(Onze heures quinze minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur téléphone
cellulaire.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 77, Loi
sur l'immigration au Québec.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) sera remplacé par M. Busque (Beauce-Sud);
M. Matte (Portneuf), par M. Ouellette (Chomedey); Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); et Mme Lavallée (Repentigny), par Mme
Roy (Montarville).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Lorsque nous avions terminé nos travaux, hier, nous avions adopté l'article
100. Je nous rappelle que nous avons deux articles de suspendus pour que le
ministère puisse faire certaines vérifications avec les légistes, qui sont les
articles 81 et 83.1.
Et nous
allons continuer nos travaux ce matin avec l'article 101, Mme la ministre, pour
lecture. Je nous avise que, après l'adoption de l'article 101, vous
allez introduire un amendement à 101.1. Donc, pour la lecture de l'article 101,
Mme la ministre.
Mme Weil :
«Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer à une demande
selon la date de sa présentation ou à une étape de son traitement ainsi
qu'à une déclaration d'intérêt selon la date de son dépôt.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Weil :
Cet article prévoit qu'un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer
à une demande selon la date à
laquelle elle a été présentée, selon une étape de son traitement. Un tel
règlement peut aussi s'appliquer à une déclaration d'intérêt selon la
date à laquelle elle était déposée.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Bourget.
M. Kotto : Oui, M. le
Président. Un règlement ayant une portée rétroactive ne porte-t-il pas atteinte
à la sécurité et à la prévisibilité
juridique qui découle du principe de la primauté du droit? Ça, c'est une
question que se posent à la fois le
Barreau du Québec et l'Association québécoise des avocats et avocates en droit
de l'immigration. Est-ce qu'on pourrait clarifier 101 et sa portée?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme
Weil : Bon, c'est ça. Alors, il est important de rappeler — puis c'est dans la cause Goumbarak contre
Québec : la Cour d'appel a
statué qu'un candidat à l'immigration n'a pas un droit acquis à ce que sa
demande d'immigration soit examinée
selon le droit applicable au moment de sa présentation. Donc, c'est un principe
de l'effet rétrospectif, et on n'est pas
dans la rétroactivité. Et je vous lirais le passage en question, donc c'est
ça : «Il y a effet rétroactif lorsqu'une loi nouvelle s'applique de façon à prescrire le régime
juridique de faits entièrement accomplis avant son entrée en vigueur. La loi
n'est pas appliquée de façon
rétroactive lorsqu'elle l'est sur le fondement de faits survenus pour partie
avant son entrée en vigueur et pour
partie après. Une loi ne peut être qualifiée de rétroactive simplement parce
que certains faits nécessaires à son application
se sont produits avant son entrée en vigueur. Donc, dans l'hypothèse de faits
pendants, on a affaire à une situation en
cours, l'applicabilité de la loi nouvelle dépend alors de l'effet immédiat et
non de l'effet rétroactif. Il y a effet immédiat de la loi nouvelle lorsque celle-ci s'applique à l'égard d'une situation
juridique en cours au moment où elle prend effet. La loi nouvelle
gouvernera alors le déroulement futur de cette situation.»
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Bourget.
M. Kotto :
Oui, M. le Président. Pour la bonne compréhension des personnes qui nous
écoutent, est-ce que la ministre peut
faire la différence entre la loi et le règlement qui, du fait même de cette
nouvelle loi, lui donne des pouvoirs discrétionnaires de décréter des
règlements...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Weil : Un
règlement ou la loi, c'est le même principe de droit : il n'y a pas de
droit acquis. C'est le même principe
qui s'applique. Donc, la cause Goumbarak s'applique à un règlement aussi,
c'est-à-dire : la personne, le candidat à l'immigration n'a pas de droit actif à ce moment-là... acquis,
excusez-moi, un droit acquis à ce moment-là. Donc, on parle de
rétrospection et non de rétroactivité.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget.
M. Kotto :
C'est beau. C'est clarifié. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
• (11 h 20) •
Mme
Roy
(Montarville) : Mme la ministre a répondu à mes
questions, mais juste pour aller dans la même veine, effectivement,
j'aurais pensé que c'est une rétroactivité, mais vous appelez ça une rétro?
Mme Weil :
Spectivité.
Mme
Roy
(Montarville) : Je suis totalement ignorante. La rétrospectivité, depuis quand est-ce que
ça existe en droit? Je suis curieuse.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Weil : Écoutez,
depuis toujours. Honnêtement, depuis qu'on a des lois, des lois,
des constitutions. C'est sûr qu'au
XVIe siècle, c'était différent, mais cette notion de droit acquis existe depuis
très, très longtemps en droit commun. Mais, quand, très concrètement, on dépose sa demande, la personne n'a
pas acquis un droit à ce moment-là, c'est tout
simplement son dossier qu'on va traiter. Mais, à un moment donné, la personne
acquiert un droit, et auquel cas on parle de rétroactivité, et donc
d'autres principes s'appliquent.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Je comprends pour ce qui est de l'acquisition d'un droit, mais ici on parle
d'un document légal qui est un règlement, et
non les droits de la personne qui sont touchés, mais l'existence du règlement.
Enfin, je trouve ça particulier.
Mme Weil :
Mais je précise.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Weil : La nouvelle
loi donc ne modifie que les conséquences juridiques dans le principe de l'effet
rétrospectif de la loi, que ce soit
un règlement, la loi, donc ne modifie que les conséquences juridiques futures
de faits accomplis en respectant les conséquences qui se sont réalisées
antérieurement.
L'effet
rétrospectif suppose donc que la loi nouvelle opère une scission entre les
effets d'un fait qui est accompli au
moment du changement législatif. Les effets antérieurs au changement sont régis
par la loi ancienne, mais les effets postérieurs sont régis par la loi
nouvelle. Donc, dans le cas d'un règlement, c'est le même principe.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Je veux remercier la ministre pour ses explications, mais ça demeure un petit peu compliqué, ce concept-là, et
de faire la différence entre les deux pour moi, mais je...
Mme
Weil : Mais
l'inquiétude des juristes, c'est que vous changez les règles du jeu. On va
appeler ça les règles du jeu, hein,
règlement ou la loi. Vous changez les règles du jeu; ce n'est pas
juste. Mon client aura un droit. Il faut faire attention. Mais là, le client, donc, en question,
c'est l'immigrant... bien, la personne qui souhaite immigrer au Québec n'a pas de droit, donc on parle d'un effet rétrospectif. Donc, on peut
changer, si vous voulez, les règles du jeu. La personne ne sera pas lésée. Et la personne connaîtra les nouvelles
règles et va appliquer, va faire une nouvelle demande, tout simplement.
L'autre
concept, oui... puis est-ce que c'est dans cette décision... Mais c'est bien
connu dans la jurisprudence aussi, mais honnêtement on pourrait se
limiter tout simplement à un droit acquis. Mais il faut savoir que toute la question...
Oui,
en règle générale, c'est l'arrêt Chieu, qui dit : L'immigration est un
privilège et non un droit. Mais on a toujours
un souci d'équité. Ça ne veut pas dire qu'on
n'a pas un souci d'équité quand même, même si on dit que l'immigration est un
privilège, et dans ce cas-là, il n'y a pas de droit acquis, mais en même temps il
y a ce concept de privilège.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci beaucoup.
Le Président (M. Ouellette) : Ça
vous satisfait?
Mme
Roy
(Montarville) : Et c'est ce que je crois, que l'immigration
est un privilège et non un droit. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui. Je suis convaincu de cela aussi. L'article 101
étant...
Mme Weil :
Et, puis-je dire, pour venir au Québec, c'est un très grand privilège, dont on
est très fier.
Le Président (M. Ouellette) : L'article 101 étant adopté, Mme la ministre, vous avez un amendement pour nous introduire l'article 101.1.
Mme Weil :
Oui, M. le Président. Ah! non, il n'y a pas d'amendement.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, l'article 101 est adopté.
Mme Weil :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais, moi, il y a quelqu'un
qui m'a donné un amendement :
ajouter, après l'article 101, l'article 101.1.
Mme Weil :
Ah! ce n'est pas nous.
Le Président (M.
Ouellette) : Ah! Ah! Ah! O.K.
Mme Weil :
Vous m'avez fait peur, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Bon. Si je vous ai fait peur... Mme la députée de
Montarville, c'est parce que...
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, bien, c'est le mien, mais...
Le Président (M.
Ouellette) : Je n'avais pas la paternité de cet...
Mme Weil :
Nous, c'est en couleur, ils sont bleus.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, les nôtres sont blancs.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, Mme la députée de Montarville, après la discussion
qu'on vient d'avoir sur 101, après l'adoption de 101, vous aviez un commentaire
à nous faire.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Tout à l'heure, lorsque vous avez annoncé
le 101.1, moi, je croyais que c'était celui de la ministre. Donc, j'ai changé
mon numéro, mais...
Donc,
le 101.1, c'est notre amendement, et je l'ai annoncé hier, lors de la motion du
mercredi. Pour être cohérente avec ce
qu'on a dit, avec ce qu'on a demandé, avec les questions qui ont été posées
dans le cadre de l'étude du projet de loi
sur l'immigration, je vais déposer cet amendement. Je vais vous le lire, et c'est
vraiment par souci de cohérence avec ce que nous avons dit et annoncé.
Donc, ajouter, après
l'article 101, l'article 101.1 suivant :
«101.1.
Le plan annuel établi en application de l'article 5 de la présente loi doit être soumis à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er juin de chaque année pour
ensuite être adopté par au moins les deux tiers de ses membres au
plus tard le 1er octobre suivant.
«Conformément à l'article 5, le plan adopté doit être déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre de chaque
année ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses
travaux.»
Comme
commentaire, je vous ajouterais que ça fait partie de cette proposition, de cette idée que nous mettons de l'avant que l'immigration est tellement importante pour le Québec et tellement importante pour notre avenir à tous, pour la société, pour la collectivité qu'elle devrait, que ce
fameux plan qui nous dira combien de nouvelles personnes nous allons accueillir, que le chiffre qui sera déterminé
devrait être soumis au vote des deux tiers de l'Assemblée nationale, parce que
c'est extrêmement important pour la société. Donc, dans le souci de cohérence relativement au discours que nous tenons, je dépose cet amendement.
Le Président (M. Ouellette) :
Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
11 h 26)
(Reprise à 11 h 29)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Mme la
députée de Montarville nous a déposé un amendement à insérer après l'article 101, qui présentement est à l'article 101.1. Et je vais demander à Mme la députée de Montarville ses commentaires, et Mme
la ministre aura des commentaires par rapport aux commentaires, et on décidera de la suite après vos commentaires.
Mme la députée de Montarville.
• (11 h 30) •
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Alors, mes commentaires, c'est : par souci de cohérence avec le
discours que nous tenons à l'effet
que l'immigration étant une chose extrêmement importante
pour toute la société québécoise, pour l'ensemble
de la société québécoise, que nous
jugeons que le seuil, le nombre de nouvelles personnes que nous allons décider
d'accueillir devrait se faire de façon
à ce que les deux tiers des membres de l'Assemblée
nationale puissent se prononcer. Ça
devrait être une décision collective,
une décision nationale, une décision qui embrasse plus large. Parce qu'actuellement, oui, je veux bien, je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il y ait un plan et qu'il y aura des consultations, qu'on va écouter, ça, c'est
transparent, je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre à l'égard du
plan. Sauf qu'au bout du compte, au bout
de la ligne, bien, c'est le conseil des ministres qui décide lui-même du
nombre. Alors, nous, ce que nous disons, c'est que c'est tellement important,
l'immigration, pour l'avenir du Québec, ça devrait se faire lorsqu'il y aura un
chiffre déterminé. Ce chiffre devrait être
accepté aux deux tiers de l'Assemblée
nationale. C'est la raison pour
laquelle nous avons déposé ça, par souci de cohérence avec le discours
que nous tenons.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Weil : Oui. Alors, on a déjà eu l'occasion de débattre
de cette question. Évidemment, c'est une question importante. Oui, les
niveaux d'immigration, mais aussi la composition. Et souvent les deux
vont de pair, hein? Parce qu'on regarde
le nombre de réfugiés, par exemple, notre capacité d'accueil dans chaque catégorie,
parce qu'on soumet ce plan au gouvernement fédéral, qui tient compte...
