Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Onze heures vingt-huit minutes)

17949 La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :Alors, bon matin à toutes et tous. À l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de 2 h 30 a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Massé (Sainte-Marie-Saint-Jacques) est remplacée par Mme Ghazal (Mercier).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder à une discussion d'ordre général incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit cet après-midi, aux alentours de 16 heures.

Je suis maintenant prête à recevoir une première intervention, avec l'opposition officielle, pour un bloc d'échange de 18 min 20 s. Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, Mme la ministre, d'être ici ce matin pour cette période de crédits. Vous avez un rôle très important à jouer, à titre de ministre de la Condition féminine. Nous avons vu, surtout dans les dernières années, suite aussi à la pandémie, une augmentation fulgurante, si je peux le dire ainsi, de la violence conjugale, de la violence, je vais dire dans toutes ses formes. Il y a une responsabilité au niveau de votre gouvernement, un devoir, je dirais, d'avancer les droits des femmes et aussi la protection des droits des femmes.

Et j'aimerais commencer avec un article qui a paru dans Le Soleil le 2 mars 2023. C'était une entrevue avec Olivier Bossé, et on parlait du féminisme, et, à quelques reprises, Mme la ministre, vous avez clairement indiqué que, selon les questions du journaliste, ce n'était pas votre vision du féminisme. Et donc j'aimerais vous entendre, en tant que ministre de la Condition féminine, quelle est votre vision du féminisme au Québec...

Mme Biron : ...bien, d'abord, merci beaucoup, je veux juste faire quelques petites notes préliminaires, d'abord remercier Mme la députée de Robert-Baldwin pour cet échange-là, également, la députée de Mercier qui va se joindre à nous un peu plus tard. Et je tiens en préambule à remercier les équipes, les fonctionnaires qui travaillent au secrétariat de la Condition féminine, mais également ceux qui ont travaillé au ministère des Relations internationales et de la Francophonie. C'est un travail colossal, c'est la... mes premiers... première période de crédits, et je réalise à quel point les équipes derrière, cachées, qu'on ne voit pas souvent, travaillent énormément pour préparer cette période-là. Je vous dirais que malheureusement, ce qu'ils préparent ne sert pas toujours, alors j'ai une pensée pour eux. Je trouve ça dommage, quoique j'apprécie énormément ce type d'échanges là parce que ça nous permet justement de discuter de nos visions et de jusque... où on va. Alors, j'aimerais que, tous ensemble, nous remerciions les fonctionnaires qui travaillent extrêmement fort là-dessus.

D'abord, je voudrais qu'on parle... Vous avez commencé votre intervention en me parlant de la violence et de la pandémie et notre gouvernement a été happé par cette augmentation de la violence durant la pandémie, si bien que nous avons mis en place des structures fortes pour essayer de stopper cette montée de violence. D'abord, nous travaillons avec la stratégie intégrée en violence qui s'appelle Rebâtir la confiance. Elle a été adoptée en 2022 jusqu'à... en fait, ça a été présenté en 2022. C'est un plan sur cinq ans. Bien sûr, vous allez me dire : Bien, 2022, c'était bien après la pandémie. Mais ce qu'on a fait, c'est qu'on a utilisé deux plans comme complémentaires qui ont été déposés justement à la suite de cette augmentation de violence. Et ils ont aidé à nourrir Rebâtir. Alors, bien sûr qu'on avait ces deux plans-là qui... où on a investi dans le premier plan, 180 millions, dans le deuxième, 222 millions. Ensuite, le gouvernement a décidé de former un groupe d'experts pour qu'il nous fasse des recommandations. Et il a abouti avec 190 recommandations. Et de ce travail colossal qui a été fait, nous avons tiré la stratégie intégrée en violence conjugale et en violence sexuelle...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Garceau : Mme la ministre, je ne veux pas vous interrompre, mais on va y revenir, inquiétez-vous pas au niveau des stratégies, parce que c'est des stratégies évidemment très, très importantes et surtout la dernière concernant, là, la stratégie intégrée. Parce qu'on relit, là, les 190 recommandations liées au rapport Rebâtir la confiance. Très important. Mais là, j'aimerais vraiment vous entendre en tant que ministre de la Condition féminine, sur c'est quoi, votre vision du féminisme.

Mme Biron : Bien, j'y arrive. Honnêtement, je pense que c'est la question qui me touche le plus parce qu'elle me touche droit au cœur. Je pense que nous sommes dans une situation dans le monde... En fait, je suis allée à l'ONU le 8 mars dernier pour la Journée internationale de la femme et le secrétaire général de l'ONU a pris la parole. Et sa première phrase a été de dire : Les droits des femmes ont reculé dans la dernière année dans le monde entier. Bien sûr, je peux vous parler très longtemps des femmes en Iran ainsi que des femmes en Afghanistan, mais on n'a qu'à regarder ce qui se passe chez nos voisins du Sud. Oui, les droits des femmes ont reculé dans le monde et il a aussi reculé sur notre continent. Alors moi, je pense que nous sommes à une... dans une position au Québec où tous revendiquent une meilleure... une meilleure condition féminine et je le base sur deux socles. Le premier touche la violence faite aux femmes. Il faut de toutes nos forces contrer la violence faite aux femmes. Et pour cela, il faut se liguer et travailler ensemble pour contrer la violence faite aux femmes. Il faut savoir qui fait quoi, bien le travailler, travailler de concert, les partis d'opposition ainsi que les groupes de femmes, avec le gouvernement pour faire avancer la situation et que les femmes ne soient pas violentées. Le deuxième socle de ma vision concerne la représentation des femmes dans notre société. Nous sommes 50-50. Nous devrions être 50-50 partout. Nous avons réussi un exploit lors de l'élection du 3 octobre dernier en faisant élire 46 % de femmes à l'Assemblée nationale. C'est une avancée majeure. Notre gouvernement a adopté le projet de loi...

Mme Biron : ...quatre qui force les organismes publics à avoir des conseils d'administration paritaires. Mais il y a un travail énorme à faire au niveau privé et je pense que nous devons faire des efforts pour que ça s'améliore dans les entreprises privées et je dirais même au niveau gouvernemental et au niveau municipal.

Mme Garceau : Vous parlez que les droits des femmes, suite à votre réunion à l'ONU au 8 mars, que le droit des femmes au niveau du monde a reculé. Est-ce que c'est les mêmes constats au niveau du Québec concernant le recul? Est-ce que vous croyez qu'il y a un recul au niveau des droits des femmes au Québec?

Mme Biron : C'est une lutte de tout moment. Je suis heureuse d'avoir le poste que j'ai, les fonctions que j'ai parce que je me vois comme une gardienne du droit des femmes. Est-ce que les droits des femmes reculent quand on met beaucoup d'énergie pour contrer la violence et qu'il y a une vague de féminicides? On a l'impression de reculer de cinq pas. Alors, il faut redoubler d'efforts pour essayer de contrer la situation. Mais il y a des il y a des choses sont plus difficiles. On a l'impression que les droits des femmes, par moment, on avance, mais par d'autres moments, on recule, et cela, malgré les efforts, malgré l'argent qu'on peut investir, malgré tout ce qu'on fait. Alors, c'est un travail de tout instant et ce n'est pas parce qu'on a des gains maintenant qu'on n'aura pas des échecs plus tard. Alors, il faut être là, il faut être vigilant et il faut travailler ensemble le plus possible pour s'assurer que les droits des femmes soient protégés et qu'ils progressent.

Mme Garceau : Je suis entièrement d'accord avec vous. Vous êtes citée... je retourne à l'article qu'au niveau du Soleil. Je vais vous citer quelques passages. Vous dites que vous souhaitez élever au-dessus des courants de pensée féministes et que vous ne vouliez pas vous enfarger dans différents courants à droite ou à gauche, ou au centre, vous voulez... on doit ramer ensemble et en faire un débat positif où tout le monde va vouloir agir. Qu'est-ce que vous voulez dire par le débat positif?

Mme Biron : Je respecte l'ensemble des courants féministes qui existent dans le monde, et il en existe plusieurs. Je pense que nous avons fait écho à différentes demandes des différents groupes féminisme au Québec de différentes façons. Mais je pense que nous devons utiliser ces outils-là, l'explorer ces différents outils pour faire... pour améliorer la condition féminine au Québec. Mais nous devons surtout avoir le même objectif, c'est à dire atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes et contrer avec toute notre énergie les violences faites contre les femmes.

• (11 h 40) •

Mme Garceau : Comment, Mme la ministre, allez-vous explorer? Vous mentionnez que vous voulez explorer. Donc, est-ce que c'est par des discussions avec différents groupes? Est-ce qu'il va y avoir un forum de discussion si je pose la question comment est-ce que vous voulez explorer les courants?

Mme Biron : Écoutez, le Rebâtir la confiance est un... est une... j'allais dire une bible, mais je pense que c'est un très très mauvais mot. Je vais plutôt dire que c'est une belle feuille de route. C'est un chemin. Il y a 58 actions et il y en a plusieurs qui se déclinent, je peux vous donner les chiffres, en matière de violence conjugale, en matière de violence sexuelle, il y en a qui touchent la question des problématiques, les autochtones ainsi que des actions qui vont permettre au Secrétariat de la condition féminine une meilleure coordination. Alors, nous allons explorer différentes méthodes. Et si vous lisez la... voyons, la stratégie intégrée, vous allez le trouver. Je sais que vous faites par... Vous me parlez sans doute de l'intersectionnalité. Je pense que c'est un peu ça que vous vouliez. Est-ce que... non, bon. Alors...

Mme Garceau : Moi, c'est... Je me tiens à votre mot.

Mme Biron : C'est parce que... bon, c'est parce que je me fie à l'actualité des derniers mois et je sais que ça a fait beaucoup couler d'encre. Mais nous avons certaines actions en ce sens. Nous allons donner suite à ces actions-là. Mais nous sommes ouverts à différentes façons de voir les choses. Nous avons investi par exemple dans les maisons d'hébergement en première étape et en deuxième étape. Il faut aller plus loin. On se rend compte que, peut-être, il n'y a pas assez de places au Québec. On travaille sur les...

Une voix : ...Mme la ministre.

Mme Biron : ...cellule de crise. Alors, ce que je veux dire, c'est que c'est une vision assez large où on a fait notre feuille de route avec la stratégie intégrée en violence conjugale et en violence sexuelle.

Mme Garceau : Donc, parlons, pour un instant, au niveau de... Vous avez mentionné les différents courants, mais j'aimerais parler en particulier de l'analyse différenciée selon les sexes, qui a été instaurée par la ministre libérale Christine St-Pierre, l'ADS, et je voulais savoir, pour vous, votre compréhension d'ADS, c'est quoi?

Mme Biron : Je pense que chaque action que le gouvernement prend, nous devons nous assurer qu'elle fait le poids pour les femmes, qu'elle ne nuit pas aux femmes et qu'elle est en équilibre. En fait, l'ADS, tel qu'on le connaît, en une phrase, c'est l'analyse des différences entre les hommes et les femmes. Et le gouvernement fait des efforts et adhère à cet équilibre-là, c'est-à-dire à aller voir si chaque mesure qu'on prend, ou chaque projet de loi qu'on présente, ou chaque règlement qu'on met de l'avant, est-ce qu'on est capable de faire le poids, est-ce qu'on est en équilibre et est-ce qu'on respecte l'égalité entre les hommes et les femmes. Ça peut être sournois, par moments.

Alors, je pense qu'on s'est donné des outils pour le faire. Il y aura du travail supplémentaire qui va se faire. Mais actuellement c'est là où nous en sommes, et le secrétariat de la Condition féminine s'est équipé pour être capable de travailler avec l'ADS, et les différents ministères qui sont nos partenaires, vous savez que le Secrétariat de la condition féminine, c'est une instance transversale, nous travaillons avec plusieurs ministères, bien, on s'assure que, partout, on comprend de quoi on parle.

Mme Garceau : O.K., donc si on pourrait aller un petit peu plus en profondeur à ce sujet, au niveau de comment, dans le quotidien... Comment vous faites le travail de vous assurer que les politiques, les projets de loi, il y a un arrimage avec l'ADS? Comment ça se fait?

Mme Biron : D'abord, l'ADS est en usage au gouvernement depuis 1997, alors ce n'est quand même pas une nouvelle mesure, et ce que nous... Et on commence... bien, on commence, on ne commence pas, mais c'est-à-dire qu'on a évolué à travers le temps, et je vous dirais qu'une équipe et dédiée à l'ADS, au sein du Secrétariat de la condition féminine, et c'est une première dans l'histoire du Secrétariat de la condition féminine, et c'est en fait sous notre gouvernement qu'on a formé cette équipe-là. Alors, il y a... On peut aller plus loin, je le concède, mais il y a un travail, quand même, qui se fait dans les différents... Mme la secrétaire à la Condition féminine vient de me tendre une note ici qui me dit la liste des ministères qui sont quand même impliqués et qui ont... qui obtiennent des formations en ADS, et elle s'allonge tranquillement, je vous dirais. Mais bon, on a commencé en 2021, avec le ministère de l'Éducation, du Travail, de l'Économie et de l'Innovation. Puis je peux vous dire que, même dans les comités ministériels, des fois, les ministres m'en parlent, de cette... de l'analyse différenciée selon les sexes. Alors, je pense qu'il y a de plus en plus de ministres ainsi que d'équipes qui sont conscients de la situation.

Une voix : ...

Mme Garceau : Oui, je pensais... on pensait la même chose, la députée de Mercier.

Donc, Mme la ministre, pourriez-vous déposer à la commission la liste des ministères, en ce moment, qui adhèrent et qui mettent en vigueur la politique de l'ADS? J'aimerais...

Mme Biron : Oui, nous allons le faire, sans problème, n'est-ce pas?

Des voix : ...

Mme Biron : O.K.. Ce sont des formations que nous avons données, mais je sais qu'il y en a, des ministères qui le font déjà, parce que j'en entends parler. Alors, je ne sais pas si je peux... mais, enfin, c'est enregistré, alors...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, le document peut être envoyé au secrétariat de la commission dès qu'il va être prêt. Merci.

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente.

Mme Garceau : Donc, depuis votre nomination, Mme la ministre, en tant que ministre de la Condition féminine, pour vous, combien de fois...

Mme Garceau : ...Est-ce que vous-même vous avez... Vous vous êtes assurée qu'une politique ou une... un projet de loi inclus l'ADS, ou une révision pour s'assurer qu'il y ait un équilibre?

Mme Biron : Bien, écoutez, c'est assez difficile pour moi de répondre à ça, là. À chaque fois qu'il y a un projet de loi ou un règlement ou qu'il y a une action qui est posée, je ne pose pas nécessairement la question, mais j'en entends parler. Et je pense que c'est dans les bonnes pratiques. Le secrétariat de la Condition féminine a le mandat de faire le suivi là-dessus. Et je peux, dans les... bon, écoutez, j'ai été nommée à la fin octobre, ça ne fait pas loin de six mois que je suis nommée, je peux vous dire qu'on me... pour l'instant, on me dit que ça se passe assez bien, là, les ministères sont très collaborateurs avec le secrétariat de la Condition féminine, et qu'on est assis...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Une minute au bloc.

Mme Biron : On est au courant de... des pratiques, là. Ce n'est pas comme si... Il n'y a personne qui me demande c'est quoi, ça, l'ADS. Alors, si quelqu'un me demandait ça, bien, là, je me dirais que le message a mal passé. Mais je vous... vous allez voir, avec la liste, là, des ministères qui ont eu des formations, vous allez voir que pas mal tous les ministères ont été à tout le moins sensibilisés à la question de l'ADS. Alors, ça devient... ça s'intègre tranquillement, c'est des changements de culture, il faut faut être persistants.

Mme Garceau : ...Juste avant que la... qu'on change, ça va être très, très vite. Là, je regarde la stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027. À la page 20, on indique, là, concernant... Oui, il y a l'ADS, mais on veut parler aussi des projets pilotes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : le bloc est terminé. Vous allez pouvoir poursuivre autre prochain bloc. Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, Mme la ministre, on va poursuivre avec la députée de Mercier pour une période de neuf minutes 10 secondes. La parole est à vous.

Mme Ghazal : Ah! mon Dieu, c'est rien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, Mesdames. Mesdames, là, les membres de la Commission. Et bonjour, Mme la ministre, et aussi à toute votre équipe. Écoutez, j'ai tellement peu de temps que je n'ai pas le temps de parler de vous sur l'idéologie du féminisme, et tout ça. Je vais aller très, très, très bref, je vais faire l'effort, moi-même je parle beaucoup, là, d'être brève dans mes questions, donc j'espère... Pour ne pas me brimer dans mes droits... Mon droit d'avoir des réponses, je vous invite aussi à être aussi brève.

Mme Biron : ...Précise et brève pour... je sais que vous n'avez pas beaucoup de Temps, et je...

Mme Ghazal : Merci. J'apprécie. Je vous ai envoyé...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Mme la députée, hein?

Mme Ghazal : Pardon?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez quand même deux blocs, là.

Mme Ghazal : Oui, mais j'ai à peu près 10 sujets, donc, voilà. Je vais me limiter peut-être à cinq.

Donc, je vous ai envoyé une lettre le 3 mai dernier, une lettre concernant... En fait, l'objet, c'est : le plan pour assurer l'accès à l'avortement et à la contraception gratuite. C'est en lien avec votre sortie où vous disiez que vous vouliez sacraliser le droit à l'avortement. Est-ce que vous l'avez reçue? Vous pouvez juste dire oui ou non.

Mme Biron : Oui, hier, hier soir, je l'ai reçue.

Mme Ghazal : Parfait. Excellent. Merci.

Mme Biron : Puis j'étais contente. Franchement, là, j'ai apprécié.

