Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Morin) : Alors, à l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi modifiant la loi constituant en corporation Foyer Wales-The wales Home.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci, M. le secrétaire. Donc, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Richmond afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à Mme la ministre responsable des Aînés, aux représentants des oppositions, en fait, présentement, c'est de l'opposition, et aux autres membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. Alors, M. le député de Richmond, la parole est à vous pour une durée maximale de 20 minutes.

M. Bachand : M. le Président, c'est avec un grand plaisir puis avec beaucoup de fébrilité que je suis ici, parce que vous et moi, avons la chance de travailler souvent en commission parlementaire, mais là les rôles sont inversés aujourd'hui et j'apprécie beaucoup. Alors donc, saluer les collègues, la députée de La Pinière, les collègues de la banquette ministérielle, très, très heureux d'être ici, effectivement, parce que je soumets le projet de loi d'intérêt privé numéro de loi... n° 212, intitulé Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales-The Wales Home, une personne morale à but non lucratif constitué en vertu d'une loi datant de 1920.

Ce projet de loi a pour objectif principal d'actualiser la structure corporative de cette personne morale à but non lucratif afin de permettre la continuation de son existence en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, ce que la loi constitutive dans son état actuel ne lui permet pas.

Ce projet de loi s'inscrit donc dans la catégorie des lois privées. Contrairement aux lois générales qui s'appliquent à l'ensemble de la population ou à des domaines précis de la société, une loi privée se concentre sur une entité particulière ou une organisation spécifique.

Ce projet de loi, bien que spécifique, revêt une importance particulière. Il vise à moderniser et à adapter le cadre législatif qui régit le Foyer Wales, un milieu qui joue un rôle essentiel dans notre communauté en offrant des soins et des services de qualité à nos aînés, spécifiquement dans la région du comté de Richmond, plus précisément à Cleveland.

Le Foyer Wales se distingue également par son statut d'organisme à but non lucratif, ce qui témoigne de son engagement à offrir des services de qualité, tout en priorisant le bien être de ses résidents. Depuis sa fondation, le Foyer Wales s'est distingué par son engagement envers les aînés. Cependant, les besoins qu'il comble évoluent, tout comme les défis administratifs, financiers et réglementaires auxquels il fait face. Ce projet de loi est donc une réponse concrète à ces réalités changeantes.

Les modifications proposées, M. le Président, permettront de renforcer la gouvernance, d'élargir les capacités opérationnelles et de s'assurer que cet établissement continue à répondre efficacement aux besoins des aînés. Je vous invite donc, chers collègues, en grand respect, à examiner ce projet de loi avec attention et à travailler ensemble pour faire en sorte... pour faire une législation qui servira nos communautés avec fierté et efficacité. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci, M. le député de Richmond. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre pour un maximum de 20 minutes. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Alors, M. le Président, très heureuse de participer à ce projet de loi privé concernant le Foyer Wales. Ça me rappelle des souvenirs, cette salle, parce que mon premier projet de loi était en lien avec les lois sur les soins de fin de vie. Donc, très heureuse de me retrouver ici. J'aimerais....

Mme Bélanger : ...saluer mon collègue le député de Richmond, qui dépose ce projet de loi, mes collègues de la banquette ministérielle, collègues de l'opposition, ainsi que tous les représentants du Foyer Wales.

Alors, au Québec, nous avons la chance de pouvoir compter sur un continuum d'hébergement unique allant du domicile traditionnel aux résidences privées pour aînés, en passant par les ressources de type familial, les ressources intermédiaires et les centres d'hébergement de soins de longue durée, incluant les maisons des aînés et les maisons alternatives. Ce continuum résidentiel d'hébergement reflète vraiment notre engagement de répondre aux besoins des Québécois et Québécoises, de répondre aux besoins diversifiés. Donc, il y a donc un ensemble de ressources. Répondre aux besoins des Québécois et Québécoises en fonction de leur condition, de leur étape de vie. Alors, cependant, nous savons que notre système est mis à l'épreuve actuellement, en lien notamment avec le vieillissement de la population. Et, on le sait, ces défis du vieillissement engendrent des enjeux de taille, notamment une demande accrue pour nos milieux de vie. Et il faut donc continuer de développer ces milieux de vie, d'assurer la main-d'œuvre nécessaire et de continuer d'améliorer toujours plus haut nos standards de qualité.

Notre gouvernement a à cœur la qualité des milieux de vie. Et il est essentiel que chaque citoyen, citoyenne, peu importe leur milieu, puisse recevoir des soins et des services qui méritent dignité, respect et compassion. C'est pourquoi nous avons instauré divers mécanismes pour assurer la qualité des soins et services dispensés dans ces milieux. Aujourd'hui, nous amorçons l'étude du projet de loi d'intérêt privé qui concerne une résidence privée pour aînés sur le territoire de l'Estrie. Les RPA sont des partenaires essentiels. Le vieillissement de notre population nous pousse à repenser et à renforcer ces partenariats autant que... autant avec donc les résidences privées pour aînés, mais aussi avec les CHSLD privés conventionnés.

Je l'ai dit d'entrée de jeu, la demande pour des services en RPA ne cesse de croître et avec elle l'importance de garantir que ces milieux soient des milieux de vie sécuritaires. Nous avons donc instauré le processus de certification des RPA en adoptant des règlements sur la certification des résidences privées pour aînés, et le gouvernement du Québec a clairement établi la priorité qu'il accorde à la sécurité et à la qualité de leur milieu de vie. Pourquoi je parle de ça en introduction? C'est qu'avec le Foyer Wales, bien sûr, c'est très important de s'assurer que le projet de loi dont on discute aujourd'hui puisse s'inscrire dans un contexte où nous allons continuer d'assurer la qualité des soins et services afin qu'ils puissent continuer de répondre aux besoins de leur population.

Notre gouvernement reconnaît pleinement la part des RPA. Elles offrent non seulement des logements, mais aussi des services et des soins essentiels à des milliers de Québécois, Québécoises. Elles jouent un rôle de proximité, souvent au cœur des communautés locales, comme c'est le cas pour le Foyer Wales, en permettant aux aînés de continuer de vivre dans un cadre qui leur est familier et chaleureux.

Alors, comme ministre responsable des Aînés, j'ai le devoir de m'assurer que la qualité des soins et services puisse continuer d'être offerte dans tous ces milieux, donc y compris dans... au niveau du foyer Wales. Alors donc, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à examiner avec soin et attention les propositions qui nous sont soumises aujourd'hui. Et il me fait donc vraiment plaisir de participer à ce projet de loi qui viendra stabiliser certainement la situation du Foyer Wales. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de La Pinière à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 20 minutes. Mme la députée.

• (12 h 10) •

Mme Caron : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'emblée, je veux saluer le député de Richmond, qui parraine ce projet de loi d'intérêt privé, Mme la ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, toutes les équipes qui ont travaillé aussi sur ce projet de loi, bien entendu, la direction et les avocats de la...

Mme Caron : ...résidence du Foyer Wales, qui sont avec nous à distance. Alors, bien entendu que je réponds présente à l'invitation à la fois du député de Richmond et de la ministre responsable des Aînés à étudier très attentivement ce projet de loi d'intérêt privé. C'est important. Et je partage d'ailleurs les propos de la ministre responsable des Aînés sur l'importance d'assurer les soins, des soins de qualité et la sécurité des aînés, que ce soit en RPA, CHSLD, quels que soient les milieux... le milieu d'hébergement.

Et justement, pour étudier avec attention ce projet de loi, j'avoue d'emblée, M. le Président, que j'aurais aimé avoir une note explicative sur ce projet de loi. Je comprends que c'est un cas qui est particulier. Le Foyer Wales a été créé par une loi d'intérêt privé au début du siècle dernier, et j'ai dû aller me documenter sur le site Web de Foyer Wales pour voir de quoi... de quoi il s'agissait. Puisque je ne suis pas députée du comté de Richmond, donc je n'ai pas eu l'occasion de visiter ce foyer. J'ai des collègues de mon groupe parlementaire qui le connaissent et qui m'en ont dit grand bien. Et donc... Mais comme je siège à cette commission pour ce projet de loi, j'aurais apprécié avoir quelque chose par écrit pour me faire une tête à l'avance pour accélérer les travaux qu'on a à faire aujourd'hui.

