(Quinze
heures vingt-huit minutes)
Le Président (M.
Provençal)
: À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Blais
(Abitibi-Ouest); Mme Picard (Soulanges), par Mme Jeannotte (Labelle);
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti
(Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président (M.
Provençal)
: Merci,
Mme la secrétaire.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement
de nos travaux, hier, le 10 juin 2019, le débat portait sur un amendement
proposé par le député de LaFontaine à l'article 4 amendé du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant cet
amendement? Alors, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Merci. Merci, M. le Président, je vous salue. Je salue
le ministre, son équipe, les gens de la partie gouvernementale et les députés qui sont sur le même côté de banquette
que moi, M. le Président. Vous m'avez tous manqué hier. Je suis certain
que je vous ai manqué aussi.
Une voix :
Ah oui!
Des voix :
Ha, ha, ha!
• (15 h 30) •
M. Fortin : Oui. Je vais le prendre comme un compliment. Mais je vous ai écoutés,
M. le Président, mais je vous ai... en grande partie, en grande partie,
parce que la garderie ferme à 18 heures, puis je devais aller chercher la
petite à 18 heures. J'ai manqué le
dernier petit bout qui portait sur l'amendement qu'on a devant nous, mais j'ai
quand même compris l'essence de l'argument du député de LaFontaine et
les collègues qui étaient présents à ce moment-là.
Je
dois vous dire, M. le Président, pour l'avoir entendue hier, c'est une
proposition qui est pleine de bon sens, hein? Vous ne serez pas surpris de ma proposition à ce niveau-là, mais c'est
une proposition qui est pleine de bon sens. C'est normal, M. le Président, qu'un établissement adopte une politique pour s'assurer du
respect et de la mise en place du texte de loi. Quand on demande à un établissement de se conformer à une certaine orientation, quand on demande à un établissement de s'assurer que les règles sont respectées, en même temps, de s'assurer que c'est fait en respectant les droits, les droits
des citoyens, les droits, dans ce cas-ci,
des étudiants, des gens de la faculté, l'ensemble des citoyens qui peuvent se
retrouver sur ces lieux-là... un peu comme
ça a été fait pour le tabac. C'est une proposition qui est logique, c'est une
proposition qui... Dans d'autres
lois, on a jugé bon, on a jugé approprié, on a jugé adéquat de demander à ces établissements-là d'adopter une
politique comme celle-là.
Alors,
je félicite les députés qui étaient ici hier. Je vous avoue que ça ne m'avait
pas traversé l'esprit, M. le Président, et c'est une lacune de ma part. J'espère que le ministre reconnaît que,
de sa part, il a fait la même erreur, disons, ou la même omission, parce que ce n'est pas une erreur, c'est
une omission, omission qui, de ma part, était légitime. J'espère que le
ministre reconnaît qu'il a fait la même omission et que l'amendement est
valable et souhaitable.
M.
Carmant : M. le Président, comme j'expliquais hier au député de
LaFontaine, cet amendement, au niveau de la politique de possession, sur quelque chose qui sera appliqué par les services
policiers, n'ajoute rien à l'article 4 amendé que l'on a devant
nous.
M. Fortin : Mais pourtant, M. le Président, là où l'argument du ministre... quand
il dit que ça n'ajoute rien, cet argument-là,
il a déjà été défait par les parlementaires. Cet argument-là, il a été défait
par les parlementaires quand on a parlé de la Loi sur le tabac, hein?
Quand, il y a certaines années, les parlementaires se sont penchés sur le
tabac, sur les différents endroits où on pouvait fumer, où on ne pouvait pas
fumer, les différentes obligations que devaient avoir ces établissements-là...
Ça a été défait, l'argument du ministre, en matière de harcèlement également.
Alors, je comprends le ministre qui nous
dit : Dans le texte de loi, là, dans le texte de loi, ça n'ajoute rien. Je
peux comprendre ça, mais, dans la vie du
monde, ça ajoute quelque chose. C'est là que ça devient important, c'est
dans l'application
pratique des lois qu'on a devant nous. C'est là que ça prend tout son sens. Et
le ministre peut nous dire : Ça n'ajoute
rien à ma loi, je comprends, mais ça ajoute quelque chose au vécu du monde, ça
ajoute quelque chose pour la clarté que
les différents établissements, que ce soient les établissements universitaires,
les établissements collégiaux, les autres établissements qui sont visés
par l'article 8 de la précédente loi, ça ajoute quelque chose pour tous
ces gens-là.
Alors, il est
là, notre argument. Et je ne pense pas que je veux m'éterniser sur la
nécessité, parce que ça a déjà été souligné,
l'importance de l'amendement qui est devant nous en ce moment. Je ne veux pas
m'éterniser là-dessus, je veux simplement
dire que, dans les faits, c'est déjà établi que c'est une bonne pratique
parlementaire d'inclure un texte de loi, un amendement. Oui, ce n'est pas parce que ça vient de nous. Ça aurait pu
venir des gens de Québec solidaire qui... je n'ai pas entendu leur position par rapport à ça hier, mais
je suis certain que cette idée-là aurait pu naître de leur formation
politique. Elle aurait pu naître du Parti
québécois et qu'elle aurait pu naître de la Coalition avenir Québec si
eux-mêmes y avaient pensé.
Alors,
j'espère que, M. le Président, on ne fait pas que s'opposer d'un côté de la
table à l'autre, parce que ça ne vient pas
de nous, mais qu'on regarde vraiment si c'est de la bonne législation, si c'est
de la bonne façon de faire, si c'est du bon parlementarisme, si c'est quelque chose qui va être utile dans la vie
des gens qui vont être visés par cette loi-là. J'espère que c'est ce que le ministre a en tête tout au long de
non seulement l'étude de cet amendement-là, mais la suite des choses
pour notre commission parlementaire.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Alors, mon collègue vient de faire un parallèle avec la lutte contre le
tabagisme, et justement, dans les
établissements de santé et de services sociaux, mais aussi du milieu scolaire,
la première version de la loi n'exigeait pas des politiques. Et là c'est à la demande de groupes antitabagisme et
pour un environnement sans fumée qui ont recommandé au ministre d'aller plus loin et d'exiger qu'il y
ait des politiques adoptées par tous les organismes impliqués. Et donc,
ça, c'est venu en commission parlementaire.
Donc, on...
parce que leur argument, c'est que... j'avais entendu parler de ça, mais je ne
l'avais pas trouvé, là. Je viens de
le trouver. Leur argument étant, si on veut un milieu sans fumée, un peu...
exactement l'orientation du gouvernement par rapport au cannabis, avec des nuances, mais ici, donc, ça se compare. On
compare souvent d'ailleurs, bon, possession d'alcool, consommation d'alcool, tabagisme et cannabis.
C'est comme un genre de trio avec des variations au point... en matière
de réglementation, si on veut.
Alors donc,
ici, dans ce cas-ci, le gouvernement de l'époque a obtempéré puis il a dit oui,
c'est une bonne idée de faire des
politiques, parce qu'il trouvait qu'avec une politique ça amène tout le monde
plus loin. Ça concentre donc l'établissement envers cette notion de politique. Alors, cette notion d'adhésion, je
parlais de ça hier — je pense
que c'est hier, on perd le fil du
temps — c'est-à-dire
l'adhésion de toutes les parties prenantes et que la direction s'engage à
adopter des politiques, alors, ça a
été fait. Donc, c'est juste pour montrer que ça a déjà été fait. Et on parle du
Québec, on parle du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui avait ce mandat-là, qui ont dit oui, alors ils
ont exigé que tous les établissements développent une politique contre
le tabagisme pour avoir leur...
Donc, ce
n'est pas... c'est quand même une recommandation très cohérente et qui
ressemble beaucoup à ce qu'on a déjà fait.
M.
Carmant : M. le Président, alors, encore une fois, on parle de
possession et non pas de consommation. C'est vraiment ça mon point.
Mme Weil :
Est-ce que le ministre pourrait l'entrevoir, dans un autre contexte, des...
Quand est-ce qu'il pourrait imaginer
dans sa loi... On avance un peu, là, mais pour voir où est-ce que le ministre
verrait que ce serait intéressant que les établissements auraient des politiques. Est-ce que c'est autour de la
consommation ou... Parce qu'on ne va pas plus loin que ça en matière de
cannabis sur les lieux universitaires, sauf qu'on donne la liberté dans les
résidences.
M.
Carmant : Alors, s'il y aurait un flou quelque part, là, ça pourrait
être considéré. Mais ici, encore une fois, on parle de possession, pas
de consommation.
Mme Weil :
Mais ça revient... dans un sens, c'est la restriction qu'on vise. C'est la
restriction, c'est-à-dire que tout le monde s'engage envers cette
restriction, cette prohibition. Donc, c'est deux prohibitions. Dans un sens,
c'est de la possession... C'est une nuance,
je pense. Je ne suis pas sûre si c'est... En tout cas, sur le fond de la chose,
je pense qu'une politique serait utile.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Moi, j'ai entendu
les derniers arguments du ministre délégué à la Santé, et, tu sais, il nous dit
que c'est une question de possession,
versus la Loi sur le tabac, ou c'est une question de fumer, là. Le prochain
article qu'on va étudier éventuellement,
l'article 5, c'est justement pour les lieux où on peut fumer. Si le
ministre est plus ouvert à ce qu'on dépose le même amendement à l'article 5, moi, je n'ai pas de problème avec
ça. On peut faire ça comme ça, parce qu'on parle de la Loi sur le tabac
qui parle de la consommation de la fumée... je vois le ministre sourire, mais
s'il trouve que c'est plus approprié à
l'étude de l'article 5, je n'ai pas de problème. S'il nous dit que c'est
effectivement le cas, on le retirera puis on le représentera plus tard,
là. Mais ça nous semble une opportunité de le faire en ce moment à l'article 4.
Je laisse le choix au ministre.
M. Carmant :
M. le Président, à ce stade-ci, j'y vais un article à la fois.
M.
Fortin : ...mais on s'en
reparlera au moment de l'article 5. Je n'ai pas de problème avec ça. Quand
on arrivera à la question des
endroits où on peut fumer du cannabis, alors évidemment, là, on pourra avoir
cette discussion-là avec le ministre, s'il trouve que c'est approprié à
ce moment-là. Je n'ai pas de problème avec ça.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette...
M. Ciccone :
...peut suspendre un instant? J'aimerais ça parler au ministre. C'est possible?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 39)
(Reprise à 15 h 55)
Le
Président (M. Provençal)
: ...nos travaux. Une
suspension avait été demandée pour qu'il
y ait des échanges entre l'opposition
officielle et le gouvernement. Maintenant, je cède la parole... Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut... qui a
des commentaires à formuler? Alors, j'en déduis que le député de Marquette...
M. Ciccone :
Oui, bien, sur le 4, là...
Le Président (M. Provençal)
: Sur l'amendement.
M. Ciccone :
Sur l'amendement. Oui, je comprends, parce que...
Le Président (M. Provençal)
: ...sur l'article 4 qui est en...
M. Ciccone : Moi, j'étais déjà rendu dans l'autre parce qu'on
avait discuté d'un autre scénario. Cependant, juste pour... je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de
temps, là, mais sur une politique... une politique, moi, ce que j'aime
beaucoup dans l'aspect de la politique, même
si c'est illégal, il y a beaucoup de politiques qui sont faites même si les
choses sont illégales. Puis je fais
toujours référence encore... je reviens encore avec les jeunes puis je sais que
le ministre délégué a à coeur les jeunes. Il n'y a personne qui doute de
ça.
Dans une
ligne sportive, les produits dopants, c'est illégal. On a établi une politique,
justement, pour sensibiliser les jeunes,
leur parler : Voici la règle de conduite. Oui, la politique est venue avec
des tests inopinés. Je ne dis pas qu'on doit aller là sur les universités, mais, en même temps, ça
amène l'aspect sensibilisation. Ça amène l'aspect aussi : Voici ce qui
peut arriver advenant le cas où vous décidez de prendre ce
genre de produits qui sont néfastes pour votre santé qui est seulement à court
terme.
Puis moi, je
me dis, bien, avec... parce que le but, justement, de ce projet de loi là,
c'est de retarder puis même, on s'entend
sur une chose, là, de retarder le plus longtemps possible puis même de ne pas
en prendre. Ça fait que je ne vois pas pourquoi
on ne pourrait pas pousser, justement, le projet de loi un peu plus avec cette
politique-là qui ferait en sorte que peut-être
qu'un jeune qui décide de flancher avec la pression de proximité... parce que
les jeunes le font la fin de semaine puis c'est le fun. Mais au moins, on va être capable peut-être de sauver
quelques enfants, là, avec peut-être une politique, avec des écrits qui
sont clairs, toujours écrits de façon à ce que les jeunes comprennent. Puis ça,
ça va exactement dans l'optique de M. le ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Oui?
M.
Carmant : Alors, j'entends bien le point du député de Marquette. Mais
encore une fois, l'article 4, qu'on parle surtout de possession...
Mais même si on parle de consommation, encore une fois, comme ça va être
interdit dans les établissements d'éducation
partout, l'ajout d'une politique, encore une fois, ne bonifierait pas le projet
de loi. Et également, encore une fois, les campagnes d'information vont
se faire de façon exhaustive.
M. Ciccone :
C'est parce que les campagnes de formation, justement, puis on en a parlé un
peu plus tôt, M. le Président, les campagnes
de formation ne sont pas écrites. Tu sais, dans le fond, c'est : Oui, on
va y arriver, oui, on y pense, oui, on le prépare. Mais ce n'est pas
écrit puis ce n'est pas obligatoire jusqu'à présent.
Quand on
parle d'un produit qui peut causer des psychoses, une consommation peut causer
une psychose, puis on l'a entendu de
la bouche du ministre à plusieurs reprises, il me semble que c'est important de
mettre le plus possible et de faire en
sorte que c'est écrit le plus clairement possible, qu'on puisse aller le plus
loin... Il n'y a pas cette chose de dire : On va aller trop loin
puis ça ne sert à rien. Au contraire, moi, je pense que plus il y en a, plus ça
peut servir. Puis ça se peut qu'une politique dans un établissement n'a pas
l'effet qu'un autre établissement ou une autre place dans une région, peut-être
à Montréal, peut-être en région éloignée, peut avoir l'effet escompté.
Il y a des
niveaux, là, cependant. Tu ne peux pas commencer à faire... comme M. le
ministre a dit dans le passé : On ne
peut pas faire des exceptions de cas puis on ne peut pas faire du cas par cas.
Justement, tu ne fais pas du cas par cas. On parle d'institutions qui éduquent nos enfants, qui
éduquent nos adultes, nos jeunes adultes aussi. Alors, moi, je vais
dire : Tu le fais, puis ça va
fonctionner, ça va être... on va voir résultat qui est plus réel dans certaines
universités puis dans d'autres... ou
même dans d'autres cégeps, qui est moins... on le voit moins, mais ddans
'autres universités, dans d'autres établissements, on va le voir puis c'est plus important. Alors,
pourquoi ne pas le mettre là, directement? Puis comme ça, bien, tout le
monde est sur la même base, tout le monde doit se doter d'une politique.
Une politique
de même, il y a du monde très compétent, là, dans le ministère de la Santé qui
peut justement bâtir cette politique-là qui pourrait être donnée à tout
le monde. Puis je comprends que ça prend des ressources, mais, je veux dire, il y a déjà des spécialistes, il y a déjà
des intervenants qui sont formés dans les établissements, qui ont déjà des
diplômes en éducation. Je veux dire, on
l'apprend, on le dit, on le fait. S'il y a un questionnement, bien, les
intervenants qui sont là, justement,
peuvent parler un à un avec un jeune, peuvent intervenir aussi. Je comprends
qu'il y a des choses qui vont arriver plus tard, des programmes de
sensibilisation, mais les programmes se sensibilisation ne sont pas écrits dans
projet de loi, M. le Président.
• (16 heures) •
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. À
ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député
de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Merci, M. le Président. Je comprends. Je comprends le point du ministre,
là. Le ministre dit essentiellement : Bien, c'est interdit de fumer sur
les campus, donc pourquoi que je ferais une politique... pourquoi je demanderais aux universités de faire une
politique, par exemple, aux universités de faire une politique? Tu sais, quand
on regarde celles qui existent déjà, et je
sais que le député de LaFontaine a fait référence à celle de l'UQAM hier, là,
je vais vous donner qu'est-ce qui est très simple.
Tu sais, une
politique d'une université, c'est quelque chose qui a une chance d'être
véhiculé à travers l'université. Il peut
y avoir des campagnes de promotion faites autour de ça, une promotion de la
politique, là, pas du cannabis, là, mais il peut y avoir des campagnes de promotion faites autour de ça. Ça peut
être véhiculé facilement aux associations étudiantes qui peuvent, à leur tour, le véhiculer à leurs
membres. Moi, je ne me souviens pas, de mes années universitaires, là, je ne
me souviens pas d'avoir regardé un texte de
loi souvent pour savoir ce que j'avais le droit puis ce que je n'avais pas le
droit de faire sur le campus universitaire,
hein? Il y a pas mal plus de chance qu'à travers une politique universitaire,
une politique collégiale, une politique
d'établissement, ça puisse être communiqué plus facilement aux étudiants puis
que ce soit plus facile à comprendre,
qu'ils puissent trouver les points, là, où l'interprétation peut être...
l'interprétation du texte de loi ne soit pas nécessairement claire à quelqu'un qui lit la loi. Mais ils peuvent
l'interpréter pour, justement, les étudiants, pour les gens qui
fréquentent les différents établissements.
Puis si je
regarde celle de l'UQAM, c'est exactement ça qu'ils font. Tu sais, je ne veux
pas reprendre... je sais que le député
de LaFontaine y a fait référence, là, mais quand je regarde, par exemple, ce
qu'ils disent dans la section 4.2, on dit : «Au sens de la présente politique,
"cannabis" signifie notamment toute partie de la plante de cannabis,
le cannabis frais, le cannabis séché,
l'huile de cannabis, le cannabis sous forme d'un concentré et toute autre
catégorie de dérivés.» Tu sais, juste cette
information-là, pour quelqu'un qui est sur un campus universitaire, qui est
dans un établissement de santé, qui est sur, je ne sais pas, moi, le terrain d'une installation d'un centre de petite
enfance, ça peut être utile, ça peut être bon à comprendre.
Même chose
pour «consommer». Ici, là, on dit que : «Au sens de la présente politique,
consommer inclut fumer, inhaler,
faire pénétrer dans la peau ou faire usage de cannabis par quelque moyen que ce
soit.» Déjà là, c'est plus clair que la loi pour quelqu'un qui le lit, quelqu'un qui veut juste se référer à une
place, l'information qu'on peut mettre dans un dépliant, de façon plus facile, qu'on peut communiquer plus
facilement. C'est ça qu'on veut depuis le début, M. le Président. On
veut s'assurer que les gens ont les moyens
de bien comprendre la loi, que c'est facile et que ça leur est communiqué
directement, puis la politique, ça nous
semblait une chose facile, que les universités ont déjà. Alors, de l'inclure
dans la loi, je ne comprends pas pourquoi on ne le ferait pas, M. le
Président, à ce moment-ci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant
l'amendement de l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que
l'article 4...
M. Fortin : Par
appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal.
M. Fortin :
J'ai perdu mes vieilles habitudes.
Le Président (M. Provençal)
: On va les reprendre, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)? Pardon. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Contre.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Donc, l'amendement est rejeté à majorité.
Nous revenons
à nos discussions qui vont porter maintenant sur l'article 4 amendé.
Alors, y a-t-il des interventions concernant l'article 4 amendé?
Oui, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Je lève ma main, M.
le Président. Ça vous rappelle des bons souvenirs, ça, quand même? Il faut
dire que même à l'école je ne faisais pas ça souvent.
Bon, à l'article 4,
là, je pense qu'on a quand même débattu plusieurs sujets intéressants, M. le Président, et là on vient de terminer
un débat sur les politiques. Depuis le début de l'article 4,
je pense que ce qu'on veut faire, c'est s'assurer que les gens comprennent bien. C'est pour ça qu'on a eu un
débat sur... Tu sais, quand on parlait des terrains, M. le Président, on a eu un débat sur, O.K., le
parc, le parc de football, le stade, ou appelons ça comme on veut, parce qu'on veut que ce soit clair à quel
endroit les gens peuvent posséder, à quel endroit ils ne peuvent pas posséder.
S'ils peuvent posséder maintenant
sur le terrain d'une université, grâce à l'amendement du député de
Jonquière, tant mieux, M. le Président. Mais à quel moment est-ce qu'ils
ne peuvent plus posséder?
On veut que
ce soit clair pour tout le monde, et c'est pour ça qu'on a présenté tous ces
amendements-là, c'est pour ça qu'on a
présenté le concept, l'idée d'une politique, comme dans le cas de la Loi sur le
tabac, comme dans le cas du harcèlement également. On veut que ce soit le plus clair possible. Et je le dis déjà
au ministre, pour la suite de nos travaux sur les autres articles, ça va être la même chose. On va tenter
par tous les moyens de convaincre le ministre de rendre sa loi la plus
claire possible, la plus facilement
accessible pour le public possible pour qu'il y ait le moins possible, M. le
Président, de possibilités d'interprétation erronée, que ce soit de la
part des corps policiers, que ce soit de la part des établissements.
