Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Douze heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Provençal)  : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Martel (Nicolet-Bécancour); Mme Picard (Soulanges), par M. Lafrenière (Vachon); M. Thouin (Rousseau), par M. Lévesque (Chauveau); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal)  : Merci, Mme la secrétaire.

Étude détaillée (suite)

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le 13 juin 2019, nos discussions portaient sur l'amendement introduisant l'article 7.1 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Par appel nominal, oui. Alors, Mme la secrétaire, par appel nominal concernant l'amendement de l'article qui introduit le 7.1 du ministre.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)... M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)  : Abstention. Donc, l'amendement introduisant l'article 7.1 déposé par M. le ministre est accepté à majorité.

Nous revenons à l'article 7 principal mais qui devient maintenant l'article 7 amendé. C'est ça?

Une voix : Non.

Le Président (M. Provençal)  : Non? L'article 7, c'est vrai, parce que 7.1, c'est un nouvel article. Alors, monsieur... Quelles sont les personnes qui veulent intervenir concernant l'article 7?

M. Fortin : Oui, si possible, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Allez-y, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, oui, écoutez, évidemment, là, on comprend, le ministre a déposé l'amendement 7.1 qui fait en sorte de spécifier, de préciser un peu ce qu'il y a dans l'article 7, là, et on avait eu le débat, à savoir comment on en débattait. Alors, c'est utile, effectivement, là, selon la suggestion, je ne me souviens plus si c'est la vôtre, celle du ministre ou celle de quelqu'un d'autre, mais d'avoir le 7.1 en tête quand on discute de l'article 7, parce que le 7.1, effectivement, là, vient permettre de fumer du cannabis dans un parc municipal à l'extérieur des endroits où il y a des infrastructures pour enfant, ou des infrastructures sportives, ou autres.

Alors, j'ai fait la démonstration, là, un peu tard hier soir, disons, M. le Président, que ce n'est pas parfait, la solution du ministre, hein? Et ce n'est pas parfait, parce que, pour beaucoup de gens, ce ne sera pas nécessairement accessible. Ce ne sera pas nécessairement accessible de pouvoir consommer du cannabis de façon simple, de façon... près de chez eux, disons, hein, sans qu'ils se placent dans une situation où ils pourraient compromettre leur sécurité, que ce soit en prenant leur voiture pour consommer, que ce soit en prenant leur vélo, même, que ce soit en se déplaçant, disons, sur de grandes distances, des fois, pour pouvoir fumer. Parce que ce n'est pas clair jusqu'à maintenant, ce n'est pas clair, ce que les municipalités vont faire, comment elles vont s'organiser, où elles vont permettre et ne pas permettre.

Et ça, ce n'est pas la réglementation ou la loi du ministre, là, qui est en cause ici. Mais, si on maintient, disons, les dispositions actuelles qui sont à l'article 16 de la loi n° 157, c'est sûr qu'on n'a pas des enjeux comme ceux qu'on a identifiés, regarde, parce que la réglementation ou la loi actuelle, elle, permet la consommation sur la voie publique tant que la municipalité est d'accord avec ça.

Et c'est là que beaucoup de municipalités, la mienne incluse, la ville de Gatineau incluse, la ville de Montréal, Laval, Longueuil et plusieurs autres, si je ne m'abuse, M. le Président, ont fait le choix... Longueuil aussi, n'est-ce pas, M. le ministre? Oui? Longueuil, oui... ont fait le choix de permettre aux citoyens d'âge légal de consommer sur le trottoir, devant chez eux, pour éviter les situations comme celles qui étaient décrites par la députée de Notre-Dame-de-Grâce hier soir, où des femmes pourraient compromettre leur sécurité ou pourraient être en contravention de la loi en fumant devant chez eux plutôt que de prendre l'option qui est de fumer dans un parc, tard le soir, par exemple.

Et les parcs municipaux, c'est vrai que ça ferme à des heures des fois assez strictes, hein? On parlait... À Gatineau, on ferme à 9 heures. Hier, on a fini nos travaux à 10 h 30 ici. Donc, après la journée de travail, impossible pour quelqu'un... Et, même si c'est 11 heures, tu sais, 11 heures, quand même, des fois... On a fini ici à 10 h 30 hier soir. Je suis certain que le ministre est allé écouter quelques minutes du match de basket, donc, entre le troisième et le quatrième quart, aurait pu décider de vouloir un produit récréatif, et il aurait été trop tard, M. le Président. Il aurait été trop tard.

Alors, il y a quand même des limitations assez significatives à ce que le ministre suggère, et c'est correct. Je pense que c'est ça que le ministre veut, hein, qu'il y ait des restrictions assez limitatives. Mais, en même temps, ça mène à des circonstances, à des événements potentiellement malheureux comme ceux que mettait de l'avant la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, quand je regarde le texte proposé par le ministre sur l'article 16, le ministre vient dire qu'il est interdit de fumer du cannabis... ou vient proposer qu'il serait interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants.

Et il y a des lieux, effectivement, là, qu'on n'aura pas d'enjeu avec ça. Il y a des lieux qu'il maintient du projet de loi n° 157, entre autres, toute la question des tentes, des chapiteaux, des autres installations. Et on a parlé hier, dans le débat des fêtes et... festivals, pour le dire correctement, mais ça va mieux quand il n'est pas 10 heures le soir... Mais, quand on parlé des fêtes, des festivals, essentiellement, le ministre nous dit, bien, à travers, encore là, 7.1, qu'il ne voulait pas qu'il y ait de consommation dans les fêtes, festivals.

