Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bonjour à tous. On va reprendre nos travaux. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Campeau (Bourget); Mme Picard (Soulanges), par M. Lévesque (Chauveau); M. Thouin (Rousseau), par M. Martel (Nicolet-Bécancour); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Nadeau-Dubois (Gouin).

Le Président (M. Provençal)  : Merci beaucoup.

Étude détaillée (suite)

Lors de l'ajournement de nos travaux, le 14 juin 2019, nos discussions portaient sur l'article 7 du projet de loi.

M. le ministre, je vous invite à relire l'article 7 et je vous cède la parole.

M. Carmant : Bien, bonjour, M. le Président. Bon retour de vacances ou d'été, en fait, parce qu'on n'a pas vraiment de vacances. Bonjour, tout le monde. Bonjour à mon équipe. Bonjour à l'équipe du Parti libéral, monsieur du Parti québécois. Bonjour à... les autres équipes également qui sont en face de moi.

Je vais donc commencer par la relecture de l'article 7 du projet de loi n° 2 qui, dans l'article 16...

7. L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants :

«Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :

«1° les voies publiques au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

«2° les abribus;

«3° les tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public;

«4° les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits;

«5° les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;

«6° tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour et les terrains des camps de vacances.»

«Lorsqu'un immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12, l'interdiction ne s'applique pas à toute partie du terrain de l'immeuble réservée à l'usage exclusif des personnes qui habitent dans cette résidence.»;

2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de «ou du deuxième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième»;

3° par la suppression, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième ou du cinquième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième».

Donc, en matière d'usage de cannabis, l'article 7 du projet de loi ajoute aux interdictions de fumer du cannabis déjà prévues à l'article 16 de la Loi encadrant le cannabis l'interdiction de fumer sur les voies publiques, sur les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés où il est interdit de fumer, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés, dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public notamment les parcs, les terrains de jeux, les terrains de sports, les terrains de camps de jour et les terrains des camps de vacances.

L'article 16 de la loi est également modifié pour prévoir une exception en ce qui a trait au terrain d'un immeuble comportant à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l'interdiction de fumer où il est précisé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à toute partie du terrain de l'immeuble réservé à l'usage exclusif des personnes qui habitent dans cette résidence.

Enfin, l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements de concordance aux cinquième et sixième alinéas compte tenu de la suppression des alinéas concernant l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres et le pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir d'autres lieux où il est interdit de fumer.

En effet, ces deux alinéas ne sont plus nécessaires puisqu'il sera dorénavant interdit de fumer dans tous les lieux extérieurs qui accueillent le public, mais tout en sachant qu'on a accepté l'amendement 7.1, si vous vous souvenez bien, là, pour les parcs.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. Alors, tel que vous l'avez mentionné, effectivement, il y avait eu une discussion, à la demande, de mémoire, du député de Pontiac, pour un amendement qui a été introduit, là, donc le 7.1, avant de finaliser l'article 7.

Alors là, lorsque nous nous sommes quittés, nous étions sur le point de finaliser l'article 7, et, à ce moment-ci, bien, je vais demander : Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 7?

M. Fortin : Oui. Bien, M. le Président, j'imagine qu'il me reste un petit peu de temps sur l'article 7.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, il vous reste du temps.

• (9 h 40) •

M. Fortin : O.K. Juste, je comprends, M. le Président, effectivement, on a déjà débattu de l'article 7. On a adopté le 7.1, là, qui vient insérer des dispositions supplémentaires.

Depuis qu'on s'est parlé, évidemment, il y avait certaines choses qui ont changé. M. le Président, vous pardonnerez mon impolitesse, là, j'ai oublié de saluer le ministre d'introduction et tous les collègues autour de la table. Je vous salue. Je vous souhaite la rebienvenue dans notre commission parlementaire, et mon cher collègue de Marquette.

Il y a certaines... depuis qu'on s'est vu, M. le Président, il y a certains événements qui ont eu lieu, certains groupes qui ont pris la parole, la réglementation pour les comestibles qui a été introduite par le gouvernement également. Alors, il y a peut-être encore quelques aspects, là, de l'article 7 qui ont peut-être... pour lesquels on a quelques questions.

J'imagine que, M. le Président, vous, comme le ministre, avez lu les interventions du REMI au cours des dernières semaines. Je crois qu'ils ont écrit une lettre à la ministre du Tourisme, si je ne m'abuse. En fait, je ne m'abuse pas puisqu'elle est entre mes mains. Ce qu'ils disent essentiellement, c'est qu'ils aimeraient un certain compromis. Ils aimeraient pouvoir délimiter une certaine zone à l'intérieur d'un festival. Et là on parle du REMI, là, on parle des événements majeurs. On ne parle pas d'un petit festival local où c'est peut-être plus dur d'avoir une zone délimitée, là, mais on parle réellement des grands événements d'envergure partout au Québec.

Et donc, ce qu'ils disent essentiellement, c'est qu'ils aimeraient pouvoir aménager un certain lieu, à terme d'un compromis. Je pense qu'ils comprennent l'objectif du ministre dans sa réglementation actuelle, mais, en même temps, ils disent : C'est un peu illogique de penser que réellement il n'y a personne qui va fumer du cannabis dans nos festivals, alors, au minimum, est-ce qu'on peut leur trouver un lieu où, un peu comme le veut le ministre, un peu comme le souhaiterait tout le monde, on ne fait pas, disons, offense aux non-fumeurs? Donc, ces gens-là pourront profiter du festival en toute quiétude, en toute... sans danger de fumée de seconde main. Mais est-ce qu'on peut leur... pour les fumeurs, est-ce qu'on peut leur trouver un lieu spécifique où eux pourraient le faire? Est-ce que le ministre a considéré la demande du REMI? Est-ce qu'il est ouvert à une telle disposition?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président. Merci pour la question.

Écoutez, on en avait déjà débattu, parce qu'ils nous avaient écrit avant qu'on discute de 7.1, et on avait même réfléchi à la possibilité, et l'addition avait été que cette alternative était non retenue. Je pense que l'expérience qu'on a eue cet été, par exemple, avec le Festival d'été de Québec, là, montre que c'est très facile de réaliser un festival avec succès sans qu'il y ait nécessairement de cannabis fumé. Comme on dit... comme vous avez dit, les choses vont changer également un petit peu avec l'apparition du comestible qu'il va falloir considérer aussi dans les festivals de l'an prochain.

Donc, on doit rencontrer les gens du REMI sous peu, avec la ministre du Tourisme, pour trouver une position de compromis avec eux qui va être acceptable pour eux. Eux, ils ont un peu d'inquiétude quant aux retombées puis à la... que le besoin de suivre les règlements leur soit imposé à eux, là, comme organisateurs, mais je pense qu'il va... une fois qu'on va leur expliquer notre point de vue, il n'y aura pas de problème à aller de l'avant.

M. Fortin : Mais quand le ministre dit, M. le Président, qu'il est ouvert à un compromis, on parle de quoi exactement, là, dans... qu'est-ce qui pourrait être modifié selon vous?

M. Carmant : Alors, comme on en a débattu longuement, là, à la session dernière, la loi est faite sur la forme fumée, d'accord, et il va y avoir l'apparition des comestibles qui risque de pouvoir permettre un certain compromis.

M. Fortin : Pour les festivals.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Mais j'ai entendu, là, au cours des dernières minutes, dans sa réponse, M. le Président, le ministre nous disait : C'est possible d'avoir un festival où il n'y a pas de cannabis fumé. Il a pris l'exemple du Festival d'été de Québec, là. Je ne sais pas s'il est allé au Festival d'été de Québec, mais je doute fort qu'il n'y avait aucun cannabis fumé dans le festival et je pense que c'est un peu ça l'intervention.

L'intervention du REMI, c'est de dire : Bien, encore une fois, là, on ne va pas se mettre la tête dans le sable, il y a des gens qui fument du cannabis dans les grands festivals au Québec, que ce soit le Festival d'été de Québec ou ailleurs. Est-ce qu'on peut trouver une façon de l'encadrer pour que ces gens-là ne soient pas dans l'illégalité puis qu'ils n'incommodent pas les autres personnes autour d'eux qui eux, peut-être, voudraient simplement profiter du festival avec leurs enfants, avec leur famille, peu importe, là, sans avoir cette fumée de seconde main là à proximité?

Ce que je comprends, et corrigez-moi si j'ai tort, c'est qu'effectivement vous avez vu l'intervention du REMI... j'imagine que vous en avez discuté avec la ministre du Tourisme parce que ça lui revient, là, cette demande-là est entre ses mains. Le ministre hoche la tête, donc je comprends qu'ils ont eu cette discussion-là et qu'ils ont décidé que ce n'était pas l'avenue à prendre. C'est ça?

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : O.K. Donc, pour le REMI, c'est un non pour leur demande.

Maintenant, le ministre nous dit : On va leur parler du comestible pour voir s'il y a un compromis à avoir. Mais parlons-en un petit peu parce que justement, là, on est dans l'article de loi qui dit les endroits où on peut, où on ne peut pas fumer du cannabis. Là, il y a une réglementation qui est sortie au cours de l'été par rapport au comestible. Là, le ministre nous dit : Bien, on verra les endroits où on peut permettre du comestible, notamment les festivals, comment on peut s'organiser autour de ça. Le ministre a basé cet argumentaire-là, M. le Président, sur lequel il ne devrait pas y avoir certains types de comestibles au Québec. Donc, c'est un peu une extension de l'article 7, là, où on dit qu'on ne peut pas fumer dans certains lieux. Le ministre nous dit : Bien, on ne pourra pas consommer ces produits-là, point.

Et le ministre, souvent, a répété : Bien, je me base sur l'avis de l'INSPQ. Est-ce qu'on peut l'avoir, cet avis-là de l'INSPQ par rapport au comestible? Justement, si vous êtes pour adopter une... si vous avez à adopter une réglementation basée là-dessus, si vous allez entamer des pourparlers avec les différents festivals, les différents événements, j'imagine, les différentes villes autour de ça, est-ce que c'est possible de le voir, cet avis-là de l'INSPQ?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : C'est des documents qui sont... de travail, là, donc ils ne sont pas disponibles, mais, comme je vous dis, on s'est vraiment basés sur notre décision après les discussions avec l'INSPQ.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac, l'article 7 est toujours en lien avec : «Il est interdit de fumer du cannabis». Là, vous, vous revenez avec la notion de comestibles.

Alors, je ne veux pas interférer dans l'échange, mais je pense que le ministre vous a répondu qu'en lien avec la correspondance que la ministre du Tourisme a reçue il y a eu des discussions et qu'il y aura une rencontre avec l'organisme. C'est ce que je comprenais.

Alors, est-ce qu'il y a lieu de traiter la notion de comestibles ici? Je m'interroge.

M. Fortin : Oui. Ce que j'essaie de m'éviter, M. le Président, j'essaie de m'éviter de proposer un amendement parce qu'ici, là, essentiellement, on parle de fumer du cannabis. Ce que le projet de loi permet... et j'ai entendu le ministre, au cours de la dernière session, qui nous a dit : Le projet de loi n° 157 utilisait le même terme, là, «fumer» plutôt que «consommer».

Mais essentiellement, ce que le ministre avance, c'est qu'il va y avoir des discussions sur la consommation. Là, on parle, oui, de fumer, il va y avoir des discussions sur la consommation entre autres dans certains festivals, mais je veux juste m'assurer qu'on est un peu tous sur la même longueur d'onde. Tu sais, j'ai l'impression, à entendre les propos du ministre, qu'il ne veut pas nécessairement qu'il y ait de consommation de certains comestibles, là, dans la voie publique non plus, mais ce n'est pas ce qui est dans son projet de loi pour l'instant. Il parle de fumer. Alors, moi, je pourrais présenter un amendement, M. le Président, mais, si je comprends le fond de la pensée du ministre, là, je ne me rendrai pas nécessairement jusque-là.

Alors, effectivement, on parle ici de fumer. Le ministre nous dit : Je suis peut-être ouvert à certains compromis pour le consommer. J'aimerais savoir c'est quoi, dans la tête, dans la vision du ministre, dans la tête du ministre, dans la vision gouvernementale, cette idée-là de : Il serait possible de consommer certains produits, certains produits qui sont à l'extérieur du cadre réglementaire, là, qu'il a déposé, notamment les boissons peut-être, là. En fait, les boissons, c'est le bon exemple. Est-ce qu'il serait permis de consommer une boisson dans tous ces lieux-là, une boisson à base de cannabis?

M. Carmant : Bien, c'est ce qu'on a discuté avec le REMI, mais ce serait possible.

M. Fortin : O.K. Mais, si je pars du projet de loi, là, si je pars du projet de loi et de la réglementation qui a été déposée au cours de l'été, qui fait la nomenclature de certains produits — on parle de bonbons, qui étaient interdits dans la réglementation fédérale, mais vous le réitérez dans votre règlement à vous — qui seraient interdits de consommation, de possession, de production au Québec... mais l'article 7 vient dire : «Il est interdit de fumer du cannabis dans les lieux suivants».

Donc, pour tous les produits comestibles qui seraient permis, entre autres les boissons, il serait permis de consommer une boisson sur les voies publiques, au sens du troisième alinéa de l'article 66, dans les abribus, dans les tentes, chapiteaux, etc. Donc, il serait permis...

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Donc, les endroits où on n'aurait pas le droit de consommer une boisson alcoolisée, on aurait le droit de consommer une boisson à base de cannabis.

M. Carmant : Selon le projet de loi, oui.

M. Fortin : Oui. O.K. Et ça, dans votre optique, là, c'est correct.

M. Carmant : ...parce que, M. le Président, la raison pourquoi consommer de l'alcool dans les lieux publics est interdit, c'est parce que ça entraîne un comportement perturbateur, qui n'est pas nécessairement associé avec la consommation de cannabis. Évidemment, si l'individu développe des comportements anormaux, là, évidemment, la sécurité publique doit intervenir. Mais, en théorie, la raison pourquoi l'alcool est interdit dans les lieux publics, c'est à cause du comportement perturbateur qui y était associé. Nos collègues policiers pourront nous le dire.

• (9 h 50) •

M. Fortin : O.K. Je veux juste essayer de comprendre, là, parce que comportement perturbateur, c'est de l'intoxication publique, là. Souvent, le comportement perturbateur va venir de l'intoxication publique. C'est déjà interdit d'être intoxiqué sur la voie publique, là, entre autres. Alors, c'est là que je comprends mal les deux. Quelqu'un qui est intoxiqué à peu importe la substance, là, est en contravention de la loi.

M. Carmant : Non. En fait, le problème avec l'alcool, c'est que c'est un stimulant, là, ça... et tandis que les effets secondaires du cannabis sont différents, là, sont... Je pense qu'on déborde un peu du sujet, là, mais...

M. Fortin : Non, non, mais ça, je comprends, là, que les effets sont différents, mais ce que le ministre nous dit, c'est : On permettra la consommation de certains comestibles et de boissons à base de cannabis sur la voie publique parce que l'effet est différent sur la personne, le consommateur...

M. Carmant : ...la loi actuelle le permet, c'est ça.

M. Fortin : Oui, oui, oui, tout à fait, mais, en même temps, parce que le gouvernement a justement émis un règlement qui permettra, à partir du 17 octobre, là, si je ne me trompe pas, là... ces produits-là n'étaient pas disponibles auparavant. Les produits maison étaient disponibles, évidemment, là, ceux auxquels le ministre avait déjà fait référence, mais les produits vendus commercialement ou vendus à travers la SQDC, là, n'étaient pas permis.

M. Carmant : Les huiles sont permises, les atomiseurs sont permis, et on peut les utiliser n'importe où actuellement.

M. Fortin : O.K. En fait, ce qui me chicote là-dedans, là, c'est l'histoire d'une boisson et d'une autre, là, c'est une boisson alcoolisée versus une boisson à base de cannabis. Comme société, on va permettre l'une, c'est-à-dire celle à la base de cannabis, puis on va interdire celle alcoolisée parce que les effets sont différents. C'est ça?

M. Carmant : Oui, c'est le concept et c'est pour ça qu'on a été très stricts par rapport au reste du Canada — en tout cas, on déborde du sujet, là — quant à la quantité, aux doses permises de concentration de cannabis.

M. Fortin : Si c'est possible, M. le Président... je comprends ce que le ministre nous a dit tantôt, là, c'est un document de travail, le document de l'INSPQ, là, mais j'imagine qu'il y aurait réponse à beaucoup de ces questions-là dans ce document-là, cet avis de l'INSPQ. Je ne veux pas... honnêtement, là, j'aimerais mieux ne pas faire de demande d'accès à l'information pour l'avoir, si le ministre est ouvert à nous partager. On va quand même même demander à l'INSPQ de rendre public un certain avis autour de cette question-là. Je n'en ai pas besoin aujourd'hui, mais je pense que ce serait utile, pour la suite de nos études, de nos politiques publiques en lien avec le cannabis. Si ce serait possible de demander un avis à l'INSPQ qui pourrait être rendu public, là... Le ministre nous dit : Je me suis basé sur un avis. Je le crois, je n'ai pas de problème à le croire, mais j'aimerais ça avoir un document qui me dit ça de l'INSPQ, si c'est possible.

M. Carmant : Je vais voir ce que je peux faire, M. le Président, mais je croyais que l'INSPQ était sorti publiquement déjà, mais je vais vérifier...

M. Fortin : En fait, si l'INSPQ est déjà sorti, là, je ne sais pas si les équipes peuvent nous trouver quelque chose par rapport à ça. Moi, je ne me souviens pas d'avoir vu une sortie publique en lien avec ça. Mais si peut-être les équipes pouvaient nous retracer ça, ça pourrait leur sauver du travail, ce qui serait bien acceptable, à mon avis.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va, M. le ministre?

M. Carmant : Ça me va. Je vais voir ce qu'on peut faire.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. O.K. Allez-y, M. le député.

M. Fortin : Sur ce point-là, consommation, consommation d'alcool versus consommation de boisson... bien, en fait, même pas la question de la consommation d'alcool, juste la question de la consommation de boisson à base de cannabis, est-ce que les villes ont été consultées autour de ça avant le projet de règlement?

M. Carmant : Ce qu'on me dit au niveau légal, là, c'est que les municipalités contrôlent l'alcool, certaines l'interdisent comme Québec, pourraient interdire le cannabis aussi.

M. Fortin : Les villes pourraient interdire les boissons à base de cannabis?

M. Carmant : Je passerais...

Le Président (M. Provençal)  : Alors, avec consentement, je cède la parole à Me Lavoie.

M. Fortin : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et Services sociaux.

En fait, oui, bien, les règlements municipaux de paix et de bon ordre avec l'habilitation de réglementer la paix et le bon ordre, il y a des villes qui réglementent la consommation d'alcool en public. Comme à Québec, là, on ne peut pas boire de l'alcool en public puis on ne peut pas non plus être intoxiqué en public, etc.

M. Fortin : Ça, ce n'est pas un règlement municipal, l'intoxication en public. Ça, c'est une loi.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, sous réserve, là, il faudrait que je le regarde, mais je pense qu'ils ont aussi une partie qui est sur être intoxiqué en public, là. Donc, en fait, ils pourraient aussi contrôler, de dire : Il n'y a pas de consommation de cannabis en public. Nous autres, c'est la fumée qui est contrôlée par le projet de loi, là...

M. Fortin : Ils peuvent aller plus loin que le projet de loi. Eux peuvent dire : pas de consommation, que ce soient des produits faits maison, là, le brownie au cannabis fait maison. La ville pourrait dire ça. Donc, on n'aurait pas besoin... on n'aurait pas besoin, on pourrait faire le choix, comme le ministre le fait, là, de ne pas l'inclure dans la loi, mais les villes pourraient le faire par réglementation municipale?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Carmant : Puis d'ailleurs, nous, on a encore le pouvoir, au niveau réglementaire, d'élargir tout ce qu'on interdit aussi, là. C'est l'avantage d'aller par forme réglementaire, comme on avait discuté avant, à la dernière session.

M. Fortin : Mais ce n'est pas quelque chose qui est envisagé.

M. Carmant : Pas pour le moment. On commence... On se trouve relativement stricts puis on verra comment ça... on décidera selon l'évolution.

M. Fortin : O.K., mais... Oui, allez-y, maître.

Mme Lavoie (Christine) : Par exemple, là, le règlement de la ville de Québec, là, on dit : «Il est interdit à une personne se trouvant dans une rue ou dans un endroit public d'être en état d'ivresse. Il est interdit de consommer dans un endroit public de l'alcool ou d'avoir en sa possession une bouteille, une canette ou un récipient débouché contenant de l'alcool.»

M. Fortin : Ça, ce n'est pas interdit partout au Québec déjà, ça?

Mme Lavoie (Christine) : Non, c'est les règlements municipaux qui gèrent ça.

M. Fortin : Chaque ville a un règlement, donc... pas l'inventaire, là, mais... et je comprends, je vais revenir à ça.

Le Président (M. Provençal)  : Règlement paix et ordre, M. le député, des municipalités. Excusez si j'interviens...

M. Fortin : Non, c'est bon d'avoir un préfet autour de la table, là, un ancien préfet.

Le Président (M. Provençal)  : C'est parce que là c'est mon ancienne vie qui refait surface.

Moi, je peux vous dire qu'au niveau municipal on a la capacité de pouvoir être un petit peu plus strict que le cadre légal parce qu'on gère nos propres équipements, nos municipalités, nos rues. Donc, on peut, dans certains cas, resserrer la vis, si on le veut, et c'est à géométrie variable au niveau du Québec parce que les municipalités ont leur propre règlement.

M. Fortin : Oui, ils peuvent aller plus loin que ce que la loi québécoise prévoit. Mais, en même temps, ce que je comprends, là, de la discussion, c'est, là, on interdit de... on s'entend que c'est déjà interdit à plusieurs endroits, là, mais on agrandit l'interdiction de fumer du cannabis à certains endroits. Mais, si je compare à d'autres substances, il n'y a pas d'interdiction de fumer de l'alcool sur la voie publique au Québec en ce moment.

Une voix : De fumer de l'alcool?

M. Fortin : Pardon, de boire de l'alcool.

Mme Lavoie (Christine) : Non. Il y en a dans des règlements municipaux.

M. Fortin : Oui, oui, les règlements municipaux, mais c'est uniquement si la municipalité a fait ce choix-là. Donc, c'est possible, puis je ne dis pas que c'est le cas, c'est possible qu'il y ait des municipalités au Québec où il est possible de boire de l'alcool sur la voie publique.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'il y a des municipalités qui vous ont déjà indiqué qu'ils avaient l'intention d'interdire la consommation de cannabis, d'aller plus loin que vous, là, puis de dire : Nous, on va interdire la consommation de cannabis dans ces endroits-là?

M. Carmant : En fait, le règlement est à l'étude jusqu'au 6 septembre, et on attend les réponses, mais jusqu'à présent, de ce qu'on m'a dit, je n'ai pas vu de ce genre de requête là.

M. Fortin : O.K. Le règlement est à l'étude, mais, en même temps, c'est déjà possible, tu sais, si... les gens qui se font des brownies maison, là, eux peuvent le consommer sur la voie publique en ce moment, sur la voie publique et à tous ces endroits-là.

M. Carmant : On s'entend qu'on ne peut pas tester ce que les gens mangent. C'est difficile.

M. Fortin : O.K. Ça va. Je pense que c'est bon pour moi. Je pense que mon collègue a peut-être quelques questions.

Le Président (M. Provençal)  : Le député de Marquette.

M. Ciccone : Bonjour. Bonjour à tous.

Le Président (M. Provençal)  : Bonjour.

M. Ciccone : Bonjour, M. le ministre. Bonjour, chers collègues. Quelques questions, tout simplement. On parlait... mon collègue parlait de festivals. Vous-même... M. le ministre, M. le Président, a dit qu'on était capables d'avoir des festivals sans autoriser le cannabis, et je suis entièrement d'accord avec ça. Mais peut-il me confirmer sans l'ombre d'un doute que personne n'a fumé du cannabis pendant ces festivals-là?

M. Carmant : M. le Président, tout ce que je peux dire, c'est qu'il n'y a pas eu d'incident qui a été rapporté, donc... mais évidemment, c'est impossible pour moi de dire hors de tout doute.

• (10 heures) •

M. Ciccone : Je comprends, mais vous allez voir où je veux m'en aller avec ça, là. Puis on a compris, puis on en a parlé amplement, là, de l'article 7, parce qu'on disait de réserver un coin spécifique pour ceux qui veulent fumer du cannabis, puis je pourrais dire consommer maintenant, parce qu'à l'ombre des derniers développements avec le nouveau règlement, les comestibles embarquent aussi dans cette... par contre, ils ont un règlement différent.

Moi, je veux juste savoir le pourquoi, parce qu'on en a parlé amplement, mais je ne pense pas que le ministre a expliqué le pourquoi qu'on n'a pas accepté, justement, de créer un endroit à l'extérieur de la foule où les gens pouvaient consommer du cannabis ou une personne qui a du parkinson, par exemple, qui doit prendre sa dose pendant un festival, au lieu de retourner chez elle, qu'elle pourrait le prendre en toute sécurité, en toute légalité. Parce que ça évite, encore une fois, puis ça, on l'a démontré dans le passé, là, que... les policiers, bien, au moins, ils savent qu'ils ont le droit d'aller là, au lieu de dire : Vous n'avez pas le droit d'en prendre, puis là ils sont partout, alors on remet ça, la responsabilité, dans la main des policiers pour faire le travail pour intercepter les contrevenants.

Bien, ma question est bien simple. C'est quoi, la raison, exactement, qu'on a dit : Non, on ne peut pas le faire, ça? C'est-u parce que juste... ça va à l'encontre de notre philosophie ou il y a une raison particulière en disant : Non, ça ne pourra pas être applicable, non, on ne pourra pas le faire, non, les gens ne respecteront pas la loi? Pourquoi qu'on n'a pas dit, c'est pas mal plus facile : O.K., ceux qui fument, on sait que vous allez fumer, là, puis vous allez être partout, ça va être difficile pour les policiers... pourquoi qu'on ne dit pas : Regarde, on va tous vous... dans le même sac, dans le fond du festival, puis organisez-vous là, puis comme ça on ne dérange pas les autres? C'était quoi, la raison principale pour qu'on ait dit non à ça?

M. Carmant : M. le Président, il y avait un aspect de santé publique, là, tu sais, de mettre tout le monde, là, tout le monde... un paquet de fumeurs, entassés dans un abribus, on trouvait que c'était un petit peu déraisonnable. Il y avait aussi ce concept encore qui revenait à la proximité, que dans les festivals il n'y a pas que des plus de 21 ans, là. C'est vraiment difficile, je pense, là, de régler ça.

Certains nous ont dit... dans les commentaires qui sont sortis récemment, là, que certains festivals comme... heavy metal, là, où il y a principalement des plus de 21 ans... mais je pense qu'on ne peut pas contrôler ça de façon effective. Donc, nous, on voulait rester quand même dans l'esprit de la loi, d'éviter la consommation de proximité, d'éviter... quand même, de prévenir la santé publique. On en avait discuté longuement, c'était un amendement que QS et le PQ avaient présenté, puis, tu sais, on ne reviendra pas là-dessus.

M. Ciccone : Non, non, ce n'est pas que je veux revenir là-dessus, ce n'est pas que je veux faire changer non plus, c'est juste que c'est une question de savoir le pourquoi. Parce que moi, j'ai toujours pensé que c'est plus facile de contrôler le feu que de le laisser partir, puis tu dis : Ah! bien là, on va essayer d'éteindre des feux un peu partout, mais on n'est jamais réellement au bout puis réussir à le contrôler de façon convenable et de façon complète. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 7. Est-ce que...

M. Fortin : Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui, on va y aller par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 7, accepté à la majorité. Nous sommes rendus à l'article 8. Alors, M. le ministre, la lecture de l'article 8, s'il vous plaît.

M. Carmant : À l'article 8 : Les articles 17 et 18 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou par un règlement pris en application du quatrième alinéa de l'article 16».

Donc, en fait, l'article 8 du projet de loi propose des modifications de concordance aux articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis, compte tenu de la suppression du pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir d'autres lieux extérieurs où il est interdit de fumer, prévus au quatrième alinéa de l'article 16 de la loi. Donc, c'est à propos des lieux publics.

M. Fortin : Juste un petit instant, M. le Président. Ce ne sera pas bien long. Des fois, ça me prend un petit peu plus long que tout le monde, comprendre exactement ce que le texte veut dire.

Le Président (M. Provençal)  : Il n'y a aucun problème.

M. Fortin : Ça, ça fait référence, M. le Président, aux affiches, là, qui nous disent c'est où que c'est interdit de fumer. On avait parlé un peu de ces affiches-là dans le cadre de... dans quel secteur d'un parc municipal les gens pourraient consommer, ne pas consommer, là, puis vous m'avez expliqué comment une municipalité pourrait aménager des affiches, là. Les normes applicables aux affiches, vous en êtes rendu où avec ça?

M. Carmant : Alors, M. le Président, les gabarits existent, ils sont présents sur notre site Web, puis c'est aux municipalités de s'en prévaloir, là. Puis juste pour votre information, aussi, au Festival d'été de Québec, ce qu'ils ont fait, ils ont mis des affiches, puis sur les écrans géants aussi, c'était écrit... le signe d'interdiction de fumer du cannabis pour avertir la foule présente, là. Donc, c'est les deux méthodes.

M. Fortin : Et juste une question, une dernière question là-dessus, là. Les amendes, là, c'est 500 $ à 12 500 $, là. C'est large, là, on s'entend. Il y en a-tu qui ont été données? On sait-u, est-ce qu'il y a des amendes qui ont été émises pour un exploitant qui contrevient, justement, aux deux alinéas précédents, là, qui omettrait de telles affiches ou qui enlèverait, qui altérerait des affiches, là? Est-ce qu'il y a des amendes qui ont été émises pour ça?

M. Carmant : Non, il n'y a pas eu d'amende encore, puis je pourrais laisser la juriste expliquer, mais les chiffres sont les mêmes que dans le projet de loi actuel.

M. Fortin : Oui, oui, je comprends. Je comprends. En fait, c'est plus, je veux savoir où on est rendu, là, avec ça.

M. Carmant : Mais il n'y en a pas eu. Ce qu'on nous dit, c'est qu'il n'y en a pas eu.

M. Fortin : Il n'y a eu aucune amende d'émise au cours de la dernière année. O.K. C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. Est-ce que vous voulez un appel nominal?

M. Ciccone : Oui, s'il vous plaît.

M. Fortin : J'ai perdu mes habitudes, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Je me permets d'avoir le réflexe, M. le député.

M. Fortin : Oui, oui. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 8 est adopté à la majorité. Nous allons maintenant demander au ministre de nous faire lecture de l'article 9. M. le ministre.

M. Carmant : Oui. M. le Président, je ne sais pas si vous vous souvenez, là, mais il y avait un amendement qui avait été amené avec l'article 9, justement, à cause des festivals. Donc, si vous acceptez, je lirais l'article 9 et puis ensuite je lirais l'amendement.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, allez-y.

M. Carmant : Est-ce que ça va? Donc, à l'article 9 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 18, du suivant :

«18.1. Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas à l'égard d'une voie publique.»

Les articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis donnent actuellement à l'exploitant d'un lieu la responsabilité d'indiquer, au moyen d'affiches, les lieux où il est interdit de fumer du cannabis ainsi que de ne pas tolérer qu'une personne fume du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire. L'article 9 du projet de loi propose une exception en n'appliquant pas ces dispositions à l'égard d'une voie publique, lieu trop vaste, étendu et difficile à circonscrire pour l'affichage de l'interdiction et un contrôle de l'exploitant puis en lien avec ce qu'on vient de discuter pour les festivals, hein?

L'amendement à l'article 9 : Modifier l'article 18.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 9 du projet de loi, par l'ajout, à la fin, de «et d'un périmètre visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 16.1».

Donc, c'est un peu les mêmes commentaires, là. C'est juste qu'on vient de rajouter à la zone délimitée pour les festivals. L'amendement vise à exclure l'application des articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis à l'égard du périmètre auquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis prévue dans le règlement qu'une municipalité peut prendre en application de l'article 16.1 de la loi qui a été proposé par l'article 7.1 du projet de loi. Vous me suivez?

M. Fortin : À peu près.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : En effet, lorsqu'une municipalité permet de fumer du cannabis dans un parc, son règlement doit prévoir qu'il est tout de même interdit de le faire lors d'événements publics de nature culturelle, sportive ou commerciale dans le périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement.

Le règlement doit aussi obliger l'organisateur de l'événement à informer le public de cette interdiction. La responsabilité est donc donnée à ce dernier et non pas à l'exploitant du lieu. Ça fait que, si vous voulez, M. le Président, je passerais un peu la parole à la juriste pour que...

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

• (10 h 10) •

M. Carmant : ...elle mette ça clairement pour tout le monde.

Mme Lavoie (Christine) : Ça fait que, comme l'expliquait M. le ministre, les articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis, là, c'est les articles qui donnent la responsabilité à l'exploitant de deux choses : d'afficher des endroits où c'est interdit de fumer et aussi de ne pas tolérer qu'une personne fume dans ces endroits-là. Ça fait que l'exploitant du lieu est tenu de vérifier ça.

Ce qu'on venait faire avec le projet de loi, c'est de dire... bien, pour l'affichage, c'est sûr que, là, on ne peut pas faire appliquer ces articles-là à l'égard d'une voie publique, là. On ne voit pas comment il pourrait y avoir des affiches comme partout dans les rues, d'interdire de fumer, ce serait partout, partout. Et aussi, tu sais, l'exploitant du lieu, mettons, la municipalité ne peut pas vérifier qu'il n'y a pas... que personne ne fume sur l'ensemble de la voie publique en tout temps, là. Ça va être les... il ne peut pas y avoir d'infraction spécifique pour ça, les inspecteurs vont s'en occuper.

Puis ce que vient faire l'amendement, c'est de rajouter le périmètre où il est interdit de fumer lors d'événements, dont des festivals. Lorsque c'est permis dans un parc, par une municipalité, de fumer puis qu'il s'y tient des événements, il y a quand même un périmètre où ça demeure interdit durant un événement. Donc, à ce moment-là, le règlement municipal doit obliger l'organisateur à afficher puis à faire respecter l'obligation. Ça fait que c'est sûr que, là, il faut l'exclure aussi. Ce n'est pas l'exploitant du lieu, ce n'est pas la municipalité, c'est l'organisateur de l'événement, là, qui doit faire appliquer ça.

M. Fortin : O.K. Je vais essayer de comprendre, là, ce que vous venez de dire, là. Dans le fond, là, pour la voie publique, je pense que ce que vous dites, c'est interdit de fumer sur la voie publique. Ça, on l'a fait... on l'a vu plus tôt, là, mais là vous dites essentiellement : On veut retirer l'obligation de vérifier en tout temps, pour une municipalité, de vérifier en tout temps qu'il n'y a personne qui fume sur la voie publique?

Mme Lavoie (Christine) : La municipalité va pouvoir continuer... leurs inspecteurs vont pouvoir continuer, s'ils voient des infractions, de le faire. C'est parce que les articles 17 et 18, ils créaient deux autres obligations, c'est-à-dire d'afficher et de ne pas tolérer. Ça fait que, pour ne pas tolérer, il faut que, tu sais, tu prouves qu'il y a quand même une certaine surveillance, là.

M. Fortin : Mais afficher, je vous entends, là, afficher, là, on ne demandera pas à une municipalité, là, à chaque fois que quelqu'un sort de son appartement, qu'il y ait une pancarte en avant de lui qui dit : Tu n'as pas le droit de fumer sur la voie publique. On s'entend là-dessus. Mais c'est l'autre partie, c'est la partie... Si ce n'est pas leurs inspecteurs qui sont en charge de s'assurer qu'il n'y a pas personne qui respecte cette loi-là, ça ne peut pas être juste des inspecteurs du ministère, là.

Mme Lavoie (Christine) : Non, je me suis mal exprimée, je pense, parce qu'en fait leurs inspecteurs peuvent s'en assurer. C'est que c'est comme une obligation supplémentaire de ne pas tolérer, c'est-à-dire de mettre en place les moyens pour s'en assurer toujours, tu sais, finalement. Mais ça ne veut pas dire que leurs inspecteurs ne pourront pas donner d'infractions. C'est l'obligation de ne pas tolérer.

M. Fortin : O.K., mais, dans ce cas-là, c'est à qui à faire ça? C'est à qui à s'assurer que justement on ne tolère pas que les gens consomment ou fument sur la voie publique? Parce que c'est dans la loi, là. Dans la loi, il est interdit de fumer du cannabis sur la voie publique.

Donc là, ce que vous me dites, c'est : Ce n'est plus... ce n'est pas l'obligation de la municipalité de ne pas tolérer ça. Alors, O.K., mais elle est à qui, cette obligation-là?

Mme Lavoie (Christine) : Ça demeure interdit. Donc, l'ensemble des gens qui pouvaient appliquer les infractions...

M. Fortin : Les policiers, les inspecteurs municipaux, les inspecteurs du ministère.

Mme Lavoie (Christine) : Les policiers... oui, les inspecteurs provinciaux, ils demeurent encore avec le pouvoir de faire appliquer ça, mais il n'y a pas d'obligation de dire : Je mets en place un système de surveillance ou des moyens en tout temps pour m'assurer que c'est toujours respecté.

M. Fortin : O.K. Parce que, partout ailleurs, il faut qu'il y ait un système de surveillance?

Mme Lavoie (Christine) : Je disais un système de surveillance, peut-être que je vais un peu loin dans mes termes, là, parce que c'est plutôt dire, disons... si on prend, actuellement, un peu pour le tabac, disons, on n'a pas le droit de fumer à neuf mètres d'une porte. Disons que moi, au ministère de la Santé, je veux dire, je fume constamment à neuf mètres d'une porte ou proche de la porte, par exemple, puis que, bon, l'employeur ou l'exploitant du lieu, il ne s'assure pas, il voit, il tolère, finalement, tu sais. C'est plus à ce niveau-là d'obligation, là, dont on parle.

M. Fortin : O.K. Mais ce que je veux comprendre, c'est la différence d'obligation pour une municipalité. Les gens n'ont pas le droit de fumer sur la voie publique, les gens n'ont pas le droit de fumer dans un parc municipal. Comment est-ce que la municipalité doit traiter ces deux endroits-là différemment? Quand vous me dites : elle n'est pas obligée, disons, d'avoir un plan pour s'assurer que les gens respectent exactement le règlement sur la voie publique, mais, dans le parc municipal, je comprends qu'ils sont obligés d'avoir... tu sais, de ne pas tolérer, là. J'ai de la misère à saisir la différence entre la responsabilité de la municipalité sur la voie publique puis la responsabilité de la municipalité, disons, là, dans un parc municipal.

Mme Lavoie (Christine) : Je vais essayer de le prendre de l'autre côté. C'est que, si on ne retirait pas ça de l'article 18, dans le fond, les municipalités pourraient avoir une amende pratiquement à toutes les fois que quelqu'un fume sur la voie publique parce que c'est...

M. Fortin : Mais est-ce qu'ils peuvent avoir une amende à chaque fois que quelqu'un fume dans un parc municipal?

Mme Lavoie (Christine) : Ils pourraient, dans un parc municipal, être capables de démontrer que, non, ils n'ont pas toléré, ils ont bien affiché, ils ont... parce qu'aussi c'est sûr que les obligations sont liées aussi avec l'affichage. Si tu as vraiment bien affiché, tu as respecté ton obligation d'affichage, tu t'es assuré, disons... comme un parc, c'est un petit peu plus facile à contrôler, il y a des employés, etc. Si tu es capable de démontrer que tu as donné à tes employés des directives comme de quoi ils ne pouvaient pas, ils ne toléraient pas ça, etc., c'est dans un lieu qui est plus délimité que la voie publique, là.

M. Fortin : Ce que je pense que vous êtes en train de dire, c'est que l'article 9, là, ferait en sorte qu'une municipalité ne pourrait pas recevoir une amende parce que quelqu'un fume sur la voie publique.

Mme Lavoie (Christine) : Exactement.

M. Fortin : O.K. La municipalité pourrait recevoir une amende si quelqu'un fume sur un terrain sportif ou un parc municipal.

Mme Lavoie (Christine) : Si elle l'a toléré. Bien, par exemple, si elle ne l'a pas affiché puis si, en plus, on est capable de démontrer, par l'infraction, qu'elle l'a toléré, elle était au courant, c'est arrivé quelques fois puis elle l'a toléré.

M. Fortin : O.K. Mais quand vous me... O.K. Je reviens aux personnes qui ont droit, là, disons, de donner une amende à un citoyen ou de dire à un citoyen : O.K., tu n'as pas le droit de fumer ici. Ces personnes-là, là, c'est les policiers, les inspecteurs du ministère, c'est tout.

Mme Lavoie (Christine) : Les inspecteurs municipaux aussi.

M. Fortin : Un inspecteur municipal.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : Un inspecteur en bâtiment? Un inspecteur municipal, moi... Les municipalités dans mon comté, là, les inspecteurs... les seuls inspecteurs municipaux qu'ils ont, c'est les inspecteurs en bâtiment. En connaissez-vous d'autres, types d'inspecteurs, dans vos municipalités, M. le Président, pour les petites municipalités, là.

Le Président (M. Provençal)  : Si vous m'interpellez, je peux vous donner une réponse, M. le député.

M. Fortin : Oui, oui, je vous pose la question, vous êtes l'expert autour de la table.

Le Président (M. Provençal)  : Il y a d'autres personnes qui proviennent du municipal. Moi, je peux vous dire que, dans les municipalités, l'inspecteur municipal applique, est responsable de la réglementation. Donc, il y a plus d'un type de règlement au niveau municipal. Les petites municipalités, par délégation, vont donner des pouvoirs à cette personne-là ou à d'autres personnes, dépendamment des événements.

M. Fortin : C'est les trois délégués. Ça pourrait être le directeur général de la même municipalité qui a 300 personnes, une municipalité dans ma circonscription, ça pourrait être le directeur général qui a cette responsabilité-là.

Le Président (M. Provençal)  : Effectivement. Tout est dans la façon de déléguer le pouvoir, M. le député.

M. Fortin : O.K. C'est bon.

Mme Lavoie (Christine) : Si on prend juste l'article 69 de la loi actuelle, là, on dit : «Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur», là, puis on dit aussi : «Une municipalité locale peut également autoriser toute personne à agir comme inspecteur.» La plupart du temps, ils vont autoriser le corps de police municipal, mais ils pourraient autoriser toute personne.

M. Fortin : Ou la Sûreté du Québec, là, j'imagine. Un corps de police municipal, les petites municipalités, elles n'en ont pas.

Mme Lavoie (Christine) : La Sûreté du Québec, par un autre article, ils ont le droit de faire appliquer à tout moment.

M. Fortin : Ils ont déjà le droit. O.K. Mais ce que j'essaie de comprendre, là, c'est pour une... Je prends une toute petite municipalité, là, une municipalité de 300, 400, 500 personnes, là, qui a peut-être deux, trois cols bleus puis un employé de bureau, disons, à temps partiel, là, dans certains cas, là.

Eux, s'ils reçoivent une plainte que quelqu'un fume du cannabis dans un parc municipal, ils ont l'obligation de faire... de s'assurer, d'une façon ou d'une autre, là, que quelqu'un ne fume pas là, tu sais. Une fois qu'ils mettent la pancarte, ils ont une autre obligation supplémentaire, c'est de s'assurer qu'il n'y a personne qui fume. Tu sais, un citoyen appelle, dit : Il y a quelqu'un qui fume dans le parc municipal, leur obligation, c'est quoi? C'est d'appeler la Sûreté du Québec?

Mme Lavoie (Christine) : L'obligation, finalement, c'est de ne pas tolérer qu'une personne fume du cannabis dans un endroit où c'est interdit de le faire. Puis la preuve qu'une personne a fumé dans un endroit où il est interdit de le faire suffit à établir que l'exploitant a toléré qu'il le fasse, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires afin de prévenir qu'une infraction se fasse, c'est-à-dire, tu sais, en gros...

M. Fortin : O.K., mais c'est parce qu'on est dans... C'est flou, là. C'est peut-être correct, là, de la façon que c'était écrit initialement, mais là, si on est pour changer, disons, la responsabilité dans certains endroits, comprenons ce qui se passe partout, là. Donc, tu sais, je pense qu'il y a le mot «raisonnable», dans ce que vous venez de dire.

Est-ce que vous avez une idée de l'interprétation de ce que ça peut être, une mesure raisonnable? Si la municipalité appelle la SQ puis dit : Va donc voir ce qui se passe dans le parc, on a des plaintes, ou si justement l'inspecteur municipal ou la personne qui est déléguée, là, le directeur général va voir ce qui se passe, est-ce que ce sont des mesures raisonnables?

• (10 h 20) •

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est sûr que, là, s'il y a une place qu'il y a des plaintes, des plaintes, des plaintes continuellement puis que finalement on est capable de faire la preuve que la municipalité n'a pas réagi, n'a pas averti la police, n'a pas essayé, je ne sais pas, de modifier l'affichage pour que ce soit plus clair ou quelque chose comme ça, bien là, il pourrait y avoir accusation. Mais c'est certain que pour le tabac, c'est la même chose actuellement. C'est exactement la même disposition pour avoir fumé du tabac, là, dans des endroits où c'est interdit de le faire, là, puis ça marche très bien, là. Je crois que les inspecteurs sont satisfaits, ça s'applique bien, là.

M. Fortin : Il n'y a pas eu d'amende pour les municipalités... il n'y a pas eu d'amende pour les municipalités, j'imagine. Il ne doit pas en avoir beaucoup, là. Est-ce qu'il y en a pour, disons, de la fumée de la cigarette, là?

Mme Lavoie (Christine) : Je crois que ce n'est pas disponible, là, comme information immédiatement, là. Peut-être que...

Le Président (M. Provençal)  : Si vous me permettez, M. le député, le député de Nicolet-Bécancour aurait peut-être...

M. Martel : Peut-être juste un complément. Prenons l'exemple, si on veut restreindre l'utilisation de l'eau potable. La municipalité peut engager un inspecteur, elle peut donner ça à contrat pour vérifier que l'utilisation de l'eau potable se fasse à des heures régulières. Prenons l'exemple, par exemple, des chiens. La municipalité, elle n'est pas obligée d'avoir le personnel, elle ne fera pas appel à la Sûreté du Québec, elle peut déléguer ce pouvoir-là.

Ça fait que je pense que les municipalités sont habilitées. Il y a des moyens de se donner les ressources nécessaires pour faire ce type de vérification là.