Mme Ghazal : Merci. Je voulais juste... Oui, je sais, je sais que vous êtes contente. Donc, vous êtes contente, parce que, la question que je vous demande, Mme la ministre, c'est de travailler avec votre collègue ministre de la Santé pour mettre en place un plan pour assurer l'accès à l'avortement sur tout le territoire, et la contraception gratuite. C'est bien beau de sacraliser un droit sur papier, même si ce n'est pas une demande des groupes féministes, mais je sais que vous êtes en rencontre, elles vont pouvoir vous en parler plus amplement.

Moi, je suis justement en contact avec, entre autres, la Fédération québécoise du planning familial et du planning des naissances. Et elles m'ont parlé du portrait de la situation concernant l'accès à l'avortement. Elles font elles-mêmes, par leurs propres ressources, un bottin des ressources en avortement au Québec, qu'elles essaient de mettre à jour. Est-ce que le ministère, est-ce que le Secrétariat à la condition féminine, vous, vous avez un portrait des services d'avortement accessibles sur tout le territoire? Est-ce que vous avez un portrait, quelque part, un document que vous pouvez déposer ou que je peux avoir sur l'accès aux services, un portrait de la situation?

• (11 h 50) •

Mme Biron : J'ai... Non, bien, je n'ai pas le document, mais je peux vous dire ce que je sais.

Mme Ghazal : Mais est-ce qu'il existe un document qui dit c'est quoi, le portrait de la situation? Comme je vous dis, en ce moment, j'ai un bottin des ressources d'avortement.

Mme Biron : Ah bien, c'est ça, moi aussi, je l'ai, ce bottin-là.

Mme Ghazal : Mais, ça, c'est... Ça, c'est fait par la Fédération du Québec pour le planning des naissances. Ce qu'elles m'ont dit, c'est qu'elles vont chercher l'information de la RAMQ. Avant, Statistiques Québec faisait une sorte de portrait, il y avait aussi de la secrétaire à la Condition féminine, il y a très longtemps, qui le faisait, ça s'est arrêté. Est-ce qu'en ce moment vous avez un portrait de la situation?

Mme Biron : Je vous réfère au ministère de la Santé, ils doivent avoir le portrait. Moi, je ne l'ai pas. Moi, je sais, j'ai posé des questions, alors j'ai une idée. Je sais que nous avons 49 points de service au Québec. Et...

Mme Biron : ...le plus proche au Canada, c'est l'Ontario, avec 26 points de services. Alors, déjà, nous sommes du simple au double. Alors, on a déjà... C'est au Québec, en fait, qu'il y a le plus d'accès à l'avortement au pays. Maintenant, si vous me dites que c'est inégal, je vous dis oui, je suis d'accord avec vous. Je ne peux pas vous déposer un document avec x, y... qui fait quoi, mais oui, vous avez raison, ce n'est pas tout à fait égal. C'est vrai que j'ouvre le débat sur la question de l'avortement. Dans mon rôle de gardienne des droits de la femme, j'estime que c'est le moment au Québec de prendre le contrôle de nos affaires et d'insister pour s'assurer que le droit des femmes est protégé. Ce faisant, il va y avoir des discussions, notamment sur les produits d'avortement. Il y a des, des outils qui sont méconnus. Je pense à la pilule abortive qui pourrait être mieux connu...

Mme Ghazal : Qu'elle soit gratuite... est-ce que vous êtes d'accord qu'elle devienne gratuite?

Mme Biron : Il va y avoir des discussions là-dessus. Je ne veux pas me prononcer...

Mme Ghazal : Mais vous êtes ouverte?

Mme Biron : Bien, écoutez, j'essaie de faire sortir des chiffres, je veux savoir qu'est-ce que ça coûte. Je veux savoir exactement ce qu'il en est, qui on peut aider. Est-ce qu'on doit aider nécessairement tout le monde, mur à mur? Je ne suis pas sûre. Je ne le sais pas. Peut-être, mais je l'ouvre, la discussion puis je compte sur vous parce que j'ai beaucoup aimé votre lettre. Puis je compte sur vous, je compte sur les partis d'opposition pour embarquer et qu'on ait une discussion saine sur les points de service où on peut avoir un avortement, mais aussi sur les outils comme la pilule du lendemain, la pilule abortive, les différents chemins que les femmes peuvent emprunter et essayer dans un... et je dirais, accessoirement, là, puis ce c'est pas un accessoire, mais le projet de loi qu'a déposé Christian Dubé en une ligne, il se résume : Plus d'accès. Alors, Christian Dubé, le ministre de la Santé, je lui ai parlé avant d'aller présenter mon projet sur l'avortement et il était d'accord, exactement pour ces raisons là, parce que je le sais que le débat va s'ouvrir.

Mme Ghazal : Augmenter l'accès?

Mme Biron : Nécessairement, le projet de loi de monsieur Dubé en une phrase se résume à avoir un meilleur accès. Alors on peut légitimement penser que la santé des femmes sera tenue en compte.

Mme Ghazal : Par exemple, les femmes qui sont en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, qui doivent aller à un endroit, qu'ils doivent prendre congé, qu'ils doivent faire la route. Vous dites que vous avez aimé la lettre et je vous faisais part de ça. Je comprends que vous êtes d'accord avec cette situation-là, que toutes les femmes n'ont pas autant d'accès. Vous êtes sensibles, vous êtes d'accord avec ça. Vous n'avez pas le portrait juste de la situation ou vous me référez au ministre de la Santé. Est-ce que... Dans ma demande, je vous demandais de... est-ce que vous allez travailler avec le ministre de la Santé pour ça? Je comprends de votre réponse que la réponse est oui. Comme vous êtes en consultation avec beaucoup d'organisations, puis vous êtes... puis vous voulez que les oppositions, on travaille ensemble de façon transpartisane cet enjeu très important. Est-ce que vous allez rencontrer aussi les partis d'opposition pour vous faire part de leurs propositions?

Mme Biron : Oui, c'est important.

Mme Ghazal : Donc, je vais recevoir une invitation?

Mme Biron : Oui, vous allez recevoir. D'ailleurs, je suis étonnée que vous ne l'ayez pas déjà reçue, mais oui, vous allez en recevoir une, Mme la députée de Robert-Baldwin aussi.

Mme Ghazal : Excellent, excellent.

Mme Biron : Puis je pense qu'on ne peut pas faire ça autrement qu'avec les partis d'opposition, même chose pour mes collègues au caucus, même chose pour les intervenants de la société civile. C'est un projet de société.

Mme Ghazal : Donc, pour le portrait, juste pour être sûre, on n'est pas... vous me référez au ministère de la Santé pour savoir s'il existe... ça, vous n'avez pas la réponse de ça?

Mme Biron : Bien, je ne peux pas vous répondre sur le portrait exact là-dessus. La seule chose que je peux vous dire, c'est parce que dans votre lettre, vous semblez dire : Bien oui, mais telle personne doit faire telle route, puis là, vous me nommez des gens qui sont du point A au point B. Je ne sais pas si c'est ça, la solution. C'est ça qu'il faut regarder. Est-ce qu'on peut donner... rendre disponible la pilule abortive en région? Et ça peut apaiser les angoisses...

Mme Ghazal : Bien, merci pour votre ouverture. Il me reste deux minutes, puis on va avoir le temps d'en discuter plus amplement dans la... dans la rencontre qu'on va faire ensemble. Par rapport au ADS ou ADS+, là, combien est-ce que le Conseil du statut de la femme... Je vois madame Cordeau qui est ici, je la salue. Combien d'ADS ont été produites dans la dernière année? Et j'ai une autre question aussi. Le Conseil du statut de la femme peut produire des avis... parce que le féminisme c'est transversal, ce n'est pas juste votre responsabilité. Il a produit combien d'avis en lien avec la condition féminine pour d'autres ministères au courant de la dernière année?

Mme Biron : O.K. Je n'en ai aucune idée, mais je pense que la présidente du Conseil du statut de la femme pourra répondre. Je vais lui laisser la parole.

Mme Ghazal : Parfait, merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...pour laisser la parole. Madame, tout est beau, la parole est à vous, juste vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Cordeau (Louise) :Bonjour, Louise Cordeau, présidente du Conseil du statut de la femme. Mme la députée, de par notre mandat, tous les dossiers que l'on traite, on le fait de façon ADS parce que ce sont les enjeux d'égalité entre les hommes et les femmes dont on traite. Alors, à travers l'ensemble des...

Mme Cordeau (Louise) :...des mandats qui sont confiés tant par la ministre, que des mémoires que l'on dépose en commission parlementaire, que des études que l'on peut nous-mêmes produire. La notion d'ADS y est toujours. Quant à l'ADS+, il est évident qu'on prend en compte les situations de femmes qui sont différentes, on en convient. Je pense, par exemple, aux services de garde où on a réfléchi à la situation des femmes immigrantes en situation de précarité, par rapport, par exemple, à notre mémoire sur la Régie des rentes du Québec, sur la consultation récente qui a eu lieu.

Mme Ghazal : ...

Mme Cordeau (Louise) :On a regardé la situation des femmes, par exemple, qui étaient en situation de pauvreté. Lorsqu'on a fait l'étude sur les produits menstruels, on a regardé la situation des femmes qui étaient, par exemple, des femmes itinérantes. Donc, la notion d'ADS entre les hommes et les femmes y est et la notion d'ADS+ y est, dans la mesure où on veut le faire le plus exhaustif possible.

Mme Ghazal : Très bien. Merci de spécifier c'est quoi, ADS+, c'est l'aspect intersectionnalité, on tient compte de différentes discriminations. Vous en avez fait combien dans l'année dernière? Est-ce que vous êtes capable de chiffrer ça ou d'avoir le chiffre, même si vous ne l'avez pas maintenant? Comme il y a un autre bloc, je pourrais avoir la réponse plus tard.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Le bloc vient de se terminer, alors vous pourrez répondre dans le prochain bloc. Je me retourne du côté de la députée de Robert-Baldwin pour un deuxième bloc de 18 min 20 s. La parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup. On va continuer un petit peu là-dessus au niveau du ADS+, parce que je vois dans la stratégie... un instant, au niveau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 2022, il y a un objectif en tant... de regarder, de réviser des projets pilotes sur l'ADS+, et je voulais savoir quel est l'état de la situation au niveau de ces projets pilotes.

Mme Biron : Alors, oui, effectivement, ADS+, on est plus... bien, ADS, on est dans l'analyse des différences entre les hommes et les femmes, ADS+, on est dans l'analyse des différences entre les femmes, entre elles. Alors, oui, dans la stratégie Rebâtir, nous avons sept actions qui touchent à l'enjeu d'ADS+ et actuellement nous avons deux projets pilotes en ADS+ qui viennent tout juste de commencer.

Mme Garceau : ...les détails sur lesquels qui viennent de commencer?

Mme Biron : Il y en a une qui est au ministère de la Santé et des Services sociaux et l'autre projet pilote est au Curateur public. Alors, je... les détails, qu'est-ce que j'ai comme détails ici? Bon. Au Curateur public, c'est une question de développer et d'améliorer les services du Curateur public en prenant compte des réalités, les attentes et les besoins distinctifs des hommes et des femmes. Ça, c'est le titre du projet pilote. Au ministère de la Santé et des Services sociaux, on est dans mener des projets de recherche pour mieux comprendre l'impact de la pandémie ainsi que certains types de maltraitance, notamment psychologique, organisationnelle. Et l'objectif, c'est de cerner les interventions les plus efficaces pour, évidemment, en bout de ligne, les contrer. Alors...

Mme Garceau : ...Mme la ministre, nous déposer les deux... ces deux projets, s'il vous plaît.

Mme Biron : Avec joie.

Mme Garceau : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...déposer sur Greffier.

Mme Biron : Oui. À la pause, je pense qu'on va tout donner ça, on va tout donner ça, il n'y a pas de problème.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Mme Biron : Ce que je veux dire là-dessus, c'est qu'il y a sept actions, dans Rebâtir la confiance, et l'idée, c'est justement de faire des projets pilotes puis de voir ce qu'il en est. C'est également de colliger des données et d'avoir un peu plus de formation sur qui fait quoi, tu sais, puis comment ça se passe, les différences entre les femmes. On va donner suite à nos actions. Rebâtir la confiance, c'est 58 actions, et nous allons le faire.

Maintenant, Rebâtir la confiance a été adopté ou, en fait, été lancé le 20 juin 2022, là. La législature était fermée, c'était terminé, on s'en allait en campagne électorale. Alors, j'arrive, j'en ai pris connaissance, on va le déployer. Moi, je n'ai pas l'intention de renier ce qu'il y a dans Rebâtir la confiance.

Mme Garceau : On se comprend, Mme la ministre, Rebâtir la confiance, le rapport a été déposé en décembre 2020, ce n'est pas...

Mme Biron : Oui, c'est le rapport d'experts.

Mme Garceau : O.K., c'est la stratégie... c'est parce qu'il y a eu une stratégie initiale et, suite à ça, là, il y a eu une autre.

Mme Garceau : ...stratégie en 2022, qui a été déposée à la fin de la législature, pour évidemment avoir plus une... si je peux dire, un impact interministériel, parce que je vois qu'il y a 18 ministères qui sont impliqués. On parle toujours des 190 recommandations, mais on les a... Ma compréhension, on les a ciblées dans 58 actions. Et là, votre ministère, vous êtes vraiment, si je peux dire, la coordonnatrice de la mise en œuvre de toutes les recommandations. Ça, est-ce que j'ai la bonne compréhension de la stratégie...

Mme Biron : Bien...

Mme Garceau : ...concernant Rebâtir la confiance?

Mme Biron : On a eu des plans pendant la pandémie pour contrer la violence, deux plans, qui sont encore actifs. C'est vrai que c'est un peu touffu, là, mais c'est parce qu'à un moment donné... quand est arrivée la pandémie, on s'est rendu compte de l'impact négatif que ça avait pour les femmes. Alors, on a voulu rapidement faire des efforts. Alors, il y a eu le plan d'action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale puis il y a eu des actions prioritaires pour contrer les violences conjugales et les féminicides. Alors, dans les deux cas, il... ça, c'était sur la table justement pendant la pandémie.

Après, bien, on a mis en place un rapport... un comité d'experts pour regarder la situation au sens large. De là est ressorti 190 recommandations. Et c'est là que nous, au gouvernement, bien, je n'étais pas là, mais les équipes qui étaient là au secrétariat de la condition féminine ainsi que ma prédécesseure, ils ont pris en compte ces 190 recommandations et on a fait une stratégie intégrée qui intègre la violence conjugale ainsi que les violences sexuelles. Alors, ça, c'est quand même 462 millions et demi de dollars. C'est ça notre feuille de route. C'est ça notre guide de référence pour avancer, pour contrer la violence.

Alors, c'est surtout sur ce document-là qu'il faut voir comment on va travailler. Il y a une forme de ménage qu'il faut faire dans les recommandations. On a identifié trois axes d'intervention. D'abord, la prévention; deuxièmement, l'intervention et troisièmement, la formation et le partage d'exercices. Bien sûr, vous l'aviez bien dit, nous sommes au secrétariat... nous sommes... nous travaillons de façon transversale. C'est 18 ministères et organismes qui sont impliqués. Il faut travailler avec la Santé... avec la Sécurité publique, les bracelets antirapprochement. Il faut travailler avec la Justice, les tribunaux spécialisés. Il faut travailler avec Santé et Services sociaux, santé mentale. Il faut travailler à différents niveaux. Alors, c'est un tout.

Alors, on a développé... on a bien fait... dégagé les différents axes et on a décidé... Bon, je vous parle de 462 millions, mais je vous parlais de l'axe un, qui est la prévention, c'est 86 millions; l'intervention psychosociale, médicale, judiciaire, la police également, c'est 370 millions de dollars puis le développement des connaissances, puis la formation, le partage de l'expertise, c'est 5 millions de dollars.

Alors je pense qu'on peut voir très clair où on s'en va simplement avec le rapport, avec cette stratégie intégrée. Et puis, bien, c'est plus facile aussi pour... comestible pour des gens... en fait, pour que les gens puissent suivre le type d'actions qu'on fait pour contrer la violence.

Mme Garceau : J'essaie de trouver... Je le sais que c'est ici dans le document. Il y a un comité, je dirais, une direction, un comité de lutte contre... un comité de travail de lutte contre la violence conjugale, violence sexuelle. Ça, ce comité-là, est-ce qu'il est en place, qui fait partie de la stratégie intégrée?

Mme Biron : Écoutez, on n'a pas le choix de faire beaucoup de comités, hein, quand on est au secrétariat de la condition féminine, parce qu'il faut que tout le monde... qu'on sache qui fait quoi. Puis souvent, là, moi, je compte, dans mes budgets, sur les différents ministères pour mettre de l'argent sur la table pour qu'on puisse avancer. Les bracelets antirapprochement, c'est la sécurité publique, là, qui a à débourser pour ça. Alors, moi, quand je fais mon budget ou quand je fais mes consultations prébudgétaires, je regarde ce qu'on fait en enseignement supérieur. Je regarde ce qu'on fait au ministère de l'Éducation. Je regarde qu'est ce qu'on fait en justice...

Mme Biron : ...puis je cogne à ces portes-là pour leur dire : Hé! le budget, pour aider les femmes, les tribunaux spécialisés, je ne veux pas que tu coupes là-dedans. Alors, moi, mon travail, c'est ça, un peu un chef d'orchestre, puis j'essaie de m'assurer que tous les ministères sont au rendez-vous. Alors, les comités interministériels, là, c'est constant, là, il faut constamment être avec ces gens-là, sinon... Écoutez.  Regardez la situation, avec l'inflation, on est obligé de chercher l'argent un peu partout. Moi, il faut que je m'assure que l'argent pour la condition féminine demeure.

Mme Garceau : Parce que j'ai retrouvé la référence, là, c'est à la page 64 de la stratégie intégrée, on parle au niveau de... Évidemment, c'est un grand rôle, votre mandat de coordination, et on parle de la création de la direction de la lutte à la violence sexuelle et à la violence conjugale au sein du ministère. Et je voulais voir, il est en place, comment ça fonctionne?