Alors, Mme la ministre nous a parlé de RPA, donc c'est une... c'est une RPA. D'ailleurs, dans les lois, je crois que c'est en 2009 ou 2010, ou en tout cas, il y a eu une loi où on utilise... on a dit qu'on utilisait le terme de «résidence privée pour aînés» pour qualifier le Foyer Wales. Maintenant, je comprends que ce... j'ai cru comprendre... parce que je ne l'ai pas mentionné mais j'ai eu une rencontre avec le député de Richmond, il y a deux jours, rencontre très cordiale, et je le remercie pour sa disponibilité, il m'a donné le plus d'informations qu'il pouvait verbalement. Mais je comprends que c'est une RPA, mais ce projet de loi arrive dans la foulée de conventionnement d'une partie de CHSLD, donc, parce que c'est RPA et CHSLD, je crois que ça a été divisé en 2010 par une loi. Et donc le... je comprends que la partie CHSLD fait partie du deuxième groupe de cinq CHSLD qui ont été conventionnés en 2023, que cette loi s'inscrit là-dedans, mais il y a aussi le RPA. Alors, j'aurai besoin... j'aurai donc des questions pour bien comprendre de quoi... de quoi ça retourne. Parce qu'il y a quand même plusieurs ministères qui sont passés sur ce projet de loi, comme le disait le député de Richmond. Les travaux ont débuté, je crois, au printemps 2024, on est rendus à la fin de 2024, puis c'est ça, j'aurais aimé avoir des notes pour me faire une tête à l'avance sur le projet de loi, pour être peut-être plus efficace durant nos travaux aujourd'hui. Bref, on va y aller un à un, un article à la fois, et j'espère avoir la possibilité de poser toutes mes questions. Et vous me... Je vais vous demander de l'indulgence, M. le Président, si, parfois, les questions que j'ai ne s'inscrivent pas exactement dans l'article parce que ce sont peut-être des questions plus générales pour bien comprendre ce qu'on va faire.

Je sais aussi que le Foyer Wales a une fondation, puis c'était une de mes... une des questions que j'avais : Est-ce qu'il y a des sommes d'argent, d'autres actifs dans la fondation? Qu'est-ce qui va arriver après l'adoption de ce projet de loi d'intérêt privé? Est-ce que ça va être considéré de la même manière que les fondations dans les hôpitaux, par exemple, ou... Qu'est-ce qui va... Qu'est-ce qui va arriver sur ce point-là?

Et on a... Je sais que la direction de la résidence va nous faire une présentation, mais on a très peu de temps, je pense que j'ai environ deux minutes pour poser des questions et avoir les réponses, alors c'est pour ça que je me permets de poser ces questions-là durant les remarques préliminaires. Et j'espère pouvoir y revenir tout au long de l'étude du projet pour bien répondre à l'invitation à la fois du député de Richmond et de la ministre responsable des Aînés d'étudier ce projet de loi avec attention et rigueur. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent faire des remarques préliminaires?...

Le Président (M. Morin) : ...Non? D'accord. Merci. Alors, maintenant, nous avons avec nous, virtuellement, les représentants du Foyer Wales, The Wales Home. Alors, je vous invite maintenant à vous présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. Alors, la parole est à vous.

M. Goulet (Eric) : Bonjour, M. le Président. Éric Goulet, Lavery, De Billy. Je suis accompagné de Me Arguin et Mme Bostinaru. Je débute par dire, et je vais laisser un peu de temps aussi pour Mme Piironen, si elle veut s'exprimer, quant à nous, ça se résume à deux éléments, là, la présentation du projet de loi. The Wales Home, vous l'avez vu dans l'historique, c'est une corporation qui a été constituée en 1920. Elle a été amendée, par la suite, en 1940... en 1941, pardon, puis en 2009. Bref, sa structure juridique est désuète, vétuste. Alors, dans le quotidien, qu'est-ce que ça fait? Eh bien, ça nécessite d'être rafraîchi. Et comment on souhaite rafraîchir ça? On souhaite le faire via une continuation en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies pour que l'entité The Wales Home demeure une personne sans but lucratif. Il n'y a pas de changement dans le statut. Présentement, il s'agit d'une entité d'une personne morale sans but lucratif qui est régie par une loi privée, mais on veut lui donner un accès via la partie III de la Loi sur les compagnies pour qu'elle devienne une personne morale constituée en vertu d'une loi publique régie par la partie IIIa de la Loi sur les compagnies. Alors, c'est le but de la démarche.

Et en faisant cette démarche-là, forcément, on va rafraîchir le régime juridique de la société, on va rafraîchir sa gouvernance, et ça va permettre à l'institution non seulement de continuer ses opérations mais aussi, et c'est peut-être l'élément important quant à moi à retenir, ça va lui permettre d'avoir accès à du financement non traditionnel. Alors, si elle le souhaite. Présentement, on était... on était bloqué auprès de certains prêteurs pour obtenir du financement parce que l'entité originait d'une loi privée. Alors, quant à moi, la discussion a débuté à ce moment-là. On a décidé, avec les gens de Foyer Wales, qu'on était rendus à l'étape d'amender son régime juridique, de le rafraîchir. Et essentiellement c'est le but de la démarche d'aujourd'hui.

Alors, je ne sais pas si... il y a peut-être d'autres éléments opérationnels que Mme Piironen désire partager. Si c'est le cas, je peux lui laisser la parole. Mais quant à nous, la démarche sert essentiellement à rafraîchir le régime juridique de l'entité et que cette entité-là devienne une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies. Mme Piironen.

Le Président (M. Morin) : ...Me Goulet. Mme.

Mme Piironen (Brendalee) : Moi, je peux juste vous clarifier la question du Wales. On est situé dans l'Estrie. On est la première... on est reconnus par le ministère comme la première résidence dans la province de Québec. Ça fait que M. Wales, il a laissé son héritage pour créer le Wales. Présentement, on a un permis, on a un contrat avec... là, c'est avec Santé Québec, pour 96 lits pour notre CHSLD. On a un contrat avec le CIUSSS, 12 lits, RI, et on a une RPA, un volet de 100 lits.

Le Wales est vraiment un établissement innovateur, on a plusieurs meilleures pratiques en place. On a gagné plusieurs prix, on a gagné 15 prix avec le ministère de Santé, avec Planetree International. On est très... dans dans le secteur pour des gens aînés qui travaillent dans nos... nos partenaires, on est reconnu comme un établissement de qualité. Et merci de nous accueillir et de prendre en considération notre requis aujourd'hui.

Le Président (M. Morin) : Merci beaucoup, Mme. Il reste 55 secondes, Me Goulet, voulez-vous ajouter quelque chose?

• (12 h 20) •

M. Goulet (Eric) : À vrai dire, c'est complet. Je peux peut-être préciser cependant que... j'ai entendu les commentaires de Mme la ministre et de la députée aussi de l'opposition. La demande de changement porte uniquement sur Foyer Wales et non pas sur le CHSLD Wales. Alors, c'est uniquement...

M. Goulet (Eric) : ...sur le Foyer Wales. Donc, on ne fait pas de... on ne fait pas de demande de changement de régime juridique pour les autres entités qui ont été mentionnées, là. Même chose pour la fondation, ni la fondation ni le CHSLD Wales ne font l'objet du projet de loi privé. Merci.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Alors, je vous remercie. Alors, merci pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. Alors, M. le député de Richmond, Mme la ministre responsable des Aînés, la parole est à vous. Vous disposez en tout d'une période de deux minutes 30 secondes.

M. Bachand : Bien, très rapidement, peut-être, Me Goulet, vous parlez justement de la question de la députée de La Pinière, parce qu'on a très peu de temps... la question de la fondation, alors donc, si vous pouvez peut-être donner plus de détails sur la fondation : Est-ce que ça s'applique autant pour le Foyer Wales que pour le CHSLD? Et quel est son statut aujourd'hui?

