue au départ, là, des vacanciers, et ça fait partie, là, d'une routine annuelle, là, qui s'inscrit dans la sécurité dans les zones de travaux.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais, au niveau de la surveillance policière accrue, est-ce qu'elle est seulement pendant la période des vacances de la construction ou pendant la période estivale ou si c'est... Parce que vous semblez dire qu'il y a des efforts accrus pendant cette période-là, mais je pense que...
M. Hamad: Le début des chantiers...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Elle parlait du début de chantiers. C'est-à-dire on parle d'avril, mai, quand on commence les chantiers. Quand les chantiers sont fermés, normalement il n'y a pas de monde, là, aux vacances de la construction.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va, M. le député de Gouin? M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Oui. Moi, je me demande... Parce qu'on en fait beaucoup de route, hein? En tant que députés, là, on est souvent sur les routes, et ce ne serait pas... Si on verrait des panneaux... Parce qu'on voit des panneaux de toutes sortes de choses, là, on annonce n'importe quoi sur les panneaux le long des autoroutes ou le long des routes, mais ce ne serait pas mauvais de marquer, à un moment donné, que toutes les amendes sont doublées si vous passez sur des travaux? Parce que vous savez que c'est le portefeuille qui parle, hein?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: C'est exactement ce qu'on pense de faire, vous avez raison. Les autres panneaux que vous ne comprenez pas, c'est les photos électorales pendant une élection dans votre comté.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Grondin: Mais je suis chanceux, moi, chez nous on se bat pour avoir une autoroute. Alors, je ne vis pas ce problème-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires de cette nature, M. le député de Beauce-Nord?
M. Grondin: ...c'est beau.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'amendement à l'article 35.1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Est-ce qu'il y en a d'autres à 35 ou si c'est le seul? Il y a-tu d'autres amendements à 35?
M. Hamad: Il y a 35.2.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 35.2?
M. Hamad: Oui, terminer là-dessus. Alors, c'est: Insérer, après l'article 35, le suivant:
35.2. L'article 516.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «100 km/h», des mots «et plus».
C'est la même chose que tantôt.
La Présidente (Mme L'Écuyer): De concordance. M. le député de Gouin.
**(10 h 50)**M. Girard: Je reviens avec des questions que j'ai posées là-dessus... dans le fond, deux articles qu'on modifie qui permettent au législateur, s'il le souhaite, d'augmenter la vitesse maximale sur les autoroutes. Qu'est-ce qui vous amène, en 2010, à vouloir apporter ces modifications-là, quand même deux articles de loi? Si vous me dites, M. le ministre, qu'il n'y a pas de réflexion, il n'est pas de votre intention d'augmenter cette vitesse au-delà de 100 km/h, qu'est-ce qui vous amène à vouloir vous donner une possibilité de le faire en adoptant deux modifications à des articles du Code de sécurité routière?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: C'est parce que, le Code de sécurité routière, on ne le change pas à tous les jours. Donc là, on profite qu'il y a des changements, puis on ouvre, puis ça donne plus de flexibilité. Mais le point central de toute modification qu'on peut amener aux vitesses, c'est la sécurité routière. C'est le fondement. Ça veut dire que les ingénieurs du ministère n'accepteront pas d'augmenter une vitesse sans vraiment avoir une analyse précise et sérieuse pour dire: Oui, il y a un danger ou il n'y en a pas.
Puis les balises sont très claires là-dessus. Les études, l'information, l'ingénierie, aujourd'hui, est très claire, là. Tu sais, je prends l'exemple 175, parce qu'on l'a regardé de près, quand il y a des sorties qui arrivent, mettons, dans... des sorties de la forêt, etc., évidemment, ça, ça affecte automatiquement la vitesse. Donc, on ne peut pas avoir une vitesse de 100 avec plusieurs entrées et sorties. Ça, c'est des éléments de sécurité. Dans des courbes, évidemment, il y a un calcul de courbe, et, dans les courbes, on ne peut pas avoir des vitesses... dépend, la conception, comment elle a été faite.
Mais le fait... on profite de l'occasion. On change la loi, on ouvre le Code de sécurité routière, ce qui n'arrive pas souvent. Donc, on profite de donner une ouverture. Puis on veut s'adapter aussi au citoyen dans son usage. Alors, s'il y a des autoroutes qui sont sécuritaires puis qui nous permettent d'augmenter, on pourra le regarder. On a les balises pour le regarder, si c'est le besoin, où on peut le faire. Mais, aujourd'hui, il n'y a pas de plan pour tout revoir puis tout modifier, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Oui, Mme la Présidente. Dans le cas où il y aurait des modifications où on souhaiterait augmenter la vitesse sur nos autoroutes, est-ce que ce sera fait par décret de la part du gouvernement? Quelle va être la procédure?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Non, parce qu'on est les gestionnaires des autoroutes, donc on a la loi qui nous permet de le faire. Mais on est responsables, quand même, hein, tu sais, c'est... Alors, ça, la loi nous permet de le faire, mais il faut tenir compte, là... Tu sais, on ne l'ouvrira pas comme ça, là, demain matin, là, c'est vraiment une alternative qui nous permet de le faire. Sinon, mettons, la 175, avec cet article-là, on ne pourrait rien faire.
M. Girard: Non, mais je comprends...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: C'est parce qu'au départ vous nous avez dit que l'intention, votre intention, c'était que, pour l'autoroute 175, faire en sorte qu'il y ait des vitesses variables, mais toujours avec une vitesse maximale permise sur une autoroute de 100 km/h. Mon étonnement ou mon questionnement était sur le fait qu'on permette aussi plus de 100 km/h, et c'est pour ça que je... Si l'objectif du législateur, c'est d'y aller avec des vitesses variables, mais de ne pas dépasser 100 km/h, pourquoi on ajoute la mention «et plus de 100 km/h» dans la loi? C'est ça que j'ai de la difficulté à...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: C'est qu'on se donne le plus de flexibilité. Puis, sur les autoroutes actuellement à 100 km, la 20, alors pourquoi qu'on ne se donne pas la flexibilité, avec un tronçon sécuritaire, d'aller à 110? Mais on ne le fait pas demain matin, là. Il n'y a pas une question de le faire, il n'y a aucune étude là-dessus, il n'y a aucune commande, rien au ministère actuellement à ce niveau-là, mais, tant qu'à ouvrir une loi, restons flexibles avec. C'est juste une question de flexibilité, ne pas revenir une autre fois puis recommencer la même réflexion. On le fait une fois pour toutes, puis c'est fini.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais il y a eu quand même une logique derrière la décision du ministère de faire en sorte que, sur les autoroutes, ça soit 100 km/h. Donc, si, théoriquement, vous en arrivez à une autre conclusion, il me semble que c'est une question qui devrait faire, en tout cas, l'objet d'une discussion dans l'espace public.
M. Hamad: Il y a une limite de vitesse...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député...
M. Hamad: ...qu'on peut aller, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Les autoroutes ne sont pas conçues pour faire 130, 140, on n'ira jamais là, là. On ne peut pas le faire, ça. Tu sais, ce n'est pas l'«autobahn» en Allemagne, là. Tu sais, c'est juste donner la flexibilité, puis à l'intérieur des mesures de sécurité. Puis, comme on dit, là, tant qu'à le faire, on peut le faire, d'autre chose. C'est juste ça, c'est donner une flexibilité dans la loi qui nous permet de ne pas revenir une autre fois, puis faire une autre loi, puis passer...
M. Girard: Sauf que, dans le cas, M. le ministre...
M. Hamad: Malgré que c'est très agréable être ici, mais c'est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Non, mais ce que je pense, que l'intention est... Dans le cas où le ministère en arriverait -- ou le gouvernement -- à une réflexion visant à augmenter la limite de vitesse à plus de 100 km/h sur les autoroutes, est-ce que le ministre s'engage, à tout le moins, à déposer un document ou à expliquer les raisons pour lesquelles il prend cette décision-là, donc à consulter les parlementaires autour d'une décision comme celle-là? Parce que je comprends qu'au départ votre intention, elle porte sur l'autoroute 175 pour avoir des vitesses variables, mais là vous allez un pas plus loin en nous disant: On veut aussi avoir la possibilité d'aller à plus de 100 km/h. Sur cette question-là, à ma connaissance, il n'y a pas eu, dans le cadre des consultations particulières, de demande spécifique en lien avec ça, là. S'il y a une intention gouvernementale d'aller dans ce sens-là, d'aller à plus de 100 km/h, il me semble que les parlementaires devraient être consultés, puis le ministre devrait s'engager à déposer un document, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: En fait, parce que, là, si on commence ça, là, ça ne finira plus, là. Là, après ça, on va changer une courbe, on va changer une entrée, est-ce qu'on va venir vous consulter? Le ministère est responsable de gérer les routes, responsable de faire ça, puis on le décide, on l'amène là, là. Si vous voulez s'opposer, c'est le temps. Sinon, on continue les opérations. Mais, nous, on dit ici, là: Ce n'est pas l'intention d'aller à 120 et à 130, là, mais on va rester dans le cadre de sécurité et analyse de sécurité, qu'on le fait. Puis, tu sais, pas parce que...
Une voix: Le pouvoir, vous l'aviez déjà aussi.
M. Hamad: Puis, en passant, c'est un pouvoir qu'on l'avait déjà, là. Ce n'est pas nouveau, on ne le crée pas, là. Et on avait avant des... Dans les routes, là, les routes secondaires, on peut changer les vitesses, là. On ne viendra pas, à chaque fois, changer la route chez le député de Beauce-Nord, puis venir ici pour informer les parlementaires. Sinon, on ne finirait plus. Vous le savez, hein, vous connaissez le système parlementaire, là.
M. Girard: Oui, oui, je connais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Non, je veux dire, si le ministère en vient à la conclusion qu'il augmente la vitesse sur les autoroutes à 120 km/h, ça ne m'apparaît pas être une décision qui est administrative ou banale. Je pense que c'est tout à fait logique, et il va y avoir un débat public là-dessus. Et il me semble que, pour une décision...
M. Hamad: Je n'ai aucune intention, je vous le dis, là, et...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: ...notez ça, Mme la Présidente, aucune intention de monter ça à 120, là. On n'est pas là, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va? M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord.
M. Grondin: Oui. Merci, Mme la Présidente. Moi, écoutez, si jamais vous voulez changer les routes dans Beauce-Nord, vous savez que vous êtes bienvenus, hein, on peut transférer ça en autoroute, puis on est ouverts, là.
M. Hamad: Pas de problème, vous êtes ouverts.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Grondin: Mais je trouve qu'on... C'est sûr que j'écoute mon collègue, mais il y a une tolérance à l'heure actuelle. C'est 100 km, et on peut se permettre... je pense, il y a une tolérance, au niveau policier, de... On peut rouler... 115, à peu près, qui est toléré. Ce n'est pas écrit à nulle part puis... Et, de grâce, écrivez-le pas non plus parce que je serais très pénalisé. Je pense qu'on est toléré, on roule un petit peu en haut de 100, c'est bon pour les camionneurs...
M. Hamad: Il n'est pas enregistré lui, là, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, oui, il est enregistré.
M. Grondin: C'est bon pour les camionneurs et c'est bon pour tout le monde, et je pense que c'est... Moi, je pense...
M. Hamad: Les camionneurs, c'est limité, là.
Une voix: C'est 105.
M. Hamad: 105, il y a une limite de... Mais je comprends votre intention et je vais le noter.
M. Grondin: Vous pouvez le noter.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je rappelle au député de Beauce-Nord que vos propos sont enregistrés.
M. Grondin: Je n'ai aucune crainte, Mme la Présidente, à ce que je dis, je suis capable de le supporter.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. D'autres commentaires à 35.2? L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
M. Hamad: Adopté. Véhicules lourds...
Une voix: ...
M. Hamad: Pardon?
Une voix: Il restait 32.
M. Hamad: Oui, c'est ça, Véhicules lourds et véhicules-outils. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est quel numéro, ça?
M. Hamad: C'est 32.
M. Girard: Il y avait 44, puis là il commence par 32.
Une voix: 44, on l'a adopté hier.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 44 a été adopté hier.
M. Girard: Ah! excusez-moi.
M. Hamad: Oui, on l'a fait hier.
Véhicules lourds et véhicules-outils (suite)
La Présidente (Mme L'Écuyer): On s'en va à 32, M. le député.
M. Hamad: Bon, je ne me rappelle plus, mais l'article 32 était suspendu.
Une voix: ...
M. Hamad: Ah! je n'étais pas là? O.K. C'est pour ça, je ne me rappelle pas. Alors, l'article 32 a été suspendu pour adopter l'article 44.
M. Girard: Mais c'est un amendement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a un amendement à 32.
M. Hamad: Non, non. Non, c'est que l'article 32, dans le temps, dans le temps, il y a longtemps, c'était suspendu parce qu'on voulait adopter l'article 44, ce qu'ils me disent, les gens qui étaient là avant, Me Nolin et Mme Cashman-Pelletier.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que 44 a été adopté? Oui, 44 a été adopté. Ça fait que 32...
M. Girard: Mais est-ce que ce serait possible juste de nous relire et nous réexpliquer...
M. Hamad: Oui, oui, on va faire un rappel.
M. Girard: Parce qu'à l'époque je n'étais pas porte-parole...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Rafraîchir à 32. M. le ministre.
M. Hamad: O.K. Je pensais que vous aviez eu un briefing, là, du député de Verchères.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Alors, l'article 497: «Sous réserve d'un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci.»La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: J'aurais aimé avoir l'explication.
M. Hamad: Oui, peut-être Me Nolin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Nolin.
**(11 heures)**M. Nolin (Patrick): D'accord. Donc, l'article vise, premièrement, à reformuler et à introduire le pouvoir réglementaire pour les municipalités. Donc, à l'article 44, qui a été adopté hier, on prévoyait le pouvoir pour les municipalités de pouvoir mettre un signaleur qui va se promener dans un véhicule à l'avant de la souffleuse puis on en a profité en même temps pour revoir un petit peu la rédaction du texte. Mais c'est simplement ça, c'est qu'on garde le même principe, sauf que, le signaleur, on précise qu'il doit être à pied, à moins d'avoir été autorisé par un règlement municipal à circuler à bord d'un autre véhicule à l'avant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. le député de Gouin.
M. Girard: Ça va, Mme la Présidente.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Oui, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Ça va. Ça fait que l'article 32 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, on s'en va à quel article?
M. Hamad: On peut aller à Ajustements techniques et autres mesures de concordance. C'est on descend, là... O.K.?
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. Mais c'est quel article, ça?
M. Hamad: C'est l'article 1.0.1.
M. Girard: ...des amendements...
M. Hamad: Oui, c'est des amendements, c'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, 1.0.1.
Des voix:...
M. Hamad: ...déposer les zones de travaux avec les statistiques. Mme la Présidente, c'est les statistiques qui étaient demandées.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, il a été adopté. C'est le dépôt.
M. Hamad: Oui. Puis c'est 1.0.1. C'est vous, hein?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On accepte officiellement.
Une voix: ...
Document déposé
La Présidente (Mme L'Écuyer): Le document est déposé, et on va demander qu'il soit distribué. C'est le document sur les zones de travaux, les décès dans les zones de travaux.
Une voix: C'est un document qui émane de la SAAQ, ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que ça vient de la SAAQ, M. le ministre?
M. Hamad: Oui, ça, c'est la SAAQ.
La Présidente (Mme L'Écuyer): La SAAQ, oui, un document de la Société...
M. Hamad: D'assurance automobile du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va? O.K.
M. Hamad: O.K. On est à 1.0.1.
Ajustements techniques et autres
mesures de concordance (suite)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Là, on s'en va à 1.0.1.
Une voix: ...
M. Hamad: Non merci pour moi, mais vous pouvez aux collègues d'abord...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y avait des amendements, hein, si je ne me trompe pas, à 1.0.1.
M. Girard: C'est ce que nous avons dans le cahier?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Hamad: C'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va, M. le secrétaire? Allez.
M. Hamad: Alors, insérer, après l'article 1, le suivant:
1.0.1. L'article 31.1 de ce code est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, des mots «troisième alinéa» par les mots «deuxième alinéa».
Alors, juste l'expliquer peut-être, on est dans quel contexte, là.
M. Bergeron (Claude): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Maître... C'est lequel, celui-là?
M. Bergeron (Claude): Claude Bergeron, avocat à la Société de l'assurance automobile du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bergeron, la parole est à vous.
M. Bergeron (Claude): Alors, c'est une renumérotation des alinéas, étant donné qu'on a supprimé un alinéa dans un autre projet de loi. Alors, tout simplement, une opération technique pour changer «troisième» par «deuxième».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, maître... M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Les maîtres...
M. Girard: Oui, vous avez le maître facile, vous, aujourd'hui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Oui. Ça arrive. Une chance qu'on n'est pas jeudi. C'est correct.
M. Grondin: On va tous finir avocats.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Oui. C'est que, dans la justification de l'amendement, vous dites «a omis de corriger une référence à un alinéa» à la fin du paragraphe. Juste m'expliquer ça, là.
M. Bergeron (Claude): C'est que la référence était... Exactement, c'est qu'on référait au troisième alinéa. Vu qu'on a supprimé un alinéa, le troisième devient deuxième. Alors, on change ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? C'est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement 1.1 est adopté. M. le ministre.
