Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte et je rappelle le mandat de la commission: c'est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Middlemiss (Pontiac) est remplacé par M. Whissell (Argenteuil).

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le secrétaire. Alors, pour le bénéfice des membres de la commission, lors de la dernière séance, le 4 juin dernier, la commission était rendue à l'étude détaillée du projet de loi, à l'article 22 qu'on avait abordé, mais nous n'avions pas terminé la discussion, à moins que vous ne m'indiquiez le contraire.

M. Chevrette: «La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.» C'est standard.

M. Whissell: M. le Président, quand on parle d'autres gouvernements...

M. Chevrette: Ça peut être avec le gouvernement du Canada ou une autre province. Par exemple, on voudrait faire une étude conjointe sur le caribou avec Terre-Neuve.

Le Président (M. Lachance): Même avec le gouvernement américain ou un État américain?

M. Chevrette: La même chose, ou une société américaine, une société canadienne autre que les gouvernements. Ça nous arrive.

M. Whissell: Et, à ce moment, elle n'est pas tenue de demander l'autorisation auprès du ministre ou du gouvernement?

M. Chevrette: Non, surtout quand c'est une recherche. Dans le cadre de leur gestion, dans le programme de recherche, etc., il n'y a pas de... ordinairement, quand c'est de gouvernement à gouvernement, ou bien la Société nous demanderait de signer... Là, c'est le SAIC, par exemple, avec un des gouvernements provinciaux ou avec le fédéral, et, avec les États-Unis, on se soumettrait, par prudence, de toute façon, au ministère des Relations internationales. On ne l'écrit pas, là, c'est une formule interne qu'on se donne. C'est conformément à la loi. La loi dit très bien qu'on doit passer par...

(Consultation)

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Article 22, adopté? Adopté. Article 23.

M. Chevrette: «23. La Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement:

«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° s'engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

«3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d'une personne morale ou d'une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

«4° céder des actions ou des parts d'une personne morale ou d'une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

«5° acquérir ou céder d'autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

«6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

«Le gouvernement peut déterminer que l'une des dispositions du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales de la Société ou à l'une d'entre elles seulement.

«Cependant, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions effectuées entre la Société et ses filiales ni entre celles-ci.»

En fait, la Société, à titre de personne morale, est régie par le titre onzième du Code civil du Québec concernant les corporations et elle jouit donc des mêmes droits, facultés, privilèges et pouvoirs que ceux accordés aux corporations, à moins qu'ils ne soient restreints par une loi. Cet article 23 en est un exemple. Et, compte tenu que la Société est mandataire du gouvernement, il y a lieu d'encadrer certains de ses pouvoirs en les assujettissant à l'autorisation du gouvernement.

M. Whissell: Pourquoi, ici, on dit: «Le gouvernement peut déterminer que l'une des dispositions du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales»? Pourquoi il y a le mot «peut»? Pourquoi ce n'est pas automatique?

M. Chevrette: Parce qu'on peut le faire. Quand on peut le faire, on ne dit pas qu'on doit le faire. On a peut-être intérêt à le faire, comme on peut ne pas avoir d'intérêt à le faire, c'est facultatif. Puis on va toujours bien attendre de voir s'il y a des filiales. Me Perron.

Mme Perron (Evelyne): Ça dépend s'il y a des filiales. Je pense que ce n'est pas l'intention de la Société d'en créer, au moment où on se parle, des filiales, mais c'est quand même une clause standard. Actuellement, on parle des filiales quand même, mais, si on avait...

Il y a des filiales dont la Société aurait une participation peut-être à 1 %. Ça ne vaut pas la peine de la contrôler, elle n'a pas de participation financière. Mais, si c'était une filiale à 90 % de participation financière dans la Société, là il faudrait la contrôler. Mais c'est théorique, dans le sens que je ne crois pas que la Société ait comme intention de créer des filiales, à court terme, en tout cas. Mais c'est une clause qu'on retrouve dans toutes les sociétés actuellement, au cas où.

M. Whissell: Et, actuellement, quand on prend les alinéas 2°, 3°, 4°, 5°, pouvez-vous nous décrire sommairement c'est quoi, les modalités qui sont présentement en place?

M. Chevrette: Alinéas 2°, 3°...

M. Whissell: Alinéas 2°, 3°, 4°, 5°.

M. Chevrette: Non, mais ce n'est pas...

Mme Perron (Evelyne): «Aux modalités déterminées».

M. Chevrette: Excusez, 30 secondes. «S'engager financièrement au-delà des limites», c'est parce qu'on fixe des limites d'argent. Ça vient tout du trésor public, de toute façon, vous aurez remarqué, sauf dans le cas où il y a un don ou un legs, là. Mais, s'il a 80 000 000 $ par année puis si on l'autorise à emprunter jusqu'à, je ne sais pas, moi, 100 000 000 $, comme c'est le cas, par exemple, pour les parcs, à 50 000 000 $, ça ne peut pas être au-delà sans autorisation. Ça, c'est un exemple de s'engager financièrement.

«3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d'une personne morale ou d'une société au-delà des limites...» Encore là, il va y avoir des limites de fixées par le cas.

M. Whissell: C'est du cas par cas qu'il faut qu'il soit fait.

M. Chevrette: Chaque cas. Exact.

Mme Perron (Evelyne): On ne le sait pas d'avance.

M. Whissell: Il n'y a pas de modalités qui sont fixées au gouvernement, là, qui sont là présentement.

Mme Perron (Evelyne): Non. C'est cas par cas.

M. Whissell: O.K.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Chevrette: «24. La société peut, par règlement, déléguer au président-directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi qui y est désigné, l'exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions.»

Ça, c'est une habilitation accordée à la Société pour déléguer ses pouvoirs et ses fonctions, soit au directeur ou à des personnes bien attitrées, par résolution de sa constitution. Dans leur propre règlement interne, on a adopté un article préalable. Ils ont le droit de dire, par exemple, s'il faut une résolution pour déléguer telles fonctions à telle personne bien précise. C'est de la souplesse de gestion.

M. Whissell: Il n'y aurait pas lieu de rajouter, pour avoir une concordance, le mot «vice-président» dans l'article 24? Parce qu'on disait que le vice-président peut remplacer le président.

M. Chevrette: Non. Lui, c'est un titulaire d'emploi. Là, c'est une délégation de fonctions. C'est peut-être même mieux que ça ne soit pas le V.P. dans certains cas. Mais je pense que ça peut être un V.P. qui est bon vendeur, par exemple, le sourire accroché, puis il est bon, mais la gestion, ce n'est pas sa branche forte. On pourrait dire, par exemple, qu'il a telles fonctions...

Mme Perron (Evelyne): Les vice-présidents... Est-ce que vous me permettez?

(15 h 20)

M. Chevrette: Est-ce que vous pouvez vous identifier, Mme Perron?

Mme Perron (Evelyne): Evelyne Perron, secteur faune et parcs. Quand vous parlez des vice-présidents, ce sont les vice-présidents, les trois, qui pourraient être nommés, là. Alors, ils sont couverts par le titulaire d'un emploi. On pourrait leur déléguer des pouvoirs et fonctions, c'est prévu, ça va de soi.

M. Whissell: O.K. Merci.

Le Président (M. Lachance): L'article 24 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 25.

M. Chevrette: «L'exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.» C'est comme nous autres.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

M. Chevrette: Adopté.

«26. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.

«Les états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.»

Ça, c'est normal et c'est standard.

Le Président (M. Lachance): L'article 26 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Le rapport va être déposé à l'Assemblée nationale?

M. Chevrette: Oui, je pense que ça vient tout de suite après.

Le Président (M. Lachance): Oui, à 27.

M. Chevrette: Oui, regardez à 27, M. le député.

M. Bordeleau: O.K. À 27. C'est parfait.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

M. Chevrette: Ça aussi, je vais sauter par-dessus la lecture, parce que c'est un autre article standard, le 27. À juste titre, le député de l'Acadie...

Le Président (M. Lachance): Alors, 26 est adopté. Est-ce que 27...

M. Chevrette: L'article 27 est adopté.

M. Whissell: Le 27... Si vous permettez, M. le Président, la SEPAQ, elle, a 15 jours, une fois que le dépôt est fait, pour le déposer à l'Assemblée nationale.

M. Chevrette: Oui, mais c'est parce que ça arrive qu'on n'est pas ici.

M. Whissell: Oui, mais c'est prévu, là. Il y a un «ou» dans l'article.

M. Chevrette: La SEPAQ a 15 jours pour...

M. Whissell: Oui.

(Consultation)

M. Chevrette: Ah! je viens de comprendre. Une autre société a 15 jours pour le déposer. C'est ça que vous dites.

Mme Perron (Evelyne): Oui. Bien, là, la SEPAQ, elle, elle dépose le rapport d'activités dans les 15 jours de la réception, si elle siège, ou sinon dans les 15 jours... Nous, on a 30 jours.

M. Whissell: Il me semble qu'il serait de mise, étant donné que c'est deux sociétés importantes au niveau de la faune...

Mme Perron (Evelyne): On me dit que, dans les sociétés actuelles, les récentes, depuis trois ou quatre ans, c'est 30 jours. Le 15 jours, il semble que ça s'est avéré pas suffisamment long, dans le passé. La Loi sur la SEPAQ est quand même de 1987, je crois. Ça fait qu'on a donné 15 jours de plus pour leur laisser le temps de monter leur dossier. Ça n'a pas d'incidences réelles. L'obligation est là, mais ils ont 15 jours de plus, comme dans toutes les...

M. Whissell: Il me semble que ce serait bien que le ministre dépose les deux en même temps.

M. Chevrette: Non, non, c'est le ministre qui dépose le rapport d'activité et les états financiers dans les 15 jours de leur réception. Ce n'est pas la SEPAQ qui a 15 jours, c'est moi qui l'ai.

Mme Perron (Evelyne): C'est ça.

M. Whissell: Oui, mais, dans le projet qu'on a...

M. Chevrette: Ce n'est pas tout à fait la même chose, ça.

M. Whissell: Bien oui. Pour la Société, c'est la même chose. Le ministre dépose dans les 30 jours. Ce qu'on dit, c'est: Pourquoi les deux rapports...

M. Chevrette: Ah! pourquoi 30 au lieu de 15?

M. Whissell: Bien oui. Le ministre devrait déposer les deux documents.

Mme Perron (Evelyne): Ça donne plus de temps pour prendre connaissance du dossier.

M. Whissell: Pour faire parler deux fois le ministre.

M. Chevrette: Je n'y tiens pas.

Le Président (M. Lachance): Alors, 27 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 28, M. le ministre.

M. Chevrette: «La Société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure, le cas échéant, les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l'approbation du gouvernement.» Ça, c'est standard.

Mme Perron (Evelyne): Ils ont un amendement.

M. Chevrette: Mais j'ai un petit amendement?

Mme Perron (Evelyne): C'est eux.

M. Chevrette: Ah, vous avez un amendement. Le déposez-vous?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: Là, on va le voir. On va le savoir. Tout d'un coup qu'il ne le dépose pas?

M. Whissell: Alors, nous allons le lire: Que l'article 28 du projet de loi... intitulé... l'ajout, après les mots «le gouvernement,», des mots et du signe «au moins à tous les cinq ans,». C'est parce que, ici, on parle d'une périodicité fixée par le gouvernement. Il n'y a rien de déterminé. Ça peut être aux 10 ans, ça peut être aux 20 ans. On pense que la loi devrait au moins prévoir au maximum cinq ans.

(Consultation)

M. Whissell: Écoutez, je pense que c'est une protection additionnelle pour le monde de la faune et des parcs. Il y a des organismes aussi qui ont soulevé ce point.

Le Président (M. Lachance): Évidemment, l'amendement est recevable.

M. Whissell: Est-ce que vous avez le document?

Une voix: Oui.

M. Chevrette: C'est parce que l'opportunité qu'on a, présentement, c'est soit un an, soit deux ans, ou soit cinq ans. Ça ne dépasse pas cinq ans.

M. Whissell: Mais ce n'est pas marqué.

M. Chevrette: Donc, ça donne de la souplesse. Par exemple, Investissement-Québec peut avoir probablement des plans d'investissement annuels. Si je prends Innovatech du Grand Montréal, Innovatech Chaudière-Appalaches, je suppose...

