Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare la séance le Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer les téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la loi sur la Société de récupération et de recyclage.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. Gingras (Blainville) est remplacé par M. Roy (Montmagny-L'Islet); M. Deslières (Beauharnois) est remplacé par Mme Doyer (Matapédia); et M. Ferland (Ungava) est remplacé par M. Pagé (Labelle).

Le Président (M. Bergman): Merci. Je vous rappelle que, lors de l'ajournement de mardi dernier, nous étions rendus à l'article 4, et l'article 2 avait été suspendu. Mme la ministre, est-ce qu'on peut retourner à l'article 2?

Mme Beauchamp: Oui. C'est exactement ce que j'allais vous proposer, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Alors, j'appelle l'article 2. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci. Écoutez, suite aux discussions que nous avons eues lors de notre dernière séance de travail, nos légistes sont retournés examiner la portée de l'article 2. Je vais vous dire ce matin que, si c'est le souhait des membres de cette commission, pour nous, il n'y aurait finalement pas de problème à conserver l'article actuel, je dirais, de la présente Loi sur la SEPAQ sur la question du domicile des administrateurs. Effectivement, là... Et je vous remercie de nous avoir avisés, là, que ça avait été fait dans le cas d'une autre société d'État, et donc, moi, si c'est le souhait des parlementaires, je voulais juste vous dire que, de notre côté, il n'y aurait pas de problème à finalement, je dirais, retirer l'article 2 et qu'on se dise qu'on garde intact l'article qu'il modifiait. C'est bien ça, hein, on fait juste le retirer, on n'a pas besoin de rien faire d'autre? Si ça agrée, c'est la proposition que je vous fais.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, la procédure... On va le retirer si c'est le consentement, mais on doit déposer un amendement pour le retirer. Alors, je demande aux collaborateurs pour préparer un amendement. Mais je reconnais le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, en fait, j'en ferais la proposition, qu'on retire cet amendement, et je suis très heureux que l'on fasse le même constat, la partie gouvernementale, la ministre et nous. Et je pense que c'est la même chose pour l'Action démocratique également, alors on s'en réjouit. Je vous remercie.

Le Président (M. Bergman): O.K. J'attends qu'il y ait un... J'ai reçu l'amendement, et l'amendement à l'article 2 se lit comme suit: L'article 2 est retiré. Et l'amendement est recevable. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Alors, on retourne maintenant à l'article 4.

n (9 h 40) n

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. L'article 4 est en concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. En effet, l'article 13 de cette loi prévoit comment se fait le remplacement du président du conseil d'administration lorsque celui-ci est absent ou empêché de mener ses tâches. Le poste de vice-président du conseil, dont la fonction prévue par la loi actuelle est uniquement de remplacer le président du conseil en cas d'absence ou d'empêchement, n'existera donc plus comme tel. Le remplacement se fera plutôt par un des présidents de comités, conformément aux articles 13 et 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 5. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 5 du projet de loi, en ne modifiant pas le premier alinéa de l'article 8 de la Loi sur la SEPAQ, maintient le principe du maintien en fonction d'un membre du conseil lorsque son mandat est expiré, et ce, jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou encore remplacé.

Il a aussi pour but de préciser qu'une vacance au sein du conseil est comblée selon les dispositions de la loi constitutive, que ce soit pour le président du conseil, le président-directeur général ou tout autre membre du conseil.

Il habilite enfin le conseil d'administration à déterminer le nombre d'absences à des réunions du conseil qui constituera une vacance du poste d'un membre du conseil.

Le Président (M. Bergman): Des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Et c'est quoi présentement, la définition justement de l'article 5, là? C'est combien d'absences qui justifient qu'un poste devient libre?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ce qu'on m'indique en réponse à votre question, c'est qu'au moment où on se parle, à la SEPAQ ainsi qu'à RECYC-QUÉBEC, au cas où la question reviendrait, il n'y a pas de règle de fixée au moment où on se parle. C'est ce que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État vient faire, c'est qu'elle vient préciser qu'un conseil d'administration peut déterminer par règlement interne un nombre d'absences qui deviendrait un motif de remplacement d'un membre du conseil. Mais ça n'existe pas au moment où on se parle.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Est-ce qu'il est de l'intention de la SEPAQ de le préciser?

Mme Beauchamp: Je pense que ce sera aux administrateurs. Honnêtement, la loi vient plutôt dire que c'est aux administrateurs de juger s'ils estiment qu'ils doivent adopter ou pas un tel règlement. C'est le cas... Je pense qu'au moment où on se parle rien n'empêcherait la SEPAQ de le faire, mais la loi vient dire justement, M. le député, que c'est au conseil d'administration de prendre cette décision.

Autrement dit, je suis en train de vous dire que, lorsqu'on a adopté la Loi sur la gouvernance, on n'a pas estimé qu'on devait imposer une règle, que les législateurs n'ont pas prévu une règle, ne l'ont pas imposée, ont plutôt dit que c'était aux membres du conseil d'administration de décider.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. On comprend aussi que la volonté du législateur, maintenant qu'on introduit cette notion et qu'on en parle, c'est justement pour qu'on puisse définir cette chose-là. Alors, bien sûr, notre souhait, ce serait que ce soit défini éventuellement.

Et, pour pousser un petit peu plus loin, la SEPAQ se rencontre à peu près combien de fois par année, à peu près combien de réunions par année?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: À la SEPAQ?

M. Pagé: Oui.

Mme Beauchamp: Si je ne me trompe pas, c'est... l'information, je le dis de mémoire, parce que j'ai déjà eu l'invitation d'aller rencontrer les membres du conseil d'administration, mais je n'ai pas pu le faire. Mais je me souviens qu'on m'avait soumis la liste des dates. Ce qui est intéressant, c'est que le conseil d'administration tente, dans la mesure du possible, de faire aussi des réunions en région. Je prends juste le temps de vous le préciser, là. Donc, je me souviens, par exemple, que, l'été dernier, au mois d'août, malheureusement je n'avais pas pu aller à Fort-Prével, en Gaspésie, où se tenait une rencontre du conseil d'administration de la SEPAQ. Je dirais qu'à ma bonne souvenance c'est environ six réunions, ce qui est quand même appréciable. Je le dis, là, vraiment de mémoire, mais, si vous permettez, on... Moi, je n'avais pas jugé bon, là ? je prends le temps de vous dire, c'est ma décision ? d'inviter systématiquement le P.D.G. de la SEPAQ ou de RECYC, là, j'estimais qu'on était dans un projet de loi qui est surtout un projet de loi de conformité avec la Loi sur la gouvernance. Mais je pense qu'on devrait pouvoir, ce matin, vous trouver l'information sans problème.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Labelle?

M. Pagé: Non, ça va. En fait, bon, si la SEPAQ se rencontre comme à peu près six fois par année, je pense qu'il faut réfléchir quand même puis je souhaite que la SEPAQ se donne justement des normes qui vont guider la définition d'une vacance. Et surtout, si c'est six fois par année, qu'une personne soit absente cinq fois ou six fois de façon consécutive, ça m'apparaît, à un moment donné, comme un non-sens. Alors, on souhaite que l'on puisse le définir et le mettre en application.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Moi, je n'ai aucun problème. C'est un peu comme lorsqu'on a discuté au niveau de la mission, et tout ça, je pense que c'est le bon moment que les législateurs prennent le temps de, comme ça, ici, comme vous le disiez, là, officiellement, avec des notes qui seront écrites et transmises, indiquer leurs souhaits. Et voilà, le projet de loi prévoit cette possibilité, puis vous avez raison de dire qu'on doit souhaiter que, dans un document que j'appelle de régie interne... Je ne sais pas si c'est la bonne terminologie en français.

