Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Seize heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Létourneau (Ungava) remplace M. Deslières (Salaberry-Soulanges); M. Brodeur (Shefford) remplace M. Lafrenière (Gatineau).

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tous les membres de la commission, et nous avons en particulier aujourd'hui le député de Masson qui fera partie dorénavant de la commission des transports et de l'environnement, et nous avons aussi une présence féminine en la personne de la députée de Matapédia. Excellente chose pour la commission.

M. Brodeur: Est-ce qu'on peut déposer une motion de présentation?

Le Président (M. Lachance): Ah, ce n'est pas nécessaire, le message est déjà passé, M. le député de Shefford. Alors, je demande aussi aux personnes qui auraient un appareil de téléphonie cellulaire ouvert de bien vouloir le fermer pendant la séance.

Lors de l'ajournement de nos travaux le jeudi 1er mars 2001, la commission était à l'étude de l'article 56 du projet de loi, pour lequel aucun amendement n'avait été proposé. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, la commission a apporté 40 amendements et deux sous-amendements au projet de loi. Deux articles ont été suspendus, les articles 9 et 38. Alors, il y avait 76 autres articles à étudier pour compléter l'étude du projet de loi.

Une voix: Comment?

Le Président (M. Lachance): Soixante-seize à l'étude, plus trois, l'article 56 et les articles suspendus 9 et 38. Alors, pour la compréhension de tous les membres de la commission, on pourrait peut-être faire un état de situation, si vous êtes d'accord.

M. Chevrette: Moi, je voudrais qu'on commence par l'article 56, M. le Président, où on est rendus. L'Assemblée nationale s'est prononcée pour qu'on reprenne les débats là où on était rendus, aux mêmes étapes, et la même situation, et ça a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et je pense qu'on doit reprendre nos travaux là où c'était. Puis, pour toutes sortes de raisons que vous comprendrez probablement dans quatre ou cinq minutes, c'est mieux de même.

Le Président (M. Lachance): Si nous nous en tenons aux dispositions de notre règlement, vous êtes dans l'ordre des choses, M. le ministre. M. le député de Shefford, porte-parole de l'opposition dans ce dossier.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Si j'ai bien compris, il y a consentement pour qu'on puisse faire un peu l'état de la situation...

Le Président (M. Lachance): Non, il n'y a pas consentement.

M. Brodeur: ...ou, du moins, prendre, si je peux me permettre de rajouter aux propos du ministre... On parlait justement, là, que nous sommes dans une nouvelle session. Les articles, je crois, de mémoire, 48 et 229 doivent s'appliquer. L'article 229, d'ailleurs... Là, j'y vais de mémoire parce que je n'ai pas le règlement devant moi.

M. Chevrette: C'est l'article 48.

M. Brodeur: L'article 48, et si on le lit concurremment avec l'article 229, dit qu'on doit reprendre à l'étude détaillée. M. le Président, juste pour vous situer dans le contexte, vous connaissez l'historique du projet de loi, le projet de loi a été déposé le 15 novembre dernier. Donc, depuis le temps, nous avons un nouveau premier ministre, nous avons...

M. Chevrette: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le ministre, sur une question de règlement.

M. Chevrette: Ou bien vous allez appliquer le règlement ou bien vous ne l'appliquerez pas.

Le Président (M. Lachance): J'attendais de voir qu'est-ce qu'il avait à dire.

M. Chevrette: L'article 48 est clair puis l'article 229 est clair. On est rendus au stade... À l'article 48, vous le voyez, là, c'est très clair, c'est «au stade où elle avait été interrompue». Et l'article 229 est ici. Attendez un peu. «L'étude d'un projet de loi comporte les cinq étapes suivantes: présentation, adoption du principe, étude détaillée...» On est au stade de l'étude détaillée et on doit continuer...

M. Brodeur: M. le Président.

M. Chevrette: ...et je pense que c'est clair.

Le Président (M. Lachance): Bien, un à la fois, là, s'il vous plaît. Sur la question de règlement, j'ai entendu le ministre. M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Je pense que ce n'est pas au ministre de déterminer si un article est clair, je pense que c'est à la présidence. Le ministre pourra faire valoir son point de vue. Mon collègue qui est responsable du dossier peut faire valoir un autre point de vue, et je pense que c'est à vous à trancher la question. Ce n'est pas au ministre de décider que l'article est clair et que vous devez l'appliquer tel quel. C'est vous qui aurez, suite aux représentations qui seront faites par mon collègue ou mes collègues, à prendre une décision, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Très bien. M. le député de Shefford, sur la question de règlement.

M. Brodeur: J'étais sur la question de règlement, justement, lorsque j'ai été interrompu.

Le Président (M. Lachance): Mais on ne passera pas le reste de la séance sur une question de règlement, ça, je vous préviens tout de suite.

M. Brodeur: J'espère bien, M. le Président...

Le Président (M. Lachance): On va régler ça assez rapido.

M. Brodeur: ...qu'on ne passera pas le reste de la séance sur une question de règlement. J'ai cité, en point de départ, l'article 48. J'ai parlé aussi de l'article 229. Le ministre m'a interrompu pour dire: Oui, c'est ça, c'est ça. M. le Président, ce que je veux vous dire, c'est que l'article 48, complété par l'article 229, dit clairement que nous revenons à l'étape de l'étude détaillée. Le ministre vient de nous dire que nous sommes au même stade. Le stade qui nous occupe ? c'est dans le dictionnaire ? le même stade, c'est la même étape. La loi nous dit que nous revenons à l'étude détaillée, ne nous dit pas qu'on s'en va à l'article 56 ou 307. Elle nous dit que nous revenons à l'étude détaillée.

M. le Président, c'est d'autant plus important concernant le projet de loi n° 163 pour une raison bien simple, et là j'étais en train de vous dire que ce projet-là a été déposé le 15 novembre. Vous vous souvenez de toute la critique que le projet de loi a engendrée, vous vous souvenez également que nous avons eu des consultations particulières dans une autre salle, des consultations qui ont été aussi mouvementées, vous vous souvenez aussi que nous sommes intervenus, plusieurs députés de l'opposition sont intervenus en Chambre pour souligner qu'il y avait, pour le moins, beaucoup de choses à changer dans le projet de loi. Le ministre doit avouer qu'il a obtempéré dans plusieurs cas. Il y a eu un énorme changement, beaucoup d'amendements dans le projet de loi. Et d'ailleurs on a une pile d'amendements ici qu'on voit qu'on a adoptés, là; on en parlait tantôt, tout ce qui a été adopté. Donc, on est devant un projet de loi qui a subi plusieurs amendements et on espère qu'on en aura d'autres. D'ailleurs, j'ai discuté à quelques reprises avec le chef de cabinet du ministre, un homme très gentil, d'ailleurs, qui...

M. Chevrette: Je suis de parole. Je ne suis pas comme vous, moi.

M. Brodeur: Bon. Est-ce que c'est à moi, là, M. le Président, à parler?

n (17 heures) n

Le Président (M. Lachance): Veuillez poursuivre, M. le député de Shefford.

M. Chevrette: ...

M. Brodeur: Bien là je vais y revenir, là-dessus.

M. Chevrette: Oui, puis, quand vous...

M. Brodeur: M. le Président. M. le Président!

M. Chevrette: ...pas d'idée après... Vous êtes un homme sans parole.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: Un homme sans parole.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Brodeur: M. le Président!

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, poursuivez.

M. Brodeur: Oui. Je vous demande tout simplement de faire votre travail et...

M. Gobé: ...quand même assez grave.

M. Chevrette: Oui, c'est très grave. Laissez-moi tomber sur vous après...

M. Brodeur: Bon, M. le Président...

Le Président (M. Lachance): S'il vous plaît!

M. Gobé: Allez-y.

M. Brodeur: Donc, M. le Président, nous sommes...

Une voix: ...question de règlement.

