Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Pinard (Saint-Maurice), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection du consommateur, remplace Mme Lapointe (Crémazie).

Le Président (M. Bernier): Merci. Je vous souhaite bon matin à tous. Nous allons poursuivre nos travaux que nous avons entamés hier. Nous en étions rendus à l'article 10. J'appelle donc l'article 10 pour qu'on puisse procéder à son analyse et à son étude. Donc, Mme la ministre, l'article 10, élément 214.1.

Mme Weil: Oui. Merci, M. le Président. Alors, justement, vous avez évoqué les téléphones cellulaires, nous voilà.

Donc, l'article 10: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 214, de ce qui suit ? alors, c'est un titre:

«Section VII. Contrat à exécution successive de service fourni à distance.»

Alors, cette section vise les contrats à exécution successive de service fourni à distance, ce qui permettra notamment d'assujettir aux règles qui y sont prévues les contrats de téléphonie cellulaire ou autre, les contrats de télévision à péage, câblodistribution, les contrats de service d'Internet et les contrats de système d'alarme.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice, sur 214.1.

M. Pinard: 214.1, je serais porté à vous dire initialement que tout est beau, mais il faut se rappeler que nous avons eu des représentations qui nous ont été faites pour l'article 214.1 par, à la fois, le Barreau et...

Mme Weil: M. le Président...

Le Président (M. Bernier): Oui, Mme la ministre.

Mme Weil: ...est-ce qu'on adopte le titre ou non?

M. Pinard: Non. Les titres, c'est à la fin.

Le Président (M. Bernier): Non, non. Non, non.

Mme Weil: Non? O.K. D'accord. O.K. Alors, il faudrait que je continue...

Le Président (M. Bernier): Non, non. La façon dont nous allons faire, c'est que l'adoption de l'article 10 va se faire après avoir travaillé chacun des amendements pour les éléments que vous avez. O.K.? L'élément 214.1, comme il n'y a pas d'amendement, on peut en discuter immédiatement. Une fois qu'on va en avoir fait la discussion, on passera à 214.2 avec les amendements que vous allez y proposer. Et l'adoption du titre se fera à la toute fin de l'adoption des amendements qui sont proposés pour chacun des éléments.

Mme Weil: Alors, il faudrait que je le lise. Je ne l'ai pas lu et je n'ai pas fait les commentaires.

Le Président (M. Bernier): Faites-en la lecture, madame.

Mme Weil: Oui, d'accord. Alors, 214.1: «La présente section s'applique au contrat à exécution successive de service fourni à distance. Toutefois, elle ne s'applique pas au contrat de service à exécution successive visé à la section VI du présent chapitre, même lorsque ce dernier est conclu par une des personnes énumérées à l'article 188.»

n(11 h 30)n

Alors, commentaire. La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats de service à exécution successive ayant pour objet de procurer un enseignement aux fins de développer ou d'améliorer la santé, les qualités, les connaissances d'une personne ou de l'aider à maintenir ou à améliorer ses relations personnelles ou sociales. Au cours des dernières années, d'autres services à exécution successive ont connu une croissance fulgurante alors qu'ils ne sont pas encadrés par cette loi. C'est le cas des services de télécommunications, notamment des services de téléphonie mobile.

Les consommateurs québécois sont de plus en plus nombreux à utiliser ces services offerts par les entreprises de télécommunications. L'Office de la protection du consommateur constate qu'en l'absence d'encadrement des contrats de télécommunications les difficultés vécues par les consommateurs augmentent, ce dont témoigne l'augmentation constante du nombre de plaintes reçues des consommateurs et des associations qui les représentent. Les difficultés sont de différentes natures et se manifestent à toutes les étapes de la relation entre le commerçant et le consommateur.

Les mesures proposées obligeront le commerçant à fournir au consommateur un contrat écrit qui devra contenir certains renseignements qui sont nécessaires à un engagement éclairé. Elles interdiront aux commerçants de reconduire le contrat sans le consentement exprès du consommateur, sauf pour une période à durée indéterminée. Elles interdiront également au commerçant d'exiger du consommateur le paiement des services qu'il ne peut utiliser pendant que son appareil qui est requis pour l'utilisation de ces services a été confié pour une réparation que le commerçant est tenu d'effectuer. Les mesures proposées prévoient en outre que le contrat ne pourra pas faire l'objet d'une résiliation par le commerçant en raison du non-paiement par le consommateur de sommes dues s'il dispose d'un dépôt suffisant pour payer les sommes en souffrance. Enfin, elle prévoit que l'indemnité que le consommateur sera tenu de payer en cas de résiliation de sa part sera limitée à celle déterminée par la loi.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, nous abordons une section très, très importante de la Loi de protection du consommateur, M. le Président, et, à l'article 214.1, je voudrais tout simplement rappeler à Mme la ministre, lors du dépôt des mémoires du Jeune Barreau et également du Barreau du Québec, les deux ont mentionné qu'il faudrait être beaucoup plus explicite, à savoir que le Barreau considère qu'on devrait stipuler les contrats qui... les sortes... nous dire carrément, là, quels sont les types de contrat auxquels cette section s'applique, et que ce soit au niveau du Jeune Barreau, que ce soit du Barreau du Québec.

Le Barreau nous dit, effectivement, qu'il peut y avoir contestation juridique, bien entendu, mais que, pour plus de transparence ? eux plaident la transparence ? et pour mieux informer... la transparence et l'information des consommateurs, bien, malgré les risques de litige, on devrait donner une liste plus ou moins détaillée des contrats qui devraient s'appliquer, quitte à ce qu'on se...

Une voix: ...

M. Pinard: Oui. Tel que le mentionne mon adjoint, on pourrait stipuler une série de contrats à réalisation successive, quitte à se donner le pouvoir réglementaire pour éventuellement ajouter d'autres contrats qui feraient l'objet de l'application de cette section.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, je pense qu'on peut en discuter et on peut échanger. À première vue, évidemment, lorsque j'ai posé la question ici, la réponse, c'est qu'il y a tellement une évolution rapide, peut-être même fulgurante dans le domaine de la technologie de l'information, est-ce que... et de communication, cette liste serait rapidement désuète, peut-être. Mais c'est sûr qu'avec un mot comme «notamment» ou quelque chose... Alors, moi, je suis ouverte...

M. Pinard: Et permettre à l'office...

Mme Weil: ...à avoir une discussion et peut-être demander à l'OPC...

Le Président (M. Bernier): Me Borgeat. Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Borgeat et Me Allard puissent prendre la parole?

M. Pinard: Oui, définitivement.

Le Président (M. Bernier): Oui, consentement. Donc, ce sera réglé.

M. Borgeat (Louis): Peut-être pour expliquer, M. le Président, un peu pourquoi le texte est rédigé comme ça, c'est que, bon, si on regarde l'ensemble de la Loi de la protection du consommateur, on a un peu des deux. On a des situations où, effectivement, un titre va référer à un bien précis, style, bon, les automobiles et les motocyclettes, mais c'est dans des secteurs où on parle plutôt de biens qui sont facilement identifiables. Lorsqu'on arrive dans un contexte comme celui-ci ? et c'est ce qui nous a guidés avec les contrats, bon, à exécution successive fournis à distance où on vise en particulier, bien sûr, le secteur des télécommunications ? il reste qu'on est dans un univers fluide, complexe puis qui évolue constamment, de sorte qu'on s'est dit: Est-ce qu'on légifère pour la situation actuelle? Est-ce qu'on légifère pour les prochaines années? Avec tout ce qui est susceptible de survenir dans le domaine des technologies, y aller de trop de précisions pourrait faire en sorte qu'on dise: Bien, on avait à l'esprit que notre disposition s'applique à ceci, et elle ne s'y applique pas. Donc, on a plutôt opté pour une approche, comme vous le voyez, là, plutôt générique ou conceptuelle de la nature des contrats en cause, comme ça existe ailleurs dans le projet de loi.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Si on donnait, dans le pouvoir réglementaire, par le pouvoir réglementaire, la possibilité d'ajouter au fur et à mesure que d'autres, je dirais, que d'autres procédés vont nous arriver... Parce qu'il y a 15 ans la téléphonie cellulaire, ça n'existait pas, Internet n'était pas là non plus, le câble, oui, mais toutes les petites subtilités qu'on retrouve aujourd'hui n'y étaient pas. La rapidité de l'évolution est incroyable, et on sait que le législateur sera toujours en queue de peloton, dans le fond. Donc, à ce moment-là, si on vous donnait par le biais du règlement la possibilité d'ajouter les genres de services qui pourraient être à la disposition et faire l'objet de l'application de la loi par un règlement, est-ce que, ça, ça pourrait vous aider?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Écoutez, je suis d'accord, dans le sens que, la première fois que, moi, j'ai lu cette section, je me demandais... Ça avait besoin de clarification pour moi aussi, puis c'est lorsqu'on m'a donné des exemples de domaines et de téléphonie cellulaire, par exemple, câblodistribution, c'est là que j'ai compris l'expression. Donc, je comprends l'intention. Je regardais justement l'article 188, hein, parce qu'on y fait référence, la section VI, et là on est très précis. Le titre, c'est Contrat de service à exécution successive, et on met précisément... Mais je voudrais quand même, avant de m'avancer trop, être sûre qu'au niveau de l'OPC il ne semble pas qu'il y ait de risque que, rapidement, on serait obligés d'amender la loi ou est-ce que, par réglementation, peut-être qu'on pourrait clarifier ce champ-là qui est l'article 214.1.

