Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie, je vous le rappelle, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse) et Mme Prass (D'Arcy-McGee) par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, bienvenue à vous deux. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux le 22 février dernier, on dirait que ça fait une éternité, l'article 29 du projet de loi a été adopté. En fonction de la nouvelle séquence d'étude du projet de loi, nous en sommes donc à l'article 29 du sujet 12 qui s'intitule Dispositions techniques transitoires et finales. Par contre, on m'a indiqué qu'il y a peut-être quelques petites discussions à y avoir. Alors...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...si vous le consentez, nous allons suspendre quelques instants. Consentement?

On va... On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 47)

(Reprise à 10 h 12)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Au moment de suspendre, nous en étions, à la reprise de nos travaux, à l'article 49. Par contre, lors de la suspension, quelques amendements ont été discutés entre les deux parties. Alors, si j'ai le... votre consentement, nous allons commencer par l'adoption de ces amendements. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement? O.K.

Alors, Mme la ministre, je crois que vous avez un amendement pour l'article 13.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, attendez... procéder comme il faut. Donc, est-ce que j'ai votre autorisation pour rouvrir l'article 13, compte tenu qu'il avait déjà été adopté? Consentement. Alors, Mme la ministre, allez-y.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup. À l'article 13, article 81.2.12 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 81.2.12 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé par le suivant :

«2° exercer un rôle, une fonction ou un travail pour un même demandeur de permis, un même prestataire de services de garde éducatifs ou un même bureau coordonnateur à la suite d'une demande de vérification le concernant faite en vertu du paragraphe 2° et 4° du troisième alinéa de l'article 81.2.2.»

Alors, cet amendement est une concordance avec un amendement proposé à l'article 81.2.2 qui vise notamment à ce que la demande de vérification d'absence d'empêchement soit faite par le bureau coordonnateur plutôt que par le RSGE ou la personne qui souhaite être RSGE pour les personnes suivantes : donc un stagiaire, un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans la résidence où sont fournis des services de garde par une RSGE ainsi qu'une personne qui assiste cette dernière ou sa remplaçante occasionnellement. Puisque le deuxième paragraphe du premier alinéa de l'article 81.2.12 permet au titulaire d'une attestation d'absence d'empêchement d'exercer un rôle, une fonction ou un travail pour la personne ayant fait la demande de vérification le concernant et que le stagiaire, le bénévole, l'assistante, la remplaçante occasionnelle d'une RSGE exerceront un tel rôle, fonction ou travail pour la RSGE et non pour le bureau coordonnateur, il convient de l'amender.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Maccarone : Merci. Je me demande : C'est quoi, l'impact si on n'adopte pas cet amendement?

Mme Roy (Verchères) : Bien, en fait, on a fait des modifications pour s'assurer que les demandes soient faites par le bureau coordonnateur, donc, des vérifications d'empêchement, donc, pour que ça soit plus clair que c'est le bureau coordonnateur qui fait la demande pour les stagiaires, les bénévoles, pour les assistantes. Donc, ça mettrait de la confusion si on n'offrait pas cet éclaircissement-là, je pense que ça rendrait plus confus le projet de loi, étant donné que les amendements qu'on a apportés au cours des autres séances font que c'est le bureau coordonnateur qui fait la demande et non pas le responsable... la responsable de services de garde en milieu familial. Donc, c'est... un, ça améliore la lecture et ça éclaircit la situation en fonction des amendements qu'on a déjà votés dans cette commission.

Je ne sais pas, Me Boily, si... peut-être, si vous permettez, s'il y a des éléments techniques, là, parce que c'est beaucoup de la concordance dans laquelle on travaille.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement pour que Me Boily puisse expliquer? Allez-y, Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : ...Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice.

Effectivement, comme dit la ministre, c'est des amendements de concordance. L'ensemble des cinq amendements, là, essentiellement, porte sur ce changement-là qui a été fait, qui fait en sorte que, dorénavant, contrairement à la version initiale du projet de loi, ce ne sont pas les RSGE qui vont faire des demandes pour les stagiaires, bénévoles et autres remplaçantes par exemple, mais que ce sera le bureau coordonnateur qui le fera. Donc, l'objectif de ces cinq amendements-là, c'est de s'inscrire en cohérence avec ce changement.

Mme Maccarone : Mais ma question, c'est : Si on n'avait pas ces amendements, quel aurait été l'impact?

M. Boily (Mathieu) : Bien, un peu comme disait...

M. Boily (Mathieu) : ...la ministre, c'est... et en générerait de la confusion puisqu'on aurait à un endroit du projet de loi un article qui dit : c'est le bureau coordonnateur qui fait la demande pour, disons, la remplaçante de la RSGE, puis ailleurs, on dirait : bien, c'est la RSGE. À cet article-ci, par exemple, on dirait : bien, cette remplaçante-là, elle exerce un travail pour le bureau coordonnateur, donc ce n'est pas le cas, elle exerce un travail pour la RSGE, c'est la RSGE qui est son employeur. Donc, on aurait des incohérences comme ça dans le texte de la loi.

Mme Maccarone : C'est... c'est juste que vous comprendrez que ça vient un peu à la dernière minute. Puis c'est curieux parce qu'on était presque à la veille d'adopter la loi, là, voilà deux semaines, ça fait que ça veut dire qu'on est... on n'était pas prêts parce qu'on avait beaucoup d'amendements qui n'ont pas été réfléchis. Est-ce qu'on a d'autres cas comme ça que nous devons se soucier? Ça fait qu'on a de la chance qu'on a une session de plus. Parce que, sérieux, on était presque à la veille d'adopter, on avait même demandé d'extensionner un peu nos travaux, ça fait qu'on aurait adopté la loi sans cet amendement puis les autres amendements qui ont été déposés juste ce matin pour faire ces correctifs.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, ce n'est pas le cas. On n'a pas terminé. Effectivement, on a apporté des amendements lors de notre dernière séance de travail, donc des amendements auxquels il est primordial, avant de finaliser totalement le projet de loi, de s'assurer que la concordance est là. Et une des modifications qui a été apportée, des amendements qui ont été apportés, qui nécessitent aujourd'hui... Parce que ce n'est pas une tonne, mais c'est cinq concordances, et ils touchent tous cet élément-là, le fait que l'on ait modifié le... que ce soit le bureau coordonnateur qui fait la demande de VAE. Donc, je pense, c'est dans un souci de clarté. Alors, et comme effectivement l'étude article par article n'est pas terminée, je pense, ça nous permet justement de s'assurer cette concordance-là jusqu'à la fin.

Mme Maccarone : Oui, je comprends. Mon point, c'est qu'on était à la veille de l'adopter sans ces amendements, parce que ces amendements n'étaient pas prêts, voilà deux semaines. Ça fait qu'on arrive vraiment à la dernière minute à faire des correctifs. On a de la chance qu'on n'avait pas terminé. Ça fait que ça soulève quand même du questionnement de ma part. Si on a autre élément que nous devons se soucier parce qu'il y a un manque de cohérence dans le projet de loi, je ne veux pas aller trop vite, je veux que les choses sont bien faites. Je vais voter en faveur de l'amendement, parce que je comprends, c'est une question de concordance, parce qu'on a déjà fait du travail en ce qui concerne l'article 81.2.12, c'est juste que ça amène quand même une certaine inquiétude. C'est juste parce qu'on a eu une semaine de... deux semaines de relâche qu'on a pu retravailler puis aller par-dessus la loi pour trouver des éléments à corriger, alors j'espère qu'on n'a pas autre élément comme ça qui va se retrouver lors de l'adoption du projet de loi n° 46. Parce qu'on veut éviter toute confusion en ce qui concerne un projet de loi qui est très technique, où on gère vraiment en grande partie les exceptions.