M. Brodeur: ...sur la même question de règlement, M. le Président, est-ce qu'on peut...

M. Chevrette: ...

Le Président (M. Lachance): Là, là, monsieur...

M. Gobé: Bien, vous voyez, M. le Président, je pense que le ministre...

Une voix: ...il y a des normes aussi à respecter. Je pense que le ministre...

Le Président (M. Lachance): Je suspends les travaux.

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Alors, nous allons reprendre nos travaux. Je prierais tous les membres de la commission, s'il vous plaît, d'agir en conformité avec l'esprit et la lettre du règlement. Alors, M. le député de Shefford, brièvement, parce que j'ai déjà toutes les réponses sur la question que vous posez, avec la jurisprudence qui existe depuis le 10 juin 1994, au moment où le Parti libéral était au pouvoir.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. J'étais à une question de règlement, sauf que je pense que, avec votre consentement, je vais faire une petite interruption pour rappeler tout le monde à l'ordre. Je sais que c'est votre devoir, sauf que, du côté de l'opposition, ici, on n'est pas venus avec une intention d'arriver à une foire de bêtises, d'empoigne, ici, à l'Assemblée nationale. Moi, en sept ans, c'est la première fois, en tout cas, que j'ai l'occasion d'assister à tel genre d'événement, et puis je peux vous dire que je n'en suis pas tellement friand. Ce n'est pas mon style, vous le savez, et j'appelle tout le monde au calme. C'est facile peut-être de s'insulter. Moi, je ne trouve pas ça agréable.

Le Président (M. Lachance): Je vous prierais d'en venir au projet de loi n° 163.

M. Brodeur: Tout simplement pour vous dire, M. le Président, là: On est arrivés ici à 16 h 55. Si on est pour être une autre heure, tout le monde, à s'insulter, on est mieux de reprendre notre calme, tout le monde, puis de revenir une autre semaine. Je ne sais pas, j'appelle...

Le Président (M. Lachance): Alors, ça va bien, là.

M. Brodeur: Je tends la main au ministre...

Le Président (M. Lachance): Ça va bien, là, c'est calme.

M. Brodeur: Là, c'est calme, mais je voudrais que ça reste calme comme ça tout le long. Vous savez, M. le Président, qu'on a un travail à faire. Le ministre a un travail à faire. S'il nous laisse parler, on va le faire. On va le faire, ce travail-là. Le ministre le sait très bien, il a déjà été à l'opposition durant quelques mandats. Il connaît très bien le travail qu'on a à faire. Et, lorsqu'on a un projet de loi...

Ce projet de loi là, tout le monde a travaillé fort. Des deux côtés de cette Chambre, on a travaillé fort sur le projet de loi. On est arrivés à des ententes de modification. Il y a des choses sur lesquelles on s'entend moins. Ça arrive comme ça, dans la vie parlementaire, des choses où on s'entend moins, mais ce n'est pas une raison pour dire des bêtises, un.

Deuxièmement, on est à la question de règlement. On est à la question de règlement, M. le Président. Vous savez que la session a été prorogée. Vous savez également que le projet de loi que nous avons devant les yeux a subi de nombreuses modifications. Raison de plus pour reprendre le projet de loi à l'article 1. Et ça aurait été intéressant d'avoir une autre copie du projet de loi avec tous les amendements que nous avons adoptés. On aurait espéré aussi, par la même occasion... On a ouï dire qu'il y aurait des amendements supplémentaires qui auraient été déposés. Ça aurait été une occasion de reprendre le projet de loi au point de départ pour faire en sorte qu'on voie où on va avec ça. Donc, étant donné que nous sommes dans une nouvelle session...

n (17 h 10) n

Le projet de loi, vous le savez, est mort au feuilleton. Il a été ressuscité. On est bien conscients de ça, sauf que nous sommes devant une situation où, en plus, si le règlement le permet, de reprendre le projet de loi au début... Deuxièmement, je pense qu'il serait intéressant, même avantageux, de reprendre à l'article 1, puisque le projet de loi que nous avons devant les yeux aujourd'hui ne ressemble presque pas au projet de loi que nous avions devant les yeux le 15 novembre dernier. Donc, raison de plus pour profiter des articles 48 et 229 de notre règlement pour pouvoir étudier de façon, je dirais, correcte le projet de loi n° 163. Donc, à partir de ça, je pense que l'application de 48 et de 229 pourrait nous permettre de façon très réglementaire de faire en sorte que le projet de loi n° 163 soit étudié de façon à permettre les modifications à venir qui nous permettraient d'adopter un projet de loi qui serait valable pour toute l'industrie du taxi.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, sur la question de règlement...

M. Chevrette: Sur la question de règlement, M. le Président, c'est...

Le Président (M. Lachance): ...et je serai prêt à rendre une décision.

M. Chevrette: Bien oui, puis ça va être très bref, ça s'est toujours fait. Je ne comprends pas qu'on ne comprenne pas l'article 228. Chaque fois qu'il y a une prorogation de la Chambre, on revient avec l'article 228 en disant: On reconduit à l'étape où c'était rendu, puis c'était rendu à l'étape d'article par article. Et le stade, c'est l'article 56. C'est tellement clair, là, que ça ne se plaide même pas. Ça ne se discute même pas.

M. Brodeur: M. le Président, oui, je comprends, au stade... Le stade ou l'étape, pour moi, c'est la même chose, là.

M. Chevrette: Non, non, il y a deux articles différents. L'article 228, c'est à l'étape où est-ce qu'on est rendus ? on est rendus à l'étape d'article par article ? et l'article 48, c'est au stade où on est rendus, donc l'article 56. Ça ne peut pas être plus clair. Je veux dire, je ne vois pas pourquoi on plaide là-dessus.

(Consultation)

M. Chevrette: C'est 229, je m'excuse, ce n'est pas...

Une voix: Ah, 229?

M. Chevrette: C'est 229, excuse. On est rendus à l'étude détaillée...

M. Brodeur: C'est ça. L'article 229 n'est pas si clair que ça, M. le Président. Ce n'est pas si clair que ça, il nous parle de l'étape où on est rendus, et l'étape, c'est l'étude article par article. Donc, le projet de loi, vous vous rappellerez, est mort au feuilleton à la dernière session.

Le Président (M. Lachance): Alors, on va le ressusciter, hein?

M. Brodeur: Donc, le règlement nous permet de le ressusciter à la même étape, et l'étape, c'est l'étude article par article.

Le Président (M. Lachance): Vendredi saint, c'est demain, et Pâques approche. Lors de la séance de l'Assemblée du jeudi 6 avril 2001, le leader du gouvernement a présenté une motion afin de permettre, à la présente session, la poursuite de l'étude de projets de loi qui étaient inscrits au feuilleton lors de la prorogation de la première session de la Trente-sixième Législature. Parmi ces projets de loi, il y avait le projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi. C'est l'article 48 du règlement qui permet la présentation d'une telle motion.

Cet article se lit comme suit, et je cite: «Sauf en cas de dissolution de l'Assemblée, l'étude de tout projet de loi présenté avant la clôture d'une session peut, sur motion sans préavis du leader du gouvernement, être continuée à la session suivante au stade où elle avait été interrompue. La motion doit être présentée avant la troisième séance qui suit la fin du débat sur le discours d'ouverture. Elle est votée sans débat.» Fin de la citation.

Concrètement, lorsqu'une telle motion est présentée, les projets de loi visés sont réinscrits au feuilleton exactement à l'étape où ils étaient avant la prorogation de la session. À l'égard de ces projets de loi, il s'agit, ni plus ni moins, d'une photocopie du feuilleton de la dernière séance avant la prorogation, soit celui de la séance du 20 décembre 2000. En ce qui a trait au projet de loi n° 163, il se retrouve à la partie IV du feuilleton relative aux travaux des commissions à l'étape de l'étude détaillée.

