Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

M. le secrétaire, y aurait-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Tremblay (Chauveau) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Rochon (Richelieu); M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par Mme Soucy (Saint-Hyacinthe).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement, hier, le 27 octobre, nous étions à l'amendement du ministre à l'article 24. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon, la parole est à vous.

Mme Lamarre : Oui, M. le Président. En fait, on essayait juste de bien confirmer la chronologie puis l'entrée en vigueur, là, des différents articles par sanction, par décret. Donc, le ministre nous expliquait que, dans le cas de la fécondation in vitro — on avait posé une question à l'effet des femmes de 42 ans quand le ministre a déposé le projet de loi en novembre 2014 — il avait, d'emblée, exclu la possibilité pour les femmes de 42 ans, même légalement, d'avoir accès à la fécondation in vitro. Il est revenu sur sa décision en permettant, donc, aux femmes de 42 ans de pouvoir avoir accès à la fécondation in vitro. Maintenant, quand il avait déposé les crédits d'impôt qui accompagnaient... bien, la situation des femmes de 42 ans ne se posait pas en termes d'éligibilité. Donc là, ce qu'on veut savoir, c'est : Est-ce que les femmes de 42 ans et plus sont éligibles aux crédits d'impôt?

M. Barrette : Alors, M. le Président, je veux en profiter pour remercier la députée de Taillon d'avoir porté ça à mon attention. On comprend qu'on a eu plus de 150 heures de débat sur la chose, et il y a eu plein de changements, et c'est pour le mieux, évidemment. Alors, j'ai eu une discussion avec mon collègue du ministère des Finances, qui a la responsabilité du crédit d'impôt, et on a convenu, évidemment, que, pour des raisons d'équité fiscale, elles auraient accès, les femmes de 42 ans et plus, au crédit d'impôt selon les mêmes paramètres, évidemment, que celles de moins de 42 ans.

Mme Lamarre : D'accord. Ça répond à ma question et ça apporte une précision, je pense, qui était nécessaire. En ce qui me concerne, je n'ai pas d'autre commentaire ou question pour ce qui est de l'entrée en vigueur de l'article 24.

M. Barrette : ...commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Barrette : Toujours pour répondre à un questionnement qui a été soulevé par la députée de Taillon également sur la concurrence, nous avons contacté également hier nos collègues du ministère de la Justice, qui nous informent que ça ne semble pas poser de problème ni sur le plan de la concurrence, au sens de la loi, du terme, ni sur le plan des relations fédérales-provinciales. Alors, ça semble pouvoir aller de l'avant, selon les opinions que l'on a.

Mme Lamarre : Est-ce que je peux demander une précision?

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Oui, oui, c'est à vous.

Mme Lamarre : Est-ce que les avis, sans minimiser, là, les compétences... on l'a vu à plusieurs occasions, la compétence des hauts fonctionnaires que nous avons ici, mais est-ce qu'il y a eu une communication directe avec les gens sur la Loi de la concurrence?

M. Barrette : Il y a eu des communications qui ont eu lieu entre les gens au contentieux de mon... qui sont affectés à mon ministère et ceux de la Justice, mais, à ma connaissance, il n'y a pas eu de contact avec le fédéral. Si vous me le permettez, M. le Président, je veux juste voir s'il y en a eu. Je pense — c'est une vérification interne qui a été faite dans l'organisation du gouvernement du Québec — qu'on n'empiétait pas sur le fédéral.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. D'autres interventions?

Mme Lamarre : Bien, moi, je pense que, par souci de prévention au niveau de complications, de contestations, je pense que ça serait sage de vérifier directement avec les responsables de la Loi sur la concurrence. Mais c'est le ministre qui va gérer ce risque-là.

M. Barrette : Juste pour aller dans ce sens-là, M. le Président, par contre, on s'est interrogés sur la portée d'une éventuelle contestation. Et, s'il y avait une contestation, il est clair qu'elle ne serait, si elle était reçue, applicable qu'à cet article-là et non à la loi dans son entièreté.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président...

Mme Lamarre : Juste en...

Le Président (M. Tanguay) : Alors, sur le même échange?

Mme Lamarre : Oui, sur le même échange.

M. Paradis (Lévis) : Ah oui? Pas de problème.

Le Président (M. Tanguay) : Toujours sur le même échange? O.K., pardon.

Mme Lamarre : Bien, je constate quand même que, du côté des personnes que le ministre a consultées, on n'écarte pas la possibilité qu'il y ait contestation. Donc, c'est quand même... Ma préoccupation était justifiée et basée sur des présomptions qui pourraient s'avérer tout à fait confirmées, dans le fond.

M. Barrette : Non, au sens où... Je suis d'accord avec la députée de Taillon que c'était une préoccupation qui était tout à fait justifiée, mais l'avis... l'opinion que l'on a de la part du ministère de la Justice est que notre position, telle que déposée et adoptée, est valide. Maintenant, comme dans n'importe quoi dans la vie, tout un chacun peut décider de contester, mais l'opinion que nous avons est que notre position, elle est juridiquement valide.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue de Lévis, la parole est à vous.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, vu qu'on est sur le dossier, qu'on parle de procréation assistée, seulement peut-être rappeler ce que j'ai bien compris, mais je le reporte à l'attention — évidemment, par votre biais, M. le Président — du ministre de la Santé. J'ai bien compris en cour de discussion — elles ont été longues et ardues à l'occasion — que, si la santé financière du Québec se rétablissait et que la logique mathématique ne tienne plus la ligne, le ministre n'est pas réfractaire au fait de potentiellement revoir la couverture publique dans le cadre d'un programme de procréation assistée lorsque les finances iront mieux. J'imagine, par exemple, hypothétiquement, dans deux ans, tout va mieux, le ministre, je pense, l'a déjà dit ou l'a déjà exprimé au micro, mais je pense que c'est intéressant de voir que cette décision-là, elle est ponctuelle et qu'elle pourrait probablement permettre de revoir l'état de la situation, sinon pour le moins de se permettre de l'analyser. Est-ce que le ministre est prêt à aller dans ce sens-là?

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, je peux réaffirmer, encore une fois, que cette décision-là, elle est difficile, elle n'est pas facile, et ce n'est pas une décision idéologique, d'aucune manière.

Et je vais tout à fait dans le sens du député de Lévis, M. le Président : Si les finances publiques, si l'économie mondiale, l'économie québécoise, l'économie canadienne nous permettent de tout faire ce que l'on voudrait faire... Ce n'est pas idéologique, notre position. Alors, la réponse que je lui ai dite, M. le Président, c'est : Oui, dans le contexte dans lequel nous serions, éventuellement, si, évidemment, à la case départ, nos finances nous permettaient d'aller là. Alors, évidemment qu'on doit tout prendre en considération, ce besoin-là, et là je pourrais facilement aller : le besoin des personnes âgées, le besoin des patients atteints de cancer, le besoin des patients de maladies chroniques, le besoin de l'accès. Les besoins sont... On le dit souvent, malheureusement, pas malheureusement qu'on le dise, mais malheureusement la réalité est que les besoins sont presque infinis. Ils ne le sont pas, là, il y a une finitude dans tout, mais, comme la Protectrice du citoyen l'a dit, notre panier de services au moment où on se parle excède notre capacité financière, et il y a des choix à faire et je réitère ce que j'ai dit précédemment : On n'est pas dans l'idéologie, on est dans les choix difficiles, ils ne sont pas faciles et on en a débattu largement et, oui, s'il advenait que les circonstances économiques nous permettaient de faire plus dans tout, sans qu'on ait à faire de choix si déchirants que ça, il n'y a pas de problème avec ça, mais honnêtement, M. le Président, je doute que les choix ne soient pas déchirants dans les prochaines années.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 24? Je n'en vois pas. Alors, chers collègues, nous allons voter sur l'article 24. L'amendement du ministre est-il adopté?

Mme Lamarre : Sur division.

M. Barrette : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, nous avons maintenant devant nous, chers collègues, l'article 24 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions sur cet article tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote. L'article 24, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Adopté sur division. Chers collègues, nous allons maintenant... Oui?

Mme Lamarre : J'avais annoncé un amendement au sujet du titre. Juste m'assurer qu'il soit placé au bon endroit au bon moment.

Le Président (M. Tanguay) : Je vais aborder la question dans un deuxième temps.

Dans un premier temps, nous en sommes rendus à la fin du projet de loi. Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Maintenant, nous en sommes rendus... Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Je crois comprendre, collègue de Taillon, que vous avez une intervention.

Mme Lamarre : Un amendement à déposer.

Le Président (M. Tanguay) : Un amendement. Est-ce que nous en avons des copies? On pourrait suspendre, le temps de faire des photocopies.

Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

(Reprise à 11 h 52)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, nous sommes de retour. Je cède la parole à notre collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais déposer un amendement et en faire la lecture, si vous me le permettez. Donc, l'amendement se lit ainsi :

Le titre du projet de loi est remplacé par le suivant : «Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, légalisant les frais accessoires et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.»

Les mots, donc quatre mots, sont ajoutés : «Légalisant les frais accessoires». Bien entendu, on a travaillé de façon rigoureuse le projet de loi n° 20 que le ministre a déposé, avec toutes les dimensions qui ont été abordées, le principal objet étant vraiment de favoriser l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, ce qui correspond vraiment à un besoin de la population.

Le ministre avait choisi, dès le départ, d'introduire des modifications au niveau d'autres dispositions législatives pour la loi qui concerne la procréation assistée. On s'est pliés à cette demande, même si ça n'avait pas de lien avec l'accès. Si un lien en fait devait être fait avec l'accès, c'est qu'on diminuait l'accès à toute la procréation assistée plutôt que de l'encourager, de la soutenir et de la baliser.

