Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Dix heures douze minutes)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Habel (Sainte-Rose) est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud); M. Paradis (Lévis), remplacé par Mme Lavallée (Repentigny).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, le mercredi 27 janvier dernier, nous en étions à l'étude de l'article 69 tel qu'amendé. Et, à cet effet, je céderais la parole peut-être au ministre pour nous remettre dans le contexte.

M. Barrette : Alors, oui, M. le Président. Donc, aujourd'hui, nous vous avons proposé de revenir à 69, se rendre à 72 et retourner derrière par la suite compléter les articles qui étaient suspendus, que l'on connaît.

Alors, revenons donc à 69. On se rappelle que 69, c'est un article dont la version anglaise a été modifiée à notre dernière séance. Alors, seule la version anglaise a été modifiée, et l'article en français, je vais le répéter pour remettre tout le monde qui nous suivent chez eux sur la même page. Alors, l'article 69 se lisait ainsi, dans la section VIII, «Cadavres présentant des risques pour la santé de la population» :

«Tout règlement pris en application du présent chapitre peut prévoir des règles variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu'un cadavre en est porteur.»

Alors, évidemment, c'est un article qui prévoit donc une adaptation des règles en fonction du type de maladie dont pourrait être porteur un cadavre. Et, comme ces règles-là peuvent varier avec le temps, dépendamment des maladies en cause, il est utile pour la société d'avoir ça.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur 69 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder au vote, chers collègues. L'article 69, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 70, M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, nous changeons de chapitre, nous entrons dans le chapitre IV, «Disposition de cendres humaines», article 70, pour lequel nous avons un amendement. Et je vais commencer par faire la lecture de l'article initial :

«Les cendres humaines ne peuvent être remises par l'entreprise de services funéraires qu'à une seule personne et doivent l'être dans un contenant rigide qui les contient en totalité.

«L'entreprise de services funéraires doit inscrire à son registre des activités funéraires les renseignements prescrits par règlement du gouvernement.»

Alors, M. le Président, nous proposons l'amendement suivant :

Modifier l'article 70 du projet de loi par le remplacement de «dans un contenant rigide qui les contient en totalité» par «dans un ou plusieurs contenants dans lesquels l'ensemble des cendres doit être réparti».

Alors, on comprendra, M. le Président, que, cette pratique évoluant avec le temps — pas la pratique de la crémation mais la pratique de la disposition des cendres — à la demande des familles qui, souvent, veulent partager une fraction des cendres de leur défunt, l'amendement vient le permettre, et il vient également laisser toute la souplesse nécessaire aux gens concernés pour la détermination du contenant qui recevra lesdites cendres.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, l'objet du débat est l'amendement à l'article 70. Sur cet amendement, y a-t-il des interventions? Oui.

Mme Lamarre : En fait, moi, je voulais juste relier ça à 69, jusqu'à un certain point. Il y a des maladies à déclaration obligatoire. Pour ces maladies-là, on s'entend que ça va simplement être par voie réglementaire qu'on va interdire la séparation des cendres. Est-ce qu'on va permettre la séparation des cendres même lorsqu'il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire?

M. Barrette : La réponse à ça, c'est que... Et là on a, il y a quelques instants, fait préparer une documentation qui vient de l'INSPQ, qui, selon la revue de la littérature, nous confirme que la crémation détruit tout. Alors, il n'y a pas de transmission de quoi que ce soit qui semble être possible, selon les avis que nous avons.

Mme Lamarre : J'ai demandé tantôt à ce que ça nous soit déposé, ces avis, si c'est possible, pour qu'on puisse en tenir compte.

M. Barrette : Bien, on les a. Absolument.

Mme Lamarre : Quelle que soit la température de la crémation?

M. Barrette : La réglementation prévoit que la température doit se faire entre 1 000° et 1 200 °C, ce qui détruit tout.

Mme Lamarre : Actuellement, est-ce qu'on est certains que tous les fours fonctionnent à 1 000 °C? Moi, j'avais plutôt l'impression qu'on était à 800° dans certains fours.

M. Arruda (Horacio) : Bien, dans le site Web...

M. Barrette : M. le Président, si vous me le permettez, mon collègue, le directeur national de la santé publique, le Dr Arruda, pourrait prendre la parole et répondre à la question.

Le Président (M. Tanguay) : Bien, on va demander le consentement des collègues. Y a-t-il consentement pour laisser...

Mme Lamarre : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, pour les fins de l'enregistrement, peut-être préciser votre nom, vos fonctions, et la parole est à vous.

M. Arruda (Horacio) : Horacio Arruda, directeur national, Santé publique du Québec. Bon, écoutez, dans le site même de la Corporation des thanatologues, on indique que la température qui est utilisée au Québec est en moyenne entre 1 000° et 1 200°, ce qui permet d'avoir un processus de crémation plus fort. Et, à cette température-là, c'est clair que les prions sont détruits. Il y a même certaines mesures de sécurité qui disent que, même à partir de 800°, il y aurait probablement une destruction mais... pour des mesures de protection en lien avec les prions. Il faut comprendre que le prion, c'est le seul élément qui pourrait peut-être résister à des températures plus basses que ça parce que c'est une protéine qui doit être dénaturée. Mais, une fois qu'on a des cendres, il n'y a plus aucun danger infectieux, alors, en lien avec des agents biologiques connus. Donc, ce n'est pas inquiétant de ce côté-là.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Quels mécanismes de contrôle on a? Est-ce que, dans les vérifications qui sont faites au niveau des différents sites de crémation, on est en mesure de nous confirmer qu'on est toujours entre 1 000 °C et 1 200 °C lorsqu'on fait une crémation?

M. Barrette : Alors, notre ministère, M. le Président, ainsi que le ministère de l'Environnement font des visites et des vérifications de la chose.

Mme Lamarre : Est-ce qu'il y a eu des sites dans les dernières années qui se sont avérés ne pas être conformes à cette température?

M. Barrette : Je n'ai aucune information à l'effet qu'il y aurait eu des sites qui ne se conformaient pas à la température.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on a fait une vérification des dernières enquêtes qui ont été faites dans la dernière année?

M. Barrette : Alors, je vais avouer, M. le Président, que, ce matin, je n'ai pas fait la vérification.

M. Arruda (Horacio) : Du côté de Santé publique, je peux vous confirmer qu'on n'a jamais eu de retour, on n'a jamais eu d'événement qui nous a été porté à notre attention par rapport à un bris, là. Là, il faudrait voir au niveau des inspections, mais, à ma connaissance, depuis que je suis en fonction au ministère, en 2000, je n'ai jamais eu d'incident qui m'a été apporté. Probablement que, dans ce cas-là, les inspecteurs se seraient adressés à nous pour des situations, mais on n'a pas eu d'élément. Mais, pour ce qui est de l'inspection, je n'ai pas l'information personnellement.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, en fait, on est ici pour assurer la protection du public, là. Alors, ma question, elle vise à... Est-ce que c'est quelque chose qui est vérifié systématiquement par les inspecteurs lorsqu'ils font une inspection d'un service de crémation?

M. Barrette : La réponse, c'est oui.

Mme Lamarre : Et est-ce qu'on est capables de vérifier si, au cours des trois dernières années, il y a eu des situations où cette température-là n'était pas respectée?

• (10 h 20) •

M. Barrette : Bien, je pense, M. le Président, là, qu'il va de soi que, lorsque les inspecteurs inspectent, ils doivent prendre action s'ils constatent qu'il y ait un non-respect des normes. Alors, d'abord, sur-le-champ, des mesures sont sans doute prises, et nous, on le saurait. On n'a pas été avisés de quelque manquement que ce soit à cet égard-là ni au ministère, ni à l'Environnement, ni à la Santé publique. Alors, je présume qu'il n'y en a pas eu.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, en fait, il y a une différence entre ne pas l'avoir et ne pas le rechercher, et c'est juste ça que je veux vérifier parce qu'il n'y a pas de garantie. On sait, l'inspection ne se fait pas systématiquement pour tous les sites, là. Il y a des sites qui sont inspectés à de très longs intervalles, probablement cinq ou 10 ans. Donc, est-ce qu'on a encore la possibilité, au Québec, d'avoir des sites qui ne procéderaient pas à la crémation à des températures de 1 000 °C? Et je ne cherche pas de coupables, je cherche juste à assurer la protection de l'ensemble des Québécois dans la mesure où, là, on permet une dispersion des cendres.

M. Barrette : Et là, évidemment, M. le Président, je pense avoir répondu à l'interrogation et à la préoccupation de la députée de Taillon, qui est tout à fait justifiée. C'est la raison pour laquelle il y a des inspections, et elles sont faites. Les mesures à être mises en place par l'État le sont et sont exercées, et les inspections ne se font pas aux 10 ans, les inspections se font aux trois ans.

Alors là, je ne pense pas que, demain matin, on va envoyer des inspecteurs à toutes les semaines dans tous les salons funéraires... pas les salons funéraires mais les entreprises de services funéraires pour prendre la température du four. À un moment donné, il y a une question de raisonnabilité, là. La mesure existe, des rapports sont faits, il n'y en a pas de rapporté, et les inspections sont aux trois ans.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Est-ce que je peux savoir, sur le nombre de sites approximatifs à inspecter, combien ont été inspectés au cours des trois dernières années?

M. Barrette : Bien, on pourra revenir, M. le Président, mais là, ici, là, on sort un petit peu du champ de la loi, là. Là, actuellement, c'est un article qui traite de la disposition des cendres. Et je comprends très bien le lien qui est fait, évidemment, avec les inspections. Elles se font, les inspections. Maintenant, on n'est pas dans une commission parlementaire qui évalue le travail des inspecteurs. Il y a des règles, il y a des gestes qui sont posés. Ils le sont, posés de façon périodique pour l'ensemble du réseau. Et là on déborde, évidemment, de l'article 70, là.

Je pense que la députée de Taillon conviendra avec moi que l'article 70 est un article fondé, qui est écrit correctement pour le sujet qu'il traite. Mais là on déborde.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, on est en train de déterminer un changement législatif et on a une période qui est une période de flottement actuellement, qui est une période de trois ans. On peut très bien déterminer, dans le cadre de la législation, une nécessité d'une inspection prioritaire si les paramètres qui garantissent la sécurité de gens au moment où on permet une nouvelle façon de faire dans la dispersion des cendres, et on l'officialise, et on la légalise comme organisme législatif... eh bien, on peut très bien demander qu'il y ait une priorité pour des inspections sur cet enjeu-là.

Moi, je ne demande qu'à savoir si, depuis trois ans, tous les sites ont été inspectés et si tous les sites ont confirmé et vérifié que la crémation se faisait à 1 000 °C parce qu'on a eu des informations à l'effet qu'il y avait des endroits où ça se faisait à 800 °C. Et là on nous demande de vraiment faire en sorte que ça soit ouvert à l'ensemble de la population. Et on est d'accord avec le principe, là, de permettre que les cendres puissent se répartir, mais, avant d'autoriser ça, on veut être sûrs que les nouvelles données scientifiques sont vraiment prises en compte et qu'on n'a pas de situation... Et je pense que, là, à ce moment-ci, on travaille pour protéger l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée parce qu'on se le fera reprocher, là. On ne veut pas avoir la même situation qui est arrivée avec le sang contaminé. On est dans des nouvelles réalités, des connaissances scientifiques nouvelles où on nous dit : Attention! il y a des prions, et ça, on n'est pas sûrs qu'à 800° c'est vraiment détruit.

Alors, moi, je veux juste qu'on me confirme publiquement mais officiellement qu'on est en mesure de garantir à la population du Québec qu'elle est en sécurité.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, alors, je le confirme publiquement, d'une part, et, d'autre part, j'insiste sur le fait qu'à l'article 64, que nous avons adopté, on a adopté un article qui prévoit un règlement qui nous habiliterait à choisir les paramètres et la fréquence d'éventuelles inspections que l'on ferait. Alors, à 64, je vais le relire, là :

«Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d'hygiène et de protection applicables aux activités exercées lors de tout service de crémation et déterminer les personnes qui peuvent procéder à la crémation.»

Alors, c'est sûr que, dans le règlement, on peut modifier la fréquence, indiquer d'une façon nominative la vérification de la température. Et, comme tout règlement, évidemment, il sera publié, il sera visible. La députée de Taillon, et son groupe parlementaire, et les autres groupes parlementaires pourront faire leurs commentaires. Et je prends bonne note de la préoccupation de la députée de Taillon, qui est la même que nous, mais nous avons, dans ce projet de loi là, notamment par cet article-là, qui est déjà adopté, tous les moyens nécessaires pour nous de s'assurer que la protection du public est exercée.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, je lis, comme le ministre, l'article 64, mais ce sont des règles qu'il pourra mettre par règlement : «...prescrire des normes d'hygiène et de protection applicables...» Moi, j'en suis sur le fait qu'on ouvre actuellement quelque chose de nouveau.

Si quelqu'un, par exemple, a demandé la crémation d'un proche il y a six mois en considérant qu'il ne voulait pas procéder à la dispersion des cendres et que, compte tenu du changement législatif, il décide de le faire aujourd'hui, ma question est : Est-ce qu'on est capables... Et, dans la salle, je veux juste rappeler, M. le Président, on semble y avoir des gens qui sont capables et qui s'occupent de ces inspections-là. Donc, si le ministre nous confirme, alors c'est lui qui va vraiment prendre la responsabilité de confirmer qu'au jour où la loi va entrer en vigueur — ce qui peut être dans très, très peu de temps, là, dans quelques mois — on sera sûrs que, si quelqu'un désirait récupérer des cendres qui ont fait l'objet d'une crémation récente et décidait de les disperser... le ministre prend la responsabilité, dans le fond, à la lumière de la loi et des règlements qu'il s'apprête à adopter, à dire que l'ensemble de la population du Québec est absolument protégée parce qu'on est sûrs que toutes les crémations ont eu lieu à 1 000 °C au moins.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, là, ici je ne veux pas embarquer dans un débat sémantique parce que, vraiment, là, là, là, on est dans du débat sémantique qui est malheureux, M. le Président, là.

Alors, la députée de Taillon me demande de prendre la responsabilité de l'absolu. Alors, on sait tous que l'absolu, d'abord, ça n'existe pas, hein, par définition. Et ensuite, évidemment, les lois ne sont pas la propriété d'un ministre, c'est l'État. Alors, on passe des lois qui sont appliquées par l'État, et il n'y a pas de loi qui a des conséquences absolues ni dans un sens ni dans l'autre. Alors là, vraiment, M. le Président, la journée commence mal parce qu'on me demande des choses qui ne se peuvent pas, là. Alors, c'est tout, je n'ai rien d'autre à dire, là, et ce n'est pas l'objet de 70.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, je vous dirais, M. le Président, que, dans un processus d'adoption législative, on peut avoir des dispositions transitoires, on peut avoir certaines précautions de façon temporaire pour permettre d'assurer la protection du public lorsqu'il y a une différence entre ce qui était autorisé, ce qui était permis et ce qui ne l'est pas.

Le ministre me confirme qu'il est tout à fait certain que toutes les crémations sont faites au Québec à des températures au-delà de 1 000°, qui nous garantissent qu'il n'y a pas de prions qui peuvent survivre. Alors, je prends sa parole à ce moment-ci, mais je retiens que c'est lui qui l'affirme.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Je n'ai rien affirmé, M. le Président, mais je vais quand même faire le commentaire suivant. La députée de Taillon nous dit qu'actuellement on rentre dans quelque chose de nouveau. Ce qui est nouveau, M. le Président, c'est qu'avant il n'y avait rien. Il n'y avait rien, il n'y avait aucune réglementation de quelque nature que ce soit, il n'y avait rien dans la loi. Et je rappellerais à la députée de Taillon que, lorsqu'ils ont été 18 mois au pouvoir, ce projet de loi là, il n'a pas été annoncé, là. Alors là, je comprends la volonté exprimée par la députée de Taillon de vouloir protéger le public, mais remettons les choses en perspective, là, ce qui est nouveau aujourd'hui, c'est qu'on fait quelque chose dans un territoire où il n'y n'avait rien. Alors, arrêtons de construire des drames là où il n'y en a pas. Au contraire, félicitons-nous de faire la chose qui doive être faite, c'est-à-dire déposer ce projet de loi là, qui vient encadrer d'une façon précise ce type de service là ainsi que les conditions auxquelles ils doivent être donnés.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

• (10 h 30) •

Mme Lamarre : Bien, il y a des nouvelles réalités, il y a les prions. Il a été évoqué aussi, au cours des rencontres, qu'il y avait des patients qui portaient un dispositif de radiothérapie. Alors, moi, je veux entendre qu'est-ce qu'on a comme mesures. Et je pense qu'on est dans la protection du public. Le ministre semble s'impatienter de mes questions, mais je pense qu'elles sont légitimes, ces questions-là, et je vais continuer à les poser. On a des événements qui nous ont été rapportés, qui correspondent à de nouvelles réalités. Oui, c'est vrai qu'avant il n'y avait rien, mais là, maintenant, on le sait et on peut faire quelque chose. Alors, faisons-le correctement.

Donc, pour les dispositifs de radiothérapie qui ont été présentés par les membres qui sont venus en commission parlementaire, est-ce qu'on a la confirmation qu'après, par exemple, l'incinération ou lorsqu'il y a simplement une inhumation... Est-ce qu'on est convaincus que... Si quelqu'un décède à la maison, par exemple, est porteur de ces appareils-là, de ces dispositifs-là, est-ce qu'on a des mesures qui protègent la population correctement?

M. Barrette : La réponse, c'est oui, M. le Président.

Mme Lamarre : De quelle façon est-ce qu'on peut le confirmer? Est-ce que le ministre peut nous expliquer en quoi, là, quelqu'un qui décède à la maison et à qui on a installé ce dispositif...

M. Barrette : M. le Président, on déborde de l'objet de 70.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, je ne crois pas qu'on déborde de 70, je pense qu'il y a un moment pour en parler. Il nous reste quelques articles pour répondre à la demande. Le ministre a choisi d'écrire des articles dans une loi, et on a le droit de parler de sujets qui n'auraient peut-être pas été traités par les articles que le ministre a choisi d'écrire dans sa loi mais qui ont fait l'objet de représentations lors des commissions parlementaires. Alors, moi, si le ministre est capable de me donner des réponses qui rassurent par rapport à ces dispositifs-là et qu'il me montre que ce qu'on a dans nos articles actuels protège... Sinon, je pense qu'il y a lieu de réfléchir ensemble et d'ajouter un article ou de faire en sorte qu'on me montre à quel endroit on est sûrs d'être protégés à ce moment-là.

M. Barrette : C'est dans le règlement, M. le Président. Et les entreprises ont la responsabilité de poser ces questions-là aux familles, qui sont au courant de ça, tout comme il y a des transmissions de données cliniques qui se font de l'hôpital dans le cas où... de la famille vers l'entreprise funéraire.

Alors, encore une fois, 70, c'est la disposition des cendres. Alors, moi, je veux bien que la députée de Taillon veuille s'adresser à de nouveaux éléments, et je l'invite, si elle a l'intention de déposer des nouveaux articles, de le faire. C'est son loisir. Mais là 70, c'est la disposition des cendres.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, écoutez, on vient tout juste, là, d'approuver 69, qui est «Cadavres présentant des risques pour la santé de la population». Moi, je pense qu'on est dans cette dimension-là aussi. C'est vrai qu'on l'a approuvé, mais je pense qu'on est tous en mode de collaboration pour faire en sorte qu'on réponde aux questions des gens qu'on a invités en commission parlementaire, qui étaient des problématiques nouvelles, contemporaines, et il me semble qu'on doit être capables de répondre à ça.

Alors, moi, j'aimerais simplement avoir l'information par rapport à ces dispositifs de radiothérapie parce qu'à la dernière rencontre on a aussi évoqué qu'il y avait différentes situations où on aurait des personnes qui seraient impliquées dans le transport, par exemple, et qui ne seraient pas nécessairement liées aux services funéraires. Alors, si ces appareils continuent d'émettre de la radiothérapie, des rayons... des radiations, pardon, si elles continuent d'émettre des radiations, je pense qu'on doit se préoccuper de ça.

Ce sont des nouvelles réalités. On en aura peut-être d'autres. On aura des thérapies ciblées qui auront d'autres potentiels. Alors, je veux juste que le ministre me dise à quel endroit on va prévoir ça, et qu'est-ce qui est connu, et comment on pense corriger ça aujourd'hui avec notre loi.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, là, ça va être long parce que, là, on entre dans la sécurité des dispositifs radioactifs. Alors, les dispositifs radioactifs, M. le Président, c'est quelque chose qui a été largement débattu dans le passé ici comme ailleurs. Et il est considéré que ces dispositifs-là ne sont pas dangereux pour l'entourage. Et c'est la même chose maintenant. Il est recommandé pour les entreprises de les retirer avant de procéder à la crémation, mais actuellement le danger qui est lié à ça, selon toutes les évidences, n'existe pas vraiment.

Ceci dit, M. le Président, les gens de l'INSPQ et de la Santé publique...

Une voix : ...

M. Barrette : C'est l'INSPQ actuellement qui fait des travaux sur cet élément-là, et, dépendamment de la conclusion de l'INSPQ, on ajustera, par voie réglementaire, la loi, le cas échéant, s'il y avait une opinion contraire.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue de Taillon, en vous rappelant que l'objet du débat... puis vous l'avez mentionné vous-même, on fait mention à des articles adoptés, 64 et 69, qui précisent que c'est par voie réglementaire et non pas par débat parlementaire que les règles applicables à la protection de la santé publique seront prévues, et les détails. Là, à 70, je vous l'accorde, on est à la fin du processus, lorsqu'il y a disposition des cendres, et l'amendement vise à permettre un ou plusieurs contenants. On est à la fin du processus. Je ne veux pas entrer dans le fond du débat, mais peut-être juste se recentrer sur l'objet du débat, qui est l'amendement à l'article 70, tout en considérant qu'on a déjà adopté 64 et 69. Et vos questions, je pense, sont tout de même légitimes, c'est pour ça que je laisse l'échange se faire, mais l'objet du débat est réellement, là, un ou plusieurs contenants. Je fais appel à votre collaboration.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Écoutez, on a effectivement présent dans la salle le directeur de l'Institut national de santé publique du Québec. C'est parce qu'il y a des enjeux de santé publique dans ce dossier-là, dans ce projet de loi, qui est un projet de loi sur les activités funéraires. Et on est en train d'autoriser, vraiment de valider, là, que ça peut être dispersé. Comme je vous dis, «disperser», ça va être l'article 71, mais «séparer», c'est l'article 70, c'est l'article sur lequel on se penche actuellement.

Moi, j'apprends que l'INSPQ est en train de faire une étude sur l'impact des émissions de radiations potentielles et de la façon dont on veut s'assurer que ce soit interrompu. Ça veut dire que ma question est pertinente. Ça veut dire qu'il y a matière à se poser des questions pour assurer la sécurité. Et je vous donne un exemple, M. le Président, mais, s'il s'avérait qu'on a besoin, à l'INSPQ, d'avoir six mois de plus pour nous confirmer que ces dispositifs n'émettent vraiment plus de radiations ou que certaines précautions supplémentaires doivent être prises au niveau des transporteurs, au niveau des thanatopracteurs, à différents niveaux de la chaîne, bien, on peut très bien faire en sorte que l'article 70 ne soit en vigueur que dans six mois, quand on aura eu la confirmation de l'INSPQ. Alors, je pense qu'on est tout à fait justifiés d'en débattre à ce moment-ci.

Moi, je voudrais savoir à quel moment l'INSPQ prévoit déposer son rapport puisque que, quand l'INSPQ s'intéresse à un dossier, c'est qu'il y a une justification, M. le Président, et c'est une justification qui est en lien avec la santé publique, et c'est un des enjeux qui fait que ce projet de loi sur les activités funéraires relève de la Commission de la santé et des services sociaux et non pas d'une commission simplement avec des objectifs commerciaux, je vous dirais, ou d'entreprise.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

• (10 h 40) •

M. Barrette : M. le Président, ça va être ma dernière intervention parce que, comme vous l'avez, avec justesse, souligné, là, on est complètement en dehors, là, du sujet, là. Mais ce n'est pas grave, je vais faire mon intervention quand même.

Je vais répéter à la députée de Taillon, M. le Président, et à tous ceux et celles qui nous écoutent qu'actuellement il n'y a pas de règle et qu'actuellement il y a des dispositifs radioactifs qui sont implantés chez des personnes, O.K.? Il n'y a pas de règle aujourd'hui, là, il n'y en a pas. Alors, d'arriver puis de dire qu'on se préoccupe de ceci, on se préoccupe de cela... Bien oui, mais c'est bien sûr qu'on se préoccupe de ça, M. le Président, c'est pour ça qu'on fait une loi. Et là d'arriver puis de dire : Bon, on va prévoir ne pas mettre en application 70, bien, c'est déjà comme ça, il n'y a pas de règle, M. le Président.

Et je vais renchérir sur un point, M. le Président. Peut-être qu'ici, là, c'est possible que quelqu'un ici en ait un, dispositif, là. Alors, il est bien connu, là, que ces dispositifs-là ont un effet qui est local à très, très, très courte distance. Et, ce faisant, le risque à la population est infinitésimal, si même existant. Mais, s'il existe, il est infinitésimal.

Maintenant, notre projet de loi, au moment où on se parle, M. le Président, prévoit, à 42, que l'entreprise de services funéraires doit, et je le cite à 42 : «Toute source scellée de radioactivité doit être retirée d'un cadavre avant son embaumement ou crémation.» Ça ne peut pas être plus clair que ça, là. Ça doit être retiré. Est-il possible que l'entreprise, exceptionnellement, ne le sache pas? Oui, c'est possible. Il n'en reste pas moins que, pour la vaste majorité des cas, là, le projet de loi prévoit déjà ça, de la retirer. Donc, 70 n'est plus un problème.

Mais, advenant une situation problématique, bien, l'INSPQ fait des analyses. Pas parce qu'elle pense qu'il y a des dangers mais parce que, bon, il y a des choses qui sont amenées à son attention, et, bon, elle fait des analyses. Et ça a été dit à 64 — vous l'avez noté vous-même — et 69, que notre réglementation nous permet d'adapter ça en fonction de nouvelles données potentiellement probantes. Mais on a déjà tous les leviers pour protéger le public, on les a tous. On a dans la loi une provision qui exige de retirer les dispositifs en question, on a deux articles qui prévoient que, par notre pouvoir réglementaire, on peut tout adapter ça en fonction des nouvelles situations ou situations existantes qui auraient été mal estimées dans un environnement où il n'y a aucune règle aujourd'hui.

À sa face même, M. le Président, aujourd'hui, nous prenons les actions qui sont appropriées pour protéger le public. Et la députée de Taillon veut nous construire un scénario qui nous fait sortir de l'article 70 et débattre d'éléments potentiels de dangerosité auprès de la population. M. le Président, je ne vais pas commencer, à cette étape-ci, à invoquer et à prêter des intentions à ma collègue, qui n'en a surtout pas, mais je pense qu'actuellement on fait ce que l'on a à faire correctement.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Ce que je comprends, c'est que l'INSPQ fait actuellement une évaluation de ça et que, dans les règlements qui sont prévus en 69, on pourra apporter des précisions qui sont nécessaires pour assurer la protection des patients et des citoyens autour, finalement. Alors, je vais continuer de suivre les travaux de l'INSPQ et je fais la demande tout de suite que nous recevions, si c'est possible, dès la publication par l'INSPQ, le rapport en lien avec les dispositifs qui émettent des radiations.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Bien, je suis bien d'accord avec la députée de Taillon, M. le Président, puisque, par définition, elle peut les recevoir dès qu'ils sont publiés parce que, quand ils sont publiés, ils sont accessibles à tout le monde. Alors, je rappellerais à la députée de Taillon qu'elle a une équipe de recherchistes qui peuvent, donc, prendre en note de suivre les publications de l'INSPQ et de lui relayer les documents lorsqu'ils seront publiés.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon... Non, ça va? Oui.

Mme Lamarre : Connaissant la courtoisie du président de l'INSPQ, je pense qu'il se fera un plaisir de nous les faire parvenir. Je vous remercie.

Le Président (M. Tanguay) : C'est bon. Alors, je vous remercie, chers collègues. Sur l'objet du débat, qui est l'amendement à l'article 70, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est maintenant, chers collègues, l'article 70 tel qu'adopté... tel qu'amendé, pardon. Et, à cet effet, y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas. Alors, nous allons procéder au vote. L'article 70, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 71. M. le ministre.

M. Barrette : Alors, 71, il n'y a pas d'amendement. L'article se lit ainsi :

«Nul ne peut disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d'une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 71, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait me donner des exemples de ce qui pourrait être considéré comme une nuisance, par exemple, ou qui manquerait de respect à la dignité...

M. Barrette : Alors, M. le Président...

Mme Lamarre : ...puisqu'on l'a écrit?

M. Barrette : Ah! on va laisser la députée terminer.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, ici, cet article-là est écrit d'une façon ouverte. Et la raison pour laquelle l'écriture de l'article est à ce point-là ouverte, c'est parce que le concept de nuisance est une notion, un concept qui est sous la juridiction des municipalités. Et on laisse donc le loisir aux municipalités de déterminer, lorsqu'il y a de tels gestes, de déterminer, eux, ce qu'ils considèrent comme étant une nuisance. C'est leur prérogative.

Pour ce qui est de la dignité, bien, ça, je pense que je me suis exprimé assez clairement dans le passé. Ça aussi, c'est ouvert pour la simple et bonne raison que ce qui est digne pour un n'est pas nécessairement digne pour un autre. Et ce n'est pas à l'État non plus de donner des exemples ici, là, de ce qui est digne ou indigne. Alors, c'est sûr que, lorsqu'il y aura un jour un litige, si jamais il y en avait, bien, il y aura une instance juridique — dans le cas, évidemment, qui nous occupe — qui déterminera ça en fonction de ce qui aura été exprimé devant eux.