Mme Perron (Evelyne): Régions ressources.

M. Chevrette: Régions ressources. Puis, après ça, vous avez... La SEPAQ elle-même a ça.

M. Whissell: Oui. Mais il me semble qu'il devrait y avoir un maximum dans la loi.

M. Chevrette: Non. C'est la pratique.

Mme Perron (Evelyne): C'est une clause standard, puis la pratique, ça s'avère que ça n'a jamais dépassé cinq ans. Je l'ai vérifié ce matin au ministère du Conseil exécutif.

M. Chevrette: De toute façon, on a des crédits annuels.

Mme Perron (Evelyne): De façon générale, c'est deux ans.

M. Chevrette: Non, mais ils peuvent l'avoir inscrit puis on pourrait le rajouter sur...

M. Whissell: Pardon?

M. Chevrette: Il est présenté officiellement?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: On peut demander le vote.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est accepté?

M. Chevrette: Contre, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Rejeté. Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Whissell: Non, on avait une autre proposition: de rajouter, après «le gouvernement,»...

Le Président (M. Lachance): Vous voulez parler d'un amendement, M. le député d'Argenteuil?

M. Whissell: Oui. Un amendement, oui.

Le Président (M. Lachance): Si vous voulez en faire la lecture.

M. Whissell: Rajouter, après le mot «gouvernement», les mots «et doit refléter l'ensemble des fonctions visées à l'article 4», l'article 4 qui donne les fonctions, en gros, de la Société. On pense que le plan doit préciser ici le contenu.

(Consultation)

M. Chevrette: «Refléter l'ensemble des fonctions visées à l'article 4». Je l'accepte.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est adopté? Est-ce qu'il y a d'autres amendements?

M. Chevrette: Oui, il y en avait un autre.

M. Whissell: On travaille fort.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Vous avez travaillé fort en fin de semaine, M. le député d'Argenteuil.

M. Chevrette: Non, c'était déposé avant.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: C'est une certaine dame, un certain soir, que j'ai vu travailler là-dessus. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Allez-y, M. le député d'Argenteuil. Un nouvel amendement.

M. Whissell: Alors, ajouter l'alinéa: «La Société doit déposer les plans directeurs des parcs québécois au gouvernement, au moins à tous les cinq ans.» Bon, c'est le même cas.

Le Président (M. Lachance): Il y a un nouvel alinéa.

M. Whissell: On revient encore avec...

M. Chevrette: La notion de «plan directeur des parcs», ce n'est défini dans aucune loi, ça. Ordinairement, on dit «le plan d'aménagement» quand on adopte un parc, là, puis on crée une table d'harmonisation pour qu'ils travaillent, puis il n'y a pas de temps limite de fixé pour les tables d'harmonisation. On travaille avec les gens du milieu comme on a fait à Laurentides-Lanaudière pour le Mont-Tremblant. On a nommé des gens du côté des Laurentides, du côté de Lanaudière, et ils travaillent sur le plan d'aménagement et le plan de développement. La notion de «plan directeur» n'existe pas, elle n'est pas définie, donc ça viendrait complexifier le travail qu'ils font.

Si on remettait en cause les tables d'harmonisation, par exemple, les plans d'aménagement et de développement sur lesquels ils travaillent, eux autres, là il faudrait qu'on se parle sérieusement pour voir comment ça se développerait autrement. Mais, comme on a soumis un partenariat là-dessus, il n'y a pas de danger, il n'y a pas d'inquiétude.

L'autre chose que je veux ajouter, c'est: quand tu veux changer l'appellation, par exemple, «parc du Mont-Tremblant», «parc de conservation» par rapport à l'ancienne appellation «parc de récréation», faut que tu fasses des audiences publiques. Si tu veux changer les limites d'un parc, tu n'as pas le choix, faut que tu ailles en audiences publiques aussi, de sorte qu'on est assez bien «paddé» pour adopter l'article 28 comme tel sans se créer d'obligation. Et, la mission, vaut mieux l'intégrer aussi, en plus. Moi, celui-là, si j'étais vous, je le retirerais plutôt que de le défaire.

M. Whissell: On va le retirer, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): D'accord. Alors, l'amendement est retiré. Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé initialement, est adopté?

M. Whissell: Non. J'aimerais, M. le Président, que le ministre nous explique. Une fois que la Société va être créée, une fois la loi adoptée, le premier plan de développement va arriver quand?

M. Chevrette: Le premier plan...

M. Whissell: Parce que, là, il n'y en a pas, il n'y a rien sur la table.

(15 h 30)

M. Chevrette: Non, mais ce que j'ai compris, moi, c'est que chaque parc a sa table d'harmonisation qui travaille sur son plan d'aménagement et de développement. Vous parlez du plan de la Société?

M. Whissell: Bien, on parle du plan, oui, de l'article 28.

M. Chevrette: De la Société? Il faut qu'il vienne d'ici un an. Il faut qu'ils le fassent. Dès qu'ils sont en fonction, il faut qu'ils commencent à travailler dessus. D'ailleurs, je vous donne un exemple, ils ont des argents à dépenser, à part ça, au niveau des parcs.

M. Whissell: Mais là vous nous dites un...

M. Chevrette: Ça prend un plan de développement, certain.

M. Whissell: Vous nous dites «un an», mais vous le prenez où, votre délai d'un an?

M. Chevrette: C'est sa mission.

M. Whissell: Oui, mais ce n'est pas écrit dans la loi, nulle part.

M. Chevrette: Bien oui, rappelez-vous, on a vu le beau développement. Bien oui. C'est vous-même qui... Il faut que je rende compte de qu'est-ce qu'ils ont fait...

(Consultation)

M. Whissell: Oui, mais on parle d'un plan de développement, on ne parle pas de mission.

M. Chevrette: Bien, «proposer au ministre des politiques concernant la faune, son habitat et les parcs, en assumer la mise en oeuvre», c'est dans sa propre mission. Le mot «développement», on l'a mis dans... «La Société a pour mission, dans une perspective de développement durable et harmonieux sur les plans [...] de s'assurer de la conservation et de la mise en valeur de la faune et de son habitat; elle doit s'assurer également, dans la même perspective, du développement et de la gestion des parcs à des fins de conservation, d'éducation ou de pratique [...] récréatives.»

M. Whissell: Mais il n'y a jamais de délai dans tout ça, là.

M. Chevrette: C'est annuel. On n'a pas le choix, il y a un plan d'action annuel.

M. Whissell: Si vous êtes à l'aise avec ça, moi, je ne le suis pas.

M. Chevrette: Bien, moi, je le suis. Adopté.

Le Président (M. Lachance): L'article 28 est adopté tel qu'amendé?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 29.

M. Chevrette: Article 29: «Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le Vérificateur général – ça a été clair – chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

«Le rapport du Vérificateur doit accompagner le rapport d'activités et les états financiers de la Société.»

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 29 est adopté?

M. Whissell: Attendez une minute. Juste un instant.

M. Chevrette: Il n'y en a plus, de sociétés, je pense, où on ne met pas le Vérificateur général.

Une voix: Il y en avait avant?

M. Chevrette: Il y en avait, mais on a corrigé pas mal en cours de route.

Le Président (M. Lachance): Il y avait la SQAE, puis ça a été corrigé.

M. Chevrette: Il ne doit plus en rester gros. Il y avait Hydro-Québec qui était exclue. Rappelez-vous le débat qu'on avait fait.

Une voix: La Caisse de dépôt.

M. Chevrette: Oui, mais ça, pour des raisons probablement historiques, pour ne pas avoir de divulgation de ses placements, probablement.

Une voix: ...

M. Chevrette: Oui. Bien, ça met une protection à tout le monde, ça. Moi, je prends ça comme très positif au lieu de...

(Consultation)

M. Chevrette: Adopté, le 29?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: Merci.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 30. M. le ministre.

M. Chevrette: «La Société doit communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités.»

C'est tout simplement que je demeure responsable devant l'Assemblée nationale. Donc, quand vous posez des questions, vous avez le droit d'avoir des réponses. Il faut donc que je leur crée une obligation de me répondre.

M. Whissell: On pourrait ajouter «et au porte-parole de l'opposition officielle», non?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): C'est explicite. L'article 30 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 31.

M. Chevrette: «31. Les sommes requises pour l'application de la présente loi sont prises sur les crédits votés annuellement à cette fin par l'Assemblée nationale.»

Le Président (M. Lachance): L'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 32.

M. Chevrette: «32. La Société peut percevoir notamment les droits de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un permis.

«Les sommes perçues par la Société sont versées au fonds consolidé du revenu; elles constituent, à toutes fins, un crédit pour l'année financière au cours de laquelle elles sont ainsi versées, dans la mesure et aux conditions et modalités déterminées par le gouvernement.»

Vous vous rappellerez qu'on a fait la discussion l'autre jour puis que, nous autres, on disait que «notamment», c'était une porte qu'on avait en ce qui regarde les infractions.

M. Whissell: Pour financer les agents de conservation.

M. Chevrette: Le «notamment», c'est une clause importante pour la Société. Ça nous ouvre des portes autres que la perception des amendes. Ça peut être la totalité des permis de tout genre, par exemple.

M. Whissell: Mais est-ce que, dans toutes les sociétés gouvernementales...

M. Chevrette: Ça peut être des licences.

M. Whissell: ...à chaque fois qu'il y a des sommes perçues, ça va dans le fonds consolidé? Il n'y a pas d'exception?

M. Chevrette: Attendez un peu. Y a-tu des exceptions? Quand c'est budgétaire, c'est sûr que c'est dans le fonds consolidé. Quand c'est extrabudgétaire, c'est le contraire, ça s'en va là.

Mme Perron (Evelyne): Mais là, ici, c'est une porte ouverte. Ils peuvent aller en chercher une partie.

M. Chevrette: On s'est battu pour avoir cette clause-là, pour aller chercher une quote-part. C'est bien dit.

Le Président (M. Lachance): Ça va, M. le député?

M. Chevrette: Adopté.

M. Whissell: Non. J'ai juste une question. La SEPAQ, est-ce qu'elle a la même...

M. Chevrette: C'est para.

M. Whissell: Elle n'a pas cette obligation-là?

M. Chevrette: Non. C'est parabudgétaire. Elle, elle fait même des profits qu'elle garde.

M. Whissell: Mais l'objectif de la Société, depuis le début qu'on travaille sur le projet de loi, c'est, dans le fond, de donner à la Société toute la latitude de prendre en charge la faune et les parcs au Québec. Vous ne voyez pas, ici, quand même, un frein à la motivation des administrateurs puis aux membres du personnel de la nouvelle Société?

M. Chevrette: Non.

M. Whissell: Dans le fond, à chaque fois qu'ils vont faire une économie ou qu'ils vont percevoir des montants additionnels, ça s'en ira au fonds consolidé.

M. Chevrette: Chaque fois qu'on fait ça, ça nous positionne très, très bien pour utiliser l'article 32 qui contient le mot «notamment», parce que les organismes gouvernementaux n'ont pas ce genre de clause nécessairement. On s'est battus pour aller chercher ça longuement, puis ça nous donne plus d'opportunités pour aller chercher de l'argent, plus d'autonomie. Et puis on peut suggérer des moyens dont nous autres mêmes bénéficierons pleinement. Non, c'est une bonne chose qu'on a faite.

Le Président (M. Lachance): L'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 33.

M. Chevrette: «Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs que la Société doit poursuivre.

«Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Société qui est tenue de s'y conformer.

«Toute directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Vous vouliez que j'aie du leadership, là? Votez pour ça, mon grand.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Je ne sais pas si mon collègue a une question, d'abord, là. Non?

Le Président (M. Lachance): Ah, vous avez demandé la parole? Allez-y, Mme la députée.

M. Chevrette: Oh! madame de Jean-Talon!

Mme Delisle: Bonjour. Alors, sur le pouvoir que le ministre va avoir de donner des directives, est-ce que ça va être sur recommandation d'un comité quelconque, sur recommandation des gens du ministère, des organismes? Ça va venir d'où, cette directive-là?

