Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Seize heures cinq minutes)

Le Président (M. Pinard): Je constate le quorum et je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Lafrenière (Gatineau).

Le Président (M. Pinard): On vous souhaite la plus cordiale bienvenue, chers collègues. Et, immédiatement, là, tous ceux qui ont des téléphones cellulaires, vous avez deux choix: les mettre dans une chaudière pleine d'eau ou les fermer. Alors, nous allons immédiatement procéder aux remarques préliminaires. Tout d'abord, le ministre des Transports, M. le député de Laval-des-Rapides et également ministre de la Sécurité publique, et, ensuite de ça, M. le député de Shefford, critique officiel de l'opposition.

M. Ménard: Alors là, c'est en tant que ministre des Transports que je vais m'adresser à vous, M. le Président, n'est-ce pas?

Le Président (M. Pinard): Effectivement.

M. Ménard: J'ai donc le plaisir de m'adresser aux membres de cette commission à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi n° 118 qui modifie la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation. Les modifications mineures proposées touchent les articles 1, 2, 4 et 6 de la loi adoptée à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000. Ni l'esprit de la loi ni sa portée ne sont affectés par ces modifications. En fait, ces nouveaux éléments ajoutent des précisions qui permettront une meilleure compréhension des balises définies par la loi et une application conforme à l'esprit de celle-ci.

Je tiens à préciser tout de même que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui en commission parlementaire modifie un élément plus particulier: les amendes. Dorénavant, l'impact économique des amendes variera selon qu'il s'agit d'une personne morale ou d'une personne physique qui est visée par les sanctions. Ainsi, un individu qui contrevient à la loi se verra imposer une amende moins sévère qu'une compagnie d'affichage publicitaire habituée aux normes en vigueur. Ce principe d'équité est similaire à celui présent dans la Loi sur la publicité le long des routes, qui s'applique dans les municipalités régies par le Code municipal.

Par ailleurs, par souci de cohésion avec la Loi sur la publicité le long des routes, nous apportons également une modification clarifiant l'application des articles 3 et 6. Cette précision définit ce qu'on entend par l'enlèvement de la publicité en stipulant que cela comprend l'enlèvement du message, de son support et de son bâti.

Je profite de l'occasion pour rappeler aux membres de cette commission que la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation visait au départ à prévenir à court terme la prolifération de l'affichage publicitaire pouvant affecter la sécurité des usagers de la route. Elle devenait une façon d'encadrer l'affichage publicitaire le long des routes et des autoroutes du Québec tout en respectant le droit au commerce.

De façon responsable, le gouvernement a agi pour faire primer la sécurité routière, à laquelle tous les Québécois s'attendent à juste titre dans leurs déplacements. Cette loi remplit bien sa mission, mais il est toujours dans l'intention du gouvernement de revoir le cadre global de l'affichage dans les villes et villages du Québec à plus long terme. Ce nouveau cadre tiendra compte tant de la sécurité des usagers que de la qualité visuelle des abords de routes et de la protection des paysages, mais, pour le moment, en résumé, M. le Président, le projet de loi n° 118 propose de clarifier des éléments mineurs à la loi déjà existante afin d'en faciliter son application. Je vous remercie.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre. Nous allons maintenant demander au critique officiel de l'opposition, M. le député de Shefford, si effectivement vous avez des remarques préliminaires à nous donner.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Avez-vous une autre question?

Le Président (M. Pinard): Non.

Une voix: ...

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Non. Tout simplement, M. le Président ? et elles seront brèves d'ailleurs ? on se souviendra qu'en décembre 2000 le gouvernement du Québec a adopté une loi sur l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation. On se souviendra également que le ministre de l'époque avait fortement teinté le débat sur un début de provocation avec le gouvernement fédéral concernant l'affichage sur les ponts, ce qui avait fait à l'époque que le débat avait porté plutôt sur l'aspect chicane provinciale-fédérale que sur la base du projet de loi, qui était en fin de compte d'empêcher une pollution visuelle... sur lequel nous sommes tout à fait d'accord.

