Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Pinard): Alors, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue. Nous entreprenons ce matin nos travaux concernant... nous poursuivons nos travaux concernant l'étude détaillée d'un projet de loi public concernant le ministère de l'Environnement, soit la loi n° 72, le projet de loi n° 72. Je constate que nous avons quorum, donc je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte.

Je rappelle le mandat de la commission qui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains.

Alors, Mme la secrétaire, pouvez-vous annoncer les remplacements, s'il vous plaît?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Lafrenière (Gatineau).

Le Président (M. Pinard): Merci, madame. Alors, avant de débuter, je demanderais à tous ceux qui ont des téléphones cellulaires de bien vouloir, s'il vous plaît, fermer leurs téléphones, et ce, pendant toute la durée des travaux ce matin.

Alors, nous en sommes rendus à l'article 31.65 introduit par l'article 2 de ce projet de loi n° 72. Et, à l'article 31.65, M. le ministre, est-ce que vous avez des amendements à nous déposer?

M. Simard (Montmorency): Alors, voici, M. le Président, nous nous étions laissés, la semaine dernière, sur cet article 31.65, un article très important qui, comme vous le savez, traite de la composition des listes d'experts, et nous avions convenu, en nous laissant, qu'il serait à propos de valider cet article auprès de l'Office des professions. Nous avions signalé que nous l'avions déjà fait de manière verbale par voie téléphonique.

Mon collègue député de D'Arcy-McGee nous avait demandé de mettre les choses par écrit, hein, quod scriptum scriptum ? je le rappelle souvent, mais c'est mon vieux prof de latin, là, qui se rappelle à ma mémoire. Alors, j'ai devant moi ? et je demanderais à mes collaborateurs d'avoir l'amabilité d'en distribuer une copie à tous les membres de la majorité ministérielle ainsi que de l'opposition ? une lettre adressée à l'intention du ministère qui confirme, en définitive, l'appui de ladite profession au libellé de l'article 31.65.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: M. le Président, pendant qu'on distribue la lettre, pour les gens qui nous écoutent, juste rappeler qu'il y a eu, avant le projet de loi n° 72, le projet de loi n° 156. Et un des aspects qui avaient fait, à l'époque, que l'opposition s'était véhément opposée au projet de loi n° 156, qui a fait d'ailleurs que le gouvernement ne l'avait pas rappelé, c'était effectivement l'article 31.63, dans le projet n° 156, qui est maintenant 31.65, et c'était la notion d'expert. Et, maintenant, après de longues conversations, des présentations, nous croyons être arrivés... Le gouvernement a finalement acquiescé à la demande de l'opposition. Et nous allons lire cette lettre-là. Mais nous sommes de plus en plus convaincus que nous arrivons, là, assez près de ce que nous voulions atteindre. Et M. Bergman, le député de D'Arcy-McGee, a fait là-dedans un ouvrage tout à fait exceptionnel, exceptionnel, a fait valoir la qualité de notre encadrement de nos professionnels au Québec au niveau des assurances et tout. Et il faut le souligner, l'opposition, là-dedans, a fait un très bon ouvrage, M. le Président, on ne le dit pas assez souvent, malheureusement.

Le Président (M. Pinard): Alors, nous allons prendre quelques instants pour prendre connaissance de cette lettre qui...

M. Simard (Montmorency): M. le Président, après ce message publicitaire ? ha, ha, ha! ? vous me permettrez simplement de vous lire... d'attirer, plutôt, votre attention sur le dernier paragraphe de la première page, qui dit ceci: «En conséquence, ces articles ? en faisant référence à 31.65 ? correspondant bien à ce qui faisait l'objet de nos échanges en février 2001, je vous confirme que l'Office des professions du Québec n'a pas d'objection à ce qu'ils soient adoptés.» Puis bien sûr la page se poursuit, là, avec autant d'appui. Alors, moi, je pense que nous serions prêts, en définitive, M. le Président, à procéder à l'adoption de cet article.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre. Autres commentaires? Monsieur, autres commentaires?

M. Benoit: Non.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'article 31.65 est adopté?

Des voix: Adopté.

n (10 h 10) n

Le Président (M. Pinard): Adopté.

M. Benoit: M. le Président, nous pourrions revenir, si vous le permettez, aux articles 31.52 et 31.44, qui avaient été laissés ouverts. Il y a des amendements et il ne semble pas que ça va causer problème. On pourrait passer à ces deux articles-là et ensuite continuer le projet de loi, si le ministre est d'accord avec ma proposition. On pourrait commencer par 31.44.

M. Simard (Montmorency): Oui. Alors, voici, M. le Président, je me suis fait fort... Avant le début de nos travaux et suite à la réflexion que nous avons menée dans nos séances précédentes quant à l'article 31.44, vous savez que nous avions fait toute une réflexion sur la définition du mot «propriétaire» qui se retrouvait dans l'article, et une réflexion à propos était venue, à savoir: Si tant est qu'une personne qui soit propriétaire du terrain ait loué, par exemple, pour un bail emphytéotique, son terrain pour une période de, disons, 99 ans, il serait sans doute de mise qu'on puisse également adresser cet avis non seulement audit propriétaire du terrain, mais également à celui qui a le bail emphytéotique.

Alors, après consultation avec nos légistes, on a passé plusieurs heures de dur labeur à trouver la formulation la plus englobante possible et la plus efficiente possible, M. le Président, et c'est la raison pour laquelle nous apporterons, en fait, nous apportons à l'instant un amendement à l'article 31.44. Me permettez-vous de faire la lecture de l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Pinard): Allez-y, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, l'article 31.44 est modifié par le remplacement, au second alinéa, des mots «créancier hypothécaire dont le droit est» par les mots «titulaire d'un droit réel». Et, comme convenu, par acquis de conscience et pour activer finalement l'évolution de nos travaux, vous avez, dans la page suivante, l'article tel qu'il serait prêt pour adoption.

Maintenant, cet amendement fait en sorte que le titulaire d'un droit réel, en fait, s'adresse à toute personne qui détient un droit hypothécaire, un bail emphytéotique. Cela concerne également les usufruitiers et, à la limite, tous ceux qui auraient des servitudes, des droits de passage, etc. Donc, vous-même, M. le Président, qui êtes un notaire très avisé, vous pourrez constater la pertinence de cet amendement.

Le Président (M. Pinard): Commentaires sur l'amendement, MM. les députés de D'Arcy-McGee ou d'Orford?

M. Bergman: M. le Président, l'amendement qui est proposé est certainement acceptable, et c'était dans l'esprit des suggestions qu'on a faites à notre dernière réunion. Et, M. le Président, c'est vraiment la preuve que le rôle de l'opposition est non seulement pour critiquer le gouvernement, mais aussi pour bonifier les projets de loi qui sont devant nous, et, en fait, c'est le travail constructif qu'on peut faire en commission parlementaire. Et, en fait, M. le Président, c'est la preuve de la valorisation de tous les députés autour de la table, qui travaillent constructivement sur un projet de loi, et c'est le rôle de l'opposition, dans ce dossier, non seulement encore de critiquer le gouvernement, mais d'être très constructive pour que le projet de loi bénéficie à la population.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires, messieurs? Donc, à ce stade-ci, l'article 31.44 que nous avions adopté la semaine dernière sera modifié de la façon suivante:

«31.44. L'ordonnance prise en vertu de l'article 31.43 doit requérir l'inscription sans délai sur le registre foncier d'un avis de contamination contenant les informations prévues à l'article 31.58, qui s'applique compte tenu des adaptations nécessaires.

«Cette ordonnance est notifiée au propriétaire du terrain ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit au registre foncier à l'égard de ce terrain.»

Alors, est-ce que l'article 31.44, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: ...

M. Simard (Montmorency): Alors, M. le Président, pour être bien sûrs que nous soyons dans les...

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): M. le Président...

Le Président (M. Pinard): L'amendement est adopté?

M. Simard (Montmorency): D'abord, il faudrait adopter l'amendement.

Le Président (M. Pinard): Et ensuite l'article 31.44 dûment amendé. Ça va?

M. Simard (Montmorency): Je crois comprendre qu'il y avait consentement pour adopter l'amendement.

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Simard (Montmorency): Il y a consentement?

Des voix: Oui.

M. Simard (Montmorency): Et maintenant...

Le Président (M. Pinard): L'article dûment amendé.

M. Simard (Montmorency): Vous avez fait le libellé?

Le Président (M. Pinard): Oui, ça va, c'est fait, ça.

M. Simard (Montmorency): Il y a consentement. C'est beau.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que... Autres commentaires? Non? O.K. Alors, 31.44 ayant été revu et clarifié, nous pouvons passer maintenant à 31.49. M. le ministre, je vous écoute.

M. Simard (Montmorency): S'il vous plaît, M. le Président. Alors voici, M. le Président, pour, en toute logique, être conformes à ce que nous venons de voter à l'article 31.44 et suite aux discussions que nous avons eues ensemble préalablement, il nous apparaît également opportun de modifier l'article 31.49 selon la concordance qu'il faut faire avec, donc, l'article 31.44. Vous me permettez de lire l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Pinard): Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, l'article 31.49 est modifié par l'addition, à la fin du second alinéa, des mots «ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de ce terrain.»

Le Président (M. Pinard): Commentaires? Ça vous convient?

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, l'article 31.49 se lirait maintenant comme suit:

«S'il est fondé à croire que des contaminants visés à l'article 31.43 peuvent être présents dans un terrain, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui, à son avis, serait susceptible de faire l'objet d'une ordonnance aux termes de cet article de procéder, dans les conditions et délais indiqués, à une étude de caractérisation du terrain.

«L'ordonnance du ministre est notifiée au propriétaire du terrain ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de ce terrain.»

Alors, l'article 31.49 amendé est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, ayant réglé 31.44 et 31.49, nous allons maintenant poursuivre à 31.66. Excusez-moi une seconde.

(Consultation)

Le Président (M. Pinard): Est-ce que vous voulez y revenir plus tard?

M. Simard (Montmorency): Bon, effectivement, M. le Président, nous avions également, lors de nos travaux, vous vous en souviendrez très bien, procédé à la suspension de l'article 31.62. Le député de D'Arcy-McGee avait demandé des informations très techniques et très pointues, de matière hautement ? comment dire? ? légale et juridique. Et j'ai, à ma gauche, le grand spécialiste du ministère. Le député de D'Arcy-McGee, lui, avait déjà entrepris des discussions, et je crois comprendre qu'il y aurait peut-être...

Le Président (M. Pinard): ...discussion sur 31.62?

M. Simard (Montmorency): Oui, une discussion finale là-dessus.

Le Président (M. Pinard): Alors, veuillez vous identifier pour les fins d'enregistrement.

M. Denis (Mario): Mario Denis, service juridique Environnement. Merci, M. le Président. Alors, effectivement, M. le député de D'Arcy-McGee avait questionné la portée de l'hypothèque légale qui est constituée en vertu de 31.62, à savoir, par exemple, lorsque l'État a une hypothèque légale, du fait de l'intervention du ministre, et évidemment dans un cas où une personne a fait défaut d'intervenir pour corriger, donc, le ministre peut agir ? c'est l'objet de 31.62 ? et, lorsqu'il agit, les frais encourus portent hypothèque légale.

M. le député de D'Arcy-McGee s'était inquiété à savoir: Si jamais il y a vente de l'immeuble, est-ce que l'acquéreur serait également tenu de supporter l'hypothèque légale? Alors, effectivement, si l'hypothèque légale est constituée par l'effet de la loi, le fait est qu'il faut une inscription. En fait, l'hypothèque légale n'est acquise qu'au moment où il y a inscription. Donc, il faut que l'État, lorsqu'il intervient, par exemple, à l'égard d'un immeuble, enregistre un avis, inscrive un avis au registre foncier à l'égard de l'immeuble ou de tout autre bien pour que l'hypothèque légale puisse exister.

En fait, c'est comme n'importe quelle autre hypothèque. Je pense que vous connaissez très bien cette procédure-là. Donc, ce n'est pas du seul effet de la loi que l'hypothèque légale est constituée, il faut également qu'il y ait une inscription par l'État sur les biens qu'on veut hypothéquer, compte tenu de l'intervention du ministre, de sorte que, si l'hypothèque est inscrite, le terrain est vendu, comme vous le savez, le droit de suite existe, à ce moment-là, mais dans la mesure, encore une fois, où on aura inscrit au registre foncier cette hypothèque. Autrement, l'hypothèque n'est pas constituée, n'est pas dûment constituée.

Le Président (M. Pinard): M. le député de D'Arcy-McGee.

n(10 h 20)n

M. Bergman: M. le Président, je pense que la question qui a été soulevée aussi par mon collègue le député d'Orford était dans le sens suivant: Si un montant est dû par un propriétaire, disons monsieur A, et le montant est dû au gouvernement et, s'il y a une vente par A à B, et la vente par A à B est enregistrée, et, subséquemment, le gouvernement décide qu'il doit enregistrer une hypothèque légale contre le terrain, certainement, l'hypothèque sera valable du moment de l'enregistrement. Mais la question que j'ai demandée, et ça a été demandé par mon collègue le député d'Orford aussi, c'était: Au moment de la vente par A à B, est-ce qu'il y a une manière que B ou ses représentants légaux puissent s'informer s'il y a des montants dus en vertu de cette section? Car, sinon, et la vente se fait, et prenant votre réponse ? que j'accepte ? que l'hypothèque est valable dès le moment de l'enregistrement, s'il y a une hypothèque légale qui est enregistrée par le gouvernement, subséquente à la vente, six mois après, l'hypothèque sera valable contre le propriétaire en question. Mais qui va payer le montant dû au créancier, au gouvernement? À moins que je manque le point. Moi, je pense à l'acquéreur innocent, qui ne devait pas l'argent. Est-ce qu'il y avait une manière pour déterminer s'il y avait un montant dû en vertu de cet article? Et, à moins que je manque le point, ça, c'est mon inquiétude, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Me Denis.