Mais le ministre a fait également le choix, en cours d'étude de ce projet, d'introduire par quelques lignes, deux lignes... Et on se rend compte que, dans un texte de loi, ce n'est pas toujours la longueur des chapitres qui compte. Mais ces deux lignes ont ouvert la porte à la légalisation des frais accessoires et également à leur expansion, c'est-à-dire à une reconnaissance que toutes sortes d'autres éléments, incluant des frais de bureau, des frais d'équipement, pourraient dorénavant légalement être facturés aux patients, ce qui crée un précédent, un précédent par rapport à la rupture de l'engagement du contrat social qui a été pris à l'endroit des Québécois.

Alors, je pense que, si on veut faire preuve de rigueur, d'honnêteté à l'endroit de la teneur de ce projet de loi, parce que ce projet de loi là, dans le fond, maintenant, il change clairement la réalité des Québécois par rapport à leur équité dans l'accès... Les gens qui n'auront pas l'argent pour payer le 500 $ d'une coloscopie, bien, ils devront prendre leur tour, attendre des années avant d'avoir cet examen. Ceux qui n'auront pas le 50 $ pour payer l'azote pour enlever des verrues devront conserver ça. Une verrue plantaire, ça fait mal, ce n'est pas juste esthétique. Alors, il y a énormément d'iniquités et un bris, vraiment, à l'universalité du système d'assurance maladie auquel tous les Canadiens ont droit. Mais, au Québec, dorénavant, il y a une pénalité pour les citoyens du Québec quand ils vont voir leurs médecins. Cette pénalité, elle reste encore obscure parce qu'évidemment le ministre ne nous a pas précisé quels seraient les services qui seraient visés, quels seraient les médecins spécialistes omnipraticiens qui auront la possibilité de charger pour ces frais-là. Alors, je pense que ça se justifie bien par la teneur, le contenu du projet de loi n° 20 tel que nous nous apprêtons à l'adopter en toute fin de course maintenant.

Le Président (M. Tanguay) : M. le ministre.

Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement

M. Barrette : M. le Président, je pense que les gens qui nous écoutent et tout le monde autour de cette table comprennent ici la stratégie et la finalité de la proposition de la députée de Taillon.

Ceci dit, M. le Président, je vous soumets que l'amendement proposé par la députée de Taillon est irrecevable sur le fond. Et je vais vous en faire un plaidoyer. On comprendra, M. le Président, qu'on va commencer par une définition littérale du mot «légaliser». Dans Le petit Robert, ça veut dire rendre légal. Ça va de soi, là, on n'apprend rien que de dire que légaliser, ça veut dire rendre légal, et rendre légal, M. le Président, ça veut dire que quelque chose était illégal.

Alors, on s'entend là-dessus. Je pense que la plaidoirie que vient de faire la députée de Taillon était clairement dans ce sens-là et on comprend la finalité que je qualifierais de politique. C'est tout à fait correct. Je comprends. Mais malheureusement, sur le fond, je pense que ce n'est pas recevable. Pourquoi? Parce que, M. le Président, comme je viens de le dire, légaliser, ça veut dire que les fameux frais accessoires auxquels la députée de Taillon fait référence et inscrits nominativement dans son amendement étaient illégaux précédemment. Ce n'est pas le cas, et je vais en faire la démonstration, M. le Président. La Loi de l'assurance maladie, elle a une histoire. Et la réalité, c'est qu'en 79 le ministre des Affaires sociales de l'époque, sous le gouvernement de René Lévesque, M. Denis Lazure, Dr Denis Lazure, a passé une loi, un article, qui disait ceci — je cite, M. le Président, au texte :

«Il est interdit à toute personne d'exiger ou de recevoir tout paiement d'un bénéficiaire pour un service accessoire à un service assuré par un professionnel soumis à l'application d'une entente ou par un professionnel désengagé, sauf dans les cas prescrits ou prévus à une entente.»

Clairement, M. le Président, là, clairement, en 79, les frais accessoires sont devenus légaux. Clairement, sous le gouvernement Lévesque, par la plume du ministre de l'époque, Dr Denis Lazure. En plus, non seulement ils sont devenus légaux, mais on a prévu la mécanique pour les gérer puisqu'ils devaient être négociés par une entente avec les fédérations médicales. Je n'ai pas fait le tour du Journal des débats de l'époque, M. le Président, mais, en 1984, on a cru bon de préciser la chose, et vous allez trouver ça intéressant, vous allez le voir.

L'article 22 de la Loi sur l'assurance maladie, en 1984, a été modifié par le ministre de la Justice d'alors, le Dr Pierre Marc Johnson, de la façon suivante :

«Il est interdit à toute personne d'exiger ou de recevoir tout paiement d'une personne assurée pour un service, une fourniture ou des frais accessoires — là, on vient les nommer, là, "frais accessoires", là, il n'y a pas d'ambiguïté, là — à un service assuré rendu par un professionnel soumis à l'application d'une entente ou par un professionnel désengagé, sauf dans les cas prescrits ou prévus dans une entente et aux conditions qui y sont mentionnées.»

• (12 heures) •

On vient appuyer, M. le Président, en 1984, sur «frais accessoires», «ententes», «conditions qui y sont mentionnées». Bien, quand on vient préciser ça et qu'on s'adresse à quelque chose qui avait déjà été rendu légal, mettons que c'est encore plus légal après, en 1984. L'article que je viens de vous lire, M. le Président, correspond à l'article 22 de la loi d'aujourd'hui sur l'assurance maladie. Alors, s'il est dans la loi, il doit être légal.

Je vais vous soumettre également que l'article d'aujourd'hui, 22.0.0.1, prévoit qu'«un médecin soumis à l'application d'une entente ou un médecin désengagé qui exerce dans un cabinet privé ou un médecin soumis à l'application d'une entente qui exerce dans un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit afficher à la vue du public, dans la salle d'attente du cabinet ou du centre médical spécialisé où il exerce, le tarif des services — "le tarif" — fournitures et — M. le Président — frais accessoires». Je répète : Il doit afficher les tarifs des frais accessoires «prescrits ou prévus dans une entente qu'il peut réclamer d'une personne assurée, conformément au neuvième alinéa de l'article 22, ainsi que celui des services médicaux qu'il rend et qui sont non assurés ou non considérés comme assurés par règlement».

Imaginez, M. le Président, on va jusqu'à dire qu'une même affiche peut servir pour les médecins qui ont une salle d'attente en commun. Frais accessoires : trois fois, à trois moments dans l'histoire ou dans la ou les lois, on parle des frais accessoires. M. le Président, là, est-il possible, juste de même, que, si on demandait aux médecins d'afficher des frais accessoires, des tarifs de frais accessoires, ces frais-là étaient illégaux? Est-ce que c'est possible?

Alors, M. le Président, là, à sa face même, dans le fond de la chose, on ne peut pas prétendre que la loi ou les lois actuelles ne se sont pas adressées à la légalité des frais accessoires. Oui, ils se sont adressés à des conditions qui les rendaient légaux, mais clairement c'est légal. Dans les faits, M. le Président, dans la vraie vie, ça fait 36 ans maintenant que le Parti québécois a légalisé les frais accessoires, a même dessiné la procédure, les conditions qui les permettaient dans la loi. Alors, il va de soi, M. le Président, que de débattre de cet amendement-là, sur le fond, c'est pour moi, à mon sens, une entorse juridique sérieuse, ne serait-ce que parce qu'elle est contraire à la réalité historique.

M. le Président, je termine là-dessus : je suis très surpris de constater que la députée de Taillon, qui, sans aucun doute, adhère non seulement aux préceptes du Parti québécois, mais sûrement à son histoire, elle vienne aujourd'hui trahir la mémoire du gouvernement de René Lévesque, qui est celui qui a légalisé les frais accessoires.

Le Président (M. Tanguay) : Sur la recevabilité, collègue de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, je pense que la terminologie que j'ai utilisée, de dire «légalisant les frais accessoires», aurait pu se traduire... mais ça aurait été un peu moins élégant. Mais je pense que, quand on donne un titre à un projet de loi, on le choisit en fonction de l'esprit global qu'il représente. Et ce que j'aurais pu dire comme amendement, ça aurait été : «Légalisant les frais de cabinet, d'équipement en frais accessoires». C'est ce que le ministre fait. Donc, je pense que de parler de légalisation des frais accessoires permet d'avoir une idée plus large. On a vu que le titre de plusieurs lois avait cette portée de ne pas entrer en détail sur les frais comme tels.

Ce que je peux aussi dire sur le fond, rapidement, mais qui va expliquer un peu la recevabilité, c'est que le ministre a beau évoquer que ça existe depuis 40 ans, ce que la population, elle, constate, c'est qu'il y a 20 ans, quand les gens se faisaient opérer pour des cataractes — parce que ça existait il y a 20 ans, une opération pour une cataracte — ils n'avaient pas à payer 200 $ de leurs poches. Et, depuis sept ou huit ans, ils ont à payer 200 $ de leurs poches, et le ministre leur dit : Dorénavant, vous pouvez être sûrs que vous allez payer un montant à chaque fois que vous allez voir l'ophtalmologiste, et je vais fixer ce prix-là avec mes collègues.

Alors, je pense que le terme «légaliser les frais accessoires» rend de façon globale l'esprit de ce que le ministre fait, parce qu'au lieu d'en faire quelque chose qui était exceptionnel au niveau de la loi il le généralise et il inclut d'autres dimensions. Donc, je pense que ça évoque quand même clairement... Et il y aura, on va bien le dire, un règlement très long qui va découler de cette loi, qui va être en lien avec les modalités techniques de définir la... nommément les frais accessoires et le montant que le ministre prévoit leur accorder. Donc, je pense qu'au niveau de ces éléments-là ça contribue à analyser la recevabilité.