M. Fortin : Factuellement, de ce que je comprends, le député a raison. Ce que je veux juste m'assurer, c'est... là, on enlève, disons, on enlève des obligations, obligations d'afficher, là, mais, en même temps, on enlève un peu l'obligation de vérification à certains endroits, donc sur la voie publique, là, sans le dire exactement. C'est juste flou. C'est juste flou de la façon qu'on l'explique, disons.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, moi, ce que j'ai compris de... Ça m'a pris une longue explication hier aussi, là, mais ce que j'ai compris, c'était ce concept de «en tout temps», là, qu'on vient atténuer, dans le sens qu'on ne peut pas avoir des gens qui surveillent la voie publique partout en tout temps, même chose... et puis c'est la même chose qu'on vient faire au niveau des parcs, là, lors des festivals. Moi, c'est comme ça que j'avais compris ça, là. Je ne sais pas si... et c'est ce qui faisait du sens dans ce concept-là.

Oui, il va y avoir les règles qui sont applicables. Mais effectivement, comme on ne peut pas afficher dans tout l'espace, on ne peut pas non plus surveiller en tout temps. C'était ça, le concept, là, qui était introduit ici.

M. Fortin : On s'entend, ce n'est pas plus le cas dans les parcs municipaux, là. Le grand parc, là, que la ville de Montréal veut faire dans l'Ouest-de-l'Île, là, ce n'est pas vrai qu'ils vont surveiller en tout temps et partout non plus, là, tu sais, dans tous ces espaces-là. Elle est là, ma difficulté, c'est que c'est deux réglementations ou deux articles de loi différents pour des endroits qui, à la base, devraient être aussi réglementés l'un que l'autre, là. À moins... tu sais, à moins que vous me disiez qu'un endroit doit être moins réglementé qu'un autre, mais ce n'est pas ce que je comprends de votre intention.

M. Carmant : Mais, dans les parcs, c'est pour l'histoire des festivals, là, qu'on introduit les parcs là-dedans. M. le Président, je...

M. Fortin : Oui, vous avez le consentement.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, oui, bien, il y a deux parties à l'article, là. Il y a la partie qui exclut les voies publiques. Je pense que c'est de cette partie-là que vous discutez plus actuellement. Mais, en fait, tu sais, ce n'est pas des lieux qui sont pareils, là, d'un point de vue... parce qu'un parc, il y a de l'affichage. Déjà, tu es obligé d'afficher. Il va y avoir aussi, tu sais, du personnel. C'est un endroit qui est somme toute délimité. Il y a un moyen de faire comprendre aux gens qui pénètrent dans le parc ou qui y sont qu'ici ce n'est pas toléré qu'on fume. Sur la voie publique en général, c'est une autre histoire, là.

M. Fortin : O.K. Donc, les gens sont responsables de connaître la loi pour la voie publique, essentiellement, comme toujours.

Mme Lavoie (Christine) : C'est essentiellement ça, parce que ce serait un fardeau vraiment extrême à mettre sur le dos des municipalités, parce que... c'est-à-dire qu'à tout moment que quelqu'un fait une infraction, c'est comme de leur dire : Bien, tu l'as toléré, là.

M. Fortin : Ce que vous êtes en train de dire, dans le fond, c'est que la municipalité a l'obligation d'afficher dans les parcs municipaux, les terrains sportifs, etc., là. Donc, c'est un peu les mesures raisonnables, là, puis, après ça, on verra s'il y en a d'autres à prendre. Mais, puisqu'on enlève l'obligation d'afficher, on enlève l'obligation d'avoir une mesure raisonnable.

Mme Lavoie (Christine) : Exactement ça.

M. Fortin : O.K. Mais il faut juste s'assurer dans ce cas-là, si c'est votre souhait qu'il n'y ait pas de... et c'est votre souhait, là, qu'il n'y ait pas de fumée de cannabis sur la voie publique, il faut s'assurer qu'il y a quand même quelqu'un qui va le vérifier à un moment donné, là, puisque l'obligation d'affichage n'est pas là, mais l'obligation de policer ces lieux-là est encore là.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. Ça demeure une infraction de le faire parce que c'est interdit en vertu de la loi, puis la loi met en oeuvre toutes les possibilités de le faire respecter par des inspecteurs, des policiers, etc., là.

M. Fortin : Est-ce qu'une municipalité peut prendre cet article-là et l'interpréter de façon à dire : Moi, là, sur la voie publique, là, je ne m'en occupe pas? Est-ce que le SPVM pourrait dire, là : Sur la voie publique, là, avec cet article-là, moi, je n'émets aucun constat?

Mme Lavoie (Christine) : Je ne pense pas qu'un corps de police considérerait ça, parce qu'ils ont la responsabilité de voir au fait que les gens ne commettent pas d'infraction, à faire respecter les lois, et ils le font pour l'ensemble des lois.

M. Fortin : On leur enlève un peu cette obligation-là.

Mme Lavoie (Christine) : Mais on ne l'enlève pas au SPVM, là, tu sais. C'est la municipalité en tant que telle qui ne peut pas recevoir d'infraction d'avoir toléré. Elle pourrait toujours se faire blâmer de ne pas donner d'infraction quand... de ne pas faire surveiller l'application de la loi.

M. Fortin : Que ses inspecteurs municipaux n'en donnent pas. Est-ce que ce serait possible de dire : Les inspecteurs municipaux... non, parce que, là, il faut... Ils ont quand même une obligation... Je comprends, pour les parcs, là, ils ont une obligation de réagir, là, mais sur la voie publique, s'ils se font appeler 22 fois, là, puis ils disent : Il y a quelqu'un qui fume sur la rue Chabanel, là, puis la ville ne réagit pas nécessairement, est-ce qu'eux se trouvent en infraction ou est-ce que cet article-là les protège un peu?

Mme Lavoie (Christine) : Ils ne se trouveraient pas en infraction d'avoir toléré. Par contre, c'est sûr que... puis ils s'exposent déjà à ça, de se faire dire qu'ils ne font pas surveiller la loi, l'application de la loi.

Le Président (M. Provençal)  : Permettez-moi, M. le député...

M. Fortin : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)  : C'est parce que... puis là c'est peut-être moi, là, qui... vous me ramenez à l'ordre, je n'ai pas de problème...

M. Fortin : La chaise, c'est la vôtre, M. le Président, là, donc je n'ai pas l'intention de la prendre.

Le Président (M. Provençal)  : Non, non, mais c'est parce que présentement, en théorie, on est supposés de discuter l'amendement, mais là on alterne entre l'amendement et l'article, parce qu'on parle de la voie publique et de l'amendement. Idéalement, il faudrait peut-être disposer de l'amendement...

M. Ciccone : C'est difficile de faire la... vous comprenez, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Je comprends qu'ils sont interreliés, vous avez raison, M. le député de Marquette. Mais, si on y va de façon logique, on devrait normalement s'assurer qu'on est en accord avec l'ajout de l'amendement et, après ça, on pourra discuter de l'article dans son intégrité. Comprenez-vous?

M. Fortin : Pas de problème, c'est correct, M. le Président. De toute façon, la même question s'applique un peu pour l'amendement, là, parce que l'amendement, essentiellement, là, s'applique aux endroits ou, disons, aux événements, le Festival d'été... bien, le Festival d'été de Québec, oui, parce qu'il était dans un parc municipal jusqu'à un certain point, là, où il pourrait y avoir une affiche normalement sur place pendant tout le reste de l'année, là, qui interdirait la fumée de cannabis, mais que, pendant le festival, c'est certain qu'il n'y aurait pas l'obligation d'avoir la même affiche au même endroit. Oui, c'est ça, oui.

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, ce qu'on exclut, c'est de dire... parce qu'on se comprend qu'à la base c'est interdit de fumer dans les parcs. Ça fait que, dans le fond, 16.1, qui a été introduit par l'article 7.1, venait dire : Bien, une municipalité peut déterminer par règlement que c'est permis. Puis là on vient refaire une autre exception encore dans ce même article là, de dire : Lorsqu'une municipalité prend un règlement pour dire que c'est permis dans un certain endroit, ce règlement-là doit quand même interdire de fumer, durant un événement, dans le périmètre de l'événement et le règlement doit obliger l'organisateur à faire connaître cette interdiction au public.

Donc, ce qu'on vient dire par cet article-là, c'est de dire : On ne va pas donner la responsabilité à la municipalité de ne pas tolérer qu'une personne fume dans cet endroit-là, on va la donner... dans le fond, elle demeure à l'organisateur. On l'exclut.

M. Fortin : ...l'organisateur, disons, qui organise un événement dans un parc, là, dans un parc municipal ou, je ne sais pas, moi, la moitié du parc... habituellement, là, je fais ça simple, la moitié du parc, on a le droit de fumer, la moitié du parc, on n'a pas le droit de fumer. Lors d'un festival, on n'a pas le droit de fumer nulle part, hein? Donc, l'organisateur aurait l'obligation, disons, d'enlever les affiches permettant la fumée à un certain endroit.

Mme Lavoie (Christine) : ...pas de les enlever. Il faudrait que, tu sais, il s'organise pour que ça soit connu... de faire connaître que, finalement, il y a un périmètre dans lequel ce n'est pas interdit, là. Je ne pense pas...

M. Fortin : Il faut juste qu'il rende ça clair pour le monde.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça, exactement.

M. Fortin : O.K., mais il n'y a pas... on n'indique pas de façon de faire. C'est juste à lui à le rendre clair, là.

Mme Lavoie (Christine) : On dit notamment au moyen d'affiches, là, ça peut... Puis, tu sais, c'est comme quand on voyait au Festival d'été, par exemple, cet été, bien, c'était comme le... il y avait de l'affichage de... tu sais, sur grand écran, là, des interdictions, puis il y avait des affiches à l'entrée, là.

M. Fortin : Ça peut être notamment au moyen d'affiches. Donc, ça peut être des affiches, ça peut être dans le programme, ça peut être les écrans géants, comme vous disiez, ça peut être un peu...

Mme Lavoie (Christine) : Voilà. Ça laisse une marge, là.

• (10 h 30) •

M. Fortin : Mais ils ont l'obligation de faire comprendre... eux ont l'obligation de faire comprendre aux gens qu'ils n'ont pas le droit de fumer. Si le festival est sur la voie publique... Tu sais, le festival ici, sur Grande Allée, il y en a un qui bloque une partie de Grande Allée, régulièrement, là, donc est-ce qu'il y a cette obligation-là encore à l'extérieur d'un parc municipal?

Mme Lavoie (Christine) : Non, parce que, dans le fond, l'obligation, elle est introduite par le règlement qui permet de fumer dans un parc, et là il ne pourrait pas y en avoir. C'est interdit sur la voie publique, là.

M. Fortin : Parce que tu n'as déjà pas le droit de fumer sur la voie publique. O.K. Mais ce qu'on a enlevé, là, par... Je reviens au principal, juste pour faire la comparaison, là. L'obligation municipale, elle ne s'applique toujours pas, mais l'obligation est au festivalier, dans ce cas-là, pour la voie publique, parce que le festival est sur la voie publique, donc c'est ça. Le festivalier a une obligation que la municipalité n'a pas, de faire respecter ça sur la voie publique.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est une interdiction générale de la loi qui s'applique parce qu'on est sur la voie publique.

M. Fortin : Oui, mais il y a quand même une obligation au festivalier de s'assurer que c'est indiqué partout, là. Un festival qui est moitié dans un parc municipal, moitié sur une voie publique, là, tu sais, qui dépasse sur la rue, là, comme le Festival d'été, là, pour utiliser votre exemple...

Mme Lavoie (Christine) : S'il y a une moitié dans un parc, oui, effectivement, l'organisateur, il va falloir qu'il l'affiche, là.

M. Fortin : Il faut qu'il l'affiche partout sur son festival, tu sais, même si le festival est juste sur la voie publique. Un festivalier qui organise quelque chose dans un parc municipal n'a pas une obligation supplémentaire de quelqu'un qui organise ça sur la voie publique. Dans tous les cas, le festival est tenu de faire savoir que ce n'est pas permis de fumer, c'est ça? Non?

Mme Lavoie (Christine) : Non. Bien, en fait, compte tenu du fait qu'il ne peut pas y avoir de permission de fumer, ce que vient faire l'article, finalement, pour la permission pour les parcs, c'est... elle donne une obligation à un organisateur d'afficher que c'est interdit, parce que dans ce lieu-là...

M. Fortin : Parce que c'est normalement permis.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. La municipalité l'avait normalement permis. Mais si le festival est entièrement sur la voie publique, bien, c'est toujours interdit sur la voie publique, donc, tu sais, il n'y a pas d'obligation supplémentaire de le réafficher, là.

M. Fortin : Mais c'est quand même au festivalier de faire respecter la loi, même s'il n'a pas l'obligation de l'afficher.

Mme Lavoie (Christine) : De respecter la loi qui dit : c'est interdit de fumer sur la voie publique, puis ça, c'est la Loi encadrant le cannabis, générale.

M. Fortin : Mais ça devient au festivalier, cette obligation-là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Je pense qu'on s'est rendus.

M. Ciccone : Moi, M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette, oui, allez-y.

M. Ciccone : Sur l'amendement, je n'ai rien, mais j'aimerais prendre la parole sur l'article 9.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, étant donné que vous n'avez pas de question sur l'amendement, on va...

M. Ciccone : L'amendement... reprendre sur l'article 9. Merci.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, on va revenir sur l'article, effectivement.

M. Ciccone : Parce que je pense que mon collègue a fait le tour.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, vu qu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix concernant l'amendement qui a été déposé par M. le ministre sur l'article 9.

M. Ciccone : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement est accepté à la majorité. Et là on revient à notre article 9, et je vais demander au député de Marquette de prendre la parole.

M. Ciccone : Rapidement... merci, M. le Président. Rapidement, si je me fie aux commentaires, dans la présentation, les commentaires, on explique très bien : «Les articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis donnent actuellement à l'exploitant d'un lieu la responsabilité d'indiquer, au moyen d'affiches, les lieux», puis c'est sa responsabilité.

Cependant, si on continue... et je vais le lire, là, parce que, là, c'est un peu flou pour moi, puis j'aimerais qu'on me l'explique. «L'article 9 du projet de loi propose une exception en n'appliquant pas ces dispositions à l'égard d'une voie publique, lieu trop vaste...» Puis là je veux juste revenir, je ne sais pas si le ministre se rappelle, on avait fait un peu la différence entre les parcs, les places, les carrés. Ça veut dire quoi, lieu trop vaste? Est-ce qu'un carré, par exemple, au centre-ville... est-ce qu'un carré, c'est trop vaste, ça, pour dire : Vous n'avez pas le droit de fumer ici ou... tu sais, c'est quoi, la définition de trop vaste? Est-ce qu'il y a un pied carré? C'est quoi?

M. Carmant : M. le Président. Je pense que, dans l'article 9, on parlait de la voie publique sur le terme général, là. Je laisserais la parole à la juriste pour être sûr que c'est bien ce que j'avais compris, parce que je pense que c'est écrit «trop vaste» parce que les lieux publics, c'est juste tous les lieux publics, pas un endroit particulier.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, quand on dit la voie publique, ça inclut les places publiques dont vous parlez, mais ce n'est pas des lieux trop vastes pour interdire de fumer du cannabis. Ce qu'on dit, c'est que c'est des lieux trop vastes pour un affichage...

M. Ciccone : ...

Mme Lavoie (Christine) : Exactement. C'est ça.

M. Ciccone : ...c'était quoi, lieux trop vastes, parce qu'il y a des carrés ou des places au centre-ville qui ne sont pas trop vastes. C'est même moins grand qu'un endroit fermé où on peut... Ça fait que c'est pour ça, je vous dis, est-ce que ça, ça entre, parce c'est à l'extérieur, ou ça sort, ou... c'est juste là, moi, je me demande... j'ai un point d'interrogation, parce que tu peux avoir des carrés, ou une place, ou même certains parcs qui sont plus petits que la normale, mais là ce n'est pas vaste.

M. Carmant : Moi, je pensais vraiment qu'on parlait de toute la voie publique.

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, bien, en fait, c'est ça parce que les places sont comme comprises dans la définition de voie publique en tant que telle. C'est ça, là, puis, tu sais, c'est sûr qu'enlever l'obligation d'afficher, ça ne veut pas dire qu'il ne va pas le faire, là. Tu sais, à la limite, une ville peut le faire, si elle veut le faire pour des places en particulier qui seraient peut-être délimitables, là. Elle pourrait le faire.

M. Ciccone : Mais comprenez-vous que ça porte à confusion? Parce qu'on aurait pu arrêter à «d'une voie publique», tout simplement. C'est parce que là on rajoute «lieux trop vastes, étendues difficiles à circonscrire». Ça fait partie de l'explication, mais ça, c'est parce qu'on rajoute, on met des virgules puis on rajoute... au lieu de dire «la voie publique», tout simplement, parce que...

Le Président (M. Provençal)  : Excusez-moi, si vous me permettez un commentaire. Est-ce que cette notion-là fait partie de l'article de loi ou ça fait partie d'une explication que vous avez donnée?

M. Ciccone : C'est dans l'explication.

M. Carmant : C'est l'explication.

M. Ciccone : Non, mais je ne dis pas de l'enlever, là.

Le Président (M. Provençal)  : Non, non, non, mais je comprends votre questionnement.

M. Ciccone : C'est parce que, si on y va dans cette explication-là puis dans ce raisonnement-là, puis vous l'expliquez de cette façon-là, bien, ça peut porter à confusion aussi pour le reste de l'article. C'est juste pour ça, parce que, si on dit «lieu public» puis on arrête là, bien, les gens comprennent. Puis ça fait plusieurs fois que je vous dis, M. le Président, un projet de loi, il faut que les gens à la maison le comprennent. Si je donne ce document-là à quelqu'un, il faut que lui soit capable de comprendre facilement.

Alors, c'est pour ça que, dans le commentaire, les explications, ça fait en sorte qu'on explique ce qui est dans le texte proposé, dans le changement de l'article 9, puis il faut que ce soit clair aussi parce que c'est l'explication directement du ministre. Alors, c'est pour ça que je posais cette question-là tout simplement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça me fait plaisir. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 9 amendé. Alors, nous allons y aller par appel nominal.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 9 amendé est accepté à majorité. Nous en sommes maintenant à la lecture de l'article 10.

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre un instant, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 10 h 39)

(Reprise à 10 h 44)

Le Président (M. Provençal)  : Nous en sommes à l'article 10. Dans un premier temps, je vais demander à M. le ministre de lire l'article 10, et M. le ministre m'a informé qu'il aurait un amendement à déposer. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Donc, l'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou des services d'enseignement primaire ou secondaire» par «, des services d'enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale, ni à proximité d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire».

L'article 10 du projet de loi propose une modification à l'article 33 de la Loi encadrant le cannabis en ajoutant qu'un point de vente de cannabis de la SQDC ne peut être situé à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale ni à proximité d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire.

L'article 33 de la loi prévoit qu'un point de vente est situé à proximité d'un tel établissement lorsque le trajet le plus court pour s'y rendre par une voie publique est de moins de 250 mètres à partir des limites du terrain où il se situe. Dans le cas de la ville de Montréal, ce trajet minimal est réduit à 150 mètres.

Le Président (M. Provençal)  : Et je vais vous demander maintenant de lire votre amendement, s'il vous plaît.

M. Carmant : L'amendement se lit comme suit : Modifier l'article 10 du projet par la suppression de «ou universitaire».

Parce qu'on avait permis la possession antérieurement, là, sur les campus universitaires, campus et terrains.

Le Président (M. Provençal)  : Donc, je comprends que c'est plus une notion de concordance que vous voulez...

M. Carmant : C'est par concordance, oui.

Le Président (M. Provençal)  : Bon, maintenant, je vais prendre les réflexions ou les commentaires par rapport à l'amendement, et, après ça, on reviendra à l'article. Mais je sais qu'on peut... Ça va revenir pas mal à une discussion globale.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Bon, effectivement, là, ça me semble un article de concordance parce que le ministre, plus tôt, a fait un amendement... plus tôt, il y a quelque temps, là, a fait un amendement à son projet de loi initial en disant : Pour la possession sur les campus universitaires... alors là, il a dit : Bien, effectivement, je pourrais comprendre qu'une SQDC soit à proximité, là, d'un campus universitaire.

Il n'y a pas de situation qui vous apparaît différente d'une autre, là, les campus universitaires ou qu'on parle de tous les campus universitaires. Donc, la SQDC pourrait s'établir à côté d'un campus universitaire n'importe où au Québec. C'est ça?

M. Carmant : Oui. Il n'y a pas de différence d'une région à l'autre, là, sauf les distances sont différentes à Montréal en raison de l'architecture, là, puis de...

M. Fortin : Oui. Je pense qu'on en avait discuté. Je ne sais pas si c'était en commission ou si c'était à l'extérieur de la commission, M. le Président, mais il me semble qu'on avait discuté, là, d'une SQDC en particulier, là, qui devait être déplacée suite au... qui aurait dû être déplacée suite au dépôt initial du projet de loi du ministre, là, celle qui est près de l'Université Laval ici, à Québec. Je comprends qu'il y en a d'autres également qui auraient été affectées par ce projet de loi là.

M. Carmant : ...modification, il y en a deux autres qui seraient affectées, Trois-Rivières et Rimouski.

M. Fortin : Ils n'ont pas commencé à se déplacer. Ils n'ont pas acheté de nouveau local ou quoi que ce soit, là?

M. Carmant : Bien, M. le Président, on va y revenir à l'article 27, mais, comme les baux sont entamés, pour le moment, ils ne se déplaceront pas jusqu'à la fin du bail.

M. Fortin : Oui. Je comprends que l'article 27, là, effectivement, là, donne un certain temps, là, à ces succursales-là pour être déplacées, si elles doivent l'être, mais là aujourd'hui, là, celles qui étaient près des campus... parce qu'on retire celles qui sont près des campus universitaires de la réglementation, là. Donc, les trois auxquelles vous avez fait référence, si j'ai bien compris votre propos, là, Trois-Rivières, Rimouski et Québec, ces trois-là n'ont pas entamé de processus pour être déplacées. Il n'y a pas de dépenses qui ont été encourues, suite au dépôt du projet de loi, de la part de la SQDC pour aller trouver d'autres locaux ou quoi que ce soit, là. Il n'y a pas eu de dépense associée au dépôt du projet de loi de la part de la SQDC.

M. Carmant : Aucune.

M. Fortin : Non. O.K. Moi, je comprends l'amendement, là. Si le ministre veut être conséquent avec un amendement qu'il a fait précédemment, je comprends ça. C'est quoi, la différence, pour lui... et on a longuement parlé de la différence entre un cégep puis une université, là, mais là on parle... et je veux savoir pourquoi on ne l'introduit pas dans l'amendement.

C'est dans l'article principal, M. le Président, et je veux savoir pourquoi on ne l'introduit pas dans l'amendement, là. Les services éducatifs pour les adultes en formation générale, pourquoi ce serait différent d'un campus universitaire? Pourquoi est-ce que pour... parce que, les services aux adultes, on parle des adultes, on parle souvent de gens qui retournent aux études plus tard. Pourquoi on n'introduirait pas dans l'amendement... Ces gens-là ne sont pas plus jeunes nécessairement que les gens qui sont sur les campus universitaires. Alors, pourquoi un et pas l'autre?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est pour rester constant avec le concept du cégep, là, et évidemment, encore une fois, notre fameux concept de proximité. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas reculé, on n'a pas fait de compromis pour ces deux catégories-là.

M. Fortin : Oui. Bien, tu sais, on a eu la discussion longuement sur les cégeps, là, puis effectivement on commence plutôt jeune au cégep dans certains cas, là. Moi, j'ai commencé à 16 ans. J'imagine que la plupart des gens commencent à 16, 17, 18 ans, là.

Mais, en même temps, la formation aux adultes, c'est des adultes, hein, souvent, là. C'est des gens qui reviennent aux études. Alors là, quand on parle de proximité... parce que la loi, là, elle est basée sur le 18-21 ans, là. C'est ça, le concept général de la loi ou du projet de loi qui est devant nous. Mais là on parle d'adultes, là, souvent, des gens qui retournent aux études, qui sont effectivement des adultes.

Alors, cégep, on commence jeune. Je ne suis pas d'accord avec le ministre, mais je comprends sa logique. Je ne l'accepte pas, mais je la comprends jusqu'à un certain point. L'éducation aux adultes, ils appellent ça... chez nous, là, ça s'appelle le centre des carrières, là. C'est des gens qui justement retournent pour se chercher une carrière, c'est des gens qui sont souvent adultes. Alors, pourquoi ce ne serait pas... pourquoi la SQDC ne pourrait pas être à proximité d'un centre comme celui-là?

• (10 h 50) •

M. Carmant : Bien, physiquement, ça se donne quand même dans des endroits où il y a des moins de 21 ans qui vont être présents.

M. Fortin : C'est vrai, dans les universités aussi.

M. Carmant : Oui, mais, en proportion, comme on n'a pas modifié la loi pour le cégep, on ne voulait pas modifier pour ces institutions-là non plus.

M. Fortin : En proportion, il y a plus de jeunes...

M. Carmant : De moins de 21 ans dans...

M. Fortin : ...dans les centres d'éducation aux adultes que dans les universités?

M. Carmant : Physiquement.

M. Fortin : Physiquement? Qu'est-ce que vous voulez dire, physiquement? Il y a plus de jeunes, de personnes de 18-21 ans dans les centres d'éducation aux adultes que dans les universités? C'est ça, le propos...

M. Carmant : Non, dans un cégep.

M. Fortin : Pouvez-vous faire une phrase avec ça? J'essaie de comprendre ce que vous dites.

M. Carmant : Dans un cégep, il y a plus de gens de moins de 21 ans que dans une université. On s'entend là-dessus?

M. Fortin : Bien d'accord avec vous, mais là la question que je vous pose, c'est pour les centres éducatifs aux adultes en formation générale. Donc, chez nous, là, le Western Québec Career Center... je suis certain que vous en avez un dans votre circonscription, là.

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui, on peut suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 51)

(Reprise à 10 h 53)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, M. le ministre, vous êtes allé chercher une réponse au questionnement du député de Pontiac. À vous la parole.

M. Carmant : Je voulais vérifier la localisation des centres d'éducation pour adultes et plusieurs sont situés dans des cégeps ou dans même des écoles secondaires. Donc, le risque de présence de personnes de moins de 21 ans est quand même très élevé, et c'est pour ça qu'on n'a pas voulu inclure ces lieux-là dans...

M. Fortin : Mais vous avez raison. Vous avez raison dans le sens où, souvent, ils sont dans les écoles secondaires, ils sont dans les cégeps. J'ai même déjà entendu parler d'un exemple, M. le Président, où c'était dans une école primaire, mais les établissements primaires, secondaires, les cégeps sont déjà exclus. Alors, pour ceux qui sont indépendants, pour ceux qui ne sont pas justement dans ces situations-là, pourquoi les exclure aussi?

M. Carmant : Mais quand même, il y a des jeunes de moins de 21 ans qui peuvent être quand même dans cette situation de...

M. Fortin : Mais comme à l'université.

M. Carmant : Oui, mais quand même, pour généraliser, on voulait quand même s'assurer que... encore une fois, pour ne pas faire de cas par cas, on voulait vraiment généraliser et garder les règles claires comme c'est actuellement dans le projet qui est soumis.

M. Fortin : Comme c'est le cas dans le projet qui est soumis... dans le projet de loi, là?

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Bien, il me semble que c'est clair, si on dit, si on dit : pas de SQDC à 250 mètres d'une institution primaire, d'une institution secondaire, d'un cégep, il me semble que c'est clair, il me semble que ça dit ce que ça a à dire. Puis, si on dit : on exclut les universités et les lieux d'enseignement pour adultes, les lieux de services éducatifs pour adultes en formation générale, il me semble que c'est clair.

M. Carmant : Mais si ce lieu se situe dans une école secondaire...

M. Fortin : Oui, mais si je n'ai pas le droit d'être à proximité, comme SQDC, d'être à la proximité d'une école secondaire, c'est réglé.

M. Carmant : Mais ça pourrait être débattu, tandis que, si on l'inclut dans la loi, ce ne sera pas débattu.

M. Fortin : O.K. Mais, en même temps, on comprend, là, qu'on exclut des endroits commerciaux comme possibilité pour la SQDC, s'ils sont juste à proximité d'un lieu d'enseignement pour les adultes en formation générale, puis qu'il n'y a pas d'école secondaire, puis qu'il n'y a pas de cégep dans le coin, là.

M. Carmant : Bien, je pense que c'est... on a mis la limite à ce niveau-là puis on le comprend.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député, je céderais la parole à notre collègue de Nicolet-Bécancour. Il voudrait faire une intervention.

M. Martel : Non, mais juste à titre d'information supplémentaire. Je pense à Nicolet, O.K. le centre professionnel, il n'est pas à l'école secondaire, il est dans le centre-ville, mais il y a beaucoup de raccrocheurs qui vont là, des jeunes de 16 ans, 17 ans, 18 ans, donc je pense que... puis c'est un centre à part. Je pense que, si on veut suivre la logique... on comprend que vous n'êtes pas d'accord avec la logique, mais si on veut suivre la logique, je pense qu'il faut les exclure, là, comme il est proposé, là.

M. Fortin : C'est bon. J'ai terminé, M. le Président.

M. Ciccone : ...M. le Président, moi aussi, j'ai des centres de formation...

Le Président (M. Provençal)  : Tout simplement, M. le député de Marquette, est-ce qu'on est toujours en lien avec l'amendement?

M. Ciccone : Oui, oui, oui, c'est juste parce que... Puis je comprends l'intervention de mon collègue de Pontiac, parce que, contrairement peut-être à Nicolet, là, moi, à Lachine, ce n'est pas des jeunes de 16, 17 ans qui sont dans ces centres de formation là. Habituellement, tu reviens faire une formation parce que tu t'aperçois que tu es arrivé à la croisée des chemins et là tu comprends, à un moment donné, un peu plus vieux, que tu dois revenir et faire une formation adéquate.

Justement, ces centres de formation là... Moi, j'ai un édifice qui est à Dalbé-Viau, qui était dans une école secondaire... et là je pense qu'on s'entend, il n'y aura pas de chicane ici. Mais il y a un autre édifice, qui est l'édifice de la Rive, qui, lui, est au centre-ville. Là, ce n'est plus du tout pareil, là. Puis là je vous challenge d'aller vous mettre devant l'édifice puis de voir combien il y a d'enfants de 16, 17 ans, 18 ans qui vont rentrer là. Il y en a, mais, si on regarde avec la majorité des gens qui sont dans ces centres de formation là, c'est un peu plus vieux.

Alors, je voulais juste donner mon grain de sel sur les centres de formation de ma région. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Très bien. S'il n'y a pas d'autre question, nous allons procéder à mise aux voix de l'amendement de l'article 10.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement de l'article 10 est accepté à majorité.

Nous revenons maintenant aux discussions de l'article 10. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Oui. Rapidement, M. le Président, si vous le permettez.

Le Président (M. Provençal)  : Allez-y.

M. Fortin : Là, déjà, là, dans la loi actuelle, là, il est interdit d'avoir une SQDC à moins de 250 mètres d'un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, partout au Québec, sauf à Montréal, et à Montréal, c'est 150 mètres. Et là on propose, là, d'aller ajouter, comme on l'a dit, là, les services en formation professionnelle, services éducatifs aux adultes, les cégeps, et on a exclu les universités.

Est-ce qu'il y a eu... puisqu'on rajoute certains endroits, là, est-ce qu'il y a eu des endroits où, je ne sais pas, des corps policiers nous ont rapporté des dérives importantes parce que, justement, c'était près du cégep ou près d'un établissement de services en formation professionnelle? Est-ce qu'il y a eu des enjeux spécifiques qui nous ont été rapportés, que ce soit par les corps policiers, ou autres, là, ou par les cégeps eux-mêmes, ou par les universités, ou par d'autres endroits, de problèmes en lien avec le bon voisinage par la SQDC?

M. Carmant : Non, pas au niveau des établissements. Mais il y a quand même un endroit où ils ont demandé de... où il y a eu question, là, d'essayer de déplacer la SQDC, mais c'est surtout en lien avec les files d'attente, là, qui...

M. Fortin : Avec les...

M. Carmant : Les files d'attente.

M. Fortin : Les files d'attente qui étaient trop longues?

M. Carmant : Qui incommodent les voisinages, là. Mais pas en rapport avec...

M. Fortin : O.K. Mais ce n'était pas en lien avec les établissements universitaires, là.

M. Carmant : Non.

• (11 heures) •

M. Fortin : C'étaient des gens dans un quartier résidentiel, peut-être, qui disaient : Il y a trop de monde qui attendent dehors, autour de... O.K. Mais y a-t-il quelque chose qui a été fait là-dessus ou...

M. Carmant : Non, mais la... s'est réglée avec les changements d'heures d'ouverture qui se sont produits, là. Donc, actuellement, il n'y a pas... la situation est sous contrôle.

M. Fortin : Donc, il n'y a pas de cégep, là, qui a appelé le ministère des Finances, la SQDC en disant : Ça n'a pas de bon sens, là, vous êtes trop près. Tous nos étudiants sont tous... vont là sur l'heure du lunch. Il n'y a pas personne qui vous a dit, là : Il y a un problème, là, il y a... Non.

M. Carmant : Pas le ministère de la Santé, en tout cas.

M. Fortin : O.K. Et ailleurs au gouvernement personne ne vous l'a rapporté non plus, là. Vos collègues n'en ont pas parlé ou quoi que ce soit. O.K.

On a parlé tantôt, M. le Président, des trois établissements de la... des trois succursales de la SQDC qui étaient peut-être près des campus universitaires, là, qui, si l'amendement à l'article 10 n'avait pas été présenté, qui auraient peut-être dû être déplacées. Est-ce qu'il y en a qui sont près des cégeps, qui devront être déplacées? Est-ce qu'à travers cet article de loi là il y a des succursales de la SQDC qui vont devoir être déplacées?

M. Carmant : À Trois-Rivières, c'est un centre de formation professionnelle, et Rimouski, c'est un cégep, Québec aussi.

M. Fortin : À Trois-Rivières, la succursale est trop près. Elle serait en deçà de 250 mètres d'un centre de formation professionnelle, et à Québec... laquelle à Québec? Il y a plus qu'une succursale à Québec, j'imagine.

M. Carmant : Sainte-Foy.

M. Fortin : Sainte-Foy. Donc, la même qui était en lien avec l'Université Laval, j'imagine. Et, pour toutes les nouvelles succursales, là, et celles qui sont en planification... Chez nous, à Gatineau, là, il y en... succursale de la SQDC. Il y en a une qui est... ou il y en a une qui vient d'ouvrir ou qui est en construction, là, je ne suis plus certain, là, mais, toutes ces nouvelles succursales-là qui sont en planification, il n'y en a pas qui vont devoir changer leur bail de place non plus.

M. Carmant : Non. Il y aura... Toutes les nouvelles succursales sont dans les règles par rapport au p.l. n° 2.

M. Fortin : ...la SQDC fonctionne déjà comme si le projet de loi était adopté.

M. Carmant : Non... fonctionne pas, mais ils sont au courant de ce qu'on...

M. Fortin : Mais ils prennent leurs décisions en conséquence.

M. Carmant : Bien, ils prévoient le... ils veulent éviter d'avoir à déménager, effectivement.

M. Fortin : Ils présument de l'adoption du projet de loi. O.K. Bien, ce n'est pas... Je parle à la SQDC, là, mais c'est... D'accord.

Mais, en même temps, il y a un coût associé à déménager une succursale, et je comprends qu'ils ont un certain temps pour le faire, mais il y a quand même un coût, hein? Même si un bail prend fin dans deux, trois, quatre, cinq ans, là, peu importe, là, quand le bail vient à échéance, il y a un coût pour la SQDC de se déplacer vers une autre succursale.

Avez-vous évalué les coûts? Est-ce qu'il y a eu une évaluation qui a été faite, par la SQDC, des coûts qui vont être engendrés par le fait qu'ils soient forcés à se déplacer?

M. Carmant : M. le Président, non, on n'a pas évalué les coûts du déplacement, mais, encore une fois, c'est vraiment dans le contexte, là, de prévention qu'on demande ces modifications-là.

M. Fortin : Je comprends, mais il y a un coût. Il y a un coût associé quand même, là. Il y a des gens assis autour de la table, là, qui parlent souvent de bonne gestion des finances publiques, qui en ont parlé depuis le début de leur mandat comme députés, et j'imagine que c'est important pour le gouvernement. Alors, on n'a pas mesuré le coût de déplacer une succursale de la SQDC?

M. Carmant : Bien, ces coûts doivent exister, là, je... doivent être connus, mais moi, je ne les ai pas en ma possession, là.

M. Fortin : Est-ce qu'on pourrait les avoir? Est-ce qu'on pourrait savoir combien ça coûte? Parce que c'est effectivement ce qu'on demande, là, c'est... Si on demande... et vous dites qu'il y a deux succursales qui vont devoir être déplacées à terme, j'aimerais ça savoir combien ça coûte.

M. Carmant : D'accord. Bien, on va demander au ministère des Finances de voir si ces évaluations ont été faites et à la SQDC.

M. Fortin : O.K. Mais je comprends que vous ne l'avez pas demandé.

M. Carmant : Non, parce que nous, c'est la santé publique qui prime, là, c'est... Je veux dire, il va falloir que ça se fasse, quel que soit le coût.

M. Fortin : Bien, quel que soit le coût... on s'entend, là, mais je pense que ce serait utile que tout le monde ait ces données-là. Est-ce qu'il y a des...

Non. Ça va pour moi, pour l'instant, M. le Président. Je pense que j'ai fait le tour de ce que je voulais demander pour le moment. Peut-être que mon collègue a d'autres questions.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Non, je veux juste réentendre le ministre dire : peu importe le coût. C'est ce que vous avez dit. C'est ce que le ministre a dit, M. le Président : peu importe le coût.

M. Carmant : C'est ce que j'ai dit.

M. Ciccone : Parfait. Merci. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 10 amendé.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui.

M. Fortin : Je reprends mes habitudes.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 10, amendé, est accepté à majorité. Nous en sommes à l'article 11. M. le ministre.

M. Carmant : Oui. M. le Président, les prochains articles sont des articles de concordance.

À l'article 11 : L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre VII de cette loi est modifié par le remplacement de «mineurs» par «personnes âgées de moins de 21 ans».

L'article 11 du projet de loi modifie l'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre VII de la Loi encadrant le cannabis pour des raisons de concordance en lien avec la hausse à 21 ans de l'âge légal d'accès à un point de vente du cannabis. J'ai terminé.

M. Fortin : M. le Président, ce qu'il est en train de dire, je veux le comprendre. «Accès à un point de vente du cannabis», donc il n'y a personne en bas de 21 ans qui va pouvoir entrer dans un point de vente.

M. Carmant : Je passerais la parole à la juriste, là.

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, là, on est vraiment juste dans le titre de la section. Ce n'est pas l'obligation en tant que telle, là. C'est parce qu'elle s'appelait... la section en tant que telle, elle s'appelait... elle porte sur la vente et l'accès, ça fait que c'est pour ça, là, tu sais...

M. Fortin : O.K. C'est l'article 12. Ma question s'applique plus à l'article 12 dans le fond.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Fortin : O.K. c'est bon. Je reviendrai, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 11.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 11 est accepté à majorité. Article 12, M. le ministre.

M. Carmant : D'accord. L'article 34 de cette loi est modifié par le remplacement de «Un mineur ne peut être admis» par «Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise».

L'article 12 du projet de loi adapte l'article 34 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 34 pour prévoir qu'une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point de vente de cannabis et que sa présence ne peut y être tolérée.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Je reprends ma question d'un peu plus tôt, là. Donc, ce qu'on est en train de modifier, c'est de dire... c'est pour faire en sorte essentiellement que personne de 20 ans et moins ne soit admis dans une succursale de la SQDC.

M. Carmant : Exact.

M. Fortin : On exclut les employés?

M. Carmant : Alors, pour les employés, il va y avoir un amendement qui va être... qui est déjà distribué.

M. Fortin : À quel article? Rappelez-moi, là.

M. Carmant : 27.1.

M. Fortin : À l'article 27. O.K. Mais donc, essentiellement, là, ce que vous me dites, c'est que ça, ça ne s'applique qu'aux... ça ne s'appliquera qu'aux clients.

M. Carmant : Aux clients, c'est ça.

M. Fortin : O.K. Donc, un client qui rentre... moi, je rentre avec ma petite fille de sept ans, là, je n'ai pas le droit.

M. Carmant : C'est ça.

M. Fortin : O.K. Expliquez-moi la logique, si c'est possible, M. le Président, parce qu'une SQDC, là... non. En fait, je n'ai pas le droit d'entrer à la SQDC avec ma fille de sept ans. J'ai le droit d'entrer à la SAQ avec ma fille de sept ans. J'ai le droit d'amener ma fille de sept ans dans le réfrigérateur pour acheter de la bière au dépanneur. J'ai le droit des cigarettes avec ma petite fille de sept ans à côté de moi. Mais je n'ai pas le droit de l'amener dans la succursale de la SQDC.

J'ai le droit, cependant, de consommer une canette de produits à base de cannabis sur la rue. J'ai le droit d'en consommer six en ligne, si je veux, à côté de ma petite fille de sept ans. Expliquez-moi la logique de dire... et je ne veux pas refaire l'histoire, mais je veux juste comprendre la logique de dire que moi, comme client, je n'ai pas le droit d'avoir ma fille avec moi dans la SQDC, mais j'ai le droit à la SAQ.

• (11 h 10) •

M. Carmant : Bien, moi, je pense que c'est une question de banalisation, c'est d'éviter la banalisation. Moi, je trouve que l'attitude qu'on a avec ces nouveaux magasins qui sont ceux de la SQDC... On ne veut pas que les enfants y soient présents de façon routinière. C'est vraiment dans le concept d'éviter la banalisation de l'usage du cannabis.

M. Fortin : Mais j'ai le droit de commander de la SQDC, qui peut livrer chez nous, mais je n'ai pas le droit de commander... Je ne peux pas commander... je ne sais pas, moi... Y a-tu moyen de commander de l'alcool à la maison? Je ne pense pas. Sur le site de la SAQ, je peux aller, puis je peux commander à la maison, puis ça va être livré chez nous de la même façon, O.K., avec les mêmes règlements autour de ça, les mêmes encadrements, j'imagine. O.K.

Donc, vous me dites qu'il y a une banalisation du cannabis qui est faite lorsqu'un enfant, là, entre dans la SQDC?

M. Carmant : C'est le concept qu'on veut éviter, puis ça...

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on... Avez-vous regardé ce qui se fait ailleurs? Je ne le sais pas.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : Oui? Et qu'est-ce qui se fait, disons, je ne sais pas, moi, dans les Provinces maritimes, en Ontario ou ailleurs?

M. Carmant : Ah! ailleurs au Canada?

M. Fortin : Bien, ailleurs... Si vous me dites oui, là, où est-ce... où avez-vous regardé? Et c'est quoi, la réglementation autour de ça?

M. Carmant : Il y a des endroits où c'est permis, en fait, de...

M. Fortin : D'emmener les enfants?

M. Carmant : D'amener les enfants, oui, et nous, on est contre, un peu, ce concept. C'est un concept qu'on ne veut pas appliquer au Québec. Et c'était présent avant aussi, là, avant le...

M. Fortin : C'est quoi, un peu, les endroits où c'est permis? Vous me dites qu'il y a des... Le ministre dit, M. le Président, qu'il y a des endroits où c'est permis.

M. Carmant : Par exemple, là où le cannabis n'est pas illégal, là, donc... bien, en fait, n'est pas... est déréglementé, comme Portugal... comment s'appelle... Amsterdam, là, en Hollande.

Une voix : Pays-Bas, M. le Président.

M. Carmant : Pays-Bas, c'est ça. Donc là, certains enfants pénètrent dans les magasins, là, dans...

M. Fortin : O.K. Et, puisqu'on s'est donné la peine, au gouvernement, de regarder ce qui se faisait ailleurs, est-ce qu'on a regardé si ça menait à des enjeux particuliers, s'il y avait des répercussions autour du fait que les mineurs soient admis, les mineurs et, dans ce cas-ci, là, les moins de 21 ans?

M. Carmant : Bien, je pense que depuis le début, la Santé publique allait de l'avant en nous évitant de rentrer dans... tu sais, de permettre aux mineurs ou aux moins de 21 ans d'aller dans les magasins.

M. Fortin : Bien, la Santé publique n'a pas nécessairement dit, pour corriger le ministre, là, que les moins de 21 ans ne devaient pas être dans le magasin. La Santé publique a pas mal dit que les moins de 21 ans seraient mieux de consommer du cannabis de la SQDC que du cannabis d'ailleurs. Donc...

M. Carmant : Et les moins de 18 ans. Alors, je m'excuse, là, je retire ce que j'ai dit, c'est moins de 18 ans.

Maintenant, si on regarde — on m'a donné le tableau pour les comparatifs — il y a juste Territoires du Nord-Ouest où les mineurs sont permis dans les lieux de vente.

M. Fortin : O.K. Et partout ailleurs, ils sont interdits?

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Très bien. Ça va pour moi. Mais je veux juste qu'on comprenne bien, là, ce qu'on fait.

Essentiellement, c'est qu'on dit à une personne qui a moins de 21 ans, une personne de 20 ans, là, une personne qui a le droit de voter, une personne qui a le droit de s'engager dans l'armée, une personne qui a le droit d'acheter de l'alcool, une personne qui a le droit de miser au casino, on dit à ces personnes-là qu'il y a des endroits au Québec où ils ne peuvent pas être admis en raison de leur âge, qu'il y a des endroits physiques, des endroits gouvernementaux où ils ne sont pas admis en raison de leur âge, pas nécessairement qu'ils n'ont pas droit d'acheter, pas nécessairement qu'ils n'ont pas droit de consommer.

On dit à des adultes, à travers l'article 12 du projet de loi, là, on dit à des adultes qui ont le droit de voter un gouvernement, ils ont le droit de voter pour ou contre un gouvernement, un parti qui va restreindre leur droit de consommer un produit, qui va établir des règles autour de la Société québécoise du cannabis, qu'ils n'ont pas le droit d'aller voir c'est quoi, une Société québécoise du cannabis, hein? Ils ont le droit de voter, ils ont le droit de dire, quand le gouvernement fait une proposition en lien avec la Société québécoise du cannabis : Bien, moi, j'aimerais ça savoir si je vais voter pour ce parti-là. Non, je veux savoir qu'est-ce qui se passe dans une Société québécoise du cannabis, je veux savoir de quoi ça a l'air, je veux m'informer.