La proposition qui était devant lui, du député de Jonquière, faisait quand même en sorte que, dans toutes les tentes, tous les chapiteaux, tous les endroits abrités, là, comme ceux-là dans une fête ou un festival, il n'était pas possible de consommer. Alors, vraiment, il y avait quand même une limitation assez importante pour s'assurer que la fumée, hein, parce que, là, on parle de fumer, on ne parle pas de consommer, que la fumée ne soit pas à un endroit concentré. C'est un peu ça l'idée, de le prévenir dans les tentes, parce que ça ressemble un peu à des lieux fermés, des fois, là, où la fumée peut moins se disperser qu'ailleurs.

Là, je veux juste qu'on les passe un à la fois. Les abribus, là, vous avez fait, si je... vous avez fait, M. le Président, mais l'équipe ministérielle, l'équipe du ministre a fait des changements à l'alinéa ou le paragraphe sur les abribus en enlevant les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif. Pourquoi?

M. Carmant : Je passerais la parole au juriste.

Le Président (M. Provençal)  : Alors, consentement pour que M. le juriste puisse répondre? Consentement?

M. Fortin : Oui, consentement.

Le Président (M. Provençal)  : Merci.

M. Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang, au ministère de la Justice.

M. Fortin : On commence à vous connaître.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. C'est juste... parce qu'on est d'avis que ce n'était pas nécessaire de le reprendre, qu'est-ce qui est actuellement... compte tenu qu'on a ajouté le paragraphe 6°, qui vise tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, dont les aires extérieures pour... les aires extérieures pour l'attente d'un moyen de transport collectif. Ça, ça serait couvert par le paragraphe 6° de l'article 16 actuel. C'est juste que...

M. Fortin : Parce qu'on est dehors essentiellement.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement ça. Exactement ça.

M. Fortin : O.K. Donc, un arrêt d'autobus, là, c'est considéré un lieu public extérieur.

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait.

M. Fortin : Ce n'est pas sur la voie publique... Bien, ça peut être sur le trottoir, là, j'imagine. Donc, c'est la voie publique, là.

• (12 h 30) •

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, exactement, ça dépend... c'est ça, mais ça devient extérieur quand il est public... parce que c'est une aire, ce n'est pas... À cause que, là, ici, on parle... lieu extérieur qui accueille le public, donc à cause de ça, c'est couvert par ce paragraphe 6° là, à condition qu'on... Nous sommes d'avis que ce n'était pas nécessaire, à ce moment-là, de le garder avec abribus, là.

M. Fortin : O.K. Mais même les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif qui sont sur un terrain privé, là... Tu sais, l'arrêt d'autobus, là, qui est à côté de chez moi, là, qui est sur le terrain du service de police, il n'y a pas de trottoir, c'est vraiment... l'autobus te laisse, là, sur le terrain, tu attends sur le terrain.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est couvert pareil. On parle d'aires extérieures qui accueillent le public, que ce soit public... terrain d'une propriété privée ou publique, dès que ça accueille le public, que le public ait accès sur ce terrain-là, sur ce lieu-là, c'est couvert par le paragraphe 6° de l'article 16 proposé par l'article 7 du projet de loi.

M. Fortin : O.K. Je comprends. Pas de problème avec ça. Les tentes, chapiteaux, on l'a dit. Là, vous incluez un paragraphe où il est inscrit : «Les terrasses et autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour permettre le repos, la détente ou la consommation de produits.» Ça, c'est exactement le même texte qu'on avait auparavant, il n'y a pas de changement?

M. Cheang (Sokun C.) : Non.

M. Fortin : Mais vous pensez à quoi quand vous pensez à une activité commerciale? On fait référence à quoi, exactement?

M. Cheang (Sokun C.) : Les terrasses des restaurants, les terrasses de commerçants, c'est vraiment ça, les terrasses de supermarchés qui proposent les lieux pour pause-repas...

M. Fortin : De repos. Quelqu'un qui attend à l'extérieur du supermarché avec ses sacs et tout ça.

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. C'est couvert par ça, oui.

M. Fortin : O.K. C'est bon. «Les terrains sur lesquels sont situés les lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12»... C'est quoi, le premier alinéa de l'article 12? Je peux retourner voir, là, mais...

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est tous les lieux fermés qu'on avait... la liste des lieux fermés.

M. Fortin : Ah oui! O.K. C'est bon. Donc, tous les terrains de ces endroits-là.

M. Cheang (Sokun C.) : À l'exception des immeubles d'habitation et des résidences pour personnes âgées. Ça, c'est la même exception qu'actuellement on applique, le neuf mètres. Le neuf mètres s'applique, compte tenu qu'il y a des résidences privées... que ça ne s'appliquait pas actuellement, donc là, on prévoit la même exception que les terrains de ces immeubles d'habitation là ne sont pas... l'interdiction ne s'applique pas à ces terrains-là.

M. Fortin : O.K. Donc, ce que vous me dites, là, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus, donc des condos, disons, là, il y a la restriction de neuf mètres autour de la porte, mais c'est tout.

M. Cheang (Sokun C.) : Non, actuellement, la restriction ne s'applique pas par rapport au terrain... sur le terrain d'un immeuble comportant des... donc un immeuble de condominiums ne s'applique pas. Avec la nouvelle mesure, elle ne s'applique pas non plus sur le terrain.

M. Fortin : Mais le neuf mètres s'applique, lui?

M. Cheang (Sokun C.) : Le neuf mètres n'a jamais été appliqué.

M. Fortin : O.K., mais il ne s'applique pas plus.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement... bien, c'est ça, exactement.

M. Fortin : Donc, quelqu'un peut fumer à l'extérieur, tant qu'il n'est pas sur la voie publique, là, ce n'est pas un condo comme ici, sur la rue Saint-Louis, mettons...

