Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives. J'indique immédiatement...

Oui, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Gobé (LaFontaine); Mme Charest (Rimouski) remplace M. Deslières (Salaberry-Soulanges).

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tous les membres de la commission et j'indique aux personnes qui auraient leur téléphone cellulaire ouvert de bien vouloir le fermer pendant la séance, s'il vous plaît.

Alors, M. le ministre des Transports, pour vos remarques préliminaires.

M. Chevrette: Seulement quelques mots pour dire, étant donné que c'est tellement frais... On a fait nos discours de deuxième lecture sur le principe hier et puis j'ai eu la chance d'annoncer que c'était un projet de loi plutôt technique, effectivement, et quelques points qui nous sont demandés comme amendements par les commissions de transport. Donc, j'entends au fur et à mesure, lorsqu'on déposera de nouveaux amendements, fournir l'argumentaire ou les lettres qui nous démontrent bien que ça a été demandé par les commissions de transport.

L'objectif fondamental, c'est de s'adapter suite aux législations qu'il y a eu lieu sur le plan municipal, d'adapter notre loi en conséquence. Et je pense que tout a été dit hier, y compris, je pense, pour certains, l'occasion de réitérer leur point de vue. Même si ce n'était pas directement relié au projet de loi, ils ont pu à nouveau crier haut et fort leur position antérieure. Mais, ceci dit, un jour, à un moment donné, il faut tourner la page, il faut que... Comme quelqu'un a dit: Ça n'a pas passé. Qu'il arrive un événement, puis on ne l'accepte pas, on dit: Ça ne passe pas, ça ne passe pas. Mais il y a certains médicaments qui se font pour ça. À un moment donné, il faut que tu respires par le nez, tu prends une grande respiration et tu digères. Il faut que ça passe.

Donc, ceci dit, j'espère que nous pourrons aborder rapidement le contenu de ce projet de loi technique. D'ailleurs, je voudrais annoncer au député de Shefford que ? je crois que c'est demain ? on déposera également un autre projet de loi qui fait suite à la commission parlementaire, les points consensuels sur le Code de la sécurité routière. Donc, demain, on verra. Et j'offre tout de suite la disponibilité de nos légistes pour expliquer chacun des points de ce projet de loi pour qu'on puisse évaluer si... qu'il y ait consentement ou pas, y donner suite avant Noël. On verra.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports et député de Shefford, pour vos remarques préliminaires.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Le ministre a souligné tantôt justement les récriminations de l'opposition, particulièrement celles hier au salon bleu. On sait, M. le Président, que nous sommes devant un projet de loi qui est excessivement technique, qui a pour but de faire des concordances avec ce qui a été adopté auparavant. On sait, M. le Président, que le projet de loi n° 55 découle du projet de loi n° 24, qu'ils proviennent des fusions municipales forcées, et, M. le Président, vous connaissez très bien la position de l'opposition concernant les fusions municipales forcées. De toute évidence, M. le Président...

n (11 h 20) n

Une voix: C'est clair.

M. Brodeur: C'est clair? On aurait pu, peut-être... Si vous nous insistez, on pourrait demander peut-être au député de Hull de venir vous élaborer sur la position de l'opposition. Mais ce qui est clair, M. le Président, que le projet de loi n° 55 est, premièrement, technique. Il est de toute évidence, M. le Président, qu'on n'argumentera pas sur chacun des mots, chacune des virgules. Ce n'est que pour faire l'objet de concordance avec un projet de loi sur lequel nous sommes en profond désaccord, M. le Président. Et, pour cette raison-là, M. le Président, je vous annonce d'ores et déjà que nous allons voter contre le projet de loi, puisque nous sommes contre la loi qui a imposé ces fusions forcées là et qui, par conséquent, par la dérivée, a engendré le projet de loi n° 55. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui veulent faire des remarques préliminaires? Non? Alors, M. le ministre, l'article 1. Nous allons prendre en considération les différents articles du projet. L'article 1.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. L'article 1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (2001, chapitre 23) est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «Ville de Hull-Gatineau» par «Ville de Gatineau»;

2° par le remplacement du paragraphe 7° du premier alinéa par le suivant:

«7° la "Société de transport de Trois-Rivières", dont le territoire correspond à celui de la Ville de Trois-Rivières;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «des municipalités suivantes: Chicoutimi, Jonquière et La Baie» par «de la Ville de Saguenay»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de «des municipalités suivantes: Ascot, Fleurimont, Lennoxville, Rock Forest et Sherbrooke» par «de la Ville de Sherbrooke».

En fait, c'est pour ajuster les noms, point final. Vous le comprendrez bien que c'était tout simplement de replacer la terminologie en fonction, maintenant, des nouvelles appellations urbaines.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 1 est adopté sur division. Article 2, M. le ministre.

M. Chevrette: Article 2: L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de «en faisant les» par «compte tenu des».

C'était tout simplement un ajustement de terminologie. On utilise maintenant de plus en plus dans les lois... plutôt de dire «en faisant les» par «compte tenu des».

Le Président (M. Lachance): L'article 2 est-il adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 3, M. le ministre.

M. Chevrette: L'article 3, c'est: L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de «Ville de Hull-Gatineau» par «Ville de Gatineau».

Le Président (M. Lachance): L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Brodeur: Sur division.

M. Chevrette: C'est lui qui est «winner». Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): L'article 3 est adopté sur division. Article 4.

M. Chevrette: L'article 4, c'est: L'article 14 de cette loi est remplacé par le suivant:

« 14. La Ville de Trois-Rivières désigne les membres du conseil d'administration de la Société de transport de Trois-Rivières parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu'elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.»

Ici, c'est une simple concordance avec la loi que nous avions adoptée préalablement. C'est la même chose que la loi qu'on avait faite pour Montréal, pour Laval, pour la STL, la STRSM, la STCUM et la STCUQ. En fait, on met un usager et une personne...

Le Président (M. Lachance): L'article 4 est adopté sur division. Article 5.

M. Chevrette: L'article 5, c'est: L'article 15 de cette loi est remplacé par le suivant:

«15. La Ville de Saguenay désigne les membres du conseil d'administration de la Société de transport [...] parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu'elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.»

C'est la même, même chose pour l'article 5 que vous venez... nous venons de voter pour l'article 4.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Une question, M. le Président. Particulièrement en ce qui concerne cette région-là et les nouveaux services de transport en commun, est-ce que... On sait que c'est la nouvelle ville fusionnée qui comprend des bonnes parties de milieu rural dans ce coin-là, est-ce que les coûts vont être distribués selon services rendus ou selon...

M. Chevrette: Selon services rendus.

M. Brodeur: Selon services rendus.

M. Chevrette: À moins que l'État, par exemple, dise... Je vous donne un exemple, ça ne sera pas... Et ça ne sera pas dans la loi. Même si on nous demandait de le faire, le fameux 30 piastres qui servait dans des arrondissements pour servir de transport en commun, comme je vous en a parlé, je crois, une fois en vous disant qu'on aurait une grande consultation nationale sur le cadre financier, donc cette année, en plus, on ne traitera même pas du 30 $. Là où il n'y avait pas rien, on ne l'imposera pas. On attendra le cadre financier, on verra au cours de l'année, ceux qui seront mandatés très prochainement, si ce n'est déjà fait. Les mandats, donc, je pense, qu'ils vont se confirmer d'ici une semaine, les mandats pour la consultation.

