Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Seize heures quatorze minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. M. Damphousse (Maskinongé) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); et M. Gingras (Blainville) est remplacé par Mme Leblanc (Deux-Montagnes).

Le Président (M. Bergman): Merci. Je vous rappelle que la commission a convenu d'étudier ce projet de loi par sujets et que, lors de l'ajournement d'hier, nous étions rendus au sujet intitulé Loi sur le ministère des Transports, Les fonds, où la commission a adopté l'article 88 du projet de loi.

Alors, l'article 88.1. C'est un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, l'article 88.1, qui est un amendement, alors se lit comme suit: L'article 12.39.1 de cette loi, édicté par l'article 88 du chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant:

«1.1° les frais relatifs à une poursuite à l'égard de laquelle est imposée une amende visée au paragraphe 1°;».

Le nouvel article 88.1 prévoit que sont versés au Fonds de la sécurité routière les frais relatifs à une poursuite à l'égard de laquelle est imposée une amende pour une infraction aux articles relatifs aux cinémomètres photographiques ou aux systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges.

Alors, M. le Président, cet article-là fait référence au fonds. Alors, on sait que les amendes qui étaient recueillies suite à des infractions aux caméras feu rouge et aux cinémomètres photographiques, les amendes allaient dans un fonds qui serait dédié à la sécurité routière. Maintenant, l'article ici vient dire que les frais, également les frais relatifs à toute poursuite éventuellement vont retourner dans le fonds pour que ces argents-là soient réinvestis en mesures de sécurité routière.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Deslières: Juste concernant un rappel: C'était prévu au 42, hein?

Mme Boulet: Oui, c'est ça.

M. Deslières: Très bien.

Le Président (M. Bergman): Excusez. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Est-ce que les photoradars, ça va être toujours sur le réseau routier du ministère des Transports? Si ça va dans une ville où c'est un circuit routier municipal ou de la ville, est-ce que les amendes vont au fonds quand même ou est-ce qu'elles vont rester à la ville?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, dans le cadre des projets pilotes, dans le cadre des projets pilotes, ça va aller dans le fonds. C'est ce qu'on avait dit à l'étude du projet de loi. Alors, dans le cadre des 15 projets pilotes ? on sait que l'ADQ était contre les photoradars puis les caméras feu rouge, alors c'est étonnant qu'ils s'inquiètent, aujourd'hui, où va aller l'argent ? alors les 15 projets pilotes, on avait dit que les argents allaient retourner au fonds. C'est ce qu'on avait convenu avec la deuxième opposition. Et on avait dit, si éventuellement on ouvre plus large, dans un deuxième temps, pour permettre aux municipalités, que, oui, ça pourrait faire des fonds qui permettraient aux municipalités d'investir davantage dans la sécurité routière, alors...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que je dois comprendre de la question de mon collègue de Beauce-Nord qu'il a un intérêt, qu'on va reprendre le vote sur ça?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deslières: J'allais à l'information.

Mme Boulet: Il n'en veut pas, mais ils vont aller dans sa région pareil.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 88.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 77. C'est un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, 77, c'est un amendement. C'est un élément de concordance. Alors, ça se lit comme suit: Remplacer l'article 77 par le suivant:

77. L'article 648 de ce code, modifié par l'article 27 du chapitre 49 des lois de 2000 et par l'article 83 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié:

1° par l'ajout, après le paragraphe 1.3°, du paragraphe suivant:

«1.4° les frais relatifs à une poursuite à l'égard de laquelle est imposée une amende visée aux paragraphes 1.2° et 1.3°;»; et

2° par l'ajout, après le paragraphe 7°, du suivant:

«8° les droits visés au paragraphe 2.1° de l'article 12.32 de la Loi sur le ministère des Transports.»

Alors, le paragraphe 8° de cet article prévoit que les sommes perçues lors de l'émission des permis spéciaux autorisant la circulation des véhicules lourds munis de pneus simples à bande large ne seront pas versées au fonds consolidé du revenu puisqu'elles seront affectées à l'amélioration des chaussées, comme l'indiquait le discours du budget du 24 mai 2007. Alors, je pense que peut-être cet article-là aurait dû être placé... En fait, c'est un élément qu'on a déjà discuté, alors peut-être qu'il n'est pas placé au bon endroit, là. C'est un élément de concordance.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 77 est adopté? Adopté. Alors, on a fini la section Loi sur le ministère des Transports, Les fonds.

On commence le sujet Signalisation. Article 24. Mme la ministre.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. L'article 24 se lit comme suit: L'article 289 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «public», des mots «ou sur un véhicule routier».

La justification: on dit que cet article a pour but d'élargir le champ d'application des normes de signalisation routière à la signalisation installée sur des véhicules routiers. Il s'agit alors de réglementer non seulement la signalisation installée sur les chemins publics, mais aussi celle qui est installée sur des véhicules routiers, que ceux-ci soient ou non en mouvement. C'est le cas, par exemple, des intervenants sur le réseau routier qui y effectuent des travaux d'installation ou d'entretien d'équipement comme l'éclairage.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 24 est adopté? Adopté. Article 25. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 25, M. le Président, se lit comme suit: L'article 301 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «ou utiliser sur un véhicule routier, autre qu'un véhicule de police, une signalisation».

Alors, cet article est de concordance avec le précédent. L'utilisation d'une signalisation conforme aux normes sur les véhicules routiers vise à accroître la sécurité des usagers et des intervenants.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 25 est adopté? Adopté. Article 26. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 26: L'article 303 de ce code est remplacé par le suivant:

«303. Malgré l'article 301, toute personne qui effectue des travaux impliquant une occupation d'un chemin public dûment autorisée par la personne responsable de l'entretien de ce chemin ou qui procède à un contrôle routier doit installer, pour la durée des travaux ou du contrôle, une signalisation conforme aux normes établies par le [ministère] des Transports.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Boulet: Je peux vous lire la justification, mais ça me semble assez clair, là.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 26 est adopté? Adopté. Article 27. Mme la ministre.

Mme Boulet: Il y a 27 puis il y a 27a, là. Je ne sais pas... Je commence-tu... Je commence par lire 27? Alors...

Une voix: 27, c'est un amendement.

Le Président (M. Bergman): Oui. Alors, on peut aller à l'amendement, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement à l'article 27?

Le Président (M. Bergman): L'amendement à l'article 27, Mme la ministre.

Mme Boulet: Ajouter, à la fin de l'article 306 proposé par l'article 27, l'alinéa suivant:

«Le ministre des Transports peut, par règlement, prévoir des exceptions à l'interdiction prévue au premier alinéa.»

Cet amendement vise à octroyer au ministre des Transports le pouvoir de permettre par règlement l'utilisation de certains dispositifs, publicités ou enseignes qui comportent la reproduction d'un signal routier, qui imitent un tel signal ou qui peuvent être confondus avec les feux de circulation ou avec un tel signal routier. Le ministre des Transports pourrait ainsi autoriser l'utilisation de l'image d'un signal routier ou d'une image qui lui ressemble sans compromettre la finalité de cette mesure. Par exemple, il pourrait permettre, dans la publicité d'une station d'essence, la reproduction de l'écusson de sortie identifiant la sortie qu'il faut utiliser pour s'y rendre.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, l'article, tel que modifié... Là, j'en suis sur les terrains, ou les terres, ou les chemins qui sont privés. On sait qu'il existe un règlement qui ne permet pas au privé, entreprise ou particulier... Et comment se fait-il ? puis il y a une distance qui est nécessaire ? comment se fait-il qu'on peut retrouver ce genre de signalisation qui empiète sur l'emprise publique? Parce qu'il y a une distance qu'on doit respecter, en tout cas qu'on devrait respecter.

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Oui. Donc, je vais vous répondre sommairement, parce que je ne suis pas le porteur du dossier au ministère. Il y a deux lois actuellement qui gèrent l'affichage puis la publicité le long des routes, et il y a des normes qui vont prescrire certaines distances pour permettre à l'usager de la route de percevoir certains messages. Donc, dans les affiches, il y a des dimensions qui sont prescrites. Plus que le panneau est loin, plus qu'il va être gros pour permettre des temps de lecture très courts.

Par contre, sur les chemins que vous dites, ça, je ne pourrais pas vous dire. C'est peut-être en milieu municipal où qu'il y a peut-être des choses qui ne sont pas correctes. Je ne veux pas aller plus loin que ça.

M. Deslières: Non, mais regardez... Non, je comprends, M. le Président... Vous me cédez la parole, M. le Président? Merci.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Il est occupé, là.

M. Deslières: Non, mais juste éclaircir une problématique. Disons qu'il y a une route qui appartient, qui est sous contrôle du ministère, et on voit ça souvent, hein, les routes rurales, là, plus... des chemins qui appartiennent quand même au ministère, et les terres, les chemins privés, les terrains d'entreprises accotent, viennent s'accoter sur le chemin public et, là, ils utilisent cet endroit-là. Puis ils sont carrément, là, dessus, là. Et là, parfois, woups! Un oubli. Woups! On prend quelques pieds, on prend 3 m, on prend 10 m, et, là, une enseigne. Des fois, c'est un camion, des fois c'est d'autre chose, là, qui... Il n'y a pas une règle qui établit qu'il y a une distance, qu'il y a un corridor où on ne peut pas, donc il ne peut pas y avoir d'empiétement?

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Normalement, il n'y a pas d'empiétement dans l'emprise d'un chemin. Si on en voit sur le réseau routier, c'est des cas qui devraient être corrigés à un moment donné.

Le Président (M. Bergman): M. le député de...

M. Martin (Steve): Mais là je n'ai pas le... Comme je vous dis, je ne suis pas le porteur du dossier.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais c'est sûr que la réponse... Mais je comprends, là, monsieur, là, qui n'est pas le porteur, mais... la réponse ne me satisfait pas, là, mais je comprends que monsieur n'est pas le porte-parole au ministère des Transports. Je ne sais pas si on peut ajouter d'autres explications, parce qu'on retrouve ces situations-là. C'est humain, là, hein, le... On le laisse, on dit qu'on va le laisser 24 heures parce qu'il y a telle chose puis là on le laisse pendant trois semaines. Puis, avant que le ministère intervienne... Puis il y a toutes sortes de cas, là, dans toutes les régions, on voit ça souvent. En tout cas.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, M. le député, je prends bonne note, là. Si monsieur dit qu'il n'est pas le porteur du dossier puis qu'il n'est pas capable de vous donner la réponse, on va trouver la bonne personne puis on va vous revenir demain matin sans faute avec la bonne réponse. Alors, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté? Adopté. L'article 27. Mme la ministre, avec l'amendement.

Mme Boulet: C'est parce que, là, je viens de lire l'amendement, M. le Président. Alors là, il aurait fallu lire le 27, et vous m'avez demandé de lire l'amendement, alors c'est l'amendement que j'ai lu, là. Alors, je peux bien lire le 27, mais... Bon, je vais lire le 27.

Alors: 27. L'article 306 de ce code est remplacé par le suivant:

«306. Sur les chemins publics et en bordure de ceux-ci sont interdits, lorsqu'ils sont visibles, les dispositifs, la publicité et les enseignes qui comportent la reproduction d'un signal routier visé par des normes édictées par le ministre en vertu de l'article 289, qui imitent un tel signal ou qui, par leur forme, leur couleur, leur texte, leur dimension ou leur emplacement, peuvent être confondus avec les feux de circulation ou avec un tel signal routier.

«Sont également interdits sur les chemins publics les dispositifs, la publicité et les enseignes qui sont susceptibles de faire obstruction à un signal routier et ceux qui, placés en bordure d'un chemin public, empiètent sur celui-ci.»

