Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Neuf heures huit minutes)

La Présidente (Mme Hamel): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Dubuc (La Prairie) est remplacé par Mme Hamel (La Peltrie); M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par M. Bernier (Montmorency); M. Lafrenière (Gatineau) est remplacé par M. Lessard (Frontenac); et M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Jutras (Drummond).

La Présidente (Mme Hamel): Alors, j'ai besoin de votre consentement afin que nous débutions nos travaux immédiatement et afin de déroger à l'article 143 qui prévoit que les commissions se réunissent à compter de 9 h 30. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Je vous rappelle que, lors du dernier ajournement, nous étions rendus à l'article 60 du projet de loi. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente, bienvenue comme présidente de cette commission.

La Présidente (Mme Hamel): Merci.

n (9 h 10) n

M. Marcoux: Nous étions à l'article 60. Et il y a des questions qui avaient été posées concernant justement l'élimination de la référence à 521, qui est relié aussi à une modification que nous verrions plus loin, à l'article 621, paragraphe 29°, parce que les deux sont reliés. Et ça touchait, là, notamment l'élimination du mot «fréquence» à l'article 621, paragraphe 29°, qui est en relation avec celui qu'on est en train d'étudier.

Donc, je demanderais, si vous me permettez, Mme la Présidente, à Mme St-Cyr de revenir parce qu'il y a des éléments qui ont été vérifiés. On se rappelle qu'il y avait des recherches qui se faisaient là-dessus. Alors, peut-être, si vous permettez de demander à Mme St-Cyr d'expliquer les raisons de la modification.

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a consentement. Pouvez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

Mme St-Cyr (Johanne): Merci, Mme la Présidente. Johanne St-Cyr, vice-présidente à la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, effectivement, conformément à ce qui avait été mentionné, c'est la référence qui devait être changée de manière à ce qu'on réfère plutôt à un règlement pris en vertu de l'article qui était mentionné pour assurer la cohérence. Et dans le fond on se rappellera ce qui était visé, c'est la situation du minibus qui est immatriculé au nom d'une personne qui a une famille nombreuse, qui a plusieurs enfants, de sorte que, alors que le minibus normalement est plutôt réservé à du transport contre rémunération, dans ce cas-ci il sert de véhicule personnel. Et ce qu'on voulait faire, l'effet recherché, c'était de vraiment faire en sorte que le minibus utilisé comme véhicule personnel ne soit pas soumis à la fréquence de vérification mécanique deux fois par année, qui est le lot des véhicules servant au transport de personnes. Alors, c'est ça, l'effet recherché.

Et l'article 60, dans le fond ce qu'il cherche à faire, c'est d'établir la référence correctement et dire que le texte qui doit se lire après modification, c'est bien que le propriétaire d'un véhicule routier est soumis à la vérification mécanique périodique en vertu d'un règlement pris en vertu du paragraphe 29° de l'article 621. Parce que, lorsque l'on référait à l'article précédent, c'était, à ce moment-là, l'article 521 du code actuel, il énumère les véhicules soumis à une vérification mécanique, alors que là on parle plutôt des obligations qui sont faites à de tels véhicules.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, est-ce que vous voulez compléter l'explication ou...

M. Marcoux: Mme la Présidente, non. Je pense que...

M. Jutras: ...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui, Mme la Présidente. Mais il y avait aussi... On voulait s'assurer du fait que les minibus qui servent pour les garderies ou dans les écoles élémentaires... On comprend bien l'exception qui est faite pour un véhicule familial, mais que par contre pour les véhicules qui servent dans ce genre d'institution, que ce soit un CPE, que ce soit une école élémentaire, l'obligation de vérification, elle demeure là.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, absolument.

M. Jutras: Alors, ça va.

M. Marcoux: Alors, je pense que c'est important, ça.

M. Jutras: Oui, parce qu'on avait fait référence à la tragédie de Nicolet, là. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. Article 61. M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, l'article 61 modifie l'article 544. L'article 544 actuel prévoit: «Quiconque contrevient à l'article 528 commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $ à 60 $.» Et 528, c'est l'obligation du mandataire en vérification mécanique de transmettre à la société copie du certificat de vérification mécanique.

Donc, après «528», de «ou à l'article 539.4». Et, à l'article 539.4 qui est introduit par le projet de loi, on dit: «La personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour la Société [de l'assurance automobile] doit sans délai lui transmettre copie de toute attestation de vérification qu'elle délivre.» Donc, 539.4, comme tel, c'est l'article 59, où nous prévoyons le pouvoir pour l'agent de la paix de faire vérifier dans un endroit approprié, chez un mandataire, pour l'aspect, là, si les vitres teintées ont trop d'opacité et qu'il juge qu'on doit les faire vérifier. Alors, à ce moment-là, le mandataire doit également transmettre copie de la vérification à la Société de l'assurance automobile. Donc, c'est pour ça qu'on ajoute, à l'article 544, une référence à l'article 539.4, de sorte que 544 se lirait: «Quiconque contrevient à l'article 528 ? donc, vérification mécanique ? ou à l'article 539.4 ? vérification photométrique ? commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $ à 60 $», s'il n'envoie pas son certificat.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Jutras: De combien est l'amende dans le cas d'une personne qui ne donne pas suite à la vérification photométrique, là, et dont les vitres ne sont pas conformes? On lui donne un avis de remédier... De combien est l'amende dans un cas comme ça?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. C'est à l'article... en fait, le nouvel article 63, là, où on a modifié l'article 546. Et on prévoit, là, que c'est une amende... L'infraction est passible d'une amende de 300 $ à 600 $. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. Jutras: C'est quand même assez particulier. La personne qui commet l'infraction comme telle, un particulier, un individu, lui, se retrouve passible d'une amende de 300 $ à 600 $. Par contre, quelqu'un qui est chargé de l'application de la loi et qui est négligent, là, lui est passible d'une amende de 30 $ à 60 $, c'est-à-dire 10 fois moins. Et pourtant, dans un cas comme dans l'autre, là, on se retrouve avec quelqu'un qui participe à une infraction, là. Alors, moi...

On a un individu dont les vitres ne sont pas conformes, qui ne donne pas suite, l'amende est de 300 $ à 600 $. Puis par contre, pour quelqu'un qui est chargé de l'application de la loi et qui ne donne pas suite, qui donc est partie à cette infraction somme toute, là, l'amende est 10 fois inférieure. C'est assez particulier.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, je pense ? on va le vérifier, là ? que ce sont finalement les mêmes dispositions qui existent déjà dans le cas de vérifications mécaniques. Ce sont les mêmes amendes pour celui qui ne suit pas, là... Donc, ce sont les mêmes montants que... Et il n'y a pas de changement à cet égard-là. Remarquez qu'on peut modifier, mais dans ce cas-là il s'agit évidemment du mandataire de la société qui a fait la vérification, soit mécanique ou photométrique, et qui n'envoie pas à temps le certificat de vérification mécanique ou photométrique. Mais c'est exactement ce qui existe déjà.

M. Jutras: Oui, ça, j'en conviens avec le ministre, Mme la Présidente, mais ce qu'on se fait dire justement par rapport à beaucoup d'amendes qui sont contenues dans le Code de la sécurité routière ? puis on en a discuté justement quand on a parlé de ce qui arrive aux camionneurs ? ce qu'on se fait dire, c'est que les amendes sont salées, les amendes sont très lourdes. Et on peut même dire, là ? je ne sais pas s'il y a déjà eu une étude comparative qui a été faite, mais ? que les amendes sont plus lourdes à bien des égards dans le Code de la sécurité routière que dans bien d'autres lois.

Et je comprends qu'un justiciable réagisse en disant: Bien, regardez ce qui se passe, nous, sur le terrain, là, un propriétaire de véhicule, bien, moi, l'amende dont je peux écoper, c'est de 300 $ à 600 $, puis par contre, là, quelqu'un de la Société de l'assurance automobile ou quelqu'un qui est un mandataire, l'amende est 10 fois moins élevée. Je comprends qu'un justiciable réagisse en disant: Bien, est-ce que ce n'est pas deux poids, deux mesures?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. Pour ce qui est des amendes aux conducteurs de véhicules lourds, aux propriétaires, ce que je vous ai mentionné la semaine dernière, c'est que, dans le cadre de la Table gouvernement-industrie, il y avait un groupe qui se penchait là-dessus. C'est ce que j'avais demandé l'automne dernier. Donc, on verra les recommandations qui seront faites dans le rapport qui découlera des travaux de ce groupe-là.

n (9 h 20) n

Pour ce qui est du point soulevé, ce qu'on m'indique, c'est qu'on est en train de revoir les amendes dans le code parce que ça a été fixé, dans certains cas, depuis un certain nombre d'années. J'hésiterais à toucher à celle-là en disant: Bien là on va l'augmenter. Cependant, je pense c'est un bon point et ça devrait être examiné, là, dans le cadre de la revue des amendes. Mais j'hésiterais à le faire simplement dans ce cas-ci, parce que, là, ça a un impact aussi. Il faudrait le modifier pour la vérification mécanique parce que c'est la même chose.

M. Jutras: Une dernière question, là, sur ce point-là, Mme la Présidente. Ce comité-là ou cette table-là de la révision des amendes, là, est-ce que cette table-là a un échéancier? Quand peut-on s'attendre à quelque chose à ce niveau-là?

M. Marcoux: Je sais que ? bien, vous pourrez peut-être compléter, Mme St-Cyr, parce que vous siégez, là ? c'est l'automne dernier qu'on avait demandé à la table, puis ils avaient convenu d'examiner cet aspect-là.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, Johanne St-Cyr. Alors, effectivement, ce qui existe à l'horizon court terme, ce qu'il faut signaler...

Une voix: ...

Mme St-Cyr (Johanne): Court terme, quelques mois. Et l'industrie est associée aux travaux du comité de travail, à sa demande.

M. Jutras: Et est-ce que je peux demander à Mme St-Cyr, Mme la Présidente, court terme, c'est un horizon de quoi? Parce que, d'une personne à l'autre, ça peut varier, hein?

Mme St-Cyr (Johanne): Oui. Mme la Présidente, on me confirme de quatre à six mois, là. Le comité de travail est piloté par le ministère des Transports, et non seulement les associations y sont représentées, mais les syndicats également.

M. Jutras: Et quatre à six mois à partir de maintenant ou à partir du moment où la table a été constituée?

Mme St-Cyr (Johanne): Quatre à six mois, je dirais, à partir de janvier.

M. Jutras: À partir de janvier. Alors, c'est adopté sur division.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article 62. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 62, Mme la Présidente, modifie l'article 545 du code, où on prévoit que quiconque contrevient à l'article 531 ? le texte actuel ? commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $. L'article 531 stipule qu'après un délai de 48 heures interdiction de remettre un véhicule lorsque le certificat de vérification mécanique indique que le véhicule présente une défectuosité mineure, jusqu'à ce que le véhicule soit conforme. Là, nous ajoutons 539.6 qui, lui, couvre, comme nous l'avons vu, la vérification photométrique, en plus de la vérification mécanique qui est prévue à 531.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Est-ce que, encore là, ce sont des infractions qui concernent des mandataires ou des représentants de la Société de l'assurance automobile?

M. Marcoux: Non. À ce moment-là, ça concerne le propriétaire du véhicule, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors donc l'infraction, c'est dans le cas d'une personne qui remet en circulation le véhicule.

M. Marcoux: Exact.

M. Jutras: Alors ça, c'est dans le cas de 539.6. Puis, dans le cas de 531...

M. Marcoux: Oui. Et, si vous allez à 531, c'est la même chose pour la vérification mécanique.

M. Jutras: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. L'article 63. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 63 modifie l'article 546 du code, qui prévoit des infractions, là, pour un certain nombre de gestes. Et l'article... Il y a 523 évidemment, il y a les articles du code actuel, là, qui touchent la vérification mécanique, 523, 534, qu'on a vus; 538, l'interdiction de délivrer un certificat mécanique; 538.1, l'interdiction d'apposer sur un véhicule une vignette qui peut être confondue avec une vignette de conformité délivrée par la Société de l'assurance automobile; 539, l'interdiction de délivrer un certificat de vérification mécanique qui contient des renseignements faux; 543.1.1, l'interdiction d'utiliser un véhicule routier fonctionnant au gaz propane sans la vignette de conformité du système d'alimentation en carburant. Nous ajoutons les articles, ici, 539.1, 539.8 et 539.9, qui, par analogie, là, s'appliquent dans le cas de la vérification photométrique.

«539.9. Nul ne peut délivrer un certificat de vérification photométrique...» Et on peut y retourner, là, parce qu'on l'a... parce que c'est ce qu'on a adopté à l'article 59.

Donc: «539.8. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique», au lieu de «vérification mécanique».

«539.9. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique» qui contient de faux renseignements sur l'état des vitres.

Et 539.1, c'est l'agent de la paix... Le propriétaire ou conducteur visé au premier alinéa doit soumettre le véhicule à la vérification exigée. Et le défaut de se conformer dans le délai constitue une infraction. Et c'est ce qu'on retrouve à l'article 63.

539.1 correspond à 524 pour la vérification mécanique. 539.8 correspond à 538. Et 539.9 correspond à 539.

M. Jutras: Alors, adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: L'article 64, Mme la Présidente, modifie l'article 550 du code pour éliminer la référence ou le renvoi à l'article 519.61 qui est un article, me dit-on, déjà abrogé, mais le numéro était demeuré dans l'énumération des articles de l'article 550, et qui aurait été abrogé et qui n'existerait plus depuis 1996. C'est ça? Si je comprends, les avocats l'avait oublié.

M. Jutras: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. Article 65. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 65 modifie l'article 560 et pour les mêmes raisons que l'article 550 qu'on vient de voir à l'article 64. Donc, c'est d'enlever le renvoi à l'article 519.61 qui, comme je le mentionnais, aurait été abrogé en 1996.

M. Jutras: Oui, c'est ça, en 1996. Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. L'article 66. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 66 modifie l'article 607. On peut peut-être... ou on peut lire l'article modifié, si vous voulez, M. le député de Drummond, c'est peut-être plus simple. Donc, le nouvel article 607 se lirait comme suit:

«La Société, un corps public de police ou une municipalité peut transmettre le rapport d'accident visé à l'article 173 ? et ça, le rapport d'accident qui est complété par l'agent de la paix qui se rend sur les lieux d'un accident, selon les normes prévues au règlement, donc peut transmettre le rapport d'accident visé à 173, ce que je viens de mentionner ? à toute personne impliquée dans l'accident à titre de conducteur, de passager, de victime de préjudice corporel ? et là nous ajouterions ? d'exploitant d'un véhicule lourd ou de propriétaire d'un véhicule ou d'un bien endommagé, au représentant autorisé de l'une de ces personnes ainsi qu'à son assureur ou au représentant de ce dernier.

n (9 h 30) n

«Ce rapport peut également être transmis à toute autre personne dont le nom apparaît au rapport.

«En cas de renseignements inexacts ou incomplets dans un rapport d'accident ou en cas d'absence de celui-ci, la société peut communiquer à toute personne visée au premier alinéa tout renseignement permettant d'identifier une des parties impliquées dans l'accident...»

Donc, l'objet de la modification, c'est d'ajouter l'exploitant d'un véhicule lourd aux personnes qui peuvent obtenir de la Société de l'assurance automobile un rapport d'accident.

M. Jutras: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. Article 67. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 67, il y a une modification, il y a un papillon, là, comme on dit. J'imagine que ça a été distribué déjà. Mme la Présidente, est-ce que ça a été distribué, les modifications suggérées?

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que vous l'avez en main? Non?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Oui?

M. Marcoux: Oui, ça a été distribué aux membres, à tous les membres de la commission. Ça va? Donc, l'objet ? je peux peut-être simplement vous donner l'objet, puis, après ça, on pourra revenir au texte ? c'est de distinguer selon les catégories de véhicules, là, les informations qui doivent être inscrites au registre et au certificat d'immatriculation.

Et ce que cette modification permettrait, en établissant, là, des catégories ou sous-catégories, c'est de supprimer du registre d'immatriculation et des certificats d'immatriculation les informations sur le modèle et sur l'année de fabrication des souffleuses à neige tout en permettant de les conserver pour d'autres catégories de véhicules.

Ce qu'on m'indique, c'est que, dans le cas des souffleuses à neige, il n'y a pas de numéro de série standardisé. Alors, si vous émettez un certificat d'immatriculation pour avoir une souffleuse à neige qui est assez vieille, qui a été retapée et puis qui va paraître, si on se fie aux renseignements qui sont contenus dans le registre ou le certificat d'immatriculation, moins âgée qu'elle est en réalité... Alors, c'est l'objet. Parce que, me dit-on, il n'y a pas de numéro de série standardisé comme c'est le cas dans les véhicules automobiles ou les véhicules lourds.

On m'indique que ça pourrait également peut-être s'appliquer dans le cas d'autres types comme des véhicules routiers, certains types où on rencontre le même problème.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Alors, vous nous dites que, donc, il n'y a pas somme toute de numéro de série pour une souffleuse à neige, là. Et, de ce que je comprends, des personnes en rajoutaient un numéro de série ? c'est ça, non? ? pour rajeunir la souffleuse, donc lui donner plus de valeur.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, merci. Johanne St-Cyr. Alors, dans les faits, ce qui se passait, c'est que, comme le numéro de série n'est pas standardisé, c'est donc dire qu'on ne peut pas valider. Dans le cas des automobiles, un numéro réfère à l'année, à la marque, au modèle, alors on peut en quelque sorte valider l'information et, si elle est présente sur le certificat d'immatriculation, elle réfère à quelque chose de précis. Dans le cas de la souffleuse, comme le numéro n'est pas standardisé, il n'y a donc pas moyen de décomposer le numéro pour avoir une validation: Est-ce que c'est bien une souffleuse de l'année x?

Et c'est ce que M. le ministre décrivait, Mme la Présidente, c'est que, dans certains cas, quand les souffleuses étaient objet de retouches majeures, même majeures, un nouveau numéro pouvait leur être octroyé et l'information qui apparaissait à ce moment-là sur le certificat d'immatriculation, c'était l'année courante. Donc, lorsque ces gens-là soumissionnaient éventuellement pour des contrats ou négociaient pour des prêts bancaires, ça donnait une information qui n'était pas juste. Et il n'est pas souhaitable, nous croyons, que le certificat d'immatriculation soit utilisé à de telles fins. Alors, c'est la raison de la modification, pour permettre que, dans les cas où le numéro de série n'est pas standardisé, il n'apparaisse pas, à ce moment-là, sur le certificat d'immatriculation.

M. Jutras: Et là, ici, on parle de quel genre de souffleuses à neige?

Mme St-Cyr (Johanne): Des souffleuses à neige... vraies souffleuses à neige, là.

M. Jutras: Les vraies, là, les grosses, là.

Mme St-Cyr (Johanne): Les grosses, là.

M. Jutras: On ne parle pas des souffleuses qui appartiennent à des particuliers pour ouvrir leur cour. Non?

Mme St-Cyr (Johanne): Vraiment des grosses souffleuses. Vous avez évoqué un modèle. Parfaitement, Mme la Présidente, ça, c'est un bon exemple.

M. Jutras: Puis, dans les souffleuses qui appartiennent à des particuliers pour ouvrir leur cour, il n'y a pas d'immatriculation pour ces véhicules-là, hein, pour ces souffleuses-là?

M. Marcoux: Par exemple, vous faites référence, je ne sais pas, moi, à un tracteur qui a une souffleuse en arrière, là, en fait...

M. Jutras: Non, non, je fais référence, là, à ce que beaucoup d'individus ont.

M. Marcoux: Des petites souffleuses?

M. Jutras: Oui. Parce que, en fait, on le sait, là, il y a un problème sérieux, là, de vols de ces souffleuses-là. En tout cas, chez nous, dans mon coin, ça a été le cas, là. Mais je pense qu'il y en a eu partout à travers le Québec, là, cette année. Et les plus petites, les souffleuses à neige qui appartiennent à des particuliers pour ouvrir leur cour...