M. Borgeat (Louis): On pourrait en parler trois minutes...

Mme Weil: De suspendre?

Le Président (M. Bernier): Je vais suspendre quelques instants la session.

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, nous étions à travailler l'article 10, élément 214.1. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, M. le Président, je dois vous demander tout simplement le vote sur 214.1 parce que, suite aux discussions que nous avons eues de part et d'autre, nous sommes très, très satisfaits des explications qui nous ont été fournies du côté ministériel. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Bernier): Donc, est-ce que l'élément 214.1 est adopté?

M. Pinard: Adopté, monsieur.

Le Président (M. Bernier): Adopté. 214.2, et il y a un amendement. Mme la ministre, si vous voulez en faire la présentation, ainsi que son amendement.

Mme Weil: O.K. Alors, l'article 214.2: «Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

«a) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;

«b) le lieu et la date du contrat.» Et là il y a un amendement, est-ce que vous voulez que je le présente?

Le Président (M. Bernier): Oui. Donnez l'amendement immédiatement pour qu'on puisse prendre connaissance. On peut, au fur et à mesure...

Mme Weil: Adopter chaque...

Le Président (M. Bernier): Chaque élément, oui.

Mme Weil: Moi, je pense que c'est...

Le Président (M. Bernier): Chacun des éléments, on peut les adopter. Donc, le point...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Oui, on va essayer de se trouver une méthode qui est la plus facile pour que les gens comprennent. Donc, l'élément a, «le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant», adopté?

Mme Weil: Adopté. Donc là, il y a un amendement, b.

Le Président (M. Bernier): L'élément b.

Mme Weil: b.1, le numéro qui serait inséré entre petit a et petit b: «Le numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, l'adresse technologique du commerçant.»

Le Président (M. Bernier): Donc, ce serait, à ce moment-là, b.1. Donc, on adopte le b et on introduit b.1.

M. Pinard: Oui. Alors, tout à fait d'accord, M. le Président, avec... C'était demandé par certains groupes, et je félicite la ministre de l'insérer comme amendement.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Pinard: Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: La question qui m'est posée par un plus jeune que moi demandant si c'était l'adresse électronique ou le site Web.

Le Président (M. Bernier): Monsieur...

Mme Weil: L'adresse technologique.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre. Me Allard.

Mme Weil: C'est l'adresse courriel?

M. Allard (André): C'est l'adresse électronique qui est appelée... En fait, c'est une appellation qui est conforme à la loi sur le cadre juridique des technologies de l'information et celle utilisée aussi ailleurs dans la Loi sur la protection du consommateur. C'est une adresse, donc, de courriel, communément appelée adresse de courriel.

M. Pinard: O.K. Adresse de courriel. Bon.

Le Président (M. Bernier): Merci.

M. Pinard: O.K.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice, ça va?

M. Pinard: Ça va très bien. L'amendement est bien perçu, est très bien perçu de notre côté.

Le Président (M. Bernier): Donc, l'élément b.1 a été adopté.

Mme Weil: b...

Le Président (M. Bernier): Non, b, ça a déjà été adopté.

Mme Weil: Non...

Le Président (M. Bernier): Parce qu'on a introduit b, et vous introduisez b.1. b.1 va après...

Mme Weil: b.1...

Le Président (M. Bernier): ...suit b. O.K.?

Mme Weil: O.K. On ne l'a pas fait, par exemple, le b, là, parce que ce n'est pas en ordre ici. Je ne sais pas pourquoi. Mais, en tout cas, alors, il faudrait...

Le Président (M. Bernier): L'élément b, c'est: «Le lieu et la date du contrat.»

M. Pinard: Et le numéro de téléphone?

Le Président (M. Bernier): C'est b.1 qu'on introduit dans... b.1 introduit: «Le numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique du commerçant.»

Mme Weil: Puis b, est-ce que je l'ai lu? Je ne l'ai pas lu, b.

M. Pinard: Bon, alors...

Le Président (M. Bernier): Donc, il faudrait faire une petite correction de forme sur l'amendement: Insérer après le paragraphe b et non pas le paragraphe a. Ça va?

Mme Weil: Moi, je dirais que ça devrait être a.1...

Le Président (M. Bernier): Ah! bien là, à ce moment-là, on va changer...

Mme Weil: ...parce qu'on parle de nom, et adresse, et numéro de téléphone, puis ensuite... Alors, il faudrait mettre a.

Le Président (M. Bernier): O.K. Donc, au lieu que ce soit b.1, on va numéroter a.1. «Le numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique du commerçant», ça devient a.1.

Mme Weil: Excellent. Merci, M. le Président. Ensuite:

«b) le lieu et la date du contrat.»

Une voix: C'est beau.

Mme Weil: C'est beau, adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

Mme Weil:«c) la description détaillée de chacun des services faisant l'objet du contrat.»

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Est-ce qu'on y va avec la description des services de... Oui, ça va. C'est numéro un.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Pinard: Parfait, ça.

Le Président (M. Bernier): Donc, c'est adopté.

Mme Weil: Oui, adopté.

Le Président (M. Bernier): d, pour lequel vous avez...

Mme Weil: Un amendement.

Le Président (M. Bernier): ...un amendement.

Mme Weil: Donc, je lirai l'amendement: «Le tarif mensuel de chacun des services faisant l'objet du contrat, y compris le tarif mensuel des services optionnels, ou son coût mensuel si le tarif est calculé sur une base autre que mensuelle.»

Donc, je voudrais expliquer cet amendement. C'est une fusion, finalement, de deux articles. C'est l'article j qui existait précédemment, qu'on a mis avec le paragraphe d.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Le paragraphe j, là, disparaît, dans le fond.

Mme Weil: C'est ça.

M. Pinard: O.K. Puis, lorsqu'on parle de coût, c'est le coût global, et on spécifie «tarif mensuel de chacun des services» et les services optionnels, obligatoires et optionnels. Donc, tout doit être inclus.

Mme Weil: C'est ça.

M. Pinard: Parfait.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va, monsieur...

M. Pinard: Oui, numéro un.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Bernier): Donc, l'amendement au sous-paragraphe d est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Weil:«d.1) le tarif mensuel de chacun des frais connexes ou son coût mensuel si le tarif est calculé sur une base autre que mensuelle.»

M. Pinard: Oui, ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

Mme Weil: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Donc, l'amendement d.1 est adopté. d.2.

Mme Weil:«d.2) le total des sommes que le consommateur doit débourser mensuellement en vertu du contrat.»

Le Président (M. Bernier): M. le député, ça va?

M. Pinard: Oui.

Le Président (M. Bernier): Donc, d.2 est adopté.

Mme Weil:«e) le cas échéant, les restrictions d'utilisation de chacun des services faisant l'objet du contrat ainsi que les limites géographiques à l'intérieur desquelles ces services peuvent être utilisés.»

