(Dix-neuf
heures trente-deux minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bonsoir à tous. Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi
modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres
dispositions afin de favoriser l'accès aux services santé.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Je vous rappelle que nous étions... étudions, excusez, le projet de loi par sujets. Lors de la suspension, jeudi dernier, nous en étions au sujet n° 2 intitulé Ministère de la
Santé et des Services sociaux. De
façon plus précise, nos discussions portaient sur l'article 61
du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions? Parce que
le député de Pontiac nous avait demandé un moment de réflexion, alors...
M. Fortin : Donnez-moi une petite seconde, je veux juste me retrouver, M. le Président, à 61. Quand on fonctionne par
blocs, des fois, on peut s'y perdre d'une séance à l'autre. Non, ça va, M. le Président. Pour le 61, je n'ai pas d'intervention supplémentaire.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Compte tenu qu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 61.
M. Fortin :
Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M. le Président, comme à
l'habitude.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Oui, M. le
député. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
Pardon. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), pour.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 61 du projet de loi n° 43 est
accepté à la... adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais
vous demander de faire lecture de l'article 62, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Certainement. Merci, M. le Président. Alors :
L'article 7 du Règlement sur la contribution
des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires est modifié
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin traitant», de «ou
une infirmière praticienne spécialisée».
Alors,
cet article, semblable au précédent, vise également à autoriser une infirmière
praticienne spécialisée à attester que
des soins actifs sont toujours requis pour un usager au-delà de 45 jours
d'hébergement et, par la suite, tous les 30 jours, mais cette fois pour un hébergement dans une
ressource intermédiaire lorsque l'hébergement est transitoire à des fins
de réadaptation. Une infirmière praticienne
spécialisée pourra assurer le suivi d'un tel type de clientèle. Il est donc
nécessaire qu'elle puisse fournir une telle attestation. Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il
y a des interventions concernant l'article 62?
M. Fortin : Pas de
mon côté, M. le Président, mais je m'en voudrais de commencer notre séance
sans saluer tout le monde, ce que j'ai omis de faire un peu plus tôt, M.
le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 62.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 62 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme
la ministre, pourriez-vous nous faire la lecture de l'article 63?
Mme McCann :
Certainement. Merci, M. le Président.
L'article 358.2
du Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les autochtones cris est modifié par l'insertion, dans le paragraphe
b et après «le médecin traitant» de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
Cet
article est au même effet que l'article 61 étudié précédemment, mais cette
fois pour les établissements assujettis à la Loi sur les services de
santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 63?
M. Fortin :
Juste une question, surtout que c'est d'actualité, M. le Président, notamment
pour la question des autochtones cris. Là, on parle d'un centre de réadaptation
pour personnes toxicomanes, d'un centre hospitalier de
soins de courte durée où il y aurait une infirmière praticienne spécialisée. La
ministre nous a dit qu'entre autres dans le Nord québécois, là, il y avait
environ... Si je ne me trompe pas, c'était cinq infirmières praticiennes spécialisées, en ce moment,
déployées sur le territoire.
Est-ce qu'elles opèrent, entre autres, en
territoire cri, là, mais dans les centres de réadaptation ou dans les
centres hospitaliers? Où est-ce qu'elles
sont déployées en ce moment? J'essaie de comprendre si ça s'applique en ce
moment.
Mme McCann :
Oui. Écoutez, moi, je pense qu'elles sont davantage en première ligne.
D'ailleurs, il y a davantage d'infirmières
praticiennes spécialisées en première ligne au Québec, mais je ne peux pas
confirmer, là, qu'il y en a dans les centres hospitaliers. Elles sont
davantage en première ligne.
M. Fortin :
O.K. Mais c'est... parce que, là, on parle du prix d'une journée, qui est
exigible après 45 jours de résidence,
là, disons, dans un centre de réadaptation. Et on parle uniquement des services
qui sont offerts aux Cris, mais je comprends que c'est pour faire la
même chose qu'on a faite pour tout le monde autre, là, essentiellement.
Mme McCann :
Exact.
M. Fortin : Mais, en même temps, l'article qui est devant nous aujourd'hui, là,
fort probablement qu'il serait très peu utilisé pour l'instant, jusqu'à
ce qu'on réussisse à déployer davantage d'infirmières praticiennes
spécialisées, ou encore de médecins, là, mais d'infirmières praticiennes
spécialisées sur le territoire.
Mme McCann :
Oui. On va en avoir 2 000 en 2023. On est à 700.
M. Fortin :
Oui, mais pas 2 000 en territoire cri, quand même, là. 2 000...
Mme McCann :
On en aura davantage, probablement.
M. Fortin : Oui, j'ose espérer. O.K. Mais est-ce qu'on a une cible pour ça,
uniquement pour les services offerts aux Cris? Est-ce qu'on s'est donné
des cibles précises pour certains territoires ou certains services comme ça?
Mme McCann :
Je ne connais pas la cible, mais effectivement il y a toujours des besoins et,
évidemment, quand on modifie un article comme ça, c'est aussi pour le
futur, là, si le besoin se présentait, oui.
M. Fortin : O.K. Et bien honnêtement, là, Mme la ministre, parce que je n'ai pas
fait le tour de l'entente d'hier entre
le gouvernement et les Cris, là, du moins, dans le détail, là, mais il n'y
avait pas rien de lié avec certains aspects de...
Mme McCann :
Je ne crois pas.
M. Fortin :
...que ce soit ça ou des services de santé de façon générale.
Mme McCann :
Je ne crois pas, M. le Président.
M. Fortin :
O.K. Très bien.
Le Président
(M. Provençal)
: Ça va? À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 63
du projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président... je pense, ça peut suffire pour la députée
d'Abitibi-Ouest.
Le Président
(M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'article 63 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Je vous amène maintenant au bloc 3,
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
À ce
moment-ci, dans ce qui nous avait été déposé, on avait des amendements déposés
par Mme la ministre. Donc, nous
aurons à traiter, dans l'ordre, les amendements 3.1, 3.2 et 3.3 au départ.
Alors, Mme la ministre, je vous demande de faire la lecture de l'amendement
qui introduit un nouvel article, l'article 3.1, à votre projet de loi.
• (19 h 40) •
Mme McCann :
Certainement. Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez mentionné, nous
sommes dans la Loi sur les accidents de travail :
L'article 2 de la Loi sur les accidents du
travail est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe m du paragraphe
1, du sous-paragraphe suivant :
«m.1)
"professionnel de la santé" : un professionnel au sens de la Loi
sur l'assurance maladie ainsi que tout autre professionnel au sens du
Code des professions et déterminé par règlement de la commission;»
Cette
modification est similaire à celle proposée à l'article 4 du projet de loi
qui modifie la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pour ajouter à la définition de
professionnel de la santé tout autre professionnel au sens du Code des
professions et déterminé par règlement de la commission.
La Loi sur
les accidents de travail a été, dans une large part, remplacée en 1985 par la
Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles. C'est pourquoi elle n'avait pas été ciblée au
départ par le présent projet de loi. Néanmoins,
à la suite de commentaires de la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail à l'effet
que cette loi serait toujours utilisée dans certaines circonstances, notamment
pour le régime d'indemnisation des victimes
d'actes criminels, il apparaît souhaitable d'y apporter les mêmes changements
que ceux proposés à la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles.
Il est donc
proposé d'introduire à la Loi sur les accidents du travail la même définition
de professionnel de la santé que celle proposée à l'article 4 du
projet de loi qui élargit la définition actuelle de professionnel de la santé
prévue à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Actuellement
limitée aux professionnels au sens de la Loi sur l'assurance maladie, médecin,
dentiste, pharmacien et optométriste, la modification proposée permettra
de viser tout autre professionnel au sens du Code des professions déterminé par règlement de la commission. Cette
notion nouvellement définie pourra ensuite être utilisée dans
l'application des dispositions sur la Loi
sur les accidents du travail portant sur la prise en charge des travailleurs. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement
qui introduit le nouvel article 3.1 au projet de loi n° 43? Ça va?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.1.
M. Fortin : Par appel nominal, M.
le Président, s'il vous plaît.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit l'article 3.1 au projet de
loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 3.1
est adopté.
Je
vais suspendre pour déposer de nouvelles feuilles, parce que vous aviez reçu
3.2, 3.3, et on m'a informé qu'il y avait des modifications. Donc, je
suspends pour que vous puissiez les recevoir et en prendre connaissance.
M. Fortin :
Si je comprends, il y a un amendement à l'amendement que la ministre a déposé?
Le Président (M. Provençal)
: Non, non, non. C'est que, rappelez-vous, on vous avait déposé une liasse
d'amendements. On vous avait déposé, entre
autres, les articles 3.1, 3.2 et 3.3. 3.1 n'est pas modifié, mais on m'a
informé que 3.2, c'est un nouvel article. C'est le 3 point... On va vous
distribuer une nouvelle formulation.
M. Fortin :
O.K. Mais donc, le nouvel article 3.2 que la ministre avait, là, ils ont
apporté des changements.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, c'est ça.
M. Fortin :
Donc, j'ignore l'ancien amendement qui est un nouvel article.
Le Président
(M. Provençal)
: C'est ça, parce
qu'on se comprend que c'est un dépôt qui avait été fait à ce moment-là.
M. Fortin :
D'accord, M. le Président. Donnez-moi quelques minutes pour en prendre
connaissance.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Alors, on...
Merci. On va suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à
19 h 44)
(Reprise
à 19 h 47)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons. À titre informatif, il y a un nouveau document qui a
été déposé. La modification qui a été
faite par rapport au document initial, vous allez remarquer que c.1, c'était
marqué auparavant «déterminer tout professionnel de la santé», et, dans
la nouvelle pièce qui vous a été déposée, on a simplement enlevé «de la santé».
Mme
la ministre, je vais vous demander d'en faire, maintenant, la lecture de
l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 3.2, à
votre projet de loi.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors :
Insérer, après
l'article 3.1 du projet de loi, le suivant :
3.2.
L'article 124 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion,
après le paragraphe c, du suivant :
«c.1)
déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions, pouvant agir à
titre de professionnel de la santé pour l'application de la présente
loi;»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque
la commission détermine un professionnel en application du paragraphe c.1
du premier alinéa, elle peut adapter
les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les
responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»
Cet
amendement vise à la donner à la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer quels
professionnels, au sens du Code des professions, seront reconnus comme
professionnels de la santé pour l'application de la Loi sur les accidents de
travail. La commissaire pourra, dans un tel règlement,
adapter les règles et les normes prévues à la loi concernant les rôles et les
responsabilités de ce professionnel ou en
exclure certaines. En effet, les dispositions concernant la prise en charge ont
d'abord été conçues pour une prise en charge par des médecins, et leur
application à d'autres professionnels pourrait nécessiter certaines
adaptations.