M. Chevrette: Ça peut être tout ça, mais ça peut être de moi-même parce que je vais avoir un tout petit...

Mme Delisle: Donné par vous-même et approuvé par vous-même?

M. Chevrette: Oui, oui, je vais avoir un tout petit noyau qui va travailler pour moi. Parce qu'on a adopté une structure de style SAAQ, ou encore SHQ, ou encore... Le miniconseil, ou minisecrétariat, que j'aurai ressemblera étrangement à celui que vous connaissez à l'Office de la langue française, le tout petit comité qui va me conseiller. Mais, comme j'ai le Groupe-faune national, comme j'ai tous les groupes spécialisés au niveau national, là, et m'apercevant, suite au conseil d'un de ces groupes-là, que ça n'a pas d'allure, ce qui se dessine dans tel sens, j'émets une directive que je fais adopter par le Conseil des ministres, que je dépose à l'Assemblée nationale. Mais ça peut être sous les conseils d'un groupe, sous les conseils du Groupe-faune national, ça peut être sous les conseils d'un des deux grands groupes nationaux parce qu'il y a les parcs aussi puis que ce n'est pas nécessairement la même vision que le Groupe-faune. Donc, il faut qu'il y ait une certaine latitude au ministre.

Puis, de toute façon, la mission elle-même, quand bien même on aurait voulu la déléguer, elle ne se délègue pas, la mission ultime de conservation. C'est pour ça qu'on a dû changer. La Justice nous a fait changer même jusqu'à la toute dernière minute. Ce sont des puissants, ça, ces gens de la Justice qui administrent les lois au Québec. Ils nous disent: Bien, ça, ça ne se fait pas. On les écoute, on en a peur. Non, on travaille avec.

(15 h 40)

Mme Delisle: Mais je voudrais juste terminer sur une autre question. Lorsque les directives sont déposées, bon, elles sont d'abord adoptées par le gouvernement, ensuite déposées à l'Assemblée nationale, dépendamment si on siège ou pas. Est-ce qu'il y a des échéanciers là-dedans? Est-ce que ces directives-là sont appelées à... Est-ce qu'à chaque fois qu'elles peuvent changer elles sont appelées à être déposées devant l'Assemblée nationale?

M. Chevrette: Oui, c'est par précaution même pour les groupes.

Mme Delisle: Puis est-ce que c'est très spécifique aux... Moi, je n'ai jamais vu ça, là.

M. Chevrette: Si on garde le pouvoir de directive, il faut au moins que ce soit connu.

Mme Delisle: C'est pour ma gouverne personnelle. Des directives, là, est-ce que c'est bien encadré?

M. Chevrette: Si ce n'est pas prévu dans la loi, je pourrais émettre des directives, mais on veut donner une assise juridique pour que ces directives, d'abord, aient le pouvoir d'exécution – c'est ce qu'on dit – mais aussi pour que le public en général le sache. Donc, obligation de déposer à l'Assemblée nationale. Parce que ça va bien, ça va bien, mais il peut arriver une divergence de vues – puis ça arrive dans les meilleures familles – mais, au moins, le public le sait, les groupes le savent tous parce que c'est rendu public. Puis la directive est juridique, puisqu'on lui a donné une assise juridique sur son obligation de l'appliquer par la nouvelle Société.

Le Président (M. Lachance): Ça va, Mme la députée de Jean-Talon?

Mme Delisle: Je vous remercie.

Le Président (M. Lachance): M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: On aurait un amendement à proposer.

M. Chevrette: À 33?

M. Whissell: À la fin du deuxième paragraphe.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que vous pouvez le déposer? Est-ce que vous l'avez?

M. Whissell: Non, on ne l'a pas.

M. Chevrette: Non, mais ils pourraient le donner, en tout cas. On pourrait en discuter, puis, en même temps, ils le rédigeraient.

M. Whissell: En gros... Attendez une seconde.

(Consultation)

M. Whissell: Après le premier paragraphe, là, on rajouterait une phrase qui dirait: «Ces directives doivent respecter l'ensemble des fonctions visées à l'article 4.» C'est-à-dire qu'une directive ne doit pas aller à l'encontre de la mission qui est donnée.

M. Chevrette: Ça irait à l'encontre de ma propre loi. Elle ne serait pas bonne, ils pourraient même la contester. Supposons que le conseil d'administration de la Société dise: Bien, écoute bien, c'est hors mission. Là, je ne pourrais pas aller à l'encontre de ma propre loi et de la propre mission que j'ai confiée à mon organisme. Je ne pourrais pas commander à notre société de gestion, dont je suis responsable, le contraire de sa mission. Je plaiderais ma propre turpitude.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Et je n'aime pas avoir l'air noix. Si j'étais vous, je ne le présenterais pas.

M. Whissell: On va le retirer.

M. Chevrette: C'est bien. Adopté.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 34.

M. Chevrette: «34. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l'assister dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique.»

C'est un peu ce que je vous disais tantôt, le petit noyau, là. À titre de ministre responsable désigné par le gouvernement pour s'occuper de la faune et des parcs, je ne suis pas doté d'un ministère. Donc, il devenait nécessaire de se faire assister par certains fonctionnaires dans l'exercice de mes pouvoirs, et c'est exactement ce que...

Je vous donne quatre exemples comme quoi j'ai besoin au moins d'un petit noyau dont je parlais tantôt: il y a l'analyse des états financiers et des rapports annuels – ça me prend quelqu'un qui les lit et qui me permet de les questionner, le ministre est responsable – l'analyse du plan de développement de la Société dont vous parlez, l'élaboration des mandats à être confiés à la Société et à d'autres personnes, puis l'élaboration des directives à l'intention de la Société. Donc, ça me prend un petit noyau minimum.

Le Président (M. Lachance): L'article 34 est-il adopté?

M. Whissell: Ces fonctionnaires-là, ils sont payés à même l'enveloppe budgétaire qui est réservée à la Société?

M. Chevrette: Oui, bien...

M. Whissell: Ce n'est pas précisé.

M. Chevrette: Non. Ils sont rémunérés... C'est probablement...

Mme Perron (Evelyne): C'est-à-dire que ça va être déterminé par le gouvernement.

M. Chevrette: Par un règlement.

Mme Perron (Evelyne): Déterminé par le gouvernement. On va le voir plus loin dans les dispositions budgétaires transitoires. Il y a une enveloppe globale, il y a une part pour vous puis une part pour la Société. C'est l'enveloppe habituelle.

M. Chevrette: C'est sujet à l'étude des crédits financiers de chaque année.

Mme Perron (Evelyne): Oui.

M. Chevrette: Vous allez pouvoir me questionner sur la bonne utilisation des fonds publics.

Mme Perron (Evelyne): Il y a une disposition transitoire, à la fin, qui donne un éclairage là-dessus.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 34 est adopté?

M. Whissell: Mais, ces fonctionnaires-là, vous dites que leur rémunération va être prise, dépendamment de la volonté du ministre, soit dans l'enveloppe de la Société...

M. Chevrette: On choisit les meilleurs.

M. Whissell: Pardon?

M. Chevrette: On choisit les meilleurs.

Mme Perron (Evelyne): Est-ce que vous me permettez?

M. Chevrette: Bien oui, je vous permets. C'est sûr.

Mme Perron (Evelyne): Ce qui arrive, c'est que, au 1er avril dernier, il y a eu une enveloppe budgétaire pour le portefeuille faune et parcs. Alors, il y a eu un montant d'alloué, je ne me souviens pas du montant.

M. Whissell: 80 600 000 $.

Mme Perron (Evelyne): Bon, c'est ça. Alors, ça veut dire que, lors de l'entrée en vigueur de la Société, selon les modalités déterminées par le gouvernement, il y aura une partie des argents qui va servir aux fonctionnaires qu'il va désigner, dont il aura besoin, puis il va y avoir une plus grosse partie, bien sûr, pour la Société. Mais ça ne change rien, c'est le même montant qui va être partagé entre les deux selon la volonté du gouvernement, selon les besoins.

M. Chevrette: Au moment où je vous parle, je n'ai même pas négocié le noyau. J'ai une idée, là, avec le comité de législation, j'ai demandé quel est le type de ressources qui sont attribuées au ministre dans les circonstances où on est responsable d'un office ou d'une société, puis ce que j'ai demandé, c'est ce qui est à peu près comparable au minisecrétariat à l'Office de la langue française. On me dit que c'est trois ou quatre personnes. J'ai besoin de quelqu'un pour m'aider pareil. C'est beau?

M. Whissell: Puis, de la façon dont l'article est libellé... Peut-être que madame pourrait me répondre. Est-ce que ça...

M. Chevrette: Ou monsieur.

M. Whissell: Ou monsieur.

M. Chevrette: Madame ou monsieur. Puis madame répond si monsieur veut. Puis, si monsieur veut, elle va répondre.

M. Whissell: De la façon dont l'article est libellé, est-ce que c'est une garantie que ces fonctionnaires-là qui vont être rémunérés à partir de l'enveloppe faune et parcs...

M. Chevrette: C'est administratif, ça. Je n'ai aucun...

M. Whissell: Non, mais est-ce que c'est une garantie que ces fonctionnaires-là vont travailler exclusivement aux dossiers faune et parcs? Alors, si un fonctionnaire a un mandat puis qu'il est pris... Vous comprenez le sens de ma question?

M. Chevrette: Oui, je comprends très bien. Si je vais chercher trois ressources, je peux-tu vous dire qu'ils vont travailler pour moi?

M. Whissell: Ils ne travailleront pas pour les Transports?

M. Chevrette: Bien, écoute bien, c'est clair qu'ils vont travailler pour moi, qu'ils vont travailler pour la faune, parce que, quand ça va se mettre en branle, n'oubliez pas que ça remplacera le ministère de l'Environnement et de la Faune, là. La Société va travailler sur ces dossiers, mais, moi, j'aurai besoin continuellement d'avoir ce qu'on appelle des briefings sur les différentes lois, sur les différentes réglementations, sur les suivis, est-ce que ça demande des directives, est-ce que ça fonctionne correctement, de préparer les rencontres statutaires. J'ai tous les groupes-faune à rencontrer, puis il faut regarder comment ça s'arrime avec la Société. Il n'y aura pas de création d'emplois additionnels, là. On rémunère par la fonction publique, donc on va choisir, dans la fonction publique, des éléments sans doute qui sont déjà dans le ministère de l'Environnement et de la Faune mais qui vont être comptabilisés de façon spécifique pour conseiller le ministre dans ses fonctions.

M. Whissell: Mais je comprends que ces fonctionnaires-là...

M. Chevrette: Puis la présente loi, ce n'est pas la loi des transports, c'est la loi sur faune et parcs. Donc, c'est la présente loi qui me donne des crédits pour avoir un noyau de personnes pour m'aider à remplir ma tâche très adéquatement et pour continuer à avoir des bonnes relations avec les groupes-faune et parcs, des bonnes relations que vous saluez avec beaucoup d'enthousiasme, j'en suis sûr.

M. Whissell: Je comprends votre réponse, mais la question, c'était: De la façon dont c'est libellé, est-ce que c'est une garantie que ces gens-là ne vont travailler que sur la faune et les parcs?

M. Chevrette: Bien oui, parce que, si je les faisais travailler à d'autres choses, là, je serais dans l'illégalité.

M. Whissell: Bien, répondez-moi oui. De la façon dont l'article est libellé...

M. Chevrette: Bien, répondre oui, je ne choisis pas vos mots. Vous posez votre question, vous allez me laisser les miens pour vous donner mes réponses. Je n'ai pas répondu oui, j'ai répondu comment ça se faisait. Je vais vous envoyer le député d'Abitibi-Est, il va vous jaser ça, lui.

Le Président (M. Lachance): Alors, 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Article 35.

M. Chevrette: 35. L'article 65 de la Loi sur l'assurance-maladie...

Le Président (M. Lachance): Alors, là, on entre dans une série d'articles...

M. Chevrette: Dispositions proposées par le projet de loi, mais là on rentre dans la modification de la Loi sur l'assurance-maladie.

Le Président (M. Lachance): Oui, mais...

M. Chevrette: C'est beau?

Le Président (M. Lachance): C'est beau.

M. Chevrette: Et ça va être une concordance seulement.

Le Président (M. Lachance): On entre dans une série d'articles de concordance.