Mme Biron : ...administratif, puis on n'a pas vraiment le choix, parce que tout le monde est là, tu sais, c'est beaucoup plus de s'assurer que...

Mme Garceau : Qu'est-ce que vous voulez dire par : Tout le monde est là?

Mme Biron : Bien, ça touche 18 ministères et organismes, alors ça prend des représentants tous autour de la table. Ce n'est pas moi personnellement qui assiste à ça, c'est un comité administratif pour s'assurer que tout le monde fait son devoir pour protéger les droits des femmes ou pour que la condition féminine avance. Mais c'est certain que, si on n'a pas ce type de comité là, bien, on peut en échapper au passage. Alors, le comité, il est en place et il fonctionne très bien.

Mme Garceau : O.K. Et le comité, depuis, a été mis en place depuis quand?

Mme Biron : Bien, écoutez, c'est un comité administratif. Je pense que je vais demander à la secrétaire du Secrétariat de la condition féminine d'élaborer davantage, parce qu'elle, c'est l'administration, alors je pense que c'est elle qui va être capable de mieux répondre.

Mme Garceau : Consentement.

Mme Biron : Madame Fehrenbach, peut-être.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : La parole est à vous.

Mme Ferembach (Catherine) : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je m'excuse, je pensais que vous parliez de la secrétaire. Est-ce qu'il y a consentement pour donner la parole? Merci beaucoup. Consentement. Vous pouvez juste vous présenter avant de...

Mme Ferembach (Catherine) : Bonjour. Catherine Ferembach, sous-ministre associée au Secrétariat à la condition féminine. Alors, oui, d'entrée de jeu, là, les différentes... la différente direction et comités sont en place. Peut-être, si je peux me permettre, je dirais que le rapport Rebâtir la confiance, c'est vraiment tout un changement de culture à l'intérieur du gouvernement du Québec. Bien sûr, par le patient, on travaillait de concert avec les ministères et organismes, mais le rapport Rebâtir la confiance est vraiment venu nous donner une impulsion très différente et un rôle aussi, je dirais, différent dans le sens de consolider pour le Secrétariat à la condition féminine. Ça fait presque huit ans, neuf ans, que je suis au Secrétariat à la condition féminine. Quand je suis arrivée au secrétariat, il y avait à peu près 1 à 2 personnes qui travaillaient sur le dossier de la violence sexuelle et violence conjugale. Aujourd'hui, c'est une direction complète, et c'est à elle qu'on faisait référence dans la stratégie intégrée en violence sexuelle. Il y a une direction complète qui travaille avec une directrice qui...

Mme Garceau : ...

• (12 h 10) •

Mme Ferembach (Catherine) : On a une dizaine de personnes dans cette direction-là. On est à peu près 42 au niveau du secrétariat, alors il y a une dizaine de personnes qui sont dans cette direction là. Ça vous donne une idée. Je dirais, en plus de toutes les activités de communication qu'on peut avoir, les campagnes qui ont été faites sont pilotées par le secrétariat à la condition féminine. Ça fait que ça, ça répond à une partie de votre question sur la direction, qui est... qui est en... Les personnes sont là, travaillent.

Par rapport au niveau des comités interministériels, on a effectivement un comité interministériel. Alors, il y a plusieurs niveaux, hein? Il y a un comité interministériel composé de sous-ministres associés. Il y a aussi un comité interministériel qui est plus composé, je dirais, de directeurs et il y a aussi des échanges avec les professionnels. Alors, c'est à plusieurs niveaux que ça se joue. Ça, c'est comme le gros morceau. Mais très honnêtement, notre pain quotidien, c'est le lien avec les ministères et organismes et les organismes sur le terrain. Je vous disais, tantôt, que Rebâtir la confiance à amener une nouvelle façon de travailler. La pandémie aussi a amené une nouvelle façon de travailler. Je vous donne un exemple concret. Au début de la pandémie, rapidement, on s'est aperçu qu'il y avait des enjeux en matière de violence conjugale, malheureusement, colossaux, qui étaient en train de se présenter. Et il fallait qu'on établisse une communication soutenue avec ceux qui travaillaient, celles qui travaillaient, devrais-je dire, sur le terrain. Et on a mis sur pied avec le ministère de la Santé et des Services sociaux un rendez-vous qui avait lieu presque tous les jours, mais au moins une fois par semaine durant la pandémie, avec les regroupements de maisons d'hébergement SOS violence conjugale, et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette expérience-là a été tellement positive, puis je vous dirais que c'était un comité qui continue à se réunir. C'est ça, la bonne nouvelle, ça...

Mme Garceau : ...la fréquence de ces réunions?

Mme Ferembach (Catherine) : Ces réunions-là, depuis la...

Mme Ferembach (Catherine) : ...j'oserais dire la fin de la pandémie. Je touche du bois en disant ça, mais vous me comprenez dans l'esprit.

Mme Garceau : Ce n'est pas que ce n'est pas évident de fixer la date au niveau du moment de la fin de la pandémie, mais...

Mme Ferembach (Catherine) : Alors, durant la pandémie, c'était au moins une fois par semaine. Maintenant, c'est une fois par mois qu'on les rencontre, et je vous dirais que c'est des discussions très ouvertes. Alors, on n'a pas d'ordre du jour établi. Là, on arrive en réunion puis on dit : Bon, c'est quoi les points? On a une discussion très ouverte avec la santé. Parfois, il y a des questions qui sont posées. On revient la semaine... le mois suivant avec les réponses. Et donc c'est comme ça, je vous dirais, quand on a établi des liens de collaboration et de communication qui n'existaient pas avant Rebâatir et avant la pandémie. Alors, pour répondre à votre question, oui, il y a des comités... Et puis, là, je vous ai nommé quelques-uns, là, mais je ne pourrais pas vous parler de celui sur les tribunaux spécialisés. Je pourrais vous parler du comité de travail en violences conjugales. Il y en a un certain nombre. Mais, comme je vous disais, ça, c'est au-delà des rencontres bilatérales que l'on fait avec les ministères et organismes.

Mme Garceau : O.K. Merci beaucoup.

Mme Ferembach (Catherine) : Je vous en prie.

Mme Garceau : Mme la ministre,  je voulais... vous avez mentionné... À un moment donné, vous parliez d'avoir des discussions avec le ministre de la Santé, et j'aimerais savoir si vous avez eu des discussions avec lui concernant les femmes handicapées, les femmes qui ont des déficiences physiques. Je le sais qu'on a tous reçu ou tous reçu un courriel du Groupe de moëlle épinière et motricité Québec. Il y avait un bref vidéo. Je dois vous dire que j'ai été... C'était déchirant de voir les problèmes de ces femmes. Il y a 6 000 femmes au Québec, chaise roulante, qui ont handicap physique, et les soins de santé, les services et les équipements ne sont pas adaptés aux femmes, et donc pour les mammographies, les tables au niveau d'examen gynécologue... avec un gynécologue et tout, il y a une atteinte à leur dignité. Je ne sais pas, est-ce que vous avez pris connaissance du courriel? Est-ce que ça vous dit quelque chose?

Mme Biron : Je suis obligée de vous dire que je ne sais pas de quoi vous parlez. Je n'ai pas vu ça du tout.

Mme Garceau : O.K. Le vidéo, ça fait le lien. En tout cas, le titre c'est Mes mes seins et mon utérus comptent aussi. Je veux juste vous donner une description assez bref. C'est un vidéo de sensibilisation au manque d'accès aux soins de santé spécifiques aux femmes qui vivent en situation de handicap. Des femmes y témoignent de manque d'équipements adaptés et des délais inacceptables pour des mammographies, des examens de... gynécologique, des échographies, des suivis de grossesse et périnatal. Elle y dénonce aussi la condescendance et l'ignorance du corps médical à leur réalité. Ils ont des besoins particuliers. Je vais vous transmettre le courriel et le vidéo et j'apprécierais beaucoup un suivi de votre part et aussi auprès du ministre de la Santé parce que je trouve vraiment ça complètement inacceptable que pour 600 000 femmes, elles n'ont pas accès à de l'équipement médical et aux soins de services adaptés à leurs besoins.

Mme Biron : Comme je n'ai pas l'information, là, c'est assez difficile, alors je vais vous faire une réponse à chaud. Ce que je vais vous dire, c'est que je vais sensibiliser le ministre de la Santé à cette question-là et j'espère que lui, il est au courant ou à tout le moins ses équipes, et qu'il y a des avancées qui se font de ce côté-là. J'ai peine à imaginer qu'on n'a pas... ce n'est pas possible d'avoir ces services-là, que 600 000 femmes sont privées de ce type de services au Québec.

Mme Garceau : Il y avait dans... Pardon?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 30 secondes.

Mme Garceau : Ah! 30 secondes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À votre bloc. 

Mme Garceau : O.K. Donc, non.... Juste pour vous mentionner que dans la stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, vous avez une section santé où vous abordez le sujet, et là, je présume qu'il n'y a pas eu d'actions qui ont été faites de la Condition féminine à ce sujet.

Mme Biron : Mme Fehrenbach.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Le bloc étant terminé, on va pouvoir poursuivre un petit peu plus tard. Alors, je reconnais maintenant à nouveau la députée de Mercier pour un bloc de 9 min 10 s. La parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai apprécié les échanges tantôt, c'était efficace, puis je veux que ça continue...

Mme Ghazal : ...de la même façon. Merci. Donc, je vais... Si vous n'avez pas les chiffres tout de suite, ce n'est pas grave, ça peut aller plus tard. Je discutais tantôt avec madame... sur le nombre d'ADS+ qui ont été faites dans la dernière année. J'ai essayé de chercher ça sur les réseaux... dans les... sur Internet et aussi les avis qui ont été produits pour différents ministères. Parce que l'idée, ce n'est pas juste de produire des avis à l'intérieur du Secrétariat à la condition féminine, mais pour d'autres. Donc, c'est quelque chose que je peux avoir plus tard? Très bien. Merci.

Par rapport aux violences sexuelles, je le sais, là, dans le budget, il y a des montants qui sont là, la ministre nous le répète souvent, que ce soit la violence... agression sexuelle ou les violences conjugales. Moi, j'aimerais ça faire appel à la solidarité féminine qui pourrait exister aussi entre nous de façon transpartisane, comme on l'a fait d'ailleurs pour l'Iran, j'ai travaillé de façon transpartisane. Il y a beaucoup de dossiers en matière de condition féminine qu'on peut travailler comme ça. Moi, je suis certaine que la ministre a apporté une attention particulière au projet de loi que j'ai déposé, sur lequel j'ai interpellé le ministre de l'Éducation hier, pour contrer et prévenir les agressions à caractère sexuel dans les écoles. Donc, j'ai déposé une loi... un projet de loi. Le ministre Drainville a accepté ma demande de faire une rencontre transpartisane, parce que j'ai fait la sortie avec les oppositions où on a parlé d'une seule voix avec les jeunes pour les protéger de la même façon qu'on les fait dans les cégeps et les universités. J'ai même ici, devant moi, la loi qui vise à combattre les violences à caractère sexuel dans les cégeps et dans l'enseignement supérieur qui existe, j'ai le rapport de mise en œuvre. C'est extrêmement important comme geste qui a été posé il y a quelques années. Et pour les écoles, c'est une grande demande.

Donc, je voulais savoir qu'en pense la ministre, du projet de loi que j'ai déposé pour combattre... pour rendre nos écoles sécuritaires face à tous les cas ignobles, là, qui sont sortis dans les médias. Je ne veux pas qu'elle me dise qu'elle trouve ça horrible, je le sais, juste qu'elle me dise, dans le peu de temps qu'on a, qu'est-ce qu'elle pense du projet de loi que j'ai déposé et si elle va y porter attention. Même si ça concerne Éducation, ça a quand même un impact, là, sur les jeunes femmes, les jeunes garçons aussi. Mais je voulais l'entendre l'entendre là dessus.

Mme Biron : Ce projet de loi là, si je ne me trompe pas, c'est un copier-coller du projet de loi que vous aviez déposé en 2017.

Mme Ghazal : Exact. C'est la deuxième fois qu'on le fait. Cette fois, on l'a fait avec aussi les partis d'opposition. Il y a les comités de parents qui disent qu'ils attendent la même chose. Une réalité là, les jeunes... Un jeune qui a 17 ans ou une jeune qui a 17 ans est plus protégée si elle va au cégep que dans les écoles secondaires en ce moment parce qu'il existe une telle loi dans l'enseignement supérieur.

Mme Biron : Est-ce que je... Est-ce que vous alliez... Je pense que vous avez une rencontre qui est prévue avec le ministre de l'Éducation, hein, concernant ça.

Mme Ghazal : Oui. Bien, en fait, comme je l'ai dit... Tout à l'heure, vous avez dit... En fait, ma collègue la députée de Sherbrooke avait déposé la loi en 2022. Moi, je la dépose maintenant. Ce n'était pas en 2007... en tout cas, j'ai... Et, oui, j'ai demandé une rencontre et le ministre l'a accepté. Mais maintenant je fais appel à la solidarité féminine aussi de la part de la ministre. Je suis sûre qu'elle aussi, elle est interpellée comme ministre de la Condition féminine face à cette situation-là, et je voulais savoir si elle va se joindre à moi, au Parti québécois, au Parti libéral du Québec pour convaincre la ministre à adopter la loi ou au moins à la regarder de façon beaucoup plus attentive, disons.

• (11 h 20) •

Mme Biron : C'est sûr que je me sens interpellée, mais ce que je vais vous dire là-dessus, Mme la députée, c'est qu'ayez votre rencontre avec le ministre de l'Éducation. Parce que, dans le fond, c'est lui qui va voir l'ensemble du dossier... et déjà commencer à travailler sur cet enjeu-là, le protecteur de l'élève devrait jouer un rôle important. Alors, je pense que, dans le bon cheminement des choses, c'est que vous ayez la rencontre avec lui, vous allez voir comment les cartes tombent, puis après, je suis convaincue que vous allez nous faire part de votre opinion d'une façon ou d'une autre, puis à partir de là, bien, on verra le travail qu'il a à faire. Mais je pense que le point de départ, c'est ça. Puis je pense que je me mêlerais de ce qui ne me regarde pas en devançant les choses, alors que vous avez déjà une rencontre de prévue.

Mme Ghazal : Je vais aller plus haut que la question de mon projet de loi, je veux dire, quelqu'un d'autre pourrait déposer un autre projet de loi, puis on pourra en discuter. Ça fait que je vais aller plus haut, je vais aller sur l'enjeu des agressions sexuelles dans les écoles. La ministre a vu, comme moi, comme tous les Québécois, toutes ces histoires-là qui sortent des années plus tard. Parce que, les jeunes, ça, ça prend tout un courage, de dénoncer, puis souvent elles deviennent adultes pour dénoncer. Et, en ce moment, il y a des cas qui sont rapportés dans les médias quotidiennement où on a l'impression que les directions, ils n'ont rien fait. Des fois, ils ne le font pas parce qu'ils n'ont pas le leadership, des fois, ils ne se sentent pas outillés. Moi, je me fais interpeller des fois par des gens qui me disent : Bien, on...

Mme Ghazal : ...mais pas... J'ai l'impression que, dans mon école, par exemple, on n'est pas outillés, on n'en parle pas, et tout ça. Donc, qu'est-ce que la ministre a l'intention de faire en lien avec les agressions sexuelles qui ont lieu dans les écoles?

Mme Biron : Honnêtement, Mme la députée, je n'en reviens pas du nombre d'allégations d'agression sexuelle dans les écoles, et ça se multiplie. Et je pense que mon collègue de l'Éducation aussi n'en revient pas, et ce n'est pas pour rien qu'il a décidé de faire une enquête à ce sujet-là. Je pense que c'est tout à fait pertinent. Il a agi promptement parce qu'il était sans doute, lui aussi, comme moi, horrifié de la situation. Alors, je pense qu'on va le laisser progresser, parce qu'il a la situation bien en main, puis je sens qu'il a énormément de volonté d'agir. Moi-même, comme vous... Je pense qu'on est exactement au même endroit, tout le monde, et on est très inquiets de ce qui se passe dans nos écoles.

Mme Ghazal : Bien, tout à l'heure, vous parliez de Rebâtir la confiance, tout ça. Ça, ça a été fait parce qu'il y avait vraiment eu une volonté politique de tous les partis de travailler de façon transpartisane sur cet enjeu, parce qu'il n'y a pas de petite politique à faire sur les agressions sexuelles. Il y a eu des actions qui ont été menées par votre gouvernement, notamment les tribunaux spécialisés, il y a de l'argent, et tout ça. Après ça, on peut discuter des détails, mais on a senti cette volonté-là. Moi, je pense que la même chose doit être faite pour les agressions sexuelles sur des mineurs dans les écoles. Il y a un problème, c'est reconnu.

Il ne faut pas laisser uniquement le ministre de l'Éducation... Votre rôle, c'est de travailler de façon, aussi, transversale, d'interpeller vos ministres, de ne pas dire : Bien, lui, il va le faire puis il va... on va en parler à un moment donné. Moi, j'invite la ministre à s'engager aussi là-dedans. Parce que ce que je demande... aussi, le projet de loi, mais, encore une fois, on peut aller plus largement... c'est avoir des ressources pour, oui, recueillir les plaintes à l'intérieur de l'école, ça ne peut pas être juste fait à l'extérieur. Et je pense qu'il y a... Je vous invite, en tout cas, fortement à travailler avec le ministre là-dessus.

