(Dix-neuf heures trente-quatre
minutes)
Le
Président (M. Matte) :
Bonsoir à tous. S'il vous plaît, veuillez éteindre la sonnerie de vos appareils, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 143 visant
à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement
harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Busque (Beauce-Sud) est remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice); Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Habel
(Sainte-Rose); et Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Ouellette
(Chomedey).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Matte) :
C'est bien. Merci. Au moment d'ajourner nos travaux, le 23 novembre
dernier, les discussions portaient sur un sous-amendement proposé par la
députée de Joliette. Ce sous-amendement concerne un amendement proposé par le
ministre à l'article 6.1 introduit à l'article 5 du projet de loi.
Je vous
rappelle que le sous-amendement présenté par la députée de Joliette
se lisait comme ceci : L'amendement est modifié par le remplacement,
dans le quatrième paragraphe, des mots «aux paragraphes 2 et 3 de» par
«à».
Y a-t-il
d'autres interventions? C'est clair, non? Oui? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions ou
questionnements sur le sous-amendement? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, bonsoir à tout le monde.
Peut-être
juste pour se remettre dans le contexte, donc, à notre dernière séance le ministre
a déposé une nouvelle formulation de son amendement global, là, à
l'article 6.1, là, proposé par l'article 5 du projet de loi, pour amener,
là, l'idée du 7°, qui faisait suite à notre
proposition pour qu'il y ait vraiment une trace écrite, donc une forme d'avis
ou de contrat — là, c'est devenu un avis — pour que les parents soient vraiment informés des exigences, qu'ils doivent
aussi être informés du cadre non régi du service avec lequel ils font affaire.
Alors, on a eu ce débat-là, mais là on est
revenu sur, je dirais, les autres conditions minimales que le ministre propose au 4°. En fait, l'amendement qu'on a déposé visait à inclure également, là, le premier alinéa
de l'article 26, parce que, tel qu'il est rédigé, à l'heure actuelle, ce que propose le ministre, en fait, ça exclut la question
d'assurer, donc, la santé, la
sécurité et le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services
de garde, tout en prévoyant que ça va être soumis aux deuxième et
troisième alinéas de l'article 26. Et donc ces alinéas-là ont trait à la question
des empêchements, des antécédents. Et, quand
on s'est quittés, j'en étais au 2°, qui dit que «le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a ou a déjà eu un comportement
pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou
morale des enfants auxquels il veut fournir
des services de garde». Donc, en fait, tel que c'est écrit en ce moment
dans la loi, ça dit que le ministre
peut refuser de délivrer un permis s'il y a, donc, un comportement pouvant
raisonnablement faire craindre... Et donc,
en important ça maintenant pour les services de garde non régis, ce que je lui
demandais, c'est : Comment ça se fait, dans le fond, à l'heure
actuelle... Puis on avait eu des explications, là, globales, mais moi, je
voulais comprendre, au-delà de la question
des antécédents criminels, ce que ça pouvait comporter comme tel, donc,
«pouvant raisonnablement faire
craindre pour la sécurité pour la sécurité physique ou morale», comment on
mesurait ça, en quelque sorte. Donc, je pense que, quand on s'est
quittés, j'en étais à ce questionnement-là.
Le Président (M. Matte) : Ça
va? Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, en fait, on avait répondu à cette question-là de
la députée de Joliette. Et, en fait, la dernière question qu'elle a posée, pour laquelle j'ai fourni une réponse
la semaine dernière, c'était de savoir, pour obtenir les informations
des corps de police, si on devait avoir une entente avec les corps de police,
ce à quoi j'ai répondu qu'actuellement, dans le milieu régi, chaque bureau
coordonnateur a des ententes avec le corps de police local qui fait la vérification d'absence, d'empêchement. Et
ce que l'on souhaite faire présentement, c'est d'avoir une entente
globale avec l'ensemble des corps de police,
donc, non seulement qui viserait le non-régi, mais également le régi, donc
uniformiser un petit peu ces ententes-là.
Et, dans le cas où ça ne pourrait pas fonctionner, bien, l'autre option, pour
le non-régi, c'est que le ministère
développe des ententes tout simplement avec les corps de police qui ont une
entente avec des bureaux coordonnateurs.
Le Président (M. Matte) : Mme
la députée de Berthier.
Mme Hivon :
De Joliette.
Le Président
(M. Matte) : De Joliette.
Mme Hivon :
C'est ça, c'est mon voisin. O.K. Bien, en fait, le 3°, il est vraiment
précisément, là, à l'article 26, ce à quoi vous assujettissez,
donc, les services de garde non régis... il est vraiment sur la question des
infractions puis des actes criminels. Le 2°, lui, il est vraiment plus sur un
comportement pouvant raisonnablement faire
craindre. Puis là, en fait, je me demandais juste si on avait des exemples, on
en avait discuté, là, avant qu'on en vienne à la question des ententes, si on a des exemples de ce que ça
peut être, des comportements pouvant raisonnablement faire craindre, comment on mesure ça, outre le fait
d'avoir des traces, là, évidemment, d'un passé, d'antécédents criminels.
Donc, c'est ça, en fait, qui faisait que je me questionnais à savoir comment on
mesurait ça.
Le Président
(M. Matte) : Très bien. M. le ministre.
• (19 h 40) •
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, peut-être
pour rafraîchir la mémoire des parlementaires,
je vais tout simplement redonner les
mêmes exemples qu'a donnés la sous-ministre adjointe la semaine dernière. On
parle d'inconduite à caractère sexuel,
toute omission de fournir les choses nécessaires à la vie, toute conduite d'un
véhicule à moteur — donc on
parle d'accusations liées à la conduite d'un
véhicule à moteur, évidemment — tout comportement violent, acte de
négligence criminelle, fraude et vol, incendie criminel et délit relatif aux
drogues et stupéfiants.
Le Président
(M. Matte) : Ça va? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
La raison pour laquelle je reviens là-dessus, c'est que c'est beaucoup des
exemples qui sont liés à des infractions
qui seraient de nature criminelle. Or, de ma compréhension, ça, c'est compris
au 3°. Donc, j'essayais juste de comprendre ce qui est différent entre,
donc... Est-ce que je dois comprendre que, dans le fond, le 2°, c'est d'avoir
été accusé sans avoir été reconnu coupable, puis, dans le fond, on se fierait à
ça? Mais d'aucuns vous diraient qu'il y a la présomption d'innocence. Puis
est-ce que... pourquoi ce sont des choses dont on tient compte? Donc, je
voulais juste comprendre le caractère, je dirais, prévisible ou assez
déterminé, pour des gens, de se conformer à ça.
Le Président
(M. Matte) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, ça peut être sous le fait d'être sous enquête,
sans être accusé, évidemment, ou être déclaré coupable. C'est un peu ce
qu'on a dit la semaine dernière.
Mais ce qu'il faut
comprendre, c'est que, les alinéas 2° et 3° de l'article 26, c'est
également en vertu de ces deux alinéas-là
qu'on demande aux corps de police de faire des vérifications d'absence
d'empêchement, présentement, pour la
garde régie. Alors, c'est tout simplement un calque du processus de la garde
régie, à la différence que l'information, s'il y a problème, est acheminée au ministère, pour la garde non régie,
alors que c'est au bureau coordonnateur dans le cas de la garde régie.
Le Président
(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
O.K. Et pourquoi le ministre n'a pas voulu inclure, là, ce qui est le sens de
notre amendement, le 1° de 26, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas d'empêchement en
lien avec l'incapacité d'assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des
enfants? Il me semble que c'est certainement aussi important que le 2° et 3°.
Le Président
(M. Matte) : M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, au même titre que c'est le cas pour la garde
régie. Encore une fois, M. le Président, on ne réinvente pas un
processus, là. On met en place un processus qui est existant présentement dans
la garde régie, tout simplement.
Le Président
(M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. En fait, ma question, elle n'est pas sur le fond, là, des choses. C'est
juste que, quand on lit l'amendement du
ministre, il assujettit la garde non régie uniquement aux paragraphes 2° et 3°
de l'article 26. Donc, ma question, c'est : Pourquoi il a fait
le choix d'exclure de l'exigence qu'il met dans son amendement le premier
alinéa de 26 qui m'apparaît quand même quelque chose d'important et pour lequel
il doit déjà y avoir une manière de faire, puisque la garde régie y est
assujettie, donc qui est d'assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des
enfants?
Le Président
(M. Matte) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, parce que dans... Là, ici, on parle des absences
d'empêchement. Puis, si on lit le quatrième paragraphe de l'alinéa, une absence
d'empêchement, on demande aux corps de police de faire la vérification. Alors, c'est ce qui est vérifiable
par le corps de police, et c'est pourquoi c'est la même formulation qui
est utilisée pour la garde régie.
Le Président
(M. Matte) : C'est bon. Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Où ça se retrouve, cette même formulation là, dans la loi, pour la garde régie?
Ça se trouve ailleurs qu'à l'article... C'est 27?
Une voix : ...
M. Fortin (Sherbrooke) :
Peut-être juste le dire dans le micro, tout simplement.
Le
Président (M. Matte) : Est-ce qu'il y a consentement pour que
Me Lavigne puisse répondre à la question? Consentement. Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Oui. Pour répondre
à votre question, la procédure comme telle se retrouve aux articles 1 à 6 du
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. C'est dans le
règlement qu'on définit «absence d'empêchement»,
qu'on définit «déclaration de renseignements pouvant conduire à un empêchement»
et au sens... et là qu'on définit aussi le mot «empêchement» et un motif de
refus de permis visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26.
Pourquoi 2° et 3° de l'article 26? Pourquoi
pas le premier alinéa? Le premier alinéa, c'est qu'on est dans un article de permis, c'est-à-dire les cas où le
ministre peut refuser de délivrer un permis. Or, au niveau de
l'administration de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance, il n'y a pas seulement des questions
d'empêchement et des questions d'antécédents
ou comme vous le voulez, il y a aussi le principe des autres grands paramètres
directeurs de la loi et en vertu desquels
on ne donnera pas plus un permis, et ça n'a rien à voir avec les empêchements.
Par exemple, si le demandeur est incapable
d'assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde, c'est une
mesure administrative, c'est un concept administratif qui va faire en sorte que
le ministre ne donnera pas de permis.
La même chose
quand on se retrouve aux paragraphes 4°, 5°, 5.1° et 6°. Prenons 6°,
par exemple : «...le demandeur a
fait une fausse déclaration ou [...] dénaturé un fait important lors de la
demande de permis», c'est un autre motif que j'appellerais administratif
pour que le ministre dise : Non, je ne te donnerai pas de permis. Les
principes au niveau des demandeurs,
administrateurs, actionnaires déclarés coupables, dans les cinq ans précédant
la demande, à une infraction à l'article 108.2, qui, si ma mémoire
est fidèle, est la garde illégale, des choses comme ça.
