Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme David) : Étant donné qu'on a constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

J'invite donc M. le ministre de la Santé de donner les explications et les renseignements que vous vouliez donner à ce stade-ci.

M. Dubé : Très bien. Merci beaucoup, Mme la... puis bienvenue.

La Présidente (Mme David) : Excusez, excusez-moi, petite erreur. Y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme David) : Merci beaucoup. Première erreur, mais peut-être la dernière.

Étude détaillée (suite)

Alors, M. le ministre, avez-vous des explications?

M. Dubé : ...je suis capable d'en faire, moi aussi, Mme la Présidente. Ça fait que merci d'être là ce matin. Je voulais juste apporter une précision pour le projet de loi n° 83, là, qu'on a, je dirais, presque terminé, mais il y avait eu une question du député, M. Arseneau, sur... qui disait qu'il considérait faire peut-être un amendement. Mais, l'information dont il avait besoin, je ne suis pas capable de la fournir, puis je m'explique. C'est qu'il y a des gens qui ont peut-être eu à régler certaines factures pour des services qui vont maintenant être couverts par la RAMQ. Puis il nous demandait : Est-ce que c'est possible de considérer un rétroactif, étant donné qu'on est beaucoup plus clairs puis beaucoup plus inclusifs sur le nombre d'enfants qui peuvent être protégés par la nouvelle loi? Puis j'ai dit : C'est difficile pour moi de vous dire oui ou non parce qu'il faut que j'aille chercher ces chiffres-là puis cette information-là, à savoir... vous le savez un peu, des fois nos systèmes sont un peu compliqués, puis l'information est dans tous les établissements.

Alors, moi, je ne ferme pas la porte à le considérer, mais ma suggestion, pour qu'on continue de bien avancer — puis là je vois Mme Hivon, là, qui a peut-être le rôle de fiduciaire de son collègue — moi, ce que je suggère, c'est qu'on s'est entendus pour un autre sujet tout aussi important, qui est la question des femmes enceintes, là, qu'on a décidé de repousser en comité interministériel qui va s'engager à revenir sur des décisions très importantes sur ce sujet-là aussi. Puis tout le monde était d'accord qu'on allait faire ce comité interministériel.

Ça fait que moi, je demanderais au député d'attendre qu'on ait les résultats. On va mandater le comité d'aller chercher cette information-là pour qu'on puisse prendre la décision. Ça fait que... Mais je ne lui demande pas de répondre aujourd'hui. Vu qu'on va continuer la semaine prochaine, bien, à ce moment-là... Mais je voulais l'avertir d'avance que c'est l'approche qu'on prendrait, étant donné qu'on a... Je ne peux pas aller donner un oui ou un non sans aller chercher cette information-là, qui va prendre un certain temps. C'était l'explication.

La Présidente (Mme David) : Je pense qu'il y a une intervention de Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, je vous remercie, Mme la Présidente. Bonjour. Bien, ça va peut-être me permettre de reposer la question au ministre, s'il a continué de réfléchir, justement, au mandat du comité puis au délai, à l'échéancier. Parce que, lorsqu'on a eu l'échange sur un mandat possible, il était question quand même de plusieurs mois, voire plusieurs années, ce que vous aviez mentionné, mais plusieurs mois, avec plusieurs s dans les mois, avant d'avoir un résultat, des recommandations, dans le fond, de ce comité-là. Donc, est-ce que vous avez circonscrit davantage l'échéancier dans lequel on pourrait attendre un rapport de ce comité?

• (11 h 40) •

M. Dubé : J'ai bien compris votre question. J'en ai parlé avec les gens de la RAMQ, là, qui vont piloter ce groupe-là, puis c'est un maximum de neuf mois. Alors, c'est pour ça que je pense qu'on est capables de revenir... On est en juin, là. Si vous regardez le neuf mois, on parle de fin du printemps, début de l'été prochain. Ça fait que moi, je suis très confortable à m'engager que ce mandat-là donne les réponses. Puis c'est le même comité qui est arrivé avec les recommandations du projet de loi.