• (10 h 20) •

J'aurais une question en lien avec l'amendement, qui... dans le fond, en lien avec l'article qui sera modifié. On a parlé avec le Cégep de l'Outaouais. Ils ont parlé avec notre porte-parole puis... bien, «notre porte-parole», avec leur député de Pontiac, puis ils avaient des questions. Parce que ce qu'on a su de leur part, c'est qu'auparavant un cégep envoyait des stagiaires dans un service de garde éducatif pouvant procéder lui-même à faire des demandes du corps de police pour les vérifications d'absence d'empêchement. La pratique aurait changé par la suite, il y a deux ans, où maintenant, c'est le service de garde qui doit faire les vérifications pour l'étudiant ou l'étudiante en question, qui ira pour faire un stage, par exemple. C'est un enjeu qui cause des délais, puis surtout, on doit prendre en considération que souvent, les étudiants qui fréquentent un cégep commencent à 17 ans, ils vont, après, avoir l'âge de majorité, ça fait qu'ils transitionnent de mineurs à majeurs, ça fait qu'ils transitionnent vers l'âge adulte, puis rendus à 18 ans, bien, les règles changent au niveau évidemment de la VAE. Alors, on voulait savoir pourquoi eux, ils ont été assujettis à ce changement, puis est-ce qu'il y a une souplesse que nous pourrons mettre en place en ce qui concerne ces vérifications.

Mme Roy (Verchères) : Alors, je ne peux pas vous répondre spécifiquement pour le cas de... du cégep de l'Outaouais, évidemment, puisque vous m'amenez...

Mme Maccarone : C'est le cas de tous les... tous les cégeps. C'est juste que c'est eux qui l'ont soulevé parce qu'ils suivent nos travaux, ça fait qu'ils nous ont posé la question. Ils souhaitent savoir pourquoi ce changement.

Mme Roy (Verchères) : Bien, vous avez vu, dans les amendements qui ont été apportés, justement, il y avait des amendements qui touchaient la possibilité que, quand on a une VAE qui est déjà, par exemple...

Mme Roy (Verchères) : ...elle est maintenue pour pouvoir aller faire ses stages ou même pour l'embauche. Alors, on le retrouve, en fait, au 8.2.17... c'est ça... 81.2.17, c'est un amendement qu'on a fait à ce niveau-là, donc, pour permettre justement plus de souplesse puis éviter de dédoubler les demandes de VAE. Donc, on avait déjà travaillé à ce niveau-là, là, pour un amendement. Je ne sais pas s'il y a des éléments peut-être plus spécifiques qu'on peut rajouter, Me Boily?

Mme Maccarone : Juste avant que Me Boily... pas de problème qu'il peut continuer la réponse, c'est que le cégep a contacté le cabinet de la ministre aussi pour avoir des précisions. Puis ce qu'on voit ici, c'est que, oui, on parle des personnes qui peuvent faire des vérifications, mais on ne parle pas de cégep. Le cégep n'est pas indiqué nulle part.

Mme Roy (Verchères) : Comme étant une personne pouvant faire une demande de vérification? Parce qu'ils l'ont fait pendant des années.

Mme Maccarone : Oui, oui. Avant, c'était le cas, mais ça fait deux ans, depuis que c'est changé, puis qu'ils n'ont plus cette possibilité de le faire. Ça fait que c'est... la raison qu'ils ont contacté le cabinet de la ministre puis qu'ils nous ont contactés, c'est pour voir si on peut revenir à avoir une certaine souplesse. Parce que ce qui arrive, malheureusement, ça cause des retards qui sont assez importants pour les étudiantes qui souhaitent aller faire leurs stages, surtout qu'on chevauche, mineurs, majeurs, dans la grande majorité des étudiantes qui fréquentent les établissements de cégep.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Me Boily, peut-être un complément d'ordre technique.

M. Boily (Mathieu) : Oui, ce n'est pas à l'article 81.2.12, mais à 81.2.17. Donc, effectivement, l'amendement qui a été ajouté pour les personnes mineures, là, quand on regarde le deuxième alinéa, il est possible pour ces personnes-là d'avoir un document délivré depuis deux ans ou moins, par un corps de police, à la demande de l'établissement d'enseignement que la personne mineure fréquente ou à la demande du demandeur du titulaire de permis. Puis on a, au dernier alinéa de cet article aussi le fait que cet... ce document-là peut continuer d'être valide au-delà du 18 ᵉ anniversaire s'il y a une demande de VAE qui a été faite dans les trois mois ou moins avant le 18 ᵉ anniversaire de la personne.

Mme Maccarone : Est-ce qu'on a modifié le 81.2.17 avec cette modification, avec cet amendement? Parce que, quand je regarde la loi actuelle, on ne parle pas d'établissement.

M. Boily (Mathieu) : C'est un amendement qui avait remplacé l'article au complet, 81.2.17.

Mme Maccarone : O.K., ça fait que c'était le sens de l'amendement. C'était pour leur donner la possibilité d'être en mesure de faire ces vérifications pour accélérer le processus. Ça fait que ça répond à leur besoin.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Si ma mémoire est bonne, je pense que c'est avec votre collègue, d'ailleurs, qu'il y avait eu des discussions là-dessus, si ma mémoire est bonne.

Mme Maccarone : Je souhaite juste aller voir dans mes notes, parce que, pendant qu'on l'a ouvert, je veux juste m'assurer... parce que je sais qu'ils suivent nos travaux, puis ça va être important pour eux qu'ils comprennent que c'est bel et bien réglé. Puis on veut... Parce que, si on a une possibilité que ça soit encore plus clair, maintenant qu'on amène toutes les dernières modifications en termes de concordance. Puis est-ce que ça veut dire avec cet assouplissement, juste pour que ce soit clair... Un stagiaire qui commence son stage à 17 ans, mais qui fêterait son anniversaire pendant son stage ne serait pas obligé de suspendre son stage?

Mme Roy (Verchères) : Effectivement, c'est inscrit. «Enfin, il prévoit qu'une personne mineure visée par les deux premiers alinéas peut continuer de travailler et de se présenter régulièrement à titre de stagiaire, de bénévole dans l'installation d'un titulaire de permis.» C'est le dernier paragraphe.

Mme Maccarone : O.K., ça fait que c'est parfait pour moi. Merci, j'espère que... à leurs questions.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon, alors, pour l'amendement déposé à l'article 13, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement est-il adopté? Adopté. Est-ce que l'article 13 tel qu'amendé est adopté? Adopté. On va donc passer à un amendement à l'article 35. Donc, j'ai besoin de votre autorisation pour rouvrir l'article 35. Merci. Consentement. Alors, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, article 35 : Remplacer le paragraphe trois de l'article 35 du projet de loi tel qu'amendé par le suivant, alors : 3 : Par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe cinq par le suivant : «b) Pour toute personne visée par le paragraphe 6 à 8 de l'article 81.2.1 de la loi, la copie de son...

Mme Roy (Verchères) : ...attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant, de la dernière déclaration d'empêchement potentielle la concernant accompagnée d'une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration attestant qu'il y a absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration.

Donc, cet amendement fait en sorte que le bureau coordonnateur doit, pour toutes les personnes visées au paragraphe 6 à 8 de l'article 81.2.1 de la loi, conserver à son principal établissement une copie de son attestation d'absence d'empêchement et, le cas échéant, de la dernière déclaration d'empêchement potentielle la concernant, accompagnée d'une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration attestant qu'il y a absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec le fait que le bureau coordonnateur qui fait la demande de vérification à un corps de police pour ces personnes et qui, le cas échéant, apprécie le contenu de leur déclaration d'empêchement potentiel et détermine s'il y a présence ou non d'empêchement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Y a-t-il des questions sur l'amendement? S'il n'y a pas de question, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Est ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article... un amendement à apporter à l'article 37, donc j'ai besoin de votre autorisation pour ouvrir l'article 37.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est bon. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, à l'article 37 : Article 60 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, remplacer le paragraphe 13 de l'article 60 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé à l'article 37 du projet de loi par le suivant :

«13 pour elle-même et, le cas échéant, pour toute personne majeure vivant dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, une copie de son attestation d'absence d'empêchement et, le cas échéant, de la déclaration d'empêchement potentielle la concernant;».

