Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Dix heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Lachance (Bellechasse), par M. Émond (Richelieu); M. Poulin (Beauce-Sud), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Samson (Iberville), par M. Tremblay (Dubuc); M. Barrette (La Pinière), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Donc, je vous rappelle que les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 8 octobre dernier — ça fait déjà, il me semble, un siècle — nous avions suspendu les discussions concernant l'article 19 amendé et nous venions d'adopter l'article 21 du projet de loi.

Mme la ministre, je vais vous... Je pense que j'ai compris que l'on continue à suspendre l'article 19, ou vous voulez revenir? Ça va bien? On maintient comme ça? D'accord. Alors, Mme la ministre, je vais vous inviter à lire l'article 22 du projet de loi.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement.»

Cet article détermine que les membres du comité de partenaires ne sont pas rémunérés, sauf si le gouvernement le prévoit. Les membres ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 22? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Bon matin. C'est simplement une question, parce qu'on est devant le même libellé que pour d'autres comités, mais je veux juste me rappeler un peu... demander à la ministre, «sauf dans les cas, aux conditions», alors, est-ce qu'il y a, justement, un exemple qu'elle pourrait nous donner, juste pour illustrer à quoi ça pourrait ressembler, la condition où on n'est pas dans le n'est pas rémunéré.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Alors, Mme la Présidente, c'est que toutes les dépenses inhérentes à leurs activités... si, par exemple, il y a des déplacements et des couchers à l'hôtel, pour les repas, pour le transport, les personnes sont remboursées.

Mme Sauvé : Ça me va.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça vous va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons placer l'article 22 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc): Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

La Secrétaire : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, l'article 22 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 23. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le président et le vice-président.»

Cet article détermine que la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants désigne le président et le vice-président du Comité de partenaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des... voyons, des interventions, pardon, sur l'article 23? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer l'article 23 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc): Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors, l'article 23 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 24. Mme la ministre.

• (10 h 10) •

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Le comité a pour fonctions :

«1° de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;

«2° de soutenir le ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;

«3° de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci soumet en matière de proche aidance.»

L'article 24 du projet de loi définit les fonctions du Comité de partenaires de la manière suivante : faire à la ministre des recommandations concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question concernant les personnes proches aidantes; soutenir la ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale dans le suivi de la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental; donner son avis à la ministre sur toute question que celle-ci lui soumet en matière de proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 24? M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Oui, bon, ça fait déjà un petit bout de temps, là, on va se raccrocher un peu, mais, la dernière fois, on s'était parlé, là... je vous avais expliqué que je trouverais ça intéressant que les avis du comité puissent être rendus publics pour, après, servir à d'autres, puis je pense que la ministre s'était montrée ouverte. Ça fait qu'on a... j'avais un amendement à proposer à cet égard pour que les avis qui sont déposés à la ministre soient rendus publics dans les 30 jours. Je pourrais vous lire l'amendement.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre. Je m'excuse, on va suspendre, on va suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

(Reprise à 10 h 17)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : La commission reprend ses travaux. Nous en étions donc à l'article 24. M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Moi, l'objectif, c'était de rendre publics les avis, et je comprends qu'on pourrait arriver avec un article 24.1 qui répond exactement à ce que je propose, ça fait que je vais attendre...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, on va disposer, dans un premier temps, de l'article 24. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. Je me demandais si ce ne serait pas approprié de préciser que le comité peut faire des recommandations aux autres ministres, aussi, qui peuvent avoir des dossiers qui touchent la question des personnes proches aidantes. La façon dont c'est formulé, c'est comme si c'était seulement le ou la ministre qui s'occupe des Proches aidants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, c'est le Comité de suivi de l'action gouvernementale qui va être en mesure, Mme la Présidente, de faire, justement, des recommandations aux autres ministres qui ont des responsabilités au niveau de leur ministère.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 24? Nous allons donc placer l'article 24 aux voix. Mme la... Ah! je m'excuse, je ne vous avais pas vu, c'est l'ordinateur qui vous cache. Mme la députée de Fabre, allez-y.

Mme Sauvé : Écoutez, j'ai beaucoup de questions sur l'article 24, mais j'aurai deux amendements à déposer par la suite, mais je veux d'abord clarifier certaines notions. Tout d'abord, je sais qu'en consultations particulières il a beaucoup été question... entre autres, Sophie Éthier est venue nous dire à quel point c'est important d'être dans une justesse de l'évaluation des besoins des proches aidants, parce que c'est de là que ça part, évidemment, puis les proches aidants sont dans des réalités qui évoluent avec, bien sûr, la population vieillissante, et tout ça, puis, clairement, il y a un monitoring qui doit se faire de façon très importante, et je pense qu'au Comité des partenaires, il y a un rôle, là, qui doit être saisi. Donc, je ne vois rien dans l'article 24, alors c'est sûr que j'aimerais entendre la ministre d'abord là-dessus, sur ce principe-là, comment ça se passe, l'évaluation des besoins. Avant de déployer des mesures, il faut savoir à quoi on répond.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais (Prévost) : Mme la Présidente, est-ce que vous permettez que M. Vincent Defoy prenne la question?

• (10 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Defoy prenne la parole? Consentement. M. Defoy, la parole est à vous.

M. Defoy (Vincent) : Merci, Mme la Présidente. En fait, il est prévu, là, actuellement, dans nos systèmes d'information, dans nos systèmes d'évaluation, l'évaluation des personnes proches aidantes. La disposition 43, là, qui va venir plus loin, parle d'évaluation des besoins des personnes proches aidantes et de planification, là, des services, et c'est déjà prévu dans nos systèmes d'information. Donc, il va être prévu, au premier plan d'action gouvernemental, que le ministre va devoir, là, établir des outils d'évaluation des personnes proches aidantes. C'est certain que le Comité de partenaires, l'observatoire, le comité de l'action gouvernementale seront consultés, à ce moment-là, pour s'assurer que les outils qu'on utilise sont des outils qui sont normalisés, qui sont des outils qui sont évalués. Et Mme la ministre en a parlé, là, lors de séances précédentes, mais on a déjà des outils d'évaluation pour les personnes proches aidantes à proposer. Donc, je ne sais pas si ça répond à la question, là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, vous vouliez compléter?

Mme Blais (Prévost) : Oui, deux éléments. D'une part, comme les personnes proches aidantes auront un plan d'accompagnement, il y a déjà, de part et d'autre, une évaluation qui va se faire au fur et à mesure, parce que sinon on ne parlerait pas de plan d'accompagnement pour la personne proche aidante.

Deuxièmement, dans le rapport qui doit être déposé aux cinq ans, on doit tenir compte de la santé et du bien-être de la personne proche aidante, ça, c'est précisé, alors... Donc, si on tient compte de la santé et du bien-être, ça veut dire qu'on a suivi l'évolution de la personne, on l'a évaluée puis on est en mesure de pouvoir faire des recommandations pour le prochain rapport.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, j'entends les deux réponses, puis ça... pour moi, je ne suis pas rassurée, dans le sens où la volonté de la ministre, puis je l'entends bien, de constituer un comité de partenaires, il y a un souci très important d'avoir la composition la plus représentative en termes d'expertises et de réalités. Alors, à partir du moment où on a ça, puis qu'on dit ça, puis qu'on souhaite ça, bien, il faut faire appel à leur expertise, puis c'est au-delà des systèmes, au niveau des outils, et un plan d'accompagnement individualisé, comme le mentionnait la ministre, pour moi, c'est autre chose.

Alors, moi, j'ai beaucoup entendu, de la part de la ministre, puis je suis très en respect de ça, le souci d'avoir la bonne composition, donc un... puis d'avoir de la place, évidemment, pour les proches aidants autour de ce comité, mais d'avoir... vraiment faire appel à une expertise diversifiée. Alors, une fois qu'on a ces gens-là autour de la table, concrètement, il me semble qu'on est au-delà des systèmes puis des outils, il me semble qu'on est là à entendre l'expertise des gens qui vont faire partie du comité, les grandes tendances des besoins sur le terrain, leur lecture de l'évolution des besoins. C'est de ça dont je suis en train de parler, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, le Comité des partenaires ne sera pas dissocié totalement de l'observatoire des personnes proches aidantes, au contraire... de la proche aidance, au contraire, il va y avoir des rencontres, et puis ça va faire en sorte qu'on va être capables de suivre cette évolution-là.

L'observatoire veut, d'une certaine façon, faire de la recherche, continuer de faire de la recherche, accueille des personnes proches aidantes au sein de l'observatoire, tout comme le Comité de partenaires, où il y a... on l'a voté à l'article 19, il y a... on ne l'a pas voté encore, l'article 19, ça s'en vient, on va le faire au 43, où on a au moins quatre personnes proches aidantes, là, qui feront partie de ce Comité des partenaires. On avait même mentionné une personne, là, des régions pour faire partie du Comité des partenaires, comme une personne issue des Premières Nations. Alors, c'est sûr que le comité, là, ça va évoluer au fur et à mesure que la politique et le plan d'action sera mis en place.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Je suis toujours sur ma faim. Je suis désolée, Mme la Présidente, mais, pour moi, il y a l'observatoire qui va jouer un rôle clé qui est essentiel au niveau de la recherche, mais, quand je parle de l'évaluation des besoins à laquelle doit contribuer l'ensemble des partenaires du comité, je suis vraiment en train de se dire : Est-ce qu'on est en train de déployer les bonnes mesures, le bon soutien et financier et d'accompagnement? Ça part de quel besoin? Et ça, il y a un bout que la recherche va jouer un rôle, mais le terrain, tel qu'il est... puis on l'a vu, là, les consultations particulières, on a eu des échos, des angles très différents de ce qui se vit sur le terrain. Alors, il y a les proches aidants qui aident les aînés, il y a les proches aidants parents d'enfants handicapés, il y a les réalités... puis on a nommé rurales, urbaines, et tout ça, donc il y a différentes communautés. Quels sont les besoins sur le terrain? Et, pour moi, ça ne se dissocie pas du rôle clé et de la liaison qui va se faire entre l'observatoire puis le comité, mais je ne peux pas imaginer qu'un comité de partenaires, avec l'expertise qui va être autour de la table, va pouvoir penser à déployer le plan d'action sans s'être assuré d'abord qu'on avait une lecture très juste des besoins. Puis je me réfère à la Commission des partenaires du marché du travail et d'autres comités de partenaires qui ont été constitués, puis c'est très clair que, quand on veut et quand on souhaite mettre à contribution l'expertise de partenaires, on commence par la case départ, et la case départ, c'est quels sont les besoins auxquels on veut répondre. Ça fait que moi, je n'ai pas encore satisfaction par rapport à mon souhait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Peut-être qu'on n'avait pas tout saisi quel était le souhait, là, parce que je le vois un peu plus au fur où on discute, là, mais le Comité des partenaires va pouvoir avoir accès aux informations qui découlent des évaluations, puis, pour faire une juste analyse, entre autres, une analyse des tendances sur le plan de l'évaluation des besoins, le Comité de partenaires pourra se questionner et se positionner en avis ou en recommandation, ça, c'est important. Et le comité va travailler en collaboration avec le comité de suivi gouvernemental, qui aura toutes les informations pertinentes à l'exercice de son rôle, puis ce comité-là va avoir comme source d'inspiration les grandes tendances, là, qui vont découler d'une analyse des besoins des personnes proches aidantes à partir des évaluations concrètes sur le terrain.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. En tout respect, je vais préciser encore un petit peu plus mon souhait. On est tôt, ce matin, donc, des fois, ma communication mérite d'être clarifiée. Moi, dans le fond, ce que je veux vraiment... puis j'entends la ministre, elle dit : Ils pourront avoir accès. Mais moi, je veux encore plus que ça, je veux que les partenaires contribuent, de par leur expertise, à la première ligne de la définition des besoins. C'est eux qui sont sur le terrain, c'est eux qui ont, aussi, des gens qui sont avec eux, avec qui ils sont en lien. Alors, c'est parfait qu'ils puissent avoir accès aux analyses, puis qu'après ça ils en fassent des recommandations suite à la lecture des analyses puis des études qui seront devant eux, mais moi, je veux qu'ils aient aussi leur input, je veux aussi qu'ils aient leurs propres réflexions qui contribuent à cette définition-là des besoins. Pour moi, c'est essentiel, parce que, si on constitue un comité des partenaires, bien, il faut respecter leur expertise, à juste titre, puis c'est la façon la plus importante de le faire si on veut avoir les bonnes mesures, le bon soutien aux proches aidants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : J'entends bien la députée de Fabre. Si on a mis en place un comité des partenaires, c'est parce que c'était le souhait qu'on voulait également, là. Sinon, on ne fait pas un comité des partenaires en nommant des proches aidants sur un comité juste pour dire : On nomme des proches aidants sur un comité. Il va de soi qu'on a besoin de l'input des personnes proches aidantes, des personnes qui sont sur le terrain pour faire en sorte de pouvoir faire avancer, à la fois, toutes les actions du plan d'action gouvernemental.

D'ailleurs, à l'article 24 : «Le comité a pour fonctions : 1° de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes.» Et le comité de partenaires participe à l'élaboration du plan d'action gouvernemental, ce n'est pas comme s'il était à côté, il va être intégré au plan d'action gouvernemental, qui va découler, évidemment, de la politique et de l'adoption de cette loi, puis il va y avoir minimalement deux rencontres par année.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

• (10 h 30) •

Mme Sauvé : Écoutez, j'entends la ministre, mais, clairement, pour moi, si c'est le souhait... puis je l'entends, c'est le souhait, de les mettre à contribution, alors je ne vois pas pourquoi on ne l'ajouterait pas. Donc, j'aurai un amendement là-dessus, mais je vais continuer, avant de déposer mon amendement... Vous savez, à l'époque, quand la Commission des partenaires... et là, je vais être vraiment transpartisane, parce qu'à l'époque, c'était la ministre de l'Emploi, Louise Harel, qui avait institué la Commission des partenaires du marché du travail, et il y avait un principe qui était celui de la cogestion, et la cogestion, ça faisait en sorte que les partenaires travaillaient vraiment ensemble avec le ou la ministre pour s'assurer de l'adéquation entre les mesures et les besoins. Et moi, j'aime beaucoup ce principe-là.

Mais, encore là, au-delà de ce que j'ai dit avant, je souhaite que, dans l'article 24, on retrouve ça. Parce que, là, présentement, je ne sens pas la pleine collaboration — en tout cas, dans le libellé qui est là — entre les partenaires, leur participation active avec la ministre dans le rôle qu'ils auront à jouer. Alors, je ne sais pas, j'avance cette réflexion-là aussi à la ministre, puis ensuite je serai prête à déposer un premier amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, ça m'apparaît assez clair, assez limpide, là, quand c'est écrit «de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire», ça veut donc dire qu'il y a un travail en collaboration, qu'il y a un travail... une synergie qui se passe entre les deux, là, c'est... Le comité peut faire toutes les recommandations au ministre, quel que soit le ministre qui sera en place. Il m'apparaît tout à fait... Ça me semble assez clair, là, dans l'article, là, mais, si la députée veut déposer un amendement, on va l'examiner.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée, est-ce que vous voulez déposer, à ce moment-ci, un amendement?

Mme Sauvé : Oui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, il va être déposé sur Greffier?

Mme Sauvé : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants, le temps de consulter.

(Suspension de la séance à 10 h 31)

(Reprise à 10 h 37)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, au moment de la suspension, nous en étions au dépôt d'un amendement à l'article 24 par la députée de Fabre. Je vais vous demander, Mme la députée, de lire votre amendement.