Une voix: Elles ne sont pas immatriculées.

M. Jutras: C'est ça, il n'y a pas d'immatriculation, ni de numéro de série, ni quoi que ce soit, hein?

Mme St-Cyr (Johanne): Il y a un numéro de série...

M. Marcoux: Selon le règlement que Me Bergeron m'indique, là, une souffleuse à neige dont la masse nette est de 900 kg ou moins est exemptée d'immatriculation.

M. Jutras: 900?

M. Marcoux: 900 kg ou moins. Alors, je pense que ça... Vous n'aurez pas besoin de faire enregistrer votre...

M. Jutras: Ce n'est pas aujourd'hui qu'on va solutionner le problème...

M. Marcoux: Des souffleuses à neige.

M. Jutras: ...des vols de souffleuses dans les remises de cour.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Il va être mieux de barrer la porte.

M. Jutras: Alors, il faudra qu'on se reprenne. Bon.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Jutras: On continue? Donc, alors là on y va avec quoi en premier, là?

M. Marcoux: Bien, on peut peut-être y aller, Mme la Présidente, avec l'amendement qui est proposé.

La Présidente (Mme Hamel): L'amendement, oui.

M. Marcoux: De sorte que 618, troisième paragraphe, se lirait: «Prévoir, selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements composant l'immatriculation qui sont inscrits dans les registres de la société et que doit fournir la personne qui demande l'immatriculation et qui paie les sommes à l'égard de celle-ci.»

Et, au paragraphe suivant, le paragraphe 4° qui se lirait comme suit: «Déterminer, selon la catégorie ? encore une fois ? ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements que doivent contenir le certificat d'immatriculation et le certificat d'immatriculation temporaire et leur période de validité.»

M. Jutras: Puis le papillon, là, est-ce que vous en...

M. Marcoux: Bien, ce que je viens de lire, c'est le... Enfin, c'est le papillon, hein?

Une voix: ...

M. Marcoux: Ah oui, bien, l'amendement, excusez, oui, parce que, là...

M. Jutras: Oui, c'est ça, oui.

M. Marcoux: ...j'ai lu les articles tels que modifiés, avec l'amendement, là.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Mais le papillon, c'est pour modifier le paragraphe 4° ? donc, le paragraphe 3° demeure le même ? pour modifier le paragraphe par la suppression, dans le paragraphe 6°, des mots «déterminer les machines agricoles exemptées de l'immatriculation et» et des mots «le tracteur dont un agriculteur est propriétaire,». Et ça, c'est pour faire la concordance avec la définition du début, là, où on a inclus «tracteur de ferme» dans l'acception ou la définition de «machine agricole».

M. Jutras: O.K.

M. Marcoux: Donc, il y aurait une modification à 3°, à 4°. Il y a un nouvel article... un nouveau paragraphe, 4.1° ? je peux peut-être le lire ? qui est déjà d'ailleurs... «Déterminer, selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements que doivent contenir le certificat d'immatriculation et le certificat d'immatriculation temporaire et leur période de validité.» Et le paragraphe 6° de cet article 618 où on enlève «déterminer les machines agricoles [...] de l'immatriculation», là, on enlève ça et on... Donc, de sorte que le paragraphe 6° se lirait: «Prévoir les cas où sont exemptés de l'immatriculation un véhicule auquel s'applique la Loi sur les véhicules hors route, le véhicule de loisir et le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige autre que la motoneige à laquelle s'applique la Loi sur les véhicules hors route.»

(Consultation)

M. Jutras: Alors, ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député de Drummond?

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement est adopté?

M. Jutras: Alors, l'amendement est adopté, oui.

M. Marcoux: Et l'article tel qu'amendé?

n(9 h 40)n

La Présidente (Mme Hamel): L'article, tel qu'amendé, est adopté? M. le député de Drummond, l'article amendé est adopté? Oui?

M. Jutras: Oui, oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 68, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 68 modifie l'article 619. D'abord, en supprimant le paragraphe 6.0.1°. Et l'article, le paragraphe 6.0.1° prévoit actuellement «prescrire les normes relatives à la photographie que doit fournir une personne qui demande un permis probatoire ou un permis de conduire, son renouvellement ou son remplacement».

Donc, c'est que, selon cet article-là, «le gouvernement peut, par règlement [...] prescrire les normes relatives à la photographie que doit fournir une personne qui demande un permis [...] ou un permis de conduire, son renouvellement ou son remplacement». Donc, ce paragraphe-là serait supprimé.

Et on supprimait, dans le paragraphe 6.0.2°, les mots «et la classe» par les mots «ou peut être délivré sur support papier». Cependant, ça, ça a une référence avec l'article 6, et on peut, si vous voulez... Moi, je pourrais le suspendre, puis on reviendra lorsque nous reviendrons à l'article 6 qui est déjà suspendu.

M. Jutras: Mais on peut suspendre, là, 6.0.2°, mais l'autre...

M. Marcoux: 6.0.1°, je pense que lui peut être... Il n'y a pas de relation nécessairement avec... Non. C'est 6.0.2° qui a une relation.

M. Jutras: C'est ça. 6.0.1°, lui, fait référence à un article qu'on a adopté, qui était...

M. Marcoux: Ce serait l'article 10. C'est l'article 10, Mme la Présidente, qui modifiait l'article 83.

M. Jutras: Ah oui, l'article 10.

M. Marcoux: Qui modifiait l'article 83.

M. Jutras: Et qui est...

M. Marcoux: En supprimant, au dernier paragraphe, les mots «de fournir une photographie conforme aux normes prescrites par règlement ou». On a supprimé cette phrase-là.

M. Jutras: Alors, c'est... Et c'est ce qu'on disait. C'est cet article-là qui dorénavant obligera une personne, là, pour obtenir son permis, d'être obligatoirement photographiée, là, par les préposés de la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Marcoux: C'est ça. Il y en a à peu près 15 000 qui actuellement portent, là...

M. Jutras: Et c'est là que je disais que finalement on allégeait... Plutôt que d'alléger la tâche de l'État, on augmente la tâche de l'État.

M. Marcoux: Bien, je pense qu'il y en a... Comme on mentionnait, c'est 15 000 sur à peu près 900 000 que... S'il n'est pas possible de gérer 15 000 sur 900 000, là, sans ajouter de fardeau, je pense qu'on aurait un problème. Alors, c'est 15 000 sur 900 000.

M. Jutras: Oui. Mais, Mme la Présidente, si on dit ça constamment par rapport à des tâches qui sont plus minces, bien finalement c'est quand même la tâche générale qui s'alourdit. Mais je comprends que le ministre persiste et j'en conclus donc qu'il en a parlé à la présidente du Conseil du trésor et que la présidente du Conseil du trésor est d'accord avec cette disposition-là. Mais ça m'apparaît quand même aller à l'encontre de ce que veut faire la présidente du Conseil du trésor, puis je veux juste porter ça à l'attention du ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, vous permettez? Je veux simplement dire également que les photos prises par la société servent aussi à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Alors, je pense...

M. Jutras: Donc, ça va être adopté sur division, parce qu'on va garder...

La Présidente (Mme Hamel): Auparavant, je voudrais donner la parole à M. le député de Portneuf qui avait exprimé le désir...

M. Jutras: Ah! je m'excuse.

M. Soucy: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Soucy: Évidemment, on ne peut pas laisser ça tomber comme ça, Mme la Présidente. On avait aussi indiqué, lors des discussions antérieures, que le fait de manipuler des photographies personnelles, ça engendrait aussi une tâche qui était probablement plus lourde que celle de prendre la photo.

Pour ceux qui sont allés récemment dans ces bureaux-là, on est debout à côté du comptoir, on se tasse de 1 pi, la photo se prend, puis, je veux dire, on n'en a même pas connaissance puis tout le système est enclenché, contrairement à la manipulation des photographies qui... puis finalement la qualité que ça donne lorsque c'est numérisé. Donc, moi, je pense qu'on était sur la bonne voie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le député. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Je vais répondre. C'est parce que c'est sûr qu'on n'a qu'à se tasser de 1 pi puis prendre la photo, mais c'est quand même tout l'équipement qui est nécessaire partout à travers le Québec, et c'est quand même un préposé qui est chargé partout de prendre cette photo-là. Alors, je dis donc qu'on n'allège pas la tâche de l'État, on l'alourdit. Et, moi, je pense que, quand on regarde ce qui se passe par rapport aux photos de passeports, les gens n'ont pas de problème avec ça, de faire prendre leur photo à un endroit puis de l'apporter puis... Mais, moi, je note juste la contradiction, là, dans ce que dit le gouvernement et ce qu'il fait. C'est ça que je note.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Simplement, écoutez, là, je ne voudrais pas étendre le débat là-dessus. Premièrement, les équipements sont déjà là. Je pense qu'il ne faut pas donner l'impression que c'est de l'équipement additionnel qui va devoir être acheté. Je pense que, ça, il faut clarifier cette situation-là. Deuxièmement, il y en a 15 000 sur 900 000, et déjà la RAMQ en profite. Et, troisièmement, c'est bien différent, là, que d'investir dans toutes sortes de patentes aussi où on perd de l'argent après.

Alors, je pense que c'est de simplifier le processus et puis de pouvoir... Parce que, même pour les gens, pour les usagers... Et vous parliez des passeports tout à l'heure. Mais il y a bien des gens présentement, avec les nouvelles normes sur les passeports, qui sont obligés de retourner, hein, faire faire leur photographie à deux ou à trois fois. Alors, je pense que, ça, ce n'est pas dans l'intérêt du contribuable puis ce n'est pas non plus dans l'intérêt de l'administration de l'État, où on va se présenter devant un préposé qui dit: Je regarde ça, non, retournez, revenez, retournez. Alors, je pense que, aussi, il y a un objectif de simplification de tout le processus.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Mme la Présidente, le ministre a tout à fait exprimé ce que j'avais en tête, parce que je viens de renouveler justement mes passeports personnels, et j'ai dû me promener aussi entre certains bureaux du provincial et du fédéral pour obtenir les documents nécessaires.

Donc, je pense que le système qui est en place permet toute la latitude possible. Et en plus l'équipement, comme le disait M. le ministre, est déjà disponible. Donc, au contraire on vient de bonifier, de maximiser les équipements qui sont en place et le personnel en place. Donc, au contraire je pense que, par un souci d'efficience et d'efficacité, je soutiens la mesure qui est présentée.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Moi, je conviens, Mme la Présidente, qu'il s'agit là d'un service aux citoyens et je suis de ceux qui prônent de bons services aux citoyens. Ce que je répète, c'est qu'il m'apparaît y avoir là une contradiction entre le discours qui est tenu par le gouvernement, qui veut alléger la tâche de l'État, et le fait qu'on adopte une disposition comme celle-ci qui alourdit la tâche de l'État. C'est là-dessus que j'en suis. Il m'apparaît y avoir une contradiction dans le discours du gouvernement.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, simplement pour dire: Il n'y a aucune contradiction là-dedans; ça simplifie. L'équipement est déjà là, les employés sont déjà là, et je pense que ça va même accélérer pour le citoyen, sans coûts supplémentaires, tout le processus.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Mme la Présidente, j'allais demander au député de Drummond s'il suggérait, pour alléger le fardeau de l'État dans ce domaine-là, qu'on aille en sous-traitance. Est-ce que c'est ça qu'il veut dire?

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Bien, Mme la Présidente, c'est le gouvernement en place qui prône ça. Et, moi, je répète, je suis favorable aux services rendus aux citoyens, mais ce que je note, c'est la contradiction entre le discours et ce que l'on fait. C'est ça que je note.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: On ne reviendra pas, l'article a été adopté sur division. Il n'y a aucune contradiction.

M. Jutras: Oui, oui...

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article...

M. Jutras: ...sauf qu'on a tenu 6.0.2° en suspens.

M. Marcoux: Oui. Oui.

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Alors, si je comprends bien, on adopte le paragraphe 1° de l'article 68 sur division...

M. Jutras: Sur division, c'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): ...et on suspend le deuxième paragraphe.

M. Jutras: C'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 69. M. le ministre.

n(9 h 50)n

M. Marcoux: Alors, l'article 69 qui modifie l'article 621 qui est un peu technique, je dois l'admettre. On pourra reprendre... Il y a une modification, je pense, parce que... Est-ce que la modification, le texte modifié a été distribué? C'est-à-dire, est-ce que l'amendement a été distribué à tous les membres de la commission?

La Présidente (Mme Hamel): Alors, il va l'être à la minute, M. le ministre.

M. Jutras: ...on avait adopté... On en avait adopté un. On avait adopté 20.5°.

M. Marcoux: 20.5° avait été adopté. On peut le reprendre paragraphe par paragraphe, et je demanderai peut-être à Mme St-Cyr ou à Me Bergeron, là, de donner plus d'explications sur le plan technique. Mais évidemment ça touche les normes sur les heures de conduite, là, dont nous avions parlé auparavant, il y a des concordances avec ces dispositions-là. Donc, on peut y aller paragraphe par paragraphe. Alors, 1°...

M. Jutras: Alors, vous nous lisez quoi, là? Parce que, là, on est rendus avec...

M. Marcoux: Oui. Bien, justement c'est... Écoutez, on va y aller par séquence. Donc, l'article 621 est modifié d'abord... Parce que, avec l'amendement, ça devient compliqué.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Je dois reconnaître ça, Mme la Présidente, là.

(Consultation)

M. Marcoux: Bon. Il y a d'abord: L'article 621 de ce code est modifié, là. L'amendement suggère d'ajouter, et ça, c'est purement juridique... L'article 621 de ce code est modifié, on enlève «est modifié» par: L'article 621 de ce code, modifié par l'article 12 du chapitre 5 des lois de 2003, est de nouveau modifié.

Et l'article 12 du chapitre 5 des lois de 2003, ça, c'est relié...

Une voix: ...

M. Marcoux: C'est relié au projet de loi n° 6 de l'automne dernier sur la perception des amendes. Est-ce que vous avez l'article 12 du chapitre 5? J'ai demandé l'article 12 du chapitre 5. Ça, c'est le projet de loi n° 6 qui est devenu le chapitre 5 des lois de 2003.

M. Jutras: Mais, quand on dit, là: Remplacer, dans la première ligne de l'article 69, les mots «est modifié»...

M. Marcoux: Oui. On dit: L'article... La première ligne, c'est: L'article 621... C'est ce que ça dit, le projet de loi n° 29. L'article 69 qui est proposé par... par l'article 69, là, il dit: L'article 621 de ce code est modifié. Il y a une référence à une modification de l'an dernier qui a été oubliée dans ce titre-là, et donc ça se lirait dorénavant: L'article 621 du code, de ce code, qui a été modifié par l'article 12 du chapitre 5 des lois de 2003, est de nouveau modifié.

M. Jutras: O.K. Ça va.

M. Marcoux: Attendez un petit peu, on va lire l'article 12, là. Si je lis ça, ici, ce n'est pas l'article, Me Bergeron, hein? C'est l'article 13 qui modifie 621, ici. Donc, Mme la Présidente, la référence, là, «modifié par l'article 12», elle n'est pas bonne, c'est «modifié par l'article 13» parce que c'est l'article 13 qui a modifié l'article 621.

M. Jutras: Alors là, ça devient un sous-amendement, hein? C'est ça?

M. Marcoux: Oui. C'est un sous-amendement.

M. Jutras: Alors, le sous-amendement est adopté, là...

M. Marcoux: J'ai le projet de loi, si vous voulez.

La Présidente (Mme Hamel): M. le secrétaire m'indique qu'on pourrait faire une correction de forme au lieu de faire un sous-amendement, s'il y a le consentement, là.

M. Jutras: Ah! O.K.

M. Marcoux: Bon, d'accord, ça va. Entièrement d'accord, ça va simplifier.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, le premier paragraphe de l'amendement, on modifie «l'article 12» par «l'article 13».

M. Marcoux: C'est exact.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va à tout le monde?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Donc, ça va, pour ce premier.

M. Jutras: Oui. Alors donc on dirait: Ce premier paragraphe là...

M. Marcoux: L'article 621 de ce code, modifié par l'article 13 du chapitre 5 des lois de 2003, est de nouveau modifié.

M. Jutras: Bon. Et l'article 13, là, c'est quoi, finalement?

M. Marcoux: L'article 13 modifiait l'article 621 du code. L'article 13 du projet de loi n° 6 ou du chapitre 5 modifie l'article 621 pour prévoir un paragraphe 52 qui dit: «Fixer, en fonction des coûts encourus par la société pour l'application de l'article 194 ? on va vérifier qu'est-ce que c'est ? le montant par lequel est multiplié le nombre d'avis transmis à la société conformément à l'article 365 du Code de procédure pénale ? je ne l'ai pas ici ? afin d'établir la somme que verse à la société le gouvernement, toute municipalité et toute communauté autochtone conformément à l'article 648.2.» Et 648.2, écoutez, moi, je n'ai pas participé à la discussion du projet de loi n° 6, là...

M. Jutras: Ça, le projet de loi n° 6, il a été adopté quand, là?

M. Marcoux: Pourriez-vous... Pardon?

M. Jutras: Non, non, mais ça va aller. Le projet de loi n° 6, il a été adopté quand?

M. Marcoux: Il a été adopté en décembre dernier parce qu'il est...

M. Jutras: En décembre, c'est ça, alors...

M. Marcoux: Non. Il a été sanctionné, Mme la Présidente, le 18 novembre 2003.

M. Jutras: Alors, ça, c'est le projet de loi, là, dans le cas de non-paiement d'amende, là. C'est ça?

M. Marcoux: Pour éviter... éliminer l'emprisonnement dans le cas de non-paiement d'amende.

M. Jutras: Ça va. Alors, O.K. Alors donc, adopté.

M. Marcoux: Parfait.

M. Jutras: Hein, on va y aller paragraphe par paragraphe, là, parce que, sans ça...

M. Marcoux: Oui. Je pense que c'est plus simple.

La Présidente (Mme Hamel): Oui? Vous voulez adopter paragraphe par paragraphe? O.K. Alors, paragraphe 2°, adopté.

M. Marcoux: Donc, le paragraphe 12°, le paragraphe 12° actuellement du code, donc: «Le gouvernement peut, par règlement...» Et le paragraphe 12° dit: «Établir le nombre maximal d'heures de conduite et d'heures de travail que peut fournir le conducteur d'un autobus, d'un minibus ou d'un véhicule de commerce...» Excusez, non...

M. Jutras: Parce que, moi, là, je suis à l'article 69, là.

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Mais, moi, ça commence: «Établir les normes relatives aux cycles de travail...»

M. Marcoux: Oui. Ce que je voulais vous dire, c'est 621 actuel, c'est-à-dire le 621 actuel, le paragraphe 12° actuel permet d'établir le nombre maximal d'heures de conduite. Bon.

Le nouveau paragraphe 12° se réfère à ce que nous avons adopté précédemment pour les heures de travail.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Donc: «Établir les normes relatives aux cycles de travail, aux heures de repos, aux heures de conduite et aux heures de travail que doit respecter le conducteur d'un véhicule lourd pour pouvoir conduire et établir des normes particulières relatives à l'installation et à l'utilisation d'accessoires et d'équipement sur ces véhicules ainsi que des normes relatives à la conduite de ceux-ci.»

Et l'amendement qui est proposé par rapport à ce que vous avez dans le projet de loi n° 29, c'est: «Établir...

