Journal des débats de la Commission permanente des transports

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Gratton): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission permanente des transports est réunie ce matin pour étudier, article par article, le projet de loi no 48, Loi favorisant la poursuite des objets de la Ligue de taxis de Montréal Inc.

Pour la séance de ce matin, les membres de la commission sont les suivants: M. Blouin (Rousseau), M. Bourbeau (Laporte), M. Clair (Drummond), M. Desbiens (Dubuc), M. Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Mailloux (Charlevoix), M. Middlemiss (Pontiac); Mme Lachapelle (Dorion) remplacera M. Ouellette (Beauce-Nord); M. Grégoire (Frontenac) remplacera M. Rodrigue (Vimont); M. Vaillancourt (Orford).

Les intervenants sont: MM. Assad (Papineau), Baril (Arthabaska), Beaumier (Nicolet), Caron (Verdun), Gauthier (Roberval), Maciocia (Viger), Mathieu (Beauce-Sud) et Perron (Duplessis).

M. Bissonnet: M. le Président...

Le Président (M. Gratton): Pourrais-je demander à la commission...

M. Bissonnet: ... Bissonnet (Jeanne-Mance) remplace M. Bourbeau (Laporte).

Le Président (M. Gratton): Alors, M. Bissonnet (Jeanne-Mance) remplace M. Bourbeau (Laporte).

La commission peut-elle suggérer un de ses membres pour agir comme rapporteur?

M. Clair: Je suggérerais le député de Rousseau, M. le Président.

Le Président (M. Gratton): Alors, le député de Rousseau agira comme rapporteur.

M. Clair: M. le Président...

Le Président (M. Gratton): M. le ministre.

M. Clair: Je n'ai pas de commentaire préliminaire à faire. Il s'agit d'une loi qui vise à favoriser la poursuite des objets de la Ligue de taxis de Montréal Inc. Je serais immédiatement prêt à entamer l'article premier, à moins que le député...

M. Bissonnet: II n'y a pas de problème pour moi non plus, mais je tiens à faire remarquer que la direction de la ligue A-11 a écrit une lettre au ministre et elle en a envoyé une copie à tous les membres de l'Opposition, alors j'apprécierais que vous répondiez à cette lettre dans les plus brefs délais.

M. Clair: C'est mon intention de leur répondre, M. le Président.

M. Bissonnet: J'apprécierais que vous m'en envoyiez une copie.

M. Clair: C'est mon intention de leur répondre, M. le Président, parce que je pense que les administrateurs actuels de la ligue ont pu mal interpréter l'objectif même de la loi et les propos du ministre. Je peux vous assurer qu'une réponse sera apportée aux administrateurs qui m'ont écrit. L'objectif n'est pas de faire la guerre à personne, ce n'est pas de faire de procès à qui que ce soit, c'est de permettre à la ligue A-11 de bien fonctionner.

M. Bissonnet: J'aimerais, si possible, que cette réponse soit faite avant l'étude en troisième lecture.

M. Clair: Oui, je vais tenter de le faire, M. le Président.

Dispositions générales

Alors, à l'article 1, je voudrais proposer un amendement à la définition du mot "administrateurs". Simplement pour préciser le texte, on le définirait comme suit: "Les personnes qui agissent à titre de membre du conseil d'administration de la corporation le (insérer ici la date du dépôt du projet de loi no 48) et on ajouterait: "ou qui sont nommés par le ministre en vertu de l'article 9". Alors, à l'artice 9, le ministre a le pouvoir de nommer tout administrateur qu'il détermine pour former quorum advenant la vacance, l'incapacité d'agir ou la démission d'un administrateur. Les juristes m'ont dit qu'il serait avantageux de préciser la définition d'administrateur.

M. Bissonnet: M. le Président, sur l'amendement, je vais vous lire la définition d'administrateur que j'aimerais voir incluse:

"Les personnes élues le 8 juin 1980 à titre de membre du conseil d'administration ou qui sont nommées par le ministre en vertu de l'article 9". Je m'explique. Comme vous le savez, M. le ministre, le président qui avait été élu le 8 juin 1980 a été en Cour supérieure et la Cour d'appel l'a reconfirmé dans son poste. Pour que ce soit bien clair qu'il puisse, en vertu de cette loi... La Cour d'appel l'a évidemment rétabli comme président, mais en indiquant "les personnes élues le 8 juin", au lieu de "les personnes qui agissent à titre de membre du conseil", ce sera encore plus clair.

M. Clair: M. le Président, sur cela, on a sérieusement examiné la proposition du député de Jeanne-Mance qui m'en avait d'ailleurs fait part au cours du débat en deuxième lecture, si ma mémoire est fidèle. Il nous semble que le texte qu'on propose est suffisant pour garantir les droits de tous les administrateurs de la ligue. On considère qu'il y a des limites à s'immiscer dans le processus de fonctionnement du conseil d'administration de la ligue A-11. Il est vrai que le président de la ligue, M. Pires, a été rétabli dans ses fonctions par la Cour d'appel, mais il est également vrai que depuis ce temps, de nouvelles mesures ont été prises à son égard par les autres membres du conseil d'administration. Je ne veux pas entrer là-dedans, parce que le président a été absent - il ne m'appartient pas de juger des causes - d'un certain nombre de réunions du conseil d'administration. Il a de nouveau été destitué - c'est le bon mot - de ses fonctions par le conseil d'administration. Il n'y a cependant pas eu, je pense, de nouvelles procédures judiciaires d'intentées. Mais le texte que nous proposons apparaît aux juristes du contentieux du ministère, le plus sûr pour les circonstances.

M. Bissonnet: M. le Président, ce sera adopté sur division.

Le Président (M. Gratton): Alors, l'amendement est adopté sur division. Est-ce que l'article 1 est maintenant adopté tel qu'amendé?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Clair: Adopté. M. le Président, à l'article 2 je n'ai pas d'amendement à proposer.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 3.

M. Clair: À l'article 3 on va demander votre attention parce que c'est simplement deux virgules que nous changeons; ça arrive qu'il faille s'occuper des virgules. On lit à 1 , "de soumettre aux membres, pour adoption, aux lieu et place des administrateurs, un texte refondu des règlements de la corporation;" ... Pour plus de clarté, on éliminerait la virgule, tant dans ce paragraphe que je viens de lire que dans le suivant, après le mot "adoption".

M. Bissonnet: Enlever la virgule.

M. Clair: Enlever la virgule parce qu'elle est de trop.

Le Président (M. Gratton): Cela va? L'amendement est-il adopté?

M. Bissonnet: Cela va, adopté. M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): L'amendement est adopté. Article 3, adopté tel qu'amendé?

M. Bissonnet: Non, ce n'est pas la même chose. Relativement à l'article 3, M. le Président...

M. Clair: C'est tant au paragraphe 1° qu'au paragraphe 2° qu'on enlève la virgule après "adoption".

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 3 est adopté tel qu'amendé?

M. Bissonnet: Un instant, M. le Président. Cela va.

Le Président (M. Gratton): Article 4.

M. Clair: Je n'ai pas d'amendement à proposer.

M. Bissonnet: M. le Président, à l'article 4, on pourra préparer un projet d'amendement, mais on va soumettre un projet de refonte des règlements à l'assemblée qui sera prévue le 26 septembre 1982. Les membres de cette assemblée pourront apporter des modifications, mais en vertu de ce projet de loi aucun membre ne pourra apporter, à l'intérieur du projet de règlement, un ajout ou proposer un article nouveau.