Le Président (M. Tanguay) : Sur la recevabilité, collègue de Lévis, avez-vous... O.K. Alors, de façon succincte.

M. Barrette : Oui, succincte, en final, M. le Président. Toujours dans le même esprit, il y a une histoire ici, là. Un, c'est légal. Quand ça a été légalisé par le gouvernement de René Lévesque, on l'a légalisé en prévoyant des conditions — on l'a fait une fois puis on l'a fait une deuxième fois — une entente. Il y a eu un flou juridique. Ce que l'on fait aujourd'hui, c'est simple, clair et net : on vient enlever le flou et on garde l'esprit de ce qui a été mis au monde par le Parti québécois, légalisé à des conditions qui, historiquement, ont été floues, et on vient de faire disparaître le flou par un règlement. On vient introduire une transparence absolue et des conditions d'équité envers la population, M. le Président. On reste dans l'esprit de René Lévesque, qui, lui, était un protagoniste de l'équité, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. D'autres remarques finales?

Mme Lamarre : Oui. Tout simplement de dire que, dans le fond, il est illégal de facturer pour des services assurés. Les services assurés incluaient, jusqu'à ce que le projet de loi n° 20 va entrer en vigueur, des frais de cabinet, et le ministre décide de transférer ces frais de cabinet aux citoyens. Il donne l'illusion qu'il va les baliser, mais il en élargit la portée comme jamais ça n'a été conçu, perçu, ni au Québec ni dans aucune autre province canadienne qui vit pourtant avec la même loi au niveau de l'assurance santé canadienne. Alors, je laisse votre évaluation, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, je suspends quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 12 h 15)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour.

Décision de la présidence

J'ai eu l'occasion, évidemment, d'analyser la question. La recevabilité s'analyse en vertu de l'article d'un amendement, s'analyse, comme vous le savez maintenant, en vertu de l'article 197. Et je ne vous surprends pas, personne, on en a beaucoup testé les limites. L'article 197 précise qu'on ne peut pas aller, par un amendement, à l'encontre d'un principe, ici, d'un projet de loi.

Évidemment, première des choses, les amendements... et là je vous cite une jurisprudence, 197/11 : «Les amendements au préambule et au titre du projet de loi ne sont recevables que dans la mesure où ils découlent de ceux apportés aux articles du projet de loi.»

Donc, oui, il y a eu des amendements, un amendement, notamment, qui discutait et qui encadrait les frais dont il est question ici. Donc, un amendement au titre découle d'un amendement qui a fait l'objet du débat. Je vais le déclarer recevable.

Par contre, je tiens à vous dire une chose. Vous savez, quand on analyse la recevabilité, le fond n'appartient pas au président. Lors de l'étude de la recevabilité ou pas de l'amendement au titre, vous avez beaucoup plaidé au fond. Mais, lorsque l'on parle de la recevabilité, on doit s'axer minimalement au fond. Puis on l'a déjà fait, puis j'ai déjà déclaré des amendements irrecevables parce qu'au fond on allait contre le principe, et je dois évidemment m'attarder à cela. Et j'ai considéré, il y a quelques minutes, la jurisprudence sous 197/25, où on disait que tout amendement doit être conforme à l'esprit du projet de loi.

Ici, force est de constater, et je ne veux pas aller trop au fond, mais force est de constater, lorsqu'on parle de légaliser... Où est le texte de l'amendement? «Légaliser les frais accessoires». Je ne suis pas désincarné des quelque 110 heures que nous avons eues ensemble, dont notamment plusieurs heures sur les frais accessoires, et je ne peux pas faire abstraction du fait que je suis beaucoup plus informé, comme président, quant à la mécanique, à sa face même, des frais accessoires.

Donc, je le déclare recevable parce que j'ai un doute, puis tout doute doit être, en vertu de 185, interprété en faveur du motionnaire. Mais je dois vous dire que j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup hésité sur la jurisprudence 197/25, où on dit que ça doit être conforme à son esprit. Est-ce que «légalisant les frais accessoires» est conforme à son esprit? J'ai un doute, je laisse le débat avoir lieu et je le déclare, donc, recevable en ayant exprimé, je pense que c'était justifié de ma part, le doute que j'avais.

Alors, voilà. Revenons au fond, chers collègues. Et ce qui est devant nous, l'objet du débat, c'est l'amendement de notre collègue de Taillon sur le titre. Y a-t-il des interventions? Collègue de Taillon.

Mme Lamarre : Oui, M. le Président. Bien, d'abord, je comprends et j'apprécie beaucoup l'analyse que vous faites de chacune des demandes qui sont faites au niveau de la recevabilité des différents amendements que nous soumettons. Je suis contente qu'on puisse une dernière fois réfléchir... Et j'invite sincèrement le ministre à assumer, finalement, ce qui découle clairement de ce projet de loi n° 20, compte tenu des amendements qu'il a déposés.

Tantôt, le ministre a fait référence à M. René Lévesque. J'ai le privilège d'être députée dans la circonscription de M. Lévesque, la circonscription de Taillon. Je peux témoigner au quotidien du souci d'équité qu'il a eu, de sa préoccupation des plus démunis. C'est certainement un homme qui était proche du peuple, qui était proche des riches comme des moins riches. Et je pense que sa volonté est respectée par notre travail rigoureux. Et j'en prends à témoin la Protectrice du citoyen qui, au niveau de cette préoccupation qu'elle a de la légalisation et de l'ouverture faites par le ministre, par l'amendement, parce qu'elle a écrit son rapport après le dépôt de l'amendement par le ministre... et qui dit clairement, aux pages cinq et six de son rapport sur les frais accessoires : «Il importe ici de nommer des groupes de personnes qui seraient parmi les plus touchés par les changements envisagés, soit des personnes : à revenus moyens, en particulier celles qui n'ont pas d'assurances privées; [des personnes] sans emploi; [des personnes] au travail, mais à faibles revenus; [des personnes] en difficulté ou en perte d'autonomie; [des personnes] aux prises avec une maladie chronique; [des personnes] victimes d'abus et d'agressions graves; [des personnes] aux prises avec un problème de santé mentale; [des personnes] avec un handicap physique, intellectuel ou un trouble du spectre de l'autisme; [des personnes] avec une dépendance — alcool, drogue, jeux; [et des personnes] itinérantes.»

• (12 h 20) •

Ce sont ces personnes qui, par la légalisation des frais accessoires, seront particulièrement touchées, affectées, qui auront dorénavant à affronter une barrière financière.

Donc, je pense que le ministre est dans une situation... et il a fait référence assez souvent à une situation économique que son gouvernement juge difficile et qui lui fait croire que ça justifie cette décision de légaliser et d'élargir les frais accessoires. Je pense que c'est un choix politique qui est fait; je pense qu'il doit se traduire par le titre du projet de loi que le ministre dépose. Il est prêt à en assumer la responsabilité. Il considère que c'est inévitable et que c'est la seule voie qui est offerte au gouvernement actuel pour contrer les déficits. Alors, c'est un choix. Moi, je réitère que c'est un choix et je réitère que, si le ministre en est satisfait, en est fier, a fait le tour de tout l'inventaire de tous les autres moyens qu'il avait à sa disposition pour récupérer de l'argent pour l'État et qu'il est arrivé à la conclusion que c'était la seule option, que c'était la meilleure option, que c'était celle qui était la plus équitable pour les Québécois, bien, je pense qu'il doit également être capable d'assumer la responsabilité de l'écrire dans le titre du projet, parce que c'est un des éléments fondamentaux qui est changé dans la réalité quotidienne des Québécois.

Ça va prendre deux ans avant que les Québécois se rendent compte de l'impact éventuel de l'amélioration de l'accès à un médecin de famille, parce que la loi n° 20 entrera en vigueur seulement en janvier 2018, mais, dès quelques mois, d'ici quelques mois, les Québécois vont voir une multiplication des frais accessoires qui vont leur être facturés. Ils vont le voir pour un nombre complètement inimaginable actuellement de situations, et je pense que ça fait partie de la transparence, de l'authenticité que les gens qui occupent un poste de ministre doivent avoir à l'endroit de la population.

Donc, quand un projet de loi fait quelque chose, il faut nommer un chat un chat, et là, vraiment, ce qui est prévu dans le sens large du terme, c'est de faire en sorte que ce qui était exceptionnel — on parlait de pansements nécessaires dans le bureau du médecin ou de gouttes ophtalmiques nécessaires dans le bureau d'un médecin — le ministre élargit tout ça et vraiment inclut des services qui, normalement, sont assurés, qui comportent entre autres les frais de cabinet, des frais d'équipement, et ça, il y a déjà des provisions qui sont prévues dans les masses monétaires négociées pour couvrir ces frais, et, sinon, les autres propositions que la Protectrice du citoyen demandait au ministre ou proposait au ministre auraient été des propositions qui auraient respecté l'équité, alors que le choix d'imposer des frais, comme le ministre le fait, de légaliser ces frais accessoires, crée définitivement une barrière financière à l'accès pour un très grand nombre de citoyens parmi les plus vulnérables, les moins favorisés. Et, dans ce contexte, j'ai la ferme conviction que je respecte profondément la volonté et les principes de M. René Lévesque.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Barrette : Alors, M. le Président, juste comme ça, des patients vulnérables, des toxicomanes, des patients vulnérables, il y en avait en 1979, M. le Président. Il y en avait en 1979, sous René Lévesque, et René Lévesque, dans son gouvernement, il a permis les frais accessoires. La société n'a pas changé, là, ça existait, le contexte était le même. Et ça, c'est la tactique du Parti québécois de ne jamais, jamais, jamais... de dire les choses telles qu'elles sont, là. C'était la même situation. Une fois, deux fois, trois fois, le Parti québécois a maintenu ça en place, trois fois, la troisième fois étant dans le programme électoral du Parti québécois, où on prévoyait faire exactement ce que l'on fait, trois fois pendant 36 ans où la situation était la même que ce que la députée de Taillon vient de décrire, la même. Trois fois, sous des autorités différentes, le Parti québécois a maintenu ça en place ou a indiqué qu'il allait le maintenir en place.

