(Quinze heures trente et une
minutes)
5917 <R>Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle des
Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre la sonnerie de tous leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines
dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des
établissements de santé et de services sociaux.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements
aujourd'hui?
La Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a aucun remplacement.
Documents déposés
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup. Avant de débuter la séance, je dépose donc deux lettres du Protecteur du citoyen, une m'étant adressée et
l'autre étant adressée au sous-ministre, que j'étais en copie, contenant
des commentaires additionnels concernant le projet de loi n° 130. Mme la
secrétaire va distribuer lesdites copies.
Étude détaillée (suite)
Lors de
l'ajournement de nos travaux, jeudi le 18 mai dernier, nous étions à
l'étude simultanée de l'article 11 et d'un amendement proposé par
M. le ministre introduisant l'article 11.1. Je vous rappelle également que
les articles 7, 8 et 9 ont été suspendus... non, pas les articles
eux-mêmes, mais l'étude des articles.
M. le ministre, la parole était donc à vous à ce
moment-là. Avez-vous d'autres interventions concernant les articles 11 et
11.1?
M. Barrette : Oui, M.
le Président. Évidemment,
compte tenu du fait que, lorsque nous avions terminé notre
débat, la semaine dernière, l'enjeu du débat
était l'indépendance du personnel qui était sous l'autorité du commissaire aux plaintes, et j'avais fait
état d'informations qui m'avaient été relayées par les gens de mon ministère
à l'effet que le Protecteur du
citoyen, la Protectrice en l'occurrence, considérait que ce que nous avions
déposé comme 11.1 livrait la marchandise et en termes d'indépendance du
personnel.
Alors, il
avait été convenu que je demanderais l'opinion officielle à la Protectrice, au Protecteur du citoyen, et que je
déposerais la lettre qui le confirmerait ou l'infirmerait. Alors, c'est la
lettre dont vous avez eu une copie vous-même, M. le Président, et que
vous venez de distribuer aux collègues il y a quelques instants. Et, M. le
Président, je vais en faire la lecture, je
pense que... pour ceux qui nous écoutent et qui n'ont pas l'image aujourd'hui. Mais, même s'ils l'ont, je pense qu'on doit l'entendre. Alors,
j'en fais la lecture.
L'objet de la lettre était l'amendement proposé
au projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux, donc, ce à quoi je viens de faire
référence il y a quelques instants. La lettre est adressée à M. le
sous-ministre en titre, M. Michel Fontaine :
«Je fais
suite à votre lettre du 19 mai qui découle des discussions tenues à
l'égard d'un amendement déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, lors de la séance du 18 mai 2017, à la Commission de la santé et des services sociaux.
Celle-ci siégeait alors en étude détaillée au projet de loi n° 130, Loi — comme je viens d'indiquer, là, le
titre.
«Le Protecteur
du citoyen par intérim est intervenu, en février dernier, auprès de cette
commission dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 130. La première recommandation
portait sur le régime d'examen des plaintes
et plus particulièrement sur l'indépendance et l'exclusivité de fonction des
personnes agissant sous l'autorité du commissaire aux plaintes et à la
qualité des services ou du commissaire adjoint.
«C'est le
suivi à cette recommandation qui a été discuté en étude détaillée, lors de la
séance du 18 mai dernier de la commission.
«J'ai pris connaissance de l'amendement proposé,
déposé par le ministre en commission parlementaire, qui introduit au projet de loi un nouvel article 11.1 qui modifie l'article 31
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et pour
lequel vous sollicitez mon avis.
«Après
analyse, j'estime que l'amendement proposé répond adéquatement à la recommandation du Protecteur du citoyen.
«Je vous prie d'agréer, M. le ministre,
l'assurance de ma considération distinguée.» Signé : la Protectrice du
citoyen, Me Marie Rinfret.
Alors, M. le Président, donc, ceci confirme les propos que j'avais relayés à nos collègues
de la commission, et j'ose
penser que ça devrait clore le débat sur ce sujet-là, du moins sur cet article-là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui, M. le Président. Alors, bien, j'apprécie la démarche qui a été faite par
le ministre de demander l'avis de Mme Rinfret, nouvelle Protecteur du
citoyen. Et je comprends que, du côté des amendements, par rapport à
l'indépendance et à l'exclusivité de fonction, il y a satisfaction du côté du
Protecteur du citoyen.
Maintenant,
l'enjeu était également dans la dimension qui s'ajoute au fait que du
personnel, donc, du personnel qui agit
sous leur autorité, pourrait ou non recueillir une plainte. Alors, depuis qu'on
s'est rencontrés, donc, depuis les dernières journées de nos travaux, 18-19 mai derniers, j'ai aussi discuté de
différentes situations avec des gens du terrain, des gens qui sont sensibilisés aux plaintes, et j'ai eu
l'occasion de constater qu'il peut y avoir... que les gens, par exemple, qu'on
peut préconiser comme étant du personnel
adjoint, là, le personnel qui recueillerait les plaintes, pourraient être, par
exemple, une infirmière coordonnatrice. Alors, je mets en situation une
famille, dont un proche, une mère, dans un CHSLD, et qui observe des
difficultés entre les soins que sa mère reçoit et le personnel infirmier qui
est responsable de ça.
Alors,
vous savez, quand on traite d'un commissaire aux plaintes, c'est très important
pour le public qu'il n'y a pas
l'ombre d'un doute que cette personne-là va être objective, qu'elle va être
dénuée de tout ce qui est non seulement un conflit d'intérêts — on présume que les gens qui vont être choisis vont être choisis
pour des qualités intéressantes — mais qu'il n'y ait pas de présomption ou d'apparence de
conflit d'intérêts. Or, imaginez-vous que cette personne-là aurait à
traduire sa plainte, donc on parle d'une fille qui...
Moi,
je peux vous parler, là, d'une situation, dans ma circonscription, où les
filles ont demandé que les dents de leur
mère soient brossées après chaque repas, puis, à 3 heures l'après-midi,
systématiquement, quand elles arrivaient, leur mère avait encore de la nourriture plein la bouche. Ils ont essayé de
différentes façons, ils ont fait des demandes, ils ont demandé aux
préposés, ils ont demandé à l'infirmière, ils ont demandé à la coordonnatrice,
et là ils sont arrivés au bureau de la
députée en disant : Pouvez-vous faire quelque chose? Bien, vous comprenez
que l'enjeu principal, ultime, c'était
avec la directrice des soins infirmiers que ça avait eu lieu cette... là,
c'était leur instance suprême. Alors, imaginez qu'on leur dise : Bien, écoutez, la directrice des soins infirmiers
qui est là n'a pas pu vous aider, mais on vous réfère à du personnel au
commissaire aux plaintes, qui est une infirmière qui est employée dans
l'établissement pour lequel vous voulez porter plainte. Alors, il y a un
problème à ce niveau-là, et je pense que c'est cet enjeu-là qu'il faut
reconnaître.
On
a saisi que le ministre avait bien compris l'importance de... Et il faudrait
qu'il nous explique comment il va la démontrer,
cette indépendance et l'exclusivité de fonction des personnes, là. Ça, j'aurai
des questions à lui poser là-dessus. Mais
il reste encore l'enjeu de dire : Qui recueille la plainte? Parce que
c'est le moment le plus crucial. Qui est là pour accueillir un simple citoyen? Pourtant, c'est un grand citoyen mais qui
se sent très petit quand il arrive pour porter plainte, en ayant peur que cette plainte-là ait des
conséquences négatives sur les proches qu'il veut défendre et qu'il veut protéger.
Alors
donc, c'était juste pour mettre en perspective le fait qu'on va travailler encore sur d'autres dimensions.
Mais j'aimerais juste que le ministre nous
précise de quelle façon il prévoit
concrètement améliorer ou démontrer
l'indépendance et l'exclusivité de fonction des personnes qui vont agir sous
l'autorité du commissaire aux plaintes.
• (15 h 40) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le ministre.
M. Barrette : M. le
Président, j'ai de la difficulté
à maintenant suivre notre collègue dans son questionnement.
L'article 11.1 vient définir d'une façon claire, nette, et précise, et
légale que les membres du personnel qui se retrouveront
sous l'autorité du commissaire ou de la commissaire aux plaintes et à
l'appréciation de la qualité, ainsi que du commissaire adjoint, vont être indépendants. C'est ce qui vient d'être établi... c'est ce qu'établit
11.1 et c'est ce qui vient d'être confirmé par la Protectrice du
citoyen.
Alors
là, notre collègue me pose la question : Comment je vais faire pour le
démonter? Donc là, c'est comme un argument
circulaire. 11.1 vient le déterminer dans les faits. Que puis-je faire de plus
que de mettre en place un article, dans la loi, qui statue... qui
stipule, pardon, nominativement que ces personnes-là ont une exclusivité de
fonction, sont indépendantes, ce qui est confirmé par la Protectrice? Je ne
peux pas faire plus que ça, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
On va y aller très concrètement, très, très concrètement, là. On est sur le
terrain, et, le ministre, il faut qu'il nous
précise comment, dans les faits, pour les gens qui écoutent — aujourd'hui, ils ne nous voient pas,
mais ils nous écoutent — comment
il va définir l'indépendance. Ça va être comment qu'on va reconnaître que quelqu'un est indépendant? Alors, qui le ministre
voit-il comme membre du personnel qui pourrait être engagé et qui aurait
une indépendance?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, je pense que, là, comment dirais-je, on s'éloigne de la portée
d'un projet de loi. 11.1, là, au deuxième
alinéa, dit clairement ceci : Par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «et que le personnel qui
agit sous leur autorité n'exerce aucune autre fonction au sein de l'établissement».
Bon, la loi ne prévoit pas comment le commissaire
local aux plaintes et à l'amélioration de la qualité va engager son personnel.
Il n'y a pas de projet de loi, là, qui
prévoit ce genre de choses là. Dans l'organisation, là, le commissaire local
aux plaintes va s'adjoindre du personnel, selon les modalités qui seront définies dans l'institution, et ces
personnes-là qui seront sous son autorité jouiront d'une indépendance
complète, une exclusivité de fonction.
Alors là, c'est comme si
notre collègue me demandait comment le commissaire, dans chaque institution, va
engager son personnel. J'imagine qu'après elle va peut-être me demander :
Est-ce qu'il va faire les entrevues, pas d'entrevues, et ainsi de suite? Ce
n'est pas prévu à la loi, là, ça, d'une part.
Mais, d'autre part, bien, je ferai remarquer aux
collègues que la commissaire aux plaintes n'a pas mentionné de problématique à
cet effet-là, ne fait aucunement mention de cette problématique-là, d'une part.
Et, d'autre part, à la fin, pour ce qui est
de la procédure d'examen des plaintes, bien, la procédure d'examen des
plaintes, bien, en quelque part va
venir préciser tout ça. Là, aujourd'hui, pour ce qui est de l'embauche du
personnel, ce n'est pas quelque chose qui actuellement est prévu dans cet
article-là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, M.
le Président, jusqu'à maintenant, le projet de loi n° 10, il parlait de commissaire local et de commissaire local adjoint aux plaintes,
que le ministre a rajouté. Et là le ministre ajoute : au commissaire local
adjoint du personnel qui agit sous leur autorité. Alors,
quand, comme législateur, il ajoute ça, il doit avoir en tête qui, dans le personnel, serait éligible. Parce que c'est lui
qui choisit, là. Il aurait pu dire : Et de médecins qui agiront sur leur
autorité, ou d'infirmières qui agiront sous
leur autorité, ou de personnel technique, ou du personnel clérical, ou des
archivistes. Il doit savoir à qui il fait
référence quand c'est le personnel. Et, quand les P.D.G. vont l'appeler pour
lui dire : Est-ce que
c'est correct, si j'engage cette
personne-là?, est-ce que ça rentre dans les critères?, il va falloir, pour
qu'on puisse déterminer l'indépendance et l'exclusivité de fonction, qu'il
y ait des balises autour de ce personnel-là.
Alors, est-ce que
le ministre peut nous donner quelques exemples de balises
qu'il voit pour le personnel qui agirait sous l'autorité d'un
commissaire local adjoint et d'un commissaire local aux plaintes?
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : À l'exception des médecins, n'importe quelle
autre catégorie de personnel peut se retrouver dans cette situation-là, d'une part. Et lorsqu'on a fait la loi n° 10,
on a voulu, évidemment, conserver et protéger la fonction de commissaire local aux plaintes et de commissaire
local adjoint, tout en sachant que, la structure étant devenue ce
qu'elle est, que ces personnes-là allaient
devoir s'adjoindre du personnel pour assumer la totalité de leurs fonctions et responsabilités. Alors, la loi n° 10,
elle été écrite pour qu'effectivement le commissaire
local aux plaintes puisse s'adjoindre du personnel.
Et là je sens
qu'on va bientôt revenir dans la même dynamique voulant que ce ne soient que
des commissaires et jamais quelqu'un
d'autre. Alors, nous avions prévu qu'il y aurait du personnel complémentaire,
d'appui, collaborateur, avec le
commissaire local aux plaintes et le commissaire adjoint, à qui on devait
s'assurer l'indépendance et l'exclusivité de fonction, ce que nous avons fait. Alors, je vois, là, qu'on s'en va vers
un argumentaire pour justifier que ça ne soit que des commissaires. Bon,
je pense qu'on revient à un débat qu'on a eu pendant de longues minutes, là,
précédemment. Je suis prêt à le refaire, là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
• (15 h 50) •
Mme Lamarre :
Je vois une distinction importante dans la terminologie du personnel qui agit
sous l'autorité avec certaines fonctions qui m'apparaissent être non
appropriées pour maintenir la crédibilité et le lien de confiance qu'un
commissaire doit inspirer. Et ce personnel-là qui agit sous leur autorité,
bien, on le sait, il y a des contextes qui vont faire que, parfois, on va peut-être être obligé de prendre du personnel
qui est moins bien formé, qui n'a pas une bonne approche, une approche,
en tout cas, préparée pour réaliser des entrevues de cette nature-là.
Un commissaire, c'est quelqu'un qui, par
définition, a un statut où il s'impose un devoir complet de parfaite
indépendance et de parfaite... en fait, qui s'empêche de prendre parti pour une
ou pour l'autre et qui va chercher les informations
les plus objectives possible, ceci dans un contexte où les gens qui les
transmettent sont souvent dans un état émotionnel particulier. Alors, ça
prend des compétences. On ne peut pas s'improviser être une bonne personne qui recueille des plaintes. Ça prend des compétences,
ça prend... et il y a des gens qui ne pourront probablement pas... Moi, j'aimerais que le ministre me dise, là :
Est-ce que n'importe qui, dans le personnel qui va agir sous leur autorité,
pourrait être le personnel qui recueillerait les plaintes? Est-ce qu'il y a des
façons de caractériser ça?
Et moi, je
pense que, si on est au niveau de recueillir les plaintes... Après ça, là, les
dactylographier, les mettre sur ordinateur,
les archiver, il y a plein d'éléments qui peuvent être effectivement faits par
d'autres membres du personnel. Mais
il y a une partie qui est le moment où on recueille l'information. Ça,
clairement, ça appartient à un commissaire qui a l'indépendance complète, c'est-à-dire... et une compétence par rapport
à l'expérience qu'il a et par rapport à la compréhension qu'il a de son
mandat de son statut de commissaire. Et ça, je ne pense pas que ce soit
n'importe quel membre du personnel qui puisse présumer avoir ces qualités-là.
Et un
commissaire qui confierait la partie de la... de recueillir la plainte, ça
m'apparaît être à du personnel, donc, et
on ne le précise pas, là, qui agit sous leur autorité. Il peut y avoir
plusieurs niveaux hiérarchiques de
personnel qui agissent sous
l'autorité. On a quelqu'un en congé de maternité, finalement, on dit :
Bon, bien, regarde, ce n'est pas toi, c'est un autre, et on a quelqu'un qui est malade cette journée-là, c'est quelqu'un
d'autre. Il faut qu'on définisse quelles sont les possibilités
des gens, quels sont les qualificatifs des gens, les qualités, les compétences
qui sont nécessaires pour être capables de recueillir une plainte. Moi, je suis
convaincue de ça.
Puis il me
semble que le ministre, il doit comprendre aussi que c'est quelque chose de sensible, cette portion-là, et que, même si... Le personnel, quand on dit qu'il va assurer
l'indépendance et l'exclusivité de fonction, ça peut être
une personne très
discrète, là, on ne remet pas ça en question, la personne qui ne racontera pas
la plainte qu'elle a entendue, qui n'en
parlera pas. Mais est-ce qu'elle va avoir la compétence pour traduire
correctement la situation? Moi, je
pense que, ça, c'est une compétence
qui appartient à un commissaire, à quelqu'un qui a un statut et peut-être même des
formations.
J'imagine
qu'il doit y avoir des formations actuellement, quand on est commissaire aux plaintes ou
qu'on a des compétences de quelqu'un qui a une compréhension des enjeux
d'arbitrage... pas d'arbitrage, mais, oui, jusqu'à un certain point, d'analyser, de
porter un jugement sur une situation qui est décrite quand deux parties
différentes, des fois plus, apportent une vision différente d'une
situation critique.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, je trouve ça un peu malheureux d'entendre ces propos-là. Je comprends le
contenu des propos, mais je les
trouve un peu malheureux parce que c'est un peu porter un jugement sur un
certain nombre de catégories de personnel
quant à leur capacité de recevoir ou de colliger une plainte, là. Je m'inscris
totalement en faux, quand notre collègue dit qu'il faut avoir une
compétence extrêmement pointue, à toutes fins utiles, pour recueillir une
plainte.
Et je rappellerai à notre collègue qu'une
plainte, ça commence par être recueilli factuellement, et ce qu'une personne recueille, lors de la réception de la
plainte, ce sont les faits tels que vécus ou perçus par une personne. Il
faut avoir fait ça une fois dans sa vie, là,
ce que j'ai fait, moi. La personne qui est là, sa qualité première est d'être
neutre et réceptive pour écrire sur
une feuille de papier qui va être consignée... pas consignée, mais qui va être
cosignée par le plaignant ou la plaignante pour confirmer que le texte qui
est écrit, recueilli, confirme... pas confirme, mais concorde avec ce qui a été
dit par la personne.
Alors, le
recueil de la plainte, c'est un événement documentaire qui exige, sans aucun
doute, une personnalité qui s'y
prête. Maintenant, le jugement de la plainte, il est porté par la commissaire
ou le commissaire, c'est comme ça que ça se passe. Et notre collègue va sans doute être surprise d'apprendre
qu'il n'y a pas de formation particulière pour devenir commissaire aux
plaintes. Il n'y en a pas. Il n'y a pas de cours de commissaire aux plaintes,
il n'y a pas de prérequis particulier. Il y
a, comme on dit souvent, dans tous les domaines du travail, des atouts, mais il
n'y a pas de compétence définie, précise qui permet à une personne ou
une autre d'être éligible.
Évidemment,
l'expérience, c'est toujours quelque chose qui va être pris en considération.
Je ne pense pas qu'on puisse être
commissaire local aux plaintes le premier jour où on oeuvre dans le système de
santé, hein, je ne pense pas. Il faut
quand même avoir une certaine connaissance. Et après ça, bien, il y a
l'expérience de la personne, sa compétence dans divers domaines, jugement, et ainsi de suite. Quand on parle aux
commissaires aux plaintes, beaucoup ont appris un peu à l'usage, et
c'est correct, et c'est comme ça aussi que ça se transmet aux uns et aux autres
dans cette chaîne de traitement là des plaintes.
Et, quand
j'écoute, encore une fois, notre collègue, ça revient encore une fois à un
argumentaire qui vise à ce que toutes les personnes, dans le cheminement
du traitement d'une plainte, soient des commissaires aux plaintes. Et j'ai expliqué précédemment les raisons pour lesquelles
ça ne nous apparaissait pas la voie souhaitable. Et par contre nous
étions d'accord, je le suis encore aujourd'hui,
avec la nécessité, pour les mêmes raisons qu'évoque la collègue, d'avoir des
gens qui sont indépendants. Et, encore une
fois, c'est ce que nous avons prévu à
11.1 et qui a été confirmé par la Protectrice du citoyen dans la lettre
qui nous a été distribuée à l'instant.
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui. En fait, M. le Président, j'entends que le ministre essaie de me faire
dire que je veux des commissaires
partout. Je pense qu'on l'a dit, avec les CISSS et les CIUSSS, il y a une
centralisation, mais à des endroits où il
y avait des commissaires aux plaintes localement sur un endroit... Moi, je
pense qu'il faut garder une certaine proximité, une accessibilité facile
aux commissaires. On en a parlé la dernière fois. C'est sûr que, si je suis
quelqu'un qui habite Longueuil puis que le
seul endroit où ce que je peux aller porter plainte sur mon territoire de
CISSS, c'est Saint-Hyacinthe, ce n'est peut-être pas aidant. Et donc, à
partir du moment où, dans le CISSS de la Montérégie-Est, on a Longueuil, Saint-Hyacinthe puis Sorel, ce n'est peut-être pas
un luxe d'avoir un commissaire à chaque endroit ou un commissaire local
adjoint.
Maintenant,
entre ça et ce que le ministre dit que je dis, et que je ne dis pas dans le
fond... C'est qu'il dit que je veux
qu'il y ait un commissaire qui s'occupe du traitement de la plainte du début
jusqu'à la fin dans toutes ses étapes. Ce n'est pas ça. Il y a un moment crucial qui est recueillir la plainte. Et
ça, je vais donner comme exemple au ministre les ordres professionnels. Les ordres professionnels, quand quelqu'un veut
porter plainte, il ne porte pas plainte à la directrice générale, il ne
porte pas plainte à une secrétaire. Il porte plainte à quelqu'un qui a un
statut, un statut de syndic ou de syndic adjoint. C'est parce que ces gens-là
sont imputables d'une responsabilité particulière. Ils sont redevables de cette
responsabilité-là. Ils sont exposés à un grand nombre de cas, ce qui effectivement
contribue à développer leurs compétences.
Alors
moi, je dis que la demande qu'on va faire, c'est sûr, c'est qu'il y ait, au
niveau du moment de recueillir les plaintes,
un statut de commissaire. Mais ce que je demande au ministre... Mais ça ne veut
pas dire qu'une fois que c'est recueilli
il n'y a pas des choses qui peuvent être déléguées à du personnel clérical, du
personnel même juriste sur certains endroits.
Il va falloir conseiller, demander conseil. On peut aller chercher de
l'information, on peut aller... Mais la portion enquête, on comprend bien que ça ne peut pas être quelqu'un qui est en
apparence de conflit d'intérêts et qui va se mettre à circuler sur le département pour aller poser des
questions. Ça ne peut pas être ça. Il faut que ce soit quelqu'un qui a
un statut qui puisse inviter des gens à
venir compléter l'information, à venir contre-vérifier l'information qui lui a
été dite. Et il
faut que cette personne-là qui va venir témoigner, elle n'ait pas de lien
affectif de travail antérieur ou de liens qui vont faire en sorte qu'elle va être dans une situation où
clairement son... ne serait-ce que du point de vue du citoyen qui porte
plainte, il y ait une apparence de conflit.
Alors
moi, je demande des exemples de critères, je pense que c'est tout à fait
justifié, qui feraient en sorte que des membres du personnel seraient
éligibles ou ne seraient pas éligibles. Est-ce que le ministre peut me donner
quelques exemples de personnel qui ne serait pas éligible quant au caractère,
là, de l'indépendance qui a été reconnue et l'exclusivité
de fonction? Est-ce que le ministre peut me donner... parce que tantôt, il a
dit : Les médecins, non, mais les autres,
oui. Donc, est-ce que je comprends que ça pourrait être n'importe quelle
personne autre? Ce n'est pas nécessaire de me nommer une catégorie de personnes, mais une situation qui ferait
que cette personne-là, elle serait rejetée, si elle appliquait, comme
membre du personnel, pour être membre de ce personnel qui éventuellement, selon
la lecture du ministre, pourrait recueillir une plainte.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette : Alors, M.
le Président, on retiendra que notre
collègue a dit que j'essayais de lui faire dire qu'il fallait avoir un commissaire aux plaintes partout. Mais
elle vient de nous dire qu'elle veut un commissaire aux plaintes formel pour recueillir la plainte. Alors là, je me fais
reprocher de vouloir lui faire dire une chose, puis elle le dit. Alors, c'est
assez intéressant comme concept, là.
Mme Lamarre :
Mais il y a beaucoup d'autres choses, M. le Président, à faire, à part
recueillir la plainte.
M. Barrette :
Bien oui, mais... M. le Président, je pense que c'est moi qui ai la parole.
Le Président (M. Merlini) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! On n'interpelle pas de part et d'autre de la
table. M. le ministre, si vous voulez continuer.
• (16 heures) •
M. Barrette : Bon. Alors, notre collègue nous a dit
formellement qu'elle allait probablement nous proposer un amendement. Elle a évoqué ça.
Elle va arriver avec quelque chose qui va aller dans la direction, donc sans aucun
doute un amendement, qui va faire
en sorte que le recueil de la plainte
sera fait par un commissaire. Moi, je suis en total désaccord avec cette
position-là. À ce moment-là, il n'y a plus besoin... c'est des commissaires
partout, là. Je comprends que la secrétaire,
ça ne sera pas un commissaire, là, mais tous les gens dans la ligne sont des
commissaires, et je me suis exprimé clairement là-dessus.
Maintenant,
pour ce qui est du personnel, je n'ai
pas à donner un exemple de quelqu'un qui ne le serait pas, tout le monde l'est, pas les médecins parce que ce sont
des professionnels qui sont un peu externes à la chose, là, ou impliqués
directement. Alors, M. le Président, je le
répète, là, le commissaire aux plaintes, le commissaire local adjoint aux
plaintes, dans notre loi, a la possibilité
de s'adjoindre du personnel qui doit avoir une exclusivité de fonction, une
indépendance, et libre à eux de sélectionner
le personnel. Rappelons que ces gens-là se rapportent directement au conseil
d'administration, qui, par définition, a la responsabilité de s'assurer que les
gens qui sont nommés à ces différents postes-là aient les compétences appropriées. S'il n'a pas de
compétences formelles, au moins les aptitudes ou l'expérience appropriée
pour exercer ces fonctions-là, il a des comptes à rendre. Alors, c'est tout.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Bien, je me demande pourquoi pour le ministre c'est si clair que ça ne peut pas
être un médecin puis que ce n'est pas
aussi clair que ça ne peut pas être une infirmière qui travaille dans le même
CISSS ou CIUSSS ou qui vient juste de quitter un poste dans le même
CISSS ou CIUSSS. Est-ce que le ministre peut m'expliquer pourquoi il voit une
différence entre les deux?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, parce que, M. le Président, je pense que le rôle du médecin dans cette
chaîne-là se situe à l'étage du
médecin examinateur, d'une part. D'autre part, M. le Président, je peux vous
assurer que les chances de trouver un médecin qui accepterait de
recueillir des plaintes comme fonction et comme travail sont nulles. Je ne
pense pas qu'il y ait de débat à faire
là-dessus, là. Je ne vois pas le jour où on aura des médecins qui vont
simplement recueillir des plaintes, leur fonction étant à un autre
étage.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Et pourquoi une infirmière?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Et pourquoi pas?
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre, pour la réponse.
M. Barrette :
Pourquoi pas?
Le Président
(M. Merlini) : Parce que, là, on est en audio seulement, alors il
faut prendre le temps d'activer le micro.
M. Barrette :
Oui, vous avez raison. Et pourquoi pas?
Mme Lamarre :
Bien, j'essaie de voir, j'essaie de voir.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée.
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Parce que ça a l'air à être clair, clair, clair pour le
ministre que ça ne peut pas jamais
être un médecin mais que ça pourrait être une infirmière. L'infirmière, elle
est très présente sur les étages dans
les hôpitaux, elle a souvent des liens importants avec des collègues de
travail. Et moi, je pense qu'il y a des risques, effectivement... Et les
plaintes ne viennent pas toujours seulement à l'endroit du médecin, ça vient
parfois à l'endroit du personnel infirmier aussi. Alors, j'essaie juste que le
ministre me précise, là, qui il voit et comment il fait ça.
Moi,
je vais lui donner une suggestion, peut-être que ça, ça pourrait être quelque
chose qui l'intéresse, mais est-ce que,
puisqu'il insiste pour aller du côté personnel, moi, je persiste à dire que,
pour recueillir les plaintes... Et recueillir les plaintes, il y a
beaucoup d'autres éléments à part le moment... Dans le fond, c'est une heure ou
deux où on recueille l'information avec le
patient ou avec son proche aidant. Ça, ça ne m'apparaît pas être abusif
d'exiger que ce soit quelqu'un qui a
un statut de commissaire. Et après ça la vérification des informations, la
validation, ça, c'est sûr qu'il y a d'autres personnes qui peuvent y travailler à l'intérieur de l'établissement.
Mais je vois, par exemple, comme critère, et je me dis que le ministre pourrait y penser, mais ça
pourrait être du personnel qui origine de l'extérieur de ce CISSS ou de ce
CIUSSS là, par exemple. Ça, ça nous protège déjà un peu de certains liens
antérieurs de collégialité, de gens qui ont travaillé ensemble, de gens qui
disent : Bien, écoute, je ne te ferai pas ça, tu es mon ami, tu es venu dîner
chez nous en fin de semaine, c'est sûr que
je n'irai pas plus loin dans la plainte. C'est ça qu'on veut. On veut donner à
la population la certitude que ce
genre de situation là... parce que le citoyen qui vient présenter la plainte
pour sa mère ou pour son père, si on prend l'exemple d'un CHSLD, il ne le sait pas, lui, si cette personne-là, elle
a un lien avec le reste du personnel. Et donc je pense que, si on veut s'assurer qu'on maintient
l'indépendance et l'exclusivité de fonction, il faut déjà avoir en tête
comment on va la définir, cette indépendance-là et donner des indices et des
pistes à ceux qui vont employer ce personnel, aux commissaires, de qu'est-ce qui est un facteur acceptable et qu'est-ce
qui n'est pas un facteur acceptable pour l'éligibilité de ce personnel
que le ministre voudrait voir capable de recueillir des plaintes.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, je pense qu'il y a peut-être une incompréhension de ce que
j'ai dit, là. Il n'y a absolument rien dans
les règles qui empêcherait un médecin d'être à l'étage, on va dire ça comme
ça — il y a
quand même une hiérarchie dans cette procédure-là — de
recueillir des plaintes, absolument rien, absolument rien. Tout comme il n'y a
absolument rien qui empêcherait une infirmière d'être commissaire aux plaintes.
