Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Quatorze heures)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La commission est réunie, cette fois, afin de procéder à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie pour l'exercice 2024-2025. Une enveloppe de 2 h 30 a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée...

La Secrétaire : ...par Mme Guillemette, Roberval; Mme Prass, D'Arcy-McGee, par Mme Garceau, Robert-Baldwin; M. Cliche-Rivard, Saint-Henri—Sainte-Anne par Mme Ghazal, Mercier et M. Bérubé, Matane-Matapédia par M. Paradis, Jean-Talon.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, bienvenue. Nous allons donc procéder à une discussion d'ordre général, incluant les questions et les réponses. Chaque bloc sera d'une... d'une durée de 24 minutes 35 secondes. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit aux alentours de 16 h 30.

Alors, je suis maintenant prête à recevoir une première intervention de l'opposition officielle pour un bloc, comme je le disais, de 24 minutes 35 secondes. La parole est à vous, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, merci d'être ici, Mme la ministre. Et je vois aussi vos sous-ministres. Mme... bonjour. J'aimerais commencer cette période de crédits, Mme la ministre, avec toute la situation des maisons d'hébergement... est, évidemment, liées aux victimes de violence conjugale, des femmes, leurs enfants, et aussi le manque de places, le manque de places qu'on va dire criant au Québec. Et c'est regrettable que le 12 avril... Et je vais faire un peu une mise en contexte, Mme la ministre, avant de vous poser la première question, mais c'était regrettable que, le 12 avril dernier, on a dû faire une interpellation au sujet de, vraiment, l'incohérence gouvernementale face au manque de places en hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, le blocage de financement de plusieurs projets à la SHQ et, avec respect, un manque de leadership de votre part, Mme la Ministre, face à ces... ces enjeux des plus préoccupants. Et surtout considérant que, depuis le début de cette année, SOS violence conjugale a confirmé qu'ils ont dû refuser l'hébergement à 17 femmes par jour, en moyenne, faute de place. On parle d'environ 16 327 appels à SOS violence conjugale, presque la moitié des femmes n'ont pas trouvé de place dans des refuges.

De plus, le taux d'occupation des maisons au Québec dans la dernière année, 2022-2023, a été un... un record, un niveau record, si je peux dire, à 103 %. Selon le rapport du 10 avril dernier, le Québec a le taux d'occupation le plus élevé au Canada. L'an dernier, les 43 ressources membres du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale ont même refusé 3 300 femmes, faute de place. Il s'agit d'un bulletin pitoyable pour un gouvernement qui se vante de faire la sécurité des femmes et la lutte contre la violence conjugale, sa priorité.

De plus, nous avons appris la triste nouvelle récemment d'un autre féminicide, le décès d'une jeune femme de 27 ans, Josiane Faucher. C'est le neuvième assassinat d'une femme au Québec depuis le début de l'année. Vous comprendrez les préoccupations de toutes les femmes, des regroupements de femmes. Et je sais... Mme la ministre, qu'à ce rythme là, si on continue, là, on va dépasser le sommet qu'on a atteint en 2021 à 27 féminicides. C'est très préoccupant. Et on regarde en Ontario, aussi ils ont des augmentations du taux de féminicides et ils ont même déposé récemment un projet de loi visant à déclarer la violence entre partenaires intimes comme étant une épidémie dans la province. Tel que mentionné récemment par la journaliste Josée Legault : Dans une société aussi riche et soi-disant égalitaire que la nôtre, ces chiffres glacent le sang. En 2024, il est inconcevable pour nous, comme société, comme parlementaire, de ne pas mettre tous nos efforts, toutes nos ressources financières à assurer la protection et la sécurité de toutes les femmes du Québec qui sont victimes de violence conjugale et leurs enfants. Ce gouvernement a un devoir et une responsabilité de prendre toutes les mesures possibles pour assurer que ce droit fondamental, et c'est le droit à la protection et à la sécurité de la personne, la sécurité, la protection de nos femmes, de nos enfants qui sont dans des situations de vulnérabilité extrême. Ce droit fondamental, nous devons le respecter.

Et donc, Mme la ministre, une partie des questions que j'aimerais voir avec vous...

Mme Garceau : ...c'est face à votre rôle en tant que ministre responsable de la Condition féminine et concernant le manque flagrant... et encore un manque flagrant de places en hébergement. On regarde les statistiques et on regarde aussi récemment, dans les derniers mois, la frustration et l'anxiété que les trois regroupements de femmes, des maisons d'hébergement ont vécu, leurs conseils d'administration, en raison du blocage au sein de la SHQ lié à la construction de nouvelles maisons qui représentent 630 nouvelles places. Et nous le savons, Mme la ministre, que ces places-là ne vont pas combler le taux de demandes des femmes en hébergement, parce qu'on sait que ça continue à augmenter d'année en année.

Et donc là on prend un peu... on a du rattrapage à faire, je vais le dire comme ça, en termes de construction de nouvelles maisons, et je parle des deux, maisons de première étape, les maisons... les MH2, qui sont devenues, Mme la ministre, très, très importantes, parce qu'avec la crise du logement que nous... que nous vivons actuellement, et nous l'avons vu, il y a plus de femmes qui vivent dans des situations d'itinérance. Et il y a comme un cercle vicieux en ce moment qui s'est produit parce que le taux d'occupation, nos maisons, les MH1... les maisons d'urgence sont au max, ils ont atteint leur capacité, et là on a de plus en plus de femmes qui demeurent plus longtemps dans ces maisons d'hébergement d'urgence, et donc celles qui en ont besoin sont refusées. Et donc là on a un manque de places en hébergement dans les maisons de deuxième étape, qui fait en sorte que le continuum de services qu'il est primordial pour ces femmes de continuer... Parce qu'on sait très bien que ce n'est pas après un, deux ou trois mois qu'on est dans un... une maison d'hébergement pour la plupart des femmes, là, qu'on puisse se sortir de cette maison-là confiante de notre... de notre avenir, parce qu'il y a beaucoup d'embûches devant... devant elles et des obstacles. Et ça prend des fois des mois, des années pour rebâtir leur confiance en elles-mêmes, compte tenu de la violence qu'elles ont vécue, question de reconstruction et aussi le support qu'elles ont besoin au quotidien, et leurs enfants aussi. Et c'est ça que nous devons privilégier. C'est... C'est le mariage, c'est l'accompagnement, le continuum entre les maisons d'urgence et les maisons de deuxième étape, où vraiment les femmes peuvent rester plus longtemps, même jusqu'à deux ans. Elles peuvent réintégrer le marché du travail. Elles vont avoir le support nécessaire émotionnellement, psychologiquement. C'est un support tellement important pour elles.

• (14 h 10) •

Et donc, pour moi, en ce moment, avec les discussions que nous avons eues avec les femmes, avec certaines directrices des maisons, avec les trois regroupements, ils tentent de comprendre... elles tentent de comprendre qu'est-ce qui s'est passé, et, vraiment, entre la période où... surtout, l'annonce du premier ministre en 2021 qu'il assumait ce dossier, là, de violence conjugale... On le sait, il y avait un... une vague de féminicides sans précédent, on était dans la pandémie, il y a une augmentation de la violence, des dossiers de violence conjugale, et on voit, là, ça commence, les refus commencent de plus en plus à augmenter, et on a l'annonce que 92 millions seront consacrés aux maisons d'hébergement et à la création de nouvelles places. De ça découle la stratégie gouvernementale pour contrer les féminicides et, plus tard, la stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, violence conjugale, Rebâtir la confiance, 2022 à 2027. Donc, on est comme un petit peu...

Mme Garceau : ...à mi-chemin, et c'est en raison de ces engagements-là, en 2021, que, oui, les maisons d'hébergement étaient pour être financées. Et on le savait, qu'il y avait un manque flagrant, criant de places en hébergement, et on a mis la création de nouvelles places sur les épaules des femmes, sur les épaules des regroupements de femmes... de ces organisations pour aller voir, trouver des terrains, peut-être trouver des nouvelles maisons, pour rénover, tout ça, pour augmenter les unités et les places en hébergement. Et je sais, moi-même, j'étais présidente du refuge pour l'ouest de l'île, à ce moment-là, en 2021, et je me souviens des discussions, il y en avait beaucoup : C'est le temps, il faut augmenter le nombre de places, et il va y avoir le financement.

Et je vais vous dire, Mme la ministre, pour le refuge pour les femmes de l'ouest de l'île, il y avait même... on avait parlé de même d'un décret. Il n'était pas question, là, qu'il y aurait un refus de construction du refuge pour les femmes de l'ouest de l'île. Et même, c'était le contraire, on était très encouragé à faire tout ce qu'on pouvait faire pour s'assurer qu'on était pour augmenter le nombre de places. Et donc toutes les maisons d'hébergement, on travaille là-dessus pour déterminer, dans les différentes régions... Il y en a qui ont acheté des... ils ont acheté des bâtiments, il y en a qui se sont endettés, il y en a qui ont commencé, parce que toutes les dépenses liées à la construction de nouvelles places, c'étaient les maisons qui devaient les financer, devaient avancer, en plus, tous les déboursés pour les architectes, les ingénieurs, les contracteurs, les évaluations de sol. Tout ça, là, c'est les maisons, et donc il y en a qui paient et continuent de payer, actuellement, des milliers de dollars par mois, en frais, en frais pour ces marges de crédits, pour ces hypothèques.

Et donc j'aimerais, Mme la ministre, qu'on retourne un peu en arrière, parce qu'il y a eu, là, comme, été, automne 2023, comme... un blocage complet en termes du financement d'une vingtaine de projets, et ça a bloqué à la SHQ. Et donc j'ai les lettres, là, ça commence il y en a, mi-octobre, ça continue, novembre, janvier, février, mars. Parce que, là, les maisons vous donnent tous les outils, toutes les informations, en termes des projets, les avancements des projets, des coûts. Ils ont des plans d'architecture parce qu'afin de pouvoir déposer à la SHQ, ils devaient faire tout le travail, ils devaient monter leurs projets. Puis il y en a trois, même, qui sont allés chercher 6 millions la SCHL, du fédéral, pour aider dans le financement.

Et donc là, au bout du compte, on arrive avec tous ces beaux projets, ils ont travaillé tellement fort, et là c'est... on arrive avec un non. Non, parce que, là, on est en train d'évaluer ces maisons d'hébergement dans les normes de logement social, que ce soit de la... ou ACL, qui n'a rien à voir avec... incohérence complète avec la mission d'une maison d'hébergement puis qu'est-ce que ça représente. Et, quand des maisons d'hébergement se font dire : Ah non, les salles d'intervention, les places, là, on ne va pas subventionner, puis vos matériaux sont trop coûteux, parce que, là, vous devez avoir, évidemment, des matériaux assez forts et sécuritaires... et donc tout ça, ça engendre des coûts.

Et donc, Mme la ministre, j'aimerais comprendre, de votre côté, parce que vous étiez... je vais présumer que vous étiez au courant depuis longtemps que ces projets étaient devant la SHQ et qu'il y avait un blocage. Et donc j'aimerais connaître, de votre côté, quelles actions est-ce que vous avez posées, vos interventions dans ce dossier pour vous assurer que ces maisons, tous ces projets vont voir le jour, et rapidement?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, la parole est à vous...

Mme Biron : ...Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Je voudrais aussi saluer la députée de Mercier, elle est arrivée un petit peu plus tard, je sais que... j'imagine que vous courez d'une étude de crédits à l'autre. Alors, bienvenue. Je veux aussi saluer mes collègues, la députée de Lotbinière-Frontenac, la députée de Châteauguay et la députée de Roberval. Ce sont de fidèles alliées qui sont intéressées à la condition féminine depuis longtemps et qui savent très bien m'appuyer dans mon rôle.

Je pense que nous allons pouvoir avoir une franche discussion aujourd'hui sur ce sujet quand même important que sont les maisons d'hébergement. Quand on se retrouve à la période de questions, c'est questions, réponses, et puis c'est très succinct. Je pense que c'est important qu'on en discute calmement. Et je suis convaincue, Mme la députée de Robert-Baldwin et Mme la députée de Mercier, que ce sont des sujets qui vous tiennent à cœur, quand j'entends vos questions à l'Assemblée nationale. Alors, c'est bien qu'on puisse pouvoir échanger. Puis peut-être qu'on pourra se donner des trucs, parce que, finalement, entre nous, ce que nous voulons, c'est protéger les femmes et s'assurer qu'on lutte contre la violence, contre les femmes.

Je veux aussi saluer les gens du Secrétariat de la condition féminine qui ont travaillé très fort à monter ces cahiers de crédits. C'est quand même une période... vous le savez vous-même, à quel point on doit travailler fort. Et au secrétariat de la condition féminine, ça fait quand même un peu plus d'un an et demi, là, que je suis en poste et je peux noter la capacité, le professionnalisme de ces équipes-là, qui sont toujours là pour en faire plus pour protéger les droits des femmes. Je pense que ça mérite, si on n'est pas capables de leur donner une médaille, à tout le moins une étoile dans leur cahier. Et je pense qu'il faut reconnaître la qualité des équipes qui travaillent avec moi.

Oui, parlons des maisons d'hébergement. Vous avez raison, Mme la députée, puis vous me disiez : il faudrait reculer, reculer en arrière. Alors, oui, bonne idée, commençons par reculer, reculer en arrière, et allons justement à l'époque où le Parti libéral, votre parti, était au pouvoir. Et je suis obligée de constater qu'à cette époque-là, les maisons d'urgence d'accueil de... ce qu'on appelle les maisons d'hébergement d'étape un, étaient désolement sous-financées. En 2013-2014, les MH 1 avaient un budget de 72 millions. Vous avez perdu le pouvoir en 2018, vous étiez à 77 millions. C'est une timide hausse de 5 millions de dollars pour les maisons d'hébergement.

Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons mis... de ce 77 millions de dollars par année, nous l'avons fait passer à 157 millions de dollars en 2024-2025. Je vous soumets respectueusement qu'il s'agit d'une hausse de 104 % des maisons d'hébergement.

Notre gouvernement a été choqué, interloqué, comme vous d'ailleurs, je pense qu'on partage ce même trouble, par rapport à la violence à l'égard des femmes, par ce qu'il s'est passé pendant la pandémie. Les femmes se sont retrouvées dans des situations beaucoup plus difficiles, et il y a eu une hausse énervante, je vous dirais, qui nous a vraiment fâchés, troublés, pour ce qui est de la violence à l'égard des femmes. Et il était devenu nécessaire de faire un traitement choc pour essayer de contrer la violence à l'égard des femmes.

Notre gouvernement s'est doté d'une stratégie pour contrer la violence sexuelle et la violence conjugale, une stratégie qui a été adoptée en juin 2022 et qui s'étale jusqu'à 2027 et qui compte un budget de 462 millions de dollars et demi... en fait, virgule 4, pour être plus juste. Et à cela s'est ajouté un 97,3 millions de dollars d'un transfert du gouvernement fédéral sans condition, que nous avons pu utiliser. D'ailleurs, le gouvernement fédéral s'est largement inspiré de notre stratégie au Québec pour bâtir son propre projet, son propre programme pan national, parce que nous n'étions pas seuls dans cette situation-là.

• (14 h 20) •

Pour ce qui est des maisons d'hébergement, vous avez raison, les maisons d'hébergement, ce n'est pas suffisant. Il faut en construire d'autres. Il faut travailler à avoir plus d'endroits. J'ai les chiffres avec moi. On me les a soumis. Et d'ailleurs, je... le... Statistique Canada... D'ailleurs, la députée de Mercier m'a posé une question très pertinente à la suite d'un article dans le journal La Presse qui faisait état d'une journée type qui avait été monitorée dans les maisons d'hébergement. Et on voyait qu'effectivement, dans certains endroits, c'est passablement chargé. Dans la région de Montréal...

Mme Biron : ...dans les grands centres urbains, il y a vraiment congestion. Effectivement, il y a des jours où on dépasse le 100 %, c'est problématique et ça m'inquiète personnellement.

SOS Violence conjugale à mon regard et au regard de mes équipes, c'est la porte d'entrée, et nous avons mis en place des mesures pour pouvoir accueillir toutes les femmes. Dans notre... dans le bouquet de mesures que nous avons mis en place depuis que nous sommes au pouvoir et que nous avons décidé de mettre en place cette stratégie pour contrer la violence... la violence conjugale... sexuelle, on est conscients que les femmes dénoncent davantage, et ça, c'est un énorme succès parce que les femmes prennent en charge et savent qu'elles peuvent être accueillies. SOS Violence conjugale a en main des... des solutions pour diriger convenablement les femmes. Évidemment, ce ne sont pas des cas blancs et noirs. Les femmes vivent des fois des risques excessivement élevés, des fois des risques dits plus faibles. Elles sont aussi en contrôle de leurs propres vies et, parfois, elles veulent quitter, parfois, elles veulent une pause, parfois, elles veulent une consultation. Ce n'est pas toujours blanc et noir. Alors, l'idée à SOS... conjugale, c'est de les diriger à un endroit où on pourra le mieux les accueillir. Si elles veulent quitter leur maison avec leurs enfants et qu'elles ont une situation... et qu'elles le souhaitent, on va trouver de la place, s'il n'y a pas de place dans la maison d'hébergement, si elles ne veulent pas s'éloigner. Bien sûr, si à Sherbrooke, c'est plein et qu'elles ne veulent pas la Granby, on va trouver un espace dans une chambre d'hôtel et on a les budgets pour le faire. On a ce qu'on appelle une aide financière d'urgence, et nous allons déployer les ressources nécessaires. Parfois, la dame peut être dirigée chez la police. Parfois, ça peut être chez un travailleur social. L'idée, c'est d'être capable de les accompagner, de les guider à la mesure de leurs besoins et de leurs espérances aussi.

