(Onze
heures cinquante-quatre minutes)
La Présidente
(Mme Chassé) : Bonjour, tout le monde! Je constate que tous sont
dans une forme magnifique. Et je nous invite
à nous écouter les uns, les autres, et à garder le focus sur l'intention, qui
est d'améliorer le projet de loi n° 9. Je
constate le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec
les citoyens ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie et la
fonction de vibration de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, qui vise à accroître la prospérité socio-économique
du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lévesque (Chauveau) est
remplacé par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré);
M. Poulin (Beauce-Sud), par M. Allaire (Maskinongé); M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), par M. Derraji (Nelligan); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
par Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne); Mme Dorion
(Taschereau), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); M. LeBel
(Rimouski), par M. Ouellet (René-Lévesque).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de
l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions amorcé les discussions concernant l'amendement proposé par la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne à
l'article 8 du projet de loi, qui entre... Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant cet amendement? M. le député, j'ai quasiment fait un saut.
Non, ça va.
M. Derraji :
Désolé.
La Présidente
(Mme Chassé) : Soyons vifs et allumés. Alors, je vous écoute, M.
le député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, hier, je suis allé chercher le lien Web que
le ministre nous a partagé par rapport à
l'étude d'impact réglementaire et économique. Et je l'ai lue. J'ai quelques
questions, parce que c'est l'essence même de l'amendement, donc :
«Ce pouvoir doit s'exercer dans une perspective d'allègement réglementaire pour les entreprises.» Mais je ne sais pas si le
ministre aimerait me partager sa vision de l'impact réglementaire, s'il a eu le
temps de parcourir le document, parce que j'ai quand même des questions juste
de clarification.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, très
certainement, là, je pense qu'on est partis sur des mauvaises bases avec les collègues du Parti libéral sur cet
article-là, Mme la Présidente, et je vais réexpliquer l'objectif de donner une habilitation réglementaire. Dans
plusieurs lois, Mme la Présidente, vous avez cette possibilité-là de faire en
sorte de prévoir, pour l'avenir, des dispositions habilitantes qui vont
vous permettre d'adopter un règlement qui pourrait imposer notamment des
conditions. Ça existe à plein d'endroits. Or, premièrement, ça ne veut pas dire
que c'est utilisé. Deuxièmement, en termes
de... lorsqu'on décide de l'utiliser, ça peut être au moment de la sanction, ça
peut être plus tard, tout ça, il faut se donner la marge de manoeuvre
nécessaire pour avoir l'agilité pour agir en ce sens-là.
J'ai
donné un exemple pour les entreprises. Une des conditions, ce serait de pouvoir
permettre... de faciliter l'apprentissage du français, notamment,
exemple, de fournir un local pour l'apprentissage du français. L'idée et le continuum derrière le projet de loi n° 9, c'est vraiment de faire en sorte d'avoir tous les outils, tous les
moyens pour s'assurer que l'intégration va être réussie par l'emploi,
par le français.
Alors,
lorsqu'à la période des questions la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne me dit : Vous nuisez aux
entreprises, je m'inscrirais en faux, Mme la Présidente, contre cette
affirmation-là. Vous savez pourquoi? Parce que, justement, ce matin, j'étais assis juste à côté de M. Stéphane
Forget, président de la Fédération des chambres de commerce. Il me
disait : Écoutez, nous, on
souhaite que le projet de loi soit adopté, et les entreprises veulent être des
partenaires aussi dans la construction de l'immigration au Québec. Les
entreprises, là, elles ne veulent pas être ensevelies sous une foule de
paperasse, et on les comprend, parce que, trop longtemps, ça a été le
cas.
Là,
Mme la Présidente, je pourrais dire, là : Écoutez, ils ont été ensevelis,
qui qui a été au pouvoir pendant 15 ans, tout ça. Là, je ne ferai pas
ça. Je ne ferai pas ça ce matin.
La Présidente (Mme Chassé) :
J'apprécie que vous vous conteniez.
M. Jolin-Barrette :
Bon, je me contiens...
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci.
M. Jolin-Barrette :
...dans le cadre d'un débat constructif.
La Présidente
(Mme Chassé) : C'est l'objectif.
M. Jolin-Barrette :
Oui, c'est ça, et c'est l'objectif. Alors, moi, ce que je dis, c'est qu'il faut
laisser cette possibilité-là. Justement,
j'expliquais au député de Nelligan, hier aussi, que, si on réussit à récupérer
le pouvoir du fédéral en lien avec
l'étude d'impact sur le marché du travail, bien, on va déjà avoir
l'habilitation législative, pour nous, de développer la réglementation
en lien avec le marché du travail et l'embauche d'un travailleur étranger
temporaire. Ça, ça signifie, Mme la
Présidente, que, dans l'objectif du gouvernement du Québec, là, l'EIMT, ce
n'est plus conjoint, ça devient juste provincial,
O.K.? Bien, pour ça, il faut avoir une assise réglementaire complète aussi, et
c'est ce qu'on prévoit là-dedans.
Alors,
je pense que ce que je présente, c'est une approche qui est pragmatique, et, du
côté du Parti libéral, on devrait comprendre ça. Mais en aucun temps le
gouvernement du Québec ne souhaite alourdir le fardeau pour les entreprises.
Au contraire, Mme la Présidente. Vous le
savez, on est un gouvernement d'entrepreneurs, on est un gouvernement économique qui comprend la réalité des entreprises, et c'est justement pour ça,
c'est justement pour ça, qu'on s'assure de vouloir faire adopter le projet de loi n° 9, pour aller de l'avant avec les besoins des entreprises au Québec, notamment
en matière de main-d'oeuvre. C'est la trame du projet de loi n° 9.
• (12 heures) •
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le ministre. M. le
député de Nelligan,
est-ce que vous désirez poursuivre?
M. Derraji :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais me donner et je vais suivre une
discipline.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci.
M. Derraji :
Je vais rester dans l'essence même du projet de loi, je ne vais pas bifurquer.
La Présidente
(Mme Chassé) : J'apprécie les efforts.
M. Derraji :
Et je comprends que le ministre n'a pas répondu à ma question jusqu'à la fin,
mais j'espère avoir avec lui un débat de
fond, parce que moi, Mme la
Présidente, je suis allé lire
l'analyse d'impact réglementaire, j'ai fait mes devoirs. Et, pour le
bénéfice du ministre, je vais partager avec lui les conclusions de l'étude
d'impact.
«L'évaluation des
impacts — Description
des secteurs touchés.
«Les modifications
réglementaires viendront préciser les impacts potentiels pour les entreprises.
Néanmoins, à ce stade, il est déjà possible
de mentionner que l'habilitation proposée dans le projet de loi, soit que le
gouvernement puisse déterminer, par
règlement, les conditions qui s'appliquent à l'ensemble des employeurs
lorsqu'ils embauchent une personne immigrante,
pourrait toucher tous les secteurs de l'économie et toutes les entreprises qui
embauchent des personnes immigrantes.»
Les coûts. C'est une
chose très importante, Mme la Présidente, pour les entreprises :
«À
cette étape du processus, il n'est pas possible de quantifier précisément les
impacts sur les coûts pour les entreprises qui pourraient découler de
cette modification législative.» Ça, c'est la page 5.
«Néanmoins, des
programmes déjà en place, notamment à la Commission des partenaires du marché
du travail, [...]destinés à la francisation
des personnes immigrantes en milieu du travail — 100 % des frais remboursés par les programmes
de la CPMT et du MTESS — et la possibilité pour les entreprises de déclarer les sommes
encourues pour la francisation en
vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des
compétences...» C'est ça l'essence même, Mme la Présidente, de notre
amendement.
Le
point L'économie pour les entreprises, la synthèse des coûts et des
économies, elle est non applicable dans ce cas.
Maintenant, les
petites et moyennes entreprises, page 7.
«Bien que les
conditions visant les employeurs seront déterminées par règlement, celles-ci
viseraient également les PME dans le contexte de la rareté de main-d'oeuvre. Il
pourra être nécessaire de moduler ces exigences pour tenir compte de la taille des entreprises.» Ça, Mme la Présidente,
c'est l'étude d'impact réglementaire qui le dit, comme, au départ, le
ministre lui-même et le ministère.
Maintenant : «Consultation
des parties prenantes.
«Étant
donné que l'habilitation introduite dans la Loi sur l'immigration au
Québec ne précise pas [de] manière dont elle s'appliquera, la consultation des parties prenantes sera réalisée
ultérieurement.» Donc, pas de consultation au préalable.
«Compétitivité des
entreprises.
«Aucun impact attendu
sur la compétitivité des entreprises du Québec.»
«Fondements et principes
de bonne réglementation.» Et c'est la même...
La Présidente
(Mme Chassé) : Fondements, oui...
M. Derraji :
La page 8 : «Fondements et principes de bonne réglementation.»
Et, quand on lit l'amendement proposé par ma
collègue, l'amendement prise justement que la conclusion de ce que nous sommes
en train de faire ne va pas ajouter un fardeau réglementaire.
Donc, ce que
je peux conclure, Mme la Présidente, cette étude d'impact a peu de valeur
compte tenu que la plupart des mesures seront dans les règlements. Et c'est ce
qu'on dit depuis le début, que, oui, par rapport à ce projet de loi,
mais, quand on pose des questions par
rapport à l'impact au niveau des PME et à la lumière de ce que l'ensemble des
groupes et des associations patronales
ont déclaré hier, je pense que le ministre,
en acceptant cet amendement, va répondre d'une manière très claire et aussi accomplir la mission que son ministère
aimerait mettre en place, à savoir diminuer le fardeau réglementaire pour les entreprises.
Donc, à la lumière de ce que je viens de
proposer au ministre en termes de cette analyse d'impact réglementaire, est-ce qu'il pense, est-ce qu'il est encore
convaincu que son article 8, amendé, et amendé par ma collègue, va
clarifier la situation par rapport
aux entreprises, mais envoie aussi un message positif à la sortie des groupes
d'hier? Donc, j'aimerais bien entendre M. le ministre.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais, comme
je vous ai dit, Mme la Présidente, d'entrée de jeu dans le cadre de la présente
commission il y a quelques minutes à peine,
j'ai d'ailleurs rencontré ce matin le président de la Fédération des chambres
de commerce, qui m'a dit de sa bouche même : Nous souhaitons que le projet
de loi soit adopté rapidement. Et le député de Nelligan fait référence à
l'analyse d'étude d'impact réglementaire, et effectivement il y a une étude
d'impact, et, comme je vous le disais, c'est
un pouvoir habilitant en matière réglementaire, c'est un pouvoir que le
gouvernement du Québec se donne de façon à faire en sorte d'avoir une assise
réglementaire pour adopter éventuellement un règlement. Ce n'est pas nouveau dans la société, ce n'est pas
nouveau dans la législation. Il faut arrêter, Mme la Présidente, de faire
peur au monde, de faire peur aux
entreprises. Maintenant, Mme la Présidente, ce n'est pas l'Halloween, là, hein?
Il faudrait que le Parti libéral arrête.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, oui. Oui, oui. Non, non, ça va, non...
M. Derraji : Je suis un expert.
Je peux...
La Présidente (Mme Chassé) :
Non. Parfois, des silences... Juste un moment!
M. Derraji : Oui. Je n'ai aucun
problème. Je vous ai dit, depuis le début...
La
Présidente (Mme Chassé) :
Parfois... Non! Juste un moment de silence! M. le député de Nelligan, juste un
moment de silence, là, O.K.? O.K.? Est-ce que vous voulez aller hors d'ondes?
Est-ce que ça vous intéresse qu'on aille hors d'ondes? On suspend?
On suspend les travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 8)
(Reprise à 12 h 17)
La Présidente (Mme Chassé) :
...s'il vous plaît! Oui, nous sommes en ondes.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre. Pardon?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) :
On va... Alors, nous sommes en ondes pour suspendre à nouveau et trouver des
terrains d'entente. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 18)
(Reprise à 12 h 56)
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui. Juste un moment, là, le temps que
je constate. Merci. Alors, nous revenons. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
nous vous écoutons.
Mme Anglade :
Alors, Mme la Présidente, avec le consentement des collègues, j'aimerais
retirer l'amendement qu'on a déposé et en soumettre un nouveau.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer...
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, il y a consentement pour retirer l'amendement. Et je vous...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) : Ça va? Oui, très bien. Alors, Mme la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
je vous invite à nous soumettre votre nouvel amendement, à le lire,
puis... je l'ai déjà lu.
Mme Anglade : Bien, le
nouvel...
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors... et à nous l'introduire. O.K.?
Mme Anglade : O.K. Alors, le lire... si vous permettez, je vais lire
surtout le deuxième paragraphe de l'amendement, parce
que c'est lui qui est plus
pertinent : «Le gouvernement peut de même déterminer les conditions qu'un employeur
doit respecter à la suite de l'embauche d'un
tel ressortissant[...], en tenant compte de la réalité économique
des employeurs du Québec.»
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, ressortissant étranger.
M. Derraji : Étranger.
La Présidente (Mme Chassé) : Je
fais juste m'assurer qu'on l'a bien lu ensemble jusqu'au bout.
Mme Anglade : Ah! excusez-moi : «...d'un tel ressortissant
étranger, en tenant compte de la réalité économique des employeurs du Québec.»
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Nous vous écoutons.
Mme Anglade : Alors, l'objectif depuis le départ, c'est vraiment
de prendre en considération que nos entreprises... il va y avoir des impacts sur les entreprises, et
on veut limiter les impacts que ça peut avoir. Lorsqu'on prend en
considération ce qui se passe avec l'étude d'impact, on constate qu'il
peut y avoir des enjeux importants qui découlent du projet de loi.
Donc, la volonté que l'on a, c'est de nous
assurer que la réalité des entreprises, elle est bien prise en compte, et qu'on limite... qu'on vient minimalement
encadrer l'aspect de la réalité de nos entreprises, puis qu'on n'arrive pas
avec un fardeau qui est important
pour nos entreprises. Alors, on veut que nos entreprises puissent être pleinement
concurrentielles, on veut que ça se
fasse dans un souci d'équilibre avec les autres juridictions, et, avec plusieurs
des éléments qui sont mentionnés dans
cet article-là, il
y aurait, il pourrait y avoir des
impacts. Alors, je pense que la proposition qui est faite ici vient bonifier le
travail qui a été... vient bonifier l'article.
Et je me réjouis de constater qu'après tant
d'échanges le ministre prenne conscience du fait qu'il y a la nécessité d'avoir... de limiter les impacts pour les
entreprises puis de comprendre leur réalité. Je me réjouis de ça parce que
je ne pouvais pas dire que le ministre
avait... non, mais je me réjouis de ça parce
que je vous regarde, M. le ministre... parce que je pense
que, jusqu'à présent, vous n'aviez pas fait preuve de cette
ouverture-là, puis là, aujourd'hui, je constate que vous faites preuve de cette ouverture, et je l'apprécie,
et je la souligne. Parce qu'on est capables d'avancer, on est capables de
faire du progrès, mais, encore une fois, il faut qu'on ait quelqu'un qui veuille
travailler avec nous. Donc, je suis très contente de constater que cet amendement
va passer.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Heureuse de savoir qu'on fait des pas pour se rejoindre. Nous arrivons à la fin
de notre session matinale.
M. Jolin-Barrette : On peut
voter l'amendement, Mme la Présidente.
Une voix : Moi, je suis
convaincu, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...
Mme Anglade : Il va y avoir
d'autres interventions, là, c'est sûr.
La
Présidente (Mme Chassé) : Il va y avoir d'autres interventions?
Il va y avoir d'autres interventions. On va se retrouver à
15 heures. Alors, je vous remercie pour votre collaboration. On fait des
pas.
Compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
Merci à tout le monde! Un excellent lunch!
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 9)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Bon après-midi, tout le monde. Merci d'être présents encore. J'espère que vous
avez eu un bon lunch. Là, avant de tout de suite poursuivre les discussions, on va faire un détricotage pour pouvoir
accueillir l'amendement de la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne. On doit tout détricoter pour que ça soit plus
simple pour les légistes. Alors, soyez attentifs, je vous lis ceci. On
détricote là, O.K.?
Attendu que l'amendement proposé par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne remplace l'article 8 amendé, je comprends qu'il y
a consentement pour ouvrir le sous-amendement et l'amendement qui avaient été adoptés à l'article 8 du projet de loi lors d'une séance
précédente. Je comprends...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) : Ah! je le demande à chacun. Moi, je
l'aurais demandé à la fin, mais on va le faire à... Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci. Je comprends aussi que la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
souhaite retirer son sous-amendement. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Je comprends que le ministre
souhaite retirer l'amendement adopté à l'article 8. Est-ce qu'il y
a consentement?
• (15 h 10) •
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Parfait. Maintenant, j'invite la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne à
relire son amendement. Allez-y.
Mme Anglade :
Alors, Mme la Présidente, je vais le relire au complet, juste... parce que, là,
on a fait beaucoup de changements. Alors :
«15. Le
gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter
un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire
séjourner à titre temporaire au Québec. Il peut notamment déterminer les cas où l'employeur est tenu d'obtenir du
ministre une évaluation positive des effets de l'offre d'emploi sur le marché
du travail au Québec avant d'embaucher un
tel ressortissant étranger ainsi que les conditions auxquelles cet employeur
doit satisfaire pour obtenir une telle évaluation.
«Le gouvernement peut de même déterminer les
conditions qu'un employeur doit respecter à la suite d'une embauche d'un tel ressortissant étranger, en
tenant compte de la réalité économique des employeurs du Québec.» Voilà.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il des interventions sur le nouvel article 8? On peut le
nommer comme ça, Mme la secrétaire, l'article 8?
La Secrétaire : L'amendement.
La
Présidente (Mme Chassé) : Sur l'amendement. Donc, sur
l'amendement à l'article 8. Très bien. Oui, l'amendement.
Mme Anglade : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, sur votre amendement, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Je vais juste
apporter un éclairage, parce que... juste pour les collègues qui ont mentionné
tout à l'heure qu'on amène un tel amendement,
puis pourquoi ça peut être redondant, parce qu'il y a des... en parallèle à ça,
on fait référence à des lois, puis ça n'a
pas besoin de le rementionner. Moi, je pense que c'est particulièrement
important de le mentionner dans le
cadre de ce projet de loi ci. Pourquoi? Parce que, si vous prenez la Loi sur
l'immigration, qui était la loi n° 77, sur la
réforme qui avait été faite, et que vous regardez l'étude d'impact qui avait
alors été faite, on constate qu'en aucun cas il n'y avait des coûts
additionnels pour les employeurs, il n'y avait pas de coûts liés aux formalités
administratives, pas de coûts directs à la conformité aux
normes et il n'y avait également pas de manque à gagner. C'était extrêmement
clair, dans l'étude d'impact de cet ancien projet de loi, qu'il n'y avait pas
de conséquence à ça.
Dans le projet de loi
qui nous occupe, c'est beaucoup plus clair qu'il va y avoir des impacts et
c'est formulé de cette manière-là dans
l'étude d'impact. On sait qu'il peut y en avoir et on pense qu'il peut y en
avoir d'importants. Donc, la raison de cet amendement-là, où on prend en
considération la réalité des entreprises d'un point de vue économique, c'est, à mon avis... ça permet de mieux cadrer la
situation et de permettre de répondre à des préoccupations des entreprises.
