Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Provençal)  : Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Alors, bienvenue à tous. J'espère que tout le monde a pris une bonne pause.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); Mme Picard (Soulanges) est remplacée par M. Reid (Beauharnois); et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Provençal)  : Merci beaucoup. Je vous rappelle que nous étudions le projet de loi par sujet. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 18 février 2020, nous en étions au sujet n° 3 intitulé Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Nos discussions portaient plus précisément sur l'article 55 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet article? Oui.

M. Fortin : ...on était au 50 et non 55.

Le Président (M. Provençal)  : 50.

M. Fortin : Parce que vous avez dit 55. Je suis désolé.

Le Président (M. Provençal)  : Ah! excusez, mais c'est 50. Excusez.

M. Fortin : Vous m'avez fait peur, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Non, ce n'était pas voulu.

M. Fortin : Bien, on avait déjà introduit le 50, si je ne me trompe pas. La ministre l'avait déjà présenté, c'est ça?

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Et vous aviez débuté certaines interventions. D'ailleurs, il vous reste 15 min 20 s.

M. Fortin : Effectivement. Donnez-moi une petite seconde, je retourne à l'annexe qui est à la page 137, pour laquelle, je crois, effectivement, que j'avais une intervention ou deux. Non, M. le Président, sur le 50, je pense que j'ai fait le tour de la question, pour moi, en tout cas, de mon côté.

Le Président (M. Provençal)  : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 50, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 50 du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Nous allons maintenant aller au bloc 4, Société d'assurance automobile du Québec. Alors, nous sommes à l'article 8. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture et nous fournir vos commentaires, s'il vous plaît?

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 8 : L'article 73 du Code de la sécurité routière est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «médecin spécialiste ou un autre».

Cet article vise à modifier, dans le Code de la sécurité routière, l'indication que l'examen médical ou l'évaluation sur la santé du conducteur pouvant être exigé par la Société de l'assurance automobile du Québec peut être fait par un médecin spécialiste ou un autre professionnel de la santé que la société désigne. En effet, la notion de professionnel de la santé désigné par la société vise déjà le médecin spécialiste, qu'il n'y a pas lieu de mentionner spécifiquement.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Donc là, je lis ici, là, qu'on n'ajoute pas personne, on fait juste enlever la notion de médecin spécialiste pour dire n'importe quel professionnel que la société peut désigner. C'est ça? Donc, c'est juste de la correction de texte, là, il n'y a pas...

Mme McCann : Exact.

M. Fortin : O.K. Est-ce que la société... Quand on dit «la société peut le désigner», elle peut le faire indépendamment ou ça doit être fait... Est-ce qu'il y a un règlement autour de qui elle peut désigner ou c'est simplement la société qui décide de tel professionnel, ça va, tel professionnel, ça ne va pas, etc.?

Mme McCann : Oui, M. le Président, on a des représentants de la Société d'assurance automobile à qui on pourrait poser la question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, oui, nous allons suspendre, s'il vous plaît, les travaux.

(Suspension de la séance à 10 h 08)

(Reprise à 10 h 09)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, nous pouvons reprendre les travaux. Madame, je vais vous demander de vous nommer, de nous décrire la fonction que vous occupez et, par la suite, de pouvoir répondre à la question qui a été posée. Merci.

Mme Jolicoeur (Lise) : Alors, Lise Jolicoeur, je suis légiste à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Pour la question de M. Fortin, effectivement, quand on réfère aux professionnels de la santé à l'article 73, on a eu une définition à l'article 4 du Code de la sécurité routière qui vient énumérer quels sont les professionnels de la santé. Alors, il y a des médecins, optométristes, psychologues, ergothérapeutes, infirmières. Et, quand on dit, à l'article 73 toujours, que «la société peut désigner nommément», alors, tout dépendamment de la situation, elle pourra choisir, parmi les professionnels qui sont énumérés à l'article 4, lequel elle demande... dont elle demande un examen médical, qui pourra faire l'examen.

M. Fortin : Pouvez-vous nous en faire la liste encore? Vous l'avez fait rapidement, Me Jolicoeur.

Mme Jolicoeur (Lise) : Alors, à l'article 4, il y a les médecins du Québec, les optométristes, psychologues, ergothérapeutes et infirmières.

M. Fortin : Les psychologues?

Mme Jolicoeur (Lise) : Oui.

M. Fortin : Ah! c'est bien, ça. C'est très bien que la société pense qu'un psychologue puisse faire cet acte professionnel là.

Mme Jolicoeur (Lise) : Donc, il n'y a pas de règlement, comme vous le mentionniez tantôt.

M. Fortin : Il n'y a pas de règlement?

Mme Jolicoeur (Lise) : Non, non.

M. Fortin : O.K. Donc, dans votre... Vous avez mentionné infirmière, là, infirmière peut inclure infirmière praticienne spécialisée également?

Mme Jolicoeur (Lise) : Exact.

M. Fortin : O.K. Très bien, ça me va, M. le Président. Je félicite la société pour son ouverture envers les psychologues.

Mme McCann : M. le Président, on parle d'évaluation.

M. Fortin : Oui, bien sûr. C'est la première étape vers quelque chose de plus important, n'est-ce pas?

Mme McCann : Ah bon! Très bien.

Le Président (M. Provençal)  : C'est ce qu'on appelle la technique des petits pas, M. le député de Pontiac.

• (10 h 10) •

M. Fortin : Mais on espère quand même prendre des grands pas ici, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 8?

M. Fortin : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de...

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 8 du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 9 et le commenter?

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 398 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «médecin», de «, d'une infirmière praticienne spécialisée»;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «médecin», de «, l'infirmière praticienne spécialisée».

Alors, cet article vise à autoriser les infirmières praticiennes spécialisées à fournir les recommandations prévues pour l'obtention de dispenses et d'autorisations de la Société de l'assurance automobile du Québec relativement à la ceinture de sécurité ou à tout autre ensemble de retenue.

Ainsi, lorsqu'une telle recommandation découlera d'un acte posé dans l'exercice d'activités relevant de sa compétence, par exemple à la suite d'un diagnostic qu'elle est en mesure de poser, l'infirmière praticienne spécialisée sera en mesure de fournir la recommandation de façon autonome. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 9?

M. Fortin : Oui, M. le Président. On parle ici d'une infirmière praticienne spécialisée. Donc là, si j'ai bien compris, là, la ministre ajoute la possibilité pour non seulement les médecins, les ergothérapeutes, mais les infirmières praticiennes spécialisées, maintenant, de fournir la recommandation écrite à la Société de l'assurance automobile du Québec pour la question, là, du port de la ceinture de sécurité, par exemple. Vous parlez de n'importe quelle infirmière praticienne spécialisée? Une infirmière praticienne spécialisée, selon vos estimations, en santé mentale est formée pour, justement, la question du port de ceinture de sécurité, entre autres?

Mme McCann : M. le Président, je pourrais donner la parole à la représentante de la Société de l'assurance automobile.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Alors, Mme Fortier... Mme Jolicoeur, excusez.

Mme Jolicoeur (Lise) : Lise Jolicoeur, oui. Écoutez, ici, on ajoute infirmière praticienne spécialisée. Alors, tout dépendant du champ de pratique de l'infirmière, si elle est autorisée, de par son champ de pratique, à recommander une exemption ou, en tout cas, faire une prescription à cet égard, bien, à ce moment-là, elle le pourra. Mais, pour ce qui concerne les champs de pratique, là, j'aimerais que ce soit plus le MSSS, là, qui... Donc, je vais laisser la place.

Le Président (M. Provençal)  : D'autres interventions?

Mme McCann : Je pense, M. le Président, que les champs de pratique, on en a discuté dans d'autres articles, hein? Je pense que l'intervention de Mme Jolicoeur va dans ce sens-là, dépendant du champ de pratique de l'infirmière praticienne spécialisée, ça va s'appliquer, évidemment, dans le cas de la Société de l'assurance automobile.

M. Fortin : Mais là vous ouvrez une porte qui me semble... disons que vous vous aventurez sur une pente un peu glissante, là, à ma première lecture, Mme la ministre, parce que pourquoi vous diriez : Selon son champ de pratique? Parce qu'une infirmière praticienne spécialisée, par exemple, en santé mentale ou dans un autre domaine, là, doit avoir une formation de base qui lui permet de faire ces choses, là, n'est-ce pas? Donc, j'imagine que toutes les infirmières praticiennes spécialisées peuvent déterminer les besoins, là, d'un conducteur ou d'un passager en lien avec la ceinture de sécurité, non?

Mme McCann : Oui, à cet effet-là, oui, tout à fait.

M. Fortin : O.K. Mais donc il n'y a pas de «selon son champ de spécialité», là.

Mme McCann : Oui, effectivement, là, je parlais, évidemment, de l'infirmière en santé mentale, là, s'il y a une problématique de santé mentale, l'infirmière praticienne spécialisée, mais effectivement, les problématiques dont on va parler dans ce cadre-là sont plus de santé physique. Alors, je suis d'accord avec le commentaire de mon collègue.

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle, dans l'article 8, vous avez utilisé la terminologie «n'importe quel professionnel», là? Puis là je paraphrase, là, ce n'est pas exactement ça, là, mais vous avez dit : «Une évaluation sur sa santé faite par un professionnel de la santé que la société peut désigner», puis ici vous les nommez. On parle d'un médecin, d'une IPS ou d'un ergothérapeute. Pourquoi ne pas simplement permettre à la société, comme vous l'avez fait à l'article précédent, de désigner le professionnel approprié?

Mme McCann : On peut demander, M. le Président, à Mme Jolicoeur de revenir, mais moi, je présume... encore une fois, étant donné le contexte dont on parle, on parle de retenue, on parle de ceinture de sécurité, alors on parle d'un aspect physique, donc j'en déduis que c'est pour ça qu'on parle d'ergothérapeute, de médecin et d'infirmière praticienne spécialisée.

M. Fortin : Bien, je n'ai aucun doute, en fait, M. le Président, que ces professionnels-là sont aptes à faire ces recommandations-là, mais je me demande pourquoi, dans le contexte de l'article précédent, on ouvrait la porte à ce que la société décide quels professionnels puissent le faire, et ici on l'inscrit noir sur blanc, là, les seuls qui peuvent le faire, c'est les médecins, l'IPS ou l'ergothérapeute, et non... On ne donne pas la latitude, disons, qu'on donnait à l'article précédent, à la société, de trouver le bon professionnel au bon moment.

Mme McCann : Je pense, M. le Président, que c'est à cause de ce que l'article 9 recouvre comme situations, des situations davantage ciblées, circonscrites, la ceinture de sécurité, la retenue, donc l'aspect physique, tandis que, dans l'autre article, on parle vraiment de renouvellement de permis, par exemple, qui est beaucoup plus large. Il peut faire appel à différentes problématiques ou différentes situations.

M. Fortin : Donc, il n'y a personne d'autre... et je ne veux juste pas qu'on manque l'opportunité, là, M. le Président, mais il n'y a personne d'autre qu'un médecin, qu'une infirmière praticienne spécialisée ou un ergothérapeute qui pourrait déterminer, là, par exemple, ou qui pourrait faire une recommandation par rapport à la dispense du port de sécurité, ou à l'adaptation, ou à un ensemble de retenue autre, là. Il n'y aurait pas, je ne sais pas, moi, un physiothérapeute ou... Je tente de chercher quel autre professionnel pourrait le faire, mais je ne voudrais pas qu'on manque une opportunité. Je veux juste m'assurer que la société juge que ce sont bel et bien... la société et/ou le ministère, là, juge que ce sont les seuls professionnels qui peuvent faire de telles recommandations.

Mme McCann : Bien, c'est clair, M. le Président, que nous, on ajoute infirmière praticienne spécialisée, on se comprend, là, mais que l'ergothérapeute a une spécialité dans le sens, là, du mouvement puis de tout ce qui est protection du corps humain, on va le dire comme ça, ou du fonctionnement du corps humain et dans le sens des mouvements. Alors, ils sont probablement, les ergothérapeutes, des professionnels très habilités dans ce sens-là, et je présume que c'est pour cette raison que la société a identifié médecin et ergothérapeute au départ.

M. Fortin : Mais peut-être juste en lien avec ce que la ministre dit à ce moment-ci, peut-être... Si les ergothérapeutes, effectivement, et je n'ai aucun doute qu'ils le sont, habilités à faire ça, là, ont cette formation-là, pourquoi est-ce qu'ils n'ont simplement... qu'ils ne peuvent faire des recommandations quant à l'autorisation de munir la ceinture de sécurité de dispositifs additionnels mais pas par rapport à l'autorisation de porter partiellement la ceinture de sécurité?

Mme McCann : Là, j'avoue, M. le Président, qu'on est dans du plus spécifique. On pourrait demander... Quoique moi, je suis très à l'aise de répondre aux questions, là, de mon collègue...

M. Fortin : Je n'ai pas d'objection, M. le Président, comme depuis le début, là, que ça soit la ministre ou les gens de la société, là, qui répondent à cette... C'est vrai que c'est une question pointue, là.

Mme McCann : C'est une question pointue, et je vais quand même me permettre le commentaire suivant, M. le Président, qu'on est dans un projet de loi où on ajoute les infirmières praticiennes spécialisées. Alors, évidemment, on n'est pas en train de réviser une loi, là, qui existe depuis des années, là, alors...

M. Fortin : Sauf que, Mme la ministre, M. le Président, en toute sincérité et en tout respect pour leur travail, l'article 8 ne visait pas, lui, à ajouter les infirmières praticiennes spécialisées, il visait à enlever les médecins spécialistes parce que c'est un... Donc, on ne peut pas utiliser cet argument-là pour l'article 9 quand, pour l'article 8, on est venus corriger une partie de la loi qui était existante. Je comprends ce que la ministre nous dit, mais je veux juste, encore une fois, m'assurer qu'on a les bons professionnels aux bons endroits. L'article 8 venait un peu corriger le texte en disant : Bien, on ne veut pas se répéter. L'article 9 pourrait très bien faire la même chose, là.

Mme McCann : Bien, je pense, M. le Président, que l'article 8 ajoute les infirmières praticiennes spécialisées, mais c'est dans la formulation, évidemment, on enlève «médecins spécialistes», justement, pour ouvrir la porte. Mais donc on...

M. Fortin : Ce que la ministre avance, ce n'est pas le cas, M. le Président. On n'a pas ajouté les infirmières praticiennes spécialisées à l'article 8. Les infirmières étaient déjà là, selon l'estimation de la société qu'on a entendue de la bouche de Mme Jolicoeur.

• (10 h 20) •

Mme McCann : Bien, encore une fois, M. le Président, pour l'article 9, on peut certainement demander à Mme Jolicoeur de revenir pour expliquer, mais je réitère quand même que le travail qu'on est en train de faire, ce n'est pas de réviser une loi, là, c'est vraiment d'ajouter des fonctions aux IPS. Alors, je veux juste le dire, mais, pour cette fois-ci, là, évidemment, si mon collègue veut avoir des précisions, on va lui donner, mais je vous demanderais, M. le Président, là, d'accueillir mon commentaire.

M. Fortin : Bien, la ministre a raison, M. le Président, et pendant que Mme Jolicoeur, peut-être, vient répondre, là, mais la ministre a raison, la loi vise à ajouter les infirmières praticiennes spécialisées, mais la loi fait autre chose. À plusieurs moments, M. le Président, de l'étude article par article du projet de loi, on est venus clarifier certains textes de loi, comme c'était le cas à l'article 8, où on n'a nullement parlé des infirmières praticiennes spécialisées, là. On est venus clarifier un texte de loi pour s'assurer que le bon professionnel puisse poser le bon geste au bon moment.

Alors, on veut s'assurer, comme n'importe quelle opposition digne de ce nom, M. le Président, comme n'importe quel parlementaire digne de ce nom devrait vouloir le faire, si on est en train d'étudier l'article 398, qu'on le fasse correctement pour s'assurer, lorsqu'on votera pour, parce qu'on a l'intention de voter pour, bien, qu'on fasse le travail au complet et non simplement de façon partielle, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Mais je voudrais juste ajouter comme commentaire que, dans l'article 9 ici, par rapport à l'article 398, c'est vraiment en lien avec des raisons médicales exceptionnelles. Alors, je pense que c'est peut-être là qu'est le noeud dans la bonne compréhension. Mme Jolicoeur, je vous cède la parole.

Mme Jolicoeur (Lise) : Oui. Alors, pour les paragraphes 1° et 2°, quand on parle de dispense du port de la ceinture ou autorisation de porter partiellement une ceinture de sécurité, alors là on voit que ça touche vraiment le fait qu'on en porte une ou qu'on en porte une à moitié. Donc, ça, c'est quand même le médecin qui pourra déterminer si, vraiment, il peut y avoir exemption du port ou exemption partielle.

M. Fortin : Ou l'infirmière praticienne spécialisée.

Mme Jolicoeur (Lise) : Ou l'infirmière praticienne spécialisée. Pour les paragraphes 3° et 4°, là, on parle de dispositifs additionnels ou de dispositifs autres que ce qui est prévu au Code de la sécurité routière. Alors, ça, c'est vraiment, là... l'ergothérapeute, ça tombe dans son champ de spécialité. Donc, c'est pour ça qu'on est venu ajouter, pour les paragraphes 3° et 4°, l'ergothérapeute.

M. Fortin : Il n'y en a pas d'autres, professionnels, selon la société, là, qui pourrait...

Mme Jolicoeur (Lise) : Bien, je vois mal un optométriste, un psychologue...

M. Fortin : Effectivement.

Mme Jolicoeur (Lise) : Donc, c'est les deux seuls qui restent.

M. Fortin : O.K. Bien, c'est les deux seuls qui restent dans la liste des professionnels que vous nous avez présentés précédemment.

Mme Jolicoeur (Lise) : Exact.

M. Fortin : Mais il n'y aurait pas, par exemple... j'ai utilisé l'exemple d'un physiothérapeute, mais il n'y en a pas d'autres comme ça, là, qui pourraient s'ajouter.

Mme Jolicoeur (Lise) : Non, c'est l'ergo, médecin et infirmière praticienne spécialisée.

M. Fortin : Très bien. C'est tout ce qu'on voulait, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Excellent. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 9? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 9 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous en sommes maintenant à l'article 30.1, qui est un amendement qui avait été déposé par la partie gouvernementale. Alors, ce sont des amendements qui ont déjà été remis à l'ensemble des membres de la commission. À ce moment-ci, je vais demander à Mme la ministre de nous faire lecture de l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 30.1, et de nous en faire les commentaires.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 30.1 : L'article 1 du Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «ou établissement» par «, toute infirmière praticienne spécialisée ou tout établissement»;

2° par l'insertion, avant «consulté par un réclamant», de «ou toute infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à reconnaître, aux fins de l'assurance automobile, les constatations, traitements et recommandations effectués par une infirmière praticienne spécialisée consultée par un réclamant à la suite d'un accident. En effet, comme les IPS, particulièrement en première ligne, pourraient être consultées par une victime d'accident automobile, il est nécessaire qu'elles soient également assujetties à l'obligation de transmettre sur demande certaines informations à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Il faut noter que le Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile ici modifié est pris pour l'application de la Loi sur l'assurance automobile dans sa version antérieure au 1er janvier 1990, qui continue de s'appliquer à l'égard des personnes ayant subi un dommage corporel avant cette date. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Je vais demander une suspension quelques minutes parce que notre secrétaire aurait besoin de faire une validation d'un point ou deux. Alors, suspension.