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, toujours un peu dans l'esprit de ce que j'ai mentionné plus tôt, alors donc : L'article 24 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans le paragraphe 3°, des mots «ou qu'il juge nécessaire» après les mots «lui soumet».

Donc, l'article se lirait ainsi : «Le comité a pour fonctions — à l'article 24 :

«1° de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;

«2° de soutenir le ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;

«3° de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet ou qu'il juge nécessaire en matière de proche aidance.»

Alors, pour ce qui est de l'explication, en fait, c'est de permettre au Comité des partenaires, au-delà de pouvoir soumettre une recommandation... quand on dit «qu'il juge nécessaire», encore une fois, je fais appel à l'expertise des partenaires qui vont y aller de leur propre jugement et de se dire : On a la prérogative de nommer, de nommer des réflexions, de nommer aussi la définition de besoin, et de pouvoir... de leur propre chef, de pouvoir dire : Nous, si on juge nécessaire, il y a une question, une recommandation qu'on va soumettre à la ministre. Alors, c'est, dans la reconnaissance, un niveau de plus envers les personnes qui feront partie du Comité des partenaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je demanderais à Me Cheang de répondre à cette question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a autorisation à ce que Me Cheang prenne la parole? Consentement. Me Cheang.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, bonjour. Pour répondre à l'amendement de la députée de Fabre, juste vous rappeler que, le paragraphe 1° de 24, il est déjà prévu que le comité peut faire des recommandations puis, à la fin, sur «toute autre question relative aux personnes proches aidantes», donc ça revient à la même chose, ici. On donne déjà la possibilité au paragraphe 1°, donc c'est un peu redondant d'ajouter «qu'il juge nécessaire», compte tenu que c'est déjà prévu au paragraphe 1° de l'article 24. Comme vous savez, le législateur ne parle pas pour ne rien dire, pour ne pas répéter. C'est dans ce sens-là que, de notre point de vue, il ne serait pas nécessaire, compte tenu qu'on répond à votre préoccupation avec le libellé du paragraphe 1° de l'article 24 actuellement proposé.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

• (10 h 40) •

Mme Sauvé : J'entends bien la réponse, puis effectivement, quand on relit le premier alinéa... mais je pense qu'avec la proposition qu'on fait on va un petit peu plus loin dans le libellé. «Juge nécessaire», ça veut dire, en sorte, qu'on n'est pas en train de traiter une question de plus, on est en train de dire : Les experts, donc les partenaires autour de la table et dans ce comité, ont jugé nécessaire, de par leur expertise, d'amener une question, donc une recommandation. Alors, moi, je pense que ça ne fait pas en sorte... ce n'est certainement pas en contradiction avec l'alinéa, je pense que ça vient le préciser et ça donne un petit peu encore plus la reconnaissance de l'expertise des partenaires qui vont, de leur propre réflexion, pouvoir dire : Ça, c'est important, c'est nécessaire qu'on émette un avis. Alors, moi, je pense qu'on va juste un petit peu plus loin dans la reconnaissance qui est souhaitée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vois le député de Rimouski qui voudrait prendre la parole.

M. LeBel : Bien, moi, j'aimerais peut-être demander à monsieur c'est quoi, la différence entre faire à la ministre des recommandations ou donner son avis à la ministre. Il me semble qu'il y a une différence.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. Cheang... Me Cheang, c'est-à-dire, je m'excuse.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donner un avis, c'est plutôt comme au niveau des questions qui vont être soumises par la ministre à ce moment-là, comme... Parce qu'au paragraphe 3° c'est «donner [...] sur toute [autre] question que celui-ci lui soumet», donc, ça peut être... C'est une question de droit, tout ça. C'est ça qui est prévu à 3°, ici, là, c'est donner un avis au ministre. Donc, on donne la discrétion à la ministre de soumettre toute question concernant... en matière des proches aidants pour avoir un avis, c'est un avis, peut-être un avis d'expertise sur un domaine.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : C'est pour ça que je pense que c'est quand même différent du premier paragraphe, parce que les recommandations qu'il juge nécessaires à donner au ministre, les recommandations qu'il peut faire dans le courant de... Mais là, quand on parle d'avis, c'est un avis officiel, parce que... puis éventuellement il pourrait être déposé, là, c'est des avis qui vont être... Ça fait que, dans ce sens-là, peut-être que la députée de Fabre n'a pas tort en disant que les avis, c'est quelque chose de plus officiel, puis c'est des avis qu'on va dire qu'ils sont faits qu'à la demande de la ministre ou du ministre. Ça fait que, dans le fond, si on dit que les avis pourraient être donnés sous l'initiative même du comité, ça vient comme rajouter, ce n'est pas répéter le premier paragraphe, à mon avis, là. C'est des documents officiels qui, éventuellement, seraient rendus publics.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Dans le premier alinéa, Mme la Présidente, là, vers la fin, là, à la dernière ligne, c'est «ou toute autre question relative aux [...] proches aidantes», ça va beaucoup dans le sens de «[et] qu'il juge nécessaire», puisque le comité peut faire toute autre question, donc peut aussi recommander des cas particuliers à la personne qui est ministre. Alors, on a, là-dedans, à la fois «question relative aux personnes proches aidantes» et «toute question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance». Alors, dans l'alinéa 1°, le comité peut faire, d'une certaine façon, un avis, là, fait des recommandations au ministre, et, dans le troisième alinéa, bien là, on va encore plus loin en disant que le ministre peut demander un avis sur les questions de proche aidance.

Alors, c'est pour ça que ça m'apparaissait assez clair que les deux étaient pas mal là, parce que la question relative aux personnes proches aidantes, là, ce n'est pas seulement pour la politique ni pour le plan d'action gouvernemental, on a aussi «toute autre question relative aux personnes proches aidantes», ça veut dire «en matière de proche aidance».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...la députée de Sherbrooke lever la main.

Mme Labrie : Bien, sur ce débat-là, moi, tu sais, je comprends que le «il» dans «qu'il juge nécessaire», là, au premier alinéa, c'est le comité, là. Donc, moi, je serais portée à comprendre aussi que c'est déjà permis d'émettre un avis sur tout ce qu'il juge nécessaire, le comité.

Par contre, je comprends, là, la nuance qui se dessine entre «recommandation» puis «avis». Peut-être que ça peut se régler en ajoutant, là, à l'amendement 24.1, que les recommandations aussi soient rendues publiques, là, pour les mettre sur un même pied d'égalité avec les avis, parce que, là, c'est ça, finalement, dont il est question ici. Est-ce que les recommandations, c'est différent d'un avis? Si, effectivement, une recommandation, c'est différent d'un avis et que, dans la formulation actuelle, les recommandations, elles, ne seraient pas rendues publiques, je pense aussi qu'elles devraient l'être, et, à ce moment-là, ça serait réglé, pour ma part.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Moi, je... Évidemment, l'amendement que j'ai déposé, c'est amener la réflexion, mais je pense qu'on est en train de cheminer, parce qu'effectivement la distinction entre l'avis et la recommandation, elle est assez fondamentale, parce qu'il y a une bonne différence. Alors, on verra, dans le libellé, s'il y a des propositions qui sont faites, mais clairement, pour moi, donner son avis, ça précède faire une recommandation, puis l'avis n'amène pas nécessairement une recommandation. Alors, donner son avis... un comité aviseur, par exemple, il va être dans la réflexion, il va être à la lecture de son expertise, mais ça ne débouchera pas nécessairement sur une recommandation d'action. Un comité aviseur n'est pas nécessairement un comité d'action.

Ça fait que moi, pour moi, je fais la distinction très importante de dire qu'il faut, je pense, les deux et il faut faire la distinction des deux. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, dans le premier alinéa, c'est clair que c'est écrit «ou toute autre question relative aux proches aidantes», mais il n'en reste pas moins que, dans le libellé de l'alinéa, on fait davantage appel à la priorité des recommandations. D'abord, des recommandations, et de un, puis qui sont... qui touchent la politique nationale et le plan d'action. Donc, le focus est mis là-dessus.

Alors, imaginons un instant, de façon très, très concrète, là — parce qu'il ne faut jamais oublier qu'on travaille ce projet de loi là pour se ramener au quotidien des proches aidants — imaginons, là, qu'il y a une réalité de besoins qui émerge puis qui n'est pas prévue dans la politique puis qui n'est pas prévue dans le plan d'action, puis les partenaires autour du comité voient ça et veulent nommer ça, bien, c'est clair qu'ils ne sont pas en train de penser tout de suite à une recommandation, mais il faut qu'ils contribuent à la réflexion avec un avis sur les nouvelles réalités de besoins. Ça fait que moi, je pense qu'il faut les deux puis il faut faire en sorte qu'on puisse décoller un peu la notion de l'avis de la proximité de premier niveau avec la politique puis le plan d'action. Mais, ceci étant dit, on est ouvert aux discussions.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, je vais vous demander de suspendre, mais auparavant j'aimerais dire une chose, je ne suis pas d'accord avec la députée de Fabre quand elle dit que, dans un avis, il n'y a pas de recommandation. Pour avoir été présidente du Conseil de la famille et de l'enfance, je peux vous dire que tous les avis qu'on donnait au ministre, il y avait des recommandations, sinon on ne fait pas d'avis. Un avis, c'est pour faire des recommandations au ministre. Et souvent l'évolution se passe à cause des avis que le Conseil de la famille et de l'enfance donnait, entre autres en matière de conciliation famille-travail. En matière de politique municipale, où on est rendus avec des politiques, avec des politiques municipales famille, même des politiques municipales pour les aînés, c'est parce qu'un jour il y a eu un avis puis il y a eu des recommandations à l'intérieur de l'avis. Alors, de dire qu'il n'y a pas de recommandation dans l'avis, je ne suis pas à l'aise avec ça. Mais je ne voudrais pas qu'on ait un grand débat là-dessus. Je pense qu'on pourrait suspendre puis regarder qu'est-ce qu'on peut...

Une voix : ...

Mme Blais (Prévost) : Vous voulez répondre, monsieur...

Une voix : ...

Mme Blais (Prévost) : Non, j'aimerais qu'on puisse suspendre, si vous le... qu'on puisse suspendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai le député de Rimouski qui voudrait prendre la parole. Allez-y.

M. LeBel : Ah! mais c'est très court. Moi, ce que... la manière que je lis ça, des recommandations, c'est un comité qui va... dans le cadre du plan d'action, dans le cadre des rencontres qu'il va avoir avec la ministre, qui vont faire des recommandations, il va dire : Là, on devrait faire ça de telle façon, le plan d'action se trompe peut-être, on pourrait faire ça de telle façon. C'est des recommandations qui vont se faire comme ça. Est-ce qu'il y a un comité qui va aider le gouvernement à enligner son plan d'action? C'est des recommandations comme ça. Les avis, c'est des avis déposés, des avis écrits. C'est comme si... La ministre pourrait demander au comité : Pouvez-vous me faire un avis sur l'impact de la proche aidance sur les femmes au Québec? Puis c'est quoi... puis c'est quelque chose de bien précis. Et là le conseil fait un avis écrit qu'il dépose à la ministre sur l'impact. Puis ça, c'est différent que des recommandations, qui se fait continuellement, c'est des avis officiels. Moi, c'est là, la différence que je vois. Puis effectivement, comme dit la ministre, dans l'avis, il peut y avoir des recommandations, mais c'est un avis qui est déposé, un document officiel qui est fait parce que la ministre a demandé, je ne sais pas, moi : Donnez-moi, ma politique sur la proche aidance, l'impact sur les jeunes personnes handicapées. C'est quelque chose de bien précis.

Ça fait que, dans ce sens-là, ce que la députée de Fabre propose, ça dit : Est-ce que le conseil pourrait de lui-même décider de : Je vais vous déposer un avis sur un sujet bien précis... un avis qui serait déposé, là? C'est un peu ça, la différence, à mon avis, mais peut-être que...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'avais une intervention de M. le député de Beauce-Nord.

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. Je voulais simplement mentionner que, quand on parle d'une notion d'avis, il y a une notion d'opinion qui est donnée, et, quand on donne une opinion, souvent ça va se traduire à des recommandations qui vont venir en lien avec l'opinion qui est traduite à l'intérieur de l'avis. Ça, c'est un premier point que je voulais mentionner.

Quand on regarde le troisième alinéa tel qu'il est formulé, on parle toujours du comité, «celui-ci lui soumet», ça crée une obligation. Aussitôt que le... «a pour fonctions : [...]de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet», donc le ministre soumet des éléments au comité, et ça crée une obligation, nécessairement, au comité de se prononcer sur ces éléments-là, à mon avis. Alors, la notion que la députée de Fabre veut ajouter, à mon avis, n'est pas nécessaire. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Je suis tellement convaincu, avec respect, que nos mots reflètent fidèlement et de façon importante, avec respect, les souhaits de la ministre. Si j'ai suivi les réponses du conseiller juridique, il y a, dans un premier temps, une distinction importante, et on vient d'en élaborer, entre «recommandation» et «avis». Sans notre amendement, on note clairement que l'alinéa 3°, tel que rédigé actuellement, c'est restrictif, selon la définition du conseiller juridique. Je comprends, et j'en conviens, que, dans l'alinéa 1°, «recommandation», dans un premier temps, c'est sur la politique ainsi que le plan d'action, mais que, oui, il y a l'ouverture de recommander... de recommander sur d'autres choses. Nous nous sommes convenu sur l'idée qu'un avis n'est pas une recommandation, c'est d'un autre ordre. Et, à l'alinéa 3°, on limite clairement des avis aux questions de tout ordre posées par la ministre.

Et, comme je dis, je me permets de le dire, quand j'entends les explications, les expressions des souhaits de la ministre, c'est pour se prévaloir de façon maximale de l'expertise, des observations, des idées des membres de cet éventuel comité. Et, pour moi, je comprends un souhait... je reçois un souhait d'être invité, en étant un ministre et... ou prochain ministre, d'aborder des sujets qui, pour une raison ou une autre... ou des aperçus sur un sujet qui n'était pas sur mon radar. C'est les gens sur le terrain qui, chaque jour, risquent d'être en mesure de bonifier nos réflexions ici, à l'Assemblée nationale.

Alors, quand je mets en considération les réponses, que j'écoute attentivement, de la ministre, quand j'entends, justement... et je ne sais pas si j'ai mal compris, mais les explications légales sur l'affaire, je vois une suite logique à la fois... et nécessaire de notre amendement, je ne vois aucunement de la redondance. Et je verrais mal comment ça ne peut pas apporter un élément constructif aux délibérations de ce comité, parce que je crois qu'avec cette précision... et on se rappelle que la ministre, les ministres éventuels auraient toute discrétion à prendre un avis et agir et de ne pas agir conséquemment, c'est le privilège, le droit et la responsabilité d'un ministre.

Par contre, par contre, se prévaloir maximalement de l'expertise des membres d'un tel comité, je me répète, je crois que c'est le souhait de la ministre, et, sur le plan libellé technique, c'est nécessaire. Alors, j'espère qu'on va donner de la considération à notre proposition.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je pense que Me Cheang, vous aviez quelques informations supplémentaires.

M. Cheang (Sokun C.) : Juste pour ajouter un autre éclairage, il faudra comprendre le paragraphe 3° de l'article 24, là, c'est vraiment obliger... Ici, c'est de prévoir que le comité doit donner son avis au ministre lorsque... toute question qu'il lui soumet. Ici, c'est vraiment comme le... pour, en fin de compte, prévoir que le comité doit, à ce moment-là, donner un avis sur qu'est-ce que le ministre doit soumettre. Puis ce n'est pas nécessaire de mettre «qu'il juge nécessaire», le comité peut émettre les avis et les rendre publics, c'est à sa discrétion, il n'y a pas de problème par rapport ça.