Donc, cet amendement s'inscrit en cohérence avec le fait que c'est le bureau coordonnateur qui fait la demande de vérification à un corps de police pour l'assistante de la RSGE et qui, le cas échéant, apprécie le contenu de sa déclaration d'empêchement potentielle, ce qui emporte que la RSGE ne recevra pas de communication de ses documents en ce qui concerne la personne qui l'assiste.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone : Oui. Juste parce qu'on avait parlé un peu hors micro en ce qui concerne cet... cet article puis les modifications qui sont souhaitées. Je souhaite juste comprendre, encore une fois, cette fois-ci, si on n'avait pas adopté cet article, ce aurait été quoi, l'implication? Parce que là on parle pour toute personne qui l'assiste puis on avait eu des explications de Me Boily, ça fait que je ne sais pas si on pourrait au moins juste répéter un peu pour les gens qui suivent nos travaux pour qu'ils comprennent, là, pourquoi on arrive avec cette dernière modification.

Mme Roy (Verchères) : En fait, l'objectif fait suite à des amendements, un amendement principal qui a un impact sur les cinq articles qu'on regarde actuellement, c'est-à-dire le fait qu'on ait déterminé par amendement, lors de nos travaux article par article, de... que le bureau coordonnateur fasse la demande de VAE et non pas la responsable de garde en milieu familial. Donc, par concordance, pour s'assurer justement que les amendements qu'on a votés lors de nos travaux article par article se reflètent dans d'autres articles qu'on avait déjà vus précédemment. Donc, pour éclaircir et s'assurer que, pour tout le monde, il est bien clair que la modification apportée au fait que le bureau coordonnateur fasse sa demande de VAE plutôt que la responsable de services de garde éducatifs. Donc, c'est une concordance pour s'assurer le suivi des décisions qu'on a prises précédemment dans cette commission.

• (10 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Par conséquence, l'article 37, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci. On va passer maintenant à un amendement à l'article 38. J'ai besoin d'autorisation pour ouvrir l'article 38.

Mme Roy (Verchères) : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Roy (Verchères) : Alors, article 38 : Article 81 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, retirer l'article 38 du projet de loi.

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec le fait que c'est le bureau coordonnateur qui a fait la demande de vérification à un corps de police pour la remplaçante occasionnelle de la RSGE et qui, le cas échéant, apprécie le contenu de sa déclaration d'empêchement potentielle. L'article 48 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 35 du projet de loi tel qu'amendé, prévoit en outre que le bureau coordonnateur a l'obligation de conserver notamment l'attestation d'absence d'empêchement et, le cas échéant, la déclaration d'empêchement potentiel de cette personne.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, l'amendement, est-il l'adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Par conséquence, l'amendement étant adopté, l'article...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...38 est donc retiré. Nous allons donc passer à l'introduction d'un nouvel article 38.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 38.1 : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant :

38.1. L'article 83 de ce règlement est abrogé.

Cet amendement est en concordance avec l'article 32 du projet de loi, qui abroge notamment l'article 5 du règlement pour les services de garde éducatifs.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, l'amendement est-il adopté?

Mme Maccarone : ...Mme la Présidente, je suis désolée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, allez-y.

Mme Maccarone : Je souhaite juste savoir ici : Qu'est-ce qui va changer maintenant qu'on va supprimer l'article 83 du règlement?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Là, on était sur 38.1.

Mme Maccarone : Oui.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : O.K. Vous parlez de la... de...

Mme Maccarone : Parce que, dans le fond, 38.1 : L'article 83 de ce règlement est abrogé, puis je souhaite comprendre, parce que c'est bien qu'on dit que ça va être abrogé, mais qu'est-ce qui va changer? Parce que là on est en train de biffer. Puis 83, ce que ça disait, c'est : «La responsable qui désigne une remplaçante occasionnelle doit, préalablement au premier remplacement, transmettre au bureau coordonnateur une preuve que cette personne remplit les exigences de l'article 5.» Alors, je présume, la raison qu'on est en train de le supprimer, c'est parce que ça se retrouve ailleurs. Où est-ce que ça se retrouve?

Mme Roy (Verchères) : En fait, c'est le bureau coordonnateur qui va le faire et non pas la responsable de garde en milieu familial. Donc, c'est... ce n'est plus la responsabilité de la responsable de service de garde en milieu familial puisque le VAE va être à ce moment-là par le bureau coordonnateur.

Mme Maccarone : ...ça, c'est quel article qu'on retrouve ceci ou quel article du règlement?

Mme Roy (Verchères) : Ça, c'est les amendements qu'on a faits. Ça, c'est les amendements qu'on a faits, là. Peut-être, Me Boileau peut les ressortir plus rapidement que moi.

M. Boily (Mathieu) : Oui, bien, ce n'est plus dans le règlement parce que le... tout ce qui était dans le règlement dorénavant se situe dans la loi. Et donc la personne remplaçante, c'est l'article 81.2.1, paragraphe 8, là, qui dit que cette remplaçante doit avoir une attestation d'absence d'empêchement pour... et jumelé à l'article 81.2.12, elle en a besoin pour exercer un rôle, une fonction ou un travail auprès de la RSG. Comme c'est le bureau coordonnateur qui contrôle l'application des normes, c'est lui qui va être en mesure de déterminer si elle a l'attestation requise.

Mme Maccarone : Puis on parle aussi de tout ce qui est remplaçante occasionnelle.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Il y a deux types de remplaçantes dans le règlement. Il y a la remplaçante occasionnelle qui se présente quand, je ne sais pas, la RSGE a un rendez-vous chez le médecin ou tout ça, et elle doit aussi... une personne qui peut d'urgence remplacer si, par exemple, la RSGE se blesse, doit partir, puis là cette personne-là d'urgence, elle... ça, c'étaient des cas très, très exceptionnels, là, elle n'est pas soumise à la VAE, là, comme telle.

Mme Maccarone : O.K., merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est beau?

Mme Maccarone : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. L'amendement étant adopté, le nouvel article 38.1 est donc adopté. Nous allons donc poursuivre dans nos thèmes. Nous étions rendus aux dispositions techniques, transitoires et finales avec l'article 49. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 49 :

À compter... c'est : indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la présente loi, jusqu'au 31 août 2026 :

1° l'article 6.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) doit se lire en y supprimant, dans les paragraphes 4° du premier alinéa, «visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26»;

2° à l'article 6.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (le chapitre S-4.1.1,  r. 1.2) doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, «deuxième alinéa de l'article 27» par «deuxième alinéa de l'article 81.2.4»;

3° les articles 6.2 et 6.3 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance doivent se lire en y remplaçant «déclaration de renseignements pouvant relever d'un empêchement» par «déclaration d'empêchement potentiel», partout où cela se trouve;

4° en vue de l'appréciation qui est faite conformément à l'article 6.2 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le ministre peut demander au comité d'examen des empêchements institué en vertu de l'article 81.2.26 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, d'examiner toute déclaration d'empêchement potentiel et de lui donner son avis quant à la présence ou non d'empêchement.

Donc, le chapitre 9 des lois de 2022, anciennement...

Mme Roy (Verchères) : ...le projet de loi n° 1 met fin, en date du 1er septembre 2026, à la garde dans une résidence privée faite par des personnes non reconnues qu'on appelle les PNR. Les PNR sont des personnes qui peuvent garder jusqu'à six enfants, mais qui ne sont pas reconnues par le Bureau coordonnateur, dont la qualité n'est pas évaluée par le ministère de la Famille, qui ne sont soumises qu'aux seules conditions prévues par l'article 6.1 de la loi. Parmi ces conditions, il y a celle de détenir une attestation d'absence d'empêchement pour la PNR, les personnes majeures qui vivent dans la résidence, délivrée par un corps de police ou par la ministre. Comme les articles de loi portent sur les PNR... sont appelées à disparaître en septembre 2026, l'article 49 du présent projet de loi indique de la manière dont elles doivent se lire jusqu'à leur abrogation.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 49? Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui. Je souhaite comprendre, dans le paragraphe un, on dit : «l'article 6.1 de la Loi sur les services de garde doit se lire en y supprimant, dans le paragraphe quatre du premier alinéa visé aux paragraphes deux et trois de l'article 26», qu'est-ce qui est supprimé exactement? Je comprends que c'est en lien avec les PNR, mais c'est... sont quoi, les éléments qui seront supprimés?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Alors, effectivement, donc comme les PNR sont appelées à disparaître ou en tout cas comme c'est un mode de garde qui est appelé à disparaître, l'article vient dire comment on interprète la loi jusqu'à ce moment-là pour ce qui est de la vérification de l'absence d'empêchement des PNR.

