Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Vingt heures quinze minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bertrand (Charlevoix) remplace M. Labbé (Masson); M. Côté (Dubuc) remplace M. Payne (Vachon); M. Brodeur (Shefford) remplace M. Benoit (Orford); M. Maciocia (Viger) remplace M. Lafrenière (Gatineau).

Le Président (M. Lachance): Merci. J'indique aux personnes qui auraient des téléphones cellulaires ouverts de bien vouloir les fermer pendant la séance, s'il vous plaît.

Alors, lors de la dernière séance ? celle de la semaine dernière ? je crois que c'était le 15, le 15 juin, nous avions franchi l'étape des remarques préliminaires.

Est-ce que les parlementaires sont prêts pour que nous puissions aborder l'étude détaillée, prendre en considération l'article 1?

M. Maciocia: M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Je pense, M. le Président, que c'est notre obligation actuellement, comme on a parlé le 15 ? je pense vendredi dernier ? nous croyons que, le projet de loi, tel quel qu'il est déposé actuellement... nous ne croyons pas qu'on peut l'accepter tel quel. Parce qu'il y a beaucoup d'inconnues encore dans le projet de loi, et nous voulons absolument qu'il y ait probablement des gens qui seront entendus devant cette commission pour qu'on puisse vraiment trouver la solution idéale pour la protection du consommateur, pour la protection des motoneigistes, pour la protection de tout le monde.

Et, dans ce sens-là, M. le Président, je fais motion.

Le Président (M. Lachance): Je comprends que vous êtes en train de préparer... de nous présenter une motion préliminaire?

M. Maciocia: C'est ça.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que vous pouvez en faire la lecture?

M. Maciocia: Oui, M. le Président. La motion se lirait comme suit:

«Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des transports et de l'environnement, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, procède à des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende le BSF.»

Le BSF, M. le Président, c'est le Bureau des services financiers. Je ne sais pas si je dois l'écrire en...

Le Président (M. Lachance): On pourra l'indiquer, M. le député de Viger. Avec l'explication que vous fournissez, c'est compréhensible. Alors, évidemment, cette motion est recevable.

M. Maciocia: M. le Président, la question est celle-ci. Vous voyez, dans le projet de loi, c'est la raison pour laquelle je fais cette motion-là. Parce que dans le projet de loi, qui est devant nous, qui nous occupe actuellement ? le projet de loi n° 13 ? on fait justement référence au BSF ? au Bureau des services financiers ? en disant que celui-ci... Je voulais, M. le Président... On fait différents ajustements à la loi n° 188 qui concerne le BSF ? le Bureau des services financiers. Et je pense, M. le Président, que c'est très important qu'on ait l'opinion du Bureau des services financiers sur ce projet de loi là.

On sait très bien, M. le Président, comme je le disais aussi le 15 juin dernier, qu'avant qu'on puisse adopter un projet de loi qui concerne particulièrement la responsabilité civile, les blessures corporelles, les dommages causés à la propriété, moi, je pense, M. le Président, que c'est vraiment primordial qu'on puisse écouter le Bureau des services financiers qui a été statué avec la loi n° 188.

n(20 h 20)n

Nous avons fait ce travail-là, vous vous rappelez, M. le Président, des semaines, des mois, ici, en commission parlementaire, et spécialement dans cette salle, au salon rouge, où on avait dit à ce moment-là que le fondement même de la 188, c'était... C'était quoi?

C'était, premièrement, le libre choix du consommateur; c'était la qualification des personnes, des agents, et c'était, M. le Président, aussi qu'on puisse donner une vraie protection au consommateur, et c'est seulement en faisant ça qu'on pouvait vraiment donner cette possibilité-là.

Aujourd'hui, nous sommes ici, et j'en ai parlé avec le ministre. J'ai été très franc avec le ministre, et j'en ai parlé même tantôt, où j'ai dit que, nous, nous sommes prêts, M. le Président, à l'adopter, le projet de loi n° 13, mais pas dans la formule actuelle.

Je pense qu'il y a eu un manque... Je veux pas donner la faute à personne, mais il y a eu un manque de consultation sur ce projet de loi n° 13. Personne n'a été consulté jusqu'à quand le projet de loi a été déposé. Je pense que c'est arrivé quelques jours avant le dépôt de la loi n° 13 que certains groupes ont été appelés, ont été contactés mais l'ont été seulement pour être mis au fait du projet de loi qui a été déposé.

Moi, je considère, M. le Président, dans l'intérêt de tout le monde... Et c'est ça, la demande, puis c'est ça que j'ai proposé aussi au ministre. C'est que pendant cet été... et j'en prenais la responsabilité, j'en prenais moi-même la responsabilité de contacter les personnes qui sont concernées par ce projet de loi là, trouver une solution, et je suis profondément convaincu qu'au retour en Chambre au début du mois d'octobre on pourrait très bien l'adopter, ce projet de loi là, avec les changements qui seront apportés par tout ce monde-là.

Et, ça se peut, j'ai entendu aussi la Fédération disant que, si le projet de loi n'est pas adopté actuellement, probablement, la saison peut être compromise. C'est aussi vrai, je dis pas non, mais seulement que, s'il y a de la bonne volonté d'un côté comme de l'autre, je pense que cette possibilité-là elle peut complètement disparaître, M. le Président, parce que, si on est d'accord entre nous... Et, je répète, j'en prends la responsabilité, de contacter tout ce monde-là, de contacter le Regroupement, de contacter les compagnies d'assurances, de contacter le BSF, de contacter la Fédération, de contacter tout le monde, de s'asseoir, et de trouver la solution. Je suis prêt à la prendre, cette responsabilité-là, M. le Président, et sans pénaliser, absolument pas, la Fédération ou les motoneigistes qui sont affiliés à la Fédération.

Parce que, dans la pire des hypothèses, M. le Président, dans la pire des hypothèses, on pourrait toujours, toujours, en attendant, aller, continuer avec le décret qui est encore là, et j'imagine qu'à un certain moment on pourrait quand même parler aussi avec le BSF. C'est pour ça, la raison pour laquelle je dis qu'il faudrait l'entendre ici, devant la commission, pour lui dire: Écoutez, on est en train de trouver une solution; on va la trouver tous ensemble avec vous, le Bureau des services financiers, et puis avec les intervenants dans ce domaine-là pour trouver la solution pour tout le monde.

Je suis prêt à le faire, M. le Président, et je le dis... Comme je répète, je l'ai dit même tantôt au ministre en arrière, en privé, entre nous, parce que, de la façon qu'il est libellé actuellement, honnêtement, on peut pas l'accepter, pour différentes raisons.

La première, c'est celle qu'on résout même pas le problème de 15 % des motoneigistes qui sont assurés avec cette responsabilité-là. C'est même pas 15 % des motoneigistes... Des accidents qui sont causés par des motoneigistes, il y a même pas 15 % qui seront couverts avec cette responsabilité civile. Je l'ai dit aussi le 15, entre 80 % et 85 % des accidents qui sont causés par les motoneigistes sont des accidents qui ne concernent pas deux véhicules; ce sont plutôt d'autres accidents où il y a beaucoup de blessures corporelles.

Et, par conséquent, M. le Président, moi, je me posais la question: Pourquoi on ne devrait pas trouver une solution justement pour couvrir ces blessures corporelles? Parce que, actuellement, elles ne sont pas couvertes. Qui paie pour? C'est exactement le gouvernement actuellement, avec l'assurance maladie et tout ça, qui paie pour ces blessures-là, parce qu'elles ne sont pas assurées; personne n'est assuré. Et, moi, je me dis: Tant qu'à trouver une solution, il faut à un certain moment qu'on trouve la solution qui puisse être bonne pour tout le monde, et je le répète encore, même et principalement pour le consommateur.

On a revu aussi, M. le Président, la question du libre choix. Moi, je suis encore un peu craintif qu'on puisse aller donner à un organisme, en totalité, la possibilité de faire de l'assurance directement sans que le consommateur ait la possibilité de le faire aussi parmi d'autres personnes. Moi, je dis qu'il faudrait à un certain moment laisser aussi ce libre choix-là. Si, moi, je veux m'assurer avec Jos Bleau ou je veux m'assurer avec la Fédération, je devrais avoir ce libre choix-là. Pourquoi je devrais pas m'assurer avec...

Vous savez très bien qu'aujourd'hui il y a beaucoup de packages, comme on dit, beaucoup de forfaits; ça peut être avec l'assurance automobile, l'assurance maison, l'assurance de commerces puis l'assurance motoneige puis toutes sortes d'assurances. Il y a des compagnies qui font des spéciaux aussi en mettant tous ces produits d'assurance ensemble. Moi, je me dis: Pourquoi cette personne-là, elle ne devrait pas avoir ce choix-là?

On a mis un peu en doute, M. le Président, vous vous rappelez, on a mis un peu en doute aussi la question du papier rose. Bien, moi, je suis un peu ? comment je peux dire? ? réticent à accepter des explications où on dit: Mais, probablement, le papier rose serait... on nous présente le papier rose, puis après probablement, la police n'est jamais en vigueur ou il la cancelle ou il la présente seulement au moment de rentrer sur le sentier. Mais je remets en doute cette possibilité-là ou, disons, cette façon de faire. Moi, je pense qu'on va avoir beaucoup de problèmes à se poser pour beaucoup d'autres choses qui seront devant nous.

Et, M. le Président, il y a beaucoup de questions à poser. On n'a pas eu de temps, on n'aura pas le temps non plus de les poser, ces questions-là. Est-ce que la police d'assurance qui va être faite par la Fédération par l'entremise, j'imagine, des courtiers et des compagnies, est-ce que cette police-là couvre 12 mois par année? Moi, d'après mes informations ? je ne sais pas si elles sont bonnes ou si elles sont fausses, je ne peux pas répondre à cette question-là ? on nous dit que ça couvre pas 12 mois par année. Apparemment, ça couvre entre neuf et dix mois par année, cette police d'assurance là.

Et, la question qu'on se pose aussi, M. le Président, c'est que le motoneigiste est assuré au moment qu'il achète sa carte d'accès et qu'il entre sur le sentier, quand il est arrivé là. Est-ce que le motoneigiste est couvert pour se rendre au sentier? Moi, je ne sais pas. Ça se peut qu'il est couvert, mais personne ne nous l'a dit encore. Personne ne nous a parlé de quoi contient cette police d'assurance là. Et, si elle n'est pas valide 12 mois par année, il faut se poser la question: Comment se fait-il, si elle n'a pas 12 mois de validité, que, comme on a dit, le motoneigiste puisse être couvert en se rendant au sentier?

Parce que, comme je le répète, dans la formulation actuelle du projet de loi n° 13, c'est que c'est seulement au moment où tu achètes ta carte de membre, ta carte d'accès que tu achètes au même moment ta police d'assurance. Pour se rendre au sentier, il y a quand même des gens qui vont se rendre en skidoo, qui vont se rendre en motoneige. Est-ce qu'ils sont couverts? C'est des questions que, nous, nous nous posons, M. le Président.

L'autre question qu'on se pose... et je le répète encore; je l'ai répétée vendredi puis je la répète encore aujourd'hui: Moi, je suis encore convaincu, M. le Président, et je le répète, je peux me tromper, mais c'est suffisant que quelqu'un me dise que je me trompe et qu'on me prouve, qu'on me fasse la preuve que je me trompe, c'est que, le Code civil, il ne permet pas, d'après mes informations, il ne permet pas de faire de l'assurance collective de dommages. Il permet de faire de l'assurance collective de personnes mais il ne permet pas de faire de l'assurance collective de dommages.

n(20 h 30)n

Et ça, c'est l'article, M. le Président, 2400 du Code civil, où on dit que: «En matière d'assurance terrestre, l'assureur est tenu de remettre la police au preneur, ainsi qu'une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui.» Il continue: «En cas de divergence entre la police et la proposition, cette dernière fait foi du contrat, à moins que l'assureur n'ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence.» Et, je répète, M. le Président, on m'a pas encore dit que le Code civil il ne s'applique pas à ce que je viens de lire, parce que, quand on parle d'assurance collective, et c'est très clair, on en parle seulement dans l'assurance de personnes. C'est tellement clair, M. le Président, qu'à l'article 2392 on dit: «L'assurance de personnes est individuelle ou collective.» L'article 2392: «L'assurance collective de personnes couvre, en vertu d'un contrat-cadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge.»«En matière d'assurance terrestre ? l'assurance terrestre, ça comprend l'assurance de personnes et l'assurance dommages ? l'assureur est tenu de remettre la police au preneur, ainsi qu'une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui.»

Alors, M. le Président, c'est des questions... On peut pas se retrouver demain matin... On peut pas se retrouver demain matin avec des questions juridiques, des gens qui prennent des actions juridiques à cause du libellé ou à cause du projet de loi qu'on a devant nous. Je pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde d'arriver avec un projet de loi qu'on est sûr qu'il y aura pas de contestations, qu'on est sûr qu'il va couvrir tout le monde et qu'on est sûr qu'on va le faire dans l'intérêt, comme je répète, de notre légiste et des consommateurs. Aujourd'hui, de la façon qu'il est libellé, je suis pas sûr, je suis pas sûr que c'est ça qu'on fait et je suis profondément convaincu qu'on va pas dans la bonne direction.

Est-ce que... M. le Président, vous savez... vous savez mieux que moi, aujourd'hui spécialement, les blessures corporelles, ça coûte combien au gouvernement. Vous savez combien de problèmes qu'on a aujourd'hui avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Il semblerait que chaque année, plus on met d'argent, plus on a des problèmes. Pourquoi? Parce qu'il y a beaucoup de cas... beaucoup d'argent qui est dépensé à cause justement des maladies et des blessures qui sont... qui surviennent. Et, moi, je me dis: Est-ce que, en tant que gouvernement, on est pas obligé, à un certain moment, de prendre aussi des responsabilités puis de dire: Écoutez, là, il faut qu'on arrive et qu'on dise: Où est la responsabilité civile? Mais est-ce qu'on ne devrait pas dire aussi oui à l'assurance blessures corporelles? Je sais pas, je pose la question. Je dis pas que c'est une décision que... il faut la prendre sans faire du pour et du contre. Mais c'est clair, M. le Président, qu'il faut se la poser, la question.

Je parle pas des dommages matériels, je parle pas des dommages matériels. Si quelqu'un a sa motoneige, ça lui coûte 10 000 $, sa motoneige, puis il veut pas l'assurer, bien, c'est son problème, c'est sa décision à lui de décider: Écoute, moi, je l'ai payée 10 000 $, je veux pas l'assurer, la mienne. C'est comme vous, vous pouvez acheter votre auto, vous la payez 30 000, vous avez le loisir de l'assurer d'un côté ou des deux côtés, comme on dit. La collision aussi, vous êtes libre de le faire. Vous êtes obligé seulement de l'assurer pour des tiers, mais vous êtes pas obligé de l'assurer sur collision. Mais c'est votre choix, vous décidez: Écoutez, moi, je l'ai payée, mon auto, 30 000 $, je l'ai payée puis je veux pas l'assurer. Si je cause des dommages à mon auto, je... je m'arrange, je m'arrange avec. Ça, je suis parfaitement d'accord. Mais, sur la question de blessures corporelles, que c'est 85 % des accidents qui sont causés par des motoneige, est-ce qu'on ne doit pas se la poser, cette question-là? Moi, je pense que oui. Moi, je pense que oui, M. le Président.

Et, je répète, il y a tellement de... de... il y a tellement actuellement de... d'inconnu, d'imprévu dans ce projet de loi qu'on a eu aucune, aucune réponse. Il faut se rappeler, M. le Président, que ce projet de loi là a été déposé le 15 du mois de mai, a été rappelé seulement au début du mois de juin. Moi, je pensais, M. le Président, comment le gouvernement il avait eu la responsabilité de s'asseoir avec les personnes concernées par ce projet de loi là et de trouver une solution, tandis qu'ils sont arrivés vendredi, on a siégé, quoi, une heure vendredi, à peu près, plus ou moins, on a siégé à partir de 11 h 50, 11 h 45 jusqu'à 1 h, c'est tout, c'est tout. On a eu aucune possibilité que vraiment on puisse l'étudier en ayant devant nous des gens qui sont concernés et qui sont capables de nous trouver des solutions dans ce projet de loi là.

Et, je répète encore, moi, je suis prêt à prendre mes responsabilités, même à le faire pendant l'été, d'asseoir un peut tout ce monde-là et de trouver la solution pour qu'on puisse résoudre ce problème-là. Et le ministre, je pense qu'il me connaît, il me connaît assez pour savoir que, si je prends mes responsabilités habituellement, je les porte toujours à terme. Et ça, je le ferais avec plaisir parce que je ne voudrais pas non plus qu'on puisse pénaliser, comme je l'ai dit tantôt, qu'on puisse pénaliser même d'une manière légère, que ce soit la Fédération ou que ce soit les motoneigistes. Et, moi, je répète, M. le Président, qu'il faut à un certain moment qu'il y ait des gens qui soient assez responsables. Est-ce que c'est... Qui qui va donner, par exemple, M. le Président ? on a aussi cette question à se poser ? qui va donner les explications au motoneigiste quand il va être à la guérite? Ils vont lui présenter une police d'assurance dans le cartable. Ils vont lui poser d'aller cette police-là avec sa carte d'accès. Vous savez très bien qu'aujourd'hui la très grande majorité des gens qu'est-ce qu'ils font. Il pensent qu'en ayant une police d'assurance ils pensent qu'ils sont couverts sur tout: ils sont couverts pour la responsabilité civile, ils sont couverts pour les blessures corporelles, ils sont couverts pour les dommages matériels. Ils pensent, pas parce qu'ils le sont, pas parce qu'il y a de la mauvaise foi là-dedans, mais ils pensent que c'est ça. Ils pensent: Ah! j'ai ma police d'assurance puis je suis couvert sur tout.

Mais la vérité est pas celle-là, spécialement avec le projet de loi n° 13. C'est uniquement la responsabilité civile de 500 000 $. Et, si une personne veut avoir 1 million ou 2 millions, il faudrait lui expliquer et lui dire: Tu peux augmenter ton montant de responsabilité civile de 500 000 à 1 million puis ça va te coûter, je sais pas trop, 5 $ de plus ou 10 $ de plus. Tu veux avoir 2 millions, ça peut te coûter 7 $ ou 11 $ de plus. Si tu veux t'assurer tes dommages matériels, ça te coûte x. Si tu veux t'assurer pour tes blessures corporelles, ça te coûte x. Je pense, M. le Président, que c'est ça les règles de vraiment bien protéger que ce soit le motoneigiste, que ce soit le consommateur et que ce soit un peut tout le monde.

n(20 h 40)n

Et, comme je l'ai dit aussi le 15, M. le Président, le 15 juin, vendredi dernier, moi, je pense que le gouvernement a une responsabilité aussi vis-à-vis tous les motoneigistes. Il ne peut pas, le gouvernement, dire: Je vais essayer de résoudre... Et, comme je rappelle, d'après moi, il ne résout pas le problème même pour les 100 000 motoneigistes de la Fédération. Mais le gouvernement est obligé de prendre ses responsabilités et de trouver une solution pour tout le monde. Il y en a 150 000, des motoneigistes. On fait quoi avec les autres 50 000? Est-ce qu'on les laisse comme ça? On dit: Bien, si vous voulez vous assurer, vous vous assurez; si vous voulez pas vous assurer, vous vous assurez pas. Je pense pas que c'est la responsabilité première du gouvernement. Le gouvernement, s'il passe une loi, c'est parce que cette loi-là, elle concerne tout le monde. Elle concerne pas seulement ceux qui font partie de l'association X ou de la fédération X, là. Et je pense qu'ils sont obligés de passer une loi qui encadre et qui responsabilise tout le monde. Mais, dans le cas qui nous concerne ici, le projet de loi n° 13, on le passe uniquement pour les 100 000 membres de la Fédération. Puis les autres 50 000, on fait quoi avec? Est-ce qu'on dit: Si vous voulez vous assurer, vous vous assurez; si vous voulez pas vous assurer, vous vous assurez pas? Je pense pas que c'est la... je pense pas que c'est la solution. Je pense que la responsabilité première, c'est celle de trouver un encadrement où tout le monde est assuré, où tout le monde tient ses responsabilités, où tout le monde, il peut partir avec l'âme en paix, en disant: Bien, je suis protégé, j'ai aucun problème, s'il m'arrive quelque chose, je suis couvert. Tandis qu'aujourd'hui on essaie de trouver une solution seulement pour deux tiers des personnes concernées de votre registre.

Et je sais pas si c'est... si c'est la façon de faire. Moi, je ne crois pas, M. le Président, et je répète, on ne peut pas accepter un projet de loi qui a été fait un peu, si je peux dire, je voudrais pas dire à la bonne franquette, mais quasiment, mais il faut absolument, absolument, qu'on trouve, comme je répète, qu'on trouve des solutions, des solutions permanentes.

Le ministre, quand on lui a parlé, on le sait, de la question du précédent, bien, il nous a dit: On amène un amendement au projet de loi. Et, si je l'ai bien lu, M. le Président, l'amendement qui est amené par le ministre à l'article 2, ça serait: Modifier l'article 2 du projet de loi par l'insertion, après le premier alinéa de l'article 19.2 introduit par cet article, du suivant: «Le preneur du contrat d'assurance ne doit pas être une personne morale constituée uniquement par la... pour la souscription de ce contrat.» Mais ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire pour quelqu'un que, probablement, demain il aurait l'intention de se former en corporation ou en personne morale. Mais pourquoi? Pour faire de l'assurance. Mais je pense pas que c'est l'objectif, je pense pas que c'est l'objectif même de ça, parce que, de là, il peut y avoir d'autres gens, d'autres organismes, d'autres fédérations qui existent déjà, et qui peuvent arriver, et qui peuvent dire à un certain moment que, eux autres aussi, ils voudraient avoir cette possibilité-là.

Alors, le précédent, il faut l'encadrer. Je pense pas qu'il y ait des problèmes pour l'encadrement du précédent, je ne crois pas qu'il devrait y avoir des problèmes pour l'encadrement. Mais, comme je répète, M. le Président, c'est... c'est un peu à regret que je dis au ministre qu'on ne peut pas l'accepter de la façon qu'il est libellé actuellement. Si on peut s'asseoir, puis, moi, je suis prêt à le faire... je répète, je vais m'asseoir à partir même du mois de juillet avec ces personnes-là, avec des membres du ministère des Finances, avec quelqu'un du ministère des Transports et, je répète, avec le BSF, avec le Bureau des services financiers aussi... on s'assoit tous ensemble pour essayer de trouver une solution. Et, quand on me dit que la solution, ça n'existe pas, moi, je suis pas convaincu que la solution n'existe pas. Je suis convaincu qu'à tout problème il y a une solution, et, si un problème existe, c'est parce qu'il y a une solution qui existe. Autrement, on est là pourquoi? On est là justement pour trouver la solution.

