(Dix
heures sept minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bon matin à tous. Je suis heureux de voir que la bonne humeur est au
rendez-vous.
Une voix :
Comme toujours.
Le Président (M. Provençal)
: Comme toujours. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Alors, M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par
M. Reid (Beauharnois); M. Thouin
(Rousseau) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Ciccone
(Marquette) est remplacé par M. Rousselle (Vimont); Mme David
(Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce);
M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé
par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président (M.
Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la
Présidente... la secrétaire, excusez.
Une voix :
C'est une promotion ou une démotion, ça?
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Provençal)
: Non, mais vous venez de
savoir qui qui bosse, hein, autour de la table.
Lors de l'ajournement
de nos travaux, hier, le 3 juin, les discussions portaient sur l'article 1 du
projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant cet article?
Oui, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord vous
saluer tous et toutes, saluer les collègues, saluer vous-même, saluer
les gens du gouvernement, le ministre, son équipe, les gens du ministère.
Je
trouve qu'hier le député de Pontiac a soulevé un point important qu'on a déjà
soulevé ici, en commission, mais, je
pense, sur lequel on n'a pas insisté suffisamment, et c'est le caractère
discriminatoire de la loi n° 2. Le Barreau a sonné des cloches là-dessus en disant que ça amenait une
discrimination fondée sur l'âge parce que ça créait deux classes d'adultes, les adultes de 18 ans et plus pour l'ensemble des
lois ou des droits au Québec et au Canada et les 18 à 21 ans pour ce qui est
de la consommation du cannabis. Donc, le Barreau nous dit : Attention, feu
rouge, discrimination au rendez-vous.
Et
je ne me souviens plus si c'est le député de Pontiac ou la députée de
Notre-Dame-de-Grâce qui a dit que ça ne passerait pas le test de l'arrêt Oakes de la Cour suprême du Canada.
C'est la députée de Notre-Dame-de-Grâce, avec ses grandes connaissances
juridiques, que je salue.
• (10 h 10) •
Et,
d'ailleurs, le Barreau, dans son mémoire, nous dit à un moment donné — attendez que je le retrouve, là — nous dit très bien cet élément-là sans nommer... Je ne pense pas qu'il nomme
Oakes dans son mémoire. Mais, à la page 3 du mémoire du Barreau, que le gouvernement n'a pas voulu entendre, soit dit
en passant, là, en commission, il nous dit, à la page 3, au début du chapitre I.4 : «En ce qui a trait
à l'encadrement du cannabis, un âge minimal élevé et déterminé de
façon arbitraire prêtera le flanc à des contestations judiciaires sur la
base d'une discrimination fondée sur l'âge. Il reviendra donc au gouvernement de démontrer que l'âge choisi de 21 ans est
justifié, dans une société libre et démocratique, en prouvant l'existence d'un lien rationnel entre cette règle et l'objectif
législatif de la mesure, que celle-ci restreint le moins possible les droits garantis par la charte
canadienne et qu'il y ait
proportionnalité entre l'effet bénéfique de la règle pour la société en général et l'effet préjudiciable
sur les droits garantis.»
Alors,
c'est là le coeur de ce dont on parle présentement. Quand on parle de discrimination fondée sur
l'âge, il est là, le coeur. Puis moi, j'ai fait mon droit et je me souviens très bien
que l'arrêt Oakes, là, c'était quasiment la bible, là, en ce qui
concerne les règles de droit sur les
enjeux de discrimination. Mais mon droit est un peu loin. Donc, j'ai voulu
retourner dans les règles de droit, justement.
Et
c'est intéressant, juste... je pense, ça vaut la peine de se le
rappeler, c'est quoi, ça, Oakes, tu sais? Ça vient d'où? Alors, c'est l'affaire Oakes. C'est dans les
années 80, parce que la décision de la Cour suprême est de 1986, je
crois, donc c'est forcément dans les années 80, mais ça a fait
jurisprudence.
David...
Puis là je vous cite un document, là, qui vient du Réseau ontarien d'éducation juridique, là, parce que c'est le
premier que j'ai trouvé, mais ça revient au même. Donc, écoutez bien
l'histoire de Oakes, qui a conduit à la règle de droit, M. le Président.
Et vous allez rire, tout de suite avec ma première ligne.
«David Edwin Oakes a été
accusé de possession de drogue et de possession avec l'intention de faire du
trafic.» Ça ne pouvait pas mieux tomber. O.K., c'est juste là, le lien, finalement, là, avec le
sujet dont on discute, là, mais c'était sur une question de drogue. Alors, ça veut
dire que, quand on dit que tout est dans tout, là, c'est vraiment
le cas, là.
Donc :
«David Edwin Oakes a été accusé de possession de drogue et de possession avec
l'intention de faire du trafic. À
l'époque où le procès s'est déroulé, une personne accusée de possession
de drogue était automatiquement accusée de possession avec l'intention de faire du trafic. Si une personne
était reconnue coupable de possession
de drogue, elle devait, comme le
prévoit l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants, qui est maintenant nommée la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances... elle devait donc
démontrer qu'elle n'avait pas l'intention de faire du trafic. Si la personne
accusée ne pouvait démontrer l'absence d'intention, elle était automatiquement
reconnue coupable de l'accusation.
«M. Oakes a
contesté cet article de la loi en invoquant l'alinéa 11d de la charte, soit le
droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La
Cour suprême du Canada a statué que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants contrevenait à l'alinéa 11d de la charte. La cour
a ensuite analysé comment — c'est là, là, là on tombe dans le coeur du coeur — le gouvernement pourrait justifier cette
violation au sens de l'article 1 de la charte. Comme l'exige l'article 1, le gouvernement doit démontrer que la loi en
question contrevient aux droits garantis par la charte dans les limites qui
soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le
cadre d'une société libre et démocratique.»
Moi, c'est là
que, là, je vois réapparaître mes cours de droit constitutionnel puis de droit
sur les chartes. C'était ça qu'on apprenait.
«La cour a
statué que le gouvernement n'a pas fourni une justification satisfaisante et a
déclaré que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants est inopérant.»
Donc, c'est
quoi, le test? C'est ça, la question qu'on doit se poser quand on est
législateur. Quel est le test qu'on doit
respecter pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination? Puis, moi, ce n'est
pas vrai, comme député, que je vais faire de la législation avec le
projet de loi n° 2, où, à sa face même, M. le Président, à sa face même,
il y a une discrimination sur la base de
l'âge sans que je me pose la question : Est-ce que ça respecte le test que
la Cour suprême du Canada nous dit?
Moi, c'est
sûr, comme indépendantiste, j'aimerais mieux ne pas avoir de Cour suprême du
Canada. Mais je suis obligé de faire avec puis je suis obligé de faire
avec la charte canadienne, que le Québec n'a jamais signée, soit dit en passant, je le mets entre parenthèses, mais c'est
une parenthèse importante. Mais, bon, elle nous a été imposée malgré notre signature,
puis il faut qu'on fasse avec.
Donc : «Dans
l'affaire Oakes, en 1986 — donc, le temps que ça se rende en Cour suprême, c'était forcément
dans la fin des années 70 probablement que M. Oakes a été arrêté — la
Cour suprême du Canada a interprété le libellé de l'article 1, et a été établi le cadre juridique de référence sur
l'application de l'article 1. Ce
critère juridique en deux étapes connu
sous le nom de : Critère énoncé dans l'arrêt Oakes — ça
tombe bien, c'est justement ce dont on parle — est appliqué chaque fois que le tribunal détermine qu'il a eu violation de la charte
afin de déterminer si une loi qui enfreint un droit garanti par la
charte peut être justifié au sens de l'article 1 de la charte.»
Donc, quel est ce test? Avant de déposer le projet
de loi n° 2, quelles questions devait se poser le ministre?
Puis là on va les prendre un par un puis on va voir s'il répond à ce test.
1. Premier
critère : «Il doit y avoir un objectif urgent et réel qui motive l'adoption d'une telle
loi ou l'action du gouvernement.» Oui, je sens que le ministre a...
Une voix : ...
M. Gaudreault : Vous vouliez dire un
mot?
M. Carmant : Oui. Alors, c'est la
détérioration de la santé mentale de nos jeunes.
M. Gaudreault : Pardon?
M. Carmant : La détérioration de la
santé mentale de nos jeunes.
M. Gaudreault : La détérioration de
la santé mentale de nos jeunes. Mais est-ce que cet objectif urgent et réel justifie une action discriminatoire à l'égard des
jeunes de 18 à 21 ans? Et la détérioration de la santé mentale, oui, c'est
une préoccupation, vous dites, qui est importante, mais est-ce que
c'est... Comment je pourrais dire ça? Pour s'y attaquer, est-ce qu'il y a des mesures urgentes? Je veux
dire... ou est-ce que c'est des mesures en amont qui nous amènent à prendre des
correctifs sur les questions de santé mentale et de santé physique,
même, de nos jeunes? C'est ça, la question.
M. Carmant : Nous, on juge qu'il y a
des mesures urgentes qui doivent être prises et on pense que le p.l. n° 2 accélère le processus.
M.
Gaudreault : O.K.,
c'est la prétention du ministre. On va y revenir tout à l'heure. Ça, c'était le
premier test, on pourrait en discuter
longtemps sur le caractère urgent. On peut tous partager l'objectif
de protéger, évidemment, la santé mentale des jeunes, mais comment
s'y prendre? Ça, c'est l'autre question.
Deuxième
critère du test : «Les moyens choisis pour atteindre l'objectif
doivent être proportionnels au fardeau imposé sur les droits du demandeur.» Donc, le moyen qui est pris dans la
loi 2, le projet de loi n° 2, doit être proportionnel au fardeau qui
est imposé sur les droits des jeunes. Puis là il y a trois sous-critères :
«L'objectif doit avoir un lien rationnel avec la
restriction imposée sur le droit garanti par la charte.
«2.
La restriction doit porter une atteinte minimale au droit garanti par la
charte.
«Et
les avantages de la restriction et ses effets préjudiciables doivent être
proportionnels, il doit y avoir un équilibre global.»
Donc,
c'est ça, le test d'Oakes. La question que je pose sur le premier sous-critère
du deuxième critère principal, c'est le lien rationnel avec la restriction
imposée sur le droit garanti par la charte. Le lien rationnel, M. le Président... «La restriction imposée
sur le droit doit avoir un lien rationnel avec l'objectif de la loi en
question. Toute restriction imposée sur un droit garanti par la charte ne peut être arbitraire ou n'avoir aucun
lien avec l'objet de la loi. Par
exemple, dans Oakes, la Cour
suprême a statué qu'il n'y avait aucun lien rationnel entre l'exigence voulant
qu'un accusé démontre qu'il n'avait pas
l'intention de faire du trafic de stupéfiants, et l'objectif
poursuivi par la loi, soit d'empêcher le trafic de stupéfiants. La cour a statué que le gouvernement n'a pas démontré la présence d'un lien rationnel.» Donc, la différence,
c'est... pour le lien rationnel, c'est : Est-ce que c'est un choix
arbitraire ou rationnel?
• (10 h 20) •
Et,
dans le cas qui nous occupe, on n'a pas la conviction... puis on n'est pas les
seuls, parce que tous ceux, presque, qui sont venus témoigner en commission
parlementaire, incluant le Dr Gobbi, incluant le Barreau, incluant la Direction
de la santé publique, incluant l'INSPQ, ne nous
ont pas fait cette démonstration du lien rationnel. Même hier, quand je suis
réintervenu, lorsque le député de Saint-Jean avait soulevé la question de règlement,
on intervenait sur la fameuse étude de New York, là, sur la consommation
de tabac, et le ministre lui-même nous a dit : Oui, c'est vrai, ce n'est
pas sur le cannabis, c'est sur le tabac.
Donc, l'enjeu de la discrimination envers les jeunes est tellement important
dans notre société que ça nous prend un caractère... un lien rationnel
plus fort que juste dire : Bien, on a une étude qui touche le tabac dont on peut peut-être s'inspirer. Ça nous
prend quelque chose de plus fort que ça. Et, présentement, pour justifier le lien rationnel,
M. le Président, je constate, puis je ne pense pas d'être le seul
à le constater, qu'il n'y a pas la démonstration de ce lien rationnel.
Le
ministre ne nous a pas encore déposé d'étude probante
strictement sur l'enjeu de la consommation du cannabis. Par ailleurs,
sur d'autres questions incidentes, on a fait la démonstration notamment sur la
question du taux de THC et de CBD dans les
produits de la SQDC, qui manquaient, à sa face même, de la préparation du côté
du gouvernement lors de
la préparation, puis du dépôt, puis de la rédaction du projet de loi n° 2. Donc, on fait face à un gouvernement qui n'est pas capable de faire la démonstration du lien
rationnel. Voilà.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : Écoutez, M. le Président. Nous, on s'appuie sur les avis des médecins spécialistes en santé
mentale. On est confiant de notre
pouvoir de légiférer là-dessus. Et il en adviendra au tribunal, s'il le faut,
de décider de ce que vous mentionnez. Mais nous, on s'appuie vraiment
sur les données des spécialistes en santé mentale.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Jonquière.
Une voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Oh! excusez! Allez-vous amener... un élément supplémentaire à ajouter, M. le ministre?
M.
Carmant : Et, si on
présentait que ce changement d'âge, je comprendrais peut-être,
mais on fait le changement d'âge et on veut faire d'autres
modifications.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Est-ce que le gouvernement a évalué la possibilité
d'utiliser la clause dérogatoire?
M. Carmant :
Ça n'a jamais été mentionné.
M.
Gaudreault : Ça n'a jamais
été mentionné. Je sais que ça n'a jamais été mentionné, mais est-ce que...
Ce n'est pas ça la question. Est-ce
que vous avez évalué la possibilité,
avec le ministère de la Justice, avec le Procureur
général, au conseil des ministres,
lors de la discussion du projet de loi n° 2, lors du comité ministériel
sur la législation, parce que vous êtes passé par ce processus-là aussi,
d'évaluer la possibilité d'utiliser la clause dérogatoire?
M. Carmant :
Je n'ai jamais eu de discussion à ce sujet-là, M. le Président.
M.
Gaudreault : Bon. Ça fait que, là, on a un ministre qui vient de nous
dire, dans la réponse précédente : Ce sera aux tribunaux de décider. Puis il n'a jamais envisagé la possibilité
d'utiliser la clause dérogatoire, pourtant, qui sera utilisée, soit dit
en passant, pour le projet de loi n° 21, hein, ça, on le sait. Donc, il y
a une reconnaissance, par le gouvernement, qu'on
peut l'utiliser la clause dérogatoire, là, puis ils ne se sont pas gênés pour
l'utiliser pour le projet de loi n° 21. Mais, dans ce dossier-là, on a, à sa face même, et c'est le
Barreau qui nous le dit, une utilisation du... c'est-à-dire, une mesure discriminatoire
et le gouvernement, sur un enjeu aussi fondamental, n'a pas évalué la
possibilité d'utiliser la clause dérogatoire.
C'est ce que je comprends.
M. Carmant :
Non, nous n'avons pas discuté de ça pour ce projet de loi là. Maintenant,
l'âge, dans certaines provinces, est à
19 ans, l'âge, dans d'autres provinces, est à 18 ans. Au Manitoba,
l'âge pour conduire, 18 ans, l'âge pour le cannabis, c'est à
19 ans. Nous, on est confiant que 21 ans, ça va passer le test.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière?
M.
Gaudreault : Oui, mais, je veux dire, c'est là qu'on tombe exactement
dans ce que je vous disais tantôt par rapport au test de l'arrêt Oakes
quand la Cour suprême nous dit : Il ne faut pas que ce soit arbitraire. Ça
fait que, quand le ministre nous dit :
Nous, on a la conviction que... sans nous déposer de données probantes, sans
nous déposer une analyse sur
l'utilisation ou non de la clause dérogatoire, moi, je suis obligé d'arriver à
la conclusion que c'est arbitraire, M. le Président.
Alors, moi,
ce que je dis : Est-ce que le ministre pourrait nous revenir, pourrait
nous arriver avec une analyse sur la pertinence ou non ou de déposer des
données probantes sur le lien rationnel entre l'importance de mettre une mesure
discriminatoire de cette nature et le projet de loi n° 2? Est-ce que le
ministre serait ouvert à nous revenir avec des analyses là-dessus?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Écoutez, on a dit
que, sur le cannabis, les données probantes ne sont pas disponibles, que c'est vraiment
entre des choix d'experts, opinions d'experts, et que nous, on va avec une
approche plus précautionneuse, qui est celle
de rehausser l'âge à 21 ans. C'est un choix de société, on l'a annoncé depuis
le début. Et nous, on va de l'avant avec le projet.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Bon. Moi, j'ai
une proposition à vous faire, M. le
Président, à ce stade-ci : je ne
sais plus ça fait combien d'heures
qu'on est ici, où on parle de l'article 1. Ça doit faire quoi, une trentaine
d'heures, Mme la secrétaire, à peu près?
Une voix : ...
M. Gaudreault : Plus de 30 heures
qu'on étudie l'article 1. Bon, il y a différents collègues qui ont fait plusieurs
amendements. Je sais bien, là, qu'on est le 4 juin puis qu'on est en session
intensive. Moi, je suis prêt à ce qu'on avance dans l'étude du projet de
loi, moi, je suis prêt à ce qu'on avance. Ce que je propose au ministre, c'est
de suspendre l'adoption de l'article 1.
On va passer tout de suite à l'article 2, puis l'article 3, puis
l'article 4, puis on reviendra à l'article 1 plus tard. C'est
ma proposition que je fais à la commission parlementaire, ce qui nous
permettrait, d'ici là, surtout du côté du ministère, de nous revenir avec des
données probantes plus solides, avec une analyse de l'utilisation ou non de la
clause dérogatoire. Et, de notre côté, ça va
nous permettre également de voir comment on peut se positionner par rapport à
l'article 1, considérant cet enjeu très fort de discrimination.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, je tiens à
mentionner ou à rappeler que, pour suspendre et passer aux autres
articles en lien... en référence à l'article 244, il faut le consentement
des gens présents pour pouvoir...
M. Carmant : Il n'y a pas de
consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Il n'y a pas de consentement.
M. Gaudreault : Bien, je suis déçu,
M. le Président, parce que, depuis le début de cette commission, les partis d'opposition ont fait beaucoup de propositions
d'amendement. Le ministre n'a jamais, jamais donné du lest. Moi, je vous arrive
avec un enjeu fondamental sur la question de la discrimination, sur la question
de la démonstration du lien rationnel. Je
fais preuve de bonne foi en disant au ministre : Suspendons l'adoption de
l'article 1 et procédons avec les autres articles, puis, même ça,
même ça, il refuse.
Le
Président (M. Provençal)
: Effectivement, je vous
rappelle que l'article 244 est très clair : pour pouvoir suspendre
un article et aller aux articles suivants,
ça prend le consentement. Nous n'avons pas le consentement, donc, on est
toujours à l'article 1 présentement.
Alors, M. le
député de Jonquière, le député de Vimont me demande la parole, je vais lui
céder la parole. On pourra revenir avec vous. M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Écoutez, je vois la sincérité puis je n'ai jamais douté de
la sincérité de mon collègue de Jonquière. On est tous ici pour faire avancer
ce projet de loi là. Comme je l'avais dit hier... je reviens un petit peu sur
hier, parce que j'avais dit,
justement, qu'il manquait de la viande alentour de l'os, là. Je pourrais
m'exprimer autrement, là. Tu sais, c'est comme... pas d'étude, on se fie à... oui, à des experts, j'en conviens,
mais il n'y a pas d'arrimage avec qu'est-ce qu'il se passe vraiment, comme je vous disais tantôt, dans
la vraie vie, dans la vie de tous les jours des gens qui ont à travailler,
justement, avec des gens qui ont malheureusement... font affaire avec la
drogue.
Vous savez, je ne comprends pas qu'on
n'attend pas aussi le cinq ans. Mon ancienne collègue, Lucie Charlebois,
justement, avait mis, dans son projet de loi, qu'après cinq ans on revoyait la
loi. Bien ça...
Une voix :
...
• (10 h 30) •
M.
Rousselle : Après trois ans? Excuse. Aïe! «My God!» Donc, aux trois
ans, c'est encore mieux, voyez-vous, dans le sens... c'est qu'au moins
on aurait une expertise, on aurait une expérience.
Là,
je suis abasourdi un petit peu de voir que vous refusez, justement, de mettre
ça de côté, l'article 1, qu'on continue sur les autres articles. Pendant ce temps-là, ça va vous donner la
chance, justement, de voir avec votre monde, dire : Regarde, il y a-tu des choses comparables quelque part? On
peut-u regarder d'autre chose? Non, on a comme une lignée de pensée, on
s'en va par là-bas.
On
n'écoute pas, on entend... ou on écoute, mais on n'entend pas. Il y a quelque
chose qui se passe, là, quelque part, parce que ça fait des heures puis
des heures qu'on en parle. Certains vont peut-être considérer, de l'autre côté,
que oui, ils prennent beaucoup de temps.
Mais on en revient... Aïe! Mais c'est sérieux, de quoi qu'on parle, là. C'est
vraiment sérieux. Parce que,
là, on parle toujours : Oui, on ne veut pas... vous l'avez dit tantôt,
là : Nous autres, on veut travailler vraiment... la
priorité, c'est la détérioration de la santé mentale des jeunes. Ça, j'ai pris
ça, note... la note que vous avez dit. Mais, comme
je le disais hier, là, la détérioration de la santé mentale des jeunes, là,
puis on ne veut pas qu'ils s'accrochent à la drogue, là, bien, c'est
avant 18 ans. Là, on veut ramener ça à 21 ans.
Hier,
je vous ai posé aussi la question : Qu'est-ce
qu'il arrive avec les employés
embauchés à 18 ans? Vous avez dit : On a réglé ça. Mais ça, vous avez
réglé ça pour ceux qui travaillent là. Mais est-ce que moi, un exemple, je
ne sais pas, moi, il y a un jeune qui veut travailler à cet endroit-là,
qui a 18, 19 ans, est-ce qu'il va être barré? Est-ce qu'ils vont
l'embaucher? Ça, j'aimerais ça vous
entendre là-dessus. Parce
que, si vous me dites non, bien, justement,
à ce moment-là, là, c'est vraiment incroyable que, là, à ce moment-là, vous allez bloquer
le travail des jeunes, qui ne pourront pas aller là. Parce que, là, on ne parle pas de consommer, là, on parle d'être
un employé du gouvernement qui peut donner des conseils. Parce que ceux
qui vont travailler à la SQDC, là, ce n'est pas nécessairement des consommateurs, là, comprenez-vous, là, c'est des
gens qui vont travailler là, qui vont avoir
étudié, ils vont avoir une certaine expertise. J'aimerais ça vous entendre,
voir si les prochains jeunes qui ont 18... de 18 à 21 ans vont pouvoir
être embauchés.
M. Carmant :
M. le Président, est-ce qu'on pourrait discuter de ça un peu plus tard, quand
ce sera le temps d'arriver à ce point de discussion là ou... parce qu'on va en
reparler plus tard, là, si vous êtes d'accord, là.
M.
Rousselle : Bien, écoutez,
on peut en parler plus tard, ça, il
n'y a pas de problème,
je peux vous en parler plus tard, puis avec grand plaisir, je vais vous
en revenir là-dessus.
Mais
l'affaire que je ne comprends pas, c'est que, là, actuellement, je regarde le Barreau du
Québec, le Barreau du Québec, qui disent comme quoi que, justement, il va y avoir des contestations judiciaires. On a
l'air à... non, on continue, on veut s'en aller en avant, puis, justement,
il y a un risque d'invalidé constitutionnel.
Les
jeunes qui ont 18 ans, là, comme je disais hier, ils sont majeurs, majeurs, ils
peuvent être députés, ils peuvent être ici, là, ils peuvent être des
législateurs. Là, si on veut vraiment aider les jeunes, comme vous dites, là,
on veut... détérioration de la santé mentale
des jeunes, là, bien, il faudrait y s'attaquer, mais s'attaquer, là, à des
jeunes qui commencent peut-être à consommer à 12 ans.
Qu'est-ce
que vous faites là, là, je veux dire, on perd du temps, là, on aurait dû plus
travailler sur la consommation plus
jeune, comme j'ai dit hier. Là, on s'obstine à passer ça à 21 ans. Pourquoi que
l'Ontario, c'est à 19 ans? Bien, oui, c'est à cause que la consommation d'alcool est à 19 ans. La majorité des places,
ils ont suivi, justement, l'âge de consommation d'alcool. Nous autres, on va faire exception, nous autres. Même, si je
ne me trompe pas, la ministre fédérale, l'ancienne ministre fédérale, parce qu'elle n'est plus ministre, là,
elle avait même mentionné comme quoi que ça va être contesté, ça, puis elle
l'avait mentionné, ça. Mais nous autres, on
a l'air à faire la sourde oreille, on ne comprend pas, on ne veut pas entendre
ou comprendre.
Puis l'affaire que
j'ai entendue tantôt, c'est comme wow! Effectivement, on n'a jamais pensé
prendre la clause dérogatoire pour cette
cause-là, jamais, pour le projet de loi n° 2, jamais on n'a pensé, même
pas pensé. Si c'est vraiment à coeur,
là, au gouvernement, justement, la santé mentale des jeunes, là, comment ça se
fait que vous ne l'avez pas prise, cette
clause-là, dérogatoire, pour la santé des jeunes? Si vous tenez vraiment à
coeur, là, dans... au niveau... dans vos tripes, là, quand vous en
parlez, là, comment ça... Bien non, on en a parlé pour le projet de loi
n° 21. Bien, les priorités sont où? Si
vraiment la priorité des jeunes, là, vous tient à coeur, là, bien, c'est la
clause dérogatoire, vous auriez dû y penser, justement, de la mettre là-dessus.
Tout à l'heure, j'écoutais ça, tout à l'heure, quand mon collègue de Jonquière
vous a posé la question. C'est comme, voyons, j'ai sûrement mal entendu, j'ai
sûrement mal compris, ça n'a pas d'allure. Bien, ça n'a pas d'allure, puis je trouve ça désolant, parce
qu'on est ici pour travailler vraiment pour les jeunes, on est ici pour
vraiment améliorer justement... pour
s'organiser pour ne pas qu'ils tombent dans la drogue, parce qu'on sait tous
qu'à un moment donné, quand ils
commencent avec une drogue douce, qu'on appelle, ils peuvent tomber dans la
drogue dure, ça, vous le savez. Mais, vous le savez comme moi,
justement, ça ne commence pas à 18 ans, ça, là, là, ça commence bien avant.
Faudrait que vous
alliez... je pense que, M. le Président, il faudrait que le ministre aille se
promener dans les rues, de vraiment se
promener dans des endroits où ça se fait, pas nécessairement dans les hôpitaux
puis d'être avec des gens qui ont une expertise. Des psychiatres, des
compagnies, je comprends qu'ils ont une expertise, mais, à un moment donné, comme je disais hier, il faut qu'il y ait
un arrimage entre tout ça, de le voir, comme vous avez dit hier, vous avez parlé d'une manière
globale. Bien, il faut le voir d'une manière globale. Puis là on ne le voit pas
d'une manière globale, mais pas du tout.
Je pense que c'est... Effectivement, c'est discriminatoire. On
est dans une... On est dans un pays libre et démocratique. À un moment donné, il faut faire confiance aux
jeunes. Il faut faire confiance aux gens. Là, on joue avec l'âge, l'âge de la
majorité. Je comprends qu'à un moment donné vous dites : Oui, je veux les
protéger. Mais, encore là, votre cible n'est pas
bonne pantoute. Il faut prendre la bonne cible. Puis je suis sûr, quelque part
dans vous, là, vous le savez. Je le sais, ça, et je le sens. Sauf que je sais que peut-être que vous avez un mandat
puis il faut... Garde cette ligne-là puis lâche-la pas. Mais je trouve ça malheureux, parce que je le
sais, que vous, sûrement, sûrement, vous le savez, que, qu'est-ce que je parle,
que c'est vrai. Vous le savez, ça.
Parce
que vous avez sûrement entendu des gens puis, écoutez, vous avez une expérience
de vie, là. Vous n'avez pas les cheveux gris comme moi, là, mais vous
avez une expérience de vie pareil assez importante, O.K.?
Une voix :
...
M.
Rousselle : Vous avez des trucs peut-être, mais
effectivement... Mais juste pour vous dire, c'est que, juste pour vous dire que
je ne comprends vraiment pas. Puis on ne l'est pas, rationnel, là. Je pense, on
est plus du côté arbitraire, parce que...
Il faut prendre les moyens pour protéger les jeunes, j'en conviens, puis on est
ici pour ça. Ça, c'est... On est ici pour ça. Mais, encore une fois, on ne se sert pas de la... du bon moyen. Puis,
encore une fois, je reviens avec la clause dérogatoire, juste le fait qu'on n'a jamais, mais jamais pensé,
puis qu'on s'en sert pour le projet de loi n° 21... Parce que la loi n° 2, elle doit être importante si on va... C'est la loi n° 2. C'est la deuxième loi, tu sais. Un, deux. Ce n'est pas loin, ça, là,
là. Il me semble que c'est assez
important, mais pas assez importante pour avoir pensé à la clause dérogatoire.
Pensez-y deux minutes, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont, je vais devoir vous interrompre, parce que le
temps qui vous est alloué est terminé. Mais je suis convaincu que M. le
ministre a bien entendu ce que vous avez martelé.
M.
Rousselle : Entendu et compris. C'est ça. Merci. Merci.
Le Président
(M. Provençal)
: À ce moment-ci, oui,
je reconnais le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Alors, M. le Président, je suis surpris et déçu à la fois parce que je
tends la main vraiment pour que le ministre
dise : Bien, on va avancer, on va étudier les autres articles puis on va
revenir plus tard avec une réponse sur une question aussi fondamentale. On
parle de quelque chose, quand même, qui n'est pas... qui n'est pas rien, là,
qui est l'analyse d'un scénario, à savoir si
le gouvernement va utiliser la clause dérogatoire ou non. Il vient de nous
dire, le ministre, que ça va être
testé devant les libéraux éventuellement puis il va s'en remettre au jugement
de la cour. Moi, je trouve ça irresponsable,
M. le Président, si le gouvernement n'a pas évalué la possibilité d'utiliser la
clause dérogatoire. Je demande simplement de le faire, de l'utiliser, de
nous revenir avec ça. Et nous pourrons adopter le projet de loi n° 1...
l'article 1, c'est-à-dire. Et, je veux dire, c'est juste une question de
bonne compréhension, d'un bon travail législatif. Je veux dire, même si on
reporte l'adoption de l'article 1, là, on ne repart pas le compteur à zéro
sur les interventions, M. le Président. Il me reste quoi, là? Huit minutes?
Le Président
(M. Provençal)
: 12 minutes.
• (10 h 40) •
M. Gaudreault :
12 minutes. Bon. Bien, mon 12 minutes, là, ce n'est pas parce qu'on
le reporterait, l'adoption de l'article 1,
que le 12 minutes va devenir un 50 minutes, M. le Président. Ce n'est
pas ça, là. Moi, je veux juste avoir une réponse sérieuse sur la
question de la clause dérogatoire, sur la question également du lien rationnel
entre une atteinte à un droit fondamental et la mesure législative qui est
proposée par le gouvernement. Ce lien rationnel, je ne l'ai pas.
Et
là, dites-vous une chose, là, le lendemain de l'adoption de ce projet de loi,
la machine, devant les tribunaux, va décoller.
Puis la première chose que les avocats vont faire, là, ils vont venir lire le Journal
des débats sur ce qu'on vient de dire ici, mot à mot. Ils vont lire ça. Ils
vont voir que, dans la famille du député de Vimont, ils sont policiers de père
en fils depuis trois générations. Ils ne
s'en serviront probablement pas pour plaider devant la Cour suprême, mais ils vont voir ça, parce qu'ils vont tout entendre ce qu'on a dit ici, puis ils vont se servir de tous
les arguments. Puis ils vont voir, là, que le député de Jonquière,
il a demandé à avoir le lien rationnel, il a demandé la démonstration de
l'urgence et du besoin... de la nécessité d'agir pour préserver la santé
mentale des jeunes puis ils vont voir la réponse brève du ministre.
Alors,
moi, j'ai besoin de plus que ça. Donc, je réitère, dans le temps qu'il me
reste, là, à... puis je pourrai y revenir après, mais je réitère la
question : Est-ce que le ministre accepterait qu'on suspende l'adoption
de l'article 1, le temps qu'il nous fournisse des
données plus probantes et une analyse sur l'adoption ou non d'une clause
dérogatoire?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : M. le Président, j'ai vraiment confiance dans notre pouvoir de légiférer sur
l'âge et de l'augmenter à 21 ans.
L'urgence et la proportionnalité viennent vraiment de la santé mentale
de nos jeunes, nous en sommes convaincus et nous ne voyons pas l'utilité
de reporter la... pour l'article 1.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, je
veux dire... Je prends la parole du ministre, là. De
toute façon, c'est le droit parlementaire qui fait ça, je n'ai pas le choix. C'est bien correct, je prends sa parole.
Je n'ai aucune raison d'imputer une mauvaise foi au ministre,
vraiment pas, puis je prends sa parole. Mais je veux juste
lui dire que ce n'est pas suffisant. Quand il nous dit : J'ai confiance,
je le crois, qu'il a confiance. Mais qu'est-ce
qui prouve cette confiance-là d'un point de vue objectif dans l'analyse
du projet de loi, qu'est-ce qui prouve cette confiance-là?
Présentement, là, je vais vous dire juste cinq
éléments, cinq éléments qui, selon moi, rendent le gouvernement hypervulnérable
devant une contestation sur la base de la discrimination en vertu du test
d'Oakes devant la Cour suprême... bien,
éventuellement, devant la Cour suprême. Puis je ne souhaite pas qu'on en arrive
là, mais le ministre, il s'entête.
Donc, moi,
j'ai posé des questions sur le comité de vigilance qui est prévu en vertu de la
loi n° 157. Il nous a dit que le comité n'avait même pas encore été mis sur pied plus de sept mois
après la légalisation du cannabis, il nous a dit ça le 28 mai vers 21 heures.
Pourtant, le gouvernement puis le ministre ont été super-rapides pour déposer
le projet de loi n° 2. Mais le comité de vigilance, qui aurait pu nous donner un avis sur
l'objectif que le ministre pense être urgent et réel, le comité de vigilance n'est même pas là, n'est même
pas mis sur pied. Première faille importante. Moi, être avocat, là, pour
défendre l'enjeu de la discrimination des
gens, je sortirais la première chose. Je leur donne des arguments, là, M. le
Président, quand ils vont lire le Journal des débats.
Deuxième élément, le comité de travail
interministériel. À un moment donné, le ministre est parti là-dessus en disant : Ah! il y a un comité de travail
interministériel qui travaille sur des éléments avec le projet de loi n° 2 concernant les pénalités
administratives. On a demandé, à plusieurs reprises, de demander... On a
demandé, à plusieurs reprises, au ministre de déposer l'état d'avancement, les documents reliés avec le travail
interministériel. Le ministre a refusé ça, de nous les déposer. On ne l'a toujours pas. Des fois, on a
l'impression que le comité se réunit; des fois, on a l'impression qu'il ne se
réunit pas. Des fois, ça a l'air d'une gang
de chums qui se parlent à quelque part sur Grande Allée; d'autres fois, ça a
l'air d'un vrai comité interministériel qui travaille. Ce n'est pas clair. On a
demandé le dépôt des documents, on ne l'a jamais eu.
Troisième élément, c'est carrément la
recommandation du Barreau. Ce n'est pas rien, là, c'est le Barreau du Québec qui nous dit : C'est discriminatoire.
Donc, un avocat, sur la question de la discrimination, pourra dire : Le
ministre a été alerté puis il n'a
rien fait, parce que le Barreau, il n'a même pas voulu l'entendre en commission
parlementaire, puis le Barreau lui avait dit que c'était dangereux.
Quatrième
élément, c'est la fameuse étude sur laquelle se base le ministre pour justifier
la hausse de l'âge légal, qui ne
porte que sur la consommation de tabac. D'emblée, la comparaison systématique
entre le tabac et le cannabis manque de crédibilité, parce que rien, dans
l'étude, n'indique qu'une telle comparaison entre la hausse de l'âge par
rapport à la consommation de tabac et celle du cannabis tient la... il
n'y a rien qui nous dit que ça tient la route, parce que c'est deux substances différentes avec des effets
différents. Le phénomène de la diminution du tabac dans la société, autant aux
États-Unis qu'au Canada, qu'au Québec,
dépend d'autres éléments que strictement la hausse de l'âge de consommation,
ça n'a rien à voir.
Et, dans
cette étude-là, cinquième élément,
c'est qu'il n'y a pas de donnée probante sur le cannabis. Le ministre
nous dit souvent, puis, je pense, c'est hier encore qu'il me l'a
dit : Écoutez, l'étude, là, dont je vous parle, là, elle fait 400 pages, comme
si juste l'ampleur du nombre de pages était suffisante pour rendre la chose
sérieuse. Le ministre, qui est un scientifique, sait très bien
que ce n'est pas vrai. On peut arriver avec un document de deux pages qui est
pas mal plus sérieux qu'un document de... Tu sais, moi, j'aime beaucoup plus Le
Petit Prince, que je trouve pas mal plus sérieux, qui est un roman très, très court, qu'un roman Harlequin, qui fait
150 pages. Bon, c'est un peu la même chose. Alors, est-ce que
son étude de 400 pages, c'est le
roman Harlequin de l'analyse du cannabis, en tout respect pour cette maison
d'édition? Mais je pense que vous
comprenez ce que je veux dire, parce
que, dans ses fameuses 400 pages, là,
on l'a calculé avec probablement Word, là,
l'outil de travail de Word, on se rend compte que l'étude ne contient que 22
références concernant le cannabis quand on cherche les mots cannabis et marijuana. 22 sur 400 pages. Ce n'est pas beaucoup.
Ça fait que, si on est juste en train de comparer le nombre de pages,
là, bien, on va aller jusqu'au bout. Moi, je vais lui dire que, dans ses 400
pages, il y a 22 références au cannabis et à
la marijuana, et 90 % de ces 22
références se trouvent aux pages 257 ou 258 du document. Donc, tu sais, je
veux dire... c'est... il faut être plus sérieux que ça, M. le Président.
Donc, je
viens de vous énoncer cinq éléments
qui font la démonstration que la
prétention du ministre est hyperfragile, que la prétention du ministre, bien que je croie sa confiance, là, qu'il
a... Bien je veux dire, moi, même si je pense qu'il est de bonne foi, puis je
l'aime bien, puis... mais ce n'est pas assez, là. On ne peut pas faire des lois
là-dessus, là, M. le Président. Ça nous prend quelque chose de plus
solide que ça, puis le ministre, le ministre ne nous arrive pas avec ça.
Donc, il me
reste peu de temps, une dernière fois, est-ce que le ministre accepterait de
nous permettre de suspendre l'adoption de l'article 1, puis je vois que
mon collègue de Vimont, tout à l'heure, a dit qu'il était d'accord avec
cette proposition-là que j'ai faite, donc, est-ce que le ministre, considérant
qu'au moins deux partis d'opposition sur trois,
là, parce que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, bien... je n'ai pas le droit
de dire qu'il n'est pas là, mais, en tout cas, vous comprenez ce que je veux dire. Donc, il y a au moins deux
partis d'opposition sur trois qui sont d'accord pour suspendre l'analyse et l'étude de
l'article 1. Est-ce que le ministre peut nous dire que... est-ce que je l'ai
convaincu avec mes derniers arguments?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président, je ne
change pas ma position pour le moment... pas...
M.
Gaudreault : Bien là, c'est parce qu'il nous dit : Pour le
moment. Il reste trois minutes, là. Il serait comme le temps qu'il se
décide. C'est là ou pas pantoute, là, tu sais...
M. Carmant : C'est ma politesse, là,
je ne change pas ma position. Désolé.
M. Gaudreault :
Bon, écoutez, M. le Président, moi, je trouve ça dommage. Je souhaite bonne
chance au gouvernement. On va voir. Ça ne
veut pas dire que le projet de loi n° 1... le projet de loi n° 2 va
être adopté dans cette session-ci, parce
que c'est un projet de loi qui fait combien d'articles, 27? 28, 28 articles. On
a encore beaucoup de travail devant nous.
Moi, j'aurais
aimé qu'on puisse... puis je l'ai fait plein de fois, moi, en quelques années
de vie parlementaire, là, de suspendre l'adoption d'un article, puis on
revient plus tard, puis on le ramène, puis on y retourne, puis on fait des
allers-retours dans l'étude du projet de loi, puis c'est tout à fait correct,
là. Je veux dire, si, demain matin, le ministre avait accepté de nous déposer ce que je demande, là, au moins une
analyse venant du procureur général sur l'utilisation ou non d'une clause dérogatoire, on aurait pu
l'adopter demain, l'article 1, l'adopter ou le battre, là,
l'article 1, en fonction de ce qu'il nous aurait déposé, mais il ne
veut même pas faire ça.
• (10 h 50) •
Donc, je suis
un peu déçu du... un peu beaucoup, même, déçu de l'attitude du ministre à cet
égard-là, et j'aurais préféré qu'il
accepte, parce que moi, je vous dis, il va venter fort. Il va venter fort,
puis... c'est parce que tout ce travail-là, finalement, va conduire à
quoi? Va conduire à une poursuite devant les tribunaux sur la base de la
discrimination. Puis son projet de loi, il
ne trouvera pas plus application, là. Je veux dire, c'est un... puis est-ce
qu'il va avoir le goût, après, là, hein? Comme gouvernement, il lui
reste quatre ans, là, à peu près, trois ans et demi, est-ce qu'il va avoir le
goût de revenir plus tard faire un
amendement pour ajouter la clause dérogatoire? Là, ça va être pire, M. le
Président. Ça va être pire, parce qu'il ne l'aura pas anticipé puis il va
arriver avec une mesure, là, qui ne sera pas populaire, peut-être dans un
moment, dans quelques années, où ce
gouvernement ne sera pas populaire pour toutes sortes de raisons qui n'ont rien
à voir avec le ministre, mais qui
sont dans d'autres enjeux d'actualité. Alors, quant à ça, ce serait le bon
moment de le faire, là, si éventuellement il arrive à cette conclusion
que ça va prendre une clause dérogatoire, M. le Président.