M. Denis (Mario): Dans votre exemple, M. le député, je tiens pour acquis que A qui aurait vendu à B, A étant la personne en défaut... Donc, si l'État n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la vente, évidemment, dès le moment où la vente a lieu, le bien étant sorti du patrimoine de A, l'État par la suite ne pourrait plus inscrire son hypothèque légale à l'égard de l'immeuble. Donc, à ce moment-là, évidemment, l'acquéreur B n'aurait pas à supporter l'hypothèque légale dans la mesure, encore une fois, où l'inscription de l'hypothèque qui fait qu'elle est constituée n'est pas intervenue avant la vente. Et c'est pour ça que, lorsqu'on intervient en matière d'environnement, on a déjà des pouvoirs semblables en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et il est très important, quand on intervient, en cas de défaut d'une personne, d'identifier les biens sur lesquels on veut faire porter l'hypothèque et d'inscrire l'avis avant que ces biens-là sortent du patrimoine du... parce que, autrement, si vous me permettez l'expression, on les échappe. Et, évidemment, un acquéreur n'aurait pas à supporter l'hypothèque légale pour une dette due par son acheteur, son auteur.

Le Président (M. Pinard): Puis-je me permettre de poser une question, Me Denis? Dans l'hypothèse où la transaction entre A et B serait une transaction où il n'y a pas bonne foi, que se passe-t-il?

M. Denis (Mario): C'est-à-dire?

Le Président (M. Pinard): Par exemple, un propriétaire, sentant venir les procédures, transige avec un tiers et il n'y a pas bonne foi au niveau de cette transaction, c'est-à-dire que la transaction est faite justement pour éviter le recours de l'État.

Une voix: Pour camoufler.

Le Président (M. Pinard): Exactement. Alors, que se passera-t-il, à ce moment-là? Est-ce que le gouvernement devra ou l'État devra prouver qu'il y a eu effectivement mauvaise foi entre A et B pour faire en sorte que son hypothèque légale demeure et soit opposable aux tiers?

M. Denis (Mario): M. le Président, en fait, vous me pardonnerez, mes connaissances en droit civil sont un petit peu loin, mais, sauf erreur, effectivement, dans ce cas-là, il y a l'action paulienne ? ou enfin de cette nature-là, je ne sais pas si c'est exact. Mais je crois que l'État, comme n'importe quel autre citoyen, aurait effectivement accès à ce recours-là pour faire annuler la transaction, si tant est qu'on peut démontrer qu'elle a été faite dans le but d'éluder la créance de l'État. Mais, effectivement, ça obligerait l'État à faire cette démonstration-là afin que le bien puisse revenir en quelque sorte dans le patrimoine du débiteur et qu'on puisse, à ce moment-là, exercer notre hypothèque légale.

Le Président (M. Pinard): Et les honoraires de...

M. Denis (Mario): Sans doute, j'espère bien.

Le Président (M. Pinard): ...seraient recouvrables contre les parties.

M. Denis (Mario): Ça ferait partie des frais directs et indirects, je pense bien.

Le Président (M. Pinard): Commentaires?

Une voix: Non, c'est beau.

Le Président (M. Pinard): Non? Alors, est-ce qu'à ce stade-ci nous sommes prêts à adopter l'article 31.62?

M. Benoit: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): L'article 31.62 est adopté?

M. Benoit: Très bien.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Donc, nous en sommes maintenant à 31...

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): Nous avons adopté l'article 31.65.

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): Non. 31.62 est adopté. Alors, 31.65 a été adopté tout à l'heure, donc nous en sommes rendus à 31.66. Est-ce que vous avez des amendements à déposer sur...

M. Simard (Montmorency): Non, M. le Président, pas d'amendement pour 31.66.

Le Président (M. Pinard): Non. Donc, l'article 31.66 se lit comme suit:

«31.66. Le ministre élabore un guide énonçant les objectifs et les éléments à prendre en compte dans la réalisation de toute étude de caractérisation d'un terrain, notamment pour ce qui a trait à l'évaluation de la qualité des sols qui le composent et des impacts sur les eaux souterraines et les eaux de surface que peuvent avoir des contaminants présents dans le terrain.

«À cette fin, le ministre peut consulter tout ministère, groupement, organisme ou personne concerné par ces matières.

«Le guide est rendu accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.»

Alors, vos commentaires, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Oui. Bien, M. le Président, il s'agit d'une pratique qui nous est déjà connue, puisque, depuis quelques années, existe un guide de caractérisation des terrains qui est disponible aux Publications du Québec. Et, par l'article 31.66, on vient conforter, finalement, cette obligation de procéder à la diffusion et à la confection de ce guide de caractérisation destiné à faire état des éléments qui doivent être pris en compte lorsque l'on procède à une caractérisation. Donc, c'est pour que les choses soient claires. Et bien sûr on sait que ce guide fait suite à des consultations que le ministère de l'Environnement procède avec les principaux intervenants du milieu.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président. Deux questions au ministre. La première: Avec la loi que nous allons voter tout probablement cet après-midi... ce matin, est-ce que ces guides-là vont être refaits? Je lisais certains aspects ici et qui ne concordent peut-être pas nécessairement avec la loi. Est-ce que le guide va être réimprimé? Et à quel rythme il est de l'intention du ministère de mettre à jour les nouvelles connaissances techniques en ce qui a trait à la décontamination des sols?

Le Président (M. Pinard): Oui, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, M. le Président, vérification faite pendant la question que m'adressait le député d'Orford, effectivement, le guide est déjà sous réexamen, en réécriture, il y aura des bonifications, des corrections. Il y a déjà un comité ministériel qui a consulté, donc, les intervenants du milieu et qui se penche sur la rédaction de ce guide. Si je ne m'abuse, également, puisque ça deviendra force de loi, ce guide doit être traduit. Ce guide doit être également, je crois, élaboré en vertu de l'ensemble de nos politiques.

Alors, il y a un groupe de travail consulté spécifiquement, M. le Président, en vertu de l'article 31.65, pour l'établissement des conditions d'admission à la liste d'experts. Il y a des représentants de plusieurs ordres professionnels, dont l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des géologues et des géophysiciens du Québec, l'Ordre des chimistes du Québec. On a des représentants de l'Association des biologistes du Québec, de l'Association québécoise de vérification environnementale, un représentant du RÉSEAU environnement, d'Hydro-Québec, etc., des représentants du ministère, donc un comité, ma foi, composé de gens éminemment compétents. Et je suis très confiant que le prochain guide sera encore meilleur que le précédent, qui, lui-même, était très bon.

M. Benoit: Est-ce qu'il est dans l'intention du ministre de mettre en annexe à ce guide-là ? je le fais à titre de suggestion ? la liste des 4 000 sites ou à peu près, au Québec, qui sont connus et qui sont des sites avec des sols contaminés?

n(10 h 30)n

M. Simard (Montmorency): Je ne crois pas que ce soit initialement dans les plans, quoique ce ne soit pas toutefois exclu. Toutefois, j'aimerais rappeler au député d'Orford que, si ma mémoire m'est fidèle, la liste des sites contaminés, hein, sous réserve d'une vérification plus exhaustive, est déjà disponible sur Internet.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci. Autres commentaires sur 31.66?

M. Simard (Montmorency): Non, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 31.66, que je vous ai lu, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Article 31.67: «Toute étude de caractérisation d'un terrain réalisée en application des dispositions de la présente section doit être attestée par un expert visé à l'article 31.65.

«Par cette attestation, l'expert établit que l'étude a été réalisée conformément au guide élaboré par le ministre et, s'il en est, aux exigences fixées par ce dernier en application de l'article 31.49.»

Alors, M. le ministre, j'apprécierais vos commentaires s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Oui. Alors, M. le Président, essentiellement, il s'agit de la formalisation, si vous voulez, de la présence des experts. L'article 31.67 exige donc attestation de toute étude de caractérisation par un expert reconnu par le ministre de l'Environnement. Cette exigence a pour but d'assurer un contrôle des études de caractérisation par des experts extérieurs à l'administration, ce qui permet une vérification externe de la conformité de ces études avec les exigences du guide, dont on vient de se parler, élaboré par le ministre aux frais, donc, de ceux-là même qui sont responsables de la réalisation de ces études.

Le Président (M. Pinard): Merci. Commentaires? Ça va? Alors, est-ce que l'article 31.67 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. «31.68. Toute municipalité...» Excusez-moi, M. le ministre, vous avez des amendements?

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président, j'aurais ici un amendement à vous suggérer. Alors, avant d'en délibérer, j'aimerais qu'on puisse en distribuer une copie à tous les membres de cette très distinguée commission.

Donc, c'est un amendement qui est, en fait, un amendement de concordance qu'on avait déjà fait préalablement dans nos travaux et qui concerne les territoires, dis-je, du Nord québécois. Me permettez-vous d'en faire la lecture, M. le Président?

Le Président (M. Pinard): Allez-y, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, l'amendement se lit comme suit: L'article 31.68 est modifié par l'ajout, à la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «territoire», des mots suivants: «; cette obligation s'applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout organisme qui, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31.47 ou du troisième alinéa de l'article 31.58, reçoit du ministre copie de l'un des documents mentionnées dans ces dispositions.»

Le Président (M. Pinard): Commentaires?

M. Simard (Montmorency): Alors, voilà pour l'amendement. Me permettez-vous quelques brèves explications?

Le Président (M. Pinard): Oui, allez-y.

M. Simard (Montmorency): Donc, on fait ici référence, M. le Président, par concordance, comme je vous y faisais référence préalablement, à des articles antérieurs, au fait que, pour les territoires nordiques, Baie James et Nord-du-Québec, donc Nunavik, les avis sont envoyés aux organismes désignés par le ministre, lesquels seront tenus, par l'amendement, de constituer une liste des terrains contaminés sur leur territoire. Donc, on veut que finalement notre loi puisse s'adapter à toute la diversité du vaste, et grand, et beau territoire du Québec de 1 700 000 km². C'est pas mal.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Je repose la question que j'ai posée au ministre tantôt. Il m'a dit: Non, ce ne sera pas dans le guide, ici, la liste des terrains contaminés du Québec, on peut le trouver sur Internet. C'est très bien. Est-ce que je dois comprendre que cette liste que nous avons au ministère, c'est une liste qui sera bâtie ou qui est bâtie à partir des listes... Ce que vous dites ici: À partir de cette liste, les fonctionnaires municipaux... est-ce que c'est la liste qui est bâtie à partir des listes que les municipalités vous remettent ou si le ministère a une propre liste qui vient d'une autre source d'information? En d'autres mots, est-ce qu'il y a deux listes au Québec ou s'il y en a... Bien, il va y en avoir une dans chaque ville, je comprends bien ça. Mais est-ce qu'il y a une liste avec la même source?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, pour l'essentiel et ce que j'en comprends, M. le Président, les spécialistes du ministère m'indiquaient à l'instant qu'il n'y a, en définitive, qu'une seule liste à laquelle tout le monde s'abreuve, y compris les municipalités, et cette liste est le fruit d'un long labeur, qui compile, en définitive, chaque terrain une fois qu'on a connaissance de l'existence dudit terrain.

M. Benoit: Est-ce que, dans la loi ? je ne crois pas l'avoir vu; peut-être qu'on le verra plus tard ? est-ce qu'il y a une obligation de la municipalité de vous transmettre le nom et le numéro de lot d'un site contaminé?

Le Président (M. Pinard): Ou si c'est le registrateur qui doit le faire?

M. Benoit: Oui. J'essaie de comprendre la procédure, en quelque part.

Le Président (M. Pinard): D'accord. On va avoir une réponse à ça. Alors, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, effectivement, M. le Président, il s'agit d'une question très pertinente qui nous est posée ici par le député d'Orford, qui essaie de réfléchir sur le sens des avis qui sont envoyés. Et on a vu, dans les articles précédents, qu'il y avait notamment ? bon, voilà, c'est ce que je cherchais ? l'article 31.58 et 31.59 sur l'avis de contamination et de décontamination.

J'aimerais rappeler au député que nous avons donc ensemble adopté, si ma mémoire est fidèle, à l'unanimité cet article, qui dit que «lorsqu'une étude de caractérisation effectuée en application de la présente loi révèle la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, la personne ou municipalité qui a fait effectuer l'étude doit, dès qu'elle en est informée, requérir l'inscription d'un avis».

Mais je remercie le député de sa question parce que, effectivement, comme les études de nos travaux sont parfois coupées de plusieurs jours, il est important de se rappeler le fil conducteur qui finalement constitue cet important projet de loi.

Le Président (M. Pinard): Et le dernier alinéa de l'article 31.58 stipule qu'on doit transmettre au ministre le double de cet avis portant un certificat d'inscription de l'Officier des droits réels.

M. Benoit: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, ça vous convient, M. le député d'Orford?

M. Benoit: Vous avez réponse à tout, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre a réponse à tout.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benoit: J'ai bien essayé.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que...

M. Simard (Montmorency): Qui ne répond consent. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 31.68 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, permettez-moi maintenant de vous lire l'article 31.68 tel qu'amendé.

«31.68. Toute municipalité doit, sur la base des avis inscrits sur le registre foncier en vertu des articles 31.44, 31.47, 31.58 et 31.59, constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur son territoire; cette obligation s'applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout organisme qui, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31.47 ou du troisième alinéa de l'article 31.58, reçoit du ministre copie de l'un des documents mentionnés dans ces dispositions. Les informations contenues dans cette liste ont un caractère public.

«La délivrance par la municipalité de permis de construction ou de lotissement relatifs à un terrain inscrit sur cette liste est subordonnée aux conditions mentionnées aux articles 120 et 121 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.»

Alors, est-ce que l'article 31.68, dûment amendé, est adopté?