En fait, les membres recevront un programme de refonte, ils pourront modifier l'article qui sera proposé à l'intérieur de ce projet de refonte des règlements de la ligue, mais aucun membre ne pourra ajouter un article qui n'est pas prévu à l'intérieur de ce projet de loi. À titre d'exemple, il se pourrait, pour la poursuite des objets de la

ligue, qu'à l'intérieur de la refonte des règlements - je ne sais pas quel article cela pourrait être - un membre propose un nouvel article concernant une chose qui n'est pas prévue à l'intérieur du projet de refonte, mais avec ce projet de refonte tel qu'il est inscrit dans la loi, aucun membre ne pourra apporter un article nouveau à l'intérieur du projet de refonte soumis par les administrateurs ou soumis par le ministre, parce que le projet de refonte doit être approuvé par le ministre.

M. Clair: On n'interprète pas le texte de la même façon, parce que, au dernier alinéa, il est indiqué: "Aucun autre projet d'un texte refondu des règlements de la corporation ne peut être soumis lors de cette assemblée..." Cela, c'est le texte refondu des règlements...

M. Bissonnet: D'accord.

M. Clair: Mais, après cela on dit: "... sous réserve des modifications au projet visé dans le premier alinéa qui peuvent être proposées par les membres lors de l'assemblée."

M. Bissonnet: "Sous réserve des modifications au projet visé", c'est cela que je veux dire. Ce sont ceux qui pourront proposer des modifications au projet, mais est-ce que ça inclut qu'ils peuvent proposer un article, un sujet qui n'est pas inclus dans la refonte des règlements? À ce moment-là ce n'est pas une modification au projet visé. Vous comprenez ce que je veux dire?

M. Clair: Oui.

M. Bissonnet: C'est qu'à l'intérieur du projet qui a été adopté par le ministre et qui est soumis à tous les membres, les membres peuvent modifier, en vertu de l'article 4, peuvent ajouter, réduire ou quoi que ce soit, mais s'ils veulent ajouter un nouvel article à l'intérieur de la refonte des règlements ils ne le pourront pas.

M. Clair: C'est certain que si un chapitre entier était proposé... Je vous le dis, l'objectif de la loi sur ce point-là est d'essayer avec la ligue d'avoir un texte refondu qui soit à la satisfaction du conseil d'administration, du ministère des Transports et vraisemblablement de l'ensemble des membres. Si, dans le projet de règlements à être soumis aux membres, un membre soulève la question de savoir s'il ne devrait pas y avoir un chapitre dans les règlements qui traite d'une éventuelle intégration, des modalités d'intégration des transports en commun, par exemple, il m'apparaîtrait qu'à ce moment-là la discussion risquerait de tourner sur autre chose que le texte refondu des règlements. Non seulement la plupart, mais, à mon avis, tous les sujets qui intéressent les membres de la Ligue de taxis de Montréal Inc., se retrouvent déjà dans le texte actuel du règlement et il va s'agir simplement d'une refonte; étant donné qu'il est possible d'y avoir des modifications, je pense que le texte qu'on a devant nous est suffisant. Encore une fois, l'objectif, en tout cas, ce n'est certainement pas de permettre d'enclencher un débat sur toutes sortes d'autres préoccupations que celles qui sont contenues dans le texte du projet de refonte.

M. Bissonnet: Je vais vous donner un exemple.

M. Clair: Allez-y.

M. Bissonnet: À l'intérieur du projet de refonte des règlements qui sera soumis à cette assemblée, l'éligibilité au conseil d'administration.

M. Clair: C'est déjà traité.

M. Bissonnet: C'est traité, d'accord, mais disons qu'à l'intérieur de l'éligibilité au conseil d'administration il y a quatre articles.

M. Clair: Oui.

M. Bissonnet: À ce moment, si un membre voulait proposer un cinquième article, par exemple, en ce qui a trait à la présence des membres aux assemblées générales, comme cette disposition existe à l'intérieur de la ligue A-5, il ne pourrait pas le proposer parce que cela ne modifierait pas les articles qui sont présentés devant l'Assemblée.

M. Clair: M. le Président, s'il y a quatre articles, admettons, qui traitent de l'éligibilité, il serait possible d'avoir un cinquième article ou un 4A ou l'ajout d'un paragraphe à un des articles. Ce serait possible. Mais ce qu'on ne voulait pas permettre, c'est difficile à cerner, parce que je pense que ce n'est pas cela que le conseil de la ligue...

M. Bissonnet: C'est un chapitre nouveau.

M. Clair: C'est un tout nouveau chapitre. Des propositions comme celles-là avec le texte qu'on a là, on pense que c'est couvert.

M. Bissonnet: Mais, à titre d'exemple, si c'est dans le contenu même du chapitre, on pourrait ajouter des modifications qui ne changent pas en tant que telles le projet de refonte qui est proposé.

M. Clair: Ce serait difficile d'ajouter sans modifier parce que, si on ajoute, c'est certain que cela modifie.

M. Bissonnet: Cela modifie un peu. M. le Président, nous allons accepter cet article.

Le Président (M. Gratton): Article 4, adopté.

Article 5?

M. Clair: Pas d'amendement.

Le Président (M. Gratton): Cela va. Adopté. Article 6?

M. Bissonnet: Pas d'amendement.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 7?

M. Clair: Pas d'amendement.

Le Président (M. Gratton): M. le ministre, je soulignerai le moment où il y en aura. Ce sera peut-être moins fastidieux pour vous.

M. Clair: Oui.

Le Président (M. Gratton): Mme la députée de Dorion.

Mme Lachapelle: M. le Président, à l'article 7, on voit que tout membre qui a payé sa cotisation avant le 26 août 1982 sera éligible à l'assemblée générale et a droit de vote à l'élection. Maintenant, qu'est-ce qui arrive avec quelqu'un qui attend son transfert de permis? Est-ce que ce sera vérifiable, tout cela?

M. Clair: M. le Président, c'est le comité qui va voir à la tenue des élections. Il y a des articles qui traitent de cette question en vue, justement, de s'assurer que tous les détenteurs de permis puissent avoir droit de vote. On va y venir plus loin dans d'autres articles; on me dit que c'est à l'article 17. L'objectif, c'est de permettre à tous les détenteurs de permis de taxi d'avoir droit de vote.

Le Président (M. Gratton): Article 7, adopté. Article 8?

M. Clair: Je le propose.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 9, il y a un amendement.

M. Clair: Alors, je propose de remplacer l'article 9 de ce projet de loi par le suivant: "En cas de vacance, d'incapacité d'agir ou de démission d'un administrateur après le (insérer ici la date du dépôt du projet de loi no 48) le ministre peut nommer pour la période qu'il détermine tout administrateur requis pour former quorum -c'est ici que l'amendement arrive - qu'il soit ou non éligible à un poste du conseil d'administration de la corporation. Un tel administrateur peut ne pas être membre de la corporation."