(Suspension de la séance à 10 h 26)

(Reprise à 10 h 27)

Le Président (M. Provençal)  : Nous allons reprendre nos travaux. Alors, à ce moment-ci, suite à la présentation de la ministre du nouvel article 30.1, y a-t-il des interventions?

M. Fortin : Ça nous va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça vous va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 30.1, du nouvel article.

M. Fortin : Par appel nominal, je vous en prie.

Le Président (M. Provençal)  : Oui.

La Secrétaire : Oui. Alors, Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Le nouvel article 30.1 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.1 est adopté, et c'est un nouvel article qui est introduit dans le projet de loi n° 43. Maintenant, nous allons procéder à la lecture... Est-ce que vous avez besoin d'une suspension, madame? Non, ça va? Ça va. Alors, nous allons maintenant procéder à la lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.2 au projet de loi n° 43. Mme la ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'intitulé du chapitre IV du Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile est modifié par l'insertion, après «du médecin», «ou de l'infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à intégrer au Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile la possibilité d'un examen médical demandé par la Société de l'assurance automobile du Québec soit réalisé par une IPS.

Ce règlement vise également les cas assujettis à la Loi sur l'assurance automobile dans sa version antérieure au 1er janvier 1990, qui continue de s'appliquer à l'égard des personnes ayant subi un dommage corporel avant cette date. En vertu de l'article 61 de cette loi, tel qu'il se lisait antérieurement au 1er janvier 1990, la Régie de l'assurance automobile du Québec, devenue la Société de l'assurance automobile du Québec, peut, à ses frais, exiger du réclamant qu'il se soumette à l'examen d'un médecin qu'elle désigne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Avant de valider s'il y a des gens qui veulent faire des interventions, je veux simplement souligner que l'article qui vient d'être lu par Mme la ministre, par rapport au premier dépôt que nous avions eu, il y a un léger changement. C'est «après "du médecin"», qui a remplacé «après "le médecin"». C'est la seule modification qui a été faite, là.

M. Fortin : Oui, M. le Président, je pense que je comprends, mais, dans l'amendement précédent qu'on nous avait distribué, on parlait de l'intitulé du chapitre IV des articles 38 et 39 du règlement. Là, ici, on parle de l'intitulé du chapitre IV du règlement. Alors, est-ce que c'est dans tous les articles ou est-ce que... Pourquoi le 38, 39 n'apparaît plus, là? Je veux juste essayer de comprendre.

• (10 h 30) •

Mme McCann : M. le Président, je vais demander à Me Lavoie... à votre consentement.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, consentement? Alors, madame, vous vous nommez.

Mme G. Côté (Geneviève) : Alors, Geneviève Côté, avocate à la Direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

En fait, là, c'est qu'il y avait... on avait fait toutes les corrections dans un même article, là, pour l'intitulé et pour les articles 38 et 39. Par contre, on s'est rendu compte, là, à la dernière minute, qu'il y en a un où il fallait qu'on rajoute «ou de l'infirmière» et l'autre, c'était «ou l'infirmière», donc il y avait des petits ajustements de texte, donc on est obligés de les scinder. Donc, vous allez avoir un nouveau 30.3 dans quelques instants.

M. Fortin : D'accord. Donc là, vous parlez uniquement du titre, si je comprends?

Mme G. Côté (Geneviève) : Exact.

M. Fortin : O.K., c'est bon. C'est bon, on reviendra aux 38, 39.

Mme G. Côté (Geneviève) : On a une nouvelle version.

M. Fortin : Ça va, c'est clair. Merci, M. le Président. Mais sur le fond, là, pour le titre, je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? Donc, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.2 au projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.2 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.2 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.3 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : O.K., merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.2 du projet de loi, le suivant :

30.3. Les articles 38 et 39 de ce règlement sont modifiés par l'insertion, après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Alors, cet amendement vise également à intégrer au Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile la possibilité qu'un examen médical demandé par la Société de l'assurance automobile du Québec soit réalisé par une IPS. L'examen prévu à l'article 61 de Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se lisait antérieurement au 1er janvier 1990, doit se faire suivant les formalités prescrites par règlement. Comme il est souhaité qu'une IPS puisse également être désignée par la société aux fins d'un tel examen dans les cas qui s'y prêtent, il est nécessaire de reconnaître les IPS dans les formalités qui sont prescrites par règlement pour encadrer cet examen. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Non, je suis d'accord avec la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Pas d'intervention? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 30.3 au projet de loi n° 40.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.3 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.3 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire maintenant lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.4 au projet de loi n° 40?

Mme McCann : Alors, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 30.3 du projet de loi, le suivant :

30.4. L'article 40 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée qui ne peut établir d'une façon définitive l'incapacité du réclamant doit néanmoins l'établir de façon provisoire.»

Cet amendement est au même effet que le précédent, en tenant compte des adaptations grammaticales requises. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.4?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 30.4.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.4 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.4 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la lecture, maintenant, de l'amendement introduisant l'article 30.5 au projet de loi n° 43?

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 30.4 du projet de loi, le suivant :

30.5. L'article 42 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«42. Le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée qui examine une victime aux fins d'établir l'indemnité payable en vertu de l'article 44 de la loi doit indiquer dans un rapport toutes les informations nécessaires à l'application des règlements relatifs à l'article 44 de la loi.»

Cet amendement est au même effet que le précédent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement qui introduit l'article 30.5?

M. Fortin : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je veux juste comprendre. Il y a deux ou trois articles qui nous sont remis, qui portent les mêmes numéros que ce qui nous avait été remis préalablement, mais qui n'ont pas exactement les mêmes textes et ne touchent pas exactement les mêmes articles ou les mêmes objets.

Là, on est en train de faire de la concordance, si je lis bien, là. Parce que moi, j'ai deux articles 30.5, un qui touche l'article 43 puis un qui touche l'article 42... celui qu'on vient de nous remettre, puis quand on lit le texte, il n'est pas exactement le même. Je voudrais qu'on nous explique. Ça fait trois fois de suite, là, qu'on nous apporte de nouveaux documents par rapport à ceux qu'on avait déjà reçus.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, c'est pour refaire la séquence.

Mme McCann : Oui, la séquence, M. le Président. Puis je vais inviter Me Côté.

Le Président (M. Provençal)  : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : En fait, là, c'est que, quand on était à 30.2, ce qu'on vous avait distribué, on modifiait un intitulé et deux articles dans le 30.2. On s'est rendu compte qu'il y avait un problème de texte, là. Il fallait changer un mot, donc on a été obligés de les scinder en deux articles. Donc, ça entraîne un décalage pour tout ce qui suit. Donc, le 30.2 est devenu 30.2, et 30.3 devient 30.4, et ainsi de suite. Donc, si vous voyez, là, 30.5, il modifie 42, bien, c'était... 30.5 modifiait 43, là, ça va être 30.6 qui va modifier 43, et ainsi de suite. C'est pour ça qu'on renumérote et on redistribue.

M. Arseneau : Donc, on est là-dedans pour combien de temps, combien d'articles? Est-ce qu'il faut jeter le paquet de feuilles qu'on avait reçu par avant? Tu sais, c'est...

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, pour tout ce qui est 30 point quelque chose, là.

M. Arseneau : D'accord, merci.

Le Président (M. Provençal)  : ...30.11 qu'on nous avait déposé, là.

M. Arseneau : 30.11, d'accord.

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui, là, on va se rendre à 30.13.

Le Président (M. Provençal)  : C'est ça. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.5? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.5 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.5 est adopté. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'amendement introduisant l'article 30.6 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.5 du projet de loi, le suivant :

30.6. L'article 43 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée qui ne peut établir le pourcentage de l'incapacité du réclamant doit néanmoins établir un pourcentage provisoire de cette incapacité, sujet à révision.»

Cet amendement est au même effet que le précédent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 30.6? Ça va? Alors, à ce moment-ci, vu qu'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander à la... nous allons procéder, excusez-moi, à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

• (10 h 40) •

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.6 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.6 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement introduisant l'article 30.7 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Insérer, après l'article 30.6 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur le remboursement de certains frais.

30.7. L'article 7 du Règlement sur le remboursement de certains frais est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «un dentiste ou un optométriste ou, sur ordonnance d'un médecin» par «une infirmière praticienne spécialisée, un dentiste ou un optométriste ou, sur ordonnance d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à permettre le remboursement par la Société de l'assurance automobile du Québec des frais encourus pour les services médicalement requis par une victime d'un préjudice corporel causé par un accident d'automobile et dispensés par une IPS ou par un autre professionnel sur ordonnance d'une IPS. Sont actuellement couverts les frais encourus pour les soins dispensés par un dentiste, un pharmacien ou un médecin ainsi que pour ceux encourus pour les soins dispensés par d'autres professionnels sur ordonnance d'un médecin. Or, une IPS pourra dispenser de tels soins sans qu'une ordonnance médicale n'ait été émise. De même, comme elle sera désormais en mesure de déterminer et de prescrire des traitements médicaux, elle pourra émettre une ordonnance pour un traitement par un autre professionnel de la santé. Il est donc nécessaire de modifier le Règlement sur le remboursement de certains frais en conséquence. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 30.7 au projet de loi n° 43?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? De la part du député des Îles, ça va toujours?

M. Arseneau : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, à ce moment-ci, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, si possible.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.7 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.7 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.8 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alor, insérer, après l'article 30.7 du projet de loi, le suivant :

30.8. L'article 15 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «médecin», de «, d'une infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à permettre le remboursement, par la Société de l'assurance automobile du Québec, des frais engagés pour l'achat, la réparation, le remplacement, l'installation ou l'ajustement de prothèses ou d'orthèses prescrites par une IPS et qui sont médicalement requises à la suite d'un accident automobile. Ces frais sont actuellement remboursés lorsque la prothèse ou l'orthèse est prescrite par un médecin ou un optométriste. Comme les infirmières praticiennes spécialisées seront habilitées à prescrire des traitements, ce qui peut inclure l'usage de prothèses ou d'orthèses, il est nécessaire de les ajouter à la disposition. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.8?

M. Fortin : Non, aucune intervention.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.8 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.8 est adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de l'amendement qui introduit le nouvel article 30.9 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.8 du projet de loi, le suivant :

30.9. L'article 50 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.

Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais encourus pour la rédaction des rapports médicaux rédigés par une IPS au même taux que pour ceux rédigés par un médecin. L'article 50 du Règlement sur le remboursement de certains frais prévoit un montant maximal pour le remboursement des rapports rédigés par des professionnels autres que des médecins et d'autres taux pour les différents types de rapports rédigés par des médecins. Or, comme les infirmières praticiennes spécialisées pourront prendre en charge certains patients de façon autonome, elles vont être amenées à rédiger pour ceux-ci des rapports actuellement exigés par des médecins. Il faut donc que le montant du remboursement soit ajusté en conséquence. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.9 au projet de loi n° 43?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Je veux essayer de comprendre ce que la ministre a dit à l'instant, là. Si j'ai bien compris, le montant maximal de remboursement est différent selon le type de professionnel qui a demandé ce remboursement-là... a rédigé le rapport?

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. M. le Président, c'est davantage dépendant du type de rapport qui est préparé. C'est ça qui fait varier...

M. Fortin : Bien, je suis en train de lire le commentaire de la ministre, là, il y a quelques instants : «L'article 50 du Règlement sur le remboursement de certains frais prévoit un montant maximal pour le remboursement des rapports rédigés par des professionnels autres que des médecins.» Est-ce que ça nous dit qu'il y a un... les médecins, c'est un taux ou un montant maximal, puis les autres professionnels, c'est un autre?

Mme McCann : Ce n'est pas ce qu'on veut dire, M. le Président. C'est vraiment par type de rapport. Puis j'inviterais, à votre consentement, M. le Président, Me Côté à nous expliquer.

M. Fortin : Bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : En fait, c'est qu'il y a des types de rapports qui sont faits par les médecins puis des types de rapports qui sont faits par les professionnels, et c'est comme ça qu'ils étaient différenciés, là, selon le type de professionnel qui fait le rapport. Mais on comprend que les infirmières praticiennes spécialisées, lorsqu'elles vont prendre en charge, de façon autonome, une personne, elles vont rédiger exactement le même de type de rapport de ce qui est exigé d'un médecin, actuellement. Donc, c'est pour ça qu'on faisait la modification.

Maintenant, ce que j'ai compris, là, de mes discussions, puis peut-être que les gens de la SAAQ pourraient compléter, là, mais que c'est selon le type de prise en charge qui est faite par les différents professionnels, là, que sont établis les taux, là.

M. Fortin : Bien, peut-être que j'accepterais l'offre de Me Côté, que les gens de la société, là, renchérissent. Parce que la façon que je lis, et là je suis dans le commentaire, là, je ne suis pas dans l'article 50 comme tel, là, mais on semble dire qu'il y a un montant maximal. On parle et de montant maximal et de taux. On parle, d'un côté, de rapports qui sont rédigés par les professionnels autres que les médecins puis, après ça, on parle des différents types de rapports qui sont rédigés par les médecins. C'est loin d'être clair dans ma tête. Je veux m'assurer qu'on insère les infirmières praticiennes spécialisées au bon endroit. Je pense que c'est le cas mais je veux juste m'assurer qu'elles n'ont pas besoin également d'être à l'autre place pour tous les types de rapports.

Donc, je veux juste m'assurer de bien comprendre c'est quoi, les types de rapports qui peuvent être rédigés par des gens autres que les médecins ou qui ne peuvent pas être rédigés par les médecins, dans ce cas-là, et maintenant, là, les IPS, si l'article est adopté.

Le Président (M. Provençal)  : Me Côté ou est-ce que vous préférez qu'on demande à Mme Jolicoeur de venir?

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui, ou à ses collègues, là, je...

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Bonjour, madame.

Mme Chabot (Maryse) : Bonjour.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, consentement pour que madame... Votre nom, madame? Quel est votre nom?

Mme Chabot (Maryse) : Bonjour. Mon nom est Maryse Chabot.

Le Président (M. Provençal)  : Bon, alors consentement pour que Mme Chabot puisse répondre? Alors, madame, votre nom et votre fonction au niveau de la régie.

Mme Chabot (Maryse) : Mon nom est Maryse Chabot. Je suis directrice à l'expertise-conseil en indemnisation et au partenariat, à la vice-présidence à l'indemnisation aux accidentés à la Société d'assurance automobile.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, est-ce que vous êtes en mesure de pouvoir répondre à l'interrogation du député de Pontiac?

• (10 h 50) •

Mme Chabot (Maryse) : Oui. Alors, lorsqu'il s'agit d'un rapport demandé par des physiothérapeutes, des ergothérapeutes dans le cadre de traitements spécifiques, ceux-ci relèvent du premier tarif que vous voyez, de 30 $. Par la suite, lorsqu'ils sont requis d'un médecin et qu'il s'agit d'un rapport initial, d'un rapport d'évolution, d'un rapport pour les séquelles, ils sont actuellement spécifiquement dédiés aux médecins et, par l'introduction des nouvelles orientations, seront dédiés également aux infirmières praticiennes.

M. Fortin : Ça, c'est le remboursement qui est fait au patient, c'est ça?

Mme Chabot (Maryse) : En fait, on peut le faire. C'est le remboursement... les frais sont remis au fournisseur, c'est des frais qui sont à la... pas à la demande, mais pour le traitement de notre client, mais qu'on rembourse au fournisseur, en ce cas-ci des physiothérapeutes, ergothérapeutes, lorsqu'il ne s'agit pas d'une demande expresse à un médecin.

M. Fortin : O.K. Et pourquoi le tarif est différent entre l'ergothérapeute et le médecin? Pourquoi la société octroierait un montant différent?

Mme Chabot (Maryse) : Les analyses de l'époque nous ont fait... on tend à avoir un juste coût dans les remboursements de... qui sont octroyés, donc les analyses de l'époque nous avaient amenés à des conclusions qui sont celles que vous voyez.

M. Fortin : O.K. Mais, dans le fond, vous dites, vous allez... maintenant, là, vous allez rembourser autant, que ce soit le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée qui le fasse. Là, vous avez fait une analyse, là... vous parlez des analyses d'époque qui disaient, là... votre analyse, c'est que le montant devrait être le même pour si c'est une IPS qui voit le patient ou si c'est un médecin?

Mme Chabot (Maryse) : Si c'est un médecin ou une IPS, le tarif sera le même.

M. Fortin : Pourquoi?

Mme Chabot (Maryse) : Parce qu'à ce moment-ci on est en ajout, donc ce qui était prévu pour les médecins. Dans le fond, nous, on rembourse ce qui est requis en fait. C'était requis par les médecins au moment où on se parle, ça le deviendra pour les IPS dans le futur. Donc, ça s'inscrit dans un tout homogène pour le moment dans notre réflexion.

M. Fortin : Mais quand vous parlez du fournisseur, là, vous parlez, par exemple, d'un GMF. Ça pourrait être le fournisseur, c'est ça?

Mme Chabot (Maryse) : Oui.

M. Fortin : O.K. Donc, vous ne voulez pas que la clinique médicale ou le médecin, là, qui est propriétaire de la clinique médicale perde parce que c'est une infirmière praticienne spécialisée qui a vu le patient. C'est ça?

Mme Chabot (Maryse) : Exactement. C'est le même encadrement pour les deux types de professionnel.

M. Fortin : O.K. Je vous entends.

Mme Chabot (Maryse) : Par contre, au niveau physio et ergo, ça demeure...

M. Fortin : C'est moindre, évidemment.

Mme Chabot (Maryse) : C'est 30 $, effectivement.

M. Fortin : C'est toujours 30 $?

Mme Chabot (Maryse) : Toujours.

M. Fortin : O.K. Mais je veux juste m'assurer, là, pour le patient lui-même, là, lui, il ne voit pas ça, là, lui? C'est entre vous et ce que vous appelez le fournisseur, là, donc la clinique de physiothérapie ou la clinique médicale?

Mme Chabot (Maryse) : Exactement. Il est possible qu'à l'occasion le fournisseur remette la facture au client mais on la rembourse. Mais le fournisseur peut nous facturer directement à la demande du client. C'est des options qui sont possibles pour le client, à ce moment-là, mais ça ne le met pas dans une situation où il y a un fardeau.

M. Fortin : Il n'y a jamais un fardeau pour le patient lui-même?

Mme Chabot (Maryse) : Non.

M. Fortin : O.K. Mais si, dans le scénario que vous venez de décrire, là, puis je termine là-dessus, là, M. le Président, mais dans le scénario que vous venez de décrire, où c'est possible que le fournisseur donne une facture au patient, ça ne peut jamais être plus que 30 $?