Donc, vraiment, en ce qui touche les
empêchements, c'est vraiment les paragraphes 2° et 3° de l'article 26 et l'article 27 de la loi. Et après ça vous
devez vous référer aux articles 1 à 6 du Règlement sur les services de
garde éducatifs à l'enfance pour voir comment ça s'applique dans les
faits.
Le Président (M. Matte) :
Merci, Me Lavigne. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Puis je ne sais pas si Me Lavigne peut nous dire, le 1° de 26, dans les faits,
comment on s'assure, pour la garde
régie, qu'il n'y a pas cette incapacité-là d'assurer la santé, la sécurité ou
le bien-être des enfants. Quelles sont les mesures qui nous amènent à
établir ça?
Le Président (M. Matte) : Me
Lavigne.
M. Lavigne (Marc) : Bien,
c'est-à-dire qu'il faut lire aussi le premier paragraphe de 26 avec
l'article 28. Le principe, c'est que le
ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis lorsqu'il
commet une infraction, lorsqu'il cesse de remplir les conditions de
délivrance du permis et lorsqu'il s'adonne à des pratiques ou tolère une
situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être
des enfants.
C'est qu'en réalité c'est rare qu'on va refuser
de délivrer un permis de premier abord au motif de 1°, mais ça pourrait arriver, par exemple, parce que les
locaux ne sont pas salubres ou parce que les locaux ne permettent pas
d'assurer la santé et sécurité, mais, règle
générale, on va y référer quand on va révoquer le permis. On va dire que vous
devez assurer la santé et sécurité et vous êtes incapable de le faire au
sens de l'article 26 puis au sens de l'article 28. C'est comme ça qu'on
fait le lien entre ce que ça prend pour refuser un permis puis ce que ça prend
pour le révoquer.
Le Président (M. Matte) : Je
vous remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Si quelqu'un avait des gros problèmes de santé, mettons, là, des gros problèmes
de santé physique ou mentale, une personne qui voulait être responsable
d'un service de garde, puis que c'était porté à votre attention, qu'est-ce qui
arriverait?
M. Lavigne (Marc) : Bien,
d'abord, il faut comprendre que l'article 26, 27, 28, c'est, si vous
voulez, des dispositions générales. Au
niveau de la garde en milieu familial, il faut se référer aux
articles 40... l'article 40 qui parle du bureau coordonnateur, 42, les conditions
d'agrément, le retrait d'agrément, et surtout la section II, à partir de
l'article 52 de la loi, où on parle de la responsable d'un service de
garde en milieu familial, celle qui doit... celle qui est reconnue.
Naturellement, il y a une série de dispositions,
d'habilitations réglementaires qui nous permettent... Si on va dans le Règlement sur les services de garde
éducatifs à l'enfance et si on se rapporte à l'article 51 du règlement, on
dit que les conditions d'obtention d'une reconnaissance... et vous allez voir
au paragraphe 4° de l'article 51 :
«4° avoir la
santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de
garde aux enfants.»
Comment est-ce qu'on fait la preuve de
ça? Dans les documents qu'on lui demande de produire, on lui demande de produire des... oui, c'est ça, 60.4°, «un
certificat d'un médecin attestant qu'elle a une bonne santé physique et
mentale lui permettant d'assurer la
prestation de services de garde». C'est comme ça, au niveau de la responsable
d'un service de garde en milieu familial, qu'est déterminé si elle a la
santé physique et mentale.
Le Président
(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
O.K. Puis le ministre n'a pas considéré que cet élément-là était important ou
indiqué pour la garde non régie, la question de la santé du prestataire.
Le Président
(M. Matte) : M. le ministre.
• (19 h 50) •
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, écoutez,
on a dit également qu'on allait maintenir... on allait laisser à la
garde non régie ce que c'est, de la garde
non régie. Alors, on parle d'antécédents criminels, on parle de certificat de
secourisme, on parle également de police d'assurance de responsabilité civile.
Alors, c'est des éléments qui sont plus ou moins, également, vérifiables pour
les parents. Et en même temps je pense, visiblement, aussi que ça peut être
perceptible... ces éléments-là peuvent être perceptibles également pour
les parents dans une certaine mesure.
Alors,
non, ce n'est pas de la garde régie, et en même temps il faut se
rappeler également le contexte dans lequel on évolue, là. On va clairement, justement,
par le septième paragraphe, dire aux parents en quoi ça consiste, de la
garde non régie. Et ça amène le fait
qu'ils doivent poser des questions supplémentaires et de faire également
leurs propres vérifications supplémentaires, M. le Président.
Le Président
(M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Peut-être, à ce stade-ci, ma dernière question...
C'est juste que le ministre est conscient, évidemment, que quelqu'un qui aurait un empêchement ou qui aurait un
passé... une infraction criminelle qui serait susceptible de faire en sorte qu'il ne pourrait pas opérer un service de garde risque de ne pas vouloir se conformer à cette exigence-là,
puisqu'il ne les demandera même pas, il ne
demandera même pas la vérification d'antécédents ou d'empêchement, sachant que
ça va lui revenir et qu'il va y avoir un positif. Alors, d'où l'intérêt, que je
réitère, qu'il puisse y avoir un contrôle a priori, puisqu'encore une fois on s'en éloigne et on fait en sorte que tout ça
va porter le fardeau sur les épaules des parents, en ajoutant, bon, ce qu'on a fait ajouter, là, qui
est le 7°, mais on est conscients que, pour cette question-là,
je dirais qu'on risque d'avoir des services de garde qui seraient problématiques
faire simplement en sorte qu'ils ne feront pas cette demande-là.
Donc,
vous allez me dire que, bien, ça va faire en sorte que, s'il y a
une plainte, il va y avoir... on va juger que c'est un exercice de garde
illégale, mais on se comprend qu'on pourrait faire un choix différent qui
serait un contrôle a priori pour avoir une plus grande quiétude par rapport à
ça.
Le Président
(M. Matte) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, effectivement, s'il y a une plainte, il va y avoir un contrôle, et à ce moment-là on peut se retrouver en situation
de garde illégale. Mais également, en amont, il faut rappeler qu'il y aura une
campagne d'information grand public, que
les parents seront avisés qu'ils sont en droit d'exiger... non seulement
ils sont en droit d'exiger, mais qu'il y a
l'obligation par la prestataire de fournir l'avis dont on a
discuté maintenant au septième paragraphe, qui constitue en soi,
s'il y a absence, un motif pour invoquer de la garde illégale. Alors, je pense
qu'on réduit ainsi considérablement le
risque et on atteint notre objectif de s'assurer de la sécurité des enfants qui
sont dans ces services de garde, M. le Président.
Le Président
(M. Matte) : Je vous remercie. À ce moment-là, je vais procéder
avec Mme la députée de Louis-Hébert. Est-ce que vous avez des questions ou des
réactions?
Mme Guilbault :
Pas sur le sous-amendement.
Le Président
(M. Matte) : O.K. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. J'ai une question, d'abord, de clarification, parce que
je trouve que la députée de Joliette
a amené une préoccupation intéressante sur la question de la santé physique et
mentale de la personne qui donne les... de la prestataire des services
de garde.
Si je comprends
bien... Parce que c'est écrit dans le règlement, puis nous aussi, on l'avait
relevé, que, dans le règlement, on exige,
pour reconnaître une personne à titre de responsable de services de garde en
milieu familial, que la personne ait
la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services
de garde. Là, on ne le retrouve pas
ici. Et donc ce que je comprends, c'est que, s'il y avait une plainte qui était
faite par un parent parce qu'il réalise que la personne qui donne les
services n'a pas la santé physique ou mentale, selon elle, d'assurer la
prestation de service de garde... Est-ce que le ministère a une manière d'agir
ou de réagir à une telle situation?
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Dans un premier temps, je pense que, si le parent fait ce constat-là, non seulement il va peut-être vouloir... avoir la
volonté de formuler une plainte quelconque, mais il va aussi retirer son enfant
du service de garde,
d'une part. Et, d'autre part, tout dépendamment de la situation,
comme on l'a mentionné également à
plusieurs reprises la semaine dernière, la DPJ peut être interpelée
dans ces cas-là. Si le dossier est acheminé ensuite au ministère, il peut y avoir une vérification d'absence
d'empêchement également, comme on l'a mentionné la semaine dernière, M. le Président.
Le Président (M. Matte) : Je
vous remercie. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : On en revient un peu à un point auquel on est
souvent revenu dans nos discussions, parce qu'il me semble qu'il pourrait y avoir une situation problématique ou
dangereuse liée à l'état de santé physique ou mentale de la personne qui fait la prestation de services
sans que ce soit nécessairement, en vertu de la Loi sur la protection de
la jeunesse, une infraction précise,
n'est-ce pas? Bien, en tout cas, il me semble qu'il y a plein de situations
qu'on pourrait imaginer qui tombent
dans cette zone-là. Et, en ce sens-là, est-ce qu'il ne serait pas... Dans un
contexte où je comprends bien qu'on
veut... qu'on désire garder vraiment au strict minimum l'encadrement des
services non régis, est-ce que néanmoins ce ne serait pas cohérent
d'ajouter cette condition-là?
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, dans un cas... si on voulait l'appliquer dans le
même principe que nous avons présentement, il faudrait donner
l'obligation à la prestataire de fournir un certificat médical aux parents, ce
qui peut contrevenir à certaines normes de confidentialité.
Mais, ceci
étant dit, il faut le répéter, là, si on peut qualifier de quelque façon que ce
soit l'encadrement qui est dans l'amendement
pour les services de garde non régis, mais ça reste de la garde non régie, non
reconnue par le gouvernement, et on informe clairement les parents de ce
en quoi ça consiste également. Alors, au-delà de ça, les parents feront leur choix en toute connaissance de cause, poseront les
questions qu'ils jugent pertinentes, exigeront de voir les documents qu'ils jugent pertinents, puis ils jugeront
eux-mêmes également des réponses. C'est le principe également que
plusieurs parents nous ont demandé dans les correspondances au cours des
dernières semaines. Je l'ai encore lu dans une lettre ouverte dans Le Soleil
pas plus tard que juste avant le souper, M. le Président.
Alors, il
reste qu'il y a des conditions, les parents sont informés. Et, au-delà de
ça, bien, il faut que les parents fassent leurs propres vérifications,
et ultimement ils sont responsables de la décision qu'ils prennent pour leur
enfant.
Le Président (M. Matte) : Je
vous remercie. M. le député de Gouin, d'autres réactions?
M. Nadeau-Dubois : Bien oui.
Bien, une réaction, le ministre parlait de confidentialité, puis je comprends
la préoccupation. En
même temps, à moins que je lise mal l'amendement, l'amendement ne demande pas au prestataire de divulguer
les preuves documentaires. L'amendement dit que l'avis stipule qu'elle n'est
soumise qu'aux conditions prévues au présent
article, mais ça ne stipule pas que la preuve devrait être fournie aux parents.
