Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Quinze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Polo) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Nadeau-Dubois (Gouin) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Polo) : Merci. Je vous informe que les <votes pour…

Le Président (M. Polo) : ... concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Nadeau-Dubois (Gouin) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Polo) : Merci. Je vous informe que les >votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 juin 2021.

Mémoire déposé

Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le mémoire reçu depuis la fin des auditions de la part du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal.

Remarques préliminaires

Nous débutons donc avec les remarques préliminaires. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, vous disposez de 20 minutes.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien. Alors, M. le Président, chers membres de la commission, tout d'abord, merci. Moi, c'est la première fois cette année que j'ai la chance de venir débattre un projet de loi, alors je suis content de le faire avec mes collègues ici, et du gouvernement, et de l'opposition. Je pense que... en entamant l'étude détaillée du projet de loi n° 83, la loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie puis d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. C'est un long titre, mais ça dit beaucoup de choses.

Je pense qu'on a eu, en avril dernier, l'occasion de rencontrer plusieurs groupes, qui sont venus nous livrer, M. le Président, leurs observations et leurs recommandations afin de bonifier le projet de loi que nous avions déposé le 10 décembre dernier. M. le Président, je tiens à rassurer les membres de la commission, nous avons prêté définitivement une oreille attentive à tous ces groupes, et leurs recommandations ont été sérieusement analysées. En conséquence, j'ai le plaisir de proposer aux membres de la commission plusieurs amendements, dont les principaux sujets sont les suivants, et je vais les élaborer rapidement.

Tout d'abord, nous proposons d'élargir la couverture aux enfants sans statut légal au Canada, ce qui était une grande demande des personnes que nous avons entendues, incluant les enfants en attente d'une décision, ce qui fera en sorte que tous les enfants habituellement présents sur le territoire qui pourront démontrer leur intention de rester au Québec pour une période de plus de six mois seront désormais admissibles au régime, sans égard au statut de leurs parents.

Nous introduisons également une attestation temporaire d'inscription qui permettra aux enfants nés au Québec de parents non admissibles d'obtenir plus rapidement des soins sans frais. Ça aussi, c'était une demande très claire des personnes que nous avons rencontrées.

Comme nous l'ont demandé plusieurs groupes, nous proposons d'abolir le fameux délai de carence pour tous les enfants mineurs, sans exception. Cet amendement aura un effet direct sur près de 10 000 enfants par année.

Enfin, nous proposons de renforcer la confidentialité des <renseignements détenus...

M. Dubé : …nous proposons d'abolir le fameux délai de carence pour tous les enfants mineurs sans exception. Cet amendement aura un effet direct sur près de 10 000 enfants par année.

Enfin, nous proposons de renforcer la confidentialité des >renseignements détenus par la RAMQ. Par ailleurs, j'ai bien noté aussi les commentaires et recommandations émis par les groupes entendus au sujet d'une couverture éventuelle des soins de santé pour les femmes enceintes ayant un statut précaire d'immigration. Plusieurs des groupes entendus lors des consultations particulières ont confirmé à la commission ne détenir aucune statistique à cet égard. Conséquemment, je m'engage à donner suite à la recommandation du comité interministériel portant sur la couverture des enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire de mener des travaux complémentaires. Ainsi, je vais inviter le groupe de travail à poursuivre ses travaux pour documenter notamment les effets d'un éventuel élargissement de la couverture des soins de santé liés à la grossesse et à l'accouchement, sur le phénomène du tourisme obstétrique, tout en prenant en compte les enjeux éthiques associés à une telle couverture. Le comité pourra, pour ce faire, s'inspirer des travaux menés à ce jour par le gouvernement fédéral à ce sujet.

M. le Président, en élargissant la couverture en assurance maladie à tous les enfants habituellement présents au Québec, nous avons aujourd'hui l'opportunité de solutionner un problème successivement dénoncé par le Protecteur du citoyen, par Médecins du Monde, par l'Observatoire des tout-petits et plusieurs autres organismes entendus au cours des dernières années. Je suis donc heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi n° 83 et vous offre, M. le Président, de même qu'aux collègues parlementaires, toute ma collaboration dans l'exercice législatif que nous entreprenons.

Maintenant, j'aimerais rajouter un mot, si vous me permettez aussi, M. le Président. Nous avons eu l'occasion, avec les membres de l'opposition et de... de discuter un amendement qui pourrait être inclus dans notre projet de loi, qui se rapporte à un débat qui a cours en ce moment sur l'aide médicale à mourir. Je sais que nos leaders sont en discussion en ce moment pour voir s'il serait possible de le présenter à l'intérieur de ce projet de loi là, étant donné les débats. On n'est pas là aujourd'hui, je veux... je pense qu'on a quand même plusieurs autres articles à regarder, mais je ne voudrais pas que ce soit pour… une surprise. Je pense que je vais laisser à nos leaders le choix de finaliser les discussions qui se font entre nos partis, mais je pense qu'il est important de trouver une solution aussi sur cet élément-là qui a été soulevé concernant l'aide médicale à mourir. On pourra y revenir, M. le Président, lorsqu'on présentera un amendement. Alors, c'est ce que je voulais dire pour compléter mes notes d'ouverture, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup, M. le ministre. Merci. Mme la députée de Maurice-Richard… J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition… en fait, de <l'opposition officielle…

M. Dubé : …M. le Président, lorsqu'on présentera un amendement. Alors, c'est ce que je voulais dire pour compléter mes notes d'ouverture, M. le Président.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup, M. le ministre. Merci. Mme la députée de Maurice-Richard... J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition… en fait, de >l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour une durée d'un maximum de 20 minutes.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je ne prendrai pas les 20 minutes, je suis bien empressée de commencer l'étude détaillée de ce projet de loi. Je veux juste en profiter pour saluer le ministre, la députée qui l'accompagne, aussi, de l'Abitibi, les équipes qui ont travaillé à ce projet ainsi que mes collègues de la deuxième opposition et de la troisième opposition.

On a eu des consultations, effectivement, qui ont été extrêmement intéressantes. Les groupes qui étaient… qui sont venus avec un travail très exhaustif d'analyse du projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement... qui sont venus soulever beaucoup d'enjeux, justement, qui se trouvaient à ne pas être réglés par le projet de loi dans sa forme… dans la forme qu'il avait d'origine, et qui sont venus surtout soulever le fait qu'il pouvait rester des enjeux au niveau de l'interprétation, au niveau de l'ambiguïté... Parce que c'est ça, le coeur du problème qui nous amène ici, c'est toute la question de l'interprétation de la loi qui a été faite par la RAMQ, de la loi existante, des imbroglios qui entouraient tout ça. Donc, on salue le fait, justement, qu'il y a plusieurs amendements qui nous ont été communiqués dans les dernières heures, le ministre y a fait référence dans son introduction, dans ses remarques préliminaires, qui viennent justement, je pense, en partie ou, en tout cas, de façon assez importante, régler ces questions-là. Donc, je pense que c'est de très bon augure pour le début de nos travaux de voir qu'il y a eu une écoute importante des groupes qui sont venus lors des consultations.

On salue, entre autres, toute la question du délai de carence, là. On a pris connaissance des amendements, puis je pense que ça vient répondre à un objectif commun qu'on a, que j'ai eu l'occasion de communiquer au ministre, entre autres, lors de l'adoption de principe, mais sur le fait que ce que l'on recherche, c'est que tous les enfants, qu'ils soient nés au Québec ou qu'ils vivent au Québec, peu importe le statut de leurs parents, aient accès à nos soins de services et y aient accès, justement, quand ils en ont besoin, donc d'enlever les barrières, qu'elles soient administratives ou qu'elles soient temporelles, pour s'assurer que ces enfants-là aient accès à nos services.

Donc, que le ministre ne soit pas, hein, ne soit pas surpris, j'aurai sûrement plusieurs questions, justement pour venir clarifier l'intention du législateur, justement pour ne pas qu'on se retrouve… De façon générale, je… c'est relativement très clair, ce qui est écrit, mais je pense que c'est important de se prémunir d'une situation où, à l'époque, on pensait… Mme Marois, qui avait déposé le projet de loi, était… pensait que son projet de loi était sans ambiguïté. On se retrouve, 20 ans plus tard, encore dans ce débat-là. Donc, je m'assurerai, justement, de poser les questions au ministre, comme ça, ça lui donnera l'occasion de vraiment clarifier l'intention du législateur, que ce soit écrit noir sur blanc dans les galées de l'Assemblée nationale, si jamais <d'aventure…

Mme Montpetit : …Mme Marois, qui avait déposé le projet de loi, pensait que son projet de loi était sans ambiguïté. On se retrouve, 20 ans plus tard, encore dans ce débat-là. Donc, je m'assurerai, justement, de poser les questions au ministre, comme ça, ça lui donnera l'occasion de vraiment clarifier l'intention du législateur, que ce soit écrit noir sur blanc dans les galées de l'Assemblée nationale, si jamais >d'aventure il pouvait y avoir, dans le futur, ce qu'on ne souhaite pas, des enjeux au niveau de l'interprétation de la loi. Mais je pense que, de toute façon, on travaillera tous ensemble pour s'assurer que ce soit limpide et sans interprétation possible.

Donc, je veux juste en profiter pour réitérer mon entière collaboration au ministre et à ses équipes. Je pense qu'on a tous intérêt que ça avance le plus rondement possible et, justement, que les gens qui ont besoin d'avoir accès aux services de santé puissent y avoir accès le plus rapidement possible. Merci.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup, Mme la députée. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le député de Laurier-Dorion, à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de 20 minutes.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer mes collègues des oppositions, du gouvernement, là, pour… de leur présence, leur collaboration et leur contribution à ce projet de loi. Je salue également les équipes, le personnel administratif qui ont travaillé dans le projet de loi n° 83. Écoutez, pour ma part, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui, là, enfin, là, pour étudier en détail ce projet de loi.

C'est un sujet qui nous intéresse depuis longtemps. Nous avons déjà écrit une lettre au ministre le 8 octobre 2020, il y a une éternité, pour parler au ministre de la situation de ces enfants qui font les frais de l'interprétation restrictive de la Régie de l'assurance maladie et qui n'ont pas accès à des soins de santé, donc en violation claire des droits fondamentaux de ces personnes-là, et sans égard à leur statut d'immigration. Nous avons également rencontré la Protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, nous avons rencontré des organismes qui travaillent auprès de ces personnes-là.

Et évidemment, en ce qui nous concerne, nous sommes très intéressés à ce que ce projet de loi avance et soit adopté le plus rapidement possible. Il y va du droit de la santé d'un grand nombre d'enfants qui se retrouvent sur le territoire québécois dans une situation avec un statut d'immigration précaire à cause du statut de leurs parents. Ils n'ont pas à subir les conséquences du geste posé par leurs parents.

Malheureusement, la question de l'irrégularité d'un grand nombre de personnes sur notre territoire est une situation nouvelle pour le Québec. Et, dans le monde dans lequel on vit, où il y a d'importants… sauf pendant la période de pandémie, il y a d'importants mouvements de flux migratoire, il est tout à fait normal et attendu de se retrouver avec des personnes sans statut d'immigration ou avec un statut précaire. Nous devrons nous y habituer et apporter des solutions à long terme, en ce qui nous concerne.

Aujourd'hui, on apporte une solution importante au casse-tête, donc les soins de santé pour les enfants. Mais il va falloir, un jour ou l'autre, arriver à une solution <globale de cette question-là…

M. Fontecilla : …sans statut d' immigration ou avec un statut précaire. Nous devrons nous y habituer et apporter des solutions à long terme en ce qui nous concerne.

Aujourd'hui, on apporte une solution importante au casse-tête, donc les soins de santé pour les enfants. Mais il va falloir, un jour ou l'autre, arriver à une solution >globale de cette question-là et qui est la régularisation d'un grand nombre de ces personnes-là, parce que sinon nous sommes condamnés à agir à la pièce et de façon toujours très, très complexe pour tenir compte de toutes les contraintes de notre système légal et de notre système d'immigration, etc. La solution la plus facile, c'est une régularisation. Donc, malgré cela, et en attendant ce moment-là, pour mon groupe parlementaire, je suis prêt à travailler avec le ministre pour faire avancer, encore une fois, le plus rapidement ce projet de loi. Qui sait, peut-être qu'on pourrait l'adopter déjà, parce que, encore une fois, il y va du droit fondamental des enfants, des enfants mineurs à avoir accès à des soins de santé.

Oui, mon intention, c'est d'aller le plus rondement possible, mais nous n'allons pas faire cela au détriment de notre travail parlementaire. J'entends poser des questions lorsque cela s'impose, des clarifications, éventuellement des amendements si cela s'avère nécessaire, mais je vais rassurer le ministre que cela est fait en toute bonne foi et dans un esprit constructif. Et je profite pour le saluer et féliciter son intention de régler ces problèmes-là une fois pour toutes, nous l'espérons, et faire en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement... encore une fois, le plus rapidement possible. Donc, merci, M. le Président.

Le Président (M. Polo) : Merci. Merci, M. le député. J'invite maintenant le porte-parole du troisième groupe d'opposition et le député des Îles-de-la-Madeleine à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de 20 minutes.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, chers collègues, je suis, à mon tour, heureux de pouvoir être ici pour débattre enfin de ce projet de loi là et, espère-t-on, de régler la situation, régulariser la situation de ces enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, car ce dossier-là, au Parti québécois, il nous tient à coeur depuis une vingtaine d'années. La ministre de la Santé de 1999, Mme Pauline Marois, était elle-même préoccupée par cette situation-là, souhaitait régulariser la situation, et que, finalement, la RAMQ applique la loi ou l'interprète de façon beaucoup plus généreuse que ce qu'elle a faite durant les 20 dernières années. On a donc l'objectif, comme les autres collègues l'ont exprimé, de régler la situation le plus humainement et le plus généreusement possible. Et je pense que c'est l'intention qui est partagée par tous. C'est aussi ce que la <plupart…

M. Arseneau : …on a donc l'objectif, comme les autres collègues l'ont exprimé, de régler la situation le plus humainement et le plus généreusement possible. Et je pense que c'est l'intention qui est partagée par tous. C'est aussi ce que la >plupart des groupes qu'on a rencontrés souhaitent que l'on fasse également dans le… je dirais, le respect, évidemment, là, de toutes les conventions auxquelles on est partie prenante, là, comme juridiction qui respecte… qui doit respecter le droit des enfants. Et on ne peut pas contester le fait que d'avoir accès à des services de santé, c'est une condition sine qua non pour assurer, là, un départ dans la vie qui soit le mieux possible.

Donc, parmi les inquiétudes qui avaient été retenues, là, de notre part lors des consultations particulières, bon, il y avait, évidemment, là, la question de simplifier le projet de loi, qui, malgré le fait qu'il ne comporte que 19 articles, selon l'interprétation de plusieurs observateurs, demeurait assez complexe et pouvait être sujet à interprétation, ce qu'on veut absolument éviter, là. On ne veut pas retomber dans la même situation où chacun va l'interpréter à sa manière, et il faut que, cette fois-ci, la volonté du législateur soit la plus clairement exprimée possible. L'ouverture également... il y a des éléments qu'on avait notés sur les factures non résolues, l'amnistie qui est proposée, on va vouloir savoir où se situe, là, le gouvernement dans cette discussion. Toute la question de la protection des données, la couverture des femmes enceintes, le ministre en a parlé tout à l'heure. Sinon, pour ce qui est du délai de carence, bien, il y a des amendements qui ont été présentés, on en est très heureux. La question, également, là, de l'admissibilité temporaire, c'est une voie de passage qui nous semble fort intéressante.

Donc, en terminant, je dirais que je pense qu'on a tous compris le fait que les coûts engendrés, les coûts humains et à la santé engendrés, là, par la non-couverture par la RAMQ des enfants dont les parents sont à statut migratoire précaire sont beaucoup plus importants, ces coûts-là, là, que ce que peut économiser la régie de la santé, ou le gouvernement du Québec, ou l'ensemble de la collectivité québécoise. C'est pour ça qu'il est plus que temps que l'on règle cette situation. Alors, je veux saluer le travail du ministre et de son équipe, là, pendant le délai qu'on a eu entre les consultations particulières et aujourd'hui, pour, justement, là, prendre note des recommandations judicieuses qui avaient été présentées et de pouvoir les traduire dans les amendements qui nous permettront, donc, d'avoir un projet de loi qui soit beaucoup plus clair, beaucoup plus généreux, beaucoup plus équitable également, là, pour ces jeunes enfants que l'on doit <soigner…

M. Arseneau : …prendre note des recommandations judicieuses qui avait été présentées et de pouvoir les traduire dans des amendements qui nous permettront, donc, d'avoir un projet de loi qui soit beaucoup plus clair, beaucoup plus généreux, beaucoup plus équitable, également, là, pour ces jeunes enfants que l'on doit >soigner correctement, qu'on doit couvrir et que l'on veut accueillir, dans la majorité des cas, là, qui feront partie, évidemment, de la société québécoise de demain et doivent l'être en pleine santé, c'est ce qu'on souhaite. Alors, je nous souhaite des travaux diligents et productifs. Merci.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Polo) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non?

S'il n'y a pas d'autre… s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter… Oui, Mme la députée.

Mme Montpetit : Je vous remercie. Bien, juste pour qu'on s'entende sur la façon dont on va fonctionner, s'il est possible de fonctionner comme habituellement, conformément à l'article 245, là, au niveau de la lecture du projet de loi, l'année du projet de loi, donc, le règlement, qu'on le fasse... dans le fond, étudier article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, là.

Le Président (M. Polo) : Ça sera ça. Merci.

Mme Montpetit : Merci.

Étude détaillée

Le Président (M. Polo) : Donc, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Monsieur…

M. Dubé : Là, je voulais juste savoir quand est-ce que j'enlevais mon masque.

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, allez-y, oui. Vous pouvez débuter.

M. Dubé : Écoutez, étant donné, M. le Président, là, le nombre d'amendements, est-ce qu'on pourrait passer directement? Parce que je pense qu'on a un amendement à plusieurs des articles. Est-ce qu'on pourrait s'entendre qu'au lieu de lire l'article du projet de loi, qu'on aille directement à l'amendement? Est-ce qu'on pourrait faire ça? Je pense que ça nous permettrait de gagner du temps, si c'est possible.

Le Président (M. Polo) : L'article… On m'indique ici que l'article…

M. Dubé : Prenons, par exemple… et là je pense que tout le monde… Bien, premièrement, je vais m'assurer que tout le monde a la liste des amendements, M. le Président. Là, j'ai fait l'hypothèse que tout le monde… Je pense que vous l'avez dit, Mme la députée, que vous l'aviez reçu. Oui. Est-ce que vous avez reçu aussi, M. Fontecilla?

M. Fontecilla : …

M. Dubé : La liste des amendements aussi? Oui.

M. Fontecilla : Oui.

M. Dubé : Alors, c'est pour ça, je me demande, juste pour être certain qu'on se comprenne bien, parce qu'il n'y a peut-être pas lieu de… puis je demande conseil à notre légiste, est-ce qu'on doit faire quand même l'article… la lecture de l'article comme il était avant de… oui?

Le Président (M. Polo) : Oui, il faut faire la lecture de l'article avant de déposer un amendement.

M. Dubé : Alors, c'est pour ça que je vous rappelle que ça fait longtemps que je ne l'ai pas fait. Donc, si vous le dites, si vous…

Mme Montpetit : …

M. Dubé : On va repartir la machine, c'est ça. Bon, O.K., parfait. Alors, écoutez, on va y aller comme ça, puis je vais… C'est bon, très bien.

Alors, l'article 1… Juste pour qu'on se comprenne bien, dans le projet de loi, il y a une partie, là, la première partie porte sur l'assurance maladie, je pense que les trois premiers articles sont sur l'assurance maladie. Après ça, on a, je pense, quatre articles, jusqu'au 7, qui vont porter sur l'assurance médicaments, puis après ça on est dans les règlements. C'est à peu près ça, là, qui… O.K., qui sont les règlements qui <viennent… qui sont…

M. Dubé : ... il y a une partie, là, la première partie porte sur l'assurance maladie, je pense que les trois premiers articles sont sur l'assurance maladie. Après ça, on a, je pense, quatre articles, jusqu'au 7, qui vont porter sur l'assurance médicaments, puis après ça on est dans les règlements. C'est à peu près ça, là, qui... O.K., qui sont les règlements qui >viennent... qui sont tributaires des changements qu'on fait aux trois articles. Alors, je vais y aller comme ça, puis vous me direz si je me souviens bien, parce que, comme je vous dis, ça fait quand même un petit bout de temps, là, que je n'ai pas eu la chance de participer, ça fait que je vous demanderais votre pardon si jamais je fais erreur dans la façon de...

Alors, l'article 1, l'article 1, qui réfère à l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, le chapitre A-29, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant — et je le lis :

«Aux fins du premier alinéa, un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié dans le cas ou dans les conditions prévus par règlement.»

Et là, à ce moment-là, pour être certain que je ne fais pas d'erreur, est-ce que je peux aller directement au commentaire pour expliquer l'article?

Le Président (M. Polo) : Oui.

M. Dubé : Ça va? O.K. Alors : L'article 1 — ce que je viens de lire — du projet de loi vise à permettre un élargissement, par voie réglementaire, de la notion de domicile pour les mineurs non émancipés dont les parents ne sont pas domiciliés au Québec. Ainsi, malgré l'article 80 du Code civil, qui prévoit qu'un enfant mineur non émancipé a son domicile chez son tuteur, habituellement ses parents, cet enfant sera considéré domicilié au Québec si la condition de l'article 2.1 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec, introduit par l'article 8 du projet de loi, est remplie. Cet article prévoit que l'enfant mineur qui n'est pas domicilié au Québec en anticipation de l'article 80 du Code civil y sera considéré domicilié s'il démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription.

Pour être un résident au sens de l'article 5 de Loi sur l'assurance maladie, l'enfant devra également être visé par une des catégories énumérées au premier alinéa de cet article.

Cet élargissement, en combinaison avec le paragraphe 7° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec, introduit par l'article 9 du projet de loi, permettra d'étendre la couverture à l'assurance maladie à presque tous les enfants habituellement présents au Québec — plus de six mois par année. Ils seront couverts soit à titre de personne qui réside au Québec soit à titre de personne <qui y séjourne. Voilà.

M. Dubé : ...habituellement présents au Québec, plus de six mois par année. Ils seront couverts soit à titre de personne qui réside au Québec soit à titre de personne >qui y séjourne. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci. Des interventions? Oui.

Mme Montpetit : Alors, on va se remettre dans le bain, de notre côté aussi. Oui, il faut se réchauffer au début d'un projet de loi, c'est pas mal tout le temps comme ça.

M. Dubé : Puis rappelez-nous de mettre notre masque quand on l'oublie, O.K.?

Le Président (M. Polo) : On va peut-être juste prendre une petite pause, parce que moi aussi, j'ai de la misère avec mes documents puis je veux juste me retrouver.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

(Reprise à 16 h 07)

Le Président (M. Polo) : Alors, merci beaucoup. On va reprendre nos discussions.

Suite à la lecture de l'article 1 du ministre et des commentaires, je vais céder la parole à la députée de Maurice-Richard pour ses premières interventions.

Mme Montpetit : Oui, je vous remercie, M. le Président. Plusieurs questions en lien avec cette modification. Tout d'abord, je comprends que la modification réfère à un article qui va être modifié a posteriori, donc qui n'existe pas encore pour le moment.

M. Dubé : C'est ça.

Mme Montpetit : ...

Le Président (M. Polo) : Oui, mais…

Mme Montpetit : …mais je m'adresse au ministre.

Le Président (M. Polo) : C'est ça, elle demande au ministre. Voilà. Si vous souhaitez, M. le ministre, que quelqu'un de votre équipe intervienne, il faut proposer et…

M. Dubé : Ça, je me souviens de ça, j'ai voulu faire… aller plus rapidement, mais il y a un Plexiglas qui nous sépare. Je vais m'habituer.

Le Président (M. Polo) : D'accord.

M. Dubé : Alors, si la légiste veut intervenir, si vous êtes en accord, je pense qu'elle pourrait donner la réponse.

Le Président (M. Polo) : Il faut juste vous nommer.

Une voix : …

Le Président (M. Polo) : Non, je comprends, mais c'est parce qu'une fois que... on le fait une fois, après ça elle peut intervenir selon le consentement du ministre. Mais juste vous nommer, puis on va demander le consentement, puis ce sera déjà fait, puis par la suite on reviendra dans les échanges entre la députée puis le ministre.

Mme Savard (Nathalie) : Parfait. Donc, mon nom, c'est Nathalie Savard. Je suis notaire. Je travaille pour la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Merci. Mais l'intervention de la députée était dirigée au ministre. Voilà. Peut-être, répétez votre intervention, Mme la députée.

Mme Montpetit : Oui. Donc, ma question était pour le ministre, juste pour qu'il puisse nous confirmer… puis c'est juste pour qu'on s'entende bien. Donc là, il nous apporte une modification qui est relative, dans le fond, à une partie de la loi qui est inexistante, là, qui n'a pas été modifiée, qui va être introduite par un amendement, par la suite, à l'article 8… l'article 9, pardon… l'article 8.