Tandis qu'au paragraphe 1°, de faire des recommandations, là, de sa propre initiative... parce que, là, ça a plus de poids, de faire des recommandations. Avant de faire des recommandations, souvent il va y avoir un avis qui est en arrière de tout ça, il va y avoir un exposé, comme vous avez des mémoires. Donc, c'est vraiment implicite. Et l'important, on met... c'est sur la recommandation, c'est là. Parce qu'un avis... Le comité peut émettre des avis selon, tu sais, et de les rendre publics.

3°, ici, c'est vraiment pour dire : Regardez, là, vous devez, à ce moment-là... vous êtes obligés de donner un avis à la demande du ministre, là, sur une matière. C'est vraiment ça. Il y a quand même un vase communicant entre le paragraphe 1°... là, c'est de sa propre initiative, pour faire des recommandations sur toute manière en matière de proche aidance. Dans une recommandation, on comprend qu'il va y avoir un avis, il donne son point de vue avant de faire des recommandations. S'il met juste un avis, c'est juste un avis, c'est pour donner un éclairage, un avis. Qu'est-ce qui a du poids? Ce sont les recommandations pour y donner suite, pour faire dans le plan d'action, et tout ça. C'est ça, la nuance aussi, là. Comme je vous dis, c'est à cause de ça que ce n'est pas nécessaire d'ajouter «qu'il juge nécessaire», c'est déjà... d'emblée, le comité a cette possibilité de donner tout avis.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Avec respect, ça ne m'aide aucunement, aucunement, parce que, là, j'écoute le conseiller juridique, et les intentions du législateur doivent être claires, et l'explication qu'on vient d'avoir suggère qu'un avis, en quelque part... Notre souhait, avec l'ajout : que la ministre soit en mesure de recevoir des avis ainsi que des recommandations sur des sujets dont l'expertise, une grande expertise serait au sein de ce comité-là, l'idée que ça soit possible. Je n'ai pas une explication qui me dit que c'est, de façon expresse... exprès, claire. L'alinéa 1° parle des recommandations.

Alors, une autre fois, je me permets de croire que l'intention de la ministre, et, conséquemment, ce qui devrait être l'intention du législateur, c'est de rendre possible ce genre d'implication des experts du comité. Et je ne vois aucunement, avec respect, une redondance, dans un premier temps. Et seule chose qui resterait, c'est de savoir si l'intention du législateur ne va pas dans le sens que nous, on propose. Et ce n'est pas ça que j'ai capté quand j'entendais les réponses de la ministre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui. J'ai demandé, tantôt, qu'on suspende, puis on continue, là, de... Je l'avais demandé, qu'on suspende.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : O.K. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 57)

(Reprise à 11 h 12)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, nous reprenons nos travaux. Au moment de suspendre, nous en étions à une discussion concernant l'amendement déposé à l'article 24 par la députée de Sauvé.

Mme Sauvé : De Fabre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : De Sauvé! La suspension était trop longue. La députée de Fabre. Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, et suite aux discussions qu'on a eues, je vais retirer l'amendement que j'avais déposé pour en déposer un nouveau, que je serai prête à lire, et donc, voilà. Alors...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement de la députée de Fabre? Consentement. Alors, l'amendement est retiré, et je vais vous inviter à lire l'amendement que vous venez de déposer.

Mme Sauvé : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, article 24, toujours : Modifier l'article 24 du projet de loi par l'ajout, dans le paragraphe 1° et après «recommandation», de «ou de lui donner tout avis».

Alors, simplement, petit commentaire pour remercier la ministre de l'ouverture. Je pense qu'on a eu l'occasion d'en discuter et je pense que ça suit, bien sûr, les propos qu'on avait amenés ici, alors c'est apprécié, c'est très apprécié.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé? Alors, s'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 24 est accepté. Nous revenons donc à l'article 24 tel qu'amendé. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, un peu en lien avec les premières discussions que nous avons eues sur l'article, lorsque je nommais l'importance de pouvoir élargir le rôle du comité et, bien sûr, reconnaître l'expertise des partenaires, entre autres en ce qui a... lien, pardon, avec l'évaluation des besoins, je souhaiterais déposer un amendement, un nouvel amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 19)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous allons donc reprendre les travaux. Mme la députée de Fabre, je vais vous demander de lire l'amendement que vous venez de déposer.

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, toujours à l'article 24 : L'article 24 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié par l'ajout des paragraphes suivants — alors donc, le paragraphe 4° :

«4° de définir les besoins actuels et futurs en matière de proche aidance;

«5° de participer avec le ministre à l'élaboration de mesures visant les proches aidants;

«6° de collaborer avec le ministre à la détermination des critères de répartition de l'ensemble des ressources afférentes aux mesures.»

• (11 h 20) •

Ce qui fait donc que l'article se lirait ainsi :

«24. Le comité a pour fonctions :

«1° de faire au ministre toute recommandation qu'il juge nécessaire concernant la Politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d'action gouvernemental — là, on avait mis "toute recommandation ou avis", je m'excuse, "qu'il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les personnes proches aidantes" — le plan d'action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;

«2° de soutenir le ministre et le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental;

«3° de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance;

«4° de définir les besoins actuels et futurs en matière de proche aidance;

«5° de participer avec le ministre à l'élaboration des mesures visant les proches aidants;

«6° de collaborer avec le ministre à la détermination des critères de répartition de l'ensemble des ressources afférentes aux mesures.»

Alors, Mme la Présidente, l'amendement qu'on dépose est directement en lien avec les commentaires qu'on a déjà émis. C'est clairement le souhait de reconnaître, à juste titre, l'expertise des partenaires qui sont représentatifs de la réalité des proches aidants, donc de leur permettre, entre autres, de participer au premier niveau, l'identification des besoins.

Tantôt, il y a un élément de principe que j'ai nommé, la cogestion, mais il y a un autre élément de principe qui est, pour moi, très important dans le rôle que doivent jouer les partenaires qui seront à ce comité, c'est la notion d'adéquation, la notion d'adéquation de se dire : Ils ont participé à l'élaboration et la définition des besoins actuels et futurs. En même temps, est-ce qu'on s'assure aussi que les mesures déployées sont la réponse qui est nécessaire à ces besoins bien identifiés?

Et ça, encore une fois, je prends un peu le parallèle avec la Commission des partenaires, qui, soit dit en passant, va même beaucoup plus loin dans les rôles et fonctions et la participation active à toutes les étapes, clairement, du processus d'adéquation, entre autres ils vont jusqu'à contribuer à la stratégie qui va identifier les critères d'imputabilité, et tout ça, donc ils vont très, très loin. Mais moi, je pense que l'essentiel, ici, qu'on souhaitait voir ajouté, c'est vraiment le premier... le premier niveau, l'évaluation des besoins et, pour la suite, d'être participants très, très, très actifs dans toutes les étapes qui suivront.

Alors, quand je regarde, là, au niveau de la Commission des partenaires, c'était, entre autres... définir les besoins, bon, c'était au niveau des besoins de développement de la main-d'oeuvre, c'était l'élaboration des stratégies où ils participent activement, l'identification des cibles d'intervention des services publics d'emploi, alors, il y a l'examen, aussi, des plans d'action régionaux, nationaux. Donc, la Commission des partenaires va beaucoup plus loin dans ses rôles et fonctions. Mais moi, je pense que le plus important, là, c'est... parce que la proche aidance est une réalité en mouvance, parce que la réalité des proches aidants, aussi, mérite d'être reconnue dans son quotidien, et pour tout ce qu'elle est, et les besoins qu'ont les proches aidants, bien, je pense qu'il faut vraiment qu'on puisse bénéficier de l'expertise des gens qui seront autour de la table. Alors, on n'a pas été aussi loin, dans notre amendement, que ce à quoi on fait appel quand on regarde d'autres commissions ou d'autres comités de partenaires, mais en même temps je pense qu'on amène des éléments qui sont, pour nous, essentiels.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je crois sincèrement que, si le législateur n'avait pas pris en considération le Comité des partenaires, premièrement, ça ne ferait pas partie de la loi, d'un projet de loi. Première des choses, on aurait pu dire : Après la loi, nous allons former un comité. On inclut dans la loi, on vient enchâsser dans la loi un comité des partenaires.

À l'article 11, c'est bien décrit que «le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes, le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes et l'Observatoire québécois de la proche aidance sont consultés dans le cadre de l'élaboration et du suivi du plan d'action». À un moment donné, là, on peut rajouter des mots, rajouter des mots, rajouter des mots, mais il va de soi que le Comité des partenaires, composé entre autres de personnes proches aidantes, va travailler sur tous les aspects de la proche aidance et de cette mouvance, comme le mentionne la députée de Fabre, de l'évolution et de cette mouvance en proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Moi, je rappellerai tout d'abord que la Commission des partenaires aussi a été constituée via une loi. Alors, ça, c'est la première chose.

Deuxièmement, le plan d'action, la Commission des partenaires se permet de le réviser annuellement, se permet de s'assurer toujours qu'il est en réponse aux besoins qui ont été identifiés par la Commission des partenaires et les partenaires représentatifs, donc, tout autour de la table.

Alors, avec le projet de loi qu'on a, et ce qui avait été prévu jusqu'à maintenant, c'est la consultation des partenaires au Comité des partenaires, mais il faut aller plus que là, il faut... Moi, c'est vraiment la notion de bénéficier de leur expertise. Et, malgré toute la bonne volonté d'avoir un plan d'action précis, comment peut-on s'assurer qu'il est en réponse très étroite avec les besoins si on n'a pas mis dans le coup, dès le départ, les partenaires, pour identifier ensemble, avec le ministre ou la ministre, les besoins quotidiens des proches aidants? Alors, définir les besoins ensemble, là, c'est le nerf de la guerre. Puis comment peut-on s'assurer qu'on a un bon plan d'action si on n'est pas dans la capacité de mettre en lien directement ce plan d'action avec les besoins qui ont été exprimés en lien avec l'expertise?

Alors, malgré la bonne volonté de la ministre, malgré sa connaissance de la réalité, évidemment, très personnelle et très globale de la réalité des proches aidants, il n'y a rien de mieux que l'ensemble des acteurs pour avoir un portrait exhaustif du quotidien, de ce qu'ils vivent et de leurs besoins. Alors, il faut qu'ils participent avec la ministre, il faut qu'ils définissent les besoins avec elle, puis la définition, aussi, des critères, comment on répartit les ressources, parce que ça aussi, c'est le nerf de la guerre. Moi, je pense qu'ils ont une contribution qui est essentielle, puis on ne peut pas se permettre d'avoir des actes manqués puis de faire participer seulement à certaines étapes les partenaires dans ce comité-là. Les faire arriver au moment où on les consulte en lien avec le plan d'action alors qu'ils n'ont pas été à la première ligne de la définition des besoins, pour moi, c'est un acte manqué. Alors, c'est important, pour nous, de l'indiquer et de vouloir que ce soit dans l'article 24.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : J'aimerais peut-être remettre les pendules à l'heure. Pour commencer, les proches aidants ont été énormément consultés pour la mise en place, l'élaboration de la politique nationale de personnes proches aidantes, et, si nous sommes réunis ici aujourd'hui, c'est parce que les personnes proches aidantes et les organismes consultés ont suggéré une loi — alors, si ces gens-là n'avaient pas été consultés, nous ne serions pas ici — et d'enchâsser dans une loi un comité de partenaires formé de personnes proches aidantes et de faire en sorte que, dans l'article 11 et même l'article 12, on suscite la mobilisation collective. Le plan d'action, on a changé «peut» par «doit prévoir la conclusion d'ententes [avec] les ministres concernés et les [partenariats] nationaux, régionaux et locaux [...] même [...] des mécanismes de coordination et de suivi». Donc, le Comité des partenaires fait partie intégrante de toutes les actions qui seront mises en place, que ce soit de la politique... puisque, déjà, même quand on a consulté pour la politique, on avait déjà mis en place un comité de huit personnes proches aidantes. Et, quand on a fait notre deuxième consultation nationale, il y a 250 personnes proches aidantes et tous les organismes nationaux non gouvernementaux qui ont été présents à la consultation de décembre 2018 qui ont aussi retravaillé, redéposé des avis, des recommandations au ministère de la Santé et des Services sociaux concernant la loi.

Écoutez, le Comité des partenaires, là, fait partie intégrante des décisions que nous allons prendre, alors il a été à l'origine... les personnes proches aidantes sont à l'origine même de toute la dynamique qui découle de ce que nous sommes en train de faire, ça fait que c'est évident, là, qu'on ne pourrait pas se passer d'un comité de partenaires. Le Comité de partenaires va... on l'a dit, là, «avis», «recommandations», peut faire des recommandations sans que la ministre demande un avis, alors, pour moi, il apparaît tout à fait clair que le Comité des partenaires a toute sa place.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sauvé.

• (11 h 30) •

Mme Sauvé : On est bien d'accord, le Comité des partenaires a toute sa place, et on n'est pas en train de débattre là-dessus, justement, parce que c'est une très bonne idée, d'avoir ce comité-là, qu'on veut le reconnaître à plein titre, et on veut faire en sorte que l'expertise qui va être autour de la table, dans ce comité-là, elle soit là dès le début. C'est fondamental, il faut qu'elle soit là dès le début.

Et, quand la ministre invoque qu'il y a eu une consultation... puis, très clairement, l'exercice a été fait, puis je salue ça, mais en même temps je suis obligée d'admettre, puis de vous dire, et de nous rappeler collectivement qu'il y a eu un avant-pandémie, il y a eu le pendant, puis là on est dans la deuxième vague. Et, avec cette réalité-là, bien sûr, qui a été nommée et renommée... puis il fallait le faire, puis il faut continuer à l'avoir dans le fond du cerveau puis dans le coeur, la réalité des proches aidants. Elle a été, bien sûr, chamboulée complètement avec la première vague, puis, encore, il y a une fragilité.

Alors, moi, je comprends qu'il y a eu une consultation, mais ce que les groupes... Puis d'ailleurs on avait fait... Puis, avec mon collègue de Rimouski, on avait demandé aussi qu'il y ait des... qu'il puisse y avoir des groupes, et tout ça. Honnêtement, on veut se rappeler aussi que la réalité de la proche aidance a changé depuis un an. Et je comprends que les groupes ont déposé des mémoires à la consultation, mais en même temps si ces exercices-là avaient été exhaustifs et tellement complets, bien, on n'aurait pas besoin du Comité des partenaires.

Ça fait que moi, je ne comprends pas trop la logique, parce que, si ça a été tellement complet et exhaustif, pourquoi on a besoin d'un comité des partenaires? Ils doivent avoir un rôle à jouer, et moi, j'y crois, et, la ministre, je sais qu'elle y croit aussi. Pourquoi ne pas donner le plein rôle au comité dès le début, dans la simple identification des besoins, collectivement, avec la ministre? Je pense que leur contribution est essentielle, parce que ça bouge vite, parce que ça évolue.

Puis, au-delà de ce que les partenaires et les proches aidants sont venus dire en consultations, l'avant-pandémie, le pendant, la deuxième vague, bien, il y a des choses qui bougent, qu'on a besoin d'entendre. Et moi, je pense que les gens qui vont composer ce comité-là auront bien des choses à dire dès le début, dans l'identification des besoins, puis ça va bien au-delà de simplement les consulter, puis ça va bien au-delà de les amener seulement à l'étape de regarder le plan d'action. Alors, moi, c'est un élément auquel je tiens beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je suis un peu mal à l'aise, Mme la Présidente, quand la députée de Fabre mentionne que, si les mémoires avaient été aussi exhaustifs, on n'aurait pas de comité de partenaires. Au contraire, on aura toujours besoin d'un comité de partenaires. La proche aidance, ce n'est pas né avant la pandémie puis ça va continuer après la pandémie. Ça fait longtemps, les aidants naturels...