Les maisons d'hébergement, nous avons constaté que la maison d'hébergement de niveau I était très importante, mais c'était un moment d'urgence, c'est-à-dire qu'on accueille une femme avec ses enfants ou dans sa situation où elle doit être... se mettre à l'abri et pendant une courte période de temps. Et on s'est rendu compte que ce n'était pas suffisant pour accompagner les femmes, que c'était nécessaire, si on voulait les aider vraiment à reprendre leur pouvoir et à pouvoir déployer leurs ailes et s'organiser elles-mêmes, nous avons mis en place les maisons de deuxième étape, et nous avons fait des engagements solides. Pour ce mandat-ci, nous avons fixé des objectifs et nous sommes le seul, et le premier gouvernement dans l'histoire à avoir fixé des objectifs pour construire des maisons de deuxième étape. Nous avons, dans nos cartons, 30 projets de deuxième étape.

Il y a eu des débats sur la maison Alternative pour elles à Rouyn-Noranda. Je pense que vous êtes assez au courant. La Société d'habitation et ma collègue France-Hélène Duranceau a fait un travail formidable pour être capable d'arriver à une solution.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On nomme les ministres par leurs titres, par... les députés, par leur titre également.

Mme Biron : Oui. La ministre de l'Habitation a fait un travail formidable pour trouver une solution. Et vendredi dernier, j'ai reçu un courriel me disant que dans le cas de la maison Alternative pour elles, les travaux pouvaient démarrer. Nous avons trouvé une voie de passage. Il restait la maison La Dauphinelle à Montréal. Nous avons franchi l'engagement, un engagement avec la Société d'habitation du Québec. Il y aura certains... certains ajustements qui vont y venir. Et nous avons également un accord de principe avec la maison Ombrelle à Sainte-Agathe-des-Monts. Alors ça, disons que ça va bien.

Si je regarde les cibles que nous nous sommes fixées en maison de deuxième étape, nous en avons 30 projets dans nos cartons et nous souhaitons les voir tous sortir de terre d'ici la fin du mandat. Je vous dis qu'il y en a déjà neuf qui ont ouvert leurs portes et que nous avons une vingtaine de projets qui se confirment tranquillement. Huit projets sont sur la table, et les informations que j'ai eues en date de vendredi dernier, c'est la maison la Source... la Source du Richelieu, livraison 2025, la maison Simonne Monnet-Chartrand, livraison juillet...

Mme Biron : ...2024, pas d'enjeu. Centre Louise-Amélie, juillet 2024, livraison demeure juillet 2024, pas vraiment d'enjeu. Bouclier d'Athéna, on est en train de travailler, on espère que la livraison sera en juillet 2024.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. C'est ce qui met fin à ce premier bloc. Nous en aurons d'autres avec l'opposition officielle, mais, pour l'heure, je me tourne du côté de la... du deuxième groupe d'opposition, avec la députée de Mercier, pour un bloc de 24 min 35 s. La parole est à vous.

Mme Ghazal : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Salutations aux députés qui sont membres de la commission, et salutations aussi à toute l'équipe de la ministre, qui, je sais, ont travaillé très, très fort, ils travaillent toujours fort, mais encore plus particulièrement pour les crédits.

Moi, j'ai une question aussi, je veux revenir sur les maisons d'hébergement. Sur le 97 millions de dollars qui a été investi par Ottawa en 2023, combien est allé aux maisons d'hébergement, de ce 97 millions?

Mme Biron : Oui. Une petite seconde, parce que je l'ai souligné, parce que je vous voyais venir. Je suis allée vérifier bien correctement si effectivement...

Mme Ghazal : On n'est pas très... On est prévisibles, je sais, je sais.

Mme Biron : Oui, mais... Oui. Non, vous avez raison, parce qu'effectivement, dans le 97,3 maisons... 97,3 millions de dollars qui découlent de l'accord Canada-Québec, il y a effectivement de l'argent qui va au Tribunal spécialisé, aux mesures en sécurité publique, dans le programme aussi des hommes en milieu correctionnel, et des appels de projets pour les organismes spécialisés.

On a fait... on a pris la décision de ne pas investir dans le béton, dans le cas du 97 millions, mais nous, nous, au gouvernement du Québec, via d'ailleurs... avec la ministre de l'Habitation, nous avons décidé d'investir dans le béton. Et, en fait, je vous dirais que, quand nous avons pris le pouvoir, à 77 millions, nous sommes arrivés, jusqu'en 2026-2027, avec un montant de 165 millions. On aura une trentaine de maisons de deuxième étape construites, ainsi que quatre maisons de première étape. Et, dans le cas des maisons de première étape, elles sont également, là... il y a certaines discussions, et on est... on en a trois qui sont déterminées, une à la Sarre, une à Saint-Jérôme et une à Sainte-Agathe-des-Monts.

Mme Ghazal : O.K. Juste... J'imagine, la présidente va s'assurer qu'il y a un équilibre entre les questions et les réponses? Mais je peux comprendre, quand ma question est courte, la réponse peut être un petit peu plus longue, c'est normal. Donc, du 97 millions, il n'y en a eu aucun pour les maisons d'hébergement, c'est parce que vous avez pris ça dans d'autres budgets. C'est ce que je comprends... Zéro dollar du 97,3 millions avec... de l'entente pour les maisons d'hébergement. C'est ce que je comprends.

Mme Biron : Il reste encore quelques annonces à venir, là, dans le 97 millions, il n'est pas réparti, mais ça va être surtout pour des organismes communautaires. Comme je vous l'ai dit, on investit plusieurs millions dans le béton, mais vous allez sur une enveloppe très spécifique, là.

Mme Ghazal : Mais je veux juste être sûre, là, c'est vraiment... Je le sais, qu'il y a de l'argent d'ailleurs, là, je comprends, même 97 millions, ce n'est pas assez pour tous les projets, mais je veux juste savoir c'est quoi, la part. Est-ce qu'il y en a qui peuvent aller, dans le 97 millions, pour des services dans les maisons d'hébergement?

Mme Biron : Oui, oui.

Mme Ghazal : Combien?

Mme Biron : Bien, écoutez, les annonces et la ventilation vont venir, là. Je pense que ça fait à peu près quatre mois qu'on a reçu cette enveloppe-là, mais oui, c'est bien sûr que cet argent, l'ensemble de cet argent-là va être dédié à contrer la violence à l'égard des femmes.

Mme Ghazal : Oui, ça, je le sais, puis une grande part pour les tribunaux... est allée pour les tribunaux spécialisés.

Mme Biron : Oui, vous avez raison.

Mme Ghazal : Donc, je voulais savoir, ça, c'est le ministre de la Justice qui l'a accaparé, mais... pour une bonne cause. Je voulais juste savoir, pour le reste, ça va être quoi, mais je vais suivre ça de près. J'ai peu de temps, ça fait que je vais aller... je vais procéder.

J'ai proposé à la ministre, lors de la... quand il y a eu l'interpellation de notre collègue, pour avoir une voie rapide pour les maisons d'hébergement qui ne cadraient pas parfaitement dans les cases de la Société de l'habitation. Même, je sais que les fonctionnaires aussi s'arrachent les cheveux pour aider, pour pouvoir les construire. C'est juste que ce n'est pas la même chose, du logement social, versus une maison d'hébergement, puis je sais que la ministre est d'accord avec ça, ce n'est pas la même chose. Donc, est-ce que... est-ce que vous avez une réponse par rapport à ma proposition d'avoir une voie rapide, par exemple, un décret, c'est déjà... ça a déjà eu lieu pour certaines maisons, et aussi en attendant d'avoir aussi un programme spécifique, une sorte de... mais pour les maisons d'hébergement.

• (14 h 30) •

Mme Biron : On a déjà...

Mme Ghazal : Est-ce que la ministre est ouverte?

Mme Biron : Bien, on est déjà... on a déjà 30 projets...

Mme Biron : ...de maison de deuxième étape en cours et quatre projets de maison de première étape en cours. J'appelle ça une voie rapide. Ça veut dire qu'on a déjà 34 projets qui sont là et qui vont voir le jour d'ici la fin du mandat. C'est énorme. Effectivement, avec l'Habitation, on a fait... on a dû avoir un travail à faire en collaboration. Je vous... Je tiens à préciser que la ministre de l'Habitation a collaboré et qu'elle a bien compris c'est quoi, la situation des maisons d'hébergement. Vous avez raison, c'est très particulier, ça prend des mesures de sécurité particulières, c'est plus dispendieux qu'un HLM de base. Alors, il fallait trouver une façon de le faire. Mais on se retrouvait avec des projets complètement disparates. Alors, l'idée, c'était d'essayer de mettre des normes qui pouvaient permettre aux différents organismes communautaires de cadrer à l'intérieur de ça et de les accompagner.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Ghazal : Juste peut-être pour sensibiliser la ministre, je rencontre par exemple des... d'autres organismes de maisons d'hébergement qui veulent en construire. Par exemple, en Montérégie, il y a un besoin criant. Maison d'hébergement L'Égide qui voudrait en construire puis, en voyant les hypothèques qui sont contractées par exemple par d'autres organismes ailleurs au Québec, tellement ça coûte cher, ils vont contracter des hypothèques, et tout ça. Ils voient le risque, que, des fois, ils vont dire : Bien, on ne va pas y aller, c'est trop risqué pour nous. Donc, il y a comme un message qui est envoyé.

Je le sais que ce n'est pas la volonté de la ministre puis du gouvernement, mais c'est quand même le message réel qui est envoyé par la mobilisation qui a eu lieu par les maisons d'hébergement qui disent que le PHAQ, bien, lui, n'est pas... ne fonctionne pas pour construire des maisons d'hébergement. C'est très compliqué, c'est très difficile. C'est, comme j'avais l'image, rentrer un cercle dans un carré ou le contraire, ça ne marche pas. C'est pour ça qu'il y a cette demande-là d'avoir un programme dédié spécifique. Donc, je n'entends pas que la ministre a une ouverture. Elle, elle me dit que le PHAQ, il est suffisant, puis c'est ça, les projets sont en train de sortir. Donc, il n'y aura pas de programme spécifique. C'est ce que j'entends?

Mme Biron : J'aime beaucoup le premier bout de votre question, un petit peu moins le... la finale. Mais bon, je vais... je vais... je vais vivre avec. Mais j'aime beaucoup le premier bout parce que vous avez raison. Vous avez raison, les maisons d'hébergement, souvent, elles se retrouvent... Ce sont des spécialistes de l'accueil des femmes. Elles ont énormément d'expérience. Elles les accueillent, elles les accompagnent, etc. Mais, quand tu arrives, là, dans leur propre béton, là, pour construire une maison, ce n'est pas des architectes, ce n'est pas des entrepreneurs, ce n'est pas des promoteurs. Alors, pour eux... pour elles, c'est très difficile.

Alors, déjà, nous, ici, au secrétariat de la Condition féminine, on a dégagé un certain montant, mais on est conscientes que ce n'est pas suffisant. Il va falloir faire plus. Et on travaille actuellement, notamment avec la Société d'habitation du Québec, mais aussi chez nous, au Secrétariat de la Condition féminine, pour voir comment on pourrait mieux accompagner les maisons d'hébergement et les organismes communautaires pour qu'elles puissent sortir leurs projets de terre.

Mme Ghazal : Ce n'est pas elles qui ont de la difficulté. Elles, elles le savent, qu'est-ce que ça prend dans une maison d'hébergement. Ce n'est pas elles, ce sont les fonctionnaires de la société de l'habitation, la SHQ. Ce n'est pas parce qu'ils sont pas bons, au contraire, là. Ils essaient. C'est juste que ce sont des fonctionnaires, ce n'est pas des politiciens. Eux autres, ils ne peuvent pas changer la loi, ils ne peuvent pas changer les cadres, ils ne peuvent pas changer les normes. Tout est bien, bien encadré, puis il faut qu'ils le fassent respecter. Puis ce n'est pas évident. Pourquoi? Parce que le PHAQ ne répond pas aux besoins, n'est pas adapté à la construction de maisons d'hébergement. Donc, ça prend un programme spécifique.

Je vais aller sur un autre sujet. La gratuité des produits d'hygiène menstruelle. Lors de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, j'avais aussi... j'interpelais la ministre. Je n'ai pas entendu de réponse de sa part de rendre accessibles les produits menstruels dans les institutions publiques, les écoles, les cégeps, les universités, CLSC, bibliothèques, etc. Même ici, à l'Assemblée nationale, ils ont décidé de rendre ça accessible partout dans nos toilettes à nous, les députées, et les... le... pour le personnel, parce qu'on est rendus là aujourd'hui, en 2024. Est-ce que la ministre est ouverte à étudier la question qu'il y ait des produits d'hygiène menstruelle gratuits, accessibles dans les espaces publics, de la même façon qu'il y a du savon ou du papier de toilette disponible et gratuit dans les toilettes publiques?

Mme Biron : Oui. C'est... Ça fait partie des questions que je... que j'étudie abondamment. Il y a déjà plusieurs institutions effectivement publiques qui offrent le service. J'en vois d'ailleurs moi-même de plus en plus dans les salles de bain pour femmes. Je pense qu'il y a plusieurs villes qui le font également, qui ont pris sur...

Mme Ghazal : ...

Mme Biron : ...qui les remboursent, oui. Moi, je pense qu'il faut s'assurer que les produits d'hygiène...

Mme Biron : ...soient disponibles particulièrement aux jeunes femmes plus démunies dans les milieux plus difficiles, notamment les écoles. Ça demande un certain travail, quels types de produits on offre, quelle façon dont on le fait, où est-ce que... où sont les besoins. Mais je pense que vous avez raison. Il faut ouvrir la porte à différentes solutions. Ça ne veut pas dire de le faire du mur-à-mur, mais l'idée, c'est d'être capable d'offrir le service à celles qui en ont besoin.

Mme Ghazal : Puis celles qui en ont besoin... Là, vous avez mentionné les écoles. Quelles autres institutions publiques aussi... que les écoles? C'est-à-dire que vous vous engagez à le faire, là, ça s'en vient. C'est ce que je comprends? Je suis très ravie d'entendre ça.

Mme Biron : Bien, ce que je vous dis, c'est qu'on travaille là-dessus, on fait... on fait un travail là-dessus. Il y a plusieurs municipalités qui offrent les services. Il y a plusieurs entrepreneurs qui le font aussi sans qu'on leur demande.

Mme Ghazal : Mais moi, je parle du gouvernement du Québec. C'est ça que je veux savoir.

Mme Biron : Bien, moi, je...

Mme Ghazal : Parce que je connais qu'est-ce qui existe déjà, là.

Mme Biron : Oui, bien, je pense qu'en travaillant avec les différents ministères, notamment dans les écoles, on va être capables d'arriver à différentes solutions.

Mme Ghazal : Est-ce qu'il y a d'autres endroits que les écoles?

Mme Biron : Pour l'instant, je vais m'en tenir à ça.

Mme Ghazal : O.K.

Mme Biron : Ce que je veux dire, c'est qu'il y a une ouverture de notre gouvernement. Je ne prends pas ici un engagement ferme et je ne vous fais pas une annonce non plus.

Mme Ghazal : Mais il y a une ouverture. Puis les écoles, vous êtes en train de le travailler, donc, avec le ministre de l'Éducation, si je comprends bien?

Mme Biron : Oui.

Mme Ghazal : O.K. Ça serait... Est-ce qu'il y a une échéance?

Mme Biron : Non.

Mme Ghazal : Très bien, très bien. Merci beaucoup. Puis juste aussi pour information, je l'avais déjà mentionné, il y a un programme comme ça qui est partout en Écosse, et ça a coûté 26 millions de dollars. Donc, ce n'est pas énormément, énormément d'argent. Mais je suis contente d'entendre l'ouverture de la ministre. Je l'invite à l'ouvrir plus largement dans les espaces publics, par exemple, des bibliothèques publiques, c'est toutes sortes de monde qui vont là, ça peut être des gens qui sont riches comme ça peut être des gens qui sont pauvres, donc je l'invite à regarder ça beaucoup plus large.

En décembre dernier, la ministre, vous avez... vous disiez que vous songiez à rendre la contraception gratuite au Québec. Vous en êtes où dans votre réflexion?

Mme Biron : Ça, c'est un sujet qui m'intéresse beaucoup parce que je veux que... je travaille sur un plan d'accès à l'avortement, et je pense que la contraception est une des clés qui fait partie du bouquet de mesures. Maintenant, comment est-ce qu'on peut le faire? Il y a quand même plusieurs femmes, et le chiffre qui est sorti, c'est autour de 80 % des femmes qui ont des assurances personnelles.

Mme Ghazal : ...

Mme Biron : Autour de 80 %.

Mme Ghazal : O.K.

Mme Biron : C'est ce que je... Sauf erreur. Je veux juste m'assurer.

Mme Ghazal : Non, non, mais ce n'est pas grave, je voulais juste entendre si j'ai bien... Je n'ai pas besoin d'avoir le chiffre exact.

