Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Vingt heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Charlebois (Soulanges); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Francoeur (Portneuf); et M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord).

Le Président (M. Bergman): Merci. Je vous rappelle que la commission a convenu d'étudier ce projet de loi par sujets. À la demande du député de Beauharnois, je vous rappelle que les articles à être étudiés sont les suivants: dans la section Efficacité du travail des agents de la paix, Contrôleurs routiers, l'article 56, 57, 58, un amendement à 59, 61, 62, 63, 64, 65, 74, 75, 76, 88.8, un amendement, en plus un amendement à l'article 36.1 et finalement un amendement à l'article 95.

Lors du dernier ajournement, nous étions rendus à l'article 56 et le sous-amendement présenté par la députée de Deux-Montagnes.

M. Ouimet: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

n (20 h 20) n

M. Ouimet: Avec le consentement des collègues, on nous signalait tantôt qu'il y aurait peut-être deux corrections de forme à être apportées à des articles qui ont déjà été adoptés. Donc, avant d'aborder l'amendement de notre collègue à l'article 56, s'il y a l'accord des parlementaires, au niveau de la rédaction législative des deux articles, ces deux modifications, ça ne touche pas le fond, ça touche uniquement la forme, alors on pourrait régler. Et, je pense, c'est les papillons qui viennent tout juste d'être déposés, là. Il y en a un à l'article 1 et il y en a un autre à l'article 78.1. Et peut-être que le légiste pourrait nous expliquer.

Le Président (M. Bergman): On me dit, M. le député de Marquette, qu'il y a aussi un amendement à l'article 22...

Une voix: C'est plus tard, ça.

Le Président (M. Bergman): Plus tard.

M. Ouimet: Il y en a un troisième. Donc, ce sont des corrections techniques.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Est-ce qu'il y a consentement pour faire ces... M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. On m'indique 22 également. Pourquoi pas immédiatement si c'est uniquement des correctifs techniques?

M. Ouimet: ...d'accord avec le député de Beauharnois.

Une voix: Non, ce n'est pas des correctifs, c'est au niveau des gyrophares.

M. Ouimet: Ah! 22, c'est les gyrophares, les pompiers, les gyrophares. C'est sur le fond, 22.

M. Deslières: Le fond?

M. Ouimet: Mais 22 a été adopté? 22 a été adopté. On verra avec les collègues.

Le Président (M. Bergman): Alors, il y a consentement pour étudier l'amendement à l'article 1 et à l'article 78.1? Consentement? Consentement. Est-ce qu'on a fait la distribution de ces amendements aux membres de la commission? Alors, l'amendement à l'article 1. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement, c'est: À la fin du sous-paragraphe c proposé par le paragraphe 1° de l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, supprimer les mots «est réputé être un autobus».

Alors, ce sous-amendement est apporté pour supprimer de la définition d'«autobus» introduite par le projet de loi les mots «est réputé être un autobus», qui ont été jugés redondants par le Secrétariat à la législation.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

M. Deslières: Là, ce n'est plus les minibus, là, on est rendus dans les autobus, là.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 1... Est-ce que le sous-amendement à l'article 1 est adopté? Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. L'article 78.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: À l'article 78.1 du projet de loi introduit par amendement:

1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant:

«1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 90, dans le paragraphe 2° de l'article 109 et dans le deuxième alinéa de l'article 519.2 modifié par l'article 31 du chapitre 39 des lois de 2005, des mots ", d'un autobus ou d'un minibus" par les mots "ou d'un autobus";»;

2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant:

«4° par la suppression, dans l'article 432, des mots "ou d'un minibus";».

Alors, ce sous-amendement apporte une correction de forme à l'égard d'une mesure de concordance à l'article 90 du code en lien avec la suppression de la définition de «minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que le sous-amendement à l'article 78.1 est adopté? Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 78.1 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 78.1, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

Alors, collègues, nous étions rendus à l'article 56 et le sous-amendement présenté par la députée de Deux-Montagnes. Alors, Mme la députée.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, compte tenu qu'on a eu un court délai, je n'ai pas pu terminer ma présentation. Donc, pour faire un survol, là, on a proposé le sous-amendement à l'article 56:

Que l'amendement proposé par la ministre des Transports à l'article 56 soit sous-amendé par la suppression, dans le paragraphe 1°c) du deuxième alinéa de l'article 519.67 du code, de tout ce qui suit «tout véhicule de promenade».

Écoutez, comme on le disait, en août 2006, il y a eu une entente concernant la nomination des contrôleurs routiers à titre de constables spéciaux en vertu de l'article 519.68 du Code de la sécurité routière. Cette entente-là avait été signée par John Harbour, président-directeur général, Société de l'assurance automobile du Québec, et Louis Dionne, sous-ministre, ministère de la Sécurité publique, en août 2006.

Il y a par la suite, en septembre 2006, Journal de Montréal, 21 septembre, Marco Fortier qui, suite à cette entente-là conclue entre le ministère et la SAAQ... Bon, il mentionnait: «Les pouvoirs accrus accordés aux contrôleurs de la SAAQ "représentent un plus pour la sécurité routière", fait-il valoir.» Et il mentionnait également: «Les nouveaux pouvoirs permettront d'intervenir auprès des automobilistes "dans [les] situations de délits flagrants, qui mettent en péril la sécurité des usagers de la route".»

Radio-Canada, 21 septembre, également 2006, on y mentionne que «la SAAQ a signé une entente, le mois dernier. [...]Le directeur général du Contrôle routier à la SAAQ, Jean-François Brouard, a toutefois tenu à relativiser l'ampleur du changement, précisant qu'il s'attendait à ce que ses contrôleurs n'émettent qu'environ 1 000 billets d'infraction par année.» Et cette entente-là entre la SAAQ et le ministère de la Sécurité publique était de cinq ans.

Au lendemain de ces annonces, La Presse, 22 septembre, Les contrôleurs routiers ne dresseront pas de contraventions, La Presse, Jean-Paul Charbonneau: «Il n'est pas question au ministère de la Sécurité publique du Québec de confier [les] pouvoirs accrus aux contrôleurs routiers qui leur [permettaient] de remettre des contraventions aux conducteurs de véhicules de promenade.»

Également, le 22 septembre, Journal de Québec, contrôleurs routiers, Virage à 180 degrés, Sylvain Trépanier, Journal de Québec: «Une "nouvelle entente", signée hier entre la SAAQ et le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, réinstaure le statu quo pour les contrôleurs routiers, qui ne pourront pas appliquer le Code de la sécurité routière.»

Toujours en 2006, octobre 2006, on a cru bon... Un communiqué de presse de la Société de l'assurance automobile du Québec qui dit: «La Société de l'assurance automobile du Québec tient à clarifier les pouvoirs des contrôleurs routiers.»

Et il y a une note ici de service de juin 2007. L'objet: pouvoirs des contrôleurs routiers. Et je vais vous y lire un passage: «En ce qui concerne la problématique plus particulière des véhicules de promenade qui ne transportent pas un chargement ou des équipements, le Code de la sécurité routière nécessite d'être amendé. Cependant, je demande de nouveau, au nom de la Société de l'assurance automobile du Québec, aux contrôleurs routiers de continuer à intervenir lorsque les conditions d'utilisation du véhicule ou le comportement du conducteur représentent un risque pour la sécurité des usagers de la route.»

