(Quinze heures douze minutes)
Le
Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 143, Loi
visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement
harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Auger (Champlain) et Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)
est remplacée par M. Drolet (Jean-Lesage).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Picard) :
Merci. Au moment d'ajourner nos travaux, hier, nous étions rendus à discuter d'un amendement proposé par Mme la députée de Joliette
à l'article 6.1 introduit par l'article 5
du projet de loi. Y a-t-il
d'autres interventions sur cet amendement? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Sur
le mien?
Le Président (M. Picard) :
Oui.
Mme Hivon : Oui. Bien, peut-être que je peux résumer
le but de mon amendement. Puis je sais que le ministre va vouloir
aussi intervenir.
Donc, le but
de cet amendement-là, je dirais que c'était dans la forme, donc, de
contrôle, là, au-delà de la question des
exigences, sur laquelle nous allons éventuellement revenir quand nous allons revenir à l'amendement initial, c'était de dire toute l'importance, en fait, qu'il y ait
cette divulgation entre la personne qui a le service de garde non régi et le parent, pour que le parent sache, au-delà d'une
éventuelle campagne d'information, vraiment à quel type de service de garde il a affaire, donc, autant d'un point de vue des exigences minimales qui seraient insérées dans la loi, donc
montrer la police d'assurance, montrer
l'absence d'empêchement puis montrer...
puis ça, je vais avoir des questions là-dessus parce que je ne sais pas s'ils peuvent montrer... puis quelle forme exactement
ça prend, là, mais, en tout cas, le document policier, là, puis la question du RCR. Donc, il y avait
cette préoccupation-là qu'il y ait une obligation de montrer ça aux parents et aussi
d'informer les parents qu'il s'agit bel et bien d'un service non régi, et donc
qu'à cet égard-là il ne peut faire l'objet d'aucune,
je dirais, vérification par le bureau
coordonnateur ni d'évaluation par le ministère. Donc, ça, c'était le coeur.
Et l'autre
élément qu'on jugeait important et qui, selon nous, apporterait aussi une
plus-value pour savoir, en
termes d'information, combien de ces services-là non régis existent, c'était de déposer
au bureau coordonnateur et au ministère la preuve, donc, l'avis signé par le parent. L'objectif
de ça, c'est d'avoir une forme de contrôle, donc, a priori, plutôt...
Le
Président (M. Picard) : Mme la députée, seulement pour vous indiquer qu'il vous reste seulement
45 secondes.
Mme Hivon : Oui.
Alors, je vais conclure : Pour, donc, faire le tour avec le parent de tous
ces éléments-là et qu'il y ait,
donc, ce contrôle a priori, ce qui fait en sorte que le responsable, la
responsable est vraiment tenue de le faire parce que ce n'est pas quelque chose qui peut
demeurer en l'air, elle doit en rendre compte à une autorité. Donc,
c'était le sens de l'amendement.
Le Président (M. Picard) :
Merci. D'autres interventions?
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui, M. le Président. Bien, tout d'abord, oui, on a eu, je pense, une très bonne discussion
en fin de séance hier avec... Et, le
principe, de toute façon, d'informer les parents sur quelles sont les
obligations de la prestataire en
garde non régie, je pense que ça fait consensus ici. On a eu cette
discussion-là avec les partis d'opposition hier, avec la députée de Repentigny également, qui était avec nous, et
ça rejoint le principe auquel je tenais aussi. Parce que, depuis déjà le début des travaux de la commission,
je parle d'une campagne d'information, de sensibilisation que nous allons
mettre en place auprès du grand public,
visant notamment les parents, et illustrant quelles sont les différentes
obligations pour tous les types de service
de garde qu'il y a au Québec, et démontrant vraiment quelles sont les
différences. Alors, j'ai bien entendu
également les représentations qui ont été faites par différentes personnes. Et
même la députée de Repentigny en
parlait hier que, des fois, la question du reçu d'impôt peut causer ou
occasionner, disons, une fausse sécurité et peut donner une impression que c'est un service qui est
encadré par le ministère de la Famille ou un bureau coordonnateur. Alors, c'est tout simplement... l'idée, c'est
d'informer les parents sur les obligations réelles de la prestataire et qu'ils
puissent continuer de faire un libre choix mais, disons, un choix qui est
éclairé ou qu'on s'assure qu'il soit éclairé.
Alors,
je rejoignais les objectifs de la députée de Joliette. C'est pour ça que, dans
mon intervention, hier, j'ai parlé d'une autre formule, que j'ai soumise
pour discussion aux membres de la commission sans la déposer officiellement, M.
le Président. Je pense qu'on rejoignait l'ensemble des préoccupations de la
députée de Joliette puis, je pense, de l'ensemble
des parlementaires ici, incluant les miennes. La seule différence, ce n'était
pas le... c'était dans la transmission.
Où
il y a une différence, ce que moi, je préconise, ce que nous préconisons, comme
parti ministériel, c'est d'en faire une
condition, en fait, une condition supplémentaire et d'avoir vraiment une
formule uniforme ou un avis, un document qui serait défini par règlement
par le gouvernement, et qui devrait être remis aux parents, et qui démontrerait
clairement quelles sont les obligations qui
doivent être rencontrées qui démontrent que le service de garde n'est pas sous
surveillance d'un bureau coordonnateur et que la qualité du service n'est pas
évaluée par le ministre... le ministère, le ministère de la Famille.
Alors, ce qu'on
préconise, justement, pour ne pas causer cette fausse impression qu'il y a une
évaluation du ministère, alors, c'est de
tout simplement étendre, encore une fois, le principe de la garde illégale,
dans le sens où, si cet avis-là n'est pas remis aux parents et, si,
suite à une inspection de la part du ministère, la prestataire n'est pas en
mesure de fournir copie de ces avis-là, ça aussi, ça serait un élément qui
ferait en sorte qu'on serait en situation de garde illégale.
Alors,
je pense, c'est dans le processus de transmission où il y a une différence dans
ce qu'on propose. Mais je pense que, sur les grands objectifs, on se
rejoignait tous, ici, alentour de la table.
Et
je ne sais pas si c'est le moment de faire cette discussion-là, mais ce que je
pourrais proposer, pour que ce soit plus
clair et pour laisser également l'opportunité aux partis d'opposition, parce
qu'on est ici dans une discussion qui est constructive, qu'on puisse
poursuivre la discussion sur les critères, parce que je pense que c'est la
volonté des partis d'opposition... que
peut-être la députée de Joliette retire son amendement, que je retire le mien, qui était suspendu, et
que je redépose un amendement plus complet qui comprendrait cette dimension-là
ou cette obligation pour la prestataire d'informer ou de remettre cet avis-là
aux parents utilisateurs, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le Président
(M. Picard) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Alors, dans les je ne sais pas combien de secondes...
Le Président
(M. Picard) : ...secondes.
Mme Hivon : ...moi, ça ne me dérange pas qu'on vote mon amendement
ou qu'on le retire, c'est vraiment
libre...
Le
Président (M. Picard) : O.K. C'est à votre goût. S'il y a
consentement, on peut le retirer. Sinon, on va le passer au vote.
Mme Hivon : Oui, bien, on peut peut-être le voter, là, il a un
contenu en lui-même, puis après on passera à celui du ministre, qui,
lui, va retirer son autre amendement.
Le
Président (M. Picard) : Si je n'ai pas d'autre intervention sur l'amendement de Mme la députée de Joliette, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement
de la députée de Joliette est adopté?
M. Fortin
(Sherbrooke) : Rejeté.
Mme Hivon :
...vote par appel nominal.
Le Président
(M. Picard) : C'est bon. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Alors, Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Sherbrooke)?
M. Fortin
(Sherbrooke) : Contre.
La Secrétaire :
M. Drolet (Jean-Lesage)?
M. Drolet :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Contre.
La Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque : Contre.
La Secrétaire : Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard : Contre.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Contre.
Le Président (M. Picard) :
Le résultat?
La Secrétaire : 6 contre, 1
pour... 1 pour, 6 contre.
Le Président (M. Picard) :
1 pour, 6 contre. Rejeté. Nous revenons à l'article 5, M. le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en
fait, je pense qu'à ce stade-ci je retirerais mon amendement.
Le
Président (M. Picard) : Vous pouvez. S'il y a consentement, le... Ça me prend avant un
consentement pour revenir sur l'amendement. Consentement? Et, M. le
ministre, vous voulez le retirer, donc j'ai besoin d'un autre consentement pour
retirer l'amendement. Consentement? Il est retiré. Nous revenons à l'article 5.
M. Fortin (Sherbrooke) : Alors,
je déposerais un amendement, maintenant, M. le Président, à l'article 5.
Le Président (M. Picard) :
Parfait. Est-ce que vous allez nous le distribuer?
M. Fortin (Sherbrooke) : Oui.
Est-ce que...
Le Président (M. Picard) :
On va suspendre?
On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 23)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Picard) :
Nous reprenons nos travaux. Je cède la parole à M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais faire la lecture de l'amendement.
Donc, il se lirait ainsi : Modifier l'article 6.1
de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé par l'article 5
du projet :
1° par le remplacement, au paragraphe 3°, de
«quatre» par «six»
2° par l'ajout, après le paragraphe 3°, de ce
qui suit :
«4° elle
détient pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la
résidence une attestation délivrée
par un corps de police ou le ministre qu'aucune d'elles ne fait l'objet d'un
empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26;
«5° elle est titulaire d'un certificat attestant
la réussite d'un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement;
«6° elle est
couverte par une police d'assurance responsabilité civile dont le montant et la
couverture sont déterminés par règlement du gouvernement — et
c'est là la nouveauté, M. le Président;
«7° elle avise par écrit le parent [...] qu'en
matière de services de garde, elle n'est soumise qu'aux conditions prévues au
présent article, qu'elle offre de la garde en milieu familial non reconnue,
qu'elle n'est pas assujettie à la surveillance
d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de
son service de garde n'est pas évaluée par le ministre.
«Pour
l'application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine,
par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une
personne afin d'obtenir une attestation d'absence d'empêchement.
«L'avis prévu
au paragraphe 7° du premier alinéa dont la forme est prescrite par le ministre
doit être signé par le parent et une
copie doit être conservée par la personne qui offre le service de garde tant
que l'enfant est reçu. L'avis doit également contenir tout autre élément
prévu par règlement du gouvernement.»
Voilà, M. le Président.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Picard) :
Merci. Explications ou discussion?
Mme Hivon :
...expliquer son amendement puis les modifications par rapport aux nôtres.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
peut-être, oui, peut-être rapidement, juste pour qu'on se le remette en tête,
là, revenir un petit peu sur les explications qu'on a données hier.
Alors, le
gouvernement va prescrire par règlement un avis, donc, un formulaire qui sera
unique, qui sera disponible, par exemple, sur le site Internet du
ministère, et ce sera cet avis-là que la prestataire devra remettre au parent,
qui va informer qu'elle est assujettie aux
règles et aux obligations qui sont déterminées dans l'amendement, présentement,
qui va préciser qu'elle n'est pas sous la
surveillance d'un bureau coordonnateur et que la qualité de ses services n'est
pas évaluée par le ministre.
Et ça devient aussi une condition à remplir pour
la prestataire, alors ce qui veut dire que, si jamais la prestataire ne remplit pas cette obligation de fournir cet
avis-là aux parents, elle devient en situation de garde illégale, et, à ce moment-là, ça peut entraîner une
intervention du ministère qui pourra aller jusqu'à l'évacuation des
enfants, si jamais, évidemment, la situation n'est pas corrigée.
Et ce qu'on
dit également, c'est que, bon, cet avis-là doit être conservé
tant que l'enfant est dans le service parce que la prestataire n'est pas à
l'abri d'une plainte, d'une information et donc d'une enquête ou d'une vérification de la part du ministère,
et que l'avis en question est prédéterminé par règlement
par le gouvernement. Et le contenu minimum se retrouve dans l'article, mais, par règlement, on pourrait ajouter des éléments. Alors,
c'est un peu le sens de l'ajout qu'on fait à l'amendement, M. le
Président.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Donc là, juste en termes de procédure, on a ramené un amendement global, mais,
pour commencer la discussion... On
avait eu une discussion générale, là, sur l'amendement, mais je parlerais
d'abord du 7°, donc du dernier ajout,
là, du ministre, qui concerne la question que, donc... la suggestion que nous
avions faite, donc, qu'il y a ait une espèce de contrat, ou d'avis, ou en fait de document qui fasse en sorte, là,
qu'on s'assure que le parent soit informé du fait que les exigences minimales
qui sont demandées par le ministre sont bel et bien rencontrées, et aussi qu'il
ne s'agit pas de garde régie, et qu'il y n'a donc pas de surveillance ni
d'évaluation de la qualité.