M. Dubé : Je crois que c'est ça, mais je veux juste être certain. Mme Savard, pouvez-vous peut-être juste confirmer?

Mme Savard (Nathalie) : Oui, je confirme donc que ça va être un amendement au Règlement <sur l'admissibilité, donc…

Mme Montpetit : ...par un amendement, par la suite, à l'article 8… l'article 9, pardon… l'article 8.

M. Dubé : Je crois que c'est ça, mais je veux juste être certain. Mme Savard, pouvez-vous peut-être juste confirmer?

Mme Savard (Nathalie) : Oui, je confirme donc que ça va être un amendement au Règlement >sur l'admissibilité, donc à... Oui?

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, si la question vous est posée directement, vous avez le droit de consulter un membre de votre équipe et de répondre par la suite à la députée. Voilà.

• (16 h 10) •

M. Dubé : Je vais apprendre, M. le Président. Merci beaucoup. Alors, j'ai compris la réponse de Mme Savard et je vous dis que oui, c'est ce que... c'est... il va y avoir un amendement qui va être présenté. Ça va, Mme la députée? Oui.

Mme Montpetit : Oui. J'aurai une autre question dans ce contexte-là, mais là, dans le fond, c'est qu'on discute sur quelque chose qui est inexistant à l'heure actuelle, juste pour qu'on s'entende bien sur la suite des choses, parce qu'on ne peut pas présumer de...

M. Dubé : Bien, c'est un petit peu pour ça, M. le Président, que j'avais demandé... puis peut-être que vous pouvez nous éclairer, mais j'avais demandé si c'était préférable de déposer les amendements à l'avance.

Mme Montpetit : Ils sont déjà déposés.

M. Dubé : Bon, alors, si...

Mme Montpetit : Ils ne sont pas adoptés, c'est ça, la différence, donc ils existent.

M. Dubé : Non, je comprends, mais, à ce moment-là, est-ce qu'on est mieux d'en prendre connaissance spécifiquement? Parce que, là, au moins, on comprendrait le contexte. Vous me suivez?

Le Président (M. Polo) : Je comprends. Regardez, on va peut-être prendre juste une pause pour bien... que ça soit...

Mme Montpetit : Non, mais j'ai d'autres questions, j'ai d'autres questions, M. le Président, de toute façon.

Le Président (M. Polo) : Ah! parfait.

Mme Montpetit : Bien, c'est parce que vous avez déposé 40 pages d'amendements, donc je pense qu'on va y aller... on est peut-être mieux d'y aller — je suggère ça, mais... — en ordre. C'est juste... On est au début de nos échanges, donc on va prendre le rythme, tout le monde. C'est juste pour s'assurer, comme je dis, qu'on clarifie votre intention à travers ça.

Donc, qu'est-ce que ça vient introduire, exactement, votre modification? Parce que je comprends que vous nous avez lu, tout à l'heure, que ça vient étendre la couverture à presque tous les enfants. Donc, qui sont ceux qui sont exclus par cette modification-là?

M. Dubé : Mais, écoutez, je ne sais pas si ceux qui sont exclus... mais j'aimerais vous dire que c'était toute la notion de «lorsqu'il est établi», hein? Là, ce qu'on vient clarifier, en fait, là, c'est qu'on écarte la notion de «lorsqu'il est établi», et je pense que ça vient inclure... j'allais dire... Et «lorsqu'il est établi», cette notion-là qu'on écarte en ce moment, c'est ça qui a entraîné beaucoup de... moi, je dirais, d'interprétations qui étaient divergentes, là, pas par malveillance de la part de la RAMQ, mais je pense que l'interprétation, à ce moment-là, était trop restrictive.

Ce qu'on vient dire, c'est que, maintenant, cette notion-là de résidence, les enfants l'ont lorsqu'ils sont capables de prouver… comme j'ai dit tout à l'heure, là, je vais me relire : «Sera considéré <domicilié...

M. Dubé : …ce qu'on vient dire, c'est que, maintenant, cette notion-là de résidence, les enfants l'ont, lorsqu'ils sont capables de prouver… comme j'ai dit tout à l'heure, là, je vais me relire : «Sera considéré >domicilié lorsqu'il démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription.»

Alors, je pense qu'au lieu de regarder ce que ça exclut… En tout cas, moi, je pense, là, puis peut-être que je ne réponds pas à votre question, mais ça en inclut beaucoup, là, en autant qu'ils soient capables de montrer qu'ils vont être résidents pour les six premiers mois, les six prochains mois.

Mme Montpetit : Non, bien non, ça ne répond pas à ma question, en effet, parce que tout le coeur du débat... puis c'est pour ça que je disais : Prenons le temps de le faire, sur cette modification-là, parce qu'effectivement l'enjeu est là, sur s'il est capable de démontrer s'il va être là plus de six mois. Là, dans ce que vous nous avez lu tout à l'heure, donc, c'est... puis je lis la note, là, c'est «presque tous les enfants — donc ce n'est pas tous les enfants — habituellement présents au Québec». Donc, pouvez-vous nous en dire davantage sur «habituellement présents», ce que vous entendez par «habituellement présents»?

Et on en revient à «plus de six mois», donc, je ne sais pas si vous pouvez, sinon, nous clarifier… Je comprends que la modification, c'est, au lieu d'être «lorsqu'il y est établi», c'est changé par «les conditions prévues par règlement». Peut-être qu'il serait… je ne sais pas. Voulez-vous nous lire ces conditions-là au règlement? Voulez-vous vous y référer, peut-être, juste pour…

M. Dubé : Bon, je vais revenir puis poser la question, parce que, si on va dans le règlement, c'est peut-être la même façon de faire, ça expliquerait comment le règlement vient expliquer la loi qu'on modifie. Je demande à Mme Savard si… Oui. Vous n'avez pas compris?

Mme Montpetit : C'est compliqué avec le Plexi, hein?

M. Dubé : Je pense, M. le Président, ce que je vais faire pour éviter… parce que moi, je pensais qu'on pourrait y aller par règlement, mais la suggestion que j'ai de Mme Savard, c'est qu'elle pourrait expliquer ceux que ça inclut. En tout cas, je pense que c'est ça qui est la demande de la députée. Je lui laisserais répondre à ça, puis après ça on verra si ça répond à la question.

Le Président (M. Polo) : Avec consentement.

Mme Montpetit : Oui, bien, ce n'est pas que je ne veux pas consentir à l'explication de Mme Savard, c'est que je pense que ce qui est important ici, puis je l'ai mentionné d'entrée de jeu dans mes remarques préliminaires, c'est d'avoir l'explication du ministre, c'est d'avoir l'intention du législateur, c'est d'avoir, de la bouche du ministre, son interprétation, ce qu'il veut inclure, comment il veut régler <la situation.

Donc, j'aimerais…

Mme Montpetit : ...ce n'est pas que je ne veux pas consentir à l' explication de Mme Savard, c'est que je pense que ce qui est important ici, puis je l'ai mentionné d'entrée de jeu dans mes remarques préliminaires, c'est d'avoir l' explication du ministre, c'est d'avoir l'intention du législateur, c'est d'avoir, de la bouche du ministre, son interprétation, ce qu'il veut inclure, comment il veut régler >la situation.

Donc, j'aimerais... S'il veut prendre le temps avec Mme Savard de clarifier ça dans son esprit, je n'ai pas de problème, mais, moi, ce que je veux entendre au micro dans les échanges qu'on va avoir sur le projet de loi n° 83, c'est le ministre. Puis, vous le savez, normalement, je n'ai aucun problème à ce que les équipes interviennent, puis, je veux dire, si c'est nécessaire, on le fera. Mais ce qui est important ici, c'est d'entendre le ministre pour l'ensemble des échanges qu'on va avoir sur l'étude détaillée, parce que c'est l'enjeu qu'on a, depuis le jour 1, sur l'interprétation de l'actuelle loi. Donc, j'ai vraiment besoin qu'il vienne clarifier ce que lui, il entend par ça.

M. Dubé : Mais je peux le faire après, M. le Président, je peux le faire par la suite. Je pense, ça serait bon d'entendre l'explication de la légiste, et je le confirmerais par la suite si la députée veut l'entendre de ma bouche.

Le Président (M. Polo) : Je comprends, M. le ministre. Ceci dit, on peut faire intervenir la légiste. Vous, vous pouvez la consulter en tout temps...

M. Dubé : Non, je comprends ça.

Le Président (M. Polo) : ...mais sans le consentement... Mai j'ai bien compris les propos de la députée, elle souhaiterait l'entendre de votre part en premier lieu. Par la suite, on peut faire intervenir la légiste au besoin, avec le consentement de tout le monde. Ceci dit, si vous souhaitez prendre une pause pour juste bien définir vos propos avant de donner une réponse ou de formuler une réponse à la députée, vous pouvez demander une pause, et on peut...

M. Dubé : Bien, je n'ai pas tellement besoin de pause. À ce moment-là, si elle ne veut pas faire l'approche que je suggère, elle va répéter sa question, je vais prendre une pause, je vais aller voir la légiste, puis je reviendrai. Mais je pense qu'on aurait pu sauver beaucoup de temps en allant directement. Si elle ne veut pas faire ça, je n'ai aucun problème avec ça. Alors, elle va me reposer la question, je vais aller voir la légiste.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Bon, M. le Président, ce n'est pas une question de vouloir ou de ne pas vouloir, on est ici pour étudier le projet de loi qui est déposé par le ministre. Donc là, je veux dire, c'est évident que, quand le ministre nous dépose un amendement, je m'attends à ce qu'il l'explique. Donc, la question, elle est super simple. Puis qu'il se prépare pour tous les autres amendements qui ont été déposés, on va lui demander d'expliquer son amendement, comme on le fait dans tous les projets de loi qu'on étudie ici, dans cette Assemblée.

Le Président (M. Polo) : Allez-y avec votre question.

Mme Montpetit : Donc, la question, elle est simple, qu'il nous explique ce que l'amendement vient introduire, donc quelles sont les conditions qui sont prévues par règlement. Quand on dit «presque tous les enfants», bien, c'est lesquels qui sont inclus, lesquels qui ne le sont pas? «Habituellement présents», comment il vient définir «habituellement présents»? Donc, ce qu'on veut savoir, c'est ce que ça vient introduire comme modifications et comment ça vient régler les enjeux actuels.

Le Président (M. Polo) : Vous souhaitez prendre une pause pour...

M. Dubé : Tout à fait.

Le Président (M. Polo) : On va prendre une pause, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 18)

(Reprise à 16 h 48)

Le Président (M. Polo) : Alors, merci beaucoup. Durant la suspension, les membres de la commission se sont entendus pour suspendre l'article 1. Est-ce que nous avons un consentement pour suspendre l'article 1? Consentement.

Il a été aussi convenu d'entreprendre dès maintenant l'étude des articles 7, 8 et 9. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole afin qu'on puisse reprendre.

M. Dubé : Très bien. Et je vais <faire…

Le Président (M. Polo) : …nous avons un consentement pour suspendre l'article 1? Consentement.

Il a été aussi convenu d'entreprendre dès maintenant l'étude des articles 7, 8 et 9. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole afin qu'on puisse reprendre.

M. Dubé : Très bien. Et je vais >faire la… pardon, la lecture de l'article 7 mais j'indique tout de suite, M. le Président, puis je pense qu'il y a consentement, qu'il y aura un amendement sur l'article 7 en même temps, juste pour bien clarifier les choses.

Le Président (M. Polo) : Parfait.

M. Dubé : Alors, l'article 7 : L'article 2 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant — sauf que je le lis, là, mais c'est ça qui va être remplacé tout à l'heure, je le lis quand même, là, pour bien mettre les choses au clair :

«4° l'enfant mineur né hors [...] Québec si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence depuis sa naissance, est une personne qui réside au Québec.»

Et c'est là que c'est évident qu'il faut changer ça. Alors... puis je ne vous ferai pas de commentaire sur l'ancien article, si vous permettez, et là je lirais directement l'amendement, est-ce que ça va pour tout le monde? Ah mon Dieu! Puis on voit l'amendement à l'écran. Wow! O.K. Alors... et là je remplacerais l'article… Est-ce que ça va pour tout le monde? Oui, c'est beau? C'est correct?

Des voix : …

• (16 h 50) •

M. Dubé : Alors : Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant :

L'article 2 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1) est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«5° le ressortissant étranger mineur sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de son inscription.»

En fait, je vais faire le commentaire que cet amendement vise à permettre la couverture en assurance maladie des enfants qui demeurent habituellement au Québec, mais qui n'ont pas de statut légal au Canada, dont les enfants qui sont en attente d'une réponse… dont les enfants, pardon, qui sont en attente d'une réponse des autorités en immigration.

Cet enfant pourra démontrer son intention de demeurer Québec plus de six mois par année en produisant les documents qui seront prévus à l'article 15 du règlement — voir le paragraphe 1.1° l'article 11 du projet de loi — qui fera l'objet d'un amendement.

La modification proposée actuellement au paragraphe 4° de l'article 2 du règlement est retirée.

Le Président (M. Polo) : Merci.

M. Dubé : Est-ce que ça va?

Le Président (M. Polo) : Ça va. Est-ce qu'il y a des remarques? Mme la députée.

Mme Montpetit : A priori... oui, a priori, juste une question parce que, dans le premier amendement, vous aviez fait… vous aviez <changé…

Le Président (M. Polo) : ...merci.

M. Dubé : Est-ce que ça va?

Le Président (M. Polo) : Ça va. Est-ce qu'il y a des remarques? Mme la députée.

Mme Montpetit : A priori... oui, a priori, juste une question parce que, dans le premier amendement, vous aviez fait… vous aviez >changé «enfant né hors du Québec» pour «enfant mineur né hors du Québec». Et là, dans l'amendement que vous nous proposez, le nouvel amendement que vous déposez, c'est «le ressortissant étranger mineur». Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous venez changer «enfant» pour «ressortissant étranger»?

M. Dubé : Laissez-moi vérifier parce que je ne suis pas certain, Mme la députée.

Mme Montpetit : Comme c'est certainement une spécification juridique, je n'aurais aucun problème à ce que Mme Savard vienne nous l'expliquer.

M. Dubé : On va l'apprendre en même temps. Alors, merci, Mme la députée. Allez-y donc, Mme Savard, s'il vous plaît.

Le Président (M. Polo) : Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Oui. Dans le fond, c'est juste une autre catégorie d'enfants qu'on visait. C'étaient déjà des enfants qui étaient éligibles, qui sont admissibles à la régie. C'est une modification administrative qu'on faisait pour l'ancien paragraphe 4° pour nous, mais on l'a retiré, finalement, ce paragraphe-là parce que ça suscitait certaines incompréhensions, puis nous, on s'est dit : Ah! bien, finalement, on a plus de travail à faire là-dessus. Mais ça ne touche en aucun cas les enfants à statut migratoire précaire, c'est des enfants qui sont déjà admissibles à la régie, c'était une modification administrative qu'on faisait. Tandis que 5°, le paragraphe 5° qu'on ajoute, c'est vraiment pour ajouter les ressortissants étrangers mineurs, donc, qui sont statut... leurs parents, ils n'ont pas de statut non plus, ils ne sont pas nés au Québec, donc on n'est pas capables de les rentrer à l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie. Alors, ces enfants-là, on vient les ajouter, puis ils vont être couverts, eux aussi, présentement, maintenant.

Mme Montpetit : Vous me permettrez de vous demander d'être encore plus explicite. Je veux juste vraiment bien comprendre. Si on avait laissé «enfant mineur»... Là, vous le remplacez par «ressortissant étranger mineur». Vraiment pour bien comprendre, «enfant mineur» n'aurait pas permis de couvrir toutes les situations, est-ce que c'est ce que je comprends?

Mme Savard (Nathalie) : Comme je vous dis, le paragraphe 4° vise d'autres enfants qui ne sont pas visés par... ce ne sont pas des enfants à statut migratoire précaire, ces enfants-là, puisqu'ils sont déjà admissibles, O.K.? On avait introduit cette modification-là dans le projet de loi pour faire une petite modification administrative qu'on avait besoin de faire, O.K., mais là on a retiré ça parce que nous, on a encore des... on doit encore réfléchir à ça, mais ce qu'on vient faire, par ailleurs, c'est qu'on vient rajouter, donc, le paragraphe 5°, c'est ce qui a été demandé par les groupes, de couvrir les enfants ressortissants étrangers qui étaient nés à l'étranger, O.K., de parents sans statut, les enfants n'ont pas de statut. Donc, cet amendement-là vise à faire ça, donc, ajouter ces enfants-là. Donc, dorénavant, ces enfants-là vont être couverts. C'est deux choses complètement <différentes...

Mme Savard (Nathalie) : … de couvrir les enfants ressortissants étrangers qui étaient nés à l'étranger, O.K., de parents sans statut, les enfants n'ont pas de statut. Donc, cet amendement-là vise à faire ça, donc ajouter ces enfants-là. Donc, dorénavant, ces enfants-là vont être couverts. C'est deux choses complètement >différentes qui n'ont pas de lien.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci. Je trouve appropriée l'utilisation du mot «ressortissant étranger» parce que ça vient qualifier la nature, en quelque sorte. Ce n'est pas un mineur quelconque, c'est un ressortissant étranger mineur sans statut. La question que je me pose… «qui démontre son intention», O.K., le ressortissant étranger mineur, un enfant mineur de... un ressortissant étranger mineur de 17 ans peut très bien démontrer son intention, mais un bébé de trois mois, c'est plutôt difficile. Là, dans l'article proposé, dans l'amendement proposé, numéro 5°, là, on fait reposer sur les épaules du ressortissant étranger mineur la responsabilité de démontrer son intention. Qu'en est-il des enfants qui ne sont pas en mesure… de bas âge qui ne sont pas en mesure de montrer eux-mêmes son intention? L'enfant de 17 ans, oui, mais un enfant de trois mois, encore une fois… Voilà, c'est cette notion-là qui m'intrigue.

M. Dubé : Vous pouvez y aller.

Mme Savard (Nathalie) : Oui, ça va être dans les documents à produire, ça va être le parent, le père ou mère ou la personne qui a charge de l'enfant qui va démontrer l'intention, là, pour cet enfant-là. Ça fait que, de façon générale, là, ça va être ces personnes-là qui vont démontrer l'intention, là, pour l'enfant de demeurer.

M. Fontecilla : Parfait. Est-ce qu'il y a une, comment dire… Parce qu'ici on ne dit rien, on dit seulement c'est «le ressortissant étranger mineur», là, mais, par exemple, un... Pourquoi on ne prévoit pas que ce soient les parents ou les tuteurs qui peuvent aussi démontrer cette intention-là? Ici, on ne dit mot, c'est seulement l'enfant. On peut penser à un enfant de 15 ans qui est handicapé, ou qui a un retard cognitif, ou qui ne peut pas… donc ça va être aux parents de le démontrer quand même. Pourquoi ne pas spécifier dans l'amendement la possibilité que ce soient les parents ou les tuteurs?

Mme Savard (Nathalie) : Ça va être mentionné dans les documents plus tard, il va y avoir un amendement à l'article 11 qui vient modifier l'article 15 du Règlement sur l'admissibilité, et c'est à ce moment-là qu'on va dire c'est qui qui présente les documents, c'est là qu'on va parler des parents puis on va parler…

M. Fontecilla : C'est à l'article 11?

Mme Savard (Nathalie) : Oui, article 11 du projet de loi qui modifie l'article 15 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes, mais c'est à ce moment-là qu'on vient le préciser.

M. Fontecilla : Très bien. Est-ce que, dans <l'article…

Mme Savard (Nathalie) : …qu'on va dire c'est qui qui présente les documents, c'est là qu'on va parler des parents puis on va parler…

M. Fontecilla : C'est à l'article 11?

Mme Savard (Nathalie) : Oui, article 11 du projet de loi qui modifie l'article 15 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes, mais c'est à ce moment-là qu'on vient le préciser.

M. Fontecilla : Très bien. Est-ce que, dans >l'article 11, on prévoit les deux possibilités, soit que ce soit l'enfant qui manifeste de lui-même son intention de demeurer au Québec, ou que ce soit le tueur ou les parents, là?

Mme Savard (Nathalie) : De mémoire, c'est écrit de façon générale et c'est le parent qui démontre l'intention. Donc, si… Donc, on a : «En l'absence d'une telle autorisation, une déclaration assermentée du parent avec lequel l'enfant demeure en permanence ou de la personne qui en a le soin ou la garde démontrant son intention et celle de cet enfant de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois...»

M. Fontecilla : En absence d'une telle autorisation de la personne elle-même, ou de… du ressortissant étranger mineur?

Mme Savard (Nathalie) : Démontrant son intention, du parent ou de la personne qui en a la charge et celle de cet enfant de demeurer au Québec.

M. Fontecilla : Parfait. Très bien, ça répond à ma question. Est-ce que je peux poser une autre question, M. le Président?

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

M. Fontecilla : Une interrogation qui me tarabuste depuis tantôt, là, «suivant la date de son inscription», qu'est-ce que… quel est ce geste-là, l'inscription? Ou, dans... Si vous pouviez nous expliquer, M. le ministre, ou peut-être vos collègues.

M. Dubé : Vous référez à ce que j'ai lu tout à l'heure, là, pour une période…

M. Fontecilla : Je suis toujours dans l'article… l'amendement.

M. Dubé : «Suivant la date de son inscription», ça, on a déjà discuté de ça.

M. Fontecilla : Oui, à des fins de compréhension, là, j'aimerais savoir à quoi fait-on référence lorsqu'on parle de la date de son inscription, son inscription ou… pour ma gouverne personnelle.

M. Dubé : Non, mais je vais demander à madame…

Une voix : ...

M. Dubé : C'est ça, c'est bien son inscription à la RAMQ.

M. Fontecilla : O.K., c'est ça, là, parfait. C'est sous-entendu, il n'y a pas lieu de… il n'y a pas de confusion, il n'y a pas lieu de le préciser?

M. Dubé : Bien, je ne pense pas, là.

• (17 heures) •

M. Fontecilla : Parfait. Une dernière question, juste pour être sûr, là. Je suis un… je n'ai pas de papiers, voilà, je suis en situation irrégulière, et j'inscris mon enfant mineur à la <Régie de l'assurance maladie…

>

<17953 M. Fontecilla : …une dernière question, juste pour être sûr, là. Je suis un… je n'ai pas de papiers, voilà, je suis en situation irrégulière, et j'inscris mon enfant mineur à la >Régie de l'assurance maladie, et je déclare que j'ai l'intention de rester pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription. Donc, si je l'inscris aujourd'hui, c'est plus de six mois à partir d'aujourd'hui, et je n'ai pas… il n'y a pas de péremption de cette intention-là, elle est permanente. Vous comprenez, M. le ministre? C'est juste pour bien…

M. Dubé : Bien, vous voulez dire, l'intention qui dépasserait six mois, bien, il va falloir renouveler, non? Je ne suis pas certain que je comprends votre question.

M. Fontecilla : O.K. Je veux juste dire si l'intention, c'est plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription, donc, si je l'inscris aujourd'hui, c'est à partir de… une période de plus de six mois, de plus de six mois, et cette inscription-là, elle demeure permanente à travers le temps, là, elle est… Donc, après six mois, après un an, après deux ans, sauf si je pars du pays, il n'y pas d'arrêt de cette…

M. Dubé : Non, je pense que… En fait, le principe du… Je ne sais pas si vous vous souvenez, en commission parlementaire, on en avait parlé, c'est un peu comme les gens qui doivent démontrer qu'ils ont fait plus que 183 jours, alors…

M. Fontecilla : Oui, six mois.

M. Dubé : Six mois. Donc, à ce moment-là, c'est comme… il va falloir qu'ils reviennent reprouver qu'ils sont encore… qu'ils ont encore l'intention de refaire un autre six mois à la fin du six mois.

M. Fontecilla : O.K. Donc, après... à chaque six mois, un parent devrait renouveler la RAMQ de son enfant?

M. Dubé : Bien, moi, je pense que c'est…

Une voix : ...

M. Dubé : O.K. On me précise que ce n'est pas aux six mois, ça va être annuel, le renouvellement. Donc, la personne va devoir le faire, disant : Je suis au moins ici pour un autre six mois. Mais ce renouvellement-là, il est annuel, demandé par la… La preuve qui va être demandée par la RAMQ, c'est pour un an.

M. Fontecilla : Donc, si j'étais dans cette situation-là, on est le 1er juin 2021, le 1er juin 2022, je devrai faire une nouvelle demande pour mon enfant.

M. Dubé : Bien oui. C'est la régie qui va vous… c'est la RAMQ qui va vous <la demander...

M. Fontecilla : … je devrai faire une nouvelle demande pour mon enfant.

M. Dubé : Bien oui. C'est la régie qui va vous… c'est la RAMQ qui va vous >la demander.

(Consultation)

M. Dubé : Je voulais juste être certain. C'est les gens qui vont devoir l'initier, c'est-à-dire le tuteur ou l'enfant mineur.

M. Fontecilla : Expliquez-moi, M. le ministre. Moi, j'ai un enfant, né ici, etc., il a sa carte d'assurance maladie, et, depuis belle lurette, je pense qu'on ne m'a pas demandé le remplacement de sa carte d'assurance maladie, là. Donc, il y a un régime pour les enfants nés ici, pour les ressortissants, les nationaux, les natifs et il y aurait un régime pour les enfants avec différents statuts migrants précaires, en termes de renouvellement. Il y aurait deux délais, là. Le premier, je ne le connais pas, pour les enfants nationaux.