Là, ici, dans
ce cas-ci, dans le cas de l'article 4, on parle surtout, évidemment, des
universités et des collèges parce que c'est des endroits desquels on a
débattu. Et on va vouloir s'assurer, M. le Président, que tout le monde
comprenne exactement quelles sont leurs
obligations, quelles sont leurs responsabilités, quels sont leurs droits, quels
sont les endroits très spécifiques où ils peuvent ou ne peuvent pas posséder, consommer,
etc., parce que, là, on s'apprête, à l'article 5, à parler de
consommation, et c'est ce vers quoi on tend.
Et je sais
qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, M. le Président. Il y a une question,
qu'on n'a toujours pas réglée, que je
veux... et je veux demander au ministre, avant de clore mon argument sur
l'article 4, s'il est confortable avec ça. On avait parlé de la
différence entre les facultés satellites et les campus principaux. On n'a pas
réglé la question, là. Dans l'article 4,
on en avait parlé, vous m'aviez dit... le ministre m'avait dit, M. le
Président, que ceux... dans un bâtiment qui appartient au campus principal, de la Faculté de médecine, par exemple,
de l'Université McGill, on ne peut pas posséder de cannabis, mais qu'à
la faculté satellite de l'Université du Québec en Outaouais, éventuellement, on
va pouvoir posséder du cannabis.
Est-ce qu'on
est confortables avec laisser ça comme ça? Ça m'apparaît quelque chose qui est
clairement, clairement différent d'un
endroit à l'autre dans le même établissement pour les mêmes étudiants, essentiellement.
Alors, je veux juste m'assurer que le ministre est confortable avec
cette dichotomie évidente, là, dans sa loi.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Oui, M. le Président.
On en a discuté et effectivement on va laisser la loi intacte étant donné la
proportion qui vraiment varie d'un site à l'autre.
M. Fortin : La
proportion?
M.
Carmant : La proportion
de... lorsque, par
exemple, dans un hôpital, c'est une minorité d'étudiants qui vont être
présents, versus dans une faculté régulière où il y aura vraiment une majorité
d'étudiants.
M.
Fortin : J'entends le point
du ministre. Je ne veux pas pousser plus loin, M. le Président, je sais qu'il
ne me reste pas beaucoup de temps. Mais
le ministre illustre bien tout le problème avec l'approche du gouvernement dans
ce dossier-là.
Ce n'est parce qu'on est une minorité, ce n'est
pas parce qu'on est peu que nos droits devraient être différents, devraient être plus grands ou plus faibles, et,
justement, c'est peut-être à ce moment-là où des politiques comme celle
qu'on vient de proposer deviennent utiles,
pour que les gens comprennent à quoi ils ont droit, à quoi ils n'ont pas droit.
Et j'aurais espéré, au cours de l'étude de l'article 4, que le
ministre considère ces avenues-là qui lui ont été proposées.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4
amendé? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Il me reste combien
de temps, M. le Président, sur l'article 4?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, je vais vous dire ça. Il vous reste 37 minutes,
M. le député.
• (16 h 10) •
M.
Gaudreault : O.K. Je veux juste être sûr de bien comprendre un élément
du projet de loi, là, parce que disons que depuis les derniers jours, on a eu le temps de le brasser, puis de le
relire, puis de le relire, et de le relire. Et je suis vraiment sur l'article 4 tel qu'amendé, mais j'ai besoin,
pour arriver à ma compréhension, de faire un petit retour en arrière. Le
ministre va me le permettre, mais je suis vraiment sur l'article 4.
On dit, à
l'article 1 du projet de loi n° 2, qu'entre zéro et 18 ans, une possession de cinq
grammes ou moins donne 100 $
d'amende pour la possession en tout lieu. Pour la possession de cinq grammes ou
plus, on se réfère au Code criminel. Ça,
c'est pour les zéro à 18 ans. Pour ceux qui ont 18, 19, 20 ans, une
possession de 30 grammes ou moins de cannabis séché dans un lieu public, c'est une amende de 100 $. Et
pour une possession de cannabis dans un... toujours pour les 18, 19,
20 ans, une possession de cannabis dans un lieu autre que public, c'est
aussi une amende de 100 $.
Donc, selon
l'article 8 de la loi n° 157 qui a été modifiée par l'article 4 de la
loi n° 2, c'est pour ça que, là, j'arrive sur l'article 4 de la loi n° 2,
une personne de 21 ans ou plus qui possède 30 grammes de cannabis et
moins sur un campus collégial va recevoir une amende entre 250 $ et
750 $. Une personne de 21 ans ou plus qui possède 30 grammes de
cannabis ou moins dans un local ou un bâtiment universitaire va recevoir une
amende entre 250 $ et 750 $.
Est-ce que le
ministre trouve que c'est juste ou que c'est exagéré d'avoir des pénalités de
250 $ à 750 $ pour une personne de 21 ans ou plus qui
possède du cannabis dans un local ou un bâtiment universitaire ou collégial,
alors qu'il n'y aura pas cette amende-là
dans un autre lieu public et que, si on prend, par exemple, les 18, 19,
20 ans, une possession de 30 grammes ou moins dans un lieu
public, c'est une amende de 100 $? Il me semble qu'il y a un déséquilibre
dans le niveau des amendes.
M. Carmant :
M. le Président, c'est une question légale, là. Je vais passer la...
L'explication est purement légale. Je vais passer la réponse à la
juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que
Mme Lavoie puisse répondre? Merci. Mme Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Oui.
Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère
de la Santé.
À
cette question-là, on pourrait répondre que ça va être... le poursuivant, il
pourrait... le poursuivant, tu sais, très probablement qu'il va décider de donner l'infraction pour la possession,
au mineur. Quand ça va être entre zéro et cinq grammes, ça va être le 100 $ qui va s'appliquer pour
le mineur, même s'il possède à l'université. C'est pour les autres personnes,
tu sais, qui veut... que ça va être 250 $ à 750 $.
M. Gaudreault :
Bien, c'est ça, ma question. Est-ce qu'il n'y a pas un déséquilibre dans le
niveau de la pénalité pour les personnes de 21 ans ou plus qui
possèdent 30 grammes de cannabis et moins sur un campus collégial ou dans
un campus universitaire, sauf le terrain,
là, dans un local ou un bâtiment universitaire? Parce qu'on est à 250 $ à
750 $ pour cette situation-là, puis les 18, 19, 20 ans ont une
amende de 100 $. Alors, je ne sais pas si j'explique bien ma question.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, ça, c'est sûr que l'ensemble des amendes,
quand on... Quand les amendes sont
établies, elles sont toujours évaluées un peu en corrélation avec ce qui existe
pour des infractions similaires dans les lois du Québec qui prévoient
des infractions similaires. Puis ça, l'examen a été fait, là, par les personnes
concernées, entre autres à la Justice, et on
considère que c'est des amendes qui sont très cohérentes avec des infractions
du même type dans d'autres lois.
Mais c'est
sûr que, pour un jeune, bien, le but, encore, c'est de... Là, je ne veux pas
embarquer dans des questions d'orientation,
mais c'est de ne pas judiciariser, tandis que... Mais, pour les autres
personnes, bon, ce n'est pas des jeunes, là, ce n'est pas des gens qui... Ce n'est pas des personnes de moins de
21 ans. Donc, c'est un message aussi. Vous ne pouvez pas posséder à
certains endroits, puis c'est une infraction qui emporte un certain montant,
là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Deux choses. Première chose : Est-ce que... parce que la juriste nous dit
que ceux qui ont rédigé le projet de
loi n° 2 se sont basés, à partir, entre autres, du ministère de la
Justice, sur d'autres grilles, je vais dire ça comme ça, de pénalité en matière semblable.
Est-ce que
la juriste ou les membres de l'équipe du ministre peuvent nous donner
des exemples, voire même nous déposer... bien, pas déposer une loi, on va être
capable de les trouver, mais de nous faire ces comparaisons-là où il y aurait de telles variations, disons,
dans la grille de pénalité?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre. Est-ce que, M. le
ministre...
M. Carmant : Je vais laisser la
parole.
Le Président (M. Provençal)
: À Mme Lavoie? Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Je crois qu'on
serait capables de sortir des comparatifs, là, tant... par rapport aux barèmes ou aux grilles,
là, non, je ne pense pas que ce serait possible de donner ces barèmes-là, mais
de vous donner des comparatifs, là,
avec d'autres lois, oui, là, mais pas immédiatement,
là. Je ne suis pas capable de le faire comme ça, là, à brûle-pourpoint,
là. Non, c'est ça, mais, oui, on pourrait arriver avec des exemples, là, si on
nous laisse quelques minutes, là.
M.
Gaudreault : Bien, moi, j'aimerais ça avoir des exemples, j'aimerais
ça pouvoir comparer avec d'autres types de loi, parce qu'il m'apparaît, moi, que c'est... il y a quand même une
bonne distinction, là. Alors, en attendant, je... bien, quand la ministre... pas la ministre, mais quand la
juriste nous dit : Oui, on serait capables de produire des exemples,
est-ce que c'est, genre, avant 17 heures, ou ce soir, ou demain,
ou... qu'on ait une petite idée, là.
M. Carmant : Après la pause.
M. Gaudreault : Quelle pause? La
pause de 18 heures?
M. Carmant : À 19 h 30,
oui.
M.
Gaudreault : O.K. C'est parce que mon problème, M. le Président, c'est
que j'aurais peut-être un amendement à déposer, mais ces
renseignements-là vont être importants. Ça fait que je ne sais pas si on peut
aller sur l'article 4... l'article 5,
quitte à suspendre l'article 4 le temps qu'on ait l'information. Parce que moi,
ça va m'aider à être convaincu ou non, là, de la justesse de nos
propositions, là.
Le Président (M. Provençal)
: Il y a consentement?
M.
Carmant : Je propose de suspendre, si c'est possible, qu'on puisse
vérifier ce qu'on peut trouver le plus rapidement possible.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, suspension, s'il vous plaît.
M. Gaudreault :
Suspension des travaux ou suspension juste de l'étude de l'article 4?
M. Carmant : Non, non, des travaux.
Le Président (M. Provençal)
: Les travaux. On va essayer de vous répondre, M. le député.
(Suspension de la séance à 16 h 17)
(Reprise à 16 h 28)
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, on reprend nos discussions.
Il y a eu des échanges entre M. le
ministre et le député de Jonquière. Alors, je cède la parole au député
de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien,
tantôt, j'ai posé des questions au ministre. J'ai eu des réponses, des réponses
partielles, ce n'est pas un reproche, là, de la part de la juriste parce qu'il
restait des documents ou, en tout cas, des éléments de réponse, à nous fournir, notamment sur la question des... ce que moi, j'ai appelé
les grilles, là, ou les comparaisons entre les amendes, et j'aimerais savoir si le ministre, ou la juriste, ou
l'équipe qui l'accompagne sont capables de nous donner davantage d'informations,
à ce stade-ci, sur les comparaisons.
M. Carmant : En premier, je
passerais la parole à la juriste et puis je pourrais venir compléter par la
suite.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie
(Christine) : Oui. Alors,
pour répondre à la question, on a fait les petites recherches, là, en fait,
juste... c'était se souvenir un peu pourquoi on les avait établies comme ça,
les amendes. C'est que, dans le corpus législatif québécois, il n'y a
pratiquement pas d'infractions de possession. Tu sais, on vient créer un
nouveau type d'infractions pour le
cannabis, compte tenu du fait qu'on essaie de combler par des infractions
pénales ce qu'on considère comme étant des endroits qui ne sont pas
couverts, là, par le droit criminel.
Donc, les comparatifs, ce n'étaient pas d'autres
infractions de possession nécessairement. Ça va être plus des infractions, comme en matière de tabac, l'usage
dans un lieu qui serait interdit. Si on prend, disons, quelqu'un
à fumer la cigarette à un endroit que
c'était interdit de le faire, l'amende est de 250 $ à 750 $. Donc, on a transposé ça un peu. C'est la même chose, dans la loi en tant que telle,
la Loi encadrant le cannabis, si vous êtes pris à fumer du cannabis
actuellement à un endroit où c'est interdit de le faire, même si vous avez le
droit d'en posséder, c'est de 250 $ à 750 $, l'amende.
Donc, c'est
basé un petit peu sur ces comparatifs-là qu'on a établi l'infraction de
possession dans les terrains des établissements
d'enseignement. Aussi, c'est qu'au fédéral il y a une possibilité de donner une
contravention au lieu d'une infraction criminelle, dans certains cas,
puis le montant, c'est sensiblement ça, là, c'est 250 $.
Ça fait que c'était comme un peu un... on
essayait que ce soit logique avec l'ensemble, là, des dispositions qui
s'appliquent.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Oui. Juste pour compléter, M. le Président, nous, on a fait
le choix, avec le projet de loi, vraiment de rapatrier la limite qui soit entre le 18 puis le 19 ans. On a
décidé d'inclure les 18, 19, 20 ans avec les mêmes amendes que les
moins de 18 ans. C'est pour ça que maintenant la coupure se trouve entre
20 et 21 ans.
M.
Gaudreault : Oui, mais je comprends que le processus législatif ou la
loi qu'on a devant nous, bien, on en a parlé amplement, c'est qu'on ne veut pas non plus surjudiciariser, je vais
dire ça comme ça, là. On souhaite déjudiciariser ou ne pas judiciariser au maximum. Donc, ce que je
comprends, c'est la raison pour laquelle le ministre a fait le choix d'avoir
des amendes plus réduites, on va dire ça comme ça, pour les jeunes de 18 à
20 ans, là, inclusivement.
M. Carmant : C'est bien ça.
M.
Gaudreault : O.K. Mais est-ce que le ministre reconnaît que le dommage
collatéral de cette situation-là fait en sorte que, pour les gens de 21 ans et plus qui possèdent
30 grammes de cannabis, et moins sur un campus collégial, ou dans un local, ou un bâtiment universitaire, il y a
quand même une amende beaucoup plus élevée, qui peut aller de 250 $ à
750 $.
Je comprends
la comparaison que fait la juriste, là, mais il y a quand même une marge, là.
Parce que c'est correct d'aller
s'inspirer d'autres lois pour fixer des amendes dans la loi n° 2, ça, j'en suis, puis il faut qu'on le fasse, sauf qu'il faut
aussi la comparer, la loi, avec elle-même, avec les autres éléments de la loi.
Et là la
comparaison tient peut-être un peu moins le coup, là, parce qu'il y a
clairement, à ce qui nous apparaît à nous, une incohérence quant au niveau de pénalité. Alors, imaginez un jeune de
20 ans qui est pris à avoir la possession de cannabis, qui pourrait avoir une pénalité de 100 $, et
son ami de 21 ans... donc, il peut avoir juste quelques jours de plus, parce
qu'il y en a un qui a 20 ans puis
l'autre qui vient d'avoir 21 ans, disons... lui, il pourrait avoir
250 $, parce qu'ils possèdent la même quantité de cannabis dans
leurs poches, ils sont dans le même local, mais ils n'ont pas la même pénalité.
M.
Carmant : Mais cette irrégularité-là était présente entre moins de
18 et plus de 18 ans, au secondaire, par exemple, dans la Loi encadrant le cannabis.
M.
Gaudreault : Oui, sauf que, là, on faisait vraiment affaire, dans la
loi sur le cannabis, la loi de base, on faisait vraiment référence à majeur, mineur. Là, on le
sait, parce qu'on en a déjà parlé par ailleurs, qu'on étire... même si on
est majeur à 18 ans, on étire l'interdiction de posséder, de consommer du
cannabis jusqu'à 21 ans. Donc là, ça amène une nouvelle dimension où, pour nous, il peut y avoir cette
incohérence-là, là, parce qu'il reste que la personne au-dessus de 18 ans
est majeure, là, par ailleurs... par rapport aux autres lois, là.
M.
Carmant : J'en suis conscient mais, M. le Président, ça a été notre
décision puis c'est là qu'on trace la ligne.
M.
Gaudreault : Est-ce que le ministre a fait des évaluations quant à ce
que ça peut signifier, par exemple, dans un cégep ou dans
une université, cette incohérence-là, dans le fond, que ça peut créer des...
Peut-être
qu'au fond un jeune qui a 21 ans pourrait dire à son ami qui a
20 ans : Bien, regarde, c'est toi qui va prendre
le cannabis, parce que ta peine va te coûter moins cher puis on va se la
partager après, là, si jamais on se fait pogner. Est-ce qu'il peut y avoir des dommages collatéraux comme ça ?
Est-ce qu'il y a eu des évaluations qui ont été faites ? Est-ce que
le ministre a lui-même réfléchi à cet enjeu-là ?
M.
Carmant : Bien, c'est sûr que tous les enjeux de consommation de
proximité, on y a réfléchi puis on est arrivés avec ce
projet-là.
M. Gaudreault :
Pardon?
M. Carmant : Tous les
enjeux de consommation de proximité, on y a bien réfléchi puis on a décidé
d'adopter cette version-là.
M.
Gaudreault : Mais il y a... Quand je parle... quand je pense aussi à
l'incohérence, là, c'est que... bien,
en fait, c'est comme si on crée
deux... on crée déjà deux classes de jeunes, les 18, 19, 20 ans
et les 21 ans et plus, par rapport
à la possession puis à la consommation de
cannabis, puis là on en ajoute une autre quant à une autre distinction, ou une
autre différence, ou deux autres classes
quant au niveau de pénalité. Et ce que je comprends, c'est que,
pour le ministre, ce n'est pas quelque chose qui
l'interpelle ou qui le dérange, là.
M. Carmant : M. le Président, c'est
le choix qu'on a fait en rehaussant l'âge de 18 à 21 ans.
Le Président
(M. Provençal)
: À ce moment-ci, y a-t-il d'autres interventions?
Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Je sais qu'il me reste deux minutes, mais je veux
juste continuer parce que je m'en allais là aussi, sur ce que le député de Jonquière a dit. Les 18, 19,
20 ans, Me Lavoie nous a dit que,
justement, en bas de 21 ans, s'ils sont pris avec de la possession dans un local ou autre, collégial
ou à l'université, puis corrigez-moi si j'ai tort, Me Lavoie, c'est... on
va avoir tendance à donner, justement, une amende de 100 $ et non pas le
250 $ et 750 $. C'est ce que j'ai bien compris?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : Actuellement, ça, je parle... le poursuivant aurait un choix, là, de donner l'amende
soit de possession soit... soit de
possession, tout simplement, parce que c'est un mineur... bien, de possession
à un moins de 21 ans ou encore
il pourrait donner l'autre aussi, là, dans le sens que les deux... à partir du
moment où la personne dépasse... bien, est majeure, finalement, là,
l'autre infraction est possible aussi, là. Il ne faut pas oublier ça, là.
M. Ciccone : O.K. Ça, je comprends ça, mais... puis il a amené un
très bon point, mais est-ce... Je comprends qu'on n'aime pas rentrer dans l'aspect hypothèse, là,
mais, quand on fait un projet de loi, c'est sur des faits, des chiffres, une
réalité et aussi des hypothèses parce qu'on
veut tourner chaque pierre puis on veut s'assurer que c'est complet. Puis je
comprends que M. le ministre a dit :
Bien, on a gardé ce qui était dans le projet
de loi n° 157,
mais n'est-il pas encore important
de clarifier aussi, de donner vraiment
une ligne de conduite claire, de dire que, que tu sois en bas de 21 ans,
quand tu es dans un local
universitaire, parce que, là, on vient toucher vraiment tout ce qui est
proximité avec des jeunes qui peuvent être en bas de 21 ans, puis le ministre veut absolument éviter ça, n'est-il pas important
justement d'être archiclair puis dire :
Regardez, là, ce ne sera pas 100 $ pour
cette infraction-là, vous êtes dans un endroit où c'est illégal, on ne parle
pas juste de possession, ça va être entre 250 $ et 750 $?
Parce qu'il a
apporté un bon point, le député de Jonquière, là. On met ça dans les poches du gars de 20...
de l'étudiant de 18, 19 ou 20 ans parce que, lui, on sait qu'il va
avoir seulement 100 $ d'amende, s'il est pris.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, excusez.
M.
Carmant : M. le Président, nous, vraiment, on a fait... on a choisi, tu sais, de protéger
les 18, 19, 20 ans, là. C'est le choix qu'on a fait dans ce projet
de loi là.
M. Ciccone : Oui, mais je parle d'amende, moi. Tu sais, je ne
parle pas de protection, mais je parle d'amende, là. Tu sais, je veux
dire...
M. Carmant :
De ne pas les pénaliser, là. Tu sais, de les pénaliser le moins possible.