Alors, nous,
on est satisfaits de plusieurs des éléments qui sont là, donc ça répond aux
objectifs qu'on poursuivait, là, avec
l'amendement qu'on a déposé. J'étais simplement curieuse de savoir, là, pour
comprendre le principe pour qu'un service de garde non régi devienne, en
quelque sorte, de la garde illégale, je trouve que ce serait pertinent, là, que
la commission, on puisse comprendre comment
ça fonctionne, par exemple. Parce que, là, le ministre nous dit : Ça, en
soi, va devenir une nouvelle exigence. Donc,
si le prestataire d'un service de garde non régi ne donne pas cette
information-là aux parents, ça va devenir de la garde illégale.
Donc, je
voulais juste comprendre comment le ministère agit quand il reçoit une plainte
ou une information à l'effet qu'on est face à un bureau non régi...
Avant, c'était juste la question du ratio. Là, ce seraient le ratio et les
nouvelles exigences. Donc, comment ça
fonctionne? Puis si c'est possible aussi de nous donner les statistiques, à
savoir s'il y en a beaucoup, de garde illégale qui est trouvée, là, par
le ministère, puis ce qui se passe après.
Le Président (M. Picard) :
M. le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Oui.
Merci beaucoup. Alors, je vais laisser la sous-ministre adjointe expliquer le processus. Je pense que la députée de Joliette a
tout à fait raison, il faut comprendre que les statistiques qui sont
fournies et les exemples qui peuvent être
donnés, c'est en fonction de la réalité actuelle, donc la seule condition,
c'est la question du ratio. Alors, je
pense, il faut garder ça en tête. Mais là, évidemment, on élargit le champ
d'intervention du ministère avec l'amendement.
Le Président (M. Picard) :
Mme Vézina, je vais vous demander de vous identifier avec votre titre.
Mme Vézina (Carole) : Oui.
Bonjour. Carole Vézina, sous-ministre adjointe au ministère de la Famille.
Oui, bien, la
séquence d'intervention en matière de
garde illégale, bien, l'élément déclencheur habituellement, c'est sur plainte, mais il peut y avoir également
des demandes internes, donc il y a ou des constats ou des informations.
Donc, c'est l'élément déclencheur pour intervenir, là, en matière de garde
illégale.
Il y a deux façons d'interagir pour assurer un
suivi au niveau de la plainte, il y a soit une inspection ou en matière d'enquête. Donc, on intervient sur deux
volets, soit en inspection ou en enquête. Et, en matière d'inspection,
bon, il y a une inspection de suivi qui est
faite, naturellement, il y a évaluation de la plainte qui est faite au
ministère, il y a transmission, par la suite, à la direction de
l'inspection, et il y a une intervention qui est faite dans le milieu de garde
pour effectivement vérifier s'il y a un dépassement de ratio, par exemple, de
ces enfants.
Et, suite aux
faits constatés, bien là, il y a avis de non-conformité qui est transmis aux
services de garde. On leur laisse un
certain temps pour se corriger.
C'est-à-dire, par exemple, on pourrait constater, à un
moment donné, qu'il y a effectivement sept enfants, et la personne peut avoir informé
le ministère que c'est sur une même question
occasionnelle ou ad hoc. Donc, dépendant de
la situation ou des faits, donc, on leur laisse le temps de se
corriger, on intervient par la
suite à une inspection de suivi, et par la
suite avis préalable à l'évacuation,
si la situation ne s'est toujours pas régularisée. Et, par la suite, s'il y a
toujours persistance de la non-conformité, donc, encore une fois, on constate à nouveau les faits, donc la non-conformité, et il
y a évacuation des enfants et fermeture, là, des locaux.
Peut-être,
pour ce que vous vouliez comme tel au niveau des statistiques, en matière
d'avis de non-conformité, par
exemple, pour l'année 2016‑2017, donc la dernière année complète, on parle
d'un nombre de 51 avis de non-conformité qui ont été transmis. Des avis préalables à l'évacuation, il y en a
cinq. Des évacuations qui ont été effectuées au cours de l'année, on
parle de trois situations. Le nombre d'évacuations représente vraiment le
nombre de fois où un avis de fermeture a été remis aux parents. Donc, comme je
mentionnais la semaine dernière, avant d'évacuer, il y a toujours une
transmission de l'information aux parents pour leur permettre, là, de se
trouver un service de garde ailleurs. Et il y
a des dossiers qui sont référés pour procéder à des poursuites pénales, donc on
envoie leur... transmission des informations au DPCP pour... dans 21 cas. Dans les 51 dossiers que je vous
mentionnais tantôt, il y a 21 dossiers qui ont été référés pour des
poursuites pénales au DPCP.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Merci
beaucoup. Juste pour bien comprendre, sur les 51 cas — là,
on se comprend que c'est en 2016‑2017,
là — il y en
a 21 qui ont été transférés pour qu'il y ait comme une poursuite pénale. Donc,
quel est le levier pénal,
c'est-à-dire que c'est sur la base de quelles lois ou quelles dispositions
qu'on peut les poursuivre de manière pénale?
Mme Vézina
(Carole) : C'est en vertu de notre loi, il y a des infractions en matière pénale. Mais là le
dossier...
Mme Hivon : Pour
la garde illégale, c'est bien ça?
Mme Vézina (Carole) : Exactement,
pour la garde illégale.
Mme Hivon : O.K. Puis d'ailleurs, on notait, ce sont des amendes... on pourrait y
revenir, là, quand on va... mais ce sont
des amendes beaucoup moins importantes — je voyais entre 5 000 $ et 10 000 $, est-ce que c'est ça? — que, là, les nouvelles amendes qu'on
met dans la loi, on a vu à l'article précédent, pour propos dégradants ou, bon,
toutes ces questions-là. Donc, est-ce que ça, c'est... Juste me répondre si
effectivement c'est bien le cas. Donc, c'est vraiment la disposition sur la
garde illégale avec ces amendes-là, c'est ça?
Mme Vézina (Carole) : Oui, en
vertu de l'article 6.
Mme Hivon :
6, voilà. Puis, en fait... Puis est-ce que c'est l'article 108.2, pour la
garde... Ah non! c'est l'article 108.1 pour la garde illégale,
donc, c'est ça, dans ce...
Ça m'amène à
la question, là... je la pose à ce moment-ci, je pensais la poser peut-être à
un autre moment, mais qu'est-ce qui
explique que, pour de la garde illégale,
notre amende est entre 1 000 $
et 10 000 $, alors que, pour l'article qu'on a vu précédemment, qui n'est pas de la garde illégale, mais qui
est comme une mesure en elle-même qui n'est pas bonne, là, pour les
enfants, là on a une amende plus élevée?
Je ne sais
pas si vous suivez mon questionnement. En fait, pour la garde illégale, ce qui
est prévu comme amende dans la loi à
l'heure actuelle, c'est entre 1 000 $ et 10 000 $, mais,
pour la nouvelle disposition qu'on a introduite, qui ne fait pas
référence à de la garde illégale mais à un élément... donc, je pourrais
ressortir l'article, mais on peut aller jusqu'à 85 000 $... Ou
75 000 $?
Mme Vézina (Carole) :
75 000 $.
Mme Hivon :
75 000 $.
Le Président (M. Picard) :
M. le ministre.
• (15 h 40) •
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, je dirais peut-être simplement, M. le Président,
c'est qu'ici on ne parle pas, je pense,
du même genre de comportement qu'on cherche à proscrire parce qu'on parle d'un
préjudice qui est causé à l'enfant, on
parle d'un ratio d'enfants trop élevé. C'est quelque chose, évidemment, qu'on
souhaite proscrire, mais, en même temps, je pense qu'on ne parle pas non plus de la même gravité du geste. Mais, ceci
étant dit, pour ce qui est de la garde illégale, oui, les infractions
sont entre 1 000 $ et 10 000 $, mais il faut préciser
également qu'en vertu de l'article 108.2, s'il devait y avoir récidive,
bien là c'est beaucoup plus élevé, on parle de 5 000 $ à 50 000 $.
Mme Hivon :
Puis, quand vous... Donc, il y aurait 21 cas où il y aurait eu, donc, une
vraie poursuite pénale. Et donc, dans les cas où il y a eu évacuation,
nécessairement, ce sont tous des cas où il y a eu aussi poursuite pénale?
Mme Vézina (Carole) : Je n'ai
pas cette information-là.
Mme Hivon : Non?
O.K. Mais logiquement, là?
Mme Vézina (Carole) :
Probablement, oui, effectivement. Oui, oui.
Mme Hivon : Oui?
O.K. C'est bon. O.K.
Puis
est-ce que ça, le chiffre que vous nous avez donné, de 51, en 2016‑2017, c'est
à peu près une moyenne ou... Les années auparavant, est-ce que ça
ressemblait à ce nombre, je ne remonterai pas à 10 ans, là, mais dans les
trois, quatre dernières années?
Mme Vézina
(Carole) : Non.
L'année 2016‑2017 a été, je dirais, une année un peu moins... moins de cas
problématiques. En 2011‑2012, on parle de
218 avis de non-conformité; 2012‑2013, 232; en 2013‑2014, 156; en 2014‑2015,
50; et, en 2015‑2016, 65. Donc, il y a eu... Je ne sais pas si je... Peut-être,
il y a quelques années aussi, le Vérificateur général,
là, nous avait soulevé le fait que le ministère n'intervenait pas suffisamment
en matière de garde illégale, donc on a eu une stratégie d'action, dans les dernières années, où on a vraiment,
là, travaillé, concentré nos efforts, là, pour la garde illégale, et ça
rapporte, là, effectivement, là, de plus en plus à ce niveau-là.
Mme Hivon :
O.K. Donc, j'imagine, ça, c'était la seule base pour les déclarer garde
illégale, c'est parce qu'ils avaient
plus d'enfants que le ratio permis. Donc, évidemment, on n'a pas une boule de
cristal, mais j'imagine qu'à partir du moment
où il y a plus d'exigences, minimalement, dans les premiers temps, il peut y
avoir plus de garde illégale, compte tenu que les motifs de plainte ou
d'inspection... de dénonciation vont être plus nombreux.
Mme Vézina
(Carole) : Oui,
effectivement. On pense qu'avec l'entrée en vigueur, là, du projet de loi il y
aura une recrudescence, là, de ce type de
plainte là. Par ailleurs, on a mis dans le projet de loi des dispositions
transitoires, et, comme M. le ministre le mentionnait, il y a la
campagne de sensibilisation aussi que l'on compte faire, là, dans les prochains mois, ce qui permettrait, là, de
sensibiliser autant les prestataires non régis que les parents à cet égard-là.
Et la disposition transitoire qui est dans
le projet de loi actuel, si ma mémoire est bonne, c'est un an du décret, là,
donc un an de la sanction de la loi, là, loi... du décret.
Mme Hivon :
Puis, juste pour information, est-ce qu'on sait, admettons... En tout cas,
prenez une année type, là. C'est
juste pour connaître une année, là, ce n'est pas important, quelle année, mais
pour connaître un peu les proportions. Quand vous intervenez, majoritairement,
est-ce que c'est à la suite de dénonciations de parents ou de tierces parties?
Mme Vézina (Carole) : Je pense
que c'est en fonction de plaintes de parents, mais je pourrai vérifier
l'information puis vous revenir, là.
Mme Hivon : O.K.
J'aimerais ça savoir.