Une voix : ...

M. Dubé : En fait, ce qu'on m'explique, M. le député, c'est qu'il faut s'assurer que c'est des enfants qui sont toujours là. Alors, c'est pour ça que la demande est faite. Ils doivent refaire leur demande annuellement.

M. Fontecilla : C'est bien. Je n'ai pas d'autre question.

M. Dubé : Je pense que c'est… Écoutez, si on revient à la base de tout ça, là, c'était pour trouver une façon de couvrir ces enfants-là. Puis on a trouvé que la façon la plus simple c'était qu'ils… qu'eux-mêmes ou leurs parents donnent une intention d'être là pour les six prochains mois, et ça, ils vont devoir le renouveler une fois par année, jusqu'à tant que leur situation soit clarifiée.

M. Fontecilla : Et cette obligation de renouvellement après un an, d'après ce que j'ai compris, 365 jours après, va être spécifiée quelque part?

M. Dubé : Pardon?

M. Fontecilla : Va être spécifiée dans un règlement?

M. Dubé : Bien... je comprenais, tantôt, que ça va être un des amendements qu'on va présenter. Pouvez-vous nous dire c'est lequel, pour qu'on le prenne en note? En fait, la documentation qui va servir à faire le renouvellement, là, c'est ça que je comprends, Nathalie, là? O.K. On ne sera pas longs, M. le député.

(Consultation)

M. Dubé : Les articles 12, 13, 14 et 15.

M. Fontecilla : Parfait, on va regarder ceux-là. Et j'essaie de voir la différence entre des enfants nationaux et des ressortissants étrangers. Évidemment, si je pars à l'étranger... moi, étant national ou naturalisé, si je pars <à l'étranger…

M. Fontecilla : ...o n va regarder ceux-là. Et j'essaie de voir la différence entre des enfants nationaux et des ressortissants étrangers. Évidemment, si je pars à l'étranger... moi, étant national ou naturalisé, si je pars >à l'étranger plus de six mois, on me demande de faire la preuve que je résiderai au pays 183 jours ou plus pour avoir ma carte d'assurance maladie. Ça, c'est une procédure qui s'applique à tout le monde. Est-ce que c'est l'équivalent pour ces enfants-là? J'essaie de voir s'il y a un écart entre les exigences pour les... des enfants nationaux et pour les enfants qui nous occupent aujourd'hui.

M. Dubé : En fait, si vous prenez le paragraphe 5°, c'est pour ça, je pense que la terminologie d'avoir... Là, je comprends encore plus la question de la députée, tout à l'heure, c'est...

Mme Montpetit : ...

M. Dubé : Pardon? Je n'ai pas compris.

Mme Montpetit : C'était une bonne question, finalement, a posteriori, là.

M. Dubé : Oui, oui. Toujours, avec du recul, c'est toujours plus... Très bien.

Mme Montpetit : ...

M. Dubé : C'est bon. Mais cette demande-là de renouvellement va devoir se faire par l'enfant, ou par son parent, ou son tuteur tant qu'il va avoir le statut de ressortissant étranger. Lorsque son statut est clarifié, il va devenir comme n'importe quel autre enfant, c'est-à-dire avoir un renouvellement de sa carte dans les mêmes délais que les autres. Et c'est pour ça que je crois qu'on a utilisé cette terminologie-là de «ressortissant étranger mineur», parce que, tant que son statut n'est pas régularisé, il doit obtenir à tous les ans cette... Vous me suivez? Alors qu'un enfant, là, puis je n'aime pas dire la terminologie, là, vous l'avez dit vous-même, naturalisé ou...

M. Fontecilla : Ou national.

M. Dubé : ...ou national n'a plus besoin... n'a pas besoin de ça, parce que sa carte est renouvelée aux 10 ans, si je ne me trompe pas. Il y a-tu quelqu'un qui peut me le dire, c'est huit ans?

Une voix : ...

M. Dubé : Huit ans.

M. Fontecilla : Et, pour un adulte, c'est aux deux ans, je crois?

M. Dubé : C'est huit ans... Je peux regarder sur ma carte, là, mais il me semble que... Est-ce que ça va? Donc, c'est... Puis c'est pour ça que je disais que c'était...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon? Non, allez-y.

Une voix : Pour les personnes qui résident au Québec, les cartes sont d'une durée de huit ans.

M. Dubé : Oh! excusez-moi, là, on vient de...

Le Président (M. Polo) : Il faut juste demander le consentement pour la prise de parole.

M. Dubé : Oui, vous avez raison.

Le Président (M. Polo) : Je vous le permets pour la juriste, parce qu'on a donné le consentement, mais juste, si toute autre personne de votre équipe souhaite prendre la parole, il faut demander le consentement et il faut l'obtenir.

M. Dubé : Très bien. Est-ce que j'ai votre consentement de...

Le Président (M. Polo) : Oui. Il faut juste vous nommer et votre titre au complet, par la suite procéder à la réponse.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la Régie de l'assurance maladie <du Québec...

Le Président (M. Polo) : …pour la juriste, parce qu'on a donné le consentement, mais juste, si toute autre personne de votre équipe souhaite prendre la parole, il faut demander le consentement et il faut l'obtenir.

M. Dubé : Très bien. E st-ce que j'ai votre consentement de...

Le Président (M. Polo) : Oui. Il faut juste vous nommer et votre titre au complet, par la suite procéder à la réponse.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la Régie de l'assurance maladie >du Québec.

Donc, pour les personnes qui résident au Québec, les personnes domiciliées au Québec, les cartes sont d'une durée de huit ans. Pour les personnes qui se qualifient à titre de personne qui séjourne au Québec, les cartes ont la durée équivalente à leur permis, leur autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l'immigration. Et, pour les enfants qui vont, dorénavant... seraient dorénavant admissibles et qui n'auront pas de statut, les cartes auront une durée d'un an.

• (17 h 10) •

M. Fontecilla : Parce que, si je comprends bien, il faut s'assurer que ces enfants-là continuent à résider — c'est le terme qu'il faut utiliser — au Québec, alors qu'ils ont dit qu'ils avaient l'intention de demeurer six mois et plus au Québec et, implicitement, à long terme. Quel est le danger ou le problème avec le fait qu'on renouvelle, qu'on demande après deux ans ou trois ans, qu'on… Pourquoi un an? Quel est l'impératif de demander le renouvellement à chaque année pour prouver qu'ils restent au Québec? Mais on s'entend que, moi-même étant national, je peux partir demain matin et puis jamais revenir, je veux dire, puis on ne me demande pas si je vais rester au Québec, etc. J'essaie de comprendre cette logique-là.

M. Dubé : Bien, écoutez, au meilleur de ma connaissance, je pense que l'objectif, c'était de s'assurer que les gens ne viennent pas ici pour avoir un traitement médical puis retourner après. Alors donc, je pense que c'est…

M. Fontecilla : O.K., le tourisme médical.

M. Dubé : Bien, entre autres, entre autres. Alors, je pense que ce qu'on veut, c'est que les enfants qui sont ici, qui n'ont pas encore un statut légal clarifié, puissent avoir le traitement de l'assurance maladie en autant qu'à terme ils aient l'intention de résider ici.

M. Fontecilla : J'ai eu ma réponse. Merci.

M. Dubé : Parfait. C'est bon?

Le Président (M. Polo) : Merci. Mme la députée.

Mme Montpetit : J'aurais juste, oui, une question en lien avec ce que le député de Laurier-Dorion demandait. Sur la démarche, là, je comprends que la réponse, c'est : c'est les parents qui doivent initier le renouvellement, mais est-ce qu'il n'y a pas moyen de réfléchir à un processus de rappel, là, je pense, comme il est fait pour l'ensemble des gens au Québec, quand vient le temps de renouveler notre carte d'assurance maladie, quand vient le temps de renouveler notre permis de conduire? Je pense que c'est de bon augure de rappeler aux gens quand il faut renouveler un document administratif québécois. Puis là je pense que l'objectif qui est partagé par tout le monde ici, c'est de s'assurer qu'un enfant ne se retrouve pas dans une situation où il n'aurait pas accès au réseau de la santé. Je pense qu'il y a un risque évident de se retrouver dans cette situation-là parce que les documents n'auront <pas été renouvelés, de bonne foi, parce qu'on oublie. Puis moi, je…

Mme Montpetit : … québécois. Puis là je pense que l'objectif qui est partagé par tout le monde ici, c'est de s'assurer qu'un enfant ne se retrouve pas dans une situation où il n'aurait pas accès au réseau de la santé. Je pense qu'il y a un risque évident de se retrouver dans cette situation-là parce que les documents n'auront >pas été renouvelés, de bonne foi, parce qu'on oublie.

Puis moi, je pense que... honnêtement, j'aurais beau mettre un x sur mon calendrier pour dans un an, je pense que c'est quelque chose où tout le monde, ici, on pourrait passer tout droit. Puis là on parle de ça, en plus, des gens qui ne sont pas familiers avec notre Administration, qui ont certainement beaucoup de choses à gérer sur leur situation personnelle. Je pense que ça serait de bon ton qu'on trouve un processus pour leur faire… que la RAMQ leur fasse un rappel un mois, un mois et demi avant, là, leur rappeler de renouveler et de reproduire des documents de nouveau, là. Je pense que c'était le sens du questionnement, entre autres, du député de Laurier-Dorion, puis c'est très pertinent, là.

M. Dubé : Ce que…

Mme Montpetit : Le masque.

M. Dubé : Excusez-moi, Mme la députée.

Mme Montpetit : Non, pas du tout, c'est pour vous.

M. Dubé : Ce que Mme Savard m'explique, c'est que la façon de faire le renouvellement, c'est ça qu'on va traiter tout à l'heure dans les articles 12, 13, 14 et 15. Alors, est-ce qu'on est mieux de prendre en différé votre point pour bien comprendre qu'est-ce qu'on va accepter tout à l'heure, vous comprenez? Parce que, là, il faudrait peut-être tout de suite aller voir... On a deux choix, là, on va voir 12, 13, 14 et 15, puis ça répond à vos questions, puis on finalise 7, vous me suivez?

Mme Montpetit : Donc, on a suspendu le 1 pour se rendre au 7. On suspend le 7 pour se rendre…

M. Dubé : Oui, mais c'est…

Mme Montpetit : Non, non, je ne veux pas qu'on… mais peut-être que vous pouvez, d'ores et déjà, nous éduquer, nous informer de ce qui est prévu, parce que, dans le fond, la question n'est pas très compliquée, c'est : Est-ce qu'il y a un processus de rappel qui va être fait à ces gens-là pour leur rappeler de refournir des documents, là, tout simplement?

M. Dubé : Bien, on peut peut-être demander… Est-ce que Mme Savard ou... Est-ce que quelqu'un pourrait peut-être nous l'expliquer quel est le processus, exactement, de renouvellement? Je pense qu'on pourrait... si vous êtes en accord, on pourrait demander… Vous allez me rappeler votre nom, je n'ai pas compris tout à l'heure.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette.

M. Dubé : Mme Cayouette, bon, merci beaucoup. Vous avez bien compris la question de...

Mme Cayouette (Anne) : Oui, tout à fait, tout à fait. Les avis de renouvellement, il y a un rappel qui est fait. On envoie un avis de renouvellement automatiquement aux personnes qui résident de façon permanente au Québec parce que ces personnes-là sont ici de façon permanente.

Lorsque les gens se qualifient sur la base d'une autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l'immigration, ces autorisations-là ont des dates de fin. Alors, il y a des gens qui vont quitter le pays à la date de fin de l'autorisation de séjour, il y a des gens qui vont rester, en demander une nouvelle et demander le renouvellement de leur carte.

Alors, on ne peut pas savoir, nous, qui quitte, qui reste, qui prolonge avec un nouveau permis. Donc, pour toutes les personnes qui détiennent une autorisation de séjour temporaire, on n'envoie pas d'avis de renouvellement automatiquement. C'est à la personne, si elle est restée <sur le territoire…

Mme Cayouette (Anne) : ...on ne peut pas savoir, nous, qui quitte, qui reste, qui prolonge avec un nouveau permis. Donc, pour toutes les personnes qui détiennent une autorisation de séjour temporaire, on n'envoie pas d'avis de renouvellement automatiquement. C'est à la personne, si elle est restée >sur le territoire, de nous dire : Bien, je vous appelle, la RAMQ, puis je voudrais avoir une nouvelle carte, je reste ici avec un nouveau permis. Mais, si la personne quitte, retourne dans son pays d'origine à la fin de son permis, même si on l'avise un mois d'avance, ça ne donne rien, là.

Donc, dans le cas... dans la situation des enfants sans statut, on est dans la même situation. Est-ce que cet enfant-là va rester? Est-ce qu'il va quitter? Est-ce qu'il va être visé par une mesure de renvoi? Alors, comme on est dans l'incertitude, c'est à la personne de communiquer avec nous. C'est le fonctionnement actuel des choses.

Mme Montpetit : Mais ce qui est merveilleux, c'est qu'on est ici pour améliorer le fonctionnement actuel des choses, c'est exactement l'objectif de nos échanges. Est-ce qu'on sait de combien d'enfants il est question, qui est visé par cet article-là, de ressortissants étrangers mineurs?

Mme Cayouette (Anne) : Sans statut?

Mme Montpetit : Oui, bien oui, sans statut légal, ceux qui sont visés par l'article 5... par l'alinéa 5°.

Mme Cayouette (Anne) : Non, on n'a pas de... C'est des enfants qu'on ne couvre pas, c'est des enfants qui ne sont pas répertoriés par quiconque. Ça a déjà été discuté lors des consultations particulières. Personne n'a de volumétrie sur ces enfants-là.

Mme Montpetit : Je comprends, mais est-ce que... Moi, ce que je veux savoir, en fait, ce n'est pas tant ce qui se fait à l'heure actuelle. On sait bien ce qui se fait à l'heure actuelle. Ce qu'on essaie de régler, ici, comme parlementaires puis comme législateurs, c'est de ne pas se retrouver dans des situations où il y a des enfants au Québec qui sont privés de soins de santé faute d'interprétations ou faute d'enjeux administratifs, je vais l'appeler, bêtement administratifs, même, je vais me permettre de l'appeler comme ça. Je pense qu'il serait de bon ton... Puis je comprends qu'il y a peut-être des lettres qui se rendront... qui pourraient se rendre... Tu sais, si la personne a quitté, c'est une chose, mais je pense que l'idée, c'est vraiment de trouver un mécanisme. Si ce n'est pas dans...

De toute façon, ce ne sera pas nécessairement dans cet article-là, mais je pense qu'il serait intéressant que les équipes réfléchissent. De toute façon, il y a d'autres amendements à apporter puis il y a d'autres articles où on pourra faire cette discussion-là, mais je pense qu'il serait intéressant de réfléchir à un mécanisme, à une façon — je suis certaine, de toute façon, tout se fait — pour s'assurer qu'on arrive à rejoindre le maximum de personnes pour leur rappeler, dans le fond, de faire cette démarche-là.

M. Dubé : Et on pourra le regarder quand on sera rendus à 12, 13, 14 et 15, parce que c'est là qu'on va l'adresser.

Mme Montpetit : Absolument. Bien, c'est pour ça que je dis : Si vos équipes veulent commencer à y réfléchir, ça nous permettra d'avancer plus rapidement tout à l'heure.

M. Dubé : Mais il y a quand même un principe que Mme Cayouette a expliqué, là, que ça protège aussi la RAMQ de s'assurer que les gens qui en ont vraiment besoin en fassent la demande, là. Parce que le principe du résident, lui, il est renouvelé, mais les personnes <qui sont là... C'est bien ça, Mme Cayouette, là, le principe...

M. Dubé : …mais il y a quand même un principe que Mme Cayouette a expliqué, là, que ça protège aussi la RAMQ de s'assurer que les gens qui en ont vraiment besoin en fassent la demande, là. Parce que le principe du résident, lui, il est renouvelé, mais les personnes >qui sont là... C'est bien ça, Mme Cayouette, là, le principe que c'est uniquement les résidents à qui on envoie, tous les autres doivent… ont la responsabilité de faire la demande?

Mme Cayouette (Anne) : Exactement.

M. Dubé : O.K. Alors, si on revient, M. le Président, on va se rappeler qu'on est rendus à l'article 7. On a regardé l'amendement…

Le Président (M. Polo) : …M. le ministre.

M. Dubé : Excusez-moi. Alors, je reviens, on est rendus à l'article 7. On a parlé de l'amendement à l'article 7. Est-ce que je peux vous demander s'il y a d'autres questions ou…

Le Président (M. Polo) : Regardez, oui, mais juste avant de procéder, parce que j'écoutais les échanges, juste repréciser, là avec les échanges, un peu l'ordre, la séquence, O.K.? Je me mets à la place des…

Mme Montpetit : On n'a pas suspendu, en plus...

Le Président (M. Polo) : Non, non, voilà. Donc...

Mme Montpetit : ...ce qu'on aurait dû faire.

Le Président (M. Polo) : En passant, je vous félicite, c'est des bons échanges, puis je vois que ça avance très bien.

M. Dubé : Ça avance très bien.

Le Président (M. Polo) : Mais juste de repréciser comment vous souhaitez que... une fois que les choses commencent à se préciser, est-ce que c'est l'article 7, l'article 8, l'article 9, la séquence?

M. Dubé : Bien, ce que je crois, ce que je crois, c'est pour ça que je voulais vous poser la question, pour que les députés de l'opposition soient confortables avec l'approche, je pense qu'on a discuté 7 et son amendement, on peut le mettre en différé, aller voir 8, parce qu'on avait dit, tout à l'heure, que 7, 8, 9 étaient un peu les conditions qui allaient nous supporter l'article 1 qu'on a là.

Le Président (M. Polo) : O.K. Donc, je vais voulais poser la question, juste pour que les collègues des oppositions soient bien d'accord, on pourra repréciser, mais allez-y, posez votre...

Mme Montpetit : Oui, si je peux juste me permettre, je ne veux pas, encore là, ajouter de la confusion, mais je pense qu'on n'a même pas suspendu l'article 1 avant de se rendre à l'article 7.

Le Président (M. Polo) : Oui, oui, oui, on l'a suspendu. Oui, oui, on a suspendu.

Mme Montpetit : Oui, c'est fait, on l'a fait?

M. Dubé : On a bien fait ça, on a bien fait ça.

• (17 h 20) •

Mme Montpetit : Parfait. Excellent. Non, non, mais juste pour ne pas qu'on saute d'étapes encore davantage.

Le Président (M. Polo) : On a fermé cette parenthèse, on est rendus…

Mme Montpetit : Parfait. Excellent. Vendu.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, posez votre question, M. le ministre.

M. Dubé : Bien, à ce moment-là, est-ce qu'on peut… Parce que, là, on est en train de regarder ça. Est-ce qu'on doit les suspendre ou on peut continuer? Là, je vous demande conseil, là.

Le Président (M. Polo) : Bien, on a deux choix : si les questions ont pas mal été écoulées sur l'article et l'amendement de l'article 7, on peut passer au vote, mais, si vous jugez qu'il y a d'autres éléments dans le 8 ou 9…

M. Dubé : Bien, moi, je n'en ai pas. C'est pour ça que je pense que ce serait préférable de voter sur 7, si vous êtes d'accord, si on a répondu à vos questions, puis on pourrait passer à 8.

Le Président (M. Polo) : Oui. Posez vos questions, les députés vont vous répondre, s'ils ont d'autres questions sur l'article et l'amendement du 7.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Parfait. Attendez <un instant...

M. Dubé : ...ce serait préférable de voter sur 7, si vous êtes d'accord, si on a répondu à vos questions, puis on pourrait passer à 8.

Le Président (M. Polo) : Oui.Posez vos questions, les députés vont vous répondre, s'ils ont d'autres questions sur l'article et l'amendement du 7.

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Parfait. Attendez >un instant, M. le ministre. Il faut voter l'amendement. Oui, c'est ça, il faut voter l'amendement avant de voter le 7.

Mme Montpetit : Parce qu'on a un amendement aussi à déposer. C'était juste pour...

Le Président (M. Polo) : Au 7?

Mme Montpetit : Oui.

Le Président (M. Polo) : Alors... mais je pense que la question s'adressait aussi à vous, Mme la députée de Maurice-Richard, si vous aviez d'autres interventions sur l'amendement du 7.

Mme Montpetit : Non, non, non, absolument pas, pas du tout, puis on est prêts à le voter, qu'on avance.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Ça fait qu'on va passer... On s'entend qu'on vote sur l'amendement du 7.

M. Dubé : L'amendement de 7, d'accord.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Donc, Mme la secrétaire, je vais vous demander de passer au vote.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup.

Est-ce que nous avons d'autres interventions sur l'article 7 avant que'on puisse passer à l'article 8? Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Montpetit : On aurait un amendement à déposer. Si vous nous permettez, le temps qu'on le mette sur Greffier, on pourrait peut-être suspendre puis on en fera la lecture.

Le Président (M. Polo) : Oui, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 17 h 33)

Le Président (M. Polo) : Alors, on va reprendre, M. le ministre, ça vous donnera le temps de prendre connaissance de l'amendement. Entre-temps, je vais demander à la députée de pouvoir le lire et d'expliquer son…

M. Dubé : …on n'a plus de papier?

Le Président (M. Polo) : Ah non.

Mme Montpetit : C'est terminé.

M. Dubé : Merveilleux.

Le Président (M. Polo) : Voilà.

M. Dubé : Bon, bien, voilà, on passe… Je vous écoute.

Mme Montpetit : Le comité sur le développement durable de l'Assemblée nationale est passé dans les commissions. Mais moi, je suis très contente que ce soit projeté sur… l'économie.

Le Président (M. Polo) : Il a fallu une pandémie mondiale pour y arriver, hein?

Mme Montpetit : Entre autres, notamment.

M. Dubé : Non, non, mais c'est merveilleux. O.K. Alors, on…

Mme Montpetit : Oui, oui, c'est super pratique.

Donc, oui, donc, l'amendement qu'on vient déposer, je vous en fais la lecture :

L'article 7 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de :

«6° la femme enceinte au statut migratoire précaire qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année, s'il est prévu qu'elle se trouve sur le territoire à la date de son accouchement.»

Donc, l'article modifié se lirait ainsi… Je crois que vous pouvez m'amener directement probablement… Voulez-vous, je lise l'article au complet, M. le Président, tel que modifié?

Le Président (M. Polo) : Oui, tel que modifié.

Mme Montpetit : Parfait. Donc, l'article modifié se lirait ainsi :

«Est visée au paragraphe 5 de l'article 5 de la loi :

«1° la personne qui détient un permis de séjour temporaire délivré par les autorités canadiennes de l'immigration en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en vue de l'octroi éventuel du droit d'établissement et identifié par un numéro de code 86, 87, 88, 89, 90, 91 ou 92 ainsi qu'un certificat de sélection du Québec ou la personne qui détient un permis de séjour temporaire délivré par les autorités canadiennes de l'immigration en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en vue de l'octroi éventuel du droit d'établissement et identifié par un numéro de code 93, 94 ou 95;

«2° la personne qui, alors qu'elle se trouve sur le territoire canadien, est autorisée à soumettre une demande de droit d'établissement en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration ainsi qu'un certificat de sélection du Québec;

«3° l'enfant mineur qui se trouve au Québec alors qu'une personne qui réside au Québec a l'intention de l'adopter et qu'elle est apte à l'adopter en vertu du Code civil;

«4° l'enfant né hors du Québec si le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence, est une personne qui réside au Québec;».

Cinquième alinéa, qui vient d'être ajouté, donc : «Le ressortissant étranger mineur sans statut légal auprès des autorités canadiennes de l'immigration qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de son inscription.»

Et donc l'amendement que nous déposons : «6° la femme enceinte au statut migratoire précaire qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année, s'il est prévu qu'elle se trouve sur le territoire à la date de son accouchement.»

J'explique, et j'ai bien entendu le ministre, là, dans ses remarques <préliminaires et dans les…

Mme Montpetit : …au statut migratoire précaire qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année, s'il est prévu qu'elle se trouve sur le territoire à la date de son accouchement.»

J'explique, et j'ai bien entendu le ministre, là, dans ses remarques >préliminaires et dans les commentaires, où il mentionnait qu'il allait traiter ça dans un avenir futur, là. Je sais que c'est un pléonasme, mais ça semblait nous amener quand même relativement loin. Je pense que c'est important, puis je veux le mentionner d'entrée de jeu au ministre puis à son équipe, s'il y a des modifications au niveau juridique, au niveau du libellé, au niveau… je veux juste dire : On n'est pas attachés à la forme de l'amendement, on est attachés au fond de l'amendement. La plupart des groupes, pour ne pas dire la totalité des groupes, qui sont venus ont plaidé unanimement en faveur d'ajouter les femmes enceintes.

On a reçu, d'ailleurs, dernièrement, à cet effet, une lettre de la directrice régionale de la santé publique de Montréal, Dre Mylène Drouin, une lettre, aussi, qui est venue plaider à cet effet et qui nous dit… Je vais vous en lire certains passages, là, parce que je pense que ça résume très, très bien ce qui a été plaidé par les groupes qui sont venus en commission. Elle dit, bon : «En effet, nous considérons les migrants sans assurance médicale comme des populations particulièrement vulnérables.