Alors, essentiellement...

Le Président (M. Bergman): Si vous pouvez, Mme la ministre...

Mme Boulet: Oui?

Le Président (M. Bergman): ...lire le paragraphe qui était l'amendement pour la bonne forme.

Mme Boulet: L'amendement, tout simplement c'est que le troisième paragraphe, on pourrait y lire: «Le ministre des Transports peut, par règlement, prévoir des exceptions à l'interdiction prévue au premier alinéa.»

Le Président (M. Bergman): Exactement. Merci.

Mme Boulet: Alors, tout simplement, ici, c'est pour interdire. Il y a des panneaux du ministère qui souvent sont utilisés par des entreprises, puis ils utilisent un peu les mêmes logos, les mêmes logos, puis ils font de la publicité avec, et là ça peut porter à confusion pour l'usager du réseau routier. C'est juste ça, on veut interdire ça. Ils se servent un peu du logo... Je n'ai pas des exemples, mais on m'en avait montré plein, de photos, là, puis des fois ils prennent le même logo et puis ils font de la publicité pour une entreprise, ou un restaurant, ou...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ce qu'on nous a fait comprendre, Mme la ministre, je comprends l'essentiel, on nous l'a bien présenté lors du briefing, mais on va permettre quand même l'utilisation de couleurs et de nombres pour indiquer telle sortie qui est identique aux sorties du ministère. Ça, on va pouvoir le permettre si j'ai bien compris la nuance, là.

Mme Boulet: C'est ça.

M. Deslières: Mais ça n'ira pas plus loin que ça.

Mme Boulet: Non, c'est ça, exactement ça, la reproduction de l'écusson de sortie identifiant la sortie qu'il faut utiliser pour s'y rendre. Alors, en fait, ça vient nous dire: Il y aura cette exception-là, là, à l'interdiction.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. L'article 28. Mme la ministre.

n(16 h 30)n

Mme Boulet: L'article 28 dit ceci, M. le Président: L'article 308 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «routiers», des mots «ou sur le terrain d'un centre commercial ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler».

La justification: cet article a pour but d'étendre l'application des normes de signalisation à la signalisation installée non seulement sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, mais également sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Il faut dire que l'homogénéité de la signalisation est un facteur de sécurité non négligeable puisqu'il favorise l'automatisme des réactions et des comportements du conducteur face aux messages qu'elle porte.

Mais plus particulièrement cet article vise les espaces réservés au stationnement des personnes handicapées, alors qu'un jugement de la Cour supérieure, en novembre 2001, a conclu que les gestionnaires d'un terrain de centre commercial n'avaient pas à respecter les normes édictées par le ministre des Transports pour indiquer les stationnements réservés à la clientèle handicapée, ce qui favorise une multiplication de panneaux différents de celui qui fait l'objet de la réglementation et qui est reconnu en Amérique du Nord.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Je comprends le jugement, là, qui a été porté contre les centres commerciaux. Mais qu'est-ce qu'on fait, exemple, pour les centres sportifs? Ma question est peut-être bête et plate, là, mais on parle des centres commerciaux, je comprends le jugement... Les centres sportifs, exemple, là, les centres sportifs, arénas...

Mme Boulet: Ça fait partie...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le député, dans l'article, ça dit: «ou sur le terrain d'un centre commercial ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler». Alors...

M. Deslières: Pourquoi qu'on...

Mme Boulet: Ça fait partie des «tout autre terrain où le public est autorisé à circuler».

M. Deslières: Et pourquoi qu'on mentionne spécifiquement «centre commercial»? À cause du jugement?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, on me dit que, oui, c'est dans le libellé du code, là. Alors, je ne sais pas si ça répond, là, à votre question. Ou Stéphanie, tu viendras peut-être donner...

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Oui, effectivement, c'est dans les libellés qu'on retrouve à d'autres articles du code. Quand on fait des précisions du genre, on parle des terrains des centres commerciaux et tout autre terrain aussi. Alors, c'est déjà ce qu'on prévoit à d'autres articles du code, donc on garde les mêmes façons d'écrire, parce que, sans ça, on voudrait dire différemment. Alors, pour garder la même interprétation, on doit reprendre le même libellé.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci. Mais je veux bien comprendre, là: C'est directement à cause du jugement qu'on spécifie notamment «centre commercial» dans un projet d'article?

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, ce n'est pas à cause du jugement qu'on le spécifie, c'est parce que, dans d'autres articles du code, on spécifie les centres commerciaux et d'autres terrains. Donc, on doit reprendre le même libellé parce que, si on parlait seulement des terrains, ça voudrait dire qu'on exclut les centres commerciaux. Parce que les articles doivent toujours s'interpréter un par rapport à l'autre. Alors, c'est pour garder la même interprétation qu'on respécifie.

M. Deslières: Alors, pourquoi avoir reporté dans... Pourquoi avoir spécifiquement nommé notamment les centres commerciaux? D'où ça vient?

Une voix: Au départ.

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Au tout départ, dans l'historique? Mon Dieu! je ne pourrais pas vous dire, dans l'historique du code, la première fois que ça a été introduit. Probablement parce que c'est là qu'il y a le plus de contestations. C'est là qu'on retrouve beaucoup de panneaux de circulation, et il peut y avoir des infractions qui sont émises, et donc plus de contestations. On sait que c'est des centres qui sont fréquentés par beaucoup de personnes. Donc, il y a un bassin plus gros, là, plus important de risques. Mais, écoutez, là, ça remonte à il y a quand même vraiment plusieurs années, la première fois où la notion de centre commercial a été introduite au code.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 28 est adopté? Adopté. Article 29. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 29, M. le Président, dit: L'article 310 de ce code est modifié par la suppression des mots «sur un chemin».

Alors, cet article est de concordance avec l'article 24 du projet de loi, qui étend l'application des normes de signalisation à celle qui est installée sur un véhicule routier.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 29 est adopté? Adopté. Article 31. C'est un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: En fait, l'amendement, c'est de supprimer l'article 31, tout simplement, là. C'est à la demande de la ministre, là... La table... Je pense que c'est à la demande de tous les collègues ici. La Table québécoise de la sécurité routière examine actuellement toute la problématique des limites de vitesse, incluant la limite de vitesse en zone scolaire. Il est donc préférable d'attendre les résultats des travaux de la table avant d'initier des modifications législatives en matière de limite de vitesse en zone scolaire.

C'est que l'article 31 disait qu'on était pour étendre la période d'interdiction... pas d'interdiction, là, mais de limite de vitesse. On voulait l'étendre vraiment au calendrier scolaire, donc du 18 août au 23 juin. Maintenant, c'est les fédérations des municipalités, l'UMQ et la FQM, qui nous ont demandé, dans le cadre de la révision, là... Ils sont en train de travailler sur la révision des limites de vitesse dans leurs territoires municipaux. Ils nous ont demandé d'attendre d'arrimer les deux changements pour éviter de devoir changer la signalisation là, suite à l'article 31 qui l'aurait obligé à faire ça, et d'être obligés, lorsqu'ils auront terminé leurs travaux qui examinent les limites de vitesse dans les territoires municipaux, de refaire une nouvelle signalisation. Alors, ils nous ont demandé si on pouvait comme suspendre finalement ce règlement-là pour permettre d'arrimer les deux règlements ensemble pour qu'eux n'aient qu'une signalisation à installer.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Particulièrement pour le 50 km au 40 km.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est ça. C'est tout à fait ça. Alors, ils nous ont demandé d'arrimer les deux choses pour éviter qu'ils soient obligés d'installer...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Je comprends très bien l'explication, là. Est-ce que, Mme la ministre, vous savez si les commissions scolaires et les villes, les villes qui ont la responsabilité des municipalités, ont l'intention dans certains cas d'agrandir ce qu'on appelle le périmètre scolaire?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, j'imagine que c'est quelque chose qui doit être examiné. Puis ils ont toute la latitude pour agrandir le périmètre scolaire. Alors, s'ils jugent que la distance ou le quadrilatère n'est pas suffisamment large pour être sécuritaire, moi, je pense qu'ils devraient... j'espère qu'ils vont le faire parce que ce serait souhaitable.

M. Deslières: Donc, ce n'est pas uniquement la signalisation, mais c'est aussi le périmètre, la...

Mme Boulet: En fait, c'est tout ça. C'est les limites de vitesse sur leurs territoires.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté? Adopté. Article 32. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 32, M. le Président, dit: L'article 388 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «handicapé», de «et identifié au moyen d'une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports,».

Alors, la justification, c'est: cet article, c'est un article de concordance avec l'article 28 du projet de loi, relatif à l'application des normes ministérielles à la signalisation installée sur les terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 32 est adopté? Adopté. Article 93. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 93 se lit comme suit: La signalisation installée avant le ? indiquer ici la date de la sanction de la présente loi; alors la signalisation installée avant le ? sur le terrain d'un centre commercial ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit, si elle n'est pas conforme aux normes établies par le ministre des Transports à l'égard des chemins publics, être remplacée par une signalisation conforme à ces normes au plus tard le ? et, encore une fois ici, indiquer la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi.

Alors, cet article accorde un délai de trois ans pour remplacer une signalisation non conforme aux normes du ministre, installée sur un terrain d'un centre commercial ou un autre terrain où le public est autorisé à circuler, par une signalisation conforme. Il vise surtout la signalisation des espaces réservés au stationnement des personnes handicapées.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Mme la ministre, pourquoi trois ans? Il me semble... Est-ce qu'il n'y aurait pas, dans certains cas, là ? il ne m'en vient pas à l'idée ? mais l'importance peut-être à...

Mme Boulet: C'est une excellente question, ma chère dame, alors je vais laisser M. Martin vous répondre.

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Alors, lorsqu'il faut déterminer des échéances pour du remplacement de signalisation, ça peut varier de deux jusqu'à 10 ans environ. Trois ans, c'est un délai raisonnable pour le présent cas. Ça permet aux gestionnaires de faire un remplacement au fur et à mesure de l'usure des panneaux. Également, si on pense à l'entretien d'hiver, c'est des panneaux qui ont la vie très dure. Donc, ça ne devient pas une imposition où est-ce que les gestionnaires auront à dépenser pour des panneaux qui sont encore supposément bons. Ça se fait à un rythme naturel. Pour le présent cas, trois ans, c'est un rythme naturel pour le remplacement de la signalisation.

Mme Leblanc: Est-ce que vous avez comme des...

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Excusez, M. le Président. Est-ce que vous avez comme des cas d'urgence où vous exigez d'agir, à ce moment-là, dans un délai court?

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Bien, il y a certains cas d'urgence ? un exemple... je n'ai pas de cas spécifique, là ? où ça va viser spécifiquement le ministère des Transports. Donc, on va regarder le délai qu'on peut se donner qui va être normal. Ça peut être deux ans ou des cas d'envergure, comme certains ajustements aux feux de circulation, où il peut y avoir une période de 10 ans, parce qu'il y a beaucoup de sous qui sont au bout de la ligne. Donc, il faut donner le temps aux gestionnaires de se planifier pour faire les correctifs.

Mme Leblanc: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(16 h 40)n

M. Deslières: Oui. Bien, ma collègue de Deux-Montagnes soulève une bonne question, là. Particulièrement, je trouve que ça prend beaucoup, beaucoup de temps ? et je comprends un peu l'air surpris de Mme la ministre, là ? trois ans, c'est beaucoup, je vous le dis sincèrement, là, c'est beaucoup. Est-ce que je comprends que tous ces panneaux sont faits par le Centre de signalisation?

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Non.