M. Cheang (Sokun C.) : Sur son terrain...

M. Fortin : ...ou D'Auteuil, pour ceux qui connaissent la rue D'Auteuil, où on franchit le pas de la porte puis on est directement sur le trottoir, là. Ce n'est pas ça, là. Par exemple, un condo où il y aurait, je ne sais pas, une allée pour se rendre...

M. Cheang (Sokun C.) : Exemple, un terrain privé...

M. Fortin : On peut fumer tout de suite à l'extérieur, il n'y a pas de restriction de neuf mètres.

M. Cheang (Sokun C.) : Sous réserve du règlement de l'immeuble, du règlement du syndicat, sous réserve... Sinon, il n'y a pas de restriction par endroit.

M. Fortin : C'est bon. Je comprends. Tous les autres lieux extérieurs qui... le public, notamment les parcs, les terrains de jeu et les terrains de sport... donc, ça, dans le fond, là, quand vous dites «notamment les parcs», c'est un peu là que vous êtes venus inclure les parcs municipaux, à 7.1... vous êtes venus exclure, excusez-moi, les parcs municipaux tels que les municipalités décident de le faire. Donc, vous incluez les parcs dans les restrictions puis ensuite, à 7.1, vous l'avez enlevé, si la municipalité en fait le choix.

M. Cheang (Sokun C.) : On donne... La règle générale, c'est que c'est inclus parce que c'est un lieu extérieur qui accueille le public.

M. Fortin : C'est inclus, donc c'est impossible de consommer.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est interdit. C'est interdit de fumer.

M. Fortin : Oui, excusez-moi.

M. Cheang (Sokun C.) : ...parce qu'on peut consommer, donc, l'huile...

M. Fortin : Je devrais commencer à connaître le concept.

M. Cheang (Sokun C.) : ...tout ça, il n'y a pas de problème, c'est... c'est la forme fumée qu'il faut vraiment faire... c'est la forme fumée qui est interdite, là, parce que vous pouvez consommer plus comestible, de l'huile, vous avez vu, on en a discuté.

Donc, ici, la règle générale, c'est que c'est interdit, dans les parcs, tout ça, c'est interdit. On a pris une exception qu'on avait étudiée hier, vous en avez... C'est par rapport à 7.1. Ça, c'est la possibilité à la municipalité de le permettre dans son règlement municipal. C'est ça, la seule exception, mais dans la loi, c'est interdit dans tout lieu qui accueille le public... tout lieu extérieur qui accueille le public.

M. Fortin : O.K. Donc, c'est pour ça que vous dites «notamment», là, juste pour que les gens comprennent un peu ce que la législation veut dire, mais ça inclut tout le reste qui n'est pas là. O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Le «notamment» ici, on a mis l'emphase sur ces endroits-là où il y a des mineurs, que déjà c'est interdit actuellement. Actuellement, on était dans les lieux extérieurs parce que c'est à cause qu'il y a des mineurs. Là, on a repris ça parce que, dans ces endroits-là, il y a une présence des mineurs. C'est juste qu'on a mis l'emphase sur ces lieux-là, mais ça vise évidemment tous les lieux extérieurs qui accueillent le public, là.

M. Fortin : C'est bon. Je comprends. Merci. Le ministre nous l'a dit en tout début, je pense que c'était dans les premiers articles qu'on avait étudiés, et c'était dans un échange avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, que lui voyait plus la possibilité pour une municipalité, comme il l'a fait un peu à 7.1, là, de permettre dans un parc plutôt qu'une place. Nous, on parlait... Je pense qu'on parlait du parc Émilie-Gamelin, là, à l'époque, là. Là, vous avez permis, à travers 7.1, dans un parc, mais pas dans une place. Y a-tu une différence, dans votre esprit, entre un parc puis une place? C'est quoi, la différence dans votre tête?

M. Carmant : M. le Président, on a fait des vérifications. Alors, par exemple, Émilie-Gamelin, c'est effectivement un parc, mais la place du festival, c'est comme sur la voie publique, là. Ça fait que c'est ce genre de place là où ça ne sera pas permis.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Justement, puis je pense que c'est important de bien préciser, parce que le square Victoria, la place d'Armes, place du Canada, ça, est-ce que c'est considéré comme des parcs? Il y a de la verdure. Est-ce que c'est... Il peut y avoir un rassemblement. Est-ce que ça entre dans les autres lieux ou dans les parcs?

Est-ce que les municipalités ont la prérogative, selon le nouvel article 7.1, de décider de faire... de décider que ce soit un endroit où il est possible de consommer? Où que ça rentre, ça, dans tout ça, place, parc, square? Je pense, c'est important de préciser ici, là.

M. Carmant : Bien, la place du festival, c'est vraiment facile puisque c'est sur la voie publique, là. Mais dans... les choses sont surélevées, là, comme ce que vous mentionnez, ça, je ne le sais pas. Peut-être, M. le juriste...

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Bon, quand on parle de parc municipal, ce qu'on vise, c'est au sens commun. Donc, c'est vraiment à la discrétion de la ville, comment qu'elle va faire l'appréciation, si elle considère comme... Nous, on est allé vérifier hier par rapport place Pasteur ou parc Émilie-Gamelin. Là, sur le site de la ville de Montréal, il est indiqué la liste de ses parcs, de ses grands parcs, puis place Pasteur n'est pas considérée comme parc par la ville de Montréal, tandis que parc Émilie-Gamelin, c'est considéré comme un parc. On a la liste.