«[...]C'est pourquoi nous pensons que le projet de loi n° 83 devrait aller plus loin pour s'assurer du bien-être et de la santé des nouveau-nés et des enfants : [et] faciliter l'accès aux soins de santé pour les femmes enceintes sans assurance médicale.»

Et elle vient justement plaider sur le fait qu'entre autres, dans les études qui ont été faites à Montréal, 66 % des femmes sans assurance n'avaient eu aucun suivi prénatal avec un médecin ou avec une infirmière, 77 % n'avaient eu aucun ultrason, donc avec toutes les conséquences qu'on peut connaître. Donc, elle vient aussi nous… dans le fond, plaider, comme l'ont fait les différents groupes, sur l'aspect prévention qui est relié à ça, parce qu'évidemment le fait de…

Puis là, bon, je sais qu'il y a eu des objections de la partie gouvernementale sur du tourisme obstétrical, mais je pense qu'il faut être réaliste, il y a une façon de l'encadrer, justement en démontrant une intention de rester au Québec, en démontrant, justement, que l'accouchement se fera au Québec. L'idée, c'est de s'assurer qu'il y ait un suivi prénatal qui soit fait de ces femmes pour éviter des conséquences qui sont, un… bien, évidemment, qui peuvent avoir des conséquences sur l'enfant au niveau de la santé, qui sont des conséquences économiques importantes aussi, donc une augmentation, une probabilité beaucoup plus forte de naissances prématurées, de bébés à faible poids, de césariennes, d'hémorragies, de soins <intensifs…

Mme Montpetit : ...qui sont, un... bien, évidemment, qui peuvent avoir des conséquences sur l'enfant au niveau de la santé, qui sont des conséquences économiques importantes aussi, donc une augmentation, une probabilité beaucoup plus forte de naissances prématurées, de bébés à faible poids, de césariennes, d'hémorragies, de soins >intensifs, de lits occupés dans des hôpitaux. Donc, ça peut venir amener un coût supplémentaire pour le réseau de la santé, qui est important déjà, si on veut s'en tenir seulement à un bas calcul, je vais dire, pécunier. Mais je pense qu'au-delà de ça, si l'objectif... bien, pas si, mais l'objectif du projet de loi est de s'assurer, justement, entre autres, de l'accès aux soins mais des soins qui sont offerts aux enfants, mais je pense que ça doit commencer... s'assurer, dans le fond, qu'avant leur arrivée au monde on leur donne toutes les conditions possibles et nécessaires pour arriver dans des bonnes conditions de santé également.

Donc, je me permets de déposer cet amendement à ce moment-là. Comme je le dis, si c'est une question de forme, de libellé, d'endroit où il est introduit, nous, on est tout à fait ouverts à avoir cette discussion-là. Je pense que c'est vraiment sur le principe. Puis, je le répète, les groupes ont tous, tous été unanimes, si on veut faire... là, il y a un excellent pas et même un très grand pas qui a été fait, mais, si on veut faire le pas au complet, il reste cet élément-là, puis ça serait dommage de ne pas profiter de l'occasion qu'on a, à l'heure actuelle. Ce n'est pas des lois qu'on ouvre fréquemment, ce n'est pas des discussions qu'on a régulièrement non plus. Je pense qu'il faudrait faire le travail au complet et trouver une façon d'introduire, justement, cette question-là. Je vous remercie, M. le Président.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Polo) : Merci. M. le ministre.

M. Dubé : Mais, écoutez, comme j'ai indiqué, là, j'ai beaucoup de sensibilité pour ce point-là, qui a été abondamment discuté, M. le Président, lors des commissions que nous avons eues. Mais en fait je répète ce que je dis, je pense que la meilleure façon de traiter ça, parce qu'il y a énormément d'implications à faire ce... Je comprends le point de la députée de Maurice-Richard, mais je vais me concentrer sur le fait que j'ai dit que je voulais que ça soit confié à un groupe interministériel pour aller voir toutes les implications de pouvoir faire ça.

Je pense que le cadre légal actuel ne prévoit pas d'accorder des droits en fonction d'un état de santé. Je pense que ça, c'est très important pour notre cadre actuel. Alors, je pense que, pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure, puis je peux même vous redire, là, spécifiquement, je pense que c'est une... il y a une recommandation, de la part du comité ministériel, qui porte sur la couverture des enfants qui sont nés au Québec. Mais je veux inviter ce groupe-là, je l'ai mentionné, le groupe de travail, à poursuivre les travaux pour documenter, puis notamment les effets d'un éventuel élargissement de cette couverture de soins là, alors, qui sont liés à la <grossesse...

M. Dubé : …interministériel qui porte sur la couverture des enfants qui sont nés au Québec. Mais je veux inviter ce groupe-là, je l'ai mentionné, le groupe de travail, à poursuivre les travaux pour documenter, puis notamment les effets d'un éventuel élargissement de cette couverture de soins là, alors, qui sont liés à la >grossesse, à l'accouchement.

Bon, je pense qu'il ne faut pas avoir peur de dire les vrais mots, il y a quand même un phénomène de tourisme obstétrique. Je pense qu'il faut prendre tout en compte. Puis je pense qu'on a fait des grandes avancées dans ce projet de loi là pour couvrir les enfants. Mais je pense qu'à un moment donné il faut tracer une ligne, puis je pense que, la ligne, on l'a tracée dans les propositions qu'on a faites, M. le Président, puis je m'en tiendrais à ça.

Mme Montpetit : Bien, j'aimerais, oui, j'aimerais que le ministre prenne le temps de… je ne pense pas qu'on va balayer ça sous le tapis en deux minutes.

Comme je le disais, l'ensemble des groupes qui sont venus lors des consultations ont été unanimes à cet effet-là. C'est des groupes qui sont tous spécialisés dans le domaine, c'est la raison pour laquelle on les avait invités lors des consultations.

Je pense qu'on a entendu des choses, aussi, extrêmement choquantes sur le suivi qui est fait auprès de ces femmes-là en dehors du réseau de la santé. Vous vous rappellerez que certains groupes sont venus exposer que, faute d'avoir accès, justement, au réseau de la santé… là, je vais faire un parallèle, je ne veux pas que… c'est un parallèle… un peu comme à l'époque où l'avortement n'était pas permis, on se rappellera que les femmes trouvaient des solutions alternatives qui se finissaient par des conclusions assez malheureuses. Et les groupes nous ont exposé des situations, justement, de violence, d'abus qui sont faits aux femmes qui sont au Québec et qui n'ont pas accès, à l'heure actuelle, à des suivis périnatals, à des suivis infantiles.

Moi, je trouve ça extrêmement choquant d'avoir entendu ça, extrêmement choquant, extrêmement bouleversant. Je pense qu'il est de bon ton qu'on prenne le temps d'avoir cette discussion-là, qu'on trouve une façon de la régler. Puis je sais que le ministre a été aussi bouleversé que je l'ai été quand on a eu les consultations. Je ne veux pas lui prêter des intentions, mais je pense qu'on a tous été assez secoués de ce qu'on a entendu lors d'une des présentations, notamment. Et je pense qu'il faut être conscients aussi… puis je le comprends, là, qu'il y a des enjeux, mais vous viendrez nous les souligner.

Je pense que, ces réflexions-là, on a eu le temps de les faire. Ces équipes ont eu le temps de les faire. Je pense qu'il est temps, maintenant, d'arriver à des solutions. Puis, encore là, je reviens à la lettre de Dre Drouin, tu sais, qui est limpide puis qui vient tellement bien résumer ce que tous ces groupes-là nous ont dit sur le fait que, quand il n'y a pas de suivi périnatal, quand il n'y a pas de suivi infantile, justement, ça a des impacts sur la santé des enfants. Ça a des impacts sur le développement des enfants, le fait de faire du <dépistage, du suivi de trouble…

Mme Montpetit : …tellement bien résumé ce que tous ces groupes-là nous ont dit sur le fait que, quand il n'y a pas de suivi périnatal, quand il n'y a pas de suivi infantile, justement, ça a des impacts sur la santé des enfants. Ça a des impacts sur le développement des enfants, le fait de faire du >dépistage, du suivi de troubles neurodéveloppementaux. On sait que ça va avoir une influence non seulement chez le bébé qui naît, mais en bas âge puis au niveau de l'adolescence. Donc, ça a des conséquences, comme je le dis, non seulement au niveau de la santé, au niveau de l'éducation, de la réussite éducative, au niveau de la cohésion familiale, au niveau économique. Je pense qu'on doit prendre le temps.

Puis je n'ai pas… Si le ministre a besoin de plus de temps pour y penser, on peut y revenir plus tard aussi, mais je crois qu'on n'a pas le luxe de faire fi de cette discussion-là puis de trouver une façon d'avoir un cadre, je comprends, qui vient protéger de situations qu'on ne souhaite pas, auxquelles vous faites référence, sur un possible tourisme médical. Mais je pense… je suis certaine qu'il y a des balises qui peuvent être mises, comme on l'a fait pour les enfants, justement, sur l'intention de rester. Donc, il y a un cadre qui peut être mis, justement, pour protéger tout ça mais pour s'assurer que… bien, premièrement, que les femmes qui sont enceintes au Québec... qu'il n'y ait pas deux statuts de femmes qui sont enceintes au Québec. C'est déjà assez stressant, je peux vous dire, d'être enceinte, je pense qu'il faut s'assurer, justement, que ça se fasse dans les bonnes conditions et qu'il n'y ait pas non plus deux suivis périnatals, et donc deux types d'enfants qui naissent au Québec dans des situations qui sont différentes.

Le Président (M. Polo) : M. le ministre.

M. Dubé : Bien, écoutez, je vais le redire, mais je pense qu'on... qu'on se comprenne bien, je pense que le projet de loi a comme objectif... a toujours comme objectif, puis je pense qu'on l'a discuté énormément en commission, d'élargir la couverture d'assurance maladie pour tous les enfants qui sont présents au Québec. Je pense qu'on a réussi. Avec les amendements qu'on a proposés, je pense qu'on est allés beaucoup plus loin que ce qui était initialement prévu, puis ça, je pense qu'il faut être clairs, puis je pense que tout le monde le reconnaît, qu'on a élargi l'applicabilité de tous les enfants qui étaient au Québec, peu importe leur statut.

Mais il faut être conscients que ce qui est demandé ici n'entre pas du tout dans le cadre légal, je le dis, là. D'accorder un droit en fonction d'un état de santé, on n'est pas là du tout, là. C'est de ça dont on parle ici, là, l'amendement qui est proposé par le Parti libéral. Alors, moi, ce que je dis, c'est qu'en ce moment, même au fédéral, il y a un comité de travail qui se penche là-dessus, parce que ça a toutes sortes d'implications.

Alors, moi, je pense que, si on veut régler puis finaliser le projet de loi comme il est en ce moment, mais qu'il donne une protection aux enfants… C'était ça, l'objectif. L'objectif, c'était de donner une protection à des enfants qui ont un cadre légal ou un statut migratoire difficile. Je pense qu'on a plusieurs amendements, plusieurs projets d'amendements au projet de loi. Mais je crois... Et c'est pour ça que je dis que, si <jamais on…

M. Dubé : ...une protection aux enfants... C'était ça, l'objectif. L'objectif, c'était de donner une protection à des enfants qui ont un cadre légal ou un statut migratoire difficile. Je pense qu'on a plusieurs amendements, plusieurs projets d'amendements au projet de loi. Mais je crois... Et c'est pour ça que je dis que, si >jamais on veut aller là, sur la question de santé liée à la grossesse, ma suggestion, c'est de s'en remettre à ce comité interministériel là, de voir toutes les implications, de voir, en ce moment, aussi qu'est-ce qui se fait au fédéral sur ces travaux-là. Mais je pense qu'on doit se concentrer, en ce moment, sur la question des enfants et non d'aller encore plus loin, alors que ça prend beaucoup d'analyses, et je pense que c'est ça qu'on doit faire.

Mme Montpetit : Bien, deux questions, là. Je comprends que le ministre nous réfère à un comité fédéral, mais je pense que la santé est encore une compétence, jusqu'à venir, provinciale, donc on peut prendre la décision ici.

J'aimerais que le ministre, s'il peut être attentif, parce que j'ai deux questions très courtes pour lui... qu'il puisse nous informer des délais dans lesquels ces travaux-là seront faits, à quel moment on a demandé au comité d'avoir des recommandations. Et, suite à ces recommandations, est-ce que l'intention, c'est bien de déposer un projet de loi pour régler cette situation-là?

Le Président (M. Polo) : M. le ministre.

• (17 h 50) •

M. Dubé : Oui, je suis juste... Excusez-moi, je suis juste en train de lire un autre document qu'on m'a soumis, là, aligné avec ce que je viens... Pardon. Excusez-moi, je vais trouver la... Il n'y a pas de...

Pour répondre à la question... puis j'apprécie beaucoup ce point-là, parce que je suis... Je pense que la députée de Maurice-Richard fait bien de soulever... Il y a des cas qui nous ont été soulevés, lors de la présentation, qui étaient, je dirais, non acceptables dans une société comme on la définit pour nous, avec les valeurs qu'on a.

Alors, je n'ai absolument rien contre le principe de protéger les enfants puis protéger les mères, mais, étant donné toutes les implications... Alors, vous me demandez dans quel échéancier on pourrait demander à ce comité-là... Je pourrais... puis je ne veux pas mettre de faux délais ou de faux échéanciers, puis de vous promettre... Je devrais le prendre en libéré puis de voir quand est-ce que le... J'essaie de voir, les recommandations de ce comité interministériel là, quand est-ce qu'on pourrait faire le parallèle avec le fédéral, puis arriver avec des recommandations. Il faudrait que je m'informe, Mme la députée. Je veux m'informer parce que je ne peux pas vous promettre un engagement, là, que je ne peux pas respecter.

Mme Montpetit : Il a un mandat ferme, le comité?

M. Dubé : Bien, écoutez, je vais voir qu'est-ce qui en est, je vais <voir qu'est-ce qui en est...

M. Dubé : ...quand est-ce qu'on pourrait faire le parallèle avec le fédéral puis arriver avec des recommandations. Il faudrait que je m'informe, Mme la députée. Je veux m'informer parce que je ne peux pas vous promettre un engagement, là, que je ne peux pas respecter.

Mme Montpetit : Il a un mandat ferme, le comité?

M. Dubé : Bien, écoutez, je vais voir qu'est-ce qui en est, je vais >voir qu'est-ce qui en est, effectivement, parce qu'on... C'est suite aux recommandations qui ont été faites. Alors, maintenant, comment ces recommandations peuvent être en place? J'aimerais mieux être capable de vérifier puis de vous revenir là-dessus. Mais d'essayer de...

Puis, comme je vous dis, étant donné, ce que j'ai compris, là... puis je n'ai pas tous les détails, c'est un peu pour ça que je regardais un document, pour regarder qu'est-ce qui se fait au fédéral en ce moment là-dessus. Je pense qu'on devrait s'inspirer aussi des travaux qui sont faits là pour arriver avec... Parce que, vous savez, c'est toujours la même question, puis on l'a posée en commission, vous vous rappelez, M. le député, on demande aux gens de nous donner des statistiques sur le nombre de personnes. On ne sait jamais parce qu'on est dans un contexte toujours très, très flou. Ça fait que je pense qu'on a besoin de creuser ça un petit peu plus que d'arriver avec un objectif, que je comprends, ici, mais je pense que c'est beaucoup plus profond que ça, qu'il faut... la réflexion qu'il faut faire. Ça fait que je serais d'accord à regarder pour les délais, mais je ne peux pas prendre un engagement ce soir, Mme la députée.

Mme Montpetit : Bien, peut-être que... Bien, déjà, l'amendement, il ne tombe pas comme un cheveu sur la soupe, hein, ça fait quand même plusieurs mois qu'il y a des consultations, que ces éléments-là ont été soulevés.

M. Dubé : Ça, je comprends ça, vous étiez prête.

Mme Montpetit : Bien, comme je vous ai dit, ça a été soulevé par tous les groupes. Vous avez vous-même pris la peine de le souligner dans vos remarques préliminaires, parce que ça a été demandé par tous les groupes qui sont venus, et de façon très, très limpide.

M. Dubé : Et c'est pour ça... Mais je veux juste...

Mme Montpetit : Bien, c'est juste, je veux clarifier mon... si vous me permettez. Puis vous me référez au comité fédéral, j'entends bien, là. Mais, moi, ce qui m'intéresse, c'est... Comme je le répète, c'est une compétence provinciale, la santé. Moi, ce qui m'intéresse, c'est vos intentions à vous.

Donc, je ne sais pas si vous voulez prendre le temps de regarder avec vos équipes, mais pouvez-vous me clarifier? Est-ce qu'il y a un mandat ferme? Est-ce qu'il y a un mandat qui existe ou c'est une intention? Je veux juste comprendre qu'est-ce qui en est exactement. Est-ce qu'il y a un mandat qui a été donné à un comité interministériel? Juste pour que ce soit clair. Quel est ce mandat? Puis, s'il n'y a pas un échéancier ferme, j'imagine qu'il y a peut-être une approximation, mais juste pour qu'on sache exactement ce qui en est, là, qu'on ressorte avec... que ce soit clair pour tout le monde. Puis, si vous voulez prendre quelques minutes, moi, je n'ai pas... à moins que mes collègues aient des questions aussi.

M. Dubé : Bien, écoutez, je vais le regarder, là, parce que je vois le temps filer. Je pense qu'il y a eu... Écoutez, je voudrais vérifier, là. Il y a eu un premier rapport qui a été fait quand même assez rapidement. Je pense qu'on parle de mois, où le premier rapport a été fait par le comité interministériel, de préparer un projet de mandat, je pense que c'est assez <avancé, mais de...

M. Dubé : …je voudrais vérifier, là. Il y a eu un premier rapport qui a été fait quand même assez rapidement, je pense qu'on parle de mois, où le premier rapport a été fait par le comité interministériel, de préparer un projet de mandat, je pense que c'est assez >avancé, mais de… Encore une fois, je vous connais assez bien, là, puis c'est parce qu'on veut avoir des échéanciers, puis tout ça, mais je ne suis pas en mesure de vous le faire présentement, mais je ne serai pas en mesure de vous le faire dans 10 minutes non plus, étant donné les implications. Comme je vous dis, je veux comprendre qu'est-ce qui se fait du côté fédéral, où en est rendu le mandat. Je pense qu'il y a beaucoup de travail qui se fait, puis, étant donné que tout ce qui vient avec l'immigration… a beaucoup de travail qui est en collaboration avec le fédéral. Alors, c'est pour ça que je comprends votre intention, je la respecte, et c'est un sujet que je trouve important, mais j'aimerais mieux prendre un petit peu de temps pour vous revenir sur un échéancier.

Mme Montpetit : Oublions la partie de l'échéancier, revenons à la première partie de ma question, qui est : Est-ce qu'il y a un comité, présentement, qui est mandaté pour réfléchir à cette question-là, et quel est son mandat, exactement? C'est ça, là. Il y a un comité qui se réunit présentement, qui… Est-ce qu'il a… Quel est son mandat? Est-ce qu'il a un… Qui se réunit et de quoi parlent-ils?

M. Dubé : Alors, ce que j'aimerais vous revenir, c'est qu'il y a un projet de mandat qui est en discussion, en ce moment, avec ce groupe-là, avec le groupe interministériel qui a été fait. Alors, moi, ce que j'aimerais, c'est voir quel… non seulement de voir quel est le projet comme tel, et lorsqu'on aura cette information-là, de voir dans quel échéancier ça pourrait être livré.

Mme Montpetit : O.K. Donc, il n'y a pas de discussions, à l'heure où on se parle. Juste pour qu'on se comprenne bien, il n'y a pas de discussions, à l'heure actuelle, qui ont lieu dans un comité interministériel. Il y a une intention de donner un mandat, éventuellement, à ce comité-là.

M. Dubé : Non. Oui, mais, s'il y a un projet de mandat qui est en préparation, c'est parce qu'il y a une intention de donner un mandat.

Mme Montpetit : C'est ça, il y a une intention.

M. Dubé : O.K. Voilà, voilà.

Mme Montpetit : Il y a une intention, il n'y a pas de discussions, à l'heure actuelle. C'est juste pour qu'on se comprenne.

M. Dubé : Bien, écoutez, il peut y avoir des discussions pendant qu'on fait le projet de mandat, là, je ne veux pas jouer…

Mme Montpetit : Je ne le sais pas, c'est vous qui pouvez me le dire.

M. Dubé : Non, mais je vous... Je ne veux pas, je ne veux pas que vous me mettiez des mots dans la bouche, je vous dis juste…

Mme Montpetit : Est-ce qu'il y a des discussions, à l'heure actuelle?

M. Dubé : Mais ce que je vous dis, en ce moment, c'est qu'il y a un projet de mandat qui est en train de… préparation, parce que, vous savez, lorsqu'on veut donner un mandat à quelqu'un, il faut être clair, puis, à ce moment-là, je pense que c'est ça qu'on est en train de finaliser. Mais j'ai eu au moins la transparence de vous dire, lorsqu'on a déposé les amendements, qu'on avait réglé tous les amendements importants qui nous avaient été demandés, sauf celui-là, parce qu'on a dit : La situation est tellement complexe puis il y a tellement d'implications qu'on aimerait mieux donner ça à un comité ministériel puis de revenir.

Alors, puis j'ai le même sentiment d'urgence que vous, mais je pense que tout le monde convient que c'est une notion très complexe. On n'est pas le seul état ou on n'est pas le seul pays qui se pose ces questions-là. Le fédéral est en train de le regarder aussi. Puis je pense qu'on… vous l'avez dit tout à l'heure, c'est un projet de loi <qui vient régler 20 ans…

M. Dubé : …je pense que tout le monde convient que c'est une notion très complexe, on n'est pas le seul État ou on n'est pas le seul pays qui se pose ces questions-là. Le fédéral est en train de le regarder aussi. Puis je pense qu'on… vous l'avez dit tout à l'heure, c'est un projet de loi >qui vient régler 20 ans d'imprécisions sur les enfants. Moi, je pense qu'on est en train de régler quelque chose de très important pour les enfants. Puis je pense que... pour la question des femmes enceintes avec un statut migratoire particulier, je pense qu'on doit prendre le temps de faire les choses comme il faut avec ce comité interministériel.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Il faudrait prendre le temps peut-être, ici ou à un autre moment, là, de mieux définir ce qu'on… lorsqu'on parle de tourisme obstétrical, parce que, dans toutes nos discussions depuis le début de cette… l'étude du p.l. n° 83, là, le tourisme médical ou obstétrical est comme un fantôme, là, qui est en arrière toujours, mais peut-être que ça vaudrait la peine de le définir.

Et j'ai une étude, ici, là, qui nous démontre que le tourisme obstétrical est plutôt une grande peur qu'une réalité objective, là. En fait, en fait, ce qu'on remarque dans des études internationales, c'est que, s'il y a du tourisme obstétrical, là, c'est des ressortissants des pays du Sud… des pays du Nord vers les pays du Sud, là. Je n'ai qu'à vous nommer, vous en avez sans doute entendu… vous avez sans doute rencontré des ressortissants du Québec qui s'en vont à Cuba obtenir toutes sortes de soins médicaux.

Ceci étant dit, et le projet de loi qui nous… qu'on étudie aujourd'hui, là, grosso modo, il y a deux catégories : il y a les enfants nés au Québec et les enfants nés à l'extérieur du Canada, on va le dire, là. Mais, à moins qu'on ait inventé une nouvelle façon de faire, les enfants nés au Québec, dont on s'en occupe, et je salue cette volonté-là, avec ce projet de loi là, bien, proviennent dans… des mères qui ont déjà été enceintes, à moins que... mais, bon, ça, je trouve ça, la possibilité, difficile, et cela nous indique que c'est un problème qu'on va devoir s'attaquer un jour ou l'autre. Si on ne s'attaque pas dans ce projet de loi là, ce n'est que partie remise, là. Je souhaite que vous restiez longtemps ministre de la Santé, peut-être pas au-delà d'un deuxième mandat, mais, en tout cas, vous allez être confronté à ces problèmes-là, et j'en suis convaincu. En tout cas, en ce qui me concerne, moi, je vais vous talonner sur cette question-là dans le futur, là, parce que vous avez donné des indications comme quoi il y a des travaux.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Et je vais devoir vous talonner <sur la gestion…

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<17953 M. Fontecilla : …de la Santé, mais peut-être pas au-delà d'un deuxième mandat, mais, en tout cas, vous allez être confronté à ces problèmes-là, et j'en suis convaincu. En tout cas, en ce qui me concerne, moi, je vais vous talonner sur cette question-là dans le futur, là, parce que vous avez donné des indications comme quoi il y a des travaux.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Et je vais devoir vous talonner >sur la gestion du temps, M. le député de Laurier-Dorion. On va pouvoir reprendre les travaux — gardez vos pensées — à 19 h 30. Merci beaucoup.

J'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 34)

Le Président (M. Polo) : Alors, à l'ordre, chers collègues!

Lors de la suspension de nos travaux cet après-midi, nous étions rendus à l'étude de l'amendement de la députée de Maurice-Richard à l'article 7. M. le député de Laurier-Dorion avait la parole, mais malheureusement il ne nous accompagne pas à ce moment. Je ne sais pas si le député Îles-de-la-Madeleine... Non? Mme la députée de Maurice-Richard, auriez-vous peut-être un complément, suite à votre amendement, peut-être pour relancer les discussions? Je sais que vous aviez présenté certains arguments au ministre, le ministre vous avait répondu. Je ne sais pas si vous souhaitez relancer, là, la discussion à ce niveau-là.