M. Benoit: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, nous allons maintenant passer à la section 7 du projet de loi n° 72, Pouvoirs réglementaires. À l'article 31.69: «Le gouvernement peut, par règlement:

«1° fixer, pour les contaminants qu'il détermine, les valeurs limites de concentration au-delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l'application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues dans la présente section. Ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment, de l'utilisation des terrains;

«2° le gouvernement peut, par règlement, déterminer les catégories d'activités industrielles ou commerciales visées par les articles 31.51, 31.52 et 31.53;

«3° le gouvernement peut, par règlement, prescrire les cas, conditions et délais dans lesquels celui qui exerce sur un terrain une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories indiquées sera tenu d'effectuer le contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique de ce terrain et de transmettre au ministre le résultat de ces contrôles;

n(10 h 40)n

«4° le gouvernement peut, par règlement, fixer les droits exigibles, pour le traitement du dossier, de celui qui demande une approbation en vertu de la présente section ou la modification d'un plan de réhabilitation, ainsi que les modalités de paiement de ces droits;

«5° le gouvernement peut, par règlement, régir, sur tout ou partie du territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l'élimination des sols contaminés non soumis aux dispositions de la section VII du présent chapitre, ainsi que de toute matière contenant de tels sols. Les règlements peuvent notamment:

«a) répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l'origine, de la nature et de la concentration des contaminants, ainsi que les installations de traitement, de récupération, de valorisation ou d'élimination de ces sols ou matières;

«b) prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs catégories de sols contaminés ou de matières en contenant, tout mode de traitement, de récupération, de valorisation ou d'élimination;

«c) déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l'établissement, à l'exploitation et à la fermeture de toute installation de traitement, de récupération, de valorisation ou d'élimination de sols contaminés ou de matières en contenant;

«d) habiliter le ministre à déterminer, pour les catégories d'installation d'élimination qu'indique le règlement, les paramètres à mesurer et les substances à analyser en fonction de la composition des sols contaminés ou des matières en contenant admis à l'élimination, et à fixer les valeurs limites à respecter pour ces paramètres ou substances. Ces valeurs peuvent s'ajouter à celles fixées par règlement;

«e) prescrire les conditions ou prohibitions applicables aux installations d'élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, après leur fermeture, entre autres celles relatives à leur entretien et à leur surveillance, prévoir la période pendant laquelle celles-ci devront être appliquées et déterminer qui sera tenu de voir à leur application;

«f) subordonner l'exploitation de toute installation d'élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, que détermine le règlement à l'obligation que soient constituées des garanties financières ainsi que le prévoit l'article 56 pour les installations d'élimination de matières résiduelles, lequel article s'applique compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, ce grand article 31.69, M. le ministre, nous apprécierions de recevoir des commentaires.

M. Simard (Montmorency): Oui. Finalement, un autre article très important, M. le Président, de ce projet de loi, qui donne le ton de l'intention du gouvernement d'aller de l'avant promptement et avec efficience, comme c'est sa marque habituelle de commerce, quant au dépôt prochain d'un règlement. Alors, l'article 31.69 attribue au gouvernement les pouvoirs de réglementation nécessaires à l'application des mesures de caractérisation et de réhabilitation prévues par la nouvelle section IV.2.1 ainsi que pour régir le traitement, la récupération, la valorisation et l'élimination des sols contaminés et des matières en contenant.

Les règlements pourront, entre autres, porter sur ce qui suit: la fixation, pour certains contaminants présents dans un terrain, de valeurs limites de concentration au-delà desquelles il pourra être requis de caractériser, ou de réhabiliter le terrain, ou encore d'inscrire au registre foncier un avis de contamination; la désignation des catégories d'activités industrielles ou commerciales visées par les diverses mesures de caractérisation ou de réhabilitation; déterminer les cas, conditions et délais dans lesquels certaines entreprises industrielles ou commerciales seront tenues de contrôler la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique de leur terrain; les droits à payer pour le traitement des dossiers de réhabilitation par l'administration; les modes de valorisation ou d'élimination des sols contaminés qui sont prescrits ou prohibés; ainsi que, M. le Président, les conditions applicables à l'établissement, l'exploitation, fermeture et gestion postfermeture des installations d'élimination et de valorisation des sols contaminés.

En définitive, pour faire une histoire courte d'une longue ? parce que, pour ceux qui nous écoutent, tout ça peut paraître un peu complexe ? l'article 31.69 est en quelque sorte la table des matières de la prochaine réglementation que nous allons finalement déposer. C'est la charpente intellectuelle qui constitue et qui anime non seulement cet article, mais l'ensemble du projet de loi. Et puis c'est avec fierté que j'en propose l'adoption.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Le ministre a ouvert les gants de boxe un peu large quand il a dit que c'était la marque de commerce, que les règlements étaient déposés. Il va manger un coup de poing sur le nez, je vous le dis tout de suite, là. La marque de commerce, c'est que ça fait deux ans et demi que le projet de loi sur les déchets solides est déposé, M. le Président, et on attend toujours le règlement. Alors, il faudrait que le gars serre ses gants de boxe un peu quand il ne veut pas manger des coups de poing sur le nez, là. La marque de commerce...

Quelques petites questions au ministre. D'abord, «les modalités de paiement de ces droits», ça peut être de quel ordre? Est-ce que ça fonctionne à la tonne, au pied carré, au nombre de fonctionnaires qui travailleront sur le dossier? Comment on va décider de ces droits-là?

M. Simard (Montmorency): Bon. Alors, M. le Président, on parlait de gants de boxe à l'instant, et puis, comme le député faisait référence à une réglementation sur la gestion de la matière résiduelle, je me permettrai de lui dire que nous travaillons d'arrache-pied à cette réglementation et que mon ambition est forte, elle est haute, et c'est que nous puissions en arriver le plus tôt possible à un dépôt de cette réglementation, qui, je le sais, par ailleurs, est fort attendue. Et les sceptiques seront confondus, M. le Président. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Simard (Montmorency): Quant à la question plus concrète abordée par le député, il s'agit d'une très bonne question, nous ne sommes pas encore en mesure de pouvoir y répondre complètement parce que nous n'en sommes pas tout à fait rendus là, il nous reste encore certaines dimensions, comme on dit dans le métier, à ficeler.

M. Benoit: D'accord.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Benoit: Je voudrais avoir un exemple. Peut-être que notre biologiste, là, qu'on aime bien entendre à chaque fois qu'on a l'occasion... Ici, vous dites «prescrire ou prohiber» des façons de traiter des sols. J'aimerais qu'il me donne un exemple, par exemple, de choses qu'on va prescrire ou prohiber en ce qui a trait à l'élimination des sols?

M. Simard (Montmorency): Alors, M. le Président, je crois comprendre qu'il y a consentement pour que l'un de nos éminents fonctionnaires et biologistes du ministère de l'Environnement, avec lequel j'ai très grand plaisir à travailler, puisse fournir un complément de réponse au critique de l'opposition officielle.

Le Président (M. Pinard): Alors, je vous prierais de bien vouloir vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins d'enregistrement.

M. Beaulieu (Michel): Michel Beaulieu, biologiste au ministère de l'Environnement. Sans commentaire, cette fois-ci. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, M. Beaulieu.

M. Beaulieu (Michel): Pour répondre à votre question, en fait, d'une certaine façon, on a déjà une application pratique de cet élément-là. Dans les derniers mois, il y a eu l'adoption d'un règlement sur l'enfouissement des sols contaminés, en juin dernier, qui est venu limiter finalement la possibilité d'enfouir des sols contaminés au-delà d'un certain niveau et obliger un traitement avant enfouissement. Donc, on a spécifié, tout simplement: un sol contaminé au-dessus de tel niveau doit obligatoirement être traité si on veut l'enfouir. Et, en fait, là, dans le fond, c'est déjà fait, cet élément-là.

M. Benoit: Parfait, merci.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Benoit: Ça va. Dernière question. Au paragraphe c, on dit: «Déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l'établissement, à l'exploitation et à la fermeture de toute installation de traitement.» Là, finalement, on ne parle plus de sites, on parle des installations de traitement. Alors, je dois comprendre que, dans la réglementation, on va aussi réglementer les installations des usines, les compagnies, les sites qui vont traiter ces sols contaminés. C'est ce que je dois comprendre? Ça va plus large que l'esprit de la loi, qui était les sites contaminés, on est rendu dans les installations qui vont traiter ces choses-là? C'est ce que je dois comprendre?

M. Beaulieu (Michel): En fait, ça vient... C'est au niveau, là, des industries, des incinérateurs, des unités de traitement thermiques, des procédés qui font en sorte qu'on peut traiter des terrains contaminés, donc de définir, là, comment ces machines-là doivent opérer finalement pour ne pas contaminer l'environnement.

M. Benoit: Je ne veux pas vous embarquer dans un débat politique, mais, dans le programme du PQ, c'était très clair, très clair, et je pense que ça n'a pas bougé d'un iota dans leur positionnement, ils étaient contre les incinérateurs, tout comme nous d'ailleurs. Alors, je veux juste vous faire part de ça. Si, dans vos règlements, vous parlez d'incinérateurs, ce n'était pas l'esprit des programmes politiques des deux formations politiques. Nous nous sommes clairement prononcés, dans les deux cas, contre les incinérateurs. Maintenant, c'étaient des incinérateurs pour les matières résiduelles, à l'époque. Enfin, on y verra quand les règlements seront déposés. Très bien. Merci.

n(10 h 50)n

Je veux juste ajouter au ministre qu'on a le mémoire du Barreau. Je suis sûr que Me Denis et le ministre en ont pris connaissance. Eux, très clairement, dans leurs deux mémoires, de 156 et 72, M. le député de D'Arcy-McGee me fait remarquer qu'ils trouvaient que le pouvoir était très large, et je pense qu'ils vont aussi loin que dire «trop large», finalement. Bon, on a lu leurs mémoires, on comprend leurs appréhensions. D'autre part, vous allez me répondre que l'article ? je ne sais plus trop lequel, là, 32 quelque chose ? donne tous les pouvoirs au ministre, alors... Mais je tiens à le souligner pour les galées que le Barreau, lui, trouve qu'effectivement vous vous donnez des pouvoirs très larges.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Là-dessus, M. le Président, je pense qu'il convient de rappeler ceci pour le bénéfice des personnes qui nous écoutent. Une réglementation n'arrive pas de manière spontanée, elle fait suite à de nombreuses discussions et un dialogue très riche et constant, nourri par des réflexions communes de part et d'autre. Donc, ça n'arrive pas spontanément. Bon, de un.

De deux, une fois que cette réflexion est mûre, on l'envoie en prépublication pour qu'une fois de plus on donne la chance au coureur et que, si tant est que par malheur on ne se soit pas compris sur tel ou tel libellé, le Barreau, par exemple, puisqu'on y faisait référence à l'instant, puisse nous revenir et nous dire: Écoutez, là, tel point du règlement, quant à nous, ce n'est pas très pertinent pour telle raison. Puis, s'il s'avère qu'on juge que le commentaire soit pertinent, constructif, on en prend bonne note. Donc, après la prépublication ? pour un délai de 45 jours, généralement ? il y a publication dudit règlement. Donc, il y a des étapes que l'on entend suivre, des étapes qui nous permettent d'avoir la réglementation la plus adaptée possible.

Mais, ceci dit, l'article d, sur le fond, nous permet, je crois, de pouvoir s'adapter à la diversité de la réalité et à certains cas spécifiques. Ça nous donne une marge de manoeuvre dont on a besoin comme ministère pour être efficace.

Le Président (M. Pinard): Également, permettez-moi de vous mentionner que la commission peut également se saisir de l'étude d'un règlement.

M. Benoit: Oui, absolument. Dernier point, M. le Président. Au paragraphe f, on parle des installations d'élimination, de garanties financières. On sait que, dans le projet de règlement sur les matières résiduelles, il y aura des fonds qu'on appelle les fonds postfermeture. Est-ce qu'ici je dois comprendre que les installations d'élimination qui sont déjà en place ont, elles, en ce moment, des fonds de postfermeture ou des sommes d'argent en fidéicommis de quelque sorte, de façon à ce que, si elles devaient cesser leurs opérations... Parce qu'elles ensevelissent en quelque part, normalement, les déchets traités. Est-ce qu'il y a, en ce moment, déjà, chez ces compagnies-là, des fonds de postfermeture?

M. Simard (Montmorency): On m'indique, M. le Président ? toutefois toujours sous réserve de revérifier plus précisément ? qu'il y a effectivement, pour ces quatre sites, quatre fiducies ou fonds, que c'est le cas actuellement, bref.

M. Benoit: Même si ce n'est pas dans le règlement au moment où on se parle?

M. Simard (Montmorency): Même si ce n'est pas au règlement au moment où on se parle, selon les informations qu'on me souffle à l'oreille.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires sur l'article 31.69? Donc, l'article 31.69 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Alors, nous revenons maintenant à l'article 3 du projet de loi n° 72, qui se lit comme suit...

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): Oui. Mme la secrétaire me mentionne que nous pourrions...

M. Simard (Montmorency): M. le Président...

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Simard (Montmorency): ...même si ce n'est pas coutume, là, j'ai demandé à mes légistes, pour l'ensemble de tous mes collègues, de remettre le libellé de l'article tel qu'on serait prêt à le voter, si tant est qu'on accepte l'amendement, là, de concordance qu'on va proposer, pour qu'il soit plus lisible, en définitive, pour faciliter nos travaux.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Mais, avant de passer à l'article 3...

M. Simard (Montmorency): ...comme vous le savez, M. le Président, par l'article 3, en définitive, nous amorçons le dernier droit de l'étude du projet de loi...

Le Président (M. Pinard): Oui, mais, avant, permettez-moi, M. le ministre... Permettez-moi, M. le ministre, avant d'aborder l'article 3, nous avons adopté une série d'articles et d'amendements à l'article 2, alors, à ce stade-ci, il me resterait maintenant à vous demander: Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté.

M. Simard (Montmorency): Donc, merci, M. le Président, de votre vigilance.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que les intitulés sont également adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Bon. Alors, il n'y a pas de renumérotation dans cet article?

Une voix: Non.

Le Président (M. Pinard): O.K. Ça va? Alors, nous revenons au projet de loi n° 72 et à l'article 3. M. le ministre nous a déposé un amendement à l'article...

M. Simard (Montmorency): Non, non, ce n'est pas un amendement, M. le Président, c'est juste pour fins d'une meilleure compréhension entre nous, là.

Le Président (M. Pinard): Non? Alors, d'accord. Alors, l'article 3: «Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matières gazeuses, aux résidus miniers ni aux sols qui contiennent des contaminants en quantité ou concentration supérieure à celle fixée par règlement en vertu du paragraphe 1° de l'article 31.69.»