Un journaliste qui aurait moins de 21 ans, qui aurait 20 ans... il y en a. Moi, mes journaux locaux, là, ils ont des journalistes qui sont des étudiants, souvent, là... n'aurait pas le droit d'entrer dans une société québécoise du cannabis. Ils ont le droit d'aller au casino, là, ils ont le droit d'aller partout. Au Québec, ils ont les mêmes droits que vous et moi, M. le Président. Mais aujourd'hui, avec ça, ils n'auraient pas droit d'entrer dans une bâtisse gouvernementale, même s'ils sont adultes. On ne parle pas de consommer, on ne parle pas de fumer, on ne parle pas de posséder, on ne parle pas d'acheter, on parle de restreindre leur droit d'entrer dans une Société québécoise du cannabis, d'aller voir ce qu'il se passe, d'aller voir comment le gouvernement vend ces produits-là. On leur restreint le droit de simplement accéder à un édifice qui est propriété du gouvernement du Québec, basé sur l'âge.

Alors, quand le Barreau du Québec est venu nous dire ici, en commission parlementaire... Non, on aurait aimé ça, en fait, les entendre en commission parlementaire. Mais, quand ils ont déposé un mémoire nous disant justement qu'il y avait un fort risque que le projet de loi soit contesté basé sur une discrimination basée sur l'âge, on y parlait de l'achat, ils parlaient de la possession, ils parlaient de la consommation, mais ils parlaient aussi de ça, M. le Président.

Ça, ici, là, ce que le ministre est en train de faire, c'est de dire qu'il y a deux classes de Québécois. Il y a des Québécois qui ont 18, 19, 20 ans puis il y a tous les autres. Il y a vous et moi... Il pourrait y avoir quelqu'un élu ici, autour de la table, là, M. le Président, élu... il pourrait y avoir un membre de la Commission de la santé et des services sociaux qui voterait aujourd'hui sur le projet de loi, mais il n'aurait pas le droit de se présenter dans une Société québécoise du cannabis. Il n'aurait pas le droit d'entrer dans la Société québécoise du cannabis. On se donnerait le mandat collectivement, M. le Président... on dirait : Bon, allons-y, on va aller voir, tout le monde ensemble, de quoi on parle. On va aller dans une Société québécoise du cannabis, là, et le parlementaire élu avec nous, il attendrait dehors. Il attendrait à la porte. C'est ça qui se passerait. M. le Président, cet article de loi là discrimine directement les Québécois de 18, 19, 20 ans et pas pour une raison de santé publique, pour une raison idéologique de la part du ministre. Il n'y a aucune raison de ne pas permettre l'accès.

Cette personne-là ne peut pas acheter, elle ne peut pas se présenter au comptoir à la SQDC et dire : Je veux tel produit, je veux tel produit. Elle ne peut pas faire ça. Ce n'est pas de ça qu'on parle. On parle de laisser cette personne-là entrer dans les portes de la SQDC. Une personne majeure, une personne qui pourrait être élue à l'Assemblée nationale, une personne qui vote, une personne qui a tous les droits comme tous les autres Québécois, aujourd'hui, là, si c'est adopté, si les membres devant nous, les membres de la Coalition avenir Québec votent pour cet article-là... vont voir leurs droits restreints, vont voir leurs droits bafoués, vont voir leurs droits, comme Québécois adultes, suspendus. C'est ça que le ministre est en train de faire aujourd'hui.

Je veux qu'il comprenne, M. le Président. Je veux qu'il comprenne ce qu'il est en train de faire. Je veux qu'il comprenne toute la portée de cet article-là et pas pour une question de consommation, là. La même personne, là, elle pourrait être en proximité avec des produits du cannabis. On l'a dit tantôt, les gens peuvent consommer des boissons à base de cannabis sur la rue. Les gens pourraient travailler pour toutes sortes d'instances qui les mettraient en contact près avec des produits du cannabis, mais ils ne pourraient pas entrer dans une succursale de la SQDC comme Québécois et comme Québécoises, là...

Moi, comme Québécois, M. le Président, je n'accepte pas un gouvernement qui, justement, restreint les droits des gens basé sur l'âge. Pas quand on parle d'adultes, pas quand on parle de gens qui sont assez intelligents pour comprendre ce qu'ils sont en train de faire, qui sont assez matures, à qui on a donné tous les droits dans la société. Je ne peux pas comprendre qu'un gouvernement voudrait enlever des droits comme celui-là à des citoyens à part entière. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. M. le député de Marquette.

• (11 h 20) •

M. Ciccone : Merci, M. le Président. C'est sûr qu'il faut faire la différence entre mineurs et 18, 19, 20 ans. À 18, 19, 20 ans, on est rendu des adultes. Je comprends que l'âge... on a augmenté l'âge à 21 ans. Cependant, il y a un mot qui a été utilisé qui m'a un peu... pas choqué, là, mais... La raison du pourquoi qu'on veut empêcher les 18, 19, 20 ans, c'est parce qu'on ne veut pas banaliser. Je pense que c'est un mot qui a été à la mode lors de la dernière session, le mot «banal».

Cependant, ma question au ministre : Est-ce que c'est plus banal d'entrer faire l'achat de cannabis avec son conjoint ou sa conjointe qui a 19 ans, entre, sort, ou s'asseoir sur... être assis sur un divan le soir, devant son ordinateur, avec son enfant de sept ans sur les genoux, et faire une commande à la SQDC? Qu'est-ce qui est plus banal? Parce qu'on parle de banalisation, là. Moi, je pense que ce qui est pas mal plus banal, c'est d'être assis chez toi avec ton enfant de sept ans, puis devant les produits de la SQDC, puis tu fais ta commande sur Internet... qu'une personne... parce que, là, j'utilise... Je ne sais pas si M. le ministre voit où je m'en viens, mais il a utilisé le mot «banaliser», là. On ne va pas banaliser. Il y a une grosse différence entre banaliser puis entrer avec sa... Comme je vous dis, tu peux avoir 22 ans, mais ton chum a 20 ans ou ta petite blonde, elle a 19 ans, puis tu rentres, puis là tu dis : Attends dehors. Tu sais, à un moment donné, il faut faire la différence parce que le mot «banalisation» est très fort. Mais la banalisation avec des mineurs, on s'entend, je veux dire, on ne peut pas... Moi, je ne veux pas voir un enfant en bas de 18 ans là, ça, c'est clair et certain. Mais là on parle de 18, 19, 20 ans. Je ne sais pas si le ministre voit où je veux en venir ou qu'est-ce que j'essaie d'expliquer.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Mais moi, je pense qu'il ne faut pas... il faut garder les choses dans le contexte. Quand j'ai utilisé le mot «banal», je parlais d'amener un enfant, un jeune enfant, là, de façon régulière, à la SQDC. Donc, c'est sûr que, si Joey, il va faire... va à la SQDC à chaque semaine avec ses parents, là, veux veux pas, ça finit par être quelque chose de banalisé, cette situation-là.

M. Ciccone : On ne parle pas d'enfants mineurs ici, là. Vous comprenez? On ne parle pas d'enfants mineurs, là, on parle des 18, 19, 20 ans, là.

M. Carmant : Non, mais, quand j'ai utilisé le mot «banal», excusez-moi, là, on peut retourner à l'écran, là, mais c'était vraiment en parlant d'enfants. Il ne faut pas... Ça, c'est une chose.

Maintenant, je comprends que pour quelqu'un de 19 ans... ça, c'est une autre chose qu'on veut bloquer, c'est vraiment, encore une fois, le concept de consommation de proximité. Je pense que la plupart des gens qui ont 19 ans, qui rentrent dans un magasin de la SQDC, ce serait pour acheter, là. Je comprends que ça peut être intéressant d'aller regarder, là, mais je pense que, quand on rentre dans un magasin SQDC, c'est pour aller acheter.

M. Ciccone : Mais je comprends, M. le Président, que... puis c'est vrai que je ne veux pas mettre des mots dans la bouche du ministre, loin de moi. Mais cependant, quand on utilise le mot «banal»... Puis je ne comprends pas pourquoi même que le ministre aurait dû spécifier le mot «mineurs», parce que le mot «mineurs» était déjà là, dans le projet de loi n° 157, puis on l'a même barré, puis on l'a rajouté à 18, 19, 20 ans.

Alors, nous, c'est sûr que notre intervention ici, on ne parle pas des jeunes de 18 ans et moins, là, jamais, là, je veux dire... Je pense que, si c'était le cas, ce serait facile, puis on voterait rapidement là-dessus. C'est juste pour les 18, 19, 20 ans. Moi, mon intervention était tout simplement sur les 18, 19, 20 ans.

Maintenant, ce que je comprends, c'est qu'il va y avoir un amendement qui va être déposé pour les employés, maintenant ou plus tard?

M. Carmant : Qu'est-ce que vous voulez dire par... Je ne comprends pas «maintenant»...

M. Ciccone : Pour les employés qui travaillent dans...

M. Carmant : Maintenant.

M. Ciccone : Maintenant? Alors, je vais laisser le ministre déposer son amendement, s'il veut bien.

Le Président (M. Provençal)  : Bon. Avant toute chose, je voudrais céder la parole au député de Nicolet-Bécancour, s'il vous plaît.

M. Martel : Bien, c'est pour prendre la défense du ministre. Mais, quand que le ministre a parlé de banalisation, le député de Pontiac faisait allusion qu'il rentre dans un SQDC avec sa fille de sept ans. C'est à ce moment-là qu'il a dit que c'était de la banalisation. Ce n'est pas quand qu'on a parlé de 19, 20, 21 ans. C'est tout.

M. Ciccone : ...ça avait été clarifié, M. le Président, là. Ça avait été clarifié déjà.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce que je dois comprendre que vous avez un amendement à déposer à cet article-ci? Non.

M. Carmant : ...l'amendement à l'article 27 a déjà été déposé depuis longtemps.

Le Président (M. Provençal)  : O.K. Qui va être en lien probablement avec ce que vous...

M. Ciccone : Oui, mais c'est parce que, si on parle encore des 21 ans... 18, 19, 20 ans, M. le Président, on n'a pas le choix d'y aller avec les employés, là, parce que, je veux dire, c'est... Même s'il y a un amendement qui a été déposé, c'est quand même des jeunes, des gens de 18, 19, 20 ans qui peuvent travailler dans une SQDC, là, parce qu'on parle... On ne fait pas la distinction ici, dans ce projet de loi, là, là, entre employé ou une personne... «une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans la SQDC». On ne fait pas la distinction ici entre employés... alors, je me dois d'être obligé de l'aborder immédiatement.

Alors, ce que je comprends, c'est que... puis là, si vous parlez de l'article 27, on n'est pas rendus à l'article 27. Mais ce que je comprends, c'est que les jeunes peuvent... vont pouvoir continuer de travailler si... Est-ce qu'on va pouvoir engager des jeunes de 18, 19, 20 ans encore après le dépôt de... alors que la loi va être adoptée?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Est-ce que je réponds ou on attend l'article?

Le Président (M. Provençal)  : Bien, moi, je pense qu'on devrait donner un élément de réponse. Mais ce que je comprends, c'est qu'on va voter sur l'article 12 et après ça... C'est pour fins de faire avancer notre débat. Je pense que M. le ministre a déjà déposé, en tout début de nos échanges, les amendements qu'il voulait proposer. Il y a un amendement qui sera proposé à l'article 27, qui va venir un petit peu...

M. Ciccone : Toucher à ça, là.

Le Président (M. Provençal)  : ...je ne dirais pas sécuriser, mais atténuer...

M. Ciccone : Clarifier.

Le Président (M. Provençal)  : ...atténuer et clarifier certaines choses. Alors, moi, je vous propose qu'on dispose de l'article 12 et on reviendra. Mais, si monsieur...

M. Ciccone : Parfait.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Fortin : Juste pour une dernière chose...

Le Président (M. Provençal)  : Oui, excusez, M. le député.

M. Fortin : Une dernière chose. En réponse aux questions du député de Marquette, là, le ministre a dit, pour les 18, 19, 20 ans, là, que ça s'inscrivait dans son concept de consommation de proximité, concept qu'on a largement débattu et pour lequel on n'est clairement pas d'accord.

Mais la consommation de proximité, M. le Président, ça vient avec l'achat, ça vient avec la possession, ça vient avec la restriction autour de la consommation, mais ça ne vient pas autour de l'idée d'être admis dans une SQDC. Il n'y a personne qui consomme dans une SQDC. Il n'y a personne à cet... À l'étude de cet article-là, là, il n'y a personne qui parle de vendre le produit à une personne de 18, 19, 20 ans. On ne parle pas de ça du tout. On parle de restreindre l'accès à cette personne-là à un établissement, propriété du gouvernement du Québec. C'est tout. On ne parle pas de consommation de proximité.

Alors, quand le ministre nous dit : Moi, je le fais en lien avec... je propose cet article-là en lien avec l'idée de la consommation de proximité... C'est faux, M. le Président. Tous ces autres articles, je peux comprendre qu'ils sont en lien avec son idée de consommation de proximité, mais pas celui-là. Celui-là est en lien direct avec le fait qu'il ne veut pas, pour une raison quelconque, une raison qui lui appartient, une raison, qu'elle soit idéologique ou autre, là, qu'il ne veut pas que ces gens-là aient accès à la succursale de la SQDC.

Je suis prêt à voter, M. le Président, par appel nominal, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)  : Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 12 est adopté à majorité. Article 13, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. L'article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de «un mineur» par «une personne âgée de moins de 21 ans».

L'article 13 du projet de loi adapte l'article 35 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 35 pour prévoir qu'il est interdit cette fois-ci de vendre du cannabis à une personne âgée de moins de 21 ans.

Le Président (M. Provençal)  : Commentaires?

M. Fortin : Ah! là, dans cet article-là, l'idée de la consommation de proximité peut s'appliquer. Là, je peux comprendre, M. le Président, même si je ne suis pas d'accord, je peux comprendre l'idée du ministre. Même si les experts qui sont venus en commission parlementaire n'ont jamais témoigné de ce concept-là, M. le Président, je peux comprendre ce que le ministre est en train d'essayer de faire, parce qu'il nous en parle depuis le début, parce qu'effectivement, quand on vend un produit à quelqu'un, il y a des fortes de chances qu'il soit consommé par cette personne-là.

Alors, M. le Président, contrairement à l'article précédent, je comprends où le ministre veut en venir et je n'ai pas question.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)  : C'est toujours possible. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 13 est adopté à majorité. M. le ministre, article 14.

M. Carmant : Oui. L'article 14, donc : L'article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».

L'article 14 du projet de loi adapte l'article 36 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge accès au cannabis. Plus précisément, il modifie le premier alinéa de l'article 36 pour prévoir que toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou y acheter du cannabis est tenue de prouver qu'elle est âgée de 21 ans ou plus sur demande d'un préposé de la Société québécoise du cannabis. Donc, c'est le «checkpoint» à l'entrée.

Le Président (M. Provençal)  : Commentaires?

M. Fortin : Ça se fait déjà, ça?

M. Carmant : Oui.

• (11 h 30) •

M. Fortin : Oui? Donc, il y a des gens à l'entrée. Il est seulement là, le «checkpoint». Il n'y a pas de point... Il n'y a pas de deuxième vérification, là, à la vente, là. Il y en a seulement un, c'est quand la personne entre, on lui... Nécessairement, là, on lui demande ses cartes, là, et cette personne-là est tenue de prouver son âge. Donc, c'est le seul «checkpoint», là, comme vous dites, là, mais c'est le seul.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : On a-tu... M. le Président, je me demande si... Ça fait quoi? Ça fait, bien, presque un an, là. On est rendus à la fin août, là. Ça fait presque un an que certaines succursales de la SQDC sont ouvertes. On a-tu idée de combien de monde mineur essaie d'entrer dans la SQDC? Y a-tu du monde qu'on refuse, ou c'est vraiment, là... les gens le savent puis ils n'essaient même pas? On le sait-u? On a-tu demandé à la SQDC? Parce que, là, si on est pour restreindre davantage, si on est pour aller plus loin, si on est pour... Puis c'est un peu comme on disait tantôt, là, et le texte qui est devant nous maintenant, c'est un peu celui qui met en oeuvre la disposition qu'on a vue à l'article 12, là, ou qui, du moins, rend ça concret, là. Est-ce qu'on a vérifié? Est-ce que la SQDC tient même des données là-dessus, à savoir s'il y a des gens qui sont refusés ou non?

M. Carmant : On n'a pas les données sur l'âge d'entrée ou ceux qui sont refusés par la SQDC, justement.

M. Fortin : Savez-vous si la... Est-ce qu'on sait, M. le Président, si la SQDC a ces données-là? Non?

M. Carmant : Non. Au contraire, on les avait demandées initialement, parce qu'on voulait savoir l'âge d'entrée, et ils nous avaient dit qu'ils ne gardaient pas les âges de tant ceux qui sont rentrés que ceux qui sont ressortis.

M. Fortin : On voulait...

M. Carmant : Ils vérifient l'âge.

M. Fortin : J'imagine que c'est les mêmes.

M. Carmant : Ils vérifient l'âge, mais ils ne gardent pas de données là-dessus.

M. Fortin : O.K. Mais donc, quand vous dites : On voulait savoir... le gouvernement voulait savoir l'âge moyen des gens à la SQDC. C'est ça? Il n'y a pas de... Mais ça, on n'a aucune donnée là-dessus au gouvernement. On ne sait pas...

M. Carmant : La SQDC n'a jamais accepté de...

M. Fortin : O.K. Mais le ministre a souvent répété, M. le Président, qu'il y a un tout petit pourcentage des 18-24 ans qui va à la SQDC. Alors, si on n'a pas de données sur l'âge, comment il avance ces chiffres-là quand il le fait?

M. Carmant : Les données qu'on a, puis je l'ai dit plusieurs fois, c'est les données de vente en ligne qui, elles, sont catégorisées par l'âge à cause du...

M. Fortin : Parce que les gens doivent mettre leur âge. Mais il n'y a pas de vérification autour de ça, là.

M. Carmant : Oui, il y a de la vérification. Il y a une vérification de Postes Canada puis il y a la vérification sur livraison.

M. Fortin : Sur la livraison, les gens doivent prouver que l'âge qu'ils ont dit initialement c'est le même?

M. Carmant : C'est ça, que c'est la même... c'est la bonne personne et puis que l'âge est véridique.

M. Fortin : Est-ce que c'est la bonne personne? Là, j'essaie juste de comprendre comment ça marche, là. Puis je m'éloigne un peu, mais ça ne durera pas longtemps, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Je vous le permets.

M. Fortin : Quelqu'un qui commande... Si moi, je commande en ligne, et c'est ma femme qui est à la maison quand il arrive pour le livrer, ils ne vont pas le livrer?

M. Carmant : ...vont vérifier l'âge de la personne.

M. Fortin : Oui, oui, c'est l'âge, ils vont vérifier l'âge de ma femme, là, qui est majeure, n'inquiétez-vous pas, là, mais ils vont vérifier l'âge, mais c'est tout? Donc, ils ne savent pas vraiment... L'âge de la personne, là, l'âge que la SQDC nous dit, c'est l'âge de la personne qui a commandé en ligne. Moi, ils vont me demander de mettre ma date de naissance, j'imagine, là, je ne l'ai pas fait, mais ils vont me demander de mettre ma date de naissance, mais c'est ça qui...

Les données que vous avez, c'est ça? C'est les données volontaires, un peu, là, que les gens inscrivent sur le site de la SQDC. Est-ce qu'on a demandé... puisque le gouvernement est allé vérifier si la SQDC avait ces données-là, est-ce qu'on demande à la SQDC maintenant d'avoir ces données-là? Parce que la vente en ligne, c'est un pourcentage des ventes de la SQDC mais ce n'est pas nécessairement représentatif de la façon que la population en général va acheter ces produits-là. Alors, est-ce qu'on a demandé à la SQDC pour que, dans un an, deux ans, trois ans, quand on va revoir la loi, quand les députés qui sont présents à la Commission de la santé et des services sociaux revoient la loi, que ces données-là soient disponibles pour savoir qui achète à la SQDC?

M. Carmant : On a demandé... on a eu de longues discussions là-dessus avec la SQDC, puis, finalement, il a été décidé de ne pas conserver ces... de ne pas garder ces données-là pour éviter des...

M. Fortin : Pourquoi?

M. Carmant : Pour stigmatisation, en fait.

M. Fortin : Stigmatisation de qui?

M. Carmant : De ceux qui achètent, là, puis en disant que les gens seraient peut-être... ne voudraient...

M. Fortin : Ne voudraient pas donner leur âge?

M. Carmant : ...ne voudraient pas que l'on conserve leur... Oui, c'est ça, par peur que leur identité soit conservée, etc., là.

M. Fortin : Par peur que leur identité soit conservée. Mais on parle d'âge, là, on ne parle pas de numéro d'assurance sociale, là.

M. Carmant : Si on donne une copie, par exemple, de la carte, si on garde, par exemple, une copie de la carte d'identité, les gens pourraient avoir peur d'exposer leur identité en plus de leur âge, là. C'est la seule façon de garder l'âge, là.

M. Fortin : Le gouvernement, votre gouvernement est confortable avec le fait qu'on n'a pas... qu'on ne garde pas de données par rapport à l'âge des consommateurs.

M. Carmant : Bien, c'était présent depuis l'entrée en vigueur de la SQDC, là. On a juste continué la façon...

M. Fortin : Mais ce que je comprends, c'est que vous avez eu des discussions autour de ça. Alors, vous avez revisité, là, l'enjeu, là.

M. Carmant : C'est l'enjeu, et, encore une fois, j'ai soulevé cet enjeu-là moi aussi, mais aussi il faut dire que... les employés à l'entrée de la SQDC nous disent le même commentaire que ce qu'on voit à peu près dans le même tableau des ventes en ligne aussi.

M. Fortin : O.K. C'est quoi, la formation de quelqu'un qui doit faire la vérification? Y a-tu une formation particulière, quelqu'un qui doit faire la vérification de l'âge, là?

M. Carmant : C'est des gens en sécurité.

M. Fortin : C'est des gens en sécurité?

M. Carmant : Oui, qui ont une formation en sécurité, là.

M. Fortin : O.K. Donnée par la SQDC?

M. Carmant : Non, c'est une formation en sécurité, là. Ce n'est pas donné par la...

M. Fortin : C'est une formation professionnelle, j'imagine, que les gens ont déjà suivie et on n'embauche que des personnes qui ont cette formation-là. O.K. Est-ce que c'est possible que quelqu'un de moins de 21 ans soit cette personne-là à la porte d'entrée?

M. Carmant : On s'est assuré de ça, déjà.

M. Fortin : O.K. Bon, bien, s'il y en avait, ils ont été réaffectés, j'imagine.

M. Carmant : Il n'y en avait aucun.

M. Fortin : Il n'y en avait pas, il n'y en aura pas non plus.

M. Carmant : Il n'y en aura pas non plus.

M. Fortin : O.K. Donc, on n'embauchera pas de personnes en bas de 21 ans pour ces postes-là. Dans la description de poste, là, sur Internet, quand vous allez afficher des postes ou peu importe comment ils vont être affichés, ces postes-là, ça va être marqué : Il faut avoir 21 ans et plus.

M. Carmant : On me dit que c'est une firme de sécurité qui fournit ces agents-là à la SQDC.

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'à votre avis c'est légal de faire ça, de dire : Je n'embauche pas de personne en bas de 21 ans? Est-ce que c'est une discrimination basée sur l'âge au niveau de l'embauche, pas au niveau de la consommation, de la possession, de l'achat, tout ça, mais au niveau de l'embauche? Est-ce que c'est une discrimination, ça, de dire : Je n'embauche personne en bas de 21 ans?

M. Carmant : Mais là on parle des agents de sécurité qui nous sont référés par une firme. On aura ces discussions-là un peu plus tard.

M. Fortin : Bien, on peut l'avoir... O.K. On peut l'avoir à l'article 27, si vous voulez, mais c'est la personne qui demande, justement, là, ce qu'on exige à l'article 36, là. Mais pas de différence qu'on l'ait tout de suite ou tantôt, moi, je peux l'avoir tantôt, la discussion, puis peut-être que ça peut vous permettre, justement, de vérifier les avis légaux autour de tout ça, parce que moi, je suis curieux. Je suis curieux de savoir si effectivement vous avez ces avis-là qui vous disent que c'est correct de faire ça. Donc, vous avez 13 articles pour nous arriver avec la réponse. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Effectivement, moi aussi, je vais attendre l'article 27 parce que c'est exactement où je voulais aller également, parce que tantôt le ministre a ouvert la porte un peu avec mon collègue, et mon collègue lui a demandé... on le fait déjà avant que la loi soit adoptée. Ça veut dire qu'en prévision, déjà, on s'inscrit contre la charte des droits et libertés en disant : Bien là, on va s'empêcher d'engager un étudiant de 18, 19, 20 ans à la SQDC parce qu'on sait qu'éventuellement... on sait compter, là, au salon bleu, on sait qu'éventuellement la loi va passer.

Alors, déjà, moi, ce que j'entends, ça me dérange beaucoup parce qu'indirectement ce qu'on me dit, c'est que, là, la SQDC, déjà, en ce moment, là, va à l'encontre de la charte des droits et libertés de nos citoyens ici, de Québec ou du Québec, parce que déjà, en prévision de... parce que moi, je ne vois pas pourquoi je m'empêcherais d'engager quelqu'un, un garde de sécurité, basé sur son âge aujourd'hui, alors qu'on sait qu'elle n'est pas passée, la loi. On sait qu'elle va passer à un moment donné, mais là elle n'est pas passée. Puis là ce que j'entends, ça me dérange un petit peu, mais ça va me faire plaisir d'y revenir un peu plus tard, quand l'amendement va être déposé à l'article 27.

M. Carmant : Je vais clarifier, pour les gardes de sécurité, c'est... quand on a enclenché le processus, déjà, il n'y avait personne qui avait en bas de 21 ans. C'est ce que j'ai voulu dire.

M. Ciccone : Ah! non, non. Je comprends. Je comprends que j'ai très, très... J'ai compris ce que... puis ce n'est pas contre le ministre non plus, là.

Moi, ce qui me dérange, c'est que, déjà là, la SQDC, déjà, va se dire : Bien là, on n'engagera pas de jeunes en bas de 21 ans parce qu'on sait que la loi va passer éventuellement. Alors, c'est... mais je vais y revenir un peu plus tard, sur l'article 27, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Y a-t-il une obligation d'indication, disons, à l'extérieur de la SQDC, 21 ans et plus seulement? Si je ne me trompe pas, là, corrigez-moi si j'ai tort, mais il me semble qu'à la SAQ il y a un genre de 18 ans et plus, là, sur la porte, là, à certains endroits ou...

M. Carmant : Je vais passer la parole à madame.

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

• (11 h 40) •

Mme Lavoie (Christine) : L'article 41 de la loi prévoit que la SQDC doit installer une affiche qui est fournie par le ministre concernant l'interdiction d'accès aux points de vente par les mineurs puis l'interdiction de vendre du cannabis aux mineurs. On va le modifier pour que ça soit aux personnes âgées de moins de 21 ans, puis l'affiche peut contenir une mise en garde. Elle doit être installée sur la porte d'entrée ou à proximité de celle-ci.

M. Fortin : O.K. Donc là, elle va être modifiée pour dire : 21... serait modifiée pour dire : 21 ans. Est-ce que vous en avez une? J'aimerais ça l'avoir, cette affiche-là. En ce moment, là, vous me dites qu'on va la modifier, mais j'aimerais ça l'avoir, si c'est possible, là. Ça peut être... Vous pouvez la déposer tantôt, là. Il n'y a pas de problème.

M. Carmant : ...vérification, puis on verra ce que je peux vous fournir.

M. Fortin : Est-ce qu'on a évalué des coûts pour modifier les affiches? Non? Moi, ce qui me préoccupe, M. le Président, là, c'est qu'on n'a pas évalué les coûts pour modifier les affiches. On n'a pas évalué les coûts pour les municipalités de faire... pour les corps policiers, pour les effectifs des corps policiers. On n'a pas évalué les coûts de déplacer les SQDC. On a-tu évalué des coûts pour quelque chose dans le projet de loi? Est-ce que vous avez une analyse de qu'est-ce que ça va coûter, ce projet de loi là, à l'État québécois?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Écoutez, nous, ce que vraiment... ce qui nous pousse vers ce projet de loi, c'est vraiment l'aspect santé mentale...

M. Fortin : Je comprends. Je comprends mais...

M. Carmant : ...et changer les affiches de 17 SQDC, ça ne peut pas se comparer avec le coût de sauver la santé mentale d'un adolescent, là.

M. Fortin : Je ne suis pas désaccord avec le ministre sur, disons, l'importance que peut avoir un projet de loi en santé, en... peu importe le dossier, mais, si tous les ministres du gouvernement se mettent à arriver avec des projets de loi, là, puis, à chaque fois que quelqu'un pose la question : Ah! bien, c'est pour un enjeu de santé publique, ah bien, c'est pour un enjeu de transport, pour que les gens puissent se déplacer comme il faut, ah bien, c'est pour un enjeu de protection de l'environnement, ah bien, c'est pour... bien, à un moment donné, M. le Président, c'est important de savoir combien ça coûte, ce qu'on fait au gouvernement. C'est important de savoir ce que ça va coûter à l'État.

Puis le ministre peut dire : Bien, ça ne coûtera pas grand-chose. O.K., mais ça coûte quoi? Je pense qu'il y a beaucoup de gens, là, qui... il y a beaucoup de Québécois qui évaluent les politiques publiques, oui, par leur impact sur la santé, sur les transports, sur l'environnement, mais, en même temps, ils veulent savoir combien ça coûte, ces initiatives-là. C'est eux qui paient des taxes et des impôts. Il me semble que, par respect pour toutes les sommes d'argent que vous, moi puis l'ensemble des Québécois, on fait parvenir au gouvernement, on s'attend à ce qu'il les investisse correctement puis on s'attend à ce qu'il se pose la question : Combien ça coûte, ce que je suis en train de faire?

J'aimerais ça, avoir des données par rapport à tous ces enjeux-là, si c'est possible. Puis je ne peux pas concevoir que, dans le mémoire qu'il a déposé lui-même au Conseil des ministres, il n'a pas pensé à inclure : Voici ce que ça va coûter, puis il n'y a pas un ministre, il n'y a pas un député du gouvernement, il n'y a pas personne, il n'y a pas un attaché politique, il n'y a pas personne qui a dit : Bien, il faudrait peut-être vérifier combien ça coûte, ça. Ce n'est jamais arrivé, personne n'a posé la question, M. le ministre?

M. Carmant : C'est le premier qui me pose la question.

M. Fortin : M. le Président, il vient de nous dire que personne à la Coalition avenir Québec, là, personne, personne, pas le président du Conseil du trésor, pas un député, pas un attaché, personne ne se préoccupe du coût des mesures qu'il met de l'avant. Avec ce projet de loi là, mais on pourra vérifier avec les autres projets de loi, je ne peux pas croire qu'on ne s'attarde même pas à savoir combien ça coûte, ce qu'on est en train de faire.

Je sais que vous avez des bons surplus, là, je sais pourquoi vous avez des bons surplus, je sais comment c'est arrivé, je sais qui a travaillé vers ça, mais je ne peux pas croire que vous le dépensez sans savoir combien ça coûte, les initiatives que vous mettez de l'avant. Ça, je pense qu'il y a beaucoup de monde qui serait très surpris d'apprendre ça aujourd'hui.

M. Carmant : M. le Président, ce qu'on sait, par exemple, c'est les coûts de santé mentale de nos adolescents. Et il faut balancer les deux, les coûts de déménager quelques succursales de la SQDC versus les coûts d'hospitalisation d'adolescents dans les hôpitaux psychiatriques du Québec.

M. Fortin : C'est vrai, M. le Président, on connaît les coûts. C'est vrai, on connaît les coûts, les directeurs de la santé publique sont venus nous dire les coûts de la consommation de différents produits. Ils nous ont parlé de l'impact de la consommation du cannabis, l'impact des coûts de la consommation d'alcool, de cocaïne, les opioïdes, et on se souviendra que les coûts de la consommation d'alcool étaient beaucoup plus grands pour l'État que les coûts de la consommation de cannabis.

Les coûts de consommation de cannabis étaient plutôt... disons, la disproportion était évidente, et pourtant on choisit de proposer un projet de loi où on n'aura pas un impact maximal. Par exemple, si on s'était penché sur la question de l'alcool, si on s'était penché sur la question des autres drogues, en termes de coûts, là, et je ne parle pas en termes d'impact individuel sur chaque personne, là, mais en termes de coûts... Quand le ministre nous dit : Moi, je connais les coûts de l'impact de la consommation de cannabis, d'accord, mais les coûts de la consommation de tous les autres produits sont importants aussi... Et ce que les gens de la santé publique nous ont dit, c'est qu'ils étaient encore plus importants que la consommation de cannabis.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette, vous aviez un commentaire.

M. Ciccone : Oui, oui, oui, quelques éléments, puis j'aimerais ça que le député de Nicolet écoute, là, parce que j'ai... il m'a repris sur un mot, tantôt, là. Puis je comprends, on parle de coûts ici, là, puis je comprends, encore une fois, il faut débattre sur le même sujet, là, il n'y a pas un...

Une voix : ...

M. Ciccone : Pardon?

Une voix : ...

M. Ciccone : Oui. Il n'y a pas un montant qui est assez élevé pour justement éradier la santé mentale puis essayer d'encadrer, justement, éviter la santé mentale chez nos jeunes... Ça, je veux dire, on s'entend là-dessus.

Le débat, ici, n'est pas avec les adolescents, parce qu'on est tous d'accord, c'est déjà prévu par la loi, en bas de 18 ans, tu n'as pas le droit de consommer. Est-ce qu'ils consomment? Oui. Les groupes en consultations particulières sont venus nous le dire. Maintenant, il faut être capable d'évaluer aussi... Là, ce qu'on parle ici, ce n'est pas des adolescents. On parle justement des 18, 19, 20 ans. Ça fait que c'est pour ça qu'il faut bien définir et parler sur les mêmes bases. Mon collègue ici parle des 18, 19, 20 ans. on ne parle pas en bas de 18 ans, où ce n'est pas légal de fumer du cannabis ou de consommer du cannabis, mais on parle des 18, 19, 20 ans.

C'est pour ça que moi... c'est important de rectifier, justement, les faits à ce niveau-là. Mais je trouve ça quand même assez bizarre aussi qu'on n'ait pas évalué les coûts. Encore là, maintenant, pour la santé mentale, je pense que les collègues... il n'y a pas une personne ici, des 125 que nous sommes, qui ne veut pas justement contrôler et aider à prévenir la santé mentale chez nos jeunes, ça, c'est clair. Cependant, on parle ici des 18, 19, 20 ans.

Et les coûts, justement, les coûts que ça peut engendrer... parce qu'on a entendu les groupes venir parler, et pratiquement ils disaient tous la même chose, ils sont tous d'accord sur le principe de retarder la prise de cannabis. Cependant, les 18, 19, 20 ans... ils sont pratiquement tous venus à la conclusion que les jeunes de 18, 19, 20 ans vont quand même continuer de consommer. Et la question que je me pose, moi : Est-ce que ça va coûter plus cher à la société de prévenir la santé mentale des 18, 19, 20 ans qui consomment un cannabis qui est propre ou ça va coûter plus cher à la société de contrer, justement, la santé mentale des 18, 19, 20 ans qui consomment un cannabis où on ne connaît par la provenance, comme disait Mme Gobbi... Dre Gobbi? Alors, comme elle disait... elle prétendait dire que c'était plus facile de soigner et de travailler avec un jeune où on connaît la provenance du cannabis.

Alors, si on veut parler de coûts, qu'on parle des coûts... mais, en même temps, il faut faire l'évaluation entre les deux également aussi, parce que guérir ou essayer de soigner quelqu'un où on ne sait pas quel produit il a pris, je pense que ça coûte pas mal plus cher à la société que d'essayer de soigner ou guérir quelqu'un d'où on connaît la provenance du produit qu'il a pris. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 14.

M. Fortin : Par appel nominal, si c'est possible, encore une fois, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : C'est toujours possible. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 14 est adopté à la majorité. M. le ministre, l'article 15.

• (11 h 50) •

M. Carmant : Oui. À l'article 15, on mentionne : L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de «majeure» et «un mineur» par, respectivement, «âgée de 21 ans ou plus» et «une personne âgée de moins de 21 ans».

L'article 15 du projet de loi adapte l'article 37 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie le premier alinéa de l'article 37 pour prévoir que la Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne âgée de 21 ans ou plus si elle sait que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de 21 ans.

M. Fortin : Ça arrive-tu souvent? Savez-vous? Est-ce que les agents de sécurité, là, dont on a parlé, là, qui font le «checkpoint», là, est-ce qu'ils ont refusé des gens, basés sur cette raison-là?

M. Carmant : On peut vérifier avec la SQDC. Je vous propose de... On ne m'a pas rapporté de telles incidences, mais on peut faire des vérifications.

M. Fortin : O.K. Si vous pouvez, ce serait apprécié. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Je dois comprendre de la part du ministre que vous allez faire la vérification, puis, si vous avez une réponse, vous allez la transmettre aux gens.

M. Carmant : Aujourd'hui, on va soumettre une série de questions à la SQDC.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va. Je voulais juste que ce soit clair.

M. Fortin : Oui, j'apprécie. J'apprécie cette démarche.

M. Ciccone : Rapidement, M. le Président. Comment on fait pour savoir? Est-ce qu'il y a un mécanisme en place? Comment on fait pour savoir? Y a-tu quelqu'un qui va avouer qu'il s'en va acheter du cannabis pour quelqu'un?

M. Carmant : Bien, c'est ça, proximité.

M. Ciccone : On est tous d'accord avec ça, là, mais, je veux dire, comment on est capable de savoir...

M. Carmant : Je vais vous donner un exemple. Les chiffres au Québec, là, c'est qu'au secondaire V... plus de 80 % des moins de 18 ans qui sont en secondaire V consomment de l'alcool. Comment? Vous êtes-vous déjà demandé comment ça se peut, ça? Parce que la SAQ, l'âge limite, c'est 18 ans. Ce n'est sûrement pas 80 % des secondaires V qui ont 18 ans. Tu sais, donc, il faut vraiment... c'est ce concept, tu sais, de proximité.

Maintenant, c'est sûr qu'avec l'agent, quand on met l'âge à 18 ans, c'est que... il faut faire attention. Donc, ce qu'on dit, c'est qu'en se donnant une période tampon plus grande en montant l'âge à 21 ans, on a moins de chances qu'un jeune de 16 ans puisse avoir accès à la SQDC, il y a moins de chances qu'un jeune de 17 ans puisse avoir accès à la SQDC, parce que, il ne faut pas se leurrer, c'est des situations qui arrivent.

M. Ciccone : Oui, je comprends, mais, en même temps, est-ce que vous êtes conscient... M. le Président, est-ce que le ministre est conscient qu'on a réduit, sur le marché noir, à peu près de trois fois la valeur qu'on vendait à l'époque, depuis l'arrivée de la SQDC, alors qu'un gramme coûtait x nombre d'argent? Maintenant, c'est trois fois moins cher.

Alors, ce n'est pas un problème de SQDC. Encore une fois, M. le Président, on revient avec ça. Puis je réitère, là, parce que ça fait peut-être longtemps, là, qu'on en parle, là, mais je veux que les gens à la maison le sachent, si c'était rien que de moi, cette cochonnerie-là n'existerait pas au Québec. Je veux juste que ça soit clair, encore une fois, que je ne suis pas contre le ministre à ce niveau-là pour justement... on dirait que je suis un gars qui est pour le cannabis, là, mais ce n'est pas ça, là. Je veux juste que ce soit concis, ce qu'on dit, puis je veux juste que ça tourne bien, ce qu'on essaie de mettre sur place, puis qu'on ne se contredise pas, là. C'est juste ça.

Mais est-ce que le ministre est conscient que... on parle de la SQDC, mais ce n'est pas là que les jeunes de 16, 17, 18, 19, 20 ans vont chercher leur cannabis. Puis je dis 20 ans, parce que, là, je parle comme si jamais le projet de loi était adopté, là, ce n'est pas à la SQDC, là. Ça fait qu'il faut avoir un discours plus général avec la consommation du cannabis. Puis si on peut sauver les 18, 19, 20 ans d'une consommation qui est plus propre... Je ne sais pas si le ministre voit où je veux...

M. Carmant : On dit la même chose. La seule chose, c'est que moi, j'ai une préoccupation particulière pour les 12, 13, 14, 15 ans, puis nous, ce qu'on propose, c'est d'essayer de retarder ce 12, 13, 14, 15 ans là. Je pense que oui, 18, 19, 20 ans sont encore à risque, on a même dit que c'est jusqu'à 25 ans qu'ils sont à risque, mais ils sont quand même moins à risque que 12, 13, 14 ans. C'est vraiment le but de... et le reste, au niveau éducatif, il faut le faire, puis on va le faire.

M. Ciccone : Je veux juste revenir initialement... puis on va passer rapidement au vote, là, à moins que mon collègue veuille ajouter quelque chose ou les autres collègues. J'ai posé la question : Comment on fait pour le savoir, si jamais... est-ce qu'il y a un mécanisme qui est en place? Est-ce que les gens de la SQDC sont formés, en ce sens, pour essayer de détecter?

M. Carmant : Alors, ce qui est dit dans la loi, c'est que, si l'agent suspecte que la carte n'est pas réelle, ils ont le droit d'interdire l'accès.

M. Ciccone : Oui, ça, c'est pour l'identification, mais pour faire un achat, pour vendre à quelqu'un d'autre, comment on stipule? C'est très, très difficile à...

M. Carmant : Moi, je pense que c'est le même défi que quand c'était 18 ans. Je ne pense pas que...

Le Président (M. Provençal)  : Le député de Chauveau aurait une intervention.

M. Lévesque (Chauveau) : C'est vrai que c'est difficile, dans un article comme ça, de le savoir. Moi, j'imagine un cas de figure où un jeune en avant de la porte voudrait consommer, arrête un client qui entre à la SQDC et lui demande : Est-ce que tu voudrais m'en acheter, s'il vous plaît? Le gardien de sécurité voit l'individu mineur vouloir acheter, ou moins de 21 ans, acheter le produit, sait que c'est une personne mineure pour x raison, informe le client, le responsable à l'intérieur de la SQDC et lui dit : Il l'achète pour une autre personne.

Donc, à ce moment-là, l'article pourrait avoir tout son intérêt, mais évidemment, c'est difficile dans certains cas. Si c'est une personne à la maison, il s'en va le chercher pour son fils de 18 ans à la maison, bien là, ce n'est pas possible de le prouver. Mais quand c'est possible, au moins, l'article pourrait être un outil intéressant pour les membres de la SQDC qui travaillent là.

M. Ciccone : Alors, là, on s'entend, M. le Président, c'est dans un monde parfait, ça, là. Ça, c'est clair. Mais je voulais juste savoir s'il y avait un mécanisme qui était en place pour essayer d'être capable de reconnaître quelqu'un qui... Bien, encore là, je sais que c'est très, très, très difficile de le prouver. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 15.

M. Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention.

L'article 15 est accepté à majorité. Nous sommes à l'article 16, M. le ministre.

M. Carmant : Donc, à l'article 16 : L'article 38 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un mineur» par «une personne âgée de moins de 21 ans»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Le mineur» par «La personne âgée de moins de 21 ans».

Donc, l'article 16 du projet de loi adapte l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 38 pour prévoir, au premier alinéa, qu'il est interdit à une personne de moins de 21 ans d'acheter du cannabis ainsi que pour ajuster l'infraction prévue au deuxième alinéa à cette nouvelle règle.

Le Président (M. Provençal)  : Commentaires?

M. Fortin : Oui, juste une question. Là, les articles 15 et 16, là... À l'article 15, c'était : La société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne âgée de 21 ans ou plus... en fait, même pas celui-là, O.K. Dans le fond, il est interdit, là, à la SQDC, de vendre du cannabis à une personne de 21 ans et... de moins de 21 ans. O.K. Et là ici, à l'article 16, on dit : O.K., en contrepartie, il devient interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d'acheter du cannabis.

S'il est prouvé que la SQDC a vendu du cannabis et que le consommateur a acheté du cannabis, là, mais que la SQDC a vendu de cannabis à une personne de moins de 21 ans, s'il est prouvé, d'une façon ou d'une autre, là, je ne sais pas, moi, si un policier intercepte la personne en sortant, et puis là il dit : Bien, je viens juste d'acheter ça à la SQDC, et qu'il a sa facture, disons, c'est la personne qui a acheté qui a une amende? La SQDC n'a pas d'amende?

M. Carmant : ...la parole à la légiste.

M. Fortin : Non, non, mais, M. le ministre, vous devriez savoir cette... La SQDC n'a pas d'amende?

M. Carmant : Non, pas d'amende.

M. Fortin : C'est votre réponse? Bien, je vais entendre la juriste, là, mais je veux juste comprendre, là... mais, dans votre compréhension de la loi, il y a juste la personne qui achète qui a une amende, la SQDC n'a pas d'amende.

M. Carmant : Bien, j'aimerais mieux comprendre dans quelle situation ça va arriver. L'âge est vérifié. Si ça a passé l'âge à l'intérieur...

M. Fortin : Bien, justement, bien, dans quelle situation l'article 16 arriverait ou l'article 38 arriverait, là? Si on dit qu'il y a une amende de 100 $ pour quelqu'un qui achète du cannabis, bien, c'est parce qu'il l'a acheté de la SQDC, là.

M. Carmant : Oui. Bien, nous, on modifie quelque chose qui était déjà présent dans la loi, là.

M. Fortin : Oui, oui, je comprends, mais je veux juste...

M. Carmant : Effectivement, je ne vois pas quand ça peut arriver, là.

M. Fortin : O.K. Mais, je ne sais pas, en avez-vous un cas de figure ou...

• (12 heures) •

M. Carmant : Je ne sais pas pourquoi ça a été écrit deux fois comme ça.

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, tout simplement parce que la SQDC est une société d'État, là. On a d'autres prises sur... Tu sais, à partir du moment où elle ne respecte pas les règles ou on se rendrait compte quand... Premièrement, on fait confiance, puis deuxièmement, si les règles n'étaient pas respectées, il y aurait d'autres moyens, là, de s'assurer qu'elles le sont, là.