M. Deslières: Non. C'est par les entreprises, les...

M. Martin (Steve): M. le Président, c'est des panneaux qui sont fabriqués par les entreprises, parce que ce n'est pas des panneaux... On peut en retrouver sur le réseau du ministère, mais de mémoire les panneaux qui sont visés sur le réseau du ministère, les parcs routiers, des choses du genre, ça, c'est corrigé. Là, il reste tous les autres endroits qui relèvent de privés, de centres commerciaux, de stationnements, de salons mortuaires, peu importe. À ce moment-là, il faut leur donner un temps normal. Parce que, même si on dit trois ans, il faut penser qu'il y a été-hiver, et les saisons sont entrecoupées. Donc, ça leur donne le temps de procéder aux correctifs. D'ailleurs, il y en a déjà beaucoup qui sont faits. En tant qu'usager, j'observe et puis je vois que, des petites plaquettes bleues, il y en a de moins en moins dans les stationnements pour handicapés.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais je comprends, là... Vous avez dit, dans votre réponse à ma collègue, de deux à 10 ans. Ça veut dire qu'il n'y a rien qui se fait avant deux ans?

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Disons, il faut donner le temps aux... Un exemple, si on prend les zones scolaires, quand il y a eu le remplacement du panneau bleu par un panneau jaune-vert fluo, ça, ça a été un blitz qui s'est fait dans une période d'un été, O.K.? Donc, le processus, c'était: la municipalité nous donnait un panneau bleu, on leur donnait un panneau jaune-vert fluo. C'était un cas d'exception. D'ailleurs, le ministère a participé au processus. Mais, dans les autres cas, il faut laisser faire... Parce que des panneaux ont une durée de vie. Puis aussi il faut donner... C'est des sous, puis il faut donner leur temps pour qu'ils puissent planifier leurs interventions pour remplacer les panneaux.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais, monsieur...

Mme Boulet: M. le Président, peut-être que ce serait intéressant...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): ...vous permettez? M. le député de...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous permettez? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: On a fait quelques vérifications, si notre collègue de Beauharnois souhaiterait déposer un amendement pour suggérer deux ans au lieu de trois, je pense que, de notre côté, on y serait favorables.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: ...mon collègue de Marquette puis ma collègue des Deux-Montagnes, parce que je trouve que l'espace de trois ans est beaucoup. Il me semble... Il n'y a pas un peu de laxisme, hein? Si on allait à deux ans, ça leur donne... À moins que... Écoutez, là, vous me dites, monsieur... Excusez-moi, je n'ai pas saisi le nom de...

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Deslières: M. Martin. Regardez, est-ce que les panneaux sont réutilisables?

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Ils sont recyclables, mais ils ne sont pas...

M. Deslières: Ils sont recyclables, réutilisables?

M. Martin (Steve): Oui, parce que c'est de l'aluminium, ça fait que les gens peuvent en disposer.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Donc, c'est des collants qui sont dessus.

M. Martin (Steve): C'est des pellicules rétroréfléchissantes. Donc, je sais que ça se recycle. Par contre, je ne peux pas garantir, un centre commercial, qu'est-ce qu'il va faire avec le panneau qu'il va enlever pour remplacer par un panneau normalisé.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois...

M. Ouimet: M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je serais prêt à déposer un amendement. À moins que mon collègue tienne à ce qu'il soit l'auteur de l'amendement, là, on peut faire ça conjointement aussi dans ce Parlement de cohabitation. Mais l'amendement se lirait comme suit: Modifier l'article 93 par le remplacement, dans la sixième ligne, du mot «trois» par le mot «deux». Alors, je dépose l'amendement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste pour compléter mon questionnement, M. le Président. Ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas tant de panneaux que ça à changer. Exemple, prenons un cas bien précis, dans un centre commercial, il n'y en a pas tant que ça, là, on ne parle pas de 50 panneaux, là, on parle de quelques panneaux. Et on peut penser que l'ensemble de ces panneaux sont ? je reprends votre expression ? réutilisables, donc c'est juste la pellicule, peut-être une fois sur deux, qu'on va changer, si on ne transforme pas la forme ou le...

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): ...je tiens à préciser, au niveau de la réutilisation, c'est que c'est un recyclage complet. Donc, l'aluminium est recyclé, est refondu pour refaire d'autres produits d'aluminium, et non pas faire de nouveaux panneaux.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, si on peut me permettre de compléter, c'est l'ensemble de la signalisation, donc c'est aussi les logos qu'il y a à terre, sur l'asphalte, là, ce qui est peinturé en bleu, là. Puis c'est uniformisé, cette signalisation-là pour ne pas que ce soit différent d'un endroit à un autre, là. Ça fait aussi partie, là.

M. Deslières: Je comprends les explications, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, ça va?

M. Deslières: Je comprends les explications.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Juste pour ma compréhension, là, est-ce qu'il y a si urgence que ça pour qu'on mette ça à deux ans? Est-ce que ça peut poser des problèmes à l'industrie, au privé, de se conformer en dedans de deux ans? Pour vous, est-ce que c'est... Vous avez mis trois ans. Est-ce que c'est parce que vous pensez que ça prend trois ans ou si c'est une...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, écoutez, sincèrement, moi, je pense que ça peut se faire en deux ans. Moi, je n'ai absolument pas de problème à imposer une période de deux ans, et c'est au service de nos handicapés. Je pense que... Si on peut faciliter, uniformiser, améliorer la signalisation pour permettre à ces gens-là de se stationner de façon adéquate, moi, je pense que plus vite qu'on peut le faire, mieux c'est. Moi, c'est la lecture que j'en fais. Je pense que deux ans, ça me semble raisonnable. Si je leur demandais six mois, ce serait peut-être plus complexe, mais deux ans, ça me semble raisonnable.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Et d'autant plus, là... Il faut voir la réalité. Prenons encore l'exemple d'un centre commercial, il n'y a pas 25 panneaux à changer, là, ils n'ont pas 50 endroits à changer, c'est cinq, six endroits puis il y a trois, quatre panneaux, là. Écoutez, à moins que j'erre puis que je sois dans l'erreur, alors, chaque entreprise, ce n'est pas si majeur que ça, là, les changements qu'on leur demande. Puis le deux ans me semble raisonnable ici.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 93 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Alors, maintenant, on... M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Est-ce que vous me permettez? Parce que je sais qu'on termine le bloc de signalisation, puis je n'ai pas voulu introduire ce commentaire lors des articles, mais je l'ai signalé lors du briefing, et je pense que, tous mes collègues, Mme la ministre, on est conscients qu'en termes de signalisation, parfois et hélas trop souvent, sur des routes, ou sur des intersections, ou les chemins qui relèvent de l'autorité du ministère, on peut voir une panoplie de panneaux, là, des fois ça dépasse carrément l'entendement. Puis malheureusement j'avais des documents ? mais je pense que je les ai laissés dans mon comté, là, je n'ai pas pu les amener avec moi ? où on avait pris des photos... nous signalaient certains endroits où carrément, là, quelqu'un ne peut pas absorber toutes les informations qui sont... en termes de direction, en termes de limite de vitesse, tout ça.

Est-ce que le ministère, Mme la ministre, est-ce que le ministère est conscient et fait une, comment dirais-je, certaine surveillance, certains contrôles? Parce que parfois, d'un geste à l'autre, d'une année à l'autre, on ajoute un panneau, on ajoute un panneau, puis c'est correct, sauf que, là, on se retrouve devant une situation où le citoyen automobiliste n'est pas en mesure de saisir l'ensemble des messages, et ça peut devenir fortement contraire à ce qui est prévu par la signalisation, c'est-à-dire la protection des automobilistes et souvent des piétons et des citoyens, des cyclistes.

Le Président (M. Bergman): Pour l'instant, comme on n'est pas à l'étude d'un article, Mme la ministre, est-ce que vous voulez répondre à ce commentaire?

Mme Boulet: Tout à fait. Alors, écoutez, c'est très rigoureux, les règles qui existent chez nous en termes de signalisation et d'affichage. Je vais laisser M. Martin peut-être compléter, parce qu'il y a celles du ministère puis il y a celles des publicités le long des autoroutes. Vous, vous parlez vraiment de celles du ministère. Alors, je vais laisser M. Martin peut-être donner plus d'explications.

Le Président (M. Bergman): M. Martin.

M. Martin (Steve): Effectivement, il y a des normes, qu'on retrouve dans un manuel qu'on appelle Tome V ? Signalisation routière, qui prévoient pour les gestionnaires d'installer une signalisation conforme aux normes. Donc, on va leur dire: À une intersection, si vous installez un panneau, il y a des distances à respecter. Et effectivement il y a beaucoup de panneaux. Il y a des endroits où les circonstances font en sorte qu'il y a plusieurs routes numérotées, il y a des directions à suivre, il y a peut-être des équipements, genre hôpitaux, CLSC, la police, il y en a une panoplie, et les gestionnaires sur le terrain doivent faire des installations judicieuses afin que l'usager de la route soit en mesure de bien capter les messages. Mais évidemment l'usager de la route ne portera peut-être pas attention à tous les messages qui sont installés, parce que... Un exemple, si la personne cherche un CLSC, elle ne lira peut-être pas toute la signalisation. Mais il y a des messages qui ont une prédominance sur d'autres, c'est pour ça qu'il y a des couleurs, comme par exemple les panneaux de danger qui sont jaunes, qui attirent davantage l'attention que les panneaux verts. Donc, il y a un encadrement légal et normatif, là, qui vient aider les gestionnaires de chemins, autant municipaux que du ministère des Transports, pour installer la signalisation aux intersections.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(16 h 50)n

M. Deslières: Je veux terminer, M. le Président, sur ça. Je ne remets pas en cause les normes, ça, loin de moi, mais... Puis je pense que, l'ensemble des collègues, on l'a tous vu, à un moment donné, on est étonnés par ça. Est-ce que... J'en fais une proposition, est-ce que la table sur la sécurité pourrait se pencher sur cet aspect-là, un des aspects, puis regarder où il y a vraiment des situations qui sont carrément à corriger puis à modifier en profondeur? Je pense que, s'il y a un organisme... Je pense que la table pourrait se pencher sur le dossier.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, pour le commentaire final sur ce sujet.

Mme Boulet: Je n'ai absolument pas de problème, je n'ai absolument pas de problème. S'il y a des endroits qu'on peut identifier puis faire un examen plus approfondi du résultat finalement de la signalisation, moi, je pense qu'on peut demander à la table de faire cet exercice-là. Ce que je sais, c'est qu'il y a des règles très rigoureuses, notamment sur l'autoroute. Tous les villages qui se succèdent, quand on entre dans les terres, voudraient être inscrits, et ça, à chaque année, on a une panoplie de demandes. Parce qu'on sait qu'on en indique trois, et pas plus, puis on indique les trois premiers ou les trois plus gros. Je ne sais pas trop la règle, là, mais on a des demandes incessantes des municipalités qui voudraient toutes être inscrites.

Alors, je vais vous dire, ce qu'il y a là actuellement, ce n'est peut-être... On pourrait peut-être faire mieux, mais c'est déjà... il y a déjà un contrôle très rigoureux qui se fait pour éviter que les gens soient perdus dans l'information qui est transmise; on s'assure de ça. Mais, s'il y a des endroits, vous savez, où il y a peut-être une problématique particulière, vous avez observé qu'il y en avait beaucoup, d'information, ce serait peut-être intéressant effectivement de demander à la table de se pencher sur cette donnée-là.

M. Deslières: Je comprends, Mme la ministre, j'ai déjà connu, dans ma vie antérieure, ce péché de demander quelque chose. C'est un aveu, là.