Mme Chabot (Maryse) : Non.

M. Fortin : Le GMF ne peut pas donner une facture à un patient en disant : Bon, bien, tu as eu une visite avec une IPS, c'est 150 $. Il ne peut pas faire ça?

Mme Chabot (Maryse) : Écoutez, je ne voudrais pas nous emmener dans des dédales, mais nous, c'est des remboursements maximums, puis ces règles-là sont suivies, là.

M. Fortin : O.K. C'est bon, ça me va, M. le Président. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal)  : Merci beaucoup, Mme Chabot. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.9? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.9 au projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 30.9 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous maintenant nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.10 au projet de loi n° 43?

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.9 du projet de loi, le suivant :

30.10. L'article 54.14 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion, dans la partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a et après «médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Cet amendement vise à permettre le remboursement par la Société de l'assurance automobile du Québec des frais encourus pour l'achat de fournitures médicales ou d'un appareil médical requis par une victime d'accident automobile lorsque ces fournitures ou cet appareil sont prescrits par une infirmière praticienne spécialisée et que les autres conditions prévues par règlement sont rencontrées.

Actuellement, la prescription d'un médecin est exigée. Or, les IPS pourront déterminer et prescrire des traitements médicaux pour lesquels de telles fournitures ou un tel appareil sont requis. Il est donc nécessaire de modifier les exigences réglementaires pour reconnaître une telle prescription. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.10 au projet de loi n° 43? Pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.10 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.10 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de loi n° 43 et de nous faire les commentaires appropriés.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.10 du projet de loi, le suivant :

30.11. L'article 54.22 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «un infirmier spécialisé» par «une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques».

Cet amendement vise à permettre le remboursement, par la Société de l'assurance automobile du Québec, des frais encourus pour l'achat de matériel urologique à la suite d'un accident automobile, pour des services ou des fournitures prescrits par une infirmière praticienne spécialisée lorsque les conditions prévues par règlement sont rencontrées. Ces frais sont actuellement couverts uniquement lorsqu'il y a prescription d'un médecin. Or, les IPS étant désormais autorisées à diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des traitements, elles pourront assurer de façon autonome la prise en charge de certains patients. Il est donc requis de reconnaître également la prescription pour de tels remboursements.

Une évaluation par un infirmier ou une infirmière est également nécessaire lorsque demandée par la SAAQ. Le règlement actuel parle alors d'infirmiers spécialisés. Pour éviter la confusion avec la notion d'infirmière praticienne spécialisée, il est proposé de remplacer ce terme par celui d'«infirmière ou infirmier ayant de bonnes connaissances en matériel urologique». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des commentaires... pas des commentaires, excusez, des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.11? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, M. le Président. Bien, d'abord, je félicite la ministre, là. Dans le deuxième point, on parle de remplacer «un infirmier» par «une infirmière ou un infirmier». Je pense que ça reflète très bien la profession, et à voir les gens qui sont intéressés ici, dans la salle, M. le Président, je pense que c'en est une preuve bien évidente.

Cependant, «une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques», j'aimerais que la ministre nous explique. Là, on est passés d'«infirmière spécialisée» ou «infirmier spécialisé» à «infirmière ou infirmier ayant des compétences en soins urologiques». Et, dans son explication, on parle d'«infirmière ou infirmier ayant des bonnes connaissances en matériel urologique». Là, je vous avoue, M. le Président, que ce n'est pas exactement clair. Comment on fait pour définir quelqu'un qui a, disons, des compétences en soins urologiques? Et pourquoi on choisit ces termes-là et non ceux qui ont été définis par la ministre, il y a quelques instants, dans sa propre explication?

Mme McCann : M. le Président, je trouve, c'est une bonne question et je vais demander, à votre consentement, pour Me Côté.

Le Président (M. Provençal)  : Me Côté.

Mme G. Côté (Geneviève) : Alors, tout d'abord, pour ce qui est du commentaire, là, il y a eu différentes versions puis, visiblement, le commentaire avec la version précédente s'est glissé dans la version qui a été choisie, là. On a tergiversé sur la terminologie à utiliser, puis le choix qui a été fait, là, en discussion avec les gens du ministère, les infirmières et tout ça, c'était «compétences en soins urologiques», mais j'ai malheureusement laissé la version précédente dans le commentaire. La confusion vient de là.

Maintenant, la notion, là, d'infirmier spécialisé qui a été utilisée, là, dans le règlement, en fait, c'est une terminologie qui datait, quand même, là, puis qui venait d'un temps où ça n'existait même pas des infirmières praticiennes spécialisées. Donc, c'est une notion qui... Aujourd'hui, avec la notion, là, d'infirmière praticienne spécialisée ou d'infirmière spécialisée, là, ça pouvait devenir confondant. On référait à quelqu'un qui se spécialise dans l'urologie, qui travaille en soins urologiques. Donc, on a voulu, là, rectifier la terminologie mais ne pas changer dans les faits. C'est ce à quoi on référait, là, dans le règlement.

• (11 heures) •

M. Fortin : ...encore des — je reprends les termes, là — «infirmières ou infirmiers ayant des compétences en soins urologiques», là. Ce n'est pas une formation comme telle. C'est une infirmière qui travaille en urologie. C'est à peu près ça?

Mme G. Côté (Geneviève) : C'est ma compréhension également.

M. Fortin : O.K. Puis, juste pour la bonne compréhension de tout le monde, là, si l'équipe légale, qui a travaillé sur le texte, tergiversait, bien, ça veut dire qu'il y avait différents points de vue. Pourquoi on s'est arrêté sur «ayant des compétences en soins urologiques»? Qui a gagné son point? Qui a perdu son point?

Mme G. Côté (Geneviève) : Oh! il n'est pas question de gagner ou perdre. C'est toutes des propositions : Puis, oh non, ce serait mieux de le dire comme ça ou... Mais ce n'est pas... il n'y a pas eu de bataille là-dedans.

M. Fortin : Mais vous pensez que c'est la meilleure façon de le formuler, là. Parce que vous avez parlé de matériel urologique dans votre tergiversation interne au ministère, là, ou à l'équipe...

Mme G. Côté (Geneviève) : Oui. Bien, tout à fait, là, la notion de compétence semblait plus appropriée.

M. Fortin : O.K. Je suis d'accord avec vous, je pense. C'est bien. Vous aussi, Mme la ministre?

Le Président (M. Provençal)  : Oui. À ce moment-ci, je vais demander à la députée de Bourassa...

Mme Robitaille : Oui. O.K. Juste une... puisqu'on a Mme Côté qui est avec nous, qui détermine qui a les compétences en soins urologiques? Qui détermine si, en effet, l'infirmier, il a les compétences? Parce que, bon, tu sais, quelqu'un peut s'improviser... il a travaillé une fois dans ce domaine-là. Quelqu'un pourrait dire : Ah! O.K. Oui, il a les compétences. Mais, tu sais, qui trace la ligne, qui détermine?

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, je vous dirais qu'il revient au professionnel, en vertu de son code de déontologie, de ne pas s'improviser, justement, et de s'en tenir à ses compétences. Sinon, j'imagine que, si la SAAQ avait des doutes sur la compétence de la personne qui a rempli... Parce que, si je ne me trompe, là, c'est une évaluation qui est exigée par la SAAQ, là. Donc, si la SAAQ avait des doutes, elle pourrait poser des questions, là, mais, à la base, comme tous les actes qui sont demandés, là, des différents professionnels, ça revient au professionnel de se limiter à ce qu'il connaît et à ne pas s'improviser dans le domaine.

Mme Robitaille : ...deuxième alinéa : «La victime fournit, à la demande de la société, une évaluation de ses besoins faite par une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques.» Donc, c'est vraiment la victime qui va voir quelqu'un puis, en bout de ligne... parce qu'elle pourrait, à la limite, demander à un infirmier qu'elle connaît, qui, grosso modo, connaît le domaine puis pourrait lui signer quelque chose.

Mme G. Côté (Geneviève) : Bien, en pratique, si je ne me trompe pas, c'est plus... Quelqu'un qui a un problème urologique, là, va être suivi avec une équipe. C'est probablement... c'est l'infirmière ou l'infirmier qui, dans cette équipe-là, va avoir... il va lui dire un peu ce qu'elle a besoin, qui va fournir cette évaluation-là à la société, là, ce n'est pas la personne. Normalement, si elle a eu un diagnostic, si elle est prise en charge sur le plan urologique, là, il y aura des professionnels compétents qui vont l'entourer, et c'est ces professionnels-là qui vont remplir les évaluations.

Mme Robitaille : Oui, je comprends ce que vous voulez dire. Bon, c'est... dans l'équipe qui l'entoure, qui la suit, là, elle aura la note en question. Et puis il n'y a pas de probabilité, M. le Président, que ça s'égare d'une certaine façon. Vous considérez que ça sera... ça restera dans le groupe, dans l'équipe qui l'a suivie.

Le Président (M. Provençal)  : En fait, la députée de Bourassa veut s'assurer qu'il y a un filet de sécurité autour de la personne qui va recevoir le service.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je pense que le point de Me Côté est excellent, parce que ces personnes sont suivies, souvent dans des centres de réadaptation d'ailleurs, et ils reçoivent des soins. Et il y a là des gens qui ont l'expertise, et notamment des infirmières ou des infirmiers, en soins urologiques. Alors, de par le fait que cette personne doit recevoir des soins, il y a là l'expertise nécessaire.

Mme Robitaille : Donc, dans le contexte, vous considérez qu'il n'y a pas de risque de ratés ou d'avoir quelqu'un qui, justement, n'a pas les connaissances qu'il faut, qui pourrait peut-être prendre la responsabilité de ça.

Mme McCann : De par la trajectoire du patient, le patient va référer à la personne dans l'équipe où est-ce qu'il reçoit des soins pour un problème urologique.

Mme Robitaille : O.K. Merci.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va?

Mme Robitaille : Oui.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.11 est adopté. Mme la ministre, vous allez maintenant nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.12 au projet de loi n° 43.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.11 du projet de loi, le suivant :

30.12. L'article 57 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «par un seul médecin», de «ou une seule infirmière praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «par médecin», de «ou infirmière praticienne spécialisée»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «par plus d'un médecin» par «par plus d'un tel professionnel».

Cet amendement vise à permettre le remboursement par la SAAQ des frais encourus pour une expertise médicale réalisée par une IPS. En effet, comme les infirmières praticiennes spécialisées seront désormais habilitées à poser un diagnostic médical, elles pourraient être amenées à en attester au moyen d'une expertise. Il est donc nécessaire que les frais encourus pour une telle expertise puissent être remboursés. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions concernant cet amendement?

M. Fortin : ...M. le Président, c'est d'une logique implacable.

Le Président (M. Provençal)  : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 30.12.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement introduisant l'article 30.12 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, l'article 30.12 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.13 au projet de loi n° 43?

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 30.12 du projet de loi, le suivant :

30.13. Ce règlement est modifié par l'insertion, après «ordonnance d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée», dans le premier alinéa de l'article 24, dans les articles 36 et 44, dans le paragraphe 1° de l'article 54.1, dans le paragraphe 3° de l'article 54.7, dans l'article 54.8, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 54.10 et dans les paragraphes 1° et 2° de l'article 54.20.

Cet amendement vise à permettre le remboursement par la SAAQ de divers frais encourus, à la suite d'un accident automobile, pour des services ou des fournitures prescrits par une infirmière praticienne spécialisée lorsque les conditions prévues par le règlement sont rencontrées. Sont visés les frais encourus pour le transport par ambulance; les frais encourus pour la fabrication, la modification, la réparation ou le remplacement de chaussures; les frais encourus pour l'achat, la réparation, le remplacement ou l'ajustement de vêtements adaptés à la condition physique de la victime; les frais encourus pour l'achat ou la location d'un fauteuil roulant manuel, la location d'un fauteuil roulant motorisé ou d'un triporteur et l'achat de coussins ou d'aides techniques à la posture; les frais encourus pour la location de fournitures médicales ou d'un appareil médical.

Ces frais sont actuellement couverts, uniquement, lorsqu'il y a prescription d'un médecin. Or, les IPS étant désormais autorisées à diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des traitements, elles pourront assurer de façon autonome la prise en charge de certains patients. Il est donc requis de reconnaître également leur prescription pour de tels remboursements. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.13?

M. Fortin : ...une petite seconde, M. le Président. Je suis juste en train de regarder tout ça.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député de Pontiac, il n'y a pas de problème.

M. Fortin : ...une question : Est-ce qu'on ne serait pas mieux, avec le terme que la ministre a utilisé précédemment, là, «le professionnel approprié» ou... parce que, tu sais, je regarde ça, M. le Président, et je comprends, là, on ajoute «IPS» à «médecin», là. Mais, plus tôt dans la journée, on a introduit des amendements où, essentiellement, on utilisait des termes «selon le professionnel approprié», ou «le professionnel de la santé désigné par la société», ou peu importe.

Mais je regarde ici, là, on parle, «si l'accessoire acheté est un coussin ou une aide technique à la posture». On utilisait l'exemple des ergothérapeutes tantôt, là. Il me semble qu'un coussin, une aide technique à la posture, ça n'a pas nécessairement besoin d'un médecin ou d'une IPS pour justifier l'achat, là. Peut-être qu'un ergothérapeute pourrait faire l'achat aussi. Alors, pourquoi on choisit de limiter, encore là, alors qu'on pourrait aller plus large, un peu comme on l'a fait plus tôt, précédemment?

Le Président (M. Provençal)  : Très bonne question. Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, c'est sûr que je réitère un peu mon commentaire de tout à l'heure, là, qu'on ne vise pas, hein, la loi, là. Je comprends que mon collègue m'a entendue.

En même temps, là, on ajoute «infirmière praticienne spécialisée». On peut demander à un représentant de la SAAQ de nous expliquer pourquoi «médecin» et «infirmière praticienne spécialisée», versus l'autre article où il y avait d'autres professionnels, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un de la société qui pourrait venir? Mme Chabot? Alors, je vous cède la parole, Mme Chabot.

Mme Chabot (Maryse) : Merci. Dans la façon dont les dossiers sont traités, le principe, c'est qu'on souhaite l'avis d'un médecin pour avoir une vue globale, donc tant le volet psychologique que le volet physique. Par la suite, on se fait appuyer, par exemple, dans le cas des fauteuils roulants, par une évaluation d'un ergothérapeute. Donc, on s'assure que le besoin répond à la condition de notre client. Ce sont les principes qui nous gouvernent actuellement.

M. Fortin : ...expliquez-moi, dans ce cas-là, là, le cheminement du patient, là. Ce que vous êtes en train de dire, c'est qu'il doit aller voir un médecin ou une IPS avant d'aller voir un ergothérapeute.

Mme Chabot (Maryse) : Dans le fond, il va avoir sa prescription pour, dans ce cas-ci, son orthèse ou sa prothèse, puis on va faire évaluer le besoin par un ergo, précisément, pour s'assurer que la prescription qui est faite... parce que nous, on se limite... on a des montants remboursables assurables, donc on n'a pas un traitement global de la personne comme ça se fait dans le système de la santé. Nous, c'est vraiment dans une portée d'assureur, et, une fois qu'on a la prescription, on va s'assurer que ce qui est requis, bien, ça répond vraiment aux besoins de notre client, c'est-à-dire que l'ergothérapeute va nous circonscrire tout le besoin de la situation par rapport à son accident, et, par la suite, on va rembourser.

M. Fortin : O.K., mais je veux juste... Je vais utiliser un exemple, là, pour essayer de bien comprendre ce qu'on est en train de nous expliquer. Le patient doit voir son médecin d'abord, O.K.? Un accidenté, là, va voir son médecin qui lui dit : Effectivement, tu vas avoir besoin d'une chaise roulante. O.K.? L'ergothérapeute peut, après ça... Après ça, le patient se dirige vers son ergothérapeute, se trouve un... Non?

Mme Chabot (Maryse) : On va l'accompagner là-dedans. Nous, l'ergothérapeute peut être au choix de notre patient... bien, de notre client, pardon. Je ne voudrais pas mélanger le vocabulaire.

M. Fortin : ...le client mais le patient.

Mme Chabot (Maryse) : Exactement. Donc, le fournisseur de services, encore là, va être à son choix, mais on peut l'accompagner aussi là-dedans, s'il le désire, là.

M. Fortin : O.K. Mais le patient, là, l'accidenté, passe par le médecin qui va lui dire, par exemple : Tu as besoin d'une chaise roulante, je te fais une ordonnance pour une chaise roulante. L'ergothérapeute, qui vient par la suite, va lui dire : Bien, voici exactement le type de chaise roulante, par exemple, que tu as besoin. Mais si l'ergothérapeute dit : Bien, tu as besoin d'un coussin aussi... tu sais, je pense que tu as besoin de quelque chose de supplémentaire qui n'est pas dans la prescription du médecin ou dans l'ordonnance du médecin. L'ergothérapeute ne peut pas faire ça, et ça ne serait pas remboursé par la société de l'assurance... Il faut qu'il retourne voir son médecin pour avoir ça?

Mme Chabot (Maryse) : ...on n'ira pas si loin que ça. Puis là je ne veux pas me mettre les pieds dans la bouche, parce que le processus est...

M. Fortin : Bien, en regardant la loi, moi, c'est un peu comme ça que je...

Mme Chabot (Maryse) : Bien, en fait, la prescription va être... puis je ne voudrais pas... Il y a plusieurs cas, hein? La prescription va être quand même assez large : un fauteuil roulant accompagné d'un coussin ou pas. Mais si, nous, ça fait partie des composantes qui entourent le fauteuil roulant, donc, on ne le retournera pas au médecin. Je comprends la préoccupation, là, de ne pas vouloir faire un fardeau d'allers-retours puis de donner des délais. On n'est pas dans ces zones-là, là. On n'ira pas...

M. Fortin : Mais si ça fait partie de la chaise roulante, je vous comprends. Mais si, mettons, le médecin, il dit : Je vous prescris la chaise roulante. Mais il oublie le coussin pour le véhicule, là, disons, là, pour le véhicule automobile. Alors, dans cas-là, est-ce que... parce que vous avez, comme, dit : Si ça fait partie de la chaise roulante, on n'en fait pas de cas. Mais si c'est à l'extérieur de la chaise roulante, là, si moi, j'ai besoin d'un coussin quand je suis dans mon véhicule automobile ou autre, est-ce qu'il y a des cas où il faut qu'il retourne voir son médecin pour quelque chose que l'ergothérapeute pourrait faire?

Mme Chabot (Maryse) : Je vous dirais, très, très, très rarement, parce qu'on a le même désir que ce que vous exprimez, c'est-à-dire s'il y a un besoin puis que ce besoin-là est objectivé, dans le fond, la clé d'accès étant la prescription. Par la suite, s'il y a des éléments autour qui ne vont pas diamétralement à l'encontre de la prescription, on va s'assurer de rendre le service puis de rembourser cela avec le minimum de fardeau auprès de notre client.

M. Fortin : O.K. Bien, vous, moi puis pas mal tout le monde autour de la table, j'imagine, a le même désir, là. C'est juste, on veut s'assurer que...