M. Ciccone : Oui, oui, je comprends, mais ce
qu'on comprend aussi, la réalité de
la chose, c'est qu'on peut se servir de
ces 18, 19, 20 ans pour justement garder le produit pendant qu'on entre dans les
locaux universitaires ou collégiaux, alors qu'on sait que l'amende peut être diminuée, au même titre que le crime
organisé mettait des pushers avec des mineurs parce qu'on sait que les
sentences vont être moins élevées. Je vous laisse là-dessus. C'est terminé, M.
le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Merci.
M. Ciccone :
Est-ce que M. le ministre veut répondre?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Je n'ai rien à ajouter à ce moment-ci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, M. le député de Jonquière.
• (16 h 40) •
M.
Gaudreault : Oui. Bon,
j'essaie de trouver une piste d'atterrissage, là, puis on l'a aussi suggérée tout à l'heure, en consultation, là, à
micros fermés.
Si
on le prenait, le problème, de l'autre bord, pour éviter de créer deux classes
de jeunes ou deux classes de pénalités, si on jouait sur la quantité? Donc, au lieu de de dire :
30 grammes et... une possession de 30 grammes pour une
personne de 21 ans ou plus dans un
local universitaire, ça amène une amende entre 250 $ et 750 $, si on disait : On va
diminuer les amendes à 100 $ pour tout le monde, donc à la fois
pour ceux en bas de 21 ans et ceux de 21 ans et plus, mais on met la
quantité à cinq grammes au lieu de 30...
Donc là, ça devient plus sévère, on met la quantité à cinq au lieu de 30, mais
au moins, comment je pourrais dire,
on coupe la haie de cèdre égale, là, tu sais. Puis on met la quantité à cinq
grammes maximum, mais c'est la même amende à 100 $ pour tout le
monde.
Comme
ça, on éviterait... il ne pourrait pas y avoir le split, là, de dire :
Regarde, moi, j'ai 21 ans, toi, tu es mon meilleur ami, tu as 20 ans. Ça va être toi qui vas
posséder le cannabis, puis si jamais tu te fais pogner, on splitte l'amende en
deux. Au final, ça va nous coûter
moins cher à tout le monde. Plutôt que d'avoir une amende de 100 $ puis
une amende de 250 $, qui fait
350 $, il va y avoir... tu sais, le dommage collatéral, vu la situation
actuelle, selon le ministre, c'est que ça va arriver finalement, comme disait le député de Marquette,
que le jeune, il va avoir... en bas de 21 ans, il va avoir toute la
possession sur lui, il va avoir une amende
de 100 $ puis sa gang de chums vont se diviser ça. Ça va être bien plus
rentable pour eux autres. Tandis que
si on met l'amende au même niveau, à 100 $, mais on baisse la quantité de
cannabis, là, on aurait peut-être une piste d'atterrissage, là, qui
pourrait être intéressante.
Alors,
je ne sais pas si le ministre peut avoir une ouverture pour cette proposition.
Si oui, bien, on a un amendement tablette, là, qu'on peut déposer.
M. Carmant :
Je vais suspendre, M. le...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui.
M. Carmant :
Bien, je vous demande la permission...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, bien on va suspendre. On
va suspendre, s'il vous plaît, la séance pour le...
(Suspension de la séance à
16 h 42)
(Reprise à 16 h 46)
Le Président (M. Provençal)
: Nous pouvons reprendre nos échanges. Nous pouvons reprendre nos
échanges entre le ministre et le député de Jonquière. Alors, le député
de Jonquière avait fait certaines remarques. Alors, M. le ministre.
M.
Carmant : Oui. Alors, après
discussion, ce qu'on... nous préférons ne pas bouger les choses parce qu'ensuite l'incohérence pourrait être déplacée entre moins de cinq grammes, plus
de cinq grammes. Donc, il y aura toujours une limite qu'il faut tracer. Nous, on préfère, comme tout le
projet de loi est de non judiciariser les 18, 19, 20 ans, on préfère
arrêter avec les 20 ans.
M.
Gaudreault : Oui. Qu'est-ce que le ministre veut dire? On créerait une
autre différence avec le cinq grammes ou... Est-ce qu'il peut expliquer
un petit peu plus?
M.
Carmant : Alors, si quelqu'un a moins de cinq grammes, il sauverait
son 100 $. S'il a plus de cinq grammes, il aurait une autre amende qui serait différente. Donc, ça pourrait être
la même chose de se diviser la quantité de cannabis.
M.
Gaudreault : Oui, mais je ne sais pas... je ne suis pas sûr de bien
comprendre, là, dans le sens que nous, on dit : On va mettre la même amende pour tout le monde
puis le cinq grammes maximum pour tout le monde, alors que la situation
actuelle, c'est qu'on a des amendes de 100 $ pour les 18, 19, 20 ans
puis on a des amendes de 250 $ à 750 $ pour des 30 grammes et plus
pour 21 ans et plus.
Alors, nous,
on considère que c'est plus équitable d'avoir la même amende avec la même
possession maximum qui est plus
sévère. Je trouve que la différence est... la distinction est beaucoup plus...
en fait, il n'y a plus de distinction. Alors, je ne comprends pas où le
ministre... Qu'est-ce qu'il veut dire par «il y aurait une distinction dans la
quantité»?
M. Carmant : Je vais laisser la
juriste l'expliquer clairement.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie
(Christine) : Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a deux articles
qui sont en cause. Il y a l'article 4 qui
interdit la possession aux moins de 21 ans puis il y a l'article 8 qui,
lui, vise la possession dans certains... l'interdiction de possession
dans certains lieux.
L'article 8
s'applique à tout le monde, il s'applique à quiconque, peu importe, finalement,
l'âge. Donc, je veux dire, il y a
deux infractions distinctes. La personne de 18, 19, 20 ans, elle s'expose,
à la limite, aux deux infractions. Elle pourrait être accusée, en vertu de 4, de possession puis elle pourrait être
accusée, en vertu de 8, d'avoir possédé à un endroit où c'était interdit, là. La personne de 18, 19,
20 ans, elle, elle pourrait recevoir... mais même le mineur pourrait
recevoir les deux infractions. Ceci
dit, les amendes des mineurs sont limitées à 500 $ par le Code de
procédure pénale, ça fait que ça ne pourrait
pas aller jusqu'à 750 $, mais dans le sens que les personnes pourraient
recevoir les deux infractions. C'est deux infractions distinctes.
Donc,
8 s'applique à tout le monde. Donc, c'est sûr que, là, si on fait une
distinction en matière de grammes, bien, après ça, ça va être, bien, en haut d'une certaine quantité, l'amende
est plus élevée, en bas de la certaine quantité, elle est moins élevée.
Il y a une distinction quand même.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, je comprends ce que la juriste dit, mais cette
distinction-là avec l'article 8, elle existe déjà, elle est déjà
présente. Je veux dire, la réalité de l'article 8, elle est là.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, peut-être
que je saisis mal où vous voyez la distinction, parce que, pour
l'article 8, tout le monde s'expose à la même amende, 250 $ à
750 $, peu importe la quantité.
M.
Gaudreault : Exact, mais elle est là. Bon, nous, ce qu'on dit, c'est
qu'on veut aplanir les différences sur les campus de cégeps et d'universités. C'est là qu'on arrive avec une
proposition de cinq grammes, juste sur la question des campus collégiaux et universitaires, uniquement. C'est
juste ça, mais, au moins, on évite une autre différence dans les campus.
Donc, on rend ça plus sévère sur la quantité, mais on met la même... on met un
«flat tax», ça ne se dit pas, «flat rate»...
Une voix : ...
M.
Gaudreault : Oui, c'est ça, je veux vraiment qu'ils comprennent.
Alors, on met un «flat rate» pour le même... pour tout le monde sur les
campus, cégeps, universités. Pour le reste, ailleurs que les campus, bien, ça
demeure, là.
M.
Carmant : Oui, mais nous, on ne peut pas ajouter cette différence-là,
on veut vraiment rester sur le 18, 19, 20, qui est vraiment, tu sais,
l'esprit de notre projet de loi, là.
M. Gaudreault : O.K. Ça va aller, M.
le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci,
est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4
amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 4 amendé, nous
allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin : M.
le Président, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix de l'article 4
par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M.
Thouin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Contre.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Contre.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention.
Alors, on va prendre
une petite pause de cinq minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 53)
(Reprise à 17 h 15)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Alors, je n'avais pas mentionné tout à l'heure que l'article 4 est
adopté en majorité tel qu'amendé. Nous pouvons maintenant passer à l'article 5.
Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Carmant :
Merci, M. le Président. À l'article 5, on dit que :
L'article 12 de
cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa.
L'article 5
du projet de loi supprime le paragraphe 2° du premier
alinéa de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis. Ce
paragraphe est celui qui prévoit l'interdiction de fumer du cannabis dans les
locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire. Il n'est plus nécessaire puisqu'il sera désormais
interdit de posséder du cannabis en ces lieux, donc, a fortiori, d'en
fumer.
Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 5? M. le
député de Pontiac.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Là, si j'ai bien compris, là, on parle juste
des lieux fermés. Pour tout ce qui
est extérieur, on va revenir plus tard. C'est ça? On procède un article à la
fois comme vous m'avez dit plus tôt, là. Là, on parle vraiment juste des
lieux intérieurs, c'est ça?
M.
Carmant : Dans le premier paragraphe, oui.
M. Fortin : O.K. Tiguidou. Le seul paragraphe que vous changez là-dedans, c'est le
deuxième, les locaux ou les bâtiments
d'un établissement universitaire. Et si je lis le début de l'article 12,
là : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux
fermés suivants.» Là, le ministre nous dit, explication que je viens
d'entendre, M. le Président, c'est :
Bien, on ne permet pas la possession dans ces lieux-là, donc on n'a pas besoin
de les inclure ici.
Je
comprends que c'est pour un petit groupe, M. le Président. Je comprends que le
ministre m'a expliqué un peu plus tôt
qu'il ne pensait pas que c'était nécessaire de faire un amendement pour ça
parce que c'est un petit groupe. C'est peu de gens. Ce n'est pas aussi
gros que des universités ou des collèges.
Mais
il reste la question des facultés. En enlevant les facultés satellites parce
qu'en enlevant le point 2°, l'alinéa... c'est un alinéa, ça, M. le Président? À l'alinéa 2°... non, le
paragraphe 2°. En enlevant le paragraphe 2°, là, ça fait en
sorte que quelqu'un peut fumer dans ces
lieux-là? Avant, quelqu'un ne pouvait pas fumer... Là, c'est une chose de
posséder, là, mais on est en train de dire que les gens peuvent fumer
dans ces lieux-là?
M. Carmant :
Par exemple, tantôt, on parlait d'un hôpital, par exemple. Non, ils ne peuvent
pas fumer.
M. Fortin : Oui, mais non... Là, je parle d'une faculté satellite, là. Une faculté
satellite de médecine... Vous m'avez dit
un peu plus tôt, quand on parlait de possession, le ministre m'a dit :
Bien, je n'ai pas besoin... effectivement, là, les gens peuvent posséder dans ces endroits-là, mais je ne
veux pas faire d'amendement parce que c'est quand même une petite partie
de la population puis on parle de
possession, c'est quelqu'un qui a ça dans ses poches. Le ministre ne semble pas
penser que c'est grave. Ça, ça me va. J'ai compris son point. Je ne suis pas
d'accord avec lui, mais j'ai compris son point.
Mais
là, en enlevant tous les locaux d'un établissement universitaire, là, ça fait
en sorte que les gens peuvent fumer dans
cette faculté satellite de médecine là? Parce que ce que ça venait dire, c'est
que les gens ne peuvent pas, ici... «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans
tous les lieux fermés suivants.» Avant, on mettait les locaux et les bâtiments d'un établissement
universitaire. Donc, les gens ne pouvaient pas fumer, si je comprends bien,
dans une faculté satellite de médecine. Que
ce soit celle à Trois-Rivières, que ce soit celle à Saguenay, que ce soit
celles ailleurs, les gens ne
pouvaient pas fumer. Maintenant, en enlevant les locaux et les bâtiments, bien,
les gens peuvent fumer là-dedans? C'est ce que je comprends?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre. On va
suspendre?
M. Carmant :
On va suspendre parce que moi, je pense...
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre.
(Suspension de la séance à
17 h 19)
(Reprise à 17 h 21)
Le Président (M.
Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. M.
le ministre, à vous la parole.
M.
Carmant : Oui. Alors, comme
on vient d'interdire la possession, on a interdit l'interdiction de fumer
également. Et, même dans les lieux satellites, il est interdit de fumer dans
les locaux intérieurs, donc la loi s'applique partout.
M. Fortin : O.K., mais vous l'enlevez, ça. Vous enlevez les locaux
et les bâtiments d'un établissement
universitaire, alors...
Le Président (M.
Provençal)
: Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme
Lavoie (Christine) : En
fait, compte tenu de l'amendement qui est apporté à l'article 4... l'amendement qui est apporté à l'article 4, qui interdit la possession, il y a la
même formulation. On va dire : Les locaux, les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire. On s'entend que c'est la même formulation,
locaux, bâtiments. Puis quand on va voir, au deuxième alinéa
de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis, on voit qu'il y a deux
infractions. Il y a aussi l'infraction de...
il est interdit de... tu sais, quiconque fume dans un lieu fermé visé au
premier alinéa de l'article 8, donc vos locaux ou vos bâtiments d'un établissement
d'enseignement, il y a une infraction aussi. Ça fait que c'est interdit de
fumer là où c'est interdit de posséder. C'est par là qu'on le rattrape.
M. Fortin : Attendez une seconde, là. Si la
juriste peut me répéter ça, M. le Président, là, le lien entre l'article 8 et l'article 12, là.
Mme Lavoie (Christine) : Oui. À l'article... le deuxième alinéa de l'article 12, quand on lit, là... on dit, c'est marqué : «...quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8...»
M. Fortin : Pardon, excusez-moi. Excusez-moi,
deuxième alinéa. Je me
mélange tout le temps entre les alinéas, puis les paragraphes, puis les... Oui, oui, c'est
bon. «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa [...]
commet une infraction», oui.
Mme
Lavoie (Christine) : «De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé
au premier alinéa de l'article 8 [...] commet une infraction et est
passible d'une amende...» Ça fait que, dans le fond...
M.
Fortin : Je comprends...
Mme Lavoie (Christine) : Ça fait que quiconque
fume dans un lieu qui est visé au premier alinéa de l'article 8, dont les
locaux et les bâtiments des universités...
M. Fortin : Je comprends, mais le ministre m'a expliqué, quand on étudiait l'article 4, là,
que les facultés satellites, entre autres les facultés de
médecine, n'étaient pas incluses dans l'article 4.
Mme
Lavoie (Christine) : Compte tenu du fait que...
bien, de toute façon...
M.
Fortin : ...posséder, là.
Mme Lavoie (Christine) : Oui, mais c'est déjà interdit de fumer dans ces lieux-là, parce que c'est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux
fermés, sauf les résidences privées, pratiquement.
M. Fortin : Oui, mais là, où est-ce que c'est
marqué ça, là? Parce qu'on fait la longue liste des endroits où on ne peut pas fumer, mais où est-ce
que ça me dit... tu sais, parce qu'on... justement, là, on prend le temps de
dire : Les résidences privées où sont fournis des services de garde
en milieu familial, les lieux où il y a des activités sportives, les lieux où il y a des activités communautaires. Mais où
est-ce qu'on parle des facultés qui ne sont pas incluses, justement, dans
le texte, là, qui est dans le premier alinéa de l'article 8?
Mme Lavoie (Christine) : À l'article 12,
là, quand on... l'effet de l'article 12, c'est qu'il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux fermés, sauf les résidences privées.
M.
Fortin : Bien, pourquoi on ne le dit pas comme ça, là, mon Dieu, au
lieu de le dire un à la fois?
Mme Lavoie (Christine) : C'est des questions...
C'est parce que ça, ça a été vraiment... on l'a débattu, on s'en est... on l'a essayé sur plusieurs
aspects, puis ce qui a été retenu, c'est de faire l'approche tabac, puis
l'approche tabac fait exactement la
même chose, elle énumère l'ensemble des lieux. Ça fait qu'on ne voulait pas
qu'il y ait de distinction entre les deux pour penser qu'une loi
s'applique puis pas l'autre. Ça fait qu'on a pris exactement la même approche.
M. Fortin : Je comprends, mais... O.K., mais
pouvez-vous me dire, là, où, dans l'article 12, une faculté satellite est incluse, parce qu'elle n'est pas incluse dans l'article 8.
Alors, si vous me dites : Bien tout ce qui est inclus
dans l'article 8 est, de facto, inclus ici, là... mais il n'est pas inclus dans l'article 8. Ça,
c'est l'interprétation que vous m'avez... bien, que vous... que le ministre a
fournie un peu plus tôt. Alors, où dans l'article 12 on dit que
ces endroits-là sont... où on ne permet pas de fumer?
Le Président
(M. Provençal)
: Mme la juriste.
Mme Lavoie
(Christine) : La faculté
satellite, elle se trouve... Les locaux de l'université, finalement,
ils se trouvent dans un lieu fermé. O.K. Ça
peut être un établissement de santé, ça peut être toutes sortes de lieux fermés. Ça va
dépendre, là, c'est lequel. On pourrait...
Tout dépendamment de quel lieu, ça va dépendre c'est quoi le lieu, puis on va pouvoir
le situer par rapport à un des alinéas. Mais compte tenu que le fait que les locaux de l'université sont dans un lieu fermé qui n'est pas une
résidence privée, ils sont automatiquement visés par l'interdiction de faire
l'usage.
M. Fortin :
Mais où est-ce que vous voyez ça?
Mme Lavoie (Christine) : C'est tout dépendamment d'où se trouve la faculté
satellite. Si elle est dans un établissement
de santé, bien, ça va
être l'article 1. Si elle serait dans une résidence... tu
sais, dans une résidence privée où sont fournis des services de garde,
bien, ça m'étonnerait, parce que ça serait une...
M. Fortin :
Bien, si c'est un... Je ne sais pas, moi, si c'est un lieu qui appartient à l'université
comme telle.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, alors
là, elle serait visée par le fait que c'est interdit de posséder dans les
installations de l'université. Donc, par le biais du deuxième alinéa de
l'article 12, on interdit de fumer où c'est interdit de posséder.
M. Fortin : O.K. Je comprends ce que vous me dites. Bien,
voyez-vous, M. le ministre, ça aurait été bien plus facile de faire un amendement à l'article précédent. On
aurait réglé la question, puis je n'aurais même pas posé la question sur
l'article 5. On
aurait pu interdire la possession, puis ça aurait été chose faite. On aurait
compris, comme pour le deuxième point,
là, que tous locaux ou bâtiments d'un établissement universitaire, y compris
les facultés satellites, sont inclus. Là, on se retrouve dans une situation où on peut posséder, on ne peut pas fumer,
tandis que, partout ailleurs, on ne peut pas fumer. Ça aurait été plus
simple.
M. Carmant :
Bien, encore une fois, la discussion avec la possession, c'était : Est-ce
qu'on doit vérifier tout le monde? C'était ça, le problème, pour moi,
avec la possession.
M. Fortin :
O.K. Je ne pousserai pas la chose. Ça va. Mais j'ai un autre point, par
exemple.
Là, au tout
début, je pense que c'est à l'article 1, on parlait de la notion de
posséder. Vous m'avez essentiellement dit
que c'est possible, et c'est pour ça qu'on parle de l'interdiction de posséder
plutôt que l'interdiction de consommer ou de fumer, là, vous m'avez essentiellement dit que fumer n'égale pas
nécessairement posséder, hein? Si je fume un bong, par exemple, on avait
utilisé l'exemple, là...
Donc, ici,
là, on dit que c'est interdit de fumer. Plus tôt, vous m'avez dit que c'était
interdit de posséder. À l'article... Excusez-moi,
à l'article 4, là, on dit que c'est interdit de posséder, mais là on
retire tous les lieux où on a dit que c'était interdit de posséder en disant que c'est aussi interdit de
fumer. Qu'est-ce qui arrive à la personne... Non, non. Vous me dites,
dans le fond, la personne, là, qui fume à
travers un bong dans un local d'un établissement universitaire ne possède pas.
Alors, lui, il est correct à
l'article 4, mais il fume, donc il n'est pas correct à l'article 12,
là, ou l'article 5. Comprenez-vous la différence que j'essaie de
faire? Comprenez-vous la... On n'est pas obligé de posséder pour fumer. C'est
ça que vous m'avez dit un peu plus tôt.
Mme Lavoie (Christine) :
Honnêtement, je ne me rappelle pas d'avoir dit ça comme ça. Peut-être que...
J'ai peut-être un blanc de mémoire, là,
mais... parce que, dans le cas où vous... que vous exposez, là, effectivement,
je veux dire, la personne est en
possession de cannabis pour le fumer. Ça fait que, dans le fond, elle
s'exposerait aux deux infractions.
M. Fortin : Ah! O.K. Donc, la possession, c'est l'acte. Tu
sais, je ne sais pas si on avait pris l'exemple du bong ou pas. Je ne
m'en souviens pas, mais...
M. Ciccone :
Oui, oui.