Mme Boulet: Alors, il va falloir demander à la table qu'elle... S'il y a des endroits qu'on peut identifier, on pourra demander à la table de faire un examen plus approfondi de la situation.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, je pense que vraiment ça vaudrait la peine d'examiner... Je ne dis pas qu'il y a des centaines de cas, je suis sûr qu'on va trouver des choses qui, d'une année à l'autre, s'est transformée. C'est une aberration. Moi, je pense que c'est contraire au but recherché. Je pense qu'on peut avoir un élément de sécurité qui, à force d'en mettre, devient contraire à la sécurité. Enfin.

Le Président (M. Bergman): Alors...

Mme Boulet: Alors, tout à fait, M. le Président, je suis tout à fait en accord. Ce qu'on veut éviter, c'est des pizzas d'information, alors... Puis je dis ça en bon québécois, là, c'est pour donner une image très claire à la population. Mais ce qu'on veut éviter, c'est qu'il y ait trop d'information sur plusieurs panneaux puis que les gens soient distraits par cette information-là qui est en grande quantité. Alors, ça me fera plaisir, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, on va au sujet Pneus, il y a deux articles là... M. le député de Marquette. On voit section Pneus, il y a deux articles là, l'article 21, l'article 36.1. Mais Mme la députée de Deux-Montagnes a demandé que l'article 36.1, l'amendement, soit étudié à la fin. Alors, j'appelle pour étude maintenant l'article 21. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 21 se lit comme suit, M. le Président: L'article 213 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots «, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains [des] centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler».

Alors, cet article, qui vise à permettre aux agents de la paix d'intervenir non seulement sur les chemins publics pour vérifier l'état des équipements des véhicules routiers, mais aussi à des endroits privés où le public est autorisé à circuler, s'applique en regard de tout équipement, mais il vise surtout les pneus. En effet, au cours des dernières années, l'utilisation de pneus très usés ou non conformes aux normes a été identifiée comme une cause contributive importante dans plusieurs rapports soumis par le Bureau du coroner.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté? Adopté.

Alors, le prochain sujet, c'est l'application des sanctions pénales et administratives.

M. Ouimet: ...je suggérerais plutôt, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: ...de passer à Définition d'«autobus», qui est sur la page 4 de 4, parce que, là, on est vraiment... on est toujours dans le contenu qui relève du ministère des Transports du Québec. Les autres articles, dont celui que vous venez de mentionner, on sera davantage dans la concordance.

Le Président (M. Bergman): Alors, vous suggérez qu'on fait le sujet Définition d'«autobus», tous les articles dans cette liste. Est-ce qu'il y a consentement? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une explication, là. Puis je comprends la demande de mon collègue de Marquette. Si j'ai bien saisi, lorsque vous avez fait votre énumération, on est dans les choses mixtes. On n'a pas fini le MTQ puis on va aller dans des éléments mixtes. Ma question, c'est ça: Pourquoi vous ne voulez pas finir les questions directement au MTQ, de responsabilité de MTQ? C'est juste une question.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Donnez-moi... Je vais suspendre... Je vous propose de suspendre quelques instants.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. La raison pour laquelle nous proposons de passer maintenant à la rubrique Définition d'«autobus», c'est qu'il faut faire le fond avant de faire la concordance. Parce qu'une fois qu'on aura déterminé le contenu de l'article sur le fond, alors là on pourra par la suite faire les concordances, parce qu'on aura clarifié le fond des affaires. Donc, c'est pour ça qu'on vous propose Définition d'«autobus».

M. Deslières: ...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a un commentaire, M. le député de Beauharnois?

M. Deslières: Excusez-moi, M. le Président. Et, 46, vous voulez le mettre dans la section Concordance?

M. Ouimet: 46 sera...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. 46 sera le prochain article. Une fois qu'on aura terminé Définition d'«autobus», il y aurait 46. Il y en aura d'autres de nature de concordance qui sont dans la catégorie mixte.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Et 20a?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: 20a? 20a, je pense, c'est davantage la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président (M. Bergman): ...M. le député de Marquette. Alors, consentement? Consentement. Alors, Définition d'«autobus», c'est notre sujet, et j'appelle l'article 1, l'amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 1, l'amendement, finalement ça dit: L'article 4 du Code de la sécurité routière, modifié par l'article 1 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement de la définition d'«autobus» par la suivante:

«"Autobus":

«a) un véhicule automobile aménagé pour le transport de onze occupants ou plus;

«b) un véhicule automobile aménagé pour le transport de personnes handicapées qui est visé par un règlement du gouvernement concernant le transport par autobus pris en vertu de la Loi sur les transports que le transporteur doive ou non être titulaire d'un permis en vertu d'un tel règlement;

«c) un véhicule automobile en service avant le [...] aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et dont l'usage est visé par un règlement du gouvernement concernant le transport par autobus pris en vertu de la Loi sur les transports est réputé être un autobus.»;

2° par le remplacement de la définition de «cyclomoteur» par la suivante:

«"Cyclomoteur": un véhicule de promenade à deux ou trois roues, dont la vitesse maximale est de 70 km/h, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique.»;

3° par la suppression de la définition de «minibus»; et

4° par le remplacement, dans la définition de «véhicule de promenade», du mot «neuf» par le mot «dix».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Beauharnois, suivi par Mme la députée de Deux-Montagnes.

M. Deslières: Oui, juste pour ma...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Juste pour ma compréhension, la définition qu'on donne des cyclomoteurs, ça ne comprend pas les bicyclettes électriques.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Les cyclomoteurs, c'est parce que je ne sais pas si on le voit ici, mais c'est autant le cyclomoteur électrique que celui à essence, là. C'était dans un article de loi qu'on est venus pour étudier hier puis qu'on a switché à d'autres choses, si vous... «switché», ce n'est pas français, là, mais on a passé à autre chose. Excusez-moi. Mais c'est exactement l'essence d'un article ? là, je ne sais pas lequel ? qui disait que, quand on parle de cyclomoteur, c'est tant celui à essence que celui électrique, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais ma question était: Dans la définition du cyclomoteur, ça ne comprend pas la bicyclette électrique, oui ou non?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(17 heures)n

Mme Boulet: Non.

Le Président (M. Bergman): La réponse est non. M. le député de Beauharnois. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, je vais poser la suivante: Et pourquoi non?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Deslières: Parce qu'on parle d'un véhicule de promenade à deux ou trois roues dont la vitesse maximale est 70 km.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Une voix: ...

Mme Boulet: Alors, ce qu'on me dit, là, je vais répéter ce qu'on me dit, c'est que la bicyclette électrique n'est pas un cyclomoteur, mais c'est un véhicule assisté...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que...

Mme Boulet: ...un véhicule routier assisté. Mais là je ne sais pas si ça vous donne une réponse très claire, là, M. le député de Beauharnois. J'ai l'impression que ça reste encore nébuleux, là. Alors, peut-être M. Alain Collerette pourrait nous répondre.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Pour définir...

Une voix: On le reconnaît, on le reconnaît.

M. Collerette (Alain): Merci. Pour une bicyclette assistée, une bicyclette se définit au code, la bicyclette assistée étant une bicyclette munie d'un moteur électrique. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'on part de la définition de c'est quoi, un véhicule automobile. Un véhicule automobile, c'est un véhicule qui est muni d'un moteur et qui est là pour faire un transport. Après ça, on a un véhicule de promenade puis un véhicule routier, un véhicule de promenade par la suite, et après ça on tombe au cyclomoteur, qui est un véhicule à deux ou trois roues.

La bicyclette, de par sa définition, n'est pas un véhicule routier en partant, donc on l'élimine, et la bicyclette étant... On est juste venu définir, à l'article 4, à la quatrième définition, on est venu parler de bicyclette assistée étant une bicyclette munie d'un moteur électrique. Là, on vient faire une différence parce que le cyclomoteur, c'est un véhicule à deux ou trois roues, un véhicule de promenade à deux ou trois roues, et un véhicule de promenade, nécessairement c'est un véhicule qui peut transporter...

Le Président (M. Bergman): M. le député...

M. Collerette (Alain): ...des biens et des personnes.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais c'est, là... Excusez-moi, là, M. Collerette. Là, vous me dites: Véhicule de promenade, véhicule routier, véhicule motorisé. Ça, ça ne fait pas...

M. Collerette (Alain): Non, mais le grand ensemble... Excusez.

M. Deslières: Oui?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Le grand ensemble, c'est les véhicules routiers. À l'intérieur d'un véhicule routier, on dit, à l'article 4, c'est «un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin», O.K., dans le code, présentement. Après ça, à partir de là, on a des sous-catégories de véhicules routiers qui sont des véhicules de promenade. Un véhicule de promenade, c'est «un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus...», et là on fait une modification, changer de neuf, on parle de 10 occupants.

Donc, le gros ensemble, c'est le véhicule routier. Après ça, on a un sous-ensemble, c'est le véhicule de promenade. Et même à l'intérieur des véhicules de promenade on fait des distinctions entre une moto, une motocyclette, qui est un véhicule de promenade à deux roues, un cyclomoteur, qui est un véhicule de promenade à deux ou trois roues également. Et là ce qu'on vient préciser, dans la définition de «cyclomoteur» qui est là, il y a présentement, sur le marché, des véhicules, des cyclomoteurs électriques qui ont fait leur apparition, qui vont à peu près à la même vitesse que les cyclomoteurs qui sont munis d'un moteur de 50 cm³ et d'une transmission automatique. Donc, à l'intérieur de tout ça, on est venu rajouter, dans la définition, étant donné qu'un véhicule électrique, on ne peut pas lui donner de cylindrée à l'intérieur de ça, on est donc venu changer la définition de «cyclomoteur» pour que ces mêmes types de véhicule là qui ont la même configuration, mais la seule différence qu'il y a, c'est l'énergie qui sert à faire fonctionner ça, donc on est venu juste le préciser à l'intérieur de ça.

Mais la bicyclette est une bicyclette en tant que telle, là. Même si elle est assistée...

M. Deslières: Ce n'est pas un véhicule.

M. Collerette (Alain): Ce n'est pas un véhicule, c'est une bicyclette.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ce n'est pas un véhicule routier, ce n'est pas un véhicule de promenade. Il est sous-catégorie, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Deslières: C'est à part.

M. Collerette (Alain): À part, c'est ça.

M. Deslières: Bicyclette.

M. Collerette (Alain): Oui, parce que les règles...

M. Deslières: Électrique ou pas. Vélo.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça. Mais la seule chose, la seule chose, quand on parle de bicyclette, on parle de la définition générale au dictionnaire de «bicyclette», mais on est venu préciser dans le code parce qu'il y a un article ? je pense, sous toutes réserves, il faudrait regarder, je pense que c'est 263 ? qui prévoit qu'une bicyclette assistée, donc une bicyclette qui n'est pas... Ce qu'il faut bien comprendre dans la bicyclette assistée, là, vous n'embarquez pas dessus, puis c'est le moteur qui vous traîne tout le temps, là. Il faut que vous fassiez un mouvement, une... Vous pédalez, ça charge le moteur et ça continue à fonctionner comme ça. Si vous ne faites pas d'assistance avec une bicyclette, probablement que vous allez vous rendre à peu près à 100 m ou 200 m, puis là il n'y aura plus de puissance dans le moteur, dépendant de la côte que vous allez avoir à monter. Donc, c'est un élément qui fonctionne: vous pédalez deux coups, ça donne un coup de pédale, ça charge le moteur à ce moment-là et ça fonctionne comme ça.