Une voix: Ça oscille entre «règlement intérieur» et «règlement de régie interne».

Mme Beauchamp: Règlement de régie interne, un conseil d'administration peut s'en donner un, puis je partage votre souhait que tout ça soit précisé dans ce règlement-là.

M. Pagé: Je vous remercie.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 6. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article prévoit, au nouvel article 10, la nomination par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, du président-directeur général. Avant de procéder à cette nomination, le gouvernement devra tenir compte du profil de compétence et d'expérience qui aura été établi par la société.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Cette durée découle d'une politique fixée par le ministère du Conseil exécutif.

Le troisième alinéa prévoit que c'est le gouvernement qui fixe la rémunération et les conditions de travail du président-directeur général.

L'article 10.1 proposé prévoit l'éventualité où le conseil d'administration ne recommanderait pas la nomination d'un candidat au poste de P.D.G. dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le gouvernement pourrait procéder à cette nomination après avoir avisé les membres du conseil.

Le nouvel article 10.2 confie enfin au conseil d'administration la responsabilité de pouvoir...

Une voix: ...pourvoir.

Mme Beauchamp: ...de pourvoir ? oui, il y avait une coquille; la responsabilité de pourvoir ? à la fonction de P.D.G. lorsque le titulaire de la fonction est absent ou empêché. Voilà.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Est-ce qu'on parle ici encore une fois d'un mandat renouvelable ou si... C'est un mandat de cinq ans ferme ou c'est un mandat renouvelable?

Mme Beauchamp: C'est un mandat renouvelable.

M. Roy: Est-ce que ça doit passer... M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Oui.

M. Roy: Est-ce que ça doit passer par la volonté du conseil d'administration, à ce moment-là, de... Est-ce que c'est eux qui vont faire la recommandation de renouveler ou si c'est encore une fois le gouvernement qui décide unilatéralement de renommer cette personne-là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Comme je vous l'expliquais, en fait le projet de loi sur la gouvernance instaure une nouvelle façon de faire. Et ici c'est précisé donc que la nomination du P.D.G. est sur la base d'une recommandation du conseil d'administration et sur la base d'un profil de compétence qui aura dû être développé par les membres du conseil d'administration. Et c'est aussi le cas dans des cas de renouvellement, là, c'est... lorsque la personne, son mandat prend fin puis que le gouvernement veut soit renouveler soit remplacer, ici cet article prévoit que c'est sur la base d'une recommandation du conseil d'administration.

Le Président (M. Bergman): Le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: À ce moment-là, il doit y avoir une grille d'évaluation qui a été faite par le conseil d'administration sur les états de service du P.D.G., qui va avoir soit obtenu des modifications ou obtenu des... Quand on veut obtenir nos objectifs, c'est ce que je voulais dire, donc obtenir les objectifs totaux sur la gestion de la SEPAQ. À ce moment-là, est-ce que la grille... on va répondre par rapport à une grille, ou simplement sur le fait que, bon, bien, c'est un bien bon gars, il a fait une bonne job, ou on va aller un peu plus loin que ça?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Comme je vous disais, la Loi sur la gouvernance qu'on a adoptée, elle vient vraiment, vraiment baliser tout cela. Donc, je veux juste porter à votre attention qu'à l'article 15 de la Loi sur la gouvernance toutes les questions que vous posez, c'est prévu, le mécanisme est prévu. L'article 15 sur la Loi de la gouvernance dit «que le conseil d'administration exerce notamment les fonctions suivantes»... Mais plutôt je... pardon, je voulais plutôt vous amener à l'article 27, pardonnez-moi, là, de la Loi sur la gouvernance. L'article 27 parle du comité des ressources humaines, qui devient un des trois comités que, de façon obligatoire, là, par la loi, on doit mettre en place. Ça dit que «le comité des ressources humaines ? si je vous amène au troisième paragraphe, en tout cas le paragraphe numéroté 3°; ça dit que le comité ? a pour fonctions d'élaborer et de proposer les critères d'évaluation du P.D.G., et de faire des recommandations au conseil concernant la rémunération de celui-ci, à l'intérieur des paramètres fixés par le gouvernement». Donc, vous voyez ici que votre grille, ce que vous appelez votre grille, là, c'est carrément prévu dans la Loi sur la gouvernance que le comité ressources humaines doit développer ces critères d'évaluation, ce qu'on pourrait appeler la grille, là, d'évaluation du P.D.G.

n (9 h 50) n

M. Roy: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Bien, ce serait pour une clarification. À l'article 10.2, on dit: «En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel...» On devrait peut-être mettre «un membre du personnel de la direction», parce que «membre du personnel», ça peut être n'importe qui, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Honnêtement, comment je dirais ça...

M. Damphousse: ...justement, pour la Société des traversiers, on a eu la même discussion puis on a clarifié un peu plus.

Mme Beauchamp: Honnêtement, je pense que c'était quelque chose qui était comme présumé, mais, si...

M. Damphousse: Bien, j'aimerais ça qu'on précise un peu plus.

Mme Beauchamp: ...vous préférez qu'on précise par «un membre du personnel de direction», moi, je... Puis, si en plus vous me dites, un peu comme pour l'article 2, que c'est un amendement qui a été débattu et accepté dans une autre commission parlementaire pour une autre société d'État, moi, ça m'apparaît acceptable, là. Je veux juste voir si des légistes trouvent ça acceptable comme moi.

(Consultation)

Mme Beauchamp: Oui. Ce qu'on m'indique ? mais là ça devient donc le choix des parlementaires; ce qu'on m'indique ? c'est qu'on donne l'exemple ? puis je le dis avec un sourire, c'est donc un avocat qui me donne l'exemple ? qu'il peut y avoir, par exemple, un avocat au service de la société qui n'est pas nécessairement membre du personnel de direction, mais qu'on estimerait que, dans une période de vacance, que ça devrait être, par exemple, quelqu'un qui serait un juriste qui serait la personne la plus appropriée selon les membres du conseil. Je vous raconte... je vous explique cet exemple pour dire que ce qu'on me dit, c'est qu'il y a donc... Dans le fond, ce qu'on vient faire avec l'amendement, c'est de diminuer le choix puis le champ d'action des membres du conseil d'administration en précisant que ça devrait être dans le personnel de direction. C'est le choix que nous avons, là, c'est de dire: Est-ce qu'on donne plus de latitude ou moins de latitude au conseil d'administration de la SEPAQ? Je veux dire, je ne sais pas trop, peut-être que, si vous en faites, là, une proposition formelle...

M. Damphousse: ...une proposition.

Mme Beauchamp: ...vous en faites une proposition formelle, moi, je...

Le Président (M. Bergman): Ça prend un amendement. Ça prend un amendement écrit. M. le député de Labelle, est-ce que vous avez un commentaire?

M. Pagé: Bien, en fait, on pourrait peut-être faire comme à l'article 2 et le valider, parce que je pense qu'effectivement à l'adoption du projet de loi n° 33 on ait ajouté, via un amendement, ces trois mots pour dire qu'au lieu que ce soit un membre du personnel, mais plutôt un membre du personnel de la direction. Alors, si tel est le cas et qu'on a jugé bon de le faire, ça m'apparaîtrait, je pense, plutôt sage de tirer les mêmes conclusions.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Moi, honnêtement, je me fie à votre bon souvenir, là. Je ne crois pas que ce soit nécessaire, pour un tel amendement, d'aller faire la vérification. J'ai du personnel compétent qui a procédé à la rédaction de l'amendement mais qui... j'imagine, vous souhaitez déposer. Peut-être, je peux juste vous proposer de vous... que ce soit fait au nom du député, mais on vous propose la rédaction.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'amendement déposé par le député de Maskinongé se lit comme suit: Insérer, à l'article 10.2 proposé et après les mots «membres du personnel», les mots «de la direction».