En ce qui concerne plus particulièrement le paragraphe un, ça dit comment on doit lire l'article 6.1 de la loi. L'article 6.1 de la loi dit que la PNR doit détenir pour elle-même et pour chacune des personnes majeures une attestation délivrée par un corps de police ou le ministre qu'aucune d'elles n'a fait l'objet d'un empêchement visé aux paragraphes deux et trois de l'article 26. C'est ces mots-là, «visé aux paragraphes deux et trois de l'article 26», qu'on élimine, puisque dorénavant, «empêchement» fait l'objet d'une définition dans la loi, à l'article 81.2.3. Donc, c'est l'objet de cette modification.

Mme Maccarone : L'article 26, c'était?

M. Boily (Mathieu) : L'article 26, c'était l'article sur la délivrance des permis, auquel, pour les PNR, on faisait renvoi, là, avec des adaptations, pour venir dire quel... qu'est-ce qu'étaient les empêchements qui étaient vérifiés pour les... pour les personnes non reconnues.

Mme Maccarone : On est en train de parler spécifiquement du demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires, à... ou un déjà... Ah! non, ça, on a changé, peut-être, on a modifié.

M. Boily (Mathieu) : C'est ça. Parce que, si je peux me permettre, à l'article 81.2.3, on vient dire, dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose, constitue un empêchement, le fait pour une personne d'avoir ou d'agir, avoir déjà eu un comportement pouvant faire craindre pour la sécurité physique ou morale, le fait d'être accusée, déclarée coupable, donc on a repris, à 81.2.3, plusieurs des éléments qui étaient à l'article 26 pour en faire vraiment une définition d'«empêchement».

Mme Maccarone : O.K.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...d'autres questions?

Mme Maccarone : Non, c'est beau.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça va.

• (10 h 40) •

Mme Maccarone : Merci pour les précisions, ça m'aide beaucoup. C'est... Quand ça arrive aux articles dispositoires, moi... Encore une fois, peut-être, pour les gens qui suivent nos travaux, parce que c'est vraiment excitant, cette commission, c'est... souvent, la conformité ou les dispositions nous aident à comprendre comment que ce sera appliqué. Ça fait que merci beaucoup, c'est très aidant et clarifiant.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 49, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci. On passe maintenant à l'article 50. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, «à l'article 50, donc, à côté du (là on va indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la présente loi) le comité visé au troisième alinéa de l'article 27 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, tel qu'il se lisait avant cette date, est dissous sans autre formalité. Les dossiers pour lesquels il n'avait pas encore conseillé le ministre sont transmis pour analyse au comité d'examen des empêchements institué en vertu de l'article 81.2.26 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance édicté par l'article 13 de la présente loi. Ceci en fait l'analyse en fonction de la loi des services de garde éducatifs à l'enfance telle qu'elle se lisait au moment où la demande a été reçue.»

Donc, cette disposition régit la transition entre l'actuel comité chargé de conseiller la ministre aux fins de l'appréciation des empêchements. Donc l'existence était prévue par l'article 27 de la LSGEE et le futur comité d'examen d'empêchement institué en vertu de l'article 81.2.26...

Mme Roy (Verchères) : ...donc de la loi proposée dans l'article 13 de notre projet de loi. Essentiellement, l'article 50 prévoit que les... les dossiers dont était été saisi le comité actuel seront transférés au futur comité, comité d'examen d'empêchement. Celui-ci en fera toutefois l'analyse en fonction des articles tels qu'ils se lisaient au moment où la demande de VAE a été faite afin d'éviter que cette personne visée doive faire une nouvelle demande.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Allez-y.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il va y avoir un écart entre le moment où le comité actuel est déchu et que le nouveau comité sera formé?

Mme Roy (Verchères) : Non. On va prendre les procédures pour s'assurer que ça se fait exactement au même temps. Il y aura une nomination des gens qui sont au comité actuellement dans la nouvelle appellation pour s'assurer qu'il n'y a rien qui tombe entre deux chaises.

Mme Maccarone : Ça fait que ce n'est pas prévu entretemps, parce qu'on aura trois mois, à peu près, je ne sais pas, mais ici on parle de... entrée en vigueur de l'article 13, je ne sais pas... l'article 13, ça, c'est six mois. La ministre, elle n'avait pas pensé... parce que, là, on a parlé de faire des demandes pour voir c'est qui, qui aurait peut-être un intérêt de siéger. C'est un moment peut-être de faire des demandes. Est-ce que ça, ça se sera mis en place aussi? Maintenant qu'on sait qu'on va avoir un six mois avant que la loi sera mise... sera en vigueur, de faire des demandes auprès des groupes, s'il y a d'autres personnes qui souhaitent être remplacée, changée pour avoir des nouveaux membres. Est-ce que ça sera fait comme...

Mme Roy (Verchères) : Oui, il y a déjà... le comité continue de fonctionner, est opérationnel jusqu'à ce que l'autre comité soit mis en place. Évidemment, dans les groupes qui siégeaient déjà sur le comité existant, il y avait déjà des gens qui répondaient aux critères du nouveau comité, alors, puis on se rappelle qu'à l'intérieur des amendements que nous avons votés, c'est un nombre minimum de personnes. Donc, s'il y a souhait, dans les six prochains mois, justement, de consulter d'autres organismes ou d'ajouter des membres au comité de vérification des empêchements, ça sera l'occasion de le faire.

Mme Maccarone : Je suis contente de savoir, parce qu'il me semble on a parlé beaucoup de s'il y a des gens qui souhaitent peut-être quitter. Ça, je comprends, on sera toujours en moyen de remplacer ce monde, mais parce qu'on aura six mois, on aura peut-être des personnes qui souhaitent aussi faire partie, maintenant qu'on en parle, de ce comité, et qu'il y a plusieurs gens qui ont passé aussi en commission parlementaire, qui ont manifesté évidemment un intérêt de faire partie du comité, qui amènent aussi cette expertise. On n'enlève rien des gens qui sont déjà autour de la table, mais ça a soulevé quand même l'intérêt de plusieurs personnes. La... Ça fait que je suis contente de savoir qu'ils vont avoir la possibilité de peut-être postuler puis de partager leur intérêt d'assister.

L'autre question, c'est en ce qui concerne la communauté autochtone, inuite, ce serait quoi, la procédure pour eux? Est-ce qu'on a un autre article qui va... un amendement qui va traiter ceci, peut-être qui s'en vient? Parce qu'on a parlé de la mise en œuvre de leur propre comité, ainsi que d'avoir quelqu'un qui pourra faire partie au cas où on a un cas, entre-temps, avant qu'on peut mettre à l'oeuvre ce comité, que je comprends aussi est sensible. Ça fait que c'est quoi, le plan?

Mme Roy (Verchères) : Des... Deux éléments au niveau des autochtones. Donc, d'abord, on a fait des amendements, donc, un, la possibilité qu'il y ait discussion s'il y a un désir d'avoir des comités spécifiques. Et l'autre amendement, on se rappelle, c'était dans le cas où il y avait des demandes qui touchaient quelqu'un des communautés, de s'assurer d'avoir à ce moment-là quelqu'un qui est présent au sein du comité. Donc, on va utiliser le plus rapidement possible. On n'est pas obligés d'attendre les six mois, là, le plus rapidement possible pour le mettre en place, afin, justement, de pouvoir répondre à cet amendement qu'on a voté, qu'on a regardé au niveau de la commission.

Mme Maccarone : Donc, ça, ça va être mis en place même avant le nouveau comité?

Mme Roy (Verchères) : Bien, on peut, oui, on est déjà en train de travailler là-dessus, puis, pour pouvoir le mettre en place maintenant, même dans l'ancien comité, ça fait un ajout supplémentaire. Donc, c'est un atout supplémentaire. Il n'y a aucun problème à pouvoir l'insérer plus rapidement.