Mme Montpetit : Oui, bien, peut-être donner l'occasion au ministre de nous revenir sur l'information qu'il devait aller chercher, si le... à quel moment, le comité, dans le fond, commencerait ses travaux et sur ledit mandat qui est en discussion, là. C'est tout. Après ça, on sera prêts à procéder, là.

M. Dubé : Bien, écoutez, comme... Pardon. Alors, comme j'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas vraiment de changement, mais je comprends très bien l'importance de cette discussion-là qu'on a eue sur l'amendement que vous proposez, mais pour toutes les raisons, là, que j'ai expliquées tout à l'heure, malgré la grande sensibilité qu'on a sur le sujet, moi, je suggère de passer par ce comité interministériel là.

Puis la raison, M. le Président, pourquoi je reviens sur ce point-là, là, puis, encore une fois, je pense que c'est la voie de passage qui serait satisfaisante pour tout le monde, le comité ministériel qui a été mis en place, entre autres par notre ministère puis en collaboration avec la RAMQ, c'est pour arriver aux recommandations du projet de loi qui nous concerne. Puis le projet de loi qui nous concerne en ce moment, c'était pour, justement, améliorer le sort des enfants et des enfants qui étaient dans une situation précaire, justement, les enfants, qu'on peut dire, d'immigrants avec statut précaire. Ce comité-là est <arrivé...

M. Dubé : ... loi qui nous concerne. Puis le projet de loi qui nous concerne en ce moment, c'était pour justement améliorer le sort des enfants et des enfants qui étaient dans une situation précaire, justement, les enfants, qu'on peut dire, d'immigrants avec statut précaire. Ce comité-là est >arrivé à la... aux conclusions qui ont amené au projet de loi qu'on a déposé, et nous avons fait, je le redis, des amendements excessivement importants pour élargir encore plus le mandat.

Mais ce même comité interministériel là a dit, pour la question des femmes enceintes, qui est une situation excessivement complexe, puis pas juste au Québec, là, c'est au Canada, sur une base internationale, avec toutes les questions d'éthique, d'immigration, puis etc... ce même comité-là a dit : Nous, ce qu'on vous suggère de faire, c'est de prendre cette question-là en délibéré puis on est prêts à faire un examen, de voir où est rendu le fédéral dans ça puis de regarder. Alors, moi, je vais... et c'est d'ailleurs pour ça que je l'ai fait dans mon texte d'introduction, puis j'ai dit : Écoutez, je pense que c'est le point... un des points importants qu'on n'a pas traité dans le projet de loi. Les autres, on les a tous traités.

Alors, moi, ce que je dis aujourd'hui, si la façon de répondre à la préoccupation du Parti libéral... puis moi, je suis très confortable à revenir en disant : On déposera en temps et lieu, là. Puis je pense que, le mandat, on me dit qu'il est assez prêt, qu'il serait capable d'être déposé, mais c'est un mandat qui va prendre quand même des mois à réaliser, là, il ne faut pas s'attendre qu'on aura ça sur le coin d'un bureau, fait rapidement, mais je pense qu'on peut vous déposer quelque chose, dans les prochaines semaines, qui montrerait quel est le mandat qui est donné à ce comité-là pour faire des recommandations au cours des prochains mois, comment on pourrait traiter la particularité des femmes enceintes qui sont dans un contexte d'immigration précaire. Moi, c'est… j'ai beaucoup d'ouverture à le faire, mais c'est la position qu'on avait développée lors de l'introduction du projet de loi.

Mme Montpetit : Bien, si je peux demander au ministre, au bénéfice des gens qui nous écoutent, parce que, je le rappelle, les groupes qui sont venus lors des consultations ont été unanimes, là, sur leur volonté que cette question-là soit résolue par… et soit encadrée par le présent projet de loi, le ministre peut peut-être nous… profiter de l'occasion, parce qu'il fait référence à certains enjeux, mais peut-être qu'il peut nous nommer de façon précise qu'est-ce qui, à ce stade-ci, l'empêche d'avancer, de l'ajouter dans le présent projet de loi.

M. Dubé : Bien, je l'ai expliqué, puis je pense que les gens l'ont bien expliqué, d'ailleurs, qu'il y a plusieurs éléments qui sont soulevés. Je pense que la complexité… puis je pense qu'un des premiers points que j'ai dits, c'est que la… excusez-moi, là, je vais <essayer…

M. Dubé : …d'ailleurs, qu'il y a plusieurs éléments qui sont soulevés. Je pense que la complexité… puis je pense qu'un des premiers points que j'ai dits, c'est que la… excusez-moi, là, je vais >essayer de ne pas… excusez-moi… Un des éléments importants, c'est qu'on ne peut pas avoir une indication ou un choix qui se fait dans la catégorisation basée sur l'aspect médical d'une personne qui arrive. Alors, dans ce sens-là, aujourd'hui, ce qu'on demande, c'est de reconnaître le statut d'une femme enceinte comme étant un critère d'admission, puis ça, ça va complètement à l'encontre de ce qu'on a dans la Loi de l'assurance maladie.

Alors, je pense que c'est tellement une question qui est complexe avec... puis je le dis, avec des règles, avec des questions d'éthique, qu'il faut, je pense, le temps de se pencher, puis je pense qu'on l'a bien compris que… Mais en même temps on réalise que c'est une question qui... pardon, j'ai encore mon masque... que c'est une question qui est importante puis qu'il faut régler. Alors, je le redis, moi, je pense qu'on a eu la chance d'avoir un comité interministériel qui a pondu un projet de loi qui était attendu depuis 20 ans, qui a fait des aménagements importants, je pense que tout le groupe, ici, parlementaire du gouvernement puis de l'opposition le reconnaît, mais, sur cette question-là, je pense qu'il faut prendre le temps de regarder les choses correctement.

• (19 h 40) •

Mme Montpetit : Est-ce que c'est le seul élément? C'est ça, je veux bien comprendre, mais là vous en nommez, mais vous revenez toujours à cet élément-là. Est-ce que c'est le seul élément qui vous empêche? Parce qu'on en train de faire une modification législative, donc, si c'est l'encadrement législatif, à l'heure actuelle, qui pose problème, bien, on pourrait justement y répondre par la présente loi, c'est ce qui nous rassemble ici, aujourd'hui. Donc, j'imagine qu'il y a d'autres enjeux qui vous empêchent d'aller de l'avant.

M. Dubé : Bien, ma meilleure réponse que je pourrais vous donner, c'est «notamment», il y en a tellement, mais…

Mme Montpetit : Bien, ce sont lesquels? C'est ce que je vous demande. Pouvez-vous nous en citer quelques-uns?

M. Dubé : Bien, c'est… je pense qu'il y en a plusieurs, je pense qu'il y en a plusieurs, puis on l'a réalisé, comment le diable est dans les détails. On essaie de s'entendre sur le statut d'immigrant ou d'enfant, quel est le cadre. Je pense que j'aimerais mieux m'en limiter, pour aujourd'hui, à un groupe d'experts qui va faire le tour de la question, et, quand on aura donné le mandat à ces gens-là de nous revenir avec… puis je pourrais vous le dire, ça serait… ça me ferait plaisir, M. le Président, de déposer ce mandat-là. J'ai été très clair que j'avais... je prenais l'engagement ferme de déposer… d'obtenir un mandat pour que ce groupe-là nous arrive avec des suggestions et des recommandations. Alors, moi, je suis prêt à le faire, puis on pourra voir à quelle largeur, le mandat, on peut leur donner.

Mme Montpetit : Est-ce qu'il y a des évaluations qui ont été faites au sein du ministère? Parce que, justement, Dre Drouin, la directrice générale de santé publique, qui est venue justement plaider sur les <conséquences…

M. Dubé : ... groupe-là nous arrive avec des suggestions et des recommandations. Alors, moi, je suis prêt à le faire, puis on pourra voir à quelle largeur, le mandat, on peut leur donner.

Mme Montpetit : Est-ce qu'il y a des évaluations qui ont été faites au sein du ministère? Parce que, justement, Dre Drouin, la directrice générale de santé publique, qui est venue justement plaider sur les >conséquences que ça pouvait avoir sur le réseau de la santé au niveau économique mais au niveau aussi de la pression que ça rajoutait sur le réseau... est-ce qu'il y a des évaluations qui ont été faites au sein du ministère sur le fait de ne pas aller de l'avant, justement... les conséquences que ça a sur la naissance d'enfants, sur la prématurité?

M. Dubé : Pas que je sache, Mme la députée, parce qu'en fait... ce que je vous dis, c'est que le comité a été très clair, puis je veux juste le répéter, là, pour être sûr que vous compreniez, ce n'est pas que je ne veux pas répondre à votre question...

Mme Montpetit : ...compris cet aspect-là, mais, au-delà du comité qui n'a pas commencé ses travaux sur la question, vous avez un gros ministère avec beaucoup de directions, avec beaucoup de fonctionnaires. Est-ce qu'il y a des gens qui se sont préoccupés, au cours des deux dernières années... parce que ça fait quand même un moment que ces réflexions-là ont commencé, notamment depuis le rapport de la Protectrice du citoyen, où elle faisait déjà référence à l'enjeu des femmes enceintes. Est-ce que, dans le ministère, il y a des évaluations qui ont été faites?

M. Dubé : On parle bien des femmes enceintes avec un statut migratoire?

Mme Montpetit : C'est la raison pour laquelle on est là aujourd'hui.

M. Dubé : On se comprend bien, là. Bon.

Mme Montpetit : Absolument.

M. Dubé : Parce que, sur les femmes enceintes, là, je pense que le ministère a fait plusieurs analyses sur... on se comprendra, mais...

Mme Montpetit : On va essayer de focusser sur ce qui reste à régler, mais, oui, oui, absolument.

M. Dubé : Bien... Et voilà, et voilà. Mais moi, je ne suis pas au courant du détail. Est-ce qu'il y a eu d'autres travaux qui ont été faits soit par ce comité-là ou par d'autres personnes au ministère? Je ne le sais pas. Mais ce que je comprends, ce que je comprends, puis c'est ça que je veux bien expliquer, c'est que la question est tellement complexe, elle a tellement des ramifications internationales, elle a des aspects de ne pas créer de précédent à l'intérieur de notre propre loi parce que, là, si on dit qu'on le fait pour des immigrants qui ont... où la femme est enceinte, bien, qu'est-ce que vous faites avec quelqu'un qui serait immigrant avec un problème en oncologie ou... et c'est là que, là, on peut... et c'est pour ça que j'hésite à donner des exemples, pour vous dire : Je me fie au comité interministériel, qui a dit : Nous avons réglé la question des enfants immigrants avec statut précaire. On fait les aménagements, je pense qu'ils sont dus depuis des dizaines d'années. Pour la question des femmes enceintes, on aimerait mieux vous revenir après avoir pris connaissance de ce qui se fait sur une base internationale, incluant un comité semblable qui est au fédéral.

Alors, moi, je me dis, si vous voulez, je peux prendre l'engagement ici, là, vous m'entendez, qu'on va déposer un mandat à ce groupe interministériel là, on va leur demander de nous revenir dans un délai raisonnable. Est-ce que c'est six mois, neuf mois? C'est à peu près ce qu'avait pris le premier comité, qui est arrivé à aboutir du projet de loi. Moi, j'ai entendu, en commission parlementaire, qu'il y a des gens qui sont venus nous féliciter parce que ça fait 20 ans que ces changements-là étaient dus. On les a faits, là, depuis qu'on est arrivés au gouvernement. Alors, je pense, vous devez prendre notre parole, si vous le voulez, de dire que, sur la question des femmes enceintes, on va prendre le même engagement, on va <demander...

M. Dubé : … du projet de loi. Moi, j'ai entendu en commission parlementaire qu'il y a des gens qui sont venus nous féliciter parce que ça fait 20 ans que ces changements-là étaient dus. On les a faits, là, depuis qu'on est arrivés au gouvernement. Alors, je pense, vous devez prendre notre parole, si vous le voulez, de dire que, sur la question des femmes enceintes, on va prendre le même engagement, on va >demander à ce même comité interministériel de venir nous présenter leurs recommandations, mais je vous dirais, s'il vous plaît, réglons les enjeux qu'on a à régler pour les enfants immigrants avec un statut précaire, puis on reviendra sur la question des femmes enceintes qui est un enjeu important.

Mme Montpetit : Mais ce que je voudrais savoir, moi, concrètement, en fait, c'est... au-delà de… potentiellement aussi, est-ce que ce comité-là pourrait s'automandater? Puis vous avez dit que ça pourrait prendre des mois à se régler. Vous avez entendu la même chose que moi lors des consultations, il y aurait des situations d'abus, de violence, de maltraitance chez des femmes enceintes, au Québec, au statut précaire. Qu'est-ce que vous, comme ministre, en ayant entendu ça, vous avez fait? Qu'est-ce que… Puis là je ne reviens pas... je comprends, là, qu'éventuellement ça pourrait se régler, mais ça, c'est une situation qui… c'est au-delà de préoccupant, c'est inadmissible. Qu'est-ce qui a été fait pour s'assurer que cette situation-là soit encadrée?

M. Dubé : Bien, écoutez... bien, ce que je fais tous les jours, Mme la députée, c'est qu'en attendant ce projet de loi là, moi, je signe trois à quatre formules, à toutes les semaines, d'exceptions avec la RAMQ pour des gens qui ne sont pas, en ce moment, admissibles à la loi. Que ce soient des femmes enceintes, que ce soient des enfants d'immigrants illégaux, on signe des exceptions parce qu'en ce moment on doit passer par le ministre à chaque fois. Ce que ce projet de loi là amène, c'est une clarification pour que, justement, il n'y ait pas de vide juridique pour ces enfants-là qui n'ont pas un statut.

Alors, pour la question des femmes enceintes, s'il faut continuer pendant la prochaine année, pendant que le comité ministériel fait son travail, qu'on soit… que ces demandes-là viennent à mon bureau… puis c'est ce qu'on demande à tous les ministres de la Santé depuis des années, c'est de le faire.

Maintenant, la bonne nouvelle, c'est qu'une fois qu'on aura réglé le projet de loi sur lequel on travaille avec votre collaboration, bien, il y a déjà 90 % des demandes qui vont être réglées parce qu'ils n'auront plus besoin de venir à notre bureau par voie d'exception, mais il va falloir continuer de régler celles où, par le bon jugement, on dit : Cette situation, telle que décrite par... quelques cas qu'on a eus en commission parlementaire, bien, viennent à mon cabinet, puis les gens me font… les gens de l'équipe, ici, me font une recommandation puis me disent : On ne peut pas accepter qu'une femme, même avec un statut illégal, soit ici puis ne puisse pas accoucher dans des conditions correctes. C'est un peu le cas dont vous me parlez. Puis moi, je suis parfaitement confortable, en attendant la recommandation du ministère, de procéder de cette façon-là.

Mme Montpetit : Parfait.

M. Dubé : C'est bon. Bien, je l'apprécie beaucoup.

Le Président (M. Polo) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Il y a peut-être un élément qui m'a échappé, j'ai dû m'absenter pendant quelques minutes dans la session précédente. Une fois qu'on a confié un mandat, qui peut prendre six à neuf mois, bon — et je <pense…

M. Dubé : …je l'apprécie beaucoup.

Le Président (M. Polo) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Il y a peut-être un élément qui m'a échappé, j'ai dû m'absenter pendant quelques minutes dans la session précédente. Une fois qu'on a confié un mandat, qui peut prendre six à neuf mois, bon — et je >pense qu'on veut le faire avec célérité, moi, je prends votre parole là-dessus — quelle serait la suite des choses, à votre... au point de vue du ministre, à savoir si on adopte le projet de loi actuel et que la question est réglée pour un certain nombre d'enjeux? Comment, s'il y a une proposition qui touche précisément l'enjeu qu'on discute aujourd'hui, est-ce que ça se traduit, à votre point de vue, par un autre projet de loi? Est-ce que ça se traduit par des règlements? Est-ce qu'on peut retravailler la loi qu'on étudie présentement? Comment tout ça s'articule, selon vous? Parce que…

M. Dubé : Je peux demander à nos... C'est une très bonne question. Je peux répondre. Est-ce que ça pourrait aller par voie de règlement plutôt que revenir en projet de loi? Cet élément-là, je ne sais pas, ça dépend de la… c'est une très bonne question que vous posez, mais ça dépend de la complexité ou de ce qu'on voudrait y inclure, là, je trouve... je ne veux pas m'engager, mais si… un peu comme, je ne sais pas… puis je vais laisser peut-être... Mme Simard, si vous n'avez pas d'objection, pourrait commenter, mais le comité, le même comité dont on parle, qui est arrivé avec ces excellentes recommandations-là qu'on parle de la carence… bien, en tout cas, tout ce qu'on a discuté ou ce qu'on va discuter dans les prochaines heures, les prochains jours, bien, je pense qu'ils nous arrivent en nous disant : Bien, écoutez, c'est assez majeur comme changement, un peu ce que la députée de Maurice-Richard demande. Si c'est si majeur que ça, ça vaut peut-être la peine de revenir avec… faire une modification au projet de loi, mais, comme je vous dis, on parle quand même d'un certain temps, là. Mais peut-être que je peux demander à Mme Simard de commenter là-dessus, si...

• (19 h 50) •

M. Arseneau : Oui, si je peux juste commenter avant d'entendre Mme Simard, c'est parce que l'enjeu me semble éventuellement devenir très, très similaire à celui que l'on débat aujourd'hui, c'est que, là, aujourd'hui, c'est comme si on voulait aborder la question des femmes enceintes de façon distincte de la question des enfants, mais, lorsqu'une femme est enceinte, elle porte un enfant, et ce qu'on nous a dit pendant les consultations particulières, c'est que le sort de l'enfant peut dépendre de la façon dont la femme enceinte a été, ou non, accueillie, traitée, donc qu'elle a pu obtenir des soins pendant la grossesse. Et c'est dans cette perspective-là où d'écarter la question des femmes enceintes, c'est aussi écarter la question des enfants à naître qui, éventuellement, se retrouveront probablement comme des citoyens québécois comme tous les autres enfants, dont on essaie de régler le problème aujourd'hui. Et c'est là où je serais surpris si, éventuellement, on arrive à un autre projet législatif qui est <différent…

M. Arseneau : ...se retrouveront probablement comme des citoyens québécois, comme tous les autres enfants, dont on essaie de régler le problème aujourd'hui. Et c'est là où je serais surpris si, éventuellement, on arrive à un autre projet législatif qui est >différent, alors que, finalement, c'est essentiellement... si on arrive à une solution avec une recommandation au bout de six ou neuf mois, on va parler de la même chose, on va parler des enfants soit qui sont à naître ou qui sont nés, qui sont au Québec, et qui ont l'intention d'y demeurer, et qui pourraient avoir une couverture adéquate pour pouvoir partir du bon pied dans la vie.

Alors, c'est dans ce sens-là que je pense que, cette question-là, ce serait intéressant de voir si les perspectives de réintroduire cette solution-là, une fois qu'on l'aura trouvée, dans le projet de loi actuel parce qu'on parle, à mon sens, à bien des égards, de la même situation, le stade de développement étant différent, est-ce que... parce que l'impact peut être le même. En fait, ce qu'on dit, c'est : Si on ne soigne pas adéquatement un enfant d'un mois, ou de trois mois, ou d'un an, ça a des impacts, mais, si on ne le soigne pas quand il est dans le sein de sa mère, lorsqu'il a six mois de développement, par exemple — bon, je ne suis pas expert dans ce domaine-là — mais ça peut avoir des impacts aussi tout au long de la vie.

Alors, ma question est, et vous l'avez bien compris, là... comprise : Est-ce qu'il est éventuellement possible, si on trouve la solution un peu plus tard que le processus législatif actuel, de le réintroduire dans la même loi pour qu'on puisse régler la question de façon, je dirais, plus cohérente, là, dans un seul et même projet de loi, dans une seule et même loi?

M. Dubé : Bien, je pense qu'il faut... Écoutez, je vais être... je vais essayer d'être le plus pragmatique, mais je pense qu'il faut attendre le rapport puis voir l'importance de toutes les considérations qui peuvent être prises au niveau... je l'ai dit tantôt, au niveau éthique, des ententes internationales, tout ce que ça implique à la Loi de la santé. En tout cas, encore une fois, je peux revenir, mais je pense que d'essayer... je dis toujours : Qui trop embrasse mal étreint. Je pense que, là, il y a un comité ministériel, il y a une position ministérielle qui a été décidée de tracer la ligne et de dire : Maintenant, le principe, c'est qu'un enfant qui est ici, qu'il soit né au Québec ou qui est maintenant au Québec, doit avoir le maximum de protection, qu'il soit un enfant illégal ou immigrant avec un solde... avec un statut précaire. C'est là qu'on a tracé la ligne.

Pour la question des femmes enceintes, qui est très délicate, il y a beaucoup d'argent, et je pense que, pour le moment, on veut tracer la ligne là, puis on va demander au comité de nous revenir, et dépendamment de leurs recommandations, bien là, je pense qu'on pourra prendre une décision d'aller avec des ajustements au règlement. Et, si ça doit aller jusqu'à des modifications du projet de loi, on le fera, mais on aura déjà réglé des grands pans de ce qui nous a été demandé, ce qui a été demandé à différents <gouvernements...

M. Dubé : …leurs recommandations, bien là, je pense qu'on pourra prendre une décision d'aller avec des ajustements au règlement. Et si ça doit aller jusqu'à des modifications du projet de loi, on le fera, mais on aura déjà réglé des grands pans de ce qui nous a été demandé, ce qui a été demandé à différents >gouvernements, là, je le dis, depuis des années. Là, on le règle, là. Alors, moi, je pense que c'est la bonne approche.

Le Président (M. Polo) : M. le député.

M. Arseneau : Bien, on comprend la prudence, l'approche du gouvernement et du ministre, mais en même temps… Puis c'est justement parce que, ce dossier-là, on a repoussé l'échéance pendant des années et des années qu'il ne faudrait pas manquer l'occasion de régler tous les enjeux, tous les problèmes que l'on peut régler.

Je comprends qu'on n'a pas toutes les informations, toutes les données, fait l'étude approfondie pour la question des femmes enceintes, mais je réitère le fait qu'aborder cette question-là sous l'angle des femmes enceintes, c'est comme si c'était distinct du statut des enfants qu'on veut régler, mais une femme enceinte, par définition, elle porte un enfant, et c'est cet enfant-là, c'est de ce dossier-là qu'on veut régler. On ne veut pas créer deux catégories d'enfants, qu'ils soient à naître ou qu'ils soient nés, parce qu'ils vont finir par naître, puis c'est une question de semaines, souvent, ou de mois, et il ne serait pas souhaitable, à mon point de vue, que le Québec traite différemment les enfants qui étaient nés et ceux qui sont à naître s'ils ont tous deux droit à une couverture d'assurance médicale pour partir dans la vie du bon pied et de pouvoir contribuer à la société québécoise. Vous comprenez l'idée derrière ça, c'est… à l'heure actuelle, c'est une catégorie différente parce que ce sont des enfants qui n'ont pas encore vu le jour, mais, si on ne traite pas… si cet élément-là n'est pas réglé, il y une partie de laissés-pour-compte qu'il serait malheureux, là, de reporter aux calendes grecques, et c'est... moi, c'est surtout ma préoccupation, c'est… Et puis je comprends que le ministre nous dit que le comité va être mandaté de formuler des recommandations dans le laps de temps le plus réaliste et le plus court possible, mais tout ce qui traîne peut finalement se salir et se salir longtemps, on l'a vu avec le dossier qui date depuis une vingtaine d'années. Donc, il ne faudrait pas que le report soit, justement, de plusieurs années si ça laisse pour compte un certain nombre de jeunes. On parle de 250 naissances…

M. Dubé : Juste pour être clair, ce que j'ai dit, puis je vais le redire, j'ai… Entre le temps où on a fini la session de fin d'après-midi puis… j'ai demandé quand est-ce que le mandat pourrait être finalisé, puis c'est une question de jours. Alors, si on finalise le document... une question de jours, on va mandater le comité ministériel, on va mettre un échéancier, un échéancier qui va être à l'intérieur des prochains mois. Et vous êtes encore au Parlement dans les prochains mois, vous allez prendre connaissance du rapport, puis on verra l'importance des recommandations qui sont faites. Et on ne parle pas <d'années…

M. Dubé : ... le document... une question de jours, on va mandater le comité ministériel, on va mettre un échéancier, un échéancier qui va être à l'intérieur des prochains mois. Et vous êtes encore au Parlement dans les prochains mois, vous allez prendre connaissance du rapport, puis on verra l'importance des recommandations qui sont faites. Et on ne parle pas >d'années, là, on parle de mois, puis je pense que c'est l'engagement que je prends, ici, en commission, là, pendant que tout le monde nous entend.

M. Arseneau : M. le Président, si vous permettez, le ministre a évoqué des arguments, puis je fais finir là-dessus, je ne veux pas prolonger indûment la discussion, mais du fait que c'était complexe, il y avait des enjeux d'éthique. Est-ce qu'il y a aussi, dans l'esprit du ministre, des enjeux financiers importants? Est-ce qu'il y a une préoccupation à cet égard-là, soit pour la situation actuelle ou la situation qui serait celle d'un nouveau cadre législatif où on accepterait, par exemple, l'amendement de ma collègue de Maurice-Richard.Est-ce que c'est de ça qu'on parle?