Mme Chabot (Maryse) : Que c'est comme ça que ça fonctionne.

M. Fortin : ...la loi ne vous empêche pas de faire ça. Et ce que vous semblez dire, c'est que la loi ne l'empêche pas, en ce moment, donc il ne l'empêcherait pas plus, là, avec l'ajout de l'infirmière praticienne spécialisée.

Mme Chabot (Maryse) : Non.

M. Fortin : Mais si... Et, en fait, je veux m'assurer, M. le Président, que, dans tous les cas, les gens passent toujours par un médecin d'abord ou une infirmière praticienne spécialisée d'abord et avant tout. Il n'y a jamais un accidenté qui va aller directement à l'ergothérapeute pour un coussin ou quelque chose comme ça.

Mme Chabot (Maryse) : Non.

M. Fortin : Non, jamais?

Mme Chabot (Maryse) : Non. C'est vraiment le critère d'accès, si vous voulez, à la couverture d'assurance pour que, nous, on puisse s'assurer d'avoir une vue globale, une vue objective. Puis par la suite, bien là, on va s'assurer de répondre aux besoins réels de notre client par rapport aux limites de la couverture d'assurance.

M. Fortin : Puis c'est ce que vous voulez? Vous pensez que ça fait du sens, passer directement par le médecin ou l'IPS, là? C'est la voie qu'on doit suivre?

Mme Chabot (Maryse) : Bien, comme on le disait tout à l'heure, ça a été construit comme ça, puis là on s'ajuste. Est-ce qu'il y a lieu de revisiter des choses? Le monde évolue, les choses évoluent. Je ne vous dirais pas que non...

M. Fortin : Mais la ministre est à côté de vous, là. C'est votre chance de lui dire, si vous pensez que c'est le cas, là.

Mme Chabot (Maryse) : Nous, on s'inscrit là-dedans puis, pour ce qui est des éléments subséquents, bien, on est toujours en recherche d'une offre de services adéquate. Donc, on est en analyse, je vous dirais, régulièrement là-dessus, là, mais, pour le moment, notre volonté, c'est de s'inscrire dans ce changement-là puis de laisser le tout tel qu'il est au moment où on se parle, là.

M. Fortin : Très bien. Je vous remercie. Si vous ne pensez pas que ça va causer de maux de tête additionnels au patient ou à votre client, ça me convient.

Mme Chabot (Maryse) : On vise l'expérience client maximum, donc on s'inscrit toujours dans cette volonté-là aussi, dans les limites de la couverture, naturellement.

M. Fortin : Merci bien.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.13? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.13 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, l'article 30.13 est adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de l'article 39, pour lequel vous aurez un amendement par la suite.

• (11 h 20) •

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement...

L'article 7.9 du Règlement sur les permis est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Les permis de conduire doivent comporter la photo et la signature du titulaire, sauf exception. L'une de ces exceptions vise les personnes atteintes d'une maladie ou d'une déficience physique les empêchant d'être photographiées ou les limitant de façon importante dans leur capacité d'apposer leur signature. La SAAQ exige actuellement que cette maladie ou cette déficience soit attestée par un certificat médical délivré par un médecin. Or, une IPS, dans le cadre de sa pratique, pourrait être amenée à diagnostiquer une telle maladie ou une telle déficience. Elle devrait donc être habilitée à fournir une telle attestation.

Alors, il y a un amendement, M. le Président :

L'article 7.9 du Règlement sur les permis est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le certificat doit indiquer la durée prévue de l'atteinte.»

En concordance avec l'article équivalent concernant la carte d'assurance maladie, il est proposé de ne pas préciser quels professionnels peuvent délivrer le certificat médical attestant de la maladie ou de la déficience physique empêchant un conducteur d'être photographié ou limitant de façon importante sa capacité d'apposer sa signature sur son permis de conduire. Ainsi, tout professionnel dûment habilité à faire un examen médical sera en mesure de délivrer le certificat demandé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement à l'article 39?

M. Fortin : Juste pour ma compréhension, M. le Président, là, c'est quoi, une déficience physique qui empêche quelqu'un d'être photographié?

(Consultation)

Le Président (M. Provençal)  : Les grands brûlés seraient un bel exemple.

Mme McCann : M. le Président, je pense que c'est ça. On parle de gens qui, malheureusement, ont été atteints de façon importante au visage, par exemple un grand brûlé ou d'autres situations qui font en sorte que la personne ne peut pas être photographiée.

M. Fortin : La personne ne peut pas être photographiée, mais on parle du permis de conduire. Donc, c'est une personne qui ne peut pas être photographiée, mais qui peut quand même conduire son véhicule, là. Donc, parce que, j'imagine, son apparence physique est appelée à changer avec le temps? C'est ça, la préoccupation par rapport à un grand brûlé ou c'est... J'essaie de comprendre pourquoi. Je ne le sais pas. Je le demande à la ministre et à son équipe, là : Pourquoi un grand brûlé ne pourrait pas être photographié pour son permis de conduire? On veut tous sauver à ces gens-là le plus de mal possible, là, mais je veux juste comprendre le sens de l'article.

Mme McCann : M. le Président, Mme Dubois, du ministère va élaborer sur la réponse, à votre consentement.

Le Président (M. Provençal)  : Consentement pour que Mme Dubois puisse intervenir? Consentement. Alors, vous nommer, votre fonction, et, par la suite, vous répondez à la question.

Mme Dubois (Sylvie) : Bonjour. Sylvie Dubois, directrice de la Direction nationale des soins et services infirmiers. Bonjour.

Ça atteint, premièrement, l'intégrité de la personne, son esthétique. Au-delà de ça, exemple, brûlé, il va y avoir une cicatrisation qui va se faire au fur et à mesure. Alors, il va avoir des changements puis il ne peut pas être photographié au mois ou... Et même on a aussi des cancers de gorge, des cancers de mâchoire, etc.

M. Fortin : ...l'apparence physique est appelée à changer.

Mme Dubois (Sylvie) : Oui.

M. Fortin : Donc, la photographie du moment ne refléterait pas la photographie — c'est quoi, quatre ans, le permis de conduire — pour les quatre prochaines années. O.K. Je vous comprends bien. Et, dans ces moments-là, c'est pour ça qu'on dit : «Le certificat doit indiquer la durée prévue de l'atteinte», là. Parce qu'on peut se dire, bien, je ne sais pas, le grand brûlé ou la personne atteinte du cancer de la gorge devra, par exemple, avoir des traitements pour les deux prochaines années. Donc, il pourrait y avoir un certain délai à la chose. C'est ça?

Mme Dubois (Sylvie) : Totalement.

M. Fortin : O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 39? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement à l'article 39 est adopté à la majorité. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 39 amendé?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Oui, pas de problème.

M. Fortin : ...j'essaie de comprendre le point de ma recherche juste ici.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal)  : Oui, vous avez une intervention, M. le député de Pontiac?

M. Fortin : Oui. Merci. Là, j'essaie de comprendre, là. Dans l'amendement qu'on vient de déposer... moi, je n'ai pas de problème avec le libellé, là, «le certificat doit indiquer la durée prévue de l'atteinte». C'est normal, mais on a... Si j'ai bien compris, ce qu'on vient de faire — je pense que oui — on a enlevé le deuxième paragraphe, donc on a enlevé la partie «le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée doit indiquer sur le certificat la durée prévue de l'atteinte.» C'est ça? Donc, on enlève toute référence à l'infirmière praticienne spécialisée. Donc, où est-ce qu'on donne le droit à l'infirmière praticienne spécialisée d'émettre ce certificat?

Mme McCann : ...M. le Président, c'est ça, effectivement, on ne dit plus, on ne précise plus qui que ce soit. On dit simplement : «Le certificat doit indiquer la durée prévue de l'atteinte.»

M. Fortin : O.K. Mais où, dans la loi ou dans les différentes lois, là, ou règlements, parce qu'on est sur le Règlement sur les permis, là, mais où indique-t-on qui peut écrire ce certificat-là? Qui peut émettre ce certificat-là?

Mme McCann : ...d'un certificat médical, M. le Président, donc il s'agit du médecin et de l'infirmière praticienne spécialisée. Mais on le laisse ouvert... pour le futur, effectivement, il pourrait y avoir d'autres changements éventuellement. On l'avait fait aussi au niveau de la carte d'assurance maladie, donc on a la même logique pour cet article-ci.

M. Fortin : Ce que vous dites, c'est : Dans le fond, on n'a pas besoin de l'inscrire ici parce que c'est un certificat médical et que, ça, on l'a déjà modifié pour que l'infirmière praticienne spécialisée puisse le faire. Donc, vous dites : On n'a pas besoin de cette partie-là où on réindique, dans le fond, là, que l'infirmière praticienne spécialisée peut indiquer la durée prévue sur le certificat.

Mme McCann : Exactement.

M. Fortin : On se comprend?

Mme McCann : On se comprend.

M. Fortin : M. le Président, vous avez suivi?

Le Président (M. Provençal)  : Oui.

M. Fortin : O.K. C'est bon. C'est bon.

Le Président (M. Provençal)  : Je m'assure de bien suivre, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : ...aucun doute, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 39 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 39 amendé est adopté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous maintenant nous faire lecture de l'article 40?

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, l'article 2 du Règlement relatif à la santé des conducteurs est modifié par l'insertion, après «du médecin», de «ou de l'infirmière praticienne spécialisée».

Certaines personnes, en raison d'une condition médicale, doivent suivre un traitement pour être aptes à conduire un véhicule routier en toute sécurité. L'article 2 du Règlement relatif à la santé des conducteurs prévoit qu'une personne qui fait défaut de suivre les recommandations du médecin à cet effet se place dans une situation essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier.

Comme les IPS pourront également déterminer un traitement médical nécessaire pour être apte à conduire, il est proposé de modifier cet article pour prévoir que non seulement les recommandations du médecin, mais également celles de l'IPS doivent être suivies. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 40?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 40.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 40 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire maintenant lecture de l'article 41 et d'émettre vos commentaires.

• (11 h 30) •

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Les articles 32 et 33 de ce règlement sont modifiés par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne spécialisée».

L'épilepsie est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier, sauf exception. Les articles 32 et 33 du Règlement relatif à la santé des conducteurs prévoient notamment qu'une personne qui a eu une ou des crises consécutives à un arrêt ou à une modification du traitement de l'épilepsie ordonné par un médecin mais qui n'a eu aucune crise pendant une période de temps variable selon la classe de véhicule visée peut retrouver le droit de conduire. Comme une IPS pourrait arrêter ou modifier un tel traitement, il est nécessaire de modifier ces articles pour prévoir cette éventualité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 41?

M. Fortin : Non, juste pour la bonne compréhension de tout le monde, M. le Président, là, quand on dit : Une IPS pourrait arrêter ou modifier un tel traitement par rapport à l'épilepsie, ça, ça fait partie de l'article 3 qu'on a adopté plus tôt, si je ne me trompe pas. Donc là, on est en train de dire essentiellement... Moi, ça me semble, à première vue, là, de la concordance avec l'article 3.

Je veux juste m'assurer que, dans le reste de l'article, il n'y a pas... Donnez-moi une petite seconde. Non, M. le Président, pour moi, ça m'apparaît logique que, si une infirmière praticienne spécialisée peut proposer des traitements ou des ordonnances pour le traitement de l'épilepsie, qu'elle puisse nécessairement avoir les mêmes droits que les médecins par rapport à l'article 32, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, ça va, M. le député de Pontiac?

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 41.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 41 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 42 pour lequel je pense que vous aurez un amendement à déposer.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Oui, alors, il faudrait être sûr que les collègues aient la bonne version de l'article 42.

Le Président (M. Provençal)  : On est en train de le distribuer. Est-ce que vous voulez que je suspende quelques minutes pour que vous puissiez en prendre connaissance, oui?

Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, suite aux échanges que nous avons eus durant la pause, nous reprenons les interventions sur l'amendement de Mme la ministre à l'article 42. M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. En fait, la ministre n'a pas présenté son amendement jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Provençal)  : C'est un petit peu trop rapide, peut-être. Est-ce que je vous avais demandé de lire l'article 42?

Mme McCann : Non, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, Mme la ministre, je vais me reprendre. Je vous demanderais de lire, dans un premier temps, l'article 42. Vous pourrez présenter votre amendement, et, par la suite, on pourra en discuter. Mme la ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, l'article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de ces classes, de l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale.»

Alors, un trouble du sommeil, autre que la narcolepsie, est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier de l'une des classes 1 à 4, notamment lorsque les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de l'une de ces classes, de l'avis d'un médecin. Comme les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale peuvent assurer le suivi de patient souffrant de troubles du sommeil, elles doivent également être en mesure d'émettre un tel avis.

Seules les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale sont visées — évidemment, c'est le commentaire qu'on fait par rapport à cet article — par cette disposition parce que les troubles du sommeil sont classés comme des troubles mentaux au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, dont l'évaluation est réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce domaine. Or, à ce jour, parmi les IPS, seules celles spécialisées en santé mentale possèdent cette formation.

Alors, M. le Président, on a un amendement, qu'on va expliquer, évidemment. Donc, modifier l'article 51 du Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l'article 42 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et avant «ces classes», de «l'une de»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de «en santé mentale».

Alors, la première modification proposée à cet article, c'est une simple correction de forme. La deuxième modification proposée consiste à retirer toute précision quant à la classe de spécialité de l'IPS qui pourrait émettre un avis quant à la capacité de conduire d'une personne éprouvant des troubles du sommeil. En effet, bien que les troubles du sommeil fassent partie du domaine de la santé mentale, d'autres classes d'infirmières praticiennes spécialisées, notamment celles en soins aux adultes, pourraient travailler sur de tels cas au sein d'une équipe multidisciplinaire. Lorsque l'évaluation est faite et que le diagnostic est posé, une telle IPS pourrait donner l'avis sur les manifestations reliées aux troubles du sommeil qui ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier. Merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement de Mme la ministre?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Pour le premier point, là, il n'y a pas de problème, là. Effectivement, là, ça m'apparaît plus de forme que d'autre chose.

Pour le deuxième point, on est d'accord. Vous faites bien de le proposer, on l'aurait fait nous-mêmes. Alors, ça fait du sens, pour nous, de dire que les infirmières praticiennes spécialisées de façon générale et non uniquement celles spécialisées en santé mentale, là, bien, puissent avoir ce pouvoir-là, disons.

Mais il me semble qu'on avait eu cette discussion-là autour, si je me souviens bien, de l'article 3, M. le Président. Il me semble qu'on avait eu cette discussion-là, puis, moi et la ministre, à ce moment-là, on n'était pas nécessairement d'accord sur les pouvoirs des infirmières praticiennes spécialisées en lien avec, justement, les troubles du sommeil.

Si vous vous souvenez, M. le Président, on avait discuté de c'est quoi, un trouble mental. Et la ministre nous a dit que c'est dans le... la ministre ou quelqu'un de son équipe, là, à l'époque, là, la mémoire me fait défaut, mais nous avait dit qu'à l'intérieur du DSM-5 l'apnée du sommeil était un trouble de santé mentale, et donc, selon son estimation, seulement les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale pouvaient diagnostiquer ou traiter, disons, l'apnée du sommeil.

Alors là, est-ce qu'elle ouvre la porte, avec cet amendement-là, à dire que l'apnée du sommeil, de façon générale, toutes les infirmières praticiennes spécialisées devraient pouvoir le traiter, le diagnostiquer, en assurer le suivi du patient? Moi, ça m'apparaît comme ça et, si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle, mais ce n'était pas la position de la ministre il y a quelque temps.

Mme McCann : M. le Président, il y a eu des discussions, au ministère, sur cet amendement-là, qui sont importantes de traduire, et Mme Dubois, avec votre consentement, pourrait donner le contenu de ces discussions.

Le Président (M. Provençal)  : Et voir est-ce qu'il y a eu une évolution. Mme Dubois.

Mme Dubois (Sylvie) : Oui, bonjour. Pour répondre à votre question, ici, on parle vraiment de donner un avis sur la conduite d'un véhicule routier. Et, quand on sait qu'il y a une équipe multidisciplinaire... Malheureusement, Dr Bleau, notre psychiatre, ne pouvait pas être là aujourd'hui, mais quand on parlait, justement, de ces cas-là puis qu'on travaille avec des équipes multidisciplinaires, on ne voudrait pas retarder le fait qu'on a une infirmière praticienne spécialisée qui est en soins adultes, qui travaille dans l'équipe et qui pourrait émettre l'avis parce qu'elle travaille en concertation avec les autres. Parce que l'IPS santé mentale, à ce jour, on n'en a pas beaucoup, on n'en aura pas dans toutes les équipes. Ça fait qu'on ne veut pas retarder non plus le fait qu'elle va être consultée et placée dans l'équipe et qu'on puisse continuer les travaux avec le patient.

Puis en plus, les IPS, qu'importe la spécialité, sont formées pour faire des diagnostics différentiels. Donc, il ne faut pas oublier aussi qu'on disait qu'il y avait toute la notion du volet physique dans le trouble du sommeil. Ça fait que, s'il y a des modifications et que l'IPS adulte constate... pourra rapporter les manifestations puis dire : Il y a un changement ou il y a quelque chose qui fait en sorte qu'au niveau de la conduite il y a un problème.

M. Fortin : Mais là vous parlez d'une IPS qui travaille en collaboration avec une IPS en santé mentale. Rappelez-moi...

Mme Dubois (Sylvie) : Et avec une équipe, un psychiatre.

M. Fortin : Oui, O.K. Mais rappelez-moi, les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale, il y en a combien au Québec en ce moment?

Mme Dubois (Sylvie) : Il n'y en a pas tout à fait... On est autour de 40.

M. Fortin : Oui, c'est ça. Puis donc, même dans quelques années, là, il va y en avoir, mais il n'y en aura pas des milliers non plus.

Mme Dubois (Sylvie) : Totalement.

M. Fortin : Alors, c'est très possible qu'on puisse consulter une infirmière praticienne spécialisée qui ne travaille pas dans une équipe avec une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale, peut-être peut travailler avec d'autres, là, d'autres professionnels, effectivement, mais des infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale, il y en a très peu. Il va continuer d'en avoir un nombre limité.

Mme Dubois (Sylvie) : Oui.

M. Fortin : Alors, ma question, essentiellement, pour vous ou pour la ministre elle-même, M. le Président, c'est : Si on permet aux infirmières praticiennes spécialisées, de façon générale, l'ensemble des infirmières praticiennes spécialisées, là, ici, de procéder avec les gens qui ont un problème d'apnée du sommeil, ce qui est considéré comme un trouble de santé mentale, pourquoi est-ce qu'une infirmière praticienne spécialisée avec une formation régulière, une formation de base ou une formation spécialisée dans un autre... par exemple, aux adultes, ne pourrait pas assurer les suivis du patient qui souffre de trouble du sommeil?