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Pinard: Oui.

Le Président (M. Bernier): Donc e est adopté.

Mme Weil:«f) le cas échéant, la description et le prix du bien vendu ou offert en prime à l'achat du service; la description du bien doit préciser s'il s'agit d'un bien remis à neuf.»

M. Pinard: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Adopté. g.

Mme Weil:«g) le cas échéant, la description du service offert en prime.»

M. Pinard: Oui.

Le Président (M. Bernier): Donc, le point g est adopté. Le point h. Il y a un amendement.

Mme Weil: Oui, il y a un amendement. Donc: «Le cas échéant, la nature des bénéfices économiques consentis par le commerçant en considération du contrat, notamment la prime, dont la remise partielle sur le prix de vente ou de location d'un bien ou d'un service acheté ou loué à l'occasion de la conclusion du contrat.»

Donc, l'explication. De limiter au paragraphe h l'obligation de divulgation relative aux bénéfices économiques consentis par le commerçant de manière à ce que le commerçant n'ait plus à divulguer le montant total de ces bénéfices, mais uniquement leur nature, notamment la prime, dont la remise partielle sur le prix de vente ou de location d'un bien ou d'un service acheté ou loué à l'occasion de la conclusion du contrat.

M. Pinard: Les explications fournies...

Le Président (M. Bernier): M. le député, ça va?

M. Pinard: ...je suis bien d'accord, oui.

Le Président (M. Bernier): Donc, le point h est adopté.

Mme Weil: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Vous introduisez également le point h.1.

Mme Weil: Oui, h.1.

Le Président (M. Bernier): Un amendement, oui.

Mme Weil: Un amendement: «Le cas échéant, le montant total des bénéfices économiques déterminés au règlement devant servir au calcul de l'indemnité de résiliation qui pourra être exigée du consommateur en vertu de l'article 214.7.»

Donc, l'amendement vise à modifier l'article afin d'ajouter, par le nouveau paragraphe h.1, l'obligation de divulguer le montant total des bénéfices économiques consentis qui devront servir au calcul de l'indemnité de résiliation et de préciser que seuls les bénéfices économiques consentis qui sont prévus au nouveau paragraphe h.1 serviront au calcul de l'indemnité de résiliation.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député.

M. Pinard: Ce que je comprends, Mme la ministre, c'est le fait que l'indemnité sera discutée lorsqu'on arrivera à l'article 214.7.

Mme Weil: Oui, c'est bien ça.

M. Pinard: Ce que comprendra l'indemnité.

Mme Weil: C'est bien ça, M. le Président.

M. Pinard: O.K.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Donc, h.1 est adopté. L'amendement h.1 est adopté. L'élément i avec un amendement.

Mme Weil: Un amendement: «La mention que seuls les bénéfices économiques prévus au paragraphe h.1 serviront au calcul de l'indemnité de résiliation qui pourra être exigée du consommateur.»

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Pinard: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Donc, le point i est adopté avec son amendement. Le point j.

Mme Weil: i, k...

Une voix: Il y a j à supprimer.

Mme Weil: Il y a j à supprimer.

Le Président (M. Bernier): Donc, élément j. Donc, il faudrait introduire dans un amendement...

Mme Weil: On retire j.

Le Président (M. Bernier): Un amendement comme de quoi on supprime le point j.

Mme Weil: C'est ça.

Le Président (M. Bernier): Donc, il y a un amendement, qu'on supprime le point j. Donc, l'amendement sur le point j est adopté.

Mme Weil: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Le point k avec son amendement.

Mme Weil:«La manière d'obtenir aisément les renseignements relatifs au tarif d'utilisation des services qui ne font pas l'objet du contrat et des services qui sont utilisés au-delà des restrictions et des limites prévues au paragraphe e.»

Alors, l'amendement vise à préciser au paragraphe k que, si certains services ne font pas l'objet du contrat, le commerçant a seulement l'obligation d'indiquer au consommateur la manière d'obtenir les renseignements relatifs au tarif d'utilisation de ces services. L'amendement précise également qu'il devra être aisé pour le consommateur d'obtenir ces renseignements.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Pinard: Ça correspond à des demandes que nous avons reçues de la plupart des groupes, qu'ils voulaient avoir un accès facile à l'information. Alors, nous applaudissons.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, le point k est adopté.

Mme Weil: Adopté.

M. Pinard: Oui, considérant qu'il va y avoir une rénumération parce que le fait de biffer complètement le j...

Le Président (M. Bernier): Oui. D'ailleurs, il y aura une motion à la toute fin pour renuméroter tout ça.

M. Pinard: C'est parfait. Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Le point l.

Mme Weil:«La durée et la date d'expiration du contrat.»

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Pinard: Bon, là-dessus, Mme la ministre, M. le Président, l'option consommateur demandait également d'ajouter à l «ainsi que toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat». J'aimerais avoir votre opinion, là, sur cette proposition qui était donnée par option du consommateur.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Je vais regarder le mémoire.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier): ...quelques instants.

Le Président (M. Bernier): Nous reprenons nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, M. le député de Saint-Maurice, est-ce que ça...

M. Pinard: Oui. Écoutez, je pense qu'on retrouve, là... la préoccupation d'Option Consommateurs, nous la retrouvons dans le paragraphe e du nouvel article 214.2. Donc, à ce moment-là, ce serait quelque peu redondant de remettre des articles qui apparaissent également dans la loi. Donc, je suis et j'espère qu'Option Consommateurs sera satisfait de l'écriture faite à l'article 214.2e.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Saint-Maurice. L'élément l.

Mme Weil:«l) la durée...»

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Le l est fait. Bon, le l a été adopté.

Mme Weil: Adopté, l.

M. Pinard: Le l demeurerait seulement: «La durée et la date d'expiration du contrat.»

Mme Weil: La date d'expiration du contrat, c'est ça.

Le Président (M. Bernier): Ça va.

M. Pinard: C'est beau.

Mme Weil: Donc, adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Le m.

Mme Weil:«m) sans restreindre la portée de l'article 214.6, les circonstances permettant au consommateur de résoudre, de résilier ou de modifier le contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions et les frais ou l'indemnité de résolution, de résiliation ou de modification.»

Il s'agit d'une modification de concordance. Donc, l'amendement vise à ajouter au paragraphe m l'indemnité de résolution, de résiliation aux informations qui doivent être divulguées par le commerçant. Donc, c'est une question de concordance.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Très bien.

Le Président (M. Bernier): Donc, m est adopté?

Mme Weil: Adopté.

Le Président (M. Bernier): n.

Mme Weil:«n) les conditions que le consommateur doit respecter pour mettre fin au contrat à son échéance.»

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Nous avons eu des commentaires là-dessus de la part de certains groupes, les conditions que le consommateur doit respecter pour mettre fin à son contrat lors de l'échéance du contrat, et les renseignements doivent être présentés de la manière prévue au règlement. Vous permettez, M. le Président, que je retrouve...

Le Président (M. Bernier): Oui, allez-y, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Je crois que c'est au niveau du Barreau.

Alors, l'Union des consommateurs, Mme la ministre, mentionnait dans son mémoire que... Pourquoi le consommateur a des conditions à respecter pour un contrat qui se termine? Parce que le contrat atteint la date d'échéance. Alors, il faudrait peut-être prévoir que le commerçant a l'obligation d'informer le consommateur sur les mesures à prendre pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Ça, c'était dans le mémoire de l'Union des consommateurs.

Maintenant, concernant... Alors, disons que je vais m'en tenir à cette réflexion-là qui m'a été transmise par l'Union des consommateurs. Alors...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va, M. le député de Saint-Maurice?

M. Pinard: Mon recherchiste mentionnait que, dans les contrats qui sont renouvelés par le commerçant, on parle toujours qu'un commerçant peut renouveler un contrat d'une façon indéterminée, mais, à partir de ce moment-là, est-ce que le... Oui, le consommateur a, lui, encore un délai de 60 jours, je crois, là, pour accepter le renouvellement d'un contrat.