M. Fortin :
Oui, on l'avait fait, hein? C'est ça.
M. Ciccone :
Même quelqu'un qui donne...
M. Fortin : Bien, c'est ça. Tu sais, un joint, là, des fois,
un joint autour d'un feu de camp, là, les gens vont se passer ça. Les gens vont fumer, puis, tu sais, c'est...
Ils ne le tiennent pas nécessairement. Puis le bong, c'est l'exemple parfait,
parce qu'il n'y a pas personne qui,
nécessairement, là, va le tenir, j'imagine, là. Mais c'est ça, il y a une
notion différente entre fumer puis posséder, si j'ai bien compris les
explications qu'on avait eues à l'article 1.
Alors là,
ici, vous me dites : Bien, c'est interdit de fumer, mais vous faites le
lien entre la possession à l'article 4 puis fumer à l'article 5. Est-ce que, pour vous, là, on ne peut
clairement, il n'y a aucun scénario où on peut soit fumer, soit posséder
dans tous ces lieux-là en retirant les locaux ou les bâtiments d'un
établissement universitaire?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie (Christine) : Bien,
en fait, c'est sûr que posséder, ça n'égale pas fumer. Bien, ça, c'est sûr que...
M. Fortin :
Non, mais c'est ça.
Mme Lavoie
(Christine) : Mais sauf que, quand tu fumes, tu en possèdes. Tu sais,
il y a comme... Bien, tu l'as sur toi pendant que tu le fumes, là.
• (17 h 30) •
M. Fortin :
Oui, je suis sûr. Je suis sûr et certain qu'on a dit le contraire, qu'on nous a
répondu le contraire au tout début.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Suspension, s'il vous plaît. On suspend, puis après ça...
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: ...avec la permission du député de Pontiac, je vais céder
la parole au député de Marquette, qui est à veille de monter.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 33)
Le Président (M. Provençal)
: Donc, nous reprenons nos travaux. Le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui. Alors, je vais
peut-être clarifier ma question pour M. le ministre, là, et je ne lui demanderai pas... Il peut très certainement
déléguer la réponse à la juriste parce que c'est quand même assez technique.
Alors là, dans l'article 8, on a
inclus les locaux et les bâtiments d'un établissement universitaire pour la
possession. Alors, clairement, là, à l'intérieur des locaux, il est
interdit de posséder.
C'était
interdit, avec le texte précédent de l'article 12, de fumer dans les locaux ou
les bâtiments d'un établissement universitaire.
Maintenant, vous me dites : Bien, les gens possèdent, ils vont... c'est
interdit de posséder, alors c'est un peu interdit de fumer. Mais, dans la discussion qu'on avait eue autour de
l'article 1, il y avait deux concepts différents : le concept de fumer puis le concept de posséder. Alors là, ce
qui m'inquiète, c'est que les gens puissent fumer, parce qu'on retire
tout ça, sans nécessairement posséder le cannabis.
M. Carmant : M. le Président, je
passerais la parole à la juriste, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, madame...
M. Fortin : On
reprendra l'examen ministériel un autre jour.
M. Carmant : Absolument, sur un
autre sujet.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
M. Fortin : Sur
un autre sujet.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait,
dans la loi, il y a... contrairement à la Loi sur le tabac, il y a vraiment les deux concepts, il y a posséder puis fumer. Ça fait
que c'est pour ça qu'on est allés comme, d'un côté, interdire la
possession, de l'autre, on a quand même
pris l'approche tabac pour énumérer l'ensemble des lieux où c'est interdit de fumer. Puis
c'est pour ça qu'on revient dire :
Bien, c'est interdit de fumer ou c'est interdit de posséder. Mais c'est deux
concepts différents dans notre loi. C'est pour ça que ça a été séparé
comme ça.
Mais ça a
l'effet... L'effet, c'est quand même que c'est interdit de fumer aux endroits où c'est
interdit de posséder, mais c'est
juste qu'on l'a séparé en deux, compte
tenu du fait qu'on ne peut pas avoir
la même approche que le tabac parce qu'il y a l'infraction de possession
de plus.
M.
Fortin : Je
reviens à mon exemple du bong, là, où quelqu'un ne possède pas nécessairement, mais peut
fumer à partir de là. Cette personne-là n'est pas en contravention de la loi en
ce moment.
Mme Lavoie
(Christine) : En fait, oui, parce que
cette personne-là, en vertu du deuxième alinéa de l'article 12,
elle fume à un endroit où c'est interdit de posséder. L'infraction, c'est
fumer.
M. Fortin :
Oui, mais le deuxième alinéa, il n'est plus là.
Mme Lavoie (Christine) : Oui,
mais... Oui, le deuxième alinéa de l'article 12 est encore là.
M. Fortin : Ah!
le deuxième alinéa. Je reviens encore à...
Mme Lavoie
(Christine) : C'est une
infraction au deuxième alinéa, c'est
fumer. Ce n'est pas posséder. C'est fumer... elle fume à un lieu où c'est interdit de posséder. Ça fait que
l'infraction de fumer, elle est là, l'infraction d'usage est là.
M. Fortin :
Donc, je vais... Quiconque fume dans un lieu fermé, visé au premier alinéa de
l'article 8... O.K.
Mme Lavoie (Christine) : Il n'y a
pas de lien avec la possession directe. C'est une infraction d'usage aussi.
M. Fortin : O.K. Quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa
de l'article 8., O.K., c'est bon, je comprends. On s'est rendus. O.K.
Là, j'ai une autre question, puis celle-là, je
vous avoue que c'est un peu plus compliqué, hein? C'est une question
qui porte sur l'essence même de... bien, l'essence même, porte sur l'essence
même du cannabis, d'où on veut que les gens en consomment, où on ne veut
pas que les gens en consomment, comment on veut que les gens en consomment,
comment on ne veut pas que les gens en consomment.
Je lis ici, le début,
là, le tout début de l'article 5 : «Sous réserve des articles 13 à 15, il
est interdit de fumer du cannabis.» Alors
là, si je comprends bien, et c'était la même chose, là, dans le précédent projet de loi, mais si je comprends bien, il est interdit de fumer du cannabis dans
les installations maintenues par un établissement de santé, dans les résidences privées, dans les lieux où il y a
des activités sportives, dans les lieux où il y a des activités
communautaires destinées aux mineurs,
dans... là où il y a des... En
tout cas, je pourrais continuer la
liste longtemps, là, mais je ne veux pas rendre ça plate
pour nos vaillants auditeurs, mais essentiellement, là, il y a une série
d'endroits où il est interdit de fumer du cannabis.
Dans tous ces
lieux-là, là, est-ce que c'est interdit de consommer du cannabis sous une autre
forme?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M. Carmant :
Non, pour le moment, c'est vraiment la forme fumée qui est interdite.
M. Fortin : O.K. Mais vous êtes en train de me dire, là... et là
j'ai commencé à lire les exemples, là, mais dans un casino... interdit de fumer dans un casino, dans
les salles de bingo, dans les autres salles de jeu de hasard. Au casino
de Hull, moi, j'arrive là, j'ai du cannabis
sous une autre forme que fumé, il n'y
a rien qui m'empêche de m'intoxiquer
à une autre forme de cannabis.
M.
Carmant : M. le Président, la difficulté, c'est vraiment,
tu sais, de prouver et aussi la loi
contre la fumée, c'est vraiment aussi... non seulement l'effet toxique,
mais également l'effet de banalisation, le geste de fumer, etc. Donc, le
problème, c'est vraiment de prouver que ce qu'on ingère contient du cannabis.
• (17 h 40) •
M. Fortin : Oui. Bien, moi puis M. le
ministre, on a eu ce débat-là au tout
début, là, quand on parlait des lieux publics où on pouvait et où on ne pouvait pas fumer, et il a dit aux gens, essentiellement, et là je comprends que ça a changé, puis on
va voir ça plus tard dans le projet de loi, il a dit aux gens : Bien, si
vous ne pouvez pas fumer, vous avez juste à consommer des produits
dérivés ou autres, là.
Mais
on en vient là. Les produits dérivés, là, ils ne sont pas nécessairement
meilleurs pour la santé des gens. Ils ont des effets qui sont connus,
dans certains cas, plus tard, après l'ingestion ou après la consommation.
Alors
là, je comprends ce que le ministre essaie de faire. Il essaie de faire le même
lien pour les lieux fermés que la Loi sur le tabac, qui dit
essentiellement là : Pas le droit de fumer dans les casinos, les salles de
bingo et les autres salles de jeux de hasard.
Bien correct, il n'y
a pas personne qui veut quelqu'un qui fume là. Mais essentiellement, j'ai le
droit de, si je comprends bien,
là, faire tout, sauf fumer, avec du cannabis. J'ai droit aux huiles, j'ai
droit aux produits qui vont être vendus après que le gouvernement
fédéral va terminer, là, exactement sa réglementation autour des produits
dérivés, hein? Puis il va y en avoir beaucoup, il va y en avoir de toutes sortes
de formes.
J'ai
le droit aux produits que j'ai moi-même transformés à la maison, produits à
base de cannabis. Ça peut être une recette de quelque chose qu'on a produit à la maison. Là, je vois que
Ricardo aujourd'hui nous dit que lui, il n'en fera pas de recette à base de cannabis. Tant mieux, on est
bien contents, on aime bien Ricardo, mais il y en a d'autres qui proposent
des... il y en a d'autres, des chefs, des
grands chefs qui proposent des recettes à base de cannabis. Alors, ça, j'aurais
droit. Ça, je peux me promener au casino en train de manger un biscuit
au cannabis, puis il n'y a personne qui ne peut rien faire.
Puis le résultat,
bien c'est le même, je vais être intoxiqué éventuellement puis là je vais
rentrer dans une autre catégorie, mais il
n'y a rien qui m'empêche de consommer du
cannabis dans tous ces lieux-là, hein, dans les aires communes des résidences privées pour aînés. Le monde vont
visiter leurs grands-parents puis mangent deux, trois produits dérivés
en arrivant. Il n'y a en fait absolument rien qui empêche ça.
Pourquoi est-ce qu'on
ne va pas plus large? Au lieu de dire «fumer», pourquoi est-ce qu'on n'inclut
pas d'autres formes de consommation de cannabis? Ou est-ce que le ministre est
confortable, maintenant que le cannabis est légal, maintenant qu'il y a
toutes sortes de produits qui sont en développement... Maintenant, et là vous allez me dire que c'est
hypothétique, mais ce n'est pas si hypothétique que ça, ça va se produire, là, il
va y avoir d'autres formes de produits légalement
disponibles à la SQDC, et peut-être ailleurs, même, hein, il va y en avoir sous
toutes les formes. Il y a des huiles qui
sont disponibles, il y a des... Il y a toutes sortes de choses... On peut
le vapoter, le cannabis. Il y a toutes sortes d'autres formes de
cannabis que le cannabis fumé.
Alors,
pourquoi est-ce qu'on permettrait, dans tous ces lieux-là, la consommation,
l'ingestion, l'application de l'huile, mais pas de fumer?
M.
Carmant : M. le Président, notre but, c'est vraiment la protection de
la santé publique, puis encore une fois, banaliser le geste de fumer, la fumée secondaire qu'on veut éviter dans
les lieux fermés, là, je pense que c'est le gros point. Puis il y a toujours cette possibilité par
règlement, là, de rendre applicables les dispositions du présent chapitre à
d'autres formes d'usage du cannabis et à ce pouvoir réglementaire là, mais,
pour le moment, on se maintient à la forme fumée.
M. Fortin : Mais, si vous voyez déjà la possibilité de peut-être utiliser un
pouvoir réglementaire, c'est parce que vous entrevoyez une situation où
effectivement il faudrait aller plus loin que ça. En voyez-vous une en ce
moment?
M.
Carmant : Pour le moment, on ne voit pas de problème. C'est dans la
loi actuelle, là, ce pouvoir réglementaire là. Mais, par exemple, si
on... que les consommations liquides ont... Je pense que, pour le moment, on se
maintient à la forme fumée.
M.
Fortin : Bien, voyez-vous,
moi, j'en vois un problème. Quand le ministre nous dit, là : C'est légal,
mais ce n'est pas banal, là, il me semble que de voir... la première
chose que je vois en rentrant au casino...
Ne
parlons même pas du casino, il y a juste des adultes au casino, là. Mais je
vais vous parler, je ne sais pas, moi, des
aires communes de résidences privées pour les aînés. Donc, moi, j'emmène ma
fille, on va visiter ma grand-mère en résidence
privée pour aînés, puis il y a quelqu'un qui est sur le banc en rentrant. Il ne
consomme pas un... Ce n'est pas un joint,
il n'est pas en train de fumer, là, mais il a clairement dans ses mains un
paquet de la SQDC qu'il est en train d'ouvrir, qui contient un produit
quelconque. Puis, pour moi, ce n'est pas banal, ça, là. Pour moi, ce n'est pas
banal de voir ça dans un lieu public.
Alors, je
comprends mal l'explication que, dans tous ces lieux-là... Et je comprends que
c'est des lieux où on ne veut pas de
fumée de seconde main. Mais, dans tous ces lieux-là, je ne suis pas certain
qu'on veut voir du monde consommer du cannabis,
je ne suis pas certain que c'est... Quand le législateur nous dit : Il ne
faut pas banaliser le cannabis, je pense qu'il va un peu à l'encontre de sa propre vision des choses, le législateur,
quand il nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas vraiment ce qu'on veut faire à travers cet article-là. Je
comprends, mais, pratico-pratique, c'est ça qui va se passer, le monde vont
être capables de consommer toutes sortes de formes de cannabis.
Nous, on
pense que... et on est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, là. On
a l'opportunité de resserrer l'encadrement
du cannabis, d'aller plus loin que ce qui est dans la loi. Cette loi-là, elle
avait été déposée il y a un an, avant que ce soit légal, avant que le gouvernement fédéral donne ses indications
générales envers tous les autres produits, tous les autres produits qui vont être disponibles, avant
que le gouvernement se penche sur comment ils vont distribuer ces autres
produits là.
Là, on est
là-dedans en ce moment. Là, on est en train d'avoir... bien, on, le
gouvernement fédéral, la SQDC, tout le
monde est en train... les producteurs sont en train d'avoir le débat sur quels
produits vont être disponibles, comment ils vont être disponibles, sous
quelles formes ils vont être disponibles, mais on devrait aussi avoir le débat
sur où on peut les consommer, et il me
semble que c'est une opportunité parfaite pour le ministre de régler certaines
incongruités qui vont nécessairement
surgir dans la société aux endroits qui sont visés par 12.1, 12.3, 12.4, 12.5,
12.6, 12.7, 12.8, 12.9 jusqu'à 12.17.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Encore une fois, nous, on se limite vraiment à la forme
fumée, étant donné les enjeux de banalisation de fumer et la santé
publique au niveau fumée secondaire.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Je vais aller dans la même veine, justement, que
le député de Pontiac. Je vais vous citer quelques titres de journal : Plus d'enfants intoxiqués au
cannabis depuis la légalisation; Produits dérivés du cannabis : un marché
potentiel de 2,7 milliards. Ça, on parle de ça, et c'est dans Le
Journal de Québec.
Je comprends
où veut aller le député de Pontiac, toujours dans l'optique de protéger nos
jeunes, M. le Président. Puis souvent,
bien, c'est par inadvertance, c'est par les responsabilités. Si je vous lis,
là, le premier alinéa : «Sous réserve des articles 13 et 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les
lieux fermés suivants», je comprends où veut aller le député de Pontiac, parce que, si on va au troisième
paragraphe, «les résidences privées où sont fournis des services de garde
en milieu familial.» Alors : «Sous
réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans les
lieux fermés suivants : [...]les résidences
privées où sont fournis des services de garde en milieu familial.» Là, on
s'entend qu'on parle d'enfants ici, là. On parle d'enfants. Je veux
dire...
Bien, M. le
ministre a dit à qui veut bien l'entendre que c'est pour la protection des
enfants. On veut restreindre la prise
de cannabis. Maintenant, où s'en va mon collègue de Pontiac, c'est
justement : on ne peut pas limiter ça juste à la fumée. Je comprends qu'il y a de la fumée secondaire, je
comprends qu'on se base sur la Loi sur le tabac. Ça, je comprends ça,
mais, jusqu'à preuve du contraire, là, on ne
fait pas de muffin au tabac puis on ne fait pas de brownies au tabac. Puis
est-ce qu'il y a de l'huile à base de
tabac? Ça, je ne le sais pas encore, mais on parle d'ingérer, on parle de
manger, on parle d'accidents.
J'en ai
parlé, il y a de ça trois semaines, un mois, au ministre à l'effet qu'un jeune
enfant a mangé des brownies, s'est retrouvé
en convulsions. Il n'a pas fumé, cet enfant-là, M. le Président, là. Cet
enfant-là a mangé. On pourrait la mettre plus étoffée. C'est sûr que, là, on va nous dire : Oui, mais on se fie à
ce que c'était écrit dans le projet de loi n° 157,
on l'a gardée tel quel. On a seulement enlevé une phrase : les locaux
et les bâtiments d'un établissement universitaire.
Je réitère ce
que je disais, des lois sont faites pour être modifiées. Les lois sont faites
pour être resserrées, et on a l'occasion
de siéger ici aujourd'hui, en commission, justement pour resserrer et pour
s'assurer à voir à la sécurité au maximum, au maximum pour les enfants. Encore une fois, est-ce qu'il y a des
mesures assez sévères pour s'assurer que tous nos enfants au Québec vont
être en sécurité? J'en doute, parce qu'il y a toujours des accidents, malgré
que tout le monde ici est de bonne foi.
Mais ça serait l'occasion parfaite, là, juste
d'y penser puis de le prévoir, justement, avoir... Mais est-ce que le ministre, M. le Président, considère, ou peut-être
qu'on n'y a pas pensé, ou peut-être qu'il y a une question légale ou...
J'ai lu l'article 13,
l'article 15. Ça ne vient pas nécessairement en contradiction avec les
deux articles. Est-ce que M. le ministre l'a considéré ou son équipe l'a considéré? Peut-être que ça pourrait être
appliqué, justement, dans l'article 12, qui est le cinquième point qu'on
fait référence ici, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Oui. Alors, M. le Président, lors de la loi actuelle, ils
avaient effectivement réfléchi aux gens qui sont en prestation de travail. Alors, je référerais à l'article 19
qui dit : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou de services, doit
assurer la garde ou autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute
personne en situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis
durant les heures où elle effectue cette prestation.»
M. Ciccone : Je comprends, mais, dans ces lieux-là, justement,
ce n'est pas juste des gens qui travaillent, M. le Président. Il y a du va-et-vient aussi. Il y a des
parents qui viennent mener leurs enfants. Ils ne sont pas à l'emploi,
justement, du service de garde. Il y a des
adultes qui viennent en contact indirectement avec les enfants. On vient à la
maison. Il y a des... surtout quand
on parle de services de garde en milieu familial. Il y a des familles qui sont
là, il y a l'adolescent qui peut rentrer. Il y a un étudiant de 21 ans qui peut rentrer, qui a le droit
d'avoir en sa possession du cannabis, se change, laisse ça par terre. Quand on parle en milieu familial, c'est dans un
milieu familial. Je suis persuadé qu'il y a des députés ici qui sont allés
porter leurs enfants dans des services de garde en milieu familial, puis, par
inadvertance, tu laisses traîner quelque chose.
Ça fait que
pourquoi ne pas resserrer et tenter d'éviter le plus possible ces accidents-là?
Et on sait que, quand on fait, justement,
des produits comestibles... puis quand je vous ai lu que les produits dérivés
du cannabis — quand on parle de produits dérivés, on parle d'autre chose que juste
fumer du cannabis — qu'il y a un marché potentiel de
2,7 milliards de dollars,
j'imagine qu'au fur et à mesure qu'on va avancer... puis c'est pour ça
que c'est établi dans le projet de
loi n° 157 qu'on était pour le rouvrir, qu'on
était pour l'ajuster vu les données. Mais ça, ce serait justement à travailler
encore une fois, pour utiliser les mots du ministre, travailler en amont pour
s'assurer que justement... qu'il n'y ait pas de situations qui sont regrettables pour revoir, encore une fois, des
enfants, une petite fille, comme on a vu dernièrement, en convulsion,
parce que ses parents ont été irresponsables.
Moi, je pense
que justement... Puis on ne sait jamais combien qu'il y a de cannabis. Quand on
fait dans un brownie, on mélange,
mais est-ce que... tu prends une bouchée, tu peux en prendre plus, tu peux
prendre quelque chose qui est plus sévère. Peut-être que... oui?
• (17 h 50) •
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Marquette, c'est parce que... Je trouve ça très
intéressant, ce que vous dites, mais
compte tenu que l'article 12 est en interdiction de fumer, et là vous
parlez des brownies, pourriez-vous me faire la relation, s'il vous plaît,
avec l'article?