Donc, c'est vraiment... Ça dépend plus à la discrétion de la municipalité, comment qu'elle va faire l'appréciation de l'endroit public, de la place publique. Place Pasteur est plus considérée comme une place publique que comme un parc. Donc, à ce moment-là, ça ne sera pas couvert. D'autres villes, d'autres municipalités, ça va être vraiment à la discrétion, vraiment, de chaque municipalité de considérer comment qu'ils vont faire l'appréciation. S'ils considèrent que ce n'est pas un parc, donc, à ce moment-là, ce n'est pas couvert. Ce n'est pas possible, à ce moment-là, qu'ils puissent permettre de fumer dans l'endroit.

Mme Weil : Comment vous définissez «parc»?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, comme je vous dis, c'est vraiment plus à la municipalité. Souvent, un parc, on retrouve des terrains de jeu, on retrouve des modules pour les enfants. Et, des fois, ils ont juste des... une aire de jeu, ce n'est pas un parc, mais c'est vraiment à la...

Mme Weil : Excusez-moi. C'est juste parce que vous utilisez deux expressions, «parc» et «parc municipal». Dans votre amendement, vous utilisez le mot «parc municipal». On peut... Ça crée peut-être une confusion par rapport à c'est quoi le sens de l'autre parc.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : On met... On utilise le terme «municipal» parce que les parcs provinciaux, comme j'ai mentionné hier, sous notre législation, ça, c'est interdit.

Mme Weil : Mais vous ne voulez pas définir «parc» dans la loi, là, dans l'alinéa 6°? Non, mais, je veux dire...

M. Carmant : Je pense que... C'est parce que ça revient à la municipalité de décider. Tu sais, on leur donne le pouvoir réglementaire de décider.

M. Fortin : M. le Président, est-ce que les... Là, je comprends que la ville de Montréal a fait l'exercice. Ils ont délimité c'est quoi, les parcs, et c'est quoi, les places à l'intérieur de la ville de Montréal. C'est ce que M. le juriste a dit, qu'il avait consulté la liste, là, de la ville de Montréal.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Lorsqu'on a fait la vérification, là, sur le site de la ville de Montréal, tout à fait.

M. Fortin : Est-ce que vous pouvez le déposer à la commission? Je pense que ça serait utile pour nous, là, juste de comprendre au moins. Parce que je ne sais pas si toutes les villes ont fait cet exercice-là. C'est vraiment... Puis je ne vous demanderai pas l'ensemble des villes, là, mais, si vous avez celui de Montréal pas loin, parce que vous l'avez consulté hier, je pense que ça serait utile, juste pour nous, de comprendre un peu c'est quoi, la différence entre les parcs et les places.

Mme Weil : Mais je rajouterais, excusez-moi, pendant que vous faites l'exercice, honnêtement, quand on a deux expressions... surtout que, dans le cas de l'amendement, ce n'est pas clair pour quelqu'un qui lit la loi. Il y aura un parc... On ne sait pas c'est quoi, la distinction. Vous, vous le savez, mais c'est... Il y a certainement une expression que vous... soit que vous dites «parcs municipaux», là, ici. C'est quoi, autrement? Ou bien vous listez des types de parc. Ça pourrait être provinciaux, municipaux ou autres, quelque chose, mais honnêtement, on... Ce n'est pas clair.

M. Carmant : L'idée, c'est que... c'était un peu de laisser un peu la responsabilité municipale aussi. Si on vient nous-mêmes définir, je pense que ça leur coupe un peu l'herbe sous les pieds, là.

• (12 h 40) •

Mme Weil : Oui, mais vous, vous avez déjà une interdiction. Alors donc, vous, comme le gouvernement, nous, les législateurs, on sait de quoi on parle quand on dit parc, mais ça ne peut pas être quelque chose qui sera défini éventuellement, parce que vous utilisez l'expression «parc municipal» dans votre amendement, mais vous aviez quelque chose en tête... parce que la première fois que ce mot a été utilisé, c'était juste «parc», j'imagine. Mais là, avec l'amendement, c'est là que l'expression «parc municipal» est venue se rajouter?

M. Cheang (Sokun C.) : ...on vise tous les lieux extérieurs que le public... donc, ça vise tous les parcs, que ce soit un parc de la SEPAQ, tout ça. Là, par rapport à l'exception, on parle du parc, un parc municipal. Donc, c'est un parc qui appartient à la municipalité. Donc, ce sera à la municipalité de... parce que, là, vous venez par rapport à place, là. Ici, on vise vraiment un parc municipal pour faire la distinction que ce n'est pas tous les parcs... que ce n'est pas possible, ça, dans un parc.

Donc, c'est la municipalité qui va identifier ses parcs, et c'est dans ces parcs-là qu'elle pourra, à ce moment-là, permettre de fumer du cannabis, là. C'est vraiment ça. Donc, pourquoi on a amené la notion de parc municipal, c'est pour vraiment limiter vraiment au parc qui appartient... qui est reconnu par la municipalité. C'est vraiment ça. C'est le sens commun de parc municipal.

Mme Weil : ...espace vert, essentiellement, c'est un espace vert avec...

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, comme je vous dis, ça va appartenir à la municipalité. Si c'est... et là ça dépend...

Mme Weil : ...au-delà de la municipalité, là. Donc, dans une municipalité, il y a peut-être des espaces verts qu'on va en faire un parc, hein? Parce que le concept de parc municipal, c'est parce qu'on le voit à Montréal, il y a l'insigne de la ville de Montréal. Ça veut dire qu'ils sont responsables de tout ce qui se passe dans ce parc-là. Ils vont mettre des fleurs, ils vont mettre des bancs, etc. Sinon, il y a peut-être des espaces verts, vous, vous appelez ça parcs, mais c'est des espaces verts libres un peu, ou qui appartiennent à la Couronne, ou qui appartiennent à la province. On ne sait pas trop.