Donc, comme vous le voyez, il y a eu beaucoup de volte-face, M. le Président, et naturellement, comme la ministre l'a si bien dit lors du projet de loi n° 42, et nous sommes tout à fait en accord, on parle de vies, de vies à sauver. Donc, écoutez, on réitère que c'est 325 contrôleurs routiers qui sont déjà sur la route. Donc, ne serait-ce ? et ça a été mentionné par certains; ne serait-ce ? que le fait d'être sur la route, c'est déjà un incitatif. Et on rappelle ici qu'on parle de sauver des vies. C'étaient des pouvoirs qu'ils avaient, qu'ils ont eus, disons, pendant longtemps, et que, par la loi qui n'était pas clarifiée, comme on le voit, il y a eu beaucoup de volte-face afin de clarifier leur rôle. Et, aujourd'hui, on se retrouve, vous savez, alors qu'on avait tous les éléments en main, on se retrouve à vouloir former un comité plus tard. Donc, je pense qu'on ne doit pas remettre. Vous savez, en plus de ça, on avait tous les éléments en main, et donc je le réitère. Écoutez, à toutes les fois, on ne pourra jamais le quantifier, on parle de vies qui peuvent être sauvées, et je ne pense pas qu'on doive, vous savez, retarder, d'autant plus, je pense, qu'on a tous les outils en main pour prendre des décisions ici. Et ça en va de la sécurité des usagers. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la députée. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, merci, M. le Président. Jeudi dernier, à la fin de nos travaux, j'ai écouté nos collègues qui ont discouru sur le sujet, sur cet article qui est un des éléments forts du projet de loi n° 55. Et Mme ma collègue des Deux-Montagnes a déposé son amendement, qu'on a corrigé, modifié, que le texte a été repris pour une nouvelle présentation. Certain, d'entrée de jeu, M. le Président, et je l'ai déjà dit, je le répète ici, il y a des gens dans la salle, je l'ai dit publiquement lors des audiences du 42, à l'automne, je suis, au nom de ma formation politique, en accord d'accorder plus de pouvoirs aux contrôleurs routiers au niveau de la sécurité routière pour que notre bilan de sécurité routière s'améliore. Bien sûr qu'il y a eu des améliorations, je le dis, je l'ai dit, on est contents mais jamais satisfaits. Il y a là des hommes et des femmes qui oeuvrent sur nos routes à tous les jours, qui ont une compétence certaine, M. le Président, et il faut utiliser au maximum tous leurs talents, toutes leurs connaissances, toutes leurs compétences.

Le projet de loi n° 55 vient majorer, accorder plus de pouvoirs. Est-ce que c'est assez? Nous le verrons quand on étudiera l'article au complet de 56. Quant à l'amendement, et je veux qu'on se comprenne bien, tous ceux et toutes celles qui nous écoutent...

n(20 h 30)n

Le Président (M. Bergman): Le sous-amendement.

M. Deslières: Le sous-amendement, excusez-moi, M. le Président. Merci de votre correction. Je sens que vous m'écoutez attentivement.

Pour le bénéfice des personnes qui nous écoutent, on sait que tout article de projet de loi ou tout amendement ou sous-amendement qui serait à égalité est rejeté. Donc, de part et d'autre, le gouvernement, de son côté, dispose de six votes, et, de l'opposition, nous disposons également de six votes. Je sais pertinemment bien que tout le monde autour de cette table ? on me corrigera dans mes affirmations, M. le Président; que tout le monde autour de cette table ? veut accorder plus de pouvoirs à des hommes et des femmes qui y consacrent une partie de leur vie, au plan professionnel, pour aider notre bilan de la sécurité routière. L'hypothèse que je viens de soulever, que ce sous-amendement serait rejeté, à mon humble point de vue n'avance pas le débat.

Et j'ai écouté, j'ai écouté attentivement M. le sous-ministre, qui est en arrière, nous discourir, jeudi passé, discourir sur un état de situation, où en était le dossier. Je suis content de ce qu'il nous a dit, mais pas satisfait. Il y a un an et demi, deux ans, ces gens-là n'avaient plus d'écoute, n'avaient pas d'écoute; je parle des contrôleurs routiers. On a fini, par pression, par soulever des questions des plus pertinentes les unes que les autres et d'ouvrir un peu les portes.

Et, si vous me le permettez, M. le Président, j'aimerais faire revenir à la table de la commission le sous-ministre parce que j'ai des questions à lui demander concernant ce qu'il nous a dit jeudi dernier pour aller plus loin dans mon intervention dont j'ai la parole pour quelques minutes encore.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, il y a une demande pour le sous-ministre pour répondre aux questions. Est-ce qu'avec votre permission...

Mme Boulet: Oui, oui, tout à fait. Bien, oui, tout à fait.

Le Président (M. Bergman): M. le sous-ministre, M. Jean, bienvenue.

M. Jean (Denys): Bonsoir.

Le Président (M. Bergman): Bonsoir. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, le sous-ministre, jeudi passé, nous disait, nous mentionnait qu'il y avait un comité qui avait été mis sur pied, un comité qui incluait bien sûr celui qui parlait, M. le sous-ministre, ainsi que le sous-ministre de la Sécurité publique et d'autres personnes, bien sûr des contrôleurs, tout ça.

M. le sous-ministre, à une question bien directe ? puis, si vous ne voulez pas répondre, c'est peut-être Mme la ministre qui va répondre ? à une question bien directe: Est-ce que vous croyez que ce comité, dans un avenir rapproché ? je parle de quelques mois ? est-ce que vous croyez sincèrement que ce qui est entrepris comme travail avec vos collègues de la Sécurité publique, Mme la ministre également, est-ce que ce comité est en mesure de ? excusez-moi l'expression anglaise; de ? faire le «closing» de cette question-là et d'apporter des changements majeurs tel que le demandent les contrôleurs, dans le but toujours d'augmenter la sécurité routière sur nos routes? Est-ce que le comité, là, peut faire en sorte que, dans les prochains mois ? vous donniez la garantie devant le Parlement, devant les parlementaires; que ? ce comité-là que j'appellerais le comité de la dernière chance, si on peut dire, que ce comité va faire en sorte d'apporter des résultats tangibles vers où on veut arriver, c'est-à-dire plus de pouvoirs pour ces gens-là, pour les contrôleurs routiers? Ma première question, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. Jean.

M. Jean (Denys): Bien, d'abord, M. le Président, à la question du député, il y a des comités qui réussissent, d'autres pas. Moi, je n'ai pas l'habitude de m'investir dans des comités qui n'ont pas le mérite de faire avancer les choses. Et, si la ministre a jugé opportun qu'un comité de travail soit créé pour examiner toute cette question-là avec tous les concernés pour éviter justement que des ententes éventuelles ne dérapent parce que justement il y a des partenaires qui n'ont pas été mis dans le coup, puis finalement ça ne fonctionne pas, on a le mandat de réussir à trouver des solutions puis on va s'y consacrer jusqu'au début de l'automne prochain. On va essayer d'aller le plus rapidement possible pour trouver les solutions.

Je serais malhonnête de vous garantir un succès parce que la solution ne dépend pas uniquement de la personne qui vous parle. Il y a plusieurs intervenants au dossier. Mais le mandat que j'ai, c'est de mettre les intervenants autour d'une table et d'arriver vers des solutions. L'objectif de la ministre ? je pense que c'est le même, il est partagé par tous les parlementaires ? c'est d'agir sur la sécurité routière, puis il y a là peut-être une piste de solution à explorer, et j'ai le mandat de trouver des solutions. Alors, voilà, c'est ce que je peux vous dire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Dans ce sens-là, Mme la ministre, est-ce qu'on pourrait donner cet espace de temps au comité, sur cet article-là, de faire en sorte que, si nous sommes en accord sur l'ensemble des autres articles du projet de loi, on adopte le projet de loi, mais on suspende cet article-là pour attendre les résultats du comité qu'on me parle de l'automne?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Ce qui est important... Écoutez, peut-être qu'on peut procéder en suspendant cet article-là, là, M. le collègue député de Beauharnois. Par contre, ce qui était important pour nous, dans un premier temps, parce que le temps que le comité va travailler, il me semble... puis les contrôleurs sont là et ils sont venus me voir, il semblait important, dans un premier temps, à très, très court terme, de reconnaître minimalement leurs pouvoirs qu'ils ont actuellement, de bien les définir, et c'est dans le projet de loi là, là. Alors, moi, je n'ai pas de problème à ce que cet amendement-là soit reporté à plus tard, mais ce serait peut-être important d'aller de l'avant minimalement avec l'amendement du gouvernement pour mettre au moins, là, les points sur les i, les barres sur les t sur ce qui existe actuellement. Et même là-dedans on vient même clarifier quelque chose qui était pour eux important, de dire que, lorsqu'il y avait des situations d'urgence ou des tempêtes, ils avaient la possibilité, en collaboration avec la Sûreté du Québec, de fermer l'accès à certaines autoroutes.