Alors, en fait, on insère les mots «de la direction». Est-ce que ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que... Ça, c'est l'amendement À l'article 6, le 10.2. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Une voix: Excusez-moi.

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): Alors, on retourne à l'article 6, on retourne à l'amendement. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui, je sais, là, que nous avons procédé, puis peut-être que j'aurais dû écouter les conseils du député de Labelle, et je m'en souviendrai, de prendre juste un tout petit peu plus de temps. Ça ne m'apparaissait pas problématique, mais juste vous dire que l'avocat qui nous accompagne, qui vient du ministère des Finances, Me Aubry, prend le temps de m'expliquer, puis je vous le soumets, là. au cas où... que, dans la Loi sur la gouvernance, il y a une définition du mot «dirigeant». C'est à l'article 3, puis on dit qu'un dirigeant... On définit qui est un dirigeant, ça dit: «Lorsqu'il s'agit d'un dirigeant d'une société visée à l'article 2, le président-directeur général, qui en est le principal dirigeant, ou toute personne qui assume des responsabilités de direction sous l'autorité immédiate de celui-ci.»

Dans le fond, ce que Me Aubry tenait à m'expliquer, c'est qu'il y a... Son commentaire est par un souci de concordance. Le fait que la Loi sur la gouvernance prend le temps de définir qu'est-ce qu'un dirigeant puis qu'il le définit dans le fond sous un principe de personnel de la direction, hein, sous l'autorité du P.D.G., donc Me Aubry qui nous accompagne, qui provient du ministère des Finances, nous propose plutôt de procéder avec la terminologie prévue à la Loi sur la gouvernance. Et donc on pourrait procéder par un amendement, mais, plutôt que ce soit celui qu'on a débattu, par «un personnel de la direction», qu'on change plutôt en disant «peut désigner un dirigeant de la société pour exercer les fonctions». C'est un souci de concordance ici du fait que le mot «dirigeant» est défini dans la Loi sur la gouvernance et désigne un personnel de la direction. Je ne sais pas si vous comprenez le souhait exprimé par un souhait de concordance avec la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Bergman): Alors, suite aux commentaires de Mme la ministre, est-ce qu'on retire l'amendement pour avoir un deuxième amendement?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Alors, je propose qu'on retire l'amendement. Retiré. Et est-ce qu'il y a...

Mme Beauchamp: Ça s'en vient. Ça s'en vient, sauf qu'il prend le temps d'écrire...

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour juste quelques instants.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je viens de recevoir l'amendement proposé par le député de Maskinongé à l'article 6, qui va se lire comme suit: Remplacer, à l'article 10.2 proposé, les mots «membre du personnel» par le mot «dirigeant». Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Avant qu'on procède à l'article 7, Mme la ministre a un commentaire. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Je voulais juste apporter l'information que je vous ai promise sur le nombre de réunions du conseil d'administration de la SEPAQ. On me dit donc que c'est six à huit réunions par année et que même, cette année, il y en aurait eu plus. Donc, c'est assez fréquent. Assez contente de voir que je n'étais pas dans le champ.

n(10 heures)n

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Article 7. Mme la ministre. Mme la ministre, article 7.

Mme Beauchamp: Oui. Cet article reprend la disposition qui se retrouve dans toutes les lois constitutives des sociétés d'État voulant que la fonction de membre de conseil d'administration d'une société d'État n'est pas rémunérée, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Les membres de ces conseils ont toutefois le droit d'être indemnisés des dépenses effectuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Encore une fois, j'aimerais savoir, est-ce qu'il y a un barème au niveau des dépenses, Mme la ministre, ou si c'est statutaire comme les dépenses autorisées par le gouvernement présentement, ou si c'est basé sur la SEPAQ, qui autorise leur propre grille de dépenses? Est-ce qu'on est sous la fonction gouvernementale ou...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est qu'au moment où on se parle, dans la loi actuelle, la loi constitutive de la SEPAQ, c'est le conseil d'administration qui fixe les barèmes de remboursement... d'indemnité, je devrais dire. Mais on m'indique donc que c'est dans la Loi sur la gouvernance qu'on... Ah! c'est par...

Une voix: C'est par l'article 11...

Mme Beauchamp: Par l'article 11, oui, vous avez tout à fait raison. Donc, par l'article 11, là, vous verrez que la dernière phrase indique que le remboursement des dépenses est fait dans la mesure que détermine le gouvernement. Donc, le changement, c'est que les règles d'indemnité seront dorénavant déterminées par le gouvernement. J'imagine bien sûr qu'il y a là aussi un souhait, je dirais, d'uniformité dans les indemnités données aux administrateurs bénévoles.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Je suppose que les réunions du conseil d'administration sont faites dans différentes places d'affaires de la SEPAQ ou si c'est à l'extérieur du réseau de la SEPAQ quand vous faites... quand ils font la réunion.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Quand je disais tantôt que le conseil d'administration de la SEPAQ essaie, dans la mesure du possible, de tenir les réunions en région, et tout ça, c'est bien sûr habituellement sur les sites de la SEPAQ. Ça permet aux administrateurs d'aller sur le terrain, bien sûr d'en profiter pour faire la visite des lieux, etc.

M. Roy: Question très terre à terre: Quand on se rend là, est-ce qu'à ce moment-là la SEPAQ oblige les administrateurs à payer leurs frais d'hôtel qui sont inhérents à ces visites-là ou si c'est... dans le conseil d'administration, ils sont... ça fait partie de, donc...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Bien sûr, quand quelqu'un bénévolement accepte d'être administrateur, puis que la société les invite à se rendre... Par exemple, je vais prendre l'exemple de l'année passée, de Fort-Prével, c'est évident que c'est la société qui défraie... en fait, qui indemnise pour les coûts de déplacement, de repas puis de coucher s'il doit y avoir un hébergement. La beauté de la chose, c'est que Fort-Prével, par exemple, a des unités de logement, d'hébergement, mais... Non, ça, bien sûr... Et je pense que ça fait partie des attentes que les Québécois ont, ce genre de dépenses sont assumées par la société.

M. Roy: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: En fait, c'est plus un commentaire, un souhait, un voeu que je veux présenter à la ministre, parce que cette phrase-là dont vous avez présenté, là, la deuxième phrase de l'article 7 qui se lit comme suit, là: «Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions et dans [les mesures] que détermine le gouvernement», donc les conditions et les mesures que détermine... j'espère qu'elles ne permettront plus, comme ce qui est arrivé à la SIQ, avec le président de la SIQ, là, 21 000 $ de tournois de golf l'année dernière. J'espère que de telles aberrations n'arriveront plus et que vous prendrez les mesures dans les conditions... Quand c'est écrit «aux conditions et mesure que détermine le gouvernement», donc j'espère que le gouvernement fera ses devoirs de façon assez rigoureuse à cet égard.

Mme Beauchamp: Je pense que c'est exactement la visée de l'article et du projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Maintenant, vous faites référence à une situation qui a entraîné le départ, hein, de la personne. Puis juste vous dire que, dans l'histoire du Québec, malheureusement, peu importent les partis politiques qui ont formé le gouvernement, on a retrouvé ? à titre exceptionnel, puis on peut s'en réjouir; mais on a retrouvé malheureusement ? parfois ce genre de situation, puis les personnes en paient le prix en devant quitter leurs fonctions.