M. Bissonnet: M. le Président, je pense que l'article 9 est dangereux, parce que le ministre peut nommer à l'intérieur de la ligue de taxis un administrateur qui n'est pas membre de la ligue de taxis. Je pense que ce projet de loi, d'une part, veut la poursuite des objets de cette ligue, mais si le ministre nomme un administrateur qui n'est pas un artisan, un propriétaire de permis de taxi... Je pense, en tant que membre de l'Opposition, que les propriétaires de taxi sont capables d'administrer leur ligue. Le ministre veut ajouter un amendement; évidemment, je comprends qu'il y aura des élections, mais il est toujours possible de trouver des administrateurs, s'il y a des démissions, pour la période de temps qui est très courte avant l'élection, même si ces personnes n'ont pas l'intention de se présenter à l'élection. Mais lorsqu'on permet au ministre de nommer des administrateurs qui ne sont pas des propriétaires, qui ne font pas partie de cette ligue... (11 h 45)

M. Clair: Je peux m'expliquer, M. le Président.

M. Bissonnet: Je ne suis pas convaincu du tout.

M. Clair: Je vais essayer de convaincre le député. Le député a justement entre les mains une lettre qui m'a été adressée par les administrateurs actuels, probablement parce qu'ils n'ont pas bien compris le sens de mes propos en deuxième lecture, ou encore parce que je n'ai pas été assez clair quant aux objectifs positifs que poursuit le gouvernement, l'Assemblée nationale en adoptant ce projet de loi. Il y a eu une menace de démission de la part des membres du conseil d'administration actuel. Si une telle démission, qu'on ne souhaite pas, devait survenir, je pense qu'il vaudrait probablement mieux ne pas remplacer ces administrateurs par d'autres personnes membres de la corporation de la ligue de taxis A-11 afin de ne pas favoriser des personnes qui auraient l'intention, non pas cette fois-ci peut-être mais dans une prochaine élection, de se présenter au conseil d'administration. Si on devait nommer des personnes qui sont déjà membres de la corporation, à ce moment, il faudrait quasiment leur interdire de briguer les suffrages à des élections au conseil d'administration pour les dix prochaines années, puisqu'elles pourraient en tirer un

certain prestige.

Notre objectif n'est pas d'enlever quoi que ce soit à personne, ni non plus de donner quelque chose, un avantage sur le plan de la politique interne de la ligue A-Il. C'est pourquoi j'ai pensé qu'il serait avantageux, advenant le cas où une démission collective surviendrait, de ne pas être lié par la nomination de membres actuels de la corporation afin que les personnes qui, de façon très temporaire, agiraient comme administrateurs de la ligue se retrouvent dans une situation de conflit d'intérêts ou dans une situation où elles seraient, en quelque sorte, privées de toute la liberté que comporte le fait d'être membre de la corporation, quant à l'admissibilité à une élection.

M. Bissonnet: Nous allons l'adopter sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gratton): Adopté sur division. L'amendement est adopté, l'article 9 est adopté tel qu'amendé et nous passons maintenant à l'article 10, où il y a également un papillon.

M. Clair: À l'article 10, je propose de remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Ils doivent administrer les sommes d'argent perçues en verdu des articles 15 et 16 conformément aux dispositions des articles 981o à 981v du Code civil et s'abstenir d'en disposer sans l'autorisation du ministre, sauf pour payer les dettes de la corporation au 31 décembre 1981 et pour couvrir les dépenses d'opération courantes."

À la suite des représentations qui ont été faites par les administrateurs de la ligue, je leur ai donné raison là-dessus. Tel que libellé, à toutes fins utiles, le projet de loi risquait d'empêcher la ligue de payer son loyer, son téléphone et les dépenses d'opération courantes. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Je sais que le député de Jeanne-Mance va peut-être argumenter sur un certain nombre de comptes que pourraient avoir à payer les administrateurs actuels de la ligue. Je lui répondrai simplement que je préfère faire confiance aux administrateurs qui seront en poste, qui auront à rencontrer leur assemblée générale et à défendre les décisions qu'ils auront prises quant au paiement des comptes courants et des dépenses d'opération courantes.

Je pense que l'article tel que je le propose, avec les amendements, devrait répondre en même temps aux objectifs de la loi et à l'intérêt public.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bissonnet: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté.

M. Bissonnet: M. le Président, à l'article 10, je voudrais proposer d'ajouter un alinéa, un troisième alinéa qui se lirait comme suit: "Les administrateurs...

Le Président (M. Gratton): Est-ce qu'on peut m'en fournir copie?

M. Bissonnet: Bien, je vais vous l'écrire. "Les administrateurs n'auront aucune rémunération (à compter du dépôt du projet de loi jusqu'à la tenue de l'élection)." C'est la proposition d'amendement. Nous sommes en présence d'un conseil d'administration qui est reconduit pour une période de trois ou quatre mois. J'ai eu à cet égard beaucoup de représentations de plusieurs propriétaires de taxis qui voulaient une élection au mois de juin. Ils se disent que, vu que le mandat est terminé, on ne donne pas une prolongation du mandat, compte tenu que la situation financière de la ligue au moment où on se parle, ni vous ni moi ne pouvons connaître d'avance l'expertise du vérificateur qui analysera les comptes de 1979-1980, 1980-1981. Il y a beaucoup de propriétaires de taxis qui sont inquiets actuellement de la situation financière de la ligue, à tort ou à raison, je ne peux pas vous le dire, je ne le sais pas. Je fais cette proposition dans l'intérêt de la ligue de taxis. Je suis convaincu que les administrateurs qui sont en place n'auront aucune objection à travailler ces quelques mois qui restent dans une prolongation de mandat. J'apporte cet amendement au nom de tous les artisans propriétaires de taxis de la région de la ligue A-11. Je pense que les administrateurs qui sont en place peuvent faire ce travail, durant les quelques mois qui restent, de façon bénévole.

Alors, je fais cet amendement dans l'intérêt de la ligue de taxis A-11, M. le Président.

M. Clair: M. le Président, les informations dont on dispose indiquent que les administrateurs de la ligue, ou en tout cas un certain nombre d'entre eux, le vérificateur nous le dira, ont renoncé à toute ou à une partie de leur rémunération depuis un certain temps déjà. Je pense que sur le plan de leur intention à l'égard d'une éventuelle candidature aux élections, ou que ce soit simplement pour accomplir leur tâche de rapport annuel, il vaut mieux laisser aux administrateurs, sur cette question, le soin de rencontrer leurs membres et ils seront jugés sur les décisions qu'ils auront prises, en particulier au cours de cette période de prolongation. Il faut également tenir compte de la possibilité - comme je le disais tout à l'heure, on ne le souhaite pas - que les membres du conseil d'administration

démissionnent. S'il advenait que ces membres démissionnent et que le ministre doive procéder à la nomination d'autres administrateurs intérimaires, il serait bien évident, à mon avis, qu'on ne pourrait pas demander, même si ce n'était pas mon intention, que ces administrateurs exigent une rémunération importante. Il serait assez évident qu'on ne pourrait pas demander à des personnes d'aller agir comme administrateurs de la Ligue de Montréal Inc., sans aucune rémunération. Alors, tant pour respecter le fonctionnement de la ligue au maximum, pour que les membres actuels du conseil d'administration soient jugés selon leur mérite, au moment de leur rapport pour l'année qui va s'achever à ce moment-là, que pour tenir compte de l'éventualité où le ministre des Transports devrait nommer les administrateurs, je pense que ce ne serait pas opportun de retenir l'amendement du député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le Président, de mon côté, j'espère bien que les administrateurs actuels prolongeront leur mandat jusqu'à l'élection pour qu'ils puissent continuer à agir à titre d'administrateur jusqu'à l'élection. Mais je maintiens ma proposition d'ajouter cet alinéa à l'article 10 compte tenu des revendications que j'ai eues et que je considère très importantes.