À moins que je lise mal, ce qui est une possibilité.
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, on va voir cette obligation-là de fournir les
documents plus loin dans le projet de loi, lorsqu'on va modifier le
règlement, M. le Président.
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Donc, pour être sûr de bien comprendre, il va y
avoir une obligation de fournir aux parents la police d'assurance responsabilité
civile et le certificat sur le secourisme, par exemple.
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : C'est
exact, M. le Président.
Le Président (M. Matte) :
Merci. D'autres réactions, M. le député de Gouin? Alors, s'il n'y a pas
d'autre...
Une voix : ...
Le Président (M. Matte) :
Excusez. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. Bien, en fait, moi, je veux juste rappeler
au ministre qu'il nous parle des parents, donc, des parents qui peuvent lui avoir fait certaines
représentations, mais il y a aussi d'autres qui disent que c'est de mettre
quand même un fardeau important sur les épaules des parents de faire en sorte qu'il n'y a pas de contrôle a priori et que ça va être les parents qui vont être
responsables, donc, de s'assurer de ça.
Je
pense qu'on a amélioré les choses en partie avec l'amendement qu'on avait
proposé, qui se retrouve au 7°, légèrement
modifié par le ministre, mais aujourd'hui, lettre pour lettre, il y avait
une lettre dans Le Huffington
Post,là, d'un collectif
de différents groupes, Conseil québécois des services éducatifs, là, qui était signé par
Mme Francine Lessard, avec
différents regroupements, et qui commence en disant : «Bonjour,
madame. Est-ce que vous avez un casier judiciaire? Et qu'en est-il de votre conjoint? Je voudrais
vous confier mes enfants.» Donc, évidemment, c'est imagé, mais c'est pour dire que c'est quand même quelque chose qui va revenir aux parents, de s'assurer de ça. Et on dit donc que le
ministre a choisi de placer le fardeau des vérifications sur les épaules des
parents, qui en ont déjà bien assez sur les bras.
Je
dois vous dire que je trouve aussi que c'est le cas, et c'est pour ça que je
continue à mal m'expliquer qu'on n'ait
pas voulu minimalement avoir un certain contrôle a priori en demandant que le
document qu'on introduit au 7° soit envoyé,
là, au ministre. Alors, je réitère au ministre
qu'à la lumière, donc, de d'autres correspondances et, je pense,
de d'autres lettres qui nous parviennent, ça pourrait être une bonne idée, notamment
pour enlever peut-être un poids et une responsabilité aux parents, de procéder
de cette manière-là.
Donc,
je voulais resoumettre cette idée-là au ministre parce que
j'ai toujours espoir qu'il l'accepte pour, je dirais, donner une plus grande quiétude
aux parents et s'assurer que ce n'est pas qu'à eux que tout ça incombe. Parce
que je suis assez d'accord avec l'idée que c'est quand même un fardeau pour les
parents.
• (20 heures) •
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Bien,
en fait, c'est les parents qui utilisent la garde non régie qui nous demandent
de nous gouverner ainsi, qui jugent qu'ils sont aptes à faire les vérifications
nécessaires. Et pour ceux qui souhaitent un encadrement plus soutenu de la part du ministère
ou des bureaux coordonnateurs, ils peuvent faire le choix également d'envoyer leurs enfants dans la garde régie, c'est
un choix qui est aussi tout à fait légitime. Alors, je pense qu'on a déjà
eu cette discussion-là à plusieurs reprises, M. le Président, et nous allons
maintenir notre orientation.
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Peut-être juste une dernière chose en lien avec le sous-amendement. Quand on
avait fait cette demande-là au ministre,
donc, de pouvoir avoir un contrôle a priori, on avait soumis l'idée que le
document soit envoyé au bureau
coordonnateur ou au ministre, au ministère. Le ministre avait refusé. Puis, pour ce qui est du bureau
coordonnateur, il a répété à plusieurs reprises que les milieux de garde non régis ne souhaitaient pas avoir affaire
avec les milieux des bureaux
coordonnateurs, puis ça a créé une certaine incertitude ou inquiétude, je dirais,
pas dans les milieux non régis mais
dans les autres milieux qui... Parce
qu'il y en a plusieurs
qui trouvent que les bureaux coordonnateurs font du bon travail puis qu'ils sont importants
pour donner un encadrement, du soutien aux services de garde en milieu
familial. Alors, juste peut-être pour rassurer les gens, je veux juste
être certaine que le ministre n'a pas en tête de revoir les bureaux
coordonnateurs ou d'abolir les bureaux coordonnateurs pour la suite des choses.
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Non,
mais absolument pas, M.
le Président. Et même, je l'ai
mentionné la semaine dernière, que
moi, j'avais tout à fait confiance dans le travail des gens qui
travaillent dans ces bureaux coordonnateurs là. Alors, il ne faut pas faire des propos des autres les miens non plus.
J'ai dit que je répondais à une préoccupation qui était exprimée. Mais, ceci étant dit, on y croit, dans notre réseau que nous avons en
place, nous y croyons, dans les bureaux coordonnateurs, nous y croyons, dans la garde familiale en milieu régi.
Puis je veux juste rappeler pour le bénéfice de tout le monde
qu'en ce qui me concerne j'ai envoyé mes propres enfants dans un milieu
familial régi par un bureau coordonnateur, M. le Président, d'une part.
Et, d'autre part, je peux vous dire que très prochainement également nous
aurons une bonne nouvelle pour les bureaux coordonnateurs. Ça démontre qu'on y
croit.
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a d'autres intervenants par rapport au sous-amendement
qui a été déposé par la députée de Joliette?
Mme
Hivon :
Juste pour l'amendement, là, précisément, ce qui fait en sorte que le ministre
ne veut pas, donc, faire en sorte que le 1° de l'article 26 s'applique aux milieux non régis, c'est
qu'il estime que ce n'est pas de son ressort
de s'assurer que les milieux non régis assurent la santé et la sécurité et qu'il n'y a pas d'empêchement... même si le terme consacré ne serait pas le
mot «empêchement», mais qu'il n'y a pas de contre-indication par rapport à ça à
première vue? Donc, il ne souhaite pas s'assurer de ça pour les milieux non
régis?
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Il y a
une dimension qui, oui, est peut-être plus perceptible par les parents, mais
c'est surtout que c'est inapplicable, dans le sens où on dit qu'on doit fournir
des documents aux parents. Et on va le voir plus
tard lorsqu'on regardera les modifications au règlement.
Alors, il nous apparaît impossible de pouvoir demander aux prestataires de fournir un certificat médical aux
parents. Alors, elle est là aussi, essentiellement, la raison, M. le Président.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. D'autres intervenants par rapport au sous-amendement qui a été déposé
par la députée de Joliette? S'il n'y a pas d'autre... Oui, M. le député de
Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Oui. Bien,
la dernière réponse du ministre m'a un peu... a semé la confusion chez moi
parce que je croyais que la question de la députée
de Joliette portait sur le premier paragraphe
de l'article 26 de la loi, donc sur la capacité du prestataire d'assurer la santé,
sécurité et le bien-être des enfants, à moins que j'aie mal... à moins que
ce soit moi qui ai mal compris la question,
donc moins la... Parce que, bon, la réponse sur le certificat médical pour
la personne qui donne les services, ça, je l'ai bien entendu. Mais, pour
la capacité de la prestataire d'assurer la santé, sécurité et le bien-être
des enfants, est-ce que la volonté du ministre, c'est de ne pas
s'assurer de ça pour les services de garde non régis? Et, si oui,
pourquoi?
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, je
m'excuse, je vais juste demander au député
de répéter sa question, parce qu'on me parlait en même temps.
Le Président (M. Matte) :
Voulez-vous, s'il vous plaît, répéter votre question, M. le député?
M.
Nadeau-Dubois : Oui. Bien, on navigue entre le règlement, la loi, tout
ça, ça se peut qu'on vienne confus, et je l'étais moi-même, mais la
question était sur le... Parce que ma compréhension du sous-amendement de la
députée de Joliette, c'est vouloir étendre,
là, au-delà des paragraphes 2° et 3° de l'article 26 puis
d'inclure l'ensemble des paragraphes, notamment le premier, qui me
semble, de la perspective qui est la mienne, le plus général, le plus minimal,
le plus élémentaire. Et donc ma question, c'était : Qu'est-ce qui justifie
le refus du ministre d'intégrer spécifiquement ce paragraphe-là?
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, d'une part, on parle ici du quatrième paragraphe,
parce que c'est un amendement au
quatrième paragraphe de mon amendement, et où on demande aux corps de police de
faire des vérifications. Alors, les corps
de police peuvent faire les vérifications seulement en vertu des
deuxième et troisième paragraphes de l'article 26, c'est ce qui se fait déjà dans la garde régie,
alors c'est le même processus qu'on applique dans la garde non régie. Et,
si on prenait uniquement le premier paragraphe, où on demande, le demandeur...
où on traite de la santé de la personne qui fournit
les services de garde, bien, c'est là où on touche la santé. Alors, à partir où
on dit, dans les autres conditions : La prestataire des services de garde va devoir fournir des documents, il
faudrait qu'elle puisse fournir également son certificat de santé, et,
pour des raisons de confidentialité, le fournir aux parents, ce qu'il ne nous
apparaît pas possible de faire, M. le Président. Alors, c'est pourquoi qu'on ne
peut, je crois, inclure le premier paragraphe, pour ces deux raisons.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. D'autres intervenants? M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Donc, pour la première moitié de la réponse, si je
comprends bien, le ministre nous dit que ce ne serait pas à un corps de police, dans le fond, de vérifier, ce serait
illogique de demander à un corps de police de vérifier si la personne est ou non incapable d'assurer la
santé, la sécurité et le bien-être des enfants, c'est ce que, donc... ce ne
serait juste pas de la compétence d'un
service de police de faire cette vérification-là. Est-ce que je comprends bien
la réponse?
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
la ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, c'est
exact, parce qu'ils ne le font pas non plus pour la garde régie, là.
Le Président (M. Matte) : Ça va?
D'autres intervenants?
M. Nadeau-Dubois : Donc, il y a
comme...
Le Président (M. Matte) : Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon : Je
comprends, mais c'est comme...
Une voix : ...
Le Président (M. Matte) : Oui,
excusez. Vous aviez d'autres...
M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça.
Le Président (M. Matte) : O.K. Je
n'ai pas vu votre main.
Mme
Hivon : Sur
d'autres éléments?
M. Nadeau-Dubois : Sur celui-là
encore.
Mme
Hivon : Oui, O.K.
M. Nadeau-Dubois :
Puis ensuite on pourra...