Alors donc, moi, je vous dis : Incluant l'information qui serait demandée par le député, on aurait cet engagement-là à compter de l'acceptation du projet de loi, qui devrait être la semaine prochaine si tout va bien, plus neuf mois au maximum, de présenter le rapport.

La Présidente (Mme David) : Est-ce que ça va? D'autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Donc, vraiment, je ne m'improviserai pas experte de la question, mais j'ai discuté avec mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, puis l'enjeu, là, dont le ministre a parlé d'entrée de jeu, c'est l'enjeu de pouvoir offrir une amnistie, comme il a un peu expliqué, aux personnes, aux familles qui ont été dans cette situation-là de devoir assumer des frais qui, maintenant, ne devront plus être assumés pour l'avenir, puis pas de remonter à des temps immémoriaux mais pour les deux dernières années, ce qui était vraiment la proposition de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration. Et nous, on est convaincus que c'est une proposition qui est vraiment pleine de bon sens, parce qu'en fait on parle depuis ces deux dernières années là de cette possibilité de changer la manière de faire. Donc, il nous semble que ce ne serait que de la justice naturelle que de pouvoir permettre cette indemnisation-là de manière rétroactive pour ces deux années-là.

La question que j'aurais... j'ai entendu que le ministre n'est pas capable de faire une évaluation des coûts, donc ça influence son jugement sur la question, mais ce que j'aimerais savoir, c'est : Si d'aventure il en venait à la conclusion que, oui, comme nous, on le plaide, c'est la chose à faire d'un point de vue de justice envers ces familles-là, est-ce que ça prendrait une modification législative ou, non, il est capable de faire ça par une orientation, pour pouvoir, donc, permettre ce dédommagement-là pour ces familles?

La Présidente (Mme David) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Aucun problème. Ce qu'on m'a expliqué, puis je vais le clarifier, là, dans... mais c'est qu'on pourrait le faire par règlement. Je ne pense pas qu'on a besoin d'aller dans un changement législatif. C'est ce qu'on m'a expliqué. Alors donc, j'ai beaucoup d'ouverture, donc c'est pour ça que j'ai été sensible en disant : Bien, j'ai quand même, en termes de... J'ai besoin de l'information pour savoir à quoi on dit oui, mais disons qu'il y a une très grande ouverture, je vais le dire comme ça, là, puis on pourrait le faire par règlement.

Mme Hivon : Est-ce qu'on est capables d'avoir un échéancier pour que le ministre nous revienne avec les recherches qui vont avoir permis d'établir le nombre de personnes que ça touche et donc ce que ça représente comme somme, disons, pour septembre?

M. Dubé : Bien, ce septembre, ça, je ne suis pas capable de vous dire. Parce que, ce que je voudrais, je voudrais que le comité... Parce qu'il y a beaucoup... je vais vous donner un exemple, il y a beaucoup de questions que le comité interministériel va regarder, pour la question des femmes enceintes, qui vont avoir un lien avec ce qu'on discute pour l'amnistie des frais, quelle est la portion qui se rapporte à l'accouchement, quelle est la portion qui se rapporte aux frais d'hôpitaux versus qui se rapporte aux coûts de médecins. Vous me suivez? Je pense que tout ça est interrelié.

Alors, c'est pour ça que j'aimerais mieux, peut-être... puis tant mieux si on peut avoir la nouvelle avant, mais je m'engagerais, au maximum, neuf mois.

Mme Hivon : O.K. Bien, moi, je vais juste me permettre d'insister, Mme la Présidente, je pense que c'est un enjeu... Je comprends que le ministre dit : Il y a déjà ce comité, et je comprends qu'il dit : On va référer ça, mais je pense que c'est quand même un enjeu distinct. Et puis, si l'information est accessible plus rapidement, ce que je demande au ministre, c'est de pouvoir la communiquer tout simplement aux oppositions, de dire : On a fait le tour de tous les établissements de santé concernés, on a l'information, juste par un souci de transparence, puis après on pourra redébattre du fond, mais qu'on puisse avoir l'information, comme on aurait espéré l'avoir aujourd'hui. Je comprends ce que le ministre nous dit, ce n'est pas possible de l'obtenir si rapidement, mais c'était ça, l'essentiel de la demande.