Ce que la population va voir maintenant, c'est la fin des abus, la fin de l'illégalité, la transparence, un meilleur accès aux soins de première ligne, toutes des choses qui n'étaient pas possibles sous le Parti québécois les 18 mois où ils ont été au pouvoir, parce que ces éléments-là n'ont jamais été mis sur la table. Rien n'a été fait par le Parti québécois pour améliorer l'accès à la première ligne du genre de ce que l'on fait, qui a été décrié comme étant beaucoup trop agressif par la députée de Taillon elle-même, M. le Président. Rien n'a été fait pour abolir les frais accessoires sous le gouvernement du Parti québécois, même pas évoqué. Ils ont, au contraire, simplement présenté dans son programme une proposition qui était essentiellement la même que nous. Le Parti québécois, dans l'histoire de sa vie politique, a, face à la population, permis les frais accessoires, ne les a pas balisés suffisamment, a permis une dérive. Et, quand ils ont été au pouvoir, ils n'ont pas agi. Ils ont fait comme d'habitude : ils ont parlé seulement en campagne électorale, et évidemment, aujourd'hui, on nous critique d'agir.

Ce qu'il y a devant nous, M. le Président, c'est un meilleur accès, une plus grande transparence, et j'irais jusqu'à dire une transparence absolue, la fin des abus, la fin de l'illégalité dans un contexte budgétaire qui nous permettra de maintenir un service public accessible à tout le monde, incluant les patients vulnérables, âgés, toxicomanes, et ainsi de suite. M. le Président, nous n'avons aucunes leçons à recevoir du Parti québécois.

Le Président (M. Tanguay) : Intervention sur l'amendement, collègue de Taillon?

Mme Lamarre : M. le Président, moi, j'aimerais revenir sur l'objet de notre discussion, qui est, dans le fond, le fait d'avoir un amendement dans lequel le ministre consentirait à ce que son action, qu'il semble tout à fait capable d'assumer, hein... Il semble en être très, très fier et semble vraiment s'en valoriser. Bien, je pense qu'il ne devrait pas avoir honte de le mettre dans le titre et de dire : Bien, je l'assume pleinement, et, comme tous les citoyens vont me féliciter d'avoir posé ce geste-là dans quelques mois, bien, je veux être sûr que l'histoire va me garder le crédit de ça. Et donc il devrait être tout à fait ouvert à ajouter ce terme de «légaliser les frais accessoires».

Je pourrais aussi le formuler autrement, s'il le préfère. Ça pourrait être tout simplement : La loi édictant, la loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée permettant aux médecins de facturer des surcharges aux patients pour des services jusque-là assurés, et désassurant la fécondation in vitro, et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Si on voulait être rigoureux, on pourrait changer l'ensemble du titre du projet de loi avec cette terminologie-là, parce que c'est ça qui traduit réellement ce qui est en train de se passer et ce que le ministre essaie d'imposer par le projet de loi n° 20.

Alors, je me demande, quand j'entends le ministre dire : Ça va aider les gens vulnérables, en quoi l'imposition de frais obligatoires pour des choses qui étaient jusqu'à maintenant assurées... et comment on peut faire participer les citoyens aux frais de cabinet, aux frais de bureau des médecins, aux frais d'équipement. Alors, comment les gens démunis vont être capables de payer le 50 $ ou le 100 $ pour la coloscopie, qui peut même aller jusqu'à 500 $ actuellement?

Alors, le ministre va peut-être stratégiquement dire : Écoutez, c'était 500 $ avant, et là je le diminue à 400 $, parce que là, maintenant, vraiment, j'ai amélioré la situation. La question est : Le 400 $ ni 500 $ ne devrait être payé par les citoyens. On devrait trouver une façon de faire en sorte que ces montants soient assumés par l'ensemble des Québécois et non pas par les plus défavorisés ou par les usagers.

Et la Protectrice du citoyen, là-dessus, est très, très claire. Ce qu'elle nous dit également, et elle fait un historique qui reflète justement la réalité de l'époque de M. Lévesque... Elle dit ici que ces frais-là, au départ, ils étaient exceptionnels, que les premiers frais «étaient de légers suppléments». «Légers suppléments». On parle de quelques dollars. Quand on est rendu à 50 $, 100 $, 200 $, 300 $, 400 $, on n'est pas dans des légers suppléments. «...inscrits dans une entente particulière négociée avec des fédérations[...], et pouvant être exceptionnellement facturés aux usagers.» Et donc il y avait une liste très spécifique de quelques médicaments pour anesthésier, parce que, quand on est dans le bureau du médecin puis qu'il faut qu'il nous fasse une petite chirurgie, il a besoin d'un anesthésique tout de suite. C'était l'esprit.

• (12 h 30) •

Mais, quand on planifie une chirurgie pour une cataracte et un suivi de ces patients-là, on n'est pas du tout dans la même dimension.

Alors, ce qui était prévu, c'était vraiment très, très, très limité. Et il y a eu vraiment un dérapage, dérapage qui, lorsqu'il a été dénoncé par l'actuel ministre quand il était dans ses anciennes fonctions, président de la FMSQ... Il le dénonçait, et les gens pensaient comprendre que le fait qu'il le dénonce, c'était dans la perspective de reconnaître que c'était injuste pour les citoyens que ces frais-là leur soient imposés. Mais, non, ce qu'il voulait, dans le fond, c'est dire : Moi, je vais faire en sorte que ces frais-là, on va les légaliser, on va les rendre permis et, dans le fond, on va faire en sorte que tout le monde qui a les moyens va pouvoir payer, va pouvoir avoir accès plus vite tandis que ceux qui n'auront pas les moyens, bien, ils prendront leur tour puis ils attendront les services à l'hôpital.

Et évidemment ça, ça sous-estime le fait que le fait d'officialiser le remboursement et le droit de facturer ces frais dans des cliniques médicales privées, eh bien, ça va faire en sorte qu'il va y avoir un intérêt plus grand pour que la dispensation de ces services-là se fasse dans des cliniques privées au détriment des hôpitaux. Donc, non seulement les gens qui sont défavorisés vont devoir attendre comme ils attendent déjà beaucoup quand ils sont au régime public à l'hôpital, mais ils vont attendre plus. Et ça, ce sont des effets secondaires directs de la légalisation des frais accessoires au sens où le ministre l'a introduite dans le projet de loi n° 20.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. M. le ministre? Y a-t-il d'autres interventions sur la portée de ces amendements? Je ne vois pas d'autre intervention. Alors, chers collègues, je vais mettre aux voix la proposition d'amendement.

Mme Lamarre : ...

Le Président (M. Tanguay) : Par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Donc, pour, contre ou abstention. Mme Lamarre (Taillon)?

Mme Lamarre : Pour.

Le Secrétaire : M. Rochon (Richelieu)?

M. Rochon : Pour.

Le Secrétaire : M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Contre.

Le Secrétaire : Mme Montpetit (Crémazie)?

Mme Montpetit : Contre.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

Le Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

Le Secrétaire : M. Iracà (Papineau)?

M. Iracà : Contre.

Le Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Contre.

Le Secrétaire : M. Paradis (Lévis)?

M. Paradis (Lévis) : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Le Président (M. Tanguay) : Abstention.

Le Secrétaire : Rejeté.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, chers collègues, nous revenons à l'objet du débat, qui est la question suivante : Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Il est adopté. Je recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Maintenant, chers collègues, nous en sommes... Et, vous avez vu, peut-être pour la petite histoire, c'est à peu près les deux seules motions que le président peut présenter, donc, une motion de renumérotation et d'ajustement des références, et je n'en étais pas peu fier. Vous aviez senti d'ailleurs une certaine nervosité dans ma voix, et je vous remercie d'y avoir fait suite unanimement.

Mme Lamarre : ...débattre pendant quelques minutes si nous avions refusé.

Le Président (M. Tanguay) : Non, je ne suis pas sûr, je ne suis pas sûr, je ne suis pas sûr.

Remarques finales

Et là je vais vous parler de remarques finales, et, pour poursuivre notre enseignement collectif sur la procédure parlementaire, les remarques finales ne découlent pas d'un article du règlement de l'Assemblée nationale, mais découle de la coutume. Et la coutume veut qu'un représentant par parti puisse procéder à des remarques finales... Pardon, tout, c'est vrai, tout député peut y aller de remarques d'une période maximale de vingt minutes. Et, à cet effet-là, je demanderais... et je débuterais d'abord avec le collègue de Lévis pour vous demander si vous avez des remarques finales.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, écoutez, c'est l'aboutissement de nombreuses heures de discussion, je le disais, parfois intenses, en fait, à un point tel que des discussions récemment faites ici nous ramenaient à d'autres discussions entamées au mois de mai dernier. Alors, c'est pour vous dire que, depuis déjà un bout de temps qu'on est à débattre du projet de loi n° 20, ça n'a pas été nécessairement facile tout le temps, ça a été assez technique, merci, à l'occasion. Nous avions un peu la mission de faire en sorte que les gens comprennent aussi le sens de ce projet de loi là, qui n'était pas anodin en soi, qui n'est pas anodin en soi, de par sa finalité, sa mise en place également, constatant que c'est un projet de loi qui devra être appliqué à partir du moment où on constatera un échec sur la volonté de faire en sorte que les Québécois et les Québécoises puissent avoir un meilleur accès à leur système de santé, un système de santé qu'ils souhaitent voir réformé depuis longtemps. Et ce n'est pas d'hier que les gens s'y adressent, alors ce n'étaient pas des discussions faciles.

