Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Polo) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Nadeau-Dubois (Gouin) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Polo) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions amorcé l'étude de l'article 2 du projet de loi. Et c'était le député de Laurier-Dorion, à qui, malheureusement, j'ai coupé deux fois sa parole hier, en fin de séance... M. le député de Laurier-Dorion, souhaitiez-vous poursuivre dans votre élan d'hier soir?

• (11 h 20) •

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on est à l'article 2. On était dans des questions de compréhension, là, et c'était surtout bien comprendre la deuxième phrase, là, qui dit : «Le premier alinéa ne s'applique pas à une demande pour laquelle la régie peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte d'admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée.»

Donc, ça, ça s'applique, si je comprends bien, tout d'abord aux mineurs de moins de 14 ans, et à d'autres catégories de personnes dont on aurait, par exemple, déjà une photographie récente, et beaucoup de personnes qui ont renouvelé un statut de séjour au <Québec…

M. Fontecilla : ... de moins de 14 ans, et à d'autres catégories de personnes, dont on aurait, par exemple, déjà, une photographie récente, et beaucoup de personnes qui ont renouvelé un statut de séjour au >Québec ou au Canada, et qu'il s'agit de renouveler et de faciliter le renouvellement, là, sans passer, là, par le processus de certification... d'authentification, pardon, habituel. Est-ce que ma compréhension est la bonne?

M. Dubé : Alors, pour être certains, si vous permettez.... Oh! excusez-moi. Si on pouvait peut-être demander à M. Marquis, qui a cette responsabilité-là à la RAMQ, de pouvoir peut-être donner des explications... Alors, on lui a demandé de nous accompagner ce matin, M. le député.

Le Président (M. Polo) : Avec le consentement.

M. Dubé : Alors, si vous aviez le consentement, on pourrait lui demander.

Le Président (M. Polo) : Oui, parfait.

M. Fontecilla : Tout à fait.

Le Président (M. Polo) : Donc, juste vous nommer, votre titre au complet, puis par la suite procéder à votre explication.

M. Marquis (Richard) : Parfait. Donc, Richard Marquis, directeur de l'évolution des services à la clientèle et de la gestion intégrée des risques par intérim à la RAMQ.

Donc, je peux commencer peut-être pour amener des précisions par rapport à votre commentaire. Le deuxième alinéa de cet article de loi là s'applique pour les situations où on délivre... où la RAMQ délivre une carte qui n'a ni photo ni signature. Donc, c'est vraiment pour les personnes, comme vous le mentionnez, les individus mineurs de 14 ans et moins. Puis il y a certaines personnes qui sont exemptées aussi de fournir une photo, une signature, là. Par exemple, les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent, si elles le désirent, en fournir une mais ne sont pas obligées. Donc, le deuxième alinéa, ça vise vraiment les situations où, la carte qui est produite au bout de la ligne, il n'y a pas de photo dessus. Donc, ça ne vise pas la situation où on réutilise des photos, comme on le mentionnait hier. Puis c'est là qu'il y a eu un peu un glissement, là.

Ça fait que ce je vous propose de faire... Juste revenir à ce que c'est aujourd'hui, l'authentification, ce que prévoit la loi, puis je vous dirai ensuite ce qui est prévu dans la modification, ce que ça aurait comme impact, quelles problématiques aussi ça vise à corriger.

Donc, aujourd'hui, la loi prévoit que toute demande pour l'obtention d'une carte qui va avoir une photo dessus soit authentifiée, O.K., puis après ça la loi mentionne que c'est par règlement qu'on détermine les moyens pour l'authentification.

De façon générale, l'authentification, c'est assez simple, le processus. C'est le fait, pour une personne, de se présenter dans un point de service du réseau des authentificateurs, donc ça peut être la SAAQ, ça peut être un CLSC, ça peut être un point de service de la RAMQ, la personne se présente là avec sa demande de carte, avec sa photo si c'est au CLSC, sinon la photo va être prise sur place si c'est à la SAAQ ou à la RAMQ, puis ensuite de ça il y a un authentificateur qui procède à l'authentification en demandant des pièces d'identité, donc qui confirme, à partir des pièces d'identité fournies, que, la personne, c'est bien celle qui est mentionnée sur le formulaire, puis la photo correspond effectivement à son visage. Grosso modo, c'est ça, l'authentification.

La modification qui est proposée maintenant, c'est que la loi permette de déterminer par règlement les situations dans lesquelles une authentification est nécessaire et obligatoire, parce qu'aujourd'hui on n'a pas le choix, une carte avec photo égale une authentification, tandis que, là, on veut se donner de la marge de <manoeuvre...

M. Marquis (Richard) : … Grosso modo, c'est ça, l'authentification.

La modification qui est proposée maintenant, c'est que la loi permette de déterminer par règlement les situations dans lesquelles une authentification est nécessaire et obligatoire parce qu'aujourd'hui on n'a pas le choix, une carte avec photo égale une authentification. Tandis que là on veut se donner de la marge de >manoeuvre pour dire : Bien, dans certaines situations, basées sur une appréciation, notamment, des risques, on permettrait qu'il n'y ait pas d'authentification de la demande.

Puis le bon exemple, je pense, pour l'amener, dans quelle situation ça s'appliquerait bien, c'est la situation qu'on a mentionnée hier, les travailleurs agricoles saisonniers. Travailleurs agricoles saisonniers, c'est des clientèles récurrentes. Ils reviennent d'une année à l'autre avec des nouveaux permis de travail. On le sait, il y a un besoin de main-d'oeuvre. À chaque année, ils doivent faire une demande pour l'obtention d'une carte d'assurance maladie. À ce moment-là, à chaque année, ils doivent se soumettre au processus d'authentification.

Nous, de façon systémique, à la RAMQ, on conserve les photos et les signatures des personnes dans nos bases de données, puis ça, c'est depuis 2014. Donc, on peut très facilement... Puis il n'y a rien qui nous en empêche, dans le cadre légal, de réutiliser une photo qu'on a déjà dans nos bases de données pour émettre une nouvelle carte, O.K.? Toutefois, et puis c'est là un peu qu'il y a une aberration, si on veut, là... ou une problématique à régler... Dans le cas, par exemple, du travailleur agricole saisonnier, on pourrait très bien dire : On va lui émettre une carte avec une photo réutilisée. Toutefois, il va quand même devoir se soumettre au processus d'authentification, donc se déplacer dans un point de service, aller faire authentifier sa demande, sans nécessairement fournir une nouvelle photo. Donc, on voit qu'on perd un peu des bénéfices de la réutilisation de la photo, parce qu'on est obligé de passer par le processus d'authentification.

Donc là, ce qu'on vient faire ici, ce qui est proposé dans la modification législative, c'est vraiment de dire : Bien, par exemple, dans le cas du travailleur agricole saisonnier qui a fourni une photo l'année précédente, bien, il n'a pas à se soumettre à l'authentification. Donc, sa demande sera beaucoup simplifiée, puis, en bout de ligne, ça va être plus simple aussi pour les producteurs maraîchers, par exemple, qui emploient ces individus-là, parce qu'on le sait, que c'est eux qui prennent en charge les demandes auprès de la RAMQ. Donc, ça simplifie le processus pour tout le monde. C'est vraiment ça, l'objectif.

Puis naturellement il y a un potentiel à ça, de l'élargir, la réutilisation de la photo, à d'autres clientèles. Ces analyses-là sont en cours, ne sont pas terminées. C'est pour ça qu'on ne vient pas avec des modifications, déjà, réglementaires qui viendraient dire : Bien, voici telle, telle, telle situation, on va modifier le tout. Ça fait que, là, on s'en tient...

Premièrement, on profite de l'opportunité, parce qu'il n'y a pas de lien avec les enfants, là, directement, donc il n'y a pas d'impact sur les enfants à cette modification-là. On vient profiter de l'opportunité pour se donner de la marge de manoeuvre, en tant qu'organisation, pour faire évoluer notre prestation de services. Donc, c'est... Je ne sais pas si c'était assez clair.

M. Fontecilla : C'est assez clair. Une dernière question peut-être. Donc, l'ouvrier, par exemple, l'ouvrier saisonnier, il revient l'année d'après et il doit refaire… il doit quand même refaire une nouvelle demande, il doit signer un document, je suppose, et c'est l'employeur qui reprend l'ensemble des documents et qui les fournit. Donc, il y a quand même une signature de la personne à qui on va octroyer une carte d'assurance maladie.

M. Marquis (Richard) : Oui, oui. Le processus demeure, tu sais, il y a quand même un minimum de <contrôle…

M. Fontecilla : ... il doit signer un document, je suppose, et c'est l'employeur qui reprend l'ensemble des documents et qui les fournit. Donc, il y a quand même une signature de la personne à qui on va octroyer une carte d'assurance maladie.

M. Marquis (Richard) : Oui, oui, le processus demeure, tu sais, il y a quand même un minimum de >contrôle qui doit être fait, notamment d'exiger le nouveau permis de travail, etc. Donc, oui, ça, ça demeure.

Toutefois, c'est l'élément de devoir se déplacer, là, inutilement, là, dans les faits. Parce que, s'il n'y a pas de photo à authentifier, on s'entend que, la demande en soi, il n'y a comme rien à authentifier, là. Même si je demande des pièces d'identité, je peux vérifier le nom, mais ça ne me dit pas grand-chose, là. Donc, voilà.

Donc, oui, il y a un processus administratif qui va demeurer, qui va être appelé à évoluer, notamment, peut-être, la mise en place de nouveaux moyens, justement, pour faire cette demande-là, mais, oui, ça, cet élément-là va demeurer, là.

M. Fontecilla : Un dernier élément. À plusieurs reprises, on a parlé des risques et d'évaluation de risques. À quoi faites-vous allusion?

M. Marquis (Richard) : Dans le fond, la réutilisation des photos, c'est perçu comme un élément de gestion des risques, plus précisément les risques liés à la fraude à l'identité. Du point de vue de l'organisation, c'est plus sécure de réutiliser une photo qui a déjà été authentifiée, par exemple, l'année précédente que de redemander une photo à toutes les fois qu'on émet une carte, parce qu'à toutes les fois qu'on émet une carte et qu'on demande une nouvelle photo on ouvre la porte à un potentiel de fraude, là, à l'identité.

Il y a quand même une possibilité. Je pense, notamment, au remplacement de carte. Il pourrait y avoir une possibilité que quelqu'un procède de cette façon-là pour, woups, insérer, il vole l'identité de la personne puis après ça fait une demande de remplacement de carte, fournit une nouvelle photo avec des fausses pièces d'identité, puis là c'est une nouvelle carte qui part avec une photo qui n'est pas celle du vrai détenteur.

Donc, c'est vraiment un aspect de gestion des risques, la réutilisation des photos, là. Nous, c'est un outil qu'on voit vraiment pour réduire nos vulnérabilités à l'égard de ce type de fraude là.

M. Fontecilla : Et c'est des situations qui arrivent souvent, ces tentatives de fraude?

M. Marquis (Richard) : Non, ce n'est pas quelque chose qui arrive souvent mais... surtout que c'est quand même difficile à détecter aussi. Mais ce n'est pas des situations qui sont avérées souvent.

Ceci étant, nous, on est vraiment dans un virage où on veut faire une gestion efficiente des ressources qui sont à notre disposition. On revoit notre approche en matière de gestion des risques. On veut mieux cibler notre gestion des risques au lieu, justement, de contrôler... du mur-à-mur, par exemple. Ça fait que ça s'inscrit dans cette démarche-là, là.

Mais il n'y a pas de situation avérée. Tu sais, je ne pourrais pas vous dire : L'année dernière, par exemple, il y a eu 200 cas, là. Il n'y a pas... On n'est pas, vraiment pas dans cet ordre-là.

M. Fontecilla : Je vous remercie. C'est bon pour moi.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie. Non, pas de question supplémentaire. Simplement vous remercier pour votre explication limpide et claire qui vient répondre aux questions qu'on avait hier sur les éléments. Merci beaucoup.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Polo) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Mme la <secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla...

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<15407 Le Président (M. Polo) : …Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Mme la >secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Polo) : Merci. Adopté. M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, je pense qu'on va aller avec l'article 3, mais on m'indique qu'il va y avoir un amendement aussi pour celle-là. Puis on devrait le lire tout de suite, c'est bien ça? C'est bon?

Le Président (M. Polo) : 2.1.

M. Dubé : Oui, ce qui serait l'article 2.1. C'est bon pour… Je peux commencer? Oui?

Le Président (M. Polo) : Oui, oui.

M. Dubé : C'est bon. Merci, M. le Président. Alors, tout le monde, est-ce que… J'aurais dû vérifier. Tout le monde l'a, l'amendement 2.1? C'est bon? O.K. Parfait. Alors, l'article 2.1 : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :

2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 65, du suivant : «65.0.0.0.1. Malgré l'article 65, les renseignements recueillis en application de la présente loi ne peuvent être communiqués ou utilisés et leur existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d'immigration d'une personne, sauf avec le consentement de la personne concernée.

«Lorsque ces renseignements ont été communiqués à un tiers pour une autre fin, ils demeurent assujettis aux exigences prévues au premier alinéa.

«Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par citation à comparaître, mandat ou ordonnance d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication.»

Alors, je vais lire le commentaire ici : Cette modification vise à préciser que les renseignements recueillis en application de la présente loi ne peuvent être communiqués ou utilisés, et leur existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d'immigration d'une personne, sauf avec le consentement de la personne concernée ou si la RAMQ est contrainte de le faire par citation à comparaître, mandat ou ordonnance d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication. Ce nouvel article s'applique malgré les communications prévues à l'article 65.

Le Président (M. Polo) : Merci.

Mme Montpetit : De quelle façon… Bon, dans le libellé, il est mentionné : «...sauf avec le consentement de la personne concernée.» De quelle façon ce consentement-là est-il prévu qu'il soit validé?

M. Dubé : Bien, je suppose, ça doit être un consentement écrit. Voulez-vous <m'éclairer là-dessus…

Mme Montpetit : ...De quelle façon... Bon, dans le libellé, il est mentionné «sauf avec le consentement de la personne concernée». De quelle façon ce consentement-là est-il prévu qu'il soit validé?

M. Dubé : Bien, je ne le sais pas, ça doit être un consentement écrit. Voulez-vous >m'éclairer là-dessus?

Des voix : ...

M. Dubé : Alors, Mme la députée, ce qu'on m'explique, c'est qu'on va communiquer avec la personne. On va lui demander son consentement, probablement par la voie d'un formulaire, mais ça va être un consentement qui va être demandé par écrit.

Mme Montpetit : Probablement ou c'est prévu et encadré que ce sera par écrit?

M. Dubé : Bien, c'est moi qui ai dit «probablement un formulaire». J'aurais dû dire «par écrit».

Mme Montpetit : Par écrit.

M. Dubé : Je crois comprendre que c'est un formulaire, mais je ne suis pas certain de ça, là. C'est un formulaire? Alors, c'est un formulaire. Voilà.

Mme Montpetit : Est-ce que c'est une pratique qui est... Est-ce que c'est un formulaire qui existe déjà à la RAMQ, qui est utilisé dans d'autres considérations?

Des voix : ...

M. Dubé : Très bien. Alors, ce qu'on m'explique, c'est... Il y a différents formulaires pour différents consentements. Donc, il y a un formulaire spécifique pour ça.

Mme Montpetit : Parfait. Pouvez-vous nous éclairer aussi... Vous mentionnez les communications qui sont prévues à l'article 65. Pouvez-vous nous éclairer sur quel type de communication est prévu dans cet article?

M. Dubé : Ne bougez pas, on va aller voir qu'est-ce qu'on a ici, dans 65. Est-ce que c'est ça que vous êtes en train de regarder, madame? Est-ce qu'on peut peut-être demander à Mme Savard de peut-être nous donner une lecture rapide du contenu de 65? Ce serait peut-être préférable.

Le Président (M. Polo) : Consentement. Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Oui. En fait, l'article 65 vient déterminer les communications que la régie peut faire, et, certaines communications qu'elle peut faire, elle peut le faire au ministère de l'Immigration, palier fédéral, palier provincial. Donc, ce qu'on vient faire avec cet amendement-là, c'est de faire en sorte que ces communications-là ne puissent pas se faire. C'est pour ça qu'on dit que c'est fait malgré l'article 65.

Mme Montpetit : D'accord. Parfait. Je n'ai pas d'autre question. Merci.

Le Président (M. Polo) : M. le député.

M. Fontecilla : Oui. On lit, dans ce qui est proposé, deuxième paragraphe : «Lorsque ces renseignements ont été communiqués à un tiers pour une autre fin, ils demeurent assujettis aux exigences prévues au premier alinéa.»

Dites-moi, lorsqu'on parle d'un tiers, de qui on parle? Je lis ici... À l'article 65, il y a toute une série… les ordres professionnels, là, toute une série d'ordres professionnels. C'est à cela que vous faites allusion, le tiers en <question?

M. Dubé : Mme Savard...

M. Fontecilla : …de qui on parle? Je lis ici, à l'article 65, il y a toute une série… les ordres professionnels, là, toute une série d'ordres professionnels. C'est à cela que vous faites allusion, les tiers en >question?

M. Dubé : Mme Savard.

Des voix : …

Mme Savard (Nathalie) : Excusez, j'ai de la misère. Effectivement, il y a une série de personnes, là, dans notre corpus législatif, qui pourraient recevoir communication de ces renseignements-là. C'est très, très, très varié, là, mais c'est dans des cadres précis. Donc, c'est ça, les tiers, donc, tout tiers, dans le fond.

Ce que ça vient faire, c'est que ça vient protéger. Peu importe à qui la régie pourrait le transférer, ça ne pourrait pas être utilisé pour les fins qui sont mentionnées là. Donc, ils sont protégés, même lorsque les renseignements sont transmis.

M. Fontecilla : O.K. Mais, quoi qu'il en soit, même si c'est transmis à un tiers qui pourrait avoir accès dans… pour toutes sortes de situations, ça ne peut pas concerner le statut d'immigration de la personne.

Mme Savard (Nathalie) : Exactement. C'est ça.

M. Fontecilla : Est-ce que le tiers, ça peut comprendre un organisme fédéral?

Mme Savard (Nathalie) : On a... Oui, un organisme fédéral, là, à… Dans notre corpus, là, ça peut être, effectivement, le ministère de l'Immigration, palier fédéral, on a aussi les... Service Canada aussi, de façon générale. Donc, ça va s'appliquer aussi. Ils sont protégés pour ça aussi, les renseignements.

M. Fontecilla : Je veux juste bien comprendre. Par exemple, si Immigration demande une information par rapport à une personne qui a refusé… qui a signé de ne pas communiquer ces informations-là, est-ce que vous… quand même, les informations sont transmises?

Mme Savard (Nathalie) : Bien, si la personne n'a pas donné son consentement, on ne transférera pas les renseignements. Puis, la personne qui va avoir donné son consentement, on va transférer les renseignements, mais les renseignements ne pourront pas être utilisés à une autre fin que pour lesquelles ils ont été transmis.

M. Fontecilla : Expliquez-moi cette dernière phrase, s'il vous plaît, là.

Mme Savard (Nathalie) : Ça veut dire que, dans le fond, la personne, oui, elle a donné son consentement à ce que les renseignements soient communiqués, mais ils ne peuvent pas être utilisés à une autre fin que pour ce qui est inscrit au premier alinéa.

M. Fontecilla : O.K. Elle peut être...

Mme Savard (Nathalie) : Donc, ça pourrait… Si elle a donné son consentement, c'est parce qu'elle veut que les renseignements soient communiqués aux fins de déterminer son statut d'immigration. Elle a donné son consentement à ça. Elle pourrait, c'est son choix.

M. Fontecilla : Parfait. Tout à fait. Si la personne n'a pas donné son consentement, par exemple, là, juste pour être précis, si l'Agence des services frontaliers du Canada demande une information à la Régie de l'assurance maladie, par exemple, son adresse ou… la communication serait interdite en vertu de cet article-là.

Mme Savard (Nathalie) : À moins que cette organisation-là ait un pouvoir de nous contraindre qui est prévu par la loi. Ça fait qu'il y a certaines organisations qui ont un pouvoir d'aller dans les organismes et de contraindre à avoir de l'information, mais c'est rare puis c'est prévu dans une loi. Donc, le législateur a passé par... sur ça puis permet de pouvoir faire ça.

M. Fontecilla : À votre connaissance, par exemple, est-ce que <l'Agence…

Mme Savard (Nathalie) : …À moins que cette organisation-là ait un pouvoir de nous contraindre qui est prévu par la loi. Ça fait qu'il y a certaines organisations qui ont un pouvoir d'aller dans les organismes et de contraindre à avoir de l'information, et c'est rare, puis c'est prévu dans une loi. Donc, le législateur a passé sur ça, puis permet de pouvoir faire ça.

M. Fontecilla : À votre connaissance, par exemple, est-ce que >l'Agence des services frontaliers du Canada a le pouvoir de contraindre la Régie de l'assurance maladie de donner des informations malgré le non-consentement d'une personne?

Mme Savard (Nathalie) : Je n'ai pas cette connaissance-là, mais ça me ferait plaisir de vérifier pour vous.

M. Fontecilla : Merci beaucoup. Je serais très intéressé à connaître cette information-là. Et, si jamais c'est le cas, c'est une loi canadienne, donc sur laquelle on n'a pas d'emprise ici, dans le cadre de l'Assemblée nationale, là. Donc, cet article-là, si jamais, par exemple, l'Agence des services frontaliers a le pouvoir d'exiger des informations, voilà, c'est comme ça.

• (11 h 40) •

Mme Savard (Nathalie) : C'est comme ça. C'est ça.