M. Brodeur: Et les gens de la nouvelle ville de Saguenay ont souligné à plusieurs reprises qu'il y a des coûts quand même relativement importants au changement de nom de cette Société-là. Est-ce que les coûts seront absorbés entièrement par la Société de transport ou seront absorbés aussi en partie par le gouvernement du Québec?

M. Chevrette: Ils ont une possibilité qu'on leur a donnée, d'abord, de le garder pour trois ans ou de l'étaler sur trois ans, leur changement, de sorte que ce n'est pas le gouvernement. Là-dessus, ça rentre dans le budget...

(Consultation)

M. Chevrette: Ils pourraient même utiliser l'ancien nom en vertu d'une possibilité qui leur est donnée en vertu de l'article 306. Et, regardez, ici...

M. Brodeur: Donc, il y a ouverture à garder le même nom.

M. Chevrette: ...on nous apprend que c'est ce qu'ils vont faire, d'ailleurs. Parce qu'ils ont une possibilité, ils disent: Pas question d'investir 200 000 pour changer le nom des CITS.

M. Brodeur: O.K.

M. Chevrette: Donc, ils ont le droit.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 6.

M. Chevrette: Bien, l'article 6, si on peut m'exempter de le lire, c'est la même chose que l'article 5 et 4, mais pour la ville de Sherbrooke cette fois-ci.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 6 est adopté. Article 7.

M. Chevrette: Article 6, j'ai un papillon.

Le Président (M. Lachance): Oh! 6.1, c'est-à-dire que c'est un ajout.

M. Chevrette: 6.1, on ajouterait... On va vous le distribuer, parce que j'avais prévenu qu'on va vous donner toutes les explications ici.

(Consultation)

M. Chevrette: Est-ce qu'on pourrait aller en imprimer tout de suite pour le... Tout le paquet, parce que ça irait plus vite lorsqu'on les déposerait par la suite.

(Consultation)

M. Chevrette: Donnez-en un service complet.

Le Président (M. Lachance): Alors, on va vous donner, au porte-parole de l'opposition officielle, immédiatement, le jeu complet des amendements que le ministre veut déposer. Puis, si vous voulez faire des copies...

(Consultation)

M. Chevrette: Article 6.1. Insérer, après l'article 6 du projet, le suivant:

6.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant:

«16.1. Aux fins des articles 8 et 16, une personne élue à un poste de conseiller d'arrondissement est réputée être un membre, selon le cas, du conseil de ville de Montréal ou du conseil de ville de Sherbrooke pour l'application de la présente loi.»

En fait, il manquait une concordance. Il était conseiller d'arrondissement, puis on ne voyait pas nécessairement la... Il y aurait pu avoir un trou juridique en disant qu'il n'était pas membre, il ne pouvait pas s'asseoir comme membre du conseil de la Société. Donc, c'est juste pour s'assurer que ce trou juridique, de le fermer au besoin.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 6.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: Article 7...

Le Président (M. Lachance): Bon. Oui, c'est comme un amendement mais, en fait, c'est un ajout.

M. Chevrette: Oui, c'est un ajout.

Le Président (M. Lachance): Alors, article 7.

M. Chevrette: L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «nommant» par «désignant».

C'est encore une terminologie nouvelle que l'on utilise dans la législation. Et, de plus en plus, nos légistes, vous le savez, utilisent les mêmes terminologies dans l'ensemble des lois. C'est technique.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Brodeur: Sur division. Vous pouvez prendre acquis, M. le Président, que ça va être sur division...

Le Président (M. Lachance): Que ça va être divisé longtemps?

M. Brodeur: ...jusqu'à la fin.

M. Chevrette: Oui, c'est ça. Non, il pourra dire: Division.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, article 8.

M. Chevrette: Article 8: L'article 18 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «nommé» par «désigné»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou au secrétaire-trésorier de la municipalité».

La correction apportée au deuxième alinéa de l'article 18 vise à ajuster, encore une fois, la terminologie de la loi.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 9.

M. Chevrette: L'article 19 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou de la municipalité»;

2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, de «ou le secrétaire-trésorier de la municipalité».

C'est exactement pour la même chose. C'est une question de terminologie. On change les termes et pour adapter une législation toujours avec les mêmes termes.

Le Président (M. Lachance): L'article 9 est adopté sur division. Article 10.

M. Chevrette: L'article 10, tel que proposé, c'est exactement, si on m'empêche de le... Si on me permet de ne pas le lire, c'est exactement la reprise de 9 pour un autre article.

M. Brodeur: Sur division.

M. Chevrette: C'est l'article 20...

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 10 est adopté sur division. Article 11.

M. Chevrette: L'article 11, c'est: L'article 21 de cette loi est modifié par la suppression de «ou la municipalité qui l'a désigné».

Ce n'est qu'une concordance et des ajustements terminologiques.

Le Président (M. Lachance): 11 est adopté sur division. 12.

n(11 h 30)n

M. Chevrette: L'article 22 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou les municipalités». C'est une concordance, encore une fois.

Le Président (M. Lachance): L'article 12 est adopté sur division. Article 13.

M. Chevrette: L'article 39 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «850» par «846»; et

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «bref délivré» par «jugement rendu».

La modification proposée au deuxième alinéa de l'article 39 vise tout simplement à corriger une référence erronée. Ce sont les articles 847 à 850 du Code de procédure civile qui étaient abrogés. Et la modification proposée au troisième alinéa vise à ajuster la terminologie juridique... au deuxième alinéa.

Le Président (M. Lachance): L'article 13 est adopté? Sur division. Article 14.

M. Chevrette: L'article 14, c'est:

14. L'article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un membre de son personnel» par «un employé».

Le Président (M. Lachance): Article 14, adopté sur division. Article 15.

M. Chevrette: L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «en l'adaptant» par «compte tenu des adaptations nécessaires».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): 15, adopté sur division. 16.

M. Chevrette: L'article 64 de cette loi est modifié par la suppression de «ou d'une municipalité».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 17.

M. Chevrette: Article 17, c'est:

17. L'article 77 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de «des Affaires municipales et de la Métropole».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): 17, adopté sur division. 18.

M. Chevrette: 18. L'article 91 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «abandonné» par «trouvé»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Une société est exempte de toute responsabilité à l'égard des propriétaires des biens trouvés dans ses immeubles ou dans son matériel roulant.»

Ici, il s'agit tout simplement de pouvoirs dont disposaient déjà certaines sociétés de transport, dont notamment la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal. Il s'agit d'une demande formulée par les sociétés de transport en commun par le biais de l'Association du transport urbain du Québec. C'est l'ATUQ qui nous a demandé ça; c'est de réintroduire ce qui existait dans certaines chartes.

Le Président (M. Lachance): L'article 18 est-il adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. Adopté. Article 19.