Alors, je répète, M. le Président, que les lois de ce type changent, là, à date, aux 40 ans, là. Alors, c'est un article qui doit être adaptable aux humeurs populaires du moment, de la société du moment, et cet article-là, bien, nous permet d'avoir cette flexibilité-là dans le temps.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Dans les représentations qui ont été faites lors des commissions parlementaires, un des éléments qui semblaient être considérés comme assez fréquemment rencontrés, c'est quand les gens laissent des cendres enterrées dans une cour et vendent la maison. Selon l'interprétation que le ministre fait, est-ce qu'il y a une condition qui pourrait, par exemple, permettre aux municipalités d'interdire cette pratique ou d'obliger des gens qui vendraient leur maison de, finalement, déterrer les cendres et de partir avec ces cendres?

M. Barrette : M. le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants... Et d'ailleurs c'est un sujet d'actualité. On sait que les municipalités veulent avoir plus d'autonomie. On leur en donne dans cette matière, et ça sera aux municipalités de déterminer ça.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Mais est-ce que la notion de nuisance peut répondre à ce type de pratique là? Parce que c'était quelque chose qui a été évoqué par les gens et qu'on essaie de corriger, de prévenir, que les gens qui jardinent dans leur cour avec une nouvelle maison n'arrivent pas sur une urne ou ne brisent pas une urne avec des cendres humaines à l'intérieur.

Est-ce que le principe de nuisance, sur lequel le ministre a dit que les municipalités ont autorité, pourrait couvrir ce genre de disposition là?

M. Barrette : Alors, M. le Président, ça revient aux municipalités. Je vais prendre un exemple, un parallèle, M. le Président, deux éléments. Les cendres enterrées sont biologiquement dégradables. Après une certaine période, j'imagine mal comment on peut... à moins qu'elles soient dans un contenant, là, j'imagine...

Une voix : ...

M. Barrette : Non, mais c'est parce qu'il y en a qui ne sont pas dans un contenant, là. Alors, c'est une chose.

Maintenant, faisons un parallèle qui est simple, là, pour lequel il n'y a absolument rien, à ma connaissance, qui est prévu. Il y a des gens qui enterrent leur animal domestique dans leur cour, pour lesquels il y a un grand niveau d'affection. C'est la raison pour laquelle il y a des animaux domestiques enterrés dans la cour de l'individu, là. Et, à ma connaissance, il n'y a pas beaucoup de réglementations municipales qui ont considéré... ou de municipalités qui ont senti la nécessité de s'adresser à ça. Alors, c'est la prérogative de la municipalité de s'adresser à ça.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Mais ma question est : Est-ce que le ministre peut nous donner un exemple? Et est-ce que ça, ça pourrait être un exemple?

M. Barrette : Non. Non. Encore une fois, je ne me sens pas l'obligation de donner des exemples, M. le Président, puisque ce sera la prérogative des municipalités de déterminer ce qui est faisable, pas faisable, digne, pas digne, nuisant, pas nuisant.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, en fait, peut-être, mais il reste que c'est une loi du gouvernement du Québec, là, qui définit la nuisance. Alors, il me semble qu'on devrait avoir quelques exemples. Quand on va demander l'interprétation de la loi, normalement il y a un document qui permet l'interprétation de la loi. Est-ce qu'on peut avoir quelques illustrations de ça?

M. Barrette : Bien, et comme je viens de le dire, M. le Président, j'imagine qu'une municipalité n'accepterait pas que quelqu'un arrive à l'aréna municipal, répande les cendres pendant un match de hockey. Je pense que ça pourrait être une nuisance. Bon, qu'on me demande des exemples, là, je peux bien en donner, là, mais là on va tomber dans la caricature. Ça reste la prérogative des municipalités. Je ne pense pas que... Je l'ai dit, M. le Président, là, 71, il est ouvert, c'est écrit pour laisser la prérogative aux municipalités de se gouverner sur leur territoire. C'est tout.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, je comprends que le ministre ne veut pas, finalement, baliser la notion de cendres dans une urne qui serait enterrée dans une cour?

M. Barrette : Bien, je viens de le dire, M. le Président, c'est exactement ça. C'est ouvert pour laisser aux municipalités le loisir de prendre leurs décisions en s'appuyant sur un article de loi qui les autorise à faire ça.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon?

Mme Lamarre : C'est bon, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, sur l'article 71, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 71 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre, 72.

M. Barrette : Alors, à 72, M. le Président, nous avons un amendement, qui est très simple, où l'amendement se lit comme suit : Supprimer l'article 72 du projet de loi. Alors, pour bien comprendre, je vais, si vous me le permettez, lire l'article 72 initial.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Barrette : Ça va peut-être éclairer ceux qui nous écoutent.

«72. La personne qui inhume des cendres humaines ou qui les disperse doit déclarer à l'entreprise de services funéraires ayant pris en charge le cadavre le lieu où ont été inhumées ou dispersées ces cendres, pour inscription au registre des activités funéraires de cette entreprise.»

Bon, nous proposons l'amendement de supprimer cet article-là à la demande expresse des gens qui oeuvrent dans ce secteur-là qui nous ont dit que c'était là un alourdissement énorme de leur pratique et que, dans leur esprit — puis on donne suite à leur position — c'était difficilement et même quasiment impossible à appliquer.

Le Président (M. Tanguay) : Merci, y a-t-il des interventions sur l'amendement à 72? Alors, nous allons procéder au vote sur ledit amendement. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, pour la suite des choses, M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, étant rendus à 72 et, tel que je... Ah! non... oui, on le supprime. Il faut-u...

Le Président (M. Tanguay) : Voilà! Il n'est plus là.

M. Barrette : Il n'est plus là, O.K. Alors là, comme je l'ai proposé avant d'entrer en onde, M. le Président, j'invite, s'il y a consentement, à ce que nous revenions à 2, qui était un des quatre articles suspendus.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il consentement, chers collègues, pour poursuivre notre débat, mais à l'article 2?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Il y a consentement. Alors, M. le ministre, vous pourriez peut-être nous...

M. Barrette : ...

Le Président (M. Tanguay) : Alors, le 2 faisait-il l'objet d'amendement ou il va faire l'objet d'amendement. Peut-être que je vous ai...

M. Barrette : Juste une seconde, M. le Président, revenir à la bonne page. Voilà. Alors, M. le Président, on se rappellera... Est-ce que je peux y aller?

Le Président (M. Tanguay) : Oui, allez-y.

M. Barrette : Alors, on se rappellera, M. le Président, que l'article 2, c'est un article peut-être pas fondateur mais fondamental pour la loi dans son entièreté et sa finalité parce que c'est l'article qui définit la plupart des termes qui sont utilisés dans la loi. Donc, c'est un article peut-être pas fondateur, mais c'est l'assise du projet de loi. Alors, avant de le relire, peut-être que je le relirai de façon à ce que tout le monde revienne sur la même page. Alors, il y a un amendement que l'on va proposer, qui est le suivant. Alors, nous proposons de modifier l'article 2 du projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «conjoint, », de «qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, ».

On se rappellera qu'il y a des questions... un questionnement avait été évoqué, de mémoire, par notre collègue de Repentigny qui voulait que cet élément-là soit précisé. Alors donc, l'article 2 se lisait comme suit — et je vais en faire la lecture en incluant l'amendement, ça va être plus simple :

«Aux fins de la présente loi, on entend par :

«1° "cadavre", outre le corps d'une personne décédée, les restes d'un tel corps autres que des cendres, un enfant mort-né ou un produit de conception non vivant lorsqu'il est réclamé par la mère ou par le père;

«2° "établissement", un établissement de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

«3° — qui est l'article là-dedans amendé — "parent", le conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, l'enfant, la mère, le père, la soeur ou le frère de la personne décédée;

«4° "service de crémation", un service de disposition de cadavres par le feu ou par tout autre procédé chimique ou physique;

«5° "service funéraire", un service de thanatopraxie, un service d'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation;

«6° "thanatopraxie », la préparation, la désinfection ou l'embaumement de cadavres.

«Ne constitue pas de la thanatopraxie la toilette d'un cadavre effectuée lors d'un rituel ou d'une pratique funéraire.»

Alors, M. le Président, lorsque nous étions à 2, nous avions, de mémoire, pas mal convenu de l'ensemble de ce que je viens de lire avec un élément qui avait été soulevé par la députée de Repentigny, pour lequel nous apportons aujourd'hui l'amendement qui est donc de préciser l'élément «conjoint» au troisième paragraphe, c'est-à-dire : «...conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait...» Voilà.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 2, y a-t-il des interventions? Oui, collègue de Repentigny?

Mme Lavallée : La seule intervention que je ferais, c'est de remercier les gens d'avoir amené cette modification-là parce qu'effectivement dans la réalité aujourd'hui le conjoint... Il y a les conjoints de fait, hein, les situations familiales changent. Donc, c'est important. Cette personne-là est aussi significative pour la personne qui décède que le conjoint avec qui on est marié. Donc, merci d'avoir fait...

M. Barrette : Je pense, M. le Président, que c'était un point tout à fait pertinent. Puis évidemment on est heureux de donner satisfaction à l'opposition, qui, je pense, vient améliorer le projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Taillon?

Mme Lamarre : Oui. Il y avait la Corporation des thanatologues du Québec qui avait proposé que soit précisée une certaine hiérarchie dans le cas où il y aurait des confusions par rapport à la priorité de demande du corps. Et là, à certains endroits dans le projet de loi, on utilise le mot «parent». Alors, est-ce qu'on doit comprendre que la séquence dans laquelle ils sont placés correspondrait à un ordre de priorité? Si, par exemple, un conjoint ou un conjoint de fait... est-ce qu'il a priorité sur un enfant?

M. Barrette : Alors, M. le Président, ici, la question, évidemment, est pertinente, comme elles le sont toujours. L'article 2, c'est un article de définition et non de priorisation. Alors, pour ce qui est d'une potentielle priorisation — puis je n'annonce pas qu'il y en aurait une, là — c'est un élément dont on va discuter quand qu'on va revenir à 73, et ainsi de suite. On traite de ça dans les...

Mme Lamarre : On va en reparler?

M. Barrette : Oui, tout à fait. Alors, ici, c'est un article de définition, de nomenclature, alors ce n'est pas un article de priorisation des parents.

D'ailleurs, quand on le lit, ça ferait bizarre si on priorisait parce que, là, de qui l'enfant ou du père...

Mme Lamarre : Bien, en fait, c'est plus pour savoir si on va en reparler, on va reconsidérer ça.

M. Barrette : Oui, on va en parler. On en parle, de mémoire, à 74 et suivantes.

Mme Lamarre : J'avais également posé la question en ce qui concernait les demi-frères, demi-soeurs. Je pense que, là-dessus, on pourrait me reconfirmer, peut-être, à micro ouvert, là, qu'ils sont inclus dans la définition. Est-ce que c'est bien ça?

M. Barrette : C'est-à-dire que la réponse, c'est oui parce qu'ici c'est un article qui est écrit pour être en concordance avec le Code civil. Alors, ici, on ne peut pas, évidemment, là, déroger de la portée ou de l'intention qui est dans le Code civil.

Le Président (M. Tanguay) : Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Ne maîtrisant pas par coeur l'ensemble du Code civil, est-ce que je comprends que «demi-frère» et «demi-soeur» sont quand même inclus dans «soeur» ou «frère»?

M. Barrette : La réponse, c'est oui.

Mme Lamarre : Excellent!

Le Président (M. Tanguay) : Oui, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. Donc, pour cet amendement, j'avais des questions à poser sur d'autres éléments de l'article 2.

Le Président (M. Tanguay) : On y reviendra. Alors, sur l'amendement, chers collègues, y a-t-il d'autres interventions? Nous allons procéder au vote sur l'amendement déposé à l'article 2. L'amendement est-il adopté?

Mme Lamarre : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'amendement est adopté. Le débat, l'objet du débat, donc, est l'article 2 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon?

Mme Lamarre : Oui. M. le Président, j'aimerais déposer un amendement à l'article 2, cinquième paragraphe.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons suspendre, peut-être, le temps d'en faire des copies.

Mme Lamarre : Parfait. Merci.

Le Président (M. Tanguay) : Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 59)

(Reprise à 11 h 3)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour, chers collègues. Et je cède la parole à notre collègue de Taillon pour la présentation de votre amendement.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, l'amendement à l'article 2 se lit comme suit : Modifier l'article 2 du projet de loi par l'ajout au cinquième paragraphe, avant les mots «un service de thanatopraxie», les mots suivants : «un service de transport,».

Donc, ça devient : «5° "service funéraire", un service de transport, un service de thanatopraxie, un service d'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation...»

Alors, on a dès le début, quand on traité l'article 2, évoqué le transport. On nous a dit que c'était prévu, c'était écrit à l'article 65. Mais on est vraiment, comme le ministre le disait, dans l'identification de l'article crucial, celui qui détermine le plus le fondement de cette Loi sur les activités funéraires. Et la perspective, vraiment où il m'apparaît y avoir certains risques pour la population, relève beaucoup du transport. Ce transport, il fait partie d'une responsabilité et aussi d'une expertise qui a été développée au fil des ans par les services funéraires. Et ces services funéraires ont l'ensemble des dimensions qui sont nécessaires, les paramètres qui sont nécessaires pour assurer la protection de la population, en tout cas, entre autres où la personne décédée serait porteuse d'une maladie contagieuse, maladie à déclaration obligatoire.

Et donc, les services de transport... Pour l'ensemble de la population, actuellement, quand on pense à un décès à domicile, c'est sûr qu'on pense à une entreprise de services funéraires. Donc, moi, je pense qu'il est important de garder cette imputabilité-là et de la concentrer à une entreprise de services funéraires qui a cette expertise, mais qui aura aussi la responsabilité de bien le faire.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. M. le ministre.

M. Barrette : Bien, M. le Président, je vais... on comprend d'où ça vient, là, parce qu'ici il y a des enjeux, là, qui débordent largement ce dont on débat, là, à mon avis. Maintenant, nous allons arriver, M. le Président, dans quelques minutes, là, avec un amendement supplémentaire. Puis je l'annonce tout de suite parce que ça va étayer la position que nous défendons, là. Alors, nous allons arriver avec un article supplémentaire, qui sera l'article 68.1 et qui va se lire ainsi, M. le Président... Je peux même le distribuer tout de suite, le faire circuler, si vous le voulez, là.

Alors, 68.1 : «Lorsqu'il l'estime nécessaire pour protéger la santé et la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d'utiliser les services d'un transporteur jusqu'à ce que la situation mettant en danger la santé et la sécurité du public ait pris fin.»

Je comprends la députée de Taillon, là, qui veut protéger le public. C'est d'ailleurs louable comme position. Mais, en même temps, M. le Président, d'inclure cet élément-là dans les services funéraires vient alourdir l'environnement qui est celui dans lequel oeuvrent les entreprises qui font du transport de services funéraires. Bien sûr qu'ils doivent être assujettis à certaines règles, mais nous, notre objectif est de faire en sorte que, du côté de l'imputabilité, bien, ils en reviennent, par loi et règlement, comme on le propose ici et comme c'est le cas à 65, que l'entreprise de services funéraires ait la responsabilité de qui... de s'assurer de la qualité des services de ceux avec qui elle sous-contracte. Ce n'est pas vrai, M. le Président, que les entreprises de services funéraires sont les seules qui font du transport de cadavres. Il y en a d'autres.

Maintenant, ici, on passe, avec l'approche de la députée de Taillon, d'un extrême à l'autre. On part d'aujourd'hui, où il n'y a pas de règles, à un univers où, à toutes fins utiles, ou bien l'entreprise devient... obtient l'exclusivité d'un champ, ou bien on vient réglementer le transport en créant une nouvelle réglementation des permis, et ainsi de suite.

Moi, je trouve évidemment que, pour des raisons qui sont celles que j'exprime, là, ça va trop loin. On s'en va juste à l'autre extrême. Alors qu'il est possible, dans notre loi — et c'est le cas, incluant l'amendement que je viens d'évoquer — d'avoir une souplesse appropriée pour cet élément-là, de la séquence, de la chaîne d'événements qui régit le transport, la crémation, l'inhumation, et ainsi de suite, d'un défunt. Alors, nous, on trouve que cette approche-là va trop loin.

Alors, je comprends que, pour les entreprises, M. le Président, qui font des représentations à cet effet-là, on vient, dans la loi, de leur garantir un territoire. Bien, nous, on trouve que ça va trop loin, ça vient au contraire amener un certain nombre de problèmes supplémentaires qui ne sont pas nécessaires, alors qu'il est possible d'atteindre les objectifs exprimés par la députée par voie réglementaire et législative, qui est celle que nous proposons, sans aller dans la direction de créer un nouveau territoire exclusif, quasiment un monopole donné à certaines entreprises. On trouve, nous, que ça va trop loin. C'est la raison pour laquelle on n'acceptera pas d'aller dans le sens de l'amendement proposé par la députée de Taillon, tout en reconnaissant qu'il y a un point là, mais on le traite par notre 65 et le 68.1 que je viens de lire.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : J'aimerais comprendre pourquoi, dans l'analyse d'impact réglementaire du projet de loi qui a été préparée par le ministère, on a écrit : «Au Québec, les entreprises de services funéraires offrent notamment des services de transport, de thanatopraxie, d'exposition de cadavres ou de cendres humaines et de crémation», et qu'au moment où on veut l'inscrire dans la loi on ne juge pas que ce soit pertinent en termes de protection pour la population.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

• (11 h 10) •

M. Barrette : M. le Président, la raison est simple et évidente, parce que c'est accessoire, alors que, là, en le mettant dans la définition, ça devient une obligation, ça devient automatiquement là. Alors, la députée de Taillon, en nous proposant son amendement, bien, je suis sûr que ça satisfait les entreprises de services funéraires parce qu'on vient, dans la loi, définir qu'ils deviennent le pourvoyeur de ce service-là exclusif, à toutes fins utiles. C'est pour ça que je dis qu'on va trop loin. Alors, on prend quelque chose qui est accessoire et on en fait une obligation, on le met dans la loi. C'est ça, la différence, c'est juste ça, la différence.

Alors, oui, oui à un certain encadrement du transport, comme la députée de Taillon l'évoque et pour les raisons qu'elle évoque, mais non à la création d'un monopole. Ici, évidemment, dans ce dossier-là de services funéraires, ne perdons pas de vue, là, qu'il y a des intérêts purement commerciaux en jeu, là. Je comprends, là, que ça soit élégant de se servir de l'argument de la protection du public pour aller chercher un avantage commercial, je comprends ça, c'est de bonne guerre, ça ne veut pas dire qu'on doit céder à ça. Dans notre législation, on a à voir clair, autrement dit, là.

Alors, je comprends l'objectif visé par ceux qui ont un intérêt, je le respecte. Et, si j'étais à leur place, je ferais peut-être la même affaire. C'est de bonne guerre, puis ce n'est pas malsain d'aucune manière, mais, comme législateurs, je trouve qu'on va trop loin, tout simplement.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, est-ce que le ministre peut me dire qui doit pouvoir offrir des services de transport? Est-ce que, par exemple, une entreprise qui déciderait de faire du transport mais qui n'offrirait pas des services de thanatopraxie...

M. Barrette : Mais c'est la beauté de la loi actuelle avec sa réglementation. Il incombe à l'entreprise funéraire de s'assurer que le transport se fasse selon... et c'est les mots mêmes qui viennent d'un mémoire qui a été déposé par une des entreprises funéraires, qu'il doit faire preuve de respect, de dignité, de loyauté, là. Je le lis, là, parce que c'est quelque chose qui est évoqué par un regroupement d'entreprises funéraires.

Dans notre loi, on donne cette responsabilité-là, donc une imputabilité, à l'entreprise. On la donne, là. Et en plus, là, on se donne, à 68.1 — quand on va y venir, éventuellement — le pouvoir d'ordonner à l'entreprise de... si vous ne faites pas ça, là, cette surveillance-là, on va vous exiger d'arrêter de faire affaire avec un transporteur.

Alors, on est à la frontière entre ce que l'on veut, du bien, là, parce que c'est correct, là, ces interventions-là, et on est à la frontière de l'intérêt entrepreneurial d'entreprises qui passe par le biais de la vertu pour avoir un gain commercial. Il faut qu'on voie clair, là, comme législateurs. On le voit, je le vois. Et là je trouve que ça va juste un peu trop loin parce que ça va faire ça.

Puis c'est correct, là, ce n'est pas un jugement de valeur que je fais auprès de qui que ce soit. C'est juste que le bon sens, là, le côté Salomon de notre décision, là, trancher à la bonne place... Je pense qu'on est capables de trancher à la bonne place sans mettre dans une loi la création d'un monopole additionnel, c'est tout.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Moi, je voudrais comprendre. Est-ce que, selon le ministre, un cimetière pourrait offrir du transport de cadavres?

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : C'est ça. Alors, le cimetière, M. le Président, doit, pour être une entreprise, exercer un des éléments qui sont là, O.K.? Il doit faire soit la thanatopraxie, l'exposition de cadavres ou de cendres humaines ou un service de crémation. Alors, il faut qu'elle fasse ça, là, l'entreprise. Alors, là, si le cimetière fait ça, bien, il est ça.

Et là je le sais, où ça va nous mener, là, je le sais, où ça va nous mener. Mais ça, ce n'est pas à nous à régler l'élément qui vient après, que je vais laisser la députée de Taillon exprimer.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui, cette fois-ci, on va simplement être dans une perspective d'équité par rapport à des petites et moyennes entreprises. Et effectivement l'enjeu de dire que, si un cimetière... Puis il y a une dimension aussi de santé publique là-dedans. Mais, si un cimetière, par exemple, peut faire du transport, n'a pas de thanatopraxie — parce qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un service de thanatopraxie, c'est un des éléments qui peut être inclus dans les services funéraires — et donc peut offrir un service de crémation, ça veut dire qu'entre le moment où le cimetière va aller chercher le cadavre et va devoir communiquer avec la famille pour dire : Revenez chercher le cadavre parce que nous, on ne peut pas faire la thanatopraxie sur place, et après vous nous ramènerez le cadavre pour la crémation... Alors, il y a cette dimension-là qui nous apparaît ne pas être appropriée par rapport à une continuité de services et par rapport au fait que, si on ne peut pas offrir le service de thanatopraxie, comment on peut s'assurer que le transport du cadavre se fait de façon sécuritaire, que l'entreposage du cadavre se fait de façon sécuritaire jusqu'à ce que le thanatopracteur ou une autre entreprise puisse le faire? Alors, ça, moi, je voudrais que le ministre m'explique, là, c'est quoi, son cheminement, et comment il voit que ça sert bien la population.

M. Barrette : Bien là, M. le Président, il va falloir que la députée de Taillon m'explique qu'est-ce qui était inapproprié, là. Ça, c'est dans son regard à elle. À partir du moment où les choses sont faites comme c'est dit par les entreprises funéraires elles-mêmes, avec dignité — j'oublie les mots, là, je n'ai plus mon papier — respect, dignité et loyauté, là, à partir du moment où c'est fait comme ça, là, pourquoi la députée de Taillon dit que c'est inapproprié? C'est dans son regard.

Ne perdons pas de vue, là, que l'amendement proposé, c'est le résultat d'interventions d'entreprises qui veulent, par cet angle-là, acquérir un environnement commercial. Je respecte ça, c'est correct. Mais un instant, là! Nous, là, on n'a pas nécessairement à aller là. Je respecte ça, mais là le levier de la loi, je pense, c'est notre responsabilité de légiférer avec mesure. Alors, je ne vois pas, moi, le côté inapproprié qu'évoque la députée de Taillon si les choses se passent avec respect et dignité.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, les cimetières bénéficient de certaines exemptions que les entreprises de services funéraires n'ont pas, d'accord? Alors, on entre dans une autre dimension, mais elle est réelle. Et les cimetières, actuellement, sont exempts de taxes et d'impôts, par exemple, sur des services de crémation. Ils ne sont pas tenus de charger des taxes et des impôts sur la vente des urnes non plus. Et donc c'est une forme de concurrence où on ne travaille pas avec les mêmes obligations, compte tenu du fait que les cimetières bénéficient historiquement d'exemptions que les entreprises de services funéraires n'ont pas.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, c'est ce à quoi je faisais référence il y a quelques instants. Je disais : La députée de Taillon nous amène à un endroit que je vais lui laisser le loisir d'exprimer. Elle vient de le faire, et je l'en remercie. Mais ce n'est pas notre territoire, là.

Alors, au moment où on se parle, là, il y a ces éléments-là, de nature économique, hein, qui, aux dires de la députée de Taillon... et un observateur externe, comptable, pourrait conclure — je dis «pourrait conclure» — qu'il y a une concurrence déloyale. C'est des termes utilisés par la députée de Taillon. Je ne souscris pas et je ne réfute pas cet argument-là. Je dis simplement que cette législation-là n'a pas pour objet de réglementer les paramètres économiques de cet élément-là, de cette activité-là, qui, par ailleurs, M. le Président, existe, là. On ne vient pas de créer quelque chose, là, c'est quelque chose qui existe.

Et je renchéris sur le fait que cet amendement-là est le résultat d'interventions qui sont correctes de la part d'entreprises, au pluriel, qui veulent saisir — et je les comprends — cette occasion-là pour régler un problème qu'elles, les entreprises en question, considèrent un problème de concurrence. Je comprends la démarche. Ce n'est pas l'objet de la loi, ce n'est pas chez nous, ça. Et, si le problème est un problème économique de taxation ou de non-taxation, et ainsi de suite, ça se passe ailleurs et ce n'est donc pas l'objet de notre loi. Et, à cet égard-là, il ne m'apparaît pas approprié de nous amener dans une dynamique où on a à régler un problème, qui peut être perçu comme réel et fondé de la part des diverses entreprises, à cette table-ci qui n'a pas cet objet-là.

Alors, je comprends la manoeuvre, là, mais on invoque une chose pour régler un problème qui n'est pas un problème d'être approprié ou non, d'être digne ou non. Ce n'est pas ça, là. On est dans l'économique, on est dans les consommateurs, on est dans la taxation, on est dans les crédits d'impôt, on est dans la non-taxation. Ce n'est pas notre territoire.

Alors, sur le plan des services funéraires comme tels, qui est l'objet de notre loi, cet amendement-là, bien, je l'ai expliqué, là, il n'est pas, pour nous, opportun parce qu'à sa face même, à son fondement même, la cible est économique. La députée de Taillon l'a dit avec justesse, c'est précisément ça. Je le savais, on le sait tous, ce n'est juste pas l'endroit ni la procédure, le texte sur lequel on peut s'adresser pour régler ce potentiel problème là.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, je pense qu'on doit être conscients que le fait d'exclure — et là c'est un choix délibéré que le ministre fait dans la loi — le service de transport, qui, au vu et au su de tout le monde... Quand on pense à une entreprise de services funéraires, c'est inclus, la notion de transport. Les gens constatent tous... Quand il y a un décès à domicile, le réflexe que les gens ont, c'est d'appeler une organisation funéraire pour venir chercher le corps. Et ça commence là, l'activité du service funéraire avec lequel on veut faire affaire. Donc, ce n'est pas quelque chose qu'on imagine, c'est quelque chose qui est la réalité, la réalité historique et la réalité, aussi, sécuritaire.

On a mis partout, à travers ce projet de loi là, des balises pour améliorer et même imposer des nouvelles contraintes aux organismes qui offrent des services funéraires. Et là, par la loi, le ministre introduit, introduit, et donc il doit en être conscient, il introduit un niveau de concurrence qui s'applique sur des éléments où les gens ne travaillent pas avec les mêmes paramètres, les mêmes paramètres de taxation. Et, quelque part, en introduisant ça, il prive l'État de la perception de taxes et d'impôts, de TPS, de TVQ sur des services puisqu'il permet aux cimetières de facturer... en fait, d'offrir ces services-là, alors qu'ils ne paieront pas les taxes et les impôts que d'autres entreprises vont se faire mettre.

Alors, il y a un impact. Il y a un impact économique en termes de privation de l'État d'avoir accès à des taxes qu'il touche quand ce sont des entreprises de services funéraires qui offrent ces services-là et qu'il ne touche pas quand ce sont des cimetières qui vont offrir ces services-là.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président... Puis moi, ça va être ma dernière intervention parce que, là, on voit bien — parce qu'on est vraiment dedans, là — que l'intervention de la députée de Taillon déborde du champ de cette loi-là. Là, on est rendus dans un champ qui est celui du ministère du Revenu, là. Ce n'est pas nous, là, qui gérons les taxes au Québec.

Mais je vais juste, quand même, illustrer à la députée de Taillon la problématique de son approche. Elle vient de nous faire un exposé qui est d'ordre commercial. On n'est pas, M. le Président, dans les services funéraires, là, on est dans le commerce. C'est une intervention qui traite de la concurrence, et j'irais même jusqu'à dire que c'est un quasi-lobby, là. Et c'est correct, puis je ne prête pas d'intention, je dis juste que, là, la députée de Taillon franchit, à certains égards, une frontière, là, qui est celle de prendre position en fonction d'un lobby. C'est correct, là, ça se fait dans notre parlementarisme.

Mais je tiens à indiquer à la députée de Taillon qu'un cimetière, qu'elle invoque comme étant quelqu'un qui fait une concurrence déloyale aux entreprises funéraires, là, au sens de la loi, un cimetière qui, au paragraphe 5°, offre un des éléments qui est là, et il y en a, bien, il pourrait faire du transport s'il fait la crémation, il y en a, là, et alors qu'actuellement, là, ce que l'on veut, c'est mettre le transport pour faire en sorte que les entreprises funéraires aient un levier pour être concurrentielles aux cimetières.

Bien, moi, je vous dis, là, M. le Président, qu'il faut le lire comme il faut, l'article, là, parce qu'en le mettant là, ça ne règle pas le problème de concurrence auquel la députée de Taillon fait référence. Le problème auquel elle fait référence, c'est que les entreprises funéraires se considèrent injustement concurrencées par les cimetières. Or, en mettant cet élément-là, ça ne vient même pas corriger ça parce qu'il y a des cimetières qui font de la crémation, et là ils seraient encore, de bon droit, capables de concurrencer de façon déloyale, selon la position de ces gens-là, des entreprises, les entreprises en question. Ça ne règle rien, mais ça vient alourdir la bureaucratie, par exemple, parce que, là, on tombe dans du plus lourd.