Il n'y a absolument rien qui empêche ça.
Tout comme il n'y a absolument rien qui oblige que les personnes qui soient
sous l'autorité du commissaire aux plaintes, que ces personnes-là soient
dans le CIUSSS lui-même parce qu'ils peuvent venir de l'extérieur.
Mais
on boucle la boucle, là. Tout l'argumentaire de notre collègue vise à faire en
sorte... et c'est clair, là, chaque intervention
pointe vers ça, et les dernières interventions qui ont été faites ont quasiment
été nominatives. Il faut qu'il y ait des
commissaires aux plaintes à peu près partout. On comprend qu'on ne demande pas
que le commissaire aux plaintes soit
la personne qui dactylographie à l'ordinateur les textes, on comprend ça. Mais
tous les autres, il faut que ce soient des commissaires aux plaintes. Et
là les exemples sont donnés, là, ce n'est pas compliqué, là, il ne faut pas
qu'ils se connaissent, et là on en arrive au souhait de certaines personnes qui
voudraient avoir ce que j'ai qualifié, de façon caricaturale mais tellement vraie, à une régie des plaintes totalement
externe au réseau. C'est de ça dont on parle. C'est ça qui s'oppose, ici, là. Tout l'argumentaire de
notre collègue vise à n'avoir que les commissaires et avoir une structure
qui est 100 % détachée de
l'organisation qui est le CISSS, le CIUSSS ou l'établissement non fusionné.
Chaque argument nous amène là. Le
projet de loi n° 130, pour les articles qui traitent des plaintes, va dans
la direction de la situation actuelle.
On comprend qu'un
avocat connu est venu nous faire la promotion, en consultations publiques, d'un
modèle où on a — encore une fois, c'est caricatural — une régie externe de traitement des
plaintes. Le choix que l'on fait, il est dans 130. Et c'est ça, le projet de loi. Alors, je veux bien, là, qu'on
me construise un argumentaire pour aller dans l'autre direction qui n'est pas notre choix, mais je le dis
formellement, M. le Président, nous n'irons pas là. Nous ne créerons pas
une structure nouvelle parallèle. Alors, conséquemment, dans la structure
actuelle, nous nous assurons que les gens soient indépendants, aient
l'exclusivité de fonction, et c'est à l'organisation de nommer des personnes
selon leur bon jugement, et j'irais même jusqu'à dire qui ont du bon jugement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
M. le Président, je veux juste rappeler au ministre qu'il n'y a pas eu que le
Protecteur du citoyen ni que Me Ménard, dont il a...
• (16 h 10) •
Une voix : ...
Mme Lamarre :
... — non,
mais on en avait parlé la dernière fois — qui avait manifesté clairement son
opposition à ça. Il y a le RPCU, qui est le
Regroupement provincial des comités des usagers. Ça, là, ce sont les gens qui
sont à très grande proximité de ceux
qui vivent ce qui se passe dans un établissement et qui sont à même, parfois,
d'être les premiers qui sont informés
parce qu'ils circulent sur les étages et ils reçoivent... Le RPCU, là, il est
très dynamique, et puis les gens sont
sur le terrain, et les gens, ça circule, et là tout à coup ils rencontrent une
famille qui est en détresse, ils rencontrent quelqu'un qui a quelque chose à dénoncer ou dont il est insatisfait. Et
le RPCU, ce qu'il nous dit, il écrit : «Le RPCU ne comprend pas ce que veut dire "peut
agir". Quelles tâches peut-on lui confier? — quand on parle du personnel. La réception des plaintes? L'accompagnement
des usagers? L'analyse de la plainte?
«Certaines de ces tâches ne peuvent qu'être
déléguées qu'au commissaire adjoint en vertu de l'article 30.
«En ne
faisant que cet ajout cosmétique, le ministre passe à côté des vrais problèmes qui sont l'accompagnement et la gestion des
plaintes.»
Alors, moi, je pense
que, clairement, le regroupement des usagers a aussi des réserves par rapport à ce personnel supplémentaire. Et, quand ils disent que ça devrait être réservé
aux commissaires adjoints ou aux commissaires, bien, je pense
qu'il rejoint exactement ce que je préconise depuis plusieurs,
plusieurs minutes, en
tout cas, maintenant,
et on est dans recueillir, la
réception des plaintes, alors la réception des plaintes. Parce qu'après ça,
dans l'accompagnement des usagers, je
pense que le RPCU peut très bien
s'impliquer. L'analyse de la plainte, il peut y avoir une collaboration avec du personnel, mais on reconnaît la même préoccupation que j'ai par rapport à la réception des plaintes : qui va
recueillir?
Et je voudrais que le ministre me dise pourquoi
il ne veut pas que ce soient seulement des commissaires qui recueillent les plaintes. Parce que,
je le répète, là, recueillir la plainte, c'est une heure, deux heures de travail.
Je ne sais pas combien il y en a dans une semaine, là, mais il me semble
que ce n'est pas un travail qui est incompatible avec l'exécution des fonctions du commissaire. Au contraire, ça devrait être
le coeur de son action. Alors, pourquoi le ministre pense que ça va absolument
prendre du personnel? Parce qu'il va y avoir trop de plaintes? Est-ce qu'il va
y en avoir tellement que les commissaires vont être débordés, qu'ils
ne pourront pas être ceux qui reçoivent ces plaintes-là? Est-ce que c'est ça que le ministre redoute? Moi, je veux
juste comprendre pourquoi il est sûr qu'il va falloir que ce soit du
personnel autre qu'un commissaire qui recueille ces plaintes-là.
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : Bien, premièrement,
M. le Président, parce que les commissaires aux plaintes l'ont demandé. Les commissaires aux plaintes, je les ai moi-même
rencontrés, et les commissaires aux plaintes nous demandent d'avoir ça eux-mêmes. Et les commissaires aux plaintes n'ont pas du tout, du tout, du tout la même vision de la chose. Alors là, c'est assez intéressant parce que
notre collègue nous présente une vision qui n'est pas la même
que celle du commissaire aux plaintes. Bien là, c'est un choc. Les
commissaires aux plaintes, là, ne nous demandent pas que la personne qui recueille la plainte soit un commissaire aux
plaintes. Alors, et je le redis, on a ici deux visions, deux écoles : un
argumentaire pour créer un univers
parallèle, totalement séparé de l'institution dans laquelle
elle règne, que les commissaires aux plaintes. Alors là, on ne s'entendra jamais, c'est clair, parce que ça, ça devient, là,
une guerre de clochers dans le sens pur du terme : la vision selon
A versus la vision selon B. Alors, les commissaires aux plaintes, qui ont l'obligation
de traiter et de conclure la plainte, il faut quand même réaliser que ces
gens-là ne peuvent pas tout faire, d'une part.
Pour ce qui
est du RPCU, le RPCU ne veut pas jouer le rôle de commissaire aux plaintes, ce
n'est pas comme ça. Le RPCU voudrait faire l'accompagnement des
plaintes. C'est ça qu'il propose, l'accompagnement des plaintes. Or, s'ils font
l'accompagnement des plaintes après avoir recueilli la plainte, parce que c'est
leur position, bien là, là notre collègue prend une citation qui vient contredire sa
position. Le RPCU ne demande pas d'être des commissaires aux plaintes,
ils veulent la recueillir et faire l'accompagnement. Exactement le contraire de
la position que notre collègue défend.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Taillon, il vous reste neuf minutes à ce
bloc.
Mme Lamarre : Oui. On avait, en fait, je pense,
demandé, M. le Président, de recevoir des commissaires aux plaintes dans
le cadre des groupes que nous avions
contactés, et on m'informe que ça a été refusé par le ministre.
Moi, je pense que ça aurait été quelque
chose de très intéressant, d'entendre les commissaires aux plaintes parce que, dans le projet
de loi n° 10, clairement, on avait prédit, on avait informé,
on avait mis en garde le ministre à l'effet que de concentrer, de centraliser plusieurs établissements physiques — donc
des CLSC, des CHSLD, des centres jeunesse, des hôpitaux — sous un grand établissement avec un
commissaire, c'était trop puis ça déborderait. Alors, c'est sûr que ça déborde,
et là les commissaires, aujourd'hui, ils ont des choses à dire.
Le
ministre nous dit : Ils veulent avoir de l'aide. Moi,
je suis tout à fait d'accord, on l'avait prédit. Ils sont
débordés, les commissaires aux plaintes, et
ils n'ont pas tout ce qu'il faut pour faire le travail qu'ils ont à faire. Et,
tant mieux, je pense que
l'accompagnement des plaintes, ça fait partie de leurs responsabilités, mais recueillir les plaintes aussi. Et moi, comme le ministre
a refusé qu'on puisse entendre des commissaires aux plaintes, j'aurais aimé ça
entendre de leur bouche qu'eux, ils ne
trouvaient pas ça important que ce soit eux qui recueillent les plaintes. Là,
pour l'instant, je ne l'ai pas
entendu, ça. Et ce que je comprends, c'est que ce moment-là de recueillir une
plainte, c'est un moment crucial dans l'objectivité
qu'on veut donner à ce processus-là parce
que tout ce qu'on fait, là, c'est
donner confiance aux gens dans un processus.
On dit : Là, les gens, ça va mal. Et, on le répète, quand quelqu'un
trouve que ça va mal à l'hôpital avec son proche,
ou dans un CHSLD, ou dans un centre jeunesse, on comprend que ce sont des
moments très, très, très
sensibles, des situations
très, très sensibles, et ces gens-là ont peur quand ils vont
pour prendre une plainte. Très souvent, d'ailleurs, ils vont attendre que la personne soit décédée
pour porter plainte dans un CHSLD
parce qu'ils ont peur que leur parent, leur proche soit victime de la plainte
qu'ils sont en train de faire.
Donc,
ce qu'on recherche, c'est vraiment un mécanisme qui va rassurer la population,
qui va rassurer les gens qui vont
prendre leur courage à deux mains puis dire : Là, là, ça déborde. Et à
travers ça, qu'est-ce qu'on vise tous? C'est améliorer notre processus. On ne cherche pas de coupables, mais on se
dit : S'il y a ce genre de situation là qui se passe, et qui est
dénonçable, et qui doit être corrigée, bien, il faut qu'on puisse avoir un bon
mécanisme de réception des plaintes qui est
considéré comme neutre, qui est considéré comme objectif. Alors, c'est ce qu'on
demande, donc. Si le ministre est
d'accord pour qu'on reçoive des commissaires aux plaintes, bien, moi,
j'aimerais entendre les commissaires aux plaintes pour qu'ils nous
disent qu'est-ce qu'ils voient comme options.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
Bon, évidemment, il n'y aura pas de consentement pour ce genre de rencontre, M.
le Président. Pourquoi? Parce que tout le raisonnement de notre collègue
est basé sur le fait que, dans sa perception, le système de traitement des plaintes qui existe aujourd'hui
n'est pas bon. Parce qu'attention, là, le système de traitement des
plaintes qui existe aujourd'hui, il n'a pas été créé à la loi n° 10, il
existait déjà. Et il y a...
Une voix :
...
M. Barrette :
Bien oui, mais il existait déjà, là. Je vois...
Mme Lamarre :
...amputé.
M. Barrette :
Bien...
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas
d'interpellation entre les membres de la table. M. le ministre.
M. Barrette :
Merci de me permettre de garder la parole que vous m'avez donnée vous-même et
qu'on a essayé de m'usurper. Alors, toute la prémisse...
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre, je vous dirais, de ce que vous
venez de dire, que vous prêtez une intention à un membre de l'opposition.
M. Barrette :
Bien oui, mais, si je ne peux plus parler, c'est qu'on me l'usurpe.
Le
Président (M. Merlini) : Non, non, non. La seule personne qui
peut usurper votre droit de parole, c'est moi. Alors, veuillez
continuer, M. le ministre, à la question qui est posée.
• (16 h 20) •
M. Barrette :
Bien, je vous remercie de me la redonner encore une fois. Alors, M. le
Président, la prémisse de notre
collègue est d'abord et avant tout basée sur le fait que le système actuel ne
garantit pas une indépendance, est perçu comme étant un problème tel que les gens, lorsqu'ils vont porter une
plainte, ils ont peur. Bien, moi, je vais vous dire une chose, M. le
Président, les gens qui portent plainte ont peur, oui. Toutes personnes qui
portent plainte ont peur de représailles des
personnes concernées, celles qui sont visées par la plainte, et la confiance
vient toujours du fait que la perception
que les gens ont du cheminement de la plainte est indépendant. Or, ce n'est pas
parce que les gens ont peur de représailles
qu'ils ne considèrent pas que le système de traitement des plaintes est
mauvais. Il y a un lien de causalité ici qui n'existe pas, il n'existe
pas. Alors, comme il n'existe pas, là ça devient un fait qui découle de
l'affirmation de la perception que notre
collègue a. Bien, ça n'existe pas, là, cette
perception-là, là, sur le terrain. On n'a vu nulle part des gens se
promener, s'élever, rapporter que le système leur faisait peur. Oui, avoir peur de
représailles de la personne ciblée, bien
sûr, mais on ne voit personne se
promener, aller dans les journaux, à écrire au ministère nous disant :
Le système est tellement croche, pas bon qu'il nous fait peur, puis on ne
fait pas de plaintes. C'est le contraire. Il y a plus de 12 000 plaintes par année dans notre réseau, qui n'amènent pas
toujours à des conséquences, là, mais il y en a énormément, de plaintes,
et il y en a encore aujourd'hui autant qu'avant.
Alors,
de partir de la perception et de la vision de notre collègue pour construire un
argumentaire qui nous amène à dire que les gens qui font le travail
actuellement ne sont pas les personnes adéquates dans un environnement qui est
inadéquat, bien là, il y a un pas que nous, on refuse...
Mme Lamarre :
M. le Président, on me prête des intentions, là, parce que je n'ai pas dit que
les personnes qui...
M. Barrette :
Bien non, je ne prête pas des intentions, M. le Président, là.
Le Président
(M. Merlini) : Un instant! Un instant! Un instant! Mme la
députée, oui.
Mme Lamarre :
35.6°. Je n'ai jamais dit que les commissaires aux plaintes, actuellement, ne
faisaient pas un travail auquel on avait confiance. C'est ce que le
ministre essaie de me dire, là, que...
M. Barrette :
Pas du tout, M. le Président.
Mme Lamarre :
Actuellement, c'est ce que je déplore. Le ministre apporte des changements.
Dans ces changements-là, il ouvre des portes, et nous, on a la
responsabilité de baliser les portes. Mais actuellement ceux qui reçoivent les plaintes sont des commissaires aux plaintes,
et on est satisfaits de ce système-là. C'est juste qu'il en manque.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, je n'ai pas dit ce que la collègue vient de dire, là.
Le
Président (M. Merlini) : C'est ce que j'étais pour dire, M. le
ministre. Je ne vois pas, dans vos propos, là, un prêt d'intentions. Je
vois des opinions divergentes sur le statut de commissaire aux plaintes et ce
qui est proposé dans l'article ici, c'est-à-dire avoir du personnel qui agit
sous leur autorité.
Alors,
je vous demanderais de continuer. Évidemment, encore une fois, je vous rappelle
d'être attentionné à vos propos qui
sont utilisés pour ne pas que j'aie à intervenir. Moi, je préfère que les
échanges se continuent de la façon dont ils se sont déroulés depuis le début, mais, si je dois intervenir à
chaque fois en vertu de l'article 38, je vais le faire, et ça, ça va nuire à la bonne marche, la bonne gouverne
de nos travaux. Et je suis certain aussi que M. le député de Lévis
aimerait aussi intervenir à un moment donné.
Mais de ne pas toujours avoir à intervenir, que j'aie à intervenir, avec des
aspects de notre règlement, que nous devons tous respecter, c'est ce que nous
sommes tous engagés à faire. M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, M. le Président, la dernière remarque de notre collègue m'amène à
raccourcir mon propos, puisqu'elle
l'a dit très clairement, là, elle a dit clairement dans la dernière phrase
qu'elle a prononcée, elle veut que ce soient
tous des commissaires aux plaintes. Alors, moi, c'est CQFD, là, ce qu'il
fallait démontrer. Nous sommes ici dans un débat de visions, d'écoles, de perceptions, et notre position, elle
est ce qu'elle est. Le projet de loi n° 130 n'est pas un
projet de loi qui va dans cette direction-là et n'ira pas.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui. En fait, le ministre est incapable de nous démontrer qu'est-ce qu'il veut
faire faire par le personnel de différent que le commissaire actuel, et
on n'est pas capables de recueillir officiellement, formellement des commissaires aux plaintes leur analyse de la
situation actuelle, des problèmes qu'ils ont, des solutions aussi qu'ils
ont. Alors, si on avait leur point de vue, c'est sûr que ça aiderait. On a
juste la parole du ministre, et le ministre ne veut pas nous donner ces exemples-là, de qu'est-ce qu'il veut faire faire de
plus ou de différent par le personnel que par les commissaires.
Alors,
je vais laisser la parole à mon collègue député de Lévis. Il me reste quelques
minutes encore, mais je laisse la parole au député de Lévis.
Le Président
(M. Merlini) : Oui. M. le ministre.
M. Barrette :
Je n'ai rien à rajouter, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, merci, ce ne sera pas vraiment
très long. Mais je comprends également, selon nos échanges, les inquiétudes qui sont manifestées, puis c'est
vrai qu'elles sont des inquiétudes que l'on entend. J'analyse avec un certain recul les propos qui
sont amenés. Il y a aussi un fait : il y a un système, actuellement, avec
lequel on fonctionne, les gens fonctionnent
dans ce système-là, il faut le faire connaître, il faut le bonifier, il faut
faire en sorte que les gens puissent bien s'y adresser, que la ligne
pour se rendre du début du processus à la fin soit efficace pour tout le monde.
D'ailleurs, dans un
autre projet de loi, qui est devenu loi tout récemment, on a longuement débattu
de cette problématique-là, notamment sur la
maltraitance concernant les aînés. Les commissaires aux plaintes sont un des
éléments centraux de cette loi sur la
dénonciation d'actes potentiels de maltraitance, mais il y a manifestement une
façon de faire maintenant, puis elle va changer un peu.
Puis
là je comprends, moi aussi, puis je sais que le ministre a donné des
explications, je sais qu'on en a réclamé par le biais de la Protectrice du citoyen. On a obtenu une réponse que
j'aurais souhaitée un petit peu plus... J'en aurais souhaité davantage.
D'ailleurs, j'avais demandé et j'avais proposé, M. le Président, vous vous en
rappellerez, qu'on puisse entendre, d'un commun accord, la Protectrice du
citoyen.
Mais
là on est en train de changer un petit peu la façon de faire, puis il serait
facile de se fermer les yeux puis de faire
semblant qu'il n'y a pas cette notion de confiance là, qui est primordiale dans
un processus comme celui-là, et c'est primordial
de savoir à qui on s'adresse. Et d'ailleurs vous remarquerez que, dans
plusieurs fonctions où on est appelés à aller chercher des témoignages, à analyser des situations pour arriver à
une finalité, souvent le profil de ceux et celles qui recueilleront les témoignages, ce n'est pas
anodin. Il y a la réceptivité, il y a l'écoute attentive, bien sûr, il y a
discerner ce qui est le factuel versus la
perception, là. Ce n'est pas un travail léger, là. Je veux dire, on ne serait
même probablement pas tous appelés ici à pouvoir non plus le faire. Et
c'est là, quand on établit cette ligne-là, cette confiance-là, qu'on a confiance dans le profil de celui ou de celle qui
s'adresse à nous, qu'on a envie de se livrer davantage. Et, vu qu'on a
envie de se livrer davantage, on sortira des
éléments qui nous permettront d'aller encore plus loin puis peut-être
de déceler des choses qu'on n'aurait pas vues. Ce n'est pas rien.
Alors,
je comprends qu'on se demande qui seront ceux qui viendront épauler les
commissaires parce qu'ils ont beaucoup de boulot. Alors, qui seront ces
personnes-là? Quel sera leur profil? Qui seront ceux et celles qui sont
appelés à établir ce premier contact là? Là,
M. le Président, là, il ne faut pas aller bien, bien loin... puis on a tous ici
des histoires, puis ce n'est pas
parce qu'on est meilleurs l'un que l'autre, là, mais, je veux dire, le premier
moment, là, le premier regard, le
premier mot échangé fait la différence entre ou on avance, ou on a l'impression
que ça ne marchera pas, ou on se rend jusqu'au bout. Alors, ce n'est pas
du tout anodin. La ligne est extrêmement mince.
Je n'aurais
pas détesté non plus, très honnêtement... parce qu'on l'a fait au projet de loi
n° 115, on l'a fait, on a entendu
la situation des commissaires aux plaintes, qui sont venus nous raconter un
peu — parce
que, là aussi, il y avait un processus extrêmement important — comment
ils se perçoivent. Et on a même questionné les commissaires aux plaintes sur la
vision qu'ils et qu'elles avaient de leur indépendance dans le processus de
plainte déposée ou à aller recueillir. C'est
quand même significatif. Je n'aurais peut-être pas non plus détesté ça. Puis
pourquoi? Pas pour faire durer les
choses. À la même enseigne, lorsque j'ai demandé la possibilité d'entendre le
Protecteur du citoyen, ce n'était pas pour faire durer, parce que je ne suis pas un adepte de faire durer les
choses, dans la mesure où elles deviennent claires, puis à un moment
donné, bien, il faut finir par aboutir, mais reste qu'à l'occasion un
éclaircissement supplémentaire ne fait qu'accélérer
le processus. Puis, oui, il reste des inquiétudes, puis je sais que les gens ne
nous voient pas, mais les gens nous entendent, puis cette notion-là de
confiance, bien, on ne peut pas minimiser ça.
Je comprends
aussi, M. le Président, puis là je fais une espèce de résumé de ce que j'ai entendu, mais je comprends aussi ce que le ministre nous a expliqué
précédemment — je veux dire, pas besoin de sortir le verbatim, là — il
a expliqué aussi les notions
administratives d'une décision comme celle-là, c'est-à-dire un réseau
parallèle versus la mise en place. Je
ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, là, mais ce que j'en comprends
et ce que les gens en auront peut-être
compris, là, de faire en sorte qu'on soit
obligés de recréer puis de payer différemment des gens — puis
il y a une notion de coûts là-dedans,
puis, je veux dire, on a tous bien compris ça — mais je ne vous cacherai pas que moi aussi, je me
pose des questions, puis moi aussi, quelque part, là — puis c'est une hypothèse, c'est une image,
là — de voir
une infirmière d'étage devenir une
employée du commissaire aux plaintes dans une exclusivité de fonction avec
toute l'indépendance que la loi
prévoit, reste, comme usager, ne serait-ce que d'établir une communication avec
quelqu'un, qu'on peut penser être encore
en contact avec des gens autour, une organisation autour, ce n'est peut-être
pas nécessairement évident. Puis là les gens sont confrontés à un
système qui fonctionne, puis moi, pour avoir fait une tournée aussi puis avoir
rencontré des commissaires aux plaintes,
c'est un système qui fonctionne, mais qui risque de déborder. Il y en a,
de la job, là, il y en a, de l'ouvrage, puis c'est vrai que ça prend
davantage de monde, puis c'est vrai qu'avec ce qu'on fait là maintenant puis ce qu'on fait avec le 115,
ça ne va pas diminuer la tâche à accomplir par les commissaires aux plaintes,
commissaires aux plaintes adjoints.
• (16 h 30) •
Ceci dit,
bien, je m'en remets aussi, là, à la lettre de la Protectrice, je n'ai pas le
choix. J'en veux plus, mais c'est ça que j'ai. Elle dit qu'elle est satisfaite dans
cette notion-là d'indépendance et d'exclusivité de fonction. J'en
conviens. J'aurais aimé davantage. Ça fait
que, sur cette base-là, ça me semble logique. J'en veux plus, mais j'aurais cependant aimé... et je le redemande au ministre mais je n'attends même pas de réponse, finalement,
M. le Président, parce
que j'aurais aimé aussi qu'on
revienne un peu sur cette notion-là, pas tant pour me convaincre, bien que ce
soit le fun qu'on soit tous convaincus quand on décide de prendre une décision,
mais peut-être convaincre les gens qui nous écoutent et qui se questionnent à
travers tous ceux qu'on a nommés, là, des avocats... avec les usagers qui, évidemment,
eux, étaient plus en processus
d'accompagnement, mais se questionnent aussi parce qu'ils rencontrent des
usagers. L'usager rencontre des
usagers qui transigent et qui passent à travers un système
puis il doit être, hors de tout doute raisonnable, sans reproche.
Alors, de
fait, moi aussi, je me questionne un peu sur le profil, ce qu'on demandera à
ceux et celles qui deviendront et qui
pourraient devenir des employés du commissaire, avec cette lourde tâche et délicate tâche d'aller
recueillir ce qui va permettre de se rendre au bout d'un processus, puis
ça part par un premier regard et un premier témoignage. Moi, je pense, c'est extrêmement important
de faire en sorte qu'on puisse aller
chercher des personnes... Puis il y a des unités d'enquête dans des sections données, hein, je veux dire, puis là on ne
reviendra pas sur le travail des policiers puis etc., mais, pour en connaître plusieurs dans plusieurs
unités d'analyse et d'enquête, on crée notamment... Puis on a aussi des enquêteurs puis des inspecteurs hyper qualifiés
pour recueillir des informations sur des sujets très délicats, pour
d'autres... plus techniques, mais ça prend
un profil, ça prend un profil. Moi, je pense que n'importe qui, demain matin,
ne peut pas devenir la personne avec qui on établira ce lien de
confiance là.
Alors,
j'imagine, M. le Président, que le ministre a aussi cette préoccupation-là, là,
parce que sa profession a fait en sorte
qu'il a côtoyé des gens. Puis on le sait que c'est fragile, le monde de la
santé, là, quand tu tombes dans le monde de la santé. Puis le ministre
disait il y a deux instants : Il y a 12 000 plaintes qui sont
déposées, là. On est dans un niveau d'ignorance,
d'aventure, qui n'est pas toujours heureuse, puis on souhaite d'avoir les
meilleures réponses, puis on se fie à ceux
qui nous entourent parce que plus expérimentés que nous, avec tout ce que ça
suppose de craintes, d'anxiété et de stress.
Alors, aussi,
je ne fais que manifester moi aussi certaines inquiétudes, d'en faire la
transmission, de me questionner sur
le profil de ceux qui deviendront des personnes importantes dans un processus
dans lequel la confiance est extrêmement importante. Et cette ligne mince, donc, qui me semble un peu dangereuse
actuellement, là, c'est-à-dire de marcher sur cette ligne où des gens pourraient dire : Coudon,
ceux à qui je vais parler sont-ils des gens qui ont gardé une certaine
vision d'un système que je questionne, mais tout ça est très légitime.
Je
m'arrêterai là-dessus, M. le Président. Je ne sais pas si la collègue de
l'opposition aura — et je
présume — un sous-amendement
à proposer. J'en suis convaincu, et on continuera à faire du chemin là-dessus.
Mais il y a quand même des questions
qui se posent, et je pense qu'il faut prendre le temps de bien y répondre. Il
en va du bon fonctionnement, au nom des patients, d'un système qu'on
souhaite fonctionner encore mieux.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Lévis. M. le ministre.
M. Barrette : Bien, écoutez, M. le
Président, je pense qu'ici, là, il y a lieu que je lise une lettre dont nous,
tous et toutes, avons reçu une copie lors de nos travaux et sur 115, et sur
130. Peut-être qu'elle n'a pas été lue par nos collègues. La lettre est adressée par le Regroupement des commissaires
aux plaintes et à la qualité des services du Québec, les gens dont on parle, les gens pour qui on émet
des doutes actuellement. Qu'on le dise ou non, là, qu'on le veuille ou
non, là, ce qui est exprimé autour de cette table-ci, là, c'est des doutes.
Mme Lamarre : M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Un
instant. Oui?
Mme Lamarre : ...faire la lecture,
est-ce qu'on peut en avoir une copie?
M. Barrette : Bien, elle a déjà été
déposée, M. le Président. Vous l'avez déjà.
Mme Lamarre : La lettre du
commissaire dans nos documents, c'est la même?
M. Barrette : Vous l'avez déjà. Bien
oui.
Mme Lamarre : C'est la même?
Parfait.
M.
Barrette : Mais ceux qui nous écoutent ne l'ont pas lue, eux autres.
«Nous retenons votre attention aujourd'hui puisque nous avons remarqué
qu'il y a plusieurs présentations portant sur ces projets de loi — on
parle ici de 115 et 130 — qui ont mis en exergue le rôle des
commissaires aux plaintes et à la qualité des services. Selon nos
observations, la fonction a fait l'objet de
débats, de questionnements et de propos où certains acteurs ou entités — là, on parle de nous et ceux qui sont
venus en commission parlementaire lors des consultations publiques — ont
dépeint celle-ci de façon erronée et non
conforme à son exercice. Le présent énoncé de position fait donc état de la
mise au point que nous avons cru
nécessaire d'effectuer au sujet de la fonction de commissaire aux plaintes et à
la qualité des services et d'affirmations le concernant.»