Pour aller sur les violences conjugales, il y a un mouvement qui se dessine en Ontario pour demander au... Donc, ça, c'est provincial, c'est-à-dire que l'autre province, l'Ontario, demande au gouvernement fédéral d'ajouter le terme «féminicide» au Code criminel. Eux ne peuvent pas le faire. Nous, au Québec aussi, on ne peut pas le faire, on n'a pas de Code criminel, parce qu'on est encore dans une fédération. J'aimerais savoir : Que pense le... Est-ce que la ministre est d'accord, elle aussi, de demander au gouvernement fédéral d'ajouter le terme «féminicide» dans le Code criminel? Parce qu'une fois qu'il est défini, puis qu'il est écrit, bien, on ne se pose pas 56 000 questions, puis ça devient une priorité, puis on peut agir là-dessus. Parce qu'en ce moment, il n'est pas dans le Code criminel.

Mme Biron : Bien, j'ai tendance à vous dire que, tout à fait, je pense que c'est une bonne idée, mais j'en ai pas mal plein les bras avec ma juridiction. Mais je vais les laisser travailler. Mais je vous dirais, d'emblée, que, oui, je suis favorable à ce qu'on indique «féminicide».

Mme Ghazal : Puis est-ce que la ministre serait d'accord, par exemple, qu'on... d'interpeller le gouvernement fédéral pour que cette notion-là, c'est-à-dire sans le... parce que nous... vous ne pouvez pas le faire, de toute façon, nous, on ne peut pas le faire... interpeller le gouvernement fédéral pour ajouter «féminicide» dans le Code criminel? Est-ce qu'elle serait prête à aller jusque là?

Mme Biron : Je suis régulièrement en contact avec la ministre responsable de la... je ne me souviens plus de son titre... Mme Ien, mais son titre, c'est...

Mme Ghazal : Mais est-ce que vous vous engagez à lui demander d'ajouter «féminicide»?

Mme Biron : Je vais la voir à la fin de l'été puis je vais lui en parler.

Mme Ghazal : D'ajouter «féminicide»?

Mme Biron : Oui.

Mme Ghazal : Donc, si... O.K., très bien. Il reste combien de temps?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 22 secondes.

Mme Biron : Vous voyez, je fais ça comme vous m'avez dit, là, je suis rapide puis je vous dis oui à presque tout.

Mme Ghazal : Oui, j'aime ça, j'aime ça beaucoup, beaucoup, j'ai des réponses. Équité salariale, là, en 22 secondes. Ma collègue la députée de Sherbrooke a interpellé la ministre du... la présidente du Conseil du trésor sur le fait que, dans le secteur public, il y a 30 000... puis je pense que c'est juste dans le système de santé... de plaintes...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...bloc est terminé.

Mme Ghazal : Donc, vous allez pouvoir être prête plus tard. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, le bloc est terminé pour la deuxième opposition. Je reconnais maintenant, pour un troisième et dernier bloc, la députée de Robert-Baldwin, pour une période de 18 min 10 s.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, je suis très préoccupée, et des milliers de femmes sont très préoccupées par le fait que les maisons d'hébergement, au Québec, débordent. Il y a... On a une crise. Non seulement est ce qu'on est en crise en ce moment, mais elle est là depuis un certain moment, et je tente de voir quelles sont les mesures concrètes que vous, en tant que ministre... mais que votre gouvernement met en place...

Mme Garceau : ...pour contrer la pénurie de maisons d'hébergement, de places pour les femmes. Et je dois vous dire que... Et je cite l'article du journaliste Hugo Pilon Larose de La Presse du 25 avril 2023 parce qu'est ce qui est préoccupant dans tout ça, c'est les demandes, juste SOS Violence conjugale. Et dans un certain sens, c'est... Je ne veux pas dire que c'est bon qu'il y ait tant de demandes, mais au moins les campagnes de sensibilisation ont fait en sorte que les femmes, des milliers de femmes trouvent le courage d'appeler pour sortir d'une situation de violence. Mais là, on a fait les campagnes de sensibilisation, et là on fait face à pas 5 000, 10 000. C'est des demandes, juste d'aide. SOS Violence conjugale, on est dépassé à 125 % au niveau des demandes. On regarde des demandes qui ont atteint, là, 58 303 en 2021-2022. Probablement cette année, ça va être 51 521 demandes.

Mais moi, qu'est ce qui me préoccupe, c'est les demandes d'hébergement, juste SOS Violence conjugale. On ne parle même pas de toutes les demandes qui ont été faites auprès, là, de chaque maison d'hébergement pour de l'hébergement par les femmes. Là, juste SOS Violence conjugale, on est, 2021-2022, à 10 020 demandes d'hébergement. Mais là, Mme la ministre, on n'a pas 10 000 places au Québec. Je crois qu'on a, d'après mes données, 1 590 places en maison d'urgence, maison de première étape, et 400 environ en deuxième étape. Qu'est-ce que le gouvernement fait au niveau de la création de places? Parce que j'ai vu les budgets, il y a des gros montants, mais en ce moment il y a une crise importante, et j'aimerais comprendre quel est le plan d'action du gouvernement.

Mme Biron : Merci pour cette question-là parce que je sais que c'est un sujet qui vous tient à cœur. D'ailleurs, je le sens quand vous en parlez, que l'émotion monte.

Mme Garceau : Ancienne présidente d'un refuge. Donc, oui.

• (12 h 30) •

Mme Biron : Oui. Bien, je vous comprends. Puis d'ailleurs j'en ai visité parce que je suis allée à Montréal il y a deux ou trois semaines pour en visiter. Je trouve qu'il n'y a rien comme le terrain quand on se déplace, quand on va voir sur place. Et là je fais juste une petite parenthèse parce que j'ai été vraiment impressionnée d'abord par le niveau de professionnalisme des femmes qui connaissent leur affaire puis qui savent exactement comment bouger et puis qui... qui travaillent très bien. Puis, avec la nouvelle technologie, on a vu aussi les nouvelles passer. Là, je fais... je fais un long préambule, mais c'est parce que j'ai été bien impressionnée par cette question-là.

Alors, en une phrase, parce que, là, je vais vous... je vais vous donner plus de détails, là. Il n'y a aucune femme qui sera laissée sur le carreau. Une femme qui veut dénoncer sera prise en charge. Si les maisons d'hébergement ne sont pas capables de prendre la femme, nous... La femme! Prendre, je veux dire, la dame ainsi que ses enfants. Nous avons installé un programme d'urgence et nous nous occupons de son transport, de ses frais de subsistance, de son hébergement. Je comprends que c'est froid à l'hôtel, que ce n'est pas parfait, mais à tout le moins, on fait quelque chose et on ne la renvoie pas directement dans son milieu violent. Alors nous allons la sortir, nous en occuper, trouver un endroit qui peut convenir à ses besoins.

Vous allez me dire : Oui, mais il faut qu'elle se déplace. Peut-être, mais on ne la laissera pas retourner. Les maisons d'hébergement, c'est une chose. Puis je dirais même qu'on a rajouté de l'argent dans le dernier... dans le dernier budget, là. Déjà, il y a beaucoup d'argent. Même les regroupements de... Puis, bon, si vous connaissez un peu le milieu, bon, il y a le regroupant, l'alliance, les associations, puis personne ne se plaint parce que l'argent est là, il est au rendez-vous, mais ce qui est la bonne nouvelle dans cette dureté de la vie, c'est que les femmes dénoncent de plus en plus. Alors ça, déjà, on a quelque chose parce que, moi, honnêtement, ça me préoccupe beaucoup, les femmes qui ne dénoncent pas, qui restent dans leur milieu. Puis je ne sais pas quoi faire pour essayer de leur... de leur dire... Souvent, elles s'isolent, elles ne sont pas avec leur famille. Je ne sais pas quoi leur dire pour leur... pour essayer de les sauver ou de les...

Mme Biron : ...là, mais, quand elles dénoncent, bien, c'est déjà un premier pas, puis un pas important. Alors, on essaie... on rajoute des endroits. Il y a des places, il y a jusqu'à 179 places qu'on devrait ajouter cette année, il y a des places qui sont en construction. Mais, je vous le dis, il n'y a aucune femme qui sera laissée pour compte si elle veut dénoncer la violence qu'elle vit dans son milieu personnel, ainsi que pour ses enfants.

Mme Garceau : Malheureusement, il y en a, Mme la ministre, parce qu'il y en a plusieurs qui retournent à leur résidence, l'environnement toxique et de violence, parce qu'il n'y a pas de place, et même SOS en parle, SOS Violence conjugale, Mme Claudine Thibodeau en parle, là, dans l'article de La Presse. Et toute cette question de fonds d'urgence, c'est vraiment extrêmement temporaire, parce que ma compréhension, c'est comme... sept jours après ça, il faut avoir un lien avec une maison d'hébergement. Donc, ce n'est pas... Elle n'est pas là, la... La solution est trop temporaire. Là, c'est une question de... On a des demandes importantes d'hébergement, et, à ma connaissance, puis je n'ai pas encore les détails, j'aimerais beaucoup avoir les détails, parce qu'on déborde le 10 000. Parce que je suis en communication avec la fédération, l'alliance, le regroupement, donc, et on l'a... les statistiques, on les a, les données, et j'ai juste... La dernière année, là, c'était 10 025. Puis le 10 025, ça, c'est les femmes qui ont été refusées, l'hébergement, parce qu'il y avait un manque de places. Donc, si je regarde juste le regroupement et la fédération, les deux ensemble, là, l'année dernière, c'était 10 025 refus. J'ai SOS Violence conjugale qui me dit... Eux autres aussi, c'est un autre 10 000.

À un moment donné, là, c'est des chiffres hallucinants, et il me semble qu'on n'a pas en ce moment, je ne le vois pas... Et, on le sait très bien, tous les groupes nous demandent des places, on a besoin d'ajouter des places. Et quel est le plan pour la création de places?

Mme Biron : D'abord, SOS Violence conjugale, c'est un partenaire pas juste important, mais essentiel. C'est beaucoup par là que les demandes passent et c'est c'est par là qu'on est capable de déployer les mesures d'urgence si on a besoin de mesures d'urgence. Bon.

Vous me demandez un bilan. Je vous dirais que, pour les années 2022-2023, c'est 179 places en maison d'hébergement d'urgence qui ont été créées dans la dernière année. Mais on a continué. Dans le cadre du budget 2023-2024, qui a été déposé au mois de mars, en ce qui concerne les maisons de première étape, le financement annuel des maisons était de 77... plus que 77 millions, et qui va... et ça va atteindre, d'ici 2026-2027, 139,5 millions. On parle d'une hausse de 81 %.

Alors, il y a un effort qui est fait, il y a un effort qui est fait également pour l'aide d'urgence, et on a aussi mis en place des cellules d'intervention rapide. Parce que, oui, il y a les maisons d'hébergement, mais des fois il y a autre chose qui permet de régler différentes situations. Dans la cellule de crise, en fait, l'idée, c'est d'œuvrer en collaboration avec les différents partenaires qui sont sur le terrain. On en a amplement parlé, là, des 18 ministères et organismes avec qui on travaille. Alors, ce que ça veut dire... on retrouve dans ces cellules-là des policiers, la DPJ, les maisons d'hébergement, les organismes pour conjoints violents. Alors, ce qu'on peut faire des fois, c'est... on peut référer directement à la police, on peut travailler autrement avec la DPJ également pour protéger les enfants.

Alors, oui, les maisons d'hébergement, c'est une chose, mais il y a d'autres outils qui sont en place. Notre gouvernement, avec Rebâtir la confiance, démontre, je pense, avec ses axes d'intervention bien définis et ses 58 actions, à quel point il prend la situation au sérieux, et non seulement il prend la situation au sérieux, mais l'argent est là, et nous, comme rôle de coordonnateur qu'on a, on a parlé... Le Secrétariat de la Condition féminine, depuis qu'on est arrivés au pouvoir, son budget d'opération est passé de 17 millions...

Mme Biron : ...à plus de 29 millions de dollars par année. Alors, bien, ce que je veux dire, c'est qu'il y a du travail sur le terrain qui se fait, et on essaie de trouver les outils nécessaires, notamment soit par la cellule de crise, soit par les maisons d'hébergement, soit par l'aide d'urgence. On essaie de régler les situations, mais, comme je vous le dis, des femmes qui dénoncent ne seront pas laissées pour compte.

Mme Garceau : Les millions de dollars dont vous venez de mentionner... Parce qu'il n'y a pas eu... Dans le budget, là, du mois de mars, c'était 10 millions sur cinq ans, puis la plupart de l'argent est allé aux maisons de deuxième étape, ce n'était pas pour la création de places. Moi, j'aimerais savoir, de tous les millions, là, il y a 92 millions puis un autre 14... 22 millions, combien, de cet argent-là, le financement va directement dans la création de nouvelles places. Et j'aimerais aussi... les 179 places dont vous avez mentionné dans la dernière année, j'aimerais que vous me fournissiez, s'il vous plaît, la liste. Je présume que ça, ces 179 places là, c'est des consolidations, qui veut dire que c'est des places qui ont été ajoutées dans les maisons d'hébergement existantes.

Mme Biron : C'est vrai qu'on a mis plus d'argent. Je pense que c'est 30 millions pour les maisons de deuxième étape. Il y en a 30, justement, des maisons de deuxième étape. En première étape, je vous dirais que des maisons d'hébergement, on prévoit de nouvelles constructions, notamment en Outaouais, à Montréal et en Abitibi-Témiscamingue, pour une quarantaine de places supplémentaires.

Je pense que notre gouvernement montre clairement, avec les 179 places qui étaient annoncées dans le dernier... dans l'avant-dernier budget, qu'il y a vraiment un effort pour accueillir les femmes. Et je me répète, les femmes qui... où il n'y a pas de place en maison d'hébergement, nous ne les laissons pas seules à elles-mêmes, nous ne leur disons pas : Retournez chez vous. On trouve une mesure d'urgence et on s'assure qu'elles n'ont rien à débourser. On les nourrit, on les loge et on s'assure qu'elles puissent être transportées.

Mme Garceau : ...je m'excuse, mais...

Mme Biron : Alors, le travail se fait, et je pense qu'on est très en action.

• (12 h 40) •

Mme Garceau : Je comprends, mais on parle... le fonds d'urgence, là, c'est sept jours. Ça, ça ne peut pas être la solution pour régler la pénurie de places en hébergement. Parce que, même, je vous écoute, je comprends que vous faites des efforts, je comprends qu'il va y avoir 179 nouvelles places, peut-être un autre 40, mais on a des appels, en ce moment, de 10 000 demandes, 10 000 demandes de places en hébergement. C'est là où je ne comprends pas la vision du gouvernement concernant ce dilemme, ce problème qui est monumental et qui cause beaucoup d'anxiété au niveau des femmes.

Parce que, même SOS nous dit : Des fois, là, il faut qu'on demande aux femmes... elles nous appellent puis on leur dit : Pouvez-vous nous rappeler plus tard?, parce qu'ils n'ont pas de place. Ça fait qu'à un moment donné, et je vous le dis avec grand respect, parce que j'ai fait 25 demandes d'accès à l'information, là, concernant le nombre de refus, le nombre de places qui manquent, il n'y a pas un ministère, il n'y a pas un CIUSSS, il n'y a pas un centre intégré, les données ne sont pas disponibles.

Donc, comment est-ce qu'on peut élaborer un plan d'action pour combler cette pénurie si on ne connaît pas, si on n'a pas centralisé les données au niveau du nombre de refus et aussi le manque de places, afin de pouvoir avancer, afin de pouvoir progresser? Parce qu'avec grand respect, 179 puis 40, là, ça ne va pas aider... quoi, l'autre 900 femmes ou 800 femmes qui appellent puis qui n'ont pas d'hébergement, puis même probablement, plus parce que SOS, c'est 10 000, puis le regroupement, puis la fédération, c'est un autre 10 000. Il est là, l'enjeu.

Mme Biron : Bien, comme je vous ai dit, il y a plus d'une façon de régler la situation. Il y a les cellules d'urgence, où on a mis en place plus d'une ressource pour venir en aide aux femmes qui...

Mme Biron : ...sont dans une situation difficile. Il y a actuellement une trentaine de maisons de deuxième étape qui sont en construction. Nous construisons également des maisons de première étape. Nous avons fait de la lutte contre les violences une priorité, et nous allons de l'avant. Mais vous avez raison sur un point, c'est vrai que les associations, alliances, regroupements de maisons d'hébergement gagneraient à... Vous avez ouvert la porte à une plus grande reddition de comptes. Ce serait effectivement une option, d'être capables de mieux voir le portrait à même ce que pourraient nous donner les maisons d'hébergement. Mais je pense que le gouvernement remplit son rôle et s'assure qu'aucune femme ne doive retourner chez elle si elle veut quitter sa maison.

Mme Garceau : Mme la ministre, les maisons d'hébergement, à chaque année, ils font un rapport d'activité, ils doivent... au niveau de leur financement, le PSOC, et tout ça, là, ils ont... ils font déjà la reddition de comptes. Moi, je parle du gouvernement. Le gouvernement a une responsabilité et un devoir de cueillir, de faire la collecte de cette information-là. Parce que ce n'est pas les maisons d'hébergement qui vont aller élaborer le plan d'action du gouvernement, c'est le gouvernement. Eux, ils ont fait, elles ont fait leurs devoirs de compléter les rapports. Puis, je vous dis, c'est un travail colossal qu'ils font ou qu'elles font pour chercher leur financement, pour maintenir le financement qu'ils reçoivent du PSOC, et tout ça. Mais là je parle, moi, d'un tout un autre sujet, et ça, c'est votre responsabilité. Les données sont là, les données sont là, mais il me semble qu'un ministère ou votre ministère, vous êtes en vertu de rebâtir la confiance, puis plusieurs recommandations, par de la création de maisons d'hébergement. Donc, en tant que coordonnatrice de tout ça, les données au niveau des refus de femmes annuellement, le manque de places annuellement doit être centralisé au ministère afin que vous puissiez avoir un portrait réel de la situation.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Le temps imparti à votre formation est terminé. Alors, je me tourne pour un bloc de 14 min 35 s du côté du gouvernement. Alors, j'ai une première intervention, la députée de Vimont.