Et je répète encore au ministre, et je sais qu'il est très sensible à des situations comme celles qu'on a devant nous aujourd'hui, que nous sommes prêts à s'asseoir avec lui puis avec les gens de son ministère, avec les gens du ministère des Finances, avec les gens concernés dans le domaine des assurances et aussi, comme je répète, par le Bureau des services financiers puis trouver la solution. M. le ministre, je pense que c'est la meilleure façon de procéder et de procéder avec doigté, avec... je dirai pas avec précipitation, parce que, quand on procède comme ça, je pense qu'on a toujours... On l'a vécu, on l'a vécu avec la 188. Vous vous rappelez combien de fois on l'a dit qu'il fallait probablement s'asseoir différemment, discuter avec les gens, et il y en a eu pourtant, il y en a eu, des discussions sur le 188. Et pourtant, il y a eu beaucoup de problèmes puis il y en a encore. C'est pas réglé encore, 188 est pas finalisé encore, finalisé dans le sens comme loi. Mais les problèmes qu'il y a à l'intérieur de la 188 et que le Bureau des services financiers et les chambres vivent actuellement, c'est encore, c'est encore... c'est encore épouvantable. C'est pourquoi à cause, justement, que ce projet de loi là, il n'a pas été étudié dans tous les aspects. Et, moi, je me dis: Pourquoi le faire à l'aveuglette aujourd'hui, y aller avec un petit problème... pour résoudre un petit problème quand on doit essayer de résoudre tout le problème.

Ça fait que, moi, je suis prêt à m'asseoir, à le faire même en sacrifiant mes vacances, et je pense qu'il faut le faire. Et, après qu'on l'aura fait, je pense que tout le monde serait d'accord, tout le monde va se sentir beaucoup plus à l'aise, tout le monde va essayer de trouver la solution nécessaire. Parce que, même les compagnies d'assurances sont là, elles sont là, elles sont prêtes à s'asseoir... elles sont prêtes à s'asseoir pour essayer de trouver la solution. Et, moi, je suis convaincu que c'est ça, la façon de faire. C'est ça qu'il faut faire. Et, si on est prêt, M. le Président, on peut y aller et... Mais, moi, je ferai mon devoir, en tant que parlementaire, et pas seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que personne responsable qui essaie de trouver une solution pour tout le monde. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Viger. Je rappelle les règles qui sont prévues dans notre règlement en ce qui concerne les motions préliminaires. Le proposeur d'une motion préliminaire, en vertu de l'article 209, dispose d'une période de 30 minutes ? vous êtes entré à l'intérieur de ce temps ? et du côté ministériel également une période de 30 minutes, et tous les autres parlementaires membres de la commission ont 10 minutes. Et les interventions doivent se faire tout d'un trait.

M. Baril (Arthabaska): M. le Président...

Le Président (M. Lachance): M. le ministre délégué aux Transports.

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, le député de Viger fait beaucoup de... fait souvent allusion, fait souvent un parallèle entre la loi n° 188 et la loi n° 13. Je veux juste souligner en passant que la loi n° 188, c'est vrai qu'on l'a étudiée longtemps, on a tenu une commission parlementaire, on a... Beaucoup de groupes, d'organismes sont venus nous faire part de leur opinion sur la portée du projet de loi. On a travaillé plusieurs heures, on n'a pas regardé notre temps, c'est évident qu'on n'a pas regardé notre temps. Je l'ai dit vendredi avant-midi, la dernière fois qu'on s'est rencontré ici, je l'ai dit, autant le député de Viger que les autres membres de la commission et moi-même, qui présidais cette commission, on a tous travaillé de bonne foi pour bonifier cette loi. Je me rappelle plus, ma mémoire va pas jusque là, mais, dans les centaines de premiers articles, c'est vrai qu'on l'a bonifiée et on a répondu à des attentes de plusieurs groupes ou organismes. Même le député de Viger se souvient très bien que, à un moment donné, on a eu un ralentissement très important sur l'étude des autres articles, et ça, le député de Viger, je voulais lui rappeler, sans... sans malice, je vais dire, ou sans... je ne veux pas...

Il y avait eu une sorte de directive à l'effet qu'il fallait pas aller beaucoup plus loin dans le projet de loi, et je sais aussi que le député de Viger était mal à l'aise avec ça, mais c'est ça, la vie parlementaire, mais vous... Bon. Moi, j'ai accepté de vivre avec ça. Et, si nous avions continué à étudier article par article le projet de loi n° 188, qui avait de mémoire au-delà de 550 articles ou aux environs de 550 articles, il y en avait des articles, bien, je suis sûr aujourd'hui que ce que le Bureau des services financiers vit, ce que les chambres autant de dommages que chambres de personnes... je pense, vivent aujourd'hui, on en aurait corrigé un bon paquet si on avait continué à l'étudier.

n(20 h 50)n

Mais la vie parlementaire a fait en sorte que nous avons dû arrêter de les étudier article par article. Donc, quand on fait le parallèle entre le projet de loi n° 188 sur la vente de produits et services financiers, avec au-delà de 500 articles et le projet de loi n° 13 qui a deux articles, hein, deux articles, le troisième, ça doit être la date d'entrée en vigueur... C'est le quatrième qui est la date d'entrée en vigueur. Ça, là, habituellement, ça fait jamais trop problème, ça, voyez-vous? Donc, il y a quatre articles. Je me suis trompé, il y a quatre articles. Le premier, il dit: L'article 19 de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par l'addition, à la fin, des mots «circulant au Québec». Ça, l'article 1, ça doit pas faire un gros, gros, gros problème. Les deux autres articles ? c'est pour ça que je disais qu'il y a deux articles majeurs ? les deux articles, l'article 2 et l'article 3, là, parlent du fond. C'est surtout l'article 2 qui parle du fond, qui veut... ou pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Donc, moi, je me dis, si on met de la bonne volonté des deux côtés, si les objectifs, autant de l'opposition que du gouvernement du Québec, sont à l'effet de permettre, permettre... permettre que les victimes d'accident, elles, soient... être sûr, être certain que les victimes des accidents soient indemnisées. C'est ça, l'objectif du gouvernement, hein, que les personnes qui circulent sur les sentiers de motoneige au Québec... que, si quelqu'un rentre en collision avec ces mêmes personnes-là, l'objectif du gouvernement, c'est de s'assurer, hein, sans jeu de mot, c'est d'assurer que ces personnes-là soient couvertes par une police d'assurance. C'est pas d'inventer les boutons à quatre trous, ça, là, hein? C'est pas plus compliqué que ça. Dans un premier temps, c'est ça, l'objectif du gouvernement. Et le... cette même couverture là, là, elle existe par le programme Maxneige, hein, depuis les trois dernières années, je pense, trois dernières années que ce... le programme Maxneige couvrait, couvrait les victimes. Bon.

L'autre objectif du projet de loi n° 13, c'est d'abord, tout en ayant... en gardant de vue, c'est-à-dire, le premier objectif, le deuxième objectif, c'est de rendre cette formule-là applicable, applicable et le moins ennuyeuse, on va dire ça de même, le moins ennuyeuse pour les bénévoles qui vendaient le droit d'accès, qui, à l'intérieur du droit d'accès, avaient justement un montant qui était alloué pour cette couverture d'assurance. C'était ça en soi. Et là c'est là, comme le député de Viger le mentionne, que la loi n° 188, la Loi sur la vente des produits et services financiers, est entrée en ligne de compte, parce que cette même loi dit que celui ou celle qui vend de l'assurance ? là, je dis ça dans mes mots ? celui ou celle qui vent de l'assurance doit détenir un certificat, il doit avoir, doit avoir... excusez, doit avoir reçu une formation, puis là il y a tout un... doit tout informer son client de tout ce que c'est... de toute la couverture qu'il a, possible et imaginable. Hein? C'est ça que la loi des services... en gros, là, c'est ça que la loi des services financiers dit, ce que le bénévole... ce que le bénévole n'avait pas toutes ces connaissances, cette formation-là pour vendre, en soi, l'assurance qui était incluse dans le droit d'accès.

Et c'est pour ça qu'au mois de décembre-janvier l'an passé, que le Bureau des services financiers est intervenu avec des vérifications ici et là et a dit: Woup! ça contrevient à la loi n° 188. J'ai pas... j'ai pas fait de crise, c'était vrai, c'était vrai. Si on applique la loi n° 188 à la lettre, c'était vrai que cette formule-là ne respectait pas l'application de la Loi sur la vente de produits et services financiers.

Nous avons, avec la Fédération, avec le Bureau des services financiers, avec le ministère des Finances, le ministère du Tourisme et chez nous, au mois de décembre-janvier... on s'est réuni à plusieurs reprises pour voir comment, au moins, on pourrait s'assurer de finir la saison, ne pas compromettre la saison touristique de l'hiver dernier. Je l'ai dit, je le répète, les personnes qui sont sur le... les membres qui sont sur le conseil d'administration du Bureau des services financiers, il y a des personnes qui proviennent des consommateurs, représentants des consommateurs, qui proviennent des courtiers, des agents. Il doit y avoir quelqu'un des compagnies d'assurances, je pense bien aussi. Bon. Et comment se fait-il que toutes ces personnes-là, qui étaient bien au courant de la difficulté que nous avons eue pour que le programme Maxneige s'applique... Moi, là, je vais vous dire: J'ai pas eu un appel, j'ai pas eu un appel de la part de ces personnes-là qui étaient informées de la situation. Ils étaient informés. S'ils étaient pas informés, si le monde était pas informé là, c'est parce qu'il y en a à quelque part qui suivent pas leurs affaires, hein, bon. Donc, tout ce monde-là était informé de la problématique. Personne nous a appelés, personne nous a proposé, suggéré une solution quelconque. Pas un téléphone, ni aux Finances, ni aux Loisirs, ni aux Transports.

Là, on se retrouve... À partir de janvier à juin, là, mettons cinq mois plus tard, faut pas exagérer, là, cinq mois plus tard, là, nous arrivons avec la loi n° 13 pour remédier à la situation, tout en s'assurant que l'objectif premier est que la victime soit couverte, tout en apportant le projet de loi n° 13 qui va nous assurer d'atteindre notre objectif, avec bien des conditions, là, bien des conditions. Puis tout à l'heure, le député de Viger soulevait que l'amendement qu'on a apporté... puis je sais pas trop de qui ça vient, c'est qui qui a apporté ça. Bien, imaginez-vous donc, ceux qui ont apporté ça, c'est le Regroupement des courtiers d'assurances qui nous ont suggéré cette modification-là. Voyez-vous comme... Quand même, moi, j'ai dit: Je suis prêt à regardez ça, je suis prêt à vous ouvrir, amenez-moi-z-en des amendements, puis je suis prêt à les regarder, s'ils sont applicables.

Donc, ce que c'est que nous autres... ils proposent, au lieu que... nous autres, dans notre proposition, il est inscrit qu'au lieu d'une organisation constituée uniquement pour la souscription de ce contrat, eux autres, ils présentent... ils nous suggéraient de changer ça pour une personne morale, une personne morale au lieu d'une organisation. Moi, j'ai dit: Parfait, si ça fait votre bonheur puis ça fait votre affaire, moi, j'ai pas d'objection à ça. Pas d'objection à ça, on va répondre à votre offre, à votre invitation, on va le faire. Puis là je suis prêt, déposez, moi, je suis prêt à l'accepter, prêt à procéder. Je les ai rencontrés... c'est vrai qu'après que le projet de loi a été déposé j'ai rencontré les représentants du Bureau d'assurance du Canada avec le Regroupement des courtiers d'assurances. Il y avait un autre groupe de représentants, un autre groupe... des assureurs directs qui étaient là. Sur au moins deux heures et demie de rencontre avec eux, peut-être plus mais en tout cas au moins deux heures et demie, le plus grand argument qu'ils nous ont fait valoir, c'est que la loi n° 13 contrevenait au Code civil. Il t'a eu une présentation puis une défense... puis je vais vous dire que moi-même, personnellement, ça m'a fait un peu... ils m'ont un peu ébranlé parce que je suis pas le gars tellement pour contrevenir aux lois, voyez-vous, puis de passer des lois qui contreviennent au Code civil que... je dirais, qui est la loi-cadre, une loi majeure. Ils m'ont ébranlé. Mais, comme je suis pas avocat, j'étais pas organisé pour présenter un défense sur-le-champ, voyez-vous, hein.

Mais après, on s'est réuni avec les conseillers, qui, eux, sont... bien entendu, ont une formation juridique. Et, je l'ai démontré mercredi ou jeudi quand on a entendu les personnes, je leur ai démontré que c'est pas vrai que le Code civil nous défend de faire ce qu'on fait présentement, c'est pas vrai, ça. Puis, l'autre jour, j'ai pris un... j'ai lu un avis juridique d'un avocat, je pense un M. Boisvert, si ma mémoire est bonne, qui est un professeur à l'Université de Sherbrooke. Donc, c'est pas un gars... c'est pas un avocat qui a un intérêt parce qu'il a bureau d'avocat, là, c'est un professeur de l'Université de Sherbrooke qui a démontré noir sur blanc que c'est pas vrai qu'on contrevient au Code civil, parce que le Code civil... Quand on prend connaissance du Code civil, il y a deux sortes d'assurances. Puis là je vais prendre la peine ou prendre le temps d'expliquer au député de Viger, parce que, dans un article...

n(21 heures)n

Même lui, la semaine dernière, le député de Viger m'a surpris un peu parce qu'il parlait de... c'est-u dans cet article-là, ici, là, quand ils parlent de «terrestre», là? À l'article 2400. Quand le député de Viger... «En matière d'assurance terrestre, l'assureur est tenu de remettre la police au preneur...» En tout cas, etc. Oh! là, il dit: À cause que c'est marqué «terrestre», là, c'est l'assurance de dommages. Bien, ici, l'article 2004, elle, elle fait référence aux assurances maritimes, hein? C'est pour ça qu'ils font la distinction entre les assurances maritimes, sur l'eau, puis les assurances terrestres. Puis un autre article, en quelque part, doit parler des assurances en l'air, certain... Dans les airs, pas en l'air. Excusez, dans les airs. Sans doute, vous ferez la distinction entre les trois endroits, les trois lieux, hein? Donc, l'article 2004, là... Puis, quand on parle des assurances terrestres, là, ça a rien à voir avec l'assurance civile dommages, hein? Bon.

Quand on parle, après ça, des assurances terrestres, bien là on dit qu'il y a l'assurance de personnes, individuelle, et l'assurance collective, hein? Puis, quand on parle des assurances de dommages, on n'explicite pas. On dit plus l'assurance dommages individuelle ou collective, on n'en parle plus, hein? Et ça, je le répète, en 1991, qu'on m'a dit, lorsqu'on a étudié les modifications en commission parlementaire ? les modifications du Code civil ? il y a eu une grande discussion, paraît-il, sur l'importance ou la nécessité d'inclure en assurance dommages, là, l'assurance collective. Et, puisqu'il y avait pas eu d'entente là-dessus, le gouvernement a retiré cette partie ou cet article de la loi du Code civil. Donc, aujourd'hui, du fait que le Code civil n'en fait pas mention, des assurances collectives en dommages, qu'on vienne pas me dire qu'on contrevient au Code civil. Il me semble que c'est clair comme de l'eau de source, hein? Bon. Ça, c'est un point qui est quand même, pour moi, assez clair.

Maintenant, le député de Viger, il nous ramène souvent... Pour avoir le libre choix, là, il nous amène souvent la vérification du fameux papier rose qui est un moyen de vérifier si l'usager a une assurance ou s'il n'a pas d'assurance. Bien, depuis 1991 que la Société de l'assurance automobile, qui a beaucoup, beaucoup, beaucoup plus de moyens de faire toutes ces vérifications-là... Depuis 1991, la Société de l'assurance automobile ne demande plus ce papier rose là pour vérification si la personne est assurée ou pas. Donc, comment, aujourd'hui, qu'on obligerait la Fédération... ou les clubs, c'est-à-dire, puis les bénévoles, les membres des clubs, des bénévoles, de vérifier si ce fameux papier rose là est encore valide... Puis, en tout cas, c'est tout le contrôle qui s'ensuit, hein? Il y a eu un certain nombre de suggestions qui nous ont été faites, mais ça revient toujours à la difficulté du contrôle de la garantie qu'une personne est assurée ou pas assurée, hein? Donc, si on veut atteindre l'objectif à l'effet que la victime soit couverte, soit indemnisée, bien il faut pas s'organiser pour avoir trop de contrôle non plus puis que la personne qui vend le produit... Malgré que maintenant c'est plus ça, mais qui vend le produit, qu'elle soit capable de continuer de le faire, hein? Bon.

Donc, dans la loi n° 13, pourquoi qu'on ramène pas ce papier, qui est plus appliqué depuis 10 ans au niveau de la Société de l'assurance automobile puis qui.... En plus, la Sûreté du Québec, les corps policiers municipaux, ont beaucoup plus de moyens que les bénévoles d'arrêter une automobile puis dire: Montre-moi donc si t'es assuré ou pas. Vous essaierez ça, vous, M. le député de Viger. Puis, M. le Président, je sais qu'il faut que je m'adresse à vous, là, mais... Ha, ha, ha!

Une voix: Un petit oubli.

M. Baril (Arthabaska): Un petit oubli, hein? Mais, en tout cas, vous essaierez ça, d'aller sur le bord d'un sentier, là, puis arrêter les motoneigistes, puis leur demander: T'es-tu assuré, là, toi, là? Montre-moi donc ton papier. Je comprends que le député de Viger peut passer... peut perdre, c'est-à-dire, ses vacances pour checker ça sur le bord des sentiers, mais je suis pas sûr qu'il va avoir un grand succès. Bon. Ça, c'est un point que... Je me dis: Il faut pas demander à des bénévoles de faire ce que la Sûreté du Québec a de la difficulté de faire.

Un autre point que le député nous amène souvent, c'est quand il nous dit: Bien, l'assurance, elle va durer comment de temps, hein? Après ça, si le motoneigiste utilise sa motoneige pour aller acheter son droit d'accès, est-il assuré? M. le Président, si vous achetez une auto neuve, allez-vous aller au Bureau des véhicules automobiles avec votre auto pas licencée? Ou si vous voulez avoir... La première fois que quelqu'un veut avoir son permis de conduire, il va-tu prendre son auto, il va-tu prendre l'auto de son père, de sa mère, de sa soeur, pas de licence, pour aller chercher son permis de conduire? Bien, il me semble que la réponse est tout à fait la même pour un motoneigiste qui a pas de plaque, hein? Donc, automatiquement, il a pas de plaque, il va aller avec sa motoneige à un bureau de véhicules automobiles pour renouveler sa plaque. À bien des endroits, j'ai même pas le droit d'y aller en motoneige. Donc, faut regarder c'est quoi, le sport de la motoneige, c'est quoi, l'utilisation de la motoneige comparativement au véhicule que tout le monde connaît, qui est le véhicule automobile, voyez-vous?

Après ça, j'ai offert, vendredi avant-midi, de commencer à étudier les articles. Dans les articles, là, il y a un paquet de questionnements que le député ou l'opposition nous posent que les réponses sont écrites, là. Elles sont écrites, même, dans le projet de loi, hein? Quand on dit: C'est quoi, la durée du contrat? On le sait pas. C'est-u un an, puis ça va durer... Ça va être jusqu'à quand? Bien, voyez-vous, à l'article 2, là, il modifie l'article 19.2, c'est marqué: «Le contrat d'assurance peut être contracté pour une durée maximale de trois ans ? c'est clair, c'est écrit, là, hein? ? au terme d'un processus d'appel d'offres public, par un preneur...» Le preneur, c'est la Fédération. C'est pas l'individu, là, c'est pas le propriétaire de la motoneige, le preneur, c'est la Fédération, hein?

Donc, après ça, quand on dit ici, là, qu'on contrevient à la loi n° 188 sur la vente des produits et services financiers, bien, on dit ici: «Celui qui, pour le compte d'un groupe, fait adhérer au contrat-cadre un membre de ce groupe n'est pas assujetti aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.» Donc, on contrevient pas, là, hein? La loi va permettre à la Fédération, va permettre aux bénévoles pas de vendre l'assurance... Les bénévoles vendront pas l'assurance, hein, là, les bénévoles, eux autres, ils vont s'engager à remettre un dépliant, à remettre un formulaire, puis, dans ce formulaire, tout va être inscrit. Tout va être inscrit, sur quoi qu'il va être assuré, sur quoi qu'il est pas assuré, sur quelle couverture qu'il a, quelle durée. Tout est écrit dans le formulaire. Puis, en plus du formulaire, il y aura un numéro de téléphone de 1-800 où est-ce que le propriétaire pourra appeler. Et, le 1-800, ça sera pas la Fédération qui va répondre, ça sera pas le club de motoneiges où le membre a acquis son droit d'accès, le 1-800, ce sera le courtier. Ce sera le courtier qui va vendre, lui, qui va offrir cette couverture-là. Donc, ce sera une personne formée qui aura toutes les exigences de la loi n° 188, hein, qui va pouvoir fournir l'information au propriétaire de la machine.

Donc, quand... C'est pour ça que je dis, moi, que l'on devrait commencer à étudier les articles un à un, et on répondrait à toutes les questions, à toutes les interrogations que le député de Viger est en droit de se poser. Mais, tant et aussi longtemps qu'on va échanger, qu'on va jaser entre nous autres, bien c'est sûr que le temps passe. Le temps passe, puis la saison estivale va passer. Mais, tout à l'heure, là, la saison hivernale va arriver aussi, hein, va arriver aussi, et on va revivre les mêmes problèmes que les gens ont vécus l'an passé, les mêmes problèmes qu'ils ont vécus, et moi, c'est ça que je voulais ? que je voulais puis que je veux encore ? éviter, voyez-vous, qu'on revive la même situation qu'on a connue l'hiver dernier.

n(21 h 10)n

C'est simple, le député de Viger, là-dessus, il est d'accord avec moi, ce qu'on veut faire, on veut simplifier les choses tout en étant certain de donner une garantie, hein, une garantie aux victimes, une garantie aux clubs, aux bénévoles qu'ils vont le faire en toute légalité et en respectant les lois. Puis, si un jour les motoneigistes ne sont pas satisfaits du produit que la Fédération leur offre, bien, une fois par année, il y a une assemblée générale, puis ils voteront en assemblée générale. Puis, nous autres, on a une compagnie en quelque part qui nous offre mieux que ça, puis on n'en veut plus de l'assurance collective que vous nous offrez. Il y a plein de moyens, puis c'est ça, la démocratie, voyez-vous? C'est ça, la démocratie.