M. Clair: M. le Président, je comprends le point de vue du député de Jeanne-Mance mais...

M. Bissonnet: Je suis convaincu que s'il y a démission, M. le ministre, vous êtes capable de trouver des personnes qui agissent à titre de bénévole pour les quelques mois qui restent, je pense qu'on peut en trouver sûrement parmi des propriétaires de taxis et vu que nous n'avons évidemment pas accepté l'amendement permettant que vous alliez à l'extérieur, je souhaite que vous alliez à l'intérieur de la ligue. Je crois que vous pourriez trouver de très bons administrateurs qui pourraient accepter ce défi s'il y avait démission pour une période de quelques mois.

M. Clair: Si les administrateurs actuels, au cours des récentes semaines ou des récents mois, nous avaient donné quelque indication que ce soit dans le sens qu'ils voulaient abuser de la situation et se payer des gros salaires, l'argumentation du député de Jeanne-Mance me convaincrait davantage. Compte tenu du fait qu'il semble qu'ils aient déjà renoncé à leur rémunération, je pense que ce serait porter un jugement trop sévère sur eux. C'est la raison pour laquelle je demanderais à mes collègues, si le député en fait une proposition formelle, de voter contre sa proposition d'amendement même si, encore une fois, je suis bien sensible à son argumentation.

M. Bissonnet: M. le Président, je n'ai pas dit que les administrateurs avaient obtenu de gros salaires, d'une part.

M. Clair: Je ne dis pas que vous avez dit cela.

M. Bissonnet: Je sais également qu'il y a des administrateurs, selon les informations qui m'ont été données par eux, qui n'ont pas touché de rémunération depuis un bon bout de temps. Compte tenu que c'est une loi spéciale et compte tenu que le mandat est terminé, probablement que les administrateurs qui sont en fonction ne retireront pas d'émoluments pour les mois qui restent. C'est une question de principe pour moi. Compte tenu qu'on prolonge le mandat de trois mois et que c'est un projet de loi spécial, pour ces trois mois, je souhaite qu'à l'intérieur de ce projet de loi il n'y ait pas de rémunération. Cela ne veut pas dire qu'ils vont en prendre une. Ce n'est pas pour m'opposer à ce qu'il y ait une rémunération, parce que je sais qu'ils n'en ont pas touché depuis quelques mois. C'est une question de principe pour moi d'avoir un article à l'intérieur de ce projet de loi.

M. Clair: M. le Président, mon dernier argument sera le suivant. Je me sentirais un peu mal à l'aise de prolonger par la loi le mandat d'administrateur. Vous savez que pour ces administrateurs c'est une tâche assez difficile. Le projet de loi, jusqu'à maintenant, ils l'ont accepté, mais ils y ont senti - à mauvais droit, à mon avis - un jugement sur eux et je me sentirais très mal à l'aise de leur proposer, comme ministre des Transports, de prolonger le mandat de ces administrateurs et de leur interdire toute rémunération, avec les indications qu'ils nous ont données quant à leurs émoluments. Les preuves qu'ils nous ont données au cours des récents mois, M. le Président, c'est un argument déterminant pour moi. Je ne voulais pas proposer un projet de loi qui prolonge le mandat des gens et leur demande d'assumer des responsabilités, leur disant par ailleurs: On vous avertit, dans la loi, que c'est interdit d'avoir quelque émolument que ce soit pour la période de prolongation.

Je comprends quand même l'argumentation du député de Jeanne-Mance. J'ai pesé le pour et le contre...

M. Bissonnet: C'est une question de principe, M. le Président. Cela n'a pas rapport du tout avec les administrateurs qui étaient en poste avant la fin de leur mandat. On fait un prolongation de mandat et cette prolongation de mandat, compte tenu que même si vous nommez... Par exemple, s'il y a des démissions, je souhaite qu'il n'y en ait

pas, mais s'il y a démission de la part d'un des membres et que vous décidez de nommer un propriétaire d'auto-taxi au conseil d'administration, à ce moment-là, il sera clair que, pour le terme qui est prolongé, c'est du bénévolat pour les administrateurs. Je maintiens ma proposition. Question de principe.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'amendement proposé par le député de Jeanne-Mance sera adopté?

M. Clair: Rejeté.

Le Président (M. Gratton): L'amendement est rejeté. Est-ce que l'article 10 est maintenant...

Mme la députée de Dorion.

Mme Lachapelle: J'aimerais quand même intervenir sur l'alinéa premier. Quand on dit que le ministre interviendra lorsque ce sera des dépenses excédant 1000 $, je vois peut-être un danger là-dedans. C'est mon côté prudence qui revient en surface. Ne pensez-vous pas que, s'ils prenaient plusieurs engagements de 900 $, c'est aussi grave et ne devrait-on pas, plutôt, avoir un contrôle absolu sur toutes leurs dépenses? (12 heures)

M. Clair: Cette question a été envisagée, M. le Président, également, mais on m'a indiqué que, sur le plan juridique, s'il y avait multiplication des engagements par multiples de 999 $, les administrateurs s'exposeraient face à la loi et qu'on pourrait prendre des recours judiciaires contre eux. J'ai eu toutes les assurances des administrateurs actuels que ce n'était absolument pas leur intention de jouer à contourner la loi parce qu'ils savent fort bien, M. le Président, que ce serait un geste irresponsable qui les rendrait blâmables face à l'opinion publique, face aux membres de la corporation. Il nous est apparu qu'avec un article libellé de cette façon on est en mesure de permettre à la ligue de fonctionner le plus normalement possible et, en même temps, de s'assurer que des engagements dépassant 1000 $ ne seront pas pris.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 10 est adopté tel qu'amendé?

Mme Lachapelle: Adopté. Le Président (M. Gratton): Adopté. Une voix: Sur division. Cotisations Le Président (M. Gratton): Article 11?

M. Clair: Aucun amendement, M. le Président.

M. Bissonnet: À l'article 11, je ne sais pas si le ministre accepterait cet amendement. Avant de le proposer, je voudrais qu'au deuxième alinéa, on ajoute l'année 1978 à 1979, 1980, 1981, et jusqu'au dépôt de la loi. On dirait, en fait: Ces états financiers, comprennent un état détaillé du montant des cotisations payées pour les années 1978, 1979, 1980, 1981 et jusqu'au dépôt de la loi. Je m'explique. C'est que le rapport financier de 1978, ce ne sont pas des états financiers vérifiés. Je peux vous citer la conclusion, d'ailleurs, que j'ai citée en Chambre. Non, c'est parce qu'en 1978, M. le Président, il y a eu un rapport des états financiers et, lorsqu'on lit la conclusion du vérificateur, il mentionne - je l'ai ici, voyez-vous, c'est le rapport qui a été fait le 16 mars 1979 par la firme Ronald Lapierre et Associés. - "En vue de dresser ces états financiers, nous avons procédé à un examen qui a consisté essentiellement à poser des questions, à faire des comparaisons et à avoir des discussions concernant ces renseignements. Cependant, n'ayant pas reçu mandat de le faire, nous n'avons pas procédé à une vérification. Par conséquent, nous n'exprimons pas d'opinion sur ces états financiers."

C'est à cet effet que je vous demande d'inclure l'année 1978.