Alors, écoutez,
moi, je suis déçu et je pense qu'on aurait pu, au moins, avoir quelques
éléments qui nous auraient permis
d'avancer, puis là on va avancer, mais on va avancer avec quelque chose de
pogné dans la gorge à cause de ce refus obstiné de la part du gouvernement,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Autres commentaires, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ah! il me reste
combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: 50 secondes.
M. Gaudreault : Non, non. Rendu là,
là, regarde, 50 secondes, non.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais suspendre les travaux pour une période maximale de
10 minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 51)
(Reprise à 11 h 4)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre
nos travaux. Alors, le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
il vous restait un 36 minutes de parole, alors je vais vous céder la parole.
M.
Leduc : Merci, M. le Président. J'aimerais un peu continuer sur les interventions de mes précédents
collègues alentour
de l'aspect juridique de la chose. Vous me corrigerez si j'ai mal été informé,
mais c'est ma compréhension que l'ensemble des projets
de loi qui sont déposés ici, à l'Assemblée nationale, passent au préalable par une analyse du ministère de la Justice. Est-ce que c'est
bien le cas?
M. Carmant : Tout à fait.
M. Leduc : Donc, le projet de loi
n° 2 qu'on étudie en ce moment a fait ce même chemin.
M. Carmant : On a eu tous les avis
juridiques.
M. Leduc : O.K. Et ces avis
juridiques, est-ce qu'on peut savoir ce qu'ils disaient à peu près, dans les
grandes lignes? Bien, en fait, d'abord, est-ce qu'ils sont publics, est-ce
qu'on peut les déposer ici?
M. Carmant : Non, ils sont confidentiels. Mais nous, on a...
Tout est prêt pour qu'on puisse déposer le projet de loi. Tout a été fait en bonne et due forme.
M. Leduc : Est-ce que je suis en
raison de comprendre que... Si je fais un parallèle, par exemple, avec le projet
de loi n° 21, où on a inscrit une clause dérogatoire, là,
comme on dit dans le jargon, c'était... on imagine, parce que les avis juridiques disaient qu'il y avait danger d'être
contesté dans les tribunaux, est-ce
que, vu qu'il n'y en a pas dans le projet de
loi n° 2,
de clause dérogatoire, c'est parce
que les avis juridiques vous donnent
le feu vert pour dire : Tout est correct, et puis il n'y a pas de
problème?
M. Carmant :
Nous, on est confiants de pouvoir légiférer avec le projet de loi n° 2.
M.
Leduc : Oui, ça, je
comprends, mais, par rapport à l'aspect contestataire ou, du moins, qui
pourrait être contesté devant les
tribunaux, vous voulez légiférer, mais vous avez fait le choix de ne pas mettre
de clause dérogatoire. C'est basé sur l'analyse de ces avis juridiques
là?
M. Carmant :
J'ai analysé tous les avis juridiques, et on est confiants que le projet de loi
sera acceptable.
M.
Leduc : Est-ce qu'à votre connaissance... Puis là je...
c'est une question, là, d'information par rapport, justement, à l'âge
légal, là, qui bouge ici, dans le projet de loi, dans l'article 1, qu'on va
peut-être voter tantôt. Les autres provinces canadiennes,
rappelez-moi, il y en a d'autres qui ont fait ce choix-là de bouger l'âge légal
de consommation du cannabis.
M.
Carmant : Bien, la plupart ont 19 ans et ils sont alignés avec l'âge
pour l'alcool, sauf le Manitoba, qui est un peu plus haut que 18, 19,
donc plus haut que l'âge pour l'alcool.
M. Leduc :
L'Alberta, vous avez dit?
M. Carmant :
Non, le Manitoba.
M. Leduc :
Le Manitoba. À votre connaissance, est-ce que le Manitoba a eu une contestation
juridique de cette application de la nouvelle loi là-bas?
M. Carmant :
Non, ils n'ont pas eu de contestation juridique. Puis il faut savoir que nous,
on... dans le projet de loi n° 157, on a interdit la culture à domicile, qui était contre le... qui
aurait pu aussi être contesté et qui n'a jamais été contesté.
M.
Leduc : O.K. Je ne sais pas si c'est une invitation que vous faites à
le contester ici, mais... Bon, ceux qui voudront le contester sont
entendus. Et le projet de loi au Manitoba est adopté depuis quand, à votre
connaissance?
M. Carmant :
Non, ça, je n'ai pas l'information.
M.
Leduc : On parle, ici, quoi, d'un an, deux ans, parce que le projet de
loi fédéral, lui, il n'est pas si vieux que ça non plus. Ça fait que ça, c'est
un équivalent de la loi n° 157 qu'on avait faite ici il y a un an ou deux.
Donc, application provinciale d'encadrement de la loi fédérale, c'est à
peu près la même chose.
M.
Carmant : Je crois qu'ils ont dû passer à travers le même processus,
mais je m'avance, là, sur quelque chose que je ne suis pas... vraiment
pas sûr, là.
M.
Leduc : Je comprends. Et les avis juridiques dont vous avez
possession, est-ce que c'est la même chose? Là, c'est, encore une fois de
l'information que je cherche à obtenir, là. Est-ce que c'est la même chose que
l'analyse du ministère de la Justice? Toutes ces choses-là sont produites par
le ministère de la Justice ou par des analystes de votre ministère à vous?
Le Président (M. Provençal)
: ...ministre, voulez-vous... On va céder la parole à votre juriste.
Alors, vous répétez votre nom, s'il vous plaît, avec votre fonction.
Merci beaucoup.
M. Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang, avocat au
ministère de la Justice. Les avis juridiques sont fournis par des avocats du ministère de la Justice,
et il y a aussi le secrétariat du Comité de législation, où ils vont s'assurer aussi de la
conformité des projets de loi. Ça, c'est au... le conseil exécutif, là.
M. Leduc :
...à comprendre, moi, qui est dans ma première année, donc, de législateur.
Vous, vous êtes... Vous travaillez au ministère de la Santé et Services
sociaux, mais vous relevez du ministère de la Justice.
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est exact, M. le député.
M. Leduc :
Vous êtes comme prêté, en quelque sorte.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, le ministère de la Santé, c'est mon
client...
M.
Leduc : O.K. Je comprends. Et, quand vous faites ce genre de travail
là, d'analyse juridique, pouvez-vous un peu expliquer la démarche? Donc, c'est,
au préalable, le ministre qui vous soumet une demande ou le projet de loi est
déjà écrit, puis, après ça, vous l'analysez?
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, nous, nous avons des experts en droit
constitutionnel, qui relèvent du ministère... qui relèvent d'une direction centrale du ministère de la Justice... ces
experts-là qui fournissent les avis juridiques nécessaires lorsqu'on
envisage de proposer des orientations dans un cadre d'un projet de loi.
M.
Leduc : Mais donc le projet de loi, il est déjà écrit quand on vous le
soumet pour analyse ou c'est des idées générales qui vous sont soumises?
M. Cheang (Sokun C.) : C'est un travail en progression. On voit déjà que
c'est des orientations déjà... discuter avec nos collègues experts pour avoir leur point de vue puis, au fur et à
mesure qu'on rédige des propositions ou des libellés, à ce moment-là, on
travaille en partenariat avec nos experts du droit constitutionnel.
M.
Leduc : Et est-ce que c'est les mêmes personnes, donc vous, qui rédigent
le projet de loi ou c'est deux personnes distinctes? La personne qui fait l'analyse juridique du projet de loi
pour... avec les avis pour dire s'il y a le feu vert ou pas, est-ce que
c'est la même personne qui l'a écrit?
• (11 h 10) •
M.
Cheang (Sokun C.) : Non, non. Nous, il y a des juristes qui
sont responsables de la répartition des projets de loi et il y a aussi des
experts en droit constitutionnel, et tout ça. Ils vont donner des avis par
rapport au contenu des dispositions.
M. Leduc :
Je sais que, dans certains milieux juridiques, il y a, des fois, une volonté de
faire un mur entre des fonctions pour ne pas
qu'il y ait d'influence d'une part ou d'autre. Est-ce que c'est la même chose qui se passe entre les gens qui écrivent le projet de loi et les
gens qui en font l'analyse juridique? Est-ce que c'est deux services comme avec
une barrière étanche, et les gens ne
fonctionnent pas ensemble? Ou est-ce
qu'au contraire il peut y avoir une... Un matin, on fait de la rédaction
juridique et, la semaine prochaine, on peut faire de l'analyse? Est-ce que
c'est le même département ou il peut avoir interchangement de personnes?
M. Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est des directions des affaires
juridiques distinctes. Juste pour le fonctionnement, il y a des juristes qui travaillent dans chaque
ministère, soit à la Santé et Services sociaux ou d'autres ministères, et il y
a une direction distincte de
services, qu'eux autres, ils donnent des avis juridiques qui se retrouve
vraiment au sein du ministère de la Justice, là. Mais il n'y a pas de... Comme
ce n'est pas un système comme judiciaire ou comme où il y a un tribunal
et il y a un service. Ici, c'est vraiment... C'est quand même des collègues.
M. Leduc :
O.K. Bien, merci de l'information pour la forme.
M. Cheang
(Sokun C.) : D'accord.
M. Leduc : Ça
m'éclaire. Si je peux revenir sur le fond, maintenant. Est-ce que, sans me
rendre publics, donc, les fameux avis juridiques, vous pouvez peut-être
quand même m'éclairer sur les concepts sur lesquels vous vous êtes basés pour dire que c'est valide, le projet de
loi? Je reviens toujours à la question du changement d'âge, là, qui est au
coeur de l'article 1. Vous vous
êtes basés sur des notions, sur quelque chose. Qu'est-ce qui fait en sorte que
vous dites : D'accord. Le changement d'âge, lui, est conforme à l'ensemble
des prérogatives juridiques qui sont en cours en ce moment?
M. Carmant :
Bien, M. le Président, les avis juridiques sont confidentiels. Je ne peux pas
en... Je ne peux pas les divulguer.
Mais ce qu'on propose, c'est vraiment basé sur l'hypothèse que je vous dis, de
protéger la santé mentale de nos jeunes. Ça a été vraiment la base de ce
projet de loi là.
M. Leduc :
Oui. Ça, c'est votre intention, puis je le comprends bien, vous l'avez bien
expliqué. Maintenant, je cherche
au-delà. Comme je vous dis, je ne veux pas avoir le libellé, là, de l'avis
juridique, mais quand même un minimum d'essence
alentour de ça, là. Qu'est-ce qui motive ce choix-là? Qu'est-ce qui fait en
sorte que, juridiquement, des personnes qualifiées se sont dit : Voici
l'analyse et, malgré le changement d'âge, par exemple, on pense qu'on
n'enfreint pas la Charte des droits
et libertés de la personne ou que ça ne constitue pas de la discrimination
basée sur l'âge? Quels critères sont utilisés dans ce genre d'analyse là
qui vous permettent d'arriver à cette conclusion?
M. Carmant :
C'est vraiment des données confidentielles, mais c'est vraiment le jugement,
là, la lecture qui nous est donnée par les avis juridiques que nous
prenons à partir de ce qu'on a soumis.
M. Leduc :
Dans ce cas, j'ai encore quelques questions de forme pour bien comprendre ce
qui va peut-être nous arriver dans les prochaines semaines ou prochaines
années. Là, je comprends que ces avis juridiques sont confidentiels. C'est ce que vous nous expliquez. Bien, d'abord,
question de forme, là. Est-ce qu'il pourrait exister une circonstance dans
laquelle ces avis juridiques là seraient partagés avec les autres législateurs?
M. Carmant :
Non.
M. Leduc :
En aucune circonstance?
M. Carmant :
C'est ce qu'on m'a dit. Non.
M. Leduc :
O.K. Et à votre... Peut-être... Je m'adresse à votre collègue qui a de
l'expérience, ici, dans le ministère de la Justice. Avez-vous déjà vu ça
dans un autre projet de loi ou dans un...
M. Cheang (Sokun C.) : Pardon? De
soumettre des avis juridiques? Non.
M. Leduc :
Aux législateurs, que ça soit sous embargo, que ça ne soit pas nécessairement
public, mais que nous, on y ait accès comme législateurs.
M. Cheang
(Sokun C.) : Non. Non.
M. Leduc :
O.K. Et, si jamais, d'aventure, le projet de loi devient loi, est adopté ici
et, encore une fois, d'aventure, il
est contesté, est-ce qu'à ce moment-là, rendu plus loin dans la chaîne, là, de
traitement juridique de ce projet de loi là, rendu devant un tribunal, ou devant quelqu'un, ou une association qui
vous aura mis au défi de tester la validité légale de ce projet de loi
là, est-ce qu'à ce moment-là les avis juridiques seront déposés devant un juge?
M. Carmant :
M. le président, est-ce que vous pouvez passer la parole?
Le Président
(M. Provençal)
: Oui. Oui, M. le
juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Il faut comprendre que les avis juridiques
appartiennent vraiment au gouvernement. Mais, lorsque ça va être devant les tribunaux, à ce moment-là, il va y
avoir des avocats du ministère de la Justice qui vont... de la Procureur général du Québec qui vont, à ce
moment, défendre la position du gouvernement. Et, à ce moment-là, ça va
être... Les arguments, ça va sortir dans les moyens de défense, là.
M. Leduc :
Donc, on ne verra jamais, mettons, l'avis juridique comme tel, version papier,
mais son contenu sera réutilisé, adapté et sera livré verbalement dans
la défense du gouvernement. C'est ce que je comprends.
M. Cheang
(Sokun C.) : Tout à fait.
M. Leduc :
Donc, en quelque sorte, on va avoir un peu d'idée de la matière intellectuelle
sur laquelle vous vous reposez à votre service pour juger que le projet
de loi n° 21 est valide, là.
M. Cheang
(Sokun C.) : Sur le... Oui.
M. Leduc :
Sur le fond, ça sera livré au public, parce que ces séances-là sont publiques.
Je comprends. Donc, pour les curieux, il va falloir attendre la contestation
pour aller... Les geeks de droit, si je comprends bien, il va falloir attendre
la contestation.
C'est un peu dommage
parce qu'en quelque part il y aurait lieu de faire un peu, en tout cas, une
partie de ce débat-là ici pour rassurer la
population, de lui dire : Il y a un projet de loi qui est sur la table, il
y a des gens dans l'opposition qui
ont des formations de juristes ou pas, là, mais qui sont intéressés à jongler
avec ces idées-là, ça nous donnerait la matière intéressante, là, pour vraiment faire le débat de fond de ce projet de
loi là, que ça ne soit pas juste réservé à un processus légal qui compte
un cercle assez fermé quand même d'initiés.
M.
Carmant : M. le Président, je suis d'accord puis je comprends le
point, mais je pense qu'il faut voir aussi que je ne serais pas allé
contre les avis juridiques non plus. Il faut réaliser ça aussi.
M. Leduc :
O.K. parce que c'est ma compréhension, mais là peut-être que je m'égare aussi,
mais c'est ma compréhension qu'il y a eu des avis juridiques négatifs al'entour
du projet de loi n° 21 provenant du gouvernement, que le ministre est quand même allé de l'avant. Donc, c'est possible de
le faire. Là, je m'excuse si je jongle entre M. le ministre et M. de... j'essaie de profiter de
l'expérience ici pour comprendre le processus. Mais, si d'aventure il y avait
eu des avis juridiques négatifs qui
étaient déposés, ça devient une décision politique du ministre de décider
d'aller de l'avant ou pas. C'est ce que je comprends.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, comme je vous dis, les avis sont confidentiels puis
nous, on a pris une décision effectivement d'aller de l'avant.
M. Leduc :
Mais il n'y a pas comme une espèce de règlement qui fait en sorte que, s'il y a
des avis juridiques négatifs, ça empêche le processus
d'avancer d'un point de vue politique, ça... vous me corrigerez, mais c'est ma
compréhension, que ça n'existe pas, ce genre de règle.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Mais c'est un avis juridique, ce n'est pas...
c'est un avis. Donc, c'est vraiment... c'est au client de faire
l'appréciation de l'avis juridique.
M.
Gaudreault : C'est ça.
M. Cheang
(Sokun C.) : Comme dans n'importe quelle relation où on a un
avis juridique.
M.
Leduc : Comme un client qui vous demande ce que vous pensez de ça et,
après ça, il décide s'il va de l'avant ou pas nonobstant ce qui est
écrit dans l'avis juridique.
Est-ce que,
encore une fois puis je ne veux pas m'éterniser non plus, j'achève bientôt,
mais je veux vraiment bien comprendre
la séquence, vous, donc, qui relevez administrativement du ministère de la
Justice, quand vous faites un avis juridique,
une opinion juridique, est-ce que le ou la ministre, dans ce cas-ci la ministre
de la Justice, est impliquée dans ce processus-là?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, oui
parce qu'on le fait au nom de la ministre de la Justice, là. C'est vraiment...
parce que la ministre de la Justice,
le Procureur général, elle a comme fonction de conseiller le gouvernement. Ça,
ça fait partie des fonctions...
M. Leduc : Procureur général...
M. Cheang (Sokun C.) :
...comme Procureur général et ministre de la Justice, là, tout à fait.
M.
Leduc : O.K. Donc, elle émet, pas une directive, mais elle a une
influence éditoriale, si je pourrais dire, dans l'avis juridique qui est déposé. J'essaie de comprendre. Est-ce qu'il y
a une barrière soi-disant étanche, professionnelle en quelque sorte, objective, dans votre opinion
juridique, pas nécessairement la vôtre, là, mais dans la machine, là, qui est
livrée à un ministre ou s'il y a quand même une influence politique éditoriale
de la ministre ou du ministre en fonction de la Justice à ce moment-là?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui,
l'avis juridique est communiqué à la ministre de la Santé et sociaux ou au
ministre délégué. Mais il faut aussi
comprendre qu'il y a un processus, qu'il y a aussi le comité de législation qui
examine tous les projets de loi, et
ça, c'est au sein du Conseil exécutif. Et le comité de législation est présidé
par la ministre de la Justice. Et ce comité
de législation qui est au sein du Conseil exécutif examine aussi, par rapport à
chaque projet de loi, de l'impact au niveau juridique et au niveau de la
cohérence avec les autres lois du Québec, là.
M. Leduc : Je comprends, puis vous
m'éclairez. Mais je vais reformuler ma question différemment peut-être pour atterrir sur la réponse que je recherche.
Quand vous avez... là, le projet de loi chemine, l'idée germe al'entour du
ministre, de son équipe du cabinet.
Ils vous consultent d'abord avec ces idées, ce que j'ai compris tantôt, ensuite
il y a une écriture qui se fait un peu en parallèle des réflexions. Mais
à quel moment vous, vous allez valider avec la ministre de la Justice l'opinion
que vous allez écrire dans votre avis juridique?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) :
Parce que, comme je vous dis, c'est vraiment un processus. Déjà, nous sommes en
contact avec nos experts, et, dans le
processus d'écriture, à ce moment-là, on va aller auprès de nos collègues
experts... par rapport s'il y a des
enjeux constitutionnels. Et, à ce moment-là, eux autres, ils vont nous suivre,
ils vont nous produire des avis, tout ça, puis qu'on va communiquer, à
ce moment-là, aux autorités des ministères.
M.
Leduc : Je vais reposer encore ma question différemment : Est-ce
que l'avis juridique représente l'opinion de la ministre de la Justice?
Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : L'avis
juridique provient vraiment du... bien, ça fait partie des fonctions du
ministre de la Justice de conseiller le gouvernement, dont les
ministres.
M. Leduc : C'est son opinion. C'est
sa lecture. Évidemment, il y a l'équipe alentour, mais, au final...
M. Cheang (Sokun C.) :
Au nom du ministre de la Justice.
M. Leduc : ...c'est elle qui
signe... c'est elle qui représente cet avis-là en quelque sorte.
• (11 h 20) •
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est le
juriste qui le signe, mais c'est vraiment... mais ça vient du ministère de la
Justice, oui.
M.
Leduc : C'est le juriste qui le signe, mais donc est-ce qu'il doit être... est-ce que le contenu doit
être approuvé sur le fond et sur la forme par la ministre?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : C'est plutôt
l'avis du juriste qui le signe, là, c'est l'avis vraiment comme... il fait
l'appréciation, oui.
M.
Leduc : O.K.,
parce que je me demandais si ça peut exister, au risque de paraître grossier,
là, mais est-ce que ça peut exister,
une commande d'avis juridique, entre parenthèses, là? Parce qu'on sait très
bien, la loi, c'est fait avec des humains
puis c'est analysé avec des humains, ça
fait qu'il y a toujours plusieurs lectures possibles d'un même problème,
d'une même question juridique, bien sûr, ce n'est pas une science exacte et
objective, là, le droit. Mais je me posais la question,
donc est-ce que le fait qu'il n'ait aucun avis juridique négatif... est-ce
qu'on le présente comme une chose qui est
vraiment comme béton armé, ou, en quelque part, il faut reconnaître qu'il a une
certaine influence politique éditoriale qui peut être faite dans les avis juridiques qui sont déposés? Qui est
bien correct, hein, je ne veux pas dire que c'est une mauvaise chose,
c'est normal, j'ai fait une année en droit du travail, donc je sais très bien,
surtout en droit du travail, à quel point la
personne qui analyse un problème est influencée évidemment par ses idées puis
la position qu'il occupe. Mais, encore
une fois, j'essaie vraiment de comprendre l'influence politique — slash — éditoriale du ministère de la Justice...
de la ministre de la Justice dans la livraison du contenu des avis juridiques
aux différents ministères, M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Ça, je voulais juste vous rappeler que nous
sommes quand même des professionnels. Ce sont des juristes, soit des avocats qui sont membres d'un ordre
professionnel, et on a un code d'éthique et de déontologie, donc c'est
vraiment l'avis même de ces professionnels-là qui... le donnait, là.
M. Leduc :
...vous répondez à ma question.
M.
Cheang (Sokun C.) : Ça, il faut que ce soit clair par rapport à
ça. Alors, ce serait... Quand vous parlez de commande, tout ça, je n'ai pas...
M. Leduc :
Ce n'est pas quelque chose que vous ressentez ou que vous vivez.
M.
Cheang (Sokun C.) : Exactement ça, on a vraiment notre
autonomie pour émettre notre avis juridique, là...
M. Leduc :
C'est parfait, c'est la réponse que je cherchais, merci beaucoup. Moi, ça va
faire le tour, je pense, M. le Président.
J'aurais aimé encore plus savoir comment ça fonctionne, mais ce sera peut-être
pour une prochaine fois.
Cela dit, pour
revenir sur la question de l'argument général de l'article 1, vous ne
serez pas surpris qu'on va certainement
voter en défaveur de cet article-là. On a parlé abondamment alentour de cette
question-là depuis plusieurs jours. Moi,
je ne suis toujours pas convaincu de la pertinence de changer l'âge, je ne vois
pas d'avantage, je vois des désavantages, et je me dis qu'il y a quelque
chose qui est un voeu pieux en quelque sorte. Je comprends l'intention, mais je
pense qu'il manque un peu de réalisme alentour de cette question-là de la part
du gouvernement. Je trouve ça bien dommage.
Et,
surtout, je me demande si ça va, d'une part, tester... résister, pardon, à une
contestation judiciaire, et, d'autre part, est-ce que ça va résister à un changement de gouvernement. Parce que,
des fois, il faut réfléchir à ça quand on est des législateurs. Est-ce que ce
que je soumets ici, dans différents domaines de débat, va être assez solide et
va être assez populaire dans la
population pour résister à un changement de gouvernement? Est-ce qu'une
nouvelle formation politique qui prendrait le pouvoir va accepter de garder cette législation-là en place? Et là,
visiblement, M. le Président, il y a une unanimité de l'autre bord de la table. Alors, à moins que la
CAQ reste au pouvoir d'une manière indéfinie, ce qui serait triste évidemment,
à mon égard, là, dans mon opinion, mais, à
moins que ce soit ça qui arrive, il y a des bonnes chances qu'une de nos trois
formations politiques forme éventuellement un gouvernement et revoie cette
législation-là. Donc, je trouve qu'il y a un
manque de réalisme de l'autre côté de la pièce. C'est dommage. C'est dommage,
parce qu'on ne fait pas avancer le Québec pendant ce temps-là. On met
quelque chose sur la table, on provoque des réactions juridiques.
J'ai
eu le même débat avec le ministre du Travail il y a quelques semaines sur
l'équité salariale. Il le savait et se l'était fait dire par toutes les
personnes qui étaient venues débattre avec lui que sa loi était une mauvaise
loi sur l'aspect principal, là. Il y avait
des affaires qui bougeaient, qui étaient intéressantes, mais le coeur du
problème, c'est qu'il ne réglait pas les arrérages en matière d'équité
salariale. Et les autres organismes avaient dit : On va la contester, ta
loi, parce qu'elle ne nous satisfait pas, ce
n'est pas une bonne réponse au jugement de la Cour suprême. Et, sachant cela,
quand même, il y allait tête baissée. Moi, je trouve que ce n'est pas
nécessairement la bonne attitude à faire quand on est le législateur au gouvernement. Mais, bon, on comprend le
message, on comprend que c'est la volonté gouvernementale et on invite les
gens qui voudront la contester, évidemment,
à le faire, puis nous, on va continuer à poser nos questions comme... c'est
notre devoir, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 1.
M.
Fortin : Je vous demanderais, M. le Président, un vote par
appel nominal.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Alors, M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Contre.
La Secrétaire : M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Contre.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Contre.
La Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Contre.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Alors, ayant constaté l'égalité des voix, je
suspends, 10 minutes, la séance. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 25)
(Reprise à 11 h 34)
Le Président (M. Provençal)
: À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Conformément à l'article 157.1 du règlement,
Mme la secrétaire, veuillez, s'il vous plaît, annoncer le remplacement.
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Alors, M. Lefebvre (Arthabaska) remplace Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac).
Le
Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la
secrétaire. Mme la secrétaire, pourriez-vous demander au député de
Victoriaville... Arthabaska, excusez...
La Secrétaire : Certainement.
Alors, M. Lefebvre (Arthabaska)?
M. Lefebvre :
Pour.
Le Président (M. Provençal)
: L'article 1 est adopté à majorité. Merci. Nous en sommes maintenant
à l'article 2. Alors, l'article 2, M. le ministre.
M. Carmant : Alors, dans l'article 2 :
L'article 6 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;
2° par la suppression du troisième alinéa.
La première modification apportée à l'article 6
est une modification de concordance en lien avec la hausse de l'âge légal de
possession de cannabis à 21 ans. La deuxième modification abroge l'alinéa qui
définit l'expression «lieu public», qui a été ramenée à l'article 4, où on
introduit, pour la première fois, le concept de lieu public.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 2? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Bon, alors, c'est là où chaque mot a son sens et
chaque contexte est particulier, et
surtout quand on amène un projet de loi tout simplement un an après
l'implantation de l'autre, hein, mois de juin 2018, donc, alors qu'un règlement n'est pas encore adopté, et le
gouvernement n'a pas encore présenté le règlement. Donc, le gouvernement peut, par règlement, c'est bien ça, déterminer des
normes applicables à la possession de cannabis dans un lieu public. Et là on
change l'âge. En changeant l'âge, tout change, tout change.
Et, juste
vous dire, chaque article du projet de loi n° 2
devra être analysé, et j'ai beaucoup aimé l'intervention du député de
Jonquière, qui rappelle certains éléments du test Oakes, j'y reviendrai par la
suite, parce qu'il y a le troisième élément
du test Oakes qui est dans la deuxième partie, et c'est la question de
pondération finale, où on cherche un bienfait global à un projet de loi, alors
qu'ici le gouvernement, devant un tribunal, ne pourra pas parler de
l'expérience avant de changer l'âge.
Alors, tous les arguments qui ont été apportés pour le projet de loi
n° 157, il faut nuancer tout ça, et les propos, et les articles qui
ont été adoptés pour refaire un peu le débat sur toutes ces questions-là.
Donc, quelles sont les normes applicables à la
possession de cannabis? Et à l'époque, la ministre de l'époque, Lucie Charlebois, elle avait dit, je la
cite : «Eh bien, écoutez, honnêtement, les intentions réglementaires — on lui a posé la question — ne sont
pas encore arrêtées. Au moment où l'on discute du projet de loi... bon, là, ce
soir, non, mais je vais vous revenir
avec les intentions réglementaires. Je souhaite le faire le plus tôt possible.»
Et là on sait qu'il y a eu des élections.
Et donc il y a l'actuel gouvernement, qui a fait
une promesse, certainement avec des objectifs généraux. Mais, lorsqu'ils ont
préparé le projet de loi n° 2, il fallait certainement regarder cet
article-là. J'imagine qu'au lieu de tout simplement
dire : O.K., chaque fois qu'on va avoir l'âge de 18 ans, on a juste à
modifier... et qu'ils ont fait l'analyse de qu'est-ce que ça veut dire dans le contexte de cet article-là, parce
qu'on parle de normes applicables à la possession. Donc, on parle de
jeunes adultes. On revient vraiment sur cette question-là.
Quelle est la vision quand on parle de normes
applicables à la possession? C'est ma première question, parce qu'il y a d'autres éléments, évidemment, à cet
article-là. Quelles sont les normes applicables? Parce que, là, le gouvernement,
en présentant le projet de loi, c'est sûr
qu'ils ont eu une réflexion là-dessus, parce qu'ils avaient quand même le temps
de bien faire le travail, bien analyser, hein? C'est ma question, une de
mes questions.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Alors, vraiment, nous,
c'était... les normes étaient dans un mode de réflexion de précaution, d'augmenter l'âge de 18 à 21 ans, pour éviter ce
qu'on a parlé auparavant, là, qui est cette consommation de proximité, et
qui va nous permettre ainsi de retarder l'âge d'initiation à la première
consommation.
• (11 h 40) •
Mme Weil : Ça, M. le
Président, c'est l'objectif, mais là je parle des normes applicables. C'est
très important, hein, les normes applicables, parce que, là, c'est qu'est-ce
qu'on va faire, là, quand une personne, donc... on va parler d'infraction, etc., qu'est-ce qu'il arrive si une
personne possède, un jeune, dans la situation où cette personne se trouve, un
jeune adulte, il faut qu'on comprenne ce que
le gouvernement envisage quand ils disent que, par règlement, il déterminera
des normes applicables. Et, à l'époque, le
gouvernement, par la voix de la ministre de l'époque, a bien dit que le
gouvernement cherchait cohérence tout au long du projet de loi dans ce
contexte-là. Ça, ça s'applique à tout législateur, la cohérence du projet de loi. Et donc, pendant des mois,
certainement, le ministère de la Santé, peut-être avec le ministère de la
Justice ont travaillé, certainement, la préparation de règlements et adapté à
chacun des articles où on évoque, bon, un règlement qui va s'appliquer
ou qu'on va déterminer par règlement.
Là, on est
sur l'article 2 et on tombe sur cette phrase-là. Il faut qu'on comprenne le
sens, il faut qu'on comprenne la
vision, la cohérence, toujours cette cohérence associée à l'âge où, de toutes
les provinces... et un des collègues a posé la question... Toutes les provinces
ont adopté leur législation, et la plupart, la majorité, sauf le Manitoba,
l'ont concordée avec l'alcool. Le
Manitoba fait exception, mais à la marge. Là, le Québec est vraiment la
première province à vraiment faire une marge importante, donc c'est
important, pour nous, de comprendre.
Alors, le
ministre peut consulter. Évidemment, je comprends qu'il y a, comment dire... il
y a eu une fracture, si on veut, entre un gouvernement et l'autre. C'est rare
qu'on voit ça. Mais, en législation, quand un gouvernement souhaite revoir... Ça, c'est important, comme principe de
législation, très important. Une des conditions fondamentales quand on vient modifier une loi qui a déjà été adoptée, surtout quand
le laps de temps est très court, ça crée beaucoup de confusion chez les
citoyens, c'est un peu attaché à toute cette notion d'applicabilité. Mais la
confusion... et le citoyen doit bien comprendre à quoi s'attendre.
Là, ça fait déjà plusieurs mois que c'est légal,
pour une personne de 19 ans, d'en posséder un certain montant. Est-ce que les gens suivent le débat? Mais ce
n'est pas important, ils ont peut-être entendu quelque chose sur le
21 ans. Ça crée de la confusion.
Et ça, le législateur doit être très, très, très sensible à cette question de
confusion, parce que personne ne
saura comment appliquer la loi. La pire conséquence, c'est que les gens
ignorent la loi, et la loi devient, comment dire, non pertinente, et il
y a un manque de respect pour la loi. On est vraiment dans cette zone-là
actuellement. Et, comme législateurs, ça nous préoccupe, parce que ça a été
précipité, on l'a dit, c'est sûr que c'est précipité.
Juste le fait
qu'il n'y a pas de règlement qui a été préparé pour amener ce changement à une
loi qui a été débattue pendant des mois et des mois avec des experts,
avec plusieurs ministères impliqués, et qu'on vient modifier parce qu'on a fait une promesse, parce qu'on a une
inquiétude pour le développement du cerveau et la santé mentale, mais on n'a
pas préparé les arguments juridiques, c'est sûr, parce qu'il y a une grande
vulnérabilité par rapport... le test Oakes, en particulier le dernier
élément... Bien, d'ailleurs, j'ai le temps, là, je vais le dire, et...
Dans le test,
bon, l'objectif de la loi est-il réel, urgent? Bon, la question d'urgence, très
difficile à prouver, parce qu'on n'a
pas encore d'expérience. On va sur une étude, peut-être, bon. Existe-t-il un
degré suffisant de proportionnalité entre
l'objectif... puis là... et le moyen? Ensuite, donc, il y a les trois
sous-conditions : le lien rationnel, l'atteinte minimale — donc, l'atteinte minimale, on a déjà présenté
l'argument que ce n'est pas une atteinte minimale, cette discrimination, ça rend les jeunes très
vulnérables — et la
pondération finale. Et c'est... il doit y avoir une proportionnalité entre les effets de la mesure qui restreint le
droit en question et l'objectif de la loi au plan de l'intérêt supérieur du
public, et là on regarde le bienfait global.
Il y a trois
éléments de risque qui feront en sorte que ce projet de loi est absolument
contestable. D'une part, on expose le jeune adulte à du cannabis
dangereux, nocif et qui peut être bien pire pour sa santé, donc c'est la
balance des inconvénients. Deux, on
judiciarise de jeunes adultes. Troisièmement, on le met en contact avec la
criminalité. Donc, c'est bien pour ça
que le gouvernement fédéral était très préoccupé par cette question
d'uniformité. Aussi, la question de trafic interprovincial. D'ailleurs,
ça, c'est un autre élément.
Donc, ces trois facteurs-là font en sorte que ce troisième
élément du test, bien, c'est le cinquième, si on veut, mais c'est le
troisième élément de la deuxième condition, que c'est très contestable.
D'ailleurs,
je vous dirais, possiblement, comme le projet
de loi n° 21, il y a tellement
de juristes qui nous sont venus en commission parlementaire pour dire : Si vous pensez que la clause dérogatoire va empêcher un débat juridique, on a une surprise pour vous, parce que,
là, les avocats ont trouvé beaucoup, beaucoup d'arguments par la jurisprudence du droit constitutionnel
qui précède même la Charte canadienne des droits et libertés. Et je reviens toujours,
j'en ai parlé, le législateur que nous sommes doit s'assurer de la sécurité de
la législation.
Alors, on
pose ces questions, c'est sûr que je fais un peu
de... parce que j'ai quand
même adopté pas mal de lois depuis
10 ans, peut-être une douzaine ou 13 lois, toutes ces questions,
on en débat... quand on prépare notre législation, c'est
sûr que l'opinion de la justice, c'est extrêmement important, mais
j'étais ministre de la Justice, c'est sûr, alors on est accompagné, puis il y a toujours un juriste dans tous les ministères.
C'est bien important, parce que ces légistes et juristes vont regarder
la sécurité d'un projet de loi.
Donc, ma question, et là... mais peut-être plus
précisément que la réponse du ministre, l'objectif, on comprend l'objectif. On
a bien dit que même l'objectif... l'objectif est louable, mais c'est le reste
du test de la Cour suprême.
Et, pour ceux qui veulent comprendre d'où vient
Oakes, c'est que l'article 1, on a, oui, la clause dérogatoire, section 33 de la Charte des droits et libertés,
ça, c'est radical qu'un gouvernement utilise la clause dérogatoire, mais, avant
ça, il y a l'article 1, qui dit : Dans une société libre et démocratique,
on peut imposer des limites raisonnables. Je pense que le ministre est dans
cette zone-là. Mais là les gens peuvent dire : Mais comment comprendre
qu'est-ce qui est une limite raisonnable?
Une limite raisonnable, c'est de là qu'est venu Big Drug M Mart... Trademark,
c'était la première décision, mais,
ensuite, Oakes est venue préciser. Et, depuis ce temps-là, chaque, chaque,
chaque... comment dire, limite à un droit, ou suspension, ou limite à un
droit est analysée... quand c'est le gouvernement, hein, parce que la charte
canadienne s'applique à la relation entre le gouvernement et un citoyen,
contrairement à la charte québécoise, qui est entre... ça peut être le gouvernement, mais c'est aussi entre
citoyens. Donc, ce test-là va s'appliquer, s'applique chaque fois qu'on vient
brimer ou qu'il y a un risque qu'on brime un droit. Donc, nous, on a ciblé
évidemment la discrimination, ou le Barreau a bien ciblé la discrimination sur
l'âge.
Donc, je pense...
Et là on se met dans la tête de ceux qui vont éventuellement contester cette
loi. Et c'est important, pour le ministre, de sécuriser par des réponses
claires, qu'il vienne nous dire qu'est-ce que le ministère envisage pour qu'il y ait plus de clarté, pour nous, à l'article
6. Il faut qu'on sache plus précisément. On a déjà parlé d'amener les jeunes
sur d'autres voies, par exemple, qu'une...
par exemple, une infraction, tu sais, par une contravention, on a parlé de ces
choses-là, mais on ne sait pas qu'est-ce qu'il y a ici, dans la tête du
législateur. Et on est bien au-delà de la concordance ici, parce qu'on change l'âge. Donc, nous, on ne peut pas se
satisfaire d'un argument de concordance, parce que la donne a changé,
parce que, lors des débats sur 157, il n'y avait pas cette question de
discordance, si on veut, avec notre loi actuelle qui traite les jeunes de 18... bien, les 18 ans comme des adultes. Dans
toutes les sphères de la société québécoise, une personne de 18 ans, c'est un adulte, on le traite comme un
adulte. C'est la première fois... moi, je n'ai pas de connaissance où on
fait soudainement une distinction avec les jeunes adultes et on le met avec
une... le groupe des mineurs.
Donc, je demande au ministre d'être précis ici,
non dans les intentions, mais qu'est-ce qu'on entrevoit par règlement, quand on
parle des normes applicables à la possession de cannabis.
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, les règlements qui ont été analysés, c'était le... modifier la
quantité et aussi modifier l'accès aux comestibles.
Mme Weil : Mais qui est en
préparation? Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ah! pas de problème.
Mme Weil : En préparation?
M. Carmant : À propos de la position
de 30 grammes ou plus.
Le Président (M. Provençal)
: Pourriez-vous clarifier, Mme la députée?
Mme Weil : Bien, les normes. La question, c'est : Qu'est-ce qu'on entend par normes? Tout
simplement la quantité?
M.
Carmant : Oui. Actuellement, c'est par règlement. On pourrait réduire, là, le 30 grammes de
possession sur les lieux publics, qui a été établi par le fédéral. Et on
va suivre l'évolution de cette situation.
Mme Weil : Le règlement n'est pas... Ici, on n'a pas de règlement
encore édicté. Il n'y a pas eu de règlement édicté par le gouvernement.
M. Carmant : Pas sur ce sujet, non.
Mme Weil : Nous, on n'a pas de certitude que... Le gouvernement peut... c'est-à-dire, le gouvernement se donne une
latitude pour avoir d'autres éléments de la norme. Je ne sais pas si on
pourrait avoir un légiste qui pourrait nous dire... quelqu'un qui était
là avant, qui suit le parcours de ce projet de loi et de l'intention du
législateur.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, M. le Président. Dans l'article 6, ici, c'est... on s'est donné un pouvoir
réglementaire, le législateur s'est
donné un pouvoir réglementaire pour venir prévoir d'autres normes par la voie réglementaire pour les personnes âgées de... actuellement, c'est de 18 et plus
ou 21 ans et plus avec la modification proposée par l'article 2.
Donc, par rapport à la quantité, actuellement, on est... dans la Loi encadrant le cannabis, on
n'est pas venu encadrer la quantité
de possession par une personne âgée de 18 ans et plus dans un lieu public.
...il n'y a pas de disposition par
rapport à cet élément-là.
Là, on s'est donné le pouvoir réglementaire de
le faire, de... la possibilité de venir, à ce moment-là, diminuer la quantité. Au lieu de... 30 grammes ou moins,
c'est possible... ou de prévoir d'autres normes par rapport... comment que vous devez, par exemple, conserver le
cannabis dans un lieu public, par exemple. Ça, c'est des normes possibles qu'on
pourrait, à ce moment-là, prévoir par la voie réglementaire du gouvernement.
Mme Weil :
J'ai une autre question de précision. Cet article-là, tel quel, existait avant,
hein? Donc, quand... lors des débats
autour de n° 157, on n'est pas allé en détail sur ce qu'on
prévoyait. Mais vous, vous dites... parce qu'il n'y a pas encore de règlement, même issu de l'ancienne
législature. Mais vous, vous dites que c'était juste par rapport à la quantité.
M. Cheang (Sokun C.) :
Notamment. Comme c'est bien indiqué, notamment, la quantité...
Mme Weil : Mais...
M. Cheang (Sokun C.) :
Mais il pourrait avoir d'autres normes, parce que, comme je vous dis, par
exemple, par rapport à comment que vous
devez conserver ou la possession dans... de façon sécuritaire dans une voiture,
par exemple. Ça serait possible. Ça serait... via ce pouvoir
réglementaire là. Bien, ça...
