Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Onze heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration et la protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac, est remplacée par M. St-Louis, Joliette; Mme Picard, Soulanges, par M. Allaire, Maskinongé; et Mme Prass, D'Arcy-McGee, par Mme Maccarone, Westmount-Saint-Louis.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, merci beaucoup. Alors, bienvenue, Messieurs et mesdames les députés. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux mardi dernier, l'article 31 du projet de loi a été adopté. En fonction de la séquence de l'étude du projet de loi, nous en sommes donc à l'article 32. Mme la ministre, je vous laisse la parole. Je pense que vous avez une proposition à faire.

Mme Roy (Verchères) : Oui. On voudrait regarder, avec l'opposition, s'il y aurait consentement, alors on retournerait au niveau de l'article 13 avec deux amendements. Et après ça, il y aurait la série, là, au niveau des vérifications d'absence d'empêchement, les comportements, les attitudes inappropriées du personnel, vous avez les articles. Et puis après ça, l'habilitation réglementaire, les sanctions puis la disposition technique transitoire et finale. Alors, on pourrait...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre, le temps de prendre notre souffle.

Mme Roy (Verchères) : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 12 h 07)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux après une courte pause. Donc, je comprends, Mme la ministre, que vous déposez un nouveau plan pour le restant des articles, alors plan qui a été consulté. Est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions déroger à la procédure habituelle et adopter ce plan, plan de travail?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est adopté, ce qui signifie que nous revenons à l'article 13, que nous allons adopter à la toute fin. Il va y avoir deux amendements qui vont être glissés, mais nous allons commencer avec le 81.2.1. On ne fait pas la lecture parce qu'on l'a déjà fait la lecture. On fait juste vérifier s'il y a d'autres interventions puis on passe au suivant. Ça, c'est la... c'est la façon dont on avait travaillé depuis le... Alors, c'est... c'est beau? C'est moi qui va vous poser des questions. Alors, on vient au 81.2.1 Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Maccarone : Je veux juste vérifier, Mme la Présidente, parce que, dans le paragraphe 3, on va parler d'une personne majeure qui travaille dans l'installation, il me semble, on attendait un changement vis-à-vis ceci.  Ça fait que je ne sais pas si, parmi les amendements qu'il entend déposer, on traite ça. Ça fait qu'avant qu'on poursuit avec le vote sur cet article, je souhaite avoir...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va le voter à la toute fin.

Mme Maccarone : Je comprends...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : O.K. Parfait.

Mme Maccarone : ...mais qu'on poursuit que... dans le sens large, que je n'ai plus le droit de parole en ce qui concerne cet article, je veux juste mieux comprendre. Ça fait que si la ministre peut expliquer, parce que nous, on s'attendait à avoir la clarté.

Mme Roy (Verchères) : Oui, vous allez l'avoir, à 1.2.17, il y a un amendement qui est proposé.

Mme Maccarone : Puis le sens de ceci, parce qu'encore une fois, avant qu'on clôt le débat, si on peut juste comprendre qu'est-ce qui s'en vient. Parce que juste pour réorienter les gens qui suivent nos travaux, pour la mise en scène, la préoccupation qu'on avait au paragraphe 3 qui dit «une personne majeure qui travaille dans l'installation d'un titulaire de permis pendant la prestation des services de garde», on se questionne pourquoi ça ne visait pas aussi les personnes mineures qu'on sait peuvent aussi œuvrer. Puis on avait compris que c'est complexe puis il y a une certaine sensibilité à prendre en considération. Puis j'ai compris que la ministre, elle allait aussi consulter le Conseil des ministres pour voir c'était quoi, les négociations que nous pouvons faire. On a entendu Mme la... vous vous souvenez du chercheur qui nous a alimentés puis qui a parlé de peut-être une solution, c'est d'y aller avec les antécédents de vérification judiciaire.

• (12 h 10) •

Alors, la raison que je soulève ceci, c'est parce que je n'ai pas fait partie du débat au début, ça fait que...

Mme Maccarone : ...je veux juste savoir on est rendu où puis comment on souhaite corriger ceci. Parce qu'il n'y a pas d'amendement sur cet article. Ça fait que...

Mme Roy (Verchères) : ...au 81.2.17 où, en fait, on va ajouter les stagiaires et les bénévoles qui ont l'accompagnement obligatoire. Donc, ce qu'on avait déjà dans le projet de loi. Mais on ajoute, dans le cas de mineurs qui seraient présents à l'installation, des CHR ou des bénévoles, ils pourraient aller chercher une attestation, justement, qui leur permettrait de n'être pas toujours accompagnés. On pense particulièrement aux stagiaires qui peuvent rentrer à 17 ans. Donc, ce qu'on veut, c'est qu'ils puissent dans ce cas-là être seuls avec les enfants. Mais il y aura une vérification qui va être faite, là, au niveau des alinéas qu'on retrouvait en 81.2.4. Alors, je vais revenir plus dans le détail à 17, mais, pour répondre à la question, avant, c'était l'obligation d'être accompagné toujours par un adulte. Cette obligation-là, elle demeure dans certains cas. Mais dans les cas où, par exemple, un stagiaire resterait seul avec les enfants, alors à ce moment-là, il y aura une recherche d'antécédents.

Mme Maccarone : Merci beaucoup. Est-ce que ce sera traité pour le milieu familial?

Mme Roy (Verchères) : Alors, pour le milieu familial. Alors, Me Boily, on pourrait peut-être tout de suite y aller, parce que c'est des...

Mme Lecours (Les Plaines) : Consentement pour que maître Boily puisse... Me Boily, la parole est à vous.

M. Boily (Mathieu) : Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice. Pour ce qui est des mineurs qui résident dans la résidence des RSGE, des responsables de services de garde éducatifs en milieu familial, en fait, la particularité de ces mineurs-là par rapport aux autres mineurs, aux mineurs qui travaillent dans un CPE, dans une garderie ou même aux mineurs qui travailleraient chez la RSGE comme assistants, par exemple, comme remplaçants, ce mineur là, il n'a pas de rôle à jouer au regard de la garde des enfants. Il habite là. C'est sa seule interaction prévue par la loi. Il n'a pas à s'occuper des enfants. Il n'a pas à prendre... à les prendre en charge.

La responsable doit s'assurer que les enfants sont sous surveillance constante. Donc, dans cette perspective là, de demander une vérification d'absence d'empêchement uniquement pour le fait de vivre à un endroit, c'est plus délicat, à tout le moins sous l'angle de la vie privée de ce jeune-là. Il faut quand même savoir qu'il y a d'autres filets qui existent. La loi sur le système de justice pénale pour adolescents, c'est une loi qui existe, qui prévoit déjà différents types d'encadrement d'un tel adolescent qui aurait eu... à partir avec les... avec la police ou les tribunaux, bien, c'est sûr que, dans son cas, il y a des... avant d'être... il peut y avoir des ordonnances de... en présence de mineurs, il pourrait y avoir des rapports prédécisionnels, rapport psychologique, sexologique, médical, tout ça. Il ne serait pas, en guillemets, retourné dans le milieu familial ou à une garderie sans aucune... aucune mesure quelconque. Il y a quand même beaucoup de balises, là, à respecter en vertu de cette loi-là. Donc, c'est dans cette perspective-là. Pour le mineur qui habite chez la RSGE, il est traité d'une manière différente de celui qui travaille.

Mme Roy (Verchères) : Mme la présidente...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Roy (Verchères) : ...on avait aussi parlé, là, de cet élément-là au niveau des mineurs qui résident chez une responsable de services de garde, donc, généralement, son enfant. Je vous demanderais par contre une petite suspension, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 12 h 23)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, après quelques discussions hors d'ondes, est-ce que vous autorisé ou... Non, ce n'est pas autorisé. Est-ce qu'il y a consentement, pardon, pour qu'on déroge à nouveau à la petite procédure pour procéder à l'amendement? Et après ça, on reprend le fil. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Alors, on va aller à l'amendement du 81.2.17. C'est bien ça, Mme la ministre?

Mme Roy (Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vous laisse le micro.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 81.2.17 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : Remplacer l'article 81.2.17 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi, tel qu'amendé par le suivant :

Donc 82... 81.2.17 : «Lorsqu'une personne mineure travaille ou se présente régulièrement pendant la prestation de service de garde, à titre de stagiaire ou de bénévole dans l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence où les services de garde sont fournis, le titulaire de permis ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial doit s'assurer que l'une des exigences suivantes soit remplie :

«1° Cette personne mineure est accompagnée en tout temps d'une personne majeure titulaire d'une attestation d'absence d'empêchement lorsqu'elle est présente... lorsqu'en présence d'enfants reçus.

«2° Cette personne mineure est titulaire d'un document qu'elle porte avec elle lorsqu'elle est présente dans l'installation ou la résidence, attestant qu'une recherche effectuée par les banques de données qui sont accessibles aux corps de police ne révèle aucun renseignement concernant... qui porte sur les éléments énumérés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4. Le document visé au paragraphe deux du premier alinéa doit avoir été délivré depuis deux ans ou moins par un corps de police à la demande de l'établissement d'enseignement...

Mme Roy (Verchères) : ...de la personne qui fréquente ou à la demande du demandeur ou du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial. La personne mineure titulaire de ce document qui est accusé ou déclaré coupable d'une infraction criminelle portant sur les... les éléments visés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4 doit en aviser immédiatement le titulaire de permis ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial. Une personne visée par les premier et deuxième alinéa peut, aux mêmes conditions et malgré toutes dispositions contraires, continuer de travailler ou de se présenter régulièrement à titre de stagiaire ou de bénévole dans l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence où les services de garde sont fournis à compter de son 18e anniversaire si une demande de vérification d'absence d'empêchement la concernant a été faite trois mois au moins avant cette date, et ce jusqu'à l'issue du processus prévu à l'article 81.2.1 à 82.2.9. Dans tel cas, cette vérification doit être menée par un corps de police après son 18e anniversaire.

Donc, cet amendement ajoute les stagiaires et bénévoles à la règle portant sur l'accompagnement obligatoire des mineurs présents dans une installation ou dans un service de garde en milieu familial. Aussi, il prévoit que l'accompagnement obligatoire des mineurs n'est pas nécessaire lorsqu'un document attestant qu'une recherche effectuée dans les banques de données qui sont accessibles à un corps de police ne révèle aucun renseignement les concernant qui portent sur les éléments énumérés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4, l'inconduite à caractère sexuel, les comportements violents, le vol, l'incendie criminel, etc. Ils sont alors tenus à une obligation de déclarer tout changement analogue à la déclaration applicable au titulaire d'une attestation d'absence d'empêchement en vertu de l'article 81.2.14. Enfin, il prévoit qu'une personne mineure visée aux deux premiers alinéas de l'article peut continuer de travailler ou de se présenter régulièrement à titre de stagiaire ou de bénévole dans l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence ou le service de garde sont fournis à compter de son 18e anniversaire si les modalités prévues au dernier alinéa de cet article sont respectées.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, il y a des interventions sur l'amendement? Allez-y.

Mme Maccarone : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, si je comprends bien, on n'utilise pas un jargon qui est «vérification d'antécédents judiciaires», le jargon qu'on utilise ici, c'est «attestant d'une recherche effectuée dans les banques de données qui sont accessibles à un corps de police». Ces vérifications se fassent avant la délivrance du permis et une vérification qui sera faite dans le... dans la situation où la... la titulaire de permis elle doit informer la BC ou la ministre d'un cas qui est arrivé en ce qui concerne le mineur qui fréquente sa maison ou l'établissement.

Mme Roy (Verchères) : Bien, d'ailleurs, ça répond à la demande, là, lors des consultations particulières de la QCPE et de la CCPE. Donc, tous les deux demandaient, justement, à ce qu'on puisse faire ce type de modifications concernant les mineurs.

Mme Maccarone : Puis quelle est la définition de «régulière? Parce qu'on parle de ça régulièrement, lorsqu'une personne travaille ou se présente régulièrement, qu'elle est la... peut-être, c'est une notion juridique.

Mme Roy (Verchères) : C'est une notion... Je vais référer à Me Boily.

• (12 h 30) •

M. Boily (Mathieu) : Oui, en fait, bon, la présence régulière, souvent, dans ces situations-là, c'est plus facile de dire dans quels cas ça ne s'applique pas. La présence régulière, c'est... c'est, bon, la personne qui fait une journée d'observation, il y a ça en droit, il y a ça peut-être ça pour les parlementaires, une journée dans la vie de. Une journée dans la vie d'une éducatrice, tu te présentes en CPE, mais tu n'as pas à faire une VAE. La même chose pour, bon, les parents, on peut penser à des parents mineurs qui viennent pour la sortie pour attacher les patins, ou je ne sais pas quoi, tu sais, ils ne se présentent pas régulièrement comme bénévoles; il est bénévole parfois, mais de façon très sporadique. Donc, régulier, c'est quelque chose qui va revenir par le temps. Donc, c'est ça, quelqu'un qui vient à tous les lundis, il se présente de façon régulière, quelqu'un qui... mais la personne qui fait un atelier artistique une fois, bien non, on ne fera pas de VAE en ce qui la concerne. Donc, c'est vraiment ça, c'est la régularité, le fait que ça revienne de façon fréquente, constante, et ça n'a pas besoin d'être à temps plein, ou quoi que ce soit...

M. Boily (Mathieu) : ...ça peut être une fois par semaine, tous les lundis matin, bien, c'est quelque chose qui est régulier.

Mme Maccarone : Merci... la précision juridique, surtout quand j'ai débattu de mon premier projet de loi. Puis j'ai compris, dans la mesure du possible et partout dans le Code civil, la chose que j'ai trouvée vraiment particulière parce que c'est tout sauf précis. Alors, merci. Je comprends la nature de ce que le législateur souhaite accomplir.

J'ai une autre question pour la ministre, parce que, quand on traite, maintenant, comme, par exemple, l'accès au comité, si on a un empêchement, puis on pourra demander une révision du comité de révision qui peut examiner. Mais, si on a moins de 18 ans, on n'a pas accès à ceci, mais ça se peut qu'on va avoir quelqu'un de 17 ans, qui n'a pas fait une vérification d'empêchement... d'absence d'empêchement. Je comprends que ça devient complexe, mais je veux savoir c'est quoi, les orientations, comment ceci sera traité, parce que la façon que c'est écrit maintenant, ça veut dire qu'une personne mineure, il n'aura pas fait un VAE. Ça se peut qu'on va trouver quelque chose suite aux vérifications que les policiers vont faire lors de leur système. Mais eux ils ne pourront pas aller devant notre comité d'examen pour quoi qu'il soit.

Ça fait que j'ai l'impression que c'est un écart, il faut attendre qu'on a 18 ans pour dire; Bien, voilà, mais je souhaite expliquer qu'est-ce qui est arrivé, ça peut être un cas spécifique, ça peut être un malentendu, ça peut être, comme je l'ai mentionné un peu hors micro, une personne qui a un problème neuro divers. Alors, ce n'était pas pris d'un bon sens, alors qu'est-ce qu'on fait avec ces jeunes, dans le fond?

Mme Roy (Verchères) : En fait, ça ne s'applique pas du tout au comité d'examen des empêchements. Dans ce cas-là, ils ne doivent pas rien à voir dans les éléments que cherche la police, donc dans... Sinon, la règle est claire, ils doivent toujours être accompagnés de quelqu'un qui, lui, a une VAE et qui est majeur.

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils n'ont pas accès.

Mme Roy (Verchères) : Ils n'ont pas accès, non. Ils ne peuvent pas avoir accès seuls aux enfants.

Mme Maccarone : O.K. Mais ils ont toujours accès aux enfants, c'est ça qui est bizarre.

Mme Roy (Verchères) : Bien, toujours accompagnés d'un adulte qui a une VAE.

Mme Maccarone : Oui, mais, encore une fois, c'est ça, on parle beaucoup des exemples pour la mise en scène. Je suis responsable de l'installation. Je suis titulaire de permis ou un milieu familial, puis le jeune qui... soit qui habite ou qui fréquente, on...  Il y a quelque chose qui est sorti par rapport aux vérifications, mais ils ont toujours droit d'œuvrer au sein du réseau, doivent être accompagnés. Mais quelqu'un qui a été trouvé coupable, par exemple, d'un crime va pouvoir œuvrer, ce n'est pas empêché. C'est ça qui est... que je trouve particulier. C'est ça que je veux comprendre. Parce que si on avait 18 ans puis on trouve... il y a un VAE qui est signalé, mais ça veut dire que cette personne ne pourra plus œuvrer au sein du réseau, parce que là on l'enlève tout de suite. On a parlé de suspension, on a parlé de beaucoup de cas, mais 17 ans, qui travaille au sein du réseau comme éducatrice, ou bien il y a, dans le milieu familial, 15 ans, il a été trouvé coupable de comportement grave, à moins qu'il y a un... Oui, je comprends, ça prend un parent, mais ça reste qu'on va toujours accueillir les enfants.