Mme Weil: Disons, on va en venir à l'article...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, M. le Président. On va en venir à l'article 214.3 où on parle de...

M. Pinard: On parle de contrats à durée indéterminée, à ce moment-là, ou...

Mme Weil: ...durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat.

M. Pinard: C'est ça, pour les renouvellements. Mais, pour terminer, je reviens, là, au paragraphe n, ça me chicote, moi aussi. Lorsque j'ai lu, là, «les conditions que le consommateur doit respecter pour mettre fin au contrat à son échéance», j'ai de la misère à comprendre. Puis, même si j'ai fait quelques études en droit, il me semble que, lorsque j'ai un contrat qui expire le 15 novembre et que j'ai respecté pendant toute la durée du contrat les obligations... Qu'est-ce que je dois... Quel est le sens de... Je ne comprends pas, là, le sens de...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, on va demander à Me Allard...

Le Président (M. Bernier): Me Allard.

Mme Weil: ...si vous pourriez expliquer...

M. Allard (André): Oui. Alors, voici. En fait, c'est vrai, l'article 214.3, qu'on verra tout à l'heure, stipule que la stipulation interdite... la stipulation qui prévoit la reconduction du contrat à son échéance est interdite, sauf pour une durée indéterminée. Donc, dans les faits, ce qui pourrait se produire et ce qui se produit, c'est qu'au terme d'un contrat, disons, à durée déterminée de trois ans le contrat à durée déterminée arrive à son échéance, mais la pratique veut... Et je pense que c'était l'intention que les gens consultés souhaitaient, c'est que le service continue à être fourni au consommateur, mais sur une base indéterminée, donc qui permet au consommateur de bénéficier encore du service, donc d'avoir sa ligne, et au commerçant de continuer à fournir le service.

Maintenant, donc, étant donné que c'est sur une base indéterminée et qu'il n'y a pas de délai pour le consommateur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée, il peut le faire en tout temps, ce qu'on suggère, c'est que le commerçant dise dans son contrat ou dans les informations qui sont divulguées au contrat quels sont les mécanismes pour que je puisse mettre fin aux services que je vous fournis, et quel avis j'ai de besoin, et à quel moment voulez-vous... je souhaite être informé. Parce que, lorsqu'on met fin à un service, particulièrement en téléphonie cellulaire, où c'est de plus en plus le principal service téléphonique et le seul service téléphonique que de plus en plus de consommateurs ont, bien on souhaitait que les services puissent continuer à être fournis au consommateur. Donc, c'est pour ça que, dorénavant, il va pouvoir être fourni sur une base indéterminée. Mais, pour mettre fin... Si vous voulez changer, par exemple, de fournisseur, quelles sont les exigences du commerçant pour être informé sur le moment précis où vous souhaitez que le commerçant mette fin au service? Alors ça, ça va être inscrit au contrat. Donc, vous devez m'appeler six jours à l'avance pour que je puisse mettre fin au service et transférer éventuellement le numéro de téléphone au nouveau fournisseur que vous avez choisi. Enfin, c'est toutes les technicalités de cessation des services, en quelque sorte.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.

n(12 h 10)n

M. Pinard: J'apprécie beaucoup les explications qui me sont données par Me Allard. Me Allard... Oh! excusez-moi, M. le Président. Mme la ministre, ce que nous retrouvons dans le paragraphe... c'est-à-dire 214.3, 214.4, est-ce qu'on retrouve ça... Cette obligation-là, est-ce qu'on la voit dans le m? Est-ce que m inclut que 214.3 et 214.4, en termes d'obligation d'avoir... d'être dans l'écrit...

M. Allard (André): Oui. Bien, en fait...

M. Pinard: Une obligation essentielle.

Le Président (M. Bernier): Me Allard.

M. Allard (André): Oui, merci. 214.3 et 214.4 traitent des obligations qui sont imposées aux commerçants. À 214.2m, c'est plutôt une information qui doit être divulguée au consommateur pour que le consommateur lui-même puisse aviser le commerçant du moment où il souhaite que les services qui lui sont fournis cessent de lui être fournis. Alors...

M. Pinard: Selon l'article m...

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Pinard: ...est-ce que le commerçant a l'obligation de divulguer les informations au consommateur pour mettre fin à son contrat?

Le Président (M. Bernier): Me Allard.

M. Allard (André): 214m, c'est ce qui est effectivement recherché par la disposition, c'est qu'on informe... que le consommateur sache comment mettre fin à son contrat à durée indéterminée lorsqu'il sera reconduit, là, sur une base indéterminée. Qu'est-ce que je dois faire? Est-ce que je lui envoie un courriel? Est-ce que je l'appelle? Est-ce que... Peu importe, alors. Et dans combien de temps? Et combien de temps ça va prendre pour que ma ligne cesse? Et ça, c'est important parce que, si je dois, effectivement, transférer mon numéro de téléphone, par exemple, chez mon nouveau fournisseur que j'ai choisi, bien je dois savoir à quel moment tout ça va se faire. Donc, c'est vraiment les dernières petites modalités de fin de contrat qui doivent être précisées et que le consommateur doit savoir, connaître, donc, pour le faire correctement.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Pinard: Et cette façon de procéder, les consommateurs vont savoir tout ça par le biais d'un règlement préparé par l'office?

Le Président (M. Bernier): Me Allard.

M. Pinard: Alors, conformément au deuxième alinéa de n.

M. Allard (André): Oui, c'est ça. Enfin, toutes les informations dont on vient de discuter, là, à 214.2, donc de a à m, seront effectivement présentées de la façon prévue au règlement, effectivement, pour que ce soit porté expressément à l'attention du consommateur et que ce soient là les éléments essentiels que le consommateur connaisse d'entrée de jeu et qui sont applicables au contrat. Oui, vous avez raison.

M. Pinard: Et qui fera en sorte également que le consommateur n'en aura pas davantage que ceux qui seront prévus par règlement.

M. Allard (André): Effectivement, ce qu'on souhaiterait, c'est que seules ces informations qui apparaissent à 214.2 soient présentées de façon à ce que le consommateur en ait connaissance. Uniquement ceux-là dans un premier temps, et le reste du contrat qui suit, mais les modalités seront discutées, là, par voie réglementaire.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Pinard: J'apprécie beaucoup, Mme la ministre, le fait que nous allons limiter au minimum, dans le fond, ce que le consommateur devra exécuter pour mettre fin à son contrat. Parce qu'il y a toujours une tendance d'alourdir le système, et toujours au profit d'une des parties. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, est-ce que le point n est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Donc, dans le but de bien s'assurer que l'ensemble des amendements ont été...

Une voix:...

Le Président (M. Bernier): Est-ce que...

Mme Weil: Excusez, M. le Président, il reste juste la dernière phrase.

Le Président (M. Bernier): Oui, allez-y.

Mme Weil: On l'a évoquée en discutant de n: «Ces renseignements doivent être présentés de la manière prévue au règlement.»

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Donc, est-ce que les amendements à l'élément 214.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. 214.3, maintenant.

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): L'élément 214.2 amendé est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Bernier): 214.3, l'élément.

Mme Weil: Oui, 214.3: «Est interdite, dans un contrat d'une durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat à son échéance sauf pour une durée indéterminée.»

La plupart des entreprises évoluant dans le secteur des télécommunications et de la sécurité à distance prévoient à leur contrat que celui-ci sera renouvelé automatiquement à son échéance. En vertu de ces clauses, le contrat à durée déterminée pourra être reconduit automatiquement pour une autre période déterminée si le consommateur ne refuse pas la reconduction dans un certain délai avant la fin du contrat. Ces clauses assimilent donc le silence du consommateur à une acceptation de reconduction du contrat à durée déterminée.

La mesure proposée interdira au commerçant d'insérer au contrat une clause en vertu de laquelle le contrat à durée déterminée pourrait être reconduit automatiquement pour une autre période déterminée. Le commerçant pourra toutefois continuer de prévoir à son contrat une clause permettant la reconduction du contrat à durée déterminée pour une période indéterminée.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: M. le Président, je crois que nous n'avons pas eu de représentations au niveau des auditions particulières que nous avons faites concernant cet article, et ça me convient en tous points.

