Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 421, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. Middlemiss (Pontiac) est remplacé par M. Chalifoux (Bertrand).

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je comprends bien que M. le député de Bertrand est le porte-parole officiel en matière de faune.

M. Chalifoux: De l'opposition officielle en matière de faune.

Le Président (M. Lachance): De l'opposition officielle en matière de faune.

M. Chalifoux: Et non pas le porte-parole officiel.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires?

M. Bégin: Oui, très courtes, M. le Président. Alors, M. le Président, messieurs et mesdames membres de la commission. À l'intention des membres de la commission, je rappellerai brièvement les principaux éléments de ce projet de loi. Je me propose également d'expliquer au député de Bertrand et critique de l'opposition – c'est correct, M. le député, «critique de l'opposition» – ...

M. Chalifoux: Ça va bien, ça va.

M. Bégin: ...le suivi que nous avons accordé à la demande d'amendement qu'il a formulée lors de son allocution sur l'adoption de principe du projet de loi.

Pour l'essentiel, ce projet propose de transférer au ministre certains pouvoirs du gouvernement concernant l'établissement des territoires fauniques et la détermination des normes relatives aux conditions d'exploitation de la faune, telles que les périodes de chasse ou de piégeage et les limites de captures, en raison du caractère variable de ces normes.

Il prévoit également accorder au gouvernement le pouvoir de fixer par règlement le montant des droits exigibles lors de l'enregistrement d'animaux ou de poissons, et il permet au ministre d'autoriser une personne, une société ou une association à enregistrer des animaux ou des poissons et à conserver une partie des droits perçus.

Enfin, ce projet de loi prévoit le transfert au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation la responsabilité de l'application des normes concernant l'exploitation des étangs de pêche à des fins commerciales, notamment la délivrance du permis et l'élaboration des normes réglementaires.

Certaines dispositions à caractère technique sont également proposées. L'étude article par article me permettra de fournir plus d'informations.

La demande d'amendement formulée par le critique de l'opposition est à l'effet d'accorder au ministre de l'Environnement et de la Faune le pouvoir de, et je cite, «statuer temporairement qu'un territoire soit réservé à des fins de droits exclusifs de pêche», fin de la citation. On proposait également de définir un cadre d'intervention pour l'exercice de ce pouvoir. Les droits exclusifs temporaires seraient limités pour une période de trois ans et ne seraient accordés qu'une seule fois et seraient assortis alors d'un certain nombre de conditions à respecter.

La Direction des affaires juridiques a considéré que cette demande concerne un tout autre pouvoir que celui auquel nous référons à l'article 13 de ce projet, soit le pouvoir de délimiter les divers territoires fauniques. La demande concerne, dans les faits, le pouvoir d'octroyer des droits exclusifs de pêche sur les terres du domaine public. Ce pouvoir est déjà soumis à une procédure d'appel d'offres public dans la loi.

Je ne peux, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, donner suite à la demande du député de Bertrand, mais je tiens à le rassurer quant à la durée moyenne du processus d'appel d'offres pour la création de pourvoiries à droits exclusifs. Lorsque les projets de création de pourvoiries sont situés à l'intérieur des aires propices au développement, macrozonage D, un délai de 18 mois est suffisant pour compléter le processus jusqu'à l'étape de la signature du bail avec le pourvoyeur retenu. C'est lorsque les projets sont situés en dehors des aires identifiées comme étant propices au développement que les délais à observer peuvent être beaucoup plus longs. Dans ce cas, une assemblée publique est requise suite à la publication d'avis publiés dans les journaux.

Le rapport de consultation doit faire état des positions de l'ensemble des intervenants, que ce soient les municipalités, les villégiateurs, la communauté autochtone, etc. Lorsque les avis des intervenants concordent, il n'y a habituellement pas de délai supplémentaire dans le processus prévu, mais, dans la réalité, ils sont généralement divergents.

Je propose donc que l'on procède à l'étude article par article et je pourrai au besoin fournir les renseignements requis. Maintenant, comme je l'ai déjà indiqué au député de Bertrand, diligence peut être faite dans certains cas pour faire en sorte que les délais soient les plus courts possible lorsque le milieu est d'accord pour un changement de statut. Et je pense que, dans les cas qu'il avait mentionnés lors de sa demande d'amendement formulée en Chambre, il sera possible d'agir avec beaucoup de diligence si les renseignements que nous avons sont exacts. Merci.

(20 h 40)

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. M. le député de Bertrand, pour vos remarques préliminaires.

M. Chalifoux: Oui, merci, M. le Président. Je serai assez bref. Évidemment, à l'intérieur du projet de loi n° 421, qui en fait ne cause pas vraiment problème à l'opposition, on a tenté et on va tenter de nouveau, à la demande de la Fédération des pourvoyeurs du Québec, d'y ajouter un amendement à l'article 13. Bien que le ministre me dise que c'est un amendement qui n'est pas tout à fait admissible, on reconnaîtra, M. le Président, et on a reconnu, au ministère, aussi, qu'il y a énormément de pourvoiries en danger dû au fait que les coupes de bois qui étaient prévues à proximité de ces pourvoiries-là qui étaient sans droits exclusifs... Dû au fait des nombreux feux de forêt qu'il a pu y avoir dans certaines régions, les compagnies forestières sont rendues à faire des coupes de bois plus tôt que prévu à proximité de ces pourvoiries-là.

Évidemment, on en a identifié une en particulier, lors des échanges que j'ai pu avoir avec le ministre ou lors des échanges que j'ai pu avoir avec le cabinet du ministre ou ses fonctionnaires. On en a identifié une particulièrement, qui est la pourvoirie Demi-lune, qui est une des pourvoiries les plus convoitées par le tourisme américain, principalement, à cause de la grosseur des prises et des géniteurs qui sont là. C'est une pourvoirie à proximité du réservoir Gouin qui, bon, selon nos sources, alimente en partie aussi la compagnie Kruger qui était censée faire une coupe de bois là, à l'époque. C'était prévu pour l'an 2002 ou pour l'an 2003. À cause des feux de forêt qu'il a pu y avoir à d'autres lieux, ils sont rendus maintenant à construire des routes à proximité de cette pourvoirie-là, et d'autres aussi seront touchées éventuellement.

On ne peut contrôler les événements de la nature, mais la nature faisant son oeuvre, alors cette compagnie-là principalement est rendue à construire des routes à proximité de cette pourvoirie-là, ce qui cause au pourvoyeur des problèmes parce que ce pourvoyeur-là a investi beaucoup. Mais, au-delà de l'investissement qui a pu se faire, il faut se rendre à l'évidence que la ressource même est menacée, et on est rendu de plus en plus à pratiquer nos activités de pêche, principalement, et de chasse en se dirigeant de plus en plus vers le nord parce que plus ça va, plus les pourvoiries au sud sont contournées présentement par des routes.

Cependant, je dois avouer que le ministre a démontré un intérêt certain à ces problèmes parce que, lui aussi, il en est très, très conscient et le cabinet aussi. Je présume qu'ils ont autant d'appels que, moi, j'en ai. Alors, il y a celle-là en particulier qui m'intéressait principalement, mais il y en aura d'autres. Et le ministre m'a assuré qu'il y avait moyen, et les gens avec qui j'ai parlé, d'agir avec plus de diligence en autant qu'il existe un consensus du milieu, consensus pas tout le temps évident.

Alors, l'amendement que je voulais amener et que j'amènerai, d'ailleurs, on voulait permettre au ministre d'agir un petit peu plus promptement en se donnant le pouvoir de... étant donné que dans le projet de loi on délègue beaucoup de pouvoirs au ministre. Et ça, on n'a rien contre parce que ça va accélérer des procédures, ça va être moins ardu, sauf qu'on aurait aimé que le ministre, aussi, puisse posséder ce pouvoir-là de décréter de façon temporaire selon des critères très, très précis. On nous dit que ça pourrait le modifier et que, selon le contentieux, ça ne se fait pas à l'intérieur de ce projet-là. Alors, je vais faire mon travail et je vais déposer quand même cet amendement-là. Et, à ce temps-ci, moi, je serais prêt à commencer l'étude article par article pour ne pas s'éterniser parce que, en fait, c'est un projet de loi qui vient clarifier bien des choses et qui vient légaliser d'autres choses.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député de Bertrand. Alors, nous allons maintenant procéder à la prise en considération des différents articles du projet de loi n° 421. À l'article 1, M. le ministre.

M. Bégin: Alors, excusez ma voix, M. le Président, mais la grippe m'a rattrapé. Alors, l'article 1, est-ce qu'on en fait la lecture? Non. Ou bien si c'est simplement pour l'exposé du sens? Alors, l'article 26 vise à apporter des précisions relativement à certains pouvoirs qui existaient déjà pour le titulaire d'un permis de piégeage, pendant la saison de piégeage, de poser certains gestes. Cependant, actuellement, le pouvoir existe, mais il est peut-être un peu trop large.

Alors, on veut protéger suffisamment le castor et le rat musqué et l'article permettra... Bien, actuellement, l'article 26 permet au piégeur d'abaisser, par exemple, dans certaines circonstances, complètement le niveau d'eau d'un barrage de castor, ce qui évidemment est très néfaste pour le poisson qui s'y trouve et pour le reste de la végétation. Donc, on voudrait que ces pouvoirs puissent exister, c'est-à-dire qu'on puisse intervenir, mais pas de façon complète et que le ministre puisse poser certaines conditions pendant la période et la manière de faire les choses. Alors, c'est le sens de l'amendement qui est apporté ici.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 1 est adopté? Adopté. Article 2.

M. Bégin: L'article 2 modifie de deux façons l'article 47. La première modification concerne le premier alinéa de l'article 128.6 de la loi, qui actuellement se lit comme suit: «Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l'habitat de l'animal ou du poisson visé par cet habitat.»

Alors, par souci d'harmonisation, tant l'interdiction d'altérer un habitat faunique, qui est prévue à l'article 128.6 de la loi, que l'interdiction d'endommager le barrage d'un castor, qui est prévue à l'article 26 de la loi, devraient pouvoir être évitées par le biais d'un permis délivré par le ministre à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune.

On a déjà eu l'occasion de parler de ces choses antérieurement, alors la deuxième modification de l'article 47 en est une de concordance avec la modification de l'article 56 de la loi que nous verrons plus loin, plus précisément à l'article 8 du projet. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Chalifoux: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 3. Oui?

M. Bégin: Un instant, M. le Président.

(Consultation)

M. Bégin: Alors, on lit, actuellement: par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de «2°, 3° ou 5°» par...

Mme Perron (Evelyne): ...par «2° ou 3°», c'est «du troisième alinéa». C'est une omission de ma part, c'est de la forme.

Le Président (M. Lachance): Madame, est-ce que vous pourriez vous identifier pour le bénéfice du Journal des débats , s'il vous plaît?

Mme Perron (Evelyne): Oui, je vais le laisser à M. le ministre, pour tout le monde.

Le Président (M. Lachance): Oui, vos propos ont été enregistrés, madame, est-ce que vous pourriez vous identifier?

Mme Perron (Evelyne): Ah! d'accord. Je suis Evelyne Perron, je suis légiste aux Affaires juridiques du ministère de l'Environnement et de la Faune.

Le Président (M. Lachance): Merci. Est-ce que ça serait possible, au fur et à mesure qu'il y aura des amendements, de pouvoir nous les communiquer avant qu'on...