Mme Weil :
Mais moi, je vous dirais, M. le ministre, qu'un an après... Je veux dire, déjà,
c'est des éléments quand même assez
concrets et sérieux mais importants. Le gouvernement devrait être en mesure
d'édicter un règlement actuellement, là,
pour encadrer tout ça, un an après, surtout si on vient modifier la loi. On
vient modifier la loi pour changer l'âge. Il y aura... Je suis sûre que
la réflexion a eu lieu sur l'impact sur ces jeunes adultes, qui sera différent
que lorsque c'est un mineur. Absolument. Un mineur, on en a déjà discuté, pas
mal pris en charge par... bon, dépendant de la situation, évidemment, par un, comment dire, des pratiques bien
différentes, parfois par la loi, mais tout simplement parce que ce sont des
mineurs, et le mineur vit dans une situation très différente d'un
adulte.
Donc, la réflexion du gouvernement autour de
cette question de qu'est-ce qu'on a envisagé comme norme applicable, il doit y avoir une réflexion plus
profonde que si c'était juste un mineur ou si c'était, tout court, un mineur,
parce qu'on parle de jeunes adultes.
Le
Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, juste pour... Je veux juste en
revenir à la disposition. Ça concerne aussi pour... Comme il n'y a pas... Ça concerne les personnes âgées de 21 ans et plus,
là, ici, là, où on n'a encore rien posé comme norme, là, par rapport à la possession. On s'est donné le
pouvoir réglementaire, la possibilité par un règlement du gouvernement de
venir... si on sent le besoin, de venir encadrer la possession par une personne
âgée de 21 ans et plus, là. Puis, actuellement, il n'y a pas, à part la mesure
fédérale qui interdit de posséder plus que 30 grammes dans un lieu public, il n'y a
pas d'autre norme actuellement... et qu'on n'a pas prévue actuellement
dans la Loi encadrant le cannabis, là. On s'est donné cette possibilité-là par
la voie réglementaire.
Mme Weil :
Donc, moi, je vous dirais qu'on reste toujours... Parce qu'on parle de... On a
changé l'âge, pour l'instant, dans le
premier paragraphe, et moi, je voudrais mettre l'accent sur toute
cette question, parce que, là, on est dans... c'est aussi important que le
premier article, là, où on détermine l'âge, et c'est tout à fait pertinent de revenir sur ce test Oakes et la pondération finale,
la proportionnalité entre les effets de la mesure qui restreint le droit en
question et l'objectif de la loi. Et là,
bon, il y a des pénalités qui sont imposées. Donc, toutes nos
questions, évidemment, par
rapport à l'article
1 reviennent ici, à l'article 6, et, parce qu'on va plus profondément
dans le test Oakes que le gouvernement devra réussir, c'est là la grande vulnérabilité du changement d'âge, parce que... justement, l'effet nocif, dangereux, la judiciarisation des
jeunes adultes et le contact avec la criminalité. Donc, on parle, en
fait, de bienfait global quand on arrive sur ces questions-là, et c'est toujours une pondération, ce n'est pas tout simplement quels sont les effets personnels, quels sont les risques pour un
individu.
Et
je rajouterais à cet élément, encore
une fois, la précipitation et la
confusion. Et quelles sont les mesures — parce qu'on parle de... je pense, c'est tout
à fait pertinent, là, quand on arrive sur cet article-là — quelles sont les mesures que le gouvernement
entend prendre pour s'assurer que cette loi, qui arrive si rapidement après
l'autre, soit appliquée dans le sens de
ce problème de confusion qui règne et qui va régner assez longtemps, qui fera
en sorte que ça sera très difficile de bien sensibiliser des gens qui
ont déjà développé des pratiques depuis l'adoption du projet de loi n° 157?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, c'est sûr qu'il va falloir avoir des
campagnes d'information et de sensibilisation, nous en sommes bien conscients, et il va falloir que ce soit bien fait
pour que la population soit bien informée des changements qui vont être
introduits à la loi.
Mme
Weil : Alors, juste... notre prétention, là, puis c'est
vraiment le Barreau qui a sonné la cloche... Moi, je pense que c'est un peu
comme la loi n° 21. C'est qu'au lendemain de l'adoption, là, dans
les jours qui vont suivre — parce que c'est là la grande vulnérabilité de ce projet de
loi — donc,
la confusion risque de rester longtemps si jamais la loi est suspendue. En tout cas, on essaie d'imaginer
qu'est-ce qu'il pourrait se passer, parce qu'il n'y a pas... On regarde, comme
je l'ai dit hier, les pratiques dans les autres provinces, et on va se
distinguer quand même de façon assez marquée par rapport aux... On a bien le... Un gouvernement peut bien... Je ne nie
pas qu'un gouvernement a les pouvoirs pour faire ce qu'il veut faire.
Mais, là où les pouvoirs du gouvernement sont très circonscrits, c'est quand on
touche un droit garanti par les chartes de
droits et libertés. C'est ça qui fait toute la différence, et on est beaucoup
plus sensibles dès que cette cloche sonne.
Comme législateurs, on veut s'assurer de la sécurité... Bon. Certains collègues
ont parlé de la clause dérogatoire. Ça, c'est vraiment le dernier
recours, et normalement après un débat judiciaire. Mais je veux que le ministre
soit sensible quand... et vraiment, suite à tout l'échange avec le député de
Jonquière, soit sensible à l'impact s'il y a contestation.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée, je vous remercie de votre collaboration et je vous
invite à reprendre.
Compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux. Alors, on se revoit cet après-midi.
Merci.
(Suspension de la séance à 12
heures)
(Reprise à 15 h 36)
Le Président (M. Provençal)
: Rebonjour. La Commission de
la santé et des services sociaux
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors de la suspension
de nos travaux ce midi, les discussions portaient sur l'article 2. Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous aviez la parole, avez-vous d'autres interventions
concernant cet article?
Mme
Weil : Bon, juste un commentaire pour l'instant, puis peut-être que je reviendrai plus tard si je suis inspirée,
mais c'est toute la concordance, dans un dossier fort complexe, qui a vraiment donné du fil à
retordre à tous ceux qui sont dans
l'ordre et la justice. Parce qu'on... d'où l'origine de la légalisation, parce que c'était... l'infraction
criminelle, essentiellement, n'était pas appliquée parce que très
difficile.
Alors,
ensuite, une loi fédérale, la concordance avec toutes les provinces, on sait
que c'est une discussion et des échanges
qui ont été très, très difficiles avec toutes les provinces, mais ici, au
Québec, aussi. Donc, le Québec légifère après une année à peu près, en tout cas, des mois et des
mois de consultations et d'échanges, et une adoption de la loi. Ensuite,
on arrive très rapidement avec une autre
loi. On change l'âge. On change l'âge. Il y avait toute une concordance avec le
gouvernement fédéral. Et, si nous, comme
législateurs, on a de la misère à voir la lumière, imaginez le citoyen
ordinaire, certainement, cette tranche d'âge.
Donc, on va
sur des arguments juridiques, on va sur des arguments pragmatiques. On va sur
des arguments de législation pour essayer de se faire une tête, pour qu'on
puisse adopter la meilleure loi possible dans les circonstances, parce qu'on
voit bien la volonté du gouvernement, on ne changera pas l'opinion... on ne
changera pas l'essence du projet de loi du gouvernement. Alors, c'est pour ça qu'on demande de l'éclairage, pour
essayer de bien comprendre comment le gouvernement va vraiment appliquer
cette loi-là éventuellement.
Je l'ai
mentionné, c'est inconfortable, comme législateur, d'avoir tant de questions et
zones grises et ne pas avoir des réponses claires à nos questions, nos
préoccupations. On pense qu'on fait du temps. Mais il faut comprendre que,
s'il n'y a pas de réponse claire, c'est sûr qu'on va faire du temps. C'est sûr
qu'on va faire du temps, du temps dans le sens que peut-être, on ne sait jamais, dans les 24 heures qui suivent, bon,
la dernière consultation, il y a quelqu'un qui va allumer puis dire :
Bon, on pourrait peut-être maintenant déposer ce règlement, on verra un peu
plus clair sur les choses.
Alors, on est encore là. Mais, pour l'instant,
M. le Président, je céderais la parole à un autre.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le député de Pontiac, à vous de vous exprimer.
M. Fortin :
Merci. Merci, M. le Président. Merci de votre professionnalisme habituel. Ma
collègue a raison, M. le Président. Elle a
raison quand elle dit : C'est bizarre, c'est inconfortable, ce n'est pas
le fun, faire un projet de loi quand on n'a pas vraiment les réponses
détaillées, disons. On a des réponses, le ministre nous répond, mais, des fois,
on aimerait ça avoir du détail, hein, parce
qu'on est un peu la dernière ligne de défense pour les citoyens, là, qui vont
être affectés par ce projet de loi
là. Alors, je ne suis pas encore rendu à poser les questions au député, comme
on l'a suggéré un peu plus tôt, mais je vais m'en tenir au ministre.
Mais, puisqu'on est encore...
Et il y a
beaucoup d'aspects à ce projet de loi là, là, il y a tout l'aspect de la
possession sur les campus universitaires et collégiaux, il y a toute la question de la distance entre les campus
et les points de vente de la SQDC, il y a toute la question des endroits
où les citoyens pourront ou ne pourront pas consommer le cannabis.
• (15 h 40) •
Mais là on
est encore avec l'article 2, dans le 21 ans. Et c'est un peu... en lisant
l'article 2, là, c'est un peu l'inverse, c'est un peu le contraire de ce qu'on a étudié dans l'article 1, parce
que, là, l'article 2 porte sur tout le monde qui a plus que 21 ans. Tantôt
on a parlé... et, dans les derniers jours, dans les dernières... même dans les
dernières heures, dans l'article 1, on
parlait des... qu'est-ce qu'il va se passer avec les gens qui ont moins de
21 ans. Mais on revient toujours un peu à la même chose, parce qu'on est
dans la modification de l'âge auquel, minimal, pour être en possession de
cannabis.
Alors, j'ai
encore quelques questions pour le ministre, et je veux peut-être commencer ces
questions-là en faisant du chemin sur
l'intervention de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, parce qu'elle a fait référence au règlement,
là, qui est dans le texte actuel et
le texte proposé de l'article 6 de la loi qu'on tente de modifier, là, par
l'article 2, ici, mais elle a fait référence au règlement, hein? Dans le texte proposé, on dit que
«le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à la
possession de cannabis dans un lieu public par une personne — en changeant "majeure" par
"âgée de 21 ans ou plus" — [...]notamment en prévoyant
une quantité moindre».
Le juriste du ministère, qui a comme client,
pour utiliser son expression, là, le ministère de la Santé et des Services sociaux, nous a essentiellement dit que
le gouvernement pouvait, et c'est ça qui est inscrit, là, par règlement, ne l'a
pas fait encore, mais pouvait modifier certaines choses. Et on a fait référence
à réduire la quantité. La quantité, en ce
moment, c'est 30 grammes, qu'une
personne en haut de 21 ans peut avoir sur sa personne. Il a fait d'autres
références aussi, là, à la
conservation. La conservation, par
exemple, dans les lieux publics, de tel produit. Et je pense que je comprends
ce qu'on peut faire par le règlement. Mais
ce que j'aimerais savoir du ministre, c'est : Qu'est-ce qu'il a
l'intention de faire? Est-ce qu'il
s'est penché sur ce qu'il pourrait vouloir faire avec ce règlement-là? Est-ce
qu'il a commencé à réfléchir à ça? Ça
fait huit mois depuis la légalisation, sept, huit mois, à peu près, si je ne me
trompe pas, là. Est-ce qu'il a vu des enjeux qui l'ont fait réfléchir sur... justement, parce que c'est lui le
ministre responsable, c'est lui qui est en charge de l'application de cette loi-là ou de la loi qui était adoptée
précédemment, est-ce qu'il a commencé à entrevoir des enjeux comme ceux
que pourraient régler l'article 6 et le règlement auquel fait référence
cet article-là?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président, nous
ne voyons pas d'enjeu en lien avec les règlements actuels par rapport à augmenter l'âge à 21 ans. Par exemple, nous
ne voyons pas de besoin de modifier la quantité en possession. Nous ne voyons
pas de besoin sur les différents points qui sont à réglementer pour le moment.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M.
Fortin : Je pense que je
comprends ce que le ministre vient de dire. Je vais peut-être lui demander un
petit peu de clarification, là, parce
que ce que j'ai compris, c'est : il ne sent pas le besoin de changer ce
qui est dans le cadre légal actuel,
que ce soit le cadre fédéral ou, bien, en fait, le cadre, là, qu'il peut
modifier à travers un règlement comme ça, ou les normes qu'il peut déterminer à
travers un règlement comme ça, en lien avec l'augmentation de l'âge à 21 ans, c'est ce que j'ai entendu le ministre
dire. Mais, à part ça, là, ça fait huit mois que c'est légal, là, est-ce qu'il
commence à penser à la
quantité de 30 grammes? Est-ce que les policiers lui ont dit : Bien,
30 grammes, c'est beaucoup trop, ce n'est pas assez? Est-ce qu'ils lui ont cité? Est-ce qu'il a eu
des... est-ce qu'il a posé des questions, par exemple? Est-ce que le ministre
a posé des questions à savoir comment ça allait, ces différents
enjeux-là qu'il peut régler à travers le point n° 6?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : Oui, nous avons
révisé toutes les différentes... Alors, je suis, de façon régulière, les
effets, là, de la légalisation. Puis,
pour le moment, il n'y avait pas besoin de réglementer sur aucun des points
dont on a la possibilité de réglementer, sur les points...
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député.
M. Fortin : Alors, quand le ministre me dit : O.K., on suit de façon
régulière, je ne sens pas le besoin, qu'est-ce qui lui fait dire ça?
Juste au niveau de la quantité, là, par exemple? Le juriste a fait référence à
un autre point, mais je veux juste
m'attarder sur la quantité. Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, je veux juste
savoir : Qu'est-ce qui lui fait dire que ça va bien, qu'il n'y a
pas d'enjeu? Est-ce que c'est ses discussions avec les corps de police, est-ce
qu'il a vu une augmentation... ou une augmentation... est-ce qu'il y a trop de
cas de gens qui se font arrêter ou est-ce que, selon lui, il n'y en a pas trop, de cas de gens qui se font
arrêter en possession de 30 grammes et plus? Je veux juste savoir, elle
vient d'où, cette appréciation-là que le ministre semble avoir en ce
moment, qui est très légitime, là, et qui est très correcte? Je suis content qu'il le fasse, ça fait partie de son
travail, c'est une bonne chose, je l'en félicite. Mais je veux juste essayer de
comprendre d'où vient cette réaction-là, de : non, je n'y touche
pas. Pour l'instant, ça va bien.
M. Carmant :
L'INSPQ nous donne des rapports que je suis de façon régulière pour suivre
l'évolution de la légalisation du cannabis.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci, M. le
ministre.
M. Fortin : Donnez-moi juste une petite seconde, si vous le permettez, M. le
ministre. Je n'en ai pas pour longtemps.
Le Président
(M. Provençal)
: Oui, M. le député de
Pontiac, je vous laisse...
M. Fortin :
Je veux juste peut-être poser une question à ma collègue. Je vous reviens.
Des
voix : ...
Le Président
(M. Provençal)
: On est vraiment sur
un rappel au niveau de l'âge présentement.
M. Fortin :
Oui, absolument. On est sur l'âge, mais on est surtout sur le règlement, hein? Parce
qu'on peut revenir à l'âge. Vous le savez
qu'on est capable d'en parler longtemps, de l'âge, on l'a déjà fait, mais, essentiellement, on est surtout sur le règlement
que le ministre peut modifier. Et, tu sais, c'est toujours
ça, comme législateur. Et j'entendais, je pense, le député de Jonquière,
qui une longue expérience, une longue expérience parlementaire, qui nous
disait, essentiellement : Tu sais, on n'est pas toujours...
On n'est pas nécessairement confortables en ce moment. Et c'est la même chose que la députée de Notre-Dame-de-Grâce, hein... les deux députés d'expérience, de longue
expérience qui nous disent : Hé! on est un petit peu inconfortables
du fait qu'on n'a pas de réponse.
Mais
ce qui lève des drapeaux, hein, ce qui soulève un drapeau pour un parlementaire, c'est de voir, justement, «le gouvernement peut, par règlement». Et là on se
dit : Woupelaïe! O.K. Est-ce
que le ministre... Le ministre
ne change rien, là. C'est déjà
dans le texte de loi. Il fait juste changer l'âge. Mais le ministre
a le pouvoir, sans revenir ici, en commission, de
dire : Bien moi, je décide de ci. Moi, je décide de ça. Et c'est un peu le
moment, là, l'étude article par
article, où on a l'occasion de
regarder ça puis d'essayer de comprendre l'orientation que va prendre le ministre
au cours des prochains mois ou, du moins,
d'ici à la révision prochaine de la loi, parce que c'est encore dans le
cadre de la loi, là, je ne pense pas que
le ministre a changé ça, d'avoir à réviser les dispositions de la loi sur le cannabis de
façon régulière tous les trois ans,
si je ne me trompe pas.
Mais
c'est un peu l'occasion qu'on a de savoir l'orientation du ministre.
Et, à ce point-ci l'orientation du ministre, je pense qu'elle
serait intéressante pour beaucoup de monde. Parce que le ministre
nous dit : Bien, l'INSPQ me dit : Ça va, pas besoin de changer. Content que le ministre écoute
l'INSPQ. Donc, ça... Tu sais, ce n'était pas son premier réflexe lorsqu'il
a entendu les interventions qu'ils ont faites dans le cadre du projet de loi n° 2, mais tant mieux si, après réflexion,
pour certaines choses, il a choisi d'écouter l'INSPQ.
Mais
je veux savoir aussi... Parce que la position de la Coalition avenir Québec dans
le dossier du 30 grammes, là, disons,
elle semble avoir évolué, si le ministre me dit qu'il
n'y a pas d'enjeu. Parce que,
dans l'étude de l'article... Dans l'étude
du projet de loi n° 157, à l'article 5, le leader parlementaire du gouvernement, qui est le député de Borduas, avait suggéré 15 grammes plutôt que 30
comme possession. Alors, est-ce que la Coalition avenir Québec est d'accord
avec 30 grammes aujourd'hui ou est-ce que ça veut dire... Est-ce que cette
position-là a changé?
M. Carmant : M. le
Président, comme je l'ai mentionné la semaine dernière, c'est moi, le porteur du projet
de loi maintenant. Et moi, je suis à l'aise avec le
30 grammes. Et je ne vois pas pourquoi on aurait à le modifier à ce point-ci. La législature précédente
avait inclus cette modification par règlement pour donner une certaine souplesse pour modifier
les choses au besoin s'il y avait des situations qui le nécessitaient, comme ça risque d'arriver
bientôt. Mais, pour le moment, vraiment, on ne voit pas le besoin de...
M. Fortin : M. le Président, je pense que vous allez comprendre. Vous allez
comprendre mon inquiétude ici. Et mon
inquiétude, ici, c'est le fait que... Et je vais vous lire l'interprétation,
là, du député de Borduas à l'époque. Et, après ça, vous allez voir où je
m'en vais avec ça, M. le Président.
Je lis le
texte de l'intervention du député de Borduas : «L'objectif étant de dire
30 grammes dans un lieu public, pour nous, ça»... «pour nous», il parle,
on dit : Pour la Coalition avenir Québec, là... «ça semble être une
quantité énorme de cannabis, c'est
quand même élevé. Quand vous regardez sur certains blogues, à savoir combien
est-ce que ça fait de joints,
supposons, avec un gramme de cannabis, bien, un gramme de cannabis, on parle de
trois, quatre joints, il y en a d'autres
qui disent 0,5 gramme par joint. Alors, au minimum, faisons ça à deux, à deux,
vous auriez... à 15 grammes, vous auriez 30 joints de
cannabis. Alors, ça constitue... Par jour, oui. Ça constitue une quantité qui
est, par personne, ça constitue — et c'est un peu dur à suivre, les propos du
député de Borduas, là — ça constitue quand même une quantité qui est appréciable — ça, c'est clair. Alors, la norme fédérale
est à 30 grammes. Nous, on considère qu'on devrait réduire ça de beaucoup et, au maximum, aller à 15 grammes,
dans un lieu public, par personne. Alors, c'est la proposition
d'amendement — hein,
ils ont fait une proposition d'amendement en bonne et due forme, nous, on n'en
est pas là, on ne fait pas d'amendement, on
fait juste avoir la discussion pour essayer de clarifier — alors, c'est la proposition d'amendement
qu'on fait à la ministre. Pour nous, là, ce... qu'est-ce que je disais, comme
tantôt — je vous
dis que c'est un peu... c'est un peu dur à suivre, là — à pas de bébé, alors soyons plus restrictifs dès le
départ et faisons en sorte, là, de s'assurer de ne pas banaliser le cannabis.»
• (15 h 50) •
Deux
choses : le leader parlementaire, aujourd'hui, du gouvernement nous
dit : Je ne veux pas banaliser le cannabis. Je pense que le
ministre est d'accord avec ça. Puis il nous dit : Pour faire ça, bien,
allons à 15 grammes de possession maximale par personne. Et je vous remercie,
Mme la députée, mais, si c'était la position de la Coalition avenir Québec à l'époque, parce qu'il utilise le nous, là, hein,
le leader parlementaire utilisait «nous, notre position». Il parlait pour lui,
il parlait pour la députée de Repentigny,
hein, qui nous a dit qu'elle était assidue dans sa participation aux travaux du
157 il y a quelques jours. Si la
Coalition avenir Québec avait choisi cette avenue-là, le ministre me dit
aujourd'hui : Bien, c'est moi,
le porteur du dossier en ce moment, puis moi, je suis confortable avec le 30
grammes. Mais il est là, le problème. C'est le porteur du dossier en ce
moment. Puis je n'enlève rien au ministre, je l'apprécie dans sa fonction, je
pense qu'on a des bons échanges, mais il n'y
a aucune garantie que c'est lui qui va être le porteur du dossier
éternellement. Ils nous sont prêtés,
ces postes-là, hein? La chaise qu'il occupe en ce moment, là, elle lui est
prêtée pendant un certain temps. Il y en a qui sont là longtemps, il y en a qui
sont là moins longtemps. Le ministre m'a dit tantôt qu'il ne voulait pas être
là pendant 30 ans, puis je le comprends.
Mais, M. le Président, ça veut dire qu'il va y
avoir quelqu'un d'autre éventuellement. Alors, je cherche à savoir la position de la Coalition avenir Québec, qui
était dans le nous, notre position, c'est 15 grammes; le ministre me dit :
Moi, ma position, c'est 30 grammes.
Mais on donne tout le pouvoir par règlement à celui qui est dans sa chaise.
Alors, si jamais c'est le leader parlementaire du gouvernement qui
revient dans cette fonction-là, dans la fonction du ministre, bien lui, il va-tu le changer à 15 grammes? C'est là qu'on
est inquiets, M. le Président, c'est là qu'on veut savoir est-ce qu'il y a eu
une discussion entre le leader du gouvernement et le ministre... et l'ensemble
du gouvernement, à savoir 30 grammes, c'est la position, on a beau avoir
le pouvoir par règlement, on n'a pas l'intention d'y toucher pendant un bout de
temps.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, nous avons discuté de ce projet de loi,
évidemment, en groupe. Moi, je suis porteur du dossier à travers mon
caucus, et on est à l'aise avec le 30 grammes.
M.
Fortin : O.K., le caucus de
la Coalition avenir Québec est à l'aise avec 30 grammes. C'est ce que je
comprends.
M. Carmant : C'est ce que je viens
de dire.
M. Fortin :
Est-ce qu'on peut vérifier avec les députés autour de la table? Je vois un oui,
un oui et beaucoup d'indifférence. Un oui,
deux oui peut-être? Madame la... Deux, j'ai deux oui, Mme la députée de
Soulanges, j'en ai deux.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, je vous rappelle que...
M.
Fortin : Mais, d'habitude,
il faut se rendre à trois. Un oui, deux oui, trois oui... vendu, là, si... Mais
là j'en ai juste deux pour l'instant, la députée de Roberval puis la députée de
Soulanges. Les autres, je ne suis pas certain.
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac,
je veux juste vous rappeler que le porteur du dossier, c'est le
ministre...
M. Fortin :
Oui, vous avez raison, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: ...et, normalement, vous devriez interroger le ministre.
M. Fortin : C'est vrai, normalement, mais je cherchais simplement confirmation de
ce que le ministre a avancé. Je le
crois, je le crois, que la discussion a eu lieu. J'aurais aimé une petite
confirmation, M. le Président, je ne vous demande pas à vous parce que
vous êtes neutre, alors, c'est pour ça que je me suis tourné vers les députés
ici présents. J'ai eu deux confirmations et
un, deux, trois, quatre... quatre personnes qui soit ne m'écoutaient pas ou
étaient indifférentes à mes propos. C'est correct, je les comprends, M.
le Président.
En même temps, le ministre nous dit : C'est
notre position de caucus. Très bien, j'en suis... je suis heureux de
l'apprendre, je suis heureux qu'il ait réussi à convaincre le leader
parlementaire du gouvernement de changer d'idée. Peut-être qu'éventuellement on pourra poser une question au leader à
savoir comment il est arrivé à cette proposition-là. Il semblait y avoir mis beaucoup de réflexion, avec
son caucus de l'époque, il semblait vraiment avoir réfléchi à son argument.
On n'était pas d'accord avec lui : nous, notre position, c'est celle que
le ministre actuel a. Et j'espère que celui qui va porter le dossier éventuellement, un jour, que ce soit dans plusieurs
années ou dans plusieurs mois, sera également d'accord avec lui et ne
reviendra pas à la position traditionnelle de la Coalition avenir Québec.
Le ministre
nous a dit, pour ce règlement-là, nous a dit que ça pourrait être utile
bientôt, ce règlement-là. Il voulait dire quoi par ça?
M.
Carmant : Bien écoutez, nous, on veut voir comment ça va évoluer, la
consommation de cannabis. On s'attend à des changements au niveau
fédéral bientôt. On veut faire le suivi à ce niveau-là également.
M. Fortin :
Changements au niveau fédéral, vous parlez de quoi exactement? On parle de
quoi, M. le ministre?
M. Carmant : Est-ce qu'on peut
interrompre, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va pouvoir suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 55)
(Reprise à 15 h 56)
Le
Président (M. Provençal)
: Nous pouvons reprendre
les échanges. Alors, M. le ministre, après consultation, vous avez une réponse à fournir au député
de Pontiac.
M. Carmant : Oui. Alors, nous, dans l'article
2, on parle vraiment des règlements par rapport à ce qui est déjà dans la loi.
Moi, je faisais référence à la possible apparition des comestibles, alors,
d'ici la fin de l'année. Mais j'étais un peu hors sujet.
M.
Fortin : Ah! Ha! d'accord,
mais c'est correct, on pourrait y revenir plus tard, j'imagine, dans le projet de loi. N'oubliez pas de me le dire quand on sera rendu là, puis vous pourrez
préciser votre pensée, M. le ministre. Je m'excuse, M. le Président. Je commence
à perdre l'habitude de passer par vous, je vais tenter d'y revenir.
Mais la question du... je veux juste terminer
là-dessus, là... la question du 15 grammes ou du 30 grammes est intéressante,
parce que ce qu'elle démontre, et ce que le député
de Borduas avait commencé... Et, moi, ça m'intéresse particulièrement, là, étant donné ma circonscription, étant
donné ma région, qui est une région
frontalière, quand il y a des enjeux, disons, qui font en sorte que c'est différent d'une province à l'autre... Et l'Ontario a gardé le
30 grammes, hein? Pour l'instant, là,
l'Ontario est à 30 grammes de possession, n'a pas choisi d'être
plus restrictive que ce que le gouvernement
fédéral suggérait. Mais j'imagine, et je n'ai pas vu leur législation
dans le détail, qu'on est en train de discuter à propos de la nôtre, mais j'imagine
qu'ils ont une clause similaire qui permettrait de changer ça éventuellement, si jamais le ministre
décidait de le faire.
Mais c'est là
que ça devient intéressant, c'est quand on a une situation
où ça varie d'une province à l'autre. Et ce sont des provinces qui sont
facilement accessibles, des provinces où les citoyens se déplacent d'une
province à l'autre de façon
quotidienne. Moi, dans mon comté, c'est
ça qui arrive. Il y a beaucoup,
mais il y a beaucoup,
mais beaucoup qui se déplacent vers l'Ontario, que ce soit pour
travailler, que ce soit pour se divertir, que ce soit pour aller dans les
restaurants à Ottawa, que ce soit
pour aller visiter de la famille, que ce soit pour... peu importe, là, pour le tournoi de hockey de leur gars, de leur fille, les
gens traversent la frontière comme si elle n'existait pas, cette frontière-là.
Mais c'est là
où, quand on a des règles différentes, des quantités de possession différentes,
ce qui n'est pas le cas en ce moment, des âges différents, M. le Président, c'est là où ça crée un enjeu immense. Et ce que le ministre
nous disait un peu plus tôt par
rapport à la nécessité de vraiment bien faire connaître les règles au Québec
par rapport à l'âge de la possession, qu'il veut changer à travers son projet
de loi... mais il a raison.
Bien, moi,
chez nous, quand on se promène dans mon comté, là, à bien des places, il y a
autant de plaques de l'Ontario que de
plaques du Québec, parce que, justement, les gens se promènent d'une place à
l'autre. Et, si on ne veut pas... si on veut éviter de judiciariser, si on veut éviter d'engorger nos cours, si
on veut éviter toutes sortes d'impacts qui vont nécessairement découler de la loi ou du projet de loi qui est devant
nous, bien, effectivement je pense qu'il faut s'assurer que nos citoyens
connaissent bien la loi, mais que les citoyens des autres provinces, là...
Quand je vous
le dis : Il y a autant de plaques de l'Ontario qu'il y a de plaques du
Québec dans un festival, dans mon comté, dans un événement, quand tu vas
à l'aréna, quand tu... donc, il ne faut pas juste s'assurer que nos citoyens connaissent nos lois, il
faut s'assurer que les gens de l'extérieur qui travaillent ici, qui visitent
des gens ici, connaissent aussi nos lois.
Est-ce que le
ministre a commencé à penser à comment il peut faire connaître, si jamais sa
loi passe... parce qu'elle est, si je
me souviens bien l'un des derniers articles, là, elle est en vigueur dès
qu'elle est adoptée, cette loi-là... comment les gens vont faire pour s'assurer qu'une personne de 19 ans, qui habite
à Renfrew, ne fait pas 10 minutes de char de chez eux puis se fait
arrêter parce qu'il est en possession de cannabis quand il n'a pas le droit?
M.
Carmant : O.K. Bien, l'âge étant différent actuellement, nous n'avons
pas réfléchi à qu'est-ce qu'il fallait faire pour cette différence-là,
mais le point est bien pris.
• (16 heures) •
M.
Fortin : Bien, je
l'apprécie. Je suis certain que la députée de Soulanges va l'apprécier aussi,
parce que c'est une réalité qui n'est pas propre uniquement à ma
circonscription, qui est propre à beaucoup d'autres circonscriptions aussi.
Mais
peut-être la raison pour laquelle, M. le Président, on ne l'a pas fait, c'est
parce que la loi, en ce moment, est plus
permissive chez nous qu'elle ne l'est en Ontario. Alors, est-ce qu'on a
vraiment besoin de dire aux Ontariens qu'ils peuvent être... tu sais, ils ne se
feront pas arrêter chez nous s'ils font quelque chose d'illégal qui est chez
eux, parce que c'est plus permissif en ce moment, à 18 ans, chez nous,
qu'à 19 ans en Ontario?
Mais ça me permet de faire un bout de chemin sur
le 21 ans, sur cette question-là, M. le Président, ça me permet de revenir sur l'enjeu de, justement, toutes les
autres provinces, tout ce que les autres provinces ont décidé. Et le ministre
a fait un peu le tour, là, dans ses explications un peu plus tôt là-dessus. Il
nous a dit que les provinces ont toutes choisi 18 ou 19 ans comme âge légal pour posséder du cannabis, si je ne me
trompe pas, et ils ont tous suivi l'âge auquel on peut acheter de l'alcool, sauf pour le Manitoba, qui
est allé à un an de plus, hein? On peut acheter de l'alcool à 18 ans au
Manitoba. Je pense qu'il y a juste le
Québec, l'Alberta puis le Manitoba qui permettent l'achat l'alcool à 18 ans.
Donc, ils se sont collés, ils se sont
collés sur leurs provinces avoisinantes, hein, la Saskatchewan puis l'Ontario,
puis ils ont dit : On va mettre 19 ans, nous autres. Donc,
peut-être qu'ils ont simplifié l'enjeu, là, qu'on vient juste d'amener, l'enjeu
transfrontalier, qui est peut-être un enjeu chez eux aussi, mais ils ont choisi
19 ans.
Est-ce que le
ministre a... Parce que, tu sais, ce qui est intéressant dans ce dossier-là,
c'est que toutes les provinces ont fait l'exercice qu'avait fait Lucie Charlebois à l'époque. Toutes les
provinces ont fait l'exercice d'écrire une loi pour encadrer l'achat, la possession, la vente de cannabis
après que le gouvernement fédéral a décidé de légaliser. Donc, tout le monde a fait le même exercice, l'exercice qu'on
est en train de revoir, qu'on est en train de resserrer, si on veut, avec le
projet de loi du ministre. Alors, est-ce qu'il est allé avoir, est-ce qu'il a
posé la question, à savoir : Pourquoi elles ont toutes choisi, à une exception près et à un âge très près, là, pourquoi
elles ont toutes choisi d'avoir le même âge que l'alcool? Pourquoi elles
n'ont pas choisi le chemin du 21 ans que le ministre suggère?
Le Président (M.
Provençal) : M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, je n'ai pas posé de... cette question aux
autres ministres de la Santé, là, ou aux autres provinces.
M.
Fortin : ...c'est intéressant, ça. C'est intéressant, ça, M. le
Président, que le ministre admette, et je l'apprécie, son honnêteté, qu'il admette qu'il n'a même pas
posé la question aux autres provinces. Il n'est même pas allé les voir. Ce
sont tous les législateurs, là. Et moi, je
ne pense pas qu'ils sont meilleurs ou moins bons que nous autres, M. le
Président. Je pense qu'ils ont tous
le même objectif, un objectif de santé publique, un objectif de s'assurer que
la population, que ce soit en Colombie-Britannique, que ce soit en
Saskatchewan, que ce soit en Nouvelle-Écosse, que ce soit à Terre-Neuve, que ce soit ailleurs, là... ils ont tous eu la
même préoccupation d'avoir le meilleur encadrement possible pour la santé, la
santé publique de leur population, puis ils
sont tous arrivés au constat que 21 ans, ce n'était pas le bon âge. Toute la
gang.
Et
alors c'est ça qui m'intéresse un peu, c'est de savoir : Comment le
ministre s'est dit, dans sa propre réflexion, là... Parce que tout ce que... Il n'a pas fait ce que le
leader parlementaire ou le député de Borduas de l'époque, là, suggérait. Il en
a choisi, des choses que le député de Borduas suggérait, puis il en a laissé de
côté. Alors, il n'a pas fait un copier-coller de
ce que la CAQ avait suggéré, de ce que la position de la CAQ était. Il est
arrivé avec ses propres idées. Il est arrivé avec ses propres ambitions,
ses propres initiatives, puis là il a mis un projet de loi de l'avant, mais
jamais il ne s'est dit : Il faudrait
que j'aille voir les 10 personnes ou les neuf personnes... mettez Mme
Charlebois de côté si vous voulez. Mais je vais aller voir les neuf personnes dans les neuf autres provinces qui ont
passé exactement par ce processus-là. Ce sont tous des ministres de la Santé. La plupart du temps, les
ministres de la Santé ont une petite idée de ce qu'il se passe au milieu de la
santé. Ils ont tous été consulter leurs experts de santé publique, qui ont tous
été voir avec l'INSPQ de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, des autres provinces. Ils ont tous fait cet
exercice-là, d'aller voir leurs plus grands experts, d'aller étudier la recherche, d'aller comprendre c'était
quoi, la meilleure avenue possible, et ils en sont tous venus à une conclusion
qui était différente du 21 ans que le ministre propose. Puis le ministre nous
dit : Bien, je n'ai même pas été les voir.
Je vous avoue
que je suis surpris. Mais je peux comprendre, tu sais, c'était un des premiers
projets de loi que le gouvernement a
déposés. Alors, il ne l'a pas fait avant de le déposer. Est-ce qu'il l'a fait
depuis? Est-ce qu'il est allé voir ces gens-là, ces anciens ministres de la
Santé? Je suis certain que, dans les derniers huit mois, il a dû avoir une FPT,
là, il a dû avoir une rencontre
fédérale-provinciale-territoriale, puis, quand le ministre s'est pointé,
j'imagine qu'il y a des collègues qui
lui ont dit : Tu n'as pas vraiment fait ça. Tu n'as pas vraiment déposé ce
projet de loi là, je ne peux pas croire. Nous autres, on l'avait regardé, on a pensé à ça. On a consulté nos experts
de santé publique, puis ils nous ont dit : Ça n'a pas de bon sens, 21 ans. Ce n'est pas logique. Ce n'est
pas normal. Il n'a jamais eu cette discussion-là dans le cadre d'une FPT ou
il n'a jamais pensé à
prendre le téléphone puis appeler ne serait-ce qu'un de ces confrères ou
consoeurs là puis de dire : Je m'en vais-tu dans le bon chemin,
moi, là?
M. Carmant :
M. le Président, pour nous, 21 ans, c'est vraiment un choix de société. Mais,
effectivement, j'ai essayé de contacter mes collègues, mais c'était pour savoir
pourquoi il n'y avait pas de... au niveau médical, pourquoi il n'y avait pas règlement ou de loi, et,
malheureusement, j'ai eu le silence radio de mes collègues. Donc, j'ai fait les
efforts. Ils n'étaient pas prêts à en parler.
M. Fortin : Il a tenté de savoir... J'ai juste... mais j'ai mal compris la phrase
du ministre, là. Il a tenté de
savoir, de la part de ses collègues, quoi exactement? Je m'excuse, je
sais que vous étiez en train de consulter, c'est correct, mais j'ai mal
compris votre phrase, là, M. le ministre...
M. Carmant :
Oui, j'ai contacté mes collègues dans un autre sujet...
M.
Fortin : Pour tenter de comprendre quoi?
M. Carmant :
À propos du médical...
M.
Fortin : À propos du médical.
M. Carmant :
...et ils ne m'ont jamais répondu.
M.
Fortin : Mais vous savez que le projet de loi qui est devant
nous ne parle pas du médical, là.
M. Carmant :
Non, je sais, mais...
M.
Fortin : Oui, c'est l'argument que vous nous avez fait à plusieurs
reprises...
M.
Carmant : Mais là je vous
parle des efforts de contacter les autres. Oui, j'ai fait des efforts pour
parler aux autres.
M.
Fortin : Pour leur demander quoi?
M. Carmant :
À propos du cannabis médical.
M.
Fortin : Mais le projet de loi que vous nous proposez, c'est
pour le cannabis récréatif, comme vous dites.
M. Carmant :
Exactement.
M.
Fortin : Alors, pourquoi les consulter sur le médical?
M. Carmant :
Non, mais là, on parle du p.l. n° 2, je ne les ai pas
consultés pour le p.l. n° 2.
M. Fortin : O.K., vous les avez appelés, vous leur avez dit :
J'ai des questions pour vous sur le cannabis médical. Mais vous ne leur avez pas dit : J'ai des
questions pour vous sur le cannabis récréatif. Sachant, là, qu'ils venaient de
passer à travers un exercice comme celui-là, toute la gang, vous ne leur
avez pas posé cette question-là. Je veux juste clarifier.
M. Carmant :
Non, parce que, pour nous, 21 ans, c'est un choix de société.
M. Fortin : O.K. Tu sais, il y a des choix de société
qu'on fait de façon éclairée puis il y a des choix de société
qu'on fait de façon aveugle, M. le Président, en se mettant des oeillères, en ne regardant pas ce qu'il se passe
autour de nous, en regardant droit
devant, peu importe, là, que le monde est en train d'exploser partout
autour de nous, qu'il y a des situations qui pourraient nous éclairer, on pourrait
vouloir savoir ce qu'il se passe autour de nous. Le ministre,
lui, a dit : Moi, je regarde en avant, «that's it, that's all», je
ne veux même pas savoir ce qu'il se passe ailleurs. Préoccupant. Préoccupant.
Je
pense que, c'est la moindre des choses, on s'attend à un certain niveau de
rigueur, disons, de la part du ministre. Le député
de Jonquière, il aimerait mieux
qu'on ne soit pas dans la fédération canadienne, il nous a rappelé qu'on n'a
pas signé la Constitution canadienne...
M.
Gaudreault : ...que vous m'avez...
M.
Fortin : Oui, oui, quand même.
M.
Gaudreault : ...
M.
Fortin : Il y a des députés de la Coalition avenir Québec qui sont
d'accord avec le député de Jonquière, je n'en ai aucun doute, je ne sais pas exactement où le ministre loge sur cette
question-là, mais de là à ne même pas aller consulter des gens qui vivent la même expérience que nous,
qui vivent la même, même... le même débat que nous et qui ont tous fait la
décision inverse que celle que le ministre est en train de prendre, je trouve
ça particulier. Je suis déçu, M. le Président. Sur cet enjeu-là, là, je suis déçu de la rigueur du ministre. Je me
serais attendu à plus, mais je vais passer la parole à un de mes
collègues pour la suite des choses, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, le député de Vimont.
M.
Rousselle : Oui, merci. J'écoutais le ministre, puis il a parlé de
choix de société pour le 21 ans. J'ai-tu bien compris?
M. Carmant :
C'est ce que j'ai dit.
M.
Rousselle : O.K., bien là, j'ai manqué une game quelque part, là.
C'est un choix de société, ça, 21 ans.
M. Carmant :
Alors, soit... comme je vous dis, nous, on veut être vraiment le... on prend
vraiment le côté de la santé mentale des jeunes. Plusieurs groupes l'ont dit,
vous parliez tantôt des gens du terrain, je pense que le Portage, il n'y a pas
plus terrain que le Portage, qui nous a suggéré 21 ans.
