Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Quinze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Labbé): Si vous permettez, mesdames, messieurs, nous allons débuter la commission comme telle. Alors, je vous souhaite la bienvenue à la commission sur les transports et l'environnement. Je déclare donc la séance ouverte. Alors, je rappelle le mandat de la commission comme tel, qui est un mandat qui porte sur l'étude détaillée du projet de loi 163, Loi concernant les services de transport par taxi.

Alors, sans plus tarder, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements, à ce stade-ci?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Barbeau (Vanier) remplace Mme Doyer (Matapédia); M. Brodeur (Shefford) remplace M. Lafrenière (Gatineau); M. Maciocia (Viger) remplace M. Gobé (Lafontaine); et M. Gautrin (Verdun) remplace M. Bordeleau (Acadie).

Le Président (M. Labbé): Alors, merci beaucoup, Mme la secrétaire. Maintenant, j'inviterais toutes les personnes qui sont ici présentes de bien vouloir fermer leurs cellulaires. Vous pouvez conserver vos pagettes, il n'y a pas de problème.

Alors, sans plus tarder, mesdames et messieurs, on va commencer l'étude détaillée du projet de loi. Il y a déjà plusieurs articles qui ont été acceptés, comme tel. Il en reste, pour être bien précis, 79. La dernière fois qu'on s'est quittés, on était sur l'article 56. Alors, je rappelle le temps de parole qu'il reste, comme tel, dans le dossier au niveau de l'article 56. Alors, le député de Verdun, il vous reste 18 min 55 s, si vous voulez intervenir, le député de Viger, 17 min 40 s, et le député de Shefford, 1 min 35 s.

Alors, sans plus tarder, nous allons débuter. Alors, je cède la parole au député de l'opposition. Alors, sans plus tarder, le député de Shefford, s'il vous plaît.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Sachant très bien qu'il ne me reste que quelques secondes, pour ainsi dire, je remercie le député de Verdun et le député de Viger de s'ajouter à nous. On sait qu'aujourd'hui, malheureusement, et au grand désarroi du ministre, le député de LaFontaine ne peut être présent, ne peut être présent.

M. le Président, j'aurais aimé avoir quelques instants de plus. D'ailleurs, je pense que la jurisprudence dénote, des décisions de vos prédécesseurs, qu'une minute et demie, ce n'est pas un temps de parole raisonnable qui est accordé à un intervenant. Donc, je vous prierais peut-être de rendre une décision là-dessus, parce que, la jurisprudence a été claire, lorsque vous accordez seulement une minute ou une minute et demie à un intervenant, il semble qu'à ce moment-là, M. le Président, les décisions qui ont été prises antérieurement par des présidents de commission parlementaire, au cours des années, indiquent clairement que ce temps de parole n'est pas raisonnable afin d'exprimer une opinion claire sur un article de loi que nous étudions. Donc, M. le Président, je vous demanderais de rendre une décision immédiatement sur le fait qu'une minute et demie, M. le Président, ne me permet pas, ne me permet pas de m'exprimer adéquatement sur l'article 56.

M. Chevrette: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Alors...

M. Chevrette: S'il n'avait pas pris une minute et demie pour dire qu'il n'avait pas de temps raisonnable, il nous aurait peut-être dit quelque chose.

Le Président (M. Labbé): Alors là on s'entend. Merci, M. le ministre, pour cette intervention. Alors, sur la question de règlement, je pense qu'à partir du moment où on a 1 min 35 s pour clore une discussion sur laquelle on avait déjà commencé ? il y a déjà eu 18 min 45 s qui ont été utilisées ? alors vous comprendrez qu'à ce stade-ci la logique est faite qu'on continue. Alors, il vous reste peut-être quelques minutes seulement pour clore.

M. Brodeur: Donc, M. le Président, je rappelle que mon intervention était sur une question de règlement et non pas sur le temps qu'il me restait sur l'article 56.

M. le Président, on aurait souhaité, d'entrée de jeu ? ça fait déjà quelques semaines qu'on ne s'est pas réunis ? de voir une proposition concrète de la part du gouvernement pour arriver à une conclusion qui pourrait satisfaire autant les chauffeurs de taxi locataires que les chauffeurs de taxi propriétaires afin de dénouer l'impasse, d'autant plus, M. le Président, qu'on sait que, durant la période hivernale, le ministre et le Conseil exécutif ont déposé un décret, un décret abolissant l'obligation de payer des cotisations aux ligues de taxis. Donc, M. le Président, depuis le temps, les ligues de taxis n'ont pas les moyens légaux de percevoir ces cotisations-là, et on aurait souhaité arriver à un dénouement de la situation le plus rapidement possible. Donc, encore une fois, je tends la main au ministre, je tends la main au ministre pour qu'on arrive à une entente qui pourrait satisfaire tout le monde dans l'industrie du taxi.

n (15 h 40) n

M. le Président, je pense que tous les chauffeurs, propriétaires et locataires, autant les gens de la région de Montréal, de la région de Québec et ailleurs en province, sont prêts à s'asseoir à la même table, je crois, pour en arriver à un règlement qui pourrait satisfaire tout le monde, y compris l'opposition, y compris le parti ministériel, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Alors, merci, M. le député de Shefford. Sans plus tarder, je donne cinq minutes au ministre pour un droit de réplique.

M. Chevrette: M. le Président, je rappellerai au député de Shefford qu'il doit lui-même se rappeler qu'on a voté les priorités. Toutes les clauses prioritaires du projet de loi ont été suggérées par l'opposition, et j'ai accepté de les traiter dans l'ordre. On a accepté toutes les propositions prioritaires, et la majorité a été votée avec leur assentiment, et l'opposition a décidé de changer d'idée en cours d'étude du projet de loi. Et ils se sont branchés derrière un groupe. Ils ont le droit, ils ont le droit de se brancher où est-ce qu'ils veulent. Ils seront jugés d'après leur branchement.

Quant à la cotisation, ça a été... et vous le savez très, très bien, ils ont même été jusqu'à fricoter une motion de blâme à l'Assemblée nationale sur le fait que j'avais adopté un décret disant qu'on décrétait... que, les cotisations aux ligues, on n'était plus obligé de les faire, conformément à la loi existante ? pas celle qu'on vote, conformément à la loi existante.

Je vous ai rappelé aussi, dans les dernières... la dernière réunion, qu'il y avait même une certaine forme de chantage qui s'exerce sur des gens actuellement qui ne paient pas leur cotisation, et qui ont le droit de ne pas la payer, à part de ça, parce qu'il y a un décret légal du gouvernement actuel. Ça, je trouve ça malheureux qu'il y en a qui s'adonne à ça.

Et je dis aux chauffeurs de taxi, personnellement, qu'ils prennent bien en note les intimideurs, ceux qui se permettent de l'intimidation, qui s'en permettent, qui vont jusqu'à priver même ou à poser des difficultés à ceux qui veulent se stationner à Dorval, entre autres, ou ailleurs. C'est des stratégies qu'on devrait tous dénoncer, quelque côté de la Chambre que l'on soit. Les gens sont légalement autorisés à ne pas payer les cotisations de ligue, présentement.

Et je vous dirai, M. le Président ? je voudrais réitérer ce que j'ai dit parce qu'il y a des gens qui étaient peut-être pas nécessairement ici ? l'Association professionnelle n'empêchera pas le ministre... Parce qu'on a clarifié, maintenant, très clairement que les chauffeurs, dans l'Association professionnelle, n'ont pas à s'occuper de la partie matérielle; ça a été très clair, par les amendements. Je crée même ? puis je l'ai annoncé la dernière fois ? je crée même un comité consultatif formé d'au plus cinq titulaires de permis de taxi, qui eux vont pouvoir conseiller le ministre sur toute la réglementation en ce qui regarde le matériel. Ce sera l'article 73.1, que je déposerai lorsque j'arriverai à l'article 73.1, de sorte que, vous voyez, à date, si je me résume, les principales résolutions, les priorités de l'opposition ont été toutes adoptées, la très grande majorité l'ont été à l'unanimité avec leur assentiment. Et, au moment où on arrive aux articles de concordance, au moment où on arrive maintenant à la partie de la loi la moins contentieuse, on assiste à une filibuster depuis ce temps-là.

Donc, M. le Président, je pense que je vais continuer à travailler avec les gens qui veulent travailler. J'annoncerai très prochainement un projet très important en ce qui regarde les véhicules adaptés, et avec la ministre des Finances nous travaillons sur quelque chose de très sérieux pour améliorer le sort des chauffeurs de taxi en général.

Le Président (M. Labbé): Alors, merci...

M. Chevrette: Et ça aussi, ça va venir avant la fin de la session.

Le Président (M. Labbé): Merci, M. le ministre. Alors, sans plus tarder, je cède la parole maintenant au député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Vous m'excuserez, d'emblée, je participe à ce débat, n'ayant pas l'expérience et la grande connaissance que mes collègues ont du projet de loi. Donc, c'est en toute humilité que je participe à ce débat. Et, si, par hasard, j'avais le malheur de soulever des points qui ont déjà été soulevés ou réglés, je suis sûr que vous voudrez bien me le pardonner.

M. le Président, je comprends bien qu'on est en train de débattre de l'article 56, actuellement. À première vue, l'article 56 semble tout à fait anodin et d'une banalité terrible. Il dit à peu près quoi? Il dit: Si vous êtes titulaire d'un permis de propriétaire de taxi, il faut que vous mainteniez votre automobile en bon état; et, si vous êtes un chauffeur, il faut que vous mainteniez votre taxi en état de propreté, et que vous essayiez de vérifier que le taximètre n'est pas défectueux, et que la lanternon... Le lanternon, j'ai demandé à mon collègue député de Shefford, qui, lui, est un expert en la matière. C'est la...

Des voix: ...

M. Gautrin: C'est la chose qui est mise sur le toit d'un taxi pour signaler qu'il s'agit d'un taxi. Je ne le savais pas et j'ai appris, déjà, en venant à cette commission, j'ai appris quelque chose. Mais, une fois que j'ai soulevé ceci, M. le Président, bien que ça ait l'air bien banal ? je me posais la question: Pourquoi on avait un débat? ? je me suis dit: Il y a quand même quelque chose de grave à l'intérieur parce que, lorsqu'on crée et qu'on met un article dans un projet de loi ? et je suis sûr que la députée de Vanier va être d'accord avec moi ? lorsqu'on met quelque chose dans un projet de loi...

Une voix: ...

M. Gautrin: Oui, je sais, enfin, c'est... Et c'est... Non, mais ne me dites pas ce que vos yeux me font penser, enfin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais, lorsqu'on met quelque chose dans un projet de loi, Mme la députée de Vanier, c'est qu'il faut voir qu'est-ce qui arriverait si on ne satisfait pas ou si on ne règle pas ou si on est en... on contrevient à cet article-là. Alors, la question, c'est qu'il faut donc faire référence, si vous me permettez, M. le ministre... Et j'essaie d'attirer aussi l'attention du ministre sur mon argumentation parce que je suis sûr qu'il doit être intéressé par mon argumentation.

M. le ministre, si vous regardiez l'article 56 de votre projet de loi et que vous vous posiez la question: Qu'est-ce qui arrive si quelqu'un ne respecte pas l'article 56, tel que vous êtes en train de vouloir le voter? Alors, je vais vous répondre tout de suite. M. le ministre, il faut donc lire l'article 56 ? et là la députée de Vanier avait déjà compris depuis longtemps de quoi il s'agissait ? il faut lire l'article 56 en lecture de l'article 36 et de l'article 37.

Vous comprenez bien, M. le ministre. C'est que, si quelqu'un, un titulaire de permis ne respecte pas ce qui semblerait être une banalité à l'heure actuelle, c'est-à-dire de maintenir son taxi, sa limousine ou sa limousine de grand luxe en bon état et respecter les normes de construction et d'identification... Qu'est-ce qui arrive s'il ne respecte pas? Donc, je me permets, M. le ministre, de vous le rappeler. Vous devez lire cet article en faveur de... en fonction de l'article 36 et de l'article 37, c'est-à-dire: il pourrait être cité devant le comité de discipline. Et on est donc amené à devoir relier l'article 36... l'article ? excusez-moi, M. le Président ? l'article 56 à l'article 36. J'imagine que le ministre serait d'accord avec moi là-dessus ou pas? Non?