ça touche aussi le regroupement familial. Donc, l'article 5 dit que c'est le ministre,
hein, en tenant compte — puis
la phrase est importante — de
la planification pluriannuelle, établit un plan annuel, donc c'est le ministre, à la lumière de
toutes les informations, incluant la consultation... Donc, cet amendement
ne serait pas concordant avec l'article 5 et les débats qu'on a déjà
eus.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. M. le président, vous comprenez que je comprends très, très bien les arguments de la ministre, tout à
fait. Ce que je propose ici, c'est
une nouvelle façon de faire, c'est un nouveau paradigme, une nouvelle façon de voir l'immigration que de demander au
député si on est tous d'accord avec le nouveau seuil qui serait soumis à chaque année. Alors, je comprends que, de toute façon, il y a une divergence d'opinion sur cette façon de faire, celle que nous préconisons, celle que le gouvernement libéral préconise actuellement. Alors, pour cette raison, moi, je vais quand même mettre mon amendement aux voix et je
voterai pour mon amendement, naturellement, mais je veux le déposer pour être
cohérente dans le processus.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Bourget.
M. Kotto :
Oui, M. le Président, par principe de cohérence, je... parce qu'on en a débattu
à l'article 5. Je pense que c'est le
collègue de Borduas qui avait déposé un amendement à cet effet, l'approche
ramène de nouveau... Et ça n'a rien à voir avec la ministre en soi,
hein, on a tous eu à un moment donné, quels que soient les gouvernements, de la
dissension apparente entre le porteur ou la
porteuse d'un portefeuille et son ou sa première ministre, ce qui a généré de
la méfiance... On a eu des échanges
un peu passionnés ce soir-là, je me souviens. C'est justement les déclarations
du premier ministre en marge des
travaux que nous tenons ici, en marge également des travaux à venir relatifs au
débat entourant les seuils
d'immigration. Je pense que le premier ministre n'a pas rendu service à la
ministre de l'Immigration, ce qui nous a
sortis, disons, du sillage de la confiance. Et je pense que c'est une mesure de
prudence que de solliciter l'implication des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale quant à la
définition des volumes et non du nombre de tout ce que vous voulez. La proposition, elle est... quand
bien même, elle ne serait pas en concordance avec l'article 5... mais elle est
en concordance avec les préoccupations que
nous avons, et l'opportunité ici est donnée à la collègue de Montarville de
revenir de nouveau sur cette question. Donc, par principe de cohérence,
j'appuierai sa proposition.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, je mets... Vous déposez votre amendement. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui, j'aimerais juste... J'ai fait une faute de
français. J'aimerais la corriger. Je vous ai dit qu'on n'a pas la même façon de voir les choses. Ce que j'amène,
c'est un nouveau... un changement de paradigme. Je voulais plutôt dire
un changement de paramètre. Quand même, il faut faire attention à notre langue
française.
Et j'apprécie
les propos du député de Bourget, parce qu'effectivement, je me faisais une réflexion. Puis, hier, vous
avez raté, Mme la ministre, ma réponse... je
pense que c'est la réponse qu'on donne à la fin de la motion du mercredi,
ou le droit de réplique de la députée qui dépose... À tout événement, mon droit
de réplique...
Mme Weil : Ah oui! Parce
qu'il fallait revenir...
Mme Roy
(Montarville) :
...je vous invite à l'écouter.
Mme Weil : ...il fallait
revenir en commission, oui.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Cela dit, lorsque le premier
ministre s'est avancé justement sur l'obligation d'augmenter le nombre d'immigrants, ce que je trouvais très dommage,
c'est effectivement, en quelque sorte, c'est qu'il se prononçait avant
vous. Alors, il ne vous a pas rendu service, il vous a fait une jambette. Vous
êtes prise avec ça.
Et
je vous l'avais dit dès le matin du 11, je crois, après la période de questions
dans laquelle le premier ministre avait
été particulièrement virulent à notre égard. Et ce que je vous avais dit,
c'est : Mme la ministre, ce n'est pas en vous que je n'ai pas confiance, c'est en le premier
ministre. Et c'est la raison pour laquelle on revient avec cet amendement-là,
parce que l'immigration, pour nous, c'est
extrêmement important et ça doit être un projet de société et non un projet
d'un parti politique.
Donc, je le soumets
au vote. Je le soumets au vote. Je soumets au vote nominal.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, c'est beau. Donc, je vais mettre l'amendement
de Mme la députée de Montarville au vote par appel nominal. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy
(Montarville) :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Tremblay (Chauveau)?
Mme
Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
Mme Vallières (Richmond)?
Mme
Vallières :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé) ?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Chevarie :
Contre.
La Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
La Secrétaire :
M. Kotto (Bourget)?
M. Kotto :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellette (Chomedey)?
Le Président (M. Ouellette) : Je m'abstiens. Donc, l'amendement proposé par
madame la collègue de Montarville est rejeté.
Mme
la ministre, nous sommes rendus au chapitre XIV, les dispositions
modificatives. C'est la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. La
lecture de l'article 102, s'il vous plaît.
Mme
Weil : En effet, il s'agit d'une modification de concordance.
Donc, l'article 102. L'article 91 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est modifié par le remplacement de
«les personnes à charge qui l'accompagnent, à s'établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d'un programme
d'aide financière de dernier recours, pendant
la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux personnes à charge qui
l'accompagnent,» par «les membres de
sa famille qui l'accompagnent au sens de cette loi, à s'établir au Québec doit
rembourser tout montant accordé en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours, pendant la durée de
cet engagement, à ce ressortissant et aux membres de sa famille qui
l'accompagnent,».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme Weil :
Cet article modifie l'article 91 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Bourget.
M. Kotto :
Ça va.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Montarville. L'article 102 étant adopté, on va à la Loi sur
la justice administrative. Lecture de l'article 103. Mme la ministre.
Mme Weil : Oui. Encore, on
est dans la concordance.
L'article 30
de la Loi sur la justice administrative est modifié par le remplacement de
«quant à un engagement ou un certificat de sélection ou d'acceptation»
par «relativement à un engagement à titre de garant, à une décision de sélection à titre temporaire ou à titre permanent,
à la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou à une sanction
administrative pécuniaire».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Weil : Cet article
modifie l'article 30 de la Loi sur la justice administrative.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Bourget? Mme la députée de Montarville? L'article 103 étant adopté,
l'article 104. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : L'article 6 de
l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de «17» par «69».
Cet article
modifie l'article 6 de l'annexe I de la Loi sur la justice administrative par
le remplacement de «17» par «69». Il s'agit d'une modification de
concordance.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Bourget.
M. Kotto : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville. Donc, l'article 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Adopté. On va sur la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés
culturelles. Lecture de l'article 105. Mme la ministre.
Mme Weil :
Le titre de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés
culturelles est remplacé par le suivant : «Loi sur le ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion».
Cet article
modifie le titre de la loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés
culturelles pour qu'elle s'intitule dorénavant la Loi sur le ministère
de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Cette
modification harmonise le titre de la loi avec le décret 310-2014 du 24 avril
2014, qui ordonne que le ministre et le ministère de l'Immigration et
des Communautés culturelles soient désormais désignés ministre et ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
• (11 h 40) •
Le
Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? Donc,
est-ce que l'article 105 est adopté? Adopté. Mme la ministre, l'article 106,
pour lecture. Vous allez nous proposer un amendement
au quatrième paragraphe si j'ai bien compris. Donc, nous allons lire votre
amendement à 106, Mme la ministre.
Mme Weil : Oui. Alors, remplacer l'article
2 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles proposé par l'article
106 du projet de loi par le suivant :
«2. Le
ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des politiques
sur l'immigration et la pleine participation, en français...»
Le
Président (M. Ouellette) :
Juste une minute avant. L'amendement n'a pas été déposé, mes collègues n'ont
pas une copie de l'amendement à 106.
Mme Weil : On va attendre,
parce que c'est long.
Le Président (M. Ouellette) : On va
suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à 11 h 41)
(Reprise à 11 h 44)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes maintenant à l'article
106. Je vous propose, Mme la ministre, de fonctionner de la façon suivante : 106 a quatre paragraphes, il n'y a
pas d'amendement au paragraphe 1°, il y a un amendement
au paragraphe 2°, il n'y a pas d'amendement au paragraphe 3°, il y a un amendement au paragraphe 4°. Nous allons avoir une discussion sur chacun des
articles de l'article 106, et nous adopterons chacun des
articles, et après on adoptera l'article 106 dans son ensemble.
Je vais vous
demander de lire, à l'article 106, l'article 1 pour discussion. Vous lisez l'article
1, Mme la ministre.
Mme Weil :
«1. Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est dirigé
par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, nommé en
vertu de la Loi sur l'exécutif.
«Le ministre est
responsable de l'immigration, de la diversité ethnoculturelle et de
l'inclusion.»
Le
premier alinéa de l'article 1 proposé désigne le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion comme dirigeant du ministère du même
nom. Le deuxième alinéa établit que le ministre est responsable de l'immigration, de la diversité
ethnoculturelle et de l'inclusion. L'utilisation du mot «ethnoculturelle» sert à circonscrire le
terme «diversité» afin de préciser la responsabilité de la ministre dans
ce domaine.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M.
Kotto : Juste un commentaire, M. le Président. Je me rappelle
des échanges que nous avons eus quand j'ai proposé un amendement ayant comme objectif d'intégrer au projet de loi
la dimension historique et sociale de la société d'accueil, société d'accueil composée d'une majorité, la majorité
francophone, dans laquelle devrait converger la diversité, en
l'occurrence les communautés... la diversité ethnoculturelle. Il me fut donc
dit, à ce moment-là, que la langue que j'utilisais
ou que j'empruntais était un peu vieillotte, que les terminologies avaient
évolué et changé depuis ce temps-là. Je suis juste un peu surpris de
retrouver le mot «diversité ethnoculturelle» ici, ce qui nous ramène d'autre
part à une dimension multiculturaliste, à une approche multiculturaliste,
compte tenu du fait que ce qui nous convient, nous, davantage, c'est une approche citoyenne. Et mon commentaire s'arrête là.
Mais j'ai fait mon lit, compte tenu du fait que ma proposition
normalement aurait été rejetée, mais on y reviendra à la fin de ces travaux.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Pas de commentaire. Mme la ministre, en réponse
au commentaire de M. le député de Bourget, est-ce que vous avez des
commentaires?
Mme
Weil : Je vous dirais que les commentaires que j'ai sont très
positifs parce que l'expression «communautés culturelles» ne satisfaisait, il semblerait, personne. Donc, le
changement de titre... Et qu'on soit spécifiques, moi, je ne suis pas... ou le ministre n'est pas responsable
de toute la diversité, et on sait qu'il y a beaucoup de diversité dans une
société. Mais, précisément, ceux qui
sont issus de la diversité ethnoculturelle, ça amène une précision par rapport
au mandat du ministre qui est responsable.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, je mets l'article 1 de 106 aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Ouellette) : Adopté sur division. Mme la ministre, pour
lecture de l'article 2, pour lequel vous avez un amendement. Je vous
demanderais de nous lire votre amendement.
Mme
Weil : Remplacer l'article 2 de la Loi sur le ministère de
l'Immigration est des Communautés culturelles proposé par l'article 106
du projet de loi par le suivant :
«2.
Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des
politiques sur l'immigration et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités
ethnoculturelles à la société québécoise en toute égalité et dans le
respect des valeurs démocratiques. Il élabore notamment une politique
québécoise en ces matières.
«Le
ministre coordonne la mise en oeuvre de ces orientations et de ces politiques
et en effectue le suivi afin d'en assurer la pertinence et l'efficacité.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre?
Mme
Weil : Cet amendement apporte les modifications de concordance
à la suite des amendements apportés aux articles 1 et 58.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget, commentaires?
