Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Onze heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Pinard): Alors, je vous souhaite la plus cordiale des bienvenues à cette étude détaillée du projet de loi n° 67. Et je constate que nous avons quorum. Je constate également que l'ordre de la Chambre a été donné pour le début de nos travaux.

Et je demanderais immédiatement à Mme la secrétaire d'annoncer s'il y a des remplacements.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Lafrenière (Gatineau).

Le Président (M. Pinard): Alors, bienvenue, M. Brodeur. Alors, je rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Immédiatement, là, ceux qui ont des téléphones cellulaires, notamment le député de La Peltrie, le député de Salaberry-Soulanges, de bien vouloir les fermer. Merci beaucoup.

Lorsque nous avons terminé nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 24.1 introduit par un amendement, qui avait été suspendu. Il restait, à ce moment-là, un temps de 2 min 15 s au député de LaFontaine. Et, également, nous avions entamé l'article 25. L'étude de l'amendement devant remplacer l'article 25 a été suspendue.

Maintenant, je crois que, pour le bon déroulement de nos travaux ce matin, je tiens à faire confirmer par le critique officiel de l'opposition à l'effet que le critique a reçu les amendements de la part du ministre, qu'il a pris connaissance de ces amendements et que vous désirez que nous travaillions de la façon suivante, à savoir: je vais appeler le numéro de l'amendement, et, lorsque vous aurez des discussions sur l'amendement, nous procéderons, mais, si vous n'avez pas de discussion sur l'amendement, à ce moment-là, nous pourrons immédiatement voter amendement après amendement, et de même pour les articles du projet de loi où il n'y aura pas d'amendement d'introduit. Est-ce que j'ai raison, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Oui, M. le Président. D'ailleurs, j'ai pris connaissance des amendements. Et, par souci d'efficacité, parce que ça fait déjà plusieurs jours que nous étudions ici, en commission, le projet de loi... D'ailleurs, j'ai pris le temps de faire une vérification détaillée des articles qu'il nous reste à étudier. Donc, pour un souci d'efficacité, je pense qu'on pourrait peut-être changer la méthode pour du moins jusque... pour cet avant-midi et peut-être de discuter d'une façon générale de chacun des articles. Et je vous dispense d'ailleurs de la lecture que j'ai déjà faite des amendements et des articles afin de procéder plus rapidement.

Je vous suggère également peut-être, avant d'aborder l'article que nous étudiions hier, soit celui principalement portant sur les coussins gonflables, même si je sais que je vais prononcer des paroles qui seraient peut-être illégales et souligner l'absence d'un député, mais je pense que le député de Vachon devra être présent ici pour connaître au moins son opinion sur le point, qui est très intéressant, qu'il nous a apporté hier. Et, à cet effet-là, M. le Président, on pourrait peut-être passer aux articles subséquents.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Il faut constater, à ce stade-ci... Je tiens à mentionner aux membres de la commission que le député de Vachon s'est présenté à la commission, mais il doit... quelques instants parce qu'il est actuellement à présenter un projet de loi privé dans une autre commission parlementaire, mais il nous a assurés qu'il reviendrait travailler avec nous dès que son projet de loi privé sera adopté.

M. Brodeur: Donc, on peut procéder, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors donc, on procède. Nous allons tout d'abord revenir à l'article 24.1, qu'on avait laissé en suspens hier, la question des trottinettes.

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'amendement à l'article 24.1, dûment adopté.

L'article 25. Un amendement a été introduit par M. le ministre. Est-ce que vous désirez retirer l'amendement qui avait été introduit parce que vous en avez réintroduit un autre?

M. Ménard: Oui, et le remplacer par un autre.

M. Brodeur: M. le Président, si je peux faire une suggestion, justement, mon propos tantôt concernant les sacs gonflables portait sur l'article 25. Peut-être que ce serait préférable d'attendre le retour du député de Vachon.

Le Président (M. Pinard): Alors, nous le suspendons, M. le ministre.

M. Ménard: D'accord.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, l'article 25, messieurs, suspendu. Alors, l'article 26... Oh! Excusez-moi.

M. Ménard: Bon. Le député de Vachon.

Le Président (M. Pinard): Comme le député de Vachon a terminé la présentation de son projet de loi privé, il nous revient en commission. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on revienne immédiatement à l'article 25?

M. Brodeur: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Alors, tout simplement, nous nous sommes quittés hier alors que le député de Vachon avait posé des questions, d'ailleurs fort judicieuses, sur les coussins gonflables. Et il semble que le ministre est prêt à déposer un amendement. Et, pour le bénéfice de la commission, c'est pour ça qu'on attendait le retour du député, qui était occupé à un autre projet de loi. J'insistais pour qu'il soit présent. Et peut-être procéder à la lecture, dans ce cas-ci, de l'amendement concernant les coussins gonflables. Donc, M. le Président, on peut s'en remettre au ministre.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Le nouvel amendement a été d'ailleurs communiqué au député de Vachon. Je pense que le passage le plus important, c'est celui qui concerne l'article 250.3, qui dirait:

«Nul ne peut rendre inopérant un module de sac gonflable installé dans un véhicule routier, sauf au moyen d'un dispositif installé par le fabricant du véhicule avant la vente au premier usager. La Société peut, aux conditions qu'elle détermine et pour des motifs de sécurité, soustraire une personne à cette interdiction.»

M. Brodeur: J'ai une question.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Dans cet amendement-là, on parle de «vente au premier usager». Est-ce que ça implique obligatoirement que celui qui va utiliser un... désactiver un coussin gonflable devra absolument avoir une voiture neuve? On parle du premier usager d'une automobile.

M. Ménard: Oui, c'est pour tout le monde.

M. Brodeur: Donc, par définition, si je comprends bien, une voiture usagée ne serait pas une voiture qui serait, par définition, d'un premier usager, là. Donc, la voiture de seconde main ne serait pas éligible par cet amendement-là.

n(12 heures)n

M. Ménard: Oui, oui, elle l'est. Elle l'est tant que le système de... le dispositif a été installé par le fabricant du véhicule avant la vente au premier.

M. Brodeur: Donc, dans la construction du véhicule.

M. Ménard: Autrement dit, si, quand la voiture était neuve, il y avait le dispositif, bien, ça pourrait être utilisé par tous ceux qui en deviendront propriétaires par la suite.

M. Brodeur: Donc, le dispositif doit venir absolument du fabricant.

M. Ménard: Exactement.

M. Brodeur: Donc, on sait qu'aujourd'hui il y a seulement quelques fabricants qui offrent ce dispositif, cependant.

M. Ménard: Mais c'est possible aussi, comme vous voyez, de l'obtenir ? permission de la Société ? d'en faire installer un.

M. Payne: Si vous me le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Vachon.

M. Payne: Il n'y a pas de règle universelle pour l'installation des dispositifs facilitant la désactivation. J'imagine, c'est comme d'autres, avec ? comment ils s'appellent? ? les quatre-roues, là...

Une voix: VTT.

M. Payne: Les quoi?

Une voix: VTT.

M. Payne: ...VTT, que le fabricant veut éviter tant que possible ses responsabilités. Alors, quelques voitures, dépendant le modèle, aussi anciennes que nouvelles, il y a un dispositif qui facilite la désactivation. Mais ce n'est pas quelque chose qui se trouve sur le tableau de bord, c'est quelque chose... Normalement, il faut savoir où se trouve... ou c'est indiqué dans le manuel d'opération où se trouve... sous le capot. Il faut que ça soit fait par un mécanicien. Mais il n'y a pas de règle universelle.

