Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Paré (Lotbinière) remplace M. Deslières (Salaberry-Soulanges); Mme Barbeau (Vanier) remplace M. Gagnon (Saguenay); et M. Brodeur (Shefford) remplace M. Middlemiss (Pontiac).

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, j'invite les membres de la commission ainsi que toutes les autres personnes qui sont dans la salle et qui auraient un cellulaire ouvert à bien vouloir le fermer, s'il vous plaît.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Je demanderais la suspension quelques instants, le temps que le ministre éteigne son cellulaire.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Voilà. C'est fait, M. le député de Shefford. Lorsque nous avons ajourné nos travaux lors de la séance précédente, tenue le 25 janvier 2001, la commission avait apporté 40 amendements et deux sous-amendements au projet de loi. L'article 9 avait été suspendu, et, si on fait un décompte, il restait 85 articles à adopter dans ce projet de loi, et nous en étions à l'article 35.

Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez qu'on aborde immédiatement l'article 9 qui avait été suspendu ou bien si on y reviendra plus tard?

M. Chevrette: C'est-à-dire que l'article 9... Il y avait une question de posée par M. le député de... Je crois que c'est Marquette. Ouimet.

Une voix: Oui, Marquette.

M. Chevrette: On a un document à déposer et qu'on pourrait déposer à chaque membre, parce qu'il avait posé une question sur la Commission d'accès, là.

M. Ouimet: Ah, oui, oui, oui!

M. Chevrette: Donc, on a préparé des documents pour les membres.

Une voix: C'est des réponses?

M. Chevrette: Ce n'est peut-être pas nécessairement des avis écrits, il y a eu des échanges puis il y a eu des réponses. Donc, on vous donne tout, là. Je viens de l'avoir.

Le Président (M. Lachance): Alors, ce document est déposé. Nous allons en faire la distribution immédiatement.

M. Brodeur: Est-ce qu'on peut suspendre une minute maintenant pour prendre connaissance du document?

Le Président (M. Lachance): Très bien. Suspension quelques instants.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons reprendre nos travaux. Si on y va dans un ordre logique, rationnel, nous en serions à l'étude de l'article 35. Alors, M. le ministre, à l'article... Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Je pense que, peut-être d'un commun accord avec le ministre, on pourrait peut-être déroger encore une fois à la règle de l'adoption des articles de façon consécutive et faire en sorte que nous puissions avancer plus rapidement dans le projet. Donc, peut-être voir des articles qui peut-être, de consentement, ne portent pas à débat et à étirer indûment les travaux. Donc, on pourrait voir, je pense, beaucoup plus rapidement ces articles-là au point de départ. Je ne sais pas si je pourrais avoir le consentement du ministre, parce que j'ai fait une petite liste, là... Peut-être...

M. Chevrette: Bien, j'aimerais la voir, parce que, n'ayant pas eu la liste, je ne peux pas juger.

M. Brodeur: Je vais enlever un bout. Je les ai gardés.

M. Chevrette: Le 3, c'est voté.

M. Brodeur: Oui, mais c'est...

M. Chevrette: Les 3, 5, 8 jusqu'à 35, là, c'est voté.

M. Brodeur: C'est des amendements mineurs qui avaient été proposés, M. le Président.

M. Chevrette: Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11... Les 11 premiers sont votés. Les articles 55, 59, 60... On va regarder ça.

Une voix: Le 3 est voté.

M. Chevrette: C'est jusqu'à 33, les 12 premiers.

M. Brodeur: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Il y a plusieurs articles là-dedans qui sont votés.

Une voix: Les 3, 5, 8, 9... L'article 9 est suspendu.

M. Chevrette: Il y a le 9 qui est suspendu, vous avez raison.

M. Brodeur: J'avais pris bonne note, M. le Président, des propos du ministre des Transports lorsqu'il avait dit, plus tôt, en commission parlementaire, je crois, au mois de décembre, peut-être même au mois de janvier, que, s'il y avait des amendements qui étaient apportés par les groupes qui constituent les chauffeurs de taxi au Québec, des amendements qui ne changent pas en fin de compte l'essence du projet de loi, le ministre serait ouvert à faire d'autres modifications, et c'est dans cet esprit que l'opposition et particulièrement des regroupements de chauffeurs de taxi, par l'intermédiaire de leurs procureurs, ont suggéré, à partir des documents que je vous ai remis ce matin...

M. Chevrette: Oui. Entre vous et moi, là, vu que vous me posez la question, on va la clarifier. Vous avez été très gentil de me remettre ce matin les amendements présentés par un groupe de propriétaires de taxi. Écoutez, il y a eu des audiences publiques où c'est votre collègue de l'Acadie qui assumait votre poste, et on a demandé très officiellement, cette journée-là même, les amendements suggérés. Je ne les ai jamais eus. Jamais. L'avocat les a promis. Me Dugal, qui est ici dans cette salle, nous les avait promis avant même qu'on commence à étudier le projet de loi article par article. On ne les a jamais eus.

Il faut être franc, ici. On n'est pas ici pour jouer à la petite politicaillerie, là. On est des législateurs. On doit travailler en toute honnêteté et en toute franchise l'un et l'autre. Je vous remercie beaucoup de nous avoir remis... C'est tout à fait... À toutes fins pratiques, toutes les revendications du même groupe qui, depuis le début... alors que, vous-même, vous avez des amendements que vous m'avez demandés vous-même, qui ont été adoptés ici puis qui sont contrecarrés dans ce propre document là. Je l'ai tout vu.

Par exemple ? on l'a lu sur l'heure du midi, le document que vous nous avez remis ce matin vous-même et qui devait nous parvenir il y a un an ? on nous dit, à toutes fins pratiques, que la loi ne devrait pas imposer de formation professionnelle aux chauffeurs ou aux propriétaires. Il n'en est pas question. On a décidé que la formation était un élément fondamental dans cette réforme du taxi. On ne recommencera pas à jouer à ça, là. On peut s'amuser, ici, mais je ne pense pas que le législateur doive se plier à ce genre de jeu.

On nous dit qu'aucun nouveau permis de taxi ne devrait être délivré sauf dans le cas de services spécialisés. Ce n'est pas à une ligue de taxis, quelle qu'elle soit, ni à un groupe à décider éventuellement, là où il y aurait une immense explosion démographique, qu'il n'y a pas de permis, voyons! Il faut être sérieux ici, là. S'il y en a qui ne sont pas sérieux puis qui ne sont pas de bonne foi, c'est leur problème. Mais on est sérieux ici, autour de cette table, on va prendre nos décisions correctes. On ne se laissera charrier par personne.

La loi ne devra pas permettre la révocation d'un permis de propriétaire de taxi. Je m'excuse, on est responsable, comme législateur, face à des actes graves, d'en assumer la possibilité de révocation. S'il y en a qui sont contre ça, ils iront s'amuser avec les petits mafiosos. Mais on ne s'amusera pas avec ça ici. On est des législateurs sérieux, on doit prendre nos responsabilités de législateur bien au-delà de certains dirigeants qui veulent s'amuser avec ça. Voyons! C'est sérieux, ça.

On nous dit, en plus, dans le document toujours de ce matin, que la loi ne devrait pas reconnaître le groupement de titulaires de permis de chauffeurs de taxi en tant qu'association professionnelle mais uniquement à titre de simple regroupement dont ne font partie que des chauffeurs. C'est pour ça qu'on a décidé, depuis le début qu'on siège là-dessus, qu'on veut avoir une association professionnelle où tout le monde a à coeur d'améliorer cette industrie et que ça ne soit pas du syndicalisme justement, que ce soit véritablement un souci de formation, d'éducation et de conduite d'une association professionnelle. On ne reviendra pas en arrière après avoir entendu une foule de gens, après avoir étudié très sérieusement tout cela. S'il y en a qui s'amusent, moi, je ne m'amuse pas, je ne crois pas que le député de Shefford ait le goût de s'amuser.

Puis ils disent aussi que la loi devrait reconnaître officiellement dans un chapitre particulier un regroupement de titulaires de permis de propriétaire de taxi. On a même voté un article comme quoi ils pourront en tout temps se former une association qu'ils voudront bien se former, en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies. On n'a pas besoin de mettre ça dans la loi. On l'a mis pour dire: Bien, ils feront ce qu'ils voudront. Ils sont libres d'eux mêmes pour leurs propres intérêts. On veut une association professionnelle qui transcende les intérêts de l'un et l'autre des groupes, et je croyais que le débat avait été fait très solidement là-dessus, très sérieusement à part ça. Enfin, les permis d'intermédiaire devraient être cessibles, en d'autres termes pouvoir acquérir une valeur marchande. On l'a discuté, c'est à la demande du Parti libéral qu'on a dit qu'il faut mettre de l'ordre dans ça. On l'a mis complètement, ça a été adopté, ces articles-là.

Je ne sais pas qu'est-ce qu'on vise. Mais, moi, je vous dis très honnêtement que, si leur avocat avait été sérieux, il nous aurait présenté les amendements avant même qu'on commence à étudier un article, il aurait fait valoir ces points de vue là puis il aurait véritablement présenté. Il ne l'a pas fait. Il le fait par votre intermédiaire au moment où on a apporté les amendements que vous avez suggérés, les amendements que les groupes sont venus nous demander, vous vous rappellerez, par exemple, les hypothèques légales, et tout. On a tout fait ça.

On nous arrive le matin d'une étude, on vient s'asseoir derrière vous autres, puis là on nous dit: Voici ce qu'on ne voudrait plus, maintenant. Bien, une minute, ça ne marche pas, ça! C'est sérieux dans la vie, là. Puis, moi, je ne collecte 0,05 $ à aucune association pour le temps qu'on est ici. C'est le public qui nous paie. Correct, là? On va travailler sérieusement, puis selon des principes de législateur, puis on ne se fera pas la marionnette...

Moi, je n'ai enfourché aucun cheval, assis à cette table, ici, je ne suis pour aucun groupe, puis je l'ai prouvé par des amendements solides à chaque fois que vous en avez présenté, à part de ça. Vous vouliez entendre un groupe des caisses. Qu'est-ce qu'on a fait? On a assis au bout de la table, dans la salle Papineau, les gens des caisses. On les a écoutés, puis on a apporté les amendements. S'il vous plaît, on peut-u se comporter comme des législateurs sérieux qui avancent dans un projet de loi sans aucun souci d'intérêt particulier d'un groupe ou de l'autre?

n (14 h 20) n

S'il y en a qui tiennent à leur poste comme à la prunelle de leurs yeux, moi, je tiens à ce que l'industrie du taxi se développe de façon professionnelle puis qu'un professionnel du taxi... Il y a des chauffeurs, puis il y a des chauffeurs propriétaires, puis ensemble ils vont vouloir développer une industrie solide. C'est ça fondamentalement, l'approche qu'on doit avoir ici comme législateurs. Puis, moi, c'est bien regrettable, mais j'ai même fait analyser les articles, la brique que vous m'avez envoyée, elle est ici. Si c'était si valable, je me demande bien pourquoi ça n'a pas été déposé il y a un an quand on leur a demandé.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford et porte-parole de l'opposition.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut s'entendre tout de suite sur la façon dont on va procéder en commission, là? On sait qu'on est rendu à un article, 35 ou 36. Je pense que, depuis le temps qu'on s'est rencontrés, le 25 janvier, je crois, les choses ont évolué. J'ai eu l'occasion de discuter à une reprise au moins avec le ministre, à quelques reprises avec les gens de son cabinet, j'ai eu l'occasion aussi de discuter avec des gens de l'industrie du taxi, et des gens de toutes les opinions de l'industrie du taxi. Je pense que peut-être... Le ministre a fait le point pendant quelques minutes; on pourrait peut-être s'entendre afin de faire le point quelques minutes chacun.

M. Chevrette: Je suis d'accord.

M. Brodeur: Tout simplement, là, parce qu'il y a eu des développements nouveaux, il y a eu un décret la semaine dernière sur lequel j'aimerais m'exprimer, qui fait partie, en fin de compte, intégrante du sujet dont on parle. Donc, s'il y a consentement, on peut prendre quelques minutes chacun.

Le Président (M. Lachance): Je veux bien, là, et puis je pense qu'il y a consentement, mais à condition qu'il y ait une équité entre le droit de parole de chaque côté.

M. Chevrette: Ouais, mais je m'excuse, pas l'après-midi, là. 1-1, cinq minutes chaque, sinon on revient à l'article 35. On est en processus, là. Je veux bien qu'on fasse le point, moi, je suis d'accord avec ça, puis j'ai toujours essayé de démontrer de la souplesse là-dessus. On ne passera pas l'après-midi sur un acte gouvernemental.

Le Président (M. Lachance): De consentement, on peut procéder comme vous le suggérez, sinon, s'il n'y a pas consentement, on va directement à l'article 35.

M. Brodeur: Il semble qu'il y ait consentement, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Allez-y, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Donc, M. le Président, je viens d'écouter les quelques propos du ministre. Je comprends qu'on aurait souhaité avoir ces amendements-là bien avant ça, sauf que c'est un travail important qui a été fait par le groupe en question, qui nous propose ces amendements-là. Je pense que le ministre a eu l'heure du dîner, il a pu mettre sûrement des experts à l'étude des suggestions qui nous sont faites. Je peux comprendre que le ministre veut nous dire que tel point, tel point, tel point, tel point, tel point n'est pas acceptable. Je peux aussi comprendre qu'il y a d'autres choses qui sont acceptables là-dedans, M. le Président, au même titre que des suggestions qui ont été faites par l'opposition, au même titre que des suggestions qui ont été faites par d'autres groupes.

Donc, sur la base d'une équité pour tous les représentants de l'industrie du taxi, il y a quand même des choses qui peuvent être acceptables dans les amendements qui nous sont proposés. Et, moi, ce que je propose dans l'après-midi, c'est peut-être de regarder ça. Puis, si on peut améliorer le projet de loi, je pense, M. le Président, que c'est de notre devoir. Si on peut améliorer un projet de loi qui va aider l'industrie du taxi, c'est de faire table rase peut-être des mésententes qu'il y a eu dans le passé puis aller chercher au moins, ce qui peut dans un premier temps convenir aux deux parties, c'est-à-dire l'opposition et le gouvernement.

Ceci étant dit, M. le Président, depuis le 25 janvier, il y a toutes sortes de choses qui sont passées, dont le dépôt d'un décret. On a vu, M. le Président, vendredi dernier, le 23, je crois, qu'il y a un règlement qui a été publicisé, qui avait été adopté au Conseil des ministres du mercredi, un décret qui fait en sorte, M. le Président, que les ligues de taxis actuelles ne pourront plus dans les faits aller, comme on peut dire ici, collecter leurs cotisations afin d'assurer leur survie. Donc, M. le Président, on aurait compris que le décret soit accepté alors que la loi est adoptée.

Dans le cas qui nous occupe, M. le Président, cette loi-là n'est toujours pas adoptée, à l'heure où on se parle. On sait que c'est un projet de loi qui est fort complexe. Le ministre a dit à plusieurs reprises également, durant l'étude du projet de loi, qu'il y aurait plusieurs parties du projet de loi qui ne pourraient pas être mises en application immédiatement, d'autres parties le pourraient.

D'autant plus, M. le Président, que la situation actuelle fait en sorte qu'il y aura un nouveau premier ministre à la rentrée parlementaire, possiblement que... il y a rumeur que la rentrée parlementaire sera retardée. Il y a également rumeur qu'il y aura discours inaugural, donc, M. le Président, ça fait en sorte qu'on aura besoin de réintroduire le projet de loi parce qu'il sera présumé mourir au feuilleton dans ce cas-là.

Une voix: Les commissions parlementaires ne sont plus les mêmes.

M. Brodeur: Oui. M. le Président, les commissions parlementaires ne seront plus les mêmes, possiblement qu'il y aura des nouvelles nominations. Je vous souhaite de demeurer président de notre commission, vous faites un excellent travail. Mais on sait qu'il y a des crédits qui s'en viennent, un budget, peut-être un remaniement ministériel, les journaux de ce matin, M. le Président, nous indiquaient un remaniement ministériel, qui va avoir du moins une certaine importance en rapport aux travaux de notre commission.

Donc, M. le Président, il est possible qu'on ait même un nouveau ministre des Transports et un nouveau ministre de la Santé...

M. Gobé: ...ou une nouvelle ministre. Donc, M. le Président...

M. Chevrette: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: ...en reliant tous ces faits-là, ça fait en sorte que l'adoption d'un décret est contraire aux pratiques régulières du Parlement. Pour moi, de toute évidence, il s'agit de ce qu'on appelle un outrage au Parlement, et, à ce moment-là, M. le Président, je suis...

M. Chevrette: ...Brodeur ou Bou Malhab? Ha, ha, ha!

M. Brodeur: À ce moment-là, M. le Président, je sais, vous savez très bien que le président de l'Assemblée nationale a été saisi de cet état de fait, qu'il y a eu un décret qui a été déposé de façon, on dirait, non conforme aux règles législatives qui nous concernent. Et jusqu'à ce moment-là puis je fais un aparté, ça serait malheureux que le prochain ministre de la Santé aurait à se défendre d'un outrage au Parlement devant la commission de l'Assemblée nationale.

Une voix: ...

M. Brodeur: Il pourrait se traiter lui-même, se traiter de je ne sais pas quoi. Mais, de toute façon, M. le Président, je pense que c'est fait mention de l'inquiétude de l'opposition et je suis convaincu que, dès la rentrée parlementaire, il y aura des procédures qui seront prises pour faire cesser telles pratiques de la part du gouvernement, des pratiques que nous jugeons inacceptables. Et sûrement que, dès l'entrée parlementaire, le président de l'Assemblée nationale aura à se pencher sur cette situation.

Donc, M. le Président, à la suite du dépôt du décret, l'effet est tout simplement que ça fait en sorte de casser les jambes aux opposants au projet de loi. On sait qu'il est encore permis, dans notre société, de s'opposer à un projet de loi. La critique est toujours permise, et ça a l'effet carrément de donner une jambette à la démocratie, d'autant plus que les 57 ligues du Québec n'ont pas été averties. Je pense que personne n'a été averti au préalable. Le ministre me suggère que c'est inscrit dans la Gazette officielle, sauf que j'ai un fax ici, devant moi, qui avertit, par exemple, le CPCDIT le matin, 10 h 33, du cabinet du ministre des Transports... On leur a faxé le fameux décret. Je me demande pourquoi ça n'a pas été faxé, ça, à toutes les ligues de taxi que ça les concernait directement.

Donc, M. le Président, il faut se demander quel genre de procédure utilise le gouvernement pour publiciser ses choses. Je pense que c'est...

Une voix: Quelle date?

M. Brodeur: 23 février 2001, 10 h 33. Donc, les ligues de taxi n'ont pas été averties de la chose. Je pense que c'étaient les premiers à avertir. On voit que le CPCDIT a été averti, M. le Président, moi... Le Comité provincial de concertation et développement de l'industrie du taxi. Je n'ai rien contre cet organisme, sauf que je trouve spécial que ces gens-là soient avertis et que...

M. Chevrette: ...ont appelé. Le vendredi d'après? Quelle date?

M. Brodeur: Le 23, le vendredi où ça a été publicisé, enfin de compte.

M. Chevrette: Et on me dit que c'est à la demande... un téléphone.

M. Brodeur: Donc, un téléphone le matin, M. le Président.

M. Chevrette: Sans doute à la suite du communiqué de presse.

M. Brodeur: Peut-être. M. le Président, là ne sont pas mes propos. J'arrive à autre chose, à partir de ce moment-là. Donc, on sait qu'il y a eu de l'animosité entre plusieurs groupes, entre le gouvernement. On sait que plusieurs ont fait des représentations. Autant, je pense, le gouvernement que l'opposition sont ici pour trouver un terrain d'entente puis un meilleur projet de loi pour tout le monde, sauf qu'il aurait été important, dans un tel cas, d'avertir toutes les ligues de taxi, d'autant plus que...

Juste une anecdote à propos du CPCDIT. Le 25 janvier, vous vous souvenez, nous avions étudié le projet de loi, nous avons adopté même plusieurs articles. Nous avons fonctionné de façon correcte. Parce que l'objectif de la commission parlementaire, autant des députés au pouvoir que des députés de l'opposition, dans ce cas-là, c'est en fin de compte d'adopter de meilleures façons possibles avec les meilleurs articles possibles et ayant toujours en tête de viser à l'amélioration de l'industrie du taxi.

n (14 h 30) n

Donc, M. le Président, le même CPCDIT, le Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi, m'a envoyé une lettre le lendemain ? et je vous la lis; on n'a pas l'habitude de lire ce genre de lettre là, sauf que j'ai été terriblement surpris de la recevoir; je ne sais pas si le ministre en a pris connaissance ou en a eu une copie ? qui m'est adressée au Parlement:

«Objet: Projet de loi n° 163.

«M. le député, c'est avec désolation que j'assiste depuis le matin à une opposition farouche et systématique de votre part au projet de loi n° 163, soit la Loi concernant les services de transport par taxi ? je pense que ces gens-là n'ont jamais assisté à une obstruction systématique, parce que ça ne ressemblait pas tellement à ça. Je ne puis comprendre votre acharnement à bloquer ce projet, qui est de nature à améliorer le sort et la qualité de vie de l'ensemble des travailleurs de notre industrie.

«C'est au nom des 4 334 titulaires de permis et d'autant de chauffeurs oeuvrant au sein des associations de service membres du Comité que je vous demande fortement de cesser vos agissements, qui s'avèrent de nature à nous nuire.

«J'espère que vous comprendrez, M. le député, tout le sérieux de ma démarche.»

M. le Président, lorsque j'ai lu ça, je suis resté fort surpris. Donc, j'ai communiqué avec certaines ligues de taxi et membres de la même organisation. Et, entre autres, j'ai reçu une lettre des Taxis de Sherbrooke...

Le Président (M. Lachance): M. le député Shefford, vous en êtes à 10 minutes. Le temps passe vite.

M. Brodeur: Mettons 15-15.

Le Président (M. Lachance): O.K. Alors...

M. Brodeur:«M. le député ? c'est la lettre de la compagnie Taxis de Sherbrooke inc. ? nous avons reçu copie de la lettre de M. Daniel Bouchard, qu'il vous a fait parvenir en date du 25 janvier 2001, concernant votre manière de vous opposer au projet de loi n° 163.

«Nous, Taxis de Sherbrooke inc., membres en règle du CPCDIT, nous dissocions de la teneur des propos tenus par M. Bouchard. Il n'est pas de notre intention de vouloir vous dicter les mesures à prendre afin de faire valoir les intérêts de l'industrie du taxi. Bien que nous soyons d'accord avec le principe d'une nouvelle loi qui encadre l'industrie du taxi, le projet de loi n° 163, tel que présenté actuellement, ne répond pas à nos attentes, et ce, sur plusieurs points.

«Nous vous encourageons à continuer votre bon travail afin que nous puissions avoir une loi qui, tout en améliorant la qualité du service, soit aussi bénéfique à l'ensemble de l'industrie du taxi.»

Tout ça pour vous dire, M. le Président, que je trouvais bizarre toute cette littérature-là de la part d'un comité. Et, quand je regarde sur le fax, les premiers à être informés, c'est ces mêmes gens-là qui avaient un décret avant toutes les ligues de taxi. Donc, tout ça pour vous dire que le travail qu'on fait ici à l'Assemblée nationale, le travail qu'on fait ici des deux côtés de la Chambre, on ne fait pas ça pour s'amuser, comme le disait le ministre tantôt. On comprend qu'à l'occasion... Puis le ministre des Transports a déjà été à l'opposition. Le seul moyen qu'a l'opposition lorsqu'un projet de loi n'est pas convenable, c'est de se servir des règlements qui nous régissent.

Dans le cas qui nous occupe, puis particulièrement le 25 janvier, nous avons adopté plusieurs articles. Nous avons étudié le projet de loi sérieusement, parce que l'objectif de tout le monde, c'est d'adopter un projet de loi qui va se tenir debout, pas d'adopter un projet de loi qui est incomplet. Je ne peux pas m'expliquer, moi, qu'un groupe ou qu'une association demande qu'on adopte un projet de loi qui est incomplet, qui est imprécis ou qui a besoin d'être bonifié et qu'on passerait à côté de cette occasion-là qu'on a de le bonifier. Ça, j'ai de la difficulté à m'expliquer ça lorsqu'une association qui se dit un comité provincial cherche ce qu'il y a de mieux pour ses membres.

Donc, ceci étant dit, M. le Président, je pense que tout le monde des deux côtés de la Chambre, ce qu'on veut, c'est d'adopter un projet de loi qui va satisfaire tout le monde. Il faut prendre le temps d'étudier un projet de loi. On sait que le projet de loi a été bonifié de beaucoup, de beaucoup, depuis le point de départ. Il reste encore des points majeurs. On s'est rencontrés ce matin ? c'est un secret de polichinelle ? j'ai rencontré le ministre ce matin, je lui ai fait part des points qui m'étaient inacceptables. Il y a peut-être des points où on pourrait, dans les prochains jours peut-être, arriver à une entente, mais, jusqu'à date, il y a des points fondamentaux sur lesquels nous sommes à une bonne distance.

Pour le reste, M. le Président, et puis je pense que le ministre en est très conscient et puis les députés des deux côtés de la Chambre le sont aussi, on est prêts à travailler pour bonifier le projet de loi. Puis je pense que la logique, c'est de commencer par des articles sur lesquels on va s'entendre tout de suite avant de s'arracher les cheveux sur d'autres choses, peut-être.

Donc, M. le Président, je pense que chacun des groupes qui ont des communications avec nous... Puis là j'ai eu des communications de tout le monde. Et je tiens à signifier qu'il y a toutes sortes de gens qui appellent à mon bureau, qui, sans menacer ? ou tout près ? mon personnel, font en sorte de faire des pressions. Je ne voudrais pas ici en faire une grande histoire, M. le Président, mais toute menace ou toute menace de représailles contre un parti, contre un député, non pas des menaces physiques, mais: Je vais dire ça, puis je vais dire ça, puis je vais vous dire que vous êtes des ci ou des ça... M. le Président, je pense qu'on va continuer, peu importe tout ce qu'on peut nous dire, à faire notre devoir et puis à bonifier ce projet de loi là. Et, comme je vous ai dit, il est possible qu'on ne s'entende pas sur des points, mais on n'est pas ici pour faire des guerres inutiles mais tout simplement pour bonifier un projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Shefford. M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Oui, merci. Tout d'abord, je me déclarerai d'accord avec le député de Shefford en ce qui regarde toute forme de chantage, qu'il soit subtil ou pas subtil, surtout à du personnel, c'est inacceptable, ça, c'est clair, puis je partage son point de vue très, très bien, sauf que l'expérience du Parlement m'indique qu'on ne peut pas jouer au fou avec des parlementaires non plus. Dans le présent projet de loi, on a eu des audiences publiques puis on a...

M. Brodeur: C'est parce que je veux t'écouter, puis là j'ai de quoi à lire...

M. Chevrette: Mais ça ne compte plus dans mon temps, ça. Arrête...

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Alors, très bien, M. le ministre, vous pouvez poursuivre.

M. Chevrette: Je disais qu'on ne peut pas jouer au fou avec le Parlement. On a fait des audiences publiques, on a eu au-delà de 50 groupes qui sont venus s'exprimer, puis chaque groupe a été libre d'exprimer ce qu'il voulait entendre. Puis il y a des groupes qui ont pris des engagements de nous fournir des amendements, et ils ne les ont jamais fournis parce que ça n'allait pas dans le sens de leurs aspirations.

Je m'excuse, une association professionnelle, ce n'est pas une association d'intérêt immédiat. C'est un intérêt de groupe. Puis c'est une association professionnelle, on le dit bien. Dans le domaine du taxi, il s'adonne qu'il y a des chauffeurs de taxi propriétaires puis qu'il y a des chauffeurs de taxi, puis que les deux ont besoin de formation professionnelle, puis qu'ils ont besoin de se donner certains services de base. Puis on a été explicites, vous le savez, M. le député. Vous nous avez dit: Il faut distinguer tout l'aspect propriétaire, il ne faut surtout pas que l'Association professionnelle... C'est à votre demande qu'on avait adopté des amendements. Puis il y a quelque chose de très honnête qui se passe présentement, par exemple.

Qu'est-ce qu'elle va faire, cette Association professionnelle là? Elle va jouer le rôle que certaines ligues jouaient. Il y en a qui se spécialisent à affoler et à apeurer les gens. Par exemple, qui représentera les propriétaires à la suite de la réforme de l'industrie? Ils se donneront la structure qu'ils voudront bien se donner. Ça peut-u être plus libre que ça? C'est voté. Mais ça paraît bien de les affoler pour pouvoir garder son petit titre à la tête d'un petit groupement puis d'affoler le monde. Il va y avoir une association professionnelle qui va parler de l'ensemble des préoccupations du professionnel du taxi, pas de l'équipement, là, de l'ensemble de la formation professionnelle ou de services qu'ils pourraient se donner, sur des assurances qu'ils veulent négocier, etc.

n(14 h 40)n

Qui représentera la Commission des transports pour protéger vos marchés? Ça va être l'Association professionnelle. Ils ont bien plus de chances, parce qu'il y aura une association professionnelle unique et non pas 57 petites bébelles, de se donner une représentativité bien plus forte. Ça va être bien supérieur parce qu'ils vont avoir poolé même les petites ligues de trois, de 10, de 20 ou de 100. Ils vont être dans le gros pool, ils vont avoir une représentation solide. Ils vont pouvoir se trouver même des sous-bureaux pour représenter des gens à la Commission de transport de Québec et de Montréal, par exemple. Ils vont se donner une masse critique bien plus forte que dans 57 ligues. Mais, c'est bon de les affoler, c'est bon de leur faire peur, je conserve mon poste.

Qui vous représentera devant le Bureau du taxi? L'Association professionnelle, qui va représenter une force au Québec pas mal plus que la A-11 ou je ne sais pas trop quel numéro ? peu importent les numéros. Ils vont avoir une masse critique puis ils vont pouvoir se donner des services de qualité.

Les cartes de crédit. C'est comme si l'Association professionnelle ne pouvait pas donner de service. Non, il y a rien qu'une ligue qui peut changer les cartes de crédit. Mais, ça paraît bien, tu peux affoler le monde, tu peux les garder sous ton grappin. Au lieu de travailler à la construction de quelque chose de fort au niveau de l'industrie en général, c'est pas mal mieux de garder son petit fief, de garder ses petits avantages puis ses petits intérêts personnels. Ce n'est pas travailler pour construire quelque chose pour le monde du taxi qu'on vise là, c'est quelque chose d'égoïste, de corporatiste.

Qui vous aidera à contester vos contraventions? C'est comme s'il y avait seulement une ligue qui pouvait aider à contrecarrer des contraventions. Voyons, ça fait enfantin, ça! Ça fait ti-gars qui a un suçon puis il ne veut absolument pas le lâcher. Puis je pourrais continuer.

Qui vous offrira un service juridique? J'espère qu'ils vont en trouver un bon système de service juridique puis, quand ils nous promettront quelque chose, nous l'envoyer, puis l'envoyer dans les délais puis dans le cadre du respect d'un Parlement. Je pourrais continuer longuement.