Alors, moi, je n'ai pas de problème, mais, comme je vous dis, peut-être qu'il y aurait lieu... Parce que ça, là, c'est là, on est prêts à l'adopter, puis pour eux c'est important. Puis après ça on pourrait laisser les négociations se poursuivre.

Ce qui est important... Et, cette table-là... Je suis un petit peu étonnée d'entendre le discours du député de Beauharnois, parce que le problème, il le connaît très bien, son gouvernement a été en place pendant neuf ans, ces revendications-là des contrôleurs routiers ne sont pas nouvelles. Alors, c'est des revendications qui existent depuis fort longtemps, et il le sait tout aussi bien que moi, que ce n'est pas simple à régler, qu'il y a des partenaires qui ne dépendent pas de nous, ici.

Alors, ici, on est aux Transports, là, puis on peut tous être très conscients de la sécurité routière. Vous le savez, M. le député, que ça me tient à coeur, la sécurité routière. Maintenant, le règlement de cette problématique-là, les solutions ne passent pas juste par les gens du transport. Et, si je ne suis pas capable de sensibiliser et d'inclure mes partenaires, mes autres partenaires, il n'y en aura jamais, de règlement. Alors, il faut commencer par s'entendre, s'asseoir autour d'une table, ce qui ne s'est jamais fait au cours des dernières années. Il faut essayer de faire en sorte que chacun des partis puisse exprimer ses volontés, ses dissidences, pourquoi, et chacun puisse minimalement se comprendre. Et ça a été dans cet objectif-là qu'on a réussi à mettre en place la table. Et on ne met pas en place une table juste pour parler, puis parler du beau temps puis de la pluie, là. Alors, l'objectif, c'était qu'on en arrive à une solution qui soit gagnante pour les deux parties en cause. C'est dans ce sens-là, M. le député, que la démarche a été faite.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Je vais juste relever une des remarques de Mme la ministre: nous avons été là un certain temps, c'est un problème complexe, mais je fais juste vous faire remarquer que ça fait six ans que vous êtes là, que vous êtes au pouvoir. Donc, vous avez un mandat de la population de régler un nombre de situations. Six ans, là, on s'approche de neuf ans, M. le Président, alors...

Une voix: ...

M. Deslières: Oui, voilà. Ce que je comprends ? non, le sujet est trop important, là ? est-ce qu'il y a une possibilité... Nonobstant ce que vous venez de dire, M. le sous-ministre et Mme la ministre, je comprends qu'on clarifie des pouvoirs, on accorde partiellement plus de pouvoirs, là. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est quand même un pas de plus.

Mme Boulet: Bien, c'est important pour eux.

n(20 h 40)n

M. Deslières: Oui, oui, je comprends. Mais est-ce qu'en suspendant cet article-là du projet de loi on peut faire en sorte de donner une chance ce que je vais appeler aux négociations de dernier recours et de nous dire qu'on va revenir pour adopter cet article du projet de loi à l'automne, puisque M. le sous-ministre vient de nous dire... Alors là, on tombe dans une espèce ? c'est les expressions anglaises qui me viennent ce soir ? de «fast track», là, de voie rapide, là, pour la négociation, pour forcer la négociation.

Et je comprends, Mme la ministre, je comprends très bien, et je n'ai pas de doute à ce que vous me dites, dans le sens que vous disiez: Vous savez très bien que je suis pour la sécurité routière, j'en veux plus, je veux constamment améliorer le bilan. Mais, s'il y a quelqu'un qui est intransigeant dans votre équipe, puis pour ne pas le nommer parce que tout le monde va le connaître, c'est le ministre de la Sécurité publique. On peut-u faire entendre raison au ministre de la Sécurité publique ou il y a... On comprend son ouverture et aussi son intransigeance, là, mais y a-tu possibilité de faire comprendre à votre collègue, là, que 321 personnes, qui sont prêtes à donner un coup de main, qui ont besoin peut-être de formation, de cours, etc., pour d'autre chose, la formation n'est pas la même, on comprend tout ça, mais on a compris dans leur mémoire déposé à l'automne, on a compris dans d'autres mémoires que ces gens-là veulent servir l'État, veulent servir les citoyens et citoyennes au Québec pour le bien commun, pour la sécurité publique, et de se défaire de certains paradigmes que le ministre de la Sécurité publique, dans son intransigeance, ne veut pas reconnaître? Vous le reconnaissez, vous, que vous auriez besoin de ces gens-là avec plus de pouvoirs, plus de compétences; on peut-u faire en sorte que votre collègue ait un peu moins d'intransigeance et s'ouvre à une négociation, à une véritable négociation?

On lui donne trois mois, on va lui donner trois mois, une dernière chance pour arriver à des résultats. Je comprends que ça prend un consensus dans ces questions-là. Je comprends que ça prend un consensus de toutes les personnes qui interviennent, tout ça. Si on brûle nos munitions, on brûle nos munitions, et c'est ce que je ne veux pas faire ce soir. Mais je veux avoir un espace de temps ? vous me dites trois mois à l'automne, trois, quatre mois ? et après que ce travail-là, je l'espère de toutes mes forces, soit concluant. Il me semble que des hommes et des femmes de bonne volonté devraient arriver à un consensus si on est vraiment sincère, si on lâche l'intransigeance. Vous avez le travail cet été, madame, à convaincre votre collègue.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, moi, M. le Président, alors on est d'accord pour suspendre. Alors, nous autres, si on veut suspendre l'amendement, là, suspendre le... il n'y a pas de problème, nous autres. Alors, comme on vous dit, il y a du travail à faire. On n'a pas donné la chance à ce jour au comité de travailler et de s'expliquer. Il y a deux parties là-dedans auxquelles, moi, je ne suis pas nécessairement présente. Alors, s'il faut leur donner du temps, moi, je n'ai pas de problème, on peut suspendre l'amendement. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: J'essaie de réfléchir, M. le Président, à la suggestion très constructive de la part de notre collègue, là, en soumettant deux choses: de suspendre un article ou un sous-amendement alors qu'on est dans le cadre de l'étude d'un projet de loi, tôt ou tard il faut l'adopter. Si on ne l'adopte pas, il faut soit le retirer ou, si on est pour l'adopter, il faudrait faire en sorte que, pour son entrée en vigueur, pour son entrée en vigueur, le gouvernement prenne une décision éventuellement si, oui ou non, il va entrer en vigueur. Moi, je parle juste, là, des techniques au niveau du fonctionnement de notre commission parlementaire.

Puis par ailleurs je soumets une autre interrogation aux membres de la commission. Je comprends qu'il y a une tentative de faire adopter le sous-amendement. On regarde du côté numérique, là: si jamais le gouvernement votait contre, les ministériels votaient contre, et que les deux oppositions votent ensemble, comme le disait notre collègue de Beauharnois, le sous-amendement ne serait pas adopté. La préoccupation que j'ai, à ce moment-ci: Quelle serait la lecture faite de la part des gens qui sont censés siéger à un comité s'ils disent que les parlementaires ont statué sur la question et les parlementaires ont refusé d'accorder de nouveaux pouvoirs aux contrôleurs routiers, donc il n'y a pas lieu de siéger autour d'un comité? On pourrait avoir l'effet contraire que l'effet recherché si on fait une tentative de forcing, entre guillemets, pour reprendre un autre anglicisme.