Quand elles sont venues ici, en commission
parlementaire, elles sont venues exprimer leur opinion, elles sont venues
exprimer leurs craintes par rapport à des lourdeurs administratives
supplémentaires et, en plus, elles l'ont signifié hier à plusieurs reprises. Donc, pour nous, ça vient
répondre à un besoin du secteur économique québécois et ça nous apparaît donc
essentiel comme amendement. Voilà, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Le député de Nelligan désire
prendre la parole. Allez-y.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, en premier lieu, je tiens à remercier le
ministre. Écoutez, nous avons eu un échange hier par rapport à cette
problématique, donc le fardeau sur les entreprises, et ça été un échange extrêmement intéressant. Je pense qu'avec cet
amendement aujourd'hui nous tous, en tant que membres de la commission,
pas uniquement les membres de l'opposition officielle, mais aussi la partie
gouvernementale... et le texte qu'on rajoute dans
cet amendement envoie un message positif que la volonté du ministre, au-delà de
l'attente des règlements... Parce que, oui,
c'est important, cet amendement, mais il y a aussi les règlements qui vont
venir après. Mais, à la lumière de ce qu'on voit et ce qu'on lit avec
cet amendement, je pense que l'amendement prend en considération la réalité
économique des employeurs et la taille des
entreprises, et, comme on l'a dit, toujours, le but, c'est arrimer, assurer
l'arrimage, mais aussi accompagner les entreprises qui veulent aussi
contribuer dans l'intégration. Et je reviens toujours même à l'essence même du projet de loi, donc loi qui vise la
modernisation, mais aussi assurer une bonne intégration des personnes
immigrantes.
Donc, je n'ai que...
j'enregistre mes salutations au ministre d'avoir accepté, d'avoir mis un peu
d'eau dans son verre de vin, et que,
maintenant, nous avons un excellent amendement qui répond à des préoccupations
de la communauté d'affaires et qui va soulager un peu le fardeau
réglementaire sur les entreprises. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci à vous, M. le député de Nelligan. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'amendement à l'article 8? Oui, M. le
ministre, nous vous écoutons.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, écoutez, pour nous, ça a toujours été très clair que notre
objectif, c'est d'accompagner les entreprises dans l'intégration des personnes
immigrantes. Il n'était aucunement question de fardeau supplémentaire. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaitait spécifier de prendre en
fonction la réalité économique des différentes entreprises. J'accueille son
amendement d'une façon favorable, mais, cela étant dit, le gouvernement du Québec est à l'écoute des entrepreneurs, à
l'écoute des employeurs, et notamment au niveau de l'efficacité et de la
diminution de la bureaucratie. Et je pense que c'est ce qu'on
fait dans le cadre du projet de loi, surtout pour répondre aux besoins de
main-d'oeuvre des différentes entreprises.
Alors,
on va accepter l'amendement, Mme la Présidente, et je crois, et je crois,
qu'avec cet amendement, Mme la Présidente, nous remplissons l'une des
conditions et des exigences posées par les collègues du Parti libéral en vue de
leur adhésion au projet de loi n° 9.
Alors, Mme la Présidente, je constate que le gouvernement fait des compromis
avec le Parti libéral en vue de l'adoption du projet de loi n° 9.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Bien entendu. Il y a
d'autres interventions? Est-ce que, juste avant de... Est-ce que les collègues des autres partis
d'opposition désirent... Très bien. Oui, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Je suis ravie, Mme la Présidente, d'entendre le ministre dire qu'il remplit une
des conditions et qu'il ne voit plus
ça comme étant des menaces, qu'il voit ça comme étant des conditions positives
à la bonification du projet de loi. Je l'en remercie.
La Présidente
(Mme Chassé) : J'aimerais ça savoir qu'est-ce que vous avez mangé
ce midi.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je ne reviens pas sur mes
propos. Je considère, tout le monde, qu'il s'agit des menaces, tout de
même. Vous savez, Mme la Présidente, quand on fait de la législation, il faut
faire en sorte d'avoir le meilleur projet de loi possible. C'est dans ce
souci-là, et de bonne foi, dans un esprit de collaboration, comme je l'ai toujours mentionné, que j'accepte l'amendement de
ma collègue, pour faire progresser le projet de loi et pour répondre à ces
conditions.
Alors,
voyez toute la grande ouverture du gouvernement à faire en sorte de pouvoir
adopter le projet de loi pour pouvoir satisfaire les collègues du Parti
libéral, pour requérir leur adhésion. Le gouvernement du Québec a fait un
pas. Maintenant, c'est au Parti libéral à faire un pas et de démontrer leur
volonté d'adopter le projet de loi. Et eux aussi, Mme la Présidente, ils
doivent faire des compromis.
La Présidente
(Mme Chassé) : On poursuit la discussion. Oui, Mme la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Quand il s'agit de l'économie du Québec, quand il s'agit de nos entrepreneurs,
quand il s'agit de la croissance, de
la concurrence, du positionnement québécois, nous ferons peu de compromis, Mme
la Présidente. Par contre, pour tout
ce qui va dans le sens du développement économique du Québec, on pourra
toujours compter sur le Parti libéral.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement
proposé à l'article 8?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, bien heureux d'entendre
que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne se soucie du développement économique, et je peux l'en assurer que le gouvernement du
Québec en fait sa priorité. D'ailleurs...
La Présidente
(Mme Chassé) : D'ailleurs, M. le ministre. Nous vous écoutons.
M. Jolin-Barrette :
D'ailleurs, je crois que nous devrions voter l'amendement.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions. S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement
à l'article 8 est adopté?
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la secrétaire, il y a une demande de vote
nominal.
Une voix :
Par appel nominal.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Par appel nominal, pardon. Merci, M.
le ministre. J'adore quand on dit les
choses de façon complète.
La Secrétaire :
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours
(Les Plaines) : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Chassé (Châteauguay)?
La
Présidente (Mme Chassé) :
Abstention. L'amendement à l'article 8 est adopté à l'unanimité. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'article 8 amendé?
S'il n'y a pas
d'autre intervention sur l'article 8 amendé, est-ce que l'article 8,
amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Derraji :
Sur division.
• (15 h 20) •
La
Présidente (Mme Chassé) :
L'article 8 est adopté sur division. Merci. Maintenant, nous passons, M. le ministre et chers membres de la commission, à l'article 9.
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette :
C'est correct.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci.
M. Jolin-Barrette :
C'est déjà voté. Non, non, Mme la Présidente! Le vote est enregistré.
Mme Anglade :
Non, non, mais c'est... On a voté. Excusez-moi. Pouvez-vous reprendre, Mme la
Présidente?
M. Jolin-Barrette :
Non.
La Présidente
(Mme Chassé) : Bien, simplement, l'article 8 amendé tel...
selon votre amendement, vient...
Mme Anglade :
On avait déjà voté sur l'amendement.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Là, l'article 8 tel... selon votre amendement,
là, qui le reformulait au complet, il est adopté sur division.
Mme Anglade :
Là, on passe au point 9, c'est ça? Article 9?
La Présidente
(Mme Chassé) : On passe à l'article 9 du projet de loi.
Mme Anglade :
Bien, c'est ça. Non, non, c'est parfait. Non, non, c'est bon, c'est bon.
La
Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, je vous invite à nous introduire l'article 9
de votre projet de loi.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le député de...
M. Jolin-Barrette :
On vote.
La Présidente
(Mme Chassé) : Ça sonne. Il faut qu'on aille voter. Oui.
Alors, nous
suspendons les travaux, nous sommes demandés en...
(Suspension de la séance à
15 h 21)
(Reprise
à 15 h 38)
La Présidente
(Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon retour. Alors, je
vais faire l'introduction. La Commission des relations avec les citoyens
reprend ses travaux. Et je demande à toutes les personnes de la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie ou la fonction de vibration de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 9, qui vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration
réussie des personnes immigrantes.
Alors,
nous poursuivons. Nous étions à la présentation de l'article 9. M. le
ministre, je vous invite à nous y introduire.
M. Jolin-Barrette :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21, du
suivant :
«21.1. Lorsque
le ministre sélectionne un ressortissant étranger, il peut lui imposer des
conditions qui affectent la résidence
permanente conférée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27) afin d'assurer, notamment, la protection de la santé publique, la
satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre, la création régionale ou sectorielle d'entreprises ou
le financement de celles-ci, ou l'intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger. «Le
gouvernement détermine, par règlement, les conditions que peut imposer
le ministre ainsi que les cas où celui-ci peut les imposer, les modifier, les
lever ou les annuler.».
Alors, Mme la
Présidente, cet article introduit l'article 21.1, qui donne un pouvoir au
ministre pour qu'il puisse imposer des conditions affectant la résidence
permanente aux personnes immigrantes qu'il sélectionne.
Le
gouvernement est habilité à déterminer, par règlement, les conditions qui
peuvent être imposées ainsi que les cas où ces conditions peuvent être
imposées, modifiées, levées ou annulées.
L'application
des conditions affectant la résidence permanente requiert l'application de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'où la référence à cette
loi dans le libellé. Le gouvernement fédéral devra aussi modifier son Règlement sur l'immigration et la protection
des réfugiés pour que ces conditions puissent s'appliquer aux résidents
permanents sélectionnés par le Québec.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 9? Oui, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
J'attendais ce moment, j'attendais ce moment. Il y a tellement de questions qui
nous viennent quand on lit cet
article, qui était, je me souviens, en consultation, là, un article
controversé. Tous les juristes qui sont venus témoigner aux consultations nous on dit qu'il était ultra vires, qu'il
n'était pas applicable. Alors, j'ai beaucoup de questions, mais je ne
vais pas porter de jugement. Je me souviens de Me Handfield...
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
• (15 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Je voudrais juste... j'ai juste une question de
compréhension. Qu'est-ce que ça veut dire, ultra vires?
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre.
Mme Robitaille :
Ça veut dire qu'il n'est juste pas applicable, qu'il va à l'encontre des lois
fédérales.
La Présidente
(Mme Chassé) : Qu'il va à l'encontre des lois fédérales.
Mme Robitaille :
Qu'il n'est pas applicable.
M. Jolin-Barrette :
Qu'il n'est pas applicable? C'est ça, la...
Mme Robitaille :
Bien, dans le contexte, non. Allez-y, allez-y, allez-y, faites-nous un cours de
droit.
La Présidente
(Mme Chassé) : Éclairez-nous, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Ah! non, non, non. Mais non, non, ce n'est pas mes propos, mais je veux juste
avoir la définition d'ultra vires, parce que...
Mme Robitaille : Ce qui arrive, c'est qu'on a eu, on a eu, on a eu
des avocats qui sont venus témoigner et qui nous ont dit, un après l'autre, que cet article n'était pas
applicable. Et je me souviens de Me Handfield qui nous disait qu'on allait
droit dans le mur, entre autres avec un article comme celui-là. On a
eu aussi l'avocat de l'Acadie, Me Cliche-Rivard, avec qui je pense que le ministre s'est bien entendu et qui nous a dit aussi qu'il
avait beaucoup, beaucoup de difficulté avec cet article-là. Il y avait aussi le Barreau du Québec. Mais, bon, je ne porterai pas de jugement sur l'article,
mais je me pose beaucoup de questions puis je voudrais entendre le ministre.
Ce matin dans Le Devoir, il y
avait Michel David aussi qui y allait de ses commentaires, et qui parlait
justement de cette condition à la résidence permanente, puis
qui disait : «Là encore, [le ministre de l'Immigration] se serait facilité la vie
en ayant la modestie de reconnaître que cette tracasserie est aussi
inapplicable qu'inutile.»
Alors,
j'aimerais vraiment beaucoup, beaucoup que le ministre nous explique pourquoi, pourquoi, c'est important
pour lui d'avoir des conditions à cette résidence permanente qui est, bon, qui
est gérée par le fédéral. Mais pourquoi c'est important qu'il faille des
conditions à cette résidence permanente là, surtout quand, dans le reste du Canada,
il n'y en a pas, des conditions à la
résidence permanente? Pourquoi c'est important pour lui? Bon, il va peut-être
me sortir sa cassette, mais ce que
j'aimerais, c'est vraiment de savoir en... qu'est-ce que ça apporte à cette
loi-là d'avoir des conditions à la résidence permanente. Qu'est-ce que
ça améliore? J'aimerais vraiment le savoir, là. Je ne suis pas...
M. Skeete :
Question de règlement.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, juste... Oui, je vous écoute, M. le député de
Sainte-Rose.
M. Skeete : Je voudrais juste clarifier l'intention de la
collègue. Quand qu'elle fait allusion au fait que ce n'est pas comme ça que ça marche dans les autres provinces, est-ce qu'elle prend pour acquis que le Québec est une juridiction comme toutes les autres au Canada ou elle
parle... Je veux juste comprendre le sens de son questionnement.
Mme Robitaille :
C'est que ça sera juste au Québec où il y aura une condition à la résidence
permanente, c'est pour ça. Et je voudrais savoir pourquoi c'est important...
M. Skeete :
Point de règlement.
La Présidente
(Mme Chassé) : Juste pour être... Oui.
Mme Robitaille :
Non, mais je veux savoir pourquoi... Bien voyons!
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete :
Non, mais j'essaie de clarifier, je ne comprends pas ce qu'elle dit.
Mme Robitaille :
Bien, justement, bien...
M. Skeete :
Bien, je pense que c'est important qu'on se comprenne sur ce qu'elle dit, là.
Mme Robitaille :
Bien, les gens obtiennent une résidence permanente, hein? Je veux savoir, un...
M. Skeete :
C'est parce que vous faites une...
Mme Robitaille :
...pourquoi le ministre veut accoler une condition à cette résidence
permanente. Pourquoi...
M. Skeete :
Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Juste un moment, je veux juste laisser les
propos... et je...
Mme Robitaille : Je suis sûre que le ministre
va pouvoir répondre à cette question-là. Et moi, je veux comprendre les
propos du ministre à cet effet-là. C'est très, très important.
M. Skeete :
Moi aussi, j'ai hâte d'entendre la réponse.
La Présidente
(Mme Chassé) : Ça ne sera pas long! Ça ne sera pas long! Soyez
rassuré. J'ai bien compris, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député
de Sainte-Rose, vous désirez intervenir? Allez-y.
M. Skeete : Bien, encore une fois, je suis confus, je ne
comprends pas la question, parce
qu'elle semble faire des comparatifs avec d'autres provinces, mais, à ce
que je sache, puis peut-être c'est moi, parce que je ne suis pas
juriste, là, mais le Québec est la seule province à avoir une entente
avec le fédéral pour faire une particularité avec l'immigration. Donc, je pense qu'une comparaison avec les autres provinces,
je ne suis pas sûr que ça se fait. Ça fait que je veux juste clarifier
un petit peu c'est quoi, le sens du questionnement.
La Présidente
(Mme Chassé) : O.K., Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
Je repose ma question : Pourquoi une condition à la résidence permanente?
Pourquoi c'est important dans cette loi-là?
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K., très bien. Donc, M. le ministre, oui.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est à moi? D'accord, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, ce qu'on fait dans le cadre de l'article 9 qui est
inséré dans la loi, dans le projet de loi n° 9, c'est quelque chose
d'important pour le Québec, pour la nation
québécoise. Et je vais vous expliquer pourquoi. J'ai eu l'occasion de
l'expliquer à quelques reprises quand j'ai déposé le projet de loi, et il m'apparaît fondamental,
toujours dans notre action politique, et ça, je pense que ça doit transcender
toutes les formations politiques, de s'assurer
que, lorsqu'on est élu par nos concitoyens pour siéger ici, à l'Assemblée
nationale du Québec, et lorsqu'on a
le privilège d'occuper des postes ministériels, peu importe la formation
politique qui est portée au pouvoir,
je pense que toutes les formations politiques et tous les élus doivent avoir
comme premier objectif de défendre les
intérêts du Québec en toutes circonstances, dans tous les dossiers, et surtout
de défendre les pouvoirs de l'État québécois.
Le Québec ne devrait jamais abandonner un
pouvoir. Jamais. Jamais, d'autant plus que dans la Confédération canadienne,
dans la fédération canadienne, il y a un partage des pouvoirs qui a été
effectué par la Loi constitutionnelle de
1867, mais aussi à travers des ententes administratives, à travers différents
partages. Et, dans le cadre de ces ententes-là, il arrive que le
gouvernement du Québec ait gagné, au cours de l'histoire, certains pouvoirs.
C'est arrivé,
dans certaines circonstances bien particulières, que le Québec cède certains
pouvoirs. C'est notamment arrivé durant la Deuxième Guerre mondiale sous le
gouvernement d'Adélard Godbout, un gouvernement libéral, où, dans une
perspective, j'imagine, d'effort de guerre, on a fait en sorte que le
gouvernement du Québec a cédé l'impôt direct sur le revenu des
particuliers. À l'époque, ça s'expliquait notamment par, bon, l'effort de
guerre, et c'est des circonstances particulières,
tout ça. Mais une chose qui est sûre, c'est que le Québec n'a jamais pu
récupérer l'entièreté de son pouvoir.
Or, on connaît aujourd'hui, Mme la Présidente,
les difficultés de l'État québécois au niveau de ses sources de revenus, au niveau des revenus qui servent à
financer les dépenses de l'État québécois, qui sont, disons-le-nous, les plus
importantes par rapport aux dépenses qui sont effectuées par l'ordre de
gouvernement fédéral. Qu'on pense à la santé, qu'on
pense à l'éducation, qu'on pense à la solidarité sociale, toutes ces dépenses,
ce sont des dépenses de nature provinciale, donc du gouvernement du Québec. Les revenus, pour le gouvernement du
Québec, sont parfois limités. Premier
exemple d'une cession d'un pouvoir de la part d'un gouvernement québécois,
d'un gouvernement libéral.
Or, Mme la Présidente, si on fait un peu d'histoire
constitutionnelle, vous savez qu'il y a eu le rapatriement de la Constitution, de l'Acte de l'Amérique du Nord
britannique, qui est l'acte créateur de la fondation du Canada moderne tel
qu'on le connaît. En 1982, on a rapatrié cet acte-là et on y a inséré une
charte des droits et libertés, à l'époque sous la gouverne de
M. Trudeau père, Constitution que le Québec n'a pas signée.
Je saute des
étapes, Mme la Présidente. On se retrouve en 1987 avec un gouvernement
conservateur au fédéral et un gouvernement libéral au provincial, dont,
à sa tête, avait le premier ministre Bourassa, un premier ministre libéral. En vue de réintégrer le Québec dans le giron
canadien, à l'intérieur de la Constitution canadienne, il y avait cinq
conditions, notamment, l'une d'elles, d'avoir un pouvoir accru en
matière d'immigration. Lors des trois années s'en est suivie une résiliation de l'accord de certaines autres
provinces, et on connaît qu'en 1990 il y a eu la mort de l'accord du lac Meech.