Mais je comprends bien votre commentaire, mais je pense que c'est exactement, exactement ce qu'entraîne l'article ici dont on parle. C'est que maintenant ce n'est plus un conseil d'administration, c'est le gouvernement qui fixe cela. Et l'autre chose que je veux ajouter, c'est qu'on réalise aussi que, dorénavant, chaque conseil d'administration ? et donc ça inclut le P.D.G. ? doit aussi mettre en place non seulement un comité d'éthique, une gouvernance, mais aussi un comité de vérification. Donc, je pense qu'on s'est donné les moyens qu'annuellement et régulièrement les contrôles aussi de cela soient bien mis en place.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Article 8. Et je vous rappelle qu'il y a un amendement à l'article 8 qui a été déposé. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Est-ce que je procède... Je dépose l'amendement? Je commence par l'amendement?

Le Président (M. Bergman): Ça a été déposé.

Mme Beauchamp: Ah! ça a été déposé, c'est vrai.

Le Président (M. Bergman): Je vous demande de présenter l'amendement, Mme la ministre, et l'article 8.

Mme Beauchamp: Excusez-moi, je veux juste... Si vous me donnez juste une seconde, là, vraiment, je veux juste voir comment l'amendement s'insère dans l'article que j'ai devant moi.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux seulement quelques instants.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. L'article 8 prévoit que les employés de la Société des établissements de plein air du Québec ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et celui de la société. Pour ce qui est des membres du conseil d'administration, c'est maintenant l'article 9 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui fixe les règles les régissant. Ça, c'est la portée générale de l'article que vous avez devant vous, là, l'article 8.

Je vais juste vous expliquer que nous vous avons déposé un amendement mais qui ne concerne que le texte anglais de la loi. Et cet amendement ferait donc en sorte que vous avez le premier paragraphe, le deuxième paragraphe, et ça devient un paragraphe seulement pour le texte anglais de la loi, un paragraphe n° 3 qui vient remplacer dans le texte... Est-ce qu'on peut m'expliquer la portée générale, là, de l'amendement, s'il vous plaît?

Une voix: Certainement.

(Consultation)

Mme Beauchamp: Merci. Donc, l'amendement réécrit de façon plus juste l'article 12 du texte anglais. Bon, voulez-vous qu'on prenne le temps de le lire ou si ça vous va? Je pense que c'est souvent des notions de traduction, là, qui viennent faire des précisions. Honnêtement, je pense que c'est tout à fait ça.

Vous allez voir, M. le Président, qu'assez couramment, dans les amendements qui concernent dans le fond le texte anglais de la loi, assez souvent c'est pour l'utilisation de mots plus neutres au niveau du genre, vous savez, féminin ou masculin. Entre autres, là, c'est souvent de cette nature-là les amendements qui sont proposés dans le texte anglais.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

n(10 h 10)n

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 9. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article du projet de loi supprime l'article 13 de la loi actuelle de la SEPAQ qui est devenu redondant par l'effet de l'article 20 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

L'article 20 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'état dit que «le conseil d'administration peut constituer d'autres comités pour l'étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la société». Donc, la Loi sur la gouvernance a ses dispositions générales, puis ici l'article 13 devenait de la redondance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 10. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 10 a pour objet de ne pas assujettir à l'approbation du gouvernement le règlement de régie interne de la société. Je veux juste aussi signaler que... vous indiquer, pardon. Je pense que «signaler» est un anglicisme, si je ne me trompe pas. Mais je voudrais vous indiquer que l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit, dit que «le conseil d'administration exerce notamment les fonctions suivantes» et, dans cet article sur la gouvernance, dit approuver les règles de gouvernance de la société. Donc, la loi sur les sociétés d'État prévoit que c'est au conseil d'administration de prévoir les règles de gouvernance et non pas au gouvernement, comme c'était prévu en ce moment dans la Loi sur la SEPAQ.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 11. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: La modification proposée est par concordance à la nouvelle terminologie. En effet, la personne qui est actuellement nommée président dans la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec sera dorénavant désignée président-directeur général. C'est une conséquence en fait avec le fait que, dans la Loi sur la gouvernance, il y a le poste de président du conseil prévu et le poste maintenant de président-directeur général. Ce que je vais dire familièrement, notre vieille loi, la loi actuelle parlait du président dans la notion de président-directeur général. Donc, c'est important ici, compte tenu que la Loi sur la gouvernance introduit le poste de président, de bien préciser quand on parle du président et quand on parle du président-directeur général.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 12. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 12 supprime un article devenu redondant en raison des dispositions des articles 40 et 41 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Juste vous expliquer la portée générale, là, ça concerne...

(Consultation)

Mme Beauchamp: Je voulais juste vous préciser, là, que l'article 30 de notre actuelle loi parlait des pouvoirs de directive et qu'on m'indique donc que les articles 40 et 41 de la Loi sur la gouvernance traitent de cette question.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 13. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article précise que le Vérificateur général est en tout temps le vérificateur de la société et que ni la société ni le gouvernement ne peuvent en désigner un autre. Il précise de plus que le rapport du Vérificateur devra accompagner le rapport d'activité et les états financiers de la société.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 14. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article proposé supprime des dispositions devenues redondantes par celles des articles 34 et 35 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et ces articles parlent de la production de plans stratégiques. C'est bien ça? Oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 15. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article proposé a pour objet d'utiliser dans le texte anglais un genre neutre pour l'appellation d'une fonction. Ici, l'exemple, c'est la notion de «chairman» qui sera remplacée par la notion de «chair».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 16. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Là, nous abordons une autre société d'État qui est RECYC-QUÉBEC. Donc, ici, l'article 16 constitue le conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC et maintient le nombre de membres à 11. En conformité de l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il y distingue les deux fonctions que sont celle de président du conseil d'administration et celle de président-directeur général.

Ces nominations devront être faites en tenant compte du profil de compétence propre à la société, profil qui aura été approuvé par son conseil d'administration. De plus, il fixe à un minimum de trois le nombre de membres issus ou représentatifs des milieux concernés par la mission de la société. Enfin, l'article prévoit que la durée du mandat des administrateurs autres que le président du conseil d'administration et que le président-directeur général est fixée à un maximum de quatre ans. Cette durée découle d'une politique fixée par le ministère du Conseil exécutif.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 16 est adopté?

M. Diamond: Moi, j'ai un commentaire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Merci. Merci, M. le Président. Là, on rentre dans la section RECYC-QUÉBEC, puis c'est évident qu'il y a beaucoup de ressemblance entre les articles. Beaucoup de questions ont déjà été posées, qui n'auront pas besoin d'être posées à nouveau. Mais, dans le présent article 16, il y a quand même une disparité importante avec l'autre volet, qui était la SEPAQ. Il s'agit du dernier alinéa, où on parle des membres qui sont représentatifs du milieu, et puis, moi, j'ai une question à vous adresser, Mme la ministre, là-dessus: Pourquoi seulement trois membres qui sont représentatifs ou issus du milieu sur l'ensemble du conseil d'administration?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. On dit... Juste vous dire: C'est plutôt de fixer un plancher.

M. Diamond: Un seuil minimum?

Mme Beauchamp: Donc, ça dit plutôt que c'est un minimum de trois membres qui peuvent être... qui doivent être en fait associés à des milieux représentatifs de la mission de RECYC. Donc, c'était prévu dans la loi actuelle si je ne me trompe pas. Oui, c'est ça. Comme je vous disais, là, l'idée ici, c'est de partir de la loi constitutive actuelle et d'y accoler, d'y intégrer les principes de la Loi sur la gouvernance. Donc, c'était dans la loi actuelle. Et, moi, honnêtement, je pense qu'il y a là tout un défi qu'il faut réaliser mais qu'il y a là une logique. La loi actuelle disait qu'il faut retrouver au sein du conseil d'administration des gens qui sont représentatifs des milieux concernés par la mission de RECYC. Il faut le faire tout en réalisant aussi qu'il y aura les deux tiers ? si je ne me trompe pas, je le dis de mémoire; les deux tiers ? des membres du conseil qui doivent être déclarés comme indépendants. Donc, vous avez vu... vous vous rappelez de la définition de «membre indépendant» de la société. Mais quelqu'un peut être associé à un milieu. Prenons, par exemple, un ancien... on va dire un ancien gestionnaire de RECYC-QUÉBEC, un ancien employé à la retraite. On pourrait considérer qu'il est associé à... représentatif du milieu, mais il serait vu comme étant indépendant.