M. Chevrette: Si on ne m'oblige pas à les lire...

Le Président (M. Lachance): Non.

M. Chevrette: Je peux vous dire que c'est vraiment de la concordance. C'est technique. On change «le ministère de l'Environnement» par «la Société de la faune et des parcs».

Le Président (M. Lachance): L'article 35 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 36.

M. Chevrette: L'article 36, c'est une modification à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune: La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chapitre C-61.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 1.1, du suivant:

«1.1.2. Dans la présente loi, on entend par "Société": la Société de la faune et des parcs du Québec, instituée en vertu de l'article 1 de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec.»

Voici, ici, il fallait définir le mot «Société», et on l'a là. C'est la définition.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 36 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 37.

M. Chevrette: 37. L'article 2 de cette loi est abrogé. Rien de plus court.

(15 h 50)

Le Président (M. Lachance): Bon, est-ce que 37 est adopté? Adopté. Article 38.

M. Chevrette: 38. L'article 4 de cette loi, modifié par l'article 1 du chapitre 95 des lois de 1997, est remplacé par le suivant:

«4. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l'assister dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique.

«Le ministre peut également, aux mêmes fins, confier un mandat à la Société ou à toute autre personne ou société.»

Ça, c'est les pouvoirs du ministre. Vous disiez tantôt que les fonctionnaires étaient payés par nous autres; là, c'est moi qui peux les choisir.

Le Président (M. Lachance): L'article 38 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 39.

M. Chevrette: 39. L'article 8 de cette loi, remplacé par l'article 2 du chapitre 62 des lois de 1996, est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Le ministre» par les mots «La Société» et, dans la deuxième ligne de cet alinéa, du mot «il» par le mot «elle».

Parce que «Le ministre», c'est masculin, «La Société», c'est féminin, donc c'est du «il» au «elle», donc du masculin au féminin. C'est parce que j'ai enseigné le français.

M. Whissell: Pardon?

M. Chevrette: J'ai enseigné le français un certain bout de temps.

2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot «il» par le mot «elle» et des mots «le ministre» par les mots «la Société». C'est de la concordance pure et simple.

Le Président (M. Lachance): L'article 39 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Je vous suggère, pour ménager votre voix, à moins que des questions soient posées par les membres de la commission, qu'on puisse vous faire grâce de la lecture de tout ce qu'il reste.

M. Chevrette: Vous êtes d'une gentillesse totale.

Le Président (M. Lachance): Alors, à moins qu'on nous fasse signe, là, tout le monde sait lire, je pense bien. Article 40.

M. Chevrette: Article 40. Juste un instant, là. C'est parce que j'ai une feuille avec des...

(Consultation)

M. Chevrette: C'est une explication. C'est beau. L'article 40, c'est tout simplement une concordance qui change «Environnement et Faune» par «la Société». Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 41.

M. Chevrette: L'article 41, c'est...

M. Whissell: Pouvez-vous le lire, celui-là? Je pense que c'est un article important.

M. Chevrette: Oui. «Le gouvernement peut autoriser le ministre à exproprier un immeuble ou un droit réel nécessaire à la conservation ou à la gestion de la faune ou à la conservation de son habitat.»

Ça, c'est un pouvoir qui est très important dans le cadre d'une loi sur la conservation, parce qu'on l'avait sans doute dans la... «Acquérir de gré à gré, louer ou exproprier un immeuble», là, c'est un pouvoir qui reste au ministre. Vous ne vouliez pas que ça aille...

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Jean-Talon.

M. Chevrette: Ça répond exactement à vos voeux, ça.

Mme Delisle: «Le gouvernement peut autoriser le ministre à exproprier un immeuble». Est-ce que cette expropriation-là fait suite à une consultation ou si c'est simplement une décision d'exproprier pure et simple?

M. Chevrette: C'est en vertu de la mission dont j'ai la responsabilité. Je suis obligé de procéder, mais dans le cadre des budgets, là. Si je n'avais pas d'argent, si ça coûtait, je ne sais pas, 2 000 000 $... Dans le cadre de mes budgets.

Mme Delisle: O.K. Quand on parle d'exproprier, M. le Président, on parle d'exproprier quel type de bâtiments, là? On parle d'exproprier, pas des chalets, des... Qu'est-ce qu'on exproprie?

M. Chevrette: Ça peut être du terrain. Ce n'est pas nécessairement seulement un immeuble, un chalet.

Mme Delisle: Puis ça, c'est dans des territoires non organisés?

M. Chevrette: Ça peut être un territoire qui est non organisé ou un territoire déjà habité. Je prends un exemple. Je suppose qu'au lac Saint-Pierre il y a un terrain extraordinaire, il y a des herbages qui servent à une espèce menacée, puis ça constitue un habitat, puis je n'ai pas d'alternative. Le monsieur qui en est le propriétaire, il ne les aime pas, les bébites à deux pattes. Je peux donc exproprier, pour fins de conservation, ledit territoire.

Mme Delisle: Si vous permettez, M. le Président...

M. Chevrette: Mais ça donne à l'individu qui est exproprié, par exemple, toutes les prérogatives qu'on connaît tant au municipal qu'au gouvernemental.

Mme Delisle: Bon, la raison pour laquelle je pose cette question-là, c'est que, si on est en territoire organisé, ça veut dire qu'il y a possiblement des gens qui habitent autour, donc qu'il y a un zonage qui existe. Quand on parle d'exproprier, est-ce qu'on parle d'un pouvoir réservé uniquement au ministre ou bien est-ce que le ministre doit passer par les règles habituelles d'expropriation?

M. Chevrette: On doit respecter les règles normales d'expropriation.

Mme Delisle: Puis les respecter, là.

M. Chevrette: Oui, oui. D'ailleurs, je l'avais... C'est parce qu'il est reformulé. Regardez comment il se lisait, avant: «...acquérir de gré à gré, louer ou exproprier un immeuble ou un droit réel nécessaire à la conservation et à la gestion de la faune ou à la conservation de son habitat.» On l'a reformulé en disant: «Le gouvernement peut autoriser le ministre à exproprier...» Étant donné que ce n'est pas un ministère, là, c'est un ministre de tutelle d'une société, le pouvoir est transféré au ministre de tutelle.

Mme Delisle: Donc, la Société ne peut pas, elle, le faire?

M. Chevrette: Non.

Mme Delisle: Il faut que ça passe par le ministre.

M. Chevrette: Exact. Ça reste au ministre, c'est vrai. Vous avez raison.

Mme Delisle: Puis quelle garantie les citoyens ont que ça va se faire dans la normalité, dans le cadre juridique légal?

M. Chevrette: C'est le gouvernement qui autorise, puis le gouvernement doit respecter sa formule d'expropriation, le processus.

Mme Delisle: O.K. Excusez-moi, là...

M. Chevrette: Non, non, c'est correct.

Mme Delisle: ...c'est un vieux chapeau que je remets à l'occasion. Est-ce qu'il y a des avis publics dans les journaux lorsque... S'il devait y avoir expropriation, là, pour...

M. Chevrette: Le trois quarts de ces histoires-là commence toujours par un processus de négociation, et, quand il y a résistance formelle puis que ça ne finit plus, là on doit procéder selon le processus normal d'expropriation.

Le Président (M. Lachance): Ça ressemble beaucoup à ce que vous avez connu dans le monde municipal, Mme la députée de Jean-Talon, la Loi d'expropriation.

Mme Delisle: Bien, c'est parce qu'il y a l'expropriation, mais c'est l'usage que vous en faites après aussi.

M. Chevrette: Non, mais c'est vraiment dans ces secteurs-là. D'ailleurs, il y a des organismes, comme par exemple Canards Illimités, qui achètent de gré à gré. Ils n'ont pas le pouvoir d'expropriation, eux, mais ils achètent de gré à gré. Mais, à supposer que quelqu'un ne voudrait pas, par exemple – on parlait des structures normales sur le terrain – et qu'il convainque le ministre d'exproprier, j'irais chercher l'autorisation, je procéderais dans ce sens-là si c'était indispensable à la conservation. Adopté.

M. Whissell: Attendez. J'ai une question encore. Dans l'ancien article, on avait «acquérir de gré à gré – justement – louer»... Pourquoi tout ça, c'est biffé?

M. Chevrette: C'est une reformulation.

Mme Perron (Evelyne): C'est parce que, dorénavant, c'est la Société.

M. Whissell: Elle ne peut pas sans l'autorisation du ministre?

M. Chevrette: C'est ça.

Mme Perron (Evelyne): C'est-à-dire qu'on va le voir plus loin. On a vu auparavant que la Société a des pouvoirs d'acquisition.

M. Whissell: Là, je ne vous suis pas.

M. Chevrette: Bien, moi, je vous suis. Vous aviez peur que je perde tous les pouvoirs; j'en garde un.

M. Whissell: Bien, gardez-en plus.

M. Chevrette: Non, puis c'est plus haut que ça, c'est le gouvernement. Je dois avoir l'autorisation.

M. Whissell: C'est où, «acquérir de gré à gré et louer», maintenant?

M. Chevrette: Bien, ça, t'as toujours le droit. La Société pourrait acquérir de gré à gré.

Mme Perron (Evelyne): La Société, c'est une personne morale.

M. Chevrette: C'est le pouvoir d'expropriation. Comprenez-vous, là? Juste 30 secondes, je vais répondre, là.

Mme Perron (Evelyne): O.K.

M. Chevrette: Je suis clair, là. Si c'est «acquérir de gré à gré», ils n'ont pas besoin de me le demander. Si ça rentre dans le cadre de leur budget, c'est administratif. Donc, c'est elle qui va jouer le rôle, sauf que, ultimement, si c'est indispensable à la conservation, c'est le ministre. Puis, plus que ça, pour être très sérieux et respecter l'ensemble du processus, c'est le gouvernement qui va m'autoriser à le faire.

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): L'article 41 est adopté? Adopté. Article 42.

M. Chevrette: L'article 12 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après «ministre,» de «à la Société ou à la personne agissant pour elle,». Ça, c'est de la concordance avec tout ce qu'on a adopté antérieurement.

Le Président (M. Lachance): L'article 42 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Lachance: Adopté. L'article 43.

M. Chevrette: Bien, c'est «le ministre» par les mots «la Société». Concordance pure et simple.

Le Président (M. Lachance): L'article 43 est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 44.

M. Chevrette: À 44, concordance pure et simple.

Le Président (M. Lachance): L'article 44 est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: À 45, c'est la même chose.

Le Président (M. Lachance): L'article 45 est-il adopté?

M. Whissell: Attendez. L'article 45...

M. Chevrette: C'est la même chose.

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: C'est toujours de la concordance, «le ministre» par...

Le Président (M. Lachance): L'article 46.

M. Chevrette: Même chose.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 47.

M. Chevrette: Là, vous avez «ministre», «Société» puis «il» et «elle».

Le Président (M. Lachance): C'est adopté? L'article 48.

M. Chevrette: «Ministre» et «Société».

Le Président (M. Lachance): Alors, il y a un amendement à l'article 48. M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Oui. Peut-être lire l'article avant pour que tout le monde...

M. Chevrette: Oui. L'article 26.1 de cette loi, modifié par l'article 1 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne des premier et deuxième alinéas, des mots «du ministre» par les mots «de la Société».

Le Président (M. Lachance): Votre amendement, M. le député.

(16 heures)

M. Whissell: Oui. C'est un amendement qui a été proposé par la FQF: Que l'article 48 du projet de loi... Bon, l'article 26.1 de cette loi, modifié par l'article 1 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne des premier et deuxième alinéas, des mots «du ministre» par les mots «de la Société»;

2° par l'ajout, après le mot «règlement», des mots «auparavant publié pour consultation dans la Gazette officielle du Québec ».

M. Chevrette: On sauterait une prépub?

Mme Perron (Evelyne): Vous permettez, M. le ministre, que je pose une question?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Madame.

Mme Perron (Evelyne): Qu'est-ce que vous visez par là? Qu'on n'ait pas d'exemption de prépub? Qu'il soit prépublié?