Puis l'essentiel de la demande, je le réitère, c'est... Je ne pense pas que ça doit être... nous ne pensons pas que ça doit être des sommes astronomiques. Donc, on pense qu'en toute justice ce serait la chose à faire. Donc, on lui...

M. Dubé : Je me suis engagé. Donc, c'est un bon point mais je me suis engagé, Mme la députée, à déposer, là, lorsqu'il sera signé, le mandat. Parce que je veux vraiment... J'ai dit, là, que j'avais un engagement. La députée de Maurice-Richard m'avait demandé si je m'engageais, là, à faire ce comité-là, j'en ai fait un engagement personnel. Ça fait que je pourrai regarder si j'ai eu plus d'information sur le délai lorsqu'on reviendra lundi ou mardi pour finaliser 83. Mais, je vous dis, on va tout faire pour avoir cette information-là le plus rapidement possible, je m'engage à ça.

La Présidente (Mme David) : Parfait. Je pense qu'il n'y a pas d'autre intervention, à ce stade-ci, sur cette proposition du ministre. Alors, je vous remercie beaucoup.

Alors, je crois que M. le ministre a un amendement à présenter à la commission, alors on va suspendre quelques instants, le temps de recevoir et d'en prendre connaissance.

Nous suspendons.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 12 h 40)

La Présidente (Mme David) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre a un amendement à présenter à la commission. Mais, avant de vous donner la parole, M. le ministre, j'ai besoin de votre consentement à tous pour entreprendre l'étude de l'amendement introduisant l'article 6.1. Est-ce que j'ai votre consentement? Merci beaucoup. La parole est donc à vous, M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, merci, Mme la...

La Présidente (Mme David) : Et je vous invite à faire la lecture de votre amendement.

M. Dubé : Avec plaisir, c'est ce que je vais faire tout de suite. Alors, l'amendement porte sur la loi concernant les soins de vie.

Alors, l'article 6.1 qui est proposé, c'est que l'article 29 de la loi concernant les soins de vie est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une personne en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa demande, le médecin peut tout de même lui administrer l'aide médicale à mourir pourvu [...] qu'elle était en fin de vie et [qu'avant] qu'elle ne soit devenue inapte à consentir aux soins :

«1° toutes les conditions prévues au premier alinéa avaient été satisfaites; et

«2° le médecin a conclu avec elle, dans les trois mois qui précèdent la date de l'administration de l'aide médicale à mourir, une entente écrite dans laquelle elle consentait à son administration advenant le cas où elle perdrait sa capacité à consentir aux soins.»

Alors, ça termine la lecture de l'amendement. Le commentaire que j'aimerais faire, là, pour lancer la discussion puis avoir les commentaires de l'opposition, c'est qu'on avait déposé un amendement beaucoup plus, je dirais, substantiel que ça précédemment. Et, suite à des discussions qu'on avait eues au cours des dernières heures, on s'est ajustés en essayant, premièrement, de respecter le plus possible, je dirais, le leadership, et de respecter aussi la commission parlementaire qui est en place en ce moment pour la question des soins de vie, et de s'assurer de garder l'équilibre entre des demandes de nos différents partenaires de préciser certaines choses, tout en s'assurant qu'on ne dénature pas le travail important qui est fait au niveau de la commission, en ce moment, des fins de vie. Alors, les deux choses, je pense, qui nous... Alors donc, c'est pour ça qu'on a réduit beaucoup les objets qui étaient dans cet amendement-là.

Puis je laisserais les députés commenter, mais mon point est important, que des discussions pourraient porter... pour être sûr qu'on répond à un consensus du groupe ici, qu'on pourrait finaliser dans le p.l. n° 83, parce que c'est ça qui est important aussi. Il nous reste... Et c'est pour ça qu'on est allés chercher des discussions et des commentaires sur la période... donc, on dit trois mois, et aussi comment on va définir l'entente, pour être certain qu'on permet à nos partenaires de clarifier les imbroglios qu'il pourrait y avoir entre les deux lois. Je pense qu'on se rapproche beaucoup de ce qu'on voulait. Comme je dis souvent, ce n'est pas 100 % parfait, mais c'est peut-être 100 % meilleur.