M. Jutras: Établir, oui.

M. Marcoux: ...à ces fins», ajouter «à ces fins», «et établir, à ces fins, des normes particulières relatives à l'installation et à l'utilisation [...] d'équipement». Ça, c'est déjà prévu, l'utilisation d'équipement, c'est déjà prévu dans le texte actuel du code.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que ça va, M. le député de Drummond?

M. Jutras: Ce ne sera par long, madame. O.K. Alors, ça va, donc. Et, quand on parle ici de «normes particulières relatives à l'installation et à l'utilisation d'accessoires et d'équipement», c'est pour le contrôle...

M. Marcoux: C'est déjà dans le code, ça. Pardon?

M. Jutras: ...c'est pour le contrôle de ces heures-là, des heures effectivement travaillées?

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

M. Jutras: Et c'est quel genre d'équipement?

M. Marcoux: Je vais demander peut-être, si vous permettez, Mme la Présidente, à Mme St-Cyr de vous répondre là-dessus.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr...

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, ce sont des trucs genre enregistreur à bord.

M. Jutras: Oui. C'est quoi, le nom qu'on...

Mme St-Cyr (Johanne): Bien, il peut y avoir des tachygraphes parfois.

M. Jutras: Oui.

n(10 heures)n

Mme St-Cyr (Johanne): Mais il peut aussi y avoir des ordinateurs de bord qui ont ces fonctions-là prévues.

M. Jutras: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, le deuxième paragraphe de l'amendement est adopté?

M. Jutras: Oui. Et, à ce moment-là, on va adopter également... On revient à l'article tel qu'amendé, ce paragraphe-là tel qu'amendé.

M. Marcoux: Parfait.

M. Jutras: Adopté.

M. Marcoux: Donc, on peut aller au suivant, le 12.0.1°, et l'amendement est de... Vous savez, dans le 12.0.1° actuel, là, qui est proposé, on réfère aux articles 519.25 et... c'est-à-dire 519.21.1 à 519.25. L'amendement est simplement pour changer «519.25», dans la deuxième ligne du paragraphe 12.0.1°, à «519.26», ce qu'on a déjà fait par concordance avant, là, dans un autre article.

M. Jutras: Oui. Oui, ça va. Alors donc cet amendement-là est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Jutras: Et l'article...

M. Marcoux: Donc, 12.0.2°...

M. Jutras: Mais attendez, là.

M. Marcoux: Oui, excusez.

M. Jutras: L'amendement est adopté. Par contre, quand on revient au paragraphe principal... Ça va.

M. Marcoux: Ça va?

M. Jutras: Ça va, c'est adopté.

M. Marcoux: Le 12.0.2°. Il n'y a pas d'amendement par rapport au texte du projet de loi n° 29. Donc, peut, par règlement, «établir les conditions et modalités suivant lesquelles la société peut accorder au moyen d'un permis à l'exploitant ou au conducteur d'un véhicule lourd l'autorisation de déroger aux normes et conditions relatives aux heures de conduite et de repos prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe 12°, les conditions et modalités rattachées au permis ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles la société peut donner son approbation à la délivrance d'un permis par un autre directeur». Donc, ça, ça veut dire, ça, donc d'autres juridictions.

M. Jutras: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: 12.1°. Il y a un amendement donc et où on propose, dans la troisième ligne du paragraphe 12.1°, d'éliminer les mots «de transmission, de dépôt», et ça se lirait «établir les règles de...»

M. Jutras:«Établir les modalités...»

M. Marcoux: Non, non, mais, c'est-à-dire 12.1° actuel là, qui est proposé dans le projet de loi n° 69, c'est «établir les modalités», c'est ça, ça commence comme ça, là.

M. Jutras: Oui. Oui, oui.

M. Marcoux: Et, à la troisième ligne de ce paragraphe-là, l'amendement...

M. Jutras: Ah oui! Non, mais je pensais que vous recommenciez à lire l'article au début, là. O.K., ça va.

M. Marcoux: Ah non, non. L'amendement... Donc, l'article se lirait «établir les règles d'expédition, de réception et de conservation».

(Consultation)

M. Jutras: Ça va. Alors, l'amendement est adopté. Et 12.1°, tel qu'amendé, est adopté.

M. Marcoux: O.K.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: 12.2°. Il n'y a pas d'amendement. Voulez-vous qu'on lise le paragraphe 12.2°?

M. Jutras: Oui, s'il vous plaît.

M. Marcoux: Donc, peut, par règlement, «prévoir les conditions selon lesquelles l'exploitant n'a pas l'obligation d'exiger que tous les conducteurs remplissent une fiche journalière sur laquelle sont consignées toutes leurs heures de repos et toutes leurs heures de travail pour la journée, les conditions selon lesquelles le conducteur n'a pas l'obligation de remplir une telle fiche et déterminer les documents que le conducteur tenu de remplir des fiches journalières doit avoir en sa possession pour conduire».

M. Jutras: Et on fait référence à quoi, ici, là? Pouvez-vous me donner un exemple?

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

M. Marcoux: Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, Mme la Présidente. Alors, lorsqu'on dit de prévoir... selon lesquelles l'exploitant n'a pas l'obligation d'exiger la fiche journalière, ça réfère aux conditions, là, si c'était à l'intérieur de 160 km, il revient au port d'attache et l'exploitant lui-même remplit à tous les jours les...

M. Jutras: Bon. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, 12.2.1°, qui est un amendement, qui n'est pas dans le texte du projet de loi n° 69. Donc, l'amendement:

«12.2.1° établir selon quelles modalités l'exploitant qui utilise les services d'un conducteur doit obtenir de la personne qui lui offre ces services les fiches journalières de ce conducteur.»

Je pense qu'on a vu précédemment que, dans le cas d'une agence, par exemple, elle devait se conformer, là, aux règles.

M. Jutras: Adopté. L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, un amendement aussi qui introduit un nouveau paragraphe:

«12.2.2° établir selon quelles modalités toute personne qui fournit les services d'un conducteur doit transmettre les fiches journalières de ce conducteur à l'exploitant.»

Je pense que ça fait la concordance avec ce que nous avions déjà adopté.

M. Jutras: L'amendement est adopté.

M. Marcoux: Merci.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Jutras: Et là on s'en va où?

M. Marcoux: Oui, madame la...

La Présidente (Mme Hamel): O.K., je voudrais mentionner, là, qu'au paragraphe 5°: Insérer, après le paragraphe 12.2°... il faudrait adopter, là, ce...

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Alors, c'est ça, adopter en entier le paragraphe 5° qui contient les paragraphes, là... les amendements qu'on vient d'adopter, là. Il faudrait adopter en son entier le paragraphe 5° de l'amendement.

M. Marcoux: Ah, parce que ce paragraphe-là insère 12.2.1°...

La Présidente (Mme Hamel): C'est ça.

M. Marcoux: ...et 12.2.2°. O.K.

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Adopté. Donc, après on s'en va au suivant, là: Par l'insertion, après le paragraphe 12.3°, du suivant. Est-ce qu'on se comprend, là?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Bon. Donc, 12.4° ? qui lui n'a pas de changement: «Déterminer les normes suivant lesquelles tout agent de la paix peut délivrer une déclaration de mise hors service à l'égard du conducteur d'un véhicule lourd ainsi que la durée et les modalités d'application de cette déclaration.»

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Ça va? Merci.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, après on va à 20.4° du projet de loi n° 29. Et 20.4°, il y a un amendement. Donc, l'article 20.4°, tel qu'amendé, c'est-à-dire le paragraphe, se lirait: «Établir des normes de sécurité et des règles de circulation relatives aux machines agricoles ? on enlève "et aux ensembles de véhicules agricoles" parce qu'on a fait référence avant donc ? aux machines agricoles, aux ensembles de véhicules agricoles et aux véhicules routiers qui les escortent et définir l'expression "ensemble de véhicules agricoles".»

On a vu, là, qu'il y avait des règles particulières, je pense, que nous avions adoptées pour l'escorte de véhicules agricoles.

M. Jutras: Alors, l'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: 20.5°. Il avait déjà été adopté.

M. Jutras: Ça, c'est déjà fait, oui.

La Présidente (Mme Hamel): C'est ça.

M. Marcoux: Mais, tel qu'amendé, hein? C'est ça. O.K. Simplement, pour être sûr, là. 20.5°, tel qu'amendé, qui a déjà été adopté dit: «Déterminer les dispositions d'un règlement sur les machines agricoles, les ensembles de véhicules agricoles et les véhicules routiers qui les escortent dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant.» Et les montants sont fixés dans la loi, les minimums et les maximums. Ça va?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Il avait déjà été adopté, je pense, hein.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Subséquemment, il y avait le paragraphe 4° dans le projet de loi n° 29. L'amendement propose d'éliminer ce paragraphe 4° proposé parce que...

(Consultation)

M. Marcoux: O.K. C'est de la concordance. Donc, on supprime le paragraphe 4°, ici, l'amendement,

n(10 h 10)n

M. Jutras: Pour... Là on dit: Par l'insertion, dans le paragraphe 29° et après le mot «technique», des mots «ainsi que les normes et les modalités de la vérification photométrique». De sorte que ça se lirait comment, là, en bout de piste, là?

M. Marcoux: Le paragraphe 29°?

M. Jutras: Oui, 4°, là.

(Consultation)

M. Jutras: Ça se lirait: «Établir la fréquence, les normes et les modalités de la vérification mécanique et de l'expertise technique ainsi que les normes et les modalités de la vérification photométrique, à l'égard des différents véhicules routiers qui y sont soumis.» Hein, c'est comme ça?

M. Marcoux: C'est ça. Oui.

M. Jutras: L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Et donc, le paragraphe 5°, où il n'y a pas de modification par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi n° 29, là, donc: Par l'insertion, dans le paragraphe 32° ? de l'article 621 ? et après le mot «mécanique», des mots «, de l'attestation de vérification photométrique». Ça, c'est de la concordance.

M. Jutras: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Jutras: Il y a le texte anglais, là, un amendement pour le texte anglais.

M. Marcoux: Remplacer le texte anglais du paragraphe 5° de l'article 69 par le suivant:

Au lieu de dire... By replacing... C'est ça? On dit, c'est-à-dire, by inserting «, the photometric inspection certificate» after «mechanical inspection» in paragraphe 32.

M. Jutras: Et puis le texte initial se lisait comment? C'est-à-dire que le texte du projet de loi, là... Là on l'amende, là, mais. Donnez-m'en lecture, Me Bergeron.

M. Bergeron (Claude): By replacing «and technical» in paragraphe 32 by «, photometric inspection certificate and technical».

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. Alors, est-ce que l'ensemble de l'amendement est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 69 est adopté, tel qu'amendé... Oui?

M. Marcoux: Mme la Présidente, simplement une petite chose que je vais faire vérifier là, si vous permettez.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

(Consultation)

M. Marcoux: Oui. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le ministre?

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Adopté, madame.

La Présidente (Mme Hamel): Article 70. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 70 modifie l'article 624... alors l'article 624, bon, par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. Le paragraphe 2° du premier alinéa touche la délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation. Donc, «fixer les frais exigibles pour la délivrance [...] d'un certificat d'immatriculation», on supprime ça. Pourriez-vous nous dire... Je sais que c'est une mesure de concordance, là, mais...

(Consultation)

M. Marcoux: Bon. Alors, depuis 1990 on ne délivre plus de duplicata.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: En fait, c'était plus récent que ça, la décision, mais depuis 1990... Je l'apprends.

M. Jutras: Ah bon. Alors, ça va, c'est...

M. Marcoux: Je pense qu'on on n'a pas à le conserver.

M. Jutras: Mieux vaut tard que jamais pour faire le ménage.

M. Marcoux: C'est ça. Donc, deuxièmement, l'article 624 est modifié:

2° par l'insertion, après le paragraphe 9° du suivant: «Fixer les frais exigibles pour la vérification photométrique qu'elle effectue.»

Et, à 9°, c'était pour la vérification mécanique, donc là c'est pour la vérification photométrique.

M. Jutras: Est-ce qu'on a, Mme la Présidente, est-ce qu'on a une idée de qu'est-ce que ça va représenter, ces frais-là pour le propriétaire d'un véhicule?

M. Marcoux: On me dit que c'est de l'ordre d'à peu près 60 $, sous réserve. Et il n'y a pas de barème d'établi par la société, sauf que la société a le pouvoir, si, à un moment donné, il y avait des frais trop élevés, d'établir un maximum. Et il semble que, dans le cas de vérification mécanique, il n'y a pas eu d'abus ? moi, ce que j'ai demandé ? il me semble que ça va assez bien à cet égard-là.

M. Jutras: Mais ce seraient des frais aux alentours d'une soixantaine de dollars.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, Johanne St-Cyr.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, nous croyons que ce serait de cet ordre-là. Les discussions ne sont pas complétées, là, parce qu'on attendait d'être sûrs que le projet de loi était adopté. Mais, à titre d'exemple, pour la vérification mécanique d'un véhicule de promenade, ça joue entre 70 $ et 80 $, taxes incluses, et, pour un véhicule lourd, c'est aux environs de 120 $, taxes incluses.

Alors, la vérification, on a vu en quoi consistait la vérification de transmission de lumière, c'est quand même une intervention qui est sûrement moins longue que de faire la vérification mécanique, qui demande la vérification de certaines composantes, et c'est pour ça qu'on avance sous réserve le chiffre de 60 $.

M. Marcoux: Alors, adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, après... Excusez.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on parle de l'adoption du paragraphe 2°?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): O.K., parce qu'on n'avait pas adopté le paragraphe 1°. Est-ce que je peux revenir là-dessus?

M. Jutras: Non? On ne l'avait pas adopté?

La Présidente (Mme Hamel): Non.

M. Marcoux: On adopte l'article au complet, vous dites?

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Normalement, on adopte l'article au complet, à moins qu'il y ait consentement, là, de part et d'autre, que vous vouliez y aller par paragraphe.

M. Jutras: Bien là je pense que c'est préférable par paragraphe, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Vous aimez mieux par paragraphe?

M. Marcoux: On peut y aller, oui, puis après ça...

La Présidente (Mme Hamel): Bon, alors, le paragraphe 1° est adopté?

M. Marcoux: Est adopté. 2° est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): 2° est adopté.

M. Marcoux: 3° par l'insertion, dans le paragraphe 10°, après le mot «mécanique», des mots «, d'une attestation de vérification photométrique».

Donc, c'est les frais exigibles pour la délivrance d'un certificat de vérification. Donc, c'est d'ajouter «photométrique» à «mécanique».

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Donc, 3° est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Le paragraphe 3°, adopté.

M. Marcoux: 4°, «16.1° fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer l'expertise technique des véhicules routiers en vertu de l'article 546.1.»

Et 546.1, d'ailleurs qu'on a modifié: «La société a compétence [...] pour effectuer l'expertise technique des véhicules routiers reconstruits [ou] pour délivrer des certificats de conformité technique.

«À ces fins, elle peut, aux conditions qu'elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, l'expertise technique de ces véhicules...»

Donc, fixer, même chose, les frais exigibles pour effectuer l'expertise des véhicules routiers en vertu de 546.1.

M. Jutras:«Fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer la vérification», qu'est-ce qu'on veut dire par ça? Ça veut dire que...

n(10 h 20)n

M. Marcoux: Bien, pour ce qui est «des personnes autorisées», ce sont les mandataires sélectionnés par la société.

(Consultation)

M. Marcoux: 16.1° est déjà là.

M. Jutras: Mais là c'est la société qui peut fixer les frais qui sont exigibles à des mandataires. Donc, c'est les frais que la société peut exiger de ses mandataires. Est-ce que c'est ça qu'il faut comprendre, là?

M. Marcoux: Oui. Et 16.1° est déjà dans le code. Ce qu'on ajoute, c'est 16.2°, qui est un ajout de concordance pour la vérification photométrique.

M. Jutras: Alors, ça veut dire que le propriétaire d'un véhicule, on a dit tantôt, peut... si on parle d'une vérification mécanique, il va payer des frais de l'ordre de 70 $ à 80 $, là, taxes incluses, que nous a dit Mme St-Cyr?

Mme St-Cyr (Johanne): Oui.

M. Jutras: Et puis là, pour cette même vérification-là, la société, elle, demande à son mandataire un montant de tant. C'est ça?

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, merci. On me confirme ce que je pensais bien. Ce n'est vraiment pas un frais qui est chargé à l'acte, c'est plutôt un montant qui est exigé comme dépôt au moment de la soumission.

(Consultation)

Mme St-Cyr (Johanne): Excusez-moi. La responsable... une des responsables des contrats justement avec les mandataires me le confirme, c'est pour agir comme mandataire. Alors donc, les gens, lorsque nous avons... Mme la Présidente, lorsque la société ouvre un appel d'offres pour sélectionner un mandataire dans un endroit x pour agir à titre de mandataire, il doit donc donner un dépôt, un montant d'argent. Et ce n'est vraiment pas à l'acte que la société réclame des frais administratifs aux mandataires, là, pas du tout.

M. Jutras: Mais qu'est-ce qui arrive de ce dépôt-là? Est-ce que la société se paie au fur et à mesure qu'il y des actes qui sont posés, à même le dépôt, quoi?

Mme St-Cyr (Johanne): Pas du tout, Mme la Présidente, parce que le dépôt n'est vraiment pas d'un ordre de grandeur, là... c'est de l'ordre de 100 $ à 200 $, ce n'est vraiment pas une somme qui constitue une ristourne, là, à chaque fois qu'il y a une vérification qui est faite. Alors, madame me confirme, Mme la Présidente, que c'est pour couvrir les frais d'administration qui ont trait, là, à la gestion des appels d'offres. Alors, c'est donc un... pas vraiment un permis, Mme la Présidente, c'est plus un frais administratif qui couvre l'opération, là, sélection de fournisseurs, de mandataires. Alors, il n'y a aucun frais qui est chargé au mandataire pour les opérations qu'il effectue par la suite.

M. Jutras: O.K. Ça veut dire, ça, que le mandataire, lui, somme toute, il se fait payer. L'argent qu'il fait dans ce genre de contrat là, il le fait parce qu'il charge pour les vérifications mécaniques... les vérifications mécaniques, les vérifications photométriques bientôt. Il se fait payer comme ça.

Mme St-Cyr (Johanne): Absolument, Mme la Présidente.

M. Jutras: Et qu'est-ce qu'un mandataire verse à la SAAQ?

Mme St-Cyr (Johanne): Le seul montant dont il a été question, là, à l'origine, soit, là, environ 100 $ qui est donné pour couvrir les frais administratifs de l'opération sélection d'un mandataire. Par la suite, le mandataire ne donne pas d'argent à la société, il ne paie pas la société. Il doit amortir, par les frais qu'il charge, le coût des équipements qu'il a dû acquérir, le cas échéant.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmorency.

M. Jutras: Mais pourquoi, à ce moment-là, qu'on a des dispositions comme celle-là? Parce que ces dispositions-là, c'est comme si on... «La société peut, par règlement», qu'on dit, et on va à 16°: «Fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer la vérification des véhicules routiers...»

M. Bernier: Si je peux faire... Est-ce que vous me donnez la parole, madame?

La Présidente (Mme Hamel): Oui. M. le député de Drummond ne m'avait pas entendue. J'avais donné la parole au député de Montmorency.

M. Jutras: Ah, je m'excuse.

M. Bernier: Excusez, M. le député de Drummond. Est-ce que c'est un droit exigible pour la soumission?

Mme St-Cyr (Johanne): Peut-on le qualifier de droit?

Des voix: ...

M. Marcoux: Est-ce qu'on a besoin d'un règlement pour ça?

Mme St-Cyr (Johanne): Bien, Mme la Présidente, M. le ministre, c'est que ça donne le pouvoir à la société, par règlement, de fixer un frais. Les frais normalement chargés par la société sont prévus par règlement.