M. Simard (Montmorency): M. le Président, ça, ce serait... Ce libellé serait bon dans la mesure où, me semble-t-il, il nous faudrait d'abord adopter... Peut-être faire la lecture de l'amendement comme tel, d'abord, qui se lit comme suit, là: L'article 53.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «paragraphe a de l'article 31.52» par les mots «paragraphe 1° de l'article 31.69».

Tout ça est très technique, j'en conviens, mais c'est l'obligation que nous avons d'apporter les concordances requises pour que notre projet de loi se tienne. Adopté, M. le Président?

(Consultation)

Le Président (M. Pinard): Donc, vous avez pris connaissance de l'article 3 du projet de loi. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Benoit: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Sur division?

M. Benoit: Non, non, absolument pas.

Le Président (M. Pinard): Adopté?

M. Benoit: Adopté.

Le Président (M. Pinard): D'accord.

M. Simard (Montmorency): ...M. le Président, il faut donc comprendre que nous abordions, hein... nous abordons, nous abordions, avec l'article 3, une partie un peu plus rébarbative du projet de loi ? c'est, en définitive, le dernier droit ? parce que c'est une partie beaucoup plus, disons-le, administrative. Il reste encore quelques articles assez structurants, mais, disons-le, là, on est dans le dernier droit du projet de loi, et c'est assez technique. Donc, nous serions prêts peut-être pour la lecture de l'article 4, M. le Président, qui, quant à lui, est un article majeur, soit dit en passant.

Le Président (M. Pinard): L'article 4 de ce projet de loi stipule que l'article 96 de cette loi est modifié par la suppression, au deuxième alinéa, des mots «, autre que celle visée au troisième alinéa de l'article 31.44,» et «, notifie un avis en vertu de l'article 31.46,», ainsi que par l'insertion, après les mots «refuse de renouveler un permis», des mots «, approuve avec modifications un plan de réhabilitation qui lui est soumis en vertu de la section IV.2.1, refuse une modification demandée en vertu de l'article 31.60,». Alors, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Bon. Alors, M. le Président, c'était peut-être pour, moi-même, me faire mentir. Je disais que c'était une partie très administrative. Cet article, qui à prime abord paraît très technique, est un article que je juge toutefois majeur. L'article 4 du projet de loi propose, en effet, de modifier l'article 96 de la Loi sur la qualité de l'environnement dans le but de préciser quelles décisions prises par le ministre de l'Environnement en vertu de la nouvelle section IV.2.1 seront soumises au contrôle du Tribunal administratif du Québec, le fameux TAQ, là.

n(11 heures)n

Essentiellement, seront applicables devant ce Tribunal les ordonnances prises par le ministre en vertu des articles 31.43 et 31.49, l'approbation avec modification d'un plan de réhabilitation, le refus du ministre d'approuver un plan de réhabilitation, tel que soumis, le refus du ministre de modifier un plan de réhabilitation, tel que demandé.

Alors, pourquoi cet article est-il, à mon sens, majeur? C'est parce que, pour reprendre une comparaison, évidemment, toute comparaison est boiteuse, mais il n'y a pas d'infaillibilité papale en matière de décision ministérielle. C'est que même le projet de loi n° 156, qui est la première mouture de l'actuel projet de loi n° 72, n'allait pas aussi loin, et, en ce sens, c'est une bonification. C'est qu'avec cet article on pourra dorénavant contester l'ordonnance du ministre, qui, comme je vous le disais, n'est pas, en soi, infaillible. Alors, si quelqu'un juge que le ministre est dans les patates, il pourra prendre les recours qui s'imposent. Donc, il n'y a personne qui est ? comment dire? ? assujetti aux diktats ministériels. On peut, si on juge qu'on est dans son droit de le faire, prendre les recours qui s'imposent soit en fonction de la grande ordonnance, l'ordonnance de réhabilitation à l'article 31.43, ou de ce qu'on pourrait appeler la petite ordonnance, l'article 31.49 sur la caractérisation. Ça me semble très constructif, M. le Président

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Orford ou de D'Arcy-McGee.

M. Benoit: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'article 5: L'article 106.1 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, au premier alinéa, des mots «le cinquième alinéa de l'article 31.42, le troisième alinéa de l'article 31.49 ou le troisième alinéa de l'article 31.51»;

2° par le remplacement du second alinéa par le suivant:

«Commet également une infraction et est pareillement passible des mêmes peines quiconque:

«a) fait défaut de transmettre au ministre un plan de réhabilitation requis en vertu des articles 31.51, 31.54 ou 31.57, ou une attestation requise en vertu de l'article 31.48;

«b) ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la section IV.2.1;

«c) fait défaut de procéder à une étude de caractérisation requise en vertu des articles 31.51 ou 31.53;

«d) fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier exigée en vertu des dispositions de la section IV.2.1; et

«e) enfreint les prescriptions des articles 31.52 ou 31.63.»

Alors, M. le ministre, vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Oui. M. le Président, comme le temps file quand même, je serai un peu plus court. Il s'agit de sanctions pénales. On traite d'amendes. Et je me suis permis de vous remettre copie du texte tel qu'il serait libellé en acceptant les amendements qui sont proposés à l'article 5.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président. Des pénalités très sévères. Quand j'étais petit gars, mon père ne me donnait pas mon 0,25 $ si on ne faisait pas notre lit toute la semaine. C'était une pénalité qui était très sévère. Quel est l'ordre de la sévérité des pénalités que le ministre a en arrière, dans le chapeau? Quel est l'ordre des pénalités ou de la sévérité des pénalités?

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président, très bonne question de la part du député. Dans les articles commentés que j'ai remis au député avant le début de nos travaux, en page de gauche, j'avais demandé à mes fonctionnaires, mes collaborateurs, de vous mettre le libellé de l'article 106.1 sur la qualité de l'environnement, qui stipule la variation de ces amendes. En l'occurrence, dans le cas précis, elles varient de 2 000 $ à 1 million.

M. Benoit: De 2 000 à...

M. Simard (Montmorency): À 1 million.

M. Benoit: Un million.

M. Simard (Montmorency): Évidemment, ce n'est pas le ministre qui décide, là, c'est le tribunal.

M. Benoit: Oui, très bien. Non, non, très bien, je comprends ça. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires? Est-ce que l'article 5 est adopté? Adopté.

L'article 6: L'article 107 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après le mot «recherches», des mots «, des expertises», ainsi que par la suppression, à cet alinéa, des mots «de fournir un document visé au premier alinéa de l'article 31.49 ou au premier alinéa de l'article 31.51,»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. le ministre, vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Il s'agit d'un autre article de concordance, M. le Président, qui prévoit des sanctions pénales pour le cas d'infraction à certaines dispositions de la loi.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, est-ce que l'article 6 est adopté? Adopté?

M. Benoit: Oui.

Le Président (M. Pinard): Adopté. L'article 7.

7. L'article 109 de cette loi est modifié par la suppression du second alinéa. M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, l'article 7 du projet de loi supprime le second alinéa de l'article 109 de la Loi sur la qualité de l'environnement, puisqu'en vertu des règles du droit énoncées dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés nul ne peut être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction à la loi.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Donc, je dois comprendre que cette loi-là n'a pas d'effet rétroactif. C'est ce que je dois comprendre?

M. Simard (Montmorency): C'est-à-dire qu'il faut s'entendre sur la dimension de la rétroactivité, là. Nous ne mettons pas en cause la rétroactivité du concept de pollueur-payeur. Mais, pour le reste, le député a raison. Du pollueur ou du gardiennage, là, on se comprend.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, très bien.

Le Président (M. Pinard): Ça fonctionne? Donc, autres commentaires? Alors, l'article 7 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Merci. L'article 8: L'article 118.1 de cette loi est modifié par la...

M. Simard (Montmorency): M. le Président?

Le Président (M. Pinard): Oui, M. le ministre, vous avez un amendement?

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): D'accord.

M. Simard (Montmorency): Nous aimerions faire l'ajout d'un article, l'article 7.1. Avant d'en discuter, j'aimerais qu'on puisse le distribuer à l'ensemble des partenaires de cette table.

Le Président (M. Pinard): D'accord.

M. Simard (Montmorency): Bon. Ça, M. le Président... Faites-vous la lecture de l'amendement puis je m'en explique par la suite ou vous voulez que...

Le Président (M. Pinard): Oui. Je vais, à ce stade-ci... 7.1 se lirait comme suit: L'article 115.1 de cette loi est modifié comme suit:

1° insérer, après le premier alinéa, le suivant:

«Le ministre est également autorisé, lorsque les mesures qu'il prend en vertu du premier alinéa concernent des contaminants présents dans un terrain, à requérir l'inscription sur le registre foncier d'un avis de restriction d'utilisation, d'un avis de contamination ou d'un avis de décontamination, selon le cas, respectivement prévu aux articles 31.47, 31.58 et 31.59, lesquels s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.»; et

2° insérer, dans la deuxième ligne du dernier alinéa et après le mot «mesures» les mots «ou à cette inscription au registre foncier».

Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président, essentiellement, c'est assez simple. Cet ajout fait suite aux auditions que nous avons tenues ensemble avec tous les membres de cette commission les 19 et 20 février dernier. Vous vous souviendrez, à l'époque, Me Michel Bélanger, du Centre québécois ? du CQDE, là ? du droit de l'environnement, donc, avait insisté sur ce point, et nous avons donc saisi la balle au bond, entendu ses commentaires, trouvé ses bonifications très constructives, et nous ne pouvions pas ne pas donner suite à sa demande qui fait qu'advenant que l'on ne sache pas à qui attribuer l'ordonnance le ministre agit lui-même en lieu et place de la personne en défaut.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford, vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Benoit: Est-ce que le ministre peut m'expliquer ça? J'essaie de comprendre, là. Ce que Michel Bélanger nous disait, si je comprends bien le ministre, c'est: Si on n'est pas capable de rejoindre les gens, à ce moment-là, l'avis est envoyé au ministère? Est-ce que c'est ce que le ministre me dit?

M. Simard (Montmorency): Oui.

M. Benoit: Le ministre va s'écrire.

M. Simard (Montmorency): Non. Le ministre ne s'écrira pas. Ha, ha, ha! Le ministre écrit, mais il ne s'écrit pas. Tout ça, évidemment, fait référence... Parce qu'il faut contextualiser l'article 7.1. Tout cela fait référence à l'article 115.1 de l'actuelle Loi sur la qualité de l'environnement, et le député d'Orford sait mieux que moi, lui qui est un critique expérimenté et aguerri, que l'article 115.1 traite du pouvoir, des pouvoirs, dis-je, du ministre.

n(11 h 10)n

Cet article dit ceci: «Le ministre est autorisé à prendre toutes les mesures qu'il indique pour nettoyer, recueillir ou contenir des contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l'environnement ou susceptibles de l'être ou pour prévenir qu'ils ne soient émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l'environnement lorsque, à son avis, ces mesures sont requises pour éviter ou diminuer un risque de dommage à des biens publics ou privés, à l'homme, à la faune, à la végétation ou à l'environnement en général.»

Donc, il y a, à la suite de l'énoncé de ces pouvoirs, la réclamation des frais, qui stipule, comme vous le savez, que «le ministre peut, en la manière de toute dette due au gouvernement, réclamer les frais directs et indirects afférents à ces mesures de toute personne ou municipalité qui avait la garde ou le contrôle de ces contaminants et de toute personne ou municipalité responsable de l'émission du dépôt», bon, etc. Vous connaissez bien l'article.

Alors, cela permet qu'advenant qu'on ne sache pas vraiment à qui s'adresser nous décidions d'agir par nous-mêmes, selon les informations que nous ayons, en toute connaissance de cause. Donc, dans le fond, c'est l'article qui donne au ministre, comme M. Bélanger le réclamait, une marge de manoeuvre, là, supplémentaire pour agir avec diligence et efficience.

M. Benoit: Je veux juste être sûr que je comprends, là.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Benoit: La province se garde le droit d'effectuer les travaux. Jusque-là, on se comprend. Après ça, il y a une facture et, là, réclamation de frais. Et, finalement, ce que vous dites, nous pourrions garder la facture jusqu'à ce que nous trouvions la personne qui en est responsable. C'est ça?

M. Simard (Montmorency): Oui, en définitive. Et puis, juste une articulation au-dessus de ce que vous dites, ça permet d'inscrire des avis de contamination au registre foncier.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Pinard): Alors, autres commentaires sur l'insertion de l'article 7.1? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Article 8: L'article 118.1 de cette loi est modifié par la suppression de «31.44, 31.46». Alors, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Bien, on est vraiment et purement dans de la concordance, M. le Président, en fonction de la numérotation des articles, notamment.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Pinard): Alors, autres commentaires? L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Article 9: L'article 118.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de «31.42, 31.43» par «31.43; 31.49». M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Bien, M. le Président, comme vous le constatez, de toute évidence il s'agit encore d'un article de concordance pour s'assurer que la numérotation des articles soit conforme.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires sur l'article 9? Donc, l'article 9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Merci. Article 10: L'article 118.5 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes m et n du premier alinéa par les suivants:

«m) toutes les études de caractérisation, toutes les évaluations des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines et tous les plans de réhabilitation exigés en vertu de la section IV.2.1; et

«n) toutes les attestations transmises en vertu de l'article 31.48.»

Alors, M. le ministre, s'il vous plaît, vos commentaires.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, il s'agit d'un article qui vise à rendre cette loi et les modalités de cette loi le plus transparentes possible. L'article 10 du projet de loi propose donc de modifier l'article 118.5 de la LQE afin d'informer le public ? c'est dans l'objet fondamental de cet article ? de l'existence des études de caractérisation, des plans de réhabilitation, des évaluations de risques toxicologiques ou encore écotoxicologiques ainsi que des attestations de fins de travaux, lesquels devront être inscrits sur le registre tenu par le ministère de l'Environnement.

Le Président (M. Pinard): Commentaires, M. le député d'Orford?