Mais l'idée ici est de dire, et, moi, je suis tout à fait à l'aise avec ça, c'est... Lorsqu'on a fait la loi constitutive de RECYC-QUÉBEC, c'était de dire qu'autour de la table du conseil d'administration il fallait quand même que je retrouve des gens qui sont concernés et qui connaissent le domaine de la question du recyclage, de la gestion des déchets.

M. Diamond: Actuellement, c'est quoi, la proportion de personnes qu'on peut qualifier représentatives ou issues du milieu?

Mme Beauchamp: C'est une très large proportion.

Peut-être juste vous indiquer... Pardonnez-moi, excusez-moi, je suis dans la SEPAQ et je ne sais pas... Ce ne sera pas long. J'avais ça, j'avais ça, j'avais ça. C'est ici?

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Non, mais je n'ai pas d'où ils viennent. Je vais vous donner quelques exemples, là, des membres du conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC au moment où on se parle. Par exemple, la...

M. Diamond: ...un total de 11 membres, c'est ça?

Mme Beauchamp: Oui.

M. Diamond: O.K.

Mme Beauchamp: Au moment où on se parle, par exemple, la vice-présidente, c'est Mme Ginette Pellerin, qui provient du Regroupement des récupérateurs et des recycleurs de matériaux de construction et de démolition. Je vous rappelle que c'est le secteur qui a atteint ses objectifs selon notre politique de gestion de matières résiduelles. Il y a également Mme Biasolo, qui provient de la firme GSI Environnement. Il y a M. Van Houtte, qui provient de l'Association de l'aluminium du Canada, qui en est le P.D.G., mais qui s'intéresse ? woups! ? de près aux questions environnementales. Est-ce que j'ai...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: ...des postes à combler, mais c'étaient les exemples que je peux vous donner de gens qui sont reliés au secteur.

M. Diamond: Ça, ça veut dire... Parce que, sur un conseil d'administration, mon point est que c'est important qu'il y ait des gens qui soient issus de l'extérieur pour amener un oeil externe, là, au déroulement de nos activités. Mais je trouve ça inquiétant que... Puis là je comprends qu'on ne l'atteint pas, le seuil minimum, mais je trouverais inquiétant qu'on réussisse un jour à avoir, sur un total de 11 membres, uniquement trois personnes qui sont issues ou représentatives du milieu et que le reste des autres individus soient externes, ou pas représentatifs, ou pas issus du milieu.

n(10 h 20)n

À ma connaissance, il me semble qu'on devrait avoir une proportion de deux tiers, un tiers: deux tiers des personnes qui savent de quoi ils parlent parce qu'ils ont travaillé là-dedans, ou ils sont représentatifs, ou ils sont affichés dans un milieu et puis un tiers d'opinions externes, de personnes qui sont peut-être des gestionnaires dans un milieu d'affaires autre que celui relié à l'environnement mais qui amènent une opinion externe. Donc, ça m'inquiéterait. Là, je comprends que ce n'est pas le cas, mais ça m'inquiéterait qu'on arrive un jour à cette proportion-là, qu'il y ait uniquement trois personnes issues du milieu.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Le commentaire du député de Marguerite-D'Youville est très intéressant. Je vous dirais que, quand la Loi sur la gouvernance a été adoptée, moi, je me souviens ? je le dis, là, je ne veux pas avoir l'air nostalgique parce que je suis très heureuse dans mes fonctions; mais ? à l'époque, j'étais ministre de la Culture, il y avait donc 12 sociétés d'État sous notre responsabilité, puis plusieurs d'entre elles composées de gens du milieu autour de la table, et je me souviens que je disais: Bien, pour le bon fonctionnement, ça prend ces gens-là. On a mis les sociétés d'État en place pour que les gens du milieu puissent discuter entre eux puis proposer au gouvernement des programmes, et des politiques, et tout ça.

Je dirais que votre commentaire nous amène à dire qu'il y a deux légitimités qui s'affrontent, si je peux me permettre, là, de dire ça ainsi: il y a le fait qu'on recherche, autour de la table de ces sociétés d'État, qui ont des missions très précises, des gens compétents qui connaissent ça, puis il y a l'attente de la population qu'on retrouve bon nombre de gens qui ont la caractéristique d'être indépendants, parce que, sinon, à la fin de l'histoire, des fois il y a des citoyens qui ont l'impression qu'il y a du monde du milieu... Je vais être très cavalière dans mes propos, je prends le temps de le dire, mais, des fois, on va entendre dire des gens du milieu, bien, qu'ils s'arrangent entre eux puis qu'ils se font des beaux programmes entre eux, et certains même ont l'impression que ça fait en sorte que des gens, par la bande, se donnent des avantages parce qu'ils sont autour de la table d'un conseil d'administration puis qu'ils se décident et se donnent des programmes qui avantagent leur industrie, et tout ça. Il y a la perception aussi de ça.

Donc, il y a comme, je dirais, deux... J'appelle ça deux légitimités qui s'affrontent: la légitimité qu'on veuille autour de la table des membres indépendants, que la population se dise: Eux autres, ils sont vraiment neutres, indépendants, puis ils sont les mieux placés pour décider des politiques et des programmes, puis la légitimité qu'on veuille autour de la table du monde qui connaisse ça.

Je vous disais tantôt que ça va être un grand défi, mais en fait la loi ici, notre loi sur RECYC-QUÉBEC, prévoit les deux, cherche l'équilibre. C'est-à-dire que dans le fond ce qu'on va devoir trouver, c'est des gens qui connaissent ça, donc qu'on va se dire qu'ils sont associés au milieu mais qui vont présenter les caractéristiques qu'exige la Loi sur la gouvernance, d'être indépendants. Donc, ça veut dire que... vous avez vu... vous souvenez de la définition, c'est-à-dire de ne pas avoir de lien ou de recevoir d'avantages de la société. Ça veut dire qu'avec le temps il va falloir apporter certaines modifications puis il va falloir... Je vous donne des exemples, il faudra peut-être prévoir qu'on va aller aussi un peu plus dans la... Je mets des guillemets parce que je ne veux pas avoir l'air cavalière non plus, mais dans la talle des retraités, d'universitaires ou d'anciens dirigeants de société ou d'entreprise mais qui ne sont plus dans cette entreprise, mais qui ont fait une partie de leur carrière là-dedans. Il va falloir qu'on cherche des profils dans ces milieux-là.

Mais je veux juste vous dire, là... Dans le fond, mon propos, c'est pour vous dire: J'apprécie beaucoup votre commentaire, parce que vous avez raison de dire que la recherche de membres indépendants ne peut pas nous amener à avoir autour de la table des gens qui, de toute leur vie, n'ont jamais eu à traiter des questions de recyclage puis de gestion de déchets ou même, je dirais, des questions, par exemple, économiques, parce qu'on réalise, là... Vous, vous avez consacré nombre d'heures à la question de la gestion des déchets dans cette commission parlementaire, je ne peux pas avoir quelqu'un... En fait, je voulais dire que la gestion des déchets, c'est hautement économique, ça a une portée commerciale à la fin pour bon nombre de secteurs. Donc, il faut qu'on ait autour de la table des gens qui connaissent ça. Mais ce sera la recherche de candidats qui à la fois présentent le profil d'être associés au secteur, dans le sens qu'ils connaissent ça, mais qui se qualifient comme administrateurs indépendants.