M. Fortin : Bon, bien, il y a des amendes pour tout le monde. Dans ce projet de loi là, là, il y a des amendes pour les gens qui achètent, là, les gens de moins de 21 ans qui achètent, il y a des amendes pour les gens qui sont en possession, de moins de 21 ans, il y a des amendes pour... On parlait des municipalités, là, les festivals qui sont obligés d'avoir un certain nombre de... qui ont un certain nombre d'obligations. Il n'y a pas d'amende pour la SQDC qui vend à une personne de moins de 21 ans?

Mme Lavoie (Christine) : Il n'y a pas d'amende pour la SAQ non plus, il n'y a pas d'amende... Tu sais, c'est des sociétés d'État... c'est une filiale d'une société d'État. Il y a d'autres moyens d'avoir des prises sur elle pour faire... tu sais, pour s'assurer que les règles sont respectées que de donner des amendes, là. C'est comme ça... Ça vient tout de la même poche, là, finalement, là.

M. Fortin : C'est-à-dire? Quand vous dites qu'il y a d'autres moyens pour s'assurer que ça se fait correctement...

Mme Lavoie (Christine) : Bien, je veux dire, tu sais, il y a des liens avec les dirigeants, etc. La SQDC, c'est une filiale de la SAQ, là, tu sais. Je veux dire, il y a des liens directs de manière administrative, là, pour faire respecter...

M. Fortin : Est-ce qu'avec... parce que j'ai compris plus tôt, là, que les gens qui font la sécurité, la vérification d'âge, c'est une entreprise. C'est une entreprise, là, ce n'est pas des employés de la SQDC, comme c'est des employés de la SAQ qui le font, là. Les gens à la SAQ qui vérifient l'âge, il y a des caissiers et caissières, des conseillers, là. Ce sont des employés de la SAQ. Dans ce cas-ci, c'est une entreprise privée qui assure ce service-là pour la SQDC.

Est-ce qu'eux ont une pénalité en contrepartie? Si, je ne sais pas, la SQDC se rend compte que le gars qui est à la porte à la succursale de Trois-Rivières, il laisse tout le monde rentrer, est-ce qu'il y a une pénalité pour l'entreprise dans le contrat entre la SQDC et l'entreprise?

Mme Lavoie (Christine) : Aucune pénalité n'est prévue par la loi, mais, bien entendu, dans des cas comme ça, bien, ça serait des mesures disciplinaires aux contractuels possibles. Un employé qui continue, disons, de vendre... dont on constate qu'il vend à des mineurs, bien, il pourrait avoir des mesures disciplinaires allant jusqu'au congédiement. Puis une entreprise avec qui la SQDC fait affaire, bien, je veux dire, pourrait perdre un contrat, là. Ce seraient des mesures de...

M. Fortin : Mais est-ce qu'il y a cette clause-là dans le contrat entre la SQDC et... parce que je comprends ce que vous dites, là, la SAQ n'a pas d'amende, donc la SQDC n'a pas d'amende. Mais, dans ce cas-ci, c'est une entreprise avec la SQDC... avec qui elle faire affaire.

Alors, est-ce qu'il y a une répercussion pour quiconque, du fait... parce que, pour un entrepreneur privé, là, pour un dépanneur, par exemple, là, qui vendrait des cigarettes ou de l'alcool, il y a des amendes, des amendes importantes. Puis on le voit des fois, là, justement, les inspecteurs vont vérifier si ça se passe correctement. Dans ce cas-ci, c'est une entreprise qui est en charge de cette mesure de sécurité là, qu'il n'a pas de mineur ou de personne, dans ce cas-ci, là, de moins de 21 ans qui entre. Est-ce qu'il y a le même niveau de répercussion pour cette entreprise privée là qu'il y en aurait pour l'autre entreprise privée qui est le dépanneur?

M. Carmant : ...la vérification auprès de la SQDC, là.

M. Fortin : Est-ce que ça vous semble logique que la SQDC demande ou que l'entreprise ait des pénalités si jamais elle ne répond pas à toutes ces exigences-là?

M. Carmant : Tout à fait. Ça devrait être fait systématiquement. Ça ne m'était même jamais venu à l'esprit que ça pourrait survenir.

Le Président (M. Provençal)  : Si vous me permettez, je céderais la parole au député de Nicolet-Bécancour. Il aurait peut-être un complément de réponse ou un commentaire à effectuer.

M. Fortin : ...avoir l'expertise et l'expérience du député de Nicolet autour de la table.

M. Martel : Non, mais j'essaie juste de comprendre. Moi, ce que je comprends, c'est que cet article-là, c'est un article de concordance par rapport à l'ancienne loi. L'ancienne loi qui a été adoptée par l'ancien gouvernement libéral, ce que je comprends, c'est que le député de Pontiac n'est pas d'accord avec cet article-là qui a été adopté par son gouvernement.

M. Fortin : Ce que je veux comprendre, c'est s'il y a une pénalité à quelqu'un en quelque part. Là, on me dit que ce n'est pas la SQDC, c'est une entreprise privée. O.K. Est-ce qu'il y a une pénalité pour l'entreprise privée, là? C'est juste ça que je veux savoir. Ce n'est pas une question d'être pour ou contre, tu sais, c'est... Je trouve ça... C'est normal, là, hein? C'est normal qu'il soit interdit, dans le cas précédent, là, interdit à une personne mineure d'acheter du cannabis. Et là, si c'est un article de concordance, c'est normal qu'il soit interdit à une personne de moins de 21 ans d'acheter du cannabis.

Je veux savoir est-ce qu'il y a une pénalité, par exemple, pour l'entrepreneur privé, comme il pourrait y en avoir pour un dépanneur ou pour une épicerie qui vendrait des produits alcooliques ou des produits à base de tabac à une personne mineure. C'est tout.

M. Ciccone : Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais répondre au député de Nicolet. Ça fait assez longtemps qu'il est à l'Assemblée nationale, là. Il n'y a pas un projet de loi qui est parfait. Je pense que ça prend beaucoup d'humilité pour dire que, oui, on veut bonifier notre ancien projet de loi. Je pense que c'est correct de le faire aussi, surtout quand on se fait envoyer une patate chaude du fédéral dans les mains. On doit répondre et réagir rapidement.

Je pense que le travail a été fait. Il a été changé, il a été amendé par des membres de votre gouvernement, qui étaient à l'opposition à l'époque. Alors, je pense que c'est important de bien le préciser, M. le Président, là.

M. Martel : Je veux juste vous dire que je suis élu juste depuis 2012. Je ne suis pas un vieillard, là, à l'Assemblée nationale.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin : C'est vrai que ça ne fait pas aussi longtemps que son chef, quand même.

Le Président (M. Provençal)  : Ce que je comprends de la réponse de M. le ministre, c'est que M. le ministre va faire certaines vérifications, par contre, sur ce que vous avez soulevé comme interrogation. Est-ce que je traduis bien ce que...

M. Carmant : ...à la liste de nos demandes pour la SQDC.

M. Fortin : Oui, mais je suis content que le ministre soit d'accord qu'il doit y avoir une pénalité, là, pour cet entrepreneur privé. Est-ce que le même type, le même... disons, la même envergure de pénalité qui serait appliquée à, justement, les dépanneurs, les épiceries, ce serait logique, selon vous?

M. Carmant : Le problème, c'est que ça, ça devient... est-ce que c'est la faute d'un individu, là, qui, lui, devrait être simplement congédié, là, ou c'est...

M. Fortin : C'est la même chose pour un dépanneur. Le dépanneur reçoit quand même une amende, même si l'individu est celui qui a vendu la bière à un mineur.

M. Carmant : Oui, bien que des fois, ça peut être son entreprise, là. Mais, oui, je comprends. Ce serait...

M. Fortin : Il peut avoir quelqu'un qui est embauché, là, qui le fait, là. Ce n'est pas nécessairement toujours le propriétaire qui est là, là.

M. Carmant : Un étudiant, justement, un jeune vendeur.

M. Fortin : Jeune, vieux, homme ou femme, peu importe, là, mais...

M. Carmant : On va faire la demande avec la SQDC, puis j'ai confiance qu'ils vont prendre... ils vont nous donner des réponses.

M. Fortin : O.K. Mais j'aimerais ça, et, si jamais il n'y en a pas de pénalité, j'espère que M. le ministre et les députés autour de la table, là, vont se faire des porte-étendards de cette idée-là pour que, justement, ces pénalités soient en place et soient appliquées. Parce que c'est une chose... Ici, là, dans l'article de loi, là, c'est une chose que la personne qui achète reçoive une amende, mais il me semble que la personne qui permet cet achat-là également devrait être pénalisée, surtout si c'est une entreprise qui aurait un lien contractuel avec le gouvernement du Québec.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va?

M. Carmant : Ça me va tout à fait.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16. Alors...

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Par appel nominal, oui, M. le président... pas M. le président, M. le député.

M. Fortin : Je vous l'ai dit, je ne la veux pas, votre chaise, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 16 est adopté à majorité. Nous en sommes maintenant à l'article 17. M. le ministre, vous en faites la lecture, s'il vous plaît.

M. Carmant : Oui. L'article 39 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «majeure» et «un mineur» par, respectivement, «âgée de 21 ans ou plus» et «une personne âgée de moins de 21 ans»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».

L'article 17 du projet de loi adapte l'article 39 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 39 pour prévoir, au premier alinéa, qu'il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'acheter du cannabis pour une personne âgée de moins de 21 ans ainsi que pour ajuster l'infraction prévue au deuxième alinéa à cette nouvelle règle.

M. Fortin : O.K. M. le Président, donc, si j'ai bien compris les deux articles, là, la personne de moins de 21 ans qui, elle, achète du cannabis a une amende de 100 $. La personne qui achète pour quelqu'un de moins de 21 ans a une amende de 500 $ à 1 500 $. C'est bien ça?

L'idée initiale derrière ça, c'était juste pour s'assurer justement, là, que personne ne fait ça, si j'ai bien compris, d'être si sévères, comparativement à l'amende initiale?

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Les amendes pour les mineurs, habituellement, sont limitées à 500 $, là, en vertu du code de procédure. Puis, pour les amendes du cannabis, on avait fait faire une évaluation, à savoir, là, ça devrait être à combien. Ça a été fixé à 100 $ pour les amendes pour les mineurs, mais, pour les majeurs, ça peut être plus élevé. Puis c'est pour ça, c'est juste... ça suit les règles normales des montants d'amende.

• (12 h 10) •

M. Fortin : Oui, mais là on ne parle plus de mineurs puis de majeurs, là?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, la personne... Oui, bien, c'est ça, mais on l'a quand même associée, on a... Ce choix-là, il a été fait tout le long, là. Pour la possession, on a gardé le 100 $ aussi pour la personne de 21 ans et moins, puis après ça, les personnes de 21 ans et plus, on leur a donné les amendes des majeurs.

M. Fortin : Vous vous êtes basés sur le concept de mineur et de majeur, même si on dévie clairement, là, du concept mineur et majeur dans le projet de loi à travers qui sont ces personnes-là qui sont passées pour... de ces amendes-là.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, ils s'étaient déjà adaptés. Le montant était déjà adapté par rapport à un montant pour un mineur, parce que ça aurait pu aller jusqu'à 500 $, puis on l'avait adopté à 100 $. Ça fait que finalement ça a été décidé de le garder comme ça, même pour les 21 ans et moins.

M. Fortin : O.K. C'était votre décision, ça, M. le ministre?

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. De dire aux gens : Vous êtes majeurs, on vous interdit quelque chose qui, normalement, ne vous a pas été interdit, puis on va vous donner une amende mineure dans... Pourquoi?

M. Carmant : Bien, on avait déjà fait ce débat, là, au sujet que le but, c'était vraiment d'éduquer et de garder la limite des amendes la moins élevée possible pour ceux qui enfreignaient la loi. Ici, on parle de quand même quelqu'un qui fait quelque chose de plus, là, qui achète pour redonner à quelqu'un de façon illégale. Donc, on a gardé les mêmes niveaux d'amende que dans le projet de loi... dans la loi actuelle.

M. Fortin : C'est normal de garder le niveau d'amende, le même, pour quelqu'un qui achète pour une personne de 14 ans et quelqu'un qui achète pour une personne de 20 ans?

M. Carmant : Le concept est le même, selon moi.

M. Fortin : O.K. On en a-tu donné, des amendes comme celle-là, jusqu'à maintenant, depuis la légalisation?

M. Carmant : Il y a eu un constat d'émis.

M. Fortin : Un constat. O.K. Et 500 $ ou 1 500 $? On le sait-u? On ne sait pas.

M. Carmant : Le jugement n'a pas encore été émis. C'est en cour.

M. Fortin : O.K. Donc, il y a une personne de plus de 18 ans qui s'est fait prendre à acheter pour une personne de moins de 18 ans, qu'on a été... où on va tenter de prouver en cour, là, qu'effectivement cette personne-là a acheté pour quelqu'un de moins de 18 ans. Donc, un seul constat qui a été émis partout à travers le Québec. O.K. Ça me va. Je n'ai plus de question.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député.

M. Ciccone : Question : Pensez-vous que c'est dissuasif, 100 $, pour une personne de 20 ans?

M. Carmant : On a eu ce débat plusieurs fois, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Bien, c'est pour ça que je vous pose la question encore une fois. Je veux savoir si vous avez encore la même réponse.

M. Carmant : Oui. Oui, j'ai encore la même réponse.

M. Ciccone : Oui? O.K. C'est correct. 100 $.

Une voix : Des fois, l'été peut porter conseil...

M. Ciccone : Oui. Je me dis peut-être que le ministre va voir la lumière, à un moment donné, comme il pense qu'on va voir la lumière aussi. Je n'ai plus de question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article ass17.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 17 est adopté à majorité. Article 18, M. le ministre.

M. Carmant : L'article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «les mineurs et l'interdiction de vendre du cannabis aux mineurs» par «les personnes âgées de moins de 21 ans et l'interdiction de vendre du cannabis à ces personnes».

Donc, l'article 18 du projet de loi modifie l'article 41 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie le premier alinéa de l'article 41 pour prévoir que la Société québécoise du cannabis doit installer l'affiche fournie par le ministre concernant l'interdiction d'accès au point de vente par les personnes âgées de moins de 21 ans et l'interdiction de vendre du cannabis à ces personnes.

M. Fortin : Ça, c'est l'affiche dont on parlait plus tôt, là. Il y a déjà une affiche pour les 18 ans, qu'on va nous fournir plus tard, mais, puisqu'on parle de l'affiche, je ne sais pas si vous avez été en mesure de la retrouver, cette... Parce qu'on est là-dedans, là. On parle justement de l'affiche, là. J'en conviens, peut-être qu'on progresse plus que vous vous y attendiez, là, mais, quand même, je me demande si vous n'avez pas cette affiche-là en votre possession pour discuter, justement, de l'article de loi sur les affiches.

M. Carmant : On est en train de tenter de l'obtenir.

M. Fortin : O.K., mais j'aimerais ça l'avoir pour fins de discussion sur cet article-là. Donc, je ne sais pas si... J'aimerais ça comprendre de quoi on parle, là, parce que l'article porte justement uniquement sur l'affiche, donc j'aimerais ça l'avoir. Je ne sais pas si on peut suspendre l'article ou suspendre l'étude, comme vous voulez, là, c'est... O.K.

M. Carmant : On va suspendre un instant puis on va...

Le Président (M. Provençal)  : Oui, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 22)

Le Président (M. Provençal)  : On va reprendre nos échanges pendant qu'on finit la distribution. Les originaux seront déposés sur le site parce que probablement que... il y a de la couleur, puis là on ne peut pas voir les couleurs. Mais, pour les fins de notre discussion sur l'article 18, on a les documents qui ont été demandés par le député de Pontiac. Alors, je vous invite à poursuivre les échanges, s'il vous plaît.

M. Fortin : O.K. Dans l'article 41, là, c'est indiqué : «Le ministre peut, par règlement, préciser des normes applicables à cette affiche.» Avez-vous une idée de ce que vous voudriez changer?

M. Carmant : ...pour 21 ans.

M. Fortin : Donc, interdiction d'admettre une personne de moins de 21 ans dans un point de vente de cannabis et interdiction de vendre du cannabis à une personne de moins de 21 ans. C'est ça?

M. Carmant : Oui, c'est ça. Maintenant, comment... Est-ce que le formatage peut changer? Je pense que c'est un peu dense, là, mais...

M. Fortin : Effectivement. O.K. Mais c'est tout? Vous n'avez pas l'ambition de changer quoi que ce soit par... je ne sais pas, moi, question esthétique ou autre. C'est tout?

M. Carmant : Non. Je ne suis pas très marketing, comme vous le savez.

M. Fortin : Oui, je le sais, j'ai vu les pubs que vous avez approuvées, mais... Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : O.K. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 18.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 18 est accepté à majorité. Article 19, M. le ministre.

M. Carmant : ...article 19 : L'article 53 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 8° du premier alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mineurs» par «personnes âgées de moins de 21 ans»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».

L'article 19 du projet de loi adapte l'article 53 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 53, qui porte sur la publicité directe et indirecte du cannabis, pour :

1° prévoir que toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est notamment interdite lorsqu'elle est diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou plus désignée par son nom;

2° ajuster la permission donnée à la Société québécoise du cannabis de communiquer aux consommateurs des renseignements factuels sur son site Internet dans la mesure où elle prend les moyens nécessaires pour s'assurer que les personnes âgées de moins de 21 ans ne puissent y accéder;

3° prévoir qu'une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou plus désignée par son nom doit comporter la mise en garde attribuée au ministre prévue par règlement et portant sur les effets nocifs du cannabis sur la santé.

M. Fortin : Ça va, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Je me doute de ce que vous allez sortir.

M. Fortin : Vous aussi? O.K. Si je résume, et j'utilise le texte proposé, là, ce que vous proposez comme texte de loi : «Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite — et là il y a toutes sortes d'alinéas, là — lorsqu'elle est diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou plus désignée par son nom.»

Toute publicité est interdite, O.K.? C'est ce que vous êtes en train de dire, là. La publicité est interdite, la publicité d'une compagnie, la publicité de la SQDC, la publicité de tout le monde d'autre, quand elle est diffusée autrement que dans des journaux écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou plus.

Concrètement, là, comment est-ce qu'on sait qu'on expédie, qu'on adresse un journal, un magazine à une personne de 21 ans ou plus ou une personne de 21 ans ou moins?

M. Carmant : ...on parle des publicités dans les journaux qui sont, par exemple... pour lesquels on s'abonne, par exemple.

M. Fortin : Oui. 7 Jours.

M. Carmant : Tu sais, on a le concept de l'âge de la personne. Donc, si on pouvait appliquer le 18 ans, on pourrait appliquer le 21 ans.

M. Fortin : O.K. Mais expliquez-moi concrètement, là, comment ça peut marcher, là. Magazines, tu sais, 18 ans, ça... je peux comprendre... Un magazine, tu sais, pour adultes, là, disons, là, je peux comprendre. Mais là un magazine ou un journal, disons, normal, là, un journal qu'on connaît, là, Le Soleil, Journal de Québec, je ne sais pas, peu importe, là, qui est...

Une voix : ...

M. Fortin : Pardon? Ils ne pourront pas. C'est ça. Donc, il n'y en aura juste pas. O.K. Donc, dans quel genre de... tu sais, dans quels magazines est-ce que ça peut être... il peut y avoir une publicité de ce type-là?

M. Carmant : On pourrait imaginer un magazine pour adultes seulement, que je ne...

M. Fortin : ...non, parce que, dans le 18 ans, oui, mais, dans le 21 ans, non. Elle est là, toute la dichotomie entre le 18 et le 21 ans, là. Qu'est-ce qu'on permet aux personnes majeures et qu'est-ce qu'on permet aux personnes de 21 ans? Avant votre projet de loi, on choisissait, comme société, de permettre toutes les mêmes choses à toutes les personnes de 18 ans et plus. Mais là ici, là, bien, vous me dites, l'exemple : Bien, un magazine... on pourra faire de la publicité dans un magazine qui s'adresse aux personnes majeures. Bien non, parce que justement ces personnes-là auront besoin d'avoir 21 ans ou plus pour voir la publicité de la SQDC.

M. Carmant : Effectivement, ça risque de limiter beaucoup le nombre de magazines qui pourront afficher de la publicité pour la SQDC, là.

M. Fortin : Mais êtes-vous capable... Avez-vous un exemple en tête de qui pourrait faire de la publicité pour la SQDC?

M. Carmant : En théorie, non, mais...

M. Fortin : Ou pour une entreprise ou pour... peu importe, là...

M. Carmant : Oui, mais d'un autre côté, tu sais, comme, la mission de la SQDC, c'est de ne pas nécessairement faire de la promotion, donc on n'était pas très embêtés par ce changement-là de 18 à 21 ans parce que...

M. Fortin : Pour les entreprises, eux... ce sont des entreprises, là, qui se font compétition, là, comme toutes les autres, là.

M. Carmant : Par exemple?

M. Fortin : Bien, une entreprise qui a un produit à la SQDC et une autre entreprise se font compétition, comme des compagnies de bière se font compétition, comme des compagnies autres se font compétition. Alors, puisque c'est dans la loi, qu'ils peuvent faire de la publicité, mais là vous le restreignez à des journaux et des magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne de 21 ans ou plus.

Est-ce que vous êtes réellement en train de dire que, pour chaque adresse, presque, ça prendrait deux versions du magazine, là, une qui s'en va aux personnes qui ont 21 ans et plus et une qui s'en va aux personnes qui ont moins de 21 ans?

M. Carmant  : Bien, en théorie, oui, mais, en pratique, ce qu'on dit, c'est qu'on veut limiter le... C'est une façon additionnelle de limiter la promotion de la consommation de cannabis.

Le Président (M. Provençal)  : Compte tenu de l'heure, écoutez, je vous suggère que... la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 14 heures, ce qui va permettre aussi de réfléchir sur le dernier questionnement du député de Pontiac. Alors, bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président (M. Provençal)  : Je vous demanderais de prendre place, s'il vous plaît. Merci beaucoup. Rebonjour à tous. La commission de la Santé et des Services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension de nos travaux, ce midi, nous avons amorcé des discussions concernant l'article 19 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 19 du projet de loi, compte tenu qu'il y en avait déjà qui avaient été initiées par le député de Pontiac?

M. Fortin : Oui, M. le Président, si vous le permettez, bien évidemment. Donc là, quand on s'est laissé, essentiellement, là, on parlait du point ou alinéa 8, point a, on parlait de la question des journaux, des magazines. J'ai demandé un peu au ministre, par votre entremise, M. le Président, qu'est-ce qu'il avait en tête, dans quelle circonstance un journal, un magazine, pouvait publier une publicité provenant de différentes compagnies, là, différents producteurs, entre autres la SQDC, ou autres. Est-ce qu'on a pensé à une instance dans laquelle ce serait possible?

M. Carmant : Encore une fois, c'est vraiment la raison pourquoi on a augmenté cet âge-là. C'est parce qu'on veut s'assurer, en fait, ou limiter la promotion du cannabis et de la vente de cannabis. Donc, on a rendu la règle, qui était déjà très difficile, là, en haut de 18 ans, là, encore plus difficile, en la montant à 21 ans. Donc, c'est un peu dans ce concept-là qu'on a effectué ça. Il faudrait que le journal soit obligé de vérifier sa liste d'envoi, etc., donc on ne pense pas que ça va survenir.

M. Fortin : En pratique, là, ce que vous dites, c'est que les journaux, les magazines écrits, n'auront plus de publicité pour la SQDC et les producteurs de cannabis ou d'une marque de cannabis, s'ils en ont déjà.

M. Carmant : C'est ça. Il y a un espace qui est peut-être mince, mais il est quasiment anéanti, là.

M. Fortin : Juste comme ça, une compagnie qui voudrait afficher des offres d'emploi, c'est une publicité, ça? Tu sais, s'ils cherchent des employés, si la SQDC cherche à recruter, est-ce qu'ils peuvent publier dans un magazine?

M. Carmant : Je vais passer la parole à... Je n'ai pas la réponse à ça. Je ne crois pas, là, mais...

Le Président (M. Provençal)  : Alors, on avait déjà le consentement pour que Me Lavoie puisse s'exprimer. Après ça, je vais céder la parole... le député de Nicolet-Bécancour aurait un petit commentaire ou peut-être un élément à mentionner.

Mme Lavoie (Christine) : Qand on lit une publicité directe ou indirecte en faveur, bon, du cannabis ou la SQDC par exemple, là, il faut quand même qu'il y ait un certain aspect commercial à la chose. Une publicité pour dire des offres d'emploi, ça ne serait pas considéré comme de la publicité, là.

M. Fortin : Parce que quand je lis, je lis toute publicité, mais je ne veux pas... Peut-être que le député de Nicolet...

Le Président (M. Provençal)  : Non, c'est beau. Finissez, puis, après ça, je vais céder la parole au député de Nicolet-Bécancour.

M. Fortin : Très bien. Parce que quand on lit le texte, là, on lit : «Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis», alors ce que vous me dites, c'est qu'il y a comme deux parties à cette phrase-là. C'est peut-être moi qui l'ai mal interprété, là, mais on dit essentiellement : Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, et là, le «ou» s'applique à «d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur». Mais il faut absolument que ce soit une publicité en faveur du cannabis.

Mme Lavoie (Christine) : Non, non. Excusez-moi, c'est peut-être moi qui me suis mal exprimée. Bien, c'est sûr qu'une publicité en faveur de la société non plus, ça, ce ne serait pas permis. Vous avez tout à fait raison, mais quand même, dans le terme «publicité», il y a un aspect que c'est à des fins commerciales, là, tu sais, pour faire connaître un produit, inciter quelqu'un à l'acquérir. Ça fait que, là, c'est... Pour des publicités pour des emplois, ça ne rentrerait pas dans cette définition-là.

M. Fortin : À des fins commerciales... Assemblée d'actionnaires, c'est à des fins commerciales, ça?

Mme Lavoie (Christine) : Je ne comprends pas votre question.

M. Fortin : Une compagnie productrice de cannabis qui afficherait son assemblée d'actionnaires dans le journal.

Mme Lavoie (Christine) : Ça serait... En tout cas, ça me semblerait... il faudrait l'évaluer pour quelle raison ils le font, là, si c'est pour faire connaître un produit ou inciter à l'acquérir, mais à première vue, là, comme ça, je dirais que non, là. Je pense que ce serait informatif.

M. Fortin : D'accord.

Le Président (M. Provençal)  : Je céderais la parole au député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci, M. le Président. Je ne veux pas être hors d'ordre. J'avais levé ma main avant qu'on rediscute. C'était juste une précision par rapport à ce matin, quand le député de Pontiac parlait de est-ce que la SQDC pourrait être mise à l'amende ou des choses comme ça, moi, j'ai fait une intervention puis je n'ai pas voulu m'avancer trop loin, mais, par exemple si un dépanneur vend des cigarettes, le dépanneur peut être mis à l'amende, l'employé aussi. Mais l'État ne peut pas mettre à l'amende un ministère ou un de ses mandataires. Il pourrait y avoir des pénalités par rapport aux employés, les dirigeants, mais... ce que je vous dis là, je le pensais, mais je voulais le vérifier avant de le dire au micro. Peut-être la juriste peut renchérir là-dessus, mais je trouvais que c'était une nuance qui était intéressante à apporter, là.

M. Fortin : ...si la juriste veut répondre au député, je ne m'y objecterais pas, là, M. le Président.

Mme Lavoie (Christine) : Moi, je pense que ça va dans la lignée de ce que j'expliquais tout à l'heure, du fait que c'était une société d'État et sa filiale. Je suis tout à fait d'accord. C'est tout.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci beaucoup. Rapidement, si on est encore une fois dans l'impossibilité d'être capable de vérifier si une publicité qui est diffusée dans les journaux ou magazines écrits qui sont expédiés ou adressés à une personne de 21 ans ou plus... ça, c'est quasi impossible de le savoir, là. Pourquoi tout simplement ne pas avoir songé à dire : la publicité pour le cannabis ou la SQDC, on n'en fait pas? Y avez-vous songé, ça? M. le Président, est-ce que le ministre y a songé, à tout simplement enlever tout ce qui est publicité dans les journaux?

M. Carmant : Écoutez, nous, on a vraiment adapté le texte de la loi actuelle au changement de loi. Donc, c'est pour ça qu'on a fait ce changement de cette façon-là.

M. Ciccone : Je comprends, mais, en même temps, si on veut encore... pousser encore plus loin puis protéger nos jeunes puis la santé mentale, pourquoi ne pas juste dire : On enlève tout simplement la publicité sur le cannabis ou la SQDC dans les journaux? Moi, je pense qu'on aurait réglé un problème pas mal concret, là. Y avez-vous songé ou vous avez juste décidé de suivre ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 157?

M. Carmant : On a vraiment suivi ce qui était déjà présent.

M. Ciccone : O.K. Merci, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il d'autres interventions?

• (14 h 10) •

M. Fortin : En fait, peut-être une petite dernière, là, avec votre permission.

Dans le nouveau libellé, le libellé que vous proposez, à tout le moins, là, le troisième paragraphe de la fin : «une publicité diffusée dans des journaux ou des magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne âgée de 21 ans ou plus désignée par son nom doit comporter la mise en garde attribuée au ministre, prévue par règlement». Vous l'avez, ce texte-là?

J'aimerais juste savoir c'est quoi... s'il y a une publicité dans un journal et que le ministre doit... parce qu'on dit, là, «une mise en garde attribuée au ministre, prévue par règlement». J'imagine que le règlement a déjà été adopté. J'aimerais ça savoir ça a l'air de quoi. Pour le bienfait de notre connaissance générale et des gens qui peuvent suivre nos travaux, je pense que ce serait utile, surtout si vous dites essentiellement qu'il n'y en aura presque plus, mais qu'il pourrait quand même y en avoir, là, ce serait bon.

M. Carmant : La situation ne s'est jamais présentée encore, M. le Président, donc il n'y a pas de texte.

M. Fortin : Mais si elle se présentait, il faudrait adopter... il faudrait que vous proposiez un règlement, que vous l'adoptiez et ensuite que cette publicité-là puisse être affichée dans ces journaux-là? Est-ce que le règlement a été adopté? C'est un peu ça, ma question.

Mme Lavoie (Christine) : Non, il n'y a pas de règlement qui a été adopté. Il n'y en a pas de règlement adopté présentement, mais ça n'empêche pas que la publicité soit faite. S'il y avait un règlement, elle devrait le respecter, mais actuellement il n'y a pas de règlement sur les effets nocifs, là. Il n'y a pas de règlement qui détermine le contenu de la notice ou de la mise en garde.

M. Fortin : O.K. Mais aujourd'hui, là, il y a un producteur de cannabis qui appelle au ministère, qui dit : Moi, je veux passer une publicité dans telle publication, je vais m'arranger, je vais trouver moyen, là, selon vos prescriptions, pour les moyens nécessaires pour s'assurer que les personnes âgées de moins de 21 ans ne puissent y accéder, je vais prendre tous ces moyens-là, j'ai besoin de votre permission. Donc là, le ministre est obligé de passer... de faire approuver un règlement pour savoir ça va être quoi, cette mise en garde-là attribuée au ministre?

Mme Lavoie (Christine) : Non. En fait, s'il n'y a pas de règlement, bien, la publicité, si elle est conforme autrement, bien, elle peut être publiée sans la mise en garde.

M. Fortin : O.K. S'il n'y a pas de règlement, il peut juste publier sa publicité.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Puisque c'est dans la loi, ça... est-ce que ça vous intéresse de passer le règlement? Est-ce que vous allez le faire? Est-ce que vous...

M. Carmant : On travaille sur un règlement.

M. Fortin : O.K. Donc, qu'est-ce que vous avez l'intention de mettre là-dedans, tu sais, comme mise en garde? Tu sais, s'il y a une publicité qui apparaît dans un journal, là, qu'est-ce qui va être indiqué? Ça va être un message pour toutes les publicités, j'imagine?

M. Carmant : Oui, puis qui est constant avec le message qui se passe à la SQDC actuellement.

M. Fortin : C'est un peu... Ça pourrait ressembler à quoi? C'est un message de prévention, c'est un message de...

M. Carmant : ...

M. Fortin : O.K. Mais eux, ils doivent l'inclure dans leur publicité, à leurs frais, j'imagine, pas aux frais du ministère.

M. Carmant : À leurs frais, c'est sûr.

M. Fortin : O.K. Donc, le producteur doit prendre la publicité pour... bien, doit prendre, encourir des frais, là, pour sa publicité et pour le message du ministre. Bien, ça serait un message uniquement de prévention. Avez-vous une idée, ça ressemble à quoi, un message de prévention? C'est-u un peu comme les messages qu'on voit sur des cartons de cigarettes ou c'est un message textuel, là, un peu comme ceux que vous véhiculez?

M. Carmant : Moi, j'ai vu celui qui est actuellement donné à la... remis à la SQDC, qui ressemble un peu à ça, là, le feuillet qui est remis.

M. Fortin : Oui, mais on ne mettra pas un feuillet complet pour une publicité dans un journal, là.

M. Carmant : ...qui peuvent être reprises de ce feuillet-là, qui disent que...

M. Fortin : O.K. Avez-vous un exemple de ça? Je ne sais pas, moi, je n'ai pas vu le feuillet qui est à la SQDC, là, mais, si vous n'avez pas adopté le règlement, je suis un peu curieux vers quoi vous vous en allez.

M. Carmant : O.K. Bien, je n'ai pas avec moi... de ce feuillet-là.

M. Fortin : O.K., mais vous savez un peu ce que ça dit, j'imagine. Peut-être la juriste peut vous aider, si ça va, M. le Président.

M. Carmant : Ça parle des méfaits du cannabis en lien avec la santé.

M. Fortin : O.K. Mais j'essaie de comprendre et je comprends que vous n'êtes peut-être pas rendus là encore, là, dans la planification, ou la mise en page, même, ou la réflexion quant à savoir quels seront les termes exacts, mais j'essaie de comprendre... Est-ce qu'on parle d'une phrase ou deux? Est-ce qu'on parle de graphiques? Est-ce qu'on parle de, tu sais, de frais minimaux pour l'industrie ou le producteur qui voudrait passer une publicité? Là, on ne mettra pas un message du ministre plus gros que la publicité, j'imagine, là. O.K.

M. Carmant : Et plus court que l'affiche, même plus court que l'affiche que vous avez vue, là, tantôt, là, pour le...

Des voix : ...

M. Fortin : Est-ce qu'il y a des... Et là je continue, là, mais est-ce qu'il y a des normes en matière de publicité qui ont été établies pour les producteurs de cannabis et la SQDC? On dit ici, là : «Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité.» On est-u rendu là? On a-tu fait ça?

M. Carmant : Pas pour le cannabis, mais ce seraient les mêmes que pour le tabac.

M. Fortin : Ce sera les mêmes que pour le tabac.

M. Carmant : ...fait le règlement, oui.

M. Fortin : Mais ça aussi, on va en faire un spécifiquement pour le cannabis, ou on va utiliser celui du tabac?

M. Carmant : On va s'inspirer de celui du tabac.

M. Fortin : O.K. Entre-temps, qu'est-ce qui se passe? Aujourd'hui, le producteur de cannabis vous fait la proposition, là, je veux mettre ça dans le journal. Quelles normes doit-il suivre?

M. Carmant : Il n'y a pas de norme actuellement, parce que le règlement n'est pas passé.

M. Fortin : Il peut faire ce qu'il veut. Il peut mettre n'importe quoi.

M. Carmant : Bien, il faut qu'il respecte les normes qui sont...

M. Fortin : Bien, quelles normes? Parce qu'on dit ici : «Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité.» Alors, à quoi vous faites référence, M. le ministre? Excusez-moi, M. le Président.

M. Carmant : C'est destiner aux mineurs de manière fausse ou trompeuse, associée directement ou indirectement à l'usage du cannabis, à un style de vie, etc., tous les points qui sont en haut de ça, là.

M. Fortin : Mais ce qui est déjà dans la loi. Alors, pourquoi on passerait un autre règlement?

M. Carmant : Oui, ça, c'était déjà présent dans la loi actuelle.

M. Fortin : Oui, je comprends, mais puisque vous ne l'avez pas fait... puisque ça n'a pas été fait, là, peu importe, là, mais puisqu'on n'est pas rendus là, et vous... le ministre nous dit aujourd'hui, M. le Président, qu'il va un règlement. Est-ce qu'on va simplement répéter ce qu'il y a dans la loi présentement, ce qu'il y a dans l'article de loi, là, qui va être modifié par les propositions du ministre?

M. Carmant : ...pas modifié dans notre projet de loi.

M. Fortin : Non, je comprends. Non, non, mais je comprends.

M. Carmant : C'est exactement la même chose.

M. Fortin : J'ai une question pour vous. Je vais passer à autre chose, là, parce que je comprends qu'on n'est pas rendus aux règlements. Vous dites : Je vais en faire un pour les normes, un pour la mise en garde, là. Ça, vous travaillez... le ministre travaille sur un règlement ou plusieurs règlements? Puis, après ça, je passe à autre chose.

M. Carmant : ...sur ce règlement-là.

M. Fortin : Mais c'est un règlement qui va régler ces deux choses-là.

M. Carmant : ...publicité.

M. Fortin : Pour les normes publicitaires et pour la mise en garde du ministre.

M. Carmant : Bien, la publicité étant la mise en garde.

M. Fortin : O.K. Mais il y aura un règlement qui sera adopté. Vous dites que vous travaillez là-dessus en ce moment.

M. Carmant : Éventuellement, oui.

M. Fortin : O.K. Là, je comprends, vous me dites, là... le ministre nous dit, M. le Président : Bien, je n'ai pas... tu sais, on a voulu ne pas nécessairement réécrire le texte de loi au complet, dans la réponse à la question du député de Marquette, mais on a vraiment voulu changer le majeur pour 21 ans et plus.

Pourquoi vous n'avez pas fait la même chose au tout début, dans le point 1? «53. Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite lorsqu'elle est destinée aux mineurs.» Pourquoi vous n'avez pas dit «est destinée aux gens de moins de 21 ans?

M. Carmant : Parce que le concept de publicité destinée aux mineurs est un concept qui existe déjà et que le concept de moins de 21 ans n'était pas vraiment clair. Et comme... donc, on voulait vraiment rester avec un concept qui existe déjà et qui est clairement compris par tout le monde, sinon la seule applicabilité va être encore plus difficile.

M. Fortin : O.K. Donc, vous me dites : Le concept de publicité aux mineurs existe. Je pense qu'on sait tous un peu de quoi il peut s'agir, là, mais on n'a jamais vraiment défini, au-delà de 18 ans, quel type de publicité pourrait s'adresser à ces gens-là.

Le ministre a raison, M. le Président. Ça, c'est parce qu'on considère les gens de 18 ans et plus comme des adultes au Québec. On a toujours considéré ces gens-là comme des adultes étant capables de prendre leurs propres décisions, étant capables de juger si une publicité leur était destinée, était acceptable, était raisonnable, si c'est un produit qui les intéressait ou pas et que ces gens-là pouvaient prendre leurs propres décisions, à savoir s'ils voulaient le consommer ou non.

Le ministre vient changer tout ça, vient dire à tous ces gens-là, de 18 à 21 ans, que non, ils ne peuvent pas prendre leurs propres décisions, hein ? On l'a dit tantôt, là, ils peuvent être ici, ils peuvent délibérer sur le projet de loi, s'ils sont élus par la population, s'ils ont cet honneur-là, mais ils ne peuvent pas aller dans la Société québécoise du cannabis.

Alors là, aujourd'hui on n'introduit pas le concept de publicité destinée aux moins de 21 ans, parce qu'on ne l'a jamais fait, parce qu'on ne l'a jamais défini, parce que ce n'est pas ce qu'on fait au Québec, parce qu'on traite les gens de 18, 19, 20 ans comme des adultes. Je comprends. Je ne veux pas dire au ministre qu'il devrait le faire, qu'il devrait dire que les publicités destinées aux moins de 21 ans sont interdites, mais il y a une opposition évidente avec le reste de son projet de loi ici, à travers la mesure qu'il propose.

Je l'ai dit, je vais continuer de le dire, M. le Président, on va s'opposer aux mesures, aux articles de loi comme celui qui est proposé ici, qui justement fait en sorte que les gens de 18, 19, 20 ans ne peuvent pas prendre leurs propres décisions.

• (14 h 20) •

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? Pas d'intervention? O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 19.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Avec plaisir. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 19 est adopté à majorité et...

M. Fortin : M. le Président, avant qu'on poursuive, peut-être une question... Allez-y, si vous avez quelque chose à ajouter.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Je veux simplement en profiter pour saluer ma vice-présidente, que je n'avais pas vue.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme David : Heureuse de vous revoir, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, allez-y, monsieur.

M. Fortin : Une question rapide, parce qu'on progresse assez rapidement dans le projet de loi. Et, pour certaines des questions qu'on a posées un peu plus tôt, je me demande si les équipes ont eu la chance, là, de voir s'il y avait ne serait-ce qu'une des réponses à toutes les questions qu'on a posées, là. Je comprends, en fin de journée, on va demander à la SQDC pour des détails additionnels, mais je vois la rapidité avec laquelle on progresse, et ce sont des questions qui, pour nous, étaient importantes dans l'étude du projet de loi. Je ne sais pas si, au cours des dernières deux heures, on a eu la chance d'avoir une quelconque réponse à nos questions.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : On n'a pas eu de réponse encore aux questions, mais ne vous inquiétez pas, là, elles seront acheminées, et on vous fera suivre les réponses.

M. Fortin : À la commission?

M. Carmant : À la commission, bien sûr.

M. Fortin : Pour que les membres présents et ceux qui ne sont pas présents puissent y avoir accès aussi, sans les nommer.

M. Carmant : S'il y en avait qui n'étaient pas présents.

M. Fortin : Sans les nommer, oui, d'accord. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Article 20, M. le ministre.

M. Carmant : L'article 70 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;

2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «de sa majorité, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne est mineure» par «de son âge, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu qu'elle est âgée de moins de 21 ans».

L'article 20 du projet de loi adapte l'article 70 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 70, qui porte sur les règles d'inspection, pour :

1° prévoir qu'un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, exiger de toute personne présente dans un point de vente de cannabis ou qui en sorte... ou qui en sort, excusez-moi, qu'elle prouve qu'elle est âgée de 21 ans ou plus au moyen d'une pièce d'identité;

2° prévoir qu'avant d'exiger d'une telle personne la preuve de son âge, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu qu'elle est âgée de moins de 21 ans.

M. Fortin : O.K. Donc là, ici, M. le Président, si j'ai bien compris, là, on parle de l'inspecteur qui peut exiger... l'inspecteur, là, l'inspecteur du ministère et tous les autres qui... le policier et l'inspecteur municipal, c'est ça?

M. Carmant : Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, les policiers ont déjà des pouvoirs, là. Ça fait que, là, c'est ça, c'est les pouvoirs pour les inspecteurs... les autres inspecteurs, oui, exactement.

M. Fortin : Et du ministère.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Donc, pour tous ces gens-là, ils peuvent... Lorsqu'ils voient une personne, disons, sortir ou qui est à l'intérieur d'une SQDC, peuvent leur demander qu'elle prouve son identité, aux fins des articles qu'on a étudiés plus tôt aujourd'hui, mais qu'elle doit être raisonnablement convaincue qu'elle est âgée de moins de 21 ans. Comment on fait ça, «raisonnablement convaincue», tu sais, pour la...

Par exemple, là, si je ne me trompe pas, pour l'achat de la cigarette, c'est tout le monde qu'on juge qui pourrait être en bas de 25 ans à qui on demande des cartes, si je ne me trompe pas, là. Est-ce qu'il y a une telle limite? Est-ce qu'il y a une... pour penser que quelqu'un a en bas de 21 ans? Parce que, si je ne me trompe pas, il y a beaucoup, tu sais, de dépanneurs, d'endroits où on achète des cigarettes, là, qui disent essentiellement... qui ont un petit affichage, là : Si vous avez l'air d'être en bas de 25 ans, on peut demander vos cartes. Alors, comment on fait pour juger si quelqu'un est en bas de 21 ans? Y a-tu un chiffre comme 25? Ça peut être... C'est-u 28? C'est-u...

M. Carmant : Bien, je ne sais pas. M. le Président, je ne suis pas au courant de cette loi... bien, de ce règlement, là, pour le 25 ans, là.

M. Fortin : Oui, mais je ne sais pas... Je ne pense pas que c'est une loi, nécessairement, mais... Alors, comment on fait? Comment un inspecteur fait? À son jugement?

M. Carmant : C'est vraiment visuellement. C'est visuellement, oui.

M. Fortin : À son jugement?

M. Carmant : À son jugement.

M. Fortin : O.K. Je veux juste revenir sur le texte proposé. On ne fait que donner ces pouvoirs-là pour l'inspecteur qui est dans la SQDC ou aux abords de la SQDC. C'est ça? C'est ce qu'on change, là, dans le texte de loi, uniquement pour l'inspecteur qui est...

M. Carmant : C'est d'usage.

M. Fortin : Oui, je comprends, mais, quand je lis, dans vos commentaires, le 1° : «Prévoir qu'un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, exiger de toute personne dans un point de vente ou qui en sort», et ensuite, «prévoir qu'avant d'exiger d'une telle personne la preuve de son âge», alors on parle des gens qui sont dans la SQDC, parce que le texte proposé, le texte de loi est beaucoup plus large, là. On parle de : «Un inspecteur peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où il est interdit de fumer», etc. Donc, on ne fait que changer les dispositions pour le point de vente de la SQDC?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, effectivement, ça s'appliquait déjà, là, à une personne qui était présente dans un point de vente ou qui en sortait. C'était ça, puis on fait juste changer l'âge par rapport à ça.

M. Fortin : O.K. Je vous donne un cas type, là, un inspecteur qui utilise l'article 70, qui pénètre dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis, disons, dans un parc municipal, O.K. Un inspecteur va dans un parc municipal, voit qu'il y a quelqu'un qui est en train de fumer dans une zone où il ne devrait pas fumer, peut donner une amende à cette personne-là, oui? O.K. Mais, s'il s'aperçoit que cette personne-là a en bas de 21 ans, en plus? Parce que, là, on change le 18-21 ans pour... quand il va dans la SQDC ou quand il est aux abords de la SQDC. Mais quand il est dans tous les autres lieux, est-ce qu'il peut donner une amende supplémentaire pour possession à ces gens-là? Est-ce qu'on a besoin de changer quelque chose dans le texte de loi pour lui donner cette possibilité-là ou il l'a déjà?

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, on avait eu toutes ces discussions-là quand on a parlé de la possession, parce que, pour la possession, tu sais, c'est la police, là, qui peut appliquer les dispositions. On en avait parlé parce que, là, c'était plus, disons, pour utiliser un terme... c'était plus «touchy», là, du point de vue constitutionnel, etc., là, que de demander à des gens de s'identifier puis de vider leurs poches, etc., donc des fouilles, là.