M. Goulet (Eric) : Les fondations et CHSLD ne sont pas visés par notre demande. Alors... Et Brendalee pourra renchérir, le CHSLD et les fondations ne sont pas touchés. L'entité qui détient actuellement le CHSLD, le seul et unique actionnaire est la Fondation Wales. Alors... Et c'est cet actionnaire-là qu'on veut... pour lequel on veut changer de régime juridique pour lui permettre notamment, notamment, d'avoir accès plus tard à des capitaux dans le cadre de financement ou, pour citer un exemple, là, puis ce n'est pas nécessairement le seul, on s'adresserait, à titre d'exemple, à Investissement Québec pour obtenir un financement dans le cadre d'un financement des opérations de la société... de l'entreprise, et on ne pourrait pas avoir accès à ces... à ces fonds-là parce que l'entité vient... origine d'une loi privée. Alors, la fondation n'est pas touchée, son rôle demeure le même. Le CHSLD n'est pas visé non plus, son rôle demeure également le même, mais la structure juridique de Foyer Wales, vous le voyez, là, dans l'introduction, le règlement doit être modifié, doit être... doit être parfait. C'est à parfaire, les textes sont désuets, alors on profite de cette occasion-là pour mettre à jour le régime de la... le régime de l'entité.

Le Président (M. Morin) : Parfait. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, M. le Président. Bien, oui, tout à fait. Puis je pense que c'est important de le mentionner, là, c'est quand même une organisation qui peut paraître complexe, alors c'est très important d'expliquer qu'il y a différentes missions à l'intérieur de l'organisation, si je peux m'exprimer ainsi. Il y a un volet RPA, qui correspond au Foyer Wales, il y a un volet CHSLD privé, qui est maintenant un CHSLD privé conventionné, 96 places. Donc, aujourd'hui, dans le fond, la démarche, elle sert essentiellement, je vais prendre le terme, entre guillemets, à rafraîchir le statut juridique du Foyer Wales. Donc, c'est la partie qui correspond davantage au volet RPA. Et puis j'en profite, j'ai encore un peu de temps, non?

Le Président (M. Morin) : Il vous reste 1 seconde.

Mme Bélanger : Bien, je reprendrai plus tard, dans ce cas-là.

Le Président (M. Morin) : Merci, merci, Mme la ministre. Alors, maintenant, je cède la parole à la députée de La Pinière. Vous avez deux minutes 30 secondes. Mme la députée.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, je dirais que ça aurait été vraiment, vraiment utile d'avoir une note explicative avant qu'on commence les travaux. Parce que moi, ce que j'avais compris, c'est que ça s'inscrivait dans la suite du conventionnement du CHSLD. Alors, ce n'est pas du tout ça. Là, on parle du Foyer Wales qui est uniquement RPA, alors ça aurait été bien d'avoir l'information précise au départ pour partir sur le bon pied. Alors donc, on va... j'ai... je n'ai pas d'autre question dans ce cas-là puisque ça porte uniquement sur la RPA. Merci.

Le Président (M. Morin) : C'est terminé, Mme la députée?

Mme Caron : oui, j'ai terminé, oui.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Excellent. Merci. Alors, merci beaucoup. Je vous remercie pour votre contribution aux travaux de la commission. Je vous invite à rester avec nous pour l'étude du projet de loi article par article si vous le désirez. Alors, prochaine étape, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite le député de Richmond à nous faire la lecture du préambule.

M. Bachand : ...a été constitué en corporation le 14 février 1920 par la Loi constituée en corporation Foyer Wales - Wales Home (1920, 10 George V, chapitre 139) modifiée par la loi la Charte de Wales Home (1941, cinq George VI, chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation de Wales Home (2009, chapitre 77) que Foyer Wales - The Wales Home en est un... est une personne morale à but non lucratif, laquelle est notamment de nature...

M. Bachand : ...et qu'elle a pour objet d'exploiter une résidence privée pour aînés;

«Que Foyer Wales — The Wales Home souhaite continuer son existence en une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), ou par toute autre loi désignée lors d'une assemblée convoquée à cette fin par les administrateurs de Foyer Wales — The Wales Home;

«Que la loi constitutive de Foyer Wales — The Wales Home ne prévoit pas que la corporation peut se continuer en vertu d'un autre régime juridique;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit;».

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des... Vous voulez ajouter quelque chose, M. le député de Richmond, quant au préambule?

M. Bachand : Non, je pense que c'est clair. On en a discuté aussi, là, préalablement, dans les remarques préliminaires.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, merci, M. le Président. Alors, au troisième paragraphe, quand on parle d'une assemblée qui sera convoquée à cette fin par les administrateurs de Foyer Wales — The Wales Home, quand on parle des administrateurs, est-ce qu'on parle du... du bureau des gouverneurs du... du foyer Home? C'est...

M. Bachand : Effectivement. On va voir ça dans... dans les 16... les 16 articles subséquents, on va voir le déroulement, finalement, pour faire lesdits changements, pour se rendre à la... accessible à la partie III de la Loi sur les compagnies. Donc, c'est... c'est un processus... Alors, il y a beaucoup d'étapes, effectivement, avant d'arriver à un changement, oui.

Mme Caron : Et donc, une fois que le projet de loi sera adopté, ils pourront... le foyer en RPA, son conseil d'administration pourra décider, déterminer la date d'une assemblée générale pour ses membres, et leur proposer de changer le... le statut juridique.

M. Bachand : Le statut juridique. Vous avez absolument raison, Mme la députée, oui.

Le Président (M. Morin) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose?

Mme Bélanger : Non, ça va pour moi.

Le Président (M. Morin) : Je vous remercie, madame. Donc, nous pouvons commencer. Vous continuez, M. le député de Richmond... On va le mettre au... le préambule. Très bien, alors, je vais... Merci, M. le secrétaire. Donc, je vais mettre aux voix le préambule.

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Morin) : C'est bon. Alors, nous continuons. M. le député de Richmond.

M. Bachand : Oui. Donc, l'article 1 :

«La Loi constituant en corporation Wales — The Wales Home (1920, 10 George V, chapitre 139), modifiée par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI, chapitre 92)»... Oui?

Le Président (M. Morin) : ...avez-vous un amendement à 0.1?

M. Bachand : C'est parce que j'ai... on n'a pas lu... juste une question d'éclaircissement, M. le secrétaire... on a des amendements, effectivement, mais je pensais lire l'article 1 avant. Mais... mais je suis...

Le Président (M. Morin) : Bien, j'imagine que le 0.1 va arriver après le préambule et avant l'article 1?

M. Bachand : Oui. Alors donc, je vais lire l'amendement...

Le Président (M. Morin) : Alors, on peut peut-être procéder avec votre amendement 0.1, M. le député de Richmond.

M. Bachand : Merci beaucoup, M. le Président, pour votre compréhension...

Le Président (M. Morin) : Avec plaisir.

M. Bachand : ...et votre directive. Donc, article... 0.1. Donc :

Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, la loi... le suivant :

«0.1. L'article 3 de la loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home (1920, 10 George V, chapitre 139), remplacé par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI, chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009, chapitre 77), est modifié par le remplacement de "résidence pour personnes âgées au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2)" par "résidence privée pour aînés au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (chapitre G-1.021)"».

Commentaires. Cet amendement vise à tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2024, de certaines dispositions de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux.

L'article 3 de la Loi constituant en corporation Wales — The Wales Home réfère actuellement à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Conséquemment, cet article doit être modifié pour changer le nom de la loi et ajuster la terminologie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Alors, M. le député de Richmond, avez-vous des... d'autres indications pour...

M. Bachand : Non. C'est... c'est le bon travail qui a été fait par la Direction juridique et parlementaire de l'Assemblée nationale. Donc, c'est pour être... mettre à jour avec les différentes lois qui ont été adoptées à cette Assemblée nationale.

Le Président (M. Morin) : Très bien, je vous remercie. Oui, bien sûr, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Donc, on parle, évidemment, de mettre à jour en fonction de la loi qui a constitué Santé Québec. C'est bien ça... de ça dont on parle?

M. Bachand : Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : C'est bien?

Mme Caron : Merci, oui.

Le Président (M. Morin) : ...alors, je vais mettre l'article 0.1 aux voix.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Morin) : Adopté, parfait. Nous continuons. L'article 1.

• (12 h 30) •

M. Bachand : L'article 1, merci beaucoup. Donc :

«La Loi constituant en corporation Foyer Wales — The Wales Home (1920, 10 George V, chapitre 139), modifiée par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI...

M. Bachand : ...92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009, chapitre 77) est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 16, des suivants :

«16.1. Outre qu'elle puisse se constituer en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) la corporation peut continuer son existence en personne morale régie par toute autre loi du Québec.»

Commentaires, M. le Président : L'article 16.1 proposé permet à la corporation de se continuer... de continuer en personne morale... de se constituer en personne morale en vertu d'une autre loi du Québec en plus de pouvoir le faire conformément à l'article 221 de la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Morin) : O.K.. Bien. Je vous remercie.