M. Diamond: On se rejoint beaucoup là-dessus, sur le fait que je considère très important d'avoir un juste milieu ? vous en avez parlé abondamment ? mais actuellement il pourrait y avoir une situation où ce n'est pas un juste milieu qu'on a, où ce seraient huit membres qui ne sont pas du tout issus du milieu ou associés au milieu et trois membres seulement qui seraient associés au milieu. Il m'apparaît que, dans une dynamique d'un conseil d'administration ? puis peut-être que ces gens-là ne sont pas toujours présents non plus aux réunions; mais il m'apparaît que, dans une dynamique de conseil d'administration ? c'est une proportion très faible de personnes qui sont des... puis, bien souvent, là...

Puis, moi, j'ai été... même chose, des fois, j'ai siégé sur des conseils d'administration que je ne connaissais pas très bien le sujet, mais, bon, j'amenais une expertise qui était autre, puis c'était excellent dans une dynamique d'un conseil d'administration. Mais souvent, je veux dire, moi, je posais des questions à des collègues qui, eux, étaient dans le milieu puis associés au milieu, puis... Comment ça fonctionne? Je veux dire, est-ce qu'on pourrait le modifier? Puis là j'avais des compléments d'information. Puis, des fois, ce n'était pas toujours pertinent, tu sais. Même si, à l'origine, j'avais quelque chose de pertinent en tête, je me rendais compte que le milieu le faisait déjà, par exemple, ou que le milieu avait déjà réglé le problème d'une manière. Donc, une proportion de huit personnes comme moi je l'ai été et seulement trois qui sont issues du milieu, je trouve que c'est très peu. Puis le juste milieu ne devrait pas être ça, ça devrait être cinq, six ou...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Mais c'est pour ça que je prends le temps de vous souligner que l'article ne vient pas fixer un nombre. L'article fixe un plancher, c'est plutôt ça. Donc, ça ne vient pas fixer le milieu, ça ne dit pas qu'on dit que le juste milieu, c'est trois sur 11. Ça fixe plutôt le minimum. Et honnêtement, dans une dynamique, là, où on compose un conseil d'administration, c'est évident, le réflexe, là, c'est d'essayer de trouver des gens qui vont être des contributeurs à la mission de la société. Mais on s'est donné une loi sur la gouvernance exigeante et qui ? je le disais... je le dis avec un sourire, on est tout à fait capables de relever ces défis-là; mais qui ? nous amène à la composition hommes-femmes, qui nous amène à des membres indépendants, des membres qui connaissent ça. Il y a une... En fait, j'ai envie de vous dire, c'est beaucoup de travail.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Vous ne seriez pas favorable à ce qu'on hausse le seuil minimal?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Non, parce que... En fait, non, je ne vous le recommande pas parce que c'est un plancher. Selon moi, ce serait extrêmement surprenant que, dans ? j'appelle ça le test de la réalité, là; que dans ? la réalité, on se retrouve avec seulement trois membres qui seraient vus comme étant associés.

Et l'autre chose que j'ai envie de vous dire, c'est qu'il y a un esprit autour de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qu'on doit, je dirais, qu'on doit respecter. L'esprit de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est d'instaurer une majorité de membres dits indépendants, et c'est dans ce sens-là que j'ai envie de vous dire, là: Pour moi, le fait que l'article ne vient pas fixer le milieu mais vient fixer un plancher, c'est aussi dans un esprit où on dit: Bien, dans les conseils d'administration, il faut dans le fond, je dirais, augmenter la présence de membres indépendants au sein des conseils d'administration.

En tout cas, moi, je vous en fais... Honnêtement, je crois qu'il faut voir cet article-là comme étant un plancher et non pas que ça vient fixer la norme. Vous devez voir aussi, là, que, quand on parle de 11, ça comprend le P.D.G. Juste pour vous indiquer, quand on dit trois, là, souvent il faut additionner aux trois... Mettons, si on était une situation où c'était le minimum, il faut quand même additionner le P.D.G., qui est membre du conseil d'administration, qui le mène. Ça fait qu'on est devant...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: Je n'ai pas envie, tu sais, d'élaborer plus qu'il faut là-dessus. Je pense que le projet de loi amène plus d'indépendance des sociétés d'État vers le gouvernement, puis c'est super comme ça. Je n'ai pas envie de m'opposer à ça pour m'opposer, mais j'amène quand même ? puis je tiens à le dire ? un bémol là-dessus, sur lequel je préférerais qu'il y ait davantage d'individus, le seuil minimal soit rehaussé. Là, je ne m'opposerai pas pour m'opposer, mais je vous soutiens quand même que, dans un monde idéal, j'aurais souhaité que ce soit rehaussé, le seuil minimal des personnes issues du milieu, pour qu'on évite une situation où justement il y aurait trois membres seulement qui savent de quoi ils parlent, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense... moi, je prends la remarque du député de Marguerite-D'Youville comme faisant partie des souhaits, là, de la vision exprimée par les membres de cette commission sur la menée des sociétés d'État. Moi, je suis la ministre responsable de cette société et je prends bonne note, là ? pour moi, là, votre commentaire, je le partage; je prends bonne note ? qu'on doit retrouver un maximum de gens qui connaissent le dossier sur lesquels on va les faire travailler. Donc, autant votre collègue que le député de Labelle ou votre collègue de Montmagny ont déjà exprimé des souhaits comme ça en disant: Bien, on s'attend à ce que ça se traduise dans la réalité par plus que trois, moi, je peux vous dire, comme ministre responsable, que je prends très bonne note de votre commentaire puis de votre souhait.

M. Diamond: Je vous remercie de rester attentive là-dessus. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, écoutez, moi, je suis très satisfait de ce que j'entends, parce que, même au niveau de la SEPAQ, il n'y a même pas un article de loi dans la constitution de la SEPAQ qui prévoit quelque chose comme ça. Et bien sûr, de façon naturelle, je pense que les gens qui vont siéger à un conseil d'administration comme celui-là ont déjà, par la force des choses, par la nature des choses, je pense, certaines compétences. Alors, moi, ça me va.

Il y a juste une question que je me pose: C'est 11 membres au niveau du conseil d'administration; le directeur général devient président-directeur général; il n'avait pas le droit de vote; en devenant P.D.G., maintenant il va siéger avec droit de vote. Est-ce que je me trompe?

n(10 h 30)n

Mme Beauchamp: Non, vous ne vous trompez pas, c'est tout à fait juste, il aura droit de vote.

M. Pagé: O.K. Donc, s'il n'avait pas le droit de vote, j'imagine qu'il y avait déjà 11 membres. Est-ce que lui, en ayant maintenant le droit de vote, ça devient un douzième votant? J'imagine que non. Et, si ce n'est pas le cas, est-ce qu'il va prendre la place de quelqu'un d'autre?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Je vais faire une vérification si vous permettez, là, je vais essayer de voir...

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): Vous êtes prête? Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Je suis désolée, M. le Président, j'ai encore besoin de quelques secondes.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. M. le Président, je tiens à présenter mes excuses, là. Un peu plus tôt, je vous ai induit en erreur en confirmant une affirmation que vous faisiez. Juste rectifier le fait qu'au moment où on se parle, donc dans la loi constitutive actuelle, le président-directeur général a un droit de vote autour de la table du conseil d'administration. Donc, dans la loi constitutive actuelle, à l'article 5, ça dit que le président-directeur général est membre du conseil d'administration et il a donc droit de vote. Donc, ça ne change pas, là, la nature, je dirais, ou le nombre de votants autour de la table du conseil d'administration.