Ça ne règle pas le problème. Je ne dis pas qu'il n'est pas réel, le problème, je ne dis pas ça. Je ne dis pas qu'il n'est pas important, je ne dis pas ça. Je ne dis rien d'autre... D'abord, je ne dis rien et rien d'autre que : Cette problématique-là, de concurrence, ne peut se régler nulle part ailleurs qu'au ministère du Revenu. Pas ici. Ce n'est pas l'objet de la loi. C'est juste ça que je dis, là.

Alors, moi, je n'ai rien de plus à dire puis je ne pense qu'il y ait lieu non plus de débattre de la concurrence qui résulte de problèmes... peut-être pas de problèmes mais d'éléments de taxation ou de non-taxation qui existent actuellement dans notre système fiscal. Ce n'est pas ici qu'on peut le régler, donc ce n'est pas ici qu'on doit en débattre. Et là on est vraiment, vraiment, vraiment, avec les deux interventions que vient de faire la députée de Taillon, dans un débat de concurrence économique découlant de mesures fiscales. Ce n'est pas ici que ça se règle.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre parle de représentation. Je pense qu'on est ici pour représenter et pour attirer l'attention. Quand on fait une loi, il y a des conséquences. Il y a eu la loi sur le tabagisme, qui avait des conséquences sur d'autres entreprises qui étaient, par exemple, les vendeurs, ceux qui avaient des boutiques d'appareils, de dispositifs pour les cigarettes électroniques. Et il y a eu des choses qui ont été prises en considération pour ne pas faire en sorte que cette activité commerciale là, qui est la vente de cigarettes électroniques, soit complètement compromise par des mesures trop importantes au niveau du contrôle du tabac. Et il y a eu des nuances qui ont été apportées et il y a eu des souplesses qui ont été apportées pour permettre — ça pourrait être vu du point de vue du ministre — une forme de concurrence, mais c'était quelque chose qui allait dans une cohésion, dans un sens où on voulait faire en sorte qu'il y ait des choses qui puissent cohabiter normalement et qu'elles soient effectivement en concurrence avec les mêmes paramètres.

Le ministre, actuellement, introduit, et il doit en être conscient, il introduit un paramètre qui fait en sorte qu'on crée, sur des services qui devraient être comparables et qui devraient être faits avec les mêmes conditions, un privilège à une organisation, qui est exempte de taxes et qui ne les paiera pas, ces taxes, au niveau de... Et actuellement le fait que le lien avec le transport soit fait et soit attaché davantage aux services funéraires, ça évite certaines associations.

Je vais donner un exemple au ministre. Il y a actuellement d'autres formes de lien sur lesquels... qu'on se penche parce que, par exemple, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, on fait signer une lettre aux gens lorsque les patients décèdent puis que les morgues sont trop remplies. On avise les gens que ça va être transféré directement à une firme funéraire et non pas... On ne donne pas le choix aux gens. Dans le fond, on leur dit : Ça va être seulement une firme. Alors, il y a des conséquences et il y a des formes d'utilisation de l'information qui sont faites et qui donnent des privilèges à certains groupes par rapport à d'autres.

Actuellement, la raison d'être, la façon dont les gens voient les services funéraires, et c'est pour ça que «services funéraires»... Moi, je dis qu'il n'y a rien qui empêchera un cimetière de s'identifier comme un organisme de services funéraires, mais, pour l'instant, quand on parle de services funéraires, ça inclut le transport. Alors, le ministre, en posant un geste volontaire de ne pas mettre le transport, il pose un geste politique, il pose un geste qui a des conséquences, qui a des conséquences pour d'autres entreprises, mais qui a des conséquences aussi sur la sécurité de la chaîne, du circuit de prise en charge d'un cadavre. Et, clairement, il privilégie à ce moment-ci une autre organisation.

Alors, moi, je ne lui demande pas de faire un privilège aux entreprises de services funéraires actuelles, je demande juste qu'on maintienne le statu quo, alors que ce qu'il fait, c'est qu'en faisant cette loi il donne un privilège à des cimetières qui ont déjà d'autres conditions d'exemptions particulières, spécifiques, qu'on ne remet pas en question, mais il faut bien savoir que cette mesure-là, elle a un impact. Et donc, dans la décision que le ministre prend, il crée, il crée lui-même, il génère quelque chose qui n'est pas là actuellement, alors que le simple fait d'ajouter le «service de transport», qui correspond à la réalité des entreprises de services funéraires, et qui est tout près, et qui d'ailleurs correspondait à ce que les gens du ministère avaient prévu mettre dans ces services-là. Pourquoi tout à coup on ne le retrouve pas? Et pourquoi s'opposer à l'ajouter, à le laisser là? Parce que ça traduit la réalité actuellement. Alors, c'est en l'enlevant que le ministre change la réalité.

M. Barrette : M. le Président, je me suis exprimé sur chacun des éléments qu'a touchés la députée de Taillon, alors je n'ai pas rien à rajouter parce que je l'ai dit élément par élément les raisons pour lesquelles on n'ira pas là.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

• (11 h 30) •

Mme Lamarre : Bien, je pense que le ministre sait très bien ce qu'il fait actuellement, et il choisit de changer ce qui est un constat actuel de fonctionnement et qui, en plus, donne une certaine sécurité à l'organisation des soins — parce que moi, je considère que c'est encore des soins, quand on s'occupe des cadavres. Donc, parce qu'il a... Je ne sais pas pourquoi, mais ça semble être une façon, en tout cas, indirectement, peut-être inconsciemment... mais là, maintenant je l'ai dit, ça cause un privilège particulier et ça cause une concurrence déloyale par rapport à d'autres organisations qui sont des petites et moyennes entreprises du Québec.

Et je pense qu'il serait très logique... Et je pense que c'est le ministre qui devrait nous expliquer pourquoi il veut absolument exclure les services de transport. Pourquoi il veut absolument les exclure, alors que la réalité actuelle, elle les inclut? Et la population s'attend à ce que ce soit inclus et souhaite que ce soit inclus.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, j'ai déjà tout dit et je vais tout simplement rajouter que ce que la députée de Taillon dit, c'est inexact, là. Ce que l'on fait maintient ce qui existe aujourd'hui. Ce que le lobby qui est fait auprès de la députée de Taillon évoque, qui est aujourd'hui une concurrence déloyale... Et ça, ça ne l'enlève pas. Au contraire, ça fait exactement ce que la députée de Taillon me demande, le statu quo. Et là, aujourd'hui, elle essaie de virer ça en disant qu'on va induire une concurrence déloyale. Elle est déjà là. La réponse à son problème est au Revenu, c'est tout.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Mais moi, j'essaie de voir comment, en ne mettant pas le service de transport et de thanatopraxie, on... Moi, j'essaie de voir le parcours du cadavre, là. Je m'excuse, mais on va se parler de la vraie chose, là. Alors, si on permet à un cimetière, par exemple, qui n'offre pas le service de thanatopraxie d'aller chercher un cadavre, qu'est-ce qui se passe après du côté du cimetière?

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

Mme Lamarre : Il va devoir faire affaire avec un service funéraire pour les services d'un thanatopracteur.

M. Barrette : M. le Président, on peut prendre tous les cas de figure pendant trois jours de temps, là, ça va revenir toujours à la même chose. Dans le projet de loi, il y a des provisions qui traitent de la chose, et c'est tout.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, cliniquement, là, il doit y avoir un lien entre le service de transport et le service de thanatopraxie lorsque ce qui est prévu, c'est l'embaumement. Sinon, il peut y avoir des délais. Et là il faut vraiment qu'on réglemente et qu'on légalise ces délais-là. Parce qu'une entreprise peut aller chercher un cadavre un vendredi soir, elle n'a pas de thanatopracteur, et il va falloir qu'elle attende au lundi pour avoir les services? Il faut que ce soit lié, le transport et la thanatopraxie.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, je pense qu'encore une fois, là, on ne va pas se mettre à faire 50 millions de cas de figure, mais je vais en prendre un. Vous savez, actuellement, rien n'empêche et rien n'empêchera dans le futur à une famille qui ne veut pas exposer son défunt de l'envoyer directement au cimetière pour qu'il soit inhumé. On peut bien prendre des cas de figure, là, pendant trois jours de temps, là, là, on tourne en rond. Moi, je n'ai rien de plus à ajouter, là.

Encore une fois, on est dans un lobby, là. Là, actuellement, on est complètement, là... Je n'en dirai pas plus. Alors, je n'ai rien à rajouter, M. le Président, là.

Mme Lamarre : Mais on est dans une démarche où on essaie de ne pas créer des iniquités et où on essaie de faire en sorte que les choses puissent se faire le plus correctement possible dans le respect des entreprises qui offrent ce service-là et qui, elles, sont tout à coup dans une situation générée par un projet de loi qui n'était pas là avant, qui sont tout à coup exposées à une autre offre de services qui n'est pas soumise aux mêmes conditions. Donc, moi, je pense qu'on est vraiment dans quelque chose qui doit être regardé. Et moi, j'aimerais que le ministre m'expose en quoi ça le pénalise, lui, d'enlever ou de ne pas mettre «service de transport» et «service de thanatopraxie».

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, là, je vais bientôt invoquer la pertinence de l'intervention. La députée de Taillon, ça fait beaucoup d'interventions qu'elle fait qui traitent de la concurrence. Manifestement, elle prend fait et cause pour un groupe. Et elle le dit elle-même, elle l'admet elle-même, M. le Président, que la concurrence qu'elle considère viciée l'est sur la base d'une fiscalité ou taxation qui est... on va la qualifier, là, objectivement, d'asymétrique. C'est là qu'est la source. Et l'amendement vise à utiliser un moyen pour exclure un groupe de l'autre. On est dans le revenu, ce n'est pas à la portée de... Et là ça pourrait... Depuis hier, ça doit faire au moins cinq interventions que la députée de Taillon fait, si ce n'est pas six ou sept, qui sont d'ordre de concurrence qui découle... Puis elle l'a dit, c'est ses mots, là, là : C'est une concurrence, les petites entreprises, c'est ceci, c'est cela. On n'est pas là, là. Et elle le dit elle-même, là, la source de la concurrence inappropriée, c'est la taxation. On n'est pas dans cet article, là, on n'est pas dans la portée de la loi, là.

Là, je ne l'invoque pas tout de suite, M. le Président, mais je vais l'invoquer la prochaine fois, là. Je n'ai rien de plus à ajouter. On n'est plus sur la loi, là, on est sur le revenu, la fiscalité, la taxation.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Je pense que le ministre a, à ce moment-ci, une vision beaucoup plus limitée, là. Le projet de loi porte sur la Loi sur les activités funéraires. Des activités, ça a une dimension économique aussi, et il n'y a rien qui nous interdit... Et d'ailleurs il y a toutes sortes d'autres enjeux qui ont été évoqués : l'aménagement des... la façon dont on va exposer les gens, des enjeux au niveau de la formation, des enjeux au niveau du transport. Donc, l'activité économique également qui est générée autour d'un projet de loi, elle fait partie aussi d'un projet de loi. Le ministre ne veut pas l'adresser aujourd'hui, ne veut pas s'y intéresser, mais il doit prendre conscience que, dans le choix qu'il fait de ne pas accepter de mettre l'activité qui correspond aux services de transport...

Et, dès le début, on l'a vu, là, dès le début, le ministre a dit : Non, non, non, le transport, on ne le met pas. Il ne nous a toujours pas expliqué vraiment pourquoi, là, on ne le sait pas, pourquoi. Alors, ça reste une question qui va être en suspens. Mais, clairement, on comprend que le ministre répond peut-être à d'autres formes... puisqu'il a évoqué le lobby, il évoque... il répond peut-être à d'autres formes de lobby. Et, à ce moment-ci, il fait le choix d'exclure les services de transport, alors que, pour le commun des mortels, quand on a besoin d'un service funéraire, ça inclut, et je pense que c'est souhaitable que ça inclue... parce que, dans toute cette chaîne de services, il y a une dimension économique et il y a une dimension sécurité de la disposition des cadavres qui doit prévaloir.

Et, à ce moment-ci, le ministre refuse de l'envisager, mais, pour moi, de considérer qu'il y a des enjeux économiques et des enjeux de concurrence qui sont influencés par un projet de loi, je pense que ça fait aussi partie de notre analyse qu'on doit faire.

Alors, ce sera aussi ma dernière intervention sur le sujet.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

Mme Lamarre : On peut voter.

Le Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 2? Je n'en vois pas. Alors, nous allons procéder au vote sur l'amendement à l'article 2 de la collègue de Taillon. L'amendement est-il adopté?

M. Barrette : Rejeté.

Mme Lamarre : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté.

Alors, chers collègues, le débat, l'objet du débat redevient donc l'article 2 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 2... Nous allons procéder au vote, s'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, chers collègues, l'article 2, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Barrette : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, adopté sur division.

Nous passerions à l'article 10, chers collègues. J'ai compris que le consentement était donc de revenir sur les articles suspendus dans leur ordre numérique. Alors, l'article 10, M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, il y a une rumeur insistante à l'effet qu'un amendement serait déposé, parce qu'il ne vient pas de nous. Alors, je vais lire l'article initial et je vais laisser aux collègues la possibilité, si la rumeur est fondée, de déposer un amendement.

Alors, l'article 10 initial se lisait ainsi :

«Le titulaire d'un permis doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible d'affecter la validité du permis.

«De plus, le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis.»

Alors là, je vais laisser le loisir...

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? Oui, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, j'aurais besoin de deux minutes, juste pour me replacer dans l'article 10, s'il vous plaît.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 11 h 44)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes, et je vais céder la parole à notre collègue de Taillon pour la présentation d'un amendement à l'article 10.

Mme Lamarre : Exactement, M. le Président. Je vous remercie. Alors, je vais lire l'amendement que nous déposons à l'article 10 :

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 10 par le suivant :

«De plus, le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer une transition professionnelle des urnes et des préarrangements qui sont sous sa responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis de cessation des activités.»

Alors, nous avons donc un peu précisé. Il y avait déjà un message dans le deuxième alinéa, je peux peut-être lire la version qui était déjà...

M. Barrette : Je l'ai lue tantôt.

Mme Lamarre : Vous l'avez lue au complet. Donc, ce qu'on veut, c'est tout simplement confirmer et écrire en mots clairs la responsabilité d'un titulaire de permis à l'effet qu'il doive assurer une transition professionnelle des urnes et des préarrangements qui sont sous sa responsabilité.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. M. le ministre.

M. Barrette : Bien, M. le Président, je comprends bien l'intention de la députée de Taillon par son amendement. Maintenant, je soumettrai à la députée, M. le Président, que ce qui est rajouté ici, essentiellement, c'est d'assurer la transition professionnelle des urnes et des préarrangements. On se comprend? Et ça, M. le Président, c'est déjà prévu, pour les urnes, à 52. Et, pour les préarrangements, j'indique à la députée de Taillon qu'il y a une loi sur les préarrangements, et les articles 40, 41 et 42 prévoient nominativement la même chose. Je peux faire la lecture des articles, là, mais ça prévoit déjà ça. Alors, 40, 41, 42... Bien, je peux le lire, là, à 40, là :

«40. Le président de l'Office de la protection du consommateur peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement, continuer ou terminer les affaires en cours d'un vendeur, dans l'un des cas suivants...» Donc, il y a la possibilité là.

«41. L'administrateur provisoire possède les pouvoirs nécessaires à l'exécution du mandat que lui confie le président.

«Il peut notamment, d'office, sous réserve des restrictions contenues dans le mandat :

«1° prendre possession de tous les fonds détenus, en fidéicommis ou autrement, [par] le vendeur ou par lui;

«2° engager ces fonds pour la réalisation du mandat confié par le président et conclure [des] contrats nécessaires à cette fin;

«3° ester en justice pour les fins de l'exécution de son mandat.» Et ainsi de suite. On peut même... Ça dit spécifiquement que tout ce qui est légalement faisable doit être fait.

Alors, la loi sur les préarrangements prévoit déjà cette mécanique-là. Alors, je trouve qu'on n'ajoute pas rien de plus que ce qui est déjà prévu à la loi. Donc, pour cette raison-là, on pense que ce n'est peut-être pas nécessaire de dédoubler ce qui est prévu à la loi sur les préarrangements funéraires.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Je suis sensible à l'argumentaire présenté par le ministre par rapport à la loi sur les préarrangements, mais, on le sait, quand les gens décident d'ouvrir une entreprise, en général, ils vont regarder un certain nombre de lois mais pas nécessairement toutes les lois. Là, dans notre loi, ici, on est dans une section qui s'appelle «Délivrance de permis et obligations générales s'y rattachant». Donc, compte tenu de l'expérience qu'on a actuellement, où on a des situations réelles qui ont été traduites... malgré le fait que les dispositions que le ministre vient de citer étaient présentes dans la loi sur les préarrangements, il faut bien se rendre compte que ce n'est peut-être pas les mêmes personnes qui regardent ces dossiers-là. Mais la personne qui va avoir son permis, c'est elle qui doit dorénavant se dire : Oups! Moi, je dois m'assurer que j'ai des obligations qui se rattachent à ça et je ne pourrai pas me départir de mon permis sans qu'il y ait des représailles qui soient potentielles à mon endroit.

Alors, je comprends le message du ministre, mais je me dis que dans cette loi-ci, au niveau de l'obligation reliée au permis, je pense qu'on peut avoir un levier supplémentaire pour nous assurer qu'on va avoir une meilleure conformité à cette situation. On l'a expliqué, il y a des cas de figure qui se sont vraiment passés au Québec. On veut éviter ça et on veut envoyer un message clair. Alors, si, au moment où on reçoit notre permis, on voit tout de suite qu'il y a des obligations, et une de ces obligations-là, c'est que, la journée où je voudrai fermer ou je serais en faillite, je ne pourrai pas me départir des urnes sans le faire d'une façon professionnelle, je pense qu'on protège mieux l'ensemble des activités et des services pour la population.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Encore une fois, M. le Président, je répondrais à la députée de Taillon que, par définition, au Québec, nul ne peut ignorer la loi, là. Alors, quand elle invoque le fait qu'une entreprise funéraire peut ne pas être au fait, bien, par définition, elle ne peut pas, elle a l'obligation légale de s'enquérir et d'être consciente de tout ce qui est prévu dans les lois du Québec, là. Donc, par définition, l'entreprise doit savoir qu'il y a des obligations dans la loi sur les préarrangements. Alors, ça devient redondant. Puis on a l'habitude, comme législateurs, de ne pas surcharger nos lois lorsque les choses sont écrites clairement à une place.

Je comprends l'intention de la députée, là, mais ça ne m'apparaît pas nécessaire. Je vais laisser la parole à la députée de Taillon, là.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

• (11 h 50) •

Mme Lamarre : M. le Président, bien, en fait, la loi sur les préarrangements, je n'ai pas lue en détail, là. Le ministre nous a lu rapidement, là, la loi de protection du consommateur et la loi sur les préarrangements, mais est-ce qu'elles prévoient la disposition des urnes? Parce que c'est ça qu'on ajoute aussi. Il n'y a pas seulement les préarrangements, il y a vraiment les urnes.

M. Barrette : C'est à 52. C'est dans notre 52.

Mme Lamarre : Dans notre... Alors, le ministre expose 52, «cessation des activités». Oui, mais, ce que 52 prévoit, c'est des moyens raisonnables pour les remettre à un parent. Et là je pense que ce qu'on dit, c'est que...

M. Barrette : «Moyens raisonnables» et «transition professionnelle», c'est comme pas mal la même affaire, là.

Mme Lamarre : Bien, en fait, c'est que nous, on ne précise pas que... S'il n'y a pas de parent disponible, ça ne peut pas servir d'excuse au propriétaire d'un columbarium pour dire : Bien, moi, je n'ai pas trouvé de parent pour ces 23 urnes-là, donc je les laisse n'importe où.

M. Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, pour simplifier nos débats, là, voici ce que je vais proposer comme sous-amendement, là. Je ne sais pas si on peut le faire à main levée, là, mais, pour des raisons de clarté de la loi et de cohérence, je veux bien aller de l'avant avec ça, là. Mais il faudrait remplacer «urnes», évidemment, par «cendres humaines», et puis «et des préarrangements», ce n'est pas comme ça que ça s'écrit dans la loi, là, c'est «les arrangements préalables de services funéraires». On va mettre les bons termes légaux, là, puis on va l'accepter, là, même si, à mon avis, je maintiens que ça n'ajoute rien. Ça n'ajoute rien, là, mais je veux bien, là. Voilà. Alors, M. le Président, est-il nécessaire de...

Le Président (M. Tanguay) : On pourrait le faire à main levée, autrement dit amender le texte de cette façon-ci, là.

M. Barrette : Ça ne change pas le sens... bons termes juridiques.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, on peut peut-être... On va suspendre juste 30 secondes. Ce ne sera pas long, on va suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 53)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues... Je vous cède la parole, collègue de Taillon, quant à la première mouture de votre amendement.

Mme Lamarre : Oui, tout à fait, M. le Président. Alors, je désire le retirer puisqu'on a été capables de trouver une formulation qui est plus appropriée, meilleure concordance avec d'autres lois et d'autres textes. Donc, je retire mon amendement.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Il y a consentement. Et, collègue de Taillon, vous avez un nouvel amendement qui se lirait comment?

Mme Lamarre : Qui se lirait ainsi : Article 10 :

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 10 par le suivant :

«De plus, le titulaire d'un permis qui prévoit cesser ses activités doit assurer une transition professionnelle des cendres humaines et des arrangements préalables de services funéraires qui sont sous sa responsabilité. Il doit également en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l'avis de cessation des activités.»

Le Président (M. Tanguay) : Parfait! Alors, sur cet amendement de la collègue de Taillon, y a-t-il des interventions?

M. Barrette : On peut passer au vote.

Le Président (M. Tanguay) : Il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement de l'article 10 proposé par la collègue de Taillon est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'objet du débat, chers collègues, est maintenant l'article 10 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas, alors nous allons procéder au vote sur l'article 10 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Chers collègues, nous revenons, nous poursuivons nos débats, donc, à l'article 34 tel qu'amendé. Et, à cet effet, y a-t-il des interventions?

M. Barrette : Alors, nous avons un amendement, M. le Président, que nous allons déposer, qui est en circulation, qui est déposé actuellement, au moment où on se parle. Je vais lire l'article initial, M. le Président?

Le Président (M. Tanguay) : Oui, tel qu'amendé, si vous l'avez.

M. Barrette : Alors... Tel qu'amendé?

Le Président (M. Tanguay) : Si vous l'avez.

M. Barrette : Oui, je peux, O.K., alors...

Le Président (M. Tanguay) : C'est-à-dire, il était déjà amendé, mais, bon, je ne sais pas si vous avez le texte.

M. Barrette : Ah oui! Il était déjà amendé. Excusez-moi, M. le Président, vous avez tout à fait raison, là. On avait juste rajouté à la fin. Alors, 34, tel qu'amendé, se lisait ainsi :

«34. La présentation ou l'exposition d'un cadavre doit s'effectuer par une entreprise de services funéraires dans les locaux suivants :

«1° dans un local aménagé de façon permanente pour servir à l'exposition de cadavres ou de cendres humaines qui figure à son permis;

«2° dans un local aménagé temporairement pour servir à l'exposition de cadavres ou de cendres humaines pourvu que son permis l'autorise à exploiter un local aménagé de façon permanente pour servir à de telles fins;

«3° dans un local aménagé dans un crématorium dans l'instant précédant la crémation et aux seules fins de son identification.»

«[4°] La toilette d'un cadavre...» Un instant. À la fin, pas «4°», à la fin :

«La toilette d'un cadavre effectuée en présence de parents ou de proches de la personne décédée lors d'un rituel ou d'une pratique funéraire ne doit pas être considérée comme une présentation ou une exposition d'un cadavre.»

Alors, ça, c'est l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Barrette : Et nous déposons l'amendement suivant :

Modifier l'article 34, O.K., de la façon suivante. Premièrement, par le... En fait, pas «premièrement», par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :

«3° dans un local exploité par l'entreprise, avant la thanatopraxie ou la crémation d'un cadavre et aux seules fins de son identification.»

Alors, ça, c'est un amendement qui fait suite aux discussions qu'on a eues, là, sur le local avant ou pendant la crémation.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre, y a-t-il des interventions? Non? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 34, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Nous avons donc devant nous l'article 34 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas, nous allons procéder au vote sur l'article 34 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Chers collègues, nous poursuivons donc nos travaux à l'article 45.

M. Barrette : 45?

Le Président (M. Tanguay) : Oui, qui était le dernier, le quatrième suspendu.

M. Barrette : Ah! Ah oui, c'est vrai.

Mme Lamarre : En fait, on avait convenu... vous vouliez la suppression...

Le Président (M. Tanguay) : Oui, la parole est à vous, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Vous aviez proposé d'abolir 45, et on avait proposé qu'il y ait une modification à 52 en lien avec cette abolition de 45. Vous aviez parlé de revenir à propos de la création d'un fonds.

M. Barrette : Ah oui! La création du fonds.

(Consultation)

Mme Lamarre : Mais, sur consentement, on avait convenu que, si on acceptait d'abolir 45... Puisque 45 est suspendu, lui, en 45, on pourrait éviter de discuter sur 45, on accepterait qu'il soit aboli, comme vous l'avez demandé, mais on voudrait avoir un peu plus de précision, d'encadrement prévu par 52 si, sur consentement, on pouvait arriver à une certaine garantie qu'il n'y aurait pas de vide à ce niveau-là.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Moi, là, M. le Président, je vous propose de le suspendre jusqu'à cet après-midi. Puis, juste avant de partir, on va juste avoir un échange hors d'onde.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, tout à fait. Alors, ceci nous menait, de toute façon, à midi.

Alors, compte tenu de l'heure, chers collègues, la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 16 h 4)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour, chers collègues. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Si je comprends bien, il y a consentement afin de permettre au secrétaire d'annoncer quelques remplacements. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Iracà (Papineau); M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Avant la suspension de ce matin, nous en étions rendus à l'amendement à l'article 45, déposé par le ministre. M. le ministre, vous pouvez peut-être nous parler de votre amendement à l'article 45.

M. Barrette : Alors, M. le Président, l'amendement se lit ainsi : Supprimer l'article 45 du projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Pouvez-vous expliquer plus amplement votre intention?

M. Barrette : Alors, M. le Président, nous avons eu dans nos pauses, depuis la suspension de l'article, diverses discussions quant à certains éléments qui avaient été soulevés par l'opposition, puis on est arrivés, je pense, à un consensus sur la marche à suivre, et nous avons convenu, donc, qu'on pouvait aller de l'avant avec la suspension.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 45? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui, très, très brièvement. Effectivement, le 45 était suspendu, et nous avons convenu avec le ministre qu'un amendement à l'article 53 déjà amendé pouvait finalement permettre l'abandon complet de 45. Donc, nous déposerons, avec le consentement de toutes les parties, un amendement à l'article 53 pour discussion.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement à l'article 45, je vais le mettre aux voix. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Je vais maintenant vérifier s'il y a bel et bien — je n'en doute pas, mais vérifions-le — consentement à rouvrir le débat sur l'article 53.

M. Barrette : Oui, M. le Président, il y a consentement.

Mme Lamarre : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Consentement.

M. Barrette : L'article 53 avait été adopté le 27 janvier, après nos discussions, comme l'a bien évoqué notre collègue de Taillon. Et on donne le consentement pour le rouvrir et à ce que l'opposition nous dépose un amendement.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, je vais céder la parole à notre collègue de Taillon pour la présentation de votre amendement dont nous avons reçu copie.

Mme Lamarre : Alors, l'amendement se lit comme suit, M. le Président, à l'article 53 :

Modifier le projet de loi par l'ajout, avant le premier alinéa de l'article 53 tel qu'amendé, de l'alinéa suivant :

«L'exploitant d'un columbarium ou une entreprise de services funéraires peut conserver des cendres humaines abandonnées dans un endroit sécuritaire.»

Et on maintient le reste de l'article 53 identique, c'est-à-dire :

«L'exploitant d'un columbarium qui désire se départir de cendres humaines abandonnées depuis au moins un an après l'expiration d'un contrat ou l'entreprise de services funéraires qui désire se départir de cendres humaines abandonnées depuis au moins un an à la suite d'une crémation doit les déposer dans un cimetière ou les remettre à un autre exploitant de columbarium.» Puisqu'on parle de cendres, on parle de déposer et non pas d'inhumer.

Alors, ça donne trois options, dans le fond. Ça donne l'option, pour un exploitant ou une entreprise... Lorsque des gens cessent de contribuer aux frais du columbarium ou que, tout simplement, on décrète que les cendres humaines sont abandonnées, elles peuvent les entreposer strictement seulement dans un endroit sécuritaire. Elles ont aussi deux autres options, qui est d'avoir un lot dans un cimetière qu'elles achètent — qu'elles paient régulièrement et dans lequel elles entreposent les cendres — ou encore elles peuvent les remettre à un autre exploitant de columbarium.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement de la collègue de Taillon à l'article 53, y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas. Nous allons procéder au vote sur ledit amendement. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : L'amendement est adopté. M. le secrétaire, donc, revient le débat sur l'article 53 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions sur 53 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article 53, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. De facto, nous revenons, nous poursuivons là où nous étions rendus...

M. Barrette : Non, M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, pardon.

M. Barrette : Ce matin, lorsqu'on a eu un débat sur la protection du public, sur le transport, j'avais dit que nous arriverions avec un amendement à 68.1, un nouvel article, en fait, pas un amendement, un nouvel article pour aller dans le sens de ce qu'avait évoqué la députée de Taillon.

Le Président (M. Tanguay) : O.K. Alors, afin d'ouvrir ce débat, je demanderais s'il y a consentement pour ouvrir un débat à un nouveau 68.1.

Mme Lamarre : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, il y a consentement. Votre projet d'amendement, M. le ministre, est distribué à l'instant, alors je vous invite à en faire la lecture.

M. Barrette : Alors, nous proposons de rajouter l'article 68.1, qui se lit ainsi :

«68.1. Lorsqu'il l'estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d'utiliser les services d'un transporteur jusqu'à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin.»

Alors, c'est un peu ce qu'on a débattu ce matin, là.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'amendement 68.1, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon?