Le Président (M. Bernier): Donc, est-ce que l'élément 214.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. 214.4. Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, M. le Président. «Le commerçant doit, entre le 90e et le 60e jour précédant la date d'expiration du contrat, transmettre au consommateur un avis écrit l'informant de cette date.

«Le premier alinéa ne s'applique pas au contrat d'une durée de 60 jours ou moins.»

Cette disposition permettra au consommateur d'être informé du fait que le contrat viendra bientôt à échéance.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Est-ce que l'avis écrit l'informant de cette date, est-ce que l'avis écrit se doit d'être un avis écrit sur papier ou si ça peut être un courriel ou autre mode?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Donc, ma compréhension, c'est qu'«écrit» ne comprend pas le papier. Et souvent, en fait, c'est par Internet qu'on reçoit ces avis-là.

M. Pinard:«Écrit» ne comprend pas le papier?

Mme Weil: Pas nécessairement. Alors, est-ce que...

Le Président (M. Bernier): Mais n'exclut pas le papier.

Mme Weil: N'exclut pas le papier.

M. Allard (André): ...ce n'est pas que le papier, ce n'est pas exclusivement le papier, vous avez raison. Ça peut être sur tout autre support, vous avez raison.

Le Président (M. Bernier): Merci, Me Allard. Bon, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Est-ce qu'il n'y a pas lieu de, peut-être, être un petit peu plus explicite là-dessus, tout simplement, là, «transmettre au consommateur un avis écrit» et insérer «, sur support papier ou autre», là, je ne le sais pas, ou...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Moi, je répondrais peut-être, dans un premier temps, par...

M. Pinard: ...par définition, quelque part dans la loi, on a vraiment la définition. C'est juste, là, pour ne pas permettre à...

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Pinard: ...certains soit consommateurs ou soit commerçants d'aller plaider devant les tribunaux qu'ils ont reçu, par exemple, un fax ou ils ont reçu un avis...

Le Président (M. Bernier): Un fax, c'est un avis écrit.

M. Pinard: Oui, c'est écrit, ça.

Le Président (M. Bernier): Un fax, c'est un avis écrit.

Mme Weil: Et c'est que, moi, je...

M. Pinard: Mais, par exemple, un message sur l'ordinateur à l'effet...

Le Président (M. Bernier): Un courriel.

M. Pinard: ...qu'ils ont donné un avis. J'essaie juste, là, d'essayer d'éviter éventuellement une problématique s'il y en a une. S'il peut y avoir problème, réglons-le tout de suite.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre, est-ce qu'il y a un problème?

Mme Weil: Moi, je répondrais, dans un premier temps ? et c'est vraiment les aspects très, très pragmatiques et un peu l'expérience personnelle ? le fournisseur, commerçant, il le sait, il doit, lorsqu'il... pour que ce concept d'avis ait un sens, il doit être assuré qu'il y a quelqu'un qui reçoit l'avis. Donc, généralement, lorsque c'est pour des services Internet, par exemple, on reçoit l'avis par Internet, hein, on reçoit un avis courriel. Moi, souvent, j'imprime cet avis pour ne pas... Je le mets dans un dossier. Autrement, ce serait un avis qui serait envoyé par la poste si le commerçant sait que c'est la façon de contacter le consommateur. Donc, il y a une obligation inhérente à ce concept d'aviser juste en droit, là. Sinon, ça n'aurait aucun sens. Mais peut-être pour compléter...

n(12 h 20)n

Le Président (M. Bernier): Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis): Oui. En fait, vous questionnez sur une disposition précise où on parle d'avis écrit, mais, vous savez, dans la loi et dans beaucoup de lois, il y a fréquemment ce concept d'avis écrit. Et cet avis écrit doit-il être sur support papier? La réponse du législateur, en général, c'est non parce qu'à la fois dans d'autres dispositions ici, là, de la LPC et dans la loi sur le cadre technologique...

Une voix: Juridique, le cadre juridique.

M. Borgeat (Louis): ...le cadre juridique des technologies de l'information, l'objectif du législateur a été précisément de faire en sorte que le support papier ne soit pas universellement et constamment requis. De sorte que, quand on arrive dans des circonstances comme ça, des fois on peut avoir la tentation de dire: Bien oui, mais ce serait bien mieux que ce soit par écrit, mais ça devient difficile de contourner la volonté générale du législateur d'avoir des modes qui soient ouverts, plus contemporains en exigeant ça et là du papier, alors que la volonté est de permettre des échanges qui soient numériques. Alors, dans ce sens-là, cet avis-là, ici, n'est pas sur papier, tout comme d'autres dont nous avons pu parler antérieurement. Là, je ne veux pas tourner le fer dans la plaie, mais il y a d'autres articles où il y a le mot «avis», puis ça ne comprenait que des avis écrits n'étant pas nécessairement sur le support papier. Alors, je sais que je vous fais mal en vous disant ça, mais je vous dis un peu le fondement du fait que c'est le concept qu'on retrouve de manière générale dans ces dispositions-là.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice, avez-vous... même si vous avez du mal?

M. Pinard: Oui. Vous savez, les paroles s'envolent, les écrits restent. C'est ce qui nous distingue du Barreau.

Le Président (M. Bernier): Vous ne vous faites pas d'amis.

M. Pinard: Mais je reviens... La porte était grande ouverte, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Allez-y, M. le député.

M. Pinard: La porte était grande ouverte.

Le Président (M. Bernier): Vous étiez comme un joueur de hockey, vous ne pouvez pas vous empêcher de lancer.

M. Pinard: C'est toujours une question d'être en mesure de démontrer si, effectivement... L'idée que j'ai, c'est toujours que ce soit le plus clair possible, et que personne ne puisse contourner l'idée de législateur, et d'agir de mauvaise foi en prônant qu'il n'a pas reçu l'avis par la poste. C'est une question de preuve.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

M. Pinard: C'est une question de preuve...

Mme Weil: Oui, c'est une question de preuve.

M. Pinard: Alors, peut-il prouver... Est-ce que le commerçant peut prouver, lors d'un renouvellement à contrat déterminé, s'il envoie un avis sur ordinateur au consommateur, que le consommateur l'a effectivement reçu, et que le consommateur en a pris connaissance, et qu'il a une preuve indéniable à démontrer devant une cour de justice que le contrat initial a été renouvelé?

Parce que n'oublions pas qu'on parle d'un contrat à durée déterminée qui est renouvelé pour une durée indéterminée. On parle d'un contrat à durée déterminée, un exemple, trois ans, et là ce contrat-là, en envoyant un avis, passe à... et devient un contrat indéterminé. Vous allez me dire: Le consommateur peut toujours le résilier, tout contrat indéterminé peut être résilié par le consommateur, mais il y a quand même une procédure. Alors que, là, de cette façon-là, le consommateur peut-il, lui, mentionner ou plaider qu'il n'a jamais reçu cet avis-là?

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme Weil: Je vous dirais qu'à moins d'envoyer l'avis par huissier, c'est la même chose par la poste. Un consommateur peut toujours dire: Je ne l'ai jamais reçu. Donc, un avis Internet est aussi valide qu'un avis envoyé par la poste.

Et c'est vrai que la volonté du gouvernement puis du législateur, je dirais, avec les nouvelles technologies, c'est qu'on ne parle plus de papier parce que la technologie fait en sorte que c'est des avis...

Une voix: Électroniques.

Mme Weil: ...par support technologique que les gens reçoivent l'avis.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Pinard: Alors, nous faisons plaisir à notre ami député de Verdun aujourd'hui, qui a travaillé longtemps sur les nouvelles technologies en cette Assemblée. Bon, alors, ça me va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Donc, l'élément 214.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. 214.5. Mme la ministre.

Mme Weil:«Le commerçant ne peut exiger le prix des services dont le consommateur a été privé pendant la période de réparation du bien qu'il lui a fourni gratuitement ou vendu lors de la conclusion ou pendant la durée du contrat, dans les circonstances suivantes:

«1° ce bien lui a été confié pour être réparé pendant la période de garantie et il n'a pas fourni gratuitement de bien de remplacement;

«2° ce bien est nécessaire à l'utilisation des services achetés.