M. Chevrette: 19, c'est:

19. L'article 92 de cette loi est modifié par le remplacement de «, selon le cas, de la ville ou des municipalités qui adoptent» par «de la ville qui adopte». Naturellement, c'est le singulier; il n'y a plus «des villes», mais «une».

Une voix: Il y a un amendement, là.

M. Brodeur: Sur division.

M. Chevrette: Sauf qu'il y a un amendement à l'article 20.

M. Brodeur: Oups!

Le Président (M. Lachance): L'article 19, c'est adopté sur division?

Des voix: Oui.

M. Brodeur: L'article 20, oui.

M. Chevrette: Et l'article 20, on a un amendement.

Le Président (M. Lachance): À l'article 20, un amendement.

M. Chevrette: Bon: Remplacer les articles 20 à 23 du projet par le suivant:

20. L'article 95 de cette loi est modifié par l'insertion, dans les deuxième et sixième lignes du huitième alinéa et après le mot «ministre», de «des Affaires municipales et de la Métropole».

Ici, nous allons...

(Consultation)

M. Chevrette: ...nous allons vous remettre l'argumentaire, si vous en sentez le besoin, de La Tuque qui nous a envoyé une plaidoirie nous expliquant pourquoi il était important pour eux de procéder à remplacer les articles 20 à 23. On va vous le remettre.

(Consultation)

M. Chevrette: C'est parce qu'il y avait l'acquisition... de 20 à 23, eux, au préalable, avaient le pouvoir d'acquérir des logiciels, et ils nous démontrent, dans un argumentaire très étoffé, l'importance pour eux de négocier à bas prix, et on se rendrait à cette demande.

(Consultation)

M. Chevrette: Oui. C'était adressé à Me Savard, mais je voudrais qu'on en fasse faire des copies pour l'opposition. On pourrait suspendre, peut-être le temps qu'on l'imprime et continuer...

Le Président (M. Lachance): Oui, nous allons suspendre quelques instants.

M. Chevrette: ...puis continuer... non, mais on pourrait suspendre l'article puis continuer, le temps que vous imprimez. On reviendrait.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, nous allons suspendre l'étude de l'article 20...

M. Chevrette: Bien, jusqu'à 23, jusqu'à 23, on commencerait à 24.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, M. le ministre, le 24.

M. Chevrette: 24, c'est:

24. L'article 105 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après «population», de «, à perturber sérieusement le service de transport en commun».

Il s'agit de pouvoirs dont disposaient déjà certaines sociétés de transport en commun, dont notamment la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal. Il s'agit d'une demande qui est formulée par l'Association du transport urbain, l'ATUQ, qui nous dit: On avait ça. Donc, ce serait important qu'on l'ait.

Le Président (M. Lachance): 24 est-il adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 25.

M. Chevrette: 25. L'article 109 de cette loi est modifié par l'insertion, après «ministre», de ? on marque ? «des Transports».

Cette disposition a pour objet d'éviter toute ambiguïté d'interprétation pour bien démontrer que c'est le ministre des Transports.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): L'article 25 est adopté sur division. Article 26.

M. Chevrette: 26. L'article 114 de cette loi est modifié par la suppression de «et les municipalités».

Bien, vous comprendrez que c'est toujours la même concordance.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): L'article 26 est adopté sur division. Article 27.

M. Chevrette: L'article 27. Encore la même chose. Un instant... C'est concordance encore, la même chose.

Le Président (M. Lachance): 27 est-il adopté?

M. Brodeur: Sur division, la même chose.

Le Président (M. Lachance): Sur division. Ha, ha, ha! Article 28.

M. Chevrette: Article 28.

28. L'article 117 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, de «ou par les municipalités concernées»;

2° par la suppression, dans les septième et huitième lignes du deuxième alinéa, de «ou au secrétaire-trésorier de la municipalité»;

3° par la suppression, dans la huitième ligne du deuxième alinéa, de «ou de la municipalité».

Donc, c'est toujours la même concordance terminologique.

Le Président (M. Lachance): 28 est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. 29.

M. Chevrette: 29, c'est:

29. L'article 119 de cette loi est modifié:

1° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de «sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier»;

2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «ou des municipalités concernées».

C'est de la concordance.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Alors, 29 est adopté sur division. 30.

M. Chevrette: 30. L'article 120 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «tout autre surplus», de «anticipé».

Le Président (M. Lachance): 30 est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. 31.

M. Chevrette: 31. L'article 122 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de «ou de la municipalité».

Le Président (M. Lachance): 31 est adopté sur division. 32.

M. Chevrette: La même chose. Dans 32, c'est l'article 123.

M. Brodeur: La même chose.

Le Président (M. Lachance): Alors, adopté sur division, 32. 33.

M. Chevrette: 33, c'est la même chose puis c'est l'article 126.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 34.

M. Chevrette: 34. L'article 131 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou aux municipalités concernées»; et

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou les municipalités concernées».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 35.

M. Chevrette: L'article 35. Il y a une modification.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est un amendement?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Un amendement, oui.

M. Chevrette: 35. C'est remplacer l'article 35 du projet par le suivant:

35. L'article 134 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou une municipalité concernée».

On en avait oublié un.

(Consultation)

M. Chevrette: Il y avait deux notions. Il y avait 31 octobre dedans, une date...

M. Brodeur: Oui, oui.

M. Chevrette: ...et on revient au 31 octobre.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 36.

M. Chevrette: L'article 36, c'est: L'article 135... Bien, c'est la même chose; c'est «municipalités concernées».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 36 est adopté? Oui, sur division. Article 37.

M. Chevrette: L'article 37, c'est:

37. L'article 136 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après «ministre», de «des Affaires municipales et de la Métropole»;

2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de «le» par «ce».

Le Président (M. Lachance): Adopté? Sur division. 38.

M. Chevrette: L'article 38: ...139 [...]:

1° par l'insertion, dans la première ligne du premier...

M. Brodeur: Sur division, M. le Président.

M. Chevrette: Sur division...

Le Président (M. Lachance): 38 est adopté sur division. 39.

M. Chevrette: C'est la même chose, c'est «municipalité».

M. Brodeur: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 40.

M. Chevrette: 40. L'article 144 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou les municipalités qui adoptent» par «qui adopte».

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 41.

M. Chevrette: 41. L'article 149 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «municipalité» par «ville»; puis

2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de «municipalité» par «ville» ? au deuxième également.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 42.

M. Chevrette: 42 [...]:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «ou des municipalités qui approuvent» par «qui approuve»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«6.l° malgré le deuxième alinéa de l'article 48, identifier les documents visés au paragraphe 6° sur lesquels le fac-similé d'une signature a la même valeur que la signature du président d'une société sans qu'il soit nécessaire qu'une personne autorisée contresigne.»

n(11 h 40)n

Ici, c'est: la première modification vise par concordance à apporter les ajustements terminologiques alors que la seconde modification proposée a pour objet d'éviter des signatures olographes sur des documents tels que les certificats de valeurs mobilières.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Non, tout simplement des explications sur cet article-là. Est-ce qu'on peut comprendre que quelqu'un peut prendre des signatures à répétition, photocopier puis envoyer une signature par photocopieur, et cela fera preuve de son contenu?