M. Bernier: O.K.

Mme St-Cyr (Johanne): Alors, c'est que je ne sais pas si juridiquement on peut parler de droit, et c'est pour ça que je ne voulais pas donner d'information erronée, mais c'est vraiment plutôt dans le sens que, lorsque la société tarife quelque chose, elle a... normalement, ça se fait sous le couvert d'un règlement qui a prévu les frais qui pouvaient être exigibles dans de telles circonstances.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmorency, ça va?

M. Bernier: Non. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Mais ici on dit bien, on parle bien de frais qui sont exigibles somme toute des mandataires et on prévoit des frais qui sont exigibles des mandataires pour des vérifications mécaniques, pour des vérifications photométriques, tu sais. Alors, quand on lit ça, on se dit: Bien, ça veut dire que la société peut, peut aller se chercher un montant pour chacune des vérifications.

M. Marcoux: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Comme le 16.1°, là, pour la vérification mécanique existe depuis un certain nombre d'années, est-ce qu'il a été la pratique, à venir jusqu'à maintenant? Je pense, c'est ça parce que ça existe depuis plusieurs années, ça, dans le cas de vérification mécanique.

(Consultation)

Mme St-Cyr (Johanne): Madame... L'application, jusqu'à présent vraiment, c'est ce que j'ai décrit tout à l'heure, c'est vraiment un frais qui est chargé une fois pour couvrir l'opération administrative de départ. Et il n'y a jamais eu à ma connaissance, là ? et la représentante, là, du secteur concerné me le confirme ? de frais chargés à l'acte par la société.

M. Jutras: Mais est-ce que... D'abord, est-ce que ce qu'on veut prévoir, ce n'est pas justement les frais qu'un mandataire peut charger, pour être sûr qu'un mandataire, par exemple, au lieu de charger 70 $ à 80 $, charge, lui, 150 $?

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, ça, c'était un article précédent. Dans ce cas-ci, on parle vraiment de ce que la société peut charger aux mandataires. Parce que, dans le fond, c'est une disposition de concordance. Ce frais-là est possible dans le cas des mandataires en vérification mécanique. Peut-être qu'il y aura ? comment dire? ? intersection parfaite entre ceux qui font la vérification mécanique et ceux qui font la vérification photométrique, mais peut-être que tel ne sera pas le cas et qu'il pourrait y avoir des mandataires qui ne feraient que la vérification photométrique, auquel cas la disposition permettrait à la société de prévoir par règlement un frais qui s'appliquerait dans ce cas-là selon la même dynamique qui a été utilisée jusqu'à présent.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): À la lecture de ce que je vois là, ce que je croyais, c'est que c'était que la société fixait les montants qu'elle doit demander à ceux qui vont chez eux... chez le... «Fixer les frais exigibles des personnes autorisées». Ma compréhension, c'était que c'était la SAAQ qui décidait des prix que doit charger le mandataire. Ma compréhension.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, en vertu... Je m'excuse, j'ai manqué le début, mais j'ai compris la fin. En vertu de ce qui précédait, nous avons vu, à 624.9.1°, que la société peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la vérification photométrique qu'elle effectue, et il faut entendre «ou ses mandataires», et ça, effectivement, ça donne la possibilité à la société de fixer le montant que réclamerait le mandataire. Cependant, ce qui a été mentionné précédemment, Mme la Présidente, c'est que telle n'était pas l'intention de la société, à moins qu'il y ait dans le marché quelque chose d'irraisonnable qui se produise.

Par ailleurs, ce que nous sommes en train de regarder, c'est plutôt le frais qui s'applique au mandataire dans le cadre du processus, là, que j'avais précédemment décrit.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Parce que, en fait, je pense que ce que vous venez de dire, ça répond effectivement à la question du député de Montmagny-L'Islet. mais, moi, je trouve quand même... Je ne comprends pas. Je ne comprends pas qu'on ait des dispositions comme celle-là. Parce que vous nous dites: La société ne charge pas à l'acte à ses mandataires. Le mandataire, lorsqu'il obtient un contrat, paie un montant de tant ? puis ce n'est pas élevé, d'après ce que vous me dites ? il paie un montant de l'ordre de 100 $ à 150 $. Alors, pourquoi on a des dispositions différentes, là, dans le cas d'une vérification mécanique, dans le cas d'une expertise technique et maintenant dans le cas d'une vérification photométrique?

n(10 h 30)n

Mme St-Cyr (Johanne): Ce que j'ai mentionné, Mme la Présidente, ce ne sont pas nécessairement des montants différents, M. le député, mais c'est pour couvrir des cas où il n'y aurait pas intersection parfaite entre le mandataire en vérification... Si ce n'est pas la même personne éventuellement, si un mandataire en vérification mécanique ne veut pas faire de vérification photométrique, peut-être que nous serons amenés à sélectionner quelqu'un qui ne ferait que de la vérification photométrique. Il faut donc prévoir une habilitation pour que la société puisse, par règlement, fixer un frais pour couvrir les coûts encourus dans l'opération de sélection d'un tel mandataire.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, il y a un règlement, là, sur les frais exigibles en matière de vérification mécanique et d'entretien préventif et...

M. Jutras: Exigibles de qui, du particulier, de l'individu ou exigibles du mandataire?

M. Marcoux: Du mandataire qui est choisi.

M. Jutras: O.K.

M. Marcoux: Et l'article 6, par exemple, prévoit: «Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la société la vérification mécanique des véhicules routiers ? donc, des automobiles ? sont de 250 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

«Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d'un renouvellement de l'autorisation donnée à ces personnes.»

Et ce qu'on m'explique et ce qu'on indique, c'est que, par exemple, il y a de la formation à donner. Donc, ça couvre, ça, des frais notamment reliés à la formation ou peut-être certains autres services, là, qui doivent être fournis par la société avant que le mandataire choisi commence à effectuer ses vérifications. Alors, c'est ce que prévoit actuellement, là, avec... en vertu de 16.1°.

M. Jutras: Alors, je comprends, Mme la Présidente, que ce que nous lit le ministre, on parle d'un montant de 250 $, mais c'est quelle que soit la vérification, là. On parle d'expertise technique, on parle de vérification mécanique et dorénavant vérification photométrique, c'est 250 $.

M. Marcoux: Mais ici, là, c'est pour la vérification mécanique, autoriser pour le compte de la vérification mécanique.

M. Jutras: O.K. Alors donc cet article-là, ici, pourrait habiliter la société à charger dorénavant tant à ses mandataires pour la vérification photométrique.

M. Marcoux: Bien, même chose que ce qu'il y a ici pour la vérification mécanique.

M. Jutras: Oui, oui, mais c'est une autre disposition, là, qu'on rajoute.

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: C'est ça? O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député? Juste un instant.

(Consultation)

M. Marcoux: Et il y a 520.2, donc... On insère à la fin de l'article...

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que vous changez de paragraphe, M. le ministre?

M. Marcoux: Ah, bien, ceux-ci, j'ai compris que c'était adopté, là, ce qu'on vient de discuter.

La Présidente (Mme Hamel): Bien, je vais devoir obtenir votre consentement pour une correction de forme au quatrième paragraphe, là: «Fixer les frais exigibles [...] à effectuer la vérification...» Ce serait d'enlever la virgule entre les mots «vérification» et «photométrique».

M. Marcoux: Vous avez entièrement raison.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a consentement de part et d'autre, oui?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Oui. Alors, le paragraphe 4° est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Et il y aurait un dernier amendement à l'article 624, au dernier alinéa de l'article qui se lirait donc, avec la modification, qui se lirait comme suit: «Les frais prévus aux paragraphes 3° et 5° ? 3°, c'est les catégories, là, catégories de permis, et 5°, les frais exigibles pour le remplacement d'un certificat d'immatriculation, d'une plaque d'immatriculation, etc., fixés par règlement ? peuvent varier selon le support sur lequel le permis est délivré ou selon qu'il comporte ou non la photographie du titulaire.»

M. Jutras: Ça, on va le tenir en suspens, je suppose, là, parce que...

M. Marcoux: Est-ce que ça a un...

M. Jutras: Ça découle, là, de ce qui est suspendu depuis le début, je pense.

M. Marcoux: Bien, je ne sais pas. Est-ce que ça touche... «Peuvent varier selon que le permis est sur support plastique ou sur support papier», donc on conserve le mot «support». «Peuvent varier selon le support sur lequel le permis est délivré ou selon qu'il comporte ou non la photographie du titulaire», je pense qu'il n'y a pas d'impact à cet égard-là, là, quel que soit...

M. Jutras: Bien oui, parce que je comprends qu'on va faire disparaître le support papier, là. Alors, ça découle, là, de l'article 10 qui est suspendu puis de l'article 6 qui a été adopté sur division, là.

M. Marcoux: C'est parce que, Mme la Présidente, on fait également disparaître «support plastique», là, on fait disparaître les deux. C'est-à-dire on dit: Il faut garder le support. Il n'y a pas de qualification de support, là, «selon le support sur lequel le permis est délivré ou selon qu'il comporte ou non la photographie du titulaire». Alors, on enlève également «support plastique», on enlève la qualification de support pour le laisser général.

M. Jutras: Mais là, à ce moment-là, «selon le support sur lequel le permis est délivré», advenant le cas, là, où on l'adopte, le ministre continue, là, avec l'article 6 tel qu'il a été adopté sur division puis avec l'article 10, tu sais...

M. Marcoux: Puis l'autre article qu'on a mis en suspens.

M. Jutras: Alors, ça vient faire quoi, à ce moment-là, ça, «peuvent varier selon le support»? Parce que là il va juste y avoir le support plastique après si le ministre persiste, là.

M. Marcoux: Ce qu'on m'indique, c'est que, si un jour, en raison de développements de la technologie, il y avait un autre type de support, à ce moment-là, de conserver plastique ou papier, ça limite. Et on pourrait concevoir à un moment donné qu'il y a un autre type de support...

M. Soucy: En aluminium.

M. Marcoux: Pardon?

M. Soucy: En aluminium?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Vous prêchez pour votre paroisse.

M. Soucy: Bien oui, c'est ça, absolument. D'ailleurs, Mme la Présidente, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le député de Portneuf.

M. Soucy: J'ai reçu récemment une carte d'affaires d'une entreprise qui était en aluminium. Alors, c'est vous dire jusqu'où peut aller la technologie.

M. Jutras: Bon. O.K. Alors, je pense...

M. Marcoux: Je pense, ce n'est pas restrictif.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Parfait.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, le paragraphe 5° est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 70 est donc adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 71. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 71 modifie l'article 626 en insérant, après le paragraphe 5° de l'article 626, le paragraphe 5.1° et qui stipulerait ceci, le 5.1°.

Et on commence: «Une municipalité peut, par règlement ou, si la loi lui permet d'en édicter, par ordonnance:

«5.1° prohiber, avec ou sans exception, l'utilisation du frein moteur de tout véhicule routier sur les chemins qu'elle indique et, s'il y a lieu, pour la période qu'elle fixe, pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation.»

Alors, actuellement, les municipalités n'ont pas le pouvoir de réglementer l'usage du frein moteur. D'ailleurs, la Cour supérieure a confirmé ce fait, semble-t-il, dans un jugement, ville de La Sarre. Le frein moteur n'a pas pour fonction première de remplacer le système de freinage d'un véhicule lourd, mais de renforcer sa capacité de freinage dans certaines situations, notamment lors de la descente de pentes importantes. Cependant, on observe que plusieurs conducteurs l'utilisent, là, sans nécessité sur des routes qui ne comportent pas de pente, où il n'y a pas de danger. Alors, c'est une problématique dont les municipalités ont saisi le ministère depuis déjà un certain nombre d'années. Il y aurait un guide d'émis par le ministère, et le règlement municipal devrait être approuvé par, enfin, le ministre ou son délégué, là, pour assurer qu'il y a une certaine conformité et puis que la sécurité est également assurée.

n(10 h 40)n

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmagny-L'Islet, vous voulez ajouter quelque chose?

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Est-ce qu'une municipalité par ailleurs, sur un chemin qui passe dans sa municipalité mais qui est numéroté, le ministère des Transports pourrait faire la même chose?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. La réponse, c'est oui, Mme la Présidente. Je pourrais peut-être ajouter, si vous permettez, Mme la Présidente, avant...

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: ...qu'on prévoit, à l'article 72, là, qu'il y aurait une approbation par le ministre des Transports, par le ministère, par le ministre, là, mais pour assurer une certaine uniformité et également le respect, là, des lignes directrices qui seraient contenues dans le guide d'utilisation en termes de sécurité pour permettre, par exemple, qu'on puisse l'interdire dans une pente qui est trop importante parce que là ce serait de mettre en danger la sécurité.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Et est-ce que... Donc, vous nous dites, à l'article suivant, par rapport à 5.1°, qu'il y a une disposition qui prévoit que le ministre doit autoriser une municipalité à adopter un tel règlement. C'est ça que vous nous dites? Et est-ce que c'est déjà le cas...

M. Marcoux: Pardon, excusez.

M. Jutras: Alors donc le ministre doit se pencher sur un tel règlement qui est adopté par une municipalité, doit l'autoriser. C'est ça que vous nous dites?

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Oui. Est-ce que c'est le cas pour l'alinéa 5° aussi tel qu'il existe déjà présentement?

M. Marcoux: Oui. Ça concerne les véhicules lourds parfois des... je ne sais pas si vous en avez eu dans votre comté, mais parfois des problèmes avec la circulation des véhicules lourds.

M. Jutras: Mais, ici, on dit: «Prohiber avec...» 5°, là: «Prohiber, avec ou sans exception, la circulation de tout véhicule routier...» Alors...

M. Marcoux: Ça, c'est ce qui existe déjà présentement.

M. Jutras: Oui, oui, mais ce n'est pas nécessairement un véhicule lourd, ça, là, c'est un véhicule quel qu'il soit. Et ma question est: Est-ce que, également, pour le cinquième alinéa, un tel règlement, le ministre doit se pencher et l'approuver? Sur ce règlement-là.

(Consultation)

M. Marcoux: On m'informe que c'est seulement pour les véhicules lourds que ça requiert l'approbation du ministre.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: Oui. C'est ça, Me Vignault?

M. Vigneault (Pierre-Paul): Pierre-Paul Vigneault, à la Direction des affaires juridiques, au ministère des Transports. Si la municipalité voulait interdire, par exemple, la circulation de motocyclettes dans un secteur de ville, ce n'est pas un règlement qui nécessite l'approbation du ministre. Par contre, si c'est un règlement qui interdit la circulation de véhicules lourds ou d'autobus, là c'est un règlement visé par l'article 627 actuellement.

M. Jutras: C'est parce que, en lisant le paragraphe 5°, là... Probablement que le ministre a rencontré, là, le Comité d'action politique motocycliste, là, qui se plaignent, eux, qu'en fait dans certaines municipalités, il y a trop de rues sur lesquelles ils ne peuvent pas circuler, là, en raison de règlements adoptés par la municipalité. Est-ce que ça a été porté à l'attention du ministre, ça?

M. Marcoux: Moi, je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer le comité, et ça n'a pas été porté à mon attention, là, mais peut-être que le ministère les a rencontrés. Je vais vérifier, Mme la Présidente, puis je vais vous revenir. Sinon, on pourra revenir pour vous donner l'information.

(Consultation)

M. Marcoux: Si vous permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: Je vais demander à Mme St-Cyr, parce que, moi, je ne les ai pas rencontrés.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, Mme la Présidente. Alors, il y a eu effectivement une rencontre à laquelle participaient des représentants de la Société de l'assurance auto. Je n'y étais pas personnellement. Cependant, ce qu'on me signale, c'est deux choses. D'une part, il n'avait pas été question de la problématique des silencieux à cette rencontre-là. Ça avait plus été l'occasion, là, comme l'a fait le comité à maintes reprises depuis quelques années, de signaler leur désaccord face à toute hausse potentielle des frais d'immatriculation des motocyclistes. Et ils avaient également souligné leur intérêt pour la création à nouveau d'une table de concertation, là, pour le milieu de la motocyclette, ce qui a existé il y a quelques années. Alors, ils devaient soumettre une proposition de mandat parce qu'ils avaient, semble-t-il, des objets de préoccupation, et nous sommes toujours en attente de leur proposition de mandat.

M. Jutras: Je sais qu'ils ont des préoccupations quant au casque qu'ils doivent porter, quant aux silencieux, quant au remplacement des pièces sur les motos, mais aussi je sais qu'ils ont une préoccupation, là, parce qu'il semblerait que, dans certaines villes ou municipalités, là, il y a beaucoup de rues où les motocyclistes ne peuvent pas circuler, et là ils se disent, bien, les restrictions vont... Ce qu'ils disent, c'est que les restrictions iraient trop loin. Mais ça, vous attendez donc de leurs nouvelles, c'est ça que vous me dites?

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, absolument, Mme la Présidente.

M. Marcoux: Est-ce que ça va?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Adopté?

La Présidente (Mme Hamel): Alors...

M. Jutras: Et par contre monsieur... J'aurais une question. Il demeure que, quand même, l'utilisation du frein moteur, là, c'est quand même une mesure de sécurité, ça, là, c'est pour permettre un meilleur contrôle du véhicule, là, dans certaines circonstances.

Une voix: ...

M. Jutras: Oui, mais, à ce moment-là, la réserve ou la prudence, c'est que le ministre se penchera sur la question.

M. Marcoux: Moi, Mme la Présidente, bien honnêtement, je ne suis pas féru de dire: On va approuver, tu sais, trop de réglementation parce que je pense qu'on doit laisser à chaque palier les responsabilités qui leur sont dévolues. Cependant, dans ce cas-là, c'est pour une question de sécurité, je pense qu'il est essentiel d'avoir au moins une revue du ministère là-dessus. Autrement, je n'en verrais pas la nécessité. Mais c'est pour des raisons de sécurité.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'article 71 est adopté?

M. Jutras: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 72. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, 72 qui modifie l'article 627 et...

(Consultation)

M. Marcoux: Oui. Ça doit être approuvé par le ministre des Transports. Alors, c'est le pouvoir d'approbation du ministre. Et on ajoute à ce qui est déjà là évidemment «, à l'utilisation du frein moteur des véhicules lourds». Donc, «doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le ministre des Transports».

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? L'article 72 est-il adopté?

M. Jutras: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 73. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 73 qui modifie l'article 647. Il y a un amendement, qui vous a été distribué, j'espère, aux membres de la commission.

La Présidente (Mme Hamel): Oui.

M. Marcoux: Alors, on remplace, bon, l'article 73 par le suivant: L'article 647 de ce code... Parce qu'on remplace la proposition du projet de loi n° 29 par un nouvel article, là.

L'article 647 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «5° du même article se rapporte à un camion ou à un véhicule outil» par «5° ou 5.1° du même article se rapporte à un véhicule lourd».

(Consultation)

M. Marcoux: Donc, ça, c'est l'amende pour contravention à un règlement municipal. Attends un petit peu, là, 626...

n(10 h 50)n

M. Jutras: Alors, l'amendement, en tout cas, a trait à l'enlèvement des mots, là, «ou à une souffleuse à neige»? Là, on ne parle plus de ça, là? «Ou à un véhicule outil». Non. Non, c'est «se rapporte à un véhicule lourd», et puis ça ne concerne plus une souffleuse à neige.

(Consultation)

M. Marcoux: Ça vise, dans le fond, les véhicules de plus de 3 000 kg. Alors, ça peut être... Est-ce que ça pourrait être une souffleuse à neige?

Une voix: Ça pourrait l'être si elle est au-dessus de 3 000 kilos.

M. Marcoux: Si elle pèse plus de 3 000 kilos?

M. Jutras: Mais l'alinéa, là, finalement, là, tel qu'amendé, va se lire comment?

M. Marcoux: Bon, l'article 647, le premier alinéa ne change pas.

Le deuxième se lirait: Lorsque l'infraction prévue par un règlement pris par une municipalité en vertu du paragraphe 5° ou 5.1° ? parce que nous avons ajouté un 5.1° tout à l'heure, là, pour les freins moteurs ? du même article se rapporte à un véhicule lourd, l'amende doit être de 175 $ à 525 $.