Donc, quand on vient nous dire qu'on va prendre l'été pour réunir tout le monde, hein, réunir tout le monde pour voir ce qu'on peut faire, assurer tous les autres qui ne sont pas assurés, est-ce que le député de Viger veut absolument qu'on impose, qu'on dise aux gens, là: Tu vas prendre l'assurance pour toi puis pour les autres, hein, pour tout le monde s'assurer? Déjà, dans la Loi sur les véhicules hors route, tout le monde ont le devoir de s'assurer, hein? Ils le font pas tous, hein, ils le font pas tous. Pourtant, ils sont obligés dans la loi. Quand même qu'on inscrirait dans une autre loi que là vous êtes obligés de prendre de l'assurance pour vous autres puis pour les autres, ceux qui ne vont pas sur les sentiers, hein, ceux qui n'utilisent pas les sentiers, quels moyens qu'on va faire, quels moyens qu'on va se donner pour vérifier si vraiment ces gens-là respectent la loi? Car je le répète que, malheureusement, il y a des automobilistes, hein, qui ont même pas de permis de conduire, qui ont pas d'assurance, bien entendu, hein, puis ils la prennent pareil. Ils la prennent pareil. Les policiers sont pas pour s'asseoir sur le balcon de chaque maison, attendre pour savoir s'il y en a un qui va partir qui a pas son permis de conduire. Alors, comment demander à des bénévoles de faire, je le répète, ce que d'autres ne sont pas capables de faire?

On nous a dit par le... Je pense, c'est le Regroupement des courtiers, ils nous ont dit, jeudi dernier, qu'eux autres, selon leurs calculs, eux autres étaient prêts à donner ou à fournir... Pas donner, fournir une assurance qui coûterait, selon les évaluations, aux environs de 300, 350 $ par véhicule. C'est qu'on nous a dit ici, là.

Une voix: ...

M. Baril (Arthabaska): C'est le BAC? C'est le Bureau d'assurance du Canada, hein? 300, 350 $ du véhicule, on va tout assurer ça. Moi, je repose la question: Comment que ça se fait que le gouvernement a adopté une loi obligeant tous les propriétaires de véhicules hors route, soit les motoneigistes et les utilisateurs des véhicules tout terrain, à avoir une assurance, une couverture d'assurance allant jusqu'à 500 000 $, il y en a qui le font pas, puis les courtiers courent pas après? Comment ça se fait qu'ils sont pas capables de rejoindre ce monde-là, là, hein, pour... C'est la compétition, il y en a plusieurs, il y en a partout des agents puis des courtiers. Donc, je me dis: Pourquoi qu'au lieu d'attendre, là... Puis, si je comprends, c'est que le député de Viger voudrait que le gouvernement oblige tout le monde à dire, là... à faire ni plus ni moins la job que les courtiers sont pas capables de faire, ou qu'ils veulent pas faire, ou qu'ils ont pas les moyens pour le faire. Il faudrait que ça soit nous qui obligeons tout le monde à en prendre de l'assurance.

Puis, le député l'a signalé tout à l'heure, à un moment donné, il y a des limites à forcer le monde, hein? Si, moi, là, je veux me casser la gueule ? excusez le mot, là ? sur un arbre, puis j'en veux pas d'assurance ? j'en veux pas, moi, c'est clair ? j'en veux pas d'assurance pour moi, pour moi, là, bien pourquoi que le gouvernement me dirait: Tu vas en prendre pareil? Il y a des limites qu'à un moment donné, là... Il y a des limites qu'il faut respecter puis des limites qu'il faut pas dépasser non plus, hein? Donc, c'est pour ça que je me dis: Actuellement, la loi n° 13 qui est là, c'est une loi pour simplifier, hein, simplifier l'application d'une mesure que le gouvernement veut donner pour protéger l'accidenté. C'est ça, l'objectif du gouvernement, simplifier ça, tout en respectant les règles puis tout en donnant une garantie au consommateur, hein, à celui qui adhère à ce produit-là, tout en le protégeant, tout en protégeant l'accidenté.

Quand bien même qu'on fera venir le Bureau des services financiers... Moi, je vais vous dire, le Bureau des services financiers, j'en ai a une lettre ici, là, je pourrais tout lire ça au député s'il veut. Une lettre de deux pages et demie ici, là, là, hein ? deux pages, si j'enlève l'en-tête ? que Mme Champoux-Paillé, hein, la présidente du Bureau des services financiers, avait écrite à M. Legault, là, qui est directeur général des politiques relatives aux institutions financières au ministère des Finances. Et, dans plusieurs interrogations qu'elle soulève avec raison, on répond à plusieurs dans le projet de loi... On répond à plusieurs dans le projet de loi. Ça fait que, quand même qu'on perdrait... Je dirais, perdre du temps à la faire venir puis qu'elle nous dise, qu'elle répète ce qu'il y a dans cette lettre-là ici, c'est de priver... Je le répète, c'est de priver les usagers de la motoneige d'une couverture qu'on veut leur donner. Puis là je serais pas surpris que, mais que le temps soit écoulé, rendu à 10 heures et quelques, hein, après que chacun ait parlé, que là on nous revienne avec une autre motion puis qu'on nous dise: Bien, là, on voudrait entendre le Bureau d'assurance du Canada, ou le Regroupement des courtiers, ou d'autres groupes, d'autres organismes. Ça, je respecte ça. Je respecte ça, vous le savez, c'est ça, la vie parlementaire, c'est ça le rôle de l'opposition, mais je suis pas sûr que c'est dans l'intérêt des personnes que l'on veut protéger.

Donc, sur ça, M. le Président... Je pensais jamais que j'avais parlé 28 minutes, hein? Mais, sur ça, M. le Président, je vais me dépêcher de me taire pour essayer de commencer à étudier article par article, parce que ma volonté, c'est de donner ce projet de loi à la... pour que la Fédération puisse assurer une couverture à ses membres.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. J'ai bien apprécié la dernière remarque du ministre, se dépêcher de se taire, il va se dépêcher de se taire.

M. le Président...

Une voix: ...se hâter lentement.

M. Brodeur: Se hâter lentement, oui. Donc, M. le Président, la situation, bien, demeure toujours la même que la semaine dernière. C'est un projet de loi qui a deux volets. Deux volets, M. le Président, mais, moi, je peux vous parler de mon volet à moi en tant que porte-parole de l'opposition aux transports. M. le Président, nous sommes conscients, du côté transports, qu'il urge de régler le problème. Ça urge absolument de régler le problème sur les sentiers de motoneige. J'ai eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec des membres de la Fédération ? même ce soir, M. le Président, j'ai rencontré par hasard, dans un restaurant de la Grande Allée, des membres de la Fédération qui sont ici, ce soir, là, parmi nous ? et nous sommes conscients, du côté de l'opposition, M. le Président, que ce problème doit être réglé avant la nouvelle saison.

Et le député de Viger en a également fait mention qu'il est nécessaire, premièrement, que la sécurité sur les sentiers soit maintenue et la sécurité financière aussi de ceux qui côtoient les gens qui font ce sport-là.

Également, M. le Président, nous sommes aussi très conscients que les bénévoles, qui font un travail extraordinaire, ne doivent pas non plus servir simplement de police sur les sentiers de motoneige et qu'on doit leur donner des instruments, des instruments qui vont leur permettre... qui vont permettre, en fin de compte, aux usagers d'être bien protégés et d'être en confiance de la protection que les autres utilisateurs possèdent également.

Donc, de ce côté-là, M. le Président, du côté strictement transports, l'opposition donne son aval au projet de loi. Sauf qu'un projet de loi n'est pas constitué seulement d'un impact ou d'un versant, il y a plusieurs versants à un projet de loi. Et mon collègue de Viger, M. le Président, était sûrement beaucoup plus compétent que nous tous en matière d'assurance pour avoir fait une carrière importante dans les assurances, et, M. le Président, je pense qu'on pourrait utiliser facilement la notoriété, surtout les connaissances du député de Viger afin de permettre de régler ce problème-là avant la nouvelle saison.

n(21 h 20)n

M. le Président, la nouvelle saison... On sait que la neige est rare en ce temps-ci. D'ailleurs, juste à me regarder la figure, j'ai pas vu beaucoup, beaucoup de neige en fin de semaine, là, sauf que je pense qu'il est possible, dans un délai relativement court, de s'asseoir avec les gens de la Fédération, les gens des... les courtiers d'assurances pour trouver une solution à ce problème-là. D'ailleurs, je voyais dans la salle tantôt les dirigeants de la Fédération des clubs de motoneiges prêts à répondre à des questions. Je pense que peut-être, à l'usage ou durant la soirée, s'il y a des questions qu'on peut poser à ces gens-là, on peut peut-être en profiter pour les questionner à ce sujet-là puis peut-être qu'ils puissent collaborer immédiatement à trouver une solution au problème. Donc, M. le Président, en plus, ça pourrait peut-être nous servir pour alléger ou raccourcir le délai qui pourrait voir l'adoption du projet de loi,

Eux, M. le Président, ce sont des gens qui, quotidiennement, durant la saison hivernale, côtoient ces problèmes-là, ont à servir, en fin de compte, de boucs émissaires à plusieurs reprises, là, concernant les problèmes qu'ils vivent sur le terrain, et je pense que, dans un premier temps, sans égard à la motion du député de Viger, que peut-être, durant la soirée, s'il y a possibilité, s'il y a des questions qui pourraient au moins aiguiller le sens que l'on doit donner aux amendements en ce qui concerne l'assurance responsabilité, ces gens-là pourraient peut-être nous informer.

Parce que, moi, personnellement, M. le Président... Je sais pas s'il y a d'autres députés qui font beaucoup de motoneige, mais, moi, j'ai pas eu l'occasion d'en faire tellement souvent dans ma vie, et, peut-être qu'en consultant ces gens-là, en sachant qu'est-ce qui se passe vraiment sur les pistes de motoneige, est-ce que c'est vraiment différent de ce qui se passe, par exemple, chez un motoneigiste qui fait de la motoneige sur son terrain privé, sur sa ferme, par exemple, est-ce qu'on peut entrevoir... On pourrait peut-être entrevoir de cette façon-là d'arriver à une solution qui pourrait permettre de trouver un compromis qui permettra justement d'assurer une assurance, là. Ça a de l'air de se répéter, mais d'assurer une assurance qui va permettre de couvrir autant les motoneigistes qui font leur sport sur les sentiers que les motoneigistes qui pratiquent leur sport ailleurs, sur des fermes, ou s'en servent comme moyen utilitaire.

Donc, le député de Viger l'a mentionné à quelques reprises tantôt que, comme législateur, on se doit de déposer des lois qui vont couvrir l'ensemble de la problématique et non pas seulement une partie. Donc, M. le Président, il y a déjà un grand pas de fait par le dépôt du projet de loi, et à ce moment-là on pourrait, suite à la consultation, premièrement, avec le Bureau des services financiers, tel que le mentionne le député de Viger, et les gens des motoneiges... Je pense qu'avec tous ces gens-là réunis ensemble on pourrait peut-être trouver une solution qui est peut-être bien simple pour couvrir l'ensemble du marché, M. le Président.

Aussi, nous sommes conscients... Et je le disais dans le début de mon intervention, et des gens me le disaient ce soir, là, des gens de la Fédération des clubs de motoneiges, des gens ici, de la région de Québec, qui me disaient qu'ils soulignaient quel était le travail des bénévoles à vérifier ces assurances-là. Donc, M. le Président, je suis convaincu qu'avec l'évaluation et l'expertise de ces gens-là qui travaillent sur le terrain de même que l'expertise de tous ces gens-là qui travaillent dans le domaine de l'assurance ou des services financiers, on peut arriver rapidement à la bonification d'un projet de loi... tel qu'il nous est proposé par le projet de loi n° 13.

M. le Président, le ministre disait également qu'on peut parler jusqu'à 10 h 30, 11 heures sur une motion. On sait, M. le Président ? puis tous ici, alentour de la table, on a la même expérience ? on a un projet de loi de quatre articles. Quatre articles, donc c'est de toute évidence, M. le Président... C'est pas un projet de loi qui va être adopté dans 10 ans, là, c'est un projet de loi qui peut être adopté très rapidement. Assez rapidement que, si, M. le Président, il y a des amendements qui sont déposés qui sont acceptables par toutes les parties, vous savez à quelle vitesse qu'on peut aller pour adopter un projet de loi. Donc, c'est un projet de loi... Pour ainsi dire, lorsque l'entente sera sur la table, lorsque les amendements seront déposés, c'est un projet de loi qui pourrait être adopté dans les 30 minutes qui suivent. Donc, on peut supposer que c'est déjà arrivé qu'on puisse adopter un projet de loi dans un si court laps de temps. En conséquence, M. le Président, considérant qu'on peut adopter un projet de loi en l'espace de quelques minutes ? un projet de loi de quatre articles, sûrement que le ministre le convient ? et considérant qu'on peut sûrement arriver à une solution dans... Je pense pas que... Si on s'assoit sérieusement alentour d'une table, comme le propose le député de Viger, s'il participe à cet échange-là, il serait sûrement facile de trouver une solution dans quelques jours.

Donc, M. le Président, ce qu'on espère de ce côté-ci, c'est que la bonne volonté de chacune des parties, autant du Bureau des services financiers, des gens des clubs des motoneiges, des gens des compagnies d'assurances, puisse trouver un compromis en l'espace d'un temps très court.

Comme vous me dites, une minute, c'est un temps très court, M. le Président. Donc, à partir de ce moment-là, moi, c'est de mon intention et c'est de l'intention de l'opposition que la Fédération des clubs de motoneiges aient leur loi avant le début de la saison. Donc, tout ce que je vous signifie, M. le Président, c'est qu'il y a une grande ouverture du côté de l'opposition à pouvoir régler le problème le plus rapidement possible. Et, de notre côté, on tend la main au ministre pour que le député de Viger puisse faire partie de la solution, et je suis convaincu que lui et les gens qui pourraient être appelés à donner un coup de main dans ce projet de loi là feraient en sorte qu'il serait possible d'adopter des amendements dans un délai très rapide, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je veux également intervenir, M. le Président, dans le cadre de la motion que le député de Viger a présentée à l'effet d'entendre le Bureau des services financiers. J'écoutais le ministre tout à l'heure qui, bon, nous a donné son point de vue par rapport à la démarche qui est proposée, et il y a un certain nombre de points sur lesquels je voudrais revenir.

Le ministre nous parle, au fond, bon, de l'urgence de régler le problème pour la prochaine saison. Là-dessus, on est tout à fait d'accord qu'il faut qu'il y ait une solution de trouvée pour la prochaine saison de motoneige. Maintenant, ce qu'il faut regarder aussi, c'est le fait que... On a mentionné que le projet de loi avait présenté le 15 mai. La session a débuté, bon, à la mi-mars ou fin mars, là, cette année, il y a eu... Ç'a été un peu exceptionnel, et le projet de loi nous a été présenté ? un projet de loi qui est quand même pas volumineux, là, et qui cerne un problème qui, apparemment, était bien connu depuis le mois de décembre ? le projet de loi a été présenté à la mi-mai, à la date limite pour le dépôt des projets de loi. Alors, le 16 mai, un projet de loi ne pouvait plus être adopté, à moins qu'il y ait un consentement, dans la présente session.

Alors, c'est quand même surprenant, là, que ce projet de loi n'ait pas pu être présenté plus tôt et qu'on n'ait pas pu travailler plus tôt sur le projet de loi en question. On le présente le 15 mai, on a commencé, bon, tout simplement à l'aborder puis à en discuter, puis à échanger en juin, alors que la session est commencée depuis quand même plusieurs semaines. Bien, ça, c'est tout simplement une remarque que je veux faire, là, par rapport... S'il y avait une urgence si grande. j'ai l'impression qu'on aurait pu commencer plus tôt, on aurait eu plus de temps.

Maintenant, est-ce qu'il faut absolument qu'on règle ça tout de suite? Je pense que le député de Viger a fait des ouvertures, à mon avis, qui sont claires, qui sont pleines de collaboration. Et on sait qu'on va être en session en octobre, alors on aurait le temps en octobre, au fond, d'adopter un projet de loi qui pourrait être en application pour la prochaine saison. Et, dans ce cadre-là, la proposition d'entendre le Bureau des services financiers me paraît tout à fait appropriée.

Et je veux revenir sur certaines données que le ministre nous a mentionnées. Le ministre nous a mentionné qu'au mois de décembre 2000, au moment où il y a eu des plaintes qui ont été formulées à l'effet que des gens qui avaient pas les compétences nécessaires ou qui étaient pas membres, au fond, des organismes professionnels nécessaires, vendaient de l'assurance... Et, bon, ç'a créé des conflits auxquels on a fait référence. Alors, à ce moment-là, le ministre nous a dit qu'il avait eu des contacts avec le Bureau des services financiers, avec d'autres organismes pour trouver des solutions temporaires pour faire la saison. Alors, le Bureau... Et, justement, il se basait sur cet élément-là pour dire: Le Bureau des services financiers était informé des problèmes, mais ils ont rien fait par la suite.

n(21 h 30)n

On s'est retrouvé, il y a quelques jours, la semaine dernière, avec des consultations particulières. Et, dans ces consultations particulières, il y avait trois groupes qui sont venus, et le Bureau des services financiers n'a pas fait de présentation. Et, moi, la question que je me pose, au fond, c'est: À partir du moment où le ministre avait jugé important et incontournable de discuter avec le Bureau des services financiers pour régler le problème en décembre dernier parce qu'il était un intervenant majeur dans ce problème-là, pourquoi on n'a pas invité le Bureau des services financiers à venir, à l'intérieur de la consultation particulière, présenter son point de vue? Alors, je sais pas pourquoi, là. On a retenu trois groupes qui sont venus nous faire des présentations intéressantes, évidemment avec des points de vue très... très différents, mais le Bureau des services financiers était absent. Alors, on peut se questionner sur cette absence-là. Le Bureau des services financiers joue un rôle important. On sait, pour avoir participé à l'adoption du projet de loi n° 188, que l'organisme a été mis en place par le législateur essentiellement pour assurer la protection du public. Et on sait que le Bureau financier est assisté de chambres, notamment la Chambre de l'assurance de dommages.

Alors, la protection du public nous apparaît un élément qui est fondamental dans ce dossier-là ? et j'aurai probablement pas le temps d'aborder... de l'expliquer de façon plus approfondie mais on aura l'occasion de le faire dans les discussions qu'on aura par la suite ? mais il me semble que, actuellement, dans l'état actuel des choses, personnellement, je ne suis pas convaincu que les citoyens sont... et ça, je mets pas en cause la Fédération et les bénévoles qui font un travail, avec les moyens qu'ils ont, qui est appréciable, mais il reste qu'au niveau de l'assurance ou de la protection des citoyens, on peut se questionner quand on regarde la perception ou l'interprétation que les gens se font de la couverture qu'ils ont présentement, au niveau de l'assurance. Et, dans ce sens-là, j'ai l'impression que c'est ce qui a amené, à l'origine, la réaction du Bureau des services financiers, en décembre dernier.

Et je pense que ça aurait été approprié, au fond, de faire venir l'organisme qui est responsable, à toutes fins pratiques, de tout le déroulement de ce secteur, au fond, commercial, qui sont les services financiers. On a un organisme là qui détermine la formation qui est nécessaire, les exigences nécessaires, les responsabilités pour les gens qui oeuvrent dans le domaine de l'assurance et qui vendent des produits qui sont toujours ? comme je l'ai déjà mentionné vendredi dernier ? qui sont toujours relativement difficiles à comprendre pour à peu près tout le monde, étant donné qu'il y a des nuances là-dedans qui sont importantes.

Alors, cet organisme-là, le Bureau des services financiers, au fond, est là pour assurer la protection des citoyens. Et, la protection des citoyens, ça veut dire l'information, la compréhension des couvertures de façon précise mais ça veut aussi dire l'expertise des gens qui offrent ces services-là. Alors, je pense que, dans ce sens-là, le Bureau des services financiers avait un rôle prépondérant, si on veut, à jouer à l'intérieur de toute la problématique qu'on a à étudier présentement. Alors, dans ce sens-là, moi, j'appuie carrément la proposition qui a été faite par le député de Viger.

On parle de la protection des consommateurs. On peut parler aussi du libre choix des citoyens de s'assurer avec l'organisme qu'ils veulent. Et, je pense que, ça, c'était aussi un des éléments importants qui a joué dans la mise en place de la Loi sur les services financiers ? la loi n° 188 ? alors que là, on se retrouve dans une réalité où le libre choix... et je comprends qu'on essaie de sécuriser les gens, de donner un minimum, de forcer une assurance pour, au fond, que les gens aient au moins un minimum de protection. Mais, en même temps qu'on fait ça, on crée un... je sais pas, moi, une pression pour aller dans un organisme qui est déterminé à l'avance, et le libre choix des citoyens, à mon avis, n'est pas respecté. Et ça me semble être un élément qui est aussi important, au niveau de l'assurance de la motoneige.

Alors, on aura l'occasion de revenir aussi sur une autre dimension que je veux tout simplement mentionner rapidement, compte tenu du fait qu'il reste quelques minutes seulement. C'est que le problème de la motoneige, c'est pas seulement les gens qui circulent sur les sentiers et c'est pas seulement les 20 % d'accidents qui impliquent un tiers. Parce que ça, là, on diminue beaucoup, là. On sait qu'il y a 150 000 motoneigistes au Québec, qu'il y en a 100 000, à toutes fins pratiques, qui utilisent les sentiers et que, sur ces 100 000 là, quand les accidents se produisent, c'est 20 % des accidents qui sont couverts par la protection actuelle, qui sont couverts dans le sens où il y a un tiers qui est impliqué. Alors, il reste à ce moment-là beaucoup de flou ou d'aspects, qui sont pas couverts, et qui, au bout de la ligne, coûtent cher aux citoyens du Québec parce que, quand il arrive des accidents, on sait qu'il y a des répercussions sur les services hospitaliers, à la limite, sur les compensations pour invalidité, etc.

Alors, comme le temps qui m'est alloué est terminé, moi, je suggère d'appuyer la demande d'entendre le Bureau des services financiers, comme étant un intervenant majeur, et je pense que ce serait approprié qu'on prenne le temps de le faire. Et, moi, je pense que le projet de loi qui pourrait en résulter par la suite serait d'autant meilleur qu'on aura l'information au complet.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion préliminaire du député de Viger? Non? Votre temps est écoulé, M. le ministre.

Une voix: ...consentement...

Le Président (M. Lachance): Ah! de consentement, là, moi... Allez-y, M. le ministre, le consentement, vous l'avez.

M. Baril (Arthabaska): Bien, je vais être bref, là. Je veux juste corriger des choses. Quand on nous dit que la loi a été déposée le 15 de mai, c'est vrai, ça; je reviens pas là-dessus. Elle a été déposée le 15 de mai, la loi. Mais...

Une voix: C'est dans les règles.

M. Baril (Arthabaska): Comment?

Une voix: C'est dans les règles.