Moi, je me souviens, là, en 2003, quand on a déposé un avis, au Conseil de la famille et de l'enfance, Vieillissement et santé fragile : un choc pour les familles?, on les appelait des aidants naturels puis on demandait c'est quoi, la frontière entre les soins que doit prodiguer le réseau de la santé versus qu'est-ce que les aidants naturels peuvent faire pour leur famille, et ça évolue puis ça va toujours évoluer.

Puis elle a raison quand elle mentionne, la députée de Fabre, que c'est en mouvance. Ce sera toujours en mouvance. Il y aura toujours des changements dans la société. Voyez-vous, on est en train de prendre en considération non seulement les proches aidants de personnes aînées, mais aussi les parents qui ont des enfants en situation de handicap. On parle de plus en plus des adultes qui ont des enfants en situation de handicap, qui sont devenus aussi des adultes. Donc, on prend en considération l'ensemble des personnes proches aidantes.

Puis, à l'article 25 du projet de loi, c'est : «Dans l'exercice de ses fonctions, le comité peut recommander au ministre de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en matière de proche aidance. Il peut également solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

Donc, dans l'article 25, c'est toute la reconnaissance que ce comité-là a. Il l'a à l'article 25 de cette loi-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Un dernier commentaire, Mme la Présidente. Je dis ça puis j'en aurai peut-être un autre après, mais on va penser que c'est le dernier commentaire sur ce sujet. Dans la séquence, clairement... puis je pense que je dis vrai, quand je reprends un peu les mots de la ministre, alors, ce n'est peut-être pas exact, mais je l'ai entendue, à plusieurs reprises, dire : La politique est bien avancée, et tout ça, dans l'écriture, dans la réflexion, et tout ça. Je pense que je ne me trompe pas en disant ça, je pense qu'elle a clairement affirmé ça tout au long des consultations particulières, et c'était une bonne nouvelle, parce qu'en fait on se disait : Bien, en termes d'échéance, la politique, qu'on attendait avant même le projet de loi, devrait arriver sous peu, mais en même temps elle est en train d'écrire sa politique, probablement, le plan d'action, puis le comité n'est pas encore formé.

Alors, moi, je pose la question : Quand le comité va être formé... Puis, si c'est ça, effectivement, que l'écriture des deux éléments très importants est passablement avancée, bien, quand est-ce qu'ils vont être consultés? Ça fait qu'ils vont être mis devant le plan d'action, devant la politique alors qu'ils n'auront pas participé d'aucune façon. C'est ces questions-là que je me pose, c'est dans le processus. Je veux qu'ils soient consultés et qu'ils fassent partie de la réflexion et des définitions dès le début. Alors, si le comité va être formé après l'adoption du projet de loi, bien, il va être quoi... Il va être consulté vraiment pour le prochain plan d'action dans quatre ans? C'est là ou je trouve que, encore une fois, il y a comme un rendez-vous manqué.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je ne suis pas à l'aise avec ce que j'entends, là. Premièrement, c'est un comité de partenaires. C'est assez clair qu'il y a le mot «partenaires».

Deuxièmement, pendant toute l'élaboration pour en arriver à une loi, à une politique, à un plan d'action, on a consulté, reconsulté, consulté. On a même eu un comité des proches aidants qu'on a consulté à de multiples reprises, c'est une forme de comité des partenaires. Jamais, jamais... Moi, je suis de l'école de pensée... on dit, en anglais, «never without us». Je suis de l'école de pensée qu'on ne peut jamais faire des choses sans que l'autre ne soit présent.

C'est comme les municipalités amies des aînés, s'il y a des aînés qui ne sont pas invités à l'élaboration des politiques dans les villes et les villages, ça ne peut pas fonctionner. On ne peut pas faire une politique de personnes proches aidantes et ne pas avoir des personnes proches aidantes dans l'élaboration de cette politique-là, et ce plan d'action là, et même de cette loi-là. Vous le savez, on a eu des mémoires, o n continue de recevoir des mémoires. Les gens s'expriment, et c'est sain, c'est la démocratie. Alors, on a consulté à maintes reprises les personnes proches aidantes. Ces personnes-là sont même venues nous le dire en commission parlementaire.

Donc, ce serait très... Ce ne serait pas juste de dire qu'on va créer un comité de partenaires après, juste quand la loi va être adoptée, alors qu'on a eu... Oui, bien sûr qu'il sera formalisé, ce comité des partenaires là, et qu'il sera en mesure d'accompagner, et que la loi est là pour durer dans le temps. C'est quelque chose de pérenne et que, fort probablement, les partenaires vont devoir... Parfois, il y a des gens qui vont quitter, hein, parce que ce sont des bénévoles aussi, puis il y en a d'autres qui vont se rajouter, mais on va toujours consulter des personnes proches aidantes avant de poser des actions, des gestes.

Alors, moi, je ne suis pas très à l'aise avec l'idée de dire que le comité... on est en train de parler de quelque chose puis que le comité va arriver après, là, tu sais. Bien sûr, dans la loi, là, on vient l'inscrire, le comité, mais, Mme la Présidente, là, on a consulté et de nombreuses personnes proches aidantes et de nombreux organismes qui oeuvrent auprès des personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je voudrais juste dire... Je comprends les préoccupations de la députée de Fabre qu'à l'article 24 on a l'impression, ici, que le Comité de partenaires arrive simplement pour la mise en oeuvre, là, de la politique puis du plan d'action, mais on a quand même adopté l'article 11, dans lequel c'est mentionné explicitement que le Comité de partenaires va être consulté pour l'élaboration et le suivi du plan d'action. Donc, je pense que... En tout cas, moi personnellement, ça me rassure quant à l'implication en amont de ce comité-là. Peut-être que, question de le réitérer dans les fonctions du comité, on pourrait rajouter, au deuxième paragraphe, «de soutenir le ministre et le Comité de suivi d'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d'action gouvernemental». Ça viendrait impliquer qu'ils sont là pour l'élaboration, aussi, de ça, pas juste la mise en oeuvre. Je ne sais pas si c'est une piste de solution. Moi, je constate qu'on l'a déjà écrit à l'article 11, mais, comme on définit, là, les fonctions du comité, on peut peut-être le réitérer ici.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Fabre.

• (11 h 40) •

Mme Sauvé : Un dernier commentaire, je m'en excuse. Alors, je vais... Merci, Mme la Présidente. En réponse un peu ou en réaction avec ce que la collègue vient de nommer, c'est vrai qu'à l'article 11 il y a des éléments qui sont nommés, mais c'est la consultation des partenaires au moment où il y a la mise en oeuvre du plan d'action, et, nous, ce qu'on demande vraiment, c'est la contribution des partenaires à la première étape, qui est l'identification des besoins des proches aidants. Donc, pour moi, c'est excessivement important de le préciser.

Maintenant, j'ai une question pour la ministre, parce que j'entendais sa réponse, et là je suis un peu mêlée, donc j'ai besoin que ce soit clarifié. Elle dit qu'elle a consulté plusieurs partenaires, dont, bien sûr, des proches aidants, tout au long du processus, l'écriture qu'elle a amorcée. Parfait. En même temps, j'ai besoin de comprendre, est-ce que c'est des partenaires des proches aidants qu'elle a consultés alors que le comité n'est pas encore constitué? Est-ce que le comité, il existe déjà, finalement? C'est un peu ma question. J'avais besoin de clarification là-dessus.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, le comité comme tel n'existe pas, mais tout ce qui existe en matière de proche aidance au Québec a été consulté. Alors, toutes les personnes qui ont été consultées, ça va de soi qu'il y aura des personnes qui ont été consultées qui vont faire partie de ce Comité des partenaires.

Alors, tu sais, quand on regarde, par exemple, le réseau des aidants naturels du Québec, tu sais, c'est un partenaire. On ne peut pas passer à côté d'un partenaire comme ça. Quand on pense à L'Appui aux personnes proches aidantes, tu sais, il y a des partenaires qui vont de soi, ces gens-là ont été consultés. On a commencé par consulter les organismes nationaux. Après ça, on a consulté tous les organismes régionaux, les organismes locaux. Ça a été public, en plus. Tout le monde avait accès ça, c'était sur le site Internet. Alors, tout étant transparent, tout est là.

Alors, il va de soi que les personnes qui vont faire partie du Comité des partenaires, ce sont des personnes qui ont déjà été consultées, mais les personnes ne sont pas choisies encore, puisque je suis assise devant vous, Mme la Présidente, et que je tiens à faire adopter cet article-là justement pour qu'on soit en mesure de pouvoir mettre en place un comité des partenaires une fois que la loi sera adoptée. Mais, d'ores et déjà, nous savons que ce sont des personnes concernées par la proche aidance, et tout ce qui concerne la proche aidance au Québec a pas mal été consulté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Le député de D'Arcy-McGee? Députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, j'entends la ministre. En même temps... Puis ces partenaires-là, qu'elle a nommés et bien d'autres, ils sont excessivement essentiels à la réflexion. Ce n'est pas du tout l'objet de mon débat. Puis elle a raison de dire que c'est important de les consulter, et elle l'a fait, parfait.

Maintenant, il y aura des personnes qui vont être nommées au Comité de partenaires, qui vont être issues, probablement, de certains regroupements, mais elles seront là pour l'ensemble du comité. Puis là je ne veux pas ouvrir le débat sur la gouvernance du comité, mais il n'en reste pas moins que ces partenaires-là, bonne nouvelle, ils ont été consultés. Mais le comité formel qu'elle veut instituer dans sa loi, lui, il n'est pas encore créé, et ces gens-là qui vont être formellement identifiés pour faire partie du Comité des partenaires, comme individus, eux, vont arriver beaucoup plus tard dans tout le processus.

Alors, c'est un petit peu... Bien, c'est ça, la réalité, donc, parce qu'on est dans deux gouvernances. Une consultation envers des partenaires, c'est très important, puis ils portent la réalité puis les positionnements de l'ensemble de leurs membres. Là, dans un comité de partenaires, c'est un autre mode de gouvernance, on est dans autre chose. Les décisions se prennent... Il y a des décisions qui se prennent... c'est autrement.

Alors donc, moi, je fais juste rappeler, là, les faits, c'est qu'il y a eu les partenaires qui ont été consultés, parfait, mais eux ont pu contribuer, puis c'est bien, à l'élaboration de la politique et le plan d'action, alors que le comité formel qu'elle veut mettre en place, lui, va arriver beaucoup plus tard, quand le plan d'action et la politique vont déjà être écrits. C'était simplement mon commentaire pour parler des faits, alors, voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Alors, le plan d'action n'est pas écrit, hein, je tiens à le dire. Alors, le Comité des partenaires, une fois la loi adoptée, va participer. Et, la politique, la raison pour laquelle elle n'est pas déposée, c'est parce que, pendant la consultation, on a mentionné que ce serait bien, une loi, et nous sommes ici, et nous attendons que la loi soit adoptée pour faire en sorte d'aligner la politique en lien avec la loi. S'il fallait qu'on dépose, actuellement, la politique, bien, écoutez, ce serait un peu discordant avec la loi. Il faut que tout cela s'arrime. Et le Comité des partenaires, qui sont... dont certaines personnes... dont toutes les personnes auront été consultées auparavant pour la politique, va travailler à l'élaboration du plan d'action pour les personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Je vais un petit peu dans le même sens de mon collègue. Je comprends qu'il y avait... il y a actuellement un travail qui se poursuit, de plusieurs façons déjà faites et d'autres qui s'en viennent, avec les intervenants privilégiés. Par contre, une fois adopté ce projet de loi, les paramètres changent. Alors, pour moi, toute l'importance... Et nous sommes, en quelque part, dans un article qui définit des choses, toute l'importance d'équiper ce comité avec des outils pour qu'il puisse jouer tout son rôle. On parle : «Le comité a pour fonctions», et là on est... c'est garni, actuellement, de trois alinéas qui parlent de façon générale de leur rôle.

Mais je me permets aussi de me prévaloir de l'exemple du comité de marché... des partenaires du marché du travail, où j'ai eu à m'impliquer, dans une vie antécédente. Les réunions étaient des fois houleuses, la documentation était volumineuse, mais ce comité est doté d'une loi avec des définitions de tâches claires dans chaque fois, avec des mots opérationnels et déclaratoires. Alors, je me permets de nous inviter de nous nourrir de cet exemple.

Et une autre raison... Quand la ministre invoque l'article qui s'en vient au 25, une autre fois, on parle d'un langage permissif, «le comité peut». À deux instances, le mot est «peut». Là, nous sommes dans un... nous sommes en train d'examiner un article qui va, en quelque part, exiger au comité de veiller à certaines choses. Et, si on regarde notre proposition, les 4°, 5°, 6°, dans un premier temps, il me semble que ça va de soi, si on veut se doter d'un comité à sa juste valeur, de continuer à définir les besoins actuels et futurs.

Une autre fois, Mme la ministre parle de l'implication. Jusqu'à date et depuis un bon bout de temps, des partenaires en faisaient ainsi. Là, on se dote d'un comité. Est-ce qu'on ne peut pas le rendre, en quelque part, imputable sur les choses qui vont être primordiales dans une confection d'une politique et un plan d'action, de définir les besoins, dans un premier temps, de participer... On parle, en quelque part, d'un esprit de cogestion avec les hiérarchies et les pouvoirs, évidemment, identifiés ailleurs, et toujours en place, et là, de refléter le souhait de presque chaque groupe qui est venu devant nous, dont la plupart appuyaient le projet devant nous, mais presque chacun a parlé de l'importance de qualifier, de quantifier les mesures et qu'au... et ça va de soi qu'il y ait une bonification des mesures à titre financier, entre autres. Alors, voilà notre numéro 6°, la collaboration.

Finalement, je ne peux pas m'empêcher d'être assez surpris des observations de la députée de Sherbrooke. En tout ce qu'on propose ici, pour moi, il n'y a rien, mais rien qui n'est redondant ou déjà adressé dans l'article 11.

Alors, une autre fois, je me permets d'écouter attentivement les souhaits et les mots de la ministre. Il me semble que, si elle souhaite vraiment, et je ne le mets pas le moindrement en doute, la même qualité, et fréquence, et transparence d'implication de ces partenaires sur le terrain... Il me semble qu'en toute logique il faut bonifier l'article devant nous avec, comme je dis, les mots déclaratifs et pas juste permissifs. Alors, pour moi, une autre fois, je vois un projet d'amendement qui va dans le sens des objectifs tels qu'exprimés par la ministre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Mme la Présidente, je pense qu'on demande, de l'autre côté, de créer des obligations au comité. D'après ce que j'entends, on demande de créer des obligations.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Excusez-moi, Mme la Présidente, en fait, c'est vraiment de reconnaître l'expertise des partenaires et de faire cette reconnaissance... On n'est pas dans un pouvoir excessif, on n'est pas dans une volonté d'étirer le débat pour étirer le débat, c'est que, pour nous, clairement, reconnaître la contribution des partenaires, c'est de leur permettre vraiment d'avoir cette contribution dès la case départ, c'est-à-dire avant même que le plan d'action soit fait.

Là, la ministre nous dit qu'il n'est pas encore écrit. Parfait, mais, clairement, le comité doit avoir un rôle dans l'élaboration... et des mesures, mais la première étape, c'est l'identification des besoins, puis, ça, je trouve ça... Comment peut-on s'assurer que le plan d'action va répondre aux besoins? Oui, il y a eu la consultation très large qu'elle a faite, et que je salue, encore une fois, mais, s'il y a un comité des partenaires, c'est pour une bonne raison, c'est parce qu'elle y croit. Puis on trouve que c'est une très bonne idée, on veut même valoriser le rôle qu'ils ont au bon niveau d'expertise qu'ils vont avoir.