Il importe de souligner que, avant la prorogation de la session, la commission des transports et de l'environnement avait entrepris l'étude détaillée du projet de loi n° 163. À la fin de sa séance qui a précédé la prorogation le jeudi 1er mars 2001, la commission étudiait l'article 56, auquel aucun amendement n'avait été proposé. Par ailleurs, jusqu'ici, la commission a apporté 40 amendements et deux sous-amendements au projet de loi. L'étude des articles 9 et 38 a été suspendue, et il reste 76 autres articles à étudier.

La question soumise à la présidence, c'est de savoir si, à la suite de l'adoption de la motion présentée en vertu de l'article 48 du règlement, l'étude détaillée du projet de loi n° 163 doit reprendre du début ou ailleurs ou si elle doit plutôt se poursuivre en tenant compte de tout ce qui s'est passé depuis le début de son étude en commission. Dans mon esprit, le libellé de l'article 48 du règlement est, à cet égard, très clair. De fait, l'article prévoit, entre autres, que l'étude de tout projet de loi peut être continuée au stade où elle avait été interrompue.

D'abord, il faut noter que l'article 48 comporte le mot «stade», alors que l'article 229 du règlement emploie plutôt le mot «étape» pour désigner habituellement les différentes phases obligatoires du processus législatif. Ainsi donc, le mot «stade» ne peut être confondu en l'espèce avec les étapes obligées du processus législatif. Il prend plutôt la signification de l'endroit où est rendue la commission à l'intérieur d'une étape du processus législatif que constitue l'étude détaillée du projet de loi. D'ailleurs, l'utilisation du mot «interrompue» à l'article 48 est assez éloquente. Au moment d'interrompre l'étude du projet de loi n° 163 le 1er mars 2001, la commission, comme je l'ai déjà mentionné, avait déjà étudié plusieurs articles du projet de loi. Cela dit, poursuivre l'étude du projet de loi n° 163 au stade où elle avait été interrompue signifie que la commission doit reprendre ses travaux exactement là où elle était rendue avant la prorogation de la session. C'est pourquoi nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 56 du projet de loi.

M. Brodeur: Question de directive, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, brièvement...

M. Brodeur: Oui, je serai très bref.

Le Président (M. Lachance): ...parce que vous savez que les décisions de la présidence...

M. Brodeur: Oui? Les décisions de la présidence...

Le Président (M. Lachance): ...sont sans appel.

M. Brodeur: Moi, je respecte beaucoup chacune de vos décisions, M. le Président. Simplement une question d'information. Pour moi, vous avez utilisé à plusieurs reprises le mot «stade», le ministre aussi. «Stade», je croyais, et dans la définition parlementaire, que c'était relié à l'item rubrique. Donc, je pense qu'on fait fausse route en utilisant le mot «stade» pour dire, en définitive, qu'on est rendus à tel ou tel article. Je pense que la définition que vous devez utiliser... Le mot «stade» est relié à celui de «rubrique», «rubrique au feuilleton», et, à ce moment-là, on revient au point de départ. Si nous sommes à ce stade-là, ça veut aussi bien dire à la même étape, donc à l'étude article par article. Dans ce cas-là, si mon interprétation du mot «stade» est juste, vous venez de rendre la décision, en partie, qu'on doit recommencer à l'article 1.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le député de Shefford, vous savez très bien que, par vos propos, vous êtes en train de remettre en cause la décision de la présidence.

M. Brodeur: Non, M. le Président, parce que c'est une décision de M. Duchesne qui a été rendue, ça... C'est-à-dire, à la base, les propos de M. Duchesne. On sait que M. Duchesne est un expert en droit parlementaire de réputation internationale, et je vous invite à prendre connaissance de ses définitions.

M. Chevrette: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: Sur la question, là, c'est tellement juste, la décision que vous rendez, que le législateur ne parle jamais pour ne rien dire puis il ne bâtit pas le règlement pour dire le contraire. C'est même prévu, le moment où le leader, lors d'une prorogation, doit faire la motion, et c'est indiqué même le moment où il doit le faire après le discours inaugural. Ce n'est pas pour rien que ça a été écrit de même, ça. Et c'est véritablement une contestation de votre décision.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Alors, merci, M. le Président. Je pense que là on est devant...

Le Président (M. Lachance): Mais là on ne reprend pas la décision, c'est réglé, cette question-là.

M. Brodeur: Mais si on a des questions de directive ou d'information, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Parce que, là, par des manoeuvres détournées pour en arriver à remettre en question la décision de la présidence... Je ne peux pas accepter ça. Je vous indique que nous en sommes à l'étude du projet de loi n° 163. Nous en étions, lors de l'ajournement, à l'étude de l'article 56, et je souhaite que nous entreprenions dans les plus brefs délais l'étude de l'article 56.

M. Brodeur: M. le Président, si je peux vous préciser, ce n'est pas dans mes intentions de contester votre décision. Tout simplement, c'est pour apporter à nos connaissances. Alors, il est question de directive. J'ai lu à quelques occasions des écrits de Me Duchesne qui est un expert...

Une voix: ...

M. Brodeur: Deschênes. Je suis rendu comme le ministre. À matin, d'ailleurs, je l'écoutais dans sa conférence de presse...

Le Président (M. Lachance): Parlez-vous du secrétaire général de l'Assemblée nationale?

M. Brodeur: ...il parlait de M. Maurois. C'était M. Sirois.

Le Président (M. Lachance): Parlez-vous de Pierre Duchesne, le secrétaire général de l'Assemblée nationale?

M. Brodeur: Oui, exactement, donc M. Duchesne, qui est reconnu comme un expert mondial en droit parlementaire. Et, tout simplement, après m'être inspiré des écrits de Me Duchesne, ça m'a inspiré aussi les questions que l'on pose ici, en cette commission. D'ailleurs, le député de LaFontaine, dans la même veine, a des questions à vous poser sur les propos ou les directives de Me Duchesne, sans vouloir, en ce sens-là, contester votre décision.

Le Président (M. Lachance): J'ai beaucoup de respect pour Me Duchesne et pour tous les parlementaires, mais je viens de rendre une décision, et, peu importe l'opinion de Me Duchesne, Me Duchesne ne préside pas. Alors, nous en sommes à l'article...

M. Chevrette: L'article 56.

Le Président (M. Lachance): ...56.

M. Gobé: Oui, mais je n'ai pas terminé mes questions, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Juste une clarification. À ce moment-là, pourriez-vous nous expliquer la différence entre l'étape, le stade ou la rubrique qui est marquée au feuilleton?

Le Président (M. Lachance): Non. Je ne suis pas ici pour agir comme...

M. Chevrette: ...cours de linguiste.

Le Président (M. Lachance): ...quelqu'un qui va faire un nouveau dictionnaire ou qui va donner des interprétations aux mots de la langue française. Ce n'est pas mon rôle, M. le député.

M. Gobé: Je comprends, M. le Président, mais c'est important parce que votre décision est bâtie sur l'explication et la signification de ces mots. Alors, à ce moment-là, il faut qu'il y ait une concordance entre les significations, et là on se retrouve dans une situation où il y a...

Le Président (M. Lachance): Je vous indique l'existence de l'article 41, que je n'ai pas moi-même libellé ou pondu...

M. Gobé: Qui dit quoi?

n (17 h 20) n

Le Président (M. Lachance): C'est l'article 41 qui indique: «La décision du président [...] ne peut être discutée.» Alors, c'est ce que manifestement on est en train de faire et...

M. Brodeur: Jamais on n'a l'intention, M. le Président, de discuter.

Le Président (M. Lachance): Ah, je n'en doute pas. Je n'en doute pas, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Bien, je peux vous faire remarquer, par exemple, M. le Président, si vous aviez rendu la décision tel que Me Duchesne interprétait le mot «stade», relié à rubrique, que sûrement cette décision éclairée vous aurait permis d'être cité à plusieurs reprises en jurisprudence.