Moi, je ne suis pas spécialiste là-dedans, mais souvent on le voit tout de suite, c'est des espaces verts. On en voit beaucoup quand on sort de la ville. Vous parlez de ces espaces verts... parce qu'un parc, il y a des balançoires ou il y a quelque chose qui indique... quand on pense parc municipal, on sait ce que ça veut dire. Mais un parc comme vous, vous le dites, oui, il y a les parcs provinciaux. Ça, c'est quelque chose. Sinon, vous parlez d'espaces verts, là? Bien, en tout cas...

M. Cheang (Sokun C.) : Je parle de parc... nous, nous parlons de parc municipal, et c'est le sens commun qui...

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Oui, bien, M. le Président, ce qui est intéressant, c'est qu'on a adopté 7.1, l'article 7.1, puis ce qui est facilitant pour le citoyen... je comprends la préoccupation de notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Ce qui est intéressant, je vais juste relire, que dans chacun des parcs de la ville, la ville doit... la ville ou la municipalité doit indiquer, au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc, les lieux où il est permis de fumer du cannabis. La confusion est peu probable, considérant cet élément-là de la loi qu'on a adopté il y a quelques minutes.

Alors, c'est pour ça que c'est le fun de la clarifier grâce... avec 7.1, bien... Puis ça a été bien qu'on a suspendu hier, en fait, l'article 7 pour voter 7.1 au préalable. Ça permet de clarifier maintenant la question des parcs...

Mme Weil : Bien, je vais juste... un commentaire, je ferais : applicabilité, compréhension des personnes. Je pense que, si c'est une définition large, parc, au-delà des affiches, la compréhension, c'est que, ah, il y a une exception dans les parcs. Mais, en tout cas, ça va prendre beaucoup d'éducation, sensibilisation, information de la ville pour bien faire cette distinction qu'il faut vraiment qu'il y ait des indications claires. Alors, c'est tout, seul commentaire.

Le Président (M. Provençal)  : Oui, M. le ministre.

M. Carmant : Juste pour aviser qu'on a envoyé le lien à la secrétaire.

Le Président (M. Provençal)  : C'est ça.

M. Fortin : Un point intéressant... parce que, là, dans le paragraphe 6°, là, on fait référence aux parcs, hein? Tu sais, on définit un peu les lieux extérieurs qui accueillent le public. Donc, ce que... si j'ai bien compris ce que le ministre veut faire, un parc, là, et le juriste vient d'y faire référence, des fois, c'est un endroit où, justement, il y a un terrain de jeux, justement, il y a de la verdure, les gens y font des activités extérieures. Une place, c'est un peu comme place des Festivals, hein? Tu sais, c'est... soit ça fait partie de la voie publique, ou c'est un grand lieu ouvert, ou... une place, là. Je pense qu'on peut... on regardera la liste, là, mais je pense qu'on a une petite idée, là, c'est quoi.

Puis, après ça, je traiterai la question des parcs provinciaux puis tout ça, là, mais dans les... ce que le ministre nous dit, c'est : Je suis prêt à faire, à permettre aux municipalités de décider si, dans un parc municipal — parc municipal, on vient de le dire, où il y a des jeux d'enfants, où il y a des installations sportives, et tout ça, ça, c'est un parc municipal — si, dans ces endroits-là, ils veulent que les citoyens fument du cannabis, ils pourront le faire. Mais dans une place, une place, là, qui n'est pas nécessairement... qui n'est pas un endroit où il y a des terrains de jeux, qui n'est pas un endroit où des enfants se trouvent majoritairement... souvent, qui est plus une place des festivals, là. Si vous y allez sur l'heure du lunch, c'est des adultes, hein, de façon majoritaire, très majoritaire.

Bien, dans cet endroit-là, la municipalité ne pourrait pas dire : Vous pouvez consommer du cannabis. Est-ce que le ministre ne pense pas qu'il y a plus de chances, en permettant les parcs municipaux plutôt que les places, que, justement, son concept de consommation de proximité devienne réalité?

M. Carmant : Bien, ce qu'on voulait vraiment, c'est éviter la consommation sur la voie publique, là. Ça, c'était clair pour nous. Maintenant, encore une fois, la ville aura la possibilité de délimiter les zones puis c'est sûr que...

M. Fortin : Mais c'est à l'intérieur des parcs, cependant, pas à l'intérieur des places.

M. Carmant : Oui. Ça, c'est parce que la place est vraiment trop près de la voie publique, en général.

M. Fortin : La place est près de la voie publique. Un parc municipal, d'habitude, il y a une rue en bordure, là. Je ne vois pas la différence. La seule différence que je vois, c'est qu'il y a plus d'enfants dans un parc municipal.

M. Carmant : Non, c'est ça, moi, je pense vraiment que sur les places, il peut y avoir un mélange de personnes, tandis que, dans la région qui va être délimitée par le parc, on trouvait que ça, c'était un meilleur endroit que sur une place.

M. Fortin : O.K. Même si la municipalité pourrait délimiter l'espace, là, à l'intérieur de la place.

M. Carmant : Oui. Maintenant, reste à savoir, je ne sais pas si c'est possible, si la ville peut changer de dénomination, là. Ça, je ne sais pas, là, mais...

M. Fortin : Qu'est-ce que vous voulez dire, si la ville peut changer de dénomination? Je me pose la question, M. le Président.

M. Carmant : Mais on ne sait pas si... Tu sais, comment ils choisissent qu'est-ce qui est un parc, qu'est-ce qui est une place, ça, c'est...