Mme Biron : Bien, en fait, je me garde une réserve parce que... si je me suis trompée, mais il me semble que c'est ça, autour de 80 % des femmes qui ont des assurances. Alors, comment est-ce qu'on peut le faire et comment est-ce qu'on peut le faire à un coût correct, c'est-à-dire...

Mme Ghazal : ...

Mme Biron : On est en train de travailler sur ces chiffres-là. Je n'ai pas ces données.

Mme Ghazal : Est-ce qu'il y a un échéancier?

Mme Biron : Pardon?

Mme Ghazal : Est-ce qu'il y a un échéancier? Est-ce que ça va être... Est-ce que l'année prochaine, lors des crédits, je n'aurais plus à poser cette question-là ou il va falloir que je la repose?

Mme Biron : Bien, j'espère qu'on va avoir fait un bout de chemin.

Mme Ghazal : Très bien. Donc, avant un an?

Mme Biron : Bien, écoutez, c'est... ce n'est pas toujours facile, là, tu sais.

Mme Ghazal : Non, non, je sais.

Mme Biron : Puis c'est des sujets importants, mais on...

Mme Ghazal : Tout à fait. Mais je suis... j'apprécie l'ouverture, j'apprécie l'ouverture. Puis on va pouvoir discuter des modalités plus tard, quand il y aura peut-être une annonce. La ministre parle... Oui?

Mme Biron : J'ai les chiffres ici, là, de la couverture, régime privé, c'est 66 % des femmes de moins de 65 ans. Les couvertures par le régime public, c'est 33 % des femmes. C'est des données plus précises. Je tenais à le corriger parce que j'avais dit 80 %, c'est pas mal loin.

• (14 h 40) •

Mme Ghazal : Il n'y a pas de problème. Donc, il y a plus de femmes qui probablement en ont encore plus besoin, de la contraception gratuite.

Pour ce qui est de... du plan d'accès à l'avortement, on en avait aussi discuté l'année passée. La ministre aussi, vous avez fait une annonce de financement de 1.4 million pour des organismes pro-choix pour contrer la désinformation, qui est très, très importante. Puis moi, j'apprécie quand la ministre dit qu'il faut toujours rester vigilantes par rapport à cet enjeu-là. Vous aviez même dit en janvier : Regardez, au niveau fédéral, depuis l'arrêt Morgentaler, qui remonte à 1988, et depuis 1988, il y a eu près d'une cinquantaine de projets de loi privés pour tenter de diminuer ou d'altérer le droit à l'avortement. Ça, ça veut dire plus qu'un...

Mme Ghazal : ...par année, puis là, avec la possibilité de l'élection d'un gouvernement conservateur, c'est inquiétant. Est-ce que, depuis l'an dernier... puis je me rappelle très bien que j'avais posé la question à la ministre l'an dernier... est-ce que, depuis l'an dernier, la ministre a travaillé avec le ministre de la Santé pour élargir l'accès à l'avortement? Si oui, sur quoi exactement, quelles régions, et tout ça?

Mme Biron : Ça, c'est un dossier qui est central, au Secrétariat de la condition féminine, c'est une de mes priorités, et c'est une priorité gouvernementale. Oui, j'en discute beaucoup avec le ministre de la Santé. J'en ai discuté, d'ailleurs, pour qu'on puisse travailler sur une meilleure représentation, aussi, des sages-femmes en région. Parce que le problème, il est vraiment à Montréal, il est... excusez, dans les régions. À Montréal, ça... on peut avoir accès à un avortement plus facilement. Il y a des zones d'ombre, mais on peut quand même avoir accès à un avortement. C'est beaucoup plus difficile en région, et c'est là qu'il faut réussir à avancer. Il y a des objecteurs de conscience, aussi, dans tout le réseau, au Québec, puis, probablement, ailleurs, mais, bon, on s'intéresse ici au Québec. Alors, il y a un travail à faire pour améliorer l'accès à l'avortement, nous y travaillons. C'est la priorité au Secrétariat de la condition féminine, c'est la priorité au sein de mon cabinet.

Avec le ministre de la Santé, on travaille notamment sur le rôle que peuvent jouer les sages-femmes. On parle aussi de la pilule abortive. La pilule abortive, elle est méconnue au Québec, et je pense que ça pourrait être très utile, notamment en région, et avec un accompagnement adéquat. Alors, nous travaillons sur différentes formules pour pouvoir mieux faire connaître la pilule abortive. Elle est souvent mélangée avec la pilule du lendemain, ce qui n'est pas du tout, du tout la même chose. Alors, oui, il y a des discussions avec le ministère de la Santé, des discussions avec le ministère de la Justice, il y a des discussions, également, avec le Conseil du trésor. C'est un projet qui avance.

Mme Ghazal : Mais est-ce qu'il y a un plan d'action? Qu'est-ce qui va sortir? Parce que ça fait vraiment... Je comprends que c'est complexe, là, mais... puis je sais que la ministre travaille là-dessus, ça, j'en suis convaincue, mais est-ce qu'il y a quelque chose qui peut sortir publiquement, un rapport d'étape, un plan d'action? Parce que ça fait quand même... La réponse, là... je n'ai pas le verbatim, devant moi, de la réponse de l'année passée, de la ministre, mais ça ressemble beaucoup à ce qui avait été dit l'année passée, notamment sur la pilule abortive. Donc, est-ce qu'il y a quelque chose? Est-ce qu'on peut se mettre quelque chose sous la dent?

Mme Biron : Bien, je pense que c'est important qu'on arrive avec des façons de faire connaître, par exemple, la pilule abortive, s'assurer du rôle des sages-femmes, s'assurer du rôle des médecins. C'est un plan d'action global que je voudrais présenter, puis je ne l'ai pas tout à fait attaché, alors je pense que ce n'est pas le bon moment, ici, pour vous donner ce sur quoi je réfléchis et je planche en même temps. Bien, je dois attacher toutes les ficelles pour que ce plan-là se tienne, et soit intéressant, et qu'il fonctionne, il s'applique bien dans la population.

La raison pour laquelle on a débloqué 1,4 million de dollars assez rapidement, puis j'étais bien contente de pouvoir le donner à ces quatre organismes là, c'est qu'il y a beaucoup de... je l'ai dit, il y a des objecteurs de conscience ça et là, et ce n'est pas toujours facile, pour les jeunes filles, jeunes femmes, de pouvoir le reconnaître. Alors, moi, je veux que les organismes qui accompagnent les jeunes femmes... Vous et moi, on a l'âge et les capacités d'avoir les outils, mais ce n'est pas toujours donné aux jeunes filles qui ont 16 ans, 17 ans, 18 ans. Alors, il faut s'assurer qu'elles puissent avoir le meilleur service pour elles. Parce que ce qu'on veut, c'est qu'elles choisissent, qu'elles aient le choix et un choix éclairé. Alors, j'ai débloqué des fonds pour qu'on puisse avoir certains organismes sur le terrain pour accompagner ces filles-là. Alors, si vous voulez une étape, je dirais que ça, c'est une première étape. Et je suis contente parce que c'est un tout petit montant, certains disaient : un petit montant. C'est un gros montant pour les organismes. Mais ça a quand même eu un certain...

Mme Ghazal : Oui, oui, puis ils font beaucoup de travail. Tu sais, j'ai déjà vu des sites Internet, comment ils en parlent, et tout ça, pour les jeunes femmes, puis ça va continuer. Maintenant, est-ce que le... est-ce qu'il va... le plan d'action, il va... Bien, la ministre devine ma question : Quand est-ce que le plan d'action va sortir? Ou peut-être qu'il va y avoir d'autres annonces très bientôt? Le plan d'action, il sort quand?

Mme Biron : Vous savez, moi, ça fait longtemps que je suis le politique, mais ça ne fait pas longtemps que j'en fais, et je sais une chose, c'est que je ne m'emmure plus dans des calendriers, parce que tu es peinturée dans le coin quand tu le fais.

Mme Ghazal : Ah! non, l'expérience qui rentre. Bon, c'est dommage pour nous. Mais peut-être que, l'année prochaine, je vais poser des questions sur le plan d'action, plutôt que s'il va y avoir un plan d'action.

Mme Biron : J'espère...

Mme Ghazal : ...Au moins, j'ai le un an. Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Cinq minutes.

Mme Ghazal : O.K., très bien, j'ai le temps pour un autre sujet, au moins. On parle de l'accès à l'avortement pour toutes les femmes, notamment celles qui habitent en région, les plus jeunes, etc. Pour les femmes enceintes immigrantes, ou celles, même, qui veulent avoir accès soit à l'avortement ou... aussi, qui sont enceintes, puis qui n'ont pas... qui sont à statut précaire, il y a Médecins du Monde... je suis certaine... en tout cas, je ne suis pas au courant, là, mais j'imagine que la ministre les a rencontrés ou est au courant de leurs demandes... Médecins du Monde qui demande à ce que les femmes à statut précaire ou sans statut puissent aussi avoir accès à des suivis de grossesse ou même à des services d'avortement, etc. Est-ce que la ministre est en train d'étudier cette possibilité-là, puis elle en est où?

Mme Biron : Oui, bien, en fait, c'est surtout le ministère de la Santé et des Services sociaux qui a mandaté la Régie de l'assurance maladie du Québec et le ministère de la Santé pour identifier des pistes de solutions. Effectivement, c'est...

Mme Ghazal : Est-ce que la ministre est impliquée d'une façon ou d'une autre?

Mme Biron : Bien, le Secrétariat de la condition féminine l'est. Je ne peux pas dire que j'ai un suivi, à toutes les semaines, de ce qui se passe dans ce dossier-là, mais je suis quand même préoccupée par la situation des femmes immigrantes, particulièrement en violence conjugale et en violence sexuelle. Mais sur cette question-là, je pense que les travaux de ce comité-là sont en évolution et je pense qu'on pourra... tu sais, je pense que ça fait partie, là, de...

Mme Ghazal : Il y a une ouverture pour suivre, pour mettre en application ces recommandations-là.

Mme Biron : Tout à fait.

Mme Ghazal : Très bien, merci. L'autre question... ah! oui, sur le féminicide dans le Code criminel. Malheureusement, une fois, j'avais... j'ai posé de mettre le mot «féminicide» dans le Code criminel canadien. La dernière... L'année passée, à l'étude de crédits, la ministre a dit qu'elle allait rencontrer son homologue au niveau fédéral, puis, malheureusement, quand j'ai posé la question, pour faire le suivi de cette question-là, à la période de questions, Mme la ministre n'était pas présente. Puis ça, c'est normal, là, c'est tout à fait correct, vous étiez à l'étranger, là, pour vos autres fonctions. Et on m'avait dit que, oui, c'était en processus, mais, finalement, le gouvernement fédéral a dit qu'ils n'étaient pas au courant, qu'ils n'ont eu aucune demande à cet effet là. Comme la ministre est ouverte à ce que ce mot-là soit dans le Code criminel, comme le demandent certaines organisations féministes, ça en est rendu où? Est-ce que la ministre a rencontré, finalement, son homologue au niveau fédéral?

Mme Biron : En fait, notre priorité, c'est d'intégrer la violence coercitive, le contrôle coercitif dans le Code criminel, et on n'est pas loin, là, mais je n'ai pas vraiment... sur le mot strict, «féminicide», je n'ai pas vraiment de nouveau. Et...

Mme Ghazal : Mais est-ce que... Je veux aller là-dessus, parce que je sais que c'est un autre dossier, là, puis je le sais que c'est... on le suit bien : Le fait d'avoir le mot «féminicide» dans le Code criminel, est-ce que vous êtes toujours d'accord avec ça?

Mme Biron : Moi, ce que je veux, c'est qu'on reconnaisse dans le Code criminel, le contrôle coercitif. C'est ça, ma priorité.

Mme Ghazal : Et le mot «féminicide»?

Mme Biron : Bien, ma priorité, c'est le contrôle coercitif. Moi je pense que, si on ouvre la porte, même timidement, on va avoir fait un gain énorme pour la violence à l'égard des femmes.

Mme Ghazal : O.K., je suis d'accord. Est-ce que vous êtes... Est-ce que vous en avez parlé, avec le gouvernement fédéral, du mot «féminicide», ou pas du tout, puisque vous vous concentrez sur le contrôle coercitif?

Mme Biron : Ma priorité, là, c'est le contrôle coercitif. On a décidé, au gouvernement, de faire cette bataille-là, et je pense que, si on y arrive, ça va être un gain majeur pour les droits des femmes.

Mme Ghazal : Oui, puis vous êtes pas fermée à l'effet que, plus tard, éventuellement, on travaille à ce que le mot «féminicide» se trouve dans le Code criminel?

Mme Biron : Bien, je vais travailler quand même, étayer le dossier, voir si ça peut se faire. Mais moi, quand une femme se fait assassiner, j'appelle ça un féminicide.

Mme Ghazal : Oui, O.K. Bien, c'est bon, merci. J'ai... Il me reste peu de temps, je pense. Oui?

Mme Biron : Il faut faire attention, par exemple, parce qu'on parlait de neuf féminicides. Ce qui est confirmé, dans nos cartons, c'est six féminicides cette année. Mais il y a...

Mme Ghazal : Oui, six. C'est neuf femmes tuées, six féminicides.

Mme Biron : Effectivement. Ça ne minimise en rien les drames qui sont survenus dans le cas des deux autres, mais ça reste quand même important.

• (14 h 50) •

Mme Ghazal : Oui. J'ai 40 secondes, je vais aller très vite. Il y a une lettre qui a été écrite récemment, L'inhumaine banalité des fausses couches, une jeune femme qui a parlé de son expérience de fausse couche, puis elle a dit que certains hôpitaux ont mis en place un protocole pour les saignements avant 12 semaines, qui vise, entre autres, une prise en charge plus humaine de cette situation si fréquente, et elle demande à ce que ce protocole-là soit étendu dans tous les hôpitaux. Parce qu'il y a une certaine banalisation quand les femmes ont des saignements puis n'ont plus de... elles font une fausse couche, donc, avant 12 semaines, où est-ce que c'est perçu comme quelque chose de bien banal...

Mme Ghazal : ...elles s'en vont à l'urgence. Elle a vécu, en tout cas, une histoire d'horreur. Est-ce que la ministre est consciente de cet enjeu-là? Puis est-ce qu'elle accepte d'en parler avec le ministre de la Santé, pour ne plus banaliser les fausses couches?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : La période accordée à cet échange est terminée, malheureusement. Alors, je dois me tourner du côté de l'opposition officielle pour une période... un deuxième bloc de 24 min 35 s

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais revenir, Mme la ministre, sur certaines de vos réponses liées aux maisons d'hébergement, et particulièrement cette... votre réponse concernant... Il y a 30 projets en cours, MH2, MH1, quatre projets de maison en cours d'ici la fin du mandat, 2026. Donc, vous confirmez que, d'ici le mandat, donc avril... en avril 2026, que toutes les maisons, les 34 projets vont voir le jour, ils vont être complétés, ça va être construit, tout va être beau. Et c'est ça que vous confirmez aujourd'hui?

Mme Biron : Je peux vous dire qu'on travaille avec énormément d'énergie pour que les 34 projets voient le jour ou soient en construction. C'est ça, notre plan. Et c'est la beauté de notre plan, parce que, contrairement à quand vous étiez au pouvoir, on essaie de mettre des cibles claires, alors ça vous permet de bien suivre le cours de nos travaux.

Mme Garceau : O.K. Donc, vos objectifs, en ce moment, c'est quoi, en termes de maisons d'hébergement? C'est les 34 d'ici la fin du mandat en 2026? C'est ça, vos objectifs? Il n'y a rien d'autre?

Mme Biron : Bien, la stratégie prend fin en 2026-2027, je tiens à préciser, mais les projets vont être en cours. Alors, oui, actuellement, nous avons trois maisons de première étape qui sont dans nos cartons sur quatre. Il y en a une quatrième qui sera à déterminer. Nous avons la maison L'Émeraude, à La Sarre, la maison d'Ariane, à Saint-Jérôme, ainsi que la maison Ombrelle, à Sainte-Agathe-des-Monts. Une quatrième maison, un quatrième projet sera à déterminer, pour les maisons de première étape.

Pour ce qui est des maisons de deuxième étape, la maison Alternative pour Elles, à Rouyn-Noranda, fait couler beaucoup d'encre. Nous avons une entente, ce projet-là ira de l'avant. La maison Dauphinelle, à Montréal, il y a eu une entente avec la Société d'habitation du Québec. Il reste quand même quelques ficelles à attacher pour que ce projet-là puisse aller de l'avant, mais nous trouverons le moyen d'accompagner le Dauphinelle pour qu'il puisse aller de l'avant. D'ailleurs, je les rencontrerai probablement sous peu. Le Toit d'Erika, à Gatineau, c'est également une priorité. Là aussi, nous avons... nous sommes en train d'attacher quelques ficelles. Le projet Ombrelle, maison d'hébergement de deuxième étape, à Sainte-Agathe-des-Monts, un accord de principe a été conclu. Encore là, il y a encore quelques travaux à faire. Maintenant, maison La Source, La Source du Richelieu, maison de deuxième étape à Sorel, on prévoit une livraison en juin 2025, avec un début de travaux septembre 2024.