Donc, ça nous avait porté, M. le Président, ça nous avait obligé, pour ainsi dire, à ne pas embarquer dans le jeu du ministre de l'époque, M. Guy Chevrette, et de voter le projet de loi sur division. Donc, par souci de cohérence ? et le ministre a sûrement remarqué que le projet de loi n° 118 était en fin de compte issu de l'autre projet de loi pour en quelque sorte le corriger et le bonifier ? par souci de cohérence, nous avons voté sur division sur le projet de loi n° 118, concernant la prise... c'est-à-dire l'adoption du principe du projet de loi.

n (16 h 10) n

Donc, étant donné que c'est un projet de loi qui ne soulève pour ainsi dire pas beaucoup de controverse, pour avoir aussi consulté les gens de l'industrie, je pense que, dans un contexte semblable, l'opposition est prête à étudier immédiatement le projet de loi.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Shefford. Y a-t-il d'autres remarques préliminaires provenant des membres de la commission? Est-ce que vous avez des motions préliminaires? Aucune motion préliminaire. Donc...

M. Brodeur: ...

Le Président (M. Pinard): Non, pas nécessairement. Alors, de ce fait, nous allons immédiatement passer à l'étude détaillée du projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation.

Alors: Le Parlement du Québec décrète ce qui suit:

Premièrement, article 1. L'article 1 de la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (L.R.Q., chapitre A-7.0001), modifié par l'article 223 du chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 4° du troisième alinéa. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Ménard: Bon. Vous verrez que le quatrième alinéa... Enfin, mettons, regardons l'article dans son ensemble. On établit une interdiction qui est assez générale, n'est-ce pas, qui s'applique partout où la vitesse maximale permise est de 70 km ou plus, puis, par la suite, dans le deuxième alinéa, nous établissons des exceptions.

La quatrième exception se lit comme suit, à 4°, donc, que cette interdiction ne s'applique pas «à une publicité installée en remplacement d'une autre si elle repose sur le même support, au même endroit, si ses dimensions n'excèdent pas celles de la publicité remplacée et si son message n'est pas animé ou électroniquement variable».

Nous enlevons cette exception. Vous allez voir un peu plus loin que ce n'est pas parce que nous voulons enlever cette exception partout mais simplement parce que la façon dont cette exception est rédigée pose problème quant à son interprétation.

Notre but, c'est que, comme on voit dans la loi originale, il y a des endroits où on estime que l'installation de publicité est dangereuse. C'est le cas des ponts et de leur approche, le cas des échangeurs routiers, le cas des zones scolaires et de leurs abords, des courbes prononcées et leurs abords et certaines intersections, enfin les intersections en général et leurs abords, donc partout où il y a beaucoup de mouvement ou encore partout où la personne qui est au volant a plusieurs décisions à prendre. Par contre, ailleurs, là où c'est moins dangereux, la publicité est réglementée, ce qui veut dire qu'il y a des publicités qui vont être permises. Mais il y en a d'autres qui devront être enlevées. Nous allons... La période de transition va continuer à s'appliquer ailleurs, mais pas dans les endroits dangereux.

Mais, comme cette exception était rédigée de façon ambiguë, il est préférable pour le moment de l'enlever, puis, plus tard ? je pense, à l'article 4 ou 6, c'est-u ça? c'est 4 ? à l'article 4, nous allons la rétablir, mais dans les endroits autres que ceux que nous estimons dangereux, pour que les gens aient une période d'adaptation, de transition, où ils ne pourront rien ajouter à ce qui existe déjà mais quand même continuer jusqu'à ce que nous ayons une refonte complète de la loi, comme je l'ai annoncé dans le discours, où là on prendra compte non seulement de la sécurité, de la sécurité, mais de ce que l'opposition a appelé à juste titre la pollution visuelle, c'est-à-dire la protection des paysages et puis, bon, c'est ça, les autres cas où on voudrait régler la pollution.

Alors, pour le moment, tout ce qu'on demande, c'est de supprimer ce 4°, et nous en reverrons la substance, avec les précisions que je viens de donner un peu plus loin.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford? Membres de la commission?

M. Brodeur: Aucun commentaire sur le... Je tiens à souligner que nous avons bien étudié, là, les cinq articles du projet de loi. J'ai même aussi... Je peux mentionner au ministre que j'ai rencontré plusieurs personnes qui font partie de l'industrie et, en fin de compte, je pense que le projet de loi ne fait pas vraiment, là, problème à aucun endroit.