Donc, je veux dire, oui, ça, ça s'applique aux inspecteurs, là, ça s'applique... Bien, ça s'applique... ce n'est pas dans les cas de possession, c'est dans les cas des gens qui sont dans des points de vente. Dans les cas de possession, c'est les policiers qui s'occupent de ça.

M. Fortin : O.K. Mais je viens juste, M. le Président, je viens juste de poser la question au ministre, là : Un inspecteur peut-il donner une amende à quelqu'un qui est en train de fumer dans un parc municipal? Il dit oui. La réponse, c'est oui.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Mais il n'y a pas juste le policier qui peut faire ça, alors?

M. Carmant : S'il fume?

M. Fortin : S'il fume, oui, oui.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, s'il fume, oui, c'est correct, là, oui.

M. Fortin : Alors donc, s'il trouve quelqu'un de moins de 21 ans qui est en train de fumer dans un parc, là, est-ce qu'on a besoin de changer l'âge pour ça aussi? Parce que, là, on change l'âge pour le fait que l'inspecteur, quand il va dans la SQDC, il peut donner une amende à une personne, mais...

Mme Lavoie (Christine) : Je comprends votre question. Excusez-moi, j'avais mal saisi.

M. Fortin : Oui. Non, c'est peut-être moi qui l'ai mal exprimée.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, parce qu'en fait, c'est ça, si la... C'est parce que c'est juste pour la possession qu'il y a une problématique, parce que, si une personne est en train de fumer, peu importe son âge, l'infraction de fumer, elle s'applique, point final.

M. Fortin : Mais elle n'a pas d'infraction supplémentaire parce qu'elle est en bas de 21 ans?

Mme Lavoie (Christine) : Non.

M. Fortin : Elle n'a pas d'infraction de possession qui, elle, ne peut être...

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça, ce serait la police qui pourrait la...

M. Fortin : Donc, il faut qu'il appelle la police. L'inspecteur municipal, là, lui, il faut... Il voit, il peut donner une amende pour le fait que la personne fume dans un parc municipal puis, s'il veut lui donner une deuxième amende parce qu'il est en bas de 21 ans, il faut qu'il appelle la police.

Mme Lavoie (Christine) : Les infractions de possession, ce ne sont que les policiers qui peuvent les appliquer, effectivement.

M. Fortin : O.K. Donc, un inspecteur municipal qui voit quelqu'un qui se promène avec un joint dans ses mains, pas allumé, disons, là, il ne peut rien faire.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, qui croirait que la personne, mettons, a 16 ans, il pourrait appeler un policier.

M. Fortin : Oui. O.K. Ça va. C'est bon, monsieur.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Merci, M. le Président. Juste revoir le deuxième, là : par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «sa majorité, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne est mineure» par «de son âge, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu qu'elle est âgée de moins de 21 ans».

Si je regarde ça comme ça, si je me mets, moi, dans la peau... Est-ce qu'on a considéré le travail, toujours, des policiers en changeant cette loi-là? Parce qu'il est pas mal plus facile de reconnaître un enfant de 15, 16 ans vis-à-vis un 18 ans que de voir un 20 ans à 21 ans, parce que rendu à 20 ans... ce n'est pas ça qui est écrit?

• (14 h 30) •

M. Carmant : ...

M. Ciccone : O.K., parce que vous me disiez non. Je pensais que je faisais erreur. Est-ce que, là, il va y avoir... Avez-vous considéré que peut-être qu'il était pour y avoir place à de l'excès, justement, des policiers, ou vous allez rendre leur travail encore plus difficile parce que ça va être... C'est quasiment... Reconnaître un jeune de 20 ans à 21 ans, 22... 19, 20 ans, c'est pas mal plus difficile que 16 à 18 ou 15 à 18, là. Ça, l'avez-vous considéré, ça?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Moi, je ne pense pas qu'il y ait de preuve de ça, là. Moi, je pense que c'est aussi difficile de reconnaître un 17 d'un 18 ans que d'un 20 ans à un 21 ans.

M. Ciccone : Bon, bien, quand tu dis 17, 18, on parle de 16 puis de 15 aussi, là.

M. Carmant : Bien, 18, 21 ou 17, il n'y a pas de différence.

M. Ciccone : Oui, mais vous savez que la maturité, à un moment donné... M. le Président, vous savez qu'à un moment donné, quand tu... surtout pour avoir vécu beaucoup avec des adolescents, là, j'ai travaillé avec des jeunes de 13, 14, 15, 16 ans, rendu à... On voit le changement en six mois dans un adolescent, mais rendu à l'âge adulte, là, le changement, il n'est plus... On ne voit plus vraiment, tu sais, un jeune homme à...

Non, mais comprenez-vous ce que je veux dire? Tu sais, il y a... Tu sais, moi, je serais... je trouverais ça dommage que le ministre ne voit pas... qu'il dise que c'est pareil entre 15 et 18 puis de 19 à 20, là, 20, 21.

M. Carmant : Il y a deux différences différentes, là. 15-18, 18-21, moi, je pense qu'il n'y a pas de changement.

M. Ciccone : Il n'y a pas de changement?

M. Carmant : Il n'y a pas de différence.

M. Ciccone : Il n'y a pas de différence?

M. Carmant : C'est génétiquement déterminé, là. Je ne pense pas que ça... Tu sais, d'une personne à l'autre, c'est très variable. Il y en a qui ne changent pas de 15 à 18 ans, qui changent beaucoup de 18 à 21 ans. Puis il y en a qui changent de 15 à 18 ans, qui ne changeront plus beaucoup de 18 à 21 ans. C'est comme la taille, par exemple. Il y en a qui grandissent précocement puis ne grandissent plus après. Il y en a qui grandissent tard.

M. Ciccone : Oui, je comprends.

M. Carmant : Ça fait que c'est vraiment génétiquement déterminé. Moi, je ne pense pas que ce commentaire puisse s'appliquer dans cette situation-là, sincèrement.

M. Ciccone : Moi, je pense personnellement, M. le... Puis je suis loin d'être un scientifique, là, puis je devrais peut-être prendre la parole du ministre pour ce qu'elle est. Cependant, je pense qu'il est pas mal plus facile de reconnaître un adolescent d'un adulte qu'un adulte d'un adulte. Dans la catégorie d'âge de 19 à 20 ans, à 21, 22, la différence, c'est pas mal plus difficile, mais bon, ça, c'est mon avis. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il d'autres interventions? Oui.

M. Fortin : Juste une dernière question. Est-ce qu'on a demandé aux policiers ce qu'ils en pensaient de ça?

M. Carmant : Dans quel sens, qu'est-ce qu'ils en pensaient?

M. Fortin : Si justement, un peu comme l'a dit mon collègue, là... comment on fait pour penser qu'une personne est âgée de moins de 21 ans, est-ce que... Non?

M. Carmant : Bien, ce n'était pas commenté dans le mémoire qu'ils ont déposé, là.

M. Fortin : O.K. Mais il n'y a pas eu d'autres tentatives de voir ce qu'ils en pensaient...

M. Carmant : De démarche, non.

M. Fortin : O.K. Très bien.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, je cède la parole à la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, merci beaucoup. Ça me fait plaisir de prendre la parole même si, honnêtement, j'arrive un petit peu comme un cheveu sur la soupe, mais j'ai quand même un certain vécu dans tous ces domaines-là.

Et la question de mon collègue de Pontiac me titille depuis tout à l'heure. Si je comprends bien, mais sous toutes réserves, là, de ma méconnaissance fine des articles de loi, quand il a dit... et je le sais, je vais toujours au dépanneur au coin de chez moi, puis il y a toujours... On se réserve le droit, en bas de 25 ans, de vérifier, parce que ça touche exactement la conversation que vous avez eue. On ne prend pas de chance en bas de 25 ans. Donc, on va beaucoup plus loin que la limite de 18 ans. On se donne sept ans de plus comme grand écart pour dire, là, vraiment on attrape à peu près tous les changements physiques, etc. Alors, on se réserve le droit de demander la carte d'identité pour acheter une bière.

Et ce que je comprends, mais sous réserve de faire erreur, la question de mon collègue, c'est : Il n'y aura pas... Est-ce qu'il va y avoir la même chose pour le cannabis? Est-ce que vous allez prendre les mêmes précautions d'englober tout le 25 ans et moins? Et j'ai cru comprendre que la réponse était non.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Non, il y a un malentendu. Tout le monde est carté en rentrant à la SQDC. Ça, par exemple, c'est... tout le monde. Tous ceux qui rentrent dans le magasin sont cartés dans le... Oui. Tout le monde doit avoir une preuve d'identité.

Mme David : 40 ans, 45 ans, 75 ans.

M. Carmant : On ne fait pas d'âgisme à la SQDC.

Mme David : On ne sait jamais, hein? Comme vous dites, la génétique...

M. Fortin : Mais pour les inspecteurs, cependant, pour les inspecteurs, là, ceux à qui on fait référence dans l'article de loi, il n'y a pas de ligne directrice comme le 25 ans, là. Il n'y a pas de... Eux, c'est juste ce qu'ils pensent, ce qu'ils voient, ce qu'ils interprètent, ce qu'ils jugent raisonnable.

M. Carmant : Exactement.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il d'autres interventions?

M. Fortin : Une dernière chose.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Le ministre nous dit qu'ils cartent tout le monde. Est-ce qu'il se base sur quelque chose pour dire ça? Est-ce qu'on a demandé à la SQDC si effectivement ils cartent tout le monde? Est-ce qu'on a une preuve de ça, un rapport quelconque qui dit ça?

M. Carmant : ...surveillent l'identité de tout le monde. Tout le monde passe par le garde de sécurité.

M. Fortin : Tout le monde passe par le garde, mais on ne vérifie pas l'âge, l'identité de tout le monde, là.

M. Carmant : Non.

M. Fortin : Donc, non, on ne vérifie pas les cartes de tout le monde.

M. Carmant : On me dit que certaines personnes plus âgées peuvent passer.

M. Fortin : O.K., mais comment est-ce qu'ils font? Est-ce que c'est un peu comme le 25 ans auquel on faisait référence plus tôt? Il y a-tu une limite pour eux? Il y a-tu une... comment ils font? Ou c'est juste à leur bon jugement?

M. Carmant : On m'a parlé de 40 ans, là, mais il va falloir qu'on vérifie ce qui se passe actuellement.

M. Fortin : Non, mais on vient de passer... en quelques minutes, on vient de passer de tout le monde est carté, à tout le monde en bas de 40 ans est carté, à... Est-ce qu'il y a une ligne directrice pour ces gens-là, un peu comme on se donne dans le milieu du dépanneur, de 25 ans?

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes? Je vais vérifier c'est quoi, la ligne.

Le Président (M. Provençal)  : ...suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 36)

(Reprise à 14 h 38)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Carmant : Oui. Donc, il va falloir qu'on fasse une vérification pour savoir quel est l'âge pour lequel la carte est exigée. Parce que tout le monde doit passer devant le poste de vérification, mais on me dit qu'effectivement... qu'il y a certaines personnes qui ne montrent pas leurs cartes, contrairement à ce que je croyais.

M. Fortin : Mais est-ce que ce serait quelque chose qui devrait être inclus dans un règlement quelconque, dans une directive de la part du ministère de la Santé à l'intention de la SQDC? Est-ce que c'est quelque chose qui devrait, selon le ministre, là, venir du ministère de la Santé, ça, cette demande-là, disons, que la SQDC, un peu comme les dépanneurs le font, là, se donnent un âge auquel... si on croit que vous êtes en bas de cet âge-là, on demande vos cartes, plutôt qu'ils le fassent un peu comme ils veulent...

M. Carmant : Aléatoire, c'est ça.

M. Fortin : ...comme en ce moment, là?

M. Carmant : Bien, je vais voir comment ça se fait puis, si effectivement c'est fait de façon aléatoire, on discutera avec la SQDC d'un protocole.

M. Fortin : O.K. Mais vous êtes ouvert... le ministre est ouvert à avoir un protocole, une directive, à ce que le ministère de la Santé ait une certaine responsabilité quant à, justement, cette directive-là qui pourrait être donnée avec un âge minimal à partir duquel on pourrait vérifier.

M. Carmant : Bien, comme tout, on va faire nos suggestions à la SQDC.

M. Fortin : O.K. D'accord, ça me va. Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 20.

M. Fortin : Par appel nominal, si c'est possible, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : C'est toujours possible. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

• (14 h 40) •

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 20 est accepté à majorité. M. le ministre, article 21.

M. Carmant : D'accord. Les prochains amendements... les prochains articles sont des ajustements légaux à la loi précédente, là. Je vous expliquerai.

L'article 77 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «Commet une infraction»;

b) par l'insertion, à la fin, de «commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Toutefois, s'il s'agit d'un producteur de cannabis, il est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

L'article 21 du projet de loi propose une modification de forme à l'article 77 de la loi encadrant le cannabis en fusionnant les deux alinéas afin d'éviter d'utiliser de façon répétitive l'expression «commet une infraction». Cette modification facilite ainsi la lecture et la compréhension de la disposition. Et j'ai beau lieu de vous dire qu'il y avait un... O.K. D'accord. Donc, j'arrête là.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Sur le fond, il n'y a rien qui change. Question de forme uniquement?

M. Carmant : Oui. J'ai dit, parce que c'est vraiment la forme...

Mme Lavoie (Christine) : Exactement, c'est qu'en fait, des fois, on laisse de petites erreurs de rédaction, et celle-là en était une, là, parce qu'on répétait deux fois «commet une infraction». Ça fait que c'est juste pour améliorer la rédaction de l'article. Ça ne change absolument rien sur le fond, là, c'est de la pure forme. C'est qu'au... le premier alinéa, on disait «commet une infraction» après ça «quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction», ça fait que c'était comme si on, doublement, commettait l'infraction. C'est juste une correction de forme.

M. Fortin : Depuis le début du projet de loi, là, on parle des inspecteurs municipaux, des inspecteurs du ministère et des corps de police, là. Il y a le concept d'enquêteur. C'est qui ces enquêteurs-là? Parce qu'on utilise l'expression, là, «entrave les fonctions d'un inspecteur, d'un enquêteur ou d'un membre de corps de police».

Mme Lavoie (Christine) : C'est que... Excusez-moi, je voulais retrouver l'article de manière rapide, mais ça été un petit peu long. Le ministre... c'est à 74, là, on parle d'une enquête. Le ministre pourrait désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi. C'est prévu par la loi.

M. Fortin : O.K. Donc, il n'y a pas d'enquêteur attitré en permanence ou est-ce qu'il y en a au ministère? Non?

Mme Lavoie (Christine) : C'est pour des... à des fins précises, le ministre pourrait en désigner.

M. Fortin : D'accord. Merci, madame la juriste.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 21.

M. Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors l'article 21 est adopté à majorité.

M. Carmant : M. le Président, avant de passer à l'article 22, on aurait deux amendements...

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Donc, je suspends?

M. Carmant : Non, non.

Le Président (M. Provençal)  : Ah! O.K. Alors, vous venez de me dire qu'on ne passe pas directement à l'article 22. Vous voulez déposer des amendements à l'article 22?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : Il faut passer... Avant de passer le 22, il faut faire le 21.1.

M. Fortin : Oui, oui, c'est ça, mais il fallait adopter le 21 avant. O.K. C'est bon.

Le Président (M. Provençal)  : Vous introduisez un nouvel article, parfait, qui va devenir 21.2.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal)  : Alors, M. le ministre, pour ma bonne compréhension, vous introduisez deux nouveaux articles entre l'article 21 et avant de discuter l'article 22. Donc, ce que je comprends, c'est qu'on va débuter par un échange sur le premier article que vous déposez, qui est le 21.1, et par la suite, une fois qu'on aura adopté ça, on procédera à l'article... au dépôt du 21.2. C'est ça?

M. Carmant : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, je vous invite à lire le 21.1 pour qu'on puisse avoir, par la suite, des échanges.

M. Carmant : Merci, M. le Président. Donc, l'article 21.1 : Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant :

21.1. L'article 83 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant :

«Le ministre peut, pour soutenir le travail des inspecteurs, nommer des personnes ou identifier des catégories de personnes pour remplir les fonctions d'analyste. Le ministre de la Sécurité publique peut agir de même pour soutenir le travail des membres d'un corps de police.»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à un analyste» par «à un tel analyste».

Cet amendement vise à permettre à la ministre de la Santé et des Services sociaux de nommer des personnes ou identifier des catégories de personnes pour remplir les fonctions d'analyste afin de soutenir le travail des inspecteurs. Il en est de même pour la ministre de la Sécurité publique pour soutenir le travail des membres d'un corps de police.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : On parle des inspecteurs, pas des inspecteurs municipaux, là, les inspecteurs du ministère. On peut nommer un analyste pour soutenir le travail d'un inspecteur municipal?

M. Carmant : Alors, juste pour vous donner un peu de contexte, là, parce que je pense, comme ça, c'est un peu difficile, c'est que, je ne sais pas si vous vous souvenez, il y avait eu une question à propos de ceux qui se faisaient... ceux qui allaient en cour pour contester. Le DPCP, tu sais, ne poursuivait pas, parce que... à cause de la preuve au niveau de l'analyse de l'échantillon, et la Sécurité publique nous a demandé, pour faciliter le processus, de nommer des analystes.

Donc, c'est ces analystes-là, n'importe quel inspecteur... tu sais, on pourrait nommer des inspecteurs dans... ça, les inspecteurs sont déjà nommés, mais on pourrait nommer des analystes qui vont permettre de confirmer que l'analyse qui a été faite est authentique et poursuivre les démarches.

M. Fortin : Rappellez-moi, peut-être, rafraîchissez ma mémoire, là, si c'est possible, là. Quand vous parlez de la preuve, l'analyse de la preuve, vous parlez de quoi exactement?

M. Carmant : De confirmer que la substance qui a été saisie était du cannabis.

M. Fortin : O.K. Donc, est-ce que la ministre de la Santé ou la ministre de la Sécurité publique a l'intention de nommer ces analystes-là?

• (14 h 50) •

M. Carmant : Oui, oui, absolument. C'est une demande pour justement pouvoir poursuivre...

M. Fortin : C'est des postes gouvernementaux, ça? C'est des postes à temps plein ou c'est des gens qui font déjà autre chose dans les ministères? C'est...

M. Carmant : On compte... le plan est de nommer des analystes de Santé Canada.

M. Fortin : Donc, de donner le pouvoir aux analystes de Santé Canada de faire... ou des gens qui travaillent déjà à Santé Canada, de faire l'analyse de la preuve. Donc, on enverrait le cannabis ou la substance, là, dans laquelle... la personne avait possession, on enverrait ça à Santé Canada pour qu'eux puissent faire ce travail-là. Santé Canada est d'accord avec ça?

M. Carmant : C'est déjà... Oui.

M. Fortin : C'est déjà vérifié? O.K. Mais pourquoi on a besoin de les nommer comme analystes? Pourquoi on ne peut pas juste leur envoyer, là? Aujourd'hui, là, on ne peut pas faire ce travail-là, il n'y a personne qui peut faire ce travail d'analyse là. Un corps policier ne peut pas envoyer ça à un laboratoire privé, à Santé Canada, ailleurs pour faire ce travail-là?

M. Carmant : Alors, comme ce n'est pas nommé par le ministre, c'est contestable. Je peux laisser la parole, M. le Président, à la juriste, là, qui pourra donner plus de détails. C'est ce qu'on m'a expliqué.

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie. Me Lavoie, excusez.

Mme Lavoie (Christine) : Merci. L'article 83, actuellement, il prévoyait déjà qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police, il pouvait soumettre à un analyste pour que l'analyste examine un échantillon de cannabis. Mais cet analyste-là, on n'avait pas prévu que c'était un analyste qui était, disons, prénommé ou préidentifié par soit le ministre de la Santé ou soit le ministre de la Sécurité publique, dans le cas où ce seraient des corps de police, là, qui... pour les corps de police.

Mais ce que ça faisait en sorte, c'est qu'il y avait une question de crédibilité de ces analystes-là au niveau des tribunaux, c'est-à-dire que, compte tenu du fait... il aurait fallu être capable d'établir leur crédibilité en cour, alors que, là, ça va donner une précrédibilité, le fait qu'ils ont été nommés soit par le ministre de la Santé soit par la ministre de la Sécurité publique. C'est juste pour rehausser leur crédibilité au niveau judiciaire et faciliter la preuve...

M. Fortin : Est-ce que c'est parce que la preuve a été rejetée, parce qu'un certain laboratoire privé... on a mis en doute sa crédibilité? Est-ce que c'est pour ça?

M. Carmant : Non.

M. Fortin : Parce que, là, vous introduisez un concept, je veux m'assurer de comprendre d'où ça vient, cette...

M. Carmant : Bien, en fait, c'était que le DPCP, à date, il y avait eu un article publié dans les journaux, ne poursuivait pas les démarches, en fait.

M. Fortin : Parce qu'il avait peur que son analyse en laboratoire privé soit rejetée par... ou ne soit pas considérée comme étant une preuve valable, là, par le tribunal.

M. Carmant : Il aurait fallu qu'il démontre que l'analyse a été faite de façon crédible, tandis que, là, comme ça va être prénommé, ce sera entériné d'emblée.

M. Fortin : Avant la loi sur le cannabis, là, avant la loi n° 157, avant la loi fédérale, là, on faisait quoi quand les gens étaient en possession d'une substance qu'on pensait qui était du cannabis? Parce que vous m'avez parlé de l'article 83, si je ne me trompe pas, là, mais avant ça, on faisait quoi? Qui jugeait de ça? Est-ce qu'on allait vers un laboratoire privé là aussi?

Mme Lavoie (Christine) : Là, j'aurais de la difficulté à vous dire, en matière... vu que c'était du criminel, là, je ne sais pas comment ça se passait en matière criminelle. Je ne connais pas, là, le Code criminel là-dessus, à savoir, est-ce qu'il y avait des analystes déjà nommés, là. Mais en matière de tabac, c'est exactement comme ça qu'on procédait, c'est qu'il y avait des analystes qui étaient nommés par le ministre de la Santé puis c'est avec eux autres qu'on faisait affaire.

Là, au départ, quand la loi a été faite, on avait enlevé le concept de nommer, juste pour faciliter les choses, en se disant... on n'aura pas besoin de nommer des analystes, ils pourront faire affaire avec les analystes qu'ils choisissent. Mais on se rend compte, après coup... ce qu'on se fait dire, c'est qu'en faisant ça il y aurait peut-être une possibilité que la crédibilité de ces analystes-là soit remise en cause, ce qui demanderait un travail plus grand pour assurer... démontrer leur crédibilité auprès du tribunal, alors que, dans le fond, si c'étaient des analystes qui étaient déjà désignés par le ministre de la Santé ou le ministre de la Sécurité publique, on n'aurait pas cette problématique-là. Ça fait que c'est juste pour régler cette petite problématique là.

M. Fortin : Juste rapidement, là, pourquoi il y a deux ministres qui pourraient faire ça? Pourquoi ce n'est pas une responsabilité d'un ministre en particulier ou d'une ministre en particulier?

Mme Lavoie (Christine) : Parce qu'il y a des inspecteurs qui relèvent du ministère de la Santé puis, tu sais, les membres des corps de police, bien, eux autres, ils relèvent du ministère de la Sécurité publique. Ça fait que c'est comme si on disait : Bien, il y a deux ministres qui sont capables de les nommer, qui peuvent les nommer.

M. Fortin : Alors, on ne parle pas juste de Santé Canada, là. Il y aurait des analystes ailleurs qu'à Santé Canada qui seraient nommés.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est que... Ce que je comprends, c'est que, et le ministre de la Santé, et le ministre de la Sécurité publique comptent nommer les analystes de Santé Canada pour diriger, et les inspecteurs, et les membres des corps de police vers ces analystes-là.

M. Fortin : Est-ce que Santé Canada est capable de faire ça, disons, rapidement, ces analyses-là? Est-ce que vous savez... parce que c'est le cas avec le tabac, j'imagine, c'est la même façon, là. Est-ce qu'ils sont capables de se revirer de bord ou est-ce que la liste d'attente est, je ne sais pas, moi, aussi longue que pour avoir des traitements en santé dans certains milieux, disons?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, oui, c'est vrai, M. le Président, c'est comme une accréditation. Mais, excusez-moi, parce que moi, je suis vraiment dans le juridique, là, je ne suis pas au courant de tout.

M. Fortin : O.K. Mais si on est pour nommer des gens uniquement chez Santé Canada, il faut s'assurer que Santé Canada soit en mesure de nous donner les réponses assez rapidement pour le tribunal, pour les corps de police, etc. Si Santé Canada est débordé puis ils ne sont pas capables de le faire, est-ce qu'on va nommer des gens de Santé Canada et d'autres laboratoires pour leur donner une certaine accréditation?

M. Carmant : Écoutez, nous, on va commencer avec Santé Canada et, si jamais il y a problème, on verra s'il faut nommer d'autres groupes.

M. Fortin : O.K. Mais il y en a-tu des problèmes dans le tabac? C'est la ministre de la Santé aussi qui en charge de nommer ces personnes-là. Est-ce qu'il y a un problème en ce moment dans le tabac ou non?

M. Carmant : On n'est pas au courant d'aucun problème actuellement.

M. Fortin : Et vous en avez parlé à Santé Canada. Ils sont d'accord avec l'approche?

M. Carmant : Ils font les analyses. Ils sont capables de faire les analyses, oui.

M. Fortin : O.K. Mais ils n'ont pas de problème à ce que le gouvernement du Québec nomme leurs analystes parce qu'on parle de nommer des personnes, j'imagine. C'est réellement des employés de Santé Canada un à la fois, là, qu'il faut nommer comme étant analyste. C'est ça? On ne nomme pas, disons, le département d'analyse, on dit tel, tel, tel employé?

M. Carmant : Ce sont des personnes, des catégories de personnes qui sont nommées.

M. Fortin : O.K. Donc, on pourrait dire les types d'emploi pourraient... comme ça, si jamais il y a une rotation, vous n'êtes pas obligé de recommencer. D'accord. Ça me va, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Des fois, la naïveté ou la nouveauté fait en sorte qu'on se pose des questions. Si je comprends bien, on parle... puis là je vais prendre des références que je connais. Admettons qu'un inspecteur voit un jeune qui aurait... parce que ça va être 21 ans, si je comprends bien... qui est au cégep et qui n'a pas le droit d'être en possession de je ne sais pas combien, 30 grammes, je ne sais plus à combien c'est, là, dans ses poches, c'est ça...

On parle donc d'un inspecteur qui trouve qu'il y a une petite bosse dans sa poche, il fouille, il dit : C'est quoi ça? Et là on parle de situation où un inspecteur voit quelqu'un qui possède illégalement, puisque ça va être 21 ans, il aurait 18 ans, mettons, du cannabis et c'est de ça dont il est question en ce moment. L'inspecteur dit : Tu as quelque chose qui semble être... selon moi, ça ressemble à du cannabis, et là je t'arrête ou je te confisque ledit produit. Et qui a l'autorité de déclarer que c'est du cannabis? Et c'est de ça dont il est question en ce moment.

Et donc, si je comprends bien, ce n'est pas la police, l'inspecteur ne s'en va pas à la police qui, elle, a des règles d'enquête comme tout le monde. C'est le ministre délégué aux services sociaux qui doit nommer, comme un laboratoire antidopage, par exemple, ce serait Santé Canada, donc, vous allez vers le fédéral pour dire : C'est vous qui allez être les analystes de tous les sacs de pot sur les terrains des collèges. Bonne chance, il va y en avoir pas mal. Et puis, ils vont dire : Oui, c'est du cannabis. Et donc, là, l'accusation pourra se poursuivre sur possession de cannabis.

Et ce que je comprends, c'est que... mais peut-être, déjà, je suis dans le champ, mais si je ne suis pas dans le champ de pot ou dans le champ tout court, donc il n'y aurait que Santé Canada puis... j'apprends beaucoup, c'est intéressant. Donc, vous pouvez déléguer à un organisme fédéral le pouvoir d'analyser tous les échantillons qui auront été prélevés, perçus par des inspecteurs. Et c'est Santé Canada qui devra donner en preuve pour une éventuelle accusation, procès, là, je ne sais pas comment on appelle ça, mise en... Oui, c'est vraiment du cannabis. C'est de ça dont il est question.

Et pour l'instant, vous vous limitez à Santé Canada. Mais vous ne savez pas s'ils vont avoir les moyens de répondre à la demande, comme dit mon collègue, ou s'il ne pourrait pas y avoir d'autre monde au Québec, soyons un peu nationalistes, au Québec pour dire : C'est du cannabis. Il n'y a que Santé Canada qui peut dire que c'est du cannabis. Est-ce que je résume assez bien l'état de la situation?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : La seule petite clarification, c'est que ce sont les services policiers, là, qui arrêtent, qui peuvent confisquer pour possession, mais le reste, c'était clair, c'était ça.

Mme David : Bien, le ministre, pour soutenir le travail des inspecteurs, nommer des personnes... donc les inspecteurs, ils inspectent où?

• (15 heures) •

M. Carmant : Les inspecteurs peuvent intervenir quand quelqu'un fume du cannabis. C'est une petite subtilité dans la...

Mme David : Donc, ce n'est pas pour le cannabis dans la poche, c'est pour le cannabis dans la bouche.

M. Carmant : Oui.

Mme David : Puis ce n'est pas le cannabis dans les muffins puis ce n'est pas dans les jujubes.

M. Carmant : On ne parle pas de jujubes ici, non. C'est ça. On peut reprendre le débat un petit peu, mais c'est...

Mme David : Ce n'est pas la possession, c'est l'acte de consommer.

M. Carmant : Pour les inspecteurs. C'est ça, pour les inspecteurs. Puis on ne veut pas non plus arrêter tous ceux qui se promènent avec un brownie, là, on s'entend.

Mme David : Donc, l'inspecteur peut arrêter la personne, arrêter, au sens : Tu fumes, quel âge as-tu? Puis là il confisque le joint en soi. Donc, ce n'est pas possession, c'est... Il confisque le joint lui-même que le jeune avait dans sa bouche, mais pas ce qu'il avait dans sa poche.

M. Carmant : C'est ça.

Mme David : ...dans la poche. Il va dans ce qu'il voit et non pas dans ce qu'il... O.K.

M. Fortin : ...le corps policier, c'est lui qui s'occupe de possession, donc...

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : Exactement la même question que ma collègue mais avec «corps policier», là. C'est juste qu'on remplace le terme «inspecteur» par «corps policier», là. C'est tout, là.

M. Carmant : Exactement.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je ne comprends pas pourquoi on doit nommer des analystes qui travaillent déjà à Santé Canada, à moins que j'aie oublié quelque chose, là. Pourtant, si tu travailles à Santé Canada comme analyste, tu dois avoir certaines lettres de noblesse, là. Ça, je ne comprends pas pourquoi que le Québec doit nommer ces analystes-là qui travaillent déjà pour Santé Canada. Ça, c'est un.

Puis quand on parle de nommer, M. le Président, des analystes, ce que je comprends bien, c'est déjà des analystes qui sont à l'emploi, là. Et, si nous, on les nomme, est-ce que... puis qu'ils travaillent pour Santé Canada, c'est qui qui va payer la facture? C'est le Québec?

M. Carmant : Pour les analyses à effectuer.

M. Ciccone : O.K. Est-ce que ça va prendre plus d'analystes? Est-ce qu'on doit considérer que ça va prendre plus d'analystes ou on va prendre juste ceux qui sont là? Puis on sait qu'avec le Canada en entier pour Santé Canada et le Québec ils vont être capables de faire la job ou éventuellement on a calculé ou on a prévu que peut-être ça prendrait plus d'analystes, qu'on devrait peut-être nommer d'autres analystes? Est-ce qu'on a prévu ça?

M. Carmant : Pour le moment, M. le Président, on n'a pas prévu de nommer d'autres analystes. On pense que...

M. Ciccone : O.K. Alors, on n'a pas... sûrement pas prévu... parce que là j'allais poser la question : Ça va coûter combien? Mais je dois être le premier qui vous pose cette question-là aussi aujourd'hui dans ce dossier-là. Ai-je raison, M. le Président?

M. Carmant : Première fois qu'on me demande le coût des analystes additionnels.

M. Ciccone : C'est tout, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Provençal)  : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : ...dernière question, en complément de quelque chose qui a été avancé par ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, et le ministre a habilement répondu à une autre partie de son intervention, là. Bien, il n'y a pas personne au Québec qui est capable de faire ça?

Là, on va envoyer ça en Ontario, là. On va avoir une facture du gouvernement fédéral, qu'on va payer collectivement, comme Québécois, mais il n'y a pas un laboratoire au Québec qui est en mesure de faire ça? Il n'y a pas un scientifique au Québec qui peut faire ces analyses-là? Il n'y a pas personne dans tout le territoire québécois, là? On est 8 point quelques millions de Québécois. Il n'y a personne qui est capable de faire ça?

M. Carmant : ...je pense, c'est probablement pour des raisons de limitation de coûts qu'on le fait déjà dans des laboratoires où ça se fait déjà, plutôt que d'établir...

M. Fortin : Mais il n'y a pas de laboratoire au Québec où ça se fait déjà, où on peut tester si un produit est du cannabis ou non. Il n'y en a pas?

M. Carmant : Tout est possible, mais je pense que ça se fait déjà à Santé Canada. Donc, c'est pour ça que ça a été choisi comme ça.

M. Fortin : Mais dans toute la... et là il y avait des producteurs qui étaient avec nous ce matin, là, mais dans toute la chaîne de production au Québec, à un moment donné, on doit bien vérifier la qualité de ces produits-là. Je ne sais pas qui est en charge de ça, là, mais, puisqu'on produit du cannabis, que ce cannabis-là est vendu par une société d'État, il y a quelqu'un en quelque part, dans un appareil gouvernemental ou un autre, qui en vérifie l'authenticité, qui en vérifie que c'est bien du cannabis, qu'il y a bien 3,2 grammes de THC dans ce produit-là.

Donc, il y a quelqu'un au Québec, en quelque part, qui vérifie ça. Est-ce que vous êtes en train de me dire qu'on envoie les produits à base de cannabis, là, le cannabis qui est produit au Québec, à Santé Canada pour savoir s'il respecte l'étiquetage, disons, de la SQDC ou est-ce que ça se fait au Québec, ça?

M. Carmant : La production, je ne suis pas au courant. Il faudrait qu'on s'informe de ça, là, à moins que... au niveau de la production...

M. Fortin : Bien, je serais très surpris, moi, qu'on produise un produit au Québec, qu'un des producteurs québécois, il y en a beaucoup, là, Hexo ou Aurora ou d'autres, là... qu'on envoie ce produit-là en Ontario pour savoir est-ce qu'il contient bien 3,2 grammes de THC, est-ce que c'est un produit, par exemple, qui est conforme à toute la réglementation québécoise, puis qu'après ça on le renvoie à la SQDC pour être vendu. Je ne peux pas croire qu'on n'a pas un laboratoire au Québec qui fait ce test-là.

Et si, effectivement, il y a un tel laboratoire, pourquoi on ne fait pas affaire avec eux plutôt qu'avec Santé Canada? Ma collègue l'a dit, là, soyons un petit peu nationalistes, si on peut l'être. Ça vous tente-tu?

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Écoutez, la procédure qu'on avait prévue était telle. On va aller... on va s'informer pour savoir qu'est-ce qui se fait au niveau de la production. Nous, on n'est pas responsables de la production du cannabis. On va vérifier ce qui se fait au niveau de la production.

M. Fortin : Mais je comprends que le ministère de la Santé, là, peut-être, n'est pas celui, peut-être, sous toutes réserves, là, je ne sais pas, n'est pas celui qui est responsable de la vérification de la qualité du produit qui est produit au Québec et vendu à la SQDC, mais il y en a un ministère, que ce soit l'Agriculture, que ce soit d'autres, là, il y a quelqu'un qui est en charge de ça au gouvernement du Québec.

J'aimerais ça savoir comment on fait ça, et, si c'est possible, est-ce qu'il y a des gens au Québec qui pourraient faire ce travail-là plutôt que Santé Canada, avec le même niveau, parce que je comprends votre objectif, avec le même niveau de crédibilité pour les tribunaux?

M. Carmant : M. le Président, il va falloir encore une fois que je vérifie, parce qu'actuellement, dans la loi actuelle, c'est là que c'est envoyé. Donc, on pensait continuer la même chose.

M. Fortin : Pour le tabac, oui, mais c'est... dans la loi, ce n'est pas spécifié. Alors, dans la pratique, là, c'est là que c'est envoyé, mais on devrait pouvoir faire mieux, selon nous, M. le Président. Et je comprends que, même si on termine, là... si on termine l'étude du projet de loi à courte échéance, si le ministre n'a pas cette réponse-là, j'aimerais quand même l'avoir. Et, si on ne l'a pas, on va revenir avec cette ligne de question là éventuellement pour le ministre, là.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce que, M. le ministre, vous vous engagez à pouvoir trouver une réponse à...

M. Carmant : Oui. Toutes les réponses seront acheminées à la commission.

Le Président (M. Provençal)  : À la commission. Merci.

M. Fortin : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention concernant le nouvel article 21.1, nous allons procéder à la mise aux voix de cet article.

M. Fortin : Serait-il possible de procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député. Mme la présidente... la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention.

Alors, le nouvel article 21.1 est...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : L'article 21.1 du projet de loi n° 9 est adopté à majorité, qui vient modifier l'article 83.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : C'est un amendement? Ce n'est pas un amendement.

Une voix : Oui.

Le Président (M. Provençal)  : C'est un amendement? C'est un amendement, il est adopté. Mais c'est un nouvel article, comment ça se fait que ça peut être un amendement?

Et là nous allons déposer l'article 21.2 qui est déposé par M. le ministre. Est-ce qu'on peut le distribuer? Est-ce que...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)  : Alors, j'aimerais ça en avoir une copie, s'il vous plaît.

M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture, s'il vous plaît.

• (15 h 10) •

M. Carmant : D'accord. Je vous attendais, M. le Président.

Donc, l'article 21.2 vient insérer, après l'article 21.1, du projet de loi le suivant :

L'article 84 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa de «appartiennent au ministre et lui sont remis» par «appartiennent et sont remis au ministre, si l'échantillon a été soumis à l'analyste par un inspecteur nommé par celui-ci, à la municipalité locale, s'il lui a été soumis par un inspecteur nommé par celle-ci ou à l'autorité dont relève le corps de police concerné, s'il lui a été soumis par un membre de ce corps de police»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Lorsqu'une substance ayant fait l'objet d'une saisie est dans un emballage scellé sur lequel est apposée une identification de cannabis, elle est présumée être du cannabis, en l'absence de toute preuve contraire.»

Cet amendement a pour objet de permettre à une municipalité locale de récupérer le coût d'une analyse d'un échantillon de cannabis demandée par un inspecteur qu'elle a nommé. Il en est de même de l'autorité dont relève le corps de police concerné lorsque cette analyse est demandée par un membre d'un corps de police.

Il a aussi pour objet d'élargir la présomption voulant qu'on considère de prime abord qu'une substance est du cannabis lorsqu'elle se trouve dans un emballage sur lequel est apposée une identification de cannabis. Actuellement, la présomption n'est applicable que pour un lieu exploité par un producteur de cannabis ou encore lorsque du cannabis est saisi dans un lieu où il est interdit de consommer du cannabis ou qu'il se trouve dans un emballage scellé sur lequel est apposée une identification de cannabis.

À la demande des policiers, la présomption est élargie pour s'appliquer au cannabis dans un emballage sur lequel est apposée une identification de cannabis partout où il est saisi, dans la mesure où il se trouve dans un emballage scellé.

M. Fortin : Très bien, M. le Président. Je comprends que c'est la suite... un peu la suite, là, du précédent article ou du... oui, précédent article.

Cependant, M. le Président, puisqu'on est dans la suite du précédent article, juste peut-être informer le ministre. Si on va sur le site du gouvernement du Canada, le site de Santé Canada, là, il y a une liste de laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques en vertu de la Loi sur le cannabis. Alors, le gouvernement fédéral lui-même a des laboratoires qui sont autorisés à procéder à des analyses en vertu de leur Loi sur le cannabis.

Et vous ne serez pas surpris d'apprendre, M. le Président, qu'il y a 11 laboratoires québécois qui sont approuvés par le gouvernement canadien pour faire ces analyses-là. Il y en a... Agat Laboratoires, Altasciences, la compagnie Altascience inc... il y en a 11 comme ça. Donc, peut-être, dans votre recherche justement, là, d'analystes, peut-être que vous pourrez regarder... ne serait-ce que vous inspirer de la liste fédérale plutôt que de vous référer au gouvernement fédéral uniquement, là. Ce n'est qu'à titre d'information, mais vous pourrez trouver ça très rapidement. On pourra même le soumettre à la présidence pour distribuer au ministre, à son équipe et aux députés de la Coalition avenir Québec, mais il y a 11 laboratoires québécois qui sont autorisés par le gouvernement fédéral à faire des analyses sur les produits en vertu de la Loi sur le cannabis fédérale. Alors, peut-être que le ministre pourra, avant de nommer les gens du gouvernement fédéral, voir s'il y a des laboratoires québécois, peut-être parmi la liste du gouvernement canadien, qui pourraient faire son affaire.

Pour l'article 21.2, je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, c'est parce que mon collègue ouvre une porte qui est plus qu'à défoncer, là. Il l'ouvre très, très grande.

Est-ce que je pourrais faire un raccourci intellectuel peut-être en disant que plutôt que de prendre l'autobus puis aller à Ottawa, puis de l'autobus d'Ottawa, revenir, disons, à Chambly parce qu'il y a un laboratoire accrédité, pourquoi ne pas aller directement de, je ne sais pas, Saint-Eustache à Chambly? Ce serait moins loin que de faire tout ce détour. Je sais qu'on aime beaucoup Ottawa, qu'on aime beaucoup le palier fédéral, mais si le palier fédéral considère, avec toute sa compétence, qu'Altasciences ou je ne sais trop est compétent pour le fédéral, est-ce qu'on est en train de dire qu'au ministère de la Santé du Québec, un, on ne sait pas qu'il y a ces 12 laboratoires accrédités, je pose la question, et deux, que ces laboratoires dits accrédités par le fédéral ne seraient pas acceptables directement par le Québec et qu'il faut aller chercher le grand frère fédéral pour nous dire : Allez là, parce que nous, on y va et qu'on ne peut pas se faire notre propre idée? C'est une conception assez patriarcale de mon nationalisme à moi, disons.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, bien, premièrement, la liste qui est lue, c'est surtout les laboratoires qui sont accrédités pour, comme vous disiez, là, les teneurs, etc. Donc, est-ce que c'est le même processus? Il faut s'assurer de ça. Mais il faut quand même dire que nous, ce qu'on a écrit dans le projet de loi n° 2, c'était la continuation de ce qui se faisait déjà puis qui avait été débuté sous l'ancien gouvernement. Alors, on ne réinvente pas la roue, là. Donc, ça, c'était déjà envoyé, tu sais, à Santé Canada, puis nous, on n'a pas voulu changer ça dans le libellé, là. Je trouve que vous... tu sais, vous dites que c'est nous qui voulions envoyer ça à Santé Canada, mais c'était déjà comme ça, là, dans la loi, hein? Moi, je n'ai pas changé ça dans la loi.

M. Fortin : Bien, dans la loi, si je ne me trompe pas, à moins que la députée de Marguerite-Bourgeoys sache autre chose, et elle pourra rajouter à ça, mais, dans la loi, on ne parle pas de Santé Canada. Dans la loi n° 157, on ne parle pas de Santé Canada. Ce que vous me dites, c'est que, dans la pratique courante, on envoie ça à Santé Canada. Mais, dans la pratique courante en matière de cannabis, ça a commencé en octobre 2018. Donc, vous ne pouvez pas dire que c'est l'ancien gouvernement qui avait adopté cette pratique-là, là, ça a commencé en octobre 2018, fort probablement.

Alors, est-ce que vous êtes ouvert à regarder ces laboratoires-là? Est-ce que vous allez regarder ça avant de... Parce que, là, ce que le ministre nous a dit, M. le Président, c'est qu'il était presque prêt à procéder, là. Il y a eu des demandes, de la part du ministère de la Sécurité publique, pour aller de l'avant pour que la ministre de la Santé et la ministre de la Sécurité publique puissent nommer ces gens-là, qu'ils avaient déjà des gens en tête ou des positions en tête à Santé Canada.

Alors, avant de procéder avec Santé Canada, voyons si ces laboratoires-là font l'affaire du gouvernement du Québec, ces laboratoires québécois là, qui emploient des Québécois et avec des retombées économiques au Québec pour des produits qui sont saisis au Québec, là.

M. Carmant : Ça, je suis tout à fait d'accord, mais je voulais juste souligner qu'on change un... qui avait déjà été tracé auparavant, là. C'était la procédure qui avait été...

M. Fortin : Il n'y en avait pas de procédure dans... Il y avait une procédure dans la loi, mais il n'y avait pas personne de nommé, là. On ne faisait pas référence à : Il faut passer par Santé Canada.

Ce que le gouvernement s'apprêtait à faire, disons, il y a 10 minutes, là, c'était passer uniquement... et nommer Santé Canada comme étant l'unique analyste pour tous ces échantillons-là.

M. Carmant : On va vérifier pour les laboratoires québécois, c'est sûr.

Le Président (M. Provençal)  : Et ce que j'ai compris de la part du député de Pontiac, c'est qu'il va transmettre à la commission la liste, et cette liste sera acheminée à l'ensemble des membres de notre commission, ce qui fait en sorte que M. le ministre aura en main ces organismes-là et pourra juger si ces organismes-là sont retenus en lien avec l'article de loi.

Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 21.2.

M. Fortin : Par appel nominal, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)  : C'est fait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'amendement introduisant le nouvel article 21.2 est accepté à majorité.

Nous allons maintenant à l'article 22. Article 22, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Donc, à l'article 22 : L'article 202.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), remplacé par l'article 46 du chapitre 19 des lois de 2018, est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La suspension prévue au premier alinéa vaut à l'égard de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier et du droit d'en obtenir un.»

L'article 22 du projet de loi propose de modifier l'article 202.5 du Code de la sécurité routière afin que la suspension sur-le-champ du permis de conduire d'une personne qui refuse de subir un test ou de se soumettre à une vérification de leur capacité de conduire ait aussi une conséquence sur une personne ne détenant pas de permis.