M. Baril (Arthabaska): C'est dans les règles, oui, je sais, mais c'est parce qu'il faut regarder aussi... Il faut connaître, c'est-à-dire, la procédure parlementaire. Et vous savez très bien, hein, que la session du printemps... Là, cette année, nous avons eu droit à un discours inaugural. Nous avons eu droit, bien entendu, comme tous les printemps, à un budget. Puis, après ça, nous avons eu droit à l'étude des crédits. Et vous savez que, lors de ces trois démarches-là à l'Assemblée nationale, il n'y en a pas, de commissions, qui siègent parce que, ça, c'est prioritaire.

Ça fait que, quand on vient me dire: Pourquoi vous l'avez pas déposé avant? Pourquoi vous l'avez pas étudié avant? Écoute, là, vous nous arrivez à la dernière minute ? c'est vrai, le 15 de mai. Mais épluchons-en des lois, nous autres, qui ont été vraiment déposées avant le 15 de mai puis qui ont été étudiées article par article, avec l'adoption du principe en Chambre, etc., tout ça.

Donc, ça, je pense que ça vaut la peine, c'est important de corriger cette impression que, le gouvernement, on arrive toujours à la dernière minute, puis que, ni plus ni moins, on se traîne les pieds, puis qu'on fait en sorte qu'on arrive toujours à faire... On fait que, l'opposition, on la prend de court, puis qu'on a perdu notre temps, puis là, il faut voter ça dans une couple d'heures.

Puis vous savez comme moi, très bien, que, à l'étude article par... Excusez, à l'étude du principe... à l'adoption du principe à l'Assemblée nationale, de l'autre côté, bien, c'est votre droit puis c'est votre privilège même de parler. S'il y en a 20 qui veulent parler sur l'adoption du principe, c'est en plein le droit des parlementaires, puis je m'oppose pas à ça. Mais, plus tu parles durant... pour l'adoption du principe du projet de loi, bien, plus tu retardes pour t'en venir en commission parlementaire aussi, hein?

Je dis pas ça pour brimer le droit des parlementaires. Je fais juste résumer rapidement, à ceux qui peuvent, pourraient peut-être nous écouter à leur télévision, à leur téléviseur, juste leur expliquer que la vie parlementaire, elle a ses règles que nous devons suivre puis que nous les suivons, hein?

Puis, ce projet de loi, l'opposition, vous l'avez... Vous avez adopté le principe en Chambre, hein, à l'Assemblée de l'autre... à l'Assemblée, au salon bleu, vous avez adopté le principe. Là, aujourd'hui, vous nous dites: Bien là, il faudrait attendre, puis regarder ça, puis consulter le monde. J'ai rien contre les consultations; je vous l'ai déjà dit. Mais les représentants du ministère des Finances puis le ministère des Transports ont rencontré le Bureau d'assurance du Canada avec les représentants du Regroupements des courtiers d'assurances et le Bureau des services financiers le 8 de mai, qu'on m'informe.

Vous allez me dire: C'est une semaine avant le dépôt de la loi, mais c'est une semaine pareille, hein? Puis, après le dépôt de la loi, je les ai rencontrées, ces mêmes personnes-là; je les ai rencontrées. On les a rencontrées la semaine dernière, ici. Donc là, ça fait proche un mois là, hein, puis c'est quelles solutions qu'ils nous ont apportées? Il n'y en a pas. Ils en ont pas, de solutions à apporter.

Moi, je veux faire confiance au député de Viger, puis il dit: Laissez-moi ça durant l'été, puis je vais regarder ça, puis on fait un consensus. Mais, il faut voir, le consensus, ça va-tu être vraiment un réel consensus ou bien ça va être aussi, peut-être, comme à quel coût pour le gouvernement, à quel coût pour la société puis quel coût pour les motoneigistes aussi? Il faut tenir compte de tout ça. Donc, moi, je pense qu'on pourrait adopter ce projet de loi.

n(21 h 40)n

Aussi, un point qui est important. Admettons qu'on arrive, là, tout le monde de bonne foi puis on arrive, puis on adopte le projet de loi. La session rouvre pas avant la mi-octobre, je pense ? le 18, le 19, dans ces dates-là, hein, octobre? Bon, admettons qu'on arrive, puis on convient, puis on adopte le projet de loi, là, rapidement, au mois de novembre, début novembre. Je sais que c'est pratiquement utopique, dire ça, mais mettons qu'on l'adopterait au début novembre. Dans certains coins du Québec, la saison de motoneige est déjà commencée. C'est vrai? Donc, là, là, on crée un problème. Un problème qu'on veut solutionner, on en crée à cause des délais que vous connaissez, puis je suis sûr, que vous partagez avec moi.

Donc, moi, je peux vous faire une proposition. Je peux vous faire une proposition pour vous montrer mon ouverture, montrer mon ouverture. Qu'on adopte ce projet de loi, là, tel qu'il est là, là, puis je m'engage, comprenez-vous, après une consultation que le député de Viger tiendra, puis avec d'autres, durant l'été, puis s'il y a un consensus à l'automne sur une façon de faire, je m'engage à le redéposer puis remodifier la loi n° 13, en fonction du consensus qui sera tenu... que vous aurez obtenu à l'automne. Moi, je suis prêt à faire ça. Mais, au moins, on garantira, comprenez-vous, que la saison de motoneige pourra débuter en toute, si je peux dire, en toute quiétude.

Puis, je le répète, je m'engage, à l'automne, suite au consensus que vous aurez obtenu, d'amener une modification à la loi n° 13. Si c'est pas celle-là, ça sera une autre, je suis pas regardant là-dessus, mais au moins, la saison hivernale sera débutée, puis elle fonctionnera en toute quiétude, en étant assuré que l'objectif du gouvernement va être atteint puis... voilà, c'est l'offre que je voulais vous faire.

Le Président (M. Lachance): Juste un détail, M. le ministre, la reprise des travaux parlementaires est inscrite dans notre calendrier, et cette année, ce sera le 16... le mardi 16 octobre.

M. Baril (Arthabaska): Je m'étais pas trompé gros, j'avais dit le 18.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, toujours sur le même consentement?

M. Brodeur: Oui, sur le même consentement...

Le Président (M. Lachance): Consentement qui peut prendre fin n'importe quand, mais je comprends qu'il y a...

M. Baril (Arthabaska): C'est le dernier qu'on donne.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Baril (Arthabaska): ...convient.

M. Brodeur: Non, c'est juste pour... juste pour réagir sur cette question, question de délai. Le ministre nous disait que le projet de loi a été déposé le 15 mai. Les députés ministériels aussi réagissaient par des signes de tête que, oui, ils avaient eu tout le temps prescrit par la loi. Oui, le temps prescrit par la loi était là. Sauf, M. le Président, qu'il faut être conscient que le projet était appelé... On a commencé la première heure ou le premier trois quarts d'heure le 15 juin, donc un mois plus tard.

Pendant ce temps-là, M. le Président, puis vous le savez aussi, on a passé l'adoption du principe du projet de loi n° 32 qui a rapport au transport aussi, concernant les véhicules lourds. Nous avons tenu notre commission parlementaire; nous avons consulté la Commission d'accès à l'information. Vous vous souvenez, M. le Président, il y avait eu des modifications à faire encore ? à peu près la même chose que l'on vit présentement ? proposées par l'opposition.

On se souviendra, M. le Président... Je vois encore le ministre des Transports ? le collègue du ministre délégué ? je le vois encore sauter sur son siège lorsque nous avons proposé ces amendements-là. Ils ont été... La commission parlementaire s'est réunie quelques jours après, il y a eu négociation; les amendements ont été adoptés.

Pendant le même temps, M. le Président, la loi n° 21, sur la sécurité routière, a suivi le processus d'adoption du principe. Nous avons tenu nos commissions parlementaires. Elle a été adoptée.

Pendant ce temps-là, M. le Président, on a appelé le projet de loi n° 7. Nous avons fait nos discours sur l'adoption du principe et tenu la commission parlementaire.

Pendant ce temps-là, M. le Président, nous avons tenu les commissions parlementaires sur le projet de loi n° 163, concernant les taxis. Je pense que vous en avez déjà entendu parler, M. le Président, là. Ce projet-là, moi, j'en ai entendu parler quelque peu.

Et, M. le Président, de plus, concernant le projet de loi qui nous concerne ? le projet de loi n° 13 ? il y a eu un seul intervenant du côté de l'opposition au cours de l'adoption du principe, pour nous permettre de procéder plus rapidement.

Donc, M. le Président, c'est une question de choix, de choix du gouvernement. Je vous rappelle, le projet de loi, nous avons passé quatre autres projets de loi avant de venir ici, à l'Assemblée nationale, en commission parlementaire. Pendant ce temps-là également, M. le Président, au salon bleu, plusieurs intervenants sont intervenus concernant le projet de loi sur le cinémomètre photographique, normalement appelé le photoradar. Donc, on a passé encore des heures là-dessus. Donc, je tiens à souligner quand même que c'est un choix du gouvernement d'appeler le projet de loi n° 13 seulement à la fin.

Ensuite de ça, M. le Président, en ce qui concerne la session, la session d'automne, session d'automne-hiver qui va reprendre justement, comme vous le dites si bien, le 16 octobre, donc il serait permis de penser... il serait permis de penser que les amendements, on n'est pas obligé d'attendre à l'automne, au 16 octobre, avant de se réunir en commission parlementaire. Aussitôt que l'entente est intervenue, on peut aussi bien rappeler la commission parlementaire à la fin d'août, M. le Président, adopter de façon très rapide le projet de loi en commission parlementaire, et il restera les deux items à rencontrer. Soit le 16 dans l'après-midi, on peut convenir que nous prenons en considération le rapport de la commission, et immédiatement après, l'adoption du projet de loi.

Donc, en réalité, M. le Président, dans l'ordre des choses, ce projet de loi serait adopté, au pire, le 16 octobre, donc, avant la saison de motoneige. C'est l'offre que nous faisons au ministre. C'est l'offre que nous faisons au ministre, M. le Président, et je répète encore, M. le Président, que, si nous n'avions pas étudié auparavant le projet de loi n° 32, le projet de loi n° 21, le projet de loi n° 7, le projet de loi n° 163, et que nous avions débuté par le projet de loi n° 13, probablement, au jour où on se parle, M. le Président, nous serions pas assis ici, mais le projet de loi n° 13 serait adopté.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Shefford.

M. Baril (Arthabaska): Juste deux mots, si on me permet.

M. Brodeur: Consentement.

M. Baril (Arthabaska): Hein! Voyez-vous, là...

Le Président (M. Lachance): Action, réaction.

M. Baril (Arthabaska): ...advenant que tout fonctionne, puis qu'on se retrouve ici, puis le 16, à 3 heures de après-midi, on adopte le projet de loi n° 13, ça aurait pu être à 13 heures, en tout les cas, le projet de loi oblige la Fédération d'aller en appel d'offres pour avoir une compagnie d'assurance quelconque qui va soumissionner. Donc, on peut pas préparer un appel d'offres avant l'adoption du projet de loi. Après ça, bien, il faut toute qu'elle fasse imprimer ses papiers puis ces feuillets puis ces formulaires, dépendamment de la compagnie qui aurait le contrat. Donc, il faudra que la Fédération respecte le projet de loi, puisqu'il y a une obligation d'aller en appel d'offres, dedans.

En tout cas, mais je veux pas... Je ne veux pas non plus passer mon temps à me...

M. Brodeur: Je peux peut-être vous éclairer, M. le Président. Je pense qu'il y a des précédents, hein? La Fédération pourrait aller immédiatement en appel d'offres, présumant que le projet de loi va être adopté. Parce que, M. le Président, je rappelle une décision de la présidence y a pas si longtemps ? y a quelques semaines ? alors que le gouvernement avait déposé un décret abolissant les ligues de taxis au Québec alors que le projet de loi n'est toujours pas adopté.

Vous vous souviendrez, M. le Président, que j'ai fait une question de privilège indiquant qu'il y avait outrage au Parlement, de la part du ministre des Transports, et le président a déclaré que toute démarche, même entreprise, pour un projet de loi qui n'est pas adopté n'est pas contraire au règlement.

Donc, ce que je propose au ministre dans ce cas-ci ? et je ne veux pas que ça crée un précédent ? que la Fédération pourrait procéder immédiatement, et se tenir prête pour l'adoption du projet de loi, au mois d'octobre. Donc, précédent... il y a eu précédent. Donc, j'imagine qu'on peut s'inspirer du précédent qui vient du même ministère, M. le Président, et se préparer totalement, et procéder immédiatement aux appels d'offres qui pourront rentrer, et les réponses se donneraient à ce moment-là, dès... avant le début de la saison. Et, M. le Président, je pense que le ministre délégué aux Transports a déjà entendu parler de ce précédent-là de vous-même, M. le Président. Alors, on pourrait procéder très rapidement, dès le 16 octobre après-midi, adopter le projet de loi.

M. Baril (Arthabaska): Comment voulez-vous qu'une compagnie soumissionne sur un projet de loi qu'elle ne connaît même pas, puisqu'il peut y avoir des amendements dans le courant de l'été? S'il y a consensus, ça veut dire que, ça, ça ne fait pas consensus, c'est-à-dire que ça va être modifié. Donc, comment voulez-vous que la Fédération aille en appels d'offres prématurément sur un projet de loi qu'elle ne sait pas la conclusion finale?

M. Brodeur: Mais, M. le Président, on sait qu'une compagnie d'assurance évalue le risque. Donc, peu importent les termes du projet de loi, je pense pas que le risque diffère ou les dangers sur les sentiers de motoneige. Donc, M. le Président, je pense que n'importe quelle compagnie d'assurance peut immédiatement aller en soumissions, puisque le risque ne sera pas modifié, même si on siège deux jours de plus, dans les sentiers de motoneige, l'hiver prochain.

Le Président (M. Lachance): Alors, ceci met fin à la discussion sur la motion préliminaire du député de Viger. Alors, la question que je dois poser à ce moment-ci: Est-ce que la motion préliminaire présentée par le député de Viger est adoptée?

Des voix: Adopté.

Des voix: Rejeté.

M. Baril (Arthabaska): Rejeté, M. le Président.

Une voix: ...appel nominal.

Le Président (M. Lachance): ...un vote par appel nominal, c'est ce que vous demandez?

M. Maciocia: Oui.

Le Président (M. Lachance): Mme la secrétaire.

La Secrétaire: M. Maciocia (Viger)?

M. Maciocia: Pour.

La Secrétaire: M. Brodeur (Shefford)?

M. Brodeur: Pour.

La Secrétaire: M. Bordeleau (Acadie)?

M. Bordeleau: Pour.

La Secrétaire: M. Baril (Arthabaska)?

M. Baril (Arthabaska): Contre.

La Secrétaire: M. Gagnon (Saguenay)?

M. Gagnon: Contre.

La Secrétaire: M. Bertrand (Charlevoix)?

M. Bertrand (Charlevoix): Contre.

La Secrétaire: M. Lachance (Bellechasse)?

Le Président (M. Lachance): Contre. De toute façon, même si je m'étais abstenu, la motion n'aurait pas pu être adoptée à égalité; c'est pas adopté. Alors, Mme la secrétaire, le...

La Secrétaire: 3 pour, 4 contre.

n(21 h 50)n

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Alors, je trouve malheureux que la motion de mon collègue n'ait pas été acceptée. Je pense qu'on aurait pu rapidement procéder puis améliorer le projet de loi. Mais, comme c'est le cas, je voudrais faire une nouvelle motion:

«Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des transports et de l'environnement, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, procède à des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende la Confédération des caisses Desjardins.»

Le Président (M. Lachance): Très bien, M. le député de l'Acadie. Cette motion est recevable.

M. Bordeleau: Merci.

Le Président (M. Lachance): Vous avez 30 minutes, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Alors, merci, M. le Président. Alors, écoutez, on va reprendre peut-être le débat d'une façon plus large que j'ai pu le faire tout à l'heure dans les 10 minutes que j'avais à ma disposition.

Le projet de loi n° 13, le ministre nous mentionnait tout à l'heure: Vous avez voté, au niveau de l'adoption de principe, en faveur du projet de loi. On est d'accord sur l'objectif du projet de loi, M. le Président. D'assurer une protection... de l'assurance au niveau des motoneigistes, on est parfaitement d'accord avec cet objectif-là.

Le problème n'est pas sur l'objectif, on n'est pas contre le fait qu'il y ait de l'assurance qui soit en vigueur pour les gens qui pratiquent la motoneige au Québec. Le problème qu'on a, M. le Président, c'est sur les moyens qu'on veut prendre, sur les moyens puis aussi sur le choix qu'a fait le gouvernement de prendre une partie ou de considérer seulement une partie des motoneigistes et d'essayer de régler le problème à ce niveau-là alors que le problème est beaucoup plus large que tout simplement les motoneigistes qui utilisent les sentiers et les accidents qui impliquent des tiers. Je pense que c'est là où on a deux limites qui sont importantes à souligner.

On nous a souvent mentionné qu'au Québec les chiffres, à toutes fins pratiques, nous donnent comme information qu'il y aurait environ 150 000 motoneigistes. Il y en a 100 000 qui pratiquent sur les sentiers, qui sont sous le contrôle de la Fédération, et qui sont surveillés par les bénévoles. Alors, 100 000, c'est seulement 66 %, ça, des gens qui pratiquent la motoneige.

Et, vous savez, quand il y a un accident qui se produit, puis qu'une personne, sans qu'il y ait l'intervention d'un tiers, est blessée gravement et se retrouve dans les hôpitaux avec des fractures du crâne, ou par la suite, avec des invalidités partielles ou totales, bien, que ce soit une personne qui pratique sur les sentiers ou que ce soit une personne qui pratique hors sentiers, il reste que, au bout de la ligne, c'est l'assurance hospitalisation qui va payer et c'est les citoyens du Québec qui vont payer pour ces personnes-là, alors que... Et là, on parle pas de chiffres qui sont restreints, on parle pas de chiffres marginaux. Quand on parle de 50 000 sur 150 000, c'est 33 %, ça, de l'ensemble des motoneigistes du Québec.

Alors, moi, personnellement, je comprends pas pourquoi on limite la problématique des motoneigistes aux seuls cas des 100 000 qui pratiquent ce sport-là dans les sentiers. Je pense qu'il faudrait qu'on l'aborde et qu'on cherche une solution globale pour l'ensemble des motoneigistes. Alors, c'est une première limite, moi, en tout cas à date, que j'ai pas comprise.

On me dit: Oui, mais commençons par ça. Bien, oui, mais commençons par ça, on pourrait commencer par 20 000 aussi, 20 000 motoneigistes plutôt que 100 000 ou... On peut commencer par n'importe quoi. Mais, quand on a un problème qui est un problème global, pourquoi pas essayer de se donner du temps, et d'aborder l'ensemble du problème, puis d'essayer de trouver une solution pour l'ensemble du problème? L'ensemble du problème, c'est 150 000 motoneigistes qui sont susceptibles de se blesser, et d'être par la suite, si on veut, un fardeau plus ou moins lourd pour la société. Alors, c'est un premier aspect, M. le Président, qui me paraît important.

Le deuxième aspect. Quand on limite l'obligation d'avoir des assurances à la responsabilité civile, ça a été clairement démontré ? et jamais que ça a été démenti ? que des accidents qui impliquaient des tiers, c'est à peu près le tiers... à peu près 20 % des accidents de motoneige. Alors, 80 % des accidents de motoneige, il y a aucune personne qui est impliquée. C'est la motoneige... le motoneigiste perd le contrôle, frappe un arbre, et il peut être blessé à ce moment-là gravement, mais il y a pas un tiers qui intervient, à ce niveau-là. Et, c'est des dommages, c'est des blessures corporelles, c'est des coûts élevés à ce moment-là, pour la société. Et, éventuellement, comme je l'ai déjà mentionné, ça peut être une question d'invalidité. Alors, il y a des drames, qui sont quand même des drames sérieux, qui se produisent à ce niveau-là, et 80 %, là, des accidents qui sont en dehors d'accidents où il y a un tiers d'impliqué. Alors, ça me semble... là, c'est quand même... ça aussi, c'est important. C'est pas l'ensemble des accidents qu'on veut couvrir, là. C'est 20 % des accidents, qui se produisent, qui vont être couverts par la proposition qui nous est faite, dans le projet de loi n° 13.

Alors, je pense que ces deux aspects-là, à mon avis, sont trop limitatifs ou le projet de loi est trop limitatif à ces deux réalités, et je les résume: 100 000 sur 150 000 motoneigistes seulement qui sont affectés, et aussi, 20 % des accidents qui sont pris en considération dans le projet de loi n° 13 et 80 % des accidents ne sont pas pris en considération.

Alors, cette dimension-là, M. le Président, est importante, et, moi, j'aurais apprécié qu'on aborde la problématique globale, en prenant l'ensemble du problème et en cherchant des solutions à l'ensemble du problème. Là, on essaie de régler, d'une façon rapide au fond, des problèmes qui se sont posés au moment où on mis en place le système actuel, parce qu'il y a eu des plaintes, puis là, on essaie de rendre ça, au fond, là, légal, si on veut éviter qu'on se retrouve avec les plaintes qui ont été déposées l'année dernière. Alors, il me semble qu'on essaie de faire... de régler un problème qui est important mais qui est plus petit que l'ensemble du problème.

L'autre dimension à laquelle on a fait référence, bon, déjà souvent, et mon collègue de Viger l'a fait, disons, avec l'expérience qu'il a dans le domaine, c'est toute la question des compétences et de la protection du public au niveau des structures ou des gens qui ont la compétence ou l'expertise pour offrir des services financiers.

La loi n° 188 est une loi importante, et ça a été chaudement discuté, à l'Assemblée nationale. On a travaillé longtemps sur ce projet de loi là, et essentiellement, les trois objectifs qu'on visait avec le projet de loi n° 188, c'était la compétence, l'expertise des gens qui vendaient de l'assurance. Ça, ça veut dire pour être en mesure de donner des services, de donner de l'information aux gens qui prennent, qui achètent quelque chose, de leur donner toute l'information nécessaire, d'être capable de répondre aux questions. Et, ça, c'est un premier objectif.

Le deuxième objectif qu'on avait avec la loi, c'était de le faire dans un contexte de libre choix. C'est-à-dire que les gens peuvent aller, disons, chez différents assureurs ou courtiers d'assurance, puis avoir... choisir les couvertures qu'ils veulent bien avoir, à ce moment-là. Alors, ces objectifs-là étaient importants à ce moment-là; ils demeurent, à mon avis, toujours aussi importants. Et la qualité du service. La qualité du service, évidemment, c'est un facteur qui est crucial.

n(22 heures)n

Alors, le projet de loi n° 13, au fond, vient créer un système, là... vient légalement créer un système qui est aussi un précédent, où on passe à côté, là, des règles du jeu qu'on s'était fixées dans la loi n° 188, et je pense que le Bureau des services financiers... quand ils ont... quand le Bureau a réagi en décembre dernier, au fond, ils le faisaient, je pense, en toute bonne foi, à partir de leur conception des responsabilités qu'ils devaient remplir, et ils voulaient s'assurer, au fond, que cette nouvelle façon de procéder, ce précédent qu'on créait, ne pouvait pas ou ne pourrait pas devenir une échappatoire, au fond, facile, pour permettre la distribution de produits financiers par des gens qui ont ni la formation, ni la compétence ni l'expertise pour distribuer ces produits-là dans un contexte ou la protection du public soit garantie et où il pourra y avoir, disons, une relation de confiance entre un client et la personne qui lui fournit ses services.