M. Chevrette: Ce n'est pas par photocopieur. C'est vraiment des signatures de chèques de paie, par exemple, puis des valeurs mobilières. C'est un peu comme certains ministères, avec le petit bras, là. Il y a en un, enregistrement, à chaque fois puis... au lieu d'obliger la signature officielle.

M. Brodeur: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 42 est adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. Article 43.

M. Chevrette: 43, c'est:

43. L'article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Montréal» par «transport». C'est une correction.

M. Brodeur: Comment on fait ça, remplacer «Montréal» par «transport»?

M. Chevrette: C'était une faute.

M. Brodeur: Ah! O.K.

M. Chevrette: Tout simplement, c'est une correction...

M. Brodeur: Parce que je trouvais la corrélation pas nécessairement évidente.

M. Chevrette: C'est une correction cléricale. C'est une erreur qu'il y avait eu.

Le Président (M. Lachance): Alors, le 43 est adopté sur division. Article 44.

M. Chevrette: 44. L'article 162 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de «du premier alinéa».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 44 est adopté?

M. Chevrette: C'est clérical encore, ça.

M. Brodeur: Adopté sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Et là, maintenant, nous avons un nouvel article 44.1. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui. Un instant, ce ne sera pas long. Je m'en viens bien. Après l'article 44 du projet, le suivant:

44.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 164, du suivant:

«164.1. La Société de transport de Québec peut requérir de l'Inspecteur général des institutions financières la constitution, par statuts, d'une personne morale dont l'objet consiste à offrir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, de l'aménagement et de la réfection d'infrastructures, d'équipements et de matériel roulant pour tout mode de transport collectif ainsi qu'à leur gestion et à leur administration. Cette personne morale peut contracter au Québec ou à l'étranger avec toute personne ou tout gouvernement, un de ses ministères, un de ses organismes ou un de ses mandataires. L'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et l'article 23 de la Loi sur le ministère des Relations internationales s'appliquent à cette personne morale. Elle peut aussi s'associer, avec l'autorisation du ministre, avec une autre entreprise, tant du secteur public que du secteur privé, pour la réalisation de son» projet.

Ici, c'est la STCUQ...

Une voix: ...c'est Montréal...

M. Chevrette: C'est Montréal. O.K. C'est parce que la STCUM l'avait, la Société de transport de Montréal a ce pouvoir-là dans la loi; Laval également, je pense, puis la STRSM...

Une voix: La nouvelle Société de transport de Longueuil, Montréal et Laval...

M. Chevrette: C'est ça. Donc, on le donne également à Québec.

Une voix: À leur demande expresse.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ce nouvel article 44.1 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Chevrette: Si vous voulez avoir la lettre, là. Non?

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 45.

M. Chevrette: 45, c'est «Hull-Gatineau» par «Gatineau».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): 45 est adopté sur division. 46.

M. Chevrette: La loi 167 de cette loi, compris dans le chapitre III du titre II, est déplacé et inséré immédiatement après le titre du chapitre IV du titre II.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté sur division?

M. Brodeur: Sur division.

M. Chevrette: C'est clérical. C'est ça.

Le Président (M. Lachance): 47.

M. Chevrette: 47. L'article 169 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de «du premier alinéa».

Ici, il y a-tu une insertion?

Une voix: Après.

M. Chevrette: Après. Donc, c'est clérical, ça, ici.

Le Président (M. Lachance): Alors, 47 est-il adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. On ajoute un nouvel article qui est le 47.1, M. le ministre.

M. Chevrette: Oui.

Insérer, après l'article 47 du projet, le suivant:

«47.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 170, du suivant:

«170.1. Malgré toute disposition législative à l'effet contraire, la ville de Longueuil, qui succède à la municipalité de Saint-Bruno à l'égard du Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu, n'est tenue qu'au paiement de la partie des services requis pour la desserte par autobus établie par ce Conseil sur le territoire correspondant au 1er janvier 2002 à celui de l'arrondissement de Saint-Bruno. Ce paiement doit être calculé selon la méthode arrêtée par les décrets 2719-84 et 117-90 pour la fixation du montant d'une contribution financière.

«L'article 259 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute obligation découlant de l'application du présent article et à la charge des immeubles situés dans le territoire de l'ancien territoire municipal.

«La Société de transport de Longueuil exerce les droits de la ville de Longueuil à l'égard du Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu. La Société peut, par entente avec ce Conseil intermunicipal de transport:

«1° accepter que la méthode de fixation du montant d'une contribution financière visée au premier alinéa soit modifiée;

«2° convenir de toute entente concernant la desserte établie en date du 31 décembre 2001 par ce Conseil sur le territoire de la municipalité de Saint-Bruno, y compris en regard d'un transporteur visé à l'article 170.

«Une entente visée au troisième alinéa prend effet à compter de sa ratification par la ville de Longueuil. Une copie de cette entente doit être transmise au ministre.»

En fait, ici, c'était pour conserver, pour protéger d'abord... ensuite Saint-Bruno qui avait un genre de contrat existant. On l'a fait pour les autres dans la dernière loi, et eux...

Une voix: Ça aurait pu être dedans aussi.

M. Chevrette: On aurait dû le mettre à l'époque, mais la négociation n'était pas terminée et... il y avait une question de...

Une voix: C'est le fait que ça passait par le CIT.

M. Chevrette: Il fallait que ça se passe par le CIT.

Une voix: La solution était attachée carrément par la STRSM qui nous l'a transmise.

M. Chevrette: C'est ça. La STRSM a donc attaché ses fils avec le CIT, et voici.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 47.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division, j'imagine? Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 48.

M. Chevrette: 48. Eh bien:

48. L'article 175 de cette loi, compris dans le...

M. Brodeur: Sur division.

M. Chevrette: Oui?

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 49.

M. Chevrette: 49, c'est aussi clérical. C'est l'article 177...

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. Article 50.

M. Chevrette: Article 50, c'est clérical...

M. Brodeur: Sur division.

M. Chevrette: Pour commentaire, il y a une modification de concordance.

M. Brodeur: Sur division, 51.

Le Président (M. Lachance): 51, sur division. 52.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. 53.

M. Brodeur: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 54.

Une voix: Adopté.

M. Chevrette: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 253, du suivant:

«253.1. Pour l'application de l'article 258 de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais et pour l'établissement et la mise en oeuvre d'un cadre financier du transport en commun pour toutes les régions du Québec, le ministre consulte les municipalités impliquées dans le financement des services de transport en commun au Québec et les principaux intervenants de ce secteur, qu'il détermine, afin de dégager les consensus nécessaires à l'élaboration d'une politique de financement de ces services.»