M. Whissell: Oui.

Mme Perron (Evelyne): Ça, c'est un pouvoir réglementaire qui a été transféré au ministre l'an dernier par une loi de 1998 – c'est l'article 23 du chapitre 29 des lois de 1998. C'est un pouvoir réglementaire de fixer les périodes de piégeage, alors c'est un outil de gestion. On avait été exemptés de la prépub par cet article 23, puis l'opposition... Moi, j'étais là, maître, ici, était là aussi. Je ne sais pas si vous vous en souvenez.

Une voix: Je ne suis pas maître.

Mme Perron (Evelyne): En tout cas, qu'importe, Mme la recherchiste, puis ça a été accepté l'an dernier, en 1998. Le pouvoir a été transmis au ministre, puis c'est un pouvoir où on doit agir vite. C'est un outil de gestion. Selon moi, on ne peut pas revenir en arrière parce que le 45 jours de prépub, c'est trop lourd. Alors, ça avait été accepté l'an dernier. J'ai la loi ici, si vous voulez la lire.

M. Chevrette: Puis, pour nos inventaires, par exemple, de chevreuil... C'est en février qu'on fait ça?

Une voix: Mars.

M. Chevrette: Mars? Février, mars? Faut qu'on ait nos règlements en marche. Moi, je pense que, par mesure de prudence... Ça m'aurait fait bien plaisir, mais là vous me verrez dans l'obligation, sur le plan fonctionnel, de...

M. Whissell: Mais, avant ça, quand il y avait l'obligation de publier, ça ne fonctionnait pas?

M. Chevrette: C'est parce que c'est six à huit mois. Il faut laisser comment? Soixante jours?

Mme Perron (Evelyne): Quarante-cinq.

M. Chevrette: Quarante-cinq. Ça dépend des lois.

Mme Perron (Evelyne): C'est ça. Des fois, c'est plus long. Mais ce qui arrive, c'est que c'est des périodes qui sont appelées à être changées très, très souvent. C'est des périodes de piégeage. Il ne faut pas oublier que les piégeurs sont consultés sur une base formelle régulièrement. Alors, les périodes qui sont modifiées par le ministre, c'est à la demande des piégeurs.

M. Chevrette: Oui, mais j'ai oublié d'en parler, moi, à la FQF, qu'est-ce qu'elle cherchait avec ça. Parce que ça alourdit le système à leur désavantage, à part ça.

M. Whissell: O.K. On fait référence...

M. Chevrette: Parce qu'il n'y a pas de traquenard dans ça. Ce n'est pas un piège qu'on tend, c'est une question d'efficacité pour en arriver à respecter concrètement les échéances auxquelles on a à faire face. Prépub, c'est long parce que c'est 45 jours dans la Gazette officielle , puis c'est le délai d'inscription, le délai d'étude. S'il y a des remarques, faut les regarder puis, après ça, faut publier définitivement. On conserve la publication.

M. Whissell: Bien, je vais vous lire le paragraphe, ici, qui est dans leur argumentaire.

M. Chevrette: Oui.

M. Whissell: «Le projet de loi n° 421 amenait aussi la création de l'article 164 par lequel un règlement pris par le ministre en vertu des articles 26.1, 54.1 et 56 n'est pas soumis à l'obligation de publication pour consultation dans la Gazette officielle du Québec . La principale crainte dont nous avons alors fait état résidait dans les garanties offertes par les mécanismes de consultation en place. Le ministre de l'Environnement et de la Faune de l'époque, M. Bégin, s'était alors engagé à consulter le Groupe-faune national sur ces questions.»

M. Chevrette: Le Groupe-faune, j'ai assuré qu'il vivrait, puis qu'il serait là, puis que je le rencontrerais.

M. Whissell: Oui, mais les garanties de consultation sont où, elles?

M. Chevrette: Bien, elles devaient être aussi fortes que celles du ministre précédent, puis c'est dans la mission de la Société. Puis, je le répète devant vous, il n'est pas question...

M. Whissell: Oui, c'est vague. Vous, comme ministre actuel, oui, mais, pour l'avenir, il n'y a aucune garantie de consultation auprès des groupes-faune.

M. Chevrette: Non, mais même le Groupe-faune était d'accord avec l'amendement, l'an passé. Ça étire inutilement les délais. Puis on a les groupes-faune régionaux, on a le Groupe-faune national qui demeurent en place. Moi, je vous avoue très candidement que je ne comprends pas la position de la FQF, si ce n'est qu'une question théorique. Parce qu'ils ne disent pas «prépub», si vous avez remarqué, ils marquent «publication». En tout cas, au risque de leur grand déplaisir, je vous dis tout de suite que je vais voter contre.

M. Whissell: Mais le délai de 45 jours dont madame faisait mention, est-ce que c'est quelque chose qui est régi, qui peut être actif?

M. Chevrette: Non, non. C'est lui qu'ils veulent remettre. Ils veulent rajouter...

M. Whissell: Non, mais, quand vous disiez «publication dans la Gazette officielle , 45 jours», est-ce que c'est un délai qui est prescrit dans la loi que...

M. Chevrette: C'est la loi sur la publication...

Mme Perron (Evelyne): C'est dans la Loi sur les règlements.

M. Chevrette: Ça existe.

Mme Perron (Evelyne): Il y a une première prépub, il y a 45 jours, puis il y a une deuxième publication. Mais là, dans le cas présent, on a la deuxième publication.

M. Chevrette: Puis on a gardé le 15 jours de plus puis on l'a mis dans...

Mme Perron (Evelyne): Puis on voulait qu'il entre en vigueur le jour de la publication, mais l'opposition, l'an passé, avait demandé que ça entre en vigueur 15 jours après puis on l'avait ajouté, hein, vous vous souvenez de ça. Alors, là, c'est tout récent, c'est de juin dernier. C'était un besoin d'efficacité administrative.

M. Whissell: Mais je me dois peut-être de continuer la lecture, ici. Ils disent: «Il est nécessaire que les garanties de consultation soient clairement établies dans le projet de loi pour ces articles et d'autres de même nature. L'établissement de mécanismes de consultation appuyés par les groupes-faune permettrait d'offrir cette garantie.»

M. Chevrette: Bien oui, mais les groupes-faune, là, non seulement ils ont la garantie, mais ils vont exister sur le plan régional, ils vont exister sur le plan national. À moins que la FQF soit sur une commande à l'effet que certains groupes régionaux ne partagent pas son point de vue, puis c'était sa façon de s'en sortir pour dire que ça lui prend une prépub pour qu'elle puisse s'exprimer. Mais je ne veux pas lui faire de procès d'intention, donc je suis obligé de dire que, nous autres, ce n'est pas ce qu'on ressent sur le terrain, la confiance règne plus forte que ça. Et je serai contre.

Le Président (M. Lachance): M. le député d'Argenteuil, est-ce que vous maintenez votre amendement?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: Rejeté.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Rejeté. Est-ce que l'article 48 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 49. M. le ministre.

M. Chevrette: Article 49: L'article 36 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, à la première ligne du premier alinéa et après le mot «privé», de «,»;

2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa des mots «est membre d'un organisme agréé par le ministre ou»;

3° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «ce dernier» par les mots «la Société»;

4° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Le document attestant l'agrément par le ministre ou le» par le mot «Le».

Le Président (M. Lachance): Vous avez dit «du premier alinéa». C'est «du deuxième», M. le ministre.

M. Chevrette: C'est très possible, M. le Président, parce qu'un président ne se trompe jamais.

Le Président (M. Lachance): Ah, ça peut arriver qu'il se trompe, mais...

M. Chevrette: Un ministre se trompe.

Le Président (M. Lachance): Mais, pour les fins du Journal des débats ...

M. Whissell: Accepté.

Le Président (M. Lachance): ...adopté?

M. Whissell: Adopté.

Le Président (M. Lachance): L'article 50.

M. Chevrette: L'article 37 de cette loi est modifié... Bien, là, c'est «Le ministre» puis «La Société», je suppose.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

M. Whissell: Les articles 50 et 51, là...

M. Chevrette: L'article 50 est adopté, 51, adopté.

Le Président (M. Lachance): Les articles 50 et 51, adoptés. L'article 52.

M. Chevrette: L'article 47 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 95 des lois de 1997 et par l'article 2 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié:

1° par «Le ministre» par «Société»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par la Société ou par le ministre, selon le cas.»

Le Président (M. Lachance): Adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 52 est adopté. L'article 53.

M. Chevrette: Par le remplacement... par les mots «La Société», du mot «il» par le mot «elle» et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du mot «Il» par le mot «Elle».

Le Président (M. Lachance): Adopté?

M. Chevrette: Et l'autre, c'est «Le ministre» par «La Société».

Le Président (M. Lachance): L'article 53 est adopté. L'article 54.

M. Chevrette: L'article 54, de même nature.

M. Whissell: L'article 54, attendez, on va le lire, puis on a un amendement.

Le Président (M. Lachance): L'article 54, là, ça réfère à 48 tantôt.

M. Chevrette: L'article 54.1 de cette loi, modifié par l'article 7 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «Le ministre» par les mots «La Société». Pourquoi voulez-vous-tu pas, comme dirait mon cher oncle?

M. Whissell: Pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Chevrette: Que tantôt, qu'on a rejetées. Donc, déposez-le puis on va le rejeter.

M. Whissell: Alors, on le dépose.

M. Chevrette: Et il est rejeté.

M. Whissell: Est-ce que je dois le lire ou...

Le Président (M. Lachance): Oui, s'il vous plaît.

M. Whissell: C'est-à-dire, rajouter l'alinéa 2° qui dit: par l'ajout, après le mot «règlement», des mots «auparavant publié pour consultation dans la Gazette officielle du Québec ».

M. Chevrette: Rejeté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté? Rejeté? Rejeté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 54 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 55.

M. Chevrette: L'article 55: L'article 56 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié:

1° par «ministre» par «Société»;

2° «ministre» par «Société»;

3° «Tout règlement pris par la Société en vertu du présent article doit être soumis à l'approbation du ministre».

Beaucoup de leadership, comme vous en demandiez.

Le Président (M. Lachance): L'article 55 est-il adopté?

(16 h 10)

M. Whissell: Bien, alors, pour être concordants avec notre prise de position, on propose d'ajouter, au paragraphe 4°, après le mot «règlement», «auparavant publié pour consultation dans la Gazette officielle du Québec ».

M. Chevrette: C'est toujours le même argument. Vous aimez ça, vous faire rejeter? Ha, ha, ha! Adopté.

M. Whissell: Faut être concordant.

M. Chevrette: Rejeté.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est rejeté.

M. Chevrette: On est conséquent.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 55 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 56.

M. Chevrette: Bien, là, c'est «ministre» par «Société», puis «il» par «elle».

Le Président (M. Lachance): Adopté? Adopté. L'article 57.

M. Chevrette: «Société», «ministre», «il», «elle», et par l'insertion, dans l'article 56, des mots «du troisième alinéa». Concordance.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 57 est adopté. L'article 58.

M. Chevrette: L'article 70.1 de cette loi est modifié par le remplacement... «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): L'article 58 est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: À 59, «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): L'article 59 est adopté.

M. Chevrette: À 60, «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): L'article 60 est adopté?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: À 61, «ministre» par «Société», «il» par «elle», «ministre» par «Société»; puis 4°, c'est «ministre» par «Société» puis «ministre» par «Société».

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 61 est adopté. L'article 62.

M. Chevrette: À 62, c'est «celui-ci» par «celle-ci» puis «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Non, c'est beau.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 63. M. le ministre.

M. Chevrette: Juste un instant. Pourriez-vous ajourner une minute? Pas ajourner, suspendre.

Le Président (M. Lachance): Suspendre. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

(Reprise à 16 h 24)

Le Président (M. Lachance): Alors, nous reprenons les travaux de la commission. Nous en étions à l'article 63. M. le ministre.

M. Chevrette: L'article 78 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:

«Pour l'application du présent article et de l'article 77, le mot "ministre" signifie le ministre désigné par le gouvernement, à titre de responsable de ces articles.»

En fait, on identifie le ministre de tutelle, dans le fond, de la Société sans écrire que c'est le ministre des Transports parce que ça pourrait être, dans un remaniement, le ministre de l'Environnement, le ministre de l'Éducation, le ministre...