Le Président (M. Lachance): Alors, c'est une hypothèse, et nous n'en sommes pas aux hypothèses.

M. Brodeur: Non, sauf que les définitions sont claires ? les définitions données au droit parlementaire ? et c'est pour ça que je pense que la question de mon collègue de LaFontaine était très légitime, d'avoir les définitions, afin de nous éclairer pour l'avenir, des mots «stade», «rubrique», «étape», afin de nous éclairer à l'avenir dans nos travaux.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, à l'article 56.

M. Chevrette: Oui. On l'avait commencé, je crois.

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Chevrette: «Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi doit maintenir, selon le cas, son taxi, sa limousine ou sa limousine de grand luxe en bon état et respecter les normes de construction, d'identification ainsi que d'entretien mécanique pour telles automobiles et leurs équipements obligatoires et s'assurer de sa vérification mécanique selon les conditions déterminées par règlement en vertu du Code de la sécurité routière.

«Un chauffeur d'un taxi, d'une limousine ou d'une limousine de grand luxe est, par ailleurs, tenu de veiller au bon état de propreté de l'automobile, tant de la carrosserie que de l'habitacle, et au bon fonctionnement des équipements dont, le cas échéant, le taximètre et le lanternon.»

Nous avions expliqué le sens. On retrouve ça... C'est une obligation de faire de façon normale, mais on ne décrit pas les règlements dans une loi, c'est par règlement qu'on le fait.

J'en profite, M. le Président, puisque j'ai du temps devant moi, là, sur cet article...

Une voix: ...

M. Chevrette: Autant de temps qui m'en est permis par le règlement.

Une voix: Pas de problème... pas de problème pour...

M. Chevrette: Bien sûr que ça va vous aider à vous rendre à 18 heures sans avoir l'air trop fous. Ha, ha, ha!

À l'article 73.1, M. le Président, je présenterai dans la même foulée un amendement prochainement, quand on y arrivera, parce que j'ai décidé, au cours de la dernière interruption, de la prorogation, de créer un comité aviseur des propriétaires. Et je présenterai l'amendement à ce moment-là, quand ce sera véritablement un amendement. Et, si jamais on ne se rend pas là parce qu'on décide...

Une voix: ...

M. Chevrette: ...oui, d'obstruction systématique, je le déposerai dans un autre cadre juridique, et il fera partie intégrante de la prochaine loi.

Au-delà de la systématisation de l'obstruction, je déposerai la création d'un comité aviseur, et je voulais en aviser cette Assemblée, tout comme, au début de mai, je rendrai public un programme de transformation des véhicules de taxi en véhicules mieux adaptés pour le transport adapté. Et je le rendrai public également... puisque mes collègues me demandaient quand est-ce qu'on le ferait. Ce sera au début de mai qu'on pourra annoncer cela. Et, à l'article 73, donc, j'ajouterai un article 73.1 pour ce qui est des propriétaires de taxis. Je crée un comité aviseur pour tout ce qui regarde le matériel et qui ne regarde pas les chauffeurs comme tels, de sorte qu'on améliorera encore la... on bonifiera la loi.

Et je voudrais dire aux propriétaires que, indépendamment de l'obstruction, que ça prenne des semaines ici, il y aura cela dans la loi. Je veux au moins, en présence de deux ici, là, leur dire que ça fera partie... ça s'appellera le 73.1: Le ministre peut constituer un comité consultatif formé d'au plus cinq titulaires de permis de taxi. Ce sera cinq personnes qu'on viendra chercher désireuses de bâtir et d'aviser le ministre sur les normes, sur les années, la carrosserie, les normes de propreté, etc., qui viennent directement du propriétaire pour qu'ils soient représentés au moins dans l'application de cette loi pour la partie qui les regarde comme telle.

Quant à l'article 56, M. le Président, c'est l'article de base à tous les règlements pour la propreté, vous avez remarqué. Propreté interne et externe, et ça va de soi. Je pense que c'est normal qu'on fasse cela.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que... Oui, M. le député de Shefford, sur l'article 56.

M. Brodeur: Oui, sur l'article 56 et sur les propos du ministre. Il nous annonce déjà qu'à l'article 73 il y aura amendement même si on parle de l'article 56. Est-ce qu'on peut lui demander s'il y aura d'autres amendements aussi de déposés? Il dit déjà à l'avance, à l'article 56, qu'il y en aura à l'article 73, donc on peut supposer qu'il est prêt déjà à nous annoncer immédiatement les autres amendements qui seront déposés.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: Le ministre va déposer tous les amendements qui seront nécessaires. Il y en a concernant les titres de chapitre, il y en a... À 77, «la Commission est réputée avoir un intérêt suffisant pour requérir une injonction». Donc, c'est à la demande de la Commission de transports qu'on déposera un article pour renforcir ses pouvoirs.

À l'article 28, «transmettre à l'Inspecteur général des institutions financières un avis de l'établissement du premier siège social de l'Association». On va déposer ça aussi.

À 128.1, on ajoutera quelque chose: «Après la première assemblée, l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec doit, selon les règles démocratiques dont elle se vote...» On en a déjà parlé. «Un règlement identifiant par catégories les contrats qui requièrent une autorisation de ses membres pour prendre effet», ce qu'on avait déjà discuté pour montrer que ce n'étaient pas des discussions prises en catimini, mais en assemblée générale.

Donc, on bonifie la loi avec ceux qui veulent travailler de bonne foi à bâtir une loi meilleure et une industrie du taxi... Très bien. Donc, je les déposerai en temps et lieu à chaque article, parce que j'ai déjà essayé de déposer ça globalement, de leur donner des séances d'information. Il y a déjà eu des paroles de données, puis ça n'a jamais été respecté. Donc, on va suivre les règlements à la lettre.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je constate bien qu'il y a quelques amendements qui seront déposés, mais pas ceux souhaités par l'opposition, et je sais très bien que le ministre est parfaitement au courant, parce que j'ai informé son messager. Donc, nous revenons à l'article 56?

Le Président (M. Lachance): C'est bien ça.

M. Brodeur: C'est ça. Selon le règlement, M. le Président, on doit parler de l'article 56 qui, essentiellement, nous parle de l'état des véhicules. On en a entendu parler abondamment. Je me souviens d'avoir entendu à quelques reprises le ministre, lors de ses discours au salon bleu et ici et aussi dans les corridors en répondant aux questions des journalistes, nous parler des taxis avec des trous dans les planchers recouverts par le journal La Presse, nous parler des chauffeurs de taxi qui possèdent des véhicules avec des ailes qui battent au vent, avec des trous dans les ailes, qui nous a parlé aussi abondamment des taxis avec des coffres arrière attachés avec de la broche. Donc, on arrive à un article qui doit intéresser particulièrement le ministre parce qu'il pourra s'exprimer sur le sujet, lui qui adore s'entretenir là-dessus.

C'est un article qui nous parle aussi de l'entretien mécanique. M. le Président. C'est un article qui nous parle également de la vérification mécanique, l'état de propreté des taxis. Il nous parle également de l'état des taximètres. Donc, nous sommes devant un article qui fait en sorte que les chauffeurs de taxi doivent... on leur rappelle leur devoir de tenir leur taxi en état de tout à fait... totale propreté.