Et, dans le Code de la sécurité routière, on prévoit, en termes de bicyclette, qu'il y a des règles qui s'appliquent à la bicyclette, notamment les cyclistes doivent arrêter aux intersections, les mêmes règles s'appliquent à eux autres. La seule distinction qu'on est venu faire pour les bicyclettes, c'est, quand il y a eu des bicyclettes assistées, venir préciser que les gens doivent porter un casque quand ils sont au volant ou ils pédalent assis sur le banc sur une bicyclette assistée, une bicyclette électrique.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Un tricycle, c'est quoi que vous voulez dire par là? On a vu, l'an passé, une compagnie qui avait sorti une espèce de bicycle avec deux roues en avant, une roue en arrière. Est-ce que c'est ça? On n'a pas un exemple? C'est quoi, ça, pour un tricycle, là, qui va se promener?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bon. Les véhicules de promenade à trois... les véhicules à trois roues qu'on parle ici, là, qui peuvent être visés, c'est sûr que, dans la définition de «cyclomoteur», c'est ceux qui vont à moins de 70 km et qui... 50 cc et moins.

À titre d'exemple, je pense que vous voulez parler des motocyclettes à trois roues qui existent. Il y a Bombardier qui en fait, qui est le Spyder, le Spyder qui est là. Il y a une compagnie qui en fabriquait, mais je pense qu'elle a fait faillite, c'étaient les T-Rex, qui est fait par Campagna ou Campagnella, qui, lui, avait une roue à l'avant et deux roues à l'arrière; Spyder a deux roues à l'avant et une roue en arrière. Et on voit aussi beaucoup de compagnies qui se vantent...

Mme Boulet: Ce n'est pas ça.

M. Collerette (Alain): Non, ce n'est pas ça.

Mme Boulet: C'est des scooters.

M. Collerette (Alain): C'est des scooters.

Mme Boulet: C'est des scooters dont on parle, là.

M. Grondin: Les scooters n'ont pas trois roues.

Mme Boulet: Non, non, mais essentiellement, là, c'est pour deux ou trois, mais le «trois roues», je ne sais pas à qui il pourrait s'appliquer, mais c'est essentiellement pour des scooters, là, ce qu'on est après dire, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: O.K. Bien, les scooters, je comprends très bien, mais c'est le trois-roues, là, le tricycle, que je me demande où...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, il y en a déjà eu. Regardez, avant, la définition prévoyait des cyclomoteurs pour handicapés. Il y en avait un cas de quelqu'un qui avait modifié une fois un cyclomoteur pour y rajouter une autre roue pour pouvoir circuler dessus.

Donc, on a toujours gardé l'idée de deux ou trois roues. Je pense qu'il faut bien... Ce qui est bien important, c'est que, dans la définition de «cyclomoteur» qui est là, on est partis de la définition d'origine qui est dans le code, présentement: 50 cm³ et moins et une transmission automatique. Dès que ça ne répond pas à une de ces deux normes-là, c'est classé comme étant une moto.

Là, est arrivé, comme je disais tantôt, est arrivé des cyclomoteurs électriques. Étant donné qu'on ne pouvait plus définir par des centimètres cubes un moteur électrique, on est allés par la vitesse maximale à laquelle le véhicule pouvait aller. Donc, à titre d'exemple, si le cyclomoteur en tant que tel pourrait aller à une vitesse supérieure à 70 km, bien ce ne serait plus un cyclomoteur, ça deviendrait une moto.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: J'aurais une deuxième question. À b, là, on dit: «Un véhicule automobile aménagé pour le transport de personnes handicapées...» C'est-u tout véhicule qui est aménagé pour le transport handicapé ou seulement ceux qui peuvent transporter neuf ou 10 personnes? Parce qu'il y en a plusieurs, des personnes handicapées qui ont aménagé des petites vans qu'ils conduisent eux-mêmes. Est-ce qu'ils vont être frappés par cette loi-là?

Le Président (M. Bergman): Madame...

Une voix: Boulanger.

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger. Est-ce qu'on peut avoir votre titre, s'il vous plaît, votre nom et votre titre?

Mme Boulanger (Sylvie): Sylvie Boulanger, directrice du développement permis, immatriculation et de l'harmonisation. Là, on est dans la définition d'«autobus». Alors, on vient dire que c'est un véhicule automobile aménagé pour le transport de 11 occupants ou plus ou un véhicule... Quand il y a des dispositifs pour les personnes handicapées, il y a une autre disposition qui va avec ça, il faut que ce soit visé par un règlement du gouvernement concernant le transport par autobus. Donc, la personne qui a son véhicule adapté, là, ne répond pas à la définition d'«autobus», là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Juste pour comprendre les explications de M. Collerette, là. Est-ce que les personnes handicapées qui se promènent avec leur... est-ce que ça, c'est inclus dans cette définition de «cyclomoteur»?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Là, vous parlez de... Pour être bien sûr de bien...

Mme Boulet: Les quadriporteurs, les quadriporteurs. Non?

M. Collerette (Alain): Non, parce que ça a plus que trois roues, et...

M. Deslières: Non. D'abord, je ne parle pas de la bonne... Il y a des personnes handicapées, on les voit se promener, là, avec le... Là, j'oublie le nom, là.

Une voix: Les triporteurs.

M. Deslières: Les triporteurs, voilà, les triporteurs, tout ça. Est-ce que c'est inclus? Parce qu'habituellement ils ont trois roues, là, ce que je vois, c'est qu'ils ont trois roues.

Mme Boulet: Il y a trois puis il y a quatre. Il y a tri puis il y a quadriporteur.

M. Deslières: Oui, exact, Mme la ministre. Est-ce que c'est inclus, ces véhicules-là ? je peux les appeler véhicules, là ? sont inclus dans la définition de «cyclomoteur», dans cette catégorie-là?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

n(17 h 10)n

M. Collerette (Alain): Non, ils ne sont pas visés, parce que, si on revient à la base, dans «véhicule routier», quand on regarde la définition qu'il y a dans «véhicule routier», on dit que c'est «un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement».

C'est sûr que, quand a été écrit cet article-là, en 1987, il n'y avait pas de triporteur, mais on peut assimiler le triporteur qui est utilisé par des personnes handicapées et le quadriporteur qui est utilisé par des personnes handicapées comme étant un fauteuil mû électriquement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, ça va?

M. Deslières: Ça va, l'explication est bonne.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. On comprend bien que le mot «minibus» n'existe plus, est intégré à l'intérieur d'«autobus». Est-ce qu'il y a une raison particulière? Est-ce que c'est simplement, bon, pour alléger ou... Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on a...

Mme Boulet: Je vais y aller.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Essentiellement ? si je peux me permettre, puis M. Collerette corrigera, là, si je suis dans l'erreur ? il y avait essentiellement la problématique des familles, là, nombreuses ou des... qui devaient, pour voyager leurs enfants, là, il y a des familles qui ont huit, neuf... en tout cas quelques familles au Québec et qui étaient obligées, hein... C'est ça, hein? Il fallait faire la distinction parce qu'avant ils étaient obligés d'être désignés autobus. Alors, c'est venu préciser ça, qu'est-ce qui est un autobus puis qu'est-ce qui ne l'est pas. Alors, on est venu préciser le nombre de passagers dans un véhicule qu'on désigne comme étant un autobus.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette, voudriez-vous ajouter?

M. Collerette (Alain): Puis juste pour s'ajuster également avec la réglementation fédérale qui ne prévoit pas de minibus mais qui dit qu'un autobus, ça commence... puis les chiffres, là, je ne suis pas habitué, mais c'est 10 personnes et plus. Plus de 10 personnes, c'est un autobus. Et on avait une définition différente d'«autobus» dans le Code de la sécurité routière de ce qui était défini au fédéral. Et, au fédéral, il n'y a pas de notion de minibus.

Et, juste pour rassurer peut-être Mme la députée, il reste quand même une distinction pour les classes de permis, bien pour les gens qui conduisent des petits autobus, parce que, pour conduire un petit autobus de 24 passagers et moins, ça prend un permis de classe 4B, et conduire un autobus où il va avoir plus de 25 passagers, ça va être un permis de classe 2, qui est plus une classe professionnelle pour conduire, à ce moment-là. Mais des petits... Ça ne changera pas. La définition ne vient pas changer les obligations, de par les détenteurs, de permis de conduire à obtenir. Ils vont garder le même permis de conduire, même si ça s'appelle un autobus.

M. Grondin: Pour 10 personnes.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Pour un autobus, là, de 10 personnes, est-ce que ça prend un permis de classe... Mettons un autobus de 10 personnes; ça va prendre un permis de quelle classe pour conduire ça?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, la classe de permis 4B, c'est pour 24 passagers et moins. Donc, si vous avez un... je ne sais pas, je prends un petit autobus, là, qui est un minibus scolaire, bien ça... en tout cas on appelle «minibus» ce qui serait un autobus, mais qui a moins de 24 passagers, bien ça va continuer à être la même classe 4B qui va être requise. Même si maintenant ça ne s'appelle plus un minibus, ça s'appelle un autobus, bien ça prend le même permis pour conduire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui, une question. L'alinéa 4, la définition «véhicule de promenade», on remplace le mot «neuf» par «10», ça, c'est le nombre de passagers. Ça, c'est pour contrer le «huit». Justement, vu qu'on enlève «minibus», le 10 passagers faisait partie de la classe minibus et là devient dans la classe de véhicule de promenade. C'est bien ça?

M. Collerette (Alain): Bien, effectivement, c'est pour... En changeant la définition, quand on est venu parler d'autobus, on est venu parler de 11 occupants ou plus. Puis, dans le véhicule de promenade, on avait «neuf». Ça fait que, là, on se trouvait à avoir un vide. 10, c'est quoi? C'est-u un autobus ou si c'est un véhicule de promenade? Ça fait que, là, on est venu corriger la situation dans 10. Donc, un autobus, c'est 11 et plus, puis un véhicule de promenade, c'est 10 et moins.

M. Schneeberger: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté? Par conséquent, l'article 1 est adopté? Adopté. L'article 72. Mme la ministre, c'est un amendement.

Mme Boulet: 72. Alors, l'article 72, l'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 72 par le suivant:

72. L'article 621 de ce code, modifié par l'article 77 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 24° du premier alinéa, des mots «et les minibus»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 31.1° du premier alinéa, et après le mot «accidentés», des mots «, incendiés ou inondés»;

3° par la suppression du paragraphe 39.1° du premier alinéa;

4° par le remplacement du paragraphe 50° du premier alinéa par le suivant:

«50° fixer les frais pour le remorquage et les frais quotidiens pour la garde d'un véhicule routier saisi par un agent de la paix au nom de la société.»

Alors, cet amendement consiste en une réécriture de l'article 72 pour ajuster la référence au chapitre 40 des lois de 2007; pour supprimer la référence aux minibus dans le paragraphe 24° de l'article 621; pour préciser l'étendue du pouvoir prévu au paragraphe 31.1° concernant l'interdiction de reconstruire des véhicules lorsqu'ils sont non seulement accidentés, mais également incendiés ou inondés; pour retirer le paragraphe 39.1°, car ce pouvoir se trouve déjà au paragraphe 12.2.2° de ce même article qui prévoit que «le gouvernement peut, par règlement»; pour clarifier le pouvoir du gouvernement prévu au paragraphe 50° de l'article 621 de fixer les frais de remorquage et de garde de tout véhicule routier saisi au nom de la société.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 72 est adopté? Adopté. Par conséquent, l'article 72 est adopté? Adopté. L'article 78.1. Un amendement. Mme la ministre. 78.1.