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Alors, c'est de la concordance avec l'article précédent.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 74, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 74 modifie... D'abord, il y a un amendement qui a été distribué. Ça touche l'article 126 de la Loi sur la police, et son objet, c'est de rendre applicable au contrôleur routier le titre, dans la Loi de police, qui s'applique à la déontologie policière.

Donc, il y a une modification. Et l'article 126 modifié se lirait comme suit : «Le présent chapitre...» Et c'est le chapitre I, le titre IV, chapitre I de la Loi sur la police qui est intitulé Déontologie. Alors, M. le député de Drummond, vous connaissez ça.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Donc, «le présent chapitre s'applique à tout policier...» Et là on enlève «ou constable spécial», donc «s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires».

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement à l'article 74 est adopté?

M. Marcoux: Et l'article tel que modifié.

La Présidente (Mme Hamel): Et l'article, d'accord. L'article 75, M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, cet article modifie encore une fois l'article 143 de la Loi de police. Puis il y a une modification qui a été distribuée.

La Présidente (Mme Hamel): Un instant, M. le ministre, je ne crois pas qu'on l'ait en main.

M. Marcoux: Non?

La Présidente (Mme Hamel): Là, ça va.

M. Marcoux: Pardon?

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le ministre.

M. Marcoux: Ça va. Donc, c'est une modification de concordance au dernier... à l'alinéa cinq, au cinquième alinéa. Et donc l'article, tel que modifié, se lirait comme suit, le dernier, l'alinéa cinq: «Lorsque la plainte est portée contre un constable spécial, un contrôleur routier ou une personne ayant autorité sur ce dernier, ce rôle est joué par son employeur.»

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement est adopté.

M. Marcoux: Et l'article, tel que modifié, est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 76, M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 76 touche à la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Donc, on peut peut-être lire, Mme la Présidente, l'article tel qu'il serait modifié, là, 17.1. Donc, le texte, après modification, se lirait comme suit:

«La société peut, par règlement, déléguer au directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi qui y est désigné, l'exercice des pouvoirs attribués à la société par la présente loi, par la Loi sur l'assurance automobile ? et là on ajoute ? le Code de la sécurité routière ou la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

«La société peut également, dans ce règlement, autoriser la subdélégation ? ça, ça existe déjà, la subdélégation ? des fonctions qui y sont énumérées. Le cas échéant, elle identifie le membre de son personnel ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.»

Donc, c'est une exception au principe de la non-délégation, mais ce qui existe déjà. Alors, c'est un pouvoir habilitant pour déléguer les pouvoirs exercés par la société en vertu de la Loi sur les propriétaires exploitants de véhicules lourds puis en vertu du Code de la sécurité routière.

M. Jutras: On parle du directeur général de... De qui, là, d'où?

M. Marcoux: Il «peut, par règlement, déléguer au directeur général», c'est le président-directeur général de la société, à mon avis, ça. Parce que, voyez-vous, on y va par strates, là, «directeur général», «membre de son personnel», «titulaire d'un emploi».

M. Jutras: Alors, c'est ça, je voulais vérifier, là, si on parlait bien de la même personne.

M. Marcoux: C'est parce que le président porte le titre de président-directeur général.

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'article est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Jutras: Adopté, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. L'article 77, M. le ministre.

M. Marcoux: L'article 77 ? il y a un amendement ? donc, touche l'article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec, édicté par le décret n° 920-90, et on remplace le deuxième alinéa. Et l'article 1 du Code de déontologie, tel qu'amendé, se lirait comme suit. D'abord, le premier alinéa:

«Le présent code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

«Il s'applique également ? et là c'est la modification ? à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, c'est de la concordance avec ce que nous avions, là, ce que nous avons adopté jusqu'à maintenant concernant l'application du Code de déontologie policière aux contrôleurs routiers. On se rappellera que, la semaine dernière, nous avons apporté un amendement pour étendre l'application à toute personne qui a autorité sur les contrôleurs routiers.

M. Jutras: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Vous enlevez les mots, là, «il s'applique à tout policier». C'était dans le projet de loi, l'article 77, là. Parce que là on enlève l'alinéa qui dit que ça s'applique aux policiers membres de la Sûreté du Québec, du Service de la Communauté urbaine de Montréal puis de tout autre corps de police municipal. On a remplacé ça par «il s'applique à tout policier», et là...

M. Bernier: On ne l'a pas enlevé, il est encore en avant.

M. Jutras: Ah oui. Non, on le laisse. On le laisse, je pense.

M. Marcoux: O.K. On laisse, on laisse.

M. Jutras: C'est ça que je suis en train de vérifier, là. Oui.

M. Marcoux: Oui. Ça va?

M. Jutras: Bravo! C'est ça qui est important.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): J'aimerais avoir un exemple. Qui est cette «personne ayant autorité sur ce dernier»?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, c'est, par exemple, un cadre, un directeur. Ça peut être même le vice-président contrôleur routier parce qu'il a... Donc, c'est les personnes, là, les cadres qui ne sont peut-être pas nécessairement contrôleurs routiers eux-mêmes, mais qui ont à gérer les contrôleurs routiers.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): O.K. C'est beau.

M. Marcoux: Ce n'est pas pour... C'est pour aller jusqu'en haut de la direction.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Moi, dans mon idée, j'allais plus bas.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 77 est adopté?

M. Marcoux: Oui, adopté. Donc, si on se comprend bien, «il s'applique d'abord à tout policier», ça reste. Et «il s'applique également à tout constable spécial».

n(11 heures)n

M. Jutras: C'est ça, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. L'article 78. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors là nous entrons dans dispositions transitoires. Il y a un amendement, il a été distribué. Donc, ça touche l'article 619 du Code, et le texte modifié... Peut-être qu'on peut y aller au texte modifié avec l'amendement, je pense, c'est plus facile.

Un règlement pris entre le ? là ce serait la date de la sanction de la présente loi ? et le 1er septembre 2004 pour l'application des paragraphes 1° et 6.02° de l'article 619...

Donc, l'article 619, c'est le pouvoir réglementaire du... le pouvoir réglementaire. Le paragraphe 1°, c'est déterminer, pour les permis, la forme, le contenu, les renseignements qu'ils doivent contenir ainsi que leur période de validité, sauf le permis restreint. 6.0.2°, peut, par règlement, déterminer les conditions et les circonstances selon lesquelles un permis ne peut pas comporter la photographie ou la signature du titulaire.

Quels sont les cas dans lesquels il s'applique?

Une voix: Quand il est à l'étranger.

M. Marcoux: Lorsqu'il est à l'étranger ou encore si, par exemple, il a eu un accident puis qu'il est défiguré.

De l'article 619 et des paragraphes 3°, 5° et 11° de 624. Bon, dans 624, 3°, ce seront les frais exigibles pour l'obtention et le renouvellement d'un permis ainsi que ceux exigibles lors du paiement des droits et de la contribution d'assurance, et établir les modalités quant au paiement de ces frais.

Le paragraphe 5° de 624, les frais exigibles pour le remplacement d'un certificat d'immatriculation, d'une plaque d'immatriculation, d'une vignette ou d'un permis lorsqu'ils sont endommagés.

Le 11° de 624, prévoir, aux conditions établies par la société, les cas d'exemption ou de réduction de certains frais exigibles. Donc, un règlement pris en vertu de ces paragraphes de l'article 624 ? un règlement pris ? ainsi que du paragraphe l.2 de l'article 69, c'est de déterminer les modalités suivant lesquelles une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée, les catégories de personnes des ministères, des organismes publics qui, en outre de la Régie, sont autorisées à authentifier ces demandes selon les catégories de personnes assurées qu'il indique, les documents qui doivent être présentés par la personne qui en fait une demande ainsi que les conditions qu'elle doit remplir à l'occasion de l'authentification de sa demande.

Donc, un règlement qui serait pris entre la sanction et le 1er septembre 2004, pour ces articles et ces paragraphes-là, n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements. Donc, ça, c'est la prépublication.

(Consultation)

M. Marcoux: Écoutez, c'est pour permettre de pouvoir établir les frais, là, à compter du 1er septembre 2004. La publication, normalement, c'est un délai de 45 jours.

(Consultation)

M. Marcoux: Donc, ce serait pour les règlements qui seraient proposés jusqu'au 1er septembre 2004. Après, même pour les mêmes matières, ce serait soumis à la prépublication, donc à la procédure normale.

M. Jutras: Mais pourquoi on fait ça?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, là, je pense qu'on peut... ça peut retarder peut-être d'un mois ou deux, là, mais je pense qu'on va maintenir le principe de la prépublication.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Bon. Parce que, en fait, ce que je me demande: Est-ce que c'est de ce projet d'article là que vient l'inquiétude qui est généralisée, là, dans la population quant à l'augmentation des droits d'immatriculation? Le ministre puis probablement que mes collègues aussi ont dû recevoir, là, de beaucoup de contribuables... Nos bureaux de comté ont été inondés de lettres de gens qui se disaient inquiets de la hausse des droits d'immatriculation, là. Moi, j'ai reçu nombre de lettres, en décembre dernier, là. J'imagine que c'est la même chose pour mes collègues, là. On ne doit pas être juste les députés de l'opposition à avoir reçu ça. Vous en avez reçu, j'imagine, hein?

M. Bernier: Non.

M. Jutras: Non? Vous n'en avez pas reçu?

M. Bernier: Non.

M. Jutras: Bon, alors, je vais en déposer un exemplaire, et on pourra en remettre, là... La lettre était tout la même, ça concernait les hausses proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec des droits d'immatriculation et des contributions d'assurance.

La Présidente (Mme Hamel): Vous voulez la déposer, M. le député de Drummond?

M. Jutras: Oui. C'est une lettre standard. C'était tout la même lettre qu'on recevait.

M. Marcoux: Moi, je ne l'ai... Vous ne l'avez pas eue? Moi, je ne me rappelle pas l'avoir eue au bureau de comté. Normalement, ça rentre au bureau de comté, ça. Pardon?

Une voix: ...

M. Marcoux: On l'a eue au bureau à Québec, ici, au mois de décembre.

M. Jutras: Ah bon, O.K.

M. Marcoux: Je n'y étais pas, là, mais...

La Présidente (Mme Hamel): Alors, vous voulez la déposer au dossier. C'est bien ça que je comprends?

M. Jutras: Oui, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on accepte le dépôt, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Peut-être que... Par contre, je me demande... Il n'y a pas l'adresse de la personne, là? On pourrait peut-être...

La Présidente (Mme Hamel): L'adresse est là.

M. Jutras: ...la biffer, là, la faire disparaître, là, pour faire disparaître ça.

(Consultation)

M. Marcoux: Alors, Mme la Présidente...

M. Jutras: Moi, je pense que c'est peut-être l'occasion pour...

M. Marcoux: ...je propose de retirer l'article 78 tout simplement.

M. Jutras: Oui? Bon.

M. Marcoux: Puis on va suivre les procédures normales, ça peut peut-être retarder d'un mois, un mois et demi.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, il faut aussi retirer l'amendement, évidemment. Alors, l'amendement à l'article 78 et l'article 78 sont retirés.

M. Jutras: Mais là est-ce que je dois comprendre, Mme la Présidente, que le ministre ne répond pas à ma question?

M. Marcoux: Laquelle?

M. Jutras: À savoir l'inquiétude qui existe, là, à savoir quant à la hausse des droits d'immatriculation. Est-ce que vous répondez à ça ou vous ne répondez pas?

M. Marcoux: Il n'y a rien qui a été annoncé, là, sur la hausse des droits d'immatriculation ou sur la hausse des contributions d'assurance.

M. Jutras: Non, je sais qu'il n'y a rien qui a été annoncé à l'heure où on se parle. Mais qu'est-ce que vous répondez à ces gens-là qui s'inquiètent de cette hausse possible?

M. Marcoux: Actuellement, il n'y a rien qui a été annoncé ou qui actuellement, dans le cadre de la Société de l'assurance automobile du Québec, a été annoncé, là, pour soit des hausses d'immatriculation ou des hausses de contribution d'assurance. Donc, je pense que c'est très, très important.

M. Jutras: Non, je sais qu'il n'y a rien d'annoncé à l'heure où on se parle.

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Pour les mois à venir, l'année qui est devant nous?

M. Marcoux: Pour l'année qui est devant nous, actuellement, ce n'est pas dans les cartons. Et ça, je pense que, si jamais il devait y avoir des changements là-dessus, là, si jamais ? et ce n'est pas dans les cartons ? bien, écoutez, ce serait dans le cadre du budget, là, ce n'est pas... c'est bien évident.

M. Jutras: Ce que vous dites, c'est que présentement ce n'est pas dans les cartons?

M. Marcoux: Ce n'est pas dans les cartons, mais, si jamais il y avait quelque chose, évidemment, c'est dans le cadre du budget, là, que des mesures... c'est de cette nature-là, c'est dans le cadre du budget que c'est annoncé.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf...

M. Marcoux: Ça a déjà été le cas d'ailleurs, vous vous rappellerez, dans le passé.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le ministre.

M. Soucy: Merci, Mme la Présidente. Alors, peut-être pour faire un suivi des propos du député de Drummond, effectivement, dans mon comté, je n'ai pas reçu de lettre qui concernait les propriétaires de véhicules automobiles. Par contre, moi, j'ai reçu des lettres qui émanaient des clubs de mototourisme. Alors, c'est plutôt à ce niveau-là qu'il y avait une certaine inquiétude parce qu'on avait crainte qu'il y ait un transfert de la charge vers les propriétaires de motocyclettes. Alors, moi, c'est les préoccupations, là, qui sont parvenues au bureau de comté, Mme la Présidente.

n(11 h 10)n

M. Jutras: Alors donc, faisant suite à l'intervention du député de Portneuf, Mme la Présidente, est-ce que le ministre, par rapport aux véhicules mototouristes, qu'on appelle, ou motocyclistes, est-ce que sa réponse est la même à l'effet que présentement, dans les cartons, il n'y a rien quant à la hausse des droits d'immatriculation?

M. Marcoux: Tout à fait.

M. Jutras: Montrez-moi donc la lettre. On s'inquiétait aussi des contributions à la SAAQ au niveau de l'assurance comme telle. Est-ce que votre réponse est la même à cet égard?

M. Marcoux: Actuellement, ma réponse est la même à cet égard.

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: On se rappellera que, au cours des quatre dernières années, évidemment, la SAAQ a fait des déficits, hein? Il y a eu des déficits au cours des quatre dernières années pour diverses raisons.

M. Jutras: Oui, oui, j'en conviens, mais là...

M. Marcoux: Non, non, je vous rappelle ça. Mais ce que je veux vous dire, ma réponse est la même concernant les droits d'immatriculation, tout type de véhicule ou les contributions d'assurance. Je pense que c'est clair.

M. Jutras: O.K. C'est parce que je me demandais si le ministre commençait à patiner à reculons.

M. Marcoux: Non, non. Du tout.

M. Jutras: Non. O.K.

M. Marcoux: Non. Ma réponse reste la même. Simplement rappeler cependant qu'il y a eu des choses au cours des années précédentes.

M. Jutras: Oui, oui, ça, j'en conviens.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, si je comprends bien, on retire l'amendement à l'article.

M. Marcoux: On retire l'amendement sur la prépublication, c'est-à-dire sur...

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Sur l'article...

M. Marcoux: ...l'élimination de la prépublication. Donc, on supprime l'article 78.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je considère que vous présentez un amendement pour retirer l'article 78.

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Jutras: Oui. À l'effet que l'article est retiré.

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

M. Jutras: C'est ça. O.K.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. L'article 79. M. le ministre.

M. Marcoux: L'article 79 établit les dates d'entrée en vigueur parce qu'il y a des articles qui entreraient en vigueur au moment de la sanction de la loi et d'autres sur décret. Maintenant, peut-être qu'avant d'adopter ça, ce dernier article, je pense, du projet de loi n° 29, on pourrait peut-être revenir aux articles qui sont en suspens. Il y en avait deux la semaine dernière, les articles... Si vous êtes d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça prend le consentement.

M. Marcoux: Mais je pense qu'il y aurait lieu de revenir, de régler les articles en suspens puis après ça d'adopter les dispositions transitoires.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Alors, les deux articles qui étaient en suspens la semaine dernière, suite à des questions notamment du député de Saint-Maurice, étaient les articles...

(Consultation)

M. Marcoux: L'article 40. Il y avait l'article 40 qui modifie l'article 519.21.1.

M. Jutras: Oui, oui, je me souviens de ça. Oui.

M. Marcoux: Vous vous rappellerez de la discussion avec le député de Saint-Maurice également. Une question qui avait été posée en ce qui a trait notamment au paragraphe 3°: «Le conducteur fait l'objet d'une déclaration de mise hors service en vertu de l'article 519.12.» L'exploitant en est prévenu. Mais on dit... Bien, la question, c'est: Si l'expéditeur, lui, peut être partie à l'infraction et qu'il ne le sait pas que le véhicule a été mis hors service, qu'est-ce qui se passe? Et même chose si le conducteur ne respecte pas les dispositions de 519.9 et 519.10. Et donc c'est un point qui est valide parce qu'il peut y avoir des circonstances où l'expéditeur ne le saurait pas.

Alors, la proposition, c'est de faire ce qui suit, c'est de proposer... donc, à la fin de 519.21.1, d'ajouter, là: «Un règlement du gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles s'appliquent les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa.» Avant, on ça touchait, le projet de règlement, seulement 1° et 2°. Nous avions déjà eu une discussion d'ailleurs là-dessus, Mme la Présidente, M. le député de Drummond, vous n'étiez pas ici la semaine dernière.

M. Jutras: Moi, je n'étais pas ici?

M. Marcoux: Non, Mme la Présidente.

M. Jutras: Ah! O.K. Je me suis dit que j'avais la mémoire courte.

M. Marcoux: Non, Mme la Présidente, mais... Non, non, je me rappelle très bien de la discussion avec le député de Drummond et le député de Saint-Maurice.

Donc, d'ajouter: «Un règlement du gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles s'appliquent les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa.» Ce qui permettrait, dans un règlement, de définir certaines circonstances où l'expéditeur ne pourrait pas être tenu responsable.

M. Jutras: Mais là on a adopté ce même genre de disposition là mais à d'autres articles. Là, on le rajoute ici, là, hein? C'est ça que je comprends?

M. Marcoux: Bien, c'est-à-dire que... Mais d'abord, dans cet article-là, nous avions eu une discussion pour les paragraphes 1° et 2° et nous avions eu également une discussion un peu semblable dans un autre article précédemment. Je ne me souviens pas lequel, là, Mme la Présidente.

(Consultation)

M. Marcoux: 36, paragraphe deux.

M. Jutras: Non, mais on avait adopté un amendement dans cet article-là qui disait ça, mais sauf que ça concernait les paragraphes 1° et 2° et...

M. Marcoux: Oui, 1° et 2°. Mais on avait eu une discussion semblable, M. le député de Drummond, ici...

M. Jutras: Oui, oui.

M. Marcoux: ...avec un autre article antécédent. Donc, nous avions adopté une modification disant qu'un règlement du gouvernement détermine les circonstances pour les paragraphes 1° et 2°. Ça, ça avait été adopté. Là, on dirait, pour les paragraphes... au lieu de «1° et 2°», supprimer «1° et 2°» et dire «1° à 4°».