M. Hamad: À 1.1, je demande le consentement, Mme la Présidente, de retirer l'amendement n° 3, qui insère les articles 1.1, 1.2, et 1.3., et de proposer l'amendement 1.1.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires?
M. Hamad: Alors, ce que ça dit finalement, 1.1: L'article 59 de ce code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots «au quatrième ou au sixième alinéa de l'article 31.1» par les mots «au troisième ou au cinquième alinéa de l'article 31.1».
Peut-être l'expliquer, là, pour qu'on...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Oui, Mme la Présidente. C'est la même explication que tout à l'heure. Alors, on disait «quatrième et sixième», il faut maintenant parler de «troisième et cinquième» parce qu'on a supprimé l'alinéa dans l'article auquel on réfère.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: 1.2, maintenant. 1.2, je demande le consentement aussi, retirer l'amendement n° 3 -- je pense qu'on l'a retiré...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Hamad: ... -- et insérer l'amendement 1.2 aussi. Donc, l'article 76.1.1...
M. Girard: ...
M. Hamad: 1.2 maintenant, oui. C'est la même... on demande... C'est exactement la même chose avec ce que je viens de faire, là.
1.2. L'article 76.1.1 de ce code est modifié:
1° par le remplacement des mots «dès que cette ordonnance le permet» par ce qui suit: «, à moins d'une ordonnance contraire, dès l'expiration de la période minimale d'interdiction absolue visée au Code criminel,»;
2° par l'insertion, après les mots «est reliée à l'alcool», de ce qui suit: «, à une alcoolémie élevée».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député de Gouin?
M. Girard: Peut-être juste qu'on...
M. Hamad: Expliquer...
M. Girard: Le sens de l'amendement, oui. Je lis les commentaires.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Alors, la première modification, elle avait déjà été adoptée au printemps. C'est tout simplement pour refléter plus précisément ce qui se passe au Code criminel, là. Ce n'est pas toujours l'ordonnance du juge, des fois c'est dans le Code criminel lui-même qu'on fixe la période d'interdiction de conduire.
Le deuxième amendement, c'est tout simplement un raccourci terminologique, on décrit une définition. Le point 16, dont je vous parlais hier, alors on parle dans la loi d'une infraction reliée à une alcoolémie élevée. C'est pour que ça fasse plus court dans la loi, que ce soit plus intelligible.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 1.2 est adopté. M. le ministre.
M. Hamad: On peut aller à 1.2.2. Alors, insérer, après l'article 1, le suivant:
1.2.2. L'article 76.1.4 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit: «lorsque l'infraction est reliée à l'alcool et que l'alcoolémie de la personne au moment où l'infraction a été commise était supérieure à 160 mg d'alcool par 100 [mg] de sang» par ce qui suit: «à une alcoolémie élevée».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Me Bergeron?
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, c'est encore ici pour introduire l'expression «infraction reliée à une alcoolémie élevée», comme on l'a vu dans l'amendement précédent.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va?
M. Girard: Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté? 1.2.2 est adopté?
Des voix: Adopté.
M. Hamad: 1.2.6. L'article 76.1.7 de ce code est modifié par:
1° le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:
«4° "une infraction reliée à l'alcool" une infraction à l'article 253 ou aux paragraphes 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l'article 255 du Code criminel pour laquelle aucune décision d'un tribunal ne fait état que la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant au moment où l'infraction a été commise était supérieure à 160 mg d'alcool par 100 [mg] de sang;»;
2° par l'ajout, après le paragraphe 4°, du paragraphe suivant:
«5° "une infraction reliée à une alcoolémie élevée" une infraction à l'article 253 ou aux paragraphes 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l'article 255 du Code criminel pour laquelle une décision d'un tribunal fait état que la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant au moment où l'infraction a été commise était supérieure à 160 mg d'alcool par 100 [mg] de sang.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Me Bergeron?
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, ici, ce qu'il faut retenir, c'est que, dans la définition d'«infraction reliée à l'alcool», on vise les infractions pour lesquelles la concentration d'alcool est supérieure à 80 mg, alors que la définition d'«infraction reliée à une alcoolémie élevée» vise toujours l'infraction pour une concentration d'alcool supérieure à 80 mg, mais pour laquelle, dans la décision du tribunal, il fait état que la concentration était supérieure à 160 mg.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires? 1.2.6 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 1.3.
M. Hamad: 1.3, c'est: Insérer, après l'article 1, le suivant:
1.3. L'article 76.1.9 de ce code est modifié:
1° par le remplacement de ce qui suit: «et 76.1.4» par ce qui suit: «, 76.1.4 et 76.1.4.1»;
2° par le remplacement des mots «la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes» par les mots «l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Me Bergeron?
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, la première modification, c'est pour faire un renvoi à l'évaluation du maintien des acquis qui a été adoptée hier et pour dire que ces évaluations-là relèvent, là, des centres de réadaptation pour personnes toxicomanes.
La deuxième modification, ça change le nom de l'organisme qui est chargé de chapeauter tous ces centres de réadaptation là. Et la deuxième modification avait été adoptée au printemps, donc c'est seulement une redite, là, ici pour simplifier nos travaux.
M. Girard: Est-ce que c'est parce qu'il y a eu un changement de nom?
M. Bergeron (Claude): C'est ça, il y a un changement de nom dans la...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a un amendement.
M. Girard: O.K. Ça s'appelait la Fédération québécoise, puis c'est maintenant l'Association des centres, c'est ça?
M. Bergeron (Claude): Exactement, oui.
M. Girard: O.K. Donc, c'est pour ça...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Girard: Je comprends, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 2.7, l'amendement 2.7.
M. Hamad: Ce code est modifié par le remplacement de l'intitulé du titre V par le suivant: «Sanctions».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Me Bergeron?
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, ici, c'est pour être un peu plus général, étant donné que, dans ce titre-là, on trouve entre autres, outre la révocation et la suspension, on trouve aussi des saisies de véhicules.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va? 2.7 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que 2.2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
**(11 h 10)**La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
Courses de rue, «car surfing»
et action imprudente (suite)M. Hamad: On va aller à l'article 33, Mme la Présidente. C'est 33.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 33?
M. Hamad: 33.2, il y a un amendement. Est-ce que vous voulez déposer un amendement, Me Nolin? Oui?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va le regarder, s'il est conforme.
M. Girard: ...
M. Hamad: Oui, un nouvel amendement. Là, on est dans Courses de rue, «car surfing», là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, juste une minute parce que tout le monde n'a pas l'amendement, c'est un nouvel amendement.
M. Hamad: Oui, oui, je vais attendre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Avant de procéder à 33.2, il faut retirer l'amendement de 33.3 qui avait déjà été déposé. Est-ce qu'on retire l'article 33.2, l'amendement?
M. Hamad: On retire l'amendement proposé actuellement et on propose un nouvel amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On retire 33.2.
M. Hamad: Donc, l'amendement, actuellement, qu'on propose: Insérer, après l'article 33.1, le suivant:
33.2. L'article 510 de ce code est modifié:
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après ce qui suit: «423,», de ce qui suit: «426, 427,»;
2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:
«Le conducteur d'un autobus ou d'un minibus affecté au transport d'écoliers qui contrevient à l'article 426 commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 375 $ et, en cas de récidive, de 250 $ à 750 $.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Juste une minute, M. le ministre. On va suspendre quelques minutes, il y a une question de l'autre côté, là.
(Suspension de la séance à 11 h 12)
(Reprise à 11 h 13)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bergeron, ou si vous...
M. Nolin (Patrick): Patrick Nolin, du ministère des Transports. Juste pour expliquer, revenir sur le contexte de l'amendement qui est apporté, il n'y a aucune modification au paragraphe 1°, c'est tel que c'était proposé. Lors des dernières séances avec le député de Verchères, nous avions discuté de la possibilité d'harmoniser les amendes qui sont existantes à l'article, bien, maintenant, 426 avec des amendes qui sont existantes dans le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves. Donc, c'était une demande qui avait été faite par le député de Verchères, et puis, bien, on l'a analysée, puis on en vient à la conclusion que ça vaudrait la peine de le faire. Donc, c'est ce qui est proposé, tout simplement. C'est qu'on harmonise les amendes avec deux dispositions qui existent dans le code en ce qui concerne le transport des élèves lorsqu'il y a plus d'élèves que de gens assis dans le véhicule. Et puis, dans le cas du règlement, bien là ça, c'est un cas où on fixe à trois élèves, maximum, par banquette. Donc, les amendes sont harmonisées comme il avait été demandé, là, en décembre.
M. Girard: Bien, avant, les amendes étaient à combien?
M. Nolin (Patrick): Les amendes actuelles qui étaient prévues à l'article 426, on prévoyait que... Bien, c'était de 200 $ à 300 $. Donc là, ce qu'on vient faire, c'est les harmoniser avec les dispositions du règlement, et on les fixe de 200 $ à 375 $ plus, en cas de récidive, 250 $ à 750 $.
M. Girard: En cas de récidive, c'était à combien?
M. Nolin (Patrick): Il n'y avait pas de cas de récidive jadis, là. Si on regarde, c'était dans l'article 506, le deuxième alinéa.
M. Girard: Donc, le cas de récidive n'apparaissait pas dans la précédente version au niveau du Code de la sécurité routière?
M. Nolin (Patrick): Pas spécifiquement, non.
M. Girard: Donc, ça, vous ajoutez un élément. Puis, dans le cas de l'amende, elle était...
M. Nolin (Patrick): Elle était de 200 $ à 300 $.
M. Girard: ...à 300... puis vous... 75 $, est-ce que... Quelle est la justification? Sur quoi vous vous êtes basés pour arriver à ce montant-là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Oui. Merci, Mme la Présidente. On s'est vraiment basés sur le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves, qui fixe des amendes similaires. C'est vraiment le même montant. C'était vraiment une demande du député de Verchères, là, qui nous avait demandé: Est-ce qu'il est possible d'harmoniser les amendes? Puis c'est ce qu'on a fait dans l'amendement, c'est qu'on harmonise les amendes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va? Ça vous va?
M. Girard: Oui, ça répond à ma question.
M. Hamad: ...c'était une demande du député de Verchères.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, ça vous va?
M. Grondin: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement 33.2 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On revient à l'article 33. Il y avait un amendement à l'article 33, qu'on retire. Est-ce que c'est ça, M. le ministre? L'amendement de 33, on le retire? Oui?
M. Nolin (Patrick):Parce qu'on attendait de régler le cas de 33.2. À partir du moment où 33.2 était réglé, on peut adopter 33.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. Mais on retire l'amendement à 33?
M. Nolin (Patrick): Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y avait un amendement suspendu à 33.
M. Nolin (Patrick): Il était suspendu, puis on l'adopte tel quel.
M. Hamad: 33, il y avait un amendement à 33, qu'on a suspendu pour adopter 33.2.
M. Nolin (Patrick): C'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 33.2. Ça fait qu'on retourne à l'amendement de 33.
M. Hamad: Mais là on peut l'adopter, là.
Une voix: ...tel quel, puis on retire l'amendement.
M. Nolin (Patrick): Non, on ne retire pas l'amendement, on laisse l'amendement tel quel. C'est qu'on attendait... Si on regarde l'article 33...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est parce que l'amendement remplace l'article 33, c'est ça?
M. Nolin (Patrick): C'est exact.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va.
M. Nolin (Patrick): C'est parce qu'on supprime, dans l'article 506...
M. Hamad: ...on va adopter 33 tel qu'amendé.
M. Nolin (Patrick): C'est ça.
M. Hamad: Correct, c'est bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. On adopte 33 tel qu'amendé.
M. Hamad: Merci.
M. Girard: Je veux juste retourner, relire le...
M. Hamad: Ça, c'est avant qu'on arrive, là. C'est qu'il a été suspendu, puis à condition d'adopter 33.2.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement retire l'article 33 tel qu'on le voit dans la loi...
M. Girard: Dans le cahier, là. O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...dans le cahier, et il est remplacé par cet amendement-là qui avait été...
M. Girard: Et il est remplacé par l'amendement que nous venons d'adopter à 33.2. C'est ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça... Non. Non, il n'est pas remplacé par 33.2, il est remplacé par un amendement qui avait déjà été déposé à 33. Ça vous va?
M. Girard: O.K. Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 33, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, nous passons à quel article?
Remisage et saisie des véhicules (suite)
M. Hamad: À Remisage et saisie des véhicules, c'est 18.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 18.
M. Hamad: Alors là, ce qu'on fait ici, je demande le consentement à la commission pour rouvrir l'article 18, retirer l'amendement n° 1 adopté et je propose un nouvel amendement qui est cet amendement-là. Juste à noter. Remplacer le deuxième alinéa de l'article...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Attendez, il faut le retirer en bonne et due forme. L'article 18 est retiré...
Une voix: L'amendement...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement de l'article 18 est retiré.
M. Hamad: Oui, c'est ça, puis on ouvre...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est parce qu'il faut qu'il prenne ses notes.
M. Hamad: Oui, oui, c'est correct.
M. Girard: ...notre consentement pour ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement, M. le député de Gouin. Il n'écrit pas assez vite, là.
M. Hamad: Mais il y a plein d'affaires: consentement, retire... Ça va-tu bien, M. le secrétaire?
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. Et on passe à l'amendement, M. le ministre.
M. Hamad: Oui. Je suis député aussi, puis ça me fait plaisir. Remplacer le deuxième alinéa de l'article 328.3 proposé par l'article 18 par le suivant:
«Le deuxième alinéa de l'article 209.11 et les articles 209.11.1 et 209.12 à 209.15 s'appliquent à la saisie avec les adaptations nécessaires.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, ici, il s'agit simplement de faire un renvoi à l'amendement qu'on a adopté hier où on introduisait 209.11.1. C'est tout simplement pour dire que, quand il y a... que le juge doit... avant de remettre un véhicule en possession, il faut qu'il soit convaincu que la personne a satisfait à tous les motifs de saisie, là, c'est-à-dire qu'elle a convaincu le juge qu'elle n'était pas dans les conditions de la saisie pour tous les motifs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va? M. le député, ça va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci.
M. Hamad: Alors, je demande le consentement de rouvrir...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 18, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement pour réouvrir 19?
M. Hamad: Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement.
M. Hamad: Alors, l'article 19. Remplacer, au deuxième alinéa de l'article 328.4 proposé par l'article 19, ce qui suit: «les deuxième et troisième alinéas de l'article 209.11» par ce qui suit: «l'article 209.11.1». C'est la même explication que tantôt.
M. Bergeron (Claude): Oui. Mme la Présidente, c'est exactement la même correction qu'on a faite tantôt, de la même nature.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires? L'amendement à l'article 19 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 19, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
**(11 h 20)**M. Hamad: Là, j'ai l'article 23, c'est écrit: Remplacer 422... O.K. Alors, l'article 23.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un amendement?
M. Girard: ...consentement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement.
M. Hamad: Consentement à rouvrir l'article 23, retirer l'amendement à 422.2, et on propose le nouvel amendement à 422.2.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon.
M. Hamad: Je recommence. Oui, oui, je vais aller doucement, là. On rouvre...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a consentement pour rouvrir 23, on dépose l'amendement.
M. Hamad: On retire l'amendement qui était à 422.2 puis on propose un nouvel amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va.
M. Hamad: À l'article 422.2 proposé par l'article 23:
1° supprimer ce qui suit: «pour une période de 30 jours»;
2° remplacer les mots «auprès de la société après avoir établi de façon prépondérante» par les mots «d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile après avoir établi».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Me Bergeron?
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, ici, c'est pour faciliter les travaux qu'on a remplacé l'amendement au complet, mais c'est exactement les mêmes principes que l'amendement qu'on avait déjà adopté, sauf qu'on rajoute les mots «exerçant en son bureau». Donc, c'est pour faciliter les juges qui peuvent entendre les auditions plus rapidement au lieu que ce soit dans la cour de pratique. C'est-à-dire que le juge va pouvoir entendre plus facilement parce que c'est des saisies assez courtes. Alors, le juge va pouvoir entendre les personnes... Il va pouvoir prendre rendez-vous avez le juge pour entendre les contestations au lieu d'attendre que ce soit cédulé dans la cour de pratique.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On adopte l'amendement?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On adopte l'article 23 tel qu'amendé?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement pour rouvrir 24?
M. Hamad: Ouvrir 24 et proposer...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement?
M. Girard: Consentement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement.
M. Hamad: Et proposer l'amendement à 434.3.
Alors, remplacer l'article 434.3, proposé à l'article 24, par le suivant:
«434.3. La personne, autre que le conducteur, dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu conformément à l'article 434.2 peut obtenir la levée de cette suspension d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile après avoir établi qu'elle n'était pas dans une situation interdite par l'article 433 ou 434.
«Le conducteur d'un véhicule routier dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu, conformément à l'article 434.2, peut obtenir la levée de cette suspension d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile, après avoir établi qu'il n'avait pas toléré qu'une personne contrevienne à l'article 433 ou 434.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Me Bergeron?
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, ici, la discussion sur la saisie du véhicule pour «car surfing» avait été faite au printemps passé, puis ça avait été adopté, sauf que, dans le feu de l'action, cet amendement-là précis n'avait pas été adopté. C'est un amendement qui permet le recours à l'égard de la personne qui veut contester la saisie de son véhicule.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Me Gouin... Me Gouin... M. le député de Gouin? Je te dis qu'aujourd'hui, par le temps que vous allez avoir fini, vous allez sérieusement vous poser des questions.