M. Schneeberger: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: M. le Président, moi, j'ai pour mon dire que, là, je trouve que la proposition... pas la proposition de M. le député de Beauharnois, mais de passer l'article, passer la loi et négocier après, c'est comme acheter une maison, passer au notaire, puis négocier le prix après. Je vais dire, en tant que négociateur avec le vendeur, là, on est en culottes courtes, là. Alors, moi, je pense que ça, ça ne marche pas du tout. Je pense qu'on négocie avant de passer un article ou on ne négocie pas du tout, parce que ça ne donne pas grand-chose de négocier après que la loi est passée, de se baser sur l'article pour prendre une entente. Ça ne marche pas, là.

Le Président (M. Bergman): Avant que... M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Juste pour répondre... vous permettez. Je comprends ce que notre collègue veut dire, sauf que l'interprétation que je fais, c'est que la maison ne serait pas vendue ce soir, et il n'y aurait pas de détermination de prix non plus. En d'autres termes, le tout serait annulé ce soir, et là les conséquences pour faire en sorte que l'acheteur et le vendeur se réunissent à nouveau pour projeter l'achat de la maison, les conditions ne seraient pas réunies.

Le Président (M. Bergman): Avant que je reconnaisse le prochain député, comme président, j'ai une suggestion. On a devant nous un sous-amendement à l'article 56, l'amendement à l'article 56 et l'article 56. Il semble qu'il y a un esprit pour les retirer. Alors, si, avec le consentement des membres de cette commission...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

M. Grondin: J'aurais juste une question pour éclairer notre réflexion.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Admettons, là, qu'on décide qu'on va de l'avant, on adopte les amendements, est-ce que, si on donne le mandat à la commission, ici, un mandat de voir à réétudier ce projet de loi là, cet article-là d'ici l'automne, est-ce que la commission va avoir l'obligation de le faire, d'amener ce projet de loi et de l'étudier?

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je reconnais Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, après discussion, ma formation, on accepte de retirer le sous-amendement. Écoutez, je pense qu'on est tous d'accord à dire qu'on doit aller, puis ça, je pense que c'est unanime dans cette Chambre... on doit donner davantage de pouvoirs accrus aux contrôleurs. Il y a quand même une partie qui est donnée, et nous en sommes fiers. Le côté ministériel accepte de donner quand même plus de pouvoirs ou en tout cas venir bien baliser les pouvoirs des contrôleurs. Il reste encore, je pense, du chemin à faire. Et je comprends que la ministre, de son côté, s'engagerait aussi à ce qu'on puisse entendre le comité, les parlementaires, d'ici la fin de l'année. Je ne sais pas si, Mme la ministre...

Mme Boulet: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, tout à fait. Alors, je m'engage, là, comme ministre ou comme représentante du gouvernement, avec mes collègues ici présents, à faire en sorte que, d'ici la fin de l'année, le comité de travail qui a été mis en place par le ministère des Transports soit reçu à la Commission des transports pour faire état de la situation ou l'état d'avancement de ses travaux. Alors, je m'engage, M. le Président, là-dessus.

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Juste réagir à ma collègue de Deux-Montagnes, qui vient de retirer son sous-amendement. Je pense qu'il est très sage, c'est une situation complexe, on n'en disconvient, personne, c'est quelque chose d'important, on parle de la sécurité. Et, moi, je pense que d'accorder un certain nombre de mois pour la négociation de la dernière chance, là, et de la rendre publique... Alors, ce qu'on vient de gagner, ce que les gens de la fraternité viennent de gagner, ce que, je pense, tout le monde vient de gagner, c'est que, là, il va y avoir négociation, il va y avoir intensité de négociation, et nous espérons... On se donne comme échéancier jusqu'à la fin de 2008. Tant mieux si c'est avant, tant mieux si c'est au mois de septembre, octobre, mais ce ne sera pas plus tard. On a le délai, là, prescrit, on a le délai le plus loin possible. Et on vient de rendre la question de façon publique, et là il y a un engagement de la ministre. Donc, on va se faire confiance. Et j'espère qu'on avancera dans ce dossier-là toujours au bénéfice de la sécurité publique, et que l'intransigeance va rester à la porte, et qu'on va véritablement établir des négociations avec grande ouverture d'esprit au nom du bien commun. Merci, M. le Président.

n(21 h 10)n

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce qu'il y a consentement, collègues, que le sous-amendement est retiré?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Consentement. Le sous-amendement est retiré. Est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une instant, là! Je veux dire... c'est parce que je pense que l'article comporte beaucoup d'éléments, là.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, l'amendement est adopté, et j'ai appelé pour l'article tel qu'amendé. Mais vous avez une question ou un commentaire?

M. Deslières: Non, ça va. Ça va.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 57. Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): L'article 57. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 57 dit ceci, M. le Président: L'article 519.77 de ce code est remplacé par le suivant:

«519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l'article 519.70 ou au deuxième alinéa de l'article 519.71 est passible d'une amende de 700 $ à 2 100 $.»

Alors, cette disposition pénale est réécrite afin de renvoyer aux articles correspondant aux infractions visées par l'article 519.77 actuel étant donné le réaménagement du chapitre II du titre VIII.2 du code.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 57 est adopté? Adopté. Article 58. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 58: L'article 520 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement.»

Cet article est modifié afin de clarifier que les frais exigibles pour l'exercice du mandat de la vérification mécanique sont requis uniquement des personnes qui ne sont pas membres du personnel de la Société d'assurance automobile du Québec.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 58 est adopté? Adopté. L'amendement à l'article 59. Et je vous indique que vous avez des copies. Il manque quelques mots techniques au commencement. C'est un amendement à l'article 59.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, il n'y a pas d'amendement à l'article 59. L'article 59. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 59: L'article 520.2 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement.»

Cet article a pour objet la détermination d'une amende unique pour le non-respect d'un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, on me dit que je n'ai pas le bon, là, M. le Président. La justification. Alors, je m'excuse, je vais reprendre la justification.

Alors, cet article est modifié afin de clarifier que les frais exigibles pour l'exercice du mandat de la vérification photométrique sont requis uniquement des personnes qui ne sont pas membres du personnel de la Société d'assurance automobile du Québec.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 59 est adopté? Adopté. Article 61. Mme la ministre.

Mme Boulet: 61. L'article 543.12 de ce code est modifié par le remplacement des mots «inspecteur en vérification mécanique» par les mots «contrôleur routier».

Cet article est modifié pour tenir compte qu'il n'y a plus d'inspecteur, ce corps d'emploi étant dorénavant intégré dans celui des contrôleurs routiers, qui sont des agents de la paix en vertu du code.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 61 est adopté? Adopté. L'article 62. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 62 dit ceci, M. le Président: L'article 543.13 de ce code est modifié par la suppression des mots «pour agir à titre d'inspecteur en vérification mécanique,».

Cet article est modifié pour tenir compte qu'il n'y a plus d'inspecteur, ce corps d'emploi étant dorénavant intégré dans celui des contrôleurs routiers, qui sont des agents de la paix en vertu du code.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 62 est adopté? Adopté. Article 63. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 543.14 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «un inspecteur en vérification mécanique» par «la personne désignée par la société en vertu de l'article 543.13».

Cet article est modifié pour attribuer à la société le pouvoir de désigner les personnes qui effectueront les tâches prévues à ces articles étant donné que le corps d'emploi d'inspecteur n'existe plus.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 63 est adopté? Adopté. Article 64. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 543.15 de ce code est modifié par le remplacement des mots «un inspecteur en vérification mécanique» par «la personne désignée par la société en vertu de l'article 543.13».

Alors, c'est tout à fait la même justification.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, juste une vérification, là. Quand on dit «la personne désignée par la», je comprends que le mot «inspecteur» n'existe pas, mais on parle de vérification mécanique, donc on parle de personnes compétentes.

Une voix: Bien oui.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je vais laisser répondre, je ne sais pas lequel.

Une voix: Mme Bédard.

Le Président (M. Bergman): Mme Bédard. Votre nom et votre titre, s'il vous plaît, madame.