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour à toutes, parce que vu que nous sommes toutes des femmes autour de la table, sauf monsieur là-bas, mais... alors je salue, monsieur aussi. Alors, Mme la Présidente, le Québec prône l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est une valeur qui est sûre, qui est chère aux Québécoises et aux Québécois. Le Québec, d'ailleurs, a fait des pas de géant à ce sujet-là, des pas qui ont été reconnus à l'international et qui, encore aujourd'hui, sont cités en exemple. On a qu'à penser notamment à nos systèmes... notre système de services de garde ou encore au RQAP.

Ceci étant dit, malheureusement, l'égalité... n'a pas été encore atteinte, et en bon indicateur, Mme la Présidente, de ces inégalités est la question de la violence faite aux femmes. Encore aujourd'hui, les femmes sont sur-surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles ou encore conjugales. Le Québec a été secoué d'ailleurs par la vague de féminicides en 20 21. Je pense qu'on est... on se rappelle tous de cette période pas très réjouissante. Ce n'est pas un jour... Il n'y a pas un jour encore qui se passe sans qu'un procès ne fasse les manchettes, Mme la Présidente, en ce qui a trait à soit une agression ou encore une violence sexuelle à l'endroit des femmes. On le sait, ces formes de violence laissent des traces importantes, des traumas, des... qui peuvent les suivre malheureusement toute une vie, qui va nécessiter bien souvent du soutien psychologique pour ces femmes-là. Les enfants, les témoins, souvent, ne sont pas en reste, parce que ce sont des gens qui malheureusement sont témoins, mais doivent rester impassibles devant ce qui arrive. Alors, on comprend l'enjeu de tout ça. C'est ça, ils peuvent voir des scènes, ils peuvent être marqués à jamais par des images peut-être qu'ils n'auraient jamais dû voir, bref. Si vous permettez, Madame...

Mme Schmaltz : ...La présidente. Je vais avoir trois petites questions pour vous, Mme la ministre. Je voulais voir comment vous voyez cet enjeu de violence, naturellement, qui est faite aux femmes. Aussi, j'aimerais peut-être qu'on revienne aussi sur ce qui a été fait, justement, pour contrer cette violence à la fois conjugale et sexuelle. Et puis, en troisième... En troisième lieu, pardon, j'aimerais savoir comment vous allez aborder ce phénomène.

Mme Biron : Merci beaucoup, Mme la députée de Vimont. C'est très agréable de vous voir ainsi que toute l'équipe de députées femmes qui m'accompagnent dans cette... j'allais dire «Épreuve», mais, je pense, «conversation» serait plus appropriée. Non, mais c'est quand même agréable parce qu'on peut vraiment échanger sur des sujets qui nous tiennent à cœur, et et je l'apprécie beaucoup, mais ça demande beaucoup de lecture et de préparation, c'est en ce sens-là que je voulais dire ça. Mais c'est certain que, quelles que soient les victimes au Québec, je pense que de dénoncer, c'est la chose à faire. Les organismes communautaires sont autonomes, ils organisent leur façon de faire, ce sont des partenaires avec le gouvernement et nous sommes là pour les aider. Les ressources aussi sont là pour les accompagner.

D'abord, la stratégie intégrée en violence conjugale et sexuelle, je pense que c'est la feuille de route nécessaire pour savoir où le gouvernement s'en va. Les objectifs sont clairs. Il y a quatre grands objectifs. On veut d'abord s'assurer que notre réponse, la réponse gouvernementale, elle est claire. Ça consolide, en fait, toutes les actions qui ont eu lieu auparavant, notamment les deux plans en violence conjugale complémentaires, mais également la consultation générale avec les experts qui nous ont soumis 190 actions. On a pu retirer, là, finalement, une belle feuille de route avec 58 actions.

Les... et ces actions-là sont précises et bien déterminées sous trois axes, de prévention, d'intervention et de développement et de formation de l'expertise. Puis, quand je parle de formation, je pense notamment aux tribunaux spécialisés. C'est le... c'est les mêmes règles de droit que... La loi ne change pas, mais, au moins, on fait un effort pour pouvoir accompagner les différentes victimes de façon... Pour les accompagner à travers le processus, pour ne pas qu'elles aient l'impression de revivre à nouveau l'agression qu'elles ont subie.

• (12 h 50) •

Quand je parle de formation, ça veut dire formation des juges pour qu'ils comprennent davantage ce qui se passe avec les personnes qui sont dans une situation où elles doivent dénoncer publiquement ce qui leur est arrivé. Et je vous dirais que ce qu'on a fait avec les tribunaux spécialisés... Moi, je le vois, comme ministre des Relations internationales, quand je vais sur la scène internationale, on me pose beaucoup de questions sur les tribunaux spécialisés. D'ailleurs, la France a démontré son intérêt sur cette question-là. Notre ministre de la Justice s'est même déplacé en... notamment, en France, mais également en Grande-Bretagne, où cette façon de faire spécifique intéresse particulièrement sur la scène internationale.

J'aimerais aussi parler un peu des bracelets antirapprochements, des bracelets qui sont avant-gardistes. C'est inspiré de ce qui s'est fait en Espagne. Et on a vu le taux de féminicides chuter à la suite des bracelets antirapprochement parce que ça protège directement les femmes qui sont victimes de violence. Mais souvent, les femmes retournent chez elles et elles craignent toujours que leur agresseur revienne et les agresse à nouveau. Le bracelet antirapprochement est un... est une avancée majeure.

Je vous dirais que notre gouvernement a fait de la violence contre les femmes une priorité. Et c'est près, depuis 2019, nous sommes arrivés au pouvoir en 2018, nous avons investi près de 1 milliard de dollars qui ont été annoncés pour contrer le phénomène. Je pense aux sommes significatives qui ont été investies dans les maisons d'hébergement de première et de deuxième étape. La première étape, j'en ai visité une, maison, à Montréal, qui comptait des... de l'hébergement de première ainsi que de deuxième étape. La deuxième étape nécessite un peu plus de soins. C'est vraiment le moment où les femmes peuvent... Entrent dans une période de transition, elles ont encore besoin d'accompagnement, quand la crise...

Mme Biron : ...et que la femme est sortie de chez elle. Il faut l'aider maintenant à ce qu'elle reprenne son pouvoir, qu'elle reprenne sa vie et qu'elle reprenne le contrôle de sa famille. Alors, nous avons décidé, dans le dernier budget, d'investir substantiellement dans les maisons de deuxième étape. Le gouvernement a ajouté aux 951 millions de dollars déjà annoncés depuis 2019 un 30 millions supplémentaires, si bien que l'enveloppe globale depuis 2019 s'élève à 981 millions de dollars. C'est énormément d'argent. Pour ce qui est des maisons de première étape, le financement était de 72... 77 millions de dollars en 2019-2020, et ça atteindra 139,5 millions, presque 140 millions en 2026-2027. C'est donc une hausse de 81 %.

Alors, lorsque la vague de féminicides a frappé en 2021, nous n'avons pas attendu. Nous avons agi rapidement. Nous avions nos plans. Nous avons mis en place des plans rapides, complémentaires, qui sont aujourd'hui complémentaires, mais qui, à ce moment-là, voulaient pallier à la situation d'urgence. En 2021-2026, c'est 222 millions qui ont été mis sur la table pour des actions prioritaires pour contrer la violence conjugale et les féminicides à la suite de nombreuses... de la crise que nous avons vécue au Québec et qui a fait suite à la pandémie.

Alors, je pense que nous allons continuer dans cette direction-là. Je le disais, le budget du Secrétariat de la Condition féminine est passé de 17 millions à un peu plus de 29 millions depuis 2018. Le nombre d'effectifs est passé de 28 à 42. C'est un signal que l'organisme coordonnateur, celui qui fait le liant avec les 18 ministères et organismes est à la table, et qu'on est là pour rester, et qu'on veut continuer à lutter contre la violence conjugale et les violences sexuelles.

Mme Schmaltz : Peut-être... J'ai noté quelque chose, quelque chose d'intéressant dans ce que vous dites. Sur les 190 actions, vous en avez retenu 158. C'est ça?

Mme Biron : 58.

Mme Schmaltz : 58. Pardon. Et si je comprends, elles se déclinent en plusieurs axes, dont la prévention, entre autres. J'ai noté formation, expertise, accompagnement. Au volet de l'accompagnement, qu'est-ce qui ressort de plus? Qu'est ce que vous avez remarqué qui est ressorti le plus? Je parle naturellement au niveau des victimes. Est-ce que les femmes ont tendance peut-être à aller plus de l'avant parce que l'accompagnement est meilleur?

Mme Biron : L'accompagnement, c'est la clé parce que les femmes, quand elles dénoncent, elles sont seules souvent et elles déstabilisent leur environnement. Souvent, des femmes vont... vont demeurer à la maison pour... pour une question sécuritaire. Alors, elles ont besoin d'un logement. Elles ne veulent pas quitter leur maison sans leurs enfants. Alors, il y a tout un écosystème qui doit se mettre au service. Et c'est là que les cellules de crise prennent leur importance. Quand on parle de la DPJ, quand on parle des écoles aussi ou on parle des policiers, on parle des tribunaux, bien sûr, des procureurs qui peuvent accompagner les femmes, mais également des services spécialisés. Mon collègue Lionel Carmant, le ministre de la Santé et des Services sociaux, met énormément d'énergie sur ce plan-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je veux juste vous rappeler qu'on ne mentionne pas les gens, les députés par leur titre, les ministres par leur titre, mais bien par leur fonction.

Mme Biron : Alors, le ministre de la Santé. Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour cette précision. J'en prends bonne note. C'est là qu'on voit que je suis toujours une débutante dans mes fonctions. Je deviendrai un peu plus agile à mesure que le temps avancera. Alors, oui, le ministre de la Santé et des Services sociaux a mis en place, a mis... a investi beaucoup d'argent en santé mentale. On commence aussi à développer l'accompagnement à l'égard des hommes. C'était dans nos priorités d'action à la fin du mandat, et on commence à y réfléchir davantage.

Alors, on ne peut pas agir qu'avec les organismes communautaires, par exemple, qui ont des maisons d'hébergement. Je pense que c'est une clé importante, la maison de première étape, de deuxième étape, mais il faut avoir un écosystème d'accompagnement beaucoup plus large pour être capable de venir en aide aux femmes qui décident de dénoncer la violence qu'elles subissent.

Mme Schmaltz : Merci. Je voulais céder la parole aussi à ma collègue qui avait une question pour vous.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...tantôt, il reste 2 min 40 s

Mme Gendron : Oui, il ne me reste que deux minutes. Donc, je vais me dépêcher également. En fait, bonjour. Bonjour à votre équipe aussi. Nous venons d'aborder, là, par la bande, la question de l'égalité entre hommes et femmes, que c'est une valeur qui nous anime au Québec particulièrement. C'est un...

Mme Gendron : ...sujet important, et je pense que ça touche toutes les générations, et encore plus aujourd'hui qu'ils l'étaient dans le passé. On parle souvent de l'égalité homme-femme comme un grand principe ou un idéal à avoir. Vous l'avez mentionné plus tôt, tantôt, lors de votre passage à l'ONU, il a été dit que les droits des femmes ont reculé dans les... dans la dernière année, et ce, au niveau mondial, et que d'assurer les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est un combat de tout instant. Comme je prends... je mentionne, notre présidente de l'Assemblée nationale, elle l'a dit si bien : "Les femmes ne sont pas une minorité, mais elles sont bien la moitié de l'humanité." C'est ce que je crois également, ce que j'aimerais savoir dans le concret, dans le quotidien. On se demande ce qu'on peut faire comme société pour tendre à l'amélioration de la situation. Comment on peut accompagner ces acteurs-là partout au Québec pour faire en sorte de poser des gestes concrets pour l'égalité entre hommes et femmes?

Mme Biron : Merci beaucoup...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En une minute 10 s.

Mme Biron : ...Mme la députée de Châteauguay. Je pense qu'on va se revoir après-midi, si j'ai une chance, je vais répondre mieux. Mais il y a une chose que je vais vous dire, c'est que je trouve, c'est qu'en matière de condition féminine, souvent j'ai l'impression de jouer aux serpents ou aux échelles, de bâtir beaucoup, de mettre énormément d'énergie pour avancer. Et tout à coup, il y a quatre féminicides qui surviennent, et là, on redescend, du coup. Alors, c'est un effort soutenu qu'il faut garder. Et surtout, je pense que nous devons envoyer le message aux femmes qu'il y a des services, s'assurer de tout faire pour les donner et accompagner les femmes. C'est vrai qu'il y a des femmes qui retournent dans leur... dans leur domicile et que par moments, on aimerait qu'ils le quittent, mais il ne faut pas lâcher, il faut toujours être là, les accompagner et les aider à pouvoir prendre le plein contrôle sur leur vie et ainsi aider leur propre famille. En fait, l'égalité, ce n'est pas une question de... ce n'est pas un luxe, c'est un droit. On a le droit. Nous sommes 50-50, on a le droit. Et je pense que comme ministre de la Condition féminine, je suis la gardienne des droits des femmes au Québec...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Le temps est terminé. Merci, Mme la députée. En fait, merci, mesdames pour ces échanges très respectueux.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h. Bon dîner à toutes!

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 heures)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Rebonjour, Mesdames. Je dis «mesdames» parce qu'on est juste des dames encore cet après-midi. Nous allons donc reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie pour l'exercice 2023-2024.

Nous en sommes donc encore une fois au bloc d'intervention de la porte-parole de l'opposition. Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous et votre temps est de 17 min 49 s.

Mme Garceau : O.K. Bon retour, bon retour, tout le monde. Mme la ministre, j'aimerais revenir sur quelques réponses que vous avez partagées avec vous concernant les nouvelles places en maison d'hébergement première étape, deuxième étape juste pour clarifier la situation actuelle et les réponses. Et...

Mme Garceau : ...j'avais également, là, révisé la stratégie intégrée. En fonction de la stratégie intégrée, donc, vous avez parlé de 179 nouvelles places. Là, ça, c'est lié aux maisons d'hébergement d'urgence ou de première étape. C'est ça?

Mme Biron : Oui, c'est ça. C'est dans l'année dernière. Je pense qu'on en a ajouté cette année. C'est ça, en maisons, première étape. 172 places en maisons d'hébergement d'urgence ont été créées l'année dernière. En première étape, il y a de nouvelles maisons qui vont ouvrir en Outaouais, À Montréal, en Abitibi-Témiscamingue, on parle d'une quarantaine de places supplémentaires. Et il y a une trentaine de maisons de deuxième étape qui sont en construction en ce moment.

Mme Garceau : O.K. Est-ce que je peux juste vous interrompre? Juste parce que j'aimerais aller bloc par bloc pour...

Mme Biron : Oui. Bon, allons-y.

Mme Garceau : O.K. 172 places créées l'année... l'année... dernière, je m'excuse, donc on parle de 2022 à 2023. Et ça, est-ce qu'on parle de nouvelles places créées ou la consolidation?

Mme Biron : Un ou l'autre, elles soient soit créées ou consolidées.

Mme Garceau : O.K. Parce que moi, j'ai eu l'opportunité d'être en crédits avec votre collègue le ministre de la Santé et Services sociaux. On avait soumis des questions, et une des réponses était à l'effet que, depuis avril 2022, il y a juste huit places créées, huit places. C'est pour, ça, là, que j'essaie de concilier le 172 et le huit places. Peut-être vous pourriez... Est-ce que vous avez... Est-ce qu'il y a un document que vous pourriez déposer pour confirmer? Et aussi le 172 places créées ou consolidées, c'est dans quelle maison, une ventilation?

Mme Biron : Bien, en fait, sur les chiffres que je vous soumets viennent de nos partenaires, c'est-à-dire le ministère de la Santé, de notre... un de nos nombreux partenaires. Avril 2022, huit places, honnêtement, j'ai un gros point d'interrogation, là, mais, bon, écoutez, dans le temps, avril 2022, ça fait un an...

Mme Garceau : Bien, si vous avez... Moi, qu'est-ce qui est important, en ce moment, c'est de voir la confirmation du nombre, le 172, et la ventilation, c'est dans quelles maisons, au niveau de la consolidation. Et est-ce qu'il y a... S'il y a eu de la création, ça veut dire qu'il y a eu de la construction de nouvelles maisons de première étape?

Mme Biron : Bien, il y en a qui sont en construction, là.

Mme Garceau : Oui, mais là le 172, c'est fait. Sur le terrain, il y a accès à 172 nouvelles places. Donc, si c'est le cas, j'aimerais avoir un document déposé à la commission avec la ventilation de... de 2022 à 2023, voici comment la ventilation des 172 places, les maisons d'hébergement, et tout ça, là, toute l'information...

Mme Biron : Bon, de la façon que ça fonctionne, c'est que c'est les maisons d'hébergement qui font leur compte et qui donnent les chiffres à la Santé, puis c'est la Santé qui nous donne les chiffres à nous.

Mme Garceau : O.K., mais c'est ça, mais vous, vous avez en sa possession...

Mme Biron : Comme vous avez vos entrées avec les maisons d'hébergement.

Mme Garceau : C'est ça. Moi, ce que je demande, c'est : vous avez... vous l'avez mentionné, vous l'avez en votre possession, ce document-là, j'aimerais avoir une copie du document qui soit déposé. Je présume qu'il y a une ventilation, et sinon, je vais vous écrire un mot là-dessus.

Mme Biron : Je ne sais pas si ce document-là existe.

Mme Garceau : O.K. Donc, comment se fait-il que vous arrivez aujourd'hui avec ce chiffre-là?

Mme Biron : C'est la Santé qui nous donne cette information-là et ce sont les maisons d'hébergement qui donnent cette information-là à la Santé.

