L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Étude du projet de loi 52 - Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Commission permanente du revenu

Étude du projet de loi 52 - Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables

Dates des séances

Le mercredi 14 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 204 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.