M. Clair: M. le Président, le litige entre le ministère des Transports et la Ligue de taxis de Montréal Incorporée est né après l'année 1978. En principe, je n'aurais pas d'objection à indiquer 1978, mais je vois mal quel est l'avantage de faire vérifier, d'avoir un état détaillé du montant des cotisations payées pour 1978. Le mandat du vérificateur risque d'être plus compliqué, cela risque de coûter plus cher. Si je comprenais, peut-être que j'accepterais.

M. Bissonnet: Je vais vous expliquer pourquoi. À l'article 11, on dit: "Le ministre nomme un vérificateur pour vérifier les comptes et les livres de la corporation au 31 décembre 1981...

M. Clair: C'est ça.

M. Bissonnet: ... en adresser, à cette date les états financiers et pour accomplir toute autre fonction qu'il juge opportun de lui confier." Lorsqu'on dit au 31 décembre 1981, on ne mentionne pas à quel moment le vérificateur va faire l'analyse des états financiers, à compter de quelle date, de quelle année. Ce n'est pas mentionné. Par contre, on a une disposition qui est spécifique quant au montant des cotisations, mais on n'a pas une disposition spécifique du

mandat qu'on va donner au vérificateur. Le mandat que vous allez donner au vérificateur en vertu de cette loi, c'est: Faites-nous la vérification des comptes au 31 décembre 1981. On ne mentionne pas à partir de quelle année, je trouve cela important. Allez-vous demander à votre vérificateur de vérifier juste les comptes de l'année 1981? Pour vérifier l'année 1981, il faut avoir vérifié ceux de 1980.

On pourrait peut-être dire, M. le ministre, pour que cela soit plus complet, au premier alinéa: "Le ministre nomme un vérificateur pour vérifier - ce n'est pas que les cotisations de 1978 m'importent, c'est en 1979 - les comptes et les livres de la corporation pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981." En 1978, je vous dis que cela n'a pas été fait.

La vérification des états financiers, ce n'est pas clair, il devra remonter à 1978 parce qu'en 1978 cela n'a pas été fait. Cela a été fait en posant des questions à un et à l'autre, c'est ce qui est inclus dans le rapport. Vous n'avez pas un rapport des états financiers de la ligue en 1978, vous ne l'avez pas.

M. Clair: Juste à titre tentatif... M. Bissonnet: ... pas vérifié.

M. Clair: Si on disait: Le ministre nomme un vérificateur pour vérifier les comptes et les livres de la corporation au 31 décembre 1981, sans remonter plus loin qu'en 1978. Je ne suis pas un comptable, mais, en vérifiant les comptes et les livres de la corporation au 31 décembre 1981, nécessairement, le vérificateur va devoir remonter dans le temps pour établir, au 31 décembre 1981, la situation financière de la ligue.

M. Bissonnet: Au 31 décembre 1981, sans remonter...

M. Clair: ... sans remonter plus loin. Je ne sais pas comment on pourrait l'écrire, mais il ne faudrait pas que le vérificateur soit tenu de remonter jusqu'à 1975. Qu'on dise: Sans remonter plus loin qu'en 1978, le vérificateur pourra établir...

M. Bissonnet: D'accord.

M. Clair: Qu'en pensez-vous? M. le Président, on va revenir à l'article 11. Je pense que le député a raison.

M. Bissonnet: Sur le premier exemple, le deuxième...

M. Clair: Le deuxième, M. le Président, pour l'année 1978...

M. Bissonnet: Je retire ce que j'ai dit, l'année 1978 n'est pas pertinente, mais, en l'obligeant à faire les états détaillés des cotisations de 1978, le vérificateur aurait dû soumettre un rapport financier de l'année, par ricochet. Comprenez-vous? Vu que c'était indiqué comme cela au premier paragraphe, j'insistais pour mettre 1978 parce qu'il n'y a pas eu de bilan vérifié pour cette année. On va suspendre l'article 11.

Le Président (M. Gratton): On suspend l'article 11, oui.

M. Clair: À l'article 12, M. le Président, je propose de remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "II est de plus investi des pouvoirs prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 110 de la Loi sur les compagnies (LRQ, chapitre C-38) qui s'appliquent aussi en les adaptant aux administrateurs même démissionnaires de la corporation." Cela va dans ce sens: advenant qu'il y ait une démission en cours d'exécution, après le dépôt de la loi, les administrateurs seraient couverts pour la période pendant laquelle ils ont agi.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 12 est adopté tel qu'amendé?

Mme Lachapelle: J'aimerais poser une question.

Le Président (M. Gratton): Mme la députée de Dorion.

Mme Lachapelle: M. le ministre, vous m'excuserez de poser tant de questions. Après avoir étudié la loi, je pense qu'il est normal qu'on veuille vérifier des choses. Si le vérificateur, durant sa vérification, connaissait des faits ou des irrégularités de la part des administrateurs actuels; est-ce qu'il pourrait empêcher ces mêmes administrateurs de se présenter comme membre de la ligue à la prochaine élection?

M. Clair: S'il s'agit de jugement quant à l'opportunité de telle ou telle dépense, non, il ne le pourrait pas. La seule circonstance, c'est si le vérificateur - en cela je n'ai aucune indication - en venait à la conclusion qu'il y a eu commission d'acte criminel par exemple et que des accusations étaient portées, là je n'ai aucune idée. L'objectif, ce n'est pas de permettre au vérificateur de porter un jugement...

Mme Lachapelle: ... sur les gens.

M. Clair: ... sur l'éligibilité de telle ou telle personne et dire: Toi, tu pourras te présenter, toi, tu ne pourras pas te présenter. Non, c'est un processus démocratique et s'il y a eu des mauvais choix faits par les administrateurs, ils auront le jugement de leurs membres. Le vérificateur n'a pas pour mandat de...

Mme Lachapelle: II revoit les livres et les comptes.

M. Clair: ... porter des jugements sur telle ou telle personne en particulier, mais de vérifier les livres et les comptes de la corporation et de faire rapport au ministre.

Mme Lachapelle: Merci.

Le Président (M. Lévesque, Kamouraska-Témiscouata): Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Kamouraska-Témiscouata): Adopté.

M. Clair: Je n'ai pas d'amendement avant l'article 19, quant à moi.

Le Président (M. Lévesque, Kamouraska-Témiscouata): L'article 13?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Kamouraska-Témiscouata): Adopté. L'article 14?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata): Adopté. L'article 15?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata):Adopté. L'article 16?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata):Adopté. L'article 17?

M. Bissonnet: Une minute! À l'article 16.

Le Président (M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata):Oui.

M. Bissonnet: "Le ministre peut déterminer le montant d'une cotisation spéciale par permis qu'il juge opportun d'établir pour réduire le déficit accumulé par la corporation au cours des années 1979, 1980 et 1981." Voici la proposition que je fais: Avant le 15 juillet 1982, pour permettre au type de pouvoir le savoir longtemps avant le 26 août. S'il y a une cotisation spéciale à payer, il ne faut pas l'annoncer quatre jours à l'avance. J'espère qu'il n'y en aura pas. Vous savez, M. le ministre, pourquoi je veux indiquer cela.