Le Président (M. Pinard): Alors merci, M. le député de Shefford. Commentaires de la part des députés? Non? Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): À l'unanimité.

Article 2. L'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «suivants», d'une virgule et par l'insertion, après le mot «affichée», du mot «y». Bon.

Une voix: Est-ce qu'on peut faire des commentaires?

Le Président (M. Pinard): Oui. Alors, M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Ménard: Tout simplement que la virgule clarifie, et l'expression «y» de même. C'est: «si la vitesse affichée y est réduite à moins de 70 km», au lieu de dire: «si la vitesse affichée est réduite à moins de 70 km/h». C'est une précision qui peut être utile pour en faciliter la compréhension, ce qui n'est pas inutile dans cette loi en particulier.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, est-ce que vous avez des commentaires sur le mot «y» et sur la virgule?

M. Brodeur: Moi, le «y» soulève beaucoup de questions, sauf que, étant donné que je n'ai pas consulté mon caucus auparavant, je vais prendre quand même la chance de...

Le Président (M. Pinard): D'adopter la façon que décrit le ministre?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Oui. Membres de la commission? Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

Alors, l'article 3. L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de «2 000 $ à 10 000 $» par «500 $ à 2 000 $ ? donc une réduction ? s'il s'agit d'une personne physique et de 2 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'une personne morale». Alors, M. le ministre.

M. Ménard: Bon. Ça aussi, je pense que je l'avais un petit peu expliqué dans mon discours introductif, c'est que nous avons décidé de traiter dans cette loi les individus comme nous les traitons dans d'autres lois qui concernent l'affichage des routes. On pense que, si un individu pose une pancarte, c'est nécessairement pour un commerce qui est plus modeste que celui des grandes compagnies qui font de l'affichage. Alors, ce n'est pas parce que quelqu'un, par exemple, aurait eu une bonne idée, parce qu'il vient d'ouvrir une cabane à sucre et décidé que ce serait une bonne idée de la mettre sur la route... On calcule qu'un minimum de 500 $, c'est un avertissement suffisant pour le décourager de recommencer, et c'est plus équitable, étant donné les sommes qui sont en jeu, que si évidemment c'est une grande compagnie publicitaire, qui, elle, sera toujours soumise au minimum de 2 000 $ et au maximum de 10 000 $. Alors, c'est le but de cet article.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, non, tout simplement, là, que c'est très logique. D'ailleurs, on parle de personnes physiques et de personnes morales. On sait que, dans l'industrie, les personnes physiques, on les connaît, on peut les identifier assez facilement, mais... les personnes morales, plutôt, les grandes compagnies, là, Mediacom ? je pense qu'ils ont changé de nom présentement, peu importe ? il y a quatre ou cinq compagnies, donc, c'est des compagnies qui sont solvables et qui sont imputables vis-à-vis la loi, beaucoup plus, parce qu'ils doivent connaître la loi. On dit: Nul n'est censé ignorer la loi, mais eux encore moins. Donc, les erreurs peuvent arriver souvent chez des personnes physiques.

On parle cependant dans la loi de «certaines voies de circulation». J'imagine que... Je n'ai pas en mémoire, là, les discussions que nous avions eues lorsque nous avions adopté le projet de loi, en 2000, mais il semble que ce soit simplement sur des voies qui sont, disons, de circulation assez forte. Donc, j'imagine que la cabane à sucre, généralement, est plutôt loin de l'autoroute.

M. Ménard: Non. Ça arrive qu'il y en a sur l'autoroute...

M. Brodeur: Oui, oui, ça arrive.

M. Ménard: ...sur l'autoroute 40, par exemple.

M. Brodeur: Mais, de toute façon, on abonde dans le sens de l'article 3 et on y souscrit, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Autre...