Ce n'est pas long, là, M. le Président. «En
effet, ces affirmations à l'effet que le commissaire n'a aucun autre pouvoir de recommandation, qu'il ne serait pas
exécutoire, qu'il manque d'indépendance, qu'il peut émettre des
décisions douteuses et qu'il faudrait réorienter le régime des plaintes à l'extérieur du réseau pour des raisons d'expertise sont des affirmations
lourdes de la part de personnes certes influentes et bien intentionnées, mais à
qui la pratique terrain de la fonction
manque. Le rôle principal des commissaires qui oeuvrent au sein du réseau de la santé et des services sociaux
est de servir les intérêts des usagers en
veillant à ce qu'ils soient bien desservis par les établissements dans le
respect de leurs droits. Pour ce
faire, les commissaires doivent adopter une attitude objective et impartiale et
tenir compte des facteurs environnants,
dont la conjoncture qui prévaut au sein d'établissements pour lesquels ils
oeuvrent. Il s'agit d'une fonction noble, qui exige un devoir de réserve
que nous nous employons à respecter.
«Les propos
tenus lors des commissions parlementaires témoignent d'une faible
reconnaissance du travail des commissaires qui oeuvrent au sein du
réseau de la santé et des services sociaux depuis de nombreuses années et qui détiennent une expertise très développée. Il est
légitime, au sein d'une société démocratique, de remettre en question et
de critiquer, même sévèrement, les façons de
faire. Nous sommes toutefois d'avis que cela devrait se faire dans le
respect et le souci des gens visés qui,
malgré les critiques, déploient leurs énergies et leurs forces à venir en aide
aux citoyens. Qui plus est, de telles
critiques auraient avantage à être faites en des lieux prévus à cette fin, ceci
afin de permettre à toutes les parties
impliquées de présenter leurs observations, de répondre à certaines
incompréhensions s'il y a lieu, de rétroagir aux commentaires et
d'échanger sur les pistes d'amélioration à envisager, le cas échéant.
«Or, ce dont nous avons été témoins lors de ces
commissions parlementaires nous a plutôt paru être une opportunité — et là,
là, entendons-nous bien et écoutons bien ceci — pour certains acteurs de mettre en évidence
leurs intérêts propres ainsi que leurs
croyances personnelles plutôt qu'une volonté de vouloir contribuer à
l'avancement pour la formation des
soins et services au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Est-ce
que le régime des plaintes est perfectible?
Bien entendu, comme tout processus. Est-ce que des améliorations pourraient
être apportées? Nous le croyons. Nous
avons déjà émis des recommandations à cet effet visant le pouvoir d'enquête et
la reddition de comptes. Employons nos
forces à collaborer ensemble pour le bien des usagers et non les uns contre les
autres. Les acteurs qui gravitent autour des usagers doivent travailler
en collaboration et en complémentarité pour le bénéfice des usagers.» Bon, il y
a une formulation de fin.
Alors, cette lettre-là est signée par la
présidente du regroupement des commissaires aux plaintes. Et j'insiste sur la phrase qui est dite, là, «une opportunité
pour certains acteurs de mettre en évidence des intérêts propres ainsi
que leurs croyances personnelles plutôt
qu'une volonté de vouloir contribuer à l'avancement...» M. le Président, là, le
monde des commissaires aux plaintes
et à l'appréciation de la qualité, ce n'est pas un tribunal, ça ne sera jamais
un tribunal. C'est une structure qui
relève du conseil d'administration, dont l'objectif est de faire en sorte que
les citoyens peuvent être entendus de façon
à améliorer le système de santé. C'est à ça que ça sert. Ce n'est pas un
tribunal. Et ces gens-là doivent être entendus dans un environnement et
une chaîne de procédure qui est indépendante par des gens qui ont la capacité
de faire ce travail-là, ne serait-ce que par
la bonne foi. Mais je le répète, ce n'est pas un tribunal. C'est l'interface
entre le citoyen et le système, disons-le comme ça, dans un forum indépendant où les gens
peuvent s'exprimer et avoir une réponse. S'il y a lieu, M. le Président, d'aller à un tribunal,
c'est après. C'est après. Non, non. Je vois que mes collègues acquiescent à
mon commentaire. Mais le traitement d'une
plainte n'est pas un tribunal, et c'est la raison pour laquelle l'objet
premier, là, est d'avoir des gens
dont la première fonction est d'être capable d'être objectif et impartial,
d'avoir la capacité d'écoute et d'analyse d'une situation qui soit
appropriée et qui permet de tirer une conclusion raisonnable par des
professionnels qui sont dans le réseau.
• (16 h 40) •
Et,
oui, M. le Président, là, il est possible que la commissaire locale aux
plaintes soit une infirmière, oui, il est possible que ce soit un physiothérapeute, oui, il est possible que ce
soit un dentiste, et, oui, il est possible que le médecin examinateur
provienne de l'institution. Ça existe, et c'est comme ça, et c'est cette
espèce, là, M. le Président, de gens qui
sont dans le milieu, qui s'extraient momentanément, qui ont la garantie de
l'indépendance de fonction pour jouer ce rôle-là. Et là, ici, là, tout ce que j'entends, moi, là, là, c'est un
discours qui vise à s'en aller vers quelque chose d'encore plus
indépendant, quasi judiciarisé. J'exagère à peine.
Les
gens qui sont dans le réseau, M. le Président, là, ils font leur travail de
bonne foi et ils le font correctement. Et
là on essaie de... On a un débat, là, actuellement, là, qui tend à donner
l'impression du contraire. Il fonctionne, notre système actuellement,
là. Il fonctionne. Il a besoin d'ajustements? Oui, d'accord. C'est pour ça
qu'on a le projet de loi n° 130. Alors,
la réalité, elle est ce qu'elle est. Alors, qu'est-ce qu'on veut exactement,
là? On veut avoir un débat sur l'opportunité
d'avoir un système parallèle, laisser entendre que tous ces gens-là ne font pas
suffisamment bien leur travail, puis que ce n'est pas correct, ce qui se
passe? Moi, je ne suis pas d'accord avec ça.
On m'indique, M. le
Président, que peut-être vous n'avez pas reçu le document en question. Bien, on
m'avait indiqué précédemment que vous
l'aviez eu. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de le déposer et de le
distribuer, et je m'excuse de cet imbroglio-là. J'avais eu une
information contraire.
De bonne foi — imaginez,
là, de bonne foi — est-ce
qu'on doit avoir une structure différente dans mon entourage pour être sûr qu'il n'arrive rien, là? C'est ça qui se passe,
là. C'est de ça qu'on parle, là. On a une structure, là, qui traite des
plaintes, là, puis ça fonctionne très bien, puis ils sont indépendants, puis on
veut garantir encore plus qu'ils sont indépendants.
Je
vais ajouter et terminer là-dessus, M. le Président. Ce dont on parle depuis
des heures, là, la Protectrice du citoyen est venue ici... bien, pas ici aujourd'hui, mais en consultation
publique. Jamais n'a-t-elle relevé cet aspect-là des choses, jamais. Elle a fait une recommandation spécifique
sur l'indépendance du personnel, mais jamais elle n'a évoqué même le fait que la structure actuelle du traitement des
plaintes posait problème. Jamais la Protectrice du citoyen n'est venue
nous dire ou évoquer, même de loin, qu'il
faudrait sortir tout ça du réseau hospitalier, jamais. Jamais n'a-t-elle évoqué
le fait que la réception des plaintes, la collection de la donnée soit
faite par un commissaire formellement.
Alors,
on a la personne qui a comme fonction de protéger le citoyen, et qui le fait
très bien, et sans aucune retenue, au
sens où elle a la retenue qui est propre à ses fonctions, et elle n'aborde pas
ça quand elle vient nous voir. Et là, nous, autour de la table, là, on aurait une vérité que d'autres n'ont pas?
Bien, c'est probablement pour ça que le regroupement des commissaires aux plaintes a dit qu'il y avait
des gens qui avaient des visions personnelles à défendre et des
intérêts. C'est probablement pour ça qu'elle
voulait dire ça, parce que la personne qui est reconnue comme étant la plus
neutre dans le réseau public, là, c'est le
Protecteur du citoyen, et le Protecteur du citoyen, qui a une large expérience,
ne voit pas un problème à corriger
dans la structure actuelle. Bien là, à un moment donné, un plus un est censé
donner deux là aussi, mais ça a l'air que ce n'est peut-être pas ça
aussi.
Alors, juste un
dernier commentaire, et ce sera le dernier. Je ferai remarquer que le
Protecteur du citoyen ne recueille pas, lui non plus, personnellement les
plaintes. Ce n'est pas comme ça que ça marche. Et là on est dans une guerre...
pas une guerre, mais dans un débat d'école qui est intéressant, mais qui ne
fait pas avancer le projet de loi.
Document déposé
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. La lettre lue par le
ministre est donc déposée, et les membres en ont reçu copie, pour les
fins de l'audio. M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Oui, M. le Président. Bien, je veux dire, j'ai bien écouté puis entendu
le ministre qui est parti sur une
longue explication d'une lettre qu'il a lue et puis je ne comprends pas, là. Il
donne l'impression qu'on remet en question
la qualité des commissaires, et ça n'a jamais été dit. C'est parce que je ne
comprends pas, là. Je veux dire, on va réanalyser,
ils vont tout le repasser en revue, là, mais ça n'a jamais été dit. Au
contraire, on dit que ça va super bien, qu'on a un système qui fonctionne, là. La seule chose... C'est ça que... Mais,
tu sais, le ministre, là, fait signe qu'il n'est pas sûr, là, mais, je
veux dire, moi, je pense, je suis pas mal sûr, tu sais...
Une voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : Non. Un instant, un instant, un instant!
M. Barrette :
Là, on essaie de faire une lecture de signes.
Le Président (M.
Merlini) : Non, non, non! Il n'y a pas de lecture de signe, il n'y a
pas de vidéo.
M. Paradis (Lévis) : Ah! vous savez, M. le Président, lecture de
signes quand il n'y a pas de caméra, ce n'est pas très fort, tu
sais.
Le Président (M.
Merlini) : Effectivement.
M. Paradis
(Lévis) : Alors, on va se contenter de mettre des mots puis de
prononcer des paroles.
M. le Président, la problématique qui a été soulevée... Ce que j'ai dit il y a
deux instants, j'ai expliqué l'importance de cette organisation-là. J'étais au 115, pas manqué une minute, puis
sachez que, quand des gens viennent parler, je suis pas mal attentif et j'ai entendu ce qu'ils avaient
à dire. Puis c'est correct qu'il dise qu'il
y a des gens qui questionnent — et
puis tant mieux qu'il y ait des gens qui questionnent — nos
institutions, nos organisations, nos systèmes. Tant mieux parce que plus on les questionnera,
plus on pourra les bonifier. On va trouver quelque chose de plus.
Dans
le cas qui nous occupe, ce n'est pas ça, ce n'est même pas
ça. Le système fonctionne.
Puis le ministre, là, donne
l'impression qu'on s'attaque au
travail des commissaires aux plaintes. Bien, qu'il comprenne bien, je le
prononce, là : Il en est tout
autrement. Là, je l'ai dit devant le micro, là, c'est sûr que ça a sorti. Probablement que les gens ont dû baisser
le volume s'ils écoutent, là. Alors, ce n'est pas ça pantoute. La seule question
qu'on s'est demandée et qu'on se pose, en vertu d'une nouvelle façon de
faire, d'une procédure où, là, arrive des gens qui se greffent à un système
comme celui-ci, on ne se questionne
rien qu'en disant : Qui seront-ils, quel est le profil? C'est important.
On convient que c'est important. Alors, ne faisons pas penser que, là, tout
le monde veut...
Que certaines
personnes viennent ici en commission parlementaire, par exemple, pour se faire
entendre lors d'auditions de mémoires, qu'on remette en question des processus,
des procédés, des décisions, c'est la vertu de nos institutions, puis c'est bien correct, puis que quelqu'un se lève ici
pour dire que ce n'est pas correct qu'il le fasse, bien, moi, je vais dire : Rassoyez-vous parce que c'est
de même que ça marche. Alors, c'est bien parfait. Mais, dans le cas qui
nous occupe, ce n'est pas ça. Je ne fais
rien que rappeler au ministre, M. le Président, que ce qu'on remet en question
et ce qui est dit ici, là, c'est : Ces inquiétudes-là, qu'il ne
faut pas taire...
Puis
ce n'est pas vrai que ça ne fait pas avancer. Ça fait avancer parce que ça
clarifie, puis plus c'est clair, mieux c'est. Puis je vous l'ai dit
tantôt, M. le Président, dans le système de santé, quand tu arrives là-dedans
puis que tu ne connais pas tout ce qui se passe, tu es obligé de marcher avec
la confiance, tu es obligé de marcher avec la clarté.
Alors,
on est loin d'être en désaccord avec ce qui est dit là-dedans. La seule chose,
c'est qu'on dit : Maintenant, il y
a un processus qui fonctionne, qui est solide, qui va bien. Il y a beaucoup de
travail à venir. Il y a une nouvelle façon de faire qui est proposée, des gens qui vont se greffer. Je comprends que
la Protectrice du citoyen... Je l'ai même dit. J'ai dit : En vertu de la lettre qu'on a reçue, je suis bien
obligé de comprendre qu'elle dit : C'est bien correct. On l'a dit, ça ne
peut pas être plus clair que ça. Au-delà de ça, bien, je veux dire, il est
normal qu'on questionne qui seront ces gens-là puis qu'est-ce que ça va donner par la suite, et, comme je le
disais, plus loin que la vision du ministre sur ce seul document. J'imagine que la collègue aura un amendement ou un
sous-amendement à proposer. En tout cas, elle continuera à en parler. Mais jamais, au grand jamais, je n'ai remis en
question ici la qualité et l'effort fait par les commissaires, qui, au
contraire, me disent, moi, avoir besoin de ressources, et on l'a dit également.
D'ailleurs,
dans le 115, ça a été un des éléments majeurs. On a répété à maintes reprises...
Parce qu'on nous a dit qu'on aurait des ressources supplémentaires à ce
chapitre-là, puis on a dit à la ministre qui est déléguée aux Aînés : Mme la ministre des Aînés, assurez-vous que votre
collègue le ministre de la Santé puisse aussi avoir la même pensée que vous et donner les ressources nécessaires pour
qu'on puisse bien faire le travail, parce qu'il y a des gens qui
s'inquiètent de ça, puis c'est aussi normal.
Je m'arrêterai
là-dessus, M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Lévis. M. le ministre.
M. Barrette :
Un seul commentaire. C'est les commissaires aux plaintes qui se sentent
attaqués. Ce n'est pas moi qui veux vous faire accroire que vous les
attaquez. C'est eux autres qui se sentent attaqués. C'est tout.
M. Paradis (Lévis) : ...parce que jamais les commissaires aux plaintes
n'ont dit que nous voulions les attaquer, là. Attention, là, je veux
dire, ce n'est pas ça.
M. Barrette :
Je n'ai pas dit ça non plus.
M. Paradis
(Lévis) : Bien, c'est ça.
M. Barrette : J'ai dit, M. le Président : Les commissaires en plaintes, c'est eux qui se sentent attaqués. Est-ce que j'ai dit que c'était le député
de Lévis qui les attaquait?
M. Paradis
(Lévis) : Non. Bien, alors, comme... Parfait. Alors, on est sur la même
longueur... Ces gens-là se questionnent sur ce que des gens disent. On ne
prêtera pas intention à chaque personne ici d'attaquer qui que ce soit. Ce
n'est pas ça non plus.
M. Barrette :
Bien là...
M. Paradis (Lévis) : Bien oui.
Bien, c'est de même.
M. Barrette :
Vous avez l'épiderme sensible aujourd'hui, cher collègue.
M. Paradis
(Lévis) : On a peu dormi, M. le Président, la nuit dernière,
probablement.
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît!
M. Barrette :
Moi, j'ai paisiblement dormi.
M. Paradis
(Lévis) : Hein? Une petite nuit de rien.
Le
Président (M. Merlini) :
Je vais être obligé d'intervenir, et
je ne veux pas le faire, mais je vais le faire. Je vous répète, pas d'interpellation de chaque côté de la
table. On s'adresse à la présidence pour faire valoir les questions et
les réponses qu'on a à faire dans l'étude détaillée de ce projet de loi.
M. Barrette :
M. le Président?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Si les collègues ont des amendements, je les invite à les déposer.
Le
Président (M. Merlini) : Voilà. Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Taillon, il vous reste cinq
minutes.
• (16 h 50) •
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Alors, de la même façon que mon collègue député de Lévis,
de la deuxième opposition, je veux vraiment
enlever tout doute, nous n'avons, au contraire, pas adressé aucune critique
des commissaires aux plaintes. Au contraire, nous considérons que leur statut
leur confère l'indépendance dont ils ont besoin. Ce qui est remis en question,
c'est plus l'ajout de personnel. Alors, d'aucune façon nous n'avons critiqué
les commissaires aux plaintes.
Et,
quand je relis maintenant la lettre, alors, d'abord, je m'étonne que le
ministre ait été convaincu que nous en avions
eu une copie parce que les destinataires de cette lettre ne sont pas les
membres de la Commission de la santé et des services sociaux, mais M.
Gaétan Barrette, M. Michel Fontaine et M. Luc Castonguay, alors le ministre et
deux sous-ministres. Alors, je pense que ni
mon collègue député de Lévis ni moi ne sommes dans cette liste d'envoi, et
c'est tout à fait normal qu'on ne l'ait pas eue.
Je réitère que nous
avions fait la demande d'entendre le Regroupement des commissaires aux plaintes
et à la qualité des services du Québec, et
que ces gens ont été reçus et entendus dans le cadre des travaux du projet de
loi n° 115 piloté par la
ministre des Aînés, mais que cette prérogative, ce privilège d'entendre le
Regroupement des commissaires aux plaintes nous a été refusé par le
ministre de la Santé, alors que nous en avions expressément fait la demande, particulièrement parce que le ministre a ajouté
dans le projet de loi n° 130, a introduit dans le projet de loi
n° 130 plusieurs articles qui
concernent le commissaire aux plaintes. Alors, ça nous apparaissait être le
gros bon sens et une importance pour
garantir un éclairage approprié que nous ayons la possibilité d'entendre les
commissaires aux plaintes. Et je redis la confiance que nous avons au processus de commissaire aux plaintes. C'est
ce que nous préconisons. C'est ce que nous voulons maintenir. Nous
sommes d'accord pour ajouter du personnel pour accompagner et soutenir ces
gens-là, mais pas pour recueillir les plaintes.
Alors, effectivement,
M. le Président, je vais déposer un amendement en lien avec les convictions que
j'ai énoncées, qui ne sont pas du tout en lien avec le contenu de la lettre que
le ministre a lue du Regroupement des commissaires aux plaintes.
Le Président (M.
Merlini) : Donc, ce serait un amendement à l'article 11?
Mme Lamarre :
Un amendement à l'article 11, exactement, puisque nous traitons concomitamment
le 11 et le 11.1. L'amendement que je dépose est à l'article 11, M. le
Président.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, pour la lecture de votre amendement. Un instant. M.
le ministre?
M. Barrette : Alors, pour que nos archives soient précises, je
réitère le fait que — je l'ai
dit précédemment — on
m'avait indiqué que la lettre avait été déposée à la commission. Ce n'était pas
le cas. Je m'en suis informellement excusé.
Alors là, je pense que ce commentaire-là n'était pas nécessaire. Alors, de
bonne foi, M. le Président, j'ai mentionné ça à votre attention. Bon, je
l'ai renversé moi-même après qu'on m'ait indiqué le contraire. Alors, que notre
collègue s'étonne alors que j'ai fait ces
commentaires-là, bien, moi aussi, ça m'étonne, M. le Président, mais ne me
surprend pas.
Alors, nous attendons l'amendement, M. le
Président. Est-ce qu'on doit conclure 11.1 avant d'avoir un amendement?
Le
Président (M. Merlini) : Non. Nous avons un dépôt d'amendement à
l'article 11. Alors, madame, oui, pour la lecture de votre amendement.
Mme Lamarre : Il me reste quelques
secondes avant, M. le Président. Je reste avec une question. Pourquoi le ministre a-t-il refusé que nous entendions les
commissaires aux plaintes dans le cadre de ce projet de loi n° 130?
La question mérite d'être posée, et le ministre pourrait
nous apporter une très bonne réponse s'il le souhaite. Je lui laisse
l'opportunité d'expliquer pourquoi il a refusé que nous recevions le
Regroupement des commissaires aux plaintes.
Le Président (M. Merlini) : M. le
ministre.
M. Barrette : M. le Président, notre
collègue évidemment pose une question à portée politique et à laquelle elle a
déjà...
Une voix : ...
M. Barrette : Oui, M. le Président,
vous allez comprendre par la réponse. La collègue sait très bien que les gens qui sont convoqués et choisis pour venir en
commission parlementaire sont choisis après discussion entre les
leaders, entre les deux organisations. Bien
oui. Bien oui, il y a une discussion entre les deux. Alors, moi, M. le
Président, il y a eu des discussions,
et je peux vous affirmer que je ne prends pas de décision un par un, comme ça.
Il y a des discussions. Et il arrive
parfois — et je
pense que ça a peut-être été le cas, là, je n'ai pas la mémoire de la
chose — qu'il y
a parfois un très grand nombre de gens qui veulent se présenter en
commission, et qu'il y ait des choix à être faits, et ces choix-là sont multipartisans, et ça a adonné comme ça. Je ne
peux pas vous en dire plus puisque je ne me souviens pas. Et je suis
même convaincu que je n'ai pas nominativement interdit à qui que ce soit d'être
entendu.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M.
le ministre. Alors, Mme la députée de Taillon, pour le dépôt de votre amendement
à l'article 11.
Mme
Lamarre : Excellent. Alors,
je rappelle quand même qu'il y
a quatre articles
qui portent spécifiquement sur le commissaire aux plaintes dans ce projet
de loi n° 130.
Alors, je
dépose l'amendement, M. le
Président. Alors, à l'article
11 : Après le deuxième alinéa de l'article
11 du présent projet de loi, ajouter les mots suivants : «Seul un commissaire
local ou un commissaire local adjoint peut recueillir une plainte.»
Le
Président (M. Merlini) :
Merci. Alors, on va faire des copies et en prendre réception. Je suspends
quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 56)
(Reprise à 16 h 59)
Le Président (M. Merlini) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Mme la députée de Taillon
a déposé un amendement à l'article 11. Pour vos explications, Mme la députée, à
vous la parole.
M. Barrette : M. le Président,
question de règlement.
Le Président (M. Merlini) : Oui, je
vous en prie, M. le ministre.
M.
Barrette : 35.6. J'ai été
l'objet, lors des dernières minutes, M.
le Président, non seulement d'un prêt d'intention rétrospectif, mais d'accusations, et j'aimerais
que vous demandiez à notre collègue de retirer ses propos. On m'a prêté l'intention d'avoir personnellement refusé
d'entendre un groupe, et, comme notre collègue connaît très bien la
procédure, c'est, pour moi, une accusation.
Alors, je n'ai pas posé ce geste-là. Non seulement c'est clair dans son esprit,
mais on me demande des explications.
Ça devient une accusation. Par une affirmation rétrospective, on me demande de
m'expliquer. M. le Président, là, dans nos règles parlementaires, on est au
moins dans le prêt d'intention et, en ce qui me concerne, on est au niveau de
l'accusation, et ça ne m'apparaît pas acceptable dans notre Parlement.
Le Président (M. Merlini) : Je
vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 heures)
(Reprise à 17 h 1)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc vos travaux, et, à votre question
de règlement, M.
le ministre, la question peut être posée, effectivement. L'intention
prêtée est plutôt dans la mesure où la députée a mentionné
que vous avez refusé d'entendre le groupe en question, le Regroupement des commissaires
aux plaintes, mais il n'y a pas là matière d'accusation, comme vous le
soulevez, effectivement.
Et je le
répète encore une fois, de faire attention aux propos, d'être prudent dans les
propos. Oui, les questions peuvent être
difficiles, je vais le dire comme ça, les opinions divergent autour de ce projet de loi, j'en conviens, mais je répète, si je dois intervenir en vertu de l'article
38, on n'en viendra pas à bout d'arriver à l'étude de ce projet de loi.
Alors, oui, les opinions divergent, oui, il y a
des amendements et des sous-amendements qui seront proposés. Concentrons notre travail sur ces aspects-là et évitons les propos
qui pourraient être blessants ou des prêts d'intentions qui sont
clairement interdits par notre règlement.
Alors, je reviens à Mme la députée de Taillon
pour votre explication à l'amendement que vous proposez. À vous la parole.
Mme Lamarre : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, ce que je préconise depuis le début de ces travaux, et c'est une reconnaissance, je pense, du travail et du mandat particuliers que le commissaire local ou que le commissaire local adjoint a, c'est donc que la portion de la
cueillette d'une plainte, la réception d'une plainte soit faite par un commissaire
local ou un commissaire local adjoint.
Cette
fonction revêt un caractère formel et une imputabilité dont les commissaires se sont très bien acquittés jusqu'à maintenant. Alors, l'ouverture
qui est faite actuellement dans le cadre du projet de loi n° 130,
elle ouvre cette possibilité de recueillir une plainte à du personnel
qui n'a pas un statut de commissaire.
Alors, j'ai eu l'occasion déjà d'en parler un
peu. Je vais essayer de prendre ça sous un autre angle pour aller chercher un
peu plus d'autres informations. Tantôt, le ministre a dit qu'il y avait 12 000 plaintes par année qui étaient
déposées. Est-ce que je peux savoir combien il y a actuellement de commissaires
locaux et de commissaires locaux adjoints dans les 32 CISSS et CIUSSS?
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette : Approximativement
80, M. le Président.
Une voix : Dans les
établissements, ça.
M. Barrette : Dans les
établissements. Oui, dans le réseau public, c'est ça.
Le
Président (M. Merlini) : 80 dans les 32 établissements, à peu
près, là. C'est ça que vous dites, M. le ministre?
Une voix : Dans le réseau
complet, mais il y en a aussi dans les CHSLD. Dans le fond, les CHSLD privés...
Le Président (M. Merlini) :
Alors, au micro, M. le ministre.
M. Barrette : Ça inclut le
privé conventionné aussi.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : J'essaie juste de
calculer rapidement. Ce que ça me donne, là, si je mets 12 000 plaintes à 80 commissaires, ça fait 150 plaintes
par année. Donc, 80, j'essaie de le calculer rapidement, ça me donne
150 plaintes par commissaire. Alors,
bon, si on travaille 180 jours, ça fait une plainte à entendre par jour de
travail. On peut présumer qu'une
plainte, ça s'entend en une heure ou deux, là, et donc il reste encore six
heures au commissaire pour travailler et pour faire d'autres choses, qui sont l'accompagnement aux plaintes, dont
le ministre a parlé, et d'autres démarches, là, par rapport au
traitement de la plainte.
Alors, ça ne
me semble pas démesuré actuellement de maintenir le statu quo. Ça n'empêche pas... ça n'oblige pas à engager du personnel de plus. Ce qu'on vient
donner comme soutien aux commissaires, c'est du personnel, et là, dans le suivi de ces plaintes-là, dans les aspects administratifs du suivi de la plainte, qu'on fournisse
aux commissaires plus de ressources humaines, moi, je pense qu'on est
probablement tous d'accord autour de la table ici, si ça peut faciliter le
travail des commissaires, leurs disponibilités, mais 12 000 plaintes,
80 commissaires, ça fait 150 plaintes par an par commissaire. Si je le prends autrement,
12 000, 32 CISSS ou CIUSSS, ça fait 375 plaintes par année par grand
CISSS ou CIUSSS. Ça fait l'équivalent d'à
peu près deux plaintes par jour, parce que, si on considère que les gens ne
travaillent pas 365 jours, là, on va être généreux, c'est moins que ça, mais
j'en mets deux plaintes par jour.
Alors,
pourquoi est-ce qu'on aurait besoin d'avoir du personnel de plus pour
recueillir des plaintes, alors que, de façon
évidente, il y a des ressources actuellement? On n'est pas opposés au fait
qu'on puisse avoir besoin de quelques commissaires de plus, parce qu'on
l'a dit, depuis le projet de loi n° 10, il y a eu une diminution
considérable du nombre de commissaires
locaux et de commissaires locaux adjoints. Peut-être que dans un mouvement de
balancier, parfois, on va un petit
peu trop loin d'un côté. Alors, peut-être qu'il faut réajuster et augmenter le
nombre de commissaires aux plaintes,
de commissaires locaux et de commissaires locaux adjoints aux plaintes, mais
mathématiquement, là, ça nous semble être quelque chose qui est encore
réaliste, qui permet d'occuper peut-être l'équivalent de un huitième ou un
quart d'une journée d'un commissaire aux plaintes, et le reste de sa journée
lui permettrait de faire le reste du travail.
Alors, moi, je pense que ma proposition est une
proposition au niveau de l'amendement, qui viendrait, au contraire, confirmer le statut et le mérite du
rôle du commissaire, que ce soit un commissaire local ou un commissaire
local adjoint, viendrait donner la garantie
à la population que ce ne sera pas un membre du personnel qui recueillera la
plainte et, dans le processus de suivi,
bien, avec les garanties que le ministre nous a dit au niveau de l'indépendance
et du fait qu'il y aurait une
exclusivité de fonction, je pense qu'on peut faire confiance au personnel pour
le reste du traitement, de l'accompagnement de cette plainte-là. Les commissaires leur délègueront
ce qu'ils voudront, mais le moment stratégique et le moment qui est la porte d'entrée aussi de cette démarche de porter
plainte va être préservé et il va être préservé dans un lien entre un
commissaire et un citoyen.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, je pense, M. le Président, ici, là, qu'on a la démonstration, je pense,
la plus parfaite qu'on est... je ne
pense pas qu'on puisse avoir de démonstration plus parfaite de l'objectif
absolu, là, qui est de faire en sorte que la plainte soit recueillie
exclusivement par... bien, de toute façon, la démonstration est faite, c'est
ça, l'amendement.