Mme Garceau : Mais vous avez... Mme la ministre, vous avez reçu un courriel, quelque chose du ministre des Services sociaux.

Mme Biron : Je pense que la meilleure façon, si vous voulez avoir la réponse de la bouche du cheval, demandez donc au ministère de la Santé.

Mme Garceau : Bien, là, on est en crédits, vous êtes la coordonnatrice...

Mme Biron : C'est une expression, là, hein, on se comprend?

Mme Garceau : Oui, je comprends.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais prendre deux petites secondes. Je comprends que...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...le document n'est pas en la possession de la ministre actuellement, c'est en possession du ministre de la Santé. C'est ce que je comprends. Donc, vous n'êtes pas en mesure de déposer rien. Est-ce que je comprends?

Mme Garceau : O.K. Bien, c'est parce qu'avec respect, là, qu'est-ce que je comprends, c'est, l'information a été transmise à la ministre, et je présume, parce que vous êtes la coordonnatrice de toute cette stratégie intégrée qui inclut également les maisons, la création de places.

Mme Biron : Écoutez, on va le demander pour vous à la Santé...

Mme Garceau : Merci.

Mme Biron : ...puis on vous le transférera après. C'est beau?

Mme Garceau : Ce serait apprécié. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que je comprends qu'il y a un engagement de déposer, lorsque ça sera disponible...

Mme Biron : Bien, on va faire une demande avant... Excusez-moi, Mme la Présidente, de vous interrompre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à la ministre de le déposer. Je comprends que vous vous engagez à déposer lorsque ça sera disponible pour vous. C'est ce que je comprends.

Mme Biron : Bien, ce que je m'engage à faire, c'est de poser la question à la Santé via le Secrétariat à la condition féminine. Et quand l'information sera rentrée au Secrétariat à la condition féminine, elle me transmettra, la sous-ministre associée me transmettra l'information, et je transmettrai l'information à la députée de Robert-Baldwin.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Au secrétariat de la commission.

Mme Biron : Au secrétariat. D'accord. À tout le monde, en fait, tout le monde l'aura.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Mme Garceau : Merci. Parfait. Allons maintenant au niveau... Là, je comprends, pour les maisons de deuxième étape, c'est une trentaine, quarantaine. Je voulais juste vous entendre là-dessus.

Mme Biron : Une trentaine de maisons, en deuxième étape, sont en construction en ce moment. Et, dans le dernier budget, il y a eu des fonds supplémentaires qui ont été alloués spécifiquement aux maisons de deuxième étape, autour de 30 millions de dollars, si ma mémoire est bonne.

Mme Garceau : Oui, mais le montant d'argent qui a été dans le budget mars 2023, ma compréhension que ce n'était pas de l'argent pour la création de places pour les maisons en deuxième étape, c'est juste pour bonifier leurs services.

Mme Biron : Bien, moi, j'en ai visité, une maison de première et de deuxième étape, puis c'était très intéressant ce qu'ils faisaient en deuxième étape. Et j'ai pu comprendre sur le terrain que la deuxième étape, c'était une... c'était en développement, et qu'il y avait un réel besoin pour ce qui est des maisons de deuxième étape, sans dire que la première étape, les maisons sont comblées, je pense qu'on... que tout est réglé et c'est derrière nous. Mais deuxième étape, il y avait un réel besoin, parce que, dans le fond, c'est une chose de sortir de chez soi, mais c'en est une autre de réussir à se réapproprier son pouvoir, reprendre le marché du travail, pouvoir s'occuper de ses enfants, reprendre confiance en soi, et tout.

Alors, la deuxième étape, quand moi, je suis allée dans la maison, il restait en plus de la place, mais il y a une forte demande pour un appui en deuxième étape. Puis ce n'est pas juste les maisons d'hébergement qui le font, il y a même des... dans ma circonscription, j'ai ça, un organisme qui s'occupe des femmes qui veulent revoir leur vie puis qui sont dans des situations où elles ont un peu... bien, un peu, elles ont les mains liées, elles sont avec leurs enfants, elles veulent quitter, veulent orienter leur carrière. Alors, cet organisme-là les aide. Puis, bon, c'est des femmes qui vivent toutes sortes de choses, il y en a qui vivent la violence, mais il y en a d'autres qui vivent du harcèlement ou qui sont en difficulté, ou un problème de confiance ou... etc. Et elles ont aussi décidé d'ouvrir une maison de deuxième étape, parce qu'elles accueillent ces femmes-là pour pouvoir leur permettre de faire une transition et de reprendre leur vie en main.

Alors, j'ai été quand même interpellée par ce qui se faisait dans les maisons de deuxième étape. Alors, j'ai trouvé que c'était tout à fait approprié de réclamer ça au ministre des Finances, surtout dans un contexte où, avec l'inflation, les besoins sont énormes et que, bon, on a aussi des priorités en éducation, en santé, et cetera. Alors, j'étais heureuse de voir que le ministre des Finances nous a entendus, et qu'il a alloué une somme supplémentaire de 30 millions de dollars spécifiquement pour les maisons de deuxième étape.

• (15 h 10) •

Mme Garceau : Et donc les 30 maisons représentent combien de places additionnelles?

Mme Biron : En deuxième étape?

Mme Garceau : Oui.

Mme Biron : Bien, je pense, c'est une trentaine. Bien, peut-être que la sous-ministre associée pourrait répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Garceau : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. On avait déjà le consentement...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...lors de la première... le premier bloc.

Mme Biron : ...vous avez plus le menu détail sur les chiffres, quand la sous-ministre associée répond, alors je vais la laisser aller.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous pouvez y aller.

Mme Ferembach (Catherine) : Dans le dernier budget 2023-2024, naturellement, je ne reviens pas sur les autres montants qui ont été annoncés dans les plans d'action précédents ou les budgets précédents, là, c'est un peu plus de 30 millions qui a été annoncé pour encore venir consolider l'intervention en matière de violence conjugale, dont 10 millions effectivement sur cinq ans pour les maisons d'hébergement. On le sait, là, les maisons d'hébergement ont des enjeux un peu partout, comme partout au Québec, en termes de main-d'œuvre, en termes de rétention de la main-d'œuvre. Donc, l'idée de ce 10 millions supplémentaires qui s'ajoute à tous les autres millions, hein, je tiens à le rappeler... je pense qu'à terme, en 2026-2027, on atteindra une augmentation de près de 80 % pour les maisons d'hébergement. Je vous dis ça de mémoire, là, moi aussi, les chiffres, parfois... là, mais bref, c'est 10 millions de dollars sur cinq ans pour effectivement venir consolider les maisons d'hébergement de deuxième étape au niveau des enjeux de main-d'œuvre.

Maintenant, il ne faut pas oublier qu'il y a quand même passablement de constructions qui sont en cours au niveau des maisons de deuxième étape. Je pense que vous connaissez très bien le milieu, vous savez l'enjeu, hein? En maison d'hébergement d'urgence, s'il n'y a pas de maison de deuxième étape... les maisons de deuxième étape accueillent à peu près 8 % des... 8 % des femmes qui sont en maison de première étape. Mais s'il n'y a pas de place en deuxième étape, les femmes restent en première étape, ce qui bloque des places pour des femmes qui en auront besoin. Alors, c'est un peu un fil conducteur. Si on est capable de construire des maisons de deuxième étape, on vient aussi aider les maisons de première étape qui accueillent les femmes qui ont des urgences. Alors, au niveau de la construction des maisons de deuxième étape, et vous... Avec mon explication, on comprend que ça peut avoir un impact positif pour les maisons de première étape. On parle de 200 nouvelles unités dans 30 projets de maisons de deuxième étape qui pourront s'ajouter aux 230 unités qui existaient en 2020-2021. Alors, c'est sûr que les constructions, elles ne se font pas du jour au lendemain, on s'entend là-dessus aussi, mais c'est quand même ça qui s'en vient à moyen terme.

Mme Garceau : Et donc... donc on parle de 200 places additionnelles liées à 30 nouvelles maisons en deuxième étape. O.K. Est-ce que vous avez un échéancier? Est-ce qu'il y a un plan d'action au niveau... Est-ce qu'on les construit toutes en même temps? Dans quelles régions? Est-ce qu'il y a un document qui confirme les régions et les détails concernant ces 30 maisons de deuxième étape?

Mme Ferembach (Catherine) : Je vais essayer de vous répondre clairement, puis je m'excuse si ce n'est pas clair, ma réponse. On s'entend que pour construire une maison d'hébergement, c'est une décision qui vient souvent de la... pas souvent, qui vient de la communauté, alors, généralement un projet de maison d'hébergement en première ou deuxième étape, ce sont souvent des maisons d'hébergement qui existent, qui vont dire : J'ai besoin de construire une nouvelle maison pour m'agrandir. Alors chaque projet dans les régions diffère. C'est sûr qu'on a essayé de créer au cours des dernières années une identification. Puis c'est pour ça que dans la... on a identifié des régions où il y avait des plus grands besoins. On met plus d'énergie pour construire des maisons. Mais il ne faut pas perdre de vue que les projets sont toujours initiés par la communauté, les organismes du milieu, alors on est un petit peu dépendant aussi de l'organisation du milieu.

D'ailleurs, je me permets de faire une parenthèse. C'est quand même... on s'entend que les gens qui ont une expertise en violence conjugale dans les maisons d'hébergement qui vont développer les projets... souvent monter un projet de maison d'hébergement, les services, les démarches pour aller chercher des fonds, ce n'est pas si évident que ça, c'est quand même beaucoup.

Une voix : ...

Mme Ferembach (Catherine) : Alors récemment, il y a eu un octroi de fonds qui a été fait aux trois regroupements des maisons d'hébergement pour qu'elles puissent aller embaucher des chargés de projet qui vont accompagner les régions pour développer les projets. Parce que, comme je dis, ça prend une expertise particulière. Alors, est-ce qu'on sait tous les endroits, où sont les régions? On doit avoir la SHQ... ou la santé doit avoir la cartographie, là, mais comme je vous le disais, là, ce n'est pas le gouvernement qui décide unilatéralement qu'il y a une maison qui va être construite dans une région. Ça prend avant toute chose une volonté dans le milieu.

Mme Garceau : O.K. Donc, d'où vient le chiffre 30...

Mme Ferembach (Catherine) : ...c'est des projets qu'on sait qu'il y a l'argent de disponible et je pense que ce sont des projets... Là, je veux juste vérifier avec mon équipe pour ne pas vous induire en erreur. Mais je pense que ce sont déjà des projets qui sont dans les cartons à dessins.

Mme Garceau : O.K. Donc, est-ce qu'on pourrait avoir une liste de ces projets? Parce que je présume que c'est dans différentes régions du Québec, pour nous donner une idée et de voir la suite des choses. Parce que je présume, comme vous avez dit, ça ne sera pas construit demain matin, ces maisons...

Mme Garceau : ...maisons-là. Donc, est-ce qu'on a une idée de combien de temps ça va prendre pour la construction de ces 30 projets là?

Mme Ferembach (Catherine) : Là encore, je vais vous répondre un petit peu comme tantôt, là. Ce sont des données... Puis ça, c'est toujours un petit peu notre enjeu au secrétariat, là, parce qu'on travaille avec d'autres ministères et d'autres structures gouvernementales. Alors, bien sûr, les données que je suis en train de vous fournir, ce ne sont pas des données directes du secrétariat. Elles viennent soit de la SHQ, soit du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Mme Ferembach (Catherine) : Alors, pour répondre clairement à la question que vous venez de poser, j'aurais envie, si c'est possible, de le faire, de vous répondre de la même façon que la ministre vous a répondu tantôt à savoir qu'il va falloir qu'on fasse des démarches pour vous répondre.

Mme Garceau : Donc, si on pourrait... comme, à titre d'engagement, que vous pourriez faire les démarches pour nous obtenir les détails concernant les 30... la construction de 30 nouveaux projets de maisons en deuxième étape, évidemment, là, incluant les régions, dans quelles régions les maisons vont être construites.

Mme Biron : Mme la Présidente, est-ce que j'ai le droit de poser une question?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Mme la députée... Mme la ministre.

Mme Biron : Parce que pour préparer l'étude des crédits, vous nous soumettez une série de questions pour préparer ça, et nos fonctionnaires travaillent des heures et des heures pour construire des cartables. J'en ai ça épais parce que j'ai le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, bureau LGBTQ plus Secrétariat à la condition féminine. Je suis étonnée que vous n'ayez pas indiqué ces questions-là dans votre document parce que ça aurait déjà été fait et vous auriez eu dans vos gros cartables déjà toute cette information-là. Est-ce que... Comment est-ce que vous expliquez que ces questions-là n'étaient pas déjà dans le document puisque vous parlez du dernier budget et de l'avant dernier budget?

Mme Garceau : Bien là, je suis en train, actuellement, de regarder la stratégie intégrée, parce que, dans la stratégie intégrée, il y a une référence à beaucoup plus que 30... Bien, il y a le 30 maisons ici, ça fait que je pose des questions là-dessus, sur le numéro... page 46, 16, je vois qu'il y a 30 nouveaux projets de maisons.

Mme Biron : C'est juste que je trouve ça hallucinant, le travail que les fonctionnaires font pour préparer les études de crédits. Je trouve que l'exercice de conversation est extrêmement intéressant, mais là...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je m'excuse. Écoutez, on va arrêter ici, on est dans l'étude des crédits de la Condition féminine. D'accord? Je comprends... Je comprends que la ministre ne peut pas s'engager. Est-ce que vous vous engagez à fournir le document ou vous...

Mme Biron : On va faire les demandes au ministère de la Santé, puisque la première opposition estime...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon, alors, l'engagement est à l'effet de faire les demandes de ces documents là. Et le temps, malheureusement, est écoulé pour ce bloc-ci. Alors je vais poursuivre avec la deuxième opposition pour votre bloc de 11 minutes 52 secondes. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci. Je n'ai pas de temps, mais je ne suis pas capable de m'empêcher de réagir au fait qu'on pourrait juste poser des questions par écrit, les recevoir, les lire chez nous, vous reposer des questions. Donc c'est important ici qu'on puisse poser les questions qu'on veut, puis de ne pas nous reprocher, surtout qu'on les reçoit à peine une journée à l'avance. Ça fait que je voulais juste...

Mme Biron : Non, non, non...

Mme Ghazal : Je ne voulais pas partir un débat, mais c'est important de le dire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va arrêter ici, on va arrêter ici, s'il vous plaît. S'il vous plaît! On s'engage, l'ensemble d'entre nous, à avoir des discussions respectueuses. On va y aller avec des questions et des réponses. Merci.

Mme Ghazal : J'ai des questions par rapport à l'équité salariale. Ma collègue la députée de Sherbrooke avait demandé au gouvernement de la CAQ, en décembre dernier, de poser un geste féministe et de régler les cas... les plaintes d'équité salariale. Il faut qu'il y ait une exemplarité de l'État. Je veux dire, tous les employeurs sont obligés de se conformer à cette loi qui est vieille de plus de 20 ans, alors que, là, il y a des cas, 30 000 plaintes, personnes concernées qui travaillent pour l'État. Et ces plaintes-là ne sont toujours pas réglées et des femmes de l'État, qui travaillent pour l'État, ne sont toujours pas payées au salaire, là, qui respecte la Loi sur l'équité salariale. J'aimerais savoir qu'est-ce que la ministre... qu'est-ce que la ministre fait là-dessus.

• (15 h 20) •

Mme Biron : D'abord, quand vous recevez vos cartables, j'aimerais préciser, vous les recevez un bon deux semaines d'avance, parce que ça fait deux semaines que je les ai...

Mme Ghazal : C'est faux... excusez-moi, là, vous prenez mon temps pour dire des...

Mme Biron : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non, non, je m'excuse, le terme "c'est faux" n'est pas admis en commission parlementaire, s'il vous plaît. On poursuit.

Mme Ghazal : ...mais on ne le reçoit pas.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : "C'est faux" n'est pas admis.

Mme Biron : Vous avez reçu ça...

Mme Ghazal : Ce n'est pas grave. On continue. On continue...

Mme Biron : Bien, on a problème si vous avez reçu ça hier...

Mme Ghazal : Oui, on va parler avec les leaders.

Mme Biron : Parce que moi, je les ai depuis deux semaines...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon. Là, je vais vous demander de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît, pour poursuivre cette étape-ci, Mme la députée.

Mme Biron : Cela dit, sur la question de l'équité salariale, vous avez raison. Là-dessus, on s'entend.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais vous demander de vous adresser à la présidence.

Mme Biron : Oui, Mme la Présidente. Alors, oui, il y a du chemin encore à faire, puis plus que ce que j'aurais pensé. Puis je sais ce que c'est. L'iniquité salariale, je l'ai moi-même vécue. Alors, la CNESST est saisie effectivement du respect de la Loi sur l'équité salariale. Et il doit... Et ils doivent porter suite. Selon les récentes études de la statistique du Québec, la rémunération des femmes en 1998 équivalait à 83 % de celle des hommes. En 2021, ce ratio-là était rendu à 91 %. Alors, les femmes, en moyenne au Québec, gagnent 27,39 $ de l'heure, alors que les hommes gagnent 30,16 $ de l'heure. C'est inéquitable. Ce n'est pas l'équité. Alors... Mais l'écart a rétréci. Il y a du chemin à faire, je le reconnais, mais ça évolue, et on va espérer pouvoir progresser dans les prochaines années, et assez rapidement.