Mme Roy (Verchères) : S'il y a des comportements graves, je l'avais spécifié tantôt, le vol, les... je cherchais les trois points techniques, là, le vol, voies de fait, violence...

Mme Maccarone : Négligence criminelle, fraude, incidents...

Mme Roy (Verchères) : ...négligence, voilà. Alors, je pense que là ça ne veut pas dire qu'ils restent en fonction... Ils vont rester, parce qu'on se rappelle que le prestataire a l'obligation de s'assurer de la santé et la sécurité. Alors, un, il a l'obligation... Dans ces cas-là, ils ne seront jamais, jamais seuls. Puis dans des cas où ça pourrait mettre, autant chez le mineur que chez le majeur, les enfants, la sécurité des enfants en jeu, le responsable de service de garde ou le CPE a la responsabilité d'en assurer la sécurité. Donc, normalement, c'est des gens qu'on ne retrouvera pas, qui ne seront pas maintenus dans le réseau.

Mme Maccarone : Je comprends, mais c'est quand même un écart assez clair, là. On est en train de dire, pour une personne de moins de 18 ans qui a des antécédents : Tu ne vas pas passer au comité comme prévu, comme les autres personnes qui ont des empêchements, on peut lui permettre de travailler avec un casier judiciaire. Alors, si cette personne avait 18 ans, on ne lui permettrait pas. Il me semble, il y a quelque chose qui nous échappe ici. J'entends la ministre, puis merci pour la réponse, mais...

Mme Maccarone : ...il me semble, il y a un grand écart. Il n'y a pas une différence majeure entre 17 et 18 ans. On a sorti de l'école secondaire, il y a ceux qui cherchent des emplois... Bien, ça reste que c'est vraiment deux poids, deux mesures.

Mme Roy (Verchères) : ...peut-être, Mme la Présidente, qu'on améliore la situation d'avant parce que la seule situation qui existait avant, c'était l'accompagnement obligatoire d'un majeur au moment où on avait des mineurs. Là, on ajoute la possibilité de vérifications supplémentaires. Donc, je pense qu'on augmente la sécurité des enfants avec les articles qui sont amenés au sein du projet de loi, concernant particulièrement les mineurs, mais je comprends la préoccupation de ma consœur.

Mme Maccarone : Je ne nie pas que c'est un avancement... excusez-moi, c'est plus que c'est un projet de loi qui gère les exceptions. Ça fait qu'on parle beaucoup des exceptions, puis je ne me vois pas, d'ici la fin de cette législature, revenir avec un autre projet de loi, ça fait que c'est le moment. Il me semble, c'est le moment de prévenir, un peu comme on a fait avec les autres articles, de dire on veut donner la possibilité, si ce n'est pas à notre ministre actuel, mais au futur ministre, de changer de procédure pour offrir une compensation pour les membres... comité, par exemple. On a prévu plein de choses pour un futur pour éviter d'ouvrir la loi. Ça fait que c'est pour ça que je soulève ici, parce qu'il me semble, on devrait se prévenir de peut-être un sous-amendement qui parle de s'il y a quelque chose en lien avec ceci, mais que... soit que cette personne ne pourra pas avoir un permis ou bien cette personne d'un certain âge devrait avoir recours au comité, quelque chose de ce genre parce qu'on ne souhaite pas la fermeture, ce n'est pas ça qu'on vise. Puis encore une fois, on parle des... des cas qu'on n'espère pas entendre, ça fait que c'est des exceptions. Ça fait que y a-tu pas un autre processus qu'on peut faire en ce qui concerne ceci? Parce que c'est vraiment les deux poids deux mesures, puis je ne veux pas manquer une opportunité. La ministre fait beaucoup référence aux ceinture et bretelles. Là, on a eu occasion de vraiment faire ceinture et bretelles, de peut-être aborder une modification pour s'assurer qu'on ne perd pas la notion de ce que nous sommes en train de faire en ce qui concerne les personnes concernées, qui peut porter une injustice envers nos enfants ou mettre nos enfants à risque.

Mme Roy (Verchères) : Alors, on améliore vraiment de beaucoup. Aussitôt qu'il y a la moindre chose, on y ajoute l'obligation d'avoir toujours une surveillance, un adulte présent. Alors, je pense que de ce côté-là, on se donne une plus grande sécurité pour les enfants. Évidemment, notre objectif n'est pas d'alourdir le processus. On pense surtout aux stagiaires qui... Souvent nos mineurs, on va se dire la vérité... Dans cet article-là, là, dans la quasi-totalité, on parle de nos stagiaires qui arrivent probablement à 17 ans à ce moment-là, alors... Donc, nos stagiaires, on doit pouvoir justement faire les vérifications et sinon, bien, ils vont entrer dans la catégorie surveillance constante. Et avec une surveillance constante de quelqu'un qui a une VAE, on s'assure justement la protection de la santé et de la sécurité des enfants.

Mme Maccarone : Puis la question pour moi qui revient, c'est : Pourquoi aller jusqu'à une surveillance de quelqu'un qui a été trouvé coupable d'un... la liste ici, de négligence criminelle et fraude, un vol, un incendie criminel, un délit relatif aux drogues et stupéfiants? Pourquoi qu'on dit que c'est acceptable que cette personne peut œuvrer dans le réseau? Parce qu'ils ont une.. quelqu'un qui va les surveiller. C'est ça pour moi l'écart. Si on est trouvé coupable de ceci, il me semble, tu ne devrais pas œuvrer dans le réseau.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, je le réitère, je l'ai dit il y a quelques minutes : On ne dit pas que c'est acceptable. On dit au contraire que les titulaires de services de garde, que ce soit en milieu familial ou en institution, ont la responsabilité de s'assurer de la santé et de la sécurité et du bien-être des enfants. Donc, dans les cas mentionnés par la députée, effectivement, ce serait des cas où le titulaire ne... ou ne tiendrait pas ces personnes-là, ou n'engagerait pas ces personnes-là, ou ne ferait pas entrer ces personnes-là pour se donner des tâches supplémentaires, parce que l'objectif... et ils ont cette responsabilité d'assurer la santé et la sécurité.

Alors, ce qu'on est venu rajouter ici, c'est un élément supplémentaire de protection qui était inexistant jusqu'à maintenant. Alors on a bonifié, je pense, particulièrement au niveau des milieux familiaux, les... les vérifications pour assurer la protection des enfants...

Mme Maccarone : ...est-ce qu'il y a des rapports qui sortent en ce qui concerne... que la ministre va recevoir, en ce qui concerne ce type de vérification, genre, annuellement, pour dire il y a combien de ces cas qui ont été soulevés, puis le résultat, mettons, de chaque cas?

• (12 h 40) •

Mme Roy (Verchères) : Bien, actuellement, il n'y en avait pas. C'est un ajout à la loi. Donc, c'est sûr que je ne possède des statistiques sur quelque chose qui n'existait pas, là. C'est un ajout à la loi qu'on mène là. Mais c'est clair qu'on va suivre ça comme on suit, là, l'ensemble des démarches du réseau, puis là d'autant qu'on a amené plusieurs améliorations au réseau. Alors, on va pouvoir constater les effets des améliorations.

Mme Maccarone : J'entends que c'est une bonification, puis le souhait, ce n'est de ne pas amener une autre lourdeur au réseau en milieu familial. Je comprends que c'est un sujet très sensible, mais j'avoue, pour m'aider à poursuivre, à adopter un tel amendement... ça m'aiderait si on pouvait ajouter quelque part... de dire que ceci, ce serait étudié, qu'il y aura de la documentation, qu'il y aura un rapport qui serait soumis à la ministre, pas avec les détails, ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais combien de cas ont été soulevés. Est-ce qu'il y a...

Mme Roy (Verchères) : ...

Mme Maccarone : Bien, de... suite à la recherche, la recherche, puis qui a été soulevé, puis on a poursuivi, comme, tu sais, dans ce milieu. Parce que je comprends si on parle d'un titulaire de permis d'un CPE, par exemple, mais la personne en question, j'espère... les gens vont utiliser le gros bon sens puis cette personne ne serait pas engagée. Je pense que c'est logique. Chez moi, j'ai des enfants. Si je fais une vérification puis je sais que la gardienne que j'engage a été trouvée coupable de négligence criminelle et fraude, mais ce n'est pas la personne que je vais engager pour venir garder mes enfants à la maison. Ça fait que je pense qu'on peut... on peut appliquer le même gros bon sens au sein de notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance. Mais, dans le milieu familial, c'est plus complexe parce que ça peut avoir un impact sur nos propres enfants. Il n'y a aucune personne qu'on ne peut pas sauver, il n'y a aucune personne qu'on ne veut pas aider à s'améliorer. On est jeune, on fait des erreurs, nos cerveaux ne sont pas tous développés. C'est peut-être la même chose pour plusieurs personnes à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente.

Mme Roy (Verchères) : ...

Mme Maccarone : Non, non, non, je soulève. Des fois, on peut penser à des choses, mais... puis... Alors, bref, je comprends la sensibilité, mais je souhaite être rassurée. Est-ce que c'est quelque chose... Est-ce qu'il y a un sous-amendement que je pourrais aborder qui dit que ceci, que la ministre, au moins, elle va avoir de la documentation qu'on pourrait étudier, qui pourrait être déposée, sans élaborer les cas en détail, mais, dans... écoute, je fais ça au pif, Mme la Présidente, dans chacune des 17 régions administratives, il y a eu un tel nombre d'enquêtes puis... qui ont soulevé des empêchements ou bien, dans ce cas ici, on parle d'une recherche qui a sorti des choses qui ont été soulevées à la ministre, soulevée au BC puis qu'on prend ça en note? Le but ultime, ce serait de réduire ce chiffre. Puis qu'est-ce qu'on a fait par la suite dans... Est-ce qu'il y a eu un accompagnement, tu sais, à la positive? Dans le fond, c'est ça que je verrais plutôt dans ce type de données, à la positive, qu'est-ce qu'on a fait comme accompagnement. Le ministère a envoyé un inspecteur. On a fait le nécessaire. On sait, les policiers sont allés. Il y a eu un accompagnement en termes d'éducation. Les choses ont changé ou il y a eu une fermeture. Tu sais, ça peut être ça aussi, mais, pour moi, ce serait rassurant parce que... avec le but ultime, comme je l'ai dit, de... en espérant de voir une amélioration.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Roy (Verchères) : Alors, oui, Mme la Présidente, je pense qu'un des bons éléments, là, peut-être pour répondre aux inquiétudes de la députée, c'est... On va travailler le guide avec les partenaires. Puis je rappelle déjà que c'est une demande de partenaires, justement, ces modifications. Donc, pour s'assurer de bien suivre, de bien indiquer le souci de sécurité qui demeure, même si on a ajouté un élément supplémentaire, je pense qu'à l'intérieur du guide on va rajouter des éléments pour s'assurer justement de bien définir dans le cas où, par exemple, il pourrait y avoir certaines problématiques. Dans les comportements qu'on a mentionnés tout à l'heure, on va suggérer de ne pas utiliser l'accompagnement, mais peut-être de passer go et de s'assurer, justement, de ne pas faire entrer des personnes qui ont des comportements... d'aucune façon, étant donné leurs responsabilités comme titulaire ou comme responsable de services de garde en...

Mme Roy (Verchères) : ...familial, d'assurer la sécurité.

Donc, je prends une note pour qu'à l'intérieur du guide, je suis convaincue que les deux associations, autant l'association des cadres que l'AQCPE, vont être d'accord à ce qu'on s'assure, à l'intérieur du guide, d'amener une interprétation qui va leur permettre d'avoir des outils supplémentaires pour que cette nouvelle... ce nouvel élément en plus, on puisse le suivre.

Mme Maccarone : Puis la... C'est une bonne nouvelle, mais ce n'est pas du data. Moi, ce que j'aurais voulu... Je trouve ça... Je trouve ça très bien, mais ce que j'aurais voulu, c'est aussi du recensement, du data, c'est recensé où, ces informations, pour voir, parce que, c'est vrai, c'est... c'est un nouveau élément, c'est quelque chose de nouveau que nous sommes en train de faire. Je n'ai pas l'équivalent en français, mais «if you can measure it, you can manage it», si on peut le mesurer, on peut le gérer. Bref. Mais c'est ça que je souhaiterais voir. Est-ce que ça... Est-ce que ça, c'est un élément qui sort dans un rapport annuel, par exemple?

Mme Roy (Verchères) : Alors, bien, Mme la Présidente, déjà, je pense que nos... nos... nos partenaires nous signifient que c'est très lourd en termes de reddition de comptes. Ils ont beaucoup de comptes à rendre. Alors, je pense que d'avoir... de bien l'insérer dans le guide va nous donner des outils. On a vraiment un réseau de services de garde en milieu familial et en installation avec des gens qui ont à cœur la santé et la sécurité des enfants. On se donne des outils supplémentaires, on va les définir dans le guide pour s'assurer qu'il n'y a pas d'interprétation.

Alors, je pense que notre réseau, formé de gens extraordinaires qui ont cette pensée-là et cette... ce souci-là pour la santé et la sécurité, et avec nos partenaires, dont deux nous signifiaient justement la volonté qu'on aille dans ce sens-là, plus le guide, je pense que ça va permettre d'avoir... Et on parle, là, vraiment de ce que c'est. On ne parle pas de milliers de personnes, mais déjà, nos partenaires nous signifient qu'ils souhaitent qu'on diminue la paperasse, non pas qu'on l'augmente, pour pouvoir consacrer plus de temps aux enfants et moins au papier. Alors, je pense que le guide peut vraiment répondre à la préoccupation de la députée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Sauf que ce n'est pas plus de paperasse parce qu'ils ont une obligation de déclarer au BC et au ministre. Ça fait que ça existe déjà. Ce que je demande, ce n'est pas plus de travail de leur part. Je demande au ministère de mettre l'ensemble des documents qu'ils vont recevoir de toute façon, parce qu'ils ont une responsabilité. C'est écrit dans cette loi, ils doivent déclarer, ils doivent en informer. Ça fait qu'il y a déjà un document qui est fourni. Je ne leur demande pas de fournir un nouveau. Je demande au ministre, au ministère de recenser les informations.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : ...la Présidente.

Mme Maccarone : Mais non. Mais c'est ça, c'est parce que ce n'est pas une réponse. Je ne parle pas d'ajouter une lourdeur envers le réseau. Ils ont une obligation d'aviser la ministre ou le BC en ce qui concerne ces cas. Ça fait qu'il y a déjà un document qui est écrit, ça fait qu'on n'ajoute pas une paperasse, on n'ajoute aucune lourdeur. C'est déjà fait, cette déclaration. Ce que je demande, c'est quand des informations sont envoyées au BC, au ministre, à la ministre, que cette information est recensée quelque part dans un document par les fonctionnaires du ministère qui pourront sortir un rapport pour nous expliquer est-ce que ça s'améliore, est-ce que ça dégénère, est-ce qu'on a vu une croissance, une décroissance en ce qui concerne ce type de signalements. Mais les signalements sont obligatoires. Même qu'il y a des sanctions, s'ils ne le font pas. C'est ça qu'on a compris. C'est ça qui est dans la loi. Ça fait qu'on n'ajoute aucune lourdeur. Je demande un rapport suite à l'information qui est fournie.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, on va travailler avec les partenaires dans le guide pour le signifier. On ne parle pas de sanctions, là, je m'excuse. On dévie un peu, totalement du sujet, là. On parle de... on ajoute des vérifications pour les mineurs, on s'assure qu'il y a maintien de l'accompagnement, toujours, de quelqu'un qui a déjà une vérification de faite, alors... Puis je pense qu'avec le guide avec lequel on va travailler, avec l'ensemble de nos partenaires, on va s'assurer justement que la santé et la sécurité sont là et qu'on n'entrera pas le loup dans la bergerie. C'est justement pour ça qu'on fait le projet de loi et qu'on y ajoute des éléments. Alors, je ne voudrais pas non plus surcharger, là, de rapports et de demander encore plus à nos partenaires. Je pense que c'était pour ajouter un élément supplémentaire de protection. Le guide va nous amener, je pense, des éléments...

Mme Roy (Verchères) : ...pour signifier, puis on l'ajoutera en lettres... en lettres très clairement écrites, de dire que s'il y a un empêchement en vertu, il ne faut pas les garder, tout simplement. Vous avez la responsabilité de la santé et de la sécurité des enfants dans vos installations.

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Maccarone : Oui, on a parlé des sanctions. S'ils n'appliquent pas la loi, s'ils ne déclarent pas qu'il y a quelqu'un qui œuvre au sein de leur réseau, qui, quand même, rejoint les critères qui sont écrits dans les articles, il va y avoir une sanction. On a parlé de ça, on a jasé de ça pleinement hier. C'était, je pense, à l'article 5.2, quelque chose comme ça. Je...

Mme Roy (Verchères) : Ça ne touchait pas ces éléments-là, Mme la Présidente.