M. Benoit: Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires? Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Article 11: L'article 126 de cette loi est modifié par la suppression du second alinéa. M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Bien, c'est une suppression, une petite suppression qui n'est pas banale. On parlait de l'immensité du territoire québécois. Vous savez que le second alinéa de l'article 126 réfère aux terres publiques. Les terres publiques, j'en oublie le pourcentage exact, mais représentent un pourcentage très, très, très considérable et élevé de la superficie de l'ensemble du territoire du Québec. Et on voulait pouvoir, par cette suppression du second alinéa, toucher toutes les terres, privées comme publiques.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford,

M. Benoit: Je veux juste être sûr que je comprends bien, que ce n'est pas le contraire. On dit, dans les notes: Désormais, l'État sera soumis aux mêmes obligations que les particuliers en ce qui a trait à la réhabilitation des terrains contaminés. C'est ça qu'il faut que je comprenne?

M. Simard (Montmorency): Tout à fait.

M. Benoit: D'accord.

M. Simard (Montmorency): Tout à fait.

M. Benoit: D'ailleurs, vous avez dû lire ce que je vous ai donné du Vérificateur général du Québec, là, c'était dans ses recommandations. Très bien.

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha! Le député d'Orford est une source intarissable de renseignements, M. le Président.

M. Benoit: ...ça m'impressionne, M. le Président, naturellement.

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benoit: Parfait.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires?

M. Simard (Montmorency): Non.

Le Président (M. Pinard): Merci. Alors l'article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. 12.

12. L'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:

«En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de construction est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l'article 31.68 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et fait l'objet d'un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d'une attestation d'un expert visé à l'article 31.65 de la loi précitée établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.»

Alors, vos commentaires, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président, très brièvement. Et je sais que ça a fait l'objet de nombreuses discussions, les députés de cette commission sont bien saisis de l'article 12. Il s'agit de faire en sorte que dorénavant il n'y ait plus de permis de construction qui puissent être autorisés sur des terrains contaminés sans que les experts n'aient dûment attesté que ce pour quoi on construit soit conforme avec la décontamination ou l'état des lieux.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford, commentaires?

M. Benoit: Pendant que le ministre parlait, mon esprit à vogué sur toute la dynamique de la production porcine au Québec.

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha!

M. Benoit: Et, je me disais, on est après parler de sols contaminés, mais finalement, est-ce que, à la vitesse qu'on est après produire, avec la production porcine, ce projet de loi là, prochainement, ne s'appliquera pas à toutes les terres agricoles du Québec qu'on est après surfertiliser? Mais, une fois ça dit, je referme la parenthèse, M. le Président, on a un autre projet de loi qui s'en vient là-dessus, mais j'espère juste... Puis ce n'est quasiment pas une blague que je fais, hein, ce n'est quasiment pas une blague, là. Je suis après me demander sérieusement si l'ensemble des terres agricoles du Québec sont...

On sait qu'il y en a déjà 200, municipalités surfertilisées puis surazotées, tout ce qu'on voudra, là, sans parler des rivières. J'espère juste que ce projet de loi là, un bon jour, il ne servira pas... parce qu'on aura pris tellement de temps à régler l'autre problème qu'on ne se ramassera pas avec des sols contaminés qui viendront du milieu agricole. C'est loufoque, peut-être, ce que je suis après dire, mais je me demande s'il n'y a pas quelque chose de réaliste là-dedans. Enfin, j'arrête là, je referme la parenthèse. Merci, M. le Président, de m'avoir laissé passer mon message, ce matin, sur un autre projet de loi qui s'en vient. Je viens d'en réveiller un ou deux, l'autre bord, ça me fait plaisir.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, on reconnaît là toute l'expérience... M. le Président, on reconnaît là toute l'expérience du député d'Orford. Toutefois, il sait mieux que moi qu'il a en face de lui, notamment eu égard à l'importante, très importante question de la production porcine au Québec, un gouvernement qui est à l'écoute de la population, qui prend faits et actes de la réalité.

n(11 h 20)n

Nous avons, comme vous le savez, de manière, je pense, diligente et courageuse émis un moratoire jusqu'au 15 juin, ce qui n'est pas banal, qui est plutôt rarissime, et nous avons entrepris un dialogue nourri avec les intervenants, comme notamment l'UPA, la Fédération des producteurs de porcs, l'UMQ, etc., et je suis persuadé qu'à l'exemple du projet de loi qui est très proactif nous puissions, en matière de production porcine, proposer aux Québécois une solution qui soit respectueuse de notre écologie et de l'acceptabilité sociale eu égard à la production porcine.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. Autres commentaires? Alors, l'article... M. le député.

M. Benoit: On aura l'occasion de revenir sur la production porcine allègrement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benoit: Ça pourrait être un peu plus compliqué que ce projet de loi là. Ça pourrait être un peu plus compliqué.

Le Président (M. Pinard): Oui. L'article 12 est-il adopté?

M. Benoit: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci. Alors, nous passons maintenant à l'article 13.

13. L'article 121 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:

«En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l'article 31.68 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et fait l'objet d'un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d'une attestation d'un expert visé à l'article 31.65 de la loi précitée établissant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.»

Alors, M. le ministre, vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Merci, M. le Président. En définitive, l'article 13 est le petit frère de l'article 12. Pourquoi? Parce que c'est son extension. Et on n'émettra aucun permis de lotissement, c'est-à-dire de séparer en plus petites subdivisions un grand terrain, sans qu'il y ait l'attestation requise par les experts dûment autorisés.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: L'article 121, c'est Entrave au travail d'un fonctionnaire. J'ai raison de dire ça? Là, on est à l'article 13.

M. Simard (Montmorency): Oui.

M. Benoit: L'article 121 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant...

M. Simard (Montmorency): Excusez-moi, M. le député, c'est l'article 121 non pas de la LQE, de la Loi sur la qualité de l'environnement, mais l'article 121 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. C'est pour ça qu'il n'y a pas...

M. Benoit: Ah, ah! O.K.

M. Simard (Montmorency): Et nous l'avons dans la page de gauche. J'avais demandé de vous...

M. Benoit: O.K. Très bien. Parfait.

M. Simard (Montmorency): En définitive, M. le Président, qui peut le plus peut le moins, et c'est la raison pour laquelle nous pouvions le plus en 12, nous pouvons le moins en 13.

Le Président (M. Pinard): Donc, les deux frères sont issus de la même mère.

M. Simard (Montmorency): Oui.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Benoit: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci. L'article 14: L'article 227 de cette loi est modifié:

1° par l'addition, au premier alinéa, du paragraphe suivant:

«3° d'une utilisation du sol ou d'une construction incompatible avec les dispositions d'un plan de réhabilitation d'un terrain approuvé par le ministre de l'Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement.»;

2° par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l'exécution des travaux requis pour rendre l'utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s'il n'existe pas d'autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.»

On travaille toujours sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, M. le ministre, vos commentaires, s'il vous plaît, à l'article 14.

M. Simard (Montmorency): Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 14 traite des moyens de sanction qui nous ont été notamment demandés par le monde municipal pour faire en sorte qu'on puisse ? et c'est l'objet d'une loi, là ? prévoir ce qu'on ne veut pas qu'il arrive puis, si tant est que cette chose arrive malgré tout, qu'on puisse se donner les moyens d'agir.

Par exemple, si quelqu'un décide de construire là où il n'a pas d'affaire à construire ou de construire quelque chose qui n'est pas conforme avec l'utilisation des lieux, on donne à la municipalité la possibilité d'aller en cour pour faire cesser la construction, voire même pour faire démolir cette dite construction. Donc, on donne aux municipalités la marge de manoeuvre requise qu'elles nous avaient demandée.

Le Président (M. Pinard): Commentaires, M. le député d'Orford?

M. Benoit: Je trouve ça heureux que ça se retrouve là. D'autre part, pour vivre dans le monde rural de petites municipalités, il faut juste le dire puis le déplorer, combien de fois, à titre de porte-parole en matière d'environnement, j'ai eu à appeler une municipalité pour leur dire: Écoutez, un citoyen est entré en communication avec moi, ils sont après remplir un marais, ils ont dynamité un bord de rivière. Bon. Je pourrais vous donner tellement de cas, depuis sept ans. Et plus souvent qu'autrement, quand on se ramasse à parler à M. le maire ou à Mme la mairesse, ils nous disent: Oui, on réalise bien qu'il y a un problème, puis on a avisé, puis il ne nous a pas écoutés, puis on fait bien notre possible, puis on a parlé à la MRC, mais, vous savez, M. le député, ça coûte bien cher, les amener en cour, oui, puis le dernier qu'on a amené en cour, ça a coûté 32 000 $ à la municipalité puis on a perdu, ça fait qu'on n'est pas pour en ramener un autre.

Et c'est souvent... Je le déplore, je n'ai pas la solution, mais combien de fois en environnement nos petites municipalités n'ont pas les moyens de se taper des honoraires de cette ampleur-là et tout simplement... Les citoyens le savent, hein? Les citoyens le savent. Je veux juste donner un cas, encore à Rock Forest, il y a deux semaines, où j'ai été interpellé par des citoyens. Et bon, maintenant, Rock Forest fait partie de Sherbrooke, et Sherbrooke a pris ça en main, puis on en est fort aise, mais le monsieur en question... Et là je ne veux pas jouer au juge ici, loin de là ? ça va probablement se ramasser en cour ? mais le monsieur, lui, il le disait aux voisins, carrément: Écoutez, j'ai fait ça dans plein de villes, moi, au Québec, là, j'ai rempli des sols, j'ai bâti, puis là la municipalité, qu'est-ce que tu veux, ils n'ont pas les moyens, ça fait que ça finit là. Et puis là il se promenait dans le marais puis chez les voisins. Je suis allé voir ça, d'ailleurs, samedi, c'est de toute beauté de voir ce qu'il a fait.

Malheureusement, on voit ça trop souvent au Québec. On ne peut que le déclarer dans nos petites municipalités qui n'ont pas les moyens. Puis c'est ça. Les citoyens le savent, puis il y a des cascadeurs, là-dedans, puis il y a des champions qui se servent malheureusement de la faiblesse de certaines municipalités pour transgresser les lois environnementales, puis on ne les met pas à leur place. Un fois ça dit, M. le Président, on va voter pour l'article.

M. Simard (Montmorency): M. le Président.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre, un commentaire avant d'adopter l'article?

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président. Je suis très sensible à ce que vient de nous dire le député d'Orford. Parce qu'il faudrait être sourd de part et d'autre pour ne pas entendre ce que le député a dit. J'ai aussi entendu le même type de commentaires. C'est ce qui fait que nous allons, après avoir adopté le présent article, adopter l'article 227.1, qui donne une marge de manoeuvre au ministre eu égard à la Cour supérieure du Québec. Le ministre pourrait se substituer, en définitive, aux municipalités, aux individus, aux MRC et pourrait agir de son propre chef en s'adressant à la Cour supérieure, on va le voir dans l'article qui suit. Bref, même, il sera déjà expliqué, l'article.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre. Autres commentaires sur l'article 14? Alors, est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Benoit: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Or, nous en sommes maintenant à l'article 15.

15. L'article 227.1 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «, ou encore lorsque l'utilisation du sol ou une construction est incompatible avec les dispositions d'un plan de réhabilitation d'un terrain approuvé en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)».

Est-ce que vous avez autres remarques ou les remarques que vous avez mentionnées...

M. Simard (Montmorency): Non. Comme je vous le disais à l'instant, cela me donnerait le pouvoir d'aller devant la Cour supérieure.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Alors, M. le député d'Orford?

M. Benoit: Au-delà de la municipalité, ou avec le consentement de la municipalité, ou sans le consentement de la municipalité?

M. Simard (Montmorency): En théorie, sans le consentement de la municipalité. Et, comme le député d'Orford me connaît très bien, il sait que, avant de faire ça, je vais faire un coup de téléphone au maire ou au préfet.

M. Benoit: Je ne suis pas sûr, M. le Président, que je le connais si bien que ça.

n(11 h 30)n

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, autres commentaires, messieurs?

M. Simard (Montmorency): Alors, autre commentaire, le député aurait avantage à me connaître mieux que ça. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Toujours en demeurant le responsable, dans l'opposition, de matières environnementales.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je proposerais peut-être une suspension de quelques moments, une fois l'adoption faite, s'il vous plaît.

Le Président (M. Pinard): Mais avant, toutefois, je vais vous demander s'il y a d'autres commentaires sur l'adoption de l'article 15. Alors, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Merci. Alors, M. le ministre me prie de suspendre quelques instants. Alors, M. le ministre, nous suspendons donc nos travaux, comme le disait si bien tout à l'heure M. le ministre, quelques instants.

Le Président (M. Pinard): Alors, nous reprenons donc nos travaux après cette légère suspension, en vous mentionnant que nous en sommes maintenant rendus à l'article 16, qui se lit comme suit: L'article 228 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après «145.21», des mots «, ou encore à l'encontre d'un plan de réhabilitation d'un terrain approuvé par le ministre de l'Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)».

Alors, vos remarques, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Merci, M. le Président. Alors, très simplement, même chose que pour les articles 14 et 15, sauf que, pour cette fois-ci, il s'agit de lotissement.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Autres commentaires sur l'article 16? Alors, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Merci. Article 17: Le propriétaire d'un terrain contaminé qui a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une convention conclue avec le ministre de l'Environnement afin de pourvoir à la réhabilitation de ce terrain, doit, s'il est prévu dans cette convention des restrictions à l'utilisation du terrain, requérir dans les meilleurs délais possibles après cette entrée en vigueur l'inscription sur le registre foncier de l'avis prévu à l'article 31.47 de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui s'applique compte tenu des adaptations nécessaires.

La convention mentionnée ci-dessus doit être considérée pour les fins de la nouvelle section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement, comme constituant un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement.

Alors, vos commentaires, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Volontiers, M. le Président. Alors, comme un certain nombre de conventions ont déjà été conclues avec le ministre de l'Environnement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle section IV.2.1 pour pourvoir à la réhabilitation de terrains contaminés, l'article 17 propose une disposition transitoire à l'effet que ces conventions doivent obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre foncier afin de les publiciser et ainsi de protéger les tiers et de leur rendre opposables ces conventions dès lors que celles-ci ont prévu de maintenir dans les terrains des contaminants et qu'il en résulte des restrictions à l'utilisation future de ces terrains.