Alors, ces trois objectifs-là, M. le Président, à mon avis, doivent demeurer. Et on crée, on l'a mentionné déjà... En tout cas, nous, on a l'impression qu'on crée un précédent et qu'on sera peut-être en position difficile quand il y aura une autre demande qui pourra s'apparenter à celle-là et qui nous rendra peut-être les choses difficiles de dire pourquoi on refuse une autre demande et on a accepté ce précédent-là avec les motoneiges. Et je pense que c'est sûrement un des éléments qui a amené la réaction du Bureau des services financiers. Et d'ailleurs, si on avait accepté de les recevoir tout à l'heure, c'est ça qu'on aurait pu discuter et comprendre de façon un peu plus précise l'objet de leur intervention en décembre dernier.

Un autre élément sur lequel je veux revenir, M. le Président, ce sont des données qui nous sont fournies par un sondage qu'on nous a présenté la semaine dernière. C'est le seul sondage qu'on a eu...

Une voix: ...

M. Bordeleau: Mon collègue me demande si c'est le sondage de samedi. Non, le sondage de samedi était intéressant, mais c'était sur un autre sujet.

Une voix: ...

M. Bordeleau: Non, je pense qu'il y a eu beaucoup d'intérêt autour du sondage de samedi. Non, le sondage auquel je fais référence, c'est le sondage qui a été fait par L'Observateur et qui s'intitule Étude relative à l'offre de couverture d'assurance par la FCMQ aux motoneigistes. Bon, évidemment, c'est un sondage. Je ne sais pas si le ministre a d'autres sondages, a d'autres données. S'il en a, je pense que ça aurait été le temps de les déposer pour compléter le portrait.

Mais quand on parle de protection du public... Et là je ne veux pas jeter de blâme à personne, je veux juste donner les chiffres qui sont là et chacun les interprétera à sa façon, et s'il y en a qui ont des réserves, bien, ils pourront toujours les faire valoir. Mais en tout cas, c'est les seules données qu'on a de disponibles. Quand une personne prend une police d'assurance d'un professionnel, le professionnel a l'obligation et la responsabilité de faire en sorte que le client sache bien quelle est la couverture qu'il achète, quelles sont ses limites, quelles sont ses caractéristiques et, à la limite, de suggérer d'autres produits si la personne dit: Ça correspond pas exactement à ce que, moi, je voulais avoir. Ce que je voulais avoir, c'était tel genre de couverture. Un professionnel peut dire: Bien, écoutez, on peut rajouter tel élément, tel élément, c'est tel coût supplémentaire. Et on peut espérer en tout cas que, en bout de ligne, quand la personne a terminé sa transaction avec un expert dans le domaine, elle sait exactement quelle est la couverture qu'elle va avoir et le coût que ça va lui coûter et que, si elle a des interrogations, elle peut toujours revenir. Elle peut se fier également à la compétence de la personne, compte tenu, au fond, du système qui est en place et qui encadre l'exercice du travail dans ce secteur-là.

Alors, elle peut, au fond, se dire qu'elle a affaire à un professionnel, un professionnel qui a eu une formation, qui a eu des examens, qui a rempli des exigences. Alors, comme on le fait quand on va voir un médecin, on se présente chez un médecin, si la personne se présente comme médecin, on sait qu'elle a une formation, elle est membre d'un ordre professionnel et qu'il y a toute une structure; à la limite, si on n'est pas satisfait, il y a une structure pour porter plainte, etc. Alors que, quand on a affaire à des gens pleins de bonne volonté mais qui le font en dehors de ces structures-là, bien, on n'a plus les mêmes protections.

Et j'aborde le sondage en question. Et juste vous donner quelques éléments du sondage pour montrer un peu, à mon avis, que, malgré toute la bonne volonté qu'on a pu vouloir y mettre, il reste que, au bout de la ligne, il y a des problèmes au niveau de l'interprétation que les personnes se donnent par rapport à la couverture qu'elles ont achetée. Et si, ça, ça arrive, à mon avis, il faut se poser la question: Comment ça se fait qu'on se retrouve avec une situation comme ça? Et qu'est-ce qu'il faut faire pour faire en sorte que ce genre de confusion là n'existe pas?

Alors, il y avait une question qui était: Selon vous, l'assurance offerte par la FCMQ assure-t-elle la responsabilité, les dommages matériels, les blessures corporelles ou encore les trois? On nous dit, dans le résultat, qu'il y a 47 % des répondants qui se méprennent quant à l'objet de l'assurance à laquelle ils ont pourtant souscrit, même que 7 % ne sont pas en mesure de situer le cadre général de leur couverture d'assurance. Alors, 47 % se méprennent; ces gens-là ont acheté une assurance et, eux, dans leur tête, ils pensent qu'ils sont couverts pour un certain nombre de choses, et ils le sont pas. Et quand il arrivera un accident et que, là, ils seront mis devant le fait accompli et qu'ils viendront pour réclamer, on leur dira: Ben non, ça, vous êtes pas couvert pour ça. Il sera trop tard. Alors, 47 % se méprennent quant à l'objet de l'assurance; c'est pas peu, là, c'est presque la moitié qui saisissent pas exactement quelle est la couverture qu'ils ont achetée.

Évidemment, M. le Président, je prendrai pas toutes les questions qui ont été soulevées, mais il y en a un certain nombre sur lesquelles je veux revenir. On parlait du libre choix. On avait une question qui était: Selon vous, qui est le plus apte à couvrir les dommages matériels à votre motoneige à la suite d'un accident? Et qui est le plus apte à couvrir les dommages matériels occasionnés à autrui à la suite d'un accident avec votre motoneige? Et qui est le plus apte à couvrir les blessures corporelles à la suite d'un accident de motoneige? Dans les réponses... Puis les gens ont un choix, ici. Les choix qu'il y avait, c'était: votre compagnie d'assurance ? alors votre compagnie d'assurance régulière ? la Société de l'assurance automobile du Québec; la Fédération des... la FMCQ; autre; ne sais pas. Alors, les dommages matériels à votre motoneige: 77 % disent que c'est sa compagnie d'assurance régulière qui est la plus apte à assurer. Les dommages matériels à autrui: 74 % disent que c'est sa compagnie d'assurance régulière. Les blessures corporelles: 33 % disent que c'est sa... disent que c'est leur compagnie d'assurance régulière. Alors, 77, 74 et 33 %. Si on va voir les données par rapport à la FCMQ: les dommages matériels à votre motoneige: 5 % qui disent que c'est la FCMQ qui est la plus apte à assurer les dommages matériels à votre motoneige; 7 % les dommages matériels à autrui; les blessures corporelles: 4 %.

Alors, M. le Président, on voit qu'il y a quand même une perception que les citoyens ont, qui vient pas, là, de nulle part, parce que les gens font affaire avec des courtiers d'assurance, puis ils ont établi des liens de confiance avec leur courtier au fil des ans, et ces gens-là disent que les... en tout cas dans leur perception à elles, disent que c'est leur courtier d'assurance... leur compagnie d'assurance régulière qui est la plus apte à répondre aux trois besoins que j'ai énumérés tout à l'heure. Alors, il me semble qu'on devrait le prendre en considération, ça. Au bout de la ligne, ce sont les citoyens qui paient pour ces services-là, et s'ils ont plus confiance à leur propre compagnie d'assurance qu'à n'importe quel autre moyen disponible, je pense qu'on devrait en tenir compte.

Il y a une autre section du sondage qui touche les préférences pour le choix d'un assureur de motoneige. Alors, la question, c'était: De quelle façon préférez-vous assurer votre motoneige pour les dommages matériels et la responsabilité civile? 81 % des répondants au sondage nous ont dit effectuer une seule transaction auprès d'un seul assureur que vous avez choisi ? 81 %; être obligé d'assurer la responsabilité civile auprès de la FCMQ: 6 %; aucun, ne sait pas: 7 %. Alors, 81 % qui disent qu'ils aimeraient mieux faire une seule transaction auprès de l'assureur qu'ils ont choisi pour les différentes caractéristiques, là, qu'ils veulent couvrir.

n(22 h 10)n

Un dernier point que je veux soulever par rapport au sondage, divers éléments d'impact à l'idée de rendre l'assurance responsabilité civile obligatoire avec l'adhésion à la FCMQ. Il y avait une série d'énoncés et les gens devaient dire s'ils étaient d'accord ou pas d'accord avec l'énoncé. «Personnellement, vous considérez que les émetteurs de permis de circulation sur les sentiers de motoneige peuvent très bien vous expliquer les produits d'assurance de responsabilité civile?» 29 % se disent d'accord, 58 % se disent en désaccord. «Votre assureur actuel est le mieux placé pour vous offrir un programme d'assurance qui vous convient?» 93 % est d'accord avec ça. «Forcer les gens à prendre une assurance avec un assureur donné est un principe que vous acceptez?» 63 % sont en désaccord. Ça, c'est un sondage qui a été fait auprès de motoneigistes, là. Alors, je pense quand même que ces données-là sont des données importantes, et il me semble, au moment où on aborde essentiellement le problème de l'assurance dans le milieu des motoneigistes, qu'on devrait prendre en considération ce qui est mentionné dans ces sondages-là.

Et, encore une fois, je ne sais pas... C'est le seul sondage que j'ai eu en ma possession. Je ne sais pas s'il y a d'autres sondages qui ont été faits; si le ministre en a, je l'inviterais à les déposer; ça pourrait nous éclairer et voir exactement ce qui en est. Mais je vous avoue que, basé sur ces éléments-là, on a des interrogations et on peut se poser des questions. Et, encore là, ça remet pas en cause, d'aucune façon, les efforts qui ont été faits et la bonne volonté et l'objectif que tous les intervenants avaient en tête de rendre la pratique de la motoneige plus sécure, je pense que tout le monde est d'accord avec ça, et on est d'accord aussi avec ça. Et c'est la raison pour laquelle on était d'accord avec le principe du projet de loi, mais nos réserves, M. le Président, se situent au niveau des moyens.

Alors, je reviens maintenant plus précisément à la proposition que j'ai faite d'entendre la Confédération Desjardins. C'est que la Confédération Desjardins est un organisme important au Québec au niveau de l'assurance parce que c'est probablement une des compagnies actuellement qui offre de l'assurance et qui est située partout, dans toutes les régions du Québec, et c'est un organisme, je pense, qui a la confiance de tous les Québécois. Si on regarde les services qu'ils rendent, disons, par le biais des caisses populaires ou des assurances qui sont même vendues par le Mouvement Desjardins, c'est une... on dirait que c'est une histoire d'amour, là, qui dure depuis plusieurs décennies entre les Québécois et le Mouvement Desjardins. Et, encore là... Puis c'est un organisme qui est distribué sur l'ensemble du territoire, qui sont en mesure d'offrir des services partout au Québec, qui ont des bureaux accessibles partout au Québec et qui peuvent offrir probablement ce genre d'assurance là, et ç'aurait été intéressant de les faire venir pour voir un peu ce qu'ils pensaient du projet de loi et voir quel genre... comment ils réagissent, par exemple, aux différents besoins d'assurance qui peuvent exister dans ce domaine-là et aux réserves qu'on a émises par rapport au projet de loi n° 13.

Je ne sais pas si mes informations sont exactes, l'information que j'ai actuellement, mais il me semblerait que l'assurance qui est actuellement disponible par le biais de la FCMQ, c'est une assurance qui, essentiellement, vient d'une compagnie qui est une compagnie américaine. Alors, je vous avoue que c'est surprenant un petit peu et je ne vois pas pourquoi, au Québec, il n'y aurait pas de compagnie qui serait capable d'offrir des services de qualité avec un réseau sûrement aussi bien organisé sinon meilleur que n'importe quelle autre compagnie, quand on connaît, au fond, toute l'étendue, si on veut, du Mouvement Desjardins dans toutes les régions du Québec. Alors, il me semble que ç'aurait été important de faire venir... que ce serait important de faire venir ce groupe-là et de pouvoir discuter avec eux. C'est des gens qui ont de l'expérience dans le domaine de l'assurance, c'est des gens qui connaissent bien les Québécois, c'est des gens qui connaissent bien, au fond, toutes les régions du Québec, c'est des gens qui probablement ont souvent prêté ou prêtent très fréquemment sur l'achat de motoneiges et ils en financent probablement un bon nombre de motoneiges qui se promènent à travers la province, qui sont financés par des prêts des caisses populaires. Alors, il me semble que ça aurait été intéressant de les faire venir et de pouvoir échanger avec eux pour avoir leur perception du projet de loi n° 13.

Alors, voilà, M. le Président, les raisons pour lesquelles je souhaitais qu'on ait l'occasion d'entendre un assureur qui est un assureur très bien connu au Québec. Et j'aurais aimé, en tout cas, qu'on m'explique pourquoi actuellement... Est-ce qu'ils n'ont pas été invités? Est-ce qu'ils n'ont pas soumissionné? Est-ce que ça ne les intéresse pas? Si ça les intéresse pas de soumissionner sur ce genre d'assurance là, je serais intéressé de savoir pourquoi. Et j'avoue être surpris, là, si l'information qu'on me fournit est exacte, de voir que l'assurance qu'on a actuellement de disponible pour les motoneigistes du Québec est une assurance fournie par une compagnie américaine. Alors, voilà, M. le Président, certains des éléments que je voulais faire ressortir.

Et peut-être un dernier point. Je ne sais pas combien de temps qu'il me reste. Quatre minutes? Un des derniers points que je voudrais peut-être soulever, c'est celui de la responsabilité du gouvernement dans cette question-là de l'assurance. Moi, je pense que trop souvent ? et je pense que c'est ce que les citoyens nous disent aussi fréquemment ? trop souvent le gouvernement intervient dans tout. Et je pense qu'on a peut-être quelque chose de fondamental. Il a été une époque où le gouvernement a considéré qu'il devait intervenir dans beaucoup de choses pour, au fond, encadrer l'évolution de la société québécoise, mais aujourd'hui je pense qu'on est rendu à une époque où les gens souhaiteraient avoir le plus de liberté possible et que le gouvernement intervienne le moins possible dans leurs affaires. Et dans le cadre du projet de loi n° 13, moi, je pense que la responsabilité du gouvernement, c'est de s'assurer que les gens qui circulent en motoneige sur les sentiers soient protégés et aussi à l'extérieur des sentiers, qu'il y ait des protections pour pas que les accidents qui ne sont pas actuellement couverts retombent sur l'épaule de l'ensemble des Québécois qui doivent payer pour ces accidents-là.

Et la responsabilité du gouvernement, à mon avis, doit se limiter à fixer les exigences et non pas à fixer les moyens, surtout dans un contexte de libre marché comme celui qu'on connaît habituellement ici. Il y a des compagnies d'assurance, il y a des spécialistes qui sont dans ce domaine-là qui ont les compétences nécessaires, qui ont les ressources, qui ont l'expertise pour fournir et vendre ces produits-là, qui ont la responsabilité aussi vis-à-vis les clients de bien les informer et de leur donner toute l'information précise sur les couvertures qu'ils achètent et les limites de ces couvertures-là, et ça prend un certain temps, et je pense que les gens devraient prendre le temps d'aller et d'acheter un produit, de se le faire expliquer.

Et, à mon avis, la responsabilité du gouvernement, c'est pas d'encadrer à l'extrême la façon dont les gens doivent s'assurer. Le gouvernement doit mettre les exigences, doit peut-être fixer des niveaux minimals d'assurance et, après ça, bien, les gens pourront se tailler sur mesure la protection qu'ils veulent avoir et en discuter avec leur courtier, leur assureur et choisir exactement le genre de couverture qu'ils veulent avoir et payer pour à ce moment-là. Puis ça, ça existe, cette flexibilité-là, actuellement dans le marché, et je vois pas pourquoi on passe à côté de cette réalité-là pour créer un précédent qui, à mon avis, est dangereux parce qu'on pourra avoir d'autres demandes qui pourront s'apparenter à ça. C'est clair qu'il y aura d'autres groupes qui vont revenir peut-être avec des éléments semblables et qui demanderont peut-être aussi des systèmes, au fond, d'assurance comme on a dans le projet de loi n° 13. Et actuellement, je ne suis pas convaincu, M. le Président, que c'est de cette façon-là qu'on protège le mieux l'ensemble des citoyens du Québec et l'ensemble des motoneigistes du Québec.

n(22 h 20)n

Alors, pour cette raison-là, moi, je pense qu'on devrait faire venir la compagnie d'assurance en question, le Mouvement Desjardins, et pouvoir les questionner de façon à avoir un éclairage plus complet sur tout ce problème de l'assurance dans le domaine de la motoneige. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de l'Acadie. M. le ministre délégué aux Transports.

M. Baril (Arthabaska): Oui, M. le Président. J'espère, je souhaite ne pas prendre mon 30 minutes, mais je veux juste rappeler certains faits, là. Quand on nous amène le fait de dire: Bien, pourquoi le gouvernement se met le nez là-dedans encore, le gouvernement est porté à s'impliquer dans toutes sortes de choses, à réglementer toutes sortes d'affaires? Je veux juste rappeler, là, que, avant que le programme Maxneige soit mis en place, avant que le programme Maxneige soit mis en place, là, il y avait toujours la Loi sur les véhicules hors route qui obligeait le propriétaire d'un véhicule à avoir au moins une assurance... une couverture de 500 000 $, hein. Ça, c'est ça. Il y avait ça.

Pourquoi que... Avant que Maxneige soit mis en place, là, pourquoi que les compagnies d'assurances, les agents, hein, les courtiers, pourquoi qu'ils n'ont pas été capables d'aller chercher ce marché-là? Il était là, là, il était là, le marché. Puis là, ici, j'ai des chiffres, là, parce que Maxneige s'est mis en place ou en application à l'hiver 1997-1998 qu'ils ont dit, hein. Bon. En 1996, ici, là, il y avait 69 %... en 1995, 62 %, en 1996, 69 % des personnes qui étaient... des plaques, c'est-à-dire des motoneiges qui étaient immatriculées et des motoneiges assurées également. En 1995, 62 %, en 1996, 69 %. La première année que Maxneige a rentré en vigueur, en application, il y a pas eu grand différence, il y a 70 %, avant qu'il soit connu, puis ça, ça se comprend, je pense bien, hein. Tout de suite la deuxième année, Maxneige s'est mis en place, 84 % ? tiens, regardez donc ça ? des motoneigistes immatriculés ont bénéficié de l'assurance. En 1999, 91 % ? voyez-vous, le produit a été mis en place ? 91 % des véhicules, des motoneiges immatriculées étaient assurées. J'ai pas les chiffres pour 2000, l'année dernière, la dernière saison, je les ai pas. Mais on voit quand même une progression très importante sur les véhicules assurés.

Bon. Avec ça, moi, je me dis, là: Juste ça, ça parle de lui-même. Puis là, aujourd'hui, on veut essayer de me faire accroire que l'entreprise privée va se racheter, là, dans le sens que, là, ils vont courir, ils vont... Je sais pas, moi, je suis pas vendeur, moi, hein. Ils vont courir pour essayer d'aller chercher tous les motoneigistes pour les assurer, pour les assurer d'une couverture, hein, civile. Ça, là, la démonstration, elle reste à faire, puis, comme on dit souvent, le passé est garant de l'avenir. Là-dessus, on pourrait échanger longtemps sur ça.

Le député de l'Acadie faisait mention également... Il parlait, là, de la... On voudrait entendre La Confédération des caisses Desjardins. Bon. Puis il disait: Pourquoi qu'ils n'ont pas soumissionné, hein? Comment ça se fait? Ils ont pas eu la chance? Puis tout ça. Bien, voilà, justement, le projet de loi n° 13 qui est devant nous oblige la Fédération à aller en appel d'offres, ce qui ne se faisait pas avant. Elle l'oblige, là, à aller en soumissions publiques, voyez-vous. Donc, que ce soit La Confédération des caisses Desjardins ou toute autre compagnie, comprenez-vous, toute autre compagnie d'assurances, hein... Puis, moi, je serais pas étonné du tout que Desjardins arrive à une couverture, hein, ou à un coût, là, meilleur marché que tous les autres. C'est possible. Mais c'est ça, la compétition, hein, c'est ça, la compétition.

Là, c'est nouveau, on les oblige, là. La Fédération est obligée d'aller en soumissions publiques. Donc, on a pensé justement que ça soit plus ouvert à plus de monde, à plus de compagnies, pour qu'il y ait une meilleure couverture. En plus de ça, bien, on pense à la protection du consommateur parce qu'on oblige la Fédération à avoir un guide de distribution, puis le guide de distribution est approuvé. Ce guide de distribution là sera approuvé par l'IGIF, le guide de distribution?

Une voix: Par l'Inspecteur.

M. Baril (Arthabaska): Par l'Inspecteur. C'est ça, l'IGIF, par l'Inspecteur général des institutions financières. Donc, on prend les moyens, au niveau... pour assurer la protection du consommateur qui, lui, dans son guide, va voir pour quoi il est assuré et pour quoi il n'est pas assuré. S'il ne le lit pas... S'il le lit, c'est-à-dire. S'il ne le lit pas, c'est bien évident, il saura pas pour quoi qu'il est couvert.

C'est pareil comme toute autre assurance. N'importe qui, là, que ce soit une assurance d'auto ou une assurance maison ou une assurance n'importe quoi... Je serais bien curieux, moi aussi, de faire un sondage à savoir comment est-ce qu'il y a de personnes, hein, là, au niveau du public, comment est-ce que les gens... jusqu'à quel pourcentage que les gens savent ou connaissent toute la couverture de leurs assurances, toute la couverture de leurs assurances, les petites lignes, là, hein, les petites lettres fines qu'il y a en arrière du contrat, là, hein, là. On serait surpris comment est-ce qu'il y en a qui sont pas au courant de toute la couverture, hein. Je suis pas sûr que, si je demandais au député de l'Acadie... ou même, moi, quelqu'un me demanderait à moi ? je m'inclus là-dedans: Sur quoi t'es couvert, sur quoi t'es pas couvert? Bien là je vais vous dire que je ne le sais pas trop. Je suis bien franc. Je dirais: Je le sais pas trop. On sait ça quand on est obligé d'appeler l'agent parce qu'on a eu un problème à quelque part. Là, souvent, tu te fais dire: Ah, bien, t'étais pas couvert pour ça! Comment, je n'étais pas couvert pour ça? Pourquoi j'ai payé, moi? C'est ça que les gens me disent. Pourquoi il y a des gens qui s'en vont devant les tribunaux? Parce qu'ils étaient sûrs d'être couverts puis ils n'avaient pas lu les petits chiffres en arrière, là, hein. C'est ça qui est important. Les gens, on est tous pareils.