Ceci étant dit, M. le Président, l'opposition, comme il l'a souvent répété, est d'accord avec ce type de réglementation que l'Assemblée nationale doit adopter concernant les chauffeurs de taxi, et, d'entrée de jeu, je peux dire au ministre que, si le projet de loi avait été en deux étapes... D'ailleurs, nous avions proposé une motion de scission, je crois, ici, à l'Assemblée nationale, dans une session passée. Nous sommes dans une autre session, j'ignore si on peut en déposer une autre dans une nouvelle session, M. le Président. Je n'en ferais pas une question de règlement immédiate, mais nous avons déposé il y a quelques mois une motion de scission afin de séparer en deux le projet de loi. La scission aurait pu être, entre autres, d'avoir un projet de loi qui aurait consisté justement, tel que l'article 56 en parle... un projet de loi qui permettrait d'améliorer l'état des véhicules, qui permettrait d'améliorer l'entretien des véhicules, permettrait d'améliorer la façon dont on doit vérifier les véhicules, un projet de loi qui permettrait d'avoir des taximètres qui soient conformes à la loi et qui reflètent bien la course qui a été faite par le chauffeur de taxi. Donc, la motion de scission avait pour objet à l'époque de faire en sorte qu'un projet de loi puisse être adopté pour permettre à l'industrie du taxi d'offrir des meilleurs services, permettre à l'industrie du taxi de faire en sorte que son organisation soit supérieure.

n(17 h 30)n

Et un autre projet de loi, en fin de compte, qui est l'essentiel des propos de l'opposition, où on s'oppose au projet de loi, est de permettre de créer une association professionnelle qui pourrait rassembler dans une unanimité tous les chauffeurs de taxi du Québec, ce qui n'est pas le cas. C'est pourquoi je vous ai rappelé que nous avions déposé une motion de scission.

Nous avions aussi déposé une motion de report. Pourquoi ne pas reporter à quelques semaines plus tard ou quelques mois plus tard un projet de loi qui aurait permis de créer... M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Vous entendez des voix, M. le député?

M. Brodeur: Oui, j'entends des voix. Donc, M. le Président... Pardon?

M. Chevrette: ...quand tu te mets à entendre des voix, c'est dangereux, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Veuillez poursuivre, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. J'ai perdu ma concentration, je pense que je vais revenir au point de départ.

M. Chevrette: Vous étiez bien embrayé.

M. Brodeur: Oui. Donc, M. le Président, ce n'est pas parce que c'est la Semaine sainte qu'on entend des voix. Mais je vous disais il y a quelques instants que, lors du dépôt du projet de loi, nous avions à plusieurs reprises déposé nos demandes auprès du ministre. On doit vous dire qu'il y a eu beaucoup d'amélioration au projet de loi. Il y a eu beaucoup d'amélioration. D'ailleurs, je pense que le ministre n'ose pas le reconnaître dans ses propos, mais doit aussi convenir que l'opposition a déposé puis a fait des demandes excessivement constructives dans le projet de loi. On n'a qu'à parler du Forum des intervenants de l'industrie du taxi. Je pense que le ministre doit reconnaître que les suggestions de l'opposition ont porté fruit et que, par exemple, le Forum de l'industrie du taxi, les articles qui concernent ce Forum-là ont été modifiés de telle sorte qu'aujourd'hui... et puis les amendements ont été adoptés en conséquence avec l'appui de l'opposition afin de bonifier le projet de loi.

L'opposition a déposé aussi ou a suggéré, je dirais plutôt suggéré, au ministre une quarantaine ou peut-être une cinquantaine d'amendements dans des chapitres, qui ont été acceptés. Malheureusement, M. le Président, dans le chapitre de l'Association professionnelle, nos propositions n'ont pas été acceptées et c'est pour ça que des articles, comme l'article 56, auraient grand intérêt à être adoptés le plus tôt possible. Et, dans ce cas-là, si une motion de scission était possible, mais je ne sais pas si elle est encore possible, est-ce que c'est possible seulement au salon bleu à l'étude du principe, ou peut-on ici, au moins de consentement, scinder le projet de loi en deux? Donc, vous me dites non? De consentement... je pense que, de consentement, on peut tout faire.

Et c'est ma première question ou plutôt ma seconde question au ministre: Est-ce qu'il serait d'accord, de consentement, à ce qu'on sépare le projet de loi en deux et qu'on puisse adopter des articles qui sont importants à adopter le plus rapidement possible, comme ceux de l'état d'entretien des voitures de taxi, dont le ministre a parlé abondamment au cours des derniers mois? On pourrait adopter en ce sens-là une bonne partie de ce projet de loi là et faire en sorte que l'Association professionnelle, qui est traitée dans un chapitre complet du projet de loi, pourrait être reportée à plus tard ou scindée et afin... On pourrait, à ce moment-là, possiblement écouter les gens donner leur opinion sur cette Association professionnelle là.

Parce que je vous rappelle, M. le Président, que, à l'époque, c'était le député de l'Acadie qui était porte-parole aux transports, et il y a eu de nombreuses consultations, au-delà de 80 mémoires qui ont été déposés il y a un an, un an et demi, énumérant leur position ou leurs opinions sur l'industrie du taxi. Mais je pense qu'il y a très peu de rapports qui ont parlé d'une association professionnelle, quelques-uns seulement, ou peut-être un seul.

Donc, les consultations ayant été faites, de nature plus exhaustive, sur le reste du projet de loi, on sait à quoi s'entendre, on connaître l'opinion des intervenants sur le reste du projet de loi. Mais, concernant l'Association professionnelle et la façon de l'appliquer, il y a des interrogations. On ne dit pas de ce côté-ci que nous ne sommes pas d'accord avec une association professionnelle, mais je pense qu'il y aurait des améliorations à apporter. Et, dans ce sens-là, les 80 mémoires qui ont été déposés ont été pour le moins silencieux à ce sujet-là, moins concernant l'état des véhicules, moins concernant la vérification mécanique, mais très silencieux sur l'organisation d'une association professionnelle.

Donc, dans ces conditions-là, je pense qu'il serait souhaitable ? il serait souhaitable ? de scinder le projet de loi en deux. Vous me le dites: On ne peut pas, à cette étape-ci, scinder le projet de loi, on ne peut pas le reporter non plus. Vous me direz que le règlement ne permet pas de déposer une telle motion. Mais je sollicite le bon vouloir du ministre pour que, de son propre chef et de consentement... Et je vous le dis immédiatement, M. le Président, il y a consentement du côté de l'opposition pour que l'on puisse scinder le projet, enlever de ce projet de loi là, du projet de loi n° 163, la partie qui traite de l'Association professionnelle, redéposer immédiatement ? redéposer immédiatement ? un autre projet de loi qui pourra être surtout étudié et surtout où on pourra obtenir l'opinion, l'opinion des intervenants du milieu afin que l'on puisse procéder à une, en fin de compte, une étude plus complète puis à une réforme... Je cherchais un autre mot que «réforme», ce mot-là m'égratigne un peu les oreilles. Des réformes, depuis quelques années, on en a vu dans la santé, dans l'éducation. Je cherchais un autre mot, mais disons réforme, réforme du taxi. On pourrait arriver, de telle sorte, à ce que les groupes pourraient se prononcer sur l'Association professionnelle qui, en fin de compte, puis vous le savez bien, puis le ministre le sait bien, est le coeur du problème, ce qui chatouille l'opposition. Il y a certaines clauses ? j'ai fait des propositions ? qui ont été refusées, sauf qu'on aurait, à ce moment-là, une possibilité peut-être d'en venir à une entente.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que vous aviez terminé, M. le député?

M. Brodeur: Non, M. le Président.

Une voix: ...

M. Brodeur: Oui, il n'y a pas de problème. Donc, M. le Président, à partir d'une entente qui pourrait intervenir entre les deux groupes parlementaires, on pourrait arriver à une adoption, on pourrait arriver à une adoption du projet de loi n° 163 qui pourrait satisfaire tout le monde. Et, dans un deuxième temps, on pourrait espérer arriver à l'adoption, avant la fin de la session ? avant la fin de la session, donc on sera à la même étape ? à l'adoption d'une loi régissant l'Association professionnelle. Je pense que ce serait de travailler intelligemment que d'agir de cette façon-là.

Donc, vous allez me dire que nous sommes encore sur l'article 56, l'article 56 qui fait...