Puis j'ai une
autre question par rapport à ce volet-là. Là, depuis quelques jours, où on
assiste à une mobilisation de milieux
plus régis, là, qui militent, donc, pour un encadrement, pour une uniformité,
là, dans la formation, la qualité, tout ça... bien, il n'y aura jamais une uniformité dans la qualité, mais, je
veux dire, une uniformité dans l'encadrement en lien avec la qualité, on me rapporte plusieurs cas où
des services de garde régis, donc, je l'ai mentionné brièvement, là, au
ministre, je pense, cette semaine, des services de garde régis seraient fermés
par un bureau coordonnateur pour une raison x,
parce qu'ils ne se conforment pas à une des exigences, et que, par la suite,
ils rouvrent ou ils continuent à oeuvrer, donc, comme services de garde non régis, puisque leurs exigences sont
moindres, mais que, dans certains cas, ça pouvait être des problèmes de mesures éducatives déraisonnables, par exemple. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu
que, quand une situation comme celle-là
arrive... Parce qu'on se comprend que, s'il y a un problème comme celui-là, qui
est tel que le bureau coordonnateur
en vient à fermer un service de garde... Puis on m'explique que ce n'est pas
simple parce que souvent ça se rend même devant le Tribunal
administratif du Québec, en tout cas il peut y avoir quand même des débats
assez importants. Est-ce qu'il n'y aurait
pas un moyen que, quand une situation comme celle-là se produit, que le
ministère de la Famille soit informé pour qu'il y ait une vigilance
accrue si quelqu'un se retourne de bord et devient tout simplement un service
de garde non régi?
On
peut s'imaginer que ce ne seraient pas les mêmes enfants, là, mais l'idée,
c'est de protéger d'autres enfants à partir
du moment où un bureau coordonnateur en est venu à la conclusion, par exemple...
Ils parlent de toutes sortes de raisons, là, mais on parlait dans
certains cas, c'était par exemple des comportements auprès des enfants, qui
étaient inappropriés, sans que ça soit du
ressort de la DPJ ou que la DPJ juge qu'elle peut intervenir, mais qu'on
estimait que c'était des méthodes éducatives déraisonnables, ou un
laisser-aller, ou des problèmes au niveau du suivi, de l'hygiène, de l'alimentation, bon, tout ça. Est-ce qu'il y a un
mécanisme qui pourrait être envisageable pour faire en sorte de protéger
les enfants qui pourraient ensuite aller dans ce service de garde là qui
deviendrait non régi?
Le Président
(M. Picard) : M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, tout
dépendamment de la raison, je pense... Et,
moi, c'est des cas aussi dont on m'a parlé, mais souvent les bureaux
coordonnateurs connaissent ces gens-là, savent où est-ce qu'ils vont rouvrir également, alors ils peuvent
également porter plainte ou faire une dénonciation au ministère. Et, si c'est en fonction de ce qui est
déterminé comme étant de la garde illégale, bien là, évidemment, le
ministère va pouvoir intervenir, d'une part.
Et, d'autre part, si jamais... je comprends l'exemple de la députée de
Joliette, là, mais, si c'était un cas
aussi qui était du ressort de la DPJ, bien, à ce moment-là, la DPJ également
peut intervenir. Alors, ça, je pense, il faut le garder en tête.
Le Président
(M. Picard) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Ça, je comprends, si la DPJ intervient, c'est que c'est un cas très lourd, très
grave. Mais il y a beaucoup de cas qui ne
sont pas de cette gravité-là, donc la question... Là, je comprends que c'est
comme si le fardeau revenait sur les
épaules du bureau coordonnateur de dire : Vous avez fait le travail une
fois, donc restez vigilants si cette ressource-là
recommence à oeuvrer de manière non régie. Mais il me semble que ce n'est pas
dans l'ordre des choses de demander
ça au bureau coordonnateur parce que, dans le fond, ces ressources-là
deviennent complètement non régies. Alors,
je me questionne juste à savoir s'il ne pourrait pas y avoir une passerelle ou
faire en sorte que ce soit le ministère qui puisse exercer cette
vigilance-là, plutôt que de demander ça au bureau coordonnateur.
L'idée derrière tout
ça, c'est simple, je pense, c'est que, si, dans un contexte plus régi, on a
jugé que cette personne-là n'arrivait pas à
répondre aux exigences, mais qu'il y a des choses inquiétantes pour le
bien-être des enfants, il me semble
que ce serait un non-sens de permettre ensuite à une ressource de simplement
continuer. Puis elle pourrait aussi changer de lieu, donc on n'a aucune
espèce de suivi, puis elle pourrait recommencer de manière non régie en étant
la même personne avec les mêmes méthodes éducatives déraisonnables, puis on
n'aurait aucun contrôle.
Le Président
(M. Picard) : Mme la sous-ministre adjointe.
• (15 h 50) •
Mme Vézina (Carole) : Bien, peut-être le processus au niveau
des absences d'empêchement peut
répondre à votre préoccupation. Si le parent a un doute sur des pratiques
inappropriées pour un prestataire non régi, là, une personne non régie, le parent peut faire un signalement au directeur de la protection
de la jeunesse, donc au DPJ, et, à ce moment-là, le DPJ enclenche, là,
des mesures prévues habituellement lorsqu'il y a un signalement, c'est-à-dire
des menaces à la sécurité d'un enfant.
Et
possiblement, là, qu'il y a une enquête policière, là, qui serait débutée à ce moment-là. Donc, l'enquête va être réalisée,
et habituellement il y a des renseignements qui sont consignés dans les banques, là, des
corps policiers, que des accusations soient portées ou non. Par exemple,
là, il pourrait y avoir annotation qu'il y a un comportement à risque au dossier de l'individu. Par la suite, le parent
peut faire également une plainte au ministère de la Famille, et, à ce moment-là, le ministère de la Famille,
sur base de plainte, va enclencher le processus d'inspection et pourra
demander, à ce moment-là, les résultats de la vérification d'absence d'empêchement à la personne non régie en fonction, là, des
nouvelles exigences de l'article 6.1.
Donc, le ministère
pourrait, à ce moment-là, procéder à l'évaluation de l'empêchement,
lorsque l'empêchement va révéler qu'il y a
un renseignement au dossier de la personne, si ça n'a pas été déjà
fait. Et donc, pour ce faire, le ministère va soumettre ce qu'on appelle à l'interne... on a un comité d'éthique
pour évaluer ce type d'empêchement là en lien avec les aptitudes, et la
conduite d'un service de garde, et les comportements qui peuvent faire
craindre, là, à la sécurité des enfants. Donc, c'est le processus de garde
illégale qui s'applique par la suite parce qu'on va constater, dans un cas en particulier, qu'il y a empêchement et que la
personne ne pourra pas opérer un service
de garde. Et donc, là, on va
fermer le service de garde en question.
Mme Hivon : Mais
on se comprend qu'on est en train de parler de corps policiers et de DPJ, donc
je pense qu'il faut aussi être peut-être,
je dirais, branché sur la réalité de ces parents-là, là, qui des fois font
affaire avec un service de garde qui est dans leurs voisinages, tout ça. Je ne
suis pas convaincue qu'ils vont vouloir faire une plainte à la DPJ ou à
la police, là, ne serait-ce aussi que, pour
ton propre jugement parental, là, aussi, de te faire dire : Comment ça se
fait que ton enfant pouvait être à un
endroit où on en vient à ça?, puis aussi, avec, je dirais, les stigmates, dans
un voisinage donné, de se faire dire
que, wow! tu as dénoncé telle personne à la DPJ. Alors, ça, je ne suis pas
certaine que c'est simple, de s'attendre à ce que les parents vont faire
ça.
Je pense que
ce qu'ils vont faire, c'est qu'ils vont retirer leurs enfants, pour plusieurs, puis effectivement, si c'est très, très grave, pour, je
dirais protéger d'autres enfants, ils vont peut-être le faire, mais, si
on est dans une situation qui
n'est pas d'une gravité telle que c'est en
lien avec, par exemple, des antécédents criminels, on n'est pas nécessairement
dans une forme criminelle d'agissement, ou de négligence, ou de compromission
telle qu'on est dans la DPJ, mais on est dans quelque
chose d'assez important
pour qu'il y ait des problèmes, par
exemple, pour l'enfant... Là, je
comprends que, dans un cas comme
celui-là, il n'y a pas vraiment de moyen pour le ministère de dire : Le
bureau coordonnateur en est arrivé à ça, ça a mené à la fermeture, et là on fait un suivi pour empêcher qu'il
puisse y avoir de nouveaux enfants, dans un cadre non régi, qui soient
gardés par la même personne.
Le Président (M. Picard) :
Mme la sous-ministre.
Mme Vézina (Carole) : Oui. La
notion d'antécédent et d'empêchement est différente. Antécédent, on parle davantage,
là, de dossier criminel. Par contre, au
niveau de l'empêchement, ce qu'on
regarde toujours, c'est l'empêchement en lien avec les
aptitudes, et la conduite d'un service de garde, et les comportements qui
peuvent faire craindre à la sécurité des
enfants. Donc, c'est une notion qui est beaucoup plus large. Et, à ce moment-là, on pourrait évaluer, comme je le
disais tantôt, évaluer cet élément-là en lien avec le fait qu'il
ne peut opérer un service de garde en vertu de 6.1, compte tenu du processus que je vous ai mentionné tantôt.
Parce qu'on va évaluer l'empêchement en lien avec : Est-ce qu'il
peut effectivement opérer un service de garde? Non,
puisqu'on considérerait, à ce
moment-là, qu'il y aurait
un empêchement au dossier.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui, si je
peux tout simplement ajouter également à ce que la sous-ministre a dit.
Parce que la députée de Joliette nous
dit : Peut-être que les parents ne seront pas portés à porter
plainte, justement. Mais en
même temps moi aussi, j'ai rencontré... des dames des
bureaux coordonnateurs me donnaient ces exemples-là, cette
semaine, et elles disaient : Bien,
nous, les filles, entre nous, on se connaît puis on le sait, celles qui
ferment, où est-ce qu'elles vont rouvrir.
Alors, elles le savent, elles le savent, souvent, c'est où. Alors, peut-être,
justement, ces personnes-là également peuvent
enclencher le processus de plainte qui va mener jusqu'à la vérification du ministère,
éventuellement, et de l'appréciation de l'absence d'empêchement.
Le Président
(M. Picard) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Alors, je voudrais aborder maintenant la question des raisons pour
lesquelles le ministre a rejeté la portion
de notre amendement qui faisait en sorte que l'avis qui va, donc,
être donné aux parents est signé par les parents, en lien avec les exigences minimales et l'absence de
surveillance et d'évaluation de la qualité, là. Nous, on avait suggéré
que, pour s'assurer que cette information-là était divulguée, que le parent
consentait, donc que c'est en toute connaissance de cause qu'il savait le service de garde dans lequel son enfant allait évoluer, que c'était une bonne
chose qu'elle se contrôle a priori en transmettant l'avis.
C'est une bonne
chose, nous sommes d'avis, d'une part, pour s'assurer que les prestataires non
régis vont s'acquitter de cette obligation-là, je pense notamment pour les
prestataires qui ont déjà un service bien établi, une clientèle qui est déjà là. Ça pourrait être facile de dire : Bien,
on va attendre un peu ou on va voir. Moi, je pense que la majorité,
évidemment, travaille bien et de bonne foi et va s'y conformer, là. Mais, quand
on légifère, souvent, c'est pour les cas
problématiques et c'est pour les minorités, là. Donc, je pense
que c'est ça, le but, là, c'est qu'il n'y en ait pas qui passent entre les mailles du filet, ceux qui sont de
moindre qualité, bien entendu. Donc, il me semble que c'était une sécurité,
que cette démarche-là allait être faite pour
s'assurer que, ces beaux objectifs là qu'on se donne aujourd'hui, ils soient
vraiment remplis, qu'ils soient vraiment
atteints par le fait qu'il y a ce contrôle-là. Et, si, bien sûr,
on sait que ça doit être acheminé au bureau coordonnateur et au ministre
ou au ministère, bien, c'est un incitatif pour le faire.
Et
l'autre élément que je trouvais qui militait pour cette solution-là, c'est que
le ministère saurait cette information qui est tellement difficile, donc, à colliger du nombre de services de garde non régis, du moins ceux qui le sont véritablement et qui ne sont pas dans la garde illégale
puisqu'ils se conforment aux exigences. Alors, il me semble qu'en soi, aussi,
c'est une plus-value, puisqu'on nous parle de ça, de l'importance de connaître
l'information, notamment pour le guichet unique.
On va y revenir quand on va être à cet article-là. Donc, il me semble que c'est
un bon moyen d'y arriver aussi.
Le Président
(M. Picard) : M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui. Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, on
parle beaucoup du sentiment que doivent
avoir les parents par rapport à la garde régie et la garde non régie, on dit
que, sur la base d'un reçu d'impôt, ça vient leur donner une impression
qu'il y a un encadrement supplémentaire. Alors, il faut voir aussi quel serait
le message à envoyer, si on dit que les
documents doivent être acheminés soit au ministère ou à un bureau
coordonnateur, par rapport à, justement, le pouvoir d'intervention du
ministère sur ce service de garde là. Donc, ça, c'est le premier élément.