Mme Boulet: 78.1 se lit comme suit: Ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° de l'article 109 et dans le deuxième alinéa de l'article 519.2 modifié par l'article 31 du chapitre 39 des lois de 2005, des mots «, d'un autobus ou d'un minibus» par les mots «ou d'un autobus»;

2° par la suppression, dans les articles 229, 455 et 506, des mots «ou minibus»;

3° par la suppression, dans l'article 413, des mots «, d'un minibus»;

4° par la suppression, dans le deuxième alinéa de l'article 90 et dans l'article 432, des mots «ou d'un minibus»;

5° par la suppression, dans l'article 454, des mots «ou un minibus» et des mots «ou minibus»;

6° par la suppression, dans l'article 461, des mots «ou de minibus»;

7° par la suppression, à l'article 519.8, dans ce qui précède le paragraphe 1° des mots «ou d'un minibus» et dans le paragraphe 3° des mots «ou le minibus»;

8° par la suppression, à l'article 519.19, des mots «ou [d'un] minibus»;

9° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 626, des mots «, les autobus et les minibus» par les mots «et les autobus»; et

10° par la suppression, dans le paragraphe 2° de l'article 641, des mots «, un minibus».

Cet amendement apporte des modifications de concordance pour tenir compte de la suppression de la définition de «minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 78.1 est adopté? Adopté. Article 78.2. Mme la ministre, c'est un amendement aussi.

Mme Boulet: 78.2 se lit comme suit: L'article 27 de la Loi sur l'agence métropolitaine de transport est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du deuxième alinéa, de «on entend tant un autobus qu'un minibus au sens du Code de la sécurité routière» par «on entend un autobus au sens du Code de la sécurité routière».

Alors, c'est également un article de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 78.2 est adopté? Adopté. L'article 87.1. Un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 87.1 se lit comme suit:

87.1.3. L'article 4 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou des véhicules d'écoliers de type minibus».

87.1.4. L'article 88...

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): L'article 87.1. Un amendement.

Mme Boulet: Alors, je vais recommencer. Je vais aller à 87.1: L'article 72 de l'annexe C de la Charte de la ville de Québec est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «, des autobus ou des minibus» par les mots «ou des autobus»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou des minibus».

Alors, c'est encore un élément de concordance. On a 87.1.1. Est-ce que je poursuis?

Le Président (M. Bergman): Non.

Mme Boulet: Non?

Le Président (M. Bergman): Ma question, M. le député de Marquette: Vous avez, dans votre liste, ici, 87.1 que la ministre vient de lire, mais je vois ici l'article 87.2, qui n'est pas dans votre liste, mais je présume que ça devrait être ici, à ce point, n'est-ce pas?

M. Ouimet: Je fais la vérification, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, l'amendement à l'article 87.2, on va l'étudier plus tard. Alors, en ce qui concerne l'article 87.1 que la ministre vient de lire, est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): 87.1.

M. Deslières: C'est-u l'article que Mme la ministre vient de lire?

Le Président (M. Bergman): Elle vient de le lire. Est-ce que l'article 87.1 est adopté?

M. Deslières: Juste un instant, M. le Président, là, c'est parce que je... Mme la ministre vient de lire 87.1.

Le Président (M. Bergman): Oui.

Mme Boulet: ...il y a 1.1, il y a 1.2, mais j'ai lu juste 1.1.

Le Président (M. Bergman): Non. À ce moment, à ce moment, j'ai appelé seulement l'article 87.1. Est-ce que l'article 87.1 est adopté? Adopté.

Maintenant, on procède aux articles 87.1.1 à l'article 87.1.4. Alors, ça veut dire qu'on va étudier l'article 87.1.1, 87.1.2, 87.1.3 et 87.1.4. Mme la ministre, pour ces quatre articles.

Mme Boulet: Alors, 87.1.1 se lit comme suit: L'article 467.1 de la Loi sur les cités et villes est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots «ou des véhicules d'écoliers de type minibus».

87.1.2. L'article 526 du Code municipal du Québec est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots «ou des véhicules d'écoliers de type minibus».

87.1.3. L'article 4 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou des véhicules d'écoliers de type minibus».

87.1.4. L'article 88 de cette loi est modifié par la suppression des mots «ou [des] véhicules d'écoliers de type minibus».

Alors, ce sont tous des éléments de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Beauharnois?

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que les articles 87.1.1, 87.1.2, 87.1.3 et 87.1.4 sont adoptés? Adopté.

L'article 88.2. Un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 88.2 se lit comme suit: L'article 2 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, modifié par l'article 3 du chapitre 39 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «, les minibus».

Alors, c'est encore un élément de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 88.2 est adopté? Adopté.

L'article 88.7. Un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 88.7 se lit comme suit: L'article 2 de la Loi concernant les services de transport par taxi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, des mots «ou d'un minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions?

M. Deslières: ...demander à Mme la ministre qu'elle me donne une explication....

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: ...sur le minibus, la définition du minibus.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 88.7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 88.9. Un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 88.9, et j'ai 88.10, moi, là, j'ai les... Oui, mais ils sont sur la même feuille, là, moi.

Alors: 88.9. L'article 5 de la Loi sur les sociétés de transport en commun est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «ou un minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 88.9 est adopté? Adopté. L'article 88.10. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 80 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou par minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 88.10 est adopté? Adopté. L'article 88.11.

Mme Boulet: 88.11. L'article 5 de la Loi sur les transports est modifié par la suppression, dans le paragraphe g.1, des mots «ou d'un minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 88.11 est adopté? Adopté. L'article 88.12. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 48.12 de cette loi est modifié par la suppression des mots «ou un minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 88.12 est adopté? Adopté.

M. Deslières: On peut les adopter en bloc, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): L'article 88.13.

Mme Boulet: Les articles 48.14 et 48.15 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots «ou d'un minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 88.13 est adopté? Adopté. L'article 88.14. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 48.16 de cette loi est modifié par la suppression des mots «ou d'un minibus» et des mots «ou ce minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 88.14 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette, est-ce que vous pouvez suggérer le sujet?

M. Ouimet: Oui. Alors, on serait maintenant dans les articles de concordance mixtes si j'ai bien compris. Donc, comme vous l'indiquiez un peu plus tôt, l'article 46, qui se retrouve à la rubrique Application des sanctions pénales et administratives. 46.

Le Président (M. Bergman): Alors, M. le député de Marquette, si je vous comprends bien, vous demandez qu'on appelle l'article 46.

M. Ouimet: Voilà.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'article 46. Mme la ministre.

M. Ouimet: À la page...

Le Président (M. Bergman): On est dans le sujet Application des sanctions pénales et administratives. On appelle seulement l'article 46. Mme la ministre, article 46.

Mme Boulet: L'article 46 se lit comme suit: L'article 509 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

La justification: cet article modifie l'article 509 pour fixer une amende unique dans les cas d'infraction reliée au non-respect des règles de stationnement pour personnes handicapées.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Je veux profiter de cette étude en commission. Il m'est arrivé un cas, M. le Président, une personne où... On sait que malheureusement les gens ne respectent pas beaucoup la signalisation, tout ça, mais il m'est arrivé un cas à l'inverse où quelqu'un, une personne handicapée n'avait pas sa vignette ou elle était tombée dans la voiture, et malheureusement elle a eu le billet. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de prévoir qu'une personne handicapée qui malheureusement... ou elle l'a oubliée ou elle est tombée dans la voiture, dans la fourgonnette, puisse avoir 48 heures pour dire: Oui, effectivement, j'étais stationnée là, mais j'ai vraiment ma vignette en bonne et due forme pour... Ça m'est arrivé, il y a une de mes citoyennes qui m'a approché avec une telle situation, puis je la connais, elle est vraiment handicapée, et elle était stationnée, puis malheureusement ou elle l'avait oubliée ou elle était tombée, et elle a eu bien sûr le billet, puis malheureusement le contraire, lorsqu'il y a des personnes qui ont toute leur mobilité, utilisent... puis ils ne se font pas toujours prendre. Je trouve qu'il y avait quelque chose dans ça qui avait du bon sens. Vous avez compris, monsieur, ma question? Oui?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, c'est sûr que, dès qu'il y a un billet d'infraction, un constat d'infraction qui est émis, c'est sûr que les gens peuvent contester ledit billet, là, c'est donné... en tout cas la surveillance qui est faite à ce moment-là.

Dans quelques cas aussi ? on sait que la vignette, c'est une vignette amovible qui va sur le rétroviseur ? il y a parfois des cas où il y a des oublis, que les gens oublient de mettre la vignette. Je ne dis pas qu'ils n'ont pas de vignette, ils stationnent et ils oublient d'afficher la vignette au moment où ils sont là. Il passe un agent de la paix qui voit le véhicule qui n'a pas de vignette sur le véhicule et il donne un constat d'infraction. C'est un peu comme vous et moi qui peut-être avons omis... Quelqu'un dit qu'on a omis de faire un stop, on peut toujours aller contester dans ces cas-là. C'est sûr que l'obligation de la personne, quand elle se stationne dans son espace, c'est d'accrocher la vignette pour qu'elle soit visible. Il y a un élément également de ? comment je vous dirais ça? ? contrôle de la vignette qui se trouve dessus, la date d'expiration de la vignette aussi, on peut contrôler là-dessus.

M. Deslières: Oui, mais...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(17 h 30)n

M. Deslières: Mais ma question était: Une personne handicapée qui s'est stationnée à un endroit pour les personnes handicapées, ou elle avait oublié la vignette ou la vignette est tombée, donc le policier qui est passé a dit: Non, non, non, ça ne fonctionne pas, billet, tout ça, sauf qu'il n'y a rien dans la législation qui nous dit: Bien, écoutez, cette personne-là, là, on lui donne 48 heures. Elle est vraiment handicapée, c'est elle qui était là, tout ça. Est-ce qu'on ne pourrait pas permettre un mécanisme pour dire: Vous avez 48 heures? Vous l'aviez oubliée, tout ça. Voici, j'ai la preuve, c'est moi, je suis handicapé, tout ça, et là un bureau de la SAAQ ou un bureau de... pour dire: Non, non. Écoutez, là, j'ai 48 heures, j'ai 72 heures pour dire: Non, c'est vraiment une erreur de ma part, mais je suis vraiment handicapé, et c'est moi qui étais stationné là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Mais l'application du code relève des policiers qui... Au moment où ils constatent l'infraction, c'est eux autres qui sont là. Est-ce que les gens ont toujours... Quand il y a un constat d'infraction, il y a une période de 30 jours pour pouvoir le contester. Elle peut faire des appels à soit la municipalité soit au corps de police qui l'a fait et venir prouver ces choses-là. Mais c'est comme je vous disais tantôt, il y a des oublis qui se font pour mettre... Et, un bout de temps, on avait également des vignettes sur la plaque, et il y a des États américains et des provinces également qui ont des plaques qui restent tout le temps sur le véhicule, avec l'insigne du fauteuil roulant. Il y a des Administrations qui ont ça, ont commencé à les retirer parce qu'on vient identifier des personnes qui sont vulnérables.

Mais, pour l'application, malheureusement il n'y a pas de... Pour l'application, ce n'est pas comme quelqu'un qui se fait arrêter par un policier, qui n'a pas son permis de conduire entre les mains, et qui donne un 48 heures pour dire: Viens me montrer que tu l'as, ou qui a un phare de brûlé sur son véhicule, là on lui donne 48 heures. Habituellement, dans les cas où une infraction est émise, il n'y a personne, dans le véhicule, qui est là, et le policier ne peut pas savoir si ce véhicule-là...

