Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques pour la bonne conduite de nos travaux.

La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Nichols (Vaudreuil) sera remplacée par M. Busque (Beauce-Sud); Mme Vallières (Richmond), par M. Plante (Maskinongé); et M. Paradis (Lévis), par Mme Roy (Montarville).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Alors, hier, nous avions complété l'étude et l'adoption de l'article 49. Nous sommes donc à procéder à l'étude de l'article 50 de la Loi encadrant le cannabis qui, elle, est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Mme la ministre, je vous invite à en faire la lecture.

• (11 h 20) •

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président.

Alors, à l'article 50 : «Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l'emballage et à la présentation du cannabis. Ces normes peuvent varier en fonction des catégories de cannabis déterminées et selon l'usage auquel il est destiné.

«Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l'emballage certains renseignements qu'il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu'il indique soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé.

«Quiconque contrevient aux dispositions d'un règlement pris en application du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, à l'article 50, c'est permettre au gouvernement d'adopter un règlement pour, premièrement, préciser les normes relatives au contenant, à l'emballage et à la présentation du cannabis, qui peut varier en fonction des catégories de cannabis déterminées, selon l'usage auquel il est destiné; deuxièmement, obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l'emballage certains renseignements qu'il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu'il indique soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé. Il prévoit également l'amende qui est applicable à ce contrevenant... à un contrevenant, en fait. Et cet article reprend le contenu des deux premiers alinéas de l'article 28 de la lutte contre le tabagisme.

Et, pour ce qui est de l'emballage des produits, il paraît essentiel de créer un pouvoir réglementaire d'intervenir en la matière, ledit emballage étant un outil promotionnel en soi. Alors, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il analysait la possibilité, comme le tabac, d'imposer un emballage standardisé et neutre pour le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que c'est... Bien, bonjour, tout le monde. Bon matin, bon, Mme la ministre, les gens qui vous entourent. Et on a une nouvelle collègue qui se joint à nous, alors bienvenue dans... On a perdu mon pote, là, mais ce n'est pas grave, on a trouvé quelqu'un d'autre.

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, sans mauvais jeu de mots, parce qu'on s'entend très bien ici, à la commission.

Alors, est-ce que c'est exactement le même article qu'on retrouve pour la cigarette? Est-ce qu'il y a une nuance?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, cet article-là reprend le contenu des deux premiers alinéas de l'article 28 de la loi, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, la seule différence, c'est le troisième alinéa, j'imagine, sur les amendes? C'est ça?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je suis en train de faire la comparaison. C'est sensiblement la même chose. À 28, on dit : «Le gouvernement — sur la loi contre le tabagisme, là — peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l'emballage [...] à la présentation du tabac — évidemment, on parle du tabac, on ne parle pas du cannabis — et en prohiber certaines. [Certaines] normes peuvent être prohibitives [...] varier selon différents produits du tabac.» Mais ça, c'est parce qu'on avait des saveurs, etc., là. Mais, nous autres, on est venus encadrer ça plus tôt. «Dans l'exercice de ce pouvoir, le gouvernement détermine les normes relatives», la partie de la zone dans l'applicage du contenant, là, du paquet de cigarettes, mais là ce n'est pas le même produit, ça fait qu'on... Mais c'est sensiblement la même chose. Mais il n'est pas mot pour mot, si c'est ça, le sens de votre question.

M. Pagé : Bien, en fait...

Mme Charlebois : C'est les mêmes principes.

M. Pagé : C'est ça. En fait, tout ce qui change, c'est les mots «cigarette» versus «cannabis», et les produits... Et ici, à la fin de la première phrase de l'article 50, le mot «cannabis» inclut les accessoires aussi?

Mme Charlebois : Oui. Toujours.

M. Pagé : Toujours.

Mme Charlebois : Maintenant, depuis qu'on l'a stipulé dans un autre article, dès qu'on parle de cannabis.

M. Pagé : Il me semble, à moins que ça m'ait passé... il me semble que c'est la première fois que je vois : «Ces normes peuvent varier en fonction des catégories de cannabis». «Catégories de cannabis», est-ce qu'on... il me semble, on n'a pas utilisé ça souvent. En tout cas, je me questionne comment ça se fait soudainement qu'on parle de catégories de cannabis.

Mme Charlebois : Bien, en fonction du THC des produits, il va y avoir différentes catégories. Non seulement ça, mais il va y avoir des huiles, il va y avoir du cannabis séché, du cannabis frais.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien, voilà. Les catégories, c'est, à 23 : cannabis séché, huile de cannabis, cannabis frais, cannabis sous forme de concentré.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. Ou tout autre... Il y a, ici, «toute autre catégorie déterminée par règlement», vous vous souvenez, les produits dérivés dont on a parlé.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, pour rajouter.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est... Non, il n'y avait rien à rajouter, là. Les normes, comme mon sous-ministre disait, ça varie d'une catégorie à l'autre. C'est exactement ça que je vous dis.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je vois qu'on retrouve ce que... J'essaie de revoir à quel endroit.

Mme Charlebois : ...je peux peut-être vous donner d'autres explications pendant que vous cherchez ce que vous recherchez. Mais, comme je vous le disais, c'est une disposition qui est inspirée des règles applicables en matière de produits du tabac, mais ici le conditionnement de l'emballage et la présentation sont non seulement des véhicules de promotion, mais aussi des véhicules d'information. Alors, on veut régir pour éliminer les risques, mais également favoriser une meilleure information aux consommateurs, c'est ce qu'on recherche là.

Et, comme je vous disais, le gouvernement fédéral a indiqué son intention d'imposer certaines règles en matière d'emballage. On vous en a montré hier ici. Malheureusement, il n'y a pas de caméra, on n'a pas pu le montrer aux citoyens, mais je le disais, qu'on pouvait aller sur le site de, si je ne me trompe pas, Santé Canada. Et ce qu'on a comme objectif, c'est d'éviter la banalisation de la substance, de son usage, protéger les jeunes contre l'initiation à la consommation de cannabis. Et ce qu'on vient faire, c'est s'assurer qu'il n'y ait pas de promotion et de publicité dans les façons d'étiqueter la chose, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je revois ici, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa, ce que l'on retrouvait à l'article 38, où on dit : «En fonction des catégories de cannabis déterminées et selon l'usage auquel il est destiné». Et on se souviendra du débat qu'on avait fait à l'article 38, où la dernière phrase du troisième alinéa était : «Elles peuvent varier en fonction de l'usage auquel [elle] est [destinée].» Et le débat qu'on a fait à ce moment-là nous a permis d'adopter un amendement qui ajoutait «en fonction de l'usage ou de la clientèle auquel elle est destinée». On avait eu le temps suspendre. Nous étions revenus, et finalement vous aviez accepté, le gouvernement avait accepté d'ajouter «ou à la clientèle». Est-ce que, dans ce cas-ci, parce que c'est... Disons que ça se ressemble étrangement, là, hein? N'y a-t-il pas lieu, par souci de cohérence, d'ajouter «ou à la clientèle auquel elle est destinée», qui nous permettrait aussi d'avoir un message peut-être mieux adapté à la réalité de la clientèle? Parce qu'on a introduit cette notion, on a introduit cette... On a été sensible à cette réalité qui préoccupe beaucoup de monde, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : On est en train de faire des vérifications. M. le Président, là, si vous me donnez deux secondes, je vais vous revenir.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 29)

(Reprise à 11 h 32)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter son équipe qui l'accompagne dans nos travaux. Mme la députée de Montarville, vous avez une intervention.

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Une question toute simple, je suis néophyte en la matière, j'aimerais comprendre. À l'article 50, je comprends qu'on veut mettre des avertissements sur les produits qui seront en vente, ce qui est une excellente chose, là, soyez-en assurés, mais j'aimerais juste comprendre, puis vos juristes pourront me le dire, pourquoi... Dans ce cadre-ci, la façon dont c'est écrit, c'est : Le gouvernement peut, peut, peut. Pourquoi n'en fait-on pas une obligation? Surtout au deuxième alinéa : Le gouvernement, par règlement, oblige tout producteur «à inscrire sur l'emballage», pourquoi n'en fait-on pas une obligation? Peut-être que c'est de la façon dont c'est rédigé, mais je me demandais pourquoi le gouvernement n'en fait pas une obligation.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est parce qu'on se donne le pouvoir. Ce n'est pas une obligation qu'on a comme gouvernement de faire les règlements, mais on se donne le pouvoir d'aller plus loin que ce que le fédéral fait, puis c'est comme ça que c'est rédigé depuis le début. À chaque fois qu'on se donne des normes réglementaires, on se donne de la flexibilité, j'allais dire de la latitude, là, mais on se donne... On peut faire des règlements qui vont... Parce qu'il y a des choses que... Il peut arriver que, par règlement, on va restreindre davantage ou qu'on va déterminer... On l'a fait pour le tabac, d'ailleurs, pour les normes d'affichage, et tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Roy : Oui, je comprends ce que vous dites. Mais, en pouvant... a contrario, on peut aussi ne pas le faire, hein? C'est la question pour laquelle je me demandais : Pourquoi, à cet égard-là, on n'allait pas plus... on ne se créait pas plus une obligation vraiment d'informer sur la dangerosité des produits ou les risques pour la santé?

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que ça pourrait n'être pas nécessaire du tout, compte tenu... On n'a pas encore toutes les intentions réglementaires du gouvernement fédéral. On n'a pas non plus l'adoption de leur projet de loi. Alors, s'il s'avère que ce n'est pas nécessaire, bien le «peut»... Puis le «peut» va être là aussi pour dans cinq ans ou dans trois ans, quand on va réviser la loi. Si on s'aperçoit que finalement ils ont changé des paramètres de leur côté, qui fait que nous, on voudrait intervenir, bien, le «peut» va toujours nous donner le pouvoir. Mais il se peut qu'on n'en ait pas besoin, parce que, peut-être, ils iront plus loin que ce qu'on a prévu. Mais on se donne un espace pour pouvoir agir, parce qu'on tient vraiment à ce que ça soit informatif, et non pas de la publicité, de la promotion. On ne veut pas de couleur. On ne veut pas... On ne veut strictement pas que le produit soit considéré comme banal.

Mme Roy : Merci, c'est clair.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Merci, Mme la ministre. Monsieur... Mme la ministre?

Mme Charlebois : ...j'ai consulté mes juristes pour répondre à la question du député de Labelle. Et, oui, il y aurait possibilité de répondre à son questionnement. Alors, je vais le laisser prendre parole, parce que je pense qu'il a le désir de nous déposer un amendement.

Le Président (M. Merlini) : C'est bien gentil à vous de lui laisser prendre parole. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais on a toujours besoin de vous quand même, M. le Président, étant donné que vous faites toujours bien ça.

Alors, oui, en fait, je déposerais immédiatement l'amendement qui est de... qui dit la chose suivante : Modifier l'article 50 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa, après «selon l'usage», de «ou de la clientèle».

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, puisque les membres en ont connaissance.

Mme Charlebois : Juste un commentaire avant qu'il nous explique.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juridiquement parlant, il faudrait enlever le... «ou de la clientèle», enlever le «de».

Le Président (M. Merlini) : O.K. Une correction manuscrite.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, on ne fera pas un sous-amendement pour ça.

Le Président (M. Merlini) : Donc, on supprime le «de».

M. Pagé : Alors, il y a consentement, on enlève le «de». Alors, on va taper sur les doigts de notre recherchiste. Non, non!

Le Président (M. Merlini) : Alors, M. le député de Labelle, vos explications.

M. Pagé : Oui, oui, oui. Bien, en fait, c'est par souci de cohérence et concordance avec ce que nous avons adopté à l'article 38, où on introduisait la notion pas seulement de l'usage, mais aussi de qui en ferait usage, donc de la clientèle, parce qu'il y a une préoccupation qui a été soulevée à maintes occasions, à savoir que les plus jeunes sont plus à risque. Alors, est-ce qu'on devrait avoir une vente différenciée? Est-ce qu'on devrait avoir une considération particulière ou un message particulier à l'égard particulièrement des plus jeunes? Peut-être qu'un jour on en aura aussi à l'égard de gens plus âgés aussi.

Et pourquoi, à ce moment-ci, on ne peut pas l'écrire, bien, la ministre avait bien expliqué, c'est que les données probantes ne sont pas au rendez-vous, ne nous permettent pas de pouvoir, entre autres, déterminer le pourcentage de THC. Sauf qu'un jour probablement que ça viendra, et la loi sera déjà écrite en fonction de cela. Alors, je salue encore une fois l'ouverture du gouvernement de pouvoir créer cette ouverture. En fait, on lui donne une poignée en pouvant, en vertu de l'article 38, réglementer quand ce sera le cas, quand on aura le besoin. Et ici, bien, c'est la cohérence avec l'article 38.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je vais donc le mettre aux voix puisque je ne vois pas de demande d'intervention. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 50 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, en fait, juste pour faire du pouce sur ma collègue de Montarville, est-ce que, déjà, au moment où on se parle, on en prévoit, des règlements, ou bien il faut obligatoirement attendre ce que le fédéral va adopter? C'est ça, hein?

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : C'est ça. Et, pour la cigarette, est-ce qu'on a adopté des règlements?

Mme Charlebois : Oui, en ce qui concerne l'empaquetage, et tout, oui.

M. Pagé : O.K. Donc, il risque d'en avoir, mais dépendamment ce que le fédéral va adopter.

Mme Charlebois : ...il y en a déjà de faits, là.

M. Pagé : O.K. Ça va. Je pense que ça fait le tour en ce qui me concerne.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 50 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je vais le mettre, donc, aux voix. Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc au chapitre IX, «Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis». Mme la ministre, article 51, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président.

À l'article 51 : «Est constitué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Ce fonds est affecté au financement :

«1° d'activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis sur l'état de santé de la population;

«2° de soins curatifs en lien avec l'usage du cannabis; et

«3° d'activités et de programmes de prévention des méfaits du cannabis et de promotion de la santé.»

Ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est constituer... L'article 51 vient constituer le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux et indique les fins auxquelles il est affecté. Et la création du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis va assurer la pérennité de budgets importants et permanents qui seront requis pour financer les activités et programmes de prévention et de recherche en matière de cannabis. Il s'agit d'un fonds spécial qui est assujetti aux dispositions sur les fonds spéciaux prévues à la Loi sur l'administration financière. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 51? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Juste pour être clair, là, ça, c'est le fonds où on prévoit déjà le 25 millions, là.

Mme Charlebois : Hum, hum... Oui.

Le Président (M. Merlini) : «Oui». Merci.

Mme Charlebois : Oui. «Hum, hum»! «Oui».

M. Pagé : Et, en fait, je devrais même dire les 25 millions, parce que la ministre a souvent dit qu'il y aurait 25 millions... pour combien d'années déjà?

Mme Charlebois : Cinq ans.

• (11 h 40) •

M. Pagé : 25 millions par année pendant cinq ans. Bon.

Mme Charlebois : Ça, c'est le minimum qu'il peut y avoir, parce que ça pourrait être plus, dépendamment des ventes qui sont effectuées.

M. Pagé : Oui. Alors, indépendamment que la SQDC fasse des profits ou non, il y a toujours un minimum de 25 millions. Et là je comprends que ce n'est pas ici qu'on nomme le 25 millions, mais ce sera plus loin dans le projet de loi, c'est ça? À l'article 88?

Mme Charlebois : À l'article 88, on va inscrire les montants et les années, hum hum, on inscrit le seuil minimal, on indique ce que je viens de vous dire, là.

M. Pagé : Donc, l'article...

Mme Charlebois : On vient juste constituer le fonds, là, et dire à quoi ça va servir.

M. Pagé : Bon. Alors, vous m'enlevez les mots de la bouche, c'est ce que j'allais dire. Ici, on crée le réceptacle, là, on crée la boîte, là, qui va recevoir. Bon.

Par contre, dans la gestion de ce fonds, est-ce qu'on peut, à ce moment-ci, parce que je pense que c'est à ce moment-ci qu'il serait pertinent de soulever les questions... Comment on va attribuer les sommes d'argent? Ça va se gérer comment? J'ai beau dire : O.K., on constitue un fonds, là, mais il y a quelqu'un qui va gérer le fonds, puis, pour distribuer les sommes d'argent, parce que je ne pense pas que c'est... Parce que la création du fonds ne crée pas celui qui va gérer le fonds. Et ensuite, la gestion du fonds, ce n'est pas nécessairement les gens qui vont être dans l'opérationnel, les gens qui vont faire des activités de prévention ou autre chose avec le fonds. Alors, est-ce qu'on peut nous donner un peu d'explications sur tout cela, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Le fonds va être géré par le ministère de la Santé, première des choses, et ce fonds-là va être...

M. Pagé : Juste...

Mme Charlebois : Oui?

M. Pagé : Si vous permettez, parce que je sens que je vais avoir beaucoup d'explications, alors si c'était possible, au fur et à mesure... Bon, vous me dites : Ça va être géré par le ministère de la Santé, donc il va y avoir des personnes dédiées, au ministère, pour la gestion du fonds.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : O.K. Parfait. Première tranche. C'est bon.

Mme Charlebois : O.K. Puis la suite que vous vouliez savoir, c'était dans...

M. Pagé : Oui, continuez dans les explications.

Mme Charlebois : ...la finalité, ce que ça peut faire comme travail, ce fonds-là, là, finalement, à quoi on va l'attribuer. Bien, il y a un segment, comme je vous disais, de prévention qui est fort important. Et vous avez au paragraphe 1° : activités, de programmes de surveillance de recherche concernant les effets du cannabis sur la santé, ça, c'est un incontournable, parce que, si on veut mieux documenter...

Vous savez, on a plein d'articles, on a dit : On n'a pas assez de recherche, il faut se donner un pouvoir réglementaire, mais il va falloir être capables d'agir s'il y a lieu. Bien, ça, c'en est un, axe, mais ce n'est pas l'axe prédominant. L'axe prédominant, ça va vraiment être des activités et des programmes de prévention de méfaits du cannabis et de promotion de la santé. Et la proportion du fonds va être beaucoup plus importante là que dans les soins curatifs. Et ce que je souhaite, c'est : prévention, un pourcentage à la recherche, et ensuite aux services curatifs, mais c'est une infime partie qui pourrait aller aux services curatifs. Les sommes qu'on va attribuer aux services curatifs, c'est pour des choses qui ne sont pas faites déjà dans le réseau. C'est du dépistage précoce, qu'on m'indique. En fait, c'est pour devancer, pour ne pas attendre que les gens se rendent en maison de traitement de la dépendance. C'est de pouvoir faire du dépistage précoce, notamment chez les jeunes, pour éviter qu'on se rende à un traitement en dépendance.

Alors, la majorité du fonds va être attribuée, comme je vous le disais, à la prévention, il y a un pourcentage qui va être attribué à la recherche et la surveillance, puis enfin un minime pourcentage qui va servir... on dit services curatifs, mais, comme je vous dis, c'est une autre forme de prévention, parce qu'on va détecter tous ceux qui pourraient développer une dépendance grave, on va faire du dépistage précoce. Puis juste pour vous dire que ça va être géré par... Le fonds, j'ai une précision ici, ça va être géré par la direction générale de la santé publique, au ministère de la Santé et Services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, ça soulève plusieurs questions, là. Juste quand vous me dites : Bon, ça va être géré par du personnel qui est au ministère, le 25 millions, entre autres, est-ce qu'il va, entre autres, servir à payer ce personnel-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Il y a une partie pour la mise en oeuvre, mais ce n'est pas...

(Consultation)

Mme Charlebois : Bien, répondez donc, ça va aller plus vite. Est-ce que vous permettez...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre au Dr Arruda de s'adresser à la commission?

Une voix : Oui, oui, absolument.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Dr Arruda, s'il vous plaît, encore une fois vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.

M. Arruda (Horacio) : Dr Horacio Arruda, directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint à la Santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

Écoutez, la majorité des ressources vont être sur le terrain avec des financements soit par les organismes communautaires ou des intervenants comme tels, mais, pour suivre le programme et faire le travail, il y a des ressources qui vont être engagées à la Direction générale de santé publique, notamment dans le dossier du cannabis, à la direction générale des services sociaux, pour développer les programmes qu'on appelle de prévention et de dépistage précoce, et il y a des inspecteurs aussi qui vont être ajoutés. Donc, il faut voir qu'il y a une faible proportion du budget, vraiment en bas de 5 %, qui va pouvoir servir à ces éléments-là, le reste… pour être capables d'avoir un bureau qui va être responsable de supporter ça, de supporter notamment, éventuellement, le comité de vigilance, qu'il faut qu'il y ait du travail qui se fasse, de faire l'analyse des programmes de recherche qui vont être soumis, à la demande du ministère, aux différentes organisations.

Ça fait qu'il y a une gestion quand même de... C'est tout un champ nouveau qui arrive au ministère. Mais l'infrastructure de base, services administratifs, le décideur... Le directeur national est déjà payé au sein du ministère, il y a des ressources qui s'occupent déjà de promotion, prévention, qui vont être là. Mais on va en ajouter, compte tenu de l'importance du dossier. Mais je vous dirais que l'objet, la réflexion, la répartition, actuellement, comme l'a dit la ministre, c'est une très, très forte concentration, comme tout le monde l'a demandé, en prévention; un très faible pourcentage, je vous dirais, en soins et dépistage précoce; la recherche, l'évaluation qui est une autre, je dirais, ligne budgétaire qui va être importante; et, pour terminer, une équipe de support, là, qui correspond à 22 ressources, incluant des inspecteurs qui pourraient être ajoutés et des gens qui vont développer des programmes spécifiques, là, avec des expertises, pour éviter que chacune des régions se remette à refaire des programmes. Ça, on va concentrer ça au niveau de l'expertise en santé publique. Et la Direction générale en santé publique est responsable de travailler avec toutes les directions, à l'intérieur du ministère, qui vont notamment financer les organismes communautaires, ça fait que... par rapport à ça, et aussi voir quels sont... le financement qui pourrait être attribué aux directions de santé publique, pour qu'ils suivent le dossier comme tel.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Alors, j'ai entendu que ça devrait être autour de 5 % qui devrait être attribué à peut-être du personnel qui serait au ministère pour gérer l'ensemble du fonds. Alors, 5 %, c'est 1 250 000 $. Bon, donc, c'est l'équivalent peut-être d'une douzaine de personnes. Est-ce que c'est à peu près ce que vous prévoyez?

M. Arruda (Horacio) : Bien, écoutez, nous, on en a calculé 22, là, parce que ça dépend, ce n'est pas tout du personnel à 100 000 $ par année, là. Je veux dire, il y a différents niveaux. Non, mais on ajoute, on ajoute, on met une équipe, on s'assure que le travail qui découle du mandat d'application de la loi, comme c'est nouveau... d'avoir les ressources nécessaires pour être capables de le faire, de les concentrer à un endroit, à mon avis, pour éviter les duplications. Mais c'est sûr que le fonds, il s'en va majoritairement sur le terrain, là où les besoins sont, mais il y a un minimum de ressources, en termes de capacité, pour instrumenter, faire les suivis, supporter le comité de vigilance, parce qu'il va y avoir un comité de vigilance. Il y a des gens qui seront nommés sur le comité de vigilance, ce n'est pas eux qui vont tenir les crayons. Ça prend du secrétariat, ça prend des éléments de cette nature-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, j'ai bien compris, vous parlez de 22 personnes?

Mme Charlebois : Oui.

M. Arruda (Horacio) : 22 ressources.

M. Pagé : 22 ressources pour à peu près 1,2 million, 1,3 million.

Mme Charlebois : 22 ETC, là, pour à peu près... Ça va varier avec les années, parce qu'il y a des années où on va avoir un petit peu plus de besoins pour la mise en oeuvre au départ, mais, à un moment donné, on va avoir une vitesse de croisière, là. Alors, ça roule autour de cela, là, oui... pendant qu'on a le 25 millions, là. Puis, en fait, c'est 1 million, à peu près, plus précisément, là. Mais, à la mise à jour... C'est ça, c'est la mise à jour budgétaire?

M. Arruda (Horacio) : Oui.

Mme Charlebois : On a eu un 5 millions supplémentaire, c'est ça?

M. Arruda (Horacio) : Oui.

Mme Charlebois : Ce qui fait que, dans les faits, dans la loi, ce ne sera pas écrit ça. C'est écrit «25 millions», mais on a... À la mise à jour budgétaire, vous vous souviendrez que le...

M. Arruda (Horacio) : 5 millions.

• (11 h 50) •

Mme Charlebois : ...on a eu un 5 millions, qui est affecté aussi. Alors, ce n'est pas dans la loi. On ne l'inscrira pas dans la loi, parce que c'est en fonction du budget, mais il n'en demeure pas moins que ça fait partie, nous autres, de notre décompte, là. Il y aura 30 millions d'investis, total. Et, quand on regarde ça, bien, ça nous donne une proportion, là, dépendamment des années, comme je vous le dis, là... Parce qu'il y a des années où à l'implantation ça va représenter un petit peu plus. En 2018-2019, là, ça tourne plus autour de... attendez un peu, là...

M. Arruda (Horacio) : 4 %.

Mme Charlebois : C'est 4 %?

M. Arruda (Horacio) : 4 %.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Mais 4 % de 25 millions, là, ça ressemble à du 969 000 $, là.

M. Arruda (Horacio) : Puis ça, ça, c'est un cadre financier. Il n'est pas encore adopté, mais c'est l'enlignement, là.

Mme Charlebois : ...1,2 million.

M. Pagé : Bien, si vous parlez de 22 temps complets, je ne pense pas que vous allez vous en tirer en bas bien, bien de 2 millions, là, parce que ce n'est pas long, avec l'ensemble, bon...

Mme Charlebois : Ça dépend des ETC qu'ils ont besoin. Je ne sais pas c'est quoi, la masse salariale, mais ça a été figuré au ministère par les ressources financières, puis...

M. Arruda (Horacio) : Mais il faut comprendre qu'il y a une partie des ressources qui sont déjà dédiées, déjà payées actuellement à même nos fonds, là. Là, on vous parle de l'équipe qui va être constituée de 22 ressources, là. Mais, comme par exemple, si on prend dans le cas du bureau du cannabis, actuellement, qui est ici, derrière moi, il est payé déjà, mais pas à même les 25 millions.