M.
Rousselle : Parce qu'un choix de société, là, moi, ce n'est pas ça que
j'entends, moi. Mais en tout cas. Le règlement parle de 30... là, c'est un
règlement. Donc, ça, ça veut dire qu'on n'a pas besoin de repasser en
commission. Un règlement, vous allez décider
vous-même, dans votre bureau, de changer ça, là. C'est ça que ça marche, un
règlement. Est-ce que j'ai bien compris au niveau... est-ce que je peux
me référer à...
M. Carmant :
Je passe la parole.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Oui, là, ici, à l'article 6 de... Loi
encadrant le cannabis, on parle du règlement du gouvernement. Donc, c'est un règlement qui est pris par
le Conseil des ministres.
M.
Rousselle : C'est ça. Donc, à ce moment-là, c'est choisi, c'est fait par le Conseil des ministres, ça ne
passe pas en commission, c'est le cabinet des... c'est les ministres qui
vont décider ça. C'est bien compris?
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est le gouvernement, tout à fait.
• (16 h 10) •
M.
Rousselle : Absolument.
Parce que mon collègue parlait, justement,
du collègue de Borduas. Moi aussi, je l'ai entendu, puis, comme vous
savez, je l'ai entendu dans l'autre législature, je vous l'ai dit hier, et puis
je peux vous dire qu'effectivement c'est... lui, le 30 grammes, c'était pas mal trop. Ça, c'était... on
veut du 15, puis des amendements, il en a amené, puis je peux vous dire que vous pensez que vous passez du temps
ici, lui, il en a passé d'une manière solide, O.K., là. Si vous pensez qu'on étire, là, faites-vous-en
pas, on n'étire pas, on essaie juste d'éclaircir. Mais mettons que lui, il
voulait avoir beaucoup d'éclaircissements. Je vais dire ça comme ça.
Moi,
l'affaire que j'ai comme crainte, ou comme je ne suis vraiment
pas sécurisé, là, c'est que, là, avec cet article-là, c'est que... bingo. Là, vous dites : Bien là,
je ne sais pas. Puis vous n'avez pas l'air à être sûr non plus, là. Ça non
plus, votre non-verbal ou... il n'y a
rien pour me rassurer. Ça, ça veut dire qu'une fois que c'est voté, ce projet de loi là, une fois c'est changé, là, c'est
que, tout de suite, vous vous en allez auprès des ministres : On passe ça
à 15 grammes. Puis là, bien, si on se
fie à toutes les choses que vous vérifiez au niveau des études, et quoi que ce
soit... parce qu'il n'y a pas grandes études qui ont été zieutées. Donc, vous pouvez décider ça, dire : Bien,
O.K., on faire 15... on va y aller sur 15 grammes, et puis j'espère... puis là il va sûrement d'autre chose
qui va être associée à ça, là, d'autre... dans le règlement, il va... voir
d'autre chose qu'il va pouvoir changer, et c'est ça, mon inquiétude.
Là,
vous dites : Je suis le porteur de ballon. Non. C'est comme... C'est 30
grammes, mais... même pas dans trois ans, parce que, dans trois ans, là...
c'est : on se donnait trois ans, voyez-vous, puis même j'avais dit cinq
ans, puis on me ramène comme quoi que
c'est trois ans. Donc, on aurait eu trois ans d'expérience. On aurait pu voir
après trois ans. Non, non. On veut
changer ça tout de suite. Puis, en plus, vous dites... bien, regarde, vous avez
parlé du fédéral, peut-être si ça change... Il n'y a rien de sûr, là, on est
dans une chaloupe, là, qui a beaucoup de houle, et puis là on parle de 30
grammes. Bien, le 30 grammes, là, il
n'y a rien de fixe là-dedans, là. Demain matin, une fois que c'est voté, on
peut s'en aller sur le 15 grammes. Puis
vous n'avez même pas besoin de nous en parler ici parce que c'est un règlement,
donc vous allez décider ça, bingo! ça va passer comme une lettre à la
poste, puis c'est ça, c'est ça qui... Je comprends bien?
M. Carmant :
M. le Président, ce n'est vraiment pas dans mes intentions.
M.
Rousselle : Ce n'est peut-être pas dans vos intentions. Ça, ne pensez
pas que je mets un doute sur vous. Pensez
pas ça. Parce que ce n'est pas ça du tout. Mais vous savez que vous êtes le
porteur de ballon, mais, à un moment donné, on a comme des mandats où il y a des gens qui vont vous mettre de la
pression. Vous, je n'ai aucun doute. Pensez même pas, je n'ai même pas un petit doute. Je vous crois, là, totalement. Je
n'ai rien qui me donne comme quoi que je ne devrais pas vous croire.
Mais,
moi, c'est qu'est-ce qui me met en doute, c'est qu'on amène un règlement
là-dessus, un règlement qui va pouvoir
être décidé, à ce moment-là, avec des ministres à part. C'est ça qui
m'inquiète. Pourquoi qu'on fait ça? On a parlé de 30 grammes. D'ailleurs, mon collègue de Pontiac, il l'a parlé, toutes
les autres provinces, ils ont regardé ça d'une manière sérieuse, je pense que nos collègues du Canada,
c'est sûr que Canada, ça sonne peut-être moins bien dans des oreilles de
certains, mais je pense qu'ils ont fait un
travail sérieux, incroyable, tu sais, je veux dire, là, ils ont regardé, comme,
d'ailleurs, notre collègue Lucie
Charlebois a fait, celle qui a été votre prédécesseure, qui a fait un travail
incroyable, qui a fait... qui a vraiment travaillé fort sur ce
dossier-là pour en arriver aussi à 30 grammes. C'est là mon inquiétude.
Je comprends,
vous êtes le porteur de ballon aujourd'hui. C'est vrai. Vous avez raison. Puis
vous me dites, en plus : Ce
n'est pas dans mon intention. Je vous crois. Aucun problème. Le problème, là,
c'est qu'on ne le sait pas, qu'est-ce qu'il va arriver dans quelques
mois. Tu sais, la politique, là, c'est comme mon collègue le disait, c'est...
là, on vous a prêté une chaise, là. Mais
cette chaise-là peut vous être enlevée puis, tu sais, puis ce n'est pas vous
qui avez le contrôle de ça, puis, tu
sais... puis vous, vous allez dire : Bien, moi, j'avais tenu ma promesse.
Et avec raison, tu sais. Mais l'autre personne qui va peut-être un jour... c'est sûr qu'il y a quelqu'un qui va vous
remplacer à un moment donné. On ne sait pas quand. Mais il y a quelqu'un
qui va remplacer, et c'est là que l'inquiétude... C'est qu'en allant dans un
règlement, bien là, on s'en va dans... on ne
discutera pas ici alentour de la table pour savoir c'est-u 30 grammes, 15
grammes. Ça va être décidé à l'intérieur des ministres. C'est ça, je
trouve malheureux. Puis un choix de société, là, on repassera.
Le
Président (M. Provençal)
: Je reconnais le... mais,
avant de céder la parole au député de Viau, qui... est-ce que le député
de Jonquière aimerait, à ce moment-ci, intervenir?
M. Gaudreault : Ça va pour
l'instant, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, je vais céder la parole au député de Viau.
M. Benjamin : Merci, merci, M. le
Président. Donc, écoutez, moi aussi, quand j'ai entendu «choix de société», ça m'a un peu interloqué par cette affirmation,
parce qu'il me semble que, depuis qu'on est autour de cette table, s'il y a
une grande démonstration, je pense, qui a été faite, c'est que ce n'est pas un choix de
société. C'est plutôt un choix politique. C'est un choix politique dicté par un programme politique d'un parti
politique, qui dit : Écoutez, malgré les avis de certains
scientifiques, par rapport à d'autres, je m'en vais dans cette direction-là.
Quand on
parle de choix de société, M. le
Président, par exemple, nous avons... la société
québécoise en a donné une belle démonstration il y a
quelques années, dans un dossier que nous connaissons fort bien tous, le
dossier mourir dans la dignité, où la démarche qui a été entreprise, ça
a été une démarche transpartisane de consultation, mais de véritable consultation, où l'ensemble des acteurs de la société québécoise ont été
consultés, et on est arrivé à un consensus que je qualifie de consensus québécois,
qui est porté aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de la société québécoise.
Mais, aujourd'hui, ce que nous avons devant nous est... Prenons, par exemple, M. le Président, l'échantillon de la consultation, des groupes qui ont été retenus. J'ai moi-même pris la parole autour
de cette table pour déplorer notamment
le peu de présence des jeunes, les premiers concernés par cette consultation.
Donc, à part la fédération, qui est venue présenter
son mémoire, à part un groupe comme Citoyenneté Jeunesse, qui a envoyé un
mémoire, il n'y a pas de jeune. Et pourtant, c'est un
programme... c'est un projet de loi qui s'adresse, au premier chef, aux jeunes
du Québec.
On a parlé
aussi du fait que certains acteurs, par
exemple... Aujourd'hui, il y a... la
semaine dernière, cette semaine,
d'ailleurs, je lisais des articles de presse de la revue de presse sur des entreprises
québécoises de l'industrie québécoise dans le
développement du cannabis, qui abordent justement...
qui, par la recherche et le développement, développent des nouvelles façons de faire, notamment par le CBD, donc, que nous avons amplement abordé
il y a quelques jours. Donc, j'ai déploré aussi que, justement, les acteurs de l'industrie, donc, n'aient pas
été invités à participer véritablement à cette consultation.
Lorsqu'on
pense, par exemple, qu'aujourd'hui il y a des acteurs comme le Barreau du Québec — donc, on a parlé de son avis — des villes, l'Union des municipalités du
Québec qui ont déploré, qui déplorent, donc, ce projet de loi, moi, je me demande, j'essaie de voir quel est le choix
de société, où se trouve le choix de société, où se trouve le consensus social
là-dedans. Il n'y a pas de consensus social,
il n'y a pas de choix de société. Je serais d'accord avec M. le ministre pour
me dire : Bien, c'est un choix politique. Bien, si on parle de choix
politique, c'est correct, et vous êtes le ministre, vous êtes le porteur du ballon pour le gouvernement, donc vous
avez le droit, donc, d'aller dans les directions que vous voulez malgré
la position de l'Institut national de santé publique.
Donc, ma question, M. le Président : Est-ce
que M. le ministre est d'accord avec moi pour dire que ce que nous avons devant
nous, c'est vraiment un choix politique et non pas un choix de société?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Non. Nous, nous avons fait le choix de prioriser la santé
mentale des jeunes. Je crois que c'est un choix de société.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M. Benjamin : Donc, M. le Président,
dois-je comprendre... Donc, si le ministre continue d'affirmer que c'est un choix de société, je vais revenir encore avec
un argument que j'ai souvent répété autour de cette table : Est-ce que,
quand on parle, par exemple, des
directeurs de santé publique, de la quinzaine de directeurs de santé publique
qui travaillent dans toutes les régions du Québec, est-ce
que ce sont des personnes qui se... dont, justement, leurs travaux, donc leurs
recherches sont... personne ne peut
le contester autour de cette table, sont ancrées dans la réalité sociale du
Québec? Est-ce que ces personnes-là...
Donc, à ce moment-là, quand vous me dites : C'est un choix de société...
Or, à ce que je sache, aux dernières nouvelles, ce choix-là n'est pas le
leur, n'est pas le leur.
Donc, en quoi ce
choix-là, aujourd'hui, que nous avons devant nous est un choix de société?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : M. le Président, comme j'ai déjà expliqué, c'est des opinions d'experts, santé publique
versus santé mentale. Nous, on va avec l'opinion d'experts de santé
mentale.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
député de Viau.
M. Benjamin :
Je m'arrête ici pour le moment, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: À ce
moment-ci, est-ce que
le député d'Hochelaga-Maisonneuve
aimerait intervenir?
M. Leduc :
Non, ça va.
Le Président (M.
Provençal)
: Non, ça va. Alors, M. le
député de Pontiac.
• (16 h 20) •
M. Fortin : Oui. M. le Président, j'ai encore quelques questions. En fait, je veux
revenir sur le règlement comme tel,
là. Moi aussi, je pourrais faire un bon bout de chemin sur le choix de société
qu'on a discuté, mais je veux revenir au règlement comme tel.
Le
ministre nous a dit, si j'ai bien
compris ses propos, et je pense que oui, un
peu plus tôt, qu'il suivait l'évolution, hein, depuis la légalisation, qu'il y avait des rapports qui lui parvenaient régulièrement, notamment un rapport — et je
pense que j'utilise ses mots,
là — rapport
de l'INSPQ et pour lequel il choisit de ne pas, pour l'instant, de ne pas
modifier, parce que c'est la position
de la CAQ, de ne pas modifier la règle du 30 grammes. Est-ce que c'est possible
de le consulter, ce rapport-là?
Est-ce que le ministre peut déposer ce rapport-là auquel il fait référence?
Nous autres aussi, on aimerait être convaincus du bien-fondé de sa
position nouvelle.
M. Carmant :
...suspendre?
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on suspend.
(Suspension de la séance à
16 h 21)
(Reprise à 16 h 22)
Le Président (M. Provençal)
: Nous pouvons reprendre nos travaux suite à la consultation que M. le
ministre a faite avec ses juristes. Alors, M. le ministre, je vous cède
la parole.
M. Carmant :
Non, je ne peux pas déposer le rapport.
M. Fortin : Pourquoi? C'est juste parce que c'est une conversation privée, c'est
une... Mais est-ce qu'ils ont fait une étude comme telle ou est-ce que
c'est juste anecdotique, ce qui rassure le ministre, en ce moment?
M. Carmant :
Ce document n'étant pas officiel, je ne peux pas le déposer.
M. Fortin : O.K. Mais est-ce que, peut-être, vous pouvez élaborer sur ce qui... tu
sais, y a-tu une statistique particulière qui vous a rassuré? Est-ce que... Et
je comprends ça, là, vous ne pouvez pas le déposer parce que ce n'est pas
quelque chose d'officiel, pas de problème avec ça, M. le Président, je
comprends la position du ministre. S'il se dit lui-même rassuré, peut-être
qu'il peut juste, à travers ce qu'il a entendu, là, nous éclairer et éclairer
la commission à ce sujet-là.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Les données que l'on suit au niveau santé sont stables, santé de la population.
M. Fortin : C'est quoi, ces données-là? Les données sont stables, mais quelles
mesures précises... à quelles mesures il fait référence?
M. Carmant : Je ne veux pas
élaborer, M. le Président.
M.
Fortin : Mais je ne comprends pas, là, les données... Le
ministre nous dit : L'INSPQ me dit que les mesures en santé sont stables,
donc je n'ai pas besoin de modifier le 30 grammes, mais de quelles mesures il
parle?
M. Carmant : On suit, par exemple,
le nombre d'hospitalisations en lien avec le cannabis.
M. Fortin :
O.K. Et ça, c'est stable, ça n'a pas changé depuis la légalisation, c'est ça?
M. Carmant : Nous, on est
confortables avec les chiffres qu'on a en main.
M. Fortin :
O.K., mais vous êtes confortable, c'est une chose, mais rassurez-nous, là,
soyons tous confortables avec ça. Est-ce qu'il y a une augmentation, une
diminution ou ça n'a pas changé depuis la légalisation?
M. Carmant : Je rassure tout le
monde.
M.
Fortin : Bien, je m'excuse,
mais moi, je ne suis pas rassuré pantoute, là, je veux savoir si ça a augmenté,
diminué ou si c'est stable, c'est juste ça.
M. Carmant : C'est stable.
M.
Fortin : C'est stable, donc
c'est le même nombre... en ce moment, là, il y a le même nombre
d'hospitalisations liées au cannabis qu'avant la légalisation. O.K.
Tu sais,
quand le ministre nous disait, là : Mon projet de loi, je le dépose parce
que je veux faire en sorte qu'on n'ait pas
d'augmentation, qu'on reste stable, c'est ça, mon objectif principal, c'est
zéro impact, mais le ministre me dit qu'il est déjà là, M. le Président. Peut-être que... peut-être, en tout respect,
peut-être qu'on peut se passer de son projet de loi si son objectif est
déjà atteint, mais...
Et, tu sais,
l'INSPQ, l'INSPQ lui dit... Écoutez bien ça, M. le Président, je vais raconter
la petite histoire, là, de ce que
l'INSPQ a dit jusqu'à maintenant, O.K.? L'INSPQ est venue ici, en commission
parlementaire, et a dit : Votre projet de loi, il s'en va dans la
mauvaise direction, O.K.? Il n'a pas dit : Votre projet de loi va
améliorer les choses, hein? Il n'a pas
dit : Il va y avoir un impact sur la santé des Québécois et des
Québécoises qui va être positif. Il a dit : Ces mesures-là vont avoir un impact négatif sur la santé
publique, hein, il a dit que ça va baisser. Le ministre nous dit : Bien,
moi, je veux juste garder les choses au même niveau. Il va consulter
l'INSPQ, l'INSPQ lui dit : Bien les hospitalisations liées au cannabis sont déjà au même niveau. Alors, tout ce
que le projet de loi fait, puisqu'il y a zéro impact sur les
hospitalisations liées au cannabis
depuis la légalisation, tout ce que le projet
de loi fait, selon l'INSPQ, c'est de
diminuer la santé publique des Québécois et des Québécoises, d'avoir un
impact négatif sur la santé publique des Québécois et des Québécoises. Si le ministre est rassuré, nous autres, on n'est pas rassuré, M. le Président, en tout cas, moi. Et mes collègues pourront parler
pour eux-mêmes, mais ce que j'entends de l'INSPQ à travers ces deux items-là,
ce n'est pas rassurant, c'est loin d'être rassurant.
Maintenant, je veux juste faire un dernier
point, M. le Président, sur la consultation, ou le fait que le ministre n'a pas consulté, par rapport au 21 ans, ses
collègues, ses homologues des autres provinces. Petite question facile, d'entrée
de jeu, là : Est-ce que c'est parce
qu'il n'a pas de FPT santé depuis votre assermentation? D'habitude, il y en a
une par année, j'imagine. Est-ce qu'elle a eu lieu? Est-ce que vous y
étiez... est-ce que le ministre y était?
M. Carmant : Non.
M.
Fortin : Le ministre
n'est pas allé. Est-ce qu'il va aller à la prochaine? On espère, peut-être,
ce n'est pas encore déterminé, je ne sais pas...
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : La ministre
de la Santé, ce serait sa prérogative de me permettre d'y aller, comme je suis ministre délégué, là.
M.
Fortin : C'est bon. C'est
bon, je comprends ça. La ministre décidera qui d'elle ou le ministre
délégué, là, ira à la rencontre
fédérale-provinciale et qui pourra avoir cet argument-là, parce que je suis
certain que la ministre de la Santé, lorsqu'elle va à ces rencontres-là, elle va tester des idées, hein.
C'est un peu l'idée, entre autres. Oui, il y a des revendications auprès du gouvernement fédéral, notamment sur le financement de la santé. Ça fait toujours partie des
rencontres FPT en santé, et c'est important de le faire.
Et il y a beaucoup de gens autour de la table qui vont avoir un point de vue
similaire de : Aïe! On aurait besoin de plus d'argent en santé. Ils ont
raison de le demander.
Mais
une des opportunités qu'on a dans ces rencontres-là, c'est justement de tester
nos idées, de voir ce que les autres provinces ont fait, d'échanger pour améliorer la santé de nos
citoyens, de nos citoyennes, prendre les bonnes mesures pour que la
bonne santé de nos gens soit mise de l'avant.
Si le ministre, il ne fait pas...
hein, il ne prend pas part, disons qu'il n'y prend pas part, à la prochaine...
et c'est correct que c'est la ministre de la
Santé qu'il le fait plutôt que lui. Tu sais, il a encore l'opportunité, là.
Moi, je suis certain que, si on
demande à un ministre de la Santé ou un autre, aujourd'hui, des autres
provinces, de prendre l'appel du ministre, si le ministre les appelle aujourd'hui... Et je
comprends qu'il n'y a pas eu de... pour la consultation qu'il a menée
initialement, quand il en a appelé
quelques-uns, j'imagine qu'il ne les a pas tous appelés, il en a appelé
quelques-uns, il a dit : Aïe! J'aimerais ça te parler de cannabis médical, il n'a pas eu de retour. C'est un peu
triste, c'est quand même le ministre délégué à la Santé, et de la deuxième plus grande province canadienne
en termes de population. C'est quelqu'un qui a une expertise au niveau du cannabis médical, je n'en ai aucun doute. Je
trouve ça triste, du manque de considération, disons, que les ministres de
la Santé ont à l'égard de notre ministre
délégué de la Santé, qui est mon ministre délégué à la Santé, celui de tous les
Québécois.
Mais, s'il prenait le téléphone
aujourd'hui puis qu'il en appelait un, disons qu'il appelle, je ne sais pas,
moi, le ministre de la Santé de la
Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, tiens, de l'Ontario. Appelons en Ontario, là, on
va appeler celui de la plus grande province, de celle avec laquelle on a
une proximité évidente, du moins dans ma région, une proximité régionale évidente, puis dire, là :
J'aimerais ça savoir c'est quoi... c'étaient quoi, vos arguments, qu'est-ce que
vous avez entendu. Je suis certain
que les gens lui étaleraient l'ensemble des arguments qu'eux-mêmes ont
entendus. Alors, il a le temps de le faire, il a encore le temps de le
faire. Je l'encourage à le faire, j'espère qu'il va le faire.
Parce
que le 21 ans, là, le ministre me dit : Moi, je ne veux rien savoir de ça,
je ne veux pas rien changer, peu importe qu'est-ce qu'ils vont me dire, peu
importe l'opinion de nos experts en santé publique. Si nos experts en santé
publique ne sont pas capables de le
convaincre, sûrement que les experts en santé publique de l'Ontario ne seront
pas capables de le convaincre non plus.
Mais
il y a 26 autres articles à ce projet de loi là. Il peut tester le reste
de ses idées, il peut tester ses idées sur la consommation en public, il peut tester ses idées
sur la consommation sur les campus, il peut tester ses idées sur toutes sortes
d'autres choses.
Appelez-les,
ils viennent de faire l'exercice, ils viennent d'avoir cet exercice-là, ces
échanges-là. Ils ont eu les mêmes échanges que Mme Charlebois avait eus avec le leader actuel du
gouvernement. Alors, pourquoi ne pas faire cet exercice-là? Puis j'encourage le ministre à essayer. Juste un
appel, peut-être, puis choisissez la province que vous voulez, puis faites-le.
Est-ce que le ministre est ouvert à faire ça juste pour tester le reste de ses
idées?
• (16 h 30) •
M. Carmant : M. le Président, pour
le moment, je ne compte pas faire suite à cette proposition.
M.
Fortin : Incroyable, M. le ministre. Je ne les ai pas appelés, je ne veux pas les appeler, je ne veux rien
savoir de tout qu'est-ce qu'il s'est
dit dans le reste du pays, dans le reste du Canada. Je trouve ça désolant,
M. le ministre. Je vais céder la parole à un de mes collègues.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je reconnais le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci, M. le
Président. Vous savez, un peu plus tôt, aujourd'hui, dans le cadre de cette commission parlementaire, M. le
Président, le député de
Pontiac a longuement abordé toute la question du droit, notamment à partir de cet
avis, de ce mémoire... en fait, vous
voyez, j'ai tendance à le qualifier d'avis, donc, mais de ce mémoire du
Barreau du Québec. Et, plus tard, le député de Jonquière a abondé dans le même
sens et notamment en nous rappelant, en nous rappelant la responsabilité qu'on
a de vigilance en matière juridique. Il aurait été, pour les membres de cette commission, donc pour nous tous, il aurait été
intéressant, pour nous, que le ministre partage, avec nous, quelques éléments
au niveau des orientations, des avis juridiques qu'il a préalablement reçus et
à la base, je crois, de sa conviction que ce
projet de loi là, une fois adopté, si tant est qu'il soit adopté tel quel,
passerait les rampes du test juridique, que ce soient des différents
tribunaux.
Hier, j'ai
abordé, selon moi, deux aspects du droit et notamment le droit... les questions
de discrimination que les jeunes pourraient évoquer, donc que les jeunes âgés
de 18 à 21 ans pourraient évoquer éventuellement devant la commission des droits de la personne et, plus tard, peut-être
même devant le Tribunal des droits de la personne, si la cause est déférée
devant le Tribunal des droits de la personne. Mais, aussi, il y a aussi les
questions de droit d'accès aussi des jeunes âgés de 18 à 20 ans,
pourraient éventuellement évoquer, droit d'accès à des produits de qualité,
parce que ce projet de loi là viendrait les
priver du droit qu'ils ont, comme jeunes adultes, d'avoir accès à un produit de
qualité, donc un produit qui est légal, un produit qui est légal et qui
a été décriminalisé.
Et, comme on
n'a pas d'avis juridique, à proprement dit, devant nous, sur la table, qui nous
aurait permis d'apprécier mieux, en tout cas, la conviction du ministre, je
vais me permettre, M. le Président, de partager, avec vous au moins et
avec l'ensemble des collègues, et, si besoin est que je dépose, je vais le
déposer éventuellement, une décision qui a été prise et qui a été rendue récemment, qui a été rendue récemment par le
Tribunal des droits de la personne, donc, suite à une cause qui a été déférée par la commission des droits de
la personne justement de discrimination en raison de l'âge, discrimination
en raison de l'âge. Alors, le cas que
j'aborde ici, c'est un refus : Refus d'accès à un commerce pour un motif discriminatoire : la commission des droits de la personne et de la jeunesse remporte une
victoire devant le Tribunal des droits de la personne. Je
vais lire quelques extraits de... notamment de ce communiqué où le président,
le nouveau président de la Commission des
droits de la personne et de la jeunesse dit ceci... alors, le dossier en
question, M. le Président, alors, c'est un bar qui a refusé l'entrée à un client majeur parce
qu'il n'avait pas 21 ans. Alors, le tribunal a condamné, donc, ce bar-là à «verser 500 $ à titre de
dommages punitifs pour discrimination fondée sur l'âge, a tranché le Tribunal
des droits de la personne, dans le cadre de ce recours».
«Ce
jugement — ça, c'est le président de la commission qui
parle — nous offre l'occasion de sensibiliser — et lui, il parle de sensibiliser les propriétaires de commerces, la
population en général, avoir su, il aurait pu ajouter aussi de sensibiliser le gouvernement aussi — sur le fait qu'un établissement ne peut interdire l'accès à des
personnes sur la base de
caractéristiques personnelles comme l'âge, car cela contrevient à la Charte des
droits et libertés de la personne.» Et, un peu plus tard dans son... un peu plus loin,
pardon, dans ce communiqué, M. le Président, le président de la commission
des droits de la personne et de la jeunesse invoque les 14 motifs pour lesquels
on ne peut pas discriminer, dont l'âge.
Donc,
j'aimerais demander à M. le ministre : Qu'est-ce qu'il pense, qu'est-ce
qu'il pense de cette décision?
M.
Carmant : M. le Président, je ne vois pas le lien entre un bar
et puis notre sujet d'aujourd'hui, là.
M.
Benjamin : En fait, le lien
est clair. C'est un jeune homme de 21 ans qui a été discriminé en raison de son
âge. On lui a refusé l'accès à quelque chose auquel il a droit comme
jeune adulte. Donc, le lien, il est là. Le lien est patent, M. le Président. Aujourd'hui, par ce projet
de loi, on s'apprête à refuser
l'accès à un produit à un jeune adulte, alors, de 21 ans. Donc, la question que je pose à M. le ministre, et j'aimerais bien qu'il nous aide... à commenter qu'est-ce qu'il pense de ce jugement.
M.
Carmant : M. le Président, on a expliqué pourquoi on a
choisi 21 ans plusieurs fois. L'article 2 est en concordance avec
l'article 1. Je ne vois pas pourquoi on doit remodifier les choses à ce
moment-ci.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Viau.
M.
Benjamin : En fait, ce qu'on a ici, devant nous, M. le Président, à
l'article 2, donc, je vois très bien qu'on enlève une personne majeure pour parler d'une personne
âgée de 21 ans et plus. C'est de cela dont il est question justement. Une
personne majeure, je pense que tout le monde
s'entend, c'est le GBS, c'est le gros bon sens. M. le Président, une personne
majeure, au Québec, c'est toute personne qui a 18 ans et plus. Donc...
Alors,
ma question demeure, donc c'est... et c'est patent, c'est une décision du
Tribunal des droits de la personne, donc
par rapport à un motif qui est clairement établi dans la charte québécoise des
droits et libertés de la personne. Donc, alors, et c'est... la discrimination en fonction de l'âge, c'est un des
14 motifs pour lesquels il est interdit de discriminer. Donc, alors, ma question, je la réitère encore à M. le
ministre. C'est une décision qui a été rendue en septembre dernier, 2018, ça
ne fait pas il y a 10 ans ou 15 ans. 2018.
Donc, j'aimerais que M. le ministre commente cette décision importante,
puisque, je suis d'accord et, quand il me le dit, je le crois d'ailleurs, qu'il
veut travailler pour les jeunes du Québec, pour tous les jeunes du
Québec.
Donc,
or, voici une décision qui a été rendue, donc, par le Tribunal des droits de la
personne, donc, sur un dossier, sur un motif discriminatoire par rapport à un
jeune Québécois. Donc, nous travaillons pour l'ensemble des jeunes, donc
j'aimerais entendre M. le ministre sur ce cas-là.
M. Carmant :
M. le Président, partout en Amérique du Nord, on est majeur à 18 ans. L'âge de
légalisation du cannabis varie d'une région à l'autre. Nous, on est convaincus
qu'on est dans le bon... dans le droit chemin avec notre légifération.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Oui. Mais ça, vous voyez, M. le Président, là encore, M. le
ministre vient de nous dire qu'il croit qu'il est dans le bon sens. Moi, je veux bien le croire aussi, mais ce
dont il est question ici aujourd'hui, on n'est pas dans le domaine de la
croyance, on est dans le domaine des faits, donc, et les faits sont établis par
les tribunaux aussi, donc dans le cas
qui nous concerne précisément ici. C'est un fait qu'il y a une décision qui a
été rendue par un tribunal. Donc, c'est un fait aussi que le ministre a, en sa
possession, un ou des avis juridiques. Moi, je veux bien le croire, donc, mais
moi, je veux que les faits parlent aux faits.
Donc,
alors, c'est pour cette raison que je pense que je crois que moi, j'aimerais
entendre le ministre sur est-ce qu'il
y a d'autres arguments, en dehors de ceux qu'il a évoqués jusqu'ici, que les
procureurs, que ces procureurs, donc ceux qui ont travaillé à concocter
ce projet de loi, lui ont présentés, pour lesquels il aimerait bien nous
éclairer, pour lesquels, aujourd'hui, on enlève le mot «majeure» pour le
remplacer par «âgée de 21 ans ou plus»?
M.
Carmant : M. le Président, le député de Viau sait très bien que les
avis juridiques sont confidentiels et que je n'ai pas à commenter sur l'accès
au bar pour des gens de plus de 18 ans, là.
M. Benjamin :
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? À ce moment-ci, est-ce que le député de Jonquière voulait
prendre la parole? Alors, je vous donne la parole, M. le député.
• (16 h 40) •
M. Gaudreault : Oui. Je voulais juste revenir sur une chose. Tout
à l'heure, le ministre a fait référence à une étude sur les
hospitalisations reliées à la consommation de cannabis. C'est ça?
M. Carmant :
Ce n'est pas une étude.
M. Gaudreault :
C'est... bien, pas une étude, c'est des statistiques, en fait.
M. Carmant : Des statistiques.
M. Gaudreault :
O.K. Qui sont issues de... Des statistiques qui viennent d'où?
M. Carmant : Du réseau de la
santé.
M. Gaudreault : Bon. Donc, c'est des statistiques qui sont issues du réseau de la santé concernant les hospitalisations découlant
de la consommation de cannabis. Réseau de la santé, donc, du ministère.
M. Carmant : Les chiffres nous
sont fournis pas l'INSPQ.
M. Gaudreault : Et le ministre
ne veut pas nous les déposer.
M. Carmant : Non. Et ce sont
des chiffres qui ne sont pas officiels, donc, que je ne peux pas déposer.
M. Gaudreault : Je vous avoue, M. le
Président, que je suis très, très, très étonné de ça. On en adopte, là, des projets
de loi. On en étudie, des projets de loi. On en a fait, des projets de loi. Le ministre
fait référence à des données publiques ou, en tout cas, colligées par un organe public qui s'appelle l'INSPQ. Il nous dit lui-même
que ça vient du réseau de la santé.
On essaie d'éclairer le travail des parlementaires ici. Il refuse de nous rendre... de déposer ces
données-là. Je peux comprendre qu'il peut avoir, peut-être, parfois,
dans des documents qui sont des ressources pour le ministère ou pour le cabinet du ministre... il peut parfois y
avoir des données nominatives. On est capable de s'entendre, là, si c'est juste
ça, là, pour savoir est-ce qu'on peut retirer par exemple... La limite, moi, je serais même prêt à dire...
Si, admettons, c'est colligé par établissement, bon, on ne veut pas savoir qu'il y en plus,
disons, au CHUM qu'à l'hôpital de Jonquière, peu
importe. Je serais prêt, moi, à dire : Bon, bien, on va retirer ça, parce que
ça pourrait peut-être permettre de même d'identifier un certain nombre de choses. Quoique, là, j'étire
au max, là. Mais je ne comprends pas comment le ministre peut nous refuser
l'accès à ce document-là. Je veux dire, ça nous éclairerait beaucoup, là. On a, dans plein d'études détaillées de projets de loi par
le passé, toujours reçu, en toute bonne foi puis en collaboration, des documents.
Alors, le ministre,
quand il cite un document, il faut qu'il s'attende à ce qu'on demande qu'il
soit déposé. Les avis juridiques, c'est toujours par tradition ou quoi que ce soit, là, mais, sur la question du dépôt d'un document qui est
demandé par des députés pour éclairer notre
travail, j'en fais appel, M. le
Président, à votre vigilance puis à
votre expérience, qui s'en vient quand même assez solide, parce que vous
êtes un président de commission qui est très présent aux commissions parlementaires, je tiens à le souligner. Alors, moi, j'ai de la misère à accepter ça.
Puis je vous dirais... Là, moi, je suis prêt dire... qu'on s'assoit. Est-ce
qu'il y a des données qu'on peut
cacher ou — je n'aime pas le terme «cacher», là — qu'on peut juste mettre de côté ou ne
pas dévoiler pour des raisons x ou y, sur le plan de la préservation soit de
renseignements nominatifs ou autres? Moi, je
serais prêt à regarder ça. Mais, si on veut être capable vraiment d'évoluer
correctement dans ce travail-là... Puis, encore une fois, le ministre, à date,
là, depuis le début des travaux, il n'a jamais rien consenti, là, à aucun
député. Donc là, on demande juste le dépôt
d'un document dont lui-même fait référence. Ça serait le minimum, là, qu'on
puisse en avoir connaissance.
Le
Président (M. Provençal)
: Si vous me le permettez,
M. le député, je vais suspendre, parce que je veux faire une validation
pour être en mesure de répondre correctement à votre questionnement. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 44)
(Reprise à 16 h 45)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, merci pour la pause. Je voulais m'assurer de vous
donner une réponse éclairée, M. le député de
Jonquière. Alors quand je réfère à l'article 214, on nous spécifie que,
lorsqu'un ministre cite, même en partie, un document, tout député peut
lui demander de le déposer. C'est ce que vous faites. Cependant, le ministre, s'il juge que ce serait contraire soit à l'intérêt
public ou qu'il y a des données qui ne sont pas... ne devraient pas être... pas
publicisées... ou dévoilées, il est de son
devoir de les conserver. Alors, mais, je vous dirais, sur le fond, effectivement, votre demande est justifiée. Cependant, le ministre est
justifié aussi de dire que je ne le dépose pas.
M. Gaudreault : Bien, ça n'enlève
rien à ma déception, parce que je comprends la décision, je la comprends, mais je ne la partage pas, là, dans le sens que,
là, on fait référence à des données sur de l'hospitalisation dans le réseau de la santé, là, qui sont
compilées par le réseau de la santé, donc, le ministère, l'Institut national de
santé publique. On n'est pas dans des
documents privés. Moi, je... en tout cas, je plaiderais, M. le Président, pour
une interprétation large et libérale de la décision que vous me... et
libérale avec un l minuscule, libérale au sens générique du terme, et je
plaiderais, donc, pour une interprétation
large de cette règle de procédure parlementaire, parce qu'on n'est pas dans des
données, encore une fois, qui sont nominatives. On veut juste...
Le ministre nous dit : Les hospitalisations
reliées à la consommation de cannabis, c'est stable. O.K., mais stable comment? On veut le savoir, je veux dire, il nous
dit ça. Encore une fois, moi, je n'impute pas de mauvaise foi au ministre,
mais je veux savoir, premièrement, c'est à
quel niveau, c'est à quelle échelle, est-ce que c'est différent par région. Moi,
ça m'intéresserait au bout de savoir ça, là, premièrement pour ma propre
région, mais pour l'ensemble du Québec, être capable
de faire des comparaisons. Est-ce qu'il y a plus d'hospitalisations reliées au cannabis,
par exemple, dans le Nord-du-Québec, à cause d'une forte concentration de population
autochtone? Déjà là, ça nous donnerait une donnée sociale extrêmement intéressante. Si le ministre ne peut
pas déposer son document, qu'il nous le lise. On va le noter. Qu'il nous
lise les renseignements importants qui pourraient nous éclairer. Regardez, je
suis hyper ouvert, là, je vous fais beaucoup de suggestions alternatives pour
permettre d'avoir l'information. Il pourrait nous dire par région, par année,
on fera nous-mêmes nos tableaux, là, pour être capables de compiler cette
information-là.
Mais, par
exemple, le député de Viau fait souvent référence aux situations, par exemple,
à Montréal-Nord, avec des communautés
immigrantes ou issues de l'immigration, ou des communautés noires. Et ça
pourrait être des données qui sont intéressantes pour être capable d'avancer.
Parce que, encore une fois, on a, dans cet article-là, un pouvoir réglementaire
qui est accordé au gouvernement. Le
gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à la
possession de cannabis dans un lieu
public, etc. Ça serait intéressant qu'on ait cette donnée. Alors, si le
ministre ne veut pas le déposer, il peut
nous le lire, encore une fois, avec les... nous communiquer les statistiques
dont il fait mention. Et là on pourrait, nous, au moins, les avoir entre les
mains et continuer de travailler correctement. Est-ce qu'il accepterait, au
moins, de nous lire? Je comprends que
ça peut être un peu plus long pour lui, je sais que c'est un homme de peu de
mots, mais il pourrait au moins nous lire les données qu'il a entre les
mains.
Le
Président (M. Provençal)
: Avant de céder la parole
au ministre, je veux simplement rappeler que c'est au ministre de nous
expliquer s'il décide s'il ne veut pas donner ou s'il ne peut pas donner les
documents. Maintenant, s'il décide de vous
lire les informations, libre à lui. Le choix lui appartient. Alors, je vais
maintenant vous céder la parole, M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
malheureusement, je ne peux ni les donner ni les lire.
M. Gaudreault : Bien, c'est ça. Ça
fait qu'on va continuer de poser des questions pour essayer de comprendre la volonté du ministre puis ce qu'il a en tête, et
tout ça. Alors, pour l'instant, en ce qui me concerne, ça va aller, M. le
Président, je vais laisser la parole à des collègues. Je pourrai revenir
tout à l'heure.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je reconnais le député de Vimont.
• (16 h 50) •
M.
Rousselle : Moi, je reviens encore sur les données de... J'ai compris que vous ne pouvez pas
les donner ou... que ne pouvez pas les donner. Je vais y aller là-dessus.
Mais l'affaire que je ne comprends pas, c'est
que, s'il n'y a pas eu d'augmentation, parce qu'on parle toujours qu'on veut justement modifier ou on veut vraiment...
on a peur à l'augmentation de la consommation, puis avec raison, tu sais,
je vais dans votre sens, mais, s'il n'y a
pas eu d'augmentation d'hospitalisations ou c'est stable, comme mon collègue de
Pontiac le disait tantôt, on fait quoi, là, là? Tu sais, dans le sens, c'est
que... Je ne sais pas, là, mais surtout un projet de loi n° 2,
que je reviens encore à une loi qui doit être assez importante, c'est la loi n° 2...
Puis surtout
que, tu sais, quand j'écoute ça, là, qu'il n'y a pas eu de consultation, on
n'appelle pas les collègues des autres provinces, on ne vérifie pas plus ça...
On se fie sur des données de tabac, qui sont... Ce n'est pas... Je veux dire,
on se fie sur des données de tabac. On va voir, O.K. Mais il n'y a rien
de... comme tel. Puis, comme je le disais tantôt...
Parce que, déjà,
sur le projet de loi qui existe actuellement, on prévoit
qu'après trois ans on réanalyse. Pourquoi que c'était là, ça, le... réanalyser,
c'est qu'il n'y en a... on le sait qu'il n'y en a pas, de donnée. Sur quoi
qu'on va se baser? Au moins, sur ce trois ans là, bien, on pourrait se baser
sur quelque chose, au moins, sur quelque chose de pratique,
sur quelque chose de vécu, là, au moins, puis des choses de vécues de chez
nous.
Puis, en
plus, vous avez des données sur les hospitalisations. Aucune augmentation. Ça
aurait été important de les avoir
aussi, parce que, comme mon collègue de Jonquière disait, bien, à ce
moment-là, si c'est un problème qui est plus dans un... je ne nommerai pas de secteur... qui est dans un
secteur de la province, bien là, on va tout mettre les efforts
nécessaires pour justement... pour faire de la publicité, puis aller rencontrer
les gens, puis faire vraiment de la... un genre
de promotion contre de... pour qu'ils fassent attention, puis les mettre
conscients comme quoi qu'il y a... dans ce secteur-là, il y a un problème de consommation plus importante. Puis, en
même temps, bien, on pourrait peut-être analyser c'est quoi qu'il amène, ce problème-là. Des fois, ça peut être un
problème au niveau de l'emploi. Ça peut être un problème... Actuellement, voyez-vous, là, juste les
inondations... Tu sais, des traumatismes de gens qui vivent des choses, là, ça
peut amener à... bien, à... Je vais
laisser passer la boisson puis je vais prendre d'autre chose. Tu sais, parce
que, là, maintenant, il y a la possibilité de la mari. Donc, à ce
moment-là, tu sais, on a un choix.