Le Président (M. Matte) : O.K. M. le
député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Merci. Je
comprends la réponse du ministre. En effet, là, les corps de police ne sont probablement pas les meilleurs... probablement pas
la meilleure instance pour vérifier une telle chose. Mais est-ce que,
sur le fond des choses, le ministre est ouvert à intégrer une telle balise
générale pour encadrer la garde non régie?
Le Président (M. Matte) : M. le
ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, dans quelle manière ça s'appliquerait, dans les
faits, où le principe de la garde non
régie, c'est d'avoir des conditions de garde illégale où le parent va devoir
faire des vérifications et que, sur plainte, là le ministère peut enquêter. Alors, dans quelle mesure on pourrait
contraindre la prestataire de démontrer aux parents qu'elle a toute,
disons, la santé physique et la santé mentale?
Le Président (M. Matte) : Merci. Mme
la députée de Joliette.
• (20 h 10) •
Mme
Hivon :
Oui. Je voulais juste dire deux choses. En fait, le ministre, quand il nous dit
qu'au 4° c'est parce que ça ne
reviendrait pas à un corps de police, ça dit quand même bien «une attestation délivrée par un corps de
police ou le ministre». Donc, si ce n'est
pas de nature à être examiné par un corps de police, puis j'en conviens, ça
pourrait être quand même de nature à
être examiné par le ministère, cette... Parce que ça nous apparaît quand même,
je pense qu'on va tous en convenir,
que ce qui est écrit au 1° de l'article 26, c'est quand même quelque
chose de base, puis on s'attendrait à ce que tous milieux confondus,
évidemment, soient conformes à ça. On ne doute pas que ça doit être le cas pour
la majorité, comme c'est le cas pour ceux
qui reçoivent un permis. Alors, je sais que, là, il nous fait une analyse très
centrée sur le fait que ça ne
pourrait pas être délivré par un corps de police, mais en fait, vu que le mot
«ministre» est là, ça pourrait ou on pourrait aussi le mettre dans un
autre alinéa si c'est une manière d'éviter un problème. Mais, sur le principe
même, je comprends que le ministre nous ramène à la question du corps policier,
mais ça pourrait être fait d'une autre manière.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, évidemment, dans le quatrième paragraphe... Parce
qu'il y a un processus en deux étapes.
Lorsque le dossier n'est pas vierge, dans la garde régie, il y a une évaluation
d'absence d'empêchement qui est faite
par le bureau coordonnateur, alors que là on a clairement expliqué que c'était
par le ministère de la Famille dans le cas de la garde non régie. Alors, c'est pourquoi qu'on parle d'un corps de
police ou le ministre, mais c'est toujours sur la base d'information qui
a été acheminée par le corps de police.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. D'autres intervenants? Oui, Mme la députée.
Mme
Hivon :
Parce que ce que ça dit, là, je ne veux pas... mais ça dit «une attestation
délivrée par un corps de police ou le ministre», donc ça peut être une
attestation délivrée par le ministre. Puis on pourrait tout simplement dire qu'aucune d'elle ne fait l'objet d'un empêchement
visé aux paragraphes 2° et 3° ou d'un... je ne sais pas. Si,
visiblement, vous me dites que ça ne peut
pas s'appeler un empêchement en vertu de 1°, là, mais... c'est un problème en
vertu de 1°, ou je ne sais pas si ce
n'est pas le bon terme... Mais je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas
possible de l'inclure, sauf si c'est vraiment une volonté du ministre,
je dirais, de dire : Ce n'est pas quelque chose d'important pour le milieu
non régi de s'assurer de ça.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, encore une fois, là, lorsqu'on est, toujours...
Parce qu'on a une discussion sur le paragraphe 4°,
là. Lorsqu'on dit «ou le ministre», on fait référence au processus qui émane du
corps de police. Alors, c'est pour
ça, je l'ai dit tantôt, que l'absence d'empêchement peut être émise par le
ministre, mais à la lumière de l'information qui est fournie par le corps de police. Alors, dans le cas où il y
aurait un doute que le dossier ne serait pas vierge, est-ce que ça constitue réellement une absence
d'empêchement? Alors, c'est là que l'évaluation sera faite par le ministère,
mais, encore là, toujours sur la base
d'information qui a tout d'abord cheminé par le corps de police, donc il n'y a
pas eu de vérification sur la santé de la prestataire par exemple, M. le
Président.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. D'autres intervenants? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Ça, je comprends. Pour moi, on est dans deux choses différentes. Le 1°, c'est
plus la santé et la sécurité des
enfants, puis l'autre élément, c'est la santé du prestataire. Donc, je
comprends ce que le ministre dit, il ne souhaite pas, donc, inclure ça pour le non-régi, le 1°. Par ailleurs,
pour ce qui est du certificat de santé, pour être familière avec le
processus en matière d'adoption, il y a un peu cette exigence-là, quand
quelqu'un postule pour adopter, de montrer
qu'il n'y a pas d'empêchement de santé. Mais ça ne fait pas en sorte que ça va
être un relevé détaillé, un certificat de
santé détaillé qui va être envoyé aux autorités, c'est juste quelque chose
d'attesté par un médecin qui dit qu'il n'y a pas d'empêchement. Alors, je ne vois pas pourquoi un
document général comme celui-là ne pourrait pas être demandé au
prestataire d'un service de garde non régi parce qu'il n'y a pas d'information
nominative ou de nature privée...
Le Président (M. Matte) : Je vous
invite à conclure, Mme la...
Mme
Hivon : O.K.
Le Président (M. Matte) : Ça va?
Mme
Hivon : J'ai
conclu ma question.
M. Fortin (Sherbrooke) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Matte) : C'est
bien. Donc, le temps étant écoulé... Est-ce qu'il y a d'autres interventions,
d'autres intervenants?
Alors donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix le sous-amendement
qui a été déposé par Mme la députée de Joliette. Est-ce que le
sous-amendement est adopté?
Une voix : Rejeté.
Le
Président (M. Matte) : Rejeté. Donc, à ce moment-là, je vais
procéder... je vais revenir à l'amendement qui a été déposé par le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des intervenants par
rapport à l'amendement déposé par M. le ministre?
Mme
Hivon : ...ça fait
que je vais laisser mes collègues parler, puis je pourrai revenir.
Le
Président (M. Matte) : C'est bien. Est-ce qu'il y a des... Oui, Mme la
députée de Louis-Hébert. Est-ce que vous avez une question, une
réaction?
Mme Guilbault : Oui, j'ai un
commentaire.
Le Président (M. Matte) : Allez-y,
c'est à vous.
Mme
Guilbault : Merci. Donc, à propos de l'amendement, je voulais... j'avais
une petite question. À la toute fin du dernier paragraphe, la dernière
phrase : «L'avis doit également contenir tout autre élément prévu par
règlement du gouvernement», je voulais
savoir un peu ce que le ministre a en tête avec cette phrase-là. Est-ce qu'il pense déjà à des éléments qui devraient éventuellement être prévus
ou est-ce que c'est juste pour ouvrir une porte? Je veux savoir ses
commentaires là-dessus.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : C'est tout simplement pour se garder une porte ouverte.
Alors, ici, on a les éléments minimaux
qui devraient se retrouver dans l'avis, ils sont clairement indiqués dans
l'amendement, mais, par règlement, le gouvernement pourrait demander des
informations ou de transmettre des informations supplémentaires. C'est tout
simplement, à ce stade-ci, de se garder cette porte-là ouverte, M. le
Président.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. D'autres réactions? Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme
Guilbault : Oui, merci. Mais quel genre d'information? Dans le sens
où, là, on approuve ensemble, si on veut,
le septième alinéa, dans le sens qu'on serait tous d'accord sur le fait que la
prestataire devrait transmettre aux parents cet avis-là qui précise qu'elle n'est pas assujettie à la surveillance,
et tout ça, mais est-ce que cette dernière phrase là ouvre la porte à ce que le ministre puisse éventuellement
ajouter d'autres prescriptions ou d'autres exigences à la prestataire
qui n'auraient pas préalablement été discutées, ou qui n'auraient pas été
préalablement avalisées, ou... J'essaie juste de voir ce qu'il peut avoir derrière la tête ou, tu sais, sans mauvaise
intention, là, mais, je veux dire, ce qu'il peut avoir comme idée
là-dessus comme éventuelles nouvelles exigences à inclure à l'avis en question.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. M. le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Non, en
fait, ce n'est pas de nouvelles exigences, M. le Président, c'est plus de mentionner l'absence d'exigences sur certains
éléments. Comme par exemple on va dire clairement dans l'avis que la qualité des services n'est pas évaluée par le
ministre, par le ministère. Alors, il y a d'autres éléments, d'autres
obligations qui se retrouvent dans la garde régie qui ne se retrouvent pas dans
la garde non régie, et on pourrait exiger que ces informations-là soient divulguées, qu'il n'y a pas telle exigence en
telle matière, en matière y, par exemple. Alors, c'est beaucoup plus en ce sens-là que d'exiger de
nouvelles obligations, qui sont, elles, clairement inscrites dans
l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Louis-Hébert. D'autres
réactions?
Mme
Guilbault : Bien, peut-être revenir sur, j'en ai déjà parlé souvent,
mais les fameuses discussions avec Revenu Québec. Parce que je comprends les discussions dans l'optique où Revenu
Québec pourrait transmettre de l'information au ministère de la Famille sur qui sont les prestataires de services non
régis avec un certain nombre d'informations de base, leurs adresses, et tout ça. Là, je comprends qu'il
y a des discussions, mais qui n'avancent pas nécessairement si vite ou n'avancent peut-être même pas nécessairement dans
le sens où on souhaiterait qu'elles avancent. Mais, dans la mesure où nous... bien, sous toute réserve, mais
éventuellement on devrait terminer l'étude de l'article 5, donc, et là,
éventuellement, finir l'étude du projet de
loi, si ces discussions-là n'aboutissaient pas avant la fin de l'étude du
projet de loi, est-ce qu'on peut
espérer qu'il pourrait y avoir, je ne sais pas, par règlement ou autrement...
qu'on pourrait atteindre l'objectif que nous, on réitère souvent, c'est-à-dire que l'information soit transmise de
Revenu Québec au ministère de la Famille? Autrement dit, est-ce que vous allez poursuivre les
discussions au-delà de la fin de l'étude détaillée du projet de loi et est-ce
que c'est un objectif que vous pourriez continuer d'essayer d'atteindre
même si on en a terminé?
Parce que
moi, j'avais proposé... vous vous souviendrez peut-être, la semaine dernière,
j'avais contreproposé un sous-amendement qui atteignait, selon nous, un
petit peu le même objectif de transmettre l'information de base, la prestataire transmettait de l'information de base
directement auprès du ministère, en plus de transmettre la preuve du
fait qu'elle remplit les trois nouvelles
exigences de RCR et compagnie. Cet amendement-là a été rejeté par le ministre.