«De même, le commerçant ne peut exiger du consommateur le prix des services dont il a été privé pendant la période de réparation du bien qu'il a loué du commerçant pour l'utilisation des services achetés.»

Commentaire. Plusieurs des services qui peuvent faire l'objet d'un contrat à exécution successive de service fourni à distance requièrent que le consommateur fasse l'acquisition d'un appareil pour qu'il puisse les utiliser. Si l'appareil ne fonctionne plus parce qu'il est défectueux, le consommateur ne pourra plus bénéficier du service. Le commerçant continuera toutefois d'exiger du consommateur qu'il paie le tarif prévu pour ce service.

L'objectif de la mesure proposée est d'interdire au commerçant d'exiger du consommateur le paiement du prix des services dont il n'a pu bénéficier pendant la période durant laquelle l'appareil requis pour l'utilisation des services a été confié pour une réparation que le commerçant était tenu d'effectuer.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice, sur 214.5.

M. Pinard: 214.5, nous sommes en totalité d'accord avec le dépôt de cet article. Et je voudrais rassurer, là, un certain groupe ? je ne sais pas si c'est l'Union des consommateurs ou... ? un groupe de consommateurs qui voulait qu'on ajoute le fait que, si le consommateur est privé du service pendant la réparation, à ce moment-là le consommateur a droit à un crédit. Alors, je pense que le fait que l'intitulé de l'article débute: «Le commerçant ne peut exiger le prix des services dont le consommateur a été privé», ça vient carrément dire que, s'il paie, par exemple, 25 $ par mois et qu'il est privé pendant une semaine du service, normalement on va à 4,3 semaines puis on le divise. C'est bien cela?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: C'est ça. Oui, c'est bien ça.

M. Pinard: Bon. Et on ne donne pas la faculté au commerçant non plus de... Le commerçant pourrait, lui, unilatéralement discuter avec le consommateur pour lui dire: Bien, écoute, si je ne rembourse pas, je te donne un crédit. C'est à l'amiable, dans le fond. Ça pourrait être...

Le Président (M. Bernier): Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis): La mécanique de non-privation n'est pas prévue. Alors, ce pourrait être une addition. Si le bien a été en réparation pendant, je ne sais pas, deux semaines, trois semaines, bien le contrat peut être étiré, hein? On pourrait dire: Votre contrat... Ça existe dans le domaine des abonnements. Lorsqu'on suspend notre abonnement pendant nos vacances, bien le contrat est automatiquement... Enfin, bref, la loi ne parle pas de ces procédures administratives.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Est-ce que, Mme la ministre, est-ce que, s'il y avait, par exemple, une panne...

Une voix: Une panne de courant.

M. Pinard: ...une panne de courant, là, Vidéotron, est-ce que...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

M. Pinard: Excusez-moi, je ne voulais pas citer la compagnie, mais est-ce que ça inclut... est-ce que cet article-là ou... ça fait partie des aléas?

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice se crée des pannes. Donc, madame...

M. Pinard: Des pannes de service.

Le Président (M. Bernier): Des pannes de service, oui. Mme la ministre, pouvez-vous nous parler des pannes?

n(12 h 30)n

M. Pinard: Oui. Supposons, par exemple, que vous avez un chalet et vous avez le service vidéo, par exemple. Est-ce qu'à ce moment-là, s'il y a un bris pendant trois jours, cinq jours de la ligne, est-ce que le consommateur peut demander réparation soit par une extension de son contrat ou soit directement un crédit?

Le Président (M. Bernier): M. Allard, vous allez être le spécialiste des pannes. Allez-y.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Allard (André): Bien, en fait, la réponse...

M. Pinard: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Allard (André): La réponse, c'est que cette disposition ne vise pas la situation que vous évoquez. En fait, ce qui est visé par cette disposition-là, c'est véritablement le bris d'un appareil qui est sous garantie et dont la responsabilité d'honorer la garantie relève du commerçant. Donc, le commerçant qui prend l'appareil qui est défectueux, donc couvert par la garantie et dont il a la responsabilité de le réparer, doit procéder à sa réparation. Puis, durant la période de privation, là, de cet appareil-là, bien il y aura effectivement, là... les dispositions vont s'appliquer.

Ce que vous évoquez, c'est si c'est l'entreprise qui est responsable ou dont la panne est causée par l'entreprise elle-même, et elle a la responsabilité de vous fournir un service. Si elle n'est pas en mesure de le faire, bien elle manque à ses obligations contractuelles, et il y a des recours qui existent. Ces dispositions-là ne peuvent pas régir chaque situation qui peut survenir dans une relation contractuelle, sinon on se retrouverait évidemment... C'est le droit commun qui s'applique, ce sont les dispositions du Code civil, et donc, si on est privé du service pour lequel on a payé ce qu'on devait payer, bien il y aura recours du consommateur en conséquence. Et il y a des recours individuels ou collectifs qui sont prévus pour pouvoir justement indemniser les consommateurs privés de leurs services par la faute de l'entreprise.

Le Président (M. Bernier): Merci, Me Allard. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors donc, Mme la ministre, lors d'un verglas...

Mme Weil: ...justement au verglas.

M. Pinard: ...lors d'un verglas que nous avons annuellement, hein, un temps doux, redoux, une branche d'arbre qui détruit le fil, qui détruit le fil conducteur, comment ce serait traité, ça? De quelle façon ce serait traité?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

M. Pinard: Supposons, par exemple, lors d'un verglas, un arbre tombe sur les fils ? ah! ça, c'est fréquent, on connaît ça à tous les hivers ? comment c'est traité? Je prends de l'information parce que j'en ai un en face de la maison.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Je pense qu'on est vraiment dans tout le domaine de la responsabilité civile et qui est responsable de couper les arbres. Donc, il y a la municipalité, le fil, Hydro-Québec, etc. Je pense que...

Une voix: ...force majeure.

Mme Weil: Les forces majeures. Je pense qu'on a beaucoup d'acteurs dans un scénario comme ça.

M. Pinard: Alors, si c'est un «Act of God», aucune réclamation possible. Bon.

Mme Weil: C'est la faute d'autrui, hein, dans ce cas-là.

Le Président (M. Bernier): Alors, est-ce que ça va, M. le député de Saint-Maurice?

M. Pinard: On a réglé le verglas, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Parfait. Est-ce que l'élément 214.5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. 214.6. Et vous avez également un amendement à cet élément, Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors: «Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en transmettant un avis au commerçant. Cette résiliation de plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date indiquée à cet avis par le consommateur.

«Toutes les sommes que le commerçant peut alors réclamer du consommateur, autres que le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au tarif prévu au contrat, constituent l'indemnité de résiliation. À cette fin, le contrat de service ou de location d'un bien conclu à l'occasion ou en considération du contrat de service forme un tout avec ce dernier.»

Et là l'amendement vient supprimer le dernier paragraphe.

Commentaire. L'amendement vise à modifier l'article 214.6 pour ajouter qu'aux fins de déterminer l'indemnité de résiliation le contrat de service, en plus du contrat de location d'un bien déjà prévu à ce paragraphe, forme aussi un tout avec le contrat principal. Le dernier alinéa de l'article 214.6 est supprimé pour tenir compte de l'amendement apporté à l'article 11.2 qui vise à ce que le commerçant ne puisse exiger une indemnité de résiliation du consommateur qui a résilié son contrat dans les cas prévus à cet article. Compte tenu de l'amendement apporté à l'article 11.2, le dernier alinéa de l'article 214.6 est devenu inutile.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Bien, certaines interrogations, Mme la ministre. Tout d'abord, si je reviens à ce qui nous avait été mis sur la table par le Jeune Barreau du Québec qui, pour eux, voyaient un problème majeur, car, selon l'article, la résiliation prend effet lors de la transmission de l'avis. En pratique, en pratique, j'envoie un avis par écrit ou par Internet ? mais supposons que je le fais par écrit ? à ma compagnie. Pendant ce temps-là, je bénéficie toujours du service que la compagnie m'a offert initialement en vertu du contrat. Donc, que se produit-il ? ça, selon les propos du Jeune Barreau ? entre le moment où la compagnie reçoit et opère la fin du contrat et le moment de l'avis? Il peut se produire, là, un sept jours entre le moment où j'envoie l'avis pour dire que je n'en veux plus et le moment où, effectivement, la compagnie dit: Bien, voilà, j'ai reçu l'avis, et j'en prends bonne note aujourd'hui, et je coupe le service aujourd'hui. Alors, est-ce que le droit à la résiliation unilatérale du consommateur ne devrait pas prendre effet dans un délai raisonnable de, je ne sais pas, moi, 10 jours, 15 jours après l'expédition de l'avis?