Je comprends que le député a le droit, dans l'opposition, de choisir d'enfourcher le cheval qu'il veut bien. Mais, écoutez, vous venez me demander, vous venez de plaider, M. le député, de regarder le document que vous m'avez apporté ce matin, alors qu'on a pris la peine au départ de tout mettre sur table ici. Tous les députés ici, rappelez-vous ce que je vous avais demandé: On va régler tous les amendements majeurs avant de commencer à étudier le projet de loi. C'est ce qu'on a fait.

Vous m'arrivez ce matin avec un document qui émane de Me Dugal puis du groupe qui est derrière vous. Ce même groupe-là, il croit si peu au Parlement qu'il a déposé une demande d'injonction. Ils se foutent de nous autres qui légiférons. Ils ont été déboutés sur le banc. Mais ils ont demandé une injonction pour arrêter de nous laisser travailler. Je suppose que, quand vous venez siéger ici comme députés, que vous soyez de l'opposition ou du pouvoir, vous venez travailler en toute connaissance de cause, puis, quand vous votez pour un article ou contre un article, ce n'est pas quelqu'un de l'extérieur qui s'en vient derrière vous pour surveiller ce que vous allez faire, vous y allez avec votre conscience professionnelle, avec vos principes, avec vos idées mais dans le cadre du fait que les gens respectent un Parlement. Ce n'est pas l'anarchie, ça, ici. Ça ne marche pas de même. Ça peut être payant de préparer une injonction, là. Ça ne fait pas sérieux vis-à-vis le Parlement. La loi n'est même pas adoptée, puis ils veulent empêcher le Parlement de fonctionner.

Vous êtes-vous imaginés qu'est-ce que ça a l'air, un groupe qui essaie d'arrêter le Parlement de fonctionner? Ce n'est pas des républiques de bananes, ça, icitte. C'est un Parlement avec des pouvoirs réels. Puis le Parlement, on peut contester sa législation, mais on ne peut pas empêcher un Parlement de légiférer. C'est-u correct? Ça, j'espère qu'il y en a qui comprennent ça, derrière vous, là. On ne peut pas empêcher un Parlement de légiférer. On peut contester le fruit de sa législation, mais on ne peut pas empêcher un Parlement de fonctionner, M. le Président.

C'est ça, la folie? C'est ça, le respect d'une démocratie, d'un système? Mon oeil! C'est enfant d'école. Puis ceux qui les conseillent ne sont pas mieux. Je peux-tu vous dire ça? Ça ne fait pas sérieux d'empêcher un Parlement de légiférer. Ça ne fait vraiment pas sérieux. On apprend ça au Barreau 101 que le Parlement est ultime dans la législation. On peut contester ses législations, on peut contester ses règlements, mais je n'ai pas rencontré un avocat sur terre qui m'a dit qu'on pouvait empêcher un Parlement de fonctionner, jamais. C'est unique, ce que vous venez de faire là.

Donc, M. le Président, je vous avoue, moi, que je reconnais que l'opposition a le droit de faire les luttes qu'elle voudra bien faire, mais les amendements, on ne les a pas eus ici, à date. Si j'en trouve de bons, je l'ai dit au député de Shefford ce matin, s'il y a des amendements qui me plaisent puis, en tout cas, qui plaisent à l'ensemble de la majorité ici, on va les prendre. Mais ça va être sérieux.

Puis je ne rirais pas, si j'étais vous autres, quand je parle du respect du Parlement. Je ne rirais pas, si j'étais vous autres, je serais très sérieux, Me Dugal. Puis ça va être consigné pour l'éternité dans les procès-verbaux. Ça ne fait pas sérieux, quelqu'un qui conseille à du monde d'arrêter un Parlement. Quand il y a une crise, si le Parlement n'était pas là pour régler les problèmes, ça serait l'anarchie. Puis je ne connais pas d'avocat qui passe par le Barreau qui prône l'anarchie, ni un notaire. Je m'excuse, mais c'est très sérieux, ça, très, très sérieux. Puis je peux vous dire que, moi, je suis prêt à faire un débat public aux yeux et au vu des caméras en ce qui regarde ce débat de fond. Puis il n'y a pas besoin d'être président de ligue pour ça, là. C'est très sérieux.

J'avais plusieurs motifs, M. le député, à votre question du décret. D'abord, le décret. C'est marqué: «La décision peut être prise par le gouvernement lorsqu'il le juge à propos.» C'est ça qui est dans la loi actuelle. Je pouvais donc en tout temps... J'ai failli le faire avant les Fêtes, le décret.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, est-ce que vous pouvez déposer copie du décret?

M. Chevrette: Oui, il n'y a pas de problème. Mais ils l'ont, eux autres.

Le Président (M. Lachance): C'est parce que la Gazette officielle est toujours publiée quelque temps après l'adoption d'un décret...

M. Chevrette: On va vous le donner, il n'y a pas de trouble.

Le Président (M. Lachance): ...et que certains membres ne l'ont pas.

M. Chevrette: Donc, c'est marqué «lorsqu'il le juge à propos». Ce n'est pas marqué «si elles le jugent à propos, les ligues». Dans la loi actuelle, c'est «lorsque le gouvernement le juge à propos». Pourquoi je ne l'ai pas fait avant les Fêtes? C'est parce qu'il y a des ligues qui ont décidé, avant les Fêtes, de baisser la cotisation à 1 $. À 1 $, il n'y avait pas de problème, il n'y en avait pas, de cotisation. Après les Fêtes, ils ont décidé de remonter ça à peu près à 200 $. Quel jeu jouaient-ils entre décembre et janvier? Qui joue avec qui? Vous le leur demanderez. Qui joue avec qui?

J'avais trois bonnes raisons de demander un décret au gouvernement. La première, c'est de protéger les chauffeurs de taxi en général, qu'ils soient propriétaires ou pas. Ça, c'était la première raison, qu'il y ait le moins d'argent possible qui puisse être englouti puis pourrait être retourné. Ça, c'était clair, c'était responsable, ça. Puis on en avait discuté, à part de ça, avant Noël. La deuxième, j'ai des motifs raisonnables de croire que je posais un geste pour en éviter d'autres. Puis je dirai que c'est l'intérêt public qui le commandait. Et ça, je n'ai qu'à répondre ça comme ministre puis vous savez ce que ça veut dire. Troisièmement, j'ai des demandes aussi de groupes de chauffeurs qui nous disaient: Arrêtez-les, on va aller le déposer puis on va être encore pris pour le retourner puis redébourser à une association professionnelle. Pourquoi vous faites ça? Vous pouvez empêcher ce jeu d'échanges alors que vous dites que vous allez le rembourser. J'ai trouvé ça logique. Puis il y a aussi une demande d'enquête qui m'a été demandée, quatrième.

Donc, vous comprendrez que j'avais toutes les raisons et les motifs de croire que c'était important. Puis, comme responsable, comme ministre responsable, moi, je prends mes décisions et rapidement, je ne laisse pas traîner les choses quand j'ai des motifs raisonnables de croire qu'il faut poser un geste. Et c'est ce que j'ai fait. Et je me justifierai devant l'opinion publique en temps et lieu.

Quant aux propositions, eh bien, sur le nombre que vous nous déposez ? deux, trois, quatre, cinq ? il y en a six qu'on n'a pas étudiées encore. On verra dans les autres rétroactivement. Mais, sur les principes fondamentaux qu'on a déjà votés, qui sont déjà votés, je suis sûr que l'opposition consentira à être cohérente avec ce qu'on a fait. On ne remettra pas en question des débats de fond qu'on a déjà faits. S'il y a des éléments importants, on va les étudier. Puis, s'il n'y a pas d'éléments importants, je m'excuse, on ne le fera pas.

n(14 h 50)n

Et, qui plus est, si le gouvernement a été unanime sur le décret que j'ai présenté, c'est que le gouvernement a l'intention très ferme, très arrêtée de finir cette réforme. La réforme, elle touche, je le rappelle, les 17 000 chauffeurs de taxi, indépendamment de leur statut de propriétaire ou locataire, parce que ça s'adresse à une association professionnelle. Il y en a qui, délibérément ? délibérément, parce que ça fait peur à leurs membres ? leur disent que c'est du syndicalisme. C'est faux. Si vous voulez vous amuser dans ce corridor-là, amusez-vous, mais il n'est pas question du syndicalisme. Mais il n'est pas non plus question du corporatisme où un ou deux présidents de ligue vont le demeurer à perpète. Ce n'est de même que ça marche. Association professionnelle, les membres vont voter, puis ils vont voter en toute connaissance de cause puis dans un corridor non pas de syndicalisme mais d'association professionnelle. Et puis je suis convaincu qu'on aura rendu service à l'industrie du taxi. On n'aura pas rendu service à trois, quatre qui peut-être sont élus ou pas élus, je ne le sais pas, moi. C'est les membres qui vont les choisir.

Puis je n'inventerai pas des règles démocratiques, moi, pour la ligue A-11. Les règles démocratiques, quand tu parles des groupes, ils se donnent leurs règles démocratiques. Le gouvernement est là pour sanctionner des règlements ou des statuts d'une association, mais le gouvernement n'est pas là pour édicter les règles démocratiques à des associations professionnelles. Ça ne marche pas de même, ça. Si vous voulez faire le débat de fond, il n'y a pas de problème, on va en faire un, on va en faire un solide puis on va en faire un à partir des principes de droit. On vit dans une société de droit, pas une société anarchique où n'importe quel groupe peu imposer ses volontés, où n'importe quel groupe peut en tout temps bloquer les dossiers. Je ne mettrai pas des règles démocratiques qui vont donner le pouvoir à un groupe dans une association professionnelle.

Une association professionnelle, c'est l'ensemble de ses membres, surtout qu'on a départagé la notion de propriétaire de la notion de statut professionnel de la personne qui travaille dans le taxi. S'il ne veut pas comprendre ça, votre monde, là, qui vous susurre aux oreilles à tous les jours avec des documents passés date, parce que ça fait au-delà de trois mois qu'on le travaille en commission parlementaire et à l'Assemblée nationale, s'il y en a qui ne savent pas ce que c'est qu'un Parlement, ça, ce n'est pas de mes troubles à moi. S'il y en a qui ne savent même pas ce que c'est que les pouvoirs et les devoirs d'un Parlement, ce n'est pas de mes troubles à moi, ça. Je suis prêt à leur donner quelques cours, par exemple.

Ça fait 24 ans que je suis dans cette boîte, puis je n'ai jamais vu ce qui se produit aujourd'hui, avec des dépôts d'amendements rétroactifs à tout ce qu'il y a de fait ici. C'est la première fois que je vois ça en 24 ans de la part d'un groupe. Je peux-tu vous dire ça? Je n'ai jamais vu ça, même pas des groupes communautaires qui ont peu ou pas d'employés, qui ont peu ou pas de conseillers. Les gens savent ça. C'est très dommage, ça, puis c'est une très mauvaise perception du Parlement. Bien là peut-être qu'ils ont voté aussi une cotisation dernièrement pour peut-être s'acheter un Winnebago, peut-être qu'ils veulent se promener à la grandeur du Québec pour essayer de sauver leurs postes. Mais, moi, j'ai passé un décret, puis il n'y en n'aura pas, de choses, aux ligues de taxi. C'est-u clair! C'est l'Association professionnelle qui va pouvoir les taxer.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. Bon. Alors, après ces préambules, si j'ai bien compris, vous, le député de Shefford, vous aviez demandé à ce qu'on aborde certains articles que vous n'avez pas identifiés aux membres de la commission, mais nous en sommes à l'article 35.

M. Chevrette: On va arriver très vite à là où on les a suspendus, à 9. Les autres, ils sont votés, là, tous, les 3, 5, 8, mais on fera le survol que je vous ai dit puis on vous donnera une réponse globale sur les 3, 5, 8, 13, 16, 17, 22, 32, 33, on va faire un survol, également 67, parce qu'il ont déjà été votés. Pour les autres, 9, 48, 55, 59, 60 et 65, eux autres, on va les discuter très, très prochainement, parce qu'on est rendus là. Mais on s'est entendus ce matin pour suspendre l'article 35 puis commencer à 36.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: M. le Président, l'objectif est très simple.

Le Président (M. Lachance): L'article 36 est déjà adopté.

M. Chevrette: Il est déjà adopté. L'article 37.

M. Brodeur: L'objectif est très simple, M. le Président. Le ministre est bien au courant quels sont les points majeurs sur lesquels l'opposition veut des changements. Le ministre a déjà signifié, d'ailleurs, si j'ai bien compris, dans son discours tantôt, qu'il ne partageait pas l'opinion de l'opposition. Mon objectif aujourd'hui, c'est d'adopter des articles sur lesquels on va améliorer le sort de l'industrie du taxi et de repousser à plus loin les articles qui pourraient faire en sorte qu'il y aurait des heures et des heures de discussion ici pour essayer de parlementer. Donc, mon objectif aujourd'hui ? on siège seulement quelques heures ? c'est de faire avancer le projet de loi sur des choses où on s'entend. C'est juste une méthode de travail que je veux établir. Donc, si on arrive dans des articles qui sont sous-jacents au principe auquel nous sommes en désaccord, c'est certain qu'à ce moment-là...

M. Chevrette: ...à ce moment-là. C'est correct.

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, je vais faire appeler les articles dans l'ordre. Si vous dites qu'on suspend l'article 35...

M. Chevrette: On suspend 35. Les articles 36 et 37 sont adoptés.

Le Président (M. Lachance): C'est ça. Alors, article 38.

M. Chevrette:«L'Association a l'intérêt légal et peut intervenir en tout temps devant la Commission, un tribunal ou une autorité municipale ou supramunicipale pour défendre les intérêts des titulaires de permis de chauffeur de taxi ou pour dénoncer un acte dérogatoire d'un titulaire de permis de chauffeur de taxi.»

Donc, ce que je lisais tantôt, là... Qui va vous défendre? C'est l'Association professionnelle. C'est écrit en toutes lettres là.

«Elle peut également faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute question concernant le transport rémunéré des personnes. Toutefois, lorsqu'elle reçoit un avis visé au premier alinéa de l'article 10 ou au premier alinéa de l'article 32, elle doit dans les trois jours de la date de cet avis signifier à la Commission son intention d'intervenir. À défaut, elle est réputée ne pas s'objecter.»

C'était sur les délivrances de permis en ce qui regarde l'article 10. Et 32, c'est ? un instant ? les permis intermédiaires. C'est une assise légale qu'on donne, le pouvoir d'intervention.

M. Brodeur: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Si je peux faire une suggestion, nous sommes dans les articles qui ont rapport à l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi. Le chapitre V, M. le Président, est le chapitre qui est... D'un commun accord, on sait que ça prend une association professionnelle, mais c'est des articles sur lesquels un amendement à l'article 35 pourrait changer le chapitre au complet. J'hésite à m'embarquer dans un article qui serait adopté. Puis, si le passé est garant de l'avenir, M. le Président, j'ai bien compris que, lorsqu'un article est adopté... Le message du ministre qu'il m'a fait tantôt: Ce qui est adopté, on n'y revient plus. Donc, M. le Président, moi, ce que je suggère: on va passer par-dessus ce chapitre-là, puis on va aller aux autres puis on reviendra à celui-là après, parce que toute adoption d'un article peut nous mettre les bois dans les roues si on vient à suggérer des amendements dans ce même chapitre là.

M. Chevrette: Mais est-ce qu'on s'entend pour dire que, une association professionnelle, il y en a une?

M. Brodeur: Oui.

M. Chevrette: Est-ce qu'on s'entend pour dire qu'elle ait des pouvoirs? Sinon, ils vont continuer à écrire, derrière vous, là.

M. Brodeur: C'est la forme...

M. Chevrette: Qui va les représenter? C'est l'Association professionnelle qui va les représenter.

M. Brodeur: C'est la forme, là. L'Association professionnelle, M. le Président...

M. Chevrette: Ils l'écrivent déjà, puis ce n'est pas ça. Ce n'est pas la forme, ça, c'est un pouvoir.

M. Brodeur: Si je peux vous suggérer, M. le Président, il y a un tas de dispositions réglementaires, un tas de dispositions qui touchent le Tribunal administratif, des dispositions qui touchent un tas de choses. On parlait de quelque 80 articles. Même si on en saute une quinzaine, on pourra y revenir par la suite.

M. Chevrette: Mais, M. Shefford... M. le député de Shefford. M. Shefford... Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Merci, M. Joliette.

M. Chevrette: Le 5 mars, là... Parce que, à compter d'aujourd'hui, la commission ne siégera plus, elle va être reconduite, bien sûr, puis elle va avoir toute la... là où on est rendus, avec une motion.

M. Brodeur: Oui.

M. Chevrette: Mais, le 5 mars, je connais du monde derrière vous qui va aller dire à son monde ? c'est déjà écrit dans la convocation: Qui va vous défendre? Qui vous représentera à la commission pour protéger vos marchés? Qui vous représentera devant le Bureau du taxi? C'est l'Association professionnelle. Moi, je pense que je vais donner le pouvoir aujourd'hui. Je m'excuse, celui-là, je ne le suspendrai pas parce que c'est trop important. C'est fini de colporter n'importe quoi, je ne l'accepterai pas. Je vais écrire, s'il le faut, à chacun des chauffeurs de taxi du Québec. Mais ils ont fini de se laisser emplir, de se faire remplir. C'est-u correct? Moi, je ne le prends pas, puis je ne le prendrai pas, puis le gouvernement ne le prendra pas. On va écrire à chaque chauffeur de taxi puis on va lui dire qu'il se fait manipuler, qu'il se fait tout simplement bourrer inutilement. C'est des faussetés, alors que le projet de loi est clair, il est noir sur blanc. Ce pouvoir-là de les représenter, je le donne aujourd'hui.

M. Brodeur: M. le Président, comme on dit chez nous, je pense qu'on ne prend pas le projet de loi par le même bout.

n(15 heures)n

M. Chevrette: Non, mais on le prend par le bout, nous autres, que ces gens-là... On ne peut pas avoir du monde qui se fait emplir comme c'est le cas présentement, ça n'a pas de bon sens. Si vous saviez ce que j'entends. Puis je suis convaincu... Puis c'est pour ça que j'étais tombé d'accord avec vous, monsieur, tantôt, quand vous avez dit «à peine du chantage voilé». Il y en a trop, il y en a trop eu, il y en a assez eu. Il y en a qui ont peur d'avoir peur, puis, moi, je m'excuse, mais on n'a pas le droit, comme législateur, de laisser faire le bourrage de crâne qu'il y a puis les faussetés véhiculées qu'il y a. Puis je le sais, moi aussi, j'en ai eu, des menaces. C'est-u correct? Mais, moi, là, j'ai fait l'enquête Cliche aussi puis j'ai appris une chose: on gagne à être respecté quand on cesse d'avoir peur, en démocratie surtout.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Si j'ai bien compris, la parole est à moi?

Le Président (M. Lachance): La parole vous appartient, mais nous en sommes à l'article 38.

M. Brodeur: Merci. Merci, M. le Président. J'étais en train de dire que, comme on dit chez nous, on ne prend pas ça par le même bout. M. le Président, nous sommes, ici, des députés autour de cette table, il y a un ministre, vous êtes le président, on doit exécuter notre travail. Peu importent les menaces qui pourraient survenir, on doit les dénoncer. Peu importe ce que untel a dit ou ce que l'autre a dit, je pense qu'on est là pour effectuer un travail de façon correcte. Et, moi, effectuer un travail de façon correcte, ça ne doit pas... on ne doit pas faire en sorte que déjà, sur des articles... Puis le ministre le sait qu'il y a des amendements qu'on veut apporter ou il y a une réflexion qu'on veut apporte sur les articles qu'il veut étudier immédiatement.

M. le Président, moi, j'ai offert ma collaboration au ministre. On sait quelles sont les façons dont l'opposition peut bloquer un projet de loi; ça, le ministre des Transports a été aussi un bon bout de temps à l'opposition. Il faisait très bien ça, à l'opposition; souvent, je le lui ai dit. Je descendais de mon bureau pour l'écouter s'exprimer, il était très coloré ? il l'est toujours d'ailleurs, M. le Président ? sauf que ce n'est pas l'objectif que j'ai aujourd'hui, ce n'est pas l'objectif que j'ai de dire: Nous sommes à l'article 36, 37 ou 38. Moi, je ne veux pas l'étudier, je veux passer à d'autres, je veux avancer pour approfondir la réflexion sur des suggestions qu'on peut apporter plutôt que passer l'après-midi, jusqu'à 18 heures, à dire qu'on n'est pas d'accord à étudier cet article-là. C'est bien clair, là, on ne part pas d'avance à faire chacun 20 minutes pour dire ça, je vous le dis.

M. Chevrette: Mais reconnaissez-vous, M. le député, que l'article 38 donne un pouvoir à l'association régionale? Est-ce que vous reconnaissez ça?

M. Brodeur: Monsieur...

M. Chevrette: Si vous me dites oui, là, partagez-vous la convocation du 5 mars qui dit... Puis ils vont se servir du fait que vous ne l'avez pas voté, d'abord pour vous louanger pour l'avoir bloqué ici, puis ils vont emplir leur monde encore une fois en disant: C'est bien regrettable, voyez-vous, qui va vous représenter? Ce n'est pas voté ça, encore. Aïe, je les connais maintenant, là.

M. Brodeur: M. le Président...

M. Chevrette: Je les connais puis leur petite stratégie, là, moi, j'en ai plein le dos.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. L'opinion évolue continuellement. On a entendu le ministre dire, au mois de décembre et puis le 25 janvier: S'il y a des suggestions intéressantes, particulièrement des suggestions qui ne vont pas à l'encontre du principe du projet de loi, même sur des articles que nous aurions adoptés, qu'on pourrait encore avoir des changements. Ce que nous dit le ministre présentement: Adoptez 36, adoptez 37, adoptez 38 et, dans ce cas-là, peut-être que, si on trouve d'autre chose, on pourra les amender. Le ministre a deux discours, là; j'en prends un ou je prends l'autre. Moi, ce que j'ai comme message, c'est que si on adopte un article dans ce chapitre-là, on ne pourra plus y revenir.

M. Chevrette: Vous avez voté 36, M. le député.

M. Brodeur: M. le Président, est-ce que c'est à moi?

M. Chevrette: Vous avez voté 36.

Le Président (M. Lachance): Et 39 aussi.

M. Brodeur: Oui. M. le Président, s'il y a des améliorations à faire, c'est dans ce chapitre-là. S'il y a un chapitre sur lequel nous avons des désaccords...

M. Chevrette: Lequel vous voulez aborder? Dites-le donc.

M. Brodeur: On va aller tout simplement plus loin, laissons tomber ce chapitre-là.

M. Chevrette: Vous avez voté 36, comme quoi il y avait un pouvoir de représentation. On vous dit, à 38: Non seulement c'est le pouvoir de représentation de 36, mais, qui plus est, ils ont un pouvoir d'intervention devant la Commission des transports, alors que ce qui est véhiculé auprès des chauffeurs propriétaires présentement, c'est que personne ne veut les défendre, alors qu'expressément, et dans le projet de loi et dans les articles adoptés, le pouvoir est formel. Je ne sais pas qu'est-ce que vous visez non plus, moi, j'aimerais ça le comprendre.

M. Brodeur: M. le Président, c'est relativement simple, je suis convaincu que le ministre me comprend, dans le fond.

M. Gobé: On a voté contre 36.

Le Président (M. Lachance): Alors, 36, 37 et 39 sont déjà adoptés.

M. Brodeur: Oui, on a voté contre aussi 36, je crois. M. le Président, là n'est pas la question. Là n'est pas la question. Le ministre le sait très bien, quelles sont mes interrogations sur ce projet-là. Ce que je lui dis, c'est que nous ne sommes pas en désaccord avec le principe du projet de loi...

M. Chevrette: On va aller au 40, d'abord.

M. Brodeur: Correct. Le 40, c'est quoi?

M. Chevrette: Suspendez 38, 39 est adopté, d'abord. C'est 35, 38, dans ce chapitre-là, qu'il reste à adopter. C'est ça?

Le Président (M. Lachance): Alors...

M. Brodeur: On est toujours dans 40... dans 48...

M. Chevrette: Mais est-ce que le député de Shefford me garantit qu'il va pouvoir dire aux chauffeurs de taxi, tout comme moi, que l'article 38 donnait un pouvoir de représentation et que, tout papier écrit dans le sens inverse, il le dénoncerait avec moi?

M. Brodeur: Ce que je dis, M. le Président, c'est que nous sommes d'accord avec le principe. Ce que je dis aussi ? puis le ministre est bien au courant... Tel que formulé présentement, telle que la suggestion que le ministre m'a faite cette semaine... Parce qu'il y a eu des suggestions, il y a eu des correspondances des deux côtés de la Chambre. Je lui ai dit ce matin qu'un amendement important proposé était insatisfaisant pour moi. On s'est rencontrés pas plus tard que ce matin, 11 heures, M. le Président, pour le bénéfice de tout le monde. Je connais la position du ministre et il connaît la mienne. Il y a eu des suggestions apportées par un groupement. On peut ne pas être d'accord. Je pense qu'on peut arriver à quelque chose entre les deux, sauf que je ne voudrais pas adopter un article pour me faire dire dans x temps: Cet article-là, il est adopté, on n'y revient pas, mais, nous autres, on veut changer l'essence du chapitre V. C'est un chapitre au complet. Si on adopte un article là-dedans, on fait une modification, on peut modifier ensuite de ça tous les articles qui concordent avec la modification qu'on veut apporter.

C'est pour ça, M. le Président, dans la volonté de faire avancer le projet de loi puis ne pas passer l'après-midi ici à s'obstiner sur le chapitre de l'association professionnelle, sur lequel on veut fondamentalement apporter des amendements, je ne sais pas, si on me dit...

M. Chevrette: Mais en avez-vous un, à 38, par exemple?

M. Brodeur: Pardon?

M. Chevrette: En aviez-vous un, amendement, à 38?

M. Brodeur: À l'heure où on se parle ? peut-être notre discussion de ce matin ? il y aura des amendements qui seront apportés à la lumière de ce que j'ai vu ce matin. Essayer de réconcilier tout le monde, M. le Président, il reste 85 articles à adopter.

M. Chevrette: Oui, mais, M. le député, là vous êtes...

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, pouvez-vous vous adresser au président, s'il vous plaît?

M. Chevrette: Non, non, mais je m'adresse à vous, M. le Président. Je suis sûr que ce n'est pas ça que veut dire le député.

M. Brodeur: Bon! C'est parfait!

M. Chevrette: Mais je voudrais lui faire dire ce qu'il devrait dire. O.K.? Parce que je ne voudrais surtout pas interpréter que M. le député de Shefford, comme homme à penser de cette commission... Ah, la brique qu'il a reçue ce matin... Je m'excuse, là, on est des parlementaires, on a un devoir à accomplir ici. On a eu des occasions d'avoir de la documentation et de la préparation. On savait qu'on siégeait en commission depuis le début. Si vous n'aviez pas eu vos amendements ce matin, vous seriez arrivé ici avec vos recherchistes et vos collègues pour défendre un projet de loi. Il ne faut surtout pas donner l'impression que quelqu'un de l'extérieur télégraphie les travaux de cette commission. Je m'excuse, là. Je suis sûr que ce n'est pas ça que vous voulez dire, mais c'est ce à quoi ça ressemble, très honnêtement. Là, vous me dites: À la lumière de ce que j'ai lu ce matin... Je m'excuse, moi, j'aurais dû le lire il y a un an, ça.

M. Brodeur: J'ai comme l'impression qu'on ne se comprend pas, M. le Président. Je pense qu'il a été clair depuis le début des travaux de la commission, depuis le moment où on a parlé sur l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale, quelles étaient nos oppositions au projet de loi. Le ministre doit reconnaître qu'on a modifié à plusieurs endroits le projet de loi. On a modifié le Forum des intervenants, on a modifié la façon de dissoudre les ligues. Il sait encore très bien, M. le Président, qu'il y a un problème majeur que l'on doit réconcilier. Il n'est pas question de savoir si c'est un groupuscule ou pas un groupuscule.

M. le Président, ce que je perçois, c'est qu'il y a une bonne partie des chauffeurs de taxi qui se posent des questions, et c'est légitime, lorsqu'on s'intéresse à notre travail, on se pose des questions. Ce que j'ai, moi, comme feedback... Oui, il y a une partie des gens qui sont pressés de voir adopter le projet de loi, et c'est légitime. Il y a d'autres personnes qui voudraient, oui, qu'on avance, mais avec des changements tellement majeurs que ça peut faire en sorte qu'on ne peut réconcilier le gouvernement et ces parties-là et l'opposition.

M. le Président, je suis bien, bien conscient de tout ça, et le ministre sait qu'est-ce que je veux dire sur les amendements qu'on veut apporter ou sur la réflexion qu'on veut apporter à la suite, autant des discussions que j'ai par téléphone avec des représentants de l'industrie du taxi, autant avec les documents qui nous sont présentés. Ce matin... Puis on a entendu le ministre à plusieurs reprises dire: On ne les a jamais eues, ces suggestions-là. On les a devant les yeux, M. le Président, là. Ce n'est pas simple, on les a eues ce matin...

n(15 h 10)n

M. Chevrette: C'est qui qui est responsable? Ce n'est pas un Parlement, ça.

M. Brodeur: Attendez, M. le ministre. On n'est pas là.

M. Chevrette: Écoutez, ça ne marche pas, ça, là. Il y a des limites.

M. Brodeur: Il sait très bien, M. le Président...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, le mot «querelle» est peut-être un peu fort, mais, en tout cas, il y a certainement une divergence d'opinions sur la procédure, sur la façon de travailler.

M. Brodeur: Juste sur la procédure, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors là vous voyez l'heure aussi, il est 15 h 10.

M. Chevrette: ...extérieur, sacrifice! On est plus sérieux que ça, voyons!

Le Président (M. Lachance): Alors, moi, je veux savoir si, oui ou non, le ministre acquiesce à ce qui semble être votre demande à aborder le chapitre VI.

M. Brodeur: On peut passer à un autre chapitre.

M. Chevrette: Non, mais on est plus sérieux que ça, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, si ce n'est pas ça, on prend l'article 38 puis on y va.

M. Chevrette: M. le Président, plus sérieux que ça, je veux donner une perche au député de Shefford, puis je la lui retends une deuxième fois. Est-ce qu'on doit légiférer ici, oui ou non, à partir de nos cerveaux puis de nos instruments de travail, chacun, puis ne pas conditionner notre travail ni nos procédures à quelque document externe qui arrive sur le tard? On est plus sérieux que ça, au Parlement. Va-tu falloir prendre une injonction, ici, pour la façon de travailler?

Le Président (M. Lachance): Ça serait irrecevable, M. le ministre.

M. Chevrette: Vous avez compris, on serait défaits sur le banc.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Chevrette: Moi, je suis prêt à passer à l'article 48, me dit-on, à suspendre les autres, puis arrêtons de faire ce qu'on fait là.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que c'est votre demande, M. le député de Shefford?