M. Girard: Oui, exactement. Voulez-vous juste spécifier, s'il vous plaît?
M. Bergeron (Claude): Oui. C'est-à-dire j'ai dit «saisie de véhicule», j'aurais dû dire «la suspension du permis» suite à ce qu'on appelle communément le «car surfing», c'est-à-dire le fait de se tenir sur une partie extérieure du véhicule ou de s'y agripper. Donc, la personne va pouvoir s'adresser à un juge de la Cour du Québec pour dire qu'elle n'était pas dans la situation qui lui a valu la suspension.
M. Girard: Donc, elle peut contester?
M. Bergeron (Claude): Elle peut contester.
M. Girard: O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 24, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
Moratoire sur la reconnaissance
des écoles de conduite
M. Hamad: Je vous propose, Mme la Présidente, d'aller à l'article 45.3...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.3.
M. Hamad: ...sur les moratoires sur la reconnaissance des écoles de conduite.
Alors, c'est: Insérer, après l'article 45, le suivant:
45.3. L'article 660 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la phrase suivante: «Cette suspension prend fin à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'obligation établie en vertu de l'article 66.1 d'avoir suivi avec succès un cours de conduite.» par la phrase suivante: «Cette suspension prend fin le 16 janvier 2012.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bergeron, des commentaires?
M. Bergeron (Claude): C'est un article qui permet de prolonger le moratoire d'un an.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Oui, mais j'aimerais avoir des explications plus importantes sur la situation, bon, au niveau des écoles de conduite, le portrait, le nombre de nouvelles écoles, les évaluations qui ont été faites par la SAAQ de ces écoles-là. J'aimerais avoir un portrait complet de la situation et j'aimerais connaître aussi les raisons, là, pour lesquelles vous souhaitez le prolonger pour une période d'un an.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre...
Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, Johanne St-Cyr, vice-présidente, Sécurité routière, à la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, en gros, en partant, c'est une réforme majeure. Le cours avait une durée de 20 heures, il est passé à 39 heures. La formule pédagogique a été changée. Il fallait donc convenir du nouveau programme, et le tout est entré en vigueur le 17 janvier dernier. Une fois le programme adopté -- puis il a été développé avec les représentants des écoles de conduite, des spécialistes en pédagogie, des gens de la SAAQ et des... l'AQTR et le CAA -- il fallait donc aussi former tous les moniteurs, instructeurs qui étaient en place. Là, j'ai des données au 9 novembre 2010, 762 des 886 moniteurs reconnus et 471 des 503 instructeurs reconnus ont été formés sur le nouveau programme. Il y avait donc nécessairement une mise à niveau.
M. Girard: ...
Mme St-Cyr (Johanne): Oui, je pourrais...
M. Girard: ...c'est parce que je ne retiendrai pas tout ça. Si vous pouvez juste me le déposer.
Mme St-Cyr (Johanne): Ensuite...
M. Hamad: Qu'est-ce que vous voulez déposer?
M. Girard: Bien, c'est parce que c'est sur les...
Une voix: Les chiffres.
M. Girard: Les chiffres, là.
Mme St-Cyr (Johanne): Les chiffres que j'ai donnés ici sur les écoles de conduite. Ce que je suis en train d'expliquer, dans le fond, c'est que ça été une réforme majeure. Il fallait mettre à niveau les gens, adapter les pratiques, et, de surcroît, l'AQTR, maintenant, qui est le mandataire de la SAAQ, doit s'assurer, en collaboration avec les gens des écoles, de faire la formation et aussi de vérifier que les écoles accréditées respectent les nouvelles exigences.
Alors donc, l'industrie des écoles de conduite compte par ailleurs 287 écoles qui sont reconnues par l'AQTR. Au 9 novembre toujours, 60 % des écoles ont été évaluées à la suite de l'implantation de la nouvelle approche et pour s'assurer du respect des exigences détaillées. Et, parmi ces évaluations, il y en a sept qui ont un plan de redressement à la suite du non-respect. Donc, je pourrais...
M. Girard: ...combien vous dites...
Mme St-Cyr (Johanne): Sept, oui. Alors, il y a 60 % des 287 écoles qui ont été l'objet d'une évaluation par l'AQTR et, de ce nombre, il y en a sept qui ont un plan de redressement. Ça peut varier, là, il faut s'assurer qu'ils respectent les exigences.
M. Girard: Quand vous dites: Ils ont un plan de redressement, c'est des gens qui ne respectent pas les nouvelles règles que vous avez établies?
Mme St-Cyr (Johanne): L'une ou l'autre des règles, effectivement. À titre d'exemple, ça pourrait être... Là, je n'ai pas le détail, mais je vais vous donner un exemple. Le programme prévoit une alternance module théorique, conduite sur route, etc. Des fois, ça peut être très difficile à agencer. Alors, je sais qu'il y a eu des petits écarts par rapport à ça. Mais c'est une formule qui est valorisée. On a aussi un comité de suivi continuel avec les gens des écoles et l'AQTR parce que c'est vraiment implanter quelque chose de substantiel, et il faut s'assurer, donc, que l'implantation se termine avec succès, que, tous les instructeurs en place, la formation est mise à niveau, à moins que de penser former d'autres gens.
M. Girard: Parce que c'est une décision...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Bon, la question des écoles de conduite, c'est un élément important parce que ce sont les futurs conducteurs que nous formons. Moi, j'aimerais savoir... Vous proposez, donc, de prolonger le moratoire pour une période d'un an. Je comprends aussi que c'est une demande qui vient du milieu également, mais j'aimerais... Vous dites que vous en avez évalué 60 %. Est-ce que vous serez capables d'en évaluer le 40 % restant d'ici la fin du moratoire, qui est prévue au 16 janvier 2012?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme St-Cyr.
Mme St-Cyr (Johanne): Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, ce qui est prévu, c'est vraiment de terminer. L'année supplémentaire est vraiment pour permettre de terminer les évaluations, permettre de terminer les mises à niveau et faire les ajustements requis. Parce que c'est ça, on implante un nouveau programme, là, qui se donne à travers la province. Alors, il y a nécessairement des ajustements qui sont requis.
**(11 h 30)**M. Girard: Quelqu'un qui veut ouvrir une école de conduite, quels sont les critères qui lui permettent de pouvoir le faire? Doit-il avoir une certaine formation, connaissance? Parce que, ça, je pense que c'est un élément qui est important, là, j'aimerais connaître le contexte, comment ça fonctionne.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme St-Cyr.
Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, nous avons un document qui encadre l'ensemble du processus, le cahier des exigences...
M. Hamad: Elle peut l'expliquer ou...
Mme St-Cyr (Johanne): Oui. Veux-tu l'expliquer Sylvie?
M. Hamad: Expliquez-le donc, là... des documents... Elle va l'expliquer, là.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui, bien sûr.
M. Hamad: O.K. Parce que, là, on ne finira pas.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. Alors...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...vous identifier, s'il vous plaît.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. Sylvie Lemieux, directrice du développement en sécurité routière, Société de l'assurance automobile du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. Une nouvelle école qui veut être accréditée doit présenter un dossier. C'est l'AQTR, notre mandataire, qui se charge d'examiner ce dossier-là, et il y a différents documents préalables à obtenir de la part de la nouvelle école comme, par exemple, un cautionnement. Il va falloir qu'ils donnent un cautionnement pour assurer, par exemple...
M. Girard: Le cautionnement est de combien?
Mme Lemieux (Sylvie): En ce moment, il est de 30 000 $. Bon, ce cautionnement-là, c'est pour protéger les élèves au cas où, par exemple, l'école ferme ses portes tout à coup ou ne peut pas poursuivre ses activités. Alors, il y a un cautionnement, puis on va vers ce montant-là pour rembourser les élèves, notamment.
Ensuite, ça leur prend une assurance responsabilité. Il faut qu'ils occupent des locaux qui sont conformes. Il faut qu'ils soient capables d'accueillir un groupe d'élèves. Parce que, la façon dont fonctionne le cours maintenant, il est réparti sur toute une année. Alors, il y a des cours théoriques, il y a des cours pratiques, et il faut qu'ils soient capables d'accueillir les élèves dans des locaux conformes. Il faut qu'on regarde les dossiers de conduite des moniteurs-instructeurs, c'est-à-dire est-ce qu'ils ont des antécédents criminels. Ça, c'est examiné également. L'immatriculation des véhicules. S'assurer que les vérifications mécaniques sont conformes, sont faites. Alors, voyez-vous, il y a un certain nombre de critères, là, qui sont quand même assez importants dans le cahier des exigences, et, si l'école remplit l'ensemble des conditions, à ce moment-là, qui sont prévues, on va lui donner une accréditation temporaire pour une année et on va ensuite réévaluer cette école-là pour lui donner une accréditation permanente à la fin d'une année.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin, ça va? Après, je pourrais passer la parole au député de Johnson.
M. Girard: O.K. Bien, allez-y, je reviendrai.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Johnson.
M. Boucher: Oui, mais c'était pour revenir, là, à la question du moratoire. On a compris, finalement, que vous désireriez avoir complété l'évaluation, là, des écoles existantes de même que des réajustements. De notre côté, on a été plutôt échaudés, là, sur la prolongation de moratoire. Alors, on voulait savoir si ça pouvait être éventuellement possible qu'en janvier 2012 vous n'ayez pas complété, finalement, disons, l'évaluation des écoles de conduite existantes, de même que leurs plans de redressement, et, donc, s'il serait possible que ce moratoire-là est au-delà de janvier 2012. Bref, est-ce qu'on peut avoir une quelconque garantie ou quelque chose comme ça, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. Alors, nous, on va mettre tout en oeuvre pour compléter le processus d'évaluation des écoles. On va aussi ajuster le cahier des exigences à la réalité après un an de vécu du nouveau programme. Vous savez qu'on fait ça avec l'industrie, directement avec les représentants de l'industrie, l'Association des écoles de conduite, les principaux réseaux qui travaillent avec nous et, bien sûr, notre accréditeur, l'AQTR, on travaille ensemble pour s'assurer qu'au 17 janvier 2012 le tout sera complété et qu'on pourra réouvrir, finalement, les possibilités d'accréditation des nouvelles écoles. Mais on travaille dans ce sens-là.
Il y a aussi... Je ne sais pas si Mme St-Cyr l'a dit, mais nos moniteurs-instructeurs ont été formés au cours de l'année. Mais, vous savez, il y a un roulement dans ces écoles-là. Alors, on a développé un nouveau programme qui va s'adresser aux nouveaux instructeurs-moniteurs. Alors, ça aussi, ça se fait en collaboration avec nos experts, en collaboration avec les écoles. Alors, il y a encore une bonne année de travail, là, de consolidation parce que ça été énorme pour eux, ces changements-là dans les écoles, là. Puis on disait 287 écoles, mais, si vous ajoutez les différents bureaux, les différents locaux, là, ça nous mène à 390 écoles, à peu près, là. Alors, vous comprenez que ça fait beaucoup à voir.
M. Hamad: C'est ça, mais il faut que ça finisse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Il faut que ça finisse.
Mme Lemieux (Sylvie): Mais il faut que ça finisse. C'est pour ça qu'on...
M. Hamad: Puis on ne commencera pas... Il faut qu'ils comprennent, là, c'est la dernière fois. Puis ils vont mettre l'effort pour avancer. Puis ceux qui ne termineront pas, par exemple, là, c'est fini.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Johnson.
M. Boucher: Donc, éventuellement, par exemple, si on a procédé à l'évaluation de la totalité des écoles mais que 100 % de ces écoles-là n'aient pas, disons, adopté le plan de redressement, vous pourriez quand même mettre fin au moratoire, puisque vous auriez procédé à l'évaluation de toutes les écoles?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Notre intention, c'est vraiment finir avec... C'est le dernier moratoire. Là, on leur rend service. Ils ne sont pas prêts, etc., mais là il faut qu'ils finissent. S'ils ne finissent pas, bien ils vont être pénalisés. Ceux qui n'ont pas fini vont être pénalisés.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Mais, quand vous dites: Ils ne sont pas prêts, M. le ministre, est-ce qu'il y a une table avec les gens de la SAAQ, l'AQTR pour échanger avec eux? Est-ce qu'il y a des contacts sur une base régulière, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux...
M. Girard: Parce que je comprends que l'évaluation, c'est aussi la... il y a un 60 % évalué, mais il en reste un 40 % à faire. Donc, il va falloir que ce travail se fasse.
Mme Lemieux (Sylvie): Exact. Alors, oui, il y a un comité directeur qui se rencontre régulièrement pour s'assurer que tout roule bien. Alors, il est composé des membres de la société, du Groupe Tecnic, de l'Association des écoles de conduite, de ConduiPRO et de l'AQTR également. Alors, on se rencontre puis on fait le tour des difficultés qui sont rencontrées. On essaie, ensemble, de trouver des solutions et de les mettre en application. Alors, c'est ce processus-là qu'on va poursuivre pendant toute l'année. Puis on a une grande collaboration des écoles, là. Alors, ça va bien, mais c'est énorme, comme je disais.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Quand vous dites: On a des... Quelles sont les difficultés que vous rencontrez présentement qui font en sorte que l'évaluation a été complétée dans 60 % des cas?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Bien, comme on le disait, c'est beaucoup d'écoles puis c'est des évaluateurs, au niveau des écoles, qui font les visites sur place et qui s'assurent que les exigences sont rencontrées. Alors, ça, c'est quand même énorme. Pour l'ATQR aussi, ça a été nouveau. On avait deux accréditeurs avant, on en a un. Le CAA s'est retiré, maintenant il y en a un. Eux aussi, ils ont eu besoin de se restructurer, d'aller chercher du personnel additionnel pour faire la tournée des écoles et pour soulever les différentes problématiques.
Et, dès qu'on a une problématique dans une école, il y a un écrit qui est envoyé pour leur demander de redresser ces situations-là. Puis, au niveau du comité directeur, bien on s'assure auprès des représentants des écoles que, quand il y a une situation qui arrive, bien, de vérifier dans leurs écoles que cette situation-là, si on ne l'a pas vue, soit corrigée puis... Voyez-vous, là, il y a quand même beaucoup d'efforts qui sont faits pour réussir à compléter ces évaluations puis la mise en place comme telle, là, de la nouvelle formation, qui est harmonisée et qui nécessite des mises à niveau, autant au niveau de fonctionnement de chacune des écoles que des compétences des moniteurs-instructeurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Au niveau des inspections, ce sont des inspections annoncées d'avance ou des inspections-surprises?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme St-Cyr.
Mme Lemieux (Sylvie): Lemieux.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Lemieux, c'est... Ah! excusez, Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Il peut y avoir les deux. Il peut y avoir visite-surprise ou, quand il y a des échanges à avoir pour meilleure compréhension du fonctionnement de l'école, alors là c'est une visite prévue, attendue.
M. Girard: Mais, quand il y a eu 60 % d'évaluation qui a été faite, c'est basé sur des rencontres qui étaient prévues, vous êtes allés voir sur place ou il y a eu des inspections... Parce que, quand il y a une croissance importante, il y a des nouvelles écoles, là, ce sont eux qui forment les nouveaux conducteurs. Donc, il faut s'assurer que tout ça est fait correctement. Donc, il y a combien d'inspecteurs qui travaillent et qui vont visiter ces écoles?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): En ce moment, il y a 12 évaluateurs qui se promènent, qui font le tour de la province pour aller voir dans toutes les écoles. Alors, même ces évaluateurs-là ont dû être formés aux nouvelles exigences, et puis ce sont eux qui parcourent... On a l'intention d'aussi d'en ajouter quelques-uns. En fait, c'est notre mandataire, là, qui va embaucher quelques nouveaux évaluateurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: En termes de nombre, il leur en reste combien à évaluer, ces 12 évaluateurs là, combien d'écoles?
Mme Lemieux (Sylvie): Bien, voyez-vous, sur 390, si on fait le compte, 60 % ont été faites, alors un 40 % de...
M. Girard: ...
**(11 h 40)**Mme Lemieux (Sylvie): On devrait, je pense, ces évaluations-là, de programme, là, au cours de l'hiver, essayer d'avancer ça pas mal, là, au cours de l'hiver.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Et vous avez dit aussi, un peu plus tôt, que vous allez ajuster les exigences à la réalité de l'industrie. Qu'est-ce que vous voulez dire par là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. Je n'ai pas tout à fait... Alors, peut-être que je me suis mal fait comprendre, à la...
M. Hamad: Corrigez-vous. Corrigez-vous, c'est correct.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui, je me corrige.