• (20 heures) •

M. Dubé : Je pense qu'on a démontré, à l'intérieur des aménagements qui nous ont été demandés depuis la commission, que les enjeux financiers n'étaient pas primaires. On va s'entendre, là. On a posé souvent la question de combien d'immigrants illégaux on parlait, quelles seraient les implications puis, à chaque fois, c'était quoi, la réponse? On ne le sait pas, hein, on ne le sait pas, il y en a combien, d'enfants illégaux. On ne le sait pas.

Puis, vous savez, à un moment donné, on a pris la décision, comme gouvernement, de dire : On va donner une réponse positive parce que ce qui est important, c'est la protection des enfants. Puis on ne sait pas plus comment il y en a, d'enfants illégaux. Et on nous a même demandé de demander à la RAMQ de faire moins de recherches pour s'assurer que les gens qui sont dans un statut, disons, précaire, qui attendent des réponses du gouvernement fédéral, de ne pas courir après eux parce que ce qui est important, c'est de protéger les enfants.

Alors, jamais la décision économique n'a été primaire. Je pense que c'est la même chose pour les femmes enceintes. Me demandez-vous comment ça pourrait coûter? Je vous dis, ce n'est pas ça, l'enjeu primaire. L'enjeu, c'est de savoir toutes les implications que ça a sur la Loi de la santé, sur nos partenaires fédéraux, il y a un ensemble de questions que j'ai dit — la loi même — de ce que ça impliquerait comme précédent. Donc, oui, il y a des enjeux économiques, mais ce n'est pas l'enjeu primaire lorsqu'on parle de la santé des gens. Puis je vous dirais, un peu à la blague, c'est bien cette année qu'on s'est rendu compte que ce n'était pas un enjeu économique, avec la pandémie. L'important, c'est de soigner les gens, de s'assurer qu'on règle le problème, puis on va faire la même chose avec les enfants, mais, je vous dirais, en ce moment, on manque de données, on a besoin d'information, puis je pense que c'est ça qu'il faut faire.

Puis en attendant, je le redis, ce que j'ai dit à la députée de Maurice-Richard, on a quand même un choix ministériel qui nous permet, dans des cas où on le sait puis que les gens viennent nous voir... Moi, j'ai répondu à des députés comme vous, des députés de tous les partis qui me disent : Écoutez, j'ai un cas, là, qui ne rentre pas dans les critères de la RAMQ, pouvez-vous vous assurer que cette <femme enceinte peut...

>

<12223 M. Dubé : ...on a quand même un choix ministériel qui nous permet, dans des cas où on le sait, puis que les gens viennent nous voir... Moi, j'ai répondu à des députés comme vous, des députés de tous les partis, qui me disent : Écoutez, j'ai un cas, là, qui ne rentre pas dans les critères de la RAMQ, pouvez-vous vous assurer que cette >femme enceinte peut accoucher puis être rétribuée... être admissible au système? On le fait en ce moment. On va continuer de le faire.

M. Arseneau : M. le Président, ça donne le goût d'arriver avec des cas citoyens à vous présenter. On en aurait quelques-uns dans d'autres domaines, mais on ne le fera pas ce soir.

M. Dubé : Oui, mais on en a déjà beaucoup, mais je suis là pour ça, je suis là pour ça, je suis là pour ça.

M. Arseneau : On ne déviera pas le sujet, mais je voulais juste mentionner que c'est important de clarifier cet enjeu-là pour moi, là, l'enjeu financier, qui n'en est pas un, là, selon ce que le ministre vient de nous dire, et, moi, ça me satisfait comme réponse. Mais, pour ce qui est des informations, on vient d'entendre qu'il y a des informations qui nous échappent, notamment sur le nombre. Et effectivement, dans les consultations particulières, on posait la question à plusieurs des représentants qui sont venus nous voir, et les chiffres étaient difficiles à obtenir. Et c'est un peu la question que je voulais vous poser : Est-ce que le comité qui sera mandaté, le comité interministériel qui sera mandaté de travailler là-dessus, a davantage l'opportunité... aura davantage la chance d'obtenir des données, comme, chiffrées sur le nombre de personnes, ou c'est ailleurs que se situe son mandat? Parce que, si nous, si vous, si les organisations, si le ministère n'a pas les données, actuellement, sur l'ampleur, peut-être, de l'enjeu, on ne les aura pas plus dans six à neuf mois. Il ne s'agit pas d'aller chercher des données, là, rétrospectives.

M. Dubé : Bien, un des éléments, M. le député, c'est qu'un des éléments, je vous ai dit, pour moi, c'est la collaboration avec l'équivalent au fédéral qui fait déjà ce travail-là. Ça fait que je pense que, lorsqu'on parle d'immigration, entre autres, parce que, sur le comité interministériel, il y a le ministère de l'Immigration, je pense qu'ils vont être beaucoup plus en mesure, avec un point spécifique dont on parle en ce moment, d'essayer de trouver une information, parce qu'elle est... Mais là vous savez comme moi, lorsqu'on parle d'immigrants illégaux, en partant, ils sont illégaux, alors c'est difficile d'aller chercher l'information. Mais je pense que... avec une collaboration fédérale sur cet enjeu-là, je pense qu'il serait possible d'aller chercher plus d'information.

M. Arseneau : Donc, en terminant, je comprends qu'on va faire le tour de l'information qui est disponible, mais on n'ira pas... on ne tentera pas d'aller chercher de l'information à laquelle on n'a pas nécessairement accès de façon à prolonger indûment le travail, c'est-à-dire qu'on a les enjeux éthiques, on a les enjeux, peut-être, financiers, on a des enjeux de juridictions, on va aller chercher les données qui existent, mais on ne va pas lancer des campagnes, par exemple, là, d'enquêtes scientifiques pour essayer d'avoir des résultats dans un avenir...

M. Dubé : Non, mais, écoutez, on ne l'a pas fait pour les autres points puis on ne le fera pas pour celui-là non plus.

M. Arseneau : D'accord.

M. Dubé : Puis, je vous dirais aussi, je pense qu'il faut regarder qu'est-ce qui se fait dans le monde, puis c'est un petit peu ça, moi, que je veux savoir. On n'a pas fait cette démarche-là en ce moment. Puis, je pense, quand on arrive avec quelque chose <d'aussi important, c'est des...

M. Dubé : ...n on, mais, écoutez, on ne l'a pas fait pour les autres points puis on ne le fera pas pour celui-là non plus.

M. Arseneau : D'accord.

M. Dubé : Puis je vous dirais aussi, je pense qu'il faut regarder qu'est-ce qui se fait dans le monde, puis c'est un petit peu ça, moi, que je veux savoir. On n'a pas fait cette démarche-là en ce moment. Puis, je pense, quand on arrive avec quelque chose >d'aussi important, c'est des... je pense qu'on doit le faire puis d'aller chercher les meilleures pratiques dans le monde.

M. Arseneau : Intéressant. Donc, l'idée, pour le gouvernement, pour le ministre, donc, c'est s'inspirer des meilleures pratiques pour pouvoir avoir la loi la plus moderne possible si...

M. Dubé : Toujours pour la meilleure protection des enfants.

M. Arseneau : Exact.

M. Dubé : Je pense qu'on l'a démontré jusqu'à maintenant. Et, quand on arrive à ce cas d'exception là, qui est pour la femme enceinte, je pense que c'est un cas d'exception, aussi, qui nous permet de regarder ça sur une base plus spécifique, puis je pense que c'est ça que notre comité d'experts, on va lui demander de faire.

M. Arseneau : Donc, on sera très, très heureux de pouvoir prendre connaissance des mandats préliminaires que vous souhaitez confier au comité, on voudra certainement collaborer. Sur la question des femmes enceintes et des enfants à naître, je pense que c'est important de mentionner que ce ne sont pas que des femmes enceintes, ce sont aussi des enfants qui naîtront et qui viendront collaborer au dynamisme de notre société et qui doivent le faire en santé et avec toutes les couvertures adéquates.

M. Dubé : Je ne sais pas si, encore, la députée de Maurice-Richard a d'autres questions là-dessus, mais moi, j'aimerais prendre l'engagement, si c'est satisfaisant comme réponse, à déposer le projet. Je me suis informé, Mme la députée, là, durant notre heure, notre grande heure de lunch, de m'assurer que ce mandat-là pourrait être finalisé rapidement, puis je le déposerais au secrétariat, ici, ça fait que vous auriez l'assurance, là, qu'il y a un comité qui travaille là-dessus avec un mandat spécifique puis avec un échéancier. Ça fait que, si ça vous convient, je pense que c'est l'engagement que je prendrais, là, devant tout le monde, de le faire comme ça.

Le Président (M. Polo) : M. le député, vous avez terminé? C'est beau. Merci.

Mme Montpetit : C'est tout à l'honneur du ministre, on apprécie beaucoup. L'idée, c'est de pouvoir le lire, donc, si c'est déposé, effectivement, à la commission, ça nous permettra de faire le suivi. Mais c'est très, très apprécié, très apprécié. Puis je sais que l'enjeu... comme je vous le disais d'entrée de jeu, je sais que l'enjeu est important pour vous, là, je ne remets pas du tout ça... je ne remets pas ça en question, c'est juste... il faut s'assurer qu'on puisse avancer, à défaut...

M. Dubé : Je vais vous conter une petite anecdote, juste une petite anecdote pour que vous voyiez que je suis sensible à cette question-là.

Mme Montpetit : Allez-y.

M. Dubé : Hein?

Mme Montpetit : Allez-y.

M. Dubé : Non, mais je vous dis, j'ai eu la chance, dans le temps où j'étais au Trésor puis, encore récemment, à la Santé, de travailler beaucoup avec le Dre Francoeur. Puis Dre Francoeur, comme vous savez, elle est obstétricienne. Et les cas dont <vous parlez, là, en ce moment...

M. Dubé : …sensible à cette question-là.

Mme Montpetit : Allez-y.

M. Dubé : Hein?

Mme Montpetit : Allez-y.

M. Dubé : Non, mais je vous dis, j'ai eu la chance, dans le temps où j'étais au Trésor puis encore récemment à la Santé, de travailler beaucoup avec le Dre Francoeur. Puis Dre Francoeur, comme vous savez, elle est obstétricienne. Et les cas dont >vous parlez, là, en ce moment, ce qui est malheureux… Parce qu'une des choses qu'il faut régler, c'est comment on travaille avec la Fédération des médecins, parce qu'en ce moment, quand des choses comme ça ne sont pas claires, c'est... en fait, c'est les médecins qui nous l'ont expliqué, qu'ils sont obligés de le prendre à leur charge parce qu'ils disent : On ne sera pas capables de le facturer. Alors, ça met les gens dans une situation excessivement difficile.

Ça fait que, moi, c'est pour ça que je veux prendre l'ensemble de ces facteurs-là puis dire : Qu'est-ce qu'on fait avec le Collège des médecins? Qu'est-ce qu'on fait avec la Fédération des médecins? Et c'est pour ça que je vous dis : Il y a une foule de… Alors, je suis... Puis vous avez raison quand vous me soulevez ce point-là, je suis très sensible à ça, parce qu'il faut le régler, mais je pense qu'il faut le régler dans son ensemble. Puis votre question était très bonne puis c'est pour ça que j'aimerais ça l'entourer dans le projet. On va accélérer ce mandat-là, puis je pense que c'est…

Mme Montpetit : Bien, j'apprécie, j'apprécie l'offre du ministre. Je peux juste rebondir sur ce dernier élément là. Des fois, il ne faut pas surcomplexifier. Puis je ne veux pas dire que c'est simple, mon propos n'est pas là, mais je pense que... tant pour la FMSQ, les médecins obstétriciens gynécologues ou la FMOQ, parce qu'il y a aussi des médecins de famille qui font des accouchements, je pense que, dans les deux cas, vous savez très bien qu'ils fonctionnent avec les codes de facturation de la RAMQ, avec les lois, avec le cadre législatif et avec les règlements, donc on en revient toujours au législateur qui doit prendre acte. Donc, notre seule préoccupation, c'est : entre l'intention et la réalisation, on souhaite que ça se fasse rapidement.

J'aurais une dernière question, parce que le ministre a été très clair, puis j'apprécie vraiment, là, la proposition qui est faite. Vous avez mentionné, tout à l'heure, que vous pouviez signer en moyenne trois, quatre demandes... je ne sais pas si c'est des demandes de dérogation ou de… je pense, c'est des dérogations que ça s'appelle…

M. Dubé : De dérogation, oui, de dérogation.

Mme Montpetit : ...c'est ça, de dérogation. Je présume qu'il y en a une partie qui doit être pour des situations d'enfants aussi, puis là…

M. Dubé : Particulièrement, particulièrement.

Mme Montpetit : Particulièrement, c'est ça. Puis je ne m'attends pas à ce que vous ayez cette information-là sous la main, mais, si vous pouviez aussi nous revenir avec un ordre de grandeur, pour les femmes enceintes, de demandes qui ont été acceptées au cours, peut-être, des deux années, parce que la dernière année, avec la pandémie, je ne sais pas si ça a fait augmenter ou diminuer les volumes, mais on peut présumer que c'est une année…

M. Dubé : Bonne question. Je n'ai jamais fait la part des deux, là. Je peux vous dire que... je sais, là...

Mme Montpetit : C'est ça. Mais, si vous pouviez nous revenir... puis ce n'est pas… pour la suite de nos travaux, avec un ordre de grandeur.

M. Dubé : Je vais regarder avec la RAMQ.

Mme Montpetit : Merci. Merci beaucoup.

M. Dubé : Sylvain me dit, ici, que c'est possible de le faire, là. Mais c'est sûr que le nombre de cas dont je vous parle va diminuer énormément en réglant la question des enfants.

Mme Montpetit : Ma demande est pour... spécifiquement pour les femmes enceintes, oui.

M. Dubé : Pour les femmes enceintes, O.K., parfait. On va regarder ça.

Mme Montpetit : Merci.

M. Dubé : O.K. C'est beau. Très bon point.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Donc, nous étions à l'amendement de la députée de Maurice-Richard. Nous sommes prêts à passer au vote. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Bien, moi, je vote contre, mais je trouvais que c'était une bonne <discussion…

Le Président (M. Polo) : … nous étions à l'amendement de la députée de Maurice-Richard . Nous sommes prêts à passer au vote. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Bien, moi, je vote contre, mais je trouvais que c'était une bonne >discussion.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

• (20 h 10) •

M. Arseneau : Abstention.

Le Président (M. Polo) : Parfait.

Une voix : ...

M. Dubé : On a le droit de faire un commentaire éditorial sur un vote?

Le Président (M. Polo) : Bien, je pense qu'ils mettent un alinéa, une parenthèse, et ils mettent le reste, hein, Mme la secrétaire?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubé : Non, mais je le répète, j'apprécie la qualité de la discussion.

Le Président (M. Polo) : C'est bien.

Mme Montpetit : …

Le Président (M. Polo) : Bien, écoutez, ça va très bien.

Mme Montpetit : Mais, avec consentement, on peut tout faire, hein?

Le Président (M. Polo) : Oui, oui, on peut tout faire.

Donc, écoutez, on va revenir, donc, à l'article 7. M. le ministre, vous vous en rappelez, on a adopté votre amendement, on vient de refuser... de rejeter l'amendement de la députée, mais on revient quand même, il faut adopter l'article 7 avant de pouvoir procéder. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Là, je suis pour.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour. Puis on convient aussi que c'était une bonne discussion.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Merci.

M. le ministre, on va procéder avec l'article 8.

M. Dubé : Bon, écoutez, c'est bien celui qu'on avait dit qu'il n'avait pas d'amendement, alors je vais retourner à mon cahier de base, excusez-moi. Là, je vois que vous vous êtes amené une petite bouteille. Est-ce que c'est du café que vous avez là-dedans, ou c'est…

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubé : Vous allez voir, je vais être équipé demain. Vous allez voir, je vais être équipé demain.

L'article 8, pardon. Alors, on est dans les règlements, effectivement.

Alors : Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 2, du suivant :

«2.1. Aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi, l'enfant mineur qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié s'il démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l'année suivant la date de son inscription.»

Bon, alors est-ce que… Ne bougez pas, je vais voir. On a bien dit qu'il n'y avait pas d'amendement sur celui-là, hein?

Une voix : ...

M. Dubé : Alors, peut-être juste donner un petit commentaire rapide, là, comme on le fait habituellement : L'article 8, là, tel que je viens de l'indiquer, en lien avec les articles 1 et 3 — on y reviendra tout à l'heure — du projet de loi, vise à faire en sorte que tout enfant qui détient un statut lui permettant de demeurer au Québec <de façon permanente — alors, on…

M. Dubé : ...petit commentaire rapide, là, comme on le fait habituellement. L'article 8, là, tel que je viens de l'indiquer, en lien avec les articles 1 et 3 — on y reviendra tout à l'heure — du projet de loi, vise à faire en sorte que tout enfant qui détient un statut lui permettant de demeurer au Québec >de façon permanente — alors, on revient, citoyen canadien, résident permanent, etc. — et qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription soit couvert par la police d'assurance maladie... couvert par l'assurance maladie, pardon. Cette règle vise principalement les enfants qui sont nés au Canada.

Les documents qu'une personne devra fournir lors de la demande d'inscription pour démontrer son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription seront ajoutés à l'article 15 du règlement — voir le paragraphe 1° de l'article 11 du projet de loi. Voilà.

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Mme la députée, avez-vous un commentaire?

Mme Montpetit : Bien, déjà, je veux juste, bien, que le ministre vienne nous préciser... quand il fait référence à un enfant mineur qui n'est pas domicilié au Québec, on fait bien référence à un enfant qui n'est pas né au Québec.

M. Dubé : Attendez, là. Vous allez me répéter, ça, là.

Mme Montpetit : Oui, c'est... On y va un pas à la fois.

M. Dubé : Oui, O.K. Allez-y.

Mme Montpetit : La référence... parce qu'on se, disait tout à l'heure, il y a différentes catégories, donc juste pour qu'on s'entende, celui qui... Cet article-là, dans le fond, vient faire référence à un enfant qui n'est pas né au Québec.

M. Dubé : Enfant mineur qui n'est pas domicilié au Québec, oui... qui n'est pas déjà domicilié au Québec. Je veux juste bien comprendre votre question.

Mme Montpetit : C'est... On parle donc d'un enfant qui est né à l'extérieur du Québec, je vais le dire de cette façon-là, c'est peut-être plus simple... ou je peux vous la poser plus largement : De qui parle-t-on? De quel enfant, de... Pouvez-vous nous l'expliquer davantage?

M. Dubé : Bien là, il y a tellement d'exceptions, attendez, là. Si... Tout à l'heure, on s'était fait... je m'étais fait <un petit papier, là, que je ne retrouve pas, où on avait...

M. Dubé : ...je m'étais fait >un petit papier, là, que je ne retrouve pas, où on avait...

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, voulez-vous qu'on suspende?

M. Dubé : On va suspendre, parce que je veux juste…

Le Président (M. Polo) : Parfait.

M. Dubé : ...

Le Président (M. Polo) : Avant de suspendre?

Une voix : ...

Le Président (M. Polo) : Oui, oui, c'est ça. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 20 h 16)

(Reprise à 20 h 31)

Le Président (M. Polo) : On est en ondes. Donc, j'invite la députée de Maurice-Richard à reposer la question au ministre.

Mme Montpetit : Oui, sur le texte qui est proposé, dans le fond, sur la partie «l'enfant mineur qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil», j'aimerais que le ministre, dans le fond, puisse venir définir ce qui est la partie «qui n'est pas déjà domicilié», en fait, que prévoit l'article 80 du Code civil, entre autres, là, qu'on puisse en savoir davantage sur qui entre dans ces catégories.

M. Dubé : Bien, écoutez, en fait, c'est très simple. Ça peut sembler complexe, mais c'est très simple. Si on revient à l'article 1, O.K., l'article 1 définit que «l'application de la présente loi, est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée». Donc, on a une définition positive de «domicilié». Alors, les personnes qui sont considérées comme domiciliées, qui sont quelqu'un qui est citoyen canadien, un résident permanent au sein de la Loi sur l'immigration, un Indien inscrit à ce titre aux termes de la loi, une personne qui a le statut de réfugié au sens de la convention de Genève, bon, et une personne appartenant à toute autre catégorie de personnes, par règlement, qu'on modifiera par la suite quand on modifiera. Mais ça, c'est la définition positive de ce que c'est que d'être domicilié au Québec.

Lorsqu'on prend l'article 8, et on dit : «Aux fins de l'application [...] de l'article 5[...], l'enfant mineur qui n'est pas déjà domicilié au Québec» peut être considéré comme domicilié — donc, on vient de régler son problème s'il ne rentre pas dans les cinq catégories de l'article 1 — s'il démontre son intention de demeurer... on dit : Si lui ou un <parent…

M. Dubé : …l'enfant mineur qui n'est pas déjà domicilié au Québec» peut être considéré comme domicilié — donc, on vient de régler son problème s'il ne rentre pas dans les cinq catégories de l'article 1 — s'il démontre son intention de demeurer… on dit : Si lui ou un >parent qui peut le faire pour lui, parce que, si cet enfant-là est né depuis deux semaines, on s'entend, il est quand même né au Québec, etc., parce que c'est important de le mentionner, «son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois». Ça fait qu'on vient de régler la partie, à mon sens, la plus importante, de s'assurer qu'un enfant qui est né au Québec et qui... malheureusement, dont les parents ont encore un statut d'immigrant précaire peut avoir la protection de l'assurance maladie, ce qui était l'objectif. J'espère que j'ai bien résumé ça.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Oui, c'est vrai que dit comme ça, c'est simple, mais le diable est dans les détails. Dans l'article que vous nous avez lu, là, l'article 1, c'est ça, il est question de «citoyen canadien». Donc, encore là, pour la compréhension puis l'interprétation de la loi dans le futur, un enfant qui naît au Québec est citoyen canadien, donc entre dans les catégories que vous nous avez lues.

M. Dubé : Oui.

Mme Montpetit : Est-ce qu'il est…

M. Dubé : Mais je dois faire une précision. Bien qu'il est né au Québec et... pour être un citoyen canadien, il doit être de parents qui sont citoyens canadiens. Est-ce que je me trompe? De clarifier ça parce qu'on...

Une voix : ...

Mme Montpetit : Domicilié, je crois.

M. Dubé : Pardon?

Une voix : ...

M. Dubé : O.K., en naissant au Québec, vous êtes citoyen canadien. O.K. Parfait.

Mme Montpetit : Je pense que, s'il est né au Québec, citoyen canadien... de parents canadiens, le projet de loi n'a pas besoin d'exister.

M. Dubé : Il n'a pas besoin… O.K., c'est bon. Bonne précision.

Mme Montpetit : Je pense, ce n'est pas à ça que ça s'adresse. Je pense que l'enjeu... Si je peux me permettre, M. le ministre, si un enfant naît au Québec, donc il est citoyen canadien, il ferait partie de la première catégorie. Je crois que l'enjeu, donc, réside dans la question de «qui y est considéré domicilié». Il faut que ses parents soient domiciliés?

M. Dubé : …de ses parents. C'est ça, c'est ça.

Mme Montpetit : J'aimerais que vous nous expliquiez ou votre juriste nous explique ce qu'on entend par «domicilié en vertu du Code civil», parce que…

M. Dubé : J'aimerais mieux que ce soit Mme Savard qui nous l'explique.

Mme Montpetit : ...parce que je comprends qu'il y a des enfants nés au Québec, citoyens canadiens, qui font partie de la première catégorie, dont vous nous avez parlé, mais qui sont…

M. Dubé : Qui ne sont pas considérés comme domiciliés...

Mme Montpetit : …qui ne sont pas considérés comme admissibles.

M. Dubé : ...comme admissibles.

Le Président (M. Polo) : M. le ministre, êtes-vous certain que c'est Mme Savard?

M. Dubé : Bien là, écoutez, si… J'ai pris… J'ai même écrit son nom, là.

Mme Montpetit : Il n'a pas pris de chance.

M. Dubé : Alors, si jamais j'oublie, je n'aurai pas d'excuse. Et je m'en excuse, Mme Savard.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, Mme Savard.

Mme Montpetit : Simard, non...

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Savard (Nathalie) : Oui. Alors donc, un enfant est présumé, selon le Code civil, demeurer chez ses parents et, si les parents n'ont pas de domicile, donc les parents sans statut n'ont pas de domicile, donc <l'enfant…

M. Dubé : ...allez-y, Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Simard, non...

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Savard (Nathalie) : Oui. Alors donc, un enfant est présumé, selon le Code civil, demeurer chez ses parents et, si les parents n'ont pas de domicile, donc les parents sans statut n'ont pas de domicile, donc >l'enfant est présumé sans domicile. Alors, c'est ça qu'on vient faire ici, c'est créer une présomption.

Mme Montpetit : Là, il doit y avoir des éléments juridiques qui m'échappent, mais je comprends que quelqu'un peut ne pas avoir de statut, mais, à moins qu'il vive dans la rue, normalement il a un toit sur la tête et donc il a un domicile. Donc, je présume qu'il doit avoir une définition à «domicilié» qui, peut-être, m'échappe.