Ça a amené des turbulences
constitutionnelles pour les années suivantes aussi, Mme la Présidente, faisons
référence au deuxième référendum, à l'élection du Parti québécois, mais
revenons avant un peu, Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
Il y a un
accord historique qui avait été signé entre le gouvernement du Québec et le gouvernement
du Canada, entre les premiers
ministres Bourassa et Mulroney, par l'intermédiaire de leurs ministres
respectives, Mme Gagnon-Tremblay, qui a été députée de
Saint-François durant de nombreuses années, ainsi que par Mme la ministre
McDougall au fédéral, l'Accord Canada-Québec
relatif à l'immigration, qui fait en sorte que, dans le cadre d'un accord
administratif, le gouvernement du Québec s'occupe de l'intégration et de la
francisation des personnes immigrantes sur le territoire québécois. Le
fédéral se retire des services d'intégration pour les catégories d'immigration
économique. L'accord est signé en 1991, Mme la Présidente. C'est un accord historique parce qu'il vient conférer au
gouvernement québécois une maîtrise d'oeuvre dans la sélection de son immigration économique et dans
son intégration, le tout compensé par une formule de financement du fédéral.
Dans le cadre de cet accord-là, on prévoit aussi
l'importance pour le gouvernement du Québec de choisir ses immigrants qui
viennent s'établir au Québec. Parce qu'actuellement le regroupement familial
ainsi que les demandeurs d'asile sont de juridiction fédérale. Au niveau des
réfugiés, le Québec sélectionne à l'étranger en vertu des accords internationaux. Mais chose certaine, pour l'établissement
durable sur le territoire québécois, le Québec doit sélectionner son
immigration.
Notre gouvernement, je fais un aparté, souhaite
également rapatrier la compétence en matière de regroupement familial. On considère qu'en vue de l'intégration
et de la francisation il serait tout à fait logique et normal que ce soit le
gouvernement du Québec qui sélectionne au niveau de l'immigration du
regroupement familial.
Revenons à
1991, Mme la Présidente, quelques années, je n'étais pas vieux à l'époque, hein,
et il y a un accord qui est signé et qui fait en sorte de donner des pouvoirs
au gouvernement du Québec. À la suite de cet accord-là, la Loi sur
l'immigration fédérale est modifiée, ainsi que la loi québécoise, pour faire en
sorte que, dans le cadre de l'octroi d'une résidence permanente, c'est possible
d'y accorder... d'y affecter une condition suspensive à la résidence
permanente. Cela signifie que le
gouvernement du Québec peut émettre un certificat de sélection du Québec pour
sélectionner une personne immigrante, mais que cette sélection, elle est
conditionnelle à l'atteinte de certains objectifs.
Le fédéral, par le biais de sa Loi sur
l'immigration, a mis en place un cadre législatif qui permet aux différentes
provinces canadiennes de faire en sorte de développer un tel règlement. Le
gouvernement fédéral a même adopté un règlement,
un peu plus tard dans les années, pour reconnaître la réglementation québécoise
en lien avec le fait que la résidence permanente peut être assujettie à
certaines conditions.
Mme Monique Gagnon-Tremblay, l'ancienne
ministre de l'Immigration, a inséré dans la loi du Québec une formulation pour grever la résidence permanente de
conditions. C'est une ministre libérale qui a fait cela. L'article 21.1
que je vous présente aujourd'hui, Mme
la Présidente, est sensiblement le même qu'il y avait dans l'ancienne Loi sur
l'immigration. Il
a évolué au cours des années. L'esprit de l'article est le même, et, au cours
des années, il a évolué, et il ressemble de très près à l'ancien article,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
...
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,
au cours des années, il a été modifié.
La Présidente (Mme Chassé) : Il
a évolué, d'accord.
M. Jolin-Barrette : Donc, un gouvernement libéral dit : Écoutez,
pour la sélection de l'immigration, on souhaite s'assurer l'atteinte de
certains objectifs dans la sélection de notre immigration. Cette
disposition-là, dans la Loi sur l'immigration
du Québec, perdure jusqu'en 2016, donc durant près de 25 ans, Mme la
Présidente. Durant près de 25 ans, l'article 21.1 était
présent dans la Loi sur l'immigration au Québec, et, pour les immigrants
entrepreneurs, il y avait un programme, reconnu par le gouvernement fédéral,
qui permettait de grever la résidence permanente de conditions.
Je vous
rappellerais qu'entre toutes ces années il y a eu plusieurs gouvernements
libéraux. Il y en a eu un jusqu'en 1994 puis il y en a eu un entre 2003 et 2012 puis 2014‑2016, jusqu'au moment
du retrait. 2016, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce abroge la Loi sur l'immigration, l'ancienne Loi
sur l'immigration, et introduit le projet de loi n° 77,
qui fait en sorte d'avoir une nouvelle loi, et, comme par hasard, Mme la
Présidente, omet de réintroduire ce pouvoir-là du gouvernement du Québec, qui a
été chèrement acquis suite à l'accord et à l'échec de l'accord du lac Meech,
Mme la Présidente.
On se retrouve dans une situation où je
réintroduis l'article pour faire en sorte que le Québec se redote de son pouvoir qu'il avait, pouvoir qui a été abandonné par
le gouvernement libéral auquel la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne participait.
Mme la
Présidente, je ne trouve pas qu'il s'agit d'un héritage glorieux de laisser
tomber un pouvoir que le Québec avait
acquis. Le Parti libéral peut être contre le fait d'utiliser un pouvoir ou non,
peut décider d'utiliser ce pouvoir ou non. Par contre, comme membres de la société québécoise, comme membres d'une
formation politique et comme gouvernement, parce que le Parti libéral
était au gouvernement à l'époque, ils ont renoncé, ils ont répudié, ils ont
abrogé un pouvoir que l'État québécois avait
en lien avec le gouvernement fédéral. Je ne peux qualifier cette décision du
gouvernement libéral de l'époque.
Mme la Présidente, l'article permettait
notamment pour les régions de faire en sorte de s'assurer que certaines entreprises aillent s'installer dans les
différentes régions du Québec, notamment pour le Programme d'immigrants entrepreneurs. Souvent, dans le cadre du discours
que j'ai entendu depuis le dépôt du projet de loi n° 9,
on m'a dit : Vous ne pouvez pas
obliger les gens à aller s'installer en région en raison de la résidence
permanente. C'est vrai, Mme la Présidente, c'est vrai. Mais, vous savez, quand on commente sur la place publique,
c'est important de faire les vérifications. L'objectif de l'article 21.1 n'est pas d'obliger les
gens à s'installer dans les différentes régions, en fonction de la liberté de
circulation qui est prévue avec la résidence permanente. C'est plutôt de faire
en sorte que certaines entreprises doivent s'établir en région. Donc, pas la personne physique, mais
l'entreprise, le lieu de l'investissement, Mme la Présidente. C'est un contrat,
l'immigration. Et, si vous venez dans le
cadre d'un programme d'immigrant entrepreneur, le gouvernement du Québec doit pouvoir avoir ce pouvoir-là, notamment. Or,
ce que le Parti libéral fait et a fait c'est abroger cette possibilité-là, Mme
la Présidente.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, je vais pouvoir continuer par la suite.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, tant mieux. Ça va. J'ai complété. Je
souhaite vraiment que le Parti libéral appuie l'article. Ça permettrait
de corriger une faute qu'ils ont commise.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la... Oui, M. le ministre.
Mme Robitaille : Je rappelle...
Oui.
M. Jolin-Barrette : Je voudrais rappeler simplement de ne pas faire
porter le poids de cette décision-là au député de Nelligan, à la députée
de Bourassa-Sauvé, parce qu'ils n'étaient pas présents à l'époque.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Je lis le...
Alors, comment s'appelle le projet de loi? La Loi visant à accroître la
prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du
marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Encore une fois, aux
consultations, on a eu plusieurs groupes, de gens d'affaires, et tout ça,
on avait des articles aussi récemment, hier,
qui nous disaient, encore une fois, qu'une condition à la résidence permanente
ce n'était pas une bonne idée.
Je voudrais
juste lire un petit passage du mémoire de l'AQAADI. On parlait d'ultra vires
tout à l'heure, c'est eux qui l'ont
amené : «En théorie, chaque palier du gouvernement peut avoir des lois
concurrentes en immigration qui coexistent en vertu de la théorie du double
[respect]. L'AQAADI s'inquiète toutefois que cet ajout empiète sur la
compétence fédérale, soit l'admission des immigrants. Cet amendement à
la loi serait donc ultra vires.
«Surtout,
nous entrevoyons une augmentation concrète du fardeau — et ça, c'est important — sur les immigrants qui en plus de devoir satisfaire aux conditions
pour leur sélection et leur admission en vertu des lois d'immigration devraient
adhérer et [continuent] d'adhérer à des
conditions supplémentaires, ultra vires, qui pourraient leur être imposées
après coup, et ce, sans préavis.»
C'est important, ça...
La Présidente (Mme Chassé) :
Pouvez-vous me rappelez, l'AQAADI...
Mme Robitaille :
Oui, l'AQAADI, c'est l'associationdesavocats et des avocates en
droit de l'immigration, et
c'est à la page... écoutez, c'est dans leur mémoire, là, à la page 6.
La
Présidente (Mme Chassé) :
...l'AQAADI, nous rappeler quel était le nom de
l'organisation
.
• (16 heures) •
Mme Robitaille :
Oui. Et donc c'est Me Cliche Rivard, là, qui avait
eu une bonne
discussion
, une discussion musclée
avec le
ministre
, c'est son mémoire. Alors, je lis, et c'est important : «...une augmentation concrète du fardeau sur
les immigrants...»
En ce moment, en ce moment, on a des gens qui
veulent venir au Canada, au Québec, et puis qui nous regardent. Justement, hier, j'ai eu un courriel de quelqu'un qui nous regarde, là. Je pense
qu'il est au Maroc et il nous regarde. Il dit qu'il y a des fans de la commission parlementaire en ce
moment, il nous suit à chaque jour.
Alors, il y a des gens comme ça, à l'étranger, qui suivent les travaux de la commission,
qui pensent peut-être venir au Québec, ils magasinent, ils regardent ailleurs aussi. Ils regardent en Ontario, ils
regardent aux États-Unis, ils regardent en Belgique, ils regardent en
Australie, ils sont des professionnels, des enseignants, des
enseignantes, des ingénieurs, beaucoup d'ingénieurs parmi le groupe. Et ils pourraient
très certainement peut-être aller à San Francisco, peut-être aller à Toronto, peut-être
aller à New York, n'importe où. Ils peuvent
venir à Montréal aussi. Alors, il y a une concurrence. Il y a
des gens... on essaie d'aller chercher les meilleurs.
Alors, ils nous regardent puis ils se
disent : Coudon, c'est plus compliqué venir immigrer au Québec que d'aller
à Toronto. Qu'est-ce qu'on va faire?
Bien, si c'est plus compliqué au Québec, bien, on va aller ailleurs. Et c'est ça, moi,
le danger, et c'est ça que je ne veux pas.
Et, quand on lit le fameux paragraphe 21.1, ce qu'on voit, on voit des conditions,
on voit des complications de plus. On voit
que de venir au Québec, ça ne sera pas si simple que ça. C'est
fantastique, le Québec, mais ça, c'est des embûches.
Et je trouve que c'est plate, parce qu'on veut
aller vraiment chercher la crème de la crème à l'étranger, on veut construire notre avenir, on veut amener des gens
qui peuvent nous amener beaucoup ici, chez nous. Et ça, c'est antiéconomique
de ce point de vue là, parce que c'est
compliqué. Imaginez, on est en train de développer... Est-ce qu'on veut
vraiment une espèce de système à deux vitesses? Il y a celui du Québec, long,
incertain avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête des gens parce
qu'il y aura une condition accolée à la résidence permanente, puis, bien, il y
a le reste du Canada, il y a les États-Unis où, là, on a une résidence
permanente, et puis on décide de venir, puis c'est clair.
C'est
important, ça, que M. le ministre le comprenne. Il y a mes deux collègues, mon
collègue, ici, de Nelligan, qui est un immigrant, et ma collègue dont
les parents sont venus...
La
Présidente (Mme Chassé) : ...de la belle grande visite
aujourd'hui. On est visités souvent par des collègues, des éminences de
l'Assemblée nationale. Bonjour, M. Paradis. Merci de passer.
Mme Robitaille :
Alors, j'ai mes collègues qui... dont ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne qui... dont ses parents...
La Présidente (Mme Chassé) :
...président de l'Assemblée nationale. J'aime quand qu'on me reprend.
Mme Robitaille :
...et donc qui connaissent l'immigration, ils savent c'est quoi. Ce n'est pas
une blague, là. Les gens qui décident de venir ici, là, qui décident de
dire : O.K., moi, je viens au Québec, ils ont fait leurs devoirs. Ils
veulent... Et, quand on décide de
partir, on a fait nos devoirs. On y a pensé sérieusement, parce que, quand on
décide de faire ses valises, de
vendre sa maison, de quitter sa famille, c'est sérieux. On veut venir dans un
pays qui va bien nous accueillir, qui va prendre soin de nous, hein, et
qui ne va pas nous mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Dans mon
comté, j'ai des Italiens, j'ai beaucoup d'Italiens qui sont arrivés ici, là, et
qui ne parlaient pas un mot de français. Et ils ont travaillé très, très
fort. Et moi, je pense qu'après cinq ans ces gens-là, là, ils n'avaient pas le
temps, ils ne parlaient pas français, mais,
tranquillement, ils ont fait leur place. Et maintenant ils parlent un français
parfait, ils ont des enfants, des
Québécois, des petits-enfants, des Québécois, tout le monde paient leurs
impôts, et ils amènent beaucoup à la
société québécoise. Alors, moi, quand je vois un article comme ça, et quand les
gens, là, qui nous écoutent, ils voient cet article-là, bien on se pose des questions. On
se pose des questions. Et c'est en ce sens-là que c'est nuisible. D'une
certaine façon, c'est nuisible.
J'aimerais
que le ministre nous rassure. J'aimerais d'abord savoir qu'est-ce qu'il veut
dire par «conditions». Je veux...
Encore une fois, comme j'ai dit tout à l'heure, je veux comprendre, parce que
j'aimerais savoir, «par conditions», qu'est-ce qu'il veut dire.
J'aimerais qu'il nous rassure.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je n'ai jamais entendu la
députée de Bourassa-Sauvé entre, 1993 puis 2016...
Mme Robitaille : ...Mme la Présidente. Moi, j'aimerais savoir
qu'est-ce que le ministre entend par «conditions». On est en 2019, hein,
on est en mai 2019 et on travaille sur,une loi sur l'immigration qui vise à
accroître la prospérité socioéconomique et l'intégration des immigrants. Et je
veux savoir, cette condition-là, là, qu'est-ce que ça veut dire.
La Présidente
(Mme Chassé) : Je vais octroyer le droit de parole. D'accord? M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente : «Le gouvernement canadien a jugé bon, à l'occasion du projet de loi C-86, de préciser les assises légales de la fixation et de la levée de
conditions. Or, cette notion de conditions au droit d'établissement ne fait l'objet d'aucune mention explicite dans
l'accord Canada-Québec en matière d'immigration. Et, si, dans certains cas,
on peut convenir que la fixation et la levée
de conditions découlent des responsabilités fédérales d'admission, on peut tout
aussi légitimement soutenir qu'il existe des
situations où l'exercice de tels pouvoirs peut s'inscrire dans la logique et le
prolongement des responsabilités de sélection.
«Le
gouvernement du Canada a reconnu le bien-fondé de cette analyse, et c'est
pourquoi la loi concernant l'immigration
au Canada donne maintenant la possibilité au Québec de fixer des conditions
affectant le droit d'établissement des ressortissants étrangers qui
s'établissent au Québec. Ces conditions figureraient au visa d'admission émis
par le gouvernement fédéral et seraient reliées à l'émission du certificat de
sélection du Québec de certains immigrants de la catégorie des indépendants. Ces conditions ne seraient pas proposées aux
immigrants appartenant à la catégorie de la famille, ni aux réfugiés. Il
est aussi important de noter, M. le Président, que ces conditions seront
proposées aux candidats à l'étranger avant qu'ils ne soient reçus par le Québec.
«[...]Ceci
nous permettra de favoriser la sélection de candidats indépendants dont les
caractéristiques ou les projets peuvent
permettre, par exemple, la satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de
main-d'oeuvre ou l'établissement d'entreprises en région.» Mme la
Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...je serais curieux de savoir si cette réponse
satisfait la députée de Bourassa-Sauvé, notamment que les conditions peuvent favoriser la
satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre ou
l'établissement d'entreprises en
région. À titre de condition, considère-t-elle, Mme la Présidente, que ces
conditions pour favoriser l'établissement en région sont opportunes dans
le cadre de l'article 21.1? Est-elle d'accord avec cette proposition?
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
Je pense qu'on ne se comprend pas, Mme la Présidente. Je pense qu'on ne se
comprend pas. Moi, je veux savoir
comment ça va fonctionner, son affaire. Parce que je ne suis pas seule, là,
tous les juristes qui ont passé par la période des consultations nous ont dit
que ça ne fonctionnait pas. Les gens d'affaires nous ont dit que c'était une
embûche. Alors, moi, j'aimerais
savoir comment ça va fonctionner. Bon, d'abord, c'est quoi concrètement, là,
concrètement? Là, je veux que M. le
ministre soit concret, hein? Comment ça va fonctionner, cette affaire-là? Qu'il
me donne un exemple, un exemple concret. D'abord quel genre de condition. Puis,
si la condition n'est pas remplie, là, qu'est-ce qui arrive? Parce que
c'est très aérien, ce que j'entends. Alors, j'aimerais que le ministre
m'explique comment ça va fonctionner.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, je souhaite que ça soit aérien. Depuis le début, le Parti
libéral souhaite qu'on s'élève dans le cadre de nos discussions. Alors, c'est
ce qu'on fait Mme la Présidente. Mais une chose est sûre, Mme la Présidente,
lorsque la députée de Bourassa-Sauvé nous dit : Quelles sont les
conditions?
Mme Robitaille :
...ce n'est pas Henri-Bourassa.
M. Jolin-Barrette :
Bien oui, mais je me mélange tout le temps.
La Présidente
(Mme Chassé) : De Saint-Henri—Saint-Glade, Bourassa-Sauvé, bon...
Mme Robitaille :
...
M. Jolin-Barrette :
Non, mais parce qu'au fédéral c'est Henri-Bourassa, hein?
Mme Robitaille : Non, c'est
Bourassa seulement.
M. Jolin-Barrette : Ah! c'est
juste Bourassa.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. On vient d'avoir une petite pause.
Mme Robitaille : ...est
toujours, toujours dans mon comté. Mais continuez, M. le ministre.
La Présidente (Mme Chassé) : On
reprend... Tous s'invitent. Et on reprend les propos...
M. Jolin-Barrette : Bien,
savez-vous quoi? Moi, Mme la Présidente, je vais prendre un engagement. Je
vais...
Des voix : ...
• (16 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Je vais aller visiter le comté de la députée
de Bourassa-Sauvé en sa compagnie dans la semaine du 15 juin si le projet de loi est adopté d'ici le 14.
Comme ça, on va avoir le temps de passer du temps ensemble à Montréal, et elle pourra me faire découvrir son
comté. Je m'engage à aller la visiter. Est-ce qu'elle accepte mon engagement?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Le ministre
sera toujours invité dans mon comté...
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Acceptez-vous son invitation?
Mme Robitaille : ...qu'on la
passe le 15 ou n'importe quand, mais il sera toujours invité dans mon comté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, très bien. M. le ministre, on revient à l'article 9.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, ça amène des difficultés,
parce que, si on est à Québec, on ne peut pas être à deux endroits en
même temps.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Mon choix?