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Donc, vous, vous parlez de la recommandation du Jeune Barreau qui disait... Ils estiment toutefois que la résiliation prenne effet 30 jours après la transmission de l'avis. C'est ça?

M. Pinard: Oui. C'est beaucoup, ça, mais on pourrait peut-être...

Mme Weil: C'est-à-dire que, oui, il y a une période de temps où le service continue à être fourni. Alors, je regarde l'article 214.6, deuxième... «Toutes les sommes que le commerçant peut alors réclamer du consommateur, autres que le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au tarif prévu au contrat, constituent l'indemnité de résiliation. À cette fin, le contrat de service ou de location d'un bien conclu à l'occasion ou en considération du contrat de service forme un tout avec ce dernier.»

Tous les services qui lui ont été fournis étaient inclus, donc la réponse est dans le deuxième paragraphe. Je vais peut-être demander à M. Borgeat.

Le Président (M. Bernier): Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis): Bien, merci. Effectivement, cet avis-là prend son effet à compter de la date de transmission comme d'autres dans la loi. On m'indique que, dans le nouveau régime, entre autres, des contrats conclus à distance, là, qui a été introduit en 2006 par le projet de loi n° 48, que, lorsque le consommateur peut résilier son contrat, bien l'effet a lieu à compter de la transmission. Donc, on ne crée pas un précédent, là, particulièrement douloureux pour l'industrie parce que ça existe.

Cependant, même si la résiliation a lieu à cette date, si on regarde, comme Mme la ministre l'indiquait, là, le deuxième alinéa, on dit bien que le commerçant peut facturer l'ensemble des services qui ont été fournis, de sorte que, même si le contrat est résilié à une date... disons, bon, le 15 d'un mois, et que la cessation des services a lieu trois jours plus tard, le temps qu'on ferme le robinet, si je puis dire, eh bien le commerçant pourra facturer entre le 15 et la fermeture du robinet. C'est notre interprétation...

Une voix: Et c'est la bonne.

M. Borgeat (Louis): ...des dispositions en cause.

Le Président (M. Bernier): En tout cas, vous êtes certainement un bon plombier. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Que se passera-t-il si le fournisseur de services, au lieu de fermer le robinet trois jours, attend sept jours, attend 10 jours?

Le Président (M. Bernier): Me Borgeat.

M. Pinard: Je ne veux pas vous mettre en boîte, mais...

M. Borgeat (Louis): Bien, je pense que la bonne foi devant être présumée, on peut penser que le robinet serait fermé au bon moment et que, s'il y avait abus de la part du fournisseur, d'autres dispositions trouveraient leur application, celles sur la lésion ou d'autres que je n'ai pas nécessairement à l'esprit. Mais il me semble que c'est un problème qui pourrait se régler...

M. Pinard: En cour.

M. Borgeat (Louis): ...autrement.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Est-ce que ce problème-là se réglerait en cour à ce moment-là?

M. Borgeat (Louis): Serait-il nécessaire d'aller en cour pour quelques journées de service? On peut penser que le règlement à l'amiable et le sens commun sauront prévaloir dans des circonstances comme celles-là.

Le Président (M. Bernier): Et il y a toujours les Petites Créances à ce moment-là.

n(12 h 40)n

M. Pinard: Oui, mais, M. le Président, si on veut éviter, là, un problème qui a peut-être déjà eu lieu dans l'histoire de l'Office de la protection du consommateur, parce qu'elle est vivante depuis déjà, quoi, 40 ans, l'office, et si on veut éviter toute disposition qui va devoir permettre soit au commerçant ou au consommateur, malheureusement, de se ramasser devant la Cour des petites créances et régler un problème de quelques dollars ? mais, quand même, pour certains consommateurs, c'est des dollars qui sont fort importants ? est-ce qu'à ce moment-là on ne serait pas mieux, là, d'insérer simplement une clause à l'effet que tu donnes l'avis, et, 10 jours après, fini? Donc, à ce moment-là, le commerçant, lui, il a 10 jours de plus au niveau de la perception, et, pour le consommateur, bien il sait très bien qu'en donnant l'avis, bien, il faut qu'il paie 10 jours de plus.

C'est question de s'éloigner des tribunaux. Voilà, mon argument, c'est s'éloigner des tribunaux pour des montants qui, à mon sens, sont, la plupart du temps, carrément ridicules, mais tu viens de donner du trouble au commerce, tu viens de donner... Quand même, pour le consommateur, préparer une argumentation, se déplacer devant le tribunal. Pour le tribunal de la petite créance ? parce que ça va toujours se régler devant les tribunaux des Petites Créances ? bien c'est encore une autre façon de désengorger les tribunaux de Petites Créances. Et le consommateur se doit de payer un montant d'argent s'il veut aller aux Petites Créances. À l'époque, c'était 5 $, là, mais ça a dû augmenter depuis ce temps-là.

Une voix: ...

M. Pinard: 10 $? À l'époque, là, ça coûtait 5 $, aller aux Petites Créances. Aujourd'hui, c'est combien? Les Petites Créances aujourd'hui, c'est combien?

M. Borgeat (Louis): 7 000 $.

Le Président (M. Bernier): Non, non, non. Le montant, le coût, le coût pour le consommateur.

M. Pinard: Non, non, non. Le consommateur, lorsqu'il demande de produire une réclamation devant le tribunal des Petites Créances, doit déposer un montant d'argent.

Le Président (M. Bernier): Un appel à tous de la part du député de Saint-Maurice.

M. Pinard: C'est 5 $ ou 10 $ aujourd'hui? À l'époque, moi, c'était 5 $, là, mais c'est plus que ça, là. Bon. Alors, si on pouvait trouver une façon tout à fait simple qui nous enlève le poids de la possibilité, pour le consommateur ou le commerçant, d'aller aux Petites Créances et qui détermine hors de tout doute raisonnable que vous donnez l'avis, il faut fixer une date, puis la date maximum, c'est 10 jours, alors là, à ce moment-là, on viendrait, à mon sens, là, de... Bien, si vous voulez plus court, ça pourrait être plus court, pourrait être sept jours.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre nous suggère...

M. Pinard: Moi, je suis ouvert.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice, Mme la ministre nous suggère de suspendre quelques instants.

Mme Weil: Juste quelques minutes, je veux vérifier quelque chose avec les légistes...

M. Pinard: Oui. O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier): Nous allons suspendre quelques instants.

Le Président (M. Bernier): S'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à l'article 214.6. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, nous avons eu de bonnes discussions et nous avons suspendu. Vous avez eu le temps, Mme la ministre, de vérifier avec l'aviseur légal ainsi que le président de l'office de ce qu'il en est. Ce que je vous mentionnais, c'était essayer de s'éloigner le plus possible du tribunal de Petites Créances et de permettre que le tout soit le plus clair possible et limpide. Alors, qu'en est-il?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Bon. Alors, je pense qu'il faut vraiment revenir sur le premier paragraphe de l'article 214.6. Il y a une résiliation de plein droit ? c'est ça qui est important à retenir ? pour le consommateur, et il prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date indiquée à cet avis par le consommateur. Ce qu'on m'explique, là, en réalité, la préoccupation du... ? c'est le Jeune Barreau ? ce n'est pas tellement la situation qui est vécue, là, sur le terrain, c'est souvent des services prépayés par carte de crédit, etc., et donc c'est au consommateur de s'assurer, finalement, qu'il ne paie plus pour les services lorsqu'il a envoyé son avis. Bon, normalement, donc, l'avis est envoyé, et le fournisseur ne doit plus charger des frais. Donc, souvent, il y a un problème de trois, quatre, cinq jours entre l'arrêt des services... bien, l'avis et la cessation de la fourniture des services.