L'affaire que je ne comprends pas, c'est sur un
enjeu tellement si important que ça, là, encore une fois, loi n° 2,
on passe au côté complètement... On a des données. Honnêtement, là, je ne
comprends même pas pourquoi le projet de loi
n° 2, honnêtement. Je comprends... Puis, en plus,
vous ne pouvez pas donner trop, trop d'informations, et ça, je trouve ça malheureux, parce qu'on est supposés essayer de
travailler ensemble. En tout cas, on est supposés d'essayer de travailler
ensemble, mais on ne reçoit pas trop d'informations.
C'est comme... on... C'est comme si on voudrait se faire passer ça dans
la gorge un peu, sans plus d'informations.
Ne soyez pas surpris de notre... Tu sais, c'est
le fait qu'on ne comprend, pas, là. Je veux dire, on ne peut pas comprendre. Tu sais, c'est impossible. On ne
reçoit pas les données que vous avez. Puis vous savez... Moi, en tout cas, je
me doute que vous pouvez sûrement faire faire un document qui enlève des
choses qu'ils n'ont pas d'affaire à savoir parce que... doit savoir, et je le comprends, là, mais qu'on pourrait préparer
quelque chose simplement pour dire : Regarde, on va mettre un terme, là. On va vous donner les...
qu'est-ce qu'il se passe au niveau des hospitalisations, la différence. Et je
pense qu'on pourrait y aller comme ça.
En
tout cas, je trouve ça malheureux, encore une fois, que, ces données-là, on ne
les reçoit pas, surtout que... puis, en plus, comme je reviens encore, le fait
que le projet de loi n° 2, qui est supposé être très important, mais il
n'y a pas de modification. C'est
«flat», c'est toujours la même... il n'y a pas d'argumentation. Bien, à ce
moment-là, occupons-nous, comme je vous disais tantôt, des plus jeunes,
justement. C'est là où il faut attaquer le problème, ce n'est pas 18-21 ans.
Le Président
(M. Provençal)
: Avant, il y avait... Je pense que j'avais
quelqu'un du gouvernement qui voulait prendre la parole. Alors...
Mme
Guillemette : ...question de règlement, M. le Président. Je me demande
si les propos qu'on a présentement sont en concordance et sont
pertinents avec l'article de loi présentement.
Le
Président (M. Provençal)
: L'article de loi
présentement, si vous vous référez au cahier, la modification est en lien avec l'âge, mais il faut prendre l'article
dans son ensemble. Alors, l'article 6 fait référence à des infractions, les
infractions font référence à des quantités. Donc, il y a toujours un
lien de cause à effet.
Mme Guillemette : Là, on est dans des chiffres d'hospitalisation
où... Et donc je me questionne un peu, là, à ce niveau-là.
M. Rousselle : C'est le ministre qui
l'a sorti...
Le Président (M. Provençal)
: Et si vous me permettez.
M. Rousselle : Oui, allez-y.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député de Vimont. Je
veux juste faire mon travail, simplement.
M. Rousselle : Allez-y.
Le
Président (M. Provençal)
:
Pour répondre à votre question, c'est : il est très clair que, lorsqu'un
ministre cite un document ou cite des données, un député, en lien avec l'article 214, a le
droit de demander que ces données-là soient déposées. Par contre, le ministre
peut refuser de déposer le document en donnant la raison qu'il veut donner. Ça
va? Je voulais simplement recadrer les choses.
M. Fortin : M. le Président, est-ce que je peux poser une
question à la députée de Roberval si elle le permet? Elle a l'air confortable
avec ça. L'article qui est devant nous, là, c'est pour établir un règlement par
lequel on cite le montant maximal
qu'une personne peut avoir de cannabis puis une personne peut avoir sur sa
personne. Le ministre nous dit : Bien, je n'ai pas l'intention de changer
de montant parce que ce qu'on entend de l'INSPQ, c'est que les taux
d'hospitalisation sont stables.
Est-ce que la ministre... Est-ce que la députée ne trouve pas que c'est un bon
argument, ce que le ministre a avancé?
Mme Guillemette : Je suis en
accord avec mon ministre.
M. Fortin : D'accord. Alors, c'est en parfait lien, ce que la
députée vient d'avancer, là, les taux d'hospitalisation sont en parfait
lien avec la question. C'est beau. Ça fait que j'ai fait mon point, M. le
Président.
Mais pour...
Oui. Oui, je vais revenir au ministre. J'ai pris quelques minutes, là, pendant
la suspension, M. le Président, puis je suis allé faire un petit appel.
Moi, je suis un fédéraliste ouvert. Je ne pense pas qu'il n'y a personne qui
s'en cache, ici, là. Je suis sorti du
garde-robe, là, j'étais encore au secondaire, M. le Président. Puis mes parents
n'ont jamais eu de problème avec ça et... Bien, mon père un peu, des
fois, par moment, mais qu'est-ce que tu veux. Mais ça... des fois, quand on est fédéraliste comme ça, quand on croit
à la fédération canadienne, tu sais, on a des amis un peu partout au Canada.
Donc,
moi, j'ai appelé le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse, M. le
Président. Je lui ai demandé. Je lui ai
demandé : M. Delorey, comment ça va? Comment ça va par chez vous? Et
je lui ai demandé l'expérience qu'il avait eue en relation, comment ça... en relation avec la
légalisation du cannabis. Parce que, je lui ai dit, on est encore dans le
processus de consultation. Alors, dit... Bien, voyons! Sa réponse,
c'est : Bien, voyons! Vous êtes encore là-dedans vous autres? Il fallait faire ça avant le mois d'octobre 2018. Je lui ai dit : Bien, oui, on l'a fait,
nous autres. Mais le nouveau gouvernement
s'est empressé. Là, il veut faire des modifications rapidement à... Puis il me
demande : C'est quoi, les modifications? Je
n'ai pas entendu parler de ça. Puis c'est correct, il en Nouvelle-Écosse. Puis j'ai dit : Ils veulent monter l'âge à 21 ans.
Mais, M. le Président, il ne me croyait presque pas, là, parce qu'ils l'ont eu,
le débat, chez eux. Et voici les arguments qu'il
m'a dit. Il m'a dit : Bien, voyons, le crime organisé va garder une
grande partie de sa part du marché. Il m'a dit : On ne sera plus...
Vous ne serez pas capables de savoir quels types de produits les jeunes, au Québec,
vont consommer. Vous allez les... Ils vont continuer à consommer puis ils vont
continuer à consommer des produits qui sont encore plus nocifs que tout ce qui est vendu dans votre société
de cannabis. Il m'a dit : Bien, il
y a des enjeux de constitutionnalité autour de ça. Est-ce que
vraiment... Est-ce qu'il y a de la discrimination basée sur l'âge? Il nous a
sorti, M. le Président, tous les arguments qu'on est en train de faire valoir
au ministre. Alors, je lui ai demandé : Bien, est-ce que vous seriez, M. Delorey... Parce que le ministre délégué,
là, nous dit qu'il n'a pas consulté aucune des provinces. Est-ce que vous
seriez ouvert à prendre l'appel du ministre s'il prend le temps de vous
appeler? Puis il m'a dit oui, M. le Président. Alors, je comprends
que le ministre délégué à la Santé, là, ne veut pas parler aux ministres des
autres provinces, mais le ministre de la
Santé de la Nouvelle-Écosse est tout à fait ouvert à prendre son appel, à lui
parler de leur expérience. Est-ce qu'il peut l'appeler s'il vous plaît?
M. Carmant :
Je vais prendre le commentaire en délibéré, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: Ah, O.K.
M. Fortin :
Le commentaire en délibéré. Il y a un ministre des autres provinces qui est
prêt à partager son expérience puis le
ministre, là, lui, dit : Bien, moi, ça ne m'intéresse pas. Je n'ai plus
rien à dire, M. le Président, sur cette question-là. Le ministre de la Santé, il n'est pas juste dogmatique. Il
ne veut même pas prendre le temps d'appeler un ministre qui lui dit : Moi, je vais te partager mon
expérience. Je vais vous partager qu'est-ce qu'on a vécu, qu'est-ce qu'on sent
depuis la légalisation. Je trouve ça particulier, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
Oui. Alors, j'apprends que c'est le ministre de la Justice en Nouvelle-Écosse
qui porte la loi sur le cannabis, et non pas le ministre de la Santé.
• (17 heures) •
M. Fortin : Oui, mais l'un n'empêche pas l'autre. Le ministre de la Santé, c'est
lui qui a un avis de ses experts en santé,
M. le Président. Alors, que ce soit le ministre de la Justice ou le ministre de
la Santé, je pense qu'ils ont entendu la même chose de leurs experts. Ils ont
eu les mêmes délibérations que nous. Ils connaissent le dossier l'un et l'autre
comme la présente ministre de la Justice et la présente ministre de la
Santé connaissaient le dossier d'une façon ou d'une autre, M. le Président.
Je pense, ce
serait la moindre des choses de prendre le téléphone, parler à son homologue,
un homologue qu'il dit qui est très ouvert à lui parler. Voilà, M. le
Président. J'ai fait le tour de la question.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, à ce moment-ci, est-ce
que... M. le député de Viau, à vous la parole.
M.
Benjamin : Bien, oui, merci, merci beaucoup, M. le Président. Donc,
moi, je vais revenir sur cette information cruciale à mon sens. Je comprends bien... je commence par dire : Je
comprends bien que c'est la prérogative du ministre de ne pas vouloir ou
de ne pas pouvoir, je ne sais pas, déposer...
Le Président (M. Provençal)
: Le commentaire du ministre peut être considéré... ce qu'il vous a cité,
ça peut être considéré comme des notes personnelles, et les notes
personnelles, il n'a pas à les déposer.
M. Benjamin :
Ah! c'est des notes personnelles. Est-ce qu'il s'agit...
Le Président (M.
Provençal)
: J'ai bien dit : Peut,
pourrait être considéré comme des notes personnelles...
M.
Benjamin : Ah! pourrait être
considéré comme des notes personnelles. Je comprends très bien cela, mais vous
partagerez peut-être, peut-être avec moi, M. le Président, mon désarroi,
parce que, lorsqu'on sait que l'argument massue qui a été présenté ici, qui a été présenté sur
toutes les tribunes par rapport à ce projet
de loi, c'est l'argument de la santé mentale. Donc, c'est de cela dont il était question. Vous
comprendrez qu'avoir accès à des données comme celles-là pour nous aurait été
quelque chose qui pourrait peut-être même nous convaincre à changer... me
convaincre à changer, peut-être, d'argument, de posture par rapport à ce
projet de loi. Mais tel n'est pas le cas.
Vous savez, mon
collègue de Jonquière l'a rappelé tout à l'heure, et, pour avoir déjà oeuvré
dans le champ de l'intervention
communautaire, il y a des données, M. le Président, qui permettent, c'est-à-dire,
qui permettent aux décideurs, aux
gens qui sont là pour mettre en place des programmes, des politiques publiques,
des connaissances particulières qui nous permettent d'ajuster les
interventions, que ce soit en termes de clientèle ou en termes de territoire...
Certaines données
évidemment mal utilisées peuvent contribuer, peut-être à stigmatiser, par
exemple, peuvent contribuer à stigmatiser
des populations, des territoires. Mais des données importantes, alors, qui
participent même à l'idée de la
construction d'un projet de loi, d'une loi ou d'un programme, ce sont des
données importantes, donc, qui nous
auraient permis de mieux avancer. Et, moi, ce que j'aimerais peut-être
savoir avec ma question, donc sans demander au ministre dont je sais qu'il a refusé, j'aimerais lui demander : Est-ce qu'il y a des données... il a une expertise
dans le domaine... est-ce qu'il est
au courant... est-ce qu'il y a des données qui sont publiques, qui sont
disponibles dans tout ce qui concerne, par exemple, le diagnostic relié à la maladie mentale, relié au cannabis
disponible qui sont des données publiques? Si oui, est-ce qu'il peut m'aider à faire mon travail de
législateur pour me dire où est-ce que je pourrais avoir accès à ces
données-là?
Une voix :
...je me pose la question sur la pertinence de cette question sur
l'article 2.
M. Benjamin :
Bien, en fait... Allez-y, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Vous faites référence à
la notion de pertinence. Je vous rappelle qu'on est toujours dans l'article 2. Ce que j'ai mentionné tout
à l'heure, le changement qui est demandé, c'est en lien avec l'âge,
effectivement. Cependant,
il y a d'autres... il faut le prendre de façon globale. Alors, si je le prends
de façon globale, je laisse la parole au député de Viau et, si je juge opportun de demander au député de Viau de
revenir plus ou d'expliquer plus la liaison avec l'article 2, je le
ferai avec plaisir. Pour le moment, je cède la parole au député de Viau.
M. Benjamin : En fait, j'avais
posé... Merci, M. le Président. En fait, j'avais posé une question au ministre.
Donc, je pense qu'il serait prêt à me répondre.
M. Carmant : Alors, ce qui est dans
le domaine du public, là, c'était qu'il y ait quand même une augmentation du nombre de consultations aux urgences dans les
hôpitaux pédiatriques. Vous avez vu l'article la semaine dernière ou il y a deux semaines, comme moi, et au Children et à
Sainte-Justine. Ce qui est public également, c'est que, depuis qu'on a
commencé, là, la législation, on a eu un article qui a montré le lien avec les
atteintes au niveau de la dépression et du suicide. Il y a un article également qui a parlé de l'atteinte au niveau
des fonctions cognitives. Donc, il y
a quand même de plus en...
il y a quand même beaucoup de données sur le lien entre le cannabis chez les
adolescents et des complications de santé mentale chez la population en
général.
M.
Benjamin : Merci. J'apprécie
la réponse. Donc, est-ce qu'il pourrait nous dire, M. le Président, donc on sait... donc là, maintenant,
je sais ce qui est du domaine public. Est-ce
qu'il pourrait nous dire qu'est-ce qui est dans le domaine du non public
ou du privé.
M. Carmant : Merci, M. le Président,
mais je ne peux pas répondre à ça. Bel essai.
M.
Benjamin : Bon, M. le Président, je vais revenir sur un élément que mon collègue de Pontiac a abordé tantôt,
donc c'est sur le coût, les montants. Les montants, je comprends que M. le
ministre nous a annoncé, donc c'est les montants... donc, resteront les mêmes. Est-ce que c'est bien
cela? Ou bien est-ce qu'il y a une réflexion dans... est-ce qu'il y a une
réflexion en cours visant, peut-être, à modifier les montants?
M. Carmant : On n'a pas modifié les
montants. Ce sont ceux de l'ancien projet.
M.
Benjamin : Ce sont ceux de
l'ancien projet. M. le Président, au
niveau des normes applicables à la
possession du cannabis, est-ce que... quelles sont... est-ce qu'il y a
des... quelles sont les orientations actuellement en cours au...
M.
Carmant : C'est vraiment : Est-ce qu'on doit modifier le
30 grammes ou pas? Et, pour le moment, on ne compte pas modifier le
30 grammes.
M. Benjamin : On ne compte pas
modifier le 30 grammes. D'accord. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça fait plaisir. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, sur l'article 2, bon, il vient modifier,
l'article 2... l'article 6, c'est-à-dire, de la loi actuelle en ramenant, par concordance, l'âge de 21 ans.
Mais, quand même, est-ce que le ministre peut nous dire, depuis l'adoption
de la loi, là, il y a eu combien de
règlements qui ont été adoptés par le gouvernement, en lien avec la loi sur la
consommation de cannabis, là. Je ne me souviens plus de son nom, en tout
cas, la loi n° 157, là.
Le Président (M. Provençal)
: Avez-vous besoin de suspendre?
On va suspendre pour une validation.
(Suspension de la séance à 17 h 8)
(Reprise à 17 h 9)
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, suite aux consultations, M. le ministre est en
mesure de donner une réponse
au député de Jonquière.
M.
Carmant : Oui. Je voulais
vérifier qu'il n'y avait pas eu d'autre règlement depuis mon arrivée.
Mais, effectivement, le seul qui a été déposé, ça a été celui sur la formation
relative à la vente au détail de cannabis et les renseignements à communiquer à
l'acheteur lors de ces ventes, qui était quelque chose qui avait été
amorcé avant notre arrivée et puis qu'on a complété depuis mon arrivée.
M.
Gaudreault : Qui est... ce
que je comprends, M. le
Président, ce règlement-là,
c'est plus un règlement, je dirais, pour... On va aller le
chercher, là, mais c'est plus un règlement sur la gestion, je dirais, presque
interne de la SQDC, comment procéder quand il y a des clients qui se présentent
ou des choses comme ça. Est-ce que je me trompe, ou...
M. Carmant : C'est effectivement le
cas.
M.
Gaudreault : O.K.
Donc, et ce que je comprends, c'est que ce règlement, bon, c'est le seul
qui a été adopté en
vertu de la loi n° 157 jusqu'à maintenant. Et son assise
juridique... peut-être, c'est M. le juriste qui peut nous répondre ou
le ministre, là... c'est l'article 6 de la loi n° 157,
c'est ça? C'est en vertu de l'article 6? Non.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Non,
non. Ici, c'est un règlement du ministre en
vertu de l'article
30 de la Loi encadrant le cannabis et l'article 31, alinéa deux, de la
Loi encadrant le cannabis. Ce n'est pas en vertu de l'article 6 ici.
M.
Gaudreault : O.K.
Donc, à date, en vertu de l'article 6 du texte actuel, il n'y a pas eu de règlement
d'adopté sur cette base-là.
M. Carmant : Non, on n'a jamais
modifié la quantité de cannabis.
M. Gaudreault : Oui, mais c'est parce
que ce n'est pas juste... Cet article ne porte pas juste sur la quantité de cannabis, là. On parle... notamment
prévoyant une quantité moindre, donc il aurait pu y avoir d'autres types de règlements
adoptés en vertu de cet article. C'est ça, ma question.
M. Carmant : Il n'y a pas eu d'autre
règlement.
M. Gaudreault : Donc, le seul
règlement qui a été adopté en vertu de la loi n° 157
et de son article 30...
M. Cheang (Sokun C.) :
30 et 31, alinéa deux.
M. Gaudreault : ... — c'est
ça — c'est
celui dont on parle, là, plus sur la gestion de la SQDC. C'est ça? O.K.
Donc, quand on dit, dans le texte actuel qui
sera modifié par le projet de loi n° 2 : «Le
gouvernement peut, par règlement, déterminer
des normes applicables à la possession de cannabis dans un lieu public par une
personne âgée de 21 ans ou
plus» — bon, là,
évidemment, c'est la modification apportée par le gouvernement en concordance
avec l'idée du projet de loi — est-ce que le ministre peut nous dire quels
sont les règlements qui peuvent être adoptés prochainement, à court ou moyen terme, pour déterminer les normes
applicables à la possession de cannabis? Alors, il y a la question de la
quantité, on en a parlé amplement, mais
c'est notamment la question de la quantité. Donc, quelles sont les autres
normes applicables à la possession de cannabis qui pourraient faire
l'objet de règlements?
M.
Carmant : Actuellement, il n'y en a pas d'autre qui serait à modifier
en ce moment aussi avec le projet de loi qu'on dépose.
M.
Gaudreault : Bien, je sais, avec le projet de loi, mais je vous parle
des règlements, là, qui découlent du projet de loi. Je pense, c'est important de savoir quels règlements pourraient
être adoptés par le gouvernement pour déterminer les normes applicables
à la possession de cannabis. Parce qu'on fait bien référence ici à un article
qui vient modifier l'âge : bon, on
l'apporte, on passe d'«une personne majeure» à «une personne âgée de 21 ans ou
plus». Oui, il y a l'enjeu de la quantité, mais il y a d'autres enjeux.
Alors, je pense que c'est important de savoir quel autre règlement pourrait
être adopté en vertu de cet article et qui
viendrait influencer la question de l'âge, là, ou l'âge viendrait influencer
l'un ou l'autre, là. Mais l'âge est
une donnée importante, là, quand on parle de réglementation reliée à la
possession de cannabis, là, les normes applicables à la possession de
cannabis.
M. Carmant : M. le Président, je
passerais la parole au juriste dans ce contexte-là.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le juriste, à vous la parole.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, M.
le Président. Donc, l'article 6, le pouvoir réglementaire, c'est vraiment par
rapport à la norme de possession par une personne âgée — avec
la modification — âgée
de 21 ans et plus dans un lieu public. Donc,
il y a par rapport à la quantité qu'on peut jouer, mais aussi sur la façon de
posséder le cannabis à des fins personnelles. Donc, il pourrait y avoir d'autres normes, comment que ça va être
conservé sur soi-même dans un... peut-être dans des... par exemple, dans un contenant qui est scellé,
disons, de ces éléments-là par rapport, vraiment... en lien avec la possession
dans un lieu public.
M.
Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on peut avoir des exemples plus précis,
là? M. le juriste dit : Bon, bien, comme, par exemple, la... en tout cas, un sac ou la manière de le porter, là,
mais de posséder, je dirais, le cannabis. Mais ça m'apparaît vague, là. Donc,
quelles sont les normes applicables à la possession de cannabis, outre la
quantité? Est-ce qu'on peut avoir une
liste? Parce que c'est quand même des règlements qui pourraient être adoptés
éventuellement par ce gouvernement-ci ou
par un autre gouvernement sur la possession de cannabis et qui viendraient
avoir impact sur les jeunes de 21 ans, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste ou M. le ministre, là, c'est... Qui prend la
parole pour répondre? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui donne une réponse?
M.
Carmant : Non, M. le Président, il n'y a pas de liste de... Je ne
comprends pas vraiment la question, mais il n'y a pas de liste.
M.
Gaudreault : Bien, je dis une liste, là, mais est-ce qu'on peut avoir
des sujets qui encadrent les normes applicables à la possession de cannabis, là? Je veux dire, on parle de la quantité,
là, M. le juriste nous a nommé quelques éléments. Mais est-ce qu'on peut
élaborer un peu plus là-dessus? C'est ça, ma question.
M. Cheang (Sokun C.) : ...un
exemple, c'est par rapport aussi, le fait... Lors de l'achat, à ce moment, pour
une question de sécurité, on pourrait, à ce moment, on pourrait... — je donne un exemple — par exemple, que ce soit gardé dans un sac qui est scellé ou dans un
contenant qui est sécuritaire pour ne pas que les gens, que les mineurs
puissent... y aient accès. Ce sont des
exemples possibles, là, de normes en lien, vraiment en lien avec la possession
dans un lieu public, là. C'est vraiment ça le pouvoir réglementaire qui
est donné à l'article 6, là.
M.
Gaudreault : O.K. Et
est-ce qu'on sait si, dans d'autres législations, il y a eu ce type de règlement
concernant la... pour encadrer la
possession de cannabis autre que la quantité? Que ce soit, par exemple, le contenant, la sécurité, etc., comme vient de nous dire M. le juriste, là. Est-ce que, par exemple, si on regarde au Colorado, est-ce qu'il y a eu de la réglementation
sur autre chose que la quantité, ou est-ce que ça pourrait être une démarche
que ferait le ministère de s'informer de ça, par exemple?
M.
Carmant : Moi, je sais qu'il n'y a aucune province qui a ajouté de
restriction sur la possession dans les lieux publics, là. Au Colorado,
ça, je ne sais pas.
M.
Gaudreault : O.K. Maintenant, qu'en est-il des intentions du
gouvernement à cet égard?
M. Carmant :
Non, nous n'avons aucune intention de réglementer sur ce point-là.
M.
Gaudreault : O.K. Votre seule intention réglementaire, à ce stade-ci,
par rapport à l'article 6, c'est sur la quantité. C'est ce que vous
disiez tout à l'heure, là.
M. Carmant :
En fait, qu'on ne bouge pas sur la quantité.
M.
Gaudreault : Oui, c'est ça, exact. Bien, c'est comme une
non-intention, là, vous ne voulez pas bouger sur la quantité. Mais avez-vous totalement fermé la
porte? Parce que, je pense, c'est le député de Pontiac tantôt qui faisait
référence à une intervention du député de Borduas à l'époque.
M.
Carmant : C'est ça, non, moi, je... On n'a pas l'intention de modifier
ou de réduire, là, les quantités. Mais on est à l'aise avec le
30 grammes.
M.
Gaudreault : Donc, ce que je comprends, c'est qu'on a un texte proposé
ici qui vient modifier l'âge, mais, sur le
fond des choses, quant au règlement sur... pour déterminer les normes
applicables à la possession de cannabis, pour l'instant, c'est un article qui n'a pas vraiment d'impact sur le plan
réglementaire. Donc, c'est un article qui est là au cas où que le gouvernement a besoin de s'en servir, mais,
à l'heure actuelle, ce que je comprends, c'est que le gouvernement nous dit :
Il n'est pas dans notre intention d'adopter d'autres règlements concernant
l'encadrement des normes applicables à la possession de cannabis.
M.
Carmant : C'est bien ça. On est à l'aise avec l'ancien gouvernement,
qui avait décidé de se garder une certaine souplesse pour réagir, et on veut se
garder cette souplesse-là. Mais nous, on n'a pas l'intention de modifier les
choses.
M.
Gaudreault : Quand le ministre est arrivé en fonction, est-ce qu'il y
avait déjà des règlements qui étaient... des
projets de règlement, je dirais, qui étaient en cours en vertu de cet
article-là, qui étaient déjà en vigueur dans l'article 6, ou il n'y en avait même pas? Ce que je veux
comprendre, c'est : Est-ce que c'est le ministre lui-même, qui a
dit : Non, s'il y a des projets
de règlement, là, mettez ça sur la filière 13, on ne veut pas s'en
occuper, parce que c'est dans mon idéologie ou dans mon objectif de ne pas avoir d'autre type d'encadrement, ou est-ce
qu'il y avait déjà des projets dans le pipeline, pour prendre une
expression à la mode, et que c'est lui qui a mis un frein à ça?
M. Carmant :
Non, il n'y avait pas de règlement en cours.
M.
Gaudreault : Il n'y avait aucun règlement en cours concernant les
normes applicables à la possession de cannabis. O.K. Ça va aller pour
l'instant, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: J'aimerais offrir la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça va?
Vous passez. Alors, je vais céder la parole à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Bien, c'est
suite aux questionnements du député de Jonquière. Je suis en train de regarder
la transcription lors du projet de loi n° 157 sur l'article 6. Donc, c'est M. Pagé qui nous pose la
question sur le règlement, bien, sur la formulation notamment, «peut, par
règlement, déterminer des normes applicables à la possession». Et Lucie
Charlebois répond, elle parle de...
«C'est par souci de cohérence avec le fédéral que le gouvernement envisage de
garder cette porte ouverte.» Et
ensuite elle dit : «Honnêtement, les intentions réglementaires ne sont pas
encore arrêtées, comme je vous le disais
l'autre jour, au moment où on discute du projet de loi. Là, ce soir, non, mais
je vais vous revenir avec les intentions réglementaires. Je souhaite le faire le plus tôt possible. Mais, si tel
était le cas, il faudrait revoir pour qu'il y ait une cohérence tout au long du projet de loi.» Donc, est-ce
qu'il y a quelqu'un
qui peut confirmer, finalement, il n'y a jamais eu d'intentions réglementaires
qui ont été déposées, c'est bien ça?
• (17 h 20) •
M. Carmant : Non, ça, je le
confirme, M. le Président.
Mme Weil :
Donc, elle souhaitait pouvoir le
faire, mais, finalement, il n'y a pas eu de suite. Parce qu'on ne trouve pas, honnêtement, quand on cherche sur le site du gouvernement,
on ne trouve pas de règlement. C'est bien ça, hein? Ce n'est pas parce que je n'ai pas pu le trouver, il y a un problème de
recherche, mais... parce que c'est la première fois que j'ai vu une intention claire de sa part de
déposer. Donc, c'est parce que... je ne sais pas qu'est-ce qui était envisagé à ce moment-là et
comment ça se fait que le gouvernement n'a pas senti le besoin de déposer des
intentions réglementaires ou faire un
règlement. Est-ce qu'on comprend pourquoi il y a confusion de notre part? Parce
que c'est dit très clairement ici et
que l'article dit... donc, souvent, les ministres peuvent dire des choses
qui... finalement, les fonctionnaires vont dire : Non, on n'a pas besoin de le faire, hein? Ça arrive
souvent. Ce serait peut-être quelque chose qui s'est passé, parce qu'il n'y
avait pas besoin. Et, au besoin, il y aura un règlement, si je comprends
bien.
M.
Carmant : Mais, moi, si j'ai bien compris, c'est que ce texte-là nous
donne une certaine souplesse, flexibilité, au cas où il y ait besoin d'ajouter un règlement, sans avoir à rouvrir
la loi. Je comprends que ça peut insécuriser certains, mais je pense que
ça nous donne aussi une certaine flexibilité qui est importante, dans le sens
que c'est une nouvelle substance et que... il aurait pu avoir des imprévus.
Mme Weil :
Donc, les éléments essentiels, c'étaient l'âge, nombre de grammes,
conséquences, infractions, et le
montant. C'est vraiment ça qui était... qui est déclaré dans la loi.
Finalement, c'est pour ça qu'ils n'ont pas fait de règlement.
M. Carmant : Pour cet article-là.
Mme Weil : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Alors, je reconnais le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui, je pense qu'il
me reste juste... En fait, je veux juste faire quelques minutes, là. Juste sur
les intentions sur le règlement, là,
le... je pense que le juriste avait parlé, évidemment, parce qu'on fait
référence, là, à la quantité possédée, mais
le notamment ouvre évidemment la porte à d'autres règlements possibles. Le
ministre nous a dit : Sur la quantité, moi, je suis satisfait avec
ce que l'INSPQ me donne comme information, c'est-à-dire qu'il y a une
stabilisation, une stabilité, disons, dans
la consommation et donc qu'on n'a pas besoin de changer quoi que ce soit.
Est-ce qu'il y a une stabilité entre 18 et 21 ans aussi?
M. Carmant : Les chiffres ne sont
pas si détaillés.
M.
Fortin : Vous n'avez pas
cette information-là. Ce n'est pas que vous ne pouvez pas nous la donner, c'est
que vous ne l'avez pas. O.K. Allez-vous la demander à l'INSPQ? Je serais
curieux, moi...
M.
Carmant : On est en train de mettre sur pied un tableau de bord, là,
qui, on espère, va pouvoir nous permettre de faire un suivi optimal. On
n'est pas encore rendus là.
M.
Fortin : O.K. O.K. Mais le
ministre n'a pas l'information pour le 18-21 ans. Je vous crois, je le crois,
M. le Président. Le juriste a fait référence aussi, dans le notamment,
tu sais, quand on lui a demandé : Quoi d'autre il pourrait y avoir là-dedans?, il a fait référence à la façon
de... la conservation du produit. Est-ce qu'à ce niveau-là il y a des choses
qui sont envisagées de la part du ministre?
Le ministre nous a dit : Pour la quantité, là, je n'envisage rien. Est-ce
qu'il y a des enjeux qui lui ont été
rapportés jusqu'à maintenant, que ce soit par l'INSPQ ou par d'autres groupes,
sur la façon que le produit est conservé? Peut-être que le juriste peut
préciser exactement, là, ce que ça pourrait être, une modification
réglementaire à ça, mais quels autres enjeux, et qu'est-ce que ça pourrait
vouloir dire, et est-ce que le ministre a eu une représentation dans le sens où
on aurait besoin de faire quelque chose à ce niveau-là?
M. Carmant : M. le Président, je
vais passer la parole au juriste.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Carmant : Puis je compléterai
après.
M. Cheang (Sokun C.) : Qu'est-ce que j'ai donné, comme, c'est seulement
des hypothèses, ce n'est pas basé sur des recommandations. C'est juste
des hypothèses possibles, éventuelles, dans lesquelles... ce n'est pas le cadre
réglementaire qui pourrait, à
ce moment-là, le prévoir. Donc ce serait vraiment... c'est des hypothèses
possibles, comme le député de Jonquière nous
avait demandé des exemples où on pourrait encadrer via la voie réglementaire.
C'est juste des hypothèses au niveau juste...
M. Fortin : Il
y en a-tu d'autres?
M. Cheang (Sokun C.) :
Il n'y a pas d'assise scientifique, tout ça.
M.
Fortin : Non, je comprends,
mais il y a-tu autre chose que... et ça, c'est peut-être une question à
laquelle le ministre pourra répondre
quand on aura terminé notre échange, mais je me demande, M. le Président, si,
dans ce qu'entrevoit le juriste comme
possibilités, tu sais, il a fait référence, là, à l'emballage ou à la
conservation, il a fait référence à la réduction de la quantité... il y a-tu
d'autre chose qui vient à l'esprit rapidement, tu sais, des... qu'on sait qu'en
quelque part on pourrait passer un règlement pour rendre plus restrictif
ce qui est dans le projet de loi fédéral, puis le faire à travers l'article 6?
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, par exemple, par exemple, aussi, module selon les lieux publics. Parce
qu'une voiture, c'est un lieu... une
voiture qui est sur une voie publique... Alors, ça, ça pourrait être possible
aussi, là. Dans le cas, c'est un
besoin... il y a plus de mineurs dans tel lieu public, tout ça,
ça, ça serait envisageable. Puis, comme je vous dis, ça... juste des possibilités. Là, il faudrait se baser sur des
recommandations, des analyses, s'il y a eu vraiment des problèmes, est-ce que... C'est dans ce cadre-là.
M.
Fortin : Donc, on pourrait
mettre une restriction sur ce qu'est le lieu où il est possible de posséder,
là, du cannabis. Là, vous me
dites : On ne pourrait pas en posséder dans la voiture, par exemple. C'est un exemple, je comprends que ce n'est pas là que le gouvernement
veut nécessairement s'en aller, là. Mais vous... Dans la définition de lieu
public, on pourrait la changer à travers la réglementation à l'article 6, c'est
ça?
M. Cheang (Sokun C.) :
Tout à fait. Le pouvoir réglementaire... il est bien précisé que... déterminer
les normes applicables à la possession de cannabis dans un lieu public. Donc,
c'est ça, le...
M. Fortin :
Oui. Donc, la définition du lieu public.
M.
Cheang (Sokun C.) :
Exactement. Bien, lieu public... de moduler, c'est possible, à ce moment-là,
les normes applicables à la possession dans un lieu public. Alors, on pourrait
le moduler selon le lieu public aussi. C'est une hypothèse comme ça.
M.
Fortin : Mais le ministre le
fait plus loin, là, dans l'article... je ne sais plus quel article, là,
l'article 4 de la loi, quand il parle
des campus universitaires. Ce sont des lieux publics, là, les campus
universitaires ou les campus collégiaux. Donc, il peut le faire par
règlement, mais il peut le faire par projet de loi aussi, si je comprends bien.
M. Cheang (Sokun C.) :
...oui, tout à fait...
M.
Fortin : Parce qu'on vient
modifier les lieux, les lieux qui sont des lieux publics, là, où on peut
posséder du cannabis à travers ce
projet de loi là. On le fait, si je ne me trompe pas, dans l'article 4, mais on
peut le faire... le ministre peut le faire plus tard par règlement
aussi.
Par exemple,
je vous donne un exemple, M. le juriste, puis dites-moi si j'ai raison ou pas,
là. Si on dit, plus loin dans la loi, qu'on abolit l'idée du ministre,
là, et que le ministre accepte un de nos amendements, puis on dit : Non,
il n'y a pas de problème. J'invente quelque chose, là, mais, sur les campus
universitaires, on peut posséder du cannabis, il
n'y a pas de problème, tout le monde, n'importe qui. Est-ce que le ministre,
plus tard, peut revenir par règlement et dire : Moi, pas de
possession de cannabis sur les campus universitaires?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Ici, on
parle vraiment d'encadrement. Ce n'est pas ça, interdire. C'est vraiment
comme... comment que... sur la façon de la possession. Qu'est-ce qui est
amené, c'est interdire...
M.
Fortin : Bien, il pourrait
nous dire : Pas plus que cinq grammes sur les campus universitaires à
travers le règlement. Quand vous me
dites : L'encadrement de la possession, là, le ministre pourrait dire, à
travers le règlement, là : Pas plus que cinq grammes, je ne sais
pas, moi, dans tous les arénas du Québec. Il pourrait faire ça à travers le
règlement.
Le Président (M. Provençal)
: ...juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Comme je
vous dis, ici, le pouvoir réglementaire, ce n'est pas jusqu'à interdire. C'est
de moduler.
M.
Fortin : Bien, c'est modulé, ça.
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est
vraiment de moduler par rapport... On peut jouer sur les lieux publics et sur
la quantité, comme c'est prévu, mais ce n'est pas interdire, là.
Qu'est-ce qu'on a...
M. Fortin :
O.K. O.K., je comprends. Je comprends.
M.
Cheang (Sokun C.) :
Qu'est-ce que vous faites de référence à l'article sur la possession de...
c'est vraiment une interdiction de
possession. C'est ça qui, dans... Ici, c'est vraiment plus un pouvoir
réglementaire pour établir des normes comme
de diminuer jusqu'à... par rapport à la quantité, de jouer sur la... de moduler
selon la façon que le cannabis peut être possédé, pour question de sécurité,
tout ça, mais on ne va pas comme interdire complètement dans un lieu public,
là.
M. Fortin : Le
ministre ne pourrait pas me dire : Pas de cannabis dans un aréna, mais il
pourrait me dire, par règlement ici, là, il pourrait dire : Pas plus que
cinq grammes de cannabis dans un aréna.
M. Cheang (Sokun C.) :
C'est possible, à ce moment-là, de jouer sur...
M. Fortin :
O.K. Sur les...
M. Cheang (Sokun C.) :
Je parle du pouvoir, pas du ministre, je parle du pouvoir réglementaire qui est
prévu à l'article 6. Ce pouvoir, il permet de jouer autant sur la quantité que
sur les lieux par rapport à la possession.
M.
Fortin : O.K. Est-ce qu'il y
a eu... Est-ce que le ministre a l'intention, dans ce cas-là, puisque c'est son
pouvoir réglementaire de le faire,
là, et qu'il ne le ferait pas à travers une loi, est-ce qu'aujourd'hui le
ministre, dans l'information qu'il a
eue, que ce soit de la part des villes, que ce soit de la part, je ne sais pas,
moi, de n'importe quel acteur de la société civile, là, est-ce qu'il s'est fait
dire : Il y a un problème à tel niveau dans tel type d'endroit où on
aimerait, justement, qu'on change
l'emballage, qu'on change qui peut avoir accès et qu'on change la possession
maximale? Est-ce que, dans la définition du lieu public, il y a quelque chose... il y a une cloche qui vous a été
sonnée comme quoi il y a un problème puis il faudrait le régler?
M.
Carmant : Donc, il n'y a aucun organisme qui nous a transféré une
information qu'il voulait qu'on... qui nous permettrait d'utiliser ce
pouvoir réglementaire actuellement.
M. Fortin :
O.K. Il n'y a pas d'organisme public... J'essaie de comprendre, là. Il n'y a
pas d'organisme public qui est venu vous
voir en disant : Il faut que vous diminuiez la quantité maximale possédée
dans, je ne sais pas, moi, j'ai utilisé
les arénas, je vais continuer, là, mais dans les lieux de travail, dans
d'autres choses, là. Il n'y a rien qui vous dit... Les employeurs ne vous disent pas : Ça n'a
pas de bon sens que les gens puissent avoir du cannabis sur leur personne quand
ils sont sur les lieux de travail. Il n'y a
aucun, aucun drapeau qui a n'a été levé à ce niveau-là de la part de quiconque,
là.
M. Carmant : Exactement.
• (17 h 30) •
M. Fortin : Et
votre intention, ce n'est pas de changer quoi que ce soit par rapport aux lieux
publics dans l'article 6. Tu sais, tantôt, on a établi que vous n'aviez pas l'intention...
que le ministre n'avait pas l'intention de changer le règlement par
rapport à la quantité maximale que quelqu'un
pouvait posséder, mais il n'y a pas non plus de changement envisagé en ce
moment par rapport à la définition de lieu public, là.
M. Carmant : Pas au niveau du
pouvoir réglementaire.
M.
Fortin : O.K. Puis, ça
aussi, tout le monde est d'accord chez vous? Je ne referai pas le tour des
députés comme je l'ai fait tantôt, là, mais il y a eu une discussion là-dessus,
parce que, tu sais, sur le 30 grammes versus 15 grammes, je comprends qu'il y a eu une discussion à la CAQ, on
a changé de position, mais ça, tout le monde est d'accord, là, le leader
du gouvernement ne va pas sortir demain en disant le contraire de ce que vous
me dites là.
M. Carmant : C'est la position du
gouvernement.
M. Fortin :
O.K. Je vous remercie.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Oui, je cède la parole à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Est-ce que c'est cet article-là... Parce qu'il y a eu une discussion sur le
comestible, une réglementation qui
s'en vient au niveau du gouvernement fédéral, je pense qu'il y a eu une motion
de reporter le projet de loi afin d'attendre pour qu'on puisse faire le tout en même temps. Est-ce que c'est cet
article-là? Si... parce que j'imagine qu'on aura besoin de réglementer, ou de
faire un règlement, ou d'ajuster un règlement autour du comestible et/ou le
cannabis sous toutes ses formes.
Est-ce que c'est par l'article 6? Est-ce que c'est l'article qui permet,
justement, par rapport à la possession, de venir ajuster une réglementation qui n'existe pas
actuellement au Québec, là, mais de faire un règlement? C'est bien la réponse
du ministre, je pense, à l'époque, là. Je ne pense pas que... je ne suis pas
sûre, je n'étais pas en Chambre lorsqu'il y a eu le débat. En tout cas, je vous laisse peut-être
m'éclairer sur le cannabis sous toutes ses formes, sachant ce qui s'en vient
plus ou moins du gouvernement fédéral.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
Non, l'article 6, c'est le pouvoir réglementaire pour vraiment la possession de
toute forme de cannabis.