M. Fontecilla : Je comprends, mais, si vous pouviez nous revenir avec cette information-là, ça me ferait plaisir.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. D'autres commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. M. le ministre.

M. Dubé : Attendez, je vais regarder où est-ce qu'on est rendus.

Des voix : ...

M. Dubé : Merci beaucoup. Alors, l'article 3 : L'article 69 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement du paragraphe j par le suivant — jse lit comme suit :

«j) prévoir, pour l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment [ou] les conditions où une personne devient résidente du Québec ainsi que le moment [ou] les conditions où elle cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5° du premier alinéa;»;

2° par le remplacement du paragraphe j.2 par le suivant... i.2, pardon, par le suivant — i.2 se lit comme suit :

«l.2) déterminer dans quels cas une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être identifiée ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Bon, si on va à l'article par <article…

M. Dubé : …une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être identifiée ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Bon. Si on va à l' article par >article tel qu'il était demandé... Voulez-vous que je fasse la lecture du texte proposé au complet pour tous les articles?

Le Président (M. Polo) : Si ça convient aux collègues.

Mme Montpetit : Ce sera apprécié. Merci.

M. Dubé : Très bien. Alors... Puis là je vais essayer de tenir compte de l'amendement. Est-ce que ce serait le... ou je vais le faire par la suite?

Des voix : ...

M. Dubé : Par la suite. O.K. C'est bon. Merci. Alors, le texte proposé, je commence avec 69 : «Le gouvernement peut, après consultation de la régie ou sur la recommandation de celle-ci, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des règlements pour — premièrement :

«j) prévoir, pour l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas [...] domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment [ou] les conditions où une personne devient résidente du Québec ainsi que le moment [ou] les conditions où elle cesse de l'être et [de] déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5° du premier alinéa;».

Je peux arrêter là si on veut faire…

Mme Montpetit : Les commentaires.

M. Dubé : Bien, je peux vous lire le commentaire global, oui, effectivement. Merci, Mme la députée. Alors, l'article 3 du projet de loi établit l'habilitation réglementaire nécessaire pour chacun des articles 1 et 2 du projet de loi. Il prévoit un pouvoir réglementaire du gouvernement permettant de déterminer les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié.

De plus, il simplifie la disposition concernant les pouvoirs réglementaires du gouvernement relatifs à l'authentification des demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité. Voilà.

Mme Montpetit : Est-ce que je comprends, essentiellement, si je suis ce que vous nous avez lu, que… Bien, pouvez-vous identifier les changements qui ont été faits, dans le fond, au paragraphe existant de la loi actuelle?

M. Dubé : Bien, dans j, je pense qu'on a… Attendez une minute. Voulez-vous… ou, en tout cas, pour moi... Je peux lire ce que j était avant, peut-être.

Mme Montpetit : Bien, ce que je comprends, c'est qu'on <change…

Mme Montpetit : …de la loi actuelle.

M. Dubé : Bien, dans j, je pense qu'on a… Attendez une minute. Voulez-vous... ou, en tout cas, pour moi... Je peux lire ce que j était avant, peut-être.

Des voix : ...

Mme Montpetit : Bien, ce que je comprends, c'est qu'on >change, le premier, «les cas ou les conditions», pour «le moment et les conditions».

M. Dubé : Effectivement, oui, «les cas ou les conditions dans lesquels», puis là on disait «ainsi que le moment et les conditions».

Mme Montpetit : Après ça, «le moment et les conditions» est maintenu pour la deuxième série.

Bon, en gros, c'est quoi, les modifications qui sont faites, et dans quel objectif? Parce que c'est partiellement le même libellé, où il y a quelques mots qui sont remplacés par d'autres. Donc, si vous pouviez nous expliquer l'objectif...

M. Dubé : Je demanderais à Mme Savard, là, parce que je pense que… Je veux juste être certain que je comprends la technicalité derrière les modifications, s'il vous plaît.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Dans le fond, on ajoute ce qu'on a parlé hier soir, là, concernant le domicile. C'est ça qui est ajouté. On vient clarifier qu'on peut déterminer ça par règlement. Essentiellement, c'est ça. Puis le reste, c'est quelques petits changements, là, de façon de l'écrire, parce que c'est une vieille loi, la Loi sur l'assurance maladie, ça fait qu'on en a profité pour…

Mme Montpetit : Bien, c'est ça, ma question est dans ce sens-là : Pourquoi venir changer «le moment» par «les cas»? C'est juste pour bien comprendre les modifications législatives qui sont faites à la loi actuelle, là. Si vous pouviez nous expliquer, ce serait apprécié. Si vous voulez prendre le temps, il n'y a pas de problème. Mais c'est juste qu'on comprenne la portée de ces modifications.

Mme Savard (Nathalie) : On ne change pas «les cas», mais on change «le moment et les conditions». On ajoute seulement «le moment et les conditions». Puis «les cas»…

Mme Montpetit : Mais vous retirez les… Dans la version originale, c'est «le moment et les conditions». Vous le remplacez par «les cas et les conditions», n'est-ce pas?

Mme Savard (Nathalie) : C'est seulement pour le mineur émancipé qu'on ajoute «les moments et conditions», seulement pour lui, parce qu'il était déjà là. Vous l'avez, là, si vous prenez le j qui est barré, là, c'est marqué : «...le moment et les conditions où une personne devient résidente [au] Québec...»

Puis là on a ajouté, pour les mineurs non émancipés : «...un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié [qui] y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient résidente...»

Donc, c'est là qu'on... C'est ça qu'on a ajouté. C'est de ça qu'on parlait hier, là.

Mme Montpetit : Le début de la phrase, là, les conditions, «prévoir, pour l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée»... Les cas et les conditions... «Les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé». C'est nouveau, ça, c'est introduit.

Mme Savard (Nathalie) : C'est ça.

Mme Montpetit : Oui. Donc, la question est : Pourquoi choisir «les cas» au <lieu de «le moment»? C'est quoi…

Mme Montpetit : …phrase, là, «les conditions» : «prévoir, pour l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée». Les cas et les conditions, «...les cas ou conditions dans lesquels un mineur non émancipé», c'est nouveau, ça, c'est introduit.

Mme Savard (Nathalie) : C'est ça, c'est ça.

Mme Montpetit : Oui. Donc, la question est : P ourquoi choisir «les cas» au >lieu de «le moment»? C'est quoi, la nuance que vous y faites?

Mme Savard (Nathalie) : Donc, pour les enfants mineurs non émancipés, on vient déterminer dans quels cas et dans quelles conditions, O.K., ils deviennent une personne qui est domiciliée. C'est ça qu'on vient faire.

Mme Montpetit : Puis, dans les autres cas, quand vous référez à «le moment», ça réfère à quoi?

Mme Savard (Nathalie) : Bien, c'est à quel moment la personne…

Mme Montpetit : «Moment» dans le sens de temporel ou dans le sens de contextuel?

Mme Savard (Nathalie) : Exact, à quel moment dans le temps. C'est ça.

Mme Montpetit : O.K. Et, les cas, je comprends qu'ils vont être déterminés... C'est les cas qui ont été déterminés...

M. Dubé : ...du domicile dont on discutait hier, là, exactement. C'est bien ça? C'est bon.15369

Mme Montpetit : Parfait. Merci.

M. Dubé : Très bonne clarification. Merci, Mme la députée.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : …de question.

Le Président (M. Polo) : Non? Y a-t-il d'autres commentaires? Pas du tout? Mme la secrétaire…

Une voix : …

Le Président (M. Polo) : Ah! pardon. Ah! vous allez poursuivre. Désolé.

M. Dubé : Oui. Bien, c'est ça, moi, je vais poursuivre avec l'amendement. Voulez-vous me…

Le Président (M. Polo) : Deuxième alinéa. Parfait. Explication au deuxième alinéa.

M. Dubé : ...que je vais lire, donnez-moi une seconde, ici. Alors, le deuxième alinéa se lit comme suit :

«l.2) déterminer dans quels cas une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Est-ce que ça va? Moi, j'ai terminé. J'attendais s'il y avait une question. Est-ce que ça va?

Mme Montpetit : Vous aviez l'air…

M. Dubé : Absorbé? Non, non, j'ai lu puis je...

• (11 h 50) •

Mme Montpetit : Absorbé, dubitatif, en réflexion. On attendait si…

M. Dubé : Non, non, pas du tout, j'attendais si vous aviez une question.

Mme Montpetit : Non, pas du tout. Je comprends que ça vient… ça fait référence à ce qui nous a été expliqué tout à l'heure pour permettre, justement, de… Oui, c'est limpide.

M. Dubé : Donc, si ça va, merveilleux.

Le Président (M. Polo) : Parfait. M. le député.

M. Fontecilla : Si je comprends bien cet article… cette modification-là, on renvoie... Dans l'ancienne formulation, on dit, par exemple : «Les catégories de personnes, les ministères, les organismes publics ou les établissements qui, en outre de la régie, sont autorisés à [identifier] ces demandes selon les catégories», etc.

Tout ça, c'est renvoyé au processus <réglementaire…

M. Fontecilla : ...on renvoie dans l'ancienne formulation. On dit, par exemple : «...les catégories de personnes, les ministères, les organismes publics ou les établissements qui, en outre de la régie, sont autorisés à identifier ces demandes selon les catégories...», etc.

Tout ça, c'est renvoyé au processus >réglementaire. Là, on simplifie, en quelque sorte. Vous dites qu'il y a un principe, là, que tout ne doit pas être authentifié, là, c'est ce qu'on disait plus tôt, là, et vous renvoyez les différents cas où ça doit être identifié dans un règlement, là.

M. Dubé : Exactement.

Le Président (M. Polo) : Mme Savard, voulez-vous peut-être élaborer sur la question du député ou ça va?

M. Dubé : Non, mais je croyais que ça avait répondu à votre question.

M. Fontecilla : Oui, mais je vous ai expliqué ma compréhension. Vous m'avez dit qu'elle était la bonne.

M. Dubé : Oui, tout à fait, c'est ce que j'ai dit.

M. Fontecilla : Donc, pour moi, c'est...

Le Président (M. Polo) : C'est beau? Excellent.

M. Dubé : ...excusez-moi, j'avais remis mon masque.

Le Président (M. Polo) : Pas de problème. Excellent. Y a-t-il d'autres interventions sur l'alinéa 2.1? Non? Parfait. Mme la secrétaire.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Ah! il y a un amendement. Donc, vous pouvez continuer, M. le ministre. Je pense que vous allez apporter un...

M. Dubé : Un amendement.

Le Président (M. Polo) : Et voilà.

M. Dubé : Très bien. Alors, l'amendement à l'article 3 : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 3 du présent projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1° par l'insertion, après le paragraphe i, du suivant :

«l.01) déterminer dans quels cas ou conditions et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut être délivrée;».

Alors, cet amendement prévoit l'habilitation réglementaire concernant l'attestation d'inscription qui a été introduite par l'article 1.1 du présent projet de loi tel qu'amendé.

Puis je peux peut-être lire tout de suite, là, le libellé au complet de l'article, si vous voulez.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, oui. Allez-y.

M. Dubé : Alors, article 69 : «Le gouvernement peut, après consultation de la régie ou sur la recommandation de celle-ci, en outre des [...] pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des règlements pour :

«a) prescrire tout ce qui [est] prescrit en vertu de la présente loi;

«j) prévoir, pour l'application de l'article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient résidente du <Québec...

M. Dubé : ...une personne qui y est visée, les cas ou les conditions dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient résidente du >Québec ainsi que le moment [ou] les conditions où elle cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5° du premier alinéa;

«[j.01)] déterminer dans quels cas ou conditions et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut être délivrée;».

Et j.2... i.2, pardon, excusez-moi :

«l.2) déterminer dans quels cas une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles elle doit l'être;».

Alors, j'ai terminé la lecture de l'article... ou des articles.

Le Président (M. Polo) : Merci.

Mme Montpetit : ...c'est bien une modification à l'alinéa l, pas à i?

M. Dubé : L. Ah! j'ai dit... Oui, vous avez raison, c'est un l.

Mme Montpetit : O.K. Donnez-nous juste un... Je veux dire, on essayait de vous suivre, mais on n'était pas dans le même...

M. Dubé : Ah! vous ne l'avez pas, le...

Mme Montpetit : Si, si, absolument, mais on cherchait...

M. Dubé : Vous cherchiez un i, puis c'était un l. Alors, je m'en excuse.

Mme Montpetit : C'était un l. Il n'y a pas de souci.

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, vous avez terminé la lecture?

M. Dubé : Terminé, oui.

Le Président (M. Polo) : O.K. Parfait.

Mme Montpetit : Juste pour éviter de la confusion, comme ce n'était pas le bon alinéa, si le ministre peut peut-être juste en profiter pour nous expliquer l'intention qui est derrière cette modification, s'il peut nous en dire davantage, là...

M. Dubé : Bien, c'est ce qu'on a discuté tout à l'heure, Mme la députée, c'est... On vient ajouter... Excusez-moi pour la confusion du paragraphe ou de l'alinéa. Mais, dans l.01, on vient déterminer dans quels cas ou conditions et pour quelle durée une attestation d'inscription temporaire peut être délivrée. C'est ça, l'ajout que l'on fait.

Le Président (M. Polo) : O.K. Mme la députée, avez-vous un commentaire?

Mme Montpetit : Bien, juste pour être sûre de bien vous suivre, donc là, la modification vient introduire «déterminer dans quels cas», puis ces cas-là sont déterminés... Parce que ça ne fait pas <référence...

Le Président (M. Polo) : …Mme la députée, avez-vous un commentaire?

Mme Montpetit : Bien, juste pour être sûre de bien vous suivre, donc là, la modification vient introduire : «déterminer dans quels cas». Puis ces cas-là sont déterminés… parce que ça ne fait pas >référence… C'est juste pour comprendre l'ordonnance, là, de la modification qui est faite. On parle des cas qui seront déterminés par règlement, mais le libellé fait référence au règlement dans le 69, c'est ça? Dans l'introduction.

M. Dubé : Voilà. Voilà, c'est ça, exactement ça.

Mme Montpetit : D'accord. C'est parfait.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Une question, juste pour voir des liens entre les différents articles. Ce qui est proposé, donc, «dans lesquels un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié [...] en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié, le moment et les conditions où une personne devient résidente», c'est le moment...

Une personne devient résidente lorsque cette personne-là fait une déclaration qu'elle entend rester au Québec. C'est à ce moment-là que… C'est ça, la condition pour qu'elle devienne résidente du Québec, c'est cette déclaration-là ou…

M. Dubé : C'est ce qu'on a déterminé hier, effectivement, oui.

M. Fontecilla : Parfait. Donc, le moment, c'est la date de la déclaration, et la condition, c'est la déclaration elle-même.

M. Dubé : C'est ce qu'on a vu hier.

M. Fontecilla : Je me pose des questions. «Le moment et les conditions où elle cesse de l'être». Quand est-ce que la régie va déterminer qu'une personne n'est plus résidente du Québec, là, pour, je ne sais pas, par exemple... Une personne quitte le Québec, par exemple. Mais comment on va savoir qu'elle quitte le Québec? En fait, ça s'applique à quels cas, «les conditions où elle cesse de l'être»?

M. Dubé : M. le Président, vous permettez?

Le Président (M. Polo) : Oui.

• (12 heures) •

M. Dubé : M. le député, ce qu'on m'explique ici, c'est qu'il y a déjà plusieurs articles, par règlement, qui déterminent… pardon, excusez-moi, qui déterminent quels sont les <moments où une personne qui cesse de l'être…

>

<12223 M. Dubé : …M. le Président, vous permettez?

Le Président (M. Polo) : Oui.

M. Dubé : M. le député, ce qu'on m'explique ici, c'est qu'il y a déjà plusieurs articles par règlement qui déterminent — pardon, excusez-moi — qui déterminent quels sont les >moments où une personne qui cesse de l'être... cesse d'être résidente. Alors, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on va continuer de mettre ces conditions-là, mais par règlement. Parce qu'il y en a déjà plusieurs qui sont applicables, là. Je ne les connais pas par coeur, là, mais il y en a déjà plusieurs. Alors, on va juste venir ajouter, par règlement, des conditions additionnelles pour que quelqu'un qui perd sa résidence... serait expliqué dans… Est-ce que vous voulez… Excusez-moi.

Des voix : ...

Le Président (M. Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Donc, c'était déjà prévu dans l'habilitation réglementaire. Si vous regardez bien, à j, là, c'était déjà marqué, ça faisait partie de l'article : Les moments «et les conditions où une personne devient résidente du Québec et le moment et les conditions où elle cesse de l'être et déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5°».

Donc, c'était déjà comme ça. On avait déjà une habilitation réglementaire qui permettait au gouvernement de faire un règlement pour ça. Puis on a déjà plusieurs articles, là, qui viennent déterminer à quel moment une personne cesse d'être résidente au Québec dans le règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes à la régie. Ce n'est pas nouveau. C'est ça que ça veut dire.

M. Fontecilla : Je comprends bien. Si je me rappelle bien, on a dit que les personnes auxquelles s'appliquera cette loi doivent, à chaque année, faire un renouvellement. Donc, je suppose qu'une de ces conditions-là, une des conditions où elle cesse de l'être, c'est si c'est... la personne, les parents, en général, là, du mineur non émancipé, ne fait pas sa demande de renouvellement. Ça peut être un cas de figure, là.

Mme Savard (Nathalie) : Effectivement, si la personne ne fait pas sa demande de renouvellement, elle ne sera pas admissible parce qu'elle ne sera pas inscrite à la régie.

M. Fontecilla : Voilà. O.K. Très bien. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Polo) : Parfait. M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : C'est beau.

Le Président (M. Polo) : Ça va? Mme la députée de Maurice-Richard?Auriez-vous un complément d'information suite aux discussions, M. le ministre?

M. Dubé : Non, c'est beau.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition <officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau…

Le Président (M. Polo) : ...parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition >officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. M. le ministre.

M. Dubé : Alors, merci, M. le Président. L'article 5 : L'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments...

Le Président (M. Polo) : Suspension.

M. Dubé : Pardon?

Le Président (M. Polo) : Attendez, attendez, on va suspendre juste quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 03)

(Reprise à 12 h 04)

Le Président (M. Polo) : Parfait. On est de retour. Alors, on vient d'adopter... C'est l'amendement à l'article 3. Mme la secrétaire, on va continuer.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Alors là, on peut poursuivre à l'article 4. Monsieur le...

M. Dubé : Alors, l'article 4 se lit comme suit : L'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Sont aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»

Je vais vous lire le texte proposé : «Sont admissibles au régime général les personnes qui résident au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et qui sont dûment inscrites à la régie suivant cette loi.

«Sont aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»

Et le commentaire qui suit : L'article 4 du projet de loi a pour but de permettre, par règlement, la couverture en assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie, comme, par exemple, celles qui sont en séjour. Ces catégories de personnes seront ajoutées au Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Ça complète.

Le Président (M. Polo) : Merci. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, juste un instant.

Le Président (M. Polo) : Oui.

Mme Montpetit : À moins que les collègues...

Le Président (M. Polo) : M. le député de <Laurier-Dorion...

M. Dubé : …médicaments. Ça complète.

Le Président (M. Polo) : Merci. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Oui, juste un instant.

Le Président (M. Polo) : Oui.

Mme Montpetit : À moins que les collègues...

Le Président (M. Polo) : M. le député de >Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Un instant, moi aussi.

(Consultation)

Le Président (M. Polo) : Ah! on allait suspendre, mais, si vous voulez intervenir, c'est beau.

Des voix : ...

Mme Montpetit : ...oui, absolument, hein? Ça va très bien.

Le Président (M. Polo) : Très bien. Parfait. On va poursuivre.

Mme Montpetit : Non, mais je voulais donner l'opportunité, dans le fond, au ministre de clarifier, dans le fond, à quoi fait référence l'ensemble des éléments, là, qui sont introduits par cet amendement-là, tant les catégories… quand on parle des catégories de personnes qui sont déterminées au règlement en vertu de l'article… de 78. S'il peut juste être plus explicite, dans le fond, sur ce que vient introduire... le commentaire qui est joint, quand même assez succinct, là, donc, s'il peut être plus explicite sur ce que ça vient modifier exactement, ça nous aiderait dans les échanges.

M. Dubé : Bien, écoutez, là, on vient de passer, juste pour qu'on se comprenne bien, là, on vient de passer... Les changements qu'on faisait pour l'assurance maladie, là, on vient de passer à l'assurance médicaments, hein, c'est bien ça? Et, bien, je pensais que, dans le commentaire que j'ai lu, là... qu'on comprenait bien que...

«...de permettre, par règlement, la couverture en assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la loi, comme, par exemple, celles qui sont en séjour.»

Alors, je pense que c'est assez clair. Je ne sais pas…

Mme Montpetit : Non.

M. Dubé : Non?

Mme Montpetit : Non.

M. Dubé : Ah! O.K. Vous voulez des exemples de personnes en séjour?

Mme Montpetit : Voilà, exactement. Parce que je comprends que ça vient référer à l'ensemble des catégories qui ont été… dont on a discuté dans les différents…

M. Dubé : Bien, à ce moment-là, je vais passer la parole à Mme Savard parce que…

Mme Montpetit : Non, mais, si c'est clair pour vous, moi, je vous invite à…

M. Dubé : Non, mais c'est parce que vous voulez... de donner des exemples. Je pense que ces exemples-là sont… Ce qu'on dit ici, c'est qu'ils vont être par règlement, mais je n'ai aucun problème à…

Mme Montpetit : Bien, je veux les catégories, ce n'est pas des exemples, les catégories de personnes. Quelles sont-elles?