Parce que la vignette n'est pas remise au véhicule, mais elle est émise à la personne qui... La vignette n'est pas rattachée au véhicule, mais elle a été émise à la personne qui détient la vignette. Donc, ça peut être Alain Collerette qui n'a pas de véhicule mais, quand il voyage avec son frère, peut mettre la vignette et se stationner à un endroit prévu pour les handicapés. Donc, même si les policiers interrogent le Centre de renseignements policiers du Québec pour savoir est-ce qu'il a une vignette de stationnement, ils ne peuvent pas le savoir. C'est uniquement la personne qui la détient. Et là, au moment où... Je vous dirais, dans 99 % des cas où il y a un constat d'infraction qui est émis et il n'y a personne dans le véhicule au moment où le policier émet un constat d'infraction parce qu'il est stationné, il n'y en a pas, de vignette.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais, M. le Président, regardez, là, on parle de personnes handicapées. Vous me soumettez qu'il y a une méthode de contestation, tout ça. Ça va pour les personnes... Et on comprend que c'est des personnes souvent et parfois lourdement handicapées. Donc, toute démarche, là, elle n'est pas facile, là. On ne saute pas dans la voiture puis on... Tu sais, c'est souvent toutes sortes de calculs pour pouvoir se véhiculer, tout ça. Alors, ma question, j'ai trouvé la personne enfin très sensée dans ses remarques: Est-ce qu'il n'y aurait pas un mécanisme pour permettre à ces gens-là, qui vraiment sont en situation difficile, là... leur permettre un endroit, un lieu, une possibilité pour dire: Regardez, là...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, je vais juste... Le système de 48 heures n'est plus, ça n'existe plus, là. Il n'y a plus de billet d'infraction de 48 heures qu'on peut aller faire... Bon. Alors, ce système-là à remettre en place... Il faudrait poser la question au ministre de la Justice. Ce que M. Collerette me dit, c'est que normalement une personne qui est lourdement handicapée, même si elle n'a pas sa vignette, l'intérieur du véhicule démontre bien qu'elle est handicapée, parce qu'il y a un lève-personne, il y a un... alors que probablement que, dans ce cas-ci, on parle d'une personne qui a un véhicule normal et puis qui a un handicap léger. Alors, moi, ce que je vous dirais, c'est: Est-ce qu'elle a tenté de plaider sa cause? Elle n'a pas gagné? O.K.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: C'était une fin de non-recevoir, voilà. C'est: Tu n'avais pas ta vignette, tu es en défaut.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, j'aurais aimé ça que vous m'en parliez, M. le député. On aurait pu demander à la SAAQ de faire une révision de ce dossier-là puis d'essayer de voir quelle négociation on peut avoir avec la Sûreté du Québec. Je pense que peut-être qu'il faut plus y aller au cas par cas que d'établir une règle, là, de façon générale. Parce que les 48 heures, pour la Sûreté du Québec, c'était très complexe à gérer. Et est-ce qu'on remet les 48 heures pour une situation particulière comme vous l'expliquez, là? Je vous invite, M. le député, à venir m'en parler quand vous aurez des cas comme ceux-là, ça me fera plaisir d'essayer de les résoudre.

M. Deslières: Parfait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Une question concernant les vignettes. Les vignettes de stationnement, pour qu'ils soient émis par les municipalités, sont-u soumis aux mêmes règlements? Il est-u... ou c'est complètement autre? Parce que, moi, ça m'est déjà arrivé, j'avais une vignette de stationnement, j'avais omis de l'accrocher puis j'ai eu une amende. Puis j'ai été à la ville, puis on m'a dit: Bon, bien, tu as juste à contester, là.

Une voix: As-tu gagné?

M. Schneeberger: Non, je n'ai pas contesté, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette. Mme la ministre.

Mme Boulet: Mais là on ne peut pas... Si la réglementation... S'il y a une réglementation municipale, premièrement elle ne relève pas de nous. Si leur degré de tolérance est plus grand à certains endroits, par rapport à la Sûreté du Québec, là, là-dessus, moi, je ne suis pas responsable de la façon dont sont gérées les municipalités.

M. Schneeberger: O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 46 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette. Vous pouvez suggérer le prochain sujet.

M. Ouimet: Oui. On tomberait, M. le Président, à la page 3 de 4 du document, sous la rubrique Concordance. On commencerait avec l'article 30.

Une voix: Quel article?

M. Ouimet: 30.

Le Président (M. Bergman): Maintenant, l'article 22, vous le laissez pour le moment.

M. Ouimet: 22 relève exclusivement de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président (M. Bergman): Alors, vous suggérez les articles 30, 37a, 38a, 39a, 40, 41a et 72.2.

M. Ouimet: Ah oui! Voilà.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Alors, consentement? Consentement. Article 30. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 30 se lit comme suit, M. le Président: L'article 328 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

La suppression du deuxième alinéa de l'article 328 du code vient corriger une omission survenue lors de la suppression des notions de cité, ville ou village de l'article 328, alors que cet alinéa aurait dû être abrogé. Cette suppression des notions de cité, ville ou village a été faite par l'article 140 du chapitre 83 des lois de 1990.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 30 est adopté? Adopté. L'article 37...

Des voix: ...

M. Deslières: Vous êtes plus vite que le temps de l'article. Ça a pris 18 ans pour faire la correction. Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 30 est adopté? Adopté. Je m'excuse. L'article 37, c'est un amendement.

Mme Boulet: 37...

Une voix: 33...

Le Président (M. Bergman): articles 30, 37, amendement, 38, amendement, 39, amendement Non, j'ai mentionné qu'on va étudier les, 40, 41, amendement, et 72.2, amendement. Mme la ministre, article 37. C'est un amendement.

Mme Boulet: L'article 37 dit ceci: L'article 456 de ce code est modifié:

1° par la suppression des mots «ou minibus»;

2° par l'insertion, après les mots «feux», du mot «rouges»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le premier alinéa ne s'applique pas à un tel véhicule lorsqu'il est utilisé pour transporter exclusivement des écoliers qui se déplacent en fauteuil roulant.»

Alors, la justification de cet amendement. Cet article a pour but d'harmoniser les règles concernant les feux intermittents des autobus scolaires. En effet, pour renforcer la sécurité dans le transport des élèves, il fut précisé, en juin 2005, dans le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves, que les feux intermittents devaient être rouges tant à l'avant qu'à l'arrière du véhicule. Le Code de la sécurité routière devrait aussi contenir cette précision.

Par ailleurs, pour l'embarquement et le débarquement des élèves handicapés, il est apparu que le fonctionnement des feux rouges intermittents empêchant le croisement des véhicules routiers provoquait, en raison de la longueur du temps requis pour procéder à cet embarquement ou à ce débarquement, une forte accumulation de véhicules, qui était loin de contribuer à une meilleure sécurité. Il faut dire que l'accès à l'autobus par l'utilisation d'une plateforme élévatrice exige une prise en charge immédiate de chaque enfant, qui réduit considérablement les risques d'accident. Une expérience concluante a été faite, du 10 au 22 juin 2004, dans l'arrondissement de Beauport, à Québec, sur la pertinence de déroger à l'application de l'article 456 du code dans de telles circonstances.

Finalement, cet amendement apporte une modification de concordance pour tenir compte de la suppression de la définition de «minibus» au Code de la sécurité routière, car un tel véhicule est considéré comme un autobus aux fins de ce code.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté? Adopté. L'article 37 alors est adopté? Adopté. Mme la ministre, à l'article 38, il y a un amendement.

Mme Boulet: L'article 38 se lit comme suit: L'article 457 de ce code est modifié:

1° par la suppression des mots «ou minibus» partout où ils se trouvent dans l'article; et

2° par l'insertion, après le mot «feux», du mot «rouges».

Alors, c'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté? Adopté. Alors, l'article 38 est adopté? Adopté. L'article 39, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 39 se lit comme suit: L'article 458 de ce code est modifié:

1° par la suppression des mots «ou minibus»; et

2° par l'insertion, après les mots «feux», du mot «rouges».

Alors, c'est également un article de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 39... l'amendement à l'article 39 est adopté? Adopté. Alors, l'article 39 est adopté? Adopté. L'article 40, Mme la ministre.

n(17 h 40)n

Mme Boulet: L'article 40 dit ceci: L'article 459 de ce code est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «feux», du mot «rouges». Alors, c'est un article de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 40 est adopté? Adopté. L'article 41, Mme la ministre.

Mme Boulet: 41 se lit comme suit: L'article 460 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans le premier et le deuxième alinéa, des mots «ou minibus»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «feux», du mot «rouges»; et

3° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ou du minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 41 est adopté? Adopté. L'article 72.2, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 72.2 dit ceci: L'article 628.1 de ce code est modifié par:

1° le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de «de lui soumettre selon le cas un règlement, une résolution ou une ordonnance pris en application de l'article 627 concernant la vitesse» par «prévue au troisième alinéa de l'article 626»;

2° le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «, une résolution ou une ordonnance concernant la vitesse» par «ou une ordonnance»; et

3° la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de «, cette résolution».

Cet amendement permet d'assurer la concordance avec l'article 627 du Code de la sécurité routière, modifié par l'article 80 du chapitre 40 des lois de 2007. En effet, l'article 627 a été modifié, en décembre 2007, pour en exclure tout règlement pris par une municipalité relativement à la vitesse. La référence que fait actuellement l'article 628.1 à l'article 627 n'est donc plus appropriée. Les municipalités pourront maintenant se prévaloir d'une entente afin de se soustraire à l'obligation, prévue au troisième alinéa de l'article 626, de transmettre tout règlement ou ordonnance concernant l'établissement d'une vitesse minimale ou maximale pour la circulation des véhicules routiers sur le réseau local, accompagné d'un plan d'information et de signalisation, au ministre des Transports.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je comprends que c'est suite à notre travail de 42 qu'on avait demandé pour la réduction. Donc, dans le fond, les municipalités n'auront plus l'obligation systématiquement de faire la demande, mais vous avez gardé le pouvoir de dire... Vous gardez le pouvoir de l'accorder ou pas. De désaveu.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Ils font juste m'informer, puis, moi, j'ai un pouvoir de désaveu. Mais ils peuvent passer les règlements.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 72.2 est adopté? Adopté. Alors, l'article 72.2 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette. Est-ce que vous soulevez un sujet...

M. Ouimet: M. le Président, notre collègue député de Beauharnois soulevait quelques questions tantôt concernant la signalisation, et on me dit que M. Richard Carpentier, du ministère, serait en mesure de fournir... Carpentier?

Une voix: Charpentier.

M. Ouimet: ...Charpentier, pardon, serait en mesure de fournir les réponses à notre collègue immédiatement.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement pour la question de M. le député de Beauharnois à M. Charpentier? Est-ce que vous pouvez nous donner votre nom et votre titre, s'il vous plaît, M. Charpentier?

M. Charpentier (Richard): Oui, merci. Richard Charpentier, directeur du soutien aux opérations au ministère des Transports du Québec.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste un instant... Oui, bien, voilà, je soulevais un certain nombre d'interrogations ? lorsque j'ai présenté la problématique, je pense que vous étiez dans la salle, M. Charpentier ? là où on constate à certains endroits, dans certaines régions, puis je pense que vous avez pu le constater... Mes collègues, ce que je disais, on a pu le constater que parfois, dans des intersections, là ? c'est impensable, je pense que c'est contraire à ce qu'on cherche en termes d'indication, de signalisation et, à travers de ça, de la sécurité de nos citoyens, citoyennes ? il y a tellement de panneaux, là, dans un espace restreint que c'est impossible que les citoyens automobilistes peuvent absorber tout ça, et c'est très confondant.