M. Ciccone : Bien, c'est parce qu'où je veux en venir, c'est
que potentiellement, là, c'est pour resserrer encore
plus la Loi sur l'encadrement du cannabis
pour des comestibles. On comprend, fumer, mais là je ne sais pas si vous voyez
où est-ce qu'on veut aller, là. C'est pour justement...
on parle des services de garde, on parle de protéger les enfants encore
plus. Et si vous voyez que ça n'a pas... ce
que je dis ne fait pas référence à l'article 5, là, où on est rendus, je
vais laisser la parole. Et, par la
suite, vous allez voir qu'il y a quelque chose qui va être déposé, puis on va
reprendre tout simplement où est-ce que j'ai laissé, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Non, mais, M. le député de Marquette, c'est simplement que j'essayais de voir
la relation, parce que, quand on a discuté
d'autres articles, à un moment donné, on parlait de possession, ça fait qu'à quelques occasions, j'ai ramené à la notion de possession.
Ici, compte tenu que l'article est en lien avec la notion de l'interdiction
de fumer dans des milieux fermés, je
comprends que des garderies, ce sont des milieux fermés, mais c'est simplement
l'interrelation, mais...
M. Ciccone :
Parfait. Mais je vais m'arrêter là, M. le Président, et je vais passer la
parole à un autre collègue...
Le Président (M. Provençal)
: Au député de...
M. Ciccone :
...et j'y reviendrai avec des points un peu plus précis.
Le
Président (M. Provençal)
: Excellent. Je vous
remercie beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui. Le ministre est peut-être dans sa... je ne sais pas si quelqu'un a soulevé
la question de pertinence, mais dans
le contexte, justement, de cet article-là, 12, donc dans les échanges, c'est la
CAQ qui a amené cette question de, justement,
des endroits, donc des garderies en maison privée, des enfants, etc. Puis ils
commencent à parler du rôle des... le rôle
de l'employeur et dans un milieu de travail. Et puis donc, d'après de que je
comprends, ils ont amené... bon, ils ont décidé qu'ils allaient regarder ça à l'article 18, mais quand même,
ça a été soulevé avec une bonne discussion là-dessus. Parce que, veux veux pas, l'objectif c'est de
faire attention à ne pas causer de dommages, hein, quand on parle de
fumer à quelqu'un d'autre.
Alors, à
moins qu'il y ait un autre endroit pour parler spécifiquement de la protection
des enfants... Mais mon collègue, donc,
vient de parler des résidences privées où sont fournis des services de garde en
milieu familial, et je pense que la réponse, ça a été : Bien, on verra quand on parlera des employeurs et de
leurs obligations. Mais il y a une autre disposition qui parle de... quant aux différentes localités, ce où se
déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinés aux mineurs,
sauf si ces activités se déroulent à
l'intérieur d'une résidence privée. Donc, c'est ça, il y a des organismes
communautaires, il y a des centres
communautaires... la consommation, évidemment, et de voir quelqu'un consommer.
Donc là, on ne va pas le voir fumer
parce qu'on a décidé... puis je comprends que c'est vraiment notre gouvernement
qui a amené cette loi, on fait le miroir de la consommation ou le fait
de fumer.
Mais est-ce
qu'il y a un endroit où on va parler justement de... est-ce qu'il y a quelque
chose dans la loi qui... une disposition
qui va regarder justement cette question de consommation, surtout dans le cadre
où des enfants sont là, présents?
M.
Carmant : C'est vraiment l'article 19 qu'on a lu mais qui
n'est pas dans les amendements qu'on a soumis, dans les changements
qu'on a soumis.
Mme Weil : ...c'est plus
loin?
M. Carmant : C'est 19 du 157.
Mme Weil : Dans la... qu'on
ne touche pas. Mais c'est dans un contexte de travail, l'article 19?
M. Carmant : C'est ça.
Mme Weil :
Ce n'est pas la même chose, hein? Il est interdit de produire une... Ah! ça, c'est la production.
Ça, c'est la production... ce n'était pas 19.
M. Ciccone :
Chapitre V.
M. Carmant : De la loi actuelle.
M. Ciccone :
Ou de 157?
Mme Weil : Il y a eu un...
M. Carmant : C'est ça. Section V,
c'est ça.
Mme Weil : C'est la section
de production de cannabis. Mais la numérotation a peut-être changé.
M. Carmant : Voulez-vous que je la
relise?
Mme Weil : Il est interdit à
quiconque de produire, l'article 19.
Mme Lavoie
(Christine) : C'est
l'ancien, ça. C'est le projet de loi tel que déposé. Il faudrait prendre tel qu'adopté.
Mme Weil : Quel article
c'est, maintenant, alors?
M.
Carmant : C'est l'article 19,
section V : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou
de services, doit assurer la garde ou
autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en situation
de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où
elle effectue cette prestation.»
Mme Weil : O.K. Nous, on touche à autre chose ici. On touche,
donc, un centre communautaire où il y
a des jeunes qui sont là. Donc,
c'est... puis peut-être que la loi n'a pas... la loi actuelle n'a pas prévu
cette situation, mais là où sont des enfants, est-ce qu'on veut vraiment
que les gens puissent consommer devant les enfants, consommer, donc, du
cannabis visiblement, donc SQDC, avec le brand, etc.
Est-ce que le ministre a réfléchi à cette
question? Dans la vision du gouvernement... moi, j'y réfléchis, là, juste en y pensant, parce que mon collègue l'a soulevé.
On comprend, quand quelqu'un a la responsabilité directe de l'enfant,
parce que son jugement sera brouillé, tous les impacts et les effets, donc
l'employeur, etc. qui va faire en sorte de s'assurer qu'il n'y a personne qui consomme parce que la personne ne pourra pas
faire son travail. Dans un centre communautaire, c'est autre chose. Les parents sont peut-être responsables de l'enfant,
mais on n'a pas prévu ça, d'interdiction de consommer sur des lieux où
pourraient se retrouver d'autres personnes, mais plus particulièrement des
enfants.
Est-ce que c'est comme un trou dans la loi ou
dans la réflexion que le législateur, même dans un premier temps, avec Lucie
Charlebois... est-ce que c'est un trou? On n'a pas pensé à ça?
M. Carmant :
Bien, je pense qu'ils s'étaient donné un pouvoir réglementaire de le modifier,
si besoin il y avait.
Mme Weil :
Est-ce qu'avec ce que... le gouvernement fédéral, d'ailleurs, doit amener donc
une réglementation, mais ça, ça... sur les produits de consommation,
mais j'imagine que ça, c'est plus l'emballage. On en a déjà parlé, peut-être l'intensité ou etc. Mais pour le reste, ça
relèverait du gouvernement provincial, je crois, c'est-à-dire de porter
jugement. Donc, ça viendrait dans un règlement...
M. Carmant : C'est ça. Ce pouvoir
réglementaire également...
Mme Weil :
...par rapport à ce produit, de voir des sites où il y a des enfants, de voir
des gens qui consommeraient... Et
l'impact, on ne sait pas. On ne sait pas la densité, l'intensité du produit que
la personne consomme, donc quel serait le comportement suite à cette consommation qui pourrait avoir un impact sur
non seulement les enfants, mais tout le monde qui sont là. Donc, ça, ça
viendrait dans un deuxième temps.
M. Carmant :
Exactement.
Mme Weil :
Parce que la consommation tout court n'est pas couverte, tu sais. Il y a la
possession... ah, bien, à moins que je me trompe, et le fait de fumer.
Mais sinon, je ne suis pas allée jusqu'au bout, là, de 157. On ne parle pas
nécessairement de consommation.
Est-ce que c'est un mot qu'on utilise dans le
projet de loi n° 157? Consommation n'est pas visée?
M. Carmant : N'a pas été utilisé.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend
ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 59)
(Reprise à 19 h 36)
Le
Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de la santé et des services sociaux
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la
suspension de nos travaux, à 18 heures, nous en étions à l'étude de l'article 5
du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet
article?
M. Fortin : Bien sûr. Bien sûr, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: À vous la parole, M. le député.
M.
Fortin : En fait, puisqu'il
me reste très peu de temps, j'ai un amendement à déposer, je vais le faire tout de suite.
Le Président (M. Provençal)
: C'est beau. Alors, est-ce que...
M. Fortin :
J'ai un amendement, mais vous ne pouvez pas me retirer mon sucre à la crème,
désolé.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que votre amendement est prêt?
M. Fortin :
Oui, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 19 h 37)
(Reprise à 19 h 43)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Le député de Pontiac dépose un
amendement à l'article 5. Alors, je vais demander au député de
Pontiac de nous lire son amendement et de nous expliquer la raison de son amendement.
M. Fortin :
Avec grand plaisir, M. le Président. Alors, à l'article 5, nous proposons
de modifier l'article 5 du projet de loi :
1° ajouter, dans le premier alinéa de
l'article 12 de cette loi, les mots «ou ingérer» suivant les mots «de
fumer»;
2° ajouter,
dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «intégré ou
mélangé à des matières solides» suivant les mots «du cannabis».
Le texte proposé, M. le Président : «Sous
réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer ou ingérer du
cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés
suivants.»
M. le
Président, à la lecture de l'article 12 du projet de loi n° 157, que
l'article 5 du projet de loi du ministre vient amender, il nous apparaît évident qu'il y a des
incongruités majeures, des circonstances ou des situations... des
situations, disons, qui seraient difficiles à accepter pour plusieurs citoyens
qui ne comprendraient pas pourquoi, par exemple — je m'attarde au
premier paragraphe — pourquoi,
dans une ressource intermédiaire, M. le Président, il nous serait interdit de
fumer du cannabis... il serait interdit à un visiteur, à un employé, à
quiconque se trouve sur les lieux, là, ou à un résident, même.
Pourquoi il serait interdit à une de ces
personnes-là de fumer du cannabis, mais que cette personne-là pourrait consommer des pilules, des gélules, des biscuits
au cannabis, des brownies au cannabis, du sucre à la crème au cannabis, M. le Président? Il
pourrait... et là j'en ai nommé trois, quatre, cinq, des produits, des
matières, mais on peut en produire autant qu'il y a de mets, qu'il y a de plats, qu'il y a d'ingrédients, presque.
Alors, on ne comprend pas, M. le Président, d'une façon logique, là,
pourquoi on ne pourrait fumer mais on pourrait consommer tous ces produits-là.
Tous ces produits-là qui risquent... dans une
ressource intermédiaire, par exemple, quand je prends l'article 1, dans une ressource intermédiaire, il y a toutes
sortes de gens. Il y a des gens qui sont en situation de handicap physique,
mais il y a des gens qui sont en
situation... qui ont des maladies, qui ont d'autres maladies. Il y a des gens
qui ont des déficiences intellectuelles.
Il y a des gens qui ont toutes sortes de situations différentes qui pourraient
faire qu'ils sont tentés par un produit ou un autre, qui sont
influençables, qui sont influencées, hein, M. le Président, par la présence de
produits.
Et pour ces
gens-là, non seulement pour les 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ans
auxquels fait référence le ministre, mais
pour tous ces gens-là, c'est important de ne pas banaliser le produit non plus,
mais pas de dire : Ah! bien, le cannabis, c'est mauvais sous la forme fumée, mais sous la forme ingérée, sous la
forme consommée, sous la forme de brownies, sous la forme de biscuits,
sous la forme de... peu importe ce à quoi on peut penser, bien, ça, ce n'est
pas bien grave.
Il ne faut
pas en arriver là et on rejoint un peu l'argument du ministre, l'argument qu'il
nous fait depuis le début de l'étude
du projet de loi, depuis le début du dépôt du projet de loi, depuis le début
des grandes promesses de la Coalition avenir Québec en matière d'encadrement du cannabis. Il nous dit : Il ne
faut pas banaliser les choses. Bien, il nous semble qu'en omettant tous les produits du cannabis, tous les
produits faits à base de cannabis, tous les produits dérivés du cannabis
qui sont comestibles, bien, on banalise une grande partie de ces produits-là.
Alors, je
demande au ministre s'il est ouvert à une modification à son texte de loi, à travers notre amendement ou à travers un amendement qu'il pourrait lui-même
proposer, en ce sens, s'il trouve qu'il y a une meilleure formulation,
s'il trouve qu'il y a
une meilleure façon de l'écrire, s'il trouve qu'il peut proposer encore mieux
en termes d'encadrement, moi, je n'ai pas de problème avec ça.
Mais je demande au ministre, M. le Président,
d'entrée de jeu, avant d'en faire... d'entrer dans le détail de notre amendement et de ce que ça pourrait vouloir dire
comme implication, d'entrée de jeu, s'il est ouvert à modifier le tout
premier alinéa de l'article 12 pour s'assurer qu'on ne banalise pas une
certaine forme de cannabis aux dépens d'une autre.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Merci au député de
Pontiac pour son commentaire que je comprends et que je saisis. Par choix, cependant,
le précédent gouvernement a fait que la Loi sur le cannabis tient sur la
forme fumée, mais il nous est possible de réglementer pour inclure
d'autres formes actuellement dans la loi actuelle.
Donc, à ce
moment-ci, nous ne sommes pas prêts à aller de l'avant avec une telle
modification, mais nous conservons ce pouvoir réglementaire de le
modifier, si jamais ça s'avère nécessaire.
M. Fortin : Oui, je comprends. Je comprends, M. le Président, qu'il y a ce pouvoir réglementaire là, qu'il existe.
Le ministre, si je comprends bien, là, considère que dans l'article 4...
bien, en fait, qui est l'article 8 du précédent projet de loi, là, il a tous les pouvoirs pour réglementer en la matière. Et c'est à
peu près la seule place, là, honnêtement, où je vois... je suis passé à travers les différents articles,
c'est à peu près la seule place où je vois qu'il pourrait, par règlement,
procéder. Mais l'article 8 parle de possession, ne parle pas nécessairement
de consommation.
Alors, il y a-tu
un autre endroit? J'ai-tu manqué quelque
chose? Il y a-tu un autre endroit qui
permet au ministre de
réglementer... de passer un règlement là-dessus?
M. Carmant : M. le Président,
je passerais la parole à...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie
(Christine) : Le pouvoir
réglementaire dont M. le ministre parle, c'est à l'article 20 qui vient
dire que le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable toutes ou
partie des dispositions du présent chapitre. Puis quand on parle du présent chapitre, c'est le chapitre sur l'usage en
général, à d'autres formes d'usage du cannabis ou encore prévoir
d'autres normes applicables à ces formes d'usage là.
M. Fortin : C'est bon. Je vais le regarder, là, on va
continuer notre échange, mais je vais le regarder, l'article 20, pour m'assurer qu'il remplit bien cette... qu'il
offre au ministre cette possibilité-là. Mais vous le savez, quand
on étudie le projet de loi, on est toujours un peu... pas inquiet, mais je pense qu'on
aimerait mieux que les choses se fassent par la loi plutôt que le
règlement parce qu'on l'a devant nous, parce que c'est possible d'en débattre,
c'est possible de comprendre les implications,
tandis que par règlement, bien, c'est le ministre, c'est le conseil des
ministres qui l'impose et c'est ça qui est ça.
Alors, je
pense que par simple respect, et je ne doute pas de la volonté du ministre de
respecter le processus parlementaire,
mais pas du tout... d'ailleurs, il est très bon joueur à ce niveau-là au cours
de la dernière session qu'on a eue, là. Je l'en félicite.
Mais, M. le
Président, j'essaie de comprendre ce que le ministre veut faire. Il me
dit : J'ai le pouvoir, mais en ce moment,
je ne suis pas rendu là ou... il n'a pas utilisé les mots «je ne veux pas», là,
mais je ne suis pas rendu là dans ma réflexion
ou quelque chose comme ça. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'il ne voit pas la
nécessité d'agir tout de suite par rapport à toutes ces autres formes de
cannabis là?
• (19 h 50) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, premièrement, la Loi encadrant le cannabis
actuellement aussi ne permet pas l'achat d'autres formes, là, par la SQDC, encore une fois, sauf
sous pouvoir réglementaire. Donc, pour le moment, il n'y a rien qui peut
être imposé par Ottawa, puis ça, votre
gouvernement avait pensé à ça aussi dans l'ancienne législature. Puis, pour les
produits comestibles que les gens cuisinent
eux-mêmes, là, dont vous avez parlé, une interdiction serait quand même, à
toutes fins, inapplicable ou extrêmement lourde, parce qu'il faudrait
analyser tous les produits pour déterminer s'ils contiennent du cannabis ou
pas.
Mme Weil : Bien, oui, on se
posait la question. On se posait la question et... parce que vous êtes
vraiment...
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...
Mme Weil : Oui, excusez-moi,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: ...va intervenir. Allez-y.
Mme Weil :
Oui. On se posait la question, parce que nous, bon, on a fait quand même des
heures, on a lu la loi, le projet de
loi, mais vous, vous êtes dans les aspects plus techniques. Donc, souvent,
quand on... possession, fumer... fumer, donc toute la section sur, comment dire, le... pas concilier, mais
l'harmoniser la politique contre le tabagisme, par exemple, donc c'est
une interdiction de fumer pour avoir des espaces, comment dire, convenables
pour tout le monde.
Ensuite, il y
a toute la situation... c'est un peu, quand on compare à l'alcool... on ne
pourrait pas se retrouver sur un site
puis boire de l'alcool, par exemple, dans les garderies, les mêmes sites qu'on
regardait, pas juste les garderies, mais dans un centre communautaire. Et c'est... où est-ce qu'on trouve, dans
la Loi sur le cannabis, comment dire, ces interdictions? Parce que c'est surtout quand on pense... fumer,
on comprend, on le voit, la personne fume et puis... mais on y va par
l'impact de la fumée, pas l'impact sur le
cerveau et le comportement de la personne dans un milieu social. C'est comme
l'alcool, si quelqu'un était soûl à 2
heures de l'après-midi dans un centre communautaire, on doit dire à la personne
de quitter, parce que son alcool
pourrait être caché dans un jus d'orange, par exemple, ou... Et honnêtement, je
n'ai jamais pensé à ces choses-là, parce qu'on n'a pas besoin d'y
penser, mais là, avec le cannabis, on y pense.
Où est-ce
qu'on le trouverait dans la loi, la loi n° 157? Ou est-ce
qu'on... ou — o-u,
sans accent — est-ce
qu'on ne le trouve pas parce que c'est autre chose? Ce serait un peu
comme l'alcool, on ne peut pas présumer de quoi que ce soit. Tout ce qu'on peut faire, c'est de voir le
comportement, et c'est là que la personne responsable des personnes qui sont
là ou du site peut intervenir. C'est juste
de comprendre les différents casiers où le gouvernement a une responsabilité de
protéger et...
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : J'ai eu ces
discussions-là avec mes collègues de la Sécurité publique, c'était vraiment
l'aspect comportement perturbateur de
l'alcool que l'on ne retrouve pas avec le cannabis. Maintenant, à propos de la
loi, je passerais la parole à ma collègue juriste, parce que ça, je ne
sais pas exactement dans la loi s'il y a un endroit où on fait cette
référence-là.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Christine) : La loi, le seul sujet dont elle traite par rapport à
l'usage, c'est l'usage sous la forme fumée.
Mme Weil : Pardon?
Mme Lavoie
(Christine) : Le seul sujet... le seul aspect de l'usage dont traite
la loi, c'est le cannabis sous la forme fumée... sous la forme fumée, il
n'y a pas de... la loi ne traite pas de la forme...
Mme Weil :
Donc, soit possession tout court, qu'on gère, qu'on traite, ou le fait de fumer
et... si on fait le rapport avec la
cigarette. Donc, sinon... si, dans le comportement, ce n'est pas perturbateur
comme l'alcool, mais ça peut être un comportement,
j'imagine, qui pourrait être inapproprié dans un contexte où, je ne sais pas,
il y a des enfants, etc., mais c'est vrai
que c'est moins perturbateur, mais quand même. Donc, la loi, le législateur n'a
pas prévu, et j'imagine qu'il n'y a pas de loi qui prévoit l'usage... Il
y a des sections où on parle d'usage, par exemple, dans la loi.
M. Carmant : Sous la forme fumée.
Mme Weil : Hein?
M. Carmant : Sous la forme fumée,
partout.
Mme Weil :
O.K., parce que usage... on parle quand même, dans la loi, d'usage, hein, je
l'ai vu, d'autres formes d'usage, l'article 20. Bien, c'est ça,
vous, vous l'avez mentionné.
Donc, qu'est-ce qu'on entend? Qu'est-ce qu'on
entend... Bien, on saute à l'article 20, là, mais ça a comme sa pertinence
pour l'article qu'on est en train d'étudier. On parle d'autres formes d'usage.
Qu'est-ce qu'on vise ici?
Le Président
(M. Provençal)
: Madame.
Mme Lavoie
(Christine) : Bien, en fait, l'article auquel vous faites référence,
c'est l'article qui donne le pouvoir réglementaire
au gouvernement de venir encadrer d'autres formes d'usage que celui dont la loi
traite, c'est-à-dire d'autres formes
que le fumer. Le règlement pourrait venir rendre applicable certaines, tout ou
encore une partie des dispositions des règles qui sont applicables à la
forme fumée à d'autres formes d'usage, comme là qui pourrait être la forme
comestible, la forme topique.