• (16 h 10) •

M. Barrette : Peut-être, pour mettre quelque chose en perspective, M. le Président, pendant que la députée de Taillon prend connaissance du document, je vais simplement rappeler que nous, précédemment, à 66, un peu plus tôt, on avait mentionné que le ministre pouvait aviser l'entreprise de services funéraires ayant conclu un contrat avec un transporteur de tout défaut, et là on va un pas plus loin parce qu'on se rappelle qu'on met une pression sur l'entreprise qui doit, elle, s'assurer que l'entreprise ou le fournisseur de services avec lequel elle fait affaire soit conforme. Là, un, on l'informe, nous, et en plus, bien, on peut aller un cran de plus, un pas plus loin, qui est d'ordonner à l'entreprise de cesser ses activités avec un transporteur non conforme.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui, en fait, c'est qu'on est dans la section «Transport de cadavres», là, et, dans cette section-là, il y a des enjeux. On avait terminé, la dernière fois, avec la députée de...

Une voix : Repentigny.

Mme Lamarre : ...de Repentigny, hein, c'est bien ça? La députée de Repentigny. Il y a une dimension dans ça qui laisse un peu un vide qu'on essaie de combler avec l'amendement, puis j'apprécie, là, que le ministre ait complété cet amendement-là, mais, en plus de la protection de la santé ou de la sécurité du public, on a aussi constaté qu'il y avait des formes d'orientation vers... en fait, de dirigisme, pas nécessairement mal intentionné, là, mais vers une entreprise de services funéraires par rapport à d'autres. Et j'essaie de voir de quelle façon, dans cet amendement que le ministre nous dépose, on pourrait, puisque le ministre le demande, se donner ici la possibilité de protéger la santé, la sécurité du public. Il y a aussi la dimension de laisser le libre choix aux citoyens. Il y a des mesures — et là je le fais sur une base de discussion — par exemple, où on donne, on offre le choix à la population de nous indiquer rapidement quelle firme on souhaite que la famille utilise.

Est-ce que c'est possible d'envisager ça et d'ajouter... À ce moment-là, on déposerait un autre amendement qui dirait tout simplement que l'établissement doit se départir rapidement d'un cadavre mais doit donner un certain choix à la famille pour pouvoir disposer du cadavre.

M. Barrette : On en a discuté ce matin, moi et mes collègues. Je comprends, encore une fois, l'intention de la... Et je ne prête pas des intentions, là, je fais simplement comprendre le commentaire et ce qui est visé par ça. C'est juste que, un peu comme la concurrence se retrouve au Revenu pour ce qui est de la fiscalité, là, l'organisme public est un hôpital et est assujetti à une réglementation qui découle de la loi sur les organismes publics. Alors, ils sont libres, eux autres, de faire des ententes, des contrats. Moi, je ne peux pas arriver, M. le Président, à mon avis, là, et après consultation avec mes collègues du juridique, imposer à l'hôpital, par cette loi-là, ce genre de décision là.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, je veux juste citer une analogie, là. Par exemple, les hôpitaux qui font de l'antibiothérapie ambulatoire ne peuvent pas diriger directement un patient vers une seule pharmacie. Ils lui donnent, en général, un choix, ils lui donnent un choix de trois endroits, par exemple. Ils ne laissent pas la personne abandonnée à elle-même, là, mais ils lui donnent un choix, alors que ce qui semble avoir été convenu...

M. Barrette : ...je comprends.

Mme Lamarre : ... on a décidé pour les citoyens.

M. Barrette : Mais ça, c'est dans une autre loi.

Mme Lamarre : Non, moi, je pense que, dans un contexte où on est dans le transport de cadavres, on peut très bien dire qu'à ce moment-ci au niveau du transport de cadavres l'hôpital qui doit disposer d'un cadavre doit offrir un choix d'établissement de services funéraires.

M. Barrette : J'ai le même commentaire à faire. Par contre, je suis content que la députée de Taillon m'informe de cette situation-là. Moi, je suis bien disposé à faire un rappel aux établissements, qu'ils doivent offrir un choix, là, mais, encore une fois, c'est le même commentaire que j'ai fait. Cette loi-là, je ne pense pas qu'elle m'habilite à imposer ça aux hôpitaux. Mais je peux, par contre, dans le cadre de la LSSSS, là, envoyer... Puis l'analogie est bonne, là. Je peux très bien envoyer un rappel aux gens, aux institutions, les enjoignant à ne pas faire de favoritisme ou créer des monopoles. Ça, j'ai certainement ce pouvoir-là, mais dans une autre loi. Je suis bien disposé d'ailleurs, et je le dis très, très officiellement, là, je suis très bien disposé à enjoindre formellement les hôpitaux à laisser le choix aux citoyens. Bien, «aux citoyens» étant ici les familles, on se comprend, là.

Mme Lamarre : Oui, c'est ça. Mais, puisqu'on a une section qui porte sur les activités funéraires et qu'on est dans une section de transport de cadavres, il me semble qu'on a une opportunité de l'inscrire à cet endroit-là, qui est plus pertinent, plus précis que dans la LSSSS.

M. Barrette : M. le Président, on va juste faire une petite pause juridique parce que, là, on va s'éclairer mutuellement, là.

Le Président (M. Tanguay) : O.K., merci beaucoup. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

(Reprise à 16 h 25)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour, chers collègues. L'objet du débat est l'amendement du ministre introduisant le nouvel article 68.1. Y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : ...

Le Président (M. Tanguay) : Pardon, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, nous avons eu des échanges pendant la pause, et je suis tout à fait d'accord avec l'amendement 68.1. Et le ministre va nous donner un suivi sur le dossier qu'on avait évoqué avant la pause.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Alors, nous allons procéder, chers collègues, sur le vote de l'amendement 68.1. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : Et là, c'est vrai, on s'en va à 73.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Pour la suite des choses, M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, nous entrons dans un nouveau chapitre, le chapitre V, traitant des cadavres non réclamés. Alors, l'article 73, pour lequel nous n'avons pas d'amendement, se lit comme suit :

«Un établissement est responsable de la garde et de la conservation du cadavre de toute personne dont le décès est constaté dans une installation qu'il maintient jusqu'au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.»

Alors, on comprend que c'est un article, à toutes fins utiles, de définition et d'introduction de ce qui vient par la suite.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 73, y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : Quand on parle d'établissement ici, on parle d'établissement de services funéraires?

M. Barrette : Services sociaux. C'est-à-dire, un établissement, ça, c'est dans la LSSSS.

Mme Lamarre : Un hôpital, c'est ça. Moi, je vois «établissement», mais je vois aussi...

M. Barrette : On revient à la définition qui a été adoptée plus tôt aujourd'hui à l'article 2.

Mme Lamarre : O.K. Alors, dans ces établissements...

M. Barrette : Alors, évidemment, une personne peut mourir sur la rue, peut mourir à la maison, peut mourir dans un établissement public. Alors, ici, on parle d'un établissement.

Mme Lamarre : Puis donc, si c'était une résidence pour personnes âgées, elle serait considérée comme chez elle?

M. Barrette : C'est ça, exactement.

Mme Lamarre : Parce que, dans ces résidences, il y a des...

M. Barrette : Des décès, tout à fait.

Mme Lamarre : Il y a des décès et des décès non réclamés. Donc, si l'établissement, qu'il soit public... Il peut y avoir des petits hôpitaux, là. Est-ce que tous, tous les hôpitaux ont obligatoirement...

M. Barrette : Tous les hôpitaux sont des établissements.

Mme Lamarre : Non, mais ont-ils tous obligatoirement une chambre froide?

M. Barrette : Non, pas nécessairement.

Mme Lamarre : Il me semblait. Et les résidences non plus.

M. Barrette : Mais là, aujourd'hui, avec la loi n° 10, ils sont tous dans des institutions qui ont des chambres froides, ils sont dans des CISSS.

Mme Lamarre : C'est ça, donc il faut qu'ils les transfèrent, à ce moment-là, dans une...

M. Barrette : Oui.

Mme Lamarre : Donc, ça ne serait pas nécessairement à l'entreprise funéraire de les accueillir.

M. Barrette : Non.

Mme Lamarre : Ça serait à un des établissements qui a une chambre froide, dans le CISSS ou le CIUSSS, de le récupérer. Est-ce que c'est ça?

M. Barrette : Bien là, pour... C'est ça. À 73, là, on parle de l'établissement au sens de la loi n° 10.

Mme Lamarre : Parfait. Alors, dans le sens de l'établissement dont on en parle. C'est très bon.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 73, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons au vote. L'article 73 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

Mme Lavallée : Moi, j'aurais un amendement à déposer pour... article 73.1.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, avons-nous...

M. Barrette : C'est-u un amendement ou c'est un article supplémentaire?

Le Président (M. Tanguay) : Article supplémentaire.

Mme Lavallée : Article supplémentaire, excusez-moi.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, on va suspendre, le temps de faire des copies.

(Suspension de la séance à 16 h 28)

(Reprise à 16 h 29)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes. Pour la lecture de son amendement, je cède la parole à notre collègue de Repentigny.

Mme Lavallée : On tombe dans le chapitre des cadavres non réclamés, puis je trouvais approprié d'arriver avec cet amendement-là qui dit :

Insérer, après l'article 73 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture :

73.1. L'article 2 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture est modifié par l'ajout, après le sixième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement implante un registre centralisé des arrangements préalables de services funéraires dont les détails sont précisés par règlement.»

Parce que, dans cette section-là, on parle de ce qui va se passer avec le corps, comment le ministre pourrait même être appelé à disposer du corps qui est non réclamé, mais, avant d'en disposer, il faudrait peut-être qu'il y ait un registre pour qu'on puisse vérifier si la personne avait pris des préarrangements puis qu'on puisse régler cette partie-là.

Le Président (M. Tanguay) : Je vous regarde, là.

• (16 h 30) •

Mme Lavallée : La seule problématique que j'ai, c'est que je vais devoir quitter pendant une quinzaine de minutes. On pourrait suspendre puis revenir là-dessus, mais mon but, c'était ça parce que, plus loin, on va voir que le ministre peut décider de quelle façon on va disposer corps non réclamé. Et, si la personne avait pris des préarrangements, ça serait le fun qu'on puisse vérifier ces choses-là avant de...

M. Barrette : M. le Président?

Le Président (M. Tanguay) : La parole au ministre, oui.

M. Barrette : Oui. Est-ce que la députée, notre collègue de Repentigny, s'absente quelques instants pour revenir, là?

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

Mme Lavallée : Oui, oui, oui, c'est pour 15 minutes.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, oui, oui, tout à fait.

M. Barrette : C'est tout simplement, M. le Président, que cet article-là, c'est à 108 qu'il faut le déposer, pas là. Alors, non seulement on peut le suspendre, mais on peut le retirer, à cette étape-ci, pour le ramener à la bonne place au bon moment.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Repentigny.

Mme Lavallée : Je ne pense pas, là. J'ai un doute.

M. Barrette : Bien, c'est parce que c'est... C'est parce que le sujet que ça traite, c'est...

Des voix : ...

M. Barrette : On a un chapitre sur les modifications de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires, là. On a ça à 108, là. Cet article-là traite d'une modification d'une loi qui, elle, fait partie d'une section de cette loi-ci à 108. C'est là qu'il faut le mettre.

Le Président (M. Tanguay) : Juste pour... À ce titre-là, c'est une question de procédure, ce n'est pas une question de fond?

M. Barrette : Non.

Le Président (M. Tanguay) : Question de procédure?

M. Barrette : Oui.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chère collègue, désirez-vous que, pour l'instant... Parce qu'on ne débattra pas, on ne tranchera pas le fond, là, à ce rythme-là. Voulez-vous qu'on le suspende et on reprendra peut-être le débat à votre retour?

M. Barrette : Bien, on ne peut pas le suspendre, il est... 73.1, il faudrait le retirer puis le redéposer à 108.1 ou une affaire de même, là, 107, plus.

Mme Lavallée : On peut faire la discussion plus tard puis on en...

M. Barrette : Donc, on le retire?

Le Président (M. Tanguay) : Bien là, il est déposé.

M. Barrette : Non, non, c'est parce qu'il est...

Mme Lavallée : On l'amènera au... On l'amènera à...

M. Barrette : Bien, retire...

Mme Lavallée : C'est sûr que je l'amène. Ça, c'est sûr.

M. Barrette : C'est correct?

Mme Lavallée : Ça fait qu'on...

Le Président (M. Tanguay) : O.K. Alors?

M. Barrette : Alors, retire-le puis ramène-le à 108 avec un 108.1, ou un 107.1, ou une affaire de même, là.

Mme Lavallée : Parfait!

Le Président (M. Tanguay) : O.K. Parfait. Alors, y a-t-il consentement pour retirer l'amendement à 73.1? Y a-t-il consentement?

Mme Lavallée : Oui.

Le Président (M. Tanguay) : Consentement. Alors, merci beaucoup, chers collègues. Nous sommes rendus, M. le ministre, à l'article 74.

M. Barrette : 74. Alors, il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Alors, l'article 74 se lit ainsi : «Le ministre peut désigner un ou plusieurs établissements publics responsables de la garde et de la conservation du cadavre de toute personne dont le décès est constaté à l'extérieur d'une installation maintenue par un établissement jusqu'au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.»

Alors, on comprendra que, là, c'est le décès en dehors d'un établissement. Puis il faut qu'il aille en quelque part.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 74, y a-t-il des interventions?

M. Barrette : Évidemment, il faut qu'il aille en quelque part en attendant de faire la recherche de la famille, et ainsi de suite.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, s'il n'y a pas d'intervention sur l'article 74, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, 75. Nous avons un amendement après discussion qu'il y a eu précédemment avec les deux oppositions. Alors, l'amendement que l'on dépose traite de la version, évidemment, originelle de 75 qui se lisait ainsi :

«L'établissement responsable d'un cadavre doit demander à un corps de police d'effectuer une recherche pour trouver la famille de la personne décédée ou encore le liquidateur de la succession lorsque ceux-ci ne sont pas connus.

«Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l'établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser l'un des parents ou le liquidateur de la succession du décès de la personne.»

Alors, on comprend ici que c'est le chemin qui a à être suivi dans le cas d'un cadavre non réclamé.

Alors, nous proposons l'amendement suivant. Alors :

Modifier l'article 75 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la famille de la personne décédée ou encore le liquidateur de la succession lorsque ceux-ci ne sont pas connus» par «les parents de la personne décédée»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'un des parents ou le liquidateur de la succession» par «les parents».

Alors, ça, ça fait suite à des critiques ou des suggestions, on va dire, qui ont été faites par les deux oppositions, à savoir qu'on voulait harmoniser essentiellement la terminologie avec «les parents» et retirer la notion du liquidateur de la succession, tout simplement. Alors, je n'ai pas rien à rajouter, là, parce que c'est une réponse à ce qui a été proposé et discuté.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 75, collègue de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Merci pour l'amendement. Il y a une question que je me pose, cependant, parce qu'on a défini le parent à l'article 2. Ça, c'est correct, mais, ici, on parle de «les parents» comme si on parlait du père ou de la mère, alors que, si on dirait «un parent», ça serait un parent qui est dans la définition. En tout cas, il m'apparaît que ça serait peut-être plus clair que dire «les parents» parce que «les parents», c'est comme... Moi, je le comprends, là. Donc, si on dit...

M. Barrette : Là, là, je pense que... Bien, je comprends. Il y a un... Bien, je vais laisser la députée...

Mme Lavallée : Tu sais, la dernière fois, «d'effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée», puis là «un parent», on s'en va dans la définition, c'est qui? C'est une de ces personnes-là.

Puis, au deuxième paragraphe, «le cas échéant, aviser un parent de la personne décédée», mais, encore là, «un parent» voudrait dire une des personnes qui est là, alors que, quand on dit «les parents», c'est comme si on voudrait dire «les parents de la personne décédée». En tout cas, ça peut prêter à confusion en le disant comme ça. Moi, je serais portée à dire «un parent de la personne décédée».

M. Barrette : Alors, M. le Président, s'il y a consentement, nous pourrions faire une modification, à main levée, suivante, très simple : au premier paragraphe, là, on pourrait enlever «les parents», remplacer ça par «un ou des parents», «un ou des», mais... Non?

Des voix : ...

M. Barrette : M. le Président, je suis dans une querelle fédérale-provinciale. Pour de vrai.

Mme Lavallée : «Un parent» serait correct parce que, dans la définition, on dit : C'est soit un ou l'autre, ou l'autre, ou l'autre.

M. Barrette : O.K. Alors, M. le Président, s'il y a consentement, on va enlever le «les»... par «un».

Mme Lavallée : C'est ça, «un parent», c'est ça.

M. Barrette : Puis «le parent», on va le mettre au singulier, mais par contre on va laisser le deuxième comme ça.

Mme Lavallée : «Un des parents»?

M. Barrette : Oui, parce que, là, sans ça, il est obligé d'aviser toute la famille. Ça en prend un, là, pour l'identifier, là.

Mme Lavallée : Bien, ce n'est pas nécessairement toute la famille si on mettait encore «un parent» parce qu'«un parent»...

M. Barrette : Bien oui, «un des parents».

Mme Lavallée : Dans la définition, on dit que c'est cette personne-là ou, ou, ou. Ça fait qu'on utilise le terme «ou» dans la définition. Donc, ça pourrait être une...

M. Barrette : Non, non, mais, si la police est à la recherche d'un parent au premier paragraphe, ça se peut qu'elle en trouve plusieurs; puis là, dans le deuxième, elle a l'obligation de dire «un parent». En tout cas, là, «les parents», si on remplace «les parents» en haut par «un parent», en bas, il faut que ce soit «un parent».

Mme Lavallée : Bien, ça pourrait être... Si on dit «un parent», de toute façon, dans la définition, on dit : C'est le conjoint, l'enfant, la mère ou... Tu sais, on utilise le terme «ou», ça fait que ça peut être une de ces personnes-là. Moi, je pense que ce n'est pas bien grave, là. C'est juste pour éviter que ça ait l'air de «le père et la mère», là. Je pense qu'en utilisant le terme «un parent» on est corrects.

Mme Lamarre : Si on disait «un parent au sens de l'article 2, alinéa 3°»?

Mme Lavallée : Mais c'est implicite.

M. Barrette : Bien là, aux deux places, on m'indique que, juridiquement, on peut mettre «un parent». Aux deux, ça va faire le travail. Alors, à main levée, «les» devient «un», puis le «parent» serait au singulier.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, si ça vous va, on va amender l'amendement du ministre de cette façon-là, on va le bonifier cléricalement, donc, par «un parent» pour les deux paragraphes.

M. Barrette : Puis «parent» au singulier. Voilà! Nous sommes heureux.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, pour les deux, là.

M. Barrette : Pour les deux.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Alors, sur l'amendement du ministre, y a-t-il d'autres interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Moi, je veux juste vérifier... Je me rallie bien à cet amendement-là, mais, à quelques occasions déjà, on a évoqué le fait qu'il pouvait y avoir, dans le contrôle de la disposition des dépouilles et des cendres, des conflits, et je ne suis pas sûre qu'actuellement jusqu'à maintenant dans nos travaux on a résolu ce potentiel de conflits où on aurait un arbitrage à faire exercer par la police, mais ça peut être par l'institution funéraire, l'établissement de services funéraires, par rapport à une priorité.

Par exemple, on aurait deux enfants issus de deux parents différents mais qui auraient le même père. Le père est décédé, les mères sont différentes, les deux revendiquent une priorité sur l'accès aux corps et sur les décisions qui entourent la sépulture, l'inhumation ou la crémation. Est-ce qu'on a prévu, dans notre projet de loi, quelque chose qui aiderait les établissements à ce niveau-là?

M. Barrette : Non. Donc, est-ce que la... Si j'ai bien compris, la question...

Mme Lamarre : Dans les amendements, là, que vous avez...

M. Barrette : ...à savoir : Est-ce qu'on va établir un ordre de priorité? Parce que c'est ça, je pense, le sens de la question, là?

Mme Lamarre : Bien oui, un ordre...

• (16 h 40) •

M. Barrette : La réponse, c'est non. Mais maintenant la question qui vient après, c'est : Est-ce que c'est vraiment quelque chose que l'État doit faire? On pourrait...

Mme Lavallée : C'est déjà compliqué, trouver quelqu'un, on prend le premier qui arrive.

Mme Lamarre : Bien, puisqu'on a une notaire, on peut peut-être voir. Mais, quand on voit, les gens, ce qu'ils nous avaient suggéré, c'était le représentant personnel nommé dans le testament de la personne décédée.

Mme Lavallée : Ce n'est pas applicable parce que c'est trop rapide. On cherche quelqu'un qui peut récupérer le corps. Déjà, qu'on fasse appel à un membre de la famille proche, y aller sur des ordres comme ça, je pense, ce n'est pas applicable en pratique, là.

Mme Lamarre : O.K. Parce qu'on peut avoir à récupérer le corps, mais après ça on peut avoir à en disposer. C'est là qu'il peut y avoir des conflits et qu'il y a peut-être des délais.

Mme Lavallée : Oui, mais celui qui récupère le corps, normalement il va se dépêcher de trouver quelqu'un qui va prendre les dispositions. Dans la pratique, c'est comme ça que ça se passe, là. Il y a quelqu'un qui récupère le corps, mais il ne veut pas être pris avec ça, ça fait que lui, il va faire les appels à la famille, puis ils vont... Ça se fait assez rapidement, là, quand même.

M. Barrette : En tout cas, moi, personnellement, là, il a déjà été dit historiquement que le gouvernement n'avait pas sa place dans les chambres à coucher des gens, là. Peut-être que le gouvernement n'a pas sa place dans les chicanes de famille envers un décès, un défunt, là.

Mme Lamarre : Ça peut peut-être être prévu dans les contrats que les entreprises de services funéraires prévoient, mais vous ne jugez pas pertinent...

M. Barrette : Juste pour... Bon, je ne veux pas caricaturer outre mesure, là, mais là, cette semaine, on a entendu une levée de boucliers contre Éduc'alcool. Là, les gens disent à l'État : Arrêtez de faire des publicités pour nous dire combien de verres de vin on doit boire. Là, on va légiférer pour dire c'est qui qui a la priorité pour gérer la disposition du défunt, là. Pas sûr que, là, on a ce rôle-là à jouer, là.

Mme Lamarre : Moi, j'essaie juste de me dire : À partir du moment où...

M. Barrette : Non, je comprends, mais...

Mme Lamarre : ...quand on retravaille un projet de loi, on essaie de trouver des solutions à des problèmes qui nous sont présentés. On n'est pas obligés de tous les trouver, d'accord, mais on peut peut-être prévoir qu'il y ait, dans... c'est peut-être plus sur la loi sur les préarrangements, mais qu'il devrait déjà y avoir une désignation de certaines personnes.

M. Barrette : Mais ça devrait être dans les préarrangements, plus, là. En tout cas, c'est mon opinion, là. Moi, je n'ai pas rien de plus, là.

Mme Lamarre : O.K. C'est juste parce que je n'en reparlerai pas, mais je n'aurai pas d'attente non plus que vous l'avez... puisqu'on avait dit qu'on s'en reparlait, de ça.

M. Barrette : Je comprends.

Mme Lamarre : C'est beau.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, l'objet étant l'amendement à l'article 75 du ministre, y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder au vote sur ledit amendement. Alors, chers collègues, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous avons devant nous l'article 75, tel qu'amendé, comme objet de débat. Y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : Bien, je pense que vous avez enlevé le liquidateur, là?

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon?

Mme Lamarre : J'essaie de voir. J'imagine que vous avez enlevé le liquidateur, là aussi.

M. Barrette : L'autre? Oui. Bien là, j'ai un 76 qui va devoir changer, là.

Mme Lamarre : Donc, 75 qu'on nous demandait?

Le Président (M. Tanguay) : On est sur 75 tel qu'amendé.

Mme Lamarre : Adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, je vais le mettre aux voix, si vous me le permettez.

M. Barrette : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'objet du débat est 75 tel qu'amendé. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Barrette : À 76, nous avons un amendement. Je vais faire la lecture de l'initial :

«Un cadavre est réputé non réclamé lorsqu'un des parents ou le liquidateur de la succession :

«1° soit déclare par écrit qu'il n'a pas l'intention de le réclamer;

«2° soit ne le réclame pas dans les 24 heures après avoir été formellement avisé du décès;

«3° [...] est introuvable.»

Alors là, évidemment, M. le Président, on comprend, là, qu'on est dans une situation différente de 75 parce que, là, il y a un parent qui a été identifié, là, ainsi que le liquidateur, alors que, dans l'article précédent, on ne l'a pas trouvé, le parent, encore. Là, il est trouvé.

Alors, nous proposons l'amendement suivant qui se lirait comme suit :

Modifier l'article 76 du projet de loi :

1° par le remplacement de «lorsqu'un des parents ou le liquidateur de la succession» par «lorsque les parents sont introuvables ou que l'un d'eux»;

2° par le remplacement au paragraphe 2° par le suivant :

«2° soit ne le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès ou après avoir signifié qu'il a l'intention de le réclamer.»

Alors, on comprend ici qu'on a trouvé que le 24 heures était un petit peu court. Et :

3° par la suppression du paragraphe 3° parce que, techniquement, on l'a trouvé, là. On sait où est-ce qu'il est parce qu'on l'a trouvé. Voilà.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 76, y a-t-il des interventions?

Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. Si on essaie de faire une concordance avec ce qu'on vient d'adopter en 75, est-ce que ce ne serait pas plus approprié de dire «lorsqu'aucun parent»?

M. Barrette : Alors, à main levée?

Le Président (M. Tanguay) : Oui. À quel endroit?

M. Barrette : Alors, premier paragraphe, «lorsque les parents sont introuvables», «lorsqu'aucun parent n'est trouvable».

Mme Lamarre : C'est ça.

Le Président (M. Tanguay) : Et le reste, «ou que l'un d'eux»?

Mme Lamarre : Oui. Là, je veux juste le relire comme il faut parce que la deuxième portion, là, «ou que l'un d'eux», il faudra regarder, là, ou «lorsque ce parent soit ne le réclame»... «Lorsqu'aucun parent n'est trouvable et qu'aucun ne le réclame dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès». C'est dans la construction de phrase, là : «...ou après avoir signifié qu'il a l'intention de le réclamer.»

On essaie de dire : On a trouvé la personne, on a trouvé le parent qui pourrait être responsable, soit il ne le réclame pas dans les 72 heures, alors qu'il est informé, ou soit il dit qu'il a l'intention de le réclamer?

M. Barrette : Oui, c'est le parent. Alors là, ça deviendrait «lorsqu'aucun parent n'est trouvable».

Une voix : «...ou que le parent...»

M. Barrette : «...ou que le parent...» O.K., là, c'est deux points. Deux points. Alors là, premièrement, c'est que, là, ça va se lire ainsi. Ça va dire qu'«un cadavre est réputé non réclamé lorsqu'aucun parent n'est trouvable ou [que le] parent :

«1° soit déclare par écrit qu'il n'a pas l'intention de le réclamer;

«2° soit ne le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès...»

Mme Lamarre : O.K. Mais là c'est parce que «soit [...] qu'il a l'intention», c'est «qu'il n'a pas l'intention».

M. Barrette : Non, non, non!

Mme Lamarre : Dans la... disons, le deuxième 2°, là, après avoir signalé qu'il n'a pas l'intention de le réclamer.

M. Barrette : Il ne le réclame pas dans les 72 heures...

Mme Lamarre : ...ou qu'il n'a pas l'intention de le réclamer.

M. Barrette : Non, non, non!

Des voix : ...

Mme Lamarre : Parce que, s'il signifie qu'il a l'intention de le réclamer, il n'est plus réputé non réclamé.

Des voix : ...

M. Barrette : Là, là, de la manière qu'on le lit, là, l'individu, on va dire, on va l'appeler comme ça pour le moment, le parent, là...

Une voix : Le «dividu».

• (16 h 50) •

M. Barrette : Le «dividu», oui. Alors, lui, il a 72 heures, là, pour faire deux choses, là. Soit il a signifié qu'il allait le réclamer puis il a 72... pour le réclamer, là, puis entreprendre les procédures, soit il a été avisé et puis a 72 heures pour prendre sa décision de le réclamer. C'est ça que ça dit. Là, il a été avisé... Là, ça fait un peu marchand, là, marchandise, là, mais il a 72 heures pour le réclamer, là, et entreprendre, à toutes fins utiles, les démarches. Ou bien il l'a dit, là, il a été avisé puis il a dit : Oui, oui, je le réclame, mais il a encore 72 heures pour faire son affaire. Et, si, dans les deux cas, il n'a pas posé les actions appropriées, il est réputé non réclamé.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on ne serait pas... Juste par clarté, là, est-ce qu'on ne serait pas mieux de dire «ou que le parent», là... soit qu'«aucun parent n'est trouvable ou [que le] parent [dans un délai de 72 heures] soit ne le réclame pas [...] ou [signifie] qu'il a l'intention de le réclamer»?

M. Barrette : Bien non, parce que, s'il signifie qu'il a l'intention de le réclamer, puis qu'il ne vient pas le chercher dans 72 heures, et qu'il n'y a pas cette provision-là, ça veut dire que l'institution est prise en otage par le parent qui a dit qu'il le réclamait puis il ne vient jamais le chercher. Il faut une disposition qui permette à l'institution de dire : Bien là, à partir de tant de temps, je le considère non réclamé. Moi, je ne le garderai pas dans ma morgue pendant deux ans de temps.

Mme Lamarre : O.K.

M. Barrette : Alors, ce que la phrase dit, elle dit ça, elle dit : Il a été trouvé, puis il dit qu'il le réclamait, il a 72... pour prendre action ou bien, non, il a été trouvé, le parent, et là, dans 72 heures, s'il n'a pas pris sa décision, bien, il est non réclamé. Donc, l'opérateur, c'est 72 heures. Il faut que quelque chose se passe en 72 heures. C'est-u correct?

Mme Lamarre : Est-ce qu'on est assez sûrs que quelqu'un qui est en voyage à l'extérieur, 72 heures, c'est assez long?

M. Barrette : Bien là, il faut l'aviser. Alors, qu'ils le trouvent, là. Je veux dire, s'il est en voyage, là, il est dur à trouver.

Mme Lamarre : Mais, une fois qu'il a été trouvé, il a 72 heures.