Donc, j'essaie juste de voir si on peut se
rabattre au moins sur la possibilité que, via Revenu Québec, on ait cette
transmission-là d'information minimale qui
permettrait d'avoir une espèce de portrait ou espèce de registre de l'ensemble
des prestataires de services non régis à travers la province.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. M. le ministre.
• (20 h 20) •
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, absolument. Cet objectif-là, il est toujours
poursuivi. On a parlé de l'article 150 du projet de loi de notre collègue le ministre des Finances, mais on a dit
qu'on souhaitait également aller au-delà de ça et d'obtenir le maximum
d'information possible de la part de Revenu Québec, le tout dans le respect de
nos lois, qu'on souhaitait intensifier et,
disons, aller plus loin dans nos discussions avec Revenu Québec. Je peux vous
informer également, M. le Président, qu'il y a une lettre présentement à
l'intention de Revenu Québec, qui est en rédaction et que j'aurai l'occasion de
déposer ici, à la commission, dès qu'elle sera signée, M. le Président.
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de
Louis-Hébert, d'autres commentaires, réactions?
Mme
Guilbault : Oui. Bien, peut-être juste une question. Est-ce qu'on peut
espérer le dépôt de cette lettre-là d'ici la fin de la session, d'ici le
8 décembre, mettons?
Le Président (M. Matte) : M. le
ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Absolument.
Le Président (M. Matte) : Ça va? Mme
la députée de Louis-Hébert, ça va?
Mme Guilbault : Ça complète.
Le Président (M. Matte) : M. le
député de Gouin, avez-vous des commentaires?
M.
Nadeau-Dubois : Oui, M. le Président. Je vais déposer un
sous-amendement. On pourrait suspendre un instant, le temps que nous le
distribuions.
Le Président (M. Matte) : Oui. On va
suspendre, là, pour qu'on puisse faire des reproductions.
(Suspension de la séance à 20 h 21)
(Reprise à 20 h 24)
Le
Président (M. Matte) : La commission
revient en séance de travail. J'inviterais le député de Gouin à
nous lire son sous-amendement, s'il vous plaît.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Alors, c'est un sous-amendement — voilà, merci — à l'article 5.
L'amendement à l'article 5 du projet de loi est modifié par
l'ajout, entre les paragraphes 4° et 5°,
du paragraphe suivant : «elle a la santé physique et mentale lui
permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants.»
Le Président (M. Matte) : Des
commentaires, M. le député?
M.
Nadeau-Dubois : Bien sûr. Ça fait suite aux discussions qu'on vient
d'avoir. On décide de procéder par sous-amendement pour éviter l'écueil dont nous parlait le ministre tout à
l'heure en ce qui a trait au corps de police. Donc, ce ne serait pas au corps de police à aller vérifier
cette question-là mais bien... ça ferait partie des exigences minimales,
élémentaires que demanderait le ministère.
Et puis je me permets d'insister sur le fait que
le ministre a affirmé à plusieurs reprises, dans le cadre de nos discussions, qu'il ne souhaitait pas créer un
réseau parallèle, qu'il souhaitait que la garde non régie reste non régie, et
c'est des objectifs qui lui appartiennent. Ça ne l'a pas empêché néanmoins de
mettre certaines balises. Parce que, s'il était absolument radical dans sa
volonté de ne pas régir, ne pas encadrer d'aucune manière le non-régi, bien, il
n'aurait mis tout simplement aucune forme de condition. Il ne l'a pas fait, et
c'est tant mieux, et c'est une démonstration qu'il y a quand même une base minimale d'encadrement à assurer. Puis c'est... Le ministre, ce faisant, reconnaît qu'il y a
une pertinence quand même à assurer un socle minimal d'encadrement, aussi timide soit-il. C'est pour ça qu'il a lui-même
amendé, là, son article
de son projet de loi pour ajouter quelques critères, notamment
le cours de secourisme, l'assurance de responsabilité
civile, l'empêchement en matière d'actes criminels, et tout ça.
Donc, c'est
exactement dans la continuité de cette perspective-là que je dépose le
sous-amendement, pour ouvrir une
discussion sur cette question-là, pour voir si le ministre n'est pas ouvert à
faire un pas supplémentaire et à ajouter ce qui nous semble être, tout
comme les autres conditions, une condition vraiment, là, minimale, c'est-à-dire
de s'assurer que la personne a la santé
physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation du service de garde
aux enfants. Il me semble que, dans
le domaine des évidences puis des trucs minimaux, ça se qualifie assez bien.
C'est une manière pour nous d'assurer qu'il y a un socle vraiment
minimal.
Il ne s'agit
pas d'appliquer un programme éducatif, il ne s'agit pas de ça, et on a bien
compris que le ministre ne souhaite pas aller dans ce sens-là. Il ne
s'agit pas d'ajouter de la formation, on a bien compris aussi que le ministre ne souhaitait pas aller dans ce sens-là. Il s'agit
de s'assurer que la personne qui fait la prestation du service de garde
a l'état physique et mental lui permettant
de le faire. Dans le contexte où c'est les services qui sont indirectement
financés par le gouvernement via les crédits
d'impôt, on trouve que ça fait partie des garanties minimales qu'on devrait
mettre en place a priori pour rassurer les parents.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, on a eu
cette discussion-là de fond à l'article précédent. Évidemment, c'est un souhait qu'on poursuit tous et toutes, je pense,
M. le Président, ça va de soi, mais c'est l'application de ça, dans le cadre
de la garde non régie, et que la transmission
d'un certificat de santé... Parce
qu'évidemment ça sous-entend qu'on devrait fournir un certificat de santé, dans ce cas-là, aux
parents, et ça pose là la question de la protection des renseignements
personnels. Alors, c'est inapplicable pour cette raison-là.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : J'essaie de comprendre, parce qu'il me semble qu'on
avait justement demandé, la semaine dernière...
et il y a peut-être des discussions que j'ai ratées, mais il me semble qu'on a
spécifiquement demandé... je me rappelle
d'avoir fait une intervention puis d'avoir demandé au ministre qu'il y ait une
obligation pour la prestataire de fournir
les preuves aux parents, puis on m'avait répondu qu'on ne souhaitait pas aller
dans ce sens-là. Et là on nous dit : Ça forcerait la prestataire à fournir un certificat médical. On m'a
parlé tantôt de modification au règlement. J'aimerais avoir plus d'explications parce que je ne le vois
pas, là, en quoi il y a une obligation de donner aux parents un
certificat médical s'il n'y a pas de plainte.
Le Président (M. Matte) : Ça va. Me
Lavigne.
M. Lavigne (Marc) : Oui. D'abord, la
première chose, c'est que, dans le cadre de la garde régie, la garde en milieu familial reconnue, le certificat médical,
il est fourni à un tiers, qui est le bureau coordonnateur de la garde en
milieu familial, qui lui s'assure, avant que
les enfants soient reçus, que la personne a une bonne santé physique via le
certificat. Le bureau coordonnateur de la
garde en milieu familial, il a aussi l'obligation de surveillance, et cette
obligation fait en sorte qu'il fait,
au moins trois fois par année, des inspections qui lui permettent aussi de
constater l'état physique, jusqu'à un certain
point, et mental, s'il y a une certaine problématique. Bon. Alors, ça, c'est
des avantages de la garde régie, de la garde... d'un service de garde
reconnu.
Bon, le parent, lui, ne dispose pas de ces
documents-là, O.K.? Dans ce que nous essayons d'établir ici, au niveau de la
garde non reconnue, c'est le principe que les documents... les renseignements
qui devraient être donnés sont des renseignements précis, particuliers et qui
ne demandent pas nécessairement une appréciation qui va faire en sorte qu'il y a un suivi qui devra être assuré
constamment, O.K.? En réalité,
lorsque vous demandez, par amendement, qu'on
mette cette... le parent va donc recevoir directement de la personne qui
garde ses enfants un certificat qui va établir jusqu'à un certain point qu'elle est apte ou pas apte, je ne sais pas de
quelle façon le certificat pourra être libellé, mais il pourra aussi
recevoir un certificat qui dévoile sur la vie privée de cette personne-là.
C'est la différence entre remettre directement le certificat du prestataire de services aux
parents et celui de créer un intermédiaire, et l'intermédiaire, dans le
cas qui nous intéresse, au niveau de la garde régie ou reconnue, c'est le
bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Voilà.
• (20 h 30) •
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie.
M. Lavigne
(Marc) : C'est quand même
des documents sensibles, c'est quand même des documents
privés, et l'idée, c'est que le parent... Jusqu'à quel point est-ce que
la protection de la vie privée ou le respect de la vie privée commande que ce document-là
ne soit pas nécessairement remis au parent, sauf de consentement? Mais le
forcer, l'obliger, c'est autre chose.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Je comprends
en théorie. Dans les faits, j'aimerais qu'on m'indique où est-ce qu'elle
est écrite, cette obligation-là de transmettre la preuve au parent.
M. Lavigne
(Marc) : Dans le Règlement
sur les services de garde éducatifs à l'enfance, au niveau
de l'article 60, quatrième paragraphe, si ma mémoire est fidèle.
Une voix : ...
Le Président (M. Matte) : Oui.
Mme
Hivon : Bien, si je peux juste me permettre, je vais
laisser mon collègue aller, mais justement ça ne dit pas
qu'il doit remettre un certificat détaillé, ça dit qu'elle a une bonne santé
physique et mentale.
M. Lavigne (Marc) : Lui permettant
d'assurer une prestation de services.
Le Président (M. Matte) : Ça vous
va?
M. Lavigne (Marc) : On fait
référence à l'article 60 du règlement, paragraphe 4°.
Mme
Hivon : C'est ça.
Le Président (M. Matte) : M. le
député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Bien, la députée
de Joliette voit, je pense... lit mes intentions, parce que
c'était justement ma prochaine question.
Parce que, moi, ce que je vois ici, ce n'est pas une obligation,
pour parler très simplement, de dévoiler au parent le groupe sanguin de
la personne, si elle a déjà eu une greffe de rein ou non, si elle est atteinte
d'une maladie x, y, ou quelles sont ses
habitudes de vie, ça me semble assez générique comme obligation.
Alors, en quoi il y a un bris de confidentialité d'avoir un certificat qui
dit : Cette personne, selon nos vérifications, a un état de santé qui lui permet d'assurer la prestation de services? En
quoi il y a une obligation que cette preuve-là soit détaillée à un point où
ça devient un bris de
confidentialité? Est-ce qu'il y a un bris de confidentialité de dire de manière
générale, s'il y a une confidentialité entre le médecin et le
patient, qu'il y a un état de santé qui permet la prestation de services?
Le Président (M. Matte) : Oui, Me
Lavigne.