M. Hamad: Pas vous corriger, éclaircissez, parce que, là, il vous amène dans un territoire un peu glissant.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. À la lumière d'une première année de mise en place du programme, on se rend compte qu'il y a des modifications qui doivent être apportées. Par exemple, en région... Un exemple en région éloignée. Vous savez, on a un cours qui se déroule sur 12 mois. Un premier mois, il y a des blocs de deux heures qui doivent être donnés, et c'est assez... Quand tu as une école en ville, ça va assez bien. Mais, quand tu es plus loin, en région, c'est plus difficile de faire venir tes élèves pour deux heures un soir, les faire revenir un autre soir pour un autre deux heures. Alors, il y a ce genre d'ajustement là qu'on devra apporter, une certaine flexibilité, et c'est dans le cahier des exigences. Bon, en ce moment, ils doivent se conformer à ce qui est dans le cahier des exigences, mais, pour les régions éloignées, on a besoin de certains ajustements, certaines adaptations de ce style-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: C'est ce à quoi vous faites référence, il n'y a pas d'autres exigences, ou est-ce que les exigences pourraient être revues à la baisse, compte tenu des demandes de l'industrie ou... Non? De certaines écoles?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Non, ils ne seront pas vus à la baisse, au contraire. Ça pourra être bonifié, modifié à la lumière du vécu, mais certainement pas à la baisse. Nous, on a un objectif de qualité de l'enseignement qu'on... Et c'est notre rôle, là, c'est le rôle de notre mandataire de contrôler la qualité de l'enseignement. On veut former une nouvelle génération de conducteurs, on veut qu'ils soient sensibles à tous les volets qui sont dangereux sur nos routes, là, la vitesse, l'alcool, la ceinture...
M. Hamad: Très bonne réponse.
Mme Lemieux (Sylvie): ...la fatigue, etc.
M. Hamad: Très bonne réponse.
Mme Lemieux (Sylvie): Alors, on veut sensibiliser nos jeunes à ces... les faire réfléchir sur, en fait, les conséquences, hein, de conduire avec les facultés affaiblies, par exemple. Alors, ça, c'est la qualité de notre enseignement, c'est prévu dans nos modules, et on combine, un peu plus tard dans le déroulement du cours, on combine théorie et pratique. Alors, on veut qu'ils apprennent à réfléchir avant de poser un geste lorsqu'ils conduisent et qu'ils sachent, si je prends telle décision, qu'est-ce qui va arriver. Alors, ça, la qualité de l'enseignement, nous autres, il n'y en a pas, de compromis là-dessus.
Bon, quel autre type de changement qu'il peut y avoir? Est-ce que les élèves ont besoin d'une meilleure protection? Est-ce que, s'il y a une fermeture d'école, ils sont suffisamment protégés? Bon, on peut revoir ça, mais rien pour reculer. Au contraire, ça serait pour bonifier puis s'assurer qu'on rencontre nos objectifs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Certains ont déjà évoqué dans le passé l'idée que ces formations-là pourraient se faire en milieu scolaire. Est-ce que c'est des choses que vous avez déjà envisagées?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): En milieu scolaire, bien, écoutez, il y a une industrie, là, qui est en place, qui est l'industrie des écoles de conduite, ils ont une expérience, une expertise. Il y a des gens qui gagnent leur vie avec ça, il y a des écoles bien implantées depuis des années. Alors, notre intention, ce n'est pas de faire tomber ce marché.
Par contre, si jamais, dans les régions éloignées, ils ont... D'ailleurs, il y a une ou deux commissions scolaires qui étaient déjà accréditées par le passé. Je ne saurais pas vous dire quels noms. Mais, en région éloignée, ça pourrait être une solution si aucune école ne veut développer un marché là-bas ou ne veut s'installer, compte tenu qu'il y a des besoins en région. Alors, il va falloir, nous, trouver une solution pour offrir le service dans les régions, et les commissions scolaires, ça pourrait être une solution. Et ça, on va le faire avec le milieu. On travaille avec eux, là, on ne décidera pas d'aller dans une... Même si elle est éloignée, la commission scolaire, on va déjà voir avec eux s'il y a moyen pour l'industrie en place de donner le service. Et, s'ils nous disent: Bien, on ne peut pas donner le service, nous, il va falloir qu'on trouve une autre solution. Mais, pour l'instant, on n'en est pas là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Sur la question du prix payé par les élèves qui fréquentent les écoles de conduite, comment vous fixez ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux...
M. Girard: Est-ce qu'il y a des balises qui sont établies par la SAAQ, un prix plancher?
Mme Lemieux (Sylvie): En ce moment, il y a un prix plafond qui a été établi l'an passé à 825 $ et qui est toujours...
M. Girard: Qui comprend...
Mme Lemieux (Sylvie): En fait, qui comprend le cours.
M. Girard: Théorique et pratique?
Mme Lemieux (Sylvie): Théorique et pratique. En ce moment, c'est le prix plafond. C'est le prix plafond.
M. Girard: Est-ce que vous allez garder ce prix-là à 825 $? Est-ce que vous envisagez de le maintenir à ce niveau-là? Sur quelle base vous en êtes arrivés au 825 $, là, comme prix plafond?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Le prix plafond a été établi l'an passé après consultation avec les écoles sur la base d'un cours qui serait plus long, qui passe d'une vingtaine d'heures à 39 heures, et il a été établi à 825 $. Pourrait-il être revu? Oui. Il n'y a rien qui fait que ce n'est pas possible que ça soit revu, il peut être modifié. Les écoles souhaiteraient que le plafond soit levé, mais il faut... En ce moment, il y a une étude d'impact qui est en cours pour voir l'impact, finalement, de l'imposition d'un prix pour les écoles... pour le milieu, c'est-à-dire les jeunes qui prennent des cours, pour les écoles également, et puis en région éloignée. Alors, c'est une étude qui est en cours, et puis, à la lumière des résultats de cette étude-là, bien il est possible que ça soit revu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Donc, l'étude, elle est...
Mme Lemieux (Sylvie): En cours.
M. Girard: ...en cours de route pendant le moratoire et elle va être complétée à quel moment, cette étude-là?
Mme Lemieux (Sylvie): On devrait avoir les résultats de l'étude quelque part autour du mois de février, mars, à peu...
M. Girard: 2011, c'est ça?
Mme Lemieux (Sylvie): Prochain.
M. Girard: Est-ce que ce serait possible que je puisse demander au ministre, là, que cette étude-là, une fois qu'elle sera complétée, puisse être rendue disponible pour les membres de la commission?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Si vous voulez la déposer à la commission, M. le ministre, et on l'acheminera aux membres de la commission.
M. Girard: Oui, ça... Parfait.
M. Hamad: Ça, ça a été demandé par les comités ministériels?
Mme Lemieux (Sylvie): Alors, l'étude a été demandée par les comités ministériels, et, avant de...
M. Hamad: Les comités ministériels demandent ça, là. C'est pour ça qu'on va attendre...
Mme Lemieux (Sylvie): Excusez-moi.
M. Hamad: Je vais y aller.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le ministre.
M. Hamad: Parce que c'est demandé... L'étude d'impact, celle-là, là, est demandée par les comités ministériels. Donc, c'est une information qui est dans l'exécutif, qui est confidentielle. Mais je verrai après si je peux vous donner les résultats, mais...
M. Girard: Certains éléments. O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci.
M. Hamad: Ça, c'est des études...
Une voix: ...
M. Hamad: Oui. Mais...
M. Girard: Bien, c'est correct. Mais ça, je... C'est pour ça que je posais la question au ministre, là. Non, c'est que j'essayais de voir si, au niveau des prix, par exemple... Bon, il y a de nouvelles écoles. Est-ce qu'à un moment donné, avec une guerre des prix, là, est-ce que, dans certains cas, au niveau de la qualité, est-ce qu'il y a une surveillance qui est bel et bien faite pour s'assurer que les futurs conducteurs aient une formation, comme vous le disiez, de qualité? Parce que c'est quand même important, c'est là qu'ils apprennent les bases de la conduite, là. Est-ce qu'il y a un prix minimum puis un prix maximum?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): En ce moment, c'est un prix plafond seulement, avec la possibilité d'en établir un minimum. Alors, c'est ce qui avait été autorisé, là, et c'était au choix du ministre d'établir un maximum et/ou un minimum. Bien, la décision a été sur le plafonnement.
M. Girard: C'est par règlement, ça? Ce n'est pas dans...
Mme Lemieux (Sylvie): Par règlement.
M. Girard: Par règlement? O.K.
Mme Lemieux (Sylvie): Par règlement, exactement.
M. Hamad: Par décret. Par décret.
M. Girard: Ah! par décret. O.K.
M. Hamad: Par décret.
Mme Lemieux (Sylvie): Par décret.
M. Hamad: Ce n'est pas un règlement.
M. Girard: Puis le cautionnement de 30 000 $ pour ouvrir une école, est-ce que vous jugez que, ça, c'est un... Pourquoi vous en êtes arrivés à ce chiffre-là, 30 000 $? Est-ce que c'est suffisant ou est-ce que c'est des choses aussi que vous regardez au même titre que la question des prix?
M. Hamad: Qu'est-ce que ça couvre, le 30 000 $? Ça couvre quoi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Le 30 000 $, il va couvrir la... Si l'école ferme, par exemple, puis qu'il y a des élèves, là, 20, 25...
M. Hamad: Qui sont inscrits.
Mme Lemieux (Sylvie): ...plusieurs élèves qui sont inscrits, ils peuvent être...
M. Hamad: Remboursés.
Mme Lemieux (Sylvie): ...remboursés par ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Je pose la question parce que, si ça, évidemment... Est-ce que, si le cautionnement est plus élevé, est-ce qu'on n'a pas, en tout cas, certaines assurances pour les élèves, s'assurer que les gens qui ouvrent des écoles aient les compétences et la formation pour pouvoir le transmettre aux élèves? C'est pour ça que je pose la question. Est-ce que vous avez fait des évaluations par rapport à ça, si les chiffres étaient suffisants?
M. Hamad: Juste...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux... M. le ministre.
**(11 h 50)**M. Hamad: Oui, je vais y aller. 30 000 $, si je comprends, c'est pour couvrir si jamais l'école ferme, puis les étudiants sont inscrits à l'école. C'est ça? O.K. Il y en a combien...
Mme Lemieux (Sylvie): Ça peut couvrir autre chose, là, mais...
M. Hamad: Autre chose comme...
Mme Lemieux (Sylvie): En tout cas, pour l'instant, là, ce sont les étudiants qui sont couverts, c'est une protection.
M. Hamad: O.K. Alors, combien d'étudiants à l'école... à peu près, par école?
Mme Lemieux (Sylvie): C'est très variable d'une école à l'autre.
M. Hamad: Bien, la question, si, mettons, ils paient 850 $... mettons, 900 $, arrondir, là, il y a 50 étudiants, ça fait 45 000 $. Il y en a combien, d'étudiants, par école, à peu près?
Mme Lemieux (Sylvie): Il peut y en avoir beaucoup. Comme dans la région de Montréal, les élèves, ça peut aller jusqu'à... quelques-uns jusqu'à quelques mille.
M. Girard: J'imagine que vous devez avoir un ordre de grandeur. J'imagine que les... il y a peut-être... il y a des réseaux où vous avez des... Bon, Tecnic, là, il y en a partout à travers le Québec, c'est ça.
M. Hamad: Mais c'est 30 000 $ par...
M. Girard: 30 000 $ par école. O.K.
Mme Lemieux (Sylvie): Par école accréditée.
M. Hamad: Par local, là.
M. Girard: Mais ce serait intéressant d'avoir des ordres de grandeur parce que... C'est pour ça que je pose la question sur le cautionnement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...il y a plusieurs interlocuteurs en même temps. C'est Mme Lemieux ou M. le ministre qui répond ou on attend, là? On suspend quelques minutes? On va suspendre quelques minutes...
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Voulez-vous suspendre quelques minutes? On va suspendre quelques minutes, le temps...
(Suspension de la séance à 11 h 52)
(Reprise à 11 h 53)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): O.K. Alors, quand je vous dis que, comme ordre de grandeur, là, on peut avoir entre zéro et 300 élèves...
M. Girard: Par école.
Mme Lemieux (Sylvie): Entre zéro et 300... En fait, non, entre zéro et 3 000, là, si on y va par...
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Minute! Minute! Un à la fois. Un à la fois. Un à la fois.
M. Hamad: Le cautionnement, il est en fonction du nombre d'élèves...
Une voix: Non, non, non...
M. Hamad: Bien, c'est écrit, là.
Une voix: ...une proposition.
M. Hamad: Mais là c'est quoi, là, votre nombre d'écoles?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez.
Mme Lemieux (Sylvie): C'est qu'il peut y avoir dans les écoles jusqu'à 3 000 élèves et même plus, là.
M. Girard: Ça veut dire qu'une école...
Mme Lemieux (Sylvie): Mais qui vont... Au cours d'une année, là, au cours d'une année, il peut y avoir...
M. Girard: Disons, une école, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le député de Gouin.
M. Girard: ...au centre-ville de Montréal peut accueillir jusqu'à 3 000 élèves par année. Il y en a combien qui sont formés dans les écoles de conduite annuellement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Annuellement, on a, en général, autour de 80 000 nouveaux étudiants... 80 000 à 100 000 nouveaux, c'est-à-dire, permis de conduire. Alors, évidemment, c'est... Avant, ce n'était pas obligatoire. Maintenant que c'est obligatoire, bien c'est le nombre d'élèves, obligatoirement, qu'il va y avoir dans les écoles, là, entre 80 000 et...
M. Girard: Donc, vous estimez que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.
M. Girard: Donc, vous estimez qu'il y a environ entre 80 000 à 100 000 élèves qui, chaque année, fréquentent les écoles de conduite et que certaines écoles peuvent avoir jusqu'à 3 000 élèves qui...
Mme Lemieux (Sylvie): Dans le courant d'une année.
M. Girard: ...dans le courant de l'année, qui suivent une formation.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui. Bien, comme je disais, là, ça varie autour des 100 000, là. En 2009, par exemple, les nouveaux permis, on en avait 112 000, 112 000 nouveaux permis de conduire, ce qui veut dire qu'on forme... Comme c'est devenu obligatoire, en 2009, ça... C'était sous l'ancien...
M. Girard: Est-ce que vous avez remarqué une augmentation? C'était quoi, les chiffres... Avant que ce soit obligatoire, c'était quoi, le nombre d'élèves qui fréquentaient ces écoles-là?
Mme Lemieux (Sylvie): Il y en avait à peu près 50 %, là, qui pouvaient suivre des cours, mais ça, c'est variable parce que, des fois, ils suivaient seulement les cours théoriques, d'autres fois ils suivaient seulement les cours pratiques, d'autres fois ils suivaient l'ensemble.
M. Girard: Mais, 50 %, vous voulez dire, il y avait quoi, 50 000, puis c'est passé à 100 000? C'est quoi...
Mme Lemieux (Sylvie): Bien, écoutez, là, ce n'est pas passé, mais ça pourrait... Ce n'est pas passé à 100 000 parce qu'on est en cours, on n'a pas terminé, là. Puis, quand ça a été mis en vigueur, il y a un certain nombre de jeunes qui sont tombés sous l'ancienne loi, donc sous l'ancien régime. Là, on est en période transitoire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin...
Mme Lemieux (Sylvie): Mais, à terme, à la vitesse de croisière, ça va être autour de 100 000.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Girard: O.K. À ce moment-là, donc, plus... O.K. Plus le cautionnement est élevé, plus la personne qui ouvre l'école peut avoir les reins solides à ce moment-là.
Mme Lemieux (Sylvie): Oui.
M. Girard: Parce que, je pense, c'est un élément, en tout cas, qui est important à regarder. Nous voulons nous...
M. Hamad: Mais, moi, je vais le...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Hamad: Sincèrement, je vais le regarder parce que, là, vous allumez une lumière que... Mais je ne pense pas qu'il y ait 3 000 par école, là, en passant, là. Si je prends 100 000...
Mme Lemieux (Sylvie): Pas en même temps, là.
M. Hamad: Oui, oui, mais... Même pas. Parce que, prenez votre chiffre, là, 100 000, divisé par 300, c'est à peu près 300. Vous ne pouvez pas avoir 3 000 par... Il y a 300 écoles, à peu près, là. Mais il n'y a pas 3 000, là, ça ne se peut pas. Ça se peut qu'il y ait une concentration à une place à... Il peut y en avoir 1 000 ou 2 000, là, mais...
M. Girard: ...grand centre peut-être, là, oui.
Mme Lemieux (Sylvie): Dans un réseau.
M. Hamad: ...gros bon sens, là, il n'y en a pas de 3 000, 4 000. Maintenant, là, si...
Mme Lemieux (Sylvie): Pas en même temps.
M. Hamad: Bien, oui, mais c'est ça qu'il vous demandait, là. Alors là, ce qu'on peut faire, je pense que... Moi, je vais regarder, sincèrement, sur la capacité de dire, si ça va mal, qu'est-ce qui arrive avec l'école. Je vais le regarder, on peut changer ça par un décret. Et je vous informerai pour le résultat de la situation financière des écoles.
M. Girard: Bien, notre objectif, M. le ministre, c'est qu'on souhaite s'assurer que ceux et celles qui ouvrent des écoles de conduite aient les qualifications nécessaires, que ce soit une formation de qualité, puis qu'ils aient des assurances pour les élèves qui suivent ces formations-là. C'est ça, l'objectif qu'on vise, et, évidemment, pour que ces jeunes-là soient...
M. Hamad: Je suis d'accord.
M. Girard: ...ces personnes-là soient le mieux préparées pour, donc...
M. Hamad: Puis qu'ils ne soient pas «fly-by-night», là, ils ouvrent ça, puis ils ferment après, puis des patentes à gosses.