M. Clair: Oui, oui.

M. Bissonnet: J'espère qu'il n'y aura pas de cotisation spéciale, parce que la guerre va prendre à l'intérieur de cela, mais s'il y a une cotisation spéciale, je pense qu'il faudrait l'annoncer à tous les détenteurs de permis pour qu'ils puissent le savoir, parce qu'ils doivent payer avant le 26 août pour être habiles à se présenter et pour que leur permis soit en vigueur. J'ai pensé au 15 juillet, cela peut être le 1er août si vous voulez, mais je pensais que le 15 juillet, compte tenu du fait que vous allez recevoir le rapport du vérificateur avant le 1er juillet, je compte dans les quinze jours qu'à l'intérieur de votre ministère, vous pourriez décréter le processus de la cotisation spéciale s'il y a lieu. C'est pour cela que je ne veux pas en faire une proposition formelle parce que je veux savoir avant à quelle date vous pourriez annoncer cela. Peut-être le 1er août.

Alors, je propose d'amender l'article 16, premier alinéa, en ajoutant après 1981: "avant le 1er août 1982".

M. Clair: J'accepterais cet amendement, il coïnciderait avec l'article 21.

Le Président (M. Gratton): Alors, il s'agirait de remplacer le point par une virgule. Voulez-vous me dire comment écrire cela?

M. Clair: Je pense que pour les fins... il faudrait peut-être l'insérer ailleurs parce que cela risquerait de donner un autre sens. Le ministre peut déterminer, et là j'inclurais...

M. Bissonnet: Avant...

M. Clair: ... "avant le 1er août 1982"

M. Bissonnet: ... le 1er août 1982, exactement, le montant d'une cotisation spéciale. Exactement.

Le Président (M. Gratton): Bon. Avant le 1er août...

M. Clair: 1982

Le Président (M. Gratton): ... 1982. Alors, l'amendement ferait en sorte que l'article se lirait comme suit: "Le ministre peut déterminer, avant le 1er août 1982," et continuer le texte tel quel.

M. Clair: C'est cela.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que l'article 16 est adopté tel qu'amendé?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Comment ai-je dit cela? Tel qu'amendé. Article 17?

M. Bissonnet: Adopté.

Assemblée générale et élection Le Président (M. Gratton): Article 18? M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): À l'article 19, il y a un amendement.

M. Clair: Un amendement de forme, "bulletin" prend deux "1".

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): L'amendement est adopté et l'article 19 est adopté tel qu'amendé. Article 20?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 21?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 22, est-ce qu'il y a des amendements? (12 h 15)

M. Clair: Je vais avoir un amendement de concordance qui va revenir aux articles 22, 23 et 31. On propose de remplacer le troisième alinéa de l'article 22 de ce projet de loi par le suivant: "Elle doit contenir les nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires de permis de propriétaire de taxi de l'agglomération de Montréal qui ont payé les cotisations prévues aux articles 15 et 16. Dans le cas d'une corporation, cette liste doit contenir sa dénomination sociale et le lieu de son siège social."

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): L'amendement est adopté. L'article 22 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 23. Le même amendement est-il adopté, ou l'amendement de concordance?

M. Clair: L'amendement de concordance, M. le Président, je ne sais pas si vous voulez que je le lise?

Le Président (M. Gratton): Oui.

M. Clair: L'article 23 se lirait comme suit, au premier alinéa: "Chaque titulaire de permis de propriétaire de taxi de l'agglomération de Montréal peut, pendant la période du 1er septembre au 10 septembre 1982 et selon les règles déterminées par le comité, demander au secrétaire-trésorier de la corporation ou, le cas échéant, à la personne désignée par le comité, de l'inscrire sur la liste ou d'apporter toute correction à la liste à l'égard des nom, prénom, date de naissance et adresse des membres de la corporation et la dénomination sociale ainsi que le lieu du siège social dans le cas d'une corporation." Encore là, c'est le même amendement que tantôt; c'est pour tenir compte des représentations qui ont été faites par les administrateurs de la ligue.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. L'article 23 est adopté tel qu'amendé. Article 24?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 25?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 26?

M. Bissonnet: Adopté. M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 27?

M. Bissonnet: Adopté. M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 28. Article 27, Mme la députée de Dorion.

Mme Lachapelle: L'article 27 se lit

comme suit: "Une copie de cette liste peut être remise à chacun des candidats." Est-ce qu'on ne pourrait pas ajouter "qui en fait la demande"?

M. Bissonnet: Doit.

Mme Lachapelle: Ou "doit"; je pense que "doit" serait encore mieux parce que "peut être"...

M. Bissonnet: C'est normal qu'on ait la liste des candidats. C'est mieux "doit". "Peut être", ça veut dire qu'à ce moment-là il n'est pas obligé de lui en donner une.

Mme Lachapelle: C'est cela. Alors, "doit être remise à tous les candidats qui en font la demande".

M. Bissonnet: C'est exact.

Le Président (M. Gratton): Est-ce que cet amendement sera adopté, M. le ministre?

M. Clair: Laissez-moi y réfléchir deux secondes.

Le Président (M. Gratton): Alors, suspendons l'article 27 et passons à l'article 28. Article 28?

M. Bissonnet: M. le Président, à l'article 28 je voudrais faire deux amendements. L'article 28 se lit comme ceci: "Le président du comité est président de l'assemblée et président de l'élection."

Il nomme... Je ne vois pas pourquoi il aurait beaoin de l'autorisation du ministre pour nommer les scrutateurs qui vont agir lors de l'élection. Je pense qu'un président d'élection, dans n'importe quelle élection, n'a pas à demander d'autorisation à un ministre pour, qui il devrait agir comme scrutateur.

Je voudrais ajouter également - je ne fais pas un amendement formel à ce moment-ci; ce sont des suggestions que j'apporte au ministre - après le deuxième alinéa: Chaque candidat aura droit de désigner un représentant pour chaque bureau de scrutin. Évidemment, les types qui vont se présenter à l'élection...

M. Clair: Chaque candidat à chacun des postes, il va y avoir du monde dans les bureaux de scrutin.

M. Bissonnet: Je pense que c'est logique qu'une personne qui veut se présenter à un poste électif ait le droit d'avoir un représentant à un bureau de scrutin.

M. Clair: Sur la deuxième possibilité je ne suis pas d'accord avec le député, dans la mesure où - je vais lui donner raison sur l'autre point par ailleurs - le déroulement du scrutin va se faire sous la surveillance d'un comité. Si on entre dans la représentation des représentants, comme dans les élections provinciales et municipales, pour chacun des candidats, ma crainte est qu'on se retrouve avec 25 personnes autour de chaque table de scrutin et que ce soit très difficile. Alors, sur ce, j'indique immédiatement que je ne retiendrai pas sa suggestion.

Quant à l'autre, je peux dire au député - peut-être qu'il y a moyen de libeller cela autrement - que ce n'est pas que le ministre veuille choisir les personnes qui vont agir lors de l'assemblée, lors du scrutin. Regardez bien l'objectif: c'est simplement qu'étant donné que vous allez voir un article qui dit quelque part que ce qu'on fait est pris à même le fonds consolidé du revenu - à l'article 43 - que les frais encourus sont pris sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement, on voulait simplement s'assurer que, quant au nombre de personnes à nommer, on ne se retrouverait pas avec un appareil qui va nous coûter les yeux de la tête et qu'il n'y aurait pas un trop grand nombre de personnes qui seraient nommées.

M. Bissonnet: M. le Président, je tiens à informer le ministre qu'à l'intérieur de l'article 18 il y a une personne qui est désignée par le ministre, il y a une personne qui est désignée par les administrateurs ou, à défaut par le ministre; c'est-à-dire si les deux parties ne s'entendent pas, et "une personne désignée à titre de président conjointement par les deux autres membres du comité ou, à défaut d'entente, par le ministre." Je ne pense pas qu'il y ait intérêt à ce que le président d'élection fasse trop...