M. Bégin: C'est plutôt technique, je pense, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 3, M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, La responsabilité de l'application des normes relatives à l'exploitation des étangs de pêche à des fins commerciales, notamment la délivrance du permis, relève du ministre de l'Environnement et de la Faune. Par contre, les propriétaires d'étangs de pêche doivent aussi traiter avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour diverses questions relatives à ce secteur d'activité, telles, par exemple, que les techniques de production et les conditions de l'eau.

Alors, il nous apparaît souhaitable que cette clientèle puisse faire affaire avec un seul intervenant, c'est pourquoi je propose non pas de transférer ce qui appartient au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à l'Environnement, mais, inversement, je propose de transférer la responsabilité de l'application de ces normes au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Alors, il y aura d'autres dispositions qui suivront pour adapter le projet de loi, mais c'est pour éviter que la clientèle soit obligée d'aller à deux endroits pour des choses qui devraient former un tout et qui devraient être au seul et même endroit, et nous pensons que l'Agriculture serait le bon endroit.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Est-ce qu'il faut comprendre que tout ce qui va concerner l'aquiculture, ça va relever du MAPAQ?

M. Bégin: Des étangs de pêche.

M. Gagnon: Exclusivement les étangs de pêche?

M. Bégin: Oui. Un étang de pêche, un étang d'élevage ou un vivier de poissons appâts.

Le Président (M. Lachance): Ça va, M. le député de Saguenay? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 4.

M. Bégin: Excusez, M. le Président, j'ai peut-être... La disposition actuelle prévoyait l'étang de pêche, l'étang d'élevage ou le vivier de poissons appâts, c'est la partie étang de pêche qui s'en va au ministère de l'Agriculture. On se comprend?

M. Gagnon: Oui, je comprends, mais je me demandais si le principe que vous vouliez introduire, c'était que les activités d'aquiculture allaient être toutes gérées à partir du MAPAQ. Est-ce que c'est ça, l'objectif qui est visé?

M. Bégin: Non, tout n'est pas transféré, vous voyez, c'est les étangs de pêche qui sont transférés au ministère de l'Agriculture.

M. Gagnon: Si on ne fait que le transfert d'une seule activité, c'est quoi, le rationnel derrière?

M. Bégin: Il y a des choses qui n'ont pas à être vues à la fois par le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture. Par exemple, les poissons appâts n'ont rien à voir avec l'Agriculture.

M. Gagnon: Les...?

M. Bégin: Les poissons appâts.

M. Gagnon: O.K.

(20 h 50)

M. Bégin: O.K.? Ils n'ont rien à voir avec le ministère de l'Agriculture, c'est donc normal...

M. Gagnon: Je vais le poser différemment: Est-ce qu'il faut comprendre que tout ce qui est susceptible de se retrouver sur la table pour consommation humaine va passer ou est transféré de cette façon-là au MAPAQ. «C'est-u» ça, l'intention?

M. Bégin: Il faut dire que le MAPAQ a déjà tous les établissements piscicoles. C'est déjà lui qui les a. Je ne sais pas si la formulation que vous utilisez est la bonne, mais ce que je veux dire, c'est qu'un étang d'élevage, à mon point de vue, c'est peut-être également pour des fins de consommation, éventuellement, mais ce n'est pas couvert par la modification. Ce qui est couvert, c'est les étangs de pêche.

M. Gagnon: C'est aussi pour ça que je posais la question, pour voir quel était le principe qu'il y avait derrière ça, pourquoi à ce moment-là on maintenait des étangs d'élevage.

(Consultation)

M. Bégin: Est-ce qu'on peut suspendre la question et y revenir un petit peu plus tard?

M. Gagnon: Bien sûr.

M. Bégin: Parce que là je ne l'ai pas.

M. Gagnon: Parce que vous voulez être en mesure de donner un consentement éclairé.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, merci, M. le Président. Juste pour peut-être éclairer ma lanterne et certains membres de cette commission-là, on parle d'étang de pêche, d'aquaculture, c'est quoi, ça, un étang de pêche? Quelle différence y a-t-il avec l'élevage de poissons proprement dit en bassin? C'est pour bien saisir sur quoi porte l'article parce que j'aimerais faire la différence dans tout ça.

M. Bégin: Je ne veux pas jouer au spécialiste, mais, si je prends le sens littéral des mots, un étang de pêche, c'est un endroit où il y a du poisson et dans lequel on peut pêcher, alors qu'un étang d'élevage a pour objectif de faire en sorte que le poisson qui y a été déposé puisse atteindre une taille et un poids prévus et on le nourrit à cette fin-là.

Alors, écoutez-moi bien. Alors, qu'est-ce qu'un établissement piscicole versus un étang de pêche? Voilà le sens de la question. Alors, un établissement piscicole est un établissement où se fait la production d'oeufs ou de larves et/ou l'engraissement de poissons à des fins commerciales, dont le réseau de distribution est les pourvoiries, organismes pour le repeuplement – c'est ce qu'on appelle l'ensemencement – les usines de transformation, les grossistes, les courtiers et les détaillants – c'est la table – puis, finalement, les étangs de pêche.

Un étang de pêche est un lieu naturel et fermé où des poissons sont gardés en captivité pour la pêche à la ligne à des fins commerciales, ce qui n'empêche pas l'engraissement du poisson pendant son séjour en étang, puisqu'il faut le nourrir. Ça me semble assez évident. Cependant, l'activité produite par les étangs de pêche se présente plus comme une activité de mise en vente du produit que comme une activité stricte d'élevage. Son but premier est de permettre à une clientèle de profiter du plaisir de pêcher à la ligne. Les établissements piscicoles génèrent des revenus... Alors, là, on tombe dans d'autres considérations. Alors, voilà, ça demande des connaissances spécifiques.

M. Brodeur: O.K. Donc, par cet article-là, on transfère le pouvoir de réglementer, j'imagine, du côté santé au ministère de l'Agriculture. Est-ce que c'est bien ça qu'on doit comprendre?

M. Bégin: Ce qu'on dit, c'est l'obtention d'un permis.

M. Brodeur: D'un permis?

M. Bégin: Oui.

M. Brodeur: Donc, le permis seulement.

M. Bégin: Donc, à toutes fins pratiques, il y a déjà des parties qui appartiennent au ministère de l'Agriculture, et ce volet de permis va être transféré au ministère de l'Agriculture, qui devrait, à l'égard des étangs de pêche, posséder l'ensemble de la juridiction.

M. Brodeur: Je me pose seulement la question, question de cohérence. On sait que le ministère de l'Agriculture, par l'entremise de SOQUIA, a des actions dans plusieurs opérations piscicoles et on sait que présentement le ministère de l'Agriculture va céder ses pouvoirs dans SOQUIA à la SGF. Là, je me demande s'il n'y a pas incohérence dans tout ça. On envoie des pouvoirs du ministère de l'Environnement au ministère de l'Agriculture et le ministère de l'Agriculture, qui détient des actions dans SOQUIA, les envoie à la SGF. Est-ce qu'il y a eu des discussions là-dessus entre le ministre de l'Environnement, le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et des Finances pour bien s'entendre sur qui était pour gérer la pisciculture au Québec?

M. Bégin: Les choses qui sont faites légalement, comme celles dont on parle aujourd'hui, bien sûr, ont fait l'objet de discussions. En ce qui concerne les actions futures qui pourront être posées, et tout le reste à être fait, à ce moment-là, elles nécessiteront peut-être des discussions entre le ministère de l'Agriculture, qui sera, par hypothèse, détenteur des pouvoirs, et la SGF, si tel est le cas, qui deviendrait responsable ultimement. Mais je ne crois pas qu'à ce stade-ci on soit rendu à ce niveau de discussions.

Le Président (M. Lachance): Alors, ça va, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Ça va.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Saguenay, est-ce que ça a répondu à vos questions?

M. Gagnon: Ça en suscite d'autres.

Le Président (M. Lachance): Ah bon! Allez-y.

M. Gagnon: L'étang d'élevage, est-ce que c'est associé comme un parc d'engraissement qui va servir pour des fins commerciales?

M. Bégin: Je vais demander peut-être à un expert derrière moi de pouvoir répondre. Je ne connais pas suffisamment le détail de ces questions-là. Allez-y. Est-ce que madame peut répondre, là, pour...

Le Président (M. Lachance): Certainement, M. le ministre, en s'identifiant.

Mme Blais (Claudette): Claudette Blais, du ministère de l'Environnement et de la Faune. L'étang d'élevage est clairement défini dans la loi comme étant une étendue d'eau utilisée pour l'élevage de poissons à des fins non commerciales.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Bertrand.

M. Chalifoux: Ce que j'ai compris, si j'ai bien compris, c'est que, en vertu de la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales, comme madame vient de le mentionner, la juridiction sur ces produits aquicoles là qui sont destinés à la table et à l'ensemencement, ça doit relever du ministère de l'Agriculture plus que du MEF. C'est ce que j'avais compris. Est-ce que je comprends bien?

M. Bégin: C'est ça, mais...

M. Chalifoux: Parce que le poisson qu'on prend dans un étang de pêche, habituellement, on le paie. Donc, c'est une activité qui est commerciale puis qui est destinée, à l'occasion, à la table, mais on le paie à tout le moins. Donc, si j'ai bien compris, c'était dans ce but-là.

Le Président (M. Lachance): Alors, je comprends aussi que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 4.

M. Bégin: Alors, cette modification, M. le Président, vise à soustraire les amphibiens de l'application du régime juridique relatif aux activités piscicoles, c'est-à-dire l'ensemble des techniques de production et d'élevage, en les supprimant de l'article 49 de la Loi de la conservation et de la mise en valeur de la faune.

L'article 49 actuel oblige à détenir un permis pour transporter des amphibiens vivants, ce qui pose des problèmes d'application en regard de certaines activités, notamment en ce qui a trait à la pêche quand on s'en sert comme appâts et à la garde en captivité d'amphibiens. Dans ce dernier cas, un permis est déjà exigé par la loi pour les garder. Un permis est aussi exigé pour les chasser. Il ne nous apparaît donc pas souhaitable de maintenir le permis pour les transporter ou les ensemencer.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 5.

M. Bégin: Alors, M. le Président, compte tenu que la responsabilité des normes relatives aux étangs de pêche serait transférée au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec par la suppression de cette expression dans la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et par son ajout dans la Loi sur l'aquaculture et les pêcheries commerciales, il y a lieu d'y ajouter aussi cette notion à l'article 51, au même titre que l'établissement piscicole visé par la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales. M. le Président, c'est d'une clarté fulgurante.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 6.

M. Bégin: M. le Président, on passe du poisson à la fourrure. Alors, cette modification vise à soustraire la fourrure apprêtée et la fourrure d'élevage du régime juridique applicable à la vente et au commerce des fourrures. Dans le contexte actuel de la gestion de la faune, le contrôle du commerce des fourrures apprêtées ou des fourrures d'élevage n'est pas nécessaire, car il ne contribue pas à la conservation et à la mise en valeur de la faune, ce commerce s'effectuant après l'apprêtage. Pour ces raisons, les fourrures apprêtées et les fourrures d'élevage devraient être exclues de l'obligation de détenir un permis pour en faire le commerce.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 7.

M. Bégin: L'article 7, M. le Président, vise à transférer au ministre les pouvoirs de réglementation d'ordre technique concernant la fixation des catégories de permis et la limitation de leur nombre par zone, territoire ou par endroit et concernant la durée d'un permis, son mode de délivrance, de remplacement ou de renouvellement. Cette modification permettra d'alléger les coûts administratifs reliés à l'exercice de ces pouvoirs par le gouvernement.