M. Barrette : Exactement. Là, on m'indique que, pour le français, M. le secrétaire, si on fait à main levée, on devrait dire... au lieu de dire «ou que le parent», là, «ou qu'un parent»... On n'est pas bons dans la traduction anglaise, on est bons dans l'écriture française.

Une voix : ...«aucun»...

M. Barrette : ...«ou qu'un parent».

Des voix : ...

M. Barrette : Alors, ça se lirait ainsi :

1° par le remplacement de... par «lorsqu'aucun parent n'est [trouvé] ou qu'un parent». Là, on tombe à «soit, soit».

Le Président (M. Tanguay) : Lorsqu'aucun parent n'est trouvé ou trouvable?

Des voix : «Trouvable».

M. Barrette : «N'est trouvable». Excusez-moi, là.

Mme Lamarre : «N'est trouvable».

Le Président (M. Tanguay) : Oui, «trouvable», O.K.

Une voix : «Aucun parent».

M. Barrette : Excusez-moi, j'ai...

Le Président (M. Tanguay) : «Aucun parent».

Mme Lamarre : «Lorsqu'aucun parent n'est trouvable».

M. Barrette : «Aucun parent». Je m'excuse, j'ai mal lu mon écriture de docteur.

Mme Lamarre : «Aucun parent».

M. Barrette : Même, ça arrive aux docteurs de ne pas être capables de lire un docteur.

Mme Lamarre : Passez-moi-le.

Le Président (M. Tanguay) : Pas de problème.

M. Barrette : C'est vrai.

Une voix : Imaginez la pharmacienne au bout.

M. Barrette : C'est vrai, c'est vrai. Elle est bonne.

Une voix : Avec vos mots latins.

M. Barrette : Non, non, il n'y a plus de latin. C'est fini, ça. Je peux te le dire, là. C'est-u bon? Sommes-nous prêts?

Mme Lamarre : Mais il y en a encore beaucoup, de latin. Tant qu'on a D.I.E., BID, t.i.d., q.i.d.

M. Barrette : Oui, mais, tu sais, ce n'est plus comme avant, là.

Mme Lamarre : Mais les posologies de base sont encore sur une base latine. C'est fou, hein?

M. Barrette : Non, je sais, je sais, je sais, mais c'est à peu près juste ça qu'il reste, là.

Mme Lamarre : Prn.

M. Barrette : Oui, oui, non. Je veux dire, ça ne s'en ira pas, ça.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, je vais vous relire ce que nous avons au secrétariat. Donc :

Modifier l'article 76 du projet de loi :

1° par le remplacement de «lorsqu'un des parents ou le liquidateur de la succession» par «lorsqu'aucun parent n'est trouvable ou qu'un parent»; et

2° par le remplacement... Le reste ne change pas, là. Ça, c'est l'amendement du ministre à l'article 76. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Mme Lamarre : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Nous avons donc, comme objet de débat, l'article 76 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?

M. Barrette : Bien, finalement, c'est... O.K., non, ça va. On était dans les accents aigus, là.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 76 tel qu'amendé. L'article est-il adopté?

Mme Lamarre : Je veux juste être... Je m'excuse...

Le Président (M. Tanguay) : Oui, oui, oui.

Mme Lamarre : Je veux juste être certaine. Donc là, on s'engage à vraiment toujours trouver un parent...

M. Barrette : Bien oui. Oui, oui, oui.

Mme Lamarre : ...alors qu'avant on avait l'option d'un...

M. Barrette : Non, non, on s'engage à faire des efforts.

Mme Lamarre : ...d'un parent introuvable, là.

M. Barrette : On s'engage à... Les autres paragraphes, la police doit faire des efforts raisonnables, là. Ce n'est pas une mission impossible.

Mme Lamarre : Pour un an.

Des voix : ...

Mme Lamarre : Donc, la police effectue une recherche. Est-ce qu'on a mis le délai d'un an ou on n'a pas du tout mis de délai, là, c'est juste quand la police décide qu'elle a assez cherché?

M. Barrette : Là, oui, ce qui est raisonnable.

Mme Lamarre : Je m'excuse : Qu'est-ce que c'est, les us et coutumes, là, normalement?

M. Barrette : Non, non, mais c'est parce que l'usage... Une couple de mois. Deux mois. Un à deux mois.

Mme Lamarre : Un à deux mois? Peut-être des mois?

M. Barrette : Dans les usages.

Des voix : ...

M. Barrette : On m'indique, M. le Président, que le maximum qu'on a vu, c'est six mois. Mais là c'est de l'usage. Ce n'est pas une règle, là.

Mme Lamarre : O.K.

M. Barrette : Bien, ce qui indique aussi qu'on finit toujours par trouver quelqu'un.

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Oui?

Mme Lamarre : Est-ce qu'il y a une mesure qui est prévue, là, juste en termes de... Dans un contexte comme celui-là, où il y a une identification éventuelle à faire, là, puis on va conserver un cadavre, est-ce qu'il y a une disposition qui interdit la crémation, par exemple, d'un corps dans cette perspective-là?

M. Barrette : Dans quelles circonstances, là?

Mme Lamarre : Dans une circonstance... Parce que là on va voir, là, dans le cas où il est non réclamé. Dans le fond, le cadavre non réclamé a différentes dispositions, soit une autre personne qui va le réclamer, soit une maison, une institution d'enseignement ou...

M. Barrette : Bien là, on parle du «non réclamé». Est-ce que la question est de savoir si un «non réclamé» peut être incinéré?

Mme Lamarre : Oui, c'est ça.

M. Barrette : C'est ça, la question?

Mme Lamarre : C'est ça.

M. Barrette : La réponse est oui puis la réponse est à 81.

Mme Lamarre : 81. Après combien de délai? Est-ce qu'on l'a prévu?

M. Barrette : Je ne pense pas, par exemple. C'est ça, hein? C'est une fois qu'il est non réclamé.

Mme Lamarre : C'est là qu'il y a un petit côté arbitraire, là.

M. Barrette : Arbitraire?

Mme Lamarre : Si on a des policiers, mettons, moins bien organisés ou moins équipés puis que, dans une région, ils ne peuvent pas le trouver parce qu'ils n'ont pas les moyens appropriés, au bout de deux mois, la personne est incinérée, puis, à ce moment-là, il n'y a plus de possibilité pour les gens de l'identifier. Est-ce que, dans le cas d'un cadavre dit non réclamé, on ne devrait pas imposer une période de temps? Si on dit que c'est six mois, dire qu'on ne peut pas procéder à la crémation avant six mois?

M. Barrette : Mais là je ne veux pas parler pour la Justice, là, mais je pense qu'il y a des mécaniques prévues, là, pour les policiers, et je ne pense pas que ça soit le policier de Chibougamau qui fait sa recherche dans la planète, là. Il y a des vraies sources, là, qui sont déjà organisées pour trouver du monde, là. Ça me surprendrait... En tout cas, je ne peux pas parler pour la Sécurité publique, mais je suis convaincu que, dans la recherche de ce genre de choses là, ça doit passer, sans aucun doute, par un central à la Sûreté du Québec, là. En tout cas, c'est mon opinion. Je peux faire la vérification, là.

Mme Lamarre : O.K. Mais vous comprenez un peu le...

M. Barrette : Oui, oui, je comprends très bien.

Mme Lamarre : ...principe de... une précaution.

M. Barrette : Oui, oui.

Mme Lamarre : Parce que, dans certains cas, ça peut même élucider un crime. Tu sais, il y a différentes dimensions particulières qui...

M. Barrette : Je comprends, c'est pour ça que je pense que je peux faire la vérification pour informer la collègue, éventuellement, de la mécanique de la recherche de familles de disparus. Là, je n'ai pas la mécanique comme telle parce que c'est à la Sécurité publique, mais je peux faire la vérification, là.

Mme Lamarre : O.K. Je pense que ça...

M. Barrette : On reviendra.

Mme Lamarre : Oui. O.K., on sera prêts à revenir afin d'assurer qu'il n'y ait pas prématurément crémation d'un cadavre qu'on préférerait qu'il ne soit pas identifié, dans le fond, là.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Sur l'article 76, tel qu'amendé, y a-t-il d'autres interventions?

Mme Lamarre : Est-ce qu'on peut dire qu'on se garde cette option-là pour y revenir?

M. Barrette : On reviendra, oui.

Mme Lamarre : C'est ça. Donc, par consentement, on pourrait ajouter...

M. Barrette : Adoptons-le, là... Oui, on reviendra.

Mme Lamarre : ...un élément pour déterminer un délai minimum avant de disposer d'un cadavre qui ne serait pas réclamé et non identifié.

M. Barrette : O.K.

• (17 heures) •

Le Président (M. Tanguay) : Une chose que je ne fais jamais comme président, mais — puis c'est intéressant parce que nos transcriptions nous enseignent souvent, comme juristes, de l'intention du législateur — je veux juste m'assurer, à 2°, lorsqu'on dit «soit ne le réclame pas dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès ou après avoir signifié qu'il a l'intention de le réclamer», ça veut donc dire, en termes clairs, puis ce sera inscrit, là : il est avisé, qu'il a 72 heures pour, dans les faits, aller le réclamer. Il est avisé, signifie son intention qu'il a l'intention de le faire mais ne le fait pas dans les 72 heures. À ce moment-là, il est réputé non réclamé.

M. Barrette : «That's it». C'est exactement ça.

Le Président (M. Tanguay) : O.K. Je voulais juste m'assurer de... pour ne pas qu'il y ait de quiproquo.

M. Barrette : C'est exactement ça.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, si vous voulez, nous allons procéder au vote sur l'article 76 tel qu'amendé. Alors, l'article... À moins qu'il y ait d'autres interventions?

Mme Lamarre : Non.

Le Président (M. Tanguay) : L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Merci beaucoup. Nous en sommes donc... Ça, c'est l'amendement?

M. Barrette : Non, c'est l'article.

Le Président (M. Tanguay) : C'est l'article tel qu'amendé. Pardon. Alors, nous en sommes à l'article 77. M. le ministre.

M. Barrette : Alors, nous n'avons pas d'amendement. L'article 77 se lit ainsi :

«L'établissement qui a la garde d'un cadavre non réclamé avise le ministre le plus tôt possible et lui remet tout document ou renseignement indiqué par celui-ci. Il en est de même du coroner qui décide de confier au ministre un tel cadavre dont il a la garde et qui n'est pas ou n'est plus requis aux fins de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.»

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 77?

Mme Lamarre : Est-ce que le Curateur public n'est pas supposé s'occuper d'un cadavre non réclamé en termes de...

M. Barrette : Non. On me dit que non.

Mme Lamarre : Actuellement, le Curateur public ne garde pas un cadavre non réclamé?

M. Barrette : Bien, ça, ça me surprendrait, là.

Mme Lamarre : Bien, sans le garder personnellement, là, je veux dire, n'en a pas la responsabilité, un peu comme quelqu'un qui est considéré comme inhabilité à s'occuper de lui-même?

M. Barrette : On m'indique qu'il n'a pas cette responsabilité-là.

Mme Lamarre : O.K. Et est-ce qu'à ce moment-là il y a un avis public qui ne pourrait pas être fait dans le cas d'un cadavre non réclamé?

M. Barrette : On a une mécanique qui oblige les services de police à rechercher un parent.

Mme Lamarre : Avant de dire, là : Ça ne marche pas, est-ce qu'il n'y a pas une obligation de faire un avis public dans les journaux ou dans les médias sociaux?

M. Barrette : Mais on va mettre quoi dans l'avis?

Mme Lamarre : Bien, une personne est décédée à tel hôpital, telle date, non réclamée, pour donner une chance à des gens qui ne seraient pas nécessairement sur la liste des gens à rappeler mais qui pourraient dire : Mais oui, moi, je le connais, je connais son fils qui est à l'extérieur ou qui est déménagé, ou je connais quelqu'un de sa famille, ou moi-même, puisqu'il n'y a personne qui le réclame, je vais en prendre charge.

M. Barrette : Alors, on peut-u faire une pause, M. le Président?

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 17 h 7)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour sur l'article 77. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote. L'article 77 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 78, M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, on a un amendement, alors je vais commencer par lire... En fait, je vais le dire tout de suite, l'amendement, M. le Président, ça va être plus facile à lire après, je pense. On va, à l'amendement, modifier l'article 78 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «autre personne» par «personne, autre qu'un parent,».

Alors, 78 initial se lisait ainsi :

«Le ministre peut autoriser la remise d'un cadavre non réclamé à une autre personne — alors là, qui va changer, qui va devenir "à une personne, autre qu'un parent," — qui manifeste un intérêt pour la personne décédée lorsqu'une demande motivée lui est faite par écrit.

«La personne à qui est remis le cadavre est alors responsable du paiement des frais engagés pour la disposition de celui-ci.»

Alors, l'amendement qui est proposé, M. le Président, c'est une question uniquement linguistique, ça n'a pas d'autre portée.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 78, y a-t-il des interventions? Oui, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, si on regarde le deuxième alinéa, c'est certain que ça dissuade certaines personnes de se manifester par rapport à la connaissance d'une personne. Ça pourrait être, par exemple, un troisième voisin qui dise : Écoutez, moi, je le connaissais, mais je ne suis pas prêt à assumer les frais, mais je pense que cette personne-là...

M. Barrette : Ça existe déjà aujourd'hui, là. Ça se passe de même, là. Ça, c'est le réel. Ça, ce n'est pas une...

Mme Lamarre : Bien, en fait, la personne peut... En fait, c'est dans le terme «manifeste un intérêt» par rapport à la responsabilité. On peut manifester un intérêt sans vouloir nécessairement que le corps de la personne soit complètement évacué sans, par exemple, une cérémonie religieuse. Je penserais à ce genre de situation là, là.

M. Barrette : Bien là, la personne en question qui manifeste un intérêt devient la personne qui réclame, et là...

Mme Lamarre : C'est celle qui va devoir payer aussi.

• (17 h 10) •

M. Barrette : ...vit avec.

Mme Lamarre : Juste pour poursuivre avec le Curateur public. Si c'est quelqu'un qui est suivi par le Curateur public, est-ce que le Curateur public, à ce moment-là, lui, assume les frais?

M. Barrette : Pour les biens.

Mme Lamarre : Oui, d'accord. Et il assure, j'imagine, une cérémonie selon le rite ou selon les convictions religieuses de la personne.

Une voix : ...

M. Barrette : On me dit que le curateur, il ne veut même pas rien savoir de la science, lui, il fait tout.

Mme Lamarre : Je m'excuse, le curateur...

M. Barrette : Lui, il ne va pas donner, même, le corps à la science. Il va aller jusqu'au bout de l'affaire.

Mme Lamarre : O.K. D'accord.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 78, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'article 78, maintenant, chers collègues, tel qu'amendé, est l'objet de notre débat. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 78, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. La suite des choses, M. le ministre.

M. Barrette : 79, pas d'amendement :

«Le ministre peut offrir un cadavre non réclamé à une institution d'enseignement ou le remettre à une entreprise de services funéraires pour qu'elle en dispose conformément à la présente loi.

«Le ministre indique alors à l'établissement ou au coroner concerné les dispositions qu'il doit prendre à l'égard du cadavre.»

Le Président (M. Tanguay) : Sur 79, y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : Non.

Le Président (M. Tanguay) : Nous allons procéder au vote. Juste confirmer que notre collègue de Repentigny... Alors, collègue de Repentigny, auriez-vous une intervention sur 79?

Mme Lavallée : Non.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote. L'article 79 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 80, M. le ministre.

M. Barrette : Alors, 80, il n'y a pas d'amendement. Alors, l'article se lit ainsi :

«L'institution d'enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.

«L'institution d'enseignement qui dispose d'un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l'endroit de disposition du cadavre.

«La forme, le contenu et les modalités d'accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.»

Je pense que c'est clair, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur 80? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. Quelle est la modalité habituelle pour la disposition d'un cadavre après qu'il soit... au niveau d'une institution? Est-ce que les institutions d'enseignement...

M. Barrette : Bien là, ça va dépendre, ça dépend de ce que...

Mme Lamarre : ...ont des lots de terrains dans des cimetières? Est-ce qu'ils procèdent par crémation?

M. Barrette : Ah! après?

Mme Lamarre : Oui.

M. Barrette : C'est une bonne question. La réponse à ça, elle est relativement simple et complexe parce que ça dépend de ce que l'institution va faire avec le cadavre. Les institutions qui font encore de la dissection, bien là disons que le corps n'est plus exactement le corps, puisqu'il a été disséqué, et les éléments disséqués vont être incinérés. Maintenant, dans certains cas, si c'est un autre type de recherche, une partie du corps peut être conservée dans un médium approprié pour des études longitudinales, par exemple. Et, tout à l'heure, je faisais référence à une institution du Québec qui conserve des portions de corps pour des études longitudinales dans le futur, des études microscopiques, cellulaires...

Mme Lamarre : ...

M. Barrette : Exactement. Alors, la partie est conservée selon les modalités appropriées pour la science, et les parties non conservées vont être incinérées.

Mme Lamarre : Et les établissements ont des incinérateurs ou...

M. Barrette : Non, ils doivent faire affaire avec une...

Mme Lamarre : Avec une institution de services...

M. Barrette : Oui.

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 80, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 80 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 81.

M. Barrette : 81. Pas d'amendement :

«Les cadavres qui [ont] remis...» Pardon. «Les cadavres qui sont remis — c'est mieux que "qui ont remis", là — par le ministre à une entreprise de services funéraires doivent être inhumés ou incinérés le plus tôt possible.

«Cette inhumation ou cette crémation est faite aux frais de la succession ou, si les biens laissés par la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ceux-ci ne sont pas couverts par un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture, par le gouvernement.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 81, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, un des éléments qui avaient été présentés lorsque vous avez déposé le projet de loi, c'était qu'il y avait eu 1 000 corps non réclamés au cours des trois dernières années. On comprend donc que c'est le gouvernement qui a assumé les frais pour ces 1 000 corps.

M. Barrette : Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ça finit toujours par finir au gouvernement. C'est la boucle de la vie : ça commence par le gouvernement puis ça finit au gouvernement. Cet article-là est identique à l'article 60 de la loi actuelle, c'est une reconduction tout simplement.

Mme Lamarre : Donc, si on essaie d'améliorer cette situation, là, de 1 000 corps non réclamés, parce que ça me semble être quelque chose qui est en croissance, est-ce qu'on sait... Par exemple, avant les derniers trois ans, il me semble que c'était de l'ordre d'une centaine de corps non réclamés par année. Et là, tout à coup, on est à 300?

Une voix : ...

M. Barrette : On m'indique qu'il n'y a pas de croissance significative, c'est bon an, mal an, là, c'est ce qu'on m'indique. Je n'ai pas de statistiques, là, à cet effet-là, par contre, mais ça change peu de choses, là.

Mme Lamarre : O.K. Donc, c'était juste de voir si on considère qu'il n'y a pas d'autres mesures qu'on peut faire pour sensibiliser la population au fait qu'il y a un nombre important de corps qui sont non réclamés. Je pense que ça traduit aussi certainement, là, la solitude de certaines personnes ou l'isolement de certaines personnes.

M. Barrette : Ou le désengagement de gens dans la famille. Et là, encore une fois ici, là, qu'est-ce qu'on fait?

Mme Lamarre : Bien, je pense qu'on n'a pas d'autres options...

M. Barrette : Alors, on n'a pas d'autres options, là.

Mme Lamarre : Mais je pense que c'est intéressant d'avoir un certain suivi de ces paramètres-là parce que, si ça s'amplifie, je pense que...

M. Barrette : Il y en a un. Et ce que l'on constate, c'est qu'il y a eu, dans les 15 dernières années, un accroissement, mais qui nous apparaît, semble-t-il, stable depuis trois, quatre ans. C'est vrai, là, qu'il y a 15 ans on ne voyait pas ça. Et ceux qui sont de notre génération ou, du moins, de la mienne ne voyaient jamais ça ou très exceptionnellement, là. Mais là le monde change. Mais apparemment qu'on est dans une situation de stabilité.

Mme Lamarre : Donc, la croissance, elle s'est faite via... entre 15 ans et...

M. Barrette : Et maintenant.

Mme Lamarre : ...et 10 ans. Mais le fait qu'on ait évoqué à plusieurs reprises, là... Parce que, quand on a accueilli les thanatologues, par exemple, ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'il y avait 1 000 corps dans les trois dernières années. Et ça, ça semblait, entre autres, être un élément nouveau pour eux. Donc, tout ce qu'on vous dit, c'est qu'il y a quatre ou cinq ans on avait encore l'équivalent de 300 à 400 corps non réclamés, comme on a, là, dans les trois dernières années.

M. Barrette : Donc, je n'ai pas la statistique précise, là, mais c'est ce que l'on m'indique.

Mme Lamarre : O.K.

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 81, chers collègues, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Alors, l'article 81 est-il adopté?

Mme Lamarre : Adopté.

M. Barrette : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 82.

M. Barrette : 82. Pas d'amendement :

«Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 82, y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : En fait, je me dis : S'il y avait un cas d'Ebola, par exemple, si on en avait eu un ou un cas de maladie grave, et que le ministre récupère le corps, et qu'il y a des conditions particulières qui sont requises pour la disposition de ce cadavre-là, le ministre...

• (17 h 20) •

M. Barrette : Il a le pouvoir réglementaire de déterminer la procédure...

Mme Lamarre : De l'imposer.

M. Barrette : ...payer les frais.

Mme Lamarre : Vous allez payer les frais. C'est ça?

M. Barrette : Exactement.

Mme Lamarre : Mais, par règlement... En fait, c'est dans le cadre du règlement qu'il faudrait peut-être prévoir que ce ne soit pas un seul frais constant mais que, sous certaines conditions, il puisse y avoir une modulation des frais selon l'ampleur des précautions qu'on demanderait à l'institution des services funéraires.

M. Barrette : C'est la raison... Tout à fait. Tout à fait. Alors, ce n'est pas les frais qui sont déterminés nécessairement spécifiquement, mais les frais qui sont encourus.

Mme Lamarre : C'est ça.

M. Barrette : Parce que les frais vont être déterminés par, dans le cas de l'Ebola, par exemple, là, toutes les mesures que le gouvernement va imposer, évidemment, pour protéger le public.

Mme Lamarre : Mais c'est dans le règlement qu'il faudrait prévoir une certaine ouverture pour ne pas risquer de ne pas avoir de preneur ou que les gens doivent le faire à perte ou dans des contextes qui sont moins sécuritaires.

M. Barrette : Oui, exactement. Tout à fait.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'article 82? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote. L'article 82 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 83.

M. Barrette : Alors, 83, M. le Président, nous avons un amendement qui est très simple. L'amendement se lit comme... Je vais lire l'article, ça va être plus facile. Alors, 83 d'origine :

«Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés en y précisant combien ont été donnés à une institution d'enseignement.

«La forme, le contenu et les modalités d'accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.»

L'amendement proposé est le suivant : Modifier l'article 83 du projet de loi par la suppression, dans le premier alinéa, de «en y précisant combien ont été donnés à une institution d'enseignement».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 83. Sur l'amendement à l'article 83, y a-t-il des... Collègue de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste pour fins de compréhension, pourquoi on enlève cette partie-là?

M. Barrette : Juste une seconde.

(Consultation)

15429 15397 M. Barrette : Parce que tous ces éléments-là, incluant d'autres, c'est déjà indiqué dans le registre. On n'a pas besoin d'avoir une provision spécifique pour dire ça parce qu'on le fait déjà.

Mme Lavallée : O.K.

M. Barrette : Ah oui! Là, on est sur l'amendement.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on peut suspendre une minute?

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Nous suspendons nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 17 h 26)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour en ondes, chers collègues. L'objet du débat est l'amendement du ministre à l'article 83. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 83, tel qu'amendé, est l'objet de notre débat. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article 83, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Il est adopté. M. le ministre.

M. Barrette : Alors, nous arrivons, M. le Président, dans un autre chapitre, le chapitre VI, «Inspection et enquête».

Alors, le premier article, 84, qui est, donc, comme toujours, un article général :

«84. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, 84, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. Ce que j'entends, c'est que ça veut dire qu'il n'y a pas aucune formation préalable pour qu'une personne puisse être considérée comme inspecteur? Il n'y a pas de critères particuliers?

M. Barrette : Là, ici, l'article, c'est un article qui détermine le pouvoir du ministre de nommer une personne inspectrice ou inspecteur. Maintenant, évidemment, ça sera dans ses règles de déterminer la formation appropriée, encore faut-il que le ministre ait le pouvoir de nommer quelqu'un.

Mme Lamarre : Est-ce que ça ne serait pas pertinent que le ministre puisse, dans certains cas, désigner quelqu'un qui... d'ajouter... que vous puissiez avoir recours à un...

M. Barrette : Bien, c'est parce que, là, évidemment, sans entrer dans le détail, parce que je ne pense pas que ce soit l'objet de la loi d'entrer dans ce détail-là, mais évidemment nous autres, dans l'État, les inspecteurs correspondent à une classe d'employés qui, par définition, ont des formations qui sont adaptées au secteur d'inspection. Les inspecteurs, là, je comprends que, là, c'est général comme titre, mais, au gouvernement, les inspecteurs, c'est des employés de l'État qui sont une classe d'employés qui, donc, doivent répondre à certains critères, et dont un critère de formation à être adapté à la situation en question.

Alors, dans l'État, on a des inspecteurs du MAPAQ, des inspecteurs de CHSLD. C'est une catégorie d'employés, là.

Mme Lamarre : Bon, puis, après 5°, il y a la possibilité pour l'inspecteur de se faire accompagner.

M. Barrette : Oui, c'est ça.

Mme Lamarre : C'est bon.

M. Barrette : C'est bon?

Mme Lamarre : Oui.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 84, y a-t-il d'autres interventions?

Mme Lamarre : Non.

Le Président (M. Tanguay) : Il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder au vote. L'article 84 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre, 85.

M. Barrette : Alors, à 85, M. le Président, nous avons un amendement qui est un ajout. Alors, je vais lire l'article d'origine pour le terminer par l'amendement pour la clarté de nos travaux. Alors :

«85. Un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions :

«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où des activités funéraires sont exercées ainsi que dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que de telles activités sont exercées;

«2° prendre des photographies des lieux et des équipements;

«3° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement;

«4° examiner tout véhicule servant au transport de cadavres;

«5° effectuer des essais, des analyses ou des mesures.»

Et là, évidemment, l'amendement propose de rajouter un 6° :

«6° ouvrir ou demander que soit ouvert, pour examen, un contenant ou un équipement utilisé dans le cadre des activités funéraires, y compris un cercueil.»

Finalement : «Un inspecteur — "finalement", c'est mon mot, là — peut se faire accompagner d'une personne possédant une expertise particulière ou demander à l'entreprise de services funéraires ou à l'exploitant d'un cimetière inspectés qu'il fasse procéder à une expertise et lui fournisse le rapport, lorsqu'une telle expertise est jugée nécessaire. Les frais engagés pour cette expertise sont à la charge de l'entreprise de services funéraires ou de l'exploitant de cimetière.»

Alors, on a essayé de couvrir toutes les possibilités en les gardant suffisamment ouvertes pour donner le maximum de latitude possible à l'inspecteur. Et évidemment c'est écrit aussi d'une telle façon pour éviter la lourdeur procédurale qui exigerait d'aller chercher un mandat parce qu'une personne refuserait, par exemple, d'ouvrir un cercueil. Alors, c'est un article qui habilite légalement l'inspecteur à faire ce qu'il a à faire, si je peux m'exprimer ainsi.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'objet du débat... Je pense que vous avez lu l'amendement qui visait à ajouter un paragraphe 6°.

M. Barrette : Oui, le 6°, qui est : «ouvrir ou demander que soit ouvert, pour examen, un contenant ou un équipement utilisé dans le cadre des activités funéraires, y compris un cercueil».

Le Président (M. Tanguay) : C'est ça. Alors, disposons d'abord de l'amendement, chers collègues. Y a-t-il des interventions sur cet amendement précis?

Mme Lamarre : Vous dites «y compris un cercueil». Est-ce que c'est parce que c'est... Parce que, là, on comprenait l'urne, dans le fond, mais le fait de préciser «y compris un cercueil»...

M. Barrette : On est très général, évidemment, parce qu'on dit «un contenant», «un équipement», «dans le cadre des activités funéraires». Ça veut dire que le contenant, évidemment... Quand on dit ici «y compris [le] cercueil», c'est parce qu'on peut comprendre que ça puisse causer bien de l'émotion tant de la part de la famille que de l'entreprise funéraire qui, mettons qu'elle est fautive, pourrait invoquer le drame causé par l'ouverture d'un cercueil. Bon, alors, on le met spécifiquement tout simplement pour ça.

Mais le texte avant est extrêmement exhaustif au sens où c'est tout, n'importe quel contenant, y compris un cercueil, mais l'équipement, donc le four crématoire. Tout, là. On ne peut pas dire non à l'inspecteur. L'inspecteur rentre et a droit à tout, mais on l'a spécifié pour des raisons purement relationnelles dans le cas où quelqu'un ferait un drame en disant : Un cercueil, ce n'est pas ça, blablabla.

Mme Lamarre : Pendant notre période de dîner, on a eu un document du directeur national de la santé publique, en tout cas, de la direction, en ce qui concerne l'hydrolyse alcaline. J'imagine que ça, ça se fait dans un contenant aussi particulier?

M. Barrette : Alors, l'hydrolyse alcaline, ça se fait dans un cylindre qui s'apparente à une chambre de lance-torpille. Non, mais c'est vraiment comme ça. Alors, c'est un cylindre dans lequel le cadavre est introduit, cylindre dans lequel, lorsqu'il est verrouillé de façon hermétique, est rempli du liquide qui fait la lyse des tissus humains, et le contenu, donc le cadavre et le liquide dans lequel il baigne, est chauffé approximativement pendant trois heures à 150 °C pour accélérer la lyse, qui se ferait, mais ça prendrait des jours, sinon des semaines.

Mme Lamarre : O.K. Parce que l'enjeu était peut-être plus dans l'hygiène pour ce type d'équipement là, le nettoyage approprié, la désinfection. Donc, ça rentrerait dans l'équipement dont vous avez parlé.