M. Dubé : Bien, je vais demander à Mme Savard de pouvoir compléter.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Alors, on va modifier, plus tard... bien, c'est l'article 16, là, du projet de loi, on vient indiquer c'est qui, les catégories de personnes. Donc, on vient ajouter l'article 0.1, qui vient dire qu'«en outre des personnes visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments — ça, c'est l'article <qu'on a…

Mme Savard (Nathalie) : …a lors, on va modifier plus tard... Bien, c'est l'article 16, là, du projet de loi, on vient indiquer c'est qui, ces catégories de personnes. Donc, on vient ajouter l'article 0.1, qui vient dire qu'«en outre des personnes visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments — ça, c'est l'article >qu'on a présentement, donc — sont admissibles au régime général d'assurance médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité».

Donc, ça, ça se trouve à être des enfants qui sont en séjour. Donc…

Mme Montpetit : Est-ce qu'il serait à propos qu'on procède comme on a procédé hier, de suspendre cet article-là qui réfère à des amendements qui ne sont pas encore adoptés à l'heure actuelle? Est-ce qu'on pourrait peut-être procéder…

• (12 h 10) •

M. Dubé : Moi, je trouve que c'est une très bonne idée, parce que ça va nous éviter d'aller voir à chaque fois…

Mme Montpetit : Bien, de prolonger…

M. Dubé : Bien, en tout cas, hier...

Mme Montpetit : C'est parce que, là, on fait une discussion sur quelque chose qui n'existe pas, finalement. C'est ce que je comprends. Parfait.

M. Dubé : Non, vous avez raison. Puis, je pense, ça a bien fonctionné hier, si tout le monde est d'accord avec ça, là.

Mme Montpetit : Si les collègues sont d'accord.

Le Président (M. Polo) : Dans l'harmonie totale. Donc, oui, avec consentement.

M. Dubé : Ça, c'est sous votre présidence.

Mme Montpetit : Bien, vous voyez, ça ne pouvait pas être clair, M. le ministre, parce que ce à quoi ça réfère n'existe pas.

M. Dubé : Non, mais les gens qui ont conçu ce projet de loi là savaient qu'on allait faire ça comme ça aussi, là, j'en suis certain, hein?

Des voix : ...

Le Président (M. Polo) : Mon Dieu!

M. Dubé : Alors, à ce moment-là, est-ce qu'on suspend l'article 4?

Le Président (M. Polo) : Oui, oui, bien sûr, avec consentement. Avec consentement, on peut suspendre l'article en question.

Mme Montpetit : Et donc on irait à l'article…

M. Dubé : Puis là, à ce moment-là, on ferait… Est-ce qu'on ferait 5, 6… 5 et 6, parce que... C'est ça?

Le Président (M. Polo) : Il faut juste préciser, là, parce que, là, je comprends, là, c'est…

M. Dubé : Je vais demander conseil avant pour être certain, parce que c'est assez technique, puis je veux être certain qu'on…

Le Président (M. Polo) : Voilà. Une fois que tout le monde se met d'accord, on va juste le préciser au micro pour que ce soit bien clair pour tout le monde.

M. Dubé : Oui, oui, tout à fait. Tout à fait.

Une voix : ...

M. Dubé : Je ne vous entends pas, désolé. Ou on pourrait suspendre juste une petite minute...

Le Président (M. Polo) : On peut suspendre. Parfait.

M. Dubé : …suspendre puis on va s'entendre sur un meilleur ordre. C'est une excellente suggestion.

Le Président (M. Polo) : Excellent.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 12 h 22)

Le Président (M. Polo) : Alors, on est de retour. M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, article 16 : Le Règlement sur le régime...

Le Président (M. Polo) : Suspension du 4, oui.

M. Dubé : Pardon?

Le Président (M. Polo) : Pardon. C'est... On est rendus à l'article 16.

M. Dubé : Excusez-moi.

Le Président (M. Polo) : Je dois juste mentionner ou préciser que nous avons suspendu l'article 4 pour pouvoir avancer à l'article 16, pour être capables de mieux revenir par la suite, suite à la suggestion de la députée de Maurice-Richard.

M. Dubé : C'est une excellente suggestion, d'ailleurs. Alors, l'article...

Le Président (M. Polo) : Consentement pour aller?

M. Dubé : Pardon?

Le Président (M. Polo) : Consentement pour aller?

M. Dubé : Consentement, consentement.

Le Président (M. Polo) : Oui. Bon. Consentement. Allez-y.

M. Dubé : Alors, l'article 16 : Le règlement sur le régime d'assurance médicaments est modifié par l'ajout, avant la section I, de la suivante :

«Section 0.1. Admissibilité au régime général d'assurance médicaments.

«0.1. En outre des personnes visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, sont admissibles au régime [...] d'assurance médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec et qui sont dûment inscrites à la régie en application de ce règlement.»

Alors, je peux relire maintenant l'ensemble de l'article, là, tel que... dans le texte proposé, alors, l'admissibilité au régime général d'assurance médicaments : «En outre des personnes visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, <sont...

M. Dubé : …alors, je peux relire maintenant l'ensemble de l'article, là, tel que... dans le texte proposé. Alors : «L'admissibilité au régime général d'assurance médicaments

«En outre des personnes visées à l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, >sont admissibles au régime [d'assurance général] médicaments les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont visées aux paragraphes 6 ou 7 de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec et qui sont dûment inscrites à la régie en application de ce règlement.»

Le commentaire qui suit est le suivant : L'article 16 du projet de loi, en lien avec les articles 4 et 6, détermine une nouvelle catégorie de personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments, soit les personnes visées par les paragraphes 6° ou 7° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le paragraphe 7° est introduit par l'article 9 du projet de loi. Il s'agit soit, au paragraphe 6°, d'une personne de moins de 18 ans, à charge, accompagnant, dans son séjour, une personne visée par l'un des paragraphes de 1° à 5° de l'article 3 de ce règlement, soit, au paragraphe 7°, d'un ressortissant étranger mineur qui n'est pas déjà visé au paragraphe 6° de ce règlement et qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de six mois.

Alors, j'ai terminé le commentaire, mais je suis certain qu'on va avoir besoin d'explications de Mme Savard.

Le Président (M. Polo) : Merci. Mme la députée? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Juste pour bien comprendre, parce que, là, on se promène, donc, on est à l'article 16 concernant la régie... l'assurance médicaments, mais, pour l'admissibilité… mais, concernant l'admissibilité, ça renvoie au Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie, en particulier, les paragraphes 6° ou 7°.

Ce que je lis dans le paragraphe 6°, c'est concernant les personnes qui détiennent une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration. On a adopté le paragraphe 7°, dans l'article 9, qui détient aussi une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration. Donc, ça concerne... Les deux paragraphes, là, concernant l'admissibilité au régime général d'assurance médicaments, ça concerne des personnes qui détiennent une autorisation de séjour. Qu'en est-il pour les personnes qui ne détiennent pas ou qui ne détiennent plus une autorisation <de séjour…

M. Fontecilla : … deux paragraphes, là, concernant l'admissibilité au régime général d'assurance médicaments. Ça concerne des personnes qui détiennent une autorisation de séjour. Qu'en est-il pour les personnes qui ne détiennent pas ou qui ne détiennent plus une autorisation >de séjour émise par une autorité canadienne?

Le Président (M. Polo) : Allez-y. Allez-y, Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Ceux qui n'ont pas d'autorisation de séjour, est-ce que vous parlez des enfants ou vous parlez des adultes?

M. Fontecilla : Des parents. On va commencer par les parents.

Mme Savard (Nathalie) : Des parents. O.K. Les parents. Bien, les parents, eux, personnellement, s'ils n'ont pas d'autorisation de séjour, ils ne sont pas couverts par… ils ne sont pas admissibles.

M. Fontecilla : O.K. Et les enfants maintenant.

Mme Savard (Nathalie) : Et, les enfants, bien, c'est ce qu'on a fait hier en ajoutant le paragraphe 7°. Donc, on est venus ajouter les enfants, là. C'était à l'article 9, l'amendement à l'article 9.

M. Fontecilla : Ah! c'était l'amendement à l'article 9.

Mme Savard (Nathalie) : Oui.

M. Fontecilla : Attendez une minute, là, je vais aller voir ça.

Donc, je lis, ici, l'amendement qui a été adopté, là :

«7° un ressortissant étranger mineur qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois;».

Et on a rajouté un 8° :

«8° un enfant qui naît au Québec[…], avec lequel il demeure en permanence détient une autorisation de séjour...»

Mais on parle toujours... Dans les deux cas, on parle d'autorisation de séjour, là. On parle de mineurs qui détiennent, d'une façon ou d'une autre, une autorisation de séjour, là.

Mme Savard (Nathalie) : Oui, c'est bien ça.

M. Fontecilla : Et ma question est pour les enfants qui ne détiennent pas ou qui ne détiennent plus une autorisation de séjour. Je ne vois pas représentée cette situation-là dans les amendements adoptés pour l'article 9.

• (12 h 30) •

Mme Savard (Nathalie) : Ça, c'est quand... On a parlé des enfants qui n'avaient pas de statut, là, les ressortissants étrangers mineurs, hier, là, pas de statut. Eux, ils sont visés par l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie. Puis on est venus modifier le… on a ajouté le paragraphe 5°, à l'article 2 du <règlement, pour…

>

<17953 M. Fontecilla : …adoptés pour l'article 9.

Mme Savard (Nathalie) : Ça, c'est quand... On a parlé des enfants qui n'avaient pas de statut, là, les ressortissants étrangers mineurs, hier, là, pas de statut, eux sont visés par l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, puis on est venus modifier le... on a ajouté le paragraphe 5 °, à l'article 2 du >règlement, pour venir les ajouter, au même moment où on a voulu ajouter aussi les femmes enceintes, là. Je ne sais pas si vous vous rappelez.

M. Fontecilla : Oui, oui.

Mme Savard (Nathalie) : Bon, au même endroit, c'est là qu'on a ajouté, hier, les enfants ressortissants étrangers sans statut. Donc, ces enfants-là sont couverts là. Là, on parle d'enfants à séjour. Les autres, sans statut, eux autres sont déterminés comme étant des personnes qui résident, donc c'est pour ça qu'on les a mis du côté de la résidence, l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie.

M. Fontecilla : Parfait. Et là on est dans l'article… on est dans un article qui porte sur l'admissibilité au régime d'assurance médicaments.

Mme Savard (Nathalie) : Non, on est…

M. Fontecilla : Oh là là! On s'y perd un peu. On est dans 16, article 16.

Mme Savard (Nathalie) : O.K. Oui, oui, on est revenus dans 16. Oui. O.K.

M. Fontecilla : Article 16, et c'est «Admissibilité au régime général d'assurance médicaments».

Mme Savard (Nathalie) : Oui.

M. Fontecilla : Voilà. La question que je me pose… Donc, on est dans un article pour le régime d'assurance médicaments, qui renvoie aux paragraphes 6° ou 7° de l'article et qui concerne plus particulièrement les personnes qui ont un permis de séjour, là. Est-ce qu'il va y avoir un… Est-ce qu'il doit y avoir un équivalent, pour le régime général d'assurance médicaments, pour les enfants qui n'ont plus de permis de séjour ou qui n'ont plus de papiers, qui sont en situation précaire d'immigration, là?

Mme Savard (Nathalie) : Bien, ces enfants-là sont considérés résider, donc c'est l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments qui s'applique.

M. Fontecilla : O.K. Parfait.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard, M. le député des Îles, avons-nous d'autres commentaires à l'article 16? Ça conclut les discussions? Donc, j'invite… M. le ministre, juste avant qu'on puisse faire le tour, je vous invite à faire la lecture de l'amendement de l'article 16, juste pour bien préciser le tout.

M. Dubé : C'est bien l'amendement où on fait la correction pour 6, là, c'est bien celui-là? O.K. Alors, excusez-moi. Alors, l'amendement, c'est de remplacer, dans l'article 0.1 du Règlement sur le régime général d'assurance médicaments, proposé par l'article 16 du projet de loi, «aux paragraphes 6 ou 7» par «au paragraphe 7 [et] 8».

Alors, la modification proposée est de concordance avec l'ajout par amendement du paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des <personnes…

M. Dubé : …l'article 16 du projet de loi, «aux paragraphes 6 ou 7», par «au paragraphe 7 ou 8».

Alors, la modification proposée est de concordance avec l'ajout par amendement du paragraphe 8 de l'article 3 du Règlement sur l' admissibilité et l'inscription des >personnes…

Une voix : …

M. Dubé : «Paragraphe 7 ou 8»? Je pensais que c'était ça que j'avais dit. Excusez-moi. O.K. Je vais recommencer.

Remplacer, dans l'article 0.1 du règlement sur le régime d'assurance médicaments, proposé par l'article 16 du projet de loi, «aux paragraphes 6 ou 7» par «au paragraphe 7 ou 8».

Ça va? O.K. Excusez-moi.

Alors, la modification proposée est de concordance avec l'ajout par amendement du paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Elle permet de rendre admissibles à l'assurance médicaments les enfants visés par ce paragraphe, les enfants qui sont nés en fin de séjour d'un parent non admissible à l'assurance maladie.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Ça va pour tout le monde? Oui? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Donc, adopté. M. le ministre, ça nous permet de revenir à l'article 4, c'est ça?

M. Dubé : Vous lisez dans mes pensées, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Pardon? Ah oui! Non, là, c'est parce qu'on a fait un amendement, donc il faut adopter la…

M. Dubé : Il faut adopter, puis après ça on fait le…

Le Président (M. Polo) : Donc, c'est adopté. L'amendement est adopté. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Alors là, on peut procéder au 4. Voilà.

M. Dubé : Encore une fois, je remercie d'avoir fait cette suggestion-là. Alors, on revient à l'article 4, et l'article 4 se lit ainsi : L'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Sont aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»

Et le texte proposé de l'article 5 : «Sont admissibles au régime général [des] personnes qui résident au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et qui sont dûment inscrites à la régie suivant cette loi.

«Sont aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»

Donc, en fait, je peux relire le <commentaire : L'article…

M. Dubé : ... inscrites à la Régie suivant cette loi.

«Sont aussi admissibles à ce régime des catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 78.»

Donc, en fait, je peux relire le >commentaire : L'article 4 du projet de loi a pour but de permettre, par règlement, la couverture en assurance médicaments d'autres catégories de personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie, comme par exemple celles qui sont en séjour.

Ces catégories de personnes seront rajoutées au Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Voilà. Beaucoup plus clair.

Le Président (M. Polo) : Merci. Pas de commentaires, Mme la députée de Maurice-Richard, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Une petite interrogation, là, suscitée par les commentaires. «...d'autres catégories de personnes qui ne résident pas au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie, comme par exemple celles qui sont en séjour.»

Lorsqu'on parle d'autres catégories, on dit «celles qui sont en séjour», là, est-ce qu'on pourrait expliquer quelles autres catégories sont visées?

Des voix : ...

M. Dubé : Très bien. Ce qu'on m'explique... Excusez-moi. Ce qu'on m'explique, M. le député, c'est qu'il n'y a pas, en ce moment, personne de spécifique en tête, mais c'est juste de se donner l'habilitation réglementaire pour pouvoir le faire, comme on vient de le faire par 16. Tout ce que ça, ça donne ici, c'est de pouvoir avoir ce choix-là. Mais, en ce moment, il n'y a pas personne de visé par ça.

M. Fontecilla : Donc, on adopte un texte de loi qui permettra...

M. Dubé : De le faire par règlement.

M. Fontecilla : ...par règlement, là, dans...

M. Dubé : Ça donne ce qu'on appelle, vous connaissez bien, là, l'habilitation réglementaire pour le faire.

M. Fontecilla : Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Polo) : D'autres questions, commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Article 5.

M. Dubé : Peut-être, M. le Président, ce que je voudrais juste m'assurer, là, la suggestion de la députée de Maurice-Richard... Je prendrais... Je suspendrais peut-être juste quelques minutes pour demander conseil à la légiste, juste pour voir s'il y a d'autres endroits qu'on pourrait faire soit un regroupement ou... juste pour être certain qu'on a le bénéfice de ce qu'on a fait il y a quelques minutes, là.

Le Président (M. Polo) : Parfait. <Suspension...

M. Dubé : … suspendrais peut-être juste quelques minutes pour demander conseil à la légiste juste pour voir s'il y a d'autres endroits qu'on pourrait faire soit un regroupement ou... juste pour être certain qu'on a le bénéfice de ce qu'on a fait il y a quelques minutes, là.

Le Président (M. Polo) : Parfait. >Suspension.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 45)

Le Président (M. Polo) : On est de retour, M. le ministre. On va reprendre à l'article 5, c'est bien ça?

M. Dubé : L'article 5 : L'article 24 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° une personne âgée de moins de 18 ans à l'égard de laquelle le père, la mère ou un tuteur exerce l'autorité parentale, visée au paragraphe 4° de l'article 15.»

Je vais lire le texte, vous me permettez, alors, le texte de 24 : «Sont exonérés du paiement de la prime à l'égard d'un mois donné :

«1° un enfant à l'égard duquel, pendant ce mois, une personne visée aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l'article 15 exerce l'autorité parentale ou l'exercerait si cette personne était mineure;

«2° une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle qui, pendant ce mois, est domiciliée chez une personne visée à l'article 15;

«3° les personnes visées aux paragraphes 2° et 3° de l'article 15; et

«4° — notre modification — une personne âgée de moins de 18 ans à l'égard de laquelle le père, la mère ou un tuteur exerce l'autorité parentale, visée au paragraphe 4° de l'article 15.»

L'article 5 — en fait, c'est le commentaire — du projet de loi a pour but d'ajouter à la clientèle déjà exonérée du paiement de la prime à l'égard d'un mois donné les enfants à qui la couverture d'assurance médicaments sera étendue par les articles 4 et 16 du présent projet de loi.

Le paragraphe 4° de l'article 15 de la Loi sur l'assurance médicaments prévoit que la régie d'assurance... assure la couverture des personnes admissibles qui ne sont pas tenues d'adhérer à un contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux ou que nul n'est tenu de couvrir comme bénéficiaires. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires? M. le député de Laurier-Dorion? Non plus. M. le député des Îles? Non plus. Mme la députée de Maurice-Richard? Non, ça va aller. O.K. Bien. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, <abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour...

Le Président (M. Polo) : ...Non, ça va aller. O.K. Bien, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, >abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Article n° 6.

M. Dubé : Article n° 6, alors : L'article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«1.1° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de l'article 5, des catégories de personnes admissibles au régime général ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette fin;».

Alors, le texte, je vais vous le lire : «Le gouvernement peut, après consultation de la régie, en outre des [...] pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, prendre des règlements pour :

«1° déterminer, aux fins de l'article 6, les catégories de personnes qui bénéficient par ailleurs d'une couverture équivalente à la protection du régime général;

«1.1° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de l'article 5, des catégories de personnes admissibles au régime général ainsi que les conditions que ces personnes doivent remplir à cette fin;

«1.2° déterminer, aux fins de l'article 8, les services requis au point de vue pharmaceutique et fournis par un pharmacien qui font l'objet de la couverture du régime général d'assurance médicaments et déterminer, parmi ceux dont le paiement est assumé par la régie, les services qui doivent se rattacher à un médicament qui figure à la liste des médicaments dressée par

le ministre en vertu de l'article 60;».

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

• (12 h 50) •

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, oui, je crois que vous allez introduire un amendement, c'est ça?

M. Dubé : Oui, oui. Très bien. Juste être certain, est-ce que tout le monde a l'amendement?

Le Président (M. Polo) : Oui. Parfait. Allez-y.

M. Dubé : Alors, l'article 9.1 : Insérer, après l'article 9 du projet de loi, l'article suivant :

«9.1. L'article 4 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«4. À moins qu'il en soit autrement prévu au présent règlement, une personne devient une personne qui réside ou qui séjourne au Québec :

«a) le premier jour du troisième mois suivant la date de référence, dans le cas d'une personne majeure;

«b) à la date de référence, dans le cas d'un <enfant...

M. Dubé : …prévu au présent règlement, une personne devient une personne qui réside ou qui séjourne au Québec :

«a) le premier jour du troisième mois suivant la date de référence, dans le cas d'une personne majeure;

«b) à la date de référence, dans le cas d'un >enfant mineur.»

Et le commentaire. Cette modification, très importante, vise à ce que le délai de carence ne soit pas applicable aux enfants mineurs. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires?

M. Dubé : Ça, si on se souvient bien, c'était un élément important de notre discussion en commission, demandé par plusieurs groupes. Puis je pense que… Très heureux de pouvoir offrir cette modification.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Commentaires? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien oui, une question. Là, je pense qu'on est… L'idée de ne pas appliquer le délai de carence aux enfants mineurs est... bien évidemment, est souhaitable, mais pouvez-vous nous expliquer en quoi l'amendement qui est introduit vient éliminer le délai de carence?

M. Dubé : Bien, peut-être qu'il y a une question… Je veux juste comprendre votre question. On dit simplement…

Mme Montpetit : Qu'est-ce qui fait, dans l'amendement qui est introduit, que ça enlève… Parce que, dans l'amendement qui est introduit, il n'est pas question de... ni de délai de carence ni d'enfant. En quoi, de la façon dont il est libellé, ça vient…

M. Dubé : Bien, écoutez, ma réaction, c'est... Le fait qu'on réfère à la date de référence. Parce que, si on se souvient bien, dans nos discussions des derniers jours, la date de référence, c'est la date où la personne ou son tuteur fait la demande. Alors, si la date de référence... Dans le cas de l'enfant mineur, on dit que la date de référence, c'est le moment où elle a fait cette demande. Le délai de carence, la date de référence devient le moment où il n'y a plus de… on n'applique plus cette mesure-là. Donc, je pense que…

Mme Montpetit : Et il est spécifié «le premier jour du troisième mois suivant la date de référence».