De
plus, bien que de nombreuses activités inhérentes à la prise en charge puissent
être valablement effectuées par d'autres
types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les activités qui
pourront être exercées par tous les professionnels de la santé. Il est
donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler ce qui pourra être
fait pour chacun d'entre eux, et le règlement de la commission devra être
approuvé par le gouvernement conformément à l'article 125 de la Loi sur
les accidents de travail. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-là, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'amendement qui introduit l'article 3.2? Oui. M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Merci, M. le Président. C'est toute une belle courbe que nous sert la
ministre, là, changer «professionnel de la santé» pour «professionnel».
Peut-être qu'elle peut nous expliquer la raison de ce changement.
Mme McCann : Oui. M. le Président, j'ai avec moi
Me Catherine Geoffreyqui pourrait expliquer le changement au
niveau de l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, je vais demander le consentement pour donner la permission
à madame.
M. Fortin :
Consentement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, madame, je vais vous demander de vous nommer, d'indiquer la
fonction que vous avez et, par la suite, de donner l'explication qui est
demandée.
• (19 h 50) •
Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Alors, bonjour. Mon nom est Catherine
Geoffroy, je suis avocate-conseil à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Donc, en fait, pour
répondre à votre question, dans le Code des professions, on ne vise pas
seulement, là, des professionnels de la santé. Donc, c'est la raison, là, pour
laquelle il y a une modification qui a dû être apportée.
M. Fortin : O.K. Mais qu'est-ce que... J'essaie de comprendre le sens de c.1, là,
«déterminer tout professionnel pouvant agir à titre de professionnel de
la santé».
Mme Geoffroy
(Catherine) : Bien, c'est-à-dire au sens du code des...
M. Fortin :
Je vous avoue que ce n'est pas clair dans ma tête. Je m'excuse.
Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, en fait, c'est que c'est une disposition
qui va nous permettre de venir préciser, là, quel professionnel de la
santé pourrait être habilité à...
M. Fortin :
À agir comme professionnel de la santé?
Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, pour assurer le suivi au niveau
médical, là, des victimes d'actes criminels ou des travailleurs qui sont
encore sous l'application, là, de la Loi sur les accidents du travail.
M. Fortin : O.K. Avez-vous une idée de ce que ça pourrait être, la
détermination, à ce moment-ci? Quels pourraient être ces professionnels
habilités à agir comme professionnels de la santé?
Mme Geoffroy
(Catherine) : Bien, c'est-à-dire que si... Bien là, comme, par exemple,
on a les médecins qui peuvent assurer le suivi médical. Il pourrait y avoir...
Bien, c'est-à-dire que...
Mme McCann :
Bien, M. le Président...
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, Mme la ministre.
Mme McCann : ...je pourrais compléter la réponse de Mme Geoffrey. Effectivement, on pense aux infirmières praticiennes
spécialisées, entre autres,
psychologues, par exemple, qui pourraient être un des professionnels. Peut-être que Me Geoffrey a d'autres
éléments.
M. Fortin : Le psychologue, peut-être avant que Mme Geoffrey complète, mais le
psychologue, au cas où vous décidez
que le psychologue pourrait être apte à faire certains autres actes ou
diagnostics, disons, ou simplement dans le cadre de la Loi sur les
accidents de travail?
Mme McCann : Non, vraiment dans le cadre de ce qu'il fait actuellement. Le psychologue, il peut être appelé, là, comme professionnel de
la santé à agir dans le cadre, là, de l'amendement dont on parle.
M. Fortin : O.K. Le psychologue, d'après vous, pourrait agir en ce
sens-là ou peut déjà agir dans ce sens-là. O.K.
Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, c'est-à-dire que tout
dépendra, en fait, des pouvoirs, là, qui pourront être accordés aux
professionnels de la santé, là. C'est pour ça qu'on veut, en fait, pouvoir
avoir la possibilité, dépendamment de ce qui sera prévu dans le Code des
professions, au niveau des pouvoirs qui seront attribués à chacun des professionnels. On veut pouvoir moduler et
apporter les modifications nécessaires, là, dans l'application de la
loi.
M. Fortin : O.K. Pendant qu'on... puisqu'on parle de psychologues,
M. le Président, là, la fin de semaine n'a pas porté conseil, Mme la ministre? Vous n'avez pas plus, disons, d'orientation par rapport
à l'inclusion des psychologues pour qu'ils puissent faire des
diagnostics en santé mentale?
Mme McCann :
Ah! mais comme je l'ai dit, M. le Président, la semaine dernière, les travaux
sont déjà entamés, de consultation. Alors, évidemment, on va faire les
étapes nécessaires. Alors, ça s'est fait rapidement, comme je l'avais dit la
semaine passée.
M. Fortin : Oui, bien, ça s'entend, rapidement, mais disons que vous n'avez pas
d'orientation préliminaire à savoir si c'est un oui ou un non, ou vous
n'êtes pas... disons, vous n'avez pas changé votre position par rapport à la
semaine dernière, là. Peut-être que ça va
être dans le projet de loi n° 43, peut-être que ça va être dans d'autres choses,
si ça se fait.
Mme McCann :
Bien, il faut faire l'analyse, hein? Il faut faire les travaux qu'on entame,
là, qui ont déjà été entamés la semaine passée et il faut voir le temps qui
sera nécessaire pour faire les étapes requises dans ce qu'on a discuté. Alors,
je ne peux pas me positionner à ce moment-ci, là. Ce n'est pas parce que...
M. Fortin :
O.K. Donc, vous êtes à la même place que la semaine dernière, là, si je
comprends bien.
Mme McCann :
Bien, il faudrait que je revoie à quelle place j'étais la semaine dernière.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme McCann :
Je vais regarder le film, mais je pense que j'étais...
Le Président (M. Provençal)
: On comprend, Mme la ministre, que les échéanciers, ce n'est pas votre
fort, pour le moment.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme McCann :
Bien, M. le Président, moi, c'est toujours dans les meilleurs délais.
Le Président
(M. Provençal)
: C'est très bien.
M. Fortin : Oui, je comprends, mais la semaine dernière, essentiellement, là,
peut-être pour rafraîchir la mémoire à la
ministre, la semaine dernière, elle nous disait essentiellement : Bien, on
va amorcer une consultation. On ne sait pas... Je ne peux pas présumer de ce que ça va donner puis
dire que je vais être prête pour la fin de l'étude du projet de loi n° 43, mais je ne peux pas dire ça parce que je ne sais pas
combien temps ça va prendre.
Alors, disons
qu'il n'y avait pas une orientation aussi claire que celle du Collège des
médecins ou de l'Ordre des psychologues
qui disait : Mettez-le dans le projet de loi n° 43,
là. Alors, vous êtes encore à la place que je viens d'expliquer, là, où
on verra ce que les consultations donnent et on verra c'est quoi, le meilleur
véhicule pour le faire, si on choisit de le faire.
Mme McCann : Effectivement.
M. Fortin :
Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Fortin : Bien, très bien... Je dis «très bien», mais je ne
trouve pas que c'est très bien, mais j'entends ce que la ministre nous
dit.
Mme McCann : Merci.
Le
Président (M. Provençal)
: On
avait très bien compris le fond de votre pensée, M. le député de Pontiac.
À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2 au
projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)? M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Excusez. Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 3.2 est
accepté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2 est adopté au niveau du
projet de loi.
Article 3.3.
Mme la ministre, je vous invite à nous en faire la lecture, s'il vous plaît.
Donc, c'est un nouvel article qui introduit... ben, un amendement qui
introduit un nouvel article, excusez-moi. Allez-y.
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors :
3.3. Dans
toute autre disposition de cette loi, l'expression «médecin» est remplacée par
l'expression «professionnel de la santé».
Alors,
cet amendement vise à remplacer, partout dans la Loi sur les accidents du
travail, la notion de «médecin» par
celle nouvellement définie de «professionnel de la santé» afin que tous les
actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin puissent être faits par
tout professionnel de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie
ou habilité par un règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail selon les adaptations prévues à ce
règlement.
À
l'heure actuelle, lorsqu'un travailleur est victime d'une lésion
professionnelle, il doit être pris en charge par un médecin, peu importe le type de lésion. La loi
accorde un rôle prépondérant au médecin et requiert qu'il soit
responsable du diagnostic, qu'il prescrive
les soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi médical du
travailleur. En toute cohérence avec
les nouveaux actes autorisés aux IPS par le présent projet de loi et après
consultation après la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail, il a été
déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de nouveaux acteurs d'avoir un rôle similaire au médecin qui a charge
du travailleur, par exemple, poser un diagnostic, déterminer le
traitement, identifier les limitations fonctionnelles temporaires.
Ce sera donc le cas
pour les dentistes, les optométristes et les pharmaciens, de même que pour les
autres professionnels déterminés par
règlement, sous réserve des adaptations qui y seront prévues. Un extrait des
dispositions concernées par cette modification est distribué avec le présent
amendement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui
introduit le nouvel article 3.3 au projet de loi n° 43?
M. Fortin : J'essaie de m'y retrouver, M. le Président. Un extrait des dispositions
concernées par cette modification sera distribué avec le présent
amendement?
Des voix :
...
M. Fortin : Ah! ça s'en vient. On n'est pas rendus. O.K. J'aimerais ça pouvoir voir
ce à quoi on fait référence.
Le Président
(M. Provençal)
: On va suspendre,
s'il vous plaît.
(
Suspension de la séance à 19 h 58)
(Reprise à 20 heures)
Le Président (M. Provençal)
: Les membres ont reçu un extrait des dispositions concernées par cette
modification. Alors, est-ce que, Mme la ministre, vous avez des commentaires à formuler par
rapport au document qui vient d'être distribué?
Mme McCann :
Non, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Bon, alors, à ce moment-ci, est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'amendement?
M. Fortin : Oui, M. le Président. Donc, dans le 3.3, là, le nouveau 3.3 qu'on
introduit, on dit essentiellement qu'on va changer l'expression «médecin» par «professionnel de la santé» à tous
les articles de la Loi sur les
accidents de travail, qui nous a été distribuée.