(21 heures)

Alors, M. le Président, on tombe dans le coeur même du projet et c'est de l'allégement et de la simplification pour permettre d'agir avec la diligence requise pour que les pêcheurs et les chasseurs soient informés rapidement de ce que sont les nouvelles dispositions et s'adapter en conséquence. Avec le processus actuel qui prend des mois et des mois, à chaque fois c'est une lutte contre la montre pour être capable d'arriver et les gens sont informés à la dernière minute, ce qui est tout à fait inapproprié pour les fins que l'on vise.

Le Président (M. Lachance): Quand on parle d'alléger les coûts administratifs, M. le ministre, est-ce que...

M. Bégin: Par exemple, certaines publications. Lorsque vous faites une prépublication et une publication, à chaque fois vous avez des coûts qui sont relatifs à ça. Dans un cas, on dit: Ce n'est peut-être pas un gros montant. Mais, compte tenu que le ministère de l'Environnement est peut-être un des ministères qui ont le plus de publications, à la longue, ça représente des montants extrêmement importants.

Le Président (M. Lachance): Alors, les contribuables ne s'en plaindront certainement pas.

M. Bégin: Je ne pense pas.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 7 est adopté? Oui, M. le député de Bertrand.

M. Chalifoux: Est-ce qu'on parle des publications dans la Gazette officielle , M. le ministre? Quand on parle de publication et de prépublication, est-ce que...

M. Bégin: Oui. Quand je disais que... En fait, dans le cheminement actuel – et je pense qu'on est aussi bien d'en parler tout de suite, parce que ça va recouvrir l'ensemble des cas – quand on publie, selon la Loi des règlements, il y a la prépublication, qui se fait après qu'on a transmis un mémoire au Conseil des ministres pour demander l'autorisation de procéder à la prépublication de ce règlement. Donc, il y a prépublication – mettons que ça représente 2 000 $ – il y a un délai de 45 jours qui s'écoule. Par la suite, il peut y avoir ou ne pas y avoir de demandes de modification, d'information, des commentaires.

Ce que l'on peut dire, c'est qu'il n'y en a pas en ce qui concerne le ministère de l'Environnement; malgré toutes les publications, il n'y en a pas. Les seuls cas où il y en a eu, c'est lorsque le ministère lui-même, dans le cadre des discussions avec des groupes, sollicitait lui-même des réactions spécifiques à l'égard de certaines dispositions et qu'il y a eu des avis qui ont été donnés. Mais, en dehors de ces cas-là, il n'y a jamais d'interventions quelconques après ou pendant la période de prépublication.

Mais, quand même, il faut suivre la mécanique dans sa logique. Une fois que cette période est écoulée... Prenons, par hypothèse, qu'il n'y a pas de modifications à faire. Il faut quand même obtenir l'autorisation de publier, et là il y a un délai de 15 jours avant que le règlement n'entre en vigueur. Alors, le fait de publier deux fois, le fait de procéder à la rédaction d'un mémoire, à la transmission au Conseil des ministres, de mettre en branle toute la mécanique du Conseil des ministres, c'est des fonctionnaires qui regardent ça, qui l'inscrivent, qui le portent au... Conseil des ministres.

Tout ça une fois, ça pourrait être insignifiant, mais à la longue ça fait beaucoup de cas, et c'est comme ça qu'il y a des économies sur le plan administratif. Que ce soit nos fonctionnaires, ceux de l'Exécutif, la Gazette officielle , tout ça, ça représente un ensemble de coûts.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Bertrand.

M. Chalifoux: Oui. S'il vous plaît, M. le Président... Je voulais en parler un petit peu plus tard. On en reparlera peut-être aussi, sauf qu'on pourrait peut-être commencer à vider le sujet tout de suite, et on en parlera moins longtemps plus tard. Sauf que M. le ministre n'est pas sans savoir que le Protecteur du citoyen a dénoncé un peu cette façon de faire, qui disait que – et on pourrait le citer – «l'adoption d'un tel article aurait pour effet non plus que d'alléger – et là on parlait de l'article 23, sur lequel on va revenir tantôt, mais on parle de publication dans la Gazette officielle ; on l'aura épuré tantôt – le processus réglementaire habituel, mais bien de soustraire les règlements pris par le ministre de l'obligation d'en publier les projets à la Gazette officielle du Québec , tel que prévu à la Loi sur les règlements, pour une période d'au moins 45 jours avant leur adoption, sous réserve des exceptions prévues à l'article 12, auquel cas les délais de publication d'un projet peuvent être plus courts.»

En fait, ce que le Protecteur du citoyen dit et ce que le ministre argumente, lui... Le ministre semble dire que les nombreux avis qui sont dans la Gazette officielle en ce qui a trait à son ministère, ce n'est pas ça qui fait en sorte que les gens présentent des mémoires ou qu'ils font des revendications parce que, bon, et puis ça coûte des sous de le faire. Ce que le ministre tente de faire, c'est peut-être un petit peu comme le ministère des Transports fait, c'est-à-dire que, eux, ils sont soustraits de la Lois sur les règlements, c'est-à-dire que, notamment, quand on annonce le dégel, on passe souvent – parce que ce n'est jamais, peut-être, à la même date, et des fois c'est devancé, des fois un petit peu plus tard – par la radio, ou par les journaux, ou par des médias autres que la Gazette officielle pour dire...

C'est soustrait à la Loi sur les règlements, si je comprends bien, et c'est un petit peu ce que le ministère de l'Environnement et de la Faune veut faire, en disant que ça coûte de l'argent, que c'est très peu couru et que ce n'est pas avec ça qu'on a des mémoires ou qu'on a des gens qui viennent nous dire: On vient de savoir que... et on n'est pas en accord avec ça. Ce qu'il semble dire dans le mémoire, d'ailleurs, qu'il a déposé au Conseil des ministres, c'est que c'est beaucoup plus par le biais de consultations publiques que les gens viennent exprimer leurs avis ou leur opinion sur un règlement.

Moi, je peux vivre avec ça; encore une fois, je peux vivre avec ça, sauf que je veux bien mentionner ici, en commission, que le Vérificateur dénonce un petit peu cette façon de faire; pas un petit peu, dénonce cette façon de faire. J'aurai peut-être l'occasion d'en reparler à l'article 23, bien que le ministre soit au courant aussi que le Protecteur du citoyen a dénoncé cette façon de faire, qui sera répétée à l'article 23.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, j'ai pris connaissance, bien sûr, de la lettre que le Protecteur du citoyen m'a transmise, de même, évidemment, que des commentaires que vient de faire mon collègue. Dans la présentation que j'ai faite, il y a deux éléments, et ce n'est pas nécessairement vis-à-vis de l'article que l'on étudie présentement, mais on est d'accord pour dire qu'on va en parler tout de suite. On vise, d'une part, dans certains cas, à enlever la prépublication et, d'autre part, on vise à enlever également le fait qu'une fois que le règlement est publié, actuellement, en vertu de l'article 17 de la Loi sur les règlements, ça prend 15 jours pour l'entrée en vigueur. C'est ce que mon collègue expliquait en disant qu'on publiait, qu'on faisait connaître par la voie des médias que ça entrait en vigueur à tel jour, immédiatement ou à peu près, parce que, justement, il faut s'adapter aux circonstances et c'est peut-être encore plus vrai dans cette matière que le dégel, c'est-à-dire: dès que c'est nécessaire, on le dit et ça entre en vigueur.

Je pense qu'on pourrait très bien, dans le projet actuel, conserver la modification qu'on apporte concernant la prépublication, mais, en ce qui concerne le délai de 15 jours après la publication du règlement, je pense, M. le Président, qu'on pourrait le garder, ce délai de 15 jours. Parce que le long délai, le plus long délai, ce n'est pas celui-là, c'est le premier, qui est en cause, qui, d'après en tout cas l'expérience qu'on a vécue, n'apporte pas davantage. Alors, on aurait une espèce de compromis entre les deux positions qui avaient été énoncées initialement. Et, si mon collègue était d'accord, je ferais les amendements qui s'imposent dans chacun des cas pour dire que la prépublication, elle n'est pas là, mais, d'un autre côté, on garde le 15 jours pour l'entrée en vigueur.

M. Chalifoux: Je pense que ça pourrait être un compromis honorable, c'est-à-dire que le 45 jours n'existera pas, la prépublication, mais on gardera le 15 jours, comme on avait déjà amendé, comme la loi avait déjà été amendée à l'époque, en 1996, je pense, où on avait déjà coupé du tiers, c'est-à-dire qu'on avait enlevé la prépublication, à l'époque, pour s'en aller à la publication directe, 15 jours. Je pense que ce serait satisfaisant de notre côté.

M. Bégin: C'est plutôt du 15 jours de la fin qu'il s'agit. Si on va à l'article 23 – peut-être qu'on pourrait regarder ensemble, vous permettrez, M. le Président, même si on n'en fait pas l'étude, pour les fins de discussion – on dit: L'article 164 de cette loi est remplacé par le suivant:

«164. Un règlement pris par le ministre, en vertu des articles 26.1, 54.1 et 56, n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements – et ça, ça saute la prépublication – et, malgré l'article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle .»

Alors, c'est ça, c'est ce petit membre de phrase là qui est changé, et il entre en vigueur à la date de la publication, on dirait: Il entre en vigueur, comme les autres règlements, 15 jours après sa publication. C'est là, le 15 jours dont il s'agit.

M. Chalifoux: Alors, le gouvernement pourrait aussi faire son économie de coût de prépublication, puis il restera toujours que ce sera publié dans la Gazette officielle .

M. Bégin: Là, il n'y a pas de coût additionnel de dire que ça entre en vigueur dans 15 jours, ça n'a aucun coût, ça.

M. Chalifoux: C'est ça.

M. Bégin: Mais permet de gagner suffisamment de temps, en enlevant le 45 jours. Mais là c'est dit «ou à toute date ultérieure qu'il indique», comme c'est plus loin, il n'y a aucun problème, on va le garder.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, ça veut dire que vous annoncez un amendement à l'article 23?

M. Bégin: Oui, mais il y en aura d'autres aussi, antérieurement...

Le Président (M. Lachance): Entre-temps.

M. Bégin: ...parce que ça touche plusieurs articles.

Le Président (M. Lachance): Vous nous indiquerez au fur et à mesure quels sont les articles où il y a des amendements.

Une voix: Pour le délai, il y a seulement 23.

M. Bégin: Ah! il y a seulement à 23, excusez-moi.

Le Président (M. Lachance): Très bien. M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Malgré l'opinion qui avait été émise par le Protecteur du citoyen, je pense que c'est la seule véritable question qu'on avait à se poser: C'est quoi, l'utilité réelle de cette prépublication? Et ça a été répondu puis ça facilite aussi l'ensemble des allégements qui sont recherchés. Ça va éviter de revenir à certains spectacles annuels qui sont donnés sur le consentement de règlements adoptés par le gouvernement.

Le Président (M. Lachance): L'article 7 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): L'article 8.

(21 h 10)

M. Bégin: Alors, M. le Président, cette modification vise à transférer au ministre le pouvoir d'élaborer certaines normes relatives aux conditions d'exploitation de la faune susceptibles d'être modifiées plus fréquemment. Il s'agit principalement des périodes de chasse et de piégeage, des limites de capture, des moyens, des armes et des pièces qui peuvent être employés selon la zone, le territoire ou l'endroit, et selon l'espèce faunique, son sexe ou son âge.