Mme Maccarone : Je l'ai noté. On a jasé de ça. Je pense que c'était l'article 5.2 de la loi. Ils ont une responsabilité.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Mme Maccarone : Même qu'on a un amendement là-dessus, s'il y a une omission de partager l'information. Ça fait que déjà il y a une obligation qu'ils partagent cette information avec vous. C'est dans la loi. S'ils ne le font pas, ça se peut qu'il va y avoir des sanctions. Ça se peut qu'il va y avoir des pénalités. C'est écrit. J'avais posé la question hier, qu'est ce qui arrive si je n'applique pas la loi? La loi exige qu'ils en informent la ministre. Moi ce que je demande, lors de l'information qui sera déjà envoyée, est-ce qu'on peut produire un document, un rapport? C'était à part le guide. Le guide, j'en suis, c'est une excellente idée que ça soit tout élaboré, tout clair pour que tout le monde comprenne c'est quoi la nouvelle loi, comment ce sera appliqué, comment on pourra travailler ou œuvrer au sein de ces nouvelles dispositions. C'est parfait, mais il va y avoir de l'information qui sera quand même envoyée. Ce n'est pas une lourdeur de plus. Puis en plus j'espère que ce serait à l'exception, mais ces exceptions, est-ce qu'on peut les recenser dans un document, de l'information qui pourra être transmise par le biais d'un rapport annuel que chaque année on peut voir? On a vu une diminution, on a vu une augmentation, le type de cas qui était censé. Je pense que c'est important d'avoir un portrait de qu'est-ce qui se passe au sein du réseau, surtout que c'est un nouvel élément que nous sommes en train de mettre en vigueur dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Mme Roy (Verchères) : Alors, déjà dans le rapport annuel, il y a des questions sur les quarts de travail, etc. Alors, les quarts d'emploi. Donc, il y a déjà à l'intérieur du rapport annuel plusieurs éléments, là, qui se retrouvent à être recensés. On va le mettre dans le guide. On a rajouté des éléments de sécurité. On a un réseau responsable. Alors, je pense qu'avec ça, Mme la Présidente, on vient améliorer de façon supplémentaire la protection de nos enfants.

Mme Maccarone : Mais... Mais la réponse... Ça veut dire... Cette information... Mais ce n'est pas clair parce que, l'information, est-ce que ça va se trouver dans le rapport annuel? Et exactement ce que je viens de demander en lien avec les mineurs qui oeuvrent au sein du réseau ou bien qui fréquentent le réseau parce qu'ils sont membres de la famille, qui sont visés particulièrement par cet article ou par cet amendement. Est-ce qu'il va y avoir de la documentation qui va être recensée, qui va faire partie du rapport annuel ou un autre rapport?

Mme Roy (Verchères) : Bon, on pose déjà une question à l'intérieur du rapport annuel sur les différents corps d'emploi à l'intérieur. Alors, s'il faut y rajouter une ligne, là, on ajoutera une ligne, là, mais je pense que notre objectif, ici, c'est la sécurité des enfants et de ne pas alourdir la tâche de nos... de nos gestionnaires qui font déjà un excellent travail. Et je pense que cette demande-là est à la demande, justement, de l'association des cadres, de l'AQCPE. Et ils ont, je pense, l'expertise, l'intelligence et l'expérience pour s'assurer que ça rentre totalement au niveau d'assurer encore plus la santé et la sécurité des enfants. Et c'est pour ça qu'on a mis toutes ces modifications-là. On l'ajoute à l'intérieur du guide. On pose une question supplémentaire, si on veut, dans le rapport annuel. Là, à un moment donné, Mme la Présidente, je veux bien, là, mais je pense que tout est là.

Mme Maccarone : Je salue l'amendement. Puis il y a de l'écoute en ce qui concerne les désirs des groupes. C'est bien. On ne peut pas être contre la vertu. Je ne suis pas contre l'amendement. Ce que je demande, c'est ce qu'on peut avoir de l'information qui suit. Je répète, ça ne rajoute aucunement une lourdeur administrative aux groupes, aux personnes, parce que c'est de l'information qu'ils doivent fournir de toute façon...

Mme Maccarone : ...moi ce que je souhaite, c'est d'être assurée que cette information, ça va se retrouver dans un rapport comme le rapport annuel qui est déposé, comme ça, nous, on va pouvoir prendre acte de comment ça fonctionne, l'application de cet article. C'est une nouvelle disposition, c'est sérieux, c'est très important. On gère les exceptions. Ça fait que ce que je souhaite... Mme la Présidente, je vais déposer un amendement qui est directement en lien avec mes arguments. Ça fait que je vous demanderai de suspendre pendant quelques instants pour la rédaction, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 13 heures)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Bon.O.K.. Parfait. Alors, on va reprendre les travaux. Alors, je vous remercie, mais, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 14 h 09)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants et des services de garde à l'éducation... éducatifs, pardon. Pardon.

Alors, lors de la suspension de nos travaux vers 13 heures, nous en étions à l'amendement à l'article 13, article 81.2.17. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article... l'amendement, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, il reprend complètement le 81.2.17. Nous allons quand même y revenir un petit peu plus tard, mais pour l'heure, nous... nous revenons au 81.2.1. Est-ce que tout est bien répondu pour le 81.2.1?

• (14 h 10) •

Mme Maccarone : ...c'est le 17 qu'on... le 81.2.17 qu'on utilise pour disposer, et le 81.2, on a un autre amendement, n'est-ce pas, en ce qui... Est-ce que...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...81.2.1 parce que vous souleviez...

Mme Maccarone : Oui, je comprends.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...l'interrogation par rapport au troisième point. C'est pour ça qu'on a fait le 81.2.17. Et maintenant on revient...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...tout est beau, on passe sur 81.2.2 qui a un amendement.

Mme Maccarone : Voilà, c'est ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça vous va? Parfait. Alors, on va écouter l'amendement de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 81.2.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 81.2.2, de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé, «lequel peut exiger les frais déterminés par règlement pour effectuer la vérification».

Alors, cet amendement vise à assurer de la cohérence entre l'article 81.2.2 et le paragraphe 7.1 de l'article 106 de la Loi concernant les frais exigés par un corps de police, le paragraphe 7.1 de l'article 106 ajouté par l'article 21 du projet de loi, habilite déjà le Gouvernement à réglementer pour déterminer les frais exigibles par un corps de police pour effectuer une vérification d'absence d'empêchement. Le maintien de... à l'article 81.2.2 des mots que le présent amendement propose de supprimer aurait fait en sorte qu'un règlement aurait absolument dû être édicté avant l'entrée en vigueur du nouveau processus de VAE. En supprimant ces mots ici, cela va nous permettre justement de maintenir le statu quo en matière de tarification jusqu'à ce qu'un règlement soit édicté. Alors là, c'est très, très technique. Je vais demander à maître Boily, si vous l'autorisez, s'il y a consentement pour expliquer exactement, là, les effets au niveau légal qui ne nous permettraient pas d'entrer en vigueur immédiatement au niveau des VAE.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui, en fait, c'est qu'un pouvoir réglementaire ça nécessite une habilitation dans la loi, ça nécessite un article qui autorise le gouvernement ou un ministre à prendre des règlements. Dans la loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, on a un article qui est l'article 106 où il y a une série de 40 quelques paragraphes qui établissent tous les pouvoirs réglementaires du gouvernement. Par le projet de loi, à l'article 21, on a ajouté la possibilité que le règlement puisse déterminer les frais exigés par un corps de police pour effectuer une VAE. Alors, dans notre article ici, on dit : la VAE doit être effectuée par un corps de police, lequel peut exiger les frais déterminés par règlement. Donc, il y a comme deux... deux habilitations, une à cet article-ci, puis une à 106. On la supprime ici, on la maintient à l'article 106. Ça fait en sorte que l'article 81.2.2 se tient. Cette partie-là n'ajoutait rien, que l'on... que l'on ne retrouve pas déjà à l'article 106. Mais ça fait en sorte, comme l'a... comme l'a expliqué la ministre, qu'on n'a pas à avoir un règlement tout de suite en vigueur en même temps que la loi entre en vigueur. Ça va pouvoir permettre le temps de tenir les consultations, puis le processus administratif gouvernemental qui mène à la prise d'un règlement.

Mme Roy (Verchères) : Et ça maintient à zéro la SQ.

Mme Maccarone : Ça maintient à zéro la SQ?

Mme Roy (Verchères) : Les frais, les frais.

Mme Maccarone : La ministre ne sera pas surprise qu'évidemment, je souhaiterais voir une copie des avis en ce qui concerne le projet de loi, je pense que ça aiderait beaucoup pour la bonne compréhension en ce qui concerne les prochaines étapes du projet de loi. L'amendement me va. C'est du gros bon sens. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement au 81.2.2? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-il adopté? Adopté. Merci beaucoup. Alors, ça clôt le sujet pour le 81.2.2. On peut passer au 81.2.3. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Il n'y avait pas d'amendement. 82... 81.2.4, est-ce que ça va? 81.2.5? Ça va. 81.2.6? Ça va. 81.2.7? Ça va. 81.2.8? Ça va. 81.2.9? Ça va. 81.2.10? Ça va. 81.2.11? Ça va. 81.2.12? 81.2.13? 81.2.14? 81.2.15? Ça va. 81.2.16? Ça va. 81.2.17, on vient de le voir. 81.2.18...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...81.2.19. 81.2.20, 81.2.21, 81.2.22, 81.2.23, 81.2.24, 81.2.25, 81.2.26, 81.2.27, 81.2.28, 81.2.29, 81.2.30, 81.2.31, 81.2 point, point, point 32, 81.2.33, 81.2.34.

Mme Roy (Verchères) : Non, c'est à cet endroit là où on pourrait intégrer l'amendement qui est demandé par la députée. Donc, on est en train de la rédiger actuellement, donc ça nous prendrait une petite suspension...

(Consultation)

Mme Roy (Verchères) : On peut continuer, on suspendrait 13, on va revenir avec l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vous propose, si vous êtes d'accord, on... De toute façon, il reste 35. Est-ce que 35 est correct?

Mme Roy (Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 36 est correct?

Mme Roy (Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, on va de nouveau, avec votre autorisation, suspendre le 13, mais on va poursuivre au 32 pendant que la rédaction de l'amendement. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Alors, on va suspendre l'article 13, le temps de rédiger un amendement pour le 81.2.34, c'est ça, au 34?

Mme Roy (Verchères) : Oui, 34, ce sera l'amendement de l'opposition.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Mme Roy (Verchères) : On est en train de terminer la rédaction.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, on s'en va à l'article 32, à la suite de la suspension du 13. Mme la ministre, 32.

Mme Roy (Verchères) : Alors, à l'article 2 à 6 de ce règlement sont abrogés.

Alors, cet article propose d'abroger les sept articles du règlement qui encadraient autant de situations menant à une VAE. L'énumération des personnes sujettes à une VAE se trouvait désormais à l'article 81.2.1 et le processus à suivre, en quelque sorte standardisé pour l'ensemble des VAE, par les dispositions nouvelles proposées par le projet de loi n° 46.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est ce qu'il y a des interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On va passer au 33, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, au 33. L'article 10 de ce règlement est modifié pour remplacer... par le remplacement du paragraphe 7 par le suivant : 7. la copie de l'attestation d'absence d'empêchement pour lui-même et pour chaque administrateur ou actionnaire.

Donc, l'article 10 du règlement est celui qui indique les renseignements et documents qu'un demandeur de permis de CPE ou de garderie doit fournir. L'article 33 du projet de loi adapte le paragraphe du règlement relatif aux documents fournis pour se conformer aux dispositions de VAE. C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que des interventions sur l'article 33? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Mme Maccarone : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, allez-y.

Mme Maccarone : Je souhaite introduire un article, alors si nous pouvons suspendre juste très rapidement, ce serait le 33.1. Alors, on va l'envoyer, c'est prêt.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. On va suspendre quand même quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 19)

(Reprise à 14 h 28)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, au moment de suspendre, nous en étions au dépôt d'un amendement. Mais entre temps, les discussions se sont poursuivies pour l'article 13. Alors, j'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'article 13, dans l'article 81.2.34. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Merci. Alors, je vais céder la parole à la députée de Westmount Saint-Louis, qui va déposer un amendement. Oui.

Mme Maccarone : Oui. Merci beaucoup. Alors, article 13 :

Insérer, après l'article 81.2.34 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposée par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«81.2.34.1. Le rapport d'activités du Comité d'examen des empêchements est inclus au rapport annuel de gestion du ministère.»

Alors, c'était le fruit des négociations que nous avons eues en ce qui concerne l'information que je souhaitais avoir une certaine transparence pour la population. On instaure beaucoup de nouvelles mesures puis je pense que ça augure bien si on peut partager ces informations avec les membres de la population. Je remercie encore le gouvernement... nous avons aidé à rédiger l'amendement en question et de leur ouverture. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'amendement déposé? Si je n'ai pas d'autre commentaire, est-il adopté?

Mme Maccarone : ...vote par appel nominal.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Un vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Roy (Verchères)?

Mme Roy (Verchères) : Pour.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

• (14 h 30) •

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Résultat du vote : adopté. Alors, l'amendement est adopté.

Je reviens donc à l'article 13. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous revenons donc au...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à l'article 33, il y avait... il est adopté, mais il y a l'ajout d'un amendement qui introduit un article.

Mme Maccarone : L'introduction d'un article. Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Exactement. Voilà.

Mme Maccarone : Alors, article 33.1, article 23 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 33 du projet de loi, de l'article suivant :

33.1. L'article 23 de ce règlement est modifié par la suppression de «toutefois, jusqu'à ce qu'il soit écoulé neuf mois depuis le jour où il prend fin, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret numéro 177 20 20 du 13 mars 2020, il doit s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde et que, pour les 12 mois suivants, au moins un membre du personnel de garde sur deux est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde. Si le nombre de membres du personnel de garde est inférieur à trois, au moins un de ces membres doit être qualifié».

Alors, ça ne devrait pas être une surprise que je viens avec cet... l'introduction de cet article. Mme la Présidente, depuis le début de nos travaux que je parle du ratio, le ratio que, je sais, est très important pour les éducatrices qui oeuvrent au sein du réseau. On sait qu'avant la pandémie, le ratio était deux sur trois. Pendant la pandémie, il y avait une obligation de baisser le ratio à un sur deux. On s'attendait que ce ratio revienne, mars 2024, à deux sur trois, et, malheureusement, ça a été renouvelé pour mars 2027. Alors, c'est un retard assez important en ce qui en ce qui concerne les éducatrices qualifiées dans notre réseau.

Je trouve que c'est important qu'on en débatte puis qu'on en fait la mention, de ceci, parce que ce projet de loi est directement en lien avec la sécurité de nos enfants. On a jasé en long et en large, en ce qui concerne ceci, mais on ne peut pas parler de sécurité de nos enfants sans parler de la qualification de nos éducatrices qui oeuvrent au sein du réseau. L'une ne va vraiment pas sans l'autre. C'est comme l'éléphant dans la pièce, ça, alors, c'était une occasion pour moi d'amener cet enjeu sur la table. Je comprends que c'est difficile, dans le réseau, mais ça reste qu'il faut niveler vers le haut, il faut valoriser la profession, il ne faut pas niveler vers le bas. J'ai déjà eu des débats avec l'ancien ministre de la Famille, qui est maintenant rendu notre ministre de la Culture, et lui avait dit, en commission parlementaire, lors d'un débat d'un autre projet de loi : Il n'y a rien de plus permanent que le temporaire. C'est une mesure qui est temporaire, mais j'y crois vraiment, dans cette expression, je pense que c'est important qu'on envoie un message fort au réseau, c'est ça qu'on souhaiterait. Puis, dans ce cas-ci, «il n'y a rien de plus permanent que le temporaire», bien, on a un exemple de ceci, le temps nous... avons donné raison, et le gouvernement a quand même étiré l'élastique en termes de ratio.

Ça a été beaucoup médiatisé. J'ai l'article du Devoir qui est sorti le 1ᵉʳ novembre, de Marie-Michèle Sioui, qui a beaucoup de citations de gens du réseau en ce qui concerne le renouvellement du ratio d'un sur deux. On sait que, exemple, Élise Lebeau, elle, elle a dit que... «C'est l'Halloween, aujourd'hui, et je vous dirais, ça fait peur.» C'est la directrice générale de l'Association des cadres des centres de la petite enfance. On a aussi entendu l'ancien directeur général de l'AQCPE, qui a dit : «Quand on permet d'avoir de tels ratios, les éducateurs qui ont leur D.E.C. doivent passer leur temps à s'occuper non seulement des enfants, mais aussi du personnel non qualifié.» Il dit qu'il trouvait ironique le fait que cette décision ait été prise juste après la Semaine nationale des éducatrices de la petite enfance. Et je termine avec une autre citation, cette fois-ci, de Stéphanie Vachon, qui parle au nom de la Fédération de santé et services sociaux dans le secteur des... puis elle a dit : «C'est niveler vers le... par le bas.»