Alors, l'article 36 resoulève donc la question qui a été la question de l'Association, où sont présents à la fois les propriétaires et les chauffeurs, et en particulier au comité de discipline de l'Association, qui «a le pouvoir de blâmer et de sanctionner l'acte, l'omission ou le comportement fautif». Donc, si jamais on met, on inscrit le premier alinéa de l'article 56, en cas de non-respect du premier alinéa de l'article 56, la manière, dans l'esprit du projet de loi, si jamais il y a un non-respect du premier alinéa de l'article 56, c'est de retourner devant le comité de discipline de l'Association. Est-ce que je comprends bien le projet de loi, jusqu'à maintenant?

M. Chevrette: Non, pas du tout.

M. Gautrin: Alors, je me suis trompé.

M. Chevrette: Et vous le savez très bien, vous qui êtes un professionnel, un code de déontologie sur une pratique à l'intérieur d'une association professionnelle n'a rien à voir avec la partie matérielle, qui, elle, est soumise à un règlement très particulier et qui ne relève pas, dans son application, du tout de l'Association professionnelle ou bien de la Commission des transports ou bien du ministère des Transports, n'est pas du tout relié à ça.

M. Gautrin: Alors, je me permets... Merci. Je vous remercie de m'éclairer dans ces conditions-là et... Mais je vous avais dit, au départ, que je n'étais pas un spécialiste là-dedans. Mais qu'est-ce qui arrive, dans ces conditions-là, en non-respect d'un article comme l'article 56, à ce moment-là, s'il n'y a pas... s'il n'y a pas respect? Est-ce qu'il faut...

M. Chevrette: Vos collègues auraient dû vous dire, avant de vous amener ici, qu'il y a un règlement qui va fixer le nombre d'années, l'obligation d'inspection, et c'est tout prévu, ça a été voté et discuté à la commission.

M. Gautrin: Non, non, mais, dites-moi, monsieur... je voudrais quand même... Le nombre d'années, l'obligation d'inspection est...

M. Chevrette: Le maintien de propreté...

M. Gautrin: Attendez, je reste sur premier alinéa; j'irai sur le deuxième alinéa après. Le nombre d'années, le maintien de... n'est pas dans le règlement, il est dans les normes. Autrement dit, suivant le type d'automobile que vous avez, il y a des normes qui sont différentes, suivant le type d'automobile que vous avez.

Et très justement, vous avez mis dans la loi: Il faut respecter les normes de construction et d'identification, c'est-à-dire vous faites référence, à ce moment-là, M. le ministre, si je comprends bien, aux normes qui sont les normes propres à chaque véhicule. Il y a des véhicules qui ont des normes d'entretien différentes que d'autres. Donc, ça, je le comprends. Et c'est pas par règlement, c'est dans la loi.

n (15 h 50) n

La question que je me pose, M. le Président, et que je pose, à ce moment-là, au ministre, tout en accentuant mon ignorance... En cas de non-respect du premier alinéa de l'article 56 par un propriétaire, je croyais qu'il y avait, à ce moment-là, référence au comité de discipline de l'Association. Vous me dites qu'il n'y a pas référence au comité de discipline de l'Association. S'il y a un non-respect du premier alinéa de l'article 56, qu'est-ce qui se passe, à ce moment-là?

M. Chevrette: ...la SAAQ, qui a le devoir d'appliquer les lois en ce qui regarde les règles édictées, c'est la Société de l'assurance automobile. Les taxis sont soumis aux exigences prévues à l'article 56. Quelqu'un qui y déroge peut avoir des infractions, il devra payer les amendes et se rendre conforme.

M. Gautrin: C'est-à-dire qu'il faudra...

M. Chevrette: Comme les véhicules lourds, dans 430. La loi n° 430 édicte des obligations aux véhicules lourds de se faire examiner, d'avoir une mécanique en ordre, d'avoir une flotte, dans l'ensemble, qui soit respectable. On vient de sortir des flottes... Une flotte de camions de mon propre comté qui est sortie de la circulation pour cinq ans présentement. Et c'est pas pour rien, c'est la SAAQ, c'est à elle qu'on a confié ces responsabilités d'application des règlements. Dans le cas ici de 56, formellement, on crée une obligation d'avoir des autos qui ont de l'allure.

M. Gautrin: Oui, oui, j'ai compris.

M. Chevrette: À Montréal, tout le monde le sait, comment ça a fait pitié dans certains cas. Il est temps qu'on intervienne. Et je pense que la SAAQ va l'appliquer. Le code de déontologie, c'est qu'entre eux, chauffeurs, qu'ils soient propriétaires ou locataires, ils se donnent des règles, entre eux, d'éthique. Ça, ça sera prévu dans le code d'éthique. Et, le code d'éthique ? vous savez la procédure pour bâtir un code d'éthique: on commence par en discuter entre soi, on bâtit un code d'éthique puis on le fait approuver puis, après ça, on a des comités internes pour l'appliquer. Alors que ça ici, c'est vraiment de la mécanique. C'est pour ça que je vous dis que le projet de loi est bien avancé, hein, n'est-ce pas.

M. Gautrin: J'en démords pas, M. le Président, mais je me permets quand même de poser ma question. Faites attention, c'est pas uniquement les normes de sécurité ? on en verra sur deuxièmement ? il s'agit des normes de construction et d'identification. Si j'ai bien compris, il s'agit de s'assurer que non seulement le véhicule est un véhicule sécuritaire, mais de plus qu'il a été entretenu suivant le manuel du constructeur. Est-ce que c'est bien ce que j'ai compris, M. le ministre, ou pas?

M. Chevrette: Les normes de construction et les normes exigées de base, c'est un autre article. Et je pense que...

M. Gautrin: Non, non. Je m'excuse. Si vous me permettez, je suis ici dans l'article 56, troisième ligne. Vous dites: «...sa limousine [...] en bon état et respecter les normes de construction, d'identification...» Donc, essentiellement... Et je comprends la logique.

M. Chevrette: C'est-à-dire qu'il va y avoir un règlement qui va exister qui va édicter les normes: tant de ? comment on appelle ça, là? ? d'empattement de l'auto, ça va être... si on décide que c'est, je sais pas, 255, par exemple, parce que...

M. Gautrin: Ah bon! Parce que, moi, j'aurais...

M. Chevrette: 255, pas millimètres, mais centimètres.

M. Gautrin: Excusez-moi. La lecture que...

M. Chevrette: C'est parce que, moi, je suis habitué en pouces puis en pieds, vous comprendrez.

M. Gautrin: Non, mais je comprends. Mais la lecture que je faisais de l'article 56 était à l'effet que vous aviez exigé que le propriétaire d'un véhicule taxi ou d'une limousine ou d'une limousine de luxe suive les normes du constructeur en ce qui a trait à l'entretien. Et vous savez qu'il y a... Donc, ça, ça va être... Vous savez, chaque constructeur, chaque automobile a... C'est pas ça?

M. Chevrette: Mais je pourrais exiger, par exemple, qu'une auto ne peut pas être inférieure à 244 ou bien fixer la norme entre 244 et 266, par exemple ? on en a discuté de ça ? ...

M. Gautrin: Oui, oui, je comprends.

M. Chevrette: .,.centimètres. Donc, qu'est-ce qu'on choisira? Les gens disent: Ouais, on veut pas avoir de trop petites autos, on n'est même pas capables de mettre une valise dans certaines autos. Bien, on peut exiger que ce soit 255. Pourquoi 255? Parce qu'on sait qu'il y a des autos maintenant combinées à l'énergie, gaz naturel et...

M. Gautrin: Éthanol.

M. Chevrette: ...éthanol. Mais on pourrait exiger cela. Mais ça va être par règlement, ça. Vous allez avoir la chance de vous exprimer. Ici, la clause, il ne faut pas lui faire dire ce qu'on veut pas dire. La clause ici, c'est: Il y a des normes de construction, donc pas d'autos qui seraient pas conformes à des normes de construction ou qui répondent pas aux normes minimales. Je pense qu'il y a des articles bien plus importants que ça sur lesquels on peut jaser des heures et des heures. Parce que je dois vous avouer que s'en prendre au respect, là, jaser des heures et des heures sur le respect d'une réglementation ou que la SAAQ...

M. Gautrin: ... j'avance lentement, vous comprenez...

M. Chevrette: Je comprends, mais... Il y a toutes sortes de vitesses pour avancer, vous avez raison.

M. Gautrin: Oui. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le député de Verdun, vous avez encore du temps pour avancer.

M. Gautrin: J'avance, j'avance, M. le Président.

Une voix: ...

M. Gautrin: Alors, «leurs équipements obligatoires et s'assurer de sa vérification». Donc, là, vous allez aussi, j'imagine, dans la réglementation, dire qu'il faut qu'il y ait des entretiens mécaniques périodiques, c'est-à-dire... Et vous allez fixer dans la réglementation...

M. Chevrette: Oui, mais j'ai expliqué, je crois, pour 30 fois à cette commission que plus l'auto sera âgée, plus il y aura des inspections; moins elle le sera, moins il y en aura.

M. Gautrin: Non, non, mais ça, je comprends ça, et ça a plein de bon sens.

M. Chevrette: Non, mais est-ce que, d'après vous, M. le député de Verdun, je devrais faire le tour des 43 députés de l'opposition pour expliquer ça 43 fois?

Une voix: Quarante-neuf.

M. Chevrette: Bien, c'est encore pire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais, écoutez, il y a des gens qui sont plus intelligents que d'autres. J'en fais pas partie, je suis...

M. Chevrette: Bien, moi, je croyais que vous étiez un des plus brillants.

M. Gautrin: J'essaie de comprendre lentement, si vous me permettez.

Le Président (M. Labbé): M. le député de Verdun, vous avez encore du temps pour avancer.

M. Gautrin: J'ai compris, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Alors...

M. Gautrin: Un instant, j'ai pas terminé.

Le Président (M. Labbé): Je pensais que ça mettait terme à votre...

M. Gautrin: Non, non, non, non, j'ai la deuxième partie.

Le Président (M. Labbé): Oui.

M. Gautrin: Alors, maintenant, c'était sur le premier alinéa, mais je rentre sur le deuxième alinéa: «Le chauffeur d'un taxi, d'une limousine ou d'une limousine de [...] luxe est, par ailleurs, tenu de veiller au bon état de propreté de l'automobile ? je pense qu'on s'entend de part et d'autre, c'est quelque chose d'intéressant de mettre ça dans la loi, je conteste pas ça ? tant de la carrosserie que l'habitacle, et au bon fonctionnement des équipements...»

La grande question que je me pose maintenant, c'est... Supposons que... Comment vous allez le faire appliquer? Et vous me dites que c'est la SAAQ encore qui va le faire? Parce que là vous faites pas référence au Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Labbé): M. le ministre, est-ce qu'il y a un commentaire?

M. Gautrin: Non?

M. Chevrette: Pour ce qui est du taximètre...

M. Gautrin: Non, non, pas le taximètre, de l'ensemble.

Une voix: La propreté.

M. Gautrin: La propreté, etc.

M. Chevrette: La propreté, et tout.

M. Gautrin: Autrement dit, imaginons, là...

M. Chevrette: C'est le Bureau du taxi de Montréal qui a des pouvoirs délégués pour faire appliquer cet article-là. Quant au taximètre, c'est une question de... qui relève... c'est imposé ou, éventuellement, si ça changeait ce serait le ministère du Revenu, c'est pas nous autres. Ça fait pas partie de la présente loi, sauf qu'on ne répète que l'ancienne loi dans ça. Et, si ça marchait pas puis il faisait du taxi sans respecter le taximètre puis s'il se fait prendre, bien c'est même...

M. Gautrin: Alors, ça, je comprends.

M. Chevrette: ...c'est du vol, c'est une infraction, donc, qui va au Code...

M. Gautrin: Mais, alors là je comprends, pour les taxis à Montréal, c'est le Bureau du taxi de Montréal, mais en dehors de Montréal? À Joliette, par exemple, il y a des taxis?