M. Pagé : Bien, en fait, c'est cela, le sens de ma question, parce que notre compréhension depuis le départ, c'est que le 25 millions allait vraiment sur le terrain et qu'on n'allait pas se servir du 25 millions, entre autres, pour payer les gens, au ministère, qui vont coordonner toutes les activités à venir puis la distribution des sommes vers les différents organismes qui vont en être bénéficiaires, qui auront des ententes avec le gouvernement. Alors, notre compréhension... Parce que, déjà, 25 millions pour l'ensemble des activités qu'on souhaite faire à la grandeur du Québec, je le dis très respectueusement, ça m'apparaît comme des sommes peu élevées quand on fait la ventilation des 17 régions du Québec. D'ailleurs, j'ai demandé depuis des mois, là, la ventilation du 25 millions. Ça, je ne l'ai jamais eue encore. Ce matin, j'ai un peu d'info où on me dit : Bon, c'est à peu près 5 % de la somme du 25 millions qui irait sur du personnel. Bon, là, on me dit : Peut-être un peu moins parce qu'il y a une partie du personnel qui est pris à même le ministère, puis ça, ça me rassure, mais ma compréhension, c'est que la totalité du personnel devrait être assumée en dehors du 25 millions.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Si vous me permettez, je reconnais l'importance d'avoir beaucoup de ressources sur le terrain, puis d'ailleurs c'est là que la majorité des éléments vont venir, mais, si on veut développer des outils, des instruments pour instrumenter les gens soit au niveau... Le travail se fait au niveau national, je ne sais pas si vous comprenez, pour éviter que, dans chacune des régions, on recommence le même travail. On a 18 régions au Québec, là. Si on décide de faire un kit de formation pour les enseignants, par exemple, on va confier ça aux unités centrales. Et c'est pour ça qu'il y a des équipes au ministère qui vont le faire. Ce n'est surtout pas dans une perspective de se grossir, au ministère, aux dépens des régions, c'est pour optimiser les choses, pour éviter que, par exemple, 18 régions fassent 18 dépliants différents qui vont aller dans les écoles, avec des messages qui vont se contredire. Donc, ça prend cette «workforce» là, et cette force, ce travail-là doit être très intense au cours des prochains mois, vous l'avez dit, par rapport à la promotion puis être capable...

Alors que les gens sur le terrain vont être plus dans l'application des programmes, dans l'intervention auprès des personnes, puis etc., bien, la conceptualisation de ces programmes-là, le travail d'interface avec le ministère de l'Éducation, d'interface avec le ministère du Travail pour les employeurs, puis etc., il se fait habituellement au niveau central. C'est pour ça que quelque part on dédie une équipe, parce que ça s'inscrit à l'intérieur de notre mandat de santé publique, pour lequel on n'avait pas prévu la légalisation du cannabis en tant que dossier à gérer en termes de contenu, mais on prend une partie de nos infrastructures puis de nos ressources pour faire ça, mais on en ajoute des nouvelles, compte tenu de la production rapide de guides qui va devoir être faite.

Mme Charlebois : Guide et du suivi aussi.

M. Arruda (Horacio) : Suivi aussi, qu'on fait avec les gens, identifier les problèmes, recueillir les besoins pour être capables d'y répondre au point de vue central... C'est le genre d'activités qu'on fait comme tel. Et, si vous me permettez, la Santé publique est comme un peu un genre de service clinique populationnel. C'est un peu normal qu'il y en ait dans des régions, au niveau régional, qu'il y en ait au niveau central pour faire ce travail-là. Contrairement à d'autres directions générales qui sont très importantes en organisation de services, ces gens-là vont plutôt gérer les argents, les budgets et les distributions.

Nous, à la fois, on fait ça, plus du travail clinique, dans le sens où on fait du travail d'expertise qui est donnée, notamment en collaboration avec notre institut. Donc, c'est une direction qui a un mandat particulier, qui a un programme national dans la loi qui couvre ces éléments-là. Ce qui fait que, quand on investit, entre guillemets, au central, on n'est pas nécessairement en train d'investir dans de l'infrastructure administrative, mais dans de l'expertise de contenu aussi. La composition même de nos ressources est de nature différente. On peut avoir des experts en toxico, puis etc., et non pas nécessairement des administrateurs, si vous me permettez. Ça fait qu'on est dans un champ, je vous dirais, ici, qui n'est pas seulement de la gestion. La partie gestion, ce qui va facturer des... l'équipe qui va s'occuper de suivre le budget puis de faire les démarches au niveau budgétaire est déjà dans mon équipe, là, elle ne viendra pas de ces fonds-là. Ici, c'est pour des ressources souvent de nature professionnelle qu'on va engager pour les éléments de contenu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, pour voir plus clair, est-ce qu'à ce moment-ci il y a une ventilation du 25 millions? Ça doit exister, on doit déjà avoir... Parce que, bon, là, vous m'avez sorti un chiffre d'à peu près 5 %, du budget de 25 millions, qui devrait aller sur du personnel plus spécialisé en la matière, là, et non des administrateurs, administratrices, et, bon, c'est correct, mais est-ce qu'on a une ventilation de ce qu'on va faire avec le 25 millions? Parce que, là, ici, on a des grands objectifs. Bon, on me dit : On veut qu'un fort pourcentage aille en prévention. Est-ce qu'on a déjà un peu identifié, bon : en prévention, ça va être entre 70 % à 75 %, par exemple? En soins curatifs, bien là, dans ce cas-là, ça peut être autour de 20 %, par exemple. Alors, est-ce qu'on a cette ventilation-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On travaille sur une ventilation, M. le Président. Elle n'est pas complètement finie, parce qu'on fait la ventilation mais aussi à travers les cinq années, puis, comme je vous disais, il y a des besoins qui seront là au départ qui ne seront plus les mêmes un petit peu plus loin. Par contre, on va s'intensifier dans d'autres secteurs. Alors, il est prématuré que de vous déposer un fichier avec un cadre financier défini à ce moment-ci.

Mais, quand on sera plus avancés, avec plaisir, ça va faire partie des documents qu'on va rendre publics, là, au besoin, là. Mais là c'est parce qu'on n'a pas encore tout attaché. Je veux m'assurer que tout va être bien défini. Mais, comme je vous dis, c'est dans le temps, là, tous ces montants-là vont... Comment vous dire? Au démarrage, là, il y a des choses qu'on va faire qu'on n'aura pas à refaire la deuxième année. Mais par contre il y a des affaires, la deuxième année, qu'on va devoir améliorer. Alors, dans ce sens-là, c'est un petit peu prématuré de vous donner l'estimé total. On est en train, justement, de travailler là-dedans. J'ai une esquisse, mais je n'ose même pas la rendre publique en ce moment, parce que c'est encore du domaine de l'esquisse, là.

M. Pagé : O.K. Bon, j'ai entendu aussi, précédemment, que le gouvernement avait bonifié d'un 5 millions qui ne fait même pas partie du 25 millions, qui va permettre justement la mise en place de tout cela. Je m'en réjouis, parce qu'il faut le faire.

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, puis vous avez bien fait, Mme la ministre, de plaider pour aller chercher des sommes supplémentaires pour qu'on soit bien organisés, je l'entends.

Par contre, je vous dis une deuxième fois ma petite déception qu'il y ait une partie du 25 millions qui aille sur... oui, des spécialistes, mais sur du personnel. Parce que notre compréhension, puis la compréhension, je pense, de tous les gens qui sont venus nous parler, c'était que le 25 millions se retrouverait sur le terrain, auprès des organismes, entre autres, de prévention, ou encore de dépendance, ou autres. Alors, je comprends que ce n'est pas la moitié du 25 millions, là, puis je ne veux pas vous faire un gros reproche là-dessus, puis je sais qu'il faut s'organiser, mais j'aurais souhaité que le 25 millions soit à 100 % sur le terrain, auprès des organismes, là, divers, les OBNL et tous les autres organismes communautaires qui vont être sur le terrain. Je sens que vous souhaitez réagir.

• (12 heures) •

Mme Charlebois : Oui. Quand j'écris vite comme ça... Vous commencez à me connaître, hein? Ce que je veux vous dire, c'est que ça va être du personnel, comme vous l'a dit Dr Arruda, qui va travailler à faire des programmes, qui va travailler à faire des guides d'information, qui va travailler à nous assurer... à faire de la formation, mais qui va nous assurer à ce que notre prévention sur le terrain soit intacte.

Je vais vous donner un exemple, puis j'en avais parlé quand on parlait, justement, de l'optimisation du réseau de la santé et de la santé publique, plutôt que d'avoir un pamphlet sur l'allaitement, à un moment donné, là, par région, là... Bien, c'est toujours une mère qui donne le sein à son enfant. Mais tout le monde avait son dépliant, payait quelqu'un pour le concevoir, payait quelqu'un pour les imprimer. Il n'y a pas d'économie d'échelle. Alors que, maintenant, le dépliant est... Tu sais, de l'allaitement, c'est de l'allaitement, sincèrement, là, essayons-le comme on voudra... Alors, il y a un dépliant, qui est conçu une fois au ministère de la Santé en santé publique, qui est publié... qui est commandé en impression de masse. Alors, il y a des économies d'échelle.

Là, ce qu'on va faire, c'est du personnel dédié. Ce n'est pas du personnel du secrétariat qui va faire de l'administratif, ça va être du personnel qui va travailler à faire ces programmes de prévention là de façon à ce que, quand ça arrive sur le terrain, ils sont déjà formés dans le sens où on veut aller et qu'ils auront tout le matériel nécessaire. Ils n'auront pas besoin de réfléchir à ça. Alors, les dollars vont être moins grands au central, mais mieux déployés. On va avoir une marge de manoeuvre plus grande dans les régions. Plutôt que de faire toute cette préparation-là, elle sera déjà faite par le central, puis il va y avoir une expertise.

Puis non seulement ça, mais ils vont pouvoir parler avec le bureau de vigilance pour leur dire : Aïe! Ayez un oeil là-dessus. Aïe... Tu sais, veux veux pas, ça va être complémentaire, parce qu'eux autres, comme vous le savez, Santé publique, là, ils ont un directeur national de santé publique qui a une certaine indépendance de la ministre. Alors, lui, il peut faire des recommandations puis il peut faire aussi des... lever des petits drapeaux au bureau de vigilance. Et le bureau de cannabis va faire en sorte que, dans nos régions, l'argent qu'on va investir va être vraiment dédié à la prévention puis qu'il n'y aura plus la réflexion à faire région par région, après ça faire des tables pour se concerter pour que les formations soient uniformes. Non, non, ça va être déjà prévu par le central. Puis, quand on va déployer dans les régions, ça va être... l'argent va être là pour ça.

M. Pagé : Bien, je...

Mme Charlebois : Puis on met... Excusez-moi, je suis toujours en train de faire ça, arrêter, puis je repense à d'autres choses tout de suite après.

M. Pagé : C'est correct.

Mme Charlebois : Mais on va s'assurer de mettre le minimum, mais il faut quand même une certaine expertise, là. La ministre ne peut pas commencer à travailler... Puis, peu importe, là, que je sois ministre ou... Ce n'est pas n'importe qui qui peut faire un guide d'information. Ce n'est pas n'importe qui qui peut faire la formation auprès... Qui va faire la formation auprès des commis à la vente à la SQDC? Bien, il y a quelqu'un qui va préparer ça. Il y a quelqu'un qui va préparer ceux qui vont aller faire de la prévention un peu partout. Alors, il va y avoir un lien qui va avoir été fait avec tout ce monde-là.

Mais je vous le dis, là, le but, ce n'est pas de faire beaucoup d'administration avec le fonds, là, c'est loin de moins cette pensée-là, puis d'où le pourquoi j'ai travaillé si fort pour aller chercher un autre 5 millions, qui n'est pas incorporé au projet de loi, mais qui va être là aussi, qui va aider.

M. Pagé : Oui. Mais, en fait, c'est bien tout cela, c'est bien, je ne le critique pas. Là, où je critique un petit peu, c'est qu'au lieu de 6, ça aurait... au lieu d'être 5 millions, ça aurait dû être 6, pour être sûrs que le 25 millions aille à 100 % sur le terrain.

Mme Charlebois : Non, mais là on va avoir 30 millions.

M. Pagé : Oui, mais sauf qu'on vient quand même me dire que, dans le 25 millions, il y aura probablement autour de 1 million qui va servir à une partie...

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Bien...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien, nous autres, ce n'est pas dans le projet de loi, mais nous autres, on figure qu'on aura 30 millions, parce que le 5 millions de la mise à jour budgétaire... Il est-u sur cinq ans ou trois ans, je ne m'en souviens pas, le 5 millions?

Une voix : Sur cinq ans.

M. Pagé : Ce 5 millions là, est-ce qu'il est à chaque année? Est-ce qu'on a 5 millions de plus à chaque année?

Mme Charlebois : On a déjà commencé à déployer un bout, là, mais c'est... Il reste deux autres années. Ça fait que, là, il va falloir travailler pour aller en chercher d'autres. Alors, pour partir, on a 30 millions, mais croyez-moi que, si je me retrouve dans ce poste-là après l'élection, je vais retravailler pour aller en chercher d'autres. Puis, si ce n'est pas moi, bien, on travaillera avec la personne qui sera là pour aller en chercher d'autres, pour optimiser les budgets. Mais on a calculé... Les montants qu'on vous donne, là, c'est à partir du 30 millions, étant consciente que je ne voulais pas amputer le 25 millions. Ça fait qu'on va le chercher dans le 5 millions supplémentaire, dans le fond, là.

M. Pagé : Et, si jamais je traverse la table, Mme la ministre, on travaillera ensemble.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Oui, après notre visite de la SQDC.

Bon, j'aime bien entendre qu'un fort pourcentage ira en prévention. Est-ce que déjà on a ciblé? Un fort pourcentage, c'est quoi? C'est 30 %, 50 %, 70 %? C'est 80 %?

Mme Charlebois : Je regarde ça, puis je vous le dis, là, c'est des esquisses, ça fait que je ne veux pas que, demain matin dans le journal, il soit écrit : Il y a une certitude que. On est encore dans le monde de l'esquisse, mais je travaille pour qu'on ait plus de 70 % qui sera en prévention et un pourcentage ensuite à la recherche et à la surveillance, là, qui pourrait être entre 15 % et 20 %. Je ne le sais pas encore.

M. Pagé : Alors, plus de 70 %, ça, c'est plus de 18 millions... plus de 17,5. Oui. O.K.

Mme Charlebois : Parce que c'est ça, le but du fonds, hein? C'est ça, le but du fonds. Ça fait qu'honnêtement... Puis, même quand on marque «services curatifs», là, c'est du dépistage précoce. Dans ma tête, là, puis j'ai... Vous pouvez demander... je ne le regarde pas, là, mais vous pourriez lui demander, là, quand j'ai vu «services curatifs», j'ai dit : Non, non, ce n'est pas ça qui a été convenu. Oui. Alors, on m'a bien expliqué... Ah oui! C'était... J'ai dit : Ce n'est pas ça qui était convenu dès le départ. Et là on m'a bien expliqué, c'est pour faire le dépistage précoce pour éviter que les gens tombent justement en grande dépendance, notamment chez les jeunes. C'est plus les jeunes qui vont être ciblés pour du dépistage précoce, pour aider à ce qu'ils ne deviennent pas dépendants et se ramasser en centre de dépendance. En ce sens-là, je l'ai accepté, mais on n'ira pas plus loin que ça. C'est pour ça qu'il s'appelle services curatifs, parce qu'on est dans le dépistage précoce. Mais, à mon sens, on peut y donner un aspect prévention. Mais ça n'en est pas totalement, ça fait que je suis obligée de l'appeler services curatifs au sens propre du terme.

M. Pagé : Dans cette prévention, on peut inclure beaucoup de choses, là. Le dépliant que nous avons dit qu'il serait disponible et qu'il serait distribué dans les SQDC, entre autres, bien, ça peut être un document, un dépliant qui donne de l'information, donc qui vise la prévention. Est-ce que, dans le 25 millions... c'est avec ce 25 millions là qu'on va payer ce document-là, ou bien on est vraiment plus sur le terrain qu'à l'intérieur des activités de la SQDC, là?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que nous souhaitons, c'est fournir l'expertise de contenu et travailler avec la SQDC. C'est sûr que, pour le départ, ils n'auront pas de fonds. Ça fait qu'on va peut-être avoir une certaine publication qui va démarrer. Mais, éventuellement, ce que l'on souhaite, c'est que les sommes prévues à l'impression de ces informations-là soient soutenues par la Société québécoise du cannabis. Nous autres, on fournira l'expertise, mais pour le départ, vous comprendrez. C'est pour ça que je vous dis : C'est délicat de formuler des pourcentages parce que, pour le départ, on va installer les sociétés québécoises du cannabis. Ils n'ont pas de... Ils n'ont pas eu d'opérations encore. Ça fait qu'on va soutenir pour nous assurer qu'il y a du matériel en dedans, mais après ça on aura des discussions élaborées. Le bureau du cannabis va avoir des discussions avec la Société québécoise du cannabis pour qu'on puisse fournir l'expertise, puis, en bon québécois, on va faire des négociations, j'allais dire «dealer», mais on va faire des négociations pour qu'ils puissent absorber une partie pour que nous, on puisse garder la majorité des fonds pour vraiment faire de la prévention.

C'est pour ça que j'hésite à vous donner des pourcentages. Parce que, la première année, il y a des choses qu'on va devoir faire, qu'on ne reproduira pas dans les années subséquentes.

M. Pagé : Mais, au-delà des pourcentages, là... Tu sais, c'est parce que je pense toujours à tous les gens qui sont venus nous voir, bon : Combien, peut-être, qu'on va pouvoir aller chercher chez nous pour faire de la prévention? Alors, l'organisme qui venait nous voir souhaitait avoir des fonds. Mais, si une partie de ces fonds-là se retrouve, bon, dans des activités ou dans une forme de prévention qui, à mon avis, devrait être carrément assumée par la SQDC... Comme par exemple, les dépliants qu'on pourrait remettre à l'intérieur lorsqu'une personne se présente pour la première fois : Voici votre dépliant; bon, on vous donne de l'information et on fait de la prévention. Là, ce que j'entends, c'est qu'il est peut-être possible qu'une partie du 25 millions aille pour ce genre d'opération là. Mais on va essayer de dealer avec la SQDC. Non, ce n'est pas ça?

• (12 h 10) •

Mme Charlebois : Bien, ce que je vous dis, c'est que, pour le départ, il faut commencer en quelque part. Puis moi, je veux m'assurer qu'il y a du matériel à l'intérieur. Moi, ma première préoccupation, là, ce n'est pas d'ouvrir une boutique, puis de ne pas être prêt, puis de ne pas donner d'information, puis de ne pas avoir de dépliant. Mais ce qu'on souhaite, effectivement, c'est que ce... Puis, encore là, les organismes, là, qui vont donner de la... qui vont faire de la prévention, qui vont donner de la formation, ou peu importe ce qu'ils feront, il va falloir qu'il y ait du matériel didactique qui va être fait par le bureau du cannabis qu'on a prévu ici. Tu sais, quand on parlait de la mise en oeuvre, ça fait tout partie de ça. Mais il va coûter beaucoup moins cher à plus grande impression, qu'on va distribuer dans les organismes, plutôt que de le faire faire chacun dans sa cour à petite échelle. Moi, j'aime beaucoup mieux que les ressources aillent à des organismes qui vont directement déployer, qui auront le matériel entre les mains.

M. Pagé : Bien, c'est parce que, justement, c'est ce que l'on souhaite, c'est ce que l'on veut, c'est ce que l'on demande, que le 25 millions aille vraiment sur le terrain plutôt que pour la prévention qui doit être faite par la SQDC. Parce qu'à la SAQ ils paient eux-mêmes leurs affiches qu'ils mettent dans leurs vitrines pour dire que, bon, «savez-vous qu'on a tel nouveau vin, là, qui arrive?», puis on le comprend, parce qu'ils veulent vendre plus puis ils veulent faire plus d'argent. Mais la mission de la SQDC, elle est fort différente, et, en fonction de sa mission, elle se doit de gérer elle-même ses fonds pour faire la prévention, donc, qu'elle est appelée à faire, parce que ça fait partie de sa mission. Alors, c'est la raison que ces sommes d'argent, dans notre compréhension, devraient aller à 100 % sur le terrain et que ça ne devrait pas être une partie du 25 millions qui servirait à payer, en fait, la prévention qui devrait être faite automatiquement à l'intérieur de la SQDC. C'est vraiment la raison pour laquelle je soulève ces questions, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vais donner un début de réponse, puis on va faire finir par M. Arruda, mais ce que je veux dire au député de Labelle, c'est que, dans le 25 millions, j'explique, là, l'année 1, on a une difficulté, là, parce que la Société québécoise du cannabis n'est pas créée en ce moment. Je veux bien qu'on en parle, là, mais elle n'est même pas créée, ça fait qu'elle ne peut certainement pas commencer à s'imprimer des dépliants, elle n'est pas là, elle n'existe pas. Alors, nous, on a déjà des réflexions d'entamées, comment concevoir les guides, etc.

Ce que je dis, ultimement : Oui, j'entends bien ça, mais le 25 millions déployé en prévention, là, outre la Société québécoise du cannabis... Même pour les organismes, même pour toutes sortes d'autres instances qui feront de la prévention, il va falloir un minimum de support technique, papier, guide, virtuel, etc. Alors, ça, ça va faire partie du fonds de prévention puis ça va... Il y a une modulation qui va se faire pour les premières années. Parce que la Société québécoise du cannabis n'existe pas, là. Mais, à partir du moment qu'elle va exister... Effectivement, là, ce n'est pas le gouvernement du Québec qui paie pour les publicités de la Société des alcools, bien, ça va être l'information de la Société québécoise du cannabis... la société québécoise... Parce que j'ai toujours dit, là : Le cannabis va payer pour le cannabis, ça a toujours été ma philosophie.

Alors, si vous le permettez... pour plus de clarté encore et plus d'informations, si vous me le permettez, M. le Président, le directeur national de santé publique pourrait complémenter ma réponse.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Tout à fait, Mme la ministre. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Bonjour. Comme le disait la ministre, la société n'est pas encore créée, et, dans le fond, ils sont à travailler des éléments, à mon avis, plus critiques, actuellement, pour la mise en place comme telle. Mais, si on essaie de penser comment on fonctionne habituellement, là, par exemple, au central, en santé publique, en lien avec nos experts, en lien avec nos organismes même communautaires nationaux, on va définir des contenus qui vont être faits. Prenons un exemple : le dépliant que la SQDC aurait à remettre lors d'une vente, puis etc., le contenu pourrait être validé chez nous, donc la contribution contenu serait validée chez nous, mais ils auraient dans leur budget une infrastructure pour faire de l'impression de dépliants, puis etc. Je ne sais pas si vous me comprenez. S'ils ont un vidéo corporatif à faire sur de l'information, parce qu'ils ont l'intention d'utiliser les médias, nous, on pourrait fournir les éléments de contenu, mais ils s'occuperaient de faire faire le vidéo, un peu comme n'importe quelle compagnie va s'occuper de faire ces éléments-là. Donc, dans les faits, le 25 millions, là, il ne vise pas à les financer, ces éléments-là, il vise à financer, je vous dirais, la prévention.

Si on a un dépliant, par exemple, à faire, qui serait à remettre par les organismes communautaires, habituellement c'est le ministère qui le publierait, qui l'enverrait dans ses directions de santé publique, qui le transmettrait aux organismes communautaires, parce qu'ils n'ont pas, eux, cette infrastructure-là, leur intervention va être plus une intervention terrain, puis etc., mais ils auront les outils et les instruments.

Donc, ce que je veux vous dire, c'est que le support... la SQDC va prévoir, comme la SAQ, d'avoir des dépliants, de la promotion, mais ça ne sera pas de la promotion pour vendre du cannabis, mais pour donner de l'information, mais, dans le fond, ça va être dans leurs coûts d'opération administratifs à eux qu'ils vont facturer, à travers l'autre fonds, qui n'est pas le fonds de prévention.

Ça fait que c'est ça qui est le principe, là. Moi, je ne voudrais pas que la SQC... «Je ne voudrais pas», l'intention de Mme la ministre — je suis ton instrument, là — ce n'est pas que le 25 millions... Non, mais c'est vrai. Bien, je suis... Non, mais dans le sens où je relève quand même... La volonté, c'est que le 25 millions, il aille en majorité, je vous le dis bien honnêtement, en intervention, prévention. Je travaille assez en prévention pour être capable de vous dire qu'il faut faire attention à ne pas mal utiliser cet argent-là.

Ça fait que les négos, on va dire... Les gens vont demander du support de contenu, puis etc., mais ils vont s'organiser selon leurs éléments. Par exemple, s'ils ont à travailler sur un logo de leur entreprise, ils vont sûrement avoir un logo comme tel, mais ce n'est pas le ministère de la Santé qui va aller financer à travers le fonds de prévention la question du logo, ils vont mettre ça dans leur ligne budgétaire qu'ils vont présenter aux Finances, qui va les financer, au départ, en prêt, puis etc. Et, avec le temps, ce qu'on suspecte aussi, parce que ça, c'est l'autre question, on va voir, bien, à un moment donné, le 25 millions, là, il devrait être plus que 25 millions parce qu'il devrait y avoir des revenus qui vont venir dans le fonds de prévention puis qui vont devoir être versés, au minimum 51 %, dans le fonds de prévention. Ça fait que c'est là qu'on en est.

Le Président (M. Merlini) : Merci de votre...

M. Arruda (Horacio) : Puis c'est clair que moi, je ne recommanderai pas à la ministre de payer le papier d'impression de la compagnie XYZ qui a imprimé le dépliant qu'on a conçu, ils s'organiseront comme société. Je pense que... Ils vont avoir un budget, là. De toute façon, ils vont devoir payer des loyers, ils vont devoir s'organiser, donc ils vont devoir avoir ce matériel-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bon. Alors, j'entends bien que, s'il y a une partie du 25 millions qui va… vers la SQDC pour leur fournir du matériel, ça ne serait qu'au départ. Ça ne serait qu'au départ?

Mme Charlebois : Oui. Et l'expertise pour mettre dans leur dépliant, pour ne pas que... Ils ne pourront pas écrire ce qu'ils veulent dans leur dépliant. Il va falloir que ça réponde... L'information, il va falloir qu'elle soit sur une base scientifique.

M. Pagé : Oui, oui. Non, non, ça, c'est clair. Ça, c'est clair. Par contre, je comprends que... Je ne sais pas si le compte de banque est ouvert, de la SQDC, là, parce que j'imagine que le gouvernement va avancer des sommes pour qu'il puisse être opérationnel, bien, il me semble qu'il devrait, dès le départ, prévoir tout cela, pour ne pas qu'on vienne chercher des sommes dans le 25 millions. Le contenu, bien sûr que ça doit partir de Québec et du ministère de Santé et Services sociaux, prévention, et tout le reste, là. Vous voulez ajouter quelque chose, je pense.

Mme Charlebois : Bien, il ne faut pas oublier le 5 millions qui n'est pas dans le 25. On a 30 millions, en fait, là. Alors, dans le 25, là, il va aller, veux veux pas, vers la prévention.

Mais je veux vous ajouter qu'on est en train de créer le fonds de prévention, on va créer l'autre fonds, mais, sitôt que la Société québécoise du cannabis va voir le jour, elle va pouvoir prendre ses dispositions ensuite pour la suite des choses. Mais, en attendant, nous autres, on ne peut pas se permettre que... Si d'aventure la Société québécoise du cannabis se met en place, exemple... je donne une date, là, mais je n'ai pas d'indication que ça va être cette date-là, là, je ne voudrais pas que ça serait publié, là, mais mettons le 1er septembre, bien, on ne peut pas attendre que... Il faut qu'on soit sûrs qu'ils ont le matériel nécessaire pour bien informer les gens. Ça, j'y tiens mordicus. Mais est-ce qu'on va tout faire pour eux autres? Non. Notre fonds de prévention, il n'est pas dédié aux opérations, il est dédié à la prévention.

M. Pagé : Mais, clairement, les gens à la SAQ qui travaillent présentement à la préparation de l'ouverture des succursales doivent vraiment avoir en tête d'avoir tous les outils dès l'ouverture. Et, pour cela, je sais qu'ils suivent nos travaux, j'espère que le message est clair puis qu'ils ont bien saisi et entendu ce qu'on vient de dire ce matin, là, parce que c'est leur responsabilité. Et il faut qu'ils se mettent dans la tête à chaque fois que ce n'est pas la mission SAQ, c'est la mission SQDC, qui est fort différente, là.