Alors, ce qu'on souhaite. Puis on a posé des questions en commission parlementaire aussi, auprès des partenaires, je pense que c'est important... J'ai déjà partagé ma propre histoire, comment c'était important de dépister les enfants d'un jeune âge, mais ça, ça peut être uniquement être fait par un réseau qualifié, par des éducatrices qualifiées dans le réseau. Je les remercie sincèrement pour leur travail. C'est essentiel. Cette formation est essentielle. Nos enfants méritent...

Mme Maccarone : ...surtout quand on est en train d'en débattre, de la sécurité dans le réseau. Ça fait que voilà mon plaidoyer pour l'introduction de l'article en question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, évidemment, on souhaite avoir le plus d'éducatrices qualifiées possible dans le réseau. Ça a définitivement une influence positive, la qualification de nos éducatrices, à l'intérieur du réseau. Par contre, vous allez me permettre de spécifier ici que l'on traite d'un projet de loi sur la santé et la sécurité des enfants. Et même nos éducatrices qui ne sont pas qualifiées dans le réseau, ce sont des éducatrices qui peuvent intervenir et qui sont là. Et nos enfants sont en sécurité avec nos éducatrices, tant qualifiées que non qualifiées, dans l'ensemble du réseau.

Alors, on a un règlement qui va entrer en vigueur le 1er mars 2024. On a parlé à nos partenaires. D'ailleurs, cette demande venait de certains partenaires. Parce que la réalité, bien sûr, même si on pense qu'il faut avoir le plus de qualification possible, c'est qu'on a créé 20 000 places depuis le début du grand chantier, 20 000 nouvelles places pour nos enfants, et ce avec les grands enjeux et les grands défis de le faire en pleine pénurie de main-d'œuvre. On le sait, on a des parents, on a des familles qui attendent ces places-là à l'intérieur de notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfant. Ce sont des parents qui attendent et qui veulent que, le plus rapidement, on puisse offrir des places à leurs enfants.

Donc, considérant la réalité des faits, la réalité de la pénurie de main-d'œuvre, il nous semblait plus sage de continuer à ouvrir de nouvelles places, à développer le réseau, à maintenir un ratio qui était le un sur deux, donc, jusqu'en 2027 pour se donner justement la possibilité de pouvoir avoir de plus en plus d'éducatrices et de pouvoir continuer à répondre au besoin des parents, qui est celui d'avoir des places. Alors, c'était extrêmement important pour nous qu'il y ait le moins possible de bris de services parce que nos parents, ils ont besoin de ces places. Donc, ce choix, ce n'est pas un choix qu'on a fait de bon cœur, ce choix justement de maintenir le ratio qui avait été mis temporairement jusqu'en 2024, mais de l'amener jusqu'en 2027, est justement pour s'assurer qu'on puisse offrir à nos familles les services auxquels s'attendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Maccarone : Je remercie la ministre pour sa réponse. Je ne comprends pas le règlement 2024. Moi, je parlais vraiment du renouvellement du règlement qui parlait du ratio qui tarde à ramener des éducatrices qualifiées deux sur trois. Puis ça, ça va se faire en mars 2027. Alors, je comprends mal la référence.

J'ajouterais que la raison que j'ai abordé le ratio ici, c'est parce que, quand on parle de la sécurité, on parle de la main-d'oeuvre qualifiée. Ça fait que c'est pour ça que pour moi, ça va vraiment main en main. C'est pour ça que je dis c'est comme l'éléphant dans la pièce. On l'avait abordé, on l'a vu aussi dans les mémoires, les gens qui disaient, tu sais, évidemment, le plus possible que la main-d'œuvre... les éducatrices au sein du réseau sont qualifiées, le plus que nos enfants seront en sécurité, le plus qu'on aura moins de signalements, le plus qu'on aura moins des gens qui vont peut-être à aller au comité d'examen. Le but, quand on a de la main-d'oeuvre qualifiée, c'est de s'assurer la sécurité de nos enfants, mais aussi la qualité dans le réseau. Puis ça aussi, c'est important. Ça fait que oui, les parents souhaitent avoir des places, mais les parents aussi ne souhaitent pas niveler vers le bas en termes de la qualité dans le réseau, puis aussi d'avoir de la main-d'oeuvre qualifiée, c'est très important. Comme parent moi-même, comme je dis, pour le dépistage, ça, c'est quelque chose qui ne peut pas passer par une main-d'oeuvre non qualifiée. C'est long, attendre jusqu'en mars 2027 pour avoir ceci. Surtout qu'on sait qu'il y a quand même des installations qui ne respectent pas déjà le deux sur trois. On savait avant. Avant, quand c'était le ratio, ça arrivait. Alors, c'est pour ça que je pense qu'on a une possibilité de revenir sur le deux sur trois, d'avoir une aspiration, d'être en mesure d'avoir cette main-d'oeuvre qualifiée dans le réseau, au lieu de toujours niveler vers le bas. C'est inquiétant pour les parents, c'est inquiétant pour les éducatrices, puis c'est inquiétant pour le réseau.

• (14 h 40) •

L'article avec les citations que j'ai cités, Mme la Présidente, c'est récent, ça fait juste à peine quelques mois, deux, trois mois, ce n'est vraiment pas long, ça fait que c'est une nouvelle qui était assez récente, ce n'était vraiment pas bien reçu. Et je souhaiterais faire ce changement parce que je pense qu'on devrait avoir...

Mme Maccarone : ...on parle de l'espoir de revenir à ça. Puis, pour avoir cet espoir, il faut faire des changements maintenant, puis on a une opportunité, une occasion, dans ce projet de lo,  de le faire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : J'ai clairement exprimé ce que j'avais à dire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone : ...par appel nominal.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, le vote est demandé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Roy (Verchères)?

Mme Roy (Verchères) : Contre.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?

M. St-Louis : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Résultat du vote?

La Secrétaire : Rejeté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, l'amendement est rejeté. Nous allons poursuivre avec l'article 34.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 34. L'article 25 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° pour toute personne visée aux paragraphes 3° ou 4° de l'article 81.2.1 de la loi, la copie de son attestation d'absence d'empêchement valide, le cas échéant, de la deuxième... excusez-moi, de la dernière déclaration d'empêchement potentiel la concernant accompagnée d'une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration attestant qu'il y a absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «les documents exigés en vertu des articles 4.2 et 20.1» par «une attestation d'absence d'empêchement valide et les documents exigés en vertu de l'article 20.1».

Donc, l'article 25 du règlement traite des dossiers sur les membres du personnel que doit tenir un titulaire de permis. L'article 33 du projet de loi adapte cet article pour se conformer aux nouvelles dispositions sur la VAE. Ainsi, le titulaire doit désormais conserver la copie de l'attestation d'absence d'empêchement des personnes majeures qui travaillent dans l'installation, de même que les stagiaires et bénévoles majeurs. Dans le cas où l'une de ces personnes a fait l'objet d'une déclaration d'empêchement potentielle, il doit également conserver celle-ci ainsi que la résolution du conseil d'administration attestant qu'il y a absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration afin de permettre de vérifier l'application du dernier alinéa du nouvel article 81.2.9 qui exige une telle résolution de la part du conseil d'administration.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est ce qu'il y a des commentaires sur l'article 34? Pas de commentaire. Est-il adopté? Adopté. Nous allons passer à l'article 35 avec un amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 35, l'article 48 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant, donc :

«2° pour toute personne visée par le paragraphe 9 de l'article 82.1.2 de la loi, la copie de son attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant, de la dernière déclaration d'empêchement potentiel la concernant accompagnée d'une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration attestant qu'il y a absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration»;

2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de «et, selon le cas, ceux attestant que la remplaçante occasionnelle désignée en vertu de l'article 81 remplit les exigences prescrites à l'article 5; et

3° par la suppression du sous-paragraphe b du paragraphe 5°.

Donc, l'article 48 du règlement prévoit des renseignements et des documents que doit tenir le Bureau coordonnateur. Cet article est mis à jour pour se conformer aux nouvelles dispositions sur la VAE. Ainsi, la modification proposée par le paragraphe 1° de l'article... de l'article 35 concerne la VAE des employés des bureaux coordonnateurs et les documents à conserver à leur égard. Celle proposée par le paragraphe 2° est de concordance avec le rôle des RSGE quant aux empêchements de la remplaçante. Enfin, le paragraphe 3° propose de supprimer le sous-paragraphe 5b de l'article 48, qui n'est plus nécessaire, car il ferait désormais double emploi avec le paragraphe 5° tel que modifié.

En effet, le sous-paragraphe 5°, comme modifié, exige que les BC conservent les documents exigés par les RSGE en vertu de l'article 60, parmi lesquels il y a les attestations d'absence d'empêchement requises, de sorte qu'il n'est plus nécessaire d'exiger les documents attestant de la décision du bureau coordonnateur à la suite d'une déclaration de renseignements pouvant relever d'un empêchement.

Donc, pour l'amendement, Mme la Présidente. Donc, article 48 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance : Remplacer, dans le deuxième paragraphe de l'article 48 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 35 du projet de loi, l'article 81.2.1 de la loi, «la copie de son attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant, dans...

Mme Roy (Verchères) : ...dernière déclaration d'empêchement potentiel la concernant ou» par... par «ou 10°... je l'ai inversé... de l'article 81.2.1 de la loi, la copie de son attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant, de la dernière déclaration d'empêchement potentiel concernant la personne visée au paragraphe 9° de cet article.»

Alors, cet amendement, Mme la Présidente, est en concordance avec l'amendement proposé à l'article 81.2.1 qui assujettit au processus des VAE les administrateurs des bureaux coordonnateurs lorsque ces derniers ne sont pas des CPE. Il fait en sorte qu'un tel bureau coordonnateur doit conserver une copie des attestations d'absence de ses administrateurs à son principal établissement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de commentaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Je reviens à l'article 35, est-il adopté... tel qu'amendé. L'article 35, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. On va passer à l'article 36 et son amendement.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 36 : L'article 51 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10, de «ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes»; 2 par l'insertion, après le paragraphe 10, du suivant : 10.01. Démontrer qu'elle-même et que les personnes qui résident dans sa résidence où elle entend fournir les services de garde sont titulaires d'une attestation d'absence d'empêchement valide.

Donc l'article 51 du règlement modifie ici est celui qui indique les conditions pour satisfaire qu'une personne soit reconnue à titre de RSGE, donc de responsable de services de garde éducatifs en milieu familial. En quelque sorte, l'article 36 du projet de loi supprime par le paragraphe 1 des mots qui les remplacent par le paragraphe 2 par des expressions conformes au nouveau processus des VAE. En effet, dorénavant, les RSGE que les personnes qui résident dans la résidence où sont fournis les services de garde doivent être titulaires d'une attestation d'absence d'empêchement. Alors, c'est de la concordance.

Au niveau de l'amendement, Mme la Présidente, donc : L'article 51 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfant, d'insérer dans le paragraphe 10.1, Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé par le paragraphe 2 de l'article 36 du projet de loi après «titulaire lorsque requis».

Cet amendement vient préciser que l'obligation pour une future RSGE de démontrer que les personnes qui résident avec elle sont titulaires d'une attestation d'absence d'empêchement ne s'applique que lorsqu'une telle attestation est requise par la loi pour ces personnes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, allez-y.

Mme Maccarone : Oui. Juste une petite question. Ça ne peut pas être interprété de l'inverse avec un libellé comme lorsque requis, comme je décide que ce n'est pas requis.

Mme Roy (Verchères) : Lorsque requis...

Une voix : ...

Mme Roy (Verchères) : ...par la loi. Oui, c'est ça, il y avait «par la loi», donc si c'est requis par la loi, c'est ça qui le détermine.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est beau? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 36 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté tel qu'amendé. Merci.

Mme Maccarone : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui?

Mme Maccarone : J'ai un article que j'aimerais introduire, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Parfait. On va suspendre quelques instants, ou il est déjà prêt?

Mme Maccarone : Il est prêt, mais c'est en transfert.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En processus.

Mme Roy (Verchères) : On l'introduit où?

Mme Maccarone : À 36.1. Un ajout d'un article.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants. Oui.

(Suspension de la séance à 14 h 49)

(Reprise à 14 h 57)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, au moment de suspendre, nous en étions au dépôt d'un amendement par la députée de Westmount-Saint-Louis introduisant l'article 36.1. Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui. Alors, article 36.1. Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 36, de l'article suivant :

36.1. L'article 57 de ce règlement est remplacé par la suivante :

«57. À moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22, la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 90 heures portant sur :

«1° le rôle d'une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial;

«2° le développement de l'enfant;

«3° l'accueil d'enfants vulnérables, comprenant un volet sur l'accueil d'enfants de familles immigrantes;

«4° la sécurité, la santé et l'alimentation, comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères;

«5° la gestion des plaintes et le rôle du bureau coordinateur;

«6° le programme éducatif prévu par la loi.

«Au moins 60 des 90 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.»

Alors, c'est la recommandation verbatim que nous avons prise du Conseil québécois, c'est leur recommandation six. Évidemment... formation, on a parlé de la qualification, ça été la nature du dernier amendement que j'avais déposé en ce qui concerne le ratio. Nous avons besoin d'avoir de la main-d'œuvre qualifiée mais d'une main-d'oeuvre qualifiée avec une bonne formation. Alors, je salue la recommandation du Conseil québécois qui ont fait cette recommandation. C'est la raison que je souhaitais porter leur voix puis d'amener ceci en espérant que ce serait vu d'un bon oeil par la partie gouvernementale pour une adoption.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

• (15 heures) •

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la Présidente, je pense que la formation est extrêmement importante et la suggestion de l'AQCPE est intéressante. Il y a, à l'article 21, un pouvoir habilitant qui est prévu pour qu'on puisse travailler, je pense, avec l'ensemble des groupes. D'ailleurs, ça nous a été demandé aussi par l'AQCPE, par l'Association des cadres, par le Conseil québécois. Donc, on a plusieurs partenaires qui souhaitent, justement, à ce qu'on puisse travailler au niveau de la formation pour voir comment on peut améliorer les choses. Donc, à l'article 21, on va y retrouver un pouvoir habilitant. Ça va nous permettre de faire les choses en collaboration, en partenariat avec l'ensemble des partenaires pour déterminer est-ce que c'est 80, 90 ou 85, puis ce sont les éléments exactement que l'ensemble des partenaires pense qu'on doit mettre. Alors, je pense, ne serait-ce que par souci de concertation ou de collaboration avec l'ensemble des partenaires, ça ne serait pas, à mon sens, le bon endroit et la bonne façon de le faire en modifiant et en spécifiant. Quoi que très bonne les recommandations de l'AQCPE, je pense qu'on va le faire plutôt...

Mme Roy (Verchères) : ...dans un pouvoir habilitant où on va pouvoir, justement, travailler avec tous les partenaires et prendre le temps d'analyser tous les éléments qui devront y être. C'est vrai au niveau des responsables de services de garde, il y avait aussi des remarques au niveau des éducatrices non qualifiées. Alors, je pense que le pouvoir va nous donner une plus grande souplesse pour arriver à améliorer. L'objectif est le même. L'amendement de la députée a exactement le même objectif que celui du pouvoir habilitant, donc l'amélioration de la formation, mais nous pensons qu'il est souhaitable de le faire plus... de prendre le temps de le faire avec nos collaborateurs, l'ensemble des collaborateurs, et avec le pouvoir habilitant.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui. Ce n'est pas l'AQCPE, c'est le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, juste pour que ce soit clair. J'entends la ministre puis je dirais qu'on peut faire les deux. Je pense que la notion de l'amendement que nous allons aborder à l'article 21 est louable, puis je ne suis pas contre avoir des pouvoirs habilitants, puis je pense que c'est aussi important, mais je ne pense pas que cet amendement dénature ce que le gouvernement souhaite faire en termes de concertation, consultation, et de faire un programme de formation plus robuste main en main avec les gens du réseau.

C'est quand même des paramètres que je pense qu'on ne peut pas être contre, ce qui est évoqué par le conseil québécois, le rôle, le développement, l'accueil des enfants vulnérables, la sécurité, santé et alimentation, gestion des plaintes, rôle du bureau coordonnateur, le programme éducatif. C'est des incontournables. Ça fait que c'est pour ça que j'ai abordé l'amendement en question, parce que c'est 100 % certain que tous ces éléments vont en faire partie, d'une formation qui va être développée avec les partenaires. C'est des incontournables. La seule place où j'aurais pensé avoir des réserves, c'était en termes du nombre d'heures de formation portant sur le développement de l'enfant. Alors, ça aurait été la place où j'aurais attendu... entendre plus, mais peut-être que c'est ça qui est le bémol parce que ça, c'est l'endroit où nous devons parler avec les partenaires. Puis j'aurais été ouverte à dire qu'on peut supprimer cette ligne puis parler de la loi habilitante, puis ça peut même faire référence à l'article 21, tel que modifié, quand on arrive là, pour parler du nombre d'heures, parce que... pour en faire des débats, en ce qui concerne le nombre d'heures de formation. Pour plusieurs travaux puis cadres d'emploi, je sais que ce n'est pas facile, souvent, pour trouver des remplacements, mais je suis très sensible à ceci, puis le but, c'est de ne pas enlever des gens du réseau, parce qu'on en a besoin, on sait qu'on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre.