M. Lavigne (Marc) : Bien, je pense
qu'il y a deux éléments qu'il faut regarder.
D'abord, la
différence entre l'obligation de fournir et ne pas avoir l'obligation
de fournir. La députée de Joliette parlait tantôt de ce qui a été demandé en matière d'adoption,
par exemple, au
niveau de la santé. C'est fourni, et
c'est fourni de façon consensuelle, c'est-à-dire que la personne décide de le fournir, O.K.? Dans notre cas
particulier, ici, on a voulu mettre
un intermédiaire, qui était le bureau coordonnateur, pour plusieurs
raisons, entre autres celle qui fait en sorte que la vie privée
est respectée.
Maintenant, jusqu'à quel point est-ce que cette
protection peut aller ou doit aller? C'est une bonne question, mais c'est toujours la même chose, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on en rajoute au niveau de la garde non
régie, bien, on se retrouve à la régir un peu plus à toutes les fois, et à un
moment donné on va se poser la question : Où ça arrête? Où ça commence et
où ça arrête? Voilà.
Le Président (M. Matte) : Ça va? M.
le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est exactement
ça, la question, justement, qu'on discute ici, c'est l'objet de nos délibérations depuis un moment déjà, où
ça arrête, où ça commence. Et ça a quand
même même déjà
commencé parce qu'on a quand même reconnu — il semble y avoir un
consensus au moins sur les éléments qui sont présentement à l'amendement du ministre — qu'il
y a quand même des formes d'encadrement qui sont nécessaires. Et je vais le
répéter parce que ça me semble
important : On n'est pas ici dans l'imposition d'un programme, on n'est
pas dans l'imposition de formation,
là, on est dans ce qui me semble être de la même nature qu'une politique
d'assurance, un cours de secourisme ou
pas d'empêchement légal, on est dans le même domaine, c'est-à-dire le domaine
des garanties vraiment,
vraiment, vraiment minimales.
Et
je me permets de reposer ma question parce que je ne suis pas sûr d'avoir, en
tout cas, entendu une réponse spécifique,
c'est-à-dire : Est-ce qu'il y aurait un bris de confidentialité à fournir
un certificat général qui spécifie de manière générale qu'il y a un état de santé qui permet à la prestataire
d'assurer des services? Je ne suis pas un spécialiste du domaine des
certificats de santé, mais je ne vois pas en quoi ça doit absolument être
détaillé.
Moi, je me mets dans la peau d'un parent. Ce que
je veux savoir, ce n'est pas nécessairement dans les détails l'état de santé de la personne, mais c'est si de
manière générale il y a un diagnostic tel que ça constitue un
empêchement ou un frein à exercer la prestation de services. Ça n'a pas besoin
d'être dans le détail.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, ce n'est pas une question de détail, M. le Président. Le simple fait
d'invoquer qu'on soit en bonne ou en mauvaise santé physique, par exemple,
c'est un élément qui relève également de la vie personnelle. Alors, c'est pourquoi c'est possible dans le cas de la
garde régie, parce que l'information est acheminée à un tiers, mais n'est pas acheminée aux parents, dans
le cas de la garde régie, n'est pas acheminé de cette manière au grand public. Alors, c'est une façon de préserver ces
informations qui sont confidentielles, mais qui sont inapplicables dans
le cas de la garde non régie, M. le Président.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Donc, je vais
laisser les collègues faire leurs commentaires et puis je vais y revenir par la
suite.
Le Président (M. Matte) : Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Oui, bien, en fait, c'est ça, moi, je pense qu'on pourrait tout à fait dire
qu'à partir du moment où quelqu'un
veut établir un service de garde, donc devenir prestataire de services de
garde, il y a un consentement tacite minimalement,
si ce n'est pas explicite, d'être disposé à donner ces informations-là, donc,
aux parents qui vont requérir les services.
Donc, de ce point de vue là, je ne pense pas qu'il y aurait d'accroc à la vie
privée. Je vous formule mon argument comme
je le vois de ce côté-ci, là, de la table. Parce que, d'une part, pour avoir vu
ce type de document là, tout ce que ça fait,
en fait... Ça peut être une formule déjà préétablie où le médecin signe en
disant qu'il n'y a aucun empêchement pour la personne, que son état de santé physique ne pose aucun problème pour
la garde d'enfants. Alors, je pense que ce serait quelque chose, effectivement, qui pourrait être vu
comme une exigence minimale, parce que c'est quand même quelque chose qui peut être assez sérieux. Donc, je
comprends que la question des empêchements, c'est quelque chose qui est
très sérieux, mais, l'état de santé, je
pense aussi que ça l'est. Donc, de ce point de vue là, je ne pense pas qu'on
est dans un domaine où il y aurait
vraiment une invasion de la vie privée, d'autant plus qu'en connaissant ces
exigences-là le prestataire sait qu'il va devoir fournir ces
documents-là.
Et, par ailleurs, ça m'amène... Parce
qu'effectivement, là, le député de Gouin arrive, et je pense qu'il voit l'amendement, donc, pour la première fois, puis il
y a quelque chose qui vient de me sauter aux yeux dans le 7°. C'est qu'en fait le ministre disait qu'il s'inspirait,
là, en gros, de l'amendement qu'on avait déposé et puis... mais il n'y a
rien qui prévoit, dans son amendement, que
les éléments vont devoir être, donc, dévoilés spécifiquement, donc, les
différentes exigences aux parents, ce que nous, on avait mis nommément. Donc,
est-ce que je comprends que ça, ça va relever de ce qui va être prévu par
règlement, dans la vie? Je ne sais pas si le ministre suit ce que je lui
demande, là.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, bien,
en fait, si je comprends bien, la députée de Joliette, elle dit : Elle est
où, l'obligation de fournir les documents, en fait les trois documents?
Mme
Hivon : De les
montrer, oui.
• (20 h 40) •
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, elle pourra le voir dans les amendements qu'on a
déposés en bloc en début de commission.
C'est un amendement qui est proposé à l'article 20.1, où ce sera
expressément mentionné que la personne visée
doit fournir, justement, les copies des documents. On parle expressément du
cours de secourisme, entre autres, et de l'assurance responsabilité
civile. Et c'est formulé comme ça : Elle fournit copie — donc
elle fournit, donc il y a une obligation — de sa preuve d'assurance à chaque parent
utilisateur de ses services. Puis c'est la même chose pour l'absence d'empêchement, il dit : Elle fournit copie de
l'attestation délivrée à chaque parent utilisateur de ses services. Et donc
même chose, absence d'empêchement, cours de secourisme et assurance
responsabilité civile.
Le Président (M. Matte) : Merci. Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Je comprends bien puis je remercie le ministre de sa précision, mais comment... Lorsqu'on a
fait la discussion sur l'amendement
qui apparaît au 7°, on avait fait la discussion à savoir que ces
éléments-là seraient prévus dans
l'avis que le parent devrait signer, style : Je reconnais avoir vu le document
attestant de la formation, le document attestant de la police
d'assurance, je pense qu'on s'était compris que ça ferait partie de la vie. Là,
je comprends que l'amendement, lui, il vient dire... c'est
comme l'obligation primaire, à partir du moment où le ministre a amené des exigences minimales, de dire : Il va falloir
les montrer. Mais les montrer, c'est une chose, mais ce qu'on avait
présenté comme amendement,
puis, je pense, qui a donné lieu au 7°, c'est de dire : On va s'assurer que le
prestataire a rempli cette obligation-là, donc, de montrer ces éléments-là aux parents.
Donc, ça va être prévu dans l'avis non
seulement qu'il est en garde non régie, qu'il ne peut pas faire l'objet
d'inspections, et tout ça, mais que le parent l'ait signé; quand il allait
signer le document, qu'il allait signer aussi pour dire qu'il avait
vu, donc qu'il pouvait attester que ces exigences-là étaient bel et bien
remplies. Je ne sais pas si le ministre me suit, s'il avait compris la même
chose que ce que mon amendement disait.
Le Président (M.
Matte) : Merci. M. le ministre.
(Consultation)
Le Président (M.
Matte) : Voulez-vous qu'on suspende, M. le ministre?
On va suspendre les
travaux.
(Suspension de la séance à
20 h 42)
(Reprise à 20 h 44)
Le Président (M.
Matte) : Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui.
Alors, le sens de mon interrogation, c'est de m'assurer qu'on a une
compréhension commune, à savoir que
le 7°, dans l'amendement du ministre à l'article 5, ça va non seulement, là, prévoir
expressément ce qui est écrit noir
sur blanc à l'alinéa 7°, donc à savoir «qu'elle n'est pas assujettie à la
surveillance d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de son service de garde n'est
pas évaluée par le ministre», mais aussi que, dans l'avis, ça va être nommément écrit que le parent a pris connaissance de l'ensemble des documents attestant que les exigences prévues sont
remplies.
Le Président (M.
Matte) : M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Absolument,
M. le Président. Et, dans l'avis qu'on est en train déjà
d'élaborer, parce qu'on sent que ça
fait le consensus ici, alors on doit se préparer en conséquence, donc, le document
dont on parle, l'avis aux parents, qui est en gestation présentement, va
prévoir nommément cette question-là, et le parent va signer en toute
connaissance de cause, M. le Président.
Le Président (M.
Matte) : C'est bien. Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Ça fait
que c'est pour ça que, pour faire la boucle avec la question du certificat de
santé, en quelque sorte,
qui pourrait être un document attestant qu'il n'y a pas de problème de
santé de la personne, du prestataire, je pense qu'on est vraiment dans
le même type, donc, d'exigences qui sont minimales, qui peuvent très bien être
remplies en montrant un simple document aux
parents. Donc, je pense qu'il n'y aurait pas de reconfiguration, là, à faire par rapport à ce que le ministre a déjà mis sur papier. C'est pour ça que je
plaiderais pour que le ministre considère cet ajout-là également.
Le Président (M.
Matte) : Merci. M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Bien, effectivement, ça ne demanderait pas une réorganisation de l'avis, du document, de l'amendement. C'est juste, comme on dit depuis tantôt, de l'application de cette dimension-là, parce
qu'évidemment, lorsqu'on parle de certificat
de secourisme ou de police d'assurance, on ne touche pas à la vie privée des
gens, et, lorsqu'on parle d'absence
d'empêchement, notamment lorsqu'il y a eu des accusations criminelles, bien,
c'est public également et c'est de
nature à être public, alors il y a une différence là. Et, dans l'application,
et notamment parce qu'on exige que les documents
soient fournis aux parents, pour la question de santé, on ne pourrait pas avoir
la même exigence sans contrevenir à
la vie privée des prestataires, parce que, là, le document, contrairement à la
garde régie, ne serait pas acheminé à un tiers, mais bien aux parents
directement. Alors, en ce sens-là, c'est pourquoi ça demeurerait inapplicable.
Le Président (M.
Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Simplement pour faire le parallèle peut-être avec
l'absence d'empêchement, qui est autre chose que purement les antécédents criminels, on est tous conscients qu'en
théorie des empêchements qui ne seraient pas des antécédents criminels pourraient être de nature privée, parce que, par
exemple, une plainte, ou un mauvais comportement, ou... on n'est pas dans quelque chose qui est
nécessairement de la nature d'un registre public, puisque vous m'avez
bien expliqué tantôt que le 2° et le 3°
n'ont pas la même nature, donc 1° est vraiment les antécédents criminels, ce
qui n'est pas le cas du 2°, et donc on peut très bien s'imaginer qu'on
pourrait faire un parallèle, dans le sens où ce ne sont pas des informations de nature publique, mais le
prestataire accepte de les divulguer aux parents dans la mesure où il sait que
c'est une condition pour qu'il puisse, donc, avoir un service de garde non
régi.
Puis
l'autre argument que j'amènerais au ministre, c'est que le prestataire qui va
montrer ces documents-là, évidemment, il ne va les montrer que s'il passe le
test, en quelque sorte, donc s'il n'y en a pas, d'empêchement, puis s'il n'y en a pas, de problème de santé. Donc, dans ces cas-là, je pense qu'il n'aura
aucune réserve à montrer les documents. Puis, d'un autre côté, s'il avait des réserves à les montrer, c'est parce qu'il y aurait un problème, auquel cas on ne pourrait pas avoir de la
garde non régie. Donc, je pense qu'il n'y a pas de problème à demander ça.
Le Président (M.
Matte) : Merci. M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Bien,
écoutez, par rapport à toute la question des absences d'empêchement,
il faut voir que, dans un premier temps, c'est évalué par les corps de police, alors c'est
accessible à n'importe quel membre des corps de police du Québec. Alors, il
y a là, selon moi, une différence
fondamentale entre ça et un dossier de santé, qui est uniquement entre un médecin et son patient. Alors, la notion
de confidentialité, ici, n'est pas du tout la même parce qu'il y a une
seule personne qui est susceptible de
pouvoir fournir cette information-là, et c'est le médecin, soit le médecin de
famille ou le médecin traitant de la
prestataire ou de la personne qui en fait la demande. Alors, je pense qu'on est
dans deux éléments qui sont
différents, M. le Président. C'est une discussion dont on a discuté aussi
à l'interne, notamment avec les juristes du ministère, et pour laquelle
il a été convenu qu'effectivement ça pourrait poser un problème en termes de
protection de la vie personnelle.
Le Président (M.
Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette, ça va? M. le député
de Gouin.
• (20 h 50) •
M.
Nadeau-Dubois : Je comprends le principe de la confidentialité puis de
la vie privée. Il est important, c'est sûr. En même temps, il n'est pas non plus absolu, là, c'est-à-dire qu'il y a
plein de situations en société où on fait un équilibre entre différents
principes, là. Et là, dans le cas qui nous occupe, c'est justement d'un tel
équilibre dont il est question, c'est-à-dire :
Est-ce qu'un certificat de santé...
Et là je pense qu'on a tous été clairs dans nos interventions que l'idée
qu'on avait derrière la tête, ce n'était pas
de fournir un bilan de santé détaillé, là, mais un avis qui pourrait être
générique, qui statuerait de manière générale le fait qu'il n'y a pas
d'empêchement majeur. La question, c'est : Est-ce que ça, c'est un empiètement tellement grave et insupportable à la
vie privée que ça justifie de garder une porte quand même ouverte qui
est une porte qui représente un risque, là
pour les enfants? Parce que moi, je me mets dans la position des parents, et il
me semble que ce n'est pas une information banale, que c'est même une information
cruciale pour prendre une décision éclairée,
de savoir si la personne qui va être la prestataire de service a un empêchement
majeur de santé, puis pas seulement physique mais aussi mental.
Donc, la vie privée,
je comprends que c'est un principe important, puis on en convient tous, mais ce
n'est pas non plus un principe qui est
absolu. C'est-à-dire qu'on peut demander certaines garanties minimales, surtout
si ça reste aussi général qu'un avis
générique. Alors, moi, je ne vois pas en quoi il y a ici un empiètement
insupportable à la vie privée par rapport
au gain, qui serait quand même un gain concret, là, d'un filet de sécurité puis
d'une garantie de sécurité pour les enfants.
Dans l'arbitrage entre ces deux principes-là, ici, j'ai de la misère à comprendre
ce qui fait en sorte que le ministre tranche
en faveur de ce que lui considère comme la vie privée, alors que c'est une
situation où on pourrait considérer que, bien, un avis générique, là, qui ne donne aucun détail, qui fait juste
dire : Il n'y a pas de problème de santé majeur, bien, ça pourrait être un empiètement très minimal mais
pourtant tout à fait justifié en regard du gain de sécurité qu'on va
chercher pour les enfants. J'aimerais que le ministre m'explique comment lui,
il fait l'équilibre entre ces deux principes-là.
Le Président (M.
Matte) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : J'ai déjà répondu sur le fond à cette question-là, M.
le Président.
Le Président (M.
Matte) : Merci. M. le député de Gouin, d'autres réactions, d'autres
commentaires?
Donc,
s'il n'y a pas d'autre commentaire, d'autre question, je vais soumettre le
sous-amendement aux voix. Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Président (M. Matte) : Rejeté. C'est bien. Donc, je vais soumettre,
là, l'amendement du ministre qui a été déposé. Est-ce qu'il y a des
questions? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Alors, je vais juste me permettre d'aborder un autre point. Donc, je déposerais
un sous-amendement.
Le Président (M.
Matte) : C'est bien. On va suspendre afin qu'on puisse faire la
reproduction.
(Suspension de la séance à
20 h 53)
(Reprise à 20 h 55)
Le Président (M. Matte) :
J'inviterais la députée de Joliette à nous lire le sous-amendement et à faire
ses commentaires.
Mme
Hivon : Oui. Alors, le sous-amendement se lit comme
suit : L'article 6.1, tel que modifié et introduit par
l'article 5 du projet de loi, est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«La personne physique est assujettie à
l'article 5.2 de la présente loi.»
Alors, la
personne physique, au sens de la loi, on a compris que c'était ainsi qu'on
désignait, donc, le prestataire, d'où l'expression qui est retenue.
L'objectif de ce sous-amendement, c'est de faire en sorte que ce qu'on a adopté
précédemment, qui... à l'article,
donc, 5.2 introduit par l'article 3 du projet de loi, deuxième
alinéa, en disant : «Il ne peut, notamment,
appliquer des mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions
exagérées, de dénigrement ou de menaces ou utiliser un langage abusif ou
désobligeant susceptible d'humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi»,
bien, que ce soit applicable comme exigence minimale aux services non
régis.
Pourquoi avoir ce raisonnement-là? Bien, plusieurs
motifs, M. le Président.
D'abord, on a
compris que le ministre trouvait ça assez fondamental, ces éléments-là,
qu'il voulait maintenant les inscrire
noir sur blanc dans la loi, même y assujettir, là, une disposition pénale, pour les services de garde,
l'ensemble des services de garde qui sont
déjà régis. Alors, ça veut dire des services de garde qui font l'objet déjà
d'un fort encadrement, qui font
l'objet d'inspection, donc de visites improvisées notamment. Alors, c'est
certainement parce qu'il voulait aller plus loin dans toute la question de la sécurité mais aussi, je dirais, des
bonnes méthodes éducatives aussi, en évitant l'usage de punitions
exagérées, de dénigrement, de menaces. Donc, je pense que ce sont des choses,
qu'on estime, qui devraient aller de soi.
Mais évidemment le ministre a décidé, dans son
projet de loi, de les écrire noir sur blanc pour les services de garde qui sont déjà régis. Donc, au même titre, on
pense que c'est un minimum que ceci s'applique, si c'est nécessaire pour le milieu régi, au milieu non régi, où il n'y
a aucune forme de contrôle. Donc, on s'explique mal pourquoi ça
n'apparaît pas, donc, dans les exigences minimales, cette disposition-là.
Puis une
raison supplémentaire qui fait en sorte que ça nous est apparu fondamental,
c'est qu'on a entendu, donc, les
arguments du ministre nous dire que la dénonciation ne peut venir que pour les
objets qui vont être... les exigences qui vont être expressément prévues. Donc, je donne un cas. Par exemple, un parent
arrive dans un milieu de garde non régi, il se rend compte, par exemple, que les enfants ont de très, très petites
portions pour manger, par exemple, de nourriture ou il se rend compte que la prestataire est impatiente
ou vient de donner une punition qui apparaît exagérée, donc, un parent
se rend compte de tels comportements. Évidemment, on peut s'imaginer que le
parent lui-même, s'il n'est pas satisfait, il
va retirer son enfant du milieu, si ça lui apparaît, donc, abusif ou ne pas
correspondre à ce qu'on s'attend minimalement d'un service de garde,
alors, ça, on peut comprendre ça, mais en même temps il peut y avoir d'autres
enfants dans le service de garde dont les
parents n'ont pas la même connaissance, il peut y avoir éventuellement d'autres
enfants aussi, donc, évidemment, on veut protéger l'ensemble des
enfants, qui devrait toujours être notre seule préoccupation.
Alors, moi,
ce que j'ai réalisé en cours de route, en étudiant le projet de loi, c'est que,
que ce soit pour ça, un enfant, je ne
sais pas, qu'on arrive puis il est dehors, seul, bon, on est conscients que ce
n'est pas des comportements d'une gravité telle que la DPJ interviendrait et retiendrait, par exemple, un
signalement. Donc, il peut y avoir, là, toute une panoplie de comportements qui peuvent, par exemple, se
qualifier de déraisonnables en vertu de l'article 5.2, mais qui ne le
seraient pas nécessairement au sens de la
DPJ pour retenir un signalement. Alors, moi, je veux comprendre. Dans des cas
comme ceux-là, puisqu'une dénonciation ne
pourrait pas être faite au ministre, parce qu'il ne s'agit pas d'une exigence
minimale au sens de son amendement, quelles
sont les mesures que le ministre souhaite mettre en place ou qui le rassurent
pour dire que de tels comportements
ne peuvent pas avoir cours dans des services de garde non régis, puisqu'il
n'est pas assez rassuré du point de
vue des services de garde régis et qu'il vient l'écrire noir sur blanc et
mettre une clause pénale en lien avec ça?
Le Président (M. Matte) : C'est
bien. Je vous remercie.
M. le ministre me demande de suspendre les
travaux, donc je vais suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 21 heures)
(Reprise à 21 h 18)
Le Président (M. Matte) : ...la
parole.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci pour ce moment parce qu'on voulait voir, justement, avec... Je souhaite toujours
voir quelles sont les implications légales des amendements qui nous sont
soumis et j'ai encore eu une fois droit aux bons conseils des juristes très,
très avisés de notre ministère.