Maintenant, il y a sept autres maisons qui sont toujours prévues : Simonne Monet-Chartrand, Centre Louise Amélie, Bouclier d'Athéna, InterElles, Un toit juste pour elles, Le Paradoxe, 36-24, Le centre de femmes La jardilek. Ces projets sont présentement dans les cartons. Dans certains cas, on pense à des livraisons dès l'été 2024.

Il y a d'autres projets qui... donc, qui verront leur financement au cours de la prochaine année. Comme je vous dis, nous avons dans nos cartons 30 projets de deuxième étape plus quatre projets de première étape.

Mme Garceau : O.K. Mme la ministre, dans tous ces projets, est-ce que vous êtes au courant que la SHQ n'a pas... ne peut pas subventionner les projets au complet, qu'il y a un manque à gagner dans tous ces projets? Est-ce que vous êtes au courant?

Mme Biron : Oui. Je sais que la SHQ finance et sais que certains projets méritent des montants particuliers, parce qu'il y a des caractéristiques particulières à ces maisons-là, ce sont des refuges pour des femmes qui peuvent être en danger. Alors, ça prend un certain niveau de sécurité, et la SHQ est consciente de ça et en tient compte. Certaines maisons ont soumis des projets... Il y a toutes sortes de projets, et...

Mme Biron : ...il y a des maisons qui se lèvent de terre, il y en a que c'est des projets de rénovation, il y en a, c'est des agrandissements. Il y a toutes sortes de projets. Ce que la SHQ essaie de faire, c'est de placer certains critères pour... qui sont compatibles avec les besoins spécifiques des maisons d'hébergement, parce qu'on est quand même très, très conscient. Et j'ai sensibilisé la ministre à plusieurs reprises à ce niveau-là, elle comprend très, très bien le niveau de sensibilité et elle tente de faire placer ces maisons. Elle a aussi du logement en itinérance, itinérance féminine, des maisons aussi à loyer abordable. Alors, elle est quand même consciente de la situation.

La maison, par exemple, je donne l'exemple d'Alternatives pour Elles, parce que je les ai rencontrées à Rouyn-Noranda, et elles ont réussi dans la communauté à aller chercher un certain montant d'argent parce qu'elles tenaient à certaines caractéristiques dans leur maison. Alors, je les félicite pour ça. Moi, dans ma circonscription aussi, il y a plusieurs entreprises qui contribuent justement à aider les maisons d'hébergement pour qu'elles puissent aller obtenir ce qu'elles veulent. Par ailleurs, on parlait tout à l'heure du programme le PHAQ, là, les subventions concernant les maisons d'hébergement sont, en général, beaucoup plus élevées que pour l'ensemble des projets.

Mme Garceau : Oui, mais elle est là, l'incohérence gouvernementale, madame la ministre, parce que là, le grand problème, c'est qu'à un moment donné il y a deux programmes au niveau de... c'est la PHAQ ou c'est la... Pour financer les maisons d'hébergement, là on aurait dû ne pas aller là parce qu'il y avait pas un programme adapté pour complètement financer ces maisons d'hébergement. Parce que la PHAQ, et le problème que nous avons depuis des mois, c'est qu'il y a un entêtement à la SHQ, et ma collègue l'a mentionné, ceux qui sont en charge des projets qui regardent simplement les critères et les normes devant un écran, et là ils ne vont pas subventionner, ils ne reconnaissent pas les salles d'intervention, les cuisines. Il y a toutes sortes de...les salles de jeux, les bureaux des intervenantes, tout ce qui est nécessaire au soutien de la mission d'une maison d'hébergement ne sont pas reconnus. Le financement n'est pas reconnu et ce n'est pas les services sociaux, parce que là, en ce moment, les services sociaux, et encore l'incohérence gouvernementale, c'est que les services sociaux ont déjà approuvé, confirmé le financement pour les nouvelles places, pour les interventions, mais là ne donnent pas l'argent parce que les maisons ne sont pas construites.

Donc, je reviens, madame la ministre, parce qu'il y a un choix qui a été pris, là, de ce gouvernement, et je dois... je dois vous avouer que je suis quand même assez surprise de ce choix, qu'il y a un 97,3 millions qui est arrivé du fédéral pour lutter contre la violence conjugale. On a deux budgets où on n'a pas augmenté les crédits pour la construction de maisons d'hébergement. C'est la SOS, vous dites que la SOS, on se fie, là, sur SOS violence conjugale comme porte d'entrée, là. Bien oui, ils sont la porte d'entrée puis ça fait des années qu'ils sonnent l'alarme au gouvernement, qu'il y a un manque flagrant et criant de maisons, de places en hébergement. Et là on a... Moi, j'aimerais savoir, madame la ministre, de vous, le manque à gagner, en ce moment, là, de tous ces beaux projets qui vont voir le jour d'ici la fin du mandat... pas en 2027, vous avez mentionné 2026. Puis moi j'en ai encore, là, qui sont refusés complètement. Mais j'aimerais savoir de vous le manque à gagner, en ce moment, qui est sur les épaules des maisons d'hébergement et des femmes et des bénévoles qui font partie des conseils d'administration, c'est combien ce montant-là?

• (15 heures) •

Mme Biron : D'abord, madame la députée, je vais vous dire que contrer la violence conjugale et sexuelle, ça ne passe pas uniquement par la construction et les maisons d'hébergement. Il y a beaucoup d'autres mesures qui ont été mises en place. Notre gouvernement a investi autour... plus de 1 milliard de dollars pour contrer la violence contre les femmes. Alors, je pense que... je pense que ça, il faut le reconnaître. Et je pense que, dans les organismes communautaires qui s'occupent des des femmes...

Mme Biron : ...souffrent de violence conjugale, on le reconnaît.

Maintenant, pour ce qui est de la construction des maisons d'hébergement, Mme la députée, il y a quand même neuf projets qui ont vu le jour. Alors, ça veut dire que ces maisons-là ont vu... ont eu leur financement. Le... en question tient compte de... des particularités et met le... plus de financement que pour un projet ordinaire. Je suis curieuse de savoir, quand les libéraux étaient au pouvoir, entre le 72 millions au début du mandat et le 77 millions de dollars que vous avez mis à la fin du mandat, une timide augmentation de 5 millions de dollars, comment vous aviez pu réussir à construire autant de maisons? C'est historique ce que notre gouvernement a fait. Nous avons fait passer le financement pour les maisons de deuxième étape de 77 millions à 165 millions. C'est une augmentation de 104 %. C'est sérieux. Alors, on a mis de l'argent sur la table pour construire des maisons de première étape. On met de l'argent sur la table pour construire une trentaine de maisons de deuxième étape. Et ça, c'est crucial dans le processus des femmes qui sont en souffrance, et de leurs enfants, ça leur permet de prendre le temps d'être bien accompagnées pour déployer leurs ailes, pour pouvoir reprendre leur vie en main et se détacher de leur vie passée. Elles sont mieux accompagnées. Elles sont équipées pour faire face aux défis de la vie de tous les jours.

Mais plus que ça, nous avons les tribunaux spécialisés qui permet à ces femmes-là de dénoncer leur agresseur. On les accompagne correctement. Nous avons des bracelets anti-rapprochement qui permet aux femmes de vivre dans leur propre maison et de pouvoir être un peu plus en sécurité, si jamais leur agresseur essaie de s'approcher de la maison.

Alors, il y a un bouquet de mesures qui sont en place : les cellules d'intervention d'urgence, le financement d'urgence si jamais il y a des complications. S'il n'y a pas de place dans les maisons, on trouve des places aux femmes ailleurs que dans les maisons. Mais je peux vous dire qu'une des choses qu'on se dit tous les jours au secrétariat de la Condition féminine et au sein de mon cabinet, c'est qu'on ne veut pas laisser une seule femme qui veut quitter son domicile ou qui est en danger sur le carreau.

Mme Garceau : Mme la ministre, vous n'avez pas répondu à ma question. Ma question était très claire. Le manque à gagner, actuellement, que les maisons d'hébergement en ce moment, là, vont avoir sur les épaules est de combien?

Mme Biron : Mme la députée, on va accompagner chaque organisation qui veut construire une maison. On va s'assurer que le projet voit le jour. Nous avons des objectifs et des cibles historiques qu'aucun gouvernement auparavant n'a eus. Nous souhaitons avoir quatre nouvelles maisons de première étape et une trentaine de nouvelles maisons de deuxième étape. Et, de ce nombre, il y en a déjà neuf qui ont ouvert leurs portes, et j'en ai à peu près sept qui devraient ouvrir d'ici la fin de l'été. Je trouve que le financement est certainement au rendez-vous.

Mme Garceau : O.K. Donc... Parce que vous savez sans doute, vous avez reçu des lettres à ce sujet-là... plus, il y a eu une conférence de presse le 14 mars, les regroupements des femmes ont dû faire une conférence de presse, parce qu'il n'y avait pas d'écoute de ce gouvernement, particulièrement concernant le manque à gagner qui est de 22 millions de dollars. Il y a 22 millions de dollars parce que ce gouvernement, il a un entêtement concernant l'évaluation de qu'est-ce qu'on va subventionner en termes de la mission ou des missions des maisons d'hébergement. Il y a beaucoup de... Comme je l'ai mentionné, les places d'intervention, les salles de jeux, les bureaux des intervenantes qui ne sont pas subventionnés par le gouvernement. Il me semble, Mme la ministre, il y a un 97,3 millions qui a été annoncé au mois de novembre 2023 pour lutter contre la violence conjugale, et je ne peux pas croire que vous n'étiez pas au courant à ce moment-là... ou pas loin du mois de novembre, qu'il y avait ce manque à gagner de 22 millions des maisons d'hébergement concernant tous ces projets et que les maisons d'hébergement revenaient, envoyaient des courriels lettre après lettre pour des rencontres parce qu'ils se posaient la question : Comment est-ce qu'on va combler ce manque à gagner?...

Mme Garceau : ...parce qu'on a frappé à toutes les portes. Et donc, là, est-ce qu'on est en train de dire aux femmes qu'ils vont devoir aller faire des levées de fonds dans leur communauté pour aller chercher 22 millions afin que ces maisons voient le jour? Parce que là, ils sont endettés, ils doivent payer des versements hypothécaires, des marges de crédit. Est-ce que c'est ça que la... Est-ce que c'est ça l'objectif? C'est qu'il va y avoir... elles vont être endettées de 22 millions.

Mme Biron : D'abord, je voudrais vous dire, Mme la députée, que je rencontre régulièrement les groupes de femmes. Parmi celles qui opèrent des maisons d'hébergement, il y a le regroupement des maisons d'hébergement. Il y a l'Alliance des maisons d'hébergement. Il y a l'association des maisons d'hébergement et il y a également des maisons d'hébergement en autonome. Ces regroupements, alliances, associations, je les rencontre régulièrement, et nous avons une relation de collaboration. Je pense que ces femmes-là reconnaissent l'effort du gouvernement pour vouloir contrer la violence conjugale et la violence sexuelle. Moi, je reconnais leur expertise. Honnêtement, à chaque fois, je suis interloquée de voir à quel point ces femmes-là sont dédiées, et que ça fait des années et des années qu'ils travaillent dans le milieu et la qualité de leur travail, mais nous travaillons en collaboration. Je sais que ce n'est pas toujours facile. Je sais que des fois il faut faire des miracles pour aller trouver des sous, pour aller trouver un logement de plus, une salle commune de plus, un espace de plus, mais nous les accompagnons. Nous sommes là pour l'ensemble de ces regroupements-là parce que ça nous tient à cœur. Nous voulons de toutes nos forces contrer la violence conjugale et la violence sexuelle. C'est central dans notre action.

Maintenant, le 97,3 millions de dollars, vous revenez beaucoup à la charge en disant qu'il faut l'investir dans le béton, etc. Mais essentiellement ces fonds-là, on a décidé de les dédier à bonifier notre stratégie gouvernementale pour contrer la violence sexuelle et la violence conjugale. Alors, il y a toutes sortes d'interventions. Tu sais, vous parlez de SOS violence conjugale des fois qui se retrouvent dans une situation où c'est difficile de trouver une place à quelqu'un ou à une femme. Bien, ces fonds-là, ils nous ont permis, entre autres, de financer des cellules d'urgence, de mettre de l'argent à d'autres endroits pour être capables de bonifier notre stratégie pour qu'on puisse avancer. Il n'y a pas qu'un seul endroit, une seule place où on met toutes nos billes. En fait, l'idée, c'est justement d'être capable d'intervenir à différents niveaux parce que ce n'est pas toutes les femmes qui quittent leur foyer. On dit que ça prend cinq, six, sept reprises avant qu'une femme réussisse à quitter définitivement un foyer violent. Mais entre temps, il faut les accompagner, il faut faire un travail. Souvent, il y a des enfants, ça veut dire qu'il faut mobiliser les éducateurs en garderie, mobiliser les professeurs à l'école, les directions d'école, les gardiens d'enfants, les... ça veut dire qu'il faut travailler au niveau de la sécurité publique. Il faut travailler au niveau de la santé. Il faut travailler au niveau de la santé mentale. C'est... Nous sommes... Nous devons travailler dans tous les domaines, et le Secrétariat de la Condition féminine a cette... cette capacité, en fait, cette expérience. En fait, le Secrétariat de la condition féminine existe depuis 1973. C'est une expérience de plus de 50 ans, et c'est surtout des femmes. Il y a quelques hommes. Si vous saviez à quel point ces équipes-là font un travail formidable pour contrer la violence et à quel point...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci...

Mme Biron : ...elles sont motivées Parce que notre gouvernement...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Biron : ...a mis énormément de fonds...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Biron : ...pour qu'on puisse avancer sur ce dossier-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...la réponse soit conséquente au temps.

Mme Garceau : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, vous.... et ce n'est pas moi qui... En tout cas, je vais revenir sur... sur un autre... un autre aspect de ce dossier, mais j'aimerais, Mme la ministre, aujourd'hui... Vous avez reçu encore, je crois, une lettre des trois regroupements dont vous travaillez, vous rencontrez de façon régulièrement. Donc, vous savez sans doute qu'une de leurs demandes principales en ce moment, c'est que le 22 millions de dollars soit financé par le gouvernement. Et donc j'aimerais avoir votre engagement aujourd'hui, Mme la ministre, que le 22 millions va être financé par ce gouvernement.

• (15 h 10) •

Mme Biron : Nous rencontrons régulièrement les différents regroupements. Nous faisons un travail avec ces maisons-là...

Mme Biron : ...nous aidons à bonifier leur projet, à s'assurer à ce que les projets puissent sortir de terre. Et c'est ça qui est important. Nous avons 34 projets, quatre projets de maisons d'hébergement de première étape, qui vont sortir d'ici 2026-2027 et 30 maisons de deuxième étape qui vont sortir d'ici 2026-2027. Alors, je pense... comme je vous ai dit, il y en a neuf qui sont sortis de terre, j'en ai huit qui devraient ouvrir d'ici la fin de l'été, je pense que ça va passablement bien et qu'on va trouver les voies de passage nécessaires pour que l'ensemble des maisons soit bien financé.

Mme Garceau : Oui, mais... mais, Mme la ministre, vous ne confirmez pas votre engagement que le gouvernement va financer, va subventionner pour que ces maisons commencent... les nouvelles maisons avec 630 nouvelles places, qu'ils ne commencent, pas avec une dette ou des dettes de 22... collectives de 22 millions. Est-ce que vous êtes en train de dire aujourd'hui, Mme la ministre, à toutes ces femmes aux conseils de direction, aux trois regroupements, qui vous demandent depuis des mois, depuis des mois, de financer ce 22 millions là... Et ce n'est pas comme si vous ne l'avez pas. Parce que le 97,3 millions est sur six... est sur quatre ans. Je ne peux pas croire qu'une partie de cet argent-là ne peut être pas aller pour financer le 22 millions de dettes de ces maisons d'hébergement, qui est en train vraiment de... d'assumer la responsabilité du gouvernement. Parce qu'elles sont en train de protéger les femmes et les enfants. C'est ça qu'elles sont en train de faire, les maisons. Ils ne devraient pas avoir aucune dette associée à la construction de ces maisons-là que les femmes vont devoir subir. Et, en plus de ça, dans les MH deux, que, là, les loyers des femmes... des femmes, la plupart qui n'ont pas d'emploi. Il va falloir qu'ils réintègrent le marché du travail, qu'ils vont devoir payer des loyers, parce que c'est ça, là, au bout du compte, ça va être aussi les femmes qui sont victimes de violence conjugale qui vont devoir payer la dette que le gouvernement devrait assumer.

Mme Biron : J'ai devant moi la lettre dont vous me parlez, qui est adressée à la ministre de l'Habitation, au ministre responsable des Services sociaux et à moi-même, avec copie conforme au premier ministre ainsi qu'au ministre des Finances. J'attire votre attention sur une phrase quand même assez claire où les... l'ensemble des regroupements, Fédération des maisons d'hébergement, ainsi que l'alliance des MH2 insistent pour dire qu'elles sont confiantes et qu'elles... plus que confiantes, en fait, nos... nos travaux avec la SHQ nous permettent d'envisager une sortie de crise.