M. Dubé : Dans le cas d'une personne majeure...

Mme Montpetit : Donc, c'est trois mois…

M. Dubé : Dans le cas d'une personne majeure. Mais, dans le cas d'un enfant mineur, c'est à la date de… Je ne sais pas si mon explication est claire, là, mais...

Mme Montpetit : À la date de référence. Donc, c'est le fait, dans le fond, qu'il n'y ait pas la partie, là, «le premier jour du troisième mois» qui s'applique aux enfants mineurs.

M. Dubé : Voilà, tout à fait. Exactement, Mme la députée, c'est exactement ça. Puis, si ma compréhension n'est pas bonne, là... Mais c'est ça, Me Savard?

Mme Montpetit : Est-ce qu'il y a une raison aussi, que vous pourriez nous expliquer, la raison pour laquelle la terminologie change aussi constamment entre «ressortissant étranger mineur», «enfant mineur», «enfant»? Ce n'est pas toujours le même terme qui est utilisé d'un amendement à l'autre ou d'un paragraphe à l'autre dans des concepts qui sont similaires d'une fois à <l'autre…

Mme Montpetit : … la terminologie change aussi constamment entre «ressortissant étranger mineur», «enfant mineur», «enfant»? Ce n'est pas toujours le même terme qui est utilisé d'un amendement à l'autre ou d'un paragraphe à l'autre dans des concepts qui sont similaires d'une fois à >l'autre. Donc, est-ce que vous pourriez nous expliquer dans quel contexte, justement, vous avez pris la décision d'utiliser l'un ou l'autre? Puis je serais très à l'aise que votre juriste soit impliquée dans cette discussion-là.

M. Dubé : Oui, c'est ce que je me proposais de faire, Mme la…

Mme Montpetit : Je consens d'office.

M. Dubé : Oui. Très bien. Voulez-vous…

Une voix : …

M. Dubé : Oui. Alors, Mme la députée, si vous permettez, on demanderait à Mme Cayouette de pouvoir répondre à cette question-là. Est-ce que ça vous va?

Mme Cayouette (Anne) : Oui, pas de problème.

M. Dubé : On a vraiment des problèmes avec nos lunettes, hein?

Des voix : …

M. Dubé : Est-ce que ça va pour le consentement?

Le Président (M. Polo) : Oui, il y a consentement. Juste vous nommer à nouveau.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la RAMQ.

Donc, la réponse à la question, c'est que, lorsqu'on réfère à un ressortissant étranger, c'est parce que l'enfant n'est pas né au Canada. Donc, ça exclut tout enfant qui est né au Canada ou qui serait citoyen canadien.

Lorsqu'on réfère à «enfant», c'est parce qu'on inclut autant le ressortissant étranger que celui qui est citoyen canadien, tout simplement.

Mme Montpetit : Ce bout-là était clair. C'est la partie… Pourquoi utiliser «enfant mineur»? Parce que l'enfant, par défaut…

Mme Cayouette (Anne) : Parce que l'abolition du délai de carence s'adresse aux enfants mineurs.

Mme Montpetit : Est-ce qu'un enfant peut être majeur?

Mme Cayouette (Anne) : Oui. Dans notre règlement, on a une catégorie d'enfants qui s'appelle enfants à charge 18-25 ans.

Mme Montpetit : À charge. D'accord. Parfait. Merci.

Le Président (M. Polo) : M. le député des Îles.

M. Arseneau : Bien, je voudrais brièvement revenir sur l'histoire du premier jour, là, du troisième mois, et ainsi de suite. Si vous pouviez nous illustrer comment ça s'applique avec un cas d'espèce, parce que je voudrais être sûr de bien comprendre, là, ce que ça change dans la vie, la période de... bien, c'est-à-dire, la date de référence, c'est quoi, par rapport au délai de carence qui existait, qui n'existerait plus, là, pour vulgariser le tout dans un cas d'espèce, par exemple, si vous pouviez le faire...

M. Dubé : M. le Président, est-ce que c'est toujours... Mme Cayouette, ça vous va?

Le Président (M. Polo) : Avec consentement. Oui.

Mme Cayouette (Anne) : O.K. Je m'excuse, c'est juste pour être certaine que j'ai bien compris votre question, là, dans le fond, vous voulez un cas d'espèce pour illustrer comment s'applique le délai de carence, c'est bien ça?

M. Arseneau : Exact, oui.

Mme Cayouette (Anne) : Parfait. Donc, dans le fond, le délai de carence, si on prend… Quand on dit «le premier jour du troisième mois», si la date de référence est déterminée comme étant aujourd'hui le 2 juin, alors, le premier jour du troisième mois, le délai de carence va s'appliquer de la façon suivante. On va compter juin, juillet, août. La personne est admissible au 1er septembre. Donc, c'est comme ça que ça s'applique. Alors, peu importe quand la date de référence est prévue à l'intérieur du mois de juin, la personne est <admissible le 1er septembre…

Mme Cayouette (Anne) : …troisième mois, le délai de carence va s'appliquer de la façon suivante : on va compter juin, juillet, août, la personne est admissible au 1er septembre. Donc, c'est comme ça que ça s'applique. Alors, peu importe quand la date de référence est prévue à l'intérieur du mois de juin, la personne est >admissible le 1er septembre.

M. Arseneau : Et la date de référence?

Mme Cayouette (Anne) : Ça, c'est déterminé... En fait, la date de référence, c'est la date à laquelle la personne communique avec la RAMQ pour s'inscrire, dans le but de s'inscrire. Et on a deux éléments à considérer pour déterminer la date de référence : la date d'arrivée au Québec et la date du document qui rend la personne admissible. Alors, si ces deux dates-là sont à l'intérieur des 15 jours précédant la date à laquelle la personne communique avec nous, on peut reculer jusqu'à la date d'arrivée ou de validité du document puis on peut seulement reculer d'un maximum de 15 jours.

Alors, je vous donne un exemple concret. La personne m'appelle aujourd'hui le 2 juin. Elle me dit : Je suis arrivée hier, mon document… le document qui me rend admissible est valide depuis hier. Je ne peux pas reculer plus loin qu'hier pour déterminer la date de référence. Si la personne est arrivée le… je vais exagérer l'exemple, là, le 15 avril, bien, le mieux que je pourrai faire pour reculer en arrière, c'est de 15 jours pour… Donc, on va prendre la date d'aujourd'hui moins 15 jours, et c'est cette date-là qui sera la date de référence.

M. Arseneau : D'accord. C'est plus clair. Merci.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, encore là, un élément de compréhension. Dans d'autres… Juste pour revenir à la terminologie, parce que, là, dans les articles qui suivent puis les amendements, c'est des mots qui reviennent souvent, là, le... par exemple, dans l'amendement suivant, on parle de «personne mineure» au lieu de parler d'«enfant mineur», quelle est la… quelle distinction vous faites entre ces deux éléments-là?

Mme Cayouette (Anne) : Je ne pense pas qu'il y en ait. Je pense qu'il y aurait peut-être… Une personne mineure, c'est un enfant mineur.

Mme Montpetit : Puis peut-être... Là, je vois que le temps file, mais je ne sais pas si vous pourriez apporter une attention, parce que, dans les amendements qui suivent, on passe de «personne mineure», à «enfant mineur», à «enfant». Puis je laisse ça à votre discrétion, mais il semble y avoir des enjeux de concordance d'un amendement à l'autre aussi, là. Simplement pour qu'on s'y retrouve adéquatement, là. Merci.

Mme Cayouette (Anne) : Pas de problème.

Des voix : ...

M. Dubé : Non, mais peut-être juste cette précision… Allez-y, Mme Savard, si ça ne vous dérange pas…

Mme Montpetit : Ou s'il y a une raison pour laquelle… C'était le sens de ma question tout à l'heure.

M. Dubé : Non, tout à fait. Mais je pense que…

Mme Montpetit : Et, s'il y a une distinction dans les mots, simplement, justement, y porter…

M. Dubé : Bien, c'est une question de loi…

Le Président (M. Polo) : En 10 secondes.

Mme Savard (Nathalie) : Oui. Il n'y a pas de…

Mme Montpetit : On peut y revenir tout à l'heure, de toute façon.

Mme Savard (Nathalie) : O.K. Mais il n'y a pas de distinction dans ce que ça veut dire. C'est juste que, dans la Loi sur l'assurance médicaments, on parle de personnes mineures puis, dans la Loi sur l'assurance maladie, on parle d'enfants mineurs. Mais on parle des mêmes personnes.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. On va se revoir après l'heure du dîner.

M. Dubé : O.K. On revient tout à l'heure. O.K.

Le Président (M. Polo) : On ajourne les travaux sine die.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Mme Savard (Nathalie) : …ce que ça veut dire. C'est juste que dans la Loi sur l'assurance médicaments on parle de personnes mineures, puis dans la Loi sur l'assurance maladie on parle d'enfant mineurs, mais on parle des mêmes personnes.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. On va se revoir après l'heure du dîner.

M. Dubé : O.K. On revient tout à l'heure. O.K.

Le Président (M. Polo) : On ajourne les travaux sine die.

(Suspension de la séance à 13 h)

(Reprise à 15 h 12)

Le Président (M. Polo) : Alors, nous reprenons nos travaux pour le projet de loi n° 83. Avant de débuter, collègues, je vous demanderais juste le consentement, je pense qu'on s'était entendus avant de lancer, là, la diffusion, juste le consentement pour qu'on puisse poursuivre l'étude du projet de loi par sujets, tel que présenté, là, il y a quelques instants. Est-ce qu'on a consentement? Parfait.

Donc, allez-y, M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Parfait. On est à l'article 9... à l'amendement de l'article 9.1, M. le ministre, délai de carence.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Bien oui, tout à fait.

Mme Montpetit : Ça vous irait?

Le Président (M. Polo) : Tout à fait.

Mme Montpetit : Tout à fait. Peut-être continuer sur l'élément de réponse que Mme Savard était en train de donner, si ça convient au ministre. C'était juste pour... au niveau de la cohérence des termes qui sont utilisés.

Mme Savard, vous nous disiez que le fait d'utiliser «personne mineure» ou «enfant mineur», ça dépendait des lois, mais, quand je regarde... Puis là je ne veux pas devancer la discussion sur le prochain amendement, à 9.2, qui va être présenté, mais je veux juste être certaine de bien comprendre pourquoi, dans certains cas, vous utilisez «enfant», dans d'autres cas, «enfant mineur», et, dans d'autres cas, «personne mineure», dans la même loi.

Mme Savard (Nathalie) : Oui. C'est des vieilles lois, comme je l'expliquais tout à l'heure, vieilles lois, vieux règlements. Quand on a fait nos amendements, quand on a fait les articles de loi, on a essayé d'harmoniser les articles dans lesquels on travaillait. Mais ces règlements-là et ces lois-là ont besoin d'une refonte au niveau de la terminologie. Mais un enfant mineur ou une personne mineure, ça représente la même entité, là, la même personne.

Mme Montpetit : Mais ça, j'entends bien ça. Mais, encore là, dans l'amendement sur lequel on discute et le prochain, qui sont dans la même loi, vous utilisez deux terminologies différentes.

Mme Savard (Nathalie) : Oui. Donc, comme je vous explique, on a essayé d'harmoniser le plus possible, mais on a un travail en profondeur d'harmonisation de la terminologie à faire, parce que c'est des vieilles lois, des vieux règlements.

Mme Montpetit : O.K. Mais là c'est des nouveaux amendements. Donc, pourquoi il y a un amendement qui parle... Le 9.1 parle d'«enfant mineur», le 9.2 parle de «personne mineure».

Mme Savard (Nathalie) : À 9.2, vous parlez de l'enfant... de la personne mineure au paragraphe 5.1°, c'est ça, Mme la députée?

Mme Montpetit : À l'alinéa 1°. 9.2, alinéa 1°. Article 4.2, alinéa 1°.

Mme Savard (Nathalie) : O.K. Donc, si vous regardez, là, dans l'article 4.2, un peu plus bas dans le texte, la disposition telle qu'elle se lirait, là, si vous l'avez sous les yeux ou si vous avez 4.2 sous les yeux, donc, ça se trouve... on fait une suppression au paragraphe 5.1° et on fait une suppression d'une terminologie qui était déjà là, donc qui... dans laquelle on a... «dans le cas d'une personne mineure seulement». Donc, ça fait partie des terminologies qu'on va harmoniser <plus tard...

Mme Savard (Nathalie) : … les yeux, donc ça se trouve... On fait une suppression au paragraphe 5.1 et on fait une suppression d'une terminologie qui était déjà là donc qui... dans laquelle on a... dans le cas d'une personne mineure seulement. Donc, ça fait partie des terminologies qu'on va harmoniser >plus tard. C'était déjà là. C'est déjà là dans le règlement. Ce n'est pas…

Mme Montpetit : Je comprends. Je comprends, mais est-ce que… On pourra en parler. C'est juste qu'on est là, justement. Tant qu'à faire des amendements, amendons-les et harmonisons.

Mme Savard (Nathalie) : Oui. Bien là, ce que je vous dis, c'est…

Mme Montpetit : Mais là c'est parce qu'on se retrouve à avoir deux amendements qui n'utilisent déjà pas le même terme.

Mme Savard (Nathalie) : Dans l'amendement, c'est marqué : Par la suppression, dans le paragraphe 5.1°, O.K., «dans le cas d'une personne mineure seulement», O.K.? Puis 5.1°, c'est un article qui existe déjà, qu'on ne réécrit pas.

Mme Montpetit : Donc, on supprime l'utilisation de «personne mineure», alors que, dans le 9.1, on ajoute la terminologie «enfant mineur», qui, je comprends, est le terme qui devrait être utilisé pour la suite des choses. C'est ça?

Mme Savard (Nathalie) : C'est ça. Exactement.

Mme Montpetit : O.K. Parfait, c'est clair. Merci.

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, vous désirez poursuivre?

M. Dubé : Non. Moi, je n'ai pas d'autre chose, si… Je pense que...

Le Président (M. Polo) : MM. les députés de Laurier-Dorion, des Îles? Non? D'autres commentaires sur l'amendement, à l'article 9.1? Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. 9.2. M. le ministre, je pense que vous avez un amendement.

M. Dubé : Oui, tout à fait. Alors, merci, M. le Président. Alors, 9.2, alors : Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

9.2. L'article 4.2 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 5.1°, de «ou, dans le cas d'une personne mineure seulement, par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de cet article»; et

2° par la suppression du paragraphe 6°.

Et, en termes de commentaire : Les modifications proposées sont des modifications de concordance. Les enfants mineurs mentionnés à l'article 4.2 sont maintenant visés par la règle prévue à l'article 4 tel qu'amendé par l'article 9.1 du projet de loi.

Le Président (M. Polo) : Commentaires, MM. les collègues de Laurier-Dorion, des Îles? Non? D'autres commentaires? Non? Mme la <secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé ( La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit ( Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla ( Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau…

Le Président (M. Polo) : ...d'autres commentaires? Non. Mme la >secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Nous sommes donc à l'article 10. Prochain sujet... Ah oui! C'est vrai. Attendez un instant. Oui, nous sommes...

M. Dubé : À l'article 10.

Le Président (M. Polo) : Oui.

Des voix : ...

M. Dubé : Alors, excusez-moi, M. le Président. Alors, concernant l'article 10 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 10 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° l'enfant qui naît au Québec;».

Des voix : ...

M. Dubé : Ah! je pensais... Excusez-moi. Je pensais que vous m'aviez demandé de faire l'amendement tout de suite. Non. J'ai mal compris. Pardon.

Le Président (M. Polo) : Non, non, non, il faut lire l'article.

• (15 h 20) •

M. Dubé : Pardon. Je vais recommencer. Excusez-moi, c'est mon erreur. Alors, l'article 10 : L'article 4.5 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants :

«1° l'enfant mineur qui naît au Québec;

«2° l'enfant mineur qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui réside au Québec;»;

2° par la suppression des paragraphes 3° et 4°.

Alors, le texte proposé, 4.5 devient ainsi :

«4.5 Devient une personne qui réside au Québec à compter de la date de [...] naissance :

«1° l'enfant mineur qui naît au Québec;

«2° l'enfant mineur qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui réside au Québec;». Et voilà.

Le commentaire, je vais le reprendre. Le remplacement du paragraphe 1° et la suppression des paragraphes 3° et 4° de l'article 4.5 du règlement sont de concordance avec les articles 1 et 8 du projet de loi.

Ainsi, tout enfant né au Québec devient une personne qui y réside au sens de la Loi sur l'assurance maladie au moment de sa naissance, et ce, sans égard au statut de ses parents. Comme toute autre personne assurée, l'enfant ne devra pas séjourner hors du Québec 183 jours ou plus par année pour conserver son statut de résident. On réfère ici à l'article 6 du règlement.

Le remplacement du paragraphe 2° de l'article 4.5 du règlement est de concordance avec l'article 7 du projet de loi. Il permet <d'éviter...

M. Dubé : … 183 jours ou plus par année, pour conserver son statut de résident. On réfère ici à l'article 6 du règlement.

Le remplacement du paragraphe 2 de l'article 4.5 du règlement est de concordance avec l'article 7 du projet de loi. Il permet >d'éviter la couverture rétroactive d'un enfant né hors du Québec qui demeurerait avec un parent qui réside au Québec au moment de sa naissance, mais qui ne serait pas revenu vivre en permanence au Québec avec ce parent par la suite. Un tel enfant est soumis aux conditions d'admissibilité relatives aux dispositions en lien avec l'inscription au régime d'assurance maladie, notamment l'application du délai de carence, qui est l'article 4, section III du règlement. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Oui, commentaires?

Mme Montpetit : Bien, j'allais revenir sur la… Je présume qu'un enfant qui naît, il est forcément mineur, là, dans ce cas-là, mais je vois qu'il y a un amendement aussi qui suit. Donc, je ne sais pas, pour les collègues, si… Est-ce qu'on souhaite faire la discussion peut-être directement sur l'amendement ou... si les collègues sont à l'aise avec ça, comme ça vient directement amender le…

M. Dubé : Est-ce que vous avez besoin que je le relise ou...

Le Président (M. Polo) : Oui.

M. Dubé : Oui. Ça vous va? On va le faire comme ça. Désolé. Alors, l'amendement pour l'article 10, on remplace le paragraphe 1° de l'article 10 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° l'enfant qui naît au Québec;».

Et le commentaire, c'est qu'il n'y a pas lieu d'indiquer que l'enfant est mineur. O.K. On se comprend assez bien.

Et la modification proposée actuellement par l'article 10 du projet de loi, au paragraphe 2° de l'article 5, est, de ce fait, retirée.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires?

Mme Montpetit : Oui, un commentaire.

Le Président (M. Polo) : Oui.

Mme Montpetit : Oui. M. le ministre, on avance dans la concordance des termes. Ça me titillait. Je me disais, là… Je comprenais, tout à l'heure, qu'un enfant pouvait être majeur dans certaines situations, mais je me dis : Il me semble, quand il naît, il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait qu'il est mineur, à moins qu'il y ait des grandes choses de la vie qui m'échappent. Mais ça vient clarifier ça.

Par contre, j'ai un questionnement sur l'alinéa 2°, sur l'enfant qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence... Vous avez, comme moi, entendu à plusieurs reprises les regroupements qui sont venus plaider <pour que…

Mme Montpetit : … «l'enfant qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence». Vous avez, comme moi, entendu, à plusieurs reprises, les regroupements qui sont venus plaider >pour que ce critère-là, je vais l'appeler un critère, ou cet élément-là soit retiré, parce que ça pourrait causer certaines discriminations ou certains frais à l'accès des enfants si, dans un cas, par exemple, de garde partagée, l'enfant n'est pas… n'a pas été en permanence avec le parent avec qui il déménage, par exemple, au Québec.

Donc, j'avais l'impression que votre intention, que vous aviez évoquée au départ, était assez claire sur cette question-là, de venir régler cette ambiguïté qui pourrait demeurer, mais là je vois que ça demeure encore dans l'article, là.

M. Dubé : Là, il faut que vous m'aidiez, Mme Savard, parce que je pense que ça n'empêche pas votre préoccupation... En tout cas, ça règle la préoccupation, mais est-ce que c'est la définition d'«en permanence» qu'il serait peut-être bon d'expliquer ici, si… Parce qu'en tout cas je crois qu'écrit comme il est... ne fait pas... Comment je dirais? Il n'y a aucun enjeu avec la façon dont c'est écrit, comme ça, mais, étant donné que la terminologie doit peut-être être clarifiée, je laisserais peut-être madame…

Mme Montpetit : …de cette façon-là lorsqu'on a fait les consultations. Puis les différents juristes et avocats qui sont venus ont… les commentaires qu'ils ont faits étaient spécifiquement par rapport à l'expression «en permanence», «avec qui il demeure en permanence».

M. Dubé : Mais ça, je me souviens qu'on en a parlé après la... lorsqu'on a fait les ajustements. On pourrait peut-être laisser Mme Savard commencer, puis, si vous n'avez pas d'objection, je pourrai y revenir, parce qu'il y a une question de terminologie ici.