Ici, vous comprendrez que cette disposition permet, par suite de consultation, l'élaboration d'une politique de financement et des services de transport en commun pour l'ensemble du territoire québécois. En fait, c'est ce que j'ai expliqué un peu, préalablement, en disant qu'on va mandater des personnes d'ici une semaine maximum pour procéder à une consultation sur un nouveau cadre financier de transport en commun, parce qu'on ne pouvait pas fixer un cadre financier décemment sans consulter les nouveaux élus. Ils viennent de l'être. Donc, on a préféré un statu quo pour l'année en cours, et se mandater pour faire cette consultation à la grandeur du Québec pour un nouveau cadre financier de transport en commun, et je pense que c'est plus décent vis-à-vis des nouveaux corps élus qu'on les consulte correctement, parce que c'est pour janvier. Donc, pour janvier prochain, ce sera le cadre, la formule existante antérieurement, et on verra avec les élus municipaux à avoir une consultation sérieuse et on s'oblige, par la loi, à le faire.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, avant de passer la parole ensuite à votre collègue le député de l'Acadie. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Là, on parle d'une consultation. Est-ce qu'il y a des échéanciers précis qui sont fixés à cette consultation-là? Est-ce que les consultations aussi... après cet échéancier qui devrait être précis, est-ce qu'il va y avoir des consultations régulières sur ces sujets-là?

M. Chevrette: Ça va être connu publiquement. Il y a une liste de noms que j'ai déjà regardée, des gens qui connaissent un peu le transport en commun, que ce soit des... Parmi ceux-là, il y a des fonctionnaires du ministère des Transports qui sont à la retraite, par exemple, qui vont consulter. Montréal va être consultée, comme arrondissement global. Québec et un ou deux commissaires ici, dans le reste du Québec, partout où il y a des changements pour établir un nouveau cadre financier.

Parce que, prenez un exemple, actuellement. Il y a des gens qui paient le 30 $ pour le transport en commun puis on a ajouté des parties qui ne le payaient pas. Puis, par exemple, la Rive-Sud de Québec, on sait que c'est un problème ici parce qu'ils paient un 30 $, puis la majeure partie est transférée à la STCUQ, ici. Donc, l'autre côté, qui sont à se donner un transport en commun, veulent véritablement avoir leur propre système.

Donc, nous travaillons... nous pensons que c'est plus sage, c'est vraiment plus sage de consulter la population et les nouveaux élus, en particulier. J'ai rencontré toutes les commissions de transport là-dessus, puis ils désirent que ce soit cette formule-là, d'une consultation préalable, plutôt que de se voir imposer cette année un cadre financier. L'objectif, c'est très clair et très arrêté, c'est janvier 2003, avoir un nouveau cadre financier.

n(11 h 50)n

M. Brodeur: Est-ce que, M. le Président, dans les consultations que vous allez faire, est-ce que vous avez un cadre précis des gens qui sont invités, plutôt que dire: Telle personne ou telle personne, telle personne. Est-ce qu'il y a une description sommaire au moins des gens qui vont être consultés? La représentativité de ces gens-là, est-ce qu'il y a un cadre précis?

M. Chevrette: Non, je ne le fixe pas parce qu'il pourrait y avoir des usagers qui sont intéressés à donner leur point de vue sur ce que c'est qu'un cadre financier. Où est-ce qu'ils prennent les... Par exemple, on sait qu'à Montréal il y a la cenne et demie, je crois, du litre; il y a également le 30 $.

Mais il se pourrait qu'ils proposent des choses nouvelles. Je ne suis quand même pas pour les... ils peuvent avoir des idées assez intéressantes pour le financement du transport en commun. Et les nouveaux élus d'une grande ville... on est là pour gérer la demande, d'autre part; on n'est pas là pour installer des services chromés, puis que ça coûte une fortune à des citoyens. Donc, on les laisse...

Le cadre va être suffisamment large pour permettre à ceux qui voudraient s'exprimer... non seulement aux élus municipaux, mais le transport adapté va vouloir s'exprimer, je pense bien. On va avoir sans doute aussi des groupes... comme Montréal, c'est Transport 2000, je crois, le groupe qui suit beaucoup le transport en commun. Donc, ils pourront tous s'exprimer, mais il y aura des cédules publiques où ils pourront aller dire exactement ce qu'ils pensent du nouveau cadre financier pour le transport en commun.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Juste une clarification. La consultation, c'est pour la politique et l'établissement du financement pour 2000... pour quelle année?

M. Chevrette: 2003.

M. Bordeleau: 2003.

M. Chevrette: À compter de 2003. Et, c'est ça que je vous disais, j'ai rencontré la STL, la STCUM, la STRSM en particulier au départ, parce qu'ils voulaient avoir leur cadre financier. Mais, personnellement, je me sentais extrêmement mal à l'aise d'émettre un cadre financier quand on n'a même pas pu rencontrer les nouveaux conseils municipaux.

On s'est organisé pour dire: Bon, bien, pour l'année en cours, voici les ententes qu'on peut faire, individuelles. On a fait des ententes individuelles avec chacun, et puis ils ont tous spontanément accepté, les trois sociétés en particulier. Puis ça a été la même chose pour l'Outaouais québécois, il y a un nouveau conseil dans la ville de Gatineau. Donc, on voulait aller vraiment parler avec les gens du milieu avant de fixer un nouveau cadre.

Ça pourrait être d'autres façons de faire, parce que vous savez que le fameux 30 $, là, on en avait enlevé, il y a deux ans ou l'an dernier? Vous vous rappellerez, on en avait soustrait. Ils reviennent maintenant dans le giron d'une grande ville, et, à ce moment-là, est-ce qu'ils auront des services en conséquence ou pas?

Parce que c'est un peu la question que le député de Shefford me posait tantôt, et c'est pour ça que j'ai dit: Avant de vous embarquer à réimposer un 30 $ s'il n'y a pas de services, uniquement parce qu'ils sont sur un périmètre, on est peut-être mieux d'attendre la consultation qu'on veut faire sur le cadre financier.

M. Bordeleau: Le budget pour l'an prochain, pour l'année qui vient, 2002, va être sensiblement le même que 2001?

M. Chevrette: Sensiblement le même, sauf pour le transport adapté, où il y aura un peu plus.

M. Bordeleau: Combien?

M. Chevrette: Ça sera annoncé... c'est dans la semaine du 10 décembre, mais ça sera un financement sur trois ans. C'est ça? Sur trois ans. Il y aura un plus cette année mais avec des critères, parce que le transport adapté, il ne pouvait pas planifier rien. Donc, on va s'arranger pour qu'ils puissent planifier au moins sur trois ans.

Deuxièmement, on va... on subventionnait... tous les gouvernements, on a subventionné le transport adapté, sans tenir compte de l'effort sur le foncier. On pouvait donner 75 % par exemple à une ville comme Rimouski puis qui ne payait aucunement une cenne sur le foncier, puis il y avait le bénéficiaire puis le gouvernement. À Montréal, d'autre part, il se payait 20 % du foncier ? la part du bénéficiaire puis le gouvernement ? puis ça ne donnait pas une cenne de plus à Montréal.

Donc, il faut avoir des critères uniformisés pour dire: Le gouvernement va financer jusqu'à tel taux, le foncier tel taux, et le bénéficiaire, si on veut garder des coûts raisonnables pour le bénéficiaire. Donc, c'est un peu cela que je vais rendre public dans la semaine du 10 décembre. Mais il n'y aura pas de pénalité sur trois ans. On est en train... pas en train, on a déjà établi des formules où il y aura trois ans pour rattraper... ceux qui ne participent pas à une même hauteur auront trois ans pour rejoindre cette hauteur-là sans pour autant se faire pénaliser par les subventions de l'État, dorénavant.