Mme Charlebois : Elle n'est pas créée, là.

M. Pagé : Parce qu'on sait jusqu'à quel point le penchant de la SQDC est de faire de l'argent, et encore plus d'argent, et de faire énormément de promotions... SAQ. SAQ. Donc, il faut... Et là, pour l'instant, le nouveau P.D.G. de la SQDC, le nouveau conseil d'administration SQDC n'est pas formé. Alors, ce sont les gens de la SAQ, qui ont une philosophie fort différente, qui préparent tout cela, là. Alors, j'espère qu'ils entendent bien, là, ce qu'on dit ce matin.

• (12 h 20) •

Mme Charlebois : Non seulement ils entendent bien, mais j'entends bien que nous puissions continuer de travailler et avancer le projet de loi pour qu'il puisse se constituer, ce fameux fonds, mais cette fameuse Société québécoise du cannabis. Et, même si c'est, en attendant, les gens de la Société des alcools du Québec qui travaillent pour faire démarrer le tout, ils suivent les orientations qu'on a données à la Société québécoise du cannabis. Ils n'ont pas le choix, là, de poursuivre la mission, là, c'était déjà indiqué dans le projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui. Écoutez, je veux juste vous rassurer, là, on est en contact avec les gens qui travaillent actuellement au développement de la SQDC au sein de la SAQ. Ils sont très au courant des orientations, ils sont en avance même en termes d'éléments. On travaille avec eux déjà sur les plans de formation de leurs employés, sur le matériel qu'ils vont distribuer. Et moi, je vous dis très honnêtement : Ils vont avoir une ligne budgétaire en termes d'opérations pour être capables de faire ces dépliants-là, puis etc., ils ne sont pas en attente du ministère de la Santé, puis ils négocieront ça avec les Finances par rapport à ça, là. Donc, je tiens juste à vous dire que, dans les faits, ce qui vous préoccupe, là, eux sont très, très conscients, parce qu'ils savent très bien que ce n'est pas la SAQ, ils savent très bien que c'est une autre succursale et qu'ils doivent avoir... répondre aux enlignements qu'on leur a donnés en termes d'orientations. Là, ça fait un bout qu'on discute avec eux, ça fait un bout qu'ils nous suivent, et je suis convaincu qu'ils vous écoutent par rapport à ces préoccupations-là.

Moi, je peux vous dire qu'on... Ce n'est pas pour rien non plus qu'on a fait affaire avec une firme comme ça, c'est parce qu'ils ont une habitude, à mon avis, de gérer certains processus, mais pas dans les contenus, là ils comptent sur nous pour les contenus, mais je parle du processus administratif, de location de locaux, de faire affaire avec des fournisseurs éventuellement pour être capables de faire de la communication, puis etc. Ils vont être en mesure de le faire, mais nous, on va être là pour surveiller, puis ils sont très enlignés sur les orientations du gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Vous avez parlé de... Bien, d'ailleurs, je les salue, parce qu'effectivement ils nous écoutent. Mais vous avez parlé de leurs habitudes, et c'est là que c'est inquiétant, parce que, dans leurs habitudes, là, encore ce matin, hier, avant-hier, on reçoit à tous les jours, quand on a la carte Inspire, des promotions, on veut nous en vendre plus. Alors, la philosophie SAQ, et leurs habitudes, justement, fait en sorte que nous sommes inquiets. Alors, vous me rassurez, M. le sous-ministre, puis la ministre me rassure quand ils me disent : On leur passe le message, et ils écoutent bien ce qu'on leur dit, mais leur habitude n'est pas en fonction de la nouvelle mission qui est celle de la SQDC. Alors, à cet égard-là, c'est la raison pour laquelle on fait nous-mêmes beaucoup de prévention en rappelant tout cela.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Permettez-moi de... Quand je parlais d'habitudes, je parlais de la question d'acheter — vous savez, moi, je ne suis pas un expert en location de local ou de mise en marché, etc., là — ce n'est pas du tout dans la question de la vente et de l'approche qu'ils ont vis-à-vis de l'alcool, je parle de l'infrastructure, d'être en mesure de s'assurer qu'il y ait des succursales de prêtes, acheter, louer, toute la partie que j'appellerais plus administrative d'expertise de magasins, alors qu'au ministère de la Santé, on n'a pas du tout cette expertise-là. Mais je peux vous dire aussi qu'ils sont très conscients que la SQDC n'est pas la SAQ, qu'elle va avoir un conseil d'administration différent avec une mission complètement différente, qui est avant tout en lien avec la protection et la protection des éléments, ce n'est pas du tout... Mais, toute la partie logistique, si vous me permettez, c'est dans ce sens-là que je vous parlais de leurs habitudes.

Et soyez assuré qu'on va surveiller de très près leur mission et leur mandat. C'est pour ça d'ailleurs qu'on a un comité de vigilance qui va être mis en place. Si jamais la SQDC se mettait à avoir des comportements marketing qui sont à l'encontre de nos principes qui sont au sein même de la loi, on va leur rappeler avec énormément de plaisir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, vous me rassurez. On a commencé à voir des publicités à la télé à l'occasion. Il n'y en a pas beaucoup, là, mais il y en a quelques-unes. Est-ce que ces publicités sont payées à même le 25 millions?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est le 5 millions supplémentaire qui sert à ça.

M. Pagé : C'est payé dans le 30 millions?

Mme Charlebois : Oui. C'est dans le 5 millions. C'est de la prévention, mais on le prend dans le 5 millions, là, parce que le 30 millions, il n'est pas... le 25 millions, il n'est pas encore là.

M. Pagé : O.K. C'est là qu'on va se rendre compte très, très rapidement qu'avec 25 ou 30 millions ça va être vite dépensé, parce que... Je ne sais pas combien déjà on a prévu à la télé, là. Avez-vous ces chiffres-là? Parce que déjà il y en a, des publicités qui circulent.

Mme Charlebois : Oui, mais là je veux vous rassurer, là, parce que je sens un petit vent de panique, là, puis ramenons-nous sur terre, là. 25 millions, c'est la base. C'est la base pour les premières années, le temps que la Société québécoise du cannabis se structure. Mais on sait le marché dans lequel on s'en va, là. J'ai vu des chiffres du marché criminalisé, là, qui ne ressemblent pas à des petits chiffres, là. Alors donc, moi, je pense qu'on aura beaucoup plus que 25 millions plus tard, et là on va être en mesure... C'est pour ça que je suis très réservée sur mes répartitions de chiffres, parce qu'en fonction du marché qu'on aura ça va déterminer si on peut investir plus en prévention. Parce que souvenez-vous qu'il y a plus de 51 % qui vient au fonds de prévention. C'est le minimum, 25 millions.

Ça fait que c'est sûr qu'on gère ça de façon parcimonieuse, mais il y a un minimum qu'on doit faire de capsules à la télévision, parce que les jeunes écoutent la télé, mais il y aura du Web, il y aura du placement à différents endroits. Mais on ne veut pas passer à côté de ça, là. On ne peut pas faire affaire juste avec les organismes communautaires non plus. Je les aime, là, mais on ne pourra pas faire que ça. Il va falloir un genre d'amalgame de tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, c'est parce que, depuis longtemps, on doute que 25 millions, ça soit très peu, et on pose des questions parce qu'on travaille avec ce qu'on a comme information. Si on me disait : Bien, écoutez, faites-vous-en pas parce que c'est déjà prévu qu'on va passer à 50 millions l'année prochaine, ah! on serait un peu rassurés. Mais, depuis le départ, compte tenu qu'on n'a pas de ventilation, compte tenu que, quand on fait un peu un ratio de répartition de 17 régions administratives... 25 millions divisés par 17, et là on ajoute de la publicité à la télé, on ajoute, on ajoute. Alors, on a beau dire : Faites-vous-en pas, 25 millions est passé à 30, c'est beaucoup d'argent, bien, on se rend compte rapidement que finalement... Est-ce que le bon montant va être au rendez-vous?

Alors, tant mieux si ultérieurement on a des montants qui sont plus élevés. Mais c'est bien ce qu'on doutait, c'est que ces montants, finalement, vont être relativement modestes. Et là je ne suis pas rendu au montant qui va rester pour des organismes sur le terrain, là. Je ne suis pas rendu là, là. Les organismes sur le terrain, qu'est-ce qu'il va rester pour eux autres? Parce que, dans le fond, c'était leur grande préoccupation quand ils sont venus nous parler. Tu sais, il y en a plusieurs qui... Puis ils se posent la question, ils nous posent la question : Est-ce qu'on va pouvoir présenter des projets, des programmes? Quelle va être l'intervention? Qui va recevoir les sommes? Combien on va pouvoir recevoir? On va faire quoi avec ça? Présentement, là, à ce que je sache, il n'y a aucune information qui est descendue sur le terrain pour savoir, au final, il va y avoir combien d'argent pour le terrain.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Là, M. le Président, je vais être obligée de refaire un peu de pédagogie. On a déjà du monde qui travaille sur le terrain à faire de la prévention, à faire du traitement de la dépendance. Il y a déjà des organismes communautaires. On fait déjà ça, il y a déjà près de 114 millions d'investis, auxquels va s'ajouter, on l'a vu dans le budget, là, un montant pour la stratégie des opioïdes, puis un montant pour le traitement de la dépendance, qui totalise 35 millions. On va investir tout près de 146 millions là-dedans. Là, on ne peut pas prétendre qu'on ne fera rien avec les organismes communautaires.

L'autre affaire que je veux dire...

Une voix :...

Mme Charlebois : Non, mais, moi, il y a des petits sous-entendus que je veux tenir au clair. Alors là, on parle du 25 millions. Je vous dis que la publicité n'a pas été prise dans le 25 millions, elle est prise dans le 5 millions supplémentaire. Ça fait que, là, du 148 millions s'ajoute un autre 5 millions, qui n'est pas dans le cadre du 25 millions. Ça, on a fait des choses avec. Et vous-même me demandiez d'agir plus rapidement. Alors, c'est ce qu'on a fait. Mais est-ce qu'on va intensifier? Oui. Oui. Plus ça va aller, plus ça va s'intensifier. On n'a pas le choix que de prendre le taureau par les cornes, là, puis de faire de la prévention active rapidement.

On a fait une entente avec La Maison Jean-Lapointe, qui fait la tournée dans le monde scolaire en complémentarité avec ce qui se fait déjà dans le réseau de la santé et d'autres organismes communautaires. On n'est pas comme en... Mais là, si, tu sais... Je vais poser une question au député de Labelle. Il est là, lui, depuis plus longtemps que moi, je crois. Je pense que vous êtes là depuis 1998.

M. Pagé : 2001.

Mme Charlebois : Dites-moi... 2001, excusez-moi. Dites-moi combien de fois vous avez vu un projet de loi avec un montant en fonds de prévention ou en fonds quelconque avec un montant inscrit dans un projet de loi. Combien de fois vous avez vu ça dans toute votre vie parlementaire?

Le Président (M. Merlini) : Je présume, Mme la ministre, que vous posez cette question en vertu de l'article 213 de notre règlement, bien sûr.

Mme Charlebois : Non, je la pose en vertu de notre amitié et d'un travail parlementaire.

Le Président (M. Merlini) : Et comme nos échanges vont très bien, M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Sans faire appel à l'article...

Le Président (M. Merlini) : 213.

M. Pagé : 213.

Mme Charlebois : Je ne sais pas, peut-être qu'il n'en a pas vu puis qu'il y en a eu, je ne le sais pas.

M. Pagé : Non, je ne me souviens pas, honnêtement, s'il y a d'autres projets de loi ou... Mais écrire un droit nouveau comme nous faisons maintenant, la dernière fois que c'est arrivé, c'est en 1918... c'est en 1921, quand on a légalisé l'alcool. Alors, aujourd'hui, on écrit vraiment un droit nouveau dans une matière, sur un sujet qui est très préoccupant dans la population et pour lequel personne ici, autour de la table, ne pensait il y a à peine trois ou quatre ans dont on serait en train de discuter.

Alors, on est vraiment dans quelque chose d'assez inédit, de très nouveau. Et, quand on fait quelque chose de nouveau, il faut peut-être parfois prévoir des sommes nouvelles. Alors, je ne sais pas si je réponds bien à la question, mais...

• (12 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que je comprends, c'est qu'on n'a jamais vu ça dans un projet de loi. En tout cas, moi, je suis ici depuis 2003, je n'ai jamais vu ça. Puis je ne dis pas que ça n'a pas déjà existé, peut-être que ça a existé dans un projet de loi que moi, je n'ai pas vu passer, là. Mais, tu sais, j'aurais aimé ça écrire «100 millions», mais là il faut commencer à quelque part, puis on commence avec le 25 millions. J'ai travaillé fort pour aller chercher un autre 5 millions, on travaille en parallèle avec d'autres fonds, qu'on est à la veille d'annoncer, déployer.

Alors, moi, je dis au député de Labelle : Qu'il soit rassuré, la majorité des fonds... le fonds de prévention, la majorité va aller à la prévention comme telle. Il y aura de la recherche, parce qu'on ne peut pas passer à côté de ça, là, la recherche, c'est le nerf de la guerre pour les prochaines actions en prévention : qui cibler, comment les cibler, qu'est-ce qu'on a à faire puis quels sont les dangers. Ça, là, il va falloir faire notre recherche adéquatement pour être capables d'avoir, premièrement, dans trois ans, un meilleur projet de loi. Parce qu'on aura des données probantes. Là, on travaille un peu sur du mou parce qu'on présume de choses, on a une science qui n'est pas tant élaborée que ça. On fait de notre mieux, tout le monde, là, on travaille avec le matériel qu'on a, mais il n'y a rien de si précis que ça. Mais là le temps va faire en sorte que, quand le projet de loi va être revu, la loi, un jour, va être revue, bien, au moins, on aura des données probantes sur lesquelles on pourra s'appuyer et faire mieux, un peu comme on fait avec le tabac, là. Le tabac, on a des données probantes, on a des choses qu'on peut voir puis on peut cibler mieux puis, tu sais, faire mieux. Alors, c'est dans ce sens-là où je dis...

Je comprends, là, que vous voudriez qu'on en ait plus, là, je saisis tout à fait ça, là, tout à fait ça, là, puis que ça aille directement tout sur le terrain. Mais, pour aller sur le terrain, il faut organiser à la base, il faut prévoir à la base comment on va déployer, qu'est-ce qu'il va y avoir à faire, d'où le bureau. Il faut aussi, oui, malheureusement, au départ, faire de la publicité télévisuelle. Est-ce qu'un jour cette publicité-là d'information sera prise ailleurs? On va travailler là-dessus. Mais là on va commencer avec ça, là. C'est ça que je veux vous dire. Puis c'est pour ça que je vous dis que, dans le temps, les pourcentages vont pouvoir varier parce qu'il y a des choses qu'on fera, la première, la deuxième année, qu'on n'aura pas besoin, dans cinq ans, de refaire. On fera peut-être d'autres choses de mieux encore.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Très respectueusement, parce que j'apprécie beaucoup la ministre, puis je ne veux pas qu'elle le prenne mal, ce que je vais dire, vraiment, mais moi, je ne suis pas du tout impressionné par le fait qu'on nomme 25 millions. Pourquoi? Ce qui est important, c'est de créer le fonds, de constituer le fonds, de s'assurer qu'il y a un fonds. Pourquoi? Parce que c'est une responsabilité gouvernementale, point final, point final.

Et qu'on mette dans la loi «25» ou «50 millions», ce qui est important, c'est qu'il y ait un montant qui réponde aux besoins. Et, pour l'instant, jusqu'à maintenant, quand on demande la ventilation pour voir si véritablement on va répondre aux besoins de toute la prévention qu'on veut faire, on ne répond pas à cette question-là. Alors, le 25 millions, dans le fond, on en a peut-être besoin de 10, comme peut-être qu'on a besoin de 50 ou de 100, on ne le sait pas.

Alors, honnêtement puis toujours très respectueusement, je ne suis pas du tout impressionné par le fait qu'on mette ça dans la loi, parce que tout le monde s'attend à ça, tout le monde s'attend à ce que, compte tenu de ce droit nouveau, et de l'inquiétude qu'il y a, et de tout ce qu'on a entendu, bien, oui, le gouvernement mette des fonds nécessaires pour assurer la prévention nécessaire. Donc, c'est juste normal, c'est comme tu achètes une voiture, je te mets de l'essence dedans, mais j'ai-tu de l'essence pour faire 100 kilomètres ou pour faire les 500 kilomètres que j'ai besoin pour me rendre chez moi? Le problème, c'est ça qu'on ne sait pas, on ne sait pas combien d'essence qu'il va y avoir dans la voiture. Le problème, c'est qu'il est là, et c'est pour ça qu'on... On peut se targuer de créer un fonds puis de mettre de l'argent dedans, mais on ne sait pas si ça va répondre à 100 % de ce qu'il faut faire avec, ou à 50 %, ou bien à 10 %. C'est ça qu'on ne sait pas.

Et ça doit faire... Mais, en tout cas... Même, je me souviens, dans la tournée du Québec, quand la ministre disait souvent : Ça va être écrit dans la loi, c'est une première. Parfait, bravo! Mais, quand je demandais la ventilation, toujours... À peu près neuf mois plus tard, quasiment, qu'on est rendus, hein, quand on a commencé la tournée, c'était au mois d'août l'année dernière, donc neuf mois plus tard, je n'en sais pas plus. Je ne suis pas capable de répondre à tous les organismes qui nous interpellent : Bien, regardez, vous allez pouvoir présenter des projets. Quelle est la hauteur de vos besoins? Vous allez avoir tout l'argent nécessaire pour faire la prévention nécessaire. Aujourd'hui, je n'ai pas encore plus la réponse à cela, M. le Président.

Alors, oui, c'est une bonne chose que ce soit écrit. Je vous félicite de l'avoir écrit. Mais le problème, c'est qu'on ne sait pas si ça va répondre aux besoins. Le problème est juste là, parce qu'on veut répondre correctement aux inquiétudes de la population. Puis pas juste aux inquiétudes, c'est de faire les choses dans l'ordre, les faire correctement. Puis, encore aujourd'hui, je ne suis pas capable de savoir : J'ai-tu besoin de 50 millions, ou 10 millions auraient suffi? Mais on a beaucoup de doutes que le 25 millions sera peut-être insuffisant. Mais je sens que la ministre a hâte de...

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Toujours avec beaucoup de respect, parce que moi aussi, j'aime ça échanger avec le collègue de Labelle, on aurait pu créer le fonds, puis ne pas mettre de montant, puis faire un plan d'action où ce montant-là serait apparu et serait sujet à des prévisions budgétaires, à des budgets, à des choix budgétaires, peut-être, qui pourraient changer, alors que, là, dans la loi, il va être fixé. Personne ne va pouvoir y toucher. Ça, là, moi, là, pour moi, là, c'est un bon élément.

Deuxième élément. Je ne pense pas... Ni le député de Labelle ni moi, on ne peut prévoir à ce jour-ci quel va être exactement le marché. Mais on sait qu'on a déjà des sommes d'investies en dépendance. On sait qu'on va vendre à la place du marché illicite. Ça fait qu'on travaille déjà, là, à s'occuper des gens qui... On en fait déjà, de la prévention, M. le Président, puis on fait déjà du traitement de la dépendance. On fait déjà ça, puis ce n'est pas nous autres qui le vend. Là, on va le faire, puis c'est l'État qui va le vendre, puis on vient y ajouter un autre 25 millions. Bon, est-ce que ce sera suffisant? Non, je ne peux pas y répondre. Puis je n'ai pas la science infuse, je suis désolée. Mais je ne pense pas que vous non plus, vous pourriez me répondre.

Je vous le dis, c'est une base. On commence avec ça. Puis je considère que c'est une bonne base parce que ça s'ajoute à ce qu'on fait déjà pour du monde qui le vendent de façon illicite, là. Tu sais, il est vendu sur le marché, on fait de la prévention, puis on fait du traitement de dépendance, puis, sincèrement, on n'en tire pas de ventes, là. Nous autres, on fait juste assumer les coûts, là, en ce moment. On va assumer les mêmes coûts, puis c'est nous autres qui vont le vendre, puis, en plus, on ajoute un autre 25 millions. Est-ce qu'on fera mieux? Bien, je le souhaite, je le souhaite grandement, à part ça. Parce que, quant à moi, là, si on pouvait avoir zéro Québécois qui souffre de cette dépendance, bien, je serais la femme la plus heureuse sur terre. Mais commençons avec ça.

Non, je ne suis pas capable de vous fournir la ventilation à ce jour parce qu'on est encore sur une esquisse. Puis je veux m'assurer qu'on a la bonne formule et je veux m'assurer que... Là, je m'assure que le 25 millions est là. Puis je dis à quoi ça va être dédié, là, puis je vous ai dit : Principalement en prévention, recherche. Puis, quand on parle de traitement de la dépendance, c'est plus de la détection précoce qui s'apparente avec de la prévention, puis les retirer d'un cycle de dépendance éventuel, ces personnes-là. Mais ce que je peux vous dire pour l'instant, c'est ça, je vous dis : On constitue le fonds, on met un montant, je vous dis à quoi il va être dédié. Mais je souhaite que nous puissions faire mieux pour le futur, je le souhaite ardemment.

Mais je dis, là : Ne perdons pas de vue qu'on fait déjà des choses, puis ce n'est pas nous qui le vend. Ce n'est pas nous qui vendons le cannabis en ce moment, là. C'est tous ceux qui se soucient peu de la santé des Québécois, leur vendre à peu près n'importe quoi, avec on ne sait pas quoi dedans, un petit peu de pesticide puis un petit peu de toutes sortes d'affaires.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, je viens d'avoir une note intéressante : il y a d'autres provinces qui ont mis des fonds, mais ils n'ont pas mis de somme rattachée. Nous autres, on est toujours spéciaux, au Québec.

• (12 h 40) •

Une voix : Distincts.

Mme Charlebois : Oui, on est distincts. Ça fait qu'on a mis le montant dedans, mais est-ce qu'il va pouvoir s'améliorer? Oui. Dans les autres provinces, les organismes ne savent pas plus non plus. Ça va vite pour tout le monde, là. Honnêtement, là, ça va vite pour tout le monde. Alors, si les organismes retournent vous voir, dites-leur que, dès qu'on va pouvoir signifier comment ça va se répartir, puis tout ça, on va le faire. Ce n'est pas que je ne veux pas, là. Ce n'est pas le manque de volonté. Je vous dis juste que, là, on travaille avec le cadre qu'on s'est donné. Puis je l'ai toujours prétendu, hein, puis rappelez-vous ce que je vous ai dit avant même qu'on commence à étudier le projet de loi, je n'ai jamais eu la prétention que c'était un projet de loi parfait. J'ai dit : On va travailler à le parfaire, tous ensemble, puis, quand on va avoir fini, là, puis qu'on va avoir donné le meilleur de nous autres mêmes, là, les députés du gouvernement puis les députés de l'opposition, bien, il ne sera pas encore parfait, parce que je vous prédis que, dans trois ans, on va dire : Hé! On aurait dû penser à ça. On n'a pas vu ça venir. Il y a telle... tu sais.

Alors, c'est là où je vous dis qu'on fait de notre mieux avec ce qu'on a, puis, quand on va faire de la recherche, on va avoir des bien meilleures données probantes qui vont nous aider à agir correctement, en tout cas plus adéquatement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. J'aimerais bien vous donner la ventilation des montants qu'on aurait besoin, sauf que je n'ai pas un ministère derrière moi pour m'épauler. J'ai un recherchiste, qui travaille très bien, quoique, ce matin, il a fallu lui taper sur les doigts, mais...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, c'est ça.

Mme Charlebois : Non, mais ce n'est pas une ventilation dont je vous parlais... Excusez, M. le Président. Ce n'était pas une ventilation...

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre.

Mme Charlebois : ... c'était la totalité du montant.

M. Pagé : Bien, c'est ça. Mais la totalité du montant, effectivement, s'il y avait tout un ministère derrière moi, bien, je... en tout cas, je pense qu'on... j'aurais plus de facilité à évaluer les véritables besoins. Est-ce qu'ils sont de 10 millions, 25, 50? Je ne le sais pas. Je ne le sais pas, mais il y a beaucoup de gens qui doutent qu'avec 25 millions ça soit bien peu. Et cela dit... Bon. C'est parce que...

Puis il faut juste faire attention, pour les gens qui nous écoutent. C'est parce qu'on dit : Bon, on le met dans la loi, il est fixé, et ça, c'étaient les mots : Il est fixé, et personne ne va pouvoir y toucher. Ça, vous avez dit ça tel quel. Mais sauf que la loi, dans six mois, elle peut être changée par le prochain gouvernement. Un prochain gouvernement peut très bien arriver puis dire : Moi, j'élimine ça, là. Je ne veux pas mettre 25 millions... comme je pourrais mettre 50 millions. Alors, ce n'est pas parce que c'est dans la loi que c'est officiel que, pour les cinq prochaines années, ça va toujours être au rendez-vous. Alors, ça, pour les gens qui nous écoutent, il faut qu'ils comprennent que n'importe quel gouvernement... Et, même, le même gouvernement pourrait être reconduit le 1er octobre et il pourrait décider : Finalement, ce n'était pas assez, je vais écrire «50 millions» dans ma modification législative, je pourrais faire ça dans six mois. Alors, ce n'est pas parce que c'est dans la loi que ça va être là sûr, à coup sûr, parce qu'effectivement il faut comprendre comment les choses fonctionnent.

Bon, là, c'est parce que la ministre a dit aussi : Bon, si les organismes vont vous voir... Bien, justement, là, ils viennent nous voir puis ils nous demandent... Est-ce qu'on est en mesure ce matin... Parce qu'il y en a plusieurs qui l'ont vu, l'article 51 qui dit, bon : «Des activités, des programmes de surveillance», et là il y en a qui viennent nous voir puis qui nous disent : Bien, c'est-u nous qui vont pouvoir faire cela? Qui va être... Comment ça va se faire dans l'opérationnel, là? J'en ai un, organisme de dépendance, là, sur le terrain, là, qui voudrait faire des activités de prévention. Est-ce qu'il y a déjà un formulaire quelque part qui organise... pas qui organise, mais qui existe? Alors, dans cette gestion d'activités de prévention sur le terrain, là, est-ce qu'il y a quelque chose qui existe quelque part et qui fait en sorte que des organismes peuvent déjà aller cogner à la porte du ministère, dire : Bon, il y a 25 millions, là, qui va être voté, là, dans deux, trois semaines, là, alors moi, je voudrais avoir une somme, là? J'ai besoin de 100 000 $, là, pour produire telle, telle activité. Bon, ça fonctionne comment? Est-ce qu'on est capables aujourd'hui de répondre aux organismes terrain?