La Présidente (Mme Chassé) : On
revient à l'article 9. Est-ce qu'on revient à l'article 9?
M. Jolin-Barrette : Vous
devriez me remercier.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais... Bon, est-ce qu'on a besoin d'une pause?
M. Jolin-Barrette : Non, je... Mme la Présidente, simplement dire que
je crois que les collègues devraient tout de même me remercier.
M. Derraji : ...deux rencontres
de citoyens demain en après-midi, oui.
M. Jolin-Barrette : Bon, alors,
Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...les
conditions associées peuvent être notamment les besoins régionaux sectoriels de
main-d'oeuvre ou l'établissement des
entreprises en région. À titre d'illustration, ça peut être ça. Mais savez-vous
ce que je vous ai cité tout à l'heure, Mme la Présidente? Je vous ai
cité Mme Gagnon-Tremblay au moment de l'étude détaillée du projet de loi.
L'article que j'introduis est la reprise de l'article de
Mme Gagnon-Tremblay, la ministre libérale de l'Immigration. Mme la
Présidente, une ministre libérale a inséré cet article-là. Je reprends le legs
du Parti libéral. Ils devraient être contents, Mme la Présidente, pour une
fois, je m'inspire d'eux.
J'ai toujours dit, Mme la Présidente, qu'il y
avait des bonnes choses qui se faisaient dans toutes les formations politiques,
dans tous les gouvernements successifs. Or là, directement, Mme la Présidente,
je m'inspire d'une députée libérale qui a été ici durant près d'une vingtaine d'années. Je ne crois
pas me tromper, Mme la Présidente. Et d'ailleurs on l'a déjà qualifiée
de mère spirituelle de l'ancien premier ministre. Mme la Présidente, vous
conviendrez avec moi que, lorsqu'on est
qualifiée de mère spirituelle d'un ancien premier ministre d'une formation
politique, on doit pas mal adhérer aux
valeurs de cette formation politique là. Donc, je me dis que
Mme Gagnon-Tremblay doit être libérale pour vrai. Alors, Mme la Présidente, je reprends le travail effectué
par la ministre de l'Immigration libérale. Je réintroduis ce pouvoir qui
a été malheureusement abandonné. Mme la Présidente, le Parti libéral devrait
nous féliciter d'honorer leur héritage.
Peut-être que
ça fait rire, Mme la Présidente, mais, chose certaine, honnêtement, le fait... Je
pensais que le gouvernement du
parti... le gouvernement... le Parti libéral redevenait nationaliste,
redevenait sensible à la défense des intérêts du Québec. Or, Mme la Présidente, avec la posture de la députée de
Bourassa-Sauvé aujourd'hui, je constate que finalement, lors de la conférence de presse de cette semaine,
ce n'était pas le cas. Finalement, on n'est pas si à l'aise que ça avec le
nationalisme.
La Présidente (Mme Chassé) : Le
propos est terminé, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Alors, toujours sur l'article 9.
Mme Robitaille :
C'est Bouddha qui disait qu'il n'y a jamais rien de permanent, il n'y a jamais
rien de permanent.
La Présidente (Mme Chassé) : Je
ne m'attendais pas à entendre parler de Bouddha ici, sérieusement. Quel...
Mme Robitaille : ...
M. Jolin-Barrette : ...à
l'autre commission.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, c'est ça. Est-ce qu'on est dans des propos non laïques ici? Bon, alors, on
poursuit. Article 9.
Mme Robitaille : On est en mai,
on est en mai 2019 maintenant. Et mettre... Excusez-moi, excusez-moi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Eh! puis, attendez...
M. Jolin-Barrette : ...plaisir,
Mme la Présidente.
Mme Robitaille : Non, ça va
aller, ça va aller...
La
Présidente (Mme Chassé) : ...je veux juste vous dire qu'on n'a
même pas encore entamé les semaines intensives.
Mme Robitaille :
Non, ça va aller, ça va aller. Non, non, non, j'aimerais le dire, parce que
c'est important, c'est important, c'est important.
La Présidente (Mme Chassé) : On
n'a pas encore entamé les semaines intensives. On revient au sérieux.
Mme Robitaille : Écoutez, c'est
qu'on travaille fort, vous savez, puis des fois c'est un peu... on est
fatigués.
M. Jolin-Barrette : Même le
lundi.
Mme Robitaille :
Même le lundi. C'est parfait, on aime ça. Mais mai 2019, hein, et je vous
rappelle que, durant les
consultations, il y a un avocat, Me Handfield, qui nous a dit qu'avec ce genre
d'article là on fonce directement dans le mur. En 2019, là, il nous a dit qu'on fonce dans le mur. Les juristes
qui sont venus aux consultations nous ont dit qu'on fonçait dans le mur,
que ça ne fonctionnait pas.
Alors, moi,
je demande au ministre... Parce que je continue de lire l'article, là, on parle
d'intégration linguistique, sociale,
économique. Son premier ministre a dit, à la période de questions, a parlé de
test de français après trois ans, de test
de valeurs après trois ans... Ah! le ministre s'en va. Mais là peut-être que le
ministre va revenir. J'espère que le ministre va revenir, parce que
c'est important de le savoir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais il y a tous les autres membres de la commission qui vous écoutent.
Mme Robitaille :
Alors, son premier ministre nous a dit, à la période des questions, a parlé de
tests après trois ans, de test de
valeurs, de test de langue. Est-ce que c'est ça, les conditions? Est-ce que
c'est ça, les conditions qui vont faire en sorte que quelqu'un va perdre
sa résidence permanente? Moi, c'est ça que je veux savoir.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on cite Me Handfield, qui est
venu en commission parlementaire. Vous vous souvenez, on l'a invité.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, absolument.
M. Jolin-Barrette : Me Handfield souhaitait vraiment venir. Alors,
Mme la Présidente, vous me permettrez de citer l'échange que j'ai
eu avec Me Handfield dans les débats parlementaires, sur le site Web de
l'Assemblée nationale :
«...Mme
la Présidente. M. Handfield, bonjour, merci d'être parmi nous pour
contribuer aux travaux de la commission.
«Bien,
si vous voulez, on va reprendre les points que vous avez abordés. Vous
dites : Dans l'état actuel du droit, on ne peut pas imposer des conditions grevant la résidence permanente.
Là-dessus, je suis d'accord avec vous, dans l'état actuel du droit,
parce qu'il manque un bout au fédéral. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi
que, présentement dans la loi fédérale,
c'est prévu, il y a une disposition législative qui est prévue, qui permet aux
provinces de faire en sorte qu'elles puissent imposer des conditions
grevant la résidence permanente, qu'il y a un pouvoir habilitant, là, du
gouvernement fédéral qui dit aux provinces : Vous pouvez le faire; si vous
décidez de le faire, moi, gouvernement fédéral, je dois adopter la
réglementation qui va en conséquence, une réglementation miroir avec celle de
la province, en l'occurrence le Québec, qui
se dote de ce pouvoir-là, puis que lui aussi adopte un règlement? Est-ce que
vous êtes d'accord avec ça?»
Me Handfield
dit : «Je suis d'accord avec vous.
«O.K. — là, c'est moi qui parle. Et qu'entre 1993 et
2016 cette disposition-là était en vigueur dans la loi fédérale puis qu'en plus il y avait un règlement du
gouvernement fédéral, je pense, à partir de 2004, pour les immigrants
entrepreneurs, qui permettait au
gouvernement du Québec d'imposer des conditions grevant la résidence permanente
dans le cadre du Programme [des] immigrants entrepreneurs?»
Et Me Handfield
réplique... Oups! Il ne dit pas oups! par exemple, là, c'est moi qui le dis,
oups! Me Handfield dit : «Au niveau des
dates, je ne peux pas les confirmer, mais, sur le reste de votre affirmation,
je suis d'accord avec vous.
«[...]O.K. Ça fait
que ça a déjà existé, puis c'est déjà dans la loi fédérale actuellement?
«[...]Le
pouvoir, oui, mais encore faut-il que le gouvernement fédéral, par règlement,
accepte de changer les règles du jeu...»
Donc,
Mme la Présidente, Me Handfield a dit que c'était possible de le faire, hein?
Lorsqu'on nous dit, de l'autre côté,
que c'est ultra vires, qui signifie au-delà des pouvoirs, ce n'est pas vrai,
Mme la Présidente. C'est dans le cadre de nos pouvoirs, Mme la Présidente. Il y a une disposition législative du
fédéral qui permet aux provinces de grever la résidence permanente. Ce qui manque, c'est, un, notre
disposition et, deux, l'adoption d'une disposition réglementaire au niveau
fédéral.
Le
Québec a le pouvoir de le faire. Je ne verrais pas pourquoi la députée de
Bourassa-Sauvé refuserait que l'Assemblée nationale confère au
gouvernement québécois ce pouvoir, pour lequel il l'avait jusqu'en 2016.
Expliquez, Mme la Présidente, aux citoyens
québécois pourquoi le Parti libéral n'admet pas avoir fait une erreur en 2016
en retirant un pouvoir au peuple québécois.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
• (16 h 20) •
Mme Robitaille :
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. En 2019, tous les avocats nous... et
les gens d'affaires, et les gens des organismes communautaires nous ont
dit qu'accoler une condition à la résidence permanente, c'était une très mauvaise idée et que c'était... que ça va contre
l'économie, ça va contre la prospection, ça va contre aller chercher les
meilleurs à l'étranger et ça
complique la vie des entrepreneurs, parce qu'on amène quelqu'un, il aurait une
résidence permanente qui serait conditionnelle, et donc ça nous laisse
dans une espèce d'ambivalence.
Moi,
je me souviens très, très bien de la question que j'ai posée à Me Handfield, je
m'en souviens très, très bien. Ah! bien, c'était à vous, en fait. Mme la
Présidente, j'ai dit : «[Ah!] bien, donc, si le projet de loi était adopté
comme il est là, on ne change pas les
libellés, comme il est là, où on s'en va avec ça? Parce que je pense aux
conditions — et
je pensais au 21.1 — là,
qu'on peut accoler à la résidence
permanente, les problèmes avec la
charte», etc. Parce que, dans cet article-là, il y a aussi toute la question
de l'article 6 de la charte canadienne, et tout ça, là. Il y a plein
d'affaires, là.
De
me répondre... Me Handfield nous dit : Dans le mur, madame, dans le mur. «Beaucoup
de dispositions ne sont pas
applicables parce que le gouvernement
du Québec n'a pas cette compétence de
les appliquer. Donc, [...]pourrait les adopter, mais elles ne pourraient
être opérantes tant et aussi longtemps que le fédéral ne bouge pas.» Et il ne
veut pas bouger. «Et, d'autre part, on va
investir combien dans les poursuites judiciaires? Parce que c'est clair que, s'il n'y a pas de modification à ce projet de loi là, c'est là où on s'en va — dans le mur. Je vous le dis. J'entends mes
collègues parler, on a des discussions, et c'est là qu'on s'en va. Les
armes se préparent. Je vous le dis, M. le ministre, on se prépare.»
Bon,
est-ce que ça vaut vraiment, vraiment, vraiment la peine? Parce que, de toute
façon, là, même si Ottawa dit : O.K.,
on embarque avec vous autres, on y va, «let's go», c'est une béquille pour le
Québec, c'est une autre béquille pour le Québec, et ça complique les
choses. Encore une fois, je me répète, là, mais c'est parce qu'on va avoir, au
Canada, un système à deux vitesses. Moi, là,
je suis quelqu'un qui veut venir au Québec, mais je vois ça puis je me
dis : Bien, pourquoi je prendrais le risque? Parce que les gens,
là, tu sais, ils vont jouer au plus sûr. Ils vont dire : Bien, s'il y a
des conditions, s'il faut que je passe un
test puis je ne sais pas c'est quoi, le test, tout à coup que je ne le réussis
pas, ils ne vont pas investir dans le
Québec, ils vont s'en aller à Toronto, c'est clair. Le ministre, je me
souviens, durant la campagne électorale, le ministre parlait de rétention. C'est important de retenir ces immigrants
au Québec. Bien là, avec une affaire comme ça, là, on ne retient pas
beaucoup de monde, là. Les gens ont peur, ils s'en vont, et ce n'est pas une
bonne idée. En plus, on s'expose à des poursuites judiciaires, ça va être compliqué.
Donc, on va
faire ça simple. Mme la Présidente, on va faire ça simple, O.K.? Disons
qu'Ottawa embarque, O.K.? Disons qu'Ottawa embarque...
M. Jolin-Barrette :
...
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est la députée de Bourassa-Sauvé qui a le droit de parole, actuellement.
Mme Robitaille :
C'est moi qui ai le droit de parole, M. le ministre. Alors, le fédéral
embarque, puis, comme le premier ministre disait cet après-midi, ce matin, il y
a un examen de valeurs québécoises, un examen de français au bout de trois ans,
la personne échoue, c'est une condition à la résidence permanente, qu'est-ce
qui arrive? Qui applique la loi? Qui applique l'article 21.1?
J'aimerais que le ministre nous réponde. Qui l'applique, la loi, s'il n'y a pas
de condition?
Une voix : ...
Mme Robitaille :
Bien, si on ne répond pas aux conditions, qui applique la loi? Non, mais je
veux le savoir, là, parce que le
ministre nous parle de l'importance, là, du pouvoir du Québec, et tout ça. Je
veux savoir qui applique l'article, qui applique... le fait qu'un
individu ne respectera pas les conditions.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, la collègue de Bourassa-Sauvé,
nous a dit : Écoutez, le gouvernement du Québec est à risque de poursuites. Et elle a fait référence aux menaces
aussi de l'association québécoise des avocats en droit de l'immigration,
hein, qui disait : Nous fourbissons les armes. C'est quand même fort.
Mme Anglade : ...
M. Jolin-Barrette : Ah! je
pense que oui, c'est l'AQAADI qui a dit ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
J'octroie les droits de parole, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, vous l'avez saisie, c'est clair. La parole est au ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc,
la députée de Bourassa-Sauvé nous dit : Écoutez, il va y avoir des
poursuites.
Une voix :
La Présidente (Mme Chassé) :
J'octroie les droits de parole. Merci.
M. Jolin-Barrette : Bon, moi, j'aimerais ça savoir, entre 1993 et
2016, il y a eu combien de poursuites alors que l'article
était en vigueur.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est une question?
M. Jolin-Barrette : C'est une question,
point d'interrogation.
La Présidente (Mme Chassé) : Ah
bon! Qui s'adresse à?
M. Jolin-Barrette : Mais à la
députée de...
La Présidente (Mme Chassé) : La
députée de Bourassa-Sauvé?
M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
M. Derraji : ...intervention.
Mme Robitaille : Ah! O.K.
M. Jolin-Barrette :
Chicanez-vous pas, là, entre vous autres.
M. Derraji : Non, non, non, on
ne se chicane pas.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Aïe! Vraiment, là! Sérieusement, là! Ça vous va si c'est le député
de Nelligan qui répond à votre question, M. le
ministre?
M. Jolin-Barrette :
Tout à fait.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji : Mme la Présidente,
je vais faire une intervention pour faire avancer le débat.
La Présidente (Mme Chassé) : D'accord.
M. Derraji : Parce
que nous sommes là, très intéressés pour avancer dans l'étude de cet
article. C'est le ministre qui doit
répondre à nos questions. On n'est pas au gouvernement, l'opposition
officielle. C'est le ministre qui est en face, c'est le ministre à
répondre aux questions. On n'est pas au salon bleu.
Une voix : ...
M. Derraji :
On n'est pas au salon bleu. Au salon bleu, on peut contourner, on peut trouver
la façon avec laquelle on évite les
réponses. Moi, je pense que c'est dans l'intérêt du Québec, c'est dans
l'intérêt de nos entreprises, qui attendent de nous ce projet de loi,
d'avancer.
Donc,
j'espère que le ministre va répondre aux questions sans nous refaire le même
dialogue. On vous pose des questions,
on rentre dans un débat philosophique. La collègue a posé une question très
simple. M. le ministre, essayez de répondre
d'une manière très simple et qu'on avance. Moi, mon but, c'est qu'on avance, M.
le ministre. Vous insistez depuis le début que vous voulez qu'on
avance...
La Présidente (Mme Chassé) : On
s'adresse à la présidence.
Mme Robitaille : Je peux
continuer.
M. Derraji : Il insiste depuis
le début, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) :
Votre collègue désire poursuivre, en passant, oui.
M. Derraji : Mme la Présidente,
depuis le début, M. le ministre insiste sur le fait qu'on doit avancer. Bien, avançons et répondons à la question
au lieu de nous envoyer à chaque fois des questions que... C'est lui, le
ministre, et c'est lui qui est responsable...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, puis je pense...
M. Derraji : C'est lui qui est
responsable de donner les arguments et les réponses de ce projet de loi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien entendu.
M. Derraji : C'est le ministre qui a choisi de déposer son projet de loi n° 9. C'est à lui de répondre aux questions,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Votre collègue...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) :
Ça me fait plaisir. Votre collègue la
députée de Bourassa-Sauvé désire reprendre la parole. Allez-y.
Mme Robitaille : Très juste. Le
ministre peut peut-être répondre à la question qu'il se pose lui-même.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, M. le...
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, vous savez, je m'excuse auprès du député de Nelligan. Il nous dit qu'il n'aime pas les échanges philosophiques,
c'est parce que je viens de sortir de deux semaines avec le collègue
de Jean-Lesage dans le
cadre d'une autre commission, puis ça philosophait beaucoup, quand même, dans
cette commission-là, Mme la Présidente.
La députée de
Bourassa-Sauvé n'est pas capable de nous dire combien il y a eu de poursuites
en lien avec le projet de loi.
Mme Robitaille : ...un moment.
Non, non.
La Présidente (Mme Chassé) :
Eh! attends juste un moment.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente! Moi, je pense, là...
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui. M. le ministre, un moment. Point
de règlement? Je vous écoute sur votre point de règlement.
Mme Robitaille : C'est moi?
C'est moi, là?
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, c'est vous qui venez de dire qu'il y a un point...
Mme Robitaille : O.K. On va
ramener les choses...
La Présidente (Mme Chassé) :
Attendez! Vous venez de me dire qu'il y a un point de règlement. Le point de règlement
est?
Mme Robitaille : O.K. Oui.
Article 212. Le ministre interprète mes propos.
La Présidente (Mme Chassé) : On
ne prête pas des intentions, je l'ai bien entendu. Je vous écoute.
Mme Robitaille :
Article 12, le ministre interprète mes propos, hein? Ce n'est pas que je
n'ai pas répondu, j'ai demandé au ministre, lui, de peut-être répondre à la
question.
Mais je pense qu'on s'égare, et on devrait
revenir à la question que j'ai posée, une question...
La Présidente (Mme Chassé) :
Répétez-la donc.
Mme Robitaille :
Oui, oui, parce qu'on parle de beaucoup de choses, vous avez raison, on parle
de beaucoup de choses puis, des fois, on s'égare.
La Présidente (Mme Chassé) : On
reprend.