M. Fortin : Oui. Donc, si la ville de Montréal, demain matin, se dit : Bien, moi, j'aimerais ça qu'à la place des Festivals, les gens puissent consommer, ils pourraient le classifier parc, là. Il y a-tu une... Il n'y a pas de réglementation autour de ça?

M. Carmant : Bien, nous, on fait confiance aux choix des villes. Évidemment, je pense que la place des Festivals, ça, c'est un peu différent, parce que c'est vraiment... de la voie publique, mais s'il y a d'autres endroits qui sont identifiés et séparés clairement de la voie publique, ça, ça pourrait toujours...

Le Président (M. Provençal)  : Je vais céder la parole au député de Vachon.

M. Lafrenière : Je suis sûr que mon collègue de Viau a l'information lui aussi. Pour avoir travaillé à la ville de Montréal, il y a définitivement une différence entre les places et les parcs et, même pour l'application des règlements municipaux, il y a une différence déjà qui existe, qui est concrète.

Je vais vous donner un exemple : la place de la Paix, si vous connaissez le centre-ville de Montréal, Saint-Laurent, tout près de Sainte-Catherine, ce n'est pas un parc, c'est une place, c'est écrit, et il n'y a pas le droit d'avoir de la consommation d'alcool du tout. Dans un parc, si on l'accompagne d'un repas, on peut consommer de l'alcool à certaines heures. Les parcs sont fermés de 23 heures à sept heures, pas les places. Alors, c'est assez clair, puis vous allez me dire que dans d'autres régions, ça peut être différent, puis je vous comprends.

Mais je veux juste qu'on mette ça clair aussi, il y a deux choses : un, une place et un parc, dans la réglementation municipale, la ville de Montréal, c'est déjà clair, ils sont déjà identifiés, et moi, je trouve qu'en mettant des affiches, on dit clairement aux gens la consommation qui est permise ou pas, parce que c'est déjà ça dans les parcs, hein, en passant. L'affiche qui dit que vous n'avez pas le droit d'être présent entre 23 heures et sept heures est déjà mise là. Pour les places, c'est différent, et la consommation d'alcool est affichée aussi.

Alors, c'est un bon point, étant donné, des fois... dans la terminologie, il ne faut pas se perdre, hein, parce que les gens pourraient se dire : Écoute, j'ai-tu le droit? J'ai-tu pas le droit? Absolument, et le fait de rajouter une affiche, le fait qu'il y ait déjà une réglementation municipale qui s'applique... Notre collègue, tout à l'heure, disait : Dans l'applicabilité de cette réglementation, est-ce que ça va passer le test? Je vous dirais qu'en matière d'alcool, c'est déjà le cas, il y a déjà une distinction entre les places et les parcs. Merci.

Le Président (M. Provençal)  : Merci, M. le député de Vachon. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, je remercie le collègue de Vachon, donc, pour ces précisions, effectivement, qui sont tout à fait exactes.

Un élément que j'aimerais peut-être avoir un peu d'éclaircissement là-dessus, peut-être... C'est peut-être M. le juriste qui pourrait peut-être nous renseigner. Il y a une différence aussi qui... dans le jargon municipal, en tant que terrain municipal et parc municipal. Donc, comment est-ce que vous avez apprécié, dans la préparation de ce projet de loi là, le concept plutôt de terrain municipal, qui est beaucoup plus large, donc, que le parc municipal.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, comme je vous le dis, ici, ça va dépendre de la réglementation, comme le député, M. Fortin, en a fait part aussi. Ça, vraiment, dépend ici est-ce que le terrain peut être considéré... ça, c'est vraiment à la municipalité qui a un conseil municipal, qui va, à ce moment-là, prendre un règlement, qui va identifier des parcs où c'est possible qu'ils puissent fumer.

Donc, à ce moment-là, est-ce que le terrain... bien là, ça va être à la discrétion... s'ils le considèrent comme un parc, parce que c'est un terrain, à ce moment-là, oui... s'ils ne considèrent pas ça comme un parc, mais ça ne serait pas possible à ce moment-là. Mais c'est vraiment à la municipalité, à ce moment-là, de faire cette appréciation-là.

• (12 h 50) •

M. Carmant : Bien, je le rappelle encore, et le collègue de Vachon l'a clairement précisé, c'est vrai, dans le règlement municipal, dans toutes les municipalités, c'est très clair, dans chaque règlement municipal, on définit clairement ce que c'est, un parc. Donc, même une municipalité ne peut pas décider comme ça pour dire : Tel terrain, soudainement, ça devient un parc. Il y a des conditions précises que le règlement municipal stipule.

En fait, c'est en lien avec l'élément suivant : De plus en plus, M. le Président, on assiste à... et c'est correct, d'ailleurs, c'est correct. D'ailleurs, dans beaucoup de cas, c'est correct que des citoyens s'accaparent, par exemple, des portions du territoire municipal pour faire soit du verdissement, pour avoir une vie culturelle. Ce ne sont pas des portions de territoire qui sont des parcs. Je pense entre autres à ce grand effort un peu partout au Québec... il y a même un programme, je crois, au niveau du ministère de l'Environnement, qui finance, qui soutient, par exemple, le verdissement, par exemple, le verdissement des ruelles. Et la plupart de ces ruelles-là... certaines peuvent être privées, mais la plupart de ces ruelles appartiennent à la municipalité.

Alors, qu'est-ce que... j'aimerais peut-être entendre M. le juriste sur cet élément-là, cet aspect-là.

M. Cheang (Sokun C.) : Pardon, je n'ai pas saisi votre...

Une voix : Les ruelles, il parle des ruelles.