Donc, le plan qu'on a là, le projet de loi que nous avons là, c'est pour donner la chance à toutes les compagnies, les courtiers, de pouvoir soumissionner tout en assurant une protection du consommateur, à celui qui veut lire les papiers, bien entendu, puis celui qui veut téléphoner au numéro de téléphone 1-800. Ça va être une personne formée qui va pouvoir lui dire exactement c'est quoi qui est couvert puis c'est quoi qui n'est pas couvert. Comprenez-vous? Et on veut donner, bien entendu... Je l'ai dit et je le répète, l'objectif du gouvernement, c'est de s'assurer que les victimes sont indemnisées.

Bon. Un coup qu'on a dit ça, moi, je vais vous dire bien franchement, là, je pense que tout le monde connaissent ma façon de parler puis ma façon d'agir de façon tout à fait ouverte, je suis vraiment étonné, je suis vraiment renversé de voir que l'opposition retarde l'adoption de ce projet de loi là ou l'étude article par article. Je vous dis: Je suis vraiment étonné. J'ai démontré, moi, mon ouverture d'esprit. Amenez-en des amendements qui font l'affaire, qui dévient pas de l'objectif que le gouvernement veut atteindre, amenez des amendements où est-ce que c'est que le contrôle se fera facilement, qu'on compliquera pas la vie des gens puis des personnes. Amenez les articles, je suis prêt à les étudier, puis je pense qu'il y a pas un gars plus ouvert que moi, comprenez-vous.

J'ai fait une autre offre tout à l'heure, hein, j'ai fait une autre offre tout à l'heure. Mais, moi, il me semble que celle-là, on devrait sauter dessus, je vais vous dire. Que l'on adopte ce projet de loi tel qu'il est pour s'assurer, pour être sûrs de notre affaire qu'à l'automne, là, je dis bien, les bénévoles n'auront pas de problème avec les vérifications qui peuvent se faire au niveau du Bureau du service financier, que les accidentés ? malheureusement, il y en aura ? eux autres soient couverts, être sûr de ça, qu'ils soient couverts. Comprenez-vous? Que l'on donne une chance à des compagnies québécoises qu'elles puissent soumissionner, puis on va aller de l'avant pour cette saison-ci, hein, on va aller de l'avant pour cette saison-ci.

Et j'ai pris au vol la balle que le député de Viger m'a lancée: Faites-moi confiance! Et je suis prêt à lui faire confiance, je suis sûr qu'il est de bonne foi. Puis il dit: Moi, je suis prêt à sacrifier mes vacances, je vais rencontrer tout le monde, je vais me ramasser avec eux autres et on va faire consensus. Bien, je vous ai dit et je le répète, ce consensus-là, s'il existe, l'automne prochain, je m'engage à déposer une loi qui va respecter ce consensus-là, mais il s'appliquera l'hiver prochain. Moi, je voudrais bien, là, dire: On s'entend et on revient ici au mois d'octobre. Et vous le savez très bien que, dans la pratique, on ne peut pas faire ça. Pas on ne peut pas adopter la loi au mois d'octobre, le 16, 17, 18 octobre, là, à l'exception si c'est un samedi ou un dimanche, là. Bon. Même si on fait ça, vous le savez que cette nouvelle loi ne pourra pas s'appliquer pour la saison qui va venir parce qu'on va être trop tard, parce que la loi dit: La Fédération est obligée d'aller en appel d'offres. Puis je regrette, mais la Fédération, là, avec les coûts, la compagnie d'assurances, elle ne peut pas aller en appel d'offres sans savoir ce qu'il va y avoir dans le projet de loi. Parce que là, s'il y a un consensus, il va y avoir des modifications, parce que, actuellement, il n'y en a pas de consensus sur ce projet de loi là. Je le reconnais.

Donc, la Fédération n'est pas capable d'aller en appel d'offres sur un produit qu'elle ne connaît pas. Puis quelle compagnie d'assurances va soumissionner sur un produit qu'elle sait pas qu'elle va avoir à offrir? Bon. Ça fait que, là, aller en appel d'offres, il faut que tu y ailles au moins trois semaines, un mois. Habituellement, c'est 30 jours, un appel d'offres. Là, on se retrouve après l'adoption, je vais dire le 16 octobre, on se retrouve à la mi-novembre, puis là il y a pas un papier, là, il y a pas un papier des formulaires d'adhésion, puis le dépliant d'information, il est pas imprimé, il est pas fait encore.

n(22 h 30)n

Donc, c'est pour ça que je vous dis: Moi, je veux bien collaborer avec vous autres puis je veux bien faire des choses, mais je veux m'assurer que la saison de motoneige pour l'hiver qui vient, elle va démarrer comme il faut, qu'on créera pas d'ennuis, puis on va s'assurer que les victimes vont être indemnisées. C'est ça, mon objectif, je le réitère, je vous fais mon offre, puis je pense que, dans les circonstances, c'est une offre qui est acceptable pour tout le monde, hein? Autant la Fédération que le Regroupement des courtiers puis le Bureau d'assurance du Canada ne peuvent pas m'en vouloir, hein? Je me dis: La loi va s'appliquer pour cette saison-ci, là, hein? Puis, si on trouve un consensus, un large consensus, parfait, bravo, on l'adoptera, la loi. On va représenter la loi... une loi ou un amendement. Ça sera-tu une nouvelle loi ou des amendements à celle-là ou à la Loi sur les véhicules hors route? Je sais pas, mais je m'engage à respecter le consensus puis l'inscrire dans une loi. Donc, je veux pas démontrer... Vous pouvez pas... Je peux pas avoir une plus grande ouverture que ça.

Là, on pourra parler... On pourrait parler... Je l'ai dit, M. le Président, faut que j'arrête, parce que je vais prendre ma demi-heure, puis je veux pas la prendre, hein? On peut prendre chacun notre demi-heure, puis vous pouvez arriver tout à l'heure avec une autre motion, c'est votre droit. C'est votre droit, vous allez prendre 30 minutes pour le proposeur puis, après ça, 10 minutes pour chaque membre de la commission, puis je vais respecter ça. Je vais respecter ça. Moi, là, vous savez, finir à 10 h 30 ou finir à minuit, moi, ça me dérange pas un poil en nulle part, comprenez-vous, hein? Bon. Mais, par contre, faut pas qu'on m'empêche... Ou faut pas qu'on me rende responsable que les motoneigistes, l'hiver prochain, auront pas de loi, là, hein? Moi, je suis prêt à étudier la loi, je suis prêt à le faire article par article, puis je maintiens ma proposition. Mais, s'il faut continuer jusqu'à minuit, moi, là, vous savez, là, ça me fait absolument rien.

Puis je suis très conscient, puis vous autres aussi, que les articles qui sont là, ils ont de l'allure dans les circonstances, puis on peut adopter ça dans 10 minutes, hein? Dans 10 minutes, on peut faire ça. Mais arrêtons de parler pour parler, hein, sans faire allusion à une émission de télévision, hein? Passons donc au concret, passons donc quelque chose pour que les motoneigistes puissent vivre leur saison hivernale, que la Fédération puisse continuer à faire toute sa publicité pour attirer des touristes chez nous, hein? Je vous ferai pas de démonstration, vous savez l'impact économique que ça a, le sport de la motoneige, chez nous. C'est ça, en soi, qu'on veut essayer de... Pas nécessairement bonifier, mais donner des garanties aux utilisateurs qui utilisent les sentiers. Si quelqu'un les frappe, bien, au moins, il y a une couverture, au moins ils sont couverts, l'accidenté est couvert, et c'est ça qui est notre objectif. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. M. le député de Viger.

M. Maciocia: Merci, M. le Président. Je voudrais tout de suite, M. le Président, mettre au clair les choses, déblayer tout de suite le terrain de toute ambiguïté. Si le gouvernement, il pense d'être sur la route dans laquelle il a raison, qu'il se croit juste d'aller de l'avant avec ce projet de loi là, que ça soit bien clair, le gouvernement a pas besoin de l'opposition pour l'adopter. Ça, il faut que ça soit très clair, M. le Président. Si le gouvernement, il croit qu'il est du ressort du gouvernement d'agir de cette manière, d'adopter ce projet de loi parce que ce projet de loi là, il croit fermement que c'est la solution au problème, bien, que ça soit bien clair, le gouvernement, il peut l'adopter, il a pas besoin de l'opposition pour l'adopter. On est ici pour essayer de trouver une solution. Parce que le gouvernement, il peut arriver demain matin puis dire: Écoutez, là, le projet de loi, on l'adopte. Que l'opposition... contre, il peut le faire demain matin. Alors, ça, il faut que ça soit très clair.

Mais, comme on disait tantôt, on essaie de trouver une solution. On essaie de trouver une solution avec tous les gens concernés par ça. Et, quand le ministre, il disait tantôt: Oui, il faut préparer les appels d'offre, tout ça, c'est vrai, je suis parfaitement d'accord avec le ministre, c'est ça. Mais, si...

Une voix: ...

M. Maciocia: Oui, c'est ça. Mais, s'il y a une commission parlementaire vers le 20 du mois d'août, puis, en commission parlementaire, on trouve la solution, c'est pas nécessaire d'attendre le 16 octobre pour préparer les papiers, ou pour préparer les dépliants, ou pour préparer la soumission. Si, en commission, on est d'accord puis on l'a déjà fait, on a trouvé des solutions à l'intérieur de la commission, les papiers, ils peuvent se présenter à ce moment-là, puis le 16 octobre c'est seulement de les déposer puis d'y aller. C'est pas nécessaire d'attendre le 16 octobre, on peut le faire le 20 août ou le 21, le 22, le 23 août puis aller de l'avant. Parce que, ce moment-là, c'est sûr qu'il faut attendre au 16 octobre légalement pour le déposer, mais toute la préparation, tous les dépliants, ils peuvent se préparer avant, personne n'empêche de faire ça. Et c'est là que je me dis: Je suis prêt à le faire, M. le Président.

Je veux absolument que la Fédération, les bénévoles, les compagnies, tout le monde, on essaie de trouver l'objectif et la solution au problème. Et la protection du consommateur, on l'a toujours dit, M. le Président... Et je ne comprends pas le ministre quand il me dit qu'il a reçu une lettre du Bureau des services financiers. S'il a reçu la lettre du Bureau des services financiers puis il dit: La très majorité des questionnements du Bureau des services financiers sont dans le projet de loi, bien j'ai mes doutes que tous les questionnements ou toutes les objections qu'avait le Bureau... Oui, c'est ça. Alors, on se comprend que c'est pas... Mais, c'est ça, c'est pas tout à fait... On se comprend, M. le ministre, et je sais... Et je connais votre franchise. C'est pas parce que je connais votre franchise, et c'est pour ça que je vous dis que tous les questionnements et les objections du Bureau des services financiers, ça se retrouve pas dans le projet de loi n° 13. C'est ça que je dis. Puis, c'est au loisir du ministre, si après il voudrait déposer la lettre du Bureau des services financiers, je l'accepterai, mais je laisse le loisir au ministre de la déposer ou de pas la déposer.

Mais c'est ça, et c'est là que je me dis: Moi, je suis prêt à le faire, M. le ministre. Je suis prêt à m'engager à passer deux, trois, quatre, cinq semaines avec ces gens-là, avec le Bureau, avec les gens du ministère des Transports, avec les gens du ministère des Finances, et de trouver la solution. Parce que ça doit être une solution permanente, ça doit pas être une solution qui vient seulement pour essayer de résoudre une partie du problème, pas la totalité du problème. Je pense que c'est important qu'on essaie de trouver cette solution-là.

Et, quand on dit que Desjardins, probablement, était soumissionné, là, bien clair, il était soumissionné avec le projet de loi n° 13. C'est très clair. Mais, moi, j'aurais aimé poser la question à Desjardins de savoir pourquoi il était contre le projet de loi. Desjardins est pas en faveur du projet de loi. Tous les assureurs. La Corporation des assureurs directs de dommages du Québec, ils ne sont pas d'accord avec le projet de loi, et, moi, j'aurais aimé leur poser la question. J'aurais aimé poser la question à L'Industrielle-Alliance, j'aurais aimé questionner la compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa, le Groupe Promutuel, fédération, La Capitale assurance, Canada-Vie, la SSQ. Tous ces gens ? tous ces gens-là, tous ces gens-là ? ils ne sont pas en faveur du projet de loi. Alors, c'est pour ça que je me dis: C'est très important qu'on puisse s'asseoir et trouver la solution.

Je crois qu'aujourd'hui le ministre, il dit: La solution est celle-là, ou on la prend ou on la laisse. Bien, de telle manière, nous ne pouvons pas accepter, M. le Président. Et, je le répète encore, M. le Président, si le gouvernement a l'intention et la fermeté de vouloir adopter le projet de loi n° 13, il a pas besoin de l'opposition pour l'adopter, il peut l'adopter. Il peut l'adopter demain matin ou après demain, c'est le bon vouloir du gouvernement. Ça, ça doit être très clair.

Et, M. le Président, comme le disait mon collègue de l'Acadie, bien, on essaie... On essaie avec le gouvernement... C'est logique que nous pouvons faire 10 000 motions, on est toujours au point de départ. Nous, nous allons avoir toujours les mêmes arguments, puis le ministre ou le gouvernement, il va avoir toujours ses arguments à lui. Alors, si c'était une solution... qu'on veut essayer de trouver une solution, il faut avoir un compromis. S'il y a pas de compromis, on peut pas trouver des solutions. Et, de la façon qu'on agit actuellement, je pense pas qu'on est dans le chemin de trouver cette solution-là. Et, je le répète encore, quand le ministre, il dit: Bien, adoptons le projet de loi, puis, s'il y a un consensus, après on va amener des amendements, on va changer le projet de loi, bien, M. le Président, vous comprenez très bien que c'est beaucoup plus facile... C'est beaucoup plus facile, comme je disais, de trouver un consensus ou une solution avant l'adoption du projet de loi que d'en trouver un après le projet de loi.

n(22 h 40)n

Et, moi, comme je disais tantôt, M. le Président, comme je l'ai dit au début, moi, je suis prêt, avec le ministre, même si par hasard il devrait arriver... Même si, par hasard il devrait arriver qu'il y a pas la possibilité d'aller de l'avant avec la loi qu'on se propose d'adopter au début du mois d'octobre, je le répète encore, moi, je suis convaincu qu'on peut le faire, personne enlève le loisir au ministre de continuer, avec le... de parler au Bureau des services financiers ? c'est un organisme gouvernemental ? de parler au Bureau des services financiers, de lui dire: Écoutez, là, on est en train de trouver une solution, bougez pas, faites rien en attendant, parce qu'on va essayer de trouver la solution. Ça, il peut le faire, le gouvernement. On peut le dire, on peut s'asseoir, je suis prêt à aller avec le ministre. Je suis prêt à aller avec le ministre.

On l'a créé. On l'a créé, M. le Président, ce Bureau des services financiers, et on est un peu responsables, si on peut dire comme ça, le ministre et moi, sur la création de ça. Mais on peut y aller, tous les deux. On va y aller, on va s'asseoir avec Mme Champoux-Paillé. On peut le faire, on peut s'asseoir puis lui parler, puis dire: Écoutez, là, donnez-nous un mois, deux mois, puis on va essayer de trouver la solution. On va le faire. Je suis prêt à le faire, à m'asseoir avec lui avec le bureau de direction du Bureau des services financiers. Je suis prêt, même la semaine prochaine, n'importe quand. Quand le ministre, il me dit qu'il est disponible pour aller au Bureau des services financiers, moi, je vais y aller avec puis je vais lui demander. Je me gênerai pas de demander, moi, au Bureau des services financiers, on va lui demander. On peut y aller ensemble. Ils nous connaissent et ils nous connaissent très bien. Alors, s'ils nous connaissent, ils doivent, à un certain moment, aussi essayer de nous comprendre. Probablement, on aura des mots, des façons ou des phrases qu'on est capables de les convaincre. Et le bon sens, il peut revenir un peu à tout le monde, et, à ce moment-là, on va trouver la solution, M. le Président.

Et je la fais encore, cette offre, au ministre. Je pense qu'il devrait l'accepter, M. le Président. Mais si, lui, il pense que vraiment il est dans la bonne direction... Je dis pas tout à fait lui, mais le gouvernement, il pense vraiment qu'il peut y aller, dans ce sens-là, bien, je répète, le gouvernement, il peut l'adopter, le projet de loi, il n'a pas besoin de l'opposition.

Le Président (M. Lachance): Mais l'opposition, pour adopter un projet de loi, ça aide beaucoup.

M. Maciocia: Oui, mais il peut le faire. Le gouvernement, il peut le faire, il a pas besoin...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Je pense que... À l'heure où on est rendus, je pense que, surtout pour les gens qui sont dans la salle, ici... Puis il y a peut-être moins de personnes qui nous écoutent qu'il y a de personnes dans la salle, là, mais je pense qu'il faut faire un petit peu de pédagogie sur qu'est-ce qui se passe ce soir.

Premièrement, on est ici suivant un ordre de la Chambre. Donc, le leader du gouvernement nous a indiqué qu'il fallait absolument siéger de huit heures à minuit, peu importe où était l'état du dossier, peu importe où on s'en allait. Donc, j'indique, pour les gens qui peuvent se demander qu'est-ce qui se passe ici ce soir, on les écoute jaser comme ça, c'est bien simple, la raison pourquoi que ça se passe. Premièrement, il y a un ordre de la Chambre qui nous dit qu'on doit être en commission parlementaire de huit heures à minuit, peu importe ce qui se passe, à moins qu'on ait un consentement, là, parce que le ministre, tantôt, nous disait que 10 h 30 ou minuit, ça le dérangeait pas. En tout cas, moi, je vois une petite différence entre 10 h 30 et minuit.

Une voix: ...

M. Brodeur: Sauf qu'eux autres préfèrent minuit. Je vois que ça les passionne, là.

De toute façon, où est-ce qu'on va, c'est très simple. Il y a des motions qui sont déposées, on écoute discourir l'opposition, tout simplement parce qu'il y a des amendements que nous allons suggérer, des amendements que le ministre s'est déjà dit prêt à regarder, suivant justement une expertise qu'on désire avoir. Le grand message, c'est ça aussi. Parce que, quand on demande de rencontrer tel groupe, ou tel groupe, ou tel groupe, c'est qu'on veut avoir une expertise.

Donc, on est devant une situation qui est très simple ce soir, M. le Président, qu'on utilise ce que le règlement nous dit et on est devant un fait accompli, que le leader du gouvernement nous envoie ici de huit heures à minuit pour en discourir de tous bords, tous côtés, M. le Président. Mais il n'en reste pas moins une chose, c'est que l'ensemble des parlementaires ici veulent voir une solution rapide à ce dossier-là. Ils veulent voir une solution rapide à ce dossier-là, et cette solution rapide là, M. le Président, va venir avec le dépôt d'amendements qui sont peut-être simples à avoir, M. le Président. Il s'agit de regarder ça le plus rapidement possible entre tous les intervenants. Pas seulement les gens des assurances, M. le Président, parce que les gens de la Fédération des clubs de motoneiges doivent aussi participer à ces discussions-là.

Parce que c'est certain que le problème qu'on rencontre dans le projet de loi, M. le Président, c'est que la panoplie d'intervenants dans le dossier n'ont pas été rencontrés à temps. Je fais pas un reproche au ministre, là, sauf que souvent on agit, dans la vie, en disant: Bon, bien, la bonne solution est là, puis on arrive à un moment donné en se disant: Ah, on a peut-être oublié quelque chose, puis on aurait dû agir de telle façon. Donc, ça peut arriver à n'importe qui, M. le Président. Ça s'est pas passé comme ça. Ça s'est pas passé comme ça, et, nous, de ce côté, ici, nous sommes très ouverts à ce qu'on puisse avoir des discussions qui vont porter.

Je pense pas, ce soir, M. le Président, en discutant comme ça, un après l'autre, alentour de la table puis en exprimant toute notre bonne volonté, qu'on va arriver à un dénouement, un dénouement de l'impasse. Donc, M. le Président, moi... Puis j'en fais pas une motion suivant l'article 165 de notre règlement, M. le Président, mais j'aurais préféré ? j'aurais préféré ? que nous ajournions nos travaux que nous puissions commencer immédiatement la discussion avec des conversations constructives ? avec des conversations constructives ? qui permettraient d'arriver le plus rapidement possible à un dénouement.

On pourrait même profiter, M. le Président, plutôt que de continuer à s'entendre parler, là, jusqu'à minuit... Peut-être des gens... Il y a des gens des motoneiges qui sont ici, sûrement qu'ils brûlent d'envie d'intervenir puis donner des recommandations autant au ministre, au député de Viger, au député de Shefford ou aux autres députés qui sont alentour, ici, et ça serait pas mal plus constructif, M. le Président, que continuer le genre de débat que nous avons ici ce soir. Puis je répète, pour ceux qui nous écoutent ? c'est un peu de la pédagogie qu'on fait, là ? que le débat qui... c'est un débat qui nous est imposé par le règlement, mais qui, en fin de compte, ne mène pas à une solution.

Souvent, M. le Président ? et vous le savez ? il y a des projets de loi où l'opposition est contre, est vraiment, vraiment, vraiment contre. Vous le savez, M. le Président, on l'a vu dans le projet de loi n° 163, par exemple, qui a suscité de belles conversations... de beaux monologues dans cette enceinte. Dans le projet de loi n° 13, il y a un consensus sur le principe ? consensus sur le principe ? et ce n'est pas en faisant ce genre d'exercice là qu'on fait ce soir qu'on va arriver à quelque chose.

Et, je vous répète, M. le Président, sans invoquer l'article 165... Je me conserve le privilège peut-être d'en parler plus tard dans la soirée, mais qu'il serait... Je pense qu'il serait préférable d'ajourner pour aujourd'hui ce débat-là et profiter... prendre le même temps qui nous sert pour réfléchir à la question et peut-être trouver des solutions pour arriver à un règlement le plus tôt possible. Depuis le début de la soirée, M. le Président, on parle d'une adoption le 16 ou le 17 octobre, M. le Président, si on commencerait immédiatement à travailler dessus plutôt que d'utiliser ce que le règlement nous permet... Si on commencerait immédiatement à travailler dessus, on pourrait peut-être, à la place d'arriver à un règlement au mois d'octobre, d'arriver à un règlement immédiat ou dans la fourchette qui permettrait l'adoption de projets de loi cette semaine.

M. le Président, le règlement, on le sait, fait en sorte que nous pourrions siéger toute la semaine. Des rumeurs circulent dans le Parlement disant que peut-être mercredi il se passerait des choses qui feraient en sorte que la session pourrait être écourtée de quelques jours, sauf qu'il en demeure pas moins qu'il y a peut-être une fenêtre de 48 ou 72 heures qui nous permettrait d'arriver...