Mme Weil : ...que des
enfants pourraient donc...
Mme Lavoie
(Christine) : Le pouvoir réglementaire qu'on se... tu sais, étend...
donne la possibilité d'étendre les règles à d'autres formes d'usage.
Mme Weil :
Parce que le législateur prévoyait qu'étant donné une certaine imprévisibilité
avec la consommation de cannabis, ça
prenait cette marge de manoeuvre de voir s'il y a lieu... Alors, je pense qu'on
est dans un article où on pourrait justement... Donc, c'est l'article...
On est dans l'article 12, dans les... Est-ce que vous, vous le voyez dans
l'article 12, c'est-à-dire un centre communautaire, etc.? Est-ce que vous
le voyez? Ça vous...
(Interruption)
Une voix : On vous pardonne
tout.
Mme Weil :
On vous pardonne tout pour toujours. Tous les jours. Quand on parlait de là où
il y a des activités avec des enfants, un centre de loisirs, etc., des
mineurs, est-ce que vous pouvez imaginer qu'on pourrait souhaiter avoir une interdiction d'ingérer, ou de consommer, ou qu'il
y ait une interdiction autre que possession et fumer? Si on voyait quelqu'un...
M. Carmant : Oui, ça pourrait
devenir possible, mais si on ne voulait modifier la loi, on le ferait par cette
voie réglementaire là. Parce que, si on
réécrit la loi, il faut réécrire... parce que la loi actuelle est pour la forme
fumée, mais donne un pouvoir
réglementaire de modifier au besoin, si on veut le garder, ce pouvoir
réglementaire là, bien qu'actuellement je ne peux pas vous dire qu'on a
ça en tête. Mais éventuellement ce serait une possibilité.
Mme Weil :
Et dans d'autres lois que vous avez vues, là... J'imagine que vous avez
regardé, parce que, là, j'imagine, toutes
les provinces ont légiféré. C'est surtout peut-être l'équipe qui est dans ce
dossier-là depuis plusieurs années, là, déjà, je pense. Deux, trois ans? Est-ce que, dans les lois qui ont été adoptées
par d'autres provinces, ils sont vraiment juste sur fumer, posséder? Ça
serait les deux formes traitées par les lois provinciales actuellement?
M. Carmant : M. le Président,
je passerais la parole à... Je n'ai pas la réponse.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme Lavoie.
M. Carmant : ...
Le
Président (M. Provençal)
: On
va prendre... On va suspendre, s'il vous plaît, pour aller chercher la
réponse.
(Suspension de la séance à 19 h 58)
(Reprise à 20 h 1)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous reprenons notre discussion,
même si elle est déjà initiée. Alors, M. le député de Pontiac, vous avez... excusez, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce avait une interrogation, et le ministre
a consulté ses personnes pour lui donner une réponse. Alors, M. le
ministre.
M.
Carmant : Oui. Alors, on me
confirme que la loi canadienne et la loi dans toutes les provinces est sur la
forme fumée uniquement.
Mme Weil : Uniquement. Très
bien.
M. Fortin : M. le Président, si vous permettez...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, M. le député.
M.
Fortin : Merci. Bien, je
comprends... moi, je n'ai aucun problème à comprendre ça que la plupart des
lois ou que toutes les lois
concernent le fumé, parce que toutes ces lois-là ont été adoptées
avant l'été, probablement, 2018, donc, avant l'été
où la légalisation devait prendre place. Et donc Santé Canada n'était pas en
train de parler d'approuver des formes de comestibles.
Donc, je peux comprendre qu'on s'était
concentrés initialement sur le fumé, mais là l'opportunité est bonne. L'opportunité est bonne d'ouvrir la discussion.
Puis là le ministre a dit deux, trois... deux, trois items en réponse aux
questions de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Entre autres, il dit : Je ne peux pas vous dire que
j'ai ça en tête, d'utiliser le règlement, le règlement de l'article 20, là, qui lui permettrait justement
d'interdire certaines formes additionnelles de cannabis ou aussi d'interdire
certains endroits additionnels.
Bien, moi, ça
me préoccupe d'entendre ça, M. le Président, parce qu'il y en a d'autres formes
qui s'en viennent, là. Le gouvernement fédéral nous a un peu dit qu'il y
en a d'autres qui s'en venaient et il y en a d'autres qui s'en viennent probablement aussi tôt que le mois d'octobre,
j'imagine. C'est là le deadline, là, que s'est imposé le gouvernement
fédéral, mais il n'y a rien qui les empêche
d'arriver plus tôt que ça. Donc, s'il y a d'autres formes, que ce soit des
dérivés, que ce soit des comestibles,
qui vont être disponibles sur le marché à partir... au plus tard au mois
d'octobre, j'aimerais ça que le gouvernement
du Québec commence à penser à comment il va encadrer ces différentes nouvelles
formes de cannabis là qui vont être sur le marché légal.
Alors, si le
ministre n'a pas commencé à réfléchir à utiliser le règlement, je l'encourage à
le faire. Je l'encourage à le faire
rapidement, ne serait-ce qu'avec les lignes directrices initiales, là, ou les
premières intentions émises par le gouvernement fédéral, parce que ces produits-là vont arriver sur le marché et il ne
faudrait pas qu'il n'y ait aucun encadrement quant aux lieux où on peut consommer ces produits-là. Si le
ministre n'a pas entamé une réflexion là-dessus, je l'encourage à le
faire, puis peut-être qu'on pourra élaborer là-dessus un peu plus tard, lui et
moi.
Je veux
comprendre ce que le ministre a dit, et je ne cherche pas à faire du trouble,
je veux juste comprendre ce que vous m'avez dit, là, ce que vous avez
dit à la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Vous avez parlé... le ministre a
parlé, M. le Président, du comportement
perturbateur lié à l'alcool et non au cannabis. Alors, il a référé à une
discussion qu'il a eue avec la ministre de la Sécurité publique, si je
ne me trompe pas, par rapport à l'effet perturbateur de l'alcool.
Est-ce que le ministre est en train de dire
qu'il n'y a pas d'effet perturbateur au cannabis?
M.
Carmant : Non, c'est ça, les changements de comportement liés à
l'alcool sont plus fréquents. Les changements de comportement liés au cannabis, qui est plutôt un dépresseur, c'est le
risque de psychose. Évidemment, là, s'il y a une psychose, ça, c'est quelque chose de perturbateur, là, mais
contrairement à l'alcool qui peut entraîner de l'agressivité. Donc,
c'est surtout ça, la différence entre les deux produits.
M.
Fortin : Mais le ministre
sait... et la SQDC fait... pas dans son... ce n'est pas du marketing de
produits, là, mais dans ses explications de produits, elle explique
essentiellement qu'il y a des produits qui ont des effets... je ne sais pas comment le dire en bon français, là, mais il y en
a, des produits du cannabis qui sont plus des «downers» puis il y en a
qui sont plus des «uppers». Il y en a qui
encouragent la stimulation, et ils sont vendus comme ça à la SQDC dans l'explication du produit ou, même si ce n'est pas toujours
directement sur l'étiquette à la SQDC, si on va sur les différents sites des
producteurs, on peut très facilement comprendre. Et il y en a, des produits,
qui sont identifiés comme étant des stimulants.
Est-ce que le ministre ne s'est pas penché sur
les différents produits qui sont disponibles?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Non. On parle de
la classe de produits pharmaceutiques, là, entre guillemets, là, en général,
là, comme le cannabis. Ce n'est pas un produit comme stimulant.
M.
Fortin : O.K.
Vous considérez que tout le cannabis, ce sont des produits qui ont une perte...
qui créent une perte de stimulation. C'est ça? Ou une diminution...
M. Carmant : C'est un suppresseur du
système nerveux central, oui.
M.
Fortin : O.K.
J'encourage le ministre à peut-être aller voir, là, certains types de cannabis qui vraiment
sont vendus avec cette explication-là
qu'il y a des effets, des effets stimulants de ce
cannabis-là. Peut-être que ça pourrait lui être utile pour mieux argumenter ou discuter avec la ministre de la Sécurité publique autour de toutes ces questions-là de
consommation en public, parce que moi, ce
n'est pas clair dans ma tête, comme ça semble l'être dans la tête du ministre,
qu'ils ont tous des effets, des effets de diminution de la stimulation
de la personne qui en consomme.
Maintenant,
la ministre... Ça fait trop longtemps, elle a été ministre
trop longtemps, M. le
Président, mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce a fait un parallèle intéressant. Elle nous a parlé de l'alcool en public, et dans la... et ce que
le ministre nous disait, c'est : Bien, c'est difficile d'application, hein, s'il y a...
parce que les dérivés ne sont pas officiellement vendus à la SQDC, les produits comestibles ne sont pas encore approuvés
pour être vendus à la SQDC, et les produits qui sont faits à la maison, là, le sucre à la crème au pot,
là, bien, c'est trop difficile d'application. On ne saurait pas trop comment
gérer ça.
Mais comment est-ce que
c'est différent de quelqu'un qui se promène, là, avec de la vodka dans ce qui
ressemble à une bouteille d'eau? Comment
est-ce que c'est différent de quelqu'un qui se promène avec ce qui ressemble à un jus
d'orange puis qui est vraiment une vodka-jus
d'orange? Les deux sont pas mal difficiles d'application. Pourtant, il y en a
un qui est illégal puis il y en a un qui, en ce moment, là, est légal
pour consommation à certains endroits.
Alors,
qu'est-ce qui est différent dans l'application? Je peux comprendre, au point de vue de la stimulation, si le ministre me dit : Ils ont des
effets très différents, mais, au point de vue de l'application, l'application
par les policiers, l'application
par les personnes qui sont à l'intérieur de toutes ces installations-là, de
tous ces lieux fermés là, ou encore la consommation sur la place
publique, là, qu'est-ce qui est différent entre ces deux produits-là au niveau
de l'application?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, M. le Président, ce que j'ai entendu de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est
qu'en général c'est lorsqu'il y a le comportement anormal qu'il y a
intervention. Puis, je pense, ce serait la même chose.
M.
Fortin : Mais on se rend aux
comportements anormaux. Quand vous me parlez des comportements
perturbateurs de l'alcool, à la première gorgée, là, je ne pense pas que vous
allez avoir un comportement perturbateur.
Puis, au niveau
du cannabis, je ne sais pas. J'imagine que... j'imagine, je ne le sais pas, que
tout le monde a une tolérance
différente, que tout le monde a des effets qui... des effets différents quant à
son comportement. Les effets sur le développement du cerveau sont peut-être les mêmes, mais les
effets sur le comportement sont probablement fort différents d'une personne à l'autre,
d'un consommateur à l'autre, un peu comme l'alcool.
Mais, encore là, c'est difficile pour un
policier, l'applicabilité de quelqu'un qui se promène en public avec une bouteille d'eau, là, qui est pleine de gin, de
vodka ou d'autre chose. Pourtant, ce n'est pas différent dans le cas du
cannabis. Quelqu'un qui se promène avec un sucre à la crème dans les
mains, c'est tout aussi difficile d'application à savoir s'il contient
du cannabis ou pas.
Alors, quand
le ministre me dit : Bien, il y a
un enjeu d'applicabilité, c'est là que j'ai de la misère à le rejoindre.
Parce que c'est vrai qu'on va en arriver à
un stade avec les deux substances, tant avec l'alcool qu'avec le cannabis, on
va arriver à un stade d'intoxication,
puis là ça devient une personne qui est intoxiquée en public, puis là on n'est
plus dans le texte de cette loi-là du
tout, on est dans un autre texte de loi. Mais, d'ici à ce qu'on arrive là,
l'applicabilité de la possession ou de la consommation en public, c'est là que je veux comprendre. Parce que, si,
comme société, on a fait le choix d'interdire l'alcool sur la voie publique, même si c'est... il n'y a
pas de limite, là, il n'y a pas de : Ah! bien, si c'est plus que
100 millilitres, ou moins que
100 millilitres, ou plus que tant de pourcentage d'alcool, ou moins que
tant de pourcentage d'alcool, qu'est-ce qui est différent au niveau de
l'applicabilité?
• (20 h 10) •
M.
Carmant : Bien, évidemment,
de l'alcool, ça... quand même sent l'alcool, là, d'habitude, là. Il y a
ce moyen-là qui permettrait de
différencier les deux. Puis évidemment il y a les questions de, puis je ne veux pas rentrer là-dedans,
là, mais de mesures, là, qui sont différentes, là. Un se mesure quand même plus
facilement que l'autre.
M. Fortin : Pouvez-vous juste répéter la dernière phrase? J'ai mal saisi.
M. Carmant : Bien, les mesures
possibles sont différentes, là, pour l'alcool versus pour le cannabis.
M. Fortin : Les
mesures...
M. Carmant : Les moyens de mesurer
les niveaux, là.
M. Fortin :
C'est-à-dire le policier qui va sentir la bouteille d'alcool versus le policier
qui va goûter...
M. Carmant : Sentir le muffin.
M. Fortin :
...au cannabis, au sucre à la crème. O.K. Je comprends. Je comprends, mais je
trouve que dans les deux cas, c'est vrai que
c'est peut-être... il y a peut-être une différence. Peut-être que les policiers
sont plus habitués à un produit qu'à
un autre, peut-être que les moyens de tester sont différents, mais est-ce que
c'est ça qui devrait nous empêcher, comme société, de faire le choix
d'interdire la consommation de cannabis dans ces lieux-là?
Parce que, tu
sais, on pourrait revenir, puis peut-être qu'on le fera, là, un peu plus tard,
mais on pourrait revenir, vous et moi, puis dire... parce que vous
pouvez le faire par règlement...
Est-ce que,
d'après vous, c'est normal qu'on puisse consommer du cannabis dans une
ressource intermédiaire? Tu sais, si
ce n'est pas normal, si ce n'est pas souhaitable même qu'une personne puisse
consommer du cannabis dans une ressource intermédiaire, bien, il faut
l'inscrire dans la loi, quitte à...
Oui, c'est
difficile d'application. Oui, pour certains produits, là, le policier va
peut-être avoir de la difficulté initialement,
initialement, jusqu'à ce que le test soit approprié, mais, pour d'autres
produits, ça va peut-être être beaucoup plus simple. Puis le jour où la SQDC va avoir des produits qui sont des
produits dérivés, bien, ça va déjà être dans la loi, puis ça, ça va être
plus simple, parce qu'on va voir l'emballage, rendu là.
J'en
conviens, là, pour un biscuit qu'un citoyen fait chez eux, c'est peut-être plus
difficile. Mais le jour, et le jour arrive très rapidement, où le
gouvernement fédéral va dire : Bien, les produits x, y, z peuvent être
vendus, et qu'ils commencent à être vendus à
la SQDC, ça va être fait. J'espère... ou je sais que le ministre espère que sa
loi soit adoptée avant que le gouvernement fédéral en arrive là, mais
quand même, ce n'est pas très loin, le mois d'octobre.
M.
Carmant : Mais, encore une fois, on a une double barrière de sécurité,
parce que la Loi encadrant le cannabis, de la façon dont elle est écrite aussi, nous permet de bloquer la vente de
produits comestibles par voie réglementaire. Donc, ça prend un règlement
pour permettre la vente de...
M. Fortin : Mais vous savez où je veux en venir. Moi, j'aimerais discuter avec vous
de ce que vous voyez, les endroits que
vous pensez. C'est vrai que la loi vous permet de le faire, mais très
certainement, M. le Président, le ministre aura pensé aux endroits où il ne veut pas permettre cette
consommation-là. Le règlement lui permet de le faire, puis les produits
sont à définir, pas de problème avec ça. Les
produits sont à définir, puis là, dans l'amendement qu'on a fait, là, on ne
parle pas des huiles, on ne parle pas... on parle juste des produits
comestibles, là, les produits qu'on ingère.
Alors, si le
ministre a l'intention, à ce moment-là, d'utiliser le règlement, moi,
j'aimerais savoir c'est quoi, les lieux où il pourrait utiliser ce
règlement-là. Est-ce qu'il a commencé cette réflexion-là?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Mais, comme on avait ce pouvoir réglementaire là, pour le
moment, on veut maintenir la loi dans le cadre de la forme fumée. C'est sûr que tout lieu avec des enfants, c'est
quelque chose, quand même, qu'il faut réfléchir, mais, pour le moment,
on n'est pas encore rendu là.
M.
Fortin : O.K. La loi ontarienne,
vous y avez fait référence. Dernier point, après ça, je passe la parole à ma
collègue ou à mon collègue. La loi
ontarienne, vous y avez fait référence. Là, moi, je... on l'a en avant de nous,
là, on l'a regardée. Je ne vois pas le mot «fumer» nulle part là-dedans.
On ne parle que de consommer.
M. Carmant : ...dans cette version,
la plus récente version.
M. Fortin :
Bonne question.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre.
(Suspension de la séance à 20 h 14)
(Reprise à 20 h 17)
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, nous poursuivons
nos échanges entre le député de Pontiac et M.
le ministre. M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Le ministre et son équipe avaient raison. La version qu'on
avait, c'est la version qui avait été
adoptée par le gouvernement libéral de Kathleen Wynne, et la version que
l'équipe ministérielle avait devant eux, de la loi ontarienne, c'est la
version modifiée par le gouvernement de Doug Ford qui, bien franchement, M. le
Président, s'en va dans une direction absolument ridicule.
Nous, ce
qu'on parle ici, là, c'est de resserrer l'encadrement sur le cannabis. Ce qu'on
propose au ministre, c'est de dire : Bien, voyons, il y a le cannabis fumé puis il y a toutes les
autres. Ce que le gouvernement Ford a fait, c'est de dire : On était à consommer, on passe à fumer. Ça veut dire
qu'ils sont en train de permettre, M.
le Président, et je ne le souhaite
pas à notre province canadienne, province
québécoise ici, de prendre cette approche-là, parce que, bien franchement, ils
permettent la consommation de toutes sortes
de produits dans des lieux où ils ne devraient pas être consommés. Et c'est le
point qu'on est en train de faire au ministre,
que le gouvernement de Doug Ford prend une approche qui va banaliser,
justement, la consommation. Et
j'espère que le ministre va prendre l'approche inverse.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...
parce que le...
• (20 h 20) •
Mme Weil : Oui, j'irais... non, parce que je sais que mon...
juste sur ce point puis... Donc, le Nouveau-Brunswick
a légiféré... parce que je voulais voir si des provinces avaient utilisé
l'expression «consommer».
Donc, je vais
vous lire leur article : «Il est entendu qu'il est interdit à toute
personne âgée de 19 révolus — voulant
dire plus de 19 ans, c'est le Nouveau-Brunswick — de consommer du cannabis soit dans un
endroit auquel le public a accès de
droit ou sur invitation, même implicite, soit dans tout autre endroit précisé
par règlement.» Donc, ils ont spécifié... je ne sais pas, et c'est les légistes qui peuvent répondre, est-ce qu'on peut
considérer... c'est comme... Bon, eux, ils voulaient déjà identifier «consommation», parce qu'il y a
d'autres sections qui traitent de fumer ou de possession, mais
«consommation», donc, j'imagine, sous toutes
ses formes. Ils ont identifié le public, mais que le règlement éventuellement
pourrait cibler...
Est-ce que le
législateur — nous, on
croit que oui — devrait
déjà prévoir, quitte à dire «pourra par règlement», mais utiliser
le mot «consommer» dans le sens que c'est le genre de pouvoir habilitant?
Parce qu'on
n'a pas identifié l'expression «consommer» dans la loi puis là on voit qu'il y
a une autre province qui l'a prévue,
mais en donnant toute la marge de manoeuvre au gouvernement de décider dans
quelles circonstances, mais au moins on retrouverait le mot «consommer».
Parce que la première réponse qu'on a eue, c'est : Non, non, c'est fumer
ou possession, que les lois ne semblent pas
parler de consommer, mais force est de constater que oui. Et ça, c'est juste la
première province où je suis tombée dessus, là, mais il y a peut-être d'autres
provinces qui l'ont fait aussi.
Donc, c'est
dans... Demandez aux légistes. Nous, on pense que c'est préférable de le
prévoir, quitte à dire, comme ils l'ont
fait, «pourra prévoir par règlement tout autre endroit», donc, par exemple,
comme on a vu dans un centre communautaire fréquenté par des enfants ou
des choses comme ça.
Ou bien est-ce qu'alternativement...
puis ça, c'est vraiment une question de législation et de forme de
législation. Nous, on pense que c'est plus
prudent. Ça donne un signal qu'on n'a pas envie de voir nécessairement les gens
dans le grand public — en tout cas, c'est l'opinion du législateur
du Nouveau-Brunswick — consommer, parce qu'on sait, on sait très bien, la fumée, c'est évident puis c'est
dérangeant, mais c'est autre chose de voir consommer et sans que ça
perturbe. Donc, c'est sans la notion de
perturbation, là, dans ce cas-là. En tout cas, le Nouveau-Brunswick, c'est
juste au point de vue que ce n'est
peut-être pas sain de voir ça n'importe où. C'est dans ce sens-là. Question
privée, c'est comme si on verrait quelqu'un boire de l'alcool en public,
ça ne se fait pas, même si la personne ne perturbe pas.