Mme McCann : Bien, M. le Président, je pense que ce qu'il faut retenir, là, c'est la différence entre donner un avis et faire un diagnostic. Alors, c'est clair que, dans notre explication, le diagnostic est fait par quelqu'un d'autre, notamment un médecin, parce que mon collègue a raison, là, il n'y aura probablement pas, dans toutes les occasions, une infirmière en santé mentale, une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Donc, on parle d'une infirmière praticienne spécialisée qui donnerait un avis et non pas un diagnostic.

M. Fortin : L'avis, à ma connaissance, M. le Président, ce n'est pas un terme qu'on a utilisé souvent dans le projet de loi jusqu'à maintenant. Alors, la ministre nous dit : Ce qui est important de savoir, c'est la différence entre un avis et un diagnostic. On a parlé d'évaluation diagnostique, ça, on l'a fait souvent, mais, avis et diagnostic, si elle me dit : C'est important de savoir la différence, j'aimerais qu'elle nous l'explique, si c'est possible, M. le Président.

Mme McCann : Oui. M. le Président, on pourrait demander à quelqu'un qui représente la Société d'assurance automobile de nous expliquer qu'est-ce que c'est, un avis, dans le contexte de ce dont on parle dans cet article-là.

M. Fortin : C'est parce que... Je n'ai pas de problème, on peut, effectivement, faire venir les gens de la société, mais, M. le Président, le commentaire initial, là, le commentaire préamendement de la ministre va dans le sens contraire, complètement, à l'amendement. Il nous dit... et je vais le relire pour le bénéfice de tout le monde, et, effectivement, là, pendant ce temps-là, les gens de la société peuvent peut-être prendre place, là, mais je vais le relire pour qu'on comprenne bien. On nous dit, et ça, c'est ce que la ministre vient de lire elle-même : «Comme les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale peuvent assurer le suivi de patient souffrant de troubles du sommeil, elles doivent également être en mesure d'émettre un tel avis.

«Seules les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale sont visées par cette disposition parce que les troubles du sommeil sont classés comme des troubles mentaux au DSM-5, dont l'évaluation est réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce domaine.»

Nous, on est entièrement d'accord que toutes les infirmières praticiennes spécialisées puissent donner l'avis, mais si, comme dans le commentaire de la ministre, l'un va avec l'autre, bien, l'un devrait aller avec l'autre, et toutes les infirmières praticiennes spécialisées devraient pouvoir assurer le suivi des patients qui souffrent de trouble du sommeil, là. Je veux bien comprendre la différence entre l'avis puis le diagnostic, parce que, si la ministre nous dit : Ce n'est plus le cas que l'un va avec l'autre, je pense qu'il y a des explications à avoir.

Mme McCann : Je pense, M. le Président, que c'est clair que la modification... l'amendement vient modifier, là, l'article, là, clairement. Et on va voir s'il y a quelqu'un qui peut venir nous expliquer l'avis, la teneur de l'avis, parce qu'un diagnostic, je pense qu'on en a discuté beaucoup, mais l'avis, dans le cadre de l'article 42, là, qu'est-ce que ça veut dire pour une infirmière praticienne spécialisée. Alors, M. le Président, on va peut-être demander une pause pour avoir quelqu'un qui vient nous expliquer qu'est-ce que c'est, cet avis.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, écoutez, je vais vous remercier de votre collaboration, parce que, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et, à ce moment-là, bien, ça va nous permettre d'aller chercher les informations. Merci beaucoup, excellente séance de travail.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 19 h 35)

Le Président (M. Provençal)  : Bonsoir à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé.

Lors de la suspension des travaux ce midi, nous discutions d'un amendement proposé par Mme la ministre à l'article 42, et je crois que Mme la ministre désirait qu'une personne travaillant pour la société automobile du Québec puisse répondre à la question posée par M. le député de Pontiac. Mme la ministre, est-ce que c'est toujours le cas?

Mme McCann : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Alors, madame, on va vous inviter à vous nommer, la fonction, et, par la suite, s'il le faut, on demandera à M. le député de reformuler la question. Ça va? Allez-y.

Mme Vézina (Lyne) : Très bien. Alors, mon nom est Lyne Vézina. Je suis directrice de la recherche et du développement en sécurité routière pour la Société de l'assurance automobile.

M. Fortin : Bonjour, Mme Vézina. Bonsoir. Bien, oui, en fait, si vous le permettez, M. le Président, je vais reprendre ma question.

Ce que j'essayais de comprendre, essentiellement, là, c'est... à la lueur des commentaires qui avaient été dits par la ministre, pas dans l'amendement mais dans l'introduction de l'article principal, où elle nous avait essentiellement dit : Bien, la raison pour laquelle on avait ciblé les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale pour donner l'avis, là, c'est parce que c'est eux qui peuvent assurer le suivi d'un patient, c'est eux qui peuvent faire le diagnostic, c'est eux qui peuvent faire tout ce qui a besoin d'être fait en lien avec le traitement, mais là, puisqu'on enlève la partie... ou on enlèverait la partie santé mentale pour l'élargir — ce qui est une bonne chose, je le répète, M. le Président — on se demande, bien, pourquoi, dans ce cas-là, les infirmières praticiennes spécialisées ne pourraient pas avoir tout le champ de compétence, là, autour des troubles de l'apnée du sommeil, notamment.

Alors, dans la discussion qu'on avait eue avec la ministre, on lui avait demandé très clairement... parce qu'elle nous a dit : Bien, le coeur de tout ça, c'est la différence entre l'avis et le diagnostic. On essaie de comprendre, de notre côté, là, c'est quoi, la différence entre l'avis et le diagnostic. Alors, peut-être que, Mme Vézina, vous pouvez nous éclairer là-dessus.

Le Président (M. Provençal)  : Madame.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, à l'article 51 du règlement sur la santé, on parle spécifiquement de différentes circonstances qui apparaissent incompatibles à la conduite. Au paragraphe 4°, quand on dit : «les manifestations reliées aux troubles du sommeil, de l'avis du médecin, ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de ces classes», l'avis peut être basé sur un diagnostic ou pas. Autrement dit, il peut être basé aussi sur d'autres éléments, d'autres signes et symptômes qui l'amènent, lui, dans son expertise, à déterminer que la personne, elle est inapte à conduire, donc, elle a des manifestations qui découlent de ses troubles du sommeil qui sont incompatibles avec la conduite.

Donc, l'avis, il est plus large que simplement le diagnostic. Ici, on ne parle vraiment pas du diagnostic, mais on a voulu le mettre beaucoup plus large que ça. Donc, ça pourrait être d'autres manifestations, comme, ce pourrait être les éléments qui sont évoqués précédemment, aux paragraphes 1°, 2° et 3°, donc, notamment, un index qui... une évaluation qui est faite de l'indice... de l'index d'apnée-hypopnée supérieur à 30, donc qui est dans la cotation qui cote un problème sévère. Mais cette évaluation, elle n'est pas faite par le professionnel qui va, nécessairement, statuer sur l'avis. Il fait appel à des éléments d'information qui lui sont transmis par d'autres professionnels de la santé.

M. Fortin : Le médecin, là, il vous transmet quoi, habituellement, dans ce cas-là? Ça ressemble à quoi, ça, là? Une prescription, je sais c'est quoi, un diagnostic, je sais c'est quoi, mais qu'est-ce que vous recevez? C'est quoi, un avis?

• (19 h 40) •

Mme Vézina (Lyne) : Bien, M. le Président, dans les faits, l'évaluation, elle se fait de façon statutaire. Il y a des contrôles statutaires, notamment pour les classes 1 à 4, qui sont les permis professionnels, donc les gens qui doivent conduire des véhicules lourds ou transporter des gens. Et on a des contrôles statutaires pour lesquels on demande qu'un rapport médical soit complété, ce qu'on appelle dans notre jargon le M-28, donc qui est le formulaire prescrit de rapport d'examen médical pour un permis de conduire, et, dans ce formulaire-là, on retrouve une section... et nous, les troubles de la santé se retrouvent dans la section Troubles respiratoires.

Donc, la personne qui complète le formulaire, le spécialiste... le professionnel de la santé va nous dire, bon, s'il y a un élément diagnostic, oui — s'il n'y en a pas, ce n'est pas contre-indiqué non plus, il continue à le compléter — par exemple, est-ce qu'il y a présence ou non d'apnée du sommeil, et, s'il y a l'apnée, est-ce que le traitement est efficace ou pas, si l'index a été mesuré aussi. Donc, s'il y a eu des examens qui ont été faits en vue d'établir est-ce que l'apnée, elle est sévère ou pas, il va nous l'indiquer. Il va indiquer également s'il y a eu de l'hypersomnolence diurne importante et, si oui, il y a différents index. Nous, on demande un index, là, selon le score d'Epworth.

M. Fortin : Quand vous dites : S'il y a ou pas apnée du sommeil ou présence d'apnée du sommeil... là, j'essaie de me rappeler de vos mots exacts, Mme Vézina, mais est-ce que, pour être en mesure de dire s'il y a apnée du sommeil, ça ne prend pas un diagnostic d'apnée du sommeil?

Mme Vézina (Lyne) : Bien, il pourrait y avoir un diagnostic inscrit déjà au dossier, et simplement, ce qu'on demande en suivi, donc lors de l'évaluation médicale qui est faite de façon périodique, le professionnel va établir est-ce que le traitement, il est suivi. Donc, c'est un peu ce qu'on évoque, si on dit : d'une durée... non traitée, si les troubles du sommeil s'accompagnent d'hypersomnolence diurne importante non traitée adéquatement. Donc, c'est la notion de non-traitement.

M. Fortin : Mais vous comprenez notre enjeu, je pense, Mme Vézina, puis ça ne s'adresse pas à la société, du moins, directement, là, parce que, dans le cas précédent, c'était un médecin qui pouvait faire le diagnostic et c'était un médecin qui pouvait faire l'avis. Là, on introduit deux classes de professionnels différents. Une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale peut faire le diagnostic, mais une infirmière praticienne spécialisée en autre chose que santé mentale peut faire l'avis. Alors, ce n'est pas nécessairement le même type de professionnel. C'est le même type de professionnel, mais ce n'est pas exactement le même professionnel. Alors, c'est pour ça que nous, on se pose la question.

Et je comprends ce que vous dites, c'est très possible que quelqu'un ait déjà diagnostiqué la personne pour un trouble d'apnée du sommeil, mais que la personne qu'elle a devant lui puisse quand même faire un avis. Cependant, ce serait, à notre avis, plus simple si c'était la même personne. Alors, c'est un peu le point qu'on tentait de faire auprès de la ministre, de lui demander si elle considère toujours qu'il est inapproprié pour une infirmière praticienne spécialisée de diagnostiquer le trouble de l'apnée du sommeil, là, entre autres, là.

Mme McCann : M. le Président, je ne reviendrai pas, là... On a eu cette discussion déjà, hein, on s'en souvient, et je dois dire que le contexte, là, qu'on regarde actuellement est différent. On parle d'un avis. Alors, effectivement, il faut qu'il y ait quelqu'un qui ait donné un diagnostic d'un trouble du sommeil. Ça peut être un médecin, ça peut être une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Mais, pour l'avis, le point qu'on fait et qui est expliqué, je pense, si j'ai bien compris, par Mme Vézina, c'est que l'avis, c'est autre chose, et qu'une infirmière praticienne spécialisée, en général, peut donner cet avis-là, tel que Mme Vézina l'a expliqué.

M. Fortin : Oui, mais dans l'avis, ce que Mme Vézina nous a dit — encore, si moi, je l'ai bien compris aussi, et je connais Mme Vézina assez pour savoir qu'elle se trompe rarement — c'est qu'essentiellement cette situation-là peut arriver, où une infirmière praticienne spécialisée, si tout est adopté, là, peut faire un avis, mais pas mal uniquement s'il y a déjà eu un diagnostic.

Une infirmière praticienne spécialisée, selon les critères, là, qui ont été énumérés un peu plus tôt, s'il n'y a pas eu de diagnostic préalable, ne peut pas nécessairement... n'a pas nécessairement la capacité, là, selon ce que je comprends de vous, de dire : Il y a effectivement trouble d'apnée du sommeil. Ça, c'est un diagnostic. Une fois qu'un professionnel de la santé dit : Il y a trouble de l'apnée du sommeil, bien, ça ressemble pas mal à un diagnostic, n'est-ce pas?

Mme McCann : M. le Président, moi, je répondrais : voir les différentes situations qui peuvent se produire. La personne a un diagnostic, donc une infirmière praticienne spécialisée peut faire un avis. Est-ce que ça se présente souvent, ça? Je demanderais à Mme Vézina : Est-ce que ça peut arriver souvent? Est-ce qu'une personne qui a un diagnostic, là, peut nécessiter plusieurs avis? Bon, alors, ça peut être une infirmière praticienne spécialisée qui le donne. Est-ce qu'une personne qui n'a pas de diagnostic peut avoir un avis? Je pense que Mme Vézina, M. le Président, si je l'ai bien... si je vous ai bien compris, ça peut arriver, ça aussi.

Alors, dans la pratique, il m'apparaît que cet article-là s'applique bien, mais je voudrais avoir la confirmation, M. le Président, que ma compréhension est bonne. Effectivement, une personne peut ne pas avoir de diagnostic et peut avoir un avis de l'infirmière praticienne spécialisée pour les besoins de la SAAQ.

Le Président (M. Provençal)  : Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Oui. Alors, effectivement, il pourrait survenir des cas où, par exemple, c'est davantage les manifestations qui sont reliées aux troubles du sommeil, donc de l'hypersomnolence diurne. Donc, on n'a pas nécessairement le diagnostic d'apnée, mais on constate quand même des faits objectifs. À la consultation du patient, on lui pose différentes questions sur son hygiène de vie puis on se rend compte, finalement, que, oui, il a des épisodes assez importants d'hypersomnie, somnolence diurne. Alors, c'est dans ces cas-là précisément où l'avis prendrait son sens, malgré le fait qu'on n'ait pas un diagnostic qui est posé sur l'apnée du sommeil.

Parce que ce qu'il faut voir aussi, c'est que les diagnostics d'apnée vont... parfois, il peut y avoir des délais assez importants pour avoir des examens très poussés. Mais, malgré ça, il y a toute une série de manifestations qu'on observe et qui, elles, peuvent poser problème, là, en lien avec la conduite automobile. Donc, ce n'est pas ce qu'on souhaite. On ne souhaite pas que ces personnes-là, dont la vie des gens est un peu entre leurs mains... Bien, on veut prévenir. Et, à ce moment-là, c'est sûr que, bien souvent, quand la personne à la société va recevoir le rapport médical, le M-28 de tout à l'heure, dont je vous parlais, elle va peut-être être portée à demander... elle va apprécier l'information qui lui est transmise par le professionnel de la santé qui a complété le formulaire et elle va, au besoin, aller redemander, peut-être, à une autre spécialité d'apporter des éléments additionnels pour être sûre qu'on suspend... parce qu'ici on parle, évidemment, de suspendre le permis de conduire de ces individus-là, alors c'est sûr qu'on veut avoir toute l'information adéquate.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Bien, je veux juste comprendre comme il faut, là, parce que, si l'infirmière spécialisée donne un avis, et doit... je vous entends, elle doit quand même avoir les connaissances pour... s'il n'y a pas de diagnostic avant dans le dossier, elle doit quand même être capable d'évaluer, donc avoir les connaissances. Donc, ces connaissances-là servent à une autre pour faire un diagnostic. Donc, pour en venir à une... pour donner ou non l'avis, il faut qu'elle ait une analyse, qu'elle ait une expertise, qu'elle ait des connaissances. Et donc ces connaissances-là lui permettent de donner un diagnostic puis lui permettent de... Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire.

Mme Vézina (Lyne) : M. le Président, donc, on a reconnu, je pense, ici que l'infirmière praticienne spécialisée, elle est apte pour faire l'évaluation de la conduite, donc, tout comme le médecin omnipraticien aussi, qui n'a pas nécessairement une spécialité en sommeil ou qui n'a pas nécessairement, là, la spécialité. Alors, on a reconnu cet état de fait là. Alors, ce qu'on lui demande, nous, c'est de compléter le formulaire qui est déjà prescrit, pour lequel on a jugé qu'elle avait l'ensemble des connaissances et des aptitudes, là, pour bien effectuer cette évaluation-là. Alors, ça s'inscrit dans cette...

Mme Robitaille : Mais dans ce cas-ci, M. le Président, elle n'a pas besoin de connaissances, nécessairement, spécialisées en santé mentale. Elle est capable de le faire, mais pourtant, pour comprendre, pour évaluer, il faut quand même des connaissances qui... Plus tôt, là, dans le projet de loi, on assignait simplement une infirmière praticienne spécialisée qui avait des connaissances en santé mentale.

Là, ici, on dit : Non, même si elle n'est pas spécialisée en santé mentale, elle peut avoir... elle a la capacité, elle a l'expertise pour faire l'analyse. Et c'est dans ce sens-là que je trouve que mon collègue pose une question pertinente.

• (19 h 50) •

Mme Vézina (Lyne) : Mais effectivement, comme je le disais, on reconnaît que ça va être des professionnels de la santé qui vont pouvoir compléter. Alors... et nous, on prévoit des guides aussi sur lesquels ils pourront s'appuyer pour dire, bien : Voici, le règlement, il prévoit une série de cas de figure, par exemple, donc des éléments à surveiller et qui s'avèrent comme étant incompatibles avec la conduite automobile. Donc, ce sont ces éléments-là ou ces manifestations-là qu'elle va documenter, que l'infirmière praticienne spécialisée va documenter. Donc, elle va nous dire, oui, est-ce qu'il y a ou non des manifestations, ou pas, de certains types, de certaines natures.

Le Président (M. Provençal)  : Si vous me permettez, pour vraiment essayer de clarifier la situation, est-ce que... On sait très bien, pour ce type de problème là, habituellement, c'est des pneumologues qui vont faire des évaluations ou les départements de pneumologie, et on peut même passer des tests, là, à l'hôpital ou avec un appareil pendant une nuit complète. Est-ce que ça peut aller jusqu'à l'évaluation du tracé qui va faire des données que l'infirmière pourrait utiliser? C'est dans ce sens-là que vous...

Mme Vézina (Lyne) : Tout à fait. Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : O.K. Merci. Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 42? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix...

M. Fortin : De l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, de l'amendement.

M. Fortin : Par appel nominal, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article...

La Secrétaire : L'amendement.

Le Président (M. Provençal)  : ...l'amendement de l'article 42 est adopté à majorité. Maintenant, il y a... le député de Pontiac veut déposer un amendement.

M. Fortin : Oui, un amendement à l'article amendé, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. On va distribuer l'amendement, puis, par la suite, je vais vous demander d'en faire la lecture et d'expliquer vos motifs d'amendement. Alors, les gens ont maintenant l'amendement à l'article 42. Alors, M. le député de Pontiac, je vous invite à nous en faire la lecture et à nous émettre vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Nous aimerions modifier l'article 42, tel qu'amendé, au projet de loi en modifiant le paragraphe 4° de l'article 51 de ce règlement par le remplacement de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée.» par les mots «, d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d'une loi particulière.»