M. Pagé: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 17. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 17 prévoit que le gouvernement nomme le président du conseil d'administration et fixe la durée du mandat à un maximum de cinq ans. Cette durée découle d'une politique fixée par le ministère du Conseil exécutif. Le poste de vice-président du conseil, dont la fonction prévue par la loi actuelle est uniquement de remplacer le président du conseil en cas d'absence ou d'empêchement, n'existera plus comme tel. Le remplacement se fera plutôt par un des présidents de comités conformément aux articles 13 et 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 18. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article prévoit, au nouvel article 7, la nomination par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, du président-directeur général. Avant de procéder à cette nomination, le gouvernement devra tenir compte du profil de compétence et d'expérience qui aura été établi par la société.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le mandat du P.D.G. est d'au plus cinq ans. Cette durée découle d'une politique fixée par le ministère du Conseil exécutif.

L'article 7.1 proposé prévoit l'éventualité où le conseil d'administration ne recommanderait pas la nomination d'un candidat au poste de P.D.G. dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le gouvernement pourrait procéder à cette nomination après avoir avisé les membres du conseil.

Et enfin l'article 7.2 confie au conseil d'administration la responsabilité de pourvoir à la fonction de P.D.G. lorsque le titulaire de la fonction est absent ou empêché.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 19. Mme la ministre.

M. Damphousse: ...membre du personnel, là.

Le Président (M. Bergman): Article 19. Mme la ministre.

M. Damphousse: Non, non, mais il faut faire un amendement pour clarifier...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: ...«un membre du personnel de la société», à l'article 7.2, par «un dirigeant», comme tout à l'heure. Je fais un amendement pour enlever «un membre du personnel» par «un dirigeant».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir l'amendement, s'il vous plaît?

Mme Beauchamp: Oui, on va fournir ce service-là au député de Maskinongé.

M. Damphousse: Non, mais c'est parce qu'on a tellement discuté de ça à la loi n° 33, puis je reviens toujours avec, là.

Le Président (M. Bergman): Alors, il y a un amendement proposé par le député de Maskinongé.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): L'amendement proposé par le député de Maskinongé à l'article 18: Remplacer, à l'article 7.2 proposé, les mots «membre du personnel» par le mot «dirigeant». Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 19. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 19 maintient le principe du maintien en fonction des membres du conseil lorsque leur mandat est expiré, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés. La durée des mandats a été fixée aux nouveaux articles 5, 6, 7 de la loi, articles étudiés précédemment.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 20. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 20 a pour effet de préciser qu'une vacance au conseil est comblée selon les dispositions de la loi constitutive, que ce soit pour le président du conseil, le président-directeur général ou tout autre membre du conseil.

Il habilite enfin le conseil d'administration à déterminer le nombre d'absences à des réunions du conseil qui constituera une vacance du poste d'un membre du conseil.

Et la modification proposée au texte anglais est un ajustement terminologique pour rendre la notion dans le texte français de président-directeur général.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 21. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: La modification proposée au texte anglais est un ajustement terminologique pour rendre la notion dans le texte français de président-directeur général.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 22. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article proposé maintient que, pour délibérer valablement, la majorité des membres du conseil d'administration doit être présente.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Mme la ministre. Article 23.

Mme Beauchamp: L'article 23 a pour objet de ne plus assujettir à l'approbation du gouvernement le règlement intérieur de la société.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 24. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Le présent article a pour objet de retirer la fonction de vice-président dans les personnes habilitées à certifier les documents de la société. Le vice-président du conseil n'agit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président. De plus, le conseil d'administration peut, en vertu du paragraphe 10° de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, prévoir les délégations d'autorité.

La modification au texte anglais a pour but d'y rendre la notion dans le texte français de la fonction de président-directeur général.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 25. Mme la ministre, il y a un amendement que vous avez déposé à l'article 25.

Mme Beauchamp: Très bien. Le présent article a pour objet de retirer la fonction de vice-président dans les personnes habilitées à certifier les documents de la société. Donc, le vice-président n'agit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président.

De plus, comme je vous l'expliquais, l'article 15 de la Loi sur la gouvernance prévoit déjà les délégations d'autorité.

La modification au texte anglais a pour but d'y rendre la notion dans le texte français de la fonction de P.D.G.

Et, au niveau de l'amendement, l'amendement rectifie une erreur formelle de rédaction dans le texte anglais du projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 26. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article supprime un article devenu redondant en vertu, là, des dispositions des articles 40 et 41 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

n(10 h 40)n

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 27. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 27 supprime des dispositions devenues redondantes par celles des articles 34 et 35 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 28. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article précise que le Vérificateur général est en tout temps le vérificateur de la société et que ni la société ni le gouvernement ne peuvent en désigner un autre. Il précise de plus que le rapport du Vérificateur devra accompagner le rapport d'activité et les états financiers de la société.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Mme la ministre, vous avez, à ce moment, un amendement, article 28.1, que vous avez déposé. 28.1, l'amendement déposé par Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui, merci. Cet amendement insère une précision interprétative à l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, je veux juste bien préciser ici, là, que nous sommes devant un article, un amendement qui vient modifier non pas la loi de RECYC-QUÉBEC ou de la SEPAQ, mais bien la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'effet que s'applique aussi à la Caisse de dépôt et placement du Québec et à Hydro-Québec la politique du gouvernement visant à ce que l'identité culturelle des différentes composantes de la société québécoise soit reflétée dans les conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État et que ces conseils soient composés à parts égales d'hommes et de femmes.

Donc, vous comprenez que ça signifie que le ministère des Finances s'est aperçu en cours de route que, lorsque la Loi sur la gouvernance a été adoptée, on se retrouvait à avoir omis de nommer spécifiquement la Caisse de dépôt et Hydro-Québec qui ont fait partie des six, là, premières sociétés d'État à avoir été assujetties à la loi. Donc, c'est vraiment de faire en sorte que ces deux sociétés soient aussi, là, incluses par rapport à la portée de la Loi sur la gouvernance, qui prévoit donc le reflet de l'identité culturelle des différentes composantes de la société et le nombre égal d'hommes et de femmes.

On m'explique aussi, si vous permettez, là... Me Aubry m'invite à apporter la précision suivante. La Caisse de dépôt et Hydro-Québec ont bien sûr leurs propres lois constitutives et des lois qui prévoient leurs principes de gouvernance et n'étaient pas assujetties aux lois sur la gouvernance. Mais ici donc, par rapport à la composition du conseil d'administration, on vient ajouter dans la Loi sur la gouvernance que c'est... on vient préciser comme législateurs que les principes concernant la composition du conseil d'administration doivent aussi s'appliquer à Loto-Québec et à Hydro-Québec.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 28.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 29. Mme la ministre. Et vous avez ici un amendement de proposé pour l'article 29, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: La modification proposée à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État a pour effet d'assujettir à cette loi la Société des établissements de plein air et la Société québécoise de récupération et de recyclage. L'amendement est une simple concordance de rédaction avec le précédent, à savoir que le nom et la référence de la loi en question ont déjà été mentionnés. Ça fait que vous verrez que c'est vraiment juste un principe de rédaction légale. C'est que, plutôt que de répéter le nom de la loi, on modifie ça par les mots «cette loi».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 30. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: C'est une disposition transitoire qui vise à faciliter l'application de la loi relative à l'atteinte du nombre requis de membres indépendants au sein des conseils d'administration des sociétés. La date où cette exigence deviendra applicable sera fixée par le gouvernement et ne peut être postérieure au 14 décembre 2011.