M. Ménard: Je voudrais faire une remarque supplémentaire. Vous savez que l'expression «Nul n'est censé ignorer la loi» n'est pas un principe de droit, parce qu'il n'a aucun sens. C'est une farce d'avocat qui malheureusement ? je le dis à des notaires, n'est-ce pas? ? qui malheureusement a même trouvé quelques traces dans la jurisprudence. Mais le principe auquel on réfère généralement lorsque l'on dit ça est plus intelligent, c'est: «L'ignorance de la loi n'est pas une excuse.» Si vous y pensez bien, c'est plus logique de dire ça que «Nul n'est censé ignorer la loi», car, vous savez, même les plus grands juristes au Canada et les juges de la Cour suprême ne connaissent pas toutes les lois, sauf que, quand vous vous engagez dans une activité comme celui, par exemple, de poser une affiche, vous êtes mieux de vous renseigner sur les lois applicables, parce que si vous les ignorez, justement, ces lois, et que vous les enfreignez, vous ne pourrez pas donner comme excuse: J'ignorais la loi.

n (16 h 20) n

M. Brodeur: ...avait déjà compris. Je pense que ces explications-là doivent être données à tout avocat.

M. Ménard: Ça m'a surpris que vous sortiez soudainement cette farce d'avocat qui... Ha, ha, ha!

M. Brodeur: ...par tous les avocats qui nous enseignent.

Le Président (M. Pinard): C'est ça. Alors, autres commentaires sur l'article 3, mesdames et messieurs de la commission? Donc, l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

L'article 4. Alors: L'article 6 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «l'article 1 ou du premier alinéa de l'article 2» par «la présente loi»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le premier alinéa ne s'applique pas à une publicité interdite pour le motif que les distances minimales ou les dimensions maximales prescrites au deuxième alinéa de l'article 2 ne sont pas respectées, s'il s'agit d'une publicité placée en remplacement de la publicité d'origine, sur le même support, et dont les dimensions n'excèdent pas celles de cette publicité d'origine.» M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Ménard: Bon. Alors, voilà. Nous reprenons ici le principe que nous avions éliminé au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 1. Et ici nous l'exprimons plus clairement, et on voit à la lecture que les affiches qui étaient déjà posées avant la date butoir du 11 mai 2000 pourront demeurer dans les endroits où la publicité est simplement réglementée, mais qu'elles devront être retirées cependant des endroits où l'on estime que la publicité est interdite parce qu'elles représentent des dangers, enfin des distractions qui peuvent être dangereuses à la circulation.

M. Brodeur: ...

M. Ménard: Oui. Bien, généralement, si on met des panneaux, c'est pour qu'ils soient vus et pour qu'ils attirent l'attention des conducteurs; et les publicitaires font preuve de beaucoup d'imagination pour attirer cette attention. Alors donc... Mais là, là, je pense que l'article 6, maintenant, ne posera plus de problème. C'est clair que, dans les zones où on estime que ça représente des dangers, c'est-à-dire sur les ponts ou à leurs abords, ou les échangeurs routiers, les bretelles, ou les approches des musoirs, qui est une expression que j'ai apprise en préparant cette loi ? je trouve qu'elle convient bien non seulement à mon appendice, mais aussi à...

Une voix: Qu'est-ce qu'un musoir?

M. Ménard: Bien, ça a l'air justement d'une place où c'est comme un nez, là.

M. Brodeur: Comme un museau.

M. Ménard: C'est l'endroit à l'origine de la bretelle, hein, là où deux voies... C'est là où vous prenez... C'est là où généralement vous cherchez à mettre vos pancartes électorales.

M. Brodeur: O.K.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Parce qu'elles sont bien vues, n'est-ce pas, lorsque les gens doivent emprunter une bretelle.

M. Brodeur: Oui, oui.

Le Président (M. Pinard): Tout le monde va comprendre cela, M. le ministre.

M. Ménard: Tiens, il y a même un dessin, ici, qui m'est fait par Mme Anne-Marie Leclerc, qui est la sous-ministre aux affaires... aux infrastructures.

M. Brodeur: Ah oui! ça, c'est une... Qu'est-ce que représente le cercle, M. le ministre?

Une voix: Le musoir.

M. Brodeur: Ah! le musoir. C'est là? Juste là, le musoir? Parce que, de la façon que vous le montrez... Oui, de ce côté-là. Regardez de l'autre côté, de la façon que vous...

M. Ménard: Ha, ha, ha! Vous avez l'esprit tordu aujourd'hui, M. le député de Shefford.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, on va...