Cette modification permettrait d'accélérer les prises de décision à ce sujet et de satisfaire ainsi les besoins d'interventions ponctuelles, rapides et fréquentes qui caractérisent la gestion de ce secteur, tout en réduisant grandement les coûts administratifs reliés à l'exercice de ce pouvoir par le gouvernement. Alors, c'est confié au ministre, et là, évidemment, avec tout ce que ça comprend.

Le Président (M. Lachance): L'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 9.

M. Bégin: M. le Président, cet article a fait l'objet de longues discussions, de questions en Chambre, de commentaires du Protecteur du citoyen. Alors, il est, je pense, extrêmement important, et le Protecteur du citoyen s'en déclare, si vous avez bien compris, satisfait. Il vise, entre autres, à permettre au ministre de déléguer le pouvoir d'enregistrer un animal ou un poisson, lequel enregistrement est exigé pour certaines espèces par le règlement sur la chasse ou par le règlement sur la pêche.

Il vise également à permettre au ministre d'autoriser ces délégataires de l'enregistrement à conserver tout ou partie des droits qui seraient perçus pour l'enregistrement. Ces droits seraient fixés par le gouvernement en vertu d'un nouveau pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 16° de l'article 162, tel que nous le verrons plus loin à l'article 22 du projet. Actuellement, un chasseur qui a abattu un gros gibier ou un pêcheur qui a capturé un saumon a l'obligation de l'enregistrer auprès d'un agent de conservation de la faune...

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): Je m'excuse de vous interrompre, mais je ne pense pas qu'il y ait d'interrogations. Est-ce qu'il y a des interrogations sur l'article 9?

Une voix: Non, allez.

M. Bégin: M. le Président, je prenais la peine d'en parler parce qu'il a fait l'objet d'un long débat. C'est pour ça que je tenais peut-être à inscrire, dans les galées, certaines...

Le Président (M. Lachance): Très bien, allez-y, parce que c'est très long.

M. Bégin: Oui, je sais, mais ce cas-ci est particulier, M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Lachance): Allez-y, M. le ministre, profitez-en.

M. Bégin: Non, mais il y a des gens qui nous écoutent même plus tard.

Le Président (M. Lachance): Qui nous lisent aussi.

M. Bégin: Exactement.

Le Président (M. Lachance): Sur Internet.

M. Bégin: Rappelons que l'enregistrement des gros gibiers est obligatoire depuis le début des années soixante, et celui du saumon depuis 1988. Cet enregistrement est alors effectué gratuitement et exclusivement par les bureaux du ministère. Depuis la création des zones d'exploitation contrôlées en 1978 et à la suite des pressions des chasseurs et des pêcheurs qui souhaitaient s'acquitter de leur obligation d'enregistrement en rencontrant le moins de contraintes possible de temps et de déplacement, le ministre a délégué l'enregistrement de la faune aux gestionnaires de ces zecs. À ce moment, l'enregistrement était gratuit dans tous les bureaux du ministère et auprès de tous ses délégataires. Cette délégation s'est également poursuivie lors du transfert de la gestion du réseau des réserves fauniques à la Société des établissements de plein air du Québec en 1985.

Parallèlement avec l'accroissement de la population du cerf de Virginie et l'ouverture de nouvelles saisons de chasse au caribou, le ministère a dû poursuivre cette délégation encore une fois pour répondre aux attentes des chasseurs et des pêcheurs à l'égard de la facilité et de la rapidité de s'acquitter de leur obligation d'enregistrement. Par la suite, M. le Président, et là je simplifie, il y a eu transfert et des frais ont été chargés. Cependant, il a été constaté qu'il n'y avait pas de pouvoir habilitant pour agir de la sorte, et la présente modification vise à donner ce pouvoir habilitant et de pouvoir faire légalement ce qui avait été fait antérieurement sans qu'il y ait d'autorisation à le faire. Voilà, M. le Président, ce que j'avais à dire sur cet article.

Le Président (M. Lachance): L'article 9 est adopté?

M. Chalifoux: Non. Je voudrais prendre la parole.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Bertrand, sur l'article 9.

M. Chalifoux: Oui. Merci, M. le Président. Je suis content de constater que le mémoire que le ministre a déposé au Conseil des ministres stipulait qu'on en était rendu là, à faire affaire avec des délégataires, et je pouvais lire que c'était dû à la conjoncture budgétaire récente, qui a conduit à une réduction des ressources financières, ce qu'on a souvent dit, et humaines, entre autres. On sait bien que les agents de conservation de la faune ont diminué et qu'il a fallu faire appel à des délégataires, mesure, comme M. le ministre disait – on en a longuement parlé – illégale.

Mon interrogation au niveau des délégataires, c'est: Est-ce que les délégataires vont recevoir une formation, quand on charge 5 $, pour savoir si la bête ou le gros gibier a été tué pendant la saison de la chasse ou avant, comme les agents de conservation de la faune sont capables d'identifier si ça a été tué une journée avant l'ouverture, deux jours avant ou si c'est quelque chose qui vient d'être tué très, très récemment? Je pense que c'est important si on veut contrôler nos quotas, si on veut contrôler les espèces. Je voudrais entendre du ministre, dans un premier temps, si ces délégataires-là vont recevoir une formation.

Dans un deuxième temps, à une question que je lui avais posée en Chambre, le ministre m'avait répondu que, oui, les chasseurs seraient remboursés. Est-ce que les chasseurs vont être remboursés effectivement monétairement ou si on a l'intention de remplacer ça par une gratuité, lors du prochain enregistrement, ce qui ne serait pas tout à fait juste envers certains?

Et ma troisième question que je voudrais demander au ministre: On pouvait lire que les chasseurs et les trappeurs qui vont récolter des ours noirs, au cours des prochaines semaines, pourront faire enregistrer sans frais les carcasses de ces gros gibiers, sans frais non pas auprès des délégataires, je présume, mais auprès des bureaux d'agents de conservation de la faune, ou si c'est sans frais auprès des délégataires? Trois questions.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Bon. Alors, commençons par la formation. Il est évident que, d'abord, il y aura une entente qui sera conclue entre le ministère et les délégataires pour s'assurer du fonctionnement des choses. Le ministère, en faisant l'enregistrement du gros gibier, vise à atteindre certains résultats, veut connaître certains renseignements, donc va s'assurer que le délégataire, contre la rémunération, va exiger les renseignements requis – je ne suis pas un spécialiste de la chose – mais va devoir le fournir et, évidemment, recevra une information à l'effet que, sans porter, peut-être, de jugement final, s'il y a un doute, s'il y a une possibilité d'un doute, il pourra avoir recours à un agent de conservation, dans un cas semblable. Donc, il y aura, je pense, l'information et la formation requise pour s'assurer que le délégataire va remplir adéquatement la fonction pour laquelle il est, en fait, rémunéré, par hypothèse.

Deuxième chose, c'était...

M. Chalifoux: La deuxième chose, c'était de savoir, vous vous étiez engagé, en Chambre, à rembourser chacun des...

M. Bégin: Ah oui! Le remboursement. Le remboursement, j'ai dit en Chambre qu'il y aurait remboursement. Cependant, de quelle façon il sera fait, ça, ça pose des problèmes techniques pour lesquels je n'ai pas de réponse au moment où on se parle. Mais il est évident qu'il va y avoir remboursement. Les gens travaillent actuellement à établir de quelle façon ça va se faire. Vous savez que ce n'est pas nécessairement évident qui a payé, qui est allé faire quoi, comment il a payé, combien il a payé, est-ce qu'il l'a fait une seule fois ou s'il l'a fait deux fois, etc.? Donc, il y a toute une série de modalités là, de renseignements à obtenir, et, au moment où on se parle, tout ça n'est pas établi. Mais il est très clair que l'engagement est pris et on devra rembourser les sommes qui ont été payées en vertu de l'application de ces dispositions, je dirais, avant le temps.

La troisième était...

M. Chalifoux: La troisième, c'était qu'on pouvait lire, récemment, que les chasseurs qui vont récolter des ours noirs au cours des prochaines semaines vont pouvoir faire enregistrer ces carcasses-là de façon gratuite. Est-ce qu'on doit...

M. Bégin: Bien, évidemment, si l'enregistrement est gratuit, à ce moment-là, je pense qu'on peut difficilement se plaindre de la chose parce que, si le ministère veut avoir une information puis il l'obtient et que c'est la personne qui le reçoit, le ministère s'en satisfait, je ne pense pas que personne puisse s'en plaindre. Cependant, lorsqu'on tombe dans l'exigence d'une rémunération, d'un paiement, là, je pense qu'on peut avoir des reproches à se faire faire et on les a reçus. Et c'est pour ça qu'il y aura remboursement, parce qu'on les a faits, ces perceptions, sans avoir le droit de le faire. Mais, en ce qui concerne les autres renseignements, il n'y a personne qui a un mot à dire là-dessus.

M. Chalifoux: Quelque chose qui ne m'apparaît pas clair, quand on dit qu'on ne sait pas de quelle façon on pourrait rembourser les chasseurs, quand ces gens-là ont payé 5 $, ils ont dû être enregistrés, avec leur nom et leur adresse, comme quoi ils ont déboursé 5 $ ou 10 $ ou 15 $; 5 $ en 1996, 5 $ en 1997. Il me semble que ça ne doit pas être tellement compliqué de faire un relevé des gens qui ont payé, parce que vous avez sûrement ça, au ministère ou dans les directions régionales. Et puis ça ne doit pas être tellement compliqué de dire: Bon, M. Bégin, on lui doit 15 $ parce qu'il en a enregistré trois. Ça doit être dans vos registres.

(21 h 20)

M. Bégin: Ça peut paraître très facile. Mais, comme le système n'est pas prévu pour aller rechercher ce type de renseignements là, quand on tombe avec des machines, ce n'est pas si évident que ça. De toute manière, la chose qui est importante, c'est que l'engagement est pris, ils vont être remboursés. Mais je voudrais faire peut-être un petite précision. Autant on peut parler de l'égalité des choses, autant on pourrait parler, quand même, du caractère, je dirais, facilitateur du geste qui a été posé. Il faut bien comprendre que la personne qui a payé le 5 $, mettons, dans le passé, si elle a choisi de le payer, c'est pour éviter de faire un déplacement qui lui aurait coûté fort probablement beaucoup plus d'argent en essence et qui l'aurait obligée à circuler sur les routes très longtemps.

Alors, je comprends que, légalement, on puisse dire: La personne a payé sans qu'on puisse exiger. Mais, si on parlait sur le plan de l'équité, cette personne n'aurait pas grand-chose à dire, puisque c'est à son avantage que la chose a été faite et que c'est un choix qu'elle a fait librement. Plutôt que d'aller, mettons, faire 30 km, 40 km, 50 km et revenir d'autant, elle a choisi d'aller chez quelqu'un où elle pouvait le faire, parce que, autrement, il faut comprendre que, si l'agent de conservation est situé à 50 km, elle doit faire le 50 km pour s'enregistrer. Et on lui dit: Bien, si tu veux aller plus proche, là, tu vas sauver le voyage, l'essence, puis tout ça, tu vas payer 5 $.