M. Kotto :
Sur la question de la sémantique, je reviens sur mon commentaire précédent. Et
je ne veux pas m'étendre davantage, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Je
verse donc vos commentaires de l'article précédent à l'article 2 de 106. Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est beau.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, nous sommes prêts à voter sur l'amendement de l'article 2, qui est
couvert par l'article 106. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
qu'il est adopté à l'unanimité ou sur division, M. le député de...
M. Kotto : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Sur
division.
M. Kotto : ...
Le Président (M. Ouellette) : Bien,
c'est pour ça d'ailleurs que je vous en parlais, M. le député de Bourget. Mme
la ministre.
(Consultation)
Le Président (M. Ouellette) :
L'article 3, couvert par l'article 106. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil :
«3. Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes
dans les domaines dont il a la responsabilité.
«Il exerce
ses fonctions en collaboration avec les autres ministres concernés, dans le
respect de leurs missions et fonctions respectives.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Weil : Commentaire. Le
premier alinéa de l'article 3 proposé donne au ministre le rôle de conseil du gouvernement, des ministères et des organismes
dans les domaines dont il a la responsabilité, soit l'immigration, la diversité
ethnoculturelle et l'inclusion. Le deuxième
alinéa introduit la responsabilité du ministre de collaborer, dans
l'accomplissement de ses fonctions,
avec des ministres concernés par leur exercice. À cet égard, le ministre doit
agir dans le respect de leurs missions et de leurs fonctions.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto : Pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Pas de
commentaire. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : On est
prêts à adopter l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Ouellette) :
Adopté. Mme la ministre, pour lecture de l'article 4 pour lequel vous nous
proposez un amendement.
Mme Weil :
Oui. Remplacer l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des
Communautés culturelles proposé par l'article 106 du projet de loi par
le suivant :
«4. Les
fonctions du ministre en matière d'immigration, de diversité ethnoculturelle et
d'inclusion consistent plus particulièrement à :
«1° planifier
le nombre de personnes immigrantes que le Québec souhaite accueillir et la
composition de cette immigration;
«2°
promouvoir l'immigration et informer les personnes immigrantes, notamment sur
les valeurs démocratiques du Québec,
les démarches d'intégration et de francisation ainsi que sur la culture
québécoise et le dynamisme des régions;
«3° sélectionner, à titre temporaire ou à titre
permanent, des ressortissants étrangers en mesure de participer pleinement, en
français, à la société québécoise;
«4°
contribuer, par la sélection à titre temporaire ou permanent, à répondre aux
besoins et aux choix du Québec;
«5° promouvoir l'apport de l'immigration à la
prospérité du Québec, à la pérennité et à la vitalité du français, langue commune dont la connaissance est la clé
d'une participation réussie, au dynamisme de ses régions ainsi qu'à son
rayonnement international;
«6°
veiller à la réunification familiale, participer aux efforts en matière de
solidarité internationale et répondre à d'autres situations
humanitaires;
«7°
contribuer, par l'offre de services d'accueil, de francisation et d'intégration
et par les projets en matière de relations
interculturelles, à la pleine participation, en français, des personnes
immigrantes à la vie collective, à l'établissement durable en région et
à la consolidation de relations interculturelles harmonieuses;
«8°
coordonner, par [la] suite d'une consultation des autres ministres concernés,
la mise en oeuvre des programmes visant l'accueil, la francisation et
l'intégration des personnes immigrantes;
«9° susciter
et coordonner l'engagement des ministères et organismes ainsi que des acteurs
de la société afin d'édifier des
collectivités plus inclusives contribuant à l'établissement durable en région,
de favoriser la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à
la vie collective, en toute égalité et dans le respect des valeurs
démocratiques ainsi que de concourir, par l'établissement de relations
interculturelles harmonieuses, à l'enrichissement culturel de la société
québécoise.»
Le Président (M. Ouellette) : Vos
commentaires, Mme la ministre.
Mme Weil : Cet amendement
apporte les modifications de concordance à la suite des amendements apportés
aux articles 1 et 58.
L'article 4 est modifié au paragraphe 2° afin de
se coller au texte de l'article 1.
Au paragraphe 5°, il est proposé d'ajouter «à la
pérennité et à la vitalité du français, langue commune dont la connaissance est la clé d'une participation
réussie, au dynamisme de ses territoires [...] ainsi qu'». Au lieu de
«territoires», on a parlé de
«régions». En plus d'assurer la cohérence entre les dispositions de l'article 1
de la Loi sur l'immigration au
Québec et les fonctions du ministre dans la loi constitutive du ministère,
cette modification précise...
Au paragraphe
8°, il est proposé de retirer
«permettant la pleine participation, en français, des personnes immigrantes
à la société québécoise». Cette mention est déjà faite au paragraphe 7° et
apparaît donc redondante.
Au paragraphe 9°, il est proposé d'ajouter
«plus» avant «inclusives» pour reconnaître que les collectivités sont déjà engagées à l'égard de l'inclusion et
qu'il est attendu que cet engagement se poursuive. Il est aussi proposé
d'ajouter «à la vie collective, en
toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques ainsi que de
concourir, par l'établissement de relations interculturelles
harmonieuses, à l'enrichissement culturel de la société québécoise».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto : Oui, M. le
Président, juste un tout petit commentaire. On revient avec le concept
interculturaliste, parce qu'il est inspiré
de l'interculturalisme, qui n'est toujours pas défini ni dans un énoncé
politique ni dans une loi, à l'instar
de ce que le multiculturalisme nous propose en face, multiculturalisme que nous
subissons depuis l'imposition en 1982 de la Constitution canadienne au
Québec. Et on aura beau exprimer la volonté d'émancipation ou la posture
d'émancipation par rapport au multiculturalisme, mais force est de constater
que, dans la réalité, on baigne dans une ambiguïté
qui favorise l'expression tangible du multiculturalisme dans les relations
entre les citoyennes et les citoyens dans
leur diversité au Québec. Et j'aurais bien aimé, comme le proposait M. Gérard
Bouchard au moment de la consultation sur
la base du document qui a initié ce projet de loi et la politique qui a été
déposée la semaine dernière, qu'un
énoncé de politique sur
l'interculturalisme québécois, parce
que ça n'est pas une approche
abstraite ou inspirée d'autres réalités, mais une approche strictement québécoise
soit proposée, mais ce ne fut point le cas. C'est ma grande réserve.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, j'ai compris aussi que vous vouliez verser vos commentaires de
l'article 1 à l'article 4.
M. Kotto : Exactement.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
C'est beau.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, est-ce que l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 4
est adopté?
Une voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, nous avons terminé l'étude de l'article 1, 2, 3 et 4, couverts par l'article 106.
Est-ce que l'article 106 ainsi amendé est adopté? Adopté.
L'article 105, Mme la ministre.
Mme Weil : 107.
Le Président (M. Ouellette) : 107, Mme
la ministre, pour lecture.
Mme Weil : Les articles 5 et
6 de cette...
Le Président (M. Ouellette) : Je m'excuse. Juste avant qu'on fasse 106, je comprends que 106 au complet est adopté sur division, M. le député de Bourget.
J'ai bien compris, O.K., mais je voulais que ça soit enregistré.
Mme la ministre,
article 107, pour lecture.
Mme Weil :
Oui. Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés.
Cet
article abroge les articles 5 et 6 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto :
Pas de commentaire.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 107
est-il adopté? Adopté.
Article 108, Mme
la ministre, je comprends que vous avez un amendement à nous soumettre.
Mme Weil :
C'est bien ça, M. le Président. On va le distribuer.
Le Président (M.
Ouellette) : Il est distribué, donc vous pouvez faire la lecture, Mme
la ministre.
Mme Weil :
Modifier l'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des
Communautés culturelles, modifié par l'article 108 du projet de loi :
1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 4°
proposé par le paragraphe 2° de l'article 108 «, notamment en
allégeant les démarches à entreprendre à cet effet»;
2°
par le remplacement, dans le paragraphe 6° proposé par le
paragraphe 3° de l'article 108, de «et au suivi de celles-ci»
par «ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur pertinence et de leur
efficacité».
Le Président (M.
Ouellette) : Voulez-vous nous lire le texte modifié?
Mme Weil :
Donc, le texte modifié :
2°
par le remplacement — c'est bien
ça — le
remplacement du paragraphe 4° par le suivant — et le texte modifié — 4°
par le suivant :
«4°
prendre, en collaboration avec les autres ministres et les organismes
concernés, les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec des compétences acquises à
l'étranger, notamment en [allégeant] les démarches à entreprendre à cet
effet»;
3° par le
remplacement du paragraphe 5° par les suivants :
«5°
établir des comparaisons entre les diplômes obtenus et les études effectuées à
l'étranger et le système éducatif québécois;
«6°
obtenir des ministères et organismes les renseignements nécessaires à
l'élaboration d'orientations et de politiques, à leur mise en oeuvre
ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur pertinence et de leur efficacité.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme
Weil : Excusez-moi. La première modification précise un des
objectifs des mesures prises par le ministre relativement à la
reconnaissance des compétences en allégeant les démarches à entreprendre à cet
effet.
La deuxième
modification a pour objet d'assurer la transparence et l'évaluation permanente
des programmes.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget.
M. Kotto :
Pas de commentaire.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville? Donc, est-ce que
l'amendement introduit par Mme la ministre
est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 108 ainsi amendé est adopté? On
est rendus... Oui, donc, c'est adopté.
On est rendus à la
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de
l'Immigration, à l'article 109, pour lecture, Mme la ministre.
Mme
Weil : Le paragraphe 1° de l'article 3, les articles 8 et 9 et
les paragraphes 2°, 8° et 9° de l'article 11 de la Loi modifiant la Loi
sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration sont abrogés.
Cet article abroge
certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés
culturelles et de l'Immigration. En fait,
l'abrogation de dispositions qui ne sont jamais entrées en vigueur. On les
abroge.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville?
Donc, est-ce que l'article 109 est
adopté? Adopté. On va à la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec.
Lecture de l'article 110, Mme la ministre.
Mme Weil : La
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec est abrogée.
Cet article abroge la Loi modifiant la Loi sur
l'immigration au Québec (2001, chapitre 58). Encore une fois, abrogation
de la loi qui n'est jamais entrée en vigueur.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
toujours ceux-là qui sont les plus difficiles. M. le député de Bourget?
M. Kotto : Ça va.
• (12 heures) •
Le
Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Montarville? Donc, je mets l'article 110 aux voix pour adoption. Il est adopté. On est rendus à la Loi modifiant la Loi sur
l'immigration au Québec. L'article 111, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Les articles 2 et 6 et le paragraphe 5° de
l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec sont
abrogés.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Weil : Cet article abroge certaines dispositions de la Loi modifiant
la Loi sur l'immigration au Québec. Donc, encore une fois, des
dispositions qui ne sont jamais entrées en vigueur.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? L'article 111 est aux voix. Est-ce qu'il est adopté? Il est adopté. On est rendus au Règlement sur les consultants
en immigration. Lecture de l'article 112, Mme la ministre.
Mme Weil : L'article 1 du
Règlement sur les consultants en immigration est abrogé.
Cet article
abroge l'article 1 du Règlement sur les consultants en immigration compte tenu que l'obligation qui est prévue se trouve maintenant à l'article
60 de la présente loi. Donc, c'est un article de concordance.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, commentaires? Mme
la députée de Montarville? Donc, l'article 102 est adopté. Ah! excusez, 112 est adopté. Mme
la ministre, lecture de l'article 113, s'il vous plaît.
Mme Weil : Ce règlement est
modifié par l'insertion, avant l'article 5, du suivant :
«4.1. Un
consultant en immigration doit, conformément à l'article 60 de la Loi sur
l'immigration au Québec[...], être reconnu par le ministre.
«Le consultant en immigration reconnu par le
ministre est inscrit sur le registre des consultants prévu à l'article 67 de
cette loi.»
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Weil : Cet article insère un nouvel article dans le Règlement
sur les consultants en immigration afin que l'obligation de reconnaissance
d'un consultant en immigration et son inscription au registre qui sont prévues
dans ce règlement s'harmonisent aux articles 60 et 67 de la présente loi. Donc,
il s'agit ici d'un article de concordance.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires,
M. le député de Bourget, Mme la députée de Montarville? L'article 113 est adopté.
Mme la ministre, pour lecture de l'article 114, s'il vous plaît.