M. Bordeleau: Juste une question. J'aimerais peut-être, pour nous permettre de mieux comprendre: Quelle est la responsabilité du ministère au niveau du financement comme tel et la ville de Montréal qui vient d'annoncer, ce matin, des taux pour les étudiants ou ces choses-là? C'est quoi, la part de responsabilité de chacun dans la fixation des tarifs, au bout de la ligne?

M. Chevrette: Ça, c'est un choix local. Nous, on est présents exclusivement sur les immos.

M. Bordeleau: O.K.

M. Chevrette: C'est ça qui est... Notre rôle se limite aux immobilisations, et, quand on fait un cadre financier, la hauteur de nos subventions. Mais, après, c'est à eux d'ajuster la tarification en vertu soit des clientèles, en fonction des clientèles ou en fonction des statuts de certaines clientèles comme les jeunes, à Montréal, là. Je lisais l'article comme vous, moi aussi, ce matin.

M. Bordeleau: Oui. O.K. Alors, ça, c'est de juridiction municipale.

M. Chevrette: C'est local.

M. Bordeleau: Ça va.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 55, M. le ministre.

M. Chevrette: L'article 256 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, de «Société de transport des Forges» par celui de «Trois-Rivières». Sur division?

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté? Oui. Sur division. Article 56. On aura un ajout à 56.1.

M. Chevrette: L'article 258 de cette loi est remplacé par le suivant:

«258. Les personnes élues lors de l'élection tenue le 4 novembre 2001 dans la ville de Montréal, la ville de Québec, la ville de Gatineau, dans la ville de Longueuil, la ville de Lévis, la ville de Laval, la ville de Trois-Rivières et la ville de Sherbrooke peuvent, au cours de l'année 2001, désigner les membres du conseil d'administration et nommer le président et le vice-président des sociétés visées aux articles 8 à 14 et 16.

«Les personnes élues lors de cette élection tenue le 25 novembre 2001 dans la ville de Saguenay peuvent, au cours de l'année 2001, désigner les membres du conseil d'administration et nommer le président et le vice-président de la Société de transport du Saguenay.»

En fait, c'est la passation de pouvoirs.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté sur division. Article 56.1. Un nouvel article.

M. Chevrette: 56.1, c'est: Insérer, après l'article 56 du projet, le suivant:

56.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 259, du suivant:

«259.1. La Société de transport de Sherbrooke succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Élie-d'Orford au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l'effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Sherbrooke jusqu'au terme de ce contrat.»

C'est la protection des contrats antérieurs.

M. Brodeur: J'imagine qu'il existait déjà des contrats dans la municipalité de Saint-Élie-d'Orford.

M. Chevrette: Oui. À Saint-Augustin, par exemple, à Québec, c'est la même, même solution. Puis, dans ce cas-là, Saint-Augustin, c'était 10 ans, à part de ça, la durée du contrat; celui-là nous avait échappé. C'est pour ça qu'on...

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article... le nouvel article 56.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 57.

M. Chevrette: L'article 5 de la Loi de l'Agence métropolitaine de transport, modifié par l'article 208 du chapitre 23 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du septième alinéa, de «Conseil» par «conseil».

C'est clérical, ça.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va? 57 est adopté sur division. 58.

M. Chevrette: L'article 35.2 de cette loi, édicté par l'article 219 du chapitre 23 des lois de 2001, est modifié par l'insertion, après «tout bien», de «d'une valeur de 10 000 $ ou plus».

C'est une correction d'une omission qu'on avait faite. On avait omis de l'écrire. C'était la même chose que les sociétés de transport.

Le Président (M. Lachance): Ça va? Adopté sur division. Article 59.

M. Chevrette: L'article 46 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots «dont le territoire est desservi», de «à défaut d'entente de partage des coûts à l'effet contraire».

Ici, tout simplement, c'est un assouplissement dans la mesure que l'on propose ici. Parce que, tel que rédigé actuellement, l'article 46 oblige à partager le déficit entre les municipalités, selon le service rendu. Alors, le critère de l'offre de service ne peut être le seul considéré à cause de la nature même du service de la desserte métropolitaine, qui s'appuie sur des points de rabattement: stationnements ? par exemple, Chevrier ? terminus et stationnements, les carrefours. Et, par conséquent, donc, il vise des bassins de desserte plus larges que les seules municipalités où se trouve le service. L'assouplissement proposé vise donc à corriger cette situation.

M. Brodeur: Pourriez-vous nous donner un exemple concret d'une situation qui pourrait arriver où on devrait appliquer cet article-là, là, «à défaut d'entente de partage des coûts à l'effet contraire»?

M. Chevrette: Pouvez-vous accepter qu'il vous en donne un?

M. Brodeur: Oui, oui.

M. Savard (Gilles): Oui, permettez.

Le Président (M. Lachance): En vous identifiant, s'il vous plaît.

n(12 heures)n

M. Savard (Gilles): Gilles Savard, service juridique, ministère des Transports. Je ne peux pas vous donner de noms de municipalités parce que je ne l'ai pas en mémoire. Actuellement, dans la région de Montréal, l'Agence, déjà, et certaines municipalités se sont entendues à l'effet de ne pas appliquer l'article actuel de la Loi de l'AMT pour certaines considérations qui leur appartiennent mais qui, dans leur cas particulier, est beaucoup plus équitable que la simple application de la loi. Autant l'AMT que les autres parties ont considéré que cette disposition-là est un peu la disposition par défaut, mais que, si effectivement ils peuvent négocier quelque chose qui est plus avantageux pour les deux parties, que ça devrait effectivement s'appliquer. Mais je n'ai pas, malheureusement, le nom de la municipalité qui... Mais on pourra vous le fournir un petit peu plus tard si vous voulez.

M. Brodeur: Oui, mais j'aurais aimé ça, voir un exemple pratique, là, avec un petit peu de détails de...

M. Chevrette: C'est-à-dire que la loi était sans souplesse. On va essayer de vous la trouver d'ici la fin, là. Mais il y en a qui... Ils nous ont demandé, ils ont dit: Arrangez-vous donc pour que ce soit souple, pour qu'on puisse s'entendre. Parce qu'il n'y a pas seulement qu'un critère dans une desserte, on peut mettre, par exemple, un stationnement incitatif.

Prenons un exemple qui va arriver, là, très prochainement, quand on est... On est en train de bâtir le viabus sur l'ancienne voie ferrée du pont Le Gardeur, au bout du pont Le Gardeur jusqu'au centre-ville. L'ancienne voie ferrée, ça va être un viabus, qu'ils appellent, ou un métrobus. Bien, le stationnement incitatif, ce n'est pas nécessairement un service en commun pour Repentigny, là, ou Le Gardeur, mais c'est une commodité pour ces gens-là. On dit donc: Il faudrait de la souplesse pour la négociation dans la fixation des quotes-parts. Alors que notre bebelle était peut-être un peu trop serrée, on a dit: Bon, bien, on va essayer de... On va essayer, après les mots «des territoires desservis», là, si on ne s'entend pas... Ou bien «à défaut d'entente de partage des coûts à l'effet contraire», qu'on puisse véritablement procéder, continuer au moins.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 59 est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. L'article 60, il y a un amendement.