Ou
est-ce que le gouvernement nous dit, les légistes nous disent que :
Bien, on peut prévoir la consommation interdite par règlement éventuellement puis les différents sites et d'introduire le mot
«consommer» à ce moment-là? En
tout cas, moi, je plaiderais et je pense que nous, on plaiderait que ce serait
bien de voir le concept de consommation, que déjà on le prévoie.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, dans la loi actuelle, c'est spécifié en
écrivant «sous toute autre forme d'usage». Donc, nous, on est à l'aise
que cette formulation-là fait la même chose que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce propose.
Mme Weil :
«Usage» comprend «consommer».
Le Président (M. Provençal)
: M.
le député de Viau, à moins... Si vous me permettez, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, je céderais la parole à votre collègue le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, bonsoir, M. le
Président. C'est ma première intervention de la soirée... du jour, en fait. Bonsoir, M. le ministre, nos chers
collègues, je vous salue, donc mes collègues de l'opposition officielle
et les autres collègues, donc.
M.
le Président, toujours, je suis sur l'amendement, donc, qu'a déposé mon
collègue de Pontiac, un amendement que je
trouve plein de bon sens, un amendement que je trouve sensé, donc, dans les
circonstances. Rappelons quelques faits rapidement, M. le Président. Je me rappelle, donc, lors de la première
intervention en Chambre du ministre, donc, autour de ce projet de loi, avec une formule que j'ai
trouvée très choc, où il nous a rappelé, puis il avait raison, que le cannabis,
c'est légal, mais ce n'est pas banal. Et je serai même prêt à le dire en choeur
avec lui.
Donc, le nom du
projet de loi, M. le Président, c'est la Loi resserrant l'encadrement du
cannabis. Ce n'est pas la loi resserrant le
cannabis en fumée, c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Le
cannabis est le cannabis ou il n'est pas
le cannabis. Donc, si c'est le cannabis, si on resserre, la loi doit pouvoir
clairement le traduire, traduire cela, et c'est ce que justement mon collègue le député de Pontiac lui
demande de faire et l'encourage à le faire dans ce cadre de
resserrement, si telle est véritablement la volonté du gouvernement de
resserrer l'encadrement du cannabis.
Je
vais... Au cours de cette étude détaillée, M. le Président, il y a un
sujet, je vous l'avais dit d'ailleurs lors d'une des
séances, qui était pour moi un sujet... un nouveau sujet, donc, mais qu'on
a beaucoup entendu parler, et donc le ministre d'ailleurs s'est révélé très
compétent à aborder ce sujet-là, c'est tout ce qui concerne THC, CBD, etc.
Je
vais partager avec vous, M. le Président et chers collègues, un extrait d'un
mémoire. Donc, c'est un mémoire déposé par
Cannabis Montréal et qui vient rappeler un fait, c'est qu'il y a eu un comité
d'experts sur la dépendance aux drogues de l'Organisation mondiale de la santé qui a conclu en 2017 que le CBD ne
présente pas de risque d'abus ou de dépendance et recommande à la
Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies que le CBD et
les préparations à base de CBD ne soient pas classifiés dans le cadre des
traités internationaux des stupéfiants.
J'aurais
aimé, suite à ce que je viens d'évoquer, demander au ministre qu'est-ce qu'il
pense de cette décision des experts des Nations unies.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Est-ce qu'on s'écarte un peu du sujet ou...
M.
Benjamin : Oh non! pas du tout. Vous allez voir, M. le ministre, je
suis en plein dans le sujet. Vous allez voir.
M.
Carmant : Alors, quand on parle de consommation de CBD par rapport à
l'ONU... Pouvez-vous me réexpliquer le point?
M.
Benjamin : Alors, voilà, je reprends... C'est un comité d'experts sur
la dépendance aux drogues de l'Organisation mondiale de la santé qui a conclu en 2017 que le CBD ne présente pas de
risques d'abus ou de dépendance et recommande à la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies que le
CBD et les préparations à base de CBD ne soient pas classifiés dans le cadre des traités internationaux de stupéfiants.
J'aimerais demander au ministre qu'est-ce qu'il en pense.
M.
Carmant : Alors, M. le Président, on a déjà parlé longuement des
produits du CBD, et nous, on disait toujours que les produits de CBD pur n'existent pas au Canada. Il y a toujours un
pourcentage de THC associé, et c'est pour ça qu'on n'a pas bronché sur
les produits à base de CBD.
M.
Benjamin : Je remercie M. le ministre pour sa réponse et je... au fil
des échanges qu'on a eus autour de cette table par rapport à cet enjeu-là, nous en sommes arrivés à cette
conclusion aussi, effectivement, comme lui, qu'il n'y a pas de... notamment,
rappelons-nous cette note d'urgence en dernière minute que la SQDC nous avait
fait parvenir à l'effet qu'il n'y avait pas de produits, donc, qui ne
soient pas... zéro THC. THC, donc, il n'y a pas de produits CBD pur. On est
d'accord avec lui.
Je vais, aux fins
toujours... je suis toujours dans l'amendement, M. le Président, mais toujours
aux fins de notre discussion, je vais
soumettre à M. le ministre... je vais partager un extrait d'un mémoire de
l'association des psychiatres du Québec,
qui dit ceci à propos de certaines observations par rapport au THC. Alors,
c'est l'association des psychiatres qui parle : «Étant donné l'éventail des produits offerts par la SQDC
dont nous avons fait l'inventaire à même l'offre [présente] sur leur site Internet, il appert que les
concentrations de THC de certains produits sont beaucoup trop élevées. Sans en
faire une nomenclature complète, notons que...» ils parlent entre autres du
cannabis disponible en fleurs séchées, THC maximum
de 28 %. En termes de produits, il y a des produits dont... contenant des
produits dérivés, donc THC, 16 %, 20 %. Et on parle d'un
chocolat, un produit qui s'appelle Chocolate Fondue, qui affiche un pourcentage
de THC entre 18 % et 28 %. Je cite ici un extrait du mémoire de
l'association des psychiatres.
Alors, en lien,
justement, M. le Président, avec l'amendement qu'a apporté mon collègue de
Pontiac... c'est un amendement qui vise
justement, donc, ces genres de produits là, ces produits dérivés, donc,
contenant du cannabis à haute teneur
en THC, pour lesquels, donc, nous pensons qu'effectivement, si on veut
resserrer l'encadrement du cannabis, si c'est de cela véritablement dont il s'agit, donc, il faut que... pas en
réglementation, mais que dans la loi, que la loi puisse l'exprimer.
Donc,
alors, à la lumière de ce que je viens d'exposer au ministre comme faits
relatés par notamment l'association des
psychiatres, ma question, M. le ministre : Eest-ce que vous serez prêt à
reconsidérer votre position par rapport à cet amendement, comme je le
rappelle, plein de sens, déposé par le collègue de Pontiac?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
• (20 h 30) •
M.
Carmant : M. le Président, encore une fois, les produits comestibles
ne sont pas encore disponibles, et je rappelle au député de Viau qu'on avait déposé, à l'article 2, nos inquiétudes face aux produits comestibles et que, encore une fois, pas voie... qui inclut ce que vous mentionnez et qu'encore une fois, par voie réglementaire, nous pourrons ou pas accepter que ces
produits soient disponibles à la SQDC.
M. Benjamin : M. le
Président, vous savez, les lois
doivent pouvoir exprimer clairement, en
termes d'objet et en termes de
principe, ce que... où est-ce qu'un gouvernement se tient. Et cette loi-là,
donc, la loi sur l'encadrement du cannabis, donc, si cette loi-là veut
vraiment respecter les principes exprimés par le ministre, un des scénarios qui
peut très bien arriver... M. le Président,
des gâteaux à base de cannabis, il y en a, des bonbons au cannabis, il y en a.
Mais c'est vrai qu'il y a un enjeu,
et l'enjeu, il est total sur le contrôle, la teneur en THC de ces produits-là.
Et, M. le ministre, ne voyez-vous pas que ce serait un signe puissant,
important, que vous enverrez en affirmant que, conformément à votre loi
enserrant l'encadrement du cannabis, que tous les produits, tous les produits
du cannabis ne devraient pas être consommés?
M. Carmant :
...dans certains endroits, je suppose.
M. Benjamin :
Bien, ici, donc, conformément à l'amendement qu'a présenté mon collègue.
M. Carmant :
D'accord. Bien, encore une fois, nous avons transféré à la ministre fédérale
nos inquiétudes face à ces produits. Et nous, nous sommes à l'aise avec
ce droit réglementaire que nous maintenons dans la loi, en fait. Merci.
M. Benjamin :
M. le Président, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce vient de tendre une
perche extraordinaire au ministre, donc, par rapport à ce projet de loi qui lui
aurait... qui lui permettrait... en fait,
je ne parlerai pas au conditionnel passé, mais qui lui permettrait, qui lui
permettrait au moins de pouvoir respecter l'esprit de la loi, tel qu'exprimé par le gouvernement.
C'est l'idée, à partir de l'expérience néobrunswickoise, que ma collègue
a évoquée, c'est l'idée de la consommation,
le mot «consommer». Quand on parle de fumer, quand on parle... Quand on
exprime l'interdiction d'usage de cannabis par le mot «consommer», je crois
qu'on ratisse plus large et on atteint beaucoup plus facilement l'objectif exprimé ici, qui est celui, je l'espère en
tout cas, de resserrement de l'encadrement du cannabis.
M.
le ministre... Donc, ma question pour M. le ministre, M. le Président :
Est-ce que vous ne croyez pas, M. le ministre, que ce changement, ne serait-ce que ce changement de mot, pourrait nous
permettre de rentrer dans un autre paradigme, au moins, où on pourrait recevoir comme message... En fait, toutes les
personnes qui auront à lire votre loi, à être informées au sujet de
cette loi, pourraient se dire : Bien, écoutez, c'est la consommation du
cannabis et non pas fumer le cannabis.
M. Carmant :
Encore une fois, M. le Président, je réitère ma position que nous sommes à
l'aise avec le pouvoir réglementaire de
modifier les autres formes d'usage quand celles-ci seront disponibles, si
jamais le besoin s'en fait sentir. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci,
M. le député de Viau. M. le député de Marquette.
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Vous savez, j'aime prendre des notes, puis j'ai
accroché sur quelques citations du
ministre délégué en Santé et Services sociaux, et je le cite. Il dit qu'il a le
pouvoir, par voie réglementaire, si ça s'avère nécessaire, et c'est là
que j'ai accroché, si ça s'avère nécessaire.
Juste comme ça, là,
rapidement, parce que c'est une recherche qui est très, très rapide à
faire : Une barre de «chocolat» au
cannabis envoie une fillette à l'hôpital. Il y a de ça trois ou quatre semaines, j'ai également lu un article
qui est arrivé, là,
tout chaud, d'une jeune fille qui avait mangé des brownies, qui était en
convulsion. Et là je pourrais faire... Plus d'enfants intoxiqués au Canada depuis la légalisation, un article du 16 mai sur Radio-Canada,
2019. Et là ça peut aller... Là, je
pourrais faire ça, M. le Président... Une fillette hospitalisée après avoir
consommé des bonbons au cannabis. Je répète, il a le pouvoir, par voie réglementaire,
si ça s'avère nécessaire.
M.
le ministre, ne trouvez-vous pas que c'est nécessaire, justement, d'amender
l'article 12, qui est l'article 5 qu'on présente... qu'on parle présentement, justement,
parce qu'il y a des exemples que je vous ai cités. Il y a des drames.
Moi, j'appelle ça un drame. Ne trouvez-vous
pas que c'est nécessaire, avec seulement ce que je vous ai nommé, avec les
articles que je vous ai cités, des enfants
qui ont été pris dans des situations où les parents n'ont pas été capables de
se responsabiliser et ont laissé ça à
l'air libre et les enfants ont décidé de prendre, pas méchamment, mais ils ont
vu un bonbon, ils ont vu une barre de
chocolat, ils ont vu des brownies au chocolat, ils ont décidé de prendre une
bouchée, ont décidé d'en manger... Pour certains, ils sont en
convulsions. Ne trouvez-vous pas le temps nécessaire, justement, de stipuler?
M.
Carmant : Alors, on a parlé,
il y a une couple de semaines, là, des profils de complications puis je...
Comme vous le mentionnez, le sous-groupe où la complication a vraiment
augmenté, c'est les enfants puis c'est vraiment quelque chose d'inquiétant, là.
Malheureusement, je pense que les cas qui ont été rapportés, c'est des cas qui sont
venus dans des résidences privées, la
plupart du temps, là. Donc, la consommation en résidence privée, là, ça reste en résidence
privée. Mais, encore une fois, en plus,
probablement si c'est sous forme de barre de chocolat actuellement, c'est probablement des produits qui sont illégaux, là, on s'entend. Mais, encore une fois, nous, on a
deux pouvoirs réglementaires qu'on peut utiliser : celui au niveau
de la disponibilité des produits comestibles à la SQDC et celui au niveau
des autres formes d'usage, et on juge, encore une fois, que c'est
suffisant pour le moment. On maintient notre ligne.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Marquette.
M. Ciccone : M. le
Président, est-ce que... Je comprends
que c'est illégal, mais vous savez qu'on s'en vient, là. Le marché a commencé, là, et là on va développer le
marché du cannabis. Bien entendu, on peut même faire des demandes au fédéral pour être capables d'en faire de façon tout simplement légale. Il y a des mesures en ce sens, ça peut se faire.
C'est encore toujours de prévenir, de prévenir, justement, ce genre de situation.
Et là M. le ministre
m'a dit... il dit : Ça, c'est dans des résidences privées. Je cite le
troisième paragraphe de l'article 5, qui est l'article 12, qui est
amendé : «Les résidences privées où sont fournis des services de garde en
milieu familial...» On parle des résidences
privées, là, où on offre un service, on offre un service de garde. Et ça,
quand... puis je répète ce que j'ai
dit un peu plus tôt, là — vous m'avez remis à l'ordre, M. le Président, et vous avez bien
fait de le faire, moi, j'étais déjà
dans l'amendement, là — il va y avoir un va-et-vient. Il n'y a pas seulement les jeunes
dans la maison et les intervenants de
la petite enfance qui sont là. Il y a des adolescents qui vont passer par là,
il y a des jeunes adultes qui vont passer
par là, et ce n'est pas nécessairement fumer du cannabis, M. le Président, mais
c'est aussi des produits comestibles. Il peut y avoir de l'huile
également. C'est là, là, c'est présent, là, c'est du concret, là. Ce n'est pas
de l'hypothétique, là, que je sors, là.
Ça
fait que pourquoi on parle du privé, alors que dans des lieux privés, même si
c'est des services de garde éducatifs à l'enfance, il pourrait y avoir
un problème, M. le Président.
M. Carmant :
Alors, encore une fois, nous, on préfère garder le pouvoir réglementaire de
modifier la loi, si nécessaire.
M. Ciccone : Est-ce que... puis là je veux faire référence, M. le Président, à
l'ancienne vie du ministre, qui a travaillé avec des jeunes d'une façon remarquable, très attentionnée, très
sensible. Est-ce que le ministre a-t-il déjà traité ou vu des enfants
qui ont été été intoxiqués au cannabis?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, ça m'est déjà arrivé, oui.
• (20 h 40) •
M. Ciccone : N'est-il pas nécessaire, M. le ministre... vous avez vu ce que ça fait.
M. le Président, M. le ministre, je suis
persuadé qu'il a vu ce que ça a fait aux enfants. Pourquoi attendre? Pourquoi attendre? Je comprends qu'il y a le pouvoir
réglementaire, par voie réglementaire, ça, je comprends ça, mais pourquoi ne pas
prendre les devants, justement, et instaurer quelque chose de concret dans un... On dirait qu'il y a une contradiction
avec ce que le ministre nous avance, à l'effet qu'il l'a vu de ses yeux vu, là. Il a vu le drame, puis là
on se dit : Bien, je comprends que plus tard on pourra le faire, s'il y a
un problème. Mais il y en a un problème,
puis c'est déjà arrivé. Moi, je pense qu'une mort, ce serait une mort de trop, M. le Président. Moi, je trouve que c'est
grave.
Puis
je vais faire un parallèle avec la fameuse boisson alcoolisée, là, sucrée
alcoolisée, Fckd Up. Je m'excuse d'avoir utilisé le mot, mais c'est le
mot, M. le Président. On l'a sortie des tablettes. Quand est-ce qu'on l'a
sortie des tablettes, M. le Président? Quand il y a eu une mort. Pourquoi attendre une
mort d'un enfant ou d'un jeune? Pourquoi le faire quand on aurait pu... Il y a quelqu'un, quelque part, qui a dormi au gaz, là.
Excusez-moi l'expression, mais il y a quelqu'un à quelque part qui a laissé entrer ça sur les tablettes. Il
y a des belles couleurs sur ces cannettes-là, ça ne goûte pas l'alcool du
tout, le taux est très élevé, et c'est ce
qui peut arriver dans un produit comestible, justement, parce qu'on ne sait pas
la teneur dans les... la teneur de pourcentage de THC dans ces produits
comestibles là.
Alors, pourquoi, justement...
parce que, là, j'entendais aussi Me Lavoie qui disait que la loi ne traite
pas les comestibles. C'est ce qu'elle a dit
un peu plus tôt, elle ne traite pas les comestibles, mais on a senti le besoin
de faire une charte sur le
30 grammes, à l'effet que tant, tant, tant d'onces de produits
comestibles, ça équivaut à tant de grammes de possession, si tu... de cannabis séché. Ce n'est pas dans la
loi, mais on a senti le besoin de le faire pareil, parce qu'on savait que
c'était une possibilité, on savait que ça
courait les rues, ça pouvait être dans les résidences, ça pouvait être... puis
on ne parle pas juste dans les résidences privées, parce que c'est
facile d'amener des comestibles un peu partout dans les lieux publics.
Une question
aussi, M. le ministre, qui, lui, connaît justement ce genre de produit
là, étant un scientifique. Est-ce qu'il est capable de reconnaître la
senteur du cannabis?
M.
Carmant : M. le Président, juste pour clarifier les choses, dans l'autre mouture initiale, là, de
la loi fédérale, ils prévoyaient déjà
qu'après un an il y aurait la possibilité d'avoir d'autres formes de cannabis. Maintenant,
vos prédécesseurs ont quand même eu
la clarté... l'initiative de prévoir ce pouvoir réglementaire qui peut nous
permettre de refuser sa vente.
Mais, non,
moi, je n'ai pas un super bon nez, là, si c'est ça que vous me demandez, mais
je connais des gens qui sont capables de reconnaître l'odeur du cannabis
de façon très...
M. Ciccone : O.K., mais vous allez comprendre où je veux aller, M. le Président. Je comprends, quand on parle de fumer, là, il y a bien des gens, là, qui n'ont jamais utilisé le
cannabis. Cependant, tu te le fais dire une fois : Ça, c'est la
senteur du cannabis, et tu vas t'en rappeler le restant de tes jours. J'ai posé
la question à M. le ministre, parce que, justement... Est-ce qu'il est capable maintenant
de reconnaître un produit comestible, qui a du cannabis, à l'oeil nu?
M.
Carmant : Alors, c'est ce
que je mentionnais plus tôt, que ça rendrait vraiment difficile
l'application de ce genre d'intervention par rapport à la consommation.
M. Ciccone : Exactement. Alors, pourquoi ne pas le mettre illégal, M. le Président? Exactement, c'est exactement ce qu'on tente de dire. Pourquoi
ne pas le mettre illégal dans des lieux fermés, tout simplement? Tout
simplement parce que c'est très... si
les enfants ne sont pas... personne n'est capable de le voir. Même nous, on
n'est pas capable de le voir. Ça vient sous forme, M. le Président, écoutez bien ça, là, de pâtisseries et autres
produits de boulangerie. Bien, il faut le faire, là, il faut le faire, là. Produits prêts à manger, des huiles,
des épices, breuvages, du beurre, crèmes et sauces, salades, M. le Président, de la salade. Il y a
quelqu'un qui a pensé mettre du cannabis dans de la salade, sincèrement.
Alors, si...
puis ça, il n'y a pas personne qui est capable de le sentir, là.
Écoutez, là, moi, je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais moi, les éclairs au chocolat, j'adore. J'en ai peut-être
mangé du cannabis puis je ne le sais même pas, M. le Président. Je ne le sais
même pas. Je ne le sais même pas. Non, parce
que, si j'avais mangé du cannabis en
ce moment, je serais plus calme puis là je suis un petit peu agité.
Je comprends,
M. le Président. Tu sais, on rit, là, mais ce n'est tellement
pas drôle. Ce n'est tellement pas drôle parce que ça part à la base, justement,
des jeunes qui ont pris des produits qu'ils pensaient être corrects puis...
pour passer... parce qu'ils aiment le
chocolat, puis ils aiment les jujubes, puis ils se sont retrouvés avec des
convulsions, puis ils se sont retrouvés avec des problèmes graves à
l'urgence, à l'hôpital.