M. Chevrette: C'est le Bureau...

M. Gautrin: C'est qui? Il y a pas de Bureau du taxi...

M. Chevrette: C'est la Société de l'assurance automobile, parce qu'il y a pas de délégation de pouvoir, il y a seulement qu'un bureau de taxi. On a laissé une assise juridique pour que certaines MRC ou certaines régions fassent pareil comme Montréal, mais il ne semble pas y avoir preneur, les deux unions ont témoigné devant nous autres disant qu'elles en voulaient pas.

M. Gautrin: Mais, si... Parce que, dans le fond, la personne qui peut porter... c'est la personne qui est le client. Si un client trouve qu'il monte dans un taxi qui n'est pas propre ou qui est sale, souvent, bon, on va s'adresser à la SAAQ, ou quoi que ce soit. Il n'y a pas un bureau de plaintes?

M. Chevrette: Il peut être intercepté aussi par les agents puis les contrôleurs routiers. Et on en a encore une demande de 45 additionnels, là, qui est devant le Conseil du trésor, puis on en a 200 et quelques. C'est assez bien nanti, le territoire est assez bien couvert.

M. Gautrin: Autrement dit, excusez-moi, le contrôleur routier... Vous me permettez, mon ignorance... Le contrôleur routier, c'est quelqu'un qui va prendre un taxi, comme sans...

M. Chevrette: Il a le droit d'intercepter tout véhicule qui, à l'oeil, lui apparaît non conforme aux règles.

M. Gautrin: Mais, est-ce que vous allez avoir des contrôleurs routiers...

M. Chevrette: Il y en a partout déjà sur le territoire.

M. Gautrin: Non, non, je sais bien. Mais est-ce que vous allez avoir des contrôleurs routiers qui vont prendre des taxis pour en vérifier la propreté ou pas?

M. Chevrette: Exact. Ils vont être soumis à... C'est eux autres qui vont avoir l'application de la loi, comme un policier chargé de l'application de toutes les lois relatives aux véhicules pourrait... même un policier pourra poser un geste, s'il le veut.

M. Gautrin: Mais le contrôleur routier, il est à l'extérieur ou est-ce qu'il prend... Vous comprenez? La réalité. Et, bien souvent, vous avez pris des taxis aussi, et la plainte que vous pouviez avoir quant à la propreté, c'est souvent à l'intérieur parfois de certains taxis ? une minorité bien sûr ? mais qu'on ne perçoit pas nécessairement de l'extérieur.

M. Chevrette: Non, un client pourrait prendre un numéro de plaque et puis aviser, par exemple, la Sûreté que tel véhicule a pas d'allure. Il a pas voulu se chicaner avec, mais il avait plus de mégots de cigarettes en arrière, sur le siège arrière, ou encore il voyait dérouler l'asphalte par un trou assez important au plancher arrière, ou encore les ailes battaient, il avait peur de lever.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Et là il s'adresse, il va s'adresser à... Il s'adresse à la SAAQ. C'est ça?

M. Chevrette: Ça, il peut s'adresser directement à un contrôleur routier ou s'adresser à un corps policier ou s'adresser à la SAAQ, ou s'adresser au Bureau de taxi de Montréal.

M. Gautrin: Dans le cas du territoire, bien sûr, de Montréal, hein?

M. Chevrette: Exact.

M. Gautrin: Bon, bien, M. le Président, combien de temps me reste-t-il encore?

Le Président (M. Labbé): On vérifie, monsieur.

M. Chevrette: Vous n'avez plus de questions?

Le Président (M. Labbé): Environ neuf minutes, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je pense que je les conserverai, bien sûr, pour peaufiner mes interventions.

M. Chevrette: Mais vous êtes pas obligé de les prendre si vous avez toute réponse à vos questions.

M. Gautrin: Non, mais je peux essayer d'en trouver d'autres.

Le Président (M. Labbé): C'est le temps de compréhension. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Maciocia: Oui, s'il vous plaît.

Des voix: Ha, ha, ha!

n(16 heures)n

Le Président (M. Labbé): Oui? Alors, M. le député de Viger, s'il vous plaît.

M. Maciocia: Merci.

Une voix: ...

M. Maciocia: Non, c'est pas ça. C'est parce que, M. le Président, c'est la première fois que je viens à cette commission, ici, et je suis un peu dans la même condition que mon collègue de Verdun. Mais je me rappelle quand même d'une chose, M. le Président, c'est que, ici, on essaie de trouver une solution, je pense que c'est là le but de la commission parlementaire.

Le ministre disait tantôt qu'il y a eu déjà des amendements que l'opposition a proposés et qui ont été adoptés à l'unanimité par le côté ministériel et le côté de l'opposition, je n'en doute pas, je suis parfaitement d'accord probablement avec ça. Mais tous les changements, si j'ai bien compris ? à moins que j'aie mal compris, puis le ministre peut me corriger ? tous ces changements-là qui ont été apportés au projet de loi en question, il en reste un qui est primordial et qui n'a pas été touché à l'intérieur du projet de loi, c'est celui-là de l'Association professionnelle, et je m'explique, dans le sens qu'on met dans l'Association professionnelle tout le monde, que ce soient les propriétaires de... les chauffeurs de taxi et que ce soient des locataires de taxi, et cela, je pense que c'est le point d'achoppement vis-à-vis cette situation-là.

Et, M. le Président, moi, je considère que le ministre, quand même, il devrait faire un pas en avant encore plus pour dénouer cette impasse. Je pense que le ministre est assez... je ne dirai pas seulement capable, il a assez d'expérience pour savoir qu'à certains moments, si on essaie de résoudre un problème où tout le monde doit être d'accord... Je pense que c'est la solution idéale même pour un gouvernement. Et on se rappellera, M. le Président, que, justement à cause de ça, à cause de cette problématique, il y a eu au-delà de 1 500 taxis, chauffeurs de taxi qui se sont présentés devant le bureau du premier ministre à Montréal, justement pour contester ça.

Moi, je pense que, si le ministre fait preuve de bonne volonté, de la volonté réelle de résoudre ce problème de l'Association professionnelle, après ça probablement deux choses, deux cadres complètement séparés, une avec le chauffeur de taxi locataire, puis une autre avec le chauffeur de taxi propriétaire.

Je pense qu'à ce moment-là probablement que ça serait une solution. Je répète que je ne suis pas un expert, mais j'imagine qu'en essayant d'asseoir ces gens-là ensemble puis en discutant pour trouver une solution dans cet aspect-là, moi, je pense que ça serait la solution idéale.

Je ne sais pas si le ministre a déjà envisagé cette possibilité de faire ou d'apporter ce changement à l'intérieur du projet de loi, mais, si c'est ça, j'aimerais que le ministre nous dise réellement qu'il a la volonté d'apporter ce changement à l'intérieur du projet de loi n° 163. Parce que...

M. Chevrette: À votre question je peux répondre. Votre délégation a commencé par dire que c'était un syndicat, donc ils se sont trompés. Ils ont admis que ce n'était pas un syndicat, donc ils ont changé de «trail». Quand ils ont dit que c'était une formation professionnelle, ils ont dit: Ah! bien là il ne faudrait pas être les deux dedans. Je m'excuse, mais une association professionnelle, ça n'a pas de statut, ça. Que tu sois pharmacien propriétaire ou pharmacien tout court, tu peux avoir des intérêts communs parce que t'es pharmacien. On a essayé d'expliquer ça à l'opposition. Ils ont dit: Oui, mais le propriétaire, il est propriétaire d'une auto. Oui, mais il n'est pas question de matériel; le matériel, on le réglera ailleurs, en dehors. Il n'est pas question qu'un chauffeur qui loue une auto commence à exiger d'un propriétaire, ça ne le regarde pas, ce n'est pas à lui, l'auto. S'il n'est pas fier, qu'il la loue à un autre. C'est de même que ça marche, ça. On a tout expliqué ça. Sauf qu'il y a un groupe pour qui vous avez décidé d'appuyer, qui, eux, ne voudraient pas être dans l'Association professionnelle, et, nous autres, on pense qu'il y a un intérêt majeur, et vous verrez pourquoi il y a un intérêt majeur quand on va arriver avec le programme, par exemple, de transformation des autos, quand on va arriver sur l'intérêt de tout chauffeur de taxi. Parce que, que tu sois propriétaire ou que tu sois locataire, tu paies ta gazoline. On se comprend bien, là? On loue l'auto puis on paie la gazoline.

Puis vous verrez, avec les semaines qui s'en viennent, qu'est-ce que c'est que de travailler dans l'intérêt des chauffeurs de taxi... comme emploi. Quand t'es derrière ton volant, t'es un chauffeur professionnel. On parle de tolérance zéro, par exemple, pour l'alcool. On dit pas: T'es propriétaire, c'est point cinq, puis t'es locataire, c'est zéro. On dit: T'as des intérêts communs à discuter de choses. Quand il s'agira d'intérêts extrêmement particuliers, sur le matériel, je vous ai annoncé très correctement un amendement à l'article 73 qui va parler de comité consultatif spécifique pour le ministre. Mais si vous faites appel au ministre et à sa compréhension, moi, je fais appel à l'opposition pour cesser de mêler les gens. On a une association professionnelle qui est proposée, puis très sérieusement on veut travailler pour que ce monde-là, ces 17 000 chauffeurs de taxi, qu'ils soient propriétaires ou locataires, ces 17 000 qui ont des intérêts communs, qu'ils puissent se donner un programme d'assurance automobile, d'assurance personnelle, d'assurance salaire. Ils n'ont rien, ces gens-là.

Il y a des ligues qui s'en occupent, bien sûr, puis qui ont fait la preuve, entre nous autres, que c'était dépassé et déphasé. Parce qu'il y a 55 ligues, il y a des ligues qui n'ont même pas les moyens de se payer un avis juridique, qui n'ont même pas les moyens de se payer tout simplement une mise en demeure. Il y a des grosses ligues à Montréal. Puis vous savez qu'il y a eu des gros rapports sur certaines grosses ligues de Montréal, puis il est temps que ça change, ça. Puis je sais que vous savez ce que je dis à part de ça. Puis je commencerai pas à étaler le rapport morceau par morceau pour salir du monde... pour le plaisir de salir du monde. Je vous dis qu'il est temps que ça change, ça. On va avoir une association professionnelle, un code de déontologie, la possibilité de se payer des services s'ils veulent bien. Ils choisiront où est-ce qu'ils voudront leurs services. S'ils veulent les prendre, l'assurance SSQ, ou la Croix Bleue, ou la croix je ne sais pas trop quoi, ils les prendront où est-ce qu'ils voudront. S'ils veulent s'acheter des services, ils s'en achèteront. S'ils veulent s'en donner en engageant du monde au lieu d'en acheter, ils s'en engageront.

Il faut arrêter de fausser le fond de cette législation. Ç'a été véhiculé, puis je pourrais vous sortir les lettres de M. Bou Malhab pour vous montrer comment c'est faux par rapport à tous les articles même adoptés. Ça ne me donnera rien, vous avez pris parti. Mais, je dois vous dire, si vous demandez au ministre de faire un effort de compréhension, moi, je voudrais que vous fassiez un effort d'objectivité par rapport aux articles que vous avez priorisés, que j'ai accepté de discuter en premier, que vous avez adoptés même unanimement avec le pouvoir. Puis là on est rendu à se requestionner puis je sais bien que vous pouvez venir, les 49, requestionner ce qu'on a dit, mais j'ai répété ça je ne sais pas combien de fois, mais je suis sûr qu'il y en a parmi votre formation politique qui comprennent ce qu'on a fait jusqu'à date puis qui comprennent ce qu'on a l'intention de faire.

Le Président (M. Labbé): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député, c'est à vous.

M. Maciocia: Oui, je comprends très bien l'explication, M. le ministre. Vous avez parlé d'essayer de ne pas mêler, à un certain moment, ce qu'on est en train probablement de mêler, mais il faut quand même se rappeler, M. le ministre, et ça, je le dis d'une façon très correcte, pas parce que...

M. Chevrette: Tu réponds sur un ton correct.

M. Maciocia: ...c'est un parti, disons, pris. Vous vous rappelez sûrement que c'est à cause aussi des engagements que vous avez pris. Vous vous rappelez qu'à la campagne de 1998 vous avez pris un engagement bien précis d'essayer d'égaliser justement les chauffeurs de taxi. Vous vous rappelez, c'était une promesse faite à la FTQ de votre part, de la part du Parti québécois. Vous vous rappelez très bien de ça.