M. Chevrette: Oui, mais, par exemple, je répète, M. le Président, que j'ai hâte de voir les déclarations de l'opposition, moi, si, le 5 mars, on essaie encore de bourrer le monde sur les pouvoirs alors qu'ils sont expressément marqués dans le projet. Allons-y, à 48.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que vous êtes prêt à aller à l'article 48, M. le député de Shefford, au chapitre VI?

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Lachance): Oui? Bon! enfin un consensus! Alors, M. le ministre.

M. Brodeur: Sur un article, au moins.

M. Chevrette:«Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi doit conserver dans l'automobile dont il a la garde ou le contrôle une copie du contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire de permis de propriétaire de taxi.»

Pourquoi qu'on marque ça? C'est parce que les deux existent, pour protéger les acquis. Je sais qu'on voudrait qu'on enlève «travail», mais c'est parce que les deux existent présentement puis il faut protéger l'acquis juridique. C'est tout.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, M. le Président. Tout d'abord, j'ai suivi avec un certain intérêt les débats qui ont lieu depuis maintenant presque une heure et quart et j'ai pu voir que malheureusement la période qui s'est déroulée entre le 25 janvier et aujourd'hui, qui a permis au ministre d'ailleurs d'aller à l'extérieur pour faire une mission très bien réussie, semble-t-il, d'après ce que j'ai pu voir dans les médias, ne lui a pas permis par exemple de réfléchir un peu en dehors de la pression politique ou du contexte actuel ici et d'arriver avec peut-être des idées un peu plus novatrices. C'est regrettable. Il semble que la façon dont il voyait les choses avant son départ soit sensiblement la même que celle dont il les voit maintenant, à moins que... C'est correct. Pas de problème.

Le Président (M. Lachance): Allez-y, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Non, c'est parce que je comprends que des fois on peut être amené à faire des affaires; il faut respecter ça.

Donc, je trouve ça malheureux. J'aurais pensé, moi, qu'on serait arrivé aujourd'hui avec, de la part du ministre, une volonté de clarifier le projet de loi, de le rendre acceptable à une plus grande proportion de gens dans l'industrie du taxi, rapprocher les positions de tous et chacun et puis rechercher le consensus maximum. Je crois que tout était matière pour l'avoir. Moi, je pense qu'on doit sortir des personnalisations, on doit passer outre ça. M. le ministre, il le dit à juste titre d'ailleurs: Nous sommes des législateurs, puis on n'est pas une république banane, puis on est des gens sérieux...

Le Président (M. Lachance): L'article 48. M. le député.

M. Gobé: Oui, j'y vais, à 48. Vous allez voir pourquoi, M. le Président. On est des gens sérieux. J'ai été très respectueux des règlements jusqu'à maintenant. J'entends continuer à l'être, bien sûr, mais vous comprendrez qu'on peut aussi un peu respirer quelquefois, et le ministre est un de ceux qui savent qu'on doit être capable, des fois, de faire valoir certains points pour mieux fonctionner par la suite. À ce moment-là, je pense que, lorsqu'on se comporte, comme le ministre le dit si bien, comme des parlementaires expérimentés, comme des gens respectueux du rôle qu'ils ont à jouer, qu'on soit ministre ou qu'on soit député, eh bien, on se doit de chercher des consensus et de chercher les rapprochements et non pas la confrontation dans la société, ou du moins de stigmatiser ou de pousser dans un coin une partie des gens qui ne seraient pas d'accord avec nous autres, même si ça peut nous coûter, même si ça peut être frustrant, même si ça peut des fois nous amener à faire des circonvolutions intellectuelles. Mais ça, ça fait partie des obligations et des problèmes du métier que nous avons choisi, qui est celui d'être des parlementaires. Dans le cas du ministre, je peux parler de métier; il y a 21 ans, je pense, qu'il est là, bientôt.

Des voix: Vingt-quatre.

M. Gobé: Vingt-quatre ans? Excusez-moi. Moi, ça fait 16 ans. C'est presque un métier. On va voir, dans quelques années, comme vous, si c'en est devenu un. Mais, en tout cas, c'est ce que nous avons choisi de faire, alors il vient avec les bonnes et les choses moins faciles.

À moins que le ministre ait des amendements prêts et qu'il ne nous le dise pas maintenant puis qu'il nous arrive à la fin avec une surprise, hein, on ne sait jamais, mais, à ce moment-là, pourquoi tolérer ou supporter tout ce pensum qu'on est en train de se donner? Il pourrait aller directement au noeud du problème puis le régler, ma foi. Je ne veux pas faire un plaidoyer. Je n'ai pas pris la parole au début parce qu'on avait convenu que je ne parlerais pas là-dessus pour laisser au ministre et au député de Shefford le temps de le faire, mais je pense que, aujourd'hui, on va parler de technicalités, le projet de loi ne sera pas plus adopté pour autant, puis moi, j'aurais trouvé intéressant qu'on puisse l'adopter rapidement, mais dans une forme qui comble tout le monde, une forme qui...

M. Chevrette: Je peux-tu vous poser une question?

M. Gobé: Oui, je vous en prie.

M. Chevrette: Comment conciliez-vous ça avec le fait que le député de Shefford veuille suspendre le chapitre qui est sur le fond puis que, vous, vous vouliez aller au chapitre sur le fond?

M. Gobé: Vous avez une bonne...

M. Chevrette: J'aimerais ça, moi, que vous me donniez l'heure juste.

M. Gobé: C'est une bonne question, M. le ministre, et je vais vous dire pourquoi. C'est parce que, moi, ce que je vous suggère, c'est: si vous apportiez un règlement à ce qui nous divise sur le fond, eh bien, on pourrait l'adopter tout de suite. Ça serait facile. Ce n'est pas compliqué.

M. Chevrette: Mais commençons à en discuter.

M. Gobé: Mais vous vous y refusez, hein?

M. Chevrette: Vous ne le savez pas.

M. Gobé: Vous avez pris les amendements... Je vais à votre question, puis de bonne foi, là. Pour moi, je ne veux envoyer aucun anathème contre vous. Je sais que vous avez un travail qui n'est pas toujours facile puis je sais qu'on doit tenir compte de tout ce qui se passe dans l'environnement d'un homme politique, donc je n'ai pas d'anathème. Je ne commencerai pas à vous cataloguer de toutes sortes d'intentions ou autres considérations, mais vous avez pris les amendements, cette brique, vous avez... Bon, le procès tout de suite. On met ça de côté. Ceux qui feront mon affaire, je les prendrai. On n'a pas dit: Bon, lesquels on pourrait essayer de voir, qui pourraient intégrer mon projet pour le bonifier, pour le rendre plus acceptable. Il me semble que ça aurait pu être une attitude, une étude que vous auriez pu avoir. Et, moi, je sais, M. le ministre, que dans vos vies antérieures, c'est vrai que vous avez fait la commission Cliche, vous avez fait, à l'époque, un travail fort remarqué. Vous avez été aussi un négociateur, un homme de négociation patronale-syndicale, et vous avez, à cette époque-là, fait vos preuves de rapprochement entre les parties, si j'en crois des gens qui ont travaillé avec vous dans des centrales syndicales et qui, à l'occasion, nous parlent de leur expérience et de ce qu'ils ont vécu, sans flagornerie.

M. Chevrette: C'est pourquoi une honnêteté intellectuelle me guide toujours vis-à-vis ceux avec qui je parle.

M. Gobé: Alors, il serait le temps, à ce moment-là, de passer outre les contentieux anciens et d'aller vers une direction nouvelle avec cette attitude-là. Je suis certain que tout le monde, à ce moment-là, y trouverait grandement son intérêt. Vous avez, vous aussi, dit que vous refusiez, vous renonciez au chantage, et on ne laissera pas entendre qu'ici des groupes vont légiférer en fonction des intérêts d'une partie ou d'une autre partie.

J'ai, moi aussi, M. le ministre, reçu des lettres, des messages de menaces: Vous aurez à payer le prix politiquement, enfin toutes sortes de trucs comme ça, hein, de groupes... Bon, ce n'est pas la première fois, en 16 ans, que j'en reçois, j'en ai reçu pas mal, et, ma foi, ça ne me dérange pas, ça ne m'empêche pas de dormir la nuit. Mais c'est sûr que, lorsqu'il y a un débat dans une société, eh bien, les groupes s'échauffent puis les gens agissent comme ils pensent qu'ils doivent agir, avec des pressions. Certains savent le faire élégamment, d'autres un peu moins élégamment. Bon. Je n'en ferai pas un point, moi non plus, et je ne me sens pas du tout menacé dans mon intégrité de travail à cause de ça. Il y en a même qui nous téléphonent puis qui nous font toutes sortes de remarques, là. Bien oui, c'est correct, mais ce n'est pas pour ça qu'on va adopter le projet, pour faire plaisir à un groupe plus qu'à l'autre groupe.

n(15 h 20)n

Ce qu'on doit chercher, c'est le consensus général, essayer de rapprocher les parties. Puis pour rapprocher les parties, il faut envoyer les messages qu'on veut rapprocher. Quand même on parlerait du fond, si on envoie le message qu'on ne veut pas bouger puis qu'on ne veut rien rapprocher, bien, on va parler pendant longtemps mais il n'y aura rien qui va être fait. On en aura parlé, du fond, mais ça va être sans fond, hein; ça va être profond, pardon, pour...

M. Chevrette: Vous avouerez, M. le député, que j'ai accepté votre liste d'amendements. Je vous demanderais d'être quand même correct. J'ai accepté votre propre listing d'articles sur lesquels il fallait apporter des amendements au départ. J'ai accepté ça. J'ai pris exactement ce que vous m'avez proposé. Aujourd'hui, après qu'on ait eu accepté tous les amendements aux articles que vous m'avez même suggérés, vous me reprochez depuis 10 minutes, depuis 10 minutes, vous me reprochez de ne pas avoir accepté d'étudier les clauses. S'il vous plaît, là, M. le député, s'il vous plaît, rappelez-vous ce qui s'est passé ici au moins minimalement, rappelez-vous que, ce que j'ai fait: j'ai accepté le listing proposé par le député de Shefford, on a apporté tous les amendements que les groupes nous ont donnés, on les a adoptés, puis on a dit: Maintenant, on commence le projet de loi article par article, puis on va arriver avec une autre liste aujourd'hui d'articles même adoptés. Ce n'est pas des farces, même adoptés. Vous me proposez de revoir des articles adoptés. C'est plus sérieux que ça, un Parlement, M. Gobé, M. le député de LaFontaine. Vous le savez, ce que je veux dire, là. Il y a des limites, il y a un petit peu de limites.

M. Brodeur: Même Gobé est antiparlementaire, ici.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: C'est le député de LaFontaine.

M. Chevrette: Oui, mais j'apprécierais que vous le gobiez, par exemple.

M. Brodeur: Ah, ah!

M. Chevrette: Il y a des limites, là. Je veux dire, moi, je veux bien qu'on s'amuse, mais c'est trop sérieux. Vous le savez, ce que je veux dire, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Écoutez, M. le ministre...

M. Chevrette: Et je ne mens pas deux secondes en disant tout ça, je peux vous prouver ça noir sur blanc, ce que j'avance, à partir même de cette commission parlementaire. S'il vous plaît, respectons-nous au moins entre nous, là.

M. Gobé: M. le ministre, écoutez, il est vrai qu'un certain nombre d'amendements ont pu être apportés grâce au travail de l'opposition, mais il n'en reste pas moins que ça n'a pas permis le rapprochement souhaité, nous nous retrouvons toujours dans la même situation de confrontation. Et je crois qu'il est de notre travail, de notre responsabilité comme députés, en cette Chambre, au Parlement, responsables devant l'ensemble des citoyens non seulement dans les actions et les résultats qu'on a, mais aussi dans la façon de fonctionner, que lorsqu'il y a une situation qui est bloquée, lorsqu'il y a un blocage, au lieu de se crisper, eh bien de chercher à rapprocher les parties, à trouver des solutions.

Ce que les gens nous amènent aujourd'hui, c'est un fait nouveau qui, peut-être ? je dis bien «peut-être» ? permettrait un rapprochement, et je crois que la moindre des choses serait, devant cette situation de blocage, avec la responsabilité que vous avez et que nous avons, de chercher à rapprocher les gens dans une société, eh bien de les regarder avec d'abord les gens qui les amènent, d'en discuter et de voir s'il y a lieu d'en prendre quelques-uns et de les incorporer au projet de loi.

M. Chevrette: Question de règlement, M. le Président.

M. Gobé: C'est ça que je pense qu'on devrait faire.

M. Chevrette: Non, non, question de règlement. M. le Président, là, je m'excuse, on voudrait, ici, par des propos, essayer de nous faire négocier une législation. Je m'excuse, ça... Je m'excuse...

Une voix: ...

M. Chevrette: Oui, oui, parce que c'est ce qu'il vient de dire.

Le Président (M. Lachance): Il y a un article du règlement qui est la pertinence du débat.

M. Gobé: Il a le droit de parler, c'est correct.

Le Président (M. Lachance): Et, manifestement, le député de LaFontaine n'était pas pertinent depuis un bon moment. J'ai fait preuve de largesse d'application du règlement.

M. Gobé: C'est ça. Oui, oui, c'est correct.

Le Président (M. Lachance): Nous avons depuis longtemps dépassé l'étape des remarques préliminaires. De consentement, il y a eu une discussion entre le député de Shefford et le ministre...

M. Gobé: Oui, oui, c'est correct.

Le Président (M. Lachance): ...et maintenant je demanderais au député de LaFontaine ou à quelqu'un d'autre d'aborder de front les éléments contenus dans l'article 48.

M. Gobé: C'est sa réplique, je pense.

M. Chevrette: Non, ça ne sera pas ma réplique, M. le Président. Je suis convaincu que le député de LaFontaine a assez de métier pour savoir qu'une loi, ça ne se négocie pas avec quelque groupe de pression que ce soit, ça se négocie avec l'opposition ici, à la table. La dernière phrase qu'il a échappée, là, c'est en disant: Il faut rencontrer le groupe puis négocier. Non, non, non, je ne négocierai pas une loi du Parlement. Et je suis certain que, s'il était à ma place comme ministre... Puis d'ailleurs tout parlementaire, un coup assis dans une salle où on a à légiférer, ne négocie pas.

M. Gobé: Écoutez, M. le Président, si le ministre ne veut pas le négocier lui-même, à ce moment-là, je peux le comprendre, sur la forme, il dit: Bon, bien, maintenant, je fais avec ma loi, le temps est passé, de la consultation ou des résultats de la consultation, je ne suis pas prêt. Puis, il y a des collaborateurs qui sont avec lui, qu'il pourrait très bien déléguer en disant: Bien, écoutez, il y a un fait nouveau, allez voir s'il y a là-dedans matière à bonifier mon projet de loi. Parce que, après tout, on cherche à bonifier le projet de loi. Et...

M. Chevrette: Je vous ai dit que je donnerais une réponse.

M. Gobé: Oui, oui, mais là la première attitude... Vous avez engueulé l'avocat. Je ne sais pas, hier, il y a un avocat, quelque part... Il s'est fait engueuler, quasiment, on l'a radié du Barreau pour incompétence, à la limite. M. Bou Malhab a été qualifié de toutes sortes de noms...

M. Chevrette: Dans les annales, le mot «incompétent» aura été prononcé par vous.

M. Gobé: Non, non, mais... En tout cas, quelqu'un qui vous lit, qui vous a écouté, M. le ministre, a tiré ses propres conclusions, là. Il ne faut quand même pas exagérer.

M. Chevrette: Je n'ai pas utilisé ce mot-là.

M. Gobé: Mais je ne veux pas faire un débat de sémantique non plus là-dessus. Mais chose certaine, c'est que l'attitude que vous avez eue a été une attitude de rejet, une attitude négative vis-à-vis le dépôt de ces amendements. Bon, alors, je regrette et je déplore que nous soyons dans cette discussion-là et qu'on ne soit pas au contraire en train de regarder le bien-fondé de les incorporer, oui ou non, certains, en partie ou complètement à nos travaux, ce qui grandement, d'après moi, faciliterait l'adoption de ce projet de loi là. Puis il n'y aurait pas de gagnant, il n'y aurait pas de perdant.

Le Président (M. Lachance): Sur l'article 48, s'il vous plaît.

M. Gobé: Oui. Alors, ça, M. le Président, je vous remercie d'ailleurs de la grande latitude que vous avez eue à mon égard. Je vais essayer d'en avoir...

Le Président (M. Lachance): Mais là la patience tire à sa fin.

M. Gobé: ...avec vous aussi dans vos directives, bien sûr, parce que je sais que vous avez été très large dans l'interprétation de notre règlement pour les droits de parole.

Alors, j'aimerais ça savoir du ministre la différence... Dans l'article, on dit: «Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi doit conserver dans l'automobile dont il a la garde ou le contrôle une copie du contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire de permis de propriétaire.» La différence entre la garde ou le contrôle? C'est quoi la différence entre la garde puis le contrôle? Pourquoi aller marquer «garde» et «le contrôle»? Je présume que lorsqu'il a la garde, il doit en avoir le contrôle.

M. Chevrette: Je vais demander à maître... C'est une question d'un employé. Allez, Me Savard.

Une voix: Allez-y.

M. Savard (Gilles): Comme ça avait été mentionné au début du projet dans les premiers articles, on voyait...

M. Chevrette: Qu'on a adoptés, d'ailleurs.

M. Gobé: Lesquels, M. Savard? Bien, avec la permission de M. le ministre, je m'excuse, ou du président, en tout cas... C'est parce que, si on l'a adopté...

M. Chevrette: C'est sur le permis, lui-même.

M. Savard (Gilles): Le 5.

M. Gobé: Section II, non?

M. Chevrette: L'article 5. Attendez un peu. «Seule limousine».

M. Savard (Gilles): C'est ça, 5: «Un permis de propriétaire de taxi autorise son titulaire à posséder un seul taxi, une seule limousine ou une seule limousine de grand luxe et, soit à exploiter personnellement cette automobile, s'il est par ailleurs titulaire d'un permis de chauffeur de taxi, soit à en confier l'exploitation ou la garde à un titulaire de permis de chauffeur de taxi par suite d'un contrat de location ou d'un contrat de travail prévoyant une rémunération par salaire ou par commission.»

Donc, on voit, à ce moment-là, que l'exploitation va être utilisée lorsqu'une personne a loué tout simplement un taxi, donc c'est elle qui va l'exploiter, et, dans l'autre cas, une garde. À ce moment-là, il y a un lien entre le chauffeur de taxi et le titulaire, qui peut être une rémunération par salaire ou par commission, mais qui est dans le cadre d'un contrat de travail, d'un lien de préposition.

M. Gobé: J'ai de la misère avec...

M. Chevrette: Et, le 5, vous avez voté pour.

M. Gobé: Oui, oui. Non, je ne mets pas en doute...

M. Chevrette: Non, non, je le sais.

M. Gobé: Ça montre qu'on fait quand même un travail positif.

M. Chevrette: C'est parce qu'il est adopté.

M. Gobé: Je suis content que vous le mentionniez. Je comprends, mais c'est parce que le contrôle ou la garde, le contrôle, à ce moment-là...

M. Chevrette: Ça prendrait une grosse tête...

M. Gobé: Non, mais, sérieusement, M. le ministre, le contrôle ou la garde...

M. Chevrette: Oui, oui. La garde, c'est...

M. Gobé: Moi, j'ai la garde...

M. Chevrette: Regardez, ça peut être dans les petites ligues...

M. Gobé: ...donc, j'ai un contrat de travail, j'ai le droit de conduire l'automobile, donc probablement j'ai le contrôle du véhicule. Maintenant, j'ai le contrôle mais je n'ai pas la garde; en tout cas, c'est l'un ou l'autre. C'est quoi la... C'est ça que je ne comprends pas, là.

M. Chevrette: La garde, quand tu es propriétaire, puis le contrôle de ce que... ce papier-là en bonne et due forme dans l'auto quand tu es un locataire.

M. Gobé: Oui, mais, M. le ministre, si la garde, c'est quand on est le propriétaire, à ce moment-là, pourquoi on a besoin d'un contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire du propriétaire du taxi? Ce n'est pas la même chose.

M. Chevrette: Bien, c'est parce que... Je vous ai dit: Les deux existent, les deux formules existent présentement, donc on les garde. Il faut les marquer légalement. Il y a un contrat écrit dans l'auto.

M. Gobé: C'est une tournure de phrase qui porte à...

M. Chevrette: Bien, sur le plan du droit, vous savez très bien...

M. Gobé: Bien, c'est pour ça...

M. Chevrette: ...qu'il y a souvent des formules que les parlementaires interrogent; mais, quand on le regarde, c'est souvent... Le Comité de législation a des formules uniformes dans le sens de la législation. Il y a tout un secrétariat à la législation qui utilise les mêmes formules avec les connotations de Code civil qu'on retrouve de façon identique dans toute la législation pour qu'il y ait un genre de vocabulaire unique dans les lois.

Le député de l'Acadie voulait parler.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, mais, justement, je suis bien d'accord avec vous, vu qu'il y a des expressions, ça doit quand même nous permettre de comprendre ce qu'il y a dans la loi. Et l'explication qu'a donnée Me Savard, au fond, je pense que ça explique c'est quoi, la différence entre un contrat de travail ou de location.

n(15 h 30)n

Mais je reviens sur l'autre expression, «la garde ou le contrôle». C'est quoi, la distinction entre avoir la garde ou le contrôle. C'est quoi, la distinction entre ces deux mots-là, légalement? J'ai de la misère à saisir c'est quoi la nuance entre les deux. L'autre, «contrat de travail ou de location», c'est clair.

M. Chevrette: Moi, je pense que c'est le propriétaire de l'automobile. En tout cas, logiquement, moi, c'est la façon dont je l'interprète, et vous corrigerez au besoin, là, c'est que le propriétaire, il en a la garde et le contrôle, ou le contrôle si c'est un employé. En tout temps, il a le contrôle, puis des fois il a la garde; des fois, la garde, c'est le chauffeur qui l'a.

M. Gobé: Voilà pourquoi on dit qu'on lui demande d'avoir un contrat de travail conclu avec le titulaire du permis de propriétaire de taxi. Si c'est le propriétaire qui a le permis, pourquoi... il n'a pas besoin d'un contrat de travail.

M. Chevrette: Oui, mais le propriétaire peut être dans bien des cas le propriétaire chauffeur.

M. Gobé: Donc, il n'a pas besoin d'un permis de travail; il est comme propriétaire.

M. Chevrette: Non, effectivement.

M. Gobé: C'est là qu'est l'ambiguïté, M. le ministre, je pense, dans la formulation.

M. Chevrette: Il y a souvent des entreprises familiales aussi.

M. Gobé: Si celui qui a la garde, c'est le propriétaire... Il y a une ambiguïté là-dedans, de rédaction.

M. Chevrette: Je vais demander à Me Savard s'il veut ajouter une...

M. Gobé: Oui, sérieusement là, Me Savard, regardons ça.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, bien, juste pour aller dans le même sens, au niveau de la SAAQ, il me semble qu'on parle du contrôle d'un véhicule et il y a des notions, là... Il me semble qu'il y a des distinctions qui existent là, quand on parle d'avoir le contrôle d'un véhicule, c'est une chose.

M. Gobé: Ou la garde.

M. Bordeleau: Et, ici, quand on fait la garde et le contrôle, je ne sais pas c'est quoi, la nuance.

M. Gobé: La garde dans son garage ou dans sa cour.

M. Chevrette: Me Savard.

M. Savard (Gilles): Bon, au niveau de l'article 48, effectivement, si une personne est le propriétaire et si elle le conduit elle-même ? c'est la même personne physique qui est propriétaire du véhicule ? elle a carrément le contrôle du véhicule, elle en a aussi la garde et elle en est le propriétaire. Donc, c'est toutes personnes confondues.

Et, dans le cas où, par contre, le chauffeur est un employé, on lui a confié la garde du véhicule. Donc, il a effectivement un véhicule et, normalement, il y a un lien d'autorité du propriétaire envers cette personne-là. Donc, on ne peut pas dire que, dans le sens où «garde et contrôle» est utilisé dans ce projet de loi, là, et depuis le début ? lorsqu'on le lit à partir du début jusqu'à 48, on voit bien revenir les expressions ? le chauffeur à ce moment-là, s'il est à contrat de travail, que ce soit par rémunération ou à pourcentage, ne peut pas avoir carrément une exploitation totale du véhicule. Il ne contrôle pas sa journée de travail. Son propriétaire peut lui dire: Numéro 33, tu reviens actuellement à tel endroit et tu vas desservir, je ne sais pas, moi, tel poste d'attente; tu vas cesser ton service. Donc, la personne n'est pas autonome.

Celui qui va louer le véhicule sur une période de, je ne sais pas, moi, de huit heures, de 12 heures, de 24 heures ou à la semaine, donc il paie. À ce moment-là, il part avec le véhicule. Lui, il va faire son exploitation comme il veut, dans le sens que tout ce qu'il a fait, c'est louer un véhicule qui est en état, de la part d'un propriétaire qui est dûment enregistré, qui a ses permis, qui a ses assurances, qui va avoir un radio émetteur, qui va être déjà inscrit dans une association de services. Donc, lui, à ce moment-là, a loué un véhicule. Par contre, c'est lui qui va choisir le nombre d'heures qu'il va travailler dans la journée, c'est lui qui va choisir les endroits qu'il va desservir. Et, si ça ne lui tente pas à un moment donné de continuer de travailler, il va arrêter; il n'a de compte à rendre à personne parce qu'il paie pour la location d'un véhicule, tout simplement. Donc, lui contrôle toute son exploitation alors que l'autre...

Et, si on regarde ? parce qu'on prend un peu l'expression, en la retirant à ce moment-ci ? de façon séquentielle à partir de l'article 5 et qu'on lit le projet de loi, on voit l'expression revenir et ça se détaille. C'est afin de bien clarifier qui est qui, qui n'est qu'un chauffeur, qui va tout simplement...

M. Gobé: ...un chauffeur employé.

M. Savard (Gilles): Un chauffeur employé.

M. Gobé: On pourrait dire: Et un chauffeur locataire. Non! Un locataire, un gars qui loue le véhicule pour la journée.

M. Savard (Gilles): C'est ça, on pourrait le diviser en «locataire» et, disons, «salarié à commission ou à salaire», mais ça, c'est pour se retrouver.

M. Gobé: Employé, employé à commission ou à...

M. Savard (Gilles): Employé. Employé à commission ou à salaire ou quelqu'un qui est un locataire uniquement. Et, au niveau du projet, ça permet de voir aussi qui est responsable de quoi ? si on revient à l'article 48 ? d'avoir des documents. Évidemment, si toutes les personnes sont confondues, c'est toute la même personne. Évidemment, une personne, ça ne signe pas un contrat avec soi-même, donc ça ne cause pas de problème d'application. Mais la visée de 48, qui est à peu près la même rédaction qu'on trouve dans les véhicules lourds ? j'y vais de mémoire ? fait en sorte qu'au niveau d'un contrôle on peut mieux déterminer qui est le propriétaire du véhicule ? et le chauffeur, c'est une personne qui a vraiment un contrôle, qui a décidé d'exploiter de cette façon-là ? ou si c'est un employé. Donc, ça permet de mieux cerner les personnes, de mieux les distinguer.

M. Gobé: Donc, pour l'employé, ça lui prend un contrat de travail, pour l'autre, ça lui prend un contrat de location. Est-ce que, M. le ministre, il va y avoir des contrats types de location ou des contrats types de travail qui vont être prévus ou qui sont prévus? Comment c'est actuellement?

M. Chevrette: Ce n'est pas prévu.

M. Gobé: Actuellement?

M. Chevrette: On l'a laissé libre, comme c'était. C'est pour ça qu'on met les deux, d'ailleurs. Il y a à Montréal, me dit-on, le Bureau du taxi travaillait sur une formule par règlement.

M. Gobé: Par règlement.

M. Chevrette: Il y a un pouvoir de réglementation.

M. Gobé: Actuellement, c'est comme ça donc. Et puis, est-ce que...

M. Chevrette: Mais, nous autres, on ne met pas d'obligation là-dessus; il n'y a pas ça dans la loi.

M. Gobé: Il n'y a pas ça dans... Pas par règlement plus tard non plus?

M. Chevrette: Si l'Association professionnelle veut en discuter puis elle veut uniformiser, elle verra, mais on ne fait pas le travail a priori de l'Association professionnelle. Probablement qu'elle arrivera avec beaucoup d'amendements après à la loi puis dire: Voici, on aimerait que vous changiez telle chose; on a discuté entre nous, puis... mais pas sur le fond de la législation quant à la nature même de l'Association professionnelle.

M. Gobé: Non, c'est parce que...

M. Chevrette: Par exemple, le Forum du taxi pourrait dégager des consensus.

M. Gobé: Ah, ça serait à ce niveau-là? Ça, oui?

M. Chevrette: Probablement. Mais, encore là, on ne peut pas présumer qu'ils parleront des formules de contrat. Ils vont plutôt parler des mesures de qualité de service, parce que les consommateurs sont sur le Forum, vous le savez.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Sur l'article 48, quand on parle de contrat de travail, on semble créer un genre de lien d'emploi. Ça pourrait être interprété comme un lien d'emploi. Pourrait-on plutôt parler de convention de garde de l'automobile, eu égard à location, contrat de travail? C'est une convention de garde.

M. Chevrette: On a reflété la réalité d'aujourd'hui, et on veut que la réalité soit protégée. C'est-u correct?

M. Brodeur: Donc...

M. Chevrette: Là, là, je sais d'où ça sort, ça, je sais d'où ça vient, mais je dois vous dire qu'il n'y a personne qui, autour de cette table, ne veut pas protéger la réalité d'aujourd'hui. O.K.? Merci.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Brodeur: Simplement... Oui, vas-y, vas-y, vas-y.

M. Bordeleau: Non, ce n'est pas ça, c'est que, quand on lit l'article 48... Puis on a expliqué tout à l'heure les notions de «garde» et de «contrôle», de «contrat de travail ou coût de location». Bon, si je résume, là, on dit: Le propriétaire a à la fois la garde, le contrôle. Le chauffeur à location ou avec un contrat, on parle plus de la notion de «contrôle». Quand on se met dans l'hypothèse où le titulaire du permis est aussi le propriétaire du véhicule puis on lit l'article en question, il me semble qu'il y a quelque chose qui est difficile à saisir. Mettons-nous dans cet esprit-là, là, le chauffeur est le propriétaire. O.K.? Alors, on dit: «Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi doit conserver dans l'automobile», bon, etc., un permis, un document «du contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire de permis de propriétaire» du chauffeur. S'il est propriétaire, comment il peut avoir un permis?

M. Chevrette: Bien, je ne lui fais pas signer un contrat avec soi-même.

M. Bordeleau: Bien non, mais c'est ça. Mais, à ce moment-là, dans cet esprit-là, on dit qu'il doit conserver, dans l'automobile dont il a la garde ou le contrôle, une copie du contrat de travail ou de location. Il n'en a pas.

M. Chevrette: Oui, mais, quand il l'a loué, on impute aussi une responsabilité à celui qui loue. Puis celui qui loue, présentement, il a deux formules: il a la formule du chauffeur ? attendez un peu, là...