En définitive, pour résumer encore plus succinctement l'explication à l'article 17, on ne veut pas faire tabula rasa et on veut prendre faits et acte des quelques 17 conventions jusqu'à ce jour inscrites...

Une voix: ...

M. Simard (Montmorency): ... ? dix-sept, oui ? et leur donner force de loi, en définitive. On ne voudrait pas repartir le compteur à zéro et tout reprendre à cause de la présente loi. Donc, je pense qu'il y a là un respect pour le travail et les dispositions antérieurement admises entre les différentes parties.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Quand le ministre nous dit dans ses notes qu'ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre foncier, tel que nous le dit la loi, qui doit faire cette inscription? Est-ce que c'est le ministre, la municipalité ou l'individu?

M. Simard (Montmorency): Dans le sens du libellé, c'est celui qui bénéficie de la convention, c'est le titulaire.

M. Benoit: J'imagine que, moi, je travaille sur un bulldozer aujourd'hui, là, puis je fais de la décontamination, je ne suis peut-être pas tout au courant, là, de l'article 7 de la loi n° 72. Comment on va s'assurer que ces gens-là en soient informés, là, qu'il n'y a pas quelqu'un, dans cinq ans, qui va leur dire qu'ils étaient supposés savoir ça, là?

M. Simard (Montmorency): Mais il y a un vieux principe dans la loi, que nul ne peut ignorer la loi, là.

M. Benoit: Oui, oui, je sais. Oui, oui. J'ai fait un petit test avec le ministre de l'Environnement, il y a quelques années, là-dessus, là, puis, je vous dis, il n'a pas passé la troisième question du test, hein? Ça fait que c'est ça. Puis il était juste ministre, en plus, là.

M. Simard (Montmorency): Mais, vous savez...

M. Benoit: Il n'était même pas capable de me dire quelles bouteilles qui étaient consignées puis pas consignées quand je lui montrais les bouteilles, là, tu sais. Puis ça fait que c'est ça, là.

M. Simard (Montmorency): Mais, écoutez, M. le député d'Orford, je ne sais pas à quoi vous faites référence dans vos anciennes discussions avec d'anciens ministres, mais, chose certaine, puis les gens qui nous écoutent le savent très bien, c'est que ce n'est pas parce qu'on est nommé ministre que, du jour au lendemain, on a la science infuse et que là on sait tout. Il faut commencer par quelque part et puis faire ses classes, faire ses armes. Mais, pour autant, vous savez, si vous avez passé des petits tests à mon ancien collègue, moi, je pourrais aussi vous en faire passer. C'est à double sens, là, les tests. Alors, à chacun ses champs de compétence, mon cher ami. Ha, ha, ha!

M. Benoit: La question que je pose au ministre: Comment on va s'assurer que ces gens-là, ils le fassent? C'est dans la loi, c'est très bien. Mais est-ce qu'on va les aviser ou on va tout simplement laisser flotter ça en espérant qu'ils le sachent? Et puis est-ce qu'on va les rejoindre, ces gens-là? Est-ce qu'on parle d'abord seulement de 17 personnes? Est-ce qu'on parle de 17 conventions?

M. Simard (Montmorency): Oui, on parle de 17 conventions.

n(11 h 40)n

M. Benoit: Bon. Est-ce que le ministère prend l'engagement ici de rejoindre ces 17 conventions là et leur dire: Écoutez, pouvez-vous vous inscrire, là? La loi, à partir de telle date, va être votée, allez donc vous inscrire. Point à la ligne, là. Ça va être clair, précis, simple, efficace.

Le Président (M. Pinard): Méthode facile.

M. Simard (Montmorency): Bien, ce que je crois comprendre, M. le Président, c'est que, dans les 17 conventions déjà signées, il y a déjà des clauses entre les partenaires qui font consensus entre les deux parties. C'est là l'objet même de la définition de ce qu'est une convention. Je ne pourrais pas vous dire ici qu'il y a une convention sans qu'il y ait déjà ? permettez-moi l'anglicisme ? des «agreements» mutuellement consentis par les deux parties.

M. Benoit: Ce n'est pas ça qui est le point. C'est que ces 17 personnes ou compagnies doivent s'enregistrer, doivent faire l'objet d'une inscription au registre foncier maintenant. Le point, c'est que, encore une fois, si je travaille sur un bulldozer aujourd'hui puis je suis après faire de la décontamination de sols, je ne suis peut-être pas au courant, là, moi, si je suis un des 17, qu'il faut s'inscrire. Ce n'est pas si compliqué d'écrire à 17 individus, surtout si on a déjà... Ce que je dis, c'est facilitons... Si vous m'aviez dit: Il y en a 153 000, je vous aurais dit: Là, on a un autre problème. Mais, à 17, là, on peut-u prendre la responsabilité de les approcher, ces gens-là, et leur dire: Il y a une loi qui est votée, vous êtes un des 17, allez vous inscrire, bingo, pour ne pas que... Quand le ministre me dit: Il faut connaître la loi, oui, c'est vrai, vous avez absolument raison.

M. Simard (Montmorency): Oui. Oui, mais, M. le Président, ceci étant dit, là, au-delà des petites taquineries qu'on peut se faire mutuellement puis qui sont de bon aloi dans ce genre d'exercice parfois, le député parle avec bon sens, et il me semble opportun de lui dire que, moi, je vais m'assurer que, à l'interne, au niveau du ministère, nous puissions faire les suivis auprès de ces 17. Parce qu'on convient que, comme il n'y en a pas 1 500, il y en a 17, c'est plus facile d'opérer un suivi rigoureux et systématique pour s'assurer que les ? comment dire? ? réflexions du député soient...

M. Benoit: ...jusqu'à aller dire à ces gens-là, dans votre lettre, que c'était une suggestion de l'opposition, M. le ministre?

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): M. le député D'Arcy-McGee, s'il vous plaît.

M. Bergman: M. le Président, M. le ministre, les conventions en question ont été conclues avec votre ministère, n'est-ce pas?

M. Simard (Montmorency): Oui.

M. Bergman: Pourquoi est-ce... Car la suggestion du député d'Orford est excellente. Pourquoi est-ce que votre ministère ne peut pas entreprendre l'enregistrement de ces conventions? Vous êtes une partie aux actes en question et, certainement, vous avez l'obligation, vous-même, d'être certains que ces conventions sont enregistrées. Alors, pourquoi donner l'obligation aux propriétaires des terrains en question et ne pas entreprendre vous-même l'obligation, ce qui éviterait un problème? Et, certainement, le député d'Orford a grand raison, et il semble que vous allez d'une manière indirecte... une situation qui doit être effectuée immédiatement. Et, en fait, encore, il n'y a pas 100 000 conventions, on parle de 17 conventions, ce n'est pas tellement compliqué.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président. Je comprends l'argumentation du député de D'Arcy-McGee. Toutefois, je lui rappelle respectueusement que les conventions déjà signées prévoient ce qu'il nous demande. Donc, pour l'essentiel, je crois qu'il a raison, là, d'attirer notre attention sur certains de ces aspects, mais il y a déjà des conventions de signées qui, finalement, reprennent les commentaires du député.

M. Bergman: M. le Président, ou la loi a une obligation ou il n'y a pas une obligation pour faire l'enregistrement. S'il y a une obligation, certainement, une des deux parties aurait raison pour faire l'enregistrement ou du document même ou par sommaire, par extrait. Certainement, les documents en question n'ont pas été préparés pour enregistrement, mais il y a une manière de le faire. Et, en fait, c'est une solution au problème. Pourquoi laisser traîner un problème sans sa solution?

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, vous pouvez procéder soit par un enregistrement au long ou sommaire.

M. Simard (Montmorency): Pardon, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Vous pouvez procéder soit par un enregistrement au long ou par un sommaire.

M. Simard (Montmorency): Oui. En fait, pour faire une histoire courte d'une histoire longue, là, l'article 17, soyons clairs là-dessus, fait obligation de requérir à l'inscription sur registre foncier. En ce sens, je pense que c'est...

M. Benoit: Et le ministre s'est engagé ici à faire écrire ou à écrire à ces 17 groupes là, leur indiquant qu'ils ont une obligation d'enregistrement.

M. Simard (Montmorency): Bien, je vais demander... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Je comprends l'enthousiasme du député d'Orford. Et, bien que ses réflexions soient pertinentes, nous l'aurions fait même sans ses réflexions. Mais ses réflexions nous confortent dans notre action.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, bravo, M. le ministre! M. le député. Ha, ha, ha!

M. Benoit: ...

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): L'article 18: Jusqu'à ce que soit rendue publique la liste des experts mentionnée à l'article 31.65 de la Loi sur la qualité de l'environnement, les attestations qu'exigent les dispositions de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi et des articles 120 et 121 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont délivrées par les fonctionnaires du ministère de l'Environnement que désigne le ministre de l'Environnement.

Alors, M. le ministre, vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président. L'article était, somme toute, assez simple, hein, mais important tout de même. En clair, cela veut dire que le ministre pourra désigner des spécialistes parmi ses fonctionnaires, le temps de constituer la liste officielle des experts. Ça prend donc une mesure un peu transitoire, qui se retrouve dans l'article 18.

Le Président (M. Pinard): Commentaires, M. le député d'Orford? De D'Arcy-McGee?

M. Benoit: Oui. J'étais sous l'impression que le ministre ? je lui ai dit d'ailleurs dans mes remarques préliminaires ? déposerait la réglementation au moment où il déposerait le projet de loi. On s'était probablement mal compris.

Quel est le délai que le ministre se donne pour déposer cette réglementation? Je veux bien, et je pense bien que le confrère de D'Arcy-McGee veut aussi qu'il y ait des mesures transitoires, mais on ne veut pas que ces mesures transitoires là deviennent transitoires trop longtemps, finalement, là.

Le Président (M. Pinard): Transitoires permanentes. M. le ministre.

M. Benoit: Il peut me dire que c'est la marque de commerce, que ce n'est jamais long, là, mais, une fois qu'il a dit ça, là...

M. Simard (Montmorency): Bien, M. le Président, le député d'Orford lit dans mes pensées. C'est fou ce qu'on est sur la même longueur d'onde aujourd'hui. Et il me pave la voie avec un pont d'or pour l'article 19, auquel nous apporterons un amendement qui, en quelque sorte, balise dans le temps le délai que l'on se donne pour déposer ladite réglementation. C'est pour vous démontrer, M. le Président, tout le sérieux du ministre délégué à l'Environnement et à l'Eau dans son intention de déposer la réglementation le plus tôt possible.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre délégué à l'Environnement. Autres commentaires, M. le député d'Orford?

M. Benoit: Vous m'en voyez confondu, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Donc, autres commentaires, cher collègues? Donc, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Et nous procédons maintenant à l'étude du dernier article, l'article 19, auquel article M. le ministre de l'Environnement nous dépose l'amendement suivant. Remplacer l'article 19 par le suivant:

Article 19: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er mars 2003 ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement. Bon.

M. Simard (Montmorency): Alors, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Simard (Montmorency): Ha, ha, ha! Bon, évidemment, M. le Président, je sais que cet amendement déconcerte l'opposition, qu'elle ne s'attendait pas à cette bonne nouvelle et que, par définition, l'opposition va s'opposer peut-être. Ha, ha, ha! Mais, écoutez, pour démontrer notre sérieux, nous nous donnons à nous-mêmes en quelque sorte des obligations de résultat, là. On fixe un peu dans le temps. C'est un plafond, un plafond, le 1er mars, parce que nul ne nous empêche de croire que cette réglementation pourrait être connue avant le 1er mars. C'est un plafond. Alors, voilà, M. le Président.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Je ne suis pas sûr, là, que je comprends bien. Moi, j'ai parlé au ministre de la réglementation. Est-ce que l'article 9... Quand on dit «les dispositions de la présente loi», est-ce qu'on veut, par ça, indiquer que c'est la réglementation ou c'est la loi? Je veux juste être sûr qu'on se comprend, là. Ici, c'est la loi qui va entrer...

Le Président (M. Pinard): ...

M. Benoit: Bon, M. le Président, vous me confirmez ce que je pense. Ici, c'est la loi qui va entrer en application le 1er mars 2003. Moi, ce que je parle au ministre depuis... Et là je ne suis plus confondu du tout, là, on retombe au carré n° 1, il va... Puis l'autre question que va poser le confrère de D'Arcy-McGee: Pourquoi le 1er mars 2003? Mais la question que je lui posais tantôt, à l'article 18: Quand est-ce que le règlement, lui... et combien de temps vous voulez prendre dans le cas des matières résiduelles? On en est à deux ans et quelques mois, là.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, il y aurait plusieurs choses qu'on pourrait rétorquer au député de l'opposition sur ses commentaires. D'abord, nous ne voulons pas retomber dans ? est-ce que le mot est trop fort? ? le précipice dans lequel on s'était vu pousser par le Parti libéral alors qu'il était au pouvoir, en 1990, et qu'il avait adopté la loi n° 65, notamment sur le pollueur-payeur, qui n'avait jamais vu de réglementation suivre ledit projet de loi, et c'est ce qui a conduit un peu à là où nous sommes présentement. Donc, parce que nous ne voulons pas voir un projet de loi qui serait, bon, sans réglementation, nous disons à l'opposition: Voilà, nous voulons déposer cette réglementation le plus tôt possible. Elle n'est pas finalisée, elle est avancée. Elle reste à être bonifiée, donc n'est pas terminée, mais assez ? comment dire? ? développée pour nous permettre d'envisager avec espoir un dépôt prochain.