Mme Bédard (Hélène): Hélène Bédard, adjointe exécutive au vice-président, directeur général, Contrôle routier.

Il y a une partie du travail qu'on fait auprès des mandataires qui ne sera plus faite par un agent de la paix, donc par un contrôleur routier. C'est du travail administratif qui a trait à la bâtisse, qui a trait aux installations physiques du mandataire. Alors, ces personnes désignées là ne sont pas agents de la paix, mais bel et bien, là, des employés fonctionnaires. Alors, c'est pour ça qu'on vient dire: Les personnes qu'on va désigner, qui ne sont pas des contrôleurs routiers, vont devoir s'identifier correctement auprès d'un mandataire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais c'est qui?

Mme Bédard (Hélène): C'est des personnes nommées...

Le Président (M. Bergman): Mme Bédard.

Mme Bédard (Hélène): Excusez, des corps d'emploi, là, de fonctionnaires, techniciens, agents de bureau. Ce n'est pas du tout, du tout des agents de la paix, parce que, eux autres, leurs vérifications sont de nature administrative et non pas des contrôles.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Vous faites référence à 543.13. L'esprit de 543.13?

Mme Bédard (Hélène): L'esprit, c'est de pouvoir nommer ce type de personnes là, des personnes administratives.

M. Deslières: Est-ce que, dans 543.13, c'est désigné, mentionné, prévu?

Mme Bédard (Hélène): Oui.

M. Deslières: Est-ce que c'est bien clair, les personnes?

Le Président (M. Bergman): Mme Bédard.

Mme Bédard (Hélène): Le 543.13 dit que «la société peut désigner tout membre de son personnel ayant la compétence requise pour veiller à l'application des articles 519.6». La raison pour laquelle on n'a pas remplacé «inspecteur en vérification mécanique» par «contrôleur routier», c'est qu'il y a d'autres types de corps d'emploi qui vont faire ce travail-là qui n'est pas... les parties administratives, qui ne sont pas des contrôles routiers.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): D'autres questions? Est-ce que l'article 64 est adopté? Adopté. L'article 65. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 65 est bien bref: L'article 543.16 de ce code est abrogé.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 65 est adopté? Adopté. Article 74. Mme la ministre.

Mme Boulet: 74. L'article 636 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot «code», de «, des ententes conclues en vertu de l'article 519.65».

Cet article est modifié afin de clarifier que le pouvoir d'un agent de la paix de faire immobiliser un véhicule dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du code ou de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds existe également lorsqu'il s'agit d'appliquer des ententes conclues en vertu de l'article 519.65.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 74 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 75. Mme la ministre.

Mme Boulet: 75. L'article 638.1 de ce code est remplacé par le suivant:

«638.1. Quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l'action d'un agent de la paix agissant en vertu du présent code, de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ou d'une loi dont la société, conformément aux dispositions de l'article 519.64, est chargée de l'application, notamment en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ ou, si l'infraction est commise dans le cadre d'une intervention relative à un véhicule lourd, de 700 $ à 2 100 $.»

n(21 h 20)n

Cet article est modifié afin d'introduire, dans cette disposition sur l'entrave à l'agent de la paix, l'infraction sur l'entrave qui se trouvait à l'article 543.16 qui a été abrogé par l'article 65 de ce projet de loi. Cet article reprend également le montant de l'amende prévue à l'article 643.2 pour une telle infraction.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 75 est adopté? Adopté. Article 76. M. le ministre.

Mme Boulet: 76. L'article 643.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de «l'un des articles 636 ou 638.1» par «l'article 636».

Cet article est modifié pour tenir compte que le montant de l'amende pour entrave à un agent de la paix a été ramené à l'article 638.1 par l'article 75 de ce projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 76 est adopté? Adopté. Mme la ministre, article 88.8, un amendement.

Mme Boulet: 88.8, un amendement qui dit ceci: L'article 2 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, modifié par l'article 89 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 1, du mot «marchandises» par le mot «biens».

Cet amendement propose de modifier le sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec pour remplacer la notion de marchandises par celle de biens, qui a une portée plus générale, conforme au mandat des contrôleurs routiers. Je pense qu'on a déjà donné des explications amplement sur ce sujet-là, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 88.8 est adopté? Adopté. Alors, on va au sujet Pneus? M. le député de Marquette, on va au sujet Pneus?

M. Ouimet: Alors, M. le Président, tel que mentionné un peu plus tôt, il faudrait peut-être retourner en arrière concernant l'article 22 sur les gyrophares et les...

Des voix: ...

M. Ouimet: Alors, comme je le disais, M. le Président, l'article 22 sur les gyrophares, il faudrait peut-être faire un retour en arrière, et je pense que la ministre aurait un nouvel amendement sur le sujet de l'article 22.

Le Président (M. Bergman): C'est l'article 22?

M. Ouimet: 22, qui a déjà été adopté. J'étais sous l'impression que c'était une modification de forme, mais je pense que c'est une modification de fond.

Mme Boulet: Je voudrais juste... je vais donner une explication, c'est très simple... Non, elle est ici, on va vous la passer. C'est tout simplement parce que, quand on a adopté cet article-là, on en avait discuté, qu'on donnait la possibilité aux pompiers bénévoles d'avoir, je vais le dire comme j'ai dit l'autre fois, une cerise verte. Alors, maintenant, c'est que, selon les recommandations du ministère de la Justice et après vérification avec les gens, les municipalités qui nous l'avaient demandé, on étendrait la possibilité de disposer d'un gyrophare vert pour tous les pompiers du Québec. Ce serait plus large que juste les pompiers volontaires. Et il semblerait, là, que ça ferait consensus également.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, avant les commentaires, j'aimerais avoir une copie. Mme la ministre...

Une voix: Les pompiers qui...

Mme Boulet: Non, les pompiers qui... ils n'ont pas de gyrophare...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est entre le moment où ils partent de chez eux pour se rendre à la caserne, là, alors ils pourraient... Ils n'ont pas de gyrophare à l'heure actuelle, non.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, ils n'ont pas de gyrophare à l'heure actuelle. Mais, écoutez, je vous l'amène ici, alors on est ouvert à la discussion, là. Mais c'est parce que ça nous permettrait de s'harmoniser avec ce qui se fait en Ontario. Alors, en Ontario, c'est disponible ou accessible pour toutes les personnes qui oeuvrent à titre de pompiers.

Le Président (M. Bergman): Mais, avant de prendre une question, j'attire votre attention, Mme la ministre. Vous avez fait référence à l'article 22, mais c'est vraiment l'article 22.0.2, et le sous-amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 22.0.2 introduit par amendement par le suivant.

Mme Boulet: Oui, tout à fait, mais je n'ai pas lu l'amendement, là, je leur donnais l'esprit de l'amendement parce qu'ils n'avaient pas en leur possession la feuille.

Le Président (M. Bergman): Pouvez-vous le lire à nous, s'il vous plaît?

Mme Boulet: Je peux bien le lire, tout à fait.

22.0.2. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 226.1, du suivant:

«226.2. Le véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, conduit par un pompier visé par la Loi sur la sécurité incendie peut être muni d'un gyrophare vert amovible uniquement lorsque [le] pompier agit dans le cadre d'un [événement] visé par cette loi.

«Ce gyrophare autorise le conducteur, lorsque la situation l'exige, à circuler sur l'accotement et à immobiliser son véhicule à tout endroit. Le conducteur doit agir de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route.»

Alors, ce sous-amendement est apporté pour donner à tout pompier la possibilité de munir son véhicule d'un gyrophare vert lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions et aux conditions qui sont prévues.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, j'attire votre attention. Le document que vous avez devant vous est intitulé Sous-amendement, mais ce n'est pas un sous-amendement, c'est un amendement. Alors, rayez le mot «Sous». Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Alors, on retire l'article 22.0.2 qui a été adopté précédemment par cette commission parlementaire et on adopte maintenant l'amendement que vous avez devant vous, qui est l'article 22.0.2. Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, si vous me permettez, je vais demander... je vais parler également à mes collègues, j'ai un autre... ce n'est pas un amendement ou un article...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir une copie, s'il vous plaît, Mme la ministre?