Alors, je pense que les choses vont bon train. Ce que je vous confirme hors de tout doute, c'est que nous allons continuer à travailler avec l'ensemble de ces regroupements-là pour s'assurer que les maisons voient le jour. Nous sommes... le 97 millions de dollars du transfert va servir à bonifier la stratégie contre la violence sexuelle et conjugale. Je pense qu'on ne mettra pas cet argent-là ailleurs. Je veux dire, on va continuer à travailler pour protéger les femmes, et je pense qu'on fait les bons choix et qu'on trouvera des moyens pour s'assurer que l'ensemble des projets que nous voulons voir le jour...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci...

Mme Biron : ...voient le jour.

Mme Garceau : Il y en a encore, Mme la ministre, là, il y en a trois qui sont complètement bloqués. Et ça, c'est les... le RFOI, l'émeraude et la... donc, moi, je crois que la situation de crise, c'est parce qu'il y a encore des maisons... des projets qui sont complètement bloqués, qui n'ont pas le feu vert. Puis il y en a d'autres où ils attendent des acceptations, ils attendent des lettres écrites du feu vert. Mais, au bout du compte, c'est encore un 22 millions de dollars de dettes.

Mme Biron : Bien, je suis obligée... je n'aime pas tellement ça dire ça, là, mais... mais honnêtement, je pense que des projets, là, on... on n'autorise pas ça comme ça, là, il faut les regarder, il faut les analyser, il faut voir, etc. L'Émeraude, vous dites que c'est bloqué, je ne pense pas, moi, je pense qu'on est en train de discuter. Il fait partie de nos projets. On a quatre projets de maisons de première étape. L'Émeraude en est qu'une d'entre elles à La Serre... on va être capable de...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ce deuxième bloc de l'opposition officielle vient de se terminer. Je reconnais maintenant le député de Jean-Talon pour son bloc de 24 min 35 s. La parole est à vous.

M. Paradis : Merci beaucoup. Bonjour, Mme la ministre, Mme la Présidente du Conseil du statut de la femme, mesdames, chers collègues. Dans son document intitulé Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027, on mentionne que l'accessibilité aux garderies est un enjeu majeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Et si, à titre de député du Parti québécois, il y a une chose dont je suis fier, c'est d'appartenir à la formation politique du réseau des CPE, des centres de la petite enfance. Mes enfants sont allés en CPE, ils ont reçu un accompagnement, une éducation extraordinaire. Les femmes du Québec disent qu'elles veulent des places en CPE. Des études, nombreuses, indiquent que le modèle des CPE est un des meilleurs au monde, et partout dans le monde, des personnes qui connaissent tout le système de l'éducation à la petite enfance, de l'accompagnement de la petite enfance le mentionnent comme un des modèles à l'échelle internationale. Tout le monde semble d'accord là-dessus, sauf ce gouvernement, qui semble avoir abandonné le réseau des CPE. À l'époque, le ministre, Mathieu Lacombe, a dit qu'il allait y avoir 50 000 places de garderies privées qui allaient être converties.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député, juste vous rappeler qu'on nomme les ministres par leur nom comme... par leur titre.

M. Paradis : C'est parce qu'il était ministre à l'époque, oui, donc, de la Famille, M.... à l'époque, a promis 56 places de garderies privées, converties, donc, vers le secteur subventionné. Il y en a 8800 qui ont été converties en CPE... 8800 qui ont été converties en garderies subventionnées privées et seulement 200 en CPE. Est-ce que vous pourriez m'indiquer ce que vous en pensez à titre de ministre?

Mme Biron : Je vous remercie énormément pour cette question. Malgré le fait que vous n'êtes pas au crédit du ministère de la Famille, je vais quand même essayer de vous répondre convenablement. Je vous trouve bien chanceux de pouvoir... d'avoir pu envoyer vos enfants dans un CPE, parce que moi je vivais en Alberta, quand ma fille était en âge de garderie, et je peux vous dire que ça me coûtait un bras puis une jambe, pour envoyer ma fille à la garderie, par mois. Et j'ai des amis qui vivaient en Ontario et ça leur coûtait pas mal cher aussi. C'était presque l'équivalent d'un loyer pas modeste, je peux vous dire, pour envoyer les enfants à la garderie.

Alors, depuis longtemps, au Québec, ce réseau de CPE, dont nous sommes tous excessivement fiers, fait l'envie. Et moi, quand je mets mon chapeau de ministre de la Condition... des Relations internationales, et que je suis à l'étranger, et que je parle de la condition féminine et de l'accès à l'équité, je parle du réseau des CPE, et je peux vous dire qu'à l'étranger on salive devant ce qu'on a ici.

Mais vous avez raison, il manque de places, et je le constate aussi, mais, quand même, il y a du progrès qui se fait, parce qu'en date du 31 mars 2024, le total des places en garderie au Québec se chiffrait à 303 422, alors qu'il s'élevait, en 2016, à 283 664. C'est une augmentation de 10 758 places.

Je sais que ma collègue ministre de la Famille travaille excessivement fort pour combler. Je sais que ça ne va pas assez vite au goût de bien des gens puis moi, moi-même, si j'étais jeune maman, ça m'inquiéterait, si je n'avais pas une place. Je comprends que, dans certains endroits, c'est difficile. Il y a beaucoup de conversions qui sont en...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

• (15 h 20) •

M. Paradis : C'est un enjeu essentiel. C'est votre secrétariat qui l'a dit, pour l'égalité des femmes et des hommes, pour l'accès des femmes au marché du travail. Et il y a eu 200 places converties en CPE, 200.  8800 en garderies privées, 200 en CPE. Dans Jean-Talon, il y a une garderie privée qui essaie d'être convertie en CPE depuis trois ans, et c'est eux qui disent ça : On nous a mis des bâtons dans les roues. Pas plus tard que ce matin, une garderie privée qui a vu cette sortie-là qu'on a faite avec la garderie Villa Montessori a dit : Nous aussi, on essaie d'être convertis en CPE, et le ministère nous met des bâtons dans les roues. Alors, vous, du secrétariat, qu'est-ce que vous en dites? Qu'est-ce que vous faites? Est-ce que vous privilégiez le réseau des CPE, comme le ministre de la Famille l'avait dit à l'époque? Est-ce que vous vous faites des représentations? Est-ce que vous poussez...

M. Paradis : ...est-ce que vous êtes d'accord qu'on doit privilégier le réseau des CPE?

Mme Biron : Bien sûr que je suis d'accord qu'on doit privilégier le réseau des CPE. Ma collègue ministre de la Famille travaille excessivement fort sur ce projet-là. C'est sa mission... à peu près... C'est sa mission centrale, c'est la priorité gouvernementale. Et vous avez raison, si on veut mettre... si on veut avoir plus de femmes au travail, si on veut permettre aux femmes aussi de... d'étudier, le réseau des CPE est essentiel, et c'est un des outils que nous avons pour l'équité à l'égard des femmes. Moi, je discute régulièrement avec la ministre de la Famille, avec le ministre de... avec des ministres en santé, et on travaille très fort sur ces projets-là. Je pense que ça fait partie de l'ensemble des mesures que nous avons et qui permettent aux femmes de pouvoir rester sur le marché du travail.

M. Paradis : Le 7 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision qui ouvre l'accès aux garderies subventionnées aux enfants dont les parents sont des demandeurs d'asile qui détiennent un permis de travail. C'est une décision qui était saluée par à peu près tous les intervenants du milieu, mais votre gouvernement a décidé d'aller en appel de cette décision. Vous, encore une fois comme ministre, au Secrétariat à la Condition féminine, que pensez vous de cette décision d'aller en appel alors que le jugement indique que c'est notamment la décision a été rendue sur la base de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances, notamment pour les mères qui demandent l'asile et qui détiennent un permis de travail?

Mme Biron : Je pense que vous, vous avez les compétences suffisantes pour savoir que je ne peux pas commenter un dossier qui est présentement en appel. Actuellement....

M. Paradis : Non, il n'y a aucune règle qui l'empêche. Vous pouvez... vous pouvez, comme...

Mme Biron : Je vais garder une certaine réserve.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député, effectivement, comme... comme c'est en cour actuellement, ça ne peut pas être commenté.

Mme Biron : Entre temps, les demandeurs d'asile, les enfants sont intégrés.

M. Paradis : Donc, vous ne voulez pas dire ce que le secrétariat pense du fait qu'on va en appel de cette décision-là. Je ne vous parle pas de parler du contenu, là, je vous parle de dire d'aller en appel ou non.

Mme Biron : M. le député de Jean-Talon, c'est judiciarisé, on va laisser la Cour faire ses travaux.

M. Paradis : Je comprends votre... vous ne voulez pas répondre à cette question-là.

Je vais vous amener sur la question de l'équité salariale. En 1997, c'est un gouvernement du Parti québécois aussi qui a fait adopter cette loi, mais elle date un peu. Donc 1997, ça fait un certain temps. Le 21 novembre 2021, on a fait adopter à l'unanimité une motion qui demande de réformer la Loi sur l'équité salariale. On veut lui donner plus de force. On veut revoir notamment les mécanismes de paiement des... des décisions ou des... lorsqu'on aura pris... lorsqu'on a eu une décision, là, qui indique qu'il y avait un problème de discrimination, d'inégalité, comment on paie les sommes qui sont dues. Est-ce qu'il y a des intérêts? Est-ce que c'est forfaitaire? Est-ce que c'est étalé dans le temps? Parce qu'on s'est rendu compte qu'il y avait des problèmes de ce côté-là. C'est un des enjeux, et il y en a d'autres. Est-ce que vous avez un échéancier? Est-ce qu'il y a un plan pour la réforme de la Loi sur l'équité salariale, sur sa modernisation?

Mme Biron : Je sais... La Commission des normes de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la CNESST, qui travaille... qui... sur ce dossier-là et qui a le mandat de faire appliquer la Loi sur l'équité salariale. Je pense que vous pourriez demander au ministre du Travail, lors de ses études, où il en est rendu avec cet enjeu-là.

M. Paradis : O.K. Mais vous du Secrétariat à la condition féminine, est-ce que vous en faites une priorité? Est-ce que c'est quelque chose d'important?

Mme Biron : Nous travaillons étroitement avec le ministère du Travail sur cette question-là. Nous les conseillons au secrétariat de la Condition féminine. Nous avons l'expertise nécessaire pour collaborer avec le ministère du Travail. Il faut comprendre que le Secrétariat à la condition féminine, c'est une... c'est comme une pieuvre avec des... des liens dans plusieurs ministères, et c'est de cette façon-là que nous travaillons soit avec la Sécurité publique, avec l'Éducation, le Ttravail, la Justice, la Famille, etc.

M. Paradis : Il y a plusieurs plaintes qui ont été formulées pour discrimination salariale envers des femmes qui n'ont toujours pas été traitées. Il y aurait des milliers de plaintes qui visent spécifiquement le gouvernement donc qui devrait être l'employeur modèle dans ce domaine-là. Est-ce que vous avez des statistiques sur le nombre de plaintes concernant cet enjeu-là en particulier?

Mme Biron : Non, je ne les ai pas, mais je peux vous revenir. Par exemple, est-ce que vous permettez que je prenne ça en... J'ai deux possibilités ou je demande au sous-ministre... à la sous-ministre...

Mme Biron : ...associé qui, je suis convaincue, connaît très bien le dossier, ou vous me permettez de le prendre en délibéré et de vous informer un peu plus tard sur ce dossier-là.

M. Paradis : Oui, donc, le nombre de plaintes. J'aimerais aussi savoir les délais de traitement.

Mme Biron : Est-ce que vous voulez qu'on vous réponde tout de suite? Parce que j'ai la sous-ministre associée devant moi...

Une voix : ...

Mme Biron : Elle n'est pas capable de répondre? O.K. On va le prendre en note, nombre de plaintes...

M. Paradis : ... je trouvais qu'elle avait l'air de vous dire ça, là, mais...

Mme Biron : Oui, oui, c'est bon. C'est gentil, c'est aimable de votre part.

M. Paradis : Je vous donne une chance là-dessus.

Mme Biron : Bien, c'est une encyclopédie. C'est quand même une encyclopédie, mais visiblement on a des limites.

M. Paradis : Bon, il y avait un dossier qui... puis là je regarde Mme la sous-ministre, là, mais il y avait un dossier qui m'intéressait particulièrement, celui de la Fédération des syndicats de l'enseignement, là, qui parle de 5 300 plaintes uniquement pour l'exercice... pour l'exercice de 2015 qui ne sont pas réglées. J'aurais aimé savoir si ce dossier-là est réglé ou, sinon, où est-ce qu'il en est.

Une voix : ...

M. Paradis : Très bien.

Mme Biron : Mais on va... on va vous... on va vérifier, mais on va vous informez. Si... si vous voulez l'information, on va vous la donner, là, je pense...

M. Paradis : Très bien. Merci. Maisons d'hébergement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, je note... Juste une petite seconde, je note que la ministre s'engage à vous... à donner l'information ultérieurement. Merci.

M. Paradis : Très bien.

Mme Biron : ...l'information soit disponible. La sous-ministre vient de me dire ça. Mais si on l'a, l'information. Écoutez, moi, j'ai... je veux que l'information circule. On va tout faire en notre possible pour vous répondre correctement.

M. Paradis : Places en maison d'hébergement. J'ai bien suivi vos échanges avec... avec ma collègue et, bon, je vous ai entendu dire : J'ai sensibilisé ma collègue la ministre de l'Habitation. Vous avez fait référence au Programme d'habitation abordable du Québec, le PHAQ. Mais là je comprends que les... les fonds sont chez votre collègue la ministre de l'Habitation, et elle, son message, ça été : Ça coûte trop cher. Est-ce que vous pourriez nous parler de votre opinion, vous, sur cette... sur cette mention là de la ministre de l'Habitation, puis de la priorisation aussi que vous donnez au secrétariat sur cette question-là?

Mme Biron : La ministre de l'Habitation, elle est très sensibilisée à la situation. Ce qu'elle veut, c'est s'assurer, dans un contexte où on est dans une période économique plus difficile... Elle est consciente que c'est un enjeu sensible, qu'il y a des particularités dans les maisons d'hébergement.

Maintenant, elle veut aussi... s'assurer que... qu'on maximise des fonds publics, puis je pense que c'est une bonne pratique. Ce n'est pas un bar ouvert, là, on ne peut pas dire : Bien, ça coûte ce que... ça coûtera ce que ça coûtera. On est dans une situation où ce n'est pas une question de restreindre, mais c'est de s'assurer qu'on puisse faire mieux, faire bien, faire correctement avec l'argent qui est disponible.

Alors, les maisons d'hébergement arrivent avec leurs... leurs projets. Nous, ce qu'on veut, c'est qu'il y ait le plus de logements, le plus de places possibles pour mieux protéger les femmes et plus de femmes. Alors, je donne l'exemple de Rouyn-Noranda parce qu'on en a beaucoup parlé. On a révisé le projet, il y a eu... la communauté s'implique, il y a eu une entente avec l'Habitation et il y a un logement ou deux de plus. Alors, on a quand même réussi à maximiser davantage, et c'est ça l'idée, et ça s'est fait quand même dans un délai que j'estime tout à fait raisonnable.

M. Paradis : Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon a parrainé une pétition dans laquelle des intervenantes demandent au gouvernement du Québec de créer un programme particulier, en fait, pour les maisons d'hébergement, parce que là actuellement il semble qu'on entre... on essaie de faire rentrer des cercles dans des carrés avec...

Mme Biron : ...expression que votre collègue de... de Québec solidaire, cela dit.

M. Paradis : Bien, c'est... c'est peut-être parce que c'est la situation.

Mme Biron : Une petite communauté d'idées ici.

M. Paradis : C'est peut-être parce que c'est la situation. Est-ce que vous seriez favorable à la création d'un programme particulier pour les maisons d'hébergement de... de première ligne, de deuxième ligne aussi, qui permettrait de répondre aux besoins du terrain qui sont criants? La plupart des intervenantes le disent : Là, on a un problème actuellement. Et là, la réponse, c'est : Ça coûte trop cher puis ça ne rentre pas dans le programme.

• (15 h 30) •

Mme Biron : Mais on a des projets. Les projets sont nombreux et c'est sans précédent. Alors là, il faut s'adapter, il faut arriver avec une façon de fonctionner. Et chaque projet est différent, il y en a qui veulent des maisons en U neuves, il y en a qui veulent agrandir, il y en a d'autres qui veulent rénover, il y en a qui veulent acheter des terrains, il y en a qui veulent acheter une ancienne banque et la refaire au complet, il y en a... bon...

Mme Biron : ...je vous parle de mémoire de ce que j'ai vu passer. Alors, ce n'est pas toujours simple. Et, des fois, tu penses que tu vas être capable de convertir un ancien commerce, puis c'est pas mal plus compliqué que tu le pensais. Alors, il y a toutes sortes de projets cas par cas qu'il faut vérifier, et il y a quand même une certaine expertise à la Société d'habitation du Québec dont on peut bénéficier, nous, au secrétariat de la Condition féminine et dont les organismes peuvent bénéficier également.

Bon, est-ce qu'il doit y avoir des discussions? Est-ce que c'est parfait? Pas toujours. Les ajustements au PHAQ sont envisageables et... si requis, et c'est un peu ce qu'on est en train de regarder actuellement, pas idéalement, parce que, des fois, il faut le faire rentrer, le cercle dans le carré. Des fois, ça arrive, ça, qu'on doive faire ça, parce que ce n'est pas juste des carrés qu'on a, là, ce n'est pas tout du mur-à-mur.