M. le Président, vous aurez compris, on a fait des représentations un peu plus tôt, là, dans la commission parlementaire, entre autres, pour que les psychologues aient des pouvoirs additionnels, entre autres, en lien avec les diagnostics en santé mentale, hein? On parlait des psychologues, on parlait des sexologues, on parlait des conseillers en orientation à ce moment-là. Et on l'a dit de façon très, très, très explicite, très ouverte, on a eu une franche discussion, disons, avec la ministre, à ce moment-là, quant à la possibilité d'élargir certains des pouvoirs qui sont octroyés aux infirmières praticiennes spécialisées à d'autres groupes, nommément, là, ceux qu'on vient de nommer, les psychologues, les sexologues et les conseillers en orientation.

À ce moment-là, la ministre nous avait dit : Bien, on n'a pas l'information nécessaire, on n'a pas mené la consultation nécessaire. Et ça, c'était en date d'il y a environ deux semaines, M. le Président, là, deux ou trois semaines, là... trois semaines, en fait, lors de la dernière séance de la commission en lien avec le projet de loi n° 43. Et on a compris, M. le Président, qu'au cours des dernières semaines la ministre, comme elle nous l'avait indiqué, est allée consulter sa collègue la ministre de la Justice. Elle nous avait dit que c'était la chose à faire, qu'elle ne voulait pas procéder avec des changements dans le projet de loi sans en parler à la ministre de la Justice, sans mener une consultation, disons, en bonne et due forme, entre autres, par l'Office des professions du Québec.

Nous, ici, là, dans l'article 42, ça nous apparaît une autre opportunité de donner des pouvoirs supplémentaires, entre autres, à des psychologues, hein? Un psychologue pourrait très bien faire un avis comme celui qui a été décrit par Me Vézina un peu plus tôt. Alors, on a tenté de savoir jusqu'où la ministre était allée dans sa réflexion au cours des dernières semaines, et peut-être que la ministre pourra nous éclairer sur la chose, parce qu'on aimerait ça savoir si... parce que la dernière fois qu'on s'est parlés, M. le Président, la ministre nous a dit : Je ne suis pas fermée à la chose. Je ne suis pas prête, je ne suis pas fermée à la chose, on veut consulter.

Alors, est-ce que, pour un article comme l'article 42, pour écrire un avis, notamment, en lien avec une manifestation reliée au trouble du sommeil, ce qui est un enjeu de santé mentale, est-ce qu'elle considère qu'un psychologue peut faire le travail? Maintenant qu'elle a eu la chance de parler à sa collègue, peut-être de mener une consultation, on aimerait savoir où on en est en lien avec cette fameuse consultation là.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. M. le Président, oui, effectivement, c'est une question sur laquelle on a commencé à faire des travaux avec la ministre de la Justice, avec son équipe et l'Office des professions. En fait, c'est l'Office des professions qui mène les travaux, hein, et ça touche six ordres professionnels. Alors, il y a beaucoup d'ampleur, hein, dans ce travail-là, qui va prendre un certain temps. Alors, c'est sûr que les travaux sont enclenchés, les consultations sont enclenchées par l'Office des professions, et, au moment où la consultation va être terminée, je vais revoir ma collègue ministre de la Justice.

Et il y aura d'autres étapes à faire parce qu'il y a beaucoup d'implications dans ce dossier-là. Le député des Îles-de-la-Madeleine souhaitait d'ailleurs, à l'époque, d'élargir au-delà des psychologues. Et c'est ce qu'on fait, effectivement, parce qu'il y a plusieurs professions qui sont touchées. Alors, ce sont des travaux qui vont prendre un certain temps parce qu'il y a beaucoup d'implications. C'est des changements importants et qui ont de l'impact à différents nivaux. Donc, on est actifs dans le dossier, et je pense qu'il ne faut pas non plus sauter des étapes, parce qu'il y a des conséquences dans le réseau pour les professionnels aussi, pour les patients, bien entendu. Alors, on va faire les choses dans l'ordre.

M. Fortin : M. le Président, à ce moment-ci, parce qu'elle y fait référence, est-ce que la ministre peut nous dire c'est quoi, les six ordres concernés?

Mme McCann : M. le Président, on va vous demander une petite pause parce que je sais que les...

Le Président (M. Provençal)  : Oui, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 19 h 58)

(Reprise à 20 h 01)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, Mme la ministre, je pense que vous êtes en mesure de nommer les ordres qui avaient été demandés par le député de Pontiac. Je vous cède la parole.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, il s'agit de l'Ordre des psychologues, les conseillers en orientation, les sexologues, les travailleurs sociaux, les infirmières, les médecins.

M. Fortin : Le Collège des médecins.

Mme McCann : Le Collège des médecins.

M. Fortin : Oui, O.K. O.K., très bien. La ministre, là, dans sa réponse précédente, nous avait dit : Bien, il y a six ordres à consulter et il y a des étapes après la consultation. Là, elle nous a nommé les six ordres. Est-ce qu'elle peut nous dire c'est quoi, les étapes après la consultation?

Mme McCann : Bien, M. le Président, ce que je peux dire, là, c'est qu'il faut faire un bilan de la consultation. Il faut qu'on travaille au niveau de la Justice et de la Santé et des Services sociaux, et on verra pour la suite, là, mais on va commencer par ces étapes-là pour voir quelles sont les implications et quels sont les travaux que nous devons mener plus loin. Alors, on va voir à la lumière des résultats de la consultation.

M. Fortin : Alors, M. le Président, j'imagine que la ministre n'est pas sans savoir qu'en date du 18 février, qui est à peu près la date de la dernière fois qu'on s'est vus en commission, M. le Président, l'office a lancé une consultation, hein, est allé voir différents groupes. Et c'est bien, c'est ce qu'on avait demandé, on avait demandé à la ministre d'agir rapidement. Et, comme par hasard, M. le Président, dans la lettre que l'office a envoyée aux différents groupes, il leur a dit : « Vous êtes invitésà transmettre vos commentaires en format PDF à l'Office des professions du Québec d'ici le 9 mars 2020 à l'adresse suivante...», et c'est signé Diane Legault, la présidente de l'Office des professions.

Aujourd'hui, on est le 10 mars, alors les commentaires ont été recueillis, j'imagine. La consultation, elle est complétée, c'est ça?

Mme McCann : Bien, c'est-à-dire qu'elle vient de se terminer. Il faut faire un bilan, il faut analyser.

M. Fortin : O.K. Bien, je vous propose, M. le Président, à ce moment-ci, qu'on fasse le bilan ensemble, parce que la ministre nous a nommé six groupes qui devaient être consultés. Ici, M. le Président, il y a huit groupes qui ont écrit ensemble à l'Office des professions, donc, l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, l'Ordre professionnel des sexologues du Québec, l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, le Collège des médecins du Québec et l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

Alors, ensemble, ces huit groupes-là ont dit à la ministre ou à l'Office des professions, mais s'adressent au ministre à travers l'office, là, on s'entend là-dessus, que, M. le Président, je cite, là, «parmi les activités qui ont été réservées aux psychologues figurent l'évaluation des troubles mentaux, qui incluent le retard mental, et l'évaluation des troubles neuropsychologiques sous réserve de détenir une attestation de formation. Également sous réserve de détenir une attestation de formation, les conseillers d'orientation et les infirmières peuvent évaluer les troubles mentaux, et les sexologues, les troubles sexuels. Enfin, les conseillers peuvent aussi évaluer le retard mental — là on parle d'évaluation, évidemment. Nous croyons que les orthophonistes doivent également faire partie des professionnels autorisés à poser un diagnostic.»

Alors, ce qu'ils nous disent, essentiellement, c'est que tout ce monde-là, là, devrait pouvoir poser un diagnostic dans le domaine de santé mentale et que les orthophonistes devraient également pouvoir poser un diagnostic dans le domaine de santé mentale et des relations humaines.

M. le Président, je vais vous référer un peu plus tard dans leur document, qui fait quand même huit pages. Alors, huit groupes qui ont écrit un document assez bien rempli et assez bien réfléchi. Ça, encore une fois, là, c'est les huit ordres ensemble : «Nous sommes d'avis que les modifications législatives proposées peuvent tout à fait s'inscrire à l'intérieur du projet de loi n° 43, qui vise certes à modifier la Loi sur les infirmières et les infirmiers mais également d'autres dispositions législatives réglementaires visant à favoriser l'accès aux services de santé. Cette pièce législative est incomplète compte tenu de sa visée, surtout si on considère l'ensemble des autres professionnels qui pourraient donner accès aux services en santé mentale.»

M. le Président, si je demandais à la ministre ce qu'elle pense de cela, comme on l'a fait, hein, parce que je ne veux pas présumer de ce qu'elle me dirait, mais puisqu'on lui a déjà demandé et qu'elle nous a répondu, par le passé, qu'il faut que le processus soit fait jusqu'à sa fin, qu'il peut y avoir d'autres préoccupations, un peu comme la cohérence, un peu comme la ministre vient tout juste de l'évoquer, bien, on adresse... on répond déjà à cette question-là.

Je continue à lire : «On invoquera qu'il faut prendre le temps et les préoccupations dans une perspective globale...» Ça, c'est ce que la ministre fait depuis des semaines, M. le Président. «On invoquera qu'il faut prendre le temps et les précautions dans une perspective globale, cohérente et systémique. Or, le projet de loi n° 43, comme présenté, fait justement la démonstration que cette perspective lui fait défaut en laissant derrière plus de 9 540 professionnels qualifiés et engagés à favoriser l'accès en santé mentale.»

M. le Président, ce qu'ils nous disent, tous ces ordres professionnels là, c'est qu'il ne faut pas les laisser derrière. Il faut aller de l'avant, il faut... Même si, oui, on veut répondre, dans une perspective globale, cohérente et systémique, que le projet de loi n° 43, là, c'est un bon projet de loi, mais il ne faut pas laisser 9 540 professionnels qui veulent faire une différence en accès en santé mentale. Je pense que, s'il y a quelque chose qu'on est tous d'accord ici, autour de la table, et probablement tout le monde dans la salle, c'est qu'on veut améliorer l'accès en santé mentale. Bien, ce qu'ils nous disent, c'est : Utilisez-nous, assurez-vous qu'on peut faire partie de la solution. Alors, la réponse à la préoccupation de la ministre, qu'on le fasse dans une perspective globale, cohérente et systémique, en temps normal, peut-être, mais aujourd'hui, quand on a le projet de loi n° 43 qui est déployé devant nous, qui est ouvert, en ce moment, et qui est à l'étude, bien, c'est le moment de s'assurer qu'on ne laisse pas derrière ces 9 540 professionnels là.

Je continue, M. le Président : «Certains se disent préoccupés par des négociations qui pourraient découler de l'autorisation d'utiliser le terme "diagnostic", particulièrement dans le secteur privé — entre autres, quand on parle des psychologues, il y en a beaucoup dans le secteur privé — ce qui pourrait retarder les travaux relatifs au projet de loi n° 43. À cela, nous répondons que cette crainte n'est nullement fondée. La rémunération des professionnels n'est pas un enjeu dans la question qui nous préoccupe.» Dans le 31, c'est un enjeu, c'est la raison pour laquelle le projet de loi n° 31 n'avance pas en ce moment, mais, dans le projet de loi n° 43, tous les professionnels concernés nous disent : Ce n'est pas un enjeu, ce n'est pas ce qu'on veut. Tout ce qu'on veut, c'est aider.

Je saute ici un certain paragraphe, M. le Président, mais je vous réfère au tout dernier paragraphe de leur mémoire commun, de leur correspondance commune : «Il est temps de se mettre à l'heure de l'Amérique et du bon sens. Il est de passer à l'action en santé mentale en permettant aux professionnels formés à cette fin d'utiliser le mot "diagnostic" pour caractériser l'évaluation clinique de leurs clients. On améliorera grandement l'accès aux services, sans le moindrement mettre en péril leur qualité.»

Alors, je demande à la ministre, après avoir entendu, après avoir consulté, essentiellement, les huit différents ordres, l'Ordre des psychologues, l'Ordre des ergothérapeutes, l'Ordre professionnel des criminologues, l'Ordre professionnel des sexologues, l'Ordre des conseillers et conseillères en orientation du Québec, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes, le Collège des médecins, l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices, est-ce qu'elle considère qu'il y a un consensus sur cette question-là, sur la question des professionnels qui veulent uniquement en faire davantage? Est-ce qu'elle est prête, aujourd'hui, à dire : Oui, le projet de loi n° 43, il est devant nous, oui, c'est le bon véhicule pour le faire, comme tous ces groupes-là le disent ouvertement, et, oui, il est temps qu'au Québec on arrive à l'heure de l'Amérique, parce que, partout ailleurs en Amérique du Nord, les psychologues peuvent poser ces diagnostics-là? Alors, est-ce que la ministre est d'accord avec ces ordres-là, qu'il est temps qu'on arrive à l'heure de l'Amérique?

Le Président (M. Provençal)  : Voulez-vous...

M. Arseneau : Bien, si vous me permettez, M. le Président, mon collègue de Pontiac fait référence à un document que l'on n'a pas en notre possession et qui est un argumentaire pour avancer sur son amendement. Je me demande s'il est possible d'obtenir une copie de ce document-là pour tous les membres, pour qu'on sache de quoi on parle exactement.

Le Président (M. Provençal)  : Bien, il faudrait le déposer.

M. Fortin : Avec grand plaisir, M. le Président. Moi, je ne vois pas d'objection.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Provençal)  : On peut le distribuer, il n'y a pas de problème. Mme la ministre, on va distribuer ce document-là.

Et, avant de suspendre, j'aimerais... si vous me permettez, M. le député de Pontiac, je vais faire un commentaire. C'est très bien que vous ameniez une information qui n'est pas connue par l'ensemble des membres de la commission. Je tiens à vous en remercier. Cependant, je veux juste attirer à votre attention qu'en aucun temps, dans toutes les discussions qu'on a eues depuis le début du projet de loi n° 43, Mme la ministre a nié l'importance des autres professions. Je dirais que le seul bogue, si vous me permettez l'expression, était dans le fait que l'ordre des professions est sous la tutelle de la ministre de la Justice, et c'était plus cet élément-là qui était... où Mme la ministre, ici, nous disait : Bien, j'ai des discussions à avoir avec mon homologue au niveau de la Justice, qui est responsable de ces projets de loi là.

Ceci étant dit, on va faire une pause pour prendre le temps de distribuer votre document, tel que demandé par le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Fortin : Et, si c'est ce que j'ai dit, M. le Président, ce n'était pas mon intention de prêter cette intention-là à la ministre. Je l'ai entendue, en commission parlementaire, dire qu'elle voulait savoir ce que les groupes en pensaient. On a déploré le fait que ça n'avait pas été fait initialement, mais maintenant, les commentaires sont devant nous, M. le Président. Ça va nous faire plaisir de les distribuer.

Le Président (M. Provençal)  : Et je pense que Mme la ministre a démontré sa proactivité.

Alors, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 11)

(Reprise à 20 h 36)

Le Président (M. Provençal)  : Nous allons reprendre nos travaux. Le document qui avait été mentionné et pour lequel le député de Pontiac nous a fait lecture de certains paragraphes a été distribué à tous les gens de notre commission. Maintenant, je vais recéder la parole au député de Pontiac pour qu'il puisse terminer son intervention.

M. Fortin : Merci, M. le Président. En fait, ce qu'on voulait comprendre, là, c'est... à la lueur des passages du document conjoint des différents ordres professionnels, des huit ordres professionnels qui ont pris la peine de se coordonner, d'écrire un seul mémoire pour simplifier le travail de l'Office des professions, pour simplifier le travail de la ministre de la Santé et de sa collègue, on se demande si la ministre considère, comme ces groupes-là, que le projet de loi n° 43, c'est la bonne avenue, c'est le bon moment, c'est le bon temps, c'est l'opportunité, disons, de faire ce qui devrait être fait et, comme ils le disent, là, de se mettre à l'heure du gros bon sens.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, bien, d'abord, je dois dire moi aussi, là, un peu comme vous, M. le Président, que l'article 42 dont on parle, on parle d'un avis, hein, on ne parle pas d'un diagnostic. Donc, je me posais la question quand mon collègue de Pontiac a soulevé la question du diagnostic en santé mentale parce qu'on est en train de discuter d'un avis. Bon, ça, c'est mon premier point.

Et j'ai déjà répondu par rapport aux ordres professionnels qui sont consultés par l'Office des professions, donc, sur le diagnostic en santé mentale. On parle de huit ordres professionnels maintenant. Donc, le travail est enclenché, mais, M. le Président, je ne crois pas que ça va être à l'intérieur du p.l. n° 43 qu'on va pouvoir faire ce changement-là parce que ça va demander du temps pour faire les analyses. On sait ce que c'est, hein, un projet de loi. On le voit avec le projet de loi n° 43, quand on veut donner la possibilité aux IPS de faire des diagnostics, combien d'heures nous avons passées à en discuter à ce moment-ci. Alors, ces questions-là sont complexes.

Moi, ce que je veux souligner, c'est qu'il y a quelque chose qui se passe dans l'environnement, actuellement, qui est très intéressant : l'ouverture du Collège des médecins, je l'ai dit dans d'autres sessions, et effectivement ça ouvre la porte, justement, à des analyses qu'on va faire sur le rôle des autres ordres professionnels, notamment au niveau du diagnostic en santé mentale.

Mais encore une fois, M. le Président, le projet de loi n° 43, concernant les IPS, est très important pour l'offre de services au Québec, et je pense qu'il faut faire les choses dans l'ordre. Il y a beaucoup de travail au niveau du p.l. n° 43, du travail de préparation qui a été fait et du travail de discussion. Ça fait plusieurs heures que nous passons en commission parlementaire. On voit la complexité. Même quand on pense que c'est une question qui peut être assez simple, elle n'est pas si simple que ça. Quand on touche à des ordres professionnels, à leurs responsabilités, à leurs activités, c'est complexe.

Alors... et on a vu, M. le Président, des opinions qui ont été émises, depuis qu'on en a parlé en commission parlementaire, par différents groupes qui sont touchés par la question de la santé mentale. Même l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec s'est positionné par rapport au p.l. n° 43, souhaitant que nous avancions le plus rapidement possible.

Alors, M. le Président, c'est ce que je dis aujourd'hui, nous avons toujours l'ouverture de faire ces travaux qui sont bien enclenchés, mais je ne pense pas que ce soit réaliste que nous les fassions à l'intérieur du p.l. n° 43. Il y aura probablement un autre projet de loi qui sera le véhicule pour ce changement d'importance, M. le Président. Le diagnostic en santé mentale, potentiellement pour huit ordres professionnels, c'est un travail d'une grande ampleur, M. le Président.