Mme Maccarone : Question technique, quand nous avons fait le débat pour ceci, puis on avait modifié l'article pour donner la possibilité au gouvernement de mettre en place, la mise mise en place de ce comité, cet article, on se retrouve... il se retrouve où dans les dispositions transitoires, pour s'assurer que la ministre, elle a la liberté de le mettre en place avant le six mois? Parce que, tu sais, on a trois mois, on a six mois, on a tout de suite après l'adoption.

Mme Roy (Verchères) : Il est déjà là. Oui, c'est sûr que, le comité étant déjà existant, on peut le compléter, puis on le voit, là, au 81.27... 81.2.27, quand on a amené les amendements, donc, on a cette possibilité-là.

Mme Maccarone : Ça fait que l'amendement que nous avons adopté, excusez-moi, je comprends que c'est... parce que ça fait quand même deux semaines et demie depuis quand on a débattu de ceci, on a débattu, puis on a modifié l'article en question. Je pense que c'était l'amendement du Gouvernement pour donner la flexibilité de mettre à l'oeuvre ce comité...

Mme Maccarone : ...été adopté, 81... excusez-moi.

Mme Roy (Verchères) : ...

Mme Maccarone : 81.2.27 qui... modifier le 13, puis le 13 sera en vigueur, ici, on dit, à partir de six mois.

Mme Roy (Verchères) : Six mois, mais rien n'empêche que, dans le comité actuel qui est en place... à pouvoir ajouter une personne si, par exemple, on avait des cas de demandes de VAE qui pourraient venir des Premières Nations.

Mme Maccarone : Ah! mais ça, je ne parle pas de ça, je parle de... Ça, c'est bien. Ça, je comprends, on avait... on avait vidé la question en ce qui concerne la représentativité des communautés, quand on parle de «communautés», on ne parle pas de territoires, je m'en souviens bien, mais je parle de leur souhait d'avoir leur propre comité.

Mme Roy (Verchères) : Ça va être des discussions qu'il va avoir avec eux, puis ça va se mettre en place, là.

Mme Maccarone : Oui, mais moi, je parle de délais. Là, on est dans les dispositions transitoires.

Mme Roy (Verchères) : Il n'y a pas de délai de prévu parce que c'est une discussion qu'on va avoir avec les Premières Nations, selon leur souhait. Donc, on va commencer par voir ce qu'ils souhaitent, s'ils souhaitent le faire, s'ils souhaitent le faire de façon territoriale, de façon centralisée, et tout ça. Donc, ça va vraiment être des discussions. Mais, d'ici là, on s'assure qu'à l'intérieur du comité, le nouveau comité, il y aura toujours quelqu'un qui sera présent des Premières Nations.

Mme Maccarone : Oui... excusez-moi, juste, le sens de ma question, c'est : L'article qui a été modifié pour donner la possibilité au gouvernement d'instaurer un comité uniquement pour la population autochtone, cet article sera mis en vigueur quand?

Mme Roy (Verchères) : Dans six mois.

Mme Maccarone : Dans six mois. O.K. Ça fait qu'on s'attend que, dans six mois, ils auront la possibilité d'avoir leur propre comité.

Mme Roy (Verchères) : Oui, à la suite d'une entente, mais ça... les discussions peuvent débuter demain matin.

Mme Maccarone : Oui. Je comprends les technicalités. Je ne parle pas de toute la mise en l'œuvre, votre travail de faire... de développer une entente, de trouver les bonnes personnes, de s'assurer que c'est à leur image puis que ça répond à leurs besoins. Je ne parle pas de ces travaux-là, moi, je parle juste le technique de l'adoption de la loi. Ça fait que ce serait mis en vigueur d'ici six mois. C'est parfait.

Mme Roy (Verchères) : Mais rien n'empêche que ça pourrait être fait avant s'il y a des discussions qui débutent avant.

Mme Maccarone : Il n'y a rien qui empêche? Mais... Je pense que non.

Mme Roy (Verchères) : ...de travailler à une entente pour que, dans six mois, on puisse agir.

Mme Maccarone : Oui. Voilà. Ça fait qu'il y a... On a des empêchements.

Mme Roy (Verchères) : Mais aujourd'hui on peut...

Mme Maccarone : On ne peut pas le mettre à l'oeuvre. Ça ne peut pas voir le jour avant six mois.

Mme Roy (Verchères) : Mais il faut... il faut d'abord...

Mme Maccarone : Mais vous, vous avez des travaux à faire.

Mme Roy (Verchères) : Oui. Voilà.

Mme Maccarone : Parfait.

Mme Roy (Verchères) : Il faut d'abord faire les travaux avec les gens des Premières Nations.

Mme Maccarone : On se comprend. Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Nous avons donc un amendement introduisant l'article 50.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Article 50.1 : Insérer, après l'article 50 du projet de loi, le suivant :

«5.1. Malgré leur date d'entrée en vigueur, les dispositions de la section I du chapitre VI.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édictées par l'article 13 de la présente loi, de même que celles de l'article 48 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édictées par l'article 35 de la présente loi, s'appliquent à un administrateur d'un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, dans le cas où le bureau coordonnateur n'est pas titulaire de permis de centre de la petite enfance, à compter...», là, et on va indiquer la date qui suit, «trois mois après celle de l'entrée en vigueur».

Donc, cet amendement accorde un délai supplémentaire pour les personnes nouvellement assujetties au processus de VAE, soit les administrateurs des bureaux coordonnateurs lorsque ces derniers ne sont pas des CPE.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone : Oui, juste une petite question. Est-ce que le trois mois, c'est eux qui ont fait cette demande?

Mme Roy (Verchères) : Non. C'est nouveau, donc on se donne le temps de...

Mme Maccarone : Puis on estime que trois mois, c'est assez pour la période de transition. Qu'est-ce qu'il comprend... Qu'est-ce qui sera fait à l'intérieur des trois mois pour s'assurer que...

Mme Roy (Verchères) : Bien, l'information, donc de transmettre l'information à l'ensemble du réseau pour s'assurer justement. Puis on se rappelle qu'il y avait même un amendement au niveau des administrateurs, là, qui n'empêchait pas de siéger si la VAE n'était pas encore en vigueur, parce qu'il y a des délais aussi dans certaines municipalités par rapport aux VAE, ce n'est pas égal partout au Québec.

Mme Maccarone : C'est ça... trois mois, c'est, me semble, rapide, c'est juste...

Une voix : ...

Mme Roy (Verchères) : Oui, c'est ça.

Mme Maccarone : C'est trois mois additionnels? Je ne comprends pas.

Mme Roy (Verchères) : Aux six mois.

Mme Maccarone : Ah! trois mois additionnels aux six mois. O.K. Bon, bien, je suis rassurée. Parce qu'au début je pensais trois mois, j'ai dit : Mon Dieu! Je pense que c'est... Ça fait que ça veut dire il y a neuf mois. On a neuf mois pour... O.K., ça, c'est bien. Merci. C'est clair.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. En conséquence, l'article 50.1 est adopté. On vous passe maintenant à l'article 51. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, article 51 :

«Une attestation d'absence d'empêchement délivrée en vertu des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, telles qu'elles se lisaient (donc, indiquer la date qui précède celle d'entrée en vigueur de l'article 13 par la présente loi), tient lieu d'attestation d'absence d'empêchement délivrée en vertu du premier alinéa de 81.2.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi. Sa date de délivrance demeure la même.

«La déclaration de renseignements pouvant référer à un empêchement délivrée en vertu des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, telles qu'elles se lisaient (alors, là aussi, c'est indiqué «par l'entrée en vigueur de l'article 30 de la présente loi») tient lieu d'attestation d'absence d'empêchement délivrée en vertu du troisième alinéa de l'article 81.2.9 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, dans la mesure où le contenu de cette déclaration a été apprécié par un tiers conformément aux dispositions applicables au moment de sa délivrance, et que ce dernier a considéré que la personne concernée par la déclaration ne faisait pas l'objet d'un empêchement. Sa date de délivrance est réputée être celle où le tiers a conclu que cette personne ne faisait pas l'objet d'un empêchement.»