Mme Boulet: Oui, oui, c'est ça, on va vous la passer, là. Vous savez que, depuis quelques jours, ou même ça fait quelques mois qu'on est conscients de ça, les scooters, les cyclomoteurs que nos jeunes modifient pour avoir plus de vitesse en modifiant les pièces sur les scooters... Vous me regardez toutes les deux comme si vous n'étiez pas au courant, là... Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, ce que je veux introduire ici, c'est un article qui va interdire la vente des pièces qui permettent de modifier ces scooters-là pour augmenter la puissance chez nos jeunes, pour nos jeunes conducteurs de scooter.

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui. Comme ce qu'on avait fait lors de la loi... On l'avait même fait également sur les véhicules hors route aussi.

n(21 h 30)n

Le Président (M. Bergman): Alors, Mme la ministre, j'appelle...

Mme Boulet: Les silencieux à l'époque.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): J'appelle maintenant l'amendement à l'article 23.0.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 23.0.1: Insérer, après l'article 23, le suivant:

23.0.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 274.2, du suivant:

«274.3. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque, un équipement, un dispositif ou un appareil susceptible d'accroître la puissance d'accélération d'un cyclomoteur au-delà de celle originairement prévue par le fabricant.»

Cet amendement vise à interdire la vente, la location ou la fourniture de matériel pouvant accroître la puissance d'accélération d'un cyclomoteur au-delà de celle originairement prévue par le fabricant. Cette interdiction s'applique aussi à l'offre de vente, de location ou de fourniture d'un tel matériel.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

M. Deslières: Ça va à la suite des choses, comme on a fait avec d'autres équipements routiers.

Mme Boulet: C'est ça, tout à fait. Alors, dans d'autres... On a fait la loi n° 42, on a eu également les véhicules hors route. Alors, dans plusieurs cas, on a interdit justement la modification des véhicules, soit pour les silencieux soit pour augmenter la puissance, pour éviter... pour interdire que les concessionnaires ou les gens qui vendent de l'équipement puissent vendre ça à nos jeunes. En fait, c'est des jeunes, hein, puis c'est des véhicules qui sont conçus pour rouler à 70 km/h, et, grâce à ces pièces-là, ça leur permet d'aller jusqu'à 100, et on pense qu'à 100 ce n'est plus un scooter, ce n'est plus un cyclomoteur, et ça ne devrait pas être sous la responsabilité d'un jeune de 14 à 16 ans.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 23.0.1 est adopté? Adopté. Article... Un amendement à l'article 23.0.2. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 23.0.2 se lit comme suit:

23.0.2. L'article 287.1 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ils apparaissent, des mots «l'article 252» par les mots «l'un ou l'autre [...] 252 et 274.3».

Cette modification permet de prévoir une amende lorsqu'une personne contrevient à l'article 274.3 du Code de la sécurité routière, soit de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque, un équipement, un dispositif ou un appareil susceptible d'accroître la puissance d'accélération d'un cyclomoteur au-delà de celle originairement prévue par le fabricant. Cette amende varie entre 300 $ et 600 $ lorsque le contrevenant est une personne physique et entre 600 $ et 2 000 $ lorsque le contrevenant est une personne morale. Il s'agit du même type d'amende que dans le cas de la vente d'un détecteur de radar de vitesse.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 23.0.2 est adopté? Adopté. Alors, on étudie maintenant la section IX. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Est-ce que je peux vous proposer une courte suspension, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, on est au sujet Pneus, l'article 36.1, un amendement, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 36.1, M. le Président, se lit comme suit: Insérer, après l'article 36, le suivant:

36.1. «440.1. Au cours de la période du 15 décembre au 15 mars, le propriétaire d'un taxi ou d'un véhicule de promenade immatriculé au Québec ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale selon les normes prévues par règlement du gouvernement. Cette interdiction s'applique également à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade qui n'est pas muni de ce type de pneus.

«Le règlement du gouvernement peut aussi prévoir:

«1° les cas auxquels l'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas;

«2° les cas où l'interdiction prévue au premier alinéa est remplacée par l'obligation d'obtenir un certificat autorisant le propriétaire d'un taxi ou le propriétaire ou le locateur d'un véhicule de promenade à mettre ce véhicule en circulation au Québec sans qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale et les formalités à remplir pour l'obtenir;

«3° qui peut délivrer les certificats prévus au paragraphe 2°.

«Malgré le deuxième alinéa, le ministre peut, par arrêté, exclure de l'application du premier alinéa les propriétaires et les locateurs de véhicule à l'égard desquels il n'existe pas de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements ne s'applique pas à un tel arrêté. L'arrêté entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.»

La justification, M. le Président. Premièrement, de modifier la période pendant laquelle s'applique l'interdiction, soit du 15 décembre au 15 mars au lieu du 15 novembre au 1er avril. Le report de 30 jours de cette obligation permettra, à chaque année, aux entreprises offrant le service de pose de pneus de répondre à la demande. La durée de cette période a également été réduite afin d'éviter que les automobilistes qui demeurent dans une région où il y a peu de neige, notamment Montréal, usent inutilement leurs pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale.

Deuxièmement, élargir le pouvoir réglementaire du gouvernement afin de permettre notamment d'exclure de l'application de cette interdiction certaines situations particulières, exemple la roue de secours d'un taxi ou d'un véhicule de promenade, véhicule d'un concessionnaire pour les essais routiers et une habitation motorisée.

Deuxièmement, de remplacer, pour d'autres situations, cette interdiction par l'obligation d'obtenir un certificat autorisant le propriétaire d'un taxi ou le propriétaire ou le locateur d'un véhicule de promenade à mettre ce véhicule en circulation au Québec sans qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale et de prévoir les formalités à remplir pour l'obtenir ainsi que la personne qui peut émettre un tel certificat, exemple l'acquisition d'un véhicule en hiver, le déplacement d'un véhicule vers un encan pour la revente.

Et, troisièmement, d'attribuer à la ministre des Transports le pouvoir d'exclure certains véhicules de l'application 440.1 du Code de la sécurité routière, soit ceux pour lesquels des pneus d'hiver ne sont pas disponibles.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une explication, à Mme la ministre, là. Je vois que, dans les documents qu'on nous avait présentés, la période était du 1er décembre au 15 mars, donc, déjà là, d'après la loi qu'on a passée à l'automne, on enlevait 30 jours, alors là... 30 jours dans la durée. Là, vous mettez 45 jours.

Mme Boulet: Non, on enlève 30 jours.

M. Deslières: C'était 15 jours, au total. 15, 15.

Mme Boulet: O.K. C'est parce qu'on a enlevé avant puis après. Oui, oui, oui. Si vous faites cette lecture-là, oui.

M. Deslières: Qu'est-ce qui vient justifier une telle modification quand, la loi passée à l'automne, tout le monde s'était mis d'accord, et là, avec des représentations... La loi n'est pas encore adoptée sur cette chose-là, et là, déjà, dans une ouverture d'esprit, dans un compromis, on avait à peu près convenu de 30 jours.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(21 h 50)n

Mme Boulet: Alors, essentiellement, M. le Président, vous savez que ce volet-là de la loi n° 42 a été adopté rapidement à l'automne, et on endosse le fait, là, que... l'obligation des pneus d'hiver.