Alors,
regardez, M. le Président, on essaie de faire des règles de trois pour
justifier quelque chose et c'est vraiment méconnaître le travail des commissaires aux plaintes. Rappelons que le
commissaire aux plaintes, c'est le commissaire aux plaintes et à
l'amélioration de la qualité. Ça ne fait pas que traiter des plaintes, les
commissaires locaux aux plaintes. Ça fait autre chose.
En
réalité, M. le Président, quand on regarde les interventions, qui sont de durée
variable et de portée variable, que font les commissaires aux plaintes
et à l'amélioration de la qualité, il y en a 40 000 par année, O.K.? Il y
en a 40 000 interventions qu'ils font,
parce qu'ils doivent aussi faire de l'assistance, des consultations, de
l'appréciation de la qualité. Bref, leurs types d'interventions varient.
De ces 40 000 interventions là, il y en a 12 000 plaintes formelles
qui sont conclues, et le chiffre officiel, là, il y a 472 de ces plaintes-là
qui se retrouvent chez le Protecteur du citoyen.
Alors,
c'est beau, là, faire des règles de trois, mais c'est des règles de trois
pourquoi, là, exactement? On est encore dans un débat d'école. Alors, le Protecteur du citoyen doit accompagner
aussi des gens, doit expliquer des choses aux gens doit faire des
enquêtes, doit faire des consultations pour apprécier la qualité et ainsi de
suite. Et, oui, on est bien d'accord à ce
qu'il doit y avoir du personnel. Le député de Lévis nous a dit que, lui, il comprenait qu'à un moment donné il y avait un enjeu monétaire,
qu'à un moment donné, là, il fallait qu'il y ait du monde indépendant
qui vienne appuyer le commissaire
local aux plaintes. Mais là on est encore
une fois dans un argumentaire de
bataille d'école, et j'ai dit précédemment où on s'en allait et où on
n'irait pas. Voilà. C'est tout, M. le Président.
• (17 h 10) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Oui. Le ministre nous dit où on s'en
allait et où on n'irait pas. Nous, on a le droit, je pense, quand on
représente les citoyens, quand on représente les gens qui nous ont élus,
d'avoir les informations appropriées et la justification.
Moi,
je n'ai toujours pas entendu la justification du ministre pour dire qu'il avait besoin que ce soit du
personnel non commissaire. Si c'est une question de budget, qu'il nous montre
combien d'argent de plus ça coûterait d'avoir quelques
commissaires de plus. Encore une fois, je ne veux pas qu'il revienne avec
l'idée de la régie des plaintes, là. On n'est pas là-dedans. On est dans
un modèle qui fonctionne avec les commissaires, et, si ça en prend quelques-uns
de plus pour recueillir les plaintes, bien, je pense qu'il faut regarder ça et
je pense que c'est certainement des sommes modestes,
parce qu'entre un poste de membre du personnel et un poste de commissaire...
et, quand on calcule, là, comme on en
a 80 actuellement à travers tout le Québec, on ne parle pas là de sommes
énormes, mais on donne une garantie qu'on protège la crédibilité d'une institution et, à travers elle, on protège
également l'ensemble de notre démocratie et l'ensemble de la protection
des citoyens.
Moi,
je pense que c'est au ministre de nous expliquer pourquoi il banalise, jusqu'à
un certain point, cette portion de la
relation entre un citoyen et le fait que la plainte soit reçue. Alors, moi, je
veux l'entendre là-dessus, mais jusqu'à maintenant, je n'ai pas eu d'argument. Je n'ai pas eu de justification.
Alors, je les attends toujours, ces justifications-là. Autrement, je pense qu'on est tout à fait dans un
modèle qui a fait ses preuves, auquel la population fait confiance, qui
est bonifiable. Les gens considèrent eux-mêmes, le Regroupement des
commissaires aux plaintes et qualité des services reconnaissent eux-mêmes qu'il y a toujours place à bonification, mais on
est justement dans le fait que cette institution-là, actuellement, elle s'est mérité la confiance de la
population, puis on veut préserver cette confiance-là de la population à
cette institution-là. Donc, je pense que c'est au ministre de nous dire
pourquoi lui pense qu'on n'aura plus besoin de commissaires pour recueillir des
plaintes puis qu'on peut prendre du personnel qui n'a pas le statut de
commissaire.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, je n'ai pas dit qu'on n'aurait plus besoin de commissaires aux
plaintes pour recueillir des
plaintes. Je n'ai pas dit ça. Ce que j'ai dit, c'est que ce n'était pas un
absolu que d'avoir un commissaire aux plaintes dans toutes les circonstances pour recueillir des plaintes. C'est tout
ce qui est dit. Et je reprends les paroles du député de Lévis qui, lui,
comprend et je comprends qu'au Parti québécois, avoir une approche équilibrée
sur le plan budgétaire, c'est un concept...
Une voix :
...
M. Barrette :
Non.
Le Président
(M. Merlini) : Veuillez continuer, M. le ministre.
M. Barrette : C'est
un concept qui n'est pas recevable. C'est comme ça. Alors, ce n'est pas à moi à
justifier quoi que ce soit, là. Je me
suis exprimé clairement. Nous avons une structure qui fonctionne. Il y a des
commissaires qui ont besoin de plus
de ressources. Nos ressources supplémentaires, on peut les construire d'une
manière x, y, z. C'est accepté par le
Protecteur du citoyen que ce que nous proposons, manifestement, soit approprié,
puisque la seule critique qui a été faite
ou la seule recommandation provenant d'une critique était de s'assurer de
l'indépendance des membres du personnel qui étaient sous l'autorité du
commissaire, et c'est exactement ce que l'on fait. Et là on veut m'emmener dans
des justifications, des débats, des
chiffres, pour qu'à la fin on ait, évidemment, simplement des commissaires aux
plaintes. M. le Président, on tourne en rond,
là. Moi, je veux bien tourner en rond, là, mais je ne suis pas obligé de
tourner constamment en rond, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Bien, M. le Président, c'est parce que j'ai bien écouté le ministre, là, mais
je ne les ai pas. Il le dit lui-même, on a une structure qui fonctionne,
on a une structure qui inspire la confiance de la population. Les commissaires ont besoin de plus de ressources. On
est d'accord pour dire qu'on va leur en donner plus. La seule chose,
c'est que cette portion de recueillir la
plainte, elle doit être réservée au statut du commissaire. Le fait que le
personnel ait une garantie
d'exclusivité de fonction et d'indépendance, c'est sûr que ça le prend, parce
que, même si on ne lui fait pas faire recueillir
les plaintes, dès qu'il travaille pour un commissaire, il faut absolument que
cette personne-là, on lui fasse signer des
avis puis qu'on s'assure qu'elle respecte la confidentialité des dossiers
qu'elle va voir circuler, qu'elle soit indépendante et qu'elle n'ait pas deux, trois options, qu'elle
n'aille pas travailler deux jours-semaine sur le même étage que
l'élément qu'elle doit juger ou dont elle a accès au niveau du contenu de la
plainte.
Donc,
sur bien des aspects, là, on est sur la même longueur d'onde, le ministre et
moi. On comprend. La seule caractéristique puis que je n'arrive pas à
comprendre, c'est : Pourquoi il veut absolument permettre que ce soit du personnel et non pas quelqu'un qui a un statut
formel de commissaire local, commissaire local adjoint, qui soit celui
qui ait l'activité très spécifique et très importante dans le déroulement d'une
plainte, d'être celui qui recueille la plainte?
Le Président
(M. Merlini) : Merci. M. le ministre.
M.
Barrette : M. le Président, je vais citer George... non, George Bush
père : «Read my lips.» Je ne le sais pas d'où vient la notion qu'a notre collègue selon laquelle les plaintes
sont toutes recueillies par des commissaires aux plaintes. Ce n'est pas
le cas, ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas.
Il
y a plein, plein, plein d'endroits où c'est une secrétaire qui a
l'indépendance, puis le serment ou la confidentialité, et tout, et tout, et qui fait remplir des
formulaires, et qui pose des questions. Et c'est ça, le problème, M. le
Président, notre collègue affirme une chose qui est inexacte. C'est
inexact. Le recueil de la plainte ne se fait pas, dans 100 %, des cas par un commissaire. Et, quand notre collègue veut
que ce soit un commissaire, c'est parce qu'on se rapproche du juridique.
Ce n'est pas ça, la gestion des plaintes. Ça
commence par un recueil d'informations qui émane d'une personne, d'une
famille, dans un environnement qui garantit la neutralité et, comme elle le
dit, ça fonctionne très bien.
Alors,
ce n'est pas le cas, 100 % des plaintes au Québec ne sont pas recueillies
par les commissaires. Alors, ce que notre collègue veut évidemment,
c'est ce que je dis depuis le début, c'est de créer quelque chose de nouveau et
ultimement, je dirais, idéalement, de parallèle. C'est tout. Qu'est-ce que je
peux dire de plus?
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
• (17 h 20) •
Mme Lamarre :
Bien, M. le Président, si actuellement le personnel n'est pas impliqué ou est déjà
impliqué, pourquoi le ministre le rajoute dans sa loi? C'est qu'il doit y avoir quelque chose de différent qui se fait actuellement. Moi, je vous dirais que, quand on est en train d'étudier une loi, c'est
le temps aussi de la bonifier. Alors, si, au niveau des pratiques, il y a actuellement... les plaintes ne sont pas toutes recueillies par les commissaires, moi, je pense que ce serait une bonification de notre façon de
procéder.
Et
je reviens avec l'analogie. Tantôt, le ministre a insisté beaucoup en disant que le commissaire aux plaintes n'était pas un
tribunal. On est tout à fait d'accord. On est tout
à fait d'accord. Le commissaire aux plaintes, je l'ai dit tantôt, c'est l'équivalent d'un syndic dans un ordre professionnel. C'est celui qui
recueille. Et on le sait parce que les ordres ont des bureaux de syndic, il y a un mur de Chine entre le syndic et le reste de l'organisation. C'est ce qu'on essaie de reproduire actuellement, une forme de mur
de Chine lorsque les gens vont venir rapporter une plainte au commissaire aux plaintes. Et c'est un
processus qui est relativement nouveau. Ça date de 15, 20 ans, là, les commissaires aux plaintes, mais je pense qu'on a intérêt à bien les baliser. C'est une façon, c'est une
accise qui donne confiance à la population dans son système
de santé.
Donc,
ce n'est pas un tribunal. Le syndic, dans un ordre, ce n'est pas lui qui juge.
Le tribunal, c'est le conseil de discipline. Alors, ce qu'on... Et donc,
pour notre situation à nous, c'est le Protecteur du citoyen qui peut ultimement
considérer qu'il y a matière à poursuite. Alors, on est vraiment dans une
compréhension où ce qu'on veut donner à la population, c'est la certitude que la personne qui va
recueillir sa plainte a une fonction qui lui est particulière. Pourquoi
on appelle des syndics dans un ordre puis
qu'on appelle des commissaires dans un contexte de système de santé? Ce n'est pas pour rien,
c'est parce que le statut de commissaire, il est plus imputable
que le statut de personnel, ce qui n'exclut pas la recommandation du Protecteur
de dire : Le personnel doit quand même... assurez-vous qu'il y a une
exclusivité de fonction puis qu'il est indépendant.
Mais
le Protecteur du citoyen n'a pas dit : O.K., je permets, donc, parce que
ce personnel-là aura l'exclusivité de fonction et l'indépendance, qu'il
peut faire exactement les mêmes activités que le commissaire. Ce n'est pas ça
que le Protecteur du citoyen nous a dit. Il a dit :
Je préconise... parce que, dans le projet initial, la notion d'indépendance et
l'exclusivité de fonction n'étaient pas précisées pour le personnel. Donc, je
constate que le ministre est disposé à l'inclure et j'en suis satisfaite, mais
la Protectrice du citoyen ne nous dit pas : Le fait qu'il y ait
l'indépendance et l'exclusivité de fonction confère à ce personnel-là les mêmes
privilèges qu'un commissaire. Et c'est là qu'on doit, je pense, dans le cadre
du projet de loi, distinguer ce qu'un va pouvoir faire, puis ce que l'autre
peut faire, puis ce qu'un ne pourra pas faire, et ce que l'autre ne pourra pas
faire.
Alors,
moi, je pense que c'est quelque chose qui se... Mon amendement, là, il est
très, très, très simple, et il me semble
qu'il clarifie les choses et qu'il donne une sécurité de plus aux citoyens qui
perçoivent le besoin d'amener une situation qu'ils trouvent
préjudiciable à leurs proches au niveau d'une plainte. Alors, moi, je pense
qu'on doit avoir vraiment beaucoup de respect pour cette démarche-là et donner
une garantie appropriée pour que le commissaire soit vraiment imputable de cette portion très sensible, encore une fois,
je le dis, très délicate, de la période qui constitue le fait qu'on reçoit une plainte, qu'on l'accueille, qu'on
la traduit et qu'on aide, qu'on accompagne le citoyen dans sa démarche
où il vient révéler, dénoncer une situation qu'il considère préjudiciable à un
de ses proches.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, là, manifestement, on s'éloigne, là, en ce sens que là
notre collègue n'a pas contesté le
fait que dans le réseau il y avait du monde, qui n'étaient pas des commissaires
aux plaintes, qui recevaient des plaintes,
hein? Là, là, le fait de ne pas avoir contesté ça vient, mettons, de jeter un
peu... d'affaiblir sa position depuis le départ, parce que, depuis le départ, notre collègue nous dit que ce sont
des commissaires aux plaintes, alors que... Et là ça montre deux choses : ou bien elle ne le sait
pas ou bien elle choisit de ne pas le savoir que les plaintes, au moment où
on se parle, dans le réseau, ne sont pas toutes recueillies par un commissaire
aux plaintes. Alors là, ça vient de jeter tout un éclairage sur la position de
notre collègue.
Alors,
je vais le répéter, là, ça fait des heures que notre collègue affirme que
toutes les plaintes sont recueillies par un commissaire aux plaintes. Ce n'est pas vrai. Alors, la conséquence,
c'est que notre collègue, comme je le dis depuis le début, veut avoir une transformation du régime
selon lequel le commissaire aux plaintes exclusivement recueillera une plainte. Ce n'est pas le cas. Ça fait 10, 15
ans — c'est
l'expression que notre collègue a utilisée — que ça fonctionne très bien, un
système dans lequel le monde a confiance aujourd'hui.
Alors, pourquoi invoquer la confiance quand c'est
déjà de même? Déjà, il y a une contradiction, dans l'argumentaire, flagrante. Ça détruit l'argumentaire. Le
Protecteur du citoyen est venu nous dire une chose : Oui, faites un
ajustement, parce qu'actuellement, dans la
loi, il n'y a pas l'indépendance et l'exclusivité de fonction. Parfait. On
répond au Protecteur du citoyen et on
arrive avec 11.1 aujourd'hui. On me demande d'avoir une confirmation que ça
satisfait le Protecteur. Aujourd'hui, je dépose un document qui le
satisfait.
On
est où exactement, là? On est dans un système qui fonctionne depuis 15 ans,
dans lequel ce ne sont pas des commissaires qui recueillent
exclusivement les plaintes, donc qui défait l'argument de notre collègue et
pour lequel un ajustement est demandé par le Protecteur, qu'on donne et qui
satisfait la Protectrice du citoyen. Alors, on retourne donc dans un argumentaire qui n'est que philosophique et qui,
ultimement, va nous amener évidemment dans le débat réseau parallèle ou
non.
Là, M. le Président,
là, on tourne en rond, et moi, je n'ai plus rien à rajouter. Cet amendement-là
n'a pas de fondement. Le raisonnement de la
collègue n'a pas de fondement parce qu'il est basé sur un principe, sur lequel
elle se base depuis le début, qui est
celui selon lequel les plaintes sont exclusivement recueillies par des
commissaires aux plaintes ou des commissaires adjoints, et ce n'est pas
vrai. Et ça, là, c'est sur le bord d'induire les parlementaires en erreur.
Maintenant,
j'accepte le fait que notre collègue n'était peut-être pas informée de la
chose, ce qui n'enlève rien au fait qu'on est dans une guerre, ou une
bataille, ou un débat de visions, de philosophie, d'école, et je me suis
prononcé largement là-dessus.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Taillon,
il vous reste 5 min 45 s à ce bloc.
Mme Lamarre :
Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, moi, je suis sur le site, là, du gouvernement
du Québec, commissaire aux plaintes, régime d'examen des plaintes du réseau de la
santé et des services sociaux et vos droits
en tant qu'usagers du réseau. Eh bien, si vous voulez signaler, si vous constatez que
les droits d'un usager ou d'un groupe
d'usagers ne sont pas respectés, vous pouvez agir, vous pouvez en informer le
commissaire aux plaintes et à la qualité
des services de la ressource ou de l'établissement visé, verbalement ou par écrit. Cette personne
pourra intervenir au besoin. Qui peut
porter plainte? Plusieurs personnes. Et on a une section, discuter avant de
porter plainte, porter plainte en premier recours. Donc, on parle du
commissaire aux plaintes et à la qualité.
Comment c'est
interprété sur le terrain? Je ne le sais pas, à ce moment-ci, précisément. Je
pense que, dans la majorité des cas, ce sont les commissaires qui reçoivent
les plaintes. Si ce n'est pas le cas, je
pense que c'est bonifiable. Et c'est sûr que, si ce n'était pas ça qui était
fait jusqu'à maintenant, c'est un écart par rapport à ce que la loi
prévoit. Alors, le rôle de cette
personne... on ne parle pas, le rôle de cette institution, on parle, la
personne à qui vous devez vous adresser, la personne à qui vous devez
vous adresser pour faire votre plainte est le commissaire aux plaintes et à la
qualité des services de la ressource ou de l'établissement avec lequel vous
avez un problème. Le rôle de cette personne, de cette personne, est de traiter
votre plainte ou de la transmettre à l'autorité compétente, promouvoir la
qualité des services, s'assurer du respect.
Et on peut formuler sa plainte verbalement ou par écrit, mais on parle d'une
personne, M. le Président.
Alors, moi, je pense
que ma démarche est tout à fait justifiée et que c'est vraiment...
si jusqu'à maintenant ça n'a pas été peut-être toujours des
commissaires, c'est peut-être parce qu'ils ont été débordés aussi, parce qu'on
l'a dit, on l'avait
annoncé avec le projet de loi
n° 10 qu'il y avait une concentration énorme de travail sur un nombre restreint de commissaires. Parce qu'il y en avait combien de commissaires avant le projet de loi n° 10?
Est-ce que le ministre peut répondre
à cette question-là? Il y avait combien de commissaires et de commissaires
adjoints avant le projet de loi n° 10?
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
• (17 h 30) •
M. Barrette :
Alors, M. le Président, là, c'est vraiment, vraiment fantastique, là. Alors là,
notre collègue vient de faire la
démonstration qu'elle n'a pas la connaissance fine de ce qui se passe dans le
réseau et elle vient elle-même de défaire
son propre argument. Toute sa logique vient de s'écrouler à l'instant, M. le
Président. Pourquoi? Parce qu'elle a pris
le site Web, le site Web qui dit qu'on va au commissaire aux plaintes, qui,
pour le site Web, essentiellement, est une institution, O.K., seulement,
de façon fonctionnelle. Et c'est le même parallèle que l'on doit faire avec le
Protecteur du citoyen. Non, M. le Président.
Quand on va amener une plainte au Protecteur du citoyen, tous les citoyens ne
rencontrent pas le Protecteur du citoyen individuellement. Il y a quelqu'un
d'autre qui recueille la documentation.
Alors,
évidemment que, dans la structure, il y a un cheminement, et le commissaire aux
plaintes, bien oui, dans le cheminement
d'une plainte, va traiter de la plainte parce que c'est sa responsabilité.
Alors, on est ici, là, dans la guerre d'école, de visions, et c'est ça
depuis le début, hein? Et je vais même aller plus loin, M. le Président. Le
ministre de n'importe quoi, là, parce que,
même que son parti l'a évoqué en Chambre, la responsabilité ministérielle... La
responsabilité ministérielle, ça a été évoqué par son propre chef. Même si tout
n'arrive pas au ministre, le ministre est responsable, comme quoi une plainte qui arrive dans le réseau, quelqu'un pourrait
évoquer le fait qu'ultimement c'est le ministre qui est responsable. Bien non. Il y a des structures
avec des fonctions qui ont des
titres, et ça donne ça, M. le
Président, ça donne tout simplement ça.
La logique
qui sous-tend... qui est
sous-tendue... qui sous-tend, pardon, l'argumentaire de notre collègue,
bien, elle vient de le défaire elle-même. Un, elle a affirmé des choses qui
sont inexactes, deux, elle sait très bien...
Mme Lamarre : M. le Président,
on me prête des intentions. Je pense que je n'ai pas affirmé des choses...
M. Barrette : Non, non...
Le Président (M. Merlini) : Un
instant! Un instant, M. le ministre!
Mme Lamarre : 35.6.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, oui.
Mme Lamarre :
Alors, je n'ai pas affirmé des choses... Le ministre peut considérer que j'ai
affirmé des choses avec lesquelles il
n'est pas d'accord, mais il ne peut pas affirmer... alors que je cite le site
même du gouvernement là-dessus, le
portail, où on parle d'une personne qui reçoit, et le commissaire est une
personne. Alors, je veux juste qu'il dise ce qu'il a à dire, mais qu'il
ne me prête pas d'intentions, M. le Président, si c'est possible.
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : M. le Président,
il y a des limites à tout, là. Combien de fois, depuis des heures, notre
collègue a-t-elle affirmé que les plaintes étaient reçues, reçues par un
commissaire local aux plaintes? Combien de fois a-t-elle mentionné, argumenté l'importance que cette
personne-là qui reçoit les plaintes soit un commissaire? Moi, je veux
bien, là, que notre collègue, là, ait une
interprétation de ses propos, mais je l'invite à aller lire les galées. Comme
ça, elle va voir ce qu'elle a dit.
M. le Président, je vais vous donner un autre
exemple qui va vous amuser. Alors, on a une loi actuellement, M. le Président, qui vise à prévenir le cancer de
la peau causé par le bronzage artificiel. On a nommé un inspecteur — c'est un exemple parmi tant
d'autres — ça
fait juste trois ans, et sa responsabilité est de m'aviser, moi, comme
ministre, s'il y a un manquement. Pensez-vous vraiment que ça arrive sur mon
bureau, ça? Donc, ça arrive par l'appareil, puis l'appareil applique les lois et règlements. Alors, c'est la même affaire
pour le Commissaire. Puis c'est la même affaire au Protecteur du
citoyen.
Alors, ici,
on est dans une bataille d'écoles, de visions, littéralement de religions. Le
Protecteur du citoyen est venu devant
nous nous dire que ce qu'il manquait... ce qu'il y avait à changer, ce n'était
pas la structure, mais bien de s'assurer que le personnel, sous
l'autorité du Commissaire aux plaintes, qui, lui, a l'autorité ultime en
dessous du conseil d'administration, ait
l'indépendance nécessaire, l'exclusivité de fonction, l'indépendance. C'est
exactement ça qu'on fait. Alors, là, M. le Président, là, en ce qui me
concerne, ce débat-là de cette partie-là me semble, de ma part, être clos.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée, il vous reste 3 min 25 s.
Mme Lamarre :
Merci. Alors, M. le Président, je pense qu'on constate, là, que le ministre
résiste à ce projet, à cet amendement
qui, selon moi, aurait apporté une valeur ajoutée au statut de commissaire et
qui aurait amené une valeur protégée
de cette fonction. Moi, je pense que, dans la plupart des cas, ce sont les
commissaires qui reçoivent les plaintes. Ça se peut que dans un contexte
de débordement, il va être obligé de le faire faire par d'autres.
Mais
je vois aussi que Me Ménard, qui est quand même un avocat qui en voit beaucoup
et qui accueille beaucoup de patients
qui sont victimes, bien, on peut le citer, M. le Président, parce que Me
Ménard, il a participé, comme membre, à la commission parlementaire et il est venu donner son avis. Je pense que
nous avons le droit de le citer. Alors, le ministre peut passer des
onomatopées, mais je pense qu'on a quand même le droit de le citer. Et il
indique clairement qu'il n'y a aucun problème
à ce que le personnel collabore avec les commissaires et que les commissaires
puissent bénéficier de personnels, en
autant que ces personnes posent des actes administratifs — et c'est ça qu'on essaie de refaire
reconnaître par le ministre — mais que, quand il s'agit de recueillir les
plaintes, cette activité relève exclusivement du commissaire.
Alors, je le
dis, ce que le Protecteur du citoyen a dit, c'est que les amendements du
ministre en 11.1, le nouvel article
déposé par le ministre, ajoutaient la notion d'indépendance et d'exclusivité de
fonction au personnel. C'est parfait, ça veut juste dire que ça n'autorise
toujours pas nécessairement le membre du personnel à recueillir des plaintes pour autant. Le RPCU s'inquiète aussi, le
regroupement des usagers, on parle d'usagers du système, et l'Association des
cadres également, qui inclut, entre autres, certains commissaires.
Alors, moi,
je me dis, M. le Président, qu'on a essayé le maximum, je pense que la
population en est témoin, de faire en sorte que les commissaires aux plaintes ne soient pas contestés sur leurs...
Moi, j'ai tellement de respect pour leur travail que je veux
être sûre que, quand ils font leurs choses, qu'ils soient reconnus et qu'on ne
jette pas de doute sur leur impartialité,
sur leur objectivité, sur le fait que
ce sont des gens qui ont vraiment pleins pouvoirs, et pleines
compétences, et une certaine expertise par rapport au recueil de ces
plaintes-là.
Je pense que
mon amendement était une valeur ajoutée pour améliorer la reconnaissance de
cette institution pour laquelle j'ai
énormément de respect. Alors, je considère avoir fait de mon mieux pour
influencer le ministre et l'aider à comprendre que ça aura été quelque
chose pour le bien commun et pour le bien de l'institution.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement de la députée de Taillon? Je
n'en vois pas. Alors, je mets donc l'amendement à l'article 11 aux voix.
Une voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Le
vote nominal est demandé. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lamarre (Taillon)?
Mme Lamarre : Pour.
La Secrétaire :
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Contre.
La Secrétaire :
Mme Montpetit (Crémazie)?
Mme Montpetit : Contre.
La Secrétaire :
Mme Tremblay (Chauveau)?
Mme Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Contre.
La Secrétaire :
M. Paradis (Lévis)?
M. Paradis (Lévis) : Abstention.
La Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
Le
Président (M. Merlini) :
Je vais m'abstenir. Alors, l'amendement est donc rejeté. Nous revenons donc à
l'étude combinée des articles 11 et 11.1, en vous rappelant, Mme la
députée de Taillon, qu'il vous reste 1 min 30 s. Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur les articles 11 et 11.1? Je n'en vois pas. Je
mets donc...
M. Paradis (Lévis) : ...
Le Président (M. Merlini) : Oh!
pardon. Oui, allez-y, M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Ce sera rapide. Et
on a jasé longtemps, puis je pense qu'il y a une chose qui a été dite
qui doit être redite. L'objectif de cette discussion a été de faire en sorte
que ceux et celles qui nous écoutent... Et, dans ce processus-là extrêmement important,
on sent évidemment toute la fragilité, toute l'importance
de la notion de confiance dont on
parlait. On a parlé de problématique administrative, on a parlé d'organisations qui actuellement
fonctionnent, mais également du poids du travail à accomplir.
Évidemment,
bien, on a cette réponse de la Protectrice
du citoyen, très claire, sur la
notion extrêmement importante de l'indépendance et d'exclusivité de fonction.
Mais je pense qu'il faut seulement être clair, avant de continuer, parce
que le temps file, puis vous devrez proposer
le vote dans quelques instants. Reste que je pense que les gens doivent
comprendre qu'à chaque fois qu'une
formulation, un amendement est fait pour tenter d'établir ce lien-là dont je
vous ai déjà parlé, extrêmement, extrêmement important entre celui qui
décide de porter plainte dans une organisation, avec toute la fragilité que ça peut amener à celui qui décide
d'entamer le processus... L'objectif est de bonifier, là, nonobstant la
façon de procéder de base... Et il y a cette inquiétude-là qu'il faut... Et on
a le devoir de rassurer.
Je vous l'ai dit, je continue à penser que ce
personnel-là qui viendra s'adjoindre et se joindre à l'équipe du commissaire local doit avoir un profil
particulier. Je pense qu'il y a des notions que j'ai dites et qui demeurent
très, très pertinentes, que la ligne
reste mince. Mais, au-delà de ça, bien, je veux dire, sur la notion
d'indépendance et d'exclusivité de fonction, je pense que la réponse
succincte du Protecteur, et j'en aurais souhaité davantage, nous donne en tout
cas clairement l'avis qu'elle se sent, elle, rassurée.
Mais il ne faudrait pas non plus penser que tous
ceux et celles qui questionnent questionnent pour détruire. Dans tous ceux et
celle qui viennent nous rencontrer, dans ceux qui nous proposent des choses et
qui s'inquiètent de certaines choses... Je
pense qu'au contraire tous ont l'intention, puis le souhait est fondamental,
que tout fonctionne mieux et de la meilleure façon. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, M. le
député de Lévis.
Alors, je mets donc aux voix l'article 11. Est-ce que l'article 11
du projet de loi est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Adopté
sur... M. le ministre.
M. Barrette : ...puis, oui,
adopté. Excusez-moi.
Le
Président (M. Merlini) :
Est-ce que j'ai bien entendu sur
division, Mme la députée de Taillon? C'est très bien. C'est noté. Adopté sur
division. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 11.1 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Merlini) : Sur
division. Merci. M. le ministre, l'article 12 pour lecture, s'il vous
plaît.
M. Barrette : Article 12, M.
le Président. Alors, l'article 12 :
L'article 75 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et après «commissaire local adjoint», de «ou une personne qui
agit sous leur autorité».
Est-ce que vous voulez que je fasse la lecture
de 75? Alors, le...