Mme Weil : Toute forme.
M.
Cheang (Sokun C.) : Pour la
vente de cannabis comestible, comme qu'est-ce qui est... par le fédéral, ce
sera, à ce moment-là, une
modification réglementaire. Et le pouvoir réglementaire, il est prévu à
l'article 28 de la Loi encadrant le
cannabis, paragraphe 1°, et c'est e. C'est là... le pouvoir réglementaire de
permettre, à ce moment-là, à la SQDC, la Société québécoise du cannabis,
de vendre du cannabis comestible.
Mme Weil : O.K. Donc, le
règlement fédéral touche juste à la question de la vente du produit comestible,
il n'y a pas d'autre... je n'ai pas d'information sur l'intention du
gouvernement fédéral.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, la
façon de le faire, parce que le règlement... bien, l'encadrement du fédéral par
rapport à la vente des produits, c'est une
modification à l'annexe de la Loi sur le cannabis, et c'est via la voie
réglementaire qu'on vient, à ce
moment-là, ajouter. Et, dès que le fédéral ajoute la possibilité de vendre les
produits comestibles, c'est ça, c'est
l'intention du fédéral de le faire. Et nous, on a le pouvoir réglementaire,
dire : Est-ce qu'on veut aussi qu'au Québec on puisse vendre aussi... que la SQDC puisse aussi vendre des produits
comestibles? Et là c'est via la voie réglementaire qui est prévue à
l'article 28 de la loi actuelle.
Mme Weil :
Donc, pour ce qui est de possession, tout est compris là-dedans, toute forme de
cannabis, quelle que soit...
M.
Cheang (Sokun C.) :
Cannabis, c'est ça, exactement... ça, ça couvre tout. Parce que, par rapport
aux produits comestibles, c'est vraiment la vente qui est encadrée. Ça
n'empêche pas que vous, vous pouvez préparer vous-même des produits comestibles, là, à la maison, il n'y a
pas de problème, il n'y a rien qui vous empêche, en tant que personne majeure.
Mme Weil :
Et vous, vous ne prévoyez pas de... je ne sais pas, de problématique
d'applicabilité éventuellement du cannabis sous toutes ses formes,
éventuellement? En tout cas, on n'a pas eu cette discussion...
M. Cheang (Sokun C.) :
Non, je suis juste un juriste, je ne suis pas...
Mme Weil :
Mais on n'a pas eu cette discussion, là, mais, dans l'applicabilité, de toute
façon, par rapport... vous ne
prévoyez pas nécessairement de difficulté, c'est-à-dire de comment vraiment
déterminer si les gens sont dans la légalité ou non.
M. Carmant : Par rapport aux
comestibles?
Mme Weil : Aux comestibles.
M.
Carmant : Alors, bien, je ne peux pas m'étendre là-dessus, parce qu'on
attend ce que le gouvernement fédéral va nous apporter, mais c'est sûr
qu'on va être très vigilant par rapport...
Mme Weil : Mais ce qu'on
comprend, c'est par rapport à la vente, ce qui s'en vient du gouvernement
fédéral, mais pas par rapport à la nature même. En tout cas, ce sera un
problème pour tout le monde, mais je...
M. Carmant : Non, c'est ça, mais on
va être très vigilants par rapport à la vente.
Mme Weil : Toutes les
provinces auraient ce même problème.
M.
Carmant : Non, c'est sûr que c'est un défi... un défi avec la
légalisation. Ça, je vous l'accorde, là, ça a été un défi.
M. Fortin : M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, oui.
M.
Fortin : S'il me reste du
temps, là, mais, juste rapidement, le fédéral n'a pas déjà... Je comprends que
vous ne voulez pas rentrer dans l'hypothétique, là, de ce que le fédéral
va faire, mais ils ne sont pas... ils n'ont pas déjà pas mal dit ce qu'ils allaient faire? Ils n'ont pas déjà établi pas mal la liste
de ce qui serait permis, quitte à refaire un dernier tour de consultations,
voir si ça fait l'affaire de tout le monde? Il me semble que j'ai vu ça passer,
moi.
M. Carmant : On a eu une proposition,
mais on n'a pas l'avis final.
M. Fortin :
Vous avez une...
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, je vais être
obligé de vous...
M. Fortin :
Non, non, c'est correct, là.
Le Président (M. Provençal)
: ...de vous mentionner que votre temps était échu.
M. Fortin : Je
ne pensais pas qu'il me restait grand temps, mais je voulais entendre le ministre.
Mme Weil : Mais est-ce que...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous, vous pouvez...
Mme Weil : Continuer.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous pouvez
poursuivre.
Mme Weil : Oui, bon, est-ce que... Parce que
je pense que vous étiez prêt à répondre à la question, là, de mon collègue. Je
vais le prendre sur mon temps. Quelles sont les discussions ou l'information que vous avez par rapport aux intentions
du gouvernement fédéral? Est-ce qu'ils sont rendus très loin, est-ce que
vous avez de l'information là-dessus?
M. Carmant : Bien, écoutez, ils nous
ont envoyé une proposition. On a fait une contreproposition et on attend l'avis
final.
Mme Weil :
Est-ce qu'on peut la connaître, la proposition, ou c'est... Mais c'est... Je
sais qu'il y a eu un gros débat en
Chambre autour de toute cette question. Parce que c'est vraiment très
pertinent, très pertinent, alors qu'on est en train de légiférer sur la
possession du cannabis, extrêmement pertinent. Alors, moi, j'ai l'impression
qu'on va être obligés, peut-être, de
réouvrir la loi. Une fois que c'est... si c'est adopté, où tout est par
règlement, tout sera par règlement finalement, avec l'ajustement à la
loi fédérale, au règlement fédéral.
M. Carmant : L'ancien gouvernement
nous a donné la latitude d'agir par voie réglementaire.
Mme Weil : Oui. Donc, la
proposition du gouvernement fédéral est publique, c'est bien ça?
Une voix : Oui.
Mme Weil : Votre
contreproposition, vous pourriez la rendre publique. Ce serait bien. Ce serait
très bien, surtout si on veut s'affirmer comme province qui a ses propres idées
et qui s'affirme dans ce dossier-là. On l'a toujours fait, en fait. Le Québec a été très, très... a agi de façon très
responsable, je pense, dans ce dossier-là. Est-ce que le ministre
envisagerait de le rendre public?
M. Carmant : On peut suspendre, M.
le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On va suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 37)
(Reprise à 17 h 47)
Le
Président (M. Provençal)
:
Alors, maintenant qu'il y
a eu des échanges hors ondes, on
revient en ondes pour pouvoir poursuivre les échanges. Alors, je cède la
parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Alors, j'évoquais, donc, les différentes
formes de cannabis, et le fonctionnaire m'a bien expliqué que cet article-là,
c'est vraiment possession du cannabis sous toutes ses formes. J'ai ouvert une
certaine parenthèse, ne sachant pas que
c'était une parenthèse, mais j'ai trouvé la réponse du ministre
intéressante quand même par
rapport aux intentions du gouvernement
du Québec. Et c'est cette forme de cannabis comestible dans un contexte où on a
vu le, comment dire, les hôpitaux, les médecins, le système de santé signaler
un genre d'alarme par rapport aux enfants, etc. Et je comprends qu'on ne va pas aller dans le
détail, maintenant, parce
qu'on pourra éventuellement dans un autre article. Mais
les échanges qu'on a eus, moi, je pense, ce serait intéressant que le ministre
puisse s'exprimer sur cette question-là, parce
que le Québec a une position vis-à-vis
le gouvernement fédéral. Et, je pense, ça serait intéressant que le ministre
puisse s'exprimer et échanger, comment dire, pour que le public puisse
comprendre la nature de notre échange.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le député.
M. Carmant :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre. Excusez.
M. Carmant : Député aussi. Donc, effectivement, je suis très... on va être très prudent, très précautionneux face
aux comestibles. D'ailleurs,
les cas qu'on a vus, c'est probablement des parents. Et les jeunes avaient consommé du
cannabis qu'ils avaient acheté. Donc, nous, on va vraiment tenter
d'encadrer le plus possible. Et, bon, bien que ça ne soit pas l'article,
là, en question, mais on va vous envoyer nos commentaires qui ont été déposés, M. le
Président, face à la proposition du gouvernement fédéral pour
l'apparition des comestibles.
Le Président
(M. Provençal)
: Merci.
Mme Weil : Et ça, c'est très bien. Donc, pour que ça
soit très clair, le gouvernement
fédéral a un cadre, un cadre général, si je comprends bien, par rapport à une réglementation qui touche cet enjeu-là. Et le gouvernement du Québec a déjà
envoyé une réponse à ça. Et le ministre va déposer, évidemment, en toute transparence,
ce qui est très bien. On apprécie beaucoup ce geste-là, parce que c'est un sujet qui
préoccupe beaucoup de gens, vu qu'il va continuer à préoccuper, et
qui va évoluer dans le temps pour le
meilleur ou pour le pire. On ne le sait pas. Mais notre obligation
en tant que législateur, c'est de s'assurer
que c'est pour le meilleur. Et donc je pense que ce geste-là du ministre
s'inscrit justement dans ça et que le public québécois sache
ce que le gouvernement du Québec va faire justement pour protéger la santé de tout
le monde et, notamment, les enfants. Alors, j'apprécie, monsieur, et
puis je pense que... Je parle au nom de mon collègue, évidemment.
Je suis porte-voix pour qui n'a plus de voix, ici, en commission. Alors, je
suis sa voix.
• (17 h 50) •
Le Président
(M. Provençal)
: Ça
va?
Mme Weil :
Oui, merci.
Le Président
(M. Provençal)
: M.
le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, c'est plus une question générale. Parce qu'on est en
train, quand même, de modifier la loi n° 157, et il y a un principe qui est important en droit parlementaire, qui est : le législateur ne parle pas pour ne rien dire, tu sais. Alors, des fois, on a l'impression qu'on
parle pour ne rien dire, mais c'est faux, tu sais? On ne parle pas pour ne
rien dire. On parle pour avoir des éléments qui ont un impact juridique.
J'essaie
juste de comprendre, puis, je veux
dire, je... le ministre
n'était pas là lors de l'étude et l'adoption du projet
de loi n° 157.
Moi, je n'y étais pas non plus, ce n'était pas dans mes dossiers à l'époque. Je
ne pense pas que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce ni le député de Pontiac n'y étaient, encore... sûrement
pas.
Mais
pourquoi le gouvernement prend la peine de préciser «notamment
en prévoyant une quantité moindre que celle pouvant y être
possédée en vertu de la Loi sur le cannabis», et, l'autre paragraphe,
«il peut aussi déterminer, parmi les
dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une
infraction», etc., bon. Ça m'apparaît superfétatoire, dans le sens qu'il doit avoir une idée derrière
ça, parce que, dans le fond, on aurait pu faire un article
qui dit simplement : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à la possession
de cannabis dans un lieu public par une personne majeure.»
Bon, là, le gouvernement
le modifie en disant «âgée de 21 ans ou plus», point. Si on prend la peine de
préciser... Parce que s'il dit «notamment», c'est parce que
«notamment», c'est inclus, c'est... Tu sais, ce n'est pas nécessaire
de le nommer. Alors, moi, j'en ai
déposé, déjà, des projets
de loi, là, j'en ai déposé récemment,
puis on essaie d'aller à l'essentiel. Les
juristes me disent : Ah! M. le député, si vous ajoutez «notamment»,
qu'est-ce que vous voulez dire par là? Ça prête
à interprétation, l'interprétation
future devant les tribunaux. Si le législateur prend la peine de dire : Notamment,
blablabla, il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel
règlement, blablabla...
Donc, c'est comme un
ajout qui est inutile, tu sais, d'une certaine manière. Et c'est pour ça,
tantôt, je posais les questions. Est-ce qu'il y avait des règlements qui
étaient dans le pipeline quand le ministre est arrivé? Est-ce que lui-même en a... Sinon, tant qu'à être dans la
réforme de la loi n° 157, là, on pourrait quasiment clairer ça. Puis on
est allés voir dans le Journal des débats sur l'étude du projet
de loi n° 157. On n'a pas vraiment vu, là. Il faudrait qu'on fouille
davantage.
Mais pourquoi ils ont
pris la peine d'écrire ça? Je ne sais pas si M. le juriste était déjà en
fonction à l'époque où la loi n° 157 a été adoptée, étudiée et adoptée. Puis je ne veux pas lui mettre
des mots dans la bouche, là, ce n'est pas son rôle, puis ce n'est pas ça. Je m'adresse d'abord et avant tout au
ministre, dans le sens de la continuité de l'État, parce que c'est lui qui est
là maintenant : Est-ce qu'on sait pourquoi ça a été précisé, alors qu'au
fond on aurait pu avoir un article
qui fait juste trois lignes à peu près, là, puis qui terminent avec... bon, à
l'époque de la loi n° 157, qui terminent par «personne majeure»,
là.
Si
le législateur a pris la peine de dire «notamment» et de dire, dans le
paragraphe qui suit : «Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions
d'un tel règlement», etc., c'est qu'il avait une idée derrière la tête. Moi, j'essaie
de comprendre l'idée qui est derrière
la tête du législateur lors de l'étude du projet de loi n° 157, et est-ce
que cette idée derrière la tête du législateur est partagée par le
ministre actuel. Alors, c'est ça.
Puis, vu qu'on est justement dans l'article 6 du
texte actuel, je trouve que c'est le bon moment pour en parler.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Le député de Jonquière a tout à fait raison que la première phrase avant
le «notamment», c'est vraiment inclusif, ça comprend. Pourquoi on a ajouté le
«notamment», comme vous savez, c'est vrai
que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, mais, des fois, il va...
quand il met l'emphase... le législateur a décidé ici que c'est un élément important de faire
ressortir. C'est par rapport à la quantité qu'on se donnait le pouvoir
réglementaire, que ça vise expressément aussi la quantité qui peut être
possédée dans un lieu public. Et souvent aussi, pour des fins pédagogiques, on vient, à ce moment-là, le prévoir
expressément dans la disposition. Et c'est dans ce contexte-là, compte tenu que, par rapport à la quantité dans un lieu
public, ça a été discuté comme le député... je pense, vous avez déjà soulevé
que... Le député, à ce moment-là, de...
Une voix : De Borduas.
M.
Cheang (Sokun C.) : ...de
Borduas avait proposé que ce soit moins que 30 grammes. Donc, c'était dans ce
contexte-là pourquoi on a mis notamment la quantité dans un lieu public.
C'était vraiment que ce pouvoir-là comprend aussi cette
possibilité-là de jouer sur la quantité qui peut être possédée dans un lieu
public.
Et
par rapport au deuxième alinéa, ici, on prévoit seulement le pouvoir d'imposer
une amende à un... qui est prévu au règlement. Donc, ici, on vient baliser par
la voie réglementaire, et la sanction qui est possible à ce moment-là, c'est en vertu de l'article 2.
À ce moment-là, on pourra appliquer la même infraction par rapport à une mesure
qui serait prévue dans le règlement.
Le Président (M.
Provençal) : M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, bien, je remercie M. le juriste pour ces
renseignements. Dans le fond, il vient juste expliquer, en d'autres mots, en des mots de juriste, ce que
j'expliquais tantôt. Techniquement, ce n'était pas obligatoire de le mettre,
mais, à des fins pédagogiques, si on veut, comme il l'a dit lui-même, le
législateur, à ce moment-là, l'a mis. Moi, je suis de l'école qui dit : La loi... ce n'est pas
par la loi qu'on va faire de la pédagogie, tu sais, c'est par d'autre chose. Je
veux dire, tant mieux si elle est bien rédigée, puis... mais il faut
aller absolument à l'essentiel dans une loi. Donc, c'est ça. Je trouve que c'est un peu inutile, là. Puis je ne
dis pas que de réglementer là-dessus est inutile. Ce que je dis, c'est que
c'est inutile de le préciser dans le jargon juridique, dans le jargon
législatif.
Et,
moi, ça fait juste... dans le fond, si on le prend vraiment, l'idée de la
pédagogie, là, énoncée par le juriste, jusqu'au bout, bien, pédagogiquement, ça
dit aux justiciables qui regardent ça : Oh! il y a quelque chose qui s'en
vient. Si le législateur a pris la peine de préciser par
un notamment, il y a quelque chose qui s'en vient sur une quantité moindre,
puis il y a quelque chose qui s'en vient sur l'infraction. Alors, à la limite,
ça peut même avoir un effet contraire à celui recherché,
dans le sens que ça dit à un citoyen informé de façon moyenne, là, qu'il y a
quelque chose qui s'en vient à ces égards-là, autant sur la quantité que
sur l'infraction. Et, pourtant, tout à l'heure, quand j'ai posé la question au
ministre, il n'y a pas de règlement... en
tout cas, à court ou moyen terme, de prévu là-dessus, mais, pourtant, on prend
la peine de le préciser.
Alors,
je ne sais pas si... on n'est peut-être pas obligés de trancher là, là. Je me
demande si on ne devrait pas avoir une réflexion, comme
législateurs. Peut-être que c'est... on s'en va tantôt souper, là. Peut-être
qu'entre deux bouchées, là, du côté du
cabinet du ministre, ils peuvent en discuter pour voir si ça ne vaudrait pas le
coup de faire un ménage puis d'enlever des mesures qui, de toute façon,
selon les dires du ministre, ne seront pas... ce n'est pas dans son intention, à court terme ou à moyen terme, de réglementer la
question de la quantité puis la question des infractions. Donc, peut-être
qu'ils peuvent réfléchir là-dessus. Mais,
moi, en tout cas, mon réflexe, comme député et comme législateur, c'est de dire
ce qu'on a à dire. Puis, si on en dit plus, c'est parce qu'on a une intention
derrière la tête.
Puis là je comprends que ce
n'était pas le ministre qui était à la tête du ministère puis qui était le
parrain du projet de loi n° 157 à
l'époque, je comprends ça, mais... sauf que c'est lui qui est là présentement.
Donc, peut-être qu'il pourrait nous
dire : Oui, oui, on va faire un ménage que l'ancien gouvernement ne jugeait
pas bon de faire à ce moment-là, puis on pourra peut-être s'entendre sur
quelque chose, là, mais moi, en tout cas, je ne sais pas, là, comment le
ministre reçoit cette suggestion, mais il
nous a dit que ce n'était pas dans son intention de réglementer là-dessus, ça
fait que je ne vois pas pourquoi on le dirait en plus dans une loi.
M. Carmant : M. le
Président, j'entends pour le premier point. J'aimerais juste que vous
spécifiiez pourquoi quant à l'infraction. Ça, je vois moins le point que vous soulevez,
M. le député.
• (18 heures) •
M. Gaudreault : Bien,
à moins que vous me disiez que vous avez l'intention de réglementer là-dessus
aussi, mais c'est parce que, dans le
deuxième paragraphe, on dit : «Il peut aussi — "il" étant le gouvernement — déterminer, parmi les dispositions
d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction...»
Est-ce que vous avez des... est-ce que
le gouvernement a des projets de règlement
à cet égard-là qui s'en viennent ou...
Donc, pour moi, c'est la même chose, là. Je veux dire, je ne suis même pas sur
le fond, là, je suis sur la forme, là. C'est parce qu'à la limite ça
envoie même un signal négatif à la population. S'ils prennent... si le législateur
prend la peine de le nommer, alors que ce
n'est pas nécessaire, c'est qu'il y a anguille sous roche. S'il n'y en a pas,
d'anguille, en dessous de la roche, on ne le dira pas.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux
jusqu'à 19 h 30, ce qui laissera le temps au ministre
de pouvoir réfléchir à votre questionnement. Merci beaucoup.
Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à
18 h 1)
(Reprise à 19 h 36)
Le Président (M.
Provençal)
: Bonsoir à tous! La Commission
de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
resserrant l'encadrement du cannabis.
Lors
de la suspension de nos travaux à 18 heures, nous en étions à l'étude de
l'article 2 du projet de loi et la parole était à M. le député de
Jonquière. Alors, M. le député de Jonquière, la parole est à vous. Je pense que
vous aviez fini avec un questionnement.
M.
Gaudreault : Oui, bien, M. le Président, vous vous en souvenez,
j'avais soulevé le point qu'il y avait du... bien, pas de la redondance, là,
mais peut-être des éléments inutilement inscrits, là, je dirais, dans la loi,
au sens où, à partir du moment où on
dit qu'on peut agir par règlement pour déterminer des normes applicables, bien,
ça comprend tout, tu sais. Puis on
n'a pas besoin de préciser notamment parce que, si on le précise, ça veut dire
qu'il y a une intention derrière ça. Ça
veut dire qu'il y a des gens qui vont lire la loi puis ils vont dire : Ah!
si le gouvernement a pris la peine de le dire, si le législateur a pris
la peine de l'inscrire dans la loi, il y a quelque chose qui s'en vient.
Et ce que je
comprends, c'est qu'à tout le moins, à court terme, voire même à moyen terme,
il n'y a rien qui s'en vient. Donc, je ne
vois pas pourquoi on l'inscrirait. Puis on s'était laissé sur un suspense
important, qui était : Allez souper
puis revenez-nous avec le résultat des discussions que vous aurez eues autour
du pâté chinois pour savoir si on va de l'avant avec un amendement ou
quoi que ce soit. Et, voilà, c'est là qu'on en était.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant :
M. le Président, après souper et réflexion, on ne change rien à ce qui est
inscrit à la loi.
M.
Gaudreault : C'est une réponse claire. Est-ce qu'on peut savoir un
petit peu pourquoi? M. le Président, j'aimerais ça, savoir, quand même,
le résultat de la réflexion du ministre là-dessus.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : Bien, on était en accord avec ce qui était écrit dans le
projet de loi n° 157. On préfère maintenir tel quel.
M.
Gaudreault : O.K. Ça va aller pour moi, M. le Président, à ce
stade-ci.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent intervenir? Alors, Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
O.K. Juste pour bien comprendre, donc, le deuxième alinéa : «Il peut aussi
déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation
constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont
est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 750 $ et, en
cas de récidive, 1 500 $.»
Ici, on parle des
personnes de 21 ans ou plus, c'est bien ça?
M. Carmant :
Oui.
Mme Weil :
Quand on dit : Celles... On vise celles... ces personnes-là.
M. Carmant :
...M. le Président.
Mme Weil :
Première question. Avez-vous réfléchi, comment dire?, cette particularité où la
combinaison d'un amendement à l'âge avec une
concordance avec la loi fédérale fait en sorte qu'un groupe de jeunes adultes,
c'est un plus pour eux, se trouve à
ne pas être traité comme des personnes majoritaires, comme adultes, dans le
sens qu'on les regroupe, donc, avec des jeunes et... Bon, c'est la
première question, j'aurai d'autres questions à suivre.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste.
• (19 h 40) •
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui,
pour répondre à la question de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, juste
rappeler que le deuxième alinéa concerne le pouvoir réglementaire de
prévoir des infractions dans le cas où on viendrait prévoir une norme dans le
règlement. Ici, les normes s'appliquent à des personnes âgées de 21 ans et
plus, là, qu'actuellement il n'y a pas
d'encadrement prévu dans la loi. Donc, ça vise vraiment de concordance pour les
personnes de 21 ans et plus. Donc,
ici, c'est un pouvoir vraiment réglementaire de prévoir, lorsqu'on vient
encadrer, prévoir que... Par exemple, si on joue sur la quantité, dire : O.K., là, au lieu que ce soit 30
grammes comme au fédéral, on va mettre, par exemple, à 15 grammes. Alors, à ce moment-là, on va prévoir une
infraction dans le règlement, et c'est ça qui est visé par rapport au deuxième
alinéa. C'est de donner ce pouvoir-là au gouvernement de prévoir une
infraction, une amende dans le règlement.
Mme Weil : Est-ce que ça,
dans la norme des infractions pour des adultes, c'est plus... par rapport... Je
pense qu'il y a au moins une trentaine
d'articles avec des infractions, je pense, dans la loi... bien, écoutez, le
projet de loi n° 157. Je
ne sais pas le numéro de la loi, finalement, parce qu'on disait toujours :
157. Il y a combien d'infractions en tout qui sont énumérées dans la... dans ce... bien, dans le
projet de loi, dans la loi et ce projet de loi? Savez-vous? Avez-vous un
inventaire?
M. Cheang (Sokun
C.) : Ah! bien...
Mme Weil : Peut-être...
M.
Cheang (Sokun C.) : Je ne
sais pas. Je ne peux pas donner un chiffre... juste... c'est... Il faudrait
voir chaque disposition...
Mme Weil :
Oui. Bien, j'ai cette liste-là, là, mais, en tout cas, en regardant... Il
faudrait que je regarde, mais vous avez sûrement la réponse. Est-ce que ça,
c'est comme dans la norme? C'est considéré sévère, moins sévère? Est-ce que
c'est... Comment vous voyez ces... pour une
première infraction et une deuxième... C'est plus élevé. C'est plus élevé que
ce qu'on voit pour les mineurs, par exemple.
Une voix : ...
Mme Weil : Non. Ça, c'est
provincial. C'est pénal.
M. Cheang (Sokun C.) :
Je peux répondre?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, allez-y.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien,
ici, comme vous savez bien aussi, on a une direction, au ministère de la
Justice, qui s'assure de la cohérence
entre les différents montants des amendes, et c'est dans ce contexte-là où il y
a vraiment eu des barèmes qui ont été analysés...
Mme Weil : Exactement.
Donc...
M. Cheang (Sokun C.) :
...pour proposer ces montants-là par rapport aux adultes, en comparant avec les
autres infractions prévues dans d'autres lois...
Mme Weil : C'est ça. Je me
rappelle bien de ça, oui.
M. Cheang (Sokun C.) :
Donc, c'est...
Mme Weil :
Mais donc est-ce que c'était... On visait donc... On n'est pas les mineurs,
parce qu'on a vu, les infractions pour les mineurs, c'est 100 $. On est
vraiment dans des infractions qui visaient, à l'origine... bon, qui visent des
adultes, plus de 21 ans. C'est bien ça, hein, une concordance ici, le montant?
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Bien, ça vise les...
Mme Weil :
Oui. Mais donc on... Il y a un petit groupe là-dedans qui, normalement, sont
dans les adultes, mais ils vont
bénéficier du fait qu'ils sont exclus ici, les... ceux qui ont 18 ans, 19 ans
et 20 ans, ils auront l'infraction de 100 $ ou... hein?
M. Cheang (Sokun C.) :
...à l'article 4... qui est modifié par l'article 1 dans le projet de loi...
Mme Weil :
C'est ça. Donc, c'est une anomalie. Je ne sais pas si le ministère de la
Justice a regardé ça quand ils l'ont
fait. Mais est-ce que vous avez réfléchi à comment le système de justice va
traiter ça, dans le sens que c'est inhabituel?
Il
y a... Je vais vous amener sur deux pistes. Le système de justice qui est... On
parle des premiers intervenants dans un
système de justice, notamment le policier. Le policier, donc, dans
l'application, ça va être un peu complexe, parce qu'on voit un adulte devant
nous. Donc, ce jeune qui a 20 ans, là, on l'imagine comme un adulte, mais... en
tout cas, qu'il soit... qu'il se
rende compte que c'est... en fait, que ce jeune bénéficie de... Donc, c'est sûr
qu'ils vont suivre les règles, mais, quand même, avez-vous réfléchi à cette question-là? Parce que, quand on parle
de préparer le terrain, il y a autant au niveau de la prévention mais
aussi au niveau des acteurs de la justice, et ça commence par la police. Je ne
sais pas si vous avez réfléchi à ce
phénomène aussi. C'est particulier, hein, parce que c'est... C'est particulier,
dans le sens qu'on va traiter un jeune adulte comme un mineur quand
arrivera le temps de l'infraction.
Il
y a des mauvais côtés à la judiciarisation, par ailleurs. Ça, on le comprend,
on en a discuté, dans le sens qu'on met
des jeunes adultes, on... Il y a deux aspects. Il y a les jeunes adultes,
soudainement, qui ne sont pas traités comme des adultes, parce que c'est
illégal, au Québec, de posséder du cannabis, mais, dans ce cas-ci, on a une
amende qui est plus sévère parce qu'on cible...
le montant est cohérent avec le droit pénal québécois en termes d'âge. Donc, la
pénalité est plus sévère. En tout
cas, c'est un résultat un peu d'incohérence, mais c'est de voir comment ça va
évoluer avec le temps. Je ne sais pas si M. le fonctionnaire...
Le Président (M.
Provençal)
: ...
Mme
Weil : ...juriste, maître, c'est bien ça? Si vous, dans vos
réflexions, surtout quand vous avez amené le changement, si vous avez
réfléchi à ça quand vous regardiez la concordance... Parce que la concordance,
c'est par âge. Quand le ministère de la
Justice regarde les pénalités... Je
vous rappelle, il y a des grandes discussions par rapport à l'âge, alors
là...
M. Cheang (Sokun C.) : ...l'article 6, c'est par rapport vraiment
aux personnes âgées de 21 ans et plus, ici, là...
Mme Weil :
Oui, non, mais...
M.
Cheang (Sokun C.) : ...on ne touche pas aux catégories de moins
de mineurs, là. Ici, c'est...
Mme
Weil : Donc, ils
comprennent qu'il y a un groupe d'adultes qui vont bénéficier, donc, d'une
norme différente, là, le 100 $.
Ladeuxième
question, ça touche tout ce qui concerne la prévention et promotion et les...
Parce que, là, on est dans une section qui touche d'infraction. Il y en aura
plusieurs, là, on commence, là, avec l'essentiel de la judiciarisation
puis comment ce sera traité, etc.
Évidemment, on veut éviter la judiciarisation, on veut des programmes de
prévention, on voudrait que les jeunes ne consomment pas, etc. Mais on
veut aussi éviter qu'à tout âge un mineur ou un jeune adulte qui sera considéré
comme mineur soit judiciarisé, donc toute cette question de prévention.
Il y a un
25 millions qui est réservé, si je comprends bien, c'est dans la loi, pour
la prévention, n'est-ce pas, un 25 millions
qui est dédié dans la loi, dans la loi n° 157,
je ne sais pas quel article, là, qui est dédié à la prévention. Là, ce n'était pas prévu qu'il y aurait un autre groupe,
à l'époque, quand ce montant a été dédié... qu'un autre groupe, qui est
différent, qui va prendre une
approche très différente, hein, donc, quelqu'un... c'est des gens qui sont au
cégep, ils sont à l'université, donc
ils ne sont pas dans les écoles, les 18 ans aussi sont au cégep, et que le
programme devra s'adapter à cette réalité.
Alors,
la question est pour le ministre. Est-ce que vous avez réfléchi à vos
programmes de prévention qui est le... comment
dire, le nerf de la guerre, hein? Sûrement, le nerf de la guerre, c'est la
prévention, et d'essayer, oui, très jeune, mais, de toute façon, c'est la prévention de tout âge. Et, quand la
Santé publique a fait son programme de prévention, de promotion par
rapport au tabagisme, il y avait différents âges qu'on ciblait. Puis là ça va
prendre quelqu'un de la Santé publique, mais
peut-être que le ministre est conscient de ces programmes-là qui ont eu
beaucoup de succès. Ils nous en ont parlé
en commission parlementaire, hein, lors des auditions. Et donc la Santé
publique nous a dit qu'ils veulent s'inspirer des... comment dire?, des campagnes de promotion, de prévention du
tabagisme pour les jeunes et les jeunes adultes, on a parlé de ça, et utiliser les mêmes formules qui
ont donné des bons résultats. Donc, ici, lorsque, bon, la loi... la première
loi a été adoptée, on était vraiment
dans un, peut-être, 0-18 ans, là, donc les petits enfants, les enfants
puis, bon, les ados. Et là on rajoute un autre groupe.
Est-ce que vous avez
réfléchi à comment cibler, premièrement, pour éviter la judiciarisation, mais
surtout pour éviter qu'ils prennent du
cannabis, et donc du montant qui devrait être accordé à la prévention? Je parle
de tout ça, là, parce qu'on est vraiment dans... on est dans l'action,
ici, là, c'est-à-dire, c'est quelqu'un qui est en illégalité...
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée, je suis obligé de vous interrompre, vous m'excuserez.
Vous avez écoulé le temps qui vous était alloué.
Mme Weil :
Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut...
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, sur ce, je vais passer
la parole au député de Viau.
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, je trouvais très
intéressante la série de questions que posait ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, alors, j'ai le goût de
demander... Donc, je ne sais pas si M. le ministre a eu le temps
d'écouter la question, donc il pourrait nous formuler une réponse si...
• (19 h 50) •
M. Carmant : M. le Président, j'ai
déjà expliqué amplement l'aspect éducation, prévention, en amont, à propos du
cannabis.
M. Benjamin : Oui, mais,
vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a un aspect particulier qui nous
touche, là. Donc, probablement...
donc, pour essayer de comprendre... parce que, là, quand on parle de... je ne
sais pas si M. le ministre peut m'expliquer. Cet article-là concerne les
personnes âgées de 21 ans ou plus, c'est bien ça? Et qui seraient dans l'illégalité par rapport à la possession d'une
certaine quantité. Et, par règlement,
un règlement ministériel, donc, il pourrait y avoir une contravention qui n'excéderait pas 750 $ et 1 500 $ en cas de récidive.
Est-ce que c'est bien ça, M. le ministre?
M. Carmant :
M. le Président, la prévention, ici, n'a pas rapport avec l'article 2. On
en a parlé abondamment auparavant.
M. Benjamin :
On en a parlé dans le cas... Effectivement, on en a parlé dans le cas des
jeunes mineurs abondamment, c'est
vrai. On en a parlé aussi dans le cas des jeunes âgés entre 18 à 21 ans.
Mais il me semble qu'on n'en a pas beaucoup parlé dans le cas des personnes, des jeunes adultes de 21 ans ou
plus, M. le ministre. Corrigez-moi, mais il me semble que c'est une des premières fois qu'on aborde cet
aspect-là. Alors, là, on parle d'une catégorie de personnes, catégorie
particulière. Alors, ce que, je crois, soulevait ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce, c'est qu'est-ce qu'il y avait, comme qu'est-ce qu'il y avait fait... été réalisé comme analyse en
termes de mesure. Donc... Et comme, par exemple, dans le cas des campagnes
contre le tabagisme, qu'est-ce qui avait été
planifié comme mesure, donc, pour cette catégorie. Qu'est-ce que vous
planifiez?
M. Carmant :
M. le Président, en amont de 18 ans, c'est en amont de 21 ans.
Le Président (M. Provençal)
: Et on est vraiment dans la notion de possession, ici, si je me fie à
mon document.
M. Benjamin :
Oui, tout à fait. Tout à l'heure, M. le ministre, et M. le Président, vous
comprendrez que ma question se dirige
vers le ministre, il y a... On a juste effleuré un élément qui est, pour moi,
intéressant et puis qui a suscité une question lorsque mon collègue le député de Pontiac évoquait sa conversation
téléphonique avec le ministre de la Santé. Donc... Et le ministre a répondu pour dire : Bien, écoutez,
dans cette province-là, c'est plutôt le ministère de la Justice et non le
ministère de la Santé. Bon. Soit,
mais le gouvernement a fait le choix que ce dossier-là au Québec soit porté par
le ministre de la Santé, par le
ministre délégué à la Santé et les Services de santé. Donc, d'où, pour nous, je
crois, l'importance d'aborder, comme nous l'avions fait antérieurement,
de beaucoup d'aspects par rapport à la santé et services sociaux.
La
question que j'ai le goût de poser au ministre... Donc, puisqu'il y a une loi
qui est en vigueur actuellement, est-ce qu'il a en main, est-ce qu'il a en main, depuis l'entrée en vigueur de
cette loi de la précédente législature, de combien de personnes ont été interpelées, donc, en vertu de
cette loi, donc, pour une possession, donc, par rapport à cet article? Est-ce
qu'il a cette information en main?
M. Carmant :
M. le Président, cette information n'est pas disponible actuellement.
M.
Benjamin : Alors donc, on comprend, M. le Président, donc, si tant est
que je dois expliquer l'importance, pour moi, de cette réponse, puisque c'est
un... il y a une loi qui est en vigueur, loi pour laquelle il était prévu qu'il
y ait un mécanisme de révision dans
trois ans. Donc, on comprend qu'en moins d'un an d'application de la loi, donc,
on n'a pas une idée de combien de
personnes ont été interpelées, à qui on a remis des contraventions ou arrêtées
en vertu de cette loi. Donc, on en arrive avec une nouvelle. Donc, moi,
je veux comprendre... En fait, au niveau de l'analyse qui a été faite, les
montants... Dans le projet de loi actuel, les mêmes montants ont été conservés,
c'est-à-dire la... soit le 750 $ et le 1 500 $.
Je comprends que ce soient des mesures de concordance. Quel est... La question
que j'aimerais poser à M. le ministre : Est-ce que... Est-ce qu'il pense que... Est-ce que ces montants-là... ou
bien c'est peut-être au juriste qu'il faudra poser la question... est-ce que c'est un montant avec
une... Est-ce qu'il y a une portée dissuasive à ces montants-là qui sont là?
Quel est l'objectif visé par ces... Pourquoi ces montants-là?
Le Président
(M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Comme je... fais pas. Les montants sont établis
vraiment par une direction du ministère de la Justice, qui s'occupe de déterminer les montants des amendes pour
s'assurer de la cohérence entre les différentes dispositions d'infraction
pénale, puis dépendamment du degré de gravité de l'infraction. Donc, on a
comparé cette infraction par rapport à une infraction par rapport au tabac, par
rapport aux boissons alcooliques. Donc, c'est un montant qui est...
C'est de cette façon-là que ça a été déterminé.
M. Benjamin :
O.K. Et, quand on parle aussi, donc, de mesures de concordance et de mesures de
concordance de ce projet de loi là par rapport à la loi fédérale...
C'est bien ça?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, les mesures de concordance... bien
ici, c'est plus par rapport à la concordance par rapport à l'article 1 du
projet de loi, où on est venus augmenter l'âge de la majorité à 21 ans. C'est
ça, l'enjeu de concordance ici. Sinon, la
disposition même, c'est voie réglementaire pour si on voudrait notamment
encadrer les normes de possession par la personne âgée de 21 ans et plus
dans un lieu public.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le député.
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. N'étant pas un spécialiste de ces lois-là, donc, que
prévoit la loi fédérale actuelle, donc, sur cet aspect-là d'infraction?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui,
actuellement, c'est interdit, pour une personne majeure, âgée de 18 ans et
plus, là, d'avoir plus que 30 grammes dans un lieu public.
M. Benjamin : Et quelle est
l'infraction qui est prévue à ce moment-là?
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est
une infraction criminelle. C'est une infraction criminelle, oui. Donc, c'est
accusé au... c'est au pénal.
M.
Benjamin : Pénal, d'accord. Est-ce que... dois-je comprendre,
éventuellement, si ce projet de loi est appliqué tel quel, donc, c'est
de manière concomitante, donc, les deux, donc, c'est dans quel cas...
M. Cheang (Sokun C.) :
Ici, avec l'article 6, c'est vraiment un pouvoir réglementaire. Il n'y a
pas encore d'encadrement, il n'y a pas encore d'interdiction par rapport à la
quantité, là. On n'est pas venus limiter la quantité à l'article 6, ici,
de la loi actuelle. C'est vraiment un pouvoir réglementaire sur la possibilité
de le faire.
M.
Benjamin : La possibilité de le faire. Donc, à ce stade-ci — merci beaucoup, M. le juriste — donc, à ce stade-ci, je dois me
retourner vers le ministre, donc, puisque c'est un pouvoir qui va relever,
c'est... à partir des orientations du ministre,
et j'aimerais savoir, j'aimerais entendre le ministre sur quelles sont ses
intentions, donc, en lien avec ces mesures, ces dispositions. Est-ce qu'il y aura un règlement qui va arriver
rapidement? Et quand est-ce que vous prévoyez déposer un règlement?
M.
Carmant : M. le Président, on émet la loi que ma prédécesseure a écrite.
On l'a conservée, mais on n'a pas d'intention de réglementer.
M.
Benjamin : Vous n'avez pas d'intention de réglementer, d'accord.
Merci, M. le ministre. Donc, je reviens encore, M. le Président, sur...
nous sommes toujours sur cet aspect, donc, où le contrevenant ou la
contrevenante, donc, pourrait faire l'objet d'une pénalité, mais je reviens
encore à ce qui a été et ce qui est encore notre cheval de bataille par rapport
à l'enjeu du cannabis. Nous croyons que l'enjeu du cannabis... à côté d'une
infraction pénale, il doit y avoir des mesures d'éducation. Donc, il doit y
avoir des mesures de sensibilisation. Et en lien avec... bien sûr, il y a des
pénalités qui sont prévues, mais qu'est-ce qui est prévu? Donc, moi, je reviens
encore, donc, à la Charte : Qu'est-ce qui est prévu comme mesures?
M. Carmant : ...
M. Cheang (Sokun C.) :
Mais je n'ai pas...
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau, je
vais vous demander de reformuler la question, compte tenu que M. le
ministre était en train de consulter le juriste.
M. Benjamin : Ah, d'accord.
D'accord, avec plaisir. Donc, en fait, ce que je voulais savoir, en fait, je
disais que, pour nous, et c'est un de nos...
c'est un cheval de bataille pour nous, l'importance, par rapport à l'enjeu du
cannabis, que, bien sûr, il y ait des
éléments d'infraction pénale qui sont prévus, mais aussi qu'il puisse y avoir
des mesures d'éducation, de sensibilisation qui soient prévues aussi.
Qu'est-ce qui est prévu à cette fin-là?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, comme je vous répète, à l'article 6, actuellement, là, quand on a le
cannabis, il n'y a rien de prévu ici. C'est
vraiment... on se donne le pouvoir de prévoir une infraction, le montant...
exemple, dans le règlement qui pourrait être pris par le gouvernement.
Le Président (M. Provençal)
: ...ministre.
M.