Maintenant, il y a plusieurs éléments. Il y a eu un comité de formé avec mes collègues députés. Dans plusieurs régions, il y avait des problématiques qui ont été soulevées, des irritants, des difficultés d'application. Et tout ce qu'on veut permettre, c'est au maximum de gens de pouvoir suivre les règles sans toutefois être, je vais dire, trop pénalisant pour notamment les gens qui partent en Floride. On sait qu'il y a beaucoup de Québécois qui quittent pour la Floride, et d'extensionner ou de reporter la date d'entrée en vigueur... De toute façon, je pense que les gens vont savoir qu'ils auront à mettre des pneus d'hiver, et ils n'attendront pas le 15 décembre. Dès qu'il y aura une première neige ou... De toute façon, il n'y aura pas foule le 14 décembre, là, les gens vont prévoir. Alors, ça permet par contre... ou ça diminue de beaucoup les problématiques administratives que nous aurons à gérer pour permettre à nos gens qui quittent pour les États-Unis...

Bon, comment on va gérer ça? Est-ce qu'il va falloir leur donner... C'est des choses qu'il nous reste à déterminer. Les gens qui quittent, est-ce que, de façon transitoire, pendant cinq jours, sept jours, on va leur autoriser un transit? Alors ça, il restait des choses à régler. Donc, en extensionnant au 15 décembre, on pense que ça va permettre à tous ces gens-là... la grande partie de ces gens-là vont avoir quitté le Québec, et, au niveau administratif, ça va être beaucoup plus simple à gérer.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: Il y a entre 150 000 et 250 000 Québécois qui quittent, à chaque année, pour le Sud.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Mme la ministre, il nous a semblé que, lorsqu'on avait eu nos rencontres, là, il y avait eu des négociations et que déjà, le délai de 30 jours ? même si l'application n'est même pas faite une fois, là, parce qu'on est sur des sous-entendus, là, l'application de la loi n'est même pas faite une fois ? déjà, par ouverture, par compromis, mais non pas par compromission, on faisait une modification importante, de 30 jours. Alors là, vous nous arrivez, ce soir, avec une modification de 45 jours, au nom de la sécurité. Toujours au nom de la sécurité routière, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. M. le Président, je comprends l'argumentation de notre collègue. On a eu des échanges informels, les représentants des trois formations politiques, pour regarder la problématique. On sait que, dans nos bureaux de comté, plusieurs d'entre nous, nous nous sommes fait interpeller par différentes clientèles nous signalant que l'amendement apporté à l'étude du projet de loi n° 42 s'est peut-être fait un peu rapidement. On n'avait peut-être pas mesuré l'ensemble des conséquences du geste législatif qu'on posait, dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, je pense qu'on a en tête la sécurité routière de l'ensemble des usagers une fois par année: une fois par année, tous les Québécois devront se soumettre à cette obligation-là. Ce qui est important pour nous, c'est de tenter d'incommoder le moins de personnes possible. Pensons aux installateurs dans la grande région de Montréal qui ont fait des représentations auprès de nous, qui ont dit: On ne pourra pas répondre à la demande physiquement; au niveau de nos installations, ça va être impossible. La date que vous proposez, elle est beaucoup trop rapide. Donnez-nous un délai de temps. Et le délai qui était proposé, idéalement c'était le 15 décembre.

Pensons, comme la ministre disait, aux 150 000 à 250 000 usagers qui quittent pour les États-Unis, peu importe la destination, on les plaçait devant l'obligation, pour répondre à l'obligation qu'on leur faisait, d'être munis... que leurs véhicules soient munis de pneus d'hiver. Une fois qu'ils traversent la frontière, s'ils vont séjourner deux, trois mois aux États-Unis, ils devaient enlever leurs pneus d'hiver. Parce qu'on sait que rouler avec des pneus d'hiver sur une chaussée qui est sèche et lorsqu'il fait très chaud, ce n'est pas sécuritaire. On les obligeait, ces gens-là, à enlever leurs pneus d'hiver une fois la frontière franchie, et, au retour, s'ils faisaient un retour à l'intérieur de la période d'obligation, alors là ils devaient arrêter de nouveau à la frontière, remunir leurs véhicules de pneus d'hiver. Donc, c'était un problème important. Je pense qu'il a même été décrit dans les médias d'information.

Donc, il s'agit d'apporter une certaine souplesse mais tout en maintenant l'obligation. Et on sait, M. le Président, que plus de 80 % des Québécois de toute façon munissent leurs véhicules de pneus d'hiver. Et, pour les autres, l'obligation est là, elle demeure, mais la période d'obligation, elle est un peu raccourcie pour éviter d'incommoder le plus possible des gens qui se disaient lésés et pénalisés par cette obligation-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Moi, je voudrais émettre un commentaire. Je pense que l'article, tel qu'il est amendé, va surtout soulager surtout les garagistes. Moi, dans mon comté, j'ai énormément eu de marchands de pneus qui m'appelaient et m'ont dit: Avec la loi, telle qu'elle est mise, avec les dates, il va falloir commencer à poser les pneus d'hiver au mois de septembre, alors que, le pneu d'hiver, au mois de septembre, il y a encore des journées chaudes, et on va être rendus au mois de décembre, et il y aura déjà une quantité d'usure du pneu d'hiver qui va être enlevée. Alors, ils disent: On n'améliore pas de beaucoup la sécurité routière parce que le pneu aura déjà une usure prématurée. Et puis, en même temps, bien, c'est la capacité de poser tous les pneus, là, aux voitures. Alors, eux, c'est ça, ils trouvaient que le laps de temps était court.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je ne sais pas si mon collègue le député de Drummond... J'ai bien saisi ses préoccupations, mais pour l'essentiel, là, il y a une obligation d'avoir des pneus d'hiver au Québec. On raccourcit un peu la période, ce n'est pas dramatique, là.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Deslières: Oui. Bien, un autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, merci, M. le Président. J'ai entendu les commentaires du député de Marquette, sauf que, moi, je ne ferai pas la question de la sécurité routière devant les caméras puis, en arrière, quand les rideaux tombent, d'enlever les éléments importants de la sécurité. Moi, je vous dis, là, l'ouverture d'esprit de notre groupe, là... On va prendre le vote, là, puis on vivra avec les décisions. Sauf que déjà, au départ, voilà trois mois, il y avait une loi, on a compris le message, il y avait une modification qu'on apportait, des modifications qu'on apportait de un mois. Il me semble que c'était un compromis. Je n'irai pas jusqu'à la compromission de la sécurité sur nos routes. On va s'opposer sur ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Ouimet: ...juste là-dessus, je comprends le plaidoyer, mais je ne suis pas d'accord du tout avec mon collègue. Déjà, pour 80 % des Québécois, qu'il y ait ou pas une obligation législative, les gens vont installer leurs pneus d'hiver, dans un premier temps. Et, dans un deuxième temps, le comportement des usagers de la route, aussitôt que les neiges commencent à tomber, les gens vont faire installer leurs pneus d'hiver. Et la date limite, ça va être le 15 décembre. Il faut absolument qu'à partir du 15 décembre tes pneus d'hiver aient été installés. Je pense qu'il y a une question d'application des mesures législatives pour tenir compte des réalités d'un territoire comme la région de la Mauricie, de Drummondville, les régions de nos collègues. La grande région de Montréal, on nous a clairement fait valoir qu'il y avait une impossibilité physique de répondre aux exigences de la loi. Et, M. le Président, comme disait le député de Drummond, dans certains cas, il faudrait commencer à faire l'installation des pneus d'hiver au mois de septembre pour pouvoir s'y conformer. Donc, il fallait absolument trouver une application un peu plus souple mais tout en maintenant l'obligation pour la sécurité des usagers.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 36.1 est adopté?

M. Deslières: Je demande le vote.

Une voix: Vote par appel nominal.

Le Président (M. Bergman): Il y a un appel pour le vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire: Oui. Mme Boulet (Laviolette)?

Mme Boulet: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouimet (Marquette)?

M. Ouimet: Pour.

Le Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?

Mme Gonthier: Pour.

Le Secrétaire: M. Reid (Orford)?

M. Reid: Pour.

Le Secrétaire: Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois: Pour.

Le Secrétaire: Mme Leblanc (Deux-Montagnes)?

Mme Leblanc: ...

Le Secrétaire: M. Grondin (Beauce-Nord)?