M. Bachand : Oui.

Le Président (M. Morin) : Est-ce que vous avez un amendement?

M. Bachand : Et j'ai un amendement à l'article un. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, remplacer ce qui précède l'article 16.1 proposé par l'article un du projet de loi par ce qui suit :

«Cette loi est de nouveau modifiée par l'insertion, après l'article le 16, des suivants :».

Alors, le présent... le présent amendement vise à assurer la cohérence avec l'amendement ayant ajouté un article avant l'article un du projet de loi.

Le Président (M. Morin) : Alors, est-ce qu'à 16.1, avec votre amendement, vous avez des explications particulières à partager?

M. Bachand : C'est une question de conception de l'article...

Le Président (M. Morin) : Très bien.

M. Bachand : Par la Direction des affaires juridiques et parlementaires de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Alors là, est-ce que c'est des questions sur l'amendement ou sur l'article lui-même?

Le Président (M. Morin) : Pour l'instant, je comprends que le député de Richmond a présenté un amendement. On va commencer d'abord sur l'amendement.

Mme Caron : Bon. Alors, sur l'amendement, ça va, je n'ai pas de question.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Excellent. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Morin) : Parfait. Donc, une fois l'amendement adopté, nous pouvons revenir à 16.1 tel qu'amendé. Avez-vous des commentaires à 16.1 tel qu'amendé, M. le député de Richmond?

M. Bachand : Non. Dans le cahier des députés, vous allez voir, M. le Président, qu'il y a des notes additionnelles que je n'ai pas lues, mais je pense que ça peut être intéressant aussi. Merci.

Le Président (M. Morin) : Bien. Merci. Est-ce que, Mme la députée de La Pinière, vous avez des questions, interventions sur l'article 16.1 tel qu'amendé?

Mme Caron : Oui. Merci. Alors, étant donné qu'on avait... on n'avait pas de note explicative au début, avant le dépôt du projet de loi ou au dépôt du projet de loi, je voulais juste lire la note additionnelle parce que j'ai une question à la fin. Donc, l'article 221 de la Loi sur les compagnies permet à une personne morale constituée en vertu d'une loi de demander des lettres patentes pour continuer son existence à la personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies. Pour ce faire, elle n'exige pas que la loi qui a constitué la corporation prévoie qu'elle peut se continuer. Cependant, l'article 288 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre autorité législative peut continuer son existence en société régie par cette loi si la loi qui régit permet une telle continuation. Si le Foyer Wales souhaitait se continuer en vertu de la loi sur les sociétés par actions, il pourra le faire grâce à l'article 16.1 proposé.

Alors, la question. Donc, je comprends qu'on peut... elle peut se... Le Foyer Wales peut continuer en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies. C'est ce qu'on... c'est ce qu'on veut mettre dans le projet de loi. Et durant la présentation tout à l'heure des avocats, on nous a dit qu'il voulait aller vers la Loi sur les compagnies, être constitué en vertu de la partie III Loi sur les compagnies. Et là on vient aussi permettre d'aller... d'être régi par la Loi sur les sociétés par actions. Alors, quelle est l'utilité ou la pertinence de... de permettre ça aussi si déjà ce que le foyer semble souhaiter, selon la présentation qu'ils nous ont faite, c'est d'aller en fonction de la Loi sur les compagnies?

Le Président (M. Morin) : M. le député de Richmond.

M. Bachand : Avec votre permission, M. le Président, et les membres de la commission, s'il y avait consentement pour autoriser Me Goulet, s'il vous plaît, à répondre.

Le Président (M. Morin) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, Me Goulet, vous avez la parole.

M. Goulet (Eric) : Merci. À vrai dire, si cette possibilité là est offerte à une institution de se convertir ou se continuer en vertu de la Loi sur les sociétés, soit, mais ce n'est pas... ce n'est pas le choix de l'entité, là. Donc, Foyer Wales ne souhaite pas se convertir, se constituer en vertu de la Loi sur les sociétés. Au contraire, elle doit demeurer une entité sans but lucratif pour ne pas mettre en péril son statut d'organismes de bienfaisance aussi, là. Alors, il y a des impacts fiscaux importants. Donc, qu'on nous permette qu'on réfère à une disposition la LSA, de la Loi sur les sociétés par actions pour venir dire que si tel était son choix ultérieurement, elle pouvait le... elle pourrait le faire, nous, ça n'ajoute rien à notre... ça n'ajoute rien, nous, du tout à notre démarche parce que ce n'est pas ce qu'on veut, ce n'est pas ce qu'on souhaite...

M. Goulet (Eric) : ...on veut vraiment rester une partie III en vertu de la Loi sur les compagnies et demeurer un organisme sans but lucratif.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Alors, je vais vous inviter maintenant, M. le député de Richmond, à lire 16.2.

M. Bachand : Merci beaucoup. Donc :

«16.2 La corporation peut, si elle y est autorisée par ses membres et par le registre des entreprises, demander à l'autorité compétente, en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec, de continuer son existence sous le régime de cette loi, si cette loi permet une telle continuation.»

Commentaire. L'article 16.2, comme proposé, prévoit la capacité de la corporation de continuer son existence sous le régime de la loi d'une autre autorité législative que le Québec. Cette capacité est subordonnée à ce que la corporation soit préalablement autorisée par ses membres et par le registraire des entreprises. Alors, je vais me permettre quand même maintenant de lire la note additionnelle, si vous êtes d'accord.

Donc, l'article 16.2 proposé est inspiré de l'article 297 de la Loi sur les sociétés par actions, laquelle prévoit qu'une société peut, si elle est autorisée par ses actionnaires et par le registraire des entreprises, demander à l'autorité compétente, en vertu de la loi d'une autre autorité législative que Québec, de continuer son existence sous le régime de cette loi. En l'absence de l'article 16.2, il faudrait une autre loi d'intérêt privé pour permettre à la corporation de se continuer en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec.

Le Président (M. Morin) : Je vous remercie. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors, quand on parle donc dans la note que vous avez... que le député de Richmond a lue, de permettre à la corporation de se continuer en vertu de la loi d'une autre autorité législative que Québec, ça pourrait être, par exemple, un autre pallier de gouvernement, comme, disons, le gouvernement fédéral, ou bien... ou même si, admettons, si elle était située... Géographiquement, là, je ne pense pas que ça ne pourrait jamais se passer, mais si elle était située près de la frontière d'une autre province qu'elle pourrait... elle pourrait, mettons, aller vers une autre province. Disons qu'on est dans un scénario peu probable, là, je le comprends, mais c'est ce que... c'est ce que ça veut dire.

M. Bachand : Ma compréhension, c'est qu'effectivement on parle ici du pallier fédéral.

Mme Caron : O.K.

M. Bachand : Dans la situation...

Mme Caron : Donc, on veut le... Par cet article-là, on... Est-ce que je comprends qu'on veut ouvrir la porte à toutes les possibilités, même si la RPA, le Foyer Wales nous dit que non?

M. Bachand : Je vais laisser... M. le Président, je pense que le député a raison, mais je vais laisser peut-être Me Goulet répondre à la question. C'est plus détaillé. Merci.

Le Président (M. Morin) : ...obtenu le consentement. Alors, allez-y, Me Goulet, on vous écoute.

M. Goulet (Eric) : Merci. À vrai dire, il y a deux options, là, pures. C'est soit retenir le régime provincial, partie III de la Loi sur les compagnies, ou on pourrait retenir le régime fédéral qui permet aussi d'avoir une société identifiée personne morale fédérale sans but lucratif. Donc, c'est l'option. On ne la choisit pas. On l'a étudiée dans le passé avec Mme Pirona, à savoir quel régime serait le plus approprié. Mais là, tu sais, la personne morale a fait son choix pour aller vers une partie III de la Loi sur les compagnies. Bien, techniquement, même si son siège est situé au Québec, elle pourrait être régie par une loi fédérale qui régit les organismes sans but lucratif.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Morin) : Ça va? Bien. Alors, je vais vous inviter, M. le député de Richmond, à lire 16.3.