Puis je laisserais les commentaires des gens de l'opposition pour qu'on puisse... Si jamais on ne termine pas aujourd'hui — ce n'est pas l'objectif — c'est de donner à nos légistes le temps de voir si des corrections, en fonction de commentaires qu'on entendra, pourraient être apportées dans les prochains jours pour continuer au bon moment. En résumé...

La Présidente (Mme David) : Parfait, M. le ministre. Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires de la part de l'opposition? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Brièvement, pour laisser à mes collègues aussi le temps d'intervenir, comme on arrive à la fin de notre séance de travail. On a porté... le Collège des médecins, effectivement, a porté notre attention à certains enjeux sur le terrain, là, au cours... la semaine dernière, sur les problèmes d'interprétation, je vais dire, qui se ressentent sur le terrain suite à l'adoption de C-7, des modifications du Code criminel au fédéral, et sur les enjeux que ça pose au niveau de ce qu'on appelle le deuxième consentement.

Et ce qu'on nous demande essentiellement, ce que les médecins, essentiellement, demandent, c'est justement qu'on se penche sur la question de la renonciation au consentement final immédiatement avant l'administration de l'aide médicale à mourir. Je pense que c'est un enjeu, certainement, sur lequel il faut trouver une issue rapidement. Il faut trouver la bonne façon de le faire, puis on aura l'occasion, justement, d'avoir des échanges. On a eu l'occasion de le faire hors micro, mais on aura l'occasion de le faire dans nos prochaines séances de travail aussi, sur comment on le fait pour s'assurer, justement...

On comprend la préoccupation des médecins, à l'heure actuelle, de ne pas se retrouver dans des situations déontologiques ou juridiques difficiles, mais il faut s'assurer aussi que la protection du grand public, des patients, est au rendez-vous aussi, donc de faire le choix des bons mots, du bon cadre, de bien circonscrire aussi l'amendement, le principe, dans le fond, qui vient d'être introduit par l'amendement qui est déposé, de s'assurer, non plus, de ne pas glisser et de ne pas apporter une confusion par rapport aux travaux qui sont faits par la commission sur l'élargissement possible de la loi sur les soins de fin de vie, donc par rapport au concept de consentement anticipé. Donc, il faut être certain de bien circonscrire.

Je pense qu'on aura l'occasion de commenter dans notre prochaine séance de travail l'amendement qui est déposé par le ministre. Moi, d'entrée de jeu, ce que je souhaite qu'on vienne revalider de façon très claire, c'est le refus de traitement que le patient qui n'est pas... qu'on ne vienne pas, dans le fond, oublier cette partie-là pour quelqu'un qui est inapte, je pense que c'est bien circonscrit dans la loi, à l'heure actuelle, que quelqu'un qui est apte a, en tout temps, le droit de revenir sur sa décision et de... de revenir sur sa décision de demande d'aide médicale à mourir, ou il faut s'assurer qu'on n'introduit pas quelque chose qui serait différent pour les personnes inaptes. On comprend que la formulation, elle n'est pas toujours de la même façon, mais il faut s'assurer que c'est bien clair dans l'interprétation qui pourrait être faite par les médecins sur le terrain, ainsi qu'également les échanges, aussi, qui sont faits entre un professionnel et son patient, de bien expliquer, justement, les étapes qui s'en viennent dans la fin d'une maladie, sur des possibilités de devenir inapte lorsqu'il y a la discussion qui se fait sur l'aide médicale à mourir.

Donc, je pense que c'est tous des enjeux qui doivent être encadrés, tant pour s'assurer que les médecins puissent continuer d'exercer dans un cadre professionnel et déontologique qui leur convient mais également que le grand public est protégé. Mais on a déjà, pour ce qui est de ma formation politique et de moi-même... moi, je peux assurer le ministre qu'on collabore de façon très étroite pour s'assurer de trouver une issue positive pour tous. Merci.