Mme Weil : L'article 7 de ce règlement est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «refuse la demande de
renouvellement de» par «ne peut accorder le renouvellement de la».
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Weil : Cet article modifie l'article 7 du Règlement sur les consultants en immigration afin qu'il soit conforme au
deuxième alinéa de l'article 62 de la présente loi. Un article de concordance.
Le
Président (M. Ouellette) :
M. le député de Bourget, Mme la députée de Montarville? L'article 114 est
adopté. Lecture de l'article 115, Mme la ministre.
Mme Weil : Les articles 10,
15, 24 et 25 de ce règlement sont abrogés.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, Mme la ministre?
Mme Weil :
Cet article abroge l'article 10 du Règlement sur les consultants en immigration,
étant donné que les droits exigibles pour la reconnaissance à titre de
consultant en immigration se trouvent dorénavant à l'article 75 de la présente
loi.
L'article 15 du règlement est abrogé
puisque la tenue d'un registre de consultants en immigration reconnus est
maintenant prévue par l'article 67 de la présente loi.
L'article
24 du règlement est abrogé compte tenu que l'interdiction pour un consultant en
immigration de faire une
représentation fausse, trompeuse ou incomplète quant à sa reconnaissance, sa
compétence ou ses services est prévue au deuxième alinéa de l'article 87
de la présente loi.
L'article
25 du règlement est abrogé, car l'interdiction pour un consultant en
immigration de communiquer un renseignement ou un document faux ou
trompeur au ministre est incluse dans l'interdiction pour toute personne de faire une telle communication prévue au paragraphe
3° de l'article 88 de la présente loi. Donc, c'est une modification de
concordance.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, Mme la députée de
Montarville? L'article 115 est adopté. On arrive au chapitre XV,
Dispositions transitoires et finales. Lecture de l'article 116, Mme la
ministre.
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président?
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
Comme on vient de terminer ce chapitre-là, moi, j'aurais un amendement. Je vous
apporterais le 115.1. Ça touche un tout
autre sujet, ça touche les fameuses écoles de pilotage. Cependant, ce que je
vous demanderais, c'est de le
suspendre parce qu'il y a des grandes réunions avec l'AQTA, entre autres, il y
aura des résolutions qui seront
soumises. Donc, au soutien du fait que vous êtes au courant, je vous avais
envoyé une lettre, mais je pourrais vous
la remettre. Les écoles de pilotage, il y a un problème d'arrimage avec les
deux ministères, qui sont le ministère de l'Immigration et le ministère
de l'Éducation, concernant la reconnaissance du statut des écoles de pilotage
en ce qui a trait au fait de recevoir des étudiants étrangers. Il y en a
beaucoup, beaucoup au Québec. Alors, j'aimerais faire un amendement à cet égard-là, mais le suspendre. On
pourrait y revenir plus tard, mais j'annonce mes couleurs parce que ce
serait à cet endroit-là qu'il irait. Alors, je tenais à vous le dire.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, est-ce que vous pourriez nous en parler?
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Parce que celui-là, je ne l'avais pas.
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, c'est la raison pour laquelle je vous demanderais qu'on le suspende...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, mais...
Mme
Roy
(Montarville) : ...parce qu'il y a des organisations
justement de l'aviation qui ont des réunions importantes aujourd'hui, qui déposeront des résolutions qui vont venir
donner encore plus de poids à la demande qui est faite auprès du ministère.
Alors, c'est la raison pour laquelle je voulais le suspendre.
Le Président (M.
Ouellette) : Mais, avant, on va l'introduire, on va en prendre connaissance.
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, oui, d'accord. Si vous voulez que je le lise, puis le suspendre après?
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, s'il vous plaît.
Mme
Roy
(Montarville) : D'accord, d'accord, d'accord. Alors, voici l'amendement réclamé par la Coalition avenir Québec, cet amendement à... ce nouvel article que
nous allons appeler 115.1. Alors, ajouter après l'article 115, l'article 115.1
suivant apportant des modifications au Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers.
Alors :
«Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
«115.1.
Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r.
4) est modifié, à l'article 1, par le remplacement du sous-paragraphe e
du paragraphe 1° par le suivant :
«e) "établissement
d'enseignement" :
«i.
une école de pilotage détenant un certificat d'exploitation délivré par
Transports Canada et régi par le Règlement de l'aviation [canadienne];
«ii. un établissement
au sens de l'article 36 de la Loi sur l'instruction publique;
«iii.
un collège institué conformément à l'article 2 de la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel;
«iv. un établissement
d'enseignement privé titulaire d'un permis conformément à l'article 10 de la
Loi sur l'enseignement privé; [et]
«v.
un établissement d'enseignement tenu, en
vertu de la loi, par un ministère ou un organisme qui est un mandataire de l'État; v. le Conservatoire de musique et d'art
dramatique du Québec institué par la Loi sur Conservatoire [musical] et
d'art dramatique du Québec;
«vi. un établissement
d'enseignement de niveau universitaire visé à l'article 1 la Loi sur les
établissements de niveau universitaire.»
Alors, voilà, c'est l'amendement que je dépose, et
je vous demanderais de le suspendre. Et pour naturellement rafraîchir la mémoire de la ministre parce que
c'est un dossier qui remonte à 2014‑2015, le gouvernement devait déposer
un règlement en avril 2015, puis on est
en mars 2016, pour régler le problème des écoles de pilotage. Alors, ce
n'est pas fait encore, sauf
qu'entre-temps il y a des écoles de pilotage qui perdent des sous, qui perdent
des clients alors que c'est réglé dans toutes les autres provinces du
Canada. J'avais d'ailleurs écrit une lettre, et vous...
Une voix :
...
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, oui, je l'ai ici, mais vous
m'aviez répondu relativement à ce dossier. J'avais écrit une lettre à
Mme la ministre le 11 novembre 2015 puisque le règlement, l'entente,
la... comment je pourrais dire, le problème
qu'il y avait entre les deux ministères, qui sont le ministère de l'Éducation
et le ministère de l'Immigration, un règlement devait voir le jour en
avril 2015 pour régler le tout, mais ce n'est toujours pas fait.
Une voix :
...
Mme Roy :
Oui, bien, je présume qu'on le...
Le Président (M.
Ouellette) : Non, non, mais, c'est ça.
Mme Roy
(Montarville) :
Alors, voilà, j'ai déposé et je demande qu'on suspende cet article-là.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon, bien, moi...
Mme Roy
(Montarville) :
Mais je le dépose, mais j'aimerais qu'on en discute.
Mme Weil :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, Mme la ministre. Avant que je le suspende...
Mme Weil :
Je pourrais répondre tout de suite, là.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon, mais, oui, go.
Mme
Weil : Bon. La très bonne nouvelle, oui, parce que j'ai reçu
une communication... Il y a une règle légale, là, qu'il faut que je mentionne, on ne peut pas
modifier une disposition d'un règlement qui n'a pas encore été édicté. Ça,
c'est un principe fondamental.
Mais
je trouvais important d'informer la députée parce que je sais qu'elle est
préoccupée comme moi, préoccupée comme
moi par rapport justement à la certification de ces écoles qui reçoivent des
immigrants, notamment les écoles de pilotage et les écoles de langues.
Et c'était une modification qui était apportée par le gouvernement fédéral.
Voici
ce genre de dossier où, bon, une modification apportée par le gouvernement
fédéral... et c'est le ministère de
l'Éducation, tous les ministères de l'Éducation à travers le pays qui avaient
la responsabilité de voir à ça. Évidemment, c'était compliqué, alors on a réussi à avoir, comment dire, du
gouvernement fédéral leur pleine et entière collaboration. Alors, pour
l'instant, ils attendent qu'on règle tout ça.
Et
honnêtement, comme la députée de Montarville, à chaque semaine, je
demande : Où en sommes-nous rendus? On vérifie avec le ministère de
l'Éducation, ils nous rassurent, ça va bien. Et, là encore, on m'a dit, juste
la semaine dernière, il y en a eu trois de plus qui ont été reconnues. Mais ça
va très bien.
Et il n'y a pas de
pression sur nous non plus. On a réussi à avoir la collaboration du
gouvernement fédéral, ils comprennent qu'on
est en train de certifier donc ces différentes écoles. Il ne faut pas avoir
d'inquiétude à ce chapitre parce que
j'insiste pour avoir la pleine et entière reconnaissance comme la députée de
Montarville. On est exactement sur la même page.
Ça
m'a pris honnêtement de court quand j'ai vu ça, et, quand je suis rentrée, je
pense que c'était au tout début de
mon mandat, puis, quand les écoles de toutes sortes m'ont avisée, m'ont alertée
à ça, tout de suite je me suis mise en action,
puis là je me suis rendu compte que c'était vraiment dans la cour du ministère
de l'Éducation, eux aussi venaient
d'arriver, là, si je me souviens bien,
c'était en 2014. Bon. Mais on a fait un bon travail, surtout, l'important, c'est qu'on a le gouvernement fédéral qui collabore avec nous.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, merci, M. le Président. Je suis ravie de voir que Mme la ministre a effectivement la même préoccupation. Cependant, c'est que ces
écoles de pilotage là, comme je vous dis, actuellement, c'est une question de
sous, hein, les étudiants étrangers qui viennent apprendre à piloter ici, il y
en a beaucoup au Québec. Et ça fait un
an et demi qu'ils attendent. Et certaines écoles, certaines écoles sont en
péril, alors, parce que c'est le gros de la clientèle, ça coûte une fortune, des cours de pilotage en
Europe, par exemple, alors qu'ici c'est la moitié du prix. Et donc ça fait
un an et demi et je crois, Mme la ministre,
que ça avance, mais, pour les bénéfices de la discussion, il y a quand même
des écoles qui sont à risque de fermeture parce que ce n'est pas encore réglé.
Et c'est la raison pour laquelle je
voulais déposer cet amendement, mais je vais quand même le suspendre dans
la mesure où les associations vont déposer
également des motions, lors de leur réunion qui doit avoir lieu aujourd'hui,
des résolutions. Elles devraient les
présenter lors de leurs congrès, le congrès de l'AQTA, entre autres. Donc,
j'aimerais avoir aussi ces
résolutions en main, question de mettre du poids peut-être sur la machine pour
s'assurer que ça se règle, et que le règlement soit là. On me dit que le
règlement est là, mais est-ce qu'il n'est pas appliqué?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Weil : Le statu quo s'applique, c'est la bonne nouvelle. Donc,
ils peuvent continuer, comme avant, à recevoir des étudiants étrangers, et c'est la communication qu'on leur a donnée,
que le ministère de l'Éducation leur donne. Et c'est moi, comme ministre de l'Immigration, qui a discuté avec le
gouvernement fédéral pour... bien, pas moi personnellement, mais mon
ministère, pour nous assurer qu'on n'applique pas le règlement. Et il nous
donne tout le temps nécessaire pour régler
ce dossier. Donc, ça, c'est la bonne nouvelle, le statu quo s'applique. Et
c'est important qu'ils le sachent, donc c'est important qu'on en parle
ici publiquement, parce qu'il y a un enregistrement, les gens qui nous
écoutent. Et la députée de Montarville
pourrait aussi le faire diffuser, on le fera aussi, de ne pas s'inquiéter, on
travaille fort ce dossier, on est tout à fait... on concourt avec eux.
C'est des étudiants
étrangers qui viennent ici, c'est important pour l'économie des régions aussi,
hein, c'est beaucoup ça, c'est un enjeu de
dynamisme des régions. Je suis très sensible, honnêtement, c'est un dossier où,
quand j'ai vu l'impact potentiel, je
me suis vraiment mise en action. Alors, je pense qu'on est sur la même page.