Mme Charlebois : Non. C'est prématuré de répondre aux organismes terrain. Les sommes vont se répartir... Parce que, là, la prévention ne sera pas réservée qu'aux organismes communautaires. On a un réseau de la santé qui fonctionne avec une première ligne qui va pouvoir en faire, de la prévention, mais il y aura aussi toutes les directions régionales de santé publique qui vont avoir des échanges avec les gens du milieu. Je regarde à Montréal, ils travaillent beaucoup en inter... en partenariat, en partenariat avec... Si je regarde le domaine de l'itinérance, ils travaillent avec la ville de Montréal, travaillent avec les groupes communautaires en itinérance, travaillent... Mais tout le monde va travailler ensemble à faire cette prévention-là, mais ça ne sera pas dédié seulement aux organismes communautaires.

Est-ce que je suis capable de vous dire à ce jour comment ça va se répartir, tout ce qui... on est dans... on est vraiment... c'est prématuré. Je vais vous le dire comme je le pense, c'est prématuré, on n'est pas rendus là. Comment les formulaires seront déployés... On va avoir des discussions d'abord avec les directions régionales, on va suivre le processus... les directions régionales de santé publique. On va suivre le processus habituel. Comme je vous dis, il y a déjà de la prévention qui se fait en première ligne. On va travailler en collaboration avec eux pour optimiser cette prévention qui est déjà faite et ajouter d'autres segments que nous, on pense que ça va agir en complémentarité. Je ne sais pas, Dr Arruda, si vous avez quelque chose qui... Vous voulez ajouter à cela?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, on va prendre les mêmes mécanismes qu'on utilise habituellement pour être capables de... Un, on a des argents, on a des besoins qui vont être identifiés. Il y a une distribution d'argent qui va se faire à travers les régions, qui va être basée sur des critères qui seront utilisés sur la base de la population, etc. Après ça, il peut y avoir des ressources ajoutées dans les organismes communautaires, par de la subvention, qui vont être données. Il pourrait y avoir des projets qui vont être faits. Souvent, il y a des tables de concertation, aussi, quelque part où il y a des projets qui vont être définis. Ça fait qu'il y a des sommes qui vont aller aux organisations, des sommes qui vont aller sur des projets en genre de... style d'appels d'offres. Et c'est souvent géré... pas au niveau central, je vous dirais, nous, on gère le grand macro, mais c'est géré surtout au niveau régional, parce que c'est eux qui connaissent les organismes communautaires de leurs territoires, où vont les populations, puis etc.

Ça fait que c'est comme ça que ça va se faire, là, en termes de principes, de la même façon qu'on utilise... Il n'y aura pas 25 millions au ministère de la Santé, puis on va demander de faire des appels d'offres aux 25 millions, là, c'est... Ça s'équilibre. Ça s'ajoute soit à des infrastructures qui sont existantes, une partie projet, une partie expertise. On va sûrement confier des mandats à des... on peut même confier des mandats à des organismes nationaux, l'association de dépendance XYZ qui veut... qui présente un projet qui est utilisé pour le bénéfice de tous, et ça va se faire. Mais c'est à travers notre structure, je vous dirais, de gestion de programmes de prévention à l'intérieur du gouvernement du Québec, là, associé aux directions de santé publique, et aux partenaires, et aussi aux directions générales du ministère qui travaillent avec nous en dépendances.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est bon, je m'attends à ça. Mais à partir de quel moment on va être capables de lancer des appels de projets, là? Parce que, là, on est à trois mois et demi, je pense que c'est assez clair, on est à peu près à trois et demi de... trois mois et demi de l'ouverture des premières succursales, de la légalisation. Et là, en plus, bien, là-dedans, il y a l'été. Au Québec, on tombe en éternisation, parce qu'il y a toujours... Au mois de juillet, essayer de parler à qui que ce soit, c'est impossible. Alors, dans le fond, ce qu'il reste comme temps pour que des organismes ou encore des municipalités qui veulent se... Parce que j'imagine que les municipalités aussi pourraient déposer une demande d'appel de projets pour faire de la prévention. Alors, à partir de quand on prévoit envoyer cette information pour que des organismes, des municipalités puissent faire appel à cette somme d'argent pour présenter des projets? Ça va être disponible quand?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

• (12 h 50) •

M. Arruda (Horacio) : Bon, premièrement, vous comprendrez que le 25 millions, il n'est pas dans ma poche actuellement, là. Je ne peux pas le distribuer, on ne l'a pas. Deuxièmement, il faut comprendre qu'à travers le 5 millions, on l'a déjà enclenché, là, on a payé des droits d'auteur sur un livre, en termes de toxicomanie, pour la prévention, sur la base d'argent qu'on a actuellement. On a confié des mandats à l'institut. La Table de concertation nationale en prévention clinique est en train de travailler des outils pour le cannabis. Ça fait que, dans les faits, indépendamment du 25 millions, on a déjà pris des sommes que nous avons actuellement pour être capables de faire de quoi. On a commencé la campagne, il y a une campagne de communication qui va s'intensifier, par rapport à ça.

Et le jour 1, si vous me permettez, d'ouverture du... où il va y avoir des clientèles, il va y avoir de l'information, il va y avoir les dépliants, puis etc., mais les services qu'on doit mettre en place avec les milieux scolaires, puis etc., vont se développer, mais à travers les mêmes mécanismes qu'on a actuellement, là. Mais je ne peux pas actuellement vous dire : Bien, voici le projet qu'on va... On s'occupe des projets nationaux. Puis, après ça, en impliquant les directions de santé publique et les acteurs régionaux, les CISSS, qui vont recevoir des budgets qui vont être calculés selon des paramètres qu'on calcule avec les Finances, comme on fait habituellement par rapport aux clientèles, au poids de la clientèle, puis de ce qu'on prévoit, bien, à ce moment-là, les gens vont fonctionner comme ils fonctionnent habituellement avec les organismes communautaires, soit sur la base de projets, soit sur un rehaussement de leur budget de base parce qu'ils travaillent spécifiquement dans ce domaine-là. C'est un peu comme ça.

Et je comprends que les gens ont hâte de savoir, mais je ne sais pas si vous comprenez, dans le fond, nous, on est obligés d'aller, en termes de planification, à ce que j'appellerais le «core business» qui va être nécessaire pour, comme, les opérations. Puis heureusement ce n'est pas le premier... Un, habituellement, il y a déjà des services, aussi, qui sont offerts aux gens qui fument du cannabis de façon illégale, on prévoit qu'il va y en avoir d'autres. On veut prévenir la consommation, bien, tout ça va s'installer un petit peu progressivement et sur la base de mandats qu'on a confiés à certaines organisations plus centrales qu'actuellement, terrain, là, bien, ça va instrumenter les gens.

Puis la définition... Prenons un exemple, là : Qu'est-ce que l'Outaouais va faire par rapport à ses centres de dépendance ou de prévention, la direction de santé publique, là? Je suis directeur par intérim là-bas, bien, moi, je sais qu'il y a deux organisations communautaires, dans mon territoire, qui vont être impliquées, une qui s'occupe de sida, l'autre qui s'occupe des opioïdes, puis ils vont peut-être faire des demandes en lien avec le cannabis, on va observer qu'est-ce qui se passe dans le territoire. Puis c'est eux qui sont les mieux placés, et non pas Dr Arruda, au central, pour le faire, c'est le directeur de santé publique de la région, en lien avec ses partenaires.

Puis quels projets la table de concertation va décider de faire, bien, ça va dépendre, ça va venir un peu du milieu aussi, quelque part.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je repose la même question. Bon, vous dites : Dans l'Outaouais, il y a deux organismes, là, puis qui vont probablement — puis c'est ce que vous dites, là — faire appel à une aide financière pour monter des projets, c'est, à toutes fins pratiques, ce que vous avez dit. O.K., mais quand?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, tu sais, avant de... Un enfant, là, quand il apprend à se tenir debout, là, bien, il ne part pas à courir, il commence par un pas à la fois. Là, on fait face à un phénomène nouveau, qui est la légalisation, on n'a même pas fini d'étudier 157, on me demande d'être prête comme il y a six mois. Ça ne peut pas fonctionner de même.

Ce que je dis au député de Labelle, c'est : Là, on est en train d'y aller par étapes, on met en place les boutiques, on fait... Il y a beaucoup de choses qui se font en ce moment. Le directeur national de santé publique vous dit qu'il y a une table de concertation, qu'ils sont en train de regarder comment ces sommes-là vont se déployer dans les régions, qui on va... quels genres d'actions on va prioriser. Il faut d'abord faire notre plan de travail avant de commencer à vous dire quand. Là, le plan de travail, il n'est pas terminé, ça fait qu'on est en réflexion, mais on n'a pas de quand. Mais dites aux organismes : Dès que ça va être disponible, on va... ils seront les premiers avisés.

Puis ce n'est pas comme on tombe de rien, là, il y a déjà des services, là. Je vous l'ai dit tantôt, il y en a déjà 114 millions, auxquels on va ajouter 35 millions, là, prochainement, là. Ce n'est pas comme on ne fait rien, là, on ne laisse pas le monde en plan, puis ce n'est pas comme... On ne fait pas l'autre bout non plus de la planification, de l'organisation, de réfléchir à comment on va déployer le 25 millions. On est en train de travailler avec des tables de travail, et tout, on va tout faire ça, là, mais là c'est comme... Je veux, là, mais, à un certain moment, il faut passer par le passage obligé puis il faut faire les choses en ordre. En ordre, c'est continuer à déployer les services qu'on a, les améliorer. Je suis déjà là-dessus. On a 25 millions dans le projet de loi, on a une table de concertation qui dit : On est en train de regarder comment ça va se déployer, à qui ça va aller. Quand? Je ne peux pas répondre, ils sont encore sur la réflexion de comment ça va se déployer, puis à qui ça va aller, puis comment ça va se faire, comment dans le réseau. Puis il y a des discussions, probablement, j'imagine, avec les directeurs régionaux de santé publique. Bon, quand ça, ça va être fait, là, après ça, on va être en mesure de dire le quand. Mais là c'est prématuré.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Bien, je ne suis pas du tout un expert en finances ni du Conseil du trésor, etc., mais vous comprendrez que, quand une loi est adoptée puis qu'on crée un fonds, le fonds doit être constitué. Donc, un, il faut que la loi soit adoptée. Tant qu'elle n'est pas constituée, on ne peut pas avoir le fonds. La loi est adoptée, le fonds est créé.

Après ça, il faut accéder au fonds. Le fonds est dédié à un élément en particulier, c'est le ministère de la Santé qui, avec ses finances, va faire les demandes, ils vont devoir faire une planification budgétaire, devoir passer au Conseil des ministres, aller au Conseil du trésor, puis après ça, quand les fonds reviennent chez nous, là, on est en mesure de les distribuer, selon la programmation qui a été faite, parce qu'il faut être capables de justifier ça, en termes de Vérificateur général, là, l'argent n'est pas envoyé en «switch», comme ça, là. Ce qu'on fait actuellement, c'est qu'on fonctionne sur le 5 millions que la ministre nous a donné, sur d'autres argents qui vont être annoncés, qui ont été, en tout cas, annoncés en lien avec ça pour être capables de le faire. Mais c'est pour ça que je ne suis pas capable de vous dire que, par exemple, il va y avoir appel d'offres sur projet d'intervention en milieu scolaire pour les régions, pour les organismes communautaires à telle date. Je ne suis pas en mesure de vous dire ça à cause de ces éléments-là.

Mme Charlebois : Il faut suivre le processus, là. On ne peut pas brûler les étapes qu'on a à faire en termes de gestion de fonds publics, là...

M. Arruda (Horacio) : Si vous trouvez un...

Mme Charlebois : ...même si c'est écrit au projet de loi.

M. Arruda (Horacio) : Si vous avez un moyen de le faire plus vite, j'apprécierai, il n'y a aucun problème.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, tu sais, restons sérieux, tu sais, pour vrai, là, en ce sens que, regardez, la loi n'est pas adoptée, là, puis déjà on signe des ententes avec les fournisseurs. La loi n'est pas adoptée, là, déjà on signe des ententes pour ouvrir des succursales.

Mme Charlebois : Conditionnelles.

M. Pagé : La loi n'est pas adoptée, là, puis déjà on fait de la publicité à la télé. Donc, ce n'est pas vrai, parce que la loi n'est pas adoptée, qu'on peut déjà prévoir des choses. Moi, je suis dans la prévisibilité. Je vous dis, je ne vous demande pas d'envoyer les formulaires demain matin pour solliciter une aide financière. Pourquoi? Parce qu'effectivement la loi n'est pas adoptée, puis le fonds n'est pas adopté. Mais, cela dit, il peut être en préparation, et vous pourriez me dire ce matin : Le formulaire, là, les organismes qui vont pouvoir solliciter une aide financière, on a déjà une idée du budget, on sait déjà... on connaît déjà les critères, on sait qu'aussitôt que la loi est adoptée on va pouvoir leur envoyer ça dans la semaine suivante. Ça, on le sait, là, hein? C'est comme notre support à l'action bénévole, là, qu'on reçoit à chaque année, hein, le ministre m'a encore dit : Moi, aussitôt que les crédits sont adoptés, mes lettres sont signées. Il les a préparées à l'avance, là.

Alors, pour les organismes, là, pour les municipalités, pour les écoles qui veulent solliciter une aide financière pour faire de la prévention, bien là, on ne le sait pas. Ça va-tu être au mois de septembre, octobre, novembre? Mais pourtant il y en a un, «deadline,» devant nous, là, qui est autour du 1er septembre, et tout le monde le sait. Et cela, là, et cela, là, là, ça fait un an qu'on le sait, là, parce que le projet de loi au fédéral, C-45, a été déposé le 16 avril, ou 17, ou 18 avril. Alors, il n'y a rien de nouveau là-dedans.

Alors, aujourd'hui, là, honnêtement, prenez-le pas personnel, puis je veux demeurer respectueux, puis on va continuer notre bon travail, mais je suis déçu, je m'attendais à avoir quelque chose de plus solide comme information. Puis, rappelons-nous, là, tous ceux qui sont venus nous parler, là, on leur a demandé, là, à partir... puis, dès la tournée l'année dernière, au mois d'août, septembre, là, qu'est-ce qu'on nous disait, Mme la ministre, qu'est-ce qu'on nous disait? Dans les écoles, on devrait commencer à faire de la prévention dès le mois de janvier 2018, pas le mois de janvier 2019. Pourquoi? Parce qu'on prévoyait que la loi entrerait en vigueur au 1er juillet. Alors, que ça soit 1er juillet ou 1er septembre, là, ça ne changeait rien au niveau de la prévention qu'on pouvait faire dans les écoles, écoles primaires, écoles secondaires et même autres. Et ça, quand on a posé la question à ceux qui sont venus en commission parlementaire au mois de décembre et de janvier, on n'a toujours rien reçu. Mais là on était rendus à six mois, on était rendus à six mois. Et là, aujourd'hui, on nous dit : Bien, on n'est toujours pas prêts à leur envoyer quoi que ce soit. Alors, vous comprendrez que...

Mme Charlebois :...

M. Pagé : Étant donné qu'elle veut tellement me parler, la ministre, et, compte tenu que je l'apprécie beaucoup, malgré le différend de ce matin, je vais lui laisser la dernière minute avant qu'on suspende.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je veux juste rassurer le député de Labelle, là, en toute amitié, s'il y a quelqu'un qui prend ça au sérieux, là, c'est moi, hein? Je suis très sérieuse dans ce qu'on travaille. Je rappelle au député de Labelle, ce n'est pas comme rien qui se fait. Puis notamment les écoles, il y a déjà des gens... Moi, en tout cas, dans l'école secondaire, ils ont déjà des visites des gens du réseau de la santé qui vont faire de la prévention, qui... Puis je me suis fait dire ça aussi au collège Bourget.

Vous avez parlé des municipalités. Bien, il y a 62 millions, M. le Président, qui est déployé pour les municipalités sur deux ans, puis elles se sont dites satisfaites. Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Ne comparons pas quelque chose qui est établi depuis je ne sais pas combien d'années, comme le soutien à l'action bénévole, par rapport à ce qu'on est en train de faire, là. Là, on est en train de faire quelque chose qui est majeur, on travaille sur tous les fronts à la fois. Je m'excuse que tout ne peut pas être prêt aujourd'hui, pendant qu'on étudie le projet de loi. Là, on est en train de constituer le fonds. Quand ça va être le temps, il va être distribué. Mais ce que je dis, c'est qu'il y a déjà 114 millions d'investis. Il y a un 35 millions, prochainement, que je vais annoncer, là, tant pour la stratégie de lutte aux opioïdes que pour la lutte aux dépendances. Il y a un 5 millions de plus, qu'on a déjà en déploiement, en ce moment, là. Il est déjà là, là. On l'a travaillé. Le premier 5 millions, il est là. Il y en a un autre qui s'ajoute, cette année. Alors, ce n'est pas le 25 millions qui va virer la province de Québec à l'envers, là. Ça va être un plus. Voilà!

Le Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est 13 heures, et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où nous nous retrouverons ici, à la salle des Premiers-Ministres, pour poursuivre notre merveilleux mandat.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 8)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande encore une fois à toutes les personnes vivantes ou non dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques pour la bonne conduite de nos travaux.

Lors de la suspension, ce midi, de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 51. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, la ministre avait la parole quand vous avez...

Le Président (M. Merlini) : Je crois qu'elle avait terminé son intervention, effectivement.

Mme Charlebois : J'avais vraiment tout lancé le meilleur de moi-même sur le sujet. Non, sans farce, là, j'avais terminé mon intervention.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Vous avez fait une annonce dernièrement, là, sur le financement avec Maison Jean-Lapointe, je pense.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : C'est ça. Ça n'a pas de lien avec le fonds dont on parle ici. C'est un financement qui est pris complètement ailleurs.

Mme Charlebois : Ce n'est pas dans le 25 millions, effectivement.

M. Pagé : C'est ça. C'est un financement qui est complètement pris ailleurs. Quand je demandais à quel moment les organismes pourront solliciter le ministère pour déposer une demande d'aide financière pour faire quelque chose, bon, on sent que ça s'en vient, là. On cogite, on travaille fort. Est-ce que les municipalités aussi vont pouvoir solliciter une aide financière?

• (15 h 10) •

Mme Charlebois : Bien, les municipalités reçoivent déjà 62 millions, ça a été dit, sur deux ans, pour justement répondre à leurs besoins.

M. Pagé : Oui. Mais, dans le 62 millions, je ne pense pas que, dans leurs besoins, c'est pour faire de la prévention.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, c'est difficile pour moi de vous répondre en ce moment parce qu'on va, en termes de santé publique, travailler en partenariat avec plusieurs partenaires, dont les municipalités, et on va établir des stratégies. Ceci étant dit, le 62 millions, il n'est pas... les négociations... Ils travaillent encore, le ministère des Affaires municipales, les représentants des municipalités, pour trouver l'arrimage de tout ça puis à quoi va être déployé le fonds. Ça fait que est-ce qu'il y en aura une partie du 62 millions affectée?, je suis incapable de vous répondre pour l'instant, là.

M. Pagé : Oui, c'est ça. Parce que tout le volet prévention, ma compréhension, à moins que je ne me trompe... Bon, premièrement, le 62 millions, je pense, c'est pour toutes les organisations qu'il faut mettre en place, au niveau municipal, pour toute la gestion, l'encadrement, le respect des normes, et des règlements, et la loi qu'on va adopter. Ma compréhension, c'est à ça que va servir le 62 millions. Ensuite, si les municipalités veulent avoir des activités ou des programmes particuliers pour faire de la prévention, ma compréhension, c'est qu'ils solliciteront auprès du ministère et de la ministre une aide financière dans le cadre du 25... 25, 30 millions. C'est ma compréhension.

Alors, la seule chose que j'aurais aimé savoir, c'est : À qui s'adresse, dans le fond, le 25 millions? Est-ce que les municipalités y auront droit? Est-ce que les commissions scolaires y auront droit? Bon, évidemment, les différents OBNL, j'imagine que oui. Alors, juste pour qu'on... Parce que, tu sais, on dit : Bon, il va y avoir des activités de programmes de surveillance. Il va y avoir des activités de recherche. Mais qui? Qui? Alors, c'est pour ça que, dans... Qui aura droit à cette aide financière? Ça nous permet de mieux comprendre comment tout ça va s'organiser, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce que je peux dire, M. le Président, c'est que les municipalités, il pourrait y avoir, dans le 62 millions... bien qu'on peut penser qu'il y aura tout autre chose que la prévention, mais il pourrait y avoir un segment prévention, réduction des méfaits. Il pourrait y avoir ça. Je ne dis pas que c'est absolument ça. Il pourrait y avoir aussi, à même l'autre fonds de revenus, pas dans le fonds de prévention, mais dans le fonds des revenus de la société du cannabis, d'autres revenus qui pourraient être affectés à répondre à des besoins en prévention des municipalités. Et, oui, il y aurait peut-être le fonds en prévention. Mais, tout ça, il faut voir la préparation du grand plan de prévention, mais aussi quelles seront les négociations que les municipalités font avec le ministère des Affaires municipales pour le 62 millions sur deux ans, et quels seront les revenus qui iront à l'autre fonds, puis à quoi ils vont servir, ces revenus-là. Parce qu'on a toujours dit que le cannabis allait payer pour le cannabis. Il y a 25 millions qui va servir à la prévention et les trois... les définitions de ce qu'il y a aux trois paragraphes. Mais il n'en demeure pas moins que le fonds de revenus... qui va servir à quelque chose éventuellement, aussi, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci...

Mme Charlebois : J'aimerais ça vous préciser ça davantage, mais c'est une industrie que le crime organisé ne veut pas me partager ses chiffres, ses revenus, son plan d'affaires. Ça fait que c'est difficile pour moi d'évaluer à ce moment-ci, bien que j'aie une équipe ministérielle très dédiée et compétente.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Je comprends qu'on ne peut pas avoir toute l'information qu'on souhaiterait avoir de la part du crime organisé, là. Ça, je m'en doute. Sauf que, le 62 millions qui est annoncé, on nous dit : Peut-être que là-dedans les municipalités vont pouvoir aller faire de la prévention. Disons que ça serait utile de savoir est-ce que ça va servir à ça, oui ou non. Parce que, si, dans le 62 millions, on peut aussi aller faire de la prévention, il me semble qu'à ce moment-là on devrait réserver le 25 millions...

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : ...aux OBNL ou à autres organisations. Et aujourd'hui je n'entends pas cela clairement, là.

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que les négociations ne sont pas terminées, M. le député de Labelle. Je voudrais bien vous dire qu'ils sont terminés. Mais il y a, dans le 62 millions, 20 millions, donc 10 millions par année, qui est affecté à convenir avec les municipalités où ils seront affectés. Mais je ne peux pas le dire, les négociations ne sont pas terminées. Ce n'est pas parce que je ne veux pas vous le dire, c'est parce que je ne le sais pas, où ça va se terminer. Moi, là, je suis comme vous, là, je souhaite que le 25 millions reste là puis qu'on prenne les sous ailleurs, là. Puis c'est ce qu'on va travailler, là, mais...

M. Pagé : Mais est-ce que... Avec votre permission, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Est-ce qu'on peut convenir que... Si les municipalités, à l'intérieur de leurs 62 millions, peuvent faire de la prévention, est-ce qu'on peut convenir qu'à ce moment-là ils ne seront pas éligibles aux 25 millions, pour laisser ça aux autres organismes terrain?

Mme Charlebois : Bien, ils sont en train de négocier justement le 20 millions, là. On ne sait pas encore à quoi il va être dédié. S'ils peuvent faire de la prévention, c'est sûr que oui.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Oui. Mais je ne veux pas vous assurer ça comme une certitude parce que je n'ai pas vu l'issue des négociations.

M. Pagé : J'ai compris qu'il y avait un «si». Et, si effectivement...

Mme Charlebois : C'est ce qu'on va favoriser.

M. Pagé : Oui. O.K. Non, non, j'entends bien les intentions, O.K., pour les municipalités. Pour les institutions scolaires, est-ce qu'ils vont pouvoir aussi solliciter une aide à l'intérieur du 25 millions?

Mme Charlebois : Bien, en fait, les institutions scolaires travaillent déjà avec le réseau de la santé et des services sociaux, avec la première ligne, pour justement avoir des services de prévention. Ils ont déjà des canaux auxquels il y a des... Il y a, je le disais ce matin, 113 millions qui est dévolu à faire tout cela, là, prévention et traitement, et tout ça. Et il va s'ajouter un 35 millions. Et, si on sent nécessaire d'en ajouter, le réseau scolaire via des organismes, mais le réseau de la santé, qui pourraient aller faire de la prévention dans le réseau des... dans les établissements du réseau scolaire, on va le faire.

Mais on va commencer par faire un plan de travail, examiner ce qui se fait déjà, où ça se fait déjà, puis on va agir en complémentarité. On ne va pas dédoubler pour dédoubler. On va optimiser, dans le sens... pas optimiser pour resserrer, optimiser pour faire plus, dans le sens où, s'il se donne déjà... — mon Dieu! je ne sais pas comment vous expliquer ça — une certaine base d'information, bien, on va ajouter autre chose plutôt que de juste doubler la base initiale. Ce qu'il faut, c'est faire mieux tout le temps. Puis on va avoir plus de sous, mais ce que je ne voudrais pas faire, c'est doubler la même action. Voilà. Ça vous répond-u?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en partie. Ça ne me dit pas clairement si, oui ou non, ils vont pouvoir participer à l'enveloppe du 25 millions.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : S'il y a un besoin, oui.

M. Pagé : Bien, c'est parce que, quand je lis le premier paragraphe, ce qui précède, «ce fonds est affecté au financement — premier paragraphe — d'activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets...» Et là, quand on parle de recherche, on risque d'être dans le milieu scolaire. Bien, il y a des chaires de recherche qui sont universitaires. Il y a des centres, aussi, collégiaux qui font de la recherche également.

Mme Charlebois : Mais là est-ce que vous me parlez de prévention ou de recherche, là? Je suis un peu mêlée.

M. Pagé : Non, bien, quand...

Mme Charlebois : Excusez-moi...

M. Pagé : C'est parce qu'initialement ce que je demandais, c'est : Est-ce que les institutions scolaires vont pouvoir solliciter une aide financière dans le cadre du 25 millions? Mais le 25 millions ne sert pas juste à la...

Mme Charlebois : Ça peut être pour des programmes de recherche.

M. Pagé : Voilà.

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Bien, parce qu'il ne sert pas juste à la prévention. Il sert aussi à la recherche.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

• (15 h 20) •

M. Arruda (Horacio) : Premièrement, ce qu'on va faire, c'est une programmation de recherche, c'est-à-dire qu'on va identifier des questions auxquelles on veut répondre. Certaines de ces questions-là vont venir de programmes de surveillance qui sont en cours, qu'on a déjà commencé à faire des enquêtes auprès de la consommation de la jeunesse. L'Institut de la statistique du Québec a reçu un mandat avec des questions supplémentaires, il y a eu des études particulières qui ont été faites, notamment dans la région de Québec, avec des enquêtes. Maintenant, après ça, on va vouloir faire de la recherche. On va définir les priorités de recherche. Certaines recherches vont être plus au niveau fondamental en lien avec la relation de la toxicologie du cannabis chez certaines sous-populations, d'autres de type comportemental, d'autres de type déterminants qui font que les jeunes vont consommer. Une fois qu'on aura fait cette programmation-là de besoins, on va utiliser ce qu'on appelle les organisations qui peuvent le faire, c'est-à-dire soit des instituts qui pourraient faire la recherche, ou soit sur la base d'appels d'offres qu'on pourrait lancer avec des fonds de recherche particuliers, en fonction des expertises.