M. Cheang (Sokun C.) : Les ruelles, bien, ça, ça rentrait dans la voie publique. Dans la définition de voie publique, hein, on fait la référence, là, au sens de la loi sur... attendez, au sens de la Loi sur les compétences municipales, bien, ça comprend les ruelles. Ça, c'est un endroit public, donc...

M. Benjamin : Donc, à ce moment-là, l'amendement, donc, qu'a déjà apporté M. le ministre, donc, permettra, à ce moment-là, aux municipalités d'intervenir pour dire : Si, dans une ruelle, par exemple... souvent, il y a des fêtes de ruelle, est-ce que c'est... qu'en est-il? Je vois, le ministre opine par le négatif. Peut-être il peut m'apporter un peu de précision.

Le Président (M. Provençal)  : M. le ministre.

M. Carmant : Il est interdit de fumer sur la voie publique, et la ruelle fait partie de la voie publique.

M. Benjamin : Voilà. Et je comprends, donc, par rapport à la question que mon collègue de Pontiac avait posée hier, donc, ce serait, à ce moment-là, les inspecteurs du ministère de la Santé qui interviendraient, à ce moment-là, dans les ruelles pour faire respecter la loi. Est-ce que c'est ça?

M. Carmant : Je passe la parole au...

Le Président (M. Provençal)  : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Pour des infractions à la Loi encadrant le cannabis, c'est possible pour les inspecteurs du ministère d'intervenir. Aussi il y a cette possibilité pour la police d'intervenir pour faire respecter, pour surveiller l'application de ces dispositions-là. Et également, on a prévu donner le pouvoir à des municipalités de nommer leurs propres inspecteurs ou de nommer leur police municipale pour surveiller l'application. Donc, il y a trois...

M. Benjamin : Bien, il me semble qu'à cette question M. le ministre nous avait dit hier, c'est en termes... c'est en matière de possession que la police intervient. C'est ce que j'ai entendu hier, c'est en matière de possession. C'est ce que j'ai entendu.

M. Cheang (Sokun C.) : Par rapport à la possession, c'est... la possession, là, c'est réservé uniquement à la police. Là, on est dans le chapitre sur les lieux d'usage. Le chapitre qu'on a travaillé sur la possession, ça, c'est vraiment seulement à la police à surveiller l'application des mesures prévues.

Le Président (M. Provençal)  : Et on est sur les interdits de fumer.

M. Benjamin : Oui. Alors, sur l'interdiction d'usage, pour l'appliquer dans une ruelle, donc, je comprends qu'il y aurait une mesure d'ordonnance qui déléguerait le pouvoir aux municipalités. À qui le pouvoir d'inspection dans une ruelle?

Le Président (M. Provençal)  : Oui, allez-y.

M. Cheang (Sokun C.) : Comme pour le tabac, on a prévu une disposition permettant à des municipalités de nommer des personnes pour agir en tant qu'inspecteurs. Et, en plus, les amendes qui sont récoltées par rapport à ces infractions-là sont conservées par les municipalités, et ça, c'est prévu dans la loi.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Viau, si vous me permettez, le député de Vachon aurait peut-être des précisions à apporter.

M. Lafrenière : Un petit point, en suivi à ce que mon collègue de Viau a dit, qui est exact, quand on parle de l'application des règlements, je pense que le plus beau parallèle, puis je reviens encore avec l'alcool parce que c'est ce qu'on connaît comme psychotrope, les policiers ont déjà ce pouvoir-là. Wt exemple, dans les ruelles, vous amenez un bon point, les ruelles en verdissement, les ruelles qui ont été modifiées, c'est la même chose. Bien que ce soit une belle ruelle, les gens ne peuvent pas consommer de l'alcool, c'est la même réglementation qui s'applique, et c'est déjà le cas avec les réglementations municipales qui existent.

Puis l'exemple que vous avez donné, on le vit beaucoup à Montréal. Il y a plusieurs ruelles qui ont été modifiées, alors les gens peuvent le faire sur leur terrain privé et, lorsqu'ils vont dans la ruelle qui est commune, c'est un lieu qui est public. Pour l'alcool, c'est l'exemple, je pense, qu'on peut se donner en disant : Au moins, on est... il y a une très bonne similarité. Tantôt, on parlait d'applicabilité de la réglementation. Ça existe déjà, c'est déjà fait et c'est déjà connu des citoyens, alors on n'a pas besoin de refaire une nouvelle éducation, c'est déjà connu en matière d'alcool.

M. Benjamin : J'en profite pour référer mon collègue de Vachon au mémoire de l'association des directeurs de police, qui pose au moins une douzaine d'éléments, de questionnements, d'interrogations sur l'applicabilité, et ça, donc c'est... et l'enjeu pour différents corps policiers.

Et je revois encore, M. le Président, le nouveau directeur du SPVM qui était venu en consultations particulières, donc qui parlait, qui nous exposait, avec justesse d'ailleurs, et je crois que le collègue de Vachon serait d'accord avec moi, sur la lourdeur du travail policier, donc... et demander aux corps policiers, qu'il s'agisse du SPVM, ou à tout autre corps policier, parmi, là, toutes les autres tâches qu'ils ont... à ce moment-là, de leur donner des pouvoirs supplémentaires, pouvoir de fouille, etc. Donc, c'est un... l'enjeu de l'applicabilité, il est total, et puis nous ne sommes pas les seuls à l'avoir présenté ici, autour de cette table.

Le Président (M. Provençal)  : Avant, le député de Vachon avait...