Mais il y a quand même des éléments, encore une fois, Mme la Présidente, qui sont des incontournables, ça fait que je demande à la ministre s'il y a un moyen qu'on peut incorporer ceci, peut-être avec des modifications, je suis négociable, en termes de, peut-être, un libellé qui parle moins... ou un autre type de libellé, en termes des heures requises, qui est plus «soft», qui donne plus de souplesse au gouvernement, mais qui garde quand même ce qui est essentiel en termes des six éléments qui sont identifiés parle conseil québécois comme les incontournables.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, je l'ai spécifié, il y a autant le conseil québécois, que l'AQCPE, que l'association des cadres qui nous ont fait des recommandations spécifiques au niveau de la formation. Donc, ce n'est pas que je suis contre ce qui est là, mais je pense qu'il faut prendre le temps de s'asseoir avec les partenaires et de bien le travailler, tant au niveau des heures que du contenu, pour être sûr qu'on le fasse correctement et avec l'ensemble des partenaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Mme Maccarone : Bien, je réitère, Mme la Présidente, comme j'ai dit, c'est des incontournables, c'est clair, c'est des éléments... Le rôle d'une personne responsable, que ce soit le service de garde éducatif en milieu familial, le développement de l'enfant, l'accueil des enfants vulnérables, comprenant un volet sur l'accueil d'enfants des familles immigrantes, chose qu'on voit de plus en plus souvent dans notre réseau, la sécurité, santé, alimentation, un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères. On a parlé des éléments de médicaments aussi dans ce projet de loi. C'est vraiment directement en lien avec la sécurité et la santé, la qualité de nos ressources.

Alors, j'aurais voulu qu'au moins ces points seront adoptés puis qu'ils font partie d'une loi, que c'est écrit noir sur blanc. Pour vrai, je... sincèrement, j'aurais voulu avoir un type de... Comme j'ai dit, je comprends, les heures sont peut-être plus complexes, mais, en ce qui concerne tous les points, parce qu'on est en train de...

Mme Maccarone : ...modifier le règlement, tu sais. Parce que c'est des éléments qui sont ici déjà dans un règlement, on souhaite que ça soit un remplacement, parce qu'on sait qu'on évolue comme réseau, puis ça aurait bien, je pense, que les éléments clés qu'eux, ils ont identifiés comme des incontournables, oui, c'est le... c'est l'amendement qui est proposé par le Conseil québécois. Mais oui, on a plusieurs membres du réseau qui ont quand même souhaité un désir de parler de la formation parce que c'est le nerf de la guerre. Je pense que ça aurait été bien d'avoir au moins ce point dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre?

Mme Roy (Verchères) : Pas d'autre intervention.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va procéder par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstentions. Mme Maccarone, Westmount-St-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Roy (Verchères)?

Mme Roy (Verchères) : Contre.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?

M. St-Louis : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement introduisant l'article 36.1 est donc rejeté. On va poursuivre avec l'article 37 et son amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, «article 37. L'article 60 de ce règlement est modifié du paragraphe 13 par le suivant :

«"13 pour elle-même et, le cas échéant, pour toute personne qui assiste ainsi que toute personne majeure vivant dans la résidence privée où elle entend fournir des services de garde, une copie de son attestation d'absence d'empêchement, le cas échéant, de la déclaration d'empêchement potentielle la concernant.".»

Donc, l'article 60 du règlement dresse la liste des documents et renseignements qui doivent être accompagnés d'une demande de reconnaissance à titre de RSGE par conformité avec le nouveau processus de VAE, le nouveau vocabulaire employé. Et l'article 37 du projet de loi remplace le paragraphe indiquant les documents futurs de la RSGE... doit transmettre concernant son absence d'empêchement et celle de la personne qui l'assiste et des personnes majeures qui vivent avec elle.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 37?

Mme Maccarone : Oui, Mme la Présidente, je veux juste m'assurer... Parce que là, on revient toujours à la notion de majeur. Évidemment, je reviens avec la notion des gens qui ne sont pas majeurs qui oeuvrent. Est-ce qu'on a une modification qui viendra corriger ceci dans cet article?

Mme Roy (Verchères) : Oui, peut-être Me Boily.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Oui, en fait, le mot «majeur» demeure parce qu'il est demeuré à l'article 81.2.1. Donc, effectivement, là, c'est les documents qui doivent être conservés ici, là. Donc, c'est pour les personnes qui sont susceptibles de faire l'objet d'une VAE, là, qui sont majeures. On a vu le processus particulier pour les personnes mineures, mais ça n'implique pas de tenue de documents particuliers.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Maccarone : Le règlement en question prend quoi en considération, l'article 60 du règlement?

M. Boily (Mathieu) : L'article 60 du règlement, c'est l'article sur la délivrance de la reconnaissance des RSGE. C'est toutes les conditions, là, il y en a une quinzaine, là, pour obtenir une reconnaissance à titre de RSGE. Et le paragraphe 13, qui est modifié par l'article ici, c'est... c'est celui qui... qui indique que, pour obtenir la reconnaissance, ça prend une copie de l'attestation d'absence d'empêchement des personnes qui ont besoin d'en avoir une, là, au sein de la résidence où sont fournis les services de garde.

Mme Maccarone : ...juste dernièrement qu'on va faire des vérifications pour des mineurs qui oeuvrent au sein aussi? Ça fait qu'est-ce que ça, c'est aussi un amendement qui s'en vient au règlement, à l'article 60, pour avoir la délivrance d'un permis?

M. Boily (Mathieu) : Non, parce que la modification... puis, sur le mineur, en fait, c'est une alternative, c'est, le mineur, soit il est accompagné soit il fait l'objet de la vérification. Donc, ça se constate au... pas en prévision. L'article 60, c'est vraiment... Il y a plusieurs choses là-dedans qui doivent... qui sont même préalables à la reconnaissance à titre de la RSGE, transmettre copie de l'acte de naissance, décrire ses expériences de travail, sa formation, le nombre d'enfants qu'elle entend recevoir, donc toutes les choses qui se font en amont de la reconnaissance, alors que la règle sur les mineurs, c'est vraiment au moment où les services sont dispensés. Donc, on ne peut pas exiger ça de la RSG à ce moment-là...

Mme Maccarone : ...Merci.

• (15 h 10) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 37? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté? Merci. Et c'était mon erreur, ce n'était pas un amendement pour l'article 37, mais un amendement pour introduire un nouvel article 37.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : On passait 38 avant 45.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...plus tard? D'accord? O.K. Alors, on va être à l'article 38. Pardonnez-moi.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 38 : L'article 81 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Dans ce cas, la personne responsable doit conserver une copie de l'attestation d'absence d'empêchement et, le cas échéant, de la déclaration d'empêchement potentiel la concernant.».

Donc, l'article 38 du projet de loi apporte une précision au règlement si une RSGE retient les services d'une personne pour le remplacer occasionnellement. Dans une telle situation, la RSGE doit conserver la copie de l'attestation d'absence d'empêchement et, le cas échéant, de la déclaration d'empêchement potentielle concernant sa remplaçante.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Des interventions sur l'article 38?

Mme Maccarone : ...Mme la Présidente, on ne fait pas l'amendement?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En fait, on suit... Je m'excuse, je vous ai induit en erreur, on va suivre le plan qu'on a adopté.

Mme Maccarone : Ça fait que le 37.1...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, c'est pour ça. Le 37.1 va venir un petit peu plus tard, on y arrive bientôt. Donc, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 38? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On va passer à l'article 45.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Article 45. L'article 123.1 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «4, 4.1, 6, »... J'ai des points puis des virgules.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 4, 4.1, 6.

Mme Roy (Verchères) : Oui, c'est ça. Exact. Alors, cet article apporte une modification de concordance rendue nécessaire à l'article 123.1 du règlement, car celui-ci renvoie à des articles abrogés par le projet de loi n° 46, plus particulièrement les articles 4, 4.1 et 6 qui sont abrogés par l'article 32 du projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Mme Roy (Verchères) : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. 46, maintenant.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. À l'article 46. L'article 124 de ce règlement est modifié par la suppression de «4, 4.1, 6,».

À l'instar de l'article précédent du projet de loi, cet article apporte une modification de concordance rendue nécessaire à l'article 124 du règlement, car celui-ci renvoie des articles abrogés par le projet de loi n° 46, plus particulièrement les articles 4, 4,1 et 6 qui sont abrogés par l'article 32 du projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur l'article 46? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On va passer maintenant à... On revient au tout début selon le plan d'action que nous avons à l'article... un amendement pour introduire l'article 1.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 1.1 : À l'article 5.3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5.2, du suivant :

Le membre du personnel d'un prestataire de services de garde éducatifs ne peut compromettre, notamment par actes ou par omission, la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui les services de garde sont fournis. Il ne peut notamment appliquer des mesures dégradantes, abusives ou faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces, ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d'humilier l'enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.

Donc, cet amendement oblige expressément les membres du personnel d'un prestataire de services de garde à ne pas compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis. Il s'inspire de l'obligation semblable faite aux prestataires de services éducatifs par l'article 5.2 de la loi. Alors, c'était inspiré, entre autres, là, des demandes des partenaires, donc l'AQCPE, le RGPQ et l'AGPQ, donc, qui demandaient l'insertion pour bien s'assurer de la conscience que tous sont responsables de la santé et de la sécurité des enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Le nouvel article 1.1 est donc adopté. On va passer à l'article 10.2...

Mme Roy (Verchères) : ...voilà.

Mme Maccarone : ...ce n'est pas dans ce bloc, c'est-tu ça?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça va être dans le...

Mme Maccarone : Dans l'autre bloc.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...un petit peu plus loin.

Mme Maccarone : Un petit peu plus loin dans le même bloc?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non, c'est dans le bloc 12.

Mme Roy (Verchères) : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Dans le dernier bloc.

Mme Maccarone : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, 10.2, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 10.2, 42.0.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, insérer, après l'article 10.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

10.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 42, du suivant :

«42.0.1 Lorsqu'un bureau coordonnateur de garde éducative en milieu familial a des motifs raisonnables de faire croire que la santé... de croire et non pas de faire croire, de croire que la santé, la sécurité et le bien-être des enfants reçus dans une résidence par une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial est ou pourrait être gravement compromise, notamment s'il estime que l'état de la résidence ou une partie de celle-ci constitue un danger imminent pour les enfants, il peut, en outre de toute autre mesure qui peut être prise par lui ou par le ministre après avoir avisé les parents, ordonner l'évacuation des enfants reçus de l'ensemble ou d'une partie de la résidence.

«Le bureau coordonnateur qui rend une telle demande d'évacuation la notifie par écrit à la personne responsable du service de garde éducatif en milieu familial qui peut, dans un délai de 15 jours à compter de cette notification, présenter ses observations et produire les documents pour compléter son dossier afin de lui permettre de réexaminer l'ordonnance.

«Si l'évacuation est ordonnée pour l'ensemble d'une résidence, la reconnaissance de la personne responsable du service de garde éducatif à l'enfance est suspendue de plein droit.»

Alors, cet amendement attribue au bureau coordonnateur un pouvoir similaire à celui dont dispose un inspecteur ou un enquêteur du ministère de la Famille en vertu de l'article 81.0.3 du projet de loi tel qu'amendé. L'ordonnance d'évacuation ne vaut que pour les enfants reçus, la clientèle, évidemment, de la responsable de services de garde éducatifs. Et c'est des demandes qui nous viennent de l'AQCPE et du conseil québécois, donc, pour s'assurer que les mêmes règles de sécurité qu'on a mises dans les installations soient aussi appliquées en milieu familial.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Donc, juste préciser que c'était un amendement introduisant un article 10.2. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Allez-y.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il va y avoir une formation en lien avec ceci? Parce que, là, on leur demande d'agir comme inspecteurs.

Mme Roy (Verchères) : C'est sûr que le ministère va tous mettre en place les éléments, là, pour soutenir... les guides, tout ce qui... on doit être mis en place, probablement aussi des formations au niveau des bureaux coordonnateurs pour assurer qu'ils comprennent bien quel est leur rôle par rapport à ça.

Mme Maccarone : Est-ce qu'on s'attend à une rehausse de ce type d'événements? Parce que... Il y a combien d'inspecteurs présentement qui font...

Mme Roy (Verchères) : Bien, ça ne rehaussera pas parce que c'étaient déjà les bureaux coordonnateurs qui intervenaient auprès des responsables de services de garde en milieu familial. Puis, au niveau des inspecteurs et enquêteurs, ils interviennent particulièrement au niveau des institutions. Les bureaux coordonnateurs peuvent demander des inspections ou des enquêtes supplémentaires au ministère. Le nombre d'enquêteurs exact, est-ce qu'on est capables d'avoir ça rapidement?

Une voix : ...

Mme Roy (Verchères) : On cherche. On va vous donner la réponse.

Mme Maccarone : Parfait. Puis le... pendant que vous êtes en train de chercher, la formation que les BC vont avoir, est-ce que le milieu familial aussi va avoir la même formation pour comprendre aussi l'impact?

Mme Roy (Verchères) : C'est absolument nécessaire.

Mme Maccarone : Parce que ça serait peut-être... même peut-être bien qu'ils font la formation ensemble. Je m'en souviens, quand on a débattu de la réforme dans le service de garde éducatif à l'enfance, il y avait beaucoup de préoccupations au sein des RSGE parce que c'est un changement monumental pour eux. On est pour la sécurité et la santé de nos enfants, mais ça reste que, chaque fois qu'on parle d'ajouter des mesures, ça amène un lourd... une lourdeur de préoccupations, pas parce que les gens n'agissent pas bien, mais parce que c'est normal, on se préoccupe, c'est un gros changement. Ça fait que je pense que ça serait bien qu'eux aussi, ils ont cette information.

Mme Roy (Verchères) : On partage cette même préoccupation.

Mme Maccarone : Parfait. Est-ce qu'on sait le nombre d'inspecteurs, par hasard?

Mme Roy (Verchères) : On est en train de vérifier.

Mme Maccarone : Bien, on peut poursuivre.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Mme Maccarone : Si vous avez la réponse lors des...

Mme Roy (Verchères) : On va vous donner la réponse aussitôt que...

Mme Maccarone : ...des prochains articles, ce serait gentil.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

(Reprise à 15 h 24)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, au moment de suspendre, nous en étions à l'introduction d'un nouvel article par... par un amendement que nous allons devoir suspendre, puisqu'il fait référence à l'introduction d'un nouvel article dont nous n'avons pas encore fait la lecture. Donc, est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'amendement? Consentement. Nous allons donc passer à l'introduction de l'amendement introduisant l'article 10.2...

Mme Roy (Verchères) : 10.1.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 10.1, voyons... c'est ça, c'est les... 10.1. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 10.1 : Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant : 10.1. L'article 40.2 de cette loi est modifié : 1 : par le remplacement...

Mme Roy (Verchères) : ...du deuxième du paragraphe 2° par le suivant :

«2° au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers des services de garde fournis par le centre ou par une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial qui l'a reconnu.»

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Parmi les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa, au moins un doit être un parent usager des services de garde fournis par le centre et un doit être un parent usager des services de garde en milieu familial.»

Donc, cet amendement fait disparaître l'obligation que les membres représentant les parents du conseil d'administration d'un CPE qui est aussi BC soient à parts égales des usagers du CPE et en... de garde en milieu familial. Cette répartition n'aurait désormais plus à être à parts égales dans la mesure où il y aurait minimalement un membre pour chacune de ces catégories.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Si je n'ai pas d'interventions, est-ce que l'amendement introduisant l'article 10.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Donc, le nouvel article 10.1 est adopté. Nous revenons maintenant à l'amendement introduisant l'article 10.2.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, article 10.2. 42.0.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, on était... On revient aux discussions...

Mme Roy (Verchères) : Vous ne voulez pas que je vous le lise une deuxième fois?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, si vous voulez prendre une petite gorgée d'eau pendant ce temps-là...

Mme Roy (Verchères) : Non, non, ça va. S'il est déjà lu, on peut y aller.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va juste voir s'il y a encore des interventions sur l'amendement introduisant l'article 10.1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Le nouvel article 10.1 est maintenant adopté. Nous passons donc selon notre plan à... le 20.1, qui est un amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, en 20.1. L'article 104.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, insérer après l'article 20 du projet de loi, le suivant : 20.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 104, du suivant :

«104.1 Dans le cas de la contestation de la suspension d'une reconnaissance dans un contexte d'urgence ou dans le but d'éviter un préjudice sérieux ou irréparable aux personnes, un délai de 70 jours prévu par le premier alinéa de l'article 104 court à compter de l'expiration du délai pour demander la réexamen de cette suspension. Toutefois, si une telle demande de réexamen a été formulée, ce délai court à compter de la décision de la... de... en réexamen.»