Mme Savard (Nathalie) : Bien, en vertu de l'article 75 du Code civil, «le domicile d'une personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement», sauf que, les gens n'ayant pas de statut, à ce moment-là, ça ne s'applique pas à eux, donc ils ne sont pas... ils ne font pas partie du corpus législatif comme tel. Pour être résident canadien, il faut que tu aies un statut. Ces gens-là, ils n'en ont pas.

Mme Montpetit : ...résident, mais là on parle de «domicilié». Dans l'article de loi, ce qui est écrit, c'est «domicilié». Je veux juste être sûre, encore là, que ce soit bien clair, la définition de «domicilié». Est-ce que quelqu'un peut avoir pas de statut, mais une adresse civique, donc un domicile, donc être domicilié?

Mme Savard (Nathalie) : Ce n'est pas le domicile qui est prévu à la loi. Donc, oui, tu peux habiter quelque part...

Mme Montpetit : Je comprends, mais on est encore dans un enjeu d'interprétation, donc il faudrait que le mot «domicilié» soit très solide sur l'interprétation qu'on en fait. Moi, je n'ai pas de problème à ce que ce soit rédigé de cette façon-là, mais est-ce que ce n'est ininterprétable d'aucune autre façon que celle que vous venez de nous présenter?

Mme Savard (Nathalie) : Absolument, oui.

Mme Montpetit : «Domicilié», c'est limpide?

Mme Savard (Nathalie) : Absolument, oui.

Mme Montpetit : M. le ministre, vous voulez approuver? Parce qu'éventuellement, s'il devait y avoir des...

M. Dubé : Bien, non seulement j'approuve, mais je me fie beaucoup à ce que Mme Savard a dit.

Mme Montpetit : Parfait, et j'entends.

M. Dubé : Je ne suis vraiment pas un légiste, pour être très honnête avec vous.

Mme Montpetit : À chacun son métier, hein?

Le Président (M. Polo) : Vous secondez?

M. Dubé : O.K., oui.

Le Président (M. Polo) : Vous secondez, parfait.

M. Dubé : Parfait.

Mme Montpetit : Parfait.

M. Dubé : C'est très clair.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée, aviez-vous d'autres commentaires sur... donc, on est toujours à l'article 8.

M. Dubé : Oui, puis ça va très bien.

Le Président (M. Polo) : Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : C'est beau.

Le Président (M. Polo) : Pas d'autres commentaires d'aucun autre élu?

M. Dubé : Là, je vais arrêter de vous complimenter, Mme la députée. Là, ça va très bien.

Le Président (M. Polo) : Mme la secrétaire, on peut procéder au vote.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Abstention.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

Le Président (M. Polo) : Adoption... adopté.

M. le ministre. L'article 9.

M. Dubé : Alors, encore une fois, on va avoir un amendement sur celui-là, hein, c'est bien ça? Est-ce que je pourrais prendre... Donnez-moi juste une petite seconde, je vais <prendre...

Le Président (M. Polo) : ...adoption... adopté.

M. le ministre. L 'article 9.

M. Dubé : Alors, encore une fois, on va avoir un amendement sur celui-là, hein, c'est bien ça? Est-ce que je pourrais prendre... Donnez-moi juste une petite seconde, je vais >prendre connaissance de... Puis, de toute façon, je pense que je dois lire, M. le Président, l'article tel que... même avant l'amendement, c'est bien ça, hein?

Le Président (M. Polo) : Donc, on peut procéder?

M. Dubé : Oui.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Allez-y, on vous écoute.

• (20 h 40) •

M. Dubé : Alors, article 9 : L'article 3 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«7° un ressortissant étranger mineur qui n'est pas déjà visé au paragraphe 6 et qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois.»

Alors, je vais lire le commentaire : L'article 9 du projet de loi ajoute une nouvelle catégorie de personnes qui séjournent au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie, soit l'enfant qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de six mois, bien que ses parents ne soient pas admissibles au régime d'assurance maladie. Seuls les enfants dont les parents sont admissibles à ce régime le sont présentement — voir le paragraphe 6° de l'article 3 du règlement.

Le Président (M. Polo) : Avez-vous complété, M. le ministre?

M. Dubé : Moi, j'ai complété. Je ne sais pas, pour fins de compréhension, si on pourrait aller à l'amendement tout de suite ou... Je pense, c'est ça qui serait le mieux. Merci...

Le Président (M. Polo) : Oui, allez-y.

M. Dubé : Si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Polo) : Oui.

M. Dubé : Alors : Remplacer l'article 9 du projet de loi... en fait, celui que je viens de lire :

9. L'article 3 de ce règlement est modifié :

1° par l'ajout, dans le paragraphe 6° et après «à charge» — donc, je lirai tout à l'heure — de «âgée de 18 ans ou plus»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«7° un ressortissant étranger mineur qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois; et

«8° un enfant qui naît au Québec dont le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, même si cette autorisation est valide pour moins de 6 mois à la date de naissance de cet enfant.»

Je peux peut-être vous donner quelques commentaires.

Le Président (M. Polo) : Vous aviez une question, Mme la députée?

Mme Montpetit : Bien, ce n'est pas tant une question. On avait convenu qu'on fonctionnait <alinéa...

M. Dubé : …canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, même si cette autorisation est valide pour moins de 6 mois à la date de naissance de cet enfant.»

Je peux vous peut-être vous donner quelques commentaires.

Le Président (M. Polo) : Vous aviez une question, Mme la députée?

Mme Montpetit : Bien, ce n'est pas tant une question. On avait convenu qu'on fonctionnait >alinéa par alinéa, puis juste pour ne pas qu'on se…

Le Président (M. Polo) : En effet.

Mme Montpetit : Comme il y avait déjà eu un amendement, là, c'est un amendement qui est… Peut-être que, si on peut juste procéder alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, puis on…

M. Dubé : Très bien.

Mme Montpetit : Je pense que ça va éviter qu'on se…

M. Dubé : O.K. Ça, c'était l'ensemble des modifications, puis après ça on peut revenir.

Mme Montpetit : Voilà, exactement. Est-ce qu'on peut y revenir?

M. Dubé : O.K.

Mme Montpetit : Voilà. Merci.

M. Dubé : Très bien, il n'y a aucun problème. Alors, en fait, ce qu'on va rajouter, c'est qu'on va modifier le 7° et on va ajouter un 8°, c'est bien ça?

Une voix : …

M. Dubé : O.K. Bon, alors commençons par le premier : L'article 3 de ce règlement… Vous avez raison, Mme la députée, on s'est entendus là-dessus.

L'article 3 de ce règlement est modifié :

1° par l'ajout, dans le paragraphe 6° et après «à charge» de «âgée de 18 ans ou plus».

Comment ça se lit ça, une fois qu'on a fait ce changement-là? Voulez-vous que je vous le lise?

Mme Montpetit : Bien, encore là, je ne voudrais pas prolonger le débat, mais c'est peut-être dans la façon de le présenter. Oui, il faudrait nous le lire parce que, là, on n'a pas le libellé complet. Vous avez proposé plusieurs modifications, mais on n'a pas les textes tels que modifiés.

M. Dubé : Vous ne les avez pas? Moi, je les ai, les…

Mme Montpetit : Non, on ne les a pas.

M. Dubé : O.K. Mais est-ce que… Ce que je peux… Écoutez…

Mme Montpetit : Attendez, ou on les a par la suite. Ah! c'est ça? On les a. On vous suit.

M. Dubé : M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça s'est rendu chez vous aussi?

M. Arseneau : Moi, je...

Mme Montpetit : C'était dans les pages suivantes…

M. Arseneau : Donc, on n'a pas le libellé final.

Mme Montpetit : On y va. On vous suit.

M. Arseneau : Ah! c'est ça?

M. Dubé : Alors, je ne sais pas, je veux juste le faire de la bonne façon. Je pourrais lire 6° avec la modification. Ça vous va? C'est correct de procéder comme ça?

Mme Montpetit : Oui. L'amendement, la… au complet, puis ça va être parfait.

Le Président (M. Polo) : M. le député, c'est beau aussi?

M. Arseneau : Oui.

M. Dubé : O.K. Alors, l'article 6°, là, tel que modifié, se lirait : «Le conjoint ou toute…» Je vais faire une exception. Je vais recommencer, parce que j'aime ça comprendre dans quel contexte je le dis, donc :

«3. Est une personne qui séjourne au Québec au sens de l'article 5.0.1 de la loi :

«[...]6° le conjoint ou toute personne à charge âgée de 18 ans ou plus accompagnant dans son séjour — puis tout le reste est le même, je vais le lire au complet quand même — une personne visée à l'un ou l'autre des paragraphes 1 à 5 qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois dans le cas d'un ressortissant étranger ou, dans le cas d'un citoyen canadien, qui démontre son intention de séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois.»

Alors, on a rajouté «à charge âgée de 18 ans ou plus».

Mme Montpetit : Est-ce que vous souhaiteriez nous <expliquer…

M. Dubé : …qui démontre son intention de séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois.»

Alors, on a rajouté «à charge âgée de 18 ans».

Mme Montpetit : Est-ce que vous souhaiteriez nous >expliquer la raison de cette modification?

M. Dubé : Pas vraiment.

Mme Montpetit : Non?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubé : C'est quelqu'un...

Mme Montpetit : Parce que quelqu'un de votre équipe souhaiterait le faire.

M. Dubé : C'est quelqu'un qui me l'a suggéré, pourquoi c'était important.

Mme Montpetit : D'accord.

M. Dubé : J'étais tout à fait d'accord avec ça.

Mme Montpetit : Oui, mais je suis sûre que vous aviez posé la question, à l'époque, puis on vous avait répondu, mais peut-être quelqu'un peut vous rafraîchir la mémoire.

M. Dubé : Non, mais je vais juste me remettre dans le contexte, là, c'est pour ça que je voulais lire dans son ensemble. Je sais qu'on en a déjà parlé, mais vous allez me rafraîchir la mémoire, Mme Savard, et peut-être que vous pouvez le faire directement, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Polo) : Mme Savard.

Mme Savard (Nathalie) : Oui, en fait, l'article 3 du règlement vient nous indiquer les personnes qui sont des personnes qui séjournent, donc qui ont le droit d'être sur le territoire comme personnes qui séjournent. Alors, dans les paragraphes 1° à 5°, donc, on a toutes les personnes qui peuvent être ici en séjour et être admissibles à l'assurance maladie. Donc, on a le ressortissant étranger, donc, des gens qui viennent avec des contrats de travail fermés, tout ça, on a tous ces exemples-là. Et, à 6°, donc, le conjoint ou toute personne à charge de ces personnes-là qui peuvent être admissibles à l'assurance maladie en séjour sont indiqués.

Ce qu'on vient faire, au paragraphe 7°, c'est de venir ajouter tous les enfants qui peuvent être sur le territoire du Québec en séjour, O.K.? Et peu importe que leurs parents… c'est-à-dire les enfants qui sont là, c'est des parents qui n'ont pas de statut pour être là en séjour, en vertu des paragraphes 1° à 5°.

M. Dubé : Mais le fait que vous avez rajouté «18 ans» à la clause 6°…

Mme Montpetit : On parle juste du 6°, c'est ça.

M. Dubé : Bien, c'est ça, je pense que la question était... puis je n'ai pas été capable de bien répondre…

Mme Montpetit : La vôtre.

M. Dubé : Non, la vôtre, la vôtre.

Mme Montpetit : La nôtre, sur l'ajout au paragraphe, oui.

M. Dubé : La nôtre, d'accord. Pourquoi on ajouté «18 ans et plus»? C'est parce qu'en ajoutant 7° et 8°…

Mme Savard (Nathalie) : C'est ça.

M. Dubé : Et voilà.

Mme Savard (Nathalie) : Voilà, parce qu'à 7 °et 8°, là, c'est des enfants.

M. Dubé : Avant, on n'avait pas besoin de spécifier «âgée de plus de 18 ans» parce qu'on n'avait ni 7° ni 8°, et, dans 7°, on a ajouté «l'enfant mineur». J'aurais dû être capable de répondre à ça.

Mme Montpetit : Je pense que oui, vous auriez dû… Je ne sais pas...

M. Dubé : Voilà, voilà.

Mme Montpetit : Je ne voudrais pas insister, mais je pense que oui.

M. Dubé : Voilà.

Mme Montpetit : D'accord.

M. Dubé : C'est en ajoutant 7° et 8°. Vous faites vraiment bien votre travail. Une chance que vous êtes là.

Une voix : On fait de la télépathie.

M. Dubé : Est-ce que ça répond à la <question? Oui? Bon…

M. Dubé : ...voilà.

Mme Montpetit : D'accord.

M. Dubé : C'est en ajoutant 7 et 8. Vous faites vraiment bien votre travail. Une chance que vous êtes là.

Une voix : On fait de la télépathie.

M. Dubé : Est-ce que ça répond à la >question? Oui? Bon.

Mme Montpetit : ...

(Consultation)

Mme Montpetit : Ah! mais j'ai dit oui.

Le Président (M. Polo) : Ah! parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement de l'article 9? M. le député de Laurier-Dorion, pas du tout?

Alors, Mme la secrétaire, on va être prêts à passer aux voix sur l'amendement de l'article 9.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention…

Des voix : …

Le Président (M. Polo) : On fait le 7°. On est à l'alinéa… Bien, attendez, il y a… Pardon?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : J'ai dit on vient de...

Une voix : On vient de faire 6°.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : On vient de faire 6°, mais on n'a pas lu 7° et 8°, on est allés... dans le 7° et 8°.

Le Président (M. Polo) : Non, non, écoutez, on est à l'article 9, il y a un amendement apporté par M. le ministre à l'article 9, O.K.? Il n'y a pas eu d'autre commentaire, donc on est prêts à passer au vote pour l'amendement de l'article 9.

Mme Montpetit : Ah non, c'est... O.K., on s'est mal compris.

M. Dubé : Oui, je veux juste… Est-ce que votre question, c'est que vous voulez quand même que je lise 7° et 8° avant de finaliser l'amendement? Moi, je n'ai aucun problème, là, pour que…

Mme Montpetit : Bien, je pense qu'on a convenu dès le début... on statué qu'on fonctionnait alinéa par alinéa, là, oui, c'est ça.

M. Dubé : Oui, oui, c'est pour ça, je veux être… Je n'ai aucun problème à lire 7° et 8° pour être sûr qu'il n'y a pas de question sur ces deux articles-là, là.

Mme Montpetit : Puis juste une question de directive, M. le Président, on vote…

• (20 h 50) •

Le Président (M. Polo) : Il faut voter le tout, mais, avant de voter l'article 9, il faut voter l'amendement de l'article 9. Donc là, le ministre va lire l'alinéa 7° et 8°. S'il n'y a pas d'autre commentaire, s'il n'y a pas d'autre sous-amendement ou amendement sur ces alinéas-là, on vote l'amendement en tant que tel parce qu'il n'y a pas eu de modification, mis à part les questions de précision, mais il n'y a pas eu d'autre modification à l'amendement. On s'entend?

M. Dubé : C'est bon?

Le Président (M. Polo) : Parfait. Allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : Alors : «7° un ressortissant étranger mineur qui détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois;»

Je peux lire l'autre aussi, si vous voulez : «8° un enfant qui naît au Québec dont le parent, mère ou père, avec lequel il demeure en permanence détient une autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, même si cette autorisation est valide pour moins de 6 mois à la <date de naissance de cet enfant.»

Le Président (M. Polo) : Commentaires…

M. Dubé : ... autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration pour une période de plus de 6 mois, même si cette autorisation est valide pour moins de 6 mois à la >date de naissance de cet enfant.»

Le Président (M. Polo) : Commentaires? Non? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Donc, l'amendement de l'article 9 est adopté. Il faut adopter l'article 9 en tant que tel. Donc, madame... allez-y.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Merci. Donc, l'article 9 est adopté.

M. le ministre, juste pour bien préciser pour tout le monde, est-ce qu'on revient à l'article 1, maintenant que...

M. Dubé : Je viens de... Vu que ça va bien, là, on va continuer. Je veux demander à Mme Savard. On a un amendement à 9.1, est-ce qu'il serait plus logique de le faire tout de suite ou de revenir, pendant qu'on est dans 9? Je vous demanderais... juste une question de concordance, là.

Le Président (M. Polo) : On va peut-être juste ajourner, parce que ça peut peut-être susciter des questions avec les différents collègues.

Des voix : ...

Le Président (M. Polo) : Pas ajourner, suspendre, désolé.

(Suspension de la séance à 20 h 53)

(Reprise à 20 h 55)

Le Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Donc, on va reprendre.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dubé : Alors, on revient à l'article 1, c'est bien ça?

Alors : L'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Aux fins du premier alinéa, un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié dans les cas ou les conditions prévus par règlement.»

Et là je pense que je peux aller dans le texte proposé directement, c'est bien ça? Chacun... à la demande, ici, de la députée :

«5. Pour l'application de la présente loi, est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée, satisfait aux conditions prévues par le règlement et est, selon le cas :

«1° un citoyen canadien;

«2° un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et sur la protection des réfugiés;

«3° un Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens; et

«4° une personne à qui le statut de réfugié au sens de la convention de Genève [qui] a été accordé au Canada, par l'autorité compétente;

«5° une personne qui appartient à toute autre catégorie de personnes déterminée par règlement.»

Et là je vais quand même prendre connaissance d'un changement qu'on fera, mais je vais le lire dans l'état actuel, c'est bien ça?

Donc : «Toutefois, un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil est considéré comme domicilié au Québec, lorsqu'il y est établi.

«Une personne ne devient résidente du Québec qu'à compter du moment prévu par <règlement...

M. Dubé : ...donc : «Toutefois, un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil est considéré comme domicilié au Québec, lorsqu'il y est établi.

«Une personne ne devient résidente du Québec qu'à compter du moment prévu par >règlement et selon les conditions qui y sont prévues et cesse de l'être à compter du moment prévu par le règlement et selon les conditions qui y sont prévues.»

Bon. Voulez-vous que je fasse la liste des commentaires tout de suite, peut-être?

Mme Montpetit : Là, vous l'avez lu pas modifié?

M. Dubé : Je l'ai lu sans l'amendement, qu'on aura à faire plus tard, mais...

Mme Montpetit : Non, il n'y a pas d'amendement.

M. Dubé : On n'aura pas d'amendement sur 1?

Mme Montpetit : C'est la première phrase que vous avez lue avant l'article. Donc, vous auriez pu lire tel que modifié, dans le fond.

M. Dubé : O.K. Alors, ce que j'ai... ce que j'aurais dû... Je vais reprendre le 5°, si vous me permettez, parce que je me suis trompé, désolé. Je vais reprendre le 5° : «Une personne qui appartient à toute autre catégorie de personnes déterminée par le règlement.

«Aux fins du premier alinéa, un mineur non émancipé qui n'est pas déjà domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y est considéré domicilié dans les cas ou dans les conditions prévus par règlement.

«Une personne ne devient résidente du Québec qu'à compter du moment prévu par règlement et selon les conditions qui y sont prévues et cesse de l'être à compter du moment prévu par le règlement et selon les conditions qui y sont prévues.»

Alors, à ce moment-là, je pourrais faire part du commentaire aussi. Oui?

Alors : L'article 1 — qu'on vient de voir — du projet de loi vise à permettre un élargissement, par voie réglementaire, de la notion de domicile pour les mineurs non émancipés dont les parents ne sont pas domiciliés au Québec. Ainsi, malgré l'article 80 du Code civil, qui prévoit qu'un enfant mineur non émancipé a son domicile chez son tuteur, habituellement ses parents, cet enfant sera considéré domicilié au Québec si la condition de l'article 2.1 du règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de l'assurance maladie du Québec, introduit par l'article 8 du projet de loi, est remplie. Cet article prévoit que l'enfant mineur qui n'est pas domicilié au Québec en application de l'article 80 du Code civil y sera considéré domicilié s'il démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois dans l'année suivant la date de son inscription.

Pour être un résident au sens de l'article 5 de la Loi sur l'assurance maladie, l'enfant devra également être visé par l'une des catégories énumérées au présent alinéa de cet article.

• (21 heures) •

Cet élargissement, en combinaison avec le paragraphe 7° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie <du Québec...

>

<12223 M. Dubé : ...l'enfant devra également être visé par l'une des catégories énumérées au présent alinéa de cet article.

Cet élargissement, en combinaison avec le paragraphe 7° de l'article 3 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie >du Québec, introduit par l'article 9 du projet de loi, permettra d'étendre la couverture à l'assurance maladie à presque tous les enfants habituellement présents au Québec plus de six mois par année. Ils seront couverts soit à titre de personnes qui résident au Québec, soit à titre de personnes qui y séjournent.

M. le Président, après avoir fait 7, 8 et 9, ça m'apparaît beaucoup plus clair. J'espère que ça l'est pour tous.

Le Président (M. Polo) : Vous avez complété la lecture.

M. Dubé : J'ai complété.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Mme la députée.

M. Fontecilla : Il y a une question qui me vient à l'esprit, M. le Président. C'est dans l'explicatif, là, c'est lorsqu'on parle de «permettra d'étendre la couverture à l'assurance maladie à presque tous les enfants habituellement présents au Québec plus de six mois par année». C'est les mots «à presque tous les enfants». Quelle catégorie d'enfants, selon cette formulation-là, serait... l'article... Quelle catégorie d'enfants ne serait pas couverte par l'assurance maladie, selon ce qui est formulé ici?

M. Dubé : ...je vais vous dire ce que je comprends, c'est que l'alinéa 5°, quand on dit «une personne qui appartient à toute catégorie», ça, cet article-là, il va être modifié, et en fait il n'y en aura plus, d'exception. C'est ce que je comprends.

M. Fontecilla : Donc, lorsqu'on dit «à presque tous les enfants habituellement présents au Québec», là...

M. Dubé : Après l'ajout qu'on va faire de... Ne bougez pas. C'est bien ça, l'article 5. Où est-ce qu'il va être, cet amendement-là?

Une voix : ...

M. Dubé : ...je m'excuse, mais on a fait l'amendement à l'article 7 tout à l'heure, et, dans cet article-là, on élimine cette exception-là. Alors, le commentaire que j'ai lu n'est plus exact parce qu'il n'y a plus d'exception après avoir voté 7.

M. Fontecilla : O.K. Donc, on devrait remplacer «à presque», «permettra <d'étendre...

M. Dubé : …on a fait l'amendement à l'article 7 tout à l'heure, et, dans cet article-là, on élimine cette exception-là. Alors, le commentaire que j'ai lu n'est plus exact p arce qu'il n'y a plus d'exception après avoir voté 7.

M. Fontecilla : O.K. Donc, on devrait remplacer «à presque», «permettra >d'étendre la couverture de l'assurance maladie...

M. Dubé : Oui. C'est un très bon point, parce que…

M. Fontecilla : …à tous les enfants».

M. Dubé : À tous les enfants.

M. Fontecilla : O.K.

M. Dubé : Ça va?

Des voix : …

M. Dubé : Le commentaire n'est plus valide parce que… Regardez, moi, j'ai lu ce qui était là. Mais, vu qu'on a réglé puis on a voté… M. Fontecilla n'était… n'a pas pu participer à la discussion, tiens, bon. Alors, on a…

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubé : Excusez, là, parce que ça arrive tout le temps. Donc, on a voté 7 tout à l'heure, et donc l'exception qui est dans mon commentaire n'est plus valide. Alors donc, il n'y a plus d'exception, c'est la bonne nouvelle. C'est ça.

Le Président (M. Polo) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : …

Le Président (M. Polo) : Non? M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : Ça va.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Non, pas de question, parce qu'effectivement les questions que j'avais, c'était sur ces éléments-là, «à presque tous les enfants habituellement présents». C'est tous les éléments… les questions que j'ai posées à 15 heures cet après-midi quand on a débuté, donc, d'où l'intérêt de l'avoir suspendu, d'être passé aux autres articles et de revenir à ça beaucoup plus rondement avec les définitions établies.

M. Dubé : Je devrais vous écouter plus souvent, Mme la députée.

Mme Montpetit : Je ne saurais que trop vous le dire. Mais je suis contente de vous l'entendre dire, c'est gentil.

Le Président (M. Polo) : On pourrait sortir les galées pour voir qui avait raison ou pas. Mais, ceci dit, écoutez, comme il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire...

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Adopté. M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, je vais aller tout de suite à l'article 2. Il me semblait bien que ça allait trop bien, il y a déjà un autre amendement. C'est bon, O.K. Donnez-moi juste une petite minute, là. O.K. C'est beau.

Le Président (M. Polo) : Donc, ce que j'en comprends, c'est que vous allez présenter un amendement introduisant l'article 1.1, c'est bien ça?

M. Dubé : C'est bien ça.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Allez-y.

M. Dubé : C'est bien ça. Merci, M. le Président. Est-ce que ça va pour <tout le monde? Oui, c'est bon. O.K.

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

M. Dubé : C'est bon.

Alors, l'article 1.1 : Insérer, après l'article 1 du présent projet de loi, l'article suivant :

1.1. L'article…

Le Président (M. Polo) : …présenter un amendement introduisant l'article 1.1. C'est bien ça?

M. Dubé : C'est bien ça.

Le Président (M. Polo) : Parfait. Allez-y.