La Présidente (Mme David) : Merci beaucoup, Mme la députée de Maurice-Richard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Bonjour aux collègues. Je vais être franc, direct, bref. Les médecins ont lancé... le Collège des médecins et d'autres intervenants, la Commission des soins de fin de vie aussi, ont lancé un appel clair et fort, vibrant même, à la compassion et à la compréhension de la situation à la fois des patients et des médecins qui... à cause, actuellement, d'une confusion qui semble régner dans le réseau de la santé, ils sont obligés de faire des choix difficiles. Du côté des patients, ça peut être de devancer, de manière un peu contrainte par la situation, la date de l'administration de l'aide médicale à mourir, de refuser l'administration de certains médicaments pour garder l'aptitude un peu plus longtemps. Du côté des médecins, c'est de prendre des, comment dire... cette situation-là place les médecins devant une situation qui est difficile. Puis ce que je veux dire, c'est que cet appel-là, il a été entendu, il a été entendu par tout le monde.

Et ce qu'on cherche à faire ici aujourd'hui puis dans les discussions qu'on a eues en séance de travail, les discussions qu'on vient d'avoir à micro fermé, tout ce qu'on cherche à faire, c'est à concilier cet appel-là, qui est légitime et qui a été entendu, avec une autre préoccupation, qui n'est pas contradictoire avec la première, mais qui est très importante, celle que le Québec conserve son leadership sur la question de l'aide médicale à mourir et qu'on préserve la loi québécoise dans toute son autorité, mais aussi dans son authenticité. C'est une loi qui a été rédigée dans le cadre d'un processus transpartisan qui a été, je pense, marquant dans l'histoire politique récente au Québec. Ça a été un processus qui a été riche sur le plan juridique, mais aussi sur le plan philosophique, sur le plan éthique. Il y a, derrière les lois, des valeurs, une philosophie, une approche. Et c'est cette approche, cette philosophie, ces valeurs qu'on souhaite préserver, tout en répondant à l'appel qui a été lancé et qui, je répète, a été entendu.

• (12 h 50) •

C'est ce qu'on tente de faire. C'est pour ça que ça nous prend quelques heures, quelques rencontres, quelques discussions. Puis je veux que ce soit bien clair pour les gens qui nous écoutent, je sais qu'il y en a, notamment les partenaires qui travaillent à partir de la loi sur les soins de fin de vie, qu'il n'y a pas ici, nulle part, de remise en question de l'appel qu'ils ont lancé ou d'hésitation à y répondre, il y a simplement une volonté, de la part de tout le monde ici, à bien faire les choses, à prendre le temps de bien écrire ce qui doit être écrit pour qu'on avance dans la compassion et dans le respect de cette approche québécoise, dont on est fiers, en matière de soins de fin de vie. Puis ça, ça implique de bien choisir les mots, de bien choisir les concepts qu'on mobilise dans la loi. Ça implique de s'assurer qu'on répond oui à l'appel sans ouvrir malencontreusement ou involontairement des portes qui, peut-être, ne doivent pas être ouvertes à ce moment-ci et pour lesquelles on vient de mandater une commission spéciale de réfléchir. Donc, c'est ce qui se passe, c'est ce qu'on fait.

Et ce ne sont pas juste des arguties légales ou juridiques, c'est une volonté réelle de travailler tout le monde ensemble puis de trouver les bonnes solutions aux problèmes qui nous ont été signalés par les gens sur le terrain, qui travaillent avec la loi sur l'aide médicale à mourir. Et on veut concilier l'aspect pragmatique des préoccupations qu'on nous a fait part avec aussi les préoccupations, qui sont celles qui doivent nous habiter comme législateurs, là, de, oui, répondre à un problème pragmatique et concret, mais d'avoir aussi des préoccupations plus générales puis plus conceptuelles sur comment on encadre les pratiques pour qu'il y ait... que l'esprit des lois qu'on vote ici, au parlement du Québec, soit respecté.