Donc, cet amendement est en lien avec un amendement proposé à l'article 37.2 du projet de loi, tel qu'amendé, qui vise à remplacer les articles 76 et 77 du RSVEE par les articles 76 à 77.1, qui prévoient, entre autres, un droit au réexamen de la décision du Bureau coordonnateur de suspendre sans préavis la reconnaissance d'une RSVEE dans un contexte d'urgence ou dans le but d'éviter un préjudice ou un dommage sérieux et irréparable aux personnes. Dans cet ordre d'idée, il y a lieu que l'article 104.1 de la LSGEE, qui traite du calcul du délai de contestation de certaines décisions en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec réfère aussi aux nouvelles situations visées à l'article 77 du RSVEE. Alors ça, c'était des demandes du conseil québécois et de l'AQCPE.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Si je n'en ai pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Le nouvel article 20.1 est donc adopté. On passe à l'amendement introduisant l'article 37.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup. Donc, à l'article 37.1, insérer, après l'article 37 du projet de loi, le suivant : 37.1. L'article 75 du règlement est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°, des suivants :

«0.1 celle-ci ne peut établir pour elle ou pour une personne majeure vivant dans la résidence où sont fournis des services de garde ou pour une personne qui l'assiste ou qui la remplace occasionnellement, l'absence de tout empêchement en application de la section I du chapitre VI.1 de la loi;

• (15 h 30) •

«0.2 celle-ci a omis ou négligé d'informer la personne qui peut faire pour elle une demande de vérification, d'absence d'empêchement, conformément à l'article 82.2.2 de la loi, que depuis la dernière fois où elle s'est vu délivrer une attestation d'absence d'empêchement, elle a été accusée ou déclarée coupable d'une infraction criminelle portant sur les éléments visés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4...

Mme Roy (Verchères) : ...de la loi; 2 : par l'insertion, à la fin du paragraphe deux, de «ou à une ordonnance d'évacuation rendue en vertu de l'article». Et là on devrait lire : 42.0.1 de la loi. Alors, il y a une petite coquille, là, au niveau des chiffres... qui est inscrit.

3 : Par la suspension dans le paragraphe trois de «six» et par le remplacement du paragraphe six par les suivants. Vous n'aviez pas de coquille, c'est juste moi qui avais la coquille, elle était corrigée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Roy (Verchères) : La bonne version. Parfait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez la coquille, on a la mer.

Mme Roy (Verchères) : Alors, «6 : celle-ci a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande ou du renouvellement d'une reconnaissance dans un document requis par le ministère ou le Bureau coordonnateur à l'occasion de la communication de renseignements de ces derniers, ou pour se voir accorder une subvention par le ministre ou le Bureau coordonnateur.

«6.1 : Celle-ci agit de manière à laisser faussement croire que les services de garde qu'elle fournit sont subventionnés.»

À 5 : par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Le Bureau coordonnateur peut assortir la suspension d'une reconnaissance de condition de délai et... respecter pour que la suspension soit levée.»

Alors, cet amendement attribue au Bureau coordonnateur les pouvoirs similaires à ceux dont dispose la ministre au regard des titulaires de permis, en vertu des nouvelles dispositions introduites ou modifiées par l'article huit du projet de loi tel qu'amendé, et qui se retrouveront plus particulièrement aux dispositions suivantes de l'article 28 de la LSGEE. Donc, article 28, paragraphe trois, existence d'empêchement, article 28, paragraphe 3.1, aviser de nouvelles accusations ou condamnations, article 28, paragraphe 4, Fausse déclaration, article 28, paragraphe 4.1, laisser faussement croire à des services subventionnés, article 28, paragraphe quatre, ne pas se conformer à une ordonnance d'évacuation, article 28, deuxième alinéa, suspension assortie de conditions. Et ça, évidemment, ça fait partie des recommandations qui nous ont été faites par nos partenaires. Donc, le Conseil québécois et l'AQCPE.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui, je comprends que c'est une demande, puis, encore une fois, ce n'est pas une question de contre, mais on ajoute beaucoup de pouvoirs, puis on ajoute beaucoup de responsabilités. Qu'est-ce que le gouvernement leur offre comme accompagnement avec tous ces nouveaux pouvoirs?

Mme Roy (Verchères) : Bien, déjà, il y a une collaboration très étroite entre les bureaux coordonnateurs et les services d'enquêteur et d'inspecteur, donc, au ministère. Et, dans le cadre de la... de la loi, comme on ajoute effectivement des pouvoirs, donc, on va les accompagner tout au long du processus. On va travailler avec eux, tant au niveau de la formation, de l'information que du suivi.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a aussi un budget qui suit ceci pour... Parce que, quand on parle d'une formation, c'est une libération, c'est du temps, des fois des déplacements.

Mme Roy (Verchères) : On va regarder avec les bureaux coordonnateurs, surtout avec les partenaires, là, les associations nationales. Souvent, on travaille particulièrement au niveau de formation de leurs membres avec les différents partenaires nationaux, donc que ce soit le conseil ou l'AQCPE.

Mme Maccarone : Est-ce que ceci représente aussi un alourdissement des tâches pour le ministère?

Mme Roy (Verchères) : Pour le ministère?

Mme Maccarone : Oui, parce qu'il me semble c'est actuellement le... c'est le ministre ou le ministère qui occupe ce rôle, puis maintenant ça va être les BC qui vont faire ceci?

Mme Roy (Verchères) : Bien, pas vraiment, non. Puis c'est notre travail, c'est... ce qu'on veut, c'est d'assurer la santé, la sécurité des enfants, donc, mais souvent les bureaux coordonnateurs, un peu comme nous, n'avaient pas les outils en main pour pouvoir intervenir aussi vite, aussi rapidement qu'ils l'auraient souhaité. Donc, grâce à ce projet de loi, ils vont avoir des outils supplémentaires pour pouvoir intervenir de façon diligente.

Mme Maccarone : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté? Adopté. L'article... le nouvel article 37.1 est donc adopté. On va passer à l'amendement introduisant l'article 37.2. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde, article 37.2 : Insérer, après l'article 37.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 37.2 : Les articles 76 et 77 de ce règlement sont remplacés par les suivants : alors, en 76 : «Une reconnaissance est révoquée de plein droit si la personne responsable d'un service de garde en milieu familial fournit directement ou indirectement des services de garde alors que sa reconnaissance est suspendue.»

En 77 : «Avant de refuser de délivrer ou de renouveler une reconnaissance, de la suspendre ou de la révoquer, le Bureau coordonnateur notifie par écrit les motifs au soutien de son intention à la personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial et lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour présenter...

Mme Roy (Verchères) : ...ses observations et produire les documents pour compléter son dossier. Le bureau coordonnateur notifie ensuite la décision motivée par écrit à la personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial. Le bureau coordonnateur peut toutefois, dans un contexte d'urgence, dans le but d'éviter un préjudice ou un dommage sérieux ou irréparable aux personnes, incluant, dans les cas prévus à l'article 77.1, suspendre une reconnaissance, sans être tenu aux obligations préalables prévues au dernier alinéa. Dans de telles situations, le bureau coordonnateur avise les parents et les enfants qui reçoivent des services de garde éducatifs à la suspension de la reconnaissance. Les personnes... la personne qui est reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial peut, dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, présenter ses observations et produire les documents pour compléter son dossier afin de permettre au bureau coordonnateur de réviser sa décision. Le bureau coordonnateur motive sa décision ou sa décision en réexamen et la notifie par écrit aux personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial. Cette décision ou décision en réexamen indique le droit de la contester devant le tribunal administratif et le délai de contestation prévu à l'article 104 de la loi.

77.1. Le bureau coordonnateur doit suspendre immédiatement la reconnaissance de la personne responsable du service de garde éducatif en milieu familial dans les cas suivants :

Lorsque celle-ci ou, le cas échéant, son assistance ou une personne vivant dans la résidence où sont fournis des services de garde, est mise en cause par un signalement retenu pour l'évacuation par le directeur de la protection de la jeunesse. Il en est de même lorsque l'une de ces personnes met en cause par un signalement donnant lieu à la divulgation de renseignements confidentiels par le Directeur de la protection de la jeunesse au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à un corps de police prévu à l'article 72.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse, le chapitre P-34.1.

2° lorsque celle-ci fait l'objet d'une enquête menée par le ministère à la connaissance du bureau coordonnateur en raison du fait qu'on lui... des faits qui lui sont reprochés et qui sont d'une nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la santé, la sécurité, le bien-être des enfants à qui elle fournit des services de garde éducatifs;

Lorsque celle-ci fait l'objet d'une plainte adressée au bureau coordonnateur que ce dernier estime recevable, relative à des faits qui lui sont reprochés et qui sont d'une nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la santé, la sécurité, le bien être des enfants à qui elle fournit des services de garde éducatifs, la suspension dure jusqu'à la décision finale du bureau coordonnateur sur la situation reprochée.

Alors, ces amendements attribuent au bureau coordonnateur des pouvoirs similaires à ceux dont dispose le ministre au regard des titulaires de permis, en vertu des nouvelles dispositions introduites et modifiées par les articles 9, 10 et 13 du projet de loi, tel qu'amendé, et qui se retrouveront plus particulièrement aux dispositions suivantes de la RSGE, donc : l'article 28.2, concernant la révocation de plein droit si le service est fourni malgré la suspension, à l'article 29, notification écrite avant la suspension, refus de délivrance ou renouvellement, révocation, sauf pour les suspensions en contexte d'urgence, à l'article 81.2.35, suspension immédiatement dans certaines situations risquant de compromettre gravement la santé... la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Alors, là aussi, c'était à la demande du Conseil québécois et de l'AQCPE, pour s'assurer que tous les milieux familiaux soient aussi... aient les mêmes règles et on assure la même sécurité aux enfants. Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Maccarone : À 77.1, troisième paragraphe, quand on dit «que ce dernier estime recevable», quelles sont les qualifications pour que cette personne détermine que c'est recevable?

Mme Roy (Verchères) : Bien, il y a un guide, il y a un guide sur les gestes inappropriés, donc, qui est l'élément de base qui permet justement de déterminer si, effectivement, ces plaintes sont recevables ou non. Je ne sais pas s'il y a des explications supplémentaires, Me Boily?

M. Boily (Mathieu) : Peut-être juste ajouter que c'est des dispositions miroirs à d'autres dispositions qu'on a ailleurs dans la loi. On se rappelle que, dans le projet de loi tel qu'il était initialement, on parlait des plaintes qu'il estimait fondées. On a amendé cet article-là, là, il y a quelques jours, là, pour parler des plaintes recevables, donc pour un petit peu moins fort, là, comme objectif. Parce qu'une plainte fondée il faut quasiment avoir tranché, alors qu'une plainte recevable, c'est on écarte ce qui est frivole, et tout ça, mais ensuite on poursuit.

• (15 h 40) •

Mme Maccarone : Oui, puis...

Mme Maccarone : ...puis je comprends. Merci. C'est plus que là, on parle de donner des pouvoirs à une autre instance, des pouvoirs qui existent actuellement dans les mains de la ministre. Ça fait que là, on va outiller le réseau de... s'agir pour eux-mêmes, chose que je suis d'accord. C'est plus une question de s'assurer que, quand on parle de «estime recevable par la personne», je veux m'assurer qu'on ne parle pas d'une subjectivité. Ça reste que c'est... on parle des êtres humains, puis ce n'est pas facile. Ça fait que mon but, c'est de s'assurer qu'on vide la question puis que les gens qui suivent nos travaux, ils comprennent que, s'ils font partie de... le... un cas échéant, que la personne qui va juger a tout ce qu'il faut pour s'assurer une neutralité, une objectivité puis que ce serait fait dans l'ordre des choses, parce qu'on a aussi... Je sais que la ministre n'était pas là à l'époque, à la dernière législature. Mais on avait quand même entendu des histoires dans le réseau où, évidemment, c'est une question d'interprétation, puis voilà la crainte, encore une fois, dans le milieu familial, qu'il y avait quand même des conflits avec eux. Puis on parlait de convertir le réseau, on parlait d'avoir un réseau entièrement avec des permis. Alors, c'étaient beaucoup de préoccupations que ces femmes entrepreneures, entre autres... Je n'ai pas rencontré un homme encore qui est propriétaire d'une RSG. Ça se peut que ça existe, ce serait bien. Mais il y avait quand même des doléances puis des préoccupations. Ça fait que, si la ministre peut juste les rassurer en ce qui concerne la façon que ceci sera mis en vigueur.

Mme Roy (Verchères) : Bien, un des éléments essentiels, et on en a parlé beaucoup lors justement des consultations particulières, c'est la mise à jour, justement, des pratiques inappropriées, là, qui est un peu la Bible pour déterminer, et l'objectif, c'est de s'assurer aussi que ce ne sont pas des plaintes frivoles, là. Voilà.

Mme Maccarone : Il me semble, ça, ça fait partie peut-être... Je n'ai pas validé tous les articles, mais, dans les articles dispositoires, ça se peut que celui-ci, d'abord, ce ne serait pas en vigueur avant six mois. Ça fait qu'est-ce que ça veut dire que le guide révisé sera fait d'ici les six prochains mois?

Mme Roy (Verchères) : C'est notre objectif.

Mme Maccarone : O.K. Je vous le souhaite.

Mme Roy (Verchères) : On va travailler pour ça.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Le nouvel article 37.2 est donc adopté.

Nous passons donc au prochain thème, intitulé Habilitation réglementaire, avec l'article 21. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 21 :

L'article 106 de cette loi, modifié par l'article 58 du chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression, dans le paragraphe 7°, de «, et déterminer parmi les empêchements ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes 2°et 3° de l'article 26, lesquels doivent être retenus»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 7°, du suivant, donc :

«7.1° déterminer les frais exigibles par un corps de police pour effectuer des vérifications d'absence d'empêchement;»; en

3° par le remplacement des paragraphes 18° et 18.1° par les suivants, donc :

«18° déterminer tout autre règlement ou modalité du processus de vérification d'absence d'empêchement prévu aux articles 81.2.1 à 81.2.17, notamment le délai dans lequel le Comité d'examen d'empêchements doit donner son avis, les conséquences du non-respect de ce délai, prévoir les obligations pour d'autres personnes de faire l'objet d'une vérification d'absence d'empêchement, établir qui joue un rôle à cet égard; en

«18.1° établir des règles modifiées ou des modalités relatives à la vérification d'absence d'empêchement qui ajoutent, précisent ou complètent celles prévues aux sous-sections 5 et 6 de la section I du chapitre VI.1, lorsque la personne visée par la vérification réside au Canada depuis moins d'un an ou a résidé ailleurs au Canada pendant un an ou plus, notamment en ce qui a trait aux personnes qui exercent un rôle ou des responsabilités dans le cadre du processus de vérification ainsi qu'aux documents ou aux renseignements qui doivent être communiqués par celles-ci ou par la personne visée par la vérification;»;

4° par l'insertion, à la fin du paragraphe 21°, de «et, lorsque des activités de formation sont prescrites à cet effet, déterminer les personnes habiles à les dispenser, identifier toute activité ou cours qui doit être suivi et.. prescrit le contenu, prévoir la durée, la façon dont l'activité ou le cours doit être dispensé ainsi que les modalités de maintien de la formation des personnes l'ayant suivi»;

5°...

Mme Roy (Verchères) : ...par l'insertion, après le paragraphe 29.7°, du suivant :

«29.8° déterminer les normes prévues par la présente loi et celles fixées en application du présent article qui s'appliquent aux enfants visés au premier alinéa de l'article 101.2.1 et en établir de nouvelles.»

Donc, l'article 106 de la LSGEE dresse la liste des pouvoirs réglementaires que le législateur accorde au gouvernement, et l'article 21 du projet de loi y propose un certain nombre de modifications. Le paragraphe 7° est ajusté, puisque c'est désormais par la loi que l'on détermine dans quels cas un empêchement doit être retenu, notamment par les nouveaux articles 81.2.3 et 81.2.9.

Le paragraphe 7.1° est ajouté et permettrait au gouvernement de fixer des frais exigibles par un corps de police pour effectuer une VAE. Il est utile de noter que l'article 81.2 interdit à un prestataire de services de garde éducatifs de faire assumer ses frais par un membre du personnel ou une personne qui souhaite le devenir.