Ça fait qu'il faut faire cette planification-là. Puis, à ce moment-là, on va distribuer la portion du 25 millions en fonction des priorités de recherche qui vont être faites. Il y a de la recherche qui va se faire sur la base d'ajustement des argents qu'on a déjà. Les enquêtes qu'on fait actuellement, on ajoute deux, trois questions. Donc, ce n'est pas nécessairement une grande consommation du 25 000 $, mais il va falloir faire ce choix-là.

Puis on va décider, avec les acteurs aussi, quels sont les types de recherche qui sont les plus importants pour notre prise de décision. Il y a une partie qui va être du monitoring et de la surveillance, puis une partie carrément des modèles de recherche. Puis c'est sûr qu'on va faire affaire avec les experts les mieux... qui travaillent dans le domaine, qui vont probablement soumettre, de toute façon... Et probablement même que les fonds de recherche, actuellement, là, indépendamment de ce 25 millions là, vont prioriser aussi la question du cannabis dans les années futures, compte tenu que c'est un phénomène émergent, à nouveau. Les institutions de recherche, le fonds de recherche santé du Québec, les fonds de recherche services sociaux, habituellement, regardent ce qui se passe dans l'environnement pour être capables de contribuer des argents. À ça pourraient s'ajouter aussi, éventuellement, des argents qui pourraient venir notamment de programmes fédéraux. Et, à ce moment-là, on contribue, en lien avec nos instituts canadiens de recherche et des argents québécois, à documenter des situations.

Un chercheur qui travaille dans une université pourrait postuler sur un programme de recherche et obtenir une subvention, mais la subvention ne va pas directement à l'université pour faire de la recherche. C'est souvent sur la base de l'analyse que fait le gouvernement et les acteurs des besoins de recherche, puis on va faire des recherches à la fois, comme je le disais, des éléments de surveillance, du monitoring, des éléments psychosociaux qui expliquent les éléments, les effets à la santé comme tels, puis l'impact aussi bien, aussi, que des comparaisons de système entre les différentes provinces ou dans le monde.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, le 25 millions pourrait servir à des projets de recherche avec, entre autres, Jean-Sébastien Fallu, là, qui est reconnu, là, qui, bon, est pas mal, semble-t-il, une sommité dans le domaine, qui était à l'Université de Montréal. Entre autres, il pourrait y avoir un projet qui serait financé à même le 25 millions.

M. Arruda (Horacio) : Oui, à partir des critères qu'on utilise habituellement quand on donne une subvention à un chercheur.

Mme Charlebois : Une partie seulement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui, c'est ça, on a réservé une proportion du montant qu'on a dit tantôt, là, qui va être allouée à la recherche, à date, hein, parce que, comme on le disait, le 25 millions, c'est un minimum qu'on a pour cinq ans. Par contre, on va avoir seulement des argents supplémentaires. Puis il y a d'autres sources de financement qui pourraient arriver, dans des fonds de recherche, qui ne seraient pas dédiées, là, à partir du 25 millions. Mais un monsieur comme vous avez nommé, là, qui est un chercheur — je ne veux pas favoriser un par rapport à un autre — si un projet est dans son champ d'expertise, puis on fait un appel d'offres, puis qu'il dépose un projet qui est retenu par un comité de pairs, il va avoir sa subvention.

M. Pagé : O.K. Merci. Dans les trois paragraphes qui définissent ce à quoi le fonds peut être affecté, «ce fonds est affecté au financement», deux points, bon, il y a trois paragraphes, trois définitions, le premier paragraphe : «d'activités et de programmes». Désolé, là, mais je ne comprends pas qu'est-ce qu'on veut dire en commençant la phrase par «d'activités et de programmes de surveillance et de programmes concernant les effets de...» Est-ce qu'on peut m'expliquer comment ça se fait que c'est écrit de cette façon-là?

Mme Charlebois : «D'activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis sur l'état de [la] santé de la population.»

M. Pagé : Mais là on parle de quelles activités quand on dit : «D'activités et de programmes de surveillance»?

M. Arruda (Horacio) : Bien, juste un exemple d'activité de surveillance. On fait des enquêtes systématiques au Québec sur l'état de santé de la population, on en fait dans le domaine scolaire, en secondaire III, par exemple. Il y a des enquêtes qui sont répétées de façon régulière. Ça, c'est une activité, ce n'est pas nécessairement un programme dédié, c'est une activité de surveillance qui est faite. Et on introduit notamment... On a une enquête, actuellement, qui a été faite auprès des jeunes sur leur profil de consommation, est-ce qu'ils ont fumé du cannabis ou pas. On va répéter, avec la même méthode, la requête dans trois, ou quatre, ou cinq ans, ça, c'est une activité de surveillance, ce n'est pas un programme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, il faut lire «d'activités de surveillance» ou encore «d'activités de recherche», c'est comme ça qu'il faut le lire, là.

M. Arruda (Horacio) : Oui. Mais «d'activités et de programmes de surveillance et de recherche»...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, «d'activités et de programmes de surveillance et de recherche», ça peut être des activités de surveillance et des activités de recherche, puis ça peut être des programmes de surveillance. C'est, juridiquement...

M. Pagé : Non, non, mais c'est correct une fois qu'on me l'a expliqué, puis c'est clair, là...

M. Arruda (Horacio) : ...une enquête comme on peut avoir un programme qui va définir tous les champs de recherche qu'on va faire, et c'est ça qu'on va établir avec nos acteurs, avec les acteurs, pour dire, bien, si on veut aller plus loin, qu'est-ce qu'on a besoin de savoir du côté de l'épidémiologie, qu'est-ce qu'on a besoin de savoir du côté des effets, qu'est-ce qu'on a besoin de savoir sur l'implantation de nos programmes puis sur leurs réactions. Tu sais, même, on pourrait faire une étude juste comportementale sur les parents, comment les parents reçoivent le phénomène, comment ils se sont instrumentés. Il y a tout un champ de recherche qui peut être fait. Ça, c'est un terme général qu'on utilise, «activités et programmes de recherche».

M. Pagé : Oui, c'est bon, O.K. C'est parce que c'est la première fois que je le lis comme ça, là. Désolé, là, de... je veux juste bien comprendre de quoi on parle.

Bon, le deuxième paragraphe, c'est : «Des soins curatifs en lien avec l'usage», et là la ministre avait bien pris soin, là, de nous dire que...

M. Arruda (Horacio) : Intervention précoce.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, du dépistage précoce.

Le Président (M. Merlini) : Je comprends votre enthousiasme, mais veuillez parler une personne à la fois pour permettre au régisseur d'allumer le bon micro.

Mme Charlebois : C'est du dépistage précoce de dépendance, bref, notamment chez les jeunes... oui, ça pourrait être pour une autre catégorie d'âge, mais du dépistage précoce pour éviter qu'on tombe en dépendance et se rendre au traitement de dépendance, alors quand on peut faire le dépistage précoce avant même que la dépendance arrive. Bien, voilà.

M. Pagé : Oui. Mon seul problème... puis là, bien, vous me direz s'il y a matière à changer de mot, là, mais c'est parce que, quand on parle de soins curatifs, on n'est pas dans le dépistage. Quand on parle de soins, c'est des gens qui ont besoin d'avoir un traitement en dépendance. En tout cas, il me semble. Oui, allez-y.

Mme Charlebois : Oui. J'ai posé la même question...

M. Arruda (Horacio) : C'est-à-dire que le comportement de l'individu, il est de différentes étapes. Premièrement, la prévention pure, qu'on appelle la prévention primaire, va viser à ce que les gens ne s'exposent pas, donc va essayer de voir... d'éviter l'initiation, O.K.? Une fois qu'on a fait une initiation, on peut essayer une fois, puis on n'en reprend pas, puis c'est des éléments...

Avant de tomber dans un élément de dépendance, on peut être dans ce qu'on appelle une intervention de dépistage ou d'intervention précoce auprès de l'individu, pour éviter justement qu'il développe une accoutumance. Là, on est déjà dans quelqu'un qui a déjà consommé. Donc, on n'est pas en prévention pure. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire. Et c'est pour ça que ça a été marqué en termes de soins curatifs. Mais on n'est pas... Comme le disait la ministre, le genre de besoin qu'on veut couvrir, c'est un besoin qui est associé à... pour aller chercher les nouveaux consommateurs assez récents pour les éviter de tomber dans un cycle qui est de nature pathologique. À la limite, si jamais ils décideraient de continuer leur consommation, que ce soit une consommation qui soit consciente des risques potentiels, et même d'identifier chez certains individus... de lui dire : Bien, dans ton cas à toi, là, c'est mieux de ne pas consommer parce que tu as une histoire familiale de psychose, etc., ou autres. Ça fait que c'est un peu... On est à la lumière... à la frontière, si vous me permettez, là, de la partie de la prévention, prévention de la dépendance importante, mais on n'est pas dans la prévention de l'initiation. On est dans ce qu'on appelle la prévention secondaire, c'est-à-dire qu'on est au début, on dépiste avant même qu'une maladie s'installe. On appelle ça de la prévention secondaire. Certains vont dire que ça s'invite dans l'univers du soin.

Et pourquoi on a parlé de soins curatifs? C'est que ce n'est pas les équipes de santé publique qui vont faire ça, c'est les équipes qui relèvent de la direction générale des services santé et services sociaux, qui travaillent dans les milieux, puis etc., aux centres jeunesse ou ailleurs, ou dans les centres de dépendance, pour prendre en charge ces clientèles-là et ne pas les rendre jusqu'à être obligées de se faire désintoxiquer puis d'aller avec une problématique importante. Comme on va rendre légal un produit, on veut s'assurer que les effets pervers puissent être pris en compte pour certaines clientèles. Et ça, c'est un service qui est un peu nouveau. Parce qu'actuellement il faut comprendre aussi que les jeunes qui consomment dans l'illégalité ne vont pas nécessairement accéder à ces services-là, ils ne les identifient pas nécessairement d'emblée. Alors que, là, on sait qu'il y en a qui vont... ça va être légal, ça va être peut-être plus facile d'en parler comme tel.

Ça fait que c'est ça que... c'est pour ça qu'on a appelé des soins, parce que ce n'est pas de la prévention première. Si vous me parlez de campagne, pour dire tout ce qu'on fait en termes de campagne, tout ce qu'on va faire pour instrumenter les parents à discuter avec le jeune pour ne pas initier le cannabis, ça, c'est de la prévention pure, avant qu'on ait déjà... Ça fait que de la prévention, c'est toute la vie, hein? Je veux dire, il faut être capable de... C'est tout un cycle.

Mme Charlebois : Et vous pouvez être assuré que j'ai avisé les équipes, lors d'une rencontre préliminaire, que ça demeurerait à ce niveau-là puis que ça ne devait pas être des budgets substantiels qui soient affectés là, parce que je ne veux pas qu'on transfère les budgets de traitement de dépendance dans le 25 millions. Ce n'est pas ça qui est souhaité du tout, du tout, du tout. Je prends la peine de le dire dans le micro pour que ça soit noté, mais M. Arruda avait déjà été sensibilisé à la chose, n'est-ce pas?

• (15 h 30) •

M. Arruda (Horacio) : Très sensibilisé. Et d'ailleurs j'en suis heureux, parce que, l'argent pour la prévention, la nature fait que les soins curatifs et la... Quand on est malade, on veut être traité, là. C'est toujours plus... Donc, on est conscients de ça.

Et il y a d'autres sources de financement, de toute façon, pour les soins curatifs, puis etc. Puis c'est sûr qu'il y a une partie d'impact potentiel sur une sous-population de gens qui vont avoir des effets du cannabis qui pourraient être... qui vont nécessiter du traitement aussi qu'on génère par ça. C'est clair que la majeure est au niveau de la prévention. Mais on ne peut pas non plus laisser tomber ceux qui ont essayé ou qui sont en train de devenir dépendants.

M. Pagé : O.K. Pas nécessaire de parler de dépistage, de la façon dont vous le dites, ça comprend le dépistage ou...

M. Arruda (Horacio) : C'est-à-dire que oui, parce que dans... Oui, dans les faits, dans le sens où, si vous me permettez, si on n'a pas un test qui va dire... Je veux dire, je ne veux pas rentrer dans le débat des tests de détection du cannabis, mais, dans les faits, à travers l'histoire clinique du jeune, le parent qui va se rendre compte que... a un enfant qui a des problèmes de consommation ou qui commence à consommer pourrait consulter et être référé à un endroit où on va prendre en charge le cas, vérifier son histoire personnelle, quels sont les motifs qui le font consommer, puis lui suggérer soit d'arrêter ou d'avoir une approche qui va être moins nuisible pour lui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Le troisième paragraphe — on avance — «d'activités et de programmes de prévention des méfaits», là, à qui on va s'adresser quand on va vouloir financer des activités de prévention aux méfaits?

M. Arruda (Horacio) : C'est habituellement auprès d'organisations qui s'occupent des gens qui ont des dépendances ou d'organismes communautaires qui interviennent auprès de certaines clientèles, pour lesquelles l'objectif n'est pas nécessairement d'arrêter complètement la dépendance, mais de supporter la personne, soit en termes de conseil, en diminuant les consommations, puis etc.

La réduction des méfaits, par exemple, se fait par des organisations communautaires, actuellement, qui travaillent auprès des gens qui utilisent des drogues d'injection comme telles. C'est une approche... C'est ça. Ça, c'est la réduction des méfaits. Mais, quand on parle de... mais il y a aussi la réduction de l'acquisition du comportement. C'est tout un continuum. C'est-à-dire qu'on prend l'individu où il est rendu, je ne sais pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire, puis on essaie d'empêcher le jeune qui ne consomme pas à consommer, donc on élimine le méfait par le fait même.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, ce que j'aurais souhaité demander à Dr Arruda, c'est d'expliquer c'est quoi, la réduction des méfaits. Je pense que la population aurait besoin d'entendre ça, là. Qu'est-ce qu'on veut dire par «réduction des méfaits»?

M. Pagé : Oui, c'est ce que j'aimerais entendre également. Et aussi, quand on me parle de prévention des méfaits, bien là, je suis plus dans ce qui est en lien avec la clandestinité ou, bon, c'est des gens qui posent des actes... je ne suis pas dans les actes de gens qui ont un problème de consommation. Quand je parle de méfaits, je parle des gens qui posent des gestes qui sont illégaux, qui sont répréhensibles. Il me semble que... Donc, je fais plus appel à la sécurité publique quand je parle de cela. Mais, si je suis complètement dans le champ, dites-moi-le, je suis prêt à... oui, oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est un peu pour ça que je voulais qu'il l'explique, parce que, moi aussi, à chaque fois que j'ai entendu ça, à prime abord, quand on parlait du projet de loi à rédiger, et tout ça... puis je me disais, dans toutes les consultations : C'est quoi, les méfaits liés au cannabis? Moi aussi, j'avais cette impression-là de... non, mais on est deux, alors c'est pour ça que je pense que ce serait bien que le directeur national de santé publique explique qu'est-ce qu'on entend par «méfaits reliés au cannabis».

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Bon, premièrement, je vous remercie de la question, parce qu'à force de parler dans notre domaine on finit par avoir un discours qui est un peu hermétique.

Ici, on ne parle pas du tout de méfaits ou de comportements de l'individu qui pourraient créer des méfaits, on est vraiment dans une approche d'intervention auprès des clientèles, notamment les clientèles qui utilisent des drogues. On sait qu'on peut avoir une approche de prohibition totale, hein, de prohibition totale, et, à ce moment-là, on n'est pas dans une approche de réduction des méfaits.

Quand on décriminalise, déjà, ou qu'on rend légale une drogue, on est dans une approche de réduction des méfaits, c'est dans le sens où on ne criminalise pas un individu, on essaie aussi, des fois, non pas nécessairement automatiquement, d'emblée, de le faire arrêter complètement, mais de réduire les méfaits qu'il peut avoir. Prenons un exemple, juste un exemple autre : quand on fournit des seringues, ce n'est pas dans le sens de méfait public. Quand on fournit des seringues à des utilisateurs de drogues pour ne pas qu'ils attrapent l'hépatite C et le VIH, on est en train de faire de la réduction des méfaits. Dans les faits, on fait, par notre intervention, une intervention qui empêche un méfait important, mourir du VIH, et on empêche la transmission du VHC à d'autres personnes. C'est des approches qui n'étaient pas existantes avant, là. Dans le fond, on ne le fait pas en prison, mais on le fait maintenant, on distribue des seringues. Et, dans l'univers de la prévention, les approches envers la drogue, il y a tout un continuum qui va de la prohibition totale, où là on ne fait aucune réduction des méfaits... On dit : «Tu arrêtes», puis ça finit là. Faire de la réduction des méfaits, c'est : on accepte un certain... une tolérance par rapport à un comportement, mais on diminue son impact en fournissant des outils et des instruments. Les sites d'injection supervisée qu'on a à Montréal, c'est de la réduction des méfaits.

Une voix : ...

M. Arruda (Horacio) : Oui. C'est-à-dire que, dans les faits, on prend la personne où elle est rendue puis on essaie de la faire... Quand on fait du traitement de substitution, vous êtes un héroïnomane, puis, plutôt que de prendre de l'héroïne que vous allez acheter ailleurs, on va vous donner un autre médicament, de la méthadone, pour être capable de compenser, on ne vous empêche pas complètement, on n'est pas en prévention primaire, on est dans la réduction des méfaits.

Donc, c'est une stratégie qui est de plus en plus utilisée et qui a démontré son efficacité. Indépendamment de ce que les gens pensaient avant, ça n'augmente pas la consommation, ça contrôle et ça diminue les méfaits. C'est pour ça que les sites comme Insite, à Vancouver, et ce qu'on a à Montréal, actuellement c'est cette approche-là. Et, en cannabis, en traitement de drogues, on peut avoir la même stratégie, pas en fournissant les aiguilles, mais en ayant une approche où on prend l'individu où il est là puis on réduit ses méfaits. Donc, c'est un programme de prévention, intervention auprès des personnes déjà utilisatrices de drogues.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle?

M. Pagé : Bien, merci beaucoup. C'est fort utile d'avoir les explications, là. Je pense qu'on saisit mieux le sens de «prévention des méfaits».

J'essaie de voir toutes les notes que j'avais par rapport à tout ce dont on discute depuis cet après-midi. Bon, quand on a parlé des dépliants qui étaient en préparation et qui seraient diffusés... Puis on nous a dit ce matin : On souhaite avoir vraiment une approche uniforme, puis en même temps la ministre a parlé d'économie d'échelle, puis c'est bien en soi. Sauf que j'espère qu'une fois rendu sur le terrain il va y avoir de la place pour une couleur locale aussi. Parce que, oui, il y a, je dirais, toute la prévention nationale de «voici les impacts», etc., mais ensuite, dans l'intervention plus locale, je pense qu'il faut laisser l'espace aux organisations locales pour qu'ils puissent avoir leurs propres interventions en fonction de, bon, la connaissance du milieu, leurs clientèles, etc., là.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Très souvent, on fait un cadre général avec les éléments de contenu particulier, avec des zones pour adaptation au niveau régional, par exemple par rapport aux ressources qui sont disponibles. Il faut dire aussi, maintenant, qu'avec les sites Web la partie électronique aussi, c'est aidant, parce qu'il y a un cadre, on peut faire référence à un élément. Puis, eux, ça ne les empêche pas de continuer à avoir des éléments qui sont spécifiques à une population ou à un sous-territoire, puis etc. Mais le cadre de base demeure le même, ce qui évite aussi des messages qui sont contradictoires par rapport à ça. On fait toujours ça, dans le fond.

Et souvent le matériel est fourni, si vous me permettez, comme étant des cadres, ou des lettres types, ou des éléments que les gens reprennent avec leurs propres logos puis leurs éléments par rapport à ça. C'est le genre d'approche qu'on a actuellement. Mais ça évite de rebâtir toute la structure de base partout. Puis c'est sûr qu'il y a des adaptations qui vont avoir lieu, c'est sûr que les sites Web des régions vont peut-être faire référence à notre site Web, puis un organisme communautaire, au site Web de la région, au site Web des éléments. Mais eux, s'ils ont un message spécifique à faire, ils peuvent le mettre aussi à l'intérieur de ça. Ça fait que ça, c'est aussi un des avantages de la partie électronique, qui permet de faire des ajustements. On fournit même, des fois, les cadres, les maquettes pour que les gens puissent éventuellement les imprimer dans le réseau ou ailleurs.

M. Pagé : O.K., c'est bien. Est-ce que la ministre aurait de l'ouverture pour ajouter quelques mots au troisième paragraphe — parce que c'est un petit peu ma marotte, ça revient souvent — d'ajouter, à la fin, «du cannabis et de promotion de la santé et des saines habitudes de vie», qui m'apparaîtrait plus large que seulement faire la promotion de la santé? Si on ajoutait cela, ça correspond plus à ce qu'on entend beaucoup aujourd'hui dans l'espace public. Et honnêtement, si jamais il y avait des sommes supplémentaires, parce qu'il pourrait arriver dans quelques années qu'il y ait des fonds plus importants, ça nous permettrait d'avoir une ouverture pour aller un peu plus largement parler des saines habitudes de vie. C'est sûr que l'interprétation, elle est large, mais aujourd'hui je pense qu'on est rendus là. Ce que Pierre Lavoie appelle la molécule SHV, la molécule «saines habitudes de vie».

Mme Charlebois : On peut-u avoir une petite suspension, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Certainement, Mme la ministre.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 52)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, Mme la ministre a consulté les gens qui l'accompagnent pour nos travaux, ainsi que des discussions avec les députés de l'opposition. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Bien, on est allés voir le descriptif de la loi qui a constitué le fonds en matière de saines habitudes de vie, et c'est beaucoup plus large, on parle même de traitement de l'obésité, tout ça. Alors, moi, je voudrais bien qu'on puisse garder... Puis je comprends le sens du commentaire du député de Labelle, là, qui souhaite, lui, que, quand on se met en mode de saines habitudes de vie, bien, si on ne consomme pas, on peut faire plus d'activités. Je l'entends, mais en même temps je ne voudrais pas que cet argent-là... Il y a déjà un 20 millions qui est consacré aux saines habitudes de vie dans un autre fonds. Je ne voudrais pas qu'on se mette à faire du traitement de l'obésité ou de toutes sortes d'autres... Parce qu'ici, là, on est en prévention pour le cannabis, puis je voudrais bien que ça reste là-dedans. C'est juste ça. Puis, quand on parle de promotion de la santé, c'est dans l'esprit de la santé... dans l'esprit de prévenir la consommation de cannabis. C'est ce sens-là qu'on donne à la promotion de la santé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, j'ai posé la question parce que vous connaissez mon penchant fort déjà identifié sur les saines habitudes de vie, la promotion de l'activité physique, etc. Et je suis convaincu, absolument convaincu qu'il y a un lien très direct entre... Quand on finit par convaincre les jeunes ou la population de se doter de saines habitudes de vie, il y a beaucoup moins de penchants vers la consommation de drogues. Mais, bon, à ce moment-ci, et d'autant plus compte tenu des fonds qui vont être disponibles, je comprends qu'on ne souhaite pas aller jusque-là, mais peut-être qu'un jour, si effectivement on génère des revenus importants, comme on a fait avec la taxe sur la cigarette, qui a servi à payer le Stade olympique... Régulièrement, le gouvernement va puiser 50 millions. Pourquoi? Pour faire des infrastructures sportives et récréatives. En 2006-2007, je pense, une fois qu'on a fini, après 30 ans, de payer le Stade olympique, on s'est dit : Bien, ce dont génère la taxe sur la cigarette, bien, on va aller faire... en fait, d'une activité que l'on souhaite moins, que l'on ne souhaite pas, soit la consommation de cigarettes, bien, avec les profits, on va aller créer des infrastructures sportives et récréatives. Donc, on est un peu dans les mêmes eaux, hein, on est un peu dans les mêmes eaux.

C'est bon. À ce moment-ci... Avais-tu des questions?

Une voix : Non.

M. Pagé : Non. À ce moment-ci, M. le Président, j'ai fini toutes les questions que j'avais à l'article 51, mais je souhaiterais déposer l'amendement suivant, qui dit la chose suivante : Modifier l'article 51 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi par l'ajout, dans le premier alinéa, après le paragraphe 3°, du paragraphe suivant :

«4° d'un observatoire québécois sur les drogues.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les photocopies et la distribution aux membres de la commission pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

(Reprise à 15 h 59)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. La proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée. Les membres en ont pris connaissance, et j'invite maintenant M. le député de Labelle à nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Pagé : Oui, ça va. Mais je sentais que le député de Maskinongé...

M. Plante : ...une émotion, c'est correct.

M. Pagé : Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, ne vous fiez pas aux émotions du député de Maskinongé, allez-y.

• (16 heures) •

M. Pagé : Oui, O.K. Oui, donc, bien, c'est en cohérence avec ce que nous avons entendu autant lors de la tournée du Québec que lors des consultations. Évidemment, il n'y a pas 50 personnes qui sont venues nous parler d'un observatoire. Pourquoi? Parce que ce n'est pas la majorité des groupes qui sont directement liés à cet aspect de ce que nous faisons, qui est plus lié vers la recherche, plus lié vers l'éducation, toute l'information nécessaire pour porter les bonnes... pour en arriver aux bonnes décisions ultérieurement. Et, quand on veut créer un observatoire, idéalement c'est de le créer dès le départ pour avoir les données, dès le départ, d'où est-ce que nous sommes, et d'évaluer dans un an, deux ans, trois ans... comme ce que la ministre nous dit que nous devrions faire, puis je la crois sur parole, dans trois ans, de revoir la loi. Mais de revoir la loi dans trois ans, s'il y a eu justement un observatoire qui a collecté toutes les données nécessaires... recueillir, analyser, bon, toutes les informations, et d'évaluer l'évolution dans le temps des comportements, ça nous permet de prendre de meilleures décisions quant à la suite des choses.

Et je nous rappelle tout simplement qu'on l'a entendu à quelques occasions, ça existe, des observatoires. Il y a l'Observatoire des tout-petits de la fondation Chagnon. Quand... Je leur ai demandé — on les a rencontrés il y a deux ou trois semaines : Il y a combien de personnes là-dessus? Je pense que c'est juste une ou deux personnes, là. Ce n'est pas une grosse organisation, mais il y a une ou deux personnes qui s'assurent de collecter et de recueillir toutes les données, d'en faire l'analyse, et ensuite de porter tout cela à l'attention des décideurs. L'observatoire de la mondialisation... En tout cas, il y en a quelques-uns comme ça que l'on pourrait nommer, qui, souvent, peuvent être en lien avec des chaires de recherche. Nous, c'était ce que l'on proposait.

Et cet observatoire pourrait, justement, alimenter ce dont on appelle... le comité de surveillance, je pense? Le comité de vigilance. C'est bien qu'il y ait un comité de vigilance, c'est une bonne idée, mais, pour que le comité de vigilance aussi puisse faire de bonnes recommandations à la SQDC... Parce qu'on l'a entendu, là, une fois par année, ils vont aller faire un rapport au conseil d'administration de la SQDC. Il est bien aussi que toute cette activité liée à un observatoire soit mise en place afin d'aller chercher les bonnes informations. Alors, nous faisons écho ici, M. le Président, à ce que nous avons entendu, la ministre et moi, à quelques occasions et qui nous apparaissait comme fort pertinent à ce moment-ci.