Je ne prendrai pas énormément de temps, M. le Président, sinon que pour vous dire que nous avons, par le biais de nos interventions et des nombreux amendements déposés, toujours eu le même objectif, celui de faire en sorte qu'à sa face même puis en fonction de son titre on favorise l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée au profit des patients, des Québécois et des Québécoises, et chaque intervention était dans ce sens-là.

Il y a eu, pendant ce projet de loi là, des considérations mathématiques que j'ai opposées à des considérations humaines, et je comprends également ce qui a été dit et les positions des uns et des autres, considérant la finalité de ces discussions-là.

Évidemment, je vous dirai que le projet de loi n° 20 est décevant dans certains de ses aspects. Je ne vous dis pas qu'on n'a pas progressé, je ne vous dis pas qu'il n'y a pas eu d'ouverture, je ne vous dis pas qu'il n'y a pas eu de compromis à la suite de dépôts répétés d'amendements rejetés, et redéposés, et modifiés dans ses virgules, dans un mot ou dans un autre. Et, bon, finalement, il y a certains des éléments qui ont permis d'alléger, d'assouplir ou de faire en sorte qu'on se dirige vers les objectifs qui nous étaient communs, me semble-t-il. Reste que, et on vient encore d'en parler ce matin, il y a des éléments qui sont décevants.

À de nombreuses reprises, nous avons déposé des amendements pour tenter de trouver des compromis sur l'épineux dossier des frais accessoires. Nous aurions souhaité... Et, dès le début, nous avions demandé que cette question fondamentale, à la demande même de plusieurs organisations de professionnels de la santé, soit adressée à travers des consultations publiques, ce qui nous a été refusé. Et, au terme de l'exercice, bien, on a continué à travailler pour faire en sorte qu'à ce chapitre-là les utilisateurs du système de santé n'aient pas à débourser, au bout du compte, pour des frais, sachant pertinemment qu'eux, comme la société en général, ont atteint leur capacité à payer. Alors, à ce chapitre-là, à cette proposition qu'on avait faite de faire en sorte qu'on puisse prévoir dans une prochaine négociation que ces frais accessoires soient assumés, dans cette même négociation, par les médecins en fonction de leur masse salariale, ça aussi, c'est un compromis qui a été rejeté. Alors, il y a des déceptions.

Le projet de loi n° 20 est un projet majeur. En espérant que les résultats soient au rendez-vous, reste qu'il y a aussi des notions de coûts. Qu'est-ce qui les attend? D'abord, qu'est-ce qui attend les patients dans ces cliniques concernant les frais accessoires? Je fais une référence et j'y reviens parce que, là aussi, il y a beaucoup de détails que l'on ne connaît pas, il y a beaucoup de règlements à être déposés, il y a des listes à être mises en place. Il y a beaucoup, encore, de zones grises. J'irai plus loin. En tout début des travaux, nous avions demandé également pour faire en sorte que l'on puisse collectivement être en mesure de s'offrir les services dont on a besoin, de revoir aussi — et c'était à la base et c'était demandé également — le mode de rémunération des médecins, axant davantage sur la prise en charge que sur le paiement à l'acte. On demeure avec un paiement à l'acte en majorité. Nous craignons qu'il y ait des effets sur le coût global qu'aura à assumer la collectivité avec son réseau de santé. Déception également à ce chapitre-là.

Procréation assistée. M. le Président, là aussi, nous aurions souhaité... Et nous avons proposé de nombreux amendements pour tenter de faire en sorte que ceux qui sont venus nous dire que cette décision-là allait compromettre des projets extrêmement importants sur le plan personnel et sur le plan sociétal également... Eh bien, là aussi, on nous a dit que, non, il y avait des économies à faire, et c'est là la considération économique dont je parlais par rapport à la considération de la collectivité. Nous avons encore l'impression qu'il y avait moyen et qu'il y a moyen de trouver, de trouver une façon de faire pour réussir à offrir... et d'aller chercher des économies à certains endroits. Il y a des propositions qui ont été faites, et en consultation des gens ont proposé ici des avenues qui n'ont pas été retenues.

• (12 h 40) •

On a une problématique également, le projet de loi n° 20... Et là j'apprends ce matin... Nous lisons ce matin que, potentiellement, le ministre se dirige vers une entente avec les médecins spécialistes. On verra quelle sera cette entente, quelle sera sa forme, quel sera le contenu. Reste qu'entre-temps la modification, aujourd'hui pour demain, pour le citoyen moyen, là, dans son temps d'attente pour les chirurgies, dans son temps d'attente pour les rendez-vous... Bien, écoutez, je pense que les gens en sont bien conscients, ça ne changera pas dans l'immédiat. Il y a des systèmes à mettre en place, il y a évidemment des conditions à créer. Ce n'est pas fait à ce chapitre-là encore. On se donne un objectif dans le temps, mais, dans le temps également, on devrait continuer à vivre avec un système qui, au moment où on se parle, est boiteux au chapitre du sort qu'il réserve aux patients qui s'y présentent.

Bref, pour toutes ces raisons... bien, écoutez, sinon que de dire que, oui, nous avons travaillé d'un commun effort pour faire en sorte qu'on puisse avancer. Oui, on salue les améliorations qui ont été apportées, faisant en sorte que nous puissions atteindre l'objectif commun. D'autres options se présentaient pour bien nombre de dossiers, notamment au chapitre des chirurgies, et tout ça. Encore une fois, ça a été abondamment discuté, mais sans véritable résultat.

Alors, je remercie, malgré tout, et à travers ces efforts-là, parce qu'il y a eu de nombreuses heures... Je remercie les collègues. Je remercie la présidence, qui ne l'a pas nécessairement eu facile non plus, hein? Je veux dire, je pense que j'ai... Écoutez, je n'ai pas une longue expérience des commissions parlementaires, mais j'ai comme l'impression que rarement je reverrai un président être aussi demandé, en tout cas, et devoir se prononcer aussi fréquemment sur des notions très techniques et importantes pour la poursuite des débats et des discussions. Mais je pense que l'important, c'est que ça s'est fait, malgré certaines... À un moment donné, on avait l'impression que les idées se butaient à un mur, d'un côté comme de l'autre, mais reste qu'il y a une volonté, je pense, commune de faire en sorte qu'on arrive à un résultat. Il n'est peut-être pas celui que l'on souhaite, mais, bref, on est au bout de l'exercice. Et je veux que les gens sachent qu'on continuera et qu'on continue à porter évidemment le système de santé... et de faire en sorte que vous puissiez vous servir de ce système que vous souhaitez voir le plus efficace possible.

Et, eu égard aux travaux qu'on a faits ici, bien, merci à tous, et je pense que c'est la... on peut être fiers de la bataille livrée sur tous les sujets, notamment — et j'en aborde un, et là tout n'est pas que noir — au chapitre de l'ouverture... des heures défavorables, de l'ouverture des GMF, des groupes de médecine familiale. Là aussi, on a proposé des amendements coup sur coup pour tenter d'arriver à quelque chose de différent. Et, en ce sens-là, bien, quand on dit qu'à un moment donné la discussion et l'ouverture ont fait en sorte qu'on puisse arriver à des résultats, ça a été le cas. Je veux dire, il y a des choses qui se font, il y a des choses qui se feront, donnant, en tout cas, espoir et faisant comprendre aux gens qu'à ce chapitre-là on aura une efficacité, nous le souhaitons, accrue et la possibilité pour les gens de pouvoir rencontrer leur médecin au moment opportun.

Alors, merci, M. le Président. Merci à tous les collègues. C'est la fin d'un long processus, et je suis certain que nous en aurons d'autres à venir également. Ils sont déjà, je pense, inscrits sur une liste d'attente, mais pas de chirurgie. Merci.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à notre collègue de Taillon. À vous, donc, pour vos remarques finales.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, le titre du projet de loi n° 20, qui correspond vraiment à une attente de la population : l'amélioration de l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Comme porte-parole de l'opposition officielle en santé et en accessibilité aux soins, j'ai fait ajouter cette dimension, l'accessibilité aux soins. Avec les expériences que j'ai vécues dans d'autres pays, qu'on considère être des pays en développement, quand je vois ce que l'on vit au Québec, ce qu'on demande de vivre aux Québécois, dans une culture de l'attente, de la non-performance par rapport à un système de santé dans lequel ils investissent beaucoup, j'avais beaucoup d'espoir dans ce projet de loi. Et cet accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, c'est un service qui n'est pas optionnel; c'est un service qui est essentiel et c'est un service qui est essentiel pour chacun et chacune des citoyens du Québec.

Je dirais que ce projet, dans la façon dont il a été mené, malheureusement, a définitivement apporté de grandes cicatrices, des cicatrices profondes auprès de beaucoup de personnes, beaucoup de Québécois. Oui, on peut faire des réformes de lois et de structures, mais — et il y avait même une journaliste, ce matin, qui en faisait état dans un article — il n'y a rien qui peut être plus performant que la motivation et la mobilisation des acteurs de ce réseau. Or, dans la façon dont ça s'est produit, dont le projet de loi a été imposé, il y a définitivement plusieurs médecins de famille et de nombreux médecins spécialistes également qui ont été profondément blessés, non reconnus.