La même règle s'applique à l'égard du statut d'indépendance des membres des comités que devront constituer les conseils d'administration des sociétés. Ces comités sont le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de vérification et le comité des ressources humaines. Il en sera de même à l'égard de l'exigence relative à la présence d'un membre d'un ordre professionnel de comptables au comité de vérification. On s'est donné une période de transition donc qui ne peut pas excéder le 14 décembre 2011.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 31. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article permet au gouvernement de déterminer, parmi les membres du conseil d'administration en poste la veille de l'entrée en vigueur de cet article, ceux qui ont le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 32. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article complète, là, les précédents quant aux dispositions transitoires des règles de gouvernance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 33. Mme la ministre. Vous avez déposé un amendement à l'article 33, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Très bien. Donc, l'article 33 est une disposition transitoire qui vise à permettre aux membres du conseil d'administration de la société de continuer leurs mandats. Nous sommes ici, là, dans un article qui concerne la Société des établissements de plein air, donc la SEPAQ. Cet article permet la continuation dans les mêmes conditions du mandat du président-directeur général de la société en qualité de président-directeur général.

L'amendement, lui, vise à maintenir en fonction le président de la Société des établissements de plein air du Québec sous son nouveau titre de président-directeur général. Selon la loi actuelle, au premier alinéa de l'article 10, il est dit que le président de la société est d'office le directeur général de cette dernière.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 34. Mme la ministre. Il y a un amendement ici que vous avez déposé.

Mme Beauchamp: Donc, ici, nous sommes dans un article qui concerne des règles transitoires pour RECYC-QUÉBEC. Ça dit donc que ça vise à permettre aux membres du conseil d'administration de la société de continuer leurs mandats.

Et l'amendement, lui, permet de maintenir dans ses fonctions la présidente-directrice générale par intérim de la société de RECYC-QUÉBEC jusqu'à que ce le gouvernement nomme la personne qui exercera de plein titre cette fonction.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 35. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Donc, toujours dans les dispositions transitoires, ça vient fixer le moment à partir duquel s'appliqueront aux deux sociétés les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 36. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Cet article fixe l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. J'appelle l'adoption des intitulés, des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. J'appelle l'adoption du titre du projet de loi. Adopté?

Des voix: Adopté?

Le Président (M. Bergman): Adopté. J'appelle la présentation d'une motion de renumérotation du projet de loi amendé s'il y a lieu. Il y a une motion pour renumérotation?

Une voix: Il y a lieu, oui, il y a un article .1 qui a été inséré.

Le Président (M. Bergman): C'est exact. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

Mme Beauchamp: Si vous permettez, M. le Président, je veux tout simplement remercier les membres parlementaires, mes collègues du parti ministériel puis également les membres du l'opposition officielle et de la deuxième opposition pour un travail qui, je pense, a été très constructif et fait dans un climat très harmonieux. Je vous en remercie très sincèrement. J'ai pris bonne note des souhaits exprimés ici sur la vision générale qu'on doit avoir pour les deux sociétés d'État et j'en tiens compte comme ministre responsable des deux sociétés.

Puis je termine en remerciant le personnel... du ministère des Finances...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: De la Justice, oui, vous avez raison, vous relevez du ministère de la Justice, mais également vraiment tout le personnel du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Peut-être vous souligner aussi que j'ai mené cette étude de projet de loi en compagnie de mon chef de cabinet, François Crête, et je tiens également à le remercier officiellement. Donc, voilà, les remerciements sont faits. Merci à vous tous.

n(10 h 50)n

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Également, je tiens à vous remercier d'avoir apporté un tel souci du détail. Pour l'ensemble des gens qui nous écoutent, au niveau d'un projet de loi, de lire des références à et des... de tant de détails donnés à un projet de loi, c'est quand même important.

Je tiens aussi à mentionner que, s'il y a plus de gouvernance, je crois que dans... En tout cas, je vais parler dans un dossier qui m'est propre, au niveau bien sûr des parcs, que cette gestion soit faite d'une façon très positive face à la nature, face aux Québécois, face à ce qu'on a besoin, qui va devenir éventuellement un grand besoin d'évasion, comme on a énormément de personnes qui vivent maintenant en milieu urbain et que les gens du milieu rural savent ce que la nature représente, je crois que de vouloir garder une gouvernance si stricte et si serrée va faire uniquement qu'on va protéger cette nature-là pour que les gens puissent la découvrir, sortir des milieux ruraux pour venir en campagne, venir voir qu'est-ce qui se passe, aller en forêt, découvrir d'autres choses, apprendre avec la nature.

La nature apporte énormément pour le fait humain, et de ne pas se marier avec elle de temps en temps, ça nous bloque et ça nous bouche les yeux face à ce que la nature représente. On serait peut-être plus ouverts, collectivement parlant, si on mariait un peu plus nos états d'âme avec ce que la nature... Prendre le temps de s'arrêter, regarder ce que la nature nous donne, prendre le temps d'aller dans un parc, s'asseoir sans iPod, sans ordinateur, sans téléphone et simplement écouter ce qui se passe, on va apprécier que les parcs au Québec nous donnent autant de jouissance. D'en défendre les intérêts, pour moi, c'est primordial. Et de voir qu'on peut... avec la gouvernance, une saine gouvernance, on va mieux les gérer, ce n'est qu'à l'avantage du gouvernement et des futurs gouvernements. Donc, merci beaucoup de nous donner cette chance-là et de donner la chance à la nature d'être bien dirigée.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Bien, brièvement, M. le Président, juste deux ou trois petits commentaires. Le premier, pour les gens qui nous ont écoutés ce matin et qui ne nous ont pas entendus mardi, ils ont peut-être trouvé que, la partie de RECYC-QUÉBEC, on est passés plus rapidement. Parce que, mardi, effectivement, dans le premier volet, dans la partie de la SEPAQ, on a passé, quoi, peut-être 1 h 30 min sur les deux ou trois premiers articles, et la raison pour laquelle on est passés plus rapidement aujourd'hui, c'est que le débat de fond avait déjà été fait mardi. Alors, ce n'est pas parce que le volet de RECYC-QUÉBEC est moins important, je pense que nos convictions autour de la table le manifestent bien.

Autre commentaire. Peut-être par souci de cohérence, M. le Président, si on retrouve... s'il reste encore... Je ne sais pas s'il reste encore des sociétés d'État qui seront soumises à cette loi n° 53 et qu'on refera cet exercice-là ailleurs. Mais, si jamais on le fait ailleurs, si on a encore à le refaire, par souci de cohérence ? vous vous souvenez qu'on a débattu assez longtemps de l'article 2, qui disait que les gens qui étaient domiciliés au Québec... je ne referai pas tout le débat; mais par souci de cohérence ? peut-être aviser nos autres collègues, si cet article-là se retrouve, déjà de l'éliminer des projets de loi parce que ça a été débattu via le projet de loi n° 33 sur la Société des traversiers du Québec. On en a encore débattu pour finalement, dans chacun des cas, retirer cet article-là. Alors, c'est juste par souci de cohérence.

Et finalement, bien, je termine, moi aussi, en vous remerciant tous et toutes. Je pense qu'on a fait un travail très correct, un travail en profondeur. Je pense qu'on a profité de l'occasion pour voir encore plus et mieux la vision qui se dégage autour des ces deux missions importantes de l'État, autant au niveau environnemental qu'au niveau de la SEPAQ.

Et merci, bien sûr, Mme la ministre pour toute l'ouverture, l'écoute que vous avez fait part autour de ce projet de loi. Et j'ai bien pris note que vous avez pris bonne note des commentaires que nous avons émis pendant l'étude de ce projet de loi. Alors, à tous les collègues et vos officiers, les gens qui vous entourent, M. le Président, merci.

Le Président (M. Bergman): Merci. La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci beaucoup.