Et le financement, c'est sûr que ça pourrait se retrouver ailleurs dans le projet de loi, mais de le financer à même les 25 ou 30 millions qui sont disponibles, quand il s'agit de sommes qui sont très modestes... La somme nécessaire pour enclencher cet observatoire, je pense que ça serait très modeste. Mais ça va vraiment dans le sens de tout ce qu'on veut faire de recherche qu'on nomme précédemment, d'activités de surveillance qu'on nomme précédemment, et toute la prévention dont on nomme.

Alors, ça nous apparaissait le bon moment pour déposer cet amendement, M. le Président. Il est écrit depuis des semaines et des semaines, alors ce n'est pas au fil de notre discussion d'aujourd'hui, parce que nous avions déjà annoncé, dès septembre dernier, que l'on souhaitait que cet observatoire voie le jour.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Mais, dans le fond, avant de prendre une décision sur le projet d'amendement de mon collègue, peut-être que M. Arruda pourrait répondre à la question suivante, c'est : Dans le Fonds de prévention et de recherche qui est créé actuellement, la recherche, j'imagine que vous avez prévu à qui vous donneriez certains mandats de recherche. Parce qu'on part à zéro encore là, donc... ou Mme la ministre, oui, mais peut-être que ça répondrait au questionnement qu'on a de dire : Mais qui aura... Quelle est ou quelles seront les organisations qui auront ces mandats-là de faire de la recherche?

Mme Charlebois : Bien, d'abord, vous dire que... puis je vais laisser, justement, notre directeur national de santé publique vous répondre avec plus de détails, mais vous dire, à tous les députés, que le comité de vigilance a un mandat bien particulier. À l'article 58, il est stipulé : «Aux fins de la réalisation de son mandat, le comité peut notamment :

«1° donner des avis au ministre sur toute question relative au cannabis qu'il lui soumet;

«2° évaluer l'application des mesures prévues par la présente loi, ainsi que des dispositions relatives à la Société québécoise du cannabis prévues à la Loi sur la Société des alcools[...], de même que l'atteinte [des] objectifs;

«3° saisir le ministre de tout phénomène émergent...»

C'est ça, là, que l'observatoire dont nous propose notre collègue pourrait faire, là, mais nous autres, on l'a déjà mis avec le comité de vigilance.

«3° saisir le ministre de tout phénomène émergent en matière de cannabis ou [...] toute autre question en cette matière qui mérite l'attention ou une action du gouvernement et lui soumettre [des] recommandations;

«4° effectuer tout autre mandat que le ministre lui confie.

«Il peut également exiger de la Société québécoise du cannabis, d'une personne autorisée par celle-ci à transporter ou à entreposer du cannabis pour son compte, le cas échéant, ou d'un producteur de cannabis qu'ils lui fournissent tous renseignements ou documents qu'il juge nécessaires à la réalisation de son mandat.»

Ceci étant, ça vous donne un peu l'esprit de ce que nous proposons comme comité de vigilance. C'est pas mal en droite ligne avec ce qu'elle vient de nous proposer, sauf qu'on l'a mis... On a fait un chapitre exprès pour le comité de vigilance, et il y a plusieurs articles qui s'y réfèrent, trois, je pense.

Deuxièmement, si vous me le permettez, M. le Président, je laisserais le directeur national de santé publique répondre à la députée de Repentigny sur le processus de comment ça va s'effectuer, les recherches, et tout, et tout.

Mme Lavallée : Oui, mais, juste avant que M. Arruda parle, c'est que, dans ce que vous avez lu, je ne vois pas que c'est... Ce comité-là a un mandat de recherche. Il y a comme un mandat... Ce que je comprends, là, vitement, c'est qu'il semble y avoir un mandat de conseiller...

Mme Charlebois : Vigilance.

Mme Lavallée : ... de conseiller, mais pas de recherche. Puis je ne sais pas si, mon collègue, c'était un peu ça, mais, en tout cas, peut-être M. Arruda peut donner...

Mme Charlebois : Mais la recherche, on l'a... excusez-moi, je vous ai coupée.

Mme Lavallée : Non, non, non, c'est correct.

Mme Charlebois : La recherche, on l'a prévue quand on dit à 51, là, au premier paragraphe : «D'activités et de programmes de surveillance et de recherche», et c'est là qu'il peut vous expliquer... Il est déjà prévu dans le premier paragraphe.

Mme Lavallée : C'est surtout à qui on donne les mandats.

Mme Charlebois : Oui, ça, il peut vous répondre, mais, moi, ce que je voulais dire, c'est que le comité de vigilance va faire exactement et même plus que ce que son observatoire pourrait faire. Mais on a fait un chapitre juste là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Bon, peut-être, là, pour répondre à la question de la députée de Repentigny en lien avec la question de la recherche. Ça va dépendre de l'objet de la recherche. Prenons un exemple. Si on veut faire une étude concernant quelle est la réception des parents vis-à-vis... ou l'instrumentation des parents ou le niveau d'instrumentation des parents pour être en mesure de conseiller adéquatement leurs jeunes, puis c'est quoi, leurs besoins, puis etc., on va s'adresser à des gens qui font des recherches psychosociales avec le milieu scolaire, notamment, puis etc. Si c'est une recherche où on veut connaître l'effet... l'impact de la légalisation sur le taux de consommation ou de psychose chez les jeunes, etc., on va confier la recherche à un chercheur épidémiologiste qui va regarder ce qui s'est passé avant la loi puis ce qui s'est passé après la loi. Si c'est une recherche pour connaître qu'est-ce qui motive nos jeunes consommateurs à consommer du cannabis puis de faire la différence entre les filles et les gars pour être capable de faire des meilleurs programmes de prévention, bien, c'est des chercheurs qui font des recherches en psychosocial.

Et ça, c'est avec les réseaux de recherche qui existent. Ça peut être soit des équipes de recherche qui sont déjà dédiées, soit des centres, soit sur la base de soumissions qu'on donne à un organisme de recherche, qui, eux, vont aller chercher les lettres d'intention. Parce que c'est un champ qui est excessivement vaste et ce n'est pas une organisation qui est en mesure de répondre à tout. Il y en a. Ça pourrait être notre Institut national de santé publique qui aurait une équipe de chercheurs qui peut le faire. Ça dépend, à ce moment-là, beaucoup du domaine de recherche.

Puis ça, ça se fait... Ce qu'on fait, c'est qu'on dédie... Comme je l'ai dit tantôt, on fait un plan de recherche, on se pose des questions, quelles sont les questions les plus importantes auxquelles on veut répondre, puis après ça on prend le fonds, puis là on le divise par les secteurs d'activité qui sont nécessaires, avec une reddition de comptes.

Mme Lavallée : Qui décide de ces recherches-là? Qui qui...

M. Arruda (Horacio) : Habituellement, c'est le...

Mme Lavallée : C'est la SQDC?

M. Arruda (Horacio) : Bien, c'est le ministère... Non, non, la SQDC, elle, elle va... son mandat n'est que de... non, la SQDC... tu sais, même à la limite, on pourrait faire... Et d'ailleurs c'est le rôle du comité de vigilance, si la SQDC, elle commence à oublier pourquoi elle est là puis qu'elle commence à avoir des activités inopportunes, je peux vous garantir que le comité de vigilance va venir nous le dire, puis nous dire : Eille! Ils ne respectent pas l'esprit de la loi.

C'est véritablement de la recherche qui est faite. Même, le ministère, lui, peut définir ses besoins, mais habituellement il ne fait pas ses propres recherches, il les confie à un parti externe. Et d'ailleurs c'est les pairs, c'est d'autres personnes qui vont dire, qui vont analyser en disant : L'étude que le Dr Untel propose, là, elle a du bon sens, elle est fiable, elle est valide, puis etc. Donc, c'est : nous, on définit les besoins, puis après ça on fonctionne avec des mécanismes où on... Puis on définit des besoins souvent avec des partenaires. On va voir des experts, on va leur dire : C'est quoi, les questions que vous vous posez qui sont plus importantes pour qu'on prenne une décision? Il y en a qui sont pour les niveaux ministériels, d'autres pour des questions cliniques, puis c'est avec eux qu'on définit les questions de recherche, puis après ça on les attribue selon les organisations.

Mme Lavallée : Est-ce que ça pourrait arriver que des groupes disent : Nous autres, on a un projet de recherche à vous proposer?

M. Arruda (Horacio) : Oui.

• (16 h 10) •

Mme Lavallée : Puis, à ce moment-là, vous évaluez si...

M. Arruda (Horacio) : Exactement. Mais il y a toujours, par contre, si vous me permettez, un certain standard, c'est-à-dire qu'il faut qu'on s'assure que ce soit une recherche qui soit, en termes méthodologiques adéquats, présentée par des pairs. Mais souvent aussi c'est le milieu, hein, c'est le milieu qui nous dit les problèmes qu'ils voient. Ils pourraient nous proposer, effectivement, dans le cadre de programmes qui sont donnés... Si ce sont des chercheurs de type psychosocial, on va aller dans le canal psychosocial. Si c'est des gens qui font de la pharmacologie, de la toxicologie, bien, on va aller là aussi.

Puis je demeure convaincu que le dossier cannabis va entraîner d'autres investissements, canadiens ou ailleurs, dans les fonds de recherche eux-mêmes, indépendamment de ce 25 millions là. C'est sûr qu'habituellement les argents qu'on met là-dedans, c'est plus pour de la prise de décision gouvernementale dans l'action, moins de la recherche qu'on appelle... comment qu'on appelle ça? Mon Dieu! J'ai un blanc de mémoire. De la recherche traditionnelle ou de base, ou qu'on appelle méthodologie de base. On est plus dans les besoins de programmes puis de la recherche pour intervenir plutôt que de documenter les effets du cannabis chez le rat, là, ce qu'on appelle de la recherche... là, j'ai un blanc de mémoire, excusez-moi.

Une voix : Fondamentale.

M. Arruda (Horacio) : Fondamentale! Habituellement, le ministère ne... c'est plus les universités ou les... qui vont faire de la recherche fondamentale.

Mme Lavallée : Puis c'est des recherches qui, dans le fond, vont être ciblées pour effectivement voir s'il y a lieu d'intervenir autrement ou de changer un peu le...

M. Arruda (Horacio) : Oui. Puis nous aider à voir si nos programmes de prévention fonctionnent.

Mme Lavallée : Oui. O.K. Oui. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. Mme la députée de Repentigny. Ça va?

Mme Lavallée : Non, c'est beau.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, est-ce qu'il y a une ouverture pour ajouter ce volet-là pour clarifier les mandats qui pourraient être donnés? Oui, j'entends... Puis, quand on va voir... Dans le projet de loi, l'article 58 définit : «Aux fins de la réalisation de son mandat, le comité — là, ici, on parle du comité de vigilance — peut», bon, notamment faire, bon, différentes choses. Sauf que, juste dans la définition d'un observatoire, je ne lis pas cela dans l'article 58. Est-ce qu'on peut comprendre que finalement, dans les mandats qui peuvent être donnés au comité de vigilance, se retrouverait ce dont on ferait dans un observatoire?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, le comité de vigilance est là plus pour surveiller comment est-ce que la loi et les opérations de la SQDC ont un effet. Mais, nous, il faut comprendre qu'on est encadrés par la Loi de santé publique, O.K.? La surveillance de l'état de santé de la population est un mandat qui est confié au ministre de la Santé à travers son directeur national de santé publique et de ses directeurs de santé publique. On a l'obligation de mesurer ce qui se passe dans la population, de surveiller l'état de santé de la population et de ses déterminants, on a donc une responsabilité légale. C'est à travers le plan de surveillance de la santé publique qu'actuellement on va mettre les indicateurs pour surveiller le cannabis.

Indépendamment qu'il y ait ou non d'observatoire, là... Parce qu'un observatoire, c'est habituellement un moyen, là, c'est un nom qu'on donne à un endroit où on fait converger des données pour être capable de faire un portrait. On n'y fait, habituellement, pas nécessairement des éléments de recherche. Mais on a une infrastructure, en loi au Québec, qui va faire qu'il va sûrement y avoir un rapport du cannabis du directeur national. Je vais sûrement en sortir un d'ici un an ou deux, là, par rapport à vous dire c'est quoi qu'on a trouvé comme données, à partir de données qu'on va surveiller nous-mêmes par de la collecte d'informations à travers nos banques de données, à partir de données d'enquêtes qu'on va faire faire, de l'ISQ, puis etc. Ça fait que, dans le fond, cette fonction-là, elle est prévue dans l'alinéa n° 1, l'activité première de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis qui vont être faites par différents acteurs, dont les directeurs de santé publique puis le directeur national.

L'observatoire que vous amenez comme élément au point 4°, c'est un moyen qu'on pourrait se donner. Dans les faits, on pourrait se donner ce moyen-là, mais il pourrait aussi être... La fonction d'observatoire va être faite par différents enjeux. C'est dans ce sens-là. Puis, de toute façon, légalement, là, actuellement... C'est ça. Puis le comité peut soumettre toute question qu'il soulève au niveau du ministre. Légalement, là, dans les faits, ça, là, ça nous permettrait... on pourrait créer un observatoire sans qu'il ne soit nommé ici, mais on ne serait pas obligés nécessairement de le créer. On pourrait prendre l'infrastructure qui est actuellement en place.

Prenons, par exemple... Actuellement, déjà mes équipes sont en train de regarder le portrait. On a fait des études, l'institut a publié des éléments par rapport à la consommation du cannabis. J'ai déjà en tête, dans mon plan, un rapport du directeur national qui va sortir, sur l'effet de la légalisation, peut-être dans trois ans, en même temps qu'on va avoir les éléments, parce que c'est un phénomène émergent dans mon territoire, de la même façon que je sors des rapports sur le virus du Nil occidental ou d'autres éléments.

Donc, la loi, ici, ce qu'elle dit, c'est qu'on le fait, on va être obligés de le faire, ces activités-là, mais on ne donne pas le moyen, nécessairement, qui est de créer un observatoire. Est-ce qu'un jour, à la lumière des informations qu'on va avoir, on déciderait de créer un observatoire en consortium d'organisations? On verrait. Mais, actuellement, nommer deux personnes, actuellement, pour faire ça, sur la base de rien, là, je vais vous dire, je pense que ce ne serait pas aussi facile que toute la machine qu'on a derrière nous par rapport à ça, notre Institut national de santé publique, notre Centre de toxicologie du Québec, les directions de santé publique, les équipes de recherche qu'on a actuellement dans le domaine des dépendances. Puis je pense que c'est comme ça qu'on voudrait construire la chose.

Je ne suis pas en train de vous dire qu'un jour il n'y aura pas un observatoire comme tel, mais actuellement... Si on le met dans la loi, il faudrait le créer ou... il faudrait le créer, alors que, là, de toute façon, une proportion de ça est dans le cadre des mandats de santé publique. D'ailleurs, dans l'Observatoire des tout-petits, de la fondation Chagnon, ils ont travaillé avec des banques de données que nous, on avait, qu'on leur a donné accès. Je veux dire, c'est une organisation autre qui a décidé de le faire, là, mais il y a...

Puis l'observatoire, c'est que ça donne de la visibilité à une série de données ou à un traitement, mais, de toute façon, on l'a prévu dans nos mandats actuellement. Puis on l'a prévu aussi... Puis ça, c'est une autre affaire que les gens pourraient peut-être avoir, même si c'est au ministère, là, je ne sais pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire, on fait ça sur la base de méthodologies rigoureuses. Il n'y a pas de... C'est des rapports de surveillance qui ne sont pas influencés par des décisions ministérielles, ou autres. On est capables de prouver, les données, d'où elles viennent. C'est parce que certains pourraient dire : Ce n'est pas indépendant du gouvernement, là, ils vont essayer de nous en faire passer. Mais ce n'est pas ça. C'est vraiment des rapports de type... Les données sont là, on les traite, puis on les sort.

M. Pagé : Bien, en fait, le sous-ministre touche justement un point qui est directement en lien avec l'objectif d'un observatoire. C'est que, souvent, l'observatoire est sorti du ministère. Par exemple, justement, la fondation Chagnon, alors, oui, va regrouper... va parler au ministère de la Famille, entre autres, Santé publique, sûrement, ou d'autres, l'Éducation, et va asseoir les gens autour d'une table ou va leur parler et va collecter de l'information. Tandis que la même information, qui est probablement disponible dans tous les ministères, bien, l'observatoire force cette collecte de données et cette analyse de données. Et là ce que j'entends, c'est : Bien, peut-être qu'un jour on va en créer un. Mais il m'apparaîtrait beaucoup plus utile de le créer dès le départ parce qu'on aurait, dès le départ, la collecte de données au jour 1, au lieu de l'avoir au jour 365, ou, encore, après trois ans, ou après quatre ans, et ça nous permettrait de mieux réagir.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Quand j'ai dit que... Moi, je ne sais pas qu'est-ce que l'avenir nous réserve, hein? Je ne suis pas un devin. J'aurais bien aimé être Nostradamus, mais non. C'était un médecin, d'ailleurs, hein, de santé publique, d'ailleurs, qui a conseillé la reine, d'ailleurs. Non, mais ce que je veux vous dire, c'est qu'on est déjà avec des données, là, même pas au jour 1, là. Disons qu'on dit qu'on nomme un observatoire. Vous avez dit : Deux personnes, là. J'ai déjà, moi, des données du profil de cannabis, des enquêtes qui ont été faites, puis etc. La question de mettre des partenaires autour de la table, on va mettre des tables intersectorielles, on travaille avec les chercheurs, puis etc., on est capable de le faire.

Ce que je suis en train de vous dire, c'est que la finalité, elle est là, O.K.? Et je ne dis pas qu'un jour il n'y aura pas une décision qui serait prise de créer un observatoire du cannabis, mais, demain matin... Quand vous parlez «au jour 1», là, je vais vous dire, on est déjà dans un mode où on va être capables de sortir un rapport avant même... je veux dire, de données, là, sous peu. Et, bon, c'est ça que je suis en train de vous dire. Et ça, c'est couvert par le fait que le fonds... Puis, tu sais, même à la limite, le fonds, il sert à couvrir les activités, puis etc., mais à... Je pense qu'il va falloir qu'on vérifie quelle serait la meilleure organisation au Québec pour être capable de répondre à la question. Ça pourrait être un observatoire, puis ça peut ne pas être un observatoire. C'est dans ce sens-là que je vous dis ça.

M. Pagé : Oui, mais c'est parce que...

M. Arruda (Horacio) : Parce qu'il faut créer une autre organisation. Il faut créer une autre organisation, d'autres supports, secrétariats. Comprenez-vous qu'est-ce que je veux dire? Il y a d'autres éléments, là.

• (16 h 20) •

M. Pagé : Oui, oui, oui. Mais vous comprenez aussi que le jour 1... Bien sûr, il y a déjà de la drogue, là, qui se consomme sur le territoire, mais le jour 1 de la légalisation, c'est cet été. Alors, de commencer dès maintenant... une fois que la loi serait créée, d'avoir un observatoire qui justement collecte toutes les données et que c'est son mandat bien précis, en parlant à tous ceux et celles qui sont en lien avec les différents ministères, ça nous apparaît vraiment le bon moment. Bien sûr, on pourrait le créer ultérieurement, mais il me semble...

M. Arruda (Horacio) : Dans ma direction générale de santé publique, j'ai une équipe spécifiquement dédiée à la surveillance de l'état de santé, qui travaille en lien avec l'Institut national de santé publique et en lien aussi avec les instances fédérales par rapport à la surveillance. Cette équipe-là, elle est disponible. S'il faut que j'en crée une autre dans un observatoire, je ne sais pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire, là, je suis en train de créer une duplication. Les enquêtes que l'ISQ a faites récemment, comme tel, on a déjà demandé à ce que les données sur le cannabis soient ajoutées. Ça fait que j'en ai une, infrastructure, je ne sais pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire, qui va être là, qui est déjà là avant le temps zéro, puis on est déjà en train de faire un plan de surveillance puis un plan de données pour être capables d'aller chercher les banques de données, aller chercher les autorisations à la Commission d'accès à l'information pour avoir accès à certaines données. C'est dans le cadre non pas de la loi du cannabis, mais de la Loi de santé publique, article... chapitre VIII de la Loi de santé publique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. C'est quand même intéressant de voir que les... Il faudrait voir qui dans les mémoires, là, mais les gens qui sont venus nous proposer un observatoire, c'étaient essentiellement des gens qui étaient en lien avec la recherche, des gens du milieu universitaire, je pense. Je me demande même s'il n'y a pas des gens de l'Institut national de santé publique, ou quelque chose comme, il faudrait vérifier, il faudrait vérifier... ou encore l'Association de la santé publique, quelque chose comme ça, là, mais c'est des liens... c'est des gens très en lien avec la santé publique et avec le milieu universitaire qui sont venus nous proposer un observatoire. Donc, c'est des gens, je pense, qui connaissent bien tout le mode de fonctionnement.

Alors, écoutez, on donne écho à ce qui est demandé très en lien avec la recherche pour qu'on puisse bien évaluer le travail, mais, bon, si on juge que ce n'est pas opportun, bien, on va en disposer, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Alors, je vais donc le mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : Oui. M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. La proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 51. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. Mme la ministre, lecture de l'article 52, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président.

Article 52 : «Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds :

«1° les sommes virées par le ministre des Finances en application du paragraphe 2° de l'article 23.31 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

«2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

«3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001); et

«4° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du fonds.»

Alors, ici, M. le Président, ce qu'on vient faire à l'article 52, c'est prévoir les sommes qui sont portées au crédit du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Voilà. Les dispositions transitoires, qu'on verra plus loin, vont prévoir à l'article 88... pour chaque année financière, 2018-2019 jusqu'à 2022-2023, on va voir qu'un montant minimal de 25 millions va être viré au crédit du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Ce virement se fera à partir du Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis et à partir du fonds général si le montant minimal n'est pas atteint. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 52? M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est parce qu'au troisième paragraphe, là, on fait un lien, «les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur...» Là, j'essaie... Je veux juste comprendre le lien avec 53, 54, là.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. S'il vous plaît, est-ce que vous permettriez à Me Roy de nous répondre?

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Et alors est-ce que j'ai le consentement des membres pour permettre à Me Gabriel Roy de s'adresser à la commission? J'ai le consentement. Merci. Alors, Me Roy, s'il vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Roy(Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Gabriel Roy, avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances.

Alors, en fait, ces articles-là, ça réfère au pouvoir du ministre des Finances de faire des avances au fonds dans la mesure où les dépenses du fonds excédaient... les dépenses réelles du fonds excédaient les dépenses envisagées, les dépenses budgétées. À ce moment-là, le ministre responsable du fonds pourrait demander au ministre des Finances de lui avancer des sommes supplémentaires, et le ministre pourrait faire une avance en vertu soit de l'article 53 ou 54 soit à partir du Fonds de financement ou du fonds général.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : «Les intérêts produits par les sommes portées au crédit du fonds.» «Portées au crédit du fonds». Je voudrais qu'on m'explique.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, c'est simplement les sommes... Le montant d'argent qui est porté au crédit du fonds, dans la mesure où il rapporte des intérêts, ces intérêts-là sont également crédités au fonds.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, si en cours d'année on verse 25 millions, on n'utilise que 20 millions, il reste 5 millions dans le coffre, là j'imagine qu'on va quand même le laisser dans un compte qui pourrait porter des intérêts, alors les intérêts sur le 5 millions vont rester au fonds.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Exactement. C'est que tout l'argent qui est dans le fonds est concrètement dans un compte qui est dans une institution financière. Et, s'il y a des intérêts qui sont... Bien, en fait, s'il y a des intérêts, effectivement, là, ils vont rester crédités à ce fonds spécial là et ils n'iront pas au fonds général.

M. Pagé : Donc, on ne les retourne pas au fonds consolidé.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : En fait, il faut bien comprendre, là, le fonds de prévention fait partie du fonds consolidé. Juste pour rappeler la base, là, le fonds consolidé, c'est le compte du gouvernement. Si je peux faire une analogie un peu boiteuse, le compte chèque, là, le compte de base, c'est le fonds général. Puis il y a des petits comptes, des petits comptes supplémentaires qui peuvent être créés, qu'on appelle fonds spéciaux. Mais l'argent, c'est toujours dans le fonds consolidé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bon. Vous m'avez dit, en lien avec le troisième paragraphe, que, s'il manquait des sommes dans les dépenses qui sont encourues, on peut aller puiser dans les sommes à venir. C'est bien cela?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : En fait, c'est pour... Là, vous avez référé à quoi? À l'article 54 de la Loi sur l'administration financière?

M. Pagé : Au troisième paragraphe, là.

M. Roy (Gabriel) : Troisième paragraphe.

M. Pagé : Ce que vous m'avez expliqué.

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Pagé : Bon. Est-ce qu'il y a aussi la même logique au quatrième paragraphe? Si on ne dépense pas tout l'argent, l'argent reste dans le compte, il y a de l'intérêt, l'intérêt reste au fonds. Au troisième paragraphe, si on manque d'argent et qu'on est obligé d'aller demander au gouvernement de faire une avance pour payer ce qu'on a... parce qu'on a budgété en trop, est-ce qu'on devra payer en remettant des intérêts?

M. Roy (Gabriel) : Effectivement...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, effectivement.

M. Pagé : O.K. Alors, c'est la même logique, là.

M. Roy (Gabriel) : Oui, mais c'est... Vous savez, là, c'est... Dans ce cas-là, c'est des intérêts qui passent de la poche gauche à la poche droite du gouvernement, là.

M. Pagé : O.K. Qui gère ce fonds-là?

M. Roy (Gabriel) : Le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, c'est le ministre de la Santé et des Services sociaux. Le Fonds de financement, c'est le ministre des Finances.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

• (16 h 30) •

M. Pagé : Au deuxième paragraphe, c'est écrit : «Les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.» Pourquoi «par le Parlement»?

M. Roy (Gabriel) : Parce que le Parlement est constitué de la somme de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur, le Parlement du Québec. Donc, c'est pour ça que, quand on dit «Parlement», on réfère à Assemblée nationale plus lieutenant-gouverneur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Là, on doit remercier la reine?

M. Roy (Gabriel) : Bien, en fait, là, c'est... je ne me prononce pas là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : J'invoquerais l'article 211... J'invoquerais l'article 211, que ce n'est pas pertinent, mais, enfin... Mme la ministre.

Une voix : Autrement dit, que la reine n'est pas pertinente?

Le Président (M. Merlini) : Non, votre intervention.

Mme Charlebois : Non, mais, M. le Président, vous allez me permettre...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...parce que j'ai une bonne nouvelle à communiquer à mes collègues, et tant du gouvernement que des oppositions...

M. Pagé : ...les bonnes nouvelles.

Mme Charlebois : Oui, puis honnêtement je suis assez contente, parce que j'ai eu hier une question d'un journaliste à l'effet d'une compagnie qui s'investissait dans un tournoi de golf et qui avait mis de la publicité, alors je ne sais pas si vous aviez vu mon point de presse, et je... Puis, en fait, ce n'est pas un point de presse, c'est une... Mon Dieu...

Une voix : Scrum.