M. Girard: Bien, voilà, c'est qu'il y a un... s'il y a un contrôle, ça soit rigoureux, ça soit sérieux. Ça, je pense que c'est l'objectif qu'on vise. Parce que ce n'est pas des petits chiffres, là, On nous dit 80 000 à 100 000 par année d'étudiants, c'est un volume important. Puis on a eu des discussions sur le fait que, bon, souvent, très souvent, il y a un pourcentage quand même important au niveau des accidents qui déroulent...
M. Hamad: Non, mais on va checker ça, là.
M. Girard: ...des nouveaux conducteurs, mais ça, je suis prêt à le regarder. C'est pour ça que je voulais soulever...
M. Hamad: Oui, oui, avec plaisir. Puis je vous informerai sur ce qu'on va faire, là.
M. Girard: O.K. Parfait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.
(Suspension de la séance à 11 h 58)
(Reprise à 16 h 39)
La Présidente (Mme Doyer): Alors, excusez-moi, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux. Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.
Avant la suspension, nous en étions à l'étude d'un amendement introduisant l'article 45.3, et M. le député de Gouin avait la parole. Je vous invite donc à poursuivre votre intervention, M. le député de Gouin.
**(16 h 40)**M. Girard: Je ne sais pas si, Mme la Présidente, suite aux questions que j'ai posées ce matin, il y avait des informations complémentaires qu'on souhaitait nous donner. Ou, sinon, je vais procéder et poser mes questions.
La Présidente (Mme Doyer): On va le demander à M. le ministre, oui.
M. Hamad: Oui. En fait, on va donner d'autres informations sur le cautionnement. Alors, allez-y.
Mme Lemieux (Sylvie): Sylvie Lemieux. Ça va, oui?
La Présidente (Mme Doyer): Sylvie Lemieux. Allez-y, Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Sylvie): Concernant le cautionnement, c'est modulé en fonction du nombre d'élèves. Alors, le cautionnement qui est exigé varie en ce moment entre 30 000 $ à 75 000 $, dépendant du nombre d'élèves. 30 000 $, c'est zéro à 300... Bien, zéro... enfin, c'est jusqu'à 300 élèves. Et 75 000 $, c'est 3 000 et plus. O.K.? Alors, ça, c'est une information que je voulais vous apporter.
Et, en termes de protection des élèves, jusqu'à maintenant, historiquement, on n'a pas eu de cas où les cautionnements ont dû être ouverts, sauf une fois, là, dans un cas de faillite, et il y a très longtemps. Alors, les cautionnements sont peu utilisés. Quand, mettons, il y a une faillite ou une fermeture, ce qui arrive, c'est que la personne qui a pris un cours... Mettons, elle en a pris deux, elle paie par tranches parce que les cours ne sont jamais payés en entier selon l'Office de protection des consommateurs. Alors, elle a payé deux cours, et il y a une fermeture. Donc, le groupe va le transférer dans une autre école pour le reste du cours. Alors, elle va continuer tout simplement son cours, mais dans une autre école.
M. Girard: Vous voulez dire dans le cas d'une compagnie qui possède plusieurs écoles un peu partout sur le territoire ou dans le cas où c'est un propriétaire, disons, unique, là, qui ne possède qu'une seule école?
Mme Lemieux (Sylvie): À ce moment-là, il serait remboursé pour la partie qu'il a payée. Alors là, il faudrait aller au cautionnement. Mais, comme je disais, ça n'arrive pratiquement pas. Mais il serait remboursé.
M. Girard: Je voulais vous poser une autre question au niveau... Vous avez parlé ce matin des inspections. L'inspection se fait de la part des inspecteurs de la SAAQ, c'est la SAAQ...
Mme Lemieux (Sylvie): Oui, c'est notre mandataire, l'Association québécoise des transports et des routes, l'AQTR.
M. Girard: Ah! l'association... O.K. Bon. Alors, l'inspection, est-ce qu'elle se fait uniquement dans les écoles, pour les cours théoriques, ou l'inspection se fait également sur la route?
Mme Lemieux (Sylvie): Les deux, théorique et sur la route, oui.
M. Girard: O.K. Est-ce qu'il vous est arrivé des cas où il y a des écoles où, par exemple, il n'y avait pas de frein du côté où est l'instructeur, du côté du passager? Est-ce qu'il y a des vérifications qui sont faites de ce côté-là?
Mme Lemieux (Sylvie): Les véhicules passent en vérification mécanique. Alors, normalement, il n'est pas supposé avoir... Et, si c'est soulevé, bien ça doit être corrigé. Ils sont avisés, et ça doit être corrigé.
M. Girard: O.K. Pour quelle raison ce ne sont pas, par exemple, les contrôleurs routiers qui effectuent ce genre de vérification dans le cas des écoles de conduite?
Mme Lemieux (Sylvie): Écoutez, le contrôle routier...
M. Hamad: Bien là, la réponse, ce n'est pas leur mandat. Puis ils ont assez d'ouvrage ailleurs, là, que, tu sais... Puis, en plus, là, on est mieux mettre sur des places où, vraiment, la sécurité est en cause. Là, on est dans des cours de formation, alors... Je pense qu'ils ne sont pas là, les deux, là. Ils ont fait leur message. Ils ont-u fait leur message?
M. Girard: Non, mais je remarquais... C'est parce que j'ai relu le mémoire qui avait été présenté, là, par la fraternité des constables routiers, puis une des recommandations, c'était qu'ils puissent exercer un rôle encadré au niveau des cours de conduite, là, tant dans les écoles que sur la route, là.
M. Hamad: ...avec le 0,05 pour les camionneurs, ils vont avoir de l'ouvrage pas mal là. Moi, j'aime mieux qu'ils soient là. C'est plus payant pour l'État et pour eux comme défi qu'ils soient sur vérifier si la «clutch» est là ou non, là. Moi, je pense que c'est plus important.
M. Girard: ...mandat global, ça, mais c'est une des recommandations, puis je me demandais si c'était un élément sur lequel vous alliez réfléchir.
M. Hamad: Bien, pour le moment, sincèrement, j'aime mieux, là... Il y a de l'ouvrage qui s'en vient pour eux, là, et donc on... C'est plus intéressant pour eux, d'ailleurs. Puis ils veulent se faire valoriser davantage, et je les comprends. Ça, je suis d'accord avec ça.
M. Girard: O.K. Parfait.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va?
M. Girard: Ça répond à mes questions.
La Présidente (Mme Doyer): Ça répond à vos questions?
M. Girard: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 45.3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous en sommes, M. le ministre, à?
Assurance automobile
M. Hamad: 45.4.
La Présidente (Mme Doyer): 45.4, qui est lié à l'assurance automobile.
M. Hamad: Exactement.
M. Girard: C'est un amendement?
M. Hamad: Attendez, parce que, là, ça, ça vient de...
La Présidente (Mme Doyer): Ici, dans le cahier blanc...
M. Hamad: Oui, j'essaie de l'ouvrir parce que...
La Présidente (Mme Doyer): Vous l'avez dans votre cahier de législation, 45.4, 45.5, qu'il nous reste à faire pour l'assurance automobile.
(Consultation)
M. Hamad: O.K. 45...
La Présidente (Mme Doyer): ...par le même amendement, amendement que nous aurons à adopter.
M. Hamad: 45 point... Alors, je vais le lire: Insérer, après l'article 45, ce qui suit:
Loi sur l'assurance automobile.
45.4. L'article 6 de la Loi sur l'assurance automobile est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
45.5. L'article 62 de cette loi est remplacé par le suivant:
«62. Le décès d'une victime en raison d'un accident donne droit aux indemnités de décès suivantes:
«1° l'indemnité forfaitaire prévue à la section II;
«2° le remboursement, à la personne qui a droit à l'indemnité forfaitaire prévue au paragraphe 1°, des frais qu'elle a engagés pour suivre un traitement de psychologie, jusqu'à concurrence de 15 heures de traitement et aux conditions et selon les [modalités] maximums prévus par le règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article 195 pour un tel traitement.
«Cet article s'applique dans la mesure où la victime respecte les règles prévues aux articles 7 à 11.»La Présidente (Mme Doyer): Merci. La justification de l'amendement.
M. Hamad: Alors, ça, c'est comme on a discuté. En fait, il y a eu récemment un jugement de la Cour supérieure, le cas Holman qu'on appelle. En fait, c'est une mère qui est arrivée à l'accident de son fils et sa fille, elle a eu, évidemment, un choc important, psychologique. Et, donc, elle a eu un choc. Finalement, c'est que la madame a demandé d'obtenir des traitements. Et, actuellement, les traitements sont faits par des directives. L'objectif, c'est vraiment harmoniser ces directives-là, puis le mettre dans la loi, puis donner le nombre de traitements, c'est-à-dire 15 heures, donc correspond à peu près à 15 traitements. Donc, on balise le... et on le formalise. Il n'y a plus d'explication, mettons, de dire: C'est-u sept? C'est-u huit? C'est-u 10? Elle, elle a besoin de 12, l'autre a besoin de neuf. Et ça répondrait en partie au jugement Holman, et ça permet à la société aussi d'avoir une direction claire pour l'application des traitements.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des questions? Bien, M. le député de Gouin.
M. Girard: Je relisais, M. le ministre, le texte qui a été publié dans La Presse, là, au mois d'octobre 2010, là. Ça, je comprends que, dans ce cas-ci, là, ça, c'est une dame dont sa fille est morte, là, sous les roues d'un camion de déneigement, là, en 2005, et son fils a été blessé grièvement, mais que, quand elle a demandé d'indemniser à la SAAQ, on lui a refusé l'indemnisation, puis que, donc, la Cour supérieure a décidé de lui donner raison. Donc, vous, c'est... Mais quel va être le changement par rapport aux anciennes règles pour qu'une telle situation ne se reproduise pas?
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre...
M. Hamad: On va laisser le vice-président, M. Frenette...
La Présidente (Mme Doyer): Monsieur, en vous nommant.
M. Frenette (Yves): Yves Frenette, vice-président, Fonds d'assurance, à la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, pour bien répondre à votre question, dans un premier temps, Mme Price a eu droit à une indemnité de décès de sa fille. Donc, on lui a donné une indemnité de décès et on lui a aussi offert les 15 traitements de psychothérapie. O.K.? Ce qui arrive, c'est que, pour que cette situation-là n'arrive... Et là ce que Mme Price... En fait, le client, ce qu'il voulait, c'était de l'indemnisation pour remplacer, par exemple, son revenu, remplacer de l'aide personnelle, etc., ce que la couverture, depuis le début du régime, ne prévoit pas. O.K.? Donc, la précision ici, c'est pour... Et le client est obligé de se présenter devant la cour, et on a eu à se débattre pendant cinq ans avec elle au Tribunal administratif du Québec et devant la Cour supérieure. Ce qu'on prévoit ici, c'est que ça précise qu'est-ce qu'on va donner aux proches des victimes d'accident d'automobile qui décèdent. Donc, de façon claire, on va préciser, l'indemnisation qu'on donne, c'est une indemnité de décès, et, les 15 traitements de psychothérapie qu'eux on donnait par directive interne, maintenant on va introduire directement dans la loi.
M. Girard: ...qu'est-ce que la Cour supérieure vous forçait à faire?
**(16 h 50)**M. Frenette (Yves): La Cour supérieure, ce qu'elle nous force à faire, c'est... En plus de lui donner l'indemnité de décès et les frais de psychothérapie, elle nous force à l'indemniser comme si elle était une victime directement impliquée dans l'accident, donc comme si elle avait été sur les lieux directement lors de l'accident.
M. Girard: Donc, vous avez décidé de ne pas porter la décision en appel?
M. Frenette (Yves): On a vérifié avec tous nos experts pour regarder les possibilités qu'on avait de porter cette cause-là en appel et on a décidé de ne pas y aller.
M. Hamad: La réponse est: Oui, on n'est pas allés.
M. Frenette (Yves): Oui. On n'est pas allés.
M. Girard: ...à ce moment-là. Mais, avec les nouveaux changements que vous nous proposez, qu'est-ce que ça changerait dans ce cas précis là?
M. Frenette (Yves): C'est que ça permet aux tribunaux de... que ça soit clair, en fait, pour tout le monde, pour nous, l'administrateur, pour le client et pour les tribunaux, le Tribunal administratif du Québec, avec qui on fait affaire, que ça soit clair et que ça ne soit pas laissé au jugement, justement, des tribunaux, l'indemnisation qu'on doit verser à ces gens-là.
M. Hamad: En fait, quand ce n'est pas clair, c'est les tribunaux qui donnent un jugement qui peut être, des fois, à gauche, à droite, on ne sait pas où elle est. Puis on ne veut pas se permettre, dans ces enjeux-là... Donc, on a dit: Il y a deux affaires que, normalement... Et on est les seuls au Canada de faire ça, donc on va plus loin que les autres. Et, donc, on a décidé... la SAAQ -- ce n'est pas moi qui ai décidé -- la SAAQ a décidé de dire: Bien, on va mettre ça clair. Donc, il n'y a aucune interprétation différente.
M. Girard: C'est-à-dire que, si une telle situation se reproduisait, donc, dans la loi, ce serait prévu qu'elle peut avoir accès aux séances, les 15...
M. Hamad: Automatique, 15, plus indemnité.
M. Girard: ...les 15, automatique. Là, dans ce cas-ci, si j'ai bien compris, il a dû y avoir une négociation avec la SAAQ où vous avez dû... Dans le fond, c'était laissé au jugement de la personne qui traitait le dossier. Donc, dans certains cas, il peut y avoir une interprétation que, non, madame ou monsieur n'a pas besoin du traitement x. Là, dans ce cas-là, vous allez être obligés par la loi, dès qu'une personne vit une situation de cette nature-là...
M. Frenette (Yves): De supporter la personne dans...
M. Girard: ...de supporter la personne. O.K. Mais est-ce qu'au niveau de l'interprétation, là... Parce que je comprends que, dans ce cas-ci, c'est que la dame était arrivée sur les lieux de l'accident, là, quelques moments après l'événement. Est-ce qu'il y a une interprétation dans des cas futurs? Est-ce qu'il faut que la personne soit à proximité des lieux de l'accident ou... Ça, ce n'était pas clair pour moi dans la façon de...
M. Hamad: Bonne question.
M. Girard: ...dont le texte était rédigé parce que je... Dans ce cas-là, c'est qu'elle alléguait que, comme elle était arrivée sur les lieux de l'accident très rapidement, elle a vu, malheureusement, ses enfants dans cette situation-là. Donc, je voudrais comprendre.
M. Hamad: O.K. Allez-y.
M. Frenette (Yves): J'ai la réponse.
La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. Frenette.
M. Frenette (Yves): Alors, dans le fond, on indemnise, nous, les personnes qui sont sur les lieux de l'accident et directement impliqués au moment où survient l'accident. Ce que ça veut dire, c'est qu'il faut qu'ils soient présents au... On les indemnise, ces gens-là, lorsqu'ils sont présents au moment de l'accident, lorsqu'ils sont considérés dans l'accident et lorsqu'il y a un risque ou une menace pour leur sécurité. À ce moment-là, tous ces gens-là sont indemnisés par le régime d'assurance. C'est les critères qu'on utilise.
M. Girard: O.K. Mais, dans ce cas-là, je comprends qu'elle était arrivée sur les lieux de l'accident...
M. Frenette (Yves): Par après.
M. Girard: ...après. Donc, comment vous, vous interprétez ça?
M. Frenette (Yves): C'est qu'elle n'est pas une victime au sens de la Loi de l'assurance automobile du Québec. Elle n'est pas impliquée dans l'accident, donc elle n'a pas de risque, pas de menace pour sa sécurité. O.K.? Ce qu'elle vit, c'est un choc post-traumatique.
M. Girard: Et donc, dans ce cas-là, vous lui avez... Ça veut dire qu'à l'avenir une personne qui vit un choc post-traumatique qui n'est pas sur les lieux de l'accident au moment de l'accident pourrait avoir quand même accès à une quinzaine de séances. Donc, c'est ça, l'élément que vous ajoutez. Donc, il ne sera pas nécessaire qu'une personne soit sur les lieux de l'accident pour bénéficier d'un tel service si on est membre de... Mais jusqu'où...
M. Frenette (Yves): Si on est proche de la famille.
M. Girard: Si on est proche de la... O.K. Mais, au niveau de l'interprétation, là, comment... C'est-à-dire que n'importe qui peut le demander, donc un membre... une personne X, s'il y a un membre de sa famille qui a une soeur ou frère qui a un accident, il n'est pas sur les lieux, mais il se fait, donc, raconter par la suite, là, ce qui s'est passé, ne se présente pas sur les lieux, est-ce que cette personne-là va pouvoir demander à être indemnisée par la SAAQ? Est-ce qu'il va être couvert par la nouvelle directive que vous déposez aujourd'hui?
La Présidente (Mme Doyer): M. Frenette.
M. Frenette (Yves): Yves.
La Présidente (Mme Doyer): Yves? Non, c'est trop pour moi.
M. Frenette (Yves): M. Frenette, oui.
La Présidente (Mme Doyer): M. Frenette.
M. Frenette (Yves): Écoutez, l'élément déclencheur, c'est que les 15 traitements de psychothérapie sont accessibles aux gens qui ont accès à l'indemnité de décès. Donc, c'est les ayants droit de la personne qui ont droit à l'indemnité de décès: le père, la mère, les frères, soeurs, la succession...
Une voix: Les enfants.