M. Dubé : C'est bien ça. Merci, M. le Président. Est-ce que ça va pour >tout le monde? Oui, c'est bon. O.K.

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

M. Dubé : C'est bon.

Alors, l'article 1.1 : Insérer, après l'article 1 du présent projet de loi, l'article suivant :

1.1. L'article 9 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La régie peut également, dans les cas ou conditions et pour la durée prévus par règlement délivrer à une personne une attestation temporaire d'inscription en lieu et place de la carte d'assurance maladie.»

Un commentaire : Cette modification vise à introduire dans la Loi sur l'assurance maladie un nouveau document, l'attestation temporaire d'inscription, qui, lorsque présentée, atteste que la personne est dûment inscrite à la régie. Ce document a la même valeur que la carte d'assurance maladie. Les circonstances permettant à la régie d'émettre une telle attestation seront prévues au Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec. La régie pourra notamment délivrer cette attestation à l'enfant né au Québec de parents non admissibles lui permettant d'avoir accès à des soins de santé gratuitement avant de recevoir sa carte d'assurance maladie.

Le Président (M. Polo) : Merci. Ça complète votre lecture?

M. Dubé : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Polo) : Y a-t-il des commentaires? Monsieur des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je voulais savoir quelle forme prendrait le document, exactement, là. On parle de clarifier ça dans le règlement, c'est ce que je dois comprendre? Est-ce qu'il y a déjà quelque chose de comparable qui existe? Quel type de document permet d'attester…

Une voix : ...

M. Dubé : M. le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Arseneau, on dit que c'est exactement la même chose qui est émise pour certifier les documents de la carte d'assurance maladie, une espèce de sceau qui est émis…

M. Arseneau : Qui est déjà utilisé quand on est en attente, par exemple, d'un renouvellement, ou lorsqu'on a perdu la carte d'assurance maladie, ou qu'on se l'est fait voler, c'est ça?

Une voix : …

M. Arseneau : D'accord. Et ce document-là, bon, j'ai lu quelque part, là — je ne sais pas si on est au bon article — qu'il était valide pour 45 jours. Est-ce que c'est bien <le cas…

M. Arseneau : ...d'assurance maladie, ou qu'on se l'est fait voler, c'est ça?

Une voix : …

M. Arseneau : D'accord. Et ce document-là, bon, j'ai lu quelque part, là — je ne sais pas si on est au bon article — qu'il était valide pour 45 jours. Est-ce que c'est bien >le cas?

M. Dubé : Oui, bien, c'est ça, la première étape, c'est...

M. Arseneau : Donc, mais je... Est-ce que c'est le bon moment pour discuter, là, du délai de 45 jours? Parce qu'en fait ma question est la suivante, c'est qu'on semble s'être inspiré, dans ce cas-là, des gens qui sont reconnus comme admissibles à la RAMQ qui peuvent avoir perdu leur carte, se l'être fait voler ou qu'elle soit endommagée. On a le même 45 jours, le même type de document. Et la question que je me posais, c'est : Est-ce que le 45 jours pourrait, dans certains cas, s'avérer insuffisant pour prouver son admissibilité? Lorsqu'on est admissible, qu'on a perdu la carte d'assurance maladie, bien, on la demande, puis dans 45 jours on va l'obtenir. Si on a 45 jours pour prouver qu'on est admissible au programme, qu'on a une situation où nos parents sont des migrants à statut précaire, est-il possible qu'il y ait une période de temps insuffisante, là, de 45 jours et qu'on doive, par exemple, étendre le délai? Est-ce qu'il y a une possibilité que ce délai-là soit plus long parce qu'il peut s'avérer que les bureaucraties québécoises et canadiennes ne coopèrent pas et qu'il soit plus complexe d'obtenir, là, la confirmation qu'on souhaiterait?

• (21 h 10) •

M. Dubé : Là, ce qu'on me dit, M. Arseneau... M. le député, c'est que, ça, on va débattre ça dans l'article 15.2, qui traite en détail...

M. Arseneau : D'accord. C'est pour ça que je posais la question : Est-ce que c'est le bon moment d'en discuter?

M. Dubé : Non, non, vous faites bien, mais je ne m'en souvenais pas, là, mais c'est très clairement... je pense qu'on devrait se garder votre question quand on fera 15.2 tout à l'heure, si ça vous va. C'est bon?

M. Arseneau : D'accord. Ça va.

M. Dubé : O.K. Bon. Merci beaucoup. Merci.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Pour ma compréhension, le ministre vient de nous dire que c'est un document, donc, qui existe déjà, qui est le même document qui est envoyé quand quelqu'un perd sa carte. C'est bien ce qui a été dit? Dans le commentaire qui a été lu, il est bien écrit «cette modification vise à introduire dans la Loi sur l'assurance maladie un nouveau document, l'attestation temporaire d'inscription». Donc, est-ce que c'est un nouveau document ou c'est un document qui existe?

M. Dubé : Bien, c'est pour ça je regardais mes collègues tout à l'heure... Je veux juste être sûr, si vous êtes d'accord à... Mme Cayouette, pouvez-vous...

Mme Cayouette (Anne) : ...

Le Président (M. Polo) : Pardon. Juste vous renommer, puis avec le consentement. Oui? Parfait.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la Régie de l'assurance maladie du Québec.

L'attestation d'inscription d'une durée de 45 jours, c'est un document qui existe, effectivement, actuellement et qui est émis de façon <administrative...

Le Président (M. Polo) : ... avec le consentement. Oui. Parfait.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette, conseillère en assurance maladie à la Régie de l'assurance maladie du Québec. L'attestation d'inscription d'une durée de 45 jours, c'est un document qui existe, effectivement, actuellement et qui est émis de façon >administrative lorsqu'une personne est en attente de sa carte d'assurance maladie. Lorsqu'elle est admissible, on peut émettre ce document-là en attendant que la personne reçoive sa carte par la poste. Donc, on récupère ce document-là, mais là on vient le mettre dans la loi de sorte de pouvoir l'utiliser pour présumer l'enfant admissible le plus rapidement possible suivant sa naissance.

Mme Montpetit : Ça, cette partie-là, j'avais bien compris. Je veux juste comprendre, parce que, je veux dire, c'est comme dans les documents qui nous sont fournis par le ministère, là, il est bien écrit que c'est un nouveau document.

Mme Cayouette (Anne) : Nouveau document à la loi.

Mme Montpetit : C'est un nouveau document à la loi.

Mme Cayouette (Anne) : Il n'était pas prévu à la loi, anciennement.

Mme Montpetit : D'accord. Parfait. Le diable est dans les détails, hein, comme on dit. Parfait.

J'aurais une autre question sur l'article 9. Je ne voudrais pas présumer des intentions du ministre, mais j'ai l'impression qu'il va utiliser son ricochet sur celle-là. Si on revenait à la définition de «domicilié» versus «résider», parce que, là, dans les articles qu'on a sous les yeux, c'est «réside», je présume qu'il y a aussi une distinction importante à faire entre «résider» et «domicilié». Ce serait pour comprendre, c'est laquelle?

M. Dubé : Écoutez, il faudrait peut-être que je demande à Mme Savard si elle peut m'éclairer parce que je ne suis pas certain que je peux répondre à votre question.

Mme Montpetit : Non, il n'y a pas de souci. Vous pouvez même passer la parole à Mme Savard, qui nous a bien éclairés sur «domicilié», tout à l'heure.

M. Dubé : Oui, c'est ça, parce que j'aimerais mieux m'assurer... Est-ce que vous pouvez commenter là-dessus, Mme Savard?

Mme Savard (Nathalie) : Oui, il n'y a pas de problème. Donc, c'est la résidence au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Alors, voilà, c'est ça.

Mme Montpetit : Voulez-vous qu'on vous laisse le temps d'aller chercher l'information?

M. Dubé : Non, mais juste pour comprendre votre question, c'est la différence entre «réside» et «domicilié»?

Mme Montpetit : La différence entre «résider» et «domicilié», parce que les amendements que vous avez introduits, tout à l'heure, à la loi tournaient tous autour de la définition d'un enfant qui n'est pas déjà domicilié. On a défini «qui n'est pas déjà domicilié» par le fait que les parents peuvent avoir une résidence, mais ne sont pas domiciliés...

M. Dubé : Mais, voyez-vous, dans 5, qu'on a lu tout à l'heure, Mme la députée, on disait : «Pour l'application de la présente loi, est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée...» Voyez-vous, on avait la combinaison des deux, là. Alors, je veux juste comprendre dans quel sens est votre question. Vous me suivez? Parce que tantôt, quand on a lu 5, on a dit «est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée, [qui] satisfait aux conditions», citoyen canadien, etc. Et là vous demandez <dans le cadre...

M. Dubé : …v oyez-vous, on avait la combinaison des deux, là. Alors, je veux juste comprendre dans quel sens est votre question. Vous me suivez? Parce que tantôt, quand on a lu 5, on a dit «est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée, [qui] satisfait aux conditions», citoyen canadien, etc. Et là vous demandez >dans le cadre de 9?

Mme Montpetit : Non, mais ce que je vous demande, c'est comment vous définissez «résider» versus «domicilié». Qu'est-ce que... qui implique les deux termes? Parce que, tout à l'heure, par rapport aux enfants, les amendements que vous êtes venus introduire, c'est des enfants qui ne sont pas déjà domiciliés au Québec, dans le sens où que leurs parents ne sont pas domiciliés ici même s'ils résident ici. Donc, si vous pouvez nous faire la distinction juridique de ces deux termes.

M. Dubé : Bien, c'est ce que j'ai tenté de dire, mais je ne l'ai vraiment pas bien expliqué, hein?

Mme Montpetit : Il est tard, hein? Ce n'est pas grave.

M. Dubé : Vous pouvez peut-être le redire, parce que, moi, c'est ce que j'ai tenté de dire en lisant 5 tout à l'heure. Mais allez-y, s'il vous plaît.

Mme Savard (Nathalie) : Donc, c'est «réside» au sens de la Loi sur l'assurance maladie, l'article 5. Donc, une personne qui réside au Québec, c'est toute personne qui y est domiciliée puis qui satisfait aux conditions prévues par règlement et est, selon le cas : un citoyen canadien, un résident permanent, un Indien, une personne qui a le statut de réfugié, une personne qui appartient à toute autre catégorie de personnes déterminée par règlement. Ça fait que c'est ça, une personne qui réside au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

Mme Montpetit : Donc, quelqu'un qui réside, c'est quelqu'un qui est domicilié.

Mme Savard (Nathalie) : Et qui a un des cinq statuts qui est là.

Mme Montpetit : Quelqu'un qui est domicilié, comment vous le définissez?

Mme Savard (Nathalie) : Bien, une personne qui est domiciliée, bien, au sens du Code civil, ça fait que, donc, c'est ça, une personne qui réside, c'est une personne qui satisfait à tous ces critères-là.

Mme Montpetit : Pouvez-vous être plus explicite sur «domiciliée»? C'est parce que…

Mme Savard (Nathalie) : Une personne qui est… Son domicile, on en a parlé tout à l'heure, là, c'est au sens du Code civil, donc c'est une personne… Le domicile d'une personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement. Donc, c'est ça, le domicile d'une personne.

Mme Montpetit : Mais quelqu'un qui a une résidence avec une adresse civique, il n'est pas forcément domicilié.15369  C'est qu'on a dit tout à l'heure. Juste pour qu'on soit constants, là.

M. Dubé : Ici, dans 9, on ne parle que de résider, on ne fait plus…

Mme Montpetit : Et non pas avoir une résidence.

M. Dubé : On ne fait pas de référence à «domiciliée».

Mme Savard (Nathalie) : …la Loi sur l'assurance maladie, là, la définition qu'on en donne.

Mme Montpetit : Mais, indirectement, on y fait référence, comme, hein? On suit?

M. Dubé : Oui, oui, mais parce qu'on a dit «qui réside».

Mme Montpetit : «Qui est domiciliée».

M. Dubé : Voilà.

Mme Montpetit : Parfait.

M. Dubé : C'est bon?

Mme Montpetit : Oui.

Le Président (M. Polo) : Mme la députée? Non. M. le député de Laurier-Dorion? M. le député <des Îles? Non. Alors…

Le Président (M. Polo) : … Mme la députée? Non. M. le député de Laurier-Dorion? M. le député >des Îles? Non.

Alors, écoutez, on revient donc à l'article introduisant… l'amendement introduisant l'article 1.1. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Dubé (La Prairie)?

M. Dubé : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

Le Président (M. Polo) : Donc, adopté. M. le ministre.

M. Dubé : Je veux juste être certain que, là, on passe à l'article 2. C'est bien ça, l'article 2, pour la question des… O.K., c'est bon.

Alors, l'article 9.0.4 de cette loi est remplacé par le suivant :

«9.0.4. La demande d'inscription, la demande de renouvellement d'inscription et la demande de remplacement de la carte d'assurance maladie ou de la carte d'admissibilité doivent être authentifiées dans les cas et conformément aux modalités et aux conditions prévus par règlement.

«Le premier alinéa ne s'applique pas à une demande pour laquelle la régie peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte d'admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée.»

Alors, je vais aller tout de suite au texte proposé, si vous permettez.

Alors : «9.0.4. La demande d'inscription, la demande de renouvellement d'inscription et la demande de remplacement de la carte d'assurance maladie ou la carte d'admissibilité doivent être authentifiées dans les cas et conformément aux modalités et aux conditions prévus par règlement.

«Le premier alinéa ne s'applique pas à une demande pour laquelle la régie peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte d'admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée.»

En fait, en termes de commentaire, l'article 2 du projet de loi a pour objectif d'alléger les démarches pour le citoyen en permettant à la RAMQ de déterminer dans quelles situations l'authentification d'une demande de carte d'assurance maladie avec photo est nécessaire. Cela permettra de bénéficier pleinement de la réutilisation des photographies et des signatures déjà fournies par une personne, ce que la formulation actuelle de l'article 9.0.4 de la Loi sur l'assurance maladie ne permet pas.

• (21 h 20) •

Le Président (M. Polo) : Mme la députée.

Mme Montpetit : Est-ce que je… Est-ce que c'est une question de concordance avec la Loi sur la RAMQ? Juste pour bien comprendre, la modification qui vient d'être faite, en quoi elle a <un lien avec…

Le Président (M. Polo) : ... Mme la députée.

Mme Montpetit : Est-ce que je… Est-ce que c'est une question de concordance avec la Loi sur la RAMQ? Juste pour bien comprendre, la modification qui vient d'être faite, en quoi elle a >un lien avec les enfants à statut... dont les parents ont un statut migratoire précaire?

M. Dubé : Non. Ce qu'on m'explique, Mme la députée, là, c'est que ce n'est pas uniquement dans le cas des enfants qui nous concernent, c'est d'en profiter pour faire ce changement-là pour l'ensemble des gens qui sont dans le système.

Mme Montpetit : Pouvez-vous...

M. Dubé : Donc, c'est vraiment... disons que c'est vraiment une procédure administrative qu'on met à jour pour tout le monde. Ce n'est pas spécifiquement pour les enfants avec un statut précaire. Voilà.

Mme Montpetit : C'est ça, hein? O.K. Est-ce que vous pouvez nous... être un petit peu plus explicite sur l'objectif de cette modification?

M. Dubé : Bien, c'est comme j'ai dit tout à l'heure, c'est vraiment pour que ça soit plus flexible. Là, je pense que d'être capable de le faire... puis je ne sais pas comment je pourrais l'expliquer. Peut-être que madame... rappelez-moi votre nom.

Mme Cayouette (Anne) : Anne Cayouette.

M. Dubé : Mme Cayouette, pouvez-vous peut-être expliquer la raison mécanique ou administrative de cette modification?

Mme Cayouette (Anne) : En fait, essentiellement, c'est de pouvoir prévoir, par règlement, les situations et les moyens par lesquels on pourrait authentifier les gens. Présentement, l'authentification se fait de façon très traditionnelle, je dirais, les gens doivent se déplacer, faire prendre une photo, se déplacer dans un endroit pour se faire authentifier, présenter des pièces d'identité. Donc, le processus est quand même assez lourd. Puis là, comme on est en virage de transformation numérique au niveau gouvernemental, on veut tendre vers des moyens beaucoup plus modernes de faire de l'authentification, donc, on pense à la reconnaissance faciale, l'authentification en ligne, etc. Donc, de pouvoir prévoir, par règlement, les façons et les moyens d'authentifier les gens nous permettrait, là, de trouver des nouvelles façons d'authentifier et ça nous permettrait également de réutiliser les photos. On garde des photos en banque, donc ça nous permettrait de réutiliser des photos dans des situations qui ne sont pas à risque et de faire en sorte que les gens n'auraient pas à se déplacer de façon régulière, là, pour se faire authentifier plusieurs fois, finalement.

Mme Montpetit : Mais juste... je m'excuse, j'ai un blanc. Il y a une photo, à l'heure actuelle, sur la carte d'assurance maladie ou pas?

Mme Cayouette (Anne) : Pour toutes les personnes de plus de 14 ans.

Mme Montpetit : Pour toutes les personnes, hein, de plus 14 ans. O.K., parfait. Je m'excuse. C'est parce que j'essayais de visualiser celle de ma fille puis je me disais : Il n'y a pas... mais elle a moins de 14 ans, je me disais... C'est parce qu'on l'a sortie pour le vaccin dernièrement, puis je me disais : Il n'y a pas de photo. Mais plus de 14 ans, d'accord.

Là, il est question de délivrer des cartes sans photographie, sans signature. Je veux juste <bien comprendre...

Mme Montpetit : ...de plus 14 ans. O.K. Parfait. Je m'excuse, c'est parce que j'essayais de visualiser celle de ma fille puis je me disais : Il n'y a pas... mais elle a moins de 14 ans, je me disais... C'est parce qu'on l'a sortie pour le vaccin dernièrement, puis je me disais : Il n'y a pas de photo. Mais plus de 14 ans, d'accord.

Là, il est question de délivrer des cartes sans photographie, sans signature. Je veux juste >bien comprendre le contexte d'applicabilité de... puis les conséquences, dans le fond, de l'amendement qui est proposé, là, la modification qui est faite, là.

Mme Cayouette (Anne) : Oui, bien, en fait, je peux vous donner un exemple très concret, là. Présentement, on a des travailleurs étrangers qui viennent travailler chez nous à tous les ans, alors on... puis c'est toujours les mêmes travailleurs qui reviennent, là, avec... on les connaît, là, ils viennent sur plusieurs années. Alors, dans le fond, c'est de leur simplifier la vie, à eux, et de nous simplifier... simplifier la portion administrative d'émettre des cartes pour ces gens-là qui reviennent année après année, si on peut réutiliser la même photo pendant un certain nombre d'années, dans le fond. Alors, ça permet d'appliquer la même... Ça, on fait ça présentement, mais ça nous permettrait d'appliquer la même façon de faire à d'autres situations qui pourraient être similaires. Donc, ça réduit, ça allège le fardeau administratif pour le client.

Mme Montpetit : Ça, vous le faites déjà, vous dites? Vous le faites déjà pour ces travailleurs-là?

Mme Cayouette (Anne) : Ça se fait déjà pour des clientèles qui sont considérées sans risque.

Mme Montpetit : Je ne sais pas pourquoi vous avez besoin d'une modification législative.

Mme Cayouette (Anne) : Pour pouvoir l'appliquer à d'autres clientèles pour lesquelles on pourrait faire la même chose, dans le fond, là.

Mme Montpetit : Donc, la loi prévoit déjà que ça peut être fait, mais dans certaines circonstances, ou...

Mme Cayouette (Anne) : Bien, c'est ça, c'est... on le fait dans certaines situations. Par exemple, les nouveaux arrivants qui arrivent ici, on leur donne une carte d'un an la première fois. Donc, étant donné que la photo est très récente, on ne les soumet pas à un nouveau processus d'authentification un an après avoir fait une carte, on réutilise la même photo. Mais là ça nous permettrait de pouvoir réutiliser la photo dans d'autres situations qui pourraient être sans risque également, puis surtout de trouver des façons plus modernes d'authentifier les gens, là.

Mme Montpetit : Juste par curiosité, c'est quel article qui vous permet, justement... qui encadre ça, à l'heure actuelle, cette possibilité-là de le faire?

Mme Cayouette (Anne) : C'est l'article... Bien, en fait, il n'y a pas d'article prévu pour ça présentement, à moins que je ne me trompe, là.

Mme Montpetit : Mais donc vous pouvez le faire. J'essaie juste de comprendre. Vous le faites déjà, vous voulez le faire de façon plus large. La loi ne vous empêche pas de le faire, à l'heure actuelle, si vous le faites déjà, puis ce n'est pas encadré.

Mme Cayouette (Anne) : Ce n'est pas... C'est fait de façon administrative.

Mme Montpetit : Mais ce n'est pas restreint par la loi actuelle, ce n'est pas interdit par la loi actuelle. Ce n'est pas restreint, ce n'est pas...

Mme Cayouette (Anne) : Peux-tu compléter là-dessus?

Mme Savard (Nathalie) : Est-ce que je peux...

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

Mme Savard (Nathalie) : Présentement, c'est marqué que les demandes de carte d'assurance maladie doivent être authentifiées, alors... et ça, c'est prévu au règlement. Donc, on a différentes façons d'authentifier <les cartes...

Mme Cayouette (Anne) : ...p eux-tu compléter là-dessus?

Mme Savard (Nathalie) : Est-ce que je peux...

Le Président (M. Polo) : Allez-y.

Mme Savard (Nathalie) : Présentement, c'est marqué que les demandes de carte d'assurance maladie doivent être authentifiées, alors... et ça, c'est prévu au règlement. Donc, on a différentes façons d'authentifier >les cartes. Donc, ce qu'on veut faire à partir de maintenant, c'est de pouvoir déterminer dans quels cas on est obligés d'authentifier puis dans quels cas on n'est pas obligés d'authentifier.

Mme Montpetit : Ça, ce bout-là, j'avais bien compris. Je veux juste comprendre. Ce qu'on me dit, c'est que ça se fait déjà. Donc, je présume que, si ça se fait déjà, c'est déjà encadré par la loi ou par un règlement, ou c'est une... Ce n'est pas de l'improvisation, là, ce n'est pas une...

Mme Savard (Nathalie) : C'est une mesure administrative.

Mme Montpetit : Et qu'est-ce qui vous amène à faire une modification législative et pas à le faire de façon... à continuer de le faire de façon administrative?

Mme Cayouette (Anne) : Bien, parce que, présentement, là, parce qu'on... ce n'est pas juste une question de réutilisation de photo, c'est de trouver des moyens plus modernes d'authentifier les gens. Et puis, quand on aura des moyens plus modernes d'authentifier les gens, bien, on pourra les prévoir par règlement, à ce moment-là, prévoir les clientèles qu'on veut qui soient authentifiées versus les clientèles qu'on pense qui n'ont pas besoin d'être authentifiées. Alors, on va pouvoir les prévoir par règlement, parce qu'en ce moment, dans la loi, ce qu'on dit, c'est que toutes les personnes doivent être authentifiées, puis on a une seule façon de les authentifier. Alors, en pouvant prévoir par règlement qui pourra être authentifié et de quelle façon va pouvoir nous amener à avoir plus de diversité, plus de polyvalence à ce niveau-là.

Le Président (M. Polo) : Allez-y, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : C'est une mécanique complexe, hein? Donc, j'essaie de faire... d'arrimer les explications au texte en tant que tel. Je vous avoue que j'ai quelques difficultés, là. Donc, on nous dit que les demandes d'inscription, etc., doivent être authentifiées dans des conditions prévues par un règlement. Et ça, c'est nouveau, vous nous dites, avant il y avait une seule façon d'authentifier pour tout le monde.

Ensuite, on nous dit que cela ne peut... «ne s'applique pas à une demande pour laquelle [le régime] peut délivrer une carte d'assurance maladie ou une carte [...] sans la photographie et la signature de la personne assurée». Lorsque... Et donc c'est là que vous ouvrez la porte à utiliser la photographie déjà prise à une période antérieure.

Mme Cayouette (Anne) : Non, en fait, quand on dit que ça ne s'applique pas aux cartes qui n'ont pas de photo, pas de signature, c'est que, pour tous les enfants de moins de 14 ans, il n'y a pas de photo, pas de signature sur les cartes, alors ces enfants-là n'ont pas besoin <de se faire authentifier. Donc...

>

<17953 M. Fontecilla : ...déjà prises en période antérieure.

Mme Cayouette (Anne) : Non, en fait, quand on dit que ça ne s'applique pas aux cartes qui n'ont pas de photo, pas de signature, c'est que, pour tous les enfants de moins de 14 ans, il n'y a pas de photo, pas de signature sur les cartes, alors ces enfants-là n'ont pas besoin >de se faire authentifier, donc le processus d'authentification ne s'applique pas aux enfants de moins de 14 ans.

M. Fontecilla : O.K., donc la deuxième phrase, là, c'est spécifiquement pour les mineurs de moins de 14 ans...

Le Président (M. Polo) : M. le député, M. le député...

Mme Cayouette (Anne) : ...les situations...

Le Président (M. Polo) : M. le député, c'est juste parce qu'on a dépassé le temps. Vous semblez toujours terminer les blocs de... mais c'est correct.

Merci beaucoup, on va ajourner les travaux, aujourd'hui, sine die. À demain.

(Fin de la séance à 21 h 31)