Là,
je les regarde, là, un à un. Puis vous savez, M. le Président, quand on fait
de la législation, on essaie toujours d'être le plus clair possible. Je ne me souviens
pas combien de fois je me suis fait dire ça, en commission parlementaire, par des
juristes du gouvernement. Puis là on nous dit... Je regarde simplement, Mme la ministre, je vous réfère... ou je nous réfère,
M. le Président, à l'article 22 de la Loi sur les accidents du travail.
Si on remplace «médecin» par «professionnel de la santé», là, bien, l'article 22e devient : «Le nom et l'adresse du médecin...», pardon :
«Le nom et l'adresse du professionnel de la santé ou du chirurgien par qui le travailleur a été ou
est traité pour sa lésion.» Est-ce
que c'est clair, ça, selon vous, «professionnel de la santé ou du chirurgien»? Moi, un
chirurgien, ça m'apparaît un professionnel de la santé.
Alors, pourquoi est-ce
qu'on ne clarifierait pas davantage ici plutôt que de laisser une espèce de répétition législative dans le texte de loi?
Et juste pour référence, là, pendant qu'on y est, c'est le
cas à l'article 54, c'est le cas à l'article 55, c'est le cas à l'article... en tout cas, c'est le cas à beaucoup
d'endroits. Peut-être que la ministre pourra nous éclairer là-dessus.
Le
Président (M. Provençal) : Oui. Nous allons
suspendre.
(Suspension de
la séance à 20 h 01)
(Reprise à 20 h 04)
Le Président (M. Provençal) : Alors, le député de Pontiac avait soulevé un questionnement par rapport à l'extrait qui nous
avait été déposé. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous avez un
élément de réponse?
Mme McCann : Oui, M. le Président, puis je pense que
Me Geoffroy pourrait expliquer clairement, là, au député de Pontiac, pourquoi. Ces amendements-là, en
fait, s'appliquent sur une ancienne loi qui touche un certain nombre de dossiers. Alors, la révision n'a pas été faite complètement, mais je vais... Et il y a une loi actuelle qui est plus moderne, là, on l'a dit au départ, et les autres amendements... ou articles, plutôt, qu'on apporte, vont
toucher cette nouvelle loi. Alors, peut-être que Me Geoffroy voudrait ajouter quelque chose là-dessus.
Le
Président (M. Provençal) : Maître.
Mme Geoffroy
(Catherine) : Oui. Donc, en fait, c'est ça, ce qu'il faut comprendre,
c'est que la Loi sur les accidents du travail est demeurée en vigueur, là, pour
un très... pardon, pour très peu de nombre de dossiers pour les travailleurs actuellement, là, à la CNESST. C'est une loi qui est encore applicable
à la Direction de l'indemnisation des victimes
d'actes criminels, avec les adaptations nécessaires. Donc, c'est sûr
que ce n'est pas l'entièreté de la Loi sur les accidents du travail qui
est applicable à la Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, c'est vraiment les articles qui peuvent être adaptés et qui peuvent
être applicables, là, en vertu de ce régime-là. Donc, il n'y a pas une refonte complète qui a été faite de
la Loi sur les accidents du travail, là, compte tenu que c'est une loi
qui est assez ancienne, en fait, là, mais qui est encore applicable pour un
certain nombre restreint de dossiers.
M. Fortin : O.K. Mes excuses, là, M. le
Président, à Mme Geoffroy, mais je ne comprends pas du tout ce
qu'elle vient de nous dire, parce que ce que
j'entends, et corrigez-moi si j'ai tort, mais ce que j'entends, c'est que c'est
une loi, une ancienne loi, là, mais
qui est encore applicable, donc qui affecte encore des gens, hein? Il y a
encore des gens, là, qui se retrouvent
dans cette situation-là. Mais comment est-ce que ça, ça fait en sorte qu'on ne
devrait pas être aussi clairs que possible? Je comprends que ça
s'applique à très peu de gens, dans l'ensemble du monde traité... qui ont des
dossiers d'indemnisation à la CNESST, là,
mais ça s'applique quand même à du monde. Alors, pourquoi est-ce qu'on ne
tenterait pas d'être aussi clairs que
possible, dans cette question-là, plutôt que d'être répétitifs en disant :
«le nom et l'adresse du professionnel
de la santé ou du chirurgien»? Est-ce qu'on n'est pas répétitifs quand on dit
ça? Si on est pour changer le texte de loi, faisons-le comme il faut.
Mme Geoffroy
(Catherine) : Oui. Bien, en fait, ce n'est pas une erreur non plus de
venir dire, là, que c'est applicable à tout professionnel de la santé ou du
chirurgien. Mais je comprends ce que vous dites, là, mais...
M. Fortin : Bien, c'est comme dire : Ça s'applique à tous les véhicules ou les
Ford. Bien oui, mais... Pourquoi faire de la répétition si on n'est pas
obligés de le faire?
Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, ce qu'on a vraiment voulu cibler, en fait,
c'est vraiment le terme «médecin» qui était utilisé dans la loi, là,
pour...
M. Fortin : Je comprends, mais ça prendrait quelques instants peut-être,
Me Geoffroy, pour faire les modifications pour qu'on n'ait pas cette répétition-là. À moins que vous me dites, là,
il y avait une raison pour laquelle, initialement, il y avait «médecin» et «chirurgien» dans le texte
de loi. Là, je vous comprendrais. Mais, pour moi, c'est très répétitif.
Le Président (M.
Provençal)
: Est-ce que c'est en lien avec
la Loi sur l'assurance maladie qui définissait un médecin... il y avait un professionnel de la santé comme étant un
médecin, dentiste, pharmacien, optométriste? Il n'y avait pas un
élément, à un moment donné, dans la loi, qui va toucher un autre article,
d'ailleurs, plus loin?
Mme
McCann : Je ne pourrais répondre à cette question-là, M. le Président.
Mais moi, ce que je vois, c'est que, dans la loi dont on parle, on parle
de médecin ou de chirurgien. Un chirurgien, c'est un médecin.
M.
Fortin : Bien, c'est ça. C'est déjà répétitif, mais si on...
Mme McCann :
Oui, c'est déjà répétitif, alors il y a probablement une raison pour laquelle
on a laissé «médecin ou chirurgien».
M. Fortin : Mais, si vous me dites qu'il y a une raison pour laquelle c'est écrit
en doublon, là, je vais l'accepter. Mais là il me semble qu'aujourd'hui,
si on parle «professionnel de la santé», qui englobe médecin, chirurgien puis
tout le reste qu'on peut vouloir, bien, rendons-la le plus clair possible.
Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, en fait, il y avait peut-être des rôles,
là, qui étaient très particuliers à l'époque, là, au niveau de
l'adoption de la loi, là, parce que le rôle du médecin n'était pas le même
que... il n'était pas aussi défini puis détaillé que dans la Loi sur les
accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement, là, dans
laquelle il y a vraiment un rôle particulier, là, du médecin qui a charge, qui
est beaucoup plus ciblé, là.
M.
Fortin : O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas, aux
articles 22, aux articles... à l'article 54, et, dépendamment de votre définition de «praticien»,
là, à d'autres articles aussi... «Praticien», honnêtement, il va falloir
qu'on me le définisse, parce que moi, je ne sais pas c'est... je ne suis pas
sûr que je sais exactement ce que ça veut dire, «un praticien». Ça me semble
large et peu défini. Mais je suis certain qu'il y en a une, définition, en
quelque part.
Mais pourquoi est-ce qu'on
ne dit pas, aux articles 22, 54 : «Le médecin, le chirurgien» est
remplacé par «le professionnel de la santé»,
puis, à tous les autres articles, «le médecin» est remplacé par «le
professionnel de la santé»?
Mme
McCann : Bien, M. le Président, je pense que l'esprit, là, c'était
vraiment de s'assurer, parce qu'on est dans un projet de loi qui touche les infirmières praticiennes spécialisées,
qu'on remplace le mot «médecin» par «infirmière praticienne»... en fait, par «professionnel de la santé» pour inclure,
par exemple, les infirmières praticiennes spécialisées. Alors, c'est
sûr, c'est une loi qui date de 1978.
M. Fortin : ...plus
vieille que moi, Mme la ministre, la loi, quand même. Elle est pas mal
vieille.
Mme
McCann : C'est ce que je pensais. Alors, M. le Président, vous savez,
en quelque part, il faut se poser la question
du principe, hein, de la loi qu'on est en train de modifier dans le cadre, là,
de l'élargissement du rôle des infirmières praticiennes spécialisées, et
pour ça qu'on parle de «professionnel de la santé», pour remplacer «médecin».
En fait, le but n'est pas de réviser la loi, là, de 1978, plus ancienne que la
naissance de mon collègue député de Pontiac...
M. Fortin :
...sûrement, en fait.
Mme
McCann : ...peut-être, mais vraiment d'inclure davantage de
professionnels. On parle de quelques dossiers, 40 personnes probablement, dont il faut s'occuper. Mais est-ce que
c'est nécessaire de modifier l'entièreté de cette loi? On pourrait se
poser la question. Ce qui est nécessaire, c'est d'inclure les professionnels de
la santé.
• (20 h 10) •
M.
Fortin : Je suis d'accord avec la ministre là-dessus.
Je suis d'accord
avec son amendement, parce
qu'on parle de l'amendement qui est le nouvel article 3.3. Mais je
ne comprends pas... Et je ne demande pas à la ministre de rouvrir la Loi sur les accidents du travail et de réviser
la loi qui date de 1978, quoiqu'il faudrait peut-être que quelqu'un
le fasse, mais je ne pense pas que ça
revient à la ministre de la Santé de le faire, nécessairement. Mais, quand je
regarde la loi, là, puis je me
dis : Là, on est en train d'ouvrir l'article 22e de la Loi
sur les accidents du travail puis on va laisser quelque chose qui n'est pas
clair, pour une raison que je ne m'explique pas, M. le Président... On est en
train de le changer. On peut-u le faire comme du monde? C'est juste ça
que je demande à la ministre.
Mme
McCann : Bien, M. le Président, on a vécu avec ça depuis 1978, plus longtemps que l'existence de
mon collègue, donc...
M. Fortin : ...
Mme McCann : Oui, oui. Mais encore
une fois...
M. Fortin :
...gentillesse envers tout le monde, parce que ça pourrait être plusieurs, mais
quand même.
Mme
McCann : Excusez-moi.
L'esprit, c'est vraiment de remplacer le mot «médecin» pour ouvrir davantage
la possibilité que, par exemple, des infirmières praticiennes
spécialisées puissent s'investir.
Alors, je pense, c'est ça, puis cette loi va devenir désuète
éventuellement. Alors, je ne suis pas sûre que c'est nécessaire de réviser.
M.