Encore en fin de semaine, j'étais dans des activités dans ma circonscription, et plusieurs médecins m'ont témoigné de la façon dont ils déploraient avoir été exposés médiatiquement dans des contextes qui ne représentent pas leur travail quotidien auprès des patients. Nous sommes d'accord pour dire qu'il y a des mécanismes de meilleure gestion et des mécanismes de meilleure reddition de comptes qui doivent être imposés, et il y a des instruments qui existent pour ça et qui doivent être développés.

Le projet de loi que j'ai présenté pour les frais accessoires prévoit qu'il n'y aurait pas de frais qui seraient facturés et qu'on augmenterait les mécanismes d'inspection et d'enquête de la Régie d'assurance maladie du Québec qui doit faire ce travail, qu'on augmenterait les amendes qui seraient facturées, qui sont actuellement insignifiantes, à raison de 1 000 $, qui n'ont pas d'effet dissuasif et exemplaire, et qu'on donnerait un prolongement d'un an à trois ans aux citoyens pour porter plainte lorsqu'ils auraient des frais accessoires qui leur seraient imposés de façon démesurée comme c'est le cas actuellement. Et donc je continue de penser que ce genre de situation et d'approche que le gouvernement aurait pu prendre aurait eu un impact.

Concrètement, depuis un an et demi, au niveau de l'accès, la population ne voit pas d'amélioration de l'accès et ce que le projet de loi n° 20 vient faire, c'est demander, législativement à tout le moins, à la population d'attendre encore jusqu'en janvier 2018 avant de pouvoir avoir des garanties d'une amélioration de l'accès, sauf pour la facturation des frais accessoires et sauf pour la désassurance de la FIV qui, elles, vont entrer en vigueur beaucoup plus rapidement dans les semaines qui suivent.

Je dois souligner certains gains que nous avons quand même faits après ces heures de travail. Nous avons réussi à obtenir un recul sur le fait que la fécondation in vitro était illégale chez les femmes de plus de 42 ans. C'était une question de principe. Il y avait également, rappelons-nous, dans le projet de loi initial, des impacts où on demandait qu'il y ait eu trois ans de relations sexuelles démontrées avant que les personnes puissent avoir accès aux services de procréation médicalement assistée, à la fécondation in vitro. Nous avons soutenu que c'étaient les lignes directrices du Collège des médecins qui devaient primer parce que c'est un secteur, entre autres, la fécondation in vitro, qui évolue à toute vitesse, pour lesquelles les données de la science sont en progression rapide, et nous avons obtenu que finalement ce soit confié non pas dans une loi, qui est très difficile à changer, mais dans un processus qui est beaucoup plus fluide et beaucoup plus facilement actualisable, celle des lignes directrices du Collège des médecins, que ce soient ses lignes qui soient déterminantes des paramètres d'inclusion ou d'exclusion des couples infertiles.

Nous avons également appris aujourd'hui et obtenu que le crédit d'impôt pourrait s'appliquer chez les femmes de plus de 42 ans qui auraient accès aux services de procréation médicalement assistée et à la fécondation in vitro, entre autres.

Nous avons également obtenu que l'enseignement de la FIV soit garanti au niveau du système public et non pas strictement dans les cliniques privées et nous avons eu un engagement ferme du ministre à ce qu'il s'assure que le registre des naissances qui était prévu dans la loi originale de 2010 soit tenu à jour pour que les prochaines évaluations qui seront faites sur la pertinence de la fécondation in vitro ne soient pas faites sur des éléments qui sont hors de contrôle des couples qui en ont besoin, mais que les vrais responsables des débordements de coûts puissent être imputables et qu'on puisse aussi prendre la mesure des bénéfices pour la société de la fécondation in vitro, des acquis, des appuis, des apports démographiques que nous avons

On peut toujours voir le verre plein ou le verre vide. Il y avait de l'information qui est sortie hier à l'effet qu'il y avait eu une augmentation de la fécondation in vitro, de 8 000 à 10 000 enfants qui vont être... probablement qui vont naître de cette fécondation in vitro. Je pense que ça traduit bien que c'était un besoin, que ça reste un besoin pour la population et qu'à travers ça il y a énormément de petits Québécois et de petites Québécoises qui naissent en santé parce qu'on a bien balisé les mécanismes et qui contribuent à la richesse tant humaine qu'économique du Québec.

• (12 h 50) •

Nous avons également fait en sorte que ce qui était prévu dans le projet de loi n° 20 soit, au niveau des quotas de patients, imposé aux médecins, que le règlement revienne pour discussion pendant une période de six heures pour qu'on puisse vraiment prendre la mesure de l'équilibre au niveau de ces quotas, en tout cas, d'une certaine partie plus réaliste, parce que certains des quotas qui avaient été prévus dans les prévisions réglementaires du ministre ont été rapidement dénoncés comme faisant l'effet contraire de ce qu'ils souhaitaient, c'est-à-dire qu'au lieu d'améliorer l'accès ça diminuait carrément l'accès et ça empêchait des médecins compétents de pouvoir travailler et apporter leurs contributions dans des sphères comme les soins palliatifs, les patients avec le VIH-sida et d'autres types de groupes de patients plus vulnérables.

Un autre acquis dont nous sommes très fiers, c'est que la détermination du prix que le ministre prévoyait faire au niveau des frais accessoires... Il avait prévu la faire avec les deux fédérations médicales, la FMSQ, la FMOQ et une firme de comptables, et nous avons réussi à obtenir que l'INESSS, qui est un organisme public reconnu pour son impartialité et ses compétences, puisse faire partie du processus qui assurera une vérification au niveau des prix coûtants pour les frais accessoires.

Effectivement, un grand combat sur lequel j'ai passé énormément d'heures avec mes collègues, que je tiens à remercier, c'est sur l'importance de garantir une disponibilité des médecins dans le cadre du travail des GMF les soirs et les fins de semaine. Nous avons déposé un nombre incroyable d'amendements pour essayer de trouver une voie de passage au niveau du ministre, qu'il comprenne que de garantir, d'imposer ou de favoriser l'inscription et un taux d'assiduité ne garantissaient pas que la partie centrale, qui est la disponibilité réelle des médecins à des heures dites défavorables... peut-être pour les professionnels de la santé, mais certainement pas pour la population, parce que, quand on travaille de jour, pouvoir voir le médecin le soir ou les fins de semaine, c'est souvent la seule porte de sortie qu'il nous reste quand nos enfants ont une otite ou quand on a une infection urinaire. Alors, on a obtenu une ouverture du... une possibilité, en tout cas, d'avoir une certaine appréciation et un certain incitatif pour qu'il y ait plus de disponibilité des médecins de famille les soirs et les fins de semaine.

Je dirais que la conséquence finale du projet de loi n° 20, concrètement, pour beaucoup de citoyens à ce moment-ci, c'est qu'on a fait le choix de faire porter... de faire subir au portefeuille des citoyens des frais qui découlent probablement d'un certain laxisme, d'un manque de contrôle du gouvernement. Donc, je prends par exemple la FIV. On le sait, il y a eu effectivement des débordements, il y a eu des choses qui n'étaient pas rationnelles. Le commissaire à la santé l'a souligné et on a été d'accord avec lui sur ça, mais ce qu'on avait comme option... Ce ne sont pas les couples infertiles qui en sont responsables, de ces débordements-là. Les gens qui ont eu à faire ça, que ce soient les équipes médicales qui ont fait un nombre trop important de cycles de fécondation in vitro ou que ce soit tout simplement parce que les organismes qui devaient assurer le contrôle n'ont pas fait les inspections, les visites, les enquêtes... Je pense qu'on doit tirer une grande leçon de ça, parce que l'argent que le Québécois investit dans son système de santé, chaque dollar est important. Et actuellement, par manque de supervision, par manque de contrôle, par manque d'inspections, eh bien, il y a des conséquences importantes, et on en fait payer le prix. Et le projet de loi n° 20 fait payer le prix aux citoyens de ces manques de contrôle qui ont eu lieu pendant 5, 10 ans.

C'est le cas de la FIV, avec la désassurance, c'est également le cas des frais accessoires. Alors, les frais accessoires, si, dès le début, il y a sept ou huit ans, on avait tout de suite clairement indiqué que c'était anormal que les médecins, par exemple, chargent 200 $ pour des gouttes ophtalmiques — ce qui est évident, ce qui est clair — eh bien, on n'en serait pas où le ministre nous a amenés aujourd'hui dans le projet de loi n° 20. Donc, je pense qu'on doit garantir des contrôles et que, ces contrôles, quand on tarde trop à les mettre, eh bien, on pénalise la population et on porte une atteinte très grave à l'équité, à la justice des soins, parce que les décisions qui sont prises actuellement causent une discrimination à l'endroit de certains sous-groupes de patients par rapport à l'ensemble de la société.

Nous avons proposé que le premier cycle de la FIV soit payé et nous pensons qu'il y avait encore tout à fait justification, et qu'il y avait des économies à faire, et que c'était raisonnable de le faire. L'Ontario l'a fait. Et nous comptons bien continuer à faire ce combat et à revenir éventuellement sur ce dossier.

Dans les enjeux de gouvernance et d'éthique, nous avons été étonnés de voir que le ministre souhaitait soustraire les directeurs généraux des CISSS et des CIUSSS à la loi sur le lobbyisme, et nous comptons bien faire en sorte que ce soit le Commissaire au lobbyisme qui prenne la décision la plus appropriée et que, dans le cadre des autres projets de loi qui viseront spécifiquement ça, ce soit abordé. Mais nous sommes contents d'avoir fait en sorte que ce ne soit pas un élément ajouté dans le projet de loi n° 20.