M. Chevrette: C'était le projet de loi de Mme Lemieux, qui a été retiré au profit de mon projet de loi.

M. Maciocia: C'est ça. Mais la question de mêler... Mais est-ce que vous comprenez pourquoi la question de mêler? Alors, vous comprenez qu'il y a des antécédents dans ce sens-là, car, en 1998, c'était ça, la position du Parti québécois. Et, par conséquent, quand on sait, par exemple, M. le ministre... Et je le dis et je le répète très ouvertement que, dans la consultation de 1999... Il y a eu une consultation, en 1999, devant la commission, où il y a eu 83 groupes qui se sont présentés devant la commission. Il y en a eu un seulement, puis ça a été la FTQ, qui avait demandé justement une association professionnelle. Les 82 autres, personne n'a demandé d'avoir une association quelconque, à moins que mes informations ne soient pas bonnes, qu'elles soient erronées. Mais l'information qu'on me donne, c'est que, sur 83, il y en a eu un seulement, puis c'était la FTQ qui avait demandé justement un encadrement puis une association professionnelle des chauffeurs de taxi. Les 82 autres, ils ne l'avaient pas demandé. Alors, vous comprenez un peu la situation dans laquelle ces gens-là vivent et, moi, je peux le comprendre.

n(16 h 10)n

Et c'est pour ça que, moi, je me pose la question. Je ne sais pas si l'effort a été déjà fait, M. le Président, justement d'essayer de s'asseoir encore avec probablement les propriétaires chauffeurs de taxi et les locataires chauffeurs de taxi pour trouver une solution. Parce que, actuellement, on est complètement... Apparemment, on est complètement dans l'impasse.

Moi, je n'ai absolument, absolument rien contre ça, moi, si c'est une situation qu'il faut régler... et je pense qu'il y a des changements qu'il faut apporter dans le domaine du taxi, ça, c'est clair dans mon esprit. Et le ministre, il le disait tantôt, puis je suis probablement d'accord sur certaines choses qu'il a dites tantôt. Je suis parfaitement d'accord qu'il y a des changements qu'il faut qui soient apportés à l'intérieur des chauffeurs de taxi, de la Ligue de taxi, et tout ça. Mais est-ce que ce n'est pas la meilleure façon de le faire, de le faire avec l'unanimité? Parce que je pense qu'à ce moment-là ça serait dans l'intérêt de tout le monde, que ça soit du gouvernement, que ça soit de l'opposition, que ça soit principalement, comme disait le ministre, pour les 17 000 gens qui sont concernés par cette situation. Alors, le seul intérêt, c'est celui-là. S'il y a une situation qu'on peut régler, mais allons-y, allons-y, parce que...

M. Chevrette: Cet article-là, M. le député, en quoi il met en péril tout ce que vous voulez dire? Êtes-vous d'accord ou pas avec cet article-là? C'est ça qu'on discute. Quand il arrive un article qui vous permet de faire un débat de fond, on fera le débat de fond. Mais je ne sais pas qu'est-ce qu'on a de l'air vis-à-vis ceux qui nous suivent, là, on est à 56 puis on est encore accrochés au projet de loi de Mme Lemieux qui n'existe plus. Il faudrait quand même être cohérent puis discuter du fond des choses quand on arrive sur un article qui touche à du fond. Mais entre-temps, là, à ce stade-ci, l'article 56 dit: On peut-u avoir des autos propres ou pas? Êtes-vous d'accord ou pas avec ça?

M. Maciocia: Ah bien, ça, c'est clair, M. le ministre.

M. Chevrette: Bon. Bien, on dit oui, puis on vote, puis on passe à celui que vous n'êtes pas d'accord.

M. Maciocia: Sur ça, on est parfaitement d'accord.

M. Chevrette: Moi aussi.

M. Maciocia: Je ne pense pas qu'on peut être en désaccord avec un taxi propre ou pas propre. Ça, ça doit être...

Le Président (M. Labbé): Et d'ailleurs... Alors, je ne ferai qu'un commentaire. J'étais sur le point de le faire, mais, comme je suis un président qui est très drastique quand c'est le temps mais très ouvert quand ça va bien, sur la pertinence, je me posais déjà des questions depuis à peu près 15 minutes, mais, comme ça allait bien ? c'est un échange ? et que ça permet, des fois, à l'occasion, de comprendre d'autres choses... Alors, à ce stade-ci, je vais vous demander de revenir à la pertinence.

M. Maciocia: Je l'avais demandé aussi, M. le Président, à cause que je suis, comme je le disais tantôt, nouveau à la commission parce que je n'ai pas suivi le déroulement.

Le Président (M. Labbé): C'est beau. C'est pour ça que j'étais un petit peu ouvert, mon cher monsieur.

M. Maciocia: Mais, si je dois me concentrer à la pertinence de l'article 56, M. le Président, avec beaucoup de respect, je vais le faire, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Labbé): Oui. Alors, je vous inviterais à le faire, ça va nous permettre, à ce moment-ci, là...

M. Maciocia: Dans l'article... je pense que le député de Verdun, il en a glissé un mot. Moi, je n'ai aucune objection sur la question de la propreté des taxis, je pense que c'est une responsabilité à laquelle on ne peut pas se dérober. Si c'est l'intention du projet de loi, uniquement ça, moi, je ne pense pas qu'on peut aller plus loin que ça. Alors, sur ça, je n'ai pas de problème, je n'ai aucun problème.

Le Président (M. Labbé): Excellent. Alors, je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 56? Est-ce qu'on considère que l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Labbé): Adopté. Merci beaucoup.

Des voix: ...

Le Président (M. Labbé): Est-ce qu'on y va sur division?

M. Brodeur: Oui, M. le Président, parce que souvent le ministre nous a reproché d'avoir adopté des articles de concert avec lui.

Une voix: ...

M. Brodeur: De toute façon, c'est certain que, sur l'article 56, M. le Président, nous sommes tous d'accord pour un état de propreté raisonnable des chauffeurs de... dans les voitures de taxi.

M. Chevrette: Que ce soit noté sur division, mais d'accord.

Le Président (M. Labbé): C'est ça.

M. Brodeur: C'est ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Alors, comme président, j'accepte...

M. Brodeur: On est en faveur contre.

M. Chevrette: Il dit: Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Alors, l'article 56 est adopté sur division. Sans plus tarder, messieurs, mesdames, nous allons passer à l'article 35 du projet de loi.

Une voix: ...57?

Le Président (M. Labbé): Ah, on suivrait? Alors, parfait.

M. Chevrette: Oui, on suit, parce que...

Le Président (M. Labbé): Excellent. Alors, 57, à ce moment-ci, ça va nous éviter de changer de page. Alors, M. le ministre, des commentaires sur 57?

M. Chevrette:«Tout titulaire de permis de propriétaire [...] doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu'elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures ? donc, on introduit le même principe que dans l'automobile quand on t'arrête puis que t'as un phare de défectueux ? afin de maintenir le droit de circuler de ce taxi, de cette limousine ou de cette limousine de grand luxe. Dans le cas d'une défectuosité majeure, l'automobile ne peut circuler.

«Toute réparation doit être faite selon les règles de l'art par un mécanicien certifié.»

En d'autres mots, on vient de créer l'obligation de propreté ou de conformité qu'on vient de voter à 56. Donc, on rend responsable, à 57, l'individu qui se voit signalé ou par le Bureau, ou par l'assurance automobile, ou par un policier. Tout ce que j'ai expliqué tantôt, là, c'est juste, juste... Ici, on vient de créer l'obligation.

Le Président (M. Labbé): Merci, M. le ministre. Alors, je cède la parole maintenant au député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. J'imagine que le ministre et son cabinet ont eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises concernant l'entretien mécanique des véhicules. J'ai rencontré plusieurs chauffeurs de taxi sur le terrain qui soulignaient qu'un projet de loi comme ça, qui oblige... Par exemple, au deuxième paragraphe: «Toute réparation doit être faite selon les règles de l'art par un mécanicien certifié.» On sait, de façon générale, lorsqu'il y a des travaux, s'il y a des gros travaux à faire, que les mécaniciens certifiés sont utilisés pour faire ces travaux-là. Sauf que, M. le Président, on me soulignait que ces gens-là souvent font des semaines de 60 heures pour faire des salaires moindrement décents. Et on connaît les coûts de réparation d'automobile aujourd'hui, par exemple, dans un garage reconnu. Ça arrive à l'occasion, moi aussi, M. le Président, que, chez moi, je peux m'installer pour faire une petite réparation à mon véhicule; j'ai appris ça dans le temps que j'étais étudiant. Ça arrive aussi souvent chez des chauffeurs de taxi, lorsqu'ils ont des réparations dites mineures, qui n'ont pas besoin d'équipement extraordinaire pour faire cette réparation-là, qu'ils puissent la faire eux-mêmes. Donc, on m'a souligné ça, M. le Président, à plusieurs reprises, et je suis convaincu que le ministre a dû se pencher aussi sur cet état de fait.

On peut comprendre, M. le Président, que, dans tous les domaines de la société, on est en droit de demander, particulièrement lorsqu'on touche au public, de référer à des gens qui sont compétents, surtout lorsque c'est la sécurité même du public qui est touchée par ça. Donc, c'est légitime de demander, dans bien des cas, qu'un expert voit la mécanique du véhicule automobile afin de lui opérer une réparation qui est délicate puis qui soit adéquate, tout en ayant à l'esprit qu'elle doit préserver la sécurité du public et des usagers.

Une voix: ...

M. Brodeur: Oui.

M. Chevrette: Regardez à la deuxième ligne, là. À tout votre argumentaire, vous la retrouvez, votre réponse: «il doit effectuer ou faire effectuer». Quand c'est mineur, puis vous dites... vous avez raison. Il change son phare lui-même. Je l'ai fait, moi aussi, quand j'étais étudiant, et même après. Quand j'étais capable de faire quelque chose, je le faisais. Donc, vous avez votre réponse. C'est pas de niaiser sur le compteur, il doit effectuer ou faire effectuer.

M. Brodeur: Est-ce que, le deuxième paragraphe, donc, on pourrait le considérer pour... l'éliminer totalement: «Toute réparation doit être faite selon les règles de l'art par un mécanicien certifié»?

M. Chevrette: Non, mais, quand les réparations... Cette phrase-là, elle est là parce que, quand c'est majeur, t'as pas le choix, il faut qu'il passe pour avoir... pour continuer à oeuvrer, il faut qu'il ait été certifié, parce que t'es sorti de la circulation quand c'est majeur. Par exemple, t'as pas de freins. Il faut que tu montres que t'as fait changer tes freins, là, parce que... Il t'enverrait, de toute façon, au Bureau des véhicules automobiles pour une inspection.

M. Gautrin: M. le ministre, permettez-moi...

Le Président (M. Labbé): M. le ministre... M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Vous me permettez quand même... Je comprends ce que vous dites et je pense que c'est plein de bon sens, mais c'est pas ce que je lis ici. Si vous regardez, le deuxième alinéa de votre article dit «toute réparation», et, dans ces conditions-là, elle prend l'ensemble de toutes les réparations. Et c'est... Voyez-vous? Et «toute réparation doit être faite selon les règles de l'art par un mécanicien»... Alors, j'ai l'impression que, dans votre argumentation, vous parlez des réparations majeures. Alors, je comprends que, quand vous parlez des réparations, les réparations majeures doivent être effectuées...

M. Chevrette: ...disais, pour vous montrer que, moi aussi, je veux avancer puis je veux...

M. Gautrin: Non, non, je comprends.

M. Chevrette: Toutes ces réparations majeures, dans le cas des réparation majeures, c'est à ça que ça s'attaque.

M. Gautrin: O.K. Alors, si c'est ça...

M. Chevrette: Donc, je pourrais tout simplement faire une phrase différente.

M. Gautrin: M. le ministre, peut-être demander au... vous avez certainement un juriste dans votre cabinet...

M. Chevrette: De préparer un amendement.

M. Gautrin: ...de préparer un amendement et, à ce moment-là, ça permettrait de clarifier cette question.

M. Chevrette: Oui. Effectivement, c'est ça, je suis d'accord avec vous...

M. Gautrin: Parfait.

M. Chevrette: ...parce que ça pourrait se lire plus intelligemment, d'ailleurs.

M. Gautrin: Parfait.

M. Chevrette:«Toute réparation»...

M. Gautrin: Majeure.

M. Chevrette: Parce que, si on donne l'alternative...

M. Gautrin: Absolument.

M. Chevrette: ...c'est donc parce que c'est mineur, quand tu peux le faire toi-même.

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: J'ai un deuxième point que je voudrais vous signaler, M. le ministre, et je veux intervenir sur «qui lui est signalée». Voyez-vous...