Mme Montpetit : Bien, peut-être juste… Si je peux juste me permettre, M. le ministre, peut-être juste, à ce stade-ci... Puis je n'ai aucun problème, là, effectivement, on laissera Mme Savard compléter. Mais moi, je veux juste clarifier votre intention par rapport aux commentaires qui avaient été faits lors des consultations. À moins… Je ne veux pas, encore là, présumer de vos intentions, mais est-ce qu'elles sont, effectivement, de répondre à la préoccupation qui a été soulevée, du fait qu'il ne faudrait pas qu'un enfant qui arrive au Québec avec un parent, je dis en garde partagée, ou dans une situation où il n'aurait pas vécu plus que la moitié de l'année, par exemple, pour le dire comme ça, ou avec qui il n'aurait pas passé les dernières années, se trouve pénalisé? Est-ce que c'était bien votre intention?

M. Dubé : Bien, c'est l'intention, mais c'est pour ça que je veux… C'est mon intention.

Mme Montpetit : C'est votre intention. Parfait. C'est ce que je voulais savoir. D'accord.

M. Dubé : Puis c'est pour ça que j'aimerais que Mme Savard explique cette notion-là, puis après ça on verra si ça répond à nos objectifs mutuels, je vais dire ça comme ça. Ça va?

Mme Savard (Nathalie) : Ça va. En fait, si on regarde bien l'article qui est proposé, là, dans le texte proposé, «l'enfant mineur qui naît hors du Québec» était déjà prévu dans la <réglementation. Donc, si vous regardez le texte proposé au paragraphe 2°, là, c'est l'enfant qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père…

Mme Savard (Nathalie) : ...en fait, si on regarde bien l'article qui est proposé, là, dans le texte proposé, l'enfant mineur qui naît hors du Québec était déjà prévu dans la >réglementation. Donc, si vous regardez le texte proposé, là, au paragraphe 2°, là, c'est :

«2° l'enfant qui naît hors du Québec, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence est, au moment de la naissance, une personne qui réside au Québec;».

Donc, la notion d'«en permanence» est là depuis très, très, très longtemps dans le règlement comme tel. Cet enfant-là n'est pas visé par les enfants... toutes les mesures qu'on met en place pour les enfants à statut migratoire précaire. C'est un enfant qui est déjà éligible, donc qui est déjà dans notre réglementation, puis c'est déjà ce qui s'applique pour lui. Donc, ce n'est pas une modification.

On faisait une modification seulement pour ajouter l'enfant mineur, nous, au départ. On voulait que l'enfant soit mineur.

Mais c'est dans la réglementation depuis fort longtemps, donc, «en permanence». Mais on pourrait vous donner des exemples de cas concrets, dans quels cas ça s'applique, là, cette disposition-là qui existe déjà.

Mme Montpetit : Je vous invite peut-être à être plus explicite, là, s'il vous plaît.

Mme Savard (Nathalie) : Parfait. Je vous explique ça autrement. Présentement, l'article 4.5, O.K., ce qui est en vigueur, ce sont les paragraphes 1°, 2°, 3° et 4°. Quand vous regardez le texte proposé, les paragraphes qu'on retire sont barrés, O.K.? Donc, vous voyez que... Si vous allez au paragraphe 2° qui est barré, on voit bien que, présentement, dans le corpus législatif, dans le règlement, c'est indiqué : «...il demeure en permanence...»

Et, comme je vous dis, ces enfants-là sont déjà éligibles quand ils arrivent au Québec. Donc, depuis des années, ils sont déjà éligibles. Et, si vous voulez un cas concret de ça, on peut vous en donner un pour vous l'expliquer. Oui. Alors...

M. Dubé : Ah oui? Ah bon! Très bien, si... Est-ce que vous avez objection à ce que, peut-être, Mme Cayouette nous donne... Rebonjour.

Mme Cayouette (Anne) : Rebonjour.

Le Président (M. Polo) : ...

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la RAMQ.

Donc, si on prend un exemple concret qui... Effectivement, ce sont des cas qui sont très rares, hein, puis on tombe dans des choses qui sont très, très pointues, là, ça fait que je vous comprends, là, que ce ne soit pas toujours facile à maîtriser. Mais le cas concret, dans le fond, là, qui... Quand on parle de demeurer en permanence, c'est qu'on a deux parents qui sont admissibles, au Québec, à titre de personnes qui résident. Ces deux personnes-là vont en séjour à l'étranger, dans un autre pays, ont un bébé dans un autre pays. Et, cet enfant-là, dans le fond, ce qu'on cherche à déterminer ici, c'est à partir de quand on va le rendre admissible.

• (15 h 30) •

Alors, ici, ce qu'on dit dans l'article, c'est qu'on va le rendre admissible à sa date de naissance, en autant qu'il soit né, et qu'au moment où il est né ses parents étaient des personnes qui résident, et que, quand bébé <revient au Québec avec ses parents, il ait vécu...

>

<      Mme Cayouette (Anne) : …rendre admissible. Alors, ici, ce qu'on dit dans l'article, c'est qu'on va le rendre admissible à sa date de naissance en autant qu'il soit né, et qu'au moment où il est né ses parents étaient des personnes qui résident, et que, quand le bébé >revient au Québec avec ses parents, il ait vécu avec ses parents, depuis sa naissance, en permanence. Il faut que les parents aient été des personnes qui résident pour toute la durée depuis sa naissance, au moment où il revient au Québec, pour qu'on puisse le considérer admissible dès sa date de naissance.

Dans le fond, ce qu'on veut faire ici, c'est faire en sorte de le rendre admissible comme s'il était né au Québec. S'il était né au Québec, bien, il aurait été en permanence avec ses parents, de toute évidence, là. Il serait né ici, les parents sont ici, puis l'enfant serait avec ses parents toujours. Mais là c'est un peu ça qu'on veut refaire, mais, comme l'enfant est né à l'extérieur, bien, il faut s'assurer que cet enfant-là… Dans le fond, les parents quittent, ont un bébé à l'extérieur, et toute la famille revient en même temps au Québec. Puis, si c'est ça, la situation, l'enfant aura été avec ses parents en permanence depuis sa naissance, puis, à ce moment-là, on le rend admissible à sa date de naissance. Ça, c'est le cas type, dans le fond, là, qui vient justifier le fait qu'on précise qu'il doit avoir demeuré en permanence avec son parent.

Mme Montpetit : Si je comprends bien vos deux interventions, dans le fond, c'est une modification qui n'a rien à voir avec des enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. C'est ça?

Mme Cayouette (Anne) : Exactement. C'est des enfants qui ont toujours été couverts, qui continuent d'être couverts.

Mme Montpetit : Si jamais il y a d'autres modifications, comme c'est la deuxième en ce sens-là, n'hésitez pas, peut-être, M. le ministre, à nous souligner quand c'est des modifications qui viennent toucher à un cadre qui est beaucoup plus large ou qui n'a rien à… bien, qui n'a rien à voir... non, qui n'a rien à voir avec les consultations qui ont été faites et l'objectif qui est recherché. Profitons-en pour faire des modifications, je n'ai pas de problème, mais ça va nous simplifier aussi les échanges, parce que c'est beaucoup plus clair comme ça. Merci beaucoup.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Il y a quelque chose qui me… que je voudrais éclaircir. Je crois remarquer qu'il y a une insistance particulière avec le fait que l'enfant reste avec ses parents biologiques, sauf que ce n'est pas la seule façon de… Qu'un enfant reste avec ses parents biologiques, ce n'est pas la seule façon qui existe. Je vous donne un cas. Par exemple, si un enfant a vécu dans son pays d'origine avec sa tante et il revient, il se trouve ici… se retrouve ici, au Québec, avec ses parents biologiques, il n'a pas vécu en permanence avec ses parents. Est-ce que cet enfant-là serait admissible ou pas, par exemple?

M. Dubé : Alors, ça, c'est encore plus pointu. Est-ce que vous…

Mme Cayouette (Anne) : En effet. Là, si on prend un cas concret, dans le fond, les parents sont résidents <du Québec…

M. Fontecilla : …pas vécu en permanence avec ses parents. Est-ce que cet enfant-là serait admissible ou pas, par exemple?

M. Dubé : Alors, ç a, c'est encore plus pointu. Est-ce que vous…

Mme Cayouette (Anne) : En effet. Là, si on prend un cas concret, dans le fond, les parents sont résidents >du Québec — juste pour m'assurer, là, qu'on a la bonne situation, là, puis qu'on part tous dans la même direction, là — les parents sont des personnes admissibles, des personnes qui demeurent au Québec et admissibles.

M. Fontecilla : Non. On va compliquer les choses. Ce serait, par exemple, des gens avec un statut migratoire très précaire.

Mme Cayouette (Anne) : Donc, les gens ne sont pas admissibles. Les parents ne sont pas admissibles.

M. Fontecilla : C'est ça. Voilà.

Mme Cayouette (Anne) : Puis ils sont ici sans leur enfant.

M. Fontecilla : Ou qui arrivent ici avec leur enfant et qui disent : Mais moi, quand je suis parti, j'ai pris mon enfant, qui a toujours vécu avec…

Mme Cayouette (Anne) : Donc, à ce moment-là, il n'y a aucun problème, on va rendre l'enfant admissible. Là, vous avez vu que le projet de loi nous permet de couvrir tous les enfants qui seront présents sur le territoire plus de six mois. Donc, il n'y a aucun problème. Cet enfant-là arrive avec un statut x ou même sans statut. Si les parents non admissibles nous disent : Bien, nous venons d'arriver avec notre enfant, on voudrait qu'il soit admissible, bien, on évalue sa situation en fonction du statut ou de l'absence de statut qu'il a et on le rend admissible en fonction des nouveautés qu'on a mises en place.

M. Fontecilla : Mais il y a le critère «il demeure en permanence depuis sa naissance avec ses parents», là, qui n'est pas rempli dans le cas de figure que j'évoque.

Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais... Là où j'ai de la difficulté à comprendre, c'est comment est-ce que les parents peuvent être ici, et l'enfant… Là, est-ce qu'ils sont tous arrivés en même temps? Est-ce qu'ils sont…

M. Fontecilla : Soyons, par exemple, réalistes, là. Les parents arrivent ici sans statut et…

Des voix : ...

Mme Cayouette (Anne) : Oui. Je m'excuse. Allez-y.

M. Fontecilla : Oui. Mais j'essaie d'imaginer une situation. Parce que les parents... Ça arrive, là. C'est plus fréquent qu'on le croit, que les enfants sont séparés des parents, surtout en situation de déplacement.

M. Dubé : Je n'ai pas compris. Pouvez-vous juste répéter ce que vous venez de dire? Je veux juste être sûr que…

M. Fontecilla : Ça arrive. C'est très fréquent que des enfants soient séparés de leurs parents biologiques. C'est un cas de figure connu. Les parents arrivent ici, par exemple, avec un permis de travail, et l'enfant a toujours vécu avec sa tante, là. On va revenir avec sa tante. Et l'enfant arrive ici pendant qu'ils ont… leur permis de séjour est valide. Leur permis de séjour arrive à échéance. Ils devraient quitter le pays, mais ils restent dans le pays. Mais il y a le critère, là, qui est : L'enfant doit avoir demeuré en permanence avec les parents depuis la naissance.

Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais on n'est pas dans la même situation. Cet enfant-là n'est pas visé à l'article dont on parle présentement, là. L'enfant dont vous parlez en ce moment arrive sur le territoire à titre de nouvel arrivant. Alors, cet enfant-là va être visé à l'article 4 <du règlement…

M. Fontecilla : …avoir demeuré en permanence avec les parents depuis la naissance.

Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais on n'est pas dans la même situation.

M. Fontecilla : O.K.

Mme Cayouette (Anne) : Cet enfant-là n'est pas visé à l'article dont on parle présentement, là. L'enfant, dont vous parlez, en ce moment, arrive sur le territoire à titre de nouvel arrivant. Alors, cet enfant-là va être visé à l'article 4 >du règlement. Donc, on va le rendre admissible à sa date de référence. On en a discuté ce matin, de la date de référence. Donc, l'enfant dont vous parlez n'est pas visé à cet article-là.

M. Fontecilla : Mais il est visé à un autre article.

Mme Cayouette (Anne) : À un autre article. Ce n'est pas la question qu'on ne le rendra pas admissible, on va le rendre admissible autrement qu'à sa date de naissance, tout simplement.

M. Fontecilla : Je comprends. Parfait.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Dans les commentaires relatifs à cet alinéa, justement, il est écrit que l'objectif… ce que je comprends, ce que je lis, là, c'est d'éviter la couverture rétroactive, donc, d'un enfant qui serait né hors du Québec de parents canadiens, citoyens, ce que j'en comprends de ce que vous nous expliquez, mais dont les parents ne seraient pas revenus vivre ici. Dans quel type de situation… J'essaie juste de comprendre. «Éviter la couverture rétroactive d'un enfant né hors du Québec». Qu'est-ce que qu'on essaie de… On essaie de se prémunir de quel type de situation?

Mme Cayouette (Anne) : Je vous donne un cas, encore une fois, concret parce que c'est plus facile.

Mme Montpetit : Oui, c'est plus simple.

Mme Cayouette (Anne) : On a monsieur, madame. Monsieur est au Québec, habite au Québec de façon permanente. Il est admissible au régime d'assurance maladie. Madame, sa conjointe, ne l'est pas. Monsieur la parraine pour qu'elle devienne résidente permanente, mais, pour le moment, madame n'est pas admissible au régime. Donc, elle n'est pas considérée, au sens de notre loi, à titre de personne qui réside au Québec. Puis on a bien vu que, dans l'article, pour pouvoir rendre notre enfant admissible à titre… à sa date de naissance, il faut que les parents soient des personnes qui résident. Le papa est une personne qui réside. Donc, jusque-là... Bien, l'enfant n'est pas encore né, là, en passant, mais papa est une personne qui réside.

Monsieur, madame quittent, s'en vont à l'extérieur, ont leur bébé à l'extérieur. Monsieur, madame se séparent. Monsieur revient seul au Québec. Alors, monsieur, il est admissible. Il a toujours été admissible. Il n'a jamais perdu son admissibilité. Il revient au Québec, continue à vivre ici. Il n'y a pas de problème. L'enfant reste avec maman dans le pays d'origine de madame. Il n'est jamais venu demeurer au Québec et il demeure en permanence avec maman, qui n'est pas une personne qui réside.

Alors, cet enfant-là vit sa vie puis, à l'âge de 15 ans, vient vivre au Québec avec son père. On ne peut pas rendre cet enfant-là admissible à sa date de naissance. Alors, on ne peut pas rétroagir son admissibilité à sa date de naissance puisqu'il n'a pas vécu, demeuré en permanence avec un parent qui réside depuis sa naissance. Alors, c'est ce qu'on veut dire par : On ne pourra pas rétroagir son admissibilité à sa date de naissance quand il va arriver ici à l'âge de 15 ans. Encore une fois, ça ne veut pas dire qu'on ne le couvre pas. On va le rendre <admissible…

Mme Cayouette (Anne) : ... demeuré en permanence avec un parent qui réside depuis sa naissance. Alors, c'est ce qu'on veut dire par : On ne pourra pas rétroagir son admissibilité à sa date de naissance quand il va arriver ici à l'âge de 15 ans. Encore une fois, ça ne veut pas dire qu'on ne le couvre pas, on va le rendre >admissible à sa date de référence. Cet enfant-là va être visé à l'article 4.

Mme Montpetit : C'est très administratif, dans le fond, de ce que je comprends.

Mme Cayouette (Anne) : Oui.

Mme Montpetit : Parfait. O.K. Merci.

M. Dubé : C'est un bon exemple.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Polo) : D'autres commentaires? M. le député de Laurier-Dorion. C'est bon. Donc, madame... Pas d'autres commentaires, Mme la députée? Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Parfait. Donc, on revient donc à l'article 10, puisqu'on était à l'amendement. M. le ministre... ou, en fait... Oui, allez-y.

M. Dubé : Non, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Mme la secrétaire... Pas d'autres commentaires? Non.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Parfait. Donc, on poursuit avec l'article 12... Pardon, attendez. Ah! 10.1. Voilà.

M. Dubé : 10.1. Ne bougez pas une petite seconde. Voilà, c'est bon. Alors, l'article 10.1 : Insérer, après l'article 10 du projet de loi, l'article suivant :

10.1. L'article 4.6 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«4.6. Devient une personne qui séjourne au Québec à compter de la date de sa naissance :

«1° le ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 7 de l'article 3, si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui séjourne au Québec à ce moment, et ce, pour la durée de l'autorisation de séjour qui lui est délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration à la suite de sa naissance;

«2° l'enfant visé au paragraphe 8 de l'article 3, et ce, pour la durée restante de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration au parent, mère ou père, avec qui il demeure en permanence depuis sa naissance.»

Alors, le commentaire. Cette modification est de concordance avec l'ajout du paragraphe 7° de l'article 3 du règlement — voir l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé. Elle permet de rendre admissible un ressortissant étranger <mineur...

M. Dubé : ...avec qui il demeure en permanence depuis sa naissance.»

Alors, le commentaire : Cette modification est de concordance avec l'ajout du paragraphe 7 de l'article 3 du règlement , voir l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé. Elle permet de rendre admissible un ressortissant étranger >mineur dès sa naissance lorsque le parent avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance est une personne qui séjourne au Québec à ce moment, et ce, pour la durée de l'autorisation de séjour qui est délivrée à ce ressortissant étranger mineur par les autorités canadiennes de l'immigration à la suite de sa naissance.

Cette modification est également de concordance avec l'ajout du paragraphe 8° de l'article 3 du règlement — voir l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé. Elle permet de rendre admissible un enfant à titre de personne en séjour lorsqu'il est né pendant que ses parents sont au Québec en vertu d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration attestant qu'ils sont autorisés à séjourner au Québec pour une période de plus de six mois, même s'il reste moins de six mois à cette autorisation, et ce, dès sa naissance. L'admissibilité sera prévue pour la période résiduaire de cette autorisation.

De plus, la suppression du paragraphe 2° actuel de l'article 4.6 du règlement est de concordance avec l'article 9.1 du projet de loi, qui abolit le délai de carence pour un enfant mineur. L'enfant qui arrive au Québec devient une personne qui réside ou qui séjourne à la date de référence.

Le Président (M. Polo) : Commentaires, M. le député des Îles? Non? Pas d'autres commentaires? Bon. Donc, l'article 10.1, pas de commentaire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc là, on avance à l'article 11, c'est bien ça?

M. Dubé : Je pense que, dans l'ordre, M. le Président, on irait à 12.

Le Président (M. Polo) : Ah! 12, voilà. Effectivement.

M. Dubé : On fera 11 un petit peu plus tard, après avoir... C'est bon?

Le Président (M. Polo) : Oui, 12.

M. Dubé : O.K. Merci. J'y vais tout de suite, ce ne sera pas long. Alors, l'article 12 : L'article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au paragraphe 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4».

Alors, je vais lire, là, le texte proposé : «Le renouvellement de l'inscription auprès de la régie d'une personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d'un avis de renouvellement, conformément à l'article 21.

«Toutefois, <lorsque...

M. Dubé : …au paragraphe 1, 2 ou 4».

Alors, je vais lire, là, le texte proposé :

«Le renouvellement de l'inscription auprès de la régie d'une personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d'un avis de renouvellement, conformément à l'article 21.

«Toutefois, >lorsque la personne qui réside au Québec ne reçoit pas l'avis de renouvellement ou lorsque cet avis n'est pas transmis à la régie dans un délai de 6 mois suivant la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'une personne visée [...] de l'article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de son inscription, faire une demande conformément à l'article 22.»

Alors, commentaire. L'article 12 du projet de loi a pour but d'assurer la concordance avec la modification apportée à l'article 7 du projet de loi, qui permet à l'enfant d'être inscrit au régime d'assurance maladie à titre de personne qui réside au Québec sur la base d'un document de statut temporaire.

Cette inscription étant basée sur un statut temporaire, elle ne permet pas le renouvellement de l'inscription au moyen d'un avis de renouvellement conformément à l'article 21 du règlement. Cet enfant devra faire une demande de réinscription conformément à l'article 22 du règlement.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Je pense que vous avez un amendement également.

M. Dubé : On va faire la même procédure. Je vais lire l'amendement, c'est bien ça? Oui. Merci. Je vais juste prendre ça ici. Ce ne sera pas long. O.K. Vous me direz quand…

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

M. Dubé : Je peux y aller? Oui? C'est bon. Alors, l'amendement, c'est : Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant :

12. L'article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou, s'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1 ou 2 de l'article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de son inscription, faire une demande» par «ou, lorsqu'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 5 de l'article 2, le renouvellement de l'inscription doit être effectué».

En fait, en termes de commentaire, la modification vise à prévoir le renouvellement de l'inscription de l'enfant mineur visé au paragraphe 5° de l'article 2 du règlement.

La modification proposée actuellement par l'article 12 est retirée.

Une voix : …

M. Dubé : Oui, mais ce que je pourrais faire, à votre suggestion passée, je pourrais relire le 18 au complet, avec l'amendement. Je pense que ce serait préférable. Est-ce que ça va?

Mme Montpetit : Ça va.

M. Dubé : Ça va? Mon Dieu!

Le Président (M. Polo) : Merci pour votre bienveillance, M. le ministre.

M. Dubé : Bien, écoutez, ça va tellement bien.

Mme Montpetit : Quand c'est clair, c'est clair. 

Le Président (M. Polo) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 12? Pas de commentaire. <Mme la secrétaire…

M. Dubé : …est-ce que ça va?

Mme Montpetit : Ça va.

M. Dubé : Ça va? Mon Dieu!

Le Président (M. Polo) : Merci pour votre bienveillance, M. le ministre.

M. Dubé : Bien, écoutez, ça va tellement bien.

Mme Montpetit : Quand c'est clair, c'est clair. 

Le Président (M. Polo) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 12? Pas de commentaire. >Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. On revient donc à l'article 12.