On sait par ailleurs que cette loi ne peut être mise en vigueur sans ladite réglementation. On sait par ailleurs que la réglementation recourt à des délais de prépublication dont on ne peut faire l'économie. C'est la raison pour laquelle on se donne un échéancier que l'on rend public par cet article, et nous croyons que le tout sera prêt d'ici le 1er mars.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Benoit: M. le Président, quand le ministre nous dit: On ne peut pas mettre la loi en application sans le règlement, puis on vous dit que la loi va prendre application le 1er mars 2003, je ne suis pas le plus grand des légistes, mais je suis convaincu que le ministre peut mettre en application un certain nombre de ces articles de loi ? il n'a pas à le faire dans son ensemble ? et retenir un certain nombre d'articles qui, eux, effectivement, découlent d'une réglementation. Je pense à la liste des experts, bon, il y a plein d'articles où, effectivement, il devrait y avoir un règlement, mais il y a aussi des articles où on n'a pas besoin de règlement.

Et, finalement, là, ce qu'il est après me dire... Parce qu'on peut le regarder à l'envers, on peut dire: Bien là ce qu'il est après nous dire, c'est que la loi ne sera pas déposée avant le 1er mars 2003. Donc, si on s'est pressé un peu pour faire ça, je ne sais pas trop pourquoi on s'est pressé, on a un an, on aurait pu prendre encore un an. C'est ça qu'il est après nous dire. Et puis ça se pourrait peut-être bien que le règlement sera là au 1er mars 2003. Mais les deux arguments se tiennent aussi fort l'un que l'autre, en ce moment. Je n'ai pas de démonstration que le règlement va être déposé en 2003 parce qu'il peut, à ce que je comprends, passer à l'action avec un grand nombre de ces articles-là, mettre en application un nombre d'articles et ne pas mettre les autres qui découleraient du règlement.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, on pourrait bien sûr peut-être reprendre même, à la rigueur, article par article pour démontrer au député que bien des points centraux du présent projet de loi sont intimement reliés avec le dépôt de la réglementation. Et on en a fait l'étude article par article de manière détaillée et fort studieuse. Et ce n'est pas à lui que j'apprendrai que plusieurs points forts du projet de loi n° 72... Et je ne prends que pour exemple la première page du projet de loi, un élément central dudit projet de loi, l'article 31.43 sur le pouvoir d'ordonnance du ministre, qui fait référence au règlement. Puis je vous le relis, là, pour nous conforter dans le fait qu'il y a un lien étroit entre la loi et la réglementation. Puis on l'a nous-mêmes adopté, on l'a nous-mêmes adopté, très souvent à l'unanimité, donc il faut être conséquents avec ce qu'on a nous-mêmes voté ici.

Lorsque la loi se lit comme suit, l'article 31.43, par exemple: «Lorsqu'il constate la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement ? on a voté ça ensemble, M. le député, je ne l'invente pas ? pris en vertu de l'article», etc. Donc, partout dans la loi, on fait référence à cette réglementation, à ces balises qui viendront complémenter les orientations qu'on se donne par ce projet de loi.

Un autre exemple, l'article 31.51 sur les dispositions particulières à certaines activités industrielles ou d'ordre commercial, qui stipule que «celui qui cesse définitivement d'exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement...», vous vous souvenez, on en a parlé combien de temps, de cet article-là ensemble.

Je vous dirais que ces deux articles que je viens de vous nommer ne sont pas l'exception, ils sont la règle dans l'actuel projet de loi. Et, nous, on prouve de notre sérieux en vous disant: Écoutez, là, on ne veut pas faire comme en 1990 puis on ne veut pas d'une loi qui n'aura pas de dents. Nous, on vous dit: On a une loi qui est l'une des plus progressistes en Amérique, on a une loi modèle dont plusieurs législations à travers le monde vont dorénavant s'inspirer. Et non seulement ils pourront le faire pour le texte de loi en lui-même, mais aussi et surtout ils pourront le faire en vertu de la prochaine réglementation qui sortira, une réglementation qui a fait et qui fera l'objet, je crois, également d'applaudissements de la part de l'ensemble de la population et des principaux intervenants dans le milieu de l'environnement qui, comme vous et comme nous, attendent ça depuis longtemps.

Le Président (M. Pinard): Je cède la parole au député d'Orford.

M. Benoit: Oui, il y a plein d'articles ici, là ? je suis après relire, et effectivement on a fait le projet de loi ensemble ? il y a plein d'articles ici où le ministre peut les mettre en application, qui n'ont rien à faire avec le règlement. Alors, ce que je crois comprendre, finalement, c'est que le ministre prend un an pour mettre en application la loi, et je ne changerai pas de point de vue là-dessus, il prend un an avant de mettre en application la loi et il nous dit: Le règlement sera connu au plus tard le 1er mars 2003. Donc, on vient de perdre un an.

Moi, je me serais attendu à beaucoup plus rapidement que ça. Je pensais qu'on irait chez la lieutenant-gouverneur dans les prochaines heures qui suivaient. Si je comprends bien, là, on n'aura pas le plaisir d'aller voir Mme la lieutenant-gouverneur avant un an. C'est ça qu'il faut que je comprenne?

M. Simard (Montmorency): Bien non. Le député connaît beaucoup mieux que moi les procédures relatives à notre visite auprès de la lieutenant-gouverneur. Quand le projet de loi sera voté, il sera voté et il sera sanctionné par la lieutenant-gouverneur, comme le veut notre tradition dans un régime parlementaire britannique. Ce que nous disons, c'est que non seulement les règlements auxquels fait référence le député seront connus d'ici le 1er mars ? il a dit «connus» ? mais ils seront adoptés d'ici le 1er mars. Il y a toujours bien une différence entre connaître puis faire adopter.

M. Benoit: Mais ils ne seront pas en vigueur.

M. Simard (Montmorency): C'est un plafond, Il est possible qu'ils soient en vigueur bien avant le 1er mars. Parce qu'il y a des délais de 45 jours de prépublication... Soixante jours, me souffle-t-on à l'oreille. Quand même je voudrais dire: Il n'y en a pas, de 60 jours, je serais peut-être un très rare ministre à dire: Bon, bien, on va changer les procédures traditionnelles pour la réglementation puis on efface le 60 jours, mais ils existent, ces délais. Je ne peux pas jouer à l'autruche puis dire: Bon, bien, parce que, là, ça me tente ce matin, j'oublie comment est-ce qu'on marche par réglementation. Alors, je veux prendre faits et acte de la réalité législative dans laquelle on vit, j'en prends faits et acte, et c'est la raison pour laquelle, avec les délais qu'on ne peut pas contourner, j'essaie d'aller le plus rapidement possible.

Le Président (M. Pinard): M. le député de D'Arcy-McGee.

n(12 heures)n

M. Bergman: M. le Président, je trouve cette situation incroyable, et c'est la raison qu'on a des problèmes environnementaux qui sont causés par le gouvernement devant nous, le gouvernement péquiste. Comme le député d'Orford a dit, nous avons eu devant nous, depuis 1994, cinq ministres de l'Environnement. On est à notre deuxième projet de loi sur le même sujet. Le gouvernement péquiste avait des mois, et des mois, et des mois pour préparer tous les règlements. Qu'est-ce qu'ils ont fait pendant ces années, depuis 1994? Ils ont créé devant nous cinq ministres, deux projets de loi, des mois et des mois et des années de perte de temps. Il semble que le gouvernement n'est pas sérieux dans ces questions d'environnement. Il y a un manque de volonté politique, et c'est la preuve que le gouvernement n'est pas prêt, n'était pas prêt, n'était jamais sérieux en relation avec ces projets de loi.

Il demande d'adopter un projet de loi qui va créer vraiment de la confusion parmi les citoyens, parmi les organisations gouvernementales et parmi les municipalités. Comment est-ce que les citoyens peuvent planifier construction, demandes de permis et demandes de lotissement, pour vous donner juste un ou deux exemples? Mais je peux passer tout le projet de loi avec vous pour vous montrer qu'il y aurait vraiment une grande confusion et un effet négatif dans le domaine de l'environnement. Alors, vraiment, c'est une situation qui est incompréhensible. Et on a encore devant nous, M. le Président, la preuve que le gouvernement péquiste a vraiment échoué dans le domaine de l'environnement, et encore le cinquième ministre est devant nous et sans préparation et sans... pour adopter un projet de loi qui est vraiment... il n'y a pas de doute qu'il va être adopté. Alors, c'est une situation, M. le Président, qui est totalement inacceptable.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Alors, M. le Président, le député de D'Arcy-McGee sait toute l'appréciation que j'ai pour l'extraordinaire qu'il fait comme parlementaire en cette Chambre. Mais là il me permettra de lui dire que je trouve qu'il est en train de tuer une mouche avec un canon dans le commentaire final qu'il vient de nous donner. J'ai devant moi une des principales lois en matière environnementale du Québec, c'est la Loi québécoise sur la qualité de l'environnement, la LQE. Bon. C'est au coeur de notre système juridique. Cette loi-là, M. le Président, en 1990, avait été bonifiée ? et le mot est pensé ? bonifiée par le projet de loi n° 65, pollueur-payeur. Et, si nous en sommes aujourd'hui là où nous en sommes, c'est pourquoi, vous pensez? C'est pourquoi, M. le Président? Le député de l'opposition, il le sait, il ne veut pas que je le dise, mais je suis obligé de le dire, c'est parce qu'ils ont voté une loi, il n'y a jamais eu de réglementation qui a suivi la loi. Qu'est-ce que vous pensez que ça fait, ça? Ça ne fait pas des enfants forts, une loi sans réglementation.

Ça ne fait tellement pas des enfants forts que j'ai devant moi la loi dont je vous parle, la LQE, puis, regardez-moi ça, tout ce qui est en noir ici, à partir de l'article 31.46 sur la décontamination et la restauration des sols, regardez-moi ça, tout ça, M. le Président, je n'invente pas, là, hein, tout ça, ce n'est pas appliqué, ce n'est pas applicable. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral qui nous a précédés n'avait jamais mis de réglementation. Puis, nous autres, on arrive puis on leur dit, par l'article 19, qu'on va mettre ça en vigueur d'ici le 1er mars 2003, puis ils nous disent que ça n'a pas de bon sens. Mais c'est d'une incohérence que j'ai beaucoup de difficultés à suivre.

Alors, moi, je suis très fier de ce projet de loi là, et tout particulièrement de l'article 19, qui témoigne de tout le sérieux qui nous habite et de toute l'ambition que nous avons pour accoucher de cette réglementation, qui n'est pas facile parce qu'elle est le résultat d'un héritage complexe. Mais nous allons relever le défi. Et puis on se donne à nous-mêmes des obligations de résultat en mettant une date. Moi, je ne connais pas beaucoup de ministres qui ont fait ça. C'est s'avancer pas mal. Et je le fais parce que j'y crois, puis parce que c'est pour le bien de l'écologie au Québec, puis qu'on n'a pas le droit de faire de partisanerie sur le dos de l'environnement. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Pendant nos discussions devant cette commission parlementaire, nous avons dit qu'on était constructifs, ce n'était pas un dossier, en fait, politique. On a fait une discussion très, très constructive. Et je vous demande pourquoi cet amendement a été caché de nous pendant toutes les discussions. Certainement, le ministre aurait dû nous avertir, même au commencement de nos discussions, que ce projet de loi n'entrait pas en vigueur avant le 1er mars 2003. Certainement, on aurait eu des commentaires, article par article, sur l'effet d'une entrée en vigueur tardive. Alors, je trouve que c'était vraiment inacceptable d'attendre au dernier moment pour sortir du sac cet amendement qui aurait dû être déposé au commencement de nos discussions, si le ministre voulait vraiment être de bonne foi.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député d'Orford.

M. Benoit: ...on devra mettre fin à nos travaux prochainement, je pense que le député de D'Arcy-McGee a très bien expliqué le point de vue de l'opposition. L'expérience nous démontre que, quand on laisse traîner au niveau de la réglementation... Le ministre nous a fait une démonstration, et je lui en fais une autre. J'ai participé pendant des mois à écrire une loi sur les sites contaminés. Malheureusement, au moment de la loi, j'ai dû m'absenter pour trois mois de l'Assemblée nationale pour des raisons personnelles. Mais la loi a été passée, et ça fait près de deux ans et demi de ça, on n'a toujours pas le règlement.

Moi, il n'y a pas une semaine où il n'y a pas un propriétaire de site, il n'y a pas le président de la Fédération des municipalités, il n'y a pas l'UMQ qui me disent: On a besoin de ce règlement-là, on en a besoin. Et le ministre, l'autre ministre, parce qu'on en a maintenant deux ? trois à la Santé, deux à l'Environnement, et on continue comme ça, là ? le ministre n° 4, finalement, de l'Environnement qui m'a répondu que ce n'était pas trop grave finalement, les règlements, ça viendrait, bon, etc.

Le ministre peut bien faire tous les sparages qu'il voudra, là, je pense que le député de D'Arcy-McGee vient de très bien résumer la situation: dernière minute, dernier article d'un projet de loi, jamais on n'a eu vent de ça. Et je vais vous dire que, si j'avais su qu'on aurait jusqu'à mars 2003, là, je ne suis pas sûr, moi, qu'on se serait pressés. On a vraiment voulu aider, on y croyait, j'y crois, je suis un environnementaliste, j'y crois à mort, mais là je suis bien déçu, bien déçu, puis... En tout cas, c'est ça. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? On va attendre un an, 2003, puis allons-y voir si ça sera prêt en 2003.

Le Président (M. Pinard): Alors, je pense qu'à ce stade-ci...

M. Simard (Montmorency): Je pense que...

M. Benoit: Ça ressemble un peu à l'expression de M. Parizeau, à l'époque: Une fois qu'ils seront pognés dans la cage à homards, là, on va les avoir, là. Tu sais, je veux dire, dernière minute, dernière seconde, vous nous arrivez avec un amendement comme celui-là. Je ne suis pas fier, fier de vous autres, pas fier, fier de vous autres.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, en tout respect toujours pour mes collègues de l'opposition, qui ont droit à leur point de vue puis qui sont là pour faire leur boulot, on en convient tous, qui est parfois un peu ingrat à assumer ? ce n'est pas toujours évident, d'être l'opposition puis, bon, trouver la bibitte noire ? mais, pour les gens qui nous écoutent, les gens doivent savoir que le dernier article d'un projet de loi, il est à peu près le même dans toutes les lois. Le dernier article, par tradition, il traite du moment de l'entrée en vigueur d'une loi, généralement. Alors, je suis surpris que le critique, qui a pourtant tant d'expérience, se surprenne que le dernier article traite de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, puisque c'est généralement et traditionnellement l'objet de la plupart des projets de loi qu'on adopte. Donc, là, il m'ébahit en me disant qu'il est surpris qu'on traite de l'entrée...