M. Lafrenière : Je ne veux pas partir de débat du tout, juste répondre à votre... mais je veux juste vous rappeler que le cannabis était illégal, puis les policiers, on intervenait déjà. Ce n'est pas une surprise, là. Ça fait qu'il y a des policiers qui intervenaient déjà pour les possessions, un, et la lourdance, vous avez raison, quand le règlement est arrivé, voilà un an, ça nous prenait une fiche pour comprendre ce que les gens avaient le droit d'avoir parce qu'il y avait du liquide, du solide. C'était très compliqué, vous avez raison.

Mais je veux juste vous rappeler, par exemple, que les policiers intervenaient déjà. Possession, on intervenait déjà. C'était une réglementation municipale, c'était encore plus simple pour les policiers.

Le Président (M. Provençal)  : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : J'aime ça quand le député de Longueuil...

Le Président (M. Provençal)  : Vachon.

M. Fortin : ...non, de Vachon, merci. Bien, c'est à Longueuil, ça, non? Oui, oui, mais le député de Vachon intervient.

Une voix : ...

Des voix : Ha! Ha! Ha!

M. Fortin : J'ai hâte de vous voir en laisser une pousser, oui. Mais j'ai hâte... j'aime ça quand le député de Vachon intervient, parce que c'est vrai qu'il amène une perspective... je ne pense pas qu'il y ait personne d'autre qui l'a autour de la table, mais, en même temps, il amène un concept intéressant : les policiers intervenaient déjà.

Mme Weil : Non, dans un contexte d'illégal, d'un produit illégal. C'est ça qui fait la différence.

M. Fortin : Oui, oui, absolument dans un contexte illégal... non, non, dans un contexte d'illégalité, comme l'a dit le député de Vachon, les policiers intervenaient déjà. Si les policiers intervenaient déjà, c'est parce que le monde fumait déjà, M. le Président. Puis c'est notre point depuis le début de ce projet de loi là, c'est que les gens fumaient déjà quand c'était illégal, quand c'était un produit qui n'était pas légal. Ils vont fumer encore quand il va y avoir une amende de 100 $, M. le Président. Alors, c'est un point intéressant mais qui fait un peu notre point, ce que le député de Vachon amène.

Mais là je vais jouer avec les minutes qui me restent, M. le Président, puis je vais vous faire plaisir. Je vais vous faire plaisir, je vais jouer au député de Nicolet-Bécancour qui nous ramène à la réalité rurale. Parce que j'entends l'échange entre le député de Viau, un député montréalais, qui représente bien ses gens, et le député de Vachon qui a travaillé longtemps à Montréal. Ça fait très montréalais comme point de vue, puis c'est correct, il faut le faire, il y a des gens à Montréal qui sont affectés par cette législation-là, mais en milieu rural...

Bien, on a parlé des ruelles, ça, c'est un exemple montréalais. Milieu rural, chez nous, chez vous, M. le Président, on parle de chemins privés, hein? Il y en a beaucoup des chemins privés dans ma circonscription. Il y a toutes sortes d'enjeux avec des chemins privés, ce n'est pas toujours traité comme des chemins municipaux, hein, quand on sait... Quand ils essaient de faire des travaux, quand les municipalités veulent donner un petit coup de main, ils n'ont pas le droit de faire ça parce que c'est un chemin privé.

Alors là, dans le contexte du projet de loi qui est devant nous, dans le contexte des voies publiques, qu'est-ce qui se passe avec les chemins privés, M. le ministre? Est-ce que c'est considéré une voie publique au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la Loi sur les compétences municipales?

M. Carmant : Je passe la parole au juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. C'est vraiment clair, quand on fait référence à l'article 66 sur la Loi sur les compétences municipales, on exclut tout ce qui est domaine privé.

M. Fortin : Vous excluez tout ce qui est domaine privé.

M. Cheang (Sokun C.) : Je vais lire la définition.

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, c'est... «une voie publique inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé», tout ça.

M. Fortin : Alors, si ça appartient un peu à l'association des résidents de la plage, je ne sais pas, moi, une plage, Plage-Bélisle chez nous, là, si ça appartient à l'association des résidents, ce n'est pas une voie publique, donc on peut consommer du cannabis.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Ce n'est pas couvert par... bien, ce ne serait pas couvert par la voie publique, par la définition de voie publique, mais ça pourrait être couvert par... je veux dire, qui n'accueille pas le public, mais ce ne serait pas...

M. Fortin : Oui, ça pourrait être couvert par le... oui, oui, je comprends. Mais ce n'est pas couvert ici dans votre...

M. Cheang (Sokun C.) : ...dans la définition de voie publique.

M. Fortin : Dernière chose, M. le Président, je sais qu'il me reste 30 secondes...

Le Président (M. Provençal)  : Parce que je voudrais donner... avoir la conclusion.

M. Fortin : C'est bon.

Une voix : ...

M. Fortin : Non, mais c'est juste... parce qu'on a parlé des ruelles, c'est la même chose, là, les ruelles privées, c'est la même affaire. Je reviens à l'exemple montréalais, tu sais, il n'y a pas de différence entre un chemin privé puis une ruelle privée, c'est considéré de la même façon dans...

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait, oui, tout à fait.

M. Fortin : O.K. Merci. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)  : Votre question était très pertinente.

M. Lévesque (Chauveau) : M. le Président, est-ce qu'on pourrait adopter l'article 7? Est-ce qu'on pourrait demander le vote? En perspective que l'été s'en vient.

M. Fortin : Bien, je n'ai pas de problème. Moi, je n'ai pas de problème, mais le ministre nous a demandé de reporter l'étude sur l'article 7 parce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve n'était pas là. Alors, je lui octroierais la même courtoisie, M. le député.

M. Carmant : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal)  : Alors, je me permets de vous remercier de votre collaboration et de votre contribution à bonifier le projet de loi et je vous souhaite une pause pleinement méritée.

La commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 heures)