• (17 h 40) •
Le Président (M. Merlini) : Ou
l'explication qui est reliée, là.
M. Barrette :
Bien, l'explication, ce n'est pas compliqué. Le 75, là, c'est un... Cet
article-là, 12, vise à donner la même immunité au personnel qui vient se
rajouter que celle qui est attribuée au commissaire.
Le Président (M. Merlini) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 12? Mme la députée de
Taillon.
Mme Lamarre :
M. le Président, dans le cadre du commissaire, tantôt, on a bien vu qu'il
disposait d'une certaine immunité, le
commissaire. Donc, ce que je comprends de 12, c'est que le ministre veut que
toutes les personnes qui agissent, donc le personnel qui vient d'être
ajouté dans l'article 11, bénéficient de la même immunité sur tous les
aspects?
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : Exactement.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Et, si on regarde
ce que ça inclut comme processus d'immunité... Je vais juste retrouver l'article 75, M. le Président, si vous permettez
bien. Alors, «ne peuvent être poursuivis en justice en raison
d'omissions ou d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs
fonctions :
«1° un
commissaire local aux plaintes[...], un commissaire[...], un consultant ou un
expert externe[...], un médecin examinateur, un consultant [...] ainsi
que le conseil d'administration d'un établissement[...];
«2° un commissaire régional aux
plaintes[...], une personne qui agit sous son autorité, un consultant ou un
expert externe[...].»
Écoutez,
ça donne encore plus l'importance de caractériser ce personnel puisqu'on lui
confère une forme d'indemnité, là... pas d'indemnité, mais de...
Une voix :
D'immunité.
Mme Lamarre :
...d'immunité, pardon. Donc, cette immunité, elle a un risque important et elle
a une valeur importante aussi. Donc, à
chaque fois qu'on donne un privilège à quelqu'un, il faut qu'il soit assorti de
responsabilités. Et ça nous indique que le
personnel que le ministre considérera désignable, puisqu'on n'a pas eu plus de
précisions sur ça, bien, il faudra absolument que ce personnel-là soit
tout à fait conscient que cette immunité, bien, il doit en faire bon usage.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
M. le Président, moi, je n'en reviens pas, là. Je vais exprimer ma
stupéfaction, là. Ce n'est pas le ministre
qui considère la personne désignable, c'est le conseil d'administration. Là, je
n'en reviens pas, M. le Président, là. Je
l'ai dit aujourd'hui en Chambre, là, notre collègue n'a pas arrêté pendant
trois ans de dire que j'ai trop de pouvoir, et, dans ce secteur-là,
c'est le pouvoir de l'administration locale. Pourquoi, là, essayer de renverser
encore les choses? Moi, M. le Président, là, ça dépasse l'entendement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Bien, M. le Président, tantôt, j'ai proposé au ministre de nous donner quelques
paramètres pour guider le conseil
d'administration. On pourrait le faire dans un projet de loi, là, on est tout à
fait autorisés, habilités à le faire,
certains paramètres pour aider le conseil d'administration qui, de bonne foi,
va essayer de trouver les meilleures personnes possibles au sein du
personnel.
Mais,
pour baliser certains comportements, on pourrait le faire par voie
réglementaire, si on ne veut pas le mettre directement dans la loi. Mais c'est sûr que le conseil d'administration,
dans un cas où on permet à son personnel... Et il faut bien comprendre, là, le conseil
d'administration, il est soumis à des contraintes budgétaires. C'est normal, il
a un budget à respecter. Alors, il
faut des choix, il va faire des choix dans... et un des choix qu'il va avoir,
là, ça va être dans le salaire qu'il va avoir à donner au personnel.
Alors,
ce qu'on veut, c'est que ce soit la meilleure personne qui soit choisie à
l'intérieur des équipes pour trouver la
meilleure personne qui va représenter ce personnel, puisqu'il n'aura pas un
statut de commissaire, et on ne veut pas que, pour des contraintes
budgétaires, les qualités qui sont nécessaires à bien exercer ces fonctions
soient... ne soient pas privilégiées, je dirais.
Donc,
je pense qu'on le voit, là, que ça peut être difficile pour un conseil
d'administration. C'est sûr que, s'il reste juste un budget très modeste pour financer le personnel qui va
contribuer à ça, compte tenu de tous les privilèges, là, de tout ce qu'on lui a confié comme potentiel
d'action et d'intervention, dont le fait de pouvoir recueillir une plainte,
bien, on veut être sûrs que le conseil
d'administration ne se trouve pas
coincé entre dire : Bien là, avec le budget que j'ai, j'ai le choix entre engager deux infirmières avec un
membre du personnel qui n'a peut-être pas toutes les compétences, mais que j'ai
tellement besoin des infirmières que je vais prendre le membre du personnel,
hein?
On
est dans ces choix-là parce qu'il y a des compressions significatives, là,
actuellement, et qui se poursuivent, je dois dire, dans le réseau. Les
gens les ressentent encore et prennent des décisions, comme on a vu ce matin,
dans ma question que j'ai posée, où on
s'apprête à couper un poste de 30 000 $ d'une infirmière de nuit qui travaille dans un CLSC et qui agit comme deuxième personne-ressource avec
une autre infirmière pour gérer les urgences de toute une région du Témiscouata. Alors, on veut être prudents parce
qu'à travers les contraintes budgétaires on veut quelque part que
certains postes soient très bien préservés.
C'est important d'avoir des infirmières qualifiées et compétentes, puis c'est
important aussi d'avoir du personnel compétent quand on les introduit dans un
processus aussi sensible que celui de la gestion des plaintes.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 12? Je n'en vois pas. Je mets
donc l'article 12 aux voix. Est-ce que l'article 12 du projet de loi
est adopté?
Des voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : Adopté sur division. M. le ministre,
l'article 13 pour lecture, s'il vous plaît.
M. Barrette :
Alors, je suis surpris de la division sur l'article 12, là. C'est comme si
on était contre le fait qu'il y ait l'immunité pour ce personnel...
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre, M. le ministre...
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : Oui, l'article 12 est adopté sur
division. Veuillez procéder à la lecture de l'article 13.
M. Barrette : Oui, M.
le Président. Alors, l'article 13 : L'article 76.2 de cette loi
est modifié par le remplacement de
«d'une personne qui agit sous l'autorité d'un commissaire régional aux plaintes
et à la qualité des services» par «d'une personne qui agit sous
l'autorité d'un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des
services ou d'un commissaire local adjoint».
Alors,
c'est de la concordance avec le fait que nous avons créé des CISSS, par rapport
à l'époque précédente où il y avait simplement des établissements.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des
interventions sur l'article 13? Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Je veux juste avoir une précision sur le commissaire régional. On a un
commissaire régional, on a un
commissaire aux plaintes puis on a commissaire local ou si le commissaire aux
plaintes est aussi commissaire régional?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Ah! il n'a pas de...
Des voix :
...
Mme Lamarre :
Oui, c'est ce que j'avais compris...
M. Barrette :
Ici il y a une coquille, non?
Une voix :
Non.
(Consultation)
M. Barrette :
Alors, O.K., c'est ça. O.K., d'accord. Alors, ça, c'est un article de la LSSSS,
et, dans la loi n° 10, on a dit qu'un article ne s'appliquait plus.
(Consultation)
M. Barrette :
...suspendre une minute?
Le Président
(M. Merlini) : Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 49)
(Reprise à 17 h 50)
Le Président
(M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux après
consultation. M. le ministre, pour l'explication ou la réponse à la question.
M. Barrette : O.K. Alors, M.
le Président, là, je dois admettre
que ça peut être mélangeant pour le lecteur qui ne suit pas nos travaux, là, et même pour moi, à un moment donné, ça devient mélangeant. Alors, la raison pour laquelle le mot
«ou régional» reste, c'est parce que la modification que l'on fait aussi, c'est
une modification dans la LSSSS. Et, un jour,
il va falloir mettre à jour la LSSSS pour sa propre cohérence envers elle-même.
Alors, comme on a des commissaires régionaux,
même si ça ne s'applique pas partout dans la LSSSS, il faut donner... rester
cohérent dans la LSSSS, même si la partie
régionale ne s'applique plus à cause de la loi n° 10. Alors, c'est laissé
là pour que la LSSSS demeure cohérente en elle-même. Oui, moi aussi,
j'ai envie de soupirer, mais c'est le merveilleux monde du droit.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui. Bien ça rappelle à ma mémoire, M. le Président, qu'on avait bien convenu,
avant la fin de l'étude du projet de loi n° 10, qu'on aurait à
faire les concordances avec la LSSSS.
M. Barrette :
C'est sûr qu'on va avoir... oui.
Mme Lamarre :
Et j'aimerais savoir si le ministre a une date prévue pour faire les
concordances avec la LSSSS. Parce que ça fait quand même deux ans que la
loi n° 10 a été...
M. Barrette :
...
Le
Président (M. Merlini) : Un à la fois parce qu'il faut permettre
à notre technicien d'activer le micro. M. le ministre, pour la réponse.
M. Barrette :
On y travaille, mais, n'ayant aucun contrôle sur la gérance du cheminement de
nos projets de loi...
M. Paradis (Lévis) : M. le
Président, si on pouvait demander à Me Lavoie d'expliquer...
M. Barrette : Bon, O.K., mais
c'est vrai, M. le Président, notre collègue a raison de le mentionner, il y a
un exercice de révision textuelle, comment on dit ça, sémantique important à
faire. Donc, on va... Oui, ça va être long.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Merlini) : Ça
va? M. le député de Lévis, ça va?
M. Paradis (Lévis) : Oui.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, je mets donc aux voix l'article 13. Est-ce que l'article 13 du
projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) :
Adopté. M. le ministre, article 14 pour lecture.
M. Barrette :
Alors, c'est le même thème avec les mêmes... les mêmes bizarreries. Les
articles 76.3... Bien, ce n'est pas bizarre, avec les mêmes...
Mme Lamarre : Mêmes concepts.
Le Président (M. Merlini) :
Avocaties?
M. Barrette :
Mêmes concepts, tiens, voilà. Non, avocatie, c'est méchant, alors que c'est
très logique et très...
Le Président (M. Merlini) : On
vous écoute, M. le ministre.
M. Barrette : Oui, je suis
mieux de faire la lecture, oui. Alors, 14. Les articles 76.3 et 76.4 de
cette loi sont modifiés par le remplacement
de «une personne qui agit sous l'autorité d'un commissaire régional aux
plaintes et à la qualité des
services» par «une personne qui agit sous l'autorité d'un commissaire local ou
régional aux plaintes et à la qualité des services ou d'un commissaire
local adjoint ».
C'est littéralement la même phrase, mais pour
des articles différents.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai
des interventions sur l'article 14? N'en voyant pas, est-ce que
l'article 14 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) :
Adopté. M. le ministre, l'article 15.
M. Barrette : Bon, l'article 15. Alors, là, ça va être un
petit peu... Là, on change de secteur, là, M. le Président, là.
Une voix : On est toujours
dans la LSSSS.
M. Barrette :
Oui, bien, on est encore dans la LSSSS, mais c'est une autre affaire. Alors,
juste une petite seconde, là, que...
Alors, M. le Président, cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 118.1, du suivant — et là, je vais le lire lentement,
parce qu'il y a une certaine longueur, là :
«118.2. Tout
établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la Loi sur la
protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour
elles-mêmes ou...
Une voix : ...
M. Barrette : ... — quoi? Ah! pardon, je pensais qu'on
s'adressait à moi — pour
autrui (chapitre P-38.001) — P-38, on voit tout de suite l'enjeu — doit adopter un protocole encadrant la mise
sous garde de personnes dans ses installations. Ce protocole doit tenir compte des orientations ministérielles
déterminées en vertu du paragraphe 9° du deuxième alinéa de l'article 431 et être diffusé auprès du personnel de
l'établissement, des professionnels de la santé qui exercent leur profession
dans ses installations, des usagers concernés et des membres significatifs de
leur famille.
«Le protocole doit
notamment prévoir l'obligation d'inscrire ou de verser au dossier de l'usager
sous garde :
«1° la
date du début et de la fin de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans
le cas d'une mise sous garde préventive ou provisoire;
«2° une
description des motifs de danger justifiant la mise sous garde ainsi que son
maintien;
«3° une
copie des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde
présentées au tribunal par l'établissement et de tout jugement ordonnant
la mise sous garde;
«4° si
une évaluation psychiatrique a été effectuée sans ordonnance de mise sous garde
provisoire, une note attestant l'obtention du consentement de l'usager à
subir cette évaluation;
«5° la
date à laquelle a été transmise à l'usager l'information visée à
l'article 15 de la Loi sur la protection des personnes dont l'état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
«Le
directeur général de l'établissement doit, au moins tous les trois mois, faire
rapport au conseil d'administration sur
l'application de ce protocole. Ce rapport doit notamment indiquer, pour la
période concernée, le nombre de mises sous garde préventives ou
provisoires, le nombre de mises sous garde autorisées en vertu de
l'article 30 du Code civil et le nombre de demandes de mise sous garde présentées
au tribunal par l'établissement. L'établissement doit inclure un résumé de ces
rapports dans une section particulière de son rapport annuel de gestion.»
Le Président
(M. Merlini) : Pour les explications, M. le ministre.
M. Barrette : Alors là, on comprend, M. le Président, qu'on est dans un autre univers, qui est celui de P-38, qui est
un univers qui a sa complexité. L'article
en question ne vise pas à être la solution à un débat portant
sur P-38, mais bien de s'assurer que,
sur le plan documentaire, et pour
toutes les personnes concernées tel qu'écrit dans l'article, les renseignements
et justifications des décisions qui sont
prises soient colligés. Et évidemment, à la base, il doit non seulement y avoir
la garantie que tout ça est fait en bonne et
due forme et colligé, mais que ça se fasse dans le cadre d'un protocole établi
dans chaque institution, protocole qui est
connu de toutes et tous qui sont impliqués dans l'application dudit protocole
qui, lui, mène à une détention provisoire d'un citoyen, préventive ou
provisoire, d'un citoyen qui fait face à des problèmes de santé mentale.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Des
interventions? Mme la députée de... Vous voulez aller avec M. le député
de Lévis? Allez-y, M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Oui. Merci, M. le Président. Je comprends le principe, puis,
oui, c'est vrai qu'en ce qui concerne P-38 il y a tout un débat et je pense que c'est... Là
n'est pas l'objectif. Mais on dit : Doit adopter un
protocole en tenant compte des orientations ministérielles déterminées en vertu
du paragraphe 9° à être diffusées. Est-ce que je comprends, M. le Président, que les orientations ministérielles sont à être mises en place, à être réfléchies? Je
sais que, dans ce dossier-là, c'est un dossier assez fragile, et il y a
des comités...
Une voix :
...
M. Paradis (Lévis) : ...oui, il y a des comités qui se sont penchés et
qui se penchent là-dessus. Alors, qu'en est-il des orientations ministérielles? Est-ce que qu'on les a? Est-ce qu'on peut les
avoir? Est-ce qu'elles sont faites? Bon, etc.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette : Actuellement, M. le
Président, il y a un rapport qui va
incessamment être produit. Non seulement incessamment, mais j'ai demandé aux gens qui font ce travail-là de
s'assurer que, dans cette session-ci, je
dirais, là, on ait un rapport
produit avec des conclussions et des recommandations s'il y a lieu.
On
s'entendra pour dire que P-38 est l'objet d'un débat dans la société,
et la raison pour laquelle l'article 118.2 parle d'orientations ministérielles déterminées en vertu du paragraphe 9° et ainsi de suite, c'est parce que c'est un
sujet qui périodiquement va toujours être revisité. Alors, le texte laisse la
porte ouverte à une fluctuation des orientations en fonction du débat sociétal, qui, je dirais, revient périodiquement. Et
je m'avancerai à prédire qu'il va revenir, peu importe qui sera au
pouvoir dans les prochaines années.
Mais
ce qui est important dans 188.2, c'est qu'à partir du moment où il y a des
orientations qui sont définies et connues, bien, il doit absolument y
avoir une sécurité, je vais dire ça comme ça, une sécurité qui commence par l'établissement d'un protocole. P-38, ce n'est pas
banal, ce n'est pas simple, ça a des conséquences pour les citoyens qui sont sujets à l'application de P-38, et les choses
doivent avoir une rigidité. Et la rigidité implique qu'un protocole soit
déterminé, que les gens concernés... Et
quand on dit les gens concernés, là, on parle des professionnels, tous les
professionnels, les usagers, les membres significatifs de la famille. Ce
n'est pas rien, là. Et c'est ça qui est la portée de l'article.
Mais
à un moment donné, il y a un cadre de référence, là, qui va être produit
par le comité en question, qui va être la
source de l'orientation ministérielle, mais, peu importe l'orientation ministérielle, ça doit se faire d'une façon que je qualifierai
de la plus blindée possible, en termes de transparence et de justification...
• (18 heures) •
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le ministre.
Compte tenu de l'heure...
M. Barrette :
Ah! O.K., on arrive à l'heure fatidique, là.
Le Président (M. Merlini) : On
est à l'heure, effectivement.
Compte tenu
de l'heure, la commission suspend l'étude du projet de loi n° 130 jusqu'à
19 h 30. Et la Commission de la santé et des services sociaux
se réunit immédiatement à la salle RC-161 pour une séance de travail.
Bon appétit à ceux qui auront l'occasion de
manger.
(Suspension de la séance à 18 h 1)
(Reprise à 19 h 36)
Le
Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. À l'ordre
du côté gouvernemental aussi! La commission reprend ses travaux.
Je vous
rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions
relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé
et de services sociaux. Je demande encore
une fois à toutes les personnes dans la salle des Premiers-Ministres de bien
vouloir éteindre la sonnerie de tous leurs appareils électroniques.
Avant la
suspension de nos travaux en fin d'après-midi, nous étions à l'étude de
l'article 15. M. le ministre avait pris la parole. Et je crois que M. le député de Lévis était, à son tour,
pour prendre la parole. À vous, M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Et je
pense que le ministre
avait été assez clair. On aborde un autre élément sensible, notamment en ce
qui concerne le P-38. Puis la volonté
était ici, je pense, commune, là, sachant que c'est un dossier sensible, de ne pas tomber sur ce qui
évolue constamment, mais de s'en tenir à l'article proposé par le
ministre. Le ministre venait de nous dire,
pour résumer puis si j'ai bien compris, M. le Président, il me corrigera si je me trompe, qu'au chapitre
des orientations ministérielles qui doivent être diffusées auprès du personnel
pour établir le protocole, qu'actuellement un comité devrait sous peu y aller
de ses recommandations et de ses conclusions, et, de ces mêmes conclusions et
recommandations-là, le gouvernement, donc le ministre, va établir, mettre en
place les orientations ministérielles dont devront tenir compte les
établissements pour adopter un protocole. Je pense que j'ai bien résumé. C'est
assez simple à ce chapitre-là, M. le Président, pas bien, bien compliqué.
Et là on
dit — puis je
pose une autre question et j'en aurai une dernière par la suite — «...doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses
installations.» Est-ce que je comprends qu'à la lumière des orientations
chaque protocole pour chaque établissement
pourrait être différent en fonction de la réalité de chacun d'entre eux?
Parce que je sais qu'on a vécu à peu près la
même chose dans d'autres projets de loi, en dispositions avec des protocoles
qui sont adaptés à un milieu, mais que ça
empêche l'uniformisation, là, etc. Une façon de faire différente de l'autre
parce qu'on n'a pas la même réalité.
Est-ce que je comprends que les protocoles seront tous uniformes en fonction de
l'orientation, donc ce sera très encadré, ou ça peut prendre à peu près la
forme que décideront les autorités locales en fonction de leur établissement?
Le Président (M. Merlini) : M. le
ministre.
M.
Barrette : M. le Président, P-38 est un sujet très délicat. Disons que
le contenu du protocole va sans aucun doute
être à 95 % uniforme, là, mais ce qui va changer, ça va être : Dans
tel hôpital... J'hypothétise, là, je n'affirme pas une chose, mais on peut s'attendre à ce que, dans
un milieu x, on ait à appeler en premier lieu le DSP, en deuxième
lieu... Ce genre de chose là, là. Les
numéros de téléphone ne sont pas les mêmes. Dans certains milieux, ça pourrait
être une coordonnatrice, un DSP, par
exemple, là, ce genre de chose là. Pensons à un grand hôpital de santé mentale
versus un petit hôpital où il y a une
urgence de santé mentale. On aura des protocoles qui vont varier sur le plan
purement technique, mais le contenu, là, ça, ça me surprendrait beaucoup
qu'il y ait des variations au Québec.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Lévis.
• (19 h 40) •
M. Paradis (Lévis) : Je comprends, M. le Président. Puis, en vertu justement de la
sensibilité du dossier, le ministre le
disait aussi, ça réclame une certaine rigidité dans sa forme. Je me pose une
question. Je la pose à ce moment-ci puis je ne veux pas empêcher les collègues évidemment de continuer à
questionner. Mais je comprends donc qu'on est en train de... On recevra les conclusions, recommandations,
puis ça permettra au gouvernement d'établir et de mettre en place les orientations à être diffusées. C'est qu'on est
dans le futur, là. Ce n'est pas fait, ça s'en vient, là. Tu sais, ce n'est pas
très, très loin, M. le Président. M. le
ministre disait : J'attends ça sous peu. Mais, quand le comité remet son
rapport, les orientations ne sont pas
automatiques. Il va falloir qu'on les pompe puis qu'on les travaille à travers
ce qui aura été présenté par le comité.
Je vous pose une question. Est-ce que ce ne serait pas plus logique à ce
moment-ci, parce qu'on ne les a pas, les orientations, de suspendre cet article-là? Parce qu'on devra pondre des
orientations qu'on n'a pas puis on
n'a pas encore ce qu'il faut pour les
faire, par respect pour le comité qui fait le travail. Parce que
je me dis : Est-ce qu'on n'est pas en avant de son temps, là? Il nous manque des éléments, j'imagine, et j'en
ai pour image ce qu'on a fait, hein, récemment. Dans le 115 aussi, on a présenté des orientations ministérielles pour notamment l'utilisation des caméras dans les CHSLD, mais en
même temps il y a un
cadre réglementaire. Mais on a déjà les orientations pour s'aligner.
On n'a même pas les orientations, puis le ministre,
ce n'est pas qu'il ne veut probablement pas les donner, mais c'est parce qu'il
n'a pas encore la finalité du comité qu'il a
chargé d'émettre des recommandations et des conclusions. Est-ce que ça ne
serait pas mieux qu'on suspende cet
article-là pour avoir tous les éléments nous permettant ensuite d'avancer sur
quelque chose de plus concret que ce qu'on a là?
Le Président (M. Merlini) :
M. le ministre.
M.
Barrette : O.K., M. le Président, il y a une simple technicalité ici.
J'explique. Le cadre de référence, à toutes fins utiles, est écrit. Il est à la veille d'être publié. Mais, dans le
cadre de référence, on fait référence à l'article en question. Alors, l'article en question qui est ici, là, ne
va pas changer à cause du cadre de référence. Le cadre de référence va
inclure ce qui écrit ici parce qu'encore une
fois ça, c'est un article documentaire qui rend obligatoire l'établissement du
protocole, la connaissance pour tout le
monde du protocole et la consignation des données dans le dossier. Alors, le
cadre référence, là, il est écrit, à
toutes fins utiles. En fait, il est écrit, et il reste quelques peaufinements à
faire en fonction de ce que certains experts...
On attend une couple d'opinions, là, mais il fait référence à ça. Ça fait que
ça, ça doit être adopté avant qu'on applique le cadre de référence.
M. Paradis (Lévis) : O.K. Je comprends. Le cadre de référence est là, mais il reste encore
du peaufinement, mais on est rendus
presque. Il nous reste encore un peu de temps, là. Je veux dire, la situation
ne finit pas là. Je présume qu'on veut avancer dans le projet de loi, mais,
s'il est sur le point de... est-ce qu'on ne gagnerait pas d'attendre que le
cadre de référence soit complété?
M.
Barrette : 118.2, qui est l'article 15, là, voyons ça comme étant une
limite de vitesse et le cadre de référence décrivant tous les véhicules qui peuvent se rendre à la limite de
vitesse, là. Alors, la limite de vitesse, on l'établit, puis on sait que vont arriver des motos à trois roues,
puis des motos à trois roues assis à terre ou assis à hauteur d'une moto
normale. Et puis on va statuer qu'il va y avoir telle sorte de véhicule, telle
sorte de véhicule, telle sorte de véhicule, dans la prochaine année, qui vont être autorisés à circuler sur nos routes, mais
la limite de vitesse va être ça. Parce que le cadre de référence, là,
n'a rien à voir autre que d'être assujetti à cette règle-là. Le fait de
savoir... parce que la métaphore que j'utilise
s'applique très bien, là. On n'a pas à déterminer... On peut débattre du type
de véhicules qui sont autorisés à circuler sur nos routes. Puis je vais
faire une blague, là, qui... pas une blague, mais une caricature extrême.
Est-ce qu'on va autoriser un vélo avec un
moteur électrique qui peut se rendre à 70 kilomètres-heure d'embarquer sur une
autoroute? On pourrait avoir un débat
s'il y avait ça, mais il va y avoir une limite de vitesse minimale quand même
sur nos autoroutes. Et là je parle même de quelque chose de
potentiellement possible.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, quand le ministre ouvre des portes comme celles-là, il
semble que j'aurais plaisir à rentrer dedans, là, mais on ne fera pas le
débat... Non, non, je comprends.
M. Barrette :
On est dans des technicalités.
M. Paradis (Lévis) : Oui, je comprends. O.K. Non, non, je comprends. Alors, je comprends, M.
le Président. Pour l'instant, ça va. Merci.
Le Président (M.
Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Lévis. Mme la députée de
Taillon.
Mme
Lamarre : Oui. Alors, je suis également... J'apprécie beaucoup, là,
l'article 15. Je pense qu'il répond à un besoin et qu'il encadre, sans
effectivement perturber, P-38.
Maintenant, dans les
consultations que nous avons eues, le Protecteur du citoyen avait exprimé une
demande d'information modeste, simple, et
une classification supplémentaire. Le Protecteur demandait si c'était possible
d'inclure la durée des différentes mises sous garde.
Le Président (M.
Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
On a la date de début et la date de fin.
Mme
Lamarre : O.K. Mais en fait on peut le calculer, là. Mais, si on veut
faire des moyennes, c'est plus facile d'avoir quelque part des durées.
C'est ce qui était demandé par le Protecteur du citoyen.
Et l'autre
information, c'était si c'était possible d'avoir une information classée par
installation. On le sait maintenant par établissement, mais, à l'intérieur de
cet établissement-là, est-ce que c'est toujours le centre jeunesse ou est-ce
que c'est... C'est quel type d'établissement qui a eu à faire des mises sous
garde? Et ça, il me semble que ça pourrait simplement s'ajouter si le ministre,
par consentement, était d'accord. Je ne voudrais pas reprendre du temps là-dessus,
mais, si on a un cadre de principe, ça serait intéressant.
Le Président (M.
Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Je n'ai aucun problème à ce que, par exemple — là, on parle pour parler, là,
puis on déposera un amendement, là — au premier alinéa, on
dise : La durée, incluant la date du début et de la fin de toute mise sous
garde. Puis, enfin,
dans le dernier — ça,
c'est un paragraphe ou c'est un
alinéa, là? — alinéa,
là, «Le directeur général...», là : Le nombre et l'endroit de mises
sous garde préventives ou provisoires.
Mme Lamarre :
Oui, ou le nombre d'installations.
M.
Barrette : Je voulais dire le nombre... bien, et l'endroit même, par
installation. Oui, pas de problème avec ça.
Le Président (M.
Merlini) : Alors, est-ce qu'on prépare un amendement?
M. Barrette :
Oui, on va le préparer, ça va prendre... Oui?
Une voix :
...
M.
Barrette : On va avoir un problème
de confidentialité comme avec les médicaments qu'on a eus hier. S'il y
en a eu une dans un hôpital... C'est sûr que le nombre n'est pas révélé, là.
Mme Lamarre :
Il n'y a pas le nombre?
Le Président (M.
Merlini) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
19 h 47)
(Reprise à 19 h 56)
Le
Président (M. Merlini) :
À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Suite à une question de Mme la députée de
Taillon, je crois que, M. le ministre, vous avez un amendement à nous proposer.
M. le ministre.
M. Barrette :
Oui, M. le Président. Je pense que ça va être à la satisfaction des collègues.
Alors, modifier l'article 15 du projet de loi :
1°
par l'insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 118.2 qu'il propose et avant «la date
de début», de «la durée, incluant»;
2°
par l'insertion, dans le troisième alinéa de l'article 118.2 qu'il
propose et après «tribunal par l'établissement» de la phrase
suivante : «Ces données doivent être présentées pour chaque mission
exploitée par l'établissement.»
Alors,
ça se lirait ainsi, là, le deuxième
alinéa, pour le premier paragraphe. Ça se lirait ainsi : «La durée,
incluant la date de début et de la fin de
toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde
préventive ou provisoire». Et le dernier
alinéa se lirait ainsi : «Le directeur général de l'établissement doit, au
moins tous les trois mois, faire rapport
au conseil d'administration sur l'application de ce protocole. Ce rapport doit
notamment indiquer, pour la période
concernée, le nombre de mises sous garde préventives ou provisoires, le nombre
de mises sous garde autorisées en vertu
de l'article 30 du Code civil et
le nombre de demandes de mise sous garde présentées au tribunal par
l'établissement. Ces données doivent être présentées pour chaque mission
exploitée par l'établissement.» Bon, puis là il reste : «L'établissement...»