Alors, légalement, aucun doute, ils ont le droit de percevoir ça, mais il ne faudrait pas qu'on en fasse des martyrs comme quoi ils ont payé des sommes d'argent qu'ils n'auraient pas dépensées autrement. Loin de là la situation, ils l'ont fait pour leur commodité et leur avantage, mais ils ont droit quand même d'être remboursés.

M. Chalifoux: On ne peut pas être en désaccord avec le ministre quand ils l'ont fait pour leur commodité. Évidemment, quand on a à faire 60 km pour aller faire enregistrer une carcasse, on préfère payer 5 $ pour le faire à proximité, sauf que c'était illégal de le faire, c'est qu'on n'avait pas le droit. Donc, si on n'avait pas le droit, on doit les rembourser et...

M. Bégin: ...rembourser, la légalité est de leur côté.

M. Chalifoux: Il y a une petite question sur laquelle vous ne m'avez pas répondu et que je n'ai pas comprise, c'est: Pourquoi les... Et je vais vous dire qu'on a pris ça dans Le Soleil , puis vous l'avez lu certainement, vendredi, 5 juin, où on disait que des chasseurs et trappeurs qui récolteront des ours noirs au cours des prochaines semaines pourront faire enregistrer sans frais les carcasses de ces gros gibiers.

M. Bégin: Oui.

M. Chalifoux: Pourquoi les ours noirs et pas les autres?

M. Bégin: C'est parce que là on est dans une situation à court terme, la modification législative prend un certain temps. La preuve, c'est qu'on est aujourd'hui en train de le faire, je pense que la période pour l'ours noir est déjà terminée. Alors, ce qu'on a voulu dire aux gens, c'est: Écoutez, on va continuer à vous faciliter la tâche, vous allez pouvoir enregistrer en allant là et vous n'aurez rien à payer. Alors, pas de remboursement, mais on continue parce qu'on pense toujours qu'on doit faciliter la tâche des chasseurs dans ces circonstances-là.

M. Brodeur: Dans les centres d'achats aussi.

M. Bégin: Hein?

M. Brodeur: Surtout dans les centres d'achats.

Le Président (M. Lachance): L'article 9 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté. Vous voyez, M. le Président, j'avais raison de donner des explications.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Je le reconnais, M. le ministre. Article 10.

M. Bégin: Alors, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 9 du projet de loi dont on vient de traiter, qui remplace l'article 56.1 par un nouvel article 56.1, lequel ne comporte pas, dans ce dernier cas, de sanction pénale.

Le Président (M. Lachance): L'article 10 est-il adopté? Adopté. Article 11.

M. Bégin: Alors, c'est encore un lien qui se fait avec une disposition que nous avons adoptée antérieurement. Je l'ai mentionné à l'article 4 du projet de loi, les amphibiens seront soustraits de l'application du régime juridique relatif aux activités piscicoles qui sont visées à l'article 73. Par ailleurs, le pouvoir de proposer des normes réglementaires concernant les étangs de pêche y est supprimé pour être transféré – on l'a dit tout à l'heure – au ministère de l'Agriculture, pêcheries et aquaculture commerciales, que nous verrons plus loin. Alors, M. le Président, il s'agit des questions de concordance entre les modifications qu'on a faites puis la loi actuelle.

Le Président (M. Lachance): L'article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 12.

M. Bégin: L'article 12 vise à transférer au ministre le pouvoir de délimiter les zones et les territoires de chasse, de pêche, de piégeage, ainsi que les zones piscicoles. Actuellement, ces zones et ces territoires sont délimités par décret, après consultation, pour les zones piscicoles, du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et, dans tous les cas, après consultation des clientèles visées. Compte tenu qu'il s'agit d'une simple délimitation de territoire, que la consultation du ministre concerné et des clientèles visées serait préalablement effectuée, il serait souhaitable que le ministre lui-même procède à cette délimitation dans un souci d'accélérer le processus et aussi de diminuer les coûts administratifs reliés au traitement des documents. Alors, c'est la même chose que tout à l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 12 est adopté? Adopté. Article 13.

M. Bégin: Encore une fois, il s'agit de transférer au ministre le pouvoir de délimiter des parties de terres du domaine public aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques, notamment en y accordant des baux de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage à des fins de pourvoirie ou de gestion communautaire, ou encore de baux de droits exclusifs de piégeage. Actuellement, ces terres du domaine public sont délimitées par décret du gouvernement, après consultation du ministre des Ressources naturelles, des MRC concernées et des clientèles. Alors, comme il s'agit d'une simple délimitation de territoire, il nous apparaît qu'il serait normal, après les consultations qui continuent, que ce soit le ministre qui puisse faire ces modifications par décret.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Bertrand.

M. Chalifoux: Alors, c'est à ce stade-ci, M. le Président, qu'on voudrait déposer l'amendement dont on a parlé dès le préambule.

M. Bégin: Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais ajouter une petite explication, parce qu'elle est importante sur le plan du financement. En publiant la délimitation accompagnée seulement du plan sans description technique, M. le Président, on gagne énormément. C'est-à-dire que, lorsqu'on fait un changement de délimitation de territoire, il faut, sur le plan légal, faire une description technique, c'est-à-dire qu'un arpenteur géomètre détermine les tenants et les aboutissants par des descriptions, selon cet art de l'arpenteur géomètre, et on publie un plan.

Alors, la description technique, c'est: Partant du point a en direction sud-ouest, sur une distance de 250 mètres, en tournant, etc., ce qui prend, des fois, des pages et des pages de descriptions que personne ne lit, sauf les arpenteurs géomètres et peut-être les notaires – on ne sait jamais, il me fait signe, le notaire, qu'ils le lisent. Mais, au-delà de ça, elle est toujours disponible, cette description technique, mais nous pensons que, pour les fins de l'information du public en général et en particulier, la publication du plan serait suffisante. Et, si besoin est, parce qu'il y a des fins légales et, à l'occasion, c'est vrai que l'arpenteur géomètre et c'est vrai que le notaire va regarder et aussi l'avocat, bien, à ce moment-là la description sera disponible, mais on ne la publiera pas nécessairement dans la Gazette officielle . Alors, voilà le sens de l'amendement.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Bertrand, vous avez signalé votre intention de proposer un amendement qui s'intitule 13.1. Question de procédure, nous devons disposer de l'article 13 et ensuite prendre en considération votre 13.1. Ça va?

M. Chalifoux: Alors, suivons les procédures.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Bon, maintenant, M. le député, si vous voulez faire lecture de l'amendement que vous nous proposez à 13.1.

M. Chalifoux: Alors, l'article 13.1, M. le Président, pourrait se lire comme ceci: Cette loi est modifiée par l'ajout après l'article 86 de l'article suivant – qui serait annoté 86.01 – qui dit:

«86.01. Le ministre peut donner à bail pour une période temporaire de trois ans, non renouvelable, des droits exclusifs de pêches à des pourvoiries sans droits exclusifs.

«Des conditions d'admissibilités à l'obtention de ce statut sont déterminés par règlement.»

Alors, c'est ce qu'on a discuté cet après-midi avec le cabinet, c'est ce qu'on a discuté avec le ministre aussi, il est très au courant, c'est une demande qui est formulée par la Fédération des pourvoyeurs du Québec afin d'éviter ce qu'on a dit tantôt, on ne se répétera pas, alors cet amendement est déposé.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je l'avais soulevé à mon collègue dès qu'il en avait parlé à l'Assemblée sans que j'aie pu consulter les juristes, mais ma formation antérieure m'a permis de déceler rapidement qu'il y avait un problème de recevabilité à l'égard de cet amendement.

On sait qu'on peut modifier un projet de loi, on peut le modifier beaucoup, mais il y a certaines règles, quand même, qui existent à l'effet que ça doit être en rapport, ces amendements, avec les dispositions dont on discute. Or, actuellement, cet amendement-là, à mon point de vue, ne peut pas être reçu, il n'est pas recevable parce qu'il ne modifie pas quelque chose qui est déjà dans le projet de loi, il est d'un nouveau sujet, intéressant j'en conviens, on l'a dit. On a parlé d'accommodement, de facilitation des choses, mais, vraiment, sur le plan de la légalité, je crois que cet amendement n'est pas recevable, et qu'il est en dehors du projet de loi, et qu'il ne peut pas être introduit au projet de loi, M. le Président.

(21 h 30)

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a d'autres opinions sur la recevabilité?

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): M. le député de Bertrand, sur la recevabilité, j'aimerais entendre votre argumentation, si vous voulez en faire une, parce qu'il ne m'apparaît pas évident à ce stade-ci, après avoir vérifié l'objet du projet de loi que nous étudions, que votre amendement serait recevable.

M. Chalifoux: M. le Président, je ne pense pas que ce projet de loi là touche un objet en particulier. Je pense qu'il touche plusieurs objets, et un des objets que ce projet de loi là se donne, c'est de conférer – et à plusieurs reprises, dans ce projet de loi là – des pouvoirs au ministre, c'est-à-dire de prendre des pouvoirs qui étaient attribués avant au gouvernement pour les donner au ministre de façon à faire en sorte que les délais souvent très, très longs requis pour des changements se fassent dans des délais qui sont plus brefs. Je pense que le ministre l'a formulé à plusieurs reprises, que c'était son voeu, le voeu de donner plus de pouvoirs au ministre et de faire en sorte que les délais soient réduits de façon considérable.

Alors, l'amendement qu'on amène, M. le Président, est tout simplement que, dans des cas que le ministre jugera exceptionnels, on demande au ministre de se donner le droit – et cela, pour une période temporaire, ce n'est pas de façon définitive – pour conserver une ressource ou conserver un investissement majeur, de décréter, et ce, de façon temporaire, selon des règlements, un moyen d'intervenir très rapidement dans des cas très précis. On en a un, cas très précis, et le ministère aussi est au courant de ce cas très précis.

Alors, c'est dans le sens qu'à l'intérieur du projet de loi on se rend compte que le ministre veut se déléguer des pouvoirs plutôt que de déléguer au gouvernement, pour accélérer des demandes ou des dossiers. On le comprend très bien, ça. Je pense qu'on a été en accord depuis le début et on demande au ministre aussi dans ces cas précis là de se donner le pouvoir de décréter, et ce, de façon temporaire.

On ne dit pas au ministre de décréter de façon permanente une situation qui nécessite des consultations. On sait très bien que c'est des situations, pour me l'avoir expliqué très correctement après-midi, où il doit y avoir un consensus régional, mais, pour assurer la pérennité de la ressource ou pour assurer des investissements qui se sont faits, sinon pour assurer l'industrie touristique qui en profite, que le ministre puisse temporairement – c'est un décret temporaire – se prévaloir de ce pouvoir-là aussi qui ferait accélérer bien des choses dans plusieurs cas: un cas précis dont on a parlé tantôt, qui est la pourvoirie Demi-lune, mais beaucoup d'autres cas sont à venir sur la table, et le ministère en est très, très conscient.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Très rapidement, M. le Président. Il faut comprendre. Le sens d'un projet de loi, c'est qu'il peut y avoir plusieurs éléments dans ce projet de loi là. Il peut traiter de plusieurs choses. Il peut donner plusieurs pouvoirs. Autour de ces pouvoirs qui sont déjà énoncés dans le projet de loi, il est possible d'apporter des amendements. Je vais prendre un exemple. On a adopté tantôt l'article 1 qui parle de castor et de rat musqué. On aurait pu dire: On va ajouter une autre espèce, par hypothèse, et dire que c'est un amendement qu'on trouve important d'apporter pour compléter l'objectif du projet de loi. Excellent, pas de problème. Mais là on arrive avec quelque chose dont il n'est pas fait état, c'est-à-dire l'octroi à bail pour un certain temps de droits exclusifs de pêche. On ne parle pas de ça du tout dans le projet de loi, et là on veut introduire cette notion-là. Ça ne fait pas partie de l'objet du projet de loi.