Et je suis persuadé... Puis encore une fois, malheureusement, j'avais des photos, puis tout ça, elles sont à mon bureau de comté. Je comprends qu'il y a des normes, je comprends, M. Carpentier, qu'il y a des normes, mais il y a des endroits carrément, là, où je pense que c'est tout à fait contraire à ce qu'on cherche. Il y a tellement de panneaux, une panoplie de panneaux, là, où ça n'a pas plus de bon sens, où le citoyen d'abord ne se retrouve plus, donc causant des éléments confondants, donc il peut permettre non pas la sécurité mais peut permettre des accidents. Et malheureusement je n'ai pas d'exemple concret. J'en avais mais je ne les ai pas avec moi.

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): Oui, merci. Comme M. Martin vous l'a mentionné tantôt...

M. Deslières: Juste pour compléter.

Le Président (M. Bergman): M. le député...

M. Deslières: Non, mais je vais écouter votre réponse.

Mme Boulet: Il y a une autre question aussi, Serge, il y avait l'affichage sur le bord des routes, là, qui empiétait sur le chemin.

Le Président (M. Bergman): Un à la fois. Alors, M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): Merci. Pour répondre à votre première question, effectivement, comme M. Martin vous a souligné tantôt, on a des normes très rigoureuses au ministère des Transports, qui se retrouvent à l'intérieur du cahier de normalisation en signalisation. Ces normes-là sont obligatoires pour tout gestionnaire de réseaux publics, donc de routes publiques. La signalisation fait... les situations qu'on peut retrouver sur le terrain, fait en sorte qu'effectivement il peut y avoir, à certains endroits, des problématiques de nombre de panneaux à installer. À ces endroits-là, on cherche toujours un compromis acceptable entre l'information qu'on a à livrer à l'usager et le nombre de panneaux qu'on doit installer pour bien le diriger, l'usager.

Comme M. Martin l'a mentionné, au niveau de la signalisation de danger ? donc on a différents types de signalisation, la signalisation de danger qui est de couleur jaune, pour bien attirer l'attention ? on a souvent... et, à tous les cas, on a de la présignalisation. Donc, déjà, avant d'arriver à un endroit, comme vous mentionnez, où on a une quantité importante de panneaux, on a déjà la présignalisation qui informe déjà l'usager sur, premièrement, le danger qui se présente devant lui, donc les... afin qu'il puisse adapter sa conduite.

Mais, lorsqu'on arrive effectivement à des intersections ? parce que c'est principalement là, j'imagine, et, les exemples que vous aurez, j'imagine que ça va être des exemples semblables ? on essaie, tout en respectant les normes, d'arriver à un compromis entre l'information que l'usager doit avoir et l'information... et les normes qu'on doit respecter. Des situations d'exception, il en existe, on en est conscients. On essaie le plus possible de bien les gérer.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. M. Carpentier, est-ce qu'il y a un nombre limite d'information, de panneaux qu'on peut insérer, qu'on peut planter sur des intersections? Est-ce qu'il y a un nombre limite? Est-ce qu'on se dit: Bien, écoutez, là, après 12, là, c'est assez, là, je veux dire...

M. Charpentier (Richard): Mme la ministre a...

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): Oh! Excusez. Comme Mme la ministre a répondu tantôt, au niveau...

Une voix: ...

M. Charpentier (Richard): Pas de problème. Au niveau  des indications, la signalisation d'indications, on essaie de se limiter à trois messages par panneau, donc à trois noms de municipalités, mais on est conscients qu'effectivement, à certains endroits, il y a cette signalisation de destination là. Mais accompagne la signalisation de destination la signalisation de danger. La signalisation touristique, il y a des panneaux bleus également qui dirigent l'usager vers les sites touristiques. Donc, c'est des situations qui sont particulières à des endroits où l'usager a besoin de beaucoup d'information. Comme M. Martin l'a souligné, l'usager, la plupart du temps, a besoin... va reconnaître le message dont il a besoin pour bien se diriger, il va se concentrer sur ces panneaux-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Bien, je pense que ce n'est pas toujours évident sur...

Mme Boulet: ...

M. Deslières: Oui, allez-y, Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je réitère mon invitation au député, et M. Charpentier est témoin, là: si le député a des endroits qui semblent problématiques, qu'il peut identifier, ce qu'il a demandé, c'est qu'on les soumette à la Table québécoise de la sécurité routière, qu'ils regardent la problématique, et, moi, j'ai dit que j'étais d'accord, il n'y a pas de problème du tout là-dessus.

M. Deslières: Ma question...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Ma question: À votre service, M. Charpentier, est-ce qu'il y a des citoyens... Il doit y avoir des citoyens, des citoyennes automobilistes qui se... Je ne suis pas le premier à l'observer. Est-ce que vous recevez, dans vos services, ce genre d'observation ou de plainte qui vous dit: Écoutez, là, ça dépasse l'entendement?

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): Merci. Ces plaintes-là, je pense, parviennent directement à nos directions territoriales ? vous connaissez l'organisation du ministère ? et je pense que les directions territoriales et les centres de services qui relèvent des directions territoriales la gèrent à la pièce et font...

Mme Boulet: Mais ça s'est amélioré.

M. Charpentier (Richard): Oui, effectivement, il y a eu beaucoup d'amélioration au cours des dernières années, là, On a resserré les règles au niveau de l'emplacement des panneaux. Mais vous devez aussi... Comme on le mentionnait tantôt, c'est qu'il y a le réseau routier sous la responsabilité du ministère des Transports, mais il y a aussi un réseau routier sous la responsabilité des municipalités.

M. Deslières: Bien, voilà!

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Voilà, vous m'amenez sur un terrain, M. Charpentier. C'est ça, là, c'est la conjoncture des deux, là, qui parfois, là... C'est là que la multiplication des pains se fait, parce que la municipalité se dit: Moi, j'ai besoin qu'on informe les citoyens, citoyennes, et là souvent il y a des mixtes entre les deux réseaux, et là c'est là qu'on en arrive avec des affaires effarantes où on retrouve 10, 12 panneaux sur un même coin, en l'espace de quelques dizaines de mètres, là.

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

n(17 h 50)n

M. Charpentier (Richard): Dans des cas semblables, comme je le mentionnais tantôt, quand les municipalités sont impliquées également, on essaie de... on s'assoit avec la municipalité, quand je dis «on», le ministère s'assoit, les représentants en direction territoriale s'assoient avec les municipalités, ou la municipalité quand il y a un cas particulier, pour essayer justement de diminuer le plus possible le nombre de panneaux. Je ne pourrais pas vous répondre à savoir combien de panneaux limite. Le minimum, c'est l'information que l'usager a besoin. C'est le minimum qu'on doit mettre en place.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Qui a la priorité entre la municipalité, qui gère son réseau, et le ministère, qui gère son réseau? Parce que souvent il y a des mixtes entre les deux réseaux, là. Qui a la priorité en termes de signalisation?

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): La signalisation est régie par le cahier des normes que je vous mentionnais tantôt. Tout gestionnaire de réseau public est assujetti à ça, autant une municipalité que le ministère des Transports. Donc, il n'y a pas de préséance d'un par rapport à l'autre. Il faut juste que la signalisation qui s'adresse à l'usager soit cohérente avec ce que l'usager rencontre comme situation sur le terrain, que ce soit en réseau municipal ou en réseau supérieur du ministère des Transports.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois. Qu'est-ce qu'il y a?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): Bien, peut-être un complément, un complément de réponse, c'est: lorsque la route appartient au ministère des Transports, c'est sûr que c'est le ministère qui est responsable de mettre la signalisation. Ça peut arriver des cas semblables, le croisement d'une route du ministère avec le croisement d'une route municipale. Ça arrive. Mais la route municipale est gérée par les municipalités, donc elle met sa signalisation sur son réseau, et le ministère met sa signalisation sur son réseau.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, une municipalité ne peut pas venir mettre de la signalisation sur une route qui appartient... qui relève de la responsabilité du MTQ.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mon collègue... Vous avez fait référence au cahier des normes. Je pense qu'on appelle ça le tome V, là. Est-ce qu'on peut avoir des copies pour les membres de la... un peu plus tard, là, je veux dire, ce n'est pas...

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

Mme Boulet: Ça va être un livre de chevet pour vous, M. le député.

M. Deslières: C'est pour me diriger. M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: ...ma deuxième question...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: Ma deuxième question était sur l'empiétement de publicité de... mobile ou pas, là, où souvent on empiète sur le chemin public et qui est contraire aux normes, aux lois, tout ça. Et ma question, c'est que... Ce que je savais, ce que je sais, c'est qu'on doit respecter un corridor ? vous me dites si je suis dans l'erreur ou pas; on doit respecter un corridor ? de 30 m ou de 100 m, tout dépendant des panneaux, tout ça. Et comment se fait-il que, malgré ce corridor-là, il y a des entreprises, des citoyens ou des firmes, des commerces qui font en sorte que non seulement ce corridor-là n'est pas respecté, mais ils sont rendus dans le chemin public puis empiètent 1 pi, 2 pi, 3 pi, 1 m, 2 m, 3 m, mais ils sont déjà dans le chemin? Comment expliquez-vous la situation?

Le Président (M. Bergman): M. Charpentier.

M. Charpentier (Richard): Juste peut-être rappeler qu'il existe deux lois sur l'affichage au Québec, actuellement. Il y a la Loi sur la publicité le long des routes, qui est une loi qui s'applique sur le territoire des municipalités couvert par le Code municipal. Cette loi-là s'applique le long des routes qui est sous la responsabilité du ministère des Transports donc, et non pas le réseau local, donc le réseau du ministère des Transports. Il y a également la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, qui, elle, a une portée pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes. Donc, c'est deux lois complémentaires.

Dans effectivement les deux lois, il y a les règles édictées pour l'emplacement de la signalisation, et, dans la Loi sur la publicité le long des routes, ça prend un permis pour installer une publicité le long de la route qui appartient au ministère, dans un corridor de 300 m, et il y a des distances à respecter par rapport à l'emprise de la route. Donc, ça, on gère ça sur le réseau du ministère des Transports.

Dans l'autre loi, on parle plutôt des routes de 70 km/h ou plus, peu importe qu'elles soient de la responsabilité du ministère des Transports ou des municipalités. Il n'y a pas de permis à délivrer pour l'implantation de l'affichage, excepté qu'il y a également des règles à respecter. Dans le premier cas de la Loi sur la publicité le long des routes, s'ils ne respectent pas les règles, il y a des infractions possibles qui sont données au propriétaire du terrain ou au propriétaire de l'affiche. Dans l'autre cas, on peut aller jusqu'à l'enlèvement de la publicité si on constate... Dans les deux cas, ça prend le constat de l'infraction, dans un premier temps, et par après on peut agir, parce que les lois permettent de poser des gestes pour faire enlever et/ou pénaliser les publicités en contravention.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Une dernière question, M. le Président, sur ce sujet. Est-ce que le contrôle relève des DT, des directions territoriales?

M. Charpentier (Richard): Tout à fait.

M. Deslières: Tout à fait?

M. Charpentier (Richard): Oui.

Le Président (M. Bergman): Vous avez d'autres questions?

M. Deslières: Non, ça va. Ça va pour l'instant.

Le Président (M. Bergman): Étant donné l'heure, collègues, est-ce que j'ai consentement pour l'ajournement, au lieu de commencer un autre sujet? Alors, consentement... Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est parce que, demain... Là, on aurait fini les articles du ministère, alors, demain, on pourrait commencer avec la Société de l'assurance automobile, si vous permettez.

Le Président (M. Bergman): Consentement. Alors, j'ajourne nos travaux jusqu'à demain matin, à 9 h 30. Merci, bonne soirée.