Le
deuxième, le deuxième élément, c'est de maintenir ce qu'est le principe de la
garde illégale pour ne pas créer, justement,
ce réseau parallèle là dont on parle depuis le début de la commission. S'il y a
une obligation de le transmettre à une
entité, bien, c'est une forme de cautionner, finalement, ou de créer ce réseau
parallèle là. Alors, c'est pour ça qu'on a tenu à l'inscrire dans une
démarche qui demeure dans le domaine de la garde illégale qu'on vient encore
une fois élargir. Et le fait qu'on en fait une condition, le fait qu'on en fait
une condition, justement, pour que la prestataire ne soit pas en garde illégale, je pense que c'est un incitatif qui est
encore plus fort parce que, sur la base de ne pas faire remplir ces
avis-là, de ne pas donner ces avis-là aux parents, de ne pas les conserver, on
se retrouve en situation de garde illégale.
Alors, pour une formalité comme celle-là, je pense que les prestataires vont le
faire pour ne pas se retrouver dans une situation problématique.
Et également l'autre
dimension, pour ce qui est de la collecte d'information, on a parlé des
discussions avec Revenu Québec, et, toujours
dans le respect de nos lois fiscales, on a dit qu'on allait accentuer également
les démarches avec Revenu Québec pour
obtenir le plus d'information possible sur ces prestataires de garde en milieu
familial non régie. Alors, c'est une
autre façon de l'atteindre. Mais je pense que c'est la meilleure façon, ce qu'on propose, pour que, oui, ça se fasse, que réellement les parents soient
informés mais justement en ne créant pas cet autre système
parallèle, qui n'est pas souhaité par
les bureaux coordonnateurs, ça, je l'ai dit à plusieurs reprises, on m'en
a parlé de très nombreuses fois, et d'avoir l'incitatif suffisant pour
que l'opération se fasse en l'incluant dans le principe de la garde illégale.
• (16 heures) •
Le Président (M.
Picard) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Est-ce que vous pouvez me dire combien de minutes il me reste?
Le Président (M.
Picard) : Six.
Mme
Hivon : O.K.
Donc, avec respect pour l'opinion contraire, il me semble qu'au même titre
où le ministre nous dit que, les
reçus d'impôt, ce serait une illusion que de penser que c'est
ce qui pourrait faire que les parents pensent qu'ils sont en service régi, je
ne pense pas que c'est le fait que ce soit transmis... De toute façon, ce n'est pas le parent qui le transmettrait, c'est le prestataire qui aurait
cette obligation-là. Donc, à la limite, le parent ne saurait même
pas si c'est transmis ou non. C'est
une obligation qui incombe au prestataire. Donc, ça, je dirais
que, de ce côté-là, je ne partage pas l'avis du ministre, à savoir que
ça donnerait un faux sentiment de sécurité.
Par
ailleurs, je pense que, oui, c'est un incitatif supplémentaire. Puis je pense
que, quand on change des choses comme
celles-là, qui est quand même... qui va obliger, là, certains gestes à être
posés, c'est notre responsabilité d'essayer
de se donner tous les moyens pour arriver aux résultats prévus, parce que, si
on prévoit ça puis on se donne ce mal-là, c'est parce que ça a un sens
puis on veut y arriver. Donc, moi, je pense que c'est un moyen supplémentaire
pour y arriver.
Et
l'autre élément, je dirais, sur lequel je suis perplexe un peu, c'est que, sur
la question de l'information, je pense qu'on partage tous cet
objectif-là, de pouvoir être mieux informés, puis là le ministre me dit :
Bien, avec Revenu Québec, nos discussions
sont en cours. Donc, on risque de pouvoir y arriver. Mais en même temps on nous
a dit que ça ne pourrait pas vraiment
être de l'information, donc, nominalisée, ce serait plus de l'information
générale. Donc, je ne sais pas, là, vous me corrigerez si j'erre, dans
une éventuelle entente avec Revenu Québec, donc, ce serait plus pour avoir une
impression du nombre plutôt que d'avoir vraiment l'information. Mais, si ce
n'est pas ça, tant mieux, puis vous me corrigerez.
Mais
l'autre élément par rapport à ça, c'est que c'est sûr que je le prends avec un
peu de scepticisme. J'espère que ça
va finir par arriver, mais, en 2011, la ministre James nous disait que c'était
incessant et que ça allait se faire, donc on est six ans plus tard. Alors, on est un peu perplexes par rapport à ça.
Et c'est pourquoi on pense que ces deux raisons-là militent pour ajouter, là, ce qu'on demande, qu'il
y ait donc une transmission par le prestataire au bureau coordonnateur,
je dirais, et/ou au ministre, là, ça, ce serait à voir, mais on pense que ce
serait bien.
Le Président (M.
Picard) : M. le ministre, pas de commentaire?
M. Fortin
(Sherbrooke) : ...M. le Président.
Mme
Hivon : Puisqu'on semblait dire que l'information que
j'avais au sujet du ministère du Revenu n'était pas exacte, là, je ne
sais pas si on veut préciser le type d'information qu'on va recevoir.
Mme Vézina (Carole) : Oui, bien, effectivement, comme je le mentionnais, là, le
31 octobre 2017, le ministère des
Finances a déposé le projet de loi n° 150, Loi concernant principalement
la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017,
et où il est mentionné à l'article 144 que l'on modifie
l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale, et où on mentionne
que le ministre de la Famille... Attendez, là, peut-être... «L'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale
est modifié, dans le deuxième alinéa, par l'ajout, à la fin, des
paragraphes suivants...» Où on fait mention du ministère de la Famille à
l'égard des inspections et des enquêtes effectuées en vertu de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance relativement à l'application de l'un
des articles 6, 13 et 16. Donc, ce que ça va permettre, c'est d'échanger
les informations, comme je disais, en fonction de certains critères précis. Et, oui, on va obtenir des informations
nominatives sur certains services de garde. Par exemple, ce ne sera pas l'ensemble des bases de données ou
l'ensemble des émetteurs de reçus que l'on va obtenir, mais c'est
davantage une liste d'émetteurs de reçus
mais selon certains critères, donc les cas les plus problématiques, les cas les
plus importants. Donc, par exemple, s'il y en a 2 000, bien,
peut-être qu'en fonction des critères on en obtiendra peut-être 200, peut-être 300. Je n'ai pas les critères, là, qui ont
été discutés, qui sont en cours de discussion avec Revenu Québec, mais le
projet d'entente est presque finalisé. Et, avec le dépôt du projet de loi
n° 150, bien, ça vient, là, dans le fond, circonscrire davantage
l'entente. Et, à ce moment-là, là, une fois que le projet de loi est
sanctionné, là, on va aller de l'avant en finalisant
l'entente et établir le processus clair, là, le pont entre les deux, Revenu
Québec et le ministère de la Famille.
Le Président (M.
Picard) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Merci, M. le Président. Juste pour bien comprendre,
qu'est-ce qui ferait en sorte que vous diriez : On cible telle catégorie ou tel groupe? Est-ce que
vous voulez dire, comme, les ratios? Donc, si le ministère du Revenu
voit qu'il y a plus de... Est-ce que c'est ça, essentiellement? Parce que
qu'est-ce que ça pourrait être d'autre?
Mme Vézina
(Carole) : Bien, c'est essentiellement, comme vous le dites, là, le
six enfants et plus. Donc, en fonction du
nombre de reçus émis par un émetteur de reçus, donc six enfants et plus, c'est
sûr que ces cas-là, on devrait normalement les recevoir. C'est
principalement ces dossiers-là. Mais, comme je vous disais également, l'entente
va prévoir également de la transmission de
dossiers que nous, on détecte et qui seront transmis pour information et prise
en charge par Revenu Québec. Donc, des cas
de fraude qui sont détectés, on pourrait dénoncer, de notre côté, également
à Revenu Québec s'il y a... on pense qu'il y
a un problème, là, particulier, au niveau de la fiscalité, par exemple, et de
l'impôt.
Le Président (M.
Picard) : Mme la députée.
Mme
Hivon :
Oui, bien, écoutez, M. le Président, je comprends bien les explications. Pour
nous, ceci dit, la question de la
transmission de l'information, c'est quelque chose qui est fondamental. Donc, avec
votre permission, je veux juste déposer, pour finaliser le débat, un
sous-amendement précisément sur cette question-là, pour lequel j'aimerais
pouvoir plaider. Et donc, si c'est possible, je peux vous le déposer
maintenant.
Le Président (M.
Picard) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 7)
(Reprise à 16 h 11)
Le Président (M. Picard) :
Nous reprenons nos travaux, s'il vous plaît. Oh! vous n'avez pas reçu votre...
Des voix : ...
Le Président
(M. Picard) : Puisque, Mme la députée de Joliette, vous avez reçu votre amendement,
vous pouvez en faire la lecture et l'expliquer, s'il vous plaît.
Allez-y.
Mme
Hivon : Merci,
M. le Président. Alors, voici la
lecture du sous-amendement : L'amendement est modifié par l'insertion, dans le dernier alinéa, à la suite du mot «reçu», des
mots suivants : «et être transmise au bureau coordonnateur et au ministre».
Alors, j'ai déjà eu
l'opportunité, là, d'expliquer ce qui nous motivait et ce qui fait en sorte
que, donc, on mène une petite
bataille pour cet enjeu-là. Par la voix de ce sous-amendement, on veut vraiment démontrer clairement que, pour
nous, ce serait vraiment une grande avancée.
Ça peut avoir l'air tout simple, mais je pense que le ministre comprend aussi,
là, l'intérêt pour lequel... en fait,
l'intérêt de la chose. L'idée, c'est vraiment de se dire que... Comme on l'a
fait ressortir, que ce soit dans
l'état actuel des choses, pour la question du ratio, ou l'état futur des
choses, si le projet de loi était adopté tel que proposé, là, par l'amendement du ministre, il va y avoir des exigences
minimales, mais il n'y aura aucune manière de les contrôler a priori. Alors, ça peut avoir l'air
tout simple, mais de dire : Il y a maintenant ces exigences-là, et tout
prestataire va les connaître, et tout
prestataire va les remplir, et tout ça va bien se passer, mais le fait est qu'à
la base même comment allons-nous rejoindre tous ces prestataires de
services non régis, qui seraient de l'ordre de 2 500, environ, là, de ce
que nous dit le ministère, pour leur dire qu'ils doivent maintenant se
conformer à ces exigences minimales là?
Donc, moi, je
trouve ça intéressant qu'on nous dise qu'on va faire une campagne
d'information. Mais ça m'apparaît difficilement,
je dirais, réaliste de penser que, par une simple campagne d'information, comme
par magie, tous les milieux non régis
vont connaître l'existence de ces nouvelles dispositions là. Et je sais que le
ministre nous a dit : Bien, avec le nombre, donc, de correspondances que nous avons reçues... Et je suis
d'ailleurs... Je salue ces personnes, dont je sais que certaines nous regardent en direct ou en différé
après que leur journée de travail auprès de nos tout-petits s'est
terminée, qu'ils suivent nos travaux. Je les
remercie de nous avoir écrit parce que je pense qu'elles nous ont fait part,
là, comme je le dis souvent, à quel
point leur travail leur tient à coeur. Et effectivement ce n'est pas parce
qu'elles sont en milieu non régi
qu'elles n'ont pas à coeur ce travail-là, qu'elles n'ont pas à coeur leur
travail, qu'elles n'offrent pas quelque chose de qualité. Et, comme je le dis toujours, ce n'est pas elles qui sont, je
dirais, l'objet premier de ce resserrement qu'on souhaite, c'est évidemment tous ceux ou ceux qui n'ont pas,
je dirais, le même souci qu'elles ou la même formation qu'elles pour, donc, l'offre de services qu'elles font, et c'est
pour ceux-là qu'on estime que c'est important d'avoir un encadrement, là
optimal.
Et, dans
cette optique-là, je ne pense pas non plus que ce sont eux qui sont le plus à
même de suivre le détail de nos travaux. Il y en a qui, on le sait, sont
des personnes qui sont, je dirais, des nouveaux arrivants aussi, qui peuvent
être moins familiers avec tous nos travaux, avec la législation, comment ça
fonctionne. Il y a aussi des gens qui sont tout simplement moins au fait de ce
travail-là, qui ne sont pas réseautés, qui sont moins sur les réseaux sociaux.