Fortin : Mais, si je vous le
propose par amendement, vous n'allez pas voter contre? Vous comprenez ce
que je suis en train de dire, par exemple?
Mme McCann : Bien, ça dépend. M. le
Président.
M. Fortin : O.K. Dans ce cas-là, moi, je vais le faire, M. le Président. Si
la ministre ne trouve pas que c'est nécessaire, moi, je trouve que c'est nécessaire.
Et je ne suis même pas avocat, M. le Président, puis pour moi, là, ça m'apparaît très clairement un texte de loi
répétitif qui n'ajoute absolument rien. Alors, je vais proposer la modification.
Mais avant
qu'on le fasse, avant qu'on le fasse, M.
le Président, j'aimerais que la ministre
nous définisse «praticien» parce que
je veux savoir s'il faut également proposer la chose pour «praticien». Est-ce
qu'un praticien c'est un médecin, nécessairement? Est-ce qu'un praticien
c'est un professionnel de la santé, nécessairement? J'aimerais comprendre ce
qui est entendu par «praticien», par exemple, à l'article 55.
Mme McCann : Bien, M. le Président,
je ne peux pas répondre à cette question, parce que, quand la loi a été rédigée, il y avait certainement une définition de
«praticien», et, à ce moment-ci, moi, je n'ai pas cette information-là.
Donc, on peut suspendre, si vous le permettez, et on va regarder ce qu'on peut
faire, M. le Président.
M. Fortin : En
même temps... Ah! bien, non, allez-y, M. le Président. C'est correct.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 13)
(Reprise à 20 h 19)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous reprenons nos travaux. Nous allons suspendre,
pour le moment, l'amendement qui introduisait l'article 3.3 parce qu'il y aura d'autres articles qui vont être
introduits. À ce moment-ci, nous allons à l'article 4. Alors, je
vais demander à...
M.
Fortin : Je veux juste
m'assurer, M. le Président... On va rester dans le même bloc, là, avant de...
et, quand les amendements ou les nouveaux articles seront prêts, on va
revenir?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, oui. Je vous le confirme.
M.
Fortin : O.K. C'est déjà
assez compliqué de s'y retrouver comme ça. Il ne faudrait pas perdre le fil des
choses.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous faire la
lecture de l'article 4, s'il vous plaît?
• (20 h 20) •
Mme McCann : Certainement, M. le
Président. Alors : L'article 2 de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles est modifié
par l'insertion, à la fin de la définition de «professionnel de la santé», de
«ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et
déterminé par règlement de la commission».
Le présent
article modifie la définition de «professionnel de la santé» au sens de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles pour y ajouter tout professionnel, au sens du Code des professions, que la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail déterminera par règlement.
À l'heure actuelle, cette définition ne vise que
les professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie, soient les médecins, les dentistes, les
pharmaciens et les optométristes. Cette définition élargie sera utilisée
dans les articles qui suivent. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 4?
M. Fortin : La commission,
là, la CNESST, va inclure les IPS, c'est ça, par règlement? J'imagine que c'est
leur intention.
Mme McCann : Par règlement. Par règlement.
M.
Fortin : Oui, c'est ça.
Mais c'est l'intention de la CNESST? Vous leur avez... vous êtes déjà
assurés de ça?
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Oui?
Mme McCann : Exact, oui.
M.
Fortin : O.K. Et
c'est tout ce qu'ils ont l'intention de faire, là? Savez-vous s'ils en ont
d'autres qu'ils vont inclure dans le règlement? J'imagine que le règlement
est en préparation ou sera en préparation sous peu, là.
Mme
McCann : Oui. Alors, je ne
le sais pas, M. le Président, si Mme Rivard-Demers a des informations là-dessus, mais on pourrait lui poser la question, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Provençal)
: Parfait. Alors, madame,
vous vous nommez, s'il vous plaît, vous donnez le titre que vous occupez ou
la fonction et, par la suite, vous nous donnez les explications qui sont
demandées. Merci beaucoup.
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.
Alors, Mylène Rivard-Demers, je suis avocate à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Écoutez, pour nous, oui, le pouvoir, là, qu'on
prévoit va permettre, là, d'intégrer l'IPS dans le règlement, éventuellement. Mais c'est sûr qu'on va attendre la réglementation de l'ordre, là,
pour être en mesure de vraiment
bien arrimer notre loi aux pouvoirs que les IPS vont avoir, compte tenu que,
dans la réglementation, il peut y avoir, là, des conditions et des modalités,
là, à leur droit de pratique.
M.
Fortin : ...que les IPS vont
avoir ou que tout autre professionnel pourrait avoir dans la loi, comme, par exemple, les psychologues, si on en
venait à ça?
Mme
Rivard-Demers (Mylène) :
Notre pouvoir réglementaire ne spécifie pas «IPS», ça dit «professionnel»,
au sens du Code des professions». Ça permettra... c'est selon, là, on ne peut
pas présumer, là, des...
M. Fortin :
Selon les changements législatifs.
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui,
c'est pour suivre l'évolution.
M.
Fortin : C'est pour ça qu'on
travaille sur des... ou qu'on propose des changements législatifs
à la ministre, pour inclure plus que
les IPS. Mais je suis content que le règlement ait cette ouverture d'esprit, pour l'instant,
autant qu'un règlement peut avoir une ouverture d'esprit.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, on voit, des
fois, qu'il y a des points de convergence, mais ça prend un
petit peu plus de temps. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
Excusez-moi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention
sur l'article 4, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour
La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 4 du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la
lecture de l'article 5?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors : L'article 454 de cette loi est modifié :
1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa,
du paragraphe suivant :
«17° déterminer
tout professionnel, au sens du Code des professions, pouvant agir à titre de
professionnel de la santé pour l'application de la présente loi.»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque la
commission détermine un professionnel en application du paragraphe 17° du
premier alinéa, elle peut adapter les
règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les
responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»
Cet
article est le pendant de l'article précédent. Il vise à donner à la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer
quels professionnels, au sens du Code des professions, seront reconnus comme professionnels
de la santé pour l'application de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles. Les IPS pourraient être visées par la première
mouture de ce règlement.
La commission
pourra, dans un tel règlement, adapter les règles et les normes prévues à la
loi concernant les rôles et responsabilités de ces professionnels ou en exclure certaines. En effet, comme on
va le voir dans les articles qui suivent, la notion de professionnel de la santé sera utilisée notamment
dans les dispositions concernant la prise en charge, qui ont d'abord été conçues pour une prise en charge par
des médecins. Leur application à d'autres professionnels pourrait
donc nécessiter certaines adaptations.
De plus, bien
que de nombreuses activités inhérentes à la prise en charge puissent être
valablement effectuées par d'autres
types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les activités qui
pourront être exercées par tous les professionnels
de la santé. Il est donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler
ce qui pourra être fait par chacun d'entre eux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 5 du projet de loi n° 43?
M. Fortin : Donc, si je comprends bien, on a besoin de cet
article-là pour que la commission puisse décider ou déterminer, là,
quels sont les professionnels qui sont reconnus comme des professionnels de la
santé.
Mme McCann : Exactement.
M. Fortin :
O.K. Tiguidou!
Le
Président (M. Provençal)
: À
ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 5, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 5 du projet de loi est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de
l'article 6, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Merci, M. le Président : L'article 455 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «et 14°» par «, 14° et 17°».
Cet article vise à
assujettir le règlement pris par la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail en vertu
du paragraphe 17° du premier alinéa de l'article 454 sur la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, soit le règlement
visant à assujettir d'autres professionnels à la notion de professionnel de la
santé, à l'approbation préalable du gouvernement. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci,
Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 6?
M. Fortin : Qu'est-ce
que ça veut dire, «à l'approbation
préalable du gouvernement»? Parce
que je lis le reste de la phrase, là, et ça me semble très clair, mais je
ne comprends pas «l'approbation préalable du gouvernement». Pourquoi
c'est là, ça? Qu'est-ce que ça ajoute, ça?
Le Président
(M. Provençal)
: Mme
la ministre.
Mme McCann :
Oui, M. le Président. Je vais vous demander une petite suspension là-dessus, s'il
vous plaît.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Suspension, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à
20 h 28)
(Reprise à 20 h 29)
Le Président
(M. Provençal)
: Alors, Mme la
ministre, vous êtes en mesure de formuler une réponse?
Mme McCann :
Bien, c'est tout simplement qu'effectivement c'est la procédure usuelle
d'approuver le règlement avant qu'il soit édicté, appliqué.
M. Fortin :
C'est juste ça?
Mme McCann :
C'est juste ça.
M. Fortin :
Mais ça, donc, vous pourriez dire ça pour n'importe quel règlement, hein?
Mme McCann :
Bien, c'est sûr que ça dit l'évidence, là.
M. Fortin :
Tous les règlements passent... Oui, c'est ça. O.K.
Mme McCann :
Oui, oui, effectivement.
M. Fortin : Mais c'est correct, c'est un commentaire. Mais je n'arrivais pas à
comprendre pourquoi le gouvernement avait besoin d'approuver d'un
règlement, mais le gouvernement approuve de tous les règlements, là. C'est
juste qu'on le spécifie dans ce cas-ci.
Mme McCann :
Exact.
M. Fortin :
O.K., c'est bon. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: C'est bon? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, je vous en prie.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 6 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture
de l'article 7.
• (20 h 30) •
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors : Dans toutes autres dispositions de cette
loi, l'expression «médecin» est remplacée par l'expression
«professionnel de la santé», à l'exception de l'article 207.
Cet article
vise à remplacer, dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, la notion de médecin
qui a charge par celle de professionnel de la santé qui a charge, afin que tous
les actes actuellement prévus comme devant
être faits par un médecin puissent être faits par tout professionnel de la
santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie ou habilité par un
règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail, selon les adaptations prévues à ce règlement.
À l'heure
actuelle, lorsqu'un travailleur est victime d'une lésion professionnelle, il
doit être pris en charge par un médecin,
peu importe le type de lésion. La loi accorde un rôle prépondérant au médecin
et requiert qu'il soit responsable du diagnostic,
qu'il prescrive les soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi
médical du travailleur. En toute cohérence avec les nouveaux actes autorisés aux infirmières praticiennes
spécialisées par le présent projet de loi et après consultation auprès
de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail, il a été déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de nouveaux
acteurs d'avoir un rôle similaire au médecin qui a charge du travailleur.
Cette
modification aura pour effet d'octroyer des rôles et des pouvoirs similaires à
ceux du médecin qui a charge du travailleur : poser
un diagnostic, déterminer un traitement, identifier les limitations
fonctionnelles temporaires, aux dentistes, optométristes et pharmaciens, de même qu'aux autres professionnels
déterminés par règlement, sous réserve des adaptations qui y seront
prévues.