Carmant : Par ailleurs, M. le Président, on a amplement parlé des
mesures... tu sais, pénales et éducatives au précédent article. C'est
déjà clair, notre plan a déjà été clairement exposé, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Oui, mais... M. le Président, je réitère encore,
c'est-à-dire ce que j'ai avancé, donc, tantôt, c'est-à-dire qu'ici, dans cet
article-là, on parle d'une clientèle particulière, c'est-à-dire, c'est une
clientèle qui serait en infraction pénale, mais qui serait probablement en
infraction criminelle aussi, donc, en vertu des lois fédérales. Corrigez-moi,
M. le juriste. C'est bien ça?
• (20 heures) •
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui, c'est ça...
M. Benjamin :
C'est bien ça. Alors, on comprend qu'à ce moment-là on s'adresse, à ce
moment-là, à une catégorie de personnes pour lesquelles, à la lumière de la
réponse que le juriste nous a donnée tout
à l'heure, il nous a dit : Actuellement, le projet de loi est muet sur cet aspect-là pour ce qui est des mesures d'éducation et
de sensibilisation pour ce groupe de personnes
là. Tout ce que l'article dit tout
simplement, et c'est très clair,
donc, c'est... on parle d'une infraction avec des amendes. C'est ce qui
est prévu. Est-ce que c'est bien ça?
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui.
M.
Benjamin : Parfait. Maintenant,
à ce stade-ci, M. le Président, vous comprendrez qu'un autre élément encore
que je tiens à souligner, donc, c'est le
manque de documentation relié aux retombées de tout ça. Or, si nous avions
pu... si nous avions eu le temps de
voir l'étendue de l'application de la loi actuelle, on aurait pu savoir, donc
au bout de trois ans, M. le Président, on aurait pu faire l'inventaire de qu'est-ce qui a été réalisé, comment cette loi-là a été appliquée, et
même... et je me rappelle, M. le Président, lors des consultations, à la
fin de la consultation, j'ai eu à poser la question à un des représentants de la Direction de la santé publique
qui était présent pour lui demander : Est-il possible, est-il possible de
pouvoir faire une documentation sociographique, donc, sur l'utilisation,
l'usage du cannabis? Il m'a dit : Oui, c'est possible. Donc, aujourd'hui, lorsque cette loi-là, donc si elle venait à
être appliquée telle quelle, on va se retrouver dans une situation où on
n'a pas d'information. Or, je ne peux que le déplorer.
Une dernière question, M. le Président, donc,
pour M. le ministre, donc, je suis toujours sur les mesures de récidive, sur les mesures de récidive. Donc, s'il
est prévu qu'il y ait une pénalité en termes de récidive, pourquoi n'a-t-il pas
prévu des mesures d'éducation et de sensibilisation en cas de récidive aussi?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : M. le Président, on a gardé la loi n° 157 telle quelle. On aimait la loi de notre prédécesseur. On l'a gardée
telle quelle pour cette portion du projet de loi là.
M. Benjamin : Merci, M. le ministre.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Provençal)
: Oui. Maintenant, je
comprends que le député... est-ce que le député de Jonquière voudrait
intervenir? Non. Alors, j'avais compris que le député de Vimont voulait
assurément intervenir. À vous, la parole, M. le député.
M.
Rousselle : Vous avez bien compris, M. le Président. Juste un
éclaircissement, dans le fond, on peut régler par règlement, c'est ça vous avez dit, puis c'est plus
au niveau juridique. Juste que je comprenne bien, un jeune, à ce moment-là,
avec la modification de la loi, entre 18 et
21 ans, s'il est en possession de marijuana, il va être... ça va être au
niveau criminel?
M. Cheang (Sokun C.) :
Je peux?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y.
M.
Cheang (Sokun C.) : À ce
moment-là, c'est l'article 4 qu'on est venu modifier par l'article 1
du projet de loi, qui s'applique... donc, qui interdit la possession pour les
jeunes adultes de 18, 19, 20 ans. Ce n'est pas via l'article 6 qui...
où c'est pénal, c'est ça, mais c'est...
M. Rousselle : ...pénal, donc, à ce
moment-là, la personne va avoir un dossier?
M. Cheang (Sokun C.) :
Pardon?
Le
Président (M. Provençal)
: Le député de
Vimont vient de vous demander si, en vertu de ce que vous venez de dire,
la personne va avoir un dossier?
M. Cheang (Sokun C.) :
Un dossier judiciaire?
M. Rousselle : Oui.
M. Cheang (Sokun C.) :
Non. Ici, c'est une infraction pénale, ce n'est pas criminel.
M. Rousselle : ...
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, tout à fait.
M.
Rousselle : Je voulais juste être clair.
M.
Cheang (Sokun C.) : ...c'est comme un
constat d'infraction par rapport à la sécurité routière.
M.
Rousselle : Il n'y a
pas de problème. Je connais le pénal et le criminel. Il n'y a
pas de problème. Je voulais juste m'assurer que ce soit juste pénal, donc.
Parfait, c'est bon. O.K. Bien, c'est beau. C'était juste ça ma question.
C'était juste pour m'assurer, parce que j'avais comme mal compris puis là,
ça... j'étais comme inquiet. O.K.
Le Président (M.
Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il
y a d'autres interventions concernant l'article 2? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M.
Fortin : Nous espérons...
Le Président (M.
Provençal)
: Ce sera fait pour respecter
votre volonté, M. le député de Pontiac, on respecte toujours votre volonté.
M.
Fortin : Ah! bien, ça, ce serait le fun, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal)
: Pour le vote. Pour le vote.
Une voix :
...
M.
Fortin : M. le Président, passez le message autour de la table,
j'apprécierais.
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Alors, M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme
Guillemette : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M.
Fortin : Contre.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Contre.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Contre.
La
Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?
M.
Rousselle : Contre.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Contre.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Contre.
La Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Provençal)
: Abstention. Alors, adopté à
la majorité.
Nous sommes maintenant
rendus à l'étude de l'article 3. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M.
Carmant : Merci, M. le Président. L'article 7 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de «majeure» par
«âgée de 21 ans ou plus».
Les
modifications apportées à l'article 7 sont des modifications de concordance en lien avec la hausse de l'âge légal de
possession de cannabis à 21 ans. Aussi simple que ça.
Le Président (M.
Provençal)
: Y a-t-il
des interventions concernant l'article 3?
M.
Fortin : Peut-être une ou deux, M. le
Président.
Le Président (M.
Provençal)
: À vous la parole, M. le
député de Pontiac.
M. Fortin : Merci,
M. le Président. Je vous avoue, M. le Président, qu'à entendre l'explication du ministre délégué à la Santé, je le trouve bien réducteur, dans son
explication, de ce qu'il est en train de faire ici, parce que, quand on
regarde le détail du texte actuel, du texte
proposé de l'article 7, on... ou bien de l'article 7 qui est modifié par son
article 3, là... mais on peut avoir beaucoup de questions. Alors,
l'explication initiale du ministre me laisse un peu sur mon appétit. Alors,
peut-être qu'il pourra répondre à mes questions et satisfaire mes besoins
intellectuels, disons.
On
va y aller... Si vous le permettez, M. le Président, on va y aller... Je veux
regarder... J'ai vraiment des questions sur le fond du texte, là, qui est devant nous. Et, vous le savez, M. le
Président, comme le ministre, comme vous, je n'étais pas à l'étude de l'article 157, alors ça... du
projet de loi n° 157, alors j'ai quelques questions qui, peut-être,
ont été répondues à ce moment-là, mais, je pense, qui méritent quand
même clarification ici.
O.K.
Dans le fond, là, tout ce que... dans le texte comme tel, là, vous changez les
mots «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus». Ça, c'est votre explication
de concordance. Pas de problème avec ça, je comprends ça.
Mais,
plus loin, dans le projet de loi, à un autre endroit, là, vous vous mettez à
nous parler d'où c'est possible de consommer et où ce n'est pas possible
de consommer du cannabis. Et là je comprends que vous avez des amendements que vous allez nous présenter à ce moment-là...
bien, que vous nous avez déjà présentés, je pense, mais dont on pourra discuter
à ce moment-là. Pas de problème, je ne veux
pas devancer le point que le ministre fera rendu là. J'ai hâte d'entendre ses
explications pour son changement de cap, son
changement d'opinion, lesquels de nos arguments ont pu le convaincre au
fil des mois, là, de la nécessité... et, si ce n'est pas les nôtres, ça peut
être ceux des gens qu'on a entendus en commission parlementaire.
Mais
regardez bien le texte qui est devant nous, puis peut-être que c'est une
question pour le ministre, peut-être, c'est une question pour le
juriste, mais j'aimerais ça qu'on m'éclaire un peu là-dedans. Le texte
proposé : «Il est interdit à une personne[...] — on raie "majeure", on le remplace
par "âgée de 21 ans ou plus" — d'avoir en sa possession, dans un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public, une
quantité totale de cannabis équivalant à» blablabla, 150 grammes et plus.
O.K. Mais est-ce que ça, ça ne sous-entend
pas que c'est permis dans les lieux publics en disant ça? Parce qu'il est
interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'avoir en sa possession, dans
un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public... En disant ça, on n'est
pas en train de dire que c'est permis dans le lieu public? J'aimerais juste ça,
avoir la clarification de l'intention derrière ça, parce que, quand je lis ça,
c'est comme si j'avais le droit de l'avoir dans le lieu public.
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste.
M. Carmant :
M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donc, ici, l'article 7... Dans les lieux
publics, comme on vous en a fait part, le fédéral prévoit : c'est
30 grammes, maximum, dans un lieu public.
M.
Fortin : Exact. Oui.
M. Cheang (Sokun C.) : Sinon, c'est
criminel. Ici... Et, au fédéral, on ne vient pas encadrer la possession dans un
lieu autre que public, donc...
M.
Fortin : À la maison, mettons.
M.
Cheang (Sokun C.) : ...par exemple, résidence privée...
M.
Fortin : C'est ça.
• (20 h 10) •
M.
Cheang (Sokun C.) : ...c'est ça qu'on vise, maison d'habitation
où vous résidez. Bon. Donc, au fédéral, comme
je vous répète, ce n'est pas... il n'y a aucune limite, vous pouvez avoir 500
grammes, aucune limite au fédéral, ce n'est pas criminel.
L'article
7 vient, ici, limiter à 150 grammes dans un lieu autre que public. Donc, dans
votre maison d'habitation où vous
résidez, vous ne pouvez pas avoir en votre possession plus que 150 grammes.
C'est ça qu'on vient ici... l'article 7 vise à limiter la quantité
de possession dans une résidence privée, par exemple, autre qu'un lieu public.
M. Fortin : Je comprends, mais c'est comme un double négatif, c'est... tu sais,
j'ai de la misère... En le lisant, là, je
vous avoue que ce n'est pas clair, parce qu'on parle de «autres qu'un lieu
public». Donc, vous n'avez pas le droit — déjà c'est un négatif, là, il est interdit, là — autre... dans un endroit autre qu'un lieu
public, dans un ou plusieurs endroits autres qu'un lieu public, plus de 150 grammes. C'est comme si, dans le lieu
public, j'avais le droit. Est-ce que vous... vous ne voyez pas ça?
M. Cheang (Sokun C.) : Je vois plutôt ici que cette disposition vise les
autres lieux que les lieux publics, c'est ça, c'est juste...
M.
Fortin : Oui, oui, ça... je comprends ce que vous visez, mais,
quand je gratte le texte, là...
M.
Cheang (Sokun C.) : Parce que... à cause que les lieux publics,
c'est déjà couvert par une autre disposition. Donc,
les 150 grammes ne s'appliquent pas à des lieux publics, s'appliquent à des
lieux autres que publics. C'est ça qu'on vient dire ici, là. Il est interdit d'avoir plus que 100 grammes dans un
lieu autre qu'un lieu public, parce que lieu public, c'est déjà encadré
par le fédéral. C'est juste ça.
M. Fortin : Oui. Mais je comprends très bien ce que vous voulez dire, je comprends
très bien ce que vous voulez dire,
et, tu sais, vous dites, là, dans une maison, dans un lieu de travail qui
m'appartient, par exemple, dans un chalet, peu importe, là, ça, c'est le lieu autre qu'un lieu public. Mais, pour ce
qui est du lieu public, vous êtes en train de me dire qu'il est interdit, je n'ai pas le droit de faire ça
ailleurs que dans un lieu public. Ce n'est pas ça que vous êtes en train de
dire, là?
M.
Cheang (Sokun C.) : Non, c'est plutôt que...
M. Carmant :
C'est le contraire.
M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça. C'est... ici, on vise... que la
limitation de 150 grammes s'applique ailleurs que dans un lieu public. C'est ça, ça veut dire.
Ailleurs que dans un lieu public, c'est le 150 grammes qui s'applique, parce
que, dans le lieu public, c'est le 30
grammes du fédéral qui s'applique. Là, on ne peut pas venir encadrer la
quantité dans un lieu public. Ici, c'est ailleurs que dans un lieu
public...
M.
Fortin : Vous ne pouvez pas parce que vous vous fiez uniquement
au fédéral.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien vous ne pouvez pas... cette disposition-là
ne vise pas ça. On s'est donné le pouvoir réglementaire dans les...
M.
Fortin : Oui, oui, dans le dernier article qu'on a vu, là.
M.
Cheang (Sokun C.) : C'est ça, exactement.
M.
Fortin : Oui.
M. Cheang (Sokun C.) : À cause de ça aussi. Et pourquoi? Parce que les
150 grammes, ça ne vise pas les lieux publics,
parce que c'est 30 grammes. Plus que 30 grammes dans un public, c'est criminel.
Donc, c'est à cause de ça que ça ne
peut pas s'appliquer à un lieu public, parce que déjà, c'est... là, on vient
limiter à 150 grammes, tandis que, dans un lieu public, c'est déjà
criminel si vous en possédez plus que 30 grammes.
M. Fortin : Oui, je comprends... Je comprends ce que vous dites. Ce que vous dites,
là, c'est : Dans ma maison, je n'ai
pas le droit d'avoir plus de 150 grammes de cannabis, qu'à l'extérieur de ma
maison, je n'ai pas le droit d'avoir plus que 30 grammes de cannabis.
Mais mon... C'est
l'interprétation des mots, là. Quand je le regarde, je me demande s'il n'y a
pas une meilleure façon de l'écrire pour que ça soit plus clair. Peut-être que
le ministre peut intervenir, là, s'il le désire, mais je le regarde, puis ça ne
me semble pas clair, moi, et...
M. Carmant : Moi, je pense que la
seule autre façon serait de faire une liste, qui serait interminable. Je pense,
c'est pour ça que c'est phrasé comme ça, là.
M. Fortin :
Parce qu'on a fait... Le ministre me dit : Je ne peux pas faire une liste
interminable des lieux qui ne sont pas un
lieu public. Bien, à la place, on a fait une liste semi-interminable des lieux
qui sont un lieu public, là. Tu sais, on l'a défini, le lieu public,
essentiellement, là. Ça, on l'a vu plus tôt, si je ne...
Une voix : ...
M. Fortin : À
l'article 4, c'est ça, on a vu le... Ça s'en vient tantôt, la liste des... Oui,
c'est ça, ça vient tantôt.
M. Cheang (Sokun C.) : ...du projet de loi qui...
Le Président (M. Provençal)
: L'article était l'article 4 de l'ancienne loi, M. le
député de Pontiac.
M. Fortin :
Attendez-moi une petite seconde, là... Mais on ne parle jamais... Tu sais, on
dit : L'expression «lieu public»... et
là je recule, je m'excuse, M. le Président, mais l'expression «lieu public» a
le sens que lui donne la Loi sur le cannabis. Ça, on l'a défini à quelque part, l'expression «lieu public». Oui, mais tu sais, là, ici, on me dit
l'expression, c'est celle qui est donnée par la Loi sur le cannabis.
Mais vous l'avez, là, je peux la regarder, celle-là.
Une voix : ...
M. Fortin :
Allez-y, si vous voulez.
M. Carmant : Alors, «lieu public
s'entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé
tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue
du public».
M.
Fortin : O.K. Tout ce qui
est... Tout endroit, là, où moi, je suis capable de me rendre, là,
essentiellement, le public est capable de se rendre, sauf véhicules
moteurs, c'est ça vous m'avez dit?
M. Carmant : Non, «y est assimilé
tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du
public».
M. Fortin : Mon
char, c'est un lieu public.
M. Carmant : Oui.
M.
Fortin : O.K. Oui, mon char
sur la voie publique. Mon char, dans mon garage chez nous, ce n'est pas un lieu
public.
M. Carmant : Qu'on déconseille de
fumer dans le garage.
M. Fortin :
Mais mon char, dès que je le sors du garage, c'est un lieu public, c'est ça?
M. Carmant : Oui.
M. Fortin :
O.K., c'est bon. Mais là, je... Ça, c'est le fédéral qui a défini ça, si je ne
me trompe pas.
M. Carmant : Oui.
M. Fortin :
Oui?
M. Carmant : Pouvez-vous nous le
confirmer?
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, oui, tout à fait. Oui, oui, c'est le...
M. Fortin : Oui, oui, O.K. Oui, oui, c'est la loi sur le cannabis que vous
citez, là.
M. Cheang (Sokun C.) :
On fait le renvoi, on fait le renvoi. Oui, tout à fait.
M. Fortin : O.K. Je veux juste... Je ne m'éternise pas là-dessus, là, mais, tu
sais, des endroits qui sont accessibles au public, là... Tu sais, moi, pour me rendre ici, aujourd'hui, là, il a
fallu que je scanne ma passe trois fois, là. C'est-u un lieu qui est
accessible au public, ça? J'essaie de comprendre.
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, ça rentre dans la définition de lieu public, le fait que tu puisses y
accéder sur invitation ou...
M. Fortin : Sur
invitation, c'est un lieu public.
M. Cheang (Sokun C.) :
...ou spontanément, voyez-vous, auquel le public a accès... a le droit ou sur
invitation expresse ou implicite.
M. Fortin :
Mais ça devient un lieu public.
M. Cheang (Sokun C.) :
Ici, oui.
M.
Fortin : O.K.
Puis, je vous le dis, je ne m'éterniserai pas, là, je ne passerai pas des
heures là-dessus, là, O.K., parce qu'on pourrait, là, tu sais, lieu
public... on pourrait avoir du fun avec ça, là.
Mais, tu
sais, je vous donne un exemple bien simple, là, un club privé, O.K., un
club privé ou, je ne sais pas, moi, où le monde va s'entraîner ou peu
importe, là, puis j'ai un casier. Mon casier, là, il n'est pas public, là, mon
casier, il m'appartient... bien, il
m'appartient, tu sais, pendant un certain temps, peut-être, là. Mais, tu sais,
tout ce que j'essaie de comprendre,
là, c'est la limite du 150 grammes, là. Vous me dites : Tu peux en avoir
30 grammes à chaque... je peux en avoir...
excusez-moi, je peux en avoir 30 grammes sur ma personne, je peux en avoir 150
grammes, mais je n'ai pas le droit d'en avoir 150 grammes à plus qu'une
place. Donc, je peux-tu mettre 150 grammes dans mon casier au gym, qui est
considéré... Non, parce que c'est un lieu public, ça, et je n'ai pas le droit
d'avoir plus que 30 grammes là?
M.
Cheang (Sokun C.) : ...un
gym, c'est sur invitation, vous pourriez accéder sur invitation, ce n'est pas...
un lieu public, ce n'est pas...
M. Fortin :
Oui, mais, une fois que je l'ai dans mon casier, là, il n'y a pas personne qui
peut rentrer là, là.
M. Cheang (Sokun C.) :
Mais est-ce que le casier, c'est...
M. Fortin :
C'est un lieu public pareil, avec mon cadenas, avec mes...
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, le casier, il est dans un lieu qui est...
M. Fortin :
Oui, je comprends.
M. Cheang (Sokun C.) :
...le centre de conditionnement physique, qui n'est pas...
M.
Fortin : Mais tu peux avoir
un lieu privé dans un lieu public. Mon condo, il est privé, qui est dans ma
bâtisse à condos, qui est un lieu public, là.
M.
Cheang (Sokun C.) : Mais le
casier, c'est... est-ce que c'est
un... ce n'est pas vraiment un lieu, c'est vraiment... c'est...
M. Fortin :
Bien, ce n'est pas un lieu... c'est quoi si ce n'est pas un lieu?
M. Cheang (Sokun C.) :
Le lieu... parce que le lieu...
Une voix : ...
M.
Fortin : Oui, on peut en
introduire, des concepts, Mme la députée, si... mais je comprends votre point,
mais ce n'est pas... ça, c'est considéré un lieu public.
M. Cheang (Sokun C.) :
Un lieu...
Des voix :
...
M. Fortin :
Mais je veux entendre l'explication de votre collègue, si ça peut aider à
clarifier, je n'ai pas de problème avec ça.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste, à vous la parole.
M. Cheang (Sokun C.) : Même si ce n'est pas... bien... c'est que votre
casier n'est pas un lieu public, mais vous êtes quand même dans un lieu... pour accéder à votre casier, vous êtes
quand même dans un lieu public, qui est le vestiaire, qui est le centre
de conditionnement physique, là.
Une voix :
...
M. Fortin : Excusez-moi? Allez-y. Allez-y, non, je vous ai entendu, mais je veux
l'entendre, la réponse. En tout cas, c'est correct, O.K. O.K., mais
votre interprétation, c'est ça, ça va, O.K. Je continue.
Donc
là, l'idée, là, l'idée, c'est que je peux avoir, en ma possession globale, peu
importe, là, 150 grammes, donc je
peux avoir, mettons, 75 grammes à la maison, 75 grammes au chalet ou 150
grammes à la maison, zéro au chalet, qui ne sont pas des lieux publics, là, ça, c'est des lieux qui sont des...
ma résidence, là, c'est un lieu privé, là. O.K. Mais je ne peux pas avoir 150 grammes chez nous puis 150
grammes au chalet, parce que, là, je dépasse la limite de 150 grammes. O.K.
Puis il faut que je les amène chez nous 30 grammes à la fois, parce que je ne
peux pas être sur un lieu public...
M.
Cheang (Sokun C.) : 30 grammes.
M. Fortin : O.K. Donc, je m'en vais m'acheter 30 grammes à la SQDC, je ramène ça
chez nous, j'en fume zéro, je reviens à la SQDC, je fais cinq voyages,
là, dans le fond, je peux les faire un après l'autre, il n'y a pas de problème,
là, je ne peux pas en acheter 150 grammes à
la fois à la SQDC, mais je peux faire cinq voyages un après l'autre. C'est ça?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui.
M. Carmant :
Puis j'ajouterais que 30 grammes, c'est la limite qu'on peut acheter également.
M. Fortin : Oui, c'est ça, bien, c'est pour ça, je dis : On va faire cinq
voyages, là, j'achète 30 grammes, je reviens à la maison, je ramène ça,
je retourne à la SQDC, j'achète 30 grammes, c'est... Tu sais, je comprends
l'intention du législateur, puis je pense
qu'elle est bonne jusqu'à un certain point, mais, tu sais, on se rend compte,
en même temps, que ça mène à des
situations qui sont un peu loufoques, là, puis c'est correct, mais je voulais
juste m'assurer de bien comprendre, parce que le «un ou plusieurs
lieux», c'est ça que ça veut dire, c'est que je peux avoir 150 grammes en
plusieurs lieux différents... bien, au total, au total...
Une voix :
...
• (20 h 20) •
M. Fortin : Oui, oui. O.K. Mais je vous pose la question, dans le... puis, tu sais,
le processus législatif autour du projet de loi n° 157 faisait en sorte
qu'on devait réviser aux trois ans pour savoir ce qu'il s'était passé un peu.
Là, ça fait à peu près huit... non,
ça fait... bien, huit mois depuis la légalisation, là, même si le projet de loi
a été adopté il y a un an, là. Avez-vous
eu connaissance... Est-ce qu'on vous a rapporté un cas où quelqu'un se fait
prendre avec 150 grammes à la maison... Tu sais, le policier, il se rend compte qu'il y a 150 grammes,
dit : Ah! pas de problème, le gars est correct, il a 150 grammes chez eux, et qu'il se rend compte qu'il a un autre
150 grammes à son chalet... Tu sais, dans quelle situation est-ce que,
vraiment, on va se rendre compte
qu'on dépasse la limite parce qu'il y a deux endroits différents? Tu sais, si
le policier rentre chez nous puis il
dit : O.K., bien, je ne sais pas, moi, je vais regarder ce qu'il y a, puis
je trouve... j'ai un mandat puis je trouve quelque chose, bien, il n'a
pas nécessairement de mandat pour mon chalet, là, tu sais? Est-ce que c'est
arrivé? Est-ce qu'il y a eu même un cas, à
votre connaissance, où on a mis les deux ensemble, les deux perquisitions ou
les deux trouvailles, là, de la part des policiers, puis on s'est dit :
Bien, bonyenne! On a trouvé deux lieux différents qui, ensemble, font
plus que 150 grammes? Je comprends
l'idée en arrière de ça, que moi, je n'ai pas le droit de posséder plus que
150 grammes. Mais, vraiment, on a-tu... c'est-u déjà arrivé dans les huit
derniers mois? Il y a-tu un policier qui vous dit : Aïe! Ça marche,
cette affaire-là, j'ai trouvé ça, moi. J'en
doute. Mais je me demande si vous avez... s'il y a quelqu'un qui vous a partagé
cette expérience-là.
M. Carmant :
M. le Président, non, je n'ai pas entendu de cas similaire, mais j'imagine que
c'est pour prévenir toute forme de commerce, là, où quelqu'un pourrait avoir de
grandes quantités à plusieurs endroits, là.
M. Fortin : Mais, encore là, il faut les déplacer 30 grammes à la fois. Donc,
tu sais, même si j'ai 1 000 grammes dans plusieurs endroits différents, il faut quand même je les
déplace juste 30 grammes à la fois. Je comprends l'idée, je pense que le ministre a probablement raison, que c'est effectivement pour ça, mais, en même temps, je comprends que ce
n'est pas inapplicable, mais ce ne sera probablement jamais appliqué, là. Tu sais, je doute que, si on révise la loi
ensemble dans trois ans, le ministre va avoir identifié une... si je lui pose la même
question, il va avoir identifié une seule fois où ça va avoir été... lui
avoir été soulevé, en tout cas.
M.
Carmant : Juste pour
compléter, voir qu'effectivement la précédente législature avait les mêmes inquiétudes,
c'était : l'absence de limite de
quantité qu'un individu peut posséder dans un lieu autre que public, comme sa
propre résidence, pourrait générer un marché illicite, pose des risques
de surconsommation et des risques plus grands d'accessibilité, de banalisation
de la substance pour les mineurs.
M. Fortin : Est-ce
que... Puis là j'ai demandé au ministre,
ou aux juristes, là, ou aux gens du toujours, ou à tout
le monde qui est ici, là, peu importe, là, ce que j'ai demandé essentiellement, c'est : Est-ce qu'on vous a rapporté
ça?
M. Carmant :
Ça, je...
M.
Fortin : Mais la réponse, c'est non. Je comprends. Est-ce qu'il
y a eu une cause portée devant les tribunaux en
lien avec ça? Est-ce qu'il y a eu... Est-ce que quelqu'un a eu cette
contravention-là de 250 $ ou du double, là, 500 $ si c'est un
récidiviste? Est-ce que quelqu'un a eu cette amende-là jusqu'à maintenant?
M. Carmant :
Je n'ai pas eu cette information.
M.
Fortin : Avez-vous demandé? Êtes-vous allé la chercher?
Avez-vous fait la demande pour essayer de comprendre
si, tu sais, c'est quelle partie du projet
de loi est utilisée, quelle partie de
la loi n'est pas utilisée? Est-ce que
vous avez été proactif là-dedans pour
savoir, pour avoir cette information-là? Tu sais, puisqu'on est dedans, là, puisqu'on est
en train, justement, de modifier le projet... ou la loi n° 157, tu sais, c'est un peu le temps de savoir si ça marche, si ça ne
marche pas, s'il y a des choses à apporter, parce qu'on ne la reverra pas pour
un autre deux ans.
Bien, on va-tu la
revoir trois ans après cette loi-là ou trois ans après la loi n° 157,
en passant, juste de même?
M. Carmant :
On avait prévu trois ans après le dépôt initial.
M. Fortin : Après le dépôt initial, O.K., donc dans deux ans, là, quand on se reverra à
propos de ce projet de loi là,
je suis certain que vous avez hâte. Mais
quand on... tu sais, on est dedans, là, on a l'opportunité de le faire,
êtes-vous allé chercher l'information par rapport à ça?
M. Carmant :
Comme on ne modifiait pas le texte, on n'a pas fait de recherche additionnelle.
M. Fortin : O.K. C'est-u possible, on peut-u demander la question?
J'aimerais ça, le savoir. Puis, tu sais, honnêtement, là, ce n'est pas obligé
d'être tout de suite, maintenant, là, à cet instant précis. Mais savoir, un, en
fait... Puis là je vais sortir de ma
question initiale qui était : C'est-u vraiment arrivé, là, qu'ils mettent
ensemble deux lieux de possession différents? Mais c'est-tu possible de
savoir combien de gens avaient, en leur possession, plus de 150 grammes?
M.
Carmant : En tout cas, moi, la réponse que j'ai, c'est que la Sécurité
publique n'est pas capable de nous donner ce niveau de raffinement là.
Ils peuvent nous donner le nombre total d'infractions, mais ils ne peuvent pas
nous donner ce raffinement-là.
M. Fortin : Ils peuvent vous donner... O.K., j'essaie de comprendre ce que le
ministre me dit, là. Ils peuvent vous donner le total d'infractions,
donc, en lien avec l'article 4, l'article 6 puis l'article 7, mais ils ne sont
pas capables de vous dire combien de monde
ont été arrêtés pour possession, donc des mineurs, là, essentiellement, combien
de mineurs avaient eu des amendes pour possession, combien de gens...
mais il n'y en a pas parce que le règlement n'est pas passé dans l'article 6...
puis combien de gens ont plus que 150 grammes.
Tu
sais, il me semble que c'est deux amendes complètement différentes. C'est
l'amende des mineurs pour possession, qui est une amende de 100 $,
puis celle-là, qui est une amende de 250 $ au minimum. Il me semble, ça
doit être facile à calculer, facile à départager.
M. Carmant :
On n'a pas ça à notre disposition.
M. Fortin : Mais c'est-u possible de l'avoir? Je comprends que vous ne l'avez pas,
puis je ne m'attendais pas à ce que vous l'ayez non plus, mais
quelqu'un, au gouvernement, a ça en quelque part.
M. Carmant :
Est-ce qu'on peut suspendre?
Le Président (M.
Provençal)
: On suspend.
(Suspension de la séance à
20 h 25)
(Reprise à 20 h 31)
Le Président (M. Provençal)
: Nous
poursuivons les échanges entre les partis d'opposition et la partie gouvernementale.
La parole était toujours au député de Pontiac.
M. Fortin : Bien, en fait, M. le
Président, je pense, avant qu'on
suspende, là, j'avais posé une question au ministre
à savoir si c'était possible, justement,
de savoir combien de gens... Et il peut me répondre d'une façon ou d'une autre,
je veux juste avoir l'information. Est-ce que c'est possible de savoir
combien de gens ont eu une amende au cours des huit derniers mois parce qu'ils
avaient, en leur possession, plus de 150 grammes?
M.
Carmant : M. le Président, on n'a pas cette information à notre disposition.
M.
Fortin : Mais... et je comprends que c'est une information qui
ne vient pas du ministère de la Santé, alors je n'en tiens pas rigueur au ministre
qui est devant moi en ce moment. Mais j'en tiens un peu rigueur au gouvernement,
par exemple, parce que ce que le ministre est en train de nous dire... Et je comprends qu'ils ont fait des vérifications, c'est normal, là, ce n'est
pas au ministère de la Santé puis aux gens qui sont avec lui à avoir cette information-là, même si j'aurais cru qu'il aurait été un peu
curieux par rapport à la question avant l'étude du projet de loi. Mais ça,
c'est un à-côté, ça, M. le Président.
Ce
qui me préoccupe, quand le ministre nous dit : On n'a pas l'information,
l'information, elle n'est pas colligée comme ça, c'est qu'il y a une clause
ici, en bas là, qui dit : «Quiconque contrevient aux dispositions...» Et
ce n'est pas une nouvelle clause, là,
elle était là avant, là. «Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou
du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de
250 $ à 750 $.» Jusque-là, ça va. Mais : «En cas de récidive,
ces montants sont portés au double.»
Alors,
si j'ai un policier qui entre dans ma résidence, qui trouve 200 grammes de
cannabis et qui dit : Ah! Ha! j'ai trouvé 200 grammes de
cannabis, voilà l'amende que je vais imposer au citoyen, mais est-ce qu'il y a,
en quelque part, ce registre-là qui dit au policier : Bien, ce n'est pas
la première fois que ce monsieur-là ou cette madame-là se fait prendre, là? C'est déjà arrivé. Donc, il faut que
je lui impose le double, parce qu'une amende, M. le Président, vous le savez
comme moi, là, l'amende, elle est imposée tout de suite, là, c'est un constat
qui est donné tout de suite avec une amende dessus.
Alors, si le policier ne le sait pas, il ne donnera pas l'amende du double, il
va donner l'amende du 250 $ initial plutôt que de donner l'amende
du double.
Puis l'esprit de la
loi... bien, pas l'esprit, la lettre de la loi telle qu'elle a été écrite dans
le 157, telle qu'elle est encore écrite avec
le projet de loi n° 2, c'est que le policier doit donner — il n'a pas le choix, là, «en cas de
récidive, ces montants sont portés au
double» — doit
donner l'amende de 500 $ ou jusqu'à 1 500 $ plutôt que celle de
250 $ à 750 $.
Donc,
est-ce que le... Et je comprends que, peut-être, on n'a pas... on ne peut pas
me dire : Il y a 300 personnes qui ont eu ce constat-là. Mais est-ce qu'on peut me dire que le policier de
la Sûreté du Québec ou d'une police municipale a au moins accès à savoir si... j'allais utiliser votre
nom, mais je ne le ferai pas, là... mais si Luc Provençal a déjà eu une amende
pour possession de plus de 150 grammes de cannabis? Je m'excuse de vous avoir
nommé, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas de problème.
M.
Fortin : Vous étiez en avant de moi, j'ai pris l'exemple. Je ne
voulais pas utiliser le nom du ministre.
M.
Carmant : M. le Président, on n'a pas cette information, mais on va,
encore une fois, essayer de la retrouver.
M. Fortin : Mais je pense que ce serait important, je pense que ce serait vraiment
important, parce que, sinon, si, effectivement,
le policier n'a pas accès à cette information-là et le fait que le ministre et
les équipes gouvernementales n'ont pas
les données par rapport au nombre de personnes qui ont reçu cette amende-là, ça
me porte à croire que, peut-être, là, peut-être,
il y a des gens qui vont recevoir une amende aujourd'hui qui devraient recevoir
une amende de 500 $ mais qui vont
avoir une amende de 250 $. C'est comme s'il n'y avait jamais eu de
récidive. C'est comme si, puisque les policiers ne le savaient pas, puisqu'ils n'ont pas accès à ces
données-là, peut-être que la personne se retrouve perpétuellement à avoir une
amende de 250 $.
Puis,
si, vraiment, ce qu'on veut, c'est faire en sorte, comme le ministre l'a
expliqué... c'était ça, l'intention des parlementaires qui étaient autour de la table lors de l'étude du projet
de loi n° 157... si, vraiment, ce qu'on veut faire, c'est stopper le trafic illicite, bien une amende de
250 $, je ne le sais pas, si ça va être assez pour ça. J'en doute. Je
pense que c'est pour ça qu'on voulait
la doubler. Parce que des gens qui ont 150 grammes... on a fait l'exercice un
petit peu plus tôt, ça vaut combien, un gramme, vous vous en souvenez?
M. Carmant :
9 $.
M. Fortin : Ah! c'est bon. C'est bon, M. le ministre. 9 $ fois 150 grammes,
vous conviendrez qu'une amende de 250 $ pour une valeur de neuf
fois 150, là, 1 350 $, c'est, somme toute, peu. Tu sais, c'est
peut-être 20 % du montant minimal qu'on
a en notre possession de la valeur du cannabis. Alors, ça, ça m'inquiète. Puis
je veux entendre la réponse du ministre. J'espère, puis je vous le
demande gentiment, là, que ça va être possible d'avoir cette réponse-là demain,
parce qu'on est dans l'étude de l'article 3. Alors, j'espère qu'avant
qu'on complète, ça, présumant, là, qu'on va faire encore 45 minutes là-dessus, là... Mais j'aimerais
avoir cette réponse-là avant qu'on conclue là-dessus. Maintenant... Et je ne
doute pas de la bonne foi du ministre, qui va tout faire pour obtenir
cette information-là.
Maintenant,
M. le Président, j'ai une autre question. Là, j'ai un peu fait le tour, là, du
premier paragraphe, ou du premier
alinéa. Dans le deuxième, il y a le concept de résidence. Une résidence, là,
est-ce qu'on l'a définie en quelque part, résidence? Est-ce que c'est un concept qui est défini dans d'autres lois
qu'on n'a pas besoin de redéfinir? Mais est-ce qu'on l'a défini en
quelque part, le concept de résidence?
Le Président
(M. Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang
(Sokun C.) : Le concept de
résidence se retrouve dans le Code civil. On parle déjà de résidence où
habite la personne. Le concept de résidence...
M. Fortin : Oui, mais ma résidence,
c'est entre les quatre murs chez nous ou ça inclut le terrain? Je vous donne un exemple bien simple, là, tu sais. Si j'ai
150 grammes dans ma maison puis 150 grammes dans le cabanon, je
suis-tu en contravention?
M. Cheang (Sokun C.) : Attendez. Ça, je pourrais vérifier... en
principe, ça comprend vraiment... La résidence, c'est où est-ce que vous
habitez. Ça comprend aussi le terrain.
M. Fortin :
Ça comprend le terrain.
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui.
M. Fortin : Donc, les quatre coins du terrain, là, peu importe que j'aie un terrain
de ferme de 1 000 acres ou que j'aie un terrain dans le comté
du ministre, là, avec des plus petits terrains, là, ça n'a pas d'importance,
là.
M. Cheang
(Sokun C.) : Mais c'est les immeubles...
M. Fortin :
C'est sur le terrain de la résidence.
M. Cheang
(Sokun C.) : Exactement, oui.
M. Fortin : O.K. Mais si j'ai deux... Je ne sais pas, moi, mon voisin a mis son
terrain à vendre, puis le cabanon est l'autre bord de la ligne, là. Ça,
c'est deux résidences différentes?
M. Cheang
(Sokun C.) : Oui.
M. Fortin :
O.K. Mais, si vous pouvez le vérifier juste pour m'assurer que ce n'est pas la
maison, là...
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, oui, je vais le vérifier.
M. Fortin : ...que c'est bel et bien le terrain, là, je l'apprécierais. Je suis
certain que ça se trouve quand même assez facilement. Mais dans... O.K. Dans ce paragraphe-là, ce que vous me
dites, c'est dans une résidence où habite plus d'une personne majeure. Là, vous avez changé les mots
encore une fois, là. «De plus, dans une résidence où habite plus d'une personne majeure âgée de 21 ans ou plus, [...]il
est interdit à chacune d'entre elles de posséder du cannabis...» Donc, vous
et moi, on habite ensemble, M. le ministre. Un jour, peut-être, hein?
Des voix :
...
M. Fortin :
Non, non, non, mais je travaille aux rapprochements interpartis.
Des voix :
...
M. Fortin : O.K. Moi et Kathleen,
on habite ensemble d'abord. Mais... On habite ensemble. Moi, je n'ai pas le droit de posséder 150 grammes
et elle d'avoir 150 grammes. Donc, c'est 150 grammes, là, au total
dans la résidence. Mais moi, j'ai-tu le droit d'avoir 150 grammes à
la maison puis Kathleen au chalet?
M. Cheang
(Sokun C.) : Si... Oui. Si vous vous...
M. Fortin :
On est un couple, là. On est un couple, M. le Président, là.
Mme Weil :
Le chalet est en mon nom, par exemple.
M. Fortin :
Non, non, mais on va commencer...
M. Cheang (Sokun C.) : Non, mais c'est une
question de factuel. Si les deux habitent dans... C'est vraiment... À ce moment-là, c'est globalement. Donc,
si les deux habitent dans les deux résidences, là, donc, à ce moment-là, c'est
150 grammes au total pour vous deux, là, au total, mais ce n'est
pas...
M. Fortin :
O.K. Si on est un couple, c'est une chose.
M. Cheang
(Sokun C.) : Ce n'est pas 300 grammes, là. Non.
M. Fortin : Mais, si, je ne sais pas, moi,
si je lui loue une chambre chez nous, là. On n'est plus en couple, là. Je lui loue une chambre, là. On est divorcés, mais on s'aime bien pareil, là.
Donc, je lui loue une chambre...
Mme Weil :
Je suis pauvre. Je suis pauvre.
M. Fortin :
Ça, j'en doute, mais, bon.
Le
Président (M. Provençal) : Je suis obligé de dire que les problèmes de couple vont être réglés un
peu plus tard dans un autre article, parce que votre temps
est terminé.
M. Fortin : Ah!
Hein? On n'a pas fait 40 minutes déjà, M. le Président ?
Le Président
(M. Provençal) : Il y a 20 minutes,
parce que c'est un point.
M. Fortin : C'est
un point?
Le Président (M.
Provençal) : Un alinéa, excusez-moi.
M. Fortin : Bien
non, c'est trois alinéas.
Le Président
(M. Provençal) : L'article 7... Cette
loi est modifiée... Dans le projet de loi, c'est un...
M. Fortin : Bien,
dans la... C'est marqué que l'article 7 est modifié par le remplacement
dans le premier et le deuxième alinéa.
Le Président
(M. Provençal) : Bien, c'est ce que...
M. Fortin :
Parce qu'il a tout mis ça sur une ligne, j'ai juste le droit à 20 minutes.
C'est de même que ça marche ?
Mme Weil :
...
M. Fortin : Non,
non, mais c'est correct. J'essaie juste de comprendre les règles.
Le Président
(M. Provençal) : C'est la règle.
M. Fortin : Mais
s'il met ça sur deux... Ah! O.K. Mais s'il met ça sur deux phrases
différentes...
• (20 h 40) •
Le Président
(M. Provençal) : Le prochain, vous êtes sûr d'avoir 40.