M. Frenette (Yves): ...les enfants, le conjoint survivant. Donc, ce sont ces gens-là qui vont avoir droit aux 15 traitements de psychothérapie. Et on ne les divise pas entre les personnes, c'est 15 traitements chaque.
M. Girard: Chaque, pour chacune des personnes, chacun... Donc, ça peut être des membres...
M. Hamad: J'ai compris que, le 15 traitements, si c'est nécessaire.
M. Frenette (Yves): Si c'est nécessaire.
M. Hamad: À un moment donné, le psychologue va dire: Bon, bien, c'est correct, on est correct, on s'en va, là.
M. Frenette (Yves): Il faut que ce soit sur une ordonnance médicale.
M. Girard: O.K. Mais il peut y avoir, donc, plusieurs membres de la famille qui peuvent le demander, et vous aller offrir un maximum de 15 traitements.
M. Frenette (Yves): Effectivement.
M. Girard: Puis il n'y a pas de...
M. Frenette (Yves): Non. L'important, c'est qu'il y ait un lien avec l'indemnité de décès et qu'il y ait une ordonnance.
M. Girard: O.K. Mais, dans ce cas-ci, pourquoi ça a été si long, la bataille de Mme Holman-Price, dans ce cas-ci?
M. Frenette (Yves): C'est que, dans ce cas-là, ce qu'on voulait, c'est avoir... En même temps qu'on était proche d'une victime et qu'on avait le droit à l'indemnité de décès, on voulait avoir droit aussi à être considéré comme une victime directement impliquée dans l'accident.
M. Girard: O.K. Et ça, ça ne changera pas?
M. Frenette (Yves): Ça, ça ne changera pas.
M. Girard: Mais, dans ce cas-là, elle a gagné sa bataille juridique, vous n'avez pas porté en appel, donc... Mais ça ne statue pas sur d'autres cas où on vous demanderait la même chose.
M. Frenette (Yves): Ce qui arrive, c'est que -- bien là je peux peut-être aller avec le juridique -- dans l'article qu'on a actuellement, c'est qu'il y a deux... Il y a un article qui précise exactement c'est quoi, une victime -- c'est ce que je vous ai dit, directement impliqué et sur les lieux, etc. -- l'autre article qui touche à l'indemnité de décès. L'indemnité de décès est reçue par les ayants droit, et ces ayants droit là, dans l'article 6.2, c'est qu'on les nomme «victime présumée» pour qu'ils puissent, en lieu et place, avoir droit à l'indemnité de décès. Et c'est cette notion-là de victime présumée qui a créé une ambiguïté, et c'est ça qui nous a amenés dans le litige. Et c'est ça qu'on enlève, la notion de victime présumée, pour la mettre comme étant un bénéficiaire d'une indemnité de décès d'une victime d'accident de la route.
M. Girard: Ça fait que vous retirez la notion de victime présumée.
M. Frenette (Yves): C'est ça.
M. Girard: O.K. Mais, dans le cas d'une situation similaire qui se produirait, est-ce qu'une personne pourrait demander une indemnité de décès?
M. Frenette (Yves): Oui. L'indemnité de décès, si la personne est une proche d'une victime décédée, oui, elle va avoir droit à l'indemnité de décès, effectivement, oui. En fait, elle ne perd pas ces droits-là, là, ils sont conservés dans ce qui est proposé.
M. Girard: O.K. Et là je comprends que, présentement, c'est parce que, là, ça fonctionnait par directive, et là vous allez avoir une obligation de donner suite...
M. Frenette (Yves): Légale.
M. Girard: ...donc, pour tout le monde. O.K.
M. Frenette (Yves): Ça lie les tribunaux aux 15 traitements, ce qui...
M. Girard: O.K. Ça fait que vous pensez que c'est une bonne...
M. Frenette (Yves): Et ça lie la SAAQ.
M. Girard: Ça lie la SAAQ. O.K.
M. Hamad: On va parler de la SAAQ.
M. Frenette (Yves): Ça lie tout le monde.
M. Girard: O.K. Ça fait que vous pensez, à ce moment-là, donc, c'est une bonne chose d'émettre une directive pour préciser de rentrer ça dans la loi. Parce que je me rappelle qu'hier on a eu un débat justement sur l'article 1.1.1, là, d'instaurer des directives, puis on nous a dit que ce n'était pas une bonne idée d'instaurer une directive, il fallait se garder une marge de manoeuvre, puis, aujourd'hui, vous nous dites: C'est une bonne chose d'avoir une directive puis d'assurer un suivi. C'est juste que j'ai de la difficulté à...
M. Hamad: Oui, mais ce n'est pas la même chose, là. Non, non, il y a... Attention, il y a eu un jugement ici, on clarifie le jugement Puis là-bas... Mais on ne recommencera pas hier, c'est hier.
M. Girard: Non, mais je ne veux pas... Quand même, je vous le mentionne, M. le ministre, parce qu'hier on a eu un long débat sur la question des directives, et on nous a dit que, sur ces questions-là, c'était peut-être mieux de ne pas avoir de directive, de laisser une souplesse. Dans ce cas-ci, on met une directive. On est tout à fait d'accord avec ça puis on est très à l'aise avec ça, mais je suis juste étonné que j'ai droit à deux discours complètement différents en 24 heures sur ces éléments-là. Je me permets de faire ce commentaire-là.
M. Hamad: ...vous l'avez provoqué, il veut répondre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Hamad: Alors, qu'est-ce que vous en pensez? Moi, je peux le calmer, là, mais il veut tellement...
Une voix: ...
M. Hamad: Oui, oui, oui. Mais, moi, ça ne me fait rien. Mais, non, pour moi, c'est fait hier, on ne le fera pas deux fois.
La Présidente (Mme Doyer): Non, non. Il a été adopté.
M. Girard: Parfait.
M. Hamad: Merci.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, c'est beau?
M. Girard: Oui.
M. Hamad: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'effet d'insérer, après l'article 45, les articles 45.4, 45.5 et 45.6. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté.
**(17 heures)**M. Hamad: ...juste un article, l'article 4.
La Présidente (Mme Doyer): Vous faites 4 avant 51, oui? 4.
C'est celui-là. Est-ce qu'il y avait un amendement à 4?
Une voix: ...
Alcoolémie (suite)
M. Hamad: Alors, on revient à l'article 4. Bon, j'ai une petite question pour vous, là: Pourquoi qu'on enlève le 0,05, selon vous?
M. Girard: Pardon?
M. Hamad: Le 0,05, pourquoi qu'on l'enlève?
M. Girard: Bien, ce n'était pas consensus, M. le ministre, sur le 0,05 et aussi parce qu'on croit qu'on doit mettre en application les lois à l'heure actuelle puis faire en sorte qu'il y ait des barrages policiers pas seulement pendant la période des fêtes, mais qu'il y en ait également tout au long de l'année. Qu'on applique les lois, ça, ça nous apparaît être un élément qui est important puis qui est incontournable. Puis d'avoir des mesures aussi pour les récidivistes, à notre avis, c'est mettre la charrue avant les boeufs de la façon dont ça a été présenté, puis il n'y a pas eu de consensus sur cette proposition-là. D'ailleurs, vous avez vu les réactions ce matin dans les médias et dans les journaux, les gens étaient plutôt de l'avis de l'opposition officielle, qu'il fallait reculer sur le 0,05. Puis on est heureux que vous ayez donné suite à la recommandation de l'opposition officielle, et de la population, et des gens qui ont présenté les mémoires, je vous remercie, M. le ministre.
M. Hamad: Alors, c'est excellent. Donc, vous ne voulez pas que les gens de 21 ans et plus aient 0,05. C'est ça que vous demandez.
M. Girard: Non, ce que, nous, on dit, c'est que nous croyons... Parce que vous nous avez dit hier, et, je pense, les représentants également, que... Vous nous dites qu'alcool et inexpérience, ça ne fait pas bon ménage. Ça, je comprends que... Donc, alors, que l'on ait notre permis à 16, 18, 20, 24 ou 30 ans, à notre avis, donc, alcool et inexpérience ne font pas bon ménage. Donc, est-ce qu'à ce moment-là on ne devrait pas avoir une règle qui est uniforme, partant du principe qu'alcool et inexpérience ne font pas bon ménage, uniforme pour tous les nouveaux détenteurs de permis de conduire, que la règle de cinq ans s'applique dans l'esprit de ce que je viens de mentionner? C'est ça, le sens. Nous, on est d'accord à ce qu'il y ait une augmentation pour zéro alcool pour une période de cinq ans, mais, à ce moment-là, on souhaite que ça ne s'applique pas uniquement aux gens qui ont moins de 21 ans, pour tous les nouveaux détenteurs de permis de conduire, partant du fait que vous nous avez fait une démonstration qu'alcool et inexpérience, ça ne fait pas bon ménage.
Donc, on pense que... Et c'est parce que vous semblez ajouter un nouveau critère qui s'appelle le critère de la maturité. Alors, comment on définit le critère de la maturité? Il peut y avoir des jeunes de 18 ans qui sont très matures, vous pouvez avoir des gens de 30 ans qui ne sont pas matures au volant non plus. Alors, comment vous définissez le critère de maturité? Parce que, là, vous ajoutez un nouvel élément, et c'est là-dessus où j'ai de la difficulté à vous suivre. C'est basé sur la question de la maturité, entre autres, là, que vous nous dites que c'est pour ça que ça doit s'appliquer uniquement aux jeunes de 21 ans et moins. C'est ça, le sens de notre intervention.
M. Hamad: En fait, là, il y a une contradiction dans la logique, là, elle est claire. Si vous demandez d'enlever le 0,05 pour les gens qui ont 24 et plus, là on ajoute zéro alcool.
M. Girard: Ce n'est pas ça que...
M. Hamad: Non, non, mais c'est ça qui arrive. Si on prend la décision de cinq ans, là, si on prend une décision de cinq ans, on ajoute des milliers de personnes à zéro alcool, premièrement. Les faits sont là. Même si vous ne voulez pas, les résultantes de l'application, si on le fait, ça donne ça. Donc, il y a une contradiction entre 0,05 et celui-là.
Deuxièmement, ce qu'il faut ajouter, c'est la témérité. C'est que, le jeune, il est clair, là, toutes les statistiques nous le démontrent, la témérité fait la différence, et, je veux dire, c'est démontré, là, pas besoin de faire une grande démonstration là-dessus, là. Et n'oubliez pas, ça, c'est le deuxième argument.
Le troisième argument, les premières trois années, il y a zéro alcool pour tout le monde, donc on parle de deux ans additionnels. Alors, c'est ça actuellement qui est en question. Mais, comme on dit... Puis on regarde les statistiques, là, partout, là, ce n'est pas pour rien que 45 %... ce n'est pas pour rien qu'il y a du monde ici, là, qui ont des accidents avec 0,08, c'est là la clientèle cible, et on pense qu'en faisant ça on va régler un petit bout du problème et on va aussi encourager les jeunes à... une fois qu'ils ont pris cette habitude-là, bien, quand ils vont vieillir, ils vont prendre une bonne habitude de dissocier l'alcool à la conduite. Donc, la grosse différence entre nous, là, c'est la témérité. Puis là, en fait, là, vous, là, vous donnez 21 ans et moins, là, vous êtes d'accord avec ça si je comprends.
M. Girard: Nous, on est d'accord pour tous les nouveaux, pour les gens qui...
M. Hamad: Les cinq ans.
M. Girard: ...pour les nouveaux titulaires de permis. Nous, on pense que l'idée d'avoir une période où c'est zéro alcool pour une période de cinq ans, ça nous apparaît juste et équitable. Mais, à ce moment-là, c'est qu'on ne s'entend pas sur l'âge auquel ça devrait prendre fin. Vous, vous ajoutez un critère supplémentaire qui s'appelle la maturité, alors...
M. Hamad: La témérité.
M. Girard: Oui, témérité ou maturité. J'aimerais ça que, sur une base scientifique, là, ça nous soit prouvé. J'ai vu les... Les chiffres ne nous ont pas convaincus.
Puis l'autre question que je pose, c'est: Sur le plan juridique, est-ce que ça va passer le test, la proposition?
M. Hamad: Oui.
M. Girard: Ça va passer le test, donc...
M. Hamad: Oui. C'est la question qu'on a posée: Est-ce que... D'abord, c'est l'argument que la fédération nous a amené puis qu'on a entendu, en passant. Et, nous, là, on a vérifié, et l'opinion juridique, actuellement, nous dit: On est corrects.
M. Girard: J'aurais aimé ça vous entendre là-dessus, sur l'opinion juridique. Vous me dites qu'il y a eu des avis juridiques qui ont été préparés par...
La Présidente (Mme Doyer): Mme St-Cyr.
Mme St-Cyr (Johanne): On a demandé, effectivement, des éclairages juridiques là-dessus, et ça passerait le test des chartes. Parce qu'il faut se souvenir qu'on peut discriminer sur la base de l'âge dans une loi dans la mesure où c'est considéré raisonnable eu égard au contexte social, et les statistiques le démontrent amplement, le caractère raisonnable de mesures particulières.
M. Girard: Vous avez donc demandé formellement des avis juridiques dans votre ministère? Oui?
M. Hamad: Pardon?
M. Girard: Est-ce que c'est...
Mme St-Cyr (Johanne): Oui.
M. Girard: Vous avez demandé formellement des avis juridiques?
Mme St-Cyr (Johanne): Oui, nous avons demandé un avis juridique.
M. Girard: O.K. Est-ce que c'est possible que vous puissiez les déposer pour étayer votre thèse?
M. Hamad: Non. Non. Les avis juridiques, on ne les dépose jamais, vous le savez, parce qu'une fois que c'est déposé ça devient public, ça donne de l'argument à tout le monde.
M. Girard: Est-ce que c'est un avis juridique béton?
M. Hamad: En fait, un avis juridique, ce n'est pas de l'ingénierie, c'est du droit. Donc, il n'y a pas de béton, il n'y a pas d'acier là-dedans, c'est un avis juridique qui nous dit que c'est ça, on va là, donc... Puis celui qui décide si c'est béton, c'est le juge.
M. Girard: O.K. Non, je vous mentionne ça, M. le ministre, parce que vous savez que, dans un autre dossier qui a occupé beaucoup l'actualité, les membres de votre gouvernement avaient mentionné que vous aviez un avis juridique béton, puis la cour ne vous a pas donné raison.
M. Hamad: Je me souviens.
M. Girard: Donc, je voulais juste vérifier, moi, dans ce cas-là, si c'était vraiment un avis juridique béton et qu'on ne se retrouvera pas dans quelques années à nouveau en commission parlementaire, ici, parce qu'on va s'être rendu compte que l'avis juridique béton va être fissuré et qu'on va devoir rediscuter de votre proposition.
M. Hamad: Mais, moi, je pense, non...
M. Girard: C'est ça aussi, notre crainte, parce qu'on adopte... On a fait un travail, je pense, qui est sérieux, rigoureux, on a bonifié le projet de loi, et, nous, on a des craintes que, sur le plan juridique, il pourrait y avoir des interprétations autres, et on pourrait se retrouver... On a des craintes que certains... Puis certains ont même indiqué déjà qu'ils contesteraient la loi, donc on voudrait avoir les assurances que la proposition qui est mise sur la table par le gouvernement, par le ministre, tient la route sur le plan juridique et qu'on ne se retrouvera pas dans deux ans ou dans trois ans autour de la table, ici, pour devoir amender la loi, puisqu'elle n'aura pas passé le test sur le plan juridique.
M. Hamad: Je vous comprends.
M. Girard: Je pense que c'est une préoccupation qui est tout à fait légitime.
M. Hamad: Oui, correct, je la comprends. Je la comprends, mais il faut dire que, tu sais, moi, je respecte nos avocats, là, puis ils ont fait la recherche -- puis ce n'est pas un avocat, c'est plusieurs qui ont travaillé là-dessus -- ils l'ont validée parce que c'est une question soulevée depuis un petit bout. Mais je vous comprends, là, vous ne voulez pas aller d'avant, quelque chose, puis, après ça, on recule. Évidemment, c'est le même souhait que vous. Ils me disent: C'est correct. Et le fait que je ne suis pas avocat, je fais encore davantage confiance, donc, quand ils me donnent cette opinion-là.
Maintenant, en passant, n'importe quelle loi peut être contestée, hein, il n'y a rien qui empêche. Et le même discours qu'on a fait pour le métro, et tout le monde disait: Il va y avoir des poursuites à gauche, à droite, puis on n'en a pas eu une finalement, hein? Mais malgré que tout le monde peut faire une poursuite, puis il peut en arriver une demain matin. Mais, sincèrement, la recherche a été faite. Puis, honnêtement, là, sur le plan applicabilité, là, il n'y a pas d'enjeu, là, c'est... Tu sais, on a pu mettre cinq ans facile, comme ça, puis le faire, là. Ce n'est pas une question idéologique derrière ça, c'est carrément les données puis, après ça, la témérité. L'opinion juridique est venue après qu'on l'avait, qui nous dit... Ils m'ont dit: Il n'y a pas de problème, puis c'est comme ça qu'on l'applique, tout simplement. Puis ce n'est pas une question de dire: Je vais mettre plus le focus sur les jeunes que les... Absolument pas, au contraire, mais, par contre, dans ces cas-là...