M. Bachand : Merci beaucoup, M. le Président.

«Le bureau des gouverneurs prépare un projet de continuation qui comporte les dispositions nécessaires afin de compléter la continuation et pour assurer la gestion et l'organisation de la corporation. Le projet de continuation prévoit, notamment :

«1° la forme juridique et la loi qui va régir la corporation;

«2° la constitution de son capital, le cas échéant, ainsi que les droits afférents aux actions qui la composent;

«3° une proposition pour ses statuts, pour tout autre acte constitutif et pour ses règles de fonctionnement;

«4° le cas échéant, les modifications aux droits des membres de la corporation et à l'égard de ces droits :

«a) les modalités de leur conversion en droits sur des actions ou titres de créance émis par la corporation, ainsi que les droits et, le cas échéant, les restrictions, afférents à ces actions ou titres;

«b) le montant d'argent ou toute forme de paiement que les membres de la corporation reçoivent, le cas échéant, en plus ou à la place des actions ou titres.»

Commentaire. L'article 16.3 proposé prévoit que le bureau des gouverneurs doit préparer le projet de continuation et les éléments qui doit... que doit comprendre ce projet.

Note additionnelle. Le paragraphe 4° est inspiré des paragraphes 3° et 4° l'article 217 de la Loi sur les sociétés par actions applicables à la fusion des sociétés. Ces paragraphes prévoient, à l'égard des éléments qui doivent être prévus par la convention de fusion, les modalités de conversion des actions des sociétés fusionnantes en actions de la société issue de la fusion. Dans le cas où les actions de l'une des sociétés fusionnantes ne sont pas entièrement converties en actions de la société issue de la fusion, le montant d'argent ou toute autre forme de paiement que les actionnaires détenant ces actions auront droit de recevoir en plus ou à la place des actions de la société issue de la fusion. Et ce n'est pas moi qui ai écrit les notes additionnelles, je peux vous le dire.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Morin) : D'accord...

M. Bachand : ...

Le Président (M. Morin) : Merci, M. le député. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, j'ai quelques questions. Sur le paragraphe 2, on parle de la constitution de son capital, le cas échéant, est-ce que les droits afférents aux actions qui le composent, je me demandais s'il y avait un lien ou pas du tout avec la fondation. Aussi, dans ce que j'ai pu trouver dans l'historique du foyer... du Foyer Wales, pardon, sur le site Web, c'est qu'il y avait eu une entente de financement en 2017, une entente pour 15 ans, donc qui court encore jusqu'en 2032. Est-ce que... est-ce que c'est touché par cet article-là? Est-ce que cette entente de financement se poursuit ou non? Et puis, en 4 b, il est question du «montant d'argent ou toute autre forme de paiement que les membres de la corporation reçoivent, le cas échéant, en plus ou à la place de ces actions ou titres». Alors, est-ce que c'est un... c'est un article qui est, je dirais, effectif, pertinent, dans ce cas-ci? Est-ce qu'il y a effectivement des montants d'argent qui seraient redistribués aux membres de l'organisme ou pas?

M. Bachand : Avec votre permission, c'est très... très «touchy», alors Me Goulet, si vous voulez. M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Oui. Merci, M. le député de Richmond. Alors, Me Goulet, nous vous écoutons.

M. Goulet (Eric) : Alors, 16.1, 16.2 et suivants sont des propositions qui nous viennent des légistes des différents ministères. À 16.3, on retrouve la mécanique qui permet à l'entité de se continuer. Une fois que le projet de loi aura été adopté, bien entendu, cette mécanique-là va nous servir et elle est inspirée des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Mais dans les faits, pour reprendre l'exemple cité par la députée de l'opposition, Foyer Wales n'a pas émis d'actions, c'est une entité sans but lucratif, donc il n'y a pas d'action qui ont été émises, et c'est pour ça qu'on retrouve, dans les propositions de textes à 16.3, 16.4, le cas échéant, notamment, il n'y aura pas d'argent non plus qui vont être redistribués par rapport à des titres, ou des créances, ou quoi que ce soit, là. Donc, oui, cette mécanique là, elle existe, elle est proposée, elle est suggérée, mais nous, dans la réalité, quand on va demander la continuation par la suite, on n'aura pas à gérer une situation par rapport à des actions qui auraient été émises, il n'y en a pas.

Mme Caron : Merci pour cette précision. Et est-ce que vous pouvez me dire si l'entente de financement de 2017 qui était valable pour 15 ans est ce que... est ce qu'elle est touchée par cet article-là?

M. Goulet (Eric) : Tout ce qui est continué. Alors, quand on demande une continuation en vertu d'un autre régime, on ne demande pas que certains droits aux obligations prennent fin. Alors, tout ce qui va être... tout ce qui va être continué vers le nouveau régime, toute entente, tout droit qui ont déjà été consentis vont demeurer. Or, il n'y a pas de... ça n'a pas d'impact sur les conditions qui auraient pu être signées, pas plus que sur le financement qui a déjà été obtenu, et ainsi de suite. Alors, oui, il y a un changement du régime juridique, mais ça n'affecte en rien les droits et obligations qui ont été consentis avec l'entité.

Mme Caron : D'accord. Merci beaucoup. Est-ce que je peux poser une question à Mme la ministre?

Le Président (M. Morin) : Bien sûr.

Mme Caron : Alors, est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la question de l'entente de financement de 2017?

Mme Bélanger : En fait, peut-être, juste mentionner, les RPA ce sont des résidences privées qui ont leur propre financement. Le gouvernement ne finance pas les RPA. Vous savez qu'on a différents programmes pour les soutenir, vous les connaissez, ces programmes, mais je peux les nommer. En fait, un programme pour aider les RPA à l'installation des gicleurs, des programmes pour soutenir les RPA dans la modernisation de leurs infrastructures selon certaines conditions, des programmes pour assurer la transition salariale, des programmes pour donc assurer aussi les soins aux personnes, donc on parle ici d'allocations directes. Alors, tout ce que je suis en train de vous nommer est vraiment ultérieur à 2017. Ce sont des programmes qui ont été mis en place pour soutenir les RPA, en particulier depuis 2019. Donc, et puis ces programmes sont évalués à chaque année. Donc, il n'y a pas une entente particulière de financement directement aux RPA. Et, dans le cas de la... du Foyer Homes, il n'y a pas, au niveau du ministère de la Santé, là, une...

Mme Bélanger : ...entente particulière.

Mme Caron : Ah! C'était peut-être pour le CHSLD.

Mme Bélanger : Ah bien, ça, c'est autre chose.

Mme Caron : C'était peut-être... C'est ça, c'était l'entente qui était sur le site Web, c'était pour la portion CHSLD.

Mme Bélanger : Oui. O.K. D'accord. Bien ça, je peux peut-être en parler, justement, parce que le CHSLD, la portion CHSLD, bien là, fait partie maintenant des... elle est considérée comme un CHSLD privé conventionné. Mais ça, c'est fait ultérieurement, en 2017. Là, c'est en 2023. Ils ont été parmi les premiers CHSLD privés au Québec à devenir conventionnés. Puis là il y a toute une entente de financement, entre autres, mais aussi, là, des critères bien précis, mais ça ne touche pas, là, cette portion-là.

Mme Caron : O.K. Donc... Mais alors, l'entente de conventionnement, par exemple, prévoit... a préséance, j'imagine, a remplacé cette ancienne entente là?

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. Tout à fait. Le CHSLD privé 11 est maintenant et CHSLD privé conventionné avec une convention qui a été signée par les deux parties, c'est-à-dire par le ministère de la Santé et des Services sociaux et par le Foyer Wales.

Mme Caron : D'accord. Puis c'est là qu'on prévoit le nombre d'heures de soins par jour et tout ça pour...

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. En fait, il y a la composante clinique qui est... qui est évaluée. Donc, avec ça, il y a une tarification qui est offerte, et puis naturellement, toute la composante administrative, la composante des infrastructures. Alors, c'est un gabarit, là, qui est quand même... qui est évalué en fonction de chaque CHSLD privé au Québec.

Mme Caron : D'accord. Merci bien pour ces précisions. Alors, je comprends que ce n'est pas... ce n'est pas touché par le projet de loi puisque le projet de loi touche à la portion RPA seulement. Merci.

Le Président (M. Morin) : C'est bon?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Morin) : Merci. Alors, M. le député de Richmond, 16.4.

M. Bachand : Merci beaucoup, M. le Président. Donc :

«16.4. Si la corporation continue son existence en société par actions, le projet de continuation doit prévoir que les biens qui, en cas de dissolution, auraient été remis à un groupement qui partage des objectifs semblables à ceux de la corporation soient remis à un tel groupement ou que des actions de la corporation lui soient émises en contrepartie de ces biens.»