Alors, je comprends le reste, mais je
voulais juste rassurer la députée et tous ceux qui nous écoutent. Et si elle pouvait
aussi peut-être transmettre le
message, mais on va le faire aussi, nous, de notre part, vis-à-vis le ministère
de l'Éducation, de donner un message qu'on règle le problème et on n'a pas de pression du gouvernement fédéral dans
le sens qu'ils comprennent qu'on est en action.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Je comprends très bien la ministre,
sauf qu'actuellement il y a comme deux classes, si vous voulez, d'école de pilotage, parce qu'il y en a qui se sont déjà
conformées à ce qu'Ottawa a demandé, et là il y en a d'autres qui... Bon. C'est le statu quo. Alors,
comme je vous dis, je vais quand même, pour être cohérente avec ce que nous avons dit, je vais quand même le déposer plus
tard. J'aimerais naturellement suspendre parce qu'il y a, comme je vous disais, c'est leur assemblée annuelle. Il y
aura des résolutions qui pourraient être adoptées, je ne veux pas présumer,
mais semble-t-il qu'on travaille là-dessus pour cette assemblée annuelle là.
Donc,
vous demandez — je vous
l'ai présenté — de le
suspendre, puis qu'on y revienne plus tard, puis peut-être qu'on aura
plus de viande autour de l'os ou du côté de l'AQTA, mais il faut effectivement
faire quelque chose pour ces écoles parce que c'est l'économie du Québec et
d'entrepreneur, hein, ce sont des entrepreneurs.
Le Président (M. Ouellette) : Effectivement, on va suspendre l'étude de
l'amendement. Je n'ai pas besoin qu'on nous
rappelle qu'on est dans les derniers articles de l'étude du projet de loi. Il y
a encore deux autres étapes parlementaires après l'étude article par article : la prise en considération du
rapport et l'adoption. Et il y aura, dans le temps, toujours temps d'apporter, suite à différentes
interventions qui viendront, d'apporter une prise de position claire ou en
engagement clair de la ministre
relativement à la discussion que nous avons et à la préoccupation que vous
avez, Mme la députée de Montarville.
Si tout le monde est d'accord, on va suspendre l'étude de votre amendement et
on va continuer l'étude de nos articles, article par article.
Avant d'aller dans
les dispositions transitoires et finales, Mme la ministre, j'aurais le goût de
vous suggérer qu'on revienne aux deux articles
qu'on a de suspendus, l'article 81, qui est sur un amendement de M. le député de Bourget, et
pour lequel vous deviez faire des vérifications, Mme
la ministre. Nous avons deux articles
de suspendus : l'article 81 et l'article 83.1, qui était un amendement que vous nous
proposiez. Donc, on reviendrait à l'amendement de l'article 81, que
le député de Bourget nous avait proposé, Mme la ministre, si vous êtes d'accord. Sur un amendement écrit à la mitaine.
Mme
Weil : Oui. Je vois
ça. Non, c'est des commentaires. Donc, le site, essentiellement, le site Internet du ministère contient les liens vers le site de toutes les organisations avec lesquelles le ministère a des liens de partenariat. Donc, les gens peuvent voir tout de suite quel est l'état
de fonctionnement, si on
veut, les états
financiers, etc., des organismes. Des règles
de reddition de comptes sont présentes dans tous les contrats que conclut
le ministère sur les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes
publics. Ces renseignements peuvent être obtenus en vertu de la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et la
protection des renseignements personnels. Toutefois, le règlement
sur la diffusion de l'information et la protection des renseignements
personnels ne prévoit en aucun temps
la diffusion d'un renseignement
financier appartenant à un tiers.
Alors, c'est la
réponse. Donc, on ne peut accepter l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget.
M. Kotto : M. le Président,
ce qui me préoccupe davantage, c'est la transparence au niveau de la reddition,
notamment pour ce qui touche le volet de la francisation, le volet de
l'accompagnement en matière
d'intégration, les volumes d'hommes
et de femmes qui bénéficient de l'appui ou de l'accompagnement, de l'assistance
de ces organismes, ces sociétés. Il y
a une entité nouvelle, c'est le volet municipal aujourd'hui qui va, si la
tendance se maintient, jouer un rôle important en ces matières-là
également.
Si
le ministère délègue ses pouvoirs à ces entités, le moment viendra, notamment
dans le cas de l'étude des crédits, pour
rendre des comptes avec des indicateurs bien précis afin que nous puissions, de
façon rigoureuse, prendre la mesure de
l'évolution du travail que ces partenaires, entre guillemets, du ministère, ces
partenaires potentiels feraient sur le terrain. Parce que ce qui préoccupe, c'est le résultat des mandats que donne ou
que donnera le ministère à ces organismes, ces sociétés ou ces paliers
gouvernementaux, en l'occurrence le palier municipal.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre, commentaires aux commentaires du député de Bourget?
Mme Weil :
Bien, dans le sens de transparence, c'est une information qu'on me donne, c'est
que le ministère est actuellement en
réflexion concernant les relations et les résultats, c'est-à-dire les retombées
des partenariats, donc, par exemple,
des organismes en francisation, et qu'on mettrait cette information sur le site
Web, parce que je pense que c'est
dans ce sens-là. C'est quoi, l'impact réel de ces partenariats? Qu'est-ce que
ça nous donne? On en parle beaucoup ces
temps-ci, on parle d'intégration : Est-ce que ça va bien? Ça va moins
bien? Est-ce que nos stratégies fonctionnent bien? C'est une mesure de transparence. Évidemment,
s'ils disent qu'ils sont en réflexion, c'est qu'ils vont le faire, et moi, je
vais m'assurer qu'on le fasse parce que c'est très important.
Pour
l'instant, ce qu'on fait, c'est qu'on commande des études, hein? C'est beaucoup
ce qu'on fait au ministère de l'Immigration.
On a commandé beaucoup d'études. On a été très transparents aussi, on a mis les
études dans le document de
consultation pour la politique. Et c'est sûr que les résultats de ces études
sortent dans les journaux, et c'est correct, c'est transparent. Des fois, justement, ce n'est pas
parfait, les résultats, ce n'est pas parfait, mais c'est important de le savoir,
de le connaître parce que c'est ça qui a fait en sorte qu'on a pu avoir la
stratégie d'action aussi précise qu'on a.
Je comprends
la question. Je comprends tout à fait la préoccupation, je partage cette
préoccupation. On me dit que la
formulation de cette disposition existe dans d'autres lois, donc ça aussi, ce
serait impossible pour nous de le changer. Mais je réponds à la
préoccupation du député par cette initiative du ministère et je m'assure qu'on
aille de l'avant.
Parce que,
là, on pourrait aller carrément sur le site et voir : Est-ce que ça donne
des bons résultats? Et là tous les gens — les critiques, notamment, mais tout le
monde — pourraient
dire : Bien, peut-être qu'il faut réfléchir à un nouveau modèle de partenariat dans un certain créneau.
Mais c'est aussi important dans le contexte d'une planification pluriannuelle
aussi, quand on regarde la capacité d'accueil et d'intégration. Alors,
j'encourage évidemment toutes ces initiatives de transparence.
• (12 h 20) •
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Bourget.
M. Kotto : J'accepte la
parole de la ministre et son engagement à cet effet. Je prends conscience
qu'elle est préoccupée par cet aspect de
l'enjeu de l'intégration, surtout, parce que c'est un volet important pour une
intégration réussie. Quand on délègue
et que la reddition de comptes ne se fait pas toujours sur la base
d'indicateurs précis, on a du mal à suivre. Donc, je suis bien heureux
d'entendre la ministre partager sa préoccupation en ces matières-là.
Mme Weil : Merci beaucoup,
monsieur.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
j'ai une suggestion à vous faire, M. le député de Bourget.
M. Kotto : Je vais retirer...
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous allez retirer? Et vous êtes tellement gentil, M. le député de Bourget. Mme
la députée de Montarville, vous avez
des commentaires sur le retrait de M. le député de Bourget? Tout va bien? Merci.
Donc, M. le député de Bourget retire
son amendement à l'article 81, et l'article 81 reste adopté. On va aller à
l'article 83.1. Mme la ministre, un...
Mme Weil : Pardon? Pardon,
excusez-moi.
Le Président (M. Ouellette) : On va
à l'article 83.1, Mme la ministre, sur un amendement que vous aviez introduit. Vous deviez nous donner certaines
informations que vous deviez... sur les interrogations du député de Borduas,
à 83.1, qui vous demandait... je me
souviens, entre autres, là, s'il y avait un recours administratif pour les
ordonnances.
Mme Weil : J'étais sur une
autre affaire. Oui, d'accord. Très bien.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
la réponse des légistes, Mme la ministre, à 83.1.
Mme Weil :
Oui, merci, M. le Président. Donc, en vertu de l'article 83.1, un enquêteur...
pour demander à un juge de la Cour du
Québec de faire une ordonnance de communication. Il est possible de contester
cette ordonnance de la même manière
que l'on peut contester un mandat de perquisition. Cette contestation est
fondée sur l'article 24 de la charte, et là on parle de la Charte canadienne
des droits et libertés, qui dit que «toute personne, victime de violation ou de
négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente
charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que
le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances», et peut
porter, selon le cas :
1° sur l'exécution de l'ordonnance :
a)
cela consiste à contester la manière par laquelle l'information qui devait être
communiquée a été recueillie;
b) en vertu de
l'article 83.1, c'est le tiers visé par l'ordonnance qui l'exécute;
c)
donc, il serait difficile pour un tiers d'invoquer cet argument puisqu'il est
responsable de l'exécution de l'ordonnance;
d) cette contestation
se ferait après l'exécution de l'ordonnance;
2° sur l'information
visée par l'ordonnance :
a) cela consiste de
contester la portée de l'ordonnance;
b)
on plaiderait que l'article 83.1 ne donne pas le droit à un certain document
que la cour a ordonné de communiquer;
c) cette contestation
peut se faire :
1° avant l'exécution
de l'ordonnance, afin de ne pas avoir à communiquer l'information; ou
2°
ou après l'exécution de l'ordonnance, afin de faire retirer l'information
communiquée de la preuve au dossier.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Donc, je comprends que cette
ordonnance-là, qui est en quelque sorte une forme de mandat, garantit... ce que vous nous dites,
c'est qu'on garantit qu'il y a les mêmes protections que si c'était un mandat
de perquisition.
Mme Weil :
C'est ça.
Mme Roy
(Montarville) :
O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : C'était l'interrogation du député de Borduas. Ça répond à
vos interrogations. Est-ce que l'amendement de la ministre, introduisant
l'article 83.1, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre, je pense que vous nous
suggérez d'introduire un article à 68.1.
Mme Weil :
Oui. Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Suite à l'adoption de l'article 68, je pense que
vous avez passé les deux différences, là.
Mme Weil :
C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Vous suggérez de nous introduire... À 68.1, vous
allez nous l'introduire et vous allez nous donner des commentaires
pourquoi vous rajoutez 68.1. Mme la ministre.
Mme Weil :
Oui, alors l'article 68.1 :
«68.1.
Une décision du ministre peut faire l'objet d'un réexamen dans les cas et
aux conditions qu'il détermine.»
Donc, le texte
modifié se lirait :
«68.1.
Une décision du ministre peut faire l'objet d'un réexamen dans les cas et
aux conditions qu'il détermine.»
Cet amendement
propose d'ajouter un pouvoir au ministre de réexaminer les décisions rendues.
Le Président (M.
Ouellette) : Dans le commentaire, Mme la ministre, vous rajoutez 68.1.
Mme
Weil : Le commentaire : cet amendement propose d'ajouter, justement, un pouvoir au ministre
de réexaminer les décisions rendues.
Mais j'aimerais rajouter — je
pense que la députée de Montarville était présente et le député de Bourget : on a beaucoup parlé de ça et on a eu une longue discussion
entre nous. C'est suite à une intervention du député de Bourget, le commentaire de certains juristes qui trouvaient que ce serait
bon et la recommandation de la Protectrice
du citoyen, justement.
Et
donc, on a regardé ça et, donc, on vous le soumet. Je pense que ça reflète le
consensus qu'on avait d'introduire ce réexamen.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M.
Kotto : Oui, M. le Président. En fait, il y avait trois cercles
de droit, ou juridiques, appelons-le comme on veut : il y avait la Protectrice du citoyen, il y avait
le Barreau du Québec et l'Association québécoise des avocats et avocates en
droit de l'immigration qui allaient dans... Je pense que c'est un pis-aller.
Cela me convient.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville, commentaires?