M. Chevrette: ...

M. Gautrin: Je vous explique. Attendez...

M. Chevrette: ...c'est par la police, le bureau...

M. Gautrin: Non, non, mais attendez un instant. Ce que je me permets de vous dire... J'ai l'impression que l'obligation de corriger une défectuosité découle directement du 56. Donc, même si on ne vous signale pas qu'il y a eu une défectuosité, vous avez l'obligation de la corriger. Autrement dit, tout chauffeur qui se respecte va avoir... Imaginons qu'il y a un phare qui ne marche pas, il n'a pas besoin qu'on lui signale qu'il a son phare qui ne marche pas pour avoir l'obligation de corriger la défectuosité.

Donc, je me demande si...

n(16 h 20)n

M. Chevrette: On ne peut pas lui imputer la mauvaise foi, alors, que, quand elle lui est signalée, sur le plan légal, on n'a pas le choix. C'est d'abord quand il y a signal que tu as une obligation légale d'exécuter. Mais quelqu'un qui l'observerait puis ne le ferait pas, par exemple, là il pourrait y avoir de la délation, il pourrait y avoir de la plainte, effectivement, comme on en a parlé à 56.

Mais ici, c'est l'obligation de faire dès qu'il y a signal. Il y a 48 heures pour le mineur, et le majeur, il est obligé de se retirer de la route.

M. Gautrin: Mais, regardez, déjà dans 56, le premier alinéa, vous avez l'obligation de maintenir votre véhicule entretenu, la «vérification mécanique selon les conditions déterminées par règlement». J'imagine que, implicitement, ça tient dans 56 de corriger les défectuosités...

M. Chevrette: 56, c'est lui qui a l'obligation d'entretenir ses phares, ses «flashers», etc. Dans 56, c'est compris, ce que vous dites.

M. Gautrin: Parfait.

M. Chevrette: Quand on arrive à 57, là, si c'est mineur... En 57, c'est signalé, la défectuosité signalée. Signalé, il a 48 heures dans le moindre, le léger, et c'est instanter dans le lourd, et qui plus est, dans le lourd, on va s'organiser pour que ce soit vraiment ça, là.

M. Gautrin: Ça marche. Je comprends ça, mais...

M. Chevrette: On va préparer un petit amendement facile.

M. Gautrin: ...«qui lui est signalée», je vous pose la question: Est-ce que c'est implicite qui doit le signaler, ou qui lui signale, ou est-ce que c'est signalé par un agent de la SAAQ ou je ne sais pas quoi?

M. Chevrette: Le pouvoir de signaler, c'est ceux qui sont responsables de l'application des lois, c'est implicite.

M. Gautrin: Donc, c'est implicite dans la rédaction de la loi.

M. Chevrette: On parle d'agents de la paix dans le texte plus loin.

M. Gautrin: Très bien.

M. Chevrette: On pourrait déposer immédiatement l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Alors, l'amendement pour l'article 57 se lirait comme suit: Insérer dans le second alinéa et après le mot «réparation» le mot «majeure». On va avoir des copies pour tout le monde.

M. Brodeur: On peut suspendre une minute?

Le Président (M. Labbé): Oui, on va suspendre une minute pour faire des copies.

Le Président (M. Labbé): Effectivement, on reprend maintenant les discussions. Alors, l'article 57, on vous en donne chacun des copies. Alors, on va en faire la lecture aussitôt que vous allez avoir une copie. C'est un amendement qui est recevable comme tel. Si on en fait la lecture comme telle, ce que je vous mentionnais tout à l'heure, c'est: Insérer dans le second alinéa et après le mot «réparation», le mot «majeure».

Alors, c'est monsieur... Évidemment, sur l'amendement, tout le monde peut... vous avez droit à 20 minutes pour parler sur l'amendement comme tel. Est-ce qu'il y a des commentaires, des gens qui veulent intervenir? M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Je ne parlerai pas 20 minutes sur l'amendement, là.

Le Président (M. Labbé): Je m'attendais à ça, monsieur.

M. Brodeur: Hein?

Le Président (M. Labbé): Je le souhaitais.

M. Brodeur: Vous le souhaitiez. Donc, tout simplement pour dire qu'il semble que, dans l'ensemble, ça semble correct. Tout simplement, là, à la demande des chauffeurs de taxi, et je pense que tout le monde va être bien content de ne pas voir cette phrase-là qui disait clairement que ça prenait un mécanicien certifié pour toute réparation. Donc, «toute réparation majeure» satisfait l'opposition et, je pense, doit satisfaire aussi les chauffeurs de taxi.

M. Chevrette: C'était l'esprit, en plus, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le député de Shefford, ça va. Sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Ça va. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gautrin: ...quelques minutes pour que vous expliquiez à quel point c'est un bon amendement. Mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Alors, est-ce qu'il faut prendre pour acquis que l'amendement...

Une voix: ... l'article 58.

Une voix: On va adopter l'amendement..

Le Président (M. Labbé): Alors, est-ce que l'amendement comme tel sur l'article 57 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Labbé): Adopté. Merci. Est-ce que maintenant il y a d'autres commentaires sur l'article 57? M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Donc, la question principale qu'on se posait, c'était celle-là, parce que, en fin de compte, dans toutes les rencontres que j'ai eues avec les chauffeurs de taxi, les propriétaires et les locataires... Je rencontrais d'ailleurs un chauffeur de taxi de mon comté la semaine dernière qui, je le souligne, malheureusement était très peu au courant de ce qui se passait à l'Assemblée nationale, là. Malheureusement, on doit déplorer que c'est difficile d'informer tous les chauffeurs de taxi de ce qui se passe. Mais ils me soulignaient que justement, avec les heures qu'ils font, en plus des coûts de réparation très élevés, à ce moment-là, l'amendement qu'on a adopté fait en sorte que ça va soulager le portefeuille des chauffeurs de taxi.

J'imagine que les gens qui sont dans la salle sont d'accord avec ce qu'on vient d'adopter parce qu'on doit souligner que le travail qu'on fait ici, c'est pour eux. Je sais que plusieurs d'entre eux souhaiteraient qu'on procède plus rapidement à l'adoption de la loi. On sait quel est le processus parlementaire auquel nous sommes soumis, quel est le rôle de l'opposition et quels sont les pouvoirs de l'opposition pour essayer de changer les choses. Le ministre le sait très bien que lorsqu'on dit: On est d'accord sur l'article 56, on est d'accord. On d'accord sur l'article 57 avec le nouveau libellé aussi. Sauf que, M. le Président, je pense que c'est important de prendre tout le temps nécessaire afin, non pas seulement de... Il n'est pas question de retarder indûment le projet de loi, je pense qu'il faut arriver à une entente qui va satisfaire tout le monde, et on est très, très près d'une entente. On est très près. Moi, je le crois, en tout cas, là; on est à un amendement près. C'est certain que l'opposition, M. le Président, va utiliser tous les moyens à sa disposition pour arriver à cet amendement-là qui permettrait à ce moment-là à chacune des parties d'arriver à un compromis qui permettrait la création de l'Association professionnelle. Parce que, M. le Président, nous ne sommes pas contre l'Association professionnelle. On voit que le dépôt d'un tel projet de loi ? puis l'article 57 en est un de ces éléments-là ? permet d'améliorer le sort des chauffeurs de taxi.

Donc, M. le Président, comme je vous le disais, ce qui permet à l'opposition de créer une certaine pression sur le gouvernement et de même essayer de soulever des interrogations sur les chauffeurs de taxi... pourrait mener à une entente qui, j'espère, sera bénéfique pour tout le monde avant la fin de la session. Je dois souligner que le ministre des Transports hier a déposé cinq ou six projets de loi qui vont nous tenir occupés, j'imagine, tout le long du printemps, des projets de loi qui, dans certains cas, sont assez volumineux, dans d'autres cas soulèvent beaucoup de questions. On sait que la commission parlementaire, ici, sera occupée en majeure partie par ces nouveaux projets de loi là. On sait aussi qu'il y a des projets de loi en environnement, par exemple, qui ont été déposés et ça va prendre beaucoup de temps en commission parlementaire.

On aurait souhaité, M. le Président, pouvoir dégager la commission parlementaire...

M. Chevrette: ...suspendre cinq minutes, M. le Président?

Le Président (M. Labbé): Oui.

M. Brodeur: Pas de problème.

Le Président (M. Labbé): Alors, c'est ouvert. Alors, sans plus tarder, maintenant je cède donc la parole au député de Shefford sur l'article 57.

M. Brodeur: Il nous reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Labbé): Alors, je vérifie, mon cher monsieur.

(Consultation)

Le Président (M. Labbé): Quatorze minutes, monsieur.

M. Brodeur: Quatorze minutes? Le temps passe terriblement vite, ici, M. le Président.

Une voix: Ça dépend.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le député, c'est à vous.

M. Brodeur: Donc, M. le Président, souvent les pauses sont salutaires. On espère que les discussions qu'il y a eu durant la pause, sans les dévoiler de façon officielle au micro, pourront permettre éventuellement d'arriver à une entente qui pourra satisfaire tous les chauffeurs de taxi du Québec.

Donc, M. le Président, avant que vous me rappeliez à la pertinence, nous étions à l'article 57 et, à l'article 57, nous avons adopté un amendement qui, je pense, est profitable pour tout le monde. Nous avons aussi discuté, là, de l'état des voitures, de l'état mécanique et, je pense, ce qui est primordial, puis je pense que ça touche vraiment, là, tous les chauffeurs de taxi propriétaires. J'en parlais, comme je disais tantôt, avec des propriétaires de taxi chez moi, et, au prix où sont rendues les réparations automobiles, je pense que c'est un point majeur dans les coûts d'opération des chauffeurs de taxi.

Donc, M. le Président, je sais qu'il reste encore plusieurs, plusieurs articles à adopter. Ce que l'on souhaite, je pense, des deux côtés de cette table, c'est d'arriver à une entente qui pourrait se régler le plus vite possible, sachant très bien, comme je le disais tantôt, qu'il y a plusieurs projets de loi sur la table. Hier, le ministre disait que c'est peut-être parce que lui, il n'a pas changé de portefeuille qu'il a tant de projets de loi que ça. Malheureusement, M. le Président, moi aussi, j'ai pas changé de poste, donc ça va nous permettre encore, le ministre et l'opposition, de se fréquenter jusqu'à la fin juin sur les projets de loi qui ont été déposés hier.

Donc, M. le Président, j'ignore s'il y a des collègues qui veulent intervenir sur 57. Pour nous, je peux vous dire d'entrée de jeu qu'on est d'accord avec l'article 57, que la modification qui a été apportée était souhaitable. J'ai noté l'ouverture du ministre aussi en ce qui concerne cet amendement-là. Donc, M. le Président, j'espère que le climat que nous vivons présentement continuera lors des prochaines séances, autant dans le projet de loi sur les taxis que sur les autres projets de loi. On sait que le projet de loi que nous étudions présentement a soulevé un petit peu plus de passions. On se souvient de l'historique du projet, on se souviendra encore... Ici, en commission parlementaire, c'était dans cette salle-là où on écoutait les groupes, et, on se souviendra, je pense que c'est six gardes du corps qu'il y avait à l'entour. Donc, ça a été un projet qui a soulevé des passions dans certains cas, qui a dénoté, dans plusieurs cas, que les parlementaires peuvent souffrir de fatigue à l'occasion lorsqu'on veille tard en commission, principalement dans la session intensive.