Commentaire. L'article 16.4 propose... proposé impose à la corporation de prévoir, dans les projets de continuation, que les biens qui auraient été remis à un groupement qui partage des objets semblables aux siens soient remis à tel groupement ou que ce groupement devienne actionnaire de la corporation.

Donc, ce qu'on... Note additionnelle. Le Foyer Wales a été constitué à la suite d'un legs testamentaire. Généralement, les biens acquis par un organisme à but non lucratif avec des fonds provenant de dons doivent être transférés à une organisation exerçant une activité semblable. C'est d'ailleurs ce que prévoit le troisième alinéa de l'article 361 du Code civil du Québec, en ce sens qu'il prévoit des dispositions similaires à l'égard des biens provenant de contributions de tiers en cas de dissolution. Cet alinéa stipule que si l'actif comprend des biens provenant des contributions de tiers, le liquidateur doit remettre ces biens à une autre personne morale ou à une fiducie partageant des objectifs semblables à la personne morale liquidée; à défaut de pouvoir être ainsi employés, ces biens sont dévolus à l'État ou, s'ils sont de peu d'importance, partagés également entre les membres. Alors donc, essentiellement, c'est lorsqu'il y a une liquidation ça doit... on doit s'assurer que la mission demeure la même au niveau du transfert des actifs...

Le Président (M. Morin) : Merci, M. le député. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors donc, en cas de dissolution de cette RPA, tous les biens, donc, que ce soit les bâtisses ou l'intérieur, et le terrain même seraient dissolus, pas dissolus, mais dévolus à un organisme qui partagerait les mêmes... les mêmes objectifs, la même mission.

M. Bachand : On parle de continuation au niveau de la mission avec un autre groupement, effectivement.

Mme Caron : Ça va. Merci.

Le Président (M. Morin) : Je vous remercie. Alors, je vais vous inviter à lire 16.5.

M. Bachand : «16.5. Le projet de continuation est soumis à l'approbation des membres de la corporation par le bureau des gouverneurs.

«Une copie ou un résumé du projet de continuation à l'avis de convocation de l'assemblée.»

Commentaire. L'article 16.5 prévoit que le bureau des gouverneurs doit soumettre à l'approbation des membres de la corporation le projet de continuation et qu'un résumé de ce projet est joint à l'avis de convocation de l'assemblée au cours de laquelle des membres pourront l'approuver.

Le Président (M. Morin) : Bien. Merci. Mme la députée de La Pinière?

Mme Caron : Non. Bien, en fait, ce que je comprends, c'est que le bureau des gouverneurs, qui est l'équivalent du conseil d'administration, une fois le projet de loi adopté pourra convoquer ses membres. Peut-être la question que... C'est par simple curiosité. Il y a combien de membres?

M. Bachand : Me Goulet, est-ce que vous êtes présentable?

Le Président (M. Morin) : Tout à fait. Alors, nous vous écoutons, Me Goulet.

• (12 h 50) •

M. Goulet (Eric) : À vrai dire, peut-être. Peut-être Mme..., au niveau de notre nombre de membres, total, sinon des gouverneurs, là, mais je ne suis pas... Je n'ai pas le décompte exact pour les membres.

Une voix : Membres du conseil d'administration, il y en a présentement neuf. Et des gouverneurs, je crois qu'il y a 60.

Le Président (M. Morin) : Merci.

Mme Caron : Ah! Donc, alors... Donc, le... Moi, j'assimilais le bureau des...

Mme Caron : ...gouverneur à un conseil d'administration, mais en fait ce n'est pas ça, c'est que le conseil d'administration est composé de neuf administrateurs. Puis il y a aussi un bureau des gouverneurs de 60 personnes, donc environ. Et ces deux entités forment l'effectif, le membership du foyer, de la RPA. C'est ça?

Le Président (M. Morin) : Donc, je comprends, Mme, que vous dites Oui.

Mme Piironen (Brendalee) : Oui. Excusez.

Le Président (M. Morin) : Très bien, merci. Pour les fins de l'enregistrement, c'est utile. Merci beaucoup.

Mme Caron : D'accord. Mais en quoi... Parce que là, puisqu'on dit, dans projet de loi, que c'est le bureau des gouverneurs qui va convoquer cette assemblée, quelle est la différence entre le rôle du conseil d'administration et le rôle du bureau des gouverneurs? Pourquoi c'est le bureau des gouverneurs plutôt que le conseil d'administration qui convoquerait cette assemblée générale?

Mme Piironen (Brendalee) : C'est le conseil des gouverneurs qui approuve les actions du conseil d'administration.

Mme Caron : O.K.. Merci.

Le Président (M. Morin) : C'est bien? Je vous remercie. Alors, M. le député de Richmond, 16.6.

M. Bachand : Merci beaucoup. Alors, 16.6 Les membres de la corporation approuvent le projet de continuation par une résolution d'au moins les deux tiers de leurs votes. Ils autorisent aussi par cette résolution un administrateur ou un dirigeant de la corporation à signer les documents nécessaires à la continuation.

Commentaires : L'article 16.6 proposé prévoit que le projet de continuation doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de la corporation ainsi que les membres peuvent autoriser la signature des documents requis pour la continuation. Cet article est inspiré par... est inspiré des premier et deuxième alinéa de l'article 298 de la Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Bien, simplement, une précision. Je comprends donc que c'est... ce sera aux deux tiers des votes des 69 personnes qui sont membres, pas aux deux tiers des personnes présentes, mais vraiment aux deux tiers des membres de la corporation, c'est bien ça?

M. Bachand : Peut-être...

Le Président (M. Morin) : Demander à Me Goulet ou à la directrice?

M. Bachand : ...à la directrice.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Alors, Mme la Directrice, pouvez-vous, s'il vous plaît, nous éclairer à ce sujet?

Mme Piironen (Brendalee) : À ma connaissance, ce serait le conseil d'administration qui prendrait la décision, ça fait que deux tiers... qui prendrait cette décision. Et ça va être admis aux gouvernances et c'est eux qui approuvent. Je ne crois pas qu'il y a une obligation d'avoir deux tiers des gouvernances... approuver les décisions du conseil d'administration.

Mme Caron : Juste... Je ne suis pas certaine d'avoir compris. On dit que l'article qui est proposé, c'est que le projet de continuation est soumis à l'approbation des membres de la corporation par le bureau des gouverneurs. Donc, si le bureau des gouverneurs puis le conseil d'administration sont les membres, forment ensemble les membres de la corporation, les 69 personnes, c'est les... le bureau des gouverneurs qui va soumettre le projet.

M. Bachand : Si je peux, M. le Président, effectivement, c'est que ce soit le travail, la responsabilité appartient d'abord aux gouverneurs de se réunir, de prendre une décision... de prendre une orientation, mais par après ça revient au conseil d'administration. C'est ma compréhension.

Mme Caron : Mais, c'est parce qu'en 16.6 on dit que «les membres de la corporation», les membres de la corporation, d'après la réponse que la directrice nous a donnée, ce sont à la fois les membres du C.A., les neuf membres du C.A. et les 60 membres du bureau des gouverneurs. Alors, on dit «les membres de la corporation», donc ces 69 personnes-là, «approuvent le projet de continuation par une résolution d'au moins les deux tiers de leur vote». Donc, il faut nécessairement qu'ils soient réunis pour voter puis qu'ils soient les deux tiers de ces 69 personnes-là qui...

M. Bachand : Pour le détail de la mécanique, M. le Président, je pense que la directrice pourrait peut-être nous éclairer.

Le Président (M. Morin) : Très bien. Je vous remercie, M. le député de Richmond. Alors, Mme la directrice, pouvez-vous, s'il vous plaît, nous éclairer davantage sur la mécanique, la procédure au sein de votre organisation?

Mme Piironen (Brendalee) : Le conseil d'administration, c'est eux qui prennent les décisions. Et c'est la gouvernance, quand on a nos assemblées annuelles ou si on a une assemblée qui est spéciale, ils approuvent les décisions qui ont été adoptées au conseil d'administration.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Alors, le conseil d'administration, les neuf membres du conseil d'administration voteraient en faveur du projet de... qui est soumis puis, ensuite, ferait approuver par les gouverneurs, qui sont ceux qui vont convoquer la rencontre...