Le Président (M. Lachance): L'article 63 est-il adopté?

M. Chevrette: La faune mène à tout.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 64.

M. Chevrette: L'article 64. À l'article 79, c'est «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): L'article 64 est adopté. L'article 65.

M. Chevrette: «Le gouvernement» par le mot «Société». Dans la troisième ligne, «il n'est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf si le ministre de la Justice y a participé» par les mots «elle n'est pas liée par un règlement ou un désistement, sauf si elle y a participé».

Le Président (M. Lachance): L'article 65 est-il adopté?

M. Whissell: Ça, pouvez-vous nous l'expliquer?

M. Chevrette: Oui. La modification à l'article 80 vise tout simplement, par concordance avec l'article précédent, à remplacer «Le gouvernement» et «le ministre de la Justice» par «La Société», aux fins de telles indemnisations.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 65 est adopté. L'article 66.

M. Chevrette: «Gouvernement» par «Société»; par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «, dans l'opinion du ministre de la Justice ou suivant un jugement du tribunal,»; «gouvernement» par «Société»; puis «le gouvernement» par «la Société». Là, en fait, les modifications à l'article 81 visent à transférer à la Société, par concordance avec les articles précédents, l'obligation de payer les dommages-intérêts à un tiers par la suite d'un accident qui résulte directement de la pratique des activités dont est responsable le titulaire d'un permis de chasse et de piégeage.

Le Président (M. Lachance): L'article 66 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 67.

M. Chevrette: «Société» par le mot «gouvernement» et par le mot...

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): L'article 67 est adopté. L'article 68.

M. Chevrette: C'est la même chose.

Le Président (M. Lachance): L'article 68 est-il adopté? Oui? Adopté. L'article 69.

M. Chevrette: L'article 84.3 de cette loi, édicté par l'article 12 du chapitre 29 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de «Un arrêté pris par le ministre en vertu des articles 84.1 ou 84.2» par «Une décision prise par la Société en vertu de [...] 84.1...» C'est de la concordance. On change «le ministre» par «la Société» encore.

Le Président (M. Lachance): L'article 69 est adopté?

M. Whissell: Attendez. Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Il reste juste 100 articles, M. le ministre et les membres de la commission, à adopter. Juste 100 articles.

Une voix: Cent?

Le Président (M. Lachance): Oui. Il y a 169 articles dans le projet de loi. L'article 70.

M. Whissell: On chemine.

M. Chevrette: Concordance: «il» par «elle», puis «Société» par «ministre».

Le Président (M. Lachance): L'article 70 est-il adopté? Adopté. L'article 71.

M. Chevrette: La même chose, 71.

Le Président (M. Lachance): L'article 71 est-il adopté? Adopté. L'article 72.

M. Chevrette: La même chose, 72.

Le Président (M. Lachance): L'article 72, adopté. L'article 73.

M. Chevrette: La même chose, 73.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 74.

M. Chevrette: La même chose, «il» par «elle».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 75.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 76.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société», «ministre» par «Société», «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Whissell: Le ministre délègue ses pouvoirs.

Le Président (M. Lachance): Ha, ha, ha! L'article 77.

M. Chevrette: À l'article 92, c'est le mot «ministre» par «la Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 78.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 79.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 80.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 81.

M. Chevrette: «Au ministre» par «à la Société».

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 82.

M. Chevrette: «Du ministre» par «de la Société».

Le Président (M. Lachance): L'article 82 est adopté. L'article 83.

M. Chevrette: «Il» par «Elle» au 3°, «ministre» par «Société» au 2° puis «ministre» par «Société» au 1°.

Le Président (M. Lachance): L'article 83 est adopté. L'article 84.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société», puis «il» par «elle» deux fois dans le paragraphe 1°; puis l'autre, c'est «Le ministre peut» par «La Société peut»; «il» par «elle»; et «il» par «elle» deux fois. Adopté.

Le Président (M. Lachance): M. le député d'Argenteuil, adopté?

M. Whissell: Oui, pour celui-là, c'est beau.

M. Chevrette: L'autre, c'est abrogé, donc, 85.

Le Président (M. Lachance): L'article 85 est adopté?

M. Whissell: Pourquoi on l'enlève?

M. Chevrette: On l'enlève pour les motifs suivants: l'article 108 est inutile, compte tenu du fait que l'article 88 de la loi prévoit déjà qu'un locataire de droits exclusifs peut ériger des bâtiments sur le terrain qui lui est assigné. Or, des baux de droits exclusifs de piégeage peuvent être accordés dans une zec. Donc, on regarde les articles 88 et 86, et vous allez vous en rendre compte. C'est ça.

Le Président (M. Lachance): L'article 85 est-il adopté? Adopté. L'article 86.

M. Chevrette: C'est «ministre» par «Société». Puis, par la suppression, dans la troisième ligne, de «, par arrêté,», c'est tout de la concordance, ça.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 86 est adopté. L'article 87.

M. Chevrette: C'est concordance. C'est toujours les deux mêmes affaires. Il y en a beaucoup, beaucoup, là. C'est «ministre» par «Société» ou «il» par «elle».

Le Président (M. Lachance): L'article 87 est adopté. L'article 88.

M. Chevrette: L'article 88. Ils s'en viennent voir les législateurs. Bonjour, messieurs de TVA.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, vous êtes délinquant.

M. Chevrette: Non, je suis poli.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Hors d'ordre. M. le ministre, 88.

M. Chevrette: À l'article 88, c'est changer «ministre» par «Société» deux fois.

Le Président (M. Lachance): L'article 88 est adopté?

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): L'article 89.

M. Chevrette: «Ministre» par «Société» une fois.

Le Président (M. Lachance): L'article 89 est adopté. L'article 90.

M. Whissell: Attendez.

M. Chevrette: C'est «il» par «elle», puis «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): À 89 ou à 90, M. le député d'Argenteuil?

(16 h 30)

M. Chevrette: À 90. L'article 89 est adopté.

M. Whissell: L'article 89. Attendez. Avant 89, là, une fois qu'on a fini les articles 110 – bien, c'est-à-dire, les articles 87 et 88 qui viennent jouer dans l'article 110 de la Loi de conservation – il y avait le groupe qui représente les zecs qui disait que...

M. Chevrette: C'est à quel article que vous êtes?

M. Whissell: À 110.

Une voix: Aux articles 87 et 88.

M. Chevrette: À 88, dans ce cas-là.

M. Whissell: C'est-à-dire, à 88, mais qui vient jouer dans l'article 110 de la Loi de conservation et de mise en valeur de la faune.

M. Chevrette: C'est correct.

M. Whissell: À l'article 110.5.1°, si vous permettez, si on va à la Loi de conservation, c'était concernant la division du territoire en secteurs à des fins de chasse, de pêche ou de piégeage. Il y a certains groupes qui voudraient qu'on rajoute les mots «selon les espèces» parce que la problématique qu'ils vivent, c'est qu'ils ont la possibilité de séparer en secteurs, mais indépendamment que ce soit de l'ours ou du chevreuil...

M. Chevrette: Bien, vous êtes d'accord pour que le ministre ne perde pas ses pouvoirs? C'est un pouvoir qui est déjà dévolu au gouvernement, et puis on a dit qu'on ne touchait pas à ça. Puis, comme vous m'avez dit que je manquais beaucoup de leadership puis que j'en déléguais beaucoup... Chaque fois que j'en garde un, vous voulez que je le délègue.

M. Whissell: Non, mais vous leur donnez déjà...

M. Chevrette: J'ai un problème avec vous, là.

M. Whissell: Vous leur donnez déjà le pouvoir, mais ils doivent faire un compromis dépendamment des espèces.

M. Chevrette: Non, mais les espèces menacées, les espèces comme telles désignées, ça reste au gouvernement.

M. Whissell: Je ne parle pas des espèces menacées.

M. Chevrette: Non, mais ça peut être ça. Si vous me demandez pourquoi y aller par espèces, je pense que c'est un pouvoir qui fait partie intégrante de la mission du ministre, et c'est par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): Alors, 87, 88, 89 et 90 sont-ils adoptés?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: L'article 91 aussi parce que c'est la même chose. Concordance.

Le Président (M. Lachance): L'article 91 est adopté. L'article 92.

M. Chevrette: L'article 92, c'est toujours par concordance.

Le Président (M. Lachance): Adopté, l'article 92. L'article 93.

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 94.

M. Chevrette: L'article 94, c'est: «Le ministre...» L'article 122... Je suis peut-être mieux de le lire, là.

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Chevrette: L'article 122 de cette loi, modifié par l'article 20 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Le ministre peut établir sur des terres du domaine de l'État, sur des terrains privés ou sur les deux à la fois, après consultation du ministre des Ressources naturelles dans le cas des terres du domaine de l'État, un refuge faunique dont les conditions d'utilisation des ressources sont fixées en vue de conserver l'habitat de la faune ou d'une espèce faunique.»

Le Président (M. Lachance): L'article 94 est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 95.

M. Chevrette: L'article 95, c'est concordance.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 95 est adopté. L'article 96.

M. Chevrette: Les articles 113 à 117 s'appliquent à un refuge faunique en faisant les adaptations nécessaires.

Le Président (M. Lachance): L'article 96? L'article...

M. Chevrette: Donc, il est abrogé. Abrogé.

Le Président (M. Lachance): Abrogé.

Une voix: ...

M. Chevrette: Abrogé!

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 97.

M. Chevrette: C'est concordance.

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 98.

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 99.

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 100.

M. Whissell: Attendez, attendez, attendez, là. Laissez-nous le temps de lire un peu, M. le Président. Je comprends qu'on veut aller vite, là, mais...

M. Chevrette: Je n'ai rien dit.

M. Whissell: Non, je m'adresse au président.

M. Chevrette: Ah! excusez. Je pensais que vous m'attaquiez.

Le Président (M. Lachance): Bien, si vous faites signe que vous voulez intervenir, ça me fait plaisir de vous donner la parole.

M. Whissell: Non, non, mais il faut quand même avoir le temps de regarder de quoi on parle, là.

M. Chevrette: Oui, oui.

Le Président (M. Lachance): Mais vous devez l'avoir déjà vu, j'imagine.

M. Whissell: Oui, mais il faut quand même le relire. Je veux dire, je ne connais pas les articles par coeur.

Le Président (M. Lachance): Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Choquez-vous pas. Accordez-vous donc, c'est si beau, l'accordéon!

Le Président (M. Lachance): Avec plaisir.

M. Whissell: L'article 99, accordé.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: L'article 100.

Le Président (M. Lachance): Article 100.

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 101.

M. Chevrette: Concordance.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 101 est adopté. L'article 102.

M. Chevrette: Concordance.

Une voix: Ah! O.K. Correct.

M. Whissell: Oui, c'était beau, ça.

Le Président (M. Lachance): Alors, 102 est adopté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 103.

M. Chevrette: C'est de la pure concordance.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 103 est adopté. L'article 104.

M. Chevrette: Un instant. M. le Président, c'est moi qui ai été trop vite. Suppression du deuxième alinéa seulement, et la suppression du deuxième alinéa de cet article enlève la mention de la possibilité pour le ministre de mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Le Président (M. Lachance): Là, vous parlez de l'article 104?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 104 est adopté?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 104 est adopté. L'article 105.

M. Chevrette: L'article 105, c'est de la concordance au coton, au bout.

M. Whissell: Les articles 105, 106 et 107, c'est beau.

M. Chevrette: Adopté, adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, 105, 106 et 107, adoptés. L'article 108.

M. Chevrette: 108. L'article 128.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «le ministre» par les mots «la Société ou le ministre dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9».

En fait, ici, la modification à l'article 128.13 vise à préciser que c'est la Société ou le ministre, selon le cas, qui peut suspendre ou révoquer l'autorisation de réalisation d'une activité dans un habitat faunique lorsque son titulaire fait défaut de se conformer aux conditions qui y sont mentionnées. Il s'agira de la Société dans les cas généraux prévus à 128.7. Il s'agira toutefois du ministre dans les cas exceptionnels d'une autorisation générale donnée à un autre ministre en vertu de l'article 128.8. C'est pour ça qu'on met les deux.