Et on est à l'aube d'une autre session intensive qui va commencer la semaine prochaine, et ce qu'on souhaite de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, c'est que l'étude du projet de loi concernant l'industrie du taxi puisse se régler avant qu'on fasse des travaux jusqu'à minuit tous les soirs. Malheureusement, le processus parlementaire fait en sorte que souvent tout ce qui est dit est souvent redondant ? souvent redondant ? et on espère à ce moment-là que, dans les prochains jours, on pourra arriver à une négociation qui pourrait permettre à l'opposition d'adopter rapidement la balance du projet de loi et faire en sorte qu'on puisse travailler à autre chose, parce que, on le répète, M. le Président, le ministre soulignait tantôt, et on est d'accord de ce côté-ci, qu'il y a eu énormément de chemin qui a été fait dans le projet de loi. Des amendements ont été adoptés en accord avec le parti ministériel, l'opposition et les représentants de tous les groupes de propriétaires et de locataires de taxi.

Donc, dans cet esprit-là puis dans l'esprit qui règne aujourd'hui, M. le Président, on devient optimistes d'en arriver à une entente. Je le disais tantôt, M. le Président, la majorité des points en litige dans le projet de loi ont été réglés dans les mois passés. On serait, en réalité, à quelques mots ? m-o-t-s et non m-a-u-x ? d'en arriver à cette entente-là, et j'espère, M. le Président, que les deux parties, le ministre et l'opposition, pourront arriver à se faire des suggestions dans les prochains jours afin d'arriver à cette entente-là.

On sait que, pour le moment, M. le Président ? puis je pense qu'on se doit de le dire ? il y a plusieurs d'entre nous ici qui ont connu des séjours au pouvoir, d'autres ont connu plus de séjours à l'opposition. Moi, par exemple, M. le Président, j'ai connu six mois de l'autre côté de la table et, depuis ce temps-là, deux mandats de l'autre côté. Mes collègues ont passé autant de temps sinon plus de temps au pouvoir. Donc, M. le Président, on sait que la seule façon, dans l'opposition, de faire valoir des points, c'est d'utiliser tout ce que lui permet le règlement, et, dans ce cas-là, M. le Président, c'est certain que le règlement nous permet d'utiliser tout le temps nécessaire pour permettre une étude plus qu'exhaustive de chacun des articles, mais qui permet surtout, M. le Président, de se donner le temps d'arriver à une entente qui va satisfaire tout le monde.

n(16 h 50)n

On sait, M. le Président, que, si on réussit à s'entendre sur un article qui modifierait, en quelque sorte, l'ouverture qu'aurait une syndicalisation déguisée, ce que personne veut, ce que le projet de loi ne dit pas, M. le Président, mais ce qui est craint, ce qui est craint par une partie des gens sur le terrain, les propriétaires de taxi... Et donc, M. le Président, peut-être qu'un éclair de génie surgira dans les prochains jours, puis je pense que chacun devrait se mettre à la tâche, autant au parti ministériel qu'à l'opposition, pour arriver à cette entente-là pour faire en sorte de régler ça le plus rapidement possible, parce que, M. le Président, c'est bien agréable de siéger en commission parlementaire puis de siéger jusqu'à minuit tous les soirs jusqu'à la fin juin, mais je pense, M. le Président, dans certains cas, les choses peuvent se régler beaucoup plus rapidement, puis c'est pas de notre intention d'arriver à parler de l'industrie du taxi jusqu'à minuit tous les soirs. Non pas qu'on n'aime pas discuter de l'industrie du taxi, mais je pense que les grands débats ont été faits sur les enjeux majeurs, les grandes modifications ont été faites sur les recommandations qu'on avait à faire. On a entendu des groupes, comme le disait le ministre, en commission parlementaire, ici, en consultation, l'opposition a fait son travail au salon bleu, et le ministre, je dois le dire, a eu cette ouverture qui a permis de faire ces amendements-là.

Donc, M. le Président, suite à ces observations-là, il n'est pas de notre intention de critiquer ces articles-là. L'article 57, l'article 56 et ceux qui suivent auront peut-être des amendements qui seront mineurs, sauf que, comme vous le savez, M. le Président... Et je pense que vous avez assisté à tous les débats sur l'industrie du taxi?

Le Président (M. Labbé): Malheureusement non, mais je sais que je n'en manquerai plus, étant donné que je suis un nouveau membre de la commission des transports.

M. Brodeur: Ah bon! Et nos félicitations, et je peux vous certifier, M. le Président, qu'aujourd'hui vous avez une journée tranquille. Vous avez une journée tranquille.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le député de Shefford, je vous remercie et j'ai reconnu la pertinence de vos propos compte tenu de vos éléments positifs par rapport au dossier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Brodeur: Est-ce que mon 20 minutes est déjà écoulé?

Le Président (M. Labbé): Il reste six minutes.

M. Brodeur: J'ai compris, M. le Président, puis je vous en tiendrai pas rigueur, que vous vouliez m'enlever la parole. Est-ce que...

Le Président (M. Labbé): Jamais, monsieur, tant qu'il vous restera du temps.

M. Brodeur: Jamais? Parfait.

Le Président (M. Labbé): Alors, il vous reste six minutes.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Tout simplement pour souligner que nous sommes toujours en attente d'une proposition qui pourra satisfaire beaucoup de gens. Vous me disiez tantôt qu'il y avait environ 70 articles, 75 articles environ à adopter, M. le Président. J'ai pris le temps de regarder les articles qu'il restait à adopter et je pense pas que dans ces articles-là il y ait des points majeurs à corriger. Peut-être à l'occasion, comme on l'a fait à l'article 57, de faire des corrections, mais, pour le reste, M. le Président, et pour l'ensemble, la très grande majorité des articles qui ont été adoptés, il semble que nous sommes sur un terrain d'entente.

Comme je vous le disais tantôt, M. le Président, je pense que rien ne sert de discuter de ça jusqu'à minuit tous les soirs. Ce qui serait, je pense, le plus intelligent à faire, c'est de se rencontrer, de faire des propositions, de vérifier l'application des propositions qu'on pourrait faire tout en ayant à l'esprit qu'une association professionnelle doit être le plus démocratique possible, mais, M. le Président, dans l'état actuel des choses et ayant pris connaissance des craintes de la population ? bien, quand je parle de la population, M. le Président, je parle des chauffeurs de taxi ? en ayant à l'esprit qu'on doit absolument arriver à rassurer ces gens-là. Puis, pour rassurer ces gens-là, M. le Président, je pense qu'il y a peut-être un petit effort à faire. Je le sais pas si on peut rédiger un article qui serait conforme à la volonté de l'industrie et conforme aussi aux principes de droit que nous avons ici, au Québec. Donc, je pense qu'il y a rien qui est impossible. Je vois de nombreux éminents juristes du côté du parti ministériel, des fonctionnaires compétents, de carrière, qui pourraient peut-être nous pondre un article qui pourrait nous permettre de dénouer l'impasse, M. le Président. Et soyez certain que, de ce côté-ci, je pense que l'ensemble des députés de l'opposition sont prêts à voter une loi qui pourrait permettre à tout le monde d'être content.

Le ministre le soulignait tantôt qu'il y a différents groupes... Des fois, ça peut être agressant en politique d'avoir tout le temps une pression de groupes qui... On doit le dire, M. le Président, puis on le sait, il y a des groupes de pression dans tout qui voient à leurs propres intérêts. Ce que l'on doit faire dans cette industrie-là, M. le Président, c'est de voir à l'intérêt commun, l'intérêt collectif de tous les chauffeurs, propriétaires et locataires. Et, s'il y a des choses qui sont irréconciliables, M. le Président, on doit faire en sorte, dans nos amendements, d'essayer d'avoir la plus grande unanimité possible, parce que l'Association professionnelle, M. le Président, va regrouper tous les chauffeurs, propriétaires et locataires.

Est-ce qu'on doit plutôt penser à créer deux associations professionnelles? Il y a des gens qui nous disent: Peut-être que oui; d'autres que non. Ce qui est important, M. le Président, c'est de préserver l'autonomie de cette Association professionnelle là et de s'assurer qu'elle soit manipulée absolument par personne, aucun groupe de propriétaires, aucun groupe de locataires et aucune organisation extérieure qui voudrait prendre, en fin de compte, le contrôle d'une telle association. Donc, c'est la seule chose qu'on doit s'assurer. C'est ce qui nous reste à faire. C'est là-dessus que l'opposition a des questions à poser, c'est sur la même chose que plusieurs chauffeurs de taxi sur le terrain craignent également. M. le Président, je pense qu'on se fait porte-parole de ces craintes-là, parce que, nous aussi, on le craint. C'est peut-être une question de perception, on l'a dit tantôt, peut-être un communiqué de presse malheureux qui a été émis. C'est peut-être le fait aussi que, continuellement, il y a tout le temps quelqu'un de la FTQ qui suit nos travaux. Donc, est-ce que le communiqué de presse était vraiment une suite à une entente? Donc, il reste toujours cette petite crainte-là dans l'esprit des chauffeurs de taxi, dans l'esprit de l'opposition aussi. Donc, notre travail, c'est de s'assurer, M. le Président, que cette Association professionnelle là soit libre, entièrement libre.

Et soyez certain, M. le Président, que, même s'il me reste que deux minutes, je vais prendre ces deux minutes à réfléchir, réfléchir sur l'article 57 qui va me permettre éventuellement, là, suite aux discussions que j'ai eues avec les chauffeurs de taxi sur la mécanique... Mais, M. le Président, tout en supposant que ces gens-là vont rester entièrement maîtres de leurs décisions et faire en sorte que le projet de loi et que la loi qui sera adoptée éventuellement puissent permettre à tous ces chauffeurs de taxi là de donner le meilleur service à la population possible. Et, pour donner un service à la population, je pense que l'adoption d'un projet de loi tel que le projet de loi n° 163, qui devrait être modifié, pourra permettre d'avoir une industrie du taxi en meilleure santé.

Et vous savez, M. le Président ? et, d'ailleurs, le ministre des Transports a cité des exemples assez colorés ? que l'industrie du taxi avait besoin d'une réforme. Je n'ose pas utiliser le mot «réforme», à chaque fois qu'on entend le mot «réforme», souvent ça fait peur à des gens, dont à l'opposition particulièrement. Mais en souhaitant que, dans les prochains jours, on puisse arriver à une entente qui va permettre, premièrement, aux chauffeurs de taxi, propriétaires et locataires, de s'entendre et permettre aussi à la commission, ici, de passer à l'étude d'autres projets de loi. Ça fait que je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Alors, merci, M. le député de Shefford. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Chevrette: M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Oui, M. le ministre.

M. Chevrette: Je vais répliquer à cela. Et, pour les fins du procès-verbal, je ne voudrais pas qu'on pense qu'on négocie un projet de loi, ici. Pour les fins du procès-verbal, je dois le dire, parce que, je m'excuse, je sais qu'il n'y a pas de mauvaise foi dans les propos du député de Shefford, mais un projet de loi n'est pas là pour être négocié. Il est là pour être étudié, amendé au besoin, mais ce n'est pas une négociation. Au contraire, il y a des volontés politiques, il y a des structures hiérarchiques, il y a des prérogatives en vertu de notre charte, de notre fonctionnement, et je dois vous dire que je ne chercherai pas à négocier quoi que ce soit. Le mandat qu'on a reçu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, qui a été voté, ça a été de créer une association professionnelle au niveau des chauffeurs de taxi, et depuis lors on doit bonifier le projet de loi, mais dans le sens du principe qui a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Et je vous rappellerai que tous les chauffeurs de taxi ont reçu un dépliant leur expliquant la différence entre un syndicat et une association professionnelle, et c'est écrit noir sur blanc: une association professionnelle, et non un syndicat, regroupant tous les chauffeurs de taxi au Québec, contrôlée et dirigée par les gens de l'industrie et dont les dirigeants seront élus par suffrage universel auprès des membres.

n(17 heures)n

Qu'il y en ait qui comprennent pas la différence entre un syndicat et une association professionnelle, moi, je peux comprendre ça. Il y a des gens qui... Puis, surtout nos législations, il y a souvent une législation canadienne qui ne cadre pas nécessairement avec le Code du travail québécois. La notion d'«entrepreneur dépendant», ça n'existe pas, ça, dans le Code du travail québécois, et je dois vous dire qu'on a retiré le projet de loi du ministère du Travail. C'est pas le ministre du Travail qui présente une loi, cette fois-ci, sur le domaine du taxi, c'est le ministre des Transports qui dépose une nouvelle loi créant une association professionnelle.