Mme Roy
(Montarville) :
C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement proposé par Mme la
ministre introduisant 68.1 est adopté? Il est adopté.
Suite
à l'adoption de 68.1, nous devons changer le titre qui suit immédiatement le
chapitre VIII. Mme la ministre, vous
nous proposez d'introduire un amendement. Normalement, on adopte les titres à
la fin, mais, puisqu'on vient de parler de 68.1 et qu'on parle de la décision du ministre, je vous propose
d'étudier l'amendement que Mme la ministre veut nous proposer sur le
titre qui suit immédiatement. Mme la ministre, pour lecture.
Mme
Weil : Oui, alors, remplacer le titre du chapitre par le
suivant : Réexamen d'une décision ou recours devant le Tribunal
administratif du Québec.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires? Oui.
Mme Weil :
Cet amendement apporte la modification de concordance nécessaire à la suite de
l'amendement proposé à l'article 68.1.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget? Ça va bien. Mme la députée de
Montarville? Donc, l'amendement de Mme la ministre pour remplacer le titre du
chapitre VIII est adopté.
Nous
revenons, Mme la ministre, aux dispositions transitoires et finales pour
l'étude de l'article 116. Mme la députée de Montarville.
• (12 h 30) •
Mme
Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Ce sera mon
dernier amendement, final, je n'en ai plus d'autres. Comme on est dans les dispositions particulières
ici, j'ai un amendement à faire. Donc, on l'appellera — ah oui, il a changé de numéro — le 115.2, puisque tout à l'heure je vous ai
soumis le 115.1, qu'on a suspendu. Puis c'est peut-être quelque chose qui pourrait intéresser le gouvernement,
c'est peut-être une façon de grossir les coffres de l'État et de retenir les
immigrants investisseurs. Ça fait que c'est une suggestion qu'on vous fait.
Alors,
j'y vais avec la lecture de cet amendement. Ajouter, après
l'article 115.1, l'article 115.2 suivant, apportant des
modifications au règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
«Règlement sur la
sélection des ressortissants étrangers.
«115.2.
Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers est modifié, au
paragraphe b) du troisième alinéa de
l'article 34.1, par le remplacement de "5 ans" par
"10 ans" et par le remplacement du paragraphe e) par le
suivant et l'insertion du paragraphe f) suivant :
«e)
dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la moitié de la
durée du placement, le courtier ou la société
de fiducie rembourse la moitié du placement à l'investisseur sous preuve d'une
attestation produite par Revenu Québec
démontrant que celui-ci possède des immobilisations corporelles ou des actifs financiers sur le territoire québécois équivalant
à plus 10 % de son avoir net. Le
courtier ou la société de fiducie dépose auprès du ministre un document
attestant ce remboursement.
«f)
dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la deuxième moitié de la
durée du placement, le courtier ou la
société de fiducie rembourse la deuxième moitié du placement à l'investisseur
sous preuve d'une attestation produite par
Revenu Québec démontrant que celui-ci a maintenu des immobilisations
corporelles ou [les] actifs financiers sur le territoire québécois équivalant à plus de 10 % de son avoir net,
sans quoi seulement deux tiers de la somme restante sera remboursé. Le courtier ou la société de fiducie
dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement final.»
Quelques
explications. Ce que nous tentons de faire ici, avec ces investisseurs
immigrants, c'est deux choses : d'abord,
que l'engagement soit plus long, passe de cinq ans à 10 ans, et, par ailleurs,
qu'ils aient l'obligation de démontrer à Revenu Québec qu'ils possèdent
des immobilisations corporelles ou des actifs financiers sur le territoire
québécois équivalant à 10 % de son
avoir net. Donc, en quelque sorte, on leur demande de s'investir et d'investir,
mais, lorsqu'on parle
d'immobilisations corporelles, ça peut être intéressant. Par ailleurs, la
nouveauté également, c'est que, comme on allonge l'échéance pour avoir
ces gens ici, avec nous, on allonge aussi l'échéance du remboursement, qu'on
divise en deux étapes et qui est
conditionnel également. Donc, plus de temps pour le remboursement, mais sous
condition. Donc, on garde l'argent
plus longtemps et ce n'est pas l'entièreté qui est remboursée, mais, à la fin,
les deux tiers de la somme restante remboursés, si naturellement il
n'arrive pas à démontrer qu'il a des actifs immobiliers sur le territoire.
Si
vous avez besoin de chiffres, c'est 800 000 $ qu'il doit rembourser
s'il n'arrive... Donc, ce que nous proposons, c'est qu'il rembourse un
premier 400 000 $ sur le premier cinq ans, puis un deuxième
400 000 $ sur le deuxième cinq ans
et, s'il n'a pas la preuve qu'il a des immobilisations ici, bien c'est
seulement lors du deuxième... la deuxième portion du remboursement, 264 000 $ s'il n'a pas maintenu
d'actifs ici au Québec. Alors, ce serait une façon de garder l'argent au Québec plus longtemps, puis une façon
aussi d'avoir les investissements immobiliers de quelque nature que ce soit. Puis je pense que les gens aux finances du
gouvernement devraient s'y pencher puisqu'on cherche une façon de faire de l'argent. Et on sait que les immigrants
investisseurs, il y en a beaucoup, et des gens qui dépensent beaucoup, et je
pense que, s'ils veulent venir ici pour faire des affaires, le fait
d'allonger la période et le fait de leur demander, imposer une condition, une petite condition, je pense que ça
pourrait aussi créer un phénomène de rétention, en plus de mettre des sous
dans les coffres de l'État et de faire rouler l'économie plus longtemps.
Alors,
je vous soumets ça, Mme la ministre, je vais le soumettre au vote également
parce que, pour nous, c'est une
proposition constructive. On arrive avec du droit nouveau, mais on en a déjà
parlé l'année passée. Mais je vous la soumets, puis je vais la mettre au
vote également.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris qu'on suspendrait l'étude de votre
amendement aussi, Mme la députée de Montarville, parce qu'il y a des
vérifications qui sont en train de se faire par les légistes.
Mme Roy
(Montarville) :
Aucun problème.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Weil :
Oui, parce que je ne veux pas créer d'attente maintenant, on est en train de
revoir le programme Immigrants
investisseurs. Donc, c'est sûr que moi, je ne prendrai pas une décision rapide
comme ça sur un programme important,
mais j'apprécie le travail, je ne suis pas experte en la matière, je connais le
programme comme un ministre peut connaître un programme de ce genre,
mais c'est sûr que je vais demander au ministère d'analyser en profondeur s'il y a des questions à poser, je veux que ça
soit ouvert et transparent. J'apprécie le fait qu'il y ait du travail sérieux
qui a été fait, mais c'est sûr que,
moi, aujourd'hui, étant donné qu'on fait la révision du programme de toute
façon, et on n'est pas du tout rendus
là à proposer des modifications au programme... au ministère, les experts du
ministère. Il faut savoir que le
travail est aussi avec Investissement Québec, donc, il y a Investissement
Québec qui est aussi intéressé. On n'a pas pu les consulter, donc, je
peux vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, je ne pourrai pas... Et je
pense qu'il est prématuré de même faire des
commentaires sur chacun des éléments, mais on y reviendra, je m'engage à
revenir sur les éléments. Je comprends que peut-être on peut vouloir
procéder au vote, mais je vous donne tout de suite ma réaction.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, oui. Je comprends très,
très bien la position de la ministre.
Cependant, moi, je vais tout de même
le déposer, ne serait-ce que pour que ce soit inscrit dans les livres, qu'on a
eu cette idée-là. Puis vous ferez ce
que vous voudrez avec l'idée. Si le Québec peut en sortir gagnant, puis ça peut
nous amener plus d'argent des investisseurs,
tant mieux. Mais, moi, ne serait-ce que pour l'enregistrement, que c'est une idée qu'on vous a soumise, je le
mettrai au vote.
Mme Weil :
Et pour...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Weil : Excusez-moi. Pour l'enregistrement, la deuxième
opposition pourra faire des commentaires lors de la prépublication aussi.
Le Président (M. Ouellette) : Et je comprends aussi qu'il y a encore des
commentaires potentiels lors de la prise en considération du rapport après l'étude article par article, et il y a
encore des commentaires possibles lors de l'adoption du projet de loi, après la prise en considération
du rapport. Et je comprends très bien l'optique dans laquelle vous avez déposé votre amendement, Mme la députée de
Montarville. Je vais le suspendre. Nous allons procéder à l'étude de 116 et
les suivants, et nous y reviendrons un peu plus tard, quand on y sera rendus,
pour la suite des choses.
Mme la ministre, nous
revenons à l'article 116 pour lecture de votre part.
Mme Weil :
Donc, juste qu'est-ce qu'on fait par rapport à l'amendement? Je pensais qu'on...
Le Président (M.
Ouellette) : Là, il est suspendu.
Mme Weil :
Mais, je ne reviendrai pas...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, je comprends, mais il est suspendu. Mais on
va faire 116. Mme la ministre, je vous suggère de faire 116.
Mme Weil :
D'accord, très bien.
Le Président (M. Ouellette) : On va faire les articles qu'il nous reste et on
reviendra sur une discussion et sur la
suite à donner. Je pense qu'on a tous compris. Vous avez compris de la part de
Mme la députée de Montarville pour inscrire au débat sa position. Et elle aura
d'autres opportunités ou d'autres actions qui pourront être posées à la prise
en considération du rapport, à l'adoption du
rapport. Vous aurez des vérifications qui auront été faites par le ministère,
et sûrement que vous serez en mesure
d'expliquer ou d'exprimer une position après consultation, comme vous venez de
nous l'expliquer, avec votre collègue
de l'Emploi et de la Solidarité. Et je vous demanderais de lire l'article 116,
s'il vous plaît.
Mme
Weil : Les orientations pluriannuelles et le plan annuel
approuvés par le gouvernement en vertu des articles 3.0.0.1 et 3.0.1 de la Loi sur l'immigration au Québec et
qui sont en vigueur le — là évidemment, entre parenthèses — (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur
de la présente loi) sont réputés approuvés en vertu du chapitre II de la
présente loi.
Donc,
la note explicative. Cet article a pour objet de prévoir que les orientations
pluriannuelles et le plan annuel d'immigration
approuvés en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en
vigueur seront réputés l'être en vertu de la nouvelle loi.
Cette
disposition crée une présomption afin que les orientations approuvées par le
gouvernement sous le régime de l'ancienne loi soient réputées approuvées
en vertu de la loi nouvelle.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto :
Un court commentaire, M. le Président, par principe de concordance, si je peux
l'appliquer à moi. Parce que j'avais proposé deux amendements au
chapitre de... donc, à l'article 3, qui ont été rejetés, deux amendements qui apportaient une précision sur les termes des
besoins du Québec en matière d'immigration. J'aurais aimé qu'on adopte les qualificatifs de «mesurés et tangibles» et
aussi de «sa capacité d'accueil et d'intégration», que j'aurais aimé, souhaité
voir qualifiée d'«objective», «capacité objective».
Donc, par principe de cohérence, je vais...
Le Président (M. Ouellette) : Vous
allez voter en conséquence.
M. Kotto : C'est ça.
Le
Président (M. Ouellette) :
J'ai compris. Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 116 est-il adopté?
Je comprends qu'il est adopté sur division, M. le député de Bourget. Lecture de
l'article 117. Mme la ministre.
Mme Weil :
Un certificat de sélection délivré en vertu de l'article 3.1 ou un certificat
d'acceptation délivré en vertu de l'article 3.2 de la Loi sur l'immigration au
Québec avant qu'elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et
est réputé être une décision rendue en vertu de la présente loi.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Weil :
Cet article de droit transitoire prévoit le maintien de la validité d'un
certificat d'acceptation ou d'un certificat
de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec
actuellement en vigueur et répute qu'il s'agit de décisions rendues sous
l'empire de la nouvelle loi.
Le
Président (M. Ouellette) :
M. le député de Bourget, est-ce que je verse vos commentaires? Vous n'avez pas
de commentaires?
M. Kotto : Verser mes
commentaires, M. le Président.