Mme Robitaille : Alors, disons
que le fédéral embarque dans tout ça, je veux juste... J'ai demandé au
ministre, mais, bon, il ne m'a pas
répondu : Qui applique, qui applique la loi? Bon, le monsieur ne passe pas
son test de français, là, hein, puis
c'est une condition à la résidence permanente. Qui applique la loi? Qui
applique, là, la disposition? Qu'est-ce qui arrive? Hein, il ne répond
pas à la condition, ça fait que... Comment on dit ça? La condition qui affecte
la résidence permanente. Qu'est-ce qui arrive? Qu'est-ce qui arrive à partir de
là? C'est qui qui applique la loi?
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Ça conclut la question?
Mme Robitaille : C'est ma
question. C'est facile, hein? C'est simple.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est la question? Très bien. Oui. M. le ministre.
• (16 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, moi, les exemples que j'ai donnés, c'est notamment au niveau de la satisfaction des besoins régionaux sectoriels de
main-d'oeuvre ou l'établissement d'entreprises en région. La députée de
Bourassa-Sauvé souhaite avoir des réponses à des éléments que je n'ai pas
abordés, et moi, j'aimerais aussi avoir des réponses à mes questions, Mme la Présidente, parce que, pour le député
de Nelligan, l'article 213, ça fait en sorte que, lorsqu'on intervient, bien, ça peut susciter des
interrogations, puis c'est pour ça que je souhaite avoir des réponses suite aux
interventions de la députée de Bourassa-Sauvé, Mme la Présidente. Alors,
j'aimerais bien, moi aussi, qu'on me réponde.
Mais une chose est sûre : Pourquoi
est-ce que le Parti
libéral refuse d'avoir le même
libellé qui avait été mis en place par Monique Gagnon-Tremblay? Pourquoi
sont-ils gênés de défendre les intérêts du Québec, Mme la Présidente? Pourquoi?
Pourquoi, Mme la
Présidente? Qu'est-ce qui s'est passé au Parti libéral pour
évacuer toute forme de nationalisme, pour
évacuer toute forme de désir de défendre les intérêts du Québec, pour éviter de
vouloir faire en sorte que l'État québécois, que la nation québécoise
dispose du maximum de leviers pour décider, pour sélectionner son immigration,
Mme la Présidente? Je ne m'explique pas cette posture-là. Honnêtement, Mme la
Présidente, comme membres de l'Assemblée nationale,
on se doit de toujours veiller à faire en sorte que le Québec ait le maximum de
pouvoirs. Écoutez, Mme la Présidente, là-dessus, je pense que Québec
solidaire et le Parti québécois vont être d'accord avec moi.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Chassé) : M. le député de René-Lévesque, c'est
ça, hein? De René-Lévesque. Est-ce que vous désirez intervenir?
M. Ouellet : Non, mais...
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais ça pourrait donner un peu de... ce serait...
M. Ouellet :
Juste pour continuer un peu dans la veine.
La Présidente (Mme Chassé) : On
vous écoute, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Effectivement, nous partageons certaines
aspirations pour aller chercher des pouvoirs supplémentaires...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
...merci.
M. Ouellet : Merci. Nous partageons effectivement certaines
aspirations pour aller chercher des pouvoirs supplémentaires du côté du Canada, mais il y a une chose qu'on ne
partagera pas, c'est la finalité, ça, c'est sûr et certain. Alors,
j'écoute les échanges, je pense... Pardon?
Une voix : ...
M. Ouellet : La finalité. La fidélité, non, ça... Et donc
j'écoute les échanges. Je pense qu'effectivement on a quelques questions aussi, donc... Je voudrais peut-être
laisser terminer, mais j'ai peut-être une ou deux questions considérant
certaines dispositions.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, je prends en note, parce que ça fait du bien dans les débats,
à un moment donné, quand il y en a d'autres
qui interviennent. Ça permet d'avoir des perspectives un peu sur les débats
qui deviennent plus étroits. Alors, j'accueille vos interventions, MM. les
députés de la deuxième et la troisième opposition.
Je reviens vers vous, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. Nous vous écoutons.
Mme Robitaille :
Alors, je constate que le ministre n'a pas encore répondu à ma question, et
c'est important d'avoir une réponse à cette question-là. Je lis, là, le petit
bout : «Lorsque le ministre sélectionne un ressortissant étranger,
il peut lui imposer des conditions qui affectent la résidence permanente
conférée en vertu de la Loi [de] l'immigration et [de] la protection des
réfugiés», de la loi fédérale.
Alors, je
repose ma question : Si le ressortissant n'obtempère pas à la condition,
qui applique la loi? Qui l'applique, la
loi? Qui applique la... qui fait respecter la loi? C'est qui, le shérif? C'est
vrai, c'est qui, le shérif, là, si la personne ne reste pas en région, par exemple, puis elle s'était
engagée à rester en région? C'est qui qui l'applique? Moi, je pense qu'on se
comprend, Mme la Présidente me comprend.
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui. Mon rôle, c'est de m'assurer de
vous comprendre tous pour faciliter les débats. M. le ministre, nous
vous écoutons.
M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, comme le programme
n'existait plus, si on se réfère à ce qui se faisait auparavant, à
l'époque où le Parti libéral du Québec avait mis en vigueur...
La Présidente (Mme Chassé) :
...programme n'existait pas...
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, puisque l'article a été abrogé,
là, on l'a réintroduit, si on se fixe à l'époque où l'article était en vigueur, supposons, avec le
programme Immigrants entrepreneurs, qui avait des conditions, en fait, c'était
conjoint entre le fédéral et le provincial, donc l'agent d'immigration
provincial avec l'agent d'immigration fédéral, parce que, dans le fond, au niveau de la résidence
permanente, ça relève du gouvernement fédéral. Donc, l'agent fédéral fait le
lien avec l'agent provincial d'immigration. Donc, c'est partagé.
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le ministre.
Mme Bourassa-Sauvé... pardon. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je
vous invite à poursuivre.
Mme Robitaille :
Vous vous souvenez que j'ai travaillé, moi, à la Commission de l'immigration et
du statut de réfugié, je vous l'avais dit. Je n'ai pas travaillé...
Hein?
La Présidente (Mme Chassé) :
...nous le rappeler.
Mme Robitaille :
Oui. Je n'ai pas travaillé à la Section d'appel de l'immigration, mais je les
ai côtoyés, et c'est à peu près le
même genre de façon d'appliquer les différentes provisions. En bout de ligne,
là, en bout de ligne, oui, il y a un agent
provincial qui... ou il y a un agent du Québec qui informe l'agent
d'immigration du fédéral, mais, en bout de ligne, là, et le ministre le sait très bien, c'est le fédéral
qui va appliquer la loi. C'est le fédéral qui va être le shérif de cet article-là. C'est le fédéral
qui va gérer, hein, gérer ces conditions à la résidence permanente là. Il va
avoir un agent d'immigration qui va référer
à la section d'immigration, et ensuite la SAI, la section d'appel de
l'immigration, va s'en mêler. Et là, ensuite, s'ils ne sont pas contents,
ils vont aller en cour fédérale. Et tout ça, là, ça peut prendre des années, et
des années, et des années. Et je trouve que ce n'est pas très, très efficace.
Alors, encore une fois, bon, on le
revoit dans la loi, ce n'était pas très,
très efficace. Et là la SAI, là, en bout de ligne, là, le commissaire à la SAI, là, il aura une discrétion, il pourra
lui-même décider, en bout de ligne, là, parce
qu'il va y avoir plusieurs
années qui vont passer, et tout ça, et il pourra décider, il aura la
discrétion, pour des raisons humanitaires, de trancher, voir si la personne, finalement,
pourra rester ou non.
La Présidente
(Mme Chassé) : ...des années.
Mme Robitaille :
Oui, parce que le commissaire a une certaine discrétion, un certain pouvoir,
pourra dire : Bien, la personne,
quand même, elle a un emploi, et puis, bon, après toutes ces
années, elle a appris le français, je ne sais pas, ça dépend de la condition, bon, il va rester ici. Donc, en bout de ligne, c'est le fédéral qui va administrer tout ça. Alors, bon, quand le ministre parle du pouvoir du Québec,
et blablabla, je regarde ça puis, moi qui sais un peu comment ça se
passe, là, je vois qu'en bout de ligne ce sera le fédéral qui va être le shérif
de cette affaire-là.
Donc, encore une fois,
je me demande pourquoi fragiliser, se mettre des bâtons dans les roues pour
aller chercher les meilleurs quand, en bout de ligne, ce serait Ottawa qui
gérerait ça. Je ne comprends pas.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9?
Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous désirez depuis tantôt parler, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
On vous écoute.
Mme Anglade :
Vous avez eu cette impression-là, Mme la Présidente?
La Présidente
(Mme Chassé) : Définitivement.
Mme Anglade : Alors, écoutez, premièrement, il faut bien parler
du passé. Moi, ma volonté ici, c'est de vraiment véritablement comprendre les
intentions de ce qu'on est en train de faire. Et, quand on lit ce qui nous est
présenté, le ministre refuse de
rentrer dans les détails qui vont être pertinents. Pertinents pour qui?
Pertinent pour les personnes affectées. Pertinents pour qui? Pertinents pour la
société québécoise de manière plus large. Et, lorsqu'on lit les conditions qui
affectent la résidence permanente, il
a parlé de conditions qui pouvaient être d'ordre géographique, il a parlé de
conditions... il n'a pas voulu
aborder le reste. Mais est-ce qu'il est possible, puisqu'il nous a parlé de
test de valeurs par le passé, de test sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises telles qu'exprimées
dans la charte des droits et libertés... Cette évaluation-là, qu'il nous a confirmée, comment est-ce que cela
s'inscrit dans la logique de cet article-là? Est-ce que ça viendrait affecter
les conditions qui affectent la résidence permanente?
La Présidente
(Mme Chassé) : Donc, cette évaluation-là, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Moi, Mme la Présidente, les exemples que j'ai donnés, c'est en lien avec
l'établissement d'entreprises en région, les besoins régionaux ou sectoriels de
main-d'oeuvre, Mme la Présidente. Je pense que le fait de redonner au Québec ses pouvoirs, ça lui assure l'agilité de mettre en
place et de poursuivre la sélection de son immigration. C'était l'objectif de l'adoption de l'article à
l'époque, en 1993, que c'est le prolongement des responsabilités du Québec.
Il ne faut pas limiter les pouvoirs du
Québec, et, notamment en matière d'établissement d'entreprises en région,
l'article peut constituer un outil,
un outil, notamment pour faire en sorte de favoriser l'établissement, dans
toutes les régions du Québec, des entreprises.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Je sais que le député de René-Lévesque s'était signifié. Qu'en diriez...
Que diriez...
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Vous voulez intervenir tout juste avant? Ça vous
donne le temps de...
Mme Anglade :
Très courte.
• (16 h 40) •
La Présidente
(Mme Chassé) : ...de bien vous préparer. Très court.
Mme Anglade :
Le ministre n'a pas répondu à ma question. Alors, moi, je veux bien qu'on donne
le droit de parole à quelqu'un d'autre, je
n'ai pas de problème avec ça. Mais, comprenez-moi bien, le ministre
n'a pas répondu à ma question. Donc, il va falloir qu'on revienne. Puis
ça fait une heure, une heure qu'on discute.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Tiens, répétez-la. Répétez-la brièvement. Répétez brièvement votre question.
Mme Anglade :
La question est très simple.
La Présidente
(Mme Chassé) : Allez-y.
Mme Anglade :
Très simple : Il va y avoir, confirmé par le ministre, une évaluation par
rapport aux valeurs. Il veut faire passer un test, on sait maintenant que ce
n'est pas avec des enfants, mais des adultes qu'il veut faire passer le test,
puisqu'on l'a découvert en même temps que lui, pendant la discussion.
Une voix :
...
Mme Anglade :
Bien, apparemment. Alors, on pose la question : Est-ce que cette
évaluation-là peut être une des conditions qui affectent la résidence
permanente? C'est ça, ma question. Je ne parle pas de géographie. Concrètement parlant, est-ce que cette évaluation... Il n'a pas
répondu à la question. Peut-être qu'il ne souhaite pas le faire. C'est son
choix, mais c'est sûr qu'on va
revenir à la charge avec cette question-là, parce qu'on va vouloir avoir des
réponses que l'on n'a pas présentement.
Vous pouvez céder la
parole maintenant à mon collègue, si vous le souhaitez.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le collègue... le député, pardon, de
René-Lévesque, nous vous écoutons.
M. Ouellet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. On débat beaucoup de la volonté du
gouvernement d'aller rechercher le pouvoir
qu'il avait par le passé. On a entendu, dans les médias, la non-volonté du
gouvernement canadien de souscrire à votre demande. Il va se passer quoi si la
réponse est non? De quelle façon le projet de loi en question va être
changé si on n'obtient pas ce que vous désirez aller chercher? Il se passe quoi
comme prochaine étape?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, moi, Mme la Présidente, je suis un
éternel optimiste. J'aime mieux penser que ça va marcher que ça ne marchera
pas. Puis, quand on a des négociations, Mme la Présidente, puis que ça ne
fonctionne pas, bien il ne faut pas lâcher, Mme la Présidente. Il ne faut pas
lâcher, il faut être persévérant dans la vie, hein? C'est comme en politique. Ça ne marche pas la première
fois, ça ne marche pas la deuxième fois, ça marche la troisième fois. Il
ne faut pas lâcher en politique.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, à la troisième fois.
M. Jolin-Barrette :
À la troisième fois, ça fonctionne.
Une voix :
Ça marche la troisième fois.
M. Jolin-Barrette :
La troisième fois, ça fonctionne. Alors...
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Ah! bien, j'ai donné trois bonnes réponses aussi. Je lui ai donné trois
excellentes réponses.
Mme Anglade :
Non, mais je me disais : Si on pose la question trois fois, ça va marcher,
mais ça n'a pas marché pour nous. Alors, on continue de persévérer.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui. Et on persévère à écouter notre ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, peu importent les
négociations avec le gouvernement fédéral, le gouvernement québécois doit se doter de ce pouvoir-là lui-même à
l'intérieur de ses lois. Au niveau de l'opérationnalisation du pouvoir,
effectivement, le député de René-Lévesque a raison, ça prend la modification.
Et ça, je ne m'en suis jamais caché en
commission parlementaire. D'ailleurs, j'ai eu des échanges avec Me Handfield,
avec Me Cliche-Rivard, d'ailleurs, qui
m'a donné raison là-dessus, et avec les membres du Barreau qui sont venus nous
présenter leur mémoire à l'effet que, oui, ça prend une modification de
la réglementation fédérale pour que ça puisse rentrer en vigueur.
Ça,
on ne s'en est jamais caché, eh oui, et c'est comme ça que l'article a été
constitué, parce que, j'expliquais la structure
juridique de l'affaire, la loi fédérale permet aux provinces d'adopter une
condition grevant la résidence permanente. Pour qu'une province puisse avoir une condition grevant la résidence
permanente, ça prend un article de loi dans une loi québécoise qui le fait et une habilitation pour le
faire. Du côté fédéral, la structure qu'ils ont, c'est qu'on permet aux
provinces de le faire, mais, pour le reconnaître, ça prend un règlement
fédéral.
À ce jour, le fédéral
autorise les provinces à avoir une telle disposition. C'est prévu dans la loi
fédérale. Ce qu'il manque, c'est la mise en application... En fait, il manque
deux choses. Il manque, de notre côté, le pouvoir de le faire, nous, là, le pouvoir habilitant de l'Assemblée nationale qui le
donne au gouvernement, première étape qui manque, que les libéraux ont
enlevé dans le projet de loi n° 77, qu'ils n'auraient jamais dû enlever,
ça je pense qu'on s'entend là-dessus, et... Non, mais, pour vrai, Mme la
Présidente. Je vois, du côté du Parti libéral...
La
Présidente (Mme Chassé) : ...trop réagir. Tu sais, juste garder
le focus. J'octroie les droits de parole.
M. Jolin-Barrette :
C'est fort important, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui.
M. Jolin-Barrette :
Peut-être qu'on ne prend pas ça au sérieux, là, de l'autre côté, Mme la
Présidente, là.
La Présidente
(Mme Chassé) : C'est important, c'est important, les propos de
tous.
M. Jolin-Barrette : Peut-être qu'on ne prend pas ça au sérieux, mais,
pour la nation québécoise, c'est fort important.
Donc,
je disais que, sur l'habilitation, le gouvernement du Québec doit lui-même se
la donner. C'est ce qu'on fait avec
l'introduction de l'article 9. Mais, pour pouvoir matérialiser
l'opération, pour que ça soit efficace, il va falloir que le fédéral
adopte un règlement.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le député de René-Lévesque, vous désirez
poursuivre? Allez-y.
M. Ouellet : Et vous nous avez parlé d'optimisme. Donc, si c'est non, on réessaie, si c'est non, on réessaie, si c'est
non, on réessaie. Il se pourrait que ça soit
non pour un certain temps. Qu'est-ce qui va changer dans ce cas-là? On ne
pourra... Même si on l'a dans la loi, on ne pourra pas grever les
conditions de résidence permanente. On aurait le pouvoir, mais on n'a pas la reconnaissance. Est-ce qu'on n'est pas en train de créer un «no man's land» en attendant? On a ce
pouvoir-là qui existe, qui n'a pas été exercé par le passé, qui pourrait
l'être si on est reconnu. Est-ce que ce n'est pas une certaine insécurité auprès des ressortissants qui vont
dire : Bien, écoutez, là, je suis rentré selon une certaine balise
existante. La balise, elle est en
flottement, et, si elle change, ça pourrait avoir un impact, effectivement, sur ma résidence permanente?
Est-ce que
vous êtes prêt à concevoir que tous ceux et celles qui seront rentrés sur le territoire
du Québec avant la reconnaissance,
justement, du gouvernement
fédéral de ce pouvoir-là, s'il est adopté,
qu'ils ne puissent pas se faire ajouter des conditions à leur résidence
permanente? C'est-à-dire, ceux et celles qui devraient se faire grever des
conditions de résidence permanente sont ceux
et celles qui seraient sur le territoire à la journée même où le gouvernement du Canada ferait cette reconnaissance.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Juste avant de... Pour ma gouverne, «grever», est-ce qu'on peut peut-être...
«Grever», qu'est-ce que ça veut dire?
M. Ouellet :
Donner une condition, ajouter.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ajouter une condition?
M. Ouellet :
Donner une... Oui, c'est ça.
La Présidente
(Mme Chassé) : Donner une condition?
M. Ouellet :
Affecter.
La Présidente
(Mme Chassé) : Affecter?
M. Ouellet :
Afffecter.
La Présidente
(Mme Chassé) : Affecter. Parfait. Merci. Merci beaucoup. Oui, M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, en droit, O.K.,
les lois et les règlements n'ont pas une portée rétroactive, O.K.?
Donc, c'est prospectif pour le futur, à
moins que ça soit mentionné. La députée de Bourassa-Sauvé me dit : Bien, c'est évident.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce que vous lui octroyez un droit de parole?
Mme Robitaille :
Non, mais c'est important de dire les choses.
M. Jolin-Barrette :
Non, non, mais c'est ça qui est ça.
Mme Robitaille :
Vous faites bien. Vous faites bien. Je suis d'accord...
M. Jolin-Barrette :
Bon, écoutez...
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon, vous
voyez? On m'appuie du côté du Parti libéral.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : On
m'appuie.