• (20 h 40) •

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Je vous avoue que je suis perplexe, M. le Président, par rapport à l'explication de la ministre. Elle nous dit : Bien, il y a des groupes qui nous disent : Il faut que ça avance, le projet de loi n° 43. Il me semble, M. le Président, que j'ai déjà entendu ça. Il me semble, j'ai déjà entendu ça à propos du projet de loi n° 31. Il me semble que j'ai entendu ça pendant des mois et des mois de la part de la ministre qui nous disait : Il faut que ça avance, il faut que ça avance, il faut que ça avance, adoptez-le, c'est important, ce projet de loi là, il va y avoir... C'est une avancée historique qu'on nous disait. Qu'est-ce qui se passe avec le projet de loi n° 31, M. le Président? Ça ne pressait pas tant que ça, de toute évidence. Ça fait des mois que la ministre est assise sur le projet de loi n° 31 puis qu'il n'y a rien qui bouge.

Alors, cet argument-là de : on ne peut pas prendre le temps de faire quelques modifications, M. le Président, je trouve ça très particulier, très, très décevant de la part de la ministre, parce qu'elle est seule dans son camp en ce moment, M. le Président. Elle est seule. Elle a peut-être quatre, cinq collègues avec elle, là, mais elle est seule dans son camp. Il y a l'Ordre des psychologues, l'Ordre des ergothérapeutes, l'ordre des criminologues, l'ordre des sexologues, l'ordre des conseillers en orientation, des orthophonistes et audiologistes, le Collège des médecins, l'Ordre des psychoéducateurs, ils sont tous d'accord puis ils ne disent pas... Ils ne demandent pas à ce qu'il y ait, probablement, comme le dit la ministre, là, un autre projet de loi sur la chose. Ils demandent tous à ce que ce soit inclus dans le projet de loi n° 43 : « Nous sommes d'avis que les modifications législatives peuvent tout à fait s'inscrire à l'intérieur du projet de loi n° 43.» Ce n'est pas mes mots, M. le Président, ce sont les leurs. Tous ces groupes-là disent : Vous l'avez, l'opportunité, on est tous d'accord, on est tous sur la même longueur d'onde, on s'est tous coordonnés, on s'est tous déjà consultés, on s'est parlé, on est d'accord. Faites-le, s'il vous plaît, faites-le tout de suite.

La ministre nous dit : On veut faire les choses correctement. Les groupes ont fait les choses correctement, ils ont fait des représentations. L'Ordre des psychologues est venu en commission parlementaire, comme il se doit, hein? Ils ont vu le projet de loi n° 43 tel qu'écrit par la ministre de la Santé. Ils l'ont lu, ils l'ont étudié, ils ont dit : On a des préoccupations. En fait, on a plus que des préoccupations, on a des bonifications à proposer. Et pendant des mois, suite à la présentation qu'ils ont faite, la ministre n'a rien fait, elle n'a pas lancé de consultation.

La consultation de l'Office des professions qu'elle a demandée, la seule raison qu'elle l'a lancée, M. le Président, c'est parce qu'on a eu le débat ici, c'est parce que nous l'avons soulevé, c'est parce que le Parti québécois l'a soulevé, c'est parce que les partis d'opposition se sont dit : Bien, il y a quelque chose à faire ici. La ministre n'avait rien fait à ce moment-là. Elle savait très bien parce qu'elle a entendu l'Ordre des psychologues. Comme vous, comme moi, comme le député des Îles-de-la-Madeleine, elle avait entendu l'Ordre des psychologues, mais elle a fait le choix, à ce moment-là, de ne pas suivre cette recommandation-là.

Là, aujourd'hui, on tente de nous dire : Bien, il y a une ouverture. Il y a une ouverture, mais probablement qu'on le ferait dans un autre projet de loi. Mais le «probablement», là, c'est bien peu, M. le Président, comme garantie que ça va se faire. En fait, ce n'est pas du tout une garantie. Il y a plus de chances que ça ne se fasse pas qu'il y en ait que ça se fasse, disons.

Mais pourtant tout le monde est d'accord. Moi, je n'ai pas entendu un groupe venir dire ici, en commission, ou publiquement : C'est une mauvaise affaire, il ne faut pas que l'ordre... que les psychologues puissent faire des diagnostics en santé mentale. Je n'ai pas entendu personne dire ça, pas le Collège des médecins, ils sont d'accord, pas les autres groupes qui pourraient le faire, les sexologues, les conseillers en orientation. Je n'ai pas entendu ces groupes-là dire ça, M. le Président. Je ne les ai pas entendus ici, en commission parlementaire. Quand ils ont lu, quand ils ont vu la présentation de l'Ordre des psychologues, personne, à ce moment-là, n'a dit : Un instant, moi, j'ai une préoccupation. Personne ne nous a dit ça. Tout le monde est d'accord.

Alors, si tout le monde est d'accord, pourquoi la ministre continue de faire le choix de s'isoler? Pourquoi elle et ses collègues sont tout seuls sur leur île à regarder le bateau passer, là, et à se dire : Bien non, nous, on ne veut pas embarquer dans ce bateau-là, on veut rester ici tout seuls, isolés, et on ne veut pas donner ces pouvoirs-là?

Puis si c'était une question, M. le Président, qu'ils restent isolés sur leur île puis que ça finisse là, ça ne serait pas la fin du monde. Mais ce qu'ils sont en train de faire tout seuls dans leur coin, M. le Président, c'est de laisser passer une opportunité. C'est de laisser passer une opportunité pour les patients et les patientes du Québec qui ont de la misère à avoir des soins, ou un traitement, ou un diagnostic en première ligne en santé mentale. Et ça, M. le Président, on n'en manque pas, des gens qui ont de la misère à avoir un diagnostic en santé mentale au Québec. Vous en avez dans votre circonscription, j'en ai dans la mienne. Ils vous écrivent dans vos comtés, comme ils le font partout ailleurs au Québec, en se disant : Bien, il y a-tu une meilleure façon?

Oui, les infirmières praticiennes spécialisées peuvent aider. Elles vont aider, on en est tous convaincus, mais il y a d'autres groupes qui peuvent le faire. Il y en a 5 000, des psychologues au Québec. Dans les différents groupes que j'ai nommés, ils sont 9 450, M. le Président. Ça, c'est du monde qui peut aider, c'est du monde qui veut aider. C'est du monde qui ne demande pas de la rémunération additionnelle, là, ce n'est pas ça qui les préoccupe. Ce qui les préoccupe, c'est de pouvoir aider, et aujourd'hui, la ministre de la Santé répète ce qu'elle a dit il y a quelques semaines, qu'elle ne veut pas procéder dans le projet de loi n° 43, qu'elle ne veut pas utiliser le texte de loi qui est devant elle pour le permettre.

Si elle nous dit... Il y a quelques instants, M. le Président, la ministre nous a dit : Bien, il faut consulter, il y a des groupes qu'on veut consulter puis après il y a d'autres choses qu'il faut faire à l'intérieur du ministère de la Santé, à l'intérieur du ministère de la Justice. On lui a demandé ce que c'était. Ça ne nous a pas été spécifié à ce moment-là, mais je lui soumets et je vous soumets, M. le Président, qu'en ce moment, à la lueur des représentations bien recherchées qui avaient été faites par l'Ordre des psychologues initialement, à la lueur du document qui est devant vous, à la lueur de la consultation qui a été menée par l'Office des professions du Québec, qu'on a tout en notre possession pour procéder, à l'intérieur du projet de loi n° 43, avec la possibilité que certains professionnels puissent avoir des pouvoirs additionnels, c'est-à-dire qu'un psychologue puisse poser un diagnostic en santé mentale.

Pensez à ça deux secondes, là : un psychologue, au Québec, ne peut pas poser un diagnostic en santé mentale. Arrêtez quelqu'un sur la rue, dites-lui ça, là, puis ils ne vont pas vous croire. Mais c'est ça, la situation, en ce moment, au Québec, et on a la possibilité aujourd'hui de régler cette situation-là, mais la ministre refuse de prendre l'opportunité qui lui est présentée.

Le projet de loi n° 43, là, oui, il presse. Il ne presse pas plus que le projet de loi n° 31. Les deux pressent, M. le Président, parce que les deux peuvent aider à désengorger la première ligne, mais, si on prend une semaine de plus pour permettre à la ministre de la Santé et à la ministre de la Justice d'ajouter 9 450 professionnels pour aider avec les diagnostics en santé mentale, il me semble qu'on va être plus avancés que si on termine l'étude du projet de loi aujourd'hui en disant : Non, savez-vous quoi? On fait le choix de ne pas procéder, on fait le choix de ne pas aller de l'avant, parce que, bien, il reste des étapes non spécifiées, et qu'on ne spécifiera pas, à faire. Parce que, ça, c'est la ligne de la ministre de la Santé en ce moment.

Alors, je lui demande... je lui offre une dernière chance, là, ce soir, de dire : Effectivement, il nous reste quelques vérifications à faire, il me reste une discussion à avoir avec la ministre de la Justice, on va vous revenir demain, après-demain, la semaine prochaine avec une conclusion finale puis, à ce moment-là, on termine l'étude de l'article... du projet de loi n° 43. Ça finit là, tout le monde s'en va chez eux bien content ou bien déçu de la décision de la ministre, mais donnons-lui l'occasion de faire ces derniers travaux là. Je lui propose que c'est une avenue à faire. Sinon, on va dire non à 9 450 professionnels qui veulent simplement faire leur part pour désengorger la première ligne au Québec.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme McCann : ...M. le Président. Je suis quand même surprise, M. le Président. Mon collègue député de Pontiac a une longue expérience législative et sait ce que c'est que de faire des changements législatifs, et effectivement la question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Mais je mentionnais l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec tout à l'heure, qui nous a écrit et qui a demandé, effectivement, qu'on aille de l'avant avec le p.l. n° 43.

Et mon collègue dit que c'est unanime, que tous les groupes sont unanimes, qu'il faut aller vers le diagnostic en santé mentale à l'intérieur du p.l. n° 43. Bien, je vais vous lire une partie de lettre, M. le Président, que j'ai reçue de l'ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux du Québec. Alors : «Cet ordre partage la volonté des ordres professionnels du domaine de la santé mentale à travailler ensemble pour améliorer l'accès aux soins et aux services au plus grand nombre de citoyens, mais ne croit pas, comme l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, que l'amendement souhaité par les psychologues soit le véhicule législatif pour y arriver. Un changement aussi important ne peut se présenter ou se négocier à la dernière minute derrière des portes closes. Qui plus est, cette transformation mérite une réflexion profonde et une action concertée de la part de tous les ordres professionnels concernés», M. le Président.

Alors, voyez-vous, il n'y a pas unanimité. Il y a des gens qui disent : Il faut prendre le temps, il faut faire les étapes, et c'est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Et voici l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux qui nous lève un drapeau.

Alors, M. le Président, moi, je maintiens la position. Je suis, encore une fois, très ouverte, la ministre de la Justice aussi. Nous allons poursuivre les travaux, mais je comprends que l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux ainsi que l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec sont de l'avis qu'il faut prendre le temps de faire les étapes pour un changement aussi complexe et important.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Provençal)  : M. le député, il vous reste une minute.

M. Fortin : Oui. En conclusion, M. le Président, de...

Une voix : ...

M. Fortin : Pardon? En conclusion, là, si les groupes disent qu'il ne faudrait pas faire ça dans l'ombre, à la dernière seconde, bien, l'opportunité de ne pas le faire dans l'ombre, à la dernière seconde, c'est la ministre qui l'avait. Elle a eu des mois, suite à la représentation de l'Ordre des psychologues, pour prendre le temps de faire les choses correctement, comme elle le dit, pour prendre le temps de bien étudier, de voir avec les autres groupes, et elle l'a fait. Pour toutes les autres propositions qui lui ont été faites, là, elle est allée consulter deux groupes, elle est allée voir le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières.

Aujourd'hui, elle en a huit qui sont d'accord, elle en a deux qui ne sont pas d'accord puis elle dit : Moi, je ne bouge pas pour l'instant, je veux... je ne procéderai pas. M. le Président, c'est une occasion ratée. Le projet de loi n° 43, elle le qualifie d'avancée historique, mais c'est une avancée pas mal moins historique à soir en se privant de professionnels de la santé qui auraient pu aider.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. À ce moment-ci, oui, il y a l'intervention du député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais poursuivre sur le même sujet, parce que, moi aussi, j'ai de la difficulté à comprendre la résistance de la ministre, quand on prend connaissance de la lettre qui nous a été soumise. J'aimerais savoir qu'est-ce qui est si complexe pour la ministre dans un changement législatif qu'on nous présente ici, lorsqu'il est question, de la part, là, des huit signataires de cette lettre-là, donc, lorsqu'on parle essentiellement de modifier un terme pour changer une question qui est strictement de sémantique, selon la description qu'on en fait?

Alors, je ne suis pas un spécialiste, mais quand on dit, suite à une longue explication, qu'il n'y a aucune distinction à faire entre l'acte d'évaluer et celui de diagnostiquer — c'est ce qui est écrit dans la lettre, vous en avez eu copie, là, ce n'est pas moi qui le dis, c'est à la page 2 — visiblement, si on prend pour acquis que ces gens-là savent de quoi ils parlent, d'où peut venir, à ce moment-là, la complication, la complexité et toutes les étapes, dont on ignore vraiment de quoi elles sont constituées, qui devraient être franchies pour arriver à une modification comme celle qui est proposée? J'aimerais comprendre ce qui est si complexe.

Mme McCann : Bien, c'est une très bonne question. D'ailleurs, les avis sont différents, hein, les avis sont partagés. Il y a beaucoup de gens qui diraient, effectivement, qu'il y a une différence entre évaluer et diagnostiquer. Et d'ailleurs, les textes de loi en font foi, il y a des gens qui peuvent évaluer, il y a des gens qui peuvent diagnostiquer. Alors, il y a une différence entre les deux. Ce n'est pas la même chose, à différents points de vue. Alors, ça, c'est une première chose.

Et, si on regarde toute la question du diagnostic, il y a plusieurs questions qui se posent et... Par exemple, quelles seraient les incidences sur la protection du public? Quelles seraient les incidences sur l'accessibilité aux services en santé mentale, sur l'organisation des services en santé mentale, les effets sur la collaboration interprofessionnelle, les incidences sur la mobilité professionnelle, tant au Canada qu'à l'international, les ajustements réglementaires et législatifs à réaliser sur le corpus réglementaire de votre ordre? Puis entrevoyez-vous un possible élargissement de l'activité, évidemment, diagnostique dans le domaine de la santé physique? Ça, ça serait une autre question qui viendrait.

Mais ce que je veux dire aussi, c'est qu'il y a une analyse puis il y a un approfondissement de la question qui doit être fait. Je ne sais pas si le député des Îles-de-la-Madeleine... je pense que oui, vous étiez... il était présent, le député, quand le Dr Bleau est intervenu sur la question du diagnostic et il n'est pas le seul qui est intervenu sur cette question-là, d'autres l'ont fait, sur la nécessité pour un professionnel d'avoir une formation en santé physique pour pouvoir faire un diagnostic en santé mentale. Ça, c'est une position de certains groupes.

Alors, il faut analyser tout ça aussi, parce que, selon ces groupes, il faut avoir fait une évaluation de la santé physique pour éliminer un problème de santé physique, pour que ça ne soit pas, vraiment, un problème de santé physique qui est interprété comme étant un problème de santé mentale.

Alors, c'est plus complexe qu'on y pense, et il y a beaucoup de règlements à revoir également. Alors, comme le disait l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux, ça ne peut pas se faire en quelques minutes ou en quelques jours. Il faut vraiment faire une analyse beaucoup plus approfondie et continuer de discuter avec différents groupes qui ont des opinions très différentes.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : En fait, le premier volet de votre réponse réfère à chacune des questions qui ont été posées, justement, aux groupes, lors de la consultation et où on, finalement, trouve réponse à ces questions dans le document qui nous a été soumis. Je n'ai pas eu l'occasion de l'analyser en profondeur, mais les réponses que vous cherchez sont déjà là, et elles ont été citées en partie par mon collègue de Pontiac. Et elles sont assez évocatrices et significatives lorsqu'on dit, par exemple... vous mentionniez que c'est très différent, les termes «évaluer» et «diagnostiquer». Et lorsqu'on se dit : Bien, comment ça peut être différent, par exemple, pour la protection du public et qu'on lit dans la réponse de ces huit organisations-là, qu'il ne s'agit pas d'habiliter des professionnels à exercer une nouvelle activité, donc, c'est strictement sémantique, selon eux.

Donc, si on dit que c'est complexe de régler une question sémantique, moi, j'ai tendance à penser que c'est plutôt eux qui ont raison de dire que ce débat-là, il dure depuis trop longtemps et que, dans la vraie vie, si on veut avoir un effet sur les soins de santé et l'accès à un diagnostic en santé mentale, que l'on peut procéder maintenant pour avoir des résultats concrets.

Parce que c'est vrai, je le concède à la ministre, les débats sémantiques, on peut les prolonger et les faire perdurer des années durant. Et je pense que ce n'est pas notre objectif. Je pense qu'ici on a des réponses qui nous donnent à penser qu'on pourrait agir de façon plus rapide, si on veut véritablement obtenir des gains sur le terrain. Et on parlait de rendez-vous manqué tout à l'heure, je pense qu'effectivement, plus on en discute, plus moi, j'ai l'impression qu'on est en train de manquer le rendez-vous, puisque l'objectif, ce n'est pas de faire un débat sémantique, c'est d'améliorer l'accès aux soins de santé et à des diagnostics, particulièrement en première ligne.

Et justement, à la page 5 du document, à la réponse à la question sur la collaboration interprofessionnelle à laquelle la ministre faisait référence tout à l'heure, bien, on dit : Essentiellement, l'effet, parce qu'on essaie de mesurer l'effet que pourrait avoir un tel changement, bien, l'effet, c'est d'alléger la tâche des médecins et des IPS. Encore une fois, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont ces professionnels qui disent que l'effet serait ressenti particulièrement chez les médecins et chez les IPS en allégeant leur tâche, donc en favorisant l'accessibilité, une accessibilité accrue aux services de santé mentale. N'est-ce pas là l'objectif que l'on poursuit avec l'étude du projet de loi, dans l'objectif de l'adopter le plus rapidement possible, mais avec le plus d'efficacité possible?

Et moi, je regrette, mais je n'achète pas la théorie du véhicule législatif qui n'est pas approprié, parce qu'on l'a démontré, dans le projet de loi n° 31, que le véhicule législatif qui permettait d'habiliter les pharmaciens à poser certains actes qu'ils ne sont pas autorisés à porter aujourd'hui, bien, on s'en est servi pour une matière complètement autre, vous vous en souvenez tous, pour permettre de donner accès aux autochtones à des dossiers de personnes disparues.

Alors, évidemment, là, si cela n'était pas une hérésie, pourquoi est-ce qu'on parlerait ici de quelque chose qui s'apparente à une hérésie, de pouvoir ouvrir la possibilité de poser des diagnostics à d'autres professionnels de la santé? On parle de, quoi, 9 400 professionnels, d'autres... alors que c'est précisément de ça que dont il s'agit dans le projet de loi? Oui, pour les IPS, mais on parle quand même de diagnostics et on modifie plusieurs règlements.