M. Bordeleau: Non, mais, regardez, M. le ministre...

M. Chevrette: ...30 secondes ? un contrat de travail ou bien une location conclue.

M. Bordeleau: Je comprends ça. Moi, je suis propriétaire d'un taxi. J'ai un permis de chauffeur de taxi et je suis propriétaire. Quels documents que je dois garder dans mon taxi?

M. Chevrette: Il n'a rien à garder, lui, il l'est, propriétaire, puis il chauffe.

M. Bordeleau: Bon. Mais ici on dit que «le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi doit conserver»... Je suis chauffeur de taxi.

M. Chevrette: C'est nécessairement...

M. Bordeleau: C'est parce qu'on...

M. Gobé: C'est mal rédigé. C'est la rédaction.

M. Chevrette: Il a son permis de taxi. Mais, dès qu'il loue ou qu'il partage la même auto, il est soit par location ou soit par contrat de travail, donc, c'est...

M. Bordeleau: Oui, ça, je suis d'accord, mais c'est parce que, quand on parlé de la notion de «garde et de contrôle», on a dit que ça couvrait deux réalités: le propriétaire ou un chauffeur qui travaille à contrat de travail ou par location. Mais...

M. Chevrette: Mais on le dit bien qu'on crée une obligation. Une obligation, dans le fond... Ah, comment dirais-je? Lorsqu'ils louent leur véhicule, les titulaires de permis devraient signer un contrat de location ou bien avec le chauffeur, et c'est ça qui est conservé à bord du véhicule.

n(15 h 40)n

M. Bordeleau: Je ne comprends pas, là, ce n'est pas ça que je vous dis. C'est qu'on a dit que ça couvrait les deux hypothèses, ça couvrait l'hypothèse... Quand on a parlé de garde ou de contrôle, on a dit que ça couvrait l'hypothèse de celui qui est propriétaire, qui a à la fois la garde et le contrôle, le locataire ou celui qui est à contrat.

M. Chevrette: Retournez à 5, M. le député.

M. Bordeleau: À 5?

M. Chevrette: Retournez à l'article 5.

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: Regardez la première phrase, là: «Un permis de propriétaire de taxi autorise son titulaire à posséder un seul taxi, une seule limousine ou une seule limousine de grand luxe et, soit à exploiter personnellement cette automobile, s'il est par ailleurs titulaire d'un permis de chauffeur de taxi, soit à en confier l'exploitation ou la garde à un titulaire de permis de chauffeur.»

M. Bordeleau: Oui, oui.

M. Chevrette: Il ne peut pas signer un contrat avec lui-même parce qu'il l'est déjà, habilité à chauffer.

M. Bordeleau: Quand même, est-ce qu'on doit comprendre que l'article 48 fait une obligation à tout titulaire d'un permis de chauffeur de taxi d'avoir des documents dans son taxi?

M. Chevrette: D'avoir le document dès qu'il... D'avoir le permis, son permis de taxi, là...

M. Bordeleau: Non, ça, ça va.

M. Chevrette: ...et, s'il le loue, de s'assurer auprès de celui qui loue qu'il aura toujours une copie à bord, de location ou une copie du contrat de travail.

M. Bordeleau: Je vais reprendre mon explication, je ne sais pas si je me fais comprendre, mais...

M. Chevrette: Bien, moi, je comprends ça.

M. Bordeleau: C'est que le propriétaire dans ce cas-là est aussi un chauffeur de taxi. Et là on fait l'obligation ici, on fait l'obligation dans l'article 48, pour les propriétaires et les chauffeurs, parce qu'on parle de garde ou de contrôle, d'avoir dans leur taxi un contrat de travail ou de location. Si je suis le propriétaire puis je chauffe mon taxi, je suis titulaire d'un permis de chauffeur de taxi, mais je ne peux pas avoir un contrat de travail ou de location, je chauffe mon taxi. Bon, bien, à ce moment-là, ici, qu'est-ce que ça veut dire, l'article 48? Parce qu'on ne fait pas cette nuance-là, là, on ne dit pas que ça exclut le propriétaire, on dit que le titulaire d'un permis doit avoir ça.

M. Chevrette: Non. C'est-à-dire que le propriétaire de permis, qui a une auto de taxi, lui, automatiquement, il est habilité à conduire.

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: Puis l'article 5 qui a été voté antérieurement le précise. Dès qu'il se permet de le louer à un chauffeur, il a quand même la responsabilité que ce dernier s'assure que le document de base le liant à l'automobile conduite soit dans le taxi. Donc, on crée une obligation à la fois au propriétaire puis au chauffeur aussi. Parce que c'est le chauffeur qui... C'est le propriétaire qui doit dire à son gars: Ça te prend ce papier-là dans l'auto.

M. Bordeleau: Écoutez, j'ai l'impression que la rédaction, en tout cas, qui va dans le sens de clarifier ce que je pense... C'est qu'on devrait dire que le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi qui a un contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire du permis de propriétaire de taxi doit conserver ces documents-là dans le taxi. C'est comme ça que je l'aurais rédigé, parce que là on vise directement le cas des personnes qui vont en avoir un, un contrat de travail ou de location. Parce que, si on dit: Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi qui a un contrat de travail ou de location doit l'avoir dans le véhicule, c'est ça, l'idée, là. Là, on excuse...

M. Chevrette: C'est parce que les articles se complètent l'un par l'autre. Lisez 5.

M. Bordeleau: Ah oui, je l'ai lu, 5.

M. Chevrette: On crée l'obligation de... Et donc, après que tu as créé l'obligation d'avoir un permis, nous, on crée l'obligation, ici, de le conserver dans l'automobile ou de l'avoir dans l'automobile.

M. Bordeleau: Dans le cas des gens qui sont à location ou à contrat de travail.

M. Chevrette: Exact.

M. Bordeleau: Mais seulement dans ces cas-là, alors pourquoi ne pas le dire directement: Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi qui a un contrat de travail ou de location conclu avec le titulaire de permis de propriétaire de taxi doit le conserver dans le véhicule dont il a la garde ou le contrôle?

M. Chevrette: Il peut y avoir... Dans le cas d'une flotte d'automobiles, par exemple, de propriétaire multiple, là, il a nécessairement la responsabilité pour l'ensemble de sa flotte. Donc, chaque papier avec chaque chauffeur. Il en a l'obligation, de contrôler afin de s'assurer qu'il y a véritablement la garde dans l'automobile de ce papier-là.

M. Bordeleau: En tout cas.

M. Chevrette: Bien, remarquez bien que c'est des formules légales.

M. Bordeleau: Oui, oui, mais je pense que ça aurait été plus clair. En tout cas, c'était ma compréhension, là. J'ai fait mon point, là.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, M. le Président. M. le ministre, lorsqu'on marque, bien sûr, en précisant, «dont il a la garde ou le contrôle une copie du contrat de travail», le contrat de travail, du moment où on a un contrat de travail, eh bien, on devient responsable d'un certain nombre de choses vis-à-vis les lois du travail du Québec, hein, vis-à-vis les normes minimales?

M. Chevrette: Il y en a, présentement, des contrats de travail.

M. Gobé: On me dit que non. J'ai demandé aux gens en arrière, là. Ils disent: En général, c'est des conventions de garde. Alors, ce n'est pas tout à fait la même chose, mais c'est parce que, là, on risquerait peut-être de compliquer l'administration de petits entrepreneurs. Est-ce qu'il ne serait pas mieux...

M. Chevrette: Nous autres, nos informations sont à l'effet que les deux existent. On a marqué les deux pour couvrir la réalité. C'est la seule raison.

M. Gobé: O.K. D'accord. Je ne veux pas polémiquer, juste être prudent, parce que vous savez tout le débat qu'il y a sur les travailleurs autonomes, sur les cotisations que le patron doit payer actuellement. Ce n'est pas évident que, lorsqu'il a un chauffeur qui travaille la nuit ou la journée, lui, il fait les autres heures, qu'il est obligé de payer CSST, le...

M. Chevrette: Il y en a qui appellent ça «contrat de travail» parce qu'ils sont à pourcentage; d'autres qui sont à location, c'est un contrat de location.

M. Gobé: M. le ministre, vous qui avez été ministre du Travail, vous devez savoir ça. Avec les relations de travail, du moment que vous mettiez un mot juridique, comme contrat de travail, on pourrait se retrouver dans une situation où les tribunaux, un juge quelque part...

M. Chevrette: Les cadres non syndiqués ont des contrats de travail, voyons, puis ce n'est pas syndicable au sens du Code du travail.

M. Gobé: Oui, mais là ce n'est pas un cadre, c'est un employé.

M. Chevrette: Non, non, mais...

M. Gobé: Ce n'est pas un cadre.

M. Chevrette: Un artisan au Québec n'est pas syndicable en vertu des lois du travail.

M. Gobé: Ah oui! C'est parce que j'ai tellement vu de débats, là, au travail sur des termes comme ça que je me demande si on ne devrait pas plutôt marquer «une convention de garde».

M. Chevrette: Il ne faut pas tomber dans la psychose des mots, là. Il y a deux choses qui existaient puis on veut couvrir la réalité, et je m'en voudrais de ne pas couvrir la réalité d'aujourd'hui. C'est ça qu'on veut.

M. Gobé: Est-ce que, pour donner aux membres de la commission ou pour simplement le bénéfice des gens qui les liront plus tard, on peut savoir le nombre de gens qui sont à contrat de travail actuellement dans le taxi puis ceux qui ont des conventions de garde? Peut-être qu'on doit avoir ça, là, les gens en arrière.

M. Chevrette: C'est des ententes privées. On ne les a pas, nous autres.

M. Gobé: Oui, mais on doit le savoir. Ça doit être répertorié quelque part.

M. Chevrette: Non. Présentement, c'est un lien direct entre un employeur propriétaire puis un chauffeur. Puis il y en a qui marchent juste à pourcentage. C'est tant par... ou encore, c'est tant pour la journée. Je ne sais pas, il y a trois ou quatre méthodes, ça dépend des gens. Il y a des gens qui sont à pourcentage, d'autres qui disent: Bon, je loue une auto de tant de temps pour la journée puis je la prends pleine d'essence puis je la remets pleine d'essence. Il y a toutes sortes de formules dans ça, là. C'est des liens entre deux privés. Donc, je ne les ai pas, moi. Il y en a qui sont mensuels, à part de ça. C'est des contrats qu'ils signent entre eux autres.

Donc, il fallait toucher la réalité. Il n'y a pas d'autre but, d'autant plus qu'une flotte d'automobiles qui n'aurait rien que des employés, M. le député, on ne pourrait même pas les empêcher, nous autres, s'ils avaient véritablement un statut de salarié au sens du Code du travail.

M. Gobé: Oui. O.K.

M. Chevrette: On ne peut pas les empêcher. Ils s'accréditeraient en vertu du Code, vous le savez comme moi. Par exemple, je prends un exemple théorique là, supposons que ce n'est pas à location à Diamond puis qu'ils ont 48 employés en bonne et due forme, ils présenteraient une demande d'accréditation. Ce n'est pas pour ceux-là, nous autres, qu'on légifère, là. Mais on me dit qu'il y en aurait peut-être, quelques unités de cela. Mais ils auraient seulement à transformer ça en location par jour puis ils perdraient le statut de salarié au sens du Code du travail parce qu'ils deviendraient travailleurs autonomes, puis le travailleur autonome est non syndicable en vertu de nos lois. Vous savez qu'est-ce que ça deviendrait? Ça deviendrait une organisation multipatronale. Et je peux-tu vous dire que le débat, au Québec, il n'est pas fait sur l'accréditation multipatronale?

M. Gobé: Exactement.

M. Chevrette: Et c'est tout pensé, ça. Soyez sans crainte, on sait où est-ce qu'on va. Si on avait voulu avoir une accréditation multipatronale, ce n'est dans cette loi-ci qu'on l'aurait faite. C'est le Code du travail qu'il faudrait qu'il le prévoie, parce que ce n'est pas dans le Code du travail.

M. Gobé: Vous avez raison, M. le ministre, de préciser ça, puis c'est bien parce que ça va être enregistré. Peut-être que ça fait sourire des fois un peu, moi aussi, mais il est vrai que, lorsque des tribunaux ou des avocats ont à se prononcer, des avocats à plaider, on veut savoir c'est quoi, l'esprit du législateur.

M. Chevrette: Mais, vous savez, l'esprit ici, c'est de couvrir la réalité du monde du taxi. Comment il y en aurait deux, là, ou 10, ils sont couverts.

M. Gobé: Parce que, dans 68... Vous vous souvenez de la loi n° 68, M. le ministre? Ce n'est pas vous qui l'aviez amenée, c'est madame votre collègue députée de Bourget, ministre du Travail. Eh bien, une des grandes craintes qu'il y avait ou des interrogations, c'était qu'on ouvre la porte à la syndicalisation multisectorielle avec ça.

M. Chevrette: Oui, mais elle n'est pas venue...

M. Gobé: Quand je vois ça, là...

M. Chevrette: Elle n'est pas revenue devant le parlement.

M. Gobé: Non, non, je comprends. Bien, elle l'est encore, elle est pendante, elle va tomber à un moment donné.

M. Chevrette: Je veux dire, le débat...

M. Gobé: Elle va tomber la semaine prochaine ou dans 15 jours.

M. Chevrette: Oui, mais il y a une discussion beaucoup plus globale qui se fait présentement sur le Code du travail. Si le gouvernement allait à l'encontre d'une législation, il faudrait qu'il arrange toutes les législations qui sont là-dessus. Mais ça, c'est une association professionnelle.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article...

n(15 h 50)n

M. Chevrette: C'est bien sûr que la notion de syndicat fait peur, il y en a qui s'en sont servis abondamment, mais ce n'est pas ça, ce n'est pas ça qu'on vise, là. Puis, celui qui dit le contraire de ça, je doute de sa bonne foi, parce que ça fait assez longtemps qu'on en parle.

M. Gobé: Non, pas forcément la bonne foi, peut-être qu'il n'a pas saisi exactement l'essence ou l'esprit du projet de loi.

M. Chevrette: Non, mais il y en a qui, délibérément, pour des fins personnelles...

M. Gobé: À vous de le convaincre, M. le ministre, par des gestes.

M. Chevrette: Pour des fins personnelles, il y en a qui ne comprennent jamais.

M. Gobé: Non, mais par des gestes, des amendements et des trucs comme ça, et les gens vont dire: Il avait raison. C'est vrai, on a peut-être mal compris, on s'est mal compris au départ.

M. Chevrette: Il n'y a pas d'objectif de ça. Ce que c'est que ça vient faire ici, c'est d'obliger que, le papier qui s'appelle «contrat de travail» ou «contrat de location», il soit dans l'auto.

M. Gobé: Qu'il soit dans la pochette, dans la boîte.

M. Chevrette: C'est juste ça que ça vient faire. Puis quelqu'un qui le répète plus large que ça...

M. Gobé: Et puis, bon, pour l'instant donc, le contrat de travail n'est pas défini. Donc, on ne pourra pas dire: Comportant tel renseignement, tel renseignement, telle condition.

M. Chevrette: C'est un contrat privé.

M. Gobé: Bien, c'est parce qu'un contrat privé, des fois, il peut devenir un contrat normalisé.

M. Chevrette: J'espère que vous ne voulez pas qu'on commence à...

M. Gobé: Non, non. Je sais que ce n'est pas d'une plus grande importance que ça, mais on en parle, là.

M. Chevrette: Non, non. Mais tout contrat relève... Tout contrat doit comporter les éléments minimaux du Code civil: l'identification des parties, les adresses, les considérations puis ils sont liés comment.

M. Gobé: Son numéro de carte, de permis de chauffeur de taxi.

M. Chevrette: Ça doit. Ça doit parce que...

M. Gobé: De carte de...

M. Chevrette: Bien, si c'est un gars qui se fait arrêter au volant avec le papier puis qu'il n'a pas son «pocket book»...

M. Gobé: Donc, ça prend les deux. Ça prend le «pocket book» et le...

M. Chevrette: C'est ça, Tout chauffeur, il faut qu'il le présente.

M. Gobé: Bon. Bien, on a fait pas mal réponse à mes questions.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 48 est adopté?

M. Brodeur: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Tout simplement, pour conclure sur cet article-là, je pense que, si j'ai bien compris, le ministre est fermé à un amendement qui pourrait peut-être éliminer les mots «contrat de travail», «contrat de location». Par convention, on le garde plus large.

M. Chevrette: Non. C'est vraiment: on veut toucher à la réalité, point. Écoutez, c'est de l'avoir dans l'auto comme obligation. On leur crée une obligation de l'avoir dans l'auto. Ça n'a aucun incident sur quoi que ce soit, ça. Puis c'est extrêmement important, par exemple, que vous sachiez que, l'individu qui est là, il est à location ou bien il a signé un contrat quelconque avec... Qu'il s'appelle «contrat de travail» ou qu'il s'appelle «contrat de»... c'est que l'individu a une responsabilité civile, on en a... Vous savez qu'on oblige, par exemple, au statut même... criminel, là.

M. Brodeur: C'est parce que vous devez comprendre, M. le Président, que l'inquiétude ? puis on le sait, on a des suggestions sur la table ? des propriétaires particulièrement, c'est de laisser sous-entendre un lien d'emploi à partir...

M. Chevrette: Ah non! Bien, ils sont capables de lire pareil comme nous autres. C'est de l'avoir dans l'auto.

M. Brodeur: ...du mot «contrat de travail».

M. Chevrette: La seule chose, c'est de l'avoir dans l'auto. Mais il y en a qui ne sont pas... Entre vous puis moi, ils signent un contrat, qu'ils l'appellent «contrat de location», «contrat à l'heure», «contrat mensuel», «contrat de travail», c'est de toucher les deux... en tout cas, la dimension qui existait. C'est ça qu'on a voulu, point à la ligne. Puis je suis convaincu, en tout cas, selon tous les renseignements qu'on a pris, nous, que c'est suffisant pour toucher l'ensemble de la panoplie des types de documents en marquant ces deux dimensions-là.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Dans un sens, ce n'est pas dénué d'un certain intérêt. Bien, la manière de l'écrire, mon collègue a certainement raison, c'est peut-être la formulation, mais, en tout cas, on peut passer cette fois-ci. Ce n'est pas la première fois que, dans les articles de loi, à cause peut-être du jargon juridique ou de la manière dont nos légistes écrivent...

J'étais avant-hier à cette commission, vous étiez avec moi, M. le Président, avec le ministre de l'Environnement puis, vous avez remarqué, là aussi, on a eu... Le ministre lui-même nous a fait part de certaines phrases qui auraient peut-être pu être différentes. Bon. Ma foi, ce serait peut-être un mandat d'initiative qu'une commission, je veux dire des députés de l'Assemblée nationale, devrait prendre un jour, celle de revoir la formulation de notre jargon juridique, peut-être le moderniser ou en tout cas. Mais ce serait des travaux d'Hercule parce qu'il doit y en avoir un paquet depuis le nombre...

M. Chevrette: Ça pourrait être très utile aussi dans les contrats pour le transport adapté.

M. Gobé: Ah? Là, vous touchez mon...

M. Chevrette: Parce que, si tu as un contrat avec la STCUM, par exemple, le transfert du transport adapté, si l'individu est à contrat, bien, il faut qu'il sache c'est lequel qui ne se présente pas, en plus.

M. Gobé: Bien, puis, dans un sens, ça a un avantage, par exemple, c'est que ça permet, lorsqu'il y a un contrôle, de voir que le chauffeur est en règle avec son propriétaire. En d'autres termes, un contrôle peut déterminer...

M. Chevrette: Oui, mais qu'il réalise aussi le contrat. Par exemple, si c'est le transport adapté qu'on aura conclu, bien, il y a des heures accolées à ça, vous savez. On prend tant d'heures par mois. Puis on a discuté sur ça abondamment. Je pense que ça a une importance. De toute façon, l'objectif c'est de dire: Si on veut contrôler quoi que ce soit, il faudrait que, en tout temps, on puisse voir qu'est-ce qui le lie puis avec qui il le lie.

M. Gobé: En parlant de transport adapté ? je n'ai pas l'habitude de penser à vous quand je ne suis pas en Chambre ? samedi dernier, j'ai eu une pensée pour vous, M. le ministre.

M. Chevrette: Vous n'avez pas l'habitude de ne pas penser?

M. Gobé: De penser à vous quand je ne suis pas en Chambre.

M. Chevrette: Ah!

M. Gobé: Je n'ai pas dit «dans la chambre», en Chambre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gobé: Sauf que, quand je vous vois dans les journaux comme ça, là, avec des... Mais j'ai pensé à vous, M. le ministre, samedi dernier. J'étais dans un parking de centre d'achats à Laval, et, à côté de moi, il y avait une voiture, une fourgonnette, qui était...

M. Brodeur: Un truck de la Brink's.

M. Gobé: ...stationnée, qui n'était pas un truck de la Brink's et qui était avec un panneau de taxi, une coopérative ? je ne sais pas d'où il venait ? mais, peinturé dessus, sur la carrosserie de la minivan, «Transport adapté», et avec le numéro de la CUM.

M. Chevrette: Ah, c'est possible.

M. Gobé: Alors là j'ai pensé à vous. Je me souviens des discussions que nous avions eues. Il semble qu'il y a des gens qui ont décidé de se spécialiser dans le transport adapté avec des taxis ? je ne sais pas si vous êtes au courant de ça ? ...

M. Chevrette: Il va y en avoir. Il va y en avoir encore plus.

M. Gobé: ...et avec des couleurs de la CUM, et marqués «CUM» avec le numéro d'appel où on doit appeler pour le transport adapté. Deux numéros, d'ailleurs.

M. Chevrette: C'est bon. Ça, c'est très bien. C'est dans l'esprit d'ailleurs de la réforme.

M. Gobé: J'ai pensé à vous, je me suis dit: Tiens, je pense que le ministre Chevrette, s'il voyait ça... Avoir eu un appareil, je l'aurais photographié pour vous l'amener.

M. Chevrette: C'est bien.

M. Gobé: Mais ce que je veux dire, c'est que ça prouve que, même si on n'a pas légiféré là-dessus ou on n'a pas décidé, il semble que ? je ne sais pas si vous êtes au courant de...

M. Chevrette: Ça évolue beaucoup, ça.

M. Gobé: Je ne sais pas si, chez vous, là, au ministère, il y a des gens qui sont au courant.

M. Chevrette: Et je suis sûr que le jour où on pourra les soutenir économiquement, on va améliorer de beaucoup la situation.

M. Gobé: Alors, bon, bien, c'est... En tout cas, ce n'est pas pertinent, là, mais je pense que c'est intéressant.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'on peut considérer que l'article 48 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 49.

M. Chevrette:«Le titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou le titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi, lorsqu'il est l'objet de certaines restrictions quant à ses opérations, doit en aviser tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi et tous les titulaires de permis de chauffeur de taxi avec qui il est lié.»

Ici, là, vous comprendrez que c'est simplement une protection, que l'article 49 du projet impose une nouvelle obligation de divulgation au titulaire d'un permis de propriétaire et au titulaire d'un permis d'intermédiaire. Cette disposition est accessoire au nouveau pouvoir de la Commission de fixer des conditions et des restrictions particulières applicables au maintien d'un permis qu'elle délivre. Ça, ça a fait la discussion, vous savez, sur les restrictions.

M. Gobé: Sur les suspensions de permis.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, bien, je voudrais justement que vous nous donniez plus d'exemple. À quoi on fait référence quand on parle de certaines restrictions, ça serait quel genre de restrictions, là?

M. Chevrette: Des exemples de restrictions? Par exemple, si c'était un permis exclusivement de transport adopté, pas d'autre. Parce qu'on a permis une spécialisation...

M. Gobé: La fourgonnette, là.

M. Chevrette: ...et, à défaut de transformation, on a dit: On pourrait accorder un permis spécialisé. Vous savez, on a discuté abondamment là-dessus puis on l'a adopté.

M. Gobé: La fourgonnette dont je vous parlais, là.

M. Bordeleau: C'est la seule restriction ou...

M. Chevrette: Ou bien opérer à certaines heures.

M. Bordeleau: O.K.

M. Chevrette: Dans les cas de nouveaux permis, par exemple, pour bien savoir que c'est de telle heure à telle heure...

(Consultation)

M. Chevrette: Mais ça, il y a une obligation de divulgation pour protéger l'industrie.

M. Bordeleau: Ça, c'est le propriétaire qui doit divulguer, là, au chauffeur qui...

M. Chevrette: Exact. Mais il pourrait être lié avec un chauffeur aussi. On va...

M. Bordeleau: Oui, pour un contrat de location, et tout ça, qui l'oblige à travailler à l'intérieur des mêmes contraintes.

M. Chevrette: Exact. Mais la divulgation est totale, oui, pour qu'on sache exactement où est-ce qu'on va.

Le Président (M. Lachance): Le député de LaFontaine.

M. Gobé: M. le ministre, est-ce que ça couvre aussi ? je ne sais pas, peut-être que c'est plus bas, mais j'ai regardé puis je ne l'ai pas vu ? lorsque, par exemple, le propriétaire d'un permis de taxi, par sa conduite ? le propriétaire, l'homme, l'individu, d'accord? ? serait l'objet d'une suspension quelconque, hein, lui-même? Si c'est un chauffeur qui fait des activités illicites, le comité de discipline peut suspendre le chauffeur, d'accord, le permis de chauffeur. Là, le propriétaire qui, lui, comme individu, comme chauffeur, en tout cas, se fait reprocher d'avoir bardassé des clients, enfin n'importe quoi, là ? c'est la situation, je peux en présumer une ? se fait suspendre son permis, est-ce que, à ce moment-là, c'est la voiture qui est suspendue ou si c'est le droit du propriétaire de conduire? Est-ce qu'il peut, à ce moment-là, faire conduire par un chauffeur son véhicule? Parce que ce n'est pas pareil, là. Vous comprenez?

M. Chevrette: Vous parlez du propriétaire, là?

M. Gobé: Du propriétaire, oui. Ce n'est pas la voiture qui est suspendue, c'est la conduite du gars.

n(16 heures)n

M. Chevrette: Non, non. Parce que le 54, ça peut être le chauffeur locataire ou le chauffeur qui a un «pocket book». Mais votre question, c'est le propriétaire.

M. Gobé: Oui. Le propriétaire est suspendu, mais il a un locataire. D'accord? Est-ce que le locataire peut continuer à conduire le véhicule? Parce que, lui, il n'est pas suspendu, le locataire.

M. Chevrette: Je pense que le propriétaire pourrait effectivement procéder par location.

M. Gobé: Parce que ce n'est pas clair dans les articles qu'on a vus précédemment.

M. Chevrette: On va essayer de vous trouver la réponse.

M. Gobé: Oui, c'est ça. J'aimerais ça parce que je pense... Je ne sais pas si c'est cet article-là qui ouvre à ça, qu'on parle de restrictions.

M. Chevrette: Si ma mémoire est fidèle, lui ne peut pas conduire parce qu'il est sous l'effet d'une suspension de permis, mais son auto peut... Il peut conclure un contrat de location.

M. Gobé: Voilà! Voilà!

M. Chevrette: Parce que le permis, il lui est révoqué. La révocation des permis, ça, c'est plus spécifique. Je pense qu'ils sont tous adoptés, les...

M. Gobé: Ça, c'est à l'état du véhicule, par exemple. O.K. Je comprends que c'est le véhicule qui est suspendu.

M. Chevrette: Oui, puis plus que ça.

M. Savard (Gilles): Toute l'économie de la loi fait une distinction entre le propriétaire et le chauffeur pour faire en sorte que les...

M. Chevrette: Dites-le fort.

M. Savard (Gilles): Toute l'économie du projet de loi fait en sorte justement qu'on a distingué les obligations du propriétaire des obligations du chauffeur. Dans un tel cas, si le propriétaire de taxi, ce qu'on lui reproche, c'est vraiment son comportement de chauffeur, il le conduit lui-même, là, c'est son permis de chauffeur de taxi qui risque effectivement d'être suspendu.

En ce qui a trait à ses responsabilités de propriétaire, si son véhicule est en bon état, s'il n'a pas de problèmes mécaniques, si c'est un véhicule qui n'a pas d'infraction, donc, normalement, il va rester propriétaire comme une personne qui n'a pas du tout de permis de taxi peut être propriétaire d'un taxi. Il y a des comptables qui peuvent être propriétaires, des avocats, en tout cas, qui que ce soit, sans jamais le conduire, sans être titulaire d'un permis de chauffeur.

Donc, il y a une distinction qui est faite à ce niveau-là. Donc, des infractions qui seraient vraiment uniquement le propre d'un chauffeur, c'est toujours en fonction des deux articles que je cherche, qu'on avait adoptés.

M. Gobé: C'est important. Je crois qu'on en avait discuté et que ce n'était pas aussi clair que ça. Je pense qu'il y avait des gens qui nous avaient fait des représentations en disant: Mais, si on est suspendu, on perd notre taxi. On n'a plus qu'à vendre notre permis à rabais à qui veut l'acheter.

Le Président (M. Lachance): Me Savard.

M. Savard (Gilles): C'est que...

M. Chevrette: C'est la valeur du permis, ça. Vous avez remarqué qu'on a toujours voulu la conserver. Mais ça ne donne pas un droit au propriétaire...

M. Gobé: De faire n'importe quoi.

M. Chevrette: ...d'aller aux infractions du Code de la sécurité routière relatives à son permis personnel.

M. Gobé: Oui, oui. On n'a pas le goût, là... Là-dessus, on n'a pas de discussion. C'est juste pour clarifier.

Le Président (M. Lachance): Me Savard, vous vouliez préciser?

M. Chevrette: C'est l'article 18?

M. Savard (Gilles): Oui. Je mentionnais que les infractions de chauffeur sont effectivement limitées aux chauffeurs sous réserve des articles qui avaient été adoptés.

Si on regarde comme 18, un propriétaire de taxi, qui touche principalement le propriétaire ? c'est parce que je n'ai pas mes lunettes pour lire, ça va très mal...

M. Chevrette:«La Commission doit révoquer le permis de propriétaire de taxi d'un titulaire qui a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel relié à l'exploitation d'un permis de transport par taxi.»

Regardez l'article 18. Parce qu'il doit y avoir eu des amendements. Ne grouillez pas.

M. Gobé: O.K. M. le ministre...

M. Chevrette: Je l'ai ici. C'est tout en rouge: «La Commission doit révoquer le permis de propriétaire de taxi [...] qui a été déclaré...» Ce qui a été adopté... Dans le cahier qu'on vous a fait parvenir où les amendements... Ils l'ont eu, eux autres aussi? Vous avez reçu tous les amendements qui avaient été adoptés dans un dossier corrigé. Prenez l'article 18 et vous avez les infractions. Ça, ça a tout été adopté, ça. C'est tout...

M. Gobé: Parce que ma question, M. le ministre, puis...

M. Chevrette: C'est un article neuf, qu'on a refait, rappelez-vous.

M. Gobé: Oui. C'est 18, hein?

M. Chevrette: Oui. C'est un article neuf. Vous ne devez pas l'avoir dans le projet de loi tel quel parce que tout a été amendé.