Donc, moi, je suis prêt à démêler cela, mais je ne négocierai pas autre chose qu'une association professionnelle qui sera dirigée par les gens du taxi, par tous les professionnels du taxi. Je suis prêt à prendre toutes les sécurités voulues, mais je ne tripoterai pas les normes de démocratie traditionnelles qu'on retrouve dans les autres professions. On va donner les règles du jeu. Peut-être que le jeu parlementaire aura permis de clarifier les choses, mais on serait très malvenu d'exiger plus de cette Association professionnelle qu'on exige des autres. Pensez-y 30 secondes dans les propos qu'on doit tenir ici, si on crée une association professionnelle à un niveau, on doit respecter à peu près la similarité au niveau des exigences de règles de jeu démocratique. Ça, c'est fondamental, ça. Pourquoi afficherions-nous des... ou exigerions-nous du législateur des normes différentes de démocratie? On a le pouvoir en tout temps, si ces règles ne sont pas respectées, d'intervenir et de modifier les législations, mais, au départ, on doit faire confiance minimalement, que ce soit à des chauffeurs de taxi, à des camionneurs, comme on a fait dans le vrac avec la loi n° 71, ou le Forum du camionnage qu'on a créé. C'étaient tous des artisans, puis on leur a donné un lieu de concertation. C'est ça qu'on vise par ça.

Moi, je vous avoue que je... On contribue sans le vouloir, malheureusement, sans le vouloir, on contribue, je pense, à créer de l'animosité entre chauffeurs de taxi, propriétaires et locataires, alors que c'est pas ça, le but de la loi, c'est précisément d'enlever cette cloison. Dès que t'es derrière un volant puis que t'es un professionnel du volant, on veut te donner un lieu de concertation sur tes problèmes comme bonhomme professionnel derrière un volant. Le matériel, on le réglera en dehors. C'est ce qu'on dit dans le projet de loi.

Mais, fondamentalement, je vous avoue, j'ai de la misère à suivre les débats là-dessus. Je m'en cache pas, j'ai de la misère à suivre les débats là-dessus parce que je suis profondément convaincu... Puis, moi, je fais confiance au monde puis je dis: Les règles démocratiques, c'est quoi dans le domaine de la pharmacie dans la corporation? Qu'est-ce que c'est, la Corporation des psychologues? C'est quoi, la Corporation des comptables? Faut-u leur mettre une clause pour les protéger tout d'un coup qu'un exécutif des comptables poserait tel geste? Ils vont s'en débarrasser s'il pose des gestes pas corrects, c'est une règle démocratique fondamentale, ça. Donc, moi, je dis: Attention à qu'est-ce qu'on dit! On n'est pas ici pour négocier une législation, on est là pour en bonifier une. En fonction de qui? En fonction des intérêts des 18 000 personnes qu'on vise.

Et, soyez sans crainte, les règles de la démocratie, ça revient vite à la surface, ça. Des fois, là, ça peut durer... Il peut se prendre des décisions, mais c'est vite ramené. Puis, de toute façon, le législateur se donne des pouvoirs auprès... les audiences, c'est-à-dire la vérification des livres, la vérification de tout, on peut envoyer en tout temps un inspecteur, on peut mettre sous tutelle si ça ne marche pas. Je pense qu'il est temps qu'on réalise que le geste qu'on pose ici, c'est un geste de bonification d'une législation en fonction des professionnels. On les considère comme des professionnels. Puis, un professionnel du volant, s'il a pas de statut... Il a pas le statut de propriétaire ou de locataire. Ça, on le règle, ça, à part, ça...

Le Président (M. Labbé): M. le ministre.

M. Chevrette: ...on prend ça... Bien, vous pourrez le prendre dans mon 20 minutes, le reste. Ç'a-tu de l'allure?

Le Président (M. Labbé): Oui.

M. Chevrette: Bien, je vais continuer, dans ce cas-là.

Le Président (M. Labbé): Ha, ha, ha! Vous avez droit à cinq minutes sur l'article.

M. Chevrette: Et 20 minutes sur l'article comme tel...

Le Président (M. Labbé): C'est ça.

M. Chevrette: ...cinq minutes à chaque fois qu'il y en a un qui intervient de l'autre bord.

Le Président (M. Labbé): Et voilà. C'est ça.

M. Chevrette: Bon, bien, je continue, M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Allez-y, monsieur.

M. Chevrette: Donc, je voudrais terminer parce que c'est drôlement important, ce que je dis là. Il se situe bien au-delà de nos divergences de vues, de divergences de vues du côté partisan, là. On a le droit de se brancher derrière qui on veut, ça, je comprends ça, moi, puis je suis prêt à jouer cette game-là, mais pas faire dire à un projet de loi ce qu'il ne dit pas. Le projet de loi, il ne dit pas ici, pas du tout, qu'il avantage qui que ce soit. Il fixe les balises minimales sur le plan démocratique, il fixe les balises minimales permettant à des individus de se donner ce qu'ils voudront bien se donner de la façon qu'ils voudront bien se la donner. Ce n'est pas à nous autres à décider de la façon dont ils vont se le donner, mais on prend la précaution de dire dans le présent projet de loi que c'est même l'assemblée générale qui décide ça. Vous regarderez dans les autres lois professionnelles, c'est pas l'assemblée générale qui décide bien souvent, c'est une assemblée de délégués qu'ils se sont donnée ou encore c'est un exécutif qui a des pouvoirs. On va jusque-là. Il faut regarder ce qu'il y a de fait, ce qu'il y a de voté dans le présent projet de loi pour vous rendre compte que les 70 articles qui restent, dans le fond... Après qu'on aura adopté la 35 créant officiellement la Commission, qu'est-ce qu'il reste dans le projet de loi? Tout simplement des choses normales que l'on retrouve partout, dans tous les projets de loi de cette nature-là. Les vraies questions de fond, elles ont été vite tranchées par la priorité que les libéraux nous ont présentée dans les premiers articles.

J'ai choisi la numérotation même qu'ils m'ont proposée, M. le Président. Ils m'ont dit: On commence par tel article. On commençait par tel article. Ils ont dit: Le deuxième article, on saute à 128. On s'en va à 128. J'ai tout fait ça. Et je voudrais attirer l'attention des gens pour dire: Présentement, là, on travaille sur l'accessoire. Les questions de fond, elles ont été tranchées dans le projet de loi. Et, pour permettre encore une fois... pour démontrer très clairement qu'on veut complètement enlever toute ambiguïté, prendre toute la question du matériel... Parce que les propriétaires qui sont derrière l'opposition présentement croient tout simplement qu'on n'a pas l'intention réelle de ne pas faire jouer dans leurs platebandes.

Je dépose l'article 73.1 comme amendement. S'ils veulent en discuter tout de suite, je suis prêt. Pour démontrer que le matériel, c'est une chose, et le statut professionnel, c'en est une autre, je crée un comité aviseur par des propriétaires uniquement qui vont me permettre...

Le Président (M. Labbé): M. le ministre, vous permettez? Juste... Je ne veux pas vous couper, c'est parce qu'on va y arriver tout de suite, à 73, s'il y a consentement. Et, à ce moment-là, ce qu'on va faire, c'est qu'on va régler 57 tout de suite.

M. Chevrette: Oui, oui, ça, c'est sûr. Non, mais je voulais quand même dire...

Le Président (M. Labbé): C'est beau. S'il y a des questions... C'est ça.

M. Gautrin: Est-ce que je peux intervenir?

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le député de Verdun, sur 57, oui.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Brièvement sur 57, mais je comprends qu'on a ouvert un débat qui est beaucoup plus large, qui, dans le fond, est lié à toute la loi. M. le Président. J'ai un peu l'impression que c'était l'intervention du ministre, l'intervention de mon collègue de Shefford et un peu la mienne. C'est évident que 57, je pourrais faire 20 minutes aussi pour dire à quel point je suis d'accord avec 57. Je pourrais prendre chacun des éléments et plaider en faveur de 57, et, de chacun des deux côtés, on dirait que c'était vraiment un très bon article, à quel point l'article 57...

Je voudrais quand même dire au ministre un élément qui m'ennuie dans sa logique. Les ordres professionnels sont d'abord faits pour protéger le public, et c'est ça, l'objectif principal. Ils sont faits à l'intérieur d'une grande loi qui est la loi sur les ordres professionnels. Il est clair qu'un article comme... L'article 56 ou l'article 57 sont des articles qui ont pour but de protéger le public. Quand on dit: Il faut que le taxi soit en bon ordre, soit propre, etc., il faut que, s'il est tout croche, on le fasse réparer, etc., c'est des articles qui protègent le public. Mais celui qui a la fonction de protéger le public, ce n'est pas l'Association professionnelle, c'est la SAAQ ou les inspecteurs que vous allez créer qui vont avoir cette fonction de protection du public.

Là, la difficulté qu'il y a dans l'Association professionnelle, voyez-vous, telle que vous la voyez, c'est que cette Association professionnelle ? et vous l'avez dit dans votre intervention ? a comme but de défendre et de donner un statut... de défendre ou de protéger les chauffeurs. Vous faites ça pour les chauffeurs. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire quelque chose pour les chauffeurs, mais c'est ça, la notion qui est la différence entre les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens, puisque vous preniez cet exemple tout à l'heure, ou l'Ordre des médecins qui a comme fonction principale... Je sais que vous avez été ministre de la Santé, vous savez à quel point, des fois, les ordres ont une tendance à devenir un peu corporatistes, etc. Je sais tout ce que vous allez pouvoir me répondre aussi à ce moment-là, mais c'est d'abord pour protéger le public. Alors, lorsqu'on crée une association professionnelle qui a pour but essentiellement de défendre, ou de protéger, ou de donner un statut pour les chauffeurs, il y a une légère ambiguïté, et c'est cette ambiguïté, à l'heure actuelle, qu'on veut essayer de clarifier. Ce n'est pas la même chose que le statut de professionnel. Il y a une ambiguïté, alors l'ambiguïté, elle tient à quoi? Elle va tenir à, d'une part, qu'est-ce qu'elle peut faire, cette Association. D'autre part, l'autre élément d'ambiguïté, c'est que vous êtes obligé d'y adhérer si je ne m'abuse. L'adhésion va être obligatoire? Non? Je me suis trompé?

Une voix: L'adhésion à l'Association?

M. Chevrette: Il y a pas de formule Rand, il faut qu'elle soit votée par l'assemblée générale. Et c'est voté, et vous avez voté pour.

n(17 h 10)n

M. Gautrin: Non, non, je m'excuse, je vous pose la question.

M. Chevrette: Non, non, je réponds, correct. Non, mais ça, c'est déjà voté.

M. Gautrin: L'adhésion? Non, non, mais permettez...

M. Chevrette: ...et on a dit que c'était l'assemblée générale, rappelez-vous.

M. Gautrin: Permettez, M. le ministre? Ce que je vous pose comme question, c'est... Je me suis tourné vers mon collègue de Shefford à savoir s'il y avait une adhésion obligatoire ou pas. Je comprends qu'il y a adhésion obligatoire si l'Association le décide, et ceci a requis...

Une voix: L'assemblée générale l'a voté.

M. Chevrette: ...contrairement à d'autres professions.

M. Gautrin: Contrairement à d'autres professions où....

M. Chevrette: Donc, c'est beaucoup moins restrictif.

M. Gautrin: Vous comprenez aussi malgré tout que, si on pouvait mieux circonscrire ici le rôle de cette Association... Le rôle de cette Association telle que vous la décriviez, ça devient un peu... C'est une association qui est une association qui va essayer d'offrir des services. C'est à la fois un lieu de concertation et un lieu qui peut offrir des services aux chauffeurs. Certaines craintes...

M. Chevrette: ...parce que vous...

M. Gautrin: Oui, bien sûr.

M. Chevrette: Lisez l'article 36.

M. Gautrin: J'ai essayé de le lire.

M. Chevrette: C'est voté. C'est voté, l'article 36, avec les amendements.

M. Gautrin: L'article 36 a été voté.

M. Brodeur: Avec des amendements.

M. Gautrin: Avec des amendements.

M. Chevrette: Oui, mais il a été voté. Ce que je veux dire... Vous avez tout, là, on vous a même donné un livre, je pense ? je sais pas si vous l'avez ? avec l'amendement qui a été apporté. C'est: «Malgré le premier alinéa ? l'amendement qui a été voté, là ? l'Association ne peut toutefois intervenir directement ou indirectement dans l'administration et la gestion des affaires courantes d'un titulaire de permis.» C'est là qu'on a assuré le propriétaire, là, que l'Association professionnelle n'avait rien à faire sur le matériel.