Le Président (M. Lachance): Vous lisez dans mes pensées.

M. Brodeur: Oui, je m'abreuve de vos pensées, M. le Président. Donc, l'article 56, qui est un article très important, justement, qui fait les bases, les tenants et aboutissants du projet de loi sur lequel nous sommes tous en accord, soit celui de réformer l'article du taxi. Le seul point qui est en litige, et vous le savez très bien, puisque vous avez suivi les débats, c'est que, dans l'industrie du taxi, le problème, présentement, c'est que toutes les parties, tous les propriétaires, les locataires de taxi ne s'entendent pas sur la procédure à adopter à l'intérieur de l'Association professionnelle.

Tout le monde s'entend sur le terrain qu'on doit réformer l'organisation du taxi. Et, quand je parle de l'organisation du taxi, là, je parle de l'Association professionnelle, ou des ligues, ou peu importe la forme qu'on peut leur donner, mais c'est important de le faire. Et, M. le Président, je pense que c'est aussi important de dire à la population que tout le monde s'entend ? le gouvernement, l'opposition et l'industrie du taxi ? sur une réforme nécessaire concernant la qualité du service. Concernant la qualité du service, on est tous d'accord là-dessus. Et, lorsque l'article 56 nous parle du bon état du véhicule, nous parle du mode d'entretien des véhicules de taxi, nous parle de la vérification mécanique des taxis, M. le Président... Comme vous le savez, c'est la première chose à vérifier. La première chose à réformer, c'est de s'assurer que le client ? que le client ? est en sécurité dans nos taxis au Québec. Donc, je pense que l'état de propreté... Et le ministre l'a dit à plusieurs reprises, le voyageur qui arrive à l'aéroport, le premier contact qu'il a avec le Québec, souvent, dans plusieurs cas, c'est le taxi. Donc, nous sommes d'accord à ce que l'image que l'on donne à ceux qui nous visitent...

n(17 h 40)n

Puis on sait, M. le Président, qu'il va y avoir beaucoup de gens qui vont nous visiter dans les prochaines semaines. Je ne sais pas si vous allez assister au Sommet des Amériques. Je m'adresse à vous, parce que je sais que ça intéresse la présidence, je sais que ça intéresse beaucoup la présidence.

Mais, M. le Président, la présidence de l'Assemblée nationale doit savoir que l'état des voitures de taxi au Québec est en fin de compte la première image que l'on donne à ces voyageurs-là. Et, peut-être, vous pourriez solliciter le président de l'Assemblée nationale pour qu'il intervienne dans nos débats aussi. Ça pourrait peut-être l'intéresser, l'état des voitures de taxi. Mais...

Des voix: ...

M. Brodeur: Oui. Donc, M. le Président, sachant que nous ne sommes pas en monarchie, c'est pour cette raison-là, justement pour cette raison-là, que je tends la main au ministre. Je lui tends la main encore une fois aujourd'hui pour que l'on puisse scinder, de consentement, et non pas par règlement, de consentement le projet de loi n° 163, de telle sorte qu'on puisse adopter, dans un délai excessivement court, une très grande partie du projet de loi qui deviendrait une entité propre et, dans un second temps, de déposer un projet de loi très court sur la formation de l'Association professionnelle, qui pourrait être étudié à nouveau et sur lequel les gens pourraient se prononcer.

Parce que, je le répète encore, les gens qui ont comparu ou qui ont déposé des mémoires en commission parlementaire, il y a plus d'un an, ne se sont pas exprimés sur la création d'une association professionnelle. C'est pour ça que nous avons été surpris, surpris non pas de la création d'une association processionnelle, mais du modèle d'association professionnelle proposé, qui ne satisfait pas. Et vous le savez, M. le Président, de nombreux chauffeurs de taxi se sont exprimés, certains pour, certains contre.

M. le Président, je pense qu'il est de l'intérêt public d'adopter un projet de loi qui est rassembleur, qui fait la plus grande unanimité sur le terrain, et, dans ce cas-là, ça pourrait accélérer énormément nos travaux, énormément nos travaux si le ministre, si le gouvernement acceptait de consentement, parce que je sais très bien qu'il n'est pas permis en commission parlementaire de déposer telle motion... que le ministre des Transports lui-même acceptait, dans un geste héroïque, de soutirer cette partie-là du projet de loi pour faire en sorte que l'on puisse adopter rapidement le projet, surtout en ce qui concerne l'entretien des véhicules de taxi et de l'image, de l'image que ces chauffeurs de taxi là donnent au Québec. Et même, c'est malheureux qu'on ne siège pas la semaine prochaine, on aurait pu adopter le projet de loi avant le Sommet des Amériques pour permettre de nous doter d'une loi qui pourrait faire en sorte que notre industrie du taxi nous donne une excellente image, particulièrement ici, à Québec. Et même le président de l'Assemblée nationale à ce moment-là aurait pu utiliser nos taxis.

Donc, M. le Président, ma question est entière: Est-ce que le ministre accepterait de scinder le projet de loi pour faire en sorte qu'on puisse adopter dans les plus brefs délais possible le projet de loi n° 163 qui permettrait au ministre de ne plus dire que nos chauffeurs de taxi attachent leurs valises avec de la broche, que leurs ailes sont percées, qu'ils couvrent leurs planchers avec La Presse ? on dit la «grosse Presse»?

Donc, M. le Président, c'est une occasion exceptionnelle ? une occasion exceptionnelle ? que nous donnons au ministre pour qu'il puisse procéder plus rapidement, adopter un projet de loi qui régit l'entretien des véhicules de taxi, et nous sommes très ouverts... Et je donne mon consentement d'avance. Même si le projet de loi excédait la date limite du 15 mai, je crois, à ce moment-là nous pourrions adopter les deux projets de loi pour la fin de la session, et tout ça, dans une unanimité totale.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Brodeur: Ma question a été courte.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Vous savez que, quand on relira les galées, on pensera peut-être que le député de Shefford était sincère. Mais, quand on sait ce qui se passe, il va y avoir un bout tout de suite après qui va défaire ça, et j'ai bien l'intention de démolir ses propos, parce que c'est mon rôle, en plus, de démontrer... Et je vais peser chaque mot pour le faire, je ne ferai pas comme certains qui ont peur de répéter au micro ce qu'ils ont à dire.

Je vous dirai, tout d'abord, M. le Président, qu'ils ont reçu le mandat de leur caucus, et c'est lui qui nous l'a dit, le député de Shefford, de bloquer systématiquement cette loi. Il s'en vient dire au micro qu'il nous tend la main pour division. On sait très bien qu'on ne divise pas une loi.

M. Brodeur: Question de règlement, M. le Président.

M. Chevrette: M. le Président, il n'y a pas de question de règlement là-dessus. Je ne l'ai pas interrompu une minute.

M. Brodeur: Non, j'y vais sur une question de règlement et non pas sur... M. le Président, j'ai bien répété, peut-être pas au ministre mais bien à son chef de cabinet, je crois...

M. Chevrette: Le député de LaFontaine l'a répété à Frédéric Dubé ce midi. Arrêtez de nous emplir, voyons!

M. Brodeur: Ah! M. le Président, c'est à moi la parole ou c'est au ministre?

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, sur la question de règlement.

M. Brodeur: Sur la question de règlement, M. le Président. Le message était clair. Si le ministre pouvait nous déposer des amendements qui auraient satisfait l'opposition, le caucus serait derrière ces amendements-là.

Le Président (M. Lachance): Ce n'est pas une question de règlement, ça, M. le député.

M. Chevrette: Non, non.

M. Brodeur: Non, non, mais c'est parce qu'il a dit quelque chose d'inexact. On doit rectifier.

Le Président (M. Lachance): On doit prendre la parole des gens qui prennent la parole.

M. Gobé: M. le Président, avec votre permission, s'il vous plaît...

Le Président (M. Lachance): Très brièvement, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, brièvement.