**(17 h 10)**M. Girard: Mais c'est ce que vous faites, dans le fond.
M. Hamad: Là, on le fait, mais, tu sais, on le fait parce que je n'ai pas le choix. S'il y avait un bilan d'accidents de moins que 45 % puis il était... mettons, s'il était dans les 30 % ou les 20 %, sincèrement, on avait moins d'arguments à le faire.
M. Girard: Mais, dans ce cas-ci, vous regardez, je pense, c'est... je ne me rappelle plus quelle catégorie, mais on parle d'autour de 38 %. Je ne sais pas si c'est 25...
M. Hamad: Le 38 %, c'est les 34 et plus, mais, comme je vous l'avais dit, c'est 15 % de moins. 15 %, c'est énorme. Et le 0,05, on l'a retiré parce que les chiffres qu'on avait, ça ne me donnait pas la conviction qu'il faut l'utiliser. J'ai fait exactement la même logique avec lui puis avec le casque de 12 ans et moins. Les statistiques ne nous donnaient pas assez d'argumentaire d'aller focuser là-dessus, on l'a retiré. Donc, moi, j'ai resté logique dans toute mon approche. Les trois, la même chose. Puis, honnêtement, au départ, je voulais aller à 25, puis là...
M. Girard: Ah oui?
M. Hamad: Oui, oui. Mais, quand j'ai regardé... mais je ne pénaliserai pas les 25 pour rien parce que les 25 sont à 36 %. Donc, vraiment, on voit carrément une catégorie qui sort, qui se distingue, puis on l'a fait. On a tout regardé, là, tu sais, pourquoi pas 25? Puis on a eu des discussions chez nous, en tout cas, longtemps là-dessus, puis on les a challengés, comme vous faites, là: Pourquoi 25? Puis le même résultat. Pourquoi faire les autres? Le même résultat. Donc, on a dit: Il faut cibler, en fait. Puis déjà on intervient trop, là, déjà on intervient trop, mais là on n'a pas le choix. Tu sais, c'est une catégorie qui... chaque fois qu'on voit un accident, c'est encore deux fois plus triste.
M. Girard: Oui. Ça, on en convient, oui.
M. Hamad: Et, sincèrement, on l'a tout regardé. Honnêtement, on l'a tout regardé. Ce n'est pas une question de conviction, puis idéologie, puis contre jeunes ou avec les jeunes, c'est vraiment...
M. Girard: Non, ce n'est pas ce que j'ai invoqué dans...
M. Hamad: Oui, je sais. Mais, je vous le dis sincèrement, honnêtement, comment on l'a fait, là, il n'y a pas de, tu sais...
M. Boucher: ...
M. Hamad: Hein?
M. Boucher: C'est en toute amitié.
M. Hamad: En toute amitié, oui, c'est ça. Et avec toute témérité.
M. Girard: Mais vous convenez, M. le ministre, qu'il peut y avoir parmi vos statistiques des gens qui ont obtenu leur permis de conduire à 25 ans qui... la règle de tolérance zéro au niveau de l'alcool s'applique pour une période de trois ans et qu'entre... à l'âge de 28 ans, 29 ans, quand prend fin la règle de tolérance zéro, qu'ils peuvent, par manque de maturité ou par témérité, avoir un accident. Donc, je pense que c'est... Là-dessus, j'avoue, sur cette question-là, je ne suis pas convaincu par vos arguments. Et j'ai fait valoir notre point de vue, mais je suis prêt à vous entendre, oui.
M. Hamad: Allez-y.
Mme St-Cyr (Johanne): Une seule information additionnelle sur laquelle je souhaitais attirer l'attention, c'est que, de surcroît, les jeunes sont plus rapidement affectés par l'alcool que les gens plus vieux.
M. Girard: Jusqu'à quel âge?
Mme St-Cyr (Johanne): Vous savez, quand on commence à parler de cas d'espèce, nous sommes tous différents autour de la table.
M. Girard: Mais c'est parce que vous nous dites ça.
Mme St-Cyr (Johanne): Mais, quand on parle statistiques, ce que je veux dire, c'est que, nous, on ne peut pas distinguer que le fils de M. le ministre est plus sage que le mien, c'est vraiment sur la base des statistiques observées. Ce qu'on constate -- puis c'est une donnée universelle -- les jeunes sont plus présents dans les accidents, sont moins tolérants à l'alcool. Quand tu rajoutes, là, prise de risques, manque d'expérience, alcool, c'est un cocktail Molotov. Puis c'est une donnée universelle.
M. Girard: Comme je vous dis, vous pouvez aussi avoir un jeune qui a 18 ans qui fait preuve d'une grande maturité. Il y en a beaucoup au Québec qui sont très conscients, prennent leurs responsabilités, puis vous pouvez en avoir un autre qui a 30 ans, qui obtient son permis pour la première fois et qui ne l'est pas. Donc, ce n'est pas une règle qui est absolue et qui règle tous les problèmes, là, c'est que je veux juste qu'on se comprenne bien.
M. Hamad: Non, mais ce que vous dites est vrai parce que ceux que vous parlez, c'est le 55 % qui ne fait pas partie de 45, puis l'autre, c'est le 30 % ou le 20 % qui ne fait pas partie de 80 qui restent. C'est tout à fait normal qu'on en trouve dans les deux clans, là. Mais ce qu'i est important de voir, où il y en a le plus. Et, où il y en a le plus, c'est dans le 20 ans à 22 ans. C'est là que sont vraiment les plus gros morceaux. Il y en a aussi, à 40 ans, qui ne sont encore jamais, tu sais, responsables, il y en a, mais, la témérité, il y en a plus où? Bien, c'est dans cet âge-là. C'est que tous les éléments arrivent, sont toujours là. Comme on a dit, 10 % de détenteurs de permis de 25 ans et moins, mais le nombre d'accidents, c'est 25 %. Tu sais, pourquoi donc... C'est pourquoi ces gens-là... Malgré qu'il y en a qui font des accidents à 40 ans. Mais, quand on regarde le pourcentage, il est élevé là, il est reconnu, on le sait que c'est vraiment là, puis, tu sais, il faut être sévère avec nos jeunes. C'est notre plus grande richesse, là, on est mieux de les protéger puis être plus...
M. Girard: Oui, oui. Ça, je suis tout à fait d'accord. Mais, dans les données qu'on nous a présentées hier, vous n'étiez pas capable de nous dire, de ce nombre-là qui ont eu des accidents où il y avait de l'alcool, il y en a combien qui avaient eu leur permis récemment. Alors, vous n'étiez pas... Moi, en tout cas, dans les données qu'on nous a remises hier, on n'était pas capable de faire cette analyse-là.
Mme St-Cyr (Johanne): Non, effectivement.
M. Girard: Mais voilà.
Mme St-Cyr (Johanne): Non, on n'était pas capables de distinguer...
M. Girard: C'est parce que peut-être que la... En faisant des recherches plus poussées, peut-être que vous allez conclure que parmi... Je ne sais pas, on verra ou non, mais peut-être que, parmi ces gens qui sont décédés et qui avaient consommé de l'alcool, peut-être qu'il y en a un certain nombre qui possédaient leur permis de conduire depuis peu de temps. Mais ça, on n'est pas en mesure, pour l'instant, de le démontrer, vous n'avez pas des analyses. Parce que peut-être qu'à la lumière de vos données et de vos résultats, peut-être que ça convaincrait le ministre d'aller plus loin dans le sens de notre proposition.
M. Hamad: Mais le croisement des données nous permet d'avoir une vue d'ensemble. Là, il y a le 45 %. Là, mettons, vous dites: Bien, ça se peut que, dans la 34, ce soient majoritairement des gens qui aient un permis de cinq ans et moins. Bon, il y a une autre statistique qui dit qu'il y en a 10 % qui détiennent des permis de conduire, ils font 25 % d'accidents. C'est une donnée majeure. Puis, en passant, regardez là, dans la télé, là, les fins de semaine, là, qu'est-ce qui arrive, là. Souvent, c'est qui qu'on voit, là? C'est les jeunes hommes.
M. Girard: Oui, tout à fait.
M. Hamad: Et là, évidemment, on ne parle pas d'hommes et de femmes, là, on sait que, majoritairement, c'est des hommes. Puis les trois filles, là, qui ont été gravement blessées par... Les trois pères qui ont parlé, c'était un homme qui était... qui ne connaissait pas les filles, puis il l'a fait. Alors, tous ces éléments-là nous amènent à dire clairement qu'il y a un problème ici. Est-ce que le problème est démontré clairement l'autre côté? La réponse est non. Mais là est-ce qu'on l'applique? Là, on revient au principe de 0,05. Si on ne veut pas mettre le 0,05, pourquoi qu'on mettrait zéro? En plus, pour la sécurité, on a trois ans de zéro alcool, tout le monde.
M. Girard: Mais le 0,05, là, ça s'appliquait à toute la population générale, ça ne s'applique pas uniquement à ceux qui ont un permis...
M. Hamad: Je le sais, mais...
M. Girard: ...qui viennent d'obtenir leur permis depuis moins de trois ans ou moins de cinq ans, là, c'est ça.
M. Hamad: Non, mais le 0,05 s'applique aux 21 ans et plus. Et là, en plus, ceux qui prennent... Un 38 ans qui suit une demande de permis, il a trois ans zéro alcool, là, trois ans. Donc, là, il a 38 ans ou 35 ans, puis là il a trois ans à zéro alcool. L'exigence est là, là. Donc, là, on est vraiment, là, tu sais... L'argument qui peut m'amener à dire qu'il y a des doutes sur les 22, il n'y en a pas.
M. Girard: Mais je pense, M. le ministre, que, compte tenu de certaines questions qu'on a posées hier -- et on n'était pas en mesure d'avoir des données probantes à partir des analyses du coroner, du Bureau du coroner -- je pense que le ministère devrait... ou on devrait avoir des analyses plus poussées pour voir si, au terme de la démarche, ce genre de tolérance zéro au niveau de l'alcool pour les gens, par exemple, de plus de 21 ans ne devrait pas être appliquée. Moi, je pense qu'il devrait y avoir des analyses plus poussées parce que, là, on fait des extrapolations. Mais ça aurait été intéressant qu'on puisse avoir accès comme parlementaires à des données comme ça. Elles ne sont pas disponibles, vous nous l'avez indiqué hier.
M. Hamad: Ce qu'on peut faire, là...
M. Girard: Mais ça, je souhaite qu'on puisse pousser ça un peu plus pour avoir des réponses, puis on verra quelles sont les conclusions.
M. Hamad: Oui. Bien, moi, je peux faire ça, mettons, après l'adoption, tout ça. On peut demander pourquoi qu'on n'identifie pas... dans les années à venir, de voir les zéro... les nouveaux qui arrivent, qu'on fasse l'examen, combien sont dans l'accident, c'est-à-dire l'âge...
M. Girard: Les nouveaux détenteurs, c'est ça.
M. Hamad: Leur permis, les nouveaux détenteurs, l'âge de leur... puis qu'on bâtisse les statistiques. Puis, si ces statistiques-là, sincèrement, sont dans ce sens-là, bien on viendra puis on changera. O.K. Pas de problème, parfait.
M. Girard: C'est ça. Voilà. O.K. Donc, je pense qu'on a fait le tour. Alors, voilà.
M. Hamad: O.K. Excellent.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Gouin. Alors, je comprends que nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'article 4?
M. Girard: Oui.
M. Hamad: Mais vous allez faire ça, là...
La Présidente (Mme Doyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
M. Girard: Alors, ça va être sur division. Sur division.
La Présidente (Mme Doyer): Sur division. Adopté sur division. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
M. Hamad: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté aussi sur division, M. le député de Gouin...
M. Girard: Pardon?
La Présidente (Mme Doyer): ...l'article 4 tel qu'amendé?
M. Girard: Oui, sur division.
Entrée en vigueur
La Présidente (Mme Doyer): Donc, adopté sur division. Nous sommes prêts à regarder l'article 51, M. le ministre.
M. Hamad: Oui, 51.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il y a un amendement?
M. Hamad: Alors, si vous permettez... Vous avez l'article, Mme la Présidente?
**(17 h 20)**La Présidente (Mme Doyer): J'ai l'article et j'ai l'amendement.
M. Hamad: Alors, l'amendement, c'est l'article 51. Remplacer l'article 51 par le suivant:
51. La présente loi entre en vigueur le... à l'exception:
1° de l'article 45.3 qui entrera en vigueur le 17 janvier 2011;
2° des articles 21, 22, 24.1, 25, 26, 28, 29, 29.1, 36, 37 et 45 qui entreront en vigueur le...
3° de l'article 16 en ce qui concerne le paragraphe 2° et des articles 20 et 40 en ce qui concerne l'article 434.0.1 du Code de la sécurité routière, 33 en ce qui concerne les paragraphes 1° et 3°, 33.1, 33.2, 34 et 35.1 qui entreront en vigueur le...
4° des articles 1.1.1, 1.2 en ce qui concerne le paragraphe 2°, 1.2.1 à 1.2.7, 1.3 en ce qui concerne le premier paragraphe...
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, 1.2.1 à 1.2.7, ce qui veut dire 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3...
M. Hamad: 1.2.1 à 1.2.7...
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça.
M. Hamad: ...1.3 en ce qui concerne le paragraphe 1°, 1.4, 1.5, 2.1 à 2.7, 3.0.1, 3.0.2, 3.1, 4, 4.1, 4.2, 5, 6, 6.1, 7, 8, 8.1, 10, 10.1, 10.2, 10.4, 10.5, 18, 19, 23, 23.1, 24 en ce qui concerne les articles 434.1 à 434.6 du Code de la sécurité routière -- on dirait qu'on est dans un bingo -- 27, 32, 35, 39.1, 44 en ce qui concerne le paragraphe 17° du premier alinéa et le cinquième alinéa de l'article 626 du Code de la sécurité routière, 45.7 à 45.9 et 47 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
C'est vous qui avez fait ça?
M. Bergeron (Claude): Oui.
M. Hamad: Ah oui? Bon. Alors là, vous allez l'expliquer parce que c'est compliqué. On n'est pas...
M. Girard: ...chacun des articles, c'est ça?
M. Hamad: La première, je la connais. La première, le 17 janvier, c'est le moratoire.
M. Bergeron (Claude): Oui, c'est ça.
M. Hamad: La deuxième... Allez-y, là.
M. Bergeron (Claude): Alors, comme principe, là, tout ce qu'on pouvait faire entrer en vigueur immédiatement à la date de la sanction, on le met en vigueur à la date de la sanction, c'est-à-dire tout ce qui assouplit la loi, les conditions d'application de la loi, ou qui accorde des pouvoirs, ou qui fait des concordances avec le droit en vigueur, comme les pratiques pour la Loi sur l'assurance automobile ou pour les entités autochtones. Ensuite, tout ce qui nécessite des adaptations des processus administratifs ou informatiques importants, ça, c'est par décret. Et ce qu'il reste ensuite, entre les 30 jours et les 90 jours... 90 jours, c'est les amendes les plus importantes, là on donne 90 jours. Puis ceux qu'on a jugé qu'ils apportaient aussi des changements aux amendes, les autres sont à 30 jours.
M. Girard: Et, dans le cas de l'alinéa 4°, vous indiquez «qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.» Qu'est-ce qui justifie... Puis je vous dis d'entrée de jeu, là, que, nous, on a un malaise avec le fait de... bien, d'indiquer, là, «entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement». Dans le cas du projet de loi n° 121, dont on a discuté la semaine dernière, on a convenu d'une date de mise en application au plus tard à telle date, et je souhaiterais qu'on puisse faire la même chose ici.
M. Hamad: O.K. Oui, oui. Moi, je n'ai pas de...
M. Girard: Mais je suis prêt à vous entendre sur...
M. Hamad: Pourquoi?
M. Girard: ...les raisons pour lesquelles une... Je n'ai pas compté tous les articles, mais il y en a un nombre quand même important qui ne sont pas...
Mme St-Cyr (Johanne): Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Mme St-Cyr.
Mme St-Cyr (Johanne): Merci, Mme la Présidente. Alors, pour les articles qui demandent des développements informatiques, il faut pouvoir faire la programmation et être sûr de pouvoir livrer, et ça ne requiert pas uniquement des changements informatiques. Prenons, à titre d'exemple, le fait que, systématiquement, les personnes qui seront interceptées pour 0,16 ou récidive 0,08 devront subir une nouvelle forme d'évaluation auprès de l'Association de réadaptation, il faut la développer. S'ils sont condamnés...
M. Hamad: Développer quoi? Développer...
Mme St-Cyr (Johanne): L'évaluation en question pour décider si les gens ont, oui ou non, un problème. S'ils sont condamnés par la suite, ils devront subir un maintien des acquis. Il faut que ça soit développé avec des spécialistes.
M. Hamad: Mais là on va mettre des dates. Sincèrement, là, c'est parce que, pour moi-même, là...
Une voix: ...
M. Hamad: Oui.
Mme St-Cyr (Johanne): Me permettez-vous 30 secondes, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que vous voulez que je suspende? Je vais suspendre quelques instants. Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 24)
(Reprise à 17 h 32)
La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous allez nous donner des explications concernant les questions du député de Gouin.
M. Hamad: Oui. En fait, ce qu'on dit, c'est que le 1°, c'est correct, pas le choix. Le 2°, c'est correct. Le 3°, c'est correct. Le 4°...