Alors, moi, je ne vois pas l'enjeu de se dire : Ah! bien, c'est vrai, il faudrait peut-être élargir un peu pour leur permettre d'être là dès le début du processus puis qu'ils contribuent dès le début à identifier les besoins. Ça n'empêche pas la consultation avec les autres partenaires, bien évidemment, un et l'autre, mais, clairement, je pense que toute notre intervention, là, c'est de faire valoir la bonne idée de la ministre de constituer un comité de partenaires, mais de le faire en reconnaissant toute l'expertise qu'ils ont. Ça fait que ce n'est pas une notion de pouvoir, c'est une question de reconnaissance d'expertise qu'ils vont avoir puis la contribution qu'ils peuvent avoir dès le début du processus. C'est vraiment ça, notre propos.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, je vais placer l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Abstention.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'article 24 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 24 tel qu'amendé? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons placer l'article 24, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article 24, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes maintenant rendus... Je pense que M. le député de Rimouski voulait prendre la parole.

M. LeBel : ...Mme la Présidente, oui, effectivement. Je proposerais un amendement, créer un article 24.1.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, amendement 24.1, que vous retrouvez sur Greffier. Je vais demander, M. le député, d'en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. LeBel : C'est : Modifier le projet de loi par l'insertion, après l'article 24, du suivant :

«24.1. Le comité rend publics les recommandations et avis qu'il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement du député de Rimouski?

M. LeBel : Je peux peut-être expliquer pourquoi...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

M. LeBel : ...bien, même si tout le monde s'entend là-dessus, mais, je pense, c'était... ça manquait, dans ce projet de loi qui était là... mais que le comité puisse rendre publics ses avis puis ses recommandations aussi. C'est intéressant qu'on parle de recommandations aussi, que ça soit public, qu'il remette à la ministre avant... C'est bien correct, elle en prend connaissance, 30 jours, je pense, c'est correct... 30 jours après, c'est public, et les organismes, les porte-parole des oppositions pourraient se servir de ces avis-là pour améliorer la connaissance du dossier des proches aidants. Moi, je pense que c'est une bonne idée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 24.1 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement introduisant l'article 24.1. C'est le premier amendement introduit que je place aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article... l'amendement introduisant l'article 24.1 est adopté. Nous avons encore quelques minutes pour faire la lecture de l'article 25. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme la Présidente. «25. Dans l'exercice de ses fonctions, le comité peut recommander au ministre de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en matière de proche aidance. Il peut également solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

L'article 25 du projet de loi prévoit que le Comité de partenaires peut recommander à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou d'entendre les demandes et les suggestions de personnes, d'organismes ou d'associations en matière de proche aidance. Cet article prévoit également que le comité peut aussi solliciter la contribution de l'Observatoire québécois de la proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cet article? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous... Ah! M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Une question comme ça, le comité pourrait recommander au ministre d'organiser un forum, quelque chose du genre, c'est ça que ça veut dire? Le comité ne pourrait pas, de lui-même, organiser le forum?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

M. LeBel : Je ne pense pas, quand je lis...

Mme Blais (Prévost) : «Peut recommander», hein, c'est «peut recommander».

M. LeBel : O.K. Ça fait qu'il peut... Il recommande, puis la ministre décide si elle en fait un ou pas, un colloque, c'est ça que ça veut dire? C'est correct aussi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres... Mme la ministre, allez-y.

Mme Blais (Prévost) : C'est parce que, s'il veut organiser un forum, ça lui prend des sous aussi, ça prend, financièrement, de l'argent, là. Il faut comprendre que le comité, il est bénévole. Donc, il va soumettre l'idée de faire un forum, puis il faut le financer.

M. LeBel : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, nous allons placer l'article 25 aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 25 est donc adopté.

Alors, je vous remercie tous pour votre précieuse collaboration. Nous allons, compte tenu de l'heure, suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 15 h 36)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Je demande donc à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives.

Avant d'entreprendre la séance, à la suite de la motion adoptée en Chambre concernant le changement de membres à la Commission des relations avec les citoyens, je comprends qu'il y a consentement pour que le député de Rimouski remplace, pour la deuxième et la troisième partie de la séance, la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Alors, justement, au moment de terminer nos travaux en avant-midi, nous en étions rendus à l'article 26, et je crois que le... Non, on va lire l'article 26. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Article 26 : «Le comité doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour cette année.»

L'article 26 du projet de loi précise que le Comité de partenaires doit déposer à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, dans les six mois de la fin de l'année financière, un rapport de ses activités pour cette année.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Je vais vous demander de suspendre deux secondes, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre deux secondes. Alors, nous allons suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 15 h 39)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rimouski, je pense que vous avez un amendement à proposer.

M. LeBel : Oui, merci. Merci pour le délai. C'est l'amendement que... Toujours dans le même objectif de rendre publiques les informations pour la transparence, je propose que le ministre dépose ce rapport : Modifier l'article 26 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur... des questions sur cet amendement? Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, on est tout à fait d'accord avec ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Alors, Mme la secrétaire, nous allons placer l'amendement aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Oh! pardon. Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention L'amendement, à l'article 26, est donc adopté. Nous revenons à l'article 26 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons placer aux voix l'article 26 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 26, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 27. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Merci. «27. Est institué l'Observatoire québécois de la proche aidance.»

L'article 27 du projet de loi institue l'Observatoire québécois de la proche aidance.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 27? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 27 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 27 est donc adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 28. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blais (Prévost) : Oui, et j'ai un amendement aussi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez un amendement.

Mme Blais (Prévost) : Oui. On va commencer par l'article.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement est déjà sur Greffier, il est déjà placé. On va commencer, effectivement, par la lecture de l'article 26... de 28.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «28. L'observatoire est dirigé par un comité de direction composé des 11 membres suivants, nommés par le ministre :

«1° deux membres représentant les ministères concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, dont un membre représentant le ministère de la Santé et des Services sociaux, nommés après consultation des ministres concernés;

«2° le directeur scientifique de l'observatoire;

«3° un membre représentant l'établissement ou l'organisme qui assure l'organisation et le soutien administratif de l'observatoire;

«4° quatre chercheurs nommés après consultation de la Table de coordination nationale des réseaux universitaires intégrés de santé;

«5° deux membres nommés après consultation des organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes déterminés par le ministre;

«6° une personne proche aidante, nommée après un appel public de candidatures.

«Le ministre désigne, parmi les membres du comité de direction, le président et le vice-président.»

L'article 28 du projet de loi prévoit que l'observatoire est dirigé par un comité de direction composé de 11 membres nommés par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, répartis de la façon suivante : deux représentants des ministères concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, dont un représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux, le directeur scientifique de l'observatoire, un représentant de l'établissement ou de l'organisme désigné par la ministre pour assurer l'organisation et le soutien administratif de l'observatoire, quatre chercheurs, deux membres issus des organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, une personne proche aidante nommée après un appel public de candidatures.

Cet article prévoit également que la ministre désigne le président du comité de direction de l'observatoire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vous avez également un amendement à déposer, qui est déjà sur Greffier. Je vais vous inviter à le lire, Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Modifier l'article 28 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «11» par «13»;

2° par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«5° trois membres issus d'organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommés après un appel public de candidatures;»;

3° par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«6° deux personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures.»;

4° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Le comité de direction doit compter parmi ses membres au moins une personne issue du milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais vous inviter... Vos commentaires, oui.

Mme Blais (Prévost) : Commentaire : Cet amendement vise à modifier le nombre de membres du comité de direction de l'observatoire en proposant 13 membres au lieu 11 membres.

Il vise également à modifier la composition du comité de direction de l'observatoire en proposant que la ministre des Aînés et des Proches aidants nomme trois membres issus d'organismes gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommés après un appel public de candidatures, ainsi que deux personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aînées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures également.

Enfin, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants doit s'assurer que la composition du comité de direction de l'observatoire comporte au moins une personne issue du milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Oui, merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si je dois le faire à ce moment-ci ou si c'est quand on va revenir à l'article, mais, comme la ministre dépose un amendement et qu'il y a des ajouts, j'ai une question très simple : Pourquoi est-ce qu'on n'a pas inclus le principe de parité hommes-femmes? Et je pose la question à la ministre parce qu'on avait suspendu, Mme la Présidente, l'article 19, et il était question, évidemment, d'inclure le principe de parité. On avait suspendu pour s'entendre sur un libellé, mais je sentais l'ouverture du côté de la ministre. Alors, je pose simplement la question : Pourquoi ne pas l'avoir inclus, cette fois-ci? Puis on pourra, par la suite, peut-être aussi envisager, là, de réfléchir à nouveau sur l'article 19.

Mme Blais (Prévost) : Je n'ai pas bien entendu à la fin, Mme la Présidente. Je n'ai pas entendu les derniers mots.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Le principe de parité.

Mme Blais (Prévost) : Oui, ça, je l'ai compris.

Mme Sauvé : Oui, en fait, Mme la Présidente, si vous permettez, j'ai simplement dit qu'une fois qu'on aura regardé... que la ministre nous aura répondu sur le principe de parité pour le 28, peut-être qu'on réfléchira à regarder à nouveau l'article 19, puisqu'il avait été suspendu en raison de regarder un libellé pour le principe de parité.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je comprends qu'à la lumière de la réponse vous seriez prête à revenir tout de suite sur le 19, c'est ce que je comprends.

Mme Sauvé : Oui, c'est tout à fait ça. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : D'accord. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, mais ce n'est pas ce qu'on s'est dit, par exemple, ce matin. On avait dit que, le 19, on était pour le regarder à la fin, complètement à la fin, là, je ne sais pas... C'est ça qu'on s'était dit, qu'on s'était entendus, mais peut-être qu'on peut suspendre quelques instants, que je vais m'entretenir avec...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé : Juste avant la suspension, rapidement, j'ai plein d'ouverture à considérer l'option a ou b, il n'y a pas de problème, de notre côté, puis je sais que ça avait été dit, mais il y avait un lien logique entre les deux, alors c'est simplement pour ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

(Reprise à 16 h 04)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons les travaux. Donc, j'ai compris, Mme la députée de Fabre, que vous avez un sous-amendement à déposer, qui est sur Greffier. Je vous invite à en faire la lecture.

Mme Sauvé : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors donc, à l'article 28, le sous-amendement, donc : L'amendement à l'article 28 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et avant le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le comité de direction est constitué à parts égales de femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.»

Je vais amener un simple... deux commentaires très rapides. D'abord, premièrement, il y a eu, vraiment, une ouverture. Pour nous, c'est important d'amener ce principe-là et c'était de trouver le libellé qui était juste et, légalement, qui était acceptable. Pourquoi la dernière portion, l'égalité entre eux est présumée lorsqu'il y a une différence d'au plus deux? C'est parce que la composition, tout simplement, mathématiquement, est de 13, alors voilà pourquoi il y a eu cet ajout. Donc...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai des interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, c'est une bonne idée, là, d'autant plus que c'est pour ça qu'on bonifie des projets de loi, là, la parité hommes-femmes, là, ça va de soi, maintenant. Alors, je suis tout à fait d'accord avec ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons placer le sous-amendement aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Le sous-amendement à l'amendement de l'article 28 est donc adopté. Nous revenons à l'amendement de Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de l'article 28? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 28 est donc adopté. Nous revenons donc à l'article 28 tel qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 28 tel qu'amendé? Si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons procéder aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 28, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons à l'article 29. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Merci. «Le comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques, les objectifs généraux et les politiques de l'observatoire, de même que les activités annuelles qu'il entend réaliser, et transmet ces informations au ministre.

«Il évalue également la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique des programmes et des activités de l'observatoire.»

L'article 29 du projet de loi prévoit que le comité de direction de l'observatoire détermine les orientations scientifiques, les objectifs généraux, les activités annuelles et les politiques de l'observatoire et transmet ces informations à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Le comité de direction a également pour fonction d'évaluer la pertinence, le caractère prioritaire et la qualité scientifique des programmes et des activités de l'observatoire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 29? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 29 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 29 est donc adopté. Nous passons maintenant à l'article 30. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, et il y aura un amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Un amendement. Je vais vous inviter d'abord à lire l'article.

Mme Blais (Prévost) : Oui, merci, Mme la Présidente. «Le mandat des membres du comité de direction de l'observatoire est d'au plus trois ans.

«À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés.»

Cet article vient préciser que les membres du comité de direction de l'observatoire sont nommés pour un mandat d'au moins trois ans, mandat qui pourra être renouvelé.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je vais vous demander, maintenant, de lire l'amendement.

Mme Blais (Prévost) : Modifier l'article 30 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «trois ans» par «cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois».

Commentaire : Cet amendement à l'article 30 du projet de loi a pour but de prévoir que le mandat des membres du comité de direction de l'observatoire est d'au plus cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...expliquer pourquoi elle veut faire passer ça de trois ans à cinq ans, tout simplement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, c'est le Pr Philippe Voyer qui avait demandé à ce que ce soit cinq ans au lieu de trois ans, alors c'est la raison pour laquelle on propose cet amendement. Et ça permet aussi de mieux travailler, à l'intérieur de cinq ans, fort probablement, que de trois ans. Ça donne une plus grande stabilité.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Puis le plan d'action à cinq ans?

Mme Blais (Prévost) : Oui, il y a une logique.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de l'article 30? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons passer aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 30. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 30? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons la placer aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 30... pardon, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons passer à l'article 31. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «Toute vacance parmi les membres du comité de direction est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.»

Cet article prévoit que tout départ parmi les membres du comité de direction de l'observatoire doit être remplacé suivant les règles prévues à l'article 28 du projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...interventions sur l'article 31? Je n'ai pas d'interventions? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons placer l'article 31 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 31 est donc adopté. Nous sommes rendus à l'article 32. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «Les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement.»

Cet article prévoit que les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf si le gouvernement le prévoit. Les membres ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 32? M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Dans le fond, ce que vous dites, c'est que le gouvernement, par règlement ou... pourrait décider de donner un salaire à des gens de l'observatoire. Comment ça se passe si, un matin, il se réveille puis il dit : On va en payer deux?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : On va voir à l'article suivant que l'observatoire va recevoir un montant pour être en mesure de faire fonctionner son observatoire. Mais les membres de l'observatoire, c'est en concordance avec le Comité de partenaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas rémunérés, sauf pour les dépenses occasionnées par, par exemple, les déplacements, les dépenses de repas, l'essence dans l'automobile, les frais pour l'hôtel, etc., et il y a des chercheurs qui sont rémunérés par leur... qui sont rémunérés dans le cadre non pas de l'observatoire, mais de leur fonction de scientifique.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Oui, mais la ligne, ce n'est pas ça qu'elle dit. L'alinéa dit : «Les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Ce que je comprends, c'est que vous... le gouvernement pourrait décider de rémunérer des membres de l'observatoire. C'est ça qui est écrit.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : J'ai consentement pour donner le consentement à Me Cheang? Me Cheang, la parole est à vous.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donc, pour donner un éclairage à la question... le député de Rimouski, c'est une disposition qui est typique pour... dans le cadre du fonctionnement d'un comité consultatif, d'une société d'État, et tout ça. Ici, le principe, c'est que les membres ne sont pas rémunérés, sauf qu'il y a possibilité pour le gouvernement, par décret, de prévoir une rémunération. En général, ça ne se fait pas. Ça se fait... On a des décrets pour les sociétés d'État, pour les membres du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec, et tout ça, là il y a de ces cas-là, mais c'est par un décret du gouvernement. Mais c'est un principe, mais sinon il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : C'est un peu ce que je disais au début, c'est-à-dire que, par décret, le gouvernement pourrait décider que le président, ou le vice-président, ou les deux, trois membres de l'observatoire pourraient être rémunérés. Puis je comprends qu'il doit y avoir des règles pour ça? Quand le gouvernement décrète ça, il y a des règles à suivre ou...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Me Cheang.