M. Barrette : C'est un équipement, tout à fait.

Mme Lamarre : Ça va.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement à l'article 85, y a-t-il d'autres interventions? Alors, sur cet amendement, nous allons procéder au vote. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, l'objet du débat est maintenant l'article 86... 85, pardon, tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Non. Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 85 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 86. M. le ministre.

M. Barrette : 86. Il n'y a pas d'amendement : «Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi et de ses règlements.»

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur 86? Non. S'il n'y a pas d'intervention sur 86, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 87.

M. Barrette : 87. Pas d'amendement : «Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.»

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 87, y a-t-il des remarques? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : En fait, simplement par... Là, c'est la première fois qu'on parle d'un certificat, et, à deux autres occasions dans d'autres articles, on a tout simplement parlé de «toute personne». Alors, est-ce qu'on n'aurait pas été mieux de convenir au départ qu'il fallait que cette personne-là ait un certificat remis par le ministre?

M. Barrette : C'est ça. Alors, quand moi, je le nomme, il doit avoir un certificat. Puis évidemment le certificat, on comprend que c'est une pièce d'identité qui statue sa qualité, là. C'est un terme générique, là. Il ne se promène pas avec un diplôme. Et on m'indique que, dans toutes les lois traitant de ce genre de chose là, c'est la façon dont c'est traité : on nomme quelqu'un puis on met l'obligation de s'identifier et d'exhiber sa qualité, le document qui atteste de la qualité de la personne.

Mme Lamarre : Oui, ça, je n'en doute pas, là. Une fois qu'on a un inspecteur et un enquêteur, il faut qu'il montre son certificat.

M. Barrette : Sa badge de police.

Mme Lamarre : Mais là, à partir du moment où on dit «toute personne», on est dans une situation d'urgence, vous pouvez identifier, en 84, toute personne : «Le ministre peut [identifier] toute personne à agir comme inspecteur...» Et on n'a pas évoqué l'obligation d'un certificat, là.

M. Barrette : Bien, par définition, là... Là, je ne comprends pas l'intervention, vraiment, là.

Mme Lamarre : Dans une situation d'urgence, vous pouvez nommer, le ministre peut nommer toute personne à agir comme inspecteur.

M. Barrette : Non, je comprends, mais...

Mme Lamarre : Alors, il me semble qu'on ne devrait pas juste... Là, on sort tout à coup, en 87, qu'il doit exhiber un certificat. On n'a jamais dit que cette personne autorisée par le ministre devait être détentrice d'un certificat, qui serait émis par le ministre, j'imagine, là, mais on n'en a pas parlé avant. On dit simplement qu'elle doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.

M. Barrette : Non, mais ce n'est pas ça que... Encore une fois, M. le Président, je me retourne vers nos gens du juridique qui m'indiquent que c'est toujours de même, là. C'est ça, là. On ferait un précédent de tout notre corpus législatif d'inspection.

Mme Lamarre : Donc, on comprend bien que, normalement, on aurait dû dire avant que, puisque c'est «toute personne», bien, cette personne-là doit être détentrice d'un certificat.

M. Barrette : Bien, je pense que c'est implicite que le ministre doit nommer quelqu'un qui a une compétence. Je pense que c'est implicite, là. Alors, c'est une catégorie d'emploi. Cette personne-là, dans ses fonctions, elle a une formation. Sans aucun doute que, dans ses fonctions, il y a une carte quelconque. On me montre ici une personne qui est inspectrice, là. Elle est autour de moi, elle a petite carte qui l'identifie.

Ici, l'article 87, ce n'est pas un article pour l'inspecteur ou l'enquêteur qui doit avoir une carte, c'est un article qui dit qu'il doit le montrer à la demande de quelqu'un qui se fait inspecter. Alors, cet article-là...

Mme Lamarre : On est d'accord, mais, à ce moment-là en 84, on aurait dû dire : «Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur...». On est d'accord, ça peut être différentes expertises, mais une des qualités de cette personne-là, c'est qu'elle doit être détentrice d'un certificat.

M. Barrette : Bien, c'est parce que... Bon, je ne veux pas répéter ce que j'ai dit tantôt, mais c'est comme ça que c'est écrit dans toutes ces sphères-là.

Mme Lamarre : Bon, c'est un peu questionnable.

M. Barrette : Bien, prenons le cas d'un policier, là. Je ne pense pas, là, puis là je présume, là, mais je ne pense pas que c'est écrit dans la loi, à quelque part, là, de la sécurité publique que le policier, dans la loi, doit avoir une badge, mais j'en suis convaincu que c'est écrit en quelque part que le policier doit montrer sa badge. Et je suis convaincu aussi qu'au Service de police de la ville de Québec, là, le policier, dans ses conditions d'emploi, il doit être formé à l'école de police puis il doit porter une badge sur lui en toutes circonstances parce que ça fait partie de son équipement de travail, la badge étant une partie, comme son arme, son équipement de travail. Là, je pense qu'on... Puis, encore une fois, 87, là, c'est un article qui traite de l'inspecté beaucoup plus que de l'inspecteur, sauf l'obligation de montrer sa qualification. D'ailleurs, je regarde la carte ici, elle m'apparaît assez simple.

• (17 h 40) •

Mme Lamarre : L'analogie que vous faites avec les policiers... C'est parce que moi, je vous avoue que j'ai une petite réserve, là, à dire que n'importe qui peut être inspecteur. Puis c'est quand même ça qu'on dit, là. Je sais que ce ne sera pas n'importe qui et qu'il va y avoir des critères, mais la façon dont on le résume en 84, dont on l'a approuvé...

M. Barrette : Non, non, non. Ça, c'est une interprétation, M. le Président. Le ministre peut nommer toute personne. Alors, ça laisse la latitude au ministre. Ça ne veut pas dire que c'est n'importe qui, ça. Ça veut dire que le ministre...

Mme Lamarre : Oui, mais il n'y a pas de formation préalable obligatoire.

M. Barrette : Oui, mais... Ta, ta, ta! Attention! C'est une catégorie d'emploi, ça. Alors, c'est toute personne. Alors, le ministre doit avoir cette latitude-là. L'ayant, il prend les responsabilités de sa fonction.

Mme Lamarre : Mais je le conçois. Je l'ai accepté, 84. Mais, à partir du moment où on met ça aussi large que ça, je pense qu'il faut quand même convenir que cette personne-là devrait quand même recevoir un certificat du ministre.

M. Barrette : Bien, je pense que c'est implicite, là.

Mme Lamarre : Le certificat, on y fait référence juste au moment où on lui demande de le sortir. Ça m'apparaît... Il me semble que, dans les conditions de base, on devrait déjà dire : Un inspecteur doit être détenteur d'un certificat.

M. Barrette : Oui. On va faire les commentaires au secrétariat du Comité de législation, on va leur dire que toutes leurs lois, là, ne sont peut-être pas parfaitement écrites. On va voir ce qu'ils vont faire avec ça.

Une voix : ...

M. Barrette : Non, mais c'est parce qu'elles sont toutes de même, là.

Mme Lamarre : Non, mais l'exemple qu'on donne tantôt, c'est quand on a quelqu'un qui a déjà une certaine formation. Si on avait dit, je ne sais pas : Le ministre peut autoriser toute personne qui a tel, tel type de formation, ou qui a telle, telle compétence, ou qui a telle expérience, mais là on dit «toute personne», puis après ça on demande un certificat.

M. Barrette : Oui, mais on m'indique qu'il n'y a pas de loi traitant de ce sujet-là où on fait ça.

Mme Lamarre : D'accord.

M. Barrette : Là, à un moment donné, il faut qu'on soit cohérents avec le reste des lois, là. Je comprends le principe, là, mais les chemins de la loi sont parfois mystérieux. C'est comment qu'on dit ça que les... de Dieu, les voies du Seigneur...

Le Président (M. Tanguay) : Les voies du Seigneur sont impénétrables.

M. Barrette : C'est ça. Les voies de la loi sont impénétrées à date, là.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 87, y a-t-il d'autres interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, je reste étonnée, je conçois le principe, mais je considère que c'est quand même un élément qui, normalement, devrait être revu parce qu'un certificat... et effectivement dans le contexte où on le sort, en 87, il n'a jamais été évoqué auparavant. Mais on comprend que ça semble être la façon de faire, alors on le révisera éventuellement. C'est bon.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 87, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 88.

M. Barrette : 88. Pas d'amendement. «Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»

Alors... Bien, ça, c'est correct, là. C'est l'inverse de l'intimidation, ça. On protège l'inspecteur : «...en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.» Ça, c'est comme le... Non, je ne ferai pas le parallèle, il serait trop facile. C'est comme les poursuites-bâillons.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 88, y a-t-il des interventions? Non. Nous allons procéder au vote. Alors, l'article 88 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 89.

M. Barrette : 89. Il y aura un amendement. Je vais lire l'article en premier, M. le Président. Alors, nous changeons de chapitre. Nous arrivons au chapitre VII, «Pouvoirs réglementaires».

«89. En outre des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des dispositions de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les frais additionnels qui peuvent être perçus du titulaire d'un permis lors de son renouvellement;

«2° déterminer des obligations de formation continue pour le titulaire d'un permis de thanatopraxie ou le directeur général d'une entreprise de services funéraires;

«3° déterminer toute autre mesure ou norme applicables à l'exercice d'une activité funéraire, y compris une activité funéraire non visée par la présente loi, qu'il juge nécessaire afin d'assurer la protection de la santé de la population;

«4° déterminer des normes d'équipement, d'hygiène et de protection applicables dans le cadre de rituels ou de pratiques funéraires, notamment en ce qui a trait à la toilette d'un cadavre;

«5° déterminer, parmi les dispositions d'un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à l'article 93.»

L'article 89, j'ai donc un amendement qui serait le suivant :

Modifier l'article 89 du projet de loi :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «lors de son renouvellement».

Alors, pour fins de clarté, là, je relis le premier paragraphe, c'était initialement : «...déterminer les frais additionnels qui peuvent être perçus du titulaire d'un permis lors de son renouvellement...» Alors, on enlève «lors de son renouvellement» parce qu'il pourrait y avoir des frais additionnels. Par exemple, on a pris l'exemple d'Ebola tantôt, là, c'est là que ça s'applique.

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° — j'espère que je n'ai pas oublié une page l'autre bord, là — de «directeur général d'une entreprise de services funéraires» par «personnel d'une entreprise de services funéraires ou d'un transporteur qui agit pour elle».

Alors là, ça vient un peu pas mal, je pense, répondre à toutes les discussions qu'on a eues à propos du transporteur. On vient de donner un pouvoir réglementaire au gouvernement de réglementer pas simplement l'entreprise, là, le directeur, mais également le personnel et également le personnel du transporteur qui agit pour elle. Alors là, je pense que ça vient s'adresser directement à ce qui a été évoqué précédemment, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions? Donc, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, moi, j'apprécie beaucoup parce qu'on avait noté qu'en 89 on espérait avoir le retour sur la formation continue du transporteur, et je vois que ça a été tout à fait amendé en ce sens-là.

La Présidente (Mme Montpetit) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, je vais mettre l'amendement au vote. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : Est-ce que l'article amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : Donc, l'article 90.

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, 90, nous avons un amendement qui est très simple, qui est la suppression du paragraphe 4°. Alors, je lis 90 initial en indiquant que nous sommes maintenant rendus au chapitre VIII, «Dispositions pénales».

«90. Commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 750 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 750 $ à 2 250 $ dans les autres cas :

«1° le titulaire d'un permis ou l'exploitant d'un cimetière qui fait défaut de conserver un document dont la conservation est requise ou de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application;

«2° le titulaire d'un permis ou l'exploitant d'un cimetière qui fait défaut de tenir un registre exigé en application de la présente loi;

«3° le titulaire d'un permis qui contrevient à l'une des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 ou de l'article 29 — et 4°, qui est l'amendement qu'on va faire, on enlèverait :

«4° quiconque contrevient aux dispositions de l'article 72.»

La raison étant que l'article a été supprimé.

La Présidente (Mme Montpetit) : Puis, s'il n'y a pas...

M. Barrette : Alors, les... Je m'excuse, Mme la Présidente. Tout simplement pour indiquer aux collègues que cette disposition-là, ce chapitre VIII, donc l'article 90, est identique à l'article 60 de la loi actuelle.

La Présidente (Mme Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre l'amendement au vote. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : Est-ce que l'article amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : Supprimé? Bien, est-ce que notre article est amendé...

M. Barrette : Bien, l'amendement...

Mme Lamarre : L'article amendé est adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : ...amendé est adopté, c'est ça.

Des voix : Adopté

La Présidente (Mme Montpetit) : Article 91.

M. Barrette : 91. Nous avons un amendement qui est une suppression aussi. Alors, je vais lire 91.

Une voix : ...

M. Barrette : Pardon? Ça va?

La Présidente (Mme Montpetit) : Allez-y.

M. Barrette : Alors, 91 : «Commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas :

«1° le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires qui contrevient à l'une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l'article 19, du premier alinéa de l'article 70 ou de l'article 82;

«2° l'exploitant d'un columbarium, le syndic ou le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l'une des dispositions du premier alinéa de l'article 45 ou des articles 52 ou 53;

«3° quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 32, 40, 41, 46, 56, 61 ou 63, du premier alinéa de l'article 67 ou de l'article 71.»

L'amendement déposé propose de modifier l'article 91 du projet de loi par la suppression, dans le paragraphe 2°, «du premier alinéa de l'article 45 ou» parce qu'évidemment l'article 45 a été, il y a quelques minutes, supprimé.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement bien précis du ministre à l'article 91, y a-t-il des interventions? Non? Alors, nous allons procéder au vote sur cet amendement. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, l'article 91, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Non. Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article 91, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 92.

M. Barrette : 92. Pas d'amendement. «Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas :

«1° le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires qui a à son service une personne qui pratique la thanatopraxie et qui n'est pas titulaire d'un permis requis par l'article 6;

«2° le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires qui contrevient aux dispositions de l'article 13;

«3° quiconque contrevient à l'une des dispositions du premier alinéa des articles 5 ou 6, des articles 34, 35, 37, 43 ou 44, du premier alinéa de l'article 57 ou de l'article 65;

«4° quiconque nuit à un inspecteur ou à un enquêteur dans l'exercice de ses fonctions;

«5° quiconque refuse de fournir à un inspecteur un renseignement ou un document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner ou cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection;

«6° quiconque fournit au ministre ou à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions un renseignement, un rapport ou un autre document dont la communication est exigée en application de la présente loi et qu'il sait ou aurait dû savoir faux ou trompeur.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 92, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, ça me semble couvrir plusieurs éléments, là, tant dans l'inspection physique dont on a parlé tantôt... J'ai juste une question, puisqu'on a la chance d'avoir des inspecteurs dans la salle : Est-ce que c'est arrivé souvent qu'il y ait une forme de...

M. Barrette : D'amende?

Mme Lamarre : Non, mais d'obstruction à leur enquête?

M. Barrette : Occasionnellement.

Mme Lamarre : Occasionnellement?

M. Barrette : Incroyable mais vrai. Étaient-ils fautifs? Occasionnellement.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 92, y a-t-il d'autres interventions?

Mme Lamarre : Juste à titre d'information, est-ce que les sanctions qui sont là ont été rehaussées par rapport à la loi actuellement en vigueur?

M. Barrette : La réponse, c'est oui. Les éléments qui sont là sont des recommandations, sont des éléments qui découlent de recommandations du ministère de la Justice.

Mme Lamarre : O.K. Par concordance, hein, un peu partout, dans tout... mais ça correspond à des augmentations par rapport à ce qui était actuellement facturé.

M. Barrette : Facturé?

Mme Lamarre : Bien, imposé, imposé.

M. Barrette : Ah! les amendes. Ah! les amendes. J'avais mal compris. Je pensais «les éléments».

Mme Lamarre : Non, non, les amendes.

M. Barrette : Oui, oui, oui. Non, non, les amendes, le ministère de la Justice a procédé à une espèce de refonte et d'harmonisation de la valeur des amendes de façon à ce qu'il y ait une cohérence dans les montants. Alors, ça, ça vient de la Justice, ça ne vient pas de nous autres.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article...

M. Barrette : Bien, le maximum maintenant à 71, c'était 7 000 $, là on est rendus à plus.

Mme Lamarre : 15 000 $

M. Barrette : Oui. Puis ça va être la même chose à 93.

Mme Lamarre : D'accord.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'article 92, y a-t-il d'autres interventions? Nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : 93. Nous avons un amendement qui est très simple. Puisqu'on a ajouté 68.1, adopté il y a quelques minutes, il faut donc l'inscrire à 93. Alors, 93 se lit comme suit :

«Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 12 500 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 7 500 $ à 37 500 $ dans les autres cas :

«1° quiconque refuse de donner suite à une exigence du ministre visée au premier alinéa de l'article 42, à l'article 51 ou au premier alinéa de l'article 54;

«2° quiconque accède à tout ou partie d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée alors que le ministre l'a interdit en application du premier alinéa de l'article 50;

«3° le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires ou l'exploitant d'un cimetière qui donne accès à tout ou partie de son cimetière, de son columbarium ou de son mausolée ou qui continue de l'exploiter alors que le ministre l'a interdit en application du premier alinéa de l'article 50;

«4° le titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires ou l'exploitant d'un cimetière qui omet ou refuse d'effectuer dans les délais indiqués les travaux ordonnés par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article 50.»

Alors, l'amendement proposé est le suivant : Modifier l'article 93 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«5° l'entreprise de services funéraires qui continue d'utiliser les services d'un transporteur alors que le ministre l'a interdit en application de [...] 68.1.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons d'abord disposer de l'amendement à l'article 93. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Non. Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Maintenant, l'article 93, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Non? Nous allons procéder au vote. L'article 93, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 94.

M. Barrette : 94. Il n'y a pas d'amendement : «Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l'un de ses règlements, commet lui-même [une] infraction.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 94, y a-t-il des interventions? Nous allons procéder au vote. L'article 94 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 95.

M. Barrette : Alors, 95. C'est de la sémantique, il y a un amendement. Alors, l'amendement, je vais le lire tout de suite, M. le Président, ça va être plus simple, je pense :

Modifier l'article 95 du projet de loi par le remplacement de «directeur général» par «directeur des services funéraires».

95 se lirait alors ainsi : «Lorsqu'une infraction est commise par le directeur des services funéraires d'une entreprise de services funéraires ou par un administrateur d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l'amende qui peuvent lui être imposés sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.»

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement, d'abord, à l'article 95, y a-t-il des interventions? Sur l'amendement. Non? Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement à l'article 95 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Sur 95, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Nous allons procéder au vote. L'article 95, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 96.

M. Barrette : 96. Il n'y a pas d'amendement. «Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris sous son autorité, la preuve qu'elle a été commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 96, y a-t-il des interventions? Non? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 96 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 97.

M. Barrette : Pas d'amendement, M. le Président. «Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi et par ses règlements sont portés au double pour une récidive.»

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 97, nous allons procéder... Oui, collègue de Taillon?

Mme Lamarre : En fait, je veux juste vérifier. Est-ce qu'il y a un processus d'indexation de ces amendes-là qui pourrait se faire au niveau des lois? Parce que ça implique, sinon, un changement législatif, là. Sinon, si on la réouvre juste dans 40 ans, on va rester à ça, et ça, ça devient complètement non dissuasif et non exemplaire.

M. Barrette : J'irais même jusqu'à dire que c'est la raison pour laquelle la Justice, actuellement, est en train de revoir tout ça. Ça ne se fait pas. C'est une chose qu'on a évoquée déjà dans le passé, là.

Mme Lavallée : Avec la grille que vous avez au niveau des pénalités il y a une marge de manoeuvre assez grande.

M. Barrette : C'est législatif, malheureusement.

Mme Lamarre : Oui, mais, quand on considère que chaque intervention d'un service funéraire représente au moins 2 500 $ et presque 5 000 $, quand on veut dissuader un comportement répétitif, le fait d'avoir une amende de 2 500 $, ce n'est pas très dissuasif, là.

M. Barrette : Bien là, on se ferait vraiment taxer d'abus, là. On n'est pas capables d'indexer un tarif sans être critiqués au gouvernement. Imaginez si on indexe les amendes.

Mme Lamarre : On est dans un mode de surveillance, surveillance. C'est une bonne cause, la surveillance.

Le Président (M. Tanguay) : S'il y a d'autres interventions, nous allons reprendre plus tard, sinon, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pourrons voter avant de suspendre, à moins qu'il y en ait d'autres, auquel cas il n'y a pas de problème. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 97? Nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 46)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, la commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires.

Nous étions rendus à l'article 98. M. le ministre, pour sa lecture.

M. Barrette : M. le Président, nous n'avons pas d'amendement. 98 est le premier article du chapitre IX, «Dispositions diverses».

Alors : «Le gouvernement peut dispenser tout ou une partie du territoire d'une municipalité située à plus de 200 km d'une installation funéraire mentionnée au permis d'une entreprise de services funéraires ou tout autre territoire qu'il détermine de l'application de tout ou partie de la présente loi et de ses règlements.

«Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d'équipement, d'hygiène et de protection ainsi que des conditions d'exercice particulières des activités funéraires pour ces territoires.»

Alors, M. le Président, évidemment, on fait référence, par définition, à des territoires plus isolés, et je dirais même pas mal isolés. J'ai ici une liste de territoires où ça s'appliquerait. Je peux en faire une énumération pour donner une image, là. Alors, Lac-Blanc, Linton, Lac-Nilgaut, Hunter's Point, Kitcisakik, La Tuque, Obedjiwan, Rivière-aux-Outardes, Fermont, Blanc-Sablon, et ainsi de suite. Là, on arrive ici, par exemple... Là, ça va être encore plus clair, là : Kuujjuarapik, Umiujaq, Inukjuak, Kangiqsualujjuaq, Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk. Ai-je besoin de continuer à énumérer le territoire du Nunavik?

Le Président (M. Tanguay) : Vous avez 20 minutes.

M. Barrette : Alors, j'étais essentiellement sur la partie est du territoire, je peux y aller vers l'ouest. Salluit, Ivujivik... Bon, bref, on comprendra que, là, il y a des limites à ce qu'on peut faire, je pense, de façon réglementaire.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 98, y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : C'est sur demande, dans le fond, que vous pourriez dispenser ces territoires de certaines obligations?

M. Barrette : Bien, c'est sur demande. Ce n'est pas écrit que c'est sur demande, là, mais c'est clair qu'il y aura des conversations à y avoir avec les gens concernés. Et on postule que, oui, il y aura des gens qui font des interventions nous demandant justement de surseoir à certaines règles, surtout que, dans ces régions-là et particulièrement les régions du Nunavik, il y a des choses qui ne sont pas faisables, là, en termes d'inhumation à cause du pergélisol, et ainsi de suite, là. Alors, c'est de la souplesse sociodémographique.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, nous allons procéder au vote, chers collègues, sur l'article 98. Alors, l'article 98 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Après 98, M. le ministre, qu'y a-t-il?

M. Barrette : Bien, il y a, M. le Président, 99.

Alors : «99. Le ministre peut confier par entente, en tout ou en partie, la gestion des permis prévus par la présente loi à un organisme public.

«Cet organisme public peut alors exercer tous les pouvoirs et responsabilités que lui confie le ministre par l'entente.»

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Sur l'article 99... Oui, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, en fait, est-ce que vous pouvez donner un exemple d'un organisme public à qui vous pourriez confier ces pouvoirs-là?

M. Barrette : Précédemment, il y avait des agences qui pouvaient avoir cette responsabilité-là. Là, on peut penser aux CIUSSS, évidemment, ou à un autre organisme public.

Mme Lamarre : Est-ce que ça pourrait être la Santé publique?

M. Barrette : Ça pourrait être la Santé publique, mais ce n'est pas un organisme, la Santé publique, mais l'Institut national de santé publique, oui.

Mme Lamarre : L'Institut national de santé publique.

• (19 h 50) •

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 99? Alors, nous allons procéder, chers collègues, au vote. L'article 99 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 100.

M. Barrette : 100. C'est un chiffre presque magique. Attendez une minute, je vais aller voir jusqu'où on va, là, 149.

Il n'y a pas d'amendement, M. le Président, à 100. «Afin de répartir dans le temps l'analyse des demandes de renouvellement de permis d'entreprise de services funéraires, le ministre peut, lors de la délivrance d'un permis d'entreprise de services funéraires pour l'année (indiquer ici l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de l'article 5) et, par la suite, lors de la délivrance de tout nouveau permis, prévoir une période de validité de ces permis égale ou inférieure à trois ans mais supérieure ou égale à un an.»

Alors, on comprend ici que c'est un intervalle et qu'on est dans le «peut».

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 100, le débat est ouvert. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : Alors, M. le Président, avant d'aller à 101, nous avons trois ajouts... juste que je ne me trompe pas... un ajout, M. le Président. Je me suis trompé de... Non, j'ai mal lu mon affaire. Alors, nous avons un article supplémentaire que nous désirons introduire, que je pense que tout le monde a.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Barrette : 100.1. Insérer, après 100 du projet de loi, le suivant : «100.1. L'exploitant d'un cimetière a jusqu'au (indiquer [...] la date qui suit de six mois la date de l'entrée en vigueur de l'article 39) pour déclarer au ministre les locaux et les équipements servant à la conservation des cadavres qu'il exploite.»

Une chose qui avait été discutée, ça, précédemment.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement introduisant 100.1, y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : Non, ça répond effectivement à une demande qu'on avait faite, alors ça précise.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote. Chers collègues, l'article 100.1, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Après 100.1 vient...

M. Barrette : Nous avons 101 et, à 101, M. le Président, nous avons un amendement à être déposé qui propose de supprimer l'article 101 du projet de loi, dont je lis la formulation initiale : «La personne ou la société qui, le (indiquer [...] la date de l'entrée en vigueur de l'article 45), exploite un columbarium a jusqu'au (indiquer [...] la date qui suit de neuf mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 45) pour se conformer aux obligations prévues à l'article 45.»

L'article 45 ayant été supprimé, il va de soi que 101 doit être supprimé.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement supprimant 101, y a-t-il des interventions?

Mme Lamarre : ...on a supprimé 45, M. le Président, mais on a réintroduit certaines informations de 45 dans 53. Donc, j'essaie de voir, à la lumière de l'amendement, la suppression de l'article 101 fait en sorte que...

M. Barrette : Ça n'a pas vraiment d'impact.

Mme Lamarre : C'est ça. En fait, c'était dans le cas de disposition des cendres. «L'exploitant d'un columbarium situé à l'extérieur d'un cimetière doit être concessionnaire...» Donc, c'est que, dans le cas où on a un columbarium seulement...

(Consultation)

Mme Lamarre : En fait, c'est 52, là, qui serait probablement en référence plus avec cette situation qui était dans le cas d'une fin d'activité, d'une faillite d'un columbarium. On demandait quand même d'avoir des moyens raisonnables pour les remettre à un parent, sinon remettre les cendres à toute personne qui manifeste un intérêt pour la personne décédée. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu quand même de demander à ce qu'il y ait une anticipation, là? Dans le fond, ce qu'on veut, c'est que le propriétaire d'un columbarium réfléchisse à ce qu'il va faire avec ces cendres.

45 nous disait : Vous devez acheter un lot de terrain dans un cimetière, et ça, ça nous permettra de résoudre le problème. Là, on a dit que ça prenait des moyens raisonnables, mais je pense qu'il faut quand même lier le «columbarium [...] doit». Ça pourrait être, par exemple : «...doit informer le ministre des moyens raisonnables qu'il entend prendre, en cas de cessation de ses activités ou de faillite, pour disposer des cendres.»

M. Barrette : Bien, c'est ça qu'on a écrit à 52 avec l'amendement.

Mme Lamarre : On lui a demandé de prendre des moyens raisonnables. Avec l'amendement de 52...

M. Barrette : C'est parce que 52 reste, là, ça ne change pas.

Mme Lamarre : Moi, j'en ai une partie, de 52. Laissez-moi juste...

M. Barrette : 52, vous aviez, vous autres... C'est-u nous autres ou vous autres qui avait déposé... Je pense, c'est vous autres. Oui, c'est vous autres qui aviez déposé ça, là. C'est nous autres?

Mme Lamarre : C'est la cessation des activités, là, ou la faillite. Le ministre informe, mais là ce qu'on veut, c'est l'obligation de l'établissement de vous informer.

M. Barrette : Mais ça, c'est 52.

Une voix : ...

M. Barrette : Ah oui! c'est ça, hein? L'article 10 le dit aussi.

Mme Lamarre : 52, je ne crois pas que ça... Il y a eu deux, amendements, là, mais, moi, celui que je vois n'oblige pas le columbarium à informer le ministre.

M. Barrette : Bien, c'est parce que, moi, ce que j'ai, là... Juste rappeler à la députée, M. le Président, qu'il y a deux amendements à 52, et un des amendements qui a été adopté, le premier, de mémoire — oui, quand je regarde les heures, c'est effectivement le premier — on a une provision qui dit, qu'on a ajoutée, d'ailleurs : «L'exploitant d'un columbarium, l'entreprise de services funéraires ou le syndic, selon le cas, doit aviser le ministre des démarches qu'il a effectuées et du lieu où ont été déposées les cendres.» On l'a adopté, ça.

Mme Lamarre : «...où ont été déposées les cendres.» Attendez, je vais juste le relire.

M. Barrette : Oui. Alors : «...doit aviser le ministre des démarches qu'il a effectuées et du lieu où ont été déposées les cendres.»

Mme Lamarre : ...la cessation des activités et de faillite. C'est bon. Alors, 52 compense.

M. Barrette : C'est bon?

Mme Lamarre : Oui, merci.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 101, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote. L'amendement à l'article 101 est-il adopté?

Mme Lamarre : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, 102. M. le ministre.

M. Barrette : Là, 101 tel qu'amendé...

Le Président (M. Tanguay) : Supprimer l'article 101 du projet de loi...

M. Barrette : Ah non! il est supprimé, là. Pardon.

Le Président (M. Tanguay) : Vous avez le droit à une fois par séance de deux heures.

M. Barrette : M. le Président, 102, nous avons un amendement qui propose de supprimer deux références par concordance. Je lis le 102 initial, c'est 45 et 101, et on va le voir à l'instant.