• (21 heures) •

Et, sur la question réglementaire, il me semble qu'on peut faire le tour de la question assez rapidement, encore une fois. Si l'information qui est dans le document est adéquate à l'effet que, bon, il y a quelques règlements à changer, on les identifie... et sans vouloir simplifier à outrance, là, le processus de modification des règlements, ça ne me semble pas être d'une complexité absolue qui nécessite qu'on repousse l'exercice à plus tard. Et malheureusement, ce qu'on risque de faire, c'est de le reporter aux calendes grecques et ne pas y revenir avant plusieurs années, ce qui serait extrêmement malheureux. Et je pense que la population ne nous le pardonnerait pas, de ne pas aller au bout du processus, alors qu'on pourrait le faire si facilement aujourd'hui.

Alors, moi, je pense que le fait qu'il y ait des voix discordantes, c'est possible, mais je vous rappelle qu'il y a d'autres projets de loi où les voix sont discordantes, puis on a un moyen de les faire taire en procédant de façon accélérée à l'adoption d'un projet de loi. Ça s'est déjà vu dans le passé et dans un passé très récent.

Alors, je ne veux pas changer, là, le... ou détourner l'attention, mais je pense que... ou je pense ou je perçois que l'opinion de la ministre est campée, mais j'ai de la difficulté à voir et à comprendre ou à entendre une justification qui me permette d'accéder à son positionnement ou à l'accepter, à moins que cette résistance-là... Et je ne veux pas lui prêter d'intention, à la ministre, mais lorsqu'elle évoque le fait que certains s'y opposent en disant qu'il faut d'abord pouvoir poser ou connaître l'état physique de la personne avant de poser un diagnostic sur la santé mentale, si cet élément-là, à lui seul, permet de dire à la ministre qu'il faut y réfléchir et qu'il faut franchir certaines étapes, en fait, c'est peut-être l'argument qui, s'il est retenu, nous empêcherait d'aller de l'avant, parce qu'il faudrait, si je comprends bien, là, et pour caricaturer un peu, que tous les professionnels de la santé qu'on nomme deviendraient d'abord médecins pour pouvoir ensuite poser un diagnostic. Donc, si la ministre accepte l'argument à l'effet qu'il faut d'abord poser un diagnostic sur la santé physique avant de poser un diagnostic sur la santé mentale, c'est à la fois le début et la fin de la discussion.

Alors, ne nous dites pas... Moi, je ne voudrais pas entendre qu'on va entreprendre une autre démarche, suite aux consultations, pour changer le projet de loi, si l'opinion de la ministre est déjà campée sur l'argument qu'elle vient de nous faire valoir, à l'effet qu'il faut d'abord être médecin pour être psychologue, il faut d'abord... bien, et pouvoir poser un diagnostic, donc d'être médecin pour poser un diagnostic. On revient à la position de départ et la position traditionnelle des médecins qui, aujourd'hui, ne semble plus être celle du Collège des médecins. Alors, il est possible que certains membres du Collège des médecins ou certaines personnes qui exercent des fonctions apparentées continuent de penser que, contrairement à toutes les provinces canadiennes, sauf Terre-Neuve, si je comprends bien, là, il faut être médecin pour poser un diagnostic de santé mentale.

Mais il me semble qu'il y a une évolution majeure à laquelle on assiste, une espèce de positionnement nouveau, historique même, qui nous permettrait de faire une avancée sensible dans ce domaine-là. Et j'ai de la difficulté à penser que l'on ne saisisse pas l'occasion au moins d'en discuter plus avant, un peu comme je le mentionnais un peu plus tôt, dans une discussion préalable, il y a quelques semaines, où, si on doit, par exemple, s'assurer qu'il y ait un certain nombre d'étapes qui soient franchies, mais déjà présumer ou de s'entendre sur l'idée que la fin à atteindre, l'objectif à atteindre, c'est effectivement que ces professionnels puissent poser un diagnostic, mais certaines étapes... moyennant le fait qu'on puisse franchir certaines étapes d'ici là, mais qu'on se donne un délai dans l'application de cet aspect-là d'une nouvelle loi.

Mais de simplement reporter la discussion à plus tard sur la base de l'argumentaire qu'on a entendu et, encore une fois, le seul argument, celui de la santé physique, moi, j'aimerais entendre... Je vais reposer ma question de façon plus simple. Est-ce que ça veut dire que cet argument-là, c'est celui qu'il faut retenir, c'est que la ministre retient le fait qu'il faut d'abord être médecin pour poser un diagnostic? Il faut d'abord poser un diagnostic sur la santé physique d'un patient avant de pouvoir se pencher sur sa santé mentale? Et, si c'est ce que pense la ministre, je pense qu'on a la réponse à la question non seulement pour le projet de loi n° 43, mais pour la suite des choses également. Alors, j'aimerais savoir si j'ai bien compris, là, son point de vue.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la ministre.

Mme McCann : Bon, M. le Président, j'illustrais le fait que ce n'est pas unanime quand j'ai mentionné la question d'avoir la formation en santé physique avant de faire un diagnostic en santé mentale. Et je citais Dr Bleau, hein, le directeur national en santé mentale, qui nous en avait parlé.

Alors, M. le Président, moi, je citerais une partie de la lettre de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, qui m'a été transmise récemment, concernant le p.l. n° 43. Et, encore une fois, comme l'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes familiaux et conjugaux, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec nous dit, entre autres : «Considérant que ces travaux méritent une attention particulière, nous sommes d'avis que cette réflexion devrait s'inscrire dans un processus distinct de celui du projet de loi n° 43 concernant la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé afin de prendre le temps et les précautions nécessaires pour répondre à cet enjeu majeur dans une perspective globale, cohérente et systémique.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député des Îles.

M. Arseneau : En fait, moi, je vois qu'il y a une opinion, une deuxième opinion qui est émise face à un consensus qui est assez majeur. Je pense que les gens peuvent vouloir en discuter, et leurs motifs leur appartiennent, mais les motivations qui nous réunissent ici aujourd'hui, je crois, ont une portée encore plus importante et significative, et ces motivations-là sont celles de pouvoir avoir des effets importants sur l'accès aux soins de santé, et le diagnostic en santé mentale en fait partie.

Et, lorsqu'on lit en toutes lettres que la mesure qu'on propose ici pourrait permettre d'alléger la tâche des médecins et des IPS, je l'ai mentionné tout à l'heure, donc favoriser l'accès à un diagnostic et à des soins qui s'ensuivent, je pense que l'argument de la discussion puis des étapes peut être relativisé. Je pense qu'il faut, à un moment donné, se donner un ordre de priorité et je pense que la priorité, pour nous, c'est d'atteindre des objectifs d'accès, d'accessibilité élargie.

Et ça me fait un peu penser à certains arguments que la ministre a utilisés lorsqu'il était question, là, justement, de l'accès aux soins de santé de première ligne, notamment la question du temps d'attente dans les urgences, et ainsi de suite, et aux questions qu'on posait, pressantes, sur la réalité actuelle. La ministre disait essentiellement que les changements qu'elle voulait apporter étaient des changements structurants, profonds, qui pouvaient avoir un impact à long terme.

Moi, j'aimerais qu'elle se souvienne d'une réponse comme celle-là qu'elle nous a donnée pour l'appliquer à ce projet de loi et dire : Si on adopte un projet de loi, bien, on pourrait aussi faire en sorte qu'il ait une portée structurante et à long terme sur la question du diagnostic en santé mentale. C'est le même argument qu'on a entendu pour dire qu'il fallait, par exemple, modifier la rémunération des médecins et que ça prendrait un certain temps, mais, lorsqu'on va y arriver, j'espère qu'on va faire des changements importants qui auront un effet.

Donc, la question ici est de savoir si on est en train d'aller au bout de ce véhicule législatif qui est en route présentement. Et je pense qu'on ne peut pas s'arrêter en si bon chemin lorsqu'on a un changement aussi important dans l'opinion, et le point de vue, et, je dirais même, l'approche de partenaires essentiels pour la question qui est débattue aujourd'hui. Je pense que reporter l'échéance, c'est manquer le bateau, c'est aussi décevoir. C'est décevoir, évidemment, tous ceux qui demandent aujourd'hui de pouvoir mieux contribuer à la meilleure santé des Québécois puis c'est aussi décevoir les Québécois qui, eux, perdent un temps fou et sont victimes des délais du système que l'on essaie de corriger aujourd'hui, oui, en ouvrant la possibilité à des IPS de contribuer davantage à la hauteur de leurs compétences. Mais de ne pas profiter de l'occasion pour reconnaître aussi la compétence de ces autres professionnels, alors que le Collège des médecins, notamment, aujourd'hui plus que jamais dans le passé, souhaite également ce qu'on souhaite aujourd'hui, je trouve ça extrêmement décevant.

Alors, je ne sais plus par quel bout ramener une question pour faire flancher la ministre sur cette question, mais je vais m'arrêter là en espérant que la nuit lui porte conseil et qu'on puisse revenir sur la question demain ou dans les prochains jours, parce que ce dossier-là ne peut pas se clore de cette façon-là, en le reportant à plus tard, simplement. C'est le point de vue que je voulais exprimer à la commission aujourd'hui.

• (21 h 10) •

Le Président (M. Provençal)  : Merci, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Bien, j'écoute mes collègues, M. le Président, et puis on a fait l'exercice. On a fait l'exercice, on a entendu les groupes en consultation. On a entendu le Collège des médecins, on a entendu l'Ordre des psychologues du Québec. On a le document de mon collègue qui dit, finalement, qu'il y a un consensus. La ministre, c'est sa prérogative, elle a le pouvoir. Si elle le veut, aujourd'hui, elle peut dire : O.K., on fait une pause, on réfléchit et puis on va de l'avant avec les amendements qu'il faut.

Des besoins sur le terrain, des besoins criants en santé mentale... on a besoin de ces services-là en santé mentale. Et, de toute évidence, on avait des médecins, là, maintenant on a des infirmières praticiennes spécialisées, mais on pourrait avoir accès, comme disait mon collègue, à 9 500 professionnels en santé mentale de plus. La ministre nous dit : Ce n'est pas le moment, on va faire ça plus tard. Bien, peut-être, mais dans combien de temps?

Là, on a un projet de loi. On peut l'ouvrir, on peut compléter le travail, et je réitère ce que mon collègue du Parti québécois disait : Est-ce qu'on va manquer le bateau? Est-ce qu'on va manquer le bateau? Et quand est-ce qu'on va réouvrir la chose pour offrir aux gens, offrir à nos contribuables ces services-là qui sont nécessaires, l'accès à ces professionnels de la santé là, qui est là, qui pourrait être là, là? Ça dépend d'elle, elle a le pouvoir de le faire.

Et, encore une fois, je lui demande : Pourquoi ne pas aller de l'avant et de faire le travail au complet, quitte à suspendre peut-être, hein, quelque temps puis revenir et puis compléter le travail, faire les amendements qu'il faut? Parce que ce n'est pas la fin du monde, ce n'est pas tous les articles du projet de loi qu'il faut repenser, c'est certains articles clés, c'est certains règlements clés. Alors, encore une fois, la ministre a la prérogative. C'est sa prérogative, c'est son pouvoir, elle peut le faire. Pourquoi ne pas aller de l'avant et compléter le travail?

Le Président (M. Provençal)  : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je n'ai pas beaucoup à ajouter, à ce moment-ci, parce que je pense que je me suis suffisamment exprimée. Et, non, je ne pense pas que je vais souhaiter mettre une pause sur le projet de loi n° 43. Non, je pense qu'il est trop important. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Si le projet de loi est important, M. le Président, pourquoi ne pas le faire jusqu'au bout? Pourquoi ne pas aller de l'avant et faire tous les amendements qu'il faut pour, justement, offrir à nos concitoyens ces services-là, offrir l'accès à ces professionnels de la santé? J'aurai fait, moi aussi, mon plaidoyer, mais je pense que ce que mes collègues disent, c'est essentiel, et c'est extrêmement pertinent, et c'est extrêmement important pour la population.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la députée. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui a été déposé par le député de Pontiac à l'article 42? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, je vous en prie.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement proposé par le député de Pontiac à l'article 42 est...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : ...rejeté. Excusez-moi. J'ai failli faire un lapsus, là. Je ne sais pas si j'aurais eu des amis ou des ennemis, mais, en tout cas, ça aurait sollicité une discussion. Nous revenons maintenant à l'article 42, qui avait été amendé au départ. Y a-t-il d'autres interventions concernant cet article?

M. Fortin : Bien, M. le Président, juste pour vous dire, sur l'article 42, là, on... Je l'ai dit tantôt, je vais le dire encore, l'article 42, on va voter pour parce qu'on est d'accord avec la disposition pour les infirmières praticiennes spécialisées point, pas uniquement les infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale.

Mais l'article 42, c'est la démonstration bien évidente, M. le Président... parce que là on ne parle même pas du diagnostic, là. Notre amendement ne parlait pas du diagnostic, parlait de l'avis, hein? C'est ça, l'article 42 parle de l'avis. L'article 42, tel qu'il est rédigé, après l'adoption de l'amendement proposé par la ministre et après le rejet de l'amendement déposé par notre formation politique, par le Parti libéral, bien, dans son ensemble, l'article 42, c'est une représentation d'une opportunité manquée. C'est une représentation d'une volonté trop ferme de la part de la ministre de s'en tenir à ses propres amendements, à son propre texte, à ce qui est déposé uniquement par sa formation politique.

M. le Président, des changements, des amendements, des modifications, ça se fait en commission parlementaire. Ça se fait à tous les jours. Ça se fait, M. le Président, depuis le début des origines du parlementarisme québécois. Ça se fait, M. le Président, ça s'est fait dans tous les Parlements, ça s'est fait par presque tous les ministres. Puis, si la ministre de la Santé aurait voulu avoir une ouverture pour les psychologues, qui sont ici avec nous, l'Ordre des psychologues, qui est ici avec nous ce soir, bien, c'était l'opportunité de le démontrer à l'article 42. Alors, on va quand même voter pour l'article 42, mais on va voter pour avec une amertume évidente.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 42 qui avait été amendé par le gouvernement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 42, tel qu'amendé, est accepté à majorité. Maintenant, je vais vous demander, Mme la ministre, de nous faire lecture de l'article 43.

• (21 h 20) •

Mme McCann : O.K. Merci, M. le Président. Alors, l'article 52 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de ces classes, de l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale.»

Alors, M. le Président, on a, à l'article 43, le pendant de l'article 42 mais pour les classes 5, 6 et 8. À l'article 42, on parlait d'autres classes. Donc, les commentaires que j'ai faits lors du 42 reviennent. Évidemment, il y a un amendement également. Alors, je vais faire quelques commentaires.

Un trouble du sommeil autre que la narcolepsie est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier de l'une des classes 5, 6 et 8, notamment lorsque les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de l'une de ces classes, de l'avis d'un médecin. Comme les IPS en santé mentale peuvent assurer le suivi de patients souffrant de troubles du sommeil, elles doivent également être en mesure d'émettre un tel avis. Seules les IPS en santé mentale sont visées par cette disposition parce que les troubles du sommeil sont classés comme des troubles mentaux du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, dont l'évaluation est réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce domaine. Or, à ce jour, parmi les IPS, seules celles spécialisées en santé mentale possèdent cette formation.

M. le Président, je vais vous faire la lecture de l'amendement, qui ressemble beaucoup à celui de l'article 42, en fait, qui a la même... ce sont les mêmes modifications à l'article. Donc, modifier l'article 52 du Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l'article 43 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et avant «ces classes », de «l'une de»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «en santé mentale».

Donc, encore une fois, M. le Président, les modifications à cet article sont au même effet que celles proposées à l'article précédent, l'article 42. Merci.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement de l'article 43 du projet de loi n° 43? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons faire la mise aux voix de l'amendement de... l'article 43. Excusez-moi.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement de l'article 43 est adopté à majorité. Maintenant, je recevrais des... Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 43 amendé? Je comprends qu'il n'y a pas d'intervention sur l'article 43 amendé. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 43 amendé.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 43, tel qu'amendé, est adopté à majorité. Je vais demander maintenant... parce qu'il nous reste un amendement qui introduit l'article 71.1 dans le bloc sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 71.1 et de nous donner les commentaires, après, en lien avec cet article.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 71 du projet de loi, le suivant :

«71.1. Aux fins des articles 60 à 64 de la Loi sur l'assurance automobile, tels qu'ils se lisaient le 31 décembre 1989, qui continuent de s'appliquer aux personnes ayant subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990 en vertu de l'article 23 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives, les responsabilités confiées aux médecins peuvent également être exercées par des infirmières praticiennes spécialisées.»

Cet amendement vise à ajouter la notion d'infirmière praticienne spécialisée dans la version antérieure au 1er janvier 1990 de la Loi sur l'assurance automobile, qui continue de s'appliquer à l'égard des personnes ayant subi un dommage corporel avant cette date. Ainsi, en plus des médecins, les infirmières praticiennes spécialisées pourront examiner et traiter un réclamant dont les problèmes de santé relèvent de leur champ de compétences. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui introduit le nouvel article 71.1? Ça va? De la part du député des Îles-de-la-Madeleine, ça va? Alors, étant donné qu'il n'y a plus d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 71 au projet de loi n° 43...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : ...71.1 pour le projet de loi n° 43. Merci.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant l'article 71.1 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 71.1 est adopté. Mme la ministre, nous allons maintenant au bloc 5, qui est la Régie de l'assurance maladie du Québec. Je vais vous inviter à nous faire lecture de l'article 14.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alor, l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec est modifié, dans le sixième alinéa :

1° par l'insertion, après «médical», de «en collaboration, le cas échéant, avec d'autres professionnels de la santé et des services sociaux»;

2° par le remplacement de «professionnel de la santé et des services sociaux exerçant sa profession au sein d'un groupe de médecine de famille et appartenant à une catégorie de professionnels identifiée par le ministre» par «professionnel de la santé et des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le ministre».

Cet article propose des modifications à l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec visant, d'une part, à prévoir expressément la collaboration interprofessionnelle dans la prise en charge médicale via le Guichet d'accès à un médecin de famille et, d'autre part, à élargir les lieux de pratique où peut être utilisé le système Rendez-vous santé Québec afin que les infirmières praticiennes spécialisées n'exerçant pas en groupe de médecine de famille puissent également utiliser ce système. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 14?

M. Fortin : Vous pensez à qui, Mme la ministre, quand vous parlez des infirmières praticiennes spécialisées qui ne sont pas en GMF? Celles qui sont en CLSC?

Mme McCann : Ça peut être certainement celles en CLSC.

M. Fortin : Uniquement les CLSC?

Mme McCann : Non, d'autres... des cliniques médicales également.

M. Fortin : Mais qui ne sont pas des GMF, là, donc, une clinique médicale privée ou...

Mme McCann : Exact. Il y en a encore quelques-unes au Québec. Oui, oui.

M. Fortin : Oui, O.K. Ça me va.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet article.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 14 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Je vous remercie de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup pour votre travail.

( Fin de la séance à 21 h 28)