La
Présidente (Mme Chassé) :
En ce moment, l'échange a lieu entre le député de René-Lévesque et le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais moi, Mme la Présidente, je suis
bien, bien inclusif. J'aime ça quand tout
le monde participe.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Entre le député de René-Lévesque et le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, Mme
la Présidente, pour répondre à la question du député de René-Lévesque, effectivement, ça serait pour le futur, à moins que ça soit
mentionné, dans une loi ou dans un règlement, que c'est rétroactif, ce qui n'est pas le
cas dans l'article. Et on ne fait pas de règlement rétroactif, là. C'est pour
le futur.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
que vous désirez poursuivre, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Oui. Je comprends. Merci de cette nuance. Je ne
suis pas légiste puis je ne suis pas avocat de formation, mais merci de
cette précision.
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous non plus, mais c'est éclairant. Merci.
M. Ouellet : Non? Il n'est pas prévu par la loi, M. le ministre, mais est-ce que vous pourriez le prévoir dans un règlement
ou, si c'est non, vous pouvez nous donner la garantie que, ni dans la loi ni
dans un règlement, ce pouvoir rétroactif ne va apparaître?
La
Présidente (Mme Chassé) :
Le ministre consulte. Oui, M. le ministre. Voulez-vous
que le député de René-Lévesque
répète?
M. Jolin-Barrette : Oui, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y donc.
M. Ouellet : Ça a commencé...
Non, ce n'est pas vrai.
La Présidente (Mme Chassé) :
...ça a commencé. Oui.
M. Ouellet : Est-ce que... Vous
avez dit tout à l'heure qu'il faut le prévoir dans la loi, il n'est pas prévu,
mais est-ce que vous comptez le prévoir par règlement
ou est-ce qu'on peut le prévoir par règlement?
Et, si c'est non, peut-être
nous le dire, à la commission, qu'effectivement ce n'est pas votre désir de le
prévoir aussi par règlement, cette habilité rétroactive là.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas mon objectif de prévoir par une rétroactivité.
M. Ouellet : O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Est-ce que vous poursuivez? Bon, très bien. Merci, M. le député de René-Lévesque.
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui...
M. Jolin-Barrette :
...explication, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Pour la rétroactivité, il faudrait que ça soit
par le biais de la loi, ça ne peut pas l'être par biais réglementaire.
Et, dans la disposition qu'on insère, il n'y a pas d'effet rétroactif.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci. On retourne à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : O.K. Mais le ministre n'a pas répondu à ma question
tout à l'heure. Est-ce
qu'il n'y a pas un malaise à voir le fédéral gérer cette condition-là? Parce qu'ultimement ça va être le fédéral qui va
gérer ça. Mais c'est ma première question.
Ma deuxième, on parle de «notamment,
la protection de la santé publique». Est-ce qu'il peut me donner des exemples?
Est-ce que, si, par exemple, quelqu'un est séropositif, est-ce qu'il y aura...
il peut avoir une condition? Qu'est-ce qu'il veut dire par la santé
publique? Je vous ferais remarquer aussi, Mme la Présidente, que la loi
fédérale a le même article, là, une question
de santé publique. Est-ce que ce n'est pas redondant? Qu'est-ce qu'il veut dire
par santé publique? Et, encore une fois, est-ce qu'il a un malaise à
voir le fédéral gérer cette affaire-là? En tout cas...
• (16 h 50) •
La Présidente
(Mme Chassé) : Donc, c'est deux questions que vous posez au ministre?
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, sur la question de la santé publique,
on reprend notamment le libellé de l'ancien texte. Si vous
voulez, on va faire les vérifications au niveau des galées historiques en lien
avec l'aspect de santé publique.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le ministre, nous vous écoutons.
M. Jolin-Barrette :
Sur la question... votre deuxième question, c'était?
Mme Robitaille :
Vous n'avez pas un malaise à voir le fédéral finalement...
M. Jolin-Barrette :
Ah oui! Le fédéral.
Mme Robitaille :
...en fait, appliquer et gérer votre affaire, là?
M. Jolin-Barrette :
Bien non, écoutez...
Mme Robitaille :
...c'est eux qui vont trancher.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, deux choses. En fonction de l'admission sur
le territoire, c'est fédéral, hein, on s'entend? Tout à l'heure, Mme la Présidente, la
députée de Bourassa-Sauvé nous disait : Écoutez, là, ça va prendre des années, s'il y a
des contestations devant les tribunaux, ça va aller en Cour fédérale, Cour
d'appel fédérale, Cour suprême, tribunal...
Mme Robitaille : ...la section d'appel de l'immigration. Il faut que le ministre sache ça, là, si on remet ça dans la...
La Présidente
(Mme Chassé) : Juste vous rappeler que j'octroie les droits de
parole. Merci.
M. Jolin-Barrette :
Est-ce que, Mme la Présidente, est-ce que la députée de Bourassa-Sauvé est
contre le fait qu'il puisse y avoir des gens qui portent en appel les
décisions? Est-ce qu'elle est contre le système de justice canadien? Est-ce
qu'elle est contre ça?
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
J'aimerais que le ministre réponde à mes questions, à ma question.
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, on me dit : Ça va
être long puis, justement, ça va peut-être s'en aller à la cour. D'accord, mais c'est comme ça que ça fonctionne dans ce
cas-ci, là, hein? Les gens peuvent porter en appel les décisions. Est-ce que la députée
de Bourassa-Sauvé est contre ce fait-là? J'aimerais juste
comprendre, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé
Mme Robitaille : Moi, je me pose la question : Pourquoi... Je
pose encore une fois la question au ministre : Pourquoi une condition à la résidence permanente? Et qui retire la résidence permanente quand on
ne répond pas à la condition?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
...retire.
Mme Robitaille :
Qui retire, qui enlève la résidence permanente, en bout de ligne.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, je vous écoute.
Mme Robitaille : La perte de
statut.
M. Jolin-Barrette :
...dans le cadre du partage des pouvoirs, c'est le gouvernement fédéral.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Bien oui, il a répondu à ma question.
En fait, c'est le fédéral qui gère notre affaire. Dans l'article, on parle d'intégration linguistique, sociale.
L'intégration linguistique, en quoi c'est lié? Quel genre de condition aurait
un certain rapport avec l'intégration linguistique?
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Oui?
Mme Robitaille : Parce que, dans l'article, conditions, on voit
«conditions», et «afin d'assurer, notamment,
[...]l'intégration linguistique». Alors, quel genre de condition va être
attachée à cette intégration linguistique?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, il s'agit d'un pouvoir
habilitant, hein? Et, comme je le dis, on reprend l'ancien libellé du Parti libéral du Québec. J'ai
fait notamment référence aux besoins sectoriels de main-d'oeuvre, au Programme des immigrants
entrepreneurs.
Tout à l'heure, la députée de Bourassa-Sauvé nous disait : Écoutez, on ne veut pas que
les immigrants quittent le Québec, et ça, ça va leur
faire quitter le Québec, et le Québec va être différent, en matière d'immigration, des autres provinces canadiennes.
C'est intéressant, ça. C'est intéressant. Savez-vous
pourquoi, Mme la Présidente? Moi, j'aimerais ça savoir : Est-ce que la députée de Bourassa-Sauvé considère que le Québec est distinct des autres provinces canadiennes, notamment en
matière d'immigration? C'est important pour la suite de notre discussion,
Mme la Présidente, vous allez voir, parce que ça me prend
cette réponse-là pour continuer ma réponse.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Je vais lire
le libellé. Donc, c'est la Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des
personnes immigrantes. Alors, moi, je
veux favoriser, aller chercher les meilleurs puis se donner tout ce qu'il faut
pour aller chercher les meilleurs. Bien, en fait, c'est le ministre qui
doit répondre, hein, ce n'est pas à moi...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le ministre, poursuivez.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente. Je pense qu'il y a une mauvaise compréhension aussi, vous savez, parce qu'on n'est pas à la période des questions,
on est en étude détaillée d'un projet
de loi. Alors, c'est en lien avec
l'étude. Si les collègues ont des amendements, ils peuvent les déposer.
Alors, ma question pour la députée de Bourassa-Sauvé : Est-ce que le Québec
est distinct des autres provinces canadiennes, notamment en matière
d'immigration?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Je n'ai pas à répondre à la question du ministre.
On a des pouvoirs partagés, hein? On veut aller chercher les meilleurs.
On pose des questions sur l'article, mais le ministre n'est pas capable de
répondre. Si c'était un copier-coller de ce
qui s'est fait dans le passé, mais il n'est pas capable de répondre, on a des
problèmes, hein? Mais je pense que l'intégration linguistique, là, ça,
c'est nouveau et c'est lié à la condition. Alors, quel genre de condition liée à l'intégration linguistique? Quel genre de
condition liée à l'intégration sociale, à l'intégration économique? C'est ça
qu'on aimerait savoir. Parce que les gens qui nous écoutent, là, ils
veulent savoir.
C'est sûr
qu'en ce moment, là, ça ne fonctionne pas, hein? Il l'a dit, le ministre,
il n'a pas encore... il n'a pas l'accord du fédéral là-dessus.
Donc, on le fait pour le faire, on le met là pour le mettre. Mais les gens qui
nous écoutent, là, comme disait tout à l'heure le député de René-Lévesque,
hein, ils se posent des questions. Ils se disent : Bien, on va venir au Québec
ou on va demander à venir au Québec, on va demander un CSQ, qu'est-ce qui va nous
arriver après? On veut savoir ce qui va nous arriver après. Alors,
c'est... Moi, j'aimerais avoir des exemples concrets de conditions liées à la
langue, liées aux valeurs québécoises, liées à la résidence de ces travailleurs
en région.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, madame...
Mme Robitaille : Considérant
aussi ce que le premier ministre aussi avait dit, là, à la période des
questions, trois ans et un test, un test...
La Présidente (Mme Chassé) :
Pouvez-vous répéter, juste pour qu'on puisse suivre? Considérant...
Mme Robitaille : Oui.
Considérant aussi que le premier ministre, encore une fois à la période des
questions, parlait d'un test après trois
ans, alors, qu'est-ce qu'il veut dire par «conditions» quand on parle
d'intégration linguistique,
sociale, économique?
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Le député de Robert-Baldwin qui passe,
c'est ça, non? Bonjour. On a de la visite, hein, aujourd'hui.
M. le ministre est en train de consulter son
équipe. M. le ministre, allez-y, le droit de parole est à vous.
M. Jolin-Barrette : Je vais
vous demander de suspendre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, nous suspendons les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 58)
(Reprise à 17 h 7)
La
Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous sommes donc de retour. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 9? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, nous vous
écoutons.
Mme Robitaille : Le ministre
voulait un compromis. Cet article, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, tout
à l'heure, est inapplicable et, même s'il l'était, il n'est pas à l'avantage
économique du Québec. Ce n'est pas une façon d'aller chercher
les meilleurs talents, parce qu'on met des conditions à la résidence
permanente, donc ça met des bâtons dans les
roues. C'est compliqué pour les entrepreneurs, et puis, justement, toute cette
question de résidence, ça va obliger quelqu'un, obliger quelqu'un à rester dans une région et s'exposer à être
vulnérable à toutes sortes de choses, là, à être pris là si ça ne va plus avec son employeur, si ça ne va pas avec
sa famille, etc., et l'obliger. C'est anticonstitutionnel, c'est contre la
charte canadienne, l'article 6, c'est contre notre charte
québécoise, et donc ça ne se justifie pas.
Et, durant les consultations, un après l'autre,
les avocats nous l'ont répété : Cet article-là a de gros, gros, gros problèmes, que ce soit sur la résidence, que ce
soit sur des questions d'humanité, là, d'humanité. La personne est venue ici, elle a un emploi avec quelqu'un, l'employeur, ça
ne fonctionne pas, il y a du harcèlement, et il est otage de son employeur,
il ne peut pas rester là. Et, si c'est une condition... ça ne peut pas être une
condition.
Alors, le ministre
est très, très vague. On ne sait pas c'est quoi, les conditions. Et là accoler
une condition à une résidence permanente, ce n'est pas efficace, c'est
contre-productif. Et c'est dans ce sens-là qu'on est prêt à remodeler, à travailler l'article, à changer... ça peut être
un CSQ, ça peut être n'importe quoi, mais la résidence permanente, c'est de
l'aboutissement, c'est le point juste, juste
avant la citoyenneté. Et donc c'est contre-productif, ce n'est pas bon pour le Québec, et donc on ne peut pas aller de
l'avant avec un article comme celui-là.
• (17 h 10) •
La
Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9?
M. le député de Nelligan, la parole est à vous.
M. Derraji : Oui, merci,
Mme la Présidente. Écoutez,
j'aimerais bien que le ministre nous clarifie quelques points. Tout à
l'heure, il nous a dit que le gouvernement doit se doter de ce droit, donc le
droit de mettre cet article. Donc, le ministre a déjà un doute et une
hypothèse, et son hypothèse : qu'il y a un risque que le fédéral ne va pas
l'accepter.
Donc, à la
lumière de la réponse du ministre, je
comprends que le ministre,
il est prêt à aller dans des cours, c'est son choix, probablement avoir une autre chicane avec le fédéral, aller frapper d'autres portes.
Mais je reviens à l'essence même de ce projet
de loi. Le projet de loi vise à accroître la
prospérité socioéconomique. Je ne pense pas que ce projet de loi vise à
accroître la chicane avec le fédéral.
Donc, prenons
la volonté de l'arrimage, ce projet de loi vise l'arrimage, encore une fois.
J'ai comme senti que le ministre
vient d'admettre que son article ne fonctionne pas, parce que, du moment que tu
penses déjà à une démarche contre le
fédéral, des protestations, etc., challenger le gouvernement fédéral, aller en
cour, c'est comme... il admet en quelque sorte que son article 10
ne tient pas la route. Article 6...
Une voix : ...
M. Derraji : ...article 9,
article 9 ne tient pas la route.
Mais moi,
j'ai d'autres questions, Mme la Présidente. Mes questions, c'est sur les
obligations et les conditions, parce qu'avant
qu'on arrive à des renvois, à des drames humains, parce que je ne veux pas que
mon Québec, où je vis, que j'assiste un
jour à ce que je vais avoir une liste de personnes qu'on va mettre dans des
avions et on va les renvoyer quelque part. Je ne veux pas, en tant que Parlement, membre de l'opposition officielle,
qu'un jour je vais être derrière le renvoi de personnes qui n'ont pas, probablement, respecté l'obligation
de cet article. Et c'est pour cela que j'aimerais que M. le ministre m'explique
et explique à la population, à l'ensemble des Québécois, que, si, demain...
parce que, dans son article, il vise aussi les entreprises. Je lui donne un
exemple.
Investissement
Québec part à l'international, fait des missions, son ministère dépense de
l'argent dans la prospection, qu'il a
augmenté d'ailleurs. Investissement Québec fait l'effort d'aller chercher des
entrepreneurs. C'est une denrée rare, Mme la Présidente, de vrais
entrepreneurs. On les ramène au Québec. Ils s'installent. On les oblige à
s'installer dans une région bien
déterminée. On sait, écoutez, s'il y a une chose, Mme la Présidente, que les
entreprises détestent et n'aiment pas, c'est l'incertitude. En langage
d'entreprise, aucun entrepreneur ne va aimer l'incertitude. Est-ce que M. le
ministre a avisé Investissement Québec, qui prépare les missions à
l'international, et Montréal International, qui prépare des missions à l'international, que, pour aller chercher des
entrepreneurs, on leur rajoute l'incertitude? Et c'est là où j'aimerais bien, M. le ministre, qu'il me réponde à une
question : Est-ce que demain, si une entreprise qu'il veut, lui, ramener
dans une région ne veut plus rester
dans cette région, est-ce que le propriétaire de cette entreprise est renvoyé
du pays? Est-ce qu'on va lui enlever sa résidence permanente?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre. M. le député de Nelligan, vous désirez poursuivre?
M. Derraji : Donc, si je
comprends, le ministre refuse de répondre à ma question. Bien, vous savez, Mme
la Présidente, son collègue le ministre de l'Économie a capitalisé
Investissement Québec, a augmenté le budget, et, dans sa vision, c'est aussi aller ramener des entreprises de l'international.
Le ministre de l'Immigration n'arrête pas de nous dire qu'il travaille en
collégialité et en partenariat. Ce que je comprends que le ministre refuse de
répondre à ma question : Est-ce
que, oui ou non, une entreprise installée en région qu'Investissement Québec va
aller chercher de l'international, s'il ne veut plus rester dans une
région, on va lui enlever la résidence permanente?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre est en train de consulter son équipe. Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'immigration, Mme la
Présidente, dans tous les États
occidentaux, en fait, dans tous les États,
c'est un privilège. L'État d'accueil accepte d'accueillir une personne. Ça fait
partie d'un engagement partagé, hein?
Vous savez, la Constitution canadienne prévoit que l'admission des gens sur le
territoire canadien relève du gouvernement fédéral. La naturalisation
relève du gouvernement fédéral.
La Présidente (Mme Chassé) :
Juste «naturalisation» apporte quelle nuance?
M. Jolin-Barrette : La naturalisation... dans le fond, l'admission sur le territoire, l'accès au territoire canadien...
La Présidente (Mme Chassé) :
Veut dire naturalisation? Non?
M. Jolin-Barrette : Non. L'admission veut dire : Je donne le
droit de séjour à un résidant étranger en sol canadien. Première étape,
c'est le fait de pouvoir entrer au Canada.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent.
M. Jolin-Barrette :
Naturalisation, c'est le fait de donner la citoyenneté.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien, merci.
M. Jolin-Barrette : Au Canada, la citoyenneté s'acquiert de deux
façons, par le droit du sol, si on naît sur le territoire canadien... excusez-moi, trois façons, par le fait
qu'on est naturalisé ou par le biais d'un parent qui est citoyen canadien même
si vous êtes né à l'étranger.
Mme la Présidente, donc, on est dans une
situation où l'immigration, c'est un engagement partagé de part et d'autre. Il
y a certaines conditions à remplir pour pouvoir être sélectionné. Dans le
cadre, supposons, de l'immigration entrepreneuriale,
le fait de dire : Je dépose un projet entrepreneurial qui va me permettre
d'obtenir mon certificat de sélection du Québec et ma résidence
permanente, on doit s'assurer que les conditions associées à ce projet-là
soient remplies. Le simple fait de présenter un plan d'affaires, supposons, et
que vous ne réalisez pas votre plan d'affaires, bien, à ce moment-là, la condition pour la personne
immigrante n'est pas remplie. Il faut s'assurer, Mme la Présidente, que ce à
quoi on s'engage, ça soit réalisé, Mme
la Présidente. Et c'était d'ailleurs
l'esprit de Mme Gagnon-Tremblay lorsqu'elle a déposé le projet de
loi.
Bien, Mme la Présidente, on a un éditorial de la part de la députée de Bourassa-Sauvé, qui
nous dit : Ça ne fonctionne pas. C'est son opinion. Je suis
d'opinion contraire.
Partant de
là, Mme la Présidente, le projet de
loi réintroduit ces conditions-là, Mme la Présidente. Il ne faut pas oublier que c'est légitime pour la nation
québécoise d'avoir le maximum de pouvoir sur son immigration. Et c'est ce qu'on
fait dans le cadre du projet de loi.
Mme la Présidente, je vous dirais que
l'immigration est un privilège.
La Présidente (Mme Chassé) :
Était un privilège.