Donc, cet article vise à prévoir la transition entre l'actuel mécanisme de VAE et celui proposé par le projet de loi en ce qui concerne les différents documents requis et délivrés. Ainsi, le premier alinéa prévoit qu'une attestation d'absence d'empêchement délivrée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi tient lieu de nouvelle attestation et que sa date de délivrance, qui est le point de départ du calcul pour le délai de validité de trois ans, demeure la même. Le deuxième alinéa vise la situation où, en vertu de la loi actuelle, une attestation de renseignements pouvant révéler un empêchement a été délivrée plutôt qu'une attestation d'absence d'empêchement, mais que cette déclaration a été appréciée par un tiers. Cette situation est considérée comme équivalente à une attestation d'absence d'empêchement, donc la date de délivrance est celle où le tiers a apprécié cette déclaration.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 51? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Maccarone : Bien, il y avait... La ministre, elle avait quelque chose à ajouter?

Mme Roy (Verchères) : Non, c'est beau.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Hein, ça va? Il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 52.

Mme Roy (Verchères) : Merci. Donc, à l'article 52 :

«Le ministre doit, au plus tard (et là, on... entrée en vigueur prévue de l'article 47) publier sur Internet le Protocole pour l'administration d'acétaminophène - voyons, il me manque quelques consonnes - acétaminophène en cas de fièvre et le Protocole pour l'application d'insectifuge, tels qu'ils se lisaient à l'annexe II du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance le jour précédent. Les protocoles ainsi publiés sont réputés l'avoir été en vertu de l'article 108.0.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 23 de la présente loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article.»

Donc, cette disposition transitoire donne 30 jours au ministère de la Famille à compter de la sanction de la loi pour publier sur Internet les deux protocoles actuellement présentés en annexe du règlement, soit le Protocole sur l'administration de l'acétaminophène en cas de fièvre et le Protocole pour l'application d'insectifuge. Cette disposition doit se lire en corrélation avec les articles 23 et 47 du projet de loi, en ce sens que les protocoles ainsi publiés seront réputés avoir été... en vertu d'un mécanisme proposé par l'article 23 qui introduit le nouvel article 108.0.1 permettant à la ministre d'établir les protocoles sur recommandation du ministère de la Santé et des Services sociaux.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 52? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe maintenant à l'article... pardon, à l'article 53, enfin, un amendement déposé à l'article 53. Je m'excuse, ça fait deux semaines et demie. On va lire, dans un premier temps, l'article, puis ensuite il va y avoir le dépôt d'un amendement. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 53...

Mme Roy (Verchères) : ...dispositions de la présente loi entrent en vigueur (là évidemment on indique la date qui suit d'un mois celle de la sanction de la présente loi) à l'exception :

«1° de celles du paragraphe cinq de l'article six, des paragraphes deux... un, deux, trois de l'article huit, en ce qui concerne respectivement le paragraphe quatre, le paragraphe sept, le paragraphe neuf du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, des articles neuf, 10, 12, 19, 20 de l'article 24 en ce qu'il édicte l'article 115.5 de cette loi, et de l'article 27 qui entre en vigueur... en vigueur le (évidemment, là, la date qui suit trois mois celle de la sanction de la présente loi);

«2° celles des paragraphes un, deux et quatre de l'article six, de l'article sept du paragraphe un, de l'article huit en ce qu'il édicte les paragraphes trois et 3.1 du premier alinéa de l'article 28 de la loi des services de garde éducatifs à l'enfance, des articles 13 et 18, des paragraphes 1 à 3 de l'article 21, de l'article 24 en ce qu'il édicte les articles 115.2 à 115.4 et 115.6 de cette loi et les articles 31, 38, 45, 46 et 49, qui entrent en vigueur à (la date qui suit six mois celle de la sanction de la présente loi).»

Donc, cet article prévoit les différentes dates d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Ainsi, il prévoit généralement que les dispositions du projet de loi qui entreront en vigueur 30 jours après la sanction de la loi... toutefois, il prévoit d'autres dates d'entrée en vigueur, soit trois mois après pour la sanction de la loi pour les dispositions sur les prête-noms, les fausses déclarations, le pouvoir d'ordonnance d'évacuation, de révocation de permis, lorsque les services sont rendus avec un permis suspendu, la suspension de permis d'urgence de même que relativement aux plaintes et protection contre les représailles, six mois après pour la sanction de la loi sur les dispositions de la VAE, suspension d'un membre du personnel et sanctions administratives pécuniaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Maintenant, vous avez proposé un amendement, je vais vous inviter à en faire la lecture.

Mme Roy (Verchères) : Alors, à l'article 53, remplacer l'article 53 du projet de loi par le suivant : donc

«53. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur (la date qui sera indiquée en fonction de la sanction de la présente loi) à l'exception :

«"1° de celles de l'article 1.2 du paragraphe cinq de l'article six, des paragraphes un, deux et trois de l'article huit, en ce qui concerne respectivement les paragraphes quatre, le paragraphe sept et le paragraphe 9 du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, les articles neuf, 10, 10.2, 12, 19, 20, 20.1, 23.1 et de l'article 24 en ce qu'il édicte les articles 115.5 et 115.7 de cette loi, de l'article 27, sur le paragraphe deux, et du paragraphe quatre en ce que ce dernier concerne les paragraphes six de l'article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, de l'article 37.1 et l'article 37.2, qui entrent en vigueur (la date indiquée qui suit trois mois celle de la sanction de la prochaine... de la présente loi)";

«"2° de celles des paragraphes un, deux, quatre de l'article six, de l'article sept, du paragraphe un de l'article huit en ce qu'il édicte les paragraphes trois et 3.1 du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, des articles 13 et 18, des paragraphes 1 à 3 de l'article 27, de l'article 24 en ce qu'il édicte les articles 15.2 à 15.4 et... pas «15» mais 115.2 à 115.4 et 115.6 de cette loi et des articles 31 à 36 des paragraphes un à trois de l'article 37.1, des articles 38, 45, 46, 49, 50, qui entrent en vigueur à la date indiquée qui suit six mois celle de la sanction de la prochaine loi.".»

• (11 heures) •

Donc, cet article a pour but, dans l'entrée en vigueur du projet de loi, de tenir compte justement des différents amendements qu'on a adoptés à ce projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Juste avant d'ouvrir les discussions, si discussions il y a, je veux juste faire des petites précisions pour le... l'enregistrement. Vous avez dit «au premier alinéa de celles de l'article 1.2», mais on comprend que c'est «1.1». Parfait. Et dans l'article deux, à la toute fin, «des articles 31 à 36», mais c'est bien «31 à 37»?

Mme Roy (Verchères) : «À 36».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Moi, j'ai «37» ici. Est-ce que vous avez...

Des voix : ...

Mme Roy (Verchères) : C'est «37». Il y a une coquille sur ma feuille.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : O.K., parfait. Petite coquille. C'était...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...ancienne version, c'est ça? O.K. Et il faut ajouter «et 50.1» parce qu'ici vous aviez, là, une petite coquille.

Mme Roy (Verchères) : Oui, «et 50.1».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, ceci étant dit, on est tous sur la même longueur d'onde. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Maccarone : Je souhaite comprendre, dans le fond, la nature des... des changements, ça fait qu'on voit dans le premier paragraphe après le 20, on ajoute le 20.1, le 23.1, on ajoute aussi, juste pour s'assurer que je suis bien, le 115.7, ça, c'étaient des... ça, c'étaient des ajouts ou des amendements en lien avec quoi?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Roy (Verchères) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : 115.7, c'est une infraction pénale qui avait été ajoutée, elle portait sur... elle portait sur une personne qui contrevient à l'article 101.35, c'est-à-dire l'article sur les... le processus de... de plainte qui n'avait pas de sanction pénale, donc on a ajouté une sanction pénale, ce qui fait que l'entrée en vigueur de cet article-là, on le met en vigueur en même temps que... que les autres articles, là, qui portaient sur le même sujet, là.