• (12 h 40) •
Le
Président (M. Ouellette) :
Je verse votre commentaire de 116
pour l'article 117, M.
le député de Bourget.
Mme la députée de Montarville, pas d'autres commentaires? L'article
117, je comprends qu'il est adopté
sur division, M. le député de Bourget.
M. Kotto : ...
Le Président (M. Ouellette) : L'article
118, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Un engagement à titre de garant souscrit en vertu
de l'article 3.1.1 de la Loi sur l'immigration au Québec avant qu'elle ne soit remplacée par la
présente loi est valide et est réputé conclu en vertu de l'article 23 de la
présente loi.
Cet article
de droit transitoire prévoit qu'un engagement souscrit par un garant en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en vigueur
demeure valide et est réputé avoir été souscrit en vertu de la nouvelle loi.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires,
M. le député de Bourget?
M. Kotto : Pas de commentaire,
M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville. Donc, est-ce que l'article 118 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté,
M. le député de Bourget? Oui? Pas sur division? Il est adopté, 118?
M. Kotto : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Sur
division. O.K. Article 119, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Toute décision prise par le ministre en vertu de
l'article 3.5 de la Loi sur l'immigration au Québec avant qu'elle ne soit remplacée par la présente
loi est réputée prise en vertu des dispositions de la section III du chapitre V
de la présente loi.
Cet article de droit transitoire
maintient la validité des décisions prises sous l'empire de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en
vigueur et les répute avoir été
prises en vertu de la section III du chapitre V de la nouvelle loi.
Le Président (M.
Ouellette) : Je comprends que vos commentaires sont versés aussi à
119, M. le député de Bourget?
M. Kotto :
Ils sont versés, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville, tout va bien. Donc, je comprends que l'article 119 est adopté
sur division. Article 120, Mme la ministre, pour lecture.
Mme
Weil : Toute
procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le (on indique la date
de l'entrée en vigueur de la présente
loi) est continuée, sans autre
formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été
prise étaient encore en vigueur.
Cet article de droit
transitoire prévoit qu'une procédure civile ou pénale prise sous l'empire de la
Loi sur l'immigration au Québec actuellement en
vigueur est continuée malgré
l'abrogation des dispositions en
vertu desquelles elle a été
prise.
Le Président (M.
Ouellette) : Je comprends aussi que les mêmes commentaires
s'appliquent à l'article 120, M. le député de Bourget?
M. Kotto :
Non, mais il n'y a pas de lien direct.
Le Président (M.
Ouellette) : Pardon?
M. Kotto :
Il n'y a pas de lien direct.
Mme Weil :
On parle des dispositions pénales, là.
Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Mais c'est beau. Mais je pose la question
à M. le député de Bourget.
M. Kotto :
Bien oui.
Le Président (M. Ouellette) : Bon. Donc, est-ce que l'article
120 est adopté? Il est adopté. Article 121, Mme
la ministre, pour lecture.
Mme
Weil : Le
gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le (indiquer ici
la date de l'entrée en vigueur de la
présente loi), édicter toute mesure
transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date.
Cet article de droit
transitoire octroie au gouvernement le pouvoir de prévoir par règlement pris
dans un délai maximal de 12 mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi des mesures transitoires concernant les demandes
présentées au ministre avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto :
Pas de réflexion.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville. Donc, l'article 121 est adopté. Lecture de l'article 122, Mme la
ministre.
Mme
Weil : À la date de
l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre IX, les droits exigibles qui y
sont prévus doivent être indexés
conformément à l'article 77 de la présente loi comme si elles avaient été en
vigueur depuis le... et on y mettra la date de la loi.
Cet
article énonce que les droits exigibles prévus dans la nouvelle loi sont
indexés à la date de présentation du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M.
Kotto : Oui, M. le Président. Mon seul souci était l'accessibilité de l'information pour le prétendant à l'immigration, parce que, à part ceux,
évidemment, qui passent par le biais des services de cabinets d'avocats, qui
sont, eux, au fait de la loi dans ses
détails les plus complexes, l'individu qui n'a pas les moyens de passer par un
avocat ou de prendre un avocat comme
intermédiaire se verra peut-être, dans l'hypothèse où il y a une indexation
faite à son insu, se verra peut-être
surpris par cela. Alors, mon souci était l'information : Comment va-t-elle
être inscrite afin qu'elle, comment dire, parvienne facilement aux
prétendants ou prétendantes à l'immigration?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Weil : D'une part, par publication dans la Gazette
officielle, mais aussi sur notre site Web.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Bourget.
M.
Kotto : O.K. C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va bien? Mme la députée de Montarville, ça va
bien? Donc, si ça va bien pour
tout le monde, l'article 122 est adopté. L'article 123, Mme la ministre, pour
lecture.
Mme Weil :
La présente loi remplace la Loi sur l'immigration au Québec.
Cet article déclare
que la nouvelle loi remplace celle présentement en vigueur.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 123 est adopté. Pour
lecture, article 124, Mme la ministre.
Mme
Weil : Le ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est chargé de l'application de
la présente loi.
Cet
article énonce que le ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec est le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto :
Pas de commentaire.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville? Donc, l'article 124 est adopté. Mme la ministre,
l'article 125.
Mme
Weil : Les
dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates
fixées par le gouvernement.
Cet
article prévoit que l'entrée en
vigueur de la loi sera décrétée par
le gouvernement à la date ou aux dates fixées.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? L'article 125 est donc adopté.
Nous
avons discuté, nous avons regardé la suspension de deux amendements
qui ont été introduits par Mme
la députée de Montarville, après l'article 115. Deux façons de procéder. Ce
que je vous suggère : ou la discussion se fait sur ces deux amendements et on met les amendements
aux voix; ou, comme je vous ai suggéré ou mentionné, il y a
encore deux autres étapes où, à la
lumière des informations qui seront recueillies et des vérifications qui
seront faites, que le rapport de la
prise en considération... c'est-à-dire la prise en considération du rapport et l'adoption
du projet de loi où des changements ou des amendements
peuvent être apportés au projet de loi...
Je
suspendrais peut-être une petite minute, le temps que vous regardiez et
que vous ayez une petite suspension pour que vous ayez l'opportunité
d'en discuter.
Je suspends quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 47)
(Reprise à 12 h 51)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes en
discussion sur les deux amendements introduits par Mme la députée de Montarville
qui seraient ajoutés après l'article 115, un amendement à 115.1 et un amendement
qui s'appellerait 115.2. Mme la députée de Montarville, vous avez des
commentaires à nous partager.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, je vous avais
demandé une suspension pour le 115.1
puisque c'était un article qui touchait spécifiquement le monde de
l'aviation, les écoles de pilotage. Et surtout que l'Association
québécoise du transport aérien est réunie aujourd'hui en assemblée annuelle, il
pourrait y avoir des résolutions d'adoptées,
parce que c'est une problématique pour les écoles de pilotage d'arrimer ce qui se
passe au ministère de l'Éducation avec le ministère de
l'Immigration... et le ministère de l'Éducation pour justement la reconnaissance de ces établissements d'enseignement,
parce qu'ils ont beaucoup, beaucoup d'étudiants étrangers.
Donc,
je vous avais demandé de suspendre. Par souci d'efficacité, parce qu'il reste
deux articles et ce sont les miens, pour
ne pas avoir à faire revenir ici de Montréal les gens du ministère, le sous-ministre,
des gens qui travaillent très fort pour
deux articles, je vais lever cette suspension, demander de la
déposer, de la mettre au vote et je donnerai les commentaires ultérieurement de l'Association québécoise du transport
aérien. Mais, nous, ce qui est important pour nous, c'est d'aider ces écoles de pilotage là, parce qu'il y a une problématique actuellement. Ils perdent des élèves. Et on est très, très
sensibles à ça. Je crois comprendre que la ministre l'est également.
Donc, je dépose l'amendement. Je vous en fais la lecture?
Le
Président (M. Ouellette) : Vous nous en avez déjà fait la lecture, Mme
la députée de Montarville, avec beaucoup d'éloquence.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, d'accord. Je peux vous faire le premier paragraphe
juste, pour vous mettre en tête...
Le Président (M.
Ouellette) : Non, mais je n'ai aucun problème, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Et nous pourrions procéder au vote. Parfait. Alors, cet amendement :
Ajouter,
après l'article 115, l'article 115.1 le suivant apportant des modifications au Règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers :
«Règlement sur la
sélection des ressortissants étrangers.
«115.1. Le règlement sur la sélection des
ressortissants étrangers est modifié à l'article 1 par le remplacement au
sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le suivant :
«e)
"établissement d'enseignement" :
«i.
une école de pilotage détenant un certificat d'exploitation délivré par
Transports Canada et régi par le règlement de l'aviation [canadienne].»
L'amendement
se poursuit, mais c'est vraiment le coeur du problème qui nous intéresse
ici, et je vous l'ai lu tout à
l'heure, et vous avez l'amendement en main. Alors, je le soumets pour le vote et
puis nous en reparlerons ultérieurement.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous demandez un vote nominal, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
S'il vous plaît.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la secrétaire, pour le vote nominal à l'amendement de
115.1.
La Secrétaire :
Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy
(Montarville) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Kotto (Bourget).
M. Kotto :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Tremblay (Chauveau)?
Mme
Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
Mme Vallières (Richmond)?
Mme
Vallières :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ouellette (Chomedey)?
Le Président (M. Ouellette) : Je m'abstiens. Donc, l'amendement de 115.1 de Mme
la députée de Montarville est rejeté. Pouvez-vous nous présenter à
115.2, Mme la députée de Montarville?
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Alors, 115.2, c'était une suggestion constructive que nous
faisions. Je vous l'ai lu tout à
l'heure, mais c'était concernant les
ressortissants étrangers, mais les immigrants investisseurs. Vous avez déjà
frais à la mémoire tout ce que je vous ai lu, mais c'est... Je peux vous
en refaire la lecture.
Le Président (M. Ouellette) : Vous pouvez m'en faire la lecture, Mme la députée Montarville, avec grand plaisir.
Mme Roy
(Montarville) : Je peux vous faire la lecture. Parfait. Alors,
cet article-là, cet amendement va comme suit :
ajouter, après l'article 115.1, le suivant, apportant des modifications au
règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
«Règlement sur la
sélection des ressortissants étrangers.
«115.2. Le Règlement
sur la sélection des ressortissants étrangers est modifié, au
paragraphe b) du troisième alinéa de
l'article 34.1, par le remplacement de "5 ans" par
"10 ans" et par le remplacement du paragraphe e) par le
suivant et l'insertion du paragraphe f) suivant :
«e)
dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la moitié de la
durée du placement, le courtier ou la société
de fiducie rembourse la moitié du placement à l'investisseur sous preuve d'une
attestation produite par Revenu Québec
démontrant que celui-ci possède des immobilisations corporelles ou des actifs
financiers sur le territoire québécois
équivalant à plus 10 % de son avoir net. Le courtier ou la société de
fiducie dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement.
«f)
dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la deuxième moitié de la
durée du placement, le courtier ou la
société de fiducie rembourse la deuxième moitié du placement à l'investisseur
sous preuve d'une attestation produite par
Revenu Québec démontrant que celui-ci a maintenu des immobilisations
corporelles ou des actifs financiers sur le territoire québécois équivalant à plus de 10 % de son avoir net,
sans quoi seulement deux tiers de la somme restante sera remboursé. Le courtier ou la société de fiducie
dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement final.»
Je le mets aux voix.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, vous demandez à ce que l'article soit mis aux voix.
Je vous suggère de prendre le même vote que votre amendement de 115.1, Mme la
députée de Montarville.
M. Kotto :
Il y aurait une abstention pour...
Le Président (M.
Ouellette) : Ah? bon. Donc, il n'y aura pas le même vote. Donc, votre
par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy
(Montarville) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Kotto (Bourget)?
M. Kotto :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Tremblay (Chauveau)?
Mme
Tremblay : Contre.
La Secrétaire :
Mme Vallières (Richmond)?
Mme
Vallières :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ouellette (Chomedey)?
Le Président (M. Ouellette) : Je m'abstiens. Donc, l'amendement introduit par
Mme la députée de Montarville est rejeté.