C'est ça qu'on est en train de faire. Tout va bien. Si on n'y arrive pas dans le temps qui nous est imparti aujourd'hui, on y arrivera sans aucun doute la semaine prochaine. Et on dit souvent ici que de consentement tout est possible, et ça, ce sera certainement possible. On va être capables, d'ici la fin de la session parlementaire, de s'entendre sur quelque chose qui atteint tous ces objectifs-là. C'est mon souhait, mais c'est aussi... Je suis plutôt certain qu'on va y arriver. Merci.

La Présidente (Mme David) : Merci beaucoup, M. le député de Gouin. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, c'est quelque chose d'important dont on débat. C'est la première fois qu'on envisage, donc, des changements à cette loi sur les soins de fin de vie. Et je pense que ce qui doit nous animer, évidemment, et ce qui nous anime, c'est la même chose qui nous a animés depuis le début de ce travail-là, où le Québec a été un précurseur et un leader, c'est la souffrance des personnes qui sont en fin de vie. Et c'est le souci, donc, qu'on met de l'avant aujourd'hui en essayant de trouver la meilleure solution pour faire en sorte que ces situations-là qui se produisent, donc, très concrètement, où une personne a fait une demande d'aide médicale à mourir, où elle répond à l'ensemble des conditions, des balises, des critères de la loi, a prévu la date de l'administration de l'aide médicale à mourir, se retrouve dans une situation où, parce que, par exemple, ses douleurs augmentent, sa souffrance augmente et que, donc, les doses de médicament qui lui sont administrées doivent augmenter, avec, peut-être, des risques de garder pleinement sa conscience et son aptitude... où une personne peut vivre un stress de voir progresser cette douleur-là dans les derniers jours, dernières semaines de sa vie, et donc pourrait vouloir devancer la date, parce qu'elle n'est pas certaine qu'elle va pouvoir se rendre jusqu'à la date prévue.

Donc, c'est vraiment ces cas-là très précis auxquels on veut s'attaquer. Le ministre privilégie la voie d'un amendement législatif pour y arriver. Donc, c'est sur cette base-là qu'on travaille.

Et je pense qu'on est tous animés de la même volonté, il n'y a pas de doute là-dessus, c'est de pouvoir répondre à ces enjeux-là qui touchent ces situations-là très spécifiques où on ne veut pas que des gens souffrent indûment. Et donc l'objectif, ça va être d'arriver au meilleur libellé possible, je dirais, le plus simple, le plus clair, le plus droit au but, qui est le plus intelligible, qui répond de la manière la plus précise à l'enjeu qui est très spécifique et qui est devant nous. Donc, on pourra commencer à discuter, là, de ce que le ministre a mis au jeu.

La Présidente (Mme David) : Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Alors, M. le ministre, vous avez... il reste encore cinq minutes, si vous avez un dernier mot pour clore cette séance-ci.

M. Dubé : Bien, écoutez, premièrement, j'aimerais remercier, et devant tout le monde... comment on apprécie la qualité de la discussion qui a eu lieu au cours des derniers jours, devant les micros, mais aussi derrière les micros. Je dirais tout simplement, pour ne pas prendre de temps supplémentaire, comment je pense que chacun, ici, apprécie le travail qui s'est fait aussi par nos légistes et par ceux qui nous avisent dans cette discussion-là. Moi, je pense qu'on va les laisser travailler au cours des prochains jours, pour se préparer à ramener quelque chose sur la table qui va faire le consensus entre tout le monde.

Puis je vous demanderais... si c'est possible, on peut clore pour aujourd'hui, si tout le monde est satisfait de l'avancement des travaux, puis qu'on se reverrait là-dessus la semaine prochaine. Moi, je n'ai pas d'autres choses à ajouter. Et merci encore à tout le monde.

La Présidente (Mme David) : Parfait. Alors, merci beaucoup de votre collaboration et celle de tout le monde.

Et, s'il y a consentement de tous, nous allons ajourner nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 56)