Et je dirais, en conclusion, que nous avons, dans chacune de nos interventions... Et je remercie de nombreux concitoyens qui m'ont témoigné leur reconnaissance et leur appréciation. En fait, on ne veut pas de reconnaissance, on veut tout simplement être sûrs d'être des bons témoins de ce que les patients, les citoyens du Québec, vivent, ressentent et comprennent de leur système de santé. Et je pense que nous avons placé, dans nos questions, dans nos amendements, dans nos propositions, dans nos échanges, le patient au centre de nos préoccupations et que je suis allée au front plus souvent qu'à mon tour. Mais je le fais avec conviction et j'en suis très fière. Alors, je remercie les gens de leur confiance.

Je veux finalement remercier les collègues de tous les partis, le député de Lévis, qui a fait un bon travail du côté de la CAQ, bien sûr les collègues aussi députés de la partie ministérielle qui ont été présents, qui ont été témoins de tous les combats qu'on a menés. J'espère qu'ils ont la possibilité d'influencer et de transmettre ce que leurs concitoyens de leur circonscription leur rapportent et que c'est entendu au niveau de leur caucus.

Je veux remercier tout spécifiquement mes collègues. C'est un rôle difficile. Et, vraiment, que ce soient la députée de Duplessis, de Richelieu, député de Rosemont, mais aussi plusieurs autres qui sont venus à mes côtés, mais en particulier ces trois collègues qui ont été fidèles, qui ont su prendre le relais, témoigner de situations plus spécifiques vécues par leurs concitoyens en lien avec les difficultés d'accès et la fécondation in vitro... Je pense que leur témoignage a été d'une aide précieuse, et leur présence a été aussi d'une grande solidarité appréciée.

Je veux remercier l'équipe du ministère. Vraiment, on a senti à beaucoup de moments qu'il y avait une écoute et qu'à travers nos informations, les questions qu'on posait, il y avait une reprise de cette information et qu'on essayait de la traduire, dans certains cas, par certains amendements qui ont vu le jour et qui ont été adoptés.

• (13 heures) •

Je remercie le personnel de l'Assemblée nationale pour la rigueur. Tout ce processus, on le sait, c'est difficile de le faire avec tous les imprévus, tous les éléments nouveaux qui surgissent. On a eu, je pense, à vérifier de nombreuses fois la recevabilité de certains de nos amendements. On a eu un soutien, un soutien physique. Je remercie même les gens, parce que le petit café à 9 heures le soir, quand on siégeait jusqu'à 9 h 30, ça a une valeur ajoutée, et c'est toujours fait avec sourire et avec générosité. Le Secrétariat aux commissions, qui a été d'un grand éclairage, un éclairage... Et je pense que, dans certains cas, la décision était favorable au ministre, dans certains cas, elle nous a été favorable, mais, dans toutes les circonstances, on a senti que ça avait été fait avec énormément de rigueur, d'objectivité et basé sur des éléments qui nous font garder confiance dans notre système parlementaire.

M. le Président, je veux sincèrement vous remercier. On ne vous a pas fait la tâche facile à tous les jours. Je pense qu'on a fait un travail d'une grande rigueur, par contre. Je pense qu'on a, au quotidien, essayé de bien faire avancer les choses, de bien ancrer... C'est probablement un des projets de loi, au niveau de la santé, en tout cas, qui était le plus surveillé, qui était le plus attendu. Vous avez encore une fois fait preuve de beaucoup, beaucoup d'objectivité dans la façon de gérer nos échanges, nos débats. J'ai senti beaucoup de respect de votre part et vraiment une capacité de tenir compte de chacun de nos partis, de chacune de nos positions. Alors, je vous en remercie. C'était une situation, un contexte difficile, mais vous l'avez fait avec énormément de compétence. C'est impressionnant. Alors, je vous remercie beaucoup.

Et je remercie le ministre d'avoir parcouru ce chemin dans une perspective où on vise tous idéalement la même chose par des moyens différents. Il est certain que ce ne sont pas les moyens que j'aurais utilisés, et peut-être qu'un jour j'aurai la chance de pouvoir appliquer ma stratégie et mon approche pour contribuer significativement à l'accessibilité. Dans les moyens qui me sont donnés comme opposition officielle, je pense que j'ai fait de mon mieux. Je vous remercie.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Je vais vous demander, chers collègues, consentement pour poursuivre au-delà de l'heure. Y a-t-il consentement pour terminer, donc, les remarques préliminaires?

Mme Lamarre : ...

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il consentement? Oui, consentement. Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, je vais faire des remarques finales qui vont viser autre chose. Je ne ferai pas, moi, l'apologie des victoires et des défaites. En ce qui me concerne, je ne pense pas que l'exercice parlementaire soit un exercice qui doive mener à un palmarès de victoires et de défaites, mais bien un endroit qui permette un débat pour répondre aux besoins de la population, face à une problématique constatée, par la voie d'une réglementation ou d'une législation. C'est la raison pour laquelle on est tous ici. C'est la raison pour laquelle on vient ici.

À la suite d'une élection, il y a une équipe qui fait l'équipe gouvernementale puis il y a des équipes qui font celles des oppositions. Malgré tout, toutes les équipes, normalement, et je pense que c'est le cas de tout le monde, ont comme fonction de débattre pour faire en sorte que ce qui est proposé par le gouvernement en termes législatifs réponde aux besoins de la population. On est là pour ça. On peut avoir des options politiques, et des opinions, et des idéaux qui soient différents, mais, au bout de la ligne, je pense que nous voulons tous le bien — et je dirais même le mieux — pour la population.

Et c'est dans ça qu'on s'est engagés pendant de très nombreuses heures, parfois longues heures, pour les projets de loi nos 10 et 20. Bientôt, ce sera évidemment potentiellement la loi n° 20. Et on aura passé, au total, incluant les consultations, 151 heures de travaux ensemble pour débattre, ce qui est, selon les informations qu'on me donne, beaucoup. Il y a donc eu beaucoup de débats.

Alors, comme je disais, la question, pour moi, n'est pas de faire un palmarès, ce n'est pas ça qui est l'important. L'important, il est de savoir si, face à la problématique actuelle, nous avons ensemble amélioré ou allons améliorer les choses. Avons-nous produit ensemble quelque chose qui va nous permettre d'aller plus loin, de faire mieux que ce que l'on faisait en date d'aujourd'hui? La réponse, c'est oui. Ça ne peut pas être non. La réponse, c'est oui, ne serait-ce que pour les thèmes qui ont été abordés. Quels sont les problèmes auxquels la population qui nous écoute fait face? Ils sont connus : problème d'accès, problème d'organisation, problème de cheminement dans le réseau de la santé, problème de contrôle de coûts, et ainsi de suite.

Bien oui, il y a eu la question des frais accessoires et il y a eu la question de la fécondation in vitro sur le plan économique. Je me souviens, à plusieurs reprises, d'avoir entendu le député de Lévis nous dire — il l'a dit d'ailleurs dans ses remarques finales — qu'il y avait une mathématique. C'est vrai, je le reconnais. Mais, quand j'entends les conclusions qui sont faites, et les palmarès qui sont faits, et le retour sur les débats qui est exprimé, bien, il y a toujours un dénominateur... un fil conducteur qui est là-dedans qui est l'abstraction perpétuelle de la réalité économique du Québec et, conséquemment, de la réalité budgétaire du gouvernement du Québec. Peu importe qui est au pouvoir, peu importe, il y a une réalité budgétaire qui force quelque gouvernement que ce soit en place à prendre des décisions, qui, comme je l'ai dit précédemment, ne sont pas des décisions faciles.

Le député de Lévis, il y a quelques minutes, me posait la question à savoir si je serais, dans le futur, prêt à considérer une révision de la chose si les circonstances économiques le permettaient. Je lui ai répondu que les décisions qu'on prend ne sont pas idéologiques, elles sont basées sur des impératifs qui sont évidemment d'ordre budgétaire. Je dis souvent aux gens de la rue, aux membres de ma famille, à mes collègues, à mes amis qu'un gouvernement prend des décisions sur la même base, sur les mêmes cheminements intellectuels que tout un chacun le fait dans sa maison, c'est-à-dire qu'à un moment donné, là, il y a une décision qui doit se prendre inévitablement et invariablement en prenant en considération la situation budgétaire du gouvernement. Pourquoi? Parce que l'État n'a pas de compte de banque. L'État a à sa disposition des sommes d'argent qui viennent des impôts, taxes et redevances des particuliers et des entreprises. Ça commence là, ça passe par un débat de société et ça finit là. La décision à la fin prend ça en considération. On peut être heureux du résultat, on peut être malheureux idéologiquement du résultat, on peut invoquer des victoires et des défaites, mais, au bout de la ligne, et les victoires et les défaites se seront réalisées sur cette base-là. C'est inévitable.

Et, quand bien même on voudrait construire des scénarios qui nous permettraient d'aller à telle place ou à une autre, on aurait pu aller ici, on aurait pu aller là, la réalité que l'on nie encore, là, là, maintenant, à l'instant, c'est la problématique budgétaire du Québec. Alors, nous, on ne pouvait pas éviter ça, et on l'a fait. Est-ce que ce que l'on a fait aujourd'hui est bon pour la population? La réponse, évidemment, c'est oui, c'est bon, on le voit déjà sur le terrain. Est-ce que des gens ont été offusqués des prises de position que l'on a prises? La réponse, c'est oui, et c'est normal. À chaque fois qu'un gouvernement va arriver et va perturber le statu quo, le statu quo menant à des situations qui ne sont plus acceptables aux yeux de la population, bien il y a des acteurs, des gens concernés qui vont se sentir offusqués, blessés, perturbés, bousculés. C'est normal. Mais ce n'est pas le rôle du gouvernement d'être passif. Le rôle du gouvernement, c'est d'agir, d'entendre les récriminations de la population et de s'attendre à ce que le gouvernement prenne des décisions.