Le Président (M. Lachance): En vertu de quoi?

M. Gobé: En vertu du fait que le ministre m'impute des propos que j'aurais tenus à Frédéric Dubé ce midi. Alors, il serait peut-être intéressant que je les répète. Le ministre ne m'a pas encore dit quels faits est-ce que je devais répéter. Il me le dira, puis on lui montrera le vidéo qui a été fait... avec les taxis, puis on verra ce que j'ai dit et ce qu'il dit.

M. Chevrette: C'est quoi, la question de règlement?

M. Gobé: Puis, pour Frédéric Dubé, M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Qui est Frédéric Dubé?

M. Gobé: C'est le monsieur que le ministre a nommé il y a deux minutes, son ancien attaché politique. Ce que j'ai dit à votre ancien attaché politique ce midi, M. le ministre, c'est la chose suivante: si le ministre accepte de faire en sorte que, dans le projet de loi, l'Association de taxis professionnelle n'oblige pas les propriétaires à être membres avec les locataires et leurs employés, que le projet de loi sera adopté tout de suite. C'est la seule chose qu'on avait sur cette disposition-là et, vu qu'on n'était pas d'accord avec ça, c'est bien sûr qu'on ne pouvait pas l'accepter. Voilà ce qu'on a dit.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, prendre 20 minutes pour nous tendre la main pour diviser un projet de loi quand on sait que ça ne se divise même pas ici... On n'est pas à la première journée à l'Assemblée nationale, là, ça ne se divise pas, un projet de loi, ici. Il y avait, en haut... puis ils ont essayé de le diviser.

L'essence même du projet de loi, c'est l'Association professionnelle. On a essayé de leur faire accroire... Ça, il y en a beaucoup qui ont essayé ça, qui sont allés leur dire que ça n'avait pas de sens, que les chauffeurs s'occuperaient du matériel, de la propriété de l'auto. On a détruit ça par des articles. Ils ont même voté pour. Ils ont même voté pour!

Et puis, M. le Président, manifestement, ils ne répondent qu'à un groupe, à un seul petit groupe d'intervenants dans le taxi. Je les ai rencontrés à deux reprises ici, en commission parlementaire, pas aller caucusser dans les corridors ou bien se faire susurrer dans les oreilles en commission parlementaire, ici, assis devant vous, vous étiez président à deux reprises. On a consulté tous les groupes, on a permis à des gérants de caisse même pas invités de venir dire ce qu'ils pensaient puis on a ajouté des amendements. On s'est montré d'une ouverture totale ? totale ? mais ils ne répondent qu'à un groupe. C'est leur choix politique, ça, de répondre à un groupe, c'est leur choix politique de ne répondre qu'à une petite poignée qui ne vise que des intérêts particuliers. Puis je vais vous en donner un exemple, Jean-Pierre Lalancette, qui susurrait dans leurs oreilles aux dernières commissions parlementaires, a écrit une lettre aux chauffeurs de taxi. Il leur dit ceci: Écoutez bien, vous autres, là. On a voté un décret qui nous permet, la loi actuelle du taxi, de suspendre les cotisations aux ligues, légalement. Ils se sont même essayés de nous faire un outrage à l'Assemblée nationale. Ça a été débouté complètement parce que la loi existe, le pouvoir dans la loi est donné au ministre des Transports. Voici ce qu'il écrit.

Le Président (M. Lachance): Quelle date, M. le ministre?

M. Chevrette: Ça a été édicté le 4 avril dernier, après même que le président de l'Assemblée nationale a eu déclaré que c'était farfelu, ou à peu près: «Nous croyons qu'un délai raisonnable vous a été accordé et nous comptons recevoir votre paiement dans les 10 jours de la présente. À défaut de payer les sommes dues avant le 16 avril 2001, nous informerons la Commission des transports, qui prendra des procédures appropriées.» C'est de l'intimidation. On cherche à intimider les chauffeurs de taxi, qui ont le droit de ne pas payer. C'est seulement sur une base volontaire s'ils veulent continuer à payer, puisque le décret légal a été voté. C'est ce gars-là qui lui susurre dans les oreilles, c'est ce gars-là, M. le Président, puis c'est ce gars-là qu'ils défendent, alors que, nous, on a amendé la loi jusqu'à date.

n(17 h 50)n

Il me reste 10 minutes. J'ai 10 minutes à mon temps, à part du cinq minutes, puis je vais le prendre au complet pour essayer de faire une synthèse. On a des nouveaux arrivants, et ça va peut-être vous aider à ne pas vous éterniser sur une main tendue inutile. On va faire le tour de la loi un petit peu. Dans la loi sur le taxi, qu'est-ce qu'on a fait jusqu'à date? On a tout réglé la question de la délivrance des permis. On a tout réglé ça. Et, d'entrée de jeu, M. le Président, je vous dirai que cette loi-là avait été adoptée avant le mois de juin, indépendamment de l'attitude ou indépendamment des directives qui seront à donner par un petit groupe qui les conseille. Même s'il leur susurre aux oreilles de prendre 20 minutes pour ne rien dire, à chaque intervenant, la loi va... C'est une volonté politique, on l'a reconduite. Si on l'a reconduite, la loi, conformément au règlement de l'Assemblée nationale, c'est parce qu'on veut l'adopter, puis ce n'est pas vrai qu'on va laisser un groupe laisser aller l'industrie du taxi à la va comme je te pousse. L'industrie du taxi, elle va être courageuse. On va passer au travers, on va faire une association professionnelle, M. le Président. Puis, quand on dit le mot «professionnelle», c'est vraiment professionnelle, ce n'est pas une gang en conflit d'intérêts, ça, une association professionnelle qui va véritablement se bâtir un code d'éthique, qui va avoir à se prononcer sur les règles du jeu, sur la formation. C'est ça qu'on a décidé dans le projet de loi, jusqu'à date. On va former nos chauffeurs de taxi, on va mettre un certain ordre dans les règles du jeu actuelles.

Et, M. le Président, je vous dirai qu'on a tout réglé la question du chauffeur propriétaire puis du chauffeur tout court. Ils ont même voté pour, l'opposition a voté pour. Après, ils ont voulu se reprendre, parce qu'ils ont dit, les cinq conseillers spéciaux ont dit: Vous n'auriez pas dû voter pour ça, là, parce que les chauffeurs tout seuls, ils n'ont pas d'affaire à s'occuper de la propriété de l'auto. On l'a écrit. C'est superfétatoire, comme l'aurait dit Camille Laurin. Mais ils ne comprenaient pas. Donc, on leur a dit: On va les faire comprendre. On a dit: Ils n'ont pas d'affaire pantoute, pantoute, pas du tout, du tout, du tout dans l'administration. Ça, ça a été clair, puis ils ont voté pour. Puis là il a l'air fier. D'ailleurs, il nous l'a dit tantôt, avez-vous remarqué? Il nous a dit: Il y a eu des bons amendements. Donc, on avait élucidé ça pour que les chauffeurs, qu'ils soient propriétaires ou locataires, la seule chose qu'ils discuteraient, c'est du statut du professionnalisme du chauffeur et non pas du métal. Le métal, ça, c'est autre chose. C'est des règlements qui vont obliger les propriétaires d'auto à avoir véritablement des autos en ordre, des autos qui collent à des normes de propreté, de salubrité et de sécurité, parce qu'on dessert des citoyens, là.

Nous, on a fait le pari des consommateurs, le pari des citoyens du Québec, des usagers du taxi et puis du professionnalisme des chauffeurs, et non pas le pari de soutenir un petit groupe qui voit leur petit poste peut-être menacé à la tête d'une ligue. On a pris vraiment le pari des consommateurs, des usagers et de l'ensemble des chauffeurs, et ça, M. le Président, c'est un pari qui en vaut la peine, ça, ça en vaut la peine.