M. Fortin : O.K. Pouvez-vous me l'expliquer, là? Un agent... Je vais relire le texte proposé, O.K.? «Un agent de la paix peut également suspendre sur-le-champ, pour une période de 90 jours, le permis de toute personne qui omet ou refuse d'obtempérer à un ordre que lui donne l'agent de la paix en vertu de...»

«La suspension prévue au premier alinéa vaut à l'égard de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier ou du droit d'en obtenir un.»

Alors là, vous n'allez pas suspendre le permis de quelqu'un qui n'a pas de permis. Vous allez dire : Si vous en voulez un, vous allez attendre six mois, vous allez attendre neuf mois, vous allez attendre un an. C'est ça?

M. Carmant : Je vais passer la parole à la juriste, mais ça ressemble à ça.

M. Fortin : O.K. Parce que... Vous allez m'expliquer comment on suspend un permis à quelqu'un qui n'en a pas.

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est ça, ce n'est pas la suspension du permis en tant quel, mais ça serait la suspension du droit d'en obtenir un.

• (15 h 20) •

M. Fortin : Mais la suspension du droit d'en obtenir un, ça, ça va pour les gens qui ont un permis suspendu. Donc, si moi, on m'a enlevé mon permis de conduire, on me dit : Tu n'as pas de permis de conduire pendant 90 jours... Je contreviens, là, à l'article 202.5, et là on me suspend pour une autre période de 90 jours, je comprends que la suspension totale de mon permis aura été de 180 jours. On prend ma suspension actuelle et on la prolonge de 90 jours.

Mme Lavoie (Christine) : Mais, en fait, c'est que... Disons qu'on vous intercepte, vous avez un permis, bon, là, votre permis... Vous avez refusé d'obtempérer à un ordre que vous a donné un agent de la paix en vertu... en fonction de conduite avec facultés affaiblies, etc. Là, ce qu'on dit, c'est que, là, on peut suspendre votre permis pour 90 jours immédiatement. Puis, si vous n'avez pas de permis, dans le fond, on peut suspendre votre droit d'en obtenir un pour 90 jours.

M. Fortin : Mais si je n'ai pas de permis parce qu'il est suspendu...

Mme Lavoie (Christine) : Non, pas parce qu'il est suspendu.

M. Fortin : Si j'en ai juste pas... Ma grand-mère qui a 87 ans, qui n'a jamais eu de permis de conduire dans sa vie, là, si elle est en contravention de ça parce qu'elle n'a pas de permis de conduire, on lui dit bien... Son droit d'avoir un permis de conduire va être repoussé de 90 jours. Mais c'est quoi, son droit d'avoir un permis de conduire? Elle n'en a pas. Elle a le droit d'en avoir un. Donc, la journée où elle va aller appliquer pour un permis de conduire, on va lui dire : On s'excuse, madame, revenez dans 90 jours?

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. Si vous avez un permis temporaire aussi, puis là vous voulez obtenir votre véritable permis dans cette période-là, mais que vous vous êtes fait intercepter et vous avez refusé d'obtempérer, bien, c'est exactement ça. On va vous dire : Non, tu as un délai d'attente de 90 jours parce que...

M. Fortin : À partir du moment où cette personne-là demande son permis.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K., mais pas à partir de l'infraction.

M. Ciccone : Mais on s'est basé sur quoi pour inclure ça? Est-ce qu'il y a un autre exemple ailleurs? Est-ce qu'ils ont fait ça pour l'alcool, par exemple? Est-ce qu'on fait ça à d'autres égards ou on... C'est quoi, la raison principale de rajouter ce petit paragraphe là pour une personne qui n'a pas de permis? Il n'y a pas déjà des sanctions à cet égard-là au Code de la sécurité routière, quelqu'un qui n'a pas de permis?

Le Président (M. Provençal)  : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, oui, mais on est vraiment dans un cas où... c'est que ça, c'était un article qui avait été modifié par le projet de loi n° 157 dans le Code de la sécurité routière. Puis c'est juste que c'était pour introduire la nouvelle mesure qui était la suspension sur-le-champ pour une période de 90 jours, mais là il y avait eu le petit oubli de la suspension du droit d'obtenir un permis.

C'était juste ça. C'était que, dans le fond, là, on dit : Même si le nombre de personnes interceptées qui auraient à être suspendues et qui n'ont pas déjà de permis est relativement bas par rapport à ceux qui en détiennent, mais on veut corriger la situation quand même pour ne pas en échapper. Tu as refusé d'obtempérer, bien, ce n'est pas juste si tu as un permis que tu vas être suspendu. Si tu es en demande de permis, ça va être la même affaire, si tu...

M. Ciccone : Ce que je comprends, c'est un oubli. C'est un oubli, alors on pourrait lire exactement la même chose au Code de la sécurité routière, là. Quelqu'un qui ne veut pas obtempérer, qui ne veut pas souffler dans la balloune, si vous me permettez l'expression, qui ne veut pas passer les tests, ça, c'est écrit, ça. C'est pareil. Bon, parfait, c'est ce que je voulais entendre. Merci.

Mme Lavoie (Christine) : C'est l'ajout pour la personne qui n'a pas de permis.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Si je comprends bien, on est dans le cas d'une personne qui conduit et qui est soupçonnée avoir... conduire avec des facultés affaiblies par le cannabis. C'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Par l'alcool ou le cannabis, là. Ça s'appliquait pour tout.

Mme David : Oui, bien, enfin, ça inclut, c'est ça, tout ça dans cet article-là, j'imagine. On parle surtout de cannabis, mais ça inclut... Mais si elle conduit sans avoir le droit de conduire, bien, elle commence à être pas mal dans le trouble, parce que non seulement elle conduit en facultés affaiblies, mais elle n'a même pas le droit de conduire.

Alors, ce que vous avez... ce sur quoi vous avez réfléchi, bien il me semble qu'on est déjà rendu, de toute façon, pas mal en suspension de tout puisque... Je veux dire, il y a quelque chose qui me paraît un peu particulier, là.

Mme Lavoie (Christine) : Il y a certainement d'autres infractions qui peuvent s'appliquer, parce que j'ai l'impression que ça peut être des gens qui ont un permis temporaire, puis là ça va suspendre leur droit d'obtenir un vrai permis. J'ai l'impression que ça peut être toutes sortes de... O.K., mais effectivement il y a sûrement des gens qui conduisent sans permis, je pense que ça arrive chaque jour, puis que, là, ils ne pourront pas retourner avant trois mois se faire donner un permis.

Mais ça, écoutez, c'est sûr que moi, je ne suis pas la grande spécialiste du Code de la sécurité routière, étant donné que je suis avocate à la direction des affaires juridiques du ministère de la Santé. C'est nos collègues des Transports qui nous ont dit qu'il y avait eu ce petit oubli là. Ça fait que je ne suis pas capable de vous donner l'ensemble des cas qui peuvent arriver, là, comme ça, mais je pense que c'est vraiment ces cas-là, quelqu'un qui conduirait pas de permis, avec un permis temporaire, avec un permis...

Une voix : ...

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. Puis de toute façon, tu sais, il y a d'autres infractions qui s'appliquent, là. Quelqu'un qui... Tu sais, parce qu'il y a d'autres... Il y a d'autres endroits dans le code de la sécurité que c'est prévu, ça. Comme, par exemple, à l'article 180 on dit : entraîne de plein droit la révocation de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier ou la suspension du droit d'en obtenir un, la déclaration de culpabilité à x et y infraction. Tu sais, c'est une façon commune de faire dans le Code de la sécurité routière.

Mme David : Mais, si je comprends bien, pour la partie... déjà qu'il est dans le trouble, là, le jeune, admettons, de 17 ans qui a pris l'auto de son père puis il est parti, donc non seulement il conduit, mais déjà de conduire sans... Il n'est même pas en probatoire, là, il n'est rien du tout, là. Il n'a même pas de cours de conduite. Je ne suis pas sûre que c'est juste 90 jours qu'il va obtenir. Je pense ça va être encore bien pire que ça, sous toutes réserves.

Mme Lavoie (Christine) : Il y a certainement d'autres infractions qui s'appliquent. Ça, j'en conviens.

Mme David : Voilà. Alors, c'est pour ça que c'est étonnant de voir le 90 jours. Parce que je suis sûre que ça, c'est le plus simple de ses problèmes par rapport au fait d'avoir conduit sans même...

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Je crois que la personne aurait un cumul de problèmes, dont celui-là.

Mme David : Voilà. O.K. On se comprend.

Le Président (M. Provençal)  : Et un cumul de temps. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Non. Je n'ai pas d'autre intervention. Je vais dire à ma grand-mère de connaître la loi...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin : ...de s'assurer de ne pas être en infraction de cette loi-là parce que les conséquences sont importantes. Ça va.

Le Président (M. Provençal)  : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 22.

M. Fortin : Par appel nominal, si possible, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention.

Alors, l'article 22 est accepté à majorité. Article 23, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. L'article 23 : L'article 2 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)» par «, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19) et la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16)».

L'article 23 du projet de loi prévoit une modification à l'article 2 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales pour ajouter un renvoi à la loi fédérale sur le cannabis. Compte tenu que les infractions criminelles en lien avec le cannabis ne font plus partie de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances car elles sont désormais prévues dans la loi fédérale sur le cannabis, il s'agit donc d'une modification de concordance qui n'avait pas été faite auparavant, là.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien oui, mais j'ai vraiment à la misère à la comprendre, celle-là.

Le Président (M. Provençal)  : ...réflexion.

M. Fortin : Non, non. Ma réflexion est terminée, mais j'ai encore de la misère à comprendre. Pourquoi on enlève du texte de loi «et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)», pour immédiatement ajouter le texte «, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)»?

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Très bonne question, là. On a remplacé le «et» par une virgule. Ça, c'est la réponse. Non, c'est vrai, c'est vraiment pour ça. On a remplacé le «et» par la virgule, puis on voulait que ça soit quand même compréhensif, le bloc qui a été changé, là.

M. Fortin : C'est bon. Ça me va.

Mme Lavoie (Christine) : Compréhensible. Excusez-moi.

M. Fortin : Ça te va, ça, Enrico? Tu l'as compris, oui?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal)  : Comme vous pouvez le voir, M. le député, des fois, il faut surveiller nos «lap». S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 23.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

• (15 h 30) •

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 23 est adopté à majorité. Article 24, M. le ministre.

M. Carmant : Oui, du même style, M. le Président.

L'article 16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)», de «, de la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16)».

L'article 24 du projet de loi prévoit une modification à l'article 16 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales pour ajouter un renvoi à la loi fédérale sur le cannabis, compte tenu que les infractions criminelles en lien avec le cannabis ne font plus partie de la loi réglementant certaines drogues et autres substances, car elles sont désormais prévues dans la loi fédérale sur le cannabis. Il s'agit donc d'une modification de concordance.

Le Président (M. Provençal)  : Commentaires? Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 24.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 24 est adopté à majorité. Article 25, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, l'article 25 qui est en lien avec la concordance avec le tabagisme. L'article 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Si des chambres sont déjà identifiées pour l'usage du cannabis en application du deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3), ces chambres doivent d'abord être identifiées pour l'usage du tabac.»

L'article 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme prévoit que l'exploitant d'un lieu qui constitue un milieu de vie peut identifier des chambres où il est permis de fumer du tabac. L'article 25 du projet de loi modifie cet article 5 pour indiquer que, s'il existe déjà des chambres identifiées pour l'usage du cannabis dans un tel lieu, ce sont ces chambres qui doivent d'abord être identifiées pour l'usage du tabac.

Il s'agit de modifications de concordance avec le deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi encadrant le cannabis afin de s'assurer que les chambres puissent être identifiées autant pour l'usage du tabac que du cannabis. Puis, si je ne me trompe pas, il n'y a pas d'effet cumulatif, c'est le même nombre.

M. Fortin : C'est les mêmes?

M. Carmant : Ça n'augmente pas le nombre de chambres où on peut consommer.

M. Fortin : Ce que le ministre est en train d'avancer, M. le Président, si je l'ai bien compris, c'est que toutes les chambres qui sont identifiées pour le cannabis doivent aussi être identifiées pour le tabac.

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est ça, c'est qu'il y a une possibilité d'identifier... dans les milieux de vie, il y a une possibilité d'identifier des chambres soit pour fumer du cannabis ou pour fumer du tabac, tout dépendamment des lois. Ça fait que ce n'est pas une obligation, mais, si on en identifie, ça ne doit pas dépasser 20 % des chambres disponibles. Puis, s'il y en a, disons, qui sont déjà identifiées pour fumer du cannabis, disons, 16 %, bien, il faut que ce soit... puis là on veut identifier des chambres pour fumer du tabac, bien, ça doit être ces chambres... on doit commencer par ces chambres-là.

Comprenez-vous ce que je veux dire? C'est que ça ne peut pas être d'autres chambres. Ça ne pourrait pas être 16 % de chambres qui... parce que c'est 20 %, là, le maximum, ça ne pourrait pas être il y a 20 % de chambres qui sont pour le cannabis, 20 % pour le tabac, ce qui fait un total de 40 % de chambres où il y a des gens qui fument une quelconque substance. Si on veut identifier une ou l'autre, c'est les mêmes, ça joue dans les mêmes chambres.

M. Fortin : Ça fait qu'au total ça ne donne pas plus que 20 %...

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça, exactement.

M. Fortin : C'est ce que vous êtes en train de dire, là, ici.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est qu'il y avait... dans la loi sur le cannabis, à l'article 14, dans le projet de loi n° 157, c'était là, mais le pendant n'avait pas été fait dans la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Ça fait que c'était... On disait : Si vous voulez identifier des chambres pour fumer du cannabis, il faut que ce soit celles préalablement identifiées pour le tabac au départ. Mais on n'avait pas dit : Quand vous voulez identifier des chambres pour fumer du tabac, il faut que ce soient celles préalablement identifiées pour le cannabis.

M. Fortin : Dans le fond... c'est que, si vous êtes déjà accoté sur le 20 %, là, les chambres pour fumer du cannabis, ça va être celles dans lesquelles on fume déjà du tabac.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Fortin : Mais si, je ne sais pas, un établissement est à 10 % de chambres où ils fument du tabac, ce n'est pas obligé d'être du cannabis, ce n'est pas obligé d'être le même 10 %, ils peuvent se rendre à 20 %. Mais s'ils sont accotés sur le 20 %, il faut que ce soit les mêmes chambres dans lesquelles on peut fumer les deux produits.

Mme Lavoie (Christine) : Exact. Puis là c'était de faire le pendant dans la Loi sur le tabac, qui n'avait pas été fait.

M. Ciccone : Juste rapidement, là, la dernière chose serait comme...

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : ...soulever un point d'interrogation. Est-ce qu'on peut identifier des chambres cannabis et tabac ou c'est un ou l'autre?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça pourrait être un ou l'autre, comme disait...

M. Ciccone : Ou les deux, ensemble.

Mme Lavoie (Christine) : Mais ça ne pourrait pas dépasser 20 %.

M. Ciccone : Ah! mais ça, j'ai compris, mais est-ce qu'on peut mettre une chambre tabac et cannabis ou il faut absolument mettre cannabis ou tabac?

Mme Lavoie (Christine) : Non. Ça peut être...

M. Ciccone : Ça peut être les deux. Merci.

M. Fortin : Est-ce qu'il y a beaucoup d'établissements où on est au 20 %, on est au maximum de ça? J'imagine que ce n'est pas... Non? Il n'y a pas d'établissements qui ont fait parvenir au ministère une demande pour aller au-delà du 20 %, une demande d'exception, parce que, je ne sais pas, moi, il y a une montée de l'utilisation du cannabis dans leurs usagers, là. Il n'y a pas d'établissement qui ont fait parvenir au ministère de la Santé, disons, une indication qu'il y aurait un problème avec le maximum de 20 %.

M. Carmant : Personne n'a demandé d'aller plus haut, puis on me dit que c'est une infime minorité qui est au 20 %. Il y en a très peu.

M. Fortin : Une infime minorité des milieux de vie qui est au 20 %. O.K. Puis ils ne vous ont pas demandé d'aller plus haut. D'accord.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 25. Mme la secrétaire.

M. Fortin : Par appel nominal, si c'est possible.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 25 est adopté à majorité. Article 26, M. le président... M. le ministre, excusez.

M. Carmant : Merci. Donc, l'article 26 nous dit : L'article 1 du Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1), modifié par l'article 104 de la Loi encadrant le cannabis, édictée par l'article 19 du chapitre 19 des lois de 2018, est à nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du chapitre II» par «des articles 2, 2.1 et 2.2».

L'article 26 du projet de loi modifie l'article 1 du Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour y apporter une précision. L'article 1 de ce règlement avait déjà été modifié par la Loi encadrant le cannabis. Le but était de prévoir que la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ne s'applique pas au cannabis, à l'exception de son chapitre II qui concerne la restriction de l'usage du tabac dans certains lieux. Ce chapitre s'applique au cannabis fumé.

Il est nécessaire d'apporter une modification à l'article pour préciser que ce sont plus précisément les articles 2, 2.1 et 2.2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme qui concernent spécifiquement les restrictions d'usage qui s'appliquent au cannabis pour éviter des problèmes d'interprétation, compte tenu des exceptions prévues par le chapitre II de cette loi.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Qu'est-ce qu'on prévoyait comme problèmes d'interprétation? Qu'est-ce qui aurait pu surgir? Qu'est-ce qui vous inquiétait dans cet article de loi là?

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

• (15 h 40) •

Mme Lavoie (Christine) : C'est qu'en faisant référence à l'ensemble du chapitre, dans la Loi sur le tabac, le chapitre, il contenait aussi des exceptions. Ce n'était pas juste les restrictions d'usage, il pouvait contenir des exceptions par rapport, disons, aux salons de cigare, au fait que tu peux avoir des abris pour fumeurs, puis ça, on ne veut pas que ça s'applique pour le cannabis.

 Parce que, juste pour essayer de faire un petit topo, c'est un petit peu complexe, mais c'est juste comme quand... Si on revient à ce qui a déjà été discuté, c'est qu'on ne veut pas que... la Loi sur le tabac, avec son règlement, faisait... elle, elle s'appliquait à l'ensemble des substances fumées. Donc, elle aurait couvert le cannabis, O.K., auparavant. Ça, on est venus le faire avec le projet de loi n° 157. Mais ce qu'on est venu dire, c'est que, bien, dans le fond, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, elle ne couvre pas le cannabis, sauf pour son chapitre II, c'est-à-dire qu'on faisait appliquer les restrictions d'usage. C'est le chapitre sur les restrictions d'usage. Puis ça, la raison était que quand une personne se fait prendre à fumer du cannabis ou fumer une substance dans un endroit interdit, on ne voulait pas qu'il puisse y avoir de trou. Si la personne dit : Bien, ce n'était pas du cannabis, c'était telle affaire, puis que finalement on ne le prouve pas que c'est du cannabis, bien, on va toujours pouvoir l'accuser, en vertu de la Loi sur le tabac, parce que comme ça, elle a fumé une substance, peu importe, dans un endroit où c'était interdit de fumer une substance.

Mais là on avait fait en sorte de dire : Bien, c'est le chapitre II de la Loi sur le tabac qui continue de s'appliquer, puis là le chapitre II, c'était large un peu. Parce que le chapitre II, ce n'était pas juste : Il est interdit de fumer à telle, telle place. Il y avait des petites exceptions, comme de dire : Bien, un salon de cigares peut être... bien, il avait une clause grand-père sur les salons de cigares là. Il y avait une clause qui permettait la construction d'abris pour fumeurs à l'extérieur, puis ça, c'était comme : Ah! bien là, on ne veut pas que le monde pense que ça, ça peut être fait dans le cas du cannabis. Il n'y en a pas d'exception pour le cannabis. C'est des restrictions. Ça fait que c'est une petite précision.

M. Fortin : Donc, il y avait des exceptions dans le chapitre II pour le tabac, et là vous venez sortir ces exceptions-là.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on peut savoir c'était quoi, les exceptions?

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, je pourrais vous les... si vous me donnez quelques petites minutes...

M. Fortin : Je veux juste assurer qu'on comprenne tous, là, les lieux où en... bien, en théorie, légalement, là... Puis même, que ce soit la volonté ou pas, là, du précédent législateur, mais les lieux où il était possible de fumer du cannabis et où il ne sera plus possible de fumer du cannabis.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, bien, c'est ça... parce que le chapitre II, il portait... le chapitre II de la Loi sur le tabac portait sur... Bon, l'article 2, lui, porte sur l'interdiction de fumer dans les lieux fermés...

M. Fortin : Du tabac dans les lieux fermés.

Mme Lavoie (Christine) : ...il défile des lieux fermés. 2.1, c'est les lieux, finalement, qui ne sont pas des lieux fermés, là, les autres lieux, disons, les abribus, les tentes, les chapiteaux, tout ce qu'on a nommé aussi, là, et les lieux extérieurs.

Après ça, 2.2, c'était le rayon de neuf mètres des lieux, puis ensuite de ça... Bien, 3, par exemple, bien là, c'était la possibilité d'aménager un fumoir. C'est ça qu'on ne veut pas qui s'applique. 3.1 aussi, c'était la possibilité d'aménager un fumoir, puis ça, on ne voulait pas que ça s'applique. Bon, après ça, la...

M. Fortin : La possibilité d'aménager un fumoir... Tu sais, un fumoir, là, c'est peut-être large, mais c'est un peu, disons, ce que... Par exemple, je ne sais pas, moi, le... Si je comprends bien, là, l'interprétation, c'est un peu ce que le REMI demandait, là, la possibilité d'aménager une aire où les gens pourraient fumer.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, 3, c'était la possibilité d'aménager un fumoir fermé dans un lieu, là. Je pense, ce n'est pas ça qui s'applique. Puis là c'était un... 3.1, c'était, bon, la possibilité d'aménager des abris pour fumeurs sur un terrain dans certains cas.

Mais, tu sais, là, nous, la loi est plus sévère quand même, la loi sur le cannabis. C'est comme un peu les... c'est les lieux qui s'entrecroisent, là, qu'on veut pouvoir accuser d'un ou l'autre, mais notre loi est plus sévère. Ça, ça ne s'appliquerait pas pareil. C'est juste, tu sais, on veut faire une... être bien sûrs qu'il n'y a pas de question d'interprétation.

M. Fortin : Des articles qu'on a déjà adoptés ou qui ont déjà été adoptés, là, sont plus sévères que ce qui est ici.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Fortin : Je comprends. Si on avait... Si je fais abstraction, là, des articles qui sont déjà adoptés, est-ce que la loi sur le cannabis était déjà plus sévère que ce qui est ici? Est-ce que la précédente loi était déjà plus sévère que ce qui est là-dedans?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, elle l'était déjà. Il aurait fallu quand même faire cette modification-là, en tout cas, disons, pour être 100 % sûr, pour ne pas avoir de problème d'interprétation, parce que notre loi n'en permettait pas, là, mettons... Disons, pour les neuf mètres...

M. Fortin : La précédente loi ou la loi en place en ce moment, là, ne permettait pas ces exceptions-là.

Mme Lavoie (Christine) : Il y avait des lieux plus sévères, disons. Le neuf mètres, bien, tu sais, il y avait des terrains que c'était interdit, tout simplement, de fumer, peu importe le neuf mètres, puis il n'y avait pas de possibilité d'établir... Par exemple, là, un exploitant d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie, là, en vertu de la Loi sur le tabac, peut aménager un abri pour fumeurs sur son terrain, mais ça, ça ne serait pas possible, là, tu sais, avec la loi.

M. Fortin : Bien, il peut l'aménager pour le fumeur pour le tabac, mais il ne pourra pas le faire pour le cannabis.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. Ça fait que, tu sais, c'est ça, ce n'est pas l'ensemble des dispositions qui sont pareilles, là, tu sais, c'est... On essaie juste que, pour la plupart des dispositions, on puisse accuser en vertu de l'un ou l'autre.

M. Fortin : Mais la précédente loi était déjà plus sévère que ce qu'il y a là-dedans.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, mais là on refait un autre tour, là, tu sais, c'est... Là, c'est encore beaucoup plus sévère, là.

M. Fortin : Oui, je comprends. O.K. Mais c'est juste pour... Ce que vous voulez faire...

Mme Lavoie (Christine) : Il y avait déjà des différences. Il y avait déjà des différences, oui.

M. Fortin : Oui, oui. C'est ça, O.K, qui faisaient en sorte que la loi actuelle, là, est plus sévère que les exemptions qui sont là.

Mme Lavoie (Christine) : Exact. Oui.

M. Fortin : O.K. Puis là on va encore plus loin. O.K. C'est bon. J'ai compris.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 26.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 26 est adopté à majorité. Alors, article 27, M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président. L'article 27 nous dit : À l'égard d'un point de vente de cannabis situé à proximité d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), la Société québécoise du cannabis a jusqu'à l'arrivée du terme du bail portant sur le local où est situé un tel point de vente, tel qu'il se lit à cette date, pour se conformer à l'article 33 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3), tel que modifié par l'article 10 de la présente loi.

L'article 27 du projet de loi est une disposition transitoire qui donne à la Société québécoise du cannabis un délai pour se conformer aux modifications apportées par le projet de loi à l'article 33 de la Loi encadrant le cannabis. Ces modifications sont celles concernant la proximité des points de vente de cannabis des établissements d'enseignement, le délai accordé pour se conformer et la durée des baux des locaux où sont situés les points de vente.

Le Président (M. Provençal)  : Interventions? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Je ne peux pas m'empêcher d'intervenir, puisque je connais un peu le domaine, mais vous savez qu'il y a des baux qui sont très, très, très longs, plus longs que notre moyenne de vie d'un être humain en 2019, là. Alors, il y en a qui vont pouvoir avoir une... disons, comment on pourrait appeler ça, là, une non-conformité pendant de très nombreuses années. Bail emphytéotique de 99 ans, par exemple.

M. Carmant : Non, je tiens à rassurer...

Mme David : Pour la SQDC.

Une voix : ...

Mme David : ...je pensais que c'était par rapport aux lieux d'enseignement collégial et universitaire, parce qu'il y a beaucoup de lieux délocalisés, comme vous le savez maintenant, dans les collèges.

M. Carmant : Tout à fait.

Mme David : O.K. Je m'excuse. C'était les lieux de la SQDC.

M. Fortin : Qu'est-ce qui arrive dans le... Je m'excuse. Avez-vous terminé? Oui? O.K. Qu'est-ce qui arrive dans le scénario inverse où, plutôt que la SQDC vienne s'établir à côté d'un établissement d'enseignement universitaire... Si l'établissement d'enseignement universitaire vient s'installer à côté de la SQDC, qu'est-ce qui arrive? Bien, pas universitaire, là, parce qu'on l'a exclu, mais un autre... Je ne sais pas, moi, si...

M. Carmant : Oui, disons que... un primaire décide...

M. Fortin : Non, mais pas un primaire, mais un cégep pourrait décider d'avoir un bureau... un établissement d'enseignement aux adultes pourrait décider d'avoir un bureau satellite à quelque part ou... tu sais, un... Il y en a beaucoup, des endroits, et ce n'est pas nécessairement toujours, là, un établissement, là. Des fois, on peut avoir des salles de classe un peu partout, là, pour accommoder les étudiants.

Alors, qu'est-ce qui arrive, si la SQDC prend un bail de cinq ans à un endroit à Montréal, disons, puis, dans la tour à côté, il y a un cégep qui offre des cours?

M. Carmant : Je passerais la parole à ma collègue de Roberval.

Mme Guillemette : Bien, alors, je pense qu'à ce moment-là ça va être régi par l'urbaniste au niveau des municipalités. Ils n'auront pas le droit, dans un périmètre, d'installer des institutions d'enseignement ou autres. Ça va être régi, j'imagine, par l'urbaniste. Peut-être que Mme la juriste pourrait nous le confirmer, mais il y a sûrement des choses à ce niveau-là.

M. Fortin : Ce n'est pas fou, l'idée de Mme la députée de Roberval, mais moi, je n'ai rien vu dans la loi qui dit ça, qui force les municipalités à, disons, restreindre l'usage de certains bâtiments autour des SQDC.

M. Carmant : Non, il n'y a rien dans la loi, effectivement, mais on sait qu'il y a certaines municipalités qui ne veulent pas de SQDC. Donc, ça, ça se peut.

M. Fortin : On s'entend, mais eux ne veulent pas de SQDC... Mais, tu sais, c'est... En même temps, là, disons, la restriction, c'est 150 mètres à Montréal. O.K.? Il y a une SQDC qui s'établit au premier étage, là, d'une certaine tour à bureaux, peu importe, là, une tour à condos, et, dans la tour à bureaux à côté, un cégep décide de louer un local pour donner un cours ou peu importe. Qu'est-ce qui se passe avec la SQDC? Est-ce qu'automatiquement eux doivent se trouver un nouveau local au bout de leur bail?

M. Carmant : Je passerais la parole à... M. le Président, je peux passer la parole à la juriste parce que je n'ai pas la réponse.

M. Fortin : Encore une fois, je suis le premier à poser la question, n'est-ce pas? Vous ne l'aviez pas vu venir, celle-là?

M. Carmant : Non.

M. Fortin : Non, c'est correct, mais... C'est correct.

M. Carmant : Parce que je n'aurais jamais cru que quelqu'un s'installerait à côté d'une SQDC.

• (15 h 50) •

Mme Lavoie (Christine) : ...quand on lit l'article 33, effectivement, là, la façon dont est formulé l'article, c'est que la SQDC ne peut pas exploiter un point de vente à proximité d'un établissement, ce qui ferait en sorte que, si on le prend uniquement comme ça, la SQDC devrait cesser ses opérations dans un tel cas.

Mais il y a quand même une petite porte de sortie, c'est qu'il y a la possibilité, à l'article 33, qui avait été introduite par le p.l. n° 157, là, au quatrième alinéa, la municipalité, elle peut prendre un règlement de zonage qui déroge expressément, tu sais, à la loi puis autorise spécifiquement l'exploitation d'un point de vente.

M. Fortin : Elle peut.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, elle pourrait. Ça fait que ça, ça pourrait sauvegarder la SQDC. Mais qui, effectivement, voudrait se conformer à la loi et après ça partirait?

M. Fortin : Ça sauvegarde la SQDC, mais est-ce que les villes vont vraiment vouloir se... parce que si on change les règlements de zonage, là... on a parlé du cas de Montréal spécifiquement ou... d'usages multiples, là, il y en a beaucoup, il y en a partout. Donc, tu sais, il y a du commercial, avec du résidentiel, avec peut-être même d'autres vocations qui sont un à côté de l'autre, là, dans les rayons de 150 mètres très facilement. Changer le zonage, ce n'est pas toujours nécessairement ce qui va régler la question non plus, puis ça va avoir un impact sur tous les autres utilisateurs également.

Je me demande... à ce moment-là, l'établissement d'enseignement, lui, il peut faire ce qu'il veut, il peut s'installer où il veut. À ce moment-là, c'est vraiment... l'impact est uniquement à la SQDC. Il n'y a rien dans la loi qui empêche, à l'inverse, un établissement d'enseignement de s'établir à l'intérieur d'un périmètre de la SQDC.

Mme Lavoie (Christine) : Effectivement, mais juste pour préciser, pour le règlement de zonage, là, il faudrait que ce soit un règlement qui, par dérogation expresse, autoriserait spécifiquement l'exploitation d'un point de vente de cannabis. Ça fait que ce ne serait pas un règlement général. Ce serait vraiment... il pourrait le faire pour l'exploitation, tu sais, d'un point de vente de cannabis.

M. Fortin : Il doit le faire ou peut le faire?

Mme Lavoie (Christine) : Pourrait.

M. Fortin : Pourrait. O.K. Donc, la ville de Montréal pourrait dire : pas d'exploitation de cannabis dans ce secteur-là, disons, dans ce quadrilatère-là, dans ce...

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, la ville pourrait dire : Je ne respecte pas la distance prévue au premier alinéa par un règlement express.

Une voix : Ce serait un avis de dérogation?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, ce serait... c'est une dérogation.

M. Fortin : La ville devrait passer, à son conseil municipal, un avis de dérogation, là, en fait, par son urbanisme et ensuite par son conseil municipal pour permettre à une SQDC d'être à l'intérieur de 150 mètres ou de 250 mètres, selon la ville, d'un établissement d'enseignement. O.K., je comprends. Mais ça, c'est tout dans le cas où c'est la SQDC qui s'installe après l'établissement d'enseignement?

Mme Lavoie (Christine) : Donc, ça s'applique «at large», peu importe qui s'établit là. Tu sais, cette possibilité, elle existe peu importe qui s'établit en premier.

M. Fortin : O.K., mais la SQDC... bien, disons que la SQDC est sur place, là, et que le cégep loue une salle de classe dans un tour à bureau à côté, qu'est-ce que la ville a besoin de faire rendue là? Est-ce que la ville intervient, même si c'est un contrat locatif entre le propriétaire de la bâtisse et le cégep? Quand est-ce que la ville intervient là-dedans?

Mme Lavoie (Christine) : Là, bien, tout ce que je vous dis, c'est juste que, dans le fond, il y a une possibilité pour la ville de déroger à la règle du premier alinéa. Ça fait que, finalement, peu importe qui se serait établi en premier...

M. Fortin : La ville pourrait dire : Il n'y a pas de problème, continuez vos affaires comme il faut?

Mme Lavoie (Christine) : Ou je ferais une dérogation pour ce point de vente de cannabis.

M. Fortin : Pour ne pas que la SQDC ait à se déplacer par la suite.

Mme Lavoie (Christine) : Ça, c'est une possibilité. Mais, je veux dire, effectivement, ce que vous dites, c'est que... et vous avez raison, je pense que la SQDC devrait déménager ou cesser ses activités dans un cas comme ça. Mais je pense que là on travaillerait...

Une voix : À la fin de son bail?

Mme Lavoie (Christine) : Non, pas à la fin de son bail.

Une voix : Tout de suite?

M. Fortin : Pas à la fin de son bail, dans le cas où la SQDC s'installe après ou la SQDC... bien, elle est là. Dans le cas présent, là, dans le cas où la loi est adoptée, là, pour les SQDC qui sont déjà sur place, elles auraient jusqu'à la fin du bail, ces SQDC-là, pour se déplacer, celle de Trois-Rivières et l'autre que vous avez nommée un peu plus tôt.

Et donc, dans le cas où une s'établirait ou l'autre s'établirait à l'intérieur d'un rayon, soit sans savoir qu'il y a un cours du cégep qui se donne dans la tour à bureaux à côté, là, ou vice-versa, dès que c'est découvert, la SQDC doit quitter tout de suite? Il n'y a pas ce... jusqu'à la fin du bail, là, cette disposition-là?

Mme Lavoie (Christine) : L'article 27, tu sais, c'est une disposition qui a une vocation transitoire, là, tu sais. Ça fait qu'effectivement elle ne s'applique pas pour l'avenir, là. Parce qu'on dit : à l'égard d'un point de vente de cannabis situé à proximité d'un établissement, le... puis là à la date de présentation du projet de loi, bien là, on lui donne jusqu'à... tu sais, il faut que ce soient des situations existantes à...

M. Fortin : Je comprends. Donc, dans le fond, là, ce que vous me dites, c'est que pour Trois-Rivières, pour Sainte-Foy, ils ont jusqu'à la fin du bail. Donc, il doit rester quatre ans à peu près, là, dans ces... quatre ou cinq ans, dans ces baux-là, et à la fin... on ne sait pas combien ça va coûter, on l'a établi tantôt, mais à la fin, ils vont devoir se déplacer si les cégeps sont encore en fonction, là, dans quatre ou cinq ans.

Mais, dans le cas présent, là, le cas que je suis en train de vous expliquer, là, où il pourrait y avoir un cégep qui décide... privé ou public, là, peu importe, là, qui décide de louer, dans un édifice voisin de celui de la SQDC, une salle de classe, la SQDC est obligée de partir immédiatement.

Comment on corrige ça? Je ne peux pas croire que c'est l'intention du gouvernement, là. Alors, comment on corrige ça?

Le Président (M. Provençal)  : ...commentaire, parce que ce que vous soulevez est très intéressant. J'aimerais vous rappeler qu'au niveau des municipalités, il y a un règlement de zonage. Donc, on détermine par règlement si ça va être, exemple, de la construction résidentielle, du multilogements, est-ce que ça va être une zone où est-ce qu'il va y avoir uniquement une zone commerciale, une zone industrielle. Dans certains cas, il peut y avoir des zones mixtes. Alors, dans les règlements d'usage, s'il y a déjà... Habituellement, ces règlements-là sont déjà en place, là, dans toutes les municipalités.

Maintenant, au niveau de modifier un règlement de l'usage d'une zone, c'est quand même un processus, au niveau municipal, qui peut demander un certain temps, puis il y a des comités consultatifs, au niveau de l'urbanisme, qui vont être consultés. C'était juste une petite réflexion que je voulais vous apporter, puis c'est parce que le député de Nicolet-Bécancour a demandé la parole. Alors...

M. Martel : ...M. le Président, je ne veux pas induire le collègue en erreur, mais moi, j'ai l'impression que ça demanderait un changement d'affectation. S'il y a une demande d'affectation... S'il y a un changement d'affectation, ça veut dire que la municipalité serait en droit de dire : Je ne peux pas t'émettre ce permis-là, compte tenu que ce n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme et gouvernementale. Ça fait que j'ai l'impression qu'il ne pourrait pas, ça... Le cégep se verrait refuser sa demande de permis, compte tenu qu'il y a une SQDC à proximité.

M. Fortin : Mais je pense, M. le Président, que le député a... Et je ne pense pas à mon comté, là. En milieu rural, je pense que ça se gère plutôt facilement, le multiusage, ça n'existe presque pas, là. Mais, si je pense au centre-ville de Montréal, là, c'est un autre «ball game», d'après moi.

M. Martel : C'est pour ça que je dis que ça prendrait un changement d'affectation.

M. Fortin : Oui, mais le permis auquel fait référence le député de Nicolet, je ne sais pas c'est quoi, parce que le permis que le cégep a besoin, là, il n'existe pas dans une tour à bureaux. Il n'y a pas de demande au milieu municipal, là. Tout ce qu'ils font, eux, c'est louer un certain nombre de pieds carrés à un édifice commercial. Alors, je me demande à quoi fait référence le député.

M. Martel : C'est parce qu'il y a...

M. Fortin : Bien, un ou l'autre, là.

M. Martel : Bien, un dernier commentaire. Par exemple, si c'est une zone commerciale, c'est du commerce qui doit être établi là. Si un cégep arrive puis il dit : Moi, je veux faire de l'enseignement là, il ne peut pas, à moins que la municipalité change son affectation.

Dans le cas qui nous préoccupe, par exemple, c'est un édifice commercial, ou industriel, ou résidentiel, ce n'est pas une affectation au niveau de l'enseignement. Donc, la SQDC qui va à l'hôtel de ville, qui dit : Moi, je veux une... c'est-à-dire que le cégep qui va à l'hôtel de ville, qui dit : Moi, je veux opérer dans tel édifice, l'urbaniste va regarder puis il va dire : Ce n'est pas conforme, ce n'est pas une affectation au niveau de l'éducation. Il n'aurait pas le permis.

Où est-ce que vous avez raison, M. le député... M. le Président, c'est que ce n'est pas aussi détaillé que ça en milieu rural, vous avez raison. Mais, quand on s'en va dans des noyaux urbains, les affectations sont beaucoup plus précises.

M. Fortin : Mais il n'est pas impossible qu'un édifice ait une affectation, là, commerciale, éducationnelle et autre, là, quand on... je comprends que c'est rare, mais... ou que c'est plus rare, disons, là, mais des tours à bureaux, là, à Montréal, qui ont plus que juste du commercial, il y en a beaucoup. Donc, elle est de là mon interrogation.

Alors, je ne sais pas comment on fait pour s'assurer, pour protéger la SQDC un peu, là. Parce que, si eux, ils s'établissent puis, du jour au lendemain, ils n'ont pas de protection puis ils doivent quitter, c'est un peu ça qui m'inquiète, là. Je ne veux pas que la SQDC se retrouve, à travers les dispositions de loi, dans un scénario où ils font un investissement puis immédiatement, comme ça, ils n'ont plus accès à leurs locaux, là.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

• (16 heures) •

M. Carmant : Oui. Ce que je proposerais, ce serait de voir à faire un suivi avec le ministère de l'Éducation puis travailler avec eux là-dessus. C'est une situation que nous n'avions pas envisagée. Je pense que c'est ce qu'il faut faire. Il faut dire que...

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui. Bien, la réponse du ministre me rassure et m'inquiète en même temps, parce que, si vous n'avez pas pensé à ça, vous avez un méchant problème. Parce que les constellations collégiales et universitaires sont absolument infinies dans des ramifications maintenant, et plusieurs députés le savent, parce que je suis allée annoncer des centres d'études collégiaux dans beaucoup de villes, et ça, c'est ceux qu'on annonce. Mais des fois, comme dit mon collègue de Pontiac, c'est un quatre et demie littéralement qui est loué pour donner un cours de sciences humaines parce qu'il y a un groupe qui veut, par exemple... bon, il y a peut-être une vingtaine d'étudiants.

Première question : Est-ce que ces étudiants-là et ce cégep-là, et mon collègue de Pontiac l'a bien souligné, doivent aller dans un hôtel de ville quelconque pour louer un appartement dans un bail d'un édifice, ou, des fois, quasiment d'une maison privée? Honnêtement, là, il y a de tout. La constellation... il y a des gens qui ont passé des heures au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour dénombrer tous les lieux d'enseignement. Ce sont des milliers.

Alors, j'ai l'impression que, quand on pense classiquement, et puis j'ai beaucoup parlé au député de Nicolet-Bécancour pour certaines universités et certains collèges, mais quand on pense à une institution d'enseignement, on pense toujours à des lieux, là, où est le cégep de Trois-Rivières, où est... Mais il est partout comme Dieu. Il est partout. Dieu est partout. Ce sont des constellations.

Alors, c'est fascinant notre conversation parce que, question numéro un, est-ce que le ministre inclut vraiment toutes les constellations, et, si oui, est-ce que toutes lesdites constellations doivent exiger de passer par l'hôtel de ville, donc sont même connues de l'hôtel de ville? Je suppose, M. le Président, que la réponse, c'est non. Ils n'ont pas besoin, donc impossible de savoir. Et, une fois qu'on a dit ça, comment le ministre va-t-il gérer ces milliers de constellations à travers la province qui vont mettre les instances en place, que ça soit l'instance qui gère SQDC ou qui gère les cégeps dans des conflits presque impossibles à régler?

Pour avoir eu des maires et des maires être venus me voir pour me supplier un centre d'études collégiales, qui à Mont-Tremblant, qui à Saint-Constant, qui à tel, ou tel, ou tel endroit, à La Pocatière... Puis, en même temps, les maires les veulent désespérément ces centres-là. Ça fait garder les jeunes dans les régions, dans les municipalités. Puis, en même temps, une SQDC qui serait déjà là, donc le... J'essaie juste de voir le casse-tête auquel est confronté le ministre puis je ne peux pas imaginer que le ministre de l'Enseignement supérieur n'a pas son idée là-dessus.

Alors, si la loi est adoptée puis qu'ils n'ont pas fait cette discussion-là, je suis un petit peu inquiète de l'applicabilité.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Moi, je propose qu'on prenne une chose et qu'on vérifie certaines choses. Je pense que c'est assez complexe, là.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 3)

(Reprise à 16 h 32)

Le Président (M. Provençal)  : Nous reprenons nos travaux. Suite aux échanges, M. le ministre me signale qu'il veut déposer un amendement à l'article 27 de son projet de loi. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Donc, suite à la réflexion qu'on vient de faire, on a remarqué que, dans le libellé de l'article 27, on avait omis de faire quelques changements. Donc, l'article se lit maintenant :

Modifier l'article 27 du projet de loi par le remplacement de «d'un établissement collégial ou universitaire» par «d'un établissement d'enseignement qui dispense des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale ou d'un établissement [...] collégial».

Le Président (M. Provençal)  : Donc, si je me fie à... avec la modification, c'est que vous faites une concordance avec le fait que vous avez enlevé le mot «universitaire» précédemment. Alors, j'attends maintenant les interventions de la part des députés. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je veux juste comprendre. Est-ce qu'on retire l'article 27 qui est déposé pour présenter... ou est-ce que c'est un amendement que le...

M. Carmant : C'est un amendement.

M. Fortin : C'est un amendement. O.K. Donc, on modifie l'article 27 tel que présenté. Alors là, M. le Président, vous allez me dire : Concentrez-vous sur l'amendement, M. le député. C'est ça?

Donc, si je comprends bien, dans le fond, l'article 27, qui essentiellement, là, donne une certaine latitude aux différentes succursales de la SQDC pour se conformer, là, si elles sont en ce moment près de différents établissements d'enseignement, puisque vous avez retiré les universités tantôt, vous les enlevez de la définition, là, des enseignements d'établissement... des établissements d'enseignement qui ont à se conformer à l'article 27. C'est tout?

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : Il n'y a rien d'autre là-dedans? Il n'y a rien d'autre là-dedans? Il n'y a pas de surprise, il n'y a pas...

M. Carmant : Non, non, c'est ça. Bien, on ajoute aussi «formation professionnelle» et aux adultes... comme vous avez dit tantôt, comme on en a discuté tantôt.

M. Fortin : Donc, exactement... C'est le même libellé, là, qui est dans l'article précédent qu'on a étudié.

M. Carmant : Qu'on reprend, exactement.

M. Fortin : D'accord. Je vous comprends. Je n'ai pas d'autre question sur la modification, de mon côté.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement de l'article 27? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander la mise aux voix de l'amendement de l'article 27.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 27 du projet de loi n° 2 est accepté à majorité. Nous allons maintenant revenir à l'article 27 amendé. Y a-t-il des interventions?

M. Carmant : Alors, M. le Président, après vérification auprès du ministère de l'Éducation et du ministère des Affaires municipales, les situations qui avaient été invoquées où une succursale de la SQDC existe déjà et qu'un établissement d'éducation viendrait louer un local ou développer un établissement d'éducation à proximité nous disent que, de toutes les façons, il y aurait un avertissement qui serait lancé pour un changement de... pour la mission éducative, aux Affaires municipales ainsi qu'à l'Éducation. Donc, nous, on croit qu'il n'y a pas de risque que cette situation passe sous le radar, comme c'est actuellement avec les garderies, par exemple, avec la loi actuelle.