M. Clair: M. le Président, pour tout vous dire, c'est qu'en fait le comité de législation a suggéré que dans ce genre de disposition législative il fallait qu'il y ait une limite. Compte tenu du fait qu'on permettra à des tiers d'engager des sommes sur le fonds consolidé du revenu, le comité de législation nous a demandé d'avoir un contrôle sur cela.

M. Bissonnet: À l'article 43, votre ministère...

M. Clair: "Dans la mesure que détermine le gouvernement."

M. Bissonnet: "Dans la mesure que détermine le gouvernement." À ce moment, si vous donnez un budget de tant pour faire l'élection au président d'élection, il est limité par le montant que vous lui allouez à l'intérieur de son budget pour faire une élection. Donc, vous avez une assurance qu'il ne peut pas dépasser tel montant d'argent pour faire cette élection.

M. Clair: Je sais que c'est une ceinture et des bretelles, mais on m'a demandé de les installer.

M. Bissonnet: J'ai agi en tant que président d'élection et, pour nommer des scrutateurs, il n'a pas fallu qu'on envoie la liste au ministre pour qu'il autorise la liste des scrutateurs. Je pense qu'il faut, tout de même, faire confiance au comité qui va être désigné par l'article 18 pour tenir l'élection. Je pense que c'est une marque de confiance qu'on doit leur faire que le président d'élection nomme les personnes qu'il juge nécessaires pour agir lors de l'assemblée, lors du scrutin. De plus, on a l'article 43 où c'est le gouvernement qui déterminera la mesure en ce qui a trait aux dépenses.

M. Clair: On dit: "dans la mesure que détermine le gouvernement." Il y a un article qui précède qui dit qu'on va payer un certain nombre de frais. C'est bien certain que, par ailleurs, le gouvernement serait assez malvenu de dire: On détermine moins que ce qui est raisonnable dans les circonstances. Ecoutez, comme je vous dis...

M. Bissonnet: Je vais convenir avec vous, M. le ministre, que, s'il y a 25 candidats, 25 représentants, cela va être le bordel. Vu que ce sont des élections "at large" où on vote pour des administrateurs, s'il y a huit postes, ils ont droit à huit votes.

M. Clair: S'il y a trois candidats à chaque poste.

M. Bissonnet: À ce moment, compte tenu de la formation du comité pour tenir l'élection, compte tenu qu'il y a un président qui sera neutre à l'intérieur de cette élection, je m'en remettrai à lui pour la bonne tenue de l'élection, mais je ferai un amendement formel pour que le deuxième alinéa soit amendé en biffant: "avec l'autorisation du ministre".

Le Président (M. Gratton): Cet amendement est-il retenu?

M. Clair: Rejeté.

Le Président (M. Gratton): Rejeté.

M. Clair: Rejeté sur division.

Le Président (M. Gratton): Rejeté sur division. L'article 28 est-il adopté sur division?

M. Bissonnet: II est adopté sur division.

Le Président (M. Gratton): Adopté. L'article 29?

M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Article 30?

M. Bissonnet: M. le Président, à l'article 30, on fixe le quorum de l'assemblée à 150 membres sur 3500. Lorsqu'on fait une loi spéciale pour la poursuite des objets de la ligue de taxis, je trouve que le quorum à 150 membres, ce n'est pas beaucoup de monde; c'est 5% de tous les propriétaires de taxi. Je fais un amendement pour que le quorum soit fixé à 300 membres.

En plus de cela, s'ils n'atteignent pas le quorum, le lendemain on reprend l'assemblée et le quorum est alors constitué des membres présents. Si la première journée vous avez 140 personnes et que, le lendemain, il en vient 40, alors 40 personnes vont décider de tout l'avenir de la ligue de taxis A-11 alors qu'il y a 3500 membres. Je pense qu'à l'intérieur de cet article il faut fixer un quorum et, s'il n'est pas atteint, il ne faudrait pas que le lendemain on reprenne l'assemblée avec une quarantaine ou une cinquantaine de personnes.

M. Clair: C'est une situation qui est bien improbable, le député en conviendra certainement avec moi. Maintenant, au cas où il y aurait des interprétations juridiques, judiciaires des textes de loi que nous adoptons, encore là, le comité de législation nous a demandé de nous limiter autant que possible, pour ces dispositions, au texte d'une loi qui a déjà été adoptée, utilisée, à savoir le projet de loi no 60 sur les caisses d'entraide, afin de ne pas avoir deux ou trois textes, deux ou trois libellés. Je pense que si cette disposition était acceptable dans le cas des caisses d'entraide, ça devrait être acceptable ici aussi.

Quant au quorum, je n'aurais pas d'objection à mettre 300 membres parce que je serais très déçu s'il n'y avait pas 300 membres qui se présentaient dès la première réunion. Encore là, c'était pour respecter les us et coutumes de la ligue qui avait dans ses règlements 150 membres comme quorum. On ne voulait pas être tatillon inutilement, leur dire que 150, ce n'est pas suffisant, ça devrait être 300. Il y aura un texte refondu qui sera proposé et, si les membres de la ligue décident de porter à 300 ce quorum -Dieu nous garde d'avoir jamais à réintervenir dans les affaires de la ligue A-11 - on mettra le quorum à 300 membres. Mais il nous est apparu que 150, c'est quand même un nombre important, et c'est le nombre que la ligue a déjà dans les règles qu'elle s'est données. On voulait respecter cela.

M. Bissonnet: M. le Président, compte tenu que dans le règlement actuel de la ligue c'est 150, je vais accepter qu'on le

limite à 150, mais s'il n'y a pas 150 membres à cette assemblée je ne voudrais pas par ailleurs que, le lendemain, on fasse une autre assemblée à laquelle il y aurait 40 personnes. Je pense qu'il faudrait amender le troisième alinéa pour que le quorum soit de 150 membres également le lendemain. Il faut comprendre que certains chauffeurs de taxi ne peuvent peut-être pas être présents à cause de certains travaux qu'ils ont à faire, certaines obligations mais si, après l'adoption de cette loi, on n'atteint pas le quorum la première journée et le lendemain on se ramasse avec 40 personnes, c'est quoi la ligue de taxis, à ce moment? C'est quoi?

M. Clair: Je pense que ce serait une toute nouvelle dynamique et le ministre des Transports devrait porter un jugement sur la situation s'il advenait qu'il n'y a pas 150 membres à la première réunion et qu'à la deuxième réunion seulement une quarantaine de membres se présentent. Cela serait, à toutes fins utiles, la preuve évidente que la ligue ne correspond plus aux besoins pour lesquels elle a été créée; je ne pense pas que ce soit une situation susceptible de se produire.

M. Bissonnet: M. le Président, on va espérer que, tel que l'ont formulé certains intervenants lors de la deuxième lecture -nous nous permettrons de les y inviter de façon très brillante en troisième lecture -tous les propriétaires de taxis seront présents à cette assemblée et nous souhaitons qu'il y en aura plus de 150.