M. Paradis : Très bien. Mais là... Mais là, Mme la ministre, je vous remercie, là, pour ces commentaires, mais je vous offre... puis ça, c'est une pétition qui vient du terrain, il y a une solution, c'est de dire : Il faut créer un nouveau programme. Parce que vous dites : C'est... Parce que c'est complexe, tout ça, mais, quand c'est complexe, il faut s'adapter, il faut imaginer des solutions. Alors, moi, j'aimerais savoir : Vous, qu'est-ce que vous avez dans vos plans? Quand vous dites vous sensibilisez la ministre de l'Habitation, là, c'est quoi, votre sensibilisation? Qu'est-ce que vous lui proposez? Comment vous poussez pour que ça se débloque, ce dossier-là? Parce que, je vous le dis, là, vous le savez, c'est ressorti très fort. Le message qu'on a entendu, c'est : Ça coûte trop cher. Alors, moi, je veux savoir : Vous... Le secrétariat, qu'est-ce qu'il fait actuellement pour que ça débloque, ce dossier-là?

Mme Biron : Moi, à la base, je travaille avec les regroupements des maisons d'hébergement. Il y en a plusieurs, puis il y a le regroupement, l'association, l'alliance. Je travaille avec ces regroupements-là et je suis à l'écoute de leurs besoins. Ensuite, on le fait cheminer.

Actuellement, nous avons 34 projets, quatre projets de maisons d'hébergement de première étape, 30 de deuxième étape. Il y en a neuf qui sont sortis de terre en deuxième étape. J'estime que c'est quand même bon. Nous en avons huit autres qui devraient sortir d'ici la fin de l'été. Je pense que c'est passablement bon. Sur les quatre maisons de première étape, nous en avons trois en discussion, un quatrième, et nous nous dirigeons vers 2026-2027 où l'ensemble de ces 34 projets là vont voir le jour. Je pense que tout ça va très bien.

M. Paradis : Tout ça va très bien. O.K. Je... Ce n'est pas nécessairement ce que j'ai entendu de la part du terrain, là, mais... Là, on a parlé au début de places en garderie, on a parlé d'équité salariale, on a parlé de beaucoup de choses, là, puis est-ce que vous avez des objectifs? Est-ce que vous avez un plan avec des objectifs quantitatifs? Parce que moi, j'aurais aimé ça entendre, là, vous en voulez combien, des places en CPE, cette année puis l'année prochaine. J'aurais aimé ça savoir, par exemple, pour les maisons d'hébergement, si vous avez des initiatives à prendre, vous voulez que ça débloque quand exactement, c'est quoi, le calendrier, puis vous en voulez combien. Bien, vous avez mentionné ici tout à l'heure, là, que vous aviez des plans, mais ça va sortir quand, là, ces...

Mme Biron : Bien, je viens de vous dire qu'il y en a neuf qui sont sortis de terre puis qu'il y en a sept qui vont être sortis de terre d'ici la fin de l'été 2024. Je peux vous les nommer.

M. Paradis : O.K. Puis c'est quoi, vos objectifs globaux puis totaux? Est-ce qu'on les a, ça?

Mme Biron : Bien, j'ai 30 maisons d'ici 2026-2027...

M. Paradis : Très bien.

Mme Biron : ...maisons de deuxième étape, quatre maisons de première étape. Et le financement, nous avons aussi un travail qui est en évolution, là, pour 2024, avec la... le... on a un comité interministériel de développement des maisons d'hébergement avec la Société d'habitation du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les Finances, bien sûr, on a besoin des Finances avec nous, et le financement de... par le Secrétariat de la Condition féminine de chargé de projet au développement des maisons d'hébergement dans des regroupements nationaux, on a mis de l'argent là-dessus. Alors, actuellement, nous avons différents échanges avec la Société d'habitation du Québec et les organismes pour assurer le démarrage de certains projets plus rapidement, là, ceux qui accrochent un peu. Mais on continue avec notre table interministérielle pour mettre en place des balises de développement des maisons d'hébergement. Puis on espère qu'à l'automne, les ajustements au Programme d'habitation abordable, le fameux PHAQ, de la Société d'habitation du Québec seront en place si requis.

M. Paradis : Très bien. On a eu, dans les dernières semaines, des cas où on parle d'aliénation parentale, c'est-à-dire que c'est des enfants qui sont placés chez leurs pères, dont on apprend ensuite, dans des dossiers judiciarisés, qu'ils sont... qu'ils exercent de la violence contre Mme, et Mme perd la garde parce qu'on dit qu'il y a eu de l'aliénation parentale. Est-ce que vous avez une stratégie sur ce phénomène-là? Quel est le rôle du secrétariat...

M. Paradis : ...la condition féminine dans ces dossiers-là.

Mme Biron : Oui. J'ai lu les textes de mon amie Émilie Dubreuil, que j'apprécie beaucoup, qui est une excellente journaliste et qui a fait un travail important sur l'aliénation parentale. Je peux vous dire que ça faisait quand même un moment qu'on est au courant de la... de cette situation-là et que nous suivons le dossier d'assez près avec mon collègue des Services sociaux, mais également avec mon collègue du ministère de la Justice. Les efforts que nous avons décidé de faire, conjoints entre moi et le ministre de la Justice, c'est de s'attaquer, essentiellement, au contrôle coercitif. Et nous avons envoyé une lettre conjointe au ministre de la Justice, et c'est notre priorité que de pouvoir avancer et d'avoir...

M. Paradis : Le ministre de la Fustice fédéral, c'est ça que vous voulez dire?

Mme Biron : La lettre au ministère de la Justice fédéral, mais la lettre conjointe entre moi et le ministre de la Justice du Québec. Alors, et j'en discutais tout à l'heure avec la députée de Mercier, c'est une... c'est la priorité de notre gouvernement que le Code criminel reconnaisse le contrôle coercitif, je pense que ce serait un avancement majeur pour les droits des femmes.

M. Paradis : On va se le souhaiter. Merci. Récemment, on était, donc, à l'étude du projet de loi no 42 et on a évoqué ou certains... certaines des organisations en consultations particulières ont évoqué l'importance d'inclure des congés pour violence conjugale dans les lois du Québec. Ça n'a pas été fait. Est-ce que vous appuyez cette demande? Est-ce que vous avez une stratégie pour que ça se concrétise?

Mme Biron : Le projet de loi est à l'étude, présentement, je ne sais pas où il est rendu, là, tout à fait, mais il faut que le projet de loi...

M. Paradis : ...projet de loi no 42 est adopté. Le projet de loi no 42 est adopté et ces mesures-là n'ont pas été incluses, donc c'est pour ça que je posais la question s'il y a une stratégie pour que ça soit, d'une autre façon, inclus, puis si vous êtes d'accord, en fait, avec cette demande-là.

Mme Biron : Bien, en fait, je n'ai pas eu vraiment de discussion sur ce sujet-là avec mes collègues.

M. Paradis : Non, mais vous saviez qu'il y avait, donc, dans les consultations particulières, une demande, il y a eu des suggestions de la part de certains groupes, que soit créé un congé pour violence conjugale. O.K., mais donc vous n'avez pas l'information là-dessus, O.K.

Violence en ligne, un phénomène très grave et qui affecte particulièrement les femmes, j'oserais dire les femmes en politique, notamment, chère collègue, un dossier largement transpartisan. J'aimerais savoir si vous avez des discussions avec votre collègue le ministre de... bien, de la Sécurité publique, mais aussi de la Cybersécurité et du Numérique, voilà, je cherchais le nom du ministère au complet. Est-ce qu'il y a une stratégie là-dessus? Parce que, vraiment, je n'ai pas besoin d'y aller longuement, là, c'est un phénomène très grave.

Mme Biron : Oui. J'ai surtout des conversations avec le ministre de la Sécurité publique parce que c'est lui qui a le mandat de mettre en place un plan pour tenter de contrer ces attaques-là, et une stratégie. Vous avez raison, nous, les politiciennes, mais les... bien, politiciens aussi, je pense, mais politiciennes, c'est pire, même quand j'étais journaliste aussi... les femmes, c'est toujours plus difficile.

Alors, il y a effectivement un plan d'action pour... qui est en élaboration, et je pense que le ministre est sur le point de faire son annonce ou... bien, je pense qu'il a fait une annonce, là, je pense que j'étais en mission quand ça s'est passé, mais je pense qu'il y a un travail puis une stratégie, là.

M. Paradis : Très bien. Bien, je suis content de savoir qu'il y a un plan. Il nous reste quelques secondes. Au cours de nos discussions, vous m'avez référé au ministère de la Famille, au ministère du Travail, au ministère de l'Habitation, au ministère de la Sécurité publique. Est-ce qu'on ne serait pas dû, Mme la ministre, pour un véritable ministère de la Condition féminine, avec un budget, des pouvoirs puis un impact fort?

Mme Biron : Bien, écoutez, cette question-là, elle revient, là, puis je vais... je vais essayer de donner une réponse différente que l'année dernière puis moins bonne que celle de l'année prochaine, mais je le disais tout à l'heure, le Secrétariat de la Condition féminine...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, le bloc étant terminé, je dois maintenant me tourner du côté de l'opposition officielle pour son dernier bloc, 15 minutes...

Des voix : ...

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...24, je m'excuse. 24 minutes 35 secondes. La parole est à vous.

Mme Garceau : O.K. Merci, Mme la Présidente. Je veux juste revenir, Mme la ministre, concernant qu'il faut rentrer le cercle dans le carré. Cette expression-là, moi, c'était plutôt le triangle, mais je vais le prendre. Ça veut dire, au bout du compte, quoi exactement?

Mme Biron : Ça ne vous est jamais arrivé, vous, d'essayer de faire rentrer un cercle dans le carré puis de réussir à le faire rentrer? Je vais vous dire une chose. Des fois, là... Des fois, là, au gouvernement, là, il faut faire des choses, là, pour essayer de réussir, d'aboutir, tu sais, parce qu'on veut que ça aboutisse. Alors, oui, ça m'arrive de faire rentrer des cercles dans des carrés pour que certains projets aboutissent. Puis je pense que c'est dans la nature d'à peu près tout ce qu'on fait dans la vie puis je pense qu'à peu près tout le monde le fait. C'est sûr que c'est lourd les processus. On ne veut pas brûler d'étapes, mais des fois, là, il faut réussir à accompagner davantage un organisme ou un autre parce qu'on veut voir le projet puis que des fois ça bloque, puis des fois c'est juste parce que les gens n'ont pas les outils nécessaires pour les faire aboutir, ça leur prend un peu plus d'accompagnement. Alors, on met un peu plus d'énergie parce qu'on se dit : Il y a un besoin tellement criant à tel endroit qu'on veut voir le projet.

Alors, c'est un peu ça que... que je veux dire. Je ne veux pas dire que je passe par-dessus différents... différentes obligations, mais c'est vrai que des fois je vais essayer de pousser un peu plus parce que je veux voir le projet aboutir.

Mme Garceau : Oui, mais c'est juste parce qu'il y a quand même une incohérence. Parce que si on est en train de dire que le PHAQ est le cercle puis les maisons d'hébergement, c'est le carré, ça ne marche pas, là. On est en train d'écarter carrément les spécificités d'une maison d'hébergement et de la mission, puis c'est important de le souligner, là, Mme la ministre. Et j'aimerais savoir : Quand est-ce que vous avez sensibilisé la ministre de l'Habitation aux enjeux des... des maisons d'hébergement, puis que ça devait avancer parce que c'était complètement bloqué?

Mme Biron : Bon, d'abord, je n'ai pas qualifié le cercle, et je n'ai pas qualifié le carré, et j'ai encore moins qualifié le triangle, alors ne me prêtez pas d'intention sur cette question-là.

Pour ce qui est de la ministre de l'Habitation, nous avons des conversations régulières. Je lui parle de nos enjeux. Je lui parle de... de comment ça fonctionne, les maisons d'hébergement. Je la sensibilise pour qu'elle comprenne bien les particularités. C'est normal qu'elle ne puisse pas tout savoir parce qu'elle travaille en itinérance. Elle travaille en logement abordable. Elle travaille aussi à aider différentes régions du Québec, où il y a des problèmes de logement. La pénurie de logements, c'est un problème criant à la grandeur de la province, en fait, même, je dirais, mondial, parce que je le vois, moi, dans différentes sociétés, même à l'international, ainsi qu'au Canada. Alors, c'est important qu'elle comprenne ma particularité, comme d'autres ministres lui font part de leurs particularités. Alors, à partir du moment où elle a bien saisi cette question-là, on s'est fait un plan de match. On s'est fait, avec le secrétariat de la condition féminine, un comité interministériel pour les développer nos maisons d'hébergement. Alors, qui siège au sein de ce comité-là? Bien sûr, le secrétariat de la Condition féminine, mais la Société d'habitation du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère des Finances. Alors, nous avons aussi inclus certains groupes, là, qui peuvent contribuer au financement de ces maisons d'hébergement à l'intérieur de... de... de ce comité-là.

Nous avons aussi fait, pour 2024, un narratif, c'est-à-dire que d'ici la fin avril, on aimerait ça que les différents échanges entre la Société d'habitation... Québec et les organismes pour assurer un démarrage rapide des projets, surtout ceux qui tardent, et que ces projets-là puissent présenter les différents enjeux. D'ici mai, on aimerait préparer un programme fonctionnel et technique, là, pour l'élaboration de balises de développement de ces maisons d'hébergement et... En fait, l'idée c'est... c'est de mettre certains critères pour être capables de pouvoir travailler tous ensemble à l'intérieur des mêmes balises, et, s'il le faut, à l'automne, on pourrait, si c'est requis, apporter certains ajustements au Programmes d'habitation abordable, le PHAQ. Alors, je pense que nous sommes en action pour essayer de faire sortir les différents projets de maisons d'hébergement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Biron : Je vous rappelle que nous avons 34...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci...

Mme Garceau : Donc, mes objectifs, parce que j'ai un historique un peu, là, du comité, de manque de place en maison d'aide d'hébergement, c'est ce dont vous parlez, qui est vraiment sous la gouverne, si je peux dire, du ministère des Services sociaux. Et le secrétariat est représenté, c'est ça?

Mme Biron : Oui, mais plus encore. Les maisons d'hébergement, les différents regroupements ont déposé un document qui fait part de leurs particularités. Elles se sont exprimées, ces organisations-là, auprès de ce comité-là, parce que c'est important que tout le monde comprenne bien et soit sur la même page. Et qui de mieux que les représentants des maisons d'hébergement pour expliquer plus clairement, autant à la Société d'habitation du Québec qu'au ministère des Finances les différentes particularités qui leur sont propres.

Mme Garceau : Et donc j'espère, Mme la ministre, avec grand respect, que dans les prochains... dans un avenir très, très prochain, mais très probablement dans les prochaines semaines, parce que je vois qu'il y en a encore, des... des projets qui sont complètement bloqués puis qu'il y a un 22 millions de manque à gagner. Et je sais que, dans les dernières années, il n'y a pas eu de rencontres, là, de ce comité de manque de places. Et donc il y a tout cet aspect de, oui, il faut rencontrer tous ces besoins-là. Il y a 630 places qu'il faut complètement débloquer, avec aucune dette pour les maisons d'hébergement, mais aussi il faut regarder dans l'avenir. Parce que, là, quels sont les objectifs pour les prochaines années?

Et est-ce que ça va être à travers... Parce que l'année passée, en crédits, on avait eu un échange au niveau de comment élaborer un plan d'action, un plan de match concernant le manque de places, si on n'a pas centralisé, si je peux dire, toutes les données en termes du refus, en termes du taux d'occupation afin de pouvoir déterminer un plan de match futur pour ne pas qu'on se retrouve dans la situation de 2021 et aussi où on place. Parce que je vais vous dire, puis si vous avez des rencontres régulièrement aussi avec les regroupements, ils vont vous le dire que le programme d'affût et de mettre une femme dans une chambre d'hôtel pour quelques jours, peut-être pas la meilleure solution. Parce qu'au bout du compte, là, cette femme-là, elle est seule dans une chambre et souvent elle va retourner au conjoint violent parce qu'elle n'a pas le support et l'appui que les maisons d'hébergement peut... puissent lui donner.

Donc, j'aimerais juste avoir un peu l'avenir. Le comité de manque de places, on regarde quoi comme objectif? Parce que les 630 places, quand ils vont voir le jour, là, on va en avoir encore de besoin, encore plus. Donc, c'est pour déterminer comment la suite des choses va être élaborée pour protéger quand une femme... Et je me souviens très bien, SOS violence conjugale, Claudine... Claudine avait mentionné, la D.G., que quand la maison brûle puis qu'on appelle les pompiers, les pompiers vont être là dans les quelques minutes. Mais quand une femme appelle SOS violence conjugale, puis on doit la refuser, c'est tragique parce qu'on ne sait pas qu'est-ce qui va se passer. La maison est en train de brûler, mais on n'a pas de pompiers pour venir la sauver. Donc, il faut regarder vraiment, Mme la ministre, la question d'élaborer un plan de match pour combler les demandes d'hébergement.