M. Gobé: C'est parce que voyez-vous, en 18, le 18.1, c'est correct, ça: «...d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel relié à l'exploitation d'un permis de transport par taxi.» Ça, c'est correct, je suis d'accord. Mais, pour le reste, les infractions ne sont pas reliées à l'exploitation d'un permis de transport. Mais, malgré ça, eh bien, il perdrait son transport. En d'autres termes...

M. Chevrette: L'article 18, c'est la révocation du permis de taxi.

M. Gobé: Non, non. De propriétaire. De propriétaire, M. le ministre.

M. Chevrette: Je comprends, mais d'un permis de taxi.

M. Bordeleau: À ce moment-là, il n'y a plus de permis.

M. Gobé: Il n'y a plus de permis.

M. Bordeleau: Il y a un véhicule, mais il n'y a pas de permis de taxi.

M. Chevrette: Dans les cas de l'article 18, il n'a même plus de véhicule.

M. Gobé: Il n'a même plus le droit de vendre son taxi.

M. Chevrette: Vous avez raison.

M. Gobé: C'est ça. Oui, mais je trouve...

M. Chevrette: Quelqu'un par rapport qu'il perdrait son permis de conduire à cause de la vitesse, par exemple.

M. Gobé: Oui, mais il pourrait le louer. Lui, il ne pourra même pas le louer, il n'en aura plus. C'est le permis de propriétaire qui est révoqué.

M. Chevrette: Je comprends. Là, si vous ne voulez pas avoir toute la population contre nous autres...

M. Gobé: Mais attendez...

M. Chevrette: ...vous avez seulement à laisser aux criminels le droit de faire n'importe quoi.

M. Gobé: M. le ministre... Non, non, mais ce n'est pas ça, M. le ministre. C'est parce que, voyez-vous, on parle de quelqu'un qui a été condamné à des actes, d'accord, qui n'ont rien à voir avec le fait d'avoir un permis de propriétaire. Qu'on ne lui donne pas de permis de chauffeur de taxi, je peux comprendre ça, mais que le monsieur n'ait plus le droit d'avoir un permis de propriétaire, c'est loin un peu. C'est comme s'il n'avait plus le droit de louer une voiture dans une compagnie de location, c'est comme si on lui enlevait des droits d'avoir une épicerie ou d'avoir un permis de...

M. Chevrette: Non, non! Regardez comme il faut, là.

M. Gobé: Bien, je le vois comme ça, un peu.

M. Chevrette: Bien oui, mais relisez tout le 18, M. le député.

M. Gobé: On va le lire tout, M. le ministre.

M. Chevrette: Je vous ai dit que vous ne trouverez pas ça, tout a été amendé. C'est: «La Commission peut suspendre ou révoquer le permis de propriétaire de taxi d'un titulaire...

M. Gobé: Pas «peut», «doit».

M. Chevrette: ...qui a été déclaré coupable depuis au moins cinq ans [...] d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel».

Ensuite, la deuxième, «d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants». C'est différent! C'est très précis. Puis, encore là, ce n'est pas l'enlever, ils peuvent le suspendre s'ils veulent.

M. Gobé: Oui, mais moi, mon interrogation, c'était juste la suivante: Qu'on lui enlève son permis de chauffeur parce que les actes pour lesquels il a été condamné peuvent créer problème à la sécurité publique, c'est correct, mais là on lui enlève le taxi au complet.

M. Chevrette: Mais là, vous remettez en question ce sur quoi vous avez parlé quatre heures.

M. Gobé: Mais oui, mais...

M. Chevrette: Un article sur lequel vous avez parlé quatre heures, et vous avez fini par voter pour.

M. Gobé: Bien, c'est parce que, M. le ministre...

M. Chevrette: Sur 18, parce que c'était l'épuration, carrément, de l'industrie.

M. Gobé: Oui.

M. Chevrette: Je m'excuse, c'est à la demande de l'industrie, ça. Si vous en avez un qui vous conseille de ne pas aller sur la révocation de permis, qu'il se lève.

M. Gobé: Oui, mais c'est parce que...

M. Chevrette: Dans le cas des stupéfiants puis des actes criminels. Bien voyons! Puis, encore là, la Commission pourrait décider que c'est rien que deux ans de suspension. Par rapport à un acte criminel, en plus! Regardez tout l'article qu'on a adopté.

M. Gobé: C'est parce que le fait d'avoir été condamné...

M. Chevrette: Oui, c'était fait, vous l'avez voté, puis vous avez voté pour, M. le député.

M. Gobé: ... ? bien oui, je comprends ? n'a rien à voir avec le fait d'être propriétaire d'un permis. Avec le fait d'être un chauffeur, je suis d'accord, je n'ai pas le goût d'avoir ces gars qui conduisent les taxis. Mais d'avoir la propriété... Non, mais d'avoir la propriété, c'est différent.

M. Chevrette: Bien non.

M. Gobé: Bien...

M. Chevrette: Vous l'avez faite, la discussion, M. le député, puis... Voyons!

M. Gobé: Et je le sais, je la refais encore, mais...

M. Chevrette: Voyons!

M. Gobé: Bien, parce que je...

M. Chevrette: Vous avez voté parce que vous aviez trouvé que ça avait de l'allure...

M. Gobé: Oui, mais...

M. Chevrette: ...puis les mots «révoquer ou suspendre», ils étaient là.

M. Gobé: Oui, on peut...

M. Chevrette: Vous avez fait les nuances pendant des heures et des heures. Vous avez parlé quatre fois 20 minutes, en ce qui vous... tout seul.

M. Gobé: C'est parce que je ne suis pas encore convaincu 100 %.

M. Chevrette: Oui, mais, à force, des fois, de plaider, après que c'est fini, là...

M. Gobé: Oui, je sais, M. le ministre, c'est...

Le Président (M. Lachance): Alors, à l'article 49, est-ce qu'il y a d'autres remarques?

M. Gobé: Comme quoi on peut se questionner, des fois, sur des choses...

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie, ça va?

M. Chevrette: Mais ça prend de la mémoire.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, on adopte l'article 49?

M. Chevrette: Adopté.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Article 50.

M. Chevrette:«Il est interdit de fournir des services de publicité, de répartition d'appels ou d'autres services de même nature à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis de chauffeur de taxi.»

En fait, l'article 50 du projet, ça limite les services des intermédiaires en services de transport par taxi aux seules personnes pouvant légalement transporter des personnes selon le projet. L'article 50 du projet vise à s'assurer que les services rendus par les intermédiaires en services de transport par taxi ne soient pas dénaturés de façon à inciter à des courses illégales.

M. Brodeur: Donc, M. le Président...

M. Chevrette: Juste pour expliquer, on a reconnu un permis aux intermédiaires de taxi.

M. Gobé: Oui.

M. Chevrette: On ne veut pas que ça devienne une porte d'entrée publicitaire à tout un chacun qui n'aurait pas de permis de conduire... de permis de taxi.

M. Gobé: De permis de taxi.

M. Chevrette: C'est réservé à des fins bien précises du projet de loi, aux permis de chauffeur de taxi...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Ça veut dire qu'on...

M. Chevrette: ...aux permis de propriétaire de taxi.

M. Brodeur: O.K. À l'article 50, on crée une complicité expresse à la compagnie de services qui contribuerait ? par exemple, un service d'appel ? à donner un dispatch à un taxi qui n'a pas de permis?

M. Chevrette: Exact. Donc, c'est une protection, M. le Président.

M. Brodeur: O.K.

M. Chevrette: Ce serait une infraction directe, à part de ça.

M. Brodeur: Une infraction directe, donc, parce que le système de publicité, de restriction ou de suspension de permis est assez clair que ça permet de rendre complice la compagnie de services?

M. Chevrette: Là, c'est du pénal, puis il peut passer devant la Commission, puis la Commission pourrait...

M. Brodeur: J'imagine que, plus loin, on va voir des articles de pénalité à ce sujet-là.

M. Chevrette: Oui.

M. Brodeur: Ça doit référer à un article à quelque part ailleurs, ça.

M. Chevrette: C'est-à-dire, oui, le pénal, les infractions... Toute personne trouvée coupable d'un acte pénal peut être condamnée à un maximum... Il y a une fourchette, là: minimum, maximum.

M. Brodeur: Mais j'imagine qu'il y a des pénalités prévues plus loin au projet de loi, là.

M. Chevrette: Oui, on en a déjà voté, à part de ça.

M. Brodeur: Oui?

M. Chevrette: Il y en a déjà d'adoptées.

n(16 h 10)n

M. Brodeur: Elles sont de quel ordre, pour me renouveler la mémoire, les pénalités?

M. Chevrette: Je pense que c'est 100 $ ou 150 $. On a un tableau.

M. Savard (Gilles): Ça a été déposé, je crois...

M. Brodeur: Ah oui, entre...

M. Chevrette: Oui, vous l'avez. Personnes morales ou physiques, majeures, moyennes puis mineures, là, c'est 125 $ jusqu'à 500 $ dans le cas de la réglementation économique; l'amélioration de la qualité des services, c'est entre 150 $ et 600 $; dans Santé et sécurité des usagers, c'est entre 75 $ et 700 $, et il y a une classe moyenne, dans ça, là. Tirez la moyenne dans ça.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 50 est adopté? M. le député de l'Acadie.

M. Gobé: Mon collègue a des choses à dire.

M. Bordeleau: Oui. Non, je voulais juste...

M. Chevrette: Mais, plus spécifiquement, là, «commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi qui fournit des services de publicité», vous l'avez à l'article 107, M. le député. C'est correct? Vous avez textuellement les montants.

M. Brodeur: Article 107?

M. Gobé: ...la réponse, là?

M. Brodeur: C'est beau. Moi, j'ai la réponse.

M. Gobé: O.K. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: La question que je voulais vous poser, c'est concernant l'article 50. Juste à titre d'information, vous avez prévu cet article-là. Est-ce que c'est parce qu'il y a eu effectivement des problèmes comme ça, c'est-à-dire des services d'intermédiaire qui faisaient de la répartition d'appels à des gens qui n'étaient pas dans l'industrie? Ça a existé, ça?

M. Chevrette: Ça nous a été rapporté dans certaines associations de services. Par exemple, ils prenaient les meilleurs courses, ils donnaient ça à un beau-frère puis... On ne prend pas de chance.

M. Bordeleau: O.K.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Comment ils peuvent donner ça à un beau-frère?

M. Chevrette: On a dit qu'il y avait des services illégaux qui s'annonçaient dans les pages jaunes.

M. Bordeleau: Mais des services illégaux, est-ce que ça implique des intermédiaires?

M. Chevrette: Ils étaient branchés sur une corporation intermédiaire.

M. Gobé: Ah, quelqu'un au dispatching d'une compagnie de taxi aurait un double réseau, double système.

M. Chevrette: Il pouvait envoyer faire des courses illégales. Bien, ça nous a été rapporté par certaines associations d'intermédiaires. Donc, on n'a pas pris de chance.

M. Gobé: Dans le cas d'un CLSC...

M. Chevrette: De toute façon, là, ça n'enlève rien. Si c'est pour assurer que ça soit réservé au monde du taxi, j'espère qu'on n'est pas contre ça.

M. Gobé: Dans le cas d'un CLSC, M. le ministre, qui est pris dans la situation suivante où il y a une petite dame qui est là, là, qui est venue faire une consultation quelconque, qui est en crise, en problème. Là, son affaire est passée. Bien sûr, elle n'a pas de sous pour prendre le taxi. Le CLSC décide, la réceptionniste, d'appeler le service d'action bénévole ou le Centre des femmes de Rivière-des-Prairies et dit: Pouvez-vous venir transporter ce monsieur-là? Est-ce que ça couvre ça?

M. Chevrette: Ça ne couvre pas ça. Ça, ce n'est pas des intermédiaires, c'est ce qu'on a enlevé du décret. On a aboli le décret déjà depuis le mois de juin. Et ça, c'est toute la question de l'action bénévole. C'est à l'article 3, je pense. Article 3.3°. C'est voté, en plus.

M. Gobé: Oui.

M. Chevrette: Puis c'est marqué: «au transport effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l'un de ses programmes de soutien, lorsque la rémunération totale, pour un tel transport, ne constitue qu'une contribution aux frais d'utilisation.»

M. Gobé: On a voté pour. On a voté pour.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 50 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Brodeur: Est-ce qu'on pourrait suspendre peut-être une ou deux minutes?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons suspendre quelques instants.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons reprendre nos travaux, M. le ministre, à l'article 51.

M. Chevrette:«Tout chauffeur d'un taxi, d'une limousine ou d'une limousine de grand luxe doit, selon les normes établies par règlement, remplir, tenir à jour et conserver à bord un rapport de vérification de l'automobile qu'il conduit.

«Il doit effectuer une vérification avant départ de l'automobile qu'il conduit et noter à ce rapport ses observations à l'égard de son état mécanique et de sa propreté. Un chauffeur ne peut avoir en sa possession qu'un seul rapport de vérification pour cette automobile.

«Lorsque le chauffeur n'est pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi, il doit sans délai informer ce dernier de toute défectuosité notée et lui transmettre copie du rapport de vérification de l'automobile.»

Lorsque le conducteur n'est pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi, il doit sans délai informer ce dernier de toute défectuosité notée et lui transmettre copie du rapport de vérification de l'automobile. En fait, c'est que ce projet de loi reprend, pour des raisons de sécurité, les principes des articles 519.3, 519.4 du Code de la sécurité routière, chapitre C-24.2, qui sont déjà applicables aux véhicules lourds. C'est les mêmes obligations qu'on a dans la loi n° 430.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Avant le 51, là, je prends connaissance au fur et à mesure des documents qui nous ont été fournis par le Regroupement québécois du taxi. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de...

M. Gobé: L'article 50.1.

M. Brodeur: ...50.1 suggéré, après l'article 50, avant l'article 51. Parce qu'avant de procéder comme ça il faut voir si les suggestions qui nous sont déposées peuvent être réalisables, là.

M. Chevrette: C'est quoi, 50.1? Article 51, excusez...

n(16 h 30)n

M. Brodeur: Article 50.1.

(Consultation)

M. Chevrette: Je vais vous demander, Me Savard, d'expliquer toute la question de «tout immeuble», s'il vous plaît, puis, après ça, je répondrai pour le reste.

Le Président (M. Lachance): Allez-y, Me Savard.

M. Savard (Gilles): Oui. Sur le document que j'ai actuellement, il y a une proposition en cinq alinéas. Le premier alinéa: «Aucun intermédiaire en service, titulaire de permis de propriétaire de taxi ou de chauffeur de taxi, ne peut solliciter, requérir et obtenir d'une personne, même à titre gratuit, l'octroi d'une concession exclusive sur tout immeuble.» Cette disposition-là ressemble un peu à quelque chose qui existe actuellement, de mémoire, dans le Règlement sur le transport par taxi, mais qui couvre uniquement des concessions sur les immeubles qui sont propriétés ou loués par le gouvernement du Québec.

Moi, tout ce que je veux vous mentionner ici, lorsqu'on parle d'une concession exclusive sur tout immeuble, déjà, là, ça cause un problème sérieux, parce qu'on va sur beaucoup plus que ce que nous avons déjà dans le règlement actuel et ça pourrait être considéré comme de l'expropriation sans indemnité, parce qu'on touche carrément à ce moment-là au droit de propriété du Code civil. Dans le règlement, le gouvernement s'était donné une règle qui ressemble un peu à ça, mais c'est une règle à lui-même qu'il se donnait, il n'imposait pas à ce moment-là, et, au moment où on se parle, il y a des concessions exclusives qui sont sur des immeubles. Donc, c'est le seul commentaire en droit, là, d'aller... Jusque-là, ce ne serait pas possible, en tout cas, selon moi, sans risquer de voir invalider l'article très, très rapidement.

M. Chevrette: Ça touche le 2 aussi en même temps. L'article 3, là, c'est superfétatoire, c'est-à-dire le troisième paragraphe: Sans discrimination. Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. On n'a pas le droit de discriminer en vertu des lois. C'est clair en vertu des chartes, c'est impossible. Donc, agir sans discrimination, on n'a pas le droit d'en faire. C'était le règlement effectivement. Il n'y avait aucune sanction. De toute façon, c'est en vertu des chartes que les choses...

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Merci, M. le Président. Ce que je crois comprendre, c'est que les gens veulent régler, puis là, vu que c'est des gens de toutes les ligues à peu près qui sont là, hein, qui proposent ça, c'est ces espèces d'avantages que certains se donnent au détriment des autres chauffeurs de taxi, parce que, avec ces postes-là, eh bien, qui coûtent très cher ? ça peut coûter, me dit-on, jusqu'à 5 000 $, 6 000 $, 7 000 $ des fois, par mois... Par mois ou par année?

Une voix: Par mois.

M. Gobé: Par mois, pour garder cette exclusivité-là, puis vos chauffeurs de taxi, eux, n'ont pas accès à la clientèle... Je me demande, vu qu'une des volontés du projet de loi, enfin sa philosophie, c'est d'avoir une bonne chose équitable entre tous les chauffeurs de taxi, avoir la paix aussi dans le fonctionnement de cette industrie-là, s'il ne serait pas bon que nous nous penchions là-dessus pour voir de quelle façon on pourrait peut-être, peut-être par leur amendement et peut-être par une autre manière, un autre amendement... puis peut-être suspendre ça pour l'instant, M. le ministre, permettre de regarder ça tranquillement, et on va revenir à un moment donné, et puis peut-être qu'on pourrait...

M. Chevrette: Mais on... effet là-dessus, sur les contrats privés. Si Diamond signe avec un hôtel, qu'est-ce que tu veux que je te dise, moi, c'est un contrat entre deux entités privées, c'est un poste d'intermédiaires, et on ne peut pas enlever le dynamisme d'une association ni avoir un lien juridique avec quelqu'un du privé, voyons! Vous nous reprochez de vouloir tout contrôler, de tout réglementer, de tout faire. Pensez-y 30 secondes, ça va aller à l'inverse de votre propre philosophie. Il ne faut pas changer de philosophie dépendant du groupe qui nous parle.

M. Gobé: Ça dépend de la justice aussi pour tout le monde, on est dans une société...

M. Chevrette: Oui, je comprends.

M. Gobé: Je veux dire, il ne faut pas être dogmatique, là. Philosophie, c'est beau, mais, à un moment donné, je veux dire...

M. Chevrette: Non, mais la philosophie de gestion...

M. Gobé: ...on doit aussi agir en bon père de famille, comme on dit, équitablement pour tout le monde.

M. Chevrette: Je comprends, mais, quand on dit, nous, le dynamisme d'une association de services qui négocie un contrat avec une entreprise privée, en quoi l'État va devoir intervenir? En quoi faudrait que l'État intervienne? La libre concurrence, puis tout, il me semble que...

Le Président (M. Lachance): M. le député de...

M. Chevrette: Je ne vois pas là pourquoi...

M. Gobé: C'est un questionnement.

M. Chevrette: Non, non, je comprends.

M. Gobé: C'est un questionnement.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président, brièvement. On voit que l'article qui nous arrive, on n'a pas eu le temps, peut-être, de prendre connaissance vraiment des implications. Je voyais, de l'autre côté, qu'on m'indiquait que ça coûte des fois jusqu'à 7 000 $ par mois, d'avoir ce genre de privilège là, alors que... Je me demande si, dans d'autres corporations professionnelles, on interdit ce genre de deal là, qui va imposer...

M. Gobé: L'exclusivité à un groupe.

M. Brodeur: ...l'exclusivité à un client, à un tiers, là.

M. Chevrette: Je vous donne un exemple. Il y a des arrondissements. Un gars de Joliette ne peut pas monter à Dorval présentement chercher un client, même si c'est... S'il y a un chauffeur de taxi qui est allé mener un client à Dorval, qu'est-ce qu'elles répondent, les ligues de taxi de Montréal présentement, pour le gars de Joliette qui repartirait pour aller chercher le gars qu'il est allé mener? Il a le droit d'aller le mener, mais il n'a pas le droit d'aller le reprendre. Il y a eu des remarques là-dessus en Hérode. Qu'est-ce que je fais? Parce qu'il s'est négocié au cours des ans des exclusivités, et vous prenez la peine de... Regardez l'amendement qu'ils proposent, il ne faut pas que ça touche Dorval puis Mirabel, hein. Tu ne peux pas manger à tous les râteliers puis parler des deux coins de la bouche en même temps, s'il vous plaît.

Le Président (M. Lachance): Bon.

M. Brodeur: Oui... Non, M. le Président. Là...

Le Président (M. Lachance): Mais là on parle d'un amendement qui n'a pas été déposé.

M. Brodeur: Qui n'a pas été déposé. Non, non, ce que je peux... ce qu'on peut faire... je crois qu'on peut... ce qu'on peut convenir, là, c'est que...

M. Gobé: On peut peut-être regarder ça.

M. Brodeur: On se garde le droit d'y revenir, là, et puis c'est parce qu'on est là pour adopter un projet de loi dans l'intérêt de l'industrie du taxi, M. le Président, donc je pense que c'est le moment de regarder ça, ce n'est pas après que ce sera adopté, à ce moment-là ça va être trop tard. Il y a une interrogation sur la table. Ce qu'on peut convenir, c'est qu'on la remette à la prochaine, ça va nous permettre sûrement d'avoir des coups de fil, des représentations des ligues de taxi, des corporations qui représentent les chauffeurs de taxi, puis, à ce moment-là, on pourra... On a soumis l'idée.

M. Chevrette: Je ne peux pas me promener d'un principe à un autre. Il faut adopter une ligne. Moi, l'entreprise privée, qu'il y ait une concurrence dans l'entreprise privée, qui conclut des contrats, un hôtel qui négocie avec Diamond ou avec un autre, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? S'ils ont des leaders qui sont avant-gardistes, puis qui ont du «guts», puis qui se négocient des affaires, ce n'est pas de ma faute, moi. Si on est rendu... on va-tu étatiser le taxi? Non, vous ne voulez pas ça. Mais lisez-le tout, l'amendement, là, puis je suis convaincu qu'on est mieux de s'en reparler, mais ça n'empêche pas d'adopter le contenu. Je vous l'ai dit, s'il y en avait, des amendements, qui étaient jugés même le fun puis intéressants... je l'ai dit au député de Shefford, je n'ai pas l'habitude de me dédire puis de changer mes paroles, puis on pourra même faire une séance de travail ensemble. Mais, je vous dis, pour l'instant, on va au moins accorder à notre projet de loi qui, lui, est entré à temps, puis qui est sur la table, puis pour lequel vous vous êtes sans doute préparés avant de venir ici, donc on va travailler sur ça.

n(16 h 40)n

M. Brodeur: Donc, M. le Président, j'ai bien compris que le ministre est prêt à une séance de travail.

M. Chevrette: Oui, oui.

M. Brodeur: Donc, quand il sera disponible, s'il est toujours aux Transports la semaine prochaine, naturellement...

M. Gobé: Il va nous inviter sur les régies régionales la semaine prochaine.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: ...on sera prêt à une séance de travail justement pour essayer de...

M. Chevrette: Votre nom, c'est-u Denis Lessard, vous?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gobé: C'est ce qu'on a lu en tout cas.

M. Brodeur: ...au caucus, dans cette salle, ici, y a-tu des...

M. Chevrette: L'article 51, adopté.

M. Brodeur: On n'est pas rendus... On a commencé à 51.

M. Gobé: On a commencé à 51, M. le ministre, on était à 50.1.

Le Président (M. Lachance): Alors, 51.

M. Brodeur: Parce que vous devez comprendre, M. le Président...

M. Chevrette: En fait, c'est la transposition dans la loi du taxi de ce qu'on a mis dans la loi n° 430 quant aux obligations de faire, pour des fins de sécurité, point. Tout le dossier de sécurité à la SAAQ, pour le lourd, il suit à peu près ce pattern-là. Donc, on a transposé le pattern de la loi n° 430 aux véhicules de taxi.

M. Gobé: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Merci. Avec votre permission, je vais peut-être demander au ministre ou aux gens avec lui: Est-ce que vous entendez, là aussi, établir un carnet de bord type normalisé pour l'ensemble de l'industrie du taxi, pour éviter probablement une certaine multiplication de formules lorsqu'il y a un contrôle ou un...

M. Chevrette: On va viser l'article où on établit un pouvoir, on se donne un pouvoir, une assise de pouvoir juridique.

Une voix: À 82, paragraphe 13°.

M. Chevrette: L'article 82, paragraphe 13°.

M. Gobé: Ça, c'est les droits?

Une voix: Oui.

M. Gobé: C'est les droits, ça.

M. Chevrette: ...

M. Gobé: C'est les droits annuels exigibles.

Une voix: ...

M. Chevrette: Oui, «déterminer les fiches, les rapports, les dossiers», et puis, à 11°, «prévoir des normes applicables à la vérification, avant ou après le départ, selon...»

Une voix: Amendé.

M. Chevrette: Le 11° amendé. Ah oui! c'est ça.

Une voix: O.K., c'est amendé.

M. Gobé: C'est parce qu'on n'a pas le même. C'est ça que j'allais dire, là.

M. Chevrette: C'est dans le document amendé, le 11° et le 13°.

M. Gobé: Oui, parce que vous comprenez aisément qu'à un moment donné un inspecteur peut arriver ou quelqu'un dit: Bon, bien...

M. Chevrette: C'est le point 11° et le point 13°.

M. Gobé: Ça veut dire qu'on collabore pas mal, là.

Une voix: On en a envoyé des copies.

M. Chevrette: Oui, il n'y a pas de problème.

Des voix: ...

M. Chevrette: Oui, oui, mais dites-le sans rire, là, puis marchons.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va, sur l'article 51?

M. Brodeur: Nous sommes en train de collaborer, M. le Président.

M. Bordeleau: Juste une chose.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Quand on dit «doit vérifier avant le départ», c'est à chaque jour, je suppose, là? Comment c'est?

M. Chevrette: Avant qu'il se mette à travailler.

M. Bordeleau: O.K., au début de la journée.

M. Chevrette: Avant son chiffre ou, je ne sais pas... Il y en a dont c'est 12 heures ou huit heures.

M. Bordeleau: O.K. Puis là il doit inscrire dans...

M. Chevrette: Quand il arrive, il va prendre son auto, il doit faire l'inspection puis faire son rapport.

M. Brodeur: Il fait l'inspection lui-même?

M. Chevrette: Pour fins de sécurité... Oui, monsieur.

M. Bordeleau: Puis il écrit son rapport.

M. Chevrette: Comme chaque chauffeur d'autobus scolaire fait.

Des voix: O.K.

M. Chevrette: Comme un chauffeur de camion lourd doit regarder si ses freins sont corrects, si ses lumières fonctionnent, etc. C'est un rapport avec des exigences minimales qu'on va déterminer en vertu de l'article que je vous ai dit ? c'est quel numéro, là?

Une voix: Le 82.11°.

M. Gobé: Le 51.

M. Chevrette: Non, non, je parle de...

M. Gobé: Le 82.11° et 13°.

M. Chevrette: Le 82.11° et 13°. Le 82, les points 11° et 13°.

M. Gobé: Le 82.11° et 13°.

M. Brodeur: Donc, il n'y a pas de coûts inhérents à l'application d'un tel article, là, pour le chauffeur de taxi. Parce qu'on sait qu'on applique des choses semblables dans l'industrie du camionnage, par exemple, où on doit avoir, et vous me corrigerez... il doit y avoir des... Dans le camionnage, est-ce que l'inspection mécanique...

M. Chevrette: Non, mais c'est parce que ça protège tout le monde, ça, si tout est en ordre, mais ça ne veut pas dire qu'il n'arrive pas un problème en cours de route. Tu peux même partir puis avoir un bris mécanique dans une rue de Montréal. Ce n'est la faute ni du chauffeur ni du propriétaire. La responsabilité civile peut être à la ville, dépendant... Mais, quand tu fais le constat avant de partir, puis que, par exemple, tu n'as pas de lumières à frein du tout, bien, pour fins de sécurité, là, c'est aussi une dimension qu'on veut ajouter dans le projet de loi. Vous le savez que ça a été très, très clair, on en a discuté très longuement, et je pense que ça s'imposait de faire ce préexamen-là, comme on le fait pour tout chauffeur professionnel, dans le fond. C'est un peu ça. Parce que c'est rendu que... vous savez ce qu'il va arriver même avec la boisson, l'alcool, on s'en vient avec la tolérance zéro, puis c'est une suite logique dans tout ce qu'on a décidé de faire.

M. Bordeleau: Si la personne, mettons, arrive le matin, fait la vérification puis s'aperçoit qu'il y a une défectuosité mécanique, qu'il manque une lumière, elle ne doit pas partir, à ce moment-là? Elle doit informer le propriétaire puis elle ne part pas?

M. Chevrette: Bien, ordinairement, ils ont des pièces... Bien souvent, ces compagnies-là, elles ont des pièces sur place, ou bien elles vont passer...

M. Bordeleau: Mais elle ne pourrait pas dire: Bien, je voulais...

M. Chevrette: Je m'en vais d'abord au garage pour faire réparer ça.

M. Bordeleau: O.K. Elle ne peut pas dire: Je voulais l'avertir ce soir. Si elle se fait arrêter dans la journée là ou si elle a noté ça puis...

M. Chevrette: Non, non, c'est vraiment... Pour la sécurité, on est sévère.

M. Bordeleau: Elle ne part pas s'il y a une défectuosité mécanique.

M. Chevrette: Exact. Elle la fait réparer avant. Vous avez raison.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, M. le Président. C'est fort intéressant. Vous avez raison, la sécurité, c'est quelque chose qu'on doit voir, hein. Mais il y a peut-être deux choses à clarifier. Premièrement, est-ce que le livret va avoir, ce fameux livret, carnet de bord...

M. Chevrette: Vous ferez comme moi, vous le verrez quand il arrivera. On a des pouvoirs indéfinis, on ne le sait pas.

M. Gobé: Oui, mais je veux savoir, parce que c'est important ce que je vais vous poser comme question, vous allez voir. Je vais avoir, à certaines périodes... Chaque jour, on va rentrer le kilométrage, je présume, hein? Aujourd'hui, il est parti à 51 000 km, il est revenu à 52 000. À un moment donné, il est rendu à 60 000. Ah! à la page à laquelle on arrive à 60 000, il faut aller faire une révision, vérification des freins, de ci, de ça, obligatoirement, estampillée par un bureau. Est-ce que vous allez avoir ça?

M. Chevrette: La vérification avant départ vise à voir si l'auto est en condition. Les obligations d'examen annuel, c'est une autre affaire, c'est la SAAQ, puis c'est dans les règlements.

M. Gobé: Parce que j'arrive au point, M. le ministre... Moi, j'ai eu, dans le temps, avant d'être député, une compagnie de location d'automobiles, de leasing, qui avait 300 et quelques voitures. Entre autres, on avait certaines flottes, comme la flotte de Provigo, Les Coopérants, enfin, où on gérait l'ensemble des voitures...

Une voix: Toutes des Renault 5?