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
que j'ai des questions,
des interventions sur
l'amendement proposé par le ministre? Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Alors, c'est tout à fait conforme aux demandes que j'avais
précisées et je pense que ça répond bien. Ça
n'alourdit pas non plus inutilement le rapport. Parce que ça aussi, ça avait
été évoqué comme une demande, mais je
pense que ça ajoute des éléments qui vont nous permettre d'avoir une analyse
plus complète, plus globale, d'aller
chercher certains indicateurs et de s'assurer aussi qu'on retrouve à
l'intérieur d'un CISSS, de façon globale, certaines spécificités au
niveau de certaines missions de l'établissement. Donc, je pense que ça optimise
les améliorations potentielles.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le député de Lévis, ça
va? Ne voyant pas d'autre intervention, je
mets donc l'amendement du ministre... À moins que vous avez un mot additionnel
à dire? Non? Alors, je mets l'amendement du ministre aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 15 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à
l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (20 heures) •
Le Président (M. Merlini) :
Adopté. M. le ministre, article 16, pour la lecture.
M. Barrette :
Très bien. M. le Président, juste un petit commentaire. 15, là, ça pouvait
apparaître surprenant de voir un article qui traite de P-38. Ce n'était pas surprenant du
tout si on considère qu'on entre dans une section du projet de loi
qui est une section de gouvernance. J'ai dit à plusieurs reprises, dans le dépôt,
là, et en commentaire introductif, qu'on allait parler de gouvernance médicale. Ça, ce n'est pas vraiment
de la gouvernance médicale, mais ça traite par la bande de gouvernance médicale en
ce sens que les médecins, là, c'est
tout là, ça. Ils ne doivent savoir que ça. Mais on comprend que c'est la gouvernance administrative, là. Et, vous
allez voir, les prochains articles, là, progressivement, vont traiter de gouvernance globale et de gouvernance
médicale, et 16 en est un bon exemple, le suivant, l'article 16.
Alors, on n'est pas dans la gouvernance médicale, mais vous allez comprendre
pourquoi je fais référence à ça.
16.
L'article 172 de cette loi — cette loi étant la LSSSS, là — est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 3°, du suivant :
«3.1° s'assurer de l'accessibilité aux
services de l'établissement.»
Alors, quand
on regarde le texte initial, le texte actuel, on a une série de neuf éléments
qui traitent des responsabilités et
obligations du conseil d'administration, O.K.? J'énumère ce qu'il y a
aujourd'hui, M. le Président, qui est reconduit, plus une nouvelle
obligation qui n'est pas anodine. Alors, aujourd'hui, ce que ça dit,
c'est :
«Le conseil d'administration doit en
outre :
«1° adopter le plan stratégique et le rapport
annuel de gestion;
«2° approuver l'entente de gestion et
d'imputabilité;
«3° approuver les états financiers;
«4° s'assurer de la pertinence, de la
qualité, de la sécurité et de l'efficacité des services dispensés;
«5° s'assurer du respect des droits des
usagers et du traitement diligent de leurs plaintes;
«6° s'assurer de l'utilisation économique
et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières;
«7° s'assurer de la participation, de la
motivation, de la valorisation, du maintien des compétences et du développement
des ressources humaines;
«8° s'assurer du suivi de la performance et
de la reddition de compte des résultats;
«9° s'assurer
du respect de la mission d'enseignement et de recherche lorsque l'établissement
exploite un centre désigné centre hospitalier universitaire, institut
universitaire ou centre affilié universitaire, le cas échéant.»
Alors, ça,
vous allez me dire, M. le Président, ça tombe sous le sens quand on est un conseil d'administration. Bien oui. Mais il y a un élément qu'on
trouvait qui n'était pas explicitement indiqué, et c'est la raison pour
laquelle on a choisi d'ajouter un
item, qui est 3.1°, de «s'assurer de
l'accessibilité aux services de l'établissement». Alors, ça a l'air
anodin, mais ce n'est pas nécessairement anodin.
Et n'oublions
pas que le projet de loi n° 130 vise à donner des arguments légaux à des
directions ou à des gens en position de gouvernance pour poser des
gestes si nécessaire. Il faut le voir comme ça, là. C'est une phrase anodine,
là. Approuver les états financiers, là, ça va de soi. C'est clair, c'est net,
c'est précis, c'est limité à approuver les états financiers. Bon.
Maintenant,
de dire que, là, on va s'assurer de l'accessibilité aux services de
l'établissement, vous allez me dire, ça
tombe sous le sens. O.K. Mais imaginez qu'un gestionnaire d'un conseil
d'administration qui a à prendre une décision basée justement sur une
situation qu'on ne définira pas, qu'on ne qualifiera pas mais qui vient
impacter une situation, l'accessibilité...
bien ça, ça devient, à ce moment-là, un argument pour le conseil de poser un
geste, de prendre une décision qui va dans le sens précis des services.
Regardez tous
les autres éléments du conseil, là, c'est les plans, c'est de la comptabilité,
c'est de l'imputabilité, c'est les
droits des usagers, c'est de l'efficience. Quand vous les regardez de même, là,
les mots-clés qui sont dans chacun : la valorisation, la motivation, la performance, respecter les missions
d'enseignement... L'accessibilité, il nous est apparu, là, que ça valait
la peine de le mettre pour que, le cas échéant, si approprié, on ait
clairement, dans la loi, un levier. C'est tout.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui. Bien, je vais tout de suite aller vers le ministre. Alors, quel serait le
levier, par exemple, si un C.A. d'un
établissement faisait échec, là, à son obligation d'assurer l'accessibilité?
Est-ce que ça serait la démission du membre du conseil d'administration?
Quel serait...
M. Barrette : La...
Le Président (M. Merlini) : Un
à la fois! Un à la fois!
M. Barrette :
Ah! bien, je pensais que la question était finie. Excusez, pardon. Je veux
dire, techniquement, là, un conseil,
une institution qui ne respecte pas les orientations ministérielles, ne
respecte pas le budget, par exemple, on le met en tutelle, on a le
pouvoir de le mettre en tutelle. On peut commencer, comme on l'a déjà fait, à
envoyer un accompagnateur, donner une chance aux gens, là, de s'amender. Mais
on a le...
D'ailleurs,
ça me ramène au débat qu'on a déjà eu ensemble. Si on veut absolument que tout
soit décentralisé, bien là, ça veut
dire que, quand ça ne marche pas dans une région, c'est quoi, le levier? Il
faut un levier en quelque part, là. On
ne peut pas être désincarné de l'État
quand l'État paie pour tout. Alors, normalement, le conseil est censé faire
tout ça. Et, si, dans la reddition de
comptes, on voit que ça ne fonctionne pas, bien là, on peut aller jusqu'à la
tutelle pure et simple. Mais ici, ce n'est pas une question d'aller à la
tutelle, cet élément-là, c'est d'avoir un levier pour agir.
Et là je vais donner un exemple,
un exemple, comme je le fais souvent, ça m'apparaît... Ah!
je ne prendrai pas ma spécialité,
tiens, pour une fois. Je ne prendrai pas la mienne. La mienne, c'est tellement
évident, dans... Bien, je vais en prendre deux, je vais prendre la
mienne puis je vais en une autre.
Imaginez,
là, que dans ma spécialité, en radiologie, il y a une résonnance magnétique qui
est installée dans un hôpital, et les radiologues, pour toutes sortes de
raisons, décident de ne faire que de la neuroradiologie. Bien là, c'est parce
qu'il y a d'autres secteurs, là, et là, on a
un problème d'accès, et quel est le levier, là, pour une administration, de
dire... Il y en a d'autres, là, dans une certaine mesure, mais admettons qu'il
y a une bataille de coqs, là. Bien, à un moment donné, l'accessibilité, elle
est là, là.
Prenons,
par exemple, le bloc opératoire. Au bloc opératoire, là, on a des médecins qui
gèrent leur temps, là, d'une telle
manière que les salles ne sont pas utilisées au maximum de leurs capacités,
alors que les docteurs, on sait qu'ils ont du temps puis ils ont bien
d'autres choses à faire dans l'hôpital, ils font bien d'autres choses. Bien là,
à un moment donné, on peut invoquer ça pour
induire des corrections dans le comportement d'individus. Puis ça peut aller
aussi loin que... ça peut être du
personnel, ça peut être un paquet de monde. Mais le fait d'avoir cet
élément-là, pour nous, ouvre la porte à un levier utilisable par un
conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions.
Alors,
on comprendra qu'ici, là, ce n'est pas défini, là. S'assurer l'accessibilité au
sein d'un établissement, ce n'est pas défini en quantité, c'est
qualitatif. Mais ça ouvre la porte à l'application d'un levier légal.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Bien, écoutez. C'est sûr que je suis favorable à tout ce qui favorise
l'amélioration de l'accessibilité. On
a des difficultés importantes, à ce niveau-là. Mais c'est sûr que j'essaie de
me mettre dans la peau du ministre,
d'un côté, et dans la peau du conseil d'administration, et je me dis : Il
y a aussi, à un moment donné, un jeu de vases communicants. Comment vont se répartir les responsabilités du
ministre par rapport au conseil d'administration? Je vous donne un exemple : Si le ministre
diminue le budget, par exemple, pour des raisons qui seraient... qui
pourraient être justifiées, là. Admettons hypothétiquement que ça arriverait.
M. Barrette :
Une crise économique.
Mme Lamarre :
Tu sais, quelque chose comme une rigueur, tu sais, des choses comme ça. De
quelle façon on partagerait la
responsabilité entre le ministre et les conseils d'administration par rapport à
la reddition de comptes de cet objectif-là au niveau de l'accessibilité?
M. Barrette :
Alors, ça, c'est très simple. Ça, c'est très simple, cette situation-là. C'est
très, très simple en ce sens que le conseil d'administration, lui, a la
responsabilité, c'est ça, sa responsabilité, de réussir l'ensemble des neuf, maintenant 10, points, hein? Alors, lui, le
conseil d'administration, là, par rapport au ministre... Le ministre donne
des orientations, O.K.? Bien oui, mais c'est ça pareil.
Mme Lamarre :
Si vous me permettez un mot, M. le Président?
M. Barrette :
Non. Après.
Le Président
(M. Merlini) : Après.
M. Barrette :
Le ministre de...
Une voix :
...
M. Barrette :
Bien oui, mais j'allais exactement aller là.
Mme Lamarre :
On est en symbiose.
M. Barrette :
Voilà. Buvons-nous... prenons tous un thé immédiatement. Alors, on donne des
orientations qui s'exercent à
l'intérieur d'un budget. Alors, évidemment, le conseil d'administration, lui,
doit satisfaire pas une partie des items
qui sont là, la totalité des items qui sont là qui sont tous imbriqués les uns
aux autres. Et évidemment orientations et budgets viennent limiter le conseil d'administration. Mais le conseil
d'administration doit prendre ses meilleures décisions à l'intérieur de ces paramètres-là. Et ce n'est pas
toujours simple, et on le voit actuellement dans les médias avec
certains hôpitaux dans la grande région de
Montréal. Alors, il y a des hôpitaux qui voudraient grandir, grandir, grandir.
Il y a des hôpitaux qui voudraient
avoir plus d'argent et faire la même chose. Il y a rarement d'hôpitaux qui
veulent avoir moins de services et moins de budget, mais c'est ça.
Alors,
la relation entre le ministre ou le ministère et les hôpitaux, elle est là, la
relation. Il y a des orientations. L'orientation,
je l'ai déjà dit, je prends toujours le même exemple parce qu'il est très
clair : Un hôpital ne peut pas décider de faire du cancer si c'est
un hôpital de campagne. Il peut faire de la collaboration, mais il ne peut pas
devenir un centre de chirurgie du cancer. Un
autre extrême, un hôpital qui est très, très bon ne peut pas lui-même décider
de se construire un nouveau pavillon sans autorisation, avec le budget
qui vient avec et ainsi de suite. Alors, l'un doit avoir... il y a un élément
de contrôle, là-dedans, là, et c'est le budget.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre.
M. Barrette :
...fait de l'humour, puis on est en symbiose ou non?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre, s'il vous plaît! Mme la députée de
Taillon.
Mme Lamarre : Je comprends que la décision du ministre de
cesser les chirurgies de l'oesophage dans la région de Chicoutimi ne
présume pas qu'il considère que l'Hôpital de Chicoutimi est un hôpital de
campagne.
• (20 h 10) •
M. Barrette :
...
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre, Mme la députée a la parole.
Mme Lamarre : En fait, je disais que le fait que le ministre
avait demandé à l'Hôpital de Chicoutimi de cesser de faire des interventions pour le cancer l'oesophage, ça ne voulait pas
dire qu'il présumait que c'était un hôpital de campagne.
M. Barrette :
Non, ce n'était pas du tout à cet hôpital-là que je faisais référence...
Mme Lamarre :
En fait...
Le
Président (M. Merlini) :
S'il vous plaît, ne vous interpellez pas d'un côté et de l'autre
de la table. Mme la députée.
Mme Lamarre : Merci,
M. le Président. Bien, en fait, moi,
je suis sensible, comme vous savez, à l'accessibilité aux services de l'établissement, mais je suis
aussi sensible à l'accessibilité territoriale. Et c'est un peu préoccupant parce
que le fait de préciser que c'est l'accessibilité aux services de l'établissement,
bien, une des façons, pour un conseil d'administration, de dire : On va rentrer dans notre budget,
c'est de réduire ses services. Alors, à
ce moment-là, il dit : Bon, ces services-là, ça me coûte très cher de les
rendre accessibles; comme je suis responsable de l'accessibilité à ces services-là, je vais réduire ces services-là qui
me coûtent très cher, je ne ferai plus d'anesthésie, mettons, là, je ne
ferai plus tel type de chirurgie, et là je
vais entrer dans mes... Mais l'accessibilité territoriale, l'accessibilité des citoyens
à un service, si ça fait que ce
service-là est déplacé de 200 kilomètres, on vient de contrecarrer l'objectif,
là, que je pense que le ministre veut à l'intérieur de cet élément-là.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Alors là, la réponse à ça, ce sont les orientations ministérielles. Pour
prendre cet exemple-là, mettons — je
vais parler pour moi, là, cette fois-ci, là — je n'accepterai pas que, sur un territoire
donné, on ferme un hôpital parce que, pour des raisons budgétaires, une administration
fermerait l'hôpital.
Je vais prendre un
exemple vivant, d'aujourd'hui, là, réel, là. Est-ce que ce serait acceptable
qu'on ferme l'obstétrique dans un hôpital
qui est à 150 kilomètres d'un autre, pour économiser, alors qu'il y a
des jeunes familles, il y a une population qui le justifie? Alors, ça,
ça fait partie des orientations ministérielles.
Dans
les orientations, quand on dit à un hôpital : Vous avez tel niveau de
soins à donner, bien, vous avez tel niveau de soins à donner. Alors, ce
ne serait pas acceptable, par exemple, de dire à Gaspé : Vous ne ferez
plus de chirurgie générale. Je suis
convaincu qu'en quelque part, là, et dans l'esprit même de médecins il y a
quelqu'un... ça avait passé dans l'esprit
de quelqu'un parce qu'à Gaspé un bloc opératoire, le volume est équivalent à
deux jours-semaine. Alors, moi, je peux
dire que, dans ma vie précédente, il y a des médecins qui venaient en
disant : Il n'y a pas tellement de volume à tel endroit, fermez
donc ça. Ce à quoi je répondais : Regarde, ça ne marche pas, là, c'est parce
que, quand tu es dans une zone donnée qui a toujours eu ce service-là... bon.
Alors, un hôpital, ni
dans le sens positif ou négatif, dans l'addition ou la soustraction d'un
service, doit avoir l'approbation du
gouvernement. Ça, c'est la mission de l'hôpital. Un hôpital communautaire a une
mission communautaire. Un hôpital
communautaire a l'obligation d'avoir cinq, six ou sept spécialités de base.
Parce que ça, ça dépend de l'école de laquelle on est. C'est établi, ces
affaires-là, c'est reconnu, c'est dans les missions.
Et
quelqu'un en administration ne pourra pas arriver puis dire, bien... Et je vais
donner un exemple type, type, type,
là. Alors, il n'est pas obligatoire d'avoir de l'obstétrique, dans un hôpital,
dans les spécialités de base. Il est obligatoire d'avoir de la chirurgie générale. Il peut y avoir de l'obstétrique
par-dessus, de la gynécologie, mais, comme le chirurgien général est entraîné à faire des césariennes, on
peut en avoir un des deux dans une zone où il n'y a pas beaucoup de volume,
mais, dans un hôpital de base, là,
communautaire, il serait impensable de ne pas avoir de chirurgie, par exemple.
Alors, il ne peut pas ne pas y avoir de radiologie dans un hôpital, il ne peut
pas ne pas y avoir de psychiatrie dans un hôpital communautaire. Elles sont
identifiées, ces spécialités-là.
Maintenant, là, on
est dans la soustraction, dans l'addition, bon, et là je prends toujours
l'exemple le plus extrême. Est-ce qu'à
Rouyn-Noranda il serait justifié de développer un service, avec tout l'équipement
qui s'ensuit, de neurochirurgie? La
réponse, c'est non parce qu'il n'y a pas le volume, il n'y a pas le volume, les
coûts-bénéfices sont tels que ça... À un moment donné, il y a le
coût-bénéfice, là. On ne peut pas tout avoir partout.
Alors, ça, cet article-là, comme les suivants, vous allez voir, ce sont
des articles qui servent d'abord et
avant tout à donner des leviers au conseil d'administration pour bien administrer et non pour faire des...
Bon, je n'ai pas de mots mesurés qui viennent à mon esprit. J'ai un
moment de faiblesse.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Bien, je redis mon intérêt à ce que ça soit une
des missions, je dirais, un des objectifs du conseil d'administration. Maintenant,
les exemples, par
exemple, du Saguenay, où là, vraiment,
le conseil d'administration, je pense que, s'il était laissé à lui-même avec son CMDP, avec les besoins de la population,
il n'arriverait pas nécessairement à la même conclusion que le ministre
dans ses orientations ministérielles. Donc, il y a une question de point de vue,
là. Il pourrait y avoir d'autres services
que le conseil d'administration jugerait moins essentiels sur son territoire, par rapport à
celui-là, parce qu'ils ont un accès. Et là c'est le ministre qui a le dernier mot,
toujours?
M. Barrette :
Non...
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette : Bien oui, en fait, c'est oui, la réponse. Parce
que le dernier mot, ce n'est pas une question de dernier mot du ministre, la question est d'avoir des orientations ministérielles
claires. Et, quand on prend l'exemple de Chicoutimi, là, de Saguenay, là, ça, c'est un excellent exemple
parce que ce qui est en jeu, dans cette décision-là, c'est l'analyse qui
est faite, basée sur des données probantes,
par la Direction québécoise du cancer. Ce n'est pas une décision politique,
c'est une décision basée sur des données
qualifiées de probantes, qui sont au-delà de mon expertise, qui permettent de
conclure qu'entre des mains qui font des plus grands volumes le décours du
patient est meilleur.
Alors là, c'est l'opposition
de la perception de la population, elle-même basée et influencée par des
acteurs extrinsèques, extérieurs versus l'appréciation et l'évaluation faite
par des acteurs qui sont intérieurs. En français, le grand public et sa perception versus la science. La science dit :
On est mieux comme ça. On oppose à ça le fait qu'une personne doive se déplacer pour recevoir des
traitements, et là on oppose la science qui dit : Oui, mais, pour vous,
même si vous vous déplacez, vous avez de
meilleures chances de survie, moins de risques de complication, versus :
Ah, bien, moi, je veux les prendre
pareil, mes chances, et puis je veux rester à Chicoutimi. Bon, O.K. Mais
là c'est parce qu'à un moment donné,
là, là, il y a toute la cascade des conséquences. Je veux dire, il y a
un plus haut taux de complications, et ainsi de suite, qui vont avoir des coûts a, b, c, d. Là, à un moment donné, là, c'est l'oeuf ou la poule. Dans une décision comme ça, bien,
c'est ça qui est la difficulté des orientations ministérielles, qui visent à donner le meilleur
service possible à la population en fonction du diagnostic.
Alors,
c'est facile, je vais prendre un autre exemple : cancer du sein. Cancer du sein. Moi, je l'ai
vécu, ça. Là, je ne nommerai pas l'hôpital parce que les personnes
vont être identifiées, mais on est en région ici. On est loin, on est
loin dans toutes les directions, on est
loin, O.K., là, nord, sur, est, ouest, on est loin. Et, dans le bon exercice du
Programme québécois de dépistage du cancer du sein, qui inclut le traitement,
bien, il est démontré qu'on doit avoir un niveau de radiologie, de pathologie, de chirurgie — là, j'insiste, chirurgie... Il est démontré
que le geste chirurgical, entre les mains de quelqu'un qui a une expertise pointue là-dedans, a de meilleurs
succès, une meilleure tumeurectomie, moins de marge de manoeuvre, donc
de cancer restant, qui est une complication, là, de la chirurgie, moins de complications
liées à la chirurgie. Tout ça, c'est
démontré, là. Et moi, je l'ai vécu, là, j'ai vécu ça, là, je faisais du
remplacement, à l'époque. Et, dans
l'hôpital en question, là, les femmes ne voulaient pas aller ailleurs, elles
avaient leur docteur, c'est normal dans une petite place, puis il se développe des liens, puis... Oui, mais c'est
parce que le score de l'autre est meilleur. C'est votre santé, là.
Alors, qu'est-ce qu'on fait? Alors, on donne des orientations puis on
dit : Voilà, a, b, c, d.
Et
là, à la fin, là, arrive l'argument économique. Parce que l'argument
économique, là, ce n'est plus le confort et la perception d'une personne. C'est prendre en considération les faux
positifs, les faux négatifs, les marges. Les marges, là, pour que les gens comprennent, c'est, quand on
enlève une tumeur, là, on doit — la cytologie — quand on regarde la marge au microscope, s'assurer qu'il n'y a pas de
cancer à la marge. S'il en reste dans la marge, ça veut dire qu'il est
resté dans la patiente, dans le cas du cancer du sein, puis ça va repousser
puis ça va changer de stade, et ainsi de suite.
Alors
là, c'est le bien de la personne à qui, techniquement, on peut imposer un
inconfort, qui est celui du transport, versus le confort du
non-transport, mais la possibilité d'avoir plus de complications. Voulez-vous
tous prendre ma place, là? Bien, c'est ça,
les décisions que le ministre de la Santé doit prendre. Et il y a zéro décision
qui est 100 % parfaite. C'est la balance des inconvénients.
• (20 h 20) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Bien, j'ai bien entendu les exemples du ministre. J'ai fait des projets de
recherche, j'ai des publications, j'ai
travaillé avec des équipes de recherche en établissement de santé, et c'est
vrai qu'on peut arriver à des conclusions très différentes si on isole
une partie d'un épisode de soins global. Et de plus en plus, quand je regarde
l'INESSS, ils s'intéressent non seulement, par exemple, au coût d'un médicament
ou au coût d'une chirurgie, mais à l'ensemble
du processus de soins. Et je ne pense pas que les gens qui ont publié sur le
cancer, par exemple, de l'oesophage, au
niveau de la sécurité, ou du coût, ou de la valeur, de la sécurité du projet
ont tenu compte du fait qu'on risquait de se déplacer deux, trois heures aller, deux, trois heures retour dans une
tempête de neige plusieurs fois par année. Et ça, ça fait partie aussi du risque, et ça fait partie du coût,
et ça fait partie de la capacité des gens de bien réussir, dans
l'ensemble d'un épisode de soins, et non pas strictement dans l'intervention
chirurgicale.
Alors,
moi, je pense qu'il faut faire confiance aussi aux conseils d'administration
sur certains aspects parce que, justement,
ce sont leurs caractéristiques à eux, c'est qu'ils sont ancrés dans un
territoire qui a des dimensions qui ne sont pas exclusivement celles de
la chirurgie ou du traitement. Et, encore une fois, quand c'est un traitement
une fois et qu'on n'a rien d'autre à faire
avant, après... Les gens sont prêts à se déplacer sur 200, 300 kilomètres
une fois. Mais, quand il s'agit d'avoir
une chirurgie qui a des conséquences et qu'on risque de perdre complètement les
équipes qui pourraient faire le suivi de
ça... Et ça veut dire que pour six mois, un an, les gens doivent se déplacer
dans des contextes difficiles où la personne elle-même est affaiblie, où elle a des effets secondaires, où elle a des
difficultés. Ça aussi, si on regardait, là, scientifiquement l'espérance de vie des gens, compte tenu de toutes
ces autres conditions-là autour, on pourrait arriver à des conclusions distinctes de celles qui ne regardent que la
chirurgie, points a, b et, à un moment de... ou quelque chose qui dure
deux heures ou trois heures dans la vie d'un patient.
Alors, moi,
je pense que la dimension territoriale, elle est importante, et beaucoup des
interventions qu'on a faites au cours
des dernières années tiennent compte de la spécificité de certaines régions. Et
il y a des choses qui ne seront pas toujours rentables, en fonction du
volume, mais qui sont essentielles et qui font la différence entre la vie et la
mort pour certaines personnes. Moi, quand
j'ai vu, pendant plusieurs mois, qu'on avait des secteurs, au Québec, où la
dialyse n'était pas accessible... Et encore,
dans le Grand Nord, on a des communautés autochtones qui vraiment décident de
ne pas avoir accès à la dialyse, et ils
savent qu'ils vont mourir à cause de ça. Donc, il y a des dimensions qui
doivent tenir compte aussi du
territoire. Ce qui ne m'empêche pas d'être favorable à cet ajout-là, mais je
pense qu'il y a un arbitrage qui peut être différent. Je rappelle qu'on
est ministre de la Santé et des Services sociaux, et l'environnement services
sociaux a aussi un impact, parfois, sur la guérison des gens et sur leurs
capacités à traverser certaines situations.
Alors, pour l'instant, je vais laisser... Est-ce
que mon collègue de Lévis a quelque chose?
M. Paradis (Lévis) : On s'est
comme croisés dans les propos, honnêtement, M. le Président.
Mme Lamarre : O.K.
Le Président (M. Merlini) :
O.K. M. le ministre.
M. Barrette : Je n'ai rien à
rajouter.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention...
Mme Lamarre : M. le Président?
Le Président (M. Merlini) :
Oui?
Mme Lamarre : Peut-être que...
Le Président (M. Merlini) : Oh!
pardon. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : J'aimerais souligner cette responsabilité-là, aussi, territoriale. Je pense qu'on veut d'abord... Puis, même à l'intérieur d'un CISSS, on avait
évoqué le fait qu'au sein du conseil
d'administration d'un CISSS on
peut avoir des gens qui, par mode électoral,
appartiennent plus à une sous-région qu'à une autre et qui pourraient
accidentellement ne pas aussi bien
saisir les besoins d'un sous-territoire qui est un peu plus éloigné de l'hôpital,
et tout ça, donc, moi, je pense qu'on doit s'assurer qu'il y a aussi une
accessibilité aux services de l'établissement, mais également une notion de territoire.
Alors, je déposerais un amendement et je
pense qu'il va vraiment
dans le sens de ce que le ministre a dit, mais il tient compte de cette
dimension-là aussi.
Donc, à l'article 16,
après le mot — ouvrez
les guillemets — «établissement», ajouter les mots «sur l'ensemble du territoire sous sa responsabilité».
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien. Alors, on va faire les copies nécessaires.
Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 26)
(Reprise à 20 h 28)
Le Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos travaux. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement
déposé par Mme la députée de Taillon? M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je ne prendrai rien que quelques secondes parce qu'effectivement je pense qu'encore une fois, au vu et au su des arguments,
là, il y a une notion, hein, puis je fais rien que le rappeler aussi, elle
est importante, il y a une notion
mathématique, il y a une notion de gestionnaire et une notion humaine à la
santé également. Et je pense que les
propos rapportés par la collègue concernant les effets sur un patient potentiel
d'être obligé de se conformer à des
déplacements, puis etc., ça a aussi un impact majeur duquel il faut tenir
compte absolument. Et ces quelques secondes là pour dire qu'effectivement, bien, à l'image de
ce que le ministre nous a dit, il y a quelques instants, moi aussi, je
pense que c'est bienvenu de pouvoir aussi constater, préciser que ça se passe
également sur l'ensemble du territoire sous la responsabilité du conseil
d'administration.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Lévis. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de la députée de
Taillon? Je n'en vois pas, alors je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 16, proposé par la députée de Taillon, est adopté?
Mme Lamarre :
M. le Président, j'aimerais quand même apporter juste quelques commentaires...
Le Président
(M. Merlini) : Alors, je vous en prie, allez-y.
Mme Lamarre :
...juste pour le préciser. Alors, il y a bien l'ensemble du territoire. Je veux
quand même juste qu'on reprécise. On
sait qu'il y a des fermetures de lits périodiques aussi. Comment on va
arbitrer? Moi, ce qui m'inquiète, là,
c'est qu'on ferme des lits, quand ça va être trop serré, au détriment de
l'accessibilité. Est-ce qu'on est capable d'avoir un levier sur la
fermeture des lits?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Il y en a un qui est très simple. Bon, d'abord, c'est bien au-delà de l'article
de loi, et je ne peux pas mettre une affaire qui tient compte de ça dans
l'article de loi parce que la fermeture de lits découle du manque de disponibilité du personnel dans certaines périodes
de l'année. Ça commence et ça arrête là. Si on avait du personnel pour
faire marcher l'hôpital à l'année longue, on le ferait marcher à l'année
longue. On ne l'a pas. C'est tout.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
• (20 h 30) •
Mme Lamarre :
Mais toute entreprise a à gérer des vacances, toute entreprise a à gérer des
congés. Mais les services essentiels
continuent d'être donnés. Et, dans un contexte, là, où on a tellement
de gens qui attendent pour des services,
il me semble qu'il faut qu'on puisse prioriser la disponibilité des lits et peut-être, justement, faire
en sorte, dans des périodes un peu
moins achalandées, qu'on puisse quand
même trouver une façon de, justement,
améliorer nos pratiques pour qu'on puisse garantir
un taux d'occupation normal.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette : Bien oui, mais je ne peux pas écrire ça dans un
texte de loi. Moi, là, je veux bien écrire un texte de loi qui garantit que la tarte aux pommes, c'est bon,
là, puis c'est bon, mais je ne peux pas garantir de la tarte aux pommes
à tout le monde. Il n'y a pas de règle, hein, en passant, là, il
n'y a pas de règle au Québec qui oblige les hôpitaux à fermer des lits l'été. Il y a l'usage, par exemple, l'usage étant le personnel, les vacances, les conventions collectives, et ainsi
de suite.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée.