Mme Biron : Aucune femme ne doit rester dans un endroit où elle est en danger. Et SOS violence conjugale a les outils nécessaires pour référer les femmes au bon endroit. Quand vous dites qu'une femme doit aller dans une chambre d'hôtel et qu'elle est seule, ce n'est pas tout à fait vrai. Quand une femme va dans une chambre d'hôtel, c'est qu'elle est dans une situation d'urgence, et il arrive que la maison est pleine, et que nous n'avons pas de place. Alors, on ne la laisse pas dans une situation où elle est en danger. Et il y a un lien. Il y a des intervenants. Les situations ne sont pas blanches ou noires. Les situations sont particulières. Et parfois, ça demande l'intervention de la police.

• (15 h 50) •

Des fois ça demande des intervenants, soit des travailleurs sociaux ou de l'accompagnement. Mais on ne laisse pas une femme seule, toute seule dans une chambre d'hôtel. Mais je pense que, quand il y a une situation d'urgence, c'est mieux de l'envoyer dans une chambre d'hôtel que de la retourner chez...

Mme Biron : ...nous avons... vous avez parlé de l'AFU, qui est le financement... l'aide financière d'urgence. Il y a également les cellules d'intervention d'urgence, vous devriez voir le travail qui se fait à ce niveau-là. Il y a beaucoup de façons d'intervenir, là. Il y a... Il y a à peu près cinq niveaux d'intervention où on mesure le niveau de risque et on remarque également ce que la femme désire. Et c'est important de... quand on veut contrer la violence sexuelle et la violence conjugale, il n'y a pas que les maisons d'hébergement. Il y a... Il y a différentes façons d'intervenir. Ce n'est pas toujours la solution ultime. C'est une des solutions. C'est une solution importante. Il faut s'assurer qu'il y ait des services. Et ce n'est pas pour rien qu'on... qu'on... qu'on a... qu'on construit une trentaine de maisons de deuxième étape. Les maisons de deuxième étape, là, dans le temps où les libéraux étaient au pouvoir, il n'y a pas si longtemps que ça, 2018, il n'y en avait pas. On s'est rendu compte aujourd'hui qu'au-delà de l'urgence, si on ne prenait pas soin des femmes puis qu'on ne les accompagnait pas dans un continuum, bien, on les ramenait à la case départ. Alors, c'est pour ça qu'on investit autant dans les maisons de deuxième étape. Mais on investit aussi pour qu'il y ait des condamnations, pour que les femmes dénoncent leurs agresseurs, et qu'on puisse punir.

Mme Garceau : ...interrompre parce qu'on va au-delà de la question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Garceau : Il y a aussi l'enjeu très important, Mme la ministre, de la pandémie, qui a fait en sorte qu'à compter de 2020, il y en a eu beaucoup plus. Il y a eu une grande augmentation, même fulgurante, de dossiers de violence conjugale.

J'aimerais revenir. Vous avez mentionné que votre... vous avez décidé de faire votre bataille, là, c'est le contrôle coercitif. Est-ce que vous avez eu des discussions avec le ministre de la Justice en termes de... d'amender des lois, le code civil, d'amender des lois provinciales?

Mme Biron : Bien, notre objectif... Oui, on a eu des discussions, on en parle assez souvent. Le ministre de la Justice, je pense, est extrêmement féministe. Il a fait plusieurs gestes pour améliorer la condition féminine et protéger les droits des femmes. Je le remercie d'ailleurs de son appui et de son support. Il est toujours présent quand il y a un enjeu, quand je l'appelle sur un dossier ou un autre. Le dossier de... du... de la violence coercitive est un dossier qui va se passer au niveau fédéral. Notre souhait, c'est que le Code criminel soit amendé pour qu'il puisse... qu'il puisse reconnaître le contrôle coercitif. Et, à la suite de nos interventions de... auprès du ministre de la Justice fédéral, un groupe de travail fédéral-provincial ainsi que les territoires, qui relève du Comité de coordination des hauts fonctionnaires, a été créé. Et le ministère de la Justice du Québec ainsi que le ministère de la Sécurité publique participent présentement à ce groupe de travail, et nous espérons pouvoir faire avancer de cette façon le dossier au niveau de la justice fédérale. Je...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Garceau : ...Mme la ministre, au niveau du provincial, vous, vous misez sur un amendement au Code criminel. C'est ça?

Mme Biron : Oui.

Mme Garceau : O.K. J'aimerais maintenant parler de l'accès pour les femmes aux services de santé. Comme vous le savez, c'est très difficile avec le réseau de santé, actuellement. Il y a un manque de médecins, il y a un manque, un grand manque de gynécologues. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais il y a 78 000 femmes qui attendent pour un examen avec un gynécologue. Est-ce que vous êtes au courant de ces données? C'est la société des obstétriciens et gynécologues.

Mme Biron : Écoutez, spécifiquement, ce que je sais, c'est qu'il manque de médecins au Québec, et de médecins spécialistes. Est-ce que les femmes en souffrent plus? En général, quand... mon observation, c'est que, dès qu'il y a un choc social, que ce soit une pandémie, un changement de gouvernement, une crise économique, c'est généralement les femmes qui en souffrent. Alors, ce que vous me dites ne me surprend pas énormément. Je pense qu'effectivement la santé des femmes devrait nous préoccuper, et on devrait en faire... s'en occuper davantage. C'est une conversation que j'ai avec le ministre de la Santé, qui est conscient de cette situation-là.

Mme Garceau : Mais là, plus particulièrement parce qu'on parle... Moi, j'ai vu les données, j'étais comme en choc quand même, là. On parle de...

Mme Garceau : ...118 000 femmes actuellement au Québec qui attendent des consultations gynécologiques. C'est quand même important comme donnée. Et, en tant que ministre de la Condition féminine, est-ce que vous n'avez pas une responsabilité d'avoir ces conversations-là avec le ministre de la Santé pour voir qu'est-ce que vous pouvez faire pour aider ces femmes. Parce qu'il y a toute la question de dépistage, également, de cancer, et tout, là, qui découle de ces examens. On parle de sauver les vies des femmes.

Mme Biron : Je vais vous dire deux choses là-dessus. D'abord, le plan d'action pour l'accès à l'avortement, c'est central pour la santé des femmes. Je pense que ça, c'est très important, et je le pousse avec beaucoup d'énergie et je suis convaincue que vous en êtes convaincue. Maintenant, je vous dirais qu'il y a également le plan d'action en santé et bien-être des femmes qui vient à échéance en 2024 et qui est au ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce plan d'action devra être reconduit, et c'est à ce niveau-là qu'il peut et qu'il y aura des discussions pour le reconduire.

Mme Garceau : Oui, le reconduire, parce que j'en ai pris connaissance, Mme la ministre, et des 26 mesures dans ce plan d'action qui termine, là, en 2024, toutes les mesures sont en cours. Il n'y a rien de terminé. Et donc, ça, c'est préoccupant en soi. Donc, il y a cette question-là. Là, je comprends qu'il va être... il va être renouvelé, mais il faut qu'il y ait aussi des actions concrètes, parce qu'on ne peut pas juste renouveler et renouveler, parce que c'est quand même, là, un quatre, cinq ans, ça fait longtemps.

Mme Biron : Bien, moi, je peux parler pour le secrétariat de la Condition féminine et vous dire qu'on a quand même plusieurs projets qui sont en lien avec ce plan-là. Je pense notamment au projet de l'Association pour la santé publique du Québec qui vise à informer les femmes, les Québécoises des enjeux différenciés liés à la consommation d'alcool et leur santé. Nous avons investi dans ce projet-là via les projets égalité. Le projet aussi de santé publique et qui... qui vise à sensibiliser aux traumas sexuels passés... sur la grossesse, l'accouchement et l'allaitement pour favoriser une approche clinique adaptée. Nous avons investi sur presque une année là-dessus et le financement ponctuel que j'ai annoncé et dont j'ai parlé un petit peu plus tôt, de 1,4 million de dollars pour quatre organismes pro-choix qui oeuvrent en matière de santé reproductive et de droit à l'avortement. Ce sont les gestes que chez nous, au secrétariat de la condition féminine, nous avons posés en lien avec ce plan qui, en 2024, à la fin de 2024, devra être reconduit.

Mme Garceau : Mme la ministre, le 23 mai 2023, je vous ai transmis une lettre pour... concernant l'organisme Moelle épinière et motricité Québec, parce qu'on avait eu un échange lors... l'année passée, en crédits, concernant les défis des femmes handicapées qui ne pouvaient pas, là, avoir des... des mammographies, des examens gynécologiques parce que les équipements ne sont pas adaptés à eux, à elles, je devrais dire. Et ça fait quand même... Ça va faire un an que je vous ai transmis la lettre et les demandes de ce groupe. Ils représentent 600 000 femmes et je voulais savoir si vous avez eu des discussions. Est-ce que vous avez vu la vidéo que je vous avais transmise, la lettre? Et est-ce que vous avez eu des discussions avec le ministre de la Santé à ce sujet?

Mme Biron : Je pense que c'est Mme Linda Gauthier, hein, qui s'occupe de... qui... qui est vraiment la...

Mme Garceau : Il faudrait que je retourne dans ma lettre.

Mme Biron : ...qui travaille très fort pour obtenir un accès aux mammographies. Enfin, il me semble que c'est Mme Gauthier. Et elle... elle milite depuis le début des... du programme d'accès aux mammographies. Et ça fait un bout. Il y a... il y a certains endroits qui se sont améliorés, mais honnêtement, j'ai vu... j'ai lu un article dernièrement dans le journal concernant cette situation. C'est ça, Linda Gauthier?

Mme Garceau : C'est le 16 avril, c'était concernant les mammographies, c'était le regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec. C'est un autre groupe, ce n'est pas le même groupe.

• (16 heures) •

Mme Biron : O.K. Bien, en tout cas, ce que je... C'est parce que je...

Mme Biron : ...j'avais suivi un peu cette histoire-là quand elle a commencé à militer. Puis quand j'ai vu qu'elle était encore... qu'elle militait encore, je me suis dit : Bien, je ne peux pas croire que ce n'est pas... que ça ne s'est pas amélioré. Et j'ai entendu le ministre de la Santé commenter ça et dire que ça n'avait aucun sens. Et je me souviens, je pense que c'était Gaétan Barrette qui était ministre de Santé à l'époque, puis il avait dit à peu près la même chose. Ça n'a comme à peu près pas d'allure, là, que tu ne puisses pas avoir une mammographie en chaise roulante. Je sais qu'il y a certains endroits... ou certains hôpitaux qui offrent le service, mais c'est quand même assez limité. Puis effectivement je pense qu'il y a un travail à faire pour que les femmes qui sont en chaise roulante puissent avoir droit à ce programme qui... aux deux ans, sans trop...

Mme Garceau : Oui, Mme la ministre. Linda Gauthier, c'est concernant un autre groupe RAPLIQ, mais là, moi, c'était un autre groupe. Au mois de mai 2023, et vous aviez mentionné à ce moment-là : «Comme je n'ai pas d'information, c'est assez difficile, donc... Alors, je vais vous faire une réponse à chaud. Ce que je vais vous dire, c'est que je vais sensibiliser le ministre de la Santé à cette question-là et j'espère que lui, il est au courant ou, tout le moins, ses équipes et qu'il va avoir des avancées qui se sont... qui vont se faire à ce sujet. J'ai peine à imaginer qu'on n'a pas... ce n'est pas possible d'avoir ces services-là, que si 600 000 femmes sont privées de ce type de service au Québec.»

Donc, moi, j'aimerais savoir concrètement : Est-ce que vous avez eu, depuis le mois de mai 2023, des discussions avec le ministre de la Santé à ce sujet pour améliorer le sort des femmes qui ont besoin de services de santé, des femmes qui sont handicapées?

Mme Biron : Bien, ma réponse est grosso modo la même que pour le militantisme de Mme Gauthier, parce que je pense que c'est exactement la même situation. Moi, je pense que ça n'a aucun sens qu'il n'y ait pas plus de places. Je pense que la situation s'est améliorée depuis le début de ces récriminations-là, et je pense qu'elles sont totalement justifiées. Il y a certains hôpitaux qui offrent ce service-là, mais, très honnêtement, avec le vieillissement de la population, je pense qu'il faudra qu'il y ait un travail plus soutenu qui se fasse à ce niveau-là.

Mme Garceau : Mais, plus spécifiquement, Mme la ministre, est-ce que vous avez, suite à ma lettre et suite à votre réponse du mois d'avril dernier, est-ce que vous avez eu spécifiquement des discussions avec le ministre de la Santé concernant les femmes handicapées? Parce que là, on est presque un an, là.

Mme Biron : Les cabinets en ont eu, mon cabinet, le cabinet du ministre de la Santé. En fait, c'est un contact assez constant, la relation entre mon cabinet et le cabinet du ministre de la Santé. Et je sais que le ministère s'est engagé à effectuer des rappels ciblés pour que le service soit offert et que certaines cliniques développent le service.

Mme Garceau : Et c'est la même chose, si vous me permettez, concernant les regroupements des maisons d'hébergement, c'est les membres de votre cabinet qui ont rencontré ces personnes-là, ces dames. Vous n'avez pas rencontré les directrices des trois regroupements personnellement?

Mme Biron : Bien oui, je les ai tous rencontrés. Voyons donc!

Mme Garceau : Dans les derniers mois?

Mme Biron : Bien oui, oui, je les rencontre régulièrement. Je pense que c'est des partenaires, là, je veux dire. Là, la situation des maisons d'hébergement, vous m'en avez parlé de long en large. C'est une préoccupation pour moi aussi, là. Je pense que c'est la chose à faire, c'est d'être en contact régulier avec les maisons d'hébergement. Si ce n'est pas moi, c'est mes attachés, mon chef de cabinet, le Secrétariat de la condition féminine. Mais l'information circule, on parle régulièrement avec l'ensemble des regroupements, associations, alliances, fédérations des maisons d'hébergement. C'est notre travail, puis c'est important pour nous.

Mme Garceau : Est-ce que vous...

Mme Biron : Et je visite beaucoup de maisons d'hébergement, beaucoup de maisons d'hébergement.

Mme Garceau : Je sais qu'il ne reste pas grand temps. Le comité interministériel concernant l'accès aux services d'avortement...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. C'est ce qui met fin au bloc d'intervention. Je me tourne maintenant du côté du gouvernement pour une période de 20 minutes... 20 minutes, cinq secondes. Et je pense que c'est la députée de Lotbinière-Frontenac, la parole est à vous.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue les collègues de l'opposition. Je salue la ministre et son équipe. Je ne vais pas revenir...

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : ...pas revenir sur les cercles, triangles, ni carrés.

Des voix : ...

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : J'aimerais... J'aimerais qu'on parle, bien, de violence conjugale, mais aussi des avancées qu'on a faites en violence. Le Québec a fait des... des pas de géant qui sont reconnus à l'international pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. On n'a qu'à penser au système de garderies, au RQAP. Mais tu sais, l'égalité des... de fait n'est pas encore atteinte malheureusement. Un indicateur de ces inégalités qui subsistent est la question des violences faites aux femmes. Encore aujourd'hui, les femmes sont surreprésentées parmi les victimes de violence sexuelle et conjugale. Le Québec a été secoué aussi par des... de nombreux féminicides en... depuis la pandémie, puis il n'y a pas un jour qui passe sans qu'on voie à la télé, là, qu'il y a un... qu'il y a un procès pour agression ou violence sexuelle, là, qui fait les manchettes.

Les violences sexuelles et conjugales sont une réalité qu'encore trop de femmes subissent. Ce sont des formes de violence qui laissent des traumas, des séquelles importantes chez les victimes, eh bien ces personnes-là doivent être accompagnées psychologiquement, les témoins aussi. Les proches, les amis jouent un rôle important dans l'accompagnement des victimes et jouent souvent un rôle qui est difficile. Ils voient des scènes, mais demeurent souvent impuissants devant ces situations.

Moi, je... je... publiquement, je suis sortie dans les médias, il y a quelques années, pour dire que j'avais été victime de violence conjugale, puis depuis ce temps-là, il y a souvent des gens qui m'appellent ou qui m'envoient des messages pour justement me dire qu'ils se sentent impuissants à aider les gens qui connaissent à les... Ils se sentent impuissants à les aider. Donc tu sais, moi, je leur... je les écoute, je leur... je les parle... je leur parle, je les dirige aussi vers les ressources. Mais je pense que ce qui est important, quand on est une victime de violence conjugale ou de violences sexuelles, c'est le besoin d'être écouté puis d'être cru. Ça, je pense que c'est la première chose. Donc, Mme la ministre, comment voyez-vous cet enjeu de la violence faite aux femmes puis est-ce que vous pouvez nous dire ce qui a été fait pour freiner les violences?

Mme Biron : Merci, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Je sais que cet un enjeu- là, c'est un enjeu qui vous touche spécifiquement, et votre expérience à vous, dont vous témoignez généreusement, est extrêmement importante et touchante, je pense, pour moi, mais inspirante pour l'ensemble de femmes. Vous contribuez à contrer la violence à l'égard des femmes au sein de mon équipe. Sachez que vous êtes très appréciée et que votre contribution et vos opinions nous trouvent leur chemin. Moi, je suis très intéressée à vous entendre et à ce que vous soyez là dans l'équipe pour nous aider à protéger les femmes.