Donc, je pense qu'il peut y avoir un véritable défi d'aller rejoindre ces
personnes-là.
Donc, en soi,
ça fait que nous, on s'inquiète, à savoir comment ces nouvelles exigences
minimales là vont pouvoir être absolument
respectées, et il nous semble qu'au moins, si on se dit qu'il y a
une obligation supplémentaire, qui est donc d'envoyer cet avis-là, bien, on va avoir cette mesure, je dirais, de
contrôle et de voir jusqu'où le message a percé, justement, parce que,
si on n'en reçoit que, je ne sais pas, quelques centaines dans les prochains
mois, bien, ça va être un indicateur que
peut-être qu'effectivement la campagne d'information n'a pas
fonctionné ou n'a pas réussi à atteindre ses objectifs. Donc, je pense que ça, en soi, c'est une idée
importante pour laquelle on devrait accepter ce changement-là, ce sous-amendement qu'on propose.
Et l'autre,
bien, c'est l'idée qu'on défend, là, de ce côté-ci, depuis le début, c'est-à-dire qu'on pense que c'est assez important
pour s'assurer qu'il y ait un contrôle a priori, parce qu'on ne parle pas de n'importe quoi. Si on
a des permis pour à peu près toutes
les sphères d'activité, y compris pour avoir un refuge, y compris pour toutes
sortes de choses, là, en matière d'agriculture, de restauration, de
petites et moyennes entreprises... Je veux dire, il y a des permis, on dit parfois
que c'est important de devoir se conformer et qu'il y ait ce contrôle-là. On
dit, donc, qu'il faut s'en assurer. Je vois mal pourquoi... Là, on n'est même pas dans le domaine du permis, là, parce
qu'on a compris que le ministre ne souhaitait pas aller là. On est loin de ça. Et on refuse même
l'idée qu'il puisse y avoir une forme très légère de contrôle a priori, en
disant que l'avis qui va devoir être convenu
entre le prestataire et le parent soit envoyé au ministère pour qu'on ait une
trace, donc, de l'existence de ce service
non régi et qu'on puisse voir si effectivement toute l'information a pu être
transmise et agréée par le parent.
Donc, ça nous
apparaît vraiment comme quelque
chose de très minimal. Mais vous
savez que nous avons mené plusieurs
batailles, là, depuis une semaine que nous menons ces travaux, et le ministre
n'a pas montré, malheureusement, beaucoup d'ouverture par rapport à nos autres
batailles. Là, il commence à en montrer avec cet enjeu-là, mais évidemment
on aimerait ça, puisqu'il en a pour l'enjeu
qu'on lui a soumis, qu'on puisse aller au moins jusqu'au bout et de faire
en sorte que l'information puisse être
connue que ce soit du bureau coordonnateur et/ou, comme je le dis, du ministère.
Il me semble que ce serait un gros plus et
que c'est vraiment loin... Évidemment, nous, ce qu'on demandait et ce qu'on
continue de souhaiter, c'est vraiment qu'il y ait une forme, vraiment,
d'agrément, de permis, de reconnaissance formelle. On comprend que le ministre
a dit non plusieurs fois à ça, à plusieurs de nos amendements. Donc, il me
semble que, là, vraiment, on est dans quelque chose de
très souple, et c'est pourquoi on trouve que c'est quelque chose qui serait
très justifié, pas lourd, qui ne donne pas
de faux sentiment de sécurité, mais qui fait en sorte qu'on peut s'assurer que
ce qu'on met de l'avant va véritablement être suivi. Alors, c'est vraiment
la base de notre argumentation.
Et je reviens
au fait qu'on a eu des correspondances, donc, de personnes qui nous ont
expliqué à quel point elles travaillaient bien. Elles nous ont même
envoyé des photos. Et puis je pense que c'est tout à leur honneur. Et moi, je le salue puis je leur remercie de leur passion.
Mais par ailleurs on a eu d'autres correspondances qui nous ont
fait état de situations très difficiles, pour lesquelles, donc, il y a
dû y avoir fermeture... bien, c'est-à-dire, plainte et, par la suite, fermeture, où on a eu des circonstances... Là, on
me parlait, dans une des correspondances, d'un endroit où on est arrivé,
et la responsable n'était plus là, c'était
sa fille de 16 ans qui était là avec les enfants. Bon, donc un autre cas...
Puis je pense qu'on en a vu plusieurs aussi où il y avait eu des
personnes, donc, qui avaient eu des problèmes dans le passé. Donc, il y a
différentes situations vraiment tristes, dommageables pour les enfants qui
peuvent exister.
Donc là, on
ne va pas, évidemment... Puis on va pouvoir rediscuter des exigences.
On ne va pas aussi loin qu'on voudrait
sur le contrôle a priori, mais on va au moins franchir un petit pas en disant
que cette attestation-là, cet avis-là doit être transmis pour qu'on ait
une trace de ça. Donc, ça nous semble quelque chose de tout à fait raisonnable,
surtout compte tenu que, je dirais, les demandes plus encadrantes
qu'on a faites jusqu'à maintenant ont été refusées. On trouve que ça
montrerait vraiment de la bonne foi et de l'ouverture du ministre, qui... On ne
dit pas qu'il n'en a pas, mais ça en démontrerait davantage de la part du ministre,
d'accéder à ce sous-amendement que nous présentons.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Busque) : M. le
ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Oui, je pense, je fais preuve de bonne foi,
beaucoup, dans le cadre de nos travaux. Puis
d'ailleurs ce dont on discute, ça émane justement
de la discussion que nous avons eue ici,
alentour de la table, et ça, je pense qu'il faut le reconnaître. Et moi, je
veux dire ici que j'ai beaucoup
d'admiration pour la députée de
Joliette, pour la parlementaire qu'elle est, pour la personne qu'elle est également,
et pour la persévérance dont elle fait preuve, M. le Président. Et je
pense qu'ici, dans son droit parlementaire le plus légitime, elle a tout simplement
voulu inscrire sa position, et, oui, c'est légitime. Mais je pense que le débat
de fond sur le sous-amendement,
on l'a déjà eu puisque
nous avons voté sur son amendement, en début de séance aujourd'hui, qui reprenait le
même principe et essentiellement pour lequel nous avons voté contre.
Alors, pour
moi, je pense que le débat est fait et je suis prêt à réenregistrer le même
vote que sur l'amendement que nous avons voté en début de séance aujourd'hui,
M. le Président.
Le Président (M. Busque) : Je vous
remercie, M. le ministre. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Et je veux quand même... Je remercie le ministre
de mentionner ma ténacité. Donc, moi, de mon côté, je suis capable de reconnaître que, là, il a montré une première ouverture
avec l'amendement qu'on a déposé. Puis je pense qu'on est tous conscients que c'est une
avancée de pouvoir avoir, donc, ce processus-là, d'avis convenu entre le
prestataire et le parent, parce que
le parent va vraiment savoir, donc, dans quel cadre il oeuvre et que le
service de garde oeuvre.
Ceci dit, le sous-amendement que je propose, je
pense que ce n'est pas du tout une perte de temps de ramener ce sous-amendement-là,
oui, pour bien marquer le combat qu'on mène, mais aussi parce qu'il y a quand
même des différences entre la version de
l'amendement qu'on avait déposée et la nouvelle version que le ministre a déposée. Là, on n'est pas face au même mécanisme. Nous, on parlait d'un contrat. Le ministre
parle davantage d'un avis. On parlait de faire référence à la question
des inspections notamment, et le ministre, dans sa nouvelle formulation, a opté
pour une nouvelle manière de présenter les
choses, avec laquelle on est d'accord. On pense que ça atteint l'objectif.
Mais tout ça pour dire que je ne
pense pas que le débat général de tout
à l'heure disposait précisément, là, de la question qu'on soumet par notre sous-amendement.
Et, si, donc, une dernière fois je peux
m'exprimer sur ce sujet-là, je pense que, dans tout le travail qu'on fait aujourd'hui, il doit y avoir un seul intérêt, c'est celui des enfants. Et plus je
creuse le dossier... Et, des fois, de faire du travail comme ça, de longue haleine, en commission parlementaire, ce
qui nous est permis au stade de l'étude
détaillée, ça nous permet aussi de réaliser en cours de route des éléments avec
lesquels on était peut-être moins familiers, et je pense que... Je le répète une
autre fois, mais je pense qu'il y a un problème, clairement, avec le fait qu'il n'y ait pas de contrôle a priori
d'aucune manière par rapport à la garde non régie. Pour moi, c'est quelque chose qui me met profondément mal à l'aise. À partir du moment où on
veut offrir, je dirais, la meilleure des chances à nos tout-petits, le meilleur
encadrement possible, on veut que les choses soient le plus clair, le plus
transparent possible aussi.
Et d'ailleurs
je voyais, cette semaine, là, dans le dépôt de la mise à jour économique, qu'on
va aller de l'avant avec des investissements en petite enfance. Mais, encore
une fois, on rappelait, dans les
principes, l'importance de la
réussite éducative, l'importance de
l'égalité des chances, l'importance, pour nos 0-5 ans, de bénéficier des
meilleurs moyens de se développer. Et là on n'est même pas sur le débat,
là, sur le fond des choses et les exigences. Mais je pense qu'au nom de ces principes-là puis au nom de l'importance
qu'on veut donner à cette période de la vie, du 0-5 ans, et de nos
tout-petits, et de la qualité de service
auquel ils ont droit, qui est une préoccupation constante, puis je sais que
c'en est une du ministre parce qu'il
défend ce projet de loi là, qui a en son coeur ces objectifs-là... bien, je
pense qu'on demeure avec une faille importante
en lien avec la garde non régie. Et un des moyens... Là, je n'ai pas eu la
totale, loin de là, depuis le début de nos débats, mais je pense qu'un des moyens supplémentaires, évidemment,
c'est qu'il y ait des exigences supplémentaires pour la garde non régie. Mais un moyen de s'en assurer, c'est d'accepter
le sous-amendement que je présente, de se dire qu'il va y avoir au moins une forme de contrôle
parce qu'on va demander que ces éléments-là, donc, soient communiqués à
une instance formelle par le prestataire de services. Alors, voilà, M. le
Président.
Le Président (M.
Picard) : Merci. D'autres interventions sur le sous-amendement?
Mme la députée de Louis-Hébert, ça va?
Mme
Guilbault : Bien, je vais dire un mot en disant que nous, c'est ça,
depuis le début, on s'oppose aussi à ce que le milieu non reconnu soit placé d'une manière ou d'une autre sous
le joug indirect d'un bureau coordonnateur, qui sont essentiellement des CPE. Donc, on pense qu'il y a
quelque chose de contradictoire ou quelque chose qui... des intérêts divergents chez ces deux types-là de services de
garde. Alors donc, en ce sens-là, évidemment, on n'est pas en faveur de
cet amendement-là.
Mais, quand même,
l'esprit de peut-être... d'améliorer toute la... pas la centralisation, mais la
disponibilité de l'information sur le milieu
non régi, je l'ai déjà soulevé, moi, cette semaine. J'ai, entre autres, parlé
de l'entente avec Revenu Québec, et
tout ça. Donc, j'aurai d'autres commentaires à faire là-dessus, mais je vais
les réserver plutôt pour quand on va retourner
à l'amendement précédent, parce que ce serait plus à propos dans le cadre de
l'amendement précédent et non dans celui de la députée de Joliette.
Le Président (M.
Picard) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Je sais que normalement on pose des questions juste
au ministre, mais je veux juste dire que je ne comprends pas le... Ça
fait deux fois que la députée de Louis-Hébert amène cet argument-là que de
faire en sorte que d'envoyer l'information
au bureau coordonnateur ferait en sorte qu'il y aurait comme une forme de
conflit d'intérêts. Les bureaux coordonnateurs, ils sont en lien avec
les CPE, mais ils sont aussi en lien avec des milieux de garde en milieu
familial, aussi. Donc, je ne pense pas que, là, il y a une incompatibilité.