«La personne ou la société qui, le (indiquer [...] la date de la présentation du présent projet de loi), est titulaire d'un permis de directeur de funérailles aux seules fins d'exploiter un columbarium et qui n'est pas exploitant d'un cimetière peut continuer d'exploiter ce columbarium. Les articles 45 — alors, évidemment, qu'on propose, dans l'amendement, de l'enlever, 45 a été aboli — 47 et 49 à 54 s'appliquent alors à cette personne ou à cette société, sous réserve de l'article 101.» Donc, on propose d'enlever 101, qui vient d'être aboli.

«Une telle personne ou une telle société ne peut se départir de ce columbarium qu'au profit d'une entreprise de services funéraires ou d'un exploitant de cimetière.»

L'amendement proposé, donc, est le suivant, pour les raisons que j'ai indiquées : Modifier l'article 102 du projet de loi :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «45,»;

2° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, sous réserve de l'article 101».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, disposons, chers collègues, de l'amendement à l'article 102 qui, normalement, ne devrait pas requérir énormément d'interventions, mais qui sait? Alors, l'amendement à l'article 102, y a-t-il des interventions? Non.

Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (20 heures) •

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, maintenant, l'article 102 tel qu'amendé, y a-t-il plus amples interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 102, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 103.

M. Barrette : Oui, M. le Président. Juste une petite seconde.

Alors, 103, M. le Président, nous aurons là aussi un amendement, encore une fois essentiellement de... peut-être pas de sémantique mais pour répondre à certaines critiques, en fait pour répondre à certaines interventions qui ont été faites, là, dans nos consultations et postconsultations. L'amendement se lit ainsi, M. le Président :

Modifier l'article 103 du projet de loi par l'ajout, après «d'exploiter ce mausolée», de «et de le développer».

Bon, 103 initial se lisait ainsi, et je rajouterai la modification proposée :

«La personne ou la société qui, le (indiquer la date de la présentation du présent projet loi), exploite un mausolée situé à l'extérieur d'un cimetière peut continuer d'exploiter ce mausolée — et là on rajoute — et de le développer. Les articles 47 et 49 à 51 s'appliquent alors à cette personne ou à cette société.»

Alors, on comprendra, M. le Président, qu'il y a beaucoup de représentations qui ont été faites, à cet égard, d'entreprises, au singulier et/ou au pluriel, qui... Pardon?

Une voix : ...

M. Barrette : ... — oui, mais j'ai dit «ou», je n'ai pas dit «et», ça ne vise personne, ça reste ouvert — qui ont voulu avoir cette assurance à laquelle nous avons acquiescé dans la joie et l'allégresse finale...

Le Président (M. Tanguay) : Finale? Absolument.

M. Barrette : Bien, puisque ça...

Le Président (M. Tanguay) : Ça touche le sujet.

M. Barrette : Bon, oui, voilà.

Le Président (M. Tanguay) : C'est bon. Parfait. Bien, je vous remercie beaucoup. Alors, sur l'amendement, chers collègues...

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'amendement, chers collègues. C'est l'objet du débat, toute autre intervention étant non pertinente. Alors, sur l'amendement à l'article 103, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Tout d'abord, je trouve que c'est positif de pouvoir considérer qu'au moment où on a une institution on ne brime pas la possibilité pour ses propriétaires, quels qu'ils soient, là, de pouvoir développer ce qui peut être effectivement de plus en plus en demande maintenant au niveau de certains rites religieux.

M. Barrette : C'est en plein l'idée.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement à l'article 103, nous allons procéder au vote. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 103, tel qu'amendé, est l'objet de notre débat. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'article 103, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : Alors, c'est ici que nous avons deux autres articles à ajouter, M. le Président, 103.1 et 103.2. Alors, 103.1, dont, je pense, tout le monde a la copie.

Une voix : ...

M. Barrette : 103.1. Ajouter, c'est-à-dire insérer, après l'article 103 du projet de loi, le suivant :

«103.1. L'exploitant d'un cimetière a jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de six mois la date de l'entrée en vigueur de l'article 48) pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu'il exploite.»

Je pense que ça ne nécessite pas d'explication.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement introduisant 103.1, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Simplement vérifier, l'exploitant d'un cimetière, il peut avoir plusieurs terrains. Donc, on ne lui demande pas de nous mettre à jour aussi les cimetières? Il avait été question qu'il y avait peut-être des cimetières qui n'étaient pas bien répertoriés.

M. Barrette : À 48, on dit que «l'exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les columbariums et mausolées qu'il exploite. Il doit également aviser sans délai le ministre de tout changement.»

Mme Lamarre : Oui. En fait, c'est parce que, là, on parle de...

M. Barrette : Ça, c'est le point de départ de ça, là.

Mme Lamarre : Oui. C'est qu'on parle de cimetières, puis on semblait dire qu'on n'avait peut-être pas un registre à date de certains petits cimetières.

M. Barrette : Alors, je vais les protéger, là.

Mme Lamarre : Donc, je me dis : L'occasion est peut-être la bonne puisqu'on demande aux gens de se mettre à jour. Dans le fond, là, on leur donne un délai de six mois pour se mettre à jour sur les columbariums, les mausolées. Pourquoi pas les cimetières? Parce que, là, ici, on leur demande de s'enregistrer, mais ça va prendre cinq ans, ils ont jusqu'à cinq ans, là, pour le faire.

M. Barrette : Oui, mais là, ça, c'est ça. Je comprends le point de la députée de Taillon, M. le Président. Il n'en reste pas moins que je pense que, pour la grande, grande majorité des cas, on est à date. Il y a une mise à niveau qui va évidemment se faire. C'est vrai qu'il y a un certain délai. Juste une seconde, là...

Bon, alors, à 55, M. le Président, je veux juste rappeler que l'article prévoit qu'«afin de lui permettre de valider l'information qu'il détient, le ministre peut requérir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ou d'une municipalité les renseignements relatifs à la présence d'exploitants de cimetières sur un territoire particulier». Alors, le ministre a le pouvoir, par 55 maintenant, de faire une mise à jour, d'exiger une mise à jour à la fois des exploitants de cimetières, et des municipalités, et du ministère. Il a des provisions pour le faire actuellement.

Mme Lamarre : Oui, sauf que, là, dans le fond, dans les autres articles, on remet une responsabilité à l'exploitant, alors que, dans 55 et dans 48... En fait, dans 55, la responsabilité est mise sur le ministre. Moi, je pensais, puis je n'en ferai pas un procès, là, mais je pensais qu'on voulait vraiment comme se remettre à jour et lancer un appel...

M. Barrette : Bien là, c'est parce que, là... Bien, c'est-à-dire que 55 me permet de me mettre à jour.

Mme Lamarre : Bien, 55 va vous mettre à jour dans la mesure où vous allez le demander vous-même.

M. Barrette : Bien oui, mais c'est ça pareil.

Mme Lamarre : Alors qu'il y a une partie de responsabilisation que je vois que vous demandez. Par exemple, le même exploitant de cimetière, vous allez lui demander de vous déclarer les columbariums et les mausolées, qu'il enregistre...

M. Barrette : Bien oui!

Mme Lamarre : Pourquoi ne pas lui demander en même temps s'il n'exploite pas plusieurs cimetières?

M. Barrette : Bien, c'est parce que je vais l'avoir, ça, si je fais ma mise à jour à 55, là.

Mme Lamarre : Puis pourquoi vous n'avez pas les columbariums?

M. Barrette : Bien, c'est parce que lui, là, c'est... La responsabilité de ces cimetières-là, de me le dire, demeure quand même. En fait, la question que la députée de Taillon nous pose, M. le Président, c'est : Pourquoi je ne les oblige pas à le faire maintenant plutôt que de leur donner un délai?

Mme Lamarre : Moi, je le vois juste dans une perspective où ce n'est pas nécessairement tout le monde qui lit une loi, là, d'un bout à l'autre. Et là on se dit qu'on veut se mettre à jour. Il y a peut-être des cimetières qui ont fermé. Il y a beaucoup d'églises actuellement qui sont vendues.

M. Barrette : Bien oui, bien, avec 55, je pense que c'est une excellente suggestion que la députée me fait, de, comme ministre, m'enquérir de la mise... de faire une mise à niveau, à jour de tous les cimetières. Ça, c'est correct, c'est une excellente suggestion, j'en prends bonne note. D'ailleurs, on en prend bonne note, n'est-ce pas? Et, par la suite, bien là le cimetière, lui, a, pour les columbariums et les mausolées, il a six mois pour nous dire l'état de sa situation. Là, tout est fait.

Parce que le cimetière, aux dernières nouvelles, il va y avoir des corps inhumés, là, ça, ça va de soi. Alors, par 55, à la suggestion de la députée de Taillon, je vais avoir une mise à jour de la cartographie réelle des cimetières, et donc des endroits où il y a des inhumations. Et, en sus, les columbariums et mausolées, ils ont six mois à partir de l'adoption. Alors, tout est fait.

Une excellente suggestion, de me faire faire une mise à jour. Je trouve ça le fun de penser qu'on va se mettre à jour. C'est vrai pour de vrai. Puis on va avoir des surprises, on va voir apparaître des cimetières qu'on ne savait pas.

Mme Lamarre : ...qu'il y en a qui peuvent...

M. Barrette : Et peut-être même disparaître.

Mme Lamarre : ...c'est ça, qui peuvent faire l'objet de...

Une voix : ...

M. Barrette : Non, non, je pense que c'est une excellente idée. Je vais d'ailleurs lui donner suite.

Le Président (M. Tanguay) : 103.1, l'amendement, y a-t-il d'autres interventions?

Mme Lamarre : Le but de ma demande était de mettre la responsabilité sur l'exploitant d'un cimetière, mais je comprends que le ministre va s'approprier cette responsabilité-là. Alors, l'objectif est rempli dans la mesure où on synchronise à peu près les demandes en même temps que ce qui était prévu comme date dans à peu près six mois.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup.

Mme Lamarre : Merci.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement 103.1? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre?

M. Barrette : Alors, nous avons un article supplémentaire. Insérer, après l'article 103.1 du projet de loi, le suivant :

«103.2. Malgré l'article 56, un cadavre qui, le (indiquer [...] l'entrée en vigueur de l'article 56), est inhumé ailleurs que dans un lot ou un mausolée situé dans un cimetière peut continuer d'y être inhumé.»

• (20 h 10) •

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement introduisant 103.2, y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer au vote. 103.2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Pour la suite, M. le ministre.

M. Barrette : Ce qui nous amène, M. le Président, à 104, pour lequel nous n'avons pas d'amendement :

«Le ministre peut requérir d'un titulaire de permis ou de l'exploitant d'un cimetière qu'il lui transmette, de la manière et dans les délais qu'il indique, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements nécessaires afin de lui permettre d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, pourvu qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements à une personne décédée.»

Je pense que c'est clair. Je pense.

Le Président (M. Tanguay) : 104?

Mme Lamarre : Oui. On avait évoqué que le mot «états» était peut-être un petit peu large ou, en tout cas, non précisé. Je crois que ce qui était l'intention, c'était d'avoir «états financiers»?

M. Barrette : Ou «états de situation». Ça laisse la porte ouverte à tous les états. C'est le cas de le dire, on peut être dans tous nos états.

Mme Lamarre : Les états de situation...

M. Barrette : Oui, mais c'est parce que ça...

Mme Lamarre : ...est-ce que ça inclurait les états financiers? Est-ce que c'est ce que vous proposez?

M. Barrette : Bien, c'est parce qu'en laissant «états», par définition, ça ouvre la porte à tout. Donc, ça empêche quelqu'un titulaire d'un permis de dire : Oui, mais ce n'est pas ça que la loi dit, vous n'avez pas le droit d'avoir telle affaire.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on pourrait rajouter «notamment les états financiers»?

M. Barrette : Oui, «y compris les états financiers». Tiens, ce n'est pas pire, ça.

Mme Lavallée : C'est parce que...

M. Barrette : Non?

Mme Lavallée : Honnêtement, le terme... Quand je lis ça, moi, «les états», ça ne me dit absolument rien, là. Je ne sais pas qu'est-ce qu'on comprend par «les états». Je voudrais juste savoir qu'est-ce que vous, vous comprenez par «les états», là.

M. Barrette : O.K., alors ce que je propose, à main levée, M. le secrétaire et M. le Président... Non? On ne peut pas, ça?

Le Président (M. Tanguay) : On a déjà un fonds pour mettre la main levée dessus : un amendement.

M. Barrette : Donc, je l'enlève puis je fais une main levée?

Le Président (M. Tanguay) : Non, on pourrait suspendre. On va suspendre quelques instants, le temps de rédiger... On va suspendre quelques instants.

M. Barrette : O.K., c'est correct.

(Suspension de la séance à 20 h 13)

(Reprise à 20 h 17)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, M. le ministre, pour votre amendement.

M. Barrette : Alors, M. le Président, nous déposons un amendement à l'article 104.

Modifier l'article 104 du projet de loi :

1° par la suppression de «états,»;

2° par l'insertion, après «nécessaires», de «, y compris les états financiers,».

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du ministre? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : On peut tout simplement expliquer la précision des états financiers puisqu'un des enjeux qui a été soulevé, c'étaient les cas de faillite de certains columbariums. Le fait qu'on ait accès à ces états financiers, que le ministre y ait accès, pourra peut-être permettre d'anticiper certaines difficultés et de s'assurer qu'on aura une vigilance un peu plus grande, de sorte qu'on n'aura pas à gérer des disparitions de cendres humaines. On saura plus facilement les retracer.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 104, y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder au vote. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 104, tel qu'amendé, y a-t-il d'autres interventions? Nous allons procéder au vote. L'article 104, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, nous allons à 105, qui commence le nouveau chapitre, le chapitre X, «Dispositions modificatives», commençant par le Code civil du Québec. Alors :

105. L'article 122 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le directeur de funérailles» par «l'entreprise de services funéraires».

On en a parlé souvent, c'est un ajustement qu'on a fait à plusieurs reprises.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 105, y a-t-il des interventions? Non? Nous allons procéder au vote. L'article 105 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 106.

M. Barrette : 106, M. le Président, pas d'amendement :

L'article 125 de ce code est modifié par le remplacement de «un directeur de funérailles prend charge du corps, il» par «une entreprise de services funéraires prend charge du corps, elle».

On en a une série comme ça, de «directeur des funérailles», là, qui se changent en «entreprises», là.

La Présidente (Mme Montpetit) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : L'article 107.

M. Barrette : 107, Mme la Présidente. Alors, l'article 2441.1 de ce code, édicté par l'article 48 du chapitre 25 des lois de 2009, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de directeur de funérailles requis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres» par «d'entreprise de services funéraires requis en vertu de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Alors, c'est encore la même chose, là, tout le temps.

• (20 h 20) •

La Présidente (Mme Montpetit) : Pas d'intervention? Donc, est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Montpetit) : 108.

M. Barrette : 108, Mme la Présidente... Pardon?

Mme Lamarre : Je pense que c'est là qu'on devrait introduire 107.1.

M. Barrette : Ah oui! La question de... Oui, d'accord, c'est vrai. Tout à fait d'accord. On peut le mettre à 108.1 ou à 107.1.

Mme Lamarre : C'est à 107.1 parce qu'il réfère à l'article 2 de la loi sur les arrangements.

M. Barrette : Ah! oui, oui, oui, c'est... Mais non, mais c'est parce que ça fait référence à la loi, puis la loi, c'est la prochaine section.

Des voix : ...

M. Barrette : Ah oui! Mais il va être là pareil, oui, oui. Alors, oui, madame. Il y a donc un amendement qui va être déposé par...

Mme Lavallée : Là, on arrive à la loi sur les arrangements, là.

La Présidente (Mme Montpetit) : Mme la députée de Repentigny...

M. Barrette : C'est ce que je dis.

Mme Lavallée : C'est ça.

M. Barrette : Alors, il y aura un 107.1 potentiel qui va aller après le titre de la section, qui est la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Mme Lavallée : On arrive là.

M. Barrette : Oui, on l'a déjà.

Mme Lavallée : Donc, je suis revenue à quelques reprises avec ce...

La Présidente (Mme Montpetit) : Il faudrait déposer l'amendement, Mme la députée de Repentigny. Juste le redéposer, en refaire la lecture.

Mme Lavallée : Ah! c'est parce qu'il me l'a montré tantôt.

M. Barrette : Il ne change pas?

Mme Lavallée : Bien, c'est 108.1. Non, c'est...

M. Barrette : Alors, il faut juste changer le numéro.

La Présidente (Mme Montpetit) : Tout simplement en refaire la lecture parce qu'il avait été retiré.

Mme Lavallée : Ah! O.K.

La Présidente (Mme Montpetit) : Merci.

Mme Lavallée : Donc, insérer, après l'article 108 du projet de loi, ce qui suit...

M. Barrette : Non, non, avant, avant.

La Présidente (Mme Montpetit) : 107.1.

M. Barrette : 107.1.

Mme Lavallée : Ah! O.K. On le met à 107.1?

Mme Lamarre : Ça va être dans la section, quand même, de la Loi sur les arrangements préalables mais avant 108. Donc, il faut que ça soit 107.

Mme Lavallée : Parfait. 107.1, à ce moment-là? Insérer, après l'article 107 du projet de loi ce qui suit :

«Loi sur les arrangements préalables des services funéraires et de sépulture.»

107.1. L'article 2 de la Loi sur les arrangements préalables des services funéraires et de sépulture est modifié par l'ajout, après le sixième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement implante un registre centralisé des arrangements préalables de services funéraires dont les détails sont précisés par règlement.»

Je sais que j'insiste, je reviens avec toujours cette idée de registre centralisé. Et tout à l'heure on a parlé des corps qui étaient non réclamés parce qu'on a des situations où, de plus en plus, les gens sont isolés, ils n'ont pas de famille, ils meurent tout seuls, ont peut-être pris des préarrangements. Puis j'ai un malaise avec le fait qu'on puisse disposer d'un corps alors que la personne a peut-être déjà pris des préarrangements, et on ne trouve pas le contrat. Et c'est vraiment un problème actuel.

Puis, lorsqu'on me ramène à dire que, bien, on devrait envoyer ça au ministère de la Justice, bien, c'est parce qu'on ne sait pas quand ça va être fait. Donc, on est en train de travailler sur une loi qui concerne les activités funéraires. Ça fait 40 ans qu'on n'a pas révisé l'ensemble des dispositions, puis je trouve que ce serait intéressant qu'on puisse attacher tout ça. Donc, c'est ça, c'est d'attacher tout ça pour qu'on puisse tout régler les problématiques au niveau des activités funéraires.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : Bien, je pense qu'on va s'entendre sur ce que l'on fait, là, M. le Président ou M. le secrétaire... M. le Président?

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Barrette : Juste pour la sémantique, là, on insère, dans la section de loi sur les arrangements, 107.1 juste pour la sémantique, mais je pense qu'on a tous compris, là, oublions ça, là.

Bon, ici, là, ici, la problématique, je comprends ce que la députée de Repentigny veut faire, mais, encore une fois, on se retrouve dans la situation où ça, ça devrait être traité par le ministre responsable de la Loi sur les arrangements préalables des services funéraires et de sépulture pour un certain nombre de raisons.

La première raison, c'est que c'est la loi d'un autre ministre parce que c'est la protection du consommateur. Et la deuxième raison, sur laquelle je dois insister... Ce n'est pas banal, ça, de faire ça. Je comprends le fond, je comprends l'intention, puis il y a même un bout que je pense qui est probablement fondé, là, mais ça, c'est de la prérogative du ministre responsable de cette loi-là pour deux raisons. La première, c'est que c'est son territoire, et la deuxième, c'est parce que ça engendre des coûts.

Faire un registre, là, ce n'est pas banal, là. Puis il y a des débats qui se sont faits à outrance sur un registre des armes à feu. Je ne veux pas faire le parallèle entre ça puis les armes à feu, là, je veux simplement dire qu'il y a eu un débat non pas sur la pertinence d'avoir un registre d'armes à feu mais sur le coût que ça engendre. Évidemment, la pertinence, mais le coût et toutes sortes d'autres enjeux.

Convenons que les autres enjeux ne s'appliquent pas ici, mais il y en a un qui est incontournable, qui est celui du coût, et donc de l'opportunité, pour un gouvernement, d'engendrer ça. Et, conséquemment, ça a renforcé la position qui veut que ça, si ça va là, puis je comprends le fondement de l'intervention, il faut que ce sujet-là, on s'y adresse par le bon ministre.

À cause de tout ça, dans les faits, là, juste en pratique, là, mettre ça sur la table, un, ça prend le bon ministre parce que c'est le bon ministre qui, lui, va... pas le bon moi par rapport à un autre, là, le ministre approprié en termes de juridiction, si je peux m'exprimer ainsi, M. le Président. Et c'est clair que ça, c'est une dépense du gouvernement qui ne sera pas négligeable et qui doit donc suivre le chemin normal de ces décisions-là, avoir un mémoire qui passe au Trésor, un débat, Conseil des ministres, et ainsi de suite. Je ne peux pas, moi, là, en bonne conscience, aller là compte tenu de ce que ça engage comme dépense du gouvernement, sans égard et nonobstant à la validité de l'argument. C'est juste ça, là.

Mme Lavallée : Oui, oui, je comprends ce que vous dites, mais c'est sûr que, je vous le dis, je trouve ça important parce qu'actuellement il y a de l'argent qui est investi. Et puis, tout à l'heure, on a parlé des corps non réclamés. Ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas réclamés qu'ils sont tout seuls puis qu'ils n'ont pas prévu leurs préarrangements, mais on ne trouve pas le contrat. Puis ça, je trouve ça dommage.

Deuxième des choses, je vais faire le parallèle avec la Chambre des notaires où on a un registre des testaments, un registre des mandats. Lorsqu'on fait un testament, un mandat, on enregistre, on paie des frais, les clients paient des frais pour l'inscription, puis c'est une inscription qui est obligatoire au registre, qui pourrait être le registre de l'état civil, et, lorsqu'arrive un décès, automatiquement, nous, avant de régler une succession, on doit obligatoirement faire une recherche pour s'assurer que le testament qu'on a entre les mains, c'est le dernier, et on repaie à la Chambre des notaires des frais.

Donc, j'imagine que, si, eux autres, ils arrivent à trouver... si c'était déficitaire, ils ne le feraient pas. Donc, j'imagine qu'il y a moyen de faire quelque chose à coût raisonnable puis qui se paie, qui s'autofinance, sans faire quelque chose de compliqué. Parce qu'on sait que, des fois, ça peut être compliqué, mais je pense qu'il n'y a pas matière à être compliqué. Le registre de l'état civil, on paie pour avoir les certificats de naissance, les certificats de décès.

Mais c'est juste que je trouve que... Actuellement, j'ai un malaise à dire : Un corps non réclamé, on va l'envoyer à l'université, alors que, peut-être, la personne a payé des préarrangements, mais elle n'a pas de famille. Elle a réglé ça, pensant qu'au moins ça serait réglé, puis on va l'envoyer à l'université, alors que ce n'est pas ses volontés. Mais, à cause du manque d'information, on se ramasse avec des...

En tout cas, je comprends que ce n'est pas ici que vous le dites, mais c'est vraiment une préoccupation. Puis j'ai peur que ça tombe dans l'oubli, puis je trouve que c'est un dossier important, puis c'est en droite ligne avec ce projet de loi là.

M. Barrette : Moi, M. le Président, là, je n'ai pas vraiment une tonne, même pas beaucoup de grammes, là, ni de kilos, là, d'arguments contre ça. C'est juste qu'à cause des répercussions que je viens de mentionner, puis ce n'est pas un jugement de valeur sur l'argumentaire, je ne peux pas faire ça, là. Ce n'est pas dans mon territoire d'action, là. Ça engage des sommes qui peuvent être significatives. Je comprends qu'on peut le faire à pas cher, là, mais c'est un autre débat. C'est juste qu'à partir du moment où ça engage des sommes, moi, là, ça doit être fait par le ministre responsable de ça puis ça doit suivre son cheminement.

Alors donc, on en a plusieurs dans ce projet de loi là, il y a des représentations à être faites, peut-être un débat, même, à être lancé. Cette semaine, là, dans... Faisons un parallèle, tiens, faisons un parallèle. À matin dans le journal, il y a un regroupement d'organismes, je dirais, parce que je ne me rappelle pas si c'étaient des individus ou des regroupements d'organismes, je ne me rappelle pas exactement, mais ce matin, là, il y a eu une lettre ouverte sur la pertinence ou la nécessité, et l'un et l'autre, d'avoir une loi qui protège les endroits où il y a des avortements pour protéger les femmes qui vont là. Bien, disons que c'est un débat intéressant, là, c'est un sujet qui arrive sur l'écran radar, qui est intéressant, mais ce sujet-là, ce n'est pas moi qui vais le régler, même si c'est en santé, c'est la Justice.

Même si, moi, là, on vient me voir puis on me dit : Oui, mais, dans les cliniques, là, même s'il y en a des publiques, là, il faudrait protéger les femmes qui vont là parce qu'il y a du monde un peu spécial qui viennent faire de l'intimidation autour des cliniques... puis on sait, là, que ça existe. C'est dans mon secteur, là, ça, c'est de la santé, mais on est dans la Justice pour l'application de ce qui est demandé dans cette lettre ouverte là qui était dans les médias ce matin.

Alors, c'est la même affaire, là. Moi, je n'invalide pas d'aucune manière puis je ne critique même pas le fondement de l'argumentaire. Je dis simplement que, pour les raisons que j'ai expliquées, faire ça, ça tombe dans un autre ministère. C'est juste ça, là, que je dis, là. Alors, moi, j'invite la députée de Repentigny...

• (20 h 30) •

Mme Lavallée : Oui, mais je persiste à dire que c'était une belle occasion parce que, comme la loi vient aussi modifier beaucoup de lois, puis on vient rapatrier, dans un projet de loi, tout ce qui était connexe aux activités funéraires, c'était une belle porte ouverte pour avoir un sujet innovant, c'était innovateur. Puis régler ce problème-là, qui est là depuis des années et où il y a des argents qui ne sont pas réclamés, puis des gens qui ont payé des préarrangements, puis malheureusement, bien, les gens restent dans les coffres parce que...

M. Barrette : Moi, je dirais à la députée de Repentigny, M. le Président, que la porte n'est pas nécessairement fermée, mais c'est juste qu'on n'est pas dans le bon appartement, là, on n'est pas dans le bon édifice.

Mme Lavallée : On aurait pu.

M. Barrette : Bien non, je ne peux pas.

Mme Lavallée : On aurait pu trouver un moyen. Je pense que... En tout cas.

M. Barrette : Bien, en tout cas, moi, j'ai expliqué pourquoi, là, je ne peux pas aller là, là. Aïe! Ça, là, je ne peux pas, là. Je ne peux pas arriver et je crée un registre sans avoir consulté. Je ne peux pas, là. Je ne peux pas.

Mme Lavallée : En tout cas, j'aurai exprimé...

Le Président (M. Tanguay) : Oui, tout à fait. Alors, merci pour cela. L'amendement proposé par la collègue de Repentigny, d'introduire un nouvel article 107.1, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons... Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : C'est une question qui peut peut-être nous ramener à ce registre-là ou non, là, mais on a parlé plusieurs fois, là, en 52, de s'il y avait faillite. Je vois qu'il y a des comptes en fidéicommis, là. Quand je regarde la Loi sur les arrangements préalables...

M. Barrette : Sur les arrangements. Ça, c'est tout là.

Mme Lamarre : ...qui récupère les sommes d'argent qui sont déjà prévues?

M. Barrette : Le syndic.

Mme Lamarre : Donc, c'est le syndic.

M. Barrette : C'est écrit dans la loi, d'ailleurs, ça, nominativement.

Une voix : ...

M. Barrette : Oui, et/ou l'administrateur provisoire.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement 107.1, y a-t-il d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder au vote sur l'amendement 107.1. Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Barrette : Rejeté.

Le Président (M. Tanguay) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté. Pour la suite des choses, M. le ministre, 108.

M. Barrette : 108, M. le Président, nous avons un amendement qui concerne la linguistique, la sémantique de la version anglaise. Je vais lire l'article en français, M. le Président.

Alors, en français, nous changeons de section. Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

108. L'article 3 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) est modifié par le remplacement de «permis de directeur de funérailles requis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L‑0.2)» par «permis d'entreprise de services funéraires délivré en vertu de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici [la date] et le numéro de chapitre de cette loi)».

En anglais, M. le Président, je vais en faire la lecture au complet ou juste la partie concernée?

Le Président (M. Tanguay) : Vous pouvez nous en faire juste la lecture de l'amendement, là.

M. Barrette : Alors, l'amendement, c'est : Modifier l'article 108 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais, de «that licence» par «such a licence».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'amendement du ministre à l'article 108, version anglaise, y a-t-il des interventions? Non. Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre, donc, sur le 108, version française. Y a-t-il donc des interventions sur l'article 108? Non.

Alors, chers collègues, l'article 108 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 109, M. le ministre.

M. Barrette : 109. Pas d'amendement. En fait, M. le Président, il ne reste qu'un seul amendement, pour nous, à 139.

Alors, 109 : L'article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «permis de directeur de funérailles» par «permis d'entreprise de services funéraires».

C'est toujours un peu la même chose, là.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, y a-t-il des commentaires, des interventions sur 109? Non. Alors, nous allons procéder au vote. L'article 109 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 110.

M. Barrette : 110. L'article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «permis de directeur de funérailles» par «permis d'entreprise de services funéraires».

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 110? Non? Alors, l'article 110 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Il est adopté. 111.

M. Barrette : 111, on change de section, nous arrivons dans la Loi sur les cimetières non catholiques.

111. La Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) est abrogée.

Le Président (M. Tanguay) : Sur cet article 111, y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on peut en comprendre la raison?

M. Barrette : Bien, c'est parce que l'idée de ce projet de loi là est de regrouper sous une seule loi toutes les dispositions qui traitent des services funéraires qui, jusqu'à aujourd'hui, se retrouvent dans une multitude de lois et qui se retrouvent maintenant sur une seule juridiction, qui est la mienne, celle du ministère de la Santé.