M. Dubé : Bon, bien, pour l'article 12, moi, je n'ai pas d'autre commentaire, hein, une fois qu'on a fait l'amendement.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

• (15 h 50) •

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. On avance donc à l'article 13. M. le ministre.

M. Dubé : Oui, M. le Président. Alors, l'article 13 se lit comme suit : L'article 19.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de «au paragraphe 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4».

Le texte proposé : «La régie émet un avis de renouvellement à une personne qui réside au Québec à l'exception des personnes visées au paragraphe 1, 2 [...] 4 de l'article 2.»

Donc l'article 13 qu'on vient de lire, du projet de loi, a pour but d'assurer la concordance avec la modification apportée à l'article 12 du projet de loi.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Avez-vous un amendement à l'article 13?

Une voix : ...

M. Dubé : Non, à moins que vous n'insistiez.

Mme Montpetit : Je n'ai pas de question.

M. Dubé : Mais on a un amendement, par exemple.

Mme Montpetit : Oui, je sais.

M. Dubé : Vous le saviez, à part ça.

Des voix : ...

M. Dubé : Excusez-moi.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Merci. Alors, pour l'amendement sur l'article 13 : Remplacer, dans l'article 13 du projet de loi, «4» par «5».

Bon, je vais faire ça assez rapidement. La modification de concordance avec l'article 12 du projet de loi, tel qu'amendé, prévoit que l'enfant mineur visé au paragraphe 5° de l'article 2 ne recevra pas d'avis de renouvellement. Il devra faire une demande conformément à l'article 22 du règlement pour obtenir le renouvellement de son inscription.

La modification proposée actuellement par l'article 13 est retirée.

Le Président (M. Polo) : Merci. Y a-t-il des commentaires?

Mme Montpetit : Peut-être juste nous expliquer davantage l'objectif de cette modification. Je comprends que la première version, c'était vraiment une question de concordance. Est-ce que, là, c'est seulement de la concordance ou ça vient <introduire…

Mme Montpetit : ...p eut-être juste nous expliquer davantage l' objectif de cette modification. Je comprends que la première version, c'était vraiment une question de concordance. Est-ce que là c'est seulement de la concordance ou ça vient >introduire un nouvel élément aussi?

M. Dubé : Bien, écoutez, je vais juste reprendre... Bien, je pense... Je regarde madame... J'essaie juste de voir s'il y avait d'autres choses que de la concordance dans...

Une voix : ...

M. Dubé : C'est juste de la concordance. Je voulais juste être certain, parce que...

Mme Montpetit : Parfait.

Le Président (M. Polo) : Pas d'autres commentaires?

M. Dubé : C'est ce qu'on nous confirme, alors... Très bien. Merci.

Le Président (M. Polo) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on revient à l'article 13. Madame... S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on avance, M. le ministre, à l'article 14.

M. Dubé : Avec plaisir, M. le Président. Alors, l'article 14 se lit comme suit : L'article 22 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «au paragraphe 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de «aux paragraphes 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4».

Je peux lire le texte proposé, alors : «Une personne qui réside au Québec doit faire une demande de renouvellement de l'inscription, au moyen du formulaire fourni à cette fin par la régie, lorsqu'elle ne reçoit pas [d'avis] de renouvellement, lorsque l'avis n'est pas transmis à la régie dans un délai de 6 mois suivant la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou lorsqu'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2. Elle doit également acquitter les frais exigibles, le cas échéant, et fournir les renseignements et les documents suivants :

«1° les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 de l'article 14;

«2° son numéro d'assurance maladie, s'il est disponible — voilà; et

«2.1° s'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, l'un des documents prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15, selon le cas; et

«2.2° si un changement a été apporté à son <statut de...

M. Dubé : … voilà; et

«2.1° s'il s'agit d'une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, l'un des documents prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15, selon le cas; et

«2.2° si un changement a été apporté à son >statut de citoyen canadien ou de résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés depuis son inscription ou son dernier renouvellement, la date de ce changement ainsi qu'un des documents parmi ceux visés au sous-paragraphe c du paragraphe 2 et au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 15 attestant [...] ce changement.»

Mme Montpetit : C'était la lecture de l'article ou de l'amendement?

M. Dubé : Oui. Ça, c'est l'article 14.

Mme Montpetit : C'est l'article? Parfait. D'accord. Juste pour être sûre.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Je pense que vous avez un amendement.

Des voix : ...

M. Dubé : Oui, c'est vrai. Effectivement, vous avez raison. J'avais oublié de lire le commentaire, en fait. L'article 14 du projet de loi a pour but d'assurer la concordance avec la modification apportée à l'article 12 du projet de loi.

Et l'article 22 du règlement prévoit de quelle manière certaines catégories de personnes renouvellent leur inscription. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Dubé : Oui, tout à fait. Est-ce que je peux en faire la lecture tout de suite? Oui. C'est bon. Merci. Alors, l'amendement pour 14 : Remplacer l'article 14 du projet de loi par le suivant :

14. L'article 22 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède 1°, de «ou 2» par «, 2 ou 5»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant :

«2.1.1° s'il s'agit d'un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2, les documents prévus au paragraphe 1.1 du premier alinéa de l'article 15;».

En fait, en termes de commentaire, la modification vise à prévoir les documents que doit produire un enfant mineur qui demeure au Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration lorsqu'il fait une demande de renouvellement de son inscription.

Les modifications proposées actuellement par l'article 14 sont retirées.

Le Président (M. Polo) : Commentaires?

Mme Montpetit : Oui, s'il vous plaît, une question par rapport à la modification qui est faite dans l'amendement. Donc, les documents qui sont prévus <au paragraphe…

Mme Montpetit : ...oui, s'il vous plaît, une question par rapport à la modification qui est faite dans l'amendement. Donc, les documents qui sont prévus >au paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 15, donc, article dont nous n'avons pas discuté encore, c'est ça, dont les documents... Est-ce que vous souhaitez nous faire la liste desdits documents?

M. Dubé : On l'avait mis tout de suite après, mais effectivement on peut peut-être aller regarder 15, là.

Une voix : ...

M. Dubé : Je n'ai pas compris, excusez-moi.

Une voix : ...

M. Dubé : ...moi, je pense qu'on... C'est un très bon point.

Mme Montpetit : Bien, c'est parce que, dans sa forme, moi, je n'ai pas... Dans sa forme, la proposition qui est faite, il n'y a pas...

M. Dubé : Bien, faisons-le tout de suite. Je ne sais pas, on...

Mme Montpetit : En fait, ce qu'on souhaiterait savoir, c'est plus... dans le fond, c'est les documents qui sont reliés à la démarche, là.

M. Dubé : Voulez-vous qu'on suspende 14? Comme vous voulez.

Le Président (M. Polo) : C'est à vous...

M. Dubé : Bien, en tout cas, je vais... Si je prends votre suggestion, moi, j'irais voir... On peut aller voir 15.

Mme Montpetit : C'est ce que j'aurais tendance à proposer, si les collègues sont d'accord, là, qu'on aille directement à 15, comme on a procédé tout à l'heure.

M. Dubé : En fait, ce qu'on a... Oui, on a pu le mettre. C'était difficile, il ne pouvait pas être avant. Donc... O.K. Voilà. Allons-y. 15.

Le Président (M. Polo) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 14 et l'amendement de 14.1? Parfait. On avance à l'article 15. M. le ministre.

M. Dubé : Allons voir 15. Je vais y aller tout de suite. Et ce que je pourrais faire, c'est simplement lire...

Une voix : ...

M. Dubé : Je n'ai pas compris, excusez-moi. Vous voulez qu'on fasse 11 avant?

Des voix : ...

M. Dubé : O.K. Mais je veux juste être sûr que j'ai leur consentement, parce que...

Mme Montpetit : ...

M. Dubé : Bien oui, on peut prendre une petite seconde.

Le Président (M. Polo) : On va suspendre, la régie.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Polo) : Alors, on reprend, chers collègues. Juste pour bien repréciser les choses, il y a consentement pour entreprendre l'étude de l'article 11. Et je rappelle qu'une fois l'étude de l'article 11 complétée on reviendra à l'article 14. Voilà.

M. Dubé : Je pense même, M. le Président, qu'on pourrait revenir à 15, parce que les explications qu'on va donner dans 11 vont nous permettre de discuter 15. Puis ensuite on reviendra à 14.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Donc, on reviendra.

M. Dubé : Est-ce que ça va pour tout le monde?

Le Président (M. Polo) : Excellent. Donc, allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : Oui. Puis là, à ce moment-là, ce que je ferais, c'est que je lirais les... avec les amendements de 11, c'est bien ça? On <s'entend?

Des voix : ...

M. Dubé : … amendements de 11, c'est bien ça, on >s'entend?

Des voix : ...

M. Dubé : O.K. C'est beau. Alors, allons-y avec l'article 11, puis après ça on ira à l'amendement. Bon, l'article 11 se lit comme suit : L'article 15 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.0.1° dans le cas d'un enfant mineur visé à l'article 2.1, en plus de l'un des documents visés au paragraphe 2 du premier alinéa, l'un des documents suivants, selon le cas :

«a) l'original de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration attestant que le parent, [père] ou [mère], avec lequel l'enfant demeure en permanence est autorisé à séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois à compter de la date d'inscription de l'enfant;

«b) en l'absence d'une telle autorisation, une déclaration assermentée du parent avec lequel l'enfant demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde [en] démontrant son intention et celle de cet enfant de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de l'inscription de l'enfant;»;

2° dans le paragraphe 3° :

a) par l'ajout, à la fin du sous-paragraphe a, du suivant :

«vi. l'original de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d'un enfant mineur visé au paragraphe 4 de l'article 2;»; et

b) par l'ajout, à la fin du sous-paragraphe b, du suivant :

«iv. l'original de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d'un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 7 de l'article 3;».

C'est ce qui en est. Mais je pense que, si on… qu'on pourrait aller tout de suite à l'amendement.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Polo) : Oui. Vous avez un amendement, M. le ministre, oui.

M. Dubé : Oui. On fera les commentaires appropriés ensuite. Bon, alors, sur l'amendement de l'article 11 que je viens de lire, l'amendement se lirait comme suit : Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant :

11. L'article 15 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, des suivants :

«1.1° dans le cas d'un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2, les documents suivants :

«a) une attestation de fréquentation scolaire, lorsqu'il fréquente une école, ou, si ce n'est pas le cas, une déclaration assermentée du parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son intention <et celle…

M. Dubé : … documents suivants :

«a) une attestation de fréquentation scolaire, lorsqu'il fréquente une école, ou, si ce n'est pas le cas, une déclaration assermentée du parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son intention >et celle du ressortissant étranger mineur de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de l'inscription du ressortissant étranger mineur;

«b) l'original de son certificat de naissance ou, si ce certificat n'est pas en français ou en anglais ou en son absence, selon l'ordre de priorité suivant :

«i. un passeport en français ou en anglais;

«ii. une autorisation de séjour expirée délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration;

«iii. une déclaration assermentée du parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde confirmant son nom officiel ainsi que la date et le lieu de sa naissance;

«1.2° dans le cas d'un enfant mineur visé à l'article 2.1, en plus de l'un des documents visés à l'un des paragraphes du présent alinéa s'appliquant à sa situation, l'un des documents suivants, selon l'ordre de priorité suivant :

«a) l'original de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration attestant que le parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence est autorisé à séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois à compter de la date d'inscription de l'enfant;

«b) une attestation de fréquentation scolaire;

«c) une déclaration assermentée du parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son intention et celle de cet enfant de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de l'inscription de l'enfant;»;

2° dans le paragraphe 3° :

a) par l'ajout, à la fin de ce qui précède le sous-paragraphe i du sous-paragraphe a, de «, à l'exception du ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2»;

b) par l'ajout, à la fin du sous-paragraphe b, des sous-paragraphes suivants :

«iv. l'original de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d'un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 7 de l'article 3;

«v. l'original de l'autorisation de séjour du parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d'un enfant visé au paragraphe 8 de l'article 3;»; et

3° par l'insertion, dans ce qui précède <le sous-paragraphe…

M. Dubé : ...de séjour du parent, mère ou père, avec lequel l'enfant demeure en permanence délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, dans le cas d'un enfant visé au paragraphe 8 de l'article 3»; et

«3° par l'insertion, dans ce qui précède >le sous-paragraphe a du paragraphe 4° et après «toute personne»... «âgée de 18 ans ou plus».

Bon, je vais vous faire la lecture du commentaire.

(Interruption) Pardon. Alors, le paragraphe 1.1° de l'article 11 du projet de loi prévoit les documents qu'un ressortissant étranger mineur sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration doit fournir lors de son inscription. Afin de démontrer son intention de demeurer plus de six mois dans l'année suivant son inscription, tout ressortissant étranger mineur qui fréquente une école doit produire une attestation de fréquentation scolaire. S'il ne fréquente pas l'école, son parent ou la personne qui en a le soin ou la garde et avec qui il demeure en permanence doit produire une déclaration assermentée qui démontre l'intention de tous de demeurer au Québec plus de six mois.

Le ressortissant étranger mineur doit également s'identifier en fournissant l'original de son certificat de naissance. Si ce certificat n'est pas en français ou en anglais ou s'il n'en possède pas, d'autres documents sont prévus.

Le paragraphe 1.2° de l'article 11 du projet de loi prévoit, quant à lui, les documents qu'un enfant mineur qui n'est pas domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil devra fournir, lors de sa demande d'inscription, pour démontrer son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription.

En démontrant cette intention, l'enfant mineur sera considéré domicilié au Québec au sens de l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie. Si cet enfant ne peut pas produire un document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration autorisant le séjour d'un parent, il pourra démontrer son intention en fournissant une attestation de fréquentation scolaire ou, si ce n'est pas possible, une déclaration assermentée du parent ou de la personne qui en a le soin ou la garde avec qui il demeure au Québec.

La modification prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l'article 11, tel qu'amendé, en est une de concordance. Bien qu'il soit une personne qui réside, le ressortissant étranger mineur sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration doit plutôt produire les documents indiqués au paragraphe 1.1°.

De plus, le sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 11, tel qu'amendé, a pour but d'ajouter le document que devront fournir les nouvelles clientèles introduites par l'article 9 du projet de loi, tel qu'amendé, aux paragraphes 7° et 8° de l'article 3 du règlement.

Finalement, la modification <proposée...

M. Dubé : …paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 11 tel qu'amendé a pour but d'ajouter le document que devront fournir les nouvelles clientèles introduites par l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé aux paragraphes 7 et 8 de l'article 3 du règlement.

Finalement, la modification >proposée actuellement par l'article 11 du projet de loi au sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 15 du règlement est retirée.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires?

Mme Montpetit : Pas à ce stade-ci.

Le Président (M. Polo) : MM. les députés de Laurier-Dorion, des Îles?

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Donc, ça, c'était l'amendement à l'article 11. Parfait. Y a-t-il des commentaires? Non? Mme la secrétaire. Ah! M. le député des Îles.

M. Arseneau : Je voudrais juste m'assurer que l'amendement... Est-ce qu'il correspond, dans… Oh! pardon. Est-ce que l'amendement correspond, pour l'essentiel, à la recommandation de la Protectrice du citoyen formulée lors des consultations publiques?

M. Dubé : Oh! il y en a plusieurs. Celle qui est…

M. Arseneau : Sur les... La recommandation pertinente sur les documents, là. Parce qu'il y avait une proposition de texte qui avait été faite.

M. Dubé : Non, c'est une bonne… Laissez-moi juste réfléchir. Je crois que oui.

M. Arseneau : Parce que le libellé n'est pas exactement le même que ce qui avait été proposé lors des audiences, puis je voulais juste savoir si on avait transcrit sa proposition dans d'autres termes, dans un autre libellé, mais qui correspondait, dans l'esprit, à ce qu'on souhaitait.

M. Dubé : Écoutez, ma première réaction, c'est oui, mais, si quelqu'un peut… Parce que j'essayais de voir que c'était vraiment la simplification de… C'était ça, son grand objectif.

Puis, à la fin, lorsque… En tout cas, peut-être que quelqu'un pourra compléter, là, mais... Vous avez vu, on demande soit le certificat de naissance, ou etc., mais, si jamais aucun de ces documents-là... on va être à l'aise avec la demande. Alors, je penserais que ça répond à cet objectif-là de la Protectrice du citoyen, là, mais c'est parce que... Est-ce que j'oublie quelque chose dans ces demandes spécifiques là? Je ne crois pas.

Des voix : ...

M. Dubé : M. le député, ce qu'on me dit ici, c'est que 1.2°, ici, le paragraphe 1.2°, c'est exactement sa demande.

• (16 h 30) •

M. Arseneau : D'accord. Je n'ai pas les deux textes, mais, c'est beau, je vous crois sur <parole…

>

<12223 M. Dubé : ... M. le député, ce qu'on me dit ici, c'est que 1.2 °, ici, le paragraphe 1.2°, c'est exactement sa demande.

M. Arseneau : D'accord. Je n'ai pas les deux textes, mais, c'est beau, je vous crois sur >parole.

Le Président (M. Polo) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on revient à l'article 11. M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Moi, je n'ai pas d'autre commentaire sur 11.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 11? Non. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Parfait. Donc, tel que convenu... en fait, tel que suggéré ou convenu, on va poursuivre avec l'article 15.

M. Dubé : Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Polo) : Et je pense que vous avez également un amendement.

M. Dubé : Je crois que oui.

Le Président (M. Polo) : Donc... Mais commençons par l'article 15.

M. Dubé : On va faire la même procédure. Donnez-moi juste une petite seconde pour aller chercher mon document. Merci. Alors, si ça va, je peux y aller avec 15, alors :

15. L'article 23 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe adu paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4»;

2° dans le paragraphe 3° :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de «au paragraphe 1 ou 2» par «au paragraphe 1, 2 ou 4»;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de «aux paragraphes 1 ou 3» par «au paragraphe 1, 3 ou 7»;

c) par l'insertion, dans le sous-paragraphe cet après «paragraphe 6», de «ou 7».

Alors, je pense qu'il est à propos de lire l'article tel que proposé, c'est bien ça? Très bien. Alors, allons-y, tel que proposé après l'amendement :

«23. La régie délivre une carte d'assurance maladie à une personne assurée :

«1° pour une durée d'un an :

«a) à la suite de l'inscription d'une personne qui réside au Québec, à l'exception des personnes visées au paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, qui s'y établit pour la première fois ou qui s'y établit à nouveau, à compter de la date prévue aux articles 4 à 4.9, selon le cas;

«b) à la suite...» Pardon?

Mme Montpetit : Excusez-moi, <je ne voulais pas...

M. Dubé : ...au paragraphe 1, 2 ou 4 de l'article 2, qui s'y établit pour la première fois ou qui s'y établit à nouveau, à compter de la date prévue aux articles 4 à 4.9, selon le cas;

«b) à la suite... Pardon?

Mme Montpetit : Excusez-moi, >je ne voulais pas vous interrompre, mais est-ce que je peux proposer... Comme votre amendement vient modifier de façon assez importante l'article, est-ce qu'on pourrait vous économiser, avec consentement, la lecture de l'article original et passer...

M. Dubé : Que vous êtes d'une amabilité incroyable, incroyable!

Mme Montpetit : Ça me fait grand plaisir.

M. Dubé : Je commençais à y prendre goût, mais je vais...

Mme Montpetit : J'entends ça, j'entends ça, j'entends ça.

M. Dubé : Je trouve ça tellement... Si je peux...

Mme Montpetit : Mais vous allez avoir l'occasion de le lire amendé. Il est encore plus long.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Donc, avec...

M. Dubé : C'est difficile de dire non quand c'est si gentiment demandé.

Le Président (M. Polo) : Avec consentement, on va procéder tout de suite...

M. Dubé : Est-ce que ça va pour tous?

Le Président (M. Polo) : Oui. On va procéder tout de suite à l'amendement.

M. Dubé : Je pense que vous êtes tannés de m'entendre lire puis je vous comprends. Alors, je vais aller chercher mon 15 amendé. Ne bougez pas. Mon Dieu! Il en reste de moins en moins, de ça. C'est intéressant.

15 amendé. Alors, à ce moment-là, je pourrais lire tout l'amendement au complet, puis on fera la lecture une fois, c'est ça que vous me dites. Alors, voilà, allons-y avec l'amendement, d'accord, alors : Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

15. L'article 23 de ce règlement est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'ajout, après le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant :

«e) à la suite de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2;»;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3°, de «aux paragraphes 1 ou 3» par «au paragraphe 1, 3, ou 7»;

c) par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :

«5.0.1° pour la durée de validité indiquée sur le document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration au parent, mère ou père, avec qui l'enfant demeure en permanence, à la suite de l'inscription d'un enfant visé au paragraphe 8 de l'article 3;»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«De même, la régie ne peut délivrer au ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2 ou au paragraphe 7 de l'article 3 une carte d'assurance maladie dont la date d'expiration est postérieure au jour précédant la date de son dix-huitième anniversaire.»

Commentaire. La modification au sous-paragraphe b du paragraphe 3°, l'insertion du sous-paragraphe e au paragraphe 1°, du paragraphe 5.0.1° du premier alinéa ainsi que l'ajout du dernier alinéa de l'article 23 permettront de prévoir la durée de validité de la carte d'assurance maladie d'un enfant mineur qui demeure au Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration et d'un enfant mineur admissible en vertu du paragraphe 7° <ou 8°...

M. Dubé : … ainsi que l'ajout du dernier alinéa de l'article 23 permettront de prévoir la durée de validité de la carte d'assurance maladie d'un enfant mineur qui demeure au Québec sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration et d'un enfant mineur admissible en vertu du paragraphe 7° >ou 8° de l'article 3 du règlement.