Puis, ceci dit, si ça
peut convaincre le ministre et la députée de Louis-Hébert, l'information, elle
pourrait être transmise simplement au ministre aussi, on n'a pas de problème
avec ça, là. On peut faire un autre amendement, s'il y a une ouverture par rapport à ça, de dire... Là, nous, c'est sûr que,
comme on l'écrivait... parce qu'on trouvait que c'était plus cohérent, surtout qu'on nous a dit tantôt
que, par exemple, pour des services régis qui seraient fermés parce que
non conformes, dans le fond, les bureaux
coordonnateurs pourraient peut-être être bien placés pour voir des services non
régis qui seraient les mêmes, en fait, qui naîtraient à la suite d'une
fermeture d'un service régi. Donc, nous, on trouvait qu'il y avait un intérêt que l'information soit acheminée au bureau
coordonnateur. Mais, si c'est ça, le problème, dans l'amendement, ça
pourrait être transmis simplement au ministre.
Le
Président (M. Picard) : D'autres commentaires? Ça va? Donc, si
je n'ai pas d'autre commentaire, je vais mettre le sous-amendement aux
voix. Est-ce que le sous-amendement de Mme la députée de Joliette est adopté?
Mme
Hivon :
Je vais demander un vote par appel nominal.
Le Président (M.
Picard) : Vote par appel nominal.
La Secrétaire :
Oui. Alors, Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Sherbrooke)?
M. Fortin
(Sherbrooke) : Contre.
La Secrétaire :
M. Drolet (Jean-Lesage)?
M. Drolet :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Contre.
La Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Simard :
Contre.
La
Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Contre.
Le
Président (M. Picard) :
Donc, le sous-amendement est rejeté. Est-ce qu'il y a des commentaires,
discussions sur l'amendement de M. le ministre?
Mme
Hivon : Moi, je vais en avoir sur les autres paragraphes.
Donc, je ne sais pas si la députée de Louis-Hébert, elle, en avait sur le
7°. Je peux la laisser aller sur ce sujet-là.
Le Président (M.
Picard) : Mme la députée de Louis-Hébert.
• (16 h 30) •
Mme
Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, c'est ça, comme je disais tout
à l'heure, nous, on est... Bien, d'abord, je trouve que le... On est d'accord
avec l'alinéa 7° qui a été ajouté, parce que je pense qu'il vient bonifier
l'amendement précédent, en fait, là, les ajouts qui avaient déjà été faits,
soit l'exigence de vérification sécuritaire et compagnie, avec lesquels on était d'accord aussi. Donc, je pense que
c'est une bonne chose. Et on écarte, justement, cette notion de placer
le milieu non reconnu sous le joug des bureaux coordonnateurs.
Et
juste peut-être pour préciser ma pensée là-dessus, un peu en réponse à la
collègue de Joliette, c'est que nous, on a reçu plusieurs témoignages de femmes, justement, qui ont déjà été régies
par des bureaux coordonnateurs et qui ont fait le choix de ne plus être régies par des bureaux
coordonnateurs pour diverses raisons, notamment de lourdeur, et tout ça.
Et il y en a qui nous ont dit, et je pense même que la députée de Joliette
a été en copie, de ces correspondances-là... qui disaient que les bureaux coordonnateurs n'interprètent pas les lois
forcément de la même façon, n'ont pas la même façon de travailler. Il y
en a qui avaient vécu des expériences, tu sais, disons un petit peu
désagréables.
Donc,
une femme nous donnait l'exemple du fait qu'elle s'en tenait au ratio qui était
permis par la loi, et des fois son
mari revenait chez elle pendant la prestation de travail, et là elle se faisait
dire que le mari devrait obtenir une attestation officielle d'assistant dans la garderie pour pouvoir être présent en
même temps. Il y avait aussi... En tout cas, elle jugeait que les visites étaient abusives, dans le sens où les
gens se présentaient sans cogner, sans s'annoncer, en tout cas. Alors,
ça, c'est un exemple parmi tant d'autres.
Puis
je ne veux pas non plus tomber trop dans l'anecdote, mais je pense qu'il faut
respecter cette volonté-là de ces femmes-là
de vouloir opérer leurs services de garde sans devoir faire affaire avec un
bureau coordonnateur. Puis d'ailleurs je
pense qu'on est sur la bonne voie pour peut-être même en arriver à un éventuel
consensus sur la manière de maintenir ce modèle-là de service de garde
en répondant néanmoins aux préoccupations de tout le monde. Donc, en ce
sens-là, moi, c'est ça...
Donc, pour revenir
sur l'alinéa 7°, la seule chose que je vois, c'est que ça ne répond pas à ma
préoccupation, justement, que j'ai évoquée
hier, là, parce que je pense que ça pourrait être une bonne chose qu'on ait
plus d'information sur ce milieu-là
non reconnu au ministère, c'est-à-dire de savoir quelle femme opère quel
service de garde où, je pense que tout le monde serait d'accord sur le
fait que c'est une information de base puis qu'il pourrait être pertinent pour
le ministère de détenir, et l'alinéa 7° ne
répond pas tout à fait... bien, en fait ne répond pas du tout à cette
préoccupation-là, mais je pense que... Et je
pense qu'envoyer une copie... J'ai envisagé aussi la possibilité que l'avis
écrit aux parents pourrait être
envoyé en copie au ministre, mais je pense que ce serait lourd aussi pour les
femmes des services de garde parce qu'il faudrait le faire à chaque
enfant, fois six enfants, à mesure que les enfants changent, toujours le
refaire, et tout ça. Ça fait que peut-être que ce serait un petit peu trop
lourd inutilement.
Par
contre... Puis là je ne sais pas si c'est là que je devrais déposer... Je
voudrais déposer un amendement pour peut-être...
Une voix :
...
Mme Guilbault : Un sous-amendement, oui, pardon, pour peut-être venir apporter une
suggestion supplémentaire.
Le Président (M.
Picard) : Est-ce que vous l'avez écrit, là, l'amendement?
Mme
Guilbault : Oui.
Le
Président (M. Picard) : O.K. Je vais suspendre les travaux
quelques instants pour qu'on puisse le distribuer.
(Suspension de la séance à
16 h 34)
(Reprise à 16 h 45)
Le Président (M.
Picard) : Nous reprenons nos travaux. Lorsque nous avons
suspendu, Mme la députée de Louis-Hébert nous déposait un sous-amendement qui a
été remis à tous les membres. Je vais demander à Mme la députée de Louis-Hébert
d'en faire la lecture et de l'expliquer par la suite. Allez-y.
Mme
Guilbault : Donc, l'amendement est modifié par l'insertion, après le
sixième paragraphe, du suivant :
«6.1° elle doit
obtenir un numéro d'identification de fournisseur de service de garde auprès du
ministère de la Famille afin de s'identifier sur le relevé 24 remis aux
parents.»
Donc,
c'est ça, ça va dans le sens dans ce que j'avais déjà
évoqué un petit peu plus tôt cette semaine, c'est-à-dire être capable
d'avoir la trace des femmes qui opèrent un service de garde en milieu
familial non reconnu. Et je pense
que cette façon-là pourrait être une bonne
façon, dans le sens où on pourrait penser, par exemple... Puis évidemment
ce serait assez souple, ce serait
assez simple, ce serait standardisé. On pourrait penser, par exemple, à un formulaire qui serait disponible
sur le site Internet du ministère
de la Famille, que la femme qui a son
service de garde pourrait aller chercher, pourrait donc remplir avec les informations de base, son nom, son adresse, et tout ça, pourrait aussi joindre la
preuve qu'elle détient les... qu'elle
remplit, en fait, les exigences prévues aux nouveaux alinéas 4°, 5°, 6° ou, en tout cas, aux alinéas de l'amendement.
Et on pourrait penser
même aussi peut-être à une section où la personne s'engagerait à fournir un
avis écrit aux parents des enfants qu'elle
garde, puis signer, ce qui ferait comme acte de foi du fait qu'elle s'engage à
donner cet avis écrit là aux parents. Et ce serait aussi une manière
pour le ministère de s'assurer qu'elle est au courant qu'elle doit fournir cet avis-là aux parents, parce que je
sais que vous prévoyez une campagne d'information, et tout ça, mais des fois ce n'est pas nécessairement évident de pénétrer
des milieux qui ne sont pas nécessairement organisés, qui n'ont pas de
représentant, qui n'ont pas de porte-parole. Alors, ce serait une façon de plus
de rejoindre ces femmes-là.
Donc,
tout serait consigné, toutes les nouvelles obligations, en fait, seraient
consignées dans un formulaire assez simple.
La femme le remplit, fournit ses trois preuves en même temps, envoie ça au
ministère, obtient son numéro. Et donc
le relevé 24, là, dont il est fait mention, c'est le relevé pour le reçu
d'impôt qui est remis aux parents, inscrirait son numéro de fournisseur de services sur le relevé.
Puis c'est ça, en fait, c'est comme je disais, ça demeure assez simple.
Je pense que ça pourrait être de nature à
rassurer plusieurs personnes sans pour autant être trop lourd pour ces femmes-là.
Alors, c'est essentiellement ce que je propose avec ce sous-amendement.
Le Président (M.
Picard) : Merci, Mme la députée. Commentaires sur le
sous-amendement, M. le ministre?
M.
Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, les commentaires, un peu, qui
vont devenir des questions pour la députée de Louis-Hébert. Hier, sa collègue la députée de Repentigny nous a dit
que, justement, la question des reçus d'impôt, et elle l'avait vu dans sa vie antérieure, venait
engendrer un faux sentiment de sécurité chez certains parents et par rapport à
un encadrement qui serait offert par le ministère de la Famille ou qui serait
assuré, je devrais dire, par le ministère de la Famille sur ces services de garde non régis. Alors, il me semble que, si
on vient y ajouter un numéro qui relève du ministère, on vient amplifier
ce phénomène-là. Alors, je veux juste essayer de comprendre un peu le
raisonnement.
Et,
de l'autre côté, également, tantôt on a voté sur le sous-amendement de la
députée de Joliette, et la députée de Louis-Hébert nous disait :
Bien, je comprends que ça peut entraîner une lourdeur administrative, mais,
moi, ce que je vois là, c'est plus lourd sur
le plan administratif. Également, lorsqu'il y a un échange d'information, ce
n'est pas sur la simple base d'un document acheminé que le ministère de
la Famille va émettre un numéro quelconque, il y a tout un processus de vérification qui devient imputable au
ministère de la Famille. Alors, je veux tout simplement voir quel est le
raisonnement de la députée de Louis-Hébert derrière sa proposition
d'amendement.
Le Président (M.
Picard) : Merci. Mme la députée de Louis-Hébert.
• (16 h 50) •
Mme
Guilbault : Merci. Bien, d'abord, pour l'impression, la fausse
impression de sécurité, c'est vrai que ma collègue en a parlé puis c'est vrai que ça a déjà été une préoccupation,
en tout cas, qui a été soulevée par
des gens de ma formation politique,
mais l'alinéa 7° qui a été apporté par le ministre
vient précisément corriger cette lacune-là. Alors, dans la mesure où cet alinéa-là existe et que les
femmes doivent maintenant fournir par écrit aux parents et faire
signer les parents un avis dans lequel on
précise très explicitement que le milieu familial est non reconnu, qu'il n'est
assujetti à la surveillance ni d'un
bureau coordonnateur et que la qualité de son service de garde n'est pas
évaluée par le ministre, je pense que le parent qui lit ça va
comprendre que c'est un milieu non reconnu, non régi. Ça fait qu'en ce sens-là
ça vient corriger le problème de fausse sécurité.
Pour
ce qui est de la lourdeur administrative,
si on pense... Par exemple, si moi, je m'ouvre un service de garde en milieu familial non régi demain matin et que ce
sous-amendement-là est en place, donc là je m'inscris, je remplis mon formulaire, j'obtiens mon numéro, je fournis la
preuve que je remplis les exigences, je m'engage par écrit à fournir aux
parents de chaque enfant que je vais
éventuellement garder l'avis écrit, là, tel que prescrit dans l'alinéa 7°, et
je transmets ça au ministère,
j'obtiens mon numéro, mais je n'ai pas, à chaque fois que j'ai un nouveau
client, un nouvel enfant... je n'ai pas
à renvoyer toujours une preuve écrite du fait que j'ai transmis un avis écrit à
ses parents, parce que je pense que ça, ça induit une multiplication, à
un moment donné, de la transmission d'information au ministère, et c'est ça qui
peut devenir lourd, tu sais. Si on pense à
six enfants par année, au minimum, il peut y avoir des changements, donc je
pense que c'est plus lourd que de tout
simplement se manifester ou s'inscrire auprès du ministère quand j'ouvre mon
service de garde puis ensuite continuer de l'opérer.