Mme Charlebois : Oui, un scrum, mais il y a un mot français pour ça. Un impromptu...

Une voix : Mêlée de presse.

Mme Charlebois : Une mêlée de presse. Bon, voilà. Alors, l'article de journal commence son titre en disant — attendez un peu : Activité de financement de la Fondation santé Papineau: Hydropothicaire retire son nom et son logo. Et ça a piqué ma curiosité, parce qu'ils donnaient 15 000 $ au 28e tournoi, tatati, ta, ta, ta, et là je suis allée lire tout l'article, et ça dit — c'est donc dire qu'ils suivent nos travaux : «Hydropothecary maintient son don de 15 000 $, mais n'y associera plus son logo ou son nom.» Alors, c'est dire que nos gens suivent nos travaux plus qu'on pense, et je profite de l'occasion pour les remercier d'avoir tenu compte de mes propos et des propos de l'ensemble des députés, parce que, quand j'ai fait mon entrevue, mon point de presse, j'ai bien dit que c'était non seulement... pas juste la ministre, mais l'ensemble des députés de tous les partis qui adhéraient à la position que je prenais, de dire que ça n'avait pas de bon sens. Alors, je voulais juste vous le communiquer en ce jeudi après-midi. C'est le fun de temps en temps que ça fonctionne.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je pense qu'on peut se féliciter du travail que l'on fait. Le message se rend à la bonne place. Puis en même temps je pense qu'on peut féliciter l'entreprise quand même d'avoir maintenu son don pour une bonne cause, parce que je suis convaincu que le tournoi de golf était à des fins caritatives, là. Alors, ça m'apparaît quand même être une bonne chose. Bien, tant mieux. On peut se réjouir en ce jeudi après-midi de cette nouvelle.

Mme Charlebois : Oui. C'est des bonnes nouvelles, mais c'est signe qu'on est entendus, on est écoutés, mais que ces gens-là ont compris le message. Puis ils ont laissé leur don, comme vous dites. Alors, parfait.

M. Pagé : Oui, tant mieux. Alors, nous en étions... — oui, on parlait de la reine — bon, est-ce qu'on avait d'autres questions là-dessus? Je ne pense...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 52? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, l'article 53, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : L'article 53, M. le Président : «Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement des activités, programmes et soins visés à l'article 51.»

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président. L'article 53 prévoit donc les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement des activités, programmes et soins auxquels le fonds est affecté et sont portées à son débit. Puis rappelons-nous que l'article 51 traitait justement du fonds de prévention.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 53? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, on a vraiment besoin d'écrire ça, oui?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le Président. Effectivement, on a besoin d'écrire ça parce que la Loi sur l'administration financière prévoit que la règle de base quand l'argent sort du fonds consolidé, c'est que, sauf exception prévue par la loi, l'argent qui sort du fonds consolidé sort du fonds général. Alors, à chaque fois qu'on crée un fonds spécial, évidemment on veut que les activités, les fins pour lesquelles on crée ce fonds-là soient financées directement par l'argent qui est porté au crédit du fonds.

Donc, il faut prévoir par la loi ce qui constitue une exception à la règle de base qui veut que ça sorte du fonds général. Il faut le prévoir explicitement, que ça sera porté au débit du fonds spécial précisément. C'est juste pour être en cohérence avec les règles de base prévues à la Loi sur l'administration financière.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Puis juste par souci de... parce que je suis curieux, est-ce que c'est carrément un décaissement de 25 millions ou c'est par tranches? Ça se passe comment?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Bien, les débits et les crédits, vous savez, c'est des écritures comptables. C'est parce que tout ça, ça reste dans le fonds consolidé du revenu.

M. Pagé : Ça ne transfère pas d'un compte à un autre, ça reste dans le même compte, sauf qu'il y a une comptabilité pour ce fonds-là.

M. Roy (Gabriel) : Exactement.

M. Pagé : Dans le fond, c'est ça.

M. Roy (Gabriel) : Exactement. C'est des comptabilités distinctes. On crée une nouvelle comptabilité distincte, mais tout l'argent reste dans le fonds consolidé.

M. Pagé : Non, non, je comprends.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 53? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre. Article 54, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : L'article 54, M. le Président. À l'article 54...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, on garde le décorum, article 32.

Mme Charlebois : Oui, oui, on est en plein décorum, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oh! j'ai des doutes.

Mme Charlebois : Non, non, non.

Le Président (M. Merlini) : Article 54.

Mme Charlebois : Non, non, non, il n'y a pas de doute. On peut sourire tout en étant sérieux au travail, là.

Le Président (M. Merlini) : Mais, au micro, un sourire, ça ne paraît pas, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien... bien!

M. Pagé : C'est quand même mieux que les gens sentent quand nous sommes de bonne humeur que l'inverse.

Le Président (M. Merlini) : J'en conviens.

Mme Charlebois : Oui, parce qu'il y a une fois qu'on n'était pas de bonne humeur, ni l'un ni l'autre, puis ce n'était pas joli.

Bon, à l'article 54 — puis on s'était promis qu'on ne referait plus ça : «Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Ici, à l'article 54, on vient permettre au gouvernement de virer au fonds général les surplus accumulés par le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Et il s'agit d'une disposition commune applicable aux fonds spéciaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Bien, c'est sûr que... Et je pense qu'on en avait déjà parlé au début de nos interventions sur la loi, puis c'est un article qui posait problème pour nous, parce que la crainte que nous avions, en tout cas de notre part, c'est que la vente de cannabis devienne, tranquillement pas vite, une source de financement pour le gouvernement, ce qu'on ne voulait pas, mais pas du tout, du tout, du tout. Donc, j'ai un gros problème avec cet article-là. On ouvre une porte que je n'ai pas envie d'ouvrir. On a vu avec la SAQ ce que c'est devenu. Et je ne veux pas en aucun moment qu'on tombe dans le même piège avec cet article-là. Donc, je pense qu'on devrait retirer cet article-là, quant à moi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Dans l'enthousiasme, je veux dire à la députée que, s'il y a un malaise, on se souviendra qu'à 23.36 on avait supprimé. Ça fait que je peux lui proposer un amendement tout de suite. On est prêts.

Le Président (M. Merlini) : Alors, j'écoute votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Supprimer l'article 54 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous allons faire les copies, en permettre la distribution aux membres.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 16 h 54)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. La proposition d'amendement de Mme la ministre a été distribuée aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance. Mme la ministre, pour vos explications à la proposition d'amendement à l'article 54.

Mme Charlebois : Bien, en fait, je l'ai dit un peu à la députée de Repentigny, on l'avait retiré... si je me souviens bien, c'est 38.5, c'est ça?

Le Président (M. Merlini) : 23.36, je pense.

Mme Charlebois : 23.36?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : Oui, 23.36. On avait retiré le même genre de disposition. Alors, il y avait effectivement un malaise, puis c'était un malaise qui... on n'avait pas... On l'a retiré, point. Ça fait qu'on va faire la même chose là, là. Il y a un malaise de la part des députés de l'opposition. Puis je n'y tenais pas tant que ça, à cet article-là. Alors, on l'a retiré en concordance avec le premier, là, 23.36, là, si ma mémoire est bonne. Puis, si la députée de Repentigny est heureuse, je suis heureuse.

Mme Lavallée : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je ne sais pas qui a déposé l'amendement...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Mme la ministre. Alors, bien, je la félicite. Parce qu'effectivement la députée de Repentigny a posé exactement la question que nous allions soulever. 23.36, on l'a retiré, donc, par cohérence, continuons de la même façon. Alors, tout le monde va être heureux. Et je la remercie.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Je ne vois pas d'autre intervention. Alors, je vais donc mettre la proposition d'amendement de Mme la ministre aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 54 est donc...

Mme Charlebois : Supprimé.

Le Président (M. Merlini) : ...supprimé du projet de loi.

M. Pagé : J'aurais un amendement à ce moment-ci, M. le...

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement? À vous la parole, M. le député de Labelle.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, M. le député, pour la lecture.

M. Pagé : Oui, à ce moment-ci, j'ai un amendement. Mais je veux tout de suite rassurer la ministre, même si on n'adopte pas l'amendement, on ne refera pas un débat, parce qu'il a été fait tantôt, mais, bon... Mais il était important pour nous de déposer l'amendement qui suit. En fait, c'est plutôt d'ajouter au projet de loi, à ce moment-ci.

Alors, ça s'écrit... ça se lit de la façon suivante : Insérer, après l'article 54 — mais là qui vient d'être aboli, donc, j'imagine que ça serait 53, ça serait donc 53.1, en tout cas, on vérifiera — de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi, le chapitre suivant :

«Chapitre IX.1. Observatoire québécois sur les drogues.

«54.1. — qui, j'imagine, serait 53.1 — Est [constitué] l'Observatoire québécois sur les drogues.

«L'observatoire a pour mission de :

«1° recueillir et analyser des informations sur les effets de la [législation] du cannabis dans les domaines, entre autres, de la santé publique, de la santé mentale et physique, de la sécurité publique, des finances publiques, de l'éducation, des affaires municipales, du travail et de la société;

«2° suivre l'évolution des lois et règlements québécois, fédéraux, municipaux et des autres juridictions à l'extérieur du Québec en matière de drogues et autres substances psychoactives;

«3° assurer la valorisation des informations qu'il détient, diffuser ses travaux et mettre en oeuvre, dans les diverses régions du Québec, des activités de sensibilisation et d'éducation;

«4° rendre public annuellement un état de la situation sur l'encadrement législatif et réglementaire des drogues au Québec et à l'extérieur; et

«5° — qui en est le dernier — collaborer, au Québec et à l'extérieur, avec des organismes intéressés par les enjeux liés aux drogues, notamment avec les institutions universitaires et les centres de recherche.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Nous allons faire les photocopies et la distribution aux membres pour qu'ils en prennent connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 58)

(Reprise à 17 heures)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance, et j'invite maintenant le député de Labelle à nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Pagé : En fait, je ne sais pas si tous les membres ont eu le temps d'en prendre connaissance, mais je ne veux pas délibérer très longtemps, mais, en fait, l'amendement est... J'aime moins ça parler d'amendement, parce que, quand on amende, c'est comme si on enlevait quelque chose, mais là c'est plutôt un ajout, mais l'amendement ajouterait au projet de loi et constituerait l'observatoire, avec la mission bien précise décrite en quatre paragraphes.

Quant à l'article 51, quand nous avons voulu ajouter le quatrième paragraphe, qui disait qu'en vertu de l'article 51 on pouvait financer l'observatoire, évidemment on était conscients que cela amputerait une petite somme du 25 millions ou 30 millions qui seraient disponibles dans le fonds qui va être constitué en vertu de l'article 51.

Ici, si l'on adoptait cet article, on constituerait l'observatoire. L'observatoire serait institué, serait constitué, mais pourrait être financé ailleurs et pourrait être financé aussi ultérieurement, et ça viendrait concrétiser les objectifs, bien, de recherche, en fait, d'analyse, de cueillette de données, qui sont nécessaires pour prendre des bonnes décisions et bien alimenter le comité de vigilance, parce que, pour que le comité de vigilance puisse bien conseiller le conseil d'administration de la SQDC, il se doit d'avoir une bonne cueillette de données.

Alors, je pense que la ministre convient... voit bien qu'on n'a pas écrit cet amendement sur le coin du comptoir. On a fait tout le travail de recherche nécessaire pour bien écrire cet amendement. Parce que, déjà depuis fort longtemps, nous pensons à cela. On s'était déjà commis là-dessus, dès le mois de septembre dernier. Alors, il est important pour nous de le déposer mais, je tiens à réitérer, et je demande à la ministre d'accepter cet amendement, sans pour autant faire en sorte de dire : Bien, ça sera nécessairement dès les prochains mois, mais que la loi lui permette de constituer cet observatoire, qui éventuellement serait très utile, très utile pour alimenter, d'une part, le comité de vigilance, qui, lui, va alimenter aussi la SQDC par la suite.

Tantôt, on a fait des échanges, on a eu des échanges, à l'article 51, sur le fond des choses, mais on était à l'intérieur d'un article qui... Pourquoi on l'a présenté à 51, c'est qu'on se disait : Bien, on pourrait financer ce qui s'en vient, l'observatoire, via le fonds. Mais, même si on ne l'a pas inclus dans 51, on pourrait le financer ailleurs que via le fonds.

Alors, même si les explications du sous-ministre, aussi, nous disaient que ce travail-là se fait quand même, d'une façon ou d'une autre, à l'intérieur du ministère, il nous semble que la création de l'observatoire, qui... Souvent, les observatoires, c'est important de se le dire aussi, là, ça, je pense que c'est important de se le dire aussi, souvent — en tout cas, c'est la compréhension qu'on en a, parce que c'est souvent ce qu'on a dit — sont créés à l'extérieur des ministères, pas nécessairement à l'intérieur, parce qu'un observatoire neutre à l'extérieur d'un ministère va interpeler plusieurs partenaires.

Alors, ça nous apparaît, je pense, compte tenu de ce que nous allons faire, compte tenu qu'on sait que c'est important de bien... de prendre de bonnes décisions quant à la suite des choses... Puis, M. le Président, tu sais, je l'ai dit à plusieurs occasions, vous vous souviendrez, Colorado, qui, à l'intérieur de cinq ans, a modifié ses lois et règlements 23 fois, 23 fois à l'intérieur de cinq ans. Alors, si l'on souhaite apporter les bonnes et justes modifications en cours de route, je pense que l'observatoire est tout à fait désigné et, avec les sommes d'argent qui sont anticipées, je pense que l'observatoire ne coûterait à peu près rien ou très, très peu, très, très, très peu et ferait en sorte qu'il y aurait ce lieu de concertation pour bien alimenter le comité de vigie, éventuellement le ministère, et ultimement, évidemment, la SQDC.

Alors, j'espère, j'espère très sincèrement... Ce serait, pour nous, là, vraiment, là, une... Je dirais, ça nous prédisposerait à être tellement de bonne humeur en fonction de l'article 55 qui s'en vient. Alors, j'espère qu'on pourra compter sur l'ouverture de la ministre et du gouvernement pour la création de cet observatoire, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, tantôt, on a traité d'un amendement dans un autre article, là, je reconnais la ténacité du député de Labelle, il revient avec un article complet qui décrit encore plus en détail ce qu'il souhaiterait. Pour les raisons qu'a énumérées mon directeur national de santé publique... Puis je comprends que le débat a été fait au précédent article, et, comme on le disait, c'est dans le mandat du directeur national de santé publique d'effectuer tout ce que vous nous mentionnez là. Il y a des données qui vont être transmises au bureau de vigilance, le bureau de vigilance va faire son travail, il y a de l'interministériel qui se fait déjà. Bon, pour toutes ces raisons-là, les mêmes raisons que tantôt, quand on rejeté l'autre article... Là, il est présenté différemment, mais c'est, en fait, le même esprit, j'oserais dire, sauf qu'on l'a un peu plus détaillé, alors je ne vois pas pourquoi... en tout cas, moi, je ne vois pas ce que je peux dire de plus à ce que j'ai dit tantôt.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : J'ai de la peine, M. le Président, j'ai de la peine, parce que je comprends bien qu'il y a des gens, ici et là, qui vont faire, d'une façon ou d'une autre, un peu ce travail dont le sous-ministre, bien amicalement tantôt, nous a présenté, mais, quand il y a une instance dont c'est la mission, ça formalise la chose. Ce n'est pas pour rien qu'il existe différents observatoires tels que l'Observatoire des tout-petits, l'observatoire de la mondialisation et d'autres ailleurs. Et ce n'est pas pour rien aussi que différentes organisations qui sont très en lien avec la recherche, surtout le milieu universitaire, sont venues nous dire : Attention! Profitez du fait que vous allez commencer, dès cet été, pour créer l'observatoire maintenant, parce que le jour 1, c'est maintenant. On a beau nous dire : Oui, on a bien quelques données sur comment ça se passe, malgré que ça soit illicite, mais, à partir du moment où ça devient licite, le comportement des consommateurs, des Québécois va changer.

Alors, je ne sais pas comment le dire autrement, mais, quand des gens qui sont très en lien avec le milieu de la santé publique et avec le milieu de la recherche, le milieu universitaire viennent nous dire : Instituez, installez, organisez un observatoire, il me semble qu'on devrait les écouter, il me semble qu'on devrait les écouter.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, tu sais, M. le Président, quand on parlait tantôt de la famille, tout ça, il n'y a personne ailleurs... il n'y a pas un ministère qui a un directeur national comme le mien, qui a toute son indépendance et qui a tout le descriptif de fonctions qu'il a. Et il y a déjà ça dans son descriptif de tâches, de faire exactement ce que vous proposez, puis il y a toute une équipe pour le faire. Alors, ce n'est pas pour être désagréable envers les autres qui ont fait des propositions, c'est parce que je leur dis : Il n'y a pas un autre ministère qui a un directeur national de santé publique et/ou une instance semblable qui a toute la même indépendance, et toute la même organisation, et toute la même direction pour faire ce qu'il a à faire.

Et c'est dans ce sens-là... Puis je ne veux pas multiplier les structures. Ça va être fait comme travail, je veux rassurer le député de Labelle, là, le travail va être fait. Ce n'est pas comme on ne veut pas le faire, là, il va être fait. Alors, je ne peux pas être en accord à cause de cela.

• (17 h 10) •

M. Pagé : Je ne doute pas de son indépendance, mais le sous-ministre, que j'apprécie et que j'aime beaucoup, que j'apprends à découvrir, fort sympathique, il travaille quand même au ministère, tandis que l'observatoire, qui est complètement indépendant, à l'extérieur du ministère, m'apparaît être quelque chose d'intéressant. Je ne doute pas de son indépendance, je suis sûr qu'il est de bonne foi, je ne doute pas de cela, mais, je répète, quelques organisations qui sont en lien avec la recherche, milieu universitaire sont venues nous le recommander fortement. Alors, je trouve triste qu'on ne souhaite pas aller dans le sens des recommandations des gens qui sont très préoccupés par la recherche. Et on se doit d'être très préoccupés par la recherche.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Contre.

La Secrétaire : Et M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. La proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc au projet de loi, la page suivante, le chapitre X, «Projet pilote», article 55. Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Oui, avec grand plaisir, M. le Président.

M. Pagé : Qui deviendra...

Mme Charlebois : Pardon?

M. Pagé : Qui deviendra article 54...

Mme Charlebois : Est-ce qu'il va... C'est une bonne question.

Le Président (M. Merlini) : La renumérotation se fait à la fin. Il y aura une motion...

M. Pagé : Oui, oui.

Mme Charlebois : Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : ...à la fin, lorsque nous y arriverons, un jour, bientôt.

(Consultation)

Mme Charlebois : M. le Président, je dois vous dire d'entrée de jeu, il y aura un amendement, mais je ne sais pas, mes collègues, s'ils ont la nouvelle copie de l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Non, nous ne l'avons pas, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, ça va se distribuer pendant que je vais faire la lecture?

Le Président (M. Merlini) : Pendant que vous faites la lecture de l'article 55.

Mme Charlebois : D'accord. Merci, M. le Président.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, il n'est plus bon. On va en donner un autre. Mais là je vais lire l'article 55 tel que libellé, puis ensuite on passera à l'amendement.

À l'article 55 : «Le gouvernement peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à toute matière visée [dans] la présente loi ou un règlement pris pour son application, dans le but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières.

«Il peut également autoriser le ministre des Finances à mettre en oeuvre un projet pilote concernant la vente au détail de cannabis.

«Le gouvernement peut déterminer, pour de tels projets, des normes et obligations qui diffèrent de celles prévues par les dispositions de la présente loi, [par] la section II.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou par un règlement pris pour leur application.

«Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d'au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

«Il peut également déterminer, parmi les dispositions d'un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l'amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.»

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président.

Remplacer l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

«Le gouvernement peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou à un règlement pris pour son application dans le but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières. Il peut également autoriser le ministre des Finances à mettre en oeuvre un projet pilote concernant la vente au détail de cannabis.

«Tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

«Le gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d'un projet pilote, lesquelles, sous réserve du quatrième alinéa, peuvent différer des normes et obligations prévues par les dispositions de la présente loi à la section II.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou par un règlement pris pour leur application. Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de compte applicables dans le cadre d'un projet pilote, ainsi que les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent lui être transmis ou être transmis au ministre ou au ministre des Finances, selon le cas, par toute personne ou société, incluant un producteur de cannabis.

«Le gouvernement ne peut, dans le cadre d'un projet pilote, soustraire quiconque à l'obligation de respecter les règles prévues au chapitre IV, aux articles 43 à 45, aux sections II et III du chapitre VIII ainsi que par les règlements pris pour leur application. Dans le cadre d'un projet concernant la vente au détail, il doit rendre applicables les règles prévues aux articles 29, 30, 32, 41 et 42 ainsi que par les règlements pris pour leur application, avec les adaptations nécessaires.

«Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d'au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

«Il peut également déterminer, parmi les dispositions d'un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l'amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à [300 $].»

Alors, ici, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Commentaires sur l'amendement. En fait, on a remplacé... avec cet amendement, on vise à remplacer l'article 55. L'amendement remplace donc l'article 55 pour y apporter les modifications suivantes :

1° un alinéa est ajouté pour préciser que tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs prévus par la loi, qui sont de prévenir et réduire les méfaits du cannabis pour protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes, et d'assurer l'intégrité du marché du cannabis;

2° nous avons apporté une modification où des précisions sont apportées pour prévoir que le gouvernement doit déterminer des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes ainsi que les renseignements qui doivent lui être transmis ou être transmis au ministre de la Santé ou au ministre des Finances pour permettre de les exercer.

Un alinéa est ajouté pour préciser quelles sont les dispositions auxquelles aucun participant à un projet pilote ne peut être soustrait. Et des corrections de forme et de syntaxe sont aussi effectuées.

Quand on parle, M. le Président... oui, c'est ça, quand on parle de dispositions auxquelles personne ne peut être soustrait, bien, c'est les règles concernant les interdictions d'usage dans certains lieux, ce sont les règles concernant la promotion de produits, que ce soit produits dérivés, commandite, association à un événement sportif, social, culturel, un établissement de santé ou un centre de recherche. C'est les règles concernant la publicité et l'emballage, et il ne peut être soustrait de tous les règlements pris pour leur application.

Et je veux aussi dire que, dans le cadre d'un projet pilote concernant la vente au détail, toutes les règles mentionnées plus haut doivent être respectées. En plus, le gouvernement doit soumettre tout participant aux règles prévues aux articles 42 et 43, donc interdiction de donner ou de distribuer gratuitement du cannabis au consommateur, de diminuer le prix en fonction de la quantité, d'offrir un rabais de prix sur le marché, d'offrir des cadeaux au consommateur, interdiction au producteur d'offrir des ristournes ou des gratifications à un vendeur au détail. En plus, le gouvernement doit soumettre tout participant aux règles prévues aux articles 29, 30 et 32, et ces articles visent l'interdiction d'admettre un mineur dans un point de vente, interdiction de vendre à un mineur et interdiction de vendre à une personne majeure lorsqu'on le sait qu'elle achète pour un mineur.

Alors, voilà l'article 55... bien, en fait, l'amendement qui remplacerait l'article 55, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député... Permettez-vous à Mme la députée de Repentigny d'aller avant vous?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Normalement, la préséance va à l'opposition officielle. Alors, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je déposerais tout de suite un sous-amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, allez-y.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Adopté!

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour votre sous-amendement, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, modifier l'amendement proposé à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi par l'insertion, dans le quatrième alinéa du nouvel article 55, après «prévues aux articles», le mot «21,».

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les photocopies et la distribution aux membres pour qu'ils en prennent connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 20)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. La proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle a été distribuée aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance. Et j'invite maintenant le député de Labelle à nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Pagé : Oui. Bon, alors, alors, on va finir la semaine en beauté. Bon, vous savez, tous et toutes, jusqu'à quel point, depuis tout le début de ce beau débat sur la vente du cannabis, jusqu'à quel point nous avons entendu un grand nombre de gens nous dire que nous ne souhaitions pas que la vente de cannabis au Québec soit soumise à des notions de profits. Et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes réjouis, dès le départ... et nous avons même applaudi le fait que le gouvernement a finalement, après, je pense, de bonnes discussions, opté pour l'option d'une filiale de la SAQ, qui s'appellera la SQDC.

Jusque-là, tout allait bien. Sauf que, je ne dirais pas dans les minutes qui ont suivi, mais dans les heures ou... peut-être pas les jours, mais assez rapidement, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait, dans le projet de loi, une coquille, coquille fort importante, qui s'appelle le fameux article 55. Et un très grand nombre, un très grand nombre de personnes sont venues nous dire : Bien, le grand objectif visé de créer cette société d'État qui n'aura pas de notion de profits... D'ailleurs, à deux endroits, avec ma collègue de Repentigny, tantôt, on a même amendé le projet de loi pour être certains que tout l'argent qui sera généré par la SQDC par la vente du cannabis n'ira pas au fonds consolidé. Alors, on ne veut même pas que le gouvernement ait cette tentation, cette tentation de vouloir faire de l'argent pour aller payer des routes, par exemple. Alors, les deux endroits où on aurait pu récupérer des sommes d'argent pour amener au fonds consolidé sont totalement évacués parce qu'on a amendé l'article 23.36 et on a amendé également... on a soustrait l'article 54 du projet de loi actuel.

Alors, il nous apparaît évident, vraiment évident que, si on veut ouvrir sur des projets pilotes... On ne peut pas être contre la vertu. C'est correct, parfois, d'aller explorer via des projets pilotes sur une durée de trois ans, comme il est écrit dans l'article 55, explorer différents projets qu'on pourrait imaginer. Par contre, on ne veut pas que ça soit en lien avec la vente au détail qui serait autrement, autrement que via la SQDC. Et le sous-amendement que nous proposons justement fait en sorte qu'en ajoutant le mot «21», qui se réfère à l'article 21 que nous avons adopté je ne sais plus quel jour... Normalement, je les note, mais, je ne sais pas pourquoi, celui-là, je ne l'ai pas noté. Peu importe. Alors, l'article 21...

Le Président (M. Merlini) : Le 3 mai dernier.

M. Pagé : Le 3 mai dernier? Merci. On a vraiment un président extraordinaire. Je le dis, je le répète puis je le pense très sincèrement parce qu'il est vraiment à ses affaires. Il est assez exemplaire. Alors, merci, M. le Président.

Alors, le 3 mai dernier, nous avons adopté l'article 21, qui dit : «Sous réserve de l'article 20, seule — seule — la SQDC — la Société québécoise du cannabis — peut acheter du cannabis produit par un producteur, [...]assurer le transport et l'entreposage [du cannabis et le vendre].» Et le vendre. Alors, on a constitué la SQDC, la Société québécoise du cannabis. On la constitue. On lui donne une mission. On lui dit : Voici tout ce qu'elle va pouvoir faire, et on prend même la peine de dire qu'elle sera la seule à pouvoir en vendre. Et là, soudainement, on voudrait faire par la porte de côté ce qu'on n'ose pas faire par la porte d'en avant, et ce que tout le monde est venu nous dire qu'il ne fallait pas faire.