Alors, M. le Président, ce n'est pas une question que je ne partage pas certains objectifs de mon collègue – je lui ai dit que je pense que c'est bon – mais techniquement ce n'est pas le temps ni la possibilité de l'introduire. À un autre moment, dans un autre projet, on pourra le faire, mais aujourd'hui, malheureusement, moi-même, je voudrais l'introduire que je ne pourrais pas. Vous pourriez soulever à n'importe quel temps ce que je donne comme argument et vous auriez raison, et le président serait obligé de vous donner raison.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, merci, M. le Président. Si on prend la lecture de cet article-là, il faut se demander: Qu'est-ce que l'article apporte à la loi? Quel est l'objectif, le but de l'article? Dans l'article 13, on change certains mots par «le ministre peut, aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques». Donc, le but et l'objectif de cet article-là, c'est de développer l'utilisation des ressources, et l'amendement apporté par le député de Bertrand va dans le même sens que ça. Donc, lorsqu'on parle de donner à bail des droits exclusifs, l'objectif de ça justement, c'est de protéger ces ressources-là.

Donc, je ne pense pas, moi, que l'amendement et l'article tel que formulé à l'article 13 soient incompatibles. À mon sens à moi, l'amendement va exactement dans le même sens que l'article, soit de développer l'utilisation des ressources et de donner à bail les droits exclusifs de pêche à des pourvoiries sans droits exclusifs, etc. C'est dans le but que le ministre protège justement cette utilisation des ressources. Quant à moi, je ne vois pas le problème de la même façon que le ministre le voit et, quant à moi, cet amendement-là est recevable parce que c'est justement dans le même sens, le même objectif et le même but.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Pour faire bien comprendre, M. le Président, lorsque l'on veut présenter un projet de loi comme ça, on doit préparer un mémoire, on doit présenter un projet de loi. On le soumet d'abord au comité prévu par le gouvernement, et le Conseil des ministres prend une décision sur ce qu'il autorise. Par exemple, vous pouvez avoir 10 éléments dans votre mémoire, puis le Conseil des ministres peut vous dire: 1, 3, 5, 7, 9, O.K.; les autres, c'est non. Et, par la suite, ceci est transmis au Comité de législation, qui regarde justement les compatibilités des textes, si tout est conforme.

Alors, il y a un cadre qui est donné par un projet de loi et on ne peut pas arriver et le soumettre. Moi-même, je pourrais me faire dire, par exemple, par un de mes collègues: On ne t'a jamais autorisé, M. Bégin, à présenter cet amendement-là. Qui t'a donné le droit de faire ça? Tu t'es entendu avec ton collègue? Oui, mais c'est avec nous qu'il fallait que tu t'entendes d'abord. Nous, on ne t'a pas donné l'aval. Et c'est là, le problème. Alors, il faut suivre cette cohérence, cette logique, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Shefford, en concluant là-dessus.

M. Brodeur: Oui, merci, M. le Président. Voyant l'ouverture du ministre, ce que je propose, c'est qu'on suspende l'étude de l'article 13, qu'on fasse les autres articles et qu'il retourne au Conseil des ministres...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: ...pour qu'il puisse exposer les faits qui ont été déposés ce soir et que, par la suite, on revienne pour accepter l'article 13 tel qu'amendé par le député de Bertrand.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le député de Shefford, je ne suis pas un juriste, mais, comme président de la commission, je dois prendre position et j'accorde le bénéfice du doute à l'opposition. Et, si la partie ministérielle veut en disposer, veut disposer de l'amendement, elle pourra le faire. Et je base ma décision sur les notes explicatives, où on dit: «Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin de transférer au ministre certains pouvoirs du gouvernement concernant l'établissement des territoires fauniques.» Alors, comme, dans l'amendement proposé par le député de Bertrand, on parle de pourvoiries, «territoires fauniques», «pourvoiries», bon, alors j'ai un doute et j'accepte la recevabilité de l'amendement. Et, à ce moment-là, on pourra en disposer comme le permet le règlement. Alors, Mme la secrétaire... Oui, M. le ministre.

M. Bégin: Je comprends que vous déclarez recevable cet amendement-là et que vous appelez le vote sur l'amendement même.

Le Président (M. Lachance): Sur l'amendement.

M. Bégin: Je demanderais, M. le Président, qu'on suspende les travaux pour quelques minutes parce que je voudrais le regarder d'un peu plus près. Parce que je n'avais définitivement pas prévu que cet article-là serait accepté. Je n'en fais pas grief. Je veux simplement vous dire que je n'avais pas prévu. Et j'aimerais regarder un petit peu, quelques minutes, ce projet-là si ça peut convenir à mes collègues avant de dire ce que j'en pense pour le moment.

Le Président (M. Lachance): On peut suspendre cinq minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 40)

(Reprise à 21 h 46)

Le Président (M. Lachance): Nous reprenons nos travaux. Nous en étions toujours à discuter de l'amendement amené par le député de Bertrand à 13.1. M. le ministre.

M. Bégin: Alors, M. le Président, avec tout le respect que je vous dois pour votre décision, je vous indique que nous allons proposer qu'on vote sur cet amendement. Je voterai contre l'amendement comme tel. Cependant, je l'ai dit à mon collègue, pour les raisons que j'ai énoncées tout à l'heure, lors d'une prochaine modification juridique, je m'engage avec lui à regarder une modification possible allant dans ce sens-là. Parce qu'il y a plusieurs modalités qui avaient été énoncées dans la lettre qui avait été transmise par la Fédération qu'il avait d'ailleurs lui-même lue en Chambre. Je pense qu'il y a neuf, 10 ou 11 conditions. Alors, il faudrait prendre le temps de les regarder, et on envisagera la possibilité de modifier le texte dans ce sens-là. Mais, pour le moment, M. le Président, ce soir, nous allons voter contre cette proposition.

Le Président (M. Lachance): Alors, Mme la secrétaire, sur la motion de l'amendement.

La Secrétaire: M. Chalifoux (Bertrand)?

M. Chalifoux: Pour.

La Secrétaire: M. Brodeur (Shefford)?

M. Brodeur: On vote pour l'amendement là?

La Secrétaire: Oui.

M. Brodeur: Pour.

La Secrétaire: M. Bégin (Louis-Hébert)?

M. Bégin: Contre.

La Secrétaire: M. Lachance (Bellechasse)?

Le Président (M. Lachance): Abstention.

La Secrétaire: M. Rivard (Limoilou)?

M. Rivard: Contre.

La Secrétaire: Mme Robert (Deux-Montagnes)?

Mme Robert: Contre.

La Secrétaire: M. Deslières (Salaberry-Soulanges)?

M. Deslières: Contre.

La Secrétaire: M. Gagnon (Saguenay)?

M. Gagnon: Contre.

La Secrétaire: C'est 5 contre, 2 pour, 1 abstention.

M. Bégin: Le député de Shefford s'est permis de dire que c'était la première fois qu'un notaire bat un avocat.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Article 14, M. le ministre.

M. Bégin: Alors, il s'agit, M. le Président, d'une modification de concordance avec l'article 13 que nous venons d'adopter par laquelle on supprime le mot «désigné».

Le Président (M. Lachance): L'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 15.

M. Bégin: Il s'agit encore, M. le Président... Alors, M. le Président, on me signale que, dans l'article 15, il y a un mot qui revient deux fois. Il y aurait donc une petite modification à faire qu'on va me remettre instanter.

Une voix: Oui, instanter.

M. Bégin: M. le Président, je remets les copies qui sont ici pour les membres de la commission. Voilà.

Le Président (M. Lachance): Merci.

M. Bégin: Alors, deux petites modifications, M. le Président. Une qui enlève le mot «délimité», c'est la première. La deuxième, on introduit le mot «ou ce remplacement».

Le Président (M. Lachance): Suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 1°, du mot «délimité».

M. Bégin: Oui, «délimité». Par l'ajout, après le paragraphe 2°, du suivant.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 16.

M. Bégin: L'article 16, M. le Président, il s'agit d'une modification technique et d'une modification de concordance avec les articles 13, 14 et 15 du projet qui précèdent.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 17.

M. Bégin: Dans ce cas-ci, M. le Président, il s'agit de transférer au ministre le pouvoir d'établir les zones d'exploitation contrôlée. Mêmes commentaires que ceux relatifs à l'article 13 concernant la délimitation des terres du domaine public.

Le Président (M. Lachance): L'article 17... Oui, M. le député de Bertrand.

(21 h 50)

M. Chalifoux: M. le Président, on dit que le mot «gouvernement» va être remplacé par le mot «ministre» et par l'insertion, dans la première ligne de cet alinéa et après le mot «établir»... Est-ce que le ministre veut dire, dans cet article-là, qu'il pourra établir des nouvelles zones, exemple, d'exploitation contrôlée? Ou, s'il peut établir – peut-être que ma question serait mieux comme ça – est-ce qu'il pourra abroger des limites déjà existantes de certains zec, si on veut? Parce que je présume que, s'il peut établir, il peut aussi ne pas établir ou abroger. Est-ce que ça veut dire ceci: Est-ce que le ministre aura le pouvoir de changer les limites d'un zec, exemple? Puis on va être encore plus clair que ça. Un exemple très, très concret, la pourvoirie Réal Massé, qu'on connaît tous, qui veut acquérir une partie du zec des Nymphes, est-ce que le ministre pourra lui-même décider de changer les limites d'un zec?

M. Bégin: M. le Président, je pense que c'est une belle question qui est posée là, mais le sens de l'article, c'est que le gouvernement d'abord est remplacé par le ministre, donc le ministre peut établir. Le sens d'«établir», je le comprends comme voulant signifier créer, faire apparaître sur les terres du domaine public une zone d'exploitation contrôlée. Pour être en mesure de le supprimer ou de le modifier, il m'apparaît, compte tenu de la facture de ce texte-là, qu'il faut une autre disposition pour y arriver, parce que «établir» a un sens premier qui est de dire qu'il est créé. Ce n'est certainement pas le pouvoir de créer, après ça, modifier, transformer, annuler.

M. Chalifoux: Je comprends bien, quand je dis que le ministre, en se donnant ce pouvoir-là, il se donne le pouvoir d'établir de nouvelles limites – à la limite – d'un zec. Il pourrait lui-même décider qu'un zec qui avait des limites identifiées puisse être modifié, et ce, sans en retourner... Alors, c'est ça qui nous fait peur un peu, dans cet article-là, à savoir que le ministre, pour n'importe quelle raison tout aussi valable fut-elle, pourrait décider de lui-même, sans retourner devant le Conseil des ministres, de changer des limites d'un zec.

Le Président (M. Lachance): Vous voulez dire d'une zec, M. le...

M. Chalifoux: D'une zec.

Le Président (M. Lachance): Une zone d'exploitation contrôlée.