Les 22 dispositions concernées par cette
modification sont reproduites en annexe du présent cahier qui nous a été remis,
à la page 130. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions?
M. Fortin : Est-ce que... M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M.
Fortin : Est-ce que
vous pouvez peut-être... que ce soit nous donner une courte suspension,
là, pour réviser les 22 articles en question? En fait, ce serait
apprécié, si on pouvait...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, il n'y a aucun problème.
Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 32)
(Reprise à 20 h 35)
Le
Président (M. Provençal)
: Je vais maintenant céder
la parole au député de Pontiac, qui avait besoin de prendre connaissance
du texte. Quand vous êtes prêt, M. le député.
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Là, je vais demander à la ministre et, bien, aux collègues de se
référer à certains articles de la Loi
sur les accidents de travail, là, et les maladies professionnelles. Ça, c'est
une loi qui est plus récente que l'autre, hein, j'imagine, c'est une loi
qu'on utilise davantage.
Alors là,
j'ai une question en lien avec l'article 142 qu'on vient changer,
article 142, 2°, a. O.K. Là, je ne dirai pas «paragraphe», «alinéa», puis tout ça, parce que
je vais me mélanger encore, M. le
Président, là, mais 142, 2°, a. Là, on dit : «La commission peut réduire ou suspendre le
paiement d'une indemnité :
«2° si le travailleur, sans
raison valable :
«a) entrave
un examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à
un tel examen, sauf s'il s'agit d'un
examen qui, de l'avis du — et là on vient changer "médecin"
par "professionnel de la santé" — qui en a charge, présente
habituellement un danger grave.»
Je veux
juste... parce que, là, on change «médecin» pour «professionnel de la santé».
Est-ce qu'un examen médical, tel que décrit, là, dans la première partie
de la phrase, ça peut juste être fait par un médecin? Parce que, si on change
«professionnel de la santé»... ou «médecin» par «professionnel de la santé»
pour inclure infirmières praticiennes spécialisées — essentiellement, c'est
ce qu'on vient faire — est-ce
qu'une IPS peut faire un examen médical?
Des voix : ...
Mme McCann : C'est celle que je
cherchais, M. le Président. Alors, M. le Président...
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour
que Me Geneviève Côté réponde à l'interrogation du député de
Pontiac? Alors, vous vous nommez, votre fonction, s'il vous plaît.
Mme Côté
(Geneviève) : Oui, alors,
Geneviève G. Côté, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère
de la Santé et des Services sociaux.
Oui, en fait, là, un examen médical... En fait,
on a fouillé pour répondre à cette question-là, on se l'est posée nous-mêmes, là,
mais... Un examen médical, c'est un examen relatif à la santé, donc un...
D'ailleurs, il y a de la jurisprudence à cet
effet-là, là, qui existe et qui fait référence au fait, là, que c'est le
professionnel de la santé compétent qui peut poser ce genre d'examen là.
Le qualificatif «médical» ne réfère pas exclusivement aux médecins, là.
M.
Fortin : O.K. Parce que,
quand je regardais le point c, là, le point c, c'est : «omet ou refuse de
se soumettre à un traitement médical
reconnu». «Traitement médical», ça, on le définit à l'article 3 du projet de loi de la ministre, là, hein, on dit : «Une infirmière
praticienne peut déterminer des traitements médicaux.» Alors, ça, c'était
clair. Mais «examen médical», c'était beaucoup moins clair.
Alors, ce que
je comprends de Me Côté, c'est qu'essentiellement une IPS peut faire un
examen médical, même si on ne l'a pas inclus, là, dans la liste des
choses qu'elle peut faire à l'article 3?
Mme Côté
(Geneviève) : Effectivement.
En fait, un examen médical, ce n'est pas un acte réservé en soi. Donc, l'examen va résulter en certains actes, il va y
avoir des actes de posés lors de l'examen, mais n'importe quel
professionnel de santé, dans son champ de compétence, pourrait faire un examen
de nature médicale.
M. Fortin : Un
examen qu'on considérerait, là, comme ceux à l'article 142, 2°, a?
Mme Côté (Geneviève) : Dans la
mesure où le professionnel de la santé a été déterminé par un règlement de la
commission.
M.
Fortin : O.K. C'est bon. Ça,
ça me va, je pense, sur toutes les 22 dispositions, là, concernées par la
modification. Je pense que c'était vraiment l'enjeu que j'avais. Donnez-moi une
petite seconde, M. le Président, là, je reviens à l'article 7 comme tel,
là.
Ah oui! là,
ici, vous nous avez dit, Mme la
ministre : «Cette modification a pour effet d'octroyer des rôles et
des pouvoirs similaires à ceux du médecin qui est en charge du
travailleur — comme
poser un diagnostic, tout ça — aux dentistes,
optométristes, pharmaciens...» Là, les dentistes, les optométristes, les
pharmaciens et tous les autres professionnels auxquels on peut penser,
là, ne peuvent pas faire ça en ce moment, c'est-à-dire, ceux qui sont... bien,
j'utilise juste ceux qui sont dans l'exemple de votre explication, là :
poser un diagnostic, déterminer les traitements, etc.
Le Président (M. Provençal)
: Me Catherine...
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Me Mylène Rivard-Demers, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Ah! excusez, oui. Me Rivard-Demers, excusez-moi.
Mme
Rivard-Demers (Mylène) :
Effectivement, et la disposition élargie, là... Actuellement, on avait le
médecin qui est à charge et maintenant ça va devenir «professionnel de la
santé». Là, pour le moment, il n'y a eu personne de déterminé par règlement parce que... Mais le professionnel de la santé
comprend les professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Ces professionnels
sont l'optométriste, le dentiste, le pharmacien et le médecin. Donc,
oui, il va maintenant y avoir une ouverture,
dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour
qu'un optométriste ou un dentiste puisse
prendre en charge, par exemple, une lésion oculaire ou une lésion dentaire, ce
qui fait que le travailleur n'aura pas besoin de retourner voir un
médecin pour ces lésions-là, ces types de lésion là.
• (20 h 40) •
M. Fortin :
Parce qu'aujourd'hui ils ne peuvent pas faire ça?
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Non.
M. Fortin :
Aujourd'hui, un dentiste, au sens de la Loi sur les accidents du travail, là,
ne peut pas poser un diagnostic?
Mme
Rivard-Demers (Mylène) :
Dans son champ de compétence, il peut poser un diagnostic, mais il ne
peut pas être un médecin qui a la charge
d'un travailleur. Donc, oui, ça peut causer une étape supplémentaire de
retourner voir un médecin. On enlève cette étape-là.
M.
Fortin : Mais pour le
travailleur, là, le travailleur qui a un accident du travail, là, ça veut dire
que, s'il va voir son médecin... ou
s'il va voir son dentiste, j'imagine, pour un tel type d'accident de travail,
là, il va voir son dentiste, il va être obligé de retourner voir son médecin pour avoir un diagnostic pour
avoir, disons, une compensation, peut-être, en lien avec un accident du
travail. C'est ça?
Mme
Rivard-Demers (Mylène) :
Actuellement, oui, mais pas... la nouvelle disposition va solutionner, là,
ce...
M. Fortin :
O.K. Parfait. «...dentistes, optométristes, pharmaciens, de même qu'aux autres
professionnels — attendez une seconde, c'est compliqué
quand on change de page — déterminés
par règlement». Je reviens à la question des psychologues.
Si on choisit d'avancer avec les psychologues, au retour des quelques semaines
de pause, on pourrait l'inclure parce qu'ils pourraient être inclus dans
«autres professionnels», c'est ça?
Mme Rivard-Demers (Mylène) : La
commission le...
M. Fortin :
Bien, de toute façon, c'est par règlement, donc...
Mme
Rivard-Demers (Mylène) :
C'est par règlement de la commission. Ça fait que, là, je ne peux pas
présumer du conseil d'administration de la commission, mais la commission
aurait la possibilité de suivre l'évolution des lois professionnelles.
M. Fortin :
O.K. Mais la commission va inclure les dentistes, les optométristes, les
pharmaciens. Ça, c'est chose faite?
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Ça, ça
va être dans la loi. Donc, oui, ça va être chose faite.
M. Fortin : Ça
va être dans la loi. Qu'est-ce que vous voulez dire?
Mme
Rivard-Demers (Mylène) : On
ne pourra pas, là... ça ne sera pas par règlement. Donc, d'office, le
dentiste, l'optométriste, le pharmacien et le médecin vont pouvoir prendre en
charge des travailleurs, dès la modification législative, là... va entrer en
vigueur.
M. Fortin :
Parce qu'ils sont considérés professionnels de la santé?
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.
M. Fortin :
O.K. Il y en a-tu d'autres? C'est vraiment juste dentistes, optométristes,
pharmaciens puis autres professionnels de la santé déterminés par règlement?
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.
M.
Fortin : Mais, d'emblée de
jeu, là, on peut dire aux dentistes, aux pharmaciens aux
optométristes : Vous allez avoir ces droits-là en lien avec les
gens qui sont accidentés du travail?
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.
M. Fortin :
O.K. Ça me va. Je comprends très bien les explications de Me Demers.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 7?
Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix.
M.
Fortin : ...appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. L'article 7
du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Je vous invite, Mme la ministre, à revenir aux nouveaux
articles qui vont être... c'est-à-dire, excusez-moi, aux amendements qui
vont introduire de nouveaux articles. Alors, je vous demanderais de faire la
lecture de l'amendement qui introduit l'article 3.2.1 à votre projet de
loi.
M.
Fortin : Oui, peut-être une petite...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui.
M.
Fortin : Bien, je ne sais pas si c'est une question de
directive, ça, M. le Président, mais l'article qui était précédemment
présenté, est-ce qu'il ne faut pas l'adopter avant de passer à celui-là? 3.3?
Le Président (M.
Provençal)
: Non, on va tous les adopter
dans l'ordre numérique.
M.
Fortin : O.K. Je comprends.
Le Président (M.
Provençal)
: S'il vous plaît.
M.
Fortin : Ah! parce que vous l'avez numéroté 3.2. C'est mon
erreur, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Il n'y a pas de problème.
J'aurais pu la faire aussi. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Oui. Alors, M. le Président, donc, le 3.2.1 : L'article 22 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe e, du premier alinéa, de «médecin ou du chirurgien» par
«professionnel de la santé». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?