Mme Maccarone : Paragraphe 2 deux et du paragraphe 4 parce que tout ça, c'est nouveau, qu'on ajoute concernant le paragraphe 6 de l'article 75, ça, c'est tout en lien avec les BC.

M. Boily (Mathieu) : C'est ça, ce sont les pouvoirs miroirs, si on veut, pour les BC, qu'on fait entrer en vigueur en même temps, là.

Mme Maccarone : Et nous, notre version qu'on a eue comme amendement, c'était dans le deuxième paragraphe des articles 31 à 36, la présidente, elle avait 31 à 37, puis auparavant, c'était 31 à 38, alors c'est quoi, le 38 qui est dans l'article? 

M. Boily (Mathieu) : En fait, l'article 38, c'est l'article qu'on a abrogé dans les cinq amendements qui ont été ajoutés ce matin.

Mme Maccarone : Et, juste pour ma bonne compréhension, les choix entre les trois mois et les six mois sont en lien avec quoi exactement? Pourquoi le choix de trois mois pour ces éléments puis pourquoi... la différence, dans le fond, dans l'application?

Mme Roy (Verchères) : Bien, en fait, c'est le travail qui est à faire, que ce soit avec le réseau, que ce soit par rapport au guide, par rapport à la mise en place des choses. Donc, c'est pour s'assurer qu'on entre dans des délais qui permettent que les choses se fassent dans l'ordre. Donc, c'est vraiment, là, au niveau du travail qu'il y a à faire.

Mme Maccarone : Je vais reformuler, ce n'est pas le sens de la question. Je comprends qu'on a besoin de plus de temps, mettons six mois, mais ceux qui vont être appliqués en six mois, par exemple, c'est en lien avec quoi, c'est quoi le... les orientations?

Mme Roy (Verchères) : Bien, par exemple, pour le six mois, c'est des articles qui vont impliquer des changements plus importants pour le ministère de la Famille, qui vont nous demander une appropriation par le personnel, par exemple, du ministère, ou encore par les prestataires de services. Donc, le six mois après la loi, bien, par exemple, là, tout ce qui touche les vérifications d'absence d'empêchement, les suspensions d'un membre du personnel, et tout ça, parce qu'on va travailler en parallèle, on se rappelle, avec la mise à jour de certains guides pour donner des outils autant aux prestataires qu'au ministère.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est bon?

Mme Maccarone : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, amendement qui, soit dit en passant, est bien la version que j'ai sous les yeux, c'est pour ça que j'ai demandé des précisions, qui est dans Greffier, donc est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. En conséquence, l'article 53, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'appellation du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Je propose aussi que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé et je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, cette motion est elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, nous en sommes donc aux remarques finales. Je vais laisser la parole à la députée de Saint-Henri... non, pas Saint-Henri Sainte-Anne, je m'excuse, de Westmount Saint-Louis pour ses remarques finales. Mme la députée, le micro est à vous.

Mme Maccarone : Mme la Présidente, j'aurais été contente de partager la parole avec tous mes collègues qui sont avec moi aujourd'hui, mais je vais prendre la relève pour tout le monde. Alors, c'est un plaisir pour moi. Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales en ce qui concerne le projet de loi n° 46. C'est un projet de loi évidemment très, très, très technique, mais avant de parler un peu de l'esprit de ce projet de loi, je veux débuter en remerciant Florence Thivierge, ma recherchiste...

Mme Maccarone : ...extraordinaire. Vraiment, j'ai de la chance de travailler avec une équipe expérimentée et une équipe incroyablement intelligente qui donne surtout l'impression que moi aussi, je rayonne de temps en temps, mais c'est vraiment grâce à des gens qui sont derrière la scène, souvent, qui nous épaulent. Alors sincèrement, merci beaucoup, Florence, pour tout ce que tu fais, elle est un génie. Je souhaite aussi remercier July-Anne Gagné qui a été parmi nous pour un petit bout de temps et qui nous a aussi accompagnés en commission. Les équipes de leader, de la whip qui nous aident, qui s'assurent le bon fonctionnement de nos travaux puis qu'on est à la bonne place, au bon moment. Et aussi les collègues qui m'ont accompagnée, Mme la Présidente, vous avez vu le député de Pontiac, ainsi que la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui ont fait leur tour, qui ont passé du temps avec nous en commission. Puis je suis très contente de ça, parce que je trouve souvent que le dossier de la famille est méconnu. Alors, je suis toujours heureuse quand j'ai des collègues qui peuvent venir passer du temps avec nous, jaser de nos tout-petits, puis notre réseau qui fait vraiment la fierté du monde entier. Alors, j'étais contente qu'ils ont pu passer du temps avec nous.

Puis évidemment, des remerciements pour la banquette gouvernementale. C'est un plaisir, je sais, pour la ministre, ça a été son premier projet de loi. Alors, j'espère, pour elle, c'était une expérience enrichissante. Je sais que, des fois, l'étude détaillée, ça ne va pas peut-être pas au rythme que souhaite le gouvernement, mais nous aussi, on a un rôle à jouer. C'est... je dis tout le temps : Quand on dépose un projet de loi, ça appartient maintenant à la population. On essaie de poser des bonnes questions pour bonifier le projet de loi, pour répondre aux besoins de la population. Ça fait que j'étais contente d'avoir des échanges avec vous. Puis remerciements évidemment, à tous les collègues qui ont accompagné la ministre dans les travaux puis les débats pour le projet de loi.

Puis évidemment, remerciements aux équipes de légistes puis tous les juristes qui nous accompagnent. C'est fort précieux, votre travail, puis c'est grandement apprécié. Ça nous aide énormément. Comme vous voyez, on n'est pas très nombreux de ce bord de la table, alors c'est très aidant de nous aider à comprendre les orientations puis les applications, surtout pour les gens qui n'amènent pas un bagage juridique. Ça fait que merci beaucoup pour les précisions puis l'accompagnement.

À vous, Mme la Présidente, merci beaucoup pour votre sagesse pendant nos travaux. Les équipes techniques, merci beaucoup de nous faire rayonner. J'espère qu'on est toutes... mais belles et beaux, on a quelques... c'est rare qu'on a des hommes en commission, Mme la Présidente, avec nous. Ça fait que voilà, qu'on paraît bien, puis que les gens entendent nos travaux. Les pages, ainsi que la secrétaire, merci beaucoup, hein, pour tout ce que vous faites.

C'est un projet de loi qui, malheureusement, n'a pas beaucoup de passion. Pour moi, j'ai adoré. Puis pourquoi? Parce que j'adore des projets de loi techniques. Je trouve que c'est... c'est là où on rayonne aussi en commission. C'est la démonstration des travaux qu'on fait ici à l'Assemblée nationale. Ça fait que j'ai beaucoup aimé les échanges, c'est sûr que c'est un projet de loi qui est en lien avec la santé, la sécurité puis la qualité de notre réseau, un réseau qui est déjà très sécuritaire, qui fait encore une fois l'envie du monde entier. Alors, on gère les exceptions en ce qui concerne ce projet de loi, puis je pense qu'on a fait des avancées, puis j'espère que ça va aider les équipes sur le terrain, surtout en ce qui concerne le service de garde éducatif à l'enfance, de s'assurer qu'on a toutes les mesures de protection en place le plus possible pour protéger non seulement nos tout-petits, qui oeuvrent au sein de ce réseau, mais les équipes aussi, puis toutes les familles puis tous les gens qui font partie de cette famille, grand entourage, quand on parle du réseau, ce n'est pas juste les équipes qui sont sur le terrain, mais c'est tous les gens qui les accompagnent, que ce soient services, ou autres. Alors, je pense que c'est une avancée très importante.