Alors, il y a plusieurs lois, on arrive ici, là, à une série de lois qui se retrouvent abrogées parce qu'elles se retrouvent incluses, avec parfois certaines modifications, dans le projet de loi actuel. Le contenu de 111 est intégré dans le projet de loi actuel. Évidemment, au fil des articles qu'on étudie, il y a des modifications, on s'entend, mais le projet de loi... c'est-à-dire, cette loi-là se retrouve incluse — pas ce projet de loi mais cette loi-là — intégrée à ce projet de loi.

Mme Lamarre : En fait, les dispositions qu'on a prévues dans cette loi sont jusqu'à un certain point non associées à une religion particulière et elles permettent de s'appliquer à des catholiques, des non-catholiques mais aussi des gens de d'autres confessions religieuses.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 111? Nous allons procéder au vote. L'article 111 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 112.

M. Barrette : Alors, 112, M. le Président, Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains. 112 : L'article 37 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) est abrogé.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 112.

M. Barrette : C'est abrogé parce que c'est intégré dans le projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 112, chers collègues, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 113.

M. Barrette : Parfait. Alors, M. le Président, à 112, on a abrogé l'article 37. À 113 : L'article 38 de cette loi est modifié par la suppression de «Sous réserve du droit reconnu au ministre de la Santé et des Services sociaux à l'article 37,».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur 113.

M. Barrette : C'est de la concordance.

Le Président (M. Tanguay) : ...procéder au vote, chers collègues, sur 113. L'article 113 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : 114. L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de «Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11)» par «Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Alors, encore là, c'est de la concordance.

Le Président (M. Tanguay) : L'article 114 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 115.

• (20 h 40) •

M. Barrette : 115, Loi sur les corporations religieuses.

L'article 8 de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe edu deuxième alinéa, de «Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11)» par «Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Concordance, évidemment, avec ce que l'on vient d'adopter.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 115 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 116.

M. Barrette : 116, Loi sur le curateur public. L'article 42 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) est modifié par le remplacement — ...

Une voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, collègue de Papineau, vous vouliez prendre la parole?

M. Iracà : Non, ça va.

Le Président (M. Tanguay) : Non? Merci. M. le ministre.

M. Barrette : ...O.K. — dans le deuxième alinéa, de «l'incinération» par «la crémation». Concordance... linguistique, c'est-à-dire.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Merci. Alors, l'article 116 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : 117, M. le Président, Loi sur les inhumations et les exhumations. La Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) est abrogée.

C'est encore la même chose, évidemment. Ces éléments-là de la loi sont intégrés au projet de loi actuel.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 117 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : 118, M. le Président, Loi sur la justice administrative.

L'article 25 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‑3) est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «paragraphes», de «0.2°,».

Le Président (M. Tanguay) : Sur 118, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Est-ce qu'on peut avoir une petite explication du contenu?

M. Barrette : Alors, l'article 119 vient expliquer plus clairement l'affaire, là. Peut-être qu'on va faire... On peut bien faire 119 avant de revenir à 118, s'il y a consentement, là.

Mme Lamarre : Je peux aller voir dans le cahier. Vous avez peut-être déjà inscrit des explications.

M. Barrette : Alors, ça fait référence à 30 dans notre projet de loi : «Le requérant dont la demande de permis est refusée ou le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué, modifié ou non renouvelé peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre.» O.K.?

Alors, à 25... Oui, c'est ça, hein?

Une voix : ...

M. Barrette : Puis, nous autres, il nous faut ça. M. le Président, c'est tellement compliqué que je vais demander à notre collègue des Affaires juridiques de nous faire l'explication du Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Tanguay) : Pas de problème. Et on m'indique, au niveau du secrétariat, on peut aborder 119 sans en débattre, là, mais on peut faire déborder vos explications à 119 aussi.

M. Barrette : Puis je donnerai quand même la parole à ma collègue.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, oui, oui.

M. Barrette : 119 et 118, c'est des complémentaires.

119. L'article 3 de l'annexe I de cette loi — la Loi sur la justice administrative, là — est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 0.1°, du suivant : «0.2°...»

Alors, à 118, on faisait référence à 0.2°. Alors, à 119... Peut-être qu'on aurait dû mettre 119 avant 118, là, vous allez me dire, mais, bon, il est là, là. Oui.

Alors donc, on insère, après 0.1° : «0.2° les recours formés en vertu de l'article 30 de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres» par la «Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus».

Donc, à 119, on vient mettre le bon terme dans la deuxième modification et, dans le premier changement, on vient indiquer la référence 0.2° qui, elle, fait référence à 30 dans notre loi.

Et à 118, si on revient à 118, bien là ça vient faire référence à 0.2°, l'ensemble de l'oeuvre donnant 30 ou 60 jours aux contestataires de contester.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, sur l'article 118, qui est l'objet de notre débat, y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas. Nous allons procéder au vote. L'article 118 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'article 119, je vous en dispenserais d'en faire la lecture. Y a-t-il des interventions sur 119? Non. Alors, l'article 119 est-il adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 120.

M. Barrette : 120, Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres.

120. Le titre de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) est modifié par le remplacement de «, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres» par «et sur la conservation des organes et des tissus».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 120, y a-t-il des interventions?

M. Barrette : On enlève les cadavres, là, parce qu'ils sont dans l'autre loi.

Le Président (M. Tanguay) : Si ça vous va, nous allons procéder au vote sur l'article 120.

M. Barrette : C'est bon?

Le Président (M. Tanguay) : Je vais y aller... Oui. Alors, nous allons procéder au vote, pas de problème. L'article 120 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 121.

M. Barrette : 121. L'article 1 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes d, j et pdu premier alinéa.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur 121?

M. Barrette : Juste pour explication, M. le Président, ces articles-là faisaient référence aux cadavres. Alors, comme ils sont rendus dans notre loi, on enlève les références aux cadavres de l'autre loi, tout simplement.

Mme Lamarre : Je crois que le paragraphe d concerne effectivement les maladies à déclaration obligatoire, mais j concerne le corps d'une personne décédée, et p, services de police, qui inclut services de police municipale, Sûreté du Québec. Et là on supprime p aussi?

M. Barrette : Oui, parce que, dans notre projet de loi, on n'est pas spécifique aux services de police municipale ou de la Sûreté du Québec, on est la police en général.

Mme Lamarre : Et ça, on n'a pas de risque qu'il y ait des ambiguïtés par rapport à la responsabilité de qui fait quoi et de qui va être responsable de retracer les personnes?

M. Barrette : Oui, mais, comme j'ai dit tantôt, dans l'autre loi, là, la loi sur les tissus, les gamètes, et ainsi de suite, d, j et p font référence aux cadavres. Ça fait qu'on les enlève parce que, dans la loi...

Mme Lamarre : O.K. C'est par concordance à la loi précédente.

M. Barrette : C'est ça, exactement, parce qu'elle va rester, l'autre loi, pareil.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 121, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. L'article 121 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 122.

M. Barrette : À 122,  l'intitulé de la section II de cette loi est remplacé par le suivant : «Fonctions du ministre».

L'intitulé précédent était «Objet de la loi», et là on transforme ça à «Fonctions du ministre». On considère que c'est plus représentatif de la chose, surtout qu'en dessous d'«objet de la loi» quand on arrivait au premier article on disait : «Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi. Il a pour fonctions...»

Alors, le premier article parle de fonctions, ce n'est pas vraiment l'objet de la loi. C'est vraiment par écriture plus cohérente.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 122, y a-t-il... Je ne vois pas d'intervention. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 123.

M. Barrette : Les articles 32 et 33 de cette loi sont abrogés.

Alors, encore une fois, c'est encore une loi de laboratoires médicaux. Ici, ce sont des articles qui parlent, à 32, d'embaumement, de crémation, de thanatopraxie et, à 33, de directeur de funérailles. Évidemment, on comprendra que ça n'a plus sa raison d'être dans l'autre loi.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 123 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

• (20 h 50) •

M. Barrette : 124. L'article 38 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Le troisième alinéa faisait référence à des services funéraires qui ne sont plus là, ils sont dans l'autre loi. Ça faisait référence à des permis d'embaumement et de directeur de funérailles. Plutôt, ça traitait de.

Mme Lamarre : On a bien convenu... En fait, ce que je constate, c'est qu'on pourrait avoir, par exemple, une entreprise de services funéraires dont le siège social serait à l'extérieur du Québec. C'est aussi ça que ça évoque. Et ce qu'on a bien attaché, je veux être certaine qu'on a bien fait ça, c'est que tous les permis et les obligations...

M. Barrette : Sont au Québec.

Mme Lamarre : ...doivent être dans l'établissement de services funéraires qui est au Québec. Ça ne peut pas être centralisé ailleurs, à l'extérieur du Québec.

M. Barrette : Non.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 124? L'article... Oui.

Mme Lamarre : ...qu'il n'y ait pas de partage de cette information-là, qu'il n'y ait pas de... parce qu'il pourrait rester au Québec mais quand même faire l'objet d'une centralisation, d'une diffusion hors Québec.

M. Barrette : Disons que la loi s'applique à ceux qui ont un permis, au Québec, du Québec, mais ça s'arrête là. Maintenant, c'est un peu comme des sociétés cotées en bourse, là. Elles peuvent avoir un actionnariat à l'extérieur du Québec, là, mais les règles opérationnelles sont pour des permis au Québec, par des entreprises au Québec.

Mme Lamarre : Même si elles ont leur siège social à l'extérieur du Québec.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 124? Nous allons procéder au vote. Oui.

Mme Lamarre : Je veux juste donner un exemple parce qu'on a eu ça avec certains médicaments où des médicaments étaient préparés à l'intention du Québec, mais en Ontario, et où, du côté, par exemple, de l'Ordre des pharmaciens, on n'avait pas autorité pour aller inspecter les endroits. Alors, quand on parle, tantôt, là, d'hydrolyse alcaline, de solution ou, peu importe, de produits qui pourraient être centralisés à partir de l'Ontario, par exemple, et utilisés puis qui ne seraient pas conformes, qui ne donneraient pas les résultats, les résultats de protection que nous, on a essayé de voir et les résultats qui sont validés par les inspecteurs, donc vous avez des moyens de...

Est-ce que les inspecteurs ont bien les leviers pour s'assurer de la qualité des produits? On avait aussi la préoccupation de dire que les produits utilisés ne présenteraient pas un risque de toxicité parce qu'ils sont éventuellement évacués à travers les systèmes d'égout. Donc, ces enjeux-là sont protégés.

M. Barrette : Il y a une différence avec l'exemple qui est pris par la députée de Taillon, M. le Président. C'est parce qu'au Québec on ne peut pas sortir un cadavre du Québec sans l'autorisation du coroner.

Mme Lamarre : Bien, la question n'est pas sur le cadavre mais sur les produits qu'on pourrait utiliser pour procéder à...

M. Barrette : Oui, mais là le permis est ici, et là on a le pouvoir d'inspecter tout ce qui est utilisé ici. Donc, c'est écrit, on l'a vu tantôt, on peut demander des tests, faire des mesures, tout regarder. Alors, s'il était porté à notre attention qu'il y avait des produits qui apparaissaient douteux, pas conformes, bien, on peut l'inspecter et agir en conséquence.

Mme Lamarre : Selon d'autres normes parce qu'en fait...

M. Barrette : Oui. Bien, selon l'inspection qu'on a adoptée ce soir ou cet après-midi, là. Dans l'inspection, on a des pouvoirs de tout regarder : les équipements, les produits, n'importe quoi.

Mme Lamarre : Je veux juste attirer l'attention sur le fait...

M. Barrette : Oui, oui, tout à fait, c'est pertinent.

Mme Lamarre : ...qu'il pourrait y avoir des produits qu'on n'utilise pas nécessairement ici, qui sont commercialisés ailleurs et qui, pour toutes sortes de raisons, représenteraient une source de contamination ou une source de non-efficacité par rapport à ce qu'on espère avoir.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur 124, nous allons procéder au vote. L'article 124 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 125.

M. Barrette : 125. L'article 40.4 de cette loi est abrogé.

La raison pour laquelle il est abrogé, c'est parce que tous les éléments de 40.4 sont intégrés à 24 dans notre projet de loi. C'est les infractions, là.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 125 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 126.

M. Barrette : 126. L'article 43 de cette loi est abrogé. Alors, l'article 123, c'est la question de...

Une voix : ...

M. Barrette : C'est ça, alors nous avons déjà cette mesure-là à 7. À 7 : «Toute personne dont la vie ou l'intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.»

Et à 43, c'est : «Un établissement ou un médecin doit voir à ce que soient fournis des soins ou traitements à toute personne dont la vie est en danger.» C'est la même chose. Donc, c'est un autre article qui est intégré à notre projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 126 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 127.

M. Barrette : 127. La section VIII de cette loi, comprenant les articles 51 à 53, est abrogée.

Alors, ces articles-là faisaient référence au transport du défunt, et évidemment on en a débattu longuement. Ils sont prévus et traités dans notre projet de loi actuel.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 127 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 128.

M. Barrette : La section IX de cette loi, comprenant les articles 54 à 64, est abrogée. Nous avons... Pardon?

Une voix : C'est la section des cadavres.

M. Barrette : C'est ça, c'est la section des cadavres, que l'on retrouve de 73 à 83, qui est donc incorporée dans notre projet de loi telle quelle.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Alors, l'article 128 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 129.

M. Barrette : 129. L'article 69 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de «, de colonie de vacances, de crémation, d'embaumeur ou de directeur de funérailles» par «et de colonie de vacances»;

2° par la suppression des paragraphes h, l, m, n et s du premier alinéa; et

3° par la suppression du deuxième alinéa.

Alors là, là, ça, c'est un petit peu plus compliqué, là, mais ce n'est pas vraiment compliqué. Ce sont des éléments, encore une fois, qui se retrouvent intégrés dans notre projet de loi qui traite de ces éléments-là, là.

(Consultation)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 129, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote. Est-ce qu'il y a des interventions sur 129?

Mme Lamarre : Non. C'est bon.

Le Président (M. Tanguay) : Non? Alors, l'article 129 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 130.

M. Barrette : 130, M. le Président... Woups! Excusez-moi. L'article 70 de cette loi est abrogé.

Alors, l'article 70 mentionnait que «tout règlement adopté par le gouvernement en vertu de la présente loi — l'ancienne loi — entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle». C'est traité dans le projet de loi actuel.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 130 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 131.

• (21 heures) •

M. Barrette : 131. Loi sur les mines. L'article 144 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établi comme un cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17)» par «visé par la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Alors, on comprendra qu'il y a des lois, là, qui ont été abrogées, que ces choses-là ont été intégrées dans la loi, et c'est de la concordance.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 131? Il n'y a pas d'intervention. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. M. le ministre.

M. Barrette : 132. L'article 235 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C‑40.1), ceux qui sont établis conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17)» par «visés par la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 132 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 133.

M. Barrette : 133. L'article 5 de la Loi sur le Parc Forillon et ses environs (chapitre P‑8) est modifié :

1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) et la Loi sur les inhumations et les exhumations» par «et la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

La phrase qui est supprimée, alors elle se lisait ainsi : «Sous réserve de l'alinéa précédent, la Loi sur les compagnies de cimetières...» Ah! Je m'excuse, je me suis trompé de phrase : «L'article 18 de la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires.»

On a modifié ces affaires-là. On l'a supprimé précédemment, 18.

Mme Lamarre : Mais, juste en lisant un peu ce que ça concerne, ça concerne la relocalisation d'un cimetière, éventuellement, par exemple.

M. Barrette : Oui, mais là c'est sur la Loi sur le Parc Forillon et ses environs, là. C'est une loi très circonscrite, on va dire.

Mme Lamarre : C'est ça. Mais, quand je regarde l'article 5, là, quand on regarde, dans les documents qui nous ont été fournis, l'article 5 de la Loi sur le Parc Forillon : «Si l'expropriation porte sur un cimetière, le [ministère] du Développement durable [...] doit prendre toutes les dispositions requises pour la relocalisation du cimetière et le transport des cadavres dans [un] nouveau cimetière.» Donc, je veux juste être certaine que ça, ça demeure. C'est seulement la dernière phrase.

M. Barrette : Ça demeure. C'est juste la dernière phrase, parce que 18 n'est plus là.

Mme Lamarre : C'est ça. Alors donc, on l'exclut.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Alors, nous allons procéder au vote... Oui?

Mme Lamarre : La seule phrase, c'est à partir de l'article 18, c'est bien ça?

M. Barrette : Exactement.

Mme Lamarre : Excellent!

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur 133? Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 133. L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : 134. Loi sur la protection sanitaire des animaux.

134. L'article 11.12 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «de la section IV.1 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2),».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 134? Je n'en vois pas. Alors, nous allons procéder au vote. L'article 134 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 135.

M. Barrette : 135. Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.

135. L'article 1 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «incinération» par «crémation».

Le Président (M. Tanguay) : Sur l'article 135, nous allons procéder au vote. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 136.

M. Barrette : 136. L'intitulé de la section III du chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de «incinération» par «crémation».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous allons procéder au vote. 136 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 137.

M. Barrette : 137. L'article 78 de cette loi est modifié par le remplacement de «à la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2)» par «au chapitre V de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Concordance ici, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 137 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : 138, M. le Président. L'article 80 de cette loi est modifié par le remplacement de «la section IX de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2)» par «le chapitre V de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Concordance ici aussi, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 138 est-il adopté?

Adopté. 139. Oh! Oh!

M. Barrette : 139, M. le Président, nous avons un amendement, que je vais lire tout de suite : Modifier l'article 139 du projet de loi par le remplacement de «directeur général» par «directeur des services funéraires». Peut-être que je n'ai pas vraiment besoin de lire l'article, là.

Le Président (M. Tanguay) : Non. À cette heure-ci, je vous en dispense. Alors, sur l'amendement, chers collègues, y a-t-il des interventions? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Donc, 139, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Et l'article 139, tel qu'amendé, serait-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

M. Barrette : Alors, nous changeons de section, M. le Président, nous arrivons à Loi sur les services de santé et les services sociaux.

140. La loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 114, des suivants :

«114.1. Un établissement public peut exercer les responsabilités qui lui sont confiées par le ministre en application de l'article 74 de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) à l'égard des cadavres de personnes dont le décès est constaté à l'extérieur d'une installation maintenue par un établissement.

«114.2. Sous réserve des dispositions du chapitre V de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), un établissement doit, lorsqu'il est responsable d'un cadavre donné à une institution d'enseignement, prendre les mesures nécessaires pour acheminer celui-ci à cette institution.»

On en a parlé pas mal clairement, là, c'est de la concordance, ça aussi, avec ce qu'on a eu à discuter précédemment.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 140? Nous allons procéder au vote. L'article 140 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 141.

M. Barrette : 141, M. le Président. L'article 349.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres» par «et sur la conservation des organes et des tissus».

Alors, évidemment, comme il y a une séparation de ces deux lois là maintenant, c'est de la concordance.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur l'article 141? L'article 141 est-il adopté? Adopté.

M. Barrette : Alors, oui, maintenant, nous traitons de la Loi modifiant la Loi sur les mines.

142. L'article 67 de la Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 144 qu'il remplace, de «au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établi comme cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17)» par «visé par la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)». Concordance encore, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 142... L'article 142 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 143.

M. Barrette : «Autres modifications». M. le Président, nouvelle section. 143. La référence à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) est remplacée par une référence à la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 232 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01). Concordance.

Le Président (M. Tanguay) : Alors...

M. Barrette : Ah! excusez-moi, il y a une autre page. Excusez-moi, M. le Président.

2° le premier alinéa de l'article 219 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.2);

3° l'article 408 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). Et c'est tout.

• (21 h 10) •

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 143, y a-t-il des interventions? Non? L'article 143 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 144.

M. Barrette : 144, M. le Président. La référence à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres est remplacée par une référence à la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus dans les dispositions suivantes :

1° le paragraphe 2° de l'article 112, le premier alinéa de l'article 113 et le paragraphe 4° de l'article 189 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);

2° le paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);

3° le paragraphe p du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29);

4° le paragraphe 10° de l'article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001);

5° le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 42 et le paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);

6° le troisième alinéa de l'article 13 de la Loi sur la podiatrie (chapitre P-12);

7° l'article 93 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2);

8° l'article 172 de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2).

M. le Président, je conclus simplement en mentionnant qu'il s'agit ici simplement de concordance sur l'élément auquel on se réfère.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur l'article 144, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 145.

M. Barrette : Merci, M. le Président. 145. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout texte, un renvoi à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C‑17) ou à la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) est un renvoi à la présente loi.

Alors, grosso modo, si on a oublié quelque chose, ça vient couvrir tout ça.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 145 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 146.

M. Barrette : 146. L'article 110 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. — ça veut dire quoi, r...

Une voix : Règlement.

M. Barrette : ...règlement — 1) — bien, je ne le savais pas — est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «57 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2)» par «76 de la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)» et de «du deuxième alinéa de l'article 58 de cette loi» par «du premier alinéa de l'article 78 de cette loi».

Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Taillon?

Mme Lamarre : Bien, en fait, quand je regarde 146, je vois que ça concerne quand même la prestation, qui est un montant, là, de 2 500 $ par personne décédée. Je réalise qu'on n'a pas vraiment... je vois qu'on est dans la concordance, là, mais on n'a pas réabordé cette prestation-là, alors qu'on avait quand même eu des représentations dans ce sens-là. Est-ce que ça relève de la Loi sur les activités funéraires ou si ça relève d'une autre loi?

M. Barrette : Ça relève d'une autre loi, qui est la Loi sur la Régie des rentes du Québec.

Mme Lamarre : La Régie des rentes du Québec. Donc, les représentations devront être faites à cet endroit-là.

M. Barrette : On voit que nos débats ne sont pas terminés encore sur les activités funéraires et les choses connexes.

Le Président (M. Tanguay) : 146, y a-t-il d'autres interventions? On va procéder au vote, si ça vous va, sur l'article 146. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 147.

M. Barrette : 147. L'article 2 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q‑2, r. 12) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° au cadavre visé par la Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);».

Concordance encore une fois, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. L'article 147, y a-t-il des interventions? Non? L'article 147 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. 148.

M. Barrette : 148. Chapitre XI. «Dispositions finales».

148. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.

Là, je ne dirai pas concordance, je vais juste dire routine.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'article 148 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. 149.

M. Barrette : 149, c'est le dernier. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il des interventions sur 149? Non? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

À ce stade-ci, chers collègues, je vais vous poser quelques questions. Alors, à la question : Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de sections du projet de loi sont adoptés, nous savons qu'il y a un amendement à ce titre-là qui avait été communiqué quant au chapitre X. Et, M. le ministre, voulez-vous nous en faire la lecture?

M. Barrette : Oui. Alors, l'amendement est le suivant : Remplacer l'intitulé du chapitre X par le suivant : «Chapitre X. Dispositions modificatives».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, cet amendement fait-il l'objet de quelque remarque? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Oui. Alors, est-ce que les autres intitulés, titres, et chapitres, et sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Je recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté.

Nous en serions rendus aux remarques finales, chers collègues, qui est une pratique qui n'est pas prévue à notre règlement de l'Assemblée nationale, mais il s'agit d'une pratique.

Techniquement, chaque collègue pourrait prétendre à 20 minutes, mais j'aimerais savoir comment vous voulez fonctionner pour les remarques finales. Et nous procéderons, ça, c'est clair, d'abord par la collègue de Repentigny, par la suite collègue de Taillon et nous terminerons par le ministre.

Alors, je vous propose peut-être, avec le temps qu'il nous reste, peut-être un deux, trois minutes par collègue pour des remarques.

M. Barrette : M. le Président, s'il y a consentement, on pourrait s'entendre sur terminer nos remarques ce soir, si on dépassait 21 h 30, là.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, c'est ça. Bien, je proposais deux, trois minutes, ce qui nous ferait terminer avant 21 h 30.

M. Barrette : ...au cas où, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il consentement pour qu'on se limite — je vais être précis, là — à deux minutes? Y a-t-il consentement? Deux minutes, consentement.

Remarques finales

Alors, pour ces remarques finales, pour une période de deux minutes, je cède la parole à notre collègue de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Écoutez, ça va être vraiment très court. J'ai apprécié travailler dans ce projet de loi là, qui complète le travail que je faisais avant comme notaire, parce que, dans le cadre de mon travail lorsqu'on réglait les successions, on intervenait une fois que tout le processus qu'on vient de voir était passé. Donc, j'ai appris beaucoup.

Donc, j'ai apprécié le travail de tout le monde et, oui, j'aurais souhaité le fameux registre, mais ça, on verra à revenir avec ça peut-être un peu plus tard. Mais c'était vraiment nécessaire, là. Je me rends compte que c'était nécessaire et utile. Et enfin on va avoir une loi qui va regrouper tous les sujets qui touchent les activités funéraires. Donc, je terminerai là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, collègue de Repentigny. Pour ses remarques finales, pour une période de deux minutes, je cède la parole à notre collègue de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Oui, je pense qu'on a vu clairement que cette loi et les services funéraires dans l'ensemble avaient besoin d'une mise à niveau, ce qu'on a réussi à compléter, je crois. Je pense qu'on doit aussi réaliser qu'à travers les éléments qu'on a modifiés on a, je pense, amélioré la protection du public. On a amélioré les enjeux de l'inspection, on a donné un pouvoir plus clair, plus complet aux inspecteurs. La conséquence de ça, c'est évidemment qu'on demande davantage aux entreprises de services funéraires, et je pense qu'on doit considérer qu'elles ont contribué à ce qu'on puisse faire en sorte que la protection et les nouvelles pratiques qui leur sont demandées soient respectées.

Je suis particulièrement fière qu'on ait pu un peu canaliser, dans les articles 52 et 53, les activités, baliser, anticiper les activités, et la protection, et le suivi autant des cendres humaines que des cadavres en cas de cessation des activités, de faillite et de cendres humaines abandonnées.

Je crois qu'à travers tout ça on a travaillé dans une très belle ambiance, une atmosphère positive et sereine, ce qui est très nouveau pour moi. Et je dirais qu'il reste quand même...

• (21 h 20) •

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Lamarre : De façon claire, je veux souligner aussi la contribution du directeur de la santé publique parce que, vraiment, il y a des enjeux importants à ce niveau-là. Il reste quand même deux grands enjeux, et on l'a vu, qui vont relever un peu de ce que ma collègue de Repentigny, députée de Repentigny... au niveau du registre centralisé pour les arrangements, et qui relèvera de la Loi sur les arrangements préalables, en même temps également une indexation ou un ajustement au niveau de la prestation, qui, elle, relève de la Régie des rentes du Québec.

Alors, je remercie tous les collaborateurs. On a eu beaucoup de support, je pense, du point de vue légal. C'était un projet de loi où il y avait beaucoup d'arrimage et de compréhension. Alors, merci à tous les collègues. Merci aussi à Laurie Comtois, que je tiens à nommer et qui est toujours d'une très grande vigilance et de très bon conseil dans les travaux que nous faisons.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup pour vos remarques finales. Pour une période de deux minutes, M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, merci. Alors, vous me permettrez de commencer par remercier évidemment toute l'équipe qui m'a appuyé et qui a fait évidemment un très grand travail dans la mise à jour d'un projet de loi qui, selon les informations qu'on m'a données, a été souvent au feuilleton et est souvent mort au feuilleton. Alors là, il arrive à destination.

Une voix : ...

M. Barrette : Non, mais c'est ça pareil. Alors, je mentionnerai donc les gens qui m'accompagnent, M. le Président : Mme Maria-Paula Gonzalez, Mme Annie Lavoie, M. Yves Villeneuve, M. Éric Leclerc, M. Claude Couture, Dr Arruda et évidemment Me Lavoie et... en fait c'est «maître» au pluriel, Mes Lavoie, au pluriel : Patricia et Christine.

Alors, comme l'a souligné avec justesse la députée de Taillon, c'est sûr qu'un projet de loi de cette envergure-là, en termes de portée, exigeait d'avoir l'appui d'une bonne équipe et particulièrement du côté juridique. Alors, je peux dire qu'il y a un paquet de réponses que je n'aurais pas pu donner si je n'avais pas eu leur aide.

Maintenant, M. le Président, je vais souligner, moi aussi... On a eu du plaisir, je pense, à faire l'étude détaillée de ce projet de loi là, qui s'est faite, je pense, d'une façon très constructive, comme peut-être devraient toujours se faire ces études-là. Puis ça a été très agréable. Et je dois souligner que les éléments qui ont été soulevés par la députée de Taillon et la députée de Repentigny étaient, pour moi, tous pertinents. Et, si ça fait 40 ans qu'on n'a pas revu des lois sur ces activités funéraires là, manifestement aujourd'hui on pourra conclure que, déjà aujourd'hui, il y a encore des choses à adapter.

Alors, manifestement, c'est un processus en constante évolution, et j'ose espérer qu'on pourra rapidement aller de l'avant avec les suggestions. Il y en a qu'on va pouvoir le faire, là, facilement, dans les suggestions qui ont été faites, celles qui sont immédiatement en notre pouvoir. Pour les autres, je peux puis je vais le redire : Il y a des éléments là-dedans que je pense qu'effectivement... pour lesquels on devrait s'y adresser. Et j'ose espérer qu'on va pouvoir le faire.

Alors, merci à tout le monde. Évidemment, merci à vous, M. le Président, et aux autres présidentes. Comme toujours, une commission bien menée, qui est très agréable. Et évidemment merci à toute l'équipe du secrétariat, évidemment, qui nous permet d'avoir à chaque fois des commissions qui sont toujours agréables. Merci. Et je sens qu'on va se revoir bientôt, d'après les informations qui ont circulé, là, aujourd'hui, là, et même avant. Voilà, merci beaucoup.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, vous me permettrez...

M. Barrette : Je veux remercier évidemment les collègues que j'avais oubliés, là. Quel impair! Alors, merci à tous mes collègues qui ont toujours, toujours, toujours le dur travail d'avoir la patience de participer à ces commissions, que je salue, que je n'en dirai pas plus ici parce qu'on est au micro, mais je le dirai autrement. Merci beaucoup.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Vous me permettrez également donc de souligner l'apport de notre secrétaire Mathew Lagacé, Claire Vigneault et Marie-Claude Monnerat, qui nous ont aidés pour la tenue du temps, évidemment les pages et les gens de la régie, de la mise en ondes. Alors, chers collègues, merci beaucoup pour notre excellent travail.

Et, ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 21 h 25)