Le retrait de la modification au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 23 permettra de déterminer la durée de validité de la carte d'assurance maladie d'un enfant admissible en vertu du paragraphe 7° de l'article 3 du règlement uniquement en fonction du document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration le concernant et non celui de son parent.

Finalement, le retrait du paragraphe 1° et du sous-paragraphe a du paragraphe 2° est de concordance avec le retrait de la modification au paragraphe 4° de l'article 2 du règlement qui était prévue à l'article 7 du projet de loi avant son amendement.

Et là je vous regarde, puis là vous voulez vraiment que je lise l'ensemble de l'amendement. Je vous laisse y réfléchir.

Mme Montpetit : Je sens beaucoup de pression, là. Je ne dirige pas les travaux ici. Vous attendez que je vous donne une réponse?

M. Dubé : Oui, je voulais savoir si vous vouliez que je le relise parce que... Tout à l'heure, j'ai… j'aurais pu interpréter que vous aimez mieux que je ne lise pas l'autre, mais, celui-là, si vous y tenez ou que…

M. Fontecilla : Moi, je veux dire, vous-même ou moi-même, mais je veux passer à travers.

M. Dubé : Bien, il faut.

M. Fontecilla : Oui.

M. Dubé : Alors, c'est pour ça que je dis : Je n'ai aucun problème à…

Mme Montpetit : Lisez-le. C'était juste, tout à l'heure, comme, lire un article qui va être modifié à ce point-là par la suite, où il y avait trois chiffres qui étaient changés. Mais allez-y, oui.

M. Dubé : Parfait. Bien, allons-y, parce que je pense qu'on l'a tellement bien fait jusqu'à maintenant qu'on peut…

Mme Montpetit : Oui, oui. Ne perdons pas les bonnes habitudes.

M. Dubé : C'est ça. Je vais juste essayer d'avoir de la voix jusqu'à la fin. Alors, en fait, après les amendements recommandés ici, la disposition telle qu'elle se lirait à 23, j'y vais :

«23. La régie délivre une carte d'assurance maladie à une personne assurée :

«1° pour une durée d'un an :

«a) à la suite de l'inscription d'une personne qui réside au Québec, à l'exception des personnes visées aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 2, qui s'y établit pour la première fois ou qui s'y établit à nouveau, à compter de la date prévue aux articles 4 à 4.9, selon le cas;

«b) à la suite du renouvellement de l'inscription d'une personne qui a perdu la qualité de personne qui réside au Québec en vertu du premier alinéa de l'article 6, à compter de la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou de la date de sa demande de renouvellement de l'inscription, selon le <cas;

«c) à la suite...

M. Dubé : …à la suite du renouvellement de l'inscription d'une personne qui a perdu la qualité de personne qui réside au Québec en vertu du premier alinéa de l'article 6, à compter de la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie ou de la date de sa demande de renouvellement de l'inscription, selon le >cas;

«c) à la suite du renouvellement de l'inscription d'une personne qui ne peut fournir une adresse résidentielle parce qu'elle est sans abri, à compter de la date d'expiration de sa carte d'assurance maladie;

«d) à la suite de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'une personne exemptée de fournir sa photographie, d'apposer sa signature sur le document d'authentification ou de remplir ces 2 obligations, en application du paragraphe a de l'article 8.0.2 ou de l'article 8.0.3 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des [démarches] de paiement tel qu'il se lit au moment de son application, si l'incapacité est d'une durée d'un an ou moins;

«e) à la suite de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'un [enfant] mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2;

• (16 h 40) •

«2° pour la durée [de] séjour indiquée sur l'attestation de séjour au Québec délivrée par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, à la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 2 de l'article 3;

«3° pour la durée de validité indiquée sur le document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration :

«a) à la suite de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 1 ou 2 de l'article 2;

«b) à la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 1, 3, ou 7 de l'article 3;

«c) à la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 6 de l'article 3. Toutefois, cette carte ne peut être émise pour une durée supérieure à celle de la personne qu'elle accompagne;

«4° pour la durée du contrat de travail à la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 4 de l'article 3. Toutefois, cette carte ne peut être émise pour une durée supérieure à celle du document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration;

«5° pour la durée du contrat de travail à la suite de l'inscription d'une personne visée au paragraphe 5 de l'article 3;

«5.0.1° pour la durée de validité indiquée sur [l'autorisation de séjour délivrée] par les autorités canadiennes de l'immigration [du] parent, mère ou père, avec qui l'enfant demeure en permanence, à la suite de l'inscription d'un enfant [mineur] visé au paragraphe 8 de l'article 3;

«5.1° pour la durée établie selon la règle prévue à l'article 23.0.1 :

«a) à la suite du renouvellement <de l'inscription…

M. Dubé : … mère ou père, avec qui l'enfant demeure en permanence à la suite de l'inscription d'un enfant mineur visé au paragraphe 8 de l'article 3;

«5.1° pour la durée établie selon la règle prévue à l'article 23.0.1 :

«a) à la suite du renouvellement >de l'inscription d'une personne dont la carte d'assurance maladie lui a été délivrée en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa;

«b) à la suite du renouvellement de l'inscription d'une personne qui a obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dont la carte d'assurance maladie lui a été délivrée à la suite de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 du premier alinéa;

«6° pour la durée établie selon la règle prévue à l'article 23.1 :

«a) dans le cas de l'inscription d'un nouveau-né, d'un enfant placé pour adoption ou d'un enfant adopté qui a le statut de personne qui réside au Québec;

«b) dans le cas d'une personne dont la carte d'assurance maladie lui a été délivrée en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 1 du premier alinéa et qui n'est pas visée par l'un ou l'autre des paragraphes 2 à 5 de cet alinéa;

«c) dans tous les autres cas, à la suite d'un renouvellement d'inscription.   «Toutefois, sous réserve des articles 19.01 et 19.02, les cartes visées aux paragraphes 2 à 5 du premier alinéa ne peuvent être délivrées pour une période antérieure à la date prévue aux articles 4 à 4.9 et leur durée ne peut excéder 4 ans.

«De même, la régie ne peut délivrer au ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2 ou au paragraphe 7 de l'article 3 une carte d'assurance maladie dont la date d'expiration est postérieure au jour précédant la date de son dix-huitième anniversaire.»

Le Président (M. Polo) : Commentaires? Non? M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pas pour l'instant.

Le Président (M. Polo) : M. le député des Îles? Parfait. Aucun commentaire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Adopté. Donc, on revient à l'article 15. Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on revient à l'article 14. M. le ministre.

M. Dubé : Avec plaisir, M. le <Président.

Le Président (M. Polo) : Pardon?

M. Dubé : J'ai dit : C'est un plaisir…

La Secrétaire : … de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on revient à l'article 14, M. le ministre.

M. Dubé : Avec plaisir, M. le >Président.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Pardon?

M. Dubé : J'ai dit : C'est un plaisir.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Oui. Avec consentement, on revient à l'article 14. Voilà.

M. Dubé : Voilà. C'est beau.

Mme Montpetit : ...

M. Dubé : Pardon?

Mme Montpetit : Il a déjà été lu.

M. Dubé : Excusez-moi, avec votre... Je ne vous ai pas...

Mme Montpetit : J'ai dit qu'il avait déjà été lu.

M. Dubé : Qu'il avait déjà été lu. Alors, s'il avait… Ne bougez pas une petite seconde, je veux juste voir si j'avais une note.

En fait, si vous permettez, je pourrais peut-être tout de suite passer... parce qu'on avait, à la suggestion de la députée, on avait... j'avais lu. Je pense qu'on avait arrêté pour aller lire les articles 11 et 15. Est-ce qu'on peut aller tout de suite aux questions sur 14?

Le Président (M. Polo) : Avec consentement. Donc, on répète, comme à l'article 15, vous souhaitez, donc…

M. Dubé : Non. Ce que je dis, c'est qu'au lieu de relire 14…

Mme Montpetit : On l'a déjà fait.

Le Président (M. Polo) : On avait déjà fait la lecture du 14, hein, Mme la secrétaire?

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : De l'amendement, de l'amendement. C'est ce qu'on me dit.

M. Dubé : L'amendement n'a pas été fait. C'est ça qu'on se dit. Attendez.

Le Président (M. Polo) : L'amendement a été lu, mais pas l'article. Également, donc... Parfait. Donc, on a fait la lecture, c'est ce que je comprends.

Mme Montpetit : Les deux avaient été lus. On avait entamé la discussion…

M. Dubé : Il me semble que oui.

Le Président (M. Polo) : Oui, oui, c'est ça, exactement.

Mme Montpetit : …on avait entamé la discussion sur la question des documents qui étaient prévus au paragraphe 1.1° de l'alinéa de l'article 15. C'est la raison pour laquelle on avait suspendu. Donc, moi, à ce stade-ci, je n'ai pas de question, ça a été répondu par l'adoption des deux autres amendements.

Le Président (M. Polo) : Excellent. Est-ce que les collègues ont des questions, des commentaires? Parfait. Mme la secrétaire, sur l'amendement 14... oui, 14. Voilà.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on revient à l'article 14. Y a-t-il des commentaires?

M. Dubé : Pas de commentaire.

Le Président (M. Polo) : Non. Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc là, on poursuit avec l'article 15.1.

M. Dubé : Juste une précision, M. le Président. Là, on vient de faire 14. Si on suit l'ordre suggéré, qu'on avait établi au tout début, je pense qu'on pourrait passer <à 17…

Le Président (M. Polo) : ...15.1.

M. Dubé : Juste une précision, M. le Président. Là, on vient de faire 14, si on suit l'ordre suggéré qu'on avait établi au tout début, je pense qu'on pourrait passer >à 17, c'est bien ça?

Le Président (M. Polo) : Non, 15.1, M. le ministre. On a fait 15, mais on n'a pas fait 15.1.

M. Dubé : On n'a pas fait 15.1? C'est pour ça que je voulais juste être certain que j'avais mon... Excusez-moi. Vous avez raison, vous avez raison.

Le Président (M. Polo) : On va quand même prendre une petite suspension, M. le ministre, juste pour coordonner le tout.

Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 49)

(Reprise à 16 h 56)

Le Président (M. Polo) : Alors, merci. Nous sommes de retour. La parole est à M. le ministre pour l'amendement introduisant l'article 15.1.

M. Dubé : Très bien. C'est bon. On peut y aller.

Le Président (M. Polo) : Oui. Et je veux juste préciser, suite à l'amendement introduisant l'article 15.1, on va poursuivre, par la suite, avec l'article 17, par la suite avec l'amendement introduisant l'article 14.1, l'amendement introduisant l'article 15.2, et les articles 18 et 19 par la suite. Voilà, juste pour remettre les choses en ordre. Excellent.

M. Dubé : Très bien. (Interruption)

Le Président (M. Polo) : Vous y avez pensé aujourd'hui, <c'est bien…

Le Président (M. Polo) : ... et les articles 18 et 19 par la suite. Voilà, juste pour remettre les choses en ordre. Excellent.

M. Dubé : Très bien.

Le Président (M. Polo) : Vous y avez pensé aujourd'hui, >c'est bien.

M. Dubé : Alors, l'article 15.1 : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :

15.1. L'article 23.2 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, la carte d'assurance maladie du ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5 de l'article 2 et au paragraphe 7 de l'article 3 expire le dernier jour du mois qui y est inscrit ou le jour précédant la date du dix-huitième anniversaire de ce ressortissant étranger mineur, selon la première éventualité.»

      Alors, c'est important de faire le commentaire suivant : Cette modification vise à préciser que la carte d'assurance maladie de l'enfant mineur visé au paragraphe 5° de l'article 2 ou au paragraphe 3° de l'article 7 expire soit le dernier jour du mois qui est inscrit sur la carte, soit le jour précédant la date du 18e anniversaire de cet enfant, selon ce qui survient en premier.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Merci. Y a-t-il des commentaires?

• (17 heures) •

Mme Montpetit : Bien, peut-être une question. Dans l'amendement précédent, en fait, il était stipulé que la régie ne peut pas délivrer au ressortissant étranger mineur une carte dont la date d'expiration va être postérieure au jour qui précède la date du 18e anniversaire. Est-ce que ce n'est pas implicite, si la carte ne peut pas aller au-delà du dernier jour avant le 18e anniversaire, de dire qu'elle expire le jour précédant la date du 18e anniversaire? J'essaie juste de comprendre la précision qu'on apporte ici.    Là, je comprends qu'il y a deux éléments aussi, là, du dernier mois aussi, mais qu'est-ce qu'on essaie de venir préciser avec cet amendement-là, comme il y a déjà un amendement qui a prévu qu'une carte ne peut pas être délivrée pour une <période qui va au-delà du 18e anniversaire?

(Consultation)

>

<15369 Mme Montpetit : ...prévu qu'une carte ne peut pas être délivrée pour une >période qui va au-delà du 18e anniversaire?

(Consultation)

M. Dubé : M. le Président, ça va?

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

M. Dubé : Mme la députée, peut-être que ce que j'ai oublié de faire... C'est que ce qu'on... En lisant... Parce que, là, j'ai lu l'amendement, mais j'aurais dû peut-être...

Mme Montpetit : Vous n'avez pas lu la disposition au complet.

M. Dubé : Bon, en lisant la disposition complète, je pense qu'on a notre réponse, parce que l'article, tel qu'il se lit en ce moment, commence en disant... 23.2 commence en disant : «Une carte d'assurance maladie expire dans tous les cas, le dernier jour du mois qui y est inscrit.»

Alors là, de venir faire cette précision-là, quand on dit : «Malgré le premier alinéa, la carte», dans ces cas-là... Vous me suivez?

Je vous laisse en prendre connaissance, là, mais c'est pour dire que, dans ce cas-là, ce n'est pas uniquement le dernier jour du mois qui y est inscrit, mais les deux cas dont on parlait. Je vous laisse le lire, là, si vous voulez. J'aurais dû le lire tout à l'heure.

Mme Montpetit : Donc, elle pourrait expirer... Non, elle ne pourrait pas expirer au-delà du dernier jour du mois qui y est inscrit.

M. Dubé : Mais je pense qu'elle pourrait expirer avant, et c'est ça, l'enjeu.

Mme Montpetit : Elle pourrait expirer avant, pas après.

M. Dubé : Avec cet alinéa-là.

Mme Montpetit : Bien oui, je vous comprends bien, mais je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc, on prend... D'accord. «Une carte d'assurance maladie expire dans tous les cas, le dernier jour du mois qui y est inscrit.»

Ça, jusque-là, on se comprend là-dessus. Ce que vous venez introduire, c'est que l'autre variable qui pourrait précéder cette date-là, c'est le jour qui précède la date du 18e anniversaire de ce ressortissant étranger mineur. C'est ça qu'on vient introduire.

Mais on a une disposition, que vous avez déposée dans un amendement, qui vient déjà préciser que la RAMQ ne peut pas émettre une carte avec une date d'expiration qui va aller au-delà de la dernière journée précédant le 18e anniversaire. Je ne veux pas prolonger le débat, mais c'est juste qu'il me semble que c'est déjà clarifié par l'amendement que vous avez précédé dans le point d'avant.

M. Dubé : Non, non, mais vérifions. Mais, si vous permettez, là, au lieu que je fasse l'interprète, je vais demander à Me Savard de répondre directement.

Mme Savard (Nathalie) : Donc, ce qu'on a fait tout à l'heure, c'est qu'on a déterminé la durée, la durée ne pouvait pas être plus longue que le 18e anniversaire de l'enfant, puis là c'est la carte, donc. La carte, donc, qui expire, elle ne doit pas expirer à une date qui va plus loin que la date de naissance. Donc, mettons que l'enfant a 15 ans… a 18 ans le 15 juin, bien, c'est à ce moment-là que la carte va <expirer...

Mme Savard (Nathalie) : …la carte, donc, qui expire, elle ne doit pas expirer à une date qui va plus loin que la date de naissance. Donc, mettons que l'enfant a 15 ans… a 18 ans le 15 juin, bien, c'est à ce moment-là que la carte va >expirer, parce qu'on a…

Mme Montpetit : Mais est-ce que ce n'est pas exactement ce que venait introduire…

Mme Savard (Nathalie) : C'est parce qu'on a un vieil article qui vient dire, 23.2 : «Une carte d'assurance maladie expire dans tous les cas, le dernier jour du mois qui y est inscrit.»

Ça fait que, dans tous les cas, la carte expire à ce moment-là. Donc, si on ne venait pas dire que la carte… C'est un rappel pour venir dire que la carte de cet enfant-là va expirer le jour de son 18e anniversaire, qui peut ne pas être le dernier jour du mois.

Mme Montpetit : O.K.

Le Président (M. Polo) : C'est bon?

Mme Montpetit : Oui.

Le Président (M. Polo) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non. Toujours à l'amendement introduisant l'article 15.1. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Donc, on va poursuivre avec l'article 17.

M. Dubé : 17. On va aller au cahier. Excusez-moi, j'arrive. J'arrive, j'arrive. C'est bon pour tout le monde?

17. L'article 7 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, une personne visée au paragraphe 4 de l'article 24 de la Loi sur l'assurance médicaments n'a pas à fournir les renseignements prévus aux paragraphes 6.1 à 12 du premier alinéa. La personne qui procède à l'inscription d'une personne visée au présent alinéa doit de plus indiquer à quel titre elle le fait, soit à titre de père, de mère ou de tuteur.»

Le Président (M. Polo) : Commentaires? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on poursuit avec l'amendement introduisant l'article 14.1.

M. Dubé : Très bien. Je suis avec vous à l'instant. Merci. Alors, l'amendement de 14.1 : Insérer, après l'article 14 du projet de loi, l'article suivant :

14.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, dans <l'intitulé de la section IV et après «maladie»…

M. Dubé : ...m erci. Alors, l'amendement de 14.1 : Insérer, après l'article 14 du projet de loi, l'article suivant :

14.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, dans >l'intitulé de la section IV et après «maladie», de «et attestation temporaire d'inscription».

Cette modification est de concordance avec la modification effectuée à l'article 9 de la Loi sur l'assurance maladie en vertu de l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, qui introduit l'attestation temporaire d'inscription.

Le titre tel qu'il se lirait, la section IV : «Carte d'assurance maladie et attestation temporaire d'inscription.» Merci.

Le Président (M. Polo) : Commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)? M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Oui.

Une voix : Pour.

M. Arseneau : Pour. Oui, je suis d'accord...

Le Président (M. Polo) : On va prendre votre «oui» pour un «pour». Adopté. On poursuit avec l'amendement introduisant l'article 15.2.

M. Dubé : Certainement, M. le Président. Alors, allons-y pour l'amendement de 15.2, qui se lit : Insérer, après l'article 15.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

15.2. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 24, du suivant :

«24.1. La régie peut délivrer une attestation temporaire d'inscription à une personne assurée dont la carte d'assurance maladie a été perdue, endommagée ou volée. Cette attestation est valide pour une durée d'au plus 45 jours.

«La régie délivre également une telle attestation à l'enfant né au Québec dont aucun [de ses] parents n'est admissible à l'assurance maladie dès qu'elle est informée de sa naissance. Cette attestation est valide pour une durée de 45 jours.»

Commentaire. Cette modification vise à déterminer dans quels cas, et dans quelles conditions, et pour quelle durée une attestation d'inscription est délivrée.

C'est le Directeur de l'état civil qui informe la régie des naissances au Québec.

Le Président (M. Polo) : Merci. Commentaires? Mme la secrétaire... Ah! M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je veux bien comprendre, donc, surtout la deuxième partie, là, «délivre également une telle attestation à l'enfant né au Québec dont aucun des parents n'est admissible à l'assurance maladie dès qu'elle est informée de sa naissance».

Donc, il y a un enfant qui naît à l'hôpital, et la régie délivre... Il y a un certificat de naissance, je suppose, sur cet enfant-là. La régie en est informée rapidement et elle délivre un certificat pour une durée de 45 jours, là. <Et dans...

M. Fontecilla : ... l'assurance maladie dès qu'elle est informée de sa naissance». Donc, il y a un enfant qui naît à l' hôpital, et la régie délivre... Il y a un certificat de naissance, je suppose, sur cet enfant-là. La régie en est informée rapidement et elle délivre un certificat pour une durée de 45 jours, là. >Et, dans cette période-là de 45 jours ou suite à cette période-là, les parents font une déclaration exprimant leur volonté de rester ici, au Québec, etc., là, et il y a une carte d'assurance maladie qui est émise de façon régulière. Et cette attestation-là sert à couvrir les frais des soins pendant les premiers 45 jours. C'est ça, la mécanique.

M. Dubé : Oui, puis, si je me souviens bien, c'était une demande spécifique qui nous avait été faite durant la commission, d'adresser ce premier 45 jours là. Parce que, souvent, dans un cas, par exemple, d'enfant avec statut précaire, on n'a pas cette information-là. Alors, je pense que c'était ça qui était l'objectif visé ici, là. Je pense que c'est très clair.

• (17 h 10) •

M. Fontecilla : Tout à fait. Mais je veux aller, encore, vers des délais plus courts, là, parce que le projet de loi ne couvre pas les soins pour les femmes enceintes. Donc, il est fort probable que des femmes se présentent à l'hôpital, elles vont accoucher de façon imminente, et l'hôpital n'a aucune connaissance de cette personne-là. L'accouchement se fait, et, si l'enfant a besoin de soins immédiats, là… Parce que, là, ici : «La régie délivre également une telle attestation [...] dès qu'elle est informée», quand est-ce qu'elle est informée? Si l'enfant a besoin de soins immédiats, là, la régie… ça se passe à 3 heures du matin, je ne pense pas que la régie va être informée à 3 heures du matin automatiquement, là. Mais enfin c'est…

M. Dubé : Bien, écoutez, ce que je comprends, là... Puis c'est pour ça que l'autre fois j'ai dit que c'était difficile de tracer la ligne qu'on discutait l'autre fois. Mais ce qu'on m'informe, c'est que le médecin n'aura pas le choix de soigner l'enfant s'il y avait urgence dans les heures qui suivent. Je pense que c'est d'ailleurs ce qui se fait présentement. C'est un peu le cas qu'on discutait avec Mme la députée hier, là.