Mme Ghazal : ...de façon globale pour le Québec, pour ce qui est des 30 000 plaintes qui traînent depuis 2010 pour les employés de l'État, il y a des femmes... Il y a quelqu'un, une intervenante, qui disait que les femmes qui sont employées de l'État sont payées comme quand on travaillait dans le temps de la dactylo, là. Donc, elles ne sont toujours pas payées à leur plein salaire. Donc, moi, c'est les employées de l'État, les 30 000. Je ne veux pas le salaire global. Il n'y a pas eu... Il n'y a rien qui a avancé par rapport à ça. Il y a 30 000...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Veuillez vous adresser à moi, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : Oui. Il y a 30 000 personnes qui sont touchées par des plaintes qui ne sont pas traitées depuis 2010. Et ces gens-là travaillent. Ces personnes-là travaillent surtout dans les services de la santé.

Mme Biron : Mme la Présidente, c'est la CNESST qui traite de ces plaintes-là. C'est sûr que, moi, je ne vois pas du tout ces plaintes passer là devant moi ni au Secrétariat de la condition féminine. C'est la CNESST qui traite ces plaintes-là. Alors c'est à eux qu'il faut s'adresser.

Mme Ghazal : Donc, comme ministre responsable de la Condition féminine, le fait qu'il y a des plaintes qui traînent depuis 2010, de femmes qui disent : Nous ne sommes pas payées de façon équitable par rapport à la Loi sur l'équité salariale, pour la ministre de la Condition féminine, ça ne l'intéresse pas puisque ce n'est pas dans sa cour.

Mme Biron : Ce n'est pas ça que j'ai dit. J'ai dit que c'est la CNESST qui doit donner suite à cette loi-là. Je ne sais pas, moi, le nombre de plaintes qu'il y a devant la CNESST et je ne sais pas non plus la légitimité de ces plaintes-là. C'est à la CNESST de passer à travers le processus et de déterminer les plaintes qu'elle retient.

Mme Ghazal : Puis est-ce que la ministre, ça l'intéresse quand même de poser un regard sur ce dossier-là?

Mme Biron : Ça... Ça m'interpelle. Je... Ça me choque de savoir que les femmes ne gagnent pas le même salaire, le même... Qu'elles n'aient pas la même rémunération que les hommes. Oui, ça me choque, mais je réalise toutefois qu'il y a des progrès qui se font. Mais oui, ça me choque.

Mme Ghazal : Moi, j'inviterais la ministre de peut-être regarder d'un peu plus près les 30 000 plaintes, pourquoi elles traînent, et de poser des questions à la CNESST ou au ministre... je pense que c'est du Travail. Je l'invite juste à travailler avec son collègue sur ça.

J'avais une autre question. Tout à l'heure, on parlait de l'ADS+. Puis même la ministre et aussi la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Cordeau, nous a dit que le... Puis même la ministre, j'ai aimé comment elle l'a dit, le ADS, c'est pour voir s'il y a l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus c'est entre les femmes, entre elles. C'est un petit peu ça l'intersectionnalité, c'est le plus parce qu'il y a des discriminations intersectionnelles. Et ça, donc, c'est exactement ça. Moi, j'ai déposé une loi pour que le budget, comme c'est le cas au fédéral, le budget puisse... qu'il puisse y avoir une ADS+ qui soit faite par le budget... sur le budget du gouvernement du Québec. Est-ce que la ministre a l'intention d'en discuter avec, ou d'en parler avec son collègue ministre des Finances pour qu'il y ait une ADS+ puisqu'il y a toute une équipe qui travaille sur le sujet, sur le budget du Québec.

Mme Biron : Curiosité, combien avez-vous demandé de budget?

Mme Ghazal : Pardon?

Mme Biron : Par curiosité, combien est ce que vous avez demandé de budget pour de l'ADS+?

Mme Ghazal : Nous, comme députés... Bien, premièrement, c'est moi qui pose les questions, mais ce n'est pas grave, je vais aller au-delà de ce que la procédure parlementaire nous dit.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vous rappelle de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est moi la présidente.

Mme Ghazal : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Mme Ghazal : Bien, moi, en fait, comme députée de l'opposition, nos règles nous interdisent de faire des projets de loi qui ont une incidence...

Mme Ghazal : ...monétaire.

Mme Biron : Écoutez, d'abord, moi, je pense qu'il ne faut pas brûler d'étapes. La stratégie intégrée en violence, Rebâtir la confiance, il y a sept actions qui touchent à l'enjeu... bien, à l'enjeu, à la spécificité de l'intersectionnalité comme tel. On s'est engagé à faire des projets pilotes, on s'est engagé à faire de la cueillette de données, on s'est fait... on s'est engagé à faire différentes consultations pour documenter cette idée-là, et je pense que c'est la chose à faire. Alors, il y a deux projets pilotes qui sont déjà engagés, je pense que c'est quand même de bon augure, ça envoie le signal que notre gouvernement a l'intention de donner suite assez à ces actions dans sa stratégie intégrée en violence.

Nous allons le faire, voyons voir qu'est-ce que ça va donner puis on verra pour les étapes subséquentes, si on doit aller plus loin puis comment on doit procéder pour la suite des choses. Mais, je pense c'est engagé, puis on travaille, on a déjà l'ADS qui est en place, alors on consulte et on explore, du côté de l'ADS+.

Mme Ghazal : Il me reste à peu près quatre minutes, est-ce que... donc, juste par oui ou non, est-ce que le fait qu'il y ait une ADS+... est-ce que la ministre est ouverte à en discuter avec le ministre des Finances, qu'il y ait une ADS+ sur le budget du gouvernement du Québec, comme c'est le cas actuellement dans le budget du gouvernement fédéral? Juste est-ce qu'elle est ouverte d'en discuter, oui ou non? J'ai trois minutes.

Mme Biron : Bien, si c'est juste des questions en rafale, je ne ferais pas du vrai ou faux, là, je veux dire, il faut quand même que... je vais le mettre dans le contexte. On a ouvert une porte avec Rebâtir la confiance, on va faire cette exploration-là puis on verra si l'étape suivante, c'est celle-là ou autre.

Mme Ghazal : Donc, la ministre est ouverte, éventuellement, à en discuter avec le ministre des Finances. C'est juste...

Mme Biron : J'ai répondu.

Mme Ghazal : O.K. Alors, l'autre point. Secrétariat à la condition féminine. Est-ce que la ministre est ouverte à l'idée que ça devienne un ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes?

Mme Biron : Ça, c'est une question que je me fais poser assez souvent depuis que je suis en fonction, puis honnêtement je ne le sais pas. Peut-être que c'est une bonne idée, peut-être pas. J'arrive dans ce siège-là.

On vient d'intégrer dans le Secrétariat à la condition féminine le Bureau de lutte contre l'homophobie et la transphobie, et franchement j'en suis très fière parce qu'on commence à avoir quelque chose de solide puis à avoir des outils. Alors, est-ce que c'est le chemin à faire? Est-ce qu'on devrait travailler plus dans notre silo ou si ça nous sert bien de travailler de façon transversale? C'est une bonne question, mais je pense qu'il va falloir que vous me donniez... vous me laissiez prendre un peu plus d'expérience pour que je me fasse une tête plus solide à ce sujet-là.

Mme Ghazal : Puis peut-être aussi la ministre pourrait en discuter avec le leader du gouvernement, qui est aussi actuel ministre de la Justice, parce qu'à l'époque il était aussi ministre responsable de la Langue française, qui n'était pas un ministère en soi, et, avec le projet de loi n° 96, on a créé un ministère, et aujourd'hui je pense qu'il est fier de ça, de dire que la langue française, c'est tellement important qu'on a créé tout un ministère, qui est maintenant porté par un autre ministre. Donc, peut-être que la ministre pourrait aussi être fière de dire : Bien, je vais marquer l'histoire et j'ai créé un ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes pour ne pas que ça devienne juste un sujet parmi d'autres, comme ça a été fait par son gouvernement, et je félicite le gouvernement de l'avoir fait pour la langue française. Ça montre un signal important.

Mme Biron : Bien, je dois dire que j'apprécie beaucoup le ministre de la Justice. C'est un féministe, et j'ai eu des conversations notamment sur le dossier de l'avortement, et il est particulièrement collaborateur. Alors, j'utilise les compétences qu'il a et que je n'ai pas, et je fais la même chose, je lui offre mes compétences, qu'il n'a pas nécessairement, et je pense qu'on fait une très bonne équipe.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Ghazal : 1 min 20 s. Je voudrais parler de la parité, parce que, souvent, quand la ministre répond à des questions en lien avec la condition féminine, elle va... la violence, lutter contre la violence faite aux femmes et aussi la représentation des femmes. Donc, ici, à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas atteint encore le plafond de verre d'être au moins 50%. On est dans la zone paritaire. Souvent, on a l'impression que tout est réglé, mais on n'a quand même jamais... ce n'est jamais arrivé qu'on a été 50% et plus. Pour ce qui est du Conseil des ministres, c'est déjà arrivé, des fois, ça descend.

Moi, ma collègue la députée de Saint-Jacques avait déjà déposé un projet de loi pour qu'il y ait... rendre obligatoire la parité dans le Conseil des ministres. Est-ce que la ministre trouve ça intéressant de rendre obligatoire le fait que le Conseil des ministres soit paritaire?

Mme Biron : Moi, je pense que... moi, j'aime bien la zone paritaire, puis ce n'est pas nécessairement parce que les femmes... il va y avoir moins de femmes... parce qu'on veut moins de femmes que d'hommes, là, parce que je me rends compte, des fois, à regarder les choses, que c'est bien possible qu'il y ait plus de femmes, alors...

Mme Biron : ...bon, tu sais, que d'hommes. Alors, moi, je pense que la zone paritaire, on est au bon endroit pour se donner des tampons d'un côté comme de l'autre, parce que, bon, les choses bougent.

Mme Ghazal : Mais de le rendre obligatoire, de le rendre... Parce qu'il me reste 10 secondes. De le rendre obligatoire pour ne pas que ça varie en fonction du leadership du premier ministre?

Mme Biron : Bien, je pense que les pressions sociales sont là puis je pense que la population demande ça, et c'est ce qu'elle a fait, elle a la zone.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup.

Mme Biron : Mais c'est fragile, les droits des femmes...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On vient de terminer le bloc. Merci beaucoup, mesdames. On reprend tranquillement, beaucoup de respect. Alors, je me tourne du côté de l'opposition officielle pour un bloc de 17 minutes deux secondes. La parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup. Donc, je reviens concernant les 30 maisons pour avoir un engagement, parce que c'est lié également... C'est sous la responsabilité de la ministre, toute la coordination. Et je vise surtout, dans la stratégie intégrée, à la page 46, le numéro 17 où on parle du développement de nouvelles places. Et donc j'aimerais avoir confirmation que la ministre s'engage pour nous transmettre les documents qui vont faire une ventilation de tous les 30 projets, dans quelles régions, et tous les détails liés à ces projets.

Mme Biron : ...en train de faire une petite liste, et on va vous transférer tout ce qui est disponible. On va faire la demande au ministère de la Santé, parce que c'est là où l'information est, puis on vous...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, l'engagement est à l'effet de vérifier auprès du ministère de la Santé. Lorsque ce sera disponible, vous allez le déposer secrétariat.

Mme Biron : Si c'est disponible, elle l'aura, ça, c'est sûr.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Mme Garceau : Je présume que c'est disponible parce que vous confirmez qu'il y a 30 maisons, il y a 30 nouveaux projets de maisons, c'est confirmé dans la stratégie intégrée, vous me l'avez confirmé aujourd'hui. Et là il y a un comité interministériel qui se penche sur les projets de développement, et vous êtes la responsable de ce comité. Donc, je ne sais pas pourquoi on doit demander à d'autres ministères. Vous devriez avoir l'information ou vous êtes en mesure de nous transmettre les documents.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai compris que l'engagement est à l'effet de vérifier la disponibilité de ces documents-là, lorsque ça sera disponible, envoyer au secrétariat de la condition féminine, ça va être transmis ici, au secrétariat de la Commission.

Mme Garceau : Oui. Parce que je vais juste soulever le fait que, le 31 mars 2023, on avait fait une demande d'accès à l'information, aux documents, et au ministère de la Sécurité publique, et c'est confirmé que c'est le secrétariat à la condition féminine qui aurait l'information. Donc, c'est une des raisons pour laquelle je vais... j'ai réitéré ma question.

Mme Biron : Ce qui est au budget, c'est 30 maisons. Est-ce que les maisons sont en construction ou en projet de? C'est souvent les organismes qui dirigent cette planification-là. Alors, on travaille avec... avec ces organismes-là qui travaillent également avec la Société d'habitation du Québec.

Mme Garceau : Oui, mais on se comprend que c'est un processus... puis je ne veux pas entrer dans les détails aujourd'hui parce que je suis dans mon dernier bloc, concernant le financement et tout le processus du financement, ça, ça sera pour un autre... un autre moment, un autre jour. Mais j'aimerais revenir, votre prédécesseure, le 14 mai 2021, avait annoncé la construction de 236 nouvelles places en maison d'hébergement de deuxième étape. Donc, est-ce qu'il y a un suivi concernant cette annonce qui avait... ou l'engagement qui avait été pris en 2021?

Mme Biron : Engagement du 14 mai... Je ne suis pas capable de vous répondre.

Mme Garceau : Est-ce qu'à titre d'engagement vous pourriez nous fournir la réponse concernant le suivi de cet engagement qui a été pris le 14 mai 2021?

Mme Biron : O.K. Vous parlez de quel prédécesseur? Parce que vous avez dit «votre prédécesseur». Mon prédécesseur avec la condition féminine?

Mme Garceau : Oui, condition féminine, oui.

Mme Biron : O.K. Ma prédécesseure.

Mme Garceau : Oui.

Mme Biron : O.K. alors, on va vérifier.

Mme Garceau : Donc, vous allez vérifier. Si vous avez l'information, vous allez...

Mme Garceau : ...à la commission.

Mme Biron : Oui, oui, oui, certainement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, l'engagement est à vérifier si c'est disponible.

Mme Garceau : Et c'est disponible, ça va être produit à la commission. Je voulais voir la... le... un instant, le comité de direction au niveau de la lutte contre... c'est un comité interministériel, je voulais avoir une liste des participants à ce comité qui est annoncé dans la stratégie intégrée à la page 64, c'est la création de la Direction de la lutte à la violence sexuelle et à la violence conjugale, c'est un... il y a un comité qui est derrière ça?

Mme Biron : Comité de suivi?

Mme Garceau : Attendez... Bien, si vous pouviez répondre concernant ce que je vois au niveau de la coordination, page 64.

Mme Ferembach (Catherine) : ...à la page 64 pour vous... Est-ce que j'ai le droit de répondre? Oui. Parce que je pense que c'est... Il faut juste s'entendre, quand on parle d'une rédaction, là, on parle vraiment au niveau administratif d'une... le secrétariat à la condition féminine, on a trois directions, on a une direction qui est vouée à la DS et aux Affaires autochtones et au développement régional, on a une direction qui est vouée à l'égalité et aux affaires administratives et on a une direction, celle dont je vous parlais ce matin, qui est composée d'une dizaine de personnes, puis je tiens d'ailleurs à souligner que ce sont des personnes qui travaillent très fort pour contrer la violence sexuelle et violence conjugale, qui est pilotée par la directrice Mireille Pelchat. Et donc c'est de cette direction-là, donc on parle vraiment d'une structure administrative. Est-ce que je réponds à votre question?

Mme Garceau : O.K. Donc, au niveau... au niveau, je vois qu'il y a un comité de... pilote également le comité de travail, je pense, c'est celui dont vous parlez, le comité de travail sur la violence conjugale qui réuni les organismes et...

Mme Ferembach (Catherine) : Ça, c'est...

Mme Garceau : Ça, c'est un autre comité? Il y en a plusieurs.

• (15 h 40) •

Mme Ferembach (Catherine) : C'est pour ça, je vous disais, bien, c'est pour ça... Effectivement, vous avez tout à fait raison, il y en a plusieurs. Donc, on a une direction, donc c'est vraiment une équipe du secrétariat à la condition féminine qui travaille sur les dossiers de... en violence sexuelle et violence conjugale. Cette équipe de travail là, par exemple, c'est elle qui va travailler sur les campagnes. Vous savez, il y a eu... on a eu plusieurs campagnes pour contrer la violence conjugale et violence sexuelle. Alors, il faut du contenu pour ces campagnes-là, c'est cette direction-là qui travaille là-dessus. Il y a un appel de projets qui a été fait récemment pour inviter les organismes à déposer des projets en violence sexuelle et violence conjugale, c'est aussi cette direction-là qui travaille là-dessus. Il y a un comité de travail en matière de violence conjugale qui lui réunit des membres de la direction en question, je me demande d'ailleurs si le conseil, vous n'êtes pas dessus, le Conseil du statut de la femme réunit des organismes de la société civile, regroupements de maisons d'hébergement, SOS violence conjugale et des ministères aussi qui travaillent en violence conjugale, et dans ces comités de travail là, on va aborder des sujets comme, par exemple, on va faire un état de situation de l'avancement de travaux de certaines actions particulières. On a eu à un moment donné, je... si je... de mémoire, on a une présentation, par exemple, du ministère de la Justice au comité de travail sur le programme des enfants témoins... je ne veux pas vous mélanger, mais, en tout cas, on a fait... on présente différents dossiers en matière de violence conjugale puis l'avancement des travaux du plan d'action. Ça répond-tu à votre question?

Mme Garceau : Merci beaucoup. Il y a eu une annonce le 13 février 2023... je veux sortir mon document, concernant le financement de 5,8 millions de 24 projets.

Mme Ferembach (Catherine) : C'est en égalité.

Mme Garceau : En égalité, c'est ça, au niveau de la stratégie, et je voulais juste voir avec vous, j'ai vu la liste des 24 projets et je voulais comprendre quel est l'état de la situation au niveau de l'avancement, est-ce que tous les projets ont été lancés? C'est quoi vraiment la... le statut en ce moment de ces 24 projets?

Mme Biron : Bien, je vais demander à la sous-ministre associée de répondre, parce que je les ai vu passer, les projets, on les a choisis ensemble, mais je...