M. Whissell: Mais pourquoi vous mettez les deux?

M. Chevrette: Bien, c'est parce que, dans les cas exceptionnels, c'est le ministre de tutelle qui le fait; dans les cas généraux, c'est la Société.

M. Whissell: Parce que, vous vous rappelez, lors d'une des séances, on avait parlé de la problématique au niveau des zecs, là, par exemple au niveau des cotisations à leur fédération.

M. Chevrette: Ah! oui.

M. Whissell: Qui va trancher, la Société ou le ministre?

M. Chevrette: La Société n'a pas de prérogative sur le financements des zecs, c'est complètement à part. Ça, c'est le...

M. Whissell: Oui, mais...

Mme Perron (Evelyne): Ce n'est pas un cas de zec, là.

M. Chevrette: Non.

Mme Perron (Evelyne): Ici, c'est en matière d'habitat faunique. Ici, ça n'a rien à voir avec les zecs.

M. Chevrette: Non, non, mais ce que je veux dire, c'est: dans votre cas, dans le cas que vous donnez comme exemple, c'est une relation intergroupes par rapport à une décision gouvernementale d'accorder des bénéfices à... alors qu'ici c'est une obligation de sauvegarde d'un refuge faunique. Dans tous les cas généraux, c'est la Société qui a cette mission-là, mais, dans les cas exceptionnels, c'est le ministre parce que ça pourrait être un autre ministre qui a la responsabilité. C'est beau?

Le Président (M. Lachance): L'article 108 est adopté? Adopté. L'article 109.

M. Chevrette: L'article 109, c'est concordance avec ce qu'on vient de voter ici.

Le Président (M. Lachance): L'article 109 est adopté. L'article 110.

M. Chevrette: 110. L'article 128.15, modifié... «Société», «Société». Il y a un élément neuf, là, c'est le 4° – parce que les trois premiers paragraphes, c'est de la concordance: «Le ministre peut également, dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9, rendre l'ordonnance visée au premier alinéa, suivant les conditions prévues au présent article».

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 110 est adopté. L'article 111.

M. Chevrette: Sur concordance.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 112.

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté. L'article 113.

M. Chevrette: Concordance.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 114.

M. Chevrette: Concordance.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: Concordance, 115.

Le Président (M. Lachance): L'article 115.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: L'article 116 également, 117 également.

Le Président (M. Lachance): L'article 116, adopté. L'article 117...

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): ...adopté.

M. Chevrette: L'article 118, concordance.

Le Président (M. Lachance): L'article 118 est adopté.

M. Chevrette: Le 119, concordance.

Le Président (M. Lachance): L'article 119 est adopté.

M. Chevrette: L'article 120, concordance.

Le Président (M. Lachance): L'article 120 est adopté.

M. Chevrette: L'article 121, abrogé.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 121, ça va? Adopté. L'article 122.

M. Chevrette: Et 122, bien, c'est: L'article 191.1 de cette loi, modifié par l'article 27 du chapitre 29 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression des mots «de l'Environnement et de la Faune». C'est tout simplement, par concordance, remplacer «le ministre de l'Environnement et de la Faune» par «le ministre désigné par le gouvernement».

Le Président (M. Lachance): L'article 122 est adopté. L'article 123.

M. Chevrette: C'est concordance, maintenant, par rapport à l'autre.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 123 est adopté. L'article 124.

M. Chevrette: L'article 124.

M. Whissell: Peut-être préciser qu'on change de loi?

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Chevrette: Oui. Les dispositions proposées à la loi n° 61, c'est les modifications à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec.

L'article 124, donc: L'article 1 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec est modifié par le remplacement, dans le paragraphe o, des mots «de l'Environnement et de la Faune» par les mots «désigné par le gouvernement». C'est de concordance.

Le Président (M. Lachance): L'article 124 est-il adopté?

M. Whissell: L'article 124, oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 124 est adopté. L'article 125.

M. Chevrette: À 125...

Des voix: Il y a un amendement.

M. Whissell: On va le lire parce qu'on a un amendement qui est proposé.

(16 h 40)

M. Chevrette: Oui, je vais le lire: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 101, des articles suivants:

L'article 101.1: «Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l'assister dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique – ça, c'est de la concordance avec déjà un pouvoir qu'on s'est donné dans une autre loi.

«Le ministre peut également, aux mêmes fins, confier un mandat à la Société de la faune et des parcs du Québec, instituée en vertu de l'article 1 de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec, ou à toute autre personne ou société.» Concordance encore.

Article 101.2: «Aucun document n'engage le ministre ni ne peut lui être attribué, s'il n'est signé par lui ou par un fonctionnaire qu'il a désigné mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure qu'il détermine.»

Donc, on ne transfère aucun pouvoir en ce qui regarde la Loi de la Baie James.

Le Président (M. Lachance): Vous aviez un amendement à l'article 125, M. le député d'Argenteuil?

M. Whissell: Oui. Ça rejoint la discussion qu'on a eue au niveau du financement des fonctionnaires pour assister le ministre. Étant donné que vous ne m'avez pas convaincu tantôt que ces gens-là vont ne faire qu'exclusivement travailler sur le dossier faune-parcs, on propose l'amendement «et dont les frais sont supportés par le gouvernement», à la fin du premier paragraphe de l'article 101.1. «Et dont les frais sont supportés ou assumés par le gouvernement».

Mme Perron (Evelyne): «Par ce dernier» ou «par le gouvernement»?

M. Whissell: «Par le gouvernement». Parce que la SEPAQ aussi est comme ça, hein? Voyez-vous, si on prend l'article 19 de la SEPAQ, là...

M. Chevrette: Lui, il le met au premier paragraphe.

Le Président (M. Lachance): À la fin du deuxième alinéa.

M. Chevrette: Au deuxième ou au premier?

M. Whissell: C'est-à-dire, au deuxième alinéa, pardon.

M. Chevrette: Mais je lui donne un mandat. Ils vont payer...

M. Whissell: Oui, mais attendez, là. Si on prend l'article 19 de la SEPAQ, «la Société exécute tout autre mandat connexe à ses objets que lui confie le gouvernement et dont les frais sont supportés par ce dernier».

M. Chevrette: C'est très différent, puis je vais vous l'expliquer. C'est une question de juridiction. La SEPAQ est une société commerciale qui doit s'autofinancer. Si je lui donne des mandats pour qu'elle soit déficitaire, on dit: Ce n'était pas l'esprit. Donc, on disait: Là, je paie pour le mandat que je lui donne. Mais, dans le cas présent, c'est payé, c'est assumé déjà par le trésor public avec des crédits d'État. Ce n'est pas la même chose. Elle assume les mandats, et j'ai même un pouvoir de directive qui la lie, qu'on a voté antérieurement. Donc, je pense que ce n'est pas pareil.

Une voix: De toute façon, on le retrouve dans les crédits, je pense bien.

M. Chevrette: Non, non. C'est clair, mais, plus que ça, ce n'est pas une société commerciale qui doit faire ses frais, là.

M. Whissell: Mais vous ne pensez pas que, dans un cas pareil, le gouvernement devrait allouer...

M. Chevrette: Si le gouvernement est assez stupide pour donner des mandats puis ne pas assumer les crédits, bien alors je pense que ça vous ferait donc une belle proie, et vous me questionneriez intelligemment en Chambre.

M. Whissell: Mais ce n'est peut-être pas vous, là. On fait une loi pour le futur aussi, là.

M. Chevrette: Bien non.

Le Président (M. Lachance): L'amendement est-il adopté?

M. Chevrette: Rejeté.

Le Président (M. Lachance): Rejeté. Est-ce que l'article 125 est adopté?

M. Whissell: L'article 101.2 qu'on se propose d'ajouter...

M. Chevrette: Non, mais vous dites de biffer ça? Dans l'amendement, je ne suis pas sûr, là.

M. Whissell: «Aucun document n'engage le ministre...»

M. Chevrette: Vous êtes peut-être mieux de le relire.

M. Whissell: Bien, c'est ça qu'on va faire ensemble.

M. Chevrette: O.K.

Le Président (M. Lachance): L'article 101.2, là?

M. Chevrette: À 101.2, là, faut-u vous dire: Ça demeure tout au ministre, les pouvoirs qui étaient dévolus? Dans les commentaires que je pourrais vous lire puis dont je vous fais grâce – regardez ça, là, il y a une page complète – tous les pouvoirs en ce qui regarde la Baie-James, il n'y en a aucun de délégué. Correct? Votre proposition aurait pour effet l'inverse de ce que vous recherchez, faudrait que je signe tout, tout, tout. C'est vraiment un outil de gestion.

M. Whissell: O.K., on va retirer l'amendement.

M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est...

M. Whissell: Mais, dans l'article – juste pour revenir à l'article – quand on dit ici, à la fin – peut-être que madame pourra m'éclairer: «...mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure qu'il détermine»...

Mme Perron (Evelyne): Vous permettez?

M. Chevrette: Oui, Me Perron, mais c'est fort simple.

Mme Perron (Evelyne): Vous le savez, c'est vous qui décidez.

M. Chevrette: C'est moi qui décide.

Mme Perron (Evelyne): C'est lui qui détermine.

M. Chevrette: Je leur dis: Bien, c'est de cette façon-là que vous pouvez oeuvrer, dans ce cadre-là.

Mme Perron (Evelyne): C'est pour tel fonctionnaire indiqué, pour tel document. C'est très encadré. C'est une délégation de signature et non pas de pouvoirs. Le ministre, c'est lui qui exerce le pouvoir.

M. Chevrette: Et, entre vous et moi, c'est tellement...

Mme Perron (Evelyne): C'est juste la signature.

M. Chevrette: On marche souvent sur des oeufs dans ce territoire conventionné, n'est-ce pas?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est retiré.

M. Whissell: Retiré.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 125 est adopté?

M. Whissell: Oui, adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté, et là on change de loi, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, avec l'article 126.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: Ah, je pense que l'article parle par lui-même.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

M. Whissell: On pourrait englober 126 à 132, là.

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Alors, les articles 126 à 132 inclusivement sont-ils adoptés?

M. Chevrette: C'est un fait, ça, il n'y a rien à changer.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 133, Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées.

M. Chevrette: «Sous-ministre de l'Environnement et de la Faune», c'est une concordance, ça.

M. Whissell: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 133 est adopté?

M. Chevrette: La même chose pour 134, la même chose pour 135.

Le Président (M. Lachance): Alors, Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune, 134, 135, 136, 137, 138.

M. Chevrette: C'est ça, c'est tous la même chose.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que les articles 134 à 138 sont adoptés?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Loi sur les parcs, article 139.

M. Chevrette: C'est les mots «désigné par le gouvernement». C'est, encore là, changer «Environnement et Faune» pour dire que c'est le nouveau ministre «désigné par le gouvernement».

Le Président (M. Lachance): Alors, 139...

M. Chevrette: Est adopté.

M. Whissell: L'article 139, c'est beau.

Le Président (M. Lachance): L'article 139, adopté. L'article 140.

M. Chevrette: Et le 140, c'est: «...on entend par "Société"...» Il faut mettre, encore là, la définition, comme on a fait dans d'autres lois, là. C'est de la concordance.

Le Président (M. Lachance): L'article 140 est-il adopté? Adopté.

M. Chevrette: C'est la définition de la Société dans cette loi-là qui doit changer. Dans chaque loi qu'on amende, on doit redéfinir le mot «Société» dans la loi.

Le Président (M. Lachance): L'article 141.

M. Chevrette: L'article 141, c'est «ministre» par «Société» puis «Il» par «Elle».

Le Président (M. Lachance): L'article 141, c'est adopté?

M. Chevrette: L'article 142, c'est la même, même chose.

Le Président (M. Lachance): Ça va? L'article 142, adopté.

M. Chevrette: L'article 143, même chose.

M. Whissell: L'article 143, attendez.

Des voix: Oui.

M. Whissell: Est-ce que c'est cet article-là qui parlait de l'énergie? Je n'ai pas trop compris.

(Consultation)

M. Chevrette: On dit bien «d'un parc», ici, là.

M. Whissell: Pardon?

M. Chevrette: C'est «d'un parc», là.

M. Whissell: Alors, actuellement, dans la loi, c'est le ministre qui autorise la construction de lignes électriques, de postes de transformation. Dans tout ça, il n'y a pas de structure de production, il n'y a pas de barrage ou de mini-centrale.

