Journal des débats de la Commission permanente de la protection de l'environnement

Etude du projet de loi no 30

(Quinze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Laplante): A l'ordre, s'il vous plaît!

Reprise des travaux de la commission de la protection de l'environnement, afin de continuer l'étude du projet de loi no 30, Loi modifiant de nouveau la Loi de la qualité de l'environnement.

Les membres de cette commission sont: M. Beauséjour (Iberville), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) remplacé par M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Gagnon (Champlain), M. Goldbloom (D'Arcy McGee), M. Lavigne (Beauharnois) remplacé par M. Perron (Duplessis).

M. Goldbloom (D'Arcy McGee) est remplacé par M. Ciaccia (Mont-Royal). M. Léger (Lafontaine), M. Mercier (Berthier), M. Picotte (Maskinongé).

Les intervenants sont: M. Baril (Arthabaska), M. Caron (Verdun), M. Dubois (Huntingdon), M. Gratton (Gatineau), M. Grégoire (Frontenac), M. Léonard (Laurentides-Labelle), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Marquis (Matapédia), M. Roy (Beauce-Sud), M. Samson (Rouyn-Noranda).

On me dit qu'il restait quatre articles.

M. Léger: Avant d'aborder les articles, M. le Président, pourriez-vous ajouter le nom de M. Perron comme membre régulier?

Le Président (M. Laplante): Oui monsieur, je l'ai marqué, M. Perron. M. Lavigne (Beauharnois) est remplacé par M. Perron (Duplessis).

M. Léger: Allez, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): On me dit qu'il restait les articles 188, 223, 240 et 243 qui n ont pas été adoptés. J'appelle l'article 188. M. le ministre.

Procédure d'évaluation

M. Léger: M. le Président, je voudrais d'abord remercier les membres de l'Opposition, les conseillers des membres de l'Opposition et les conseillers du gouvernement qui ont passé beaucoup de temps à essayer de trouver une façon d'exprimer ce que les deux côtés de cette table avaient comme objectif, c'est-à-dire de traduire l'esprit et la lettre de la convention dans la loi que nous avons devant nous et d essayer d'amender les articles qu'il nous restait à présenter et à adopter, de façon que dans l'entente de cette convention entre les Indiens — les Cris et les Inuit — et les gouvernements, l'on puisse s'assurer qu'on a protégé dans ce projet de loi les ententes qui pourraient survenir entre des groupes et éviter, comme je pense que c'était la préoccupation des représentants des Cris et des Inuit ainsi que des autres in- tervenants, de craindre le pouvoir unilatéral du gouvernement, mais beaucoup plus qu'ils soient assujettis à une entente préalable avec les autochtones.

Pour simplifier, je voudrais lire les articles sur lesquels les parties se sont entendues. A l'article 188, de lattice 4 du projet de loi no 30, qui se lirait comme suit: "Les projets obligatoirement assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen prévue dans la présente sous-section sont énumérés à l'annexe A, et les projets qui en sont obligatoirement soustraits sont énumérés à l'annexe B.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement adopté en vertu de l'article 240, modifier les annexes A et B et assujettir ou soustraire obligatoirement d'autres projets à la procédure d'évaluation et d'examen".

Le Président (M. Lapiante): Est-ce que vous avez une copie?

M. Léger: Oui, M. le Président. Cet article est tel quel, mais sur les autres que j'ai donnés, il y a des amendements à ajouter.

Le Président (M. Laplante): L'article 4, au paragraphe 188, est tel que vous me le donnez.

M. Léger: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Mont-Royal. J'appelle l'article 223. (15 h 30)

M. Léger: A l'article 223, l'amendement se lirait comme suit: "Les projets obligatoirement assujettis à ia procédure d'évaluation et d'examen prévue dans la présente sous-section sont énumérés à l'annexe A et les projets qui en sont obligatoirement soustraits sont énumérés à l'annexe B". "Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement adopté en vertu de l'article 240, modifier les annexes A et B et assujettir ou soustraire obligatoirement d'autres projets à la procédure d'évaluation et d'examen".

Autres dispositions

Le Président (M. Laplante): Adopté? J'appelle l'article 240.

M. Léger: A l'article 240, M. le Président, l'amendement pourrait se lire au paragraphe c) comme suit: "Modifier, à la suite d'une recommandation de l'administration régionale crie à cet effet, les examens A et B et assujettir ou soustraire obligatoirement d'autres projets à la procédure d'évaluation ou d'examen visée à la section II du présent chapitre à la suite d'une semblable recommandation;"

Au paragraphe d), la modification se lirait comme suit: "Modifier, à la suite d'une recommandation de la Société Kativik à cet effet, les annexes A et B et assujettir ou soustraire obligatoirement d'autres projets à la procédure d'évaluation et

d'examen visée à la section III du présent chapitre à la suite d'une semblable recommandation;"

Par la suite, numéroter à nouveau les paragraphes d) à f).

