Journal des débats de la Commission permanente du loisir, de la chasse et de la pêche

(Seize heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): La commission élue permanente du loisir, de la chasse et de la pêche se réunit pour étudier, article par article, le projet de loi 9, Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Les membres de la commission sont: MM. Pagé (Portneuf), Chevrette (Joliette), Dauphin (Marquette), Houde (Berthier), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Laplante (Bou-rassa), Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Marquis (Matapédia), Paré (Shefford), Perron (Duplessis), Vaillancourt (Orford).

Les intervenants sont: MM. Assad (Papineau), Bisaillon (Sainte-Marie), Desbiens (Dubuc), Mme Juneau (Johnson), MM. Léger (Lafontaine), LeMay (Gaspé), Maciocia (Viger), Rocheleau (Hull).

J'appelle...

M. Chevrette: Non, avant, M. le Président, vous me permettez?

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Oui, s'il vous plaît!

Articles en suspens (suite)

M. Chevrette: Vous vous rappellerez qu'on avait un seul article en suspens, qui était l'article 115 et l'Opposition nous avait pressés de réintroduire... L'article 115, qui demande tout simplement l'abrogation des articles 50 à 55 de l'ancienne Loi sur la conservation de la faune, avait pour effet d'éliminer l'assurance relative aux permis de chasse.

À la suite des discussions avec le représentant, le député de Charlesbourg, on s'était donné un délai de réflexion. J'avais, d'ailleurs, accepté le principe. On avait cherché une formule de part et d'autre, mais je crois que la formule la plus simple, c'est vraiment de réintroduire ces articles 50 à 55 de l'ancienne loi de sorte que, si jamais le gouvernement veut se départir de cette notion d'assurance, il devra faire un amendement à la législation, soit au niveau d'un projet de loi omnibus ou au niveau d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale.

Pour des fins de compréhension et pour le journal des Débats, comme nous avons, au cours de l'étude, distingué toujours chasse et piégeage, je vais donc vous relire les articles 50 à 55, en les introduisant à la place de l'article 115 et, bien sûr, sur les concordances de numéros on fera une proposition tantôt.

Je vais me permettre de vous les lire pour que l'on puisse très bien démontrer où on fait les amendements.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Alors, si je comprends bien, j'appelle l'article 115.

M. Chevrette: On l'abrogerait.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Oui. Vous abrogez l'article 115 et vous avez un nouvel article 115 déposé.

M. Chevrette: Oui, mais, pour bien se situer, ce que je veux dire, c'est qu'on réintroduit les articles 50 à 55 de l'ancienne Loi sur la conservation de la faune. On avait un consentement pour le faire de part et d'autre.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Alors, M. le ministre, vous lisez le nouvel article 115.

Une voix: Non.

M. Chevrette: Un instant! Je vais vous dire exactement comment procéder. On s'entend bien pour ne pas faire d'erreur. On sait que c'est à la dernière minute, mais quand même. C'est seulement le deuxième alinéa de l'article 115 tel que déposé que nous faisons sauter.

M. Pagé: Est-ce qu'on pourrait l'avoir?

M. Chevrette: Oui. Je vais vous le passer. Il se lit comme suit, pour les fins du journal des Débats: "Les articles 50 à 55 de la Loi sur la conservation de la faune cesseront d'avoir effet à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement." L'amendement que je vous propose aujourd'hui, c'est de biffer ce deuxième paragraphe. Après cela, on introduira par un autre amendement les articles 50 à 55. De sorte qu'il faudra nécessairement, à l'avenir, si on veut ne pas les assurer, arriver avec des amendements à la loi...

M. Pagé: Et non pas une proclamation.

M. Chevrette: Non. Exact.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Est-ce que l'amendement proposé au nouvel article 115 est adopté, à savoir qu'on retire le deuxième alinéa?

M. Chevrette: Exact.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Alors, retiré. Ensuite, j'en viens à l'article 115. Est-ce que l'article 115, tel que proposé...

M. Chevrette: Non. Là, je propose de réintroduire les articles 50 à 55 de l'ancienne loi. Pour les fins du journal des Débats, je devrai les lire parce que j'ajoute le mot "piégeage", "chasse et piégeage".

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Est-ce que vous avez un texte, M. le ministre?

M. Chevrette: C'est l'ancienne loi, M. le Président, avec un mot corrigé.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): D'accord.

M. Chevrette: Donc, l'ancien article 50 qui pourrait devenir 115.1...

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): 115.1.

M. Chevrette: Oui, oui. On les renumérotera.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): D'accord.

M. Chevrette: On va vous faire une proposition globale pour les numéros, d'accord? "Le ministre accorde à tout titulaire de permis de chasse ou de piégeage qui subit une blessure par suite d'un accident qui résulte directement de la pratique, à des fins récréatives, de la chasse ou du piégeage au Québec ou, s'il meurt par suite d'un tel accident, à ses ayants droit, une indemnité dont le montant