M. Gobé: Oui, en effet, seulement des Renault 5.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Allez-y.

M. Gobé: Et on avait installé ce système-là, si vous voulez, parce que, d'abord, nous étions responsables d'un contrat de l'entretien du véhicule, donc, c'était important pour nous qu'il n'y ait pas de défectuosité. C'est parce que le chauffeur lui-même, le matin, quand il se lève, il fait le tour de son véhicule, il regarde, il n'y a pas de bosses, il est propre, le moteur, il tourne. Lui, là, qu'est-ce qui lui dit que les freins sont usés? Comment il fait? Il ne le sait pas. On parle de sécurité, là. Vous, M. le ministre, je suis certain qu'à un moment donné vous allez ravoir une voiture pour vous déplacer...

Une voix: Après les élections.

M. Gobé: Oui, mais je ne peux pas ... négativement. Une petite Volvo, je ne sais pas, moi, quelque chose comme ça, décapotable. Comment allez-vous vérifier les freins? Le matin, allez-vous vous lever, puis mettre la main sur le disque, puis dire: Ah, tiens, ah! que c'est rayé! puis il reste tant? Si on veut parler de sécurité, on parle des organes, là, on ne parle pas des bosses sur le côté. Ça, c'est pour le propriétaire, pour sa voiture. Il doit remarquer l'état où il la lui ramène, où il la prend. Mais, si on parle de sécurité, on parle des freins, on parle du pot d'échappement.

M. Chevrette: Je suppose que vous avez bien lu les articles avant de venir vous asseoir ici et vous avez observé que l'article qu'on a là, 51, c'est ce qu'on voit à l'oeil nu avant de partir. Et, quand vous passez à l'article juste après, juste, juste après, 52, si vous l'avez lu, vous observez qu'à 52, si vous observez quelque chose après départ, vous devez également le rapporter assez rapidement. Lisez 52.

M. Gobé: Oui, bien, je vais le lire, d'accord: «Tout chauffeur qui constate après départ une défectuosité mécanique doit également en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi selon la forme et la teneur déterminées par règlement.» C'est correct, ça. Mais, lorsque les freins...

M. Chevrette: Oui, mais un bon...

M. Gobé: ...vous le constatez quand vous êtes rentré dans le gars en avant, hein, il est trop tard. En d'autres termes, c'est du préventif.

M. Chevrette: Non, mais, au départ, là...

M. Gobé: Le 51, c'est du préventif.

M. Chevrette: ...si vous aviez six pouces de jeu, puis que ça traînait au départ, puis que, 10 minutes après, vous êtes au plancher, il y a eu un problème.

M. Gobé: Non, mais je comprends...

M. Chevrette: Lucien Caron, un ancien député libéral, disait: Il y a un malaise dans le problème.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gobé: M. le ministre, écoutez, on peut rire, mais...

M. Chevrette: Non, non, c'est une farce. Mais, je veux dire, ça peut arriver.

M. Gobé: M. le ministre.

M. Chevrette: Ça peut arriver, bien sûr.

M. Gobé: On peut rire, mais il reste...

M. Chevrette: Mais là vous rapportez un accident.

M. Gobé: Il n'en reste pas moins...

M. Chevrette: Ce que je vous dis, c'est que, si vous observez après départ, c'est clair dans l'article de loi. Si, en plus de votre coup d'oeil initial, vous n'avez pas pu observer ça puis que, 10 minutes ou une demi-heure après, vous n'avez plus de freins, bien, j'espère que vous allez arrêter, voyons!

M. Gobé: M. le ministre, moi, je vous parle de 52, là, comme étant quelque chose qu'on constate, qui arrive. Ce n'est pas de celui-là que je veux vous parler, moi. On parle de 51. Vous avez dit que 51 est là en préventif, hein. C'est de la prévention qu'on doit faire pour assurer la sécurité. C'est bien ça qu'on a dit. Alors, si on veut faire de la prévention pour assurer la sécurité comme on a fait pour les autobus à un moment donné et comme on fait pour d'autres véhicules...

M. Chevrette: Mais vous ne leur demanderez toujours pas d'aller faire vérifier par un mandataire de la SAAQ à tous les matins, voyons!

M. Gobé: Ce n'est pas ça que je vous pose.

M. Chevrette: Aux six mois, la SAAQ fait ses examens.

M. Gobé: Ce n'est pas ça que je vous ai dit. Je n'ai pas dit à tous les matins qu'on va amener le véhicule au garage.

M. Chevrette: Mais qu'est-ce que c'est que vous voulez ajouter?

M. Gobé: Ce que je veux savoir, c'est si, en plus de ces vérifications de premier niveau, à toutes les x périodes, avec ce carnet de bord qui va être là, officiel et contrôlable par les agents publics, il va y avoir une obligation de vérification sommaire des autres organes du véhicule, dont les freins en particulier.

n(16 h 50)n

M. Chevrette: Le conducteur du véhicule qui prend son chiffre avec son «pocket number» en main, puis qui vient de louer ou il vient de reprendre son véhicule pour le chiffre, il commence par faire le tour de son auto, regarder ses lumières, regarder si sa transmission va bien, tout le kit, puis il part, puis il a assez de freins quand il part. Il n'a rien à noter, il marque: Rien de spécial à noter. Après 15 minutes, il n'a plus de freins. On lui dit d'aviser en vertu de 52. C'est des suites logiques d'un article à l'autre, ça là.

M. Gobé: M. le ministre, là, on ne parle pas des mêmes choses tout à fait; plus de freins là, on voit que, dans un véhicule, ça n'arrive pas de même, plus de freins. Le degré d'usure des freins peut commander la sécurité du véhicule. Si les freins sont trop usés ou si le disque est rayé, la qualité de freinage n'est pas la même, d'accord? La qualité de freinage n'est pas la même.

M. Chevrette: Oui, mais c'est la SAAQ qui fait le...

M. Gobé: Maintenant, je ne vous dis pas que les freins vont tomber. Ça peut arriver qu'ils tombent aussi.

M. Chevrette: Non, mais c'est la SAAQ...

M. Gobé: Mais ça, c'est une autre chose. Et comment on vérifie... Qu'est-ce qu'il va vérifier à faire le tour du véhicule alors? C'est quoi, si ça améliore la sécurité? En quoi ça l'améliore? Je ne comprends pas pourquoi on l'oblige...

M. Chevrette: Vous n'avez pas de «flasher», vous n'avez pas de lumières à frein. Vous avez chauffé un peu dans votre vie, vous avez conduit une auto; il y a des choses qui sautent aux yeux. Après ça, l'article 52; si vous n'avez plus de freins après 10 minutes, vous savez qu'il n'y a plus de freins. Puis, 56, lisez-le, là. Lisez 56 aussi. Vous me dites que vous vous êtes bien préparé pour venir ici. Lisez 56 aussi.

M. Gobé: M. le ministre, je ne vois pas par rapport à ce que vous disiez précédemment, le fait de faire le tour et de voir si le «flasher», il marche ou pas, que ça a un grand impact sur la sécurité. C'est ça que je voulais vous dire.

M. Chevrette: Écoutez, les lumières à frein, si ça n'a pas d'impact sur la sécurité, vous avez conduit je ne sais pas où, vous.

M. Gobé: M. le ministre, comment voulez-vous que le chauffeur lui-même... Le chauffeur, il appuie sur le frein puis il regarde en arrière si les lumières, elles marchent? Franchement, là...

M. Chevrette: Je ne souhaite pas vous avoir derrière moi pour chauffer, vous.

M. Gobé: C'est un peu difficile, là. Franchement... Il monte dans sa voiture, il appuie sur le brake puis il regarde...

M. Chevrette: Non, non, il vérifie, il met ses flashers, il regarde...

M. Gobé: Bien, on parle, là, parce qu'on veut dénigrer. Mon intérêt là-dedans, M. le ministre, n'est pas de dénigrer ce que vous faites à 51, c'est de savoir si c'est suffisant comme vérification sommaire pour assurer une sécurité...

M. Chevrette: Je dirais que c'est sacrement mieux que de s'embarquer dans le char puis ne rien faire. Comme un autobus scolaire le matin, ce qu'ils font, les chauffeurs entre eux autres, ils font un examen minimal. Et, si vous pensez que la SAAQ, on doit intervenir davantage, dites-nous-le.

M. Gobé: Je ne parle pas de la SAAQ.

M. Chevrette: Arrivez-nous avec une proposition. Vous allez demander aux propriétaires de taxi s'ils sont pour une plus grande inspection le matin avant de partir, demandez-leur ça.

M. Gobé: M. le ministre...

M. Chevrette: Vous les avez consultés sur autre chose, consultez-les donc là-dessus.

M. Gobé: Je ne parle pas de la SAAQ. Je n'ai pas dit ça, moi, je n'ai pas dit d'aller au centre de...

M. Chevrette: Non, mais, je veux dire, il ne faut pas non plus tomber dans le ridicule.

M. Gobé: M. le ministre, est-ce qu'il n'y a pas lieu de prévoir à certaines périodes des vérifications sommaires, je dis bien?

M. Chevrette: Article 56.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Je ne sais pas si le député de LaFontaine prend connaissance de 56.

M. Gobé: Oui, oui, j'en prends.

M. Chevrette: C'est la SAAQ qui fixe les règlements pour l'inspection globale.

M. Gobé: Oui, la SAAQ, c'est pour la grosse inspection. Ça, c'est correct, ça. Mais entre ces grandes inspections là?

M. Chevrette: Bien, vous proposez quoi?

M. Gobé: Je discute. Quelque chose de pas contraignant, puisqu'il faut... souple, facile, qui ne coûte rien ou qui coûte peu cher. Pas contraignant là, pas une grosse patente là.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, si je peux émettre une autre opinion sur le même document que j'ai donné au ministre ce midi, puis il y a un commentaire dedans qu'on peut se permettre de lire, parlant de l'article 51 qu'eux autres... Eux recommandent de supprimer l'article, et on dit: «Cette série de dispositions sort tout droit du camionnage et des dispositions relatives aux véhicules lourds, loi n° 430 modifiant, entre autres, le Code de la sécurité routière, où l'on peut comprendre que les conducteurs de tels mastodontes doivent vérifier l'état mécanique de leur véhicule.»

M. Gobé: Je ne suis à la solde de personne, je te l'ai dit.

M. Brodeur: Non, non, c'est tout simplement à titre informatif.

M. Chevrette: Non, non, mais vous voyez comment on est loin de ceux qui... Entre vous et moi, vous, vous êtes en train de lire un article...

M. Brodeur: C'est un commentaire.

M. Chevrette: ...en disant que c'est de trop. C'est un commentaire d'un groupe en disant que c'est de trop. Puis votre collègue de gauche dit que ce n'est pas assez.

M. Brodeur: Bien, je n'ai pas fini de lire...

M. Chevrette: Il y a un petit problème. Il y a un autre malaise dans le problème.

M. Brodeur: M. le Président, le malaise est que je cite un tiers, M. le Président...

M. Chevrette: Je comprends, vous avez le droit, mais, je veux dire...

M. Gobé: On est là pour questionner le projet de loi, on n'est pas là pour...

M. Chevrette: Je comprends que vous avez le droit de questionner, mais, je veux dire, il faut une cohérence minimale. je veux dire, voyons!

M. Gobé: C'est cohérent de vouloir... Moi, je ne sais pas, je ne vois pas pourquoi...

M. Brodeur: C'est à qui à parler?

M. Chevrette: C'est à vous, vous avez bien raison.

M. Brodeur: Bien, je vous remercie beaucoup. Simplement, j'étais en train de lire une suggestion qui est faite par un groupe, qui est aussi valable que n'importe quelle autre suggestion de n'importe quel autre groupe, et je dois rappeler au ministre que c'est à la commission d'en disposer, du commentaire, sauf que, pour le bénéfice de tout le monde, des gens... Il y a d'autres gens aussi peut-être qui sont intéressés à ces débats-là, qui seraient intéressés à ce que l'on dit à propos de leurs affaires. Donc, je continue ma citation, c'est une citation qui vient du document que je disais.

«Cependant, de là à assimiler la situation factuelle des camionneurs et des compagnies de camionnage à des autobus, à la situation du taxi, il y a une marge. Cette disposition et celles qui suivent créent un fardeau administratif supplémentaire et injustifié pour les chauffeurs et propriétaires de taxi qui conduisent des véhicules de promenade. Et que fera le propriétaire de taxi si le chauffeur, qui peut être lié par un contrat de garde, utilise un mensonge comme moyen de pression? L'article ne dit pas que le propriétaire peut contester une fausse défectuosité mineure. Et, si le propriétaire ne fait pas la réparation de ce que le chauffeur signale comme une défectuosité mineure, il commet une infraction au sens de l'article 95 de ce projet de loi. C'est tout à fait insensé d'importer des pratiques propres au camionnage dans le domaine du taxi où la plupart des propriétaires sont des artisans. De plus, c'est accorder beaucoup d'importance au jugement du chauffeur qui n'est pas un mécanicien. Il est inacceptable qu'un chauffeur puisse dicter au propriétaire les réparations à effectuer sur un véhicule.»

Donc, on s'aperçoit des craintes, des craintes suite...

M. Chevrette: Bien là on peut-u s'expliquer 30 secondes?

M. Brodeur: Oui, oui.

M. Chevrette: Y a-tu un syndicat dans le taxi?

M. Brodeur: Jusqu'à maintenant, non.

M. Chevrette: Si quelqu'un fait un moyen de pression puis qu'il n'est pas syndiqué, qu'est-ce que tu fais? C'est les normes minimales qui le protègent. Correct? Point final. Si c'est un locataire... il ira louer ailleurs. Correct? Écoutez, il y a une question de gros bon sens, là. Il y en a qui s'amusent à se casser les méninges, à se creuser les méninges pour venir à bout d'énerver quelques propriétaires. Mais ce n'est pas ça, là. Je m'excuse, là. Il y a un proverbe qui dit: Mentez, mentez, il en restera toujours. Mais la réalité du taxi, on ne crée pas un syndicat, là. Quelqu'un qui ferait un moyen de pression puis qui travaillerait pour moi dans le taxi présentement, je dirais: Bye, bye! Bonjour!

M. Gobé: Vous feriez ça?

M. Chevrette: Bien, voyons! S'il n'accepte pas de travailler, il y a les normes minimales qui protègent. Vous le savez, on a voté ça par l'Assemblée nationale.

M. Gobé: Quinze jours.

M. Chevrette: Puis quelqu'un qui explique à un président ou quelque chose qui dit que ça constitue une pression, bien, voyons! Un locataire d'auto qui ferait un moyen de pression? Tu n'es pas obligé de le lui louer, ton char. C'est toi qui es propriétaire. Voyons! Ne faites pas accroire ça, là, c'est des histoires de bonhomme sept heures. Minute! Il y a des limites au charriage. Abstenez-vous de lire des commentaires aussi stupides.

M. Brodeur: M. le Président.

M. Chevrette: Oui, oui, c'est stupide, ça, ou bien c'est faire exprès pour bourrer le monde. Il y a des limites, là. Il y a des limites, M. le Président.

M. Brodeur: M. le Président, je ne sais pas si j'y vais d'une question de règlement ou pas...

M. Chevrette: Ah! allez-y si vous voulez, c'est stupide. Je ne changerai pas mon vocabulaire, c'est stupide à mort à part de ça.

M. Brodeur: On connaît le vocabulaire du ministre, M. le Président, simplement que c'est une citation, je pense, qui est faite de gens qui ont travaillé de bonne foi, en tout cas jusqu'à preuve du contraire.

M. Chevrette: Oui, mais ça n'a pas d'allure de faire accroire ça au monde, voyons!

M. Brodeur: Oui, mais vous pouvez toujours...

M. Chevrette: Moi, si j'étais avocat puis que j'avais écrit ça, je m'en irais, je me cacherais.

M. Brodeur: Vous pouvez toujours... M. le Président, qui a la parole?

M. Chevrette: Je jouerais à l'autruche, oui, la tête dans le sable.

M. Brodeur: Qui a la parole, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford, allez-y.

M. Brodeur: Merci.

M. Chevrette: Excusez-moi. Ça n'a pas de bon sens.

M. Brodeur: M. le Président, dans la société, il y a des gens qui expriment...

Une voix: ...

M. Chevrette: Fermez-la. Correct? C'est les parlementaires, ici, qui parlent.

M. Gobé: M. le ministre, excusez-moi...

M. Chevrette: Fermez-la.

M. Gobé: À ce moment-là, on va demander aux gens d'arrêter de rigoler de l'autre bord aussi.

M. Chevrette: Oui, bien, ça, tu ne peux pas les empêcher de rire de certaines folies. Mais parler, c'est les parlementaires qui ont été élus pour ça.

M. Gobé: Bien là, M. le ministre, ce n'est pas correct, ça.

M. Brodeur: M. le Président...

M. Chevrette: C'est les parlementaires qui ont été élus pour ça.

M. Gobé: Non, ça, ce n'est pas correct.

M. Brodeur: M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Écoutez, là...

Une voix: ...

M. Chevrette: Oui, oui, puis tout de suite.

M. Gobé: Ce n'est pas correct, ça.

Le Président (M. Lachance): Si vous voulez qu'on continue... Sinon, je vais suspendre les travaux.

M. Brodeur: C'est peut-être la meilleure solution...

M. Gobé: La meilleure solution, parce que là...

M. Chevrette: Non, non, non, on continue de travailler.

M. Gobé: Moi, je ne veux pas qu'on insulte personne ici, puis je ne veux pas qu'on crie après les gens. C'est des citoyens, ils paient des taxes, des impôts, c'est eux qui nous envoient ici.

Le Président (M. Lachance): Cette salle n'est pas propice aux travaux des parlementaires...

M. Gobé: Moi, là, ça, je ne le prends pas.

Le Président (M. Lachance): ...ça, c'est une chose. Alors, je demanderais, de chaque côté...

M. Gobé: Moi, je peux en prendre pour moi, ça ne me dérange pas que vous me criiez toutes sortes de noms...

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: ...mais pas le monde en arrière.

M. Chevrette: C'est correct, mais qu'il se ferme.

M. Gobé: Politesse, M. le ministre, s'il vous plaît!

M. Chevrette: Ferme-la. Lui, eux autres.

M. Gobé: Bien...

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine...

M. Chevrette: Eux autres. Pas toi, eux autres.

Le Président (M. Lachance): Question de décorum, j'ai peut-être été un peu trop...

M. Chevrette: ...de conseiller en plus, voyons!

M. Gobé: Tu n'es pas correct, Guy.

Des voix: Ah, ah!

M. Brodeur: M. le Président, là...

M. Gobé: Tu n'es pas correct, Guy. Tu n'es pas correct.

Une voix: ...comme conseiller, hein?

M. Brodeur: M. le Président...

M. Chevrette: C'est ça que vous faites depuis le début, voyons!

M. Brodeur: M. le Président...

M. Gobé: C'est le contraire de ce qu'ils veulent...

Le Président (M. Lachance): Je suspends les travaux quelques instants.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous allons reprendre nos travaux, en souhaitant vivement que les délibérations se fassent de façon correcte. Moi, je voudrais simplement faire une indication... M. le ministre.

M. Chevrette: ...

Le Président (M. Lachance): Là, je veux faire une remarque...

M. Chevrette: ...

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Brodeur: M. le Président, je pense qu'on devrait suspendre encore une fois.

M. Chevrette: C'est eux autres qui paient.

M. Gobé: Oui, M. le Président, je pense que c'est le temps, parce que là on est rendu...

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: ...

Le Président (M. Lachance): Je ne tolérerai plus, au cours de la présente séance, des interventions de parlementaire à non-parlementaire, que ce soit d'un côté ou de l'autre, sauf évidemment le personnel qui accompagne le ministre. Ça, c'est de tradition ici, dans cette commission parlementaire. Et, dorénavant, lorsqu'on siégera ici, ce sera la même pratique. Et, si ça ne fonctionne pas, à ce moment-là je vais devoir faire déplacer les gens vers l'arrière. Alors, aujourd'hui, on va continuer comme ça, mais, les petits caucus à droite ou à gauche, je pense que ce n'est pas très propice à un climat serein.

M. Gobé: M. le Président, excusez-moi.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le...

M. Gobé: Oui. Vous permettez? Question de directive ou de règlement. Là, vous venez de dire que vous ne permettriez pas des petits caucus. Je crois qu'ici, privément, personne ne va m'interdire de parler à qui je veux. Que publiquement les gens ne s'adressent pas aux membres de la commission, qu'ils ne fassent pas de remarques, pas de critique, pas de rires, pas de manifestation, j'en suis avec vous, et, s'il y en a un qui en est pour ça, c'est moi. Mais que là on nous interdise d'aller parler à qui que ce soit en cette Chambre, je m'excuse, mais ça, ce n'est pas dans vos responsabilités. D'accord?

Le Président (M. Lachance): Comme président de la commission...

M. Gobé: Non, non.

Le Président (M. Lachance): ...ça fait partie de mes responsabilités, et le local ici...

M. Gobé: On fait ce qu'on veut.

Le Président (M. Lachance): ...n'est pas propice justement à une façon de fonctionner comme ça existe dans les autres locaux.

M. Gobé: Mais vous avez raison, M. le Président, que le local n'est pas propice. Et c'est tellement vrai qu'au début de la session, avant de commencer ? on va baisser un peu le ton, là ? j'avais demandé au personnel chez nous, au bureau du leader, s'il n'y avait pas moyen d'avoir une autre salle, ayant vu... M. Duguay m'ayant parlé ce matin, m'ayant dit qu'il voulait être là avec une demi-douzaine de ses supporters, ayant vu monsieur... avec, lui aussi, des gens, je me suis dit: On va être tassés pas mal là-dedans, ça va mettre une pression peut-être sur les parlementaires, ce que je n'aime pas. Et, comme vous pouvez voir, je ne suis pas quelqu'un qui va se faire dicter qu'est-ce qu'il a à dire ou à penser. Mais il n'en reste pas moins que nous sommes là aujourd'hui.

Il est vrai qu'on devrait, pour la prochaine fois, la prochaine séance de cette commission, voir à avoir une salle peut-être un peu plus large, un peu plus adéquate pour que les gens soient dans la place du public, et, si on a besoin de les consulter, de leur parler, bien, nous nous lèverons, on prendra leur opinion. C'est important qu'on prenne leur opinion, il y a des choses où ils peuvent être d'accord ou pas d'accord avec nous.

Puis sans en faire un débat, je comprends votre position, vous voulez éviter des scènes disgracieuses puis de la pression sur les députés, puis j'en suis avec vous, puis, s'il y en a un qui en est jusqu'au bout, c'est moi. Puis, quand je vois du monde rire, moi non plus je n'aime pas ça, ça ne me fera pas changer d'avis pour autant. Pas plus que le monde qui menace le ministre avec des lettres, je n'aime pas ça, moi non plus.

M. Chevrette: Des ministres menacés de poursuite...

M. Gobé: Bien, c'est ça. Je pense que...

M. Chevrette: ...quand on fait notre travail...

M. Gobé: Bien, voilà. Je suis d'accord avec vous là-dessus.

Le Président (M. Lachance): Bon. À l'ordre s'il vous plaît! On va revenir...

M. Chevrette: ...

M. Gobé: Oui, oui, les poursuites... On n'a pas besoin de poursuite non plus.

Le Président (M. Lachance): On va revenir à l'article 51. M. le député de Shefford.

M. Bordeleau: M. le Président, juste une question de clarification sur le même point que vous venez de faire. Ce que je comprends, au fond, de votre intervention, c'est que vous ne souhaitez pas qu'il y ait de discussion entre les membres de la commission et ceux du public qui assistent à une commission à l'intérieur de la commission, comme ça se ferait, comme ça pourrait être dans n'importe quelle autre salle, si ça dérange le travail de la commission. Ce que vous suggérez, je suppose, si je comprends bien, c'est que, si on a à consulter des gens qui sont présents au moment d'une commission, on le fasse à l'extérieur de la salle. C'est ce que vous voulez dire, je suppose.

Le Président (M. Lachance): Vous avez tout à fait raison, M. le vice-président de la commission.

M. Bordeleau: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Et je souhaite que ça se fasse aussi des deux côtés.

M. Chevrette: Sauf nos personnels.

M. Bordeleau: Pardon?

M. Chevrette: Sauf nos personnels de part et d'autre.

Le Président (M. Lachance): Oui, oui, évidemment. Il y a une pratique courante, ici.

M. Bordeleau: Oui, d'accord.

M. Chevrette: De part et d'autre, nos personnels. Ils sont engagés pour ça.

M. Bordeleau: Mais ça ne doit pas déranger les travaux de la...

M. Chevrette: Non, non. Mais, quand il y a un rattrapage d'idées, ça, c'est le personnel.

M. Bordeleau: Mais on peut parler à des gens si on a de l'information à avoir.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, M. le Président. Autant sur l'article 51, autant sur le débat qu'on a eu avant la suspension, l'objectif était de citer un tiers, un. Deux, il est évident, puis je vous approuve, M. le Président, que la salle ici n'est pas propice à l'étude d'un projet de loi qui est de cette nature-là, un. Mais, moi, M. le Président, je ne m'en fais pas. J'ai vu rire des gens, j'ai vu... Même le ministre s'est adressé à un président de ligue de taxi de la région tantôt ? ou c'est vice versa, là ? sur un détail, puis c'était bien correct aussi. Je veux dire, question d'information, on peut en prendre. Sauf qu'on comprend que ça peut être déplaisant, M. le Président. Tout ça pour vous dire que j'ai le plus grand respect pour tout le monde ici, dans la salle, et pour tous les tiers qui ont des choses à dire. On se fait le porte-parole de la population, y compris les intervenants dans le domaine du taxi. Et c'était là mon objectif, M. le Président, en lisant ce passage-là. Tout ça pour demander un commentaire du ministre sur la suggestion du groupe en question.

M. Chevrette: Mais vous savez très bien, M. le député, que le projet de loi ne vient pas créer un syndicat. Donc, quelqu'un qui parle de conditions de travail, c'est faux. Puis vous savez très bien que les seules normes qui peuvent exister, c'est les normes minimales pour protéger un salarié, si salarié il est, et qu'une location quelqu'un ne peut pas se servir de ça pour un moyen de pression. J'allais dire que c'est faux. Je ne suis pas pour vous dire que c'est vrai. Vous me demandez une opinion juridique, je vous en donne une. Ce n'est même pas 101, ça, ce n'est même pas Barreau 101. Je peux-tu vous dire ça, là? On apprend ça ici avant même d'aller à quelque cours minimal de droit que ce soit. Voyons! Arrêtons de faire peur au monde avec rien! C'est ça que j'ai voulu vous dire, monsieur.

M. Brodeur: Ici, j'ai une suggestion à apporter, M. le Président, et vous pouvez peut-être vous en mettre garant. La prochaine fois que nous allons étudier le projet de loi, allons au salon rouge.

M. Chevrette: Oui.

M. Gobé: Oui. C'est ça, exactement.

M. Chevrette: C'est vous qui avez demandé de venir ici.

M. Gobé: Non, non, non, pas du tout.

M. Chevrette: M. le député de Shefford, vous avez refusé la télé, oui ou non?

M. Gobé: Ah oui?

M. Brodeur: Quand ça?

Une voix: ...téléphone vendredi.

M. Brodeur: Voyons donc!

M. Chevrette: Voyons! Voyons!

M. Gobé: Bien, voyons donc!

Le Président (M. Lachance): Écoutez, là, les choses qui se sont passées...

M. Gobé: Non, mais on peut régler ça...

Le Président (M. Lachance): ...en dehors des travaux de la commission...

M. Gobé: C'est correct, Guy...

Le Président (M. Lachance): Il y avait un problème, aujourd'hui. C'est que, normalement, il aurait dû...

M. Brodeur: De toute évidence, il y a un problème aujourd'hui, il y a beaucoup de gens alentour de la table.

M. Gobé: Moi, j'aurais aimé ça que ce soit public.

M. Brodeur: Ça fait en sorte que, quand on a de la visite comme ça, M. le Président, le salon rouge est mieux équipé pour nous recevoir. Puis d'ailleurs...

M. Chevrette: Bon, bien, on va essayer ça.

Le Président (M. Lachance): Alors, le message...

M. Chevrette: On a consenti à votre désir.

M. Brodeur: O.K. Puis le ministre paraît très bien à la T.V. Je le regardais encore ce midi, là...

M. Chevrette: Oui, c'est un fait.

M. Brodeur: Puis je pense que ce serait un avantage pour lui, la télévision.

Le Président (M. Lachance): Ça n'a pas beaucoup rapport avec l'article 51.

M. Gobé: M. le Président...

M. Chevrette: Mais pourquoi vous n'avez pas pensé à ça vendredi, quand vous nous avez suggéré de venir ici?

Le Président (M. Lachance): S'il vous plaît! S'il vous plaît! On s'embarque...

M. Gobé: M. le Président, j'ai failli le demander en début de séance.

M. Chevrette: C'est beau. «Next»!

M. Gobé: Je me suis ravisé parce qu'on a dit qu'on ne parlerait pas... On laissait parler les gens au départ. Mais je voulais faire ça comme demande. Je suis allé vérifier l'article 50 du règlement, qui nous permettait de faire ce genre de demande là, avec le bureau du leader, chez nous. Avoir su, je l'aurais fait.

Le Président (M. Lachance): Je n'ai pas de contrôle sur le choix du local.

M. Brodeur: ...M. le Président, que, quand il y a des gens qui assistent, la salle n'est pas convenable, et puis, à ce moment-là, lorsque... Je me souviens d'avoir eu une discussion avec l'attaché politique...

M. Chevrette: Article 51.

M. Brodeur: ...du ministre qu'en effet la salle, ici, aurait été convenable si le contexte avait été différent d'aujourd'hui. Donc, le contexte fait en sorte que la situation est différente.

Le Président (M. Lachance): Revenons à...

M. Chevrette: Article 51.

Le Président (M. Lachance): ...l'article 51.

M. Brodeur: On va être beaux au salon rouge, M. le Président.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Brodeur: Non, on n'a pas commencé à l'étudier encore.

M. Gobé: Non, on ne l'a pas commencé. Bien, j'ai parlé un peu, moi, mais...

M. Brodeur: Ce que je peux comprendre, M. le Président, c'est que, tout simplement, sur l'article 51, la suggestion qui est faite dans le document ou dans la proposition que j'ai faite tantôt est irrecevable de toutes les façons par le ministre. Juste pour clarifier la situation.

M. Chevrette: Ce n'est pas ça que je vous ai répondu tantôt. Retenez ce que je vous ai dit. J'ai dit qu'on la regarderait, qu'on ferait une séance de travail.

M. Brodeur: Parfait. Est-ce que ça veut dire qu'on...

M. Chevrette: Mais je ne peux pas répéter trois fois la même chose! Ne perdons pas de temps inutilement parce que...

M. Brodeur: On peut aller à un article suivant?

M. Chevrette: Oui, oui.

M. Gobé: Non. Bien, peut-être que... Je n'ai pas fini.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Si j'ai bien compris, M. le ministre... Je comprends que ma suggestion, elle n'était pas forcément la même que mon collègue sur la manière de faire la vérification sommaire. Vous avez dit: Qu'est-ce que vous feriez? Qu'est-ce que vous proposez? C'est ça que vous m'avez dit il y a quelques minutes, avant qu'on fasse ce débat sur toutes sortes d'autres affaires. Est-ce que vous ne souhaitez pas qu'on puisse reprendre en séance de travail justement cet article 51 là?