M. Cheang (Sokun C.) : En principe, on ne voit pas de décret, il n'y a pas d'exemple. C'est plus... comme je dis, l'exemple, c'est plus pour les sociétés d'État ou d'un décret qui prévoit une certaine rémunération. Mais, pour les comités consultatifs ou pour l'observatoire, par exemple, pour... il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Bien, c'est parce que j'ai compris de votre première réponse... c'est que vous avez dit : «Les membres du comité de direction de l'observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Mais là, à ce moment-là, le gouvernement va déterminer par un décret s'il paie un ou deux membres de l'observatoire, c'est ce que j'ai compris. Puis ça, ces décrets-là, probablement qu'il y a des règles à respecter sur les conditions salariales, tout ça?

M. Cheang (Sokun C.) : ...

M. LeBel : O.K., merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 32? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, bien, en fait, on est en train d'adopter exactement les mêmes dispositions que pour le Comité de partenaires, puis moi, je fais juste me demander... C'est vrai que, comme vous dites, il y a des personnes, par exemple des chercheurs, des gens qui représentent des organismes, qui vont recevoir un salaire dans le cadre d'autres de leurs fonctions. Ils sont payés par un autre employeur, donc ils ont déjà un salaire, dans la vie. Mais, pour les personnes qui vont être sur l'observatoire, puis ce sera la même chose pour le Comité de partenaires, les personnes qui sont proches aidantes, qui ne reçoivent pas, nulle part ailleurs, de rémunération... Je fais juste poser la question, parce qu'on s'est posé la question par rapport à ça pour les parents qui siégeaient sur le conseil d'administration des centres de services scolaires. Là, on reconnaissait que c'est un engagement bénévole, là, qui demande du temps. Et d'autres personnes sur le conseil d'administration sont des employés, donc, eux autres, bon, ça peut rentrer en fonction, mais, pour les parents, bien, il y a peut-être un petit enjeu de... au niveau du recrutement. Ça fait en sorte qu'on va être en mesure, peut-être, juste de recruter des personnes proches aidantes qui ont la capacité financière d'investir, en plus, du temps sur un comité comme celui-là ou sur un observatoire dans la mesure où elles ne sont pas compensées financièrement pour leur engagement. Je ne sais pas si je suis claire. Il y a comme un petit enjeu là.

Sur la question des centres de services scolaires, il y avait des espèces de jetons de présence, là, qui étaient utilisés pour compenser minimalement la participation en termes de temps, là, des parents qui s'impliquaient. Mais je fais juste soulever l'enjeu. Est-ce que ça a été analysé, le fait que, peut-être, ce serait une barrière à l'engagement des personnes proches aidantes ou, du moins, ça limite la capacité de certaines personnes proches aidantes qui, on le sait, sont déjà précarisées financièrement — on l'a abondamment reconnu dans le projet de loi, là — de participer à ces instances-là?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je comprends le point que la députée soulève, la députée de Sherbrooke, sauf qu'on voulait vraiment que, pour... à la fois le Comité des partenaires comme pour l'observatoire, on ne voulait pas qu'il y ait la question de la rémunération à l'intérieur de ça, sauf pour tout ce qui est des dépenses occasionnées par les déplacements et... mais on n'a pas discuté d'histoire de jetons, parce que, si on commence à donner des jetons, par exemple, aux proches aidants puis on n'en donne pas aux autres, là aussi, là, les autres pourraient dire : On veut avoir un jeton, là, on veut avoir un jeton de présence, alors on n'a pas décidé d'aller dans ce sens-là.

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, bien, je fais juste nommer... tu sais, je pense que c'est quand même un enjeu qui va être présent. Je pense que ça peut être des règles qui sont définies dans le fonctionnement de ces instances-là par la suite, s'ils décidaient d'intervenir pour cet enjeu-là, mais je pense qu'on ne peut pas se fermer les yeux non plus sur le fait que, même si on compense les dépenses engendrées pour un déplacement ou l'hôtel, par exemple, le temps, lui, le temps qui est consacré à participer à des journées de réunion, par exemple, pour ça, on sait que les personnes proches aidantes bradent déjà souvent du travail pour prendre soin de leurs proches, tout ça. Donc, pour moi, il y a un enjeu là qui fait que, si on ne le compense pas d'aucune manière, il y a des personnes proches aidantes qui ne l'auront pas, la capacité financière, même s'il y avait l'intérêt de participer à ces instances-là. Moi, je n'en ferai pas un combat plus loin que ça, je fais juste nommer que peut-être, dans l'organisation interne de ces instances-là, ça vaudrait la peine de réfléchir à une façon de s'assurer que ce n'est pas une barrière à l'engagement, là, des personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Non, je suis très sensible au commentaire de la députée de Sherbrooke, qui a toujours ces grandes sensibilités là par rapport aux gens, à la communauté. Oui, elle fait avancer des débats.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 32? Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente... (Interruption) ...pardon. Je voulais poser des questions par rapport à... puis on parle, évidemment, des dépenses exceptionnelles. La ministre a bien mentionné, a bien énuméré. Je voulais savoir, dans la logistique, est-ce qu'il va y avoir des bureaux qui vont être donc réservés pour les membres de l'observatoire. Est-ce qu'il va y avoir un budget spécifique autre que les dépenses? Parce que, là, dans le fond, on parle de la rémunération, donc je voulais... j'avais cette première question-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, on va le voir à l'article 33.

Mme Sauvé : O.K., parfait. J'avais une autre question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.

Mme Sauvé : On a parlé du Comité des partenaires, on parle de l'observatoire, on sait qu'évidemment les deux comités... ou les deux instances, plutôt, vont communiquer entre elles. Là, je ne suis pas dans le processus, à quel moment l'observatoire consulte ou tient compte des avis et recommandations du Comité des partenaires, vice versa, j'en suis plus sur la possibilité qu'il y ait des réunions conjointes où il y a la communication entre les deux, parce qu'évidemment ça va générer des dépenses. Est-ce que c'est prévu, ça, dans le scénario, qu'il y ait des moments clés, par exemple, dans l'année où et l'observatoire et le comité... puis là on parlera, évidemment, du Comité de suivi. Est-ce qu'il y a des moments où, les différentes instances, c'est prévu qu'elles puissent se rencontrer? Évidemment, je comprends bien qu'il y aura des règlements internes qui seront élaborés par la suite, ça n'a pas à être dans le projet de loi, mais juste pour comprendre un peu la communication puis les frais que ça peut engendrer.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, je ne me souviens plus quel article, mais on l'a adopté, là, c'est que le Comité des partenaires est obligé... bien, minimalement, deux fois par année, ils doivent se rencontrer, mais ça ne veut pas dire que c'est uniquement deux fois par année, ils peuvent se rencontrer plus souvent, s'ils le souhaitent, là, mais c'est vraiment pour faire un pont entre le Comité des partenaires et l'observatoire pour faire en sorte qu'il y ait... Il va y avoir, d'ailleurs, des personnes de l'observatoire, je pense, c'est un membre ou deux membres de l'observatoire qui va siéger sur le Comité des partenaires, et vice versa, pour qu'il y ait cette fluidité-là. Et c'est à l'article 36, donc on ne l'a pas adopté encore, hein? C'est à l'article 36.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Ça va?

Mme Blais (Prévost) : Mais on l'a vu aussi à l'article 11.

Mme Sauvé : O.K., ça va être la même chose. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 32? Nous allons donc pouvoir passer l'article 32 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 32 est donc adopté. Nous en sommes l'article 33. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «Le ministre confie, par entente, l'organisation et le soutien administratif de l'observatoire à un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à tout autre organisme.»

Cet article prévoit que la ministre confie, par le biais d'une entente, l'organisation et le soutien administratif de l'obsevatoire à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux ou à tout autre organisme.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 33? Si je n'ai pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 33 est donc adopté. L'article 34, je vois qu'il y a un amendement, mais, Mme la ministre, nous allons commencer par la lecture de l'article 34.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «L'observatoire a pour objectif de fournir de l'information qui soit fiable et objective en matière de proche aidance par l'observation, la vigie, l'analyse et le partage des savoirs.

«Plus particulièrement, l'observatoire a pour fonctions :

«1° de recueillir, d'intégrer, de compiler, d'analyser et de diffuser des renseignements, notamment de nature statistique, sur l'aidance;

«2° d'assurer une veille de l'évolution des besoins des personnes proches aidantes ainsi que des pratiques, des mesures et des actions efficaces pour les soutenir;

«3° de faciliter le transfert des connaissances au bénéfice des divers intervenants impliqués en matière d'aidance;

«4° de faciliter les collaborations en matière d'aidance, notamment avec les institutions universitaires, les centres de recherche, les autres observatoires ou les organismes du gouvernement qui participent à des activités de recherche ou de promotion de l'excellence clinique et de l'utilisation efficace des ressources dans le domaine de la santé et des services sociaux.

«Dans l'exercice de ses fonctions, il peut consulter des experts ou d'autres intervenants du milieu de la proche aidance et leur confier tout mandat qu'il estime nécessaire.»

L'article 34 du projet de loi prévoit que l'observatoire a pour objectif de fournir des informations fiables et objectives en matière de proche aidance. Cet article établit les principales fonctions de l'observatoire et indique que celui-ci peut consulter d'autres experts ou intervenants et leur confier tout mandat qu'il estime nécessaire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Je vais vous demander... Je vais vous inviter, maintenant, à lire l'amendement que vous avez déposé sur Greffier.

Mme Blais (Prévost) : Modifier l'article 34 du projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «actions efficaces», de «et innovantes sur le plan national et international».

Cet amendement vise à préciser que l'observatoire a également pour fonction d'assurer une veille de l'évolution des pratiques, des mesures et des actions innovantes sur le plan national et international pour soutenir les personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement déposé à l'article 34? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix pour l'amendement. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 34 est donc adopté. Nous revenons à l'article 34. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 34? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 34, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 35. Mme la ministre.

• (16 h 30) •

Mme Blais (Prévost) : «L'observatoire éclaire le ministre en repérant et en rendant compte des connaissances et des tendances actuelles ou à développer en matière d'approches d'évaluation et d'indicateurs pour mesurer la qualité de vie, la santé et le bien-être des personnes proches aidantes, de même que pour mesurer l'impact des orientations, mesures et actions prévues par la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et le plan d'action gouvernemental. Pour y parvenir, l'observatoire valorise l'information et les données existantes et favorise le partage et le transfert de connaissances.»

L'article 35 du projet de loi prévoit que l'Observatoire québécois de la proche aidance éclaire la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants en repérant et en rendant compte des connaissances et des tendances actuelles ou à développer en matière d'approches d'évaluation et d'indicateurs pour mesurer la qualité de vie, la santé et le bien-être de personnes proches aidantes ainsi que l'impact des orientations, mesures et actions prévues par la politique nationale et le plan d'action gouvernemental.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 35? Si... Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si mon commentaire est peut-être tardif, mais en même temps, au fur et à mesure où on déploie le détail du mandat de l'observatoire, je réalise que... On a adopté le 33, parfait, mais il y avait toute la question du budget, tantôt, que j'ai posée. Au-delà des dépenses que la ministre avait nommées, il y a eu le soutien administratif. Au 33, là, on parle... le partage, transfert de connaissances. Et puis là on va revenir au 36, bientôt, pour parler des rencontres qui peuvent se faire, et tout ça, mais... Donc, c'est prévu, c'est prévu, tout ça, on est en train de regarder le déploiement du mandat, mais je voulais savoir s'il y avait un budget autre que les dépenses exceptionnelles. Est-ce qu'il y a un budget attitré pour que l'observatoire puisse déployer son mandat tel que prévu?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Alors, ce budget sera évalué dans le cadre du plan d'action gouvernemental. L'article précédent, que nous avons...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 33.

Mme Blais (Prévost) : ...l'article 33, que nous avons adopté, fait en sorte que l'observatoire est confié à un CIUSSS, par exemple, de la région de Montréal, et ce CIUSSS là va pouvoir accueillir, d'un point de vue physique et administratif, l'observatoire en question. Mais, dans le plan d'action, nous allons prévoir, évidemment, un budget pour permettre de faire certaines recherches, certaines études qui nécessitent un déploiement financier, mais on ne veut pas le chiffrer, à ce moment-là, dans une loi parce que, si la loi perdure dans le temps, bien, peut-être que le montant d'argent, il ne sera plus d'appoint, là.

Mais c'est un peu comme la chaire. Quand on a mis en place une chaire concernant la maltraitance envers les personnes aînées à Sherbrooke, mais la chaire reçoit un montant d'argent. Au début, elle a reçu une certaine somme, puis, avec les années, je pense qu'on a déployé d'autres sommes d'argent pour être en mesure de la soutenir.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Donc, ce n'est pas dans l'article, mais on comprend que c'est dans le déploiement. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'article 35? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 35 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 36. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «Dans le cadre de ses travaux, l'Observatoire [québécois de la proche aidance] doit collaborer avec le Comité de suivi de l'action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes et le Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes.» Le but étant, évidemment, que tous travaillent ensemble pour les personnes proches aidantes.

L'article 36 du projet de loi oblige l'observatoire à collaborer avec le Comité de suivi de l'action gouvernementale et le Comité de partenaires dans le cadre de ses travaux.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des questions, des interventions sur l'article 36? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 36 est adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'article 37. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «Le comité de direction de l'observatoire doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour cette année.»

Cet article prévoit que le comité de direction de l'Observatoire québécois de la proche aidance doit, dans les six mois de la fin de l'année financière, déposer à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants un rapport de ses activités pour l'année financière précédente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des questions ou questionnements sur l'article 37? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 37 est donc adopté. Nous passons à l'article 38. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «La première semaine du mois de novembre est proclamée Semaine nationale des personnes proches aidantes.»

Cet article propose que la première semaine du mois de novembre soit proclamée la Semaine nationale des personnes proches aidantes. Cet article est en continuité avec la semaine déjà établie au Québec et vient donner un souffle nouveau aux actions de sensibilisation entreprises par les organismes concernés par le soutien aux personnes proches aidantes.

La première semaine de novembre est déjà très inscrite dans les traditions du Québec depuis 2007 et suscite le partenariat en fédérant plusieurs... depuis quelques années, les organismes des personnes proches aidantes de toutes réalités.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions, des interventions? Donc, si je n'ai pas d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons procéder aux voix de l'article 38.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 38 est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 39. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : «Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.

«Le ministre doit, par la suite, faire rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi tous les cinq ans. Le rapport est préparé en concertation avec les autres ministres concernés. Il doit tenir compte des avis du Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes ainsi que des approches d'évaluation et des indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance que le ministre a retenus. Il doit également faire état des résultats obtenus par la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et présenter un état de situation du cheminement de la société québécoise vers l'atteinte des buts poursuivis par cette politique.