M. Jolin-Barrette : Est un privilège. Est un privilège, Mme la
Présidente. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour suprême en
2002 dans l'arrêt Chieu.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'arrêt?
M. Jolin-Barrette : Chieu. C-h-i-e-u. Mme la Présidente, la Cour
suprême, en 1992, dans l'arrêt Chiarelli nous dit qu'il n'y a pas non plus de droit absolu de venir ou de demeurer au
Canada. Ça a été repris par l'arrêt Medovarski en 2005, Mme la Présidente. Alors, voyez-vous, je
reprends les termes de la Cour suprême dans des dossiers en immigration.
Alors, Mme la Présidente, on a ce
débat-là ici, au Québec, aujourd'hui, parce que, notamment, la société
québécoise, elle est distincte. Le gouvernement fédéral l'a reconnu notamment
par l'Accord Canada-Québec.
Tout
à l'heure, la députée de Bourassa-Sauvé nous disait : Le Québec, c'est la
seule province qui est différente des autres
en matière d'immigration. Eh bien, oui, elle avait un bon point, c'est vrai.
Elle est différente parce qu'on est la seule province à avoir un Accord Canada-Québec, un accord qui confère des
responsabilités particulières au gouvernement du Québec. Et même, dans cet accord-là, le gouvernement fédéral reconnaît
le caractère distinct du Québec. Le Québec est différent.
Mme
la Présidente, le rôle de député que la députée de Bourassa-Sauvé a n'est pas
le même que si elle était élue en Ontario
ou dans une autre province canadienne. Pourquoi? Parce que la nation québécoise
est une nation minoritaire, Mme la Présidente,
à l'intérieur de l'Amérique du Nord. Elle est investie, Mme la Présidente, de
la pérennité, notamment, de la nation
québécoise. Et, justement, il faut faire en sorte de prendre toutes les actions
pour que le gouvernement du Québec ait le maximum de pouvoirs à
l'intérieur de la Confédération canadienne.
J'espère,
Mme la Présidente, que mon message est entendu du côté des banquettes de
l'opposition officielle. Parfois, mon message peut sembler être aérien, mais il
est très concret. Et d'ailleurs, Mme la Présidente, je suis très heureux que le
collègue de Robert-Baldwin soit présent avec nous...
• (17 h 20) •
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, nous l'accueillons.
M. Jolin-Barrette : ...pour entendre ce message, parce que je suis
convaincu qu'il saisit toute l'importance de cet article.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. Ça conclut, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. M. le député... Bienvenue, M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Derraji :
Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Allez...
M. Derraji :
Mme la Présidente, le ministre vient de faire une démonstration parfaite que
son message n'est pas uniquement aérien, mais très aérien. Vous savez pourquoi?
J'ai posé une seule question, et ma question était la suivante : Oui ou non, une entreprise qui s'installe en
région et qu'un entrepreneur vient s'installer en région, et qu'il ne remplit pas
les conditions, est-ce qu'on va le renvoyer?
Ma question, elle était très claire, Mme la Présidente. Donc, est-ce que M. le
ministre peut avoir la gentillesse de répondre à ma question sans nous faire
une dissertation? Et, juste pour le rassurer, l'immigration
est un privilège, et, oui, le Québec est différent. Donc, pouvez-vous, s'il
vous plaît, juste répondre à la question, M. le ministre?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vais y revenir. Écoutez,
c'est intéressant, Mme la Présidente. Savez-vous ce que je viens de voir
sur CNW, le site des communiqués? Le projet de loi n° 9
sur l'immigration — Un
gain pour les entreprises du Québec grâce au Parti libéral du Québec. Eh
bien, Mme la Présidente, que les nouvelles vont vite! Honnêtement, Mme la Présidente, j'aurais souhaité avoir la copaternité
de ce gain-là pour les entreprises du Québec, mais je comprends que, Mme la Présidente, on va faire
la garde partagée du gain et que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne voulait se conserver la garde exclusive. Cela étant dit, je vais
contester cette garde exclusive relativement aux entreprises du Québec parce que c'est extrêmement important
pour nous, la compétitivité des entreprises québécoises. Mais j'aurais souhaité au moins, Mme la Présidente, que la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
fasse référence au gouvernement qui l'a accompagnée dans cette démarche
de parentalité de l'amendement qui a été déposé.
Autre élément, Mme la
Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
...même si la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne se félicite d'avoir fait un gain
pour les entreprises du Québec, elle a voté
contre l'article, contre l'article qui donne un gain aux entreprises. Alors,
j'ai de la misère à saisir. Une
chance que moi, j'ai voté pour cet article-là, qui donne un gain aux
entreprises du Québec, parce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, par l'expression de sa voix ici, à
l'Assemblée nationale, a voté contre cet article-là.
Mme Anglade :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce que ça conclut, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Je vous écoute.
M. Derraji :
J'ai posé ma question. À la première question, M. le ministre a choisi d'inclure
ma collègue députée de
Bourassa-Sauvé. J'ai reposé une deuxième fois ma question, le ministre a choisi
de parler d'un hors sujet à ma collègue députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je vais reposer ma question une troisième fois :
Est-ce que, oui ou non, quand une entreprise s'installe en région, et
qu'Investissement Québec, avec l'argent des contribuables, va faire l'effort
d'aller chercher ces entreprises, et que, si
le patron de cette entreprise ne remplit pas les conditions... sera renvoyé?
Oui ou non, M. le ministre?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vais profiter de la
présence du député de Robert-Baldwin pour tenir les propos suivants...
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : Moi, Mme la Présidente, je suis ministre de
l'Inclusion, donc j'inclus tout le monde autour de la table ici. Je ne
veux pas que personne se sente exclu.
La
Présidente (Mme Chassé) : Juste un moment, attendez. Ah! tu continues à me le dire pendant que... Très
bien. Alors, vous continuez vos propos.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, Mme la Présidente, vous savez, on parlait du fait que le Québec
était distinct. Il est distinct sur
le plan de l'immigration parce qu'on
a le pouvoir de sélectionner l'immigration économique. Et savez-vous où on est
distinct aussi? Parce que la collègue de Bourassa-Sauvé nous disait : On
ne veut pas qu'il y ait de disparité entre le Québec et les autres provinces canadiennes dans le traitement de l'immigration.
Il faut que ça soit la même, même, même chose.
Moi, je m'inscris en
faux contre cela. Vous savez pourquoi? À cause que la nation québécoise, elle
est distincte, les programmes d'immigration
sont distincts, l'Accord Canada-Québec dit que c'est distinct. Mais voulez-vous
un autre exemple que c'est différent,
le Québec et le reste du Canada? Et là, comme je disais, je vais pouvoir
bénéficier de l'expertise du député de Robert-Baldwin notamment...
La Présidente
(Mme Chassé) : Vous savez qu'il ne peut pas intervenir avec vous,
hein?
M. Jolin-Barrette :
Je le sais.
La Présidente
(Mme Chassé) : Vous êtes au courant.
M. Jolin-Barrette :
C'est pour ça que j'en profite.
La
Présidente (Mme Chassé) : Vous ne pouvez pas. Vous ne pouvez pas.
Vous n'avez pas aucun droit de parole autour de la table. Je suis
désolée. C'est la règle.
M. Jolin-Barrette :
Mais, Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre...
M. Jolin-Barrette : ...savez-vous, le Programme d'immigrants
investisseurs, ça, c'est intéressant. Le Québec, c'est la seule province
à avoir le Programme des immigrants investisseurs. Dans tout le reste du
Canada, on ne l'a plus, ce programme-là. Et je sais que ça interpelle le député
de Robert-Baldwin, parce qu'il a été ministre des Finances durant quelques années. Il connaît les tenants et
aboutissants de ce Programme des immigrants investisseurs là et il connaît
aussi les retombées de ce programme
et pourquoi le Québec a, à ce jour, maintenu ce programme. Alors, voici un
autre exemple pourquoi est-ce que le Québec est distinct en matière
d'immigration.
Et,
autre point intéressant, j'aimerais entendre le député de Nelligan à savoir
s'il ne voudrait pas s'assurer que les immigrants
investisseurs, dans le cadre du Programme d'immigrants investisseurs,
investissent au Québec, mais puissent aussi réaliser leur projet d'affaires au
Québec. Parce qu'il y a une réalité, hein? On a vu, au cours des dernières
semaines, des derniers mois, que certains ajustements mériteraient
d'être effectués dans le programme Immigrants investisseurs, certains
ajustements notamment sur le fait qu'il y avait beaucoup d'immigrants
investisseurs qui quittaient le Québec.
Alors, je lui demande :
Serait-il opportun...
La Présidente
(Mme Chassé) : Vous demandez à qui, là?
M. Jolin-Barrette : Bien, à
vous, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Chassé) : Et je redirigerai la question à?
M. Jolin-Barrette : À qui vous
voulez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. d'accord.
M. Jolin-Barrette : Serait-il intéressant ou opportun d'imposer
certaines conditions grevant la résidence permanente dans l'optique du
Programme des immigrants investisseurs? Je pense qu'il s'agit d'une question
intéressante. Et je suis convaincu que, si
le député de Robert-Baldwin avait le droit de parole, il souhaiterait m'appuyer
dans la discussion que nous avons.
La
Présidente (Mme Chassé) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions suite aux propos du ministre? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Je suis content,
Mme la Présidente, vous savez pourquoi?
La Présidente (Mme Chassé) : Non.
M. Derraji : Parce qu'enfin le
tour est terminé.
La Présidente (Mme Chassé) : Le
tour est terminé.
M. Derraji : Je m'explique.
La Présidente (Mme Chassé) : Je
vous écoute.
M. Derraji :
Après Bourassa-Sauvé, Saint-Henri—Sainte-Anne, Robert-Baldwin, il n'y a aucun député
libéral ici présent. Je vais répéter ma question...
La Présidente (Mme Chassé) : Et
vous, vous êtes un député libéral aussi.
M. Derraji : Oui ou non... C'est
moi qui pose la question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! d'accord, je vous écoute.
M. Derraji :
Il ne répond à ma question parce que c'est le seul qui m'évite, donc il évite à
répondre à ma question.
M. le
ministre, s'il vous plaît, pouvez-vous juste répondre à ma question? Vous
voulez mettre des conditions à la résidence
permanente. C'est pour cela que vous mettez l'article 9. Oui ou non, vous
allez renvoyer ces patrons d'entreprises qui seront installés au Québec
s'ils ne remplissent pas les conditions? La question, elle est très simple, et
je l'ai répétée quatre fois. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Chassé) : Ça fait plaisir. M. le ministre. Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? Ah! Mme la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. le député de Nelligan.
M. Derraji : C'est le temps...
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre, vous désirez intervenir? Allez-y.
M. Jolin-Barrette : L'objectif
de l'article 21.1, c'est de s'assurer de faire en sorte que les conditions
sont respectées. Le député de Nelligan nous disait tout à l'heure : Qui va
se charger de l'application de la loi, des conditions.
Une voix : ...
• (17 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Ah! excusez-moi, la députée de Bourassa-Sauvé. On
l'a dit, c'est une responsabilité qui est partagée et, ultimement, c'est au
niveau du gouvernement fédéral relativement au statut de résidence permanente.
Ça relève du gouvernement fédéral. Je tiens juste à rappeler, Mme la
Présidente, à ce stade-ci de la commission, on en a abondamment discuté, des conditions grevées à résidence permanente, mais
je tiens à rappeler aux membres de la
commission que, dans le cadre des consultations particulières, j'ai posé la
question à quelques reprises, à savoir : Est-ce que le gouvernement
fédéral impose lui-même des conditions grevant la résidence permanente?
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, répétez la question. Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que
le gouvernement fédéral lui-même impose des conditions grevant la résidence
permanente, affectant la résidence permanente? Et quelle est la réponse à cette
question? La réponse à cette question, c'est oui. Oui, le gouvernement fédéral a des
conditions affectant la résidence permanente, et ça a été confirmé par des
avocats qui sont venus témoigner en commission parlementaire, Mme la
Présidente.
Alors,
si le gouvernement fédéral a des conditions grevant la résidence permanente, le
gouvernement du Québec est tout aussi
légitimé d'insérer un pouvoir qui va l'habiliter à pouvoir développer un
règlement, avec le gouvernement fédéral, à l'intérieur de sa
législation.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'article 9? Oui, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
Question : Si un immigrant qui a une résidence permanente échoue son test
de français après trois ans, échoue, donc ne remplit pas la condition, est-ce
qu'on va renvoyer cette personne-là?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, comme je le dis depuis
tantôt... Et moi aussi, j'ai posé une question à l'effet de
savoir : Est-ce que le fédéral impose des conditions à la résidence
permanente, oui ou non?
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, oui.
Mme Robitaille :
On n'est pas ici pour essayer de comprendre la loi fédérale, quoiqu'ultimement
c'est... je comprends, selon ce que
nous dit le ministre, c'est le fédéral qui va gérer cette affaire-là. Pas très
nationaliste, enfin! Mais je vais
reposer ma question : Si quelqu'un échoue un test de français, si un
immigrant échoue un test de français, échoue cette condition-là, est-ce
qu'on le renvoie? Est-ce qu'on demande à Ottawa de le renvoyer?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mon objectif, Mme la Présidente, dans tous les
cas, c'est qu'on va travailler à accompagner les gens. Les gens qui choisissent le Québec, là, on va les accompagner,
contrairement au Parti libéral qui les a abandonnés au cours des années. La Vérificatrice générale, en
2017, a rendu un rapport lapidaire contre l'administration libérale, un
rapport qui disait : Aucun suivi, aucun accompagnement, pas de suivi en
matière de francisation.
Nous,
on a fait en sorte de débloquer des ressources pour accompagner les personnes
immigrantes. 146 millions, Mme
la Présidente, par année pendant cinq ans. 730 millions sur cinq ans. Ça,
c'est beaucoup d'argent, je pense. N'est-ce pas, M. le député de Robert-Baldwin? 146 millions par année. C'est
énormément d'argent. C'est 42 % d'augmentation du budget du
ministère de l'Immigration. Ça ne s'est jamais vu. C'est du jamais-vu, Mme la
Présidente.
Nous,
on va s'occuper des personnes qui choisissent le Québec. On va les accompagner
tout au long de leur parcours personnalisé. On va faire en sorte, Mme la
Présidente, que leur venue au Québec, ça soit un succès.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le ministre. Oui, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
Le ministre n'a pas répondu à ma question, mais je vais ajouter un petit fait.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, nous vous écoutons.
Mme Robitaille :
Le papa ne passe pas son test de français après trois ans. Ses enfants, eux,
vont à l'école. La femme, elle, elle passe
le test de français. Est-ce qu'on va renvoyer le papa parce qu'il a échoué le
test de français? Je pose la question au ministre.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, la référence à laquelle j'ai fait tout au long de la
commission, c'est relativement à
l'implantation des entreprises en région. On le sait, le Parti libéral tente de
faire peur au monde. Il continue dans cette commission. Ça continue. On
connaît la stratégie.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Madame... M. le député de
Nelligan.
M. Derraji :
Oui. Bon, je vais faire un petit cours 101 de l'économie en région, et un
élément qui est très, très important, que je porte à l'attention du ministre,
c'est le fait qu'on est dans une situation où on va perdre au moins 38 000 patrons d'entreprise.
Et ça, j'invite le ministre, s'il veut plus d'information, de parler avec
son collègue le ministre
de l'Économie. Et, en parallèle, on parle de
l'implantation des entreprises en région, c'est un objectif louable, parce qu'on
veut ramener des gens pour s'installer en
région, soit pour reprendre nos entreprises et assurer la prospérité économique
en région...
Mais
ce qui n'est pas clair, Mme la Présidente, j'aimerais bien entendre de la
bouche du ministre les conditions qu'il veut mettre en place pour ces entreprises. Je ne veux pas, en aucun cas,
envoyer de l'Assemblée nationale du Québec un message d'incertitude. Je veux que le ministre nous rassure par rapport
à cet article. C'est quoi, les conditions qu'il met en place?
La
Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, j'ai répondu déjà abondamment, depuis près de deux heures,
sur ces questions-là. J'ai référé les collègues aux propos de la ministre
libérale de l'Immigration, sur l'objectif de la disposition législative, du fait que l'habilitation législative
ait été retirée par le biais de la députée de Notre-Dame-de-Grâce alors qu'elle
était ministre de l'Immigration. La
disposition est présente, elle permet au Québec d'avoir un pouvoir, de
réintroduire son pouvoir. Je vais
limiter mes commentaires, Mme la Présidente, parce que j'ai abondamment
expliqué pourquoi je voulais réintroduire le pouvoir.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Aucun problème. Je comprends, parce que ne pas répondre... Vous savez quoi, Mme
la Présidente, ne pas répondre, ça veut dire que ce que je vais dire est
vrai. Voilà. C'est très simple. Parce que, si M. le ministre...
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente...
M. Derraji :
Si M. le ministre est d'accord...
M. Jolin-Barrette :
Premièrement, je veux juste qu'on fasse un point, là.
La Présidente
(Mme Chassé) : Est-ce que c'est un point de règlement?
M. Jolin-Barrette : Oui, oui, c'est un point de règlement. Bon,
premièrement, on présume des intentions, ce qui n'est pas le cas, et le député de Nelligan sait qu'on ne peut pas faire
cela. Et il ne peut pas invoquer, hein, un proverbe : Qui ne dit
mot consent. Je ne suis pas d'accord. Depuis toutes les années, là, on sait que
le consentement, ça nécessite un consentement
explicite. Alors, dans ce cas-ci, je ne consens pas, que ce soit de manière
implicite ou explicite, à ce qu'il dit.
Je veux que ça soit bien clair pour tous les membres de la commission, je ne
consens pas aux propos du député de Nelligan. C'est clair. On s'entend? Pour ce qu'il dit présentement et pour le
futur. Si jamais je consens, je vais le dire clairement dans le
micro : Je consens.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien.
M. Derraji :
Je ne savais pas que, dans les articles de règlement, Mme la Présidente, il y a
un consentement. Donc, quel article vous avez évoqué? Ce n'est pas
grave.
M. Jolin-Barrette :
Sur le consentement? Prêter des intentions.
M. Derraji :
D'accord. Donc, Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
...avec l'absence du consentement du ministre, je vais évoquer des faits que,
je pense, c'est très important à les mettre en évidence.
Quand
on parle d'incertitude, quand on dit qu'on est le gouvernement des entrepreneurs et on est le gouvernement des régions,
bien, la première problématique qu'on voit dans les régions, Mme la Présidente... Il y a du bruit, Mme la Présidente,
c'est dans la salle, du bruit.
La Présidente
(Mme Chassé) : Il n'y en a plus.
M. Derraji :
Donc, quand on dit, Mme la Présidente, qu'au niveau des régions du Québec il y
a au moins 38 000 entreprises
pour les quatre, cinq prochaines années, quand Investissement Québec et Montréal
International font l'effort d'aller chercher des entrepreneurs à
l'international, quand nos missions... quand le ministère de l'Immigration augmente son budget de prospection... Je tiens à
vous rappeler, Mme la Présidente, que le ministre lui-même a répondu à ma
question sur la prospection, c'est qu'il a augmenté les budgets de la
prospection par trois ou quatre fois, pour un seuil de 40 000 au lieu de 50 000. Donc, on
dépense énormément dans la prospection. La ministre des Relations
internationales veut adopter une
politique internationale qui vise à promouvoir le Québec à l'international,
Investissement Québec, avec Montréal International, explore les
opportunités au niveau mondial pour ramener des sièges sociaux au Québec, pour ramener des patrons d'entreprise au Québec,
sachant le contexte économique régional dans plusieurs régions, que je vous ai
mentionnées tout à l'heure. Et le ministre,
et il peut me corriger, aucun problème, n'a pas répondu à la question par rapport
aux conditions.