M. Clair: M. le Président, je voudrais...

M. Bissonnet: Si, par contre, la première journée il n'y a pas 150 personnes et qu'on fait l'assemblée le lendemain avec 60 personnes, le ministre des Transports devra faire un inventaire de la valeur des ligues de taxis. Il y a des difficultés, je tiens à vous le dire, au niveau de la ligue A-5 actuellement où, cette année, on a tenu deux assemblées. À une assemblée, il y avait 32 personnes, donc pas quorum et, à la deuxième assemblée, on a eu un quorum. Dans cette ligue, tous les propriétaires de taxis qui n'ont pas assisté à l'assemblée n'ont pas pu se présenter à l'élection qui a eu lieu lundi dernier, parce qu'ils ont manqué la seule assemblée de l'année. C'est comme si, dans chaque syndicat ouvrier, un article disait que lorsqu'un membre d'un syndicat manque une assemblée dans l'année, l'assemblée générale de l'année, il ne peut pas se représenter, alors qu'il est cotisant. Alors, on va à l'encontre de la démocratie dans la ligue A-5 et c'est un problème qui est contesté actuellement par plusieurs chauffeurs-propriétaires. Plusieurs chauffeurs-propriétaires remettent en cause le principe des ligues de taxis.

M. le Président, nous allons insister là-dessus en troisième lecture, autant pour le gouvernement que pour l'Opposition, dans les jours précédant la tenue de cette assemblée afin de motiver les chauffeurs de taxi à prendre leurs responsabilités en main. (12 h 30)

M. Clair: M. le Président, un dernier petit amendement de forme, vous vous rendrez compte qu'à la dernière ligne...

Le Président (M. Gratton): Un instant, M. le ministre. J'aimerais pour la bonne compréhension au journal des Débats indiquer que le député de Jeanne-Mance a retiré l'amendement qu'il proposait au premier alinéa de l'article 30. Je vous permets ensuite de proposer le vôtre.

M. Clair: C'est un tout petit amendement, à la dernière ligne de l'article 30 on y lit: est "consituté", au lieu de "constitué", il ne faudrait pas forcer nos...

Le Président (M. Gratton): II s'agit d'ajouter un "t"...

M. Bissonnet: Est-ce qu'il y a eu des coupures parmi les secrétaires aussi?

M. Clair: II faudrait s'assurer qu'on ne forcera pas nos tribunaux à se contorsionner pour interpréter ce mot.

Le Président (M. Gratton): L'article 30 est adopté sur division?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Non, adopté tout simplement. À l'article 31, un papillon.

M. Clair: Oui, l'article 31 est remplacé par le suivant: "Pour exercer son droit de vote lors de l'assemblée ou lors de l'élection, un membre doit être inscrit sur la liste des membres de la corporation établie en vertu de l'article 25. "Dans le cas d'une corporation, une résolution de son conseil d'administration doit être produite lors du scrutin indiquant les nom, prénom, date de naissance et adresse du mandataire dûment autorisé à agir en son nom." C'est, encore là, pour tenir compte des représentations qui ont été faites par la ligue.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): L'amendement est adopté et l'article 31 est adopté tel qu'amendé?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 32.

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 33.

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 34.

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

M. Blank: Est-ce qu'on a la permission, je ne suis pas membre de cette commission...

Le Président (M. Gratton): Est-ce que la commission permet que le député de Saint-Louis prenne la parole?

M. Bissonnet: Un ancien chauffeur de taxi, on est les deux seuls dans le parlement.

M. Clair: Oui, s'il me permet d'aller rencontrer le ministre de l'Ontario, je n'ai pas d'objection.

M. Blank: Oui, oui, je vais vous le permettre. Ici, vous ouvrez la porte à des contestations. II n'y a rien dans cette loi qui dit quelle cour et de quelle façon. C'est-à-dire que s'il y a une contestation de ce côté, je pense que cela doit se rendre à la Cour supérieure, les droits communs et avec les délais normaux, et avec peut-être des procédures préliminaires ou même des brefs de prohibition, mandamus, etc., d'essayer d'arrêter la patente, on peut annuler la loi complète ici par cet article. Cela veut dire que les résultats de cette loi, l'action peut être annulée en commençant des procédures longues devant la Cour supérieure. Il y a seulement une suggestion à penser dans la Loi électorale pour des contestataires aux élections, cela s'avère par priorité très vite et des fois sans appel qu'on ait un règlement de l'affaire dans une ou deux semaines ou un mois. Mais ici avec l'article 34, vous ouvrez la porte jusqu'aux affaires en Cour suprême et avec tout ce qui peut arriver; à mon avis, s'il y a des gens qui veulent arrêter le fonctionnement de la ligue, avec l'article 34...

M. Clair: Alors, ce serait une proposition de biffer...

M. Blank: ... avant la troisième lecture de trouver une façon de...

M. Clair: De dire: Toute cause doit être inscrite et jugée d'urgence... mettons, dans ce style-là.

M. Blank: Oui, quelque chose comme cela, suivant le droit...

M. Clair: On va examiner cela, M. le Président, et s'il y a lieu, je reviendrai au moment de la troisième lecture.

Le Président (M. Gratton): Entre-temps, l'article 34 est adopté?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Règlements

Le Président (M. Gratton): Article 35?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 36?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Infractions et peines

Le Président (M. Gratton): Article 37?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 38?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 39?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 40?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 41?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Dispositions diverses

Le Président (M. Gratton): Article 42?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 43?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 44?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 45?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 46?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 47?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Article 48?

M. Clair: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Mme Lachapelle: ... pour l'article 27.

Articles suspendus

M. Bissonnet: On revient à l'article 11.

M. Clair: Alors, à l'article 11, qu'est-ce que c'était déjà?

M. Bissonnet: C'est pour vérifier les...

M. Clair: M. le Président, au premier paragraphe, après le 31 décembre 1981, on ajouterait: "et se rapportant aux années 1978, 1979, 1980 et 1981."

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gratton): L'amendement vise à inscrire ou à ajouter, après le chiffre 1981, les mots "et se rapportant aux années 1978, 1979, 1980 et 1981." Cet amendement est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. L'article 11 est-il adopté tel qu'amendé? Article 27.

M. Clair: M. le Président, je propose qu'effectivement on modifie l'article 27 pour dire: "Une copie de cette liste doit être remise à chacun des candidats qui en fait la demande."

Mme Lachapelle: Je pense que cela devrait aller de soi. À tous les candidats.

M. Clair: Je pense que ce serait superfétatoire.

M. Bissonnet: L'amendement, c'est: "Une copie de cette liste doit être remise à chacun des candidats..."

Le Président (M. Gratton): II s'agit de remplacer le mot "peut" par le mot "doit". L'amendement est-il adopté?

M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. L'article 27 est-il adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi favorisant la poursuite des objets de la Ligue de taxis de Montréal Inc. est adopté?

M. Clair: Adopté.

Le Président (M. Gratton): Adopté.

M. Clair: M. le Président, j'aurais un conseil à vous demander. Est-ce qu'on adopte les notes explicatives ou pas? Il y a une petite erreur. On lit au 31 décembre 1982, dans les notes explicatives, alors qu'en fait on devrait lire au 31 décembre 1981. Est-ce qu'on peut faire la modification, puisque cela ne correspond pas au texte de la loi?

Le Président (M. Gratton): D'accord. L'ensemble des articles du projet de loi no 48 ont été adoptés avec amendements. J'inviterais le rapporteur de la commission, le député de Rousseau, à faire diligence pour faire rapport à l'Assemblée nationale.

Je remercie les membres de la commission de leur bonne collaboration et j'ajourne les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 12 h 39)