Mme Biron : ...je pense que c'est peut-être plus facile pour elle de répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Mme la sous-ministre.

Mme Ferembach (Catherine) : Alors, c'est effectivement au mois de février dernier, il y a pour 5,8 millions de dollars qui ont été annoncés pour les projets dont...

Mme Garceau : Juste un instant, c'est parce que, là, à chaque fois, il faut donner notre consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non, non, le consentement a été donné dans le premier bloc, c'était pour la journée.

Mme Garceau : Bien, pour moi, ce n'est pas ma compréhension. Moi, c'est à chaque fois. En tout cas, pour le moment, je voulais vraiment entendre la ministre sur l'avancement de ces projets-pilotes. Si elle est au courant, si elle n'est pas au courant, elle va le confirmer. 

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Biron : Non, non. Je les ai vus passer ces projets-là parce qu'on a fait le choix et on les a... on a travaillé quand même avec assez de minutie parce qu'il y en a qu'on a retenu. Il y en a qu'on a conversé d'ailleurs pour dire : Bien, écoutez-moi ce que j'ai fait, là, j'ai dit moi j'ai... j'ai... ma politique de condition féminine repose sur deux socles. D'abord, contrer de toutes nos forces la violence conjugale et la violence sexuelle, et deuxièmement, s'assurer qu'on est représentée équitablement dans la société. Alors, c'est l'équité salariale, c'est des projets pour faire avancer... pour contrer la violence.

Alors, il y a différents projets qui nous ont été présentés. C'est des projets qui sont quand même bien financés à 5,8 millions de dollars. Il y a pas mal d'argent. C'est des projets qui sont sur une période de deux ou trois ans. Il y a des projets qui étaient carrément en phase avec nos priorités, d'autres moins. On a même dit au Secrétariat de la condition féminine : Écoutez bien, ceux-là, on trouve qu'ils ne sont pas tout à fait raccrochés notre à nos priorités. Alors, on a travaillé sur le choix des projets, et ils ont été choisis pour répondre aux grands objectifs de la Condition féminine ou des grands objectifs que notre gouvernement a et qui sont largement exposés sur notre site, ou... En fait, à chaque fois que je parle, je parle exactement de ces objectifs-là. Alors, ces projets-là ont été choisis de cette façon-là et ils ont su... Bien, en février, c'est quand même assez récent, ils ont dû... ils ont reçu... Moi, je les ai signés, je les ai autorisés. Mais là, après, les différents organismes ou organisations qui ont fait... qui ont soumis leurs projets, reçoivent l'autorisation d'aller de l'avant. Et comme je vous dis, il y a des projets qui vont aller sur une période de deux ou trois, quatre ans. Alors, ça suit son cours. Mais pour l'instant, je pense que tout le monde est assez content.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.

Mme Garceau : Oui. Mme la ministre, au niveau de Rebâtir la confiance et 190 recommandations, là, je comprends qu'i il y a la stratégie intégrée. Est ce qu'il y a... Parce que ça fait quand même deux ans maintenant? Est-ce que votre ministère a un échéancier concernant la mise en œuvre des 58, là, maintenant, actions? Est-ce qu'il y a un échéancier?

Mme Biron : 2027. Écoutez, vous me revenez avec 2020. Mais 2020, c'était le comité d'experts qu'on a mis en place pour qu'il nous donne des recommandations. On avait mis, pendant la pandémie, deux plans à la violence conjugale pour pallier aux difficultés qui subvenaient pendant la pandémie, notamment la vague de féminicides qui nous a tous affectés  profondément. Alors, ces deux projets-là... ces deux plans-là, quand même largement financés, étaient intéressants, mais nous, ce qu'on voulait, c'est avoir une feuille de route générale. Alors, on a mis en place un comité d'experts qui a travaillé sur cette question-là et qui nous a soumis 190 recommandations. On a fait le tri de tout ça, et en fait, c'est ma prédécesseure qui l'a fait avec les équipes du Secrétariat de la condition féminine. Et on a... on a... on est arrivé avec la stratégie intégrée en violence conjugale et sexuelle. Elle s'appelle Contrer la violence sexuelle et la violence conjugale et rebâtir la confiance.

En fait, le comité d'experts s'appelait Rebâtir la confiance, mais on a tout intégré ça, et les deux plans communs complémentaires... en fait, le mot le dit, c'est complémentaire, sont en appui à notre stratégie intégrée qui a été lancée en juin 2022 et qui s'étend jusqu'en 2027 où on révisera ce plan-là. Il y a 58 actions, 18 en matière de violence sexuelle, 24 en matière de violence conjugale. Il y en a16 qui touchent d'autres problématiques et 11 qui touchent les femmes autochtones. Alors, c'est un plan global et c'est notre chemin... c'est là le chemin qu'on va suivre jusqu'en 2027. Et en 2020 27, on aura sans doute une nouvelle... un nouveau plan intégré. On fera l'état des lieux, on verra ce qui a été fait. On pourra réfléchir à la DS plus, on pourra réfléchir aux différents projets...

Mme Biron : ...on va avoir mis en place, voir qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui ne fonctionne pas, et, en collaboration avec les partis d'opposition et tous ensemble, on fera des consultations pour savoir comment on va déployer le prochain plan à partir de 2027.

Mme Garceau : Mais, d'ici 2027, afin de voir la progression, parce qu'il y a plusieurs recommandations, c'est... aussi il y a plusieurs ministères qui sont impliqués, donc est-ce qu'il y a un échéancier annuel au niveau des cibles par bloc? Est-ce qu'il y a quelque chose qui est déjà préparé pour vous assurer que, oui, en 2027, le tout va être implanté?

Mme Biron : Bien, vous allez avoir des bilans annuels, c'est bien évident, là. Écoutez, la stratégie a été lancée en juin 2022. Moi, en juin 2022, j'étais en réflexion, là, je ne savais pas si j'étais pour me présenter en politique. Finalement, quand j'ai eu mes fonctions, en octobre 2022, bien, j'ai pris acte des outils qu'on avait pour travailler. Et actuellement ce que je fais... de concert avec mon équipe au cabinet ainsi que le Secrétariat à la condition féminine, on s'assure que les différentes actions sont mises en œuvre. Alors, on travaille notamment sur l'ADS+, on a commencé les projets pilotes, les maisons d'hébergement, particulièrement de deuxième étape, on voyait qu'il y avait un besoin important à ce moment-là. Je pense que la sous-ministre associée a bien expliqué que l'idée aussi derrière la deuxième étape, c'est de dégager des places en première étape, ça permet aux femmes de pouvoir avoir de la place plus rapidement dans leur secteur où elles vivent. Et nous travaillons également avec les femmes autochtones, que j'ai rencontrées, et là aussi, on a mis en place différentes actions. Alors, l'idée, c'est d'aller de l'avant et de passer... de mettre en place les 58 actions qui sont actuellement dans la feuille de route qui nous guide.

Mme Garceau : ...Mme la ministre, avec grand respect, les recommandations, les 190 recommandations de Rebâtir la confiance ne datent pas depuis 2022. Donc, on dirait que la mise en œuvre, tout d'un coup, commence, a commencé en 2022 avec la stratégie intégrée. J'ose croire que ça a commencé avant 2022.

Mme Biron : Bien sûr, bien sûr, on a deux plans complémentaires, un qui s'appelle Plan d'action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes, qui date... 2020, qui s'étend jusqu'en 2025, c'est 180 millions de dollars qui a été investi. En 2021, on est arrivé avec les actions prioritaires pour contrer la violence conjugale et les féminicides. Ça, c'est notre réponse directe à la vague de féminicides survenus pendant la pandémie.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, le bloc imparti à l'opposition officielle étant terminé, je me tourne du côté du gouvernement pour un dernier bloc d'une durée de 9 min 10 s, et je reconnais la députée de Châteauguay. La parole est à vous.

Mme Gendron : Merci. Bon après-midi, Mme la ministre. En matière de condition féminine, on ne peut évacuer le fait qu'il y a une bonne représentation féminine qui est faite. Ça a été prouvé que la présence des femmes dans les lieux décisionnels a des conséquences économiques positives pour l'ensemble de la société, donc, comme notre collègue le mentionnait un peu plus tôt. C'est vrai pour les secteurs privés mais aussi pour les secteurs publics. La preuve, c'est que les grandes avancées qu'on a faites dans les dernières décennies, au sein de notre communauté mais également ici au Parlement, là, en parlant de parité. Comme vous avez parlé d'entrée de jeu, là, cet avant-midi, au Québec, on a fait des grands pas en ce sens. Nous n'avons qu'à regarder, bon, les dernières élections, comme vous l'avez mentionné, que ce soit les élections provinciales ou municipales, où on a vu la forte présence de femmes. Donc, juste des petites données, là. De 2008 à 2014, la représentation féminine était autour de 30 % ici au Parlement. Il a fallu attendre 2018 pour entrer dans une zone paritaire. Et maintenant, bon, on le sait, on est à 46 %. Ma question était : J'aimerais savoir, quelle est votre vision de la représentation des femmes? Pourquoi c'est important pour vous et pour la société?

Mme Biron : ...grande priorité. La violence contre les femmes, je pense qu'il faut travailler, il faut la combattre de toutes nos forces avec toute notre énergie. Puis je pense que le gouvernement est là.

La représentation des femmes, ça, c'est... c'est l'autre priorité. La semaine dernière à l'Assemblée...

Mme Biron : ...nationale. Puis vous étiez là, je pense, Mme la députée de Châteauguay, on a adopté à l'unanimité une motion pour souligner le 83 ᵉ anniversaires de l'obtention du droit de vote des femmes à l'Assemblée nationale.

Alors, il faut remonter à 1940 pour obtenir le droit de vote, pour avoir le... pour que les femmes puissent voter à l'Assemblée nationale. Alors c'est quand même récent. Ça ne fait pas 100 ans, c'est récent, et les suffragettes ont travaillé fort. Il y a des femmes qui n'ont jamais réussi à se faire élire, qui auraient dû se faire élire pour toutes sortes de raisons, et c'était un méga boy's club, l'Assemblée nationale. Les femmes qui étaient là, c'était rare et c'était excessivement difficile.

On a beaucoup fait... énormément de chemin. La dernière législature, on était 32 %, 33 % de femmes. Là, on est 46,6 %. Je ne sais pas comment on fait pour avoir 1,6 femme, mais en fait... Alors, on est... on est un petit peu plus que 46 % à l'Assemblée nationale. C'est beau, mais qu'est-ce qui nous dit que c'est acquis? Qu'est-ce qui nous dit qu'à la 44 ᵉ législature on va avoir 50 %? Qu'est-ce qui nous dit qu'on ne reculera pas à la prochaine législature? Alors, il faut avoir les yeux sur la balle, il faut suivre nos affaires, puis il faut défendre nos droits. Les femmes sont là, et on le réalise, elles contribuent.

Elles contribuent quand elles sont sur les conseils d'administration, quand elles sont dans l'entreprise privée. On a salué aussi les nouvelles femmes dans le milieu municipal, mais c'est... c'est faible le nombre de femmes qui sont élues dans le milieu municipal, c'est en bas de 30 %. Il y a un travail énorme à faire. Alors ça, je pense que nous devons mettre de l'énergie, puis a, c'est nous autres ici ensemble qui pouvant faire ça en allant dans nos circonscriptions, à Châteauguay, à Vimont, en Abitibi, dans le Centre-du-Québec, dans... à Montréal. En fait, c'est toutes nous autres qui devons se présenter dans nos circonscriptions et recruter des femmes, quel que soit le parti, pour qu'elles s'impliquent en politique puis qu'elles donnent leurs voix, que leurs voix soient entendues.

Plus il y a de femmes compétentes, plus les femmes vont prendre de la place dans le milieu politique. Mais le milieu politique déjà on fait des pas parce que c'est gênant. La pression populaire, elle est énorme. C'est gênant pour un parti politique de ne pas avoir la parité dans ses candidats, candidates en élection. Maintenant, avec les élections à date fixe, c'est un avantage pour les femmes. Ça parce qu'avant les partis politiques, ils regardaient et ils savaient... Surtout les partis d'opposition, ils ne savaient pas quand les élections étaient déclenchées, alors ils réservaient des circonscriptions gagnantes, puis ils pensaient tellement qu'à la dernière minute, peut-être qu'ils pourraient se faire... faire avoir à la dernière minute, se faire coiffer, puis que... que l'élection soit dégagée... que... déclenchée, alors ils donnaient une circonscription sûre à un homme pour être certain d'avoir attaché un homme. Tandis que maintenant pour avoir un candidat dans sa circonscription, tandis que maintenant, avec des élections à date fixe, les partis politiques peuvent empiler les CV d'hommes, et croyez-moi, ils rentrent à la caisse de 30. Et là maintenant convaincre des femmes petit à petit, à petit, à petit de se présenter. Alors, ils peuvent garder sur la glace des circonscriptions gagnantes jusqu'à la dernière minute parce que de toute façon, il y aura toujours un homme qui la voudra, pour les réserver pour des femmes. Et ça, c'est une avancée qui va permettre aux femmes d'avoir probablement plus leur voie en politique

Sur la scène municipale, comme je vous dis, il y a du travail à faire et dans l'entreprise privée, je pense que sur les conseils d'administration importants dans l'entreprise privée, c'est en bas de 10 % qu'il y a des femmes. C'est énorme. Mais comme je vous dis, c'est à nous à prendre le bâton du pèlerin dans nos circonscriptions, tordre un bras, tordre une jambe et dire que ce n'est plus acceptable que les femmes soient absentes des conseils d'administration.

Alors moi, je serai à l'UMQ, vendredi, pour parler de la place des femmes sur la scène municipale. Alors, je vais commencer là. Je vais leur parler de l'importance d'avoir les femmes en politique. Je vais aussi leur parler de... de représentation régionale. Je vais leur parler aussi de violence dans les régions parce qu'ils sont... les maires sont concernés. Je vais aussi leur parler d'avortement parce que j'ai besoin du support de tout le monde également sur cet enjeu- là.

Une voix : Merci, Mme la ministre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, il reste encore 3 min 23 s. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Vimont, 3 min 19 s.

Mme Schmaltz : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Alors, au mois d'octobre dernier, le premier ministre vous a nommé donc ministre... ministre des Relations internationales et de la Francophonie et également ministre responsable de la Condition féminine. Ce sont...

Mme Schmaltz : ...ont deux fonctions très importantes, deux chapeaux que vous portez, vous êtes à la fois l'image, la voix du Québec à l'étranger, mais vous portez aussi les luttes, la lutte de toutes les femmes ici au Québec. Alors, ma question est la suivante, Mme la Présidente, comment vous faites, comment vous arrivez à porter ces deux chapeaux-là et, en même temps, quels sont les avantages et les désavantages d'avoir justement ces deux fonctions?

Mme Biron : Il y a peu de désavantages parce que c'est très compatible. Dans toutes les sociétés du monde, nous avons 34 représentations dans 19 pays dans le monde, et partout où je vais, je m'assure d'avoir une table avec des femmes de la région, j'ai rencontré la ministre responsable de la condition féminine de la France, j'ai rencontré aussi la ministre responsable de la condition féminine en Corée du Sud et j'essaie d'avoir un moment où je peux discuter avec des femmes, mais même quand je discute d'affaires, parce que notre politique a une dominante... politique internationale a une dominante économique, mais cela n'empêche pas de discuter de la condition des femmes et de la représentation des femmes dans différentes sociétés et, très franchement, il y a beaucoup d'intérêt. Et on est extrêmement respectés à l'étranger pour ce qu'on fait pour les femmes, ce qu'on a fait sur... notre système de garderies pique la curiosité, la Loi sur l'équité salariale, quoique, par moments, pas tout à fait... on n'est pas tout à fait rendus, mais on a fait... on fait des progrès à chaque année, ça intéresse les gens, le Régime québécois d'assurance parentale, notre loi sur la parité sur les conseils d'administration, ça intéresse les gens de savoir qu'est-ce qu'on fait parce qu'on fait des choses. Alors, moi, je trouve ça tout à fait compatible et puis je suis assez fière de porter ces deux chapeaux-là parce que c'est vraiment compatible. Je vous parlais de l'ONU un peu plus tôt, et quand je suis allée à New York pour le 8 mars, quoi que ça me désolait de ne pas être ici, mais, quand même, j'ai pu m'abreuver un peu de ce qui se fait partout dans le monde, et je prends les trucs et les bonnes idées, et c'est aussi pour moi une possibilité de parler du droit des femmes de choisir l'avortement. Alors, ça, c'est un de mes projets personnels, je me suis essentiellement présentée en politique pour cet enjeu-là parce que je trouvais... j'arrivais des États-Unis, et je trouvais que les droits des femmes reculaient, et je me disais : Bien, si nous, les femmes, on n'y va pas en politique comme vous toutes ici, qui va protéger les droits des femmes? Alors, je... c'est le message que je porte de la condition féminine, mais aussi les droits des LGBTQ, dans plusieurs sociétés, ce n'est pas facile, mais, par contre, nous, on veut les protéger, et c'est sous ma responsabilité aussi également avec la condition féminine, et j'en parle partout où je vais.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, c'est tout le temps que nous avions pour cette partie de votre portefeuille. Alors, merci pour ces échanges, ma foi, forts importants, la condition féminine, ça nous... ça nous tient à coeur à toutes et à tous, j'en conviens, j'en suis certaine.

Alors, le temps alloué à l'étude du volet condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Le programme trois, intitulé Condition féminine est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté à l'unanimité...

• (16 heures) •

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à majorité, je m'excuse. Sur division, ça signifie ça. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie pour l'exercice financier 2023-2024 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté à majorité. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. Et compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 16 h 15, où elle entreprendra l'étude du volet aînés et proches aidants des crédits budgétaires du portefeuille Santé et Services sociaux. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 1)