M. Jutras: C'est ça. Alors, Mme la Présidente, le ministre répond en partie, là, à l'argumentation qui avait été soulevée par le député de Saint-Maurice et à laquelle argumentation j'avais également contribué. Mais il rajoute, il en rajoute, il rajoute au même problème en ce sens que, plutôt que ce soit le législateur assis ici, autour de la table, qui détermine les circonstances d'une infraction, c'est délégué au gouvernement. Et le gouvernement va, par règlement, déterminer les circonstances d'une infraction. Alors, c'est une tentative de solution, mais la tentative de solution à mon avis n'est pas adéquate parce que ce qu'il aurait fallu, c'est que l'infraction soit décrite dans la loi et non pas dans un règlement qui sera adopté par le gouvernement. Alors, finalement, on ne reprendra pas toute l'argumentation de la semaine dernière. Comme j'ai dit il y a quelques jours, on pourrait «rewinder», si vous me permettez l'expression. Alors, mais l'objection demeure la même.

Je comprends que par contre on veut solutionner le problème qu'avait soulevé le député de Saint-Maurice, mais, au niveau de cette délégation au gouvernement quant à la description d'infraction, bien notre objection demeure la même. Alors, l'amendement... Parce que c'est un amendement, donc?

M. Marcoux: Oui. Donc, l'amendement donc d'ajouter à la fin de l'article 519.21.1... Nous avions déjà adopté un amendement pour les paragraphes 1° et 2°, comme le disait le député de Drummond, mais là donc on dirait: L'amendement, tel qu'amendé, pour l'alinéa... à la fin de 519.21.1 serait le suivant: «Un règlement du gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles s'appliquent les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa.»

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, de façon à aller selon les règles, il faudrait retirer l'amendement, là, il y a un amendement qui avait déjà été adopté pour le 519.21.1. Alors, s'il y a consentement à le retirer, là, à ce moment-là, on pourrait par la suite déposer votre amendement puis le voter.

M. Marcoux: Mme la Présidente, je suis entièrement d'accord avec vous.

La Présidente (Mme Hamel): Vous êtes d'accord.

M. Marcoux: Je pense que c'est de simplifier un peu le processus, là, parce que ça devient compliqué.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, c'est ça.

M. Marcoux: Donc, on le retire et on propose cet amendement-là. C'est ça?

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Alors, il y a consentement pour le retirer?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Et on dépose l'amendement à l'article 40, là, au paragraphe 519.21.1.

M. Marcoux: C'est ça, et qui... Oui. Est-ce que ça va?

M. Jutras: Oui. J'aurais cependant une autre question, là, outre l'argumentation que je ne referai pas. Mais est-ce que c'était ici aussi que s'était soulevé le point par le député de Saint-Maurice, là, quant au fait du véhicule qui est remorqué un vendredi, qui passe la fin de semaine chez le mandataire et puis que... Est-ce qu'on y revient, à ça, ou ça...

M. Marcoux: Je pense que ce n'est pas à cet article-là. Est-ce que c'était... La question du député de Saint-Maurice, c'est dans le cas de la mise hors service. C'est ça?

M. Jutras: La mise hors service, oui, parce qu'on en parle de la mise hors service, là. Et puis la question, c'était: Est-ce que, le lundi, le propriétaire pouvait reprendre son véhicule et l'utiliser ou il devait y avoir...

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, merci. Je ne sais pas si on fait la bonne référence, mais il y avait eu une question à laquelle on avait répondu par ailleurs pour savoir: Est-ce que c'est le conducteur ou le véhicule qui est mis hors service? Puis on avait bien expliqué que c'était le conducteur qui était déclaré mis hors service. Donc, la compagnie pouvait venir rechercher son véhicule, et le conducteur devait attendre la fin de la période de mise hors service. Je ne sais pas si c'est à cela que vous référez.

M. Jutras: Oui, on avait discuté de ça, mais il y avait eu un autre problème aussi, à savoir, par exemple, le véhicule qui est remorqué le vendredi, qui passe la fin de semaine chez le mandataire et qui serait remorqué parce que les vitres sont hors normes.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, c'est...

M. Jutras: Et puis là la question, c'était de savoir... Le propriétaire, lui, il dit: Moi, je ne veux pas faire réparer mon véhicule chez le mandataire, je veux aller chez mon garagiste à moi.

n(11 h 20)n

M. Marcoux: Nous avions enlevé la disposition...

Mme St-Cyr (Johanne): 539.

M. Marcoux: ...qui prévoyait, là, qu'un agent de la paix pouvait, sans avis, faire remiser pour vitres teintées. Ça, je pense qu'on se rappellera, là, que nous avions enlevé cet article-là, 539.2. Alors, ça prend un avis, là, dans le cas de vérification photométrique, et c'est un avis... si je comprends, c'est un avis de 48 heures.

M. Jutras: O.K. Alors, c'est comme ça qu'on avait réglé ce problème-là, oui?

M. Marcoux: Bien, je ne voudrais pas... Il me semble, là. Je ne voudrais pas faire dire au député de Saint-Maurice que ce n'est pas ça qu'il avait en tête, là, mais, en tout cas, c'est ça que nous avions retiré. Et est-ce qu'il y avait une autre question qu'il avait posée?

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président, il me semble bien que ce soit ce cas-là, parce qu'on avait procédé par analogie avec la vérification mécanique, Mme la Présidente. Or, dans le cas de la vérification mécanique, il peut s'agir d'une majeure, auquel cas le véhicule doit nécessairement être immobilisé, ce qui n'est pas le cas d'une vitre teintée qui est davantage de l'ordre d'une mineure. Et c'est pour ça, finalement, que M. le ministre avait décidé de retirer l'article en question.

M. Jutras: Et ça veut donc dire que, le lundi, le propriétaire pourrait reprendre son véhicule, le conduire lui-même et aller chez son garagiste pour faire faire la réparation? Ou c'était la question: Est-ce qu'il y a encore un remorquage qu'il va devoir payer?

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, il n'aurait pas été remorqué, là. Il s'est fait donner un avis de vérification photométrique et il doit s'y conformer. Mais il n'est pas remorqué pour se rendre au garage, là.

M. Jutras: Oui, mais, à ce moment-là, mon exemple est peut-être mal choisi, mais on parlait, là, de l'automobile remorquée chez le mandataire et le propriétaire qui, lui, ne veut pas faire réparer chez le mandataire, qui veut faire réparer chez son concessionnaire à lui, chez son garagiste.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, on ne peut pas parler, dans un tel cas, de vérification photométrique. Il faudrait...

M. Jutras: Non, non. Oui, c'est ça que je dis, mon exemple est peut-être mal choisi, là.

Mme St-Cyr (Johanne): O.K. Alors, si c'est un cas de vérification mécanique, il se fait remorquer. Si le policier soupçonne une majeure, le véhicule normalement est hors de circuler instantanément, là. Le contrôleur routier peut d'office, à la suite d'une intervention sur route, à titre d'exemple, décider d'immobiliser le véhicule, là, bon, soit dans un endroit sécuritaire très rapproché, soit le faire remorquer à l'endroit le plus près possible, là.

M. Jutras: Alors donc, si on parle d'un trouble majeur, s'il veut aller le faire réparer chez son concessionnaire, il doit payer un autre remorquage?

Mme St-Cyr (Johanne): Vraisemblablement, oui, parce qu'une majeure, c'est une interdiction de circuler.

M. Jutras: C'est ça. Et, si on parle de quelque chose...

Mme St-Cyr (Johanne): D'une mineure, Mme la Présidente...

M. Jutras: ...de mineur, à ce moment-là, il pourrait reprendre son véhicule, le conduire lui-même et aller chez son concessionnaire.

Mme St-Cyr (Johanne): C'est le cas, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député?

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que...

M. Marcoux: Donc...

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: Est-ce que l'amendement est adopté sur division?

M. Jutras: C'est ça.

M. Marcoux: Et l'article, tel qu'amendé, est adopté sur division?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Parfait. Il y a un autre article aussi qui avait été mis en suspens, et c'est l'article 42.

(Consultation)

M. Marcoux: Alors, Mme la Présidente, je pense que l'interrogation, après la question qui avait été posée, touchait le deuxième alinéa de 519.25, qui prévoit que «l'exploitant doit, à la demande d'un agent de la paix ou d'un inspecteur [...], mettre immédiatement à sa disposition, aux fins d'inspection, au lieu indiqué par celui-ci les fiches journalières, les documents justificatifs et les documents déterminés par règlement».

D'abord, cet article... ce paragraphe-là est conforme à l'article 35 de la norme canadienne, là, qui est prépubliée ? on l'a, ici, la prépublication. Et ce qu'on m'indique, c'est qu'au Québec les dispositions qui sont relatives au contrôle sur route et en entreprise se retrouvent au titre VIII.2 du Code de la sécurité routière. Les inspecteurs ont des pouvoirs semblables à ceux qui sont prévus dans la norme canadienne.

Et 519.70, qui n'a fait l'objet d'aucune modification et qui s'applique toutefois à l'ensemble des inspections, stipule... donc, 519.70 du Code de la sécurité routière, qui prévoit que «dans l'exercice de ses fonctions, toute personne visée dans l'article 519.69...» Ça, c'est la société, les membres du personnel pour agir à titre d'inspecteur, un contrôleur routier ou un agent de la paix. Donc, peut notamment, à l'article 519.70 actuellement, «exiger tout renseignement relatif à l'application du présent code et des dispositions législatives et réglementaires visés dans le paragraphe 1° ainsi que la production de tout document s'y rapportant et examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant ces renseignements». Et on dit également: «Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui fait l'inspection et lui en faciliter l'examen.»

Le deuxième alinéa de 519.25 ici, permet à la fois d'accorder des pouvoirs semblables et de faciliter le travail de l'inspecteur lorsqu'il demande à l'exploitant de mettre à sa disposition les documents qui concernent les heures de service. Et l'inspecteur pourra, s'il y a lieu, demander des documents dans le lieu qu'il indique à l'exploitant et ce dernier sera tenu de s'y conformer. Une telle disposition favoriserait l'inspection en permettant que ces documents, conservés par un exploitant dans une autre province, soient acheminés au lieu indiqué par l'inspecteur. Par exemple, on pourrait demander que des documents conservés en Ontario soient acheminés à la succursale située au Québec. Aussi, il peut arriver que des documents visés soient conservés dans un endroit qui ne facilite pas beaucoup l'examen. Ça peut être surtout avec des petites entreprises ? je pense que c'est compréhensible, là ? ça peut être dans un garage non chauffé, dans un endroit qui est peu sécuritaire. Alors, ça permettrait à l'inspecteur de désigner un autre endroit pour l'examen des documents. Donc, ça ne vise pas à changer les pratiques actuelles, mais permet de faciliter l'examen de documents qui sont nécessaires pour examiner certaines pratiques de l'entreprise. Alors donc il y a deux cas, et je pense donc que c'est de vraiment... Celui-ci, ça réfère, là, à l'inspecteur ou à l'agent de la paix.

n(11 h 30)n

M. Jutras: Oui. Mais je me rappelle que le problème qu'on pouvait y voir, c'était le fait que l'inspecteur, là, ou l'agent de la paix aurait pu demander: Vous apportez les documents au siège social de la SAAQ. Ça pourrait être ça. Mais par contre ce que vous dites, c'est que la pratique est plutôt à l'effet, quand c'est possible, de faire la vérification sur place.

M. Marcoux: Bien, je pense que c'est ça qui fait du sens. Autrement, imaginez-vous, là, je pense que ça ne marcherait pas de dire: On apporte tout ça au siège social de la SAAQ. Puis les inspecteurs vont en région, c'est ça, la règle générale.

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Je pense qu'on ne doit pas non plus compliquer la tâche des entreprises, mais cependant permettre l'examen des documents de façon sécuritaire et d'en faciliter l'exercice.

M. Jutras: Mais je comprends que la pratique est à l'effet que cette inspection-là généralement se fait sur place.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr, oui.

Mme St-Cyr (Johanne): Johanne St-Cyr. Oui, c'est le cas.

M. Jutras: D'accord.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

M. Marcoux: Il n'est pas amendé, Mme la Présidente. C'est l'article...

La Présidente (Mme Hamel): Il avait été...

M. Marcoux: Ah, bien, c'est-à-dire qu'il y avait un amendement...

La Présidente (Mme Hamel): L'amendement avait été adopté.

M. Marcoux: Il y avait un amendement au premier alinéa, qui a été adopté. Le deuxième alinéa demeure le même et le troisième également. Est-ce que c'est bien exact? Peut-être... Je ne sais pas si le premier alinéa a été adopté, mais il y avait un amendement que nous avions discuté...

La Présidente (Mme Hamel): Oui.

M. Marcoux: ...puis nous étions d'accord.

La Présidente (Mme Hamel): Oui. On avait dit que l'amendement avait été adopté.

M. Marcoux: Mais est-ce qu'il avait été adopté, Mme la Présidente? Oui?

La Présidente (Mme Hamel): Oui, c'est ça. Alors...

M. Marcoux: Oui. Alors, ça laissait en suspens le deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va?

M. Jutras: Oui, oui, ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que c'est adopté tel qu'amendé?

M. Marcoux: Il y a l'article...

La Présidente (Mme Hamel): 13.

M. Marcoux: Est-ce que c'est... Bon.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a quelques articles, là, qui avaient été suspendus, d'ailleurs, là.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Le 13, 68, 79.

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): O.K., puis il y avait un amendement qui a déjà été adopté pour l'article 1 et 7.

M. Marcoux: Oui. L'article 1, c'était simplement...

La Présidente (Mme Hamel): L'article 1 et 7, pardon.

M. Marcoux: L'article 1, c'était une question simplement un peu comme l'article 521 de tout à l'heure, là. Il y a eu une modification qui avait été apportée par l'article 6 du chapitre 8 des lois de 2003. Ça, c'est le projet de loi n° 6, sur les amendes, le non-emprisonnement pour non-paiement d'amende, l'élimination de l'emprisonnement. Ça, ça été... Est-ce que l'article 1, ça a été adopté, ça, cette modification-là?

Une voix: Oui.

M. Marcoux: Oui?

M. Jutras: On avait fait un amendement après avoir consulté l'UPA, si ma mémoire est bonne, là?

M. Marcoux: Oui, mais il y a une modification plus technique qui touche, en fait, la première ligne de l'article 1, parce qu'il y a un oubli qui avait été fait. C'est de référer une modification de l'article 4 par le projet de loi n° 6, l'automne dernier. C'est le chapitre 5 ou le chapitre 6?

Une voix: Le chapitre 5.

M. Marcoux: Bien, ici, on dit le chapitre 8.

(Consultation)

M. Marcoux: Est-ce que c'est bien ça, là?

(Consultation)

M. Marcoux: Mme la Présidente, peut-être une minute...

La Présidente (Mme Hamel): Non, non, pas de problème.

M. Marcoux: ...tenter de faire vérifier...

La Présidente (Mme Hamel): Bien...

M. Marcoux: On peut attendre, oui...

La Présidente (Mme Hamel): Bien, on suspend quelques minutes, oui?

M. Marcoux: Oui, on peut suspendre cinq minutes. Deux minutes, cinq minutes, oui. O.K.

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Cinq minutes.

M. Marcoux: Mme la Présidente, si les membres de la commission sont d'accord, nous pourrions peut-être... À l'article 1, là, il y a une vérification juridique qui se fait pour être bien sûr que la référence est au bon chapitre des lois de 2003 et avoir le nom, le titre de la loi, de ce chapitre 8. Alors, ça va venir. Puis il y a aussi l'article 7, là, qui est dans la même situation.

On pourrait peut-être revenir, à ce moment-là, pour le moment, à l'article 6, qui a une référence, dans le fond un renvoi à l'article 13, et puis également avec l'article que nous avons mis en suspens cet avant-midi, là, qui est 68? 78?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: 68, je pense.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, on me dit que l'article 6 était adopté.

M. Marcoux: Oui. Bien, écoutez, je vais... Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions, là, sur... Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Je m'excuse. Est-ce que vous désirez réouvrir l'article...

M. Marcoux: Oui, bien, je vais faire une courte intervention puis peut-être que...

La Présidente (Mme Hamel): Ah! O.K. D'accord.

M. Marcoux: Il y a eu beaucoup de discussions concernant la proposition d'exiger un permis sur support plastique, là, pour les permis d'apprenti conducteur. Moi, je pense toujours que c'est souhaitable que ça puisse être sur permis sur support plastique. Ça comporte, on a dit, bien des avantages non pas seulement pour la société, là, ça, je pense que... mais en termes de service aux citoyens, parce que, en même temps, pour deux raisons. D'une part, ça peut servir de carte d'identité, ce permis d'apprenti sur support plastique avec photo, comme c'est le cas pour les autres permis de conduire, premièrement, et, deuxièmement, pour, je pense, la conservation de ce type de permis, c'est préférable de l'avoir sur support plastique plutôt que de l'avoir sur papier. Quand ça se perd, c'est lavé, de toute façon, la personne est obligée à ce moment-là souvent de retourner pour faire renouveler son permis.

n(11 h 50)n

Cependant, je propose de ne pas le rendre obligatoire dans le cadre du projet de loi mais de le laisser optionnel. Donc, la société, ça va requérir certains montants d'investissement dans les systèmes informatiques, mais la société, à ce moment-là, laissera le choix à la personne qui demande un permis d'apprenti conducteur, compte tenu du fait qu'elle doit le changer peut-être dans les 16 ou 18 mois, ou de vouloir l'avoir sur papier, avec un coût de... C'est...

Une voix: ...

M. Marcoux: Enfin, c'est le frais administratif normal, avec le permis qui coûte 32 $, ou encore sur support plastique, à ce moment-là, en payant 8 $, comme ça avait déjà été prescrit par le gouvernement précédent pour d'autres types de permis où on a dit: Ça va être sur support plastique, et les gens vont payer 8 $. Alors, ça, ce n'est pas nouveau, là, je pense que ça a été mis en application à partir de 1996 ou 1997. Alors, ce n'est pas une initiative nouvelle, je pense qu'il faut être bien conscient puis le préciser.

Cependant, compte tenu du fait que c'est renouvelable dans une période relativement courte, nous allons permettre le choix, et la personne qui demande un permis d'apprenti conducteur dira: Moi, je veux le garder sur papier ou je souhaite l'avoir avec ma photo sur un support plastique et à ce moment-là paiera le frais qui est requis pour le support plastique. Alors, l'essentiel, c'est ça. Si les membres de la commission sont d'accord avec cette orientation-là, bien là nous apporterons les amendements en conséquence et nous reviendrons, je proposerai de revenir sur l'article 6.

La Présidente (Mme Hamel): Très bien. Alors...

M. Marcoux: Cependant, juste une... On m'indique, là, ça, ça s'applique au permis d'apprenti conducteur. Pour le permis restreint, ça deviendrait plastique, là, tu sais, un permis qui est délivré à la suite d'une révocation de permis de conduire ou d'un permis probatoire. Alors, ce que ça va toucher, là, c'est le permis d'apprenti conducteur.

M. Jutras: Mais là tout de suite... Bien, en fait, là, si on se rappelle, là, l'objection qui avait été émise... les objections qui avaient été émises, c'était suite au fait que... Le ministre dit: Le support plastique, ça date de 1996. C'est un fait, mais l'exception qui avait été faite dans la loi et que nous voulions voir maintenue, c'était pour les permis d'apprenti conducteur et c'était pour les permis restreints. Et je pense que cette exception-là se comprenait bien parce que ce sont des permis qui sont pour une période temporaire, tandis que les autres permis, là, sont émis pour la durée régulière prévue à la loi.

Alors, nous, notre argumentation, c'était... et surtout quant au permis d'apprenti pour les jeunes, bien, on disait: Bien, c'est une augmentation de 25 % de ce qu'ils devront payer, puis on disait: Bien, c'est encore une augmentation de tarif qui s'ajoute avec toutes les autres augmentations de tarifs que le gouvernement libéral a imposées aux contribuables au cours des derniers mois, là: électricité, garderies, etc., transport en commun. Mais par ailleurs aussi je veux rappeler de... Pardon?