M. Chevrette: Oui, 60, c'est: Supprimer l'article 60 du projet. C'est tout simplement... On ramène les contrats triennaux, là, à la même date maintenant. Donc, on n'en a plus besoin.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

M. Brodeur: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Sur division. Article 61.

M. Chevrette: C'est tout simplement d'enlever «et de la Communauté urbaine de Montréal».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. 62.

M. Chevrette: Ça, c'est une correction d'une omission ici. Il s'agit de l'article 93, qui est modifié par le remplacement de «de l'article 26» par «des articles 26 et 35.1».

Le Président (M. Lachance): C'est adopté sur division.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Lachance): Article 63.

M. Chevrette: L'annexe de la Loi sur les archives est modifiée par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant:

«5° Les sociétés de transport en commun instituées par la Loi sur les sociétés de transport en commun.»

Le Président (M. Lachance): L'article 63 est-il adopté?

M. Chevrette: C'est de la concordance.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 64.

M. Chevrette: Article 64. O.K. La Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal est modifiée par l'insertion, après l'article 18.12, édicté par l'article 237 du chapitre 23 des lois de 2001, des suivants:

«18.13. Le gouvernement peut décréter la constitution d'un conseil régional de transport qui dispose des pouvoirs d'une personne morale et dont le territoire comprend, en tout ou en partie, celui des municipalités régionales de comté indiquées au décret. Le gouvernement peut joindre à un tel conseil régional toute municipalité régionale de comté qui refuse d'en faire partie.

«18.14. Un conseil régional de transport exerce, en matière de transport en commun, les pouvoirs que le décret lui attribue, parmi ceux que la loi accorde aux conseils intermunicipaux de transport opérant sur son territoire, ainsi que tout autre pouvoir que le gouvernement estime nécessaire pour l'organisation et l'exploitation des services de transport en commun de personnes sur son territoire.

«18.15. Le décret établit la composition du conseil régional, ses règles de fonctionnement et de répartition des coûts ainsi que le mode de partage de ses biens, dettes et autres obligations au cas de dissolution.

«Le décret prévoit également, le cas échéant, les règles de succession des droits et obligations des conseils intermunicipaux de transport de son territoire et toute autre disposition visant à suppléer à toute omission de la loi.»

Ici, ces dispositions s'inspirent des règles qui prévalent pour la constitution des conseils intermunicipaux de transport en commun. Elles permettront la constitution de regroupements de municipalités régionales de comté sous l'égide d'un seul conseil de transport. Vous savez que ça a été le cas pour la Rive-Nord II puis la Rive-Sud II.

Et il s'agit également d'une demande émanant du milieu local et qui s'apprête à mettre sur pied une structure régionale de transport ? il y a une référence, même, dans ma propre région, à cela ? ayant pour objectif d'organiser le transport collectif de cette région. L'introduction d'une certaine flexibilité permet une meilleure définition des services en fonction des besoins propres de chacune des MRC membres du CRT ? c'est du Conseil régional de transport, ça. Ainsi, le projet en élaboration permettra un meilleur partage des coûts et une augmentation globale de la qualité des services, puis un plus grand nombre de municipalités bénéficieront d'une liaison vers Montréal.

Le Président (M. Lachance): L'article 64 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Chevrette: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 65.

M. Chevrette: L'annexe I de cette loi, édictée par l'article 238 du chapitre 23 des lois de 2001, est de nouveau modifiée par la suppression de «Ville de La Plaine», de «Ville de Lachenaie», de «Ville de Lafontaine» et de «Ville de Saint-Antoine».

C'est toujours la même...

Une voix: Concordance...

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 66.

M. Chevrette: L'article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé est modifié par le remplacement de «Loi sur la Communauté urbaine de Montréal» par «Loi sur les sociétés de transport en commun».

Ici, vous savez qu'il y a... c'est la même loi pour tout le monde.

Le Président (M. Lachance): L'article 66 est adopté sur division. Article 67.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 68.

M. Chevrette: L'article 68, c'est: L'article 88.1 de la Loi sur les transports, modifié par l'article 240 du chapitre 23 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne de la définition d'«organismes publics de transport en commun», de «Société de transport des Forges» par «Société de transport de Trois-Rivières».

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Alors, 68 est adopté sur division. 69, M. le ministre.

M. Chevrette: Bien, je ne le lis pas, parce que c'est tout simplement des terminologies.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 70.

M. Chevrette: Je voudrais tout de suite vous donner l'exemple que vous demandiez tantôt. La desserte au terminus Chevrier, comme je le disais dans mon commentaire à l'article 59, là, Brossard aurait à payer, donc, 100 % de la facture alors qu'ils ne représentent que seulement 20 % des usagers. C'est cette souplesse qui nous permettait de... C'est beau?

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, 70.

M. Chevrette: Article 70: L'article 56 prend effet le 5 novembre 2001.

Cette disposition permet la désignation des membres du conseil d'administration des nouvelles sociétés de transport en commun par les nouveaux élus du conseil de ville. C'est au lendemain de l'élection.

M. Brodeur: L'article 56 de la loi qui n'est pas adoptée encore ? c'est ça ? prend effet...

M. Chevrette: Le 5 novembre.

M. Brodeur: ...le 5 novembre.

M. Chevrette: Oui. Ça leur permet de les désigner, au lendemain de l'élection, les nouveaux élus.

M. Brodeur: Dans le cadre légal, là, c'est certain qu'aujourd'hui, là, cette disposition-là n'est pas en vigueur. Donc...

M. Chevrette: Non. Elle n'est pas en vigueur, certain, elle n'est pas votée.

M. Brodeur: Elle n'est pas votée.

M. Chevrette: Sauf que, dès qu'elle est sanctionnée...

M. Brodeur: Elle sera rétroactive.

M. Chevrette: ...elle a un effet rétroactif au lendemain des élections des nouveaux élus.

M. Brodeur: Vous savez que les lois rétroactives... Vous le saviez, même quand vous étiez à l'opposition...

M. Chevrette: Oui, mais...

M. Brodeur: ...vous avez déjà parlé de rétroactivité sur certaines mesures. Donc, il faudrait peut-être...

M. Chevrette: ...surtout sur les impôts. Ha, ha, ha! Nous autres, ce n'est pas sur les impôts, là, c'est vraiment sur le statut juridique.

M. Brodeur: Juste noter d'être prudent...

M. Chevrette: Je suis sûr que vous allez être contre, mais que, dans le fond, vous trouvez ça moins grave que sur les impôts.

Le Président (M. Lachance): Je suis convaincu, M. le député de Shefford, que vous accepteriez une augmentation de salaire rétroactive.

M. Brodeur: Vous pensez, vous?

Le Président (M. Lachance): Je suis convaincu de ça.

M. Brodeur: Il ne faut présumer de rien, absolument de rien.

M. Chevrette: Je savais. Surtout en fin de session. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article...

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): ...70 est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. L'article 71.