Donc, c'est plus le consommateur, et donc il ne faudrait pas, comment dire, réduire son droit de résiliation, qui est bien explicité dans le premier paragraphe, parce que, pour le consommateur, il va s'appuyer sur ce droit-là pour faire valoir son droit de ne pas payer en plus pour des services qu'il n'aurait pas dû recevoir. Donc, dans la réalité, je pense que les relations se font assez bien, et on ne peut pas s'immiscer davantage dans ces relations contractuelles que de s'assurer qu'on préserve ce droit-là au consommateur.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Je comprends votre argumentaire. Toutefois, vous me permettrez de mentionner que le consommateur devra, à ce moment-là, faire l'effort pour quérir les montants d'argent qui lui seront facturés pour les jours d'utilisation ultérieurs à la date de l'avis expédié au commerçant. Donc, moi, personnellement, je pense que, s'il y avait une date limite... Par exemple, tu donnes un avis que, dans cinq jours, ce sera de plein droit, et il ne pourra pas y avoir de contestation devant quelque tribunal que ce soit.

Mme Weil: Quant à moi...

M. Pinard: Non?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Quant à moi, ça ne changerait pas la situation parce qu'en fait il a plus de droits que ça, c'est que, dès qu'il a envoyé l'avis, il ne devrait pas, par la suite, payer même...

Une voix: ...

Mme Weil: Oui. Il envoie l'avis. Donc, le problème, c'est vraiment les services prépayés. C'est là qu'il a un problème parce qu'il a déjà payé les services, et c'est à lui, finalement, de réclamer. Disons que le service continue encore un mois après, parce que c'est mensuel, hein, ces paiements-là, et qu'il avait envoyé l'avis à temps, puis là qu'on lui charge un mois de plus, il faudrait qu'il soit crédité. Donc, c'est là où il me semble que...

M. Pinard: Donnons un exemple...

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Donnons un exemple aux gens qui nous écoutent ou encore pour les écrits...

Le Président (M. Bernier): Les galées.

M. Pinard: Bien, pour les galées. Si, par exemple, moi, Mme la ministre, là, je décide que, bon, je mets fin à mon contrat de téléphonie et je suis le 31 décembre 2009, j'envoie, le 31 décembre, un avis à la compagnie, la compagnie reçoit cet avis le 2, le 3, ou le 4, ou le 5 de janvier, parce que, là, il y a des journées fériées, il y a des journées fériées... Habituellement, le jour de l'An puis le lendemain, les compagnies ne travaillent pas. La Société canadienne des postes, je ne pense pas que les facteurs travaillent le 1er du jour de l'An ni le lendemain. Des fois, le surlendemain, mais, habituellement, ils prennent au moins deux jours de congé. Ma lettre, elle, est rentrée au bureau de poste, elle a été classée, donc c'est normal que Bell ne reçoive pas... ma compagnie de téléphonie ne reçoive pas l'avis avant au moins quatre, cinq, six, sept jours. Donc, à ce moment-là, qu'est-ce qui se passe? C'est sûr et certain que je vais avoir une facturation.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Weil: Bon, j'ai deux réactions à ça. Une réaction très juridique: il a son droit en vertu du premier paragraphe et il devra se battre. Ceci étant dit, moi, d'envoyer un avis le 31 décembre, je sais que j'aurai à me battre, ça, c'est sûr, parce que je sais ce qui arrive le 31 décembre, tout est fermé, il y a les vacances, les congés de Noël, etc. Donc, je pense que la personne devrait quand même être assez avisée, peut-être un peu prudente pour s'assurer que son timing est peut-être un peu mieux calculé. Alors, je ne sais pas, dans les faits, peut-être que les gens de l'OPC pourraient y répondre, mais je pense que c'est important de, comment dire, faire valoir ce droit qui est là de plein droit. Et c'est bien indiqué qu'il prend effet à compter de la transmission de l'avis. Même pas de la réception, mais de la transmission. Donc, il a ce droit-là et il devrait pouvoir le faire valoir. Et, si ce n'est pas respecté, il pourrait se plaindre, il me semble, chez nos amis de l'OPC. Et, si c'était une pratique qu'on voyait ? d'ailleurs, peut-être que vous voyez ce genre de pratique ? ce serait un problème.

Le Président (M. Bernier): Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis): Oui. Alors, c'est sûr que vous évoquez un cas limite, un cas compliqué, mais regardons les principes tels que la loi... Parce que la loi s'exprime par des principes, par des généralités, qu'est-ce qu'on prévoit ici? On prévoit la mécanique de résiliation pour le consommateur. La pratique, dans l'univers des contrats dont on parle ici, de la section VII, des contrats à exécution successive de service fourni à distance, on nous dit que la pratique, c'est que ces services-là sont payés d'avance, dans le sens qu'on est abonné de tel fournisseur et puis on paie d'avance. Alors, au premier du mois, on se trouve à être facturé, et souvent d'une façon automatique, hein, l'argent sort soit de notre carte de crédit, ou d'un chèque, ou par système, là, de virement bancaire. Alors, le consommateur, évidemment, sait ça ou devrait savoir ça, de sorte que, lorsqu'il envoie son avis, il doit tenir compte du fait qu'au moment où il envoie l'avis il a peut-être droit à des services pour encore... Si on est le 5, le 10, le 15 du mois, il sait très bien que, tout ce temps-là, il paie, de sorte qu'il peut très bien jouer la carte dure puis dire: Bien, moi, mon contrat est terminé à compter de la date de mon avis ou bien d'indiquer, dire: Bien, écoutez, mon contrat se terminera, ce que prévoit le premier alinéa de 214.6, à la date indiquée à cet avis par le consommateur.

Alors, il a le choix, disons, de tenter de mettre fin à son contrat immédiatement en disant: Bien, j'envoie mon avis, donc mon contrat est fini, puis, d'après ça, dire: Aïe, attention! j'ai envoyé mon avis le 15 du mois, donc vous me devez 15 jours, puis ce sera les droits dont il pourra se faire valoir soit à l'OPC par téléphone ou devant la Cour des petites créances, ou bien, s'il est un consommateur qui n'aime pas la chicane et le risque, de dire: Bien, moi, mon contrat, il se termine le 31, oubliez-moi, je passe à autre chose.

Alors, c'est un peu les principes qui sont là et par rapport à la réalité générale de ces contrats-là que je voulais exprimer, sachant que ça ne règle peut-être pas votre problème du 31 ou du 30 décembre.

Le Président (M. Bernier): Alors, je vous remercie. Je vous remercie, M. Borgeat. Il reste deux minutes, M. le député de...

M. Pinard: Je remercie Mme la ministre et le président de l'office des explications qu'ils ont fournies aux gens qui nous écoutent ou encore à ceux qui auront à lire les galées. Je pense que c'est très, très limpide, très clair, et je vais me ranger à ces explications, et nous pourrons, dès ce moment, adopter 214.6, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'élément 214.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'élément 214.6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

M. Pinard: M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Oui.

M. Pinard: Attendez un instant. Vous avez lu, Mme la ministre, là, le rapport de l'Union des consommateurs. Ce dernier mentionnait que 214.6... des dommages et intérêts au consommateur lorsque le commerçant met fin unilatéralement au contrat. C'est à la page 8 de leur rapport. Et, également à la page 8, aussi, ils demandaient de rescinder un contrat pour un bouquet de services pour conserver les services essentiels... ne devrait pas être... ne pourrait pas être modifié. Est-ce que vous avez l'intention d'aborder ces questions ultérieurement?

n(13 heures)n

Mme Weil: Oui.

M. Pinard: Ultérieurement?

Mme Weil: Oui. La réponse, c'est oui.

Le Président (M. Bernier): Bon, je prends votre réponse, et, moi, je suis dans l'obligation, compte tenu de l'heure, de...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Oui, l'élément 214.6, tel qu'amendé, est adopté. Et alors, compte tenu de l'heure, je dois mettre fin aux travaux de la commission sine die. Merci à vous tous pour votre participation.