M. Fortin : ...je suis content que la ministre comprenne
l'importance, effectivement, de la bonne législation, même si c'est une vieille loi, même si c'est une loi...
Ça ne veut pas dire que 42 ans, c'est vieux, là, mais, même si c'est une
vieille loi, juste, c'est important de le
faire comme il faut. Alors, j'apprécie l'ouverture de la ministre et le travail
de son équipe.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement qui introduit le nouvel article 3.2 au projet de loi n° 43.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président, je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2.1 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2.1 est
adopté. Mme la ministre, lecture de l'amendement qui introduit
l'article 3.2.2 de votre projet de loi n°43.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors : 3.2.2. L'article 54
de cette loi est modifié par le remplacement de «le
médecin, le chirurgien» par «le professionnel de la santé». Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement de cet article?
M.
Fortin : Oui, M. le Président. L'amendement me paraît très bien.
J'essaie de comprendre. À l'article 54, là, quand on dit «le représentant d'un centre hospitalier»,
ça, je comprends qu'on ne considère pas ça un professionnel de la santé,
je n'ai pas de problème. Mais c'est quoi, un représentant d'un centre
hospitalier qui peut traiter un travailleur?
Mme McCann : Bien, M. le Président, je vais
vous demander une petite suspension, qu'on vérifie.
Le
Président (M. Provençal) : Oui. Alors,
suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de
la séance à 20 h 47)
(Reprise à 20 h 49)
Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, est-ce que je vous donne
la parole ou... Alors, maître, vous allez vous renommer,
s'il vous plaît.
Mme Rivard-Demers (Mylène) : Me Rivard-Demers. Alors, oui, ici,
là, on parle... C'est sûr, là, que c'est des expressions, là, d'une loi qui est ancienne, mais
on pourrait viser, là, plus large. «Chirurgien» et «médecin» étaient,
là... Un chirurgien est nécessairement
médecin, donc il n'y avait pas de problème, là, à retirer. Mais «représentant
d'un centre hospitalier», on peut
parler d'un préposé aux bénéficiaires ou on peut parler d'un cadre qui
aurait... d'un cadre du réseau. Donc, on ne voudrait pas, là, limiter
l'application de la loi aux personnes qui en bénéficient encore, là, en
retirant ce terme-là. C'est pour ça qu'il est encore là.
• (20 h 50) •
M. Fortin : Non, je comprends, si on me
dit : Un préposé peut être un représentant d'un centre hospitalier. Je ne sais pas si on considère un
préposé un professionnel de la santé. J'imagine que oui, par exemple, là. Un
préposé est un professionnel de la santé? Non? O.K. Alors, on veut le garder,
et c'est pour ça qu'on le met à
l'extérieur. Je n'ai aucun problème avec ça. L'idée, ce n'est pas d'enlever
quelque tâche ou quelque droit, là, à quelconque travailleur. C'est
juste de comprendre le sens de la loi comme elle est écrite, bien qu'elle soit
vieille et, jusqu'à un certain point, vétuste.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce
qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 3.2.2?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay
(Dubuc) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2.2 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel
article 3.2.2 est adopté. Mme la ministre, est-ce que vous pourriez
nous faire la lecture, maintenant, de l'amendement à votre projet de loi qui
introduit l'article 3.2.3?
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors, 3.2.3 :
L'article 55 de cette loi est modifié par
le remplacement :
1° dans le premier alinéa, de «un médecin,
un praticien» par «un professionnel de la santé»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) de «au médecin» par «au professionnel de la
santé»;
b) de «un médecin, un praticien» par «un
professionnel de la santé».
3° dans le troisième alinéa, de «un
médecin» par «un professionnel de la santé».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant cet amendement?
M.
Fortin : Excusez-moi, j'ai
des problèmes de micro aujourd'hui. Non, je crois que ça répond à notre préoccupation, M. le Président. Cependant, au tout
début, là, de l'article 55 : «Les rapports faits à la commission par
un médecin, un praticien ou un expert», quel
type d'expert pourrait faire un rapport à la commission? Ça pourrait être
un expert indépendant, par exemple, un... En
fait, ça pourrait être un consultant, j'imagine. Ça pourrait être quelqu'un
qui a... expert en la matière, d'accident,
de ce type d'accident du travail là. C'est ça? J'essaie de comprendre ce que ça
pourrait être. Qui d'autre fait rapport à la commission, à part un
professionnel de la santé, disons?
Mme McCann : Bien, M. le Président,
on va demander à Me Rivard-Demers d'éclairer...
Une voix : ...
Mme McCann : Oui. On a besoin d'une
petite validation.
M.
Provençal : Oui? Alors, nous allons prendre une pause, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 53)
(Reprise à 20 h 55)
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole pour
que vous puissiez formuler les explications, vous ou maître...
Mme McCann : Oui. Me Rivard-Demers.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Me Rivard.
Mme
Rivard-Demers (Mylène) :
Oui. Alors, pour ce mot-là, c'est vraiment «expert» au sens commun du terme, donc tout expert, là, qui aurait fait un rapport,
que ce soit un policier, un inspecteur. C'est l'expert au sens commun du terme.
M. Fortin :
Très bien. Comme un enquêteur pourrait être un expert, un policier pourrait
être un expert. Je comprends. Ça va. Merci.
Le
Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.2.3 au projet
de loi n° 43.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La
Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article
3.2.3 au projet de loi n° 43 est adopté
à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2.3 est adopté. Maintenant, j'aurais
besoin de votre consentement pour revenir à l'article 3.3. Consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci. Alors, l'article 3.3.
Mme la ministre.
Mme McCann :
J'en fais la lecture, M. le Président?
Le Président (M.
Provençal)
: On n'en avait pas fait la
lecture, donc...
Mme McCann :
Je l'ai faite, la lecture, oui. Ça va?
Le Président (M.
Provençal)
: La lecture avait été faite?
Mme McCann :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, on pourrait... Est-ce qu'il y a des... Et je vous rappelle que
c'est inséré après l'article 3.2.3 compte tenu de ce qu'on a fait comme
modification. Alors, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des... des interventions,
excusez-moi. Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je veux juste comprendre, parce qu'on a inséré
trois nouveaux articles, là, et l'article
3.3 avait été écrit précédemment. Donc, quand on dit : «Dans toute autre
disposition de cette loi», bien sûr, on vient exclure les dispositions 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 qu'on vient d'introduire,
c'est ça? Donc, dans tout le reste, c'est ce que 3.3 vient dire?
Mme McCann :
Oui.
M.
Fortin : Oui? O.K. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à l'amendement qui introduit le nouvel
article 3.3.
M.
Fortin : J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement
qui introduit le nouvel article 3.3 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel
article 3.3 est adopté. Maintenant, nous allons à l'amendement qui avait
été déposé par Mme la ministre, l'amendement 25.1. Alors, Mme la
ministre.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors : L'annexe A du Règlement sur les barèmes des
déficits anatomo-physiologiques est modifiée par le remplacement de
«médecin-évaluateur» par «professionnel de la santé évaluateur», partout où
cela se trouve.
Cet
amendement en est un de concordance avec ceux proposant des modifications à la
Loi sur les accidents de travail. Il
s'agit ici de remplacer, dans le Règlement sur les barèmes des déficits
anatomo-physiologiques pris en vertu de cette loi, la notion de médecin
évaluateur par celle de professionnel de la santé évaluateur. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant cet article?
M. Fortin : Ça
va, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça va. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement qui introduit le nouvel article 25.1 au projet de loi
n° 43.
M. Fortin : Par
vote nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement
qui introduit le nouvel article 25.1 au projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 25.1 est adopté. Mme la
ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de l'article 71.
• (21 heures) •
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'expression «médecin» est remplacée par l'expression
«professionnel de la santé», partout où elle se trouve dans les dispositions
des règlements suivants :
1° le Règlement sur l'assistance médicale;
2° le Règlement sur les frais de
déplacement et de séjour;
3° le Règlement sur les normes et barèmes
de l'aide personnelle à domicile.
Cette modification en est une de concordance
avec celle prévue à l'article 7 du projet de loi visant le remplacement de
la notion de «médecin qui a charge» par celle de «professionnel de la santé qui
a charge» dans la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles. Il s'agit ici de faire le même remplacement, mais cette fois
dans les règlements pris en application de cette loi.
Alors, les
dispositions concernées sont reproduites en annexe du cahier qui a été remis
aux députés, à la page 146, M. le Président. Merci.
M. Fortin : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui?
M. Fortin :
...pour consulter les dispositions concernées...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va suspendre, s'il vous plaît. Oui?
Mme McCann : ...un amendement à
déposer.
(Suspension de la séance à 21 h 01)
(Reprise à 21 h 02)
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, nous allons
reprendre. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'amendement
de l'article 71.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
Alors : Modifier l'article 71 du projet de loi par l'insertion, avant
le paragraphe 1°, du suivant :
«0.1° le Règlement sur l'assistance
financière;».
Cet amendement en est un de concordance avec
ceux proposant des modifications à la Loi sur les accidents du travail. Il s'agit ici d'ajouter aux règlements, où doit être remplacée la notion de «médecin» par celle de
«professionnel de la santé», le Règlement sur l'assistance financière pris en
vertu de cette loi. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des...
M. Fortin : Non. Je veux juste une petite seconde pour consulter les extraits des autres
règlements, si c'est possible.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui. Désirez-vous qu'on fasse
une suspension, M. le député?
M.
Fortin : Ce sera très court, mais ça serait apprécié.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on va faire une suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
21 h 03)
(Reprise à 21 h 05)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'amendement de
l'article 71 du projet de loi n° 43. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je regarde le Règlement
sur l'assistance médicale, et d'ailleurs il y a certaines dispositions, là, desquelles je suis très content, entre
autres, les dispositions qui s'assurent que les changements nécessaires sont faits quand on est victime d'une
lésion professionnelle, pour un travailleur, survenue hors du Québec.
Vous le savez, dans mon coin, M. le
Président, il y a beaucoup de monde qui travaille à l'extérieur du Québec.
Alors, ça fait bien mon affaire qu'on inclue tous ces gens-là.
Cependant,
à l'article 30... Je vais vous le lire, l'article 30, là, pour le
bénéfice de tout le monde : «La commission assume le coût de
location d'un masqueur d'acouphènes pendant le premier mois de son utilisation
si le travailleur lui a fait parvenir l'évaluation spécifique d'un
audiologiste.
«Au terme de cette période, la commission assume
le coût d'achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial lorsque le travailleur lui a fait
parvenir une recommandation d'achat d'un audiologiste et du médecin — qu'on
changerait pour "professionnel de la santé" — qui a charge du
travailleur.»