Une voix : ...Oui.

Mme Caron : C'est ça. O.K. O.K.

Le Président (M. Morin) : C'est bien?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Morin) : Merci. Alors, M. le député de Richmond, je vais vous inviter à lire 16.7.

M. Bachand : Oui. Puis, merci beaucoup. Désolé, Mme La Pinière. Vous posez de très bonnes questions, mais la mécanique est... était difficile à comprendre, effectivement. Donc, 16.7 : «L'autorisation du Registre des entreprises est sujette à la présentation d'une demande par la corporation à laquelle sont joints :

«1° une déclaration signée par l'administrateur ou par le dirigeant autorisé à la signer, atteste que les membres de la corporation ne subiront aucun préjudice par une suite de la continuation;

«2° une copie certifiée de la résolution des membres qui autorise à la corporation à demander la continuation;

«3° tout autre document que peut exiger le registraire des entreprises;

«4° les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).»

Commentaires : L'article 16.7 proposé prévoit les documents qui doivent être transmis au registraire des entreprises en plus de la demande d'autorisation. À cet effet, la déclaration prévue par le paragraphe un a pour but de protéger les droits des membres de la corporation. Cet article est inspiré par l'article 299 de la Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Je n'ai pas de question sur cet article-là.

Le Président (M. Morin) : Très bien. M. le député de Richmond, pouvez-vous lire 16.8, s'il vous plaît?

M. Bachand : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, 16.8 : «Le registraire des entreprises fait droit à la demande de la corporation lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«1° elle démontre, dans sa demande, qu'une fois continuée, la corporation sera toujours une personne morale, qu'elle concevra... conservera ses droits et obligations à ce titre et qu'elle demeurera partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle est partie;

«2° elle est... elle s'est conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).»

Commentaires : L'article 16.8 proposé encadre le pouvoir du registraire d'autoriser ou non la corporation à se continuer. Les conditions qui sont prévues visent la protection des créanciers de la corporation et la stabilité de ses relations juridiques une fois celle-ci continuée. Note additionnelle, cet article est inspiré par l'article 300 de la Loi sur les sociétés par actions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de la Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Est-ce que la corporation est actuellement partie... Est-ce qu'elle est actuellement, oui, partie à des procédures judiciaires ou administratives?

M. Bachand : Je ne pourrais pas répondre, M. le Président. Peut-être Me Goulet.

Le Président (M. Morin) : Est-ce Me Goulet pourrait nous aider, M. le député de Richmond? Oui. D'accord. Alors, Me Goulet, nous vous écoutons.

M. Goulet (Eric) : À vrai dire, non, c'est l'étape subséquente. Une fois que le projet de loi va être adopté, c'est à ce moment-là qu'on va s'adresser au registraire des entreprises pour entamer la démarche de continuation.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Morin) : Merci. D'autres questions, Mme la députée de La Pinière?

Mme Caron : Non.

Le Président (M. Morin) : Non. Ça va. Très bien. Donc, 16.9, M. le député de Richmon.

M. Bachand : Merci, merci, M. le Président. Donc, 16.9 : «Le registraire des entreprises, s'il autorise la continuation de la corporation, lui en délivre une attestation.»

Donc, l'article... Commentaires : L'article 16.9 proposé permet à la corporation d'avoir une preuve de sa continuation. Note additionnelle, cet article est inspiré par l'article 301 de la Loi sur les sociétés par actions. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Non, pour 16.9, je n'ai pas de question.

Le Président (M. Morin) : Je vous remercie. 16.10. M. le député de Richmond.

M. Bachand : Merci. Donc, 16.10, M. le Président : «En cas de continuation visée à l'article 16.2, le registraire des entreprises dépose au registre des entreprises dès sa réception tout document de l'autorité compétente en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec qui atteste de la continuation de la corporation sous le régime de cette loi.

«Le registraire des entreprises... un certificat de changement de régime attestant que la corporation continue son existence sous le régime de la loi de cette haute autorité législative et lui attribue la date figurant sur le document qu'il a reçu de l'autorité. Il dépose le certificat au registre des entreprises et en transmet un exemplaire à la corporation.»

Commentaires : L'article 16.10 prévoit les devoirs registraires... du registraire des entreprises à la suite de la continuation de la corporation... dès que le registraire des entreprises sera informé de la continuation de la corporation sur l'origine d'une autre loi qu'une loi québécoise, il devra déposer au registre des documents qui attestent émanant de l'autorité législative compétente. Il devra aussi produire et déposer au registre un certificat de changement de régime qui confirme la continuation de la corporation sous le régime de cette autre loi adoptée... ce certificat de la même date que celle apparaissant sur les documents attestant la continuation. Donc essentiellement, si que je comprends bien, c'est une continuité, si jamais, comme le disait Me Goulet, le Wales Home décidait d'aller sur l'autorité du gouvernement fédéral.

Le Président (M. Morin) : Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Bien, en fait, la question que j'aurais, c'est que, si éventuellement la RPA décidait d'aller sous le régime fédéral, qu'est-ce qui arriverait de la certification? Parce que la RPA, elle est... elle a une certification qui est renouvelée chaque année par son CIUSSS. Alors, qu'est-ce qui arriverait dans ce cas-là, si elle changeait pour le régime fédéral?

M. Bachand : Excusez-moi, Mme la...

Le Président (M. Morin) : Alors...

Mme Caron : Il y a des tractations qui se passent?

M. Bachand : Non. Parce que l'heure... l'heure avance, puis on essaie, M. le Président... C'est ça.

Le Président (M. Morin) : Alors, l'heure... l'heure avance, chers collègues, et il y a... la commission a deux autres séances de travail...

Le Président (M. Morin) : ...dont une qui doit commencer incessamment. Alors, je vais donc ajourner les travaux... ou suspendre? Suspendre les travaux à 14 heures? Très bien. Alors, suspendue jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente (Mme McGraw) : À l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux lors de la suspension ce matin, nous étions rendus à l'étude de l'article 16.10. Alors, M. le député de Richmond, je vous cède la parole.

M. Bachand : Je me souviens bien, Mme la Présidente, j'avais lu 16.10. Alors, Mme la députée, est-ce qu'il y avait d'autres questions?

Mme Caron : Oui. Bien, en fait, moi, j'avais posé une question à la ministre à savoir si...

Mme Caron : ...par exemple, le Foyer Wales décidait éventuellement d'être sous le régime, sous un autre régime juridique, comme le fédéral par exemple, qu'arriverait-il du renouvellement de sa certification? Parce qu'on sait que c'est Agrément Canada qui certifie les... qui donne certification au RPA. Puis c'est le CISSS ou le CIUSSS qui renouvelle chaque année la certification. Alors, si d'aventure il était régi par une... par le régime fédéral, est-ce que ça viendrait changer quelque chose dans la certification, le renouvellement annuel de la certification?

Mme Bélanger : Si vous permettez, Mme la Présidente, je peux y aller d'entrée de jeu, mais en fait le processus de certification des résidences privées pour aînés, c'est vraiment prévu dans la Loi sur la santé, et donc il faut, comme on l'a... je l'ai déjà mentionné, une autorisation de Santé Québec pour avoir un permis d'exploitation d'une catégorie de RPA que ce soit RPA 1, 2, 3, 4. Ça vient définir les services qui doivent être donc donnés aux personnes âgées de 65 ans et plus, c'est-à-dire les services de repas, des services d'assistance personnelle, de loisirs et de sécurité. Puis après ça, il peut y avoir une gamme de soins, là, dépendamment des besoins de chaque personne. Le règlement de Santé Québec définit les catégories de services, les critères en lien avec l'attestation d'une RPA. Mais concernant est-ce que si le Foyer Wales Home décidait d'aller avec le fédéral pour une reconnaissance de statut, je vais demander aux avocats, si vous le permettez, là, du côté du ministère, de pouvoir répondre à cette question.

La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce qu'on a le consentement?

Mme Caron : Consentement.

La Présidente (Mme McGraw) : Mme Mathieu.