Ce n'est pas toujours facile de protéger les femmes. Des fois, j'ai l'impression que je joue au jeu du serpent et des échelles. On est là, on bâtit des maisons d'hébergement, on met en place des cellules d'intervention d'urgence, on met des tribunaux spécialisés, des bracelets antirapprochements puis là on a l'impression qu'on monte dans le jeu puis qu'on est sur le point de gagner. Et tout à coup, il y a un féminicide, celui qu'on n'avait pas vu, celui d'une femme qui a refusé de dénoncer, celui d'une femme qui a choisi de rester chez elle. Et là, tout à coup, on descend le serpent et on se retrouve presque à la case départ. C'est très douloureux pour l'ensemble des équipes qui veulent faire avancer les droits. Nous avons besoin de chacune des femmes, dont vous, dont l'ensemble de mes collègues ici, mais aussi de... des partis d'opposition, des femmes qui ont à cœur la santé et la condition et les droits des femmes. Nous devons serrer les coudes et avancer.

• (16 h 10) •

On le remarque depuis que... que nous avons décidé d'investir beaucoup pour contrer la violence faite aux femmes, les dénonciations sont plus nombreuses. C'est une...

Mme Biron : ...c'est une bonne nouvelle. Nous nous retrouvons avec une situation où nous devons répondre à l'ensemble de ces demandes-là. Ça demande certains défis. On en a parlé longuement. Les maisons d'hébergement sont pleines, le SOS Violence conjugale, qui est la porte d'entrée du réseau, ne fournit pas toujours, mais on a mis en place des cellules d'intervention d'urgence. On a aussi sensibilisé les professeurs, les écoles, les policiers. On a différents moyens de faire avancer les choses. Nous avons mis en place des stratégies, et, depuis que nous sommes au pouvoir, notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars dans différentes mesures, des bouquets de mesures. Oui, il y a les maisons d'hébergement, mais il y a différentes mesures pour que les femmes soient mieux accompagnées dans le système de justice.

Les tribunaux spécialisés, c'est extraordinaire, ce qui a été fait, parce que, non seulement les victimes sont mieux accompagnées, mais, en plus, nous avons réussi à sensibiliser la magistrature pour qu'elle soit mieux équipée pour pouvoir accompagner ces femmes-là. On ne peut pas changer les règles de droit. Le droit demeure le droit, mais les femmes doivent être crues et comprises, et il faut que la magistrature soit capable de déceler ce qui est une agression, ce qui est une violence, et je pense que nous avons fait des pas de géant en ce sens.

Et je peux vous dire qu'à titre de ministre des Relations internationales, quand je vais à l'étranger en mission pour faire prospérer le Québec, pour faire rayonner notre culture, je demande constamment à mes équipes d'organiser des rencontres avec des groupes de femmes et je leur parle de ce que nous faisons, et on me raconte un peu ce qu'elles font aussi. Et je peux vous dire que, quand je parle des tribunaux spécialisés, on est absolument impressionnés. En France, d'ailleurs, le ministre de la Justice, le gardien des Sceaux, a reçu le ministre de la Justice du Québec, il a montré un énorme intérêt à l'égard des tribunaux spécialisés. Quand le premier ministre, Gabriel Attal, est venu visiter le Québec, il y a quelques semaines, il était accompagné du ministre de la Justice, qui a rencontré à nouveau le ministre de la Justice, et on a parlé des délais de prescription, notamment pour les victimes d'agression sexuelle, on a parlé des tribunaux spécialisés. Alors, je pense que, ça, c'est une de nos grandes réussites au Québec.

J'ai aussi en tête les bracelets antirapprochement, les bracelets, c'est une mesure avant-gardiste. Là, dans ce cas-ci, on a copié ce que l'Espagne fait. L'Espagne a réussi à baisser de façon significative les féminicides avec les bracelets antirapprochement. C'est un dispositif de sécurité qui permet, par exemple, aux policiers ou à une femme de savoir si son agresseur potentiel est dans les parages. Alors, cette mesure-là, elle est en place. Je vous dirais qu'il y a plusieurs bracelets qui sont en circulation, et ça fonctionne assez bien. Et j'ajoute l'aide financière d'urgence, les cellules d'intervention rapide que nous déployons dans l'ensemble des régions du Québec pour être capable de répondre le mieux possible aux demandes des femmes.

Et je l'ai dit, je pense, longuement, lors de cette période d'échange avec les collègues de l'opposition, ce n'est pas blanc et noir, il n'y a pas juste une forme d'agression, c'est du cas par cas, et chaque cas est unique, et chaque cas mérite une intervention en phase avec le drame ou l'importance de ce qui se passe au sein de la famille.

J'ajoute aussi la bonification de 97 millions de dollars de nos budgets, qui vient du fédéral, sans condition, pour qu'on puisse travailler et rajouter différentes mesures, notamment en ce qui a trait à l'intervention auprès des hommes, notamment en milieu carcéral, pour tenter de contrer la violence faite aux femmes. Et j'ajoute, pour terminer à votre réponse, que nous avons de nombreuses campagnes de publicité, de prévention, oui, grand public, mais aussi dans les écoles, via les programmes scolaires. Parce qu'il faut mieux éduquer nos garçons, mieux éduquer nos filles, pour qu'on soit capable de nommer les gestes correctement, correctement, et de les identifier pour qu'on puisse protéger, non seulement les femmes mais nos enfants aussi.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci. J'aimerais qu'on parle du projet de loi no 56. Le projet a été déposé par le ministre de la Justice, et ça réforme le droit, ça va réformer le droit...

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : ...de la famille en instituant le régime d'union parentale. Ça inclut des mesures qui vont toucher les femmes, essentiellement les mères. Je dois dire que je suis vraiment très, très heureuse qu'il... que le projet de loi aborde le concept de violence conjugale. J'en ai moi-même vécu pendant des années. Ça m'a coûté des dizaines de milliers de dollars pour des raisons assez inutiles.

Donc, j'aimerais... pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, j'aimerais ça que... vous, en tant que ministre de la Condition féminine, qu'est-ce que vous pensez de ce projet-là puis comment, selon vous, il va protéger les droits... les droits des femmes?

Mme Biron : Merci pour cette question, parce que j'appuie de toutes mes forces le projet de loi n° 56, qui est, à mon avis, un projet de loi féministe. Je l'ai dit, le ministre de la Justice est un allié. C'est un allié solide à la protection des droits des femmes. Il a fait des choses exceptionnelles. Et le dépôt de ce projet de loi là est une preuve supplémentaire de son engagement. En se souciant des enfants, il se soucie également de leurs mères. Alors, c'est tout là le débat et l'importance. C'est audacieux, et il aura mon appui du début jusqu'à la fin.

Je veux vous dire que le Québec était la seule province au Canada à ne prévoir aucune protection pour les conjointes et conjoints de fait. Alors, avec ce projet de réforme, notre gouvernement pose un pas de plus pour continuer à protéger les femmes, essentiellement les mamans, parce que c'est vraiment ce que l'on voulait faire. Il y a des couples qui ont choisi de ne pas se marier. Alors, il faut quand même respecter cette situation-là. Mais il faut également protéger les mamans, les enfants et s'assurer de l'autonomie financière qui va permettre de bien protéger nos enfants.

Actuellement, le partage... il arrive qu'il y ait un partage inégal des responsabilités, et ça explique en partie souvent l'écart salarial qui persiste entre les hommes et les femmes. Les hommes en font plus à la maison, on le voit, le... les congés parentaux sont là, mais ils n'ont pas rattrapé les femmes encore. Alors, il faut en tenir compte. Et souvent... On l'a vu pendant la pandémie, hein... Tu sais, je dis : Tout le monde a souffert pendant la pandémie, mais qui a souffert le plus? C'est souvent les jeunes mères. Pourquoi? Parce qu'elles ont mis leur travail, leurs études sur pause pour s'occuper de leurs enfants. Ce sont elles qui se sont occupées de leurs parents, qui souvent avaient 50, 60 ans et ne pouvaient pas aller faire l'épicerie, et qui se sont occupées de leurs grands-parents, parce que probablement qu'elles étaient... que les grands-parents étaient dans des centres, des résidences, plus âgés. Il y avait des craintes, beaucoup d'inquiétude. Alors, ce sont souvent les femmes qui sont les premières touchées, et cela explique souvent l'écart salarial entre les hommes et les femmes.

Alors, le projet de loi met en place de nouvelles protections pour les femmes. J'en compte trois importantes et majeures : la création d'un patrimoine d'union parentale qui prévoit le partage des biens à parts égales en cas de séparation, et ça évite aux femmes de se trouver dans une situation de précarité financière. Deuxièmement, il y a une mesure qui vise à contrer la violence judiciaire, dont les femmes sont les principales victimes, et ça évite qu'un ex-conjoint puisse multiplier les procédures pour essayer de gagner du temps, faire dépenser de l'argent à la femme et finalement la voir dans une situation d'usure judiciaire. Et troisième recours, moi, qui est... que je pense qui est important, c'est le recours en prestation compensatoire que nous prévoyons, qui permet aux femmes qui peuvent le prouver de se prévaloir d'une compensation pour avoir contribué au patrimoine de leur conjoint.

• (16 h 20) •

Alors, c'est un projet de loi qui démontre la volonté de notre gouvernement de protéger les droits des femmes dans un contexte où plus de la moitié des naissances au Québec sont... ont lieu hors mariage. C'est au Québec qui... où on n'avait pas de règle et c'est ici où il y a le plus d'enfants qui naissent en dehors du mariage. Je pense que le ministre de la Justice a trouvé le bon équilibre pour pouvoir permettre aux couples qui ne veulent pas se marier et vivre avec les responsabilités qui viennent...

Mme Biron : ...avec, je pense qu'il a trouvé un milieu ou en fait un équilibre qui va protéger les enfants dans un couple non marié.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : J'aimerais ça qu'on revienne sur le contrôle coercitif. Pouvez-vous nous expliquer c'est quoi le contrôle coercitif puis pourquoi est-ce important pour le Québec de tenir compte de ce concept quand on parle de violence faite envers les femmes?

Mme Biron : Oui, le contrôle coercitif, là, c'est un... c'est un continuum de stratégies qui est mis en place par l'agresseur pour isoler, dégrader, humilier les victimes. C'est souvent ce qui précède la violence physique, hein, on met de la pression sur les femmes. Ce sont des formes de contrôle comme l'accès à l'argent, à la nourriture, le transport, comment t'habiller, quoi pas cuisiner, comment placer une serviette, comment plier le linge, etc., et ça, cette pression-là est une forme de contrôle et... et ça peut amener à des situations beaucoup plus dramatiques. Moi, je pense que, si on intervient sur le contrôle coercitif, c'est comme si on protégeait en amont les femmes. Je ne sais pas jusqu'où le gouvernement fédéral pourra aller. Il y a un comité qui a été mis en place. Mais je pense que nous devons agir sur ce front-là. C'est une demande des groupes de femmes que je rencontre assez régulièrement, et ça revient dans les discussions, puis je... je sentais chez les partis d'opposition une très grande ouverture et un appui au travail qui se fait de notre côté entre le ministère... le ministre de la Justice du Québec et moi-même.

On a mis différentes mesures innovantes ici au Québec. J'ai parlé des tribunaux spécialisés qui nous ont permis de former davantage les intervenants sur les réalités des victimes de violence conjugale. On les forme aussi sur ce que c'est le contrôle coercitif. Bien, il est temps maintenant que nos codes criminels, que nos... nos lois... que ça se reflète dans nos lois et qu'on puisse... que les juges, que la magistrature puisse intervenir, nos policiers aussi puissent intervenir sur cette question-là. Je pense que ça s'appelle agir en amont, et le gouvernement fédéral doit agir de ce côté-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Je vais reconnaître la députée de Châteauguay, il reste encore 6 min 4 s.

Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Enchantée que soyez là pour cet important exercice. Merci à toute votre équipe également.

J'aimerais aborder le sujet de l'égalité hommes-femmes. On l'a abordé un peu par la bande, donc c'est une question essentielle, c'est une question importante ici pour le Québec, entre autres, d'assurer l'équité et l'égalité entre hommes et femmes. J'ai eu la chance de... d'aller en région, d'aller me promener un peu au Québec, j'ai eu la chance aussi d'aller voir des communautés, des communautés autochtones, puis cette sensibilité-là un peu partout, elle est importante. Mais dans le concret, j'aimerais savoir les mesures qui sont prises à travers le Québec, là, à la grandeur du Québec pour atteindre cet idéal-là d'égalité hommes-femmes. Comment on peut accompagner les travailleurs et les acteurs du réseau de partout au Québec dans... dans cette volonté justement d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes du Québec?

Mme Biron : L'égalité entre les hommes et les femmes, c'est une question de droit. Nous avons ce droit-là. Je dis souvent on est 50-50 dans la société, on devrait être 50-50 partout. Et cette représentation-là, bien souvent, on parle des grands centres, mais effectivement, la condition féminine, ça devrait se refléter partout au Québec. On devrait parler d'être 50-50 à Percé, à Rouyn-Noranda, de Sherbrooke à Chicoutimi. En fait, ça devrait... on devrait occuper notre territoire davantage, puis je dirais que c'est dans cette optique-là qu'on a donné à nos régions des moyens pour poser des gestes concrets pour les femmes des régions.

Alors, je vous parle de deux mesures. Bien, je vais peut être élaborer davantage, mais au moins deux. D'abord, on a signé des ententes de financement avec les 17 tables régionales de groupes de femmes et leur réseau en mai 2023, et ça totalise 4,5 millions sur quatre ans. Et ce qu'on veut par cette concertation régionale là...

Mme Biron : ...là est national, des groupes de femmes, c'est soutenir cette concertation-là. On veut qu'il y ait des conversations sur la condition féminine, qu'est-ce que c'est, être... une situation d'égalité, que ça se reflète dans les gestes de tous les jours.

On a aussi des ententes sectorielles en égalité qui ont pour objectif d'établir une concertation entre les partenaires des différents milieux. En fait, il faut sensibiliser. C'est facile de le dire ici. Nous, on est 46 % à l'Assemblée nationale, on est dans la zone égalitaire. Wow! C'est historique, on a gagné, bravo! On est paritaires au Conseil des ministres, on est 50-50. Mais qu'est-ce qui nous dit que dans cinq ans ça va être ça? Qu'est-ce qui nous dit... Je regarde au Sénégal, il y avait une certaine équité au Conseil des ministres, il y a un nouveau président, je pense qu'il y a trois, quatre femmes sur son Conseil des ministres. Alors, il n'y a jamais rien d'acquis. Le jeu du serpent et des échelles, ça joue sur la violence, mais ça joue aussi sur l'équité. Ce n'est pas parce qu'on a un gain maintenant. Regardez ce qui s'est passé en Afghanistan, comment... comment la société évolue. Regardez aux États-Unis, on pensait que l'accès à l'avortement, ça serait pour toujours, avec le jugement de la Cour suprême. Qui aurait cru que ce jugement-là serait renversé et que les droits des femmes reculeraient de façon majeure? Oui, bien sûr, politiquement, je pense que les républicains se rendent compte qu'ils sont peut-être allés trop loin, alors ils mettent la pédale douce. Mais au final, les droits des femmes ont reculé de façon majeure. Et dans certains États, c'est catastrophique. Il y a des femmes qui mettent leur vie en danger parce qu'elles n'ont pas accès aux médecins. Il y a certains états qui pénalisent, qui... les médecins parce qu'ils font des avortements. Alors, les droits des femmes, ils ne sont pas acquis. Alors, il faut qu'on en discute partout sur notre territoire, au niveau gouvernemental, municipal, communautaire. Il faut que partout dans les régions, à Roberval, je regarde la députée de Roberval, qui est dans une région, la députée de Lotbinière-Frontenac, mais aussi Châteauguay puis la députée de... du Centre-du-Québec... C'est un enjeu... C'est important qu'on discute de la condition féminine et qu'on investisse aux... chaque... pour... aux quatre coins de notre nation, pour qu'on puisse discuter et mettre en place des projets en matière d'égalité pour que les femmes soient représentées 50-50. On est 50-50 dans la société, nous devons être 50-50 partout.

Une voix : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Je pense, la députée de Vimont, il reste 58 secondes.

Mme Schmaltz : D'accord. O.K., alors je vais aller assez rapidement. Je vais vous ramener sur la question de l'avortement. Et le... Je pense que le choix des termes est important dans la question, parce que vous avez annoncé au printemps dernier vouloir vous pencher sur la question du droit des femmes de choisir l'avortement. Au commencement du projet, vous disiez vouloir légiférer, puis, en cours de route, vous avez réfléchi et puis vous avez... vous vous êtes concentrée sur un plan d'accès à l'avortement. Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer en détail ce cheminement et où vous en êtes rendue?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En 20 secondes?

Mme Biron : Bien, en 20 secondes, je vous dirais que j'ai fait des consultations et je me suis rendu compte que les groupes de femmes priorisaient l'accès à l'avortement. Il y avait un problème d'accès. Ça fait des années qu'on n'a pas regardé ça. Ça fait depuis 1988. Je me suis engagée à ce qu'il y ait un accès, que les femmes aient le droit de choisir ce qu'elles veulent, qu'elles puissent choisir l'avortement. Et je vais déposer prochainement un plan d'action.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, le temps alloué au... à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits. Le programme trois intitulé Condition féminine est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté, sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie pour l'exercice financier 2024-2025 est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté, sur division. En terminant, donc, officiellement, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, mesdames.

(Fin de la séance à 16 h 31)