M. Fortin : Oui,
je n'en doute pas.
Le Président
(M. Provençal) : Ça va?
M. Fortin :
Bien, c'est correct. J'essaie juste de comprendre l'interprétation. Je vous en
reparlerai tantôt, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal) : Oui, on s'en reparlera.
M. Fortin : Mais
je suis certain que ma coloc, maintenant, pourra continuer sur mes idées.
Mme Weil :
Ou ex.
M. Fortin : Oui.
Le
Président (M. Provençal) : Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mais je pense que le député
de Jonquière...
Oui ?
M. Gaudreault : Non. Allez-y, Mme la députée.
Le Président
(M. Provençal) : Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : On a trouvé. C'est mon collègue le député de Viau qui a trouvé le site du DPCP, qui a des chiffres sur les infractions,
le nombre de personnes accusées de trafic, etc., etc., et Trois-Rivières, Shawinigan, La Tuque, Drummondville, Victoriaville, par ville, accusées
de possession de cannabis de 2007 à 2015. Donc, ils ont ces chiffres-là. Et,
ensuite, c'est quand
même mis à jour, parce qu'à la fin on parle de possession
de moins... La peine actuelle liée à la possession de moins de 30 grammes de cannabis est
une amende maximale de 1 000 $.
Donc, ça semble être actualisé, hein? Ce qui veut dire qu'il y a un
délai, mais où il se... Est-ce que c'est le DPCP qui collecte cette
information?
M. Carmant : Sécurité publique?
Mme Weil :
Bien, c'est Justice, Directeur des poursuites criminelles et pénales.
M. Carmant :
...criminelles et pénales.
Mme Weil :
Parce qu'ils sont pénal et criminel en même temps. Et il y a des données qui
sont là sur la possession de
marijuana. Et donc on parle d'accusations de trafic ou possession aux fins de
trafic. Ça, c'est criminel. Mais il y a aussi possession de cannabis. En tout cas, vous pourriez vérifier si le DPCP...
parce qu'ils ont aussi la responsabilité pour le pénal.
Une voix :
Pénal. Direction des poursuites criminelles et pénales
Mme Weil :
Pénal. Et puis on parle, justement, du 30 grammes de cannabis. Et ils
parlent du programme de non-judiciarisation
aussi. Donc, ça semble être une source d'information importante. Donc, je vous
signale ça, là. Donc, c'est sur le site de Justice, hein, comme on voit.
Une voix :
...
Mme Weil :
Il est disparu. En tout cas, on pourra vous donner le renvoi, mais vous allez
sur le Directeur des poursuites... et pénales. Vous allez trouver.
Moi, je voulais
aller... Puis là j'ai perdu les sites, là, mais je vais... Parce qu'on est dans
l'application de la loi et l'importance de
l'information autant pour la prévention primaire ou secondaire, et aussi pour
que le gouvernement du Québec sache
qu'est-ce qui va fonctionner en termes de stratégie pour des raisons de santé
et sécurité, hein? Ils vont ensemble.
J'ai
parlé, dans un premier temps, de prévention. C'est sûr que les jeunes adultes
sont ciblés dans les programmes de
tabagisme, on en avait parlé, donc, le groupe de 18-21, 22, 23, c'est les
jeunes adultes. Donc, moi, je voulais, en lien avec... Je pense qu'il y a un
lien, M. le Président, c'est de connaître les intentions du gouvernement par
rapport aux campagnes. Parce que, là,
on arrive... On a parlé des campagnes au tout début, mais on parlait des
campagnes plus en lien avec l'âge.
Donc, objectif de prévention. On discutait vraiment de cette question d'âge. On
a dit que, oui, le gouvernement allait dédier des fonds.
Il y avait confusion,
par exemple, puis on va y revenir, là-dessus, sur l'argent dédié. Le ministre
avait répondu santé mentale, mais, ce
jour-là, la ministre de la Santé répondait à une question en Chambre, puis ça
semblait être sur une autre question. Mais il n'y avait pas de concordance
entre les deux réponses. On y reviendra. Mais c'est de voir quelles sont les campagnes d'information, d'une part,
comme le gouvernement fédéral fait ou prépare, prévention. Toujours dans une
optique prévention santé, mais aussi prévention sécurité dans un contexte de
déjudiciarisation, mais information, je dirais, dans un premier temps. Parce que, là, on arrive sur des
complexités. Juste cette question d'endroit, de savoir qui va comprendre, qui va être capable de comprendre ce
que la loi leur dit, sachant qu'il y a une longue histoire de non-respect
des principes de la criminalisation de
possession de cannabis, sachant qu'un des problèmes fondamentaux, c'est que
personne n'a respecté la loi.
Ceci
étant dit, il y a un grand risque de non-respect de la loi, un grand risque à
tous égards, c'est évident, d'une part parce qu'il y a des règles
différentes au niveau fédéral et provincial. Ça peut être le non-respect
involontaire en partie, parce que les gens vont être complètement confus, et dans
la confusion vient le non-respect. C'est sûr, parce que c'est une excuse pour ne pas respecter et c'est une excuse
pour ne pas s'informer. Mais le gouvernement n'a pas d'excuse de ne pas informer. Jamais, jamais, jamais. Parce qu'en
amenant déjà aussi rapidement une modification à la loi, il y a
une responsabilité triple sur les épaules du gouvernement de bien faire
les choses et de rendre ça très clair pour tout le monde.
On pense même pour
les parents... Je veux dire, les parents de jeunes adultes, ils vont vouloir
savoir, celui qui a 18 ans ou celle 19 ans,
20 ans. Attention! Ce n'est pas légal. Bon, tout le monde a besoin de
savoir : dans les cégeps, dans les
universités, tous ceux qui côtoient les jeunes. Les jeunes ont besoin de
comprendre. Donc, la question, c'est ça : Quelle est la réflexion actuellement, parce que ça
urge, quant aux différentes campagnes qui sont en train d'être organisées par
le gouvernement du Québec depuis l'adoption du premier projet de loi, là, n° 157?
Le Président (M.
Provençal)
: M. le
ministre.
M.
Carmant : Alors, les équipes
travaillent fort pour développer une campagne pour les changements législatifs
qu'on veut amener. Cependant, on ne fera pas de changement sur ce qui était
déjà présent dans la loi n° 157.
Mme Weil :
Mais je...
M. Carmant :
On ne fera pas de campagne sur ce qui est déjà présent...
Mme
Weil : Bien, là, la loi va être... La loi, c'est une nouvelle
loi, là, donc il va falloir avoir une campagne qui explique. Mais là il
n'y a même pas de campagne pour la loi actuelle. Moi, je n'ai pas vu de
campagne.
M. Carmant :
M. le Président, le député m'a présenté beaucoup des affiches de notre... de la
campagne sur le projet de loi n° 157.
Mme
Weil : ...SQDC, là, oui. Non, mais campagne... il y a une
campagne... Quel type de campagne actuellement? Moi, je n'ai rien vu à
la radio, télévision. C'est où?
M.
Carmant : Oui, il y a des campagnes qui ont été effectuées. On en a
déjà parlé, de ces campagnes-là.
Mme Weil :
Ah oui?
Une voix :
Bien, la campagne de prévention.
Mme Weil :
Qui est diffusée où?
M. Carmant :
Bien, à la télé, dans les... avec des affiches également.
Une voix :
Nous, on en avait parlé.
Mme
Weil : Ah! aux crédits, là, où vous en avez parlé, des
campagnes. Ça, c'est aux crédits mais pas ici. On n'en a parlé ici.
Une voix :
Je pense que oui.
Mme Weil :
Non...
Le Président (M.
Provençal)
: On va suspendre... Je pense,
tu as besoin de suspendre, hein?
Une voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: Non. C'est-u ça? Bien, parce
que vous voulez parler.
Des voix :
...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, c'est fait.
Une voix :
Oui. On a déposé, même, les chiffres.
Des voix :
...
(Suspension de la séance à
20 h 48)
(Reprise à 20 h 51)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos échanges. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Oui. Donc, ma question
pour le ministre, c'est : Quelles sont les intentions du gouvernement en termes de préparation de campagne, d'une part, campagne d'information
pour le public, pour qu'il comprenne bien la loi, qu'est-ce qui est légal, qu'est-ce qui ne l'est pas, toute l'information
qui est pertinente, il y a des changements importants par rapport à
l'âge, donc il faut aller rejoindre un autre groupe cible, que ce groupe cible
de 18, 19, 20 ans comprenne qu'une fois la
loi adoptée, bon, quelles en sont les conséquences, et aussi ce que j'appellerais
une campagne... comme on a déjà fait,
des campagnes de santé et sécurité, hein? Les deux enjeux. La conduite
dangereuse, par exemple, le cannabis, etc. Quelles sont les intentions
du gouvernement à cet égard?
M.
Carmant : Alors, c'est ça, on a confiance de faire des campagnes
claires sur les changements législatifs que l'on va apporter. Mais, encore une fois, tout ce qui était déjà présent
dans le projet de loi n° 157 ne sera pas abordé. C'est vraiment les
changements législatifs qu'on va ajouter.
Mme Weil :
Donc, pour leur dire... pour que ceux qui... les jeunes adultes, avez-vous
l'intention d'avoir une campagne ciblée pour
ce groupe-là, étant donné que c'est vraiment la zone grise pour eux, qui,
depuis la légalisation du cannabis,
ont développé des habitudes peut-être, il y a certainement des gens qui sont
dans la légalité actuellement, qui ne
seront plus dans la légalité. Et ça, il me semble que vos experts en
communication vous diraient que ça va prendre une stratégie
particulière. Sinon, la loi risque d'être un échec, en termes de respect.
M. Carmant :
M. le Président, absolument. Je suis d'accord avec ça.
Mme
Weil : Donc, ce serait ciblé pour qu'eux soient... Maintenant,
je parlais aussi, avant, de la campagne contre le tabagisme, qui a eu beaucoup de succès. Puis les différents acteurs
de la santé publique nous l'ont rappelé quand ils sont venus en commission
parlementaire. Et, dans cette campagne, on cible les deux groupes qu'on devrait
cibler ici pour le cannabis, c'est
les jeunes et les jeunes adultes. Donc, ce serait exactement le groupe cible du
gouvernement, parce qu'on vient étendre l'illégalité à ceux qui ont 18,
19, 20 ans.
Et,
bon, le tabagisme, c'est différent, peut-être, du cannabis, là, mais est-ce que
vous avez l'intention, donc, dans votre
campagne... ou est-ce que c'est déjà là dans la campagne actuellement? Bon, si
c'était ciblé pour les moins de 18 ans... C'est tout le monde? C'est quoi, la
campagne actuelle? Parce que moi, je ne l'ai pas vue, parce que je ne suis pas
le public cible, j'imagine.
M.
Carmant : On abonde dans le même sens que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Et on va faire des campagnes ciblées vers ceux qui
vont être affectés par le changement de loi.
Mme Weil :
D'accord. Et quel est l'argent... Je pense qu'on a déjà parlé des montants,
mais, juste pour être claire, la campagne de prévention, généralement...
Le chiffre que je me souviens, là, c'est 25 millions. C'est bien ça qui a
été dédié à la prévention?
M. Carmant : Oui, M. le Président.
Je pense que tout le monde est au courant.
Mme Weil :
Mais c'est plus que la prévention. C'est toutes les actions. C'est quoi,
exactement, dans ce 25 millions?
Mme Picard : Bien, M. le Président,
je me pose la question si c'est pertinent. C'est l'article 211.
Mme Weil : C'est parce qu'il
y a des infractions. Donc, c'est une campagne de prévention sécurité.
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, je veux
simplement faire un rappel général. L'article, ici, touche les gens âgés de 21 ans et plus. On parle de possession, on
parle d'infractions dans le dernier paragraphe, avec des amendes. Donc, ce que je comprends, c'est que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce veut lier la notion d'infraction avec des
campagnes de prévention pour bien informer la population. Alors, je...
Mme Weil : C'est tout
nouveau, hein, tout ça?
Le
Président (M. Provençal)
: ...je maintiens que Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce est dans la lignée du texte global qui est
proposé ici. Mme la députée.
Mme Weil : C'est ça, donc, c'est la
question. C'est : Est-ce que le gouvernement a le souci — je pourrais le dire comme ça — le souci, donc, de... Dans son souci
d'informer, disons, la population par rapport à ces changements, est-ce que
vous le voyez plus comme une campagne d'information ou de prévention? Et quel
est l'argent qui est dédié à ça? C'est difficile,
pour nous, de voir clair dans le 25 millions, parce qu'on a parlé de
prévention, on parle d'information. Il y a des campagnes, il y a d'autres types d'action, d'éducation, il y a des
actions qu'on peut faire dans les écoles, etc. Et moi, je me rappelle que la réponse n'était pas claire sur
le 25 millions, puis on avait parlé de santé mentale, puis, dans une
question que la ministre de la Santé
a eue, on a vu que le 25 millions, en tout cas, ce n'était pas clair
Alors, moi, je veux juste voir clairement l'argent qui est dédié à tout
ce travail à faire pour autant prévenir qu'informer.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M.
Carmant : 25 millions dans le fonds de prévention du cannabis, ça, ça
n'a pas changé. On a ajouté de l'argent
pour éducation et le repérage pour les
jeunes. Ça, donc, le 25 millions, ça a toujours été là, c'est... et le budget est connu.
Mme Weil : C'est le budget...
M. Carmant : C'est le budget que
vous aviez déposé.
Mme Weil : Mais là est-ce
que vous avez ciblé... Qu'est-ce que vous avez rajouté pour cibler les 18, 19, 20 ans? Parce que
c'est un autre groupe, là, qui ne sont pas dans les mêmes lieux que les autres
qui sont mineurs.
Le
Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, par
contre, l'article
dit vraiment «âgée de 21 ans [et] plus». Vous revenez
souvent...
Mme Weil : On va revenir
sur... On pourra revenir sur un autre article, alors.
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça. Merci beaucoup.
Mme Weil : Moi, ça me va, là.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Vous comprendrez, M. le
Président, que les questions que je m'apprête à poser, ce sont des
questions qui sont justifiées par le fait que, probablement comme plusieurs de
mes collègues qui sont
autour de cette table, je suis à mon premier mandat, donc je n'étais pas là
lors de la 41e législature. Donc, ce sont des questions de 42e que je vais poser, donc, où je veux comprendre, donc,
certains éléments, certains mots, et qui apparaissent dans l'article qui
est devant nous.
Alors, le
premier élément auquel je... que je veux comprendre, donc, c'est dans...
lorsqu'il est dit qu'il est... toujours dans l'article 3, évidemment : «Il
est interdit à une personne majeure», donc, qui serait remplacé par «âgée de 21
ans ou plus», c'est le mot que veut
remplacer... et, un peu plus loin, là, toujours dans le même paragraphe, on
parle de «150 grammes de cannabis séché».
Donc, ma question, M. le Président, donc, pour M.
le ministre : Dois-je comprendre qu'on parle strictement de cannabis séché et pas d'autres produits? Par exemple,
dans la même maison, il y aurait de l'huile de cannabis, il y aurait
du gâteau à base de cannabis. Ça ne fait pas partie de la quantité...
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Je peux passer la
parole au juriste, là, je n'ai pas le détail par rapport à ça.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, on va demander à M. le juriste de nous donner
des explications.
• (21 heures) •
M.
Cheang (Sokun C.) : Ici, la
référence dit : C'est là une quantité de cannabis équivalant à plus de 100
grammes de cannabis séché, et là on
fait référence à l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis. Parce qu'ici on fait une référence par rapport
à la quantité de 150 grammes de cannabis
séché, mais, pour les autres formes de cannabis, comme cannabis frais,
cannabis... les solides, tout ça, on
a des références que... par exemple, voyez-vous, comme un gramme de cannabis
séché égale un gramme de cannabis séché. Deux grammes de cannabis frais égalent cinq grammes de cannabis séché.
Donc, ici, le renvoi à la quantité,
c'est comme une équivalence que vous pouvez, à ce moment, adapter selon d'autres types de cannabis, là, donc, de cannabis frais, des cannabis en solide,
cannabis en forme de concentré solide où on fait des adaptations dépendant de
la forme.
M. Benjamin :
O.K. Pour mieux comprendre à situation, M. le Président, regardons un scénario.
Je suis chez moi, deux ou trois amis, j'ai 110 grammes de cannabis
séché. Par contre, il y en a un autre qui a apporté, je ne sais pas, de l'huile, du gâteau, etc. Donc, comment on
opérationnalise tout ça? C'est-à-dire que comment ça va se faire? Le policier
arrive. Il saisit tout, mais il ne
m'arrête pas, il ne m'inculpe pas parce qu'il ne sait pas si c'est plus que
150 grammes de cannabis séché. Comment ça fonctionne à ce moment-là?
Comment ça va fonctionner?
M. Cheang (Sokun
C.) : Bien, il va faire la conversion. Il va peser le cannabis
sous quelle forme qu'il l'a saisi puis, à ce
moment-là, il va faire la conversion selon l'annexe 3 de la loi fédérale.
Comme, par exemple, un gramme de cannabis... Bien, cinq grammes de
cannabis frais équivaut à un gramme de cannabis séché.
M. Benjamin :
Maintenant, est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a une nomenclature de tous les
produits, donc, pour lesquels... qui
rentrerait dans... qui pourrait entrer dans cette évaluation-là? Je viens de
parler, par exemple, d'huile, je viens de parler de gâteau. Est-ce qu'il
y a une nomenclature? Est-ce qu'il y a une liste de produits qui existe?
M. Cheang
(Sokun C.) : Bien, ce n'est
pas une liste, mais c'est vraiment des catégories de produit cannabis. Ça,
c'est à l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis, de la loi fédérale.
M. Benjamin :
Donc, on prend pour acquis, à ce moment-là, que n'importe quel produit qui
pourrait faire partie de ça, donc, la valeur en teneur de cannabis
serait affichée sur ce produit-là. C'est ça?
M. Cheang
(Sokun C.) : Soit adapté à
ce moment-là. Lorsque la police... le policier va faire, à ce moment-là, cette
conversion-là.
M. Benjamin : O.K. Donc,
c'est...
M. Cheang (Sokun
C.) : Pour déterminer le 150 grammes, l'équivalence...
M. Benjamin : D'accord. Donc,
c'est la police qui fait la conversion. C'est la police... C'est le policier
qui fait l'évaluation de tout ça.
M. Cheang (Sokun
C.) : Lorsqu'il va faire la saisie, exactement, pour déterminer
si, effectivement, ça dépasse l'équivalent de 150 grammes si c'est du
cannabis frais.
M. Benjamin :
Donc, sur le coup, donc, je comprends, c'est une saisie qu'il y aura. Il n'y
aurait pas d'interpellation, il n'y aurait pas de contravention qui
serait émise à ce moment-là. C'est une saisie pour évaluation. C'est bien ça?
M. Carmant :
M. le Président, c'est des choses qu'on ne change pas dans la loi. M. le
juriste est très gentil, là, de répondre plusieurs fois à la même
question, mais c'est des choses qu'on ne change pas dans la loi.
M. Benjamin :
M. le Président, je ne pense pas avoir posé les mêmes questions. Et j'ai pris
le soin, dans mon préambule, de rappeler
que, pour moi, c'est une nouvelle loi. Donc, j'essaie d'apprécier. Oui, bien
sûr, il y a des changements, mais
dans son ensemble, puisque c'est la loi, dans son ensemble, qui aura des
effets, donc, qui aura une portée. Donc, faut-il bien que je comprenne,
donc, la volonté du législateur en maintenant, en maintenant certains éléments
et en changeant d'autres éléments. Donc, le
législateur, donc, M. le ministre a décidé de maintenir certains éléments. Moi,
je veux comprendre ces éléments, les
éléments qu'il a maintenus, pourquoi, quelle est sa motivation, qu'est-ce que
c'est. J'essaie de comprendre. Donc,
on est là pour comprendre le tout, mais pas seulement pour voir les changements
qui ont été apportés, mais pour comprendre l'ensemble de la pièce
législative qui est devant nous.
M. Carmant :
M. le Président, j'ai lu, tantôt, le texte. Il semble que ce 150 grammes,
il visait d'éviter la surconsommation, consommation illicite, etc., que
ce soit du cannabis séché, en poudre, en gâteau.
Le
Président (M. Provençal)
: Bien,
je veux simplement rappeler que, présentement, au niveau de l'article 3,
la seule modification qui est apportée, c'est de «majeure» par «âgée de
21 [et] plus». L'ensemble du texte faisait partie du p.l. n° 157. Alors, c'est ce que législateur a mentionné
et a toujours mentionné aussi, qu'on se référait à une annexe quand
arrivait le temps, là, de faire des conversions.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président, donc, pour la précision que vous avez apportée.
Le Président (M. Provençal)
: Parce que vous discutez de l'article du projet de loi.
M. Benjamin :
Oui, absolument. C'est de l'article
dont il est question. D'ailleurs, j'ai pris le temps de citer, de citer l'article. Donc, vous comprenez. Donc, je suis collé sur l'article.
Et, ce que veux comprendre aussi, M.
le Président, c'est-à-dire, quand il... puisqu'il s'agit de... pour les personnes âgées de 21 ans
ou plus qui seront en possession... Donc, quand on parle de la quantité,
la quantité s'attache... Est-ce que je me trompe si je dis que la quantité,
c'est peut-être M. le juriste qui pourra y
répondre, s'attache au lieu plutôt qu'à la personne? Puisqu'à la lumière des
réponses, des éléments de réponse qui ont été donnés, tout à l'heure, au député de Pontiac, je comprends que la quantité s'attache... c'est beaucoup plus à un lieu que c'est rattaché
et non pas à l'individu.
Le Président (M. Provençal)
: M. le juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Ça
s'applique... ça s'attache aux deux, à la possession. Donc, la personne dans un
lieu qui est autre que public. Donc, c'est vraiment... La quantité de
150 grammes, c'est à la personne et au lieu.
M.
Benjamin : D'accord.
Alors... ce qui me porte à poser une autre question toujours
dans la même veine, M. le
Président, alors, un cas d'espèce. Donc, mon ami Yannick, qui organise souvent
des partys chez lui, donc, il fait un party
chez lui, dans sa résidence privée. Nous sommes neuf, 10, 10 personnes qui sont
là. Donc, alors, à ce moment-là, dois-je
comprendre que la totalité, la totalité de grammes de cannabis qui doit être
dans cette résidence-là à ce moment-là, c'est de 150 grammes pour l'ensemble des personnes qui sont à cet
endroit-là à ce moment-là? Est-ce que c'est bien ça?
M. Carmant : M. le Président, la
seule information qui est importante, c'est l'âge de ses invités.
M.
Benjamin : Ah! bien, parfait. Donc, alors, nous sommes... d'habitude,
nous sommes une dizaine de personnes chez
Yannick, donc, et nous sommes à peu près tous âgés de 21 ans ou plus. Donc,
alors, en fonction de notre âge... Nous sommes 21 ans ou plus, adultes, une dizaine d'adultes chez Yannick dans
ce party qu'il organise de temps en temps chez lui. Alors, dois-je comprendre,
à la lumière de ce qui nous est présenté aujourd'hui, que c'est un maximum de
150 grammes?
M. Carmant : M. le Président, les
amis ne sont pas des résidents.
M.
Benjamin : Ah! c'est... Donc, à ce moment-là, il est... Donc, moi, je
veux comprendre, M. le Président. Donc, est-ce que... Donc, c'est seulement...
ça s'applique seulement aux résidents, donc seulement à Yannick, le 150
grammes.
M. Carmant : Plus de 150 grammes
dans sa maison.
Le Président (M. Provençal)
: ...demander à M. le juriste d'essayer de...
M. Carmant : De démêler ça.
Le
Président (M. Provençal)
: ...de répondre à la
question du député de Viau de façon à bien saisir le contexte...
M. Benjamin : S'il vous plaît.
Merci.
Le
Président (M. Provençal)
: ...avec le contexte et
une réponse adaptée au contexte qui a été ciblé par le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, M. le Président.
M. Cheang (Sokun C.) : Pour compléter le ministre, au deuxième alinéa,
l'article 7, même pour l'article, il est bien précisé que, dans... de plus, dans une résidence où habite plus
d'une personne âgée de 21 ans, habite. Donc, ça concerne vraiment les personnes qui habitent. La preuve
que... Donc, la police doit démontrer que c'est des personnes qui habitent,
comme l'exemple du député de Pontiac... moi
et conjointe qui habitent... qui résident. Donc, ça ne s'applique pas à la
personne qui vient... qui est
invitée, qui... Votre ami qui vient vous visiter n'est pas concerné par cette
mesure-là. C'est vraiment... Ça vise les personnes qui habitent. Là,
c'est 150 grammes au total, que ce soit trois, quatre, cinq personnes qui
habitent.
M.
Benjamin : Excellent, parfait. C'est clair. L'autre question, en fait,
que j'ai, M. le Président, ça concerne... le député de Pontiac l'a
abordé tout à l'heure, mais j'ai... il y a eu des éléments de réponse, mais
j'aimerais avoir quelques précisions sur les
lieux, sur les lieux dits publics, privés. Il y a des lieux qui sont des lieux,
par exemple, qui peuvent devenir des lieux privés. Par exemple, je loue
une salle, une fin de semaine, pour un événement privé familial. Est-ce que
c'est considéré comme un lieu public ou
c'est un lieu privé? Je le loue. Je le loue. Cette place, elle est à moi pour
une fin de semaine, et je... pour un événement familial privé. Est-ce que ce
lieu-là serait considéré comme un lieu privé ou un lieu public, à ce
moment-là, au sens de la loi?
M.
Carmant : M. le Président, on pourrait peut-être aborder ce sujet-là à
l'article 7, où on va parler des lieux publics.
M.
Benjamin : Oui. Parce que, vous savez, M. le Président, à l'article 3,
on parle dans un... dans «plusieurs lieux autres qu'un lieu public». Moi, j'aimerais bien savoir maintenant,
c'est-à-dire : Qu'est-ce qu'on entend précisément par un lieu
public? Donc, alors, est-ce que l'exemple que je viens de donner, est-ce que
c'est un lieu privé ou un lieu public?
• (21 h 10) •
Le Président (M.
Provençal)
: M. le juriste.
M. Cheang (Sokun C.) : Bon, je reviens... Ce qui est important à
comprendre, c'est que le lieu public est défini par la loi fédérale. Nous, on fait un renvoi à l'article 4
qui a été modifié par l'article 1 de notre projet de loi. Pourquoi qu'on
a fait ce renvoi-là? Parce qu'il est important parce que c'est le fédéral qui prévoit une infraction criminelle,
le fait de posséder plus que 30 grammes dans un lieu public. Et on doit
faire cet arrimage-là compte tenu qu'eux autres, c'est une infraction
criminelle, d'accord?
Pour
revenir à votre question, dans le cas où c'est... vous louez une... c'est quoi?
C'était une salle que vous louez, privée pour...
M. Benjamin :
Privée pour un événement familial en fin de semaine, puis c'est un événement
privé. Donc, c'est un événement privé,
familial, que j'ai loué, donc qui m'appartient le temps d'une fin de semaine. Donc, à ce moment-là,
est-ce que c'est considéré comme un lieu public ou un lieu privé?
M. Cheang (Sokun C.) : À ma connaissance... légal, dans mon
interprétation de la définition du lieu public du fédéral, je
considèrerais que ce serait un lieu public. Le fait qu'il y a plusieurs
personnes, ce n'est pas votre résidence, ce
n'est pas un lieu vraiment privé ici, là. Vous invitez des amis pour venir à
cette heure dans ce lieu-là, dans cette salle-là, qui est louée dans un
chalet ou dans un centre de congrès, c'est un lieu public...
M. Benjamin :
Selon vous, ce serait considéré comme un lieu public?
M.
Cheang (Sokun C.) : ...à ce moment-là, oui, tout à fait.
M. Benjamin :
Ah!
Une voix :
...
Le Président (M. Provençal)
: Député de Pontiac, je m'excuse...
Une voix :
...
M.
Benjamin : Oui, oui. C'était
ça, ma prochaine question. Donc, est-ce
que vous avez pensé... D'ailleurs, il y a
la collègue de la ministre... est en train de préparer un projet
de loi pour mieux encadrer les Airbnb
de ce monde. Alors, à ce moment-là, les Airbnb tomberaient dans quelle
catégorie? C'est ma question, M. le Président, pour notre juriste.
M.
Cheang (Sokun C.) : Bien, là, je ne connais pas par rapport...
M. Benjamin :
Les Airbnb?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, mais...
M.
Benjamin : Ce sont ces fameux appartements, condos, etc., qui sont...
ou chalets qui sont loués, qui sont sous-loués,
donc, par des personnes. Donc, c'est des locations qui peuvent durer une
semaine, quelques jours, un mois, etc. Donc, c'est partout.
C'est partout au Québec.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous laisse répondre puis, après ça, je vais simplement donner un
commentaire au député de Viau. Allez-y.
M. Cheang (Sokun C.) : Bien... je préfère aller faire valider si c'est...
effectivement c'est un lieu public ou non, je ne suis pas... Il faut avoir plus
des informations par rapport à est-ce que c'est la résidence privée qui est
devenue Airbnb... selon le contexte,
là, je ne peux pas vraiment trancher par rapport à l'application de la
définition de lieu public du fédéral pour... cas d'espèce que vous me
soumettez.
M. Benjamin :
D'accord. M. le Président, oui. Je vous écoute.
Le Président (M. Provençal)
: Bien, c'est parce qu'en tout respect, M. le député de Viau, je veux
vraiment qu'on s'en tienne à notre article de loi présentement. Mais ce
que je comprends, dans l'ensemble de vos interventions, c'est que vous reliez toujours... pour me valider... la
notion de personne qui sera âgée de 21 ans et plus, mais qui viendrait dans
les lieux autres qu'un lieu public ou qui serait dans une résidence où ce
serait plus une personne.
M. Benjamin :
Oui, tout à fait, absolument. C'est le mot ami, donc, pour moi. Donc, c'est
clair que j'essaie de comprendre. Donc, quand
on parle des personnes âges de 21 ans ou plus, c'est-à-dire qui habitent
qu'est-ce qui est un lieu privé pour
eux et qu'est-ce qui deviendrait, à ce moment-là, à partir de l'interprétation
que nous donne le juriste ici présent, qu'est-ce qui deviendrait un lieu
public. Donc, je suis toujours dans ce registre-là, M. le Président.
Donc, alors,
l'élément de réponse que nous a donné le juriste par rapport à Airbnb... nous a
dit qu'il allait nous revenir, c'est ça? Qu'est-ce que vous nous avez répondu
là-dessus?
M.
Cheang (Sokun C.) : Oui, je vais vous revenir, mais par rapport
juste pour revenir à l'article 7. Ici, on parle vraiment où ce qu'habite... c'est vraiment un lieu de résidence
qui s'applique ici, là. Mais par rapport à votre cas en application de
la disposition fédérale par rapport à lieu public, ça, je vais vous revenir.
M.
Benjamin : D'accord. Parfait. Un autre élément puisque, M. le
Président, c'est un projet de loi, donc, à portée pénale pour les personnes âgées de 21 ans et plus,
donc, qui prévoit des amendes en cas d'infraction pour ces personnes-là,
donc... Des amendes, on parle des amendes passibles de 250 $ à 750 $.
Ma question, pour M.
le ministre, M. le Président : Quand est-ce qu'on donne une amende à
250 $ et quand est-ce qu'on donne une amende à 750 $? Qu'est-ce qui
explique que ce soit 250 $ ou 750 $?
M. Carmant :
M. le Président, le choix des amendes est... ce qu'il arrive, c'est que
l'amende peut être modulée selon la sévérité de l'infraction.
M.
Benjamin : Bon. C'est ça.
Moi, là, je suis un petit peu confus, selon la sévérité de l'infraction. Est-ce
qu'il y a une échelle de sévérité? Si cette échelle-là
existe, donc, est-ce que M. le
ministre pourrait nous déposer cette
échelle, donc, pour comprendre la sévérité, donc, de ces amendes-là?
Une voix :
On va suspendre, M. le...
Le Président (M.
Provençal)
: Oui, on suspend.
(Suspension de la séance à
21 h 15)
(Reprise à 21 h 17)
Le Président (M.
Provençal)
: Alors, on reprend. M. le
ministre, vous pouvez formuler votre réponse.
M.
Carmant : M. le Président, le barème a été fait avec le projet
de loi n° 157. J'inviterais le
député à aller lire le projet de loi s'il le faut, s'il veut être au
courant de...
M. Benjamin :
Je n'ai pas entendu les derniers éléments, les dernières paroles du ministre.
M. Carmant :
S'il veut les détails.
M. Benjamin :
O.K., si je veux des détails, il m'inviterait à...
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre vous a répondu que le
barème est dans le projet de loi n° 257, qui n'est plus un projet de loi,
là. C'est dans la loi n° 257 et...
M. Benjamin : O.K.,
donc...
Le Président (M. Provençal)
: ...c'est le même barème qui a été
maintenu.
M.
Benjamin : Donc, c'est-à-dire que l'échelle de gradation, donc, au niveau des... Qu'est-ce qui
expliquait qu'on donne un 250 $, 400 $ ou jusqu'à 750 $,
c'est dans la loi actuelle? Donc, c'est ce que je comprends?
M. Carmant : C'est ce que je viens
de dire.
M. Benjamin : Oui, d'accord. C'est
ce qu'il vient de nous dire.
Maintenant,
donc, une autre question que ce que j'ai... Donc, je comprends aussi qu'en
cas de récidive ces montants sont
portés au double, donc, pour les personnes âgées de 21 ans ou plus. L'article,
tout à l'heure, auquel faisait référence, M. le Président, ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça faisait référence à une information qui est disponible, qui est
publique, d'ailleurs, où il y a une direction qui porte bien son nom, c'est la
Direction des infractions criminelles
et pénales, donc, qui nous informe,
donc, des éléments de statistique. D'ailleurs, dans l'article, on donne même
les statistiques par région. Il va de soi, c'est pour les accusations au
criminel sur le cannabis, mais, cependant, c'est la Direction des infractions criminelles et pénales. Donc, je doute
fort que cette information-là ne soit pas disponible, donc... parce qu'autour
de cette table, que de fois nous avions demandé d'avoir accès à des
informations. Or, ces informations-là, si nous les avions, alors ça aurait pu
éviter que nous ayons à poser autant de questions.
Donc, maintenant, donc, est-ce que le ministre...
Ma question pour le ministre : Est-ce qu'il compte faire une demande auprès de la direction des infractions criminelles et pénales afin d'obtenir des données et, si
disponibles, par rapport à l'application de la loi... de cette loi... de la loi
actuelle qui est en vigueur? Est-ce qu'il compte faire cette demande-là?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président, on
avait déjà dit qu'on allait faire les demandes requises.
M.
Benjamin : D'accord, bien,
je l'en remercie et, donc, en espérant qu'on aura ces données-là, qu'il les
mettra à notre disposition, à la disposition de la commission d'ici...
avant la fin de nos travaux. Merci. Merci.
• (21 h 20) •
Le
Président (M. Provençal)
: Alors, avant de regarder
le député de Vimont, je veux juste savoir si le député de Jonquière
aurait des... aimerait avoir la parole. Ça va?
M. Gaudreault : Pas pour l'instant, merci.
Le
Président (M. Provençal)
: Pas pour l'instant.
Merci. Alors, M. le député de Vimont, je vous invite à prendre la parole.
M.
Rousselle : Merci, merci. Je
veux vous amener à un article. On installe, on dit : «De plus, dans une
résidence...» à l'article 7, en passant, là, deuxième paragraphe,
là. «De plus, dans une résidence où habite [...] une personne — là, on enlève majeure — âgée
de 21 ans [et] plus, [...]il est interdit à chacune d'entre elles de posséder
du cannabis...» En tout cas, il y a un
montant de 150 grammes séché. Tu sais, j'en fais un résumé vite, là. Mais,
mettons, cet adulte-là, qui a 40, 50 ans, part en vacances, prend un
congé ou encore ne prend pas des vacances, il s'en va juste travailler. Il
n'est pas chez eux. Puis, pendant ce
temps-là, la police arrive, pour peu importe la raison, puis son garçon de 20
ans est dans la résidence. Donc, à ce
moment-là, c'est son garçon de 20 ans qui se trouve dans la maison, dans la
résidence. Donc, c'est lui qui a le contrôle du 150 grammes. Il arrive quoi? Bonne question, hein? Parce que je
regarde votre figure, puis ça a de l'air à être une bonne question.
M. Cheang (Sokun C.) :
Comme vous êtes déjà été policier, c'est une question de preuve. Ici, c'est
vraiment... c'est au policier, à ce
moment-là, lorsqu'il va aller voir, il va poser des questions. Il va enquêter
pour voir à qui appartient ce cannabis-là. S'il y a des preuves
qu'effectivement c'est le jeune adulte de 20 ans, donc, à ce moment-là, c'est
une infraction à l'effet qu'il est en
possession du cannabis. Ça, c'est... Ou le jeune, il dit : Regardez, c'est
à mes parents. À ce moment-là, c'est
une question vraiment d'appréciation qui est faite par le policier, dans son
enquête, de vérifier à qui appartient le cannabis qui se trouve dans la
résidence en question.
M. Rousselle : Je comprends bien
qu'il va avoir un... Excusez, M. le Président, je vais un peu trop vite. Je
suis tellement... J'ai pris trois cafés,
hein... Je comprends bien qu'il faut établir le lien, ça, je comprends bien.
Mais ce n'est pas évident, parce que,
là, tu sais, veux dire, c'est... Tous les jeunes de 20 ans vont dire que c'est
à leurs parents, hein... vous en pensez?
Parce que, là,
vous... Je veux juste vous ramener. C'est que, là, c'est un projet de loi où,
tout de même... que, maintenant,
actuellement, c'est permis à 18 ans. Donc là, il va y avoir des habitudes qui
vont s'avoir prises, puis là c'est majeur,
18 ans. Donc, il peut rester à la maison tout seul, hein? Il n'y a pas de
problème. Pas besoin de gardienne, même si des fois il aimerait ça avoir une
gardienne, là, mais... ou il en aurait de besoin. Mais, dans le sens, c'est
que, là, à 20 ans, tout seul, vous me dites : La police va juste
déterminer... va essayer de déterminer c'est à qui. C'est ça, la réponse.
M. Carmant :
M. le Président, je pense, c'est la même situation actuellement avec un jeune
de 17 ans, là.
M. Rousselle : 17 ans, oui. C'est un
mineur, puis je veux vous ramener, justement, là-dessus. Vous m'amenez là-dessus, puis c'est... Vous avez un article
là-dessus. Vous avez mentionné à mon collègue qu'il faudrait qu'il lise le 157,
l'article 9, actuellement. Puis là vous
êtes... Je ne le vois nulle part, ça, cette affaire-là. «Dans tout lieu, le
cannabis doit être gardé de manière
sécuritaire dans [tous les endroits qui ne sont] pas facilement [accessibles]
aux mineurs.» Donc, ça, 17 ans, ça rentre dans les mineurs.
Là, l'affaire, c'est que je ne vois pas aucun
lien qui se fait avec le 18-21 ans, là. Là, il faut-u que... Faites-vous un lien? Parce que, là, loi n° 157
a mentionné ça. Là, dû au fait que vous, vous avez enlevé «majeure», donc là
vous mettez un âge, là, vous... puis là vous n'aviez pas de concordance
avec le mineur, parce que, là, dans tous les lieux le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire dans un
endroit qui n'est pas facile d'accessible aux mineurs. Parce que, là, vous,
selon qu'est-ce que j'ai entendu depuis que je suis ici, c'est que
les... en bas de 21 ans, bien, il faut mettre ça dans un endroit sûrement
très...
Le
Président (M. Provençal)
: M. le député de Vimont,
je m'excuse de vous interrompre. L'article, présentement, c'est une
modification de «mineure» à «âgée de 21 ans [et] plus». Dans l'ensemble des
articles du projet... du texte qui est proposé,
on n'est pas en lien avec la protection de la substance. J'aimerais mieux que
vos questions portent sur le texte qui est proposé présentement en lien
avec l'amendement, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
M. Rousselle : Ça ne fait rien mais,
monsieur...
Le Président (M. Provençal)
: À moins que j'aie mal saisi le propos que vous vouliez
amener.
M.
Rousselle : Je me suis peut-être
mal exprimé, M. le Président, parce
que l'affaire où je veux en arriver,
je ne veux pas le mentionner... L'article
9, je le donnais tout simplement en exemple, comprenez-vous? C'est que, tout simplement, il n'y a pas rien qui explique... parce que, dans la loi n° 157, on parle justement que les jeunes mineurs, justement,
ils ont... il y a quelque chose de sécuritaire. Là, ici, on parle dans une résidence, que, là, les
jeunes mineurs, quand il y a les... les mineurs ou... — parce
que, là, on considère quasiment les 21 ans et moins quasiment comme des
mineurs, là — il
va y avoir de la drogue à ce moment-là, il
va y avoir du cannabis chez eux, là. Donc, là, à ce moment-là, est-ce que les
parents vont avoir la même responsabilité qu'un mineur de mettre ça sous
garde ou garder ça vraiment dans un endroit protégé? C'est ça, la question. Parce que, là, on parle, justement, de ramener
l'âge à 21 ans, on enlève le «majeure». Donc, là, est-ce qu'on les considère comme des mineurs? C'est ça,
je veux comprendre. Parce que, là, si on veut avoir une suite logique...
Parce que, là, je sais qu'on veut les
protéger, ces 21 ans là, parce que là, jusqu'à 21 ans, ils ne sont pas capables
de... on n'est pas capable de leur faire comprendre pourquoi ils
consomment, là. J'aimerais ça, entendre ça.
M. Carmant : Mais là, M. le
Président, on parle d'un article qui n'est pas dans le projet de loi n° 2?
Le
Président (M. Provençal)
: J'ai signifié au député
de Vimont que l'article dont il fait référence n'est pas dans l'article.
M. Rousselle : Est-ce que je peux
avoir une suspension?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
(Suspension de la séance à 21 h 27)
(Reprise à 21 h 29)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses
travaux sine die. Merci beaucoup de votre collaboration.
(Fin de la séance à 21 h 30)