M. Grondin: Pour.

Le Secrétaire: M. Schneeberger (Drummond)?

M. Schneeberger: Pour.

Le Secrétaire: M. Francoeur (Portneuf)?

M. Francoeur: Pour.

Le Secrétaire: M. Deslières (Beauharnois)?

M. Deslières: Contre.

Le Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Contre.

Le Secrétaire: M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M. Bergman): Pour. M. le secrétaire, le résultat.

Le Secrétaire: Alors, 11 pour, deux contre, aucune abstention.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'amendement est adopté. Mme la ministre, le sujet Entrée en vigueur. L'amendement à l'article 95, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, il faut attendre parce que je pense qu'on passe l'article 95 aux gens, M. le Président.

Alors, l'article 95, M. le Président, dit ceci: Remplacer l'article 95 par le suivant:

n(22 heures)n

95. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception:

1° de celles du paragraphe 2° de l'article 1, du paragraphe 2° de l'article 2, des articles 4, 4.1, 7, du paragraphe 1° de l'article 8, des articles 9, 20, 21, 22.1, 23, 24 à 26, 28 à 30, 32, 34 à 36, du paragraphe 3° de l'article 42, 43 à 45, 47 à 59, 61 à 65.1, 68, 69 à 71.1, des paragraphes 2° à 4° de l'article 72, des articles 72.2, 73, 74, 75, 76, du paragraphe 2° de l'article 77, des articles 78, 79, 88, 88.3 à 88.6, 88.8, 89 à 92, 93, 94, 94.1 et 94.2 qui entreront en vigueur le ? indiquer ici la date de la sanction de la présente loi;

2° de celles de l'article 6.1, du paragraphe 1° de l'article 9.1, de l'article 9.2, des paragraphes 2° et 3° de l'article 37, du paragraphe 2° de l'article 38, du paragraphe 2° de l'article 39, de l'article 40 et du paragraphe 2° de l'article 41 qui entreront en vigueur le 2 juillet 2008.

La justification, c'est: d'une part, cet amendement vise, au premier paragraphe, à fixer la date d'entrée en vigueur de certaines des dispositions au jour de la sanction de la loi, et, d'autre part, au deuxième paragraphe, il détermine la même date d'entrée en vigueur que celle des dispositions du Code criminel à l'égard des nouvelles infractions introduites à l'article 255 du Code criminel, concernant un refus d'obtempérer ou une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang, lorsqu'il y a un accident impliquant des lésions corporelles ou la mort. La même date d'entrée en vigueur s'applique aux dispositions relatives à l'utilisation des feux rouges intermittents sur les autobus scolaires.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Moi, je veux comprendre, là: Qu'est-ce qui est adopté puis quand?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, tout est... Selon moi, là, tout est adopté quand la loi va être adoptée, après les étapes du salon bleu, de l'Assemblée nationale. Et les deux en bas, quand on parle du 2 juillet, c'est les articles qui se réfèrent aux modifications du Code criminel, qui vont entrer en vigueur en même temps que le Code criminel...

Une voix: Puis pour la définition d'«autobus».

Mme Boulet: Puis pour la définition d'«autobus».

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Donc, si on se répète, là...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Tout entre en vigueur quand on va sanctionner la loi au salon bleu, quand elle va être adoptée.

Et le 2°, c'est pour les articles qui réfèrent à la modification au Code criminel, par rapport aux épreuves de coordination qui vont être effectives à partir du 2 juillet 2008, selon le Code criminel au fédéral. Alors, c'est l'arrimage des dates avec les modifications au Code criminel.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?

M. Deslières: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 95 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

Est-ce que les intitulés des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections sont adoptés? Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté.

Mme la ministre, est-ce que vous avez une...

Mme Boulet: ...une motion de concordance et de renumérotation.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que la motion de Mme la ministre est...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que la motion de Mme la ministre est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

Mme Boulet: Bien, moi, si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Très brièvement. Je voudrais tout simplement remercier tous les membres de la commission, les trois partis ainsi que mes collègues du côté ministériel, de leur belle collaboration. Je pense que nous avons tous à coeur la sécurité routière et, de voir qu'on a tous travaillé dans le même sens pour l'adoption du projet de loi n° 55, je pense qu'on peut être très fiers du travail qui a été fait ici. Alors, j'en remercie tous les collègues, d'avoir participé activement au débat. Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. J'aimerais laisser quelques mots au comité qui va avoir à négocier pour les contrôleurs routiers. Je voudrais leur rappeler que la Charte des droits et libertés de la province... de la personne, dis-je, à l'article 2, dit: «Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.» Alors, j'aimerais qu'ils le prennent en considération lorsqu'ils vont négocier. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Quelques mots, M. le Président, pour bien sûr remercier les gens du ministère, les gens de la société qui ont travaillé âprement dans ce projet de loi. J'ai vu le nombre d'amendements, je me suis demandé, à un moment donné, si le nombre d'amendements ne dépasserait pas le nombre d'articles qu'on avait. Non, sérieusement, je voudrais les remercier parce que je sais que c'est un travail de profondeur qu'ils ont effectué.

Je veux juste dire à Mme la ministre que c'est un deuxième projet de loi, en autant de sessions, concernant le Code de la sécurité et toutes les mesures périphériques au Code de la sécurité. C'est excessivement important. Je rappelle et j'espère qu'on va en faire un... avoir le momentum pour qu'à... pas à chaque session mais de façon très régulière, et non pas à tous les cinq ans comme ça se faisait avant, qu'on puisse modifier, apporter, bonifier des modifications à notre Code de la sécurité, toujours au nom de nos citoyens et citoyennes et de la sécurité de nos citoyens et citoyennes, et que la question de veille, concernant la sécurité routière, est importante, et on doit en transmettre comme une culture pour qu'on ait toujours, toujours à l'esprit tous les efforts qu'on doit faire continuellement, annuellement, pour modifier notre Code de la sécurité et des autres lois périphériques, toujours au nom de la sécurité routière, sauver des vies, sauver des accidents graves, sauver des accidents.

Voilà un travail qu'on a fait à l'automne, qu'on fait encore au printemps 2008, et je pense qu'on a fait oeuvre utile. Il y a eu bien sûr des choses surprenantes dans ce projet de loi, on pourra se reprendre dans d'autres projets de loi, on agira différemment. Mais somme toute c'est un bon projet de loi. On a donné notre accord en principe, on est en désaccord sur un élément qui nous apparaît un élément de compromission aux choses. On se reverra, en Chambre, sur l'adoption finale, j'aurai d'autres commentaires. Mais je veux remercier les gens du ministère, les gens de la SAAQ, pour tout leur travail qu'ils ont accompli.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, moi aussi, étant quand même nouvellement arrivée dans ce projet de loi là, et, comme je l'ai dit, je pense que c'est quand même une commission... Elles sont toutes importantes, les commissions, naturellement, mais, celle-ci, on parle de sécurité, donc on se doit de bien... de faire des bonnes analyses. Et je pense que toute l'équipe du côté ministériel, tous les gens qu'on a pu entendre de la SAAQ, du ministère des Transports, donc je pense qu'ils ont fait un travail assez colossal. On voit toutes les petites mécaniques alentour de ça. Et je pense qu'on a quand même fait des belles réflexions, il y a eu quand même des bons compromis. On sait, du côté des contrôleurs routiers, on est quand même arrivés à une entente, là, bon, à savoir qu'il y aura une... on recevrait le comité. Donc, pour ce qui est de ma formation, nous sommes satisfaits du projet de loi n° 55, puis je pense qu'on... Soyez assurés de notre collaboration dans le futur, lorsqu'il s'agira de la sécurité routière, naturellement. Merci.

Le Président (M. Bergman): Merci beaucoup. Mme la ministre, collègues, M. le secrétaire, membres de la fonction publique, merci pour votre assistance, votre travail. J'ajourne nos travaux sine die. Merci beaucoup, bonne soirée.