Une voix: ...

M. Brodeur: Donc, on voit que le député de Charlevoix, lui, désire terminer à minuit, vendredi. Donc, on lui enverra des oranges vendredi soir. Mais, M. le Président, plus sérieusement, si on emploierait notre temps de façon constructive plutôt que d'utiliser ce processus de motion préliminaire, on pourrait arriver peut-être à une entente plus rapide qui permettrait à tous ces gens-là qui sont dans la salle d'être satisfaits peut-être plus au mois de juin qu'au mois d'octobre. Donc, M. le Président, si j'ai une suggestion à faire... Une suggestion à faire au ministre, ça serait d'accepter ou de proposer lui-même plutôt... Je dirais proposer lui-même l'ajournement des travaux pour aujourd'hui pour permettre d'arriver à une entente qui pourrait, en fin de compte, dénouer l'impasse.

Donc, M. le Président, mon collègue a fait motion pour que nous écoutions le Mouvement Desjardins, je pense que c'est une chose qui peut être faite. Si la motion est battue, M. le Président, ils pourraient être aussi des intervenants experts dans le processus qu'on aurait. M. le Président, je suis convaincu qu'il y a plusieurs compagnies d'assurances qui seraient intéressées à intervenir dans ce dossier-là, mais il faut pas seulement penser aux compagnies d'assurances, on peut penser aux motoneigistes. On aurait pu penser aussi à la Sûreté du Québec, par exemple, M. le Président, qui doit assurer, là, la sécurité pour les citoyens du Québec qui se promènent en véhicule motorisé. Véhicules motorisés, on a naturellement les véhicules sur la route, mais on a aussi les véhicules hors route. Et on sait, M. le Président, qu'avec le nombre d'accidents... Bien, cette année, il y a eu plus d'accidents en motoneige. Évidemment, il y a eu plus de neige, donc plus d'utilisateurs. Le temps a été plus long, je crois, le temps d'utilisation des motoneiges...

Une voix: ...

M. Brodeur: Le ministre pourra intervenir après moi, je lui donnerai la... Je donne mon consentement.

n(22 h 50)n

Donc, M. le Président, il y a un tas de gens qui pourraient intervenir à un consensus. Un consensus à intervenir. Et, à partir de ces données-là, M. le Président, je pense que ça sera pas si terrible que ça de penser que, dans un court délai, on pourrait arriver à ce nouveau projet de loi... Bien, nouveau, on pourrait y rajouter quelques amendements ou quelques articles, et, à ce moment-là, le projet de loi pourrait être acceptable autant pour la Fédération des clubs de motoneiges, autant par chacun des utilisateurs et peut-être aussi par chacun des propriétaires de motoneige, et aussi surtout ? surtout, M. le Président ? protéger le public, protéger les gens qui ont malheureusement eu des dommages à cause d'accidents ou d'utilisateurs un peu moins prudents.

Donc, à partir de ce moment-là... M. le Président, je sais que mon temps achève sur cette motion-là, il me reste une minute, sauf que, en terminant, j'aimerais suggérer au ministre de faire cesser les travaux pour ce soir. Je lui demande tout simplement de déposer cette motion-là, et, à ce moment-là, ça nous donnerait au moins ce temps-là pour continuer à procéder à au moins mettre sur papier quelques idées d'amendement qui pourraient permettre une solution rapide du dossier et non pas attendre trop tard. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Shefford. Alors, comme le temps est écoulé, à moins qu'il y ait d'autres interventions sur la motion du député de l'Acadie, je demande: Est-ce que la motion du député de l'Acadie est adoptée?

Des voix: Adopté.

Une voix: Non, rejeté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): C'est rejeté.

Une voix: ...vote nominal.

Le Président (M. Lachance): Alors, vote nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire: M. Bordeleau (Acadie)?

M. Bordeleau: Oui.

La Secrétaire: M. Brodeur (Shefford)?

M. Brodeur: Oui.

La Secrétaire: M. Maciocia (Viger)?

M. Maciocia: Oui.

La Secrétaire: M. Baril (Arthabaska)?

M. Baril (Arthabaska): Contre.

La Secrétaire: M. Gagnon (Saguenay)?

M. Gagnon: Contre.

La Secrétaire: M. Bertrand (Charlevoix)?

M. Bertrand (Charlevoix): Contre.

La Secrétaire: M. Lachance (Bellechasse)?

M. Lachance: Contre.

Une voix: ...

La Secrétaire: Ah, excusez. M. Deslières (Salaberry-Soulanges)?

M. Deslières: Ha, ha, ha! Contre.

La Secrétaire: M. Lachance (Bellechasse)?

M. Lachance: Contre.

La Secrétaire: 3 pour, 5 contre.

Le Président (M. Lachance): Alors, la motion est rejetée.

M. Brodeur: On peut-u demander un recomptage?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Pas vraiment, M. le député de Shefford.

M. Maciocia: M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de...

M. Maciocia: ...on pourrait demander juste une petite suspension pour quelques minutes, pour des besoins un peu physiologiques? Ha, ha, ha!

Une voix: Jusqu'à 11 heures?

M. Maciocia: 11 h 5.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons reprendre à 11 h 5. Suspension jusqu'à 11 h 5.

Une voix: 23 h 5.

Le Président (M. Lachance): Oui, 23 h 5.

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission des transports et de l'environnement poursuit ses travaux avec le mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Avant la suspension de nos travaux, nous avions rejeté une motion du député de l'Acadie. Alors, est-ce que nous entreprenons l'étude détaillée du projet de loi?

M. Brodeur: M. le Président? M. le Président, j'aurais...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. J'aurais aussi dans l'idée une motion à déposer, et la motion se lit ainsi:

«Que, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des transports et de l'environnement, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, procède à des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende la Sûreté du Québec.»

Le Président (M. Lachance): Pourquoi pas la GRC! Alors, la motion est recevable. Vous avez la parole, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Tout en soulignant au ministre, en vous adressant à vous, M. le Président, que, si on veut entendre la Sûreté du Québec justement, lors de la suspension, je me suis permis d'aller dans la salle Lafontaine, oui, où on a un projet de loi sur la réforme policière, où les gens de la Sûreté du Québec sont présents. Donc, si...

C'est une offre que je fais au ministre. On pourrait voter pour immédiatement, et aller chercher ces gens-là, puis on pourrait... qui pourrait permettre de s'exprimer tout de suite.

M. Baril (Arthabaska): ...connaître leur disponibilité. J'aime mieux vous entendre les raisons pourquoi, là.

M. Brodeur: Donc, merci, M. le Président. Je vois qu'il y a une ouverture certaine du ministre d'entendre la Sûreté du Québec, et j'imagine que cet enthousiasme-là va se refléter dans son vote, à la fin de mon exposé.

Donc, M. le Président, ça continue. On aurait préféré, puis je vous le disais juste avant la suspension, que le temps qu'il nous reste ? sans faire allusion à aucune chanson ? le temps qu'il nous reste soit consacré plutôt à construire un amendement plutôt qu'à procéder à des motions, souvent utile, M. le Président, mais qui aurait pu permettre de passer du temps à autre chose.

Donc, ma motion, M. le Président, suggère, suggère d'entendre la Sûreté du Québec, pour une simple et bonne raison, M. le Président. Le député de Viger a déposé une motion pour entendre les gens qui sont plus experts en assurance de dommages, en assurance de personnes ou en assurance générale. Le député de l'Acadie a également déposé une motion pour entendre une compagnie qui vend des assurances, M. le Président, une compagnie experte en services financiers.

M. le Président, moi, mon rôle, naturellement, étant porte-parole aux transports, c'est de m'assurer que la sécurité routière ou la sécurité également sur les véhicules hors route soit à son meilleur. Et, dans ces circonstances-là, M. le Président, j'avais, en prélude à cette motion-là, M. le Président... Est-ce que vous voulez qu'on suspende? Est-ce que vous avez...

Le Président (M. Lachance): Vous pouvez poursuivre, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Naturellement, M. le Président, lorsqu'on y va d'un discours si emballant, on voit le président avec un mouchoir et qui semble très touché. Sauf, M. le Président, ce qu'on peut suggérer puis je le suggère encore, ça aurait été l'ajournement des travaux. Je suis convaincu qu'après l'ajournement des 15 minutes je suis pas convaincu que tous nos téléspectateurs sont revenus à l'écoute pour suivre les travaux...

Le Président (M. Lachance): Votre intuition est sans doute bonne.

M. Brodeur: Oui. Et, dans ce contexte-là, M. le Président, je pense que, pour le bénéfice de nos téléspectateurs, il aurait été préférable de revenir en plein jour, discuter du projet de loi.

Donc, M. le Président, j'ai déposé cette motion-là, pour entendre la Sûreté du Québec, pour une raison très précise. On discutait tantôt, naturellement hors micro, le ministre faisait savoir qu'il avait pas plus de décès cette année que l'année passée, en motoneige.

J'étais sous l'impression du contraire. À regarder, M. le Président, les nouvelles à la télé, on voit que, malheureusement, il y a souvent des accidents qui sont causés par l'utilisation de la motoneige. On a vu de tous genres d'accidents: sur les rivières, sur les lacs, des tragédies sur les pistes ou ailleurs. Et, à ce moment-là, M. le Président, lorsque nous sommes sur un projet de loi qui porte, entre autres, sur la sécurité lors de l'utilisation des véhicules hors route, il aurait été intéressant, intéressant d'entendre la Sûreté du Québec.

Il aurait été aussi intéressant d'entendre la Sûreté du Québec sûrement pour les compagnies d'assurances, puisqu'il faut évaluer le risque. Évaluer le risque, M. le Président, et c'est à se demander si le risque est moins grand au Québec qu'ailleurs, puisque... où les données sur la base desquelles les compagnies d'assurances se basent sont désuètes, M. le Président, puisque, par exemple, dans le cas qui nous occupe, la Fédération des clubs de motoneiges a eu une cotation inférieure, de la part d'une compagnie américaine.

n(23 h 20)n

Est-ce que le risque n'est pas évalué de la même façon? Est-ce que l'expertise est meilleure dans cette compagnie d'assurances là, qui vient d'en dehors de nos frontières, M. le Président? Peut-être que, justement, la Sûreté du Québec aurait pu venir nous parler du risque, du risque que les utilisateurs de motoneige affrontent sur nos pistes. Il aurait été également intéressant, M. le Président ? intéressant ? d'entendre à ce sujet-là l'évaluation qui est faite par les clubs de motoneige sur les risques dans les sentiers de motoneige.

Donc, M. le Président, de toute évidence, si on a une loi qui touche les véhicules hors route, et principalement une loi qui touche l'assurance sur les utilisateurs de véhicules hors route, c'est que le risque est certain, et s'il y a risque, M. le Président, sûrement que la sécurité ? la sécurité ? qui est de responsabilité de la Sûreté du Québec, pourrait avoir une attention particulière, et en fin de compte, la commission aurait pu bénéficier, bénéficier de l'expertise de la Sûreté du Québec, dans le cas qui nous occupe.

Donc, M. le Président, encore à l'étape des motions, on aurait pu, comme je disais tantôt, suspendre les travaux, et revenir plus tard. Mais on parlait de délais tantôt avec le ministre, de délais d'adoption du projet de loi; on parlait de cette semaine, on parlait du mois d'octobre. Je peux vous dire, M. le Président... Comme on dit, je peux vous donner un scoop: On sera ici, à cette table, le 5 septembre.

Donc, demain, j'imagine, à l'étape des motions sans préavis, nous apprendrons, vous apprendrez tous que la commission des transports et de l'environnement se réunira ici, les 5 et 6 septembre. Donc, M. le Président, on pourrait y ajouter facilement une journée ? facilement une journée ? pour procéder à l'adoption ici, dans cette salle... de l'adoption du projet de loi n° 13, qui sera, à ce moment-là, amendé.

Donc, M. le Président, je vous apprends que la commission se réunira le 5 septembre et le 6 septembre pour entendre des gens sur une consultation particulière sur la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale, concernant le cinémomètre photographique. Donc, M. le Président, je sais que c'est un sujet qui vous intéresse particulièrement; je me souviens même de votre discours au salon bleu.

Vous vous souviendrez, M. le Président, que je vous ai posé une question tout à fait anodine, si vous appuyiez sans réserve le projet de loi, et vous m'avez répondu que oui. Donc, probablement qu'un jour nous discuterons de cette réponse que vous m'avez donnée.

Mais, M. le Président, tout ça pour vous dire que les membres de la commission seront présents en septembre. Les membres de la commission auront siégé durant deux jours, et, M. le Président, à ce moment-là, je pense que peut-être un 30 minutes supplémentaire devrait suffire à l'adoption du projet de loi n° 13, projet de loi qui, M. le Président, si adopté à ce moment-là, pourrait être dans les temps requis pour que la Fédération des clubs de motoneige puisse procéder aux appels d'offres de toutes les compagnies qui seront susceptibles d'offrir un contrat d'assurance aux motoneigistes.

On sait présentement que l'association... la Fédération jouit d'un tarif tout à fait extraordinaire; on parle d'environ 40 $ par année pour l'assurance. Donc, j'imagine que ce serait un défi qui serait lancé aux autres compagnies qui veulent, pour ainsi dire, essayer de damer le pion à cette compagnie américaine là. Tantôt, nous avons parlé de Desjardins, nous avons parlé de toutes sortes de compagnies d'assurance, et je suis convaincu, M. le Président, qu'à partir de ce moment-là ça serait tout simplement de lancer un défi à ces compagnies-là pour qu'elles puissent faire des soumissions concernant les motoneiges.

On parle beaucoup de motoneiges depuis le début, M. le Président; on n'a pas parlé beaucoup de quads. Le ministre nous avait parlé de quads un peu plus fréquemment lors des consultations particulières. Malheureusement, depuis le début de nos travaux, ce qu'on appelle les VTT, les quatre-roues, etc., nous en avons discuté que très peu ? nous en avons discuté que très peu ? et il aurait été intéressant, M. le Président, à partir probablement des commentaires de la Sûreté du Québec et peut-être des commentaires du ministère des Transports même, de nous donner un avis sur ces véhicules-là dont, malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, nous avons pas discuté beaucoup, même si la loi qui nous occupe s'applique également... pourrait s'appliquer également à ces types de véhicules là.

M. le Président, on sait... je connais pas la volonté du ministère des Transports concernant les véhicules à quatre roues. On sait que dans plusieurs régions du Québec, et sûrement que le ministre est bien au fait de la situation, on a des problèmes d'attribution de sentiers, de sentiers aux véhicules tout-terrains. On a des problèmes de vérification de sécurité; on a des problèmes particuliers pour ceux qui...

Les députés qui ont des autoroutes dans leur comté... Par exemple, moi, l'autoroute 10, où le ministère des Transports essaie, en fin de compte en quelque sorte, de se débarrasser des véhicules quatre roues sur le bord de l'autoroute. On essaie également, autant que possible, d'éloigner les VTT des routes secondaires.

Donc, à ce moment-là, M. le Président, je pense qu'il y a un problème qu'on passe sous silence dans le présent dossier, et il aurait été intéressant d'entendre des experts en sécurité de la Sûreté du Québec concernant l'utilisation de l'abord des autoroutes et de l'abord des routes secondaires, la traversée des routes de ces clubs de trois et quatre roues là, M. le Président.

J'ai eu l'occasion, à quelques reprises, de faire des représentations auprès du ministère des Transports concernant ces clubs-là. J'ai eu d'ailleurs à rencontrer des fonctionnaires du ministère chaque année, M. le Président, depuis huit ans. Depuis huit ans, chaque année, le problème se répète. Le ministère menace, pour ainsi dire, les clubs de quatre roues, de les expulser de l'abord des routes. Même dans mon comté, M. le Président, on a réussi, après une huitième rencontre ? ou une dixième rencontre, pardon ? à établir un protocole pour que les véhicules tout-terrains puissent se trouver des endroits plus appropriés que l'abord des autoroutes pour exercer leur sport.

Mais, M. le Président, autant en motoneige, autant dans les véhicules à quatre roues, je crois que la sécurité devient de plus en plus nécessaire. On a parlé, M. le Président, depuis quelques années, du port des casques. Même, souvent, je pense qu'ici en commission parlementaire le port du casque pourrait être utile à l'occasion lorsque le député de Joliette siège ? ha, ha, ha! Mais, à tout hasard, M. le Président, je pense que l'aspect sécurité n'a pas été soulevé de façon adéquate, l'aspect sécurité, autant en motoneige que l'aspect sécurité en véhicule tout-terrain et en quatre roues.

J'ignore s'il y a eu augmentation des accidents dans les clubs de trois et quatre roues. Je sais pas si le ministre peut répondre immédiatement à la question: Est-ce qu'il y a augmentation des accidents avec blessés? On dirait que le ministre me dit oui. Oui?

Donc, M. le Président, je pense qu'il serait intéressant de rencontrer ces gens-là de la Sûreté du Québec qui possèdent l'expertise ? qui possèdent l'expertise, et qui sont toujours volontaires, M. le Président, pour assister aux commissions parlementaires.

D'ailleurs, M. le Président, si je prends la motion qui sera déposée demain, et je vois qu'il y a beaucoup de corporations qui seront là, dont des services de police. Il y en aura le 6... il y en a aura le 5 septembre, donc: le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal; l'Association des directeurs de police du Québec; l'Association des policiers provinciaux du Québec; la Fédération des policiers municipaux; la Fraternité des policiers de la CUM. Donc, M. le Président, tous ces gens-là vont participer, comme intervenants, concernant la loi n° 17 sur le Code de la sécurité routière.

Donc, M. le Président, quand on parle de sécurité routière, on devrait aussi songer ? lorsqu'on parle de sécurité dans les véhicules hors route ? on devrait aussi songer à la Sûreté du Québec. On s'est donné la peine, dans ce projet de loi là, d'inviter à peu près tous les corps policiers du Québec, et dans le projet de loi qui nous occupe, on ne s'est pas chargé d'inviter les gens de la Sûreté du Québec. Parce que, le premier objectif qu'on a, M. le Président, c'est de préserver la sécurité des utilisateurs de sentiers, autant les sentiers utilisés par les motoneiges que les sentiers utilisés par les véhicules quatre roues, parce que les véhicules trois roues, on en a de moins en moins aujourd'hui, pour cause de sécurité.

n(23 h 30)n

Donc, M. le Président, à partir de ce moment-là, si nous sommes capables d'entendre les corps policiers concernant les autres projets de loi en sécurité routière, il n'en demeure pas moins qu'on doit avoir une plus grande vigilance encore sur des sentiers qui sont plus loin des yeux des autorités policières. Donc, j'imagine facilement qu'ils pourraient nous donner des suggestions pour que l'on puisse améliorer cette surveillance-là, améliorer cette sécurité-là et peut-être éventuellement aussi, peut-être trouver une solution au problème justement de la carte rose d'assurance. Est-ce que les policiers pourraient être en charge, les policiers qui pourraient être utilisés sur ces sentiers-là pourraient être en charge de vérification auprès des motoneigistes et s'assurer que l'assurance a vraiment été prise? Est-ce que aussi on peut présumer qu'il y aura des gens assez futés que, même si la loi serait adoptée telle quelle, qu'ils pourraient passer à côté de cette obligation-là d'assurance? Donc, à ce moment-là, M. le Président, je pense qu'il serait incontournable, incontournable d'entendre la Sûreté du Québec et éventuellement peut-être entendre d'autres corps policiers. Je parle pas de corps policiers de la Communauté urbaine de Montréal, M. le Président, parce que les motoneiges sont assez rares dans le centre-ville, mais je parle des corps policiers qui arpentent des régions comme la Côte-Nord, par exemple, ou la Gaspésie, ou le Nord-du-Québec, ou le Centre-du-Québec, ou votre région, M. le Président, qui compte sûrement plusieurs utilisateurs de motoneiges. Donc, à ce moment-là, je pense qu'on peut ouvrir nos portes non seulement à la Sûreté du Québec, mais tous corps policiers qui sont plus susceptibles, là, d'enquêter ou de vérifier ou de voir à la sécurité à des véhicules hors route.

Donc, M. le Président, ceci étant dit, ceci étant dit et probablement qu'après mon intervention il y aura peut-être d'autres interventions ou d'autres motions qui seront déposées, sauf qu'il aurait été souhaitable, il aurait été souhaitable de suspendre ou d'ajourner ? parce que tantôt les travaux ont été suspendus et non pas ajournés ? ce qui nous aurait permis, M. le Président, d'aborder avec le ministre tous ces sujets-là. On sait, M. le Président, pendant que nous attendions la reprise des travaux, on a vu des discussions entre le ministre et le député de Viger. Malheureusement, nous avons pas eu l'occasion d'assister à ces discussions. Peut-être y a-t-il lumière au bout du tunnel. Peut-être y a-t-il lumière au bout du tunnel. Et, M. le Président, je sais pas si le ministre pourra nous indiquer, pourra nous indiquer s'il y a une date prévue pour une première rencontre concernant les amendements qui seront proposés par le député de Viger. Est-ce qu'il y aura une date prévue, si jamais il accepterait la motion du député de Shefford de rencontrer la Sûreté du Québec?

Et immédiatement, je lui signifie que le format de rencontre peut être modifié. On parle souvent ici de rencontres dans cette enceinte avec les règles que l'on s'est données, mais il peut y avoir rencontres aussi, également, plus informelles, qui donnent les mêmes résultats, souvent des meilleurs résultats, puisqu'il y a pas le carcan du règlement qui ne permet pas... qui permet souvent... qui ne permet pas à un groupe de s'exprimer librement et de répondre à toutes les questions, parce que c'est quand même intimidant, ici, M. le Président, le parlement, et, pour certaines personnes, il est souvent difficile de s'exprimer correctement ou suivant vraiment... d'exprimer vraiment le fond de sa pensée lors des interventions qui sont faites ici, principalement dans le salon rouge, M. le Président.

Donc, M. le Président, nous sommes à notre troisième motion ce soir. Nous aurions peut-être préféré plutôt faire une séance de travail qui nous aurait permis, dans un cadre différent, dans un format différent, d'arriver à des solutions beaucoup plus concrètes. Le seul moment qui a été profitable ce soir, M. le Président, c'est probablement la rencontre informelle qu'il y a eu tantôt entre le ministre délégué aux Transports et le député de Viger. Connaissant le député de Viger, M. le Président, je suis convaincu que les solutions ou les suggestions qui ont été faites au ministre sont sûrement une base de discussion intéressante et je vois, même vous, M. le Président, que vous semblez être... concourir à ce que je dis... et peut-être vous suggérer de demander au ministre s'il serait prêt à suspendre pour quelques instants les travaux pour continuer cette conversation avec le député de Viger ou nous faire part des intentions ou des ententes qui seraient intervenues durant les 15 minutes qui ont été... où on a joué, comme parlementaires, pour un peu se reposer de ces travaux-là.