M. Chevrette: Non.

M. Gobé: Bien là vous nous avez dit «une séance de travail». Qu'est-ce que vous proposez?

M. Chevrette: Non, non. J'ai donné ma parole au député de Shefford en disant que, s'il y a des éléments qui ne sont pas compris puis qui nous agréent, on le fera. On l'a fait, on a réouvert rétroactivement des amendements très souvent, le député de l'Acadie peut en témoigner. Chaque fois qu'on s'entend sur quelque chose... On veut faire une séance de travail sur des amendements possibles. On le fera, puis je vais le faire. Mais, de grâce, ne recommençons pas ce débat-là qu'on va faire, travaillons sur le fond des choses.

M. Gobé: Mais c'est parce qu'on veut parler sur le fond des choses, mais, c'est ça, si on se parle en séance de travail puis on va le changer encore, pourquoi on...

M. Chevrette: Ça ne changera pas la nature des pouvoirs qu'il y a à 51, non.

M. Gobé: Pourquoi ne pas, à ce moment-là, dire: On le...

M. Chevrette: Parce qu'on y croit, à ça. La transposition, nous autres, de la sécurité... Ça ne se négocie pas, de la sécurité, M. le député. Vous en avez fait...

M. Gobé: Bien non, au contraire, j'en veux plus, moi.

M. Chevrette: ...un vibrant plaidoyer puis vous en voulez plus que ça...

M. Gobé: Oui, c'est ça.

M. Chevrette: ...alors qu'il y a du monde qui en propose moins. Écoute bien!

n(17 h 10)n

M. Gobé: Bien oui, ce qui vous démontre mon indépendance par rapport au groupe que vous mentionniez tout à l'heure.

M. Chevrette: Je ne dis pas le contraire. C'est parce que je veux qu'on s'entende. On ne peut pas faire une chose et son contraire: vouloir avoir des éléments puis, dans des commentaires, ne pas en vouloir. Je veux dire, écoutez, moi, je trouve, très sincèrement, si vous voulez marquer des points sur le temps pour rien... Écoutez, on en veux-tu de la sécurité ou n'en veut pas? Moi, je dis qu'on en veut, puis on va le voter. Si vous êtes contre, vous voterez contre.

M. Gobé: Oui, c'est ça. Mais c'est parce que...

M. Chevrette: Mais je vous garantis que, si vous avez de la sécurité de plus à proposer... Puis je suis très ouvert, c'est-u correct? Donc, s'il vous plaît, votons le minimal puis on ouvrira davantage, pas de problème. Mais ne traînons pas ça à perpète.

M. Bordeleau: Je veux juste clarifier un point, M. le Président. Tout à l'heure, le ministre... Au moment où on a parlé de 50, il y a une proposition qui a été avancée par les gens qui nous ont fait cette proposition-là, et je pense que ? je vais appuyer mon collègue, le député de Shefford ? ces gens-là ont le droit de faire des propositions, et on a le droit de les soumettre et que le ministre réagisse, qu'il est pour, qu'il est contre, mais qu'il réagisse tout simplement. Et, nous, on se fait le porte-parole de gens qui nous font valoir des points de vue. Et je pense que c'est un devoir qu'on a de les amener à cette table-ci, puisqu'ils ne peuvent pas être à la table, ces gens-là, pour faire part de leur point de vue. Alors, quand on a parlé de l'article 50, on a amené un texte possible, mettons, à 50, qui serait 50.1. Vous avez manifesté une certaine ouverture, si j'ai compris tout à l'heure, en disant: On pourrait reprendre ça dans une séance de travail.

Alors, dans le cas du 51 ? et c'est bon de le faire comme on le fait, je pense, que mon collègue y fasse référence ? vous avez dit: Je ne suis pas d'accord avec ça du tout. Alors, ça ne fera même pas l'objet d'une séance de travail. Vous excluez la proposition qui a été apportée à l'article 51 par des gens qui nous ont soumis cette proposition-là. Est-ce que c'est exact?

M. Chevrette: Ils n'en veulent pas. Ils ne veulent pas de sécurité. C'est clair que je n'en veux pas.

M. Bordeleau: Alors, vous êtes en désaccord avec ça.

M. Chevrette: Je suis tout en accord avec le député de LaFontaine.

M. Bordeleau: Alors, tout simplement, ce que je veux dire, c'est que quand on...

M. Chevrette: Mais je n'irais pas aussi loin que lui.

M. Bordeleau: ...fait une ouverture...

M. Gobé: Vous n'êtes pas obligé d'aller aussi loin que je vous dis, non plus, là.

M. Chevrette: Non, non.

M. Gobé: ...trouver un équilibre.

M. Chevrette: Non, non, je le sais. Mais c'est un minimum qu'on a mis.

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie, vous avez la parole.

M. Bordeleau: Alors, je veux juste mentionner que c'est important qu'on clarifie les choses à chaque fois. Si on parle d'une ouverture pour discuter éventuellement d'amendements sur certaines choses qu'on laisse en suspens et que, dans d'autres cas où on fait des propositions qui nous sont soumises, on les met sur la table, si vous n'êtes pas d'accord, c'est votre droit de dire que vous n'êtes pas d'accord. Mais, à ce moment-là, ce serait clair pour tout le monde puis ce serait consigné aux documents, c'est-à-dire au Journal des débats. Alors, je pense que c'est utile qu'on le fasse de cette façon-là, et ça nous permettra de ne pas laisser d'ambiguïté si vous dites: Ça, ce point-là, c'est exclus. Ce point-là...

M. Chevrette: Non, non, celui-là, il est très clair.

M. Bordeleau: ...éventuellement, si on fait une séance de travail, on pourra en rediscuter. Ça va être clair pour tout le monde.

M. Chevrette: Oui, mais, si j'ai voulu ouvrir, c'est parce que le député de LaFontaine m'a demandé si j'étais ouvert à en mettre plus. Oui, mais ça dépend quoi. Je ne ferai pas une inspection de la SAAQ chaque matin. On se comprend bien, là?

M. Bordeleau: Non, je ne vous parle pas de proposition. Je vous parle...

M. Chevrette: C'est déjà assez onéreux, je pense. Déjà, ce qu'on demande, c'est assez fort.

M. Bordeleau: Moi, je fais référence tout simplement au fait...

M. Chevrette: Donc, je ne suis pas sûr que je sois d'accord avec d'autres moyens qui vont... des moyens coûteux ou des moyens qui ne donneraient rien, non. Si c'était réaliste puis si ça n'alourdissait pas le processus mais que ça contribuait à créer un élément de sécurité de plus, oui. C'est pour ça que je dis qu'il n'y a pas de...

M. Bordeleau: Moi, je faisais référence, M. le ministre, dans mon intervention, aux propositions qu'on vous amène de l'extérieur.

M. Chevrette: C'est correct.

M. Bordeleau: Pour ne pas qu'il y ait une ambiguïté, vous nous dites: Ça, on reste ouverts à en discuter dans une séance de travail. Ce point-là, je suis contre...

M. Chevrette: Non. Celui-là, c'est plutôt de discuter ce que le député de...

M. Bordeleau: Bon. Alors, comme ça, ça serait clair pour tout le monde et les gens qui ont fait cette proposition-là sauront quelle est la position du ministre de façon très claire par rapport à leur proposition...

M. Chevrette: C'est ça.

M. Bordeleau: ...et, à ce moment-là, ils vivront avec votre décision.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Juste un exemple ? je ne veux pas qu'on retienne celui-là, mais, pour vous dire, peu coûteux puis qui est quasiment incontournable. À chaque mois de septembre ou octobre, les propriétaires de taxi vont mettre des pneus d'hiver. Bon, la liste s'allonge. Le gars qui met les pneus, ce n'est pas compliqué de vérifier un certain nombre de choses. Puis, à chaque printemps, il les enlève. À titre d'exemple, deux fois par année, il monte sa voiture sur un lift, c'est le moment où on enlève les roues, c'est là qu'on regarde les freins. C'est à titre d'exemple, ce que je vous donne.

M. Chevrette: Voyez-vous? Un exemple. Ça, vous êtes...

M. Gobé: Maintenant, on pourra en reparler.

M. Chevrette: Il ne faut pas aller avec la SAAQ, là.

M. Gobé: Non, non, pas avec la SAAQ.

M. Chevrette: Il y a déjà de la réglementation pour la sécurité des véhicules...

M. Gobé: Ah, je ne veux pas aller avec la SAAQ, moi, là, c'est pour ça...

M. Chevrette: Moi, je ne voudrais pas non plus alourdir. Si on lui fait examiner autre chose puis si ça coûte un 100 $ au propriétaire de taxi, je peux-tu vous dire que, moi, je ne marcherai pas? Je suis d'accord avec eux autres là-dessus, sur cette partie-là. Donc, moi, je dis: Les règlements de la SAAQ puis le tour de l'auto puis ce qui peut sauter à l'oeil le matin, oui, puis, si bien sûr il arrive quelque chose en cours de route, vous l'avez à 52 ou à 56, mais pas arriver avec des dépenses additionnelles. On dit que l'industrie est déjà pauvre comme Job, on n'est pas pour leur arranger... S'il va changer les pneus puis ça lui prend une inspection tout le tour, alors que la semaine suivante il est convoqué chez le mandataire pour changer ses pneus. Il peut aller...

M. Gobé: À une station-service.

M. Chevrette: ...à la station du coin, etc. Donc, là-dessus, si vous avez quelque chose d'intéressant...

M. Gobé: C'est un exemple que je vous donnais.

M. Chevrette: ...et de peu coûteux, on verra. Mais, pour l'instant, c'est le constat préalable. À 51, c'est le constat du tour de l'auto le matin.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Chevrette: Adopté, avec l'ouverture que j'ai faite.

M. Brodeur: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. L'article 52, M. le ministre.

M. Chevrette: Je n'interprète pas ça comme étant contre la sécurité.

M. Brodeur: Non, non.

M. Chevrette: O.K. C'est-u parce qu'il n'y en a pas assez ou qu'il y en a trop?

M. Brodeur: M. le Président, c'est parce que le ministre nous a renoté à quelques reprises aujourd'hui que nous avions adopté des articles. Donc, je me prémunis contre un discours plus tard et ce qu'on a voté ensemble...

M. Chevrette: C'est beau. Article 52: «Tout chauffeur qui constate après départ une défectuosité mécanique doit également en faire rapport sans délai au titulaire du permis de propriétaire de taxi selon la forme et la teneur déterminées par règlement.»

C'est ce qu'on a discuté en même temps qu'on a discuté 51.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 52? M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, M. le Président. Puis ça pose un questionnement qui me semble évident. Mais peut-être que le ministre va dire: Oui, c'est évident, c'est tellement évident que c'est prévu. Alors, «tout chauffeur qui constate après départ une défectuosité mécanique doit également en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi selon la forme et la teneur déterminées».

D'abord, premièrement, «sans délai», c'est quoi? Si le type, il n'est pas là, le propriétaire ? je ne sais pas, moi, il est en Floride ou je ne sais pas où, en vacances pour 15 jours, trois semaines, puis il loue sa voiture, là ? vous découvrez une défectuosité, est-ce qu'il y a une obligation de réparation sans attendre le... En d'autres termes, est-ce que le chauffeur peut continuer à rouler, étant donné que le propriétaire n'est pas là, ou est-ce qu'il doit lui-même prendre la décision de le faire réparer, ou il arrête son contrat, il dit: Moi, je ne veux plus ton véhicule, terminé, je n'ai plus le droit de rouler avec?

M. Chevrette: Lisez 53, M. le député, lisez les articles.

M. Gobé: Parce qu'on les prend un après l'autre, hein, M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, mais lisez-les. Vous n'êtes pas obligé de regarder ça avec des murs opaques, chaque article.

M. Gobé: Bien oui, c'est vrai.

M. Chevrette: Je suppose que vous l'avez lu avant.

M. Gobé: Bien, c'est parce que...

M. Chevrette: Lisez 53. Si le gars, je ne sais pas, moi, il est au Japon puis il n'y a pas moyen de le rejoindre puis il y a une difficulté majeure... Lisez 53, lisez 56, lisez...

M. Gobé: Sauf que 53, il ne dit pas que ça fait la même chose, M. le ministre. Et, en ce sens, vous savez que les mots ont leur signification et que...

M. Chevrette: Oui, vous avez tellement raison que j'aimerais que vous compreniez toutes les significations, toutes les nuances.

M. Gobé: Alors, si vous voulez, on va le reprendre ensemble, d'accord? «Tout chauffeur ? article 52 ? qui constate après départ une défectuosité mécanique doit également en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi.» Alors là c'est marqué «une défectuosité mécanique». À 53, on parle de défectuosité mécanique «majeure», on ne parle pas de la même défectuosité. C'est quoi, «majeure» puis «défectuosité»... Quelle est la graduation?

M. Chevrette:«Majeure», c'est plus grave.

M. Gobé: Bien oui, mais, je veux dire, plus grave, je comprends, mais qui interprète «majeure»? C'est interprété comment? Il faut interpréter ça. Est-ce qu'il l'avait amené au garage pour découvrir si c'est majeur, moins majeur, plus majeur?

M. Chevrette: Mais l'avez-vous lu, le projet de loi?

M. Gobé: On a fait comme vous, M. le ministre. Là, c'est...

M. Chevrette: Lisez donc l'article 58, deuxième paragraphe.

M. Gobé: Ah, on va lire, M. le ministre.

M. Chevrette: Bien oui, mais, seigneur! on n'est pas obligé de... Très honnêtement, là, M. le député, il y a une manière de gagner du temps moins évidente que celle que vous prenez.

M. Gobé: Article 58, M. le ministre, je m'excuse, mais «tout titulaire d'un permis de propriétaire de taxi informé»...

M. Chevrette: Non, non, regardez deuxièmement.

M. Gobé:«Constitue une défectuosité [...] toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers approuvé par le décret...» Bon. Alors...

M. Chevrette: Donc, vous voyez, ça va être là. On ne peut pas prévoir, dans les projets de loi, si le frame est brisé, s'il est coupé... On doit savoir que c'est majeur. Dans le décret, là, c'est des spécialistes qui vont faire ça, pas nous autres. Parce que, si les lumières de freins...

M. Gobé: Mais dans le règlement, pas dans le décret.

M. Chevrette: Dans votre cas, là, sur la sécurité, quand une lumière de freins ne constitue pas un élément de sécurité...

M. Gobé: Bien, pas majeur.

M. Chevrette: ...je ne vous ferai pas rédiger le décret.

M. Gobé: Ce n'est pas majeur.

M. Chevrette: C'est très majeur.

M. Gobé: Bien, voyons!

M. Chevrette: Une lumière de freins, c'est majeur.

M. Gobé: M. le ministre, quand on dit «majeure», on parle des freins, on parle de choses qui mettent le véhicule tout de suite en...

M. Chevrette: Si ce n'est pas majeur, vous suivrez une auto qui n'a pas de lumières de freins puis qui décide de tourner dans une cour, sans flash puis sans lumières de freins.

M. Gobé: Écoutez, en termes d'automobile, je pense avoir eu une expérience là-dedans, puis une défectuosité majeure puis une défectuosité qui doit être corrigée bien sûr, hein, c'est deux choses différentes. Majeure, c'est que la voiture ne peut pas prendre la route.

M. Chevrette: Oui, mais il y a du monde qui paie pour leur sécurité. C'est-u correct?

n(17 h 20)n

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Chevrette: Puis on parle de sécurité, on ne rit pas avec ça.

M. Brodeur: Je ne veux pas couper la parole au ministre, M. le Président.

M. Chevrette: Oui, allez-y, M. le député.

M. Brodeur: Non, tout simplement, moi, à chaque fois qu'on parle d'un règlement dans un article, ça touche ma sensibilité parce qu'on parle, dans cet article-là, de «selon la forme et la teneur déterminées par règlement». Est-ce que le ministre a déjà dans ses cartons le type de règlement qu'il va adopter? À quoi peut-on s'attendre de la teneur puis de la forme...

M. Chevrette: Les règlements sont en... On taille dans le neuf, là, parce que la sécurité, ce volet-là n'était pas abordé antérieurement. Donc, ils sont en train, avec la SAAQ, de commencer à rédiger des projets qui seront soumis au préavis, comme on connaît, de publication qui donne x jours, puis l'Association professionnelle va pouvoir se prononcer aussi, etc. Parce qu'on n'est pas pour recommencer à marquer dans la loi le type d'automobile. Ils peuvent décider n'importe quoi, dans l'Association professionnelle, de consentement puis d'entente, sur le type de véhicule, comment, sur le type de sécurité. Je ne sais pas, moi. Je ne déciderai pas à leur place.

M. Gobé: Non, mais les règlements, c'est...

M. Chevrette: Oui, mais c'est toujours prépublié. Puis ils laissent 90 jours ou 45 jours, je ne me souviens pas.

Une voix: ...

M. Chevrette: Quarante-cinq jours? Le temps de mettre toutes les remarques... Je peux avoir de la représentation, il peut y avoir n'importe quoi dans ça, là.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford. Oui? M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: M. le ministre, ça m'amène à vous mentionner que la raison pour laquelle on aime ça voir les règlements, c'est parce que bien souvent les règlements peuvent réserver des surprises et que la prépublication ou la publication, ce n'est pas toujours que les gens puissent avoir une influence dessus.

À ce titre-là, d'ailleurs je vous mentionnerai que, lors de la dernière réunion qu'il y a eu entre le comité mixte parlementaire comprenant les gens du gouvernement comme l'opposition, un certain nombre de recommandations sont faites pour que maintenant on puisse déposer en même temps que les lois les règlements pour les députés dans les commissions parlementaires. Un certain nombre de recommandations sont faites par ce comité, sur lequel siègent Monique Gagnon-Tremblay, pour nous, la députée de Saint-François, et M. Mathias Rioux, je pense, député de Matane, donc un comité interparlementaire visant à faire en sorte que, pour une meilleure administration publique, pour une meilleure participation des députés dans la législation, les règlements soient déposés en même temps ou d'une manière concurrente aux lois pour que les députés puissent justement voir, une fois que la loi est passée, qu'est-ce qui va arriver dans l'application. Alors, c'est dans ce sens-là que, je pense, c'est important...

M. Chevrette: Moi, je suis contre les extrêmes. C'est-u clair? Voir si on va commencer à jouer aux spécialistes de la défectuosité profonde ou mineure ou majeure. Voyons! C'est les gens qui connaissent ça qui vont prépublier. Puis je comprends que, quand c'est de la question du fonctionnement administratif, des différents processus de gestion, on peut comprendre ça. Mais, quand on est rendu à vouloir désirer que les parlementaires se branchent sur la nature des défectuosités, là, moi, je pense qu'on pousse loin notre raisonnement. Moi, je vous dis que je suis contre ceux qui parlent contre toute déréglementation, par rapport aux extrêmes qui en voudraient au coton. Moi, je pense qu'il y a un juste milieu et il y a du GBS dans ça, il y a du gros bon sens.

M. Gobé: Là-dessus, M. le ministre, je pense que, encore une fois, on n'est pas loin l'un de l'autre, sauf que l'avantage de ça... Je ne dis pas forcément que les parlementaires soient des spécialistes de tout, là, mais le fait de les déposer avec la loi amène l'avantage suivant, c'est que c'est public et ça permet aux gens ? avant, donc, l'adoption de la loi et des règlements ? qui sont concernés de faire entendre leur opinion, donc aux députés d'arriver avec des arguments qui peuvent quelquefois être plus facilement entendus par le ministre, quel qu'il soit, de quel que côté qu'il soit. Je ne dis pas qu'un ministre plus qu'un autre va écouter ou n'écoutera pas, c'est le système qui fonctionne comme ça, hein.

Il faudrait que le comité parlementaire regroupant les deux partis s'entende là-dessus, parce que ce qui existe aujourd'hui en tant que gouvernement, dans 10 ans, ce sera quoi? On ne le sait pas. Qui sera là? Qui ne sera pas là? Alors, c'est le principe. Et je crois que ça aurait l'avantage peut-être justement d'avoir les gens concernés qui seront sensibilisés à ce qu'on se prépare à leur remettre comme règlements suite à la loi...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Gobé: ...et de faire évoluer. Ce n'est pas un extrême, c'est une manière différente peut-être de voir les choses. Mais, vous avez raison, il ne faut pas aller à l'extrême non plus, il ne faut pas tomber picosseux sur un feu rouge ou jaune, puis ça allume à quelle vitesse, puis tout ça.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: M. le Président, pour accélérer l'allure des travaux, on a proposé une séance de travail. Je regarde 51, 52, 53...

Le Président (M. Lachance): L'article 51 est adopté.

M. Brodeur: L'article 51 est adopté, oui, sur division. L'article 52 pourrait l'être de la même façon, 53... Ça s'enchaîne tout, ce chapitre-là. Donc, M. le Président, on peut convenir qu'on va accélérer le pas mais qu'on va en discuter en séance de travail, parce que là...

M. Chevrette: Je vous donne ma parole, mais c'est...

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie, est-ce que ça... Oui?

M. Bordeleau: Oui. Sur l'article 52, je veux juste avoir quelques éclaircissements par rapport à ce qui a été dit.

Le Président (M. Lachance): Oui, allez-y.

M. Bordeleau: Très bien. Alors, je veux juste comprendre. Sur la question des défectuosités majeures, mineures, moi, j'ai compris qu'à partir de l'article 58 c'est déjà déterminé, ça, les normes, là... Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers approuvé par le décret, on spécifie là-dedans qu'est-ce qui est majeur et mineur?

M. Chevrette: Bien, moi, je ne connais pas le décret du lourd par coeur...

M. Bordeleau: Parce que vous avez dit tout à l'heure: On ne peut pas prendre la place des gens qui connaissent ça. Je suis bien d'accord avec vous.

M. Chevrette: Oui, mais on a transposé les articles concernant la sécurité de la 430 pour le véhicule lourd au projet de loi sur le taxi quant aux obligations de faire. Quant aux défectuosités, ça veut dire que, si notre projet de loi est adopté... ça ne voudrait pas dire qu'elles ne seraient pas nuancées, les défectuosités existantes au niveau de la SAAQ. Elles pourraient être nuancées, elles pourraient être remodifiées, mais elles sont toutes au même endroit, elles sont toutes à la SAAQ.

M. Bordeleau: Oui, je comprends, mais c'est parce que, quand on lit: «Constitue une défectuosité au sens du présent article ? je fais référence à l'article 58 ? toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers approuvé par le décret n° 1483-98»...

M. Chevrette: On va faire notre mise à jour, puis ça va nous obliger à le publier.

M. Bordeleau: O.K. Alors, ils vont être déterminés là. Alors...

M. Chevrette: Oui, à la SAAQ, ça, vous avez raison.

M. Bordeleau: Non, mais c'est parce que j'avais l'impression que vous disiez tout à l'heure: Les gens du milieu vont déterminer qu'est-ce qui est majeur et mineur. C'est déterminé dans un...

M. Chevrette: Oui, mais le Forum va être consulté...

M. Bordeleau: Ah oui! Non, je suis d'accord, il sera consulté, mais ça va être...

M. Chevrette: Pour les fins de sécurité, le Forum va être consulté.

M. Bordeleau: ...déterminé dans un décret gouvernemental.

M. Chevrette: Oui, oui.

M. Bordeleau: Bon, ça, ça va, première question que je voulais savoir. Deuxième question. À l'article 52, on parle de la forme et de la teneur «déterminées par règlement». Ces règlements-là, c'est des règlements qui vont être faits par qui? Par le gouvernement ou par le milieu de...

M. Chevrette: ...par le gouvernement.

M. Bordeleau: Par le gouvernement?

M. Chevrette: Selon la procédure ministérielle, le ministre publie un règlement, il y a x jours, c'est la formule standard et traditionnelle.

M. Bordeleau: O.K. Non, c'est parce que, encore là, ce que je voulais clarifier, c'est que, dans certains cas où les organismes font des règlements, ils sont obligés de les faire approuver par le gouvernement.

M. Chevrette: Non, en l'occurrence, c'est le gouvernement.

M. Bordeleau: C'est le gouvernement qui va le faire. O.K.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 52 est adopté? Sur division? Adopté sur division. Article 53.

M. Chevrette:«Nul ne peut conduire un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe qui présente une défectuosité majeure, au sens du deuxième alinéa de l'article 58, constatée au cours d'une vérification.»

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Chevrette: En fait, l'article 54 du projet reprend pour des raisons de sécurité les principes de l'article 519.7 du Code de la sécurité routière qui sont applicables aux véhicules lourds. C'est 519.6, je m'excuse.

Une voix: Combien?

M. Chevrette: C'est 519.6 et non 519.7.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Ça semble assez clair au premier abord, mais, lorsqu'on dit «constatée au cours d'une vérification»...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Gobé: ...si le chauffeur ne constate pas la défectuosité majeure... Il ne la détecte pas, ça peut arriver, là. Il y a des appareils, il se fait arrêter, il y a un contrôle, puis, exemple, le gars, il ne la voit pas, pour toutes sortes de raisons, d'abord parce qu'il ne connaît pas ça assez ou parce qu'il ne l'a pas vu ou parce qu'il n'a pas voulu la voir parce qu'il sait que sa journée va être scrapée. Ça peut arriver, ça, hein? Ça peut arriver.

M. Chevrette: ...la route?

n(17 h 30)n

M. Gobé: Oui, mais il ne peut plus, théoriquement. Mais il ne l'a pas vu, sur le rapport, ce n'était pas marqué. Là, il se fait arrêter par un inspecteur à un moment donné. Il y aura des inspecteurs pour faire respecter ça, là. Si on dit: «Nul ne peut conduire [...] une limousine ou une limousine de grand luxe qui présente une défectuosité majeure, au sens du deuxième alinéa de l'article 58, constatée au cours d'une vérification», bien, ça veut dire qu'il y a quelqu'un qui va se promener sur la route à un moment donné pour voir si c'est suivi, si c'est respecté. Donc, on peut penser qu'il pourrait y avoir des inspections-surprises, des vérifications-surprises, de la part du Bureau... pas du taxi, maintenant, ça va être l'Association qui va faire les vérifications ou ça va être la ville, la ville de Montréal ou ça va être...

M. Chevrette: C'est la ville.

M. Gobé: C'est la ville?

M. Chevrette: Le service policier de la municipalité.

M. Gobé: Bon. Donc, ça veut dire qu'en fonction de ça, à un moment donné, un policier peut dire à une voiture: Cette semaine, on fait une vérification des taxis. Vous vous tassez dans le coin puis là on vérifie. Là, ils font un rapport: Ah! Il y a une défectuosité majeure. Ça n'apparaît pas sur le rapport du gars. Le gars, il dit: Moi, je ne l'ai pas vue. C'est parce qu'on ne précise pas quel genre de vérification. Je reviens toujours à ce que je disais, on ne précise pas. Comment le type peut savoir, lui, si son câble, sa conduite de «power steering», savez-vous, où le liquide s'en va sous pression pour faire fonctionner le système, s'il y a un petit trou dedans ou s'il y a quelque chose? Il ne le sait pas. C'est une défectuosité majeure, ça, dans une voiture.

M. Chevrette: À l'article 104... Quel numéro? À 105.2°, on répond à la moitié de votre question. S'il a constaté une défectuosité puis il est parti avec, en vertu de 105.2°, là il est punissable. Puis c'est déjà adopté en plus. L'autre, on va vous le trouver, le numéro; c'est clair qu'il y a quelque chose. Je ne me rappelle plus du numéro, on va le trouver.

M. Gobé:«Constatée au cours d'une vérification avant départ». Oui. O.K. Pendant qu'il cherche là, est-ce que l'Association, le comité de discipline ou je ne sais pas qui vont avoir le droit ou la possibilité de faire, de procéder eux-mêmes à des inspections-surprises sur le véhicule? Est-ce que c'est prévu dans...

M. Chevrette: C'est la SAAQ qui a la responsabilité, avec ses contrôles puis avec ses ententes avec la police, de faire les vérifications mécaniques. Ce n'est pas l'Association professionnelle. L'Association professionnelle, c'est sur la conduite par rapport à un code d'éthique.

M. Gobé: Oui, mais l'état du véhicule était dedans, si je me souviens bien. Je ne sais pas si on peut reculer là, je ne sais pas si... mais l'état du véhicule était compris dedans. Je me souviens d'avoir discuté de ça, on disait que les inspecteurs de l'Association pouvaient intervenir selon l'état du véhicule.

M. Chevrette: L'Association ne vient pas faire un substitut à la SAAQ. L'Association professionnelle là, l'objectif, c'est d'en arriver à des comportements, à la formation, etc. Ce n'est pas là pour jouer le rôle de la vérification mécanique. Si, dans le code d'éthique, c'est marqué que ça constitue une faute, moi, je ne sais pas ce que le code d'éthique fera, parce que c'est à l'Association professionnelle à définir son code d'éthique.

M. Gobé: Je ne sais pas, mais chapitre VIII, là... «Inspection et saisie. Toute personne autorisée à agir comme inspecteur, toute personne spécialement autorisée par le ministre ainsi que tout agent de la paix peut, dans l'exercice de ses fonctions, pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements...»

M. Chevrette: Ça, c'est la vérification mécanique.

M. Gobé: Oui, mais «l'application de la présente loi et de ses règlements», ça touche ça?

M. Chevrette: Bien, oui.

M. Gobé: Bien, oui. Vous disiez que c'est la SAAQ, ce n'est pas la SAAQ? Toute personne autorisée à agir comme inspecteur...

M. Chevrette: Non, non, c'est l'État. J'ai dit que c'est la SAAQ avec la police, avec ses contrôleurs...

M. Gobé: Avec ses inspecteurs.

M. Chevrette: ...ses contrôleurs routiers, etc.

M. Gobé: Avec ses inspecteurs aussi.

M. Chevrette: Oui. Mais, ce que je veux dire, c'est...

M. Gobé: Vous m'avez dit non il y a deux minutes, que c'était la SAAQ.

M. Chevrette: Oui, mais ce n'est pas ça, vous m'avez parlé du code d'éthique.

M. Gobé: Non, non, je n'ai pas parlé du code d'éthique, moi, je vous ai demandé si l'Association pouvait, par ses inspecteurs...

M. Chevrette: L'Association professionnelle?

M. Gobé: Oui.

M. Chevrette: Non. L'Association professionnelle, c'est son code d'éthique.

M. Gobé: Est-ce qu'ils sont inspecteurs? Est-ce qu'ils ont des inspecteurs, à l'Association?

M. Chevrette: L'Association professionnelle, elle va se donner des services en fonction de l'application de son code. Ce n'est pas moi qui vais définir ça.

M. Gobé: C'est marqué dedans.

M. Chevrette: C'est: exclusivité à la SAAQ par ses mandataires. J'espère qu'on ne commencera pas à dédoubler ce qui existe. Ça coûte déjà assez cher.