M. Gautrin: Ça clarifie des points.

Le Président (M. Labbé): Est-ce qu'à ce stade-ci il y a d'autres interventions sur 57?

M. Gautrin: Bien, disons que ça... Vous voyez l'élément sur lequel on fonctionne, mais...

M. Chevrette: Et je pourrais dire qu'ils ont l'obligation de se donner un code de déontologie à l'intérieur des pouvoirs qu'ils ont dans 36. On se comprend? On l'a voté, ça aussi, le code de déontologie qu'ils doivent se donner, leur comité de discipline.

M. Gautrin: Le principe d'un code déontologie n'est pas quelque chose de négatif en soi. Je pense qu'il y a personne qui va...

M. Chevrette: Ça fait appel à la connotation de professionnel, par exemple.

M. Gautrin: Absolument. Non, sur ça, je suis d'accord. Il y a peut-être mon collègue...

Le Président (M. Labbé): Alors, s'il y avait consensus sur 57... Est-ce qu'il y a d'autres intervenants ou si on règle 57 puis on pourra revenir un peu plus tard avec 73? Ce que j'en comprends... Est-ce que, 57, il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autres interventions?

M. Maciocia: M. le Président.

Le Président (M. Labbé): Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: C'était seulement pour... Je pense que, certaines explications, c'est le député de Verdun qui les avait demandées, et je pense qu'il a fait très bien la différence entre un ordre professionnel puis une association professionnelle. Mais je suis d'accord avec le ministre quand il dit qu'il ne faut pas négocier un projet de loi en commission. C'est très clair, je pense que, de la part de l'opposition, c'est primordial, la question de négociation. C'est pas question de négociation, je ne pense pas qu'on veut négocier puis je suis d'accord avec le ministre qu'il ne faut pas négocier un projet de loi. Il faut l'amender, il faut l'améliorer, il faut faire ça. Mais en même temps, M. le ministre, vous êtes d'accord avec nous que, si à un certain moment on essaie d'avoir une collaboration avec l'opposition et, je dirais, pas seulement l'opposition, mais avec les personnes concernées par le projet de loi, ça, ça se fait assez souvent. Ce n'est pas question de négociation, c'est question seulement de trouver le juste milieu pour que tout le monde soit confortable avec le projet de loi. Ça, je pense que c'est même le rôle de la commission et je pense que c'est même le devoir et la responsabilité de la commission, dans ce sens-là, d'essayer de trouver un consensus général, même pour le bien du projet de loi, parce que, à ce moment-là, c'est beaucoup plus facile que la loi soit respectée s'il y a un consensus.

M. Chevrette: Je suis prêt à vous répondre là-dessus. L'opposition veut quoi officiellement, clairement? Parce que, entre vous et moi, là ? puis je vais le faire avec le plus de rationnel possible ? on a un projet de loi, on crée une association professionnelle, les pouvoirs sont déjà votés, vous avez voté dessus, vous avez proposé un amendement pour clarifier que les propriétaires soient pas touchés, puis je l'ai ajouté, qu'est-ce qui reste de pas clair dans le projet de loi, à clarifier? Identifiez-le donc, le point? Vous allez me dire le vote? Il faudrait que ce soient des votes à deux tiers puis à... Je commencerai pas à fausser les règles de la démocratie. Moi, je m'excuse, là, on va se comprendre ici, là, si c'est pas sur du matériel, comme on l'a voté à 36, si c'est pas du tout sur le corpus, là, matériel de l'affaire, écoutez une minute, qu'est-ce que vous voulez que je vous fasse? Moi, j'irai plus me mêler de leur vie intérieure à leur Association professionnelle. Ils savent que les chauffeurs ne peuvent plus décider de la couleur de l'auto, c'est les propriétaires qui vont le décider. Ils savent qu'ils ont pas d'affaire à dire: Moi, je voudrais que t'achètes toutes des Taurus. C'est clair dans le projet de loi.

Qu'est-ce que l'opposition recherche aujourd'hui? Qu'est-ce qu'ils recherchent aujourd'hui concrètement sur le plan professionnel? Qu'est-ce qu'il y a pas de clair sur le plan professionnel? Bien, écoutez, on a l'air de quoi ici à s'interroger sur les règles de la démocratie interne... On va les regarder aller. Puis, s'ils sont pas démocrates, on a tous les moyens parlementaires de changer ça. On a tous les moyens, même, de la mettre en tutelle, cette Association-là. Mais qu'est-ce que je vous dis, c'est pas un syndicat, c'est eux autres qui vont élire leurs membres, c'est eux autres qui vont faire leurs règles, ils vont établir leur code de déontologie, ils vont se donner des services ou ils vont s'en acheter. C'est de leurs affaires, puis on va voir, puis, s'ils font ça correctement, s'ils font pas ça comme certaines ligues ont fait, on va les laisser aller. C'est-u correct?

Ça, c'est clair comme... C'est ça, notre responsabilité d'hommes et femmes politiques dans le Parlement, là. Moi, je dois vous avouer que, si je savais ce que vous voulez, je comprendrais peut-être, mais j'ai l'impression que vous voulez plaire à quelqu'un. Je vous dis qu'est-ce que je ressens. Vous aimez ça, la vérité? Vous avez l'air à vouloir plaire à un groupe. Puis, je m'excuse, on donne toutes les garanties légales à date.

Une voix: ...

M. Chevrette: Faites pas ça. Faites pas ça, vous êtes en train de démontrer que vous êtes porte-parole exclusivement de quelqu'un qui a voulu biaiser le projet de loi. Le groupe à M. Farès, il soutient encore que c'est un syndicat. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? On l'a écrit noir sur blanc, on a exclu, il a dit: Propriétaires, on se fait manger. C'est pas vrai, tout ce qui regarde le matériel, on l'a exclu à votre demande. Qu'est-ce que c'est que vous voulez de plus? C'est pas tout de dire que vous voulez un amendement, proposez-le, bonne mère! Mais, avançons plutôt que parler des heures et des heures pour rien dire, ç'a pas de sens.

Le Président (M. Labbé): M. le député de Viger, commentaires?

M. Maciocia: Oui, M. le Président. Mais je pense que le député...

Une voix: Ça prend un consentement.

Le Président (M. Labbé): Ça prend un consentement parce que le temps est écoulé pour le député de Shefford. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Chevrette: Bien, qu'est-ce que... Y est-u prêt, l'amendement?

Le Président (M. Labbé): Non, non, il veut réagir à ce que vous...

M. Chevrette: Je veux pas qu'il parle 20 minutes, là, pour rien dire. C'est pas vrai, ça, c'est assez.

Le Président (M. Labbé): Non, non, c'est ça. C'est ça. Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Non, ce que je voulais dire, M. le Président, c'était que le ministre, il nous disait: Qu'est-ce que vous voulez? Quel est l'amendement que vous voulez? Dites-nous ça, et on va essayer probablement de le régler. Je ne sais pas, mais je pense que le député de...

M. Brodeur: Est-ce que vous permettez, une minute?

Le Président (M. Labbé): Consentement pour une minute?

M. Maciocia: O.K.

Le Président (M. Labbé): C'est tout un... Ça va être quelque chose.

M. Brodeur: Oui. J'ai proposé un amendement au ministre il y a quelques mois ? l'amendement était assez simple, là ? à l'assemblée générale pour se donner un contrat de services, mais pas tout, je parle pas pour tout, là, une majorité des deux tiers. Puis je vais prendre à témoin les règlements, les règles de l'Assemblée nationale, puis on peut faire une similitude avec les chauffeurs de taxi où on a deux groupes, les propriétaires et les locataires. À l'Assemblée nationale, on a deux groupes parlementaires opposés totalement et, dans certains cas, on s'est donné une règle de majorité de deux tiers.

M. Chevrette: Je m'excuse, c'est seulement que les nominations.

M. Brodeur: Pour les nominations. C'est sur des choses qu'ils pourraient avoir. Donc, on demande un consensus parce que c'est excessivement important d'arriver avec un vote qui paraît au moins... qui reflète un consensus chez les élus. C'est la même chose, on a deux groupes là-dedans, les propriétaires et les locataires, et je pense que ça serait pas une entrave à la démocratie d'arriver, là, de tout simplement dire: En assemblée générale, ici, on a à se donner un contrat de services important ou général, que, si on a à le donner à quelqu'un, ça prendrait une majorité des deux tiers à l'assemblée générale. Puis, après ça, M. le Président, on s'inspire tout simplement de certaines règles qu'on applique ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Labbé): M. le député de Shefford, votre demande est claire. Maintenant, M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. On a vu ce que ça donnait, ça, le deux tiers dans la gestion courante des affaires. La nomination, c'est très différent, c'est pour lui donner une assise morale sur l'ensemble au Québec. C'est très différent, ça, c'est vraiment mêler deux choses. On l'a vu qu'est-ce que ça faisait, des deux tiers dans les MRC, puis les doubles majorités, on boycotte, un groupe peut barrer tout le fonctionnement. Vous le savez, M. le député, vous le savez très, très bien. L'idéal, c'est de faire confiance au monde avec les règles démocratiques, comme on demande à tous les groupes, puis se donner des pouvoirs de sanction s'ils font pas correct. C'est ça qu'on fait dans tous les fonctionnements.

n(17 h 20)n

Je vois pas pourquoi on se paierait une petite victoire de non-confiance vis-à-vis les professionnels du taxi. Je ne vois pas, vraiment pas pourquoi. Le jour où les gens vont comprendre que c'est pas du tout, du tout la question de revendication les uns contre les autres, c'est un travail ensemble, l'un et l'autre, pour améliorer leur sort... C'est ça qu'on dit dans le projet de loi, et je suis persuadé qu'à partir de là, quand on a compris ça, on ne cherche pas à se payer des petites victoires de règles démocratiques différentes pour un groupe qu'on dit être professionnel.

Moi, je m'excuse, mais c'est au niveau des principes mêmes que je réponds. C'est vrai que vous m'avez fait cette proposition-là, mais comment justifiez-vous que, dans l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi, les règles sont pas pareilles comme les autres? Comment justifions-nous ça? Parce qu'il y a un groupe qui vous a dit: On a peur? On a peur de quoi? Ça regarde pas les chars, ça regarde pas le matériel, ça regarde rien d'autre que le statut professionnel. On a peur de quoi? Je vous réponds que la plus belle preuve de confiance qu'on doit faire à l'industrie, c'est de les laisser donner leurs règles conformément à la démocratie, eux-mêmes, comme ils font dans d'autres associations. Puis on doit se donner des balises, par contre, pour contrôler les exagérations, s'il y en avait, les pouvoirs d'interférence, les pouvoirs de mise en tutelle, les pouvoirs de vérification. C'est ça fondamentalement. Je suis surpris, moi, de ce qui se passe. Je pourrais demander un ajournement de quelques minutes?

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le ministre, on est d'accord pour l'ajournement. Alors, on revient tout à l'heure. Merci. Je suspends.

Le Président (M. Labbé): On est prêt? Est-ce qu'on a quorum?

Une voix: O.K.

Le Président (M. Labbé): Ça va?

M. Chevrette: ...l'amendement pour les fins de la commission...

Le Président (M. Labbé): Alors, M. le ministre, vous déposez un amendement sur l'article 73?

M. Chevrette: À 73, à titre d'information, indépendamment du fait qu'on est obligés d'ajourner parce qu'il y a...

Le Président (M. Labbé): C'est un amendement qui est recevable. Alors, sans plus tarder, je vais vous demander d'en donner des copies à chacun des membres de la commission. Et, suite à la présentation de cet amendement, alors, d'un commun accord, nous sommes dans l'obligation d'ajourner sine die nos travaux jusqu'à l'ordre de la cour... pas de la cour, mais de la...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Labbé): Oui. C'est à peu près la même chose. Merci beaucoup.