Mme Lamarre :
Est-ce que les conventions collectives prévoient la fermeture des lits?
M. Barrette :
Non. Bien, absolument pas.
Mme Lamarre :
C'est les ratios d'employés?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette : Bien oui, mais les ratios d'employés, par exemple, là, donnent les vacances en
fonction de priorités. Alors, on ne
peut pas fermer un hôpital. On se comprend-u? On s'entend là-dessus,
là, on ne ferme pas un hôpital, là. Alors là, à un moment donné, il y a tant de personnes qui peuvent partir en
juillet, tant de personnes qui peuvent partir au mois d'août, puis les
plus jeunes, ils se ramassent aux extrémités, en juin, en septembre, puis ça ne
fait pas leur bonheur. C'est la vie du merveilleux monde des hôpitaux, là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée.
Mme Lamarre :
Bien, il y a beaucoup d'entreprises qui continuent d'offrir des services malgré
la période de vacances, ou les congés de
maternité, ou différentes raisons, là, mais je ne comprends pas pourquoi
c'est si difficile dans les hôpitaux
et que la solution, c'est de couper et de fermer des lits alors qu'à l'année
longue ces lits-là, ils sont nécessaires. Et là, dans la perspective où on ajoute quelque chose sur
l'accessibilité aux services de l'établissement et du territoire
puis ça tienne compte du territoire,
est-ce qu'on n'aurait pas des leviers à travers ça pour faire en sorte qu'il y ait moins de lits qui soient fermés?
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : Je ne le vois pas, je ne le vois pas. Quand il y
avait une usine à Boisbriand, là, de chaîne de montage automobile, là,
on fermait les... on appelait ça des chiffres. Alors, il y avait un chiffre de
nuit de Camaro qui arrêtait pendant l'été
parce qu'il fallait que le monde prenne des vacances. Chez Bombardier, là,
quand c'est le temps des vacances, ils
construisent moins d'avions. La vie est ainsi faite, là. Alors, il y a des pays
qui, comme en France, décident de fermer le pays pendant le mois d'août, cinq semaines de temps, quasiment le pays
au complet. Ils ne ferment pas les hôpitaux, par exemple. C'est le monde
dans lequel on vit. Mais le premier problème, c'est une problématique de disponibilité
du personnel. Et la disponibilité du personnel, ce n'est pas les lois qui
régissent ça.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre : Bien, je ne veux pas diminuer l'importance
des usines, mais c'est certain que c'est plus facile de suspendre la production de produits qui ont un
début et une fin et qui n'ont pas de souffrances entre les deux. Mais
là, quand on parle de soins et services de santé, c'est quelque chose qui est
un flux continu, et les maladies des gens ne s'interrompent pas pendant les
deux mois de l'été. Alors, est-ce qu'on peut penser qu'il y aurait quelque
chose qui contribuerait à diminuer... parce
que ça me semble être un morceau sur lequel il y a beaucoup
de jeu. Pourquoi je dis ça à ce moment-ci, là, dans ce
contexte-là? C'est qu'on met plein d'objectifs, des objectifs qui vont dans un plan d'action d'un plan stratégique,
là. On fait un plan stratégique, après ça on prend des actions, mais, si on a accès à une action qui,
elle, nous fait économiser beaucoup,
beaucoup de sous, on peut autoriser plein d'autres choses
durant l'année mais compromettre vraiment de façon importante le fonctionnement d'un établissement, d'un hôpital en tout cas, en réduisant beaucoup à ce niveau-là parce qu'encore une fois
on est dans des vases communicants. Alors, cet objectif-là de maintenir un
nombre minimal de lits ouverts à l'année longue, il n'apparaît pas nulle part.
Ce ne serait pas pertinent de le préciser?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Non. La réponse, c'est non à ça parce que je ne peux pas.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée.
Mme Lamarre :
Mais, dans votre amendement, là, qui est «s'assurer de l'accessibilité aux
services de l'établissement», on ne pourrait pas introduire une dimension qui
tienne compte de ça?
M.
Barrette : Non, parce que
c'est l'ensemble, je l'ai dit, c'est l'ensemble
des neuf conditions — maintenant
10 — qui
font que le conseil d'administration doit gérer son établissement avec le budget
qui lui est octroyé. La loi n'est pas faite pour régler la répartition
des ressources financières entre l'étage a et l'étage b, là.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée.
Mme Lamarre : En fait, on pourrait aller beaucoup
plus en détail, là, mais je ne veux pas aller... mais ce n'est pas vrai, là. Ce matin, la question
que j'ai posée au ministre, c'est... Le salaire de 30 000 $ d'une infirmière d'un CLSC
qui est ouvert la nuit ou le fait d'être
deux infirmières, ça leur permet de travailler mieux. Il n'y a pas juste le
fait de faire des prélèvements, c'est que, s'il y a une urgence, quand
on est deux, on est plus efficaces. Alors là, quand on contraint beaucoup, beaucoup le budget, bien, on arrive à
des décisions qui pourraient être perçues comme affectant
l'accessibilité. Alors, qui va arbitrer ça?
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Bon, c'est parce que, là, on refait la période de questions. Je veux bien la
refaire. Je vais la refaire en trois
phrases. Un CLSC devant lequel c'est marqué «urgence», les urgences ne sont pas
des urgences comme celles qui arrivent
à un endroit qui s'appelle un hôpital devant lequel c'est marqué «urgence», là.
Alors, une personne qui arrive en urgence
avec la qualification d'urgence réelle dans le CLSC de Pohénégamook, il s'en
va, en ambulance, direct à Rimouski, là. C'est parce que, là, on parle
d'un CLSC, là, on ne parle pas d'un hôpital, là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Bien, moi, je peux vous dire que j'ai fait des consultations au CLSC
Saint-Hubert, qui est à 20 minutes de Charles-Le Moyne, puis c'est arrivé
que des patients se présentent en infarctus puis...
M. Barrette :
Bien oui, il est allé dans une ambulance dans un hôpital.
Mme Lamarre :
Bien, il avait une urgence plus importante. Ou, si on a quelqu'un qui a un choc
anaphylactique, on n'a pas le temps de le transférer. Alors, moi, je pense
qu'il a une raison d'être. Et, dans des territoires comme le Témiscouata, le CLSC, ce n'est pas le même CLSC
que... et ce n'est pas... vraiment, il déploie des services et une mission
qui est beaucoup plus large et qui
s'apparente à des mini-urgences parce qu'il y a des... puis je ne dis pas une
mini-urgence parce qu'il y a des
urgences critiques qui vont avoir comme première porte d'entrée cet endroit-là
parce que les minutes sont plus importantes que la spécificité du lieu
où on va avoir les soins.
Alors,
je veux juste qu'on... En tout cas, moi, je pense que l'ajout du territoire est
important et j'invite le ministre à
garder cette sensibilité-là parce que tout ne peut pas être rentable à court
terme sur un nombre x d'épisodes de soins, mais, au bout de 10 ans peut-être, d'avoir gardé des
services sur un territoire donné fait qu'on va avoir sauvé cinq, 10, 15
vies parce qu'on va avoir été disponibles de
façon proche avec des compétences puis avec un minimum de services.
Alors, je veux juste qu'on garde ça à
l'esprit. Mais sinon, bien, je pense que le fait d'accepter l'amendement va
nous aider quand même à sensibiliser le conseil d'administration sur ces
enjeux-là, dans la mesure où les contraintes budgétaires ne seront pas trop
importantes, et ça nous ramène à l'importance de bien répartir aussi les sommes
d'argent partout dans notre système de santé.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre,
autres commentaires? Non? Alors, je mets donc l'amendement de Mme la
députée de Taillon aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 16 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à
l'article 16 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) :
Adopté. M. le ministre. Article 17, pour la lecture, s'il vous plaît.
M. Barrette :
Alors, c'est exactement la même chose, mais que l'on applique au comité de
vigilance. Alors, on a donné la
mission d'être attentif à un élément pour ce qui est du conseil
d'administration... pas attentif, mais un levier, un argument légal. La
contrepartie, c'est le comité de vigilance, il s'adresse à la même chose.
Alors : L'article 181.0.3 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «paragraphes», de «3.1°,»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par l'insertion, dans le paragraphe 1°
et après «portant», de «sur l'accessibilité aux services,»;
b) par l'insertion, dans le paragraphe 3°
et après «d'améliorer», de «l'accessibilité aux services et».
Le nouveau
texte, je vais en faire lecture, M. le Président, pour ce qui est de
l'accessibilité. Alors : «1° recevoir et analyser les rapports et
recommandations transmis au conseil d'administration et portant — avant,
il n'y avait pas l'accessibilité, alors je
vais l'inclure — sur
l'accessibilité aux services, sur la pertinence, [sur] la qualité, la sécurité
ou l'efficacité des services rendus, le respect des droits des usagers ou le
traitement de leurs plaintes.»
Alors, je
reviens en arrière, M. le Président. Le comité de vigilance, c'est un comité de
surveillance. Vigilance, c'est ça que
ça fait, on demande au conseil d'administration, pour ce qui est du comité de
vigilance, d'être vigilant sur la pertinence,
la qualité, la sécurité, l'efficacité des services rendus, le respect des
droits des usagers ou le traitement de leurs plaintes, et on vient
ajouter «sur l'accessibilité aux services». C'est le miroir de ce que l'on
vient de faire.
Et au
troisième paragraphe, bien, c'est la même chose : «Faire des
recommandations au conseil d'administration sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou
recommandations dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité [...] et la qualité des services aux usagers», alors
qu'avant c'était juste «la qualité des services aux usagers». Alors, on vient
donner un rôle au comité de vigilance qui va
dans le même sens que le levier qu'on a donné au conseil d'administration
global.
• (20 h 40) •
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai
des interventions? Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui, M. le Président. Je suis tout à fait d'accord. Sur consentement, est-ce
qu'on peut penser que le même amendement pourrait s'appliquer,
c'est-à-dire ajouter l'accessibilité «sur l'ensemble du territoire sous sa
responsabilité»?
M. Barrette :
Ce n'est pas nécessaire, M. le Président, parce que, dans ce que j'ai lu, que
je n'ai pas renommé, là, on fait référence à 3.1° dans la modification
qu'on fait par l'insertion, dans le premier alinéa et après «paragraphes», de «3.1°,». On fait référence à 3.1°. On doit être
vigilants sur la série des choses en tenant en considération 3.1°, dans
lequel on a mis le territoire.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. D'autres
interventions sur l'article 17? Je le mets donc aux voix. Est-ce
que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Merlini) :
Adopté. M. le ministre, article 18, s'il vous plaît.
M. Barrette : À
l'article 18, là, on arrive dans une section qui soulève un certain émoi
dans la communauté médicale. C'est un des premiers, et vous allez comprendre.
Alors, M. le
Président, l'article 18, c'est-à-dire : L'article 183 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sur
recommandation» par «après consultation», partout où cela se trouve.
Alors,
M. le Président, là, je vais vous lire le texte, le paragraphe où ça
s'applique, puis vous allez comprendre la portée de la chose : «Le
plan d'organisation de l'établissement indique...» Avant, on disait «sur
recommandation», maintenant on dira : «...après consultation du conseil
des médecins, dentistes et pharmaciens, de quel département ou service relèvent les actes médicaux, dentaires ou
pharmaceutiques d'un programme clinique ou, après consultation — au lieu de "sur recommandation" — du
service médical visé à l'article 186, de quel département ou service
relèvent les actes médicaux d'un tel programme clinique.»
Bon, alors je
résume la situation pour ceux qui ne sont pas familiers avec une institution,
nommément ici un hôpital. Dans un
hôpital, il y a un plan d'organisation. Un plan d'organisation, c'est la liste
de l'organigramme, à toutes fins utiles, c'est l'organigramme des départements et/ou programmes. C'est quoi, la
différence entre un département? Un département, c'est historique. Le
département de chirurgie, tous les chirurgiens sont dans le département de
chirurgie. Dans le département en dessous, là, dans l'organigramme, il y a des
services : service de chirurgie orthopédique, service de chirurgie plastique,
service de chirurgie générale, service de chirurgie vasculaire. Vous me suivez?
Un programme,
c'est un amalgame de services ou de missions. Alors, programme de santé mère et
de l'enfant, on va y retrouver la
pédiatrie, la gynécologie, l'obstétrique, et ainsi de suite. Vous me suivez?
Alors, ça, c'est une question d'organigramme.
Historiquement, et là c'est là où certaines
personnes se sentent blessées par le bât, c'est comme ça, alors, historiquement, les conseils des médecins et
dentistes, les conseils des médecins, dentistes et pharmaciens, c'est
l'organe qui, dans l'hôpital, chapeaute la pratique médicale. Ça va, les
collègues?
Des voix : Oui.
M. Barrette :
Alors, historiquement, le CMDP, le conseil des médecins, dentistes et
pharmaciens d'une institution, lorsqu'arrivait
le temps de préparer le plan d'organisation de l'établissement, avait un
pouvoir de recommandation, là on lui
donne un pouvoir d'être consulté. Ce n'est pas un pouvoir, il est consulté.
Pourquoi? Un pouvoir de recommandation, ça veut dire que le pouvoir de l'orientation qu'un hôpital doit prendre,
c'est un pouvoir de recommandation — on comprend que ce n'est pas un
pouvoir très grand, mais c'est la recommandation — mais ça n'a pas la
même portée que d'être consulté. Le poids donné
à l'entité qui s'appelle le CMDP est plus grand si c'est une recommandation que
si c'est une consultation. L'idée ici
n'est pas simplement de diminuer ou de changer le pouvoir, mais bien que qui
doit avoir préséance dans l'orientation de l'hôpital. Est-ce que c'est
le conseil d'administration ou si c'est le CMDP? D'aucuns pourraient regarder ça puis dire : Bah! C'est du pareil
au même, là. Mais, sur le plan légal, ce n'est pas exactement du pareil au
même. Alors, le pouvoir de recommandation,
ça peut avoir des implications parce que c'est un pouvoir de recommandation,
ça peut aller à l'encontre des orientations prises par le conseil
d'administration. Nous, on pense que le CMDP doit être consulté, et c'est comme
ça que la relation devrait être, et c'est la raison pour laquelle on a mis ça
comme ça.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Des interventions
sur l'article 18? Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui. Bien, effectivement, c'est un article qui fait vraiment basculer le niveau
d'autorité et le niveau de décision.
Donc, on comprend que les CMDP, les conseils de médecins, dentistes,
pharmaciens des différents établissements, mais aussi d'autres, les cadres,
différentes organisations... exprimer des questionnements sur quelque chose qui
vraiment déplace complètement du CMDP au ministre le pouvoir.
M. Barrette : Au conseil
d'administration.
Mme Lamarre : Au conseil
d'administration, d'accord, peut-être beaucoup influencé par le ministre.
M. Barrette : Bien, c'est le
conseil pareil.
Mme Lamarre :
D'accord. Mais il y a des gros enjeux. Je comprends la dynamique pour des...
Pour certains enjeux, là, je
comprends, mais, dans la dissociation que le ministre fait entre son rôle et le
C.A., le ministre a quand même des pouvoirs qui ont une influence
directe sur le budget des hôpitaux en particulier. Et je donne comme exemple
les ententes, par exemple, pour certains
médicaments très coûteux qui peuvent être faites entre le ministre... et cette
fois-ci ce n'est pas les conseils
d'administration, ils n'ont rien à voir... donc le ministre et l'industrie
pharmaceutique pour dire : On va
permettre d'entrer certains médicaments x, y, z plus innovateurs, très
coûteux. Ces ententes-là sont même secrètes, de sorte qu'il y a de
l'argent qui peut revenir au Conseil du trésor, mais le résultat net, c'est
qu'on fait entrer dans un hôpital des médicaments très coûteux, des médicaments
que peut-être le CMDP ou le comité de pharmacologie de l'établissement n'aurait pas jugés prioritaires, ou aurait dit :
Bien, on va le garder dans des conditions plus exceptionnelles. Mais là
il y a une entente qui est faite ailleurs, à un autre niveau d'autorité, et c'est
le ministre. Ce n'est pas le conseil d'administration, c'est le ministre.
Et le fait
que ces médicaments-là très coûteux arrivent dans l'établissement fait en sorte
qu'il y a une utilisation importante
des sommes d'argent du budget de l'hôpital. Et donc le conseil
d'administration, il y a des limites à ce qu'il peut gérer au niveau de son budget parce que, tout à
coup, on permet l'entrée de médicaments très, très chers qui n'étaient
pas prévus ou qui seraient peut-être entrés, mais dans une perspective beaucoup
plus lente ou beaucoup moins coûteuse.
Donc, il y a des
paramètres où le ministre confie beaucoup de responsabilités au conseil
d'administration au détriment du CMDP, alors
que, dans certains cas, certaines de ces décisions vont vraiment faire en sorte
que ni le CMDP ni
le conseil d'administration va avoir le plein contrôle sur le budget, sur
l'utilisation planifiée, là. Ils peuvent avoir fait un plan d'action, un
plan d'organisation qui était bien déployé, puis tout à coup, woups! le
ministre permet certaines interventions qui
vont faire qu'un produit très coûteux — ça peut être ça, ça peut être une
technologie — va
arriver dans l'établissement et va
faire en sorte que, bien, ni un ni l'autre ne va pouvoir être considéré comme
imputable des difficultés de respecter le budget et le plan
d'organisation de l'hôpital.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
• (20 h 50) •
M. Barrette :
Bien là, je pense qu'on n'a pas nécessairement la même compréhension de la
réalité des hôpitaux. Si le ministère
de la Santé et des Services sociaux, pas le ministre, c'est le gouvernement,
là... Nous, annuellement, là, on vote des crédits — je ne
ferai pas d'ironie, là — on
vote des crédits. Dans les crédits, il y a un item qui traite des médicaments au Québec, et cet item-là est assez
précis, je dirais. Il n'y a pas une marge d'erreur de 30 %, là, la
marge d'erreur est relativement faible. On
est capables de prédire une année à l'avance les molécules nouvelles qui s'en
viennent et pour lesquelles on estime qu'on
va avoir des ententes dites secrètes, là, qu'on négocie, ce qui est une bonne
chose, ça nous coûte moins cher. On le sait et on met les budgets. Les
budgets sont ajustés en conséquence pour les établissements.
C'est
vrai que, lorsqu'on accepte de mettre au formulaire, là... c'est l'expression
consacrée, en fait réelle, qui veut que,
lorsqu'on met un médicament au formulaire, ça veut dire qu'il est payé, il est
public, il est gratuit, c'est-à-dire on le paie, que ce soit à l'hôpital ou à l'extérieur de l'hôpital, mais les
budgets suivent. Ce n'est pas ça qui vient impacter le budget de
l'hôpital, puisque l'argent suit, l'argent suit.
L'article
tel qu'il est modifié ici, là, ce que ça vient enlever — ça vient ajouter une chose parce que ça
enlève, de l'autre bord, la même chose — ça enlève un pouvoir d'obstruction par
rapport aux décisions du conseil d'administration. Le CMDP, il faut se rappeler que sa fonction
première, sa fonction première, ce n'est pas le plan d'organisation. Ce
n'est pas ça, sa fonction première. La
fonction première du CMDP, c'est de s'assurer de la qualité de l'acte médical
dans l'hôpital. Un CMDP, là, ça
recommande les privilèges qui sont entourés... — entourés! — entérinés au conseil
d'administration, ça a l'obligation de
mettre en place un comité d'évaluation de l'acte médical, un comité des titres,
un comité où on donne des privilèges aux médecins, ça doit avoir un
comité de pharmacologie, puis c'est tout, là. Le reste, là, les comités statutaires, là, dépendamment de l'hôpital, oui,
il va y avoir un comité de radioprotection, ce genre de choses, là, mais
c'est de la qualité de l'acte. C'est ça, le
rôle du CMDP, ce n'est pas un rôle de gestion, quoique, dans la pratique, ils
sont des partenaires de gestion, puisque, dans les réunions de CMDP, il y a
toujours le P.D.G., le DSP et quelques artistes invités — c'est
une caricature. Le P.D.G. est toujours aux réunions de CMDP, là. Le président
du CMDP est presque toujours aux réunions
des comités de direction. Et, au conseil d'administration, le président du CMDP
est là. Mais le rôle premier du CMDP, ce n'est pas de confectionner le
plan d'organisation, c'est le rôle du conseil d'administration.
Mais
avant, avant qu'on fasse cet amendement-là, c'était un rôle de recommandation,
là c'est une consultation. Pourquoi
c'est comme ça? Parce que — et on le verra dans le prochain article — le Québec a, à certains égards, un
certain nombre d'enjeux d'uniformité de la
gestion dans le réseau, puis là je vais être très précis, là, il y a une espèce
de concours... pas concours, de
compétition d'accès à des ressources financières et organisationnelles qui
commence par la dénomination du
service ou du département. Si je suis, moi, le chef du service de plastie, mon
pouvoir politique interne va augmenter si je deviens un département de chirurgie plastique qui va tomber en
compétition avec le département de chirurgie, sous lequel il y a sept
services, admettons — et
là on n'est pas dans un repas, là — sept services, et là le
département de chirurgie va tomber à six
services puis il va y avoir un nouveau département à côté. Et on sait que les
chefs de département sont assis à des tables décisionnelles que les
chefs de service... auxquelles les services de service ne sont pas assis. Et là
il y a toute la compétition politique à l'interne.
À un moment donné,
là, il doit y avoir une certaine uniformité pour, justement, permettre ou
éviter au conseil d'administration de tomber
dans une espèce de compétition des pouvoirs qui est malsaine dans les
organisations. C'est tout.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre :
Bien, je pense que cet objet-là, le ministre y répond à l'article 185.
Moi, ce qui me préoccupe, là, c'est
l'article 18, qui fait référence plus à 183, parce que, dans 185, le
ministre les nomme, les départements, donc il empêche, là, la surenchère
qu'il évalue être une surenchère.
Moi, ce que j'ai
entendu, c'est que les gens disaient : On voudrait avoir de la cogestion,
on voudrait avoir des liens. Parce que, là,
on parle de conseils d'administration,
on parle de professionnels, on parle du ministre, mais il y a aussi des gestionnaires qui ont des expertises, et, eux, on ne voit pas très bien,
là, où est-ce qu'ils vont se retrouver. Est-ce que le ministre peut me donner trois
exemples de situations...
M. Barrette :
Bien non...
Mme Lamarre : Bien, un... Bien, je pense que ça mériterait
trois parce que, comme je disais tantôt, là, on fait vraiment
basculer les pouvoirs, là, on les fait passer du CMDP... quand on a la possibilité de recommander, puis tout
à coup on fait juste donner notre avis, on vient vraiment
de supprimer énormément de pouvoirs, donc des situations
qui ont... sans nommer l'établissement, mais qui amènent une telle
justification de changements au niveau du pouvoir.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Barrette :
Un exemple simple, là il faut que je fasse attention pour ne pas nommer
l'hôpital... Je peux le nommer, il n'est pas
dans la région de la Capitale-Nationale. Ça restreint les possibilités. Alors,
le CMDP, là, dans le plan d'organisation,
ça va aussi loin que de donner, de dire le nombre de personnes qu'il y a dans
un service ou un département. Ça va aussi loin que d'aller dire ça,
O.K.?
Alors, un exemple vécu : dans un hôpital,
O.K., dans lequel était autorisé, dans les plans d'effectifs, d'avoir trois individus au plan d'effectifs de la même
spécialité, pour des raisons de compétition, de dollars, le CMDP, qui
était composé d'un groupe d'individus
favorables au département en question, choisissait de ne jamais donner de poste
à des candidats pour occuper le troisième poste. Alors là, le
département en question était toujours sous-staffé. En étant sous-staffé, la production était inférieure pour
le département, mais maximale pour les deux individus, maximale pour les
deux individus. Vous comprenez de ce que je
veux dire par «maximale pour les deux individus». Et, comme le pouvoir
de recommandation est celui du CMDP, bien là, s'il y a une connivence pour
respecter ça par collégialité, le conseil d'administration
ne peut pas, lui, passer par-dessus parce que la recommandation doit venir du
CMDP. Le CMDP a le pouvoir sur son
comité des titres. Le comité des titres dit non par connivence. Alors, le
conseil d'administration, lui, là, là, il
dit : Bien là, moi, c'est parce que moi, je pourrais produire plus dans ce
secteur-là, là, ce serait bon pour ma clientèle. Bien non, je ne peux
pas.
Alors, dans
cet amendement-là, c'est-à-dire que le conseil d'administration pourrait aller
voir ces bons docteurs là et leur dire : Bien là, regardez, là, on
vous consulte, là, vous pouvez nous faire la démonstration que la personne est psychopathe, incompétente, pas fine, pas fin, a
des antécédents de ci — une partie ou tous ces choix sont possibles — ou bien,
si vous n'êtes pas capables de démontrer que la personne n'ait rien de tout ça,
là, n'ait quelque chose de tout ça, on le prend. Bien, actuellement, là,
«on le prend», ce n'est pas possible, par exemple. C'est un exemple.
Je peux bien
donner d'autres exemples, là, mais c'est parce que je ne veux pas en arriver à
cibler certaines affaires, mais c'est le genre de choses qui font en
sorte qu'on...
• (21 heures) •
Je vais
donner un autre exemple qui est du même type. C'est vraiment du même type,
c'est souvent ce type-là, là. C'est
exactement la même chose, mais dans une autre spécialité, et c'est dans la
gestion des effectifs médicaux. Bon, je vais donner un autre exemple : dans un secteur clinique donné, un
groupe de médecins — c'est
des histoires vécues, ça, vécues dans la fonction précédente, là, ne
faites pas de lien avec mon ancien hôpital, ce n'est pas dans mon ancien hôpital — un groupe de médecins décide de ne pas
recruter, O.K., de ne pas recruter parce que ça ne les intéresse pas de faire de cette portion-là de la spécialité.
Mettons qu'une spécialité a cinq procédures maîtresses, O.K.? Là, je vais
reprendre la spécialité, ce n'est pas la mienne, là, mais tout le monde va
comprendre. Moi, je suis dans une spécialité qui a des surspécialités : radiologie à neuro, le thorax, l'abdomen, le
musculosquelettique, le vasculaire. Parfait. Là, là, dans un gros hôpital, là... puis cette spécialité-là en a cinq,
puis le groupe dit : Moi, ces deux-là, je trouve ça plate, notre groupe
trouve ça plate, puis on ne veut pas le
développer, puis, si on le fait entrer, lui, là, ou elle, on va être pognés
pour faire ça. Parce que, quand quelqu'un rentre, il faut faire la
garde, puis il faut faire la garde dans tout, par exemple. Alors, un CMDP peut,
sur recommandation, ne pas recommander.
C'est leur pouvoir, de ne pas recommander. Alors, si on inverse la chose, on l'inverse, la chose. Le fardeau
de la preuve, c'est ça.
Bon, là, je vais prendre un autre exemple. Vous
m'en avez demandé trois, je vais vous en donner trois. Un hôpital décide de mettre
en place la gestion par programmes et décide de créer un programme. Et là je
vais prendre l'exemple que j'ai donné tantôt,
mère-enfant. Mère-enfant, là, c'est bien plate, mais ça demande à des
spécialités qui ne sont pas
naturellement connexes de travailler
ensemble — néonat,
gynéco, obstétrique, parfois chirurgie générale, pédiatrie. C'est parce que mère-enfant, là, c'est avant la naissance, la
naissance, après la naissance. Bien là, ça ne s'adonne-tu pas que le CMDP
décide que ce n'est pas une bonne idée, ça. Qui devrait avoir raison dans une
affaire de même? Qui doit avoir l'ascendant?
Alors, ici,
là, c'est un article qui vise non pas à permettre des abus, ce n'est pas
possible d'abuser de ça, à mon avis, mais
c'est un article qui vient enlever un pouvoir de nuisance. Puis là je ne veux
pas utiliser ce mot-là, mais je vais l'utiliser à dessein.
Mais là,
revenons en arrière, faisons un pas, là, de quelques minutes, là. Le pouvoir du
CMDP, dans la recommandation de
l'organisation, là, c'est un pouvoir négatif, c'est un pouvoir de dire non, ce
n'est pas un pouvoir positif. Le CMDP
décide de recommander de faire plein d'affaires. Le conseil d'administration,
c'est lui qui, à ce moment-là, va être
dans la position de dire non, va dire : Je n'ai pas les moyens, ça a des
conséquences de ci. Il va se trouver 50 millions de raisons de dire
non. Ici, là, c'est qui, qui doit avoir le pouvoir de dire non? C'est le
conseil d'administration ou c'est le CMDP?
Alors, moi, je pense
que c'est le conseil d'administration qui doit dire non et non le CMDP. D'où le
devoir de consultation, parce qu'ici on parle de devoir, là, plutôt que de
recommandation.
M. Paradis (Lévis) : C'est dans
la même lignée.
Le Président (M. Merlini) :
Dans la même lignée?
M. Paradis (Lévis) : ...je peux
continuer parce que là, si on peut tout poser des questions d'un côté, là...
Mme Lamarre : En fait, je voulais juste rebondir, mais une
fois. J'imagine que, là, on a eu nos trois exemples, ça va être
plus rapide, les prochaines réponses du ministre. Mais, dans le contexte
actuel, il reste que le CMDP avait un pouvoir de recommandation. Mais,
quand on dit «recommandation», ce n'est pas «imposition». Il y avait déjà, à
l'intérieur des établissements, des mécanismes pour contrebalancer. Alors, normalement, il y avait
déjà un P.D.G., il y avait déjà un conseil d'administration.