M. Gobé: Bien, non. C'est pour ça que je vous posais...

M. Chevrette: L'objectif de ce projet de loi là, ce n'est pas arriver puis surcharger encore les propriétaires.

M. Gobé: Non, j'espère, moi non plus.

M. Bordeleau: La SAAQ, M. le ministre... pas la SAAQ, les contrôleurs routiers, est-ce qu'ils couvrent aussi l'industrie du taxi au niveau des contrôles? Est-ce qu'ils...

M. Chevrette: Si on leur en donne la juridiction, c'est oui.

M. Bordeleau: Est-ce qu'ils le font, à date?

M. Chevrette: Oui.

M. Bordeleau: Ils font des contrôles auprès des taxis...

M. Chevrette: Ils peuvent très bien, oui.

M. Bordeleau: ...limousines. Tout ça, là, c'est contrôlé?

M. Chevrette: Oui.

M. Gobé: M. le ministre.

M. Chevrette: Ils en ont intercepté, à date, puis...

M. Gobé: Ça va plus loin que ça. Il n'y a pas juste la SAAQ là qui peut intervenir là-dedans, parce que vous donnez mandat par la loi... Je vais vous la lire, à l'article 66. Je n'ai peut-être pas lu tous les articles qui suivent, je ne m'en souviens pas tous, mais celui-là, je m'en souviens parce qu'on en a parlé déjà.

M. Chevrette: Bien oui, il est adopté.

M. Gobé:«Tout agent de la paix, toute personne spécialement autorisée par le ministre ? puis on avait parlé de ça à l'époque parce qu'on l'a changé, c'est un amendement, ça ? et tout employé d'une autorité municipale ou supramunicipale chargé de l'application de la présente loi peut, à cette fin, agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements.» Bien, moi, il me semble qu'avec ça on peut vérifier. On peut immobiliser une voiture sur le côté de la route, arriver, la lever puis vérifier toute la mécanique. Avec ça.

M. Chevrette: Ceux que j'autorise là, c'est parce qu'on s'est gardé le pouvoir, au niveau ministériel, pour pouvoir désavouer certains individus. Exemple, si le Bureau du taxi de Montréal ne faisait pas une job convenable, si je m'oblige à les accréditer, c'est pour pouvoir aussi les désavouer, et c'est pour ça que vous avez la clause de désaveu... de nomination.

M. Gobé: Oui, mais vous donnez aussi ce pouvoir-là, par la loi...

M. Chevrette: Bien, aux agents de la paix là. Vous avez vu ça...

M. Gobé:«Tout employé d'une autorité municipale».

M. Chevrette: Bien oui, c'est les corps de police.

M. Gobé: Bien, pas forcément, ça peut être autre chose.

M. Chevrette: Les corps de police. Oui, mais il y en a une seule structure qui a accepté du supramunicipal, c'est le Bureau de taxi de Montréal. Les autres, il n'y a pas une ville qui est intéressée à avoir un bureau du genre. Donc, ce sont les polices et les agents de la paix. Parce que c'est tous des agents de la paix, les agents de contrôle routier là. C'est des agents de la paix. Ils font leur école de formation à Nicolet, etc. Et il y a le Bureau du taxi à qui on a dévolu une autorité particulière. On l'a fait, ce débat-là. Et on les nomme à ce moment-là potentiellement en pouvoir. Mais c'est parce que, si on le met gouvernemental puis ministériel, c'est pour contrôler la qualité du service donné. Ou on pourrait avoir un désaveu aussi. Si je ne les accrédite pas, si je décide de ne plus les accréditer ou de désavouer leur travail, ça serait seulement que la police de Montréal, par exemple. Je pourrais décider que c'est ça. Comprenez-vous?

M. Gobé: Vous pourriez dire: Les villes, vous n'êtes pas responsables de la...

M. Chevrette: Je pourrais dire: Même s'il y a un Bureau de taxi à Montréal, je m'excuse, mais je n'en accrédite plus, je ne reconnais plus dans ce rôle-là, c'est seulement que la police. Je pourrais. Je pense que c'est important qu'on se garde une soupape parce qu'ils ont beaucoup de pouvoir, c'est un pouvoir de déléguer.

M. Gobé: Ah! oui. C'est pour ça que je vous posais la question.

M. Chevrette: Donc, si c'était un pouvoir délégué, on pourrait retirer la délégation de pouvoir.

M. Gobé: Est-ce qu'on ne pourrait pas se retrouver en plus avec comme une espèce de...

M. Chevrette: Ça, c'est vraiment... il y a une seule structure, c'est le Bureau de Montréal, dans les circonstances, le Bureau de taxi de Montréal.

M. Gobé: Ailleurs en région, par exemple... Prenons par exemple, je ne sais pas, moi, Québec, comment ça se passe ici, à Québec?

M. Chevrette: C'est la SAAQ et puis...

M. Gobé: Dans la capitale nationale, pardon. Excusez-moi. Ha, ha, ha!

M. Chevrette: C'est la SAAQ, les policiers puis les contrôleurs routiers.

M. Gobé: MM. les collègues de la capitale, je m'excuse.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 53 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. L'article 54 étant déjà adopté...

M. Chevrette: Déjà adopté.

Le Président (M. Lachance): ...alors 55. M. le ministre.

M. Chevrette:«Tout chauffeur doit, sur demande d'un agent de la paix ou d'un inspecteur nommé en vertu de l'article 66, produire son permis de chauffeur de taxi, le rapport de vérification visé à l'article 51 et copie de son contrat de location ou de son contrat de travail.»

Ça, ce n'est que de la concordance. On a obligé à avoir les contrats dans l'auto et puis, le pouvoir, c'est de vérifier si, sur le constat, il y avait des défectuosités, etc. Parce que, plus tard vous verrez, c'est l'article qui prévoit des amendes s'il est parti avec une défectuosité majeure par exemple, puis il le savait le matin.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Chevrette: C'est question de sécurité toujours.

M. Gobé: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Alors, tout ça pour vous dire, avant de laisser la parole à mon collègue le député de LaFontaine là, que l'article 55 est dans la même veine que l'article 51 où on parle de contrat de travail, où le ministre s'est déjà engagé à en discuter à la séance de travail qui viendra sous peu. Je comprends bien que la discussion portera aussi sur l'article 55.

M. Chevrette: Bien, il y aura de la concordance automatique. Si on amende à une place, il faudra amender par concordance.

M. Gobé: Amender...

M. Brodeur: C'est parce que c'est le même débat que l'article 51.

M. Gobé: Oui, je comprends mais...

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Là, maintenant, cet agent de la paix, cet inspecteur, lui, il dit; Bon, présentez-moi votre rapport de vérification.

M. Chevrette: C'est ce qui est écrit.

n(17 h 40)n

M. Gobé: Bien oui. je sais bien, M. le ministre, que c'est ça qui est écrit, c'est pour ça que je vous pose la question. Est-ce que ce même inspecteur, une fois qu'il a pris connaissance du rapport, dit: C'est très bien, rentrez chez vous, continuez votre travail, ou est-ce qu'il dit: Mettez votre voiture sur le côté, là, et maintenant on va vérifier si votre rapport de vérification a été fait, a été bien fait? Je vous pose la question. Non?

M. Chevrette: Vous êtes sérieux?

M. Gobé: Alors, à ce moment-là, ce que je comprends bien... On peut faire un rapport de vérification...

M. Chevrette: Moi, ce que je vous demande, c'est si vous êtes très sérieux dans votre question.

M. Gobé: Laissez-moi finir, M. le ministre. Pourquoi est-ce que vous cherchez à discréditer les gens?

M. Chevrette: Non, non. Je vous demande si vous êtes sérieux.

M. Gobé: On essaie de travailler avec vous intelligemment, là, puis, vous, tout ce que vous savez, c'est de toujours rire des gens. Ah! ce n'est pas facile. Mais, en tout cas, on va continuer quand même.

M. Chevrette: Je ne ris pas. Vous me lisez le texte de loi, je vous dis: C'est ça.

M. Gobé: M. le ministre, ce que je veux vous dire... Si cet inspecteur-là n'a pas ce pouvoir de vérification autre que le papier, quand même que sur le papier je marquerais qu'il n'y a pas de défectuosités, pas majeures, mineures sur ma voiture, s'il n'a pas l'obligation de la vérifier, ça donne quoi de vérifier le bout de papier? C'est ça que je veux savoir.

M. Chevrette: Si on l'oblige, si on l'oblige...

M. Gobé: Vous me dites non, puis il continue sa route. Bien...

M. Chevrette: On dit que le chauffeur doit le fournir. Si on lui demande de le fournir, c'est pour qu'il le regarde. Si c'est un vérificateur...

M. Gobé: Bien, pourquoi vous m'avez dit non quand j'ai posé la question?

M. Chevrette: ...il va regarder s'il a vérifié, voyons!

M. Gobé: Bien, pourquoi vous m'avez dit non quand j'ai posé la question?

M. Chevrette: Bien non, ce n'est pas ça que je vous ai dit, je vous ai demandé si vous étiez sérieux. Je ne vous ai pas demandé d'autres choses.

M. Gobé: Bien oui, je suis sérieux, certainement.

M. Chevrette: C'est écrit noir sur blanc que tout chauffeur ? donc tout conducteur, là ? doit...

M. Gobé: ...sur demande d'un agent de la paix...

M. Chevrette: ...sur demande d'un agent de la paix, fournir, doit produire son permis. Bien, d'abord, s'il est chauffeur de taxi. Deuxièmement, le rapport de vérification, 51, c'est le matin, ça, c'est le départ.

M. Gobé: Oui.

M. Chevrette: Bon. S'il lui demande ça, ça doit être pour vérifier s'il a bien fait son examen.

M. Gobé: Donc...

M. Chevrette: Ou ça doit être pour vérifier s'il n'en a pas oublié.

M. Gobé: Donc, s'il veut vérifier la voiture, il va vérifier d'abord, d'une manière sommaire, s'il n'y a pas des défectuosités mineures, mais, ça, ça peut se voir à l'oeil nu, vous avez raison. Mais s'il veut vérifier s'il n'y a pas de défectuosités majeures?

M. Chevrette: Non, mais, ça, il peut être de bonne foi puis ne pas en avoir vu une majeure, voyons.

M. Gobé: Bien oui. Je ne dis pas qu'il n'est pas de bonne foi, le gars. L'inspecteur, son boulot à lui, c'est de vérifier s'il y a des défectuosités majeures ou mineures ou s'il n'y en pas et si les rapports correspondent à la réalité. Alors, s'il veut vérifier s'il y a des défectuosités majeures, il va être obligé d'immobiliser le véhicule et de l'amener quelque part, à un endroit, pour vérifier. Sinon ça donne quoi? Et, quand je fais le tour de la voiture, moi, je ne le vois pas s'il y a des défectuosités majeures. Quand même c'est marqué non sur le papier, peut-être qu'il y en a une, peut-être que le chauffeur ne l'a pas vue ? puis je lui donne le bénéfice de ne pas l'avoir vue ? mais elle est là pareille, peut-être. Et c'est pour ça qu'il y a un inspecteur, ce n'est pas juste pour le papier, c'est pour vérifier s'il y en a une ou s'il n'y en a pas. Donc, il faut prendre les moyens de le vérifier. Les moyens, bien, c'est d'amener la voiture sur un lift et de regarder en dessous. C'est ça que ça donne comme pouvoir ou ça ne le donne pas? Vous me dites non. C'est non. Puis après vous me dites: Il fait le tour. Au coin de la rue, il ne vérifie pas les câbles de freins puis il ne vérifie pas les conduites de direction assistée.

M. Chevrette: Article 67.3°.

Le Président (M. Lachance): Il est déjà adopté.

M. Gobé: Bon. Alors, pourquoi vous dites non? Vous nous reprochez de ne pas avoir lu tous les articles mais vous en avez oublié.

M. Chevrette: Je n'ai jamais dit non.

M. Gobé: Bien...

M. Chevrette: Je n'ai jamais dit non, pauvre vous, mes articles sont même soulignés, ceux qui sont adoptés, monsieur. Puis je vous en ai donné une copie puis vous ne vous en servez même pas. Ce qui est 67.3°, regardez là.

M. Gobé: Donc, on en arrive...

M. Chevrette: Quand c'est jaune, c'est adopté.

M. Gobé: Parfait, M. le ministre. Bien content. On en arrive au point où ce que je disais tout à l'heure est exact ? et aux articles précédents aussi ? on peut... Donc, un inspecteur peut décider d'arrêter une voiture et de l'amener dans un endroit pour faire une vérification. Ma question maintenant, c'est: Qui paie le coût de la vérification de l'inspection? Parce que, si j'amène ma voiture de taxi chez un garage pour faire l'inspection, ça coûte 100 $. Ma voiture est parfaite, est en bon état, ça vient de me coûter 100 $. Tout à l'heure, vous disiez qu'il ne fallait pas que ça coûte cher. Bien là ça risque de coûter. S'il y a un problème, à la limite lui dire: Bien, tu n'es pas en normes, tu dois payer une amende et puis des frais et tout ça. Mais, si je suis en règle, s'il n'y en a pas, des défectuosités majeures, qui va payer? Mon point, il est là, c'est tout. Et je suis sérieux là. Quand vous dites que je ne suis pas sérieux, vous ne voulez pas voir les choses positivement. Vous pensez qu'on est toujours là pour... En tout cas, je ne vais pas commenter, étant donné qu'on ne fait pas de commentaires négatifs, je n'en fais pas là.

M. Chevrette: Bien, je n'en ferai pas un. Je vais vous laisser avec vos hypothèses.

M. Gobé: Alors qui paie? Qui paie le...

M. Chevrette: À la SAAQ, dans le service de contrôle routier, il y a des gens formés comme policiers avec la possibilité d'avoir des techniciens. Et on a engagé, je ne sais pas, autant de techniciens que de contrôleurs routiers. C'est la SAAQ qui fait l'examen. S'il y a des réparations majeures à faire faire, c'est le propriétaire qui fait ses réparations. Pour l'examen, ça peut être un technicien de la SAAQ. Puis s'il a un véhicule en ordre, ça ne lui coûte rien; puis s'il y avait quelque chose... S'il est remorqué, là, c'est parce qu'il y a une affaire de majeure, voyons.

M. Gobé: Donc, l'inspection va se faire automatiquement par la SAAQ.

M. Chevrette: Là, il y a juste un problème qu'on avait dans tout ça, sur les inspections, c'est quand ça arrivait avec un autobus qui était bondé de monde, puis que là ils le collaient sur la 20 puis qu'ils faisaient débarquer le monde. Là, ça créait une insécurité, puis ils ont dit: Est-ce qu'on pourrait se rendre à la halte routière la plus près ou quelque chose du genre parce qu'il y a du monde dedans à la tonne? Quand il y a 45, 50 passagers, bien là tu ne joues pas avec ça sur le bord de la 20, là, quand les camions nous passent chaque bord des oreilles. Là, il y avait eu une discussion un peu plus intelligente là-dessus que de dire: C'est tout de suite, il est immobilisé puis il ne bouge pas. C'est bien sûr que si, je ne sais pas, moi, il avait une roue qui était arrangée de même, au 45...

M. Gobé: Bien oui.

M. Chevrette: ...bien là il ne roule plus.

M. Gobé: On ne parle pas de la même chose. Mais, à ce moment-là, M. le ministre... Parce que ça, c'est correct, il y a un agent de la SAAQ. Ça peut être un agent de la paix ou ça peut être un inspecteur qui fait la vérification, d'accord, ça veut dire que, si l'inspecteur fait la vérification, il faut qu'il soit accompagné des gens de la SAAQ, sinon il ne pourra pas faire son inspection.

M. Chevrette: Les policiers ont déjà ce pouvoir-là en vertu de la Loi de police existante, de toute façon.

M. Gobé: Est-ce que les policiers ont la connaissance mécanique pour détecter...

M. Chevrette: Ah! bien, ça, ils n'ont pas nécessairement la connaissance...

M. Gobé: C'est ça, mais...

M. Chevrette: ...mais un policier qui observerait, par exemple, qu'une roue s'en va de même...

M. Gobé: Ah oui, mais là on parle...

M. Chevrette: Non, non, mais...

M. Gobé: ...de choses évidentes.

M. Chevrette: Il a le droit.

M. Gobé: Oui, oui, je l'espère.

M. Chevrette: Bon. Ils n'arrêteront pas n'importe qui pour n'importe quoi, n'importe quand, là, il faut faire, le minimum, confiance à l'intelligence des gens. S'ils observent, par exemple, je ne sais pas, moi... Je vais vous donner un exemple: c'est un véhicule volé. Ça arrive, ça. Ils n'avaient pas le droit au registre des polices avant; là, les contrôleurs, depuis notre commission parlementaire ? je vous en avais parlé ? ils vont avoir le droit de coller un véhicule dont l'enregistrement ne correspond pas à... Un chauffeur de taxi qui amène un véhicule volé, je ne sais pas, moi... Ça se pourrait.

M. Gobé: Oui.

M. Chevrette: Donc, là, ils auront une correspondance directe. Mais là ils peuvent l'arrêter pour bien des raisons. C'est clair que je ne peux pas présumer qu'un policier... Ils ont tous des connaissances techniques. Mais, au moins ce qui peut être visible, ça, ils ont déjà le pouvoir de dire: Tu ne peux pas rouler de même, ça n'a pas d'allure, regarde. Ça, c'est plutôt ces affaires-là qui sont arrêtées, sinon, c'est les contrôleurs routiers qui, eux, sont plus spécialisés. Puis il y a des techniciens même; il y a même des techniciens parmi les contrôleurs routiers, un grand nombre, qui supervisent le travail, puis c'est ce qu'ils font.

M. Gobé: Donc, il pourrait y avoir deux types, deux niveaux de vérification.

M. Chevrette: Ça existe.

M. Gobé: Vérification sommaire par un inspecteur et...

M. Chevrette: On ne change rien.

M. Gobé: ...une inspection mécanique ciblée. Ça pourrait être ciblé, à la limite. On pourrait avoir des campagnes, dans certaines périodes, en certaines zones, un peu comme on fait pour les camions, là: Tassez-vous dans le coin pour vérifier...

M. Chevrette: Mais là je ne présumerai pas de la façon dont ils vont le travail, si vous voulez. On a engagé un M. Côté, Louis Côté, je pense qu'il s'appelle. C'est lui qui fait les opérations, puis il en a fait de très bonnes sur les autobus, par exemple, puis il en a fait beaucoup sur les camions. À un moment donné, moi, je suis convaincu que, dans l'industrie du taxi, il n'y a personne qui veut avoir des affaires dont les ailes battent ou bien que les roues, ça se promènent de même, voyons, on a déjà assez de misère, entre vous puis moi, à faire gober quelle année, le nombre années. Ce n'est pas encore fixé, ça.

Une voix: Le député de LaFontaine.

M. Chevrette: Le député de LaFontaine?

Une voix: Vous avez dit «faire gober». Le mot «gober», on ne peut pas l'employer.

M. Chevrette: Oui, bien, je n'ai pas fait exprès.

M. Gobé: Je n'en prend aucun ombrage.

M. Chevrette: Non, mais, on le dit couramment, ça veut dire faire...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gobé: Je n'en prends aucun ombrage, M. le ministre. J'ai 52 ans, et il y en a 48 comme moi en France qui ont le même nom. Il y en a 500 à New York et trois au Canada.

Une voix: Trois au Canada?

M. Gobé: Bien, moi, mes enfants.

M. Chevrette: L'idée du 67.1° qu'on a voté, là, 67.1°, pour le Bureau du taxi, on a déjà adopté des pouvoirs qu'on pourrait leur donner.

M. Gobé: L'article 67 quoi?

M. Chevrette: L'article 67.1°. C'est un amendement qu'on a déposé dernièrement, à la dernière séance.

M. Gobé: Pour en faire l'inspection. Ah oui, 67.1°: «pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l'établissent d'un titulaire [...] de propriétaire de taxi, d'un titulaire de permis d'intermédiaire...»

Mais est-ce qu'on peut compter aussi que tout en ayant une attention très particulière sur la sécurité... Parce qu'on parle d'un service public après tout, hein! Je comprends que ça appartient à des particuliers, mais c'est un service de transport public, le taxi, donc avec des gens. Et qu'on ne tombera pas non plus dans l'autre extrême. Ça, je regarde ça aussi là. À un moment donné, qu'il y ait un équilibre qui ne ferait pas qu'on passe le temps, dans certains secteurs, à la chasse aux sorcières ou à appliquer des normes ultratatillonnes qui feraient que ça empoisonnerait la vie des gens.

n(17 h 50)n

M. Chevrette: Non, mais vous comprendrez par contre que la sécurité des citoyens, ça ne se négocie pas vraiment.

M. Gobé: Ah oui, je viens de vous le dire. Moi-même, d'ailleurs, j'en demande. Mais...

M. Chevrette: Il ne faut pas sombrer dans le ridicule de l'autre bord non plus. Ça, je suis d'accord avec vous.

M. Gobé: Bien, voilà. C'est ça que je veux dire. Exactement.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 55 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Gobé: Sécuritairement, oui.

M. Bordeleau: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Ha, ha, ha! Vous êtes parti sur la division, aujourd'hui, M. le député de Shefford ? ha, ha, ha! ? si je peux me permettre un commentaire amical. Article 56.

M. Chevrette:«Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi doit maintenir, selon le cas, son taxi, sa limousine ou sa limousine de grand luxe en bon état et respecter les normes de construction, d'identification ainsi que d'entretien mécanique pour telles automobiles et leurs équipements obligatoires et s'assurer de sa vérification mécanique selon les conditions déterminées par règlement en vertu du Code de la sécurité routière.

«Le chauffeur d'un taxi, d'une limousine ou d'une limousine de grand luxe est, par ailleurs, tenu de veiller au bon état de propreté de l'automobile, tant de la carrosserie que de l'habitacle, et au bon fonctionnement des équipements dont, le cas échéant, le taximètre et le lanternon.»

En fait, l'article 56 du projet de loi vient tout simplement mettre les dispositions distinctes entres les obligations d'un propriétaire de taxi, qui a la propriété de la mécanique, puis le chauffeur qui, lui aussi, doit tenir ça propre. Parce que ce n'est pas la faute du propriétaire si le locataire laisse salir le véhicule démesurément puis qui ne ramasse pas les mégots de cigarette sur le plancher ou n'importe quoi. Je pense que ça distingue les degrés de responsabilité.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: M. le Président, je ne veux pas faire un grand débat là-dessus, mais il y a un mot qui m'apparaît, là... Je ne sais pas pourquoi on l'a mis, comme ça, à cet endroit-là, à l'avant-dernière ligne. «Et au bon fonctionnement des équipements dont, le cas échéant, le taximètre et le lanternon». Alors, à la place de «le cas échéant»... Je ne vois pas comment ça s'applique là-dessus, c'est-à-dire, ça devrait probablement être écrit de la façon suivante: «des équipements, en particulier du taximètre et du lanternon». Parce que «le cas échéant»...

M. Chevrette:«Le cas échéant», c'est parce qu'il s'enlève, le lanternon. C'est «le cas échéant».

M. Gobé: Non, ce n'est pas...

M. Chevrette: Bien oui, il s'enlève puis il se remet.

M. Gobé: Oui, mais «le bon fonctionnement», là... On ne parle pas de son installation, on parle du bon fonctionnement. On ne parle pas de... Au lieu de mettre «le cas échéant», ça serait peut-être plus français et plus clair, plus précis. Je vous ferais un amendement avec ça, moi. Si vous l'acceptez.

M. Chevrette: Vous pouvez le présenter mais, malheureusement...

M. Gobé: Bien, on va l'adopter là, là.

M. Chevrette: ..., la réalité, c'est que le lanternon, il s'enlève, il se remet. Donc, c'est «le cas échéant». On va-tu lui donner une contravention parce que...

M. Gobé: En particulier...

M. Chevrette: ...il ne l'a pas momentanément. Il a décidé d'aller aux noces, lui. Il ne voulait pas avoir son lanternon. Il a le droit.

M. Gobé: O.K., je comprends, M. le ministre, mais on parle en service, on ne parle pas qu'il va aux noces. Et, au lieu de dire «le cas échéant», on pourrait dire «et, en particulier, du taximètre et du lanternon». Parce que, si on le met là, c'est parce qu'on met une attention particulière, on met une attention particulière sur le lanternon.

M. Chevrette: On réglemente pour l'industrie du taxi, M. le député, vous me l'avez dit à plusieurs reprises. Les limousines n'ont pas de taximètre. Donc, la limousine par rapport au taxi, c'est «le cas échéant» parce que, dans le cas de la limousine... Un Français comme vous... Vous connaissez très bien les nuances.

M. Gobé: Mais non, mais, M. le ministre...

M. Chevrette: Non, non, mais, pour le vrai là, vous savez très bien que «le cas échéant», c'est s'il doit avoir un taximètre par rapport à ceux qui n'en ont pas...

M. Gobé: Attention.

M. Chevrette: ..., s'il doit avoir son lanternon ou s'il n'en a pas.

M. Gobé: M. le ministre, vous savez très bien que la réglementation n'oblige pas une limousine à avoir un lanternon, donc ça ne s'applique pas pour elle. On n'a pas...

M. Chevrette: C'est «le cas échéant».

M. Gobé: Bien oui. Donc, on n'a pas besoin de marquer «le cas échéant» pour faire la différence, on le met pour ceux qui sont obligés de l'avoir en bon fonctionnement. On ne dit pas de le mettre dans le coffre et ça n'amène pas de le dire à une limousine. Maintenant, il ne faudrait pas faire un grand débat là, on a encore beaucoup d'articles à adopter, mais j'aurais pensé que ça aurait été une clarification de l'article et un pas vers une manière plus limpide d'écrire nos projets de loi. En plus, ça ne touche pas d'autres endroits, il n'y a pas de concordance avec d'autres articles, particulièrement celui-là. Des fois, on peut invoquer ça, on dit: Ah, on ne peut pas. On aimerait le faire mais ça va changer tel autre article, ça fait référence à tel autre. Là, ce n'est pas le cas. Alors, peut-être que votre légiste à côté, dont je sais l'intérêt très grand pour la clarification des termes de loi et termes juridiques...

M. Chevrette: Lui, il ne parle jamais pour ne rien dire.

M. Gobé: C'est ça. J'aimerais ça peut-être qu'il regarde si on ne pourrait pas faire, cette fois-ci, M. le ministre, un effort et essayer de partir, à la fin de cette journée, sur un bon mouvement qui nous permettrait d'avoir un...

M. Chevrette: Vous allez devoir partir frustré, parce que le texte, il est...

M. Gobé: Je ne serai pas frustré parce que...

M. Chevrette: Il est très, très clair, le texte.

M. Gobé: Ah oui?

M. Chevrette: Bien, voyons!

M. Gobé: Mais, moi, en tout cas, je ne suis pas sûr...

M. Chevrette: On prend la peine de dire «la limousine, la limousine de grand luxe, le taxi, le cas échéant, s'il y a un taximètre ou l'autre». Voyons!

Le Président (M. Lachance): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Juste dans le premier alinéa de l'article 56, on parle de respecter les normes d'identification. Ça veut dire quoi, ça? Dans le premier alinéa de l'article 56, on dit «et respecter les normes de construction, d'identification». Ça veut dire quoi, ça, les normes d'identification?

M. Chevrette: Il va vous répondre. Me Savard.

M. Savard (Gilles): Bon, les normes d'identification, dépendamment des véhicules, ça peut être des vignettes d'identification qui peuvent être exigées. Il y a des pouvoirs qui sont prévus plus loin dans la loi. Si vous me donnez quelques minutes, c'est dans les pouvoirs du gouvernement, je crois.

(Consultation)

M. Chevrette: Paragraphe 5°.

M. Savard (Gilles):«La Commission des transports du Québec peut, pour l'application de la présente loi, prendre avec diligence l'une ou l'autre des mesures suivantes.»

M. Chevrette: Ça a été adopté.

M. Savard (Gilles):«5° imposer l'obligation d'apposer, sur tout taxi, limousine ou limousine de grand luxe, à l'endroit qu'elle prescrit, une vignette d'identification selon la forme et la teneur», etc.

M. Chevrette: C'est adopté.

M. Bordeleau: Puis les normes de construction ? je pense à des taxis, des limousines ? c'est quoi les normes de construction qui s'appliquent? Bon, il y a des normes de capacité pour des camions, mais les normes de construction pour des taxis ou des limousines, ça serait quoi?

M. Chevrette: Pour les normes de construction, c'est fédéral; pour les normes du transport adapté, c'est la SAAQ. C'est-u ça? Et, s'il y a des transformations de véhicules, c'est la SAAQ qui doit les sanctionner.

Le Président (M. Lachance): Ça va, M. le député?

M. Bordeleau: Juste à titre d'information. Vous dites que les normes de construction, c'est fédéral, mais c'est quoi les normes de construction qui s'appliquent, par exemple, dans le cas de taxis? Même si c'est fédéral, juste pour comprendre.

M. Chevrette: Ça peut être le nombre de portières, ça peut être la longueur d'empattement, ça peut...

M. Bordeleau: O.K. Alors, s'il y a des modifications sur un véhicule...

M. Chevrette: Puis les limousines, ça peut être tant de pieds minimums, etc.

M. Bordeleau: O.K. Alors, s'il y a modifications, à ce moment-là, ça doit être approuvé par la SAAQ, ça, éventuellement.

M. Chevrette: Oui. Ou par le fédéral, si c'est de l'ordre de... Dans sa juridiction, par exemple, s'ils disaient... Est-ce qu'il y a des normes fédérales sur les portières de taxi?

M. Gobé: Sur les essieux.

M. Chevrette: Pas sur le taxi en tant que tel, sur les automobiles, le type d'automobiles.

M. Bordeleau: O.K. Ça, c'est fédéral?

M. Chevrette: Oui.

M. Bordeleau: Et puis je pense, par exemple, à...

M. Chevrette: C'est lui qui négocie avec les fabricants, là.

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: Par exemple, si on voulait mettre un troisième phare avant ? supposons ? on aurait des problèmes, parce que ça ne nous regarde pas.

M. Bordeleau: Les gens qui font des...

M. Chevrette: C'est négocié par le fédéral avec les constructeurs américains.

M. Bordeleau: Oui. O.K., ça, ça va. Mais j'ai l'impression que, dans le domaine de la limousine, il se fait des modifications sur des véhicules qui existent.

M. Chevrette: Des transformations de véhicules.

M. Bordeleau: Des transformations de véhicules, et, à ce moment-là, pour s'assurer que c'est sécuritaire, là, c'est...

M. Chevrette: Ça, c'est la SAAQ.

M. Bordeleau: Ça, c'est la SAAQ qui...

M. Chevrette: Ils vont une vérification mécanique totale avant de pouvoir commencer à circuler avec.

M. Bordeleau: C'est des techniciens de la SAAQ, ça, qui font ça?

M. Chevrette: Oui. Il y a des mécaniciens à la SAAQ qui passent sur la vérification totale puis qui donnent l'aval aux véhicules.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 56...

M. Gobé: Non, j'ai d'autres interventions, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Il reste 30 secondes.

M. Gobé: Oui. Bien, je pense qu'on va devoir reprendre la prochaine fois parce que ça va prendre un peu plus de 30 secondes.

Le Président (M. Lachance): Bon, très bien. Alors, j'ajourne les travaux sine die.