M. Ménard: Moi, ça me faisait penser à un nez; vous, ça vous fait penser à d'autres choses, mais... Bon.

M. Brodeur: C'est certain qu'on ne peut pas déposer le dessin pour le bénéfice de ceux qui vont le lire.

Le Président (M. Pinard): Non. Non, je ne l'accepte pas. Alors, commentaires, M. le député de Shefford?

M. Ménard: À moins de mettre «haut» et «bas» sur le dessin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Oui, oui, ce genre de dessin m'indispose, M. le Président. Mais tout ça pour vous dire que j'ai discuté aussi avec les principaux intéressés de cette clause-là et que, comme je vous disais tantôt, ça ne fait aucun problème. Je peux comprendre que ça s'applique généralement aux affiches qui sont posées avant... qui ont été installées avant le 11 mai, et ça signifie clairement aussi qu'après le 11 mai ceux qui en ont installé de façon illégale devront les enlever, également.

M. Ménard: Oui, mais ça ne s'applique pas à toutes les affiches qui étaient posées avant le 11 mai. Comprenez bien: celles qui sont dans les endroits où on les interdit parce qu'elles représentent un danger à la circulation.

Une voix: ...

M. Ménard: C'est ça, c'est ça. Mais ça, c'est les musoirs.

M. Brodeur: Les musoirs qui sont là.

M. Ménard: Mais il y a aussi les intersections...

M. Brodeur: Juste en bas de la bretelle.

M. Ménard: ...les courbes prononcées, les zones scolaires.

M. Brodeur: On a vu que c'était juste en bas de la bretelle.

Le Président (M. Pinard): Bon. Autres commentaires de la part des membres de la commission?

M. Brodeur: Non. C'est correct.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

Alors, l'article 5: La présente loi entre en vigueur... Alors, ce sera la date de la sanction du projet de loi n° 118.

M. Ménard: Je n'ai pas de commentaires.

Le Président (M. Pinard): Pas de commentaires sur l'article 5?

M. Brodeur: Pas beaucoup.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

Alors, je mets donc aux voix le titre du projet de loi, projet de loi n° 118. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Mettre aux voix le texte du projet de loi. Le texte du projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, est-ce que c'est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Pinard): Sur division. Alors, adopté sur division.

Alors, remarques finales. Nous en sommes déjà rendus là. Alors, M. le ministre, brièvement peut-être?

M. Ménard: Non, je pense que tout a été dit.

Le Président (M. Pinard): Tout a été dit.

M. Ménard: Et même plus.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Non. Tout simplement pour réitérer ce que j'ai dit au point de départ, là, que, naturellement, premièrement, je dois souligner que nous sommes ici pour faire un travail qui aurait dû être fait peut-être d'une autre façon à prime abord. Il y a eu un esprit qui s'est dégagé de l'étude du projet de loi ? là je parle lorsque M. Chevrette était le ministre ? d'ailleurs, comme le même esprit qui s'est dégagé dans plusieurs études d'autres projets de loi, d'ailleurs, où, en fin de compte, on a pu laisser échapper ces petits détails-là.

Ensuite de ça, on se souviendra aussi qu'il y avait un élément important dans le projet de loi de l'époque, où il y avait une certaine clause de rétroactivité. Vous savez que, lorsqu'on est à l'opposition, la rétroactivité dans les lois nous fait peut-être un petit peu frémir à l'occasion. Et, ensuite de ça, il y avait cet embryon, là, de menace qui était faite par le ministre des Transports du Québec envers le ministre des Transports du Canada concernant l'affichage sur les ponts. Ça a fait en sorte que, par souci de cohérence, M. le Président, malgré que nous ne sommes pas contre le fond du projet de loi... pas contre la forme, étant donné que nous avions voté de cette façon-là sur le projet de loi qui est en fin de compte la base du projet de loi qu'on a aujourd'hui, c'est pour cette raison-là que nous allons voter sur division le projet de loi, M. le Président. Et, là-dessus, je vous cède la parole.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Shefford. Autres remarques finales? Alors, merci, M. le ministre. Merci, M. le député, M. le critique officiel de l'opposition. Et nous allons nous revoir bientôt, possiblement au printemps, sur un projet de loi concernant la pollution visuelle, tel que vous l'avez mentionné dans vos remarques préliminaires et que vous l'avez mentionné. Alors, merci, vous tous, et à la prochaine.