M. Bernier: ...terminé le métro, les coûts sont élevés.

M. Jutras: Oui, mais là, si le député veut intervenir, il demande la parole puis il interviendra quand ce sera son tour, là.

La Présidente (Mme Hamel): Oui. La parole est à vous, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Bon. Alors, ça, c'est une chose. Et par ailleurs bien il faut se rappeler les justifications qu'on nous apportait. Là, on est partis avec des arguments de sécurité, faisant référence aux événements du 11 septembre, et puis on nous a apporté d'autres arguments, de dire: Bien là les jeunes qui veulent rentrer dans les bars puis pour éviter que... Tu sais, c'était des justifications qui ne tenaient pas la route, là.

Alors, que le ministre se ravise et nous dise maintenant que les gens auront le choix, bien, ça, oui, de sorte que, si la personne veut payer, elle paiera, mais, si elle ne veut pas payer, elle ne paiera pas. Mais je ne vois pas pourquoi le ministre fait la distinction entre... fait une distinction et ferait une exception pour ce qui est des permis restreints. Il me semble que les deux exceptions qui étaient prévues dans la loi, les deux devraient rester là.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, est-ce que vous voulez...

M. Marcoux: Oui. Bien, Mme la Présidente, je pense qu'il y a eu déjà toute une discussion là-dessus. Moi, je prétends toujours que, pour des raisons de sécurité, ce serait souhaitable. Je ne pense pas nécessairement que ce soit un service à rendre aux gens qui sont des apprentis conducteurs. Cependant, nous allons leur donner le choix, et ils décideront eux-mêmes, et puis ils auront leur papier, puis, s'ils décident qu'ils veulent avoir le support plastique, bien, ils reviendront pour avoir le support plastique.

Cependant, pour les permis restreints, ça touche, là, pas... ce n'est pas tout à fait la même chose que les permis d'apprenti conducteur. Ce sont des cas normalement où il y a eu une révocation de permis, permis probatoire. Je pense que dans ce cas-là ça se justifie de pouvoir les mettre sur support plastique. Pour le permis d'apprenti conducteur, on va donner le choix, hein, je suis d'accord. Parce que le permis restreint, là, ça vise autant les gens qui sont des adultes ou... C'est le cas, là, où il y a eu des révocations soit pour des points d'inaptitude ou encore pour de l'alcool au volant, pour les véhicules qui sont munis, là, d'un antidémarreur. Je pense que dans ce cas-là ça se justifie de maintenir, d'avoir le plastique. Pour le cas d'apprenti conducteur, c'est la première fois, ils doivent le renouveler dans une période de 15 à 18 mois, nous allons offrir le choix à celui qui veut obtenir son permis, ce sera un choix individuel puis il décidera.

M. Jutras: Bien...

La Présidente (Mme Hamel): Alors, à ce moment-ci...

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): ...pour entamer les discussions, là, comme telles, là, sur l'article 6, il faudrait que j'aie votre consentement pour réouvrir l'étude de l'article 6 puis qu'on dépose un amendement.

M. Jutras: Oui, c'est le consentement.

M. Marcoux: Bien, oui, on est d'accord là-dessus?

La Présidente (Mme Hamel): Oui? Ça va?

M. Marcoux: Les membres sont d'accord sur ça? Oui, O.K.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Consentement.

M. Marcoux: O.K.

M. Jutras: Bon. Et j'aurais une question, là, suite à ce que vient de dire le ministre, là, à Mme St-Cyr. Permis restreint, on parle, entre autres, du cas d'une personne qui s'est rendue au maximum de points d'inaptitude et qui peut obtenir un permis, un permis restreint par exemple pour l'exécution de son travail, et ça, c'est pour une période de trois mois. Et on parle de quels autres cas aussi?

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, le permis restreint, là, parce que l'usage d'un véhicule est conditionnel à la présence d'un antidémarreur. Et, à titre d'exemple, en 2002, là, nous avions 3 526 permis restreints.

M. Jutras: Et ça, là, ce sont... Je comprends que ça peut dépendre, là, au nombre d'infractions auxquelles la personne est rendue, là. Mais normalement c'est une période de combien de temps?

Mme St-Cyr (Johanne): Un an, deux ans ou trois ans. L'obligation d'antidémarreur survient à la suite, là, d'une condamnation en vertu du Code criminel. C'est la période obligatoire au moment de réobtention d'un permis, là.

M. Jutras: Oui. Mais deux ans, trois ans, là... Généralement, c'est quand...

Mme St-Cyr (Johanne): C'est pour les récidivistes, Mme la Présidente.

M. Jutras: C'est ça, oui. O.K. Mais normalement ça va être une période d'un an, hein? C'est ça?

Mme St-Cyr (Johanne): Ceux qui y seraient assujettis.

M. Marcoux: Première infraction, oui, un an, deux ans, trois ans.

M. Jutras: Bon. Alors, écoutez, est-ce que les amendements sont déposés?

M. Marcoux: Non. Mais, si... On va les déposer. Je pense que, s'ils sont prêts à rouvrir l'article 6, moi, je suis prêt à rouvrir l'article 6. Et c'est un amendement qui est assez simple.

(Consultation)

M. Marcoux: Peut-être laisser le député de Drummond tout simplement, là, vérifier.

M. Jutras: Oui. Mais là je pense que...

M. Marcoux: Oui. Dans...

M. Jutras: J'aimerais ça qu'on explique, là, de quelle façon on procède, là.

M. Marcoux: Bon. Dans l'article qui a été adopté, l'article 6 qui modifie 63.1, il y avait un dernier alinéa qui prévoyait ceci: «La Société détermine le type de support sur lequel elle délivre un permis.» Et ça, c'est par voie administrative que ça pouvait se faire, ce n'était pas nécessaire d'avoir un règlement parce que «la Société détermine», là, ce n'est pas par règlement.

Ce qui est proposé, c'est de supprimer ce dernier alinéa. Ça va? Donc, administrativement, ça ne se fait plus, le type de... ça ne se fait plus par décision administrative. Donc, l'article 63.1 se lirait ? et on peut le reprendre, là, si vous voulez: Les permis «comportent la signature du titulaire ainsi que sa photographie conforme aux normes prescrites par règlement.

n(12 heures)n

«Toutefois, la Société peut délivrer un permis sans la photographie ou la signature du titulaire ? c'est bien ça, on l'enlève et on continue ? selon la catégorie et la classe du permis ainsi que les conditions et circonstances déterminées par règlement.»

Alors, tout doit se faire par règlement et non plus par une décision administrative. Et donc: «La Société peut délivrer un permis sans la photographie ou la signature du titulaire selon la catégorie [...] du permis ainsi que les conditions et circonstances déterminées par règlement.»

M. Jutras: Bien, oui, mais pourquoi on n'en revient pas au texte antérieur, là? Parce que, là, ça veut dire que... Vous nous dites ça, mais, «par règlement», là, ça veut dire qu'éventuellement la société pourrait décider, dans un an, que ce à quoi on s'objecte, bien elle le fait.

M. Marcoux: Mais vous savez très bien que «par règlement», là, ça requiert l'approbation et du ministre et du Conseil des ministres, là, tu sais.

M. Jutras: Oui, oui, mais le problème est le même. Ça veut dire que le gouvernement pourrait décider par règlement de faire ce à quoi on s'objecte aujourd'hui et déterminer que dorénavant, pour les permis d'apprenti conducteur, ça se fera sur support plastique, il y aura la photo puis il y aura des frais supplémentaires. Puis la même chose pour les permis restreints.

(Consultation)

M. Marcoux: Je pense que la grande différence, à ce moment-là, ce n'est pas une décision de la société si c'était le cas, ce sera une décision gouvernementale. Et la décision gouvernementale, là, ça va être de laisser le choix pour les permis d'apprenti conducteur. Et vous savez qu'il y a une prépublication, là, je veux dire, je pense que ça, c'est très important.

M. Jutras: Bien, en tout cas. Moi, je pense que ce qui serait préférable, c'est qu'on laisse le texte tel qu'il était dans la loi. Parce que, là, finalement qu'est-ce qui va arriver par règlement dans un an ou dans deux ans, là, c'est le gouvernement qui décidera, et alors...

M. Marcoux: Sauf... Oui?

M. Jutras: ...et alors qu'on voulait dire: Bon, bien, dans le cas de l'apprenti conducteur, c'est le statu quo ou en tout cas il a le choix.

M. Marcoux: Là, il aura le choix. Et ce que je vous dis, c'est qu'on va donner le choix à l'apprenti, à celui qui demande son permis d'apprenti conducteur. Il aura le choix de dire: Moi, je conserve le papier puis je ne veux pas payer le 8 $, je ne paie que mon permis de 32 $, ou encore je veux l'avoir sur support plastique parce que je suis prêt à payer 8 $.

M. Jutras: Mais pourquoi on ne le dit pas dans la loi?

M. Marcoux: Évidemment, lorsqu'on... On peut délivrer un permis sans la photographie ou la signature du titulaire, ou sur support papier... Éventuellement, il pourrait peut-être y avoir d'autres types de support aussi. Comprenez-vous, là? Parce que, actuellement, on parle de support plastique, mais, comme on mentionnait tout à l'heure lors de la discussion, on peut avoir d'autres types de supports qui se développent au cours des prochaines années.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond, ça va?

M. Jutras: Écoutez, moi, ce que je comprends, là... Je suis le ministre en partie quand il dit: On va donner le choix à l'apprenti conducteur. Cependant, là où je ne... Et ça, je suis d'accord avec ça, je trouve que c'est correct. Là où je ne le suis pas, c'est qu'il ne donne pas les mêmes circonstances, qu'il ne permette pas les mêmes droits dans le cas d'un permis restreint. Alors ça, j'exprime mon désaccord par rapport à ça. Et le fait aussi qu'on réfère ça encore à la voie réglementaire, ça aussi, je ne suis pas d'accord avec ça, pour les raisons que j'ai fait valoir relativement à d'autres articles, à savoir que, plutôt que ce soit le législateur ici, autour de la table, qui fasse son travail, bien, c'est référé au gouvernement pour fins de règlement. Et là surtout que ce droit-là qu'on veut donner aux apprentis conducteurs d'avoir le choix, bien là c'est pour combien de temps? C'est pour six mois? C'est pour un an? C'est pour deux ans? C'est aléatoire, on ne le sait pas. Alors, je salue l'effort fait par le ministre, mais j'exprime mon désaccord quant à la voie choisie et quant à la restriction choisie.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, dans le cas de permis restreints, finalement c'est relativement limité, là. Et ce que je ne sais pas, ce sont ceux... la proportion qui est de trois mois et ceux qui sont d'un an, deux ans, trois ans, là. Et on m'indique qu'on est incapable de le faire pour le moment compte tenu des types d'informations que nous avons. Et donc, à ce moment-là, moi, je suis prêt à le faire pour le permis restreint aussi, là. Parce que trois mois, c'est peu. Et trois ans, c'est long, je pense, trois ans, parce que... Et donc, moi, je suis prêt à le faire.

Je rappelle cependant que, quand le député de Drummond parle de la sécurité, ce n'est pas une fausse justification, je pense que c'est vrai. Et c'est un élément également de sécurité qui peut servir à la personne concernée. Et aussi sur le plan du contrôle d'identification des personnes, lorsque, par exemple, un policier intercepte pour fins de vérification, ça facilite également le travail du policier et ça peut même être bénéfique aussi pour le conducteur qui dit: Écoutez, là, c'est clair, je l'ai, mon permis, voici, l'identification est très précise.

Alors donc, moi, je suis disposé à dire: On ira au choix pour l'apprenti conducteur, pour le permis restreint, on le maintiendra, et le faire par règlement. Parce que déjà, dans le règlement, d'ailleurs on prévoit qu'il y a des choses qui sont sur support papier, tu sais, c'est déterminé par règlement. La loi dit ça, les types et les classes sont déterminés par règlement. Par exemple, l'article 7.4, là, dit, par exemple, que le permis d'apprenti conducteur et le permis restreint sont délivrés uniquement sur papier, sur support papier. Bien là on déterminera qu'ils sont délivrés soit sur support papier, soit sur support plastique. Évidemment, à ce moment-là, la personne devra payer les frais appropriés.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, si je comprends bien, est-ce qu'il y a adoption de l'amendement à l'article 6?

M. Jutras: Bien là je veux que ce soit clair. Donc, pour le permis d'apprenti conducteur, l'individu aura le choix. Par contre, pour le permis restreint, c'est le support plastique. C'est ça que vous me dites, là?

M. Marcoux: Alors, on va permettre le choix pour l'apprenti conducteur et on maintiendra le choix pour le permis restreint aussi.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Mme la Présidente, j'aimerais simplement ajouter que, lorsque le député de Drummond parle d'augmentation de tarifs, je pense qu'il fait fausse route parce que les tarifs demeurent les mêmes, donc il n'y a pas d'augmentation de tarifs, à ce que je sache. Puis, deuxièmement, Mme la Présidente, je vais demander le vote nominal sur cet amendement.

M. Jutras: ...quand on passe de 32 $ à 40 $, selon moi, c'est une augmentation de tarifs. C'est 25 % que ça représente exactement. Alors, moi, je suis prêt à voter.

M. Marcoux: Mme la Présidente, simplement un dernier commentaire là-dessus. Je diverge d'opinions avec le député de Drummond parce que je pense que d'avoir la carte plastique, c'est un avantage. Donc, ce n'est pas de dire que le permis passe de 32 $ à 40 $. Maintenant, avec la proposition qui est faite, on ira par règlement et ça permettra de maintenir le choix.

M. Jutras: Dans les deux cas?

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: O.K. Mais il demeure que là où persiste mon désaccord, c'est quant à la voie choisie, à savoir qu'on y va par voie réglementaire. Moi, je suis prêt à voter.

n(12 h 10)n

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on procède au vote nominal sur l'amendement de l'article 6. M. le secrétaire.

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Marcoux (Vaudreuil)?

M. Marcoux: Pour.

Le Secrétaire: M. Bernier (Montmorency)?

M. Bernier: Pour.

Le Secrétaire: M. Morin (Montmagny-L'Islet)?

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Pour.

Le Secrétaire: M. Soucy (Portneuf)?

M. Soucy: Pour.

Le Secrétaire: M. Lessard (Frontenac)?

M. Lessard: Pour.

Le Secrétaire: M. Jutras (Drummond)?

M. Jutras: Contre.

Le Secrétaire: Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Hamel): Pour.

Le Secrétaire: Alors, pour, 6; contre, 1; aucune abstention.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement à l'article 6 est adopté. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Jutras: C'est ça, sur division.

La Présidente (Mme Hamel): Sur division.

M. Soucy: ...le vote nominal aussi pour l'article 6?

M. Jutras: Ou le même vote, là.

M. Marcoux: Le même vote, je pense, le même vote.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, c'est adopté.

M. Jutras: Là, on va à l'article 13?

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Il avait été suspendu.

M. Jutras: Alors, adopté sur division. Même vote. Mais là est-ce qu'il faut faire un amendement, par exemple? Je dis ça, mais...

M. Marcoux: Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire un amendement.

Une voix: ...

M. Marcoux: Non, parce que, voyez-vous, c'est l'article 108. On enlève simplement «sur support plastique comportant sa photographie». On dit: «La Société doit aviser le titulaire d'un permis dont les classes ou les conditions ne correspondent pas à celles qui lui sont fixées de le remplacer dans le délai qu'elle indique.» Et le règlement est subordonné au paiement des frais fixés par règlement.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Jutras: Oui, ce ne sera pas long.

(Consultation)

M. Jutras: Bien là c'est ça, finalement c'est toujours la voie réglementaire qui va s'appliquer. Alors donc sur division.

M. Marcoux: Mais de toute façon ça s'adopte si... C'est déjà la voie réglementaire qui existe dans ce cas-là, ici. «[Elle] doit aviser le titulaire d'un permis ? alors, d'un permis, que ce soit sur un support plastique ou soit sur un autre support ? dont les classes ou les conditions ne correspondent pas à celles qui lui sont fixées de le remplacer dans le délai qu'elle indique.»

M. Jutras:«La Société doit aviser le titulaire d'un permis dont les classes ou les conditions ne correspondent pas à celles qui lui sont fixées de le remplacer dans le délai qu'elle indique.»

M. Marcoux: Peut-être, Mme la Présidente, si vous permettez, Mme St-Cyr pourrait donner peut-être un exemple.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, à titre d'exemple, quelqu'un dont la condition médicale aurait changé et qui n'aurait plus le droit, par exemple, de conduire un véhicule lourd parce qu'il a eu une atteinte xyz, bien là il lui faudrait naturellement se tourner vers le permis de conducteur de véhicule de promenade, tout simplement. Alors, c'est un exemple qui illustre ce qui est décrit là.

M. Jutras: Et, dans le cas, par exemple, d'un apprenti conducteur, est-ce que ça aurait de l'implication?

Mme St-Cyr (Johanne): J'essaie de voir un exemple pour un apprenti, Mme la Présidente, je n'en vois pas rapidement.

M. Jutras: Bon, ça va. O.K. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Et l'autre, c'était 68. Est-ce que c'est ça?

M. Jutras: Oui.

(Consultation)

M. Jutras: Là, je me demande s'il ne faudra pas un amendement ici, hein, par exemple.

M. Marcoux: Mme la Présidente, je ne suis pas sûr, parce que le «6.0.1° prescrire les normes relatives à la photographie...» Oui, bien, écoutez...

M. Jutras: Mais 6.0.1°, on l'a adopté, ça.

M. Marcoux: Oui, parce que maintenant la photo va être prise par la société.

M. Jutras: C'est ça. Puis on l'avait adopté sur division, là, pour les raisons que j'avais évoquées. Mais 6.0.2°, on dit: «Déterminer, selon la catégorie du permis, les conditions et les circonstances dans lesquelles le permis peut ne pas comporter la photographie ou la signature de son titulaire.» On revient à la question du support papier, là.

M. Marcoux: Peut-être simplement souligner que l'article 619 du code actuel... Et, si nous allons au paragraphe 1° de cet article-là, on dit: «Le gouvernement peut, par règlement:

«1° déterminer, selon leur nature, les renseignements que doivent contenir les permis, la forme de ceux-ci et, sauf pour le permis restreint, leur période de validité.»

M. Jutras: O.K. Alors donc «la forme».

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, le deuxième paragraphe...

M. Jutras: Est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): ...est adopté. Est-ce que l'article 68 est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, là, il y avait l'article 1 tout à l'heure où il y avait une référence à un chapitre.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce qu'il y a un consentement pour réouvrir l'article 1?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui, parce que c'est une question technique, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a consentement. Est-ce que vous proposez un amendement, M. le ministre?

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. Et l'amendement à l'article 1, Me Bergeron... Donc, si nous revenons à l'article 1 qui modifie l'article 4, l'amendement, c'est d'ajouter, dans les première et deuxième lignes de l'article 1, là... Et qui se lirait comme suit: L'article 4 du Code de la sécurité routière, modifié par l'article 6 du chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié...

Et le chapitre 8 des lois de 2003 est Loi modifiant la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives. Et ce chapitre 8 est venu modifier l'article 4 parce que, dans l'article 4, là, on parle du ministère des Ressources naturelles. Vous vous rappellerez que le nom du ministère a été changé, pour Ressources naturelles, par des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Donc, c'est pour faire la concordance. Et quel est le paragraphe de l'article 4 où on parle des ressources naturelles?

(Consultation)

M. Marcoux: C'est lorsqu'on parle de «chemin public», où on dit «des chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles», donc ça va être «Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs». Parce que ça a été modifié par le chapitre 8, ça. Ça va?