Alors,
est-ce que je comprends qu'on demande au travailleur lésé d'avoir une
recommandation d'achat et d'un audiologiste et du professionnel de la
santé?
Mme McCann :
M. le Président, c'est ce que je comprends dans le texte.
M. Fortin : Est-ce que ça fait du sens? Pourquoi on a besoin d'une recommandation
et de l'audiologiste et du professionnel de la santé?
Mme McCann : Bien, M. le Président, on peut demander à la
représentante de la commission, Me Rivard-Demers. On va valider, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, voulez-vous une
suspension, Mme la ministre?
On va prendre une
suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
21 h 07)
(Reprise à 21 h 09)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, vous êtes en mesure de
fournir une explication au député de Pontiac? Alors, à vous la parole.
Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, il y a
Mme Franklin ici, qui est en charge de ce service à la commission,
qui pourrait donner des clarifications.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, avec consentement? Oui? Alors, madame, vous allez vous
nommer, ce que vous exercez comme fonction et, par la suite, vous donnez
l'explication.
Mme Franklin (Ludny) : Alors, Ludny Franklin, je suis directrice de
l'assistance médicale et de la réadaptation à la commission. Donc, c'est parce que le médecin doit déterminer qu'il y
a eu une blessure et ensuite c'est l'audiologiste qui peut déterminer
l'amplitude de la perte auditive. Le médecin ne peut pas le faire. C'est un
acte de l'audiologiste.
M. Fortin : O.K. Je comprends, mais là le... Bien, je comprends, quand vous dites
«médecin», là, vous parlez... aujourd'hui «médecin», éventuellement
«professionnel de la santé», si la ministre nous convainc, bien évidemment,
M. le Président. Mais là je vais essayer de comprendre le cheminement du
patient, là. Vous me dites : Il doit aller voir son médecin...
Mme Franklin
(Ludny) : Pour attester qu'il y a eu une blessure, au sens de la loi.
M. Fortin :
O.K. Le médecin atteste qu'il y a une blessure, envoie le patient voir
l'audiologiste, qui fait une recommandation
d'achat, qui retourne au médecin pour avoir une autre recommandation d'achat.
Parce qu'ici, là, on lui dit :
«lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d'achat d'un
audiologiste et du médecin». Alors, ça lui prend une recommandation d'achat de l'audiologiste puis une recommandation
d'achat du médecin. Mais quand le premier... le médecin, initialement, là, il dit : Il y a une lésion, il ne
recommande pas nécessairement un achat tout de suite? Oui?
Mme
Franklin (Ludny) :
...effectivement qu'il va y avoir effectivement l'achat d'un appareil, et
l'audiologiste va dire qu'est-ce qu'il faut exactement.
• (21 h 10) •
M.
Fortin : O.K. Donc, le
médecin, lui, il fait juste
dire : Il y a de quoi qui ne marche pas, il a besoin d'un appareil,
puis c'est l'audiologiste qui va dire : tel appareil pour telle personne.
Mme Franklin (Ludny) : Exactement.
M.
Fortin : O.K. Je
comprends, donc, mais il y a une recommandation d'achat tout
de suite, là. Il n'y a pas
de : Je vais voir mon médecin, je vais voir l'audiologiste puis, après ça,
je retourne voir le médecin.
Mme
Franklin (Ludny) : Il y a
une recommandation d'appareillage. L'achat, bien, c'est une autre
histoire, mais il y a une recommandation qu'il faut un appareil.
M. Fortin :
Oui, mais, dans le parcours du patient, il y a juste deux arrêts.
Mme Franklin (Ludny) : Exact.
M. Fortin : Il
n'y en a pas trois.
Mme Franklin (Ludny) : Non.
M. Fortin : O.K. Ça me va.
Le
Président (M. Provençal)
: Ça va? S'il n'y a pas
d'autre intervention sur l'amendement de l'article 71, nous allons procéder
à la mise aux voix.
M. Fortin : Par
appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M.
Fortin : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement à l'article 71 du projet de
loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons revenir maintenant à l'article 71 tel qu'amendé. Alors, est-ce
qu'il y a des interventions? Vous n'en aviez pas fait la lecture, je
pense. Oui? 71, oui, ça avait été... Excusez-moi. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article 71 tel qu'amendé?
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix.
M. Fortin : Par
appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 71, tel qu'amendé, du projet
de loi n° 43, est adopté à la majorité. Maintenant, Mme
la ministre, je vais vous inviter à faire lecture de l'article 15.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. L'article 33 de la Loi
sur la santé et la sécurité du travail est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «ou par un autre médecin» par «, par un autre médecin ou par une infirmière
praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «aviser le médecin», de «ou l'infirmière
praticienne spécialisée»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «, ce médecin» par «ou
par une infirmière praticienne spécialisée, ce professionnel»;
b)
par l'insertion, après «ou le médecin», de «ou l'infirmière praticienne
spécialisée».
Un
certificat de retrait préventif est délivré lorsque l'exposition d'un
travailleur à un contaminant comporte pour lui des dangers s'il est constaté que sa santé présente des signes
d'altération. Ce certificat permet au travailleur de demander d'être affecté à des tâches ne comportant pas une
telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir, et
ce, jusqu'à ce que son état de santé lui
permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son
travail soient conformes aux normes établies
par règlement pour le contaminant. À l'heure actuelle, un tel
certificat ne peut être délivré que
par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou un autre médecin, par
exemple, son médecin traitant. Les modifications apportées par cet article
visent d'abord à permettre à l'infirmière praticienne spécialisée qui constate
une telle situation dans le cadre de sa pratique à délivrer de façon autonome
un tel certificat.
De
plus, lorsque le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur délivre un certificat de retrait préventif, il doit aviser le médecin
désigné par le travailleur, soit généralement celui qui assure sa prise en charge. Étant donné que les infirmières praticiennes spécialisées, notamment
celles en première ligne, pourront assurer
la prise en charge de certains patients, la modification apportée au deuxième
alinéa vise à étendre cette obligation afin
que l'infirmière praticienne spécialisée que le travailleur désigne puisse être
informée au même titre qu'un médecin.
Enfin,
lorsque le certificat de retrait préventif n'est pas délivré par le médecin
responsable des services de santé de l'établissement
dans lequel travaille le travailleur, celui qui délivre le certificat doit
actuellement consulter ce dernier ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région ou le médecin qu'il
désigne. Afin de tenir compte des nouveaux pouvoirs des IPS, cette obligation est modifiée pour
permettre aux directeurs de santé publique de désigner une IPS afin
d'exercer ce rôle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15?
M.
Fortin : Là, ici, M. le Président, on ne parle que du
certificat de retrait préventif lié à l'exposition à un contaminant, on ne
parle pas des autres certificats de retrait préventif. C'est ça?
Mme McCann :
Je crois que oui, M. le Président. Oui, effectivement, M. le Président.
M.
Fortin : Parce qu'ici on utilise, là... En fait, dans tous les
derniers articles qu'on vient de voir, on utilisait l'expression «par un professionnel de la santé». Ici, on spécifie,
«par un médecin ou une IPS», hein, on limite, disons, à un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Tu sais, plus tôt, par exemple, on a parlé de pharmaciens,
d'optométristes, de dentistes, d'autres professionnels, mais ici,
vraiment, on se limite à médecin ou infirmière praticienne spécialisée. Est-ce que
c'est parce que vous considérez qu'il n'y a personne d'autre qui peut délivrer
des certificats de retrait préventif liés aux contaminants?
Mme McCann :
C'est ce que je comprends.
M. Fortin : O.K. Parce que j'imagine qu'un certificat de retrait préventif, pas lié
à un contaminant, là, mais un certificat
général pourrait être émis par, je ne sais pas, moi, par exemple, un
optométriste, un psychologue, un dentiste, à la limite, là, M. le Président. Mais est-ce
qu'il y a d'autres dispositions, peut-être
qu'on va y arriver plus tard, là, pour les certificats de retrait
préventif qui ne sont pas liés à des contaminants?
Mme McCann :
Effectivement, M. le Président.
M.
Fortin : Oui? O.K.
Mme McCann :
L'article suivant parle de retrait préventif dans le cas d'une grossesse.
M. Fortin : C'est bon. On y arrivera alors, dans ce cas-là, M. le Président. Mais, puisqu'on parle d'un certificat de retrait préventif très
précis, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 15? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M.
Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 15 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demanderais de nous faire
lecture de l'article 16.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
Alors : L'article 42.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans
le deuxième alinéa et après «le médecin traitant», de «ou l'infirmière praticienne
spécialisée».
Cet article vise à permettre à l'infirmière
praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse d'aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail de la nouvelle date prévue, le cas échéant,
pour l'accouchement d'une travailleuse qui bénéficie d'un retrait préventif. La
détermination de cette date est utile afin de déterminer
le moment de la fin des indemnités versées en raison du retrait préventif par
rapport au début des prestations payables en vertu de la Loi sur
l'assurance parentale. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci,
est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 16?
M.
Fortin : Oui, M. le
Président. Et je vous dirais que l'article 16 n'est pas exactement ce
que... et je présume de la bonne foi
de la ministre, bien évidemment, là, mais pas exactement ce que j'avais compris
dans l'intervention de la ministre ou
peut-être que la ministre a mal compris ma question précédemment. Mais ce que
j'essayais de comprendre avec l'article 15
et que je croyais, par la réponse de la ministre, qui était à
l'article 16, là, c'est : Est-ce qu'il peut y avoir d'autres
situations pour, disons, des certificats de retrait préventif... là, c'est lié
à une grossesse, là, c'est une chose, mais, par exemple, qui peuvent être liés
à autre chose, ni à la grossesse ni à un contaminant?
Mais un
certificat de retrait préventif, là, il peut y en avoir pour toutes sortes de
raisons. Ça peut être exposition, je
ne sais pas, moi, dans le cadre de notre travail, là, à la lumière, par
exemple, ou à... Tu sais, est-ce qu'il peut y avoir des certificats de retrait préventif qui peuvent être
émis par d'autres types de professionnels qu'un médecin ou une IPS,
comme ça a été le cas précédemment, là? On
donnait certains pouvoirs aux optométristes, entre autres. Mais j'essaie de
voir si, je ne sais pas, moi, quelqu'un qui regarde un écran très...
avec une certaine luminosité, toute la journée, pourrait avoir un certificat de
retrait préventif non pas signé par son médecin mais par son optométriste.