«Tout rapport visé au présent article est déposé à l'Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours suivant sa présentation au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

L'article 39 du projet de loi oblige la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants à faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi au plus tard cinq ans suivant son entrée en vigueur, et sur son application, par la suite, tous les cinq ans. Le rapport doit tenir compte des avis du Comité de partenaires et des approches d'évaluation et des indicateurs proposés par l'Observatoire québécois de la proche aidance. De plus, le rapport doit faire état des résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes et présenter un état de situation sur le cheminement de la société québécoise vers l'atteinte des buts poursuivis par cette politique.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 39? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 39 est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 40. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : L'article 438 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «"centre de santé et de services sociaux",», de «"maison des aînés", "maison alternative",»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «L'application du» par «Le»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Enfin, il n'empêche pas non plus l'utilisation des mots qui y sont prévus par le nom d'une personne ou d'une société dont les activités ne sont pas susceptibles de prêter confusion avec les activités propres à la mission d'un centre exploité par un établissement, pourvu que l'autorisation du ministre ait été obtenue.

Texte actuel, alors je le lis.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Blais (Prévost) : «Nul ne peut exploiter une installation ou exercer une activité sous un nom incluant les mots "centre jeunesse", "centre local de services communautaires", "centre hospitalier", "hôpital", "centre de protection de l'enfance et de la jeunesse", "centre de services sociaux", "centre d'hébergement et de soins de longue durée", "centre de réadaptation", "centre de santé et de services sociaux", "centre d'accueil" ou "centre médical spécialisé", s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre.»

Texte proposé : «Nul ne peut exploiter une installation ou exercer une activité sous un nom incluant les mots "centre jeunesse", "centre local de services communautaires", "centre hospitalier", "hôpital", "centre de protection de l'enfance et de la jeunesse", "centre de services sociaux", "centre d'hébergement et de soins de longue durée", "centre de réadaptation", "centre de santé et de services sociaux", "maison des aînés", "maison alternative", "centre d'accueil" ou "centre médical spécialisé", s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre.»

L'article 40 du projet de loi propose de modifier l'article 438 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour insérer les mots «maison des aînés» et «maison alternative» à la liste de mots dont l'utilisation est restreinte. Ainsi, nul ne pourra exploiter une installation ou exercer une activité sous un nom incluant les mots «maison des aînés» ou «maison alternative» s'il n'est pas titulaire d'un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cependant, la modification n'empêche pas l'utilisation des mots qui y sont prévus dans le nom d'une personne ou d'une société dont les activités ne sont pas susceptibles de prêter confusion avec les activités propres à la maison d'un centre exploité par un établissement... puis j'en ai oublié à quelque part, là, en cours de route, je tiens à m'excuser.

Une voix : ...

Mme Blais (Prévost) : Vous n'avez pas à lire tout ça, là? Je n'ai pas à lire tout ça, Me Cheang? Bon, bien, je vais... Là, est-ce que je continue de lire ça, là, Me Cheang?

M. Cheang (Sokun C.) : Non, juste le commentaire.

Mme Blais (Prévost) : Juste le commentaire. Bon, le centre exploité par un établissement, pourvu que l'autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux ait été obtenue.

Pour les maisons des aînés, le concept vise une clientèle adulte en perte d'autonomie et présentant un profil gériatrique. Quant aux maisons alternatives, le concept vise une clientèle adulte présentant des besoins complexes et visant une situation de handicap en raison d'une déficience physique, d'une déficience intellectuelle, d'un trouble du spectre de l'autisme ou d'un trouble mental. Des usagers ayant une perte d'autonomie modérée pourraient également être dirigés dans les maisons des aînés ou les maisons alternatives dans la mesure où ces milieux conviendraient mieux à leurs besoins et leurs capacités, compte tenu de l'évolution possible de leur condition clinique.

La maison des aînés et la maison alternative sont composées de petites unités, maisonnées, dont la configuration et l'ameublement respectent un caractère résidentiel. Combattre l'ennui est un facteur majeur du nouveau concept d'hébergement de maisons des aînés. Ces lieux doivent être pensés pour que la personne puisse s'occuper de façon autonome et spontanée selon ses capacités, et ce, tout au long de la journée. De plus, ces espaces considérés comme innovants visent la création d'un milieu de vie stimulant où il fait bon vivre tout en étant également invitant pour les proches, la famille et la communauté. Il est... C'est beau? Parfait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci pour ces explications, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 40? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 40. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 40 est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article... rendus à l'article 41. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Je vais essayer de ne pas tout lire les textes. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 489, du suivant :

«489.0.1. Le ministre dispose du pouvoir d'inspection prévu à l'article 346.0.8 à l'égard d'une résidence privée pour aînés et de toute autre ressource ou catégorie de ressource offrant de l'hébergement déterminée par règlement du gouvernement en application du premier alinéa de l'article 346.0.21. Les dispositions de l'article 346.0.9 s'appliquent à la personne autorisée par celui-ci à effectuer une telle inspection.»

L'article 41 du projet de loi propose d'introduire l'article 489.0.1 à la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'octroyer au ministre de la Santé et des Services sociaux un pouvoir d'inspection des ressources soumises à l'obligation d'obtenir une attestation temporaire de conformité et un certificat de conformité. Ces ressources sont actuellement inspectées par des inspecteurs nommés par le centre intégré de santé et de services sociaux de la région. Cet ajout permet que des inspecteurs nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux puissent aussi agir. Dans les faits, ces ressources sont actuellement les résidences privées pour aînés, les ressources en toxicomanie et jeu pathologique.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions, des interventions sur l'article 41? Mme la députée de Sauvé... eh! de Sauvé... de Fabre. Oh! on vient de... je viens de baptiser votre circonscription.

Mme Sauvé : Ça va rester, vous savez, Mme la Présidente.

Une voix : On va créer une nouvelle circonscription.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé : C'est simplement une question de clarification. Est-ce qu'avec cet article-là on vient asseoir le pouvoir qu'elle a de faire l'inspection? Parce qu'il me semble qu'elle avait le pouvoir de le faire auparavant, donc je veux juste bien comprendre, là, ce que ça vient ajouter, de l'inscrire maintenant dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : C'est que, d'après la loi de la santé et les services sociaux, ce sont les CISSS et les CIUSSS, les établissements qui font les inspections. Par cet article-là, les CISSS et les CIUSSS vont continuer de faire des inspections, mais le ministre pourra, en tout temps... le ministère pourra, en tout temps, faire aussi des inspections dans les résidences privées pour aînés sans directement passer par les CISSS et les CIUSSS. Il fallait toujours passer... il fallait leur demander, donc parfois c'était plus long. Donc, on s'assure de pouvoir y aller immédiatement quand on pense qu'on doit aller inspecter une résidence.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. J'aimerais ça savoir s'il y a des ressources supplémentaires qui sont prévues, justement, pour faire davantage d'inspections avec cette disposition-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, écoutez, les demandes ont été faites pour avoir plus d'inspecteurs pour être en mesure, évidemment, de faire nos propres inspections. On se donne un filet additionnel parce qu'on a besoin... on le sait, là, on l'a vu pendant la pandémie, on a fait des vigies, on a besoin d'avoir plus d'inspections dans nos résidences privées.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'article 41? Nous allons donc placer l'article 41 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 41 est donc adopté. Nous passons à l'article 42. Il y a un amendement, mais, Mme la ministre, je vais vous demander de lire au préalable l'article 42.

Mme Blais (Prévost) : Oui, merci. Le gouvernement adopte et rend public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes.

Cet article oblige le gouvernement à adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de la politique nationale.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la... Oups! C'est beau? Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 42? Si je n'ai... Oui, Mme la ministre...

Mme Blais (Prévost) : Oui, j'ai un amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, c'est vrai, vous avez l'amendement.

Mme Blais (Prévost) : J'ai un amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je m'excuse, c'est bon.

Mme Labrie : C'est ça que j'attendais, oui.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Excusez. Oui, parlez de votre amendement. Merci.

Mme Blais (Prévost) : Remplacer l'article 42 du projet de loi par le suivant :

42. Le gouvernement doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Il doit adopter et rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard six mois après l'adoption de la politique nationale.

Cet amendement a pour objet d'obliger le gouvernement à adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes dans les six mois de la date de la sanction de la présente loi et à adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard six mois après l'adoption de la politique nationale.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions sur l'amendement? Je n'ai pas de question, donc nous allons procéder aux voix pour l'amendement à l'article 42. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.17889

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 42 est adopté. Nous allons maintenant poursuivre avec l'article 42. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 42? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.17889

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 42, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons passer à l'article 43, qui a aussi un amendement, un nouvel amendement.

Une voix : ...

La Secrétaire : Ah! on va suspendre.

Mme Blais (Prévost) : On va suspendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 17 h 13)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, nous reprenons nos travaux. Juste pour s'assurer de la validité entre l'amendement lu et l'amendement adopté, je vais demander à la ministre qu'elle nous... En fait, je vais vous demander l'autorisation pour revenir à l'article 42, donc ça me prend votre consentement pour réouvrir l'article 42.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Mme la ministre voulait retirer l'amendement qui avait été adopté. Donc, j'ai un consentement pour retirer l'amendement. Nous allons redéposer l'amendement. Je vais vous demander de lire l'amendement, nous allons disposer de l'amendement. Et on va relire le 42, puis nous allons redisposer du 42. Ça vous va? Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Le gouvernement adopte et rend public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes.

Cet article oblige le gouvernement à adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard 12 mois après l'adoption de la politique nationale.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Mme Blais (Prévost) : Remplacer l'article 42 du projet de loi par le suivant :

42. Le gouvernement doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Il doit adopter et rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard six mois après l'adoption de la politique nationale.

Cet amendement a pour objet d'obliger le gouvernement à adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes dans les six mois de la date de la sanction de la présente loi et à adopter et à rendre public le premier plan d'action gouvernemental au plus tard six mois après l'adoption de la politique nationale.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Donc, nous allons procéder à... Nous remettons aux voix l'amendement, le nouvel amendement, qui a été bien lu. Donc, je vais demander à Mme la secrétaire de procéder au vote.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours... pardon. Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 42 est adopté. Je vais maintenant revenir à l'article 42. Nous allons procéder aux voix pour l'article 42 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'article 42, tel qu'amendé, est adopté. Merci de votre compréhension. Nous revenons maintenant à l'article 43, avec un amendement, mais, Mme la ministre, je vais vous demander de lire, dans un premier temps, l'article 43.

Mme Blais (Prévost) : Oui, merci. 43 : Le premier plan d'action gouvernemental doit prévoir des mesures et des actions concernant l'évaluation des besoins, la planification et la prestation des services offerts aux personnes proches aidantes par les établissements de santé et de services sociaux.

Cet article oblige le gouvernement à prévoir certains éléments de base dans son premier plan d'action gouvernemental, soit des mesures et des actions concernant l'évaluation des besoins, la planification et la prestation des services offerts aux personnes proches aidantes par les établissements concernés du réseau de la santé et des services sociaux.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Votre amendement, maintenant.

Mme Blais (Prévost) : Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant :

43. Le premier plan d'action gouvernemental doit notamment prévoir des mesures et des actions concernant :

1° la réalisation d'une évaluation des besoins des personnes proches aidantes par les établissements de santé et de services sociaux et l'élaboration d'un plan d'accompagnement dans la planification et la prestation des services offerts à ces personnes, et ce, en conformité avec les objectifs des orientations de la Politique nationale pour les personnes proches aidantes visées par l'article 8;

2° l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance de certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en découlent;

3° la révision des orientations de la mission de L'Appui national, personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, ainsi que la poursuite de son financement, et ce, en conformité avec la Politique nationale pour les personnes proches aidantes;

4° l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de l'établissement et du maintien d'un registre public des personnes proches aidantes visant notamment à favoriser la reconnaissance de leur rôle.

Cet amendement a pour objet d'obliger le gouvernement à prévoir, dans le premier plan d'action gouvernemental, des mesures et des actions concernant l'élaboration d'un plan d'accompagnement dans la planification et la prestation des services offerts aux personnes proches aidantes, l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance de certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en découlent, la révision des orientations de la mission de L'Appui national et la poursuite de son financement, l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de l'établissement et du maintien d'un registre public des personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions? Mme la députée de Fabre.

• (17 h 20) •

Mme Sauvé : Écoutez, j'avais bien hâte qu'on arrive à l'article 43, parce que je sais qu'au fil de nos discussions la ministre s'était engagée sur plusieurs points, et les quatre éléments qui sont là, ce sont des éléments auxquels on tenait beaucoup. Donc, clairement, je dois dire que, malgré tout... puis je ne repartirai pas le débat, soyez assurés, mais clairement j'aurais souhaité que ces quatre aspects-là, très importants, aient quand même été campés dans la loi et non pas dans le plan d'action, pour ajouter du mordant et des actions concrètes.

Mais j'apprécie vraiment l'ouverture de la ministre à pouvoir intégrer ces quatre aspects-là. Je pense qu'elle sait à quel point le plan d'accompagnement, c'était un aspect important pour moi, alors je l'apprécie. Je comprends aussi que le financement et le soutien à L'Appui et aux services qu'ils offrent est au rendez-vous, la réflexion sur le registre aussi et, bien sûr, les droits des personnes. Alors, ce sont, pour moi, des intentions, peut-être pas des actions concrètes, mais je suis heureuse de voir que les discussions qu'on a eues ont permis, à tout le moins, de se retrouver dans le prochain plan d'action.

J'aurai une petite préoccupation très opérationnelle, parce qu'on se met toujours à la place des proches aidants et de leur quotidien, entre le plan d'action qui sera déposé et les discussions qui ont déjà lieu par rapport au financement de L'Appui avec le fonds pour les proches aidants. Je souhaite vraiment qu'il n'y ait pas de rupture de services. Vous savez, des fois, ça fait... il y a un calendrier qui peut faire en sorte qu'entre la date d'échéance du premier fonds et la finalité de l'opérationnalisation du plan d'action, des fois, il peut y avoir des mois entre les deux, donc je souhaite apporter à la ministre ma préoccupation très opérationnelle par rapport à ça. Et, si mes souhaits auraient été d'avoir un peu plus de mordant, je veux quand même, aujourd'hui, saluer cette ouverture qu'elle a eue, et je serai vaillante à suivre tout ce qui sera inscrit au prochain plan d'action.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, bien, je veux rassurer la députée de Fabre, L'Appui aux proches aidants a les moyens financiers jusqu'à la fin de 2022. Donc, ce n'est pas comme si, du jour au lendemain, il y avait une rupture. Il y a quand même de l'argent, là, dans le Fonds de soutien aux proches aidants, et on est déjà en négociation.

Concernant le plan — le plan, je ne le dirai pas, là — le plan d'accompagnement, j'avais mentionné le plan d'évaluation, mais je trouvais que le terme «le plan d'accompagnement» était peut-être plus juste pour aller à l'intérieur d'un dossier médical, alors... Et, je pense, quand on est en commission parlementaire, il faut travailler avec tous les élus, parce qu'on vient bonifier, finalement, un projet de loi qui s'adresse à des personnes proches aidantes. Alors, moi aussi, je vous remercie pour votre précieuse collaboration dans ce projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel : C'est aussi une précision. Dans le 3°, on dit «la révision des orientations de la mission», ça veut dire qu'on veut revoir... c'est permettre de revoir les orientations de la mission, c'est ça? Parce qu'on a choisi... on n'a pas mis «reconduction», on a mis «révision», ça veut dire que...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, c'est parce que L'Appui aux personnes proches aidantes s'adresse aux personnes aînées, dont le fonds est à 75 % pour les personnes atteintes de maladie d'Alzheimer. On souhaite, et on en a discuté abondamment avec L'Appui, que ça couvre l'ensemble, tout le spectre des personnes proches aidantes : proches aidantes, familles avec des enfants en situation de handicap, ou etc. C'est ça, revoir la mission, dans ce sens-là, élargir la mission.