Le Président (M. Laplante): Le nouveau numérotage se fait en dernier.

M. Léger: A l'article 240, il y a plusieurs lettres.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que...

M. Léger: Les autres paragraphes avaient déjà été adoptés.

Le Président (M. Laplante): Vous avez adopté les autres?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que le nouveau numérotage des paragraphes d) à f) est adopté aussi?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 243.

M. Léger: M. le Président, remplacer l'article 243 par le suivant: "Les projets visés à l'article 8.1.3 de la convention sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen prévue aux sections II et III du présent chapitre, mais uniquement quant à leur conséquence écologique". "Le présent article n'a cependant pas pour effet d'empêcher l'initiateur d'un tel projet de procéder, de sa propre initiative ou sur recommandation du directeur, à l'évaluation des conséquences sociologiques du projet". "En outre, l'initiateur d'un tel projet doit mettre en oeuvre des mesures d'atténuation raisonnable requises pour réduire l'impact négatif de ces projets sur les activités de chasse, de pêche et de piégeage des autochtones".

Le Président (M. Laplante): L'article 243 est-il adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que vous avez autre chose?

M. Léger: M. le Président, maintenant qu'on a adopté ces quatre amendements, je pense qu'il faudrait, auparavant, adopter l'article 4, si je ne me trompe pas. C'est l'article 4 qu'on a amendé...

M. Ciaccia: Est-ce qu'on a adopté les annexes?

M. Léger: Non, je me demandais si on adopterait les annexes avant ou après. Les annexes sont incluses dans l'article 4?

Le Président (M. Laplante): II est très long, l'article 4.

M. Léger: L'article 4 va des numéros 166 à 248. Donc, il faut maintenant adopter l'article 4. M. le Président, il faudrait proposer d'adopter tout l'article 4.

Le Président (M. Laplante): L'article 4 tel qu'amendé est-il adopté dans son entier?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article...

M. Léger: M. le Président, maintenant c'est l'annexe sur laquelle on s'est prononcé lors des amendements à l'article 88, ce sont les annexes A et B de l'article 5a.

Le Président (M. Laplante): Ainsi, vous annoncez un nouvel article 5a. L'article 5 déjà adopté, qui se lit l'article 170 de ladite loi, est renuméroté 249. C'est correct?

M. Léger: C'est cela et l'article...

Le Président (M. Laplante): Vous faites un article 5a...

M. Léger: ... s'appellerait annexe 5a.

Le Président (M. Laplante): Nouvel article...

M. Léger: C'est cela, projets obligatoirement assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen. Alors, M. le Président, est-ce qu'il faut que je lise tout cela?

Le Président (M. Laplante): Je ne le sais pas. M. le député, est-il besoin de lire cela?

M. Léger: Est-ce qu'il faut relire tout cela ou le mettre directement dans... Je peux bien le lire, ce sera plus...

M. Ciaccia: Non ce n'est pas nécessaire de tout lire...

M. Léger: Annexes A et B; l'annexe A contie, les projets obligatoirement assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen et l'annexe B, projets obligatoirement soustraits à la procédure d'évaluation et d'examen. Je ne sais pas s'il est absolument essentiel que je le lise ou que je le dépose...

Une Voix: II m'en faut une copie. M. Ciaccia: On va le déposer.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que le nouvel article 5a est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Léger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que je peux concevoir que le projet de loi no 30 est adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Pardon, l'article 6 a été appelé, monsieur, et il est signé ici comme quoi il a été adopté. Maintenant je prierais le rapporteur...

M. Léger: Voulez-vous attendre une seconde?

Le Président (M. Laplante): Vous avez autre chose avant d'ajourner, monsieur?

M. Léger: Oui, juste une seconde; on va vous trouver une belle petite phrase pour finir.

Alors, M. le Président, pour les fins du journal des Débats et pour les fins de la loi même aussi, pour l'article 5a qu'on vient d'adopter, il faudrait que ce soit lu comme suit: "5a) ladite loi est modifiée par l'insertion, à la fin, des annexes A et B suivantes: — inclure ici ce qu'on vous a donné comme texte pour les annexes A et B".

Le Président (M. Laplante): D'accord Projet de loi no 30 adopté tel que demandé — on l'a dit —...

M. Léger: Tel que...

Le Président (M. Laplante): Oui, maintenant je prierais le rapporteur de faire rapport à la commission que le projet de loi no 30 a été adopté avec amendements, et les travaux de cette commission sont ajournés sine die.

Fin de la séance à 15 h 39