On pourrait prévoir
des modalités si, par exemple... comme le cours de RCR, peut-être qu'il
pourrait y avoir l'obligation, à chaque deux
ans ou à chaque trois ans, selon les modalités en vigueur, de refaire la preuve
qu'on... tu sais, de faire la preuve
qu'on refait notre attestation ou qu'on la met à jour. Mais, pour l'essentiel,
c'est qu'on aurait une démarche administrative
au début, quand on commence à opérer notre service de garde, et non
continuellement, à chaque fois qu'on accueille
un nouvel enfant. Ça fait que, dans ce sens-là, je pense que la lourdeur
administrative serait moindre, et donc c'est ça, c'est essentiellement
le raisonnement.
Puis
la question d'attribuer un numéro, là — je ne sais pas si j'ai bien décelé le
troisième commentaire — c'est qu'attribuer un numéro serait trop officiel ou
trop significatif pour le peu d'information reçue... ou en tout cas je ne
sais trop, mais je pense qu'il pourrait y avoir un moyen d'attribuer, peu
importe comment on appelle le numéro, mais de reconnaître :
O.K., cette femme-là, s'est manifestée, je sais qu'elle opère un service de
garde, je sais qu'elle demeure, je ne
sais pas, moi, à Gatineau, à telle adresse, elle a sa preuve de RCR, elle a son
assurance civile, elle a son absence de vérification... c'est-à-dire sa confirmation d'absence d'empêchement, et
donc... C'est ça. Alors, ça m'apparaît, somme toute, assez simple.
Et, pour ce
qui est du problème du numéro sur le reçu, dans la mesure, comme je disais, où
le parent a l'avis écrit qui stipule très explicitement que ce milieu-là
n'est pas reconnu, je ne suis pas certaine que le fait de voir un numéro purement administratif sur un reçu d'impôt va
induire un sentiment de sécurité ou va l'amener à surestimer
l'encadrement de ce milieu-là par le gouvernement.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Autres commentaires sur le sous-amendement? M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui, M. le Président. On a eu une discussion tantôt et
on a toujours une discussion sur le
septième paragraphe, et dans lequel on dit, et là on parle de la
prestataire : «Elle avise par écrit le parent qu'en matière de services de garde, elle n'est soumise qu'aux
conditions prévues au présent article, qu'elle offre de la garde en
milieu familial non reconnue...» Et tout le monde ici s'est dit d'accord avec
cette dimension-là. Mais, à partir du moment où il y a une forme d'enregistrement, qu'il y a un numéro qui est délivré
par le ministère, ça devient une reconnaissance. C'est une façon de régir, c'est une façon de créer ce
réseau parallèle là. Ça vient à dire qu'on va régir d'une autre manière
la garde non régie. Est-ce que c'est l'intention de la députée de Louis-Hébert,
M. le Président?
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme
Guilbault : Merci. Non, évidemment, ce n'est pas mon intention d'en
faire un milieu régi tel que le sont les
autres milieux régis, mais je pense que ça pourrait être aménagé d'une façon
telle que le fait de délivrer ce numéro-là engage seulement le ministère à
reconnaître que cette femme-là répond aux trois alinéas prévus dans l'amendement du ministre et non à plus. Ce
n'est pas une façon d'endosser son programme éducatif, ce n'est pas une façon
d'insinuer que les lieux auraient été inspectés, ou avalisés, ou quoi que ce
soit.
Puis, encore une fois, la transmission d'un avis écrit aux parents, qui précise très, très, très clairement que c'est un milieu
reconnu, que la qualité des services de garde n'est pas évaluée par le ministre,
qu'il n'y a ni bureau coordonnateur ni autre forme d'autorité qui surveille ou qui a
avalisé le milieu familial dans lequel se déroule la prestation de
services, je pense qu'un parent qui sait lire va comprendre ce que ça veut
dire.
Puis, encore
là, je suis ouverte à modifier, là, mon sous-amendement ou à adapter
son écriture ou autre, mais je pense qu'il pourrait y avoir moyen de trouver une façon
que ce numéro-là n'engage le ministère qu'à attester le fait que cette femme-là
répond aux critères prévus aux alinéas 4°, 5° et 6° de l'amendement du
ministre, sans plus.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Autres commentaires? M. le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, dans les faits... Parce que, comme c'est formulé,
ça devient une forme de garde régie mais avec moins de conditions que la
garde régie telle qu'on la connaît actuellement, et pas régie par un bureau coordonnateur mais régie par le ministère de la
Famille. Et là je comprends que la députée de Louis-Hébert nous dit ce n'est pas son intention. Je pense que ce qu'elle
souhaite, c'est qu'on obtienne le plus d'information possible pour avoir
un portrait, savoir où sont les prestataires.
Là, je vais remonter à une discussion qu'on a
eue, je crois, cette semaine ou la semaine dernière, où... une discussion au
cours de laquelle j'ai pris un engagement, tout simplement, dans nos
discussions avec Revenu Québec. Il y a déjà
des dispositions dans le projet de loi n° 150, et ce que j'ai dit, c'est
que nous allions avoir d'autres discussions avec Revenu Québec pour qu'on puisse obtenir déjà de l'information qui
est dans une instance publique du gouvernement, qui est l'agence... qui est Revenu Québec, en fait, et toujours dans le
respect de nos lois, mais, le maximum d'information qu'on va pouvoir
obtenir, on va chercher à l'obtenir alors, qui existe. Alors, il faut, tout
simplement, qu'elle nous soit transmise dans le respect de la loi.
Et j'ai dit
également, M. le Président, que nous allions informer le secrétariat de la
commission de nos travaux que, s'il y
avait un échange de correspondance, même, ça allait être déposé ici. Alors, je
pense que c'est une démarche également
qui nous permet d'atteindre, je crois, l'objectif qui est vraiment visé par la
députée plutôt que le sous-amendement que nous avons sous les yeux
présentement, M. le Président.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Autres commentaires?
• (17 heures) •
Mme Guilbault : Oui. Bien, en fait,
j'accueille la réponse du ministre, parce que c'est vrai qu'on a eu cette discussion-là, et je lui ai même dit, je crois,
mot pour mot, que l'option numéro un, ce serait évidemment que
retraite... c'est-à-dire Revenu Québec
pourrait transmettre l'information dont ils disposent de toute façon, parce que
ces femmes-là se manifestent
fiscalement, comme je disais, tôt ou tard dans l'année. S'ils pouvaient
transmettre l'information au ministère de la Famille, ce serait idéal, parce qu'à ce moment-là on ne demande rien
de plus aux femmes prestataires. Tout ça se passe entre deux instances gouvernementales qui
collaborent tout simplement ensemble, mais ça présuppose que Revenu
Québec serait dédouanée de transmettre cette
information-là. Et, pour ce que j'en ai compris à la fois ici, en présence des
collègues, et à la fois dans les conversations informelles que j'ai eues avec
le ministre, c'est que c'était très, très, très compliqué de pouvoir obtenir
l'information de Revenu Québec. Bon, alors, je... Mais évidemment moi, je
toujours ouverte, là. S'il s'avère que les
discussions entre le ministère de la Famille et Revenu Québec évoluent dans un
sens inespéré et que l'information
peut être transmise au ministère de la Famille, moi, je suis tout à fait
ouverte à ce qu'on reparte une discussion,
ou un amendement, ou autre, mais qu'on parte de cette base-là, puis qu'on
change le dialogue, qu'on adapte le dialogue
qu'on a actuellement. Mais, dans la mesure où on m'indique qu'il y a peu de
chance que ça se fasse ou, en tout cas, dans la mesure où, là, on
discute, en ce moment, de l'article de loi, si les discussions avec Revenu
Québec prennent encore des semaines ou des
mois, bien, c'est difficile pour moi, en ce moment, d'en tenir compte dans...
de tenir pour acquis que ça pourrait
évoluer dans le sens qu'on veut. Alors,
j'y vais avec cette contre-proposition-là, qui permet néanmoins
d'obtenir... c'est-à-dire d'atteindre le même objectif d'avoir comme la saisie
de l'information ou la détention de l'information
de base, sur quelles femmes opèrent quel service de garde où, et, en
prime, de s'assurer que ces femmes-là répondent aux trois alinéas
introduits par l'amendement du ministre.
Donc, dans cette mesure-là... Puis je pense
qu'administrativement ce n'est pas lourd. Encore une fois, moi, je propose un formulaire qui serait disponible sur le
site Internet, mais les modalités très concrètes pourraient
être discutées, revues. Puis on n'est
pas dans le fin détail encore, mais je
pense qu'à défaut de pouvoir compter
sur une entente entre le ministère de
la Famille et Revenu Québec... je pense que ça, ça pourrait être tout simplement un plan B pour obtenir... pour atteindre le même objectif.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Autres commentaires?
M. Fortin (Sherbrooke) : Ça va pour
moi, M. le Président.
Le Président (M. Picard) : Ça
va? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Bien, peut-être simplement dire que je pense
qu'on poursuit tous et toutes le même objectif. Donc, le ministère nous dit qu'il faut
se fier aux travaux avec le ministère
du Revenu. Et, de notre côté,
nous, ce qui nous apparaissait le
moins lourd, bien franchement, c'était d'envoyer les avis qui étaient signés, parce que
six enfants, admettons qu'on le fait
chaque année, ça veut dire qu'on peut faire un envoi de groupe. Puis, s'il y a
un changement en cours d'année, on l'envoie
en cours d'année. Mais on ne trouvait pas ça très lourd. On comprend la piste
qui est suggérée par la collègue de Louis-Hébert. Mais je me questionnais
simplement, c'est ça, sur la lourdeur parce que ça m'apparaît potentiellement, administrativement,
plus lourd.
Mais peut-être que la question qui, je pense,
pourrait tous nous rassurer, c'est de revenir sur la question des échanges avec
le ministère du Revenu et du projet de loi dont on nous a parlé. Donc, je
comprends qu'il y a cet objectif d'y
arriver. Mais, dans les faits, ce ne sera pas une information globale. Si j'ai
bien compris ce que la sous-ministre nous
a expliqué tout à l'heure, ce ne sera pas une information globale qui pourra
être colligée, mais plus une information, à la suite des demandes, de ce qui pourrait être pertinent pour le
ministère. Puis je pense qu'en fait l'objectif, nous, qu'on poursuit, c'est qu'on aimerait qu'il puisse y
avoir un moyen d'avoir l'information globale pour savoir de combien on
parle de services et de combien d'enfants on parle.
Le Président (M. Picard) : M.
le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, on
poursuit cet objectif-là. Mais, lorsque la députée de Joliette, elle dit que, dans l'état actuel des choses, on va avoir un portrait
global, c'est l'état des démarches. Mais l'engagement que j'ai pris ici,
c'est d'aller plus loin. Jusqu'où on peut aller? Moi, ce que je souhaite, c'est
qu'on puisse obtenir le maximum d'information de Revenu Québec. C'est en ce
sens-là qu'on va les interpeller également. Et ça sera évidemment aux collègues de Revenu Québec de nous dire jusqu'où,
en vertu de leur loi sur la confidentialité, ils peuvent aller pour nous
donner, nous acheminer cette information-là.
Mais le plus d'information précise que nous allons pouvoir avoir, le
mieux on va se porter. En fait, de notre côté, c'est ce qu'on souhaite obtenir.
Le
Président (M. Picard) : Merci. Autres commentaires, discussions
sur le sous-amendement de la députée de Louis-Hébert? Ça va?
Si je n'ai pas
d'autre intervenant, je vais mettre ce sous-amendement-là aux voix. Est-ce que
le sous-amendement de la députée de Louis-Hébert est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Picard) : Le sous-amendement est rejeté. Nous
revenons sur l'amendement de M.
le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Mme
Hivon : J'ai une
autre intervention mais sur d'autres alinéas. Donc, je ne sais pas si la
collègue de Louis-Hébert a terminé sur l'alinéa 7°. Oui? O.K.
Le Président (M. Picard) :
C'est beau. Allez-y.
Mme
Hivon : Donc, j'aimerais entamer la discussion sur
l'alinéa 4°, qui concerne la question que chacune des personnes
majeures vivant dans la résidence va devoir détenir «une attestation délivrée
par un corps de police ou le ministre
qu'aucune d'elles ne fait l'objet d'un empêchement visé aux paragraphes 2° et
3° de l'article 26». Donc, j'aimerais comprendre comment ce processus-là va fonctionner, parce qu'on ne parle
pas, de ce que j'ai compris, que d'antécédents judiciaires criminels, donc, c'est plus large. Qui va être responsable,
donc, de s'assurer que ce travail-là est fait? Et à quel égard le
ministère va-t-il être impliqué?