Nous
avons terminé l'étude article par article. Comme j'ai votre consentement pour
dépasser 13 heures, est-ce que les intitulés des chapitres, des sections
et des sous-sections du projet de loi sont adoptés tels qu'amendés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M.
Kotto : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Sur division. Mme la ministre, vous me proposez
que la commission recommande la renumération du projet de loi amendé.
Est-ce que cette motion est adoptée? C'est adopté.
Vous
me proposez aussi que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
C'est une motion qui est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Ouellette) : On est rendus à l'étape des remarques
préliminaires. Je commence par Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Tout
simplement pour vous dire que nous avons fait un travail constructif, la collaboration de tous y était. Il
y a des choses intéressantes dans ce projet de loi, entre autres, faire en
sorte que l'immigration ne soit pas
uniquement qu'à Montréal, mais dans les régions du Québec, un peu partout sur
le territoire du Québec. C'est une richesse pour nous tous. Cependant,
nous avons fait des amendements qui, pour nous, étaient importants, à l'effet de rendre les cours de français obligatoires pour
tous, ce qui a été rejeté, et à l'effet de rendre également les cours
d'intégration à la société québécoise obligatoires également, ce qui a
également été rejeté. Ça, ce sont nos deux
irritants majeurs, puisque, pour nous, cette formation est extrêmement
importante, surtout dans la mesure où on nous dit que la loi 101 a permis de franciser les enfants, oui, c'est
extraordinaire, et on nous dit qu'on ne peut pas obliger les gens à prendre le cours de français. Alors, nous,
nous disons qu'il y a une contrariété ici, et même une grande contradiction.
Pourquoi ne pas franciser également les
parents? Cela dit, j'ai fait une autre proposition à l'effet que le nombre
d'immigrants qui sera décidé soit voté au deux tiers de l'Assemblée nationale,
ce qui a été rejeté également comme amendement.
Pour
ce qui est du reste, le travail a été constructif, cordial, et nous attendons
de voir maintenant quels seront ces seuils d'immigration qui seront
adoptés. Merci, M. le Président.
• (13 heures) •
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, Mme la députée de Montarville. M. le député de
Bourget, je veux vous entendre pour vos remarques finales.
M. Maka Kotto
M. Kotto :
Merci, M. le Président. Alors, je voudrais tout d'abord exprimer ma grande
frustration qui repose évidemment, vous
l'aurez deviné, M. le Président, sur l'absence de la dimension historique,
socioculturelle du Québec dans ce
projet de loi, la place de la société d'accueil en termes de majorité
francophone, vu que c'est celle-ci qui constitue principalement cette société d'accueil, société d'accueil dans laquelle
vient s'inscrire des femmes, et des hommes, et des enfants venus d'un peu partout à travers le monde.
Et j'avais à cet effet proposé, juste par souci de concordance avec ce que nous suggérait la loi 101, un amendement
s'inscrivant dans la perspective de la convergence culturelle, une convergence
qui s'inscrirait dans le foyer francophone québécois.
C'est
également une frustration de ne pas voir inscrite, dans ce projet de loi, une
avenue qui nous renverrait à un énoncé
politique portant sur l'interculturalisme, grande frustration parce que nous
baignons encore dans une ambiguïté dominée par l'approche
multiculturaliste du Canada, une approche multiculturaliste qui a bénéficié,
elle, d'un énoncé politique, d'une loi, loi
qui par la suite a été enchâssée dans la Charte canadienne, qui elle-même a été
enchâssée dans la Constitution
canadienne. Donc, nous subissons, au Québec, une démarche d'intégration ou du
vivre-ensemble qui est altérée, voire
hybride, et qui parfois sème de la confusion aux yeux même des hommes et des
femmes qui choisissent de venir vivre
ici, au Québec. Je vous le dis en tant qu'ancien immigrant, j'en ai fait le
parcours, et je pense que je suis le seul ici, autour de la table, à vous en parler, et je me souviens encore, comme si
c'était hier, dans quoi je m'inscrivais quand j'ai décidé de venir au
Canada, pas au Québec.
Alors,
c'est cette place du Québec, dans ce projet de loi, qui m'amène par ailleurs à
soumettre de nouveau à la ministre de
l'Immigration notre désir de voir... si ceci est dans ses plans, de voir se
tenir un débat autour d'une commission comme
celle-ci, un débat portant sur sa définition de l'interculturalisme. C'est le
voeu également de M. Gérard Bouchard, une
référence en matière de sociologie non négligeable, de Mme Aïda Kamar, de
Vision Diversité, qui m'a touchée par son témoignage ici, au moment des
consultations.
Cela
dit, vous avez évoqué le titre du projet de loi tout à l'heure, M. le
Président, et j'ai exprimé mon opposition à la terminologie de ce titre. Pourquoi? Parce que, à l'instar de ce que
sont venues nous dire ici la CSN et la CSQ, c'est un projet de loi qui est dominé par une vision
purement économique et utilisatrice de l'immigration. La dimension humaine
et culturelle, avec les enjeux que vous
connaissez en termes de langue, je vois la volonté de la ministre relativement
à la francisation, mais je suis un
adepte de l'autre qui croit ce qu'il voit. Et au bilan actuel du gouvernement,
que ce soit celui que nous inspire le
ministère en charge de la Charte de la langue française ou même celui qui est
en charge, et je parle ici du premier
ministre, c'est-à-dire du destin du Québec aujourd'hui, la question de la
langue est négligée. C'est factuel. Je
ne veux pas dire qu'il y a un agenda derrière cela, loin de moi quelque procès
d'intention que ce soit, mais, à l'évidence, les efforts nécessaires
pour structurer la pérennité de la langue française au Québec ne sont pas là.
Alors, j'espère que les orientations
que donne la ministre quant à sa politique déposée en début de semaine dernière
touchant la francisation vont se confirmer
sur le terrain, et la reddition de comptes aussi des personnes, des
associations, demain des municipalités qui auront mandat, avec les
accords que la ministre signerait, d'accompagner les nouveaux arrivants en intégration, en francisation, seront
mesurés et traduits de façon transparente afin que nous soyons au fait de
l'évolution des progrès ou des régressions en ces matières-là.
Voilà en gros ce que j'avais à dire, M. le Président, mais je conclus en disant : Ma très grande frustration, c'est de
voir cette dimension, que de notre
côté nous souhaitons définie en
termes de convergence culturelle,
soit absente de ce projet de loi. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, M. le député de Bourget. Mme la ministre, pour vos
remarques finales.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Oui. Je vais
être très, très brève parce
qu'on a deux étapes qui vont suivre : la prise en considération du rapport, l'adoption finale. Je voudrais
commencer par remercier vous, M. le Président, d'avoir présidé avec tant d'efficacité et d'écoute aussi, j'apprécie
beaucoup, et aussi évidemment le secrétariat de la commission, notamment la
secrétaire qui est ici actuellement avec
nous. Je voudrais remercier les députés ministériels qui m'ont accompagnée tout
le long de ce processus. Je voudrais remercier aussi l'opposition
officielle, la deuxième opposition.
Peut-être, d'entrée
de jeu, avant, d'un commentaire plus général, j'ai beaucoup apprécié le ton,
j'ai beaucoup apprécié la collaboration,
j'ai beaucoup apprécié l'ouverture, les échanges intéressants qu'on a pu avoir.
Mon constat, c'est qu'on partage une
même vision de collaboration pour que l'immigration contribue à l'avenir du
Québec, comme l'immigration a
toujours contribué au Québec, développement économique et culturel. Donc, je
tenais à le dire, honnêtement, parce
qu'aujourd'hui je suis très heureuse. Parce que, lorsque la loi sera adoptée,
on aura un système d'immigration très moderne
qui va répondre à toutes les préoccupations qu'on a eues et qu'on a partagées
de sélectionner des gens qui pourront intégrer le marché plus
rapidement.
Évidemment, c'est
désolant, c'est plus que désolant quand on voit qu'il y a encore cet écart au
niveau du plein-emploi chez les nouveaux
arrivants comparés aux... ce qu'on appelle les natifs. Il y avait des chiffres
dans le journal, je pense, La Presse, aujourd'hui.
L'écart se rétrécit, par exemple, au fil des années, l'écart se rétrécit — ça,
c'est la bonne nouvelle — et l'écart se rétrécit dans le temps. C'est
un peu l'expérience, quand on compare avec les autres provinces, on voit que c'est à peu près les mêmes genres de
proportions d'écarts, mais il y a des explications à ces questions-là que...
je n'irai pas dans ces explications
aujourd'hui, mais les solutions qu'on apporte aujourd'hui, c'est beaucoup justement
pour réduire totalement ces écarts. Donc,
j'apprécie, comme je dis, l'esprit de collaboration et aussi qu'on a tous été à
l'écoute des gens qui sont venus devant
nous, les experts qui ont fait leurs commentaires par rapport aux orientations
que j'ai mises sur la table.
Pour la question de
la langue, on a aussi amené la vision moderne, c'est-à-dire moderne dans le
sens de cette expression, dans les premiers
articles, que l'immigration doit contribuer à la vitalité de la langue
française et que la langue permet la
participation pleine et entière. Donc, c'est ça qui est important. Le mot
«intégration» est important, mais c'est cette participation qu'on
souhaite, qui exige aussi, dans le rôle de ministre, de travailler avec les
autres ministères, notamment le ministère de l'Emploi, le ministère de
l'Éducation et d'autres ministères, pour nous assurer, comme gouvernement, que le gouvernement s'attarde à
défoncer toutes les barrières. Alors, ça commence par une bonne sélection,
mais ça ne s'arrête pas là, et, dans les
fonctions du ministre, on le voit bien. Et on a ajusté la langue, et je pense
qu'on a fait un très bon travail ensemble sur ces questions-là.
Donc,
c'est ça, M. le Président. J'irais plus en détail lorsque je ferais le discours
sur la prise en considération et l'adoption
finale. Et je suis finalement, encore une fois, très heureuse, aujourd'hui,
très fière d'avoir modernisé cette loi, qui est une... Il y a eu des
changements, des modifications au fil des années, mais, quand même, qui datent
d'il y a 47 ans, donc c'est une loi
qui est vieille, qui avait besoin de renouveau. Et c'est une loi qui,
finalement, va nous permettre d'avoir des stratégies adaptées.
Un
autre point, puis c'est important de le mentionner : la dimension
régionale, qui émane de façon importante dans cette loi, et le travail qu'on fera avec les élus et les acteurs
régionaux pour faire en sorte qu'ils aient voix au chapitre, tant dans
le processus en amont de la sélection, mais aussi en matière d'intégration, et
qu'on puisse travailler avec les responsables
qui sont dans les régions, que ce soient les organismes avec qui on travaille,
mais aussi les élus, les acteurs économiques. Ça aussi, c'est une
dimension qui est très appréciée et qui a été demandée, souhaitée. Alors, je
vous remercie, M. le Président.
• (13 h 10) •
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. Donc, je vais me garder le mot de la fin. Merci au
secrétariat, merci au personnel du
ministère, on vous a fait travailler. Je ne voudrais pas que mon collègue le
député des Chutes-de-la-Chaudière pense
que je vais venir le remplacer tout le temps, là, et qu'il continue de
s'occuper de son mandat d'initiative. Merci à ma collègue de Montarville, mon collègue de Borduas. Merci à mon collègue
de Bourget, vous savez toute la considération que je vous porte depuis
tant d'années, mon cher ami.
M. Kotto :
Elle est partagée.
Le Président, M. Guy
Ouellette
Le
Président (M. Ouellette) :
Je le sais. Merci à mes collègues de Beauce-Sud, Maskinongé, les
Îles-de-la-Madeleine, Chauveau,
Richmond. Merci, Mme la ministre, pour votre collaboration à cette étape du
projet de loi article par article et l'ouverture que vous avez manifestée pour que
les débats soient du plus haut niveau, pour que ceux qui auront à venir voir ou venir consulter nos galées pour toute
contestation judiciaire ou autre viennent y retrouver l'enrichissement des
débats que nous avons eus. Sur ce, je vous remercie de votre collaboration.
La commission ayant accompli son mandat ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 12)