• (17 h 40) •
Moi, là, aujourd'hui,
là, si le ministre demande qu'on signe sur un chèque blanc, jamais je ne le
ferai. Pourquoi? Parce qu'il n'a pas répondu
ni aux obligations, ni aux conditions, ni comment il va enlever ce fardeau.
Parce qu'au lieu du... avant le
fardeau financier, il y a le fardeau émotionnel, Mme la Présidente, il y a
l'incertitude. Et c'est pour cela que nous trouvons que c'est très
important qu'il réponde, M. le ministre, à ces questions.
Prenons un autre exemple. On essaie de
convaincre un patron d'entreprise. Et, dans mon comté, Mme la Présidente, j'en
ai pas mal qui ont pris la décision de venir de France et d'acheter une
business dans mon comté. Si cette entreprise fait faillite, c'est quoi,
les conditions? Demain, on veut convaincre ces gens de venir s'installer au
Québec. C'est quoi, les conditions que le
ministère veut mettre en place pour que les gens puissent garder leur résidence
permanente? C'est ça qu'on essaie de
savoir, Mme la Présidente. Le ministre a choisi l'ajout de cet article, c'est à
lui de nous expliquer le pourquoi.
Oui, il parle de la
satisfaction des besoins régionaux sectoriels de main-d'oeuvre. Nous sommes
tous d'accord. Nous sommes tous d'accord
qu'on veut que ce projet de loi réponde à ces besoins régionaux et sectoriels
de main-d'oeuvre. Il parle de la
création régionale ou sectorielle d'entreprises ou le financement de celles-ci,
l'intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant
étranger. C'est un article où il y a énormément de questions.
Donc,
si le ministre prend le temps de nous expliquer sa vision réelle... Parce
qu'avoir un pouvoir... Et même je vais revenir au pouvoir tout à l'heure, parce
que ce n'est pas vrai que c'est un pouvoir absolu. Le ministre est très clair
et il l'a dit. Il a même admis que,
probablement, son article risque de ne pas fonctionner. Il est prêt à mener une
bataille. Donc, du moment que tu es
sûr que ton article, ce n'est pas un pouvoir absolu, donc, est-ce qu'on peut
travailler dans un contexte où le pouvoir n'est pas absolu et risque
d'être challengé ou questionné?
Donc, est-ce que le
ministre a la gentillesse de répondre à la question sur les conditions qu'il
compte imposer s'il veut retirer la
résidence permanente aux ressortissants étrangers, que ça soit des
entrepreneurs ou des individus? C'est très
important, Mme la Présidente. Cet article-là, comme les autres, d'ailleurs,
nous pousse à avoir beaucoup de questions, mais malheureusement peu de
réponses. Donc, le ministre a le choix de répondre, mais pas uniquement à nous.
Nous, on fait notre devoir d'opposition
officielle, Mme la Présidente. Le ministre doit répondre à la population, le
ministre doit répondre aux régions,
qui nous attendent aujourd'hui, aux entrepreneurs qui attendent qu'on avance
dans le projet de loi. Le ministre doit répondre aussi à la ministre des
Relations internationales, qui part en mission à l'international et qui va
leur dire : Venez au Québec. Le
ministre, aujourd'hui, doit donner des réponses à Investissement Québec, qui
cherchent des entrepreneurs à
l'international et qui sont en train de promouvoir le Québec à l'international,
et, en parallèle, on leur envoie de
l'incertitude. Aujourd'hui, le ministre a l'occasion d'enlever cette
incertitude. C'est pour cela que je lui repose la question : Est-ce
que, oui ou non, il compte mettre des obligations à ces patrons d'entreprise
qui viennent s'installer au Québec?
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le député de
Nelligan. M. le ministre, aucune intervention? Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 9?
M. Derraji :
Donc, ce que je comprends...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le... Là, il y a trois mains...
M. Derraji :
Donc, ce que je comprends...
La Présidente
(Mme Chassé) : Pour votre information, il y a trois mains qui se
sont levées.
M. Derraji :
Aucun problème.
La Présidente
(Mme Chassé) : Vous poursuivez, monsieur...
M. Derraji :
Donc, ce que je comprends, Mme la Présidente, le ministre a choisi de ne pas me
répondre et de continuer à taper sur
son cellulaire. Il a le choix, il a le choix. Il a le choix de continuer à
écrire ses e-mails ou répondre à des messages ou à répondre. Donc, Mme
la Présidente...
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. Nelligan.
M. Derraji :
...je suis extrêmement déçu. Vous savez pourquoi je suis déçu? Parce que c'est
très important, les questions que je
soulève, c'est l'avenir du Québec, c'est l'immigration économique aussi. Et le
ministre refuse de répondre. Je vais revenir après pour continuer mon
intervention.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien.
M. Derraji :
Je laisse la parole à ma collègue.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.
Mme Robitaille :
C'est très important, ce que notre collègue vient juste de dire, parce que
c'est l'économie du Québec qui est en
jeu. Et justement, dans son rapport, là, il y a l'analyse d'impact
réglementaire, là, du ministère de l'Immigration, justement, qui dit que
le Québec est actuellement confronté à une pénurie de main-d'oeuvre importante,
particulièrement dans certaines régions.
Selon l'Institut de la statistique, il y a plus de 116 000 postes
vacants au Québec, hein? Donc, l'immigration, on en a besoin, et là on est en
train de mettre des conditions à la résidence permanente. Le ministre ne
répond pas. On veut savoir qu'est-ce qui arrive, le ministre n'est pas là.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
Mme Robitaille :
On suspend, le ministre n'écoute pas.
Une voix :
...
M. Derraji :
Alors, on demande une suspension, Mme la Présidente...
Mme Robitaille :
...une suspension, le temps que le ministre discute.
La Présidente
(Mme Chassé) : Oui, M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Je
pense que le ministre
est après conférer avec son équipe dans le but de considérer les propos des
collègues.
M. Derraji :
...il doit répondre. On peut suspendre. C'est le ministre qui doit répondre.
M. Skeete :
Non, mais il confère. Alors, tout le monde écoute, Mme la Présidente, moi,
je...
M. Derraji :
C'est le ministre qui doit répondre.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé...
M. Derraji :
Vous ne pouvez pas répondre à sa place.
La Présidente
(Mme Chassé) : ...nous vous écoutons.
M. Skeete :
Bien, je ne réponds pas à sa place, je réponds à la présidente.
M. Derraji :
Oui, mais, Mme la Présidente, on suspend, parce que le ministre n'est pas là.
La Présidente
(Mme Chassé) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, nous vous
écoutons.
Mme Robitaille :
Il faudrait que le ministre soit là.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Il vous écoute pendant qu'il est en train de conférer avec ses collègues pour
vous obtenir des réponses.
Mme Robitaille :
Bien, on ne peut pas parler, ce n'est pas évident.
La Présidente
(Mme Chassé) : Nous vous écoutons, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Donc, pénurie de main-d'oeuvre, hein? On a
besoin d'immigrants. Et là ce qu'on fait, on fragilise, on insécurise, on pose des questions.
Je ne sais pas en quoi... C'est très troublant, ce que j'entends. Et, quand mon
collègue pose une question simple et claire, on n'y répond pas. On n'y
répond pas probablement parce que mon collègue avance certaines choses qui sont probablement vraies. Un entrepreneur qui échoue, qui fait
faillite, un entrepreneur étranger, sera renvoyé. Un travailleur qui
doit mettre à terme son contrat parce qu'il ne peut plus vivre dans sa
région... Oh!
La Présidente
(Mme Chassé) : ...poursuivre, Mme la députée de Bourassa-Sauvé ou
une autre intervention?
Mme Robitaille :
Bien, c'est parce que j'aimerais que le... j'aimerais que ça soit à
l'attention, quand même.
La
Présidente (Mme Chassé) :
Bien, peut-être qu'on a un ministre qui est capable de
faire comme bien des femmes, plusieurs choses en même temps. Ça fait que
je vous invite à poursuivre, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille :
Donc, ce que je comprends, Mme la Présidente, c'est qu'ultimement c'est...
La Présidente
(Mme Chassé) : J'invite la députée de Bourassa-Sauvé à
poursuivre.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Chassé) : Andrés... Pardon! M. le député de Laurier...
Mme Robitaille :
Alors, pour...
La
Présidente (Mme Chassé) :
M. le député de Laurier-Dorion, désirez-vous poursuivre? Désirez-vous prendre la
parole? Allez-y donc, on vous écoute.
M. Derraji : Écoutez, tout
d'abord j'ai comme la désagréable
impression qu'on est en train de légiférer, quand même, mais un peu dans
le vide, là, dans une situation hypothétique, parce que l'application de cet
article-là en particulier dépend d'une négociation incertaine avec le gouvernement libéral, en partant. Donc, s'il n'y a pas de... le ministre n'arrive pas à
s'entendre avec le gouvernement fédéral, bien, il n'y aura pas d'application de
cet article-là, c'est ce que je comprends.
Mais,
comme il le dit lui-même, soyons optimistes et supposons que le gouvernement
fédéral accepte, bien, acquiesce à
cet article-là, là, j'aimerais quand même aller un petit peu plus dans le
concret, si vous le permettez. Comment ça va s'articuler concrètement,
très concrètement, ces nouvelles conditions? Est-ce que ça va apparaître dans
le certificat de sélection du Québec? Est-ce
que, dans le document de certificat de sélection du Québec, ça va être stipulé,
les conditions adossées au dossier de
cette personne-là? Je suppose que ça va être... pour chaque immigrant
économique ça va être un peu différent, etc.
Est-ce
que, donc, ce serait comme aussi un certificat de sélection du Québec
provisoire qui arriverait à échéance après... selon si c'est... selon les catégories? En fait, c'est différent,
l'échéance? Comment ça va s'articuler concrètement, là? Ça va être spécifié où, les conditions, pour la
personne? Mettons, moi, je suis un immigrant, je reçois un CSQ, comment ça va
se passer?
La Présidente
(Mme Chassé) : ...M. le député de Laurier-Dorion. M. le ministre.
• (17 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Bien, je remercie le député de Laurier-Dorion
pour son intervention. Premièrement,
les conditions grevant la résidence
permanente en fonction des dispositions le sont par voie réglementaire. Alors, à ce stade-ci, on réintroduit la disposition. Et, suite à une entente avec le gouvernement
fédéral, vous avez bien raison de le
dire, et je l'ai dit dès le départ,
pour pouvoir faire en sorte que l'article 21.1 et par le biais de... pour faire...
pour que la condition... pour que la résidence
permanente soit affectée d'une condition la grevant, ça doit se faire en collaboration avec le gouvernement fédéral.
Et
donc, pour les modalités d'application dans le
cadre d'un règlement, on doit avoir des discussions avec le gouvernement
fédéral à ce niveau-là. Et on n'est pas rendus à cette étape-là de négocier les
modalités d'application en lien avec les deux
règlements, à la fois provinciales et fédérales. Mais ça me fera plaisir de
vous revenir lorsque nous aurons adopté l'article et lorsque les
discussions avec le fédéral se concrétiseront.
La Présidente
(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Laurier-Dorion, vous poursuivez?
M. Fontecilla :
Tout à fait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Fontecilla :
O.K. Donc, encore une fois, on est en train de légiférer sur quelque chose dont
on ne connaît absolument pas
l'aboutissement. Je comprends que le ministre est optimiste, mais nous, on doit
légiférer en fonction de résultats concrets. Oui, il va tenter par trois fois que ça fonctionne, bon. Est-ce que
j'ai... Et-ce qui a filtré dans les médias, quoi qu'il en soit, c'est que le gouvernement fédéral a déjà refusé
d'aborder cette possibilité, tout net. Bon, là, le ministre se donne une
législation. Peut-être que ça va lui
donner, hein, un pouvoir de négociation accru, mais je pense que... je doute
que le gouvernement fédéral acquiesce, encore une fois.
Bref, en ce qui nous
concerne, si on veut avoir ces pouvoirs-là et tous les pouvoirs en immigration,
il faudrait l'indépendance du Québec. Mais,
bon, le ministre choisit la voie un peu plus, comment dire, difficile et
peut-être utopique, là.
Mais j'aimerais
revenir sur la question de l'opérationnalisation. Par exemple, le ministre a
donné deux cas, les immigrants,
l'immigration des investisseurs, je crois, et les besoins régionaux en
main-d'oeuvre. Pour le premier, je crois que c'est un programme qui a été aboli par l'ancien gouvernement, à ce
que j'en sais, parce que c'est un programme qui ne donnait pas des résultats, en tout cas, le résultat attendu. Ça
concernait très peu de personnes. C'est des gens qui venaient investir des
sommes relativement importantes au Québec. Oui, ils avaient... le ministre nous
a expliqué qu'il y avait une condition
de l'investir dans telle et telle région ou dans tel ou tel secteur économique,
mais c'était surtout la région, d'après ce que j'ai compris. Mais le gouvernement fédéral, de son côté, il a
retiré cette possibilité réglementaire, d'après ce que je comprends, d'imposer... de grever les
conditions parce qu'il y avait le cas de femmes qui étaient parrainées par leur
mari partout au Canada, et qui
subissaient de la violence, et qui étaient obligées de rester avec leur mari
parce que leur résidence permanente en dépendait. Donc, il y a deux
raisons, là, pour lesquelles le gouvernement fédéral a retiré carrément cette
possibilité, et peut-être que le ministre pourrait nous éclairer.
Donc,
si le ministre peut nous éclairer sur la question des immigrants investisseurs,
s'il entend appliquer, comment ça va s'articuler autour des... sur la question
des investisseurs, mais, sur les besoins régionaux de main-d'oeuvre, je
ne sais pas, on manque de soudeurs quelque
part au Québec, en Mauricie, à Chicoutimi, O.K., est-ce qu'il va y avoir un
certificat de sélection du Québec qui
les oblige à travailler en Mauricie et qu'ils ne peuvent pas se déplacer, je ne
sais pas, en Outaouais, à Portneuf,
en Gaspésie, à Montréal, etc.? Est-ce que ce sont... Il parle des besoins de
main-d'oeuvre. Comment ça va atterrir sur le terrain?
La Présidente
(Mme Chassé) : M. le ministre, est-ce que la question a été bien
entendue?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
La Présidente
(Mme Chassé) : Très bien. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, comme je l'ai dit, l'article
de loi fait en sorte de pouvoir grever la résidence permanente de certaines conditions. C'était déjà le
cas au niveau des immigrants entrepreneurs. Dans le passé, ça a été fait.
Et je réfère le député de Laurier-Dorion à ce qui s'est déjà fait dans le passé. Et je pense que c'est
important de s'assurer... et je vais
verser les propos que j'ai eus tout à l'heure avec les collègues du Parti
libéral dans la conversation que j'ai avec le député de Laurier-Dorion à l'effet que l'objectif, c'est de faire en
sorte que le Québec dispose des pouvoirs qui sont le prolongement des ses pouvoirs de sélection. Donc,
c'est tout à fait normal que le Québec puisse bénéficier de
ces pouvoirs-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Mais, encore, on est d'accord sur les objectifs,
vous savez, on dit que le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions,
hein, pour utiliser une métaphore religieuse qui n'est pas... qui sera bientôt
interdite, peut-être. Mais on aimerait avoir un petit peu plus de détails sur
la circulation, comment ça va atterrir, ces dispositions-là, concrètement dans
la vie quotidienne, la vie économique, parce
que, sinon, on nous demande de signer un chèque en blanc, hein? Et, bon, j'ai
abordé la question des besoins de main-d'oeuvre, le ministre ne s'est pas
commis, mais on va aller sur la question de protection de la santé publique.
Que veut-il dire par là?
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, au niveau de la santé
publique, vous savez, parfois, ça pourrait être des questions
relativement à des exigences en lien avec des épidémies, en lien avec le fait
d'accepter conditionnellement quelqu'un en
fonction des objectifs de santé publique globale. Donc, à l'époque, notamment,
on pouvait penser à certaines épidémies dans le monde. Donc, je pense
que c'est une disposition qui est présente, mais encore faut-il faire en sorte d'adopter un règlement qui la couvre aussi.
Et, à ce stade-ci, on vise... comme je vous le dis, moi, mon intention, c'est
au niveau de l'entrepreneuriat, la disposition législative.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le député.
M. Fontecilla : On peut féliciter le ministre
de vouloir nous protéger des épidémies internationales. J'espère, en tout
cas, que le gouvernement fédéral le fait déjà sur ce terrain-là, mais, bon, on n'est jamais
assez protégé, quoi. Mais on est bien content que le ministre aille dans
cette... qu'il veuille imposer des conditions dans ce sens-là.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...là-dessus, je salue le fait que le député de Laurier-Dorion met l'accent sur la prévention et la protection. C'est vrai que
c'est important de se protéger, hein, il faut le dire...
M. Fontecilla : Des maladies.
M. Jolin-Barrette : ...des maladies, oui. Mme la Présidente, d'un parti qui veut faire l'indépendance du Québec, hein, parce que je crois que c'est
la position de Québec solidaire...
M. Fontecilla : Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : ...je pense que le député de Québec solidaire devrait nous appuyer dans le fait que le Québec ait le maximum de
pouvoir. Je pense que ça va dans le sens de défendre les intérêts nationaux du Québec, et
c'est pour ça que le Québec doit être doté davantage de pouvoir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le député.
M. Fontecilla : Je vous appuie à 100 % sur cette question-là concernant la santé
publique. Donc, j'aimerais vous entendre sur les conditions ou... grever
les conditions en matière d'intégration sociale.
La
Présidente (Mme Chassé) : Simplement vous mentionnez, là, qu'il
nous reste à peu près moins d'une minute, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je vais vous dire, là, je
souhaite ardemment que les travaux de cette commission-là avancent. Les conditions grevant la résidence permanente
permettent, dans le cadre des conditions associées à la délivrance de la
résidence permanente, d'imposer certaines conditions, comme le fait le
gouvernement fédéral dans certaines
situations. Je pense, Mme la Présidente, qu'on a discuté abondamment de
l'article depuis pratiquement près de deux heures. Alors, je pense que,
dans la dernière minute...
La Présidente (Mme Chassé) :
Trois heures, trois heures.
M. Jolin-Barrette :
...trois heures, il serait opportun de passer au vote.
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 9? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Jolin-Barrette : Évidemment.
Mme Anglade : Vous me donnez
combien de temps, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, je vous donne 15 secondes.
Mme Anglade : Je pense, c'est
le mot de la fin, qu'on n'a eu aucune réponse aux questions qui ont été
posées...
M. Jolin-Barrette : Ah! ce
n'est pas vrai ça, Dominique.
Mme Anglade :
...aucune réponse aux questions qu'ils ont posées. Alors, dans l'intérêt de
l'avancement des travaux, j'espère
que, lors d'une prochaine séance, que le ministre choisira, hein, tant qu'il
choisira, nous serons présents et que nous aurons des réponses cette
fois.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Je vous remercie tous pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)