Les paragraphes 18° et 18.1° sont remplacés dans la loi actuelle. Il s'agit des paragraphes qui habilitaient l'ensemble des articles du règlement en matière de VAE. Comme proposé par le présent article du projet de loi, cette habilitation permettrait plutôt de compléter le processus de VAE, encadré par de nouveaux articles, 81.2.1 à 81.2.34. Plus précisément, le nouveau paragraphe 18° pourrait permettre, notamment, de fixer un délai pour les décisions du comité d'examen d'empêchement ou ajouter d'éventuelles... éventuellement, de nouvelles catégories de personnes sujettes à une VAE, et prévoir, alors, qu'il joue un rôle à cet égard, par exemple, concernant l'appréciation d'une déclaration d'empêchement. Pour sa part, le nouveau paragraphe 18.1 vise à ajouter, compléter ou préciser les règles relatives aux VAE en contexte de présence prolongée à l'extérieur du Québec, les personnes résidant depuis moins d'un an ou ayant résidé ailleurs au Canada pendant un an et plus.

L'actuel paragraphe 21°, qui habilite les dispositions réglementaires sur les conditions de reconnaissance ou de renouvellement d'une RSGE, est modifié afin d'illustrer davantage ce qui peut être fait par règlement en matière de formation DRSGE. Ainsi, lorsque des activités de formation sont prescrites à titre de condition de reconnaissance ou de renouvellement, le règlement pourrait déterminer qui peut offrir cette formation, identifier toute activité, tout cours ou contenu, la durée, le mode de dispensation et les règles de maintien de la formation.

Le nouveau paragraphe 29.8° permet, quant à lui, de déterminer ou d'établir les normes applicables lorsqu'un prestataire de services de garde éducatifs reçoit des enfants d'âge scolaire selon un horaire non usuel, en vertu du nouvel article 101.2.1.

Alors, au niveau de l'amendement. Alors : À l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, à l'article 21 du projet de loi, insérer, avant le paragraphe 1°, les suivants, alors :

0.1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° déterminer les membres du personnel d'un titulaire de permis qui sont tenus de suivre des activités de formation, les personnes habiles à les dispenser, identifier toute activité ou tout cours qui doit être servi ou prescrire le contenu, prévoir la durée, la façon dont une activité et le cours doivent être dispensés ainsi que les modalités de mise à jour des connaissances des membres du personnel ayant un suivi.»

En 0.2° par le remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de «maintien de la formation» par «mise à jour des connaissances», et, deuxièmement, remplacer, dans le paragraphe 4°, «maintien de la formation» par «mise à jour des connaissances».

Alors, cet amendement ajoute à l'article 106 de la loi une habilitation pour le gouvernement à déterminer, par règlement, des conditions relatives à la formation des membres du personnel d'un titulaire de permis. Sa rédaction est similaire à celle proposée par le paragraphe 4° du présent article du projet de loi, qui modifie le paragraphe 21° de l'article 106 de la Loi sur la formation des RSGE. Accessoirement, l'amendement uniformise l'expression, dans l'article 106 de la loi, de l'article 21 du projet de loi. Plus particulièrement, on retient l'expression «modalités de mise à jour des connaissances des personnes», plutôt que «modalités de mise à jour de la formation des personnes».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

• (15 h 50) •

Mme Maccarone : J'ajouterais seulement, Mme la Présidente, je suis pour, mais, comme j'avais mentionné d'emblée, avec l'amendement que j'avais abordé, qui était l'amendement du conseil québécois... Je comprends le sens de ce que nous sommes en train de faire ici, avec l'amendement, et je le salue, parce que, c'est vrai, là, on parle de...

Mme Maccarone : ...je comprends que ça donne une flexibilité, mais j'aurais pensé que, même ici, dans cet amendement, on aurait pu le modifier pour être une réflexion des choses qui ont été déjà identifiées comme non négociables puis les incontournables à l'intérieur de ceci. Alors, c'est le seul point que je voulais soulever.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21 tel qu'amendé?

Mme Maccarone : Oui. Je questionne ici le 7.1 parce que, là, on revient à des frais, déterminer les frais exigibles par un corps de police pour effectuer une vérification de l'absence d'empêchement. J'ai un amendement de prêt, mais je souhaite entendre le ministre des explications, parce que, quand on faisait le débat à l'article 13, le 81.2.33, on parlait d'une entente-cadre, puis dans l'entente-cadre, bien, on parlait d'avoir ces dispositions. Alors, je suis perplexe de revoir ici, dans cet article, les notions de frais.

Mme Roy (Verchères) : ...justement, pour pouvoir harmoniser, on parlait d'harmonisation dans une entente éventuelle avec la sécurité publique qui n'est pas encore discutée, qui n'a pas encore eu lieu. Donc, ça nous prend cet article-là pour pouvoir justement avancer à ce niveau-là. Alors, je pense que c'est plus au niveau légal, là, que ça...

Mme Maccarone : Mais cet élément, ça ne va pas être traité dans l'entente-cadre, comme j'ai dit, le 81.2.33 qu'on a adopté dans le 13?

Mme Roy (Verchères) : ...spécifiquement, sur le fait de... on maintient cet élément-là. En fait, l'entente-cadre, elle n'est pas spécifique.

M. Boily (Mathieu) : Non, c'est ça, l'entente-cadre ne porte pas spécifiquement sur cette question-là. On se rappelle, on a discuté l'amendement un peu plus tôt aujourd'hui sur cette question-là, on l'a enlevé à 81.2.13, ou quelque chose... et on le laisse ici. Ici, on se laisse le pouvoir habilitant du gouvernement. Comme la ministre signalait, il y a 40 corps de police, il y a la SQ, Sécurité publique, les Affaires municipales. Donc c'est un règlement qui... on ne sera vraisemblablement pas prêt à le faire sortir. Il faudrait qu'il soit prêt, presque...

Mme Maccarone : C'est une entente-cadre.

M. Boily (Mathieu) : Oui, mais là, ici, on est dans un article qui nous donne un pouvoir réglementaire, là, comme tel, pour fixer ces frais-là par règlement, là.

Mme Maccarone : Je suis désolé, je suis perplexe. Je comprends ce que vous êtes en train de dire. Ça fait que, d'abord, si mon interprétation est bonne, dans l'entente-cadre, on ne va pas nécessairement parler des frais, les frais vont être traités ici, dans un règlement, ça va être à part.

Mme Roy (Verchères) : En fait, une entente-cadre pourrait parler de frais raisonnables qu'on déterminerait après ça dans un règlement puis qu'on imposerait partout, effectivement.

Mme Maccarone : Et la FIPEQ-CSQ nous propose un amendement d'ajouter le mot «maximal», déterminer les frais «maximales» exigibles. Est-ce qu'il y a une ouverture pour ceci, étant donné qu'il y a quand même beaucoup de flexibilité à l'intérieur d'un règlement? On va déjà avoir une entente-cadre. Je pense que ce serait rassurant pour eux, étant donné que ce n'est toujours pas identifié c'est qui qui va défrayer ces coûts puis on comprend qu'on va avoir beaucoup plus de demandes. À mon avis, ça ne dénature pas le sens de ce que nous sommes en train de mettre en place en termes de cet article. Ça laisse la flexibilité au gouvernement, mais je pense que ce serait rassurant pour les gens des réseaux qui ne savent toujours pas si ça va être eux qui font défrayer les coûts, s'ils vont être responsables sur ceci, si ça va passer sur leur budget, surtout que pour ceux qui résident dans les territoires qui sont desservis par la SQ présentement, il n'y a pas de frais.

Et comme j'avais mentionné d'emblée dans les autres amendements puis dans les autres échanges, on a reçu un document suite à l'accès à l'information de la SQ qui disait que ça risque très fort de changer. Pas besoin, je pense, de sortir encore le libellé de la lettre que nous avons reçue. On l'avait déposé pour les membres ici... d'en prendre de bonne connaissance. Alors, dans le fond, j'ai un amendement que je pourrais déposer, mais je veux savoir s'il y a un... de la ministre, parce que si c'est le cas, bien, je m'appuierai sur l'expertise des légistes pour nous aider pour être plus efficace.

Mme Roy (Verchères) : Bien, en fait, ça crée même une incohérence. Notre objectif est d'uniformiser le plus possible, de regarder pour une entente pour réussir à uniformiser le plus possible. Puis là de dire montant maximal», si on ne dit pas c'est quoi le montant maximal, ça veut dire qu'il va avoir des montants différents, des plus bas, des moyens, des maximums. Notre objectif à l'ultime, je vous dirais, c'est d'en arriver à la plus grande uniformisation possible. Donc, le mot «maximal» va même à l'encontre...

Mme Roy (Verchères) : ...d'une possible uniformisation parce qu'il nous dit : on a un maximum, on a un minimum puis on a un milieu. Ça fait que, je pense, ça irait à l'encontre de l'objectif. Je comprends que ce qu'on voulait dire, c'est qu'on ne veut pas qu'il dépasse, mais l'objectif, c'est d'aller vers une uniformisation, donc un montant, alors donc, pas aller vers «maximal», où là on va dire : Il y en a qui vont être à... bien, ça va être comme aujourd'hui, un montant maximum, on détermine un montant maximum, puis après ça, on va en avoir des plus bas puis des plus hauts. Alors, je ne suis pas sûre que ça serait productif dans le... de l'objectif qu'on veut atteindre.

Mme Maccarone : J'entends l'argument, tu sais, puis la raison que ça... Pour moi, je trouve que ça ne règle pas le problème. C'est parce que ça ne vous empêche pas d'avoir une harmonisation. Ça vous... Ça veut dire que, si jamais ce n'est pas possible... Parce que ce n'est toujours pas fait. Puis je peux imaginer la complexité, tout dépendamment, la région, tout dépendamment, le type d'enquête qu'on va faire, est-ce que ça exige une semaine, deux semaines, est-ce que c'étaient quelques heures. Quelqu'un qui n'a pas de... qui a une absence d'empêchement, bien, dans le fond, peut-être, ça va coûter 87 $, c'est un chiffre qu'on a entendu, mais quelqu'un où le cas est plus complexe puis ça nécessite... comme par exemple quand on fait des vérifications pour ceux qui ont été absents du pays, tu sais, ça se peut que ça va être plus complexe puis plus coûteux. Puis étant donné qu'on ne sait pas c'est qui qui paie, bien, peut-être, on peut au moins dire qu'il va y avoir un maximum qui va être établi à quelque part. Mais on comprend, ça se peut qu'on va harmoniser, tout dépendamment, le type, mais qu'eux ils vont pouvoir être rassurés en sachant que ça ne peut pas dépasser par exemple ce qui va être écrit dans un règlement, je ne sais pas, un 250 $, quelque chose comme ça.

Mme Roy (Verchères) : Bien, je ne vois pas comment on peut entrer le mot «maximum» sans y mettre déjà un montant. Puis à partir du moment où on y met un mot «maximum», bien, tout le monde va s'accoter sur le maximum, ce qui n'est pas nécessairement notre volonté. Actuellement, on va de 0 $ à 80 $, 85 $, là, tu sais. Ça fait qu'on ne va pas déterminer là un maximum à l'intérieur de la loi. Donc, un montant maximal... Ce qu'on souhaite, c'est d'arriver plutôt à l'uniformisation. Puis il y a différents... Puis même à l'intérieur de ça, on va retrouver une VAE qui est simple, qui n'est pas complexe, une autre qui va demander par exemple d'avoir des empreintes judiciaires, d'avoir des empreintes et va demander plus de recherche. Vous donniez l'exemple des gens qui sont dans... qui ont été dans des pays, ça peut nous demander de la recherche différente, des coûts différents. Ça fait que je pense qu'il faut vraiment... Juste le mot «maximum», je ne sais pas ce que ça nous amène. Il faudrait y ajouter un montant à côté, puis actuellement, on ne peut pas mettre ça dans une loi, là, ce n'est ne pas tenir compte de l'ensemble de la réalité de ce que c'est, la VAE, là. Ça fait que je ne vois même pas comment on peut l'insérer. Je ne sais pas si...

Mme Maccarone : Peut-être il y a un autre mot qu'on pourrait utiliser d'abord. Pour moi, le bémol que j'ai, les difficultés que j'ai, j'entends les arguments, puis le but, c'est de pas enlever la souplesse, mais c'est parce qu'on n'a toujours pas fait ce travail encore. Ça fait que je comprends la préoccupation pour eux, tu sais, je comprends le désir puis le souhait qu'on veut avoir un taux qui est harmonisé, c'est bien, c'est louable, mais dans l'éventualité que ça n'arrive pas, là la porte va déjà être fermée ici. Ça fait qu'est-ce qu'il y a une autre terminologie qu'on peut utiliser pour ça? Est-ce qu'on peut parler, déterminer les frais maximaux par catégories ou, je ne sais pas, un autre mot? Mais je comprends le souhait de ce qu'ils aimeraient faire. Il me semble, il devrait y avoir un mi-chemin qu'on pourrait utiliser, un autre mot.

Mme Roy (Verchères) : Bien, on voit un endroit où on pourrait le mettre, là. C'est en 7.1. On pourrait dire... Là, c'est marqué «déterminer les frais exigibles». On pourrait y inclure «déterminer les frais maximums exigibles». Mais on n'est pas capables de les définir quand même à cette étape-ci. Mais on pourrait l'insérer à l'article 7.1.

Une voix : ...

Mme Roy (Verchères) : Je me fais babouner, là.

Des voix : ...

Mme Roy (Verchères) : On va le... on va le faire.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait qu'on n'a pas fait 7.1 encore? Je suis toute...

Mme Roy (Verchères) : Comment?

Mme Maccarone : Est-ce qu'on a 7 ou 7.1 encore?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Maccarone : Oh! Ici. Ça fait qu'on va pouvoir le modifier.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On a fait l'amendement? C'est ça, on a fait l'amendement. Puis on était... on revenait au texte principal.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Tel qu'amendé. C'est ça.

Mme Roy (Verchères) : ...la question est : dans quel article?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Dans le 21.

Des voix : ...

Mme Roy (Verchères) : Dans l'article 21. On va être capables de l'insérer dans l'article 21.

Mme Maccarone : O.K. On attend un amendement?

Mme Roy (Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que... est-ce qu'on suspend l'article 21...

Mme Roy (Verchères) : S'il n'y a pas d'autre...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...21 tel qu'amendé, le temps de rédiger l'amendement?

Mme Roy (Verchères) : C'est ça, s'il n'y a pas d'autre question, puis on pourra poursuivre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Puis on poursuit. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 21, tel qu'amendé?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. On va donc poursuivre. On est... on serait donc dans le bloc suivant, dans le bloc XI, Sanctions, avec l'introduction d'un article, par amendement, d'un article 23.1.

• (16 heures) •

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente...

Mme Roy (Verchères) : ...donc, l'article 23.1 : Insérer, après l'article 23 du projet de loi, le suivant :

23.1. La loi est modifiée par l'insertion de l'article 113.1, du suivant :

«113.2.1. Le membre du personnel d'un prestataire de services de garde éducatifs à l'enfance qui contrevient à une disposition de l'article 5.3 en compromettant gravement, notamment par acte ou omission, la santé, ou la sécurité, ou le bien-être des enfants à qui les services de garde sont fournis est passible d'une amende de 2 500 $ à 12 500 $.»

Cet amendement introduit une infraction pénale pour un membre du personnel qui contrevient à une disposition de l'article 5.3, ajoutée par les amendements (article 1.1 du projet de loi), en compromettant gravement la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis.

Et, là aussi, on se rappelle, lors des auditions... lors des consultations particulières, que ça a été demandé par plusieurs intervenants, de dire que c'était une personne... c'était une responsabilité partagée. Bien sûr, le titulaire a toujours l'obligation d'assurer la santé et la sécurité, mais que les membres du personnel sont aussi tenus de le faire. Et d'ailleurs c'est... ce type d'article là existe aussi au niveau de la Loi concernant les aînés et les majeurs vulnérables, et aussi au niveau de la santé... là, je n'ai pas le mot exact, là, mais j'allais dire, pour la protection des animaux. Le même type d'article existe aussi. Santé animale, voilà, santé animale.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est ce que j'ai des interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone : Bien, dans le fond, ça va être pour ceci. Puis on passe dans les amendes, les pénalités, un peu, dans les articles, aussi, qui suivent dans le 24, que... Je peux le poser juste une fois, je me demande... Puis merci des précisions qu'on trouve cet amendement ailleurs ou cet article ailleurs. Mais les montants qui sont proposés, est ce qu'ils sont équivalents à ceux qu'on trouve ailleurs? Je vois, un peu...

Mme Roy (Verchères) : Très similaires. J'avais les données...

(Consultation)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, on va suspendre, pour une pause, quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 03)

(Reprise à 16 h 08)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Au moment de la petite pause nécessaire, nous en étions à la... le nouvel article 23.1 proposé par amendement. Nous avions des petites interrogations quant aux montants, aux sommes relatives aux amendes. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, les amendes pour une personne physique peuvent être de 5 000 $ à 125 000 $. Et pour la Loi sur le bien être et la sécurité de l'animal, les amendes pour une personne physique peuvent être de 2 500 $ à 62 500 $.