Alors, moi...
tu sais, encore une fois on veut faire de la prévention, on veut aller de
l'avant. Puis je comprends qu'il y a
le pouvoir, par voie réglementaire, de le faire dans le futur. Ça, je comprends
ça, mais il y a une chose qui me dérange un petit peu depuis le début de cette commission-là, c'est que c'est
toujours : Oui, oui, on va le faire. Oui, il y a quelque chose qui s'en vient. Oui, il y a des programmes. Oui,
mais, en même temps, il n'y a rien de concret puis ce n'est pas écrit.
Puis on sait fort bien que la législature,
là, ça dure quatre ans. Ça va prendre combien de temps avant que ça arrive?
Est-ce que, là, ça va retarder
encore? Est-ce que,si le gouvernement reste le même, est-ce qu'on va le
continuer? Est-ce que c'est un autre gouvernement
qui change? Est-ce qu'il va le continuer? Est-ce que ça va être dans leurs
priorités? Ça, on ne le sait pas.
Là, le
ministre a le pouvoir vraiment, là, de prendre les rênes et de prendre le
projet de loi n° 157, de l'amender et de le resserrer. Trois ans plus tard, c'est stipulé dans le projet de loi
n° 157 qu'on était pour le rouvrir parce qu'on était pour avoir des statistiques, on était pour avoir des données
puis on était capable de le mettre un peu plus étoffé, vraiment, là, à la
hauteur de la société parce que la société avance
puis c'est un projet de loi qui va toujours être obligé d'être ajusté parce
que, justement, la société change. Il va y avoir des nouveaux produits
sur le... là, on parle juste de comestibles et on parle de cannabis qui est
fumé.
Mais qui qui
nous dit qu'à un moment donné, on ne retrouvera pas d'autre chose, justement,
avec du cannabis. Il va falloir
l'inclure aussi. Puis comment est-ce qu'on va l'inclure? C'est parce qu'il va y
avoir des accidents. Pourquoi qu'on se réveille tout le temps quand il y
a des accidents? Pourquoi qu'on se réveille tout le temps quand on est obligé
d'enterrer un enfant?
Moi, c'est ça
qui m'énerve, M. le Président, alors qu'on peut prendre les rênes puis on peut
dire... parce que, moi, il y a une
chose que j'aimais du ministre, c'est qu'on veut sauver les enfants. On veut
sauver les enfants, on veut retarder la prise de cannabis, puis ça, là,
je suis à 100 % d'accord avec lui.
Maintenant,
c'est les moyens qu'on arrive. Si on veut y aller, qu'on arrête de faire du cas
par cas. Le ministre nous a dit :
On ne veut pas faire de cas par cas.
Mais justement, ne faites pas du cas par cas puis mettez-le tout
ensemble, faites-le une fois pour
toutes pour qu'on puisse être capable de ne pas y toucher pendant longtemps
puis que tout le monde marche
les fesses serrées, M. le Président. Parce que le cannabis, on sait ce que ça fait, on sait que
c'est dangereux puis on sait que le cannabis, à un moment donné, ça tue.
Ça tue des enfants qui ne devraient pas prendre du cannabis.
Puis
moi, ça me fâche parce qu'on dirait
qu'on prend ça à la légère puis qu'on dit : Ah! on va le faire un peu
plus tard. Oui, on a le pouvoir de le faire.
Oui, éventuellement, on parle... puis on a des scientifiques puis on va y
arriver, alors que là, le plus grand... la personne qui a le plus grand pouvoir de
changer notre société, M. le Président, c'est le ministre délégué Santé et Services sociaux. Puis moi... il ne comprend
peut-être pas, là, mais il a des grands alliés, puis ce n'est pas juste des
alliés qui sont à gauche ou à droite dans
son équipe. Il a des alliés en face de lui aussi. Il a des alliés en face de
lui qui voient exactement la même
chose, qui réalisent exactement la même chose puis qui veulent le bien des
enfants. Il n'y a pas une personne ici, dans la pièce, qui ne veut pas
le bien des enfants.
C'est
pour ça qu'on veut resserrer la Loi sur l'encadrement du cannabis, même si
c'est notre collègue qui l'a faite l'année
passée, même si notre collègue, qui a fait un excellent travail parce qu'elle a
eu une patate chaude dans les mains... Même si elle a eu une patate
chaude dans les mains, elle a fait de l'excellent travail pour commencer.
Maintenant,
on a décidé, avec la nouvelle législature, avec le nouveau gouvernement, de
rouvrir et de l'amender. Bien,
parfait, amendons-le de façon responsable et de façon, M. le Président,
étoffée. Puis si on fait ça, bien, je vous garantis que ça va aller plus
vite, les travaux en commission. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député de Marquette. Est-ce que je dois
comprendre que c'est le député de Pontiac qui veut prendre la relève?
• (20 h 50) •
M. Fortin : Bien, très certainement. Moi, je crois qu'il me reste quelques minutes
où je peux intervenir — oui, c'est ça — sur l'amendement qu'on a
proposé.
M.
le Président, moi, je mets... moi, je vais mettre au défi le ministre, s'il
est capable de me trouver un seul député caquiste qui, au cours de la dernière législature, a trouvé que c'était
une bonne chose, un ministre qui se donnait des pouvoirs par règlement.
Moi,
je me souviens des porte-parole en santé, je me souviens des porte-parole en
éducation. À chaque fois qu'ils voyaient le mot «règlement», là, on
dirait que... je pense qu'ils commençaient à faire de l'eczéma, M. le
Président. Ils commençaient à se gratter puis ils n'aimaient pas ça, hein, des
ministres qui se donnaient des pouvoirs additionnels.
Moi,
je peux comprendre. Je peux comprendre la nécessité ici, là, quand on dépose un
projet de loi, un peu comme le disait
le député de Marquette, avant même que le produit soit légalisé, on se donne un
cadre initial puis on se dit : On va le regarder rapidement, hein, parce que, quand même, on ne veut pas donner
au ministre la possibilité de faire n'importe quoi. Puis là on est dans
la situation où, bien là, on a des nouveaux produits qui commencent à
apparaître sur le marché, qui commencent à
être proposés par, comme je le disais tantôt, là, des grands chefs, hein, sous
forme de recettes que les gens peuvent
faire à la maison. On commence à voir les avancées technologiques des
producteurs, des producteurs québécois et des autres. Donc, on voit
qu'il y a toutes sortes de nouveaux produits qui sont disponibles.
Puis
tout ce qu'on tente de faire ici, c'est de dire au ministre : Vous n'êtes
pas obligé. Vous n'êtes pas obligé d'y aller par règlement. On peut l'avoir ici, le débat, on peut l'avoir ici, la
discussion sur la nécessité ou pas de réglementer à certains endroits ou pas, pour certains produits ou pas.
Puis c'est ce qu'on est en train de faire à travers le dépôt de notre
amendement, en disant : Bien, il y a
des produits que les gens peuvent manger, des produits qui sont comestibles,
que les gens peuvent ingérer, et ces
produits-là s'apprêtent à être sur le marché ou sont produits à la maison par
des gens. Alors, incluons-les puis ayons
le débat sur les endroits où ces produits-là devraient pouvoir être consommés
et ne devraient pas pouvoir être consommés.
Peut-être
qu'il y en a, dans la longue liste ici, là, des endroits où on ne peut pas
fumer du cannabis. Peut-être qu'il y
en a, des endroits où c'est normal d'ingérer du cannabis. Ou le ministre va me
dire : Bien, moi, je n'ai pas de problème avec ça, que le monde mange ces produits-là dans ces
endroits-là. Je n'ai pas de problème avec ça. Mais faisons-le, le débat,
on a le texte de loi devant nous. C'est le
moment pour le faire. Alors, M. le Président, avec les dernières minutes que
j'avais, là, c'est juste ça que je
veux dire, c'est... Pourquoi pas? Pourquoi ne pas faire le débat? Pourquoi ne
pas regarder chacun des endroits? Pourquoi ne pas se dire : Bien,
ici, ça fait du sens, mais ici, ça ne fait pas de sens?
Puis
on va l'avoir fait ensemble, puis, à la fin de la journée, vous allez être satisfait
encore davantage de votre projet de loi, collectivement, comme formation
politique, puis nous, on va avoir le sentiment d'avoir participé de façon à améliorer, à bonifier, à regarder vers l'avenir, à
regarder vers les conséquences futures de ce projet de loi là puis avoir
contribué à resserrer l'encadrement du cannabis.
Parce
que ce que le ministre, il fait, il dit souvent, c'est : Bien, moi, je
veux resserrer, puis l'opposition ne veut pas. Bien, dans ce cas-là, on aurait l'occasion de travailler, les deux, sur
resserrer l'encadrement. Je passe la parole à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce parce que je n'ai plus de temps, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Excellent. Merci beaucoup.
Mme la députée.
Mme
Weil : Bien, je pense qu'on aurait un sous-amendement à
déposer, donc, que je lis ou on arrête pour le... Je vais le lire.
Donc : Ajouter «vapoter, inhaler»...
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre, Mme la
députée.
(Suspension de la séance à
20 h 53)
(Reprise à 21 h 5)
Le Président (M.
Provençal)
: Nous reprenons nos travaux.
Nous avions pris une pause pour recevoir le sous-amendement de l'article 5...
de l'amendement de l'article 5 du projet de loi n° 2,
qui a été déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme la députée, je
vous invite à en faire une lecture.
Mme
Weil : Oui. Modifier l'article 5 du projet de loi :
1° ajouter, dans le
premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «ou ingérer» suivant
les mots «de fumer»;
2°
ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «intégré ou
mélangé à des matières solides» suivant les mots...
O.K. D'ailleurs,
ce n'est pas le bon, là. Qu'est-ce que je suis en train de lire? Ah non! non,
excusez-moi. On m'a donné le mauvais.
Donc : Modifier l'amendement
proposé à l'article 5 :
1° Ajouter «vapoter,
inhaler» devant les mots «ou ingérer».
Alors,
le texte proposé : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est
interdit de fumer, vapoter, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou
mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés suivants.»
Donc,
on rajoute surtout... je mettrais l'accent sur le «vapoter». On a vu d'autres politiques
qui incluent ça, inhaler... Bon.
Donc, on est la famille de fumer, et donc l'argument, c'est... c'est vrai, on
le voit, des gens vapoter un peu ici et là. Quels sont les dommages? Je pense qu'il y a des dommages certains
pour la personne qui vapote. Ça, ça sort dans des articles qu'on a vus récemment. Donc, on argumente pour
inclure dans les restrictions... parce que les formes de consommation
sont multiples actuellement et pour le cannabis actuellement. Et pas certaine que la loi actuelle sera d'actualité longtemps, dans le sens
que les habitudes ont devancé même le projet
de loi n° 158
dans l'usage et dans les méthodes de consommation. C'est pour ça que le mot... En effet, le mot
«consommer», à quelque part, est un mot beaucoup plus large, et je pense qu'il va survivre le test du
temps, plus que les précisions qu'on est en train de donner avec des formes
qu'on connaît déjà.
Maintenant,
je comprends le désir du gouvernement de faire le miroir, si on veut, des
interdictions quant au tabac, parce
que c'est un modèle qui fonctionne bien, qui a bien fonctionné, mais il
faudrait que l'usage du cannabis ou les formes d'usage du cannabis, qui sont... qui peuvent être assimilées à l'acte de
fumer, soient incluses dans la catégorie. Je ne pense pas que... Pour fumer, je pense que c'est une forme
essentiellement qu'on voit. Ce n'est pas du tout comme le cannabis, qui
est consommé sous de multiples formes. D'ailleurs, on aura très bientôt à faire
affaire avec la consommation de produits comestibles. On parle déjà de crèmes,
de gels, de toutes sortes de trucs que je ne connais pas.
Mais donc c'est la
proposition, c'est d'inclure, donc, vapoter, inhaler. On s'inspire aussi de la
politique... c'est l'université de... Laval
qui a utilisé la grande catégorie de consommation, mais ils sont restés dans
cette section-là sur tout ce qui ressemble à fumer de la cigarette.
Donc, c'est de voir l'ouverture du ministre à inclure le... le «vaping»...
Des voix :
Vapotage.
Mme
Weil : Vapotage. Un
drôle de mot, «vapotage», qui est très dérangeant, d'ailleurs.
Moi, j'arrive... Quand on arrive, là,
puis qu'il y a un groupe qui est en
train de vapoter — j'ai de
la misère avec ce mot-là — c'est quand même... c'est assez
étrange. On se demande... C'est sûr qu'avec tout ce qu'on lit on se demande
quels sont les dommages ou les conséquences. C'est sûr que, pour la personne, on comprend qu'il y a des conséquences.
Est-ce qu'il y a des conséquences pour d'autres? On ne le sait pas. Pour
l'instant, on dirait que non, mais on ne le sait pas.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
• (21 h 10) •
M. Carmant :
M. le Président, je suis... bien, en fait, je suis très content, là, de voir
que la députée de Notre-Dame-de-Grâce
s'inquiète du vapotage, qui est vraiment la forme actuelle la plus évidente,
là, de consommation de proximité, là,
que l'on peut voir, là. Mais
j'aimerais quand même la référer au chapitre IV, section I, pour dire
que nos prédécesseurs avaient
réfléchi à la chose. Et le sens du mot «fumer» : «Pour l'application du présent chapitre, [le mot] "fumer" vise également
l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre
dispositif de cette nature.»
Mme Weil :
O.K. C'est quel article?
M. Carmant :
Chapitre IV, section I, Sens du mot «fumer». Article 11,
chapitre IV.
(Consultation)
Le Président
(M. Provençal)
: On va prendre une
pause pour pouvoir consulter la référence de M. le ministre. Pause, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 11)
(Reprise à 21 h 18)
Le Président (M.
Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Il
y a eu des discussions. Alors, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce
qui avait déposé le sous-amendement à l'amendement de l'article 4.
Mme
Weil : Oui, merci, M. le Président. Alors, je retire le sous-amendement que j'ai déposé il y a quelques minutes pour... on prépare un nouveau sous-amendement
qu'on déposera par la suite.
Le
Président (M. Provençal)
: Donc, dans un premier temps, ça prend... on prend le... j'ai besoin du
consentement pour retirer le sous-amendement. Consentement? O.K.
Des voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Là, est-ce que je peux avoir une réponse éclairée? Donc, consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Alors, il y a consentement, ce qui veut dire que le sous-amendement de l'article 5 est
retiré. Mais ce que je comprends, c'est que vous voulez déposer un nouveau sous-amendement.
Alors, on va
faire une pause pour que vous puissiez redistribuer le nouveau sous-amendement. Alors, une pause, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 20)
(Reprise à 21 h 23)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Alors, je vais demander à la députée
de Notre-Dame-de-Grâce de nous lire le sous-amendement à l'amendement de l'article 5
et de nous l'expliquer par la suite. À vous la parole, madame.
Mme Weil : C'est bien ça? C'est celui-là? Donc, modifier l'amendement proposé à
l'article 5, au premier paragraphe:
1° ajouter «, faire pénétrer par la peau,
inhaler» devant les mots «ou ingérer».
Donc, le texte proposé deviendrait :
«Sous réserve
des articles 13 à 15, il est interdit de fumer, faire
pénétrer par la peau, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé
à des matières solides dans tous les lieux fermés suivants.»
Donc, on a
changé notre... suite aux informations du ministre qui nous a bien décrit, à la page 24, dans
le chapitre IV, Restriction de
l'usage du cannabis, dans ce chapitre-là, le sens du mot «fumer», donc, qui
inclut... et c'est intéressant pour ceux
qui écoutent, c'est un sens large. Donc : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également
l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une
cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature», mais ça
n'inclut pas «inhaler». Donc, il fallait le spécifier. Et on rajoute évidemment
«faire pénétrer pas la peau». On s'inspire, encore une fois, de la politique
qui a été adoptée par l'Université de Sherbrooke...
Une voix : Laval.
Mme Weil : De Laval. Donc, l'idée ici, c'est, puisque déjà on
voit que, dans l'intention du législateur, c'est de définir «fumer», mais étant donné, comme je le
disais tantôt, les multiples formes, usages, moyens qui sont utilisés par un
nouveau courant, un courant d'explosion technologique un peu quant à la consommation, et
on le voit dans le domaine de la cigarette aussi, évidemment, très, très
inquiétant notamment, mais...
Alors donc,
pour être plus certain, c'est
d'inclure toutes ces formes. La pénétration par la peau aussi, qui est
un usage que moi, je ne connais pas, mais
apparemment... donc c'est un produit qu'on peut acheter. Quel est l'effet de
ça? Honnêtement, je ne le sais pas, mais ça doit avoir un effet
quelconque, sinon j'imagine que le produit ne serait pas intéressant pour les gens. Donc, c'est de s'assurer que toutes
ces façons iraient... on pense qu'il y a une cohérence à le mettre dans
cette section de la loi.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. D'abord, je veux féliciter la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour son amendement. Et
le ministre avait raison, hein, par rapport à la partie «vapoter», là, de son
sous-amendement initial. Effectivement, je
pense que cet aspect-là est déjà inclus dans la loi, hein, mais c'est là que ça
devient intéressant, M. le Président. C'est là que ça devient
intéressant.
Le ministre
nous dit : Bien, la loi est faite pour fumer, elle n'est pas faite pour
tous les autres produits, hein? Puis c'est là que ça devient difficile d'application. C'est dur à dire si le
biscuit qu'on a dans les mains, c'est un biscuit qui contient du
cannabis ou si c'est un biscuit qui a été fait par la députée d'Abitibi-Est, et
qui est un biscuit tout à fait normal, et qui est excellent probablement.
Une voix : Ouest.
M.
Fortin : Ouest, pardon.
Mais... peut-être une insulte, en fait, pour les gens d'Abitibi-Ouest, je m'en
excuse... certainement qu'il y a une rivalité entre l'Est et l'Ouest dans
l'Abitibi, je n'en ai aucun doute.
Mais si c'est
difficile d'application pour savoir, le biscuit, quelqu'un qui vapote, là,
c'est aussi difficile d'application, ça.
La seule façon que le policier a de savoir, c'est d'aller goûter, c'est d'aller
tirer une «puff» sur la vapoteuse puis de savoir si c'est de la cigarette ou si c'est du
cannabis, là. C'est aussi difficile d'application dans ce cas-là, le cas de
vapoter, qui est interdit, interdit par la
loi en ce moment parce que c'est inclus dans la définition de fumer — ça, le ministre vient de nous le dire — que ce l'est pour un produit comestible que
le ministre ne veut pas inclure dans sa loi, hein? La difficulté, là... et le ministre nous a dit : Bien, pour
l'alcool, c'est différent parce qu'un policier peut le sentir puis tout ça,
mais pour la vapoteuse, là, il n'y en a pas d'odeur ou il y en a très
minimalement, de l'odeur.
Alors, c'est
là que ça devient très difficile d'application, encore une fois. Et c'est
correct, si c'est difficile d'application, ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas le faire. Ça ne veut pas dire que
l'intention du législateur, qui est de protéger les jeunes du cannabis, ne devrait pas s'appliquer... les
huiles, ne devrait pas s'appliquer aux produits comestibles, mais devrait
s'appliquer à la vapoteuse qui est tout aussi difficile à détecter que toutes
les autres formes qu'on est en train de décrire.
Alors, demain, M. le Président, parce que là, il
est 9 h 28...
Le Président (M. Provençal)
: ...
M.
Fortin : Exactement. Demain,
on va vouloir élaborer là-dessus encore un peu pour essayer de comprendre
vraiment les différences d'applicabilité
pour essayer de comprendre l'intention du ministre par rapport aux différents
lieux, parce qu'il y en a une longue liste.
Alors là, le ministre pourra se préparer en conséquence, il a 13 heures pour le faire avant notre prochaine session, mais
il pourra regarder les différents endroits, et on pourra avoir la discussion.
Parce que le ministre nous dit
encore : Bien, moi, je regarde ça, par règlement, puis peut-être
qu'éventuellement je pourrai
présenter un règlement là-dessus.
Bien, je veux qu'on ait la discussion sur toutes les formes qu'a mentionnées la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, toutes les formes qui ont été retirées
et les différents endroits où ça peut s'appliquer et où ça peut ne pas
s'appliquer, M. le Président. Voilà.
Le Président (M. Provençal)
: Autres interventions?
M. Fortin :
Bien, il me restait-u du temps?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M.
Fortin : Ah mon Dieu! Bien,
écoutez, M. le Président, je vous remercie de votre assiduité. Vous êtes
toujours là, vous êtes toujours au
rendez-vous, vous êtes toujours présent, puis je pense que tout le monde autour
de la table l'apprécie. Puis je le
sais que je prends du temps sur le sous-amendement pour vous dire ça, mais tout
le monde autour de la table est bien d'accord avec moi, je n'en ai aucun
doute. Alors, M. le Président, sur ce, je vous souhaite une bonne soirée.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die. Merci, M. le député.
(Fin de la séance à 21 h 29)