On s'entend tous d'ailleurs qu'il y a des recommandations émanant de Transports Canada et puis la Société ici, notre Société québécoise, à l'effet que c'était recommandé de transporter l'enfant en arrière, mais, en bas de... au moins, je ne connais pas les exactitudes, mais, au moins en bas de six mois, c'est permissible en avant, bien sûr, à condition que le sac gonflable est désactivé, parce qu'il y a un danger de blessure grave ou même d'accident mortel pour un enfant qui se trouve en avant si les sacs gonflables sont activés.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Vachon. M. le député...

M. Payne: Mais je voudrais remercier le ministre pour sa sensibilité. Puis, pour moi, ça me convient parfaitement.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Je profite de l'occasion, pendant qu'on a les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec, pour savoir: Est-ce que... Puis en passant par le ministre. On sait que, régulièrement, la Société de l'assurance automobile a des campagnes de publicité. Je ne sais pas si elle envisage des campagnes de publicité ou d'information concernant les sièges de bébé. Est-ce qu'il y a des informations ou des directives qui sont données aux citoyens pour leur faire comprendre qu'il est plus sécuritaire d'installer les sièges d'enfant en arrière qu'en avant pour permettre autant que possible, là, qu'on n'arrive pas à des accidents avec coussin gonflable ou des accidents qui seraient causés par le fait qu'on ait désactivé le coussin gonflable et que ça ne soit pas le bébé qui soit en avant, justement? À ce moment-là, ça pourrait causer des dommages encore plus grands. Est-ce qu'il y a une campagne de publicité qui va être mise sur pied ou qui est envisagée de la part de la Société de l'assurance automobile?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Oui, c'est l'opinion de la Société qu'il est préférable de placer les enfants en arrière. Et il y aura beaucoup de campagnes de sensibilisation à cet effet, tant à la radio, dans les... Il y a des dépliants, il y a des cliniques aussi qu'elle fait occasionnellement, il y en a sur son site Internet. Mais, plus que ça, il y a des campagnes dans les CLSC, dans les garderies et une sensibilisation aussi qui est donnée aux policiers.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Vachon.

M. Payne: Il faut se répéter, pour ne pas être mal compris à l'extérieur de cette commission, que c'est toujours interdit bien sûr pour un siège d'enfant en avant, hein, si on parle de siège de bébé, que ce n'est pas la même chose. Et là c'est pour une utilisation spécifique face en arrière, hein?

M. Brodeur: Oui. Je voulais en venir, pour compléter ça...

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: C'est parce que, si j'ai bien compris le député de Vachon, qui a l'air à s'y connaître pour désactiver les coussins gonflables ? puis ça n'a pas l'air facile ? donc, ça veut dire que, quand on désactive un coussin gonflable en avant... ça ne veut pas dire qu'on peut le réactiver le lendemain pour asseoir son conjoint, ou son père, ou sa mère, ou son frère. Donc, à ce moment-là, on circule avec une automobile avec un adulte en avant dont le coussin gonflable est désactivé. C'est à ce moment-là que le danger arrive, là.

M. Payne: C'est vrai.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Vachon.

M. Payne: C'est vrai, théoriquement. C'est vrai qu'il faut que ça soit réactivé mécaniquement.

Le Président (M. Pinard): Ça, c'est seulement pour les bébés de zéro à six mois.

M. Payne: Non. Oublions les bébés, là.

M. Brodeur: Pour les personnes de petite taille.

M. Payne: On peut en tout temps, pour un certain nombre de véhicules, activer et désactiver le mécanisme. Mais la question posée par le député visait davantage une situation où est-ce que le législateur aurait un intérêt d'interdire l'utilisation... la possibilité de désactiver dans certaines circonstances. Ça, je...

M. Brodeur: Ce n'est pas simple comme affaire, là.

Le Président (M. Pinard): Non, c'est plus complexe que... M. le ministre.

M. Ménard: Oui, il y a beaucoup de variétés, d'après ce que je comprends. Mais la Société encourage qu'il y ait un bouton qui permette d'activer facilement et de désactiver, et une lumière rouge qui s'allume quand il est désactivé, de façon à ce que, si vous avez une personne handicapée pour laquelle un coussin gonflable est dangereux et que, par conséquent, vous demandez cette autorisation à la SAAQ, qui va vous la donner, qui va vous la donner pour cette personne, mais que vous voulez transporter d'autres personnes aussi en avant comme passagers, vous puissiez le désactiver quand la personne pour laquelle ça constitue un danger est présente dans la voiture et le réactiver facilement quand c'est un autre passager. Alors, c'est un des modèles. Mais, si, effectivement, la personne qui est transportée est toujours la personne pour laquelle le sac gonflable représente un danger, on peut avoir une solution de le désactiver complètement. Mais ce que l'on suggère, c'est...

Une voix: ...

M. Ménard: Oui. Mais il faut toujours demander la permission de la Société.

M. Brodeur: Parce que la question que je me pose... Si le dispositif est tellement simple, c'est parfait, pour désactiver et activer, mais, lorsque le dispositif devient compliqué, à ce moment-là, on crée un danger supplémentaire pour les autres personnes qui vont être assises, par exemple, en avant, là, comme passagers.

M. Ménard: C'est exact. Mais il leur reste toujours la ceinture de sécurité, ce qui n'est quand même pas négligeable dans un accident, surtout lorsqu'elle est à l'épaule, à l'épaule autant qu'à la ceinture.

Le Président (M. Pinard): Ça va?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement à l'article 25 est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): L'article 25, dûment amendé, est adopté. Article 26. M. le député de Shefford, article 26, adopté?

M. Brodeur: Adopté. Oui, on en a amplement discuté dans les jours passés, oui.

M. Ménard: La machinerie, oui. Ha, ha, ha! Et les machines.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, M. le ministre a introduit un amendement, l'article 26.1. Vous en avez pris connaissance?

Une voix: ...

M. Brodeur: Est-ce que c'est un vote nominal sur des motions, ça?

Le Président (M. Pinard): Nous allons vérifier si c'est le quorum ou si c'est un vote.

Une voix: Appel des députés. Quorum.

M. Pinard: Pas de vote? Quorum? O.K. Donc, l'amendement à l'article 26.1. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Donnez-moi, là, juste une seconde.

(Consultation)

M. Brodeur: Je ne sais pas si le ministre a une explication supplémentaire, là.

M. Ménard: Non, c'est assez évident, hein? Ce n'est pas...

M. Brodeur: Oui. Aucun problème sur cet article, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement 26.1 est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Le ministre a également introduit un amendement, l'article 26.2, dont vous avez pris connaissance. Est-ce que ça vous convient M. le...

M. Brodeur: Oui, ça me convient.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 26.2 est donc adopté?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

M. Brodeur: D'ailleurs, le montant de l'amende est adapté aux gens qui se promènent en trottinette.

M. Ménard: Voilà. Vous avez bien compris.

Le Président (M. Pinard): L'article 27. Est-ce que l'article 27, tel que rédigé dans le projet de loi, est adopté?

M. Ménard: C'est un article de concordance.

M. Brodeur: Oui, c'est un article de concordance. Oui, adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. M. le ministre nous a introduit un amendement, l'article 27.1, qui doit se lire après l'article 27. Alors, M. le député...

M. Brodeur: C'est vraiment de la concordance.

n(12 h 10)n

Le Président (M. Pinard): C'est de la concordance. Vous êtes d'accord? Alors, l'article 27.1 est adopté? Alors, est-ce que l'article 27, maintenant, dûment amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci. Nous en arrivons à l'article 28. Alors, l'article 28 a été... Il y a un amendement qui a été introduit pour remplacer l'article 28. Est-ce que vous avez pris connaissance de l'amendement, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Oui. C'est essentiellement des amendes, qui sont assez imposantes.

Le Président (M. Pinard): Oui, effectivement. Est-ce que...

Une voix: ...

M. Brodeur: D'abord que ce n'est pas moi qui les paie.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Auriez-vous les moyens de les payer?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Disons que c'est dissuasif.

M. Ménard: Ça affecterait notre budget pas mal. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: C'est dissuasif.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Donc, l'article 28, dûment amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'article 29. Alors, à l'article 29 on n'a pas introduit d'amendement. Est-ce que l'article 29, tel que rédigé dans le projet de loi...

M. Brodeur: Attendez une seconde, là. Vous me surprenez, là. Attendez une seconde, un article pas d'amendement.

(Consultation)

M. Brodeur: Oui. Question très courte, qui n'est peut-être pas pertinente à l'article mais qui traite du même sujet puis, en plus, profitant du fait que le ministre a été auparavant ministre de la Sécurité publique. On voit que, sur nos routes de campagne, plusieurs agriculteurs... il y a beaucoup de circulation de tracteurs, de machines agricoles, et on s'aperçoit que souvent la prudence n'est pas toujours de mise. On les voit circuler, là. Même s'ils ont les clignotants nécessaires, ils ne sont pas installés. Souvent, ils sont peu courtois envers les gens qui attendent, en arrière. Est-ce que la Sûreté du Québec particulièrement ? parce que c'est dans les endroits où c'est la Sûreté du Québec qui a compétence ? fait un travail de sensibilisation auprès de ces agriculteurs-là?

Pour moi, pour ma part, je reste en campagne, j'en vois passer à coeur de journée chez moi, et souvent, souvent, il a pu arriver qu'on passe près d'accidents par les gens qui s'impatientent en arrière, où l'agriculture aurait peut-être pu se tasser un petit peu sur l'accotement. Est-ce qu'il y a des sensibilisations ou c'est illégal de se tasser un petit peu sur l'accotement avec un tracteur pour laisser passer le trafic? Est-ce que les policiers sont attentifs à ces situations-là?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Là-dessus, évidemment, ça relève du ministère où j'étais avant, mais je crois que la transformation que nous avons apportée, notamment par les comités de sécurité publique, hein, qui... et la nouvelle politique de police communautaire s'appliquant à la Sûreté du Québec supposent que la responsabilisation du chef de poste... Le chef de poste doit siéger sur un comité de sécurité publique. Les comités de sécurité publique se réunissent régulièrement et communiquent au chef de poste justement... ils peuvent communiquer au chef de poste les inquiétudes des citoyens et demander des actions précises. Ils ont l'initiative pour le faire. Et puis je vous signale que le comité de sécurité publique a un rôle à jouer dans l'évaluation du chef de poste aussi.

Donc, si vous voyez, cet éventail de mesures devrait permettre un contact plus étroit entre la Sûreté du Québec, de façon locale, et les citoyens, les représentants des citoyens, qui, on s'imagine, sont bien en contact avec l'ensemble des citoyens et, par conséquent, adapter leurs interventions policières selon les besoins locaux qui sont différents. Je trouve que c'est un...

M. Brodeur: ...sur les routes, avec notre système d'agriculture actuel, où les agriculteurs se sont départis de leur ferme pour d'autres agriculteurs de la même municipalité, mais là on en a de plus en plus d'agriculteurs...

M. Ménard: Qui doivent circuler, oui.

M. Brodeur: ...qui ont des fermes à des endroits différents, donc qui circulent de plus en plus sur nos routes, là.

M. Ménard: Bon. Bien, les comités de sécurité publique devraient être sensibles à ça si les citoyens... et ils devraient donc sensibiliser leurs chefs de poste à ces problèmes puis avoir des interventions ciblées.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'article 30. À l'article 30, un amendement a été introduit à l'effet de le supprimer.

M. Brodeur: Oui, on n'y va pas de main morte.

Le Président (M. Pinard): Non. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'amendement est adopté. Maintenant, on passe à l'article 31, où un amendement a été introduit afin de remplacer l'article 31 apparaissant dans le projet de loi. Vous avez pris connaissance de l'amendement, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Oui. D'ailleurs, on a discuté du même sujet, je crois, hier ou avant-hier, et l'amendement qui est apporté et l'article en question ne portent aucun problème.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement est donc adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'article 31, dûment amendé, est adopté. L'article 31, dûment adopté, est adopté... Voyons! L'article 31, dûment amendé, est adopté.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 32 tel qu'il apparaît dans le projet de loi. Il n'y a pas d'amendement d'introduit à moins que...

M. Brodeur: C'est ça, là. Vous me donnez un instant?

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Brodeur: Sans amendement, on me surprend.

(Consultation)

M. Brodeur: Oui, M. le Président. On dit que, dans cet article... On parle que la ceinture doit être portée correctement. Est-ce que c'est régi par règlement, la façon de porter la ceinture, la hauteur où la mettre, la façon de l'installer concernant principalement les enfants et les gens qui sont adultes? Est-ce qu'il y a des règles que, nous, parlementaires, ici, sommes peut-être moins familiers avec?

Le Président (M. Pinard): Et qu'on devrait connaître.

M. Brodeur: Et peut-être, oui, qu'on devrait connaître.

(Consultation)

M. Ménard: Non, finalement, remarquez que c'est assez évident, une ceinture.

M. Brodeur:«Correctement». «Correctement», donc c'est le gros bon sens. Donc, on ne se l'attache pas alentour du cou.

M. Ménard: Ha, ha, ha! Non. Ce serait une façon de commettre un suicide.

Le Président (M. Pinard): Alors, c'est le policier qui détermine si vous la portez correctement?

M. Brodeur: Oui. Ou de sortir sa belle-mère.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Brodeur: Non. Ma belle-mère est très gentille.

Le Président (M. Pinard): Oui. Sûrement, sûrement. Et je suis persuadé que vous lui faites faire un tour de voiture à tous les dimanches.

M. Brodeur: N'envoyez pas le Journal des débats, là!

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, à l'article 33 du projet de loi, nous avons un amendement qui est introduit, qui est de remplacer, dans la quatrième ligne, «conformément» par «conforme».

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'amendement est donc adopté. Est-ce que l'article 33, dûment amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Ce qui nous amène à l'article 34, où, là aussi, il y a introduction d'un amendement qui nous dit tout simplement de remplacer l'article 34 par le suivant. Alors, vous avez copie de l'amendement, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Et, d'ailleurs, j'ai eu un cas de comté ? on parle souvent de cas de comté en commission parlementaire ? ...

Le Président (M. Pinard): Oui, oui.

M. Brodeur: ...qui confirme.

Le Président (M. Pinard): Dispensant le port de la ceinture.

M. Brodeur: Exactement.

Le Président (M. Pinard): Oui. Alors, est-ce que vous êtes d'accord avec l'amendement à l'article 34?

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Oui, adopté.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement est donc adopté. Est-ce que l'article 34, dûment amendé, est adopté?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Merci. Ce qui nous amène à l'article 35 tel qu'il apparaît dans le projet de loi. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oups! Attendez une seconde. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 35 est adopté. Adopté. Article 36, également, tel que rédigé dans le projet de loi?

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): L'article 36 est donc adopté, ce qui nous amène à l'article 37. Et l'article 37, M. le ministre, nous introduit un amendement, qui est d'insérer un nouvel article après l'article 37. Alors, nous allons donc régler le 37.

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): 37 est donc adopté.

M. Ménard: On transfère la responsabilité à l'adulte qui accompagne l'enfant plutôt que le chauffeur.

Le Président (M. Pinard): Et l'amendement qui introduit l'article 37.1?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Adopté. Merci. Alors, nous sommes rendus maintenant à l'introduction de l'article 37.2.

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): 37.2 est donc adopté.

M. Brodeur: Attendez une seconde. 37.2, c'est celui que...

Le Président (M. Pinard): L'amendement.

M. Brodeur: O.K. C'est le véhicule d'urgence qui n'est pas obligé d'arrêter à la pesée?

n(12 h 20)n

M. Ménard: Oui, c'est ça.

M. Brodeur: Une chance!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Ha, ha, ha! C'est drôle qu'on n'y avait pas pensé avant.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Je ne pense pas qu'ils arrêtaient, non plus. On n'a jamais pensé à les poursuivre.

Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, l'article 38, selon le projet de loi. Alors, vous avez pris connaissance de l'article 38 dûment rédigé au projet de loi? Est-ce qu'il vous plaît?

M. Brodeur: Juste un instant, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a des questions, des interrogations?

M. Brodeur: On traite de transport de matières dangereuses. Est-ce qu'il y a une définition de «matière dangereuse»? Un ministre du gouvernement, ce n'est pas une matière dangereuse?

M. Ménard: Non.

Le Président (M. Pinard): Ni votre belle-mère.

M. Brodeur: Je n'aurais jamais osé dire ça, M. le Président.

M. Ménard: Au contraire, ça limite les dangers. Ça, c'est une fonction continuelle d'un ministre, de limiter les dangers et de ne pas en créer d'autres.

M. Brodeur: Oui. Sérieusement, est-ce qu'il y a une liste précise ou...

M. Ménard: Oui, 500 pages, paraît-il, dans le manuel de Transports Canada.

Le Président (M. Pinard): 500 pages?

M. Ménard: Il y a un règlement sur les matières dangereuses.

Le Président (M. Pinard): Les BPC et autres.

M. Ménard: Oui. Le voici.

M. Brodeur: Oui, je l'ai justement lu avant-hier.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Ce que tout bon critique de l'opposition doit savoir.

Une voix: Oui.

M. Brodeur: Page 28, très intéressant.

M. Ménard: Alors, on ouvre une page, n'est-ce pas, au hasard, comme ça, puis on peut lire des noms comme méthylal, méthylamine aqueous solution, méthylbutyrate, méthylchloroformate, méthyle chlorométhyle éther, etc.

M. Brodeur: Ça m'amène à une autre question: Quelle est la formation de vos agents de la paix pour connaître toutes ces choses-là en détail?

M. Ménard: Je pense qu'ils les connaissent généralement sous le nom commercial. Ha, ha, ha! Je pense.

M. Brodeur: Non, parfait. Tout simplement pour établir qu'il y a une liste déjà précise.

Le Président (M. Pinard): C'est ça. Donc, l'article 38 vous convient?

M. Brodeur: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, monsieur... Donc, l'article 38 est adopté. Maintenant, il y a un amendement d'introduit à l'effet qu'on insère dorénavant l'article 38.1 après l'article 38, un amendement introduit par M. le ministre, dont vous avez copie.

M. Brodeur: Oui, oui, j'ai copie, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Modifié par l'insertion, après le mot «bicyclette», de «, autre qu'une bicyclette assistée,».

M. Brodeur: Ça concerne toujours le transport de matières dangereuses?

M. Ménard: Non. Il s'agit de bicyclettes assistées. C'est qu'on enlève l'obligation pour les conducteurs d'une bicyclette assistée d'emprunter la voie cyclable lorsqu'elle existe. Les bicyclettes, vous ne le saviez peut-être pas, mais, quand il existe une voie cyclable, sont obligées d'utiliser la voie cyclable plutôt que le chemin public.

M. Brodeur: Ah non, je ne savais pas.

M. Ménard: Moi non plus.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Est-ce qu'on pourrait faire rayer ça du Journal des débats, s'il vous plaît?

Le Président (M. Pinard): Ce matin, c'est un véritable cours de formation continue.

M. Ménard: Je le savais avant ce matin. Je l'ai su quand j'ai appris... Je ne savais vraiment pas ça.

M. Brodeur: Donc, lorsqu'il y a une piste cyclable... Bien là on parle de piste cyclable, j'imagine, aux abords de la route, là.

M. Ménard: Oui, c'est exact.

M. Brodeur: Et non une piste cyclable qui va d'un point A au point B, mais en passant dans le bois.

M. Ménard: C'est: «Lorsque le chemin public comporte une voie cyclable, le conducteur d'une bicyclette doit l'emprunter.»

M. Brodeur: Parfait, parce que...

M. Ménard: Alors là on ajoute «autre qu'une bicyclette assistée». La bicyclette assistée, on croit qu'ils devraient avoir le choix.

M. Brodeur: Parce que vous savez, M. le Président, que, dans le comté de Shefford, on a peut-être le meilleur réseau de pistes cyclables au Québec.

Le Président (M. Pinard): Alors, c'est un commercial qui est dûment enregistré.

M. Ménard: C'est sûrement parce que vous aviez beaucoup d'activités ferroviaires.

M. Brodeur: Oui.

M. Ménard: C'est ça, hein?

M. Brodeur: On était mal-en-train, à l'époque.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 38.1 est adopté?

M. Brodeur: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, M. le ministre nous introduit également un autre amendement à l'article 38, qui est d'insérer, après l'article 38.1, le suivant. Alors vous en avez copie?

M. Brodeur: Oui.

M. Ménard: Ce sont les conditions pour circuler avec une bicyclette assistée.

M. Brodeur: Il faut avoir 18 ans.

M. Ménard: Non, ou un permis. Il faut être âgé d'au moins 14 ans, mais d'être titulaire d'un permis...

Des voix: ...

M. Brodeur:«Nul ne peut circuler avec une bicyclette assistée sur un chemin public à moins [...] d'être âgé d'au moins 18 ans.»

Une voix: ...

M. Brodeur: Oui, il faut être titulaire d'un permis. Donc, ça prendrait au moins 16 ans.

Des voix: ...

M. Ménard: Oui, on en avait discuté amplement, hein, déjà.

M. Brodeur: Oui, oui, oui. Porter le casque...

M. Ménard: Dans l'article 1, porter le casque, puis le fait aussi de ne pas demander aux adultes de plus de 18 ans qui n'ont pas de permis de se procurer un permis. Parce que, si une dame, une dame ou un homme de 65 ans décide de se promener en bicyclette assistée mais qu'il n'a jamais conduit auparavant, on ne va pas lui imposer le stress d'un examen. On pense que ça se conduit essentiellement comme une bicyclette, alors.

M. Brodeur: Si vous le pensez, M. le ministre.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que ça vous convient?

M. Brodeur: Oui, ça me convient.

Le Président (M. Pinard): Alors donc, l'article 38.2 est adopté?

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Toujours, toujours au niveau du même article, le ministre veut insérer également par amendement, après l'article 38.2, l'article 38.3. Donc, question d'amendes pour une trottinette.

M. Brodeur: Oui. Question d'amendes. Dans un cas, tantôt, on avait les amendes concernant une trottinette.

Le Président (M. Pinard): Oui. 15 à 30.

M. Brodeur: De 15 à 30 $. Là, on a 25 à 50 $. Est-ce qu'il y a une raison spéciale pour ne pas normaliser toutes ces amendes-là?

Le Président (M. Pinard): C'est pour celui qui est plus âgé?

M. Ménard: C'est progressif. C'est parce que c'est un véhicule un peu plus élaboré.

M. Brodeur: Oui, beaucoup plus.

M. Ménard: Puis, quand il l'est beaucoup plus puis qu'il a un gros moteur, bien là les amendes sont grosses.

Le Président (M. Pinard): Alors, j'ai hâte de voir...

M. Ménard: Mais les amendes sont en fonction du danger que représente le véhicule. C'est un peu normal.

Le Président (M. Pinard): J'ai hâte de voir l'amende d'un 1 000 cc.

M. Ménard: Bon. Pour les grosses motos, il y a des bonnes amendes.

Le Président (M. Pinard): Les amendes sont plus grosses. Est-ce que l'article 38.3 vous convient? Adopté.

M. Brodeur: Ce n'était pas votre question, si ça me convenait. Ce n'est pas si on l'adoptait. On va l'adopter. Oui.

Le Président (M. Pinard): Très bien. Alors, M. le député de Shefford, est-ce que l'article 38.3 est adopté?

M. Brodeur: Oui. Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, M. le ministre nous introduit également, après l'article 38.3, l'article 38.4.

M. Ménard: Ça, c'est...

M. Brodeur: Les vignettes.

Le Président (M. Pinard): Ça aussi, c'est question d'amendes...

M. Brodeur: Question d'amendes. Adopté.

Le Président (M. Pinard): ...concernant la vignette d'identification. Adopté?

M. Brodeur: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, 38.4 est donc adopté. Alors, est-ce que l'article 38, dûment amendé, est adopté? Adopté. L'article 39.

M. Ménard: Et, quand une amende est plus sévère, c'est parce qu'il s'agit de matières dangereuses.

Le Président (M. Pinard): À l'article 39 ? je vous prierais de vous en tenir seulement au projet de loi ? il n'y a pas d'amendement de déposé, pour l'instant.

M. Ménard: Non. Il n'y en a pas.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que ça vous convient?

M. Brodeur: Oui. C'est concernant le refus de remettre des pièces justificatives concernant les matières dangereuses.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 39 est adopté?

M. Brodeur: Oui, oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Adopté. À l'article 40.

M. Brodeur: Je pense que ça mérite un débat.

Le Président (M. Pinard): Alors, il y a l'article 40 qui a un amendement de déposé.

M. Ménard: Mais il a déjà été fait.

M. Brodeur: Ah! On a déjà fait le débat?

M. Ménard: Oui.

M. Brodeur: J'irai voir les galées, M. le Président. Adopté.

M. Ménard: Dictionnaire à l'appui.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement à l'article 40 est adopté. Est-ce que l'article 40, dûment amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Ce qui nous amène à l'article 41 tel que stipulé dans le projet de loi. Est-ce que l'article 41 est adopté?

M. Brodeur: Quelques questions, M. le Président. On parle de véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au propane. Est-ce qu'il y a des règles précises, présentement, d'inspection, à l'heure où on se parle, qui sont plus sévères? Également, est-ce qu'il y a des vérifications qui sont faites?

On sait qu'il y a de plus en plus de véhicules récréatifs qui circulent non pas actionnés au propane, mais avec des réservoirs de gaz propane. Et on a vu, par exemple, je me souviens, il y a quelques années, tout près de Drummondville, un véhicule qui a explosé non pas a cause du propane qui meut le véhicule, mais des réservoirs à gaz propane. D'ailleurs, on leur interdit de passer dans les tunnels avec ça. Est-ce qu'il y a des vérifications qui sont faites, des mesures qui sont prises, des pénalités qui sont accordées à des gens qui circuleraient avec ça dans un état qui ne serait pas propice à la sécurité des passagers?

M. Ménard: ...puisqu'on oblige ? parce que c'est ça qu'on fait ici ? le port de la vignette, la vignette, elle doit être faite par un mécanicien qui a une carte de compétence, et c'est parce que justement l'inspection est obligatoire tous les cinq ans. Alors, ceci vient compléter le fait qu'il y a une obligation d'inspecter tous les cinq ans, incidemment.

Une voix: ...

n(12 h 30)n

M. Ménard: Alors, c'est fait en application du CSA, qui est le code canadien d'installation et de vérification des véhicules mus au propane.

M. Brodeur: Parfait. Je peux m'inspirer de cette même question-là d'ailleurs pour un problème que j'ai soulevé tantôt à votre collaboratrice. Pour en revenir aux vignettes, on sait, présentement... Puis là vous allez me dire que je suis hors d'ordre, mais je vais prendre juste quelques secondes pour l'expliquer au ministre.

Le Président (M. Pinard): Laissez-moi en juger.

M. Brodeur: On installe des vignettes pour reconnaître qu'un système est adéquat, aujourd'hui. Et puis ça m'est arrivé deux fois dans les dernières semaines de recevoir des associations de camionneurs et des groupes de camionneurs qui se font arrêter ? mais plus souvent aujourd'hui qu'il y a quelques années ? pour inspection. Et on me racontait que, dans un cas, par exemple, il y a un camionneur qui a été arrêté 10 fois dans l'espace de trois mois, je crois, pour des inspections, alors qu'il était correct. D'autres se plaignent qu'ils sont arrêtés, là... Un, entre autres, me disait qu'il a été arrêté deux fois dans la même heure, à une heure d'intervalle, pour inspection, donc il perd beaucoup de temps.

Est-ce qu'il y aurait moyen, dans ce cas-là, par exemple ? on le voit ici qu'on installe de vignettes ? par exemple, que les contrôleurs routiers installent une vignette «vérification correcte» pour un mois, deux mois ou trois mois plutôt que d'arrêter ces gens-là continuellement?

Le Président (M. Pinard): Alors, c'est une question de harcèlement. C'est une question de harcèlement, à leurs yeux. À leurs yeux.

M. Brodeur: Exactement, parce qu'on connaît l'impact économique, là.

Le Président (M. Pinard): Oui, oui.

M. Ménard: Ce genre de chose ne devrait plus se produire, au fond, parce que, la raison pour laquelle on n'appose pas de vignette, c'est qu'on l'a dans notre système informatique, et le contrôleur doit vérifier le système informatique avant son... Maintenant, vous comprendrez aussi qu'il y a des choses qui peuvent être vérifiées, comme le poids ou...

M. Brodeur: Oui, ça, on comprend ça, là.

M. Ménard: Ça, ce n'est pas parce que, hier, il avait le bon poids que, demain, il va...

M. Brodeur: Ça n'est pas concernant le poids, là. Ça n'est pas concernant le poids. Mais d'ailleurs on me dit ? la réponse que j'ai entendue, qui ne sera peut-être pas dans le Journal des débats, là ? que souvent, malheureusement, le contrôleur ne vérifie pas l'ordinateur. Et, deuxièmement, on me dit également qu'on pourrait peut-être s'inspirer du système en Ontario où on utilise cette vignette-là justement pour ne pas faire en sorte d'arrêter le même camionneur deux fois dans la même semaine, là, pour inspection, alors que l'inspection s'avère qu'il n'y a aucun problème, puisque l'inspection avait déjà été faite peut-être une journée, ou deux, ou quelques heures auparavant. Donc, il se sentent harcelés.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: En tout cas, bien, on a investi 20 millions dans le système informatique pour justement nous donner l'assurance...

M. Brodeur: Il faudra peut-être investir dans la formation des gens qui se servent du système informatique.

M. Ménard: Ah bien oui. Non, non, ça, il y a une formation aussi qui est donnée aux gens pour qu'ils se servent du... De toute façon, une fois qu'on le sait, ce n'est pas bien, bien compliqué, hein?

M. Brodeur: Bien, si ça peut rassurer les camionneurs qui m'ont rencontré.

M. Ménard: Oui. oui. Le système, je veux dire, c'est le meilleur système, le système informatique, et...

M. Brodeur: De toute façon, j'ai pris l'engagement d'envoyer mon dossier à votre collaboratrice.

M. Ménard: Et c'est relativement facile.

M. Brodeur: Mais je profiterai peut-être du Journal des débats pour leur indiquer qu'il y a une approche qui a été faite, là...

M. Ménard: Vous avez fait l'approche, puis notre réponse, c'est que le système informatique devrait donner cette information aux...

M. Brodeur: J'apporterai plus de détails, là.

M. Ménard: ...aux contrôleurs routiers d'avoir l'information que la personne a été inspectée récemment.

M. Brodeur: Parce qu'on m'envoie le message que le système informatique n'est pas nécessairement contrôlé, là, bien, pas d'une façon prompte et rapide, là. Pour celui qui s'arrête, qu'on contrôle, on fait une surveillance sur le système informatique une heure plus tard, il a déjà perdu une heure.

M. Ménard: Bien, on peut émettre une directive pour sensibiliser les contrôleurs routiers de bien... Mais je crois que c'est dans la procédure qu'ils doivent suivre, d'intervention. Ils doivent, puis je ne comprends pas qu'il y en ait qui ne le fasse pas. Parce que ça n'est pas la seule information qu'ils ont en consultant. Il y a beaucoup d'informations pertinentes sur la personne qu'ils vont inspecter qu'ils ont en consultant le dossier informatique de la personne.

M. Brodeur: Oui. Mais là il faudrait peut-être voir au délai pour consulter le fameux fichier informatique. Donc, je peux comprendre un camionneur qui est arrêté et que, si on en arrête deux, trois en même temps, qu'on vérifie dans le système informatique une demi-heure, une heure plus tard, déjà, c'est un impact important pour le camionneur, là. Donc, peut-être, dans un cas comme ça, la vignette ferait en sorte qu'on pourrait contrôler beaucoup plus rapidement, là.

Le Président (M. Pinard): En conclusion.

M. Ménard: On verra s'il y a lieu d'établir un autre système, là, mais là....

M. Brodeur: Mais peut-être que le système peut être bonifié, là. C'est le message que j'envoie. Mais, M. le Président, je reviendrai sur le cas d'une façon plus précise avec la collaboratrice du ministre, que je me suis engagé à lui envoyer le dossier dans les prochains jours.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, merci, M. le député de Shefford. Et, à ce stade-ci, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): 41 est donc adopté. 42. Alors, textuel dans le projet de loi, il n'y a pas d'amendement d'introduit.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): L'article 42 est donc dûment adopté. L'article 43. Même chose, aucun amendement d'introduit. Alors, nous nous en tenons à l'article tel que rédigé dans le projet de loi.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): L'article 43 est donc adopté. L'article 44, tel qu'apparaissant dans le projet de loi...

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): ...et, par la suite, il y a un amendement qui sera introduit.

M. Brodeur: Ah, il y a un amendement.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 44 est donc adopté.

M. Brodeur: Là, ça change tout. Ça change tout.

Le Président (M. Pinard): Et l'introduction de l'amendement, l'article 44.1: Insérer, après l'article 44, le suivant. Alors, le titre XII de ce Code est abrogé.

M. Brodeur: Oui. O.K. Donc, c'est les comités consultatifs.

Le Président (M. Pinard): Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 44.1 est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 44, dûment amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. L'article 45. L'amendement introduit par M. le ministre stipule que l'article 45 se doit d'être remplacé par celui qui nous a été déposé à titre d'amendement.

M. Ménard: C'est une modification de bon français.

M. Brodeur: Oui, «la machinerie agricole exemptée», «les machines agricoles exemptées».

M. Ménard: Ah non. Oui. Il s'agit de mettre au pluriel ce qui était au singulier.

M. Brodeur: Je me réfère au débat d'il y a deux jours, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Oui. Ça vous convient?

M. Brodeur:«Du certificat et de la vignette», oui. «Vignette d'identification». Oui, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'amendement à l'article 45 est adopté. L'article 45, amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Article 46, tel que rédigé dans le texte du projet de loi n° 67.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Donc, l'article 46 est adopté. L'article 47, également on se fie au texte déposé, le texte qui apparaît dans le projet de loi.

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 47 est dûment adopté. L'article 48, on s'en tient également au texte du projet de loi. Pas d'amendement d'introduit à ce stade-ci. Est-ce que l'article 48 est adopté?

M. Brodeur: Juste un instant. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): L'article 48 est donc adopté. L'article 49. Et nous avons un amendement à l'article 49, qui a été introduit par le ministre, à l'effet d'insérer, après l'article 49, l'article 49.1. Alors, l'article 49 est-il adopté tel que rédigé et apparaissant dans le projet de loi?

M. Brodeur: Oui. On en avait discuté...

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 49 est donc adopté.

M. Brodeur: C'est du gros bon sens, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'amendement à l'article 49, qui est l'article 49.1... Alors, insérer, après l'article 49, le suivant:

49.1. L'article 634.1 de ce Code est remplacé par le suivant. Alors, vous avez le texte de votre amendement.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'amendement à l'article 49.1 est adopté. Est-ce que l'article 49, dûment amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. Nous passons maintenant à l'article... Non. J'ai un autre amendement, excusez-moi, d'insérer, après l'article 49.1, l'article 49.2, qui stipule que l'article 634.2 est remplacé.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Ça vous convient?

M. Brodeur: Ça me convient, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 49.2 est adopté. Adopté. Est-ce que maintenant l'article 49, dûment amendé...

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): ...est adopté? Adopté. O.K. Je reviens à l'article 50 tel que rédigé dans le projet de loi n° 67. Alors, M. le député de Shefford, est-ce que vous avez des commentaires, des questions ou est-ce que vous êtes prêt à...

M. Brodeur: Non, tout simplement, là, je sais que le ministre est un expert en... un linguiste reconnu.

M. Ménard: Il y en a des meilleurs que moi. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): La perfection n'est pas de ce monde.

M. Ménard: Mais disons que j'ai...

M. Brodeur: Le mot «conformité factice», est-ce qu'on peut donner une définition?

Le Président (M. Pinard):«Ou une vignette de conformité factice» par «, une vignette de conformité factice ou une vignette d'identification factice». C'est une fausse?

n(12 h 40)n

M. Brodeur: C'est ça. Moi, je viens de Roxton Pond. On n'en utilise pas ça beaucoup dans ma région.

M. Ménard: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): C'est la vignette qui est fausse.

M. Brodeur: Factice. Vous, M. le Président, pouvez-vous donner la définition à «factice»?

Le Président (M. Pinard): Je vais maintenant traîner un dictionnaire avec moi dans mon véhicule. Voulez-vous sortir le dictionnaire, s'il vous plaît?

M. Pelletier (Abitibi-Est): M. le Président, je l'ai demandé à mon collègue, il nous a répondu que ça voulait dire faux.

Le Président (M. Pinard): Ça veut dire faux.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Oui. Mon dictionnaire verbal.

M. Ménard: C'est pourquoi nous avons cru bon de la définir dans la loi, n'est-ce pas, comme étant une vignette qui peut être confondue avec une vignette d'identification délivrée par la Société.

Le Président (M. Pinard): Communément, une vignette fausse.

M. Brodeur: Oui? Bon. Nous qui parlions de simplification des lois il n'y a pas plus tard que 24 heures.

M. Ménard: Oui, mais c'est parce qu'il faut être à la hauteur de l'imagination de certains fraudeurs, n'est-ce pas? Alors, il y en a qui, au lieu de faire de fausses vignettes, se sont mis à faire des vignettes qui ressemblaient beaucoup mais qui pouvaient être facilement...

M. Brodeur: Mais qui demeurent fausses.

M. Ménard: ...confondues avec une vignette de conformité ou d'identification.

M. Brodeur: O.K. «Factice», j'ai la définition du dictionnaire, qui m'a été si gentiment prêté par... O.K. je ne continuerai pas, c'est par de vos collaborateurs.

M. Ménard: Vous avez vu déjà une mère expérimentée, hein, ses compétences.

M. Brodeur: Bon. Qui veut dire «artificiel ? faire ? fétiche. Qui n'est pas de création naturelle. Artificiel. Le vin est une boisson factice.»

Une voix: Le vin est une boisson factice?

M. Brodeur: Oui. «Recueil factice...

Le Président (M. Pinard): À ce moment-là, je suis très, très déçu.

M. Brodeur: ...réunion sous une même reliure de pièces.» Donc, peut-être qu'une loi pourrait être factice. De toute façon, je vous fais grâce du reste.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que vous en êtes rendus maintenant à adopter...

M. Ménard: ...de le définir dans la loi. C'est ce que nous allons voter.

M. Brodeur: Oui, Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

M. Brodeur: Au nom de mes concitoyens, oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): On vous remercie. Merci beaucoup, M. le député de Shefford. Ce qui m'amène à vous introduire article 51 qui se doit d'être étudié conformément à ce qui est inscrit et écrit dans le projet de loi n° 67. Est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Brodeur: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'article 52, maintenant. Lui, également, on se doit de l'étudier en fonction de ce qui nous apparaît au projet de loi.

M. Brodeur: Concordance?

Le Président (M. Pinard): Est-ce que ça vous convient? Si oui, nous allons l'adopter.

M. Brodeur: Ça me convient, et nous allons l'adopter.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 52 est dûment adopté. L'article, maintenant, 53, tel que travaillé et déposé dans le projet de loi n° 67.

M. Brodeur: Est-ce que vous avez la liste, M. le ministre, des modèles?

M. Ménard: On en a une chaque année. C'est ça, le problème. C'est qu'on n'est quand même pas pour soumettre... Hein?

Une voix: ...

M. Brodeur: Quel processus que vous adoptez? Parce qu'il n'y a aucune publication. Donc, ça vient par directive, j'imagine, de la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Ménard: Non, c'est publié, ça sera toujours publié. Mais on ne peut pas soumettre ça au délai de prépublication...

M. Brodeur: Non, je comprends, là.

M. Ménard: ...parce qu'on va toujours être en retard. Dès qu'on les connaît, on les publie. Il s'agit de s'adapter continuellement aux nouveaux modèles qui arrivent sur le marché.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'article 53 est dûment adopté. Nous passons maintenant à l'article 54 tel que présenté dans le projet de loi n° 67.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'article 54 est donc dûment adopté. L'article 55, tel que présenté dans le projet de loi n° 67.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): 55 est donc adopté. L'article 56 m'amène à vous mentionner, M. le député de Shefford, que nous allons travailler l'article 56 tel que mentionné dans le projet de loi, mais qu'il y a un amendement qui a été introduit par M. le ministre, qui est d'ajouter, dans la quatrième ligne, après le mot «Société», les mots «de l'assurance automobile du Québec».

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Donc, l'amendement à l'article 56 est adopté. Est-ce que l'article 56, dûment amendé, est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. Et l'article 57, tel que rédigé et apparaissant au projet de loi n° 67?

M. Brodeur: Il y avait présomption qu'on était pour adopter le projet de loi à cette session.

Le Président (M. Pinard): Il y a toujours une présomption.

M. Brodeur: Est-ce que c'est un outrage au Parlement?

Une voix: ...un amendement.

Le Président (M. Pinard): Un amendement? Où ça? Excusez-moi, un instant.

M. Ménard: Une expression d'espérance.

Le Président (M. Pinard): Où ça, qu'est l'amendement à 57? Avez-vous l'amendement à 57?

M. Ménard: Bien, elles finissent toutes de la même façon, les lois. C'est de cette façon-là, de dire, de déterminer à quelle date elles vont être en vigueur.

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le ministre. Comme je n'avais pas l'amendement que vous aviez déposé... M. le député de Shefford, il y a un amendement à l'article 57, qui dit:

Remplacer l'article 57 par le suivant:

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception de celle des articles 25 et 28 qui entreront en vigueur le 1er août 2002.

M. Brodeur: D'ailleurs, ma question...

M. Ménard: Ça, c'est les coussins gonflables.

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Ménard: Ce sont les articles qui concernent les coussins gonflables.

M. Brodeur: Donc, on devait présumer que le projet de loi était pour être adopté à cette session-ci.

Le Président (M. Pinard): Connaissant votre bon travail...

M. Ménard: Nous espérions.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que vous avez espoir qu'on va...

M. Brodeur: Bien, disons que, pour cette fois-là, M. le Président, puis je ne veux pas que ça fasse jurisprudence, je vais accepter que, pour cette fois-ci, parce que ça concerne les coussins gonflables et vous savez quelle importance que j'ai accordée au dossier des coussins gonflables... Et je le répète, M. le Président, je ne veux pas que ça fasse office de jurisprudence, parce que peut-être que, dans un autre projet de loi, j'invite le ministre à ne pas réinsérer ce genre de clause, mais, pour cette fois-ci, je ferai indulgence, M. le Président, et, oui, on va adopter l'article 57.

M. Ménard: Étant donné que le coussin gonflable, c'est une balloune qui se désouffle aussi vite qu'elle s'est soufflée, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Oui, oui. Puis, dans le cas, on parlait de... de l'espérance, j'espère que ce sera la même chose dans Joliette.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que l'article 57, dûment amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Maintenant... Un instant, là, un instant. Un instant. Est-ce qu'on a autre chose au niveau...

M. Brodeur: ...de suspendu dans cette salle?

Le Président (M. Pinard): Oui, j'ai autre chose à vous demander, là. Alors...

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): On a un problème? O.K. Nous allons suspendre quelques instants, et je vous demanderais de ne pas quitter les lieux.

Le Président (M. Pinard): Je me permets de vous réintroduire tous. Et j'en suis rendu à vous présenter une motion de renumérotation, renuméroter les articles du projet de loi afin de tenir compte de tous les amendements ou encore articles que nous avons tout simplement abrogés. Est-ce que vous êtes...

M. Brodeur: Avez-vous réouvert la séance?

Le Président (M. Pinard): Oui, j'ai réouvert la séance et je vous présente une motion de renumérotation.

M. Brodeur: Ah, je ne sais pas si je devrais aller consulter mon leader, auparavant, mais je vais quand même prendre une chance, oui, de...

Le Président (M. Pinard): Alors, merci infiniment. Alors, la motion est donc adoptée, ce qui m'amène à vous demander, maintenant... Parce que je dois mettre aux voix le texte...

n(12 h 50)n

Une voix:...

Le Président (M. Pinard): Oui. C'est un petit peu... Je vais mettre aux voix le texte du projet de loi. Le texte du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

M. Ménard: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que le titre est adopté?

M. Ménard: Adopté.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): Motion d'ajustement des références.

M. Brodeur: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Alors, c'est adopté également.

Alors, avant de tout simplement ajourner les travaux de la commission, j'inviterais le porte-parole de l'opposition officielle à nous faire ses remarques finales et par la suite M. le ministre des Transports. Et, s'il y a d'autres membres de la commission qui veulent s'exprimer, il me fera plaisir de recevoir vos commentaires. M. le député de Shefford et porte-parole officiel de l'opposition.

M. Brodeur: Oui. Brièvement, M. le Président. Donc, c'était un projet de loi omnibus. Je disais dès le début de l'étude du projet de loi en commission que c'est le type de projet que nous n'aimons pas recevoir trop souvent. On sait que le projet de loi en question a été déposé à une session précédente.

Je pense que, dans le cas qui nous occupe, on sait que, par exemple, si on prend l'affaire des coussins gonflables, ça a fait l'objet de quelques débats à l'Assemblée nationale de même qu'en commission parlementaire. On voit que, dans ce cas-là, il a été souhaitable de débattre exclusivement au moment propice de cette affaire-là. On sait également que le projet de loi traitait du problème d'alcool au volant. Donc, il y a quelques articles là-dedans qui modifient une loi qui a été adoptée il n'y a pas plus d'un an ou deux à l'Assemblée nationale. Donc, c'est un autre débat différent. On a parlé aussi de sécurité routière, particulièrement dans le cas de la sécurité des enfants dans les automobiles, ce qui aurait dû faire l'objet d'un débat séparé.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, même si, dans l'ensemble, nous sommes en faveur du projet de loi n° 67, je pense que, lorsqu'il y a des débats aussi différents avec des gens qui y sont intéressés et qui supportent des causes aussi différentes qu'il y a de différences entre les articles et les chapitres du projet de loi, à ce moment-là, M. le Président, j'invite le gouvernement à la prudence lorsqu'on dépose ce type de projet de loi. Mais, pour dans l'ensemble, M. le Président, et dans l'intérêt des citoyens du Québec, je pense que l'adoption à cette session-ci du projet de loi allait de soi. Et c'est pour ça, M. le Président, que nous avons voté en faveur du projet de loi, malgré les lacunes d'un projet de loi, là, omnibus.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Shefford. Maintenant, j'inviterais M. le ministre d'État aux Transports à nous livrer ses derniers commentaires.

M. Ménard: Bon. Enfin, sur les projets omnibus, je pense qu'ils sont inévitables de temps en temps. Je pense qu'il tombe dans la catégorie où c'est acceptable. C'est vrai qu'il y a eu des questions qui soulevaient des débats particuliers, mais je pense qu'on a pu en traiter ensemble et surtout on a pu en traiter avec des députés qui sont intéressés, en commission parlementaire, à ce genre de problème. Donc, plutôt que de nous réunir quatre ou cinq fois, parce que vous avez relevé, au cours des débats, plusieurs sujets, et... Donc, je pense qu'on n'en a pas abusé et que ça sert le but pour lequel c'est fait.

Je tiens, M. le Président, à vous remercier de la façon objective et raffinée, subtile, dont vous avez mené ces débats et de votre patience. Je tiens à remercier l'opposition de sa collaboration. Je tiens à remercier aussi les députés qui ont participé aux débats et dont plusieurs suggestions nous ont permis de le bonifier. Cela démontre le sérieux qu'ils ont accordé à la préparation qu'ils ont faite. Même si, vers la fin, on est allé rapidement, vous avez pu sentir que chacun avait fait ses devoirs et avait apporté des suggestions utiles.

Je tiens à remercier aussi le personnel. Vous avez vu un personnel considérable de la Société de l'assurance automobile du Québec ici. Souvent, les débats vont plus vite parce que justement ils ont été bien préparés par le travail des fonctionnaires, qui ont examiné auparavant toutes les solutions possibles et qui ont réponse aux nombreuses questions qui sont posées. Alors, ça demande beaucoup plus de travail que ce que ça a l'air, préparer un projet comme celui-là. Je les remercie donc de leur collaboration.

Et je remercie également le personnel de la commission, qui est nouveau, à ma connaissance, et qui, à ce que je vois, va pouvoir mener de nombreuses commissions avec compétence, une compétence sur laquelle on a pris l'habitude de se fier pour s'assurer que les voeux du législateur sont bien traduits dans les formes. Et je vois que, dans ce cas-ci, on peut s'y fier avec confiance, encore une fois.

Alors, sur ceci, j'espère que nous allons pouvoir adopter ce projet de loi parce que plusieurs de ses dispositions viennent satisfaire des demandes qui émanent de la population et qui ont été transmises par les députés qui la représentent.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. Permettez-moi de compléter tout simplement en remerciant les députés de l'opposition officielle, le député de LaFontaine, le porte-parole officiel de l'opposition et député de Shefford, ainsi que tous les membres du groupe parlementaire, le député d'Abitibi-Est, le député de Vachon, le député de La Peltrie, le député de Salaberry-Soulanges, de s'être présentés constamment et d'avoir participé aux débats et aux travaux. Merci à vous tous d'être avec nous depuis le début de ces travaux, MM. et Mmes les fonctionnaires.

Et permettez-moi également de remercier les gens, notre personnel de l'Assemblée nationale, qui est toujours présent et qui fait un ouvrage vraiment exemplaire. Alors, merci à notre greffière, merci à notre secrétaire, merci à vous qui enregistrez nos débats, alors merci aux pages également. Et, là-dessus, permettez-moi d'ajourner les travaux sine die. Merci.