Le Président (M. Picard) : M.
le ministre.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Je vais laisser la sous-ministre expliquer dans le
détail le processus. Et d'entrée de jeu, tantôt, la députée de Joliette nous a dit... bon, a peut-être des
questions sur la forme du document qui sera remis aux parents. Alors, on a des exemples de réponses qu'on reçoit de différents corps de police. Alors, je pense,
pour le bien de la commission,
on va pouvoir donner également quelques exemples, M. le Président.
Le Président (M. Picard) : Mme
la sous-ministre adjointe.
Mme Vézina (Carole) : Oui, bien, le
processus, j'expliquerai en détail, là, le processus.
Donc, la
prestataire non régie complète le formulaire de consentement à la vérification
d'absence d'empêchement, le
formulaire qui est élaboré par les différents corps policiers au Québec.
La prestataire transmet par la suite le formulaire au corps policier de son territoire.
Le corps policier effectue, naturellement, des vérifications, là, à son dossier et, par la
suite, le corps policier transmet les résultats des vérifications à la prestataire,
donc au demandeur.
Dans ce qui
est visé avec l'article 6.1, bien, le parent pourrait, à ce moment-là, demander les résultats à la
prestataire non régie, la prestataire a
l'obligation de présenter les résultats au parent. Le formulaire de
consentement à la vérification d'absence
d'empêchement comprendrait, là, également une section sur le consentement à la
vérification, à l'effet que la PNR, la
prestataire non régie, consent également à ce que le corps policier transmette
l'information que la vérification est
complétée — lorsqu'il
y a un empêchement, donc il y a un formulaire qui est complété, les résultats
sont terminés, complétés — et
qu'il y a transmission, à ce moment-là, au ministère de la Famille.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Donc, à même le formulaire, le consentement pour que ce soit transmis au
ministère serait inscrit.
Mme Vézina
(Carole) : Oui. Peut-être,
je reprendrais... Il y a un formulaire qui est fait par les différents corps
policiers. C'est ce qu'on appelle le
formulaire de consentement à la vérification d'absence d'empêchement, qui est
élaboré par les différents corps policiers.
Ce formulaire-là pourrait être bonifié, comme je disais tantôt, pour y inclure
une section à l'effet que la
prestataire consent également à ce que les corps policiers transmettent
l'information à l'effet que la vérification est complétée et qu'il y a, dans les cas d'empêchement, un empêchement.
On ne précise pas l'empêchement comme tel lorsqu'il y a empêchement pour
conserver le droit, là, à la vie privée. Mais, à ce moment-là, le ministère
recevrait le formulaire, la réponse, qui est
la partie 3, qu'il y a une présence d'empêchement, où on vient dire que le
corps policier a effectué les
vérifications policières, elles sont complétées, et qu'il y a empêchement.
Donc, ce formulaire-là, la réponse du
corps policier, est transmis au ministère, et c'est à ce moment-là que le
ministère apprécie l'empêchement en lien avec la conduite, là, d'un
service de garde.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Oui. M. le Président, j'aimerais déposer un sous-amendement pour simplement...
Bien, je vais le déposer pour qu'on poursuive la discussion avec
peut-être un angle un petit peu différent.
Le
Président (M. Picard) : O.K. Je vais suspendre les travaux
quelques instants pour la distribution du sous-amendement.
(Suspension à 17 h 9)
(Reprise à 17 h 16)
Le
Président (M. Picard) :
Nous reprenons nos travaux. Mme la
députée de Joliette
a déposé un sous-amendement
qui a été distribué aux membres de la commission. Mme la députée, je vous
demanderais de lire le sous-amendement et de nous l'expliquer, s'il vous plaît.
Mme
Hivon : Merci, M.
le Président. Alors, le sous-amendement se lit comme suit : L'amendement est modifié par le remplacement, dans le
quatrième paragraphe, des mots «aux paragraphes 2° et 3° de» par «à».
L'idée
derrière l'amendement, c'est de ne pas se restreindre qu'aux paragraphes
2° et 3° de l'article 26, notamment, bon, parce que le
premier paragraphe parle d'être «incapable d'assurer la santé, la sécurité ou
le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services
de garde». Ça nous apparaît quelque chose d'assez fondamental, alors c'est pourquoi on souhaiterait que
ce puisse être inclus.
Ceci
dit, évidemment, en essayant de creuser davantage, là, le fonctionnement de la mécanique
pour évaluer les empêchements par, de
ce qu'on comprend, le corps policier, en fait, on se rend compte que... Parce
qu'un des arguments qu'on pourrait
dire peut-être, c'est que c'est difficile à évaluer. On pourrait peut-être nous
dire ça. Mais nous, quand on lit le
2°, là, de l'article 26, on trouve aussi que ce n'est pas simple à
évaluer. Donc, on voulait comprendre... Mettons qu'on prend, là, avant de discuter sur le 1°, qui est-ce
qu'on souhaite ajouter notamment avec l'amendement qu'on apporte. Si on parle, par exemple, du deuxième paragraphe :
«...a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire
craindre pour la sécurité physique ou morale
des enfants auxquels il veut fournir des services de garde», on se demandait
comment un corps policier est outillé pour évaluer ça.
Le Président (M.
Picard) : M. le ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, ils le font déjà en vertu de la garde régie, parce que ce qui est proposé
dans l'amendement que j'ai déposé, c'est
exactement la même formulation pour la recherche d'absence d'empêchement
pour la garde régie. Alors, en vertu de
l'article 27 de la loi, on vise les paragraphes 2° et 3° de
l'article 26. Alors, c'est déjà un mécanisme qui est en place dans
les corps de police à travers le Québec et c'est tout simplement une réplique
qu'on souhaite faire pour la garde non régie, M. le Président.
Le Président (M.
Picard) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Ça, je comprends, mais ça ne nous indique pas
comment ils le font. Comment les corps de police sont capables de juger
s'il y a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou morale? Ça, c'est
uniquement s'ils ont eu des informations, s'ils ont eu des plaintes. Comment
ils évaluent ça? Parce que, la sécurité morale, je ne sais pas comment
un corps de police peut évaluer ça.
Le Président (M.
Picard) : M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, effectivement, il peut y
avoir eu des plaintes et il peut y avoir eu des accusations qui sont non retenues aussi. Alors, tout ça est pris en
considération. Il y a toujours aussi le concept, ce qu'on entend souvent, là... quelqu'un qui est
connu des corps de police. Alors, ça aussi, c'est des éléments qui sont
pris en considération.
Le Président (M.
Matte) : Merci.
Mme
Hivon : Donc, je comprends que ce que le ministre nous dit,
c'est que, pour qu'il y ait une évaluation de faite, à l'heure actuelle, d'un comportement pouvant
raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants, on se fie essentiellement à des plaintes
qui auraient pu être déposées à un corps policier. Et là c'est au corps
policier de juger, même si elles n'ont pas été retenues, donc même si elles
n'ont pas fait l'objet de poursuites, que ça pourrait témoigner d'un risque.
Le Président (M.
Matte) : M. le ministre.
M.
Fortin (Sherbrooke) : C'est exact. Et
peut-être, justement, dans le processus, la sous-ministre peut aller davantage
dans le détail.
Le Président (M.
Matte) : Y avait-u une acceptation pour... Oui, allez-y.
• (17 h 20) •
Mme Vézina (Carole) : Donc, la vérification d'absence d'empêchement faite par un corps
policier au Québec, ce qu'il regarde
comme tel, c'est les déclarations de culpabilité, les accusations et les
comportements à risque en matière d'inconduite
à caractère sexuel, toute omission de
fournir les choses nécessaires à la vie, toute conduite d'un véhicule à moteur, tout comportement violent, acte de
négligence criminelle, fraude et vol, incendie criminel et délits relatifs
aux drogues et stupéfiants. Donc, ce sont
l'ensemble de ces éléments-là que les corps policiers regardent. Il y a,
comme on disait, soit une attestation...
Au niveau des résultats, il y a une attestation
d'absence d'empêchement suite à la vérification où, lorsqu'il y a effectivement
quelque chose, un résultat positif sur ces éléments-là, le corps policier
transmet une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement. Donc, il n'y a
pas divulgation de cette information-là au ministère. Il y a ce qu'on appelle
une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement. Et ça sera au
ministère à recevoir ce formulaire-là, à l'analyser, à questionner la personne
non régie et à regarder si effectivement l'empêchement est en lien avec la
santé et sécurité de l'enfant et la conduite, là, d'un service de garde.
Le Président (M.
Matte) : M. le ministre.
Mme Vézina
(Carole) : Je m'excuse...
Le Président (M. Matte) : Allez-y.
Mme Vézina
(Carole) : Donc, l'analyse ou l'appréciation se fera par le ministère.
Le Président (M. Matte) : M. le
ministre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, tout
simplement ajouter que c'est exactement le même processus que pour la garde régie, mais là il y a...
ce qui va être fait, dans le fond, par le ministère est fait, pour la garde régie, par le
bureau coordonnateur, mais c'est la même démarche, le même principe.
Le Président (M. Matte) : Merci. Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Et ça va
être le même formulaire pour la garde régie et le non-régi?
Mme Vézina
(Carole) : Les formulaires
sont émis par les différents corps policiers. Ce qu'on souhaite faire,
c'est, dans les prochains mois, s'entendre
avec le ministère de la Sécurité publique pour avoir une
entente-cadre et justement uniformiser l'ensemble des formulaires pour
les différents corps policiers, là.
Mme
Hivon : Juste me préciser. Il va falloir avoir une
entente-cadre avec, comme, l'ensemble des corps policiers pour faciliter
le travail?
Mme Vézina
(Carole) : Oui, tout à fait. Oui, c'est ça. C'est ce qu'on souhaite autant pour le régi que
le non-régi, là, effectivement.
Mme
Hivon : Parce qu'en
ce moment ça peut être différent d'un
corps policier à l'autre déjà pour le régi. Vous, ce que vous dites,
c'est : Saisissons l'opportunité pour essayer d'uniformiser ça.
Mme Vézina (Carole) : Exactement.
Oui, tout à fait.
Mme
Hivon : O.K.
Est-ce que ça prend une entente de base avec les corps policiers pour qu'ils
fassent ce travail-là? Puisque, là, ça va
être le ministère et non plus les bureaux coordonnateurs, est-ce que ça
prend une entente? Parce qu'il y a
un policier qui nous a écrit, je ne sais pas si le ministre
a eu la chance de lire ça, on était
les trois... En fait, c'est quelqu'un qui a parlé à un policier, et ils
nous ont fait suivre la correspondance, puis le policier était surpris d'apprendre qu'il pourrait y avoir comme cette
fonction-là sans entente-cadre pour que le ministère puisse avoir accès
à cette information-là. Parce que je
comprends que les bureaux coordonnateurs, ils auraient des ententes. Est-ce
qu'il va falloir que le ministère, donc, s'assoie pour établir des
ententes avec les corps policiers?
Des voix : ...
Le Président (M. Matte) : ...les
travaux? Oui?
On suspend les travaux.
(Suspension de la séance à 17 h 24)
(Reprise à 17 h 29)
Le
Président (M. Matte) : Donc,
la commission poursuit ses travaux. M.
le ministre, il vous reste une
minute.
M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, très
bien. On va y aller rapidement.
Alors, effectivement, dans le cadre de la garde régie, présentement, les bureaux
coordonnateurs, pour la vérification d'antécédents, ont des ententes
avec différents corps de police. Alors, ce qu'on souhaite faire, dans ce
cadre-ci, c'est d'avoir une entente globale, et dans lequel cas — ça ne
fonctionnait pas, M. le Président, mais on pense que ça va fonctionner — le ministère va avoir aussi des ententes spécifiques avec les
corps de police pour lesquels il y a déjà des ententes
avec les bureaux coordonnateurs, alors, tout simplement pour appliquer
le même processus, le même transfert d'information qui se fait actuellement entre les
différents corps de police à travers le Québec et les bureaux
coordonnateurs. Alors, on va appliquer le même principe pour le ministère de la
Famille.
Le Président (M. Matte) : Je vous
remercie.
Compte tenu de l'heure, je vous remercie de votre collaboration, et la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 30)