M. LeBel : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, merci. Je reconnais, dans l'amendement, les engagements que la ministre avait pris, je la remercie. J'espère que je ne pousserai pas notre chance un peu trop, mais je me demande si ce ne serait pas approprié d'ajouter un élément qui serait la révision des mesures fiscales de soutien aux personnes proches aidantes, en cohérence avec les différents moments dans le projet de loi où on a nommé la question de la précarité financière.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien, je pense que ça, ça va être plus difficile à mettre, Mme la Présidente, mais on a quand même, à l'intérieur de la loi, précisé pour le financement. À quelques reprises, là, on a parlé de pauvreté, de situation précaire, alors... Mais, dans le plan d'action gouvernemental, il va y avoir des mesures fiscales. On ne peut pas faire un projet de loi, une politique, un plan d'action sans qu'il y ait des mesures financières qui accompagnent le tout.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'amendement de l'article 43? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

La Secrétaire : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement de l'article 43 est donc adopté. Nous revenons à l'article 43 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

La Secrétaire : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'article 43, tel qu'adopté... tel qu'amendé, est donc adopté. Nous allons passer à l'article 44. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : 44 : Le ministre doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), nommer les membres du comité de direction de l'Observatoire québécois de la proche aidance.

Cet article oblige la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants à nommer les membres du comité de direction de l'Observatoire québécois dans les six mois de la date de la sanction de la présente loi, le tout afin de pouvoir bénéficier le plus rapidement possible de leur expertise.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 44? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 44 est donc adopté. Nous allons passer à l'article 45. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. 45 : L'article 438 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que modifié par l'article 40 de la présente loi, n'empêche pas la personne ou la société qui, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), exerce ses activités sous un nom comportant les mots «maison des aînés» ou «maison alternative», et dont mention est faite dans la déclaration d'immatriculation déposée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, de continuer d'utiliser ces mots dans son nom.

Cet article prévoit une clause de droits acquis, dite grand-père, sur l'utilisation des mots «maison des aînés», «maison alternative». Ainsi, les entreprises qui utilisent actuellement, dans leur nom, les mots «maison des aînés» ou «maison alternative» pourront continuer à les utiliser dans leur nom si la déclaration d'immatriculation au Registre des entreprises en fait mention.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 45? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 45 est donc adopté. Nous sommes rendus à l'article 46. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : 46 : Le ministre responsable des Aînés est responsable de l'application de la présente loi.

L'article 46 du projet de loi prévoit que la ministre responsable des Aînés est responsable de l'application de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 46?

M. LeBel : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 46 est donc adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 47. Mme la ministre.

• (17 h 30) •

Mme Blais (Prévost) : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Cet article indique que toutes les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa sanction.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 47? Nous allons donc procéder aux voix de l'article 47. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Madame... M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)? Pardon.

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 47 est donc adopté. Donc, nous revenons à l'article 19.

Nous allons suspendre quelques instants pour faire nos ajustements. Nous revenons à l'article 19 dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

(Reprise à 17 h 33)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous revenons à l'article 19. Un amendement avait été adopté, mais je comprends, Mme la ministre, que vous désirez retirer l'amendement qui avait été adopté pour en déposer un nouveau.

Mme Blais (Prévost) : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai consentement pour retirer l'amendement qui avait été adopté?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Vous avez déposé un nouvel amendement, que je vous invite à lire, Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Modifier l'article 19 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «8» et «15» par, respectivement, «11» et «17»;

2° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«1° au moins trois personnes issues d'organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommées après un appel public de candidatures;

«2° au moins quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures;»;

3° par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«Le comité est constitué à parts égales de femmes et d'hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d'au plus deux, l'égalité entre eux est présumée.

«Le comité doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.»;

4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un observateur» par «un membre du Comité de suivi de l'action gouvernementale à titre d'observateur».

Cet amendement vise à modifier le nombre de membres du Comité de partenaires en proposant au moins 11 membres et d'au plus 17 membres.

Il vise également à modifier la composition du Comité de partenaires en proposant que la ministre des Aînés et des Proches aidants nomme au moins trois personnes issues d'organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, après un appel public de candidatures, ainsi qu'au moins quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, après un appel public de candidatures.

De plus, cet amendement prévoit la désignation d'un membre du Comité de suivi de l'action gouvernementale pour agir à titre d'observateur au sein du Comité de partenaires. Cet amendement prévoit également que le Comité de partenaires doit être constitué à parts égales de femmes et d'hommes avec une présomption d'égalité entre eux si la différence entre les femmes et les hommes est d'au plus deux.

Enfin, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants doit s'assurer que la composition du Comité de partenaires comporte au moins une personne issue d'un milieu rural et au moins une personne issue d'une communauté autochtone ou d'un organisme autochtone.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Alors, si je n'ai pas d'intervention, nous allons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 19 est adopté. Nous procédons maintenant... nous revenons à l'article 19. Est-ce que j'ai des commentaires, des questions sur l'article 19 tel qu'amendé? Donc, nous pouvons procéder aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'article 19, tel qu'amendé, est donc adopté.

Nous en sommes maintenant au préambule. Nous revenons donc au préambule. Mme la ministre, je vais vous inviter... qui a un amendement, mais je vais vous inviter à lire le préambule tel que libellé.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. «Considérant qu'il est fondamental de reconnaître l'apport considérable des personnes proches aidantes à la société québécoise et l'aspect déterminant de leur engagement;

«Considérant que les responsabilités inhérentes au rôle des personnes proches aidantes peuvent entraîner des répercussions significatives sur leur qualité de vie;

«Considérant qu'il est essentiel pour les personnes proches aidantes de se reconnaître et d'être reconnues dans la diversité des réalités qu'elles vivent, de leurs parcours de vie et des contextes dans lesquels elles assument leur rôle;

«Considérant que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité, bienveillance et sollicitude;

«Considérant qu'il y a lieu d'affirmer la volonté du gouvernement du Québec et de l'ensemble de la société québécoise de se mobiliser afin de mettre en oeuvre solidairement des actions concertées visant à faire reconnaître la contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces personnes dans leur rôle;».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Vous avez donc un amendement. On y va.

Mme Blais (Prévost) : Modifier le préambule du projet de loi :

1° par l'insertion, à la fin du deuxième paragraphe, de «durant et après la [proche] d'aidance»;

2° par la suppression du quatrième paragraphe.

Commentaire : Cet amendement au préambule vise à prendre en considération que les responsabilités inhérentes au rôle des personnes proches aidantes peuvent entraîner des répercussions significatives sur leur qualité de vie après la période d'aidance.

Il supprime également le quatrième paragraphe dont le contenu a été ajouté à l'article 4 amendé pour devenir un principe directeur.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Juste une petite précision, vous avez bien... vocalement, vous avez bien dit, dans le texte, «la période d'aidance»?

Mme Blais (Prévost) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Merci. Est-ce que j'ai des commentaires? Donc, si je n'ai pas de commentaire, nous allons procéder à l'adoption du préambule. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : D'abord, l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement, effectivement. Merci beaucoup. Donc, l'amendement du préambule. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, l'amendement au préambule est adopté. Maintenant, nous procédons à l'adoption du préambule. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, le préambule, tel qu'amendé, est adopté.

Nous en sommes maintenant rendus... Donc, ayant étudié tous les articles, Mme la ministre, je vous invite à lire le préambule... Donc, ceci étant fait — nous l'avons fait — nous sommes rendus maintenant aux intitulés. Donc, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés? Mme la secrétaire, on va procéder à la mise aux voix des articles et des intitulés.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Les intitulés des chapitres et des sections sont donc adoptés.

Nous devons maintenant adopter le titre du projet de loi. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Le titre du projet de loi est donc adopté.

Compte tenu que nous allons devoir... renuméroter, pardon, le projet de loi, je propose donc une motion de renumérotation du projet. Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, la motion de... renumérotation — j'ai de la difficulté avec ce mot-là — est adoptée.

Nous allons maintenant proposer... Je vais maintenant vous proposer une motion d'ajustement des références. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. Donc, la motion d'ajustement des références est adoptée.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape finale, donc ce sont les remarques finales. Je vais laisser la parole au député de Rimouski pour vos remarques finales.

M. Harold LeBel

M. LeBel : C'est moi qui commence?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :Oui.

M. LeBel : Je vais vous dire qu'on a fait un bon travail. Je veux saluer l'ouverture de la ministre et des gens qui l'accompagnent pour trouver des solutions, les bons amendements pour essayer de répondre à nos préoccupations, saluer le travail de la députée de Fabre et de ma collègue de Sherbrooke aussi sur... Des fois, ça peut être long de dire : On propose des amendements puis on les plaide, mais c'est toujours fait de bonne foi pour essayer d'améliorer les projets. Je pense qu'ici tout le monde ont travaillé dans ce sens-là. Ça fait que très heureux de la conclusion de cette commission. Maintenant, on va poursuivre, mais je pense qu'on peut faire des belles choses quand on travaille tout le monde ensemble. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Maintenant, la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci. Ça a été vraiment un plaisir de travailler avec vous sur ce projet de loi là. Je me suis jointe à vous sur le tard, là, parce que je n'étais pas avec vous pendant les auditions, mais j'ai vraiment apprécié l'ambiance de travail qu'il y avait ici, l'ouverture de la ministre, l'approche constructive de tout le monde autour de la table.

Je vois toute l'émotion de la ministre d'en arriver enfin à ce moment-là, ça fait que je ne veux pas prendre trop de temps, je sais qu'elle doit avoir beaucoup de choses à dire, mais je pense qu'elle a raison d'être émue comme ça parce que c'est vraiment un bel héritage, ce projet de loi là, puis je suis impatiente de voir la politique et le plan d'action qui vont suivre. Je pense que c'est du beau travail qu'on a fait avec ce projet de loi là. Puis d'ailleurs je trouve que c'est... ça vaut la peine d'être souligné, que j'ai l'impression qu'on vient d'adopter un projet de loi vraiment du XXIe siècle, là, en incluant d'emblée des principes de parité, de présence des communautés autochtones. C'est plate, mais c'est rare encore qu'on fait ça comme ça, donc moi, j'apprécie beaucoup que ça ait été fait dans ce projet de loi là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je veux remercier la ministre, toute l'équipe qui entoure les collègues, les collègues des oppositions.

C'était ma première étude détaillée comme porte-parole, et j'avais le souci, vraiment, qu'on puisse travailler de façon constructive à faire en sorte que, dans le quotidien, les proches aidants puissent avoir des actions concrètes. Donc, c'était dans ce but-là, vraiment, que j'ai voulu travailler avec mes collègues, ça a été vraiment la volonté de tous les instants. Puis je serai attentive pour la suite des choses, évidemment, pour la politique et le plan d'action.

Mais je veux remercier la ministre pour l'ouverture qu'elle a eue et, bien sûr, se dire qu'ensemble, je pense qu'on a joué le rôle qu'on avait à jouer dans la proposition qu'on a faite à différents niveaux. Clairement, il y a des éléments que j'avais bien à coeur, que ce soit la reconnaissance des droits, l'accompagnement. Et il y a mon vécu d'intervenante communautaire qui ressort de temps en temps puis qui est tatoué sur le coeur. Alors, pour moi, le plan d'accompagnement, c'est très important, la notion du registre et, bien sûr, la reconnaissance de L'Appui, alors, dans l'article 43.

Donc, ce sera à suivre, mais je veux saluer le travail collectif que nous avons fait autour de ce projet de loi. Alors, je vous remercie. Et je veux remercier particulièrement mon collègue de D'Arcy-McGee, il y a aussi ma collègue de Westmount—Saint-Louis, alors je veux les remercier personnellement. Et je ne veux pas oublier mon extraordinaire recherchiste, Mme Florence Thivierge, qui fait un travail extraordinaire, vous, Mme la Présidente, Sabine, tout le monde. Alors, merci beaucoup.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions avant de céder la parole à notre ministre? Mme la ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Bien, j'ai beaucoup d'émotions, ça se bouscule à l'intérieur de moi, c'est normal. Premièrement, j'aimerais remercier les parlementaires, que ce soit du côté du gouvernement ou que ce soit du côté des oppositions. C'est quand on fait un travail comme ça qu'on se rend compte qu'on est capables de travailler dans l'harmonie pour faire avancer des projets. Vous n'avez pas à me remercier pour avoir fait des amendements. Vos critiques étaient constructives, et c'est ça qui permet à un projet de loi de devenir meilleur. On l'a fait non pas pour soi, même si, au départ, dans ce projet de loi, c'était à la fois pour mon mari, mais c'est devenu pour tous les proches aidants, donc on l'a fait pour... ensemble pour laisser un legs, un héritage à nos personnes proches aidantes, qui ont bien besoin d'être accompagnées. Je tiens vraiment, sincèrement, à vous dire merci pour votre état d'esprit. Ça s'est passé dans une ambiance extraordinaire. Et je veux aussi vous remercier vous, Mme la Présidente, ainsi que toute votre équipe de soutien, qui... cette équipe qui fait un travail formidable.

Je remercie aussi les recherchistes, hein, qui accompagnent les parlementaires. Ces recherchistes-là sont très importants. Permettez-moi de remercier Me Cheang, Me Bérubé, Michèle Archambault, et, évidemment, Vincent Defoy, qui est responsable de la direction des aînés et des proches aidants, et Amélie Verret, qui s'occupe des proches aidants, au bureau. Puis, si je n'avais pas Pascale Fréchette... puis des fois on... c'est une femme qui a beaucoup de caractère, là, alors... moi aussi, j'ai beaucoup de caractère, mais on s'adore, et, si je n'avais pas Pascale Fréchette dans ma vie comme directrice de bureau, je pense que ce serait beaucoup plus difficile.

C'est vrai que je suis émue aujourd'hui, mais je veux remercier une personne en particulier, je veux remercier Chloé Sainte-Marie. C'est Chloé Sainte-Marie qui, à une époque, m'a poussée dans le dos énormément... quand on ne parlait pas de proches aidants, qui m'a poussée pour que le gouvernement puisse investir des sommes dans les proches aidants. On a investi un tout petit peu, un 60 000 $ dans sa première maison, Maison Gilles-Carle, et aujourd'hui on est en train de faire des maisons de répit. Chloé a été ma muse, en quelque sorte. C'est toujours ma muse. Et ça prend des personnes comme ça dans la vie pour faire avancer des dossiers de société, alors je tiens à remercier Chloé. Puis je veux remercier aussi toutes les personnes proches aidantes, tous les organismes qui sont venus en consultations, dans toutes nos consultations.

Et ce qu'on n'a pas dit pendant cette étude-là, qui est très importante, c'était la première fois que des personnes proches aidantes prenaient le crayon en même temps que des fonctionnaires pour écrire des formulations au niveau d'une politique, des questions qui ont été posées, aussi, sur le site Internet, proches aidants qui disaient : Non, non, non, ne formulez pas votre question comme ça, là, les gens ne vont pas comprendre. Alors, ce sont les personnes proches aidantes qui ont participé à l'élaboration des questionnaires qu'on a posés pour aller sur le site Internet, pour être en mesure de rejoindre plus de proches aidants. Alors, ça me touchait beaucoup, quand on parlait de Comité de partenaires, parce que, sans les partenaires, sans les personnes proches aidantes, on ne pourra jamais réussir à faire en sorte qu'il y ait une véritable politique, un véritable plan d'action.

Et un jour, j'espère, quand je serai une petite vieille, je vais regarder ça, ce beau projet de loi, évoluer, et j'espère qu'on va réussir ensemble, les parlementaires — c'est pour ça qu'on fait de la politique — à améliorer les conditions de vie des personnes proches aidantes et de leurs personnes aidées. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à vous tous.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 53)