• (13 h 10) •

D'aucuns pourraient choisir une certaine passivité ou des choix qui ne respectent pas le dénominateur commun qui est d'ordre budgétaire. Nous, on a choisi, comme gouvernement, d'aller dans le sens de la population : tout faire, absolument tout, législativement parlant, pour faire en sorte que nous puissions améliorer ce à quoi la population s'adresse au moment où on se parle, et c'est ce que l'on a fait. Nous allons avoir un effet sur l'accès, c'est sûr, soit par la loi soit par les ententes. Nous allons avoir un effet sur l'accès à la médecine spécialisée — l'accès dont je viens de parler était à la première ligne — c'est sûr. Nous allons avoir un effet sur le contrôle des finances publiques. C'est certain. Nous allons maintenir, par exemple... Hein, c'est un choix difficile, mais c'est un choix qui est important. Dans la fécondation in vitro, on n'est pas idéologiques, là, on maintient une contribution publique significative adaptée à la situation financière des individus. Nous gérons bien les impôts et les taxes des citoyens d'une façon raisonnable, raisonnée. Nous ne nous retirons pas, nous demeurons présents, c'est ce que l'on fait. Nous corrigeons des erreurs du passé pour ce qui est des frais accessoires, erreurs, comme je l'ai bien dit, qui ont été créées par d'autres. Et là je ne ferai pas de procès ni d'intention ni de l'histoire, je me suis clairement exprimé là-dessus.

Au bout de la ligne, M. le Président, ce que nous avons fait est le résultat aujourd'hui de ce que j'avais annoncé à l'ouverture, au dépôt de ce projet de loi. J'avais dit que le projet de loi visait à améliorer la situation et que j'étais ouvert à toute modification qui allait améliorer la portée du projet de loi, et c'est exactement ce que j'ai fait. Il n'y a pas de victoire ici, il n'y a eu que des débats qui nous ont amenés à améliorer un projet de loi tel que, personnellement et comme membres de ce gouvernement, on voulait. On le voulait, le débat, là, puis c'est correct qu'il y ait eu ces 151 heures là parce que le projet de loi a été amélioré. Est-ce qu'il est parfait? La réponse, c'est non, il n'y a rien de parfait dans la vie, ça n'existe pas. C'est comme la situation budgétaire. La situation budgétaire idéale, bien, ce n'est pas compliqué, on imprime de l'argent, puis ce n'est pas possible, et c'est le principe des idéaux, ils ne se réalisent jamais. Alors, c'est ça, M. le Président, qu'on a vécu, et je pense qu'aujourd'hui on peut collectivement, collectivement, comme parlementaires, être fiers de ce que nous avons fait, fiers de ce que nous avons fait sans prétendre avoir été meilleurs l'un que l'autre. Simplement de constater qu'à la suite des débats que nous avons eux, qui étaient parfois particuliers, parfois construits de manière particulière... mais là n'est pas l'objet, l'objet était, demeure d'améliorer le projet de loi, et je pense que c'est ce que nous avons fait.

Alors, à cet égard, M. le Président, je tiens à remercier tous les parlementaires pour leur contribution. Alors, je vais commencer par évidemment nos collègues de l'opposition officielle, qui ont évidemment débattu avec énergie leur position, mais tout autant ceux de la deuxième opposition qui l'ont fait avec des angles différents, mais qui l'ont fait tout à fait correctement, et également le député de Mercier qui a aussi, pour sa formation politique, participé au débat.

Vous me permettrez évidemment de remercier très particulièrement les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, particulièrement évidemment mes collègues : M. Giguère, député de Saint-Maurice; M. Habel, de Sainte-Rose; M. Iracà, de Papineau; Mme Montpetit, de Crémazie; Mme Simard, de Charlevoix‑Côte-du-Sud...

Une voix : ...

M. Barrette : ...Côte-de-Beaupré, pardon, Côte-du-Sud. C'est de l'autre bord, et je m'excuse parce que, là, la députée, M. le Président, récemment nous a dit qu'il y avait deux parties, puis là j'ai enregistré qu'il ne fallait pas que j'oublie l'autre côte, mais je me suis trompé de côte. Mme Tremblay, de Chauveau, évidemment.

M. le Président, vous avez, comme ça a été dit précédemment, fait pas simplement oeuvre utile, vous avez été excellent dans vos prises de position et dans la façon dont vous avez géré cette commission, et je tiens encore une fois à réitérer que nous avons eu des échanges dynamiques, mais je tiens à vous souligner, et je pense l'avoir fait hors d'ondes, mais je le fais en ondes maintenant, que je ferai toujours la distinction entre la fonction et la personne. Et, comme je l'ai déjà dit dans le passé, j'ai raté un peu ma vie, j'aurais dû être avocat pour plaider, ça m'amuse beaucoup. Et, comme vous êtes avocat de formation, vous m'avez vu plaider comme vous en tant que juge de la cour suprême de la Commission de la santé et des services sociaux, c'était très agréable, et je vous remercie.

Alors, je remercierai, évidemment, également mes collègues qui ont... et il y a une longue liste, et je vais la passer, M. le Président, parce que, les commissions parlementaires, ça demande beaucoup d'énergie, beaucoup de patience et beaucoup d'intérêt, beaucoup d'attention, et ce n'est pas évident quand on ne vient pas souvent. Et la liste de gens qui sont venus ici de notre côté venir nous appuyer est impressionnante, et je tiens à souligner leur participation, donc : M. Pierre Michel Auger, de Champlain; M. David Birnbaum, de D'Arcy-McGee; M. Ghislain Bolduc, de Mégantic; M. Jean Boucher, d'Ungava; Mme Julie Boulet, de Laviolette; M. Guy Bourgeois, d'Abitibi-Est; M. Marc Carrière, de Chapleau; M. Germain Chevarie, des Îles-de-la-Madeleine; M. André Drolet, de Jean-Lesage; M. Luc Fortin, de Sherbrooke; Guy Hardy, de Saint-François; M. Patrick Huot, de Vanier-Les Rivières; M. Michel Matte, de Portneuf; Mme Marie-Claude Nichols, de Vaudreuil; monsieur... Soulanges?

Mme Nichols : Vaudreuil.

M. Barrette : Je le sais. C'était une plaisanterie, celle-là. Alors : M. Marc H. Plante, de Maskinongé; M. Saul Polo, de Laval-des-Rapides; et M. Sébastien Proulx, de Jean-Talon; M. Pierre Reid, d'Orford; Mme Filomena Rotiroti, de Jeanne-Mance—Viger; et M. Yves St-Denis, d'Argenteuil. Juste pour montrer, M. le Président, l'implication importante d'une grande partie du caucus aux travaux de cette commission.

Je remercie également parce que... pas simplement parce qu'ils ont été très sollicités, mais ils ont été très sollicités, tous les membres du secrétariat de la commission, qu'ils soient présents dans la salle ou à l'extérieur de nos salles. Évidemment, tout le personnel du ministère qui a été mis à contribution à bien des égards et de façon très intense, particulièrement l'équipe, évidemment, du cabinet, l'équipe ministérielle, mais particulièrement les équipes médicales et juridiques, tant de la Justice que du ministère.

Et évidemment, M. le Président, je ne peux pas passer sous silence tout le personnel de l'Assemblée nationale, les pages qui font en sorte que les longues heures que l'on passe ici soient bien organisées et très confortables. Et je terminerai par des gens qu'on ne nomme pas souvent, les gens de la régie, qui font en sorte que les gens du grand public puissent assister à nos travaux en direct et en différé. Et je tiens à leur souligner que, régulièrement, je vais voir ça. Donc, ce travail-là, il n'est pas souvent reconnu, mais je le souligne aujourd'hui.

Alors, merci à tout le monde. Ça a été, à mon avis, un exercice constructif pour la société québécoise. Et je me souhaite quasiment d'avoir un autre projet de loi à débattre. Bien, en fait, j'en ai un, mais je ne sais pas quand est-ce que ça va se passer. Et ça me fera plaisir de travailler avec toutes et tous à nouveau pour le prochain projet de loi. Merci.

Le président, M. Marc Tanguay

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, en quelques secondes, j'aimerais, moi aussi, remercier : les pages; les gens de la régie, du son; le personnel de l'Assemblée nationale, particulièrement les gens du Secrétariat aux commissions, Mme Claire Vigneault, qui est la personne en charge du temps — merci beaucoup, Mme Vigneault, pour votre excellent travail — Mathew Lagacé secrétaire de la commission, qui a fait un travail très, très utile à nos travaux; les gens du ministère et du cabinet du ministre qui étaient présents.

À vous, collègues, merci pour votre appui, appui à la présidence qui doit nécessairement bénéficier de votre confiance, de votre appui. Et ça a été très important pour moi dans les arbitrages que j'avais à faire de pouvoir sentir que j'avais toujours votre confiance. Alors, merci beaucoup pour votre excellent travail. Et, comme je me plais à dire, chaque collègue savait ici, autour de la table, ce qu'il avait faire, et il l'a bien fait. Alors, merci pour tout.

Chers collègues, vous m'entendrez dire pour une dernière fois en ce qui a trait au projet de loi n° 20 : Ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 h 19)