M. Chevrette: Non, c'est les parcs de conservation. L'ancienne notion de «parc de récréation» où on pouvait avoir des aménagements, là... C'est vraiment clair. D'ailleurs, tu sais, on ne peut pas faire quatre discours sur la notion de «parc». On dit qu'on n'a pas d'espaces verts, ou de poumons, par rapport à Kyoto, par rapport à... On dit que l'Alberta puis le Québec... Donc, dans nos parcs, c'est vraiment la notion de «conservation», et même dans le plan d'aménagement t'as des zones de conservation extrême où tu ne peux même pas organiser des sentiers, pour toutes sortes de raisons. Exemple, ce seraient des herbages d'une rareté... On pourrait avoir des postes d'observation de loin, etc., mais tu ne pourrais pas laisser aller les gens. Il y a des aires de repos ou de récréation, mais c'est bien identifié. Le milieu sera très impliqué dans ça par la table d'harmonisation que l'on retrouvera à chacun des parcs. Mais c'est très, très très, clair, ici, qu'on veut nettement identifier la notion de «conservation». Ça veut dire de soustraire des travaux qui auraient pour effet de nuire à la mission même d'un parc qui est de conserver à l'état naturel les espaces qu'on décide de créer suite à des audiences publiques.

M. Whissell: C'est beau.

Le Président (M. Lachance): L'article 143 est adopté. L'article 144.

M. Chevrette: C'est une concordance, M. le Président, ainsi que 145, et 146, et 147.

Le Président (M. Lachance): Alors, les articles 145, 146 et 147 sont-ils adoptés?

M. Chevrette: Adopté jusqu'à 148.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: À 148, l'article se lit comme suit: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 15, de l'article suivant:

«15.1. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l'assister dans l'exercice» de ses fonctions.

Ça, c'est par concordance de toutes les lois qu'on amende pour me faire avoir des ressources quand je transfère une responsabilité. «Peut désigner des fonctionnaires pour l'assister», là, c'est la même formule que vous avez trouvée dans les autres lois que nous avons amendées Parce que, là, vous reprendriez un amendement qui a été rejeté.

(16 h 50)

Le Président (M. Lachance): L'article 148 est-il adopté?

M. Chevrette: Donc, il n'y a pas d'amendement.

M. Whissell: On le retire.

Le Président (M. Lachance): Ça va? Adopté? On ne l'a pas déposé, ça fait que...

M. Chevrette: C'est ça, il n'y en a pas.

Le Président (M. Lachance): Là, on change de loi encore une fois, c'est la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec. Article 149.

M. Chevrette: Oui. La loi, ici, par exemple... Par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «sept» par le mot «neuf»; par le remplacement du mot «six» par le mot «huit». En d'autres mots, ici, la modification à l'article 4 de la Loi de la Société des établissements de plein air du Québec vise à ajouter deux membres au conseil d'administration de cette Société. Il s'agit d'accroître la représentativité du milieu, et ça, c'est intéressant parce que le travail de la SEPAQ... Je n'ai pas à répéter ce que je vous ai dit ici. Plus le milieu est représentatif, mieux c'est pour tout le monde.

M. Whissell: Mais il n'y a rien qui dit qu'ils viennent du milieu, là.

M. Chevrette: Oui, oui, automatiquement. Vous regarderez la composition, c'est vraiment du milieu.

M. Whissell: O.K.

Le Président (M. Lachance): L'article 149 est-il adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 150, Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent.

M. Chevrette: C'est, encore là, par des concordances, compte tenu des 30 premiers articles adoptés, dans le fond. On modifie les lois pour les rendre conformes. Adopté, 150.

Le Président (M. Lachance): Alors, 150 est-il adopté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 151.

M. Chevrette: À 151, c'est «ministre» par «Société».

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Chevrette: À 152, «ministre» par «Société» et «il» par «elle».

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 153. M. le ministre.

M. Chevrette: «La Société nomme un directeur de parc. Le directeur exerce, sous l'autorité de la Société, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde à la Société et que cette dernière lui délègue.»

Ici, la mission de la Société est claire: elle engage un directeur de parc puis elle lui délègue des responsabilités précises corollaires à sa mission. Disons que c'est pour asseoir la responsabilité du directeur général, ici, par rapport à la...

M. Whissell: Y a-tu des parcs qui n'ont pas de directeur?

M. Chevrette: Non, mais il y a deux parcs de... Je pense que le directeur du Mont-Tremblant puis celui d'Oka, c'est la même personne, hein?

Une voix: Oui.

M. Chevrette: C'est ça? Ça, on va regarder ça.

Le Président (M. Lachance): Alors, 153 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 154.

M. Chevrette: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 23, du suivant:

«23.1. Le ministre peut désigner des fonctionnaires...»

Ah, c'est la même clause, ça. C'est la même clause.

M. Whissell: On avait un amendement qu'on voulait proposer, mais on l'oublie.

Le Président (M. Lachance): On ne le dépose pas? Alors...

M. Chevrette: L'article 154, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): ...154 est adopté. L'article 155.

M. Chevrette: Concordance.

Le Président (M. Lachance): C'est adopté.

M. Chevrette: Et là vous avez des dispositions proposées pour le projet de loi.

Le Président (M. Lachance): Dispositions transitoires et finales.

M. Chevrette: Et là le mot «ministre», vous l'avez pour tous les articles. C'est vraiment de la concordance technique, là.

M. Whissell: On ne demandera pas au ministre...

M. Chevrette: Demandez-moi...

Le Président (M. Lachance): Non.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Demandez-moi plus aucune question. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): De grâce! Alors, l'article...

M. Whissell: On va vous faire grâce...

M. Chevrette: Merci, M. le Président et M. le critique. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, 156 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): L'article 157.

M. Chevrette: J'ai eu peur. Ha, ha, ha! Il y avait de quoi s'amuser une demi-heure. Les mots «ministre de l'Environnement», bien, ça, c'est une concordance. Donc, vous avez à tous les endroits... Il s'agit de modifications transitoires à l'égard des lois où le ministre responsable de la Faune et des Parcs seul est concerné.

Le Président (M. Lachance): L'article 157...

M. Whissell: Je voudrais juste revenir à l'article...

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Whissell: Je sais qu'il a été adopté.

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Chevrette: Oui. Lequel?

M. Whissell: L'article 156. Est-ce que le ministre est conscient qu'il joue dans la Loi sur la provocation artificielle de la pluie, à l'item 20?

M. Chevrette: Je n'étais pas sûr.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Wow!

M. Chevrette: Moi aussi, je l'ai vue, celle-là.

M. Whissell: Est-ce qu'il va faire beau demain?

M. Chevrette: Je ne sais pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Camil Samson disait que ça dépendait du PQ s'il pleuvait.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Whissell: M. le Président, c'est beau, là. Je pense qu'on peut adopter jusqu'à l'article 167.

M. Chevrette: Oui, c'est toutes des concordances.

Le Président (M. Lachance): Alors, les articles 156 à 167 inclusivement sont adoptés.

M. Chevrette: Inclusivement? Oui.

Le Président (M. Lachance): Inclusivement.

M. Chevrette: Correct. Merci.

Le Président (M. Lachance): Il reste 168.

M. Chevrette: Bien, je pense que je suis responsable de la loi puis... C'est clair, 168.

Le Président (M. Lachance): L'article 168 est-il adopté? Adopté.

M. Whissell: Est-ce que...

Le Président (M. Lachance): Oui.

M. Whissell: ...le ministre va faire preuve de leadership, cette fois-ci?

M. Chevrette: Ha, ha, ha! Beaucoup. Beaucoup, beaucoup.

Le Président (M. Lachance): L'article 168 est-il adopté?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 169.

M. Chevrette: Adopté.

M. Whissell: La date fixée par le gouvernement.

M. Chevrette: Oui. J'espère que ça va être assez vite. Ha, ha, ha! C'est une formule... Faut quand même regarder les personnes qui vont diriger tout ça. Tu rentres en vigueur ordinairement quand t'as les gens responsables pour rentrer en vigueur.

M. Whissell: On peut s'attendre à quoi? À un délai de...

M. Chevrette: Bon, bien, moi, je voudrais, en tout cas le plus possible, si elle est adoptée en juin, qu'au mois d'août on puisse partir ça véritablement puis qu'en septembre, octobre on ait tout en marche puis que la Société fonctionne à pleine vapeur.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 169 est adopté?

M. Whissell: Oui.

M. Chevrette: Oui. M. le Président, je voudrais faire une renumérotation, évidemment.

Le Président (M. Lachance): Oui. Alors, vous faites une motion de renumérotation?

M. Chevrette: Renumérotation conséquemment aux modifications qui ont été apportées.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que les intitulés des chapitres du projet de loi n° 61 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le titre du projet de loi n° 61, Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, il ne me reste qu'à vous remercier pour votre excellente collaboration. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui. M. le Président, vous me permettrez de remercier mes collègues, mais de remercier aussi l'opposition. Je pense que c'est un projet de loi... Bien sûr, on travaille dans le neuf, on verra ce qu'il donne, mais je pense qu'il y a là tous les éléments, tous les ingrédients pour faire en sorte que la faune et les parcs du Québec, de façon très visible... Puis c'est un peu ce que j'ai recherché dans la préparation du projet de loi, c'est qu'on ait une société visible qui travaille de façon non pas noyée à l'intérieur d'un ministère, mais qui travaille officiellement avec des outils de gestion pour un développement des parcs et de la faune québécoise, parce que, pour moi – et je le réitère – la faune au Québec et les parcs sont deux outils de développement économique et on peut faire rationnellement du développement sans détruire, contrairement à certaines, j'allais dire chapelles, mais à certaines structures qui se plaisent à dire que l'exploitation de la faune, ce n'est pas important, au Québec, puis on devrait la réduire. Au contraire, je pense que l'exploitation de la faune est un outil de développement économique pour plusieurs des régions du Québec et que nos parcs également sont des outils de développement économique.

Et je voudrais remercier l'opposition. Je pense qu'on a travaillé de façon constructive à ce projet de loi et je voudrais les en remercier publiquement, M. le Président, et remercier mes collègues et vous aussi. Je pense qu'on est allé rondement et que les groupes-faune – j'en connais un qui est là déjà, qui représente le saumon de l'Atlantique – ont hâte aussi que ça fonctionne rondement, puis qu'on s'implique, puis qu'on ait rodé cette structure-là.

J'en profite pour vous présenter aussi les gens qui n'ont pas été présentés mais qui oeuvrent pour nous: tout d'abord, il y a Mme Jean, qui est sous-ministre à l'Environnement et à la Faune; il y a M. Arsenault, qui est sous-ministre adjoint; il y a Mme Blais; monsieur, je ne me rappelle pas...

Une voix: Jean-Pierre Dorion.

M. Chevrette: ...Dorion; M. Éric Harvey; il y a madame, de la Justice...

Une voix: Villeneuve.

M. Chevrette: ...Mme Villeneuve; Mme Perron que vous avez vue, qui était notre légiste en charge; et, à ma gauche, notre jeune attaché politique – ha, ha, ha! – Mario St-Laurent. Merci à mes collègues, merci à ceux qui ont présenté des mémoires et merci à vous tous.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. M. le député d'Argenteuil, pour le mot de la fin.

M. Whissell: Peut-être pour ajouter brièvement, je rejoins les propos du ministre, je pense qu'on a un bon projet de loi sur la table. Il reste à le mettre en place. C'est sûr, j'imagine, qu'au début – vous avez parlé de rodage, là – il va y avoir une période de transition. Ça va toujours prendre un ministre – puis je reviens sur mes mots – pour faire preuve de leadership puis, dans l'application du projet de loi et la création de la Société, ça va prendre un ministre qui va continuer à veiller au fort et qui va s'assurer que tout est mis en place pour justement développer cette ressource que nous avons au Québec. Alors, je vous remercie, je pense qu'on a fait un bon travail.

M. Chevrette: Merci, tout le monde.

Le Président (M. Lachance): Alors, merci, M. le député d'Argenteuil. Je remercie également votre recherchiste. Et, ceci étant dit, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 heures)