M. Fortin : O.K. Donc, si j'ai compris le propos du ministre, M. le Président, on dit essentiellement qu'à chaque fois qu'un établissement d'enseignement, un cégep, par exemple, là, veut louer un local supplémentaire, il doit envoyer un avis au ministère de l'Éducation pour l'en informer.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : Et dans ce cas-là, si le local en question se trouve à l'intérieur du rayon de 150 ou 250 mètres de la SQDC, le ministère de l'Éducation va refuser cette demande, disons, pour un nouveau local.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : Et le ministère a le pouvoir de refuser ces demandes-là. Ce n'est pas juste un avis, là, un cégep ne doit pas simplement aviser le ministère, il doit leur demander d'approuver ça.

M. Carmant : ...avoir cette mission éducative, oui.

M. Fortin : Et ça, ça s'applique tant pour les cégeps que pour l'enseignement des adultes, la formation professionnelle et tout le reste?

M. Carmant : Tous les types d'établissements ont été vérifiés.

M. Fortin : Tous les types d'établissements doivent informer le ministère de l'Éducation de leur volonté de louer un local.

M. Carmant : ...pour le financement, pour des raisons fiscales. Ils nous ont dit que tout le temps que...

M. Fortin : O.K. Et donc les analystes qui reçoivent cette demande-là vont avoir une nouvelle contrainte, là, à considérer. D'accord. Ça va pour moi, pour l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Je cède la parole à la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui. J'allais dire... Donc, pour les fins de notre discussion, on exclut les universités, là, dans ce cas-ci. O.K. Parce que, là, déjà, ça aurait... Mais vous dites, et ça, c'est la subtilité, pour des fins de financement, ils doivent déclarer au ministère. Mais, des fois... Mais là je ne veux pas compliquer des choses inutilement, parce que le fond de ma question, il ne sera pas nécessairement là, mais des fois les établissements d'enseignement collégiaux peuvent le faire à des fins totalement privées non subventionnées.

Alors, il y a des cégeps publics, il y a des collèges privés puis il y a des collèges privés non subventionnés. Et donc ce n'est pas nécessairement les mêmes règles et les mêmes déclarations au ministère, vous l'avez bien dit, pour des fins de financement et non pas d'approbation de programme. Alors là, il se pourrait que, bon, ça ne sera pas si simple que ça, parce qu'il y a toute la catégorie qui disent : Moi, je n'ai pas besoin de déclarer pour des fins de financement, je m'autofinance. C'est du privé, privé, privé complètement. Ça, c'est une embûche.

L'autre question, c'est... Mon collègue dit : Donc, il existe déjà une SQDC, oublions tout établissement d'enseignement tel que libellé à l'article 27, dans un rayon de 250 mètres, je crois. Alors, on doit conclure que la SQDC déjà installée a priorité sur l'éducation dans ce cas-là. La municipalité, à moins, comme disait, je pense, M. le Président, qui nous a dit dans sa grande connaissance que les municipalités peuvent déroger, et puis je pense que Mme la députée aussi, mais la municipalité aura l'odieux de déroger à ce moment-là. Mais la préséance est à la SQDC plutôt qu'à l'éducation ou à la dérogation, mais avec l'odieux de la dérogation, des parents qui vont dire : C'est ça, vous acceptez qu'il soit à moins de 250 mètres. Est-ce que je résume assez bien la situation?

M. Carmant : Je vous demanderais peut-être de clarifier un peu, parce que moi, je pense c'est une question de... Puis juste pour la première partie, nous, on... Le ministère des Affaires municipales aussi nous dit qu'il y aurait également un signal qui ressortirait, même si c'est pour du privé, pour des raisons d'obtention de permis et des choses comme ça.

Maintenant, pour la deuxième partie, je vous demanderais peut-être de reclarifier, là, avant de m'avancer sur qui a l'odieux de quoi. Je n'ai pas très bien compris, là.

• (16 h 40) •

Mme David : O.K. C'est parce que mon collègue de Pontiac a dit : S'il y a une SQDC déjà installée et que la loi dit 250 mètres, et que la municipalité, donc, est mise au courant, bon, qu'il y a un établissement qui veut aller installer en totalité, mais le plus souvent en partie, un ou deux programmes dans l'édifice... l'exemple de la tour à bureaux de mon collègue, qui est à moins de 250 mètres, vous lui avez répondu : Il ne pourra pas parce que la SQDC est déjà là. et c'est là que je dis : Il y a deux choix pour la municipalité qui, peut-être, veut avoir un cégep, comme j'ai tout à l'heure, dans... et que c'est le seul endroit disponible, ces locaux-là, et donc aura priorité.

Il y a deux choix qui s'offrent à des municipalités, soit de déroger aux 250 mètres et de dire : On veut tellement que notre établissement collégial offre le programme de sciences de la nature dans cet édifice-là, je n'en ai pas d'autre à offrir au cégep... Ma municipalité, les baux sont rares. Je peux vous dire, dans mon comté, c'est rare, rare, rare, des locaux vacants. Donc, si un cégep en trouvait un pour se délocaliser puis qu'il y avait une SQDC, il pleurerait toutes les larmes de leur corps, parce qu'il ne pourrait pas s'installer, ou alors il irait voir la mairesse de l'arrondissement puis il dirait : S'il vous plaît, Mme la mairesse, pouvez-vous déroger, il y a une SQDC?

Et c'est dans ce sens-là que je parle de l'odieux. C'est que la priorité est donnée à la SQDC ou alors la mairesse, ou le maire, ou la municipalité dit : O.K. Je déroge tellement... Alors, c'est la municipalité qui aura l'odieux, peut-être l'expression est forte, mais qui aura la responsabilité de dire : Moi, je veux tellement avoir ce point de service collégial ou... vous avez mis de l'enseignement professionnel ou général, enfin, que je déroge aux 250 mètres.

M. Carmant : Bien, effectivement, mais j'espère sincèrement que cette situation ne se produira pas, là.

Le Président (M. Provençal)  : Le député de Nicolet-Bécancour voudrait intervenir.

M. Martel : Bien, c'est parce que je pense que ce que la députée mentionne, ça ne peut pratiquement pas arriver. Comme je disais tantôt, il y a deux possibilités. Ça prend un changement d'affectation. Si c'est le cas, la municipalité va dire : On ne peut pas, parce qu'il y a une SQDC, on ne peut pas émettre le permis. L'autre, c'est, à l'intérieur des structures, les administrateurs, par exemple, d'un cégep, ils doivent vérifier, ils doivent se conformer et ils doivent savoir qu'il y a une SQDC. Ils n'iront pas là, ils savent qu'ils contreviendraient leurs propres règles, là.

Ça fait que, pour moi, ça ne s'applique pas beaucoup. La question était très pertinente, on a quand même... mais, pour moi, ça ne peut pas se... il y a trop de vérifications, il y a trop d'autorisations à avoir, les portes se fermeraient.

Mme David : Bien, avec votre permission, M. le Président...

Le Président (M. Provençal)  : Oui, allez-y, madame.

Mme David : ...c'est ça, les portes se fermeraient. Et moi, j'ai tellement vécu de maires et de mairesses qui me suppliaient d'avoir leur point de service collégial. On veut l'éducation de nos enfants, on ne veut pas qu'ils partent en voiture risquer leur vie, je l'ai tellement entendu, en plein hiver sur la route 129, entre Mont-Tremblant et Saint-Jérôme, ou sur l'autoroute, je ne sais pas quoi, là... c'est la 15, l'autoroute du Nord. On ne veut tellement pas... donnez-nous, s'il vous plaît, ce point de service, sauf que ce n'est pas grand Mont-Tremblant, là. Il y avait seulement les locaux x ou y, je ne veux pas en faire... mais c'est ce qui me vient à l'esprit.

Alors, le député a raison, il y a tellement de vérifications qu'effectivement ils ne pourraient pas... c'est dans ce sens-là que je conclus, la SQDC va passer avant l'éducation.

Le Président (M. Provençal)  : Complémentaire, M. le député.

M. Martel : Mais c'est parce que c'est l'objectif de l'article. On ne veut pas qu'il y ait de maison d'enseignement à proximité des SQDC.

Mme David : Mais c'est un drôle de combat social, vous admettrez, là. On est en train de dire que la SQDC va gagner sur l'établissement. Cherchez l'erreur, là, dans l'image ou là caricature qu'on donnerait. C'est, si la SQDC a gagné de vitesse puis elle s'est installée avant... bien, peut-être que, dans certains cas, il y aura ce genre de situation d'une infinie tristesse où la SQDC aura gagné sur l'établissement d'enseignement. Mais ce n'est pas fou, ce que je dis. Je vous le dis, j'ai vu des cas vraiment où c'était... les gens pleuraient de joie tellement ils étaient contents d'avoir leur centre d'études collégiales.

Mais moi, je dirais plutôt à la SQDC : Peut-être que tu pourrais t'en aller à 400 mètres, toi, parce que mon local... c'est bien plus important de former 200 jeunes qui vont rester dans leur municipalité que d'avoir une SQDC. Alors, trouve-toi un autre local, SQDC. Enfin, moi, je vous donne mon opinion de priorité, mais...

Le Président (M. Provençal)  : La députée de Roberval aimerait intervenir.

Mme Guillemette : Bien, moi, je pense que la loi va le permettre. Si jamais la municipalité est confrontée à ce choix-là, bien, ils feront une demande de dérogation via le CCU, le comité d'urbanisme, et ils auront toujours le choix, en tant que municipalité, de dire : On déroge à la clause du 150 mètres et on accepte... Il sera toujours là, ce choix-là. Je pense que ce n'est pas ça qu'on veut en tant que...

Mais avant d'en arriver là, je pense qu'il va y avoir assez, je dirais, d'étapes puis je pense que ça va être... ça ne sera pas des cas... on ne verra pas ça très, très souvent, très fréquemment, là. Et dans les petits milieux... j'ajouterais que dans les petits milieux, il n'y aura pas nécessairement de SQDC sur les petits territoires où ça va se prêter, là, cette clause-là...

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : J'essaie de comprendre le propos de la députée et qui dit essentiellement : La municipalité va toujours avoir le choix. La députée de Marguerite-Bourgeoys, là, nous dit : Bien, ça serait plate que la SQDC gagne, parce que, là, elle était installée avant, je ne sais pas, moi, une classe d'un cégep ou d'un établissement d'enseignement pour adultes.

Mais la municipalité va-tu vraiment... rendu là, on va mettre ça... on va donner le fardeau à la municipalité de dire à la SQDC : Toi, t'es out parce que je suis en train de rentrer un cégep. Tu sais, c'est un peu... disons que ça en met large sur le dos de la municipalité. Puis je ne suis pas sûr que... peut-être que vous le savez, M. le Président, là, mais des municipalités qui ont dit à un organisme gouvernemental : Toi, tu t'en vas, je n'en connais pas tant que ça. Je ne sais pas si vous en connaissez beaucoup, là, de votre expérience municipale. Je n'en connais pas tant que ça, moi.

Le Président (M. Provençal)  : Habituellement, on fait des pieds et des mains pour qu'ils s'en viennent chez nous.

M. Fortin : Oui. Donc, tu sais, de dire que la municipalité va avoir le choix de dire à un établissement qui a déjà un bail dans sa municipalité avec un entrepreneur privé, qu'elle va devoir quitter, j'aimerais ça connaître le mécanisme par lequel ça peut se faire.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Je céderais la parole au député de — excusez, mon ami — Dubuc... juste pour être sûr de ne pas me tromper.

M. Tremblay : Bien, je voulais simplement dire que, pour renchérir un peu, ce n'est peut-être pas un choix comme plutôt une réflexion concertée.

J'aurai vécu quatre années aussi comme président d'arrondissement. Je siégeais spécifiquement sur le Comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement, qui était consultatif au comité d'urbanisme de génie grande ville et puis qui, lui, finalement, parle, après résolution, au conseil de ville.

Ça fait qu'effectivement il y a plusieurs étapes. Moi, si je ne me trompe pas, à Saguenay, le lieu où il a été choisi pour la SQDC est dans une zone qui est plutôt périphérique des réalités d'enseignement, et puis je pense effectivement que les villes, en tout cas, habituellement sont suffisamment outillées pour faire la réflexion. C'est ce que je voulais ajouter.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il d'autres interventions?

M. Fortin : D'accord, M. le Président, on pourrait passer à autre chose, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)  : O.K. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 27 amendé.

M. Fortin : Par appel nominal, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, monsieur. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 27 amendé est à majorité.

J'avais compris que, M. le ministre, vous voulez déposer un amendement qui va introduire un nouvel article, c'est-à-dire l'article 27.1. Est-ce que tout le monde a reçu copie de cet amendement? Alors, M. le ministre, pouvez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît?

• (16 h 50) •

M. Carmant : Oui, avec plaisir, M. le Président. Donc :

Insérer, après l'article 27 du projet de loi, le suivant :

27.1. Les articles 34 et 36 de la Loi encadrant le cannabis, tels que modifiés par les articles 12 et 14 de la présente loi, ne s'appliquent pas à un membre du personnel de la Société québécoise du cannabis âgé de 18, 19 ou 20 ans[...]»

L'article 27.1 prévoit que les articles 34 et 36 de la Loi encadrant le cannabis ne s'appliquent pas à un membre du personnel de la Société québécoise du cannabis qui était âgé de 18, 19 ou 20 ans à la date de la sanction de la loi.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, y a-t-il des interventions?

M. Fortin : Donc, à la date de la sanction possible de la loi, on n'embauchera plus de personnes de 18, 19, 20 ans à la SQDC.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : O.K. Est-ce que le syndicat est d'accord avec ça?

M. Carmant : Le syndicat est au courant.

M. Fortin : Oui, je n'en doute pas. Est-ce qu'ils sont d'accord?

M. Carmant : On leur a dit que ce serait comme ça éventuellement. Est-ce qu'ils sont d'accord? On le verra après.

M. Fortin : Ils n'ont pas réagi?

M. Carmant : Pour le moment, tout se passe bien.

M. Fortin : Tout se passe bien? O.K.

Donc, ce que vous dites, essentiellement, là, c'est que pour la SQDC, puisqu'il y a des gens qui travaillent là, qui sont appelés à, je ne sais pas, moi, conseiller des gens sur leur utilisation, à faire la manutention du produit, l'étalage, peu importe, là, ces gens-là, même s'ils ne sont pas habilités à posséder, s'ils n'ont pas la capacité, selon le gouvernement, là, selon la Coalition avenir Québec, à posséder le cannabis, à être dans une SQDC, ils peuvent quand même y être pour travailler. Les quelques employés, là, qui sont présentement en poste, qui sont moins de 21 ans, vont être les seules personnes de moins de 21 ans qui vont pouvoir être dans une SQDC.

M. Carmant : Ils sont neuf actuellement.

M. Fortin : Ils sont neuf puis il y en a de moins en moins, j'imagine. O.K.

Mais, pour la SQDC, vous avez fait un peu une exception, si je comprends bien, pour les employés de la SQDC, pour qu'ils puissent travailler dans la SQDC. Qu'est-ce qui se passe avec tous les autres employés ailleurs, qui peuvent être en contact du cannabis? Que je pense aux producteurs... Est-ce qu'il y a un article de loi qui empêche un producteur de cannabis d'embaucher quelqu'un de 21 ans... de moins de 21 ans?

M. Carmant : Nous n'avons pas d'article qui indique ceci.

M. Fortin : Alors, une compagnie, un producteur de cannabis, là, qui embauche, disons, quelqu'un qui a... un jardinier qui a 18 ans pour faire... pour trimer les feuilles, là, une personne de 18, 19, 20 ans peut faire ça.

M. Carmant : Oui, comme actuellement quelqu'un de 16 ou 17 ans pourrait le faire.

M. Fortin : Oui, d'accord. Une personne... En fait, une personne de 16, 17 ans, selon la réglementation fédérale, peut travailler chez un producteur de cannabis? Vous êtes certain?

M. Carmant : La réponse est non. Je retire ce que je viens de dire.

M. Fortin : O.K., c'est beau. J'accepte que vous retiriez ce que vous venez de dire. Mais donc, là, on est en train de créer, justement, une classe de citoyens, là, qui ne peuvent pas travailler dans certains milieux, parce qu'ils doivent avoir 21 ans, disons, pour travailler chez un producteur de cannabis.

M. Carmant : Pour travailler à la SQDC. Nous, on vient dire que...

M. Fortin : O.K., juste à la SQDC. Donc, la personne de 18 ans... Là, la SQDC ne peut plus embaucher personne qui a 18 ans, c'est ça...

M. Carmant : Une fois que la loi va être... oui.

M. Fortin : ...19 ans ou 20 ans, si la loi est adoptée, le jour de la sanction. Mais la même personne peut être embauchée chez un producteur de cannabis, passer ses journées, là, à jardiner des plants de cannabis, à charrier des boîtes, à déplacer, à livrer, peu importe, là, tout ce qu'on peut penser qu'on fait dans une usine de production de cannabis. Eux peuvent embaucher n'importe qui, mais la SQDC ne peut pas. C'est ça?

M. Carmant : On n'a pas le contrôle...

M. Fortin : Bien, le gouvernement fédéral a le contrôle, a dit : Personne en bas de 18 ans chez les producteurs de cannabis. Si vous voulez être conséquent avec vous-même, je ne comprends pas l'article de loi qui est devant nous en ce moment, là. L'article de loi dit : À la SQDC, nous, on va se priver des gens de 18, 19, 20 ans, mais ils peuvent travailler chez un producteur. Ils peuvent passer leurs journées, là, les deux mains autour de plants de cannabis, là.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a un député... Député de Dubuc.

M. Tremblay : ...la différence, où le député veut en venir avec la différence entre le fait d'en consommer, d'en vendre et le fait de produire sur les incidences, juste pour...

M. Fortin : Aujourd'hui, le gouvernement de la Coalition avenir Québec, là, dit : La SQDC ne peut plus embaucher de gens de 18, 19, 20 ans, parce qu'on ne veut pas qu'ils soient en proximité avec les produits, mais chez les producteurs ils peuvent le faire. Ils peuvent être embauchés par Postes Canada pour livrer les produits de la SQDC, là. Ils peuvent les avoir dans le camion toute la journée puis être ceux qui sont en charge de les distribuer aux gens, donc, et toutes sortes d'autres emplois, là, qui sont liés à ça, là, et eux peuvent être embauchés, peuvent avoir du cannabis entre leurs mains, mais ils ne peuvent pas travailler à la SQDC.

M. Carmant : Mais, pour les producteurs, je pense que c'est sous la... Bien, en fait, c'est sous la juridiction fédérale.

M. Fortin : Donc, le gouvernement du Québec n'aurait pas la juridiction de dire qu'on ne peut pas embaucher une personne de 18, 19, 20 ans chez un producteur de cannabis québécois, oui?

M. Carmant : Je vais laisser la juriste répondre, mais c'est ce que j'ai compris.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce que vous avez besoin qu'on reformule la question, Me Lavoie?

Mme Lavoie (Christine) : Non, je l'ai comprise. Merci. Bien, en...

M. Fortin : Bien, je veux juste vérifier ce que le ministre a avancé, là, qui dit essentiellement que c'est de juridiction fédérale, l'âge... Le fait qu'on ne peut pas travailler à moins de 18 ans, ça, c'est vrai, mais ce que j'ai compris du ministre aussi, c'est que l'âge auquel on peut travailler chez un producteur, c'est de juridiction fédérale et que le gouvernement du Québec n'aurait pas juridiction pour décider qu'une personne de 20 ans ne peut pas travailler là.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, actuellement, effectivement, là, la production, c'est régi par le fédéral, puis on a laissé compétence au fédéral de la régir, la production.

M. Fortin : Oui, mais on peut toujours aller plus loin que la loi fédérale. Si je l'ai bien compris, c'est pas mal ce qu'on est en train de faire avec le projet de loi n° 2, là.

Mme Lavoie (Christine) : On aurait, à la limite, une possibilité réglementaire de déterminer des normes concernant la production qui... On pourrait peut-être rajouter ça là-dedans, là.

M. Fortin : O.K. Mais je comprends que vous l'avez, hein, vous l'avez, cette possibilité réglementaire là. J'essaie de comprendre pourquoi vous ne l'avez pas fait.

Mme Lavoie (Christine) : Ce serait à évaluer. Ce serait à évaluer.

M. Fortin : Mais dans notre discussion, là, ça ne semble pas avoir été une des réflexions du ministre, M. le Président. Et il peut me dire le contraire, s'il le veut, là, mais ça ne semble pas avoir été... Tu sais, quand on me dit : C'est de juridiction fédérale, quand on me dit qu'effectivement on... Quand on disait un peu plus tôt, là, avant que le ministre retire ses paroles, que les personnes de 16, 17 ans peuvent déjà travailler là, ça ne semble pas avoir été analysé, disons.

Alors, pourquoi on permettrait, disons, deux niveaux, un pour la SQDC et un pour les producteurs?

M. Carmant : Bien, moi, la raison pourquoi on visait la SQDC, c'est, comme c'est lieu de vente... Je reviens encore à cette histoire de proximité où un employé de 18 ans ou de 19 ans a plus de chances de transmettre ou de... tu sais, d'être en contact avec d'autres personnes qui seraient de moins de 21 ans, et, dans le contexte de proximité, on voulait... Donc, c'est pour ça qu'on a visé vraiment les sites de vente.

Maintenant, ce que vous dites, ça peut s'appliquer aussi, je veux dire... Tu sais, il y a des gens dont les parents vont acheter du cannabis puis qui ont 18, 19, 20 ans. Ils vont être en contact avec, tu sais, le cannabis. On ne peut pas...

M. Fortin : 13, 14, 15, 16 ans aussi. Alors, la différence, elle est où? Tu sais, si...

M. Carmant : C'est juste que, comme c'est le point de vente, on trouvait que c'était un endroit sensible où il fallait rehausser l'âge, parce qu'eux, ils vont être vraiment très en contact avec le cannabis. C'est comme ça qu'on voyait... C'est comme ça que j'avais vu la chose.

M. Fortin : Bien, très en... Je suis d'accord avec vous, là, ils sont très en contact avec le cannabis. Ils travaillent à la SQDC. C'est eux qui sont en charge de vendre. Mais ceux qui sont en charge de le produire, ils sont aussi pas mal souvent en contact avec du cannabis, non? Alors, pourquoi une réglementation différente pour la SQDC avec un producteur? Tu sais, pensez-y un peu, là.

O.K. Je le prends d'un autre angle. Il y a des gens qui sont en lien avec la SQDC. Il y a des gens qui font la livraison chez la SQDC. Est-ce que ça veut dire que quelqu'un qui travaille pour un producteur privé qui fait la livraison à la SQDC ne peut même pas entrer dans la succursale de la SQDC pour livrer le produit? S'il n'y a pas de restriction pour le producteur, est-ce que cette personne-là, le livreur, là, peut entrer dans la SQDC pour aller porter le produit?

M. Carmant : ...c'est vraiment... parce que ça va, comme vous dites, avec l'accès à la succursale aussi, qui est de 21 ans. Donc, c'est pour ça que les... Ce ne serait pas cohérent que ceux qui y travaillent peuvent avoir moins de 21 ans, si on interdit l'accès à la succursale.

M. Fortin : Donc, ce que vous me dites, c'est la... Mais la personne qui fait la livraison, là, qui conduit le camion, là, pour aller à la SQDC, qui livre le produit, lui, il ne peut pas entrer dans la SQDC non plus. Alors, il y a des restrictions pour les producteurs, pour le distributeur ou peu importe, là, mais il y a des restrictions pour ces autres employés là aussi.

Mais pensez-y, là. C'est un peu fou braque, là, ce qu'on est en train de dire. C'est que celui qui fait la livraison à la SQDC n'a pas le droit de la livrer. Celui qui fait la livraison au privé pour le compte de la SQDC, lui, il peut avoir 18, 19, 20 ans. L'employé de Postes Canada, là, qui va porter le paquet, l'enveloppe, le cannabis chez un consommateur, lui, il peut avoir 18, 19, 20 ans, le facteur, mais celui qui travaille pour le distributeur ne peut pas aller porter le produit à la SQDC. C'est un peu spécial, non?

• (17 heures) •

M. Carmant : Oui, mais c'est en conséquence de cet accès à la succursale, tout cet article-là.

M. Fortin : O.K. Mais est-ce que...

M. Carmant : C'est vraiment ciblé pour ça, là.

M. Fortin : Est-ce que vous avez déjà visité un centre de production de cannabis au Québec? Non. Vous n'êtes pas allé voir comment c'était produit au Québec, sous quelles... quelles normes on utilisait, à quoi ça ressemblait...

M. Carmant : J'ai vu des vidéos...

M. Fortin : O.K. Mais vous n'êtes pas allé.

M. Carmant : ...mais je ne suis pas allé visiter personnellement.

M. Fortin : O.K. Bien, je vous encourage quand même à le faire, parce que, tu sais, on parle de toute la chaîne, là, de production, de distribution, de vente, et là vous mettez un... vous restreignez, disons, l'accès de façon importante, pour les gens de 18, 19, 20 ans, à l'emploi. Vous restreignez la possibilité d'un emploi à la SQDC et pour certains emplois, là, qui pourraient devoir avoir accès à la SQDC, comme les livreurs, mais en même temps, de l'autre côté, on permet à ce qu'un facteur puisse aller porter du cannabis à un client, une cliente.

Il y a une dichotomie importante dans ce qui est permis, ce qui n'est pas permis, et c'est tout là la question de la discrimination basée sur l'âge. Elle est toute là, là. Comme personne de 18, 19, 20 ans, avec votre législation, si elle est adoptée telle quelle ou si elle est adoptée avec l'article que vous proposez en plus, une personne de 18, 19, 20 ans ne peut pas travailler à la SQDC.

Vous dites à un adulte, à quelqu'un, comme on l'a expliqué aujourd'hui, là, qui pourrait être ici en train de voter cette loi-là, qu'il ne pourrait pas travailler à la SQDC, mais vous dites à ce même adulte-là qu'il peut aller travailler comme facteur et amener, dans son quotidien, à des centaines de citoyens, du cannabis. Vous dites à cette même personne-là qu'elle peut aller travailler dans une usine de production de cannabis au Québec, mais vous restreignez, vous discriminez par rapport à cette personne-là, par rapport à son droit au travail, travail pour la SQDC, travail de vente, travail qui est tout à fait légitime, qui est tout à fait louable, qui est tout à fait souhaitable... qu'une personne de 18, 19, 20 ans peut vouloir ce travail-là. Vous lui dites : Bien, c'est possible, au Québec, de travailler avec du cannabis, mais pas chez nous, mais pas dans la SQDC.

Il y a quelque chose qui ne marche pas. Et, bien honnêtement, si j'étais un de ceux qui pensaient à comment on pourrait contester ce projet de loi là, il me semble que c'est la première chose qui me viendrait en tête, c'est qu'il y a une discrimination très évidente, basée sur l'âge, que vous êtes en train de rendre encore pire avec l'article 27.1 qui est ici en ce moment, là, ou avec l'esprit qui est derrière le 27.1, qui dit essentiellement que des personnes de 18, 19, 20 ans ne peuvent pas travailler à la SQDC, sauf ceux qui ont une clause grand-père.

Je suis surpris, M. le Président, que le ministre soit satisfait de cette demi-mesure-là qui dit qu'il ne veut pas de proximité, il ne veut pas de consommation de proximité, mais qu'une personne puisse travailler dans un environnement à 18, 19, 20 ans. Il me... un environnement de production à 18, 19, 20 ans. Il me semble que ce serait beaucoup plus simple de le faire d'une façon ou d'une autre ou de le faire simplement, sans discrimination, pour que les gens puissent travailler là où ils le souhaitent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'ai cru comprendre, durant cette discussion d'aujourd'hui, là, peut-être pas cette session-ci, mais ce matin, qu'il y avait des gardes de sécurité qui étaient à l'entrée qui vont demander des cartes d'identification pour voir l'âge des clients, finalement. C'est ce que j'ai compris. Est-ce qu'il va y en avoir dans le garage en arrière pour carter les livreurs?

M. Carmant : Actuellement, il n'y en a pas.

M. Ciccone : Qu'est-ce qu'on va faire?

M. Carmant : On va s'assurer que la loi soit appliquée.

M. Ciccone : Est-ce qu'il va y avoir un nouveau mandat au niveau des employés de la SQDC qui vont, eux, avoir une tâche de plus d'aller... qui vont aller dépaqueter, si vous me permettez l'expression, le camion? Là, ça fait qu'on va demander au... Tu sais, c'est drôle, là, il y en a qui disent : Ça n'a pas de bon sens, où est-ce qu'il s'en va. Mais c'est ça pareil, là. Puis il va y avoir...

On crée des conflits avec ça. On va créer des conflits. Il y en a qui vont dire : Ce n'est pas dans mon mandat. Moi, je travaille à la SQDC, ce n'est pas à moi à décharger les camions. Bien oui, mais c'est parce qu'on ne peut pas le laisser entrer, ce jeune-là, il a 19 ans. Il a le droit de travailler pour sa compagnie, pour une compagnie privée de cannabis, mais, en même temps, il n'a pas le droit de mettre les pieds chez nous, à la SQDC.

Est-ce que, M. le Président, aujourd'hui, là, la SQDC s'empêche d'engager des 18, 19, 20 ans? Est-ce que, déjà, c'est commencé, là? Ça fait que, là, aujourd'hui, la SQDC peut engager des 18 ans, 19 ans, ils le font comme si c'était... il n'y a pas eu de mandat, il n'y a pas eu d'avertissement à l'effet que... faites attention, dans quelques mois, vous ne pourrez plus engager des 18, 19, 20 ans, ça fait que faites attention au niveau de l'embauche. Il n'y a pas de message qui a été envoyé?

M. Carmant : ...quand la loi va être sanctionnée.

M. Ciccone : C'est là qu'on va arrêter. O.K. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui. Bien, écoutez, une question en amène une autre, hein? Alors, les collègues sont stimulants dans leurs questions. Moi, je n'étais pas là tout le long de la discussion, mais je suis évidemment en désaccord avec ce projet de loi là, pour toutes sortes de raisons psychologiques, mais on ne refera pas le débat, je vous le promets, pour des raisons... on pourra en discuter en dehors de cette enceinte-ci, mais vous les avez entendus. Alors, il y a des gens pour, il y a des gens contre, tout ça pour le même cerveau, pour le même... mais dépendant de l'approche. Alors, ça, on remettra ça probablement à plus tard, parce que je pense que je ne vous convaincrai pas puis je pense que vous ne me convaincrez pas. Alors, laissons ça dans des débats scientifiques plus tard, mais la science est vraiment des deux côtés, alors ça dépend du point de vue où on se place.

Mais à partir du moment où votre science à vous dit, pour toutes sortes de raisons, c'est 21 ans, bon, O.K., on a droit à avoir toutes sortes d'opinions, mais on voit, là, j'oserais dire, les complexités au niveau de l'application et les contradictions. Parce que la société au grand complet est basée sur les 18 ans, et puis là, tout à coup, pour une raison qu'on peut débattre, dont on peut débattre, ça devient 21 ans. Mais toute la structure sociétale est faite autour du 18 ans.

Alors, vous êtes sûrement conscients depuis, probablement, je ne sais pas, 80, 90 heures, vous débattez de ça, qu'en même temps ce sont des débats de société qu'on fait, où vous mettez un aspect de la société sur un ensemble d'écosystèmes, où là vous mettez un autre âge que, évidemment, l'âge auquel on a décidé, comme société de... avec lequel on a décidé de travailler légalement. Alors, on en voit évidemment les conséquences là. Mais on peut dire : C'est un détail, ça. Est-ce que celui qui travaille dans la production peut avoir 18 ans et quart?

Et, bon... Mais c'est vrai qu'à sa face même c'est une contradiction très difficile, probablement, pour vous, à concevoir puis à répondre. Je vous comprends d'être embêté par nos questions, parce qu'on touche à un écosystème tellement large que... Je vais vous arriver même avec une autre question, mais on peut être ici jusqu'à minuit ce soir puis on va être encore dans les détails de tout ça.

Dans la SQDC... mais peut-être qu'ils sont à la porte à l'extérieur, mais s'ils sont à l'intérieur, ma question est toute simple : Est-ce que les gardes de sécurité dans la SQDC devront avoir 21 ans, obligatoirement? Parce que, là, imaginez le paradoxe du 19 ans Garda qui carte un jeune puis qui dit : Tu es trop jeune, mais moi, je suis garde de sécurité, j'ai le droit d'être dans la SQDC. On est en train de...

Mais la question est légitime, comme est légitime celle de mes deux collègues aussi. Je ne sais pas ce que vous pouvez répondre à la base même des contradictions.

M. Carmant : Alors, pour les gardes de sécurité, cependant, ça, on avait déjà fait la vérification, et ils ont déjà tous en haut de 21 ans.

Mme David : Qu'est-ce que vous voulez dire? Ils ont, par obligation de leurs compagnies, par...

M. Carmant : C'était déjà le cas comme ça.

Mme David : Oui. Bien, écoutez, moi, là, demain matin, ils peuvent engager un 18 ans, là. Là, vous avez fait une vérification, une photo, quel âge ont les agents de sécurité Garda? Je dis Garda, hein, excusez, il y en a peut-être d'autres, mais c'est ceux qu'on connaît le plus. Les agents de sécurité, c'est des entreprises privées?

M. Carmant : ...

• (17 h 10) •

Mme David : Mais vous n'avez pas, probablement, aucun contrôle sur les entreprises privées, à part de passer le contrat pour dire : Moi, je veux... je signe un contrat de 2 millions par année pour faire la sécurité dans mes SQDC, où le gouvernement a des agents de sécurité un peu partout.

Alors là, je comprends que vous avez pris une photo mais qu'est-ce que vaut une photo? Ça vaut le temps où la photo a été prise. Vous, hier, ce n'était peut-être pas le même vous qu'aujourd'hui. Alors, vous avez vieilli d'une journée. Bien, alors, ils vieillissent eux autres aussi, les agents de sécurité.

Alors, votre réponse, malheureusement, ne peut pas me satisfaire, parce que ça ne veut pas dire que vous avez fait un contrat dans lequel vous stipulez nommément que tous les agents de sécurité de votre compagnie et travaillant pour la SQDC devront avoir au moins 21 ans. Comprenez-vous? Même moi, je n'y pensais pas à cette question-là, là, si mon collègue n'avait pas posé la question du garage, puis du «backup», puis des camions. Mais on nage dans toutes ces contradictions.

Moi, j'aimerais ça vous entendre sur l'ensemble de votre philosophie de tout ça. Puis je peux rester sur les agents de sécurité, si vous voulez, mais on est, exemple après exemple, devant ces contradictions.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je vais essayer d'aller rapidement, là, mais si on veut parler, tu sais, de l'aspect philosophique, là... puis je comprends que c'est polarisant, ce débat-là, mais l'aspect philosophique, c'est : Est-ce que le fait de rehausser l'âge comme on le fait va vraiment avoir un impact sur la protection des plus jeunes? Ça, tu sais, je comprends que ce concept-là, là, ce n'est pas évident.

Mais nous, ce que notre gouvernement dit, c'est qu'on a... bien que ça n'ait pas été prouvé pour le cannabis, on a vu de telles réponses pour d'autres substances et on mise sur le fait que ça va se produire également pour le cannabis. Et je suis d'accord que la Santé publique nous a dit que ça ne prenait pas juste ça, mais on va mettre d'autres mesures en place également pour... et on pense que cette combinaison de mesures va nous permettre de retarder l'initiation de la consommation.

Puis je suis d'accord avec vous que ça crée certaines, disons, contradictions, mais l'important, c'est vraiment, pour nous, de rehausser cet âge-là pour tenter vraiment, d'un effort... Puis vous pouvez... On peut ne pas croire à la science derrière ça, là. Ça, c'est débattable aussi, mais c'est un moyen qui a déjà été utilisé pour retarder l'initiation de consommation de substances toxiques.

Mme David : Oui, mais ça... Je ne rentrerai pas dans le débat parce que j'ai assez enseigné longtemps la psychologie clinique aussi puis fait du bureau. J'en ai vu des patients, des tonnes, et des tonnes, et des tonnes, et il y a toute une autre approche qui pourrait être prise.

Mais revenons alors à nos gardes de sécurité puisqu'on est dans les contradictions. On est vraiment avec un jeune dans le «backup», dans le camion, qui livre puis qui a 18 ans, un jeune de l'entreprise Garda, qui est dans la SQDC, peut-être un jeune qui va prendre les choses de Postes Canada, qui va... Enfin, on est entourés de jeunes qui ont en bas de 21 ans pour tout, sauf la vente. C'est ce que je comprends.

M. Carmant : Non, non. Une fois que la loi va être passée, le garde de sécurité devra avoir 21 ans.

Mme David : Aujourd'hui, ils peuvent vendre, mais ils ne pourront pas... ils ne pourront plus vendre.

M. Carmant : C'est ça, mais, une fois la loi passée, tout le monde dans le magasin doit avoir 21 ans.

Mme David : Même l'entreprise Garda.

M. Carmant : Oui.

Mme David : Bien non, attendez, là. C'est ça que vous me dites, là, l'entrepreneur privé que la SQDC ou que le ministère, je ne sais pas qui, engage, c'est un contrat de groupe, ça, sûrement, la sécurité de... C'est des contrats à l'année ou aux trois ans.

Vous dites : En ce moment, on a vérifié, il n'y en a pas en bas de 21 ans, mais il n'y a pas de... il pourrait être dans la SQDC, ce jeune agent de sécurité.

M. Carmant : Après la loi, non, mais je vais confirmer avec la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Juste pour clarifier votre question... Je ne suis pas sûre que j'ai bien compris.

Mme David : La prémisse, c'est qu'il y a des agents de sécurité qui travaillent dans les SQDC, qui cartent ou qui surveillent, hein? Est-ce que ce sont, alors, disons-le autrement, des employés sous-contractants d'une firme privée, qui ne sont pas régis par cette loi, tout comme dans les producteurs ils peuvent engager des jeunes, ou ils... et ils vont avoir les deux pieds, là, les chaussures dans le local de la SQDC. Ça, je ne suis pas...

Je vous pose la question, là, mais j'imagine qu'ils vont être à l'intérieur. Il fait froid, des fois, à l'extérieur, à moins 30°, là, de carter le monde dehors. Ils vont être à l'intérieur. Alors, eux pourraient théoriquement avoir en bas de 21 ans.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, là, il faut se rappeler qu'il y a un article qui vient dire qu'il n'y a aucune personne de moins de 21 ans qui peut rentrer à l'intérieur de la succursale. Donc, ça va inclure automatiquement ces personnes-là, c'est-à-dire que, là, c'est sûr à 100 % que la SQDC, elle va devoir faire respecter ça. C'est la loi, ça fait qu'elle ne pourra pas... Dans son contrat... Que ça soit des employés directement ou que ce soit une firme, elle ne pourra pas, dans son contrat, prévoir qu'il y ait une possibilité qu'ils envoient des employés de moins de 21 ans, parce qu'elle rentre directement en contradiction avec la loi, là, en permettant ça. Donc, ça va être contractuel. Si ce n'est pas des employés, ça va être automatiquement au contrat, ou encore ça va être dit, mais c'est sûr, parce qu'il y a un article qui dit : Aucune personne de moins de 21 ans ne peut avoir accès à la succursale. Ça inclut tout le monde, les employés y compris, là.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Vous n'avez pas visité d'usine de production, mais vous avez visité une SQDC? Il y a comme un portique, là, dans la SQDC. On n'est pas vraiment dans la succursale ou c'est... le portique est considéré succursale? O.K.

Je veux juste comprendre, là, ce qui va se produire. Là, effectivement, là, il y a un article de loi, là, les députés de la Coalition avenir Québec ont voté là-dessus tantôt, M. le Président, ont voté en faveur de dire : Personne de moins de 21 ans ne peut avoir accès à la succursale de la SQDC.

Est-ce que la SQDC va informer les sous-traitants de ça? Est-ce qu'elle va dire... Par exemple, quand elle appelle, je ne sais pas, moi, un plâtrier, un plombier, n'importe quoi, là, est-ce qu'ils vont appeler et dire : Bien, tu ne m'envoies pas personne en bas de 21 ans? Est-ce que, quand quelqu'un va faire une soumission pour venir faire des rénovations à la SQDC, est-ce que ça va être indiqué : personne en bas de 21 ans? Parce que si un entrepreneur arrive sur place avec des employés qui ont leurs cartes de compétence, qui ont moins de 21 ans, pour faire des travaux, bien, est-ce qu'on va leur avoir dit d'avance que ces gens-là ne peuvent pas travailler sur place?

Puis un entrepreneur, ce n'est pas toujours lui qui décide qui... vous savez les règles de la CCQ comme moi, là. Qu'est-ce qui arrive si la CCQ envoie une personne de moins de 21 ans cette journée-là? L'entrepreneur n'a pas vraiment le choix de prendre cette personne-là ou pas, il est obligé de la prendre. S'il arrive sur place, est-ce que ces restrictions-là vont être expliquées aux gens qui vont être appelés à faire des travaux, aux gens qui vont appliquer sur des appels d'offres de la SQDC, à tous les contractants, là, qui pourraient être là, là, qui pourraient être sur place?

M. Carmant : Nous, on s'attend que oui.

M. Fortin : Mais est-ce que vous allez leur demander que oui? On s'attend tous à ça, là, mais le ministre, il est en face de moi. Moi, je m'attends à ce que le ministre dise à la SQDC qu'il faut que ce soit fait comme ça.

M. Carmant : On va leur dire qu'il faut que ce soit fait comme ça pour respecter la loi.

M. Fortin : Et vous pensez que les règles de la CCQ peuvent permettre ça. La Commission de la construction... l'entrepreneur n'a pas le choix, là, la personne qui est envoyée, c'est la personne qui est envoyée, là. Le plâtrier... il y en a qui travaillent pour l'entrepreneur, mais des fois, là, c'est celui que la CCQ assigne à cet entrepreneur-là. Alors, qu'est-ce qui arrive, si la CCQ assigne quelqu'un de 20 ans, et c'est cette personne-là qui travaille cette journée-là?

M. Carmant : ...respecter la loi.

M. Fortin : Mais l'entrepreneur n'a pas le droit de trouver une autre personne. Les règles de la CCQ font en sorte que cette journée-là, c'est cette personne-là qui est attitrée à cet entrepreneur-là pour ce travail-là. Alors, en avez-vous parlé avec le ministre du Travail?

M. Carmant : On a confiance que la SQDC va respecter les lois, et ça ira...

M. Fortin : Oui, mais ce n'est pas la SQDC, là. La SQDC, elle va dire : Ne rentrez pas chez nous. Mais l'entrepreneur va dire : Bien là, j'ai rempli votre appel d'offres, voici qui on m'a envoyé aujourd'hui, moi, je n'ai pas le choix, là.

M. Carmant : Tous les ministères ont été consultés et tout le monde est au courant de ce changement de loi là.

M. Fortin : Et le Travail n'a pas dit : Drapeau rouge, ici, il y a peut-être un enjeu, la CCQ pourrait envoyer des travailleurs syndiqués qui devraient avoir accès à ce chantier-là?

M. Carmant : Aucunement.

• (17 h 20) •

M. Fortin : Non? Il y a beaucoup de choses qui ne se disent pas dans ce gouvernement-là, M. le Président. C'est surprenant, moi, il me semble que c'est une question plutôt de base, là, plutôt de base, de savoir comment on va avertir les entrepreneurs que leurs employés doivent avoir 21 ans, comment on va s'assurer que les travailleurs sur place ont bel et bien cet âge-là. La personne à l'entrée, là, effectivement, qui vérifie les cartes du monde, là, elle est là dans les heures d'ouverture, les travaux se font après les heures d'ouverture. Qui va vérifier ça, une fois... quand les travailleurs arrivent?

Alors, c'est toutes des questions qu'on dirait... on dirait que le ministre ne s'est pas posé ces questions-là. On dirait que le gouvernement ne s'est pas posé ces questions-là. On dirait qu'on réfléchit à ça, là, pour la première fois ici, aujourd'hui, en réponse aux questions des parlementaires. Je trouve ça un peu désolant, M. le Président. Là, on va se retrouver à voter sur une proposition d'amendement qui fait en sorte que les gens de la SQDC ne peuvent pas avoir 18, 19, 20 ans, les travailleurs de la SQDC... nouveaux travailleurs de la SQDC ne peuvent pas avoir cet âge-là, parce que le ministre nous dit : Ah oui! mais ça va avec notre concept de consommation de proximité. Mais pourtant, il permet, en même temps, à tous les autres travailleurs, ceux qui sont en usine de production, eux, d'avoir 18, 19, 20 ans. Pourtant, s'il y a du monde qui sont en proximité avec le cannabis, il me semble que c'est bien eux.

Alors, M. le Président, je trouve ça, franchement, là, désolant de voir un certain laisser-faire par rapport à toutes ces questions-là qui, on dirait, n'ont même pas été considérées de la part du gouvernement.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je trouve ça dommage, puis ça me rappelle une loi qui a été votée dernièrement, au mois de juin, là, sous bâillon, à l'effet qu'on dit à un jeune : Tu as le droit de travailler, mais tu n'as pas le droit de travailler là. Tu n'es pas libre de faire ce que tu veux. Tu n'es pas libre de faire aujourd'hui l'appel de ton syndicat ou de la CCQ, comme mon collègue le disait, de travailler aujourd'hui.

Aujourd'hui, là, malheureusement, on est obligés de contrevenir à la charte des droits et libertés et t'enlever des libertés, parce que tu n'as pas le droit de travailler aujourd'hui, parce que tu t'en vas dans un établissement où il y a du cannabis. Tu ne seras pas en contact avec du cannabis, tu ne verras même pas du cannabis, parce que du cannabis... toi, tu es plombier puis tu t'en vas changer une toilette, tu ne pourras même pas faire ça. Tu n'as pas le droit, aujourd'hui, de gagner ta vie, alors tu vas rester à la maison. C'est ce qu'on dit. Je comprends qu'il n'y aura pas rénovations à chaque jour, là, dans les SQDC. Je comprends ça, mais ça peut arriver. Ça fait qu'on enlève une liberté puis on enlève un droit à un être humain entre 18 et 19 ans... 18 et 21 ans, ce que je trouve tout simplement, M. le président, déplorable.

Maintenant, est-ce qu'on va ajuster les appels d'offres? Est-ce que maintenant, dans les appels d'offres, on va dire : SQDC, que ça soit agrandissement, que ça soit rénovation, ou autre... à l'effet que maintenant, appel d'offres, mais vous être obligés de nous envoyer des jeunes en haut... des travailleurs en haut de 21 ans? Est-ce qu'on va ajouter ça, maintenant, dans l'appel d'offres? Est-ce qu'on va rajouter une case? Parce que vous n'avez pas le droit de nous envoyer des jeunes en bas de 21 ans? Il faut leur dire ça. Il faut le dire maintenant. Ça va ajouter une contrainte de plus, encore, parce que des jeunes étudiants qui veulent... qui se lancent en business, qui veulent travailler puis... mais eux autres, on leur dit : vous n'avez pas le droit de soumissionner parce que, justement, vous êtes trop jeunes pour travailler.