Alors, en ajoutant ce mot «21», donc en faisant référence à l'article 21, si notre sous-amendement était accepté, on ferait en sorte que, oui, il pourrait y avoir des projets pilotes à la vente, mais à l'intérieur de la SQDC, à l'intérieur de la SQDC qui, elle, a vraiment cette préoccupation, cette mission de ne pas avoir comme objectif de gérer une entreprise qui veut faire de l'argent, qui veut faire des profits.

Alors, nous serions ouverts à ce qu'il y ait différents projets pilotes, nous serions ouverts à ce qu'il y ait des projets pilotes même au niveau de la vente en lien avec la SQDC, mais nulle part ailleurs, nulle part ailleurs. Parce que, si on ouvrait à des projets pilotes de vente ailleurs qu'à la SQDC, bien, j'aurais l'impression qu'à travers les 100 quelques... 110, presque 120 heures que nous discutons depuis le début de cette session parlementaire et depuis tout ce qu'on a entendu depuis le mois d'août dernier, j'ai l'impression qu'on serait complètement à côté, complètement à côté.

Alors, M. le Président, si on veut adopter l'amendement de la ministre très rapidement, l'amendement à l'article 55, on n'a qu'à ajuster un chiffre. On ajoute «21» et on pourrait disposer de l'amendement très rapidement, partir en fin de semaine, et tout le monde serait de bonne humeur, et reprendre nos travaux la semaine prochaine, et peut-être même finir le projet de loi n° 157. Je ne sais pas si ce serait au cours de la semaine prochaine, mais ça serait assez rapide. Parce qu'honnêtement, la ministre le sait, je lui ai dit privément, je l'ai dit aussi publiquement, le seul endroit où on risque d'avoir, je dirais... pas un conflit, mais, disons, une divergence profonde, une divergence profonde, c'est sur cet article. Et là, si on n'accepte pas ça, bien, je serai obligé de citer toutes les organisations — et elles sont nombreuses, elles sont nombreuses — toutes les organisations qui sont venues nous dire : Non, n'allez pas au privé.

Alors, est-ce que la ministre est prête à accepter notre sous-amendement, qui ne fait qu'ajouter le mot «21»? C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non. M. le Président... Non, c'est parce qu'on vient de me dire d'autres choses. C'est un double non.

M. Pagé : ...

• (17 h 30) •

Mme Charlebois : Non. Bien, ça va être non quand même. Mais je vous explique pourquoi. Parce qu'en mettant «21», c'est comme si 55 n'existe plus. Pourquoi on propose 55? Premièrement, je dois vous dire qu'il est stipulé, puis je me suis assurée que cet alinéa, c'est un alinéa... — ici, c'est le deuxième alinéa, madame...

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : Bon, je suis bonne, je m'améliore. Au deuxième alinéa de l'article 55, avant l'amendement du député de Labelle, M. le Président, on a inscrit : «Tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.» Alors, déjà là, il y a quelque chose de clair, là. Il doit respecter la mission.

Deuxièmement, les projets pilotes qu'on souhaite instaurer, ce qu'on souhaite, c'est étudier, améliorer, définir des normes. On veut pouvoir avoir une base de comparaison, on veut... mais ça va être toujours... s'inscrire dans les objectifs poursuivis dans la loi. Les projets pilotes, au nombre de cinq, M. le Président — pas 50, pas 500, pas 5 000, cinq, ça se compte sur les doigts d'une main, cinq, hein? — sont là pour peut-être des régions très éloignées où il n'y aurait pas de possibilité d'avoir de bureau de la SAQ, par exemple. Ils peuvent aussi exister, comme je vous le disais, pour une base de comparaison, pour voir comment on peut, en matière de formation, en matière de... comment on peut faire mieux. Ça peut être dans le cadre de beaucoup, beaucoup de comparatifs dans la façon de faire. Alors, c'est pour ça qu'on a mis 55.

Il ne faut pas se fermer des portes en ce sens, ce n'est pas... Je le répète, là, ce qu'on vise, là, c'est dans le but d'étudier, améliorer, définir des normes applicables. Et ils devront, ces projets pilotes là, respecter l'essence de la loi, les objectifs qui sont poursuivis dans la loi. Et ils auront des obligations, tout comme la SQDC a, et il y aura là des règles concernant les interdictions d'usage, mais aussi de la promotion, de la publicité, la même chose que pour la SQDC. Et ce qu'il y aura aussi, également, c'est : toutes les règles que nous avons mentionnées devront être respectées, et il y aura l'interdiction d'admettre des mineurs à l'intérieur... En fait, c'est sensiblement la même chose, mais ce qu'on... on parle de promotion, diminuer les prix, qui sera interdit, etc.

Bref, je vous le dis, là, j'ai... Si c'était 5 000 points de vente, j'aurais un malaise. Mais à cinq donnons-nous la chance d'avoir une base comparative. Puis c'est un maximum de trois ans qu'on voit dans l'article. Et, en plus...

(Consultation)

Mme Charlebois : Dans les dispositions transitoires, mais là on n'est pas rendus là, à l'article 62, il y aura le... On va stipuler dans les dispositions transitoires, malheureusement ce n'est pas dans cet article-là, là, qu'aucun projet pilote de vente au détail ne pourra s'effectuer dans la première année, parce qu'on va instaurer la Société québécoise du cannabis d'abord.

Alors, c'est ça, M. le Président, je ne peux accéder à la demande du député. Je souhaite qu'il parte quand même de bonne humeur pour sa fin de semaine, là. Je ne souhaite pas qu'il soit de mauvaise humeur. On peut avoir des divergences d'opinions, mais ne pas être de mauvaise humeur. Gardons notre humeur même si on n'est pas en accord sur le sujet. Mais, je vous dis, il faut se donner la possibilité de. Parce que j'ai entendu beaucoup de gens aussi me dire, puis bon Dieu qu'on en entend parler dans la société, de nos sociétés d'État, qu'il n'y a jamais de base comparative, etc. Bien là, donnons-nous la chance d'avoir une base comparative et de peut-être parfaire nos façons de faire. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : On va essayer de partir pour la fin de semaine de bonne humeur quand même. Mais je suis profondément en désaccord avec ce que j'entends, parce que... Première question, là. Vous avez dit, Mme la ministre... M. le Président, la ministre a dit : On veut une base de comparaison. Ça, c'est les mots qu'elle a utilisés. Une base de comparaison de quoi? Qu'est-ce qu'elle veut comparer?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas bien, bien compliqué, c'est la façon de faire de la SQC puis la façon de faire des projets pilotes...

Des voix : SQDC.

Mme Charlebois : La SQDC, oui, excusez... des projets pilotes. Mais aussi se donner une base de comparaison, ça pourrait carrément... — non, c'est ça — ça pourrait carrément aller de... Plutôt que d'avoir des boutiques... Puis là j'imagine, je n'ai pas d'indication que ça pourrait être ça, mais ça pourrait être un projet pilote où il y aurait, entre autres, je ne sais pas, là... puis là peut-être que ce n'est pas possible, là, mais, chez un producteur, d'avoir un bureau de vente au détail, par exemple. Est-ce que ça pourrait constituer un... Bon, ça pourrait constituer un projet pilote. Ça pourrait être un projet pilote en région parce que la Société québécoise du cannabis n'a pas le moyen de s'y rendre, de s'installer, etc. Ça pourrait être plein d'exemples comme ça, et le comparatif serait assez facile à faire, parce que la Société québécoise du cannabis n'irait pas là où je fais mention.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'elle est en train de me dire qu'il n'y aurait pas de projet pilote à Montréal?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce n'est pas ce que je vous dis, ce n'est pas ce que je vous dis.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Bien, c'est parce que ce que j'ai entendu, c'est que le projet pilote pourrait être en région, là où la SQDC ne va pas.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah oui? On me dit même...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On me dit même que ça pourrait être des organismes à but non lucratif qui pourraient devenir des projets pilotes, des OBNL bien spécifiques.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Oui. Bien, effectivement, on l'a entendu souvent, de toute façon. Mais même un OBNL, s'il veut fonctionner, même si c'est un OBNL, il doit générer des profits. Une coopérative, là, c'est un OBNL. Et, si on peut imaginer un OBNL qui risquerait de se former pour ce genre de projet là, c'est justement une coopérative. On a juste à penser à Desjardins, qui est un mouvement coopératif, ils sont assez gourmands pour faire des profits, assez gourmands pour faire des profits. Et puis je vois qu'il y a un P.D.G. qui est payé 2, ou 3, ou 4 millions par année. Alors, c'est un OBNL, c'est un OBNL.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, une coopérative, en tout respect... Puis là je ne m'y connais pas vraiment, là, mais ce n'est pas un OBNL, une coopérative.

M. Pagé : Une coopérative, c'est considéré comme un OBNL, parce que, justement, ils peuvent obtenir une aide financière. Ils peuvent obtenir une aide financière parce que c'est un mouvement coopératif.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, là...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'une coopérative, quand, à la fin de l'année, il y a des surplus, c'est considéré comme un surplus qui doit être versé aux actionnaires ou aux membres, donc un dividende, alors qu'un organisme sans but lucratif va investir dans sa mission.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, mais...

Mme Charlebois : Je comprends le sens que vous voulez lui donner, là. Je ne veux pas commencer à faire de la sémantique, là, sur «coopérative». On sent... En tout cas, je comprends ce que... Parlons d'organisme à but non lucratif, là. Puis je pense qu'on se rejoint là-dessus, là.

• (17 h 40) •

M. Pagé : Bon, parce que, même là, un organisme à but non lucratif, s'il veut fonctionner, il faut qu'il génère des profits aussi, là. Il n'a pas le choix, il n'a pas le choix. Alors, il va vouloir faire des profits, l'OBNL.

Mais, même là, dans l'article qui nous est proposé, ça ne limite pas, l'article 55, à des OBNL. À la limite, si l'article 55 disait : Je limite les projets pilotes aux OBNL, bon, là, là, on pourrait commencer à jaser un peu, là. Mais sauf que les projets pilotes, la façon dont c'est libellé, peuvent être ouverts à n'importe quelle entreprise à des fins lucratives, et ce n'est pas ce que l'on veut.

Puis, même là, puis même là, vous avez une entreprise, j'en ai eu une, projet pilote pour trois ans, entre vous et moi, là, Mme la ministre, là, hein, par l'intermédiaire du président, là, mais, entre vous et moi, là, quand tu as été en affaires un petit peu, là, puis tu veux monter un projet d'entreprise, puis tu dis : Bien, mon projet d'entreprise est garanti juste pour trois ans, je ne sais pas ce qui arrive après, ça ne fait même pas sérieux, ça ne fait même pas sérieux. Votre entreprise, quand vous l'avez eue, là, si la banque vous avait dit dès le départ : Bien, tu pars une entreprise, là, mais, je te le dis tout de suite, au bout de trois ans, je n'ai aucune garantie de ce qui va arriver avec ton entreprise au bout de trois ans... Honnêtement, là, est-ce que ça fait sérieux?

Je ne dis pas si c'était un projet pilote à court terme pour de la recherche, pour quelque chose x qui est arrêté dans le temps, mais c'est parce qu'on introduit la notion de vente au détail, et la notion de vente au détail, ça te prend une certaine prévisibilité. Tu vas te louer un local, mais je ne peux pas le louer plus que trois ans parce que... Puis, la plupart du temps, c'est un bail de cinq ans, la plupart du temps. Bien là, je vais le louer juste pour trois ans parce que mon projet... Ah oui! Puis, en plus, il peut juste commencer dans un an.

Alors, je peux louer juste pour trois ans, puis là tu veux embaucher du personnel, bien là, tu commences à embaucher du personnel, mais là, si tu as un projet pilote aussi de trois ans, il faut que tu saches que ça se peut que je te mette à pied dans trois ans. Tu vas à la banque, tu as besoin d'emprunter, mais quelle banque qui va vouloir prêter à une entreprise qui n'a aucune certitude qu'au bout de trois ans il va pouvoir fonctionner? Juste là, désolé de ce que je vais dire, là, mais, pour moi, c'est d'une incohérence... en tout cas, je ne sais pas qui a écrit cela, mais je ne comprends pas, je ne comprends pas. Si on ne parlait pas de la vente au détail, ça serait autre chose, mais d'inclure la vente au détail et de mettre ça dans une limite de trois ans, en tout cas, je ne sais pas si les gens qui ont écrit ça ont déjà eu une entreprise, mais ça ne marche pas, ça ne marche pas. Tu ne peux pas te présenter à la banque et dire : Je veux partir une entreprise et j'ai besoin de financement, j'ai besoin de financement.

J'ai le même problème chez nous pour des entreprises qui veulent venir développer... qui veulent venir développer des produits touristiques mais sur terres publiques. Ils ne viennent pas, pourquoi? Parce que, sur terres publiques, ils ne sont pas propriétaires de leurs fonds de terre. La seule façon, c'est qu'ils aient droit à un bail sur 60 ans, je pense. C'est la seule façon pour que les entreprises puissent ouvrir, fonctionner, c'est un bail sur terres publiques de 60 ans. 60 ans! 60. Et là on se dit : Bien, on va faire un projet pilote avec vente au détail et avec un maximum de trois ans. Je ne comprends pas. La ministre, qui a déjà eu une entreprise, là — j'en ai eu une aussi pendant 17 ans, là — elle va m'expliquer comment on va faire ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, moi, quand je me suis lancée en affaires, ce n'était pas un projet pilote, j'étais en entreprise. Alors là, on stipule bien qu'on va autoriser des projets pilotes, on ne dit pas qu'on autorise des entreprises pour la vie, on dit que c'est des projets pilotes, cinq points de vente au détail. Alors, les gens vont savoir dans quoi ils s'investissent.

Et pourquoi on a mis «trois ans», justement, c'est parce que la loi va être révisée dans trois ans et ça va donner une possibilité à la révision de la loi de voir comment les projets pilotes ont évolué. Est-ce qu'on doit continuer? Est-ce qu'on doit les fermer? Comment ça a été? Est-ce que c'est une bonne chose, pas une bonne chose? Est-ce que ça a été utile pour les régions? Bon, toutes les questions qui pourront être posées. Si on l'avait mis pour toujours, bien, je pense qu'on ferait une erreur, mais là, avec des projets... Puis je vous le dis, c'est cinq, je ne vous parle pas de 5 000, là, je vous parle de cinq boutiques, cinq places, dans tout le Québec, cinq, c'est des projets pilotes.

Alors, s'il y a des gens qui désirent s'investir là-dedans, ou un organisme à but non lucratif, premièrement, l'organisme a pignon sur rue. Deuxièmement, si c'est en région, bon, on ne parle pas de locaux, là, où ça prend une superficie incroyable, où ça prend un bail de 99 ans, là, non. Et je vous le dis, là, l'esprit du trois ans, c'était vraiment pour nous donner une façon de pouvoir, comme parlementaires, s'asseoir à la révision de la loi puis dire : Bon, qu'est-ce que ça a donné? Est-ce qu'on pense qu'on peut faire mieux, ou l'enlever carrément, ou, au moins, se donner la possibilité... Parce que j'ai entendu beaucoup de Québécois me dire : De grâce, ne commettez pas toujours les mêmes erreurs puis ne laissez pas tout dans les sociétés d'État. Laissez-en un petit bout, pour voir s'il y a lieu de faire mieux. C'est ça que j'ai entendu, moi.

Mais je ne suis pas prête à ouvrir à un marché privé complet. Il y a des provinces, si je ne m'abuse, attendez un peu... Ce n'est pas tout le monde qui a les... Ici, ici, au Manitoba, la vente... attendez un peu... il y a des ventes faites par le privé avec licence. Ici, au Nouveau-Brunswick, ventes au détail faites par le privé et il y a aussi... c'est un système mixte. Alberta, la vente est dans un système mixte. Comme je vous le disais, il y a du privé qui va faire de la vente au détail puis l'État aussi qui va vendre du cannabis. Saskatchewan, l'État va fonctionner avec une gestion de permis, et il va y avoir des permis dans des communautés. Il y a des licences pour grossistes, distributeurs, détaillants au privé, en gros et en détail. Ici, en Nouvelle-Écosse...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! bien oui, regarde donc ça. Ça va être encore plus facile. Bon, bien Terre-Neuve, c'est un modèle hybride. Nouvelle-École, c'est un système mixte; Nouveau-Brunswick, mixte; Manitoba, hybride; Alberta, hybride. Et il y a des modèles qui ne sont pas encore déterminés dans certains États. Il y en a qui disent : On va commencer avec du public, on verra pour la suite des choses. Nous, on dit : Un projet pilote de cinq. Je considère que ce n'est pas exagéré. Si on disait qu'il ne sera pas obligé de respecter tous les mêmes critères que la Société québécoise du cannabis, là j'aurais un problème. Là, M. le Président, pour la publicité, pour l'âge des gens qui vont pouvoir aller dans ces locaux-là, et etc., là, j'aurais un problème.

Comme je vous dis, on se garde des portes ouvertes pour pouvoir voir ce qui pourrait être possible, mais on tient à une société d'État. On a tout mis nos efforts dans la société d'État, là, mais on se garde une porte ouverte pour cinq points de vente au détail en projet pilote. Ceux qui vont adhérer à ça vont savoir qu'ils sont en projet pilote. Moi, quand j'ai commencé en affaires, je ne me suis pas associée à quelque chose qui ressemblait à un projet pilote, parce que je voulais être en affaires. Mais, si j'avais voulu avoir un projet pilote, j'aurais pu avoir un projet pilote, mais ce n'est pas ça que j'ai choisi.

Et, en plus, ce que je dois dire, M. le Président, c'est qu'on oblige l'instauration de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. Ce n'est pas comme on les laisse à eux autres mêmes, là. Non seulement il y a des règles à respecter, mais, en plus, il y aura un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes, et, je le répète, là, pas la première année. Et on se donne la possibilité d'étudier, d'améliorer, tu sais, là, de faire mieux et de pouvoir comparer ce qui se fera à la Société québécoise du cannabis. Et ça doit être fait dans l'esprit de la loi, là. On récupère ça, là, tout le temps, tout le temps, tout le temps. On le dit dans l'article 55.

Alors, je ne peux pas accepter l'amendement du député, et on met cet article 55 là, pas parce qu'on ne croit pas à la SQDC, là, ce n'est pas ça, là, on y croit, à la Société québécoise du cannabis. On se dit : Donnons-nous les moyens. On ne dit pas : On veut un système mixte, on ne veut pas un système hybride, on veut juste un projet pilote de cinq points de vente.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Vous avez dit tantôt que pas avant... pas dans la première année, hein?

• (17 h 50) •

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Vous avez dit ça.

Mme Charlebois : Oui, puis ça va être inscrit à 62, dans les dispositions transitoires : aucun projet pilote de vente au détail dans la première année.

M. Pagé : À la limite, à la limite, si on avait dit : Pas avant les cinq premières années, pour vraiment laisser le temps à la SQDC de se mettre en place, bon, encore là, on pourrait jaser un peu plus. Mais là c'est : dès au bout d'un an, là, on est déjà ouverts à ce que le privé puisse prendre une part de marché. Est-ce qu'il y aurait au moins une ouverture pour qu'on puisse insérer que les projets pilotes devraient être exclusivement réservés à des OBNL?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Pas vraiment, parce que cinq, il peut y avoir un OBNL, puis il peut être aussi dans un organisme à but non lucratif, dans un comté où ça ne sera pas possible d'avoir une boutique de la Société québécoise du cannabis, dans un territoire qui est tellement grand, tellement loin des grands centres que, peut-être, ce sera, là, dans un OBNL, puis, ailleurs, dans d'autres choses. Non, je ne peux pas le concentrer à juste ça.

M. Pagé : C'est parce que, si on est si loin des grands centres puis si on est si loin de... je ne vois pas l'intérêt d'aller partir une petite entreprise privée. S'il n'y a pas assez de marchés pour la SQDC, je ne vois pas l'intérêt d'aller partir une entreprise privée. Et, en plus, la vente en ligne, là, les gens peuvent s'en faire livrer, là, à tous les jours. À tous les jours, ils peuvent s'en faire livrer.

Alors, je ne comprends tellement pas, M. le Président, je ne comprends tellement pas ce qui peut motiver le gouvernement à vouloir ouvrir cela. Après toutes les heures, les heures et les heures de débat que nous avons fait pour s'assurer qu'on s'attachait correctement avec une SQDC qui va respecter sa mission, qui n'aura pas d'objectif de profits, qui va faire de la prévention, et là on ouvre sur le privé. La ministre a beau nous dire : Oui, mais ils vont être soumis aux mêmes règles de prudence, mais sauf que vous le savez comme moi, là, le privé, là, son objectif, c'est faire quoi? C'est faire de l'argent. C'est faire de l'argent.

Alors, dans le fond, c'est comme s'ils vont être soumis aux mêmes règles, mais ils ne seront pas soumis aux mêmes règles, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai, M. le Président, parce que, quand tu es au privé, ton objectif, c'est de faire de l'argent. Alors, tu auras beau avoir un préposé qui va être vraiment gentil, là, mais... Quand je vais aller rencontrer le préposé aux ventes, le conseiller de la SQDC, ça va être clair, ça va être clair qu'il ne cherchera pas à m'en vendre plus. Mais le préposé dans un projet pilote privé, ça va être clair que, s'il n'en vend pas plus, bien, il risque de perdre sa job, parce que c'est de même que ça marche au privé. Je verrais bien, moi, le préposé aux ventes, dans le projet pilote au privé, de dire : Ah! mais, écoutez, vous n'êtes pas obligé d'en acheter, hein, non, non, non, tu sais, je suis ici pour faire de la prévention. Bien oui! Bien oui, bien oui. Ça ne sera pas long que son boss va lui dire : Oui, mais il faut que tu en vendes aussi, là, puis, si tu en vends plus, là, tu vas peut-être avoir un bonus à la fin de l'année, je vais peut-être augmenter ton salaire, je vais peut-être... parce que je vais faire plus d'argent. C'est exactement ce qu'on veut éviter. C'est exactement ce que tout le monde est venu nous dire de ne pas faire. Honnêtement, là, je ne comprends pas. Ça va tellement à l'encontre d'à peu près ce que tout le monde est venu nous dire. Et j'essaie de me souvenir s'il y en a qui sont venus militer pour les projets pilotes. Est-ce qu'il y en a? Il y en a peut-être un...

Mme Lavallée : Hydropothecary, il était très content de voir cet article-là.

M. Pagé : Ah! bien, oui, oui, oui, c'est vrai. Ma collègue députée de Repentigny... Justement, qui était pour, hein, Mme la députée de Repentigny? Hydropothicaire. Hydropothicaire, c'est quoi, son objectif? C'est de faire de l'argent. C'est de faire de l'argent. Et là on répond à la demande de qui? On répond à une entreprise privée qui a comme objectif de faire de l'argent. Puis ils n'en font pas encore assez en production, on veut en vendre au détail, en plus.

C'est comme si tout le beau travail qu'on a fait depuis le début, depuis des mois, les consultations, depuis les 115 ou 118 heures que nous avons d'accomplies sur ce projet de loi, depuis février qu'on a commencé, je pense... c'est comme si soudainement, bien, une grande partie de ce qu'on a fait s'écroule. Une grande partie de ce qu'on a fait s'écroule. Vous allez me dire : Ah! ce n'est que cinq. Bien, ce n'est que cinq, mais il va juste y en avoir 15, par contre, qui vont être ouvertes à la SQDC. Peut-être qu'on sera rendu à 30 au bout d'une année. Mais cinq, si c'est... Et, bon, juste pour le fun, juste au niveau du prix de détail, déjà, peut-être, ça pourrait nous indiquer... est-ce que le prix de détail qui serait dans une succursale dans un projet pilote serait contrôlé? Est-ce que ça serait obligatoirement le même prix de détail qu'à la SQDC?? Est-ce que, ça, on le sait?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : «Le gouvernement — au troisième alinéa — détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d'un projet pilote», lesquelles sont sous réserve du quatrième alinéa. Alors, on peut, oui, déterminer des normes. Et, juste pour vous dire, quand vous dites que ça peut dérailler puis ça peut devenir l'enfer sur terre, c'est vrai que tout le monde qui est en affaires...

M. Pagé : ...

Mme Charlebois : Mais non, mais...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît!

Mme Charlebois : C'est comme si les entrepreneurs, c'est... Je comprends, là, qu'on parle de cannabis, mais c'est des entrepreneurs qui vendent illégalement en ce moment, là. Je reviens toujours à la base, là. C'est du monde d'affaires qui s'appelle le monde... le marché criminel qui font de la business en ce moment, puis ils en mettent plein leurs poches. Ça fait que, cinq projets pilotes, je ne pense pas que c'est la fin du monde. Mais je veux vous dire que, si jamais on s'apercevait que quelque chose n'allait pas bien dans un des projets pilotes, le gouvernement peut en tout temps modifier un projet pilote pour y mettre fin. Ça fait que, s'il y avait le non-respect d'une obligation dans la loi, le projet pilote peut se terminer sur-le-champ.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Et je me souviens...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...qu'en consultation, avant de rédiger le projet de loi, il y a des gens qui sont venus nous dire : Moi, ça m'intéresserait.

M. Pagé : Bien oui, ils veulent faire de l'argent, c'est sûr. L'appât du gain.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, s'il vous plaît! Il n'y a pas d'interruption, c'est Mme la ministre qui a la parole.

Mme Charlebois : Bien, moi, je me rappelle que c'est des... Puis ce n'étaient pas des grosses entreprises comme Hydropothecary, là, c'était du monde qui consommait du cannabis à des fins thérapeutiques, en principe, dans la salle. On se sert du même monde pour d'autres argumentaires, mais pas ce monde-là, ils ne sont plus les mêmes, ils ne sont pas crédibles pour... rendu là.

Là, je ramène ça à une dimension terrestre, là : on parle de cinq projets pilotes, cinq points de vente, il n'y en aura pas... Puis ce n'est pas des multinationales, c'est cinq points de vente au détail. Puis je vais relire, là : «Tout projet pilote doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.» Et, oui, on peut déterminer des normes et obligations, et, s'ils ne se conforment pas à ce qui est prévu dans l'ensemble de la loi, et ils sont assujettis aux mêmes règles que l'autre, bien, c'est bien de valeur, mais on peut en tout temps mettre fin à ce projet pilote là, là, en tout temps, M. le Président. Et je rappelle, pour le bénéfice des gens, qu'il y a beaucoup d'autres provinces qui sont allées carrément dans le privé, il y en a d'autres que... La majorité ont la mixité, là. Nous autres, on dit : Cinq points de vente au détail, pas 50, pas 25, pas 500, cinq. On ne fera pas l'économie du Québec dans ces cinq points de vente là, là, M. le Président, là. Ça n'arrivera pas, là. Ce n'est pas ça, là, qu'on parle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, la ministre nous dit : On peut, en vertu de je ne me souviens plus à quel endroit, là, dans l'amendement, prévoir des règlements que... déterminer des normes, obligations. Est-ce qu'elle serait prête à inscrire dans l'article 55, dans son amendement, que le prix de vente au détail devrait être exactement le même que le prix de vente à la SQDC?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il faut que je fasse des vérifications, M. le Président. Je ne peux pas répondre comme ça, vite comme ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Compte tenu de l'heure...

Le Président (M. Merlini) : Il n'y a pas de «compte tenu de l'heure».

M. Pagé : Il est 18 heures, il est 18 heures.

Le Président (M. Merlini) : Je vous ai donné la parole, vous ne la prenez pas.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)