Donc, M. le Président, Sûreté du Québec, on parle de la Sûreté du Québec, on a parlé tantôt des compagnies d'assurances, tout ça pour vous dire que les gens de tous les volets qui touchent le projet de loi doivent être consultés. On a un volet transport, et je vous le disais d'entrée de jeu, M. le Président, en ce qui concerne la sécurité dans l'utilisation des véhicules de motoneige, en ce qui concerne l'objectif et le principe de la loi, l'opposition est d'accord, M. le Président, à endosser ce grand principe-là.

Ce qui reste à régler, M. le Président, c'est pour ainsi dire une technicalité, une technicalité, et c'est pour ça, M. le Président, que nous avons tendu la main au ministre qui, lui-même, M. le Président, peut-être, je sais pas si... il aura 30 minutes après mon intervention pour réagir. Je vois que le député de Salaberry-Soulanges aussi désire avoir son droit de parole. Tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'il serait beaucoup plus constructif, beaucoup plus constructif d'ajourner le débat, d'ajourner le débat, M. le Président, et de revenir dans une situation sur laquelle on pourrait être vraiment décideurs, soit revenir au moment où des amendements seraient prêts. Je pense qu'il y a des fonctionnaires très compétents qui peuvent nous donner un petit coup de main ici, là. On nous a pas présenté les gens à la table qui accompagnaient le ministre, mais je suis convaincu, pour en reconnaître quelques-uns, que ces gens-là ont une grande compétence et peuvent participer grandement à l'élaboration de ces amendements-là.

Donc, M. le Président, je sais pas combien il me reste de temps...

Le Président (M. Lachance): ...

M. Brodeur: Pardon? 8 m 30. Merci, M. le Président.

Donc, comme je vous disais, on peut rencontrer les gens de la Sûreté du Québec, on peut rencontrer tous ces autres groupes là dont mes collègues ont fait la suggestion, la motion qui malheureusement a été battue de justesse, de justesse, M. le Président. Mais nous aurions pu rencontrer ces gens-là, ce qui aurait contribué grandement, grandement à régler le problème.

Donc, M. le Président, je trouve ça malheureux, je trouve ça malheureux qu'on soit obligé de discourir de cette façon-là, parce que le ministre le sait bien, hein, il a fait l'opposition déjà, lui, puis je me souviens de l'avoir vu discuter sur des projets de loi agricoles à ce moment-là, dont un qui m'avait impressionné beaucoup, sur la marmotte. Je sais pas s'il s'en souvient. C'était à mon arrivée à l'Assemblée nationale. Mais, M. le Président, il utilisait cette même méthode-là, ce qui permettait, M. le Président, pendant ce temps-là, au gouvernement de réfléchir, au ministre de réfléchir. Et nous sommes devant un projet de loi qui soulève pas l'opposition à tout casser, du parti formant l'opposition officielle, qui ne soulève pas des tensions. Tout ce que l'on soulève, le député de Viger l'a bien signalé, c'est une volonté de faire un travail bien fait.

M. le Président, je pense que c'est tout à l'honneur du député de Viger, qui a dénoté ? naturellement, on connaît ses compétences dans le domaine des assurances ? qui a dénoté cette particularité qui fait en sorte qu'il y a une injustice qui se crée... qui se créera par l'adoption d'un projet de loi non modifié. Il y a eu ouverture du ministre. Le ministre est arrivé avec un amendement, un article 2... à l'article 2 qui disait, pour ainsi dire, et je relis intégralement la suggestion du ministre: Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Modifier l'article 2 du projet de loi par l'insertion, après le premier alinéa de l'article 19.2 introduit par cet article, du suivant: «Le preneur du contrat d'assurance ne devra pas être une personne morale constituée uniquement pour la souscription de ce contrat.»

Donc, M. le Président, à partir du dépôt de cet amendement-là, le ministre suggérait que le problème soit à régler. Donc, M. le Président, après consultation du député de Viger ? et le député de Viger a bien étudié la question durant la fin de semaine, on s'en parlait justement avant d'entrer en commission ce soir ? pour lui, à première vue, l'amendement suggéré ne suffit pas. D'ailleurs, il en a sûrement fait part au ministre délégué aux Transports. Donc, si l'amendement ne suffit pas, M. le Président, je pense pas qu'on soit à 25 pages d'amendement d'une solution. On est peut-être à quelques lignes d'amendement qui pourraient faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement.

n(23 h 40)n

M. le Président, on sait que demain, c'est la première journée de la semaine ici. La rumeur dit que demain ça va être une journée tranquille aussi. Donc, on sait, demain, je pense, M. le Président, et vous me le direz, que la commission des transports et de l'environnement n'est pas rappelée. Donc, le ministre, je ne crois qu'il ait des engagements spéciaux, demain, parlementaires extraordinaires. Il y aurait d'ailleurs donc l'agenda... l'agenda du député de Viger, et l'agenda du ministre délégué aux Transports, et possiblement l'agenda des fonctionnaires qui ont contribué à l'élaboration du projet... soit ouverte pour une rencontre demain. Donc, moi, ce que je suggère, M. le Président, c'est peut-être une rencontre dès demain, dès demain pour établir des... pour établir, M. le Président, une base sur laquelle les négociations devront se faire.

Simplement, M. le Président, le contexte est bien simple, puis il s'agit... il y a un problème à régler, de toute évidence, concernant la sécurité des motoneiges, il y a un problème d'assurances aussi. En ce qui concerne la partie transport, en ce qui concerne la partie de mon dossier, M. le Président, et je l'ai signifié à plusieurs reprises au ministre, pour moi, du côté transport, du côté technique, tout est correct, c'est du côté assurances qui est à régler. Donc, l'objectif est simple, c'est d'arriver à pouvoir assurer tout le monde, satisfaire principalement la Fédération des clubs de motoneige qui est le... ce sont les principaux intéressés dans l'affaire, et pour arriver à ça, M. le Président, c'est pas en faisant ce qu'on fait ce soir, de parler chacun notre tour pendant 30 minutes ou 10 minutes qu'on va arriver à régulariser le projet de loi.

Donc, M. le Président, demain, connaissant l'agenda du ministre, connaissant l'agenda du député de Viger... et je peux immédiatement vous offrir mon concours parce que, moi aussi, j'ai des moments qui seront moins occupés demain, sûrement que les fonctionnaires seraient prêts à collaborer, mais je pense à une rencontre qui pourrait être courte. On pourrait arriver dès demain, dès demain peut-être, à l'élaboration d'un amendement ou d'un article qui ferait en sorte que le projet de loi soit conforme à toutes les lois du Québec, surtout, principalement les lois qui touchent les assurances, les lois qui ont été adoptées ces dernières années concernant les services financiers.

Donc, M. le Président, c'est pas bien, bien sorcier, ça prend tout simplement le temps de s'asseoir, le temps de regarder ça avec la volonté de gens qui connaissent le domaine, et, M. le Président, je suis convaincu que dans la journée de demain, on pourrait arriver déjà à des amendements ou des articles supplémentaires qui permettraient d'avoir un projet de loi qui serait acceptable partout. M. le Président, la journée de demain pourrait être consacrée à cette étude-là. Mercredi, M. le Président, on sait que... on s'attend à quelque chose, disons, peut-être un coup de force de la part du gouvernement après la période de questions, sauf que, après ce moment-là, il va y avoir des moments qui sont conservés pour l'adoption des bills privés.

M. le Président, vous connaissez à quelle vitesse les bills privés sont adoptés. Donc, si, M. le Président, demain on pourrait arriver à un accord sur un amendement, on pourrait facilement, facilement rappeler la commission mercredi, adopter les articles, tous les articles dans un délai très rapide, parce qu'on sait présentement, c'est un projet de loi de quatre articles, puis ça pourrait être un projet de loi de six ou sept articles au total. Donc, inévitablement, M. le Président, une trentaine de minutes, le projet de loi pourrait être voté en commission parlementaire, ramené immédiatement pour la prise en considération du rapport et... passer immédiatement à l'adoption du projet de loi.

Donc, M. le Président, de façon pratique, de façon pratique, s'il y a collaboration de la part des ministériels ou si on offre la collaboration de la part de l'opposition, ce projet de loi là pourrait être adopté dans les prochains jours. Donc, M. le Président, ce que j'offre a pas besoin d'attendre au mois d'août ou au mois de septembre pour se rencontrer. Demain, demain, puis avec l'horaire que j'ai ici de la commission du transport et de l'environnement, on voit qu'il y a une place dans l'agenda pour une rencontre, et je pense que, si on veut vraiment, vraiment adopter un projet de loi le plus rapidement possible pour permettre à la Fédération des clubs de motoneige d'entrer en toute sécurité sur les pistes à l'automne prochain, je pense qu'il y a un effort qui peut être fait. On peut se rencontrer demain, arriver à une solution avant demain soir puis passer à l'adoption mercredi. Et, même si on reste jeudi, le processus est très, très rapide, M. le Président. Il faut pas se cacher qu'un projet de loi de quatre articles on l'a tous lu ici, du moins j'espère que tout le monde l'a lu. Donc, on a déjà toute notre idée de faite, et le processus d'adoption pourrait être fait très, très rapidement. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Shefford. M. le ministre délégué aux Transports.

M. Baril (Arthabaska): Oui, M. le Président, faudrait faire attention, là. Je comprends bien la position du député de Shefford, l'ouverture qu'il vient de faire, ça fait, moi, depuis 8 heures que je la fais à soir, l'ouverture. Là, il nous dit: Demain, on va se rencontrer peut-être un quart d'heure, 20 minutes, une demi-heure, une heure maximum, on va arriver à une entente, on va trouver des solutions, tout ça. Ça fait quatre heures, là, qu'on est ensemble, puis quelles solutions vous avez apportées sur la table? Hein, de faire venir la Confédération des caisses populaires, quelque chose de même, la Sûreté du Québec puis le troisième, je sais pas c'est qui, hein.

Bon, là, là, après qu'on ait dit ça, on fait quoi, là? Il faudrait pas que le député de Shefford mette la responsabilité du retard de l'adoption de ce projet de loi là sur le dos du gouvernement. Je l'ai dit, en adoption du principe, le député de Shefford m'avait donné la garantie, en adoption du principe, qu'il était pour, puis, bon, tout ça, puis on va y aller, puis on va permettre à la Fédération, l'automne prochain, pour la saison qui vient, de pouvoir assurer que ses... que les usagers, hein...

M. Brodeur: Simplement, M. le Président, tout simplement, là, j'ai un petit règlement, juste pour rappeler qu'à l'adoption du principe le député de Shefford était absent, même si j'ai pas le droit de souligner mon absence, j'étais remplacé par le député de LaFontaine.

M. Baril (Arthabaska): O.K. Je m'excuse d'abord, je retire ce que j'ai dit, c'était le député de LaFontaine justement qui a donné son accord. Il y a le député de Chomedey aussi, il a parlé deux, trois minutes, en disant: On est d'accord, on va procéder vite. Puis on a félicité l'ouverture du ministre, qui a dit: Moi, je suis ouvert pour faire des amendements en commission parlementaire, puis je suis ouvert, tout ça. Bon. J'en ai fait des ouvertures, tout ça, mais là qu'on vienne pas dire que, si le projet de loi est adopté, c'est la faute du gouvernement, là. Là, je suis capable d'en prendre, mais, à un moment donné, là, ferme le tuyau du poêle un peu, hein. Bon. Ça fait que, quand on parle de la collaboration, je l'ai assurée la collaboration. Puis, quand le député de Shefford dit: Nous autres, demain, on est prêts, là, le député de Shefford, il sait très bien, hein, il sait très bien que c'est les leaders qui décident quelle commission ? ils s'entendent ensemble ? quelle commission ils vont entendre, ils vont appeler, hein.

Donc, là, il faut pas penser que tout se fait aussi facilement que ça. L'objectif du gouvernement, hein, l'objectif du gouvernement, mon objectif, là, c'est pas de faire plaisir à la Fédération, moi, c'est pas ça, mon objectif. Je l'ai dit depuis le début, hein, moi, mon objectif, là, c'est de s'assurer que les victimes soient indemnisées. C'est ça depuis le début, puis c'est encore ça, puis ça être ça demain aussi, hein, bon. C'est de m'assurer que les victimes soient indemnisées, c'est de s'assurer que la vente du produit ou la délivrance du produit, hein, va se faire, comprenez-vous, adéquatement, va se faire en toute facilité. Et le projet de loi, c'est ça, le but, c'est ça, son but. Parce que, de la façon que ç'a fonctionné l'an passé, il y a eu des problèmes, hein, il y a eu des problèmes sur la délivrance du parti.

Bon, là, on parle souvent du libre choix. Moi, je suis bien d'accord avec le libre choix, je suis bien d'accord avec ça, personne peut s'opposer à ça, hein, mais on a un choix à faire, par contre, en tant que législateurs, hein. J'arrondis les chiffres, mais admettons qu'il y a 100 000 motoneigistes, l'an passé, qui ont acheté leur droit d'accès. Sur 100 000 motoneigistes, selon les chiffres que la Fédération nous a fournis, il y a entre 3 et 5 % de motoneigistes qui ont acheté leur droit d'accès qui ont demandé ou qui ont préféré avoir une assurance privée, hein, de l'assurance de leur choix, 3 à 5 %. Tout à l'heure, je vous ai donné des chiffres sur le nombre de véhicules assurés avant que Maxneige existe puis le nombre d'assurés après que Maxneige a... après deux ans de fonctionnement de Maxneige. C'était rendu à 92 %, je pense, de mémoire, ou 94 % des gens qui étaient assurés comparativement à 69 % avant.

Donc, on voit l'utilité quand même du produit, hein, l'utilité du produit. Donc, est-ce que, à cause que 3 à 5 % de motoneigistes, eux, préfèrent avoir le choix de leur assurance, qu'on va priver les 95 000 autres, 95 %, de s'assurer que ces personnes-là vont avoir une assurance? C'est ça le choix qu'on a à faire, là, hein, c'est ça le choix qu'on a à faire. Moi, j'ai voulu que ça soit le plus simple possible, voyez-vous, tout en donnant des garanties, hein, tout en donnant des garanties qui sont mieux que celles qu'actuellement, un meilleur fonctionnement que celui que Maxneige ait connu. Parce que... vous avez été surpris tout à l'heure, parce que je vous dis: Si vous passez la loi, bien, la Fédération va être obligée d'aller en appel d'offres. C'est possible que la Fédération... la Confédération des caisses Desjardins puisse soumissionner. C'est un avantage, ça. Vous avez dit: Pourquoi prendre une compagnie d'assurances américaine? On va donner à des compagnies d'assurances québécoises justement la chance de soumissionner, la chance de soumissionner.

n(23 h 50)n

Pourquoi vous êtes contre ça? C'est dans le projet de loi, là, qu'on étudie, il y a plein de paquets de réponses que... qu'on va fournir à vos questionnements. C'est ça, l'objectif du projet de loi. Ça fait que, là, je comprends le jeu puis je suis capable de vivre avec ça. Mais on vient de perdre quatre belles heures, comprenez-vous, qu'on aurait pu travailler objectivement ensemble, en commençant par étudier au moins l'article 1, batêche! L'article 1 dit: L'article 19 de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par l'addition, à la fin, des mots «circulant au Québec». Ça, il me semble qu'on aurait pu s'entendre là-dessus, hein? On aurait pu s'entendre là-dessus.

Une voix: ...

M. Baril (Arthabaska): Oui, on s'entend là-dessus, mais on n'a pas commencé l'article 1 encore. Ça fait que, tant qu'on commence pas l'article 1, on peut pas aller bien loin. Bon. Ça fait que c'est ça, l'ouverture. Quand on parle de collaboration, la collaboration, ça marche sur les deux bords, ça, hein. C'est pas rien que sur un bord que ça marche, la collaboration. Donc, en commençant l'étude article par article, c'est comme ça qu'on avance. C'est pas en déposant des motions de recevoir des invités pour qu'ils viennent nous dire qu'est-ce qu'ils en pensent. Vous parliez de la Sûreté du Québec au niveau de la sécurité. Bien, moi, je vais vous dire: La Sûreté du Québec, depuis quelques années, ils collaborent davantage, de plus en plus. La Sûreté du Québec, même, s'équipe de motoneiges pour circuler elle-même dans les sentiers, puis on a la collaboration des corps municipaux aussi qui surveillent les sentiers qui passent près des villes, tout ça. On a une grande collaboration des corps municipaux et de la Sûreté du Québec. Puis, quand vous parliez des quads, depuis deux, trois ans, les clubs de quads ont l'obligation d'avoir, pour traverser une route, ils ont l'obligation d'avoir l'autorisation du ministère des Transports, et, en plus, il faut qu'ils vérifient avec la Sûreté du Québec à savoir si la sortie est dans le bas d'une côte ou dans une courbe, que ça soit justement pour diminuer le nombre d'accidents.

Vous parliez du nombre d'accidents au niveau des motoneiges. La dernière saison, malgré que ç'a été une des saisons les plus longues, il y a eu 28 décès. Vous allez me dire que c'est 28 de trop, ça, je le reconnais. Mais bon an, mal an, on se maintient là-dedans, dans les 26, 27, 28, et, à cause de la saison l'an passé qui a été excessivement longue, l'an dernier, même il y avait des motoneigistes que je connaissais qui étaient tannés d'en faire, ils en faisaient plus, c'était trop long, la saison était trop longue, on a quand même maintenu... on a pas ajouté le nombre de décès, heureusement. Au niveau de la Fédération des quads, c'est la même chose, Je les ai, les chiffres ici, là. Si on regarde ça, en 1990, il y avait eu 22 décès en VTT; en 2000, il y en a eu 17; en 1989, 22. Malgré que, en 1990, il y avait 81 000 VTT immatriculés puis, en l'an 2000, 10 ans plus tard, il y en avait 222 000. Il y a pas eu plus de décès, voyez-vous.

Donc, il y a des mesures qui se prennent, les gens sont de plus en plus... prennent de plus en plus de précautions. Les sentiers de motoneige sont de mieux en mieux signalisés, les sentiers de quads, la Fédération des quads est une jeune fédération, ils sont à se structurer eux autres aussi, il y a un tas de clubs fédérés. Donc, au niveau autant des clubs de quads que des clubs de motoneige, il y a une sensibilisation importante qui se fait au niveau de usagers sur les conséquences des accidents ou sur l'effet des accidents, quoi qu'on dit toujours: C'est la vitesse, l'imprudence puis l'alcool. Je les donne pas en ordre de priorité, mais c'est les trois principales causes d'accidents. Il y a des efforts marqués qui se font à cet effet-là.

Moi, quand même on ferait venir la Sûreté du Québec.... Remarquez que, entre nous autres, c'est pas parce que j'ai peur de la police, hein, là. Mais qu'est-ce que va venir la Sûreté du Québec nous dire de plus? Qu'elle fait son travail, que le nombre d'accidents se maintient, mais le nombre d'usagers augmente, bon. Puis ils vont nous dire qu'ils peuvent pas être contre le fait qu'on garantit ou on s'assure que tous les usagers vont avoir une couverture, une couverture... les victimes vont être couvertes. Ils peuvent pas être contre ça, la Sûreté du Québec.

Donc, ceci dit, moi, je vois vraiment pas... Je trouve regrettable, mais, je me répète, je suis capable de vivre avec ça. Ça avait l'air à fatiguer beaucoup le député de dire... pourquoi s'en aller jusqu'à minuit, le ministre devrait demander l'ajournement, une suspension, tout ça. Moi, je suis en pleine forme. Si c'était pas d'arrêter à minuit, moi, je continuerais encore. Vous savez, le travail me fait pas peur. Mais travailler comme on travaille là, en toute amitié, on fait pas un travail bien, bien constructif, hein. Bon. Ça fait que, quand bien même... Comment que je pourrais me fier à votre... comment je dirais, me fier à votre parole, je vais dire ça de même, pour que demain le travail va être plus constructif, hein?

M. Brodeur: ...

M. Baril (Arthabaska): Non, non, mais c'est vous qui avez fait l'offre, hein. C'est le député de Shefford qui a fait l'offre, hein, là? Bon. Ça fait qu'on a passé quatre heures ensemble, on a pas avancé d'un iota, on n'a même pas commencé à étudier l'article 1 qui... que personne est contre, comprenez-vous? Et...

Le Président (M. Lachance): On a encore le temps.

M. Baril (Arthabaska): Oui, mais je sais que ça marcherait pas plus, M. le Président. Je vous remercie bien de... de nous le rappeler, mais on est pas parti pour ça à soir, hein. Donc, moi, je vous dis, je garde l'intention de... d'assurer la Fédération, d'assurer les bénévoles qu'ils puissent continuer à délivrer un droit d'accès, un droit d'accès. Je veux m'assurer que les personnes qui vendront les droits d'accès ne soient pas embêtées, je vais dire, par des représentants du Bureau de services financiers. Donc, c'était ça, l'objectif du projet de loi. Je réitère mon offre, adoptons ce projet de loi, et si, durant la saison estivale, il y a un consensus, je le répète, je m'engage à revenir l'automne prochain avec un autre projet de loi, soit amender celui-là ou un tout autre nouveau, hein, pour appliquer le consensus. Mais au moins, on va s'assurer que la saison va débuter puis elle va débuter comme faut, sur le bon pied, comme on dit, hein.

Moi, là, je vous le dis, là, c'est impensable penser que le 16 octobre ou le 17 octobre on va adopter la loi, puis la Fédération va avoir le temps d'aller en appel d'offres, va avoir le temps de faire imprimer ses feuillets, ses dépliants, faire imprimer ses droits d'accès. Puis je crois pas, je crois pas que... Même si au mois d'août on aurait une sorte d'entente, tant que la loi est pas votée, tant que la loi est pas votée, on sait très bien qu'il va y avoir des amendements. Puis quelle compagnie d'assurances, qui va voter sur un projet de... excusez, pas voter, qui va soumissionner, va soumissionner sur un projet de loi qui est même pas adopté, en en connaissant pas les conditions, connaissant pas le résultat de l'adoption du projet de loi? Ça, je crois pas à ça.

C'est ma responsabilité, là. Mais ça fait quelques années que je suis ici, là, puis je sais un petit peu comment ça marche, je m'en souviens en tout cas, j'ai le défaut d'avoir de la mémoire, voyez-vous, hein. Bon. Ça fait que c'est un bel effort de votre part, là, hein, de nous avoir gardés ici quatre heures. Moi, je vais vous dire bien franchement, c'est un bel effort de moi d'avoir exercé ma patience, mais je suis encore prêt à continuer, hein, c'est mon devoir, je le fais, je l'accomplis au meilleur de mes responsabilités. Mais mon offre reste quand même sur la table. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. Alors, là-dessus, étant donné l'heure, j'ajourne les travaux sine die.