Alors, je comprends mal pourquoi on se limite
dans ces articles-là. Peut-être que c'est bon pour ces articles spécifiques là, mais est-ce qu'il n'y a pas lieu
d'élargir la chose pour des certificats de retrait préventif, disons, plus
généraux que les cas bien précis auxquels on fait référence ici, là?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme
McCann : Bien, M. le Président, il s'agit des deux cas prévus dans la loi : retrait
préventif contaminant et pour une grossesse.
M. Fortin : Ce
sont les deux seuls cas où un médecin signe un certificat de retrait préventif?
Il n'y en a pas d'autres?
Mme
McCann : Je vais donner la
parole, si vous donnez le consentement, M. le
Président, à Me Rivard-Demers,
mais c'est l'information que j'ai.
Le Président (M.
Provençal)
: Madame.
Mme
Rivard-Demers (Mylène) : Oui, c'est exact. On a les articles 33 sur le
retrait préventif et on va venir aussi, là, plus loin, à l'article 50 du projet de loi, venir ajouter
l'IPS aussi dans le certificat pour la travailleuse enceinte. Mais c'est
le retrait préventif contaminant et le retrait préventif travailleuse enceinte
ou qui allaite, là.
• (21 h 20) •
M. Fortin :
Mais je veux juste bien qu'on se comprenne bien, Me Demers, là. C'est les deux
seuls types de certificats de retrait préventif qui existent et qui sont
délivrés par les médecins présentement?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui. Bien, je peux... si vous me laissez...
M. Fortin :
Je veux juste... Donnez-moi une petite seconde, M. le Président, parce que...
Ah! allez-y.
Mme Rivard-Demers (Mylène) : En
vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail, là.
M. Fortin : Oui, O.K. Donnez-moi juste un petit instant, je veux juste
consulter la Loi sur la santé et sécurité au travail. Ce n'est pas que je ne crois pas du tout, là, Me Demers, au
contraire. Jusqu'à maintenant, elle s'est prouvée tout à fait experte en
la matière. Mais je veux juste prendre une seconde et consulter le texte de
loi.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Fortin : ...je suis satisfait, disons, de ce que j'ai
trouvé jusqu'à maintenant dans le texte de loi et de l'explication de
Me Demers.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Fortin :
Bien, en fait...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, excusez-moi. Excusez-moi.
M. Fortin :
Là, on parle, dans le... Je reviens à l'article 16 de façon plus générale,
M. le Président, là. Dans l'article 16, vous voulez permettre à l'infirmière
praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse de faire... essentiellement, là, d'aviser la CNESST de tout ce qu'elle peut trouver, là, en lien
avec le certificat de retrait, c'est-à-dire
la date à laquelle la future mère doit
cesser de travailler, etc., donc tout ce que le médecin fait présentement, là. Il n'y a rien que
le médecin fait que l'IPS ne pourrait pas faire par rapport à cette information-là,
c'est ça?
Une voix : ...
M. Fortin : O.K. Ça me va.
Le
Président (M. Provençal)
: O.K. S'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'article 16, nous allons procéder à la mise
aux voix.
M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : Mme Lecours...
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le
Président (M. Provençal)
:
Abstention. L'article 16 du projet de loi n° 43 est adopté à la
majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire
lecture de l'article 50.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. L'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour
le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui
allaite est modifiée :
1° dans la section C :
a) par le remplacement de «Nom du médecin
consulté» par «Nom du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée
consulté»;
b) par le remplacement de «médecin désigné» par
«médecin ou infirmière praticienne spécialisée désigné»;
2° dans la section E :
a) par l'insertion, après «Médecin traitant», de
«ou infirmière praticienne spécialisée»;
b) par le
remplacement de «Nom du médecin» par «Nom du médecin ou de l'infirmière
praticienne spécialisée».
Il s'agit ici
de modifications de concordance avec celles apportées précédemment à la Loi sur
la santé et la sécurité du travail par les articles 15 et 16 du
présent projet de loi.
En vertu de
cette loi, une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat
attestant que les conditions de son
travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou à cause de
son état de grossesse pour elle-même peut demander d'être affectée à des
tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en
mesure d'accomplir.
Les règles entourant la délivrance d'un
certificat de retrait préventif en raison d'un contaminant, modifiées par l'article 15 du présent projet de loi,
s'appliquent à un tel certificat, dont la forme et la teneur sont prévues par
règlement. Il est donc nécessaire de modifier le certificat prévu par règlement
afin de tenir compte des modifications apportées précédemment et de permettre : à une infirmière praticienne
spécialisée de délivrer le certificat de retrait préventif; à une infirmière praticienne spécialisée désignée par la
travailleuse d'être informée de la délivrance d'un tel certificat, le
cas échéant; au directeur de santé publique
du territoire de désigner une IPS pour assurer à sa place la consultation
préalable exigée par la loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 50?
M. Fortin : Oui, M. le Président. Là, on parle des dangers
physiques pour l'enfant à naître. Ça fait des mois que la ministre de la Santé et moi-même, on parle du
stress que peuvent vivre des mères enceintes. Est-ce qu'un stress, que
ce soit lié au travail ou à une autre
situation comme à des bris de service répétitifs à un hôpital, peuvent lier
à... peuvent comporter ou peuvent engendrer des dangers physiques pour
un enfant à naître?
Mme
McCann : M. le Président, j'ai beaucoup de difficulté avec la question
de mon collègue député de Pontiac. Je ne pense pas que c'est à moi de
répondre à cette question. Je ne pense pas non plus que l'étude du projet de
loi qu'on fait à ce moment-ci nous permet de répondre à cette question-là. En
fait...
M. Fortin : En
fait, M. le Président, le projet de loi, là... Oh! pardon.
Mme
McCann : Oui, en fait, je ne pense pas qu'on peut y répondre dans le
cadre de ce projet de loi et je ne pense pas que c'est une question
vraiment qu'on peut répondre à ce moment-ci.
M.
Fortin : Bien, en fait, M.
le Président, là, quand je lis les commentaires de la ministre, les
commentaires qu'elle vient elle-même de prononcer, là, je vois ici, là,
qu'une travailleuse enceinte qui donne à son employeur un certificat attestant
que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour
l'enfant à naître...
Je me demande
si le stress d'une travailleuse, par exemple, peut comporter des dangers
physiques pour l'enfant à naître. Je
me demande si, M. le Président, à la lecture de cet article-là, une mère qui
vit un stress, un stress incroyable, que ce soit lié à son travail ou que ce soit lié à une
situation comme celle qui se produit présentement dans ma région, là... Aujourd'hui, il est 21 h 26, M. le
Président, on est mardi 18 février, et, en ce moment, il n'y a pas de
service à l'hôpital chez nous. Et je
prétends... en fait, je ne prétends pas, c'est très clair, en parlant à des
mères sur le point d'accoucher dans la région,
que la situation du bris de service à notre hôpital comporte un stress énorme
pour ces mères-là, comme un emploi pourrait comporter un stress énorme
pour des futures mères.
Alors,
j'essaie de comprendre, M. le Président. J'essaie de comprendre, parce que les
mères de ma région disent, et elles
l'affirment avec conviction, que le stress qu'elles peuvent vivre, lié à une
situation hors de leur contrôle, mais une situation tout à fait dans le contrôle de la ministre de la Santé,
comporte un stress qui a un impact, qui a un impact évident sur la bonne santé de leurs enfants. Et je pense
que, comme mère, comme parent, M. le Président, il n'y a rien de plus
important pour nous que la santé de nos enfants, que ce soient des enfants qui
sont des enfants de deux, trois, quatre, 12, 25, 40 ans, M. le Président,
ou que ce soient des enfants sur le point de naître.
Et là on se
retrouve dans une situation, M. le Président, où on étudie un article ici, ce
soir, là, où on parle justement des
dangers physiques pour l'enfant à naître. On dit à une future mère que, s'il y
a des dangers physiques, à travers son travail,
pour son enfant, bien, elle peut, M. le Président, elle peut obtenir un
certificat de retrait préventif. Et ça, c'est tout à fait normal, hein?
Il n'y a pas personne qui veut qu'une mère se place dans une situation, à cause
de son travail, où son enfant peut être en danger.
Mais, M. le Président, il serait temps qu'on
comprenne aussi qu'une mère ne devrait pas se placer dans une situation où il y a un danger physique pour son
enfant lié au stress dû à des bris de service répétitifs à son hôpital.
Quand on ne sait pas ce qui va se passer
avec notre accouchement, quand on ne sait pas ce qui s'en vient, quand on ne
sait pas où on va accoucher, quand on
ne sait pas... quand on est juste incertain à savoir si même on va accoucher au
même endroit, dans le même hôpital où on va prendre soin de nous, M. le
Président, ou quand on ne sait pas si, après l'accouchement, on va embarquer dans une ambulance et se faire
transférer vers un autre hôpital, M. le Président, ça crée un stress
immense. Et les mères, les futures mères de ma région nous disent et le disent
très ouvertement qu'elles s'inquiètent pour la santé physique de leurs enfants,
de leurs bébés à naître.
Alors,
l'article ici, là, il est tout à fait légitime parce qu'il parle des dangers
physiques et il dit essentiellement : Il faut s'assurer qu'une mère qui a un enfant, qui est à veille
d'accoucher, bien, n'a pas de danger physique pour son enfant lié à son travail. Mais, M. le Président, je fais
la prétention, et c'est la prétention des mères de ma région, c'est la
prétention des parents de ma région, c'est
la prétention de la communauté au complet, qu'il ne faut pas non plus que les bris de service mènent à une
situation où une mère s'inquiète tellement pour ce qui se passe qu'il y a un
stress important et qu'elle pourrait mettre en danger physique son enfant sans
même le savoir, M. le Président, sans même s'en rendre compte.
Alors, on reviendra sur la question de l'article 50,
on reviendra sur les conditions de travail qui mènent à des dangers physiques, mais, M. le Président, j'enjoins la ministre de régler
la situation à l'Hôpital du Pontiac une fois pour toutes, pour enlever
ce stress-là des mères du Pontiac, le stress qu'elles vivent aujourd'hui, le
stress qu'elles vivent depuis des mois maintenant. Merci, M. le Président.
• (21 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 50?
M. Fortin : M.
le Président, j'en aurais d'autres, des points spécifiques, des questions
spécifiques, mais, bien évidemment, là, je regarde l'horloge et je m'en remets
à votre bon jugement.
Le
Président (M. Provençal)
: Bien, écoutez,
effectivement, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au mercredi 19 février 2020, où
elle poursuivra un autre mandat, c'est-à-dire la consultation publique
sur le p.l. n° 52. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 31)