Mme Mathieu (Jessica) : Jessica Mathieu, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé. Au niveau de l'autorisation, parce qu'il y a deux choses, là, puis les termes peuvent être mélangeants, c'est Santé Québec, maintenant, qui s'occupe du processus d'autorisation, ce qu'on appelle plus communément les permis. Pour les RPA, le renouvellement est aux quatre ans. Le fait d'être une société fédérale n'aurait pas d'impact, a priori, là. Quand on regarde le règlement sur la certification, là, des RPA, il n'y a pas d'exigences quant à ce niveau-là, là. Donc, on ne vient pas dire que c'est impossible pour une société qui est fédérale d'avoir une autorisation, là, pour exercer des activités, là, de RPA.

Mme Caron : D'accord. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme McGraw) : Est ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 16.10? Nous ne voyons pas d'autre intervention. On va procéder à la lecture de l'article 16.11. Et je céderais maintenant la parole au député de Richmond pour faire la lecture.

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La présente loi cesse de s'appliquer à la corporation à compter de la date figurant sur le certificat de continuation ou, le cas échéant, le certificat de changement de régime délivré par le registraire des entreprises.

Commentaires : L'article 16.11 proposé prévoit que la loi constitutive du Foyer Wales cesse de s'appliquer à la date prévue au certificat de continuation. Dans le cas d'une continuation en vertu d'une loi du Québec, comme la Loi sur les compagnies ou la Loi sur les sociétés par actions ou prévu au certificat de changement de régime dans le cas d'une continuation en vertu d'une autre loi, d'une loi d'un autre... autre que la loi québécoise, pardon. Cet article est inspiré par l'article 303 de la Loi sur les sociétés par actions.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? La députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, juste pour m'assurer de bien comprendre, l'article 16.11 proposé prévoit que la loi constitutive du Foyer Wales cesse de s'appliquer à la date prévue au certificat de continuation. Est-ce que, là, la loi constitutive du Foyer Wales, on fait référence à la loi de 1920 qui a été modifiée en 1941 puis encore en 2009. Est-ce que c'est bien à ça qu'on fait référence ici?

M. Bachand : C'est ma compréhension, Mme la Présidente, mais j'aimerais peut-être que Me Goulet le confirme, s'il vous plaît. Merci.

La Présidente (Mme McGraw) : Avec consentement?

M. Bachand : Oui, consentement.

Mme Caron : Consentement.

M. Goulet (Eric) : Merci, M. Bachand. Dans les commentaires, on indique que la loi constitutive, donc, effectivement, dans son état actuel, avec ses amendements, là, incluant celui qui fait l'objet de la présente commission. Donc, à partir du moment où le Registraire des entreprises va émettre un certificat de continuation, eh bien, c'est là que la loi sur le Foyer Wales, Wales Home va cesser son application pour par la suite, puisque l'entité vous maintenant régie par la partie III de la Loi sur les compagnes.

Mme Caron : Merci beaucoup, ça précise la question que je me posais. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente (Mme McGraw) : Merci, Me Goulet. Est ce qu'il y a d'autres...

La Présidente (Mme McGraw) : ...autres interventions sur l'article 16.11? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 1 tel qu'amendé. Alors, adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : Adopté. Alors, nous allons maintenant procéder à l'article... à la lecture... à l'étude de l'article 2. Et j'inviterais M. le député de Richmond ou... C'est le député de Richmond, c'est bien ça?

M. Bachand : Exactement. Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'article 2. Donc :

«La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Donc, en commentaire. L'article 2 du projet de loi prévoit que la loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Caron : ...

La Présidente (Mme McGraw) : Merci, Mme la députée. Alors, ceci étant, on va procéder à la mise aux voix de l'article 2.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : Adopté. Ceci étant, nous allons procéder. Oui, c'est ça, exactement. Nous en sommes maintenant rendus aux dernières étapes de l'étude détaillée du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : Adopté. Maintenant, je propose que la commission recommande une renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : Parfait. Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme McGraw) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition pour une durée de 20 minutes.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais tout simplement d'abord remercier toutes les personnes qui ont participé aux travaux de ce projet de loi et puis aux personnes qui ont participé aujourd'hui. Donc, il s'agissait, non pas, comme on me l'avait dit au départ de la portion CHSLD, mais bien la portion RPA du Foyer Wales, qui est un foyer que je n'ai pas eu la chance de visiter, mais dont on m'a dit de bien bonnes choses, autant pour son site enchanteur que pour les services qui sont offerts depuis fort longtemps, depuis 1920 en fait. Alors, merci d'avoir répondu aux diverses questions de précisions juridiques pour bien comprendre ce dont il s'agissait. Alors, c'est... C'est un projet de loi, évidemment, qui va permettre au Foyer Wales d'avoir accès au financement auquel il n'a pas accès en ce moment à cause de sa loi constitutive originale. Alors donc, je vais appuyer l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à la ministre pour une durée maximale de 20 minutes. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, distingués collègues, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Je veux aussi saluer le travail de toute notre équipe du contentieux. Et puis j'en profite pour saluer la direction générale du Foyer Wales. C'est de la musique à mes oreilles d'entendre que vous avez reçu plusieurs prix et honneurs en lien avec la qualité de vos services, notamment avec votre participation à... international. Donc ça s'ajoute à Agrément Canada, si on peut dire. Alors, vraiment, je suis très sensible au fait que vous ayez des très bonnes pratiques et je vois que ça ira dans le sens de la continuation, pour reprendre les termes du projet de loi.

Comme vous le savez, le vieillissement de la population impose des défis croissants. On doit répondre à une demande accrue, on doit s'assurer que nos milieux de soins soient sécuritaires, mobiliser nos ressources humaines, bien sûr, assurer nos standards de qualité supérieure. Alors, notre offre de services pour les RPA, elle est importante. Et c'est un engagement de notre gouvernement. Alors, très heureuse de voir que cette démarche aujourd'hui vient rafraîchir le statut juridique du Foyer Wales pour le volet RPA, et ce qui va faire en sorte que ça facilite...

Mme Bélanger : ...certainement vos processus en lien, notamment, comme vous l'avez mentionné d'entrée de jeu, avec des institutions financières, parce que là, vous serez éventuellement reconnu, là, comme faisant partie des lois qui sont plus actualisées. Donc, le statut juridique aujourd'hui, c'était important de le rafraîchir pour permettre à cette RPA de continuer de s'inscrire, là, dans les différentes modalités québécoises.

Alors, un grand merci à tous. Et puis c'est vrai que c'était... ça peut paraître simple comme projet de loi, mais il y avait quand même un certain nombre de complexités. Alors merci.

La Présidente (Mme McGraw) : Merci à vous, Mme la ministre. Avant de céder la parole au député de Richmond, est-ce qu'il y a d'autres interventions de la banquette ministérielle? Ne voyant pas d'autre intervention je cède maintenant finalement la parole au député de Richmond. Vous disposez de 20 minutes.

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, le Foyer Wales, c'est un... c'est un bijou qu'on a dans les Cantons de l'Est. C'est au service des citoyens, beaucoup, bien sûr, avec la communauté anglophone. Ils sont très bien servis et desservis par le Wales Home. Pas uniquement, il y a quand même la communauté francophone aussi, mais c'est... on est très contents. Puis je tiens à remercier l'ensemble des partis d'opposition, que ce soit le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, d'avoir consenti. Parce qu'à un moment donné on était hors délais pour faire avancer le projet de loi. Alors, ça, c'est une belle collaboration. Et dites-vous que ce sont les personnes aînées du Wales Home qui vont en profiter. Alors, j'apprécie beaucoup. Mme la députée de La Pinière, très bonnes questions, on avait eu une très bonne rencontre aussi. Je n'ai pas pu répondre à toutes vos questions. Vous êtes quelqu'un qui connaissez très bien vos dossiers, alors j'apprécie beaucoup. Mme la ministre, merci beaucoup d'avoir pris le temps. À mes collègues ministériels... de la banquette ministérielle, merci beaucoup. Alors, également remercier l'ensemble des juristes de tous les ministères qui ont travaillé sur le dossier. Ce n'était pas évident. Moi, qui n'est pas avocat de formation, je voyais les différentes ébauches se promener d'un côté et de l'autre, et puis je vous dis, j'en ai perdu mon latin, latin que j'ai fait au séminaire il y a très, très, très longtemps. Alors, merci à tous, vous faites une grande différence. Et c'est une belle collaboration que nous avons eue en consentement ici, en commission parlementaire, et j'espère le faire très bientôt aussi au Salon rouge. Merci beaucoup, Mme la Présidente, merci.

La Présidente (Mme McGraw) : Et c'est moi qui vous remercie pour votre belle collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 14 h 18)