Ensuite de ça, ils avaient peur des permis, vous vous rappelez, la levée du moratoire, puis ça créait un problème majeur. Qu'est-ce que c'est qu'on a fait? On a dit: Le moratoire, il sera levé seulement après étude, après avis même de ceux qui sont là, puis il faudra qu'il y ait une preuve de besoin de faite. Parce qu'on avait peur qu'on fasse la prolifération des chauffeurs, vous vous rappelez, des permis de taxi. On a tout réglé ça. On a réglé ça en commission. On les a convoqués puis ça s'est calmé beaucoup après. Ils ont dit: C'est ça que tu voulais faire? Oui, oui, c'est ça. Puis les autres permis, pour ne pas se ramasser justement à faire en sorte qu'on baisse la plus-value des permis actuels, qu'est-ce qu'on a fait? On a dit: Les permis, ils sont temporaires en plus, puis ils sont seulement de cinq ans, puis ils ne sont pas revendables pour la plus-value. On va protéger la valeur de vos permis.

Tous les propriétaires sont d'accord avec ça, ils n'en veulent pas, mais ils sont boostés, on veut leur faire accroire que c'est encore le syndicat puis que ce n'est pas une association professionnelle, alors que le mot... C'est marqué «Association professionnelle». On leur fait peur, tu sais. On va même à leurs assemblées, puis on dit n'importe quoi, puis on parle contre des députés, puis on les accuse de n'importe quoi, puis on n'a pas le courage, par la suite, de le faire. C'est inacceptable, ça, c'est inacceptable! Puis c'est ça qui permet à certains individus qui ont assez de «guts» puis assez de courage, qui sont capables de sortir de leurs gonds pour ramener du monde à un certain lessivage de langue. Donc, M. le Président, je suppose que mes termes sont assez élégants pour la commission parlementaire.

Ensuite, qu'est-ce qu'on a dit et qu'est-ce qu'on a fait? On a dit, après qu'on a eu réglé les permis, on a dit: On va régler les questions d'infractions. Il faut que les infractions soient modérées, soient concordantes avec... Il faut prendre des délais. Il y avait des délais qui n'étaient pas suffisants, on a changé les délais. On a écouté avec beaucoup d'ouverture d'esprit tous ceux qui sont venus se manifester et puis on a dit, même aux intermédiaires, rappelez-vous, les petites associations ou corporations ou coops de service, on leur a dit: Dorénavant, vous allez avoir un permis à part de ça, ça va se faire de façon professionnelle, cette histoire-là des permis, sauf que ça ne sera pas monnayable, là, pour faire de la surenchère. C'est une entreprise qui se marchandera de façon correcte, de façon légale, puis rien de plus. Tout le monde était d'accord avec ça. Les intermédiaires sont tous heureux. Ils sont très contents des permis puis ils sont très d'accord avec ça. Puis on a rencontré pas seulement des petits, des coops de service de Montréal comme Diamond, par exemple, puis d'autres coops. Ils sont venus nous dire: Ça, c'est une mosus de bonne chose parce qu'on va arrêter de se concurrencer inutilement, il va y avoir des permis, on va pouvoir parler de territorialité, on va mettre de l'ordre dans ça, correctement.

On a dit: Il se fait peut-être du «shylock» ? on a utilisé des gros mots ? avec la vente des permis de taxi. On n'est pas sûr qu'il ne s'en fait pas, on n'est pas sûr non plus que c'est à haute échelle, mais ça regarde drôle quand un permis se vend trois fois dans la même année puis qu'on demande 10 000 $, 15 000 $ de mise de fonds de départ pour des permis de 80 000 $. On a dit: Pour protéger l'individu, oui, on va placer les institutions bancaires. On a entendu le Mouvement Desjardins ici. On a dit: Ça a de l'allure, qu'est-ce que ça prendrait pour être bien légal? Alors, ils ont dit: Il faudrait que vous reconnaissiez qu'il y a une caution correcte avec les institutions bancaires. On l'a adoptée, M. le Président. Tous ceux qui avaient l'idée de vendre leur permis ou bien d'acheter un permis m'ont dit: Monsieur, c'est une maudite bonne chose, les banques puis les caisses maintenant vont être correctes, elles vont pouvoir financer cela, et puis ça va être correct, on va pouvoir y aller correctement.

Ça a été fait ici, ça, aux yeux et au su de tout le monde. Bien, on avait pris le pari de la majorité des intervenants, pas le pari de trois, quatre, pas le pari de ceux dont le seul souci c'est de sauvegarder leur poste et leurs pouvoirs existants. C'est le pari d'avoir une association professionnelle qui regarde tout le bien-être de la collectivité des 17 000 chauffeurs de taxi du Québec, pas d'une poignée. On a dit: Le Forum sur le taxi... Il faut que cette industrie-là se retrouve en un lieu commun. C'est vrai qu'on avait dit: On va les former, on va les nommer nous autres mêmes. Ils ont dit: Non, ça serait mieux qu'ils se nomment. Parfait, ils vont se nommer. On a montré beaucoup de souplesse. On est arrivé à amender les articles du Forum. Le Forum, le consommateur va être représenté. Le pari du consommateur, nous autres, citoyen, de l'usager et du professionnel du taxi, du chauffeur, pas exclusivement d'un président de ligue. Non, non, pas un président de ligue seulement ou deux, ou trois, ou quatre qui font de l'intimidation même pas cachée auprès du monde et qui ont envoyé une lettre eux-mêmes à l'Assemblée nationale nous demandant... d'avoir commis un outrage, qui a été repris manifestement par celui qui conseille. Il a réécrit une lettre après que M. Bou Malhab lui en eut envoyé une. Donc, c'est qui qui a fait l'outrage? Le député de Shefford ou M. Bou Malhab?

Écoutez une minute, c'est pas mal intéressant. Vous avez vu ça? Puis, quand je vous dis qu'ils ont pris le pari exclusivement d'un petit groupe au lieu de prendre le pari des consommateurs puis des citoyens, c'est ça fondamentalement qui s'est fait, M. le Président. En plus de ça, qu'est-ce qu'on va ajouter à ça dans les prochains jours, dans les prochaines heures ou dans le prochain mois? On va même ajouter un comité aviseur au ministre pour les propriétaires. On va prendre les propriétaires qui ont à coeur de travailler pour l'amélioration de leur industrie, on va les amener dans un comité aviseur. C'est eux qui vont me conseiller moi-même, directement à part de ça, pour prendre des décisions d'élaboration de règlements concernant toute la mécanique, la tôlerie puis tout le kit. Ça va être des propriétaires eux-mêmes qui vont nous conseiller, pas des gens en conflit d'intérêts, des gens qui vont venir dire: Voici ce qu'on pense, nous, que vous devriez faire, parce qu'on est dans l'industrie, on est propriétaires de un, de deux... il peut y en avoir un de trois ou de plusieurs, un multiple, puis de différentes catégories à travers tout ça pour que ça soit représentatif. Ils vont aviser le ministre.

n(18 heures)n

Mais ce n'est pas bon pour le Parti libéral. Ils ont pris le pari d'une poignée, c'est leur problème, ce n'est pas une question de tendre une main, ça. On est à l'étape du projet de loi adoption article par article, M. le Président. C'est ici qu'on doit améliorer le projet de loi, pas dans les corridors, c'est ici qu'on doit proposer des amendements. Puis, quand on a des amendements à proposer, on ne prend pas 20 minutes juste pour dire qu'on tend la main, on présente des amendements pour améliorer le projet de loi. Ça, ça serait constructif. Ça, ça serait valable. Ça, ça serait démontrer que les gens veulent légiférer dans l'intérêt des citoyens, dans l'intérêt de la population, prendre le pari, le défi des citoyens du Québec. Merci.

Le Président (M. Lachance): Alors, sur ces propos, je souhaite à tous et à toutes un bon congé pascal et j'ajourne les travaux sine die.