Alors, tel
qu'il est formulé présentement, le sous-amendement de la députée
de Joliette fait, en fait, de
l'article 5.2 une condition à 6.1 pour ce
qui est de la garde illégale. Alors, et la députée de Joliette
pourra le confirmer, si une prestataire ne respectait pas l'article 5.2
de la présente loi, elle serait en situation de garde illégale, c'est ça.
Le Président (M. Matte) : Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon : Tel qu'il est rédigé en ce moment, c'est effectivement cela.
Ceci dit, nous, on est ouverts à discuter, comme nous l'avons été par le passé, pour voir si ça pouvait être une
autre forme, je dirais, d'encadrement qui ferait en sorte que les services de garde non régis seraient
assujettis, là, à cette obligation-là. Mais effectivement, comme on l'a en
ce moment libellé, c'est dans le cadre de l'article qui nous occupe, oui.
Le Président (M.
Matte) : Je vous remercie. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Parce qu'évidemment l'application de 5.2, pour la garde
régie, ne vise pas à fermer les services de garde, vise à faire en sorte
que les enfants ne soient pas soumis à certains comportements. Mais, inclus dans 6.1 tel qu'il est, pour l'exception pour les
prestataires de garde non régie, une prestataire qui serait en situation
de garde illégale en vertu de 5.2 pourrait
se voir contrainte de fermer son service de garde parce qu'elle serait en
situation de garde illégale, avec
impossibilité de pouvoir réouvrir, alors que ce n'est pas l'objectif qui est
visé pour la garde régie. Alors, en ce sens-là, ça ne nous apparaît pas
applicable, M. le Président.
Le Président (M. Matte) : Mme la
députée de Joliette.
• (21 h 20) •
Mme
Hivon : Là, je
dirais deux commentaires par rapport à ça.
On l'a bien
introduit à la toute fin, donc, de l'amendement, donc je ne sais pas s'il peut y avoir une lecture qui ferait en sorte que ce serait vu comme différent et non pas une exigence au même
titre que les 1° à 7°. Parce qu'on n'ajoute pas un 8°, si vous avez noté, là, comment on le formule, on met simplement
comme un nouvel élément dans cet article-là plutôt qu'une exigence supplémentaire.
Donc, ça, je voulais porter ça à l'attention du ministre.
Mais, si je reviens, plus fondamentalement,
nous, on est ouverts à le rédiger d'une autre manière, si ça peut faciliter, là, la compréhension puis l'application, là, optimale de cet amendement-là, mais la raison pour laquelle on amène ça, c'est qu'on voit mal comment on pourrait
justifier, au nom, je dirais, de la protection des enfants puis de la
défense du meilleur intérêt des enfants, de complètement passer outre à ce
nouveau paragraphe qui est introduit dans le projet de loi pour s'appliquer à l'ensemble
des services de garde régis. Comment on pourrait justifier publiquement que ce qui devrait aller de soi ne
s'applique pas aux services de garde non régis?
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Tout d'abord, tout simplement revenir sur l'objectif de 6.1, c'est de
faire l'exception pour la garde non
régie mais en imposant des conditions. Alors, à partir du moment où ça se
retrouve là, ça devient une condition
en soi pour déterminer ce qu'est la garde illégale. Et, si on va plus loin... Même,
dans la réflexion, on a dit que la garde non régie devait devenir de la
garde... devait demeurer de la garde non régie pour ce qu'elle est. Donc, ce
n'est pas reconnu par le ministère, ce n'est pas... la qualité des services
n'est pas évaluée par le ministère non plus, et les absences... en fait, les
conditions de la garde illégale sont vérifiées et inspectées par le ministère
en cas de plainte ou d'information acheminée au ministère, de dénonciation.
Et, à partir du moment
où on voudrait imposer cette condition même
à l'extérieur de 6.1, on tombe dans une forme de garde régie qui devient en
quelque sorte reconnue par le ministère, alors que je pense que, depuis le début, ce qu'on dit, c'est que ça
n'est pas ce qu'on souhaite. C'est qu'on ne souhaite pas créer de réseau parallèle non plus. Et on
mentionne justement, dans le paragraphe 7° de l'amendement que j'ai
déposé, que ce n'est pas de la garde reconnue par le ministère. Et évidemment
ce n'est pas les types de comportement qu'on souhaite pour nos enfants. C'est
pourquoi, dans le milieu régi, on a apporté ces modifications dans le projet de
loi.
Et, encore
une fois, il faut rappeler que, pour ce qui est de la garde non régie, il y a
aussi un jugement des parents qui
doit être porté. Et, en cas de cas qui seraient du ressort de la DPJ, bien, les
services de garde non régis n'échappent pas au contrôle de la DPJ, M. le
Président.
Le Président (M. Matte) : Je
vous remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Bien,
je veux revenir. Beaucoup de choses à dire, mais, la question de la DPJ,
évidemment, le ministre est conscient que,
si tout ça était réglé par les pouvoirs de la DPJ, on n'aurait pas besoin de
mettre un tel article pour les
services de garde régis, parce que la DPJ a déjà sa loi, ses propres pouvoirs
d'intervention. Donc, si le ministre juge utile d'inscrire ce nouveau paragraphe là pour les services de garde qui
sont régis, c'est dire que ce n'est pas couvert par le champ d'intervention de la DPJ. Donc, déjà, je
pense que ça fait tomber l'argument que la direction de la protection de
la jeunesse pourrait intervenir pour ces
mesures-là, ces éléments-là pour les services de garde non régis. Première des
choses.
Deuxième des choses, si on suit la logique du
ministre qui nous dit qu'on ne peut pas appliquer ça, alors que je pense ça peut être vu comme quelque chose de
base, puis, oui, on pourrait le considérer comme une exigence minimale, là, c'est dire qu'il ne peut pas y avoir de
dénonciation sur la base d'une personne qui verrait des mesures dégradantes
ou abusives ou des punitions exagérées être appliquées à l'endroit d'un enfant dans un service de garde non régi. Donc, je trouve que
c'est un message très préoccupant à
envoyer à la population, de dire que nous, comme législateurs, on tient tellement à la garde non régie... ou le ministre
tient tellement à garder la garde non régie qu'il refuse que l'on puisse
se pencher sur un cas de mesure dégradante ou
abusive ou de punition exagérée. Donc, ça, je pense que ça mérite des
explications.
Et le dernier élément que je voudrais porter à
l'attention du ministre, c'est que, comme je l'ai dit, le parent lui-même qui serait touché, qui verrait une telle
pratique, évidemment, qu'il jugerait inadmissible, lui, il pourrait
décider qu'il change de garderie, mais
qu'est-ce qu'on fait de telles pratiques, comme ça, qui ne peuvent même pas
être dénoncées parce que ce n'est pas
dans le cadre des exigences minimales que le ministre met de l'avant? Alors,
qu'est-ce qu'on fait? Quel message on
est en train d'envoyer comme gouvernement, d'une part, comme législateurs,
d'autre part, si on dit que ça ne
peut même pas faire l'objet d'une dénonciation et que ce n'est pas non plus du
ressort de la DPJ, puisqu'on a pris le soin de l'écrire pour les
services de garde régis?
Le Président (M. Matte) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, ce n'est pas parce qu'on a pris le soin de
l'écrire pour la garde régie que ce n'est pas du ressort de la DPJ. C'est qu'on est venus ajouter des sanctions
pénales pour ces comportements-là, qui peuvent être aussi du ressort de
la DPJ, M. le Président.
Alors, encore
une fois, lorsqu'il y a des comportements comme ceux-là, ils peuvent être
dénoncés par la... à la DPJ, pardon,
et, s'il y a lieu, la DPJ va informer le ministère. Et ensuite, là, il peut y
avoir une vérification, on peut revoir, s'il y a lieu de revoir, la
question des absences d'empêchement pour la prestataire. Alors, c'est un
mécanisme qui est possible, qui sera en
place, parce que dorénavant l'absence d'empêchement va être une condition pour
la garde illégale. Mais tout ça, M. le Président, on l'a déjà expliqué
la semaine dernière.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : J'aimerais
juste que le ministre me précise... Là, il me dit qu'en fait le nouveau
paragraphe introduit par 5.2, il a le même
objectif que les pouvoirs de la DPJ? En fait, je m'explique mal pourquoi on
écrirait quelque chose qui est déjà
couvert par une loi spécifique, qui est la Loi sur la protection de la
jeunesse, où il y a tous ces pouvoirs-là d'intervention. Pourquoi on
viendrait écrire ça alors... On vient dire : Pour mettre des sanctions
pénales. Mais on se comprend qu'une fois que
la DPJ agit puis qu'il y a un signalement qui est retenu, là, on est quand même
rendu pas mal loin dans les
comportements abusifs. Donc, j'essaie juste de comprendre ce que le ministre me
dit, là, par rapport au double emploi de cette disposition-là et des
pouvoirs de la DPJ.
Le Président (M. Matte) : Merci. M.
le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien oui, évidemment, il y a la sanction pénale, mais
qu'on puisse, évidemment, se donner
un pouvoir accru d'intervention comme ministère, comme c'est de la garde régie,
c'est de la garde qui est sous la surveillance
et l'inspection de l'État, et que ce soit par le ministère ou par les bureaux
coordonnateurs. Alors, on est venus accroître notre propre pouvoir
d'intervention comme ministère, mais, ceci étant dit, la DPJ garde également
son pouvoir d'intervention.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Mais le ministre me confirme que, dans le contexte de la garde non régie, si,
par exemple, une tierce personne en
arrivait à faire une dénonciation pour des mesures de dénigrement, des menaces,
du langage abusif, d'humiliation d'un
enfant, auprès du ministère, pour un service de garde non régi, le ministère
n'aurait aucun pouvoir d'intervention.
Et il estime que c'est la chose à faire parce qu'on veut garder des services de
garde non régis. Moi, je suis certaine
que les services de garde non régis n'auraient aucun problème à se voir
appliquer une telle mesure parce que je suis tout à fait convaincue, évidemment, que la très grande majorité
travaillent très bien, ont l'intérêt de l'enfant à coeur, donc,
évidemment, ils ne mettent pas des mesures dégradantes en place. Et je pense
que ce serait simplement une sécurité supplémentaire, comme ça l'est pour les
autres exigences minimales qu'on a mises.
Mais, nous,
d'envoyer le message qu'on estime que la garde non régie ne devrait même pas
être soumise à une telle exigence, qui m'apparaît aller de soi, j'ai
beaucoup de difficultés à voir comment on peut justifier ça.
Le
Président (M. Matte) : Je vous remercie. Compte tenu de l'heure, je
vous remercie de votre collaboration.
Et je suspends les travaux de la commission,
qu'on ajourne à demain, sine die.
(Fin de la séance à 21 h 30)