• (11 h 10) •

Évidemment, en ce qui concerne la formation, la formation, on le sait que, dans toutes les professions, c'est le nerf de la guerre, c'est vraiment important. Alors... qu'on a jasé un peu de la formation puis qu'on aura aussi une évolution en ce qui concerne ces éléments, je pense que c'est bien. J'aurais voulu avoir plus d'information, Mme la Présidente, c'est sûr. C'est mon rôle, comme l'opposition, de poser ces questions. J'aurais voulu avoir les avis, évidemment, qui auront été partagés. Pourquoi? Parce que ça nous aide beaucoup à poser des bonnes questions ou d'éviter de poser des questions aussi. Ça fait que, par mesure de transparence, pour moi, j'aurais vraiment aimé avoir toutes ces informations. J'aurais voulu avoir des avancements en ce qui concerne le ratio dans notre réseau, je sais, ça aussi, c'est le nerf de la guerre quand on parle de la qualité puis les services qui sont offerts à nos tout-petits. Présentement, on sait qu'on est toujours un sur deux côté personnel qualifié puis on souhaite revenir sur le deux sur 3. 2027, c'est trop long, puis la qualité est vraiment...

Mme Maccarone : ...très important.

Alors, voilà, Mme la Présidente, pour quelques petites remarques finales en ce qui concerne le projet de loi n° 46, un plaisir. Puis je vous revois probablement toutes en ce qui concerne l'adoption puis les prochaines étapes de ce projet de loi fort intéressant. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis. Je me tourne donc du côté de la ministre de la Famille pour ses remarques finales. Le micro est à vous.

Mme Roy (Verchères) : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureuse. Effectivement, c'était mon premier projet de loi puis c'est un projet de loi extrêmement important pour moi, significatif, parce qu'il traitait de l'amélioration de la protection des enfants dans nos services de garde éducatifs. Rien n'est plus précieux que nos enfants. Donc, quand on les laisse le matin au service de garde, c'est essentiel qu'on puisse savoir qu'ils sont en sécurité. On a un réseau extraordinaire. Effectivement, ce projet de loi s'attaque à des exceptions. Heureusement que ce sont des exceptions. Nous avons un beau grand réseau pour nos enfants.

Et je veux profiter de cette occasion-là pour remercier tous les participants. Bien sûr, j'ai eu la chance de le faire pour ceux qui ont participé aux consultations particulières, aux intervenants, aux partenaires avec qui on travaille tous les jours, c'est extrêmement important, puis je désire les remercier.

J'ai remercié mes collègues députés qui ont passé ces heures avec nous, justement, et en étude détaillée du projet de loi, qu'on a amélioré. Notre travail a été productif. On a amélioré le projet de loi pour s'assurer de faire le mieux pour nos enfants. Donc, merci à mes collègues de la banquette ministérielle, d'abord mon adjointe parlementaire, donc députée de Châteauguay. Merci beaucoup aussi à nos députés qui ont contribué, donc les députés de l'Abitibi-Ouest, de Laviolette-Saint-Maurice, Lotbinière, de Soulanges, de Vimont, de Joliette, de Maskinongé, merci, merci pour votre appui. Votre appui est essentiel pour soutenir nos jeunes. On dit toujours que ça prend un village pour soutenir nos enfants. Alors, dans le cas de ce projet... de ce projet de loi, on contribue à soutenir justement tous ensemble.

Et là-dessus, je veux souligner le travail de l'opposition, donc ma collègue de Westmount-Saint-Louis, de Notre-Dame-de-Grâce, de Pontiac, de Saint-Henri-Sainte-Anne, de Sherbrooke. Merci. Merci pour votre collaboration. Je pense qu'on a tous travaillé dans le même but, avec les rôles que chacun a, on a travaillé dans le même but : protéger nos enfants à l'intérieur de nos services de garde. Ça, pour moi, c'est essentiel.

Merci à vous, Mme la Présidente. Merci, Mme la secrétaire de cette commission. Alors, vous avez su me guider en ce premier projet de loi. Merci de l'avoir fait. Et je pense que c'est une étape importante qu'on passe aujourd'hui.

Donc, je ne peux pas nommer tout le monde qui ont mis la main à la pâte, mais il y a beaucoup de gens, puis je veux exprimer ma profonde reconnaissance aux gens du ministère. Je n'ai effectivement pas une nature très patiente, vous l'avez constaté, j'aime quand les choses vont rondement, et nous avons vraiment des gens au ministère qui donnent beaucoup, qui travaillent fort, qui sont compétents. Alors, vous allez me permettre de remercier particulièrement donc notre sous-ministre adjoint, Patrick Thierry Grenier, les avocats au dossier, Maître Mathieu Boily, à qui j'ai référé quelques fois pour toutes ces explications techniques, alors, qui étaient essentielles justement pour bien comprendre tous les éléments, Marie-Hélène Senéchal-Caron, les équipes du ministère en particulier, donc Alexandre, ils sont derrière moi, Daniel Lavigne, Sarah-Jill Groleau, Nathalie Desgagné, Katherine Fergusson, Sylvain Boulanger, Johanne Aucoin, Igor Marincic, Sylvie Dubois et Sabrina. Merci, merci beaucoup à vous pour votre travail.

Merci aussi aux membres du cabinet, particulièrement André Bellavance, qui m'accompagne, qui m'a accompagnée dans ce dossier-là du début à la fin. Alors, merci, André, pour ton travail, ta disponibilité. Ça pouvait être exigeant, effectivement. Ça a été fait de façon très assidue pour s'assurer d'atteindre le plus rapidement l'objectif de protéger nos enfants.

Merci au personnel technique qui a été là tout au long de ces... On n'est peut-être pas toujours captivants. Ma collègue le disait, c'est un projet de loi qui est un peu technique. On n'était peut-être pas captivants, mais le résultat, lui, va être captivant parce que c'est une meilleure protection de nos enfants. Et ça, pour moi, c'est essentiel.

Alors, on se rappelle évidemment que ça découle du grand chantier, dont on veut s'assurer de renforcer la santé et la sécurité de nos...

Mme Roy (Verchères) : ...de nos enfants. Donc, on a... Malheureusement, dès mon entrée en poste, j'ai pu constater qu'il y avait des limites, des limites à ce qu'on pouvait faire comme ministère pour intervenir, pour... Et l'objectif de ce projet de loi, c'était vraiment de se donner des outils pour pouvoir aller plus rapidement, pour pouvoir intervenir plus rapidement dans ces exceptions, pour s'assurer qu'on ait les leviers nécessaires pour que, tous les jours, toutes les heures, nos enfants soient en sécurité dans ce réseau de services de garde que l'on développe tous les jours pour offrir des places à nos parents, et on veut que ces places-là, ce soient des places qui soient toujours, toujours sécuritaires.

On a touché différents éléments évidemment dans ce projet. Que ça soit de resserrer certaines conditions au niveau des permis, que ça soit de s'assurer qu'on peut, quand c'est nécessaire, absolument nécessaire, révoquer, suspendre des permis, mettre des pénalités pour indiquer clairement qu'au Québec la sécurité de nos enfants, c'est essentiel et ça commence dès le jeune âge. On s'est donné des éléments tant au niveau du personnel qu'au niveau des prestataires. Et comme je le rementionne, puis je pense... c'est un élément qui est important. Oui, ce sont des outils supplémentaires d'un beau grand réseau où nos enfants sont pris en main par des gens compétents, par des gens qui ont le cœur à bonne place, qui mettent toutes leurs énergies à ce qu'on a de plus précieux, la sécurité de nos enfants.

Et, lors de cette commission, nous avons tous ensemble contribué, je pense, à mettre une pierre de plus pour la sécurité de nos enfants, et ça, c'est essentiel. Si je fais de la politique dans la vie, c'est pour changer des choses pour améliorer les choses. Et je pense que ce projet de loi, quoique technique, c'est un projet de loi qui va protéger nos enfants. Et ça, moi, ça me tient à cœur. Alors, merci à tous pour votre collaboration, merci à tous d'avoir contribué à cette protection de nos enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mais, avant d'ajourner, je vais me permettre à mon tour de vous féliciter pour ce premier projet de loi. Merci pour votre passion à vous toutes aussi. Merci du côté de l'opposition pour cet excellent travail. Vous me facilitez la vie. Vous savez que mon rôle, c'est de gérer les débats, mais c'était des bons débats, des débats intéressants. Alors, une fin d'étude comme ça, la conclusion est toujours intéressante quand ça se déroule superbien.

Alors, compte tenu que c'est la fin de cette séance, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 19)