Moi, je trouve ça déplorable. Honnêtement, là, je trouve ça déplorable puis je trouve ça... je trouve que c'est dommage pour notre jeune société aujourd'hui qui... plusieurs d'entre eux ne sont pas équipés, M. le Président, pour devenir des médecins, des avocats puis avoir des grosses jobs. C'est des travailleurs avec leurs mains, ça se salit les mains, puis on en a besoin de ces jeunes-là, ces travailleurs-là qui n'ont pas l'habileté de rester aux études longtemps et d'avoir une grosse job, mais c'est du monde comme ça, qui travaillent avec la sueur de leur front, qui vont se salir les mains, qui vont changer nos toilettes, puis on leur dit : Toi, tu n'as pas le droit de travailler aujourd'hui.

Je trouve ça tout simplement déplorable, parce qu'on pourrait régler ça rapidement, mais, du côté de la CAQ, on décide de ne pas le faire, puis je trouve ça dommageable.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Je sais... j'imagine, je ne peux pas poser de question à la juriste, même si vous répondez très souvent, mais vous avez quand même répondu quelque chose, alors je vais me permettre, M. le Président, d'essayer de comprendre un peu plus, puis ça va dans le sens de mon collègue et... de mes deux collègues.

Vous avez dit : Bien, il est écrit dans la loi, puis là je n'ai pas l'article puis je m'en excuse, que ne pourront pas entrer à la SQDC des gens qui ont en bas de 21 ans. Je ne sais pas le libellé exact, vous pouvez peut-être le retrouver, mais c'est évident que dans l'esprit du citoyen, de tout le monde, la population, c'est pour acheter du cannabis. Tu n'as pas le droit d'aller dans la SQDC pour acheter du cannabis. Mais là on tombe dans les ramifications de l'expression que vous avez employée, mais peut-être vous avez employé l'expression... c'est n'ont pas le droit d'entrer, n'ont pas le droit de fréquenter, n'ont pas le droit d'être là, n'ont pas le droit de je ne sais pas quoi, mais on est exactement là-dedans, là.

Moi, je reviens à quelque chose... le ministre nous a répondu, M. le Président : On a pris la photo... là, je paraphrase, hein, ce n'est pas ça qu'il a dit, mais il n'y a pas de jeune en bas de 21 ans en ce moment dans les agents de sécurité. Mais moi, ça ne me satisfait pas comme réponse, parce que je veux savoir s'il va être écrit quelque part... parce que tout ça va être contesté légalement un jour, et puis les procureurs, les juristes vont dire : Mais ce n'est pas écrit qu'il n'y a pas le droit d'y avoir personne sur les planchers, physiquement, qui a en bas de 21 ans, que ça soit des agents de sécurité, des livreurs de pizza le midi, des plâtriers, des plombiers, des peintres, tout ce qu'on peut imaginer qui rentre dans un lieu public.

Moi, je ne n'avais pas du tout compris cet article-là comme ça. J'avais compris : n'ont pas le droit, des jeunes en bas de 21 ans, pour acheter du cannabis, mais pas pour réparer la toilette. Ça, je ne l'avais pas compris dans ce sens-là.

Alors, ça devient très compliqué, mais je pense que la population a le droit de savoir vraiment ce qui en est. Et il va falloir, si ce n'est pas le cas, puis je pense que ce n'est pas le cas dans l'article auquel Mme la juriste référait, que ça soit aussi précis que ça. Moi, je le comprends maintenant, à force de poser des questions, donc je ne vois pas comment la population peut être dans un consentement éclairé en sachant... Et je ne sais pas, puisque les collègues ministres n'ont pas été consultés, si tout ça... moi, je ne suis pas assez bonne, là, pour le savoir, là, si tout ça ne contrevient pas à d'autres lois par rapport à la question de l'âge.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter, M. le Président. Je pense que ça va être clairement publicisé, les changements. On a prévu ça, ça va être clairement indiqué. Puis l'article 34, qu'on a amendé, dit que la présence est interdite, ne sera pas tolérée, donc c'est clairement indiqué. On a eu cette discussion peut-être avant votre arrivée.

Mme David : Tous les êtes humains, pas seulement des clients, consommateurs.

M. Carmant : ...

Mme David : Bien, ça n'a pas l'air, parce que mes collègues posent les questions maintenant, puis ils étaient là pour l'article 34.

Le Président (M. Provençal)  : ...peut-être avantage à relire l'article, si ça amène une certaine clarification, si vous me le permettez, Mme la députée. Alors, vous faites référence à un article où on spécifie...

M. Carmant : ...l'article 12 du projet de loi adapte l'article 34 de la Loi encadrant le cannabis aux nouvelles règles en matière d'âge d'accès au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 34 pour prévoir qu'une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point de vente de cannabis et que sa présence ne peut y être tolérée.

Le Président (M. Provençal)  : Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je dis ça comme ça, M. le Président, je pense qu'on a avancé un peu... puis je comprends, là, qu'on veut éviter la proximité, on veut éviter de mettre des jeunes proches du cannabis. Je peux peut-être comprendre le fait qu'on ne veut pas avoir des gens qui vont vendre du cannabis, qui sont en dessous de 21 ans, si la mentalité du ministre est de l'augmenter à 21 ans. Mais est-ce qu'il y aurait une ouverture... Je le dis comme ça puis j'en parle avant, je le dis ouvertement, en toute transparence, est-ce qu'il y aurait une ouverture, M. le Président, à exclure les contractuels qui viennent travailler, qui viennent travailler, pas pour la SQDC, qui viennent travailler... puis on s'entend que ça n'arrivera pas à tous les jours, là, faire de la rénovation, mais des jeunes qui viennent travailler pour une autre compagnie, qui ont remporté l'appel d'offres, est-ce qu'on pourrait juste peut-être inclure ces jeunes-là? De dire... juste rajouter une exception. On ne parle pas ici d'employés de la SQDC.

Je pense que le ministre a fait... a son idée là-dessus, ne veut pas déroger, c'est correct, mais en même temps, est-ce qu'on n'est pas obligé d'attribuer ça à d'autres jeunes qui travaillent pour d'autres compagnies qui vont travailler en sous-traitance pour la SQDC, qui viennent travailler une journée, faire une réparation? Est-ce qu'il y a une ouverture pour l'inclure, pour mettre cette petite dérogation là, cette petite exception là? Parce qu'on s'entend que ce ne sont pas des jeunes qui vont travailler là constamment, là. C'est juste... ils viennent travailler avec leur employeur pour un petit contrat puis ils retournent après ça à la maison. Est-ce qu'il y aurait une ouverture pour mettre ces jeunes-là... une exception?

M. Carmant : Ça aurait été plus facile si on avait eu ce débat à l'article 12, là.

M. Fortin : En fait, pas vraiment, parce qu'on est dans l'exception, là. On est dans l'exception, à l'article 12, des travailleurs de la SQDC. Donc, on pourrait en même temps faire les travailleurs de la SQDC, les employés de producteurs, de distributeurs, des entreprises liées, des contractuels.

M. Carmant : ...passer la parole, puis ensuite on pourrait peut-être suspendre un instant.

Le Président (M. Provençal)  : ...suspendre, oui, c'est ça. Est-ce que vous préférez qu'on suspende immédiatement, M. le ministre, pour pouvoir...

M. Carmant : ...répondre à la question pour qu'ils aient l'information, puis ensuite on va se parler.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît.

• (17 h 30) •

Mme Lavoie (Christine) : Bien, cet article-là, ce n'est pas l'endroit pour le faire, là, mettons, côté... je parle purement, là, légistiquement, là, parce que, là, on est dans les dispositions de nature transitoires ou qui sauvegardent des droits, puis c'est des dispositions qui n'ont pas vocation à s'appliquer ad vitam aeternam. Ça fait que pour de vrai, il faudrait retourner à l'article 12 pour le faire. C'est juste que, tu sais, côté... je vous parle juste techniquement, là.

M. Fortin : Mais si on enlève... Je comprends qu'il est de transition, là, cet article-là, mais si on enlève les derniers mots, là, ce n'est plus un article de transition, là. Si on enlève le «indiquer la date de la sanction», ça devient quelque chose que... il me semble qu'il y a pas mal moins de transition.

Alors, je comprends que, de consentement, on peut tout faire, là, mais je pense que ce qu'on veut essayer de comprendre, c'est l'ouverture du ministre à ces gens-là, ces ouvriers-là. Ces gens-là, ils s'en viennent faire du plâtre, là, ils ne s'en viennent pas regarder dans les tiroirs, savoir qu'est-ce qu'il y a comme produits du cannabis. Ils ne sont pas intéressés à ça. Ils veulent travailler, ils veulent faire leur job, ils veulent faire les réparations qui sont nécessaires, et terminer leur journée de travail, puis retourner à la maison, «that's it», là.

On veut savoir si le ministre a une certaine ouverture à régler cette question-là.

M. Carmant : ...commentaires, puis ensuite on va suspendre.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, juste pour préciser, encore une fois, je pense que tout est possible sur consentement, mais pourquoi ce n'est pas possible là aussi, c'est parce que c'est des articles qui vont se trouver dans la loi annuelle, mais pas dans la loi en tant que telle, tu sais, parce que... Comprenez-vous ce que je veux dire? C'est... côté technique, là, mais... C'est tout.

Le Président (M. Provençal)  : Juste pour une question de logique, ce que je dois comprendre, c'est que la modification ne peut pas se faire à l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1. Alors, est-ce qu'on dispose de cet article-là? Et par la suite, moi, je comprends que le ministre a quand même une volonté de consulter ses gens puis peut-être regarder une possibilité... ou vous voulez qu'on attende, qu'il y ait une... On va suspendre, le ministre va avoir ses discussions puis il pourra vous revenir avec une...

M. Fortin : Je pense que j'aimerais mieux qu'on suspende plutôt que d'adopter l'article immédiatement. Là, tu sais, on a un amendement qui est prêt à l'article. Je comprends la légiste qui nous dit ce n'est pas le meilleur moment, législativement, là, de le déposer. Alors, j'aimerais mieux... C'est parce que, si on adopte l'article 27, je n'ai plus de garantie qu'on peut toujours discuter de ça.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, O.K. Ça, je comprends ça, mais moi, je comprends aussi que M. le ministre a peut-être une solution à votre interrogation.

Alors, on suspend.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 53)

Le Président (M. Provençal)  : Nous allons reprendre nos discussions. Il y a eu différentes consultations qui ont été faites par M. le ministre. Je pense que, M. le ministre, vous avez certaines propositions et certaines demandes à formuler.

M. Carmant : Alors, M. le Président, il y a effectivement une ouverture à accommoder les changements qui nous sont demandés, mais, pour ce faire, il va falloir qu'on consente à retourner à l'article 12 pour faire une modification qui serait applicable par voie de règlement, si les membres qui sont autour de la table l'acceptent.

Le Président (M. Provençal)  : Bon, maintenant, si on y va de façon logique, selon moi, on va disposer de l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1. On disposerait de l'article 28, mais il y a consentement pour que, par la suite, on revienne à l'article 12 pour pouvoir mettre en lumière ou faire les modifications nécessaires pour la demande qui avait été formulée par l'opposition officielle.

M. Fortin (Pontiac) : Je n'ai aucun problème, M. le Président, à ce qu'on dispose du 27.1, qu'on débatte du 28, tant que le ministre me dit qu'on va effectivement rouvrir le 12, là, qu'il s'engage à rouvrir le 12 par après, là.

M. Carmant : Le ministre s'engage à ouvrir le 12.

Le Président (M. Provençal)  : Très bien. Donc, ça va.

M. Fortin : Je lui fais entièrement confiance.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, je pense qu'on est là aussi pour se faire confiance mutuellement, M. le député.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article... de l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

M. Provençal : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement qui introduit le nouvel article 27.1 est accepté à majorité.

Nous en sommes à l'article 28. M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, l'article 28 se lit comme suit :

28. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles de l'article 1, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un mois celle de la sanction de la présente loi).

Une voix : ...

M. Carmant : Ah! puis il y a un amendement. O.K.

L'article 28 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des dispositions. Ces dernières entrent en vigueur à la date de la sanction de la loi. Une seule exception est prévue : l'article 1 entre en vigueur un mois après la sanction de la loi. Et on a un amendement.

M. Fortin : À l'article 28? Oui.

Le Président (M. Provençal)  : À l'article 28?

M. Carmant : Oui, qui dit deux mois.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, on va recevoir l'amendement du gouvernement à l'article 28. Alors, je vous invite... Est-ce que tout le monde a reçu la copie? Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'amendement de l'article 28.

M. Carmant : Oui, pour des raisons d'applicabilité, l'amendement suivant est proposé :

Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant :

28. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le — bon, la date — à l'exception de celles des articles 1 à 3 et 11 à 20, qui entrent en vigueur le...

Et l'article 28 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. Il la fixe à la date de la sanction, sauf pour les articles 1 à 3 et 11 à 20, qui entrent en vigueur deux mois plus tard.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, je suis prêt à recevoir des interventions concernant l'amendement de l'article 28.

M. Fortin : 1 à 3, M. le Président, c'est la possession, essentiellement. Donc, c'est pour accommoder les gens, là, qui ont déjà acheté légalement du cannabis, qui auraient entre 18... 18, 19, 20 ans. Du jour au lendemain, là, ce qu'ils ont acheté, ils ont quand même le droit de l'avoir pendant un certain temps.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K., mais ils ne pourront plus l'acheter. Le jour de l'entrée en vigueur de la loi, est-ce qu'ils peuvent encore l'acheter? J'essaie juste de voir quels articles sont...

M. Carmant : 11 à 20, c'est la vente.

M. Fortin : 11 à 20, c'est la vente. Alors, ils peuvent encore l'acheter.

M. Carmant : Une période, parce que le temps de... tu sais, campagne publicitaire, etc. Oui, pendant une certaine période.

M. Fortin : O.K., mais s'ils ont deux mois, ça veut dire que deux mois après la sanction de la présente loi, ils peuvent l'acheter et, le lendemain, ils ne peuvent plus le posséder.

M. Carmant : Il y aura toujours une date de tombée.

M. Fortin : Non, mais c'est ça, mais l'idée initiale, là, l'idée initiale, si je ne me trompe pas, de l'article 28, c'était justement pour ne pas que ça arrive, ça. Quand on disait l'article 1, là, qui parle de possession, c'était le seul qui avait une date décalée, c'était pour que la personne qui... disons, pour faire ça simple, là, le projet de loi est adopté, je ne sais pas, moi, le 1er octobre, pour que cette personne-là puisse posséder ce qu'elle a acheté le 30 septembre pendant un certain temps avant d'être dans l'illégalité, là.

C'est ma seule question en lien avec cet amendement et cet article-là. C'est que là, aujourd'hui, si on consent à l'amendement à l'article 28, ce qui se passe, c'est essentiellement quelqu'un achète ça, achète le produit, deux mois après la date du 1er octobre, disons, là, donc le 30 novembre, puis automatiquement, le 1er décembre, il est illégal, il ne peut plus l'avoir en sa possession, là.

Donc, quelqu'un a acheté quelque chose le 30 novembre qu'il ne peut pas avoir en sa possession le 1er décembre. Je comprenais très bien l'idée de l'article 28 initialement, d'avoir, justement, ce décalage d'un mois là. Est-ce qu'on ne peut pas, justement, pour s'assurer que ça ne se passe pas, dire : À l'exception de celles de l'article 1 ou il y aurait, je ne sais pas, moi, trois mois, puis 11 à 20, où il y aurait deux mois, justement, pour dire : La vente, c'est deux mois; la possession, c'est un mois de plus, là, pour ne pas que quelqu'un achète un produit et que le lendemain matin, à minuit et deux minutes, là, il soit dans l'illégalité, là?

• (18 heures) •

M. Carmant : Bien, le but, c'était que le temps de la campagne de sensibilisation se fasse, la personne saurait que dans deux mois, ce serait interdit. Nous, on pense que la pénétration de notre campagne va être suffisante pour que les gens...

M. Fortin : O.K. Cette campagne-là va être faite à la SQDC? Tu sais, quelqu'un qui achèterait le produit le 30 novembre, là. Une personne de 20 ans qui achèterait le produit le 30 novembre, sous le scénario que j'ai mis de l'avant, là, le 1er décembre... bien le 30 novembre, il va y avoir quelque chose qui va lui dire : Demain, tu n'as pas le droit d'avoir ça entre tes mains. Oui?

M. Carmant : Tout à fait.

M. Fortin : O.K. Si on informe le client, je suis un peu rassuré, disons.

Le Président (M. Provençal)  : Excusez-moi si je vous interromps. C'est que, compte tenu de l'heure, j'ai besoin du consentement pour qu'on puisse se rendre à tout le moins à 19 heures pour nos échanges, parce que nous sommes à... Il est 18 heures présentement et on devait terminer à 18 heures. Donc, j'ai besoin de consentement des membres pour prolonger jusqu'à 19 heures.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. Alors, excusez-moi, M. le député. Vous pouvez continuer.

M. Fortin : Je veux juste m'assurer qu'on va effectivement, là, informer le citoyen, consommateur, acheteur, là, du produit la veille ou les jours précédents, là, la journée où il devient illégal de le posséder, qu'à une certaine date, ils n'ont plus le droit de l'avoir en leur possession.

M. Carmant : Tout à fait.

M. Fortin : Oui? O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 28.

M. Ciccone : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)  : Oui.

M. Fortin : La lumière était allumée, mais la lumière ici n'était pas allumée.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement de l'article 28 est à majorité.

Nous revenons maintenant à l'article 28. Y a-t-il des interventions concernant...

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Provençal)  : Il le remplaçait-u? Vous m'avez dit... Il le remplaçait?

La Secrétaire : Il est adopté.

Le Président (M. Provençal)  : Excusez. Donc, c'est adopté. Excusez-moi. Merci de me ramener à l'ordre.

Alors, nous avions convenu... c'est-à-dire que M. le ministre avait convenu que nous allons revenir à l'article 12. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Carmant : Alors, je vais vous demander une période de suspension, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui. Alors on va suspendre nos travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 3)

(Reprise à 18 h 10)

Le Président (M. Provençal)  : Nous reprenons nos travaux. Avant toute chose, j'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'article 28 amendé, parce que je veux avoir un vote sur l'article 28 amendé. Consentement?

Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de l'article 28 amendé.

M. Fortin : Vous voulez passer directement à la mise aux voix, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)  : Oui.

M. Fortin : Oui, ça me va, mais par appel nominal, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. L'article 28 amendé est à majorité.

Une voix : Est adopté.

Le Président (M. Provençal)  : Est adopté à majorité. Merci. Nous pouvons maintenant procéder au dépôt de l'amendement de l'article 12 par le gouvernement. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour que vous puissiez déposer votre article et l'expliquer.

M. Carmant : D'accord. Alors, nous remplaçons l'article 12 du projet de loi par le suivant :

L'article 34 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «Un mineur ne peut être admis» par «Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise»; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réalisation de travaux d'entretien ou la livraison de produits.»

Je pense que c'est auto-explicatoire.

Le Président (M. Provençal)  : Je n'ai plus de commentaire, moi. Alors, interventions?

M. Fortin : Oui. La première partie de l'article, on en a débattu un peu plus tôt, là, je pense que le ministre sait qu'on n'est pas d'accord avec ça.

La deuxième partie de l'explication et de l'amendement du ministre, là, on dit : «Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réalisation de travaux d'entretien ou la livraison de produits.»

Quand le ministre dit : «le gouvernement peut, par règlement, déterminer», on veut vraiment dire ici : le gouvernement va déterminer par règlement?

M. Carmant : M. le Président, si on est retournés à l'article 12, c'est que je m'engage à aller de l'avant avec le règlement.

M. Fortin : Vous vous engagez à le faire assez rapidement? Parce que tantôt on a parlé de... il y a quelques instants, on a parlé de... ces articles-là prennent effet dans deux mois, si je ne m'abuse, M. le Président. L'article 12 prend effet dans deux mois. Alors, ce serait malheureux s'il y avait une période prolongée où, effectivement, un mineur travailleur ou un mineur... pas un mineur, un adulte, majeur, de 20 ans, qui travaille pour un entrepreneur, par exemple, en construction, qui travaille pour un entrepreneur, qui pourrait faire le ménage ou qui pourrait livrer des produits à un distributeur, un producteur ou autre, ne pourrait pas faire son travail. Alors, on veut s'assurer que cette période-là, elle est la plus courte possible.

Est-ce que le ministre s'engage à déposer un règlement avant une certaine date? Est-ce qu'il a quelque chose en tête? Est-ce qu'il s'engage à commencer le travail tout de suite? Parce que c'est quand même des gens, des employés, des employeurs qui sont affectés, là, par l'article 12 du projet de loi, et on veut s'assurer... et je remercie le ministre de prendre en considération les points de vue qu'on a énumérés tantôt, là, tous les exemples où ça pourrait se produire, mais on veut s'assurer que ça se fasse rapidement pour ne pas que ces entreprises-là soient affectées négativement.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, tout comme pour ce qu'on avait déjà discuté, la consommation dans les services de garde, là, je m'engage à débuter les travaux, avec l'équipe, sur le règlement tout de suite... dès l'adoption du projet de loi.

M. Fortin : On veut... Là, ici, là, on dit... Merci. Ici, on dit : «notamment pour la réalisation de travaux d'entretien [...] livraison de produits.» Ça, c'est ce qui nous est apparu, là, à la lecture du projet de loi, comme un impact évident de gens qui pourraient... ou d'entreprises, ou de gens, ou de travailleurs qui pourraient être affectés négativement par la discrimination basée sur l'âge qui est introduite, là, dans le projet de loi du ministre.

Mais, si vous pensez à d'autre chose en cours de route, n'hésitez pas à l'élargir, parce qu'effectivement, là, il pourrait y avoir d'autres types de travailleurs qui pourraient être appelés à être sur place. On n'a pas la prétention d'avoir énuméré l'ensemble des exemples ou des situations qui pourraient survenir, et, si nous, au cours des prochains mois, autre chose nous vient en tête, on va s'assurer de vous en faire part, mais ça nous apparaît une proposition nécessaire dans le contexte où le ministre veut restreindre l'accès à la SQDC, là, aux personnes de 21 ans ou moins.

Le ministre va comprendre, cependant, qu'on va quand même voter contre l'amendement, même si on est d'accord avec la deuxième partie. Mais la première partie, elle continue de nous poser un sérieux problème, là, pour les raisons qu'on a énumérées plus tôt, lors de l'étude de l'article 12 du projet de loi, où on dit : Une personne de moins de 21 ans ne peut pas être admise. Pour nous, ça demeure une discrimination basée sur l'âge évidente.

On est satisfaits que le ministre accepte nos arguments par rapport aux travailleurs, mais, en même temps, la question reste, là, de la discrimination basée sur l'âge pour les gens qui veulent simplement entrer voir ce qui se passe, qui accompagnent quelqu'un d'autre, qui ne peuvent pas entrer dans un établissement gouvernemental. Ça nous pose problème, M. le Président. Alors, on va voter contre, mais on est satisfaits de la deuxième partie que le ministre a introduite.

Le Président (M. Provençal)  : Donc, je comprends que l'ouverture que M. le ministre démontre par cet article-là atteint l'objectif que vous aviez ciblé au départ avec vos commentaires.

M. Fortin : Effectivement, mais encore faudra-t-il voir le règlement que le ministre déposera, là. On place notre confiance dans le ministre et son équipe pour s'assurer que ce règlement-là est déposé rapidement. Il nous en a fait... Il a pris l'engagement, là, il y a quelques instants, il nous en a fait la promesse, mais effectivement on voudra s'assurer, une fois que le règlement sera publié, qu'il réponde bien à nos attentes. Mais, de ce qu'on voit de ce qui est inscrit dans l'article 12, ça semble effectivement, là, répondre à nos attentes.

Le Président (M. Provençal)  : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys et, après ça, le député de Marquette.

Mme David : Oui. Bien, écoutez, je suis tout à fait en ligne avec ce que mon collègue vient de dire. Cependant, en période de suspension, on nous a expliqué, mais je ne suis pas sûre soit d'avoir compris soit d'être convaincue. Alors, je demande à réentendre l'explication sur le mot «peut» plutôt que sur le mot «doit».

Parce qu'on est passés par là, mon collègue de Pontiac, moi. On en a fait des lois, et ce que j'ai cru comprendre, c'est que c'est comme ça que ça se passe dans des lois, que le... On dit toujours «peut», mais, dans les faits, le ministre va le faire. Mais mon député de Pontiac l'a bien dit : On fait confiance au ministre, et j'en suis.

Les lois restent et les ministres passent. On le sait tous. C'est la vie démocratique. On espère qu'il va rester pendant 15 ans, mais les... Lui ne l'espère pas, mais la...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal)  : S'il vous plaît, on s'en tient au débat de notre article.

Mme David : Alors donc, les lois étant là pour rester, je veux entendre et être convaincue qu'on ne peut pas utiliser le mot «doit», parce qu'il me semble que des lois sont là pour prescrire, et là on n'est pas là pour prescrire. «Peut», ça veut dire : de sa bonne grâce, de sa bonne volonté, dont on ne doute pas dans ce cas-ci, mais un règlement, ça se change beaucoup plus facilement.

D'ailleurs, tout le monde nous dit toujours : J'espère que ça va pouvoir aller par modification réglementaire. Tu fais ça comme ça, tandis que, bien, réouvrir une loi, c'est pas mal plus compliqué. Donc, je ne demande qu'à être convaincue, mais je voudrais réentendre cette question du «peut» par rapport au «doit».

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

M. Carmant : Vous connaissez mes limitations.

• (18 h 20) •

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, il y a quelques raisons, la première étant qu'à l'intérieur de la loi même on a 22 occurrences de «peut, par règlement». C'est parce que, là, ça prend quand même une certaine cohérence à l'intérieur de notre loi. Le pouvoir réglementaire, il est rédigé de façon constante.

Puis ça, là, ce n'est pas un hasard qu'il est rédigé comme ça. C'est parce que c'est la façon qu'on nous demande de l'écrire, en bonne législation. Parce qu'un pouvoir réglementaire, c'est une possibilité que tu donnes au gouvernement. Mais, en fait, c'est sûr que lorsque le législateur met un pouvoir réglementaire, il s'attend, la plupart du temps, à ce que ce soit exercé. Bien, c'est la façon de le faire. Parce que, quand on dit «doit, par règlement», aussi, bien, c'est que tu peux te demander : Bien, alors, s'il doit absolument prendre un règlement pour ça, bien, il devait le faire dans la loi, là. Tu sais, c'est comme un peu un cercle, tout ça, là, mais ce n'est pas recommandé de mettre des «doit». Ce n'est pas la bonne façon, comme, de rédiger, puis on a déjà 22 occurrences de «peut», là, à l'intérieur de la loi, actuellement. Il y a des «peut» aussi qui veulent dire des «doit», dans certaines circonstances, mais... voilà.

Mme David : Je comprends qu'il y a beaucoup, M. le Président, de «peut», et on en a un dans le premier alinéa qui dit : «Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise.» Mais, dans ce cas-là, il y a «ne peut être admise», alors ça correspond exactement, sémantiquement, à «ne doit pas être admise». «Peut» et «doit», dans ce cas-là, je ne pose pas de question, je suis d'accord, c'est clair, «ne peut être admise», c'est qu'elle ne peut pas. Est-ce que vous me suivez? Tandis que «le gouvernement peut, par règlement», ce n'est pas la même chose que «ne peut pas». Peut, c'est selon son bon vouloir, si le règlement le veut.

Est-ce que, dans ce projet de loi ci, il y a des articles où on retrouve le mot «doit»?

Mme Lavoie (Christine) : Pour l'ensemble de nos pouvoirs réglementaires dans la loi, c'est un «peut, par règlement». «Le gouvernement peut, par règlement», on a 22 occurrences, là.

Mme David : Mais je vous pose l'autre question. Combien de fois le mot «doit» apparaît?

Mme Lavoie (Christine) : Il n'y en a pas. Zéro.

Mme David : Il n'y a aucun «doit».

Mme Lavoie (Christine) : Non.

Mme David : Mais «ne peut pas», il y en a plusieurs, comme «ne peut pas être admis». Sinon, votre projet de loi ne serait pas applicable. Ça veut dire que c'est 21 ans puis, avant 21 ans, «just too bad». Alors, ça, c'est très clair pour ça. Comprenez-vous?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, dans l'exemple que vous donnez, on n'est pas au niveau d'un pouvoir réglementaire, là. C'est une interdiction, ce n'est pas une formulation du pouvoir réglementaire.

Mme David : Oui. Mais alors, pourquoi faut-il que ça soit par pouvoir réglementaire, cette partie-là, et non pas inscrit dans la loi?

M. Carmant : Alors, comme le député de Pontiac a dit, on veut se donner le temps de faire le... tu sais, on veut quand même faire le tour de la question, faire les choses correctement, tandis qu'inscrire ça dans la loi actuellement serait beaucoup plus compliqué.

Mme David : Et, si je comprends bien, vous n'êtes pas obligé de revenir ici. Le règlement, c'est 45 jours dans la Gazette officielle.

M. Carmant : Exactement.

Mme David : Donc, nous, les parlementaires... si mon collègue de Pontiac ne retrouve pas exactement ce à quoi il s'attendait, ou mon collègue de Marquette, ou moi-même, ça pourrait... peut-être que vous allez faire des consultations puis que, là, la bonne... la bonne volonté va toujours être là, je n'en doute pas, mais que, là, vos collègues vont vous apporter mille et une, bon, constatations ou choses à penser, et ça ne va pas...

Les règlements, on le sait, ce que c'est, dans la vie législative. C'est que, là, ça sort d'ici, là. Pour ceux qui n'ont pas été... qui sont un peu plus nouveaux, on voit bien que, quand c'est des règlements, c'est complètement un autre processus, là. Ça sort des commissions parlementaires, on n'en entend plus parler, sauf, et le député de Pontiac pourrait m'aider là-dessus, si le ministre s'engage à venir déposer son règlement à la commission parlementaire. Je crois qu'on a un collègue qui l'a fait à la précédente législature. Mais sinon, le processus, et reprenez-moi si je me trompe, c'est : on vous donne carte blanche sur ces règlements-là, sauf pour la consultation dans la Gazette officielle, où, là, ce n'est pas tant les députés qui regardent ça que le monde en général, dans les 45 jours, peuvent soumettre les mémoires. Est-ce que je me trompe?

Le Président (M. Provençal)  : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, rien n'empêche un député aussi de faire des remarques lors de la consultation de 45 jours, là. Il n'y a pas de problème, les remarques sont ouvertes à n'importe qui lors de la consultation.

Mme David : Je suis d'accord, c'est la réponse un peu évidente, mais d'habitude, ce n'est pas fait pour ça. La Gazette officielle, c'est fait pour M., Mme Tout-le-monde qui regardent ça, et puis, bon... Alors, le ministre en fait ce qu'il veut. Après, des modifications, ça retourne chez les fonctionnaires, les fonctionnaires regardent ça, puis là le ministre décide, puis le Conseil des ministres, etc., mais on perd... ici, là, les collègues, de quelque parti qu'ils sont, vont perdre le fil, là.

Alors, on va remettre toute notre confiance en vous, que, dans le «peut», il restera cette volonté de ce qu'il y a là, mais ça pourrait disparaître. Dans les faits, ça pourrait complètement disparaître, parce que vos collègues ministres ont dit : Bien non, là, pour telle raison, tu ne peux pas faire ça, telle autre raison. Alors, vous ne pourrez pas nécessairement déterminer des cas où ça pourrait être appliqué. C'est pour ça que je posais la question. Dans le fond, ça revient, de ce que je comprends de Mme la juriste, que, quand elle met «peut, par règlement», c'est qu'on réfère ça dans le gros paquet des règlements, mais on n'est pas obligé de faire ça dans ce projet de loi. On n'est pas obligé de tout mettre, tout pelleter à plus tard, on peut le mettre dans la loi. C'est pour ça qu'on est ici. On fait des lois. On ne fait pas des règlements, on fait des lois.

Alors, je voulais juste mesurer la pertinence d'aller déverser ça du côté des règlements plutôt qu'ici. Tout aussi contents que nous soyons, on n'est pas assurés à 100 % que ça va être le cas. C'est simplement ça à quoi... mais je suis très contente du pas qui est accompli aujourd'hui. C'est un pas.

Le Président (M. Provençal)  : Merci. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'imagine que ça va être la dernière fois que je vais prendre la parole aujourd'hui, dans le cadre de l'étude article par article. Ce n'est pas... Foncièrement, on est contre ce projet de loi là, mais honnêtement, il y a de l'espoir, puis je pense que ça finit bien dans une certaine mesure.

Ce n'est pas ce qu'on voulait, je veux le préciser, là, mais cependant il y a de l'espoir, parce qu'on parle... on a tellement parlé, on a fait des heures, et des heures, et des heures. Et ça prouve une chose, qu'en parlant, qu'en dialoguant, en débattant, il y a eu un changement du côté de la partie gouvernementale, puis ça, je l'apprécie énormément. Au moins, on a réglé une petite injustice pour le travailleur qui a moins de 21 ans, qui décide d'aller travailler et qui peut le faire n'importe où... et ça, on fait confiance au... il n'y a rien de sûr à 100 %, mais on fait confiance au ministre délégué de l'Éducation.

Et, en terminant, j'aimerais...

Une voix : ...

M. Ciccone : Pardon, de la Santé — merci beaucoup — et j'aimerais le remercier d'avance, parce que je suis persuadé qu'il va souligner, dans les médias, notre grande collaboration. Aujourd'hui, on a eu 21 articles, plusieurs amendements et, à leur demande, il y a un consentement pour prolonger, pour terminer, justement, le projet de loi n° 2. Alors, j'ai très hâte de vous lire demain, M. le ministre. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 12.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'amendement de l'article 12 est adopté à majorité.

Maintenant, on va procéder à l'adoption de l'article 12 tel qu'amendé. Alors, y a-t-il des interventions?

M. Fortin (Pontiac) : Par appel nominal, si on est rendu au vote.

Le Président (M. Provençal)  : Par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Alors, l'article 12, tel qu'amendé, est adopté à majorité, ce qui complète les interventions, les discussions sur l'ensemble des articles du projet de loi n° 2.

Alors, à ce moment-ci, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

          Le Président (M. Provençal)  : Sur division. Je propose que la commission recommande la... renumérotation — excusez-moi, le temps fait son oeuvre — du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (18 h 30) •

Le Président (M. Provençal)  : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Provençal)  : Je vais maintenant céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député de Pontiac pour ses remarques finales.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Ça a été une étude article par article longue, disons. Il y a eu des moments de tension, hein, n'est-ce pas, au cours de l'étude article par article. Il y a eu des moments, clairement, où il y avait des divergences d'opinions importantes entre notre formation politique, le gouvernement de la Coalition avenir Québec, les autres formations politiques qui ont pris part également, plus tôt, au débat de fond sur le projet de loi n° 2, et, dans plusieurs cas, ce n'étaient pas des divergences d'opinions où il y avait beaucoup de gris, disons. C'étaient des divergences d'opinions très claires, des divergences d'opinions qui, de notre côté, étaient également partagées par les experts, les témoins qui sont venus en commission parlementaire, qu'on a entendus.

Et j'en profite pour les remercier de s'être déplacés, certains dans des contextes pas toujours évidents. Il y a eu des tempêtes de neige, M. le Président, pendant les consultations. Il y a des gens qui ont quand même tenu à se faire entendre, à vraiment débattre, présenter leurs points au ministre, aux députés ici présents.

Et ce que j'ai trouvé désolant, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on a un projet de loi, toujours projet de loi parce qu'il n'est pas adopté, qui fait fi de beaucoup des recommandations qui ont été faites par les experts. Un expert après l'autre, M. le Président, disait ouvertement que, d'un point de vue de santé publique, d'un point de vue de prévention, d'un point de vue de s'assurer, tant que ce soit pour la limitation du marché illégal, que ce soit pour l'encadrement des produits qui sont consommés, veux veux pas, qui sont consommés par les Québécois et les Québécoises, que le gouvernement faisait fausse route.

On a entendu tous ces gens-là défiler les uns après les autres. J'ai entendu des députés qui, lors de leur discours suite aux consultations particulières, ont dit que ça avait rarement vu, le nombre de témoins, le nombre d'experts qui sont venus se prononcer les uns après les autres en disant que le gouvernement faisait fausse route.

Alors, dès le début, le gouvernement, engagement électoral oblige peut-être, mais le gouvernement avait fait son lit. Le gouvernement avait choisi la voie à suivre et a choisi de faire fi de tous ces témoins-là, d'aller contre leur expertise, d'aller contre l'expertise des plus grands chercheurs au Québec en la matière, des gens qui ont à coeur la santé publique des Québécois et des Québécoises.

Et, disons, cette propension à croire que le projet de loi était déjà bien écrit, déjà parfait, qu'il n'avait pas besoin de modification, s'est transposée, on s'en souvient, là, dans les premières heures, les premiers jours, les premières semaines de nos débats, où, lorsqu'on parlait de situations réelles qui allaient affecter les Québécois et les Québécoises, peut-être en contravention du projet de loi pour une raison ou une autre, ça devenait difficile, disons, d'avoir un débat ouvert, d'avoir un débat constructif. Ça devenait difficile d'avoir de l'information précise sur ce qui allait se produire pour tous ces gens-là.

Parce qu'on peut avoir un débat philosophique, on peut avoir un débat sur les effets du cannabis sur les Québécois et les Québécoises, sur le développement du cerveau, on peut avoir un débat sur est-ce que c'est bon ou ce n'est pas bon pour la santé publique, mais il faut savoir que, quand on présente un projet de loi, il y a un effet légal sur des milliers de Québécois et de Québécoises, et ce projet-là, ce projet de loi là, très certainement, va avoir un impact légal important pour tous ces... pour des milliers de Québécois. Et souvent ce qu'on voyait, M. le Président, c'était une interprétation floue, confuse, des termes qui portaient à interprétation, différentes versions qui nous étaient présentées au fur et à mesure qu'on avançait dans le projet de loi, ce qui peut-être a mené à certains des moments de tensions, moments d'incompréhension de notre part et donc de divergences d'opinions sur la voie à suivre.

Mais je dois le dire, M. le Président, le ministre a fait certains aménagements lors de son projet de loi. Plus ça avançait, disons, peut-être que sous votre présidence, M. le Président, on se rendait compte que la bonne humeur faisait plus avancer les travaux que la rigidité. Le ministre a fait certains aménagements, notamment au niveau de la possession sur les campus universitaires, notamment, M. le Président, certains des amendements, là, qu'on a vus aujourd'hui, notamment pour les employés de la SQDC, des aménagements qui, à nos yeux, rendaient le projet de loi moins pire, sans nécessairement le rendre bon, hein? Le projet de loi était moins pire, mais ça ne veut pas dire qu'il était bon, M. le Président.

Alors, j'aurai l'occasion, lorsqu'on aura le dernier débat en Chambre sur le projet de loi, de livrer le fond de ma pensée sur ce que ce projet de loi là voudra dire, ce que cette loi-là voudra dire pour les Québécois et les Québécoises, au niveau de la santé publique, au niveau légal également. Mais effectivement, comme je le disais, le ministre a fait certains aménagements. On a encore certaines attentes, on attend encore certaines réponses qui viendront à la commission, notamment sur le dernier engagement du ministre par rapport au règlement pour les travailleurs qui pourront se présenter à la SQDC, qui sont des gens qui ne sont pas là pour consommer, ne sont pas là pour s'informer sur les produits, ne sont pas là pour... qu'on croie ou non au concept de proximité, là, qui a été... de consommation de proximité qui a été introduit par le ministre, mais qui iraient seulement, là... veulent compléter leur travail, être rémunérés et retourner à la maison.

Alors, on a des attentes à ce niveau-là et, si on n'a pas de nouvelles, c'est certain, M. le Président, que puisqu'on parle d'un règlement potentiel, si on n'a pas eu de nouvelles, on va revenir à la charge pour s'assurer qu'il y aura un suivi adéquat pour tous ces entrepreneurs, pour tous ces travailleurs-là, et je suis convaincu que le ministre va faire le travail nécessaire pour y arriver.

Je tiens à remercier les députés qui étaient avec nous tout au cours de ces travaux-là, le député de Marquette en premier lieu, qui a fait un travail phénoménal pour sa première étude article par article, qui était... qui a bien saisi le fond de tous les enjeux et qui a bien su se faire remarquer comme une voix forte, ici, à la Commission de la santé et des services sociaux, de même que l'ensemble des parlementaires, la députée de Marguerite-Bourgeoys et tous les autres du Parti libéral qui y étaient, les députés de Québec solidaire et du Parti québécois, surtout, qui étaient constructifs, je crois, dans leur approche, et les députés, également, de la Coalition avenir Québec, qui étaient avec nous tout au long du processus et qui n'hésitaient pas, par moments, à nous aider avec certains points de clarification. Ça a été apprécié.

Maintenant, M. le Président, je veux quand même souligner, comme l'a fait le député de Marquette, la collaboration dont on a fait preuve, là, au cours des dernières heures, justement, pour faire avancer les travaux. J'espère que, maintenant que la session parlementaire d'automne approche, que ce sera une approche qui pourra être prise de la part de tous les partis, notamment de la part de la Coalition avenir Québec, lorsqu'on, justement, voudra faire avancer, voudra faire progresser les travaux parlementaires. Je sais qu'à ce niveau-là la dernière session a été particulièrement difficile. Espérons que la collaboration, la bonne disposition dont a fait preuve ici, ce soir, se transposera de la part de tous les partis au cours des prochaines semaines.

 Maintenant, M. le Président, il y aura une dernière étape avant l'adoption éventuelle, potentielle de ce projet de loi là qui, je dois le dire une dernière fois ici, dans cette commission, est un mauvais projet de loi au niveau de la santé publique, est un mauvais projet de loi au niveau de l'innovation qu'on veut dans cette industrie-là, l'industrie du cannabis au Québec, est un mauvais projet de loi pour... de la façon qu'on consommera les produits du cannabis, qui est un mauvais projet de loi au niveau de l'élaboration de la politique publique, qui est un mauvais projet de loi pour les Québécois, M. le Président. Merci.

• (18 h 40) •

Le Président (M. Provençal)  : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que je cède la parole au ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède la parole à M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que de mon côté, principalement, ce que je veux, c'est remercier tout le monde de leur participation. C'est plus de 80 heures de travaux de commission parlementaire. Évidemment, mes collègues de la Coalition avenir Québec pour leur soutien tout au long de cette première expérience que j'ai vécue, mais également les collègues de l'opposition, le Parti libéral, de leur collaboration, de leur sincère contribution. J'ai toujours senti votre sincérité dans les points que vous souleviez. Les collègues de Québec solidaire et du Parti québécois.

Et comme l'a mentionné le député de Pontiac, c'est un sujet polarisant. Il y avait très peu de zones grises. C'était vraiment un sujet très polarisant, où santé publique se confrontait à santé mentale. Et cependant, tous les débats se sont faits de façon respectueuse. Et comme je vous dis, même dans les moments les plus stressants, je dirais, ça a toujours été fait de façon très respectueuse.

J'aimerais remercier les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux qui également nous ont accompagnés tout au long du processus, incluant principalement l'aide au niveau législatif. J'apprécie fortement et je trouve extrêmement important ce que vous avez fait au cours des dernières semaines. J'apprécie aussi le travail de mon cabinet, qui m'ont accompagné dans cette première expérience qui parfois était intense, mais avec leur... leur support, je pense, m'a permis d'apprendre beaucoup sur mon rôle de parlementaire et, un mot qu'on entend beaucoup ici, de législateur.

Un grand remerciement également à vous, M. le Président, et les secrétaires, pour votre calme, votre bonne humeur, votre capacité de diffuser les moments de tension quand ils se sont présentés. Je pense que ça a été également grandement apprécié et ça nous a fait tous grandir un peu à travers ce processus. Maintenant, le personnel de l'Assemblée nationale, qui eux aussi sont toujours là, un grand merci à eux.

Maintenant, pour conclure, je pense, ce qui est important, c'est, pour moi, de rassurer les oppositions et tous les Québécois que ce qui a été mis sur la table, tous les suivis qui ont été promis seront effectués. Nous n'avons fait aucune concession contre notre gré. C'étaient vraiment des points qui étaient soulevés, que nous avons jugés pertinents et que... nous allons nous assurer que les modifications soient faites. Je comprends que les ministres changent, mais celui-ci compte entamer les modifications promises immédiatement et les livrer le plus rapidement possible.

Puis, pour terminer, je vous dirai encore une fois que, bien que mes... On parlait d'une promesse électorale, on a même douté de mes intentions de faire ça comme joueur d'équipe, mais je pense que d'emblée, je dois dire que la santé... La grande raison pour laquelle je suis allé en politique, c'est vraiment pour défendre les enfants. Puis initialement, je pensais que j'allais surtout défendre les aspects développementaux, là, des jeunes enfants de zéro à cinq ans. Mais depuis que je suis arrivé ici, je me rends compte que mon rôle est beaucoup plus important, est beaucoup plus général que ce que je pensais initialement.

Et ce projet-là, ça fait partie de ce rôle grandissant que j'assume pleinement, pour lequel je suis ici et qui inclut également la santé mentale de nos adolescents. Puis je sais que tout le monde a à coeur ce sujet-là, je sais que ce n'est pas quelque chose qu'il faut politiser et je réitère à tout le monde ma plus grande collaboration pour nos jeunes dans toutes les régions du Québec. Merci beaucoup, tout le monde, merci de votre collaboration puis merci pour l'extrêmement belle journée d'aujourd'hui.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, M. le ministre. Alors, vous me permettrez de remercier moi aussi le personnel de la commission pour la collaboration et la bonne marche de nos travaux, mais aussi vous remercier parce que moi aussi, c'était ma première expérience. Mais le fait qu'on ait pu avoir des discussions, je dirais... Malgré certaines tensions, je considère qu'il y a eu une certaine cordialité à l'intérieur de nos échanges. C'est parce qu'on est capable de se faire confiance, on est capable d'échanger dans le respect. Et la bonne marche des travaux a fait en sorte que c'est vous qui méritez mes remerciements, parce que, si je n'ai pas votre collaboration, notre commission n'avance pas.

Alors, sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Et merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 45)