M. Chalifoux: C'est ça, une zone... Parce que l'article 104, c'est...

M. Bégin: Mais la loi prévoit... C'est prévu qu'on peut l'appeler comme ça.

M. Chalifoux: L'article 104, c'est exactement au niveau des zones d'exploitation contrôlée. Là, le ministre se donne le pouvoir de changer des limites, à lui seul, pour n'importe quelle raison. Tantôt, il ne voulait pas se donner le pouvoir de décréter un territoire exclusif et de façon temporaire. Les conséquences sont tout aussi graves, mon cher ami.

M. Bégin: M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le ministre.

M. Chalifoux: Sont tout aussi graves, puis il y a des cas dans l'air.

M. Bégin: Revenons aux choses, là... Là, ce que l'on vise à faire, c'est d'abord de remplacer le «gouvernement» par le «ministre». Donc, ce que le gouvernement peut faire maintenant, dorénavant serait possible par le ministre. Bon. Deuxièmement, on ajoute «après consultation du ministre des Ressources naturelles». Ça, c'est ajouté, donc c'est nouveau.

M. Chalifoux: Pourquoi celui-là, M. le ministre?

M. Bégin: C'est parce que je pense qu'il est important que tout ça se fasse dans une... Le territoire est géré de différentes façons et il se superpose certaines juridictions. Les ressources naturelles touchent la forêt, touchent les mines. Alors, là on arrive avec une zone d'exploitation; il peut y avoir, au niveau des utilisations du sol, de la complémentarité mais aussi de l'opposition. Alors, c'est important que l'on sache ce que peut penser le ministère des Ressources naturelles.

Mais établir. Je sais que mes gens, d'ailleurs, disent que «établir» peut vouloir dire modifier. J'avoue personnellement que j'ai beaucoup de misère à aller extensionner le sens du mot «établir» à modifier. Ordinairement, on dit... Et on l'a vu tout à l'heure, je pense que c'est dans l'article précédent, on a dit – tout à l'heure on a vu un article qui parlait de modification – «abroge, modifie, remplace». Alors, là, on fait plus qu'un. «Établir» voudrait dire modifier, abolir, transformer. J'avoue honnêtement que j'ai un peu de misère à interpréter le mot dans ce sens-là. Pour moi, le mot «établir» veut dire créer, et, dans ce sens-là, le ministre peut créer. On me dit qu'il n'y en a pas, mais il me semble qu'il devrait y avoir une autre disposition en quelque part pour dire: Cependant, les limites d'une zec peuvent être modifiées, ou abolies, ou changées, ou transformées par... Bon. Il y a un processus. Il me semble qu'il devrait y avoir quelque chose comme ça.

M. Chalifoux: Mais là il n'y a rien qui est dit comme ça. Ça dit tout simplement que le ministre... Si le ministre décide qu'«établir» veut dire «créer», c'est que le ministre se donne le pouvoir de créer lui-même de nouvelles limites sur les terres publiques.

M. Bégin: Je regarde l'article 18, M. le Président. C'est le même processus, on remplace «gouvernement» par «ministre». Mais là c'est les terres des réserves fauniques. Alors, là, on n'est plus au niveau des zec, mais on a encore le mot «établir». Alors, c'est la même procédure. Mais...

M. Chalifoux: Sauf que l'article 104 fait partie de la section III, qui traite d'établir des limites...

M. Bégin: Les zec, exact.

M. Chalifoux: ...pour les zones d'exploitation contrôlée. C'est l'article de loi qui définit les limites ou qui donne le pouvoir au gouvernement de définir des limites pour une zone d'exploitation contrôlée. Alors, si le ministre peut se donner un pouvoir aussi grand que de changer ou de créer de nouvelles limites, si «établir» veut dire «créer», on peut comprendre un peu l'inquiétude des gens du milieu, qui me l'ont signifiée, d'ailleurs, à cet effet-là. Je comprends que tel n'est peut-être pas son but dans l'immédiat ou...

M. Bégin: Non. D'ailleurs, on ne se donne pas de pouvoirs additionnels.

M. Chalifoux: Mais je ne comprends pas pourquoi... Non, on ne se donne pas de pouvoirs additionnels, sauf que, plutôt que d'aller devant le Conseil des ministres, maintenant, le ministre seul pourra faire ce que le Conseil des ministres... Ce qu'il était plus difficile de faire avant, si on veut, parce que, quand on a à se présenter devant le Conseil des ministres, eux aussi subissent des pressions de leurs intervenants du milieu, et on ne passe pas toujours ce qu'on veut.

M. Bégin: Je n'en étais pas, M. le Président, sur la difficulté ou pas. On vise vraiment à donner les pouvoirs qui appartiennent au gouvernement au ministre. Mais j'essaie de voir comment le mot «établir» peut avoir un sens qui va aussi loin que ça. Bien sûr, si, dans la loi, il n'y a rien d'autre, là, je suis obligé de me plier pour dire: Voilà, ça comprend certainement ce pouvoir-là.

Mais j'en étais sur le sens littéral des mots. En ce qui concerne le fait que le ministre pourra... À supposer que le mot «établir» veuille dire également modifier, je pense que, si le gouvernement pouvait le faire, le sens est de vraiment donner au ministre le pouvoir de modifier également, et c'est de lui donner ces pouvoirs-là.

M. Chalifoux: Alors, si cet article-là, qui modifie l'article 104, donne au ministre le pouvoir, seul, de modifier ou d'abroger ou de créer de nouvelles limites ou d'établir de nouvelles limites, je dois dire que cet amendement-là va être sur division, sûrement, parce que les inquiétudes du milieu sont aussi prenantes que celles des pourvoyeurs du Québec qui demandaient au ministre de se donner le pouvoir de décréter de façon temporaire.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): O.K. Alors, l'article 17 est adopté?

M. Chalifoux: Vote nominal.

Le Président (M. Lachance): Vote nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Alors, M. Chalifoux (Bertrand)?

M. Chalifoux: Contre.

La Secrétaire: Excusez. M. Bégin (Louis-Hébert)?

M. Bégin: Pour.

La Secrétaire: M. Rivard (Limoilou)?

M. Rivard: Pour.

La Secrétaire: M. Deslières (Salaberry-Soulanges)?

M. Deslières: Pour.

La Secrétaire: Mme Robert (Deux-Montagnes)?

Mme Robert: Pour.

La Secrétaire: M. Gagnon (Saguenay)?

M. Gagnon: Pour.

La Secrétaire: M. Lachance (Bellechasse)?

Le Président (M. Lachance): Pour.

La Secrétaire: C'est 6 pour, 1 contre.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 17 est adopté sur division. L'article 18.

M. Bégin: M. le Président, l'article 18 vise à faire exactement la même chose qu'à l'article 17. Cependant, c'est à l'égard des réserves fauniques. Je comprends les mêmes objections, probablement, de la part de mon collègue, mais je propose qu'on ait un vote identique à celui qu'on vient de faire.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 18 est adopté sur division?

Une voix: Oui.

M. Bégin: Ah! c'est pour ça que je proposais d'inviter...

Le Président (M. Lachance): Même vote nominal?

M. Bégin: Mais, si vous voulez le faire, pas de problème.

M. Chalifoux: Oui, vote nominal.

(22 heures)

Le Président (M. Lachance): Même vote nominal que l'article 17.

M. Chalifoux: C'est ça.

Le Président (M. Lachance): Donc, adopté sur division, 6 pour, 1 contre. Article 19.

M. Bégin: Bon, l'article 113, qui prévoit une procédure préalable, et j'insiste sur le mot «préalable», à l'établissement d'une réserve faunique s'est avéré, à toutes fins pratiques, inutile, puisque le ministère de l'Environnement et de la Faune ne l'a jamais utilisé. D'ailleurs, on ne retrouve pas de telles procédures pour l'établissement d'une zec ou d'une entreprise faunique. Il y a lieu, par concordance, d'abroger les articles 114 à 117.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Mais il n'y a pas de cas où ces articles-là pourraient s'appliquer?

M. Bégin: On m'indique que ça n'a jamais été utilisé d'aucune manière.

M. Gagnon: Si ça n'a jamais été utilisé, c'est une chose, mais je retourne la question, là, il n'y a pas de cas où ça peut s'appliquer?

M. Bégin: On me dit que c'est une procédure dont on ne s'est jamais servi, qui était antérieure au processus légal, et on ne s'en est jamais servi.

M. Gagnon: Parce que je suppose qu'il devait y avoir une raison, à l'origine, quand ça a été inclus dans la loi.

M. Bégin: En tout cas, mes fonctionnaires m'indiquent qu'il n'y a aucune espèce de...

M. Gagnon: C'est parce que je voulais donner un consentement éclairé puis ça ne sera pas le cas.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 20. M. le ministre.

M. Bégin: Encore une fois, à l'article 20, il s'agit de donner au ministre le pouvoir d'établir les refuges fauniques. Donc, c'est la même argumentation que tout à l'heure qui s'applique.

M. Chalifoux: Donc, c'est le même vote, vote nominal.

M. Bégin: Vote nominal, même résultat.

M. Chalifoux: Même résultat.

Le Président (M. Lachance): Alors, vote nominal, même résultat, 6 pour, 1 contre. L'article 20 est adopté sur division. Article 21.

M. Bégin: Alors, cet article, qui vise à ajouter les mots «en vertu de la présente loi», permet de préciser le texte du paragraphe 3° de l'article 128 paragraphe 6, à l'effet qu'il peut s'agir de toute autorisation accordée non seulement en vertu des dispositions du chapitre 4.1, où se trouve l'article 128.6, mais également en vertu de toute autre disposition de la loi relative à un habitat faunique. Exemple: l'habitat du rat musqué, qui pourrait faire l'objet d'une autorisation en vertu de l'article 26, serait donc couvert par l'autorisation visée au paragraphe 3° de l'article 128.6.

Le Président (M. Lachance): L'article 21 est-il adopté?

M. Chalifoux: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 22.

M. Bégin: Alors, M. le Président, c'est un article qui est relativement long, il s'agit d'une disposition de concordance de l'article 162 avec certains articles du projet de loi. Et là je peux en faire l'énumération, mais c'est vraiment technique, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Ça va, M. le député de Bertrand?

M. Chalifoux: Oui.

Le Président (M. Lachance): L'article 22 est adopté?

M. Chalifoux: Oui.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Et nous voici à l'article 23.

M. Bégin: M. le Président, je pense que nous avons fait tous les commentaires que nous avions à faire sur l'article 23.

M. Chalifoux: Tous les commentaires sont faits.

M. Bégin: Ils sont déjà inscrits dans les galées.

M. Chalifoux: Il n'y a que l'amendement à rédiger.

M. Bégin: Oui. Cet amendement concernant l'article 23 a été rédigé?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Lachance): Alors, nous avons un amendement à l'article 23.

M. Bégin: On l'a, M. le Président, ici.

Le Président (M. Lachance): Vous allez pouvoir en faire lecture, M. le ministre, de votre amendement?

M. Bégin: Alors, article 23: Remplacer l'article 164 par le suivant:

«164. Un règlement pris par le ministre, en vertu des articles 26.1, 54.1 et 56, n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements.»

C'est celle-là qui prévoit la prépublication. Et le reste continue à s'appliquer pour le 15 jours, il est déjà existant.