M. Jutras: Ça va.

n(12 h 20)n

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement à l'article 1 est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Et puis nous avons le même type d'amendement, Mme la Présidente, à l'article 7.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que j'ai le consentement pour réouvrir l'étude de l'article 7?

M. Jutras: Consentement.

La Présidente (Mme Hamel): Merci.

M. Marcoux: Donc, l'article 7, là, qui modifie l'article 65 actuel. Et, dans l'article 65, on fait référence au ministère des Ressources naturelles. Alors donc, comme dans l'article 1, ici, il faudrait remplacer, dans la première ligne de l'article 7, les mots «est modifié» par... L'article 65 de ce code, modifié par l'article 6 du chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié...

M. Jutras: Oui, adopté.

M. Marcoux: Alors, je pense qu'il n'y a pas d'autres...

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

M. Marcoux: Oui, adopté, oui.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

M. Marcoux: 7, oui. Je pense qu'il n'y a pas d'autre article en suspens, Mme la Présidente. Oui? Ah, une chance que vous tenez bien le compte.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a 79.

M. Marcoux: Ah oui, oui, bien, c'est ça. Mais aller jusqu'à 79...

La Présidente (Mme Hamel): Non, je pense qu'on...

M. Marcoux: O.K. Donc, l'article 79, c'est pour l'entrée en vigueur. Et nous avons un tableau qu'on peut distribuer, je pense, là, aux membres de la commission, ici, qui donne... On devait en avoir des copies. On peut faire des copies. C'est parce que ça va permettre, je pense, de voir plus... Avec un tableau, c'est plus facile de comprendre que d'y aller article par article.

M. Jutras: Ça, c'est pour les...

M. Marcoux: Ça, c'est pour l'entrée en vigueur.

M. Jutras: Les dates d'entrée en vigueur des différents articles?

M. Marcoux: Les dates. Parce que, on a vu, il y en a des articles qui entrent en vigueur au moment de la sanction de la loi et d'autres articles où on a indiqué qu'ils entreraient en vigueur par décret, pour donner le temps, lorsqu'il y a, par exemple, des modifications à faire, la préparation de règlements ou, par exemple, pour les municipalités, l'approbation des règlements pour interdire le frein-moteur, que le guide du ministère soit prêt et qu'on ait communiqué avec les municipalités avant que ce soit en vigueur. Peut-être deux minutes?

La Présidente (Mme Hamel): Oui, on va suspendre deux minutes, le temps de faire faire les photocopies.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, avant de commencer, je me rends compte que nous irons au-delà de l'heure prescrite, alors j'ai besoin du consentement, là, pour qu'on puisse déborder de cette heure-là.

M. Marcoux: Bien, il y a consentement de notre côté. Je pense qu'il n'en reste pas pour très, très longtemps.

M. Jutras: Ce ne serait pas drôle, hein, si je ne consentais pas, hein?

M. Marcoux: Pardon?

M. Jutras: J'ai dit: Ce ne serait pas drôle si je ne consentais pas.

M. Marcoux: Ah, écoutez...

M. Jutras: Vous vous en souviendriez, je pense, hein? Oui, oui.

M. Marcoux: Pardon?

M. Jutras: J'ai dit: Vous vous en souviendriez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...

M. Jutras: Oui, oui. Il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Hamel): Parfait. Alors, j'accepte le dépôt également du document sur l'article 79. Alors, M. le ministre.

M. Marcoux: D'ailleurs, on avait réduit d'une demi-heure, l'autre jour.

M. Jutras: Oui, oui.

M. Marcoux: Oui. Écoutez, je ne sais pas s'il y a eu une renumérotation des articles, à venir jusqu'à 79. Il n'y a pas eu de renumérotation? O.K. Parce que ça, ça pourrait changer un petit peu, là. Parfois, les références pour les entrées en vigueur, c'est simplement ça. Donc, vous me dites, qu'il n'y a pas eu de renumérotation avant...

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): C'est une motion qui peut être faite à la fin, là, de l'étude des articles.

M. Marcoux: O.K. Il n'y en a pas, pour l'instant?

La Présidente (Mme Hamel): Non.

M. Marcoux: C'était simplement pour s'assurer que les entrées en vigueur correspondaient bien aux articles qui sont mentionnés.

Donc, l'article 28, reconnaître la carte de stationnement pour les personnes handicapées, là, par un pays membre, entrerait en vigueur sur décret parce qu'il faut informer les policiers puis prendre un certain nombre de mesures.

Pour ce qui est des dispositions relatives aux responsabilités, obligations et interdictions qui découlent de l'harmonisation à la nouvelle norme sur les heures de service des conducteurs ainsi que les pouvoirs habilitants nécessaires à l'adoption d'une réglementation conforme, ce serait également par décret parce qu'il y a encore des discussions, là, au niveau canadien à cet égard-là. Les pouvoirs habilitants entreraient en vigueur au moment de la sanction.

M. Jutras: Si vous me permettez, peut-être, si j'ai des questions, M. le ministre, plutôt que de revenir...

n(12 h 30)n

M. Marcoux: Oui, oui, oui. Allez, oui.

M. Jutras: Mais par contre on pense bien que ça pourrait entrer en vigueur le ou vers le 1er septembre.

M. Marcoux: C'est ce qui est souhaité au niveau canadien.

M. Jutras: D'accord.

M. Marcoux: On espère que ça va pouvoir se concrétiser. Permettre l'installation d'un panneau d'arrêt à une intersection route/rail, ce serait également par décret. Puis il y a encore des discussions au niveau canadien à cet égard-là, je pense, là. C'est ça, oui. Donc, dès que ça va être prêt, ça entrera en vigueur sur décret.

Retirer du Code de la sécurité routière la possibilité pour une personne incapable de dissocier le fait de boire et de conduire d'obtenir un permis sauf s'il est assorti d'une condition obligeant à munir le véhicule d'un dispositif détecteur d'alcool et à respecter les règles d'utilisation de ce dispositif ? on a eu des discussions là-dessus ? donc ce serait au moment de la sanction.

Assujettir au Code de la sécurité routière les limites de vitesse sur les routes asphaltées sous l'autorité du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, ce serait sur décret. Et il y a des mesures à prendre, là, pour que ça puisse entrer en vigueur.

Une présomption à l'effet que les limites de vitesse dans les zones des chantiers routiers font foi de la décision du ministre, ça entre en vigueur sur sanction. On va avoir beaucoup de chantiers au Québec, alors c'est important.

M. Jutras: Est-ce qu'il va y en avoir au Centre-du-Québec?

M. Marcoux: Ah, il y en a au Québec. Il y en a eu beaucoup au Centre-du-Québec, l'été dernier, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Il faut que ça continue.

M. Marcoux: Distinguer, selon les catégories de véhicules, les informations devant être inscrites au registre et au certificat d'immatriculation que la SAAQ délivre, là, ça, ce sera au moment de la sanction.

L'examen d'immatriculation des machines agricoles dont la coopérative d'utilisation de machines agricoles est propriétaire, afin qu'elle bénéficie du même privilège que les agriculteurs, on dit un mois après la sanction parce qu'il y aura des modifications à faire, là, au système puis un peu à la procédure.

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Permettre l'exemption d'immatriculation des machines agricoles dont la CUMA est propriétaire, bien, ça, ce serait sur décret.

Assujettir le conducteur et le propriétaire d'une machine agricole excédant 2,6 m de large et le conducteur d'un véhicule d'escorte aux dispositions pénales pour le non-respect de la réglementation les concernant, bien ce serait sur décret, ça, en même temps que le règlement. Je pense que ça va de soi.

Maintenant, il y a 3.1, un mois après la sanction. Je voudrais simplement préciser qu'est-ce qu'il précise, là.

(Consultation)

M. Marcoux: 69, bien c'est le pouvoir habilitant général.

(Consultation)

M. Marcoux: Ah, c'est pour l'exemption de l'immatriculation, là. Donc, on supprime le tracteur de ferme appartenant à un agriculteur de l'énumération des catégories de véhicules qui sont exemptées, sauf lorsqu'ils sont utilisés sur un chemin public. Et pourquoi un mois après la sanction? Simplement pour...

Une voix: ...

M. Marcoux: Ah, parce qu'il y a des modifications à faire puis il y a de l'information à faire.

Le suivant, attribuer le pouvoir à la société de déterminer sur quel support un permis peut être délivré, permettant ainsi que soient plastifiés tous les permis délivrés par la société, là, je pense que, ça, on a repris un texte, là, qui... Parce que ce n'est pas tous les permis. Et 78, on l'a retiré, c'est-à-dire l'élimination, là, de prépublication, ça a été retiré, donc 78 n'est plus là.

M. Jutras: Mais, ici, quand on dit...

M. Marcoux: Excusez, Mme la Présidente, le support, là, ne sera pas déterminé par la SAAQ sur mesure administrative, mais par règlement qui sera prépublié.

M. Jutras: Attribuer le pouvoir à la SAAQ de déterminer sur quel support un permis peut être délivré, permettant ainsi que soient plastifiés tous les permis, là, ça, là...

M. Marcoux: Ça, c'est l'article 6, paragraphe 3°. Mais que soient plastifiés tous les permis délivrés, là, ça ne... avec l'amendement de ce matin...

M. Jutras: Oui, c'est ça.

M. Marcoux: Oui. Mais ça a été modifié ce matin.

M. Jutras: Mais là est-ce que...

M. Marcoux: Bien, ça, c'est une...

M. Jutras: C'est ça, je ne veux pas m'enfarger dans les fleurs du tapis, là, mais...

M. Marcoux: Non, mais c'est administratif, c'est pour permettre là... les distribuer pour permettre une... C'est plus facile, je pense, de suivre, là. Mais, suite à la modification de ce matin, que soient plastifiés tous les permis, là, ce n'est pas ça. C'est-à-dire il n'y a pas d'obligation, il n'y aura pas d'obligation pour celui qui le demande d'exiger... de lui fournir le permis plastifié. C'est-à-dire qu'il aura le choix. S'il décide de le plastifier, bien de le vouloir. Mais même le permis d'apprenti conducteur sera plastifié si c'est le choix de l'individu.

M. Jutras: Mais en fait, là, la colonne mesure ne fait pas force de loi, là. Ce n'est pas ça qui est la loi, ce qui...

M. Marcoux: Non, non, non. C'est pour des fins d'information et pour faciliter votre travail à tous les membres de la commission. Dans le fond, c'est pour ça.

M. Jutras: C'est ça, alors. Non, c'est pour ça je disais que je ne voulais pas qu'on s'enfarge dans les fleurs du tapis, là. Ça va.

M. Marcoux: Appliquer uniformément les pénalités pour conduite sans permis valide, ça, ça entrerait en vigueur sur décret parce qu'il y a des modifications à faire, des modifications à faire aussi, là.

Compléter la liste des condamnations en vertu du Code criminel parce que nous avons ajouté des infractions additionnelles, le Code criminel modifié en 1999, donc aussi sur décret parce que, ça, ça exige des adaptations.

Assujettir en tout temps les contrôleurs routiers au code de déontologie, bien sur décret parce que, ça, il va y avoir des mesures à prendre, de la formation, etc.

Donner à l'agent de la paix, en ce qui a trait aux vitres teintées, là, le pouvoir d'exiger une vérification, ça entrerait en vigueur aussi sur décret parce qu'il va falloir des mandataires et il va falloir de la formation également.

69, bien, ça, c'est le pouvoir habilitant général. Et 70 également, c'est un pouvoir de réglementation, ça. Donc, ce n'est pas une obligation, mais c'est le pouvoir habilitant.

Ajouter l'exploitation...

M. Jutras: Attendez donc, là.

M. Marcoux: Excusez.

M. Jutras: En fait, la question des vitres teintées, là, donc ça rentre en vigueur quand, ça, là?

M. Marcoux: Sur décret, par décret.

M. Jutras: Par décret? Et on prévoit ça quand?

M. Marcoux: Ce qu'on m'indique, là, c'est que ça peut prendre plusieurs mois, ça.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: Ce n'est pas aussi simple que ça paraît l'être. Donc, sur décret. Puis, il va y avoir le choix de mandataires. Donc, il y a des mesures à prendre.

Ajouter l'exploitant de véhicules lourds aux personnes qui peuvent obtenir de la SAAQ un rapport d'accident, on en a discuté ce matin, donc sur sanction.

Clarifier le champ d'application concernant l'immobilisation des autobus, des minibus et des véhicules lourds transportant des matières dangereuses aux passages à niveau, un mois après la sanction parce qu'il faut modifier la réglementation et surtout informer les policiers.

Le partage plus équitable entre les divers intervenants, là, pour ce qui est des infractions ? maintenant, l'expéditeur peut être reconnu coupable ? sur décret parce que, ça, ça exige des modifications aussi à la réglementation.

Accorder aux municipalités le pouvoir d'interdire le frein moteur, ça, ce serait sur décret également.

Prévoir que seules les infractions pour lesquelles une personne a été reconnue coupable soient considérées pour établir une récidive en matière de suspension immédiate de permis pour alcool au volant, on en avait parlé, ça, du côté pénal, faire l'arrimage, donc sanction.

Exempter d'immatriculation les nacelles élévatrices automotrices, autoriser leur circulation sur le lieu du travail et obliger à les transporter pour s'y rendre, un mois après la sanction, question d'information des policiers.

Prévoir que le minibus utilisé comme véhicule familial par une famille nombreuse d'au moins neuf personnes pourra être exempté de l'obligation de vérification mécanique périodique, ça prend de la modification au règlement.

Mettre à jour un renvoi à un règlement, ça, c'est l'article 39. Voulez-vous le préciser? Peut-être, c'est simplement...

(Consultation)

M. Marcoux: Ah oui, où on change le nom d'un règlement, là. Au lieu d'être Règlement sur la vérification mécanique, Règlement sur les normes de sécurité.

Retirer un renvoi à un article abrogé, bien, ça, je pense, ça peut entrer en vigueur sur sanction. Même chose pour les dispositions désuètes.

Pouvoir habilitant pour déléguer les pouvoirs exercés par la SAAQ en vertu de la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, on l'a vu, ça, donc sanction.

Clarifier qu'une personne ayant un véhicule interdit de circuler par l'effet de la loi ne peut demander le remisage de son véhicule mais le remboursement des droits liés à l'immatriculation, on a discuté de ça la semaine dernière, donc sanction.

n(12 h 40)n

Et est-ce que ça fait le tour, ça? Est-ce qu'il y en a d'autres?

Une voix: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Jutras: Je pense que oui, hein?

M. Marcoux: Est-ce qu'il y en a d'autres? Ça, ça fait le tour de tous les articles qui sont énumérés ici?

La Présidente (Mme Hamel): Oui. Ce sont les trois pages qui nous avaient été déposées.

(Consultation)

M. Marcoux: Donc, normalement, là, ça doit couvrir l'ensemble, là, des... Et l'article, là, le dernier article, qui sera probablement renuméroté 78, là...

Une voix: ...

M. Marcoux: Après, O.K. Mais lui entrerait en vigueur évidemment au moment de la sanction, le 79.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 79 est adopté?

M. Jutras: Il est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 79 est adopté?

M. Marcoux: Oui, adopté.

M. Jutras: En tout cas, je ne sais pas qui a fait ça, mais c'est un travail de bénédictin.

M. Marcoux: Bien, ça, ce sont les...

Une voix: Madame.

M. Marcoux: ...madame qui a fait ça. Et, je pense, parce que, comme il y a des moments différents, vous allez ici, puis, avec l'article sans tableau, là, ça devient difficile à comprendre. Alors, merci, voyez-vous, ça a été très utile.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je veux juste clarifier, là. L'article 79, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a aussi à adopter le titre du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

M. Marcoux: Adopté.

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. Alors, est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté? Adopté. Est-ce que, M. le ministre, vous présentez une motion de renumérotation, là, avec les...

M. Marcoux: Oui, motion usuelle de renumérotation si nécessaire. Mais là il faudrait évidemment que, s'il y a une renumérotation, les références aux articles, là, qui entrent en vigueur sur décret ou au moment de la sanction, là, il faudrait que ce soit ajusté, ça aussi.

Une voix: ...

M. Marcoux: Ça va être ajusté?

La Présidente (Mme Hamel): Oui, j'imagine.

M. Marcoux: En tout cas, faire une motion pour que ce soit ajusté. D'accord.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce qu'il y a lieu de faire des remarques finales d'un côté ou de l'autre? M. le ministre.

M. Marcoux: Non, bien, écoutez, moi, je voudrais, Mme la Présidente, simplement remercier d'abord tous les membres de la commission. À tour de rôle, il y a différents députés qui y ont participé, alors je voudrais les remercier du côté du gouvernement, remercier également le député de Drummond et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, et le député de Saint-Maurice aussi qui y a participé, vous remercier, Mme la Présidente, ainsi que celui et celle qui vous ont précédée, les personnes qui travaillent à la commission, également qui travaillent pour l'opposition.

Moi, je voudrais remercier de façon particulière, vous me le permettrez, les personnes du ministère des Transports ? il y en a qui étaient ici cette semaine ou la semaine dernière mais qui ne sont pas ici aujourd'hui ? les remercier pour leur travail et remercier également toutes les personnes de la Société de l'assurance automobile du Québec qui ont participé à la fois à la préparation du projet de loi, à son suivi en commission parlementaire et puis également à un certain nombre de modifications qui ont été faites. Merci beaucoup. Puis je remercie également les membres de mon cabinet, là, qui ont suivi le dossier avec la Société de l'assurance automobile et le ministère des Transports. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le ministre. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, mes remerciements, Mme la Présidente, iront aux mêmes personnes, là, entre autres les collègues autour de la table, les gens du ministère des Transports, les représentants de la Société de l'assurance automobile du Québec et aussi, là, ceux de la Déontologie policière parce qu'ils sont venus nous donner un coup de main à un moment donné. C'était un travail plutôt très technique à certains moments, mais en tout cas il fallait le faire, on est passé à travers. Et la question que je me posais, c'est: Est-ce que le ministre, c'est à toutes les sessions qu'il arrive avec un projet de loi comme ça?

M. Marcoux: Est-ce que, Mme la Présidente, c'est un souhait du député de Drummond?

La Présidente (Mme Hamel): J'imagine que non.

M. Jutras: Alors, je comprends que le ministre ne le souhaite pas non plus.

M. Marcoux: Mais simplement peut-être un dernier mot. C'est vrai que c'est un projet de loi qui est plus technique. Cependant, il y a certains articles qui ont un impact important dans le cadre de la sécurité et de l'exploitation des véhicules, et je pense qu'il y a des mesures à mettre en place, là, qui vont avoir une portée qui va être importante. Alors, dans ce sens-là, c'est... Mais il y en a qui étaient un peu techniques. Mais à un moment donné il faut faire, comme on dit, faire le ménage et mettre à jour.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf voulait...

M. Soucy: Mme la Présidente, merci. Moi, je voulais simplement aussi remercier Mme Julie Boulet, notre ministre déléguée, avec qui on a commencé cette commission-là, qui est tombée, je dirais, comme du jour au lendemain dans ces règlements assez... en tout cas, sur le projet de loi, qui était assez difficile quand même, on en conviendra. Alors, c'est simplement pour souligner aussi qu'elle a participé à sa façon, là, au démarrage de cette commission-là.

M. Marcoux: D'ailleurs, elle l'a suivie aussi, parce que, quand je suis revenu au mois de janvier, là, on l'a regardé avec elle et elle a participé aux séances de travail. Alors donc je vais ajouter au député de Portneuf, aux commentaires, mes remerciements également.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Le ministre a dit: Elle a suivi. Je pensais qu'il était en train de nous dire qu'elle avait écouté nos travaux à partir de son bureau.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Ça, je ne saurais vous dire, là.

M. Jutras: Je pense qu'on pourrait le dire sans se tromper.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, merci à tous. Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.