M. Chevrette: La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2001, à l'exception de l'article 56, qui entre en vigueur ? le 5 novembre, naturellement ? et du paragraphe 3° de l'article 1, des articles 5, 8 à 12, 16, 19, 26 à 29, 31 à 36, du deuxième alinéa de l'article 38, des articles 39 à 42, 51 et du paragraphe 3° de l'article 69 qui entreront en vigueur le 18 février 2002.

Cette disposition prévoit l'entrée en vigueur, tout simplement, de certains articles, comme vous le savez.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet article est adopté? Adopté sur division. Et là nous allons revenir...

M. Chevrette: Nous allons revenir aux articles 20 à 23.

Le Président (M. Lachance): Oui. Nous allons revenir sur les articles 20 à 23 qui avaient été suspendus. Vous avez entre les mains le document qui a été remis...

M. Chevrette: On vous a fourni l'argumentaire de La Tuque, là?

Des voix: Oui.

M. Chevrette: Donc, je pense qu'il fallait leur redonner un pouvoir qu'ils avaient, qu'on avait enlevé dans le... par le chapitre.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

n(12 h 10)n

M. Brodeur: Oui, M. le Président. J'ai jeté un coup d'oeil sur l'argumentaire, est-ce qu'on peut comprendre que dorénavant ces sociétés de transport là pourront, à leur guise, négocier eux-mêmes sans appel d'offres? Est-ce que ça va leur permettre de négocier, souvent, avec des gens qui sont moins à distance? Est-ce que l'encadrement, qui est beaucoup plus large, fait en sorte qu'il pourrait y avoir des abus dans l'achat de systèmes informatiques, par exemple?

(Consultation)

M. Chevrette: L'attribution générale des contrats, c'est... Les règles doivent être respectées. Les règles habituelles sont respectées, mais, dans le cas de contrats très pointus et très spécifiques, par exemple comme un logiciel de haute technologie ou quelque chose du genre, pour le métro, la gestion du métro, par exemple, ça, là-dessus, ils ont une juridiction et ils avaient le pouvoir de négocier des contrats à la baisse. Mais, nous, on est toujours mêlés à cela quand même, on...

M. Brodeur: Est-ce que c'est la règle qui s'applique actuellement, ça?

M. Chevrette: Oui, oui. C'est parce que, nous, on l'avait enlevé à ce moment-là. On avait même fait des discussions, mais, quand ils ont regardé la législation, ils ont dit: Ça veut-u dire qu'on ne pourrait plus négocier, par exemple, pour un logiciel de pointe, puis que c'est très important pour nous, en autant que ça respecte les règles du commerce intérieur? En autant que ça respecte l'octroi... la transparence et la façon générale de donner les contrats est respectée, donnez-nous l'opportunité de négocier. Sinon, on risque de payer le gros prix dans des cas où il y a l'exclusivité. Vous le savez, dans certains cas, quand bien même qu'on voudrait aller en soumissions publiques, il y en a un, fournisseur. Donc, ils ont besoin d'un pouvoir de... s'ils ont rien qu'un fournisseur. Puis c'est arrivé dans plusieurs contrats, ça. C'est que le concepteur même d'un logiciel doit être celui qui l'installe, qui en assure le service par la suite, etc. Très pointu.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Sur division. Est-ce que les articles 20, 21, 22, 23, tels qu'amendés, sont adoptés?

M. Chevrette: Ils sont rejetés, ils sont sortis.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Bien, en fait, c'est l'amendement, là, qui va se trouver...

M. Chevrette: C'est l'amendement qui tient compte de la... Ça dispose...

M. Brodeur: Ça va prendre la renumérotation.

Le Président (M. Lachance): Oui, c'est ça. C'est ça. Exact.

M. Chevrette: Exact. Ça dispose des articles 20 à 23.

Le Président (M. Lachance): Alors, c'est adopté sur division. Est-ce que le ministre pourrait faire une motion de renumérotation?

M. Chevrette: Je fais motion de renumérotation.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre des Transports. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que le texte du projet de loi, tel qu'amendé, projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Pour vos remarques finales, M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Vous avez remarqué qu'il y avait une collaboration implicite de l'opposition sur le projet de loi. Non pas que nous sommes d'accord, M. le Président. Je ne voudrais pas que le ministre pense qu'on va prendre l'habitude d'étudier les projets de loi de cette façon. D'ailleurs, je suis convaincu qu'il s'ennuie des lois comme sur le taxi, par exemple. Je suis convaincu qu'il aurait apprécié de déposer un projet de loi sur le photoradar où on aurait pu vraiment, là, aborder des sujets qui sont autres que ceux tout à fait techniques.

Donc, M. le Président, pour cette raison-là, nous avons étudié le projet de loi n° 55 d'une façon plus rapide. Je suis convaincu que le ministre connaît déjà l'argumentation de l'opposition, que la population la connaît aussi. C'est un projet de loi d'ordre tout à fait technique, et soyez certain, M. le Président, lorsque les projets de loi qui mériteront un débat plus musclé seront déposés, ces débats-là seront faits. Pour l'instant, M. le Président, nous attendons les projets de loi, peut-être, sur l'alcool au volant bientôt, peut-être sur d'autres... sur le Code de la sécurité routière, sait-on jamais. Le ministre avait promis un projet de loi sur le photoradar, qu'on n'a pas vu, mais peut-être aurons-nous l'occasion de croiser le fer à nouveau en commission parlementaire sur des projets de loi qui seront plus substantiels.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Shefford. M. le ministre.

M. Chevrette: Bien, je ne m'ennuie pas du tout, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: ...des confrontations sur le plan législatif, au contraire. Je pense que, effectivement, c'est un projet de loi technique. D'autre part, j'aurais espéré faire la commission parlementaire, avant Noël, sur les indemnités d'actes criminels, et le temps... Nos deux formations ont beaucoup de difficultés à trouver des moments, me dit-on, pour le faire. On le fera sans doute au début de janvier, à ce moment-là, mi-janvier, là.

Une voix: 2, 3 janvier.

M. Chevrette: Non, on va peut-être attendre au 10, 12. Je pense que c'est... Vous non plus, vous ne me pousserez pas fort dans le dos là-dessus.

Et je pense, d'autre part, qu'on a passé quand même passablement de législations. Celle-là est quand même importante pour le transport en commun des nouvelles villes. Et je comprends que votre vote est plutôt symbolique à ce vote technique, mais qui s'attribue beaucoup plus dans... Vous tentez d'assumer une cohérence avec vos votes sur les fusions, comme tel. C'est plus ça que j'interprète, parce que, comme tel, vous avez remarqué que je n'ai pas cherché du tout à picosser ? comme on dit en bon québécois ? j'ai plutôt cherché à...

Une voix: Est-ce que ça vous arrive, M. le ministre?

M. Chevrette: Ça pourrait m'arriver, surtout quand... Je ne m'ennuie pas non plus de certaines questions ou certains propos de certains qui ne sont pas ici.

M. Brodeur: Je ne comprends pas.

M. Chevrette: Oui, bien, je vous ferai un dessin.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, merci pour votre excellente collaboration, elle est vraiment exemplaire aujourd'hui. Et, là-dessus, la commission ayant rempli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.