M. Fontecilla : Est-ce que, dans la formulation de l'amendement, il est prévu que la régie va assumer les frais pour cette période-là, ces quelques heures?

M. Dubé : Ce n'est pas écrit comme ça. Je ne sais pas si vous voulez commenter là-dessus... Mais, comme je vous dis, en ce moment, c'est… Je ne sais pas. Allez-y donc, pour voir.

Mme Cayouette (Anne) : Bien, en fait, il y a deux, trois éléments ici, là. Cet enfant-là est admissible dès sa date de naissance. On comprend qu'au jour 1 le parent n'a pas de carte plastique dans ses mains pour permettre le paiement des services. Il y a toute une partie pour laquelle on n'a pas beaucoup de… sur laquelle on n'a pas de contrôle, finalement, parce que le Directeur de l'état civil donne 30 jours <au parent…

Mme Cayouette (Anne) : ... parent n'a pas de carte plastique dans ses mains pour permettre le paiement des services. Il y a toute une partie pour laquelle on n'a pas beaucoup de… sur laquelle on n'a pas de contrôle finalement, parce que le Directeur de l'état civil donne 30 jours >au parent pour enregistrer la naissance de l'enfant. Alors, c'est sûr que, si le parent enregistre la naissance de l'enfant au jour 29, effectivement, pendant 29 jours, nous, on ne sait pas que cet enfant-là est né. Donc, on ne peut pas agir sur cette partie-là, c'est hors de notre contrôle. Alors, dès qu'on reçoit l'information du Directeur de l'état civil, on émet la fameuse attestation que le parent pourra utiliser.

La chose qui peut être faite et qui se fait... Là, évidemment, je ne peux pas vous dire : Tel hôpital le fait, tel médecin le fait, tel hôpital ne le fait pas, mais on sait que ça se fait. Un médecin pourrait très bien, si l'enfant naît avec une condition qui nécessite des soins urgents dès sa naissance, le médecin pourrait très bien retenir sa facturation, là, sans problème. Puis, dès que le parent aura son... attestation d'inscription, pardon, pourra aller la présenter au centre hospitalier, puis ça confirme que l'enfant est admissible rétroactivement à sa date de naissance. Donc, les soins seront payés de toute façon, là. Il n'y a pas de problème pour ça.

M. Fontecilla : Mais, la façon dont vous expliquez cette mécanique-là, je comprends qu'il y a un élément discrétionnaire, c'est le médecin qui décide ou qui...

Mme Cayouette (Anne) : Oui.

M. Fontecilla : Donc, le médecin, il pourrait décider de charger sur...

Mme Cayouette (Anne) : Oui, mais vous comprenez aussi que c'est un bout sur lequel on n'a aucun... On n'a pas de pouvoir sur ce bout-là, étant donné que l'État civil dit au parent : Bien, je vous donne 30 jours pour me dire que cet enfant-là est né. Alors, nous, tant qu'on ne sait pas qu'il existe, l'enfant, on ne peut pas émettre une attestation d'inscription pour un enfant pour lequel on n'a pas d'information, là.

Ça fait que je comprends tout à fait votre point, c'est tout à fait légitime, mais je pense que la solution serait plus, peut-être, d'aller vers des communications dans le réseau de la santé, pour dire : Bien, voici la nouvelle situation des enfants qui naissent au Québec, retenez votre facturation, puis sachez qu'on émet des attestations d'inscription, puis le parent pourra retourner vous présenter son attestation, là. Ce serait peut-être une solution.

M. Fontecilla : Tout à fait, tout à fait. La question que je me pose, ce n'est peut-être pas tellement la question de la facturation, parce que, bon, ça va finir par s'arranger. À la limite, le médecin va facturer, les parents vont recevoir une facture, et, dès que la régie reçoit la communication du Directeur de l'état civil, ça va finir par s'arranger. Mais c'est la question des soins directement, là, lorsqu'un enfant qui vient de naître, qui nécessite... Un médecin pourrait refuser de donner des soins, là.

Mme Cayouette (Anne) : Bien, je ne pense pas. Par leur code déontologique, je ne pense pas qu'ils peuvent refuser de donner des soins à l'enfant, non.

M. Fontecilla : C'est ça. Je voulais l'entendre. Tout à fait. Je voulais l'entendre.

M. Dubé : ...c'est une très bonne question. Puis clarifions-le pour que tout le monde l'entende, là, ils ne peuvent pas ne pas donner le soin. Puis, <en plus...

M. Fontecilla : … qui vient de naître, qui nécessite... un médecin pourrait refuser de donner des soins, là.

Mme Cayouette (Anne) : Bien, je ne pense pas, par leur code déontologique, je ne pense pas qu'ils peuvent refuser de donner des soins à l'enfant, non.

M. Fontecilla : C'est ça. Je voulais l'entendre. Tout à fait. Je voulais l'entendre.

M. Dubé : ...c'est une très bonne question. Puis clarifions-le pour que tout le monde l'entende, là, ils ne peuvent pas ne pas donner le soin. Puis, >en plus, ce que je comprends, c'est que le médecin a jusqu'à trois mois pour facturer. Alors, hein, je ne me trompe pas là-dedans? Alors, s'il a trois mois pour facturer, les parents vont avoir… le ou les parents vont avoir eu le temps de régler la situation. Alors, le médecin va avoir sa facturation d'une façon ou d'une autre. Mais je comprends la question, on est dans la ligne qu'on parlait l'autre jour, là, effectivement.

Le Président (M. Polo) : Attendez, Mme la députée, il y a le député des Îles qui m'avait demandé la parole également.

M. Arseneau : Oui. Bien, la question du délai de 45 jours, là, j'avais posé la question hier, on m'avait dit de revenir aujourd'hui, lorsqu'on aborderait l'article en question, je voulais… Ma première question, c'était : Est-ce que vous avez l'assurance, en transposant le fameux 45 jours avec une attestation temporaire, comme on le fait quand on perd une carte de crédit… une carte d'assurance maladie ou quand elle est endommagée ou volée, que c'est entièrement transposable dans les cas qui nous occupent? Est-ce qu'il est possible qu'il y ait des délais? Ma question était dans le sens où, lorsqu'on sait qu'on est admissible, qu'on a perdu sa carte, là, on en fait une nouvelle demande, et le traitement administratif va aller rondement. C'est ce qu'on peut supposer, que, dans 45 jours, ça aille bien.

Lorsqu'on est dans une situation comme celle qu'on pourrait imaginer, un enfant, un parent migrant à statut précaire, il est possible qu'il y ait des documents qui ne puissent pas être présentés puis qu'au bout de 45 jours on n'ait pas réussi à faire la démonstration. Est-ce que le 45 jours, il est fixe et puis immuable ou est-ce qu'il y a des configurations qui permettraient, si on n'arrive pas à démontrer notre admissibilité, de donner un délai supplémentaire?

Mme Cayouette (Anne) : Il est prévu pour être fixe. Et on ne voit pas de problème, là, à ce que le parent obtienne la carte d'assurance maladie avant la fin des 45 jours de l'attestation, là. Le parent pourrait prendre deux semaines, trois semaines avant de nous soumettre ses documents. Dès qu'on reçoit les documents à la régie, le dossier est traité. On parle de six, sept, huit jours pour les délais postaux, là, des délais postaux standard. On est amplement dans les 45 jours, là. Donc, je ne vois pas, là, je ne vois vraiment pas, là, que ce 45 jours là ne serait pas suffisant pour donner le temps aux parents de faire une demande complète, là, officielle, si on veut, là, pour l'enfant.

M. Arseneau : J'ai de la difficulté, là, à trouver un exemple qui pourrait surgir, mais il me semble que prouver l'admissibilité de base, par opposition à demander un renouvellement de carte, ça ne me semble pas exactement dans les mêmes paramètres.

Mme Cayouette (Anne) : Oui.

M. Arseneau : Oui?

Mme Cayouette (Anne) : Oui, <c'est…

M. Arseneau : …j'ai de la difficulté, là, à trouver un exemple qui pourrait surgir, mais il me semble que prouver l'admissibilité de base, par opposition à demander un renouvellement de carte, ça ne me semble pas exactement dans les mêmes paramètres.

Mme Cayouette (Anne) : Oui.

M. Arseneau : Oui?

Mme Cayouette (Anne) : Oui, >c'est la même chose. Dans le fond, c'est le même… Quand on demande un renouvellement de carte, on complète un formulaire. Les enfants ne seront pas authentifiés, là. Donc, le formulaire est envoyé par la poste, c'est traité par des agents. La carte est produite puis la carte est envoyée par la poste.

Quand on fait une demande, une première demande, c'est le même processus, c'est juste un formulaire différent. C'est un formulaire pour une première demande, dans le fond. Donc, le formulaire arrive chez nous avec les documents exigés, on traite le dossier, on produit une carte puis on l'envoie par la poste. Donc, c'est essentiellement la même mécanique. La seule chose qui s'ajoute, par rapport à un renouvellement, c'est que le parent doit, avec le formulaire de l'enfant, soumettre des documents qui sont exigés, là, dans les articles qu'on vient de voir.

Donc, c'est juste une question de produire ces documents-là. Mais, normalement, ce n'est pas des documents, là… Ce qu'on demande, dans le fond, c'est soit l'attestation d'inscription, là, de fréquentation scolaire... Ça, ça peut être obtenu très rapidement, dans le fond, là. L'enfant va à l'école tous les jours. Donc, le parent demande à l'école : Faites-moi une confirmation que l'enfant fréquente votre école, puis il peut… Ça peut revenir dans le sac d'école de l'enfant le soir.

Quand on parle d'un nouveau-né, évidemment, l'enfant ne va pas à l'école, alors on a parlé de déclaration sous serment. Mais, encore une fois, la déclaration sous serment, ce n'est pas quelque chose qui, en principe… Nous, ce qu'on va faire, c'est qu'on va prévoir, sur notre site Internet, comme un format de déclaration sous serment où la personne aura simplement à remplir les trous. Donc, ça va simplifier vraiment la démarche du parent. Et là, après ça, il suffit d'aller faire assermenter la demande puis de retourner le document, là.

Donc, en principe, il n'y a pas vraiment de raison, là, qu'il y ait des délais qui dépasseraient, là, deux ou trois semaines avant que le parent puisse nous fournir sa demande, là.

M. Arseneau : O.K. Merci.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je voudrais juste revenir sur les éléments que soulevait le député de Laurier-Dorion, parce que je trouve ça très pertinent, la question de la facturation. Puis là j'entendais le ministre dire : Oui, mais les médecins ont trois mois, par exemple, pour facturer, mais je pense qu'il est surtout question de la facturation de l'hôpital.

Tu sais, dans un cas de… Dans le cas qui nous occupe, on parle d'une situation, par exemple, obstétricale, donc une femme qui rentre à l'hôpital, qui va accoucher, qui, probablement, est dans une situation où elle va accoucher d'un prématuré, qui va se retrouver à utiliser non seulement une chambre qui est facturée par l'hôpital... Donc, ce n'est pas la facturation du médecin comme tel.

Après ça, est-ce qu'il y a les soins intensivistes? Bien, tu sais, je ne pense pas que c'est les intensivistes, l'urgentologue, ou l'obstétricien, ou l'anesthésiologiste qui va gérer sa facturation en fonction de la situation du patient. Donc, ça implique, entre autres, <l'hôpital. Et…

Mme Montpetit : …du médecin comme tel.

Après ça, est-ce qu'il y a les soins intensivistes? Mais, tu sais, je ne pense pas que c'est les intensivistes, l'urgentologue, ou l'obstétricien, ou l'anesthésiologiste qui va gérer sa facturation en fonction de la situation du patient. Donc, ça implique, entre autres, >l'hôpital.

Et vous parliez, tout à l'heure, c'est ça, de communication. Puis je pense que, dans les remarques finales… Puis je vous en parle tout de suite, M. le ministre, là, mais je pense qu'il va être extrêmement important... Puis j'aimerais ça que vous nous reveniez là-dessus lors de vos remarques finales, sur les réflexions, sur ce que vous prévoyez en termes de communications qui vont être faites pour que ce soit extrêmement clair et limpide, l'adoption de ce projet de loi, ce que ça vient impliquer, ce que ça vient changer. Parce que moi, j'ai été très perturbée, je vais le dire, là, par les échanges qu'on a eus, justement, sur toute la confusion qui règne au niveau de l'admissibilité à l'heure actuelle.

Vous vous rappellerez du médecin, dont le nom m'échappe, là, de Sainte-Justine qui est venu nous dire qu'il y avait de la confusion par rapport à la vaccination des enfants, alors que la vaccination des enfants, au Québec, elle est gratuite. Et il venait nous dire que l'information, elle est mal comprise, sur le terrain, par les professionnels, ce qui faisait qu'il y avait des parents qui étaient facturés pour la vaccination, donc ne faisaient pas vacciner, donc ne respectaient pas le calendrier vaccinal, avec toutes les conséquences que ça peut avoir.

Je pense qu'il est extrêmement important que vous ayez un plan, tant au niveau de la RAMQ, pour les professionnels, mais au niveau aussi des hôpitaux, pour s'assurer que tout le monde soit bien… que ce soit bien communiqué, les changements qui sont faits, pour qu'on ne se retrouve pas dans des situations qui pourraient être malheureuses... en tout cas, qui n'iraient pas dans la direction... qu'on souhaite faire, comme ajustements, avec le projet de loi.

M. Dubé : Très bonne suggestion, puis je n'ai aucun problème avec ça.

Mme Montpetit : Merci.

Le Président (M. Polo) : Y a-t-il d'autres commentaires? Non. Mme la secrétaire, pour l'amendement introduisant l'article 15.2.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. Donc, on poursuit avec l'article 18.

M. Dubé : Très bien. Alors, M. le Président : Remplacer l'article 18 du projet de loi par le suivant, alors :

18. Malgré les articles 4, 4.5 et 4.6 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec, tels que modifiés respectivement par les articles 9.1, 10 et 10.1 de la présente loi, aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie, de la Loi sur l'assurance médicaments et de leurs règlements :

1° un enfant qui, le (indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), devient une personne qui réside au Québec au sens de l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, tel que modifié par l'article 1 de la présente loi, est réputé l'être devenu à cette <date;

2° un enfant qui, (indiquer…

M. Dubé : ...le (indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), devient une personne qui réside au Québec au sens de l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, tel que modifié par l'article 1 de la présente loi, est réputé l'être devenu à cette >date;

2° un enfant qui, le (indiquer — encore une fois — la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la présente loi), n'était pas déjà visé par le paragraphe 6° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec tel qu'il se lisait avant cette date et qui devient visé par le paragraphe 7° ou le paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec, édictés par l'article 9 de la présente loi, est réputé être devenu une personne qui séjourne au Québec à cette date.

Alors, le commentaire qui s'y rapporte : La modification qui est proposée est de concordance avec l'ajout par amendement du paragraphe 8° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec et le retrait du délai de carence pour les enfants mineurs prévu à l'article 9.1 du projet de loi.

Le Président (M. Polo) : Merci. Y a-t-il des commentaires? M. le député des Îles.

M. Arseneau : Bien, en fait, mon commentaire n'est pas lié directement à l'article 18, mais, puisqu'on arrive aux derniers articles du projet de loi, je voulais quand même, M. le Président, poser la question au ministre, à savoir s'il avait considéré la proposition qui avait été formulée par l'AQAADI, l'association québécoise des avocats en droit de l'immigration, qui souhaitait que le gouvernement considère la possibilité d'une amnistie et de... sur les factures qui n'avaient pas été... ou plutôt sur les frais qui avaient été facturés à des personnes qui, une fois le projet de loi adopté, auraient été couvertes si la loi avait été préalablement adoptée. On parlait de faire... enfin, on proposait de déployer un tel programme d'amnistie pour les factures non résolues dans une période de deux ans précédant la loi, donc une certaine rétroactivité. Est-ce qu'on a considéré cette possibilité-là?

j12223 M. Dubé : Bien, je vais vous avouer que je ne le sais pas. Puis je pourrais m'informer puis voir... Vu qu'on va continuer vendredi, je pourrais vous revenir avec une réponse là-dessus vendredi. Mais, entre-temps, je vais m'informer.

M. Arseneau : D'accord. Parce que, c'est ça, nous, on avait, comme, un amendement à déposer, mais on aimerait d'abord savoir s'il y a un rationnel derrière le fait que ça ne figure pas au projet de loi, là, avant d'entamer la discussion.

M. Dubé : O.K. Bien, ce que je pourrais faire, c'est, entre-temps, m'informer, puis vous revenir vendredi, lorsqu'on va continuer.

M. Arseneau : D'accord.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que le ministre pourrait aussi s'informer des montants impliqués? Parce que <ça a été...

M. Arseneau : …un amendement à déposer, mais on aimerait, d'abord, savoir s'il y a un rationnel derrière le fait que ça ne figure pas au projet de loi, là, avant d'entamer la discussion.

M. Dubé : O.K. Bien, ce que je pourrais faire, c'est, entre-temps, m'informer puis vous revenir vendredi lorsqu'on va continuer.

M. Arseneau : D'accord.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que le ministre pourrait aussi s'informer des montants impliqués? Parce que>ça a été facturé. Je suppose que, si ça… Il y aurait moyen d'avoir une idée globale, là, du montant impliqué, deux ans.

M. Dubé : Je vais m'informer parce que, comme je vous dis, je ne suis pas au courant. Mais je vais essayer d'avoir la réponse pour vous pour vendredi.

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, puisque je ne vois pas d'autre… Avez-vous d'autres commentaires? Non. Avant qu'on fasse la demande de vote, est-ce qu'il y a un amendement que vous souhaitez apporter à l'article 18?

M. Dubé : En fait, ce que j'ai fait tout à l'heure, puis c'est mon erreur, je me suis fait taper sur les doigts, j'ai lu l'amendement de 18 et…

Des voix : …

M. Dubé : Écoutez... Alors, disputez-moi. Alors, ce qu'on devrait faire, ce que je suggère, c'est qu'on adopte l'amendement 18. Après ça, je lirai…

Le Président (M. Polo) : Le 18.

M. Dubé : ...le 18 comme tel.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Pardon?

Une voix : …

Le Président (M. Polo) : Avec consentement.

M. Dubé : S'il y a consentement.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Polo) : C'est bon. Excellent. Bon, bien, passons au vote sur l'amendement du 18. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. On revient donc à l'article 18.

M. Dubé : Très bien, mais je n'ai pas d'autre commentaire sur 18.

Une voix : …

Le Président (M. Polo) : Oui, mais il faut le lire, voilà.

M. Dubé : Si vous voulez.

Mme Montpetit : Bien, c'est pour…

M. Dubé : Ça va?

Mme Montpetit : Moi, ça va.

M. Dubé : C'est beau.

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

M. Dubé : Non, mais ce n'est pas… Je n'ai pas besoin de lire comme tel, s'il y a consentement.

Le Président (M. Polo) : Consentement pour ne pas faire la lecture?

Mme Montpetit : On consent.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté.

M. Dubé : M. le Président, avant d'aller à 19, là, puis je pense qu'il y a une entente avec nos leaders à cet effet, je proposerais qu'on ajourne nos travaux pour aujourd'hui, et dans le but, là, comme j'avais mentionné au début, de permettre à l'opposition de prendre connaissance de l'amendement qui se rapporte à l'aide médicale à mourir puis de revenir continuer le bon travail qui s'est fait depuis deux jours sur le projet de loi.

Puis, si je peux me permettre de remercier, encore une fois, la belle collaboration de tout le monde pour ce projet de loi qui est si important pour nous tous puis pour nos enfants... Alors, c'est ce que je propose.

Le Président (M. Polo) : Oui. Donc, vous proposez ça sous forme de motion.

M. Dubé : Oui.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Polo) : Il faut qu'il y ait consentement. Bien, en fait, il faut que la motion soit mise au <vote. C'est bien ça, Mme la…

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<12223 M. Dubé : …permettre de remercier, encore une fois, la belle collaboration de tout le monde pour ce projet de loi qui est si important pour nous tous puis nos enfants. Alors, je propose… c'est ce que je propose.

Le Président (M. Polo) : Oui. Donc, vous proposez ça sous forme de motion. Il faut qu'il y ait consentement… Bien, en fait, il faut que la motion soit mise au >vote. C'est bien ça, Mme la secrétaire? O.K. Donc… Parfait.

Je vais entendre les oppositions... Donc, vous avez présenté votre suggestion. Je vais entendre les oppositions à vous prononcer sur la motion d'ajourner les travaux.

Mme Montpetit : Oui, absolument, c'est conforme à l'entente qui a été discutée. Donc, on est d'accord pour ajourner jusqu'à vendredi, le temps de prendre connaissance de l'amendement qui a été déposé.

Le Président (M. Polo) : Excellent. MM. les députés de Laurier-Dorion… Vous êtes d'accord?

M. Fontecilla : Moi, je suis d'accord.

M. Arseneau : D'accord.

Le Président (M. Polo) : Vous êtes d'accord. Parfait. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Donc, en vertu de l'article 165 du règlement, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux jusqu'au vendredi… non, sine die. Voilà. Parfait. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 31)