Mme Maccarone : Ça fait que vous avez fait le choix de rester dans le minimum qui était le 2 500 $, mais de ne pas aller jusqu'à 65 000 $. Ça fait que, dans le fond, on a arrêté aux 12 500 $. Je veux juste comprendre le pourquoi, c'était quoi le rationnel pour le montant.

Mme Roy (Verchères) : Bien, je pense que 62 000 $, là, ça devait être probablement qu'il y a plusieurs animaux qui sont en cause, là, parce que ça doit être une gradation, j'imagine, particulièrement au niveau de la loi, là, sur le bien être, la santé de l'animal.

Mme Maccarone : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Le nouvel article 23.1 est donc adopté. On va passer à l'article 24 et son amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, au niveau de l'article 24.

Une voix : ...

Mme Roy (Verchères) : Oui, il y a un... Voulez-vous qu'on les... Bien, je vous pose la question, Mme la Présidente. Il introduit, là, six éléments, le 24. Alors, voulez-vous qu'on les passe paragraphe par paragraphe?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Pardon?

Mme Roy (Verchères) : Dans l'article 24, où je vais. Ce n'est pas tellement long.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, vous pouvez faire la lecture...

• (16 h 10) •

Mme Roy (Verchères) : Oui, ce n'est pas tellement long. Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 115.1, des suivants. Alors :

«115.2 Toute personne chargée d'apprécier le contenu d'une déclaration, conformément au quatrième alinéa de l'article 81.2.9, qui omet ou néglige d'informer le ministre, conformément à cet alinéa, est passible d'une amende de 500...

Mme Roy (Verchères) : ...à 5 000 $, dans le cas d'une personne physique, et d'une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.

Le 115.3. Toute personne qui contrevient à l'article 81.2.10 est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d'une personne physique, ou d'une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.

Donc, en 115.4. Toute personne qui omet ou néglige d'aviser le ministre conformément à l'article 81.2.14 ou de faire la déclaration à laquelle elle est tenue en vertu de l'un des articles 81.2.19, 81.2.25 ou 81.2.36 ou qui fournit à l'occasion d'un tel avis ou d'une telle déclaration des renseignements faux ou trompeurs est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $.

En 115.5. Quiconque permet l'accès par des enfants à une installation à une partie des installations visées par une ordonnance d'évacuation donnée en application de l'article 81.0.3 est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $.

Et en 115.6. Le titulaire de permis qui contrevient au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 81.2.35 est passible d'une amende de 2 550 $ à 12 500 $.

Alors, on va passer tout de suite aux amendements, si vous voulez, parce qu'on va avoir les commentaires pour chaque amendement, ça va être plus facile.

Mme Maccarone : ...peut-être juste lire le commentaire.

Mme Roy (Verchères) : Pardon?

Mme Maccarone : Juste lire le commentaire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Habituellement, on revient aux commentaires. Si vous me permettez, on va faire comme le 13. Le 13, on avait... on lisait les commentaires avec chaque paragraphe, mais on adopte à la fin de toute façon. Puis les amendements, par contre, on les adopte... il y a trois amendements, un à la fois.

Mme Roy (Verchères) : Alors vous voulez par paragraphes puis on va passer les amendements...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, écoutez, si vous voulez qu'on fasse comme le 13, c'est la procédure que j'ai faite. Est-ce que vous voulez qu'elle lise tous les commentaires tout de suite?

Mme Maccarone : Bien, on peut faire commentaires... comme, un à la fois, comme ça on peut l'évacuer, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : O.K., parfait. Donc...

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, le commentaire pour le 115.2. Donc, l'article 24 du projet de loi introduit une série de nouveaux articles prévoyant des infractions pénales en cas de contravention à différents nouveaux articles ajoutés dans la loi. Donc, concernant le 115.2 de la RSGEE, l'article 115.2 ajoute une infraction pénale pour toute personne chargée d'apprécier le contenu d'une déclaration d'empêchement potentielle concernant le candidat à un poste de dirigeant principal d'un CPE ou d'une garderie ou qui occupe ce poste qui omet d'aviser la ministre de sa décision de délivrer une attestation d'absence d'empêchement ou qui omet de lui transmettre les motifs qui justifient... ou l'avis du comité d'examen des empêchements. Alors ça, c'est pour le point deux. Je n'ai pas d'amendement au 115.2

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On y va avec 115.3, je vais vous le dire au fur et à mesure. 115.3, le commentaire.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci. Donc, l'article 115.3 prévoit une nouvelle infraction pénale pour le titulaire de permis ou la RSGE qui ne s'assure pas que les personnes requises soient titulaires d'une attestation d'absence d'empêchement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...115.3? Ça va? 115.4, il y a un amendement.

Mme Roy (Verchères) : Oui. Alors, au 115.4... introduit une nouvelle infraction qui renforce l'obligation de faire certaines déclarations en pénalisant ceux qui omettent de faire une déclaration qu'ils doivent faire ou qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs dans celles-ci. Il s'agit des déclarations visées aux articles 81.2.14, la déclaration du titulaire d'une attestation d'absence d'empêchement accusé ou déclaré coupable d'une nouvelle infraction criminelle, 81.2.19, déclaration d'une personne qui réside au Canada depuis moins d'un an, 81.2.25, déclaration d'une personne ayant résidé ailleurs au Canada pendant un an ou plus depuis ses 18 ans, ou 81.2.36, déclaration d'une suspension antérieure par une personne qui souhaite travailler dans un CPE ou une garderie.

Donc, l'amendement au 115.4 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfant. Donc, à l'article 115.4 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé par l'article 24 du projet de loi :

1° insérer, après «d'aviser», «ou d'informer»;

2° insérer, après «des articles», «82.2.17»;

3° remplacer «d'un tel avis ou d'une telle déclaration» «de l'application de l'un de ces articles».

Donc, cet amendement, en ce qui a trait à ce qui est visé au paragraphe 2° et 3°, est en concordance avec le libellé de l'article 81.2.14 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé...

Mme Roy (Verchères) : ...et qui prévoit l'obligation d'aviser ou d'informer le ministre, selon le cas. Cet amendement ajoute en outre l'obligation de déclaration du mineur dans les dispositions conduisant à une infraction pénale en cas de fausse déclaration, en outre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement...  Avant votre intervention, juste petite correction de forme3, au point 3, remplacer «d'un tel avis ou d'une telle déclaration» par «de l'application de l'un de ces articles». Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone : Oui, juste une question de précision. Je ne pense pas que je l'ai demandé dans le 81.2.14, mais quelle est la différence entre aviser et informer? Il doit y avoir une nuance légale, raison qu'on l'incorpore ici, mais peut-être un exemple, quand on informe versus quand on avise, deux cas.

M. Boily (Mathieu) : Je pense, c'est vraiment s'assurer la concordance de vocabulaire. C'est dans la structure de la phrase, là, on avait avisé, on avait informé, ce cas, quand on arrivait à la sanction pénale, on avait seulement... on avait seulement avisé. Donc, on est venu juste corriger ça, mais aviser, ça peut être plus... plus formel qu'informer, informer, c'est peut-être un peu plus... Mais ça on est vraiment dans...

Mme Maccarone : Ça fait que si c'est pour capter tous les cas, c'est ça, est-ce que c'est ça que je comprends? Parce qu'exemple il y a une différence entre j'envoie un courriel versus je fais un appel, ou je parle verbalement à quelqu'un. J'essaie juste saisir la différence. Je comprends que c'est de la conformité parce qu'on l'a fait ailleurs, pour être conforme avec le Code civil, mais je veux juste... je voulais avoir un exemple de la différence entre informer versus aviser parce que le législateur ne parle jamais pour rien. Je trouve la nuance intéressante.

M. Boily (Mathieu) : Écoutez, dans le contexte de l'article 81.2.14, là, c'est vraiment... on parle vraiment de synonyme dans ce contexte-là. On doit aviser immédiatement la personne qui peut faire une demande de vérification, puis on doit en informer le ministre. C'est dans la formulation de la structure de phrase. Il n'y a vraiment rien d'autre, là. Puis là c'est vraiment de s'assurer que les articles pénaux sont toujours jumelés à un article qu'on trouve ailleurs. Ça fait que c'est d'avoir le même vocabulaire aux deux endroits.

Mme Maccarone : Ça fait que, maintenant, on va avoir deux vocabulaires dans une loi pour s'assurer qu'on est compréhensif avec la formulation des synonymes partout ailleurs dans le Code civil, c'est ça?

M. Boily (Mathieu) : Non, ce n'est pas lié au Code civil, là, c'est vraiment... On parle d'aviser, d'informer, à l'article 82.14, donc quand on...

Mme Maccarone : O.K.  Je ne comprends toujours pas de la différence d'un envers l'autre. Ça fait que je ne comprends pas pourquoi qu'on a besoin d'avoir la modification, mais...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est de la concordance, c'est ce que je comprends.

Mme Maccarone : Oui, mais mon point, ce n'est pas la concordance. Je comprends la concordance, mais je ne comprends pas la différence entre j'avise ou j'informe. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté? Adopté. On est rendus au 115.5.

Mme Roy (Verchères) : Alors, l'article 115.5 ajoute une nouvelle infraction pour quiconque donne accès des enfants à une installation sous le coup d'une ordonnance d'évacuation. Donc, l'amendement à l'article 115.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfant : Insérer, dans l'article 115.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 24 du projet de loi tel qu'amendé après 81.0.3 «ou permet l'accès à une résidence ou à une partie de la résidence à des enfants en contravention avec l'ordonnance d'évacuation rendue en application de l'article 42.0.1.

Donc, cet amendement prévoit l'infraction applicable pour une personne qui donne accès à une résidence ou à une partie de la résidence à des enfants reçus auparavant par une RSGE en contravention avec l'article 42.0.1.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Mme Roy (Verchères) : Alors, pour le 115.6. Alors, il introduit une nouvelle infraction pour le titulaire de permis qui ne suspend pas immédiatement un membre de son personnel qui est mis en cause par un signalement ayant mené à la divulgation de renseignements par la DPJ.

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 115.6. Maintenant, on introduit...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...introduit le 115.7.

Mme Roy (Verchères) : Exactement. Donc, l'article... Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 115.7 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : Insérer, après l'article 115.6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 24 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 101.35 est passible d'une amende de 500 à 5 000 $, dans le cas d'une personne physique, et d'une amende de 1 500 $ à 30 000 $ dans les autres cas.»

Alors : Cet amendement introduit une infraction pénale pour une contravention à l'article 101.35 introduit par l'article 19 du projet de loi, soit la disposition concernant la protection contre les représailles envers une personne qui a, de bonne foi, adressé une plainte au ministre ou à un bureau coordonnateur, lui a transmis des renseignements ou a collaboré à une inspection ou à une enquête.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur le nouvel article 115.7 introduit par l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, le nouvel article 115 point... Non, ce n'est pas ça pantoute. L'amendement est adopté. Maintenant, je reviens à l'article 24 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 18.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, article 18 : L'article 101.3 de cette loi, modifié par l'article 49 du chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «78, 81.0.1» par «5.2, 78, 81.0.1, 81.2.10».

Donc : Cet article ajoute aux situations permettant à une personne désignée par la ministre d'imposer une pénalité administrative pour certains manquements à la loi. Plus particulièrement, les manquements aux articles 5.2 et 81.2.10 peuvent ainsi être directement sanctionnés, soit par les manquements d'obligation d'assurer la santé et sécurité de bien-être des enfants, donc l'article 5.2, à l'obligation d'assurer que les personnes requises sont titulaires d'une attestation d'absence d'empêchement, donc l'article 81.2.10.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions sur l'article 18? S'il n'y a pas de question, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 18 est adopté. Consentement pour revenir à l'article 21 tel qu'amendé... bien, non... Il était-tu amendé, 21? Oui. D'accord. Alors, on a un nouvel amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Non, c'est Mme la députée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ah! c'est Mme la députée, je m'excuse. Mme la députée, vous avez un amendement.

Mme Maccarone : Merci. Alors, article 21, article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : Insérer, au paragraphe 7.1° du premier alinéa de l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 21 du projet de loi tel qu'amendé, après «frais», «maximums».

Alors, ça, c'est directement lié avec les échanges que nous avons eus suite à une recommandation de la... enlignée avec des frais. On a toujours des préoccupations. On comprend le désir du gouvernement de vouloir harmoniser dans une entente-cadre, mais tant que celui... ne soit pas faite, je pense que c'est un très bon compromis qui donne toujours de la liberté puis la latitude au gouvernement de faire le nécessaire en termes de travaux avec le ministère de Sécurité publique, les municipalités aussi évidemment, alors, pour déterminer les frais. Mais je pense que c'est une mini-rassurance pour les gens du réseau étant donné qu'on ne sait toujours pas c'est qui qui va être responsable pour ces frais.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Pas d'autre intervention. Est-il adopté?

Mme Maccarone : Vote par appel nominal.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vote par appel nominal.

Mme Maccarone : Merci.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Roy (Verchères)?

Mme Roy (Verchères) : Pour.

La Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. L'article 21, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes donc rendus à notre dernier thème intitulé Dispositions techniques... transitoires et finales avec l'article 5.

Mme Roy (Verchères) : ...merci, Mme la Présidente. Donc : L'article 16.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «peut autoriser, pour une période déterminée,» par «peut, pour une période déterminée, autoriser»; et

2° par le remplacement de «ou à le»...

Mme Roy (Verchères) : ...par «ou le».

Donc, il s'agit d'une correction syntaxique proposée à l'article 16.2 de la loi. L'occurrence du mot «a» n'est pas appropriée à l'expression «ou à le dispenser», car cela donne la formulation suivante : «le ministre peut autoriser un titulaire à le dispenser de l'application de certaines normes». Or, ce n'est évidemment pas le titulaire de permis qui dispense la ministre d'appliquer une norme, mais plutôt l'inverse. C'est pourquoi le paragraphe 2° de l'article 5 retire le mot «a» et pour maintenir le sens recherché par l'article 16.2, le retrait du mot «a» doit être accompagné du déplacement de l'incise pour une période déterminée, ce que propose le paragraphe 1» de l'article 5.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que des interventions sur l'article 5?

Mme Maccarone : Je ne peux pas croire qu'on a vécu avec ça dans la loi jusqu'à ce point-ci, Mme la Présidente. Ça ne se peut pas.

Mme Roy (Verchères) : Ça va être corrigé dorénavant.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. On passe à l'introduction d'un amendement à 10.1.

Mme Roy (Verchères) : C'est fait, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non, non, c'est fait. 10.1 est fait, effectivement. Merci de me rappeler à l'ordre. Par contre, le 11.1, lui, n'est pas fait.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Article 11.1. Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant :

«11.1. L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «120» par «180» et de «90» par «180».

Cet amendement fait passer de 120 à 180 la durée maximale d'une administration provisoire, puis fait passer de 90 à 180 la possibilité de prolonger. Alors, c'était, là aussi, inspiré d'une demande du RCPQ et de l'AGPQ pour éviter les bris de service.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone : ...j'essaie juste me situer, L'article 11, ça fait quoi, encore?

Mme Roy (Verchères) : C'est sur l'administration provisoire qu'on ajoute des délais.

Mme Maccarone : Ah! Oui, O.K., merci. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention à l'amendement, est-il adopté? Donc, le nouvel article 11.1 est adopté. On va passer à l'article 28.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 28 : L'article 58 de la Loi modifiant la... à l'enfance, excusez-moi, voilà. Donc, je répète : L'article 58 de la Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau de services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, 2022, chapitre neuf, est modifié par la suppression des paragraphes huit et neuf.

Alors, cet article apporte des modifications techniques de concordance à l'article 28 du chapitre neuf de la loi de 2022, anciennement le projet de loi n° 1. En effet, quelques dispositions du chapitre neuf des lois de 2022 ne sont pas encore en vigueur. Donc, les paragraphes huit et neuf de l'article 58 de celle-ci. Or, ces deux paragraphes modifient des dispositions que le projet de loi n° 46 propose de remplacer, soit les paragraphes 18 et 18.1 de l'article 106 de la loi. Leur modification par la loi neuf de 2022 devient donc caduque, de sorte qu'il est proposé d'abroger les articles modificatifs n'étant pas encore en vigueur.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 28? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté? Adopté. L'article 29... Oui, allez-y vite.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. L'article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe deux, des paragraphes huit, neuf et 12 de l'article 58 et du paragraphe 12 de l'article 58.

Cet article est au même effet que l'article précédent, donc il apporte lui aussi une modification technique de concordance à un article du chapitre neuf de la loi de 2022, anciennement le projet de loi un, soit l'article 108 de cette loi. En effet, l'article 108 référait au paragraphe de l'article précédent du projet de loi... propose d'abroger, d'où la nécessité de retirer les renvois à ces paragraphes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29? S'il n'y a pas d'intervention, est-il l'adopté? Adopté.

Alors, mes chers collègues, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 30)