M. Girard: Oui, c'est sur le 4°.
M. Hamad: Le 4° demande des changements au système informatique, rentrer les données, etc., et... Attendez, là, que je finisse, là, oui...
M. Girard: Allez-y, je vous écoute.
M. Hamad: O.K. C'est correct. Alors là, ce qui arrive, ils savent que, les changements, ils ne peuvent pas l'apporter demain matin. Donc, il faut qu'ils aient le temps de l'apporter. La formule qu'on peut suggérer, on peut fixer une date ultime puis on dit: Chaque fois qu'une mesure est faite, bien elle est appliquée. Donc là, il s'agit de mettre une date. Et là, évidemment, ils me demandent des dates. Tu sais, on parle de deux ans. Si on peut l'amener à un an et demi, on va fixer à un an et demi l'ensemble, mais il y a des choses qui vont se faire avant.
M. Girard: O.K. C'est parce que, vous comprenez, M. le ministre, c'est qu'il y a eu des consultations générales, on a passé des heures en commission parlementaire, on est mobilisés ici pour discuter et on se retrouve avec un alinéa où la très grande majorité des articles, là, on ne donne pas de moment, là, où ça va être fixé par le gouvernement. Ça fait que, nous, on a un malaise. Quand on adopte, comme législateurs, une loi, il faut prévoir une date de mise en application pour ne pas mobiliser une série d'intervenants, un ministère...
M. Hamad: Je comprends.
M. Girard: Alors, c'est pour ça que, nous, on souhaite, là, qu'on puisse avoir une date précise...
M. Hamad: Oui, on va mettre une date.
M. Girard: ...puis qu'il y ait un calendrier, puis qu'on s'organise pour mettre ça en application le plus rapidement possible.
M. Hamad: Bien, je suis dans la même place que vous, là. Puis, dans les autres lois, ce qu'on faisait, on mettait une date puis on revenait avec d'autres... Donc, on peut mettre la date ultime... Mettons, on a dit 18 mois pour l'application de l'ensemble. Par contre, il va y avoir des choses avant.
M. Girard: Au plus tard, là, au plus tard.
M. Hamad: Au plus tard. Donc, au plus tard, si on est... on le met, au plus tard...
Une voix: 30 juin 2012.
M. Hamad: 30 juin -- c'est bon -- 2012.
M. Girard: 30 juin 2012, oui.
M. Hamad: Alors donc, 30 juin 2012. Et la formulation, Me Nolin, c'est quoi?
M. Nolin (Patrick): Donc, la formulation après 45.7 et 47: Qui entreront en vigueur le 30 juin 2012, sauf si l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.
M. Hamad: Ça marche?
M. Girard: Oui.
M. Hamad: Parfait. C'est réglé.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Là, là...
Des voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Excusez-moi. Vous avez l'air d'avoir une bonne entente et de discuter, mais, moi, je dois présider les travaux. Alors, M. le ministre, avec tout le respect que je vous dois, M. le représentant de l'opposition, j'ai besoin d'avoir sous la main un amendement. Et j'imagine que ça va être un sous-amendement à l'amendement.
M. Hamad: Je suis d'accord avec vous.
M. Girard: ...le temps de le rédiger.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui. Je suspends, et vous allez pouvoir continuer cette charmante discussion.
(Suspension de la séance à 17 h 35)
(Reprise à 17 h 37)
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, M. le ministre, vous avez un amendement au titre à nous présenter.
M. Hamad: L'amendement: Le titre de la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives est modifié par la suppression des mots «du nouveau».
La Présidente (Mme Doyer):«De nouveau».
M. Hamad:«De nouveau».
La Présidente (Mme Doyer): Justification, s'il vous plaît, Me Bergeron.
M. Bergeron (Claude): Mme la Présidente, on enlève «de nouveau», étant donné que, cette année, il n'y a pas eu d'autre loi qui portait le titre Code de la sécurité routière.
La Présidente (Mme Doyer): Comme c'est intelligent! Alors, on ne devrait pas discuter longtemps de ça. Pardon, je ne dois pas dire ça. Vous pouvez en parler comme vous voulez.
M. Hamad: ...est-ce qu'on peut faire la motion de renumérotation? Non?
La Présidente (Mme Doyer): Non. Non, non, parce qu'il faut régler 51 avant. Alors, M. le député de Gouin, est-ce que vous avez une intervention sur l'amendement au titre?
M. Girard: Non.
La Présidente (Mme Doyer): Bon. Est-ce que l'amendement concernant la modification du titre est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté, merci. Il nous reste 51 avant...
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que le titre, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Il ne nous reste que 51 avant de faire tous les autres... renumérotation et...
M. Hamad: ...faire à la main.
La Présidente (Mme Doyer): Vous savez, modifier à la main, là, c'est acceptable, hein, avec mes initiales à côté, là.
M. Hamad: ...des contrats avec la main, c'est plus...
La Présidente (Mme Doyer): Parce que vous pouvez prendre le même puis ajouter ici... barrer ça. Hein, M. Henley, ça se peut, ça? Si vous pouvez le faire...
M. Hamad: Avez-vous reçu...
La Présidente (Mme Doyer): Non, je ne l'ai pas reçu. Mais, s'ils peuvent barrer, puis mettre ce qu'ils veulent, puis... moi, je vais vous régler ça.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Parce que, là, ça a comme pas passé.
M. Hamad: Oui. Je sais le pourquoi, hein?
La Présidente (Mme Doyer): Ça n'a pas passé.
M. Hamad: C'est parce que, vitesse variable, on l'a adopté, hein? Ça ne va pas vite.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça. Il y a des choses qui ont été mises en vigueur un peu trop vite, là.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Non.
M. Hamad: ...à la main, là, on va aller à la vieille méthode.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, Me Bergeron va nous en rédiger un à la main.
M. Hamad: Ce n'est pas au ministre, là, qu'il faut envoyer ça, là, hein?
(Suspension de la séance à 17 h 39)
(Reprise à 17 h 41)
La Présidente (Mme Doyer): Pardon. Nous allons recommencer nos travaux. Alors, nous recommençons nos travaux. Vous êtes tous et toutes d'accord à l'effet de retirer l'amendement qui avait été déposé. Est-ce qu'il est retiré?
Des voix: Retiré.
La Présidente (Mme Doyer): Retiré. Alors, j'ai en main le nouvel amendement, qui va aussi vous être distribué, mais permettez-moi de vous le lire. Et, si on peut en disposer de bonne entente, je serais bien contente. Voilà.
Alors, je vous lis la fin du 4° que le ministre a modifiée suite aux recommandations de M. le député de Gouin. Alors, c'est en ce qui concerne» les différents articles et autres... Bon: Et le cinquième alinéa de l'article 626 du Code de la sécurité routière, 45.7 à 45.9 et 47 qui entreront en vigueur le 30 juin 2012, sauf si l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.
C'est ce qui résulte de vos discussions. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, nous serions prêts à adopter les dispositions finales et le projet de loi. Parce que, là, tous les articles ont été adoptés, le titre a été modifié. Alors, si je trouve ma feuille...
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Oui. M. le secrétaire.
Des voix: ...
M. Hamad: Évidemment, il y a une motion d'ajustement au recueil des lois et règlements et une motion de renumérotation.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, j'arrive. Alors, nous avons besoin de l'adoption d'une motion de renumérotation recommandant la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que j'ai cette motion de renumérotation?
M. Hamad: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Oui? Merci. Alors, j'appelle l'adoption du titre du projet de loi tel qu'amendé... C'est fait, on l'avait fait. Mon Dieu qu'on est bons!
Permettre l'adoption d'une motion d'ajustement des références... Nous avons besoin d'une motion d'ajustement des références proposée par M. le ministre.
M. Hamad: Proposé.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, vous me la proposez, hein?
M. Hamad: Oui, bien sûr.
La Présidente (Mme Doyer): Bon, merci. C'est adopté?
Des voix: Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, nous en sommes rendus aux remarques finales. Nous en sommes donc à l'étape des remarques finales. Je vais reconnaître une première intervention du député... Bien, il n'est pas... Oui, il est là, M. le député de Beauce-Nord. Nous en sommes à vous écouter pour vos remarques finales.
M. Grondin: J'ai toujours été là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Il a toujours été là, bien oui. C'est parce qu'aujourd'hui, je ne sais pas, je ne vous ai pas vu. Je m'en excuse. Alors, nous vous écoutons, M. le député de Beauce-Nord.
M. Janvier Grondin
M. Grondin: Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Ça va être très court. Écoutez, moi, je suis satisfait parce que je pense qu'on va toucher aux vrais problèmes. C'est sûr qu'on peut... On parle beaucoup de 0,05, 0,08, mais on sait très bien que l'idéal, ce serait zéro partout. Mais je crois que... Moi, en tout cas, j'ai toujours dans ma tête qu'à un moment donné on va faire un peu l'examen, là, pour voir les autres catégories, là, de drogues et de médicaments qui peuvent être très dangereuses, encore peut-être pires que la boisson. Je suis persuadé qu'à un moment donné il va falloir arriver là, là, avoir des tests pour... Parce que, moi, je pense que des... Souvent, on voit des jeunes, mais il y en a des moins jeunes. Aujourd'hui, vous l'avez mentionné, le député de Gouin en a parlé, des fois, la maturité, on ne l'a pas... Des fois, à 30 ans puis à 40 ans, il y en a qui ne sont pas matures. Je ne peux pas croire, moi, qu'un homme, même, de 50 ans ou de 60 ans qui se fait arrêter pour la dixième fois en état d'ébriété, que c'est un homme mature, là. D'après moi, ce n'est pas un homme mature. Alors, s'il est mature, il n'est pas conscient de ce qu'il fait. Alors, moi, je pense qu'on a un petit bout de chemin à faire là, dans les nouveaux médicaments et puis les nouvelles drogues qui sont sur le marché, qui affectent la conduite automobile.
Alors, moi, là... Mais je suis content du chemin qu'on a fait. Je pense qu'on a d'ailleurs... On a toujours dit: Il faut viser les récidivistes, mais je pense que, là, là, on serre la vis pas mal. Ils vont y penser deux fois, je suis persuadé. Alors, écoutez, là, je suis content de ce chemin-là qu'on a fait. Je pense qu'on va avoir un bon projet de loi pour faire un bout. Alors, c'est tout. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. Alors, M. le député porte-parole de l'opposition officielle en ces matières.
M. Nicolas Girard
M. Girard: Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, là, je voudrais remercier mon collègue le député de Johnson, également mon recherchiste, Jean-Philippe Rochette, qui a dû quitter pour une autre commission parlementaire. Alors, ils sont très, très polyvalents, nos recherchistes. Et je voulais aussi remercier, bien, le député de Verchères, qui a également agi à titre de porte-parole, là, dans le dossier des transports. À la dernière session, il a eu l'occasion de faire une bonne partie du travail sur le projet de loi n° 71. Merci également à la présidente de la commission, toute son équipe et les membres du ministère et de la SAAQ qui accompagnaient le ministre aujourd'hui pour vos réponses aux nombreuses questions que nous avons posées.
Je veux également remercier le ministre pour sa collaboration et également indiquer que, de notre côté, on est satisfaits. Je pense qu'il y a un travail qui a été sérieux puis rigoureux tout au long de la commission. On a travaillé ce projet de loi là pour le bonifier dans l'intérêt public, et je pense que ça sert l'ensemble des Québécois. Je pense qu'il y a des éléments... Nous l'avions dit au début des travaux, là, suite aux consultations sur le projet de loi n° 71, qu'on avait des irritants majeurs qui étaient autour du 0,05 et de la question du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans. Je pense que c'est le gros bon sens qui a gagné parce que le ministre s'est rendu à nos arguments et à ceux de plusieurs groupes en retirant ces articles du projet de loi. Donc, on est heureux qu'il se soit rangé à nos arguments. Et on souhaite que, dans les prochains mois et les prochaines années, il y ait un effort supplémentaire au niveau des barrages routiers, pas seulement au moment de la période des fêtes, mais que ça se fasse à longueur de l'année, hein, parce qu'on sait que plus les gens ont la crainte de se faire prendre, plus ça aura un effet dissuasif. Je pense qu'on a fait aussi des efforts... Dans le projet de loi, il y a des éléments au niveau des récidivistes, il y a des avancées là-dessus, j'espère que ça aura aussi un effet dissuasif.
Donc, on a fait un travail sérieux puis rigoureux et on verra à l'application s'il faudra aller plus loin et bonifier le Code de la sécurité routière. Mais on est heureux du travail qu'on a accompli, puis j'en remercie tous ceux et celles qui ont collaboré aux discussions lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 71. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Doyer): Merci beaucoup, M. le député de Gouin. Alors, nous en sommes à écouter M. le ministre. M. le ministre, à vous la parole.
M. Sam Hamad
M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Je veux remercier mon collègue le député de Gouin, le député de Johnson, le député de Beauce-Nord et, bien sûr, le travail exceptionnel de la présidente et son équipe. Je pense que nous avons tous travaillé pour l'intérêt de nos citoyens et nous avons réussi de faire un bon projet de loi. Et je veux remercier tous mes collègues du côté ministériel pour leur présence, et leur appui, et leur support, pour l'appui de ce projet-là.
Mme la Présidente, permettez... Je le sais qu'on ne le fait pas, mais, si vous permettez, regardez le travail qui a été fait. Ça, c'est les résultats des heures et des heures des travaux qu'ils ont réalisés à la direction de Mme Johanne St-Cyr, M. Frenette et Mme Cashman-Pelletier, M. Morin, et M. Meloche et toute leur équipe. On peut-u les applaudir? Puis je demanderais de se lever debout, tout le monde qui a travaillé sur ces dossiers-là. On ne le fait pas d'habitude, mais on va le... Levez-vous. Levez-vous. Levez-vous. Un beau travail, je vous remercie.
Et je sais que c'était un travail très compliqué, ça prenait beaucoup de patience, ça prenait beaucoup de données. Et on a vu vos questions, là, vous vouliez avoir les détails, ce que nous avons fait aussi. Alors, bravo! Bravo pour le beau travail que vous avez fait, c'est très apprécié. Puis je pense que, chaque fois qu'on va sauver une vie, bien vous avez sûrement la cause principale de sauver ces vies-là. Nous, les parlementaires, on a fait la job facile, c'est de vous poser les bonnes questions. Mais vous avez fait le travail, alors merci beaucoup.
Je dois remercier les... Évidemment, vous savez, c'est le ministère des Transports puis la société, la SAAQ, deux équipes différentes, mais ils ont participé. Je voudrais aussi remercier tous les avocats, qui nous garantissent une preuve pas en béton, parce que c'est moi qui m'occupe du béton...
**(17 h 50)**Des voix: Ha, ha, ha!
M. Hamad: ...mais une preuve solide pour faire ça. Et...
Une voix: ...
M. Hamad: Oui. Alors, Mme Dion, qui a travaillé des détails des cahiers, c'est elle, Mme Dion. Alors, c'est elle qui a fait les petits détails pour vous faciliter la vie et la tâche. Parce qu'honnêtement, là, c'est compliqué, je n'ai jamais vu ça avant, sauter d'un article à l'autre. Mme Dion, vous êtes une sainte, là, pour préparer ça avec la patience que vous avez eue. Alors, ça va être la prochaine après saint André, probablement. Alors, merci beaucoup, c'est très apprécié. Puis, je pense, on a un geste important pour le Québec aujourd'hui, il faut se rappeler. Merci beaucoup.
La présidente, Mme Danielle Doyer
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Mais j'aimerais ça que vous me donniez quelques minutes d'attention parce que, moi aussi, comme présidente, j'ai quelques mots à dire. Je veux vous dire que, parfois... et souvent, je dirais même, on est fiers du travail qu'on a accompli. Et, avec ce projet de loi, je sais que je dois rester neutre, je suis neutre, mais je veux souligner le travail des parlementaires parce que, moi, je préside cette commission-là puis je trouve qu'on a fait un travail, avec le député de Gouin, avec le député de Johnson, avec le député de Beauce-Nord, avec les collègues de la partie ministérielle, avec vous, M. le ministre... Mais on avait travaillé avec l'ex-ministre aussi et on a fait un travail sérieux et d'utilité publique.
Parce que c'est vrai que... Vous savez, sur le port du casque à vélo, sur toutes sortes d'éléments dans le projet de loi, nous le vivons dans notre quotidien. Nous le vivons dans notre quotidien, et le Québec est un grand territoire, et ma région du Bas-Saint-Laurent est une région immense, on y passe notre temps, sur la route. Et, pour moi, là, je veux vraiment et sincèrement vous féliciter, féliciter aussi les gens qui nous accompagnent, autant les fonctionnaires... Parce que, moi, je suis de ceux qui admirent le travail des fonctionnaires, je trouve qu'ils sont là pour nous appuyer, et les parlementaires, sans les gens qui sont là pour nous répondre... Parce que, quand les parlementaires de quelque côté que ce soit posent des questions, ils sont vigilants, diligents et vigilants pour nous répondre, alors, et quel que soit le gouvernement, alors... Parce qu'après 16 ans de vie de parlementaire, eh bien je l'ai vu, là, j'en ai vu sous toutes les législatures. Alors, moi, je veux vous remercier, remercier tout le monde, puis vous souhaiter un bon retour chez vous, et vous féliciter de votre travail.
Et, comme la commission a accompli son mandat, nous ajournons nos travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 53)