Alors, en quoi le fait de retirer ce pouvoir au CMDP, qui est un pouvoir de
recommandation... Est-ce que ce n'est pas plutôt parce que...
Et c'est ça que les groupes sont venus nous dire,
c'est que... l'association médicale du Québec, entre
autres, mais nous dire :
C'est parce qu'il y avait effectivement une distorsion, dans certains
établissements, pas partout, mais dans certains établissements, une distorsion
entre l'équilibre des pouvoirs qui sont nécessaires, entre une conciliation... Là, actuellement, on les présente comme ceux qui
n'ont pas le bon rôle, alors que je pense qu'il y a des CMDP qui ont un
très bon rôle, et c'est très positif pour eux. Mais l'équilibre, c'était entre
l'administration et le CMPD.
Alors là, d'un moment
où on dit : Peut-être qu'il y avait, dans certains cas, trop de pouvoirs
du côté du CMDP — ce qui n'est pas le cas de tous les
établissements, je le redis — on fait basculer tout ce pouvoir-là vers le
conseil d'administration, alors que, ce
qu'on nous dit, c'est : Il faut créer des zones d'équilibre où à la fois
l'administratif et le clinique vont
s'entendre et se comprendre. Alors, peut-être que c'est dans le mécanisme de
cogestion qu'on devrait travailler et non pas de faire basculer le
rapport de force d'un à l'autre.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Alors là, je vais reprendre l'exemple que j'ai donné au début, le premier, là,
à savoir qu'il y en avait trois au plan d'effectifs, par exemple, puis
il y en a juste deux occupés. Bon. Et je vais faire le commentaire suivant qui
est le plus important de tous les commentaires que j'ai à faire. Dans 95 %
des institutions au Québec, là, incluant les installations, il n'y en a pas, de
problème, parce que le CMDP fonctionne et n'a pas le choix de fonctionner avec
l'administration hospitalière.
Les
amendements, là... Le projet de loi n° 130 est un projet de loi pour
régler les problématiques significatives mais qui, en fréquence, sont à la marge. Mais cette marge-là pose des
problèmes importants. À un moment donné, les lois qu'on fait, là, les lois doivent aussi être utiles
dans les cas d'exception, quand, dans le pain quotidien, c'est la raison
qui gagne. Aujourd'hui, là, allez dans neuf
institutions sur 10, là — parce qu'on n'a pas de demi-institution, là — ça fonctionne très bien, on n'a pas besoin de ça. Mais, quand je dis la chose
suivante, puis je le dis toujours : Un contrat, ça ne sert à rien, quand ça va bien, on peut le laisser... on
peut ne jamais en avoir. On sort un contrat quand ça va mal. Le meilleur
exemple étant le contrat de mariage. Tous ceux qui se marient trouvent ça assez
ordinaire d'aller signer un contrat de mariage parce que c'est moins
romantique. Quand ça va mal, là, on sort le contrat de mariage, par exemple.
Alors,
ça sert à ça, ces règles-là. Ça sert à régler des situations problématiques,
alors que l'on sait très bien que, dans
l'immense majorité des situations, les choses se passent correctement. Mais
quand ce n'est pas correct, il est quoi... il est où, le levier? Qui
doit avoir le levier prépondérant? Le conseil ou le CMDP? Et là, normalement,
là, les gens ne s'attendent pas... Puis moi,
on me critique, dans le milieu médical, de vouloir faire ça. Bien, c'est juste
que, moi, dans mon hôpital, je pourrais vous en raconter, là, mais ce
que je vais vous raconter, là, tous ceux qui écoutent, dans mon hôpital, vont savoir c'est qui. Toute la gang. Je
peux vous en raconter, moi, des affaires qui ne sont pas très, très jojo,
là, qui auraient été réglées s'il y avait eu
quelqu'un qui avait ce levier-là. D'abord, il va falloir quelqu'un qui a une
colonne vertébrale, là, ce qui, dans le
passé, n'a pas toujours été le cas. Et puis, après ça, si la personne a une
colonne vertébrale, il faut qu'elle
ait un levier. Alors là, ici, là, ça ne génère pas de colonne vertébrale, ça,
mais ça donne le levier pour ceux qui en ont.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je vais avoir l'impression... puis je ne veux pas avoir
l'air redondant, mais c'est évident,
dans la façon dont on fonctionne, on épuise un sujet, puis c'est clair que, si
on faisait une discussion, à un moment
donné, pour faire avancer un dossier à trois, il y a des éléments qui sont
abordés par la collègue puis que j'aurais souhaité aborder, et vice
versa. On les aborde de toute façon, tant mieux. Mais il y a une petite
problématique, là, de passation de parole,
mais ça vous incombe, puis c'est correct. Non, mais je n'ai plus grand-chose à
dire, là, c'est à peu près tout dit, là, mais je veux dire, reste...
M. Barrette :
...
M. Paradis
(Lévis) : Hein? Comment tu dis... Comment dites-vous, M. le ministre?
M. Barrette :
J'ai dit : Tu parleras en premier la prochaine fois.
M. Paradis
(Lévis) : Oui, bien c'est ce que j'essaie souvent, mais c'est assez
complexe, c'est très complexe, M. le Président. Ceci dit...
Des voix :
...
M. Paradis (Lévis) : Non, non, mais, écoutez, je vais quand même ne
serait-ce que faire un petit peu de chemin et finaliser quand même ce dossier-là. Ce que je comprends bien de ce que
le ministre nous dit à travers l'explication, puis c'est comme ça que je le vois, puis c'est vraiment
ça, l'image, là, on sait que ce n'est pas partout. D'ailleurs, la
situation, les CMDP l'avaient dit à un moment donné, ils avaient dit : Il
y a des pas fins. Ils les avaient nommés de même, ils disaient : Nous
autres, on les appelle les pas fins.
M. Barrette :
Oui, ils les avaient appelés comme ça...
M. Paradis (Lévis) : Oui, oui, c'est ça, ...nous autres, dans notre
jargon, c'est des pas fins. Mais il n'y a pas des pas fins partout. Alors là, le ministre nous le
confirme, il dit : 95 % du temps, ça va bien. Alors, ce que j'entends
par cet article-là, le ministre, ce
qu'il veut éviter, c'est le pouvoir de ne pas recommander. Grosso modo, là, je
veux dire, ce pouvoir de
recommandation là, c'est un peu ça parce que c'est là que le bât blesse, là.
Parce que sinon, vous l'avez dit, le ministre l'a dit tantôt, je pense
que c'est assez clair, s'il y a une recommandation dans un environnement qui
est positif, bien, au demeurant, elle va être suivie si effectivement ça suit
la mission du centre hospitalier.
M. Barrette :
Bien, si notre collègue me permet de l'interrompre, sur le plan juridique, une
recommandation, c'est liant.
M. Paradis (Lévis) : Bien, et voilà! Et voilà, M. le Président. Je me
permets de faire du chemin... Le ministre a dit, tout à l'heure : Ça semble anodin, recommandation,
consultation; 95 % du temps, ça va bien. Il donne en exemple le contrat de mariage. Le contrat de mariage, c'est
parce qu'il est dans le classeur. Tu le sors quand ça va mal, sinon, tu
ne t'en occupes pas. Tandis que ça, ce contrat-là,
cette loi-là, elle s'applique. Ça fait qu'au demeurant, pour tout le
temps, là, les CMDP, maintenant, ils vont
être consultés, n'auront plus ce pouvoir de recommandation. Donc, il
s'applique. Il s'applique aux
95 % qui font bien ça, risquant probablement de les mettre un peu à mal
puis de faire en sorte qu'ils ne soient
pas contents de la situation. D'ailleurs, c'est ce qu'on a retrouvé dans
plusieurs des mémoires. On a dit : Pourquoi on fait ça?, parce que ça va bien puis on punit la majorité pour une
minorité. Je comprends l'essence du levier. Bien, parce que je présume... et là, je vois le ministre
réagir, il pourra s'exprimer, il n'y a pas de problème, mais, si on dit que ça
va bien et que le pouvoir de recommandation
ne posait pas problème, de le retirer va certainement en frustrer quelques-uns
qui faisaient de la bonne job.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette :
Mais pas du tout. Mais pas du tout. Alors là, là, ça, c'est une lecture...
C'est rare que je dis ça de mon collègue, mais là, je vais le dire,
c'est une lecture biaisée de ce que je viens de dire.
• (21 h 10) •
M. Paradis
(Lévis) : O.K. Alors, expliquez-moi, M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, pour la simple et bonne raison que, comme dans... Là, je dis 95 %.
On ne me tiendra pas rigueur du pourcentage,
là, mais admettons que je dis encore neuf sur 10, parce qu'il n'y a pas de
demi-institution. On ne punit
personne, là, maintenant, ça va bien. La loi, elle est là, là. Comme le
collègue le dit, M. le Président, cette loi-là, là, qu'elle reste dans les bibliothèques de
l'Assemblée nationale, ça va bien, il n'y a personne qui a besoin de ça. Ça va
bien. Alors, le fait de mettre ça, ce n'est
pas pour punir qui que ce soit. Ça ne punit personne. Ça va bien. Par contre,
quand ça ne va pas bien, bien, là, ça règle
la problématique. Ce que ça fait, ça, c'est que ça donne une voie de sortie
d'une impasse quand le conseil d'administration a pris une décision.
Et
là — je
termine là-dessus, M. le Président, je laisse toute la place à mon
collègue — c'est
quand même... je suis sûr que les
médecins qui écoutent sont sûrement contents de voir que mes deux collègues,
qui veulent être, même, parfois, plus durs que moi, maintenant prennent
leur défense.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le ministre. M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Ce n'est pas tant qu'on
veut prendre la défense de quelqu'un, c'est qu'on veut se rendre compte de l'importance et du moment opportun pour
modifier une façon de faire. Et le ministre le sait, il l'a relu assurément, puis je ne passerai pas tous les mémoires,
mais je reprends aussi ce qui a été dit par plusieurs.
Et
je prends la Fédération des médecins omnipraticiens parce qu'ils sont venus se
présenter devant nous, où on dit :
«Dans le contexte du projet de loi n° 130, les CMDP et les services
médicaux deviennent des consultants de seconde zone dépourvus de toute
réelle responsabilité.» Et ils ajoutent : «Devant un tel manque de
vision — ils
disent — la
Fédération croit que la désaffection et le détachement des intervenants locaux
vont probablement survenir.» Ça fait qu'il y
a un enjeu, là, de dire, pour des gens qui vont bien, tu sais : Pourquoi
tu changes la donne? Moi, ça marche bien, puis là tu me démotives parce
que je n'ai plus l'impression d'avoir la voix que j'avais auparavant.
Je
demanderai au ministre : Quand il dit que c'est liant, la
recommandation... Il nous a donné des exemples très précis où le fait de ne pas avoir recommandé a
brimé, par exemple, le développement de départements ou l'embauche de spécialistes qui auraient fait une différence pour
les citoyens. Puis là ça se rattache à l'accessibilité puis tout ce que
vous voudrez. Une recommandation, c'est fait,
tu n'es pas obligé de la suivre. En quoi la recommandation... sinon de ne
pas recommander, puis là c'est bien sûr que,
si tu n'as pas la recommandation... Bien, encore que quelqu'un peut peut-être
voir qu'il y a peut-être moyen que quelque
chose change quelque part, là. En quoi ça devient légalement davantage
liant? Il n'y a pas d'obligation à suivre.
Ce n'est pas exécutoire, un pouvoir de recommandation. Je veux rien que
comprendre l'élément, là, légal relativement à ça.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M. Barrette : Liant, c'est
liant, là. Liant, c'est liant.
M. Paradis
(Lévis) : Oui, mais on...
Le Président
(M. Merlini) : ...
M. Paradis
(Lévis) : Pardon, M. le Président, merci...
M. Barrette :
Quand...
M. Paradis
(Lévis) : ...
M. Barrette :
Je veux juste compléter ma phrase, vous la dire différemment. Le conseil
d'administration, pour prendre une
décision, a besoin de l'opinion du CMDP qui, lui, pose un geste qui est une
recommandation. Mais là le conseil d'administration, il est pris avec la
décision, là. Il ne peut pas la changer comme il veut, là. C'est liant.
M. Paradis (Lévis) : Non, mais, M. le Président, je recommande au
ministre de ne pas faire ça. Ça se pourrait qu'il décide de le faire
pareil.
M. Barrette :
...
M. Paradis
(Lévis) : Ah! non, non, mais il y a des... tu sais, je veux dire,
c'est ça, là. Je veux comprendre rien que le phénomène de cette... Parce qu'on
nous dit : C'est... Parce qu'on fonctionnait, avant, par ce pouvoir de
recommandation là.
M. Barrette :
...
Le Président
(M. Merlini) : ...un instant, M. le ministre. Un instant.
M. le ministre.
M. Barrette :
Non, non, c'est faux, ça, là, là.
M. Paradis (Lévis) :
Bien, c'est faux. Je veux dire, on s'explique, là.
M. Barrette :
Oui, on s'explique. Il ne peut pas, là, faire ça, là. Il ne peut pas faire ça,
là. Ça veut dire qu'à ce moment-là,
là, si un conseil d'administration va à l'encontre, les gens qui sont dans
l'environnement du CMDP peuvent poursuivre l'hôpital et leur CMDP.
Je
vais donner un exemple, d'abord. Le conseil d'administration dit : Dans
tel hôpital, on va scinder tel secteur d'activité en deux, qui,
normalement, sont dans un seul département. Ou plutôt, le conseil
d'administration dit : Qu'est-ce que je pourrais faire, moi, là, là,
qu'est-ce que vous me recommandez pour régler un problème dans un département? Le CMDP recommande de scinder le
département, et le conseil d'administration dit non. Bien là, celui
qui... ça faisait son affaire, d'être scindé, puis il y a un préjudice
financier, mettons, il va aller à la cour, il va gagner.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député.
M. Paradis
(Lévis) : Ça, c'est important de bien comprendre parce qu'il y a
beaucoup de gens qui ont émis d'énormes
réserves là-dessus, sur l'effet que ça pourrait avoir. Deux choses. On parle de
recommandations en fonction du plan d'organisation. Ce n'est pas le CMDP
qui adopte le plan d'organisation, c'est le C.A.
M. Barrette :
Non, ce n'est pas vrai, ça.
M. Paradis (Lévis) : Oui, bien le C.A. va adopter par recommandation.
Il aura eu une recommandation. Puis, à la limite, est-ce que le C.A. n'a pas un droit de veto sur une
recommandation ou il est obligé de la suivre? Alors, qu'on le fasse bien
clair.
Le Président
(M. Merlini) : M. le ministre.
M.
Barrette : Le plan d'organisation, ça va... l'organisation,
c'est-à-dire, ça va beaucoup plus loin que simplement l'organigramme, là, O.K.? Ça va plus loin que ça,
là. Regardez : «Tout établissement doit préparer un plan
d'organisation administratif, professionnel
et scientifique.» Professionnel, là, ça va pas mal plus loin. D'ailleurs, plus
loin, ça le dit, mais ce n'est pas
exclusif. «Ce plan décrit les structures administratives de l'établissement,
ses directions, services et départements ainsi que les programmes cliniques.» Les programmes cliniques, là, là,
on est dans le pain quotidien de la pratique de tout un chacun. Ça, là,
c'est tous les programmes cliniques.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Alors, je
comprends donc et j'ai donc compris que l'expérience du passé, en fonction
des résultats dérangeants...
M. Barrette :
Marginaux.
M. Paradis
(Lévis) : ...mais
dérangeants, oblige à se doter de leviers de ce type-ci parce que, sinon, on ne
s'en sortait pas, et l'avenir aurait été vraiment sombre n'eut été du fait
qu'on puisse avoir un article comme celui-là.
M. Barrette :
M. le Président, je ne noircis pas le tableau, là. Je l'ai dit et je le redis,
on entre dans une section qui vient
apporter des aménagements législatifs pour régler des problèmes qui sont à la
fois, les deux ensemble, dérangeants et marginaux, marginaux en termes
de nombre. Ce sont des ajustements à la loi actuelle, la LSSSS, la loi de
l'assurance maladie et tout ça, ce sont des
aménagements pour corriger des situations peu fréquentes, qui ne vont rien
changer dans le fonctionnement général des hôpitaux parce que l'immense
majorité des situations, ça va très bien. C'est à la marge, la marge en termes
quantitatifs, en termes de fréquence. C'est à ça que ça sert, ça.
Il y en a qui
vont dire, et ils le disent régulièrement, ils le disent haut et fort, moi, je me le fais dire par de
mes... je les appelle encore mes collègues,
là, parce que techniquement
j'ai encore un droit de pratique, là : Tu es en train d'enlever tous les pouvoirs des médecins dans le réseau. Ce
n'est pas vrai. Mais, à un moment donné, le balancier, il doit aussi
peut-être se recentrer. Ça, c'est du
recentrage parce que, je le répète, je vais le répéter à tous les articles, ce
n'est pas parce que je veux
m'obstiner, mais il faut retenir que, dans le réseau, dans l'immense majorité
des situations, les choses vont très bien, et, quand il y a des problèmes, ça se règle. Mais périodiquement,
heureusement pas trop souvent... Et je n'annonce pas un avenir sombre, je dis au contraire que les choses
vont bien, mais, quand ça va mal, ça va mal. Et, quand ça va mal puis qu'on n'a pas de levier, ça ne va pas bien, ça
prend du temps avant que ça aille bien. C'est juste ça que je dis. Alors,
ça, ce genre d'article là vient donner des voies de sortie aux entêtés. Il peut
y avoir des administrations face à des entêtés. Vous pourriez me dire, puis ça serait correct aussi : Peut-être
qu'il y a des conseils entêtés aussi. C'est moins fréquent.
Mais, ça, là, c'est à ça que ça sert.
Alors, si,
autour de la table, on est tous d'avis qu'il
ne faut pas donner ces leviers-là,
bien, moi, je pense le contraire, là. Mais qu'on ne dise pas... puis ce n'est pas un reproche, qu'on ne
fasse pas dire à mes propos ce que je ne dis pas, là. L'immense majorité
des situations fonctionnent très, très, très bien, mais, malheureusement, il y
a des situations problématiques et parfois
qui sont systémiques où il doit, à un moment donné, y avoir un levier. Il y a
des situations, là, où c'est
systémique au Québec. Dans tel secteur d'activité, là, ils ont tous le même
comportement, fraction de l'hôpital. Ce n'est pas grave. À chaque plan, c'est un problème. Et là je sais que
vous allez me demander des exemples, là, mais je ne peux pas, à un
moment donné, tout nommer, là.
Le Président (M. Merlini) :
Merci. M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, c'est parce que j'ai comme l'impression, à cette heure-ci, que le
ministre avait un exemple dans la tête et qu'il avait vraiment envie de nous le
donner, là. Je l'ai vu sourire, là.
M. Barrette : Oui, j'en ai
plein...
M. Paradis (Lévis) : Bien...
Une voix : Les sages-femmes.
M. Barrette : Ah! ça, c'est un
bon exemple.
M. Paradis (Lévis) : Et voilà!
M. Barrette : Excellent
exemple.
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : Ah! ça, ça, là, là, vous allez tous les deux
aimer l'exemple que je vais vous donner, tous les deux. Moi, là... Ou
les trois, là, ou les quatre, les cinq, les six. Vous autres aussi, vous allez
aimer ça.
Une voix : ...
M. Barrette : Sérieusement,
vous allez aimer ça.
Des voix : ...
• (21 h 20) •
M. Barrette :
O.K. vous êtes prêts? La seule et unique raison pour laquelle... Il y a deux
raisons pour lesquelles les sages-femmes
ne sont pas dans les hôpitaux. Les sages-femmes qui, historiquement, ne
voulaient pas, maintenant
elles veulent, et on ne les a pas fait
rentrer parce qu'il n'y a pas de
recommandation du CMDP, entre autres, parce qu'il y a de l'obstruction de... il y a eu, historiquement, de
l'obstruction de certains corps médicaux. C'est ça, la vérité, là. La
réalité, c'est ça, là. Les sages-femmes, ça
fait longtemps qu'elles devraient être à l'hôpital. Je ne dis pas que... en
opposition aux maisons de naissance, ce n'est pas ça que je dis, là, ce
n'est pas ça que je dis du tout, là. Ce que je dis, là, c'est qu'il y a des pays, dans le
monde occidental, là, où le gynécologue, il est là pour les situations
complexes, il n'est pas là pour un accouchement normal, puis
l'accouchement se fait dans des chambres modernes.
Puis là je
vais faire un moment éditorial. Allez dans les maisons de naissance récentes
qu'on a construites, là, au Québec,
là, dans les 10 dernières années, puis allez voir les chambres, là. Bien,
c'est des chambres similaires à celles qu'on a construites dans les CHU.
Il n'y a aucune différence. Vous rentrez dans le couloir d'une maison de
naissance, là... Moi, je rentre là, là,
puis, si vous n'êtes pas dans une maison de naissance, vous êtes dans un
hôpital. Aucune différence. Même
disposition, même mobilier, même grandeur, même tout, même lit, même tout. Mais
là, bon, tu sais, je ne veux pas faire
un éditorial là-dessus, là, ce que je dis, c'est qu'on peut avoir un
accouchement dans un environnement de sages-femmes, au Québec, dans un hôpital. Et historiquement, bien, il y en a
peut-être qui ont voulu le faire, mais ça n'a pas été possible. Ça, là,
c'est l'exemple parfait.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Ça va pour
l'instant, M. le président.
Le Président (M. Merlini) : Ça
va, Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Oui. En fait, on partage le constat du ministre sur les problèmes. Je pense
qu'il y a des problèmes. Et les
problèmes qu'il évoque, ils sont réels. Où on se questionne, c'est sur le choix
des solutions. Et c'est là, je pense, qu'on peut avoir une divergence
d'opinions.
Tantôt, j'ai
entendu le ministre dire : On va faire un recentrage. Un recentrage, ça
voudrait dire un réel équilibre entre
les C.A. et les CMDP. Puis moi, je pense qu'il faut laisser des gestionnaires
parce que ce n'est pas vrai qu'un médecin, un pharmacien, une infirmière sont des excellents gestionnaires. Et je
reconnais l'expertise, la spécificité des compétences des gestionnaires dans les hôpitaux, dans les
établissements et partout dans notre système de santé. Il faut juste leur
donner le bon pouvoir à eux aussi. Et, tant
qu'on ne leur donne pas ce pouvoir-là, c'est sûr qu'ils ne peuvent pas faire le
travail correctement.
Mais, quand
le ministre a parlé d'un recentrage entre le conseil d'administration et le
CMDP, ce n'est pas ça que les gens
voient, et ce n'est pas ça que l'histoire nous a montré depuis deux ans, c'est
que c'est une centralisation du pouvoir. Alors, quand le ministre dit : C'est le conseil d'administration
qui va avoir le pouvoir, il faut se rappeler que le conseil d'administration, tous les conseils
d'administration des 32 CISSS et CIUSSS sont constitués de
18 membres, 17 ou 18, dont 12
sont nommés par le ministre, 12 sur 18, et les six autres sont nommés par des
comités ou des conseils statutaires, ça veut dire médecins, pharmaciens, sages-femmes, professionnels et tout
ça. Bien, il n'y a plus de sages-femmes, spécifiquement, là, il y a des professionnels, parce que le
ministre a enlevé le poste des sages-femmes, d'ailleurs, à ce niveau-là, leur
spécificité.
Alors, quand le ministre dit : Moi, je
redonne le pouvoir au conseil d'administration, comme il nomme
12 personnes sur 18 de ce conseil d'administration là, on doit bien
comprendre qu'il y a un lien direct entre lui et les décisions qu'il va
recommander à ces conseils d'administration là. Et c'est ça qui fait que les
gens se disent : On a un CMDP, on a un
conseil d'administration, mais on a une autorité suprême, qui est le ministre,
qui contrôle très, très bien le C.A. De sorte que ce n'est pas tout à
fait exact que c'est le conseil d'administration qui va avoir les décisions,
c'est beaucoup plus le ministre dans les
faits. Et le conseil d'administration... Peut-être le ministre peut nous le
dire, mais ils se réunissent combien de fois par année, les conseils
d'administration des CISSS et CIUSSS?
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette : M. le
Président, je n'ai tellement
pas ce pouvoir-là aussi direct que décrit notre collègue que je ne peux
pas vous dire exactement, par hôpital, le nombre de réunions. Puis je ne pense
même pas qu'on a le nombre de réunions
nominatif dans notre projet de loi. Vous savez, quand, M. le Président, on entend les oppositions, et particulièrement
l'opposition officielle, affirmer, là, que j'en contrôle, là, que je
contrôle les conseils d'administration, bien, j'aimerais bien ça, là, qu'on m'explique, là, qu'on vienne me
suivre une journée, là, ou qu'on vienne suivre tout l'appareil de l'État
à la santé pour venir voir le nombre de fois par année qu'on contacte les
conseils d'administration, là.
Les conseils
d'administration, on les a passés il
y a deux, trois articles,
là, leurs rôles, là. Ils ont une
reddition de comptes, ils ont des
consignes. C'est vrai qu'on a des orientations ministérielles, puis je l'ai
expliqué pourquoi. On ne peut pas ne
pas avoir d'orientations ministérielles. Si on veut avoir simplement 32
ministères de la santé au Québec, on peut
décider ça. Il va y avoir 32 ministères de la santé. C'est correct. Mais on
sait bien que ce n'est pas viable, là, ça, c'est impossible. Alors, les conseils d'administration ont un rôle, mais ils
n'ont pas la liberté absolue. Ils n'ont pas la liberté absolue, c'est
parce qu'il y a la conjugaison combinaison d'orientations ministérielles et
budgets. Alors, de faire un argumentaire qui
est basé sur des affirmations qui ne sont pas fondées sur quoi que ce soit, là,
moi, que voulez-vous que je dise à ça, là? Ce n'est pas ça, la réalité.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme Lamarre : Bien, en fait, M.
le Président, c'est certain que les conseils d'administration, de ce qu'on en entend parler, c'est qu'ils n'ont pas
effectivement beaucoup de réunions dans une année. Ils ont cinq ou six réunions
de quelques heures, mettons une journée,
mettons huit heures. Et un conseil d'administration, par définition, c'est
celui qui a certains pouvoirs, mais
c'est ceux qui exécutent. Alors, ceux qui ont réellement le pouvoir actuellement,
dans le système, ce
sont les P.D.G., les P.D.G. adjoints. On se rappelle que, dans le projet de loi
n° 130, le ministre s'est donné l'autorité de nommer les P.D.G. adjoints, ce qu'il n'avait pas avant. Donc, il
nomme le P.D.G., il nomme le P.D.G. adjoint, il enlève le pouvoir au CMDP, et là, le C.A. va faire des
grandes recommandations générales pendant une de ses cinq ou six réunions
annuelles, et ceux qui vont vraiment avoir
l'autorité, ça va être les P.D.G., les P.D.G. adjoints. C'est eux qui
deviennent les responsables de l'exécution
des grandes lignes, avec tout ce que ça permet d'interprétation. Est-ce que le
ministre peut nous dire combien de fois par année il établit des
rencontres avec les P.D.G., incluant les rencontres téléphoniques?
Le Président (M. Merlini) : M.
le ministre.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, on va mettre les choses dans l'ordre, puisqu'on
s'adresse à un niveau de détail
inattendu, simplement pour rappeler à notre collègue que, dans le monde des
entreprises, les conseils d'administration se réunissent de façon
trimestrielle. Ça, c'est quatre fois par année. Dans le réseau de la santé, je
ne connais pas d'institution où les conseils d'administration se réunissent
moins de six fois par année, et, en général, à l'exception de l'été et de la période de Noël, ça se réunit
une fois par mois. Grosso modo, c'est comme ça que ça fonctionne. Les
plus petits peuvent les espacer un peu; les gros, c'est au mois, sauf l'été. Je
ne connais personne qui ne se réunit pas au moins six fois par année, personne.
Maintenant,
les P.D.G., M. le Président, il y a deux rencontres par mois — sauf l'été, là, évidemment, là, au
moins une par deux mois, mais, sinon, c'est mensuel — alors,
une rencontre en personne et une rencontre téléphonique. Personnellement, j'assiste une fois par mois à la
rencontre en personne, et à peu près jamais, sauf exception, là, c'est
arrivé une fois, deux fois peut-être où j'ai
dû intervenir par téléphone pour quelque chose de tout à fait ponctuel. Et je
n'assiste pas, pour avoir le détail, à la journée entière de rencontre. Je vais
échanger avec les P.D.G., parce qu'évidemment la beauté, et c'est reconnu par tous les P.D.G... Et je tiens à le dire
ici, au micro, là, parce que ça ne se dit pas suffisamment : Je ne
connais pas de P.D.G. qui n'a pas vu d'avantage, actuellement, à vivre dans le
système actuel que par rapport à ce qu'il y
avait avant. Les avantages sont vécus, exprimés, documentés. Et le fait
d'avoir, comme je l'avais prédit autour de la même table, des gens qui ont des expertises différentes, des succès
différents, pouvoir les partager avec tout le monde autour de la table,
la valeur ajoutée de ça, M. le Président, là, est littéralement
incommensurable.
D'ailleurs, les deux collègues étaient là au
forum sur le maintien à domicile, et il y a eu des gens... c'était non sollicité, ils sont venus nous parler de leurs
expériences, de leurs bons coups. Il y en a eu combien qui ont dit : Aie!
ça, on ne pouvait pas faire ça, avant; maintenant qu'on est des CISSS puis des
CIUSSS, on peut faire telle affaire? C'est arrivé
plusieurs fois. Ce n'est pas moi qui écris leurs discours, là, c'est des
employés du réseau, des gens qui ont eu du succès. Alors, cette espèce de communication là qu'on a avec les conseils
d'administration, avec les P.D.G., ce n'est pas un pouvoir, ça, c'est de
la saine gestion.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le ministre.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die. Merci et bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 21 h 30)