M. Chalifoux: Donc, c'est l'article 8 qui détermine le 45 jours de prépublication?

M. Bégin: Exact.

M. Chalifoux: C'est bien.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 24.

M. Bégin: Alors, c'est des modifications de concordance avec les paragraphes 5° et 9 de l'article 8 du projet de loi. Nous aurions encore une petite modification. Nous avons fait, tout à l'heure, une petite modification de forme, donc on reprend toujours la même chose. Je vais le donner pour le bénéfice des membres de la commission. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Donc, nous avons un amendement à l'article 24.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Il s'agit d'ajouter, M. le Président, le paragraphe 3° suivant:

3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, de «2° ou 3°» par «2° ou 3° du troisième alinéa».

Le Président (M. Lachance): Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 25.

M. Bégin: Alors, comme on a été logique tout au long, M. le Président, on va avoir le même amendement, encore une fois, à l'égard de 25.

Le Président (M. Lachance): La logique se poursuit.

M. Bégin: Et voilà!

Le Président (M. Lachance): M. le ministre, l'amendement à l'article 25?

M. Bégin: Alors: Ajouter, à la fin de l'article 25, ce qui suit: et par l'insertion, dans la quatrième ligne de ce paragraphe et après le nombre 3°, des mots «du troisième alinéa».

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 26.

M. Bégin: Encore une fois, il s'agit d'une modification de concordance avec le paragraphe 5° de l'article 8 du projet de loi.

Le Président (M. Lachance): L'article 26 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 27.

M. Bégin: Alors, l'article 27, M. le Président, mais là il s'agit d'une disposition transitoire et de concordance avec les articles 13, 17, 18 et 20 du projet, qui transfèrent de tels pouvoirs gouvernementaux au ministre.

Le Président (M. Lachance): L'article 27 est-il adopté?

M. Chalifoux: Sur vote nominal.

Le Président (M. Lachance): Alors, vote nominal sur l'article 27. Mme la secrétaire, on vous fait travailler fort ce soir.

La Secrétaire: M. Bégin?

M. Bégin: Pour.

La Secrétaire: Mme Robert?

Mme Robert: Pour.

La Secrétaire: M. Rivard?

M. Rivard: Pour.

La Secrétaire: M. Deslières?

M. Deslières: Pour.

La Secrétaire: M. Gagnon?

M. Gagnon: Pour.

La Secrétaire: M. Lachance?

Le Président (M. Lachance): Pour.

La Secrétaire: Et M. Chalifoux?

M. Chalifoux: Contre.

La Secrétaire: C'est 6 pour, 1 contre.

Le Président (M. Lachance): C'est 6 pour, 1 contre. L'article 27 est adopté sur division. Article 28.

M. Bégin: Alors, nous revenons, M. le Président, à la loi sur les pêcheries. On se rappelle que les modifications apportées à l'article 12 de la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales ont pour objet de transférer du ministère de l'Environnement et de la Faune au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation la juridiction sur les étangs de pêche exploités à des fins commerciales.

Les détenteurs de permis d'étangs de pêche exercent une activité piscicole dont la finalité vise la vente de poisson via la pêche à la ligne. Cette activité est analogue à celle exercée par les pisciculteurs régis par un permis en vertu de la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales.

Le transfert de la juridiction sur les étangs de pêche exploités à des fins commerciales éliminerait la situation du double guichet qui existe pour environ 25 % des exploitants d'étangs de pêche. Cette situation implique qu'une bonne partie de cette clientèle du MEF se réfère régulièrement au MAPAQ pour diverses questions, notamment les techniques de production ou d'élevage et les conditions physico-chimiques de l'eau. Alors, c'est dans le même sens que l'article 12 de tout à l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 29.

M. Bégin: M. le Président, je vous ferai remarquer qu'il s'agit encore une fois d'éviter le double guichet. Alors, c'est cette fois-ci l'article 14 qui s'applique avec une modalité différente en ce qui concerne les permis.

Le Président (M. Lachance): L'article 29 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 30.

M. Bégin: Les modifications qui sont apportées à l'article 47 de la loi sur les pêcheries sont des modifications de concordance qui ont pour objet d'étendre aux produits d'un étang de pêche le pouvoir d'intervention des inspecteurs à l'égard des maladies parasitaires ou contagieuses déterminées par le règlement. M. le Président, il s'agit d'être logique dans la suite des choses de ce qu'on a fait tout à l'heure.

Le Président (M. Lachance): L'article 30 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 31.

M. Bégin: Encore une fois, les modifications qui ont été apportées à l'article 49 de la Loi sur les pêcheries ont pour objet de transférer dans cette loi le pouvoir réglementaire relatif aux étangs de pêche. Et on pourrait ajouter d'autres éléments, mais il s'agit essentiellement de faire les transferts globalement.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 32.

(22 h 10)

M. Bégin: Alors, M. le Président, entre les articles 31 et 32, nous aurions une proposition d'amendement qui vise à une harmonisation avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

(Consultation)

M. Bégin: M. le Président, pour ne pas être obligé de répéter ce que madame me dit, je demanderais qu'elle puisse l'exprimer de même. Alors, Mme Perron, s'il vous plaît.

Mme Perron (Evelyne): Alors, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on doit consulter le ministère des Affaires municipales.

M. Bégin: Avant de?

Mme Perron (Evelyne): Avant d'établir tous les territoires qu'on connaît. Puis, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on dit que ça s'applique à l'égard des interventions du ministre. Au paragraphe 5°, on dit «dans le cas où il désigne et délimite une partie des terres du domaine public». Alors, pour être concordants avec notre loi, on a enlevé «désigné» tout à l'heure dans les autres articles, bien, il faudrait l'enlever aussi par harmonisation à ce paragraphe 5°. C'est tout simplement ça.

M. Bégin: Donc, il s'agirait de modifier la loi sur l'urbanisme pour la rendre conforme aux modifications qu'on a faites.

Mme Perron (Evelyne): Vu qu'on conserve juste «délimité», le «désigné», bien, pour être... Moi, j'ai une copie de la loi. Si vous voulez, je...

M. Bégin: Voulez-vous l'avoir, madame?

Mme Perron (Evelyne): Ça devient l'article 31.1. Je vais vous en enlever un peu pour vous démêler.

M. Bégin: O.K. Alors, M. le Président, je dépose l'article 31.1. Voilà, M. le Président. Ça va? Il s'agit d'insérer après l'article 31 le suivant:

31.1. L'article 149 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le suivant:

«5° délimite une partie des terres du domaine public aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques, abolit cette délimitation ou la modifie.»

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Donc, le nouvel article 31.1 est adopté. L'article 32.

M. Bégin: Alors, 32 est une disposition transitoire qui est importante, qui vise à maintenir en vigueur les décrets du gouvernement édictés en vertu des articles actuels 85, 104, 111, 122 et 191.1 avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés par le ministre afin d'éviter un vide juridique entre-temps. Je pense que c'est important, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Bertrand demande le vote nominal sur l'article 32. Mme la secrétaire.

La Secrétaire: M. Bégin?

M. Bégin: Pour.

La Secrétaire: Mme Robert?

Mme Robert: Pour.

La Secrétaire: M. Rivard?

M. Bégin: Éclairé.

M. Rivard: Pour.

La Secrétaire: M. Gagnon?

M. Gagnon: Pour.

La Secrétaire: M. Deslières?

M. Deslières: Pour.

La Secrétaire: M. Lachance?

Le Président (M. Lachance): Pour.

La Secrétaire: M. Chalifoux?

M. Chalifoux: Contre.

La Secrétaire: Alors, 6 pour, 1 contre.

Le Président (M. Lachance): Alors, c'est 6 pour, 1 contre. L'article 32 est adopté sur division. Article 33.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, il s'agit d'une disposition transitoire qui vise à maintenir en vigueur les arrêtés du ministre qui ont été pris en vertu des articles 54.1 et 56.1, avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés par le ministre afin d'éviter un vide juridique entre-temps.

Le Président (M. Lachance): L'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 34.

M. Bégin: Même chose, M. le Président. Maintenir en vigueur les dispositions des règlements, cette fois-ci, adoptés par le gouvernement en vertu de ces dispositions habilitantes de la loi jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés par un arrêté du ministre afin d'éviter un vide juridique.

Le Président (M. Lachance): L'article 34 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 35.

M. Bégin: Encore une fois, il s'agit de maintenir en vigueur le décret du gouvernement adopté en vertu de l'article 4 de la loi, avant le 19 décembre 1997, jusqu'à ce qu'il soit remplacé par le ministre en vertu du nouveau pouvoir qui lui a été transféré à cet effet par l'article 1 du chapitre 95 des lois de 1997 afin d'éviter, encore une fois, un vide juridique entre-temps.

Le Président (M. Lachance): L'article 35 est-il adopté? M. le député de Bertrand.

M. Chalifoux: Oui. M. le Président, le décret 1066-97 on «peut-u» savoir c'est quoi, on «peut-u» en avoir une copie?

M. Bégin: Ça ne sera pas long.

M. Chalifoux: Je ne peux pas me prononcer, je ne sais même pas c'est quoi.

Une voix: ...

M. Chalifoux: Un acte de foi. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'on peut accéder à la demande du député de Bertrand?

M. Bégin: Ah! c'est le décret qui permet au ministre de déléguer à certains hauts fonctionnaires certains de ses pouvoirs. Alors, il s'agit de le renouveler. Maintenant, je vais vous en faire remettre une copie, le temps d'en faire une photocopie, si vous me permettez.

M. Chalifoux: Mais on peut continuer, j'en voulais une copie seulement.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 36.

M. Bégin: Encore une fois, M. le Président, d'assurer le maintien en vigueur des normes réglementaires, cette fois-ci, qui sont applicables aux permis relatifs aux étangs de pêche de même que la tarification applicable à la délivrance ou au renouvellement de ces permis, et ce, jusqu'à ce que ces dispositions soient remplacées par un règlement adopté en vertu de la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 37.

M. Bégin: Encore une fois, il s'agit de maintenir en vigueur les permis relatifs à l'exploitation d'étangs de pêche délivrés en vertu de la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales et de prévoir qu'ils seront dorénavant régis par la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales.

Le Président (M. Lachance): L'article 37 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. L'article 38.

M. Bégin: Il s'agit de l'entrée en vigueur de la loi, M. le Président, le jour de sa sanction.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 38 est adopté? Oui, M. le ministre.

M. Bégin: Il y aura les procédures habituelles de renumérotation, d'adoption, etc.

Le Président (M. Lachance): Oui, ça viendra tantôt.

M. Bégin: O.K.

Le Président (M. Lachance): L'article 38 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Alors, je vais maintenant mettre aux voix, je crois qu'il y a une section... Ça va? Bon. Oui, bien, d'abord, la mise aux voix du titre du projet de loi. Est-ce que le projet de loi n° 421, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales, est adopté?

M. Chalifoux: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Maintenant, ce sera, M. le ministre, le moment d'une motion de renumérotation que vous faites.

M. Bégin: Alors, je formule, je demande que le présent projet de loi soit renuméroté en conséquence des amendements qui y ont été apportés, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Cette motion est adoptée. Est-ce que le projet de loi n° 421, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Chalifoux: Sur division.

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division. Alors, il me reste... Oui, M. le ministre.

M. Bégin: Bien, je voulais formuler, probablement, ce que vous vous apprêtiez à faire. Je voulais vous remercier, M. le Président, les membres de la commission. Je remercie particulièrement l'opposition de sa collaboration. Je pense que ça a été un climat de travail extrêmement agréable et fructueux. Alors, je remercie tout le monde, merci beaucoup.

Le Président (M. Lachance): Comme la commission des transports et de l'environnement s'est acquittée de son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 22 h 18)