Par ailleurs, si le député trouve qu'on va trop vite, est-il en train de me dire qu'il faudrait qu'on repousse à plus tard? Non, je n'en doute pas du tout. Et je pense qu'il est, dans le fond, dans le fond de lui-même, parce qu'il ne peut pas le dire ? hein, il y a des choses qu'on ne peut pas dire quand on est critique de l'opposition parce qu'on est tenu à certaines règles ? mais je suis sûr qu'il est content que nous nous contraignions nous-mêmes à des obligations de résultat de faire entrer en vigueur cette importante loi d'ici le 1er mars 2003.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'amendement déposé par le ministre est adopté?

M. Benoit: Sur division.

Le Président (M. Pinard): Sur division. Avant d'adopter le titre, j'aimerais qu'on... Je vous demanderais une présentation de motion de renumérotation. D'accord?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Adopté. Ensuite, je mets aux voix le texte du projet de loi. Le texte du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, est-il adopté?

M. Benoit: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Il est adopté. Alors, à ce stade-ci, nous allons procéder aux remarques finales. Alors, j'inviterais le porte-parole de l'opposition, M. le député d'Orford, et ensuite le ministre délégué, et je vais également formuler certaines remarques finales. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Très succinctement, M. le Président, d'abord remercier les gens qui nous ont accompagnés dans ce travail-là, parce qu'ils accompagnent les deux côtés de la table finalement, que ce soient les sous-ministres, M. le biologiste, qu'on a bien aimé entendre ? et j'espère, dans les prochaines négociations salariales, qu'il y aura une amélioration ? ainsi que les légistes et les autres hauts fonctionnaires qui ont accompagné le ministre, qui sont de grande expérience. Je veux, d'une façon absolument exceptionnelle, remercier le député de D'Arcy-McGee, qui a vraiment aidé, depuis le début, depuis le projet de loi n° 156, à améliorer ce projet de loi là, qui, je pense, à toutes fins pratiques, va assez bien répondre à ce qu'on veut.

Dire au ministre qu'on a travaillé dans un esprit de grande collaboration, mais ce n'est pas toujours facile comme ça. C'est le premier projet de loi qu'on fait ensemble. Il y aura des projets de loi qui seront drôlement plus compliqués que ça et où on va s'armer... Celui sur la production porcine, je ne sais pas lequel des deux ministres va le faire, mais là il y a un débat de société, là. Ce n'est pas juste un débat technique, à savoir le niveau de pollution dans le sol, hein, c'est vraiment un débat de société, et, celui-là, on va devoir le faire en profondeur. Alors, j'ai aimé travailler avec le nouveau ministre. Je lui souhaite longue vie au ministère de l'Environnement. Malheureusement, sa vie ne sera pas plus longue que les autres, à peu près 13 mois, au mieux, au mieux. Il ne pourra pas être plus longtemps là que les autres. Mais on lui souhaite longue vie au ministère de l'Environnement. Peut-être que le député de D'Arcy-McGee, M. le Président, aurait...

n(12 h 10)n

Le Président (M. Pinard): M. le député de D'Arcy-McGee, si vous avez certaines remarques à formuler.

M. Bergman: M. le Président, alors, encore pour remercier les membres de la commission et ceux qui nous soutiennent et pour vous remercier, M. le Président, et remercier le député d'Orford pour m'avoir donné la chance de participer avec lui sur ce projet de loi. C'était une expérience merveilleuse, et je le remercie beaucoup.

Le Président (M. Pinard): Merci. Alors, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): Bien, M. le Président, je tâcherai d'être bref. Vous savez, la fonction ministérielle nous incombe à des résultats immédiats, hein? On est dans le business du résultat et on est moins dans le business des états d'âme, hein? Mais permettez-moi de déroger un tout petit peu à cette obligation de résultat pour vous parler un peu ? comment dire? ? d'un fait personnel et familial.

Mon grand-père me parlait souvent de l'amour de la patrie. C'était un vocable qui était dans ses expressions. Puis je ne comprenais pas trop, plus jeune, ce qu'il voulait dire par «amour de la patrie», jusqu'au jour où il m'explique que, dans les racines étymologiques du mot «patrie», il y avait aussi celle du mot «pâturage». On ne pouvait pas aimer et être au service de sa patrie sans aimer le sol de la patrie, sans aimer le coin de pays que l'on habite, avec sa biodiversité, dans sa morphologie géographique bien particulière, et qu'on ne pouvait pas donc être au service de la patrie sans avoir conscience de l'extrême fragilité de nos écosystèmes, sans avoir la responsabilité d'être les défenseurs de celles et ceux qui, dans la biodiversité, ne peuvent pas s'exprimer verbalement, la végétation, la faune, etc. On a cette responsabilité morale que de travailler à la protection du plus beau capital qui soit, le capital écologique et notamment le capital hydrique aussi. On pourra y revenir dans d'autres projets de loi.

Mais, c'est drôle, la vie fait en sorte qu'un jour nos expériences professionnelles viennent donner un sens particulier à l'enseignement dont on a tous été l'objet dans notre plus tendre enfance. Et, moi, j'ai sincèrement l'impression de contribuer, avec tous mes collègues ici, mes collègues du côté de la majorité ministérielle, vous savez, qui travaillent également d'arrache-pied pour l'avancement de ces projets de loi, parce que, au-delà des débats télédiffusés, il y a beaucoup de rencontres préparatoires, d'échanges, de discussions, d'interpellations réciproques qui font en sorte qu'on évolue.

Cet échange constructif a pu également se faire avec l'opposition, que je tiens à saluer. Le député d'Orford, qui est, on le sait, un député d'expérience, et son expérience nous a servis dans le cours ? comment dire? ? de l'étude de ce projet de loi. Le député de D'Arcy-McGee, également, qui est un notaire, qui est un juriste raffiné, qui, par ses questions, a pu nous faire faire des amendements à nos amendements et puis parfaire plusieurs articles, au moins trois.

Et, en ce sens, je tiens à saluer et à remercier de leur appui ? parce que c'était mon premier projet de loi officiel, M. le Président ? je tiens à remercier mes collègues de la majorité ministérielle de leur soutien, de leur présence, de leur appui moral et aussi en termes de connaissances, à saluer également les collègues de l'opposition, qui ont fait un travail exceptionnel, je le dis, sans aucune forme de partisanerie. Et il faut convenir que ce genre de projet de loi, M. le Président, ne peut pas se faire non plus sans une préparation préalable et ? comment dire? ? un appui indéfectible de la part des quelque 1 700 fonctionnaires du ministère de l'Environnement, que j'ai l'honneur ici de représenter dans ce Parlement, avec mon collègue le député de Gouin, au premier chef, notre maître légiste pour ce projet de loi, Me Mario Denis, M. le sous-ministre, M. Lemieux, et toute l'équipe qui l'accompagnait, des gens très, très dévoués, qui ont un sens exceptionnel de l'État, qui sont animés par la passion de l'écologie et qui sont animés d'une passion contagieuse. Et je tiens sincèrement à les remercier de leur pédagogie à mon égard parce que, moi, je m'initie en quelque sorte à ce merveilleux monde de l'environnement.

Je tiens également, M. le Président, à vous remercier personnellement pour la diligence et le doigté exceptionnels avec lesquels vous avez dirigé nos travaux. Pour avoir été moi-même déjà président de commission, je sais à quel point il n'est pas toujours facile d'arbitrer les tensions qui se créent lors de l'étude ou du débat d'un article en particulier. C'était, il faut l'avouer, un projet éminemment technique sur le plan juridique, qui dépassait parfois même des considérations stricto sensu environnementales. Donc, vous avez présidé nos travaux de main de maître, et je tiens à vous en féliciter, M. le Président.

Pour l'essentiel et sur le contenu, vous savez qu'il s'agit d'un projet de loi très progressiste qui nous fait, comme le disait le député d'Orford, non seulement préparer l'avenir, mais aussi rattraper les erreurs du passé parce qu'on traite de considérations qui font référence à un large héritage et un lourd héritage industriel que nous avons reçu d'une époque pas si lointaine et que nous devons gérer, donc un projet de loi qui prend en compte l'application du pollueur-payeur, de la rétroactivité de la responsabilité de ce pollueur-là. On fait l'extension du concept de pollueur-payeur au gardiennage. On amène également un concept qui comprend l'analyse de risques. C'est un concept très novateur, c'est, en définitive, presque une forme de droit nouveau qui autorise ? comment dire? ? un type d'activité en fonction du type de décontamination que l'on fait sur un terrain.

On traite également de la définition élargie d'un terrain en incluant les eaux souterraines, parce que vous savez que, pour le gouvernement du Québec, la protection des eaux souterraines est une priorité. On sait que l'environnement, tout particulièrement au niveau de sa dimension de la sécurité alimentaire et de la sécurité hydrique, est une priorité chez un nombre grandissant de Québécois. Et je pense que le projet de loi n° 72 prend faits et acte de cette sensibilité toute particulière et le traduit dans une forme législative.

Ce projet de loi découle également de plusieurs consultations. C'est un projet de loi qui a mis des années à arriver là où il en est. D'abord, on en retrouvait une première mouture dans la LQE, la loi québécoise, la Loi sur la qualité de l'environnement, mais aussi à travers le projet de loi n° 72. Jamais deux sans trois, dit le dicton. C'est une troisième et dernière mouture qui sera sans doute, dans l'avenir, bonifiée par ceux qui auront l'honneur, dans les années à venir, de nous suivre.

Donc, merci également à tous ceux qui ont participé lors de nos commissions consultatives tenues notamment les 19 et 20 février dernier, parmi lesquels nous avons retrouvé l'Union des municipalités du Québec, la ville de Montréal, la Chambre des notaires du Québec, l'Association des banquiers canadiens, le Centre patronal en environnement, l'Institut de développement urbain, le Regroupement national des conseils régionaux en environnement, le Barreau du Québec, le Centre québécois du droit de l'environnement, RÉSEAU environnement, Vivre en ville et à tous ceux qui nous ont fait part de leurs commentaires pendant l'ensemble de nos travaux.

n(12 h 20)n

Donc, moi, je suis très heureux des travaux que nous avons faits, et ça augure très bien des projets de loi que nous aurons ensemble, le député d'Orford et moi ainsi que l'ensemble des membres de la commission, à retravailler de manière conjointe. Merci encore.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre. Si vous le permettez, à titre de président de la commission, je voudrais vous remercier, remercier les membres de la commission, remercier l'opposition officielle, remercier le ministre pour la façon dont s'est tenue l'étude article par article concernant ce fameux projet de loi n° 72, projet de loi que j'ai tellement à coeur. À coeur parce que, chez nous, je pense que chacun va se souvenir que Shawinigan a été une des principales villes industrielles du Québec, une ville qui est un laboratoire, dans le fond, au niveau de la contamination, que ce soit son eau, que ce soit son air, que ce soit ses sols, et c'est une ville qui, de par les efforts qui sont mis de l'avant par le ministère de l'Environnement depuis plusieurs années, est en train de redécouvrir ce que c'est que la nature et ce que c'est qu'un air qui est intéressant à respirer, une eau qui est intéressante à boire et également des sols qui sont graduellement convertis au niveau commercial ou encore au niveau industriel dans certaines caractérisations. Je tiens à vous remercier, et permettez-moi également de remercier notre secrétaire de la commission ainsi que le personnel de l'Assemblée nationale, qui sont toujours présents avec nous pour ces travaux.

Mais également, M. le ministre, comme, dans mon ancienne vie, j'avais à travailler au niveau des commissions parlementaires, il n'en demeure pas moins ce matin qu'il faudrait, à mon sens, pour l'avenir, et ce, dans les différentes commissions parlementaires, il faudrait éventuellement en arriver à ce qu'à chaque fois qu'il y ait un projet de loi de déposé on en arrive également à avoir un règlement. Le règlement qui s'appliquerait aux projets de loi devrait, à mon sens, éventuellement... il faudrait en arriver, dans le futur, à ce que, à chaque fois qu'on ait à travailler sur un projet de loi, on ait également un projet de règlement qui soit déposé pour permettre de voir toute l'application concrète de ce qu'une loi peut donner lorsqu'on en arrive à son application.

Et, en ce qui me concerne, je fais le voeu que le projet de loi n° 72, qui est excessivement important pour... comme vous l'avez si bien mentionné tout à l'heure, puisse connaître un dénouement plus rapide que le 1er mars 2003. Mais c'est déjà une date qui est avancée, une date qui est fixée et c'est une date que la population du Québec va attendre avec impatience. Mais, s'il fallait que vous soyez capable d'en arriver à une application antérieure, je pense que ce serait avec un grand, un très grand soulagement de la part de l'ensemble de la communauté québécoise. Alors...

M. Simard (Montmorency): M. le Président, là-dessus, si vous me permettez, en complément...

Le Président (M. Pinard): Oui, M. le ministre.

M. Simard (Montmorency): ...parce que vous ouvrez une porte, et c'est surtout à titre d'ancien président de la commission de la culture que je m'adresse à vous. Comme président de l'actuelle commission, vous êtes membre d'office de la commission de l'Assemblée nationale, et je pense que le voeu que vous émettez pourra être discuté dans le cadre des travaux que vous faites, tout particulièrement dans le cadre des travaux qui portent sur la réforme de nos institutions parlementaires.

Le Président (M. Pinard): Je voudrais vous mentionner qu'il y a un rapport qui a été déposé, il y a de cela un an et demi, sur la réforme des commissions parlementaires, et j'espère de tout coeur qu'on connaîtra un avancement au niveau de la réglementation et...

M. Simard (Montmorency): ...

Le Président (M. Pinard): Alors, merci infiniment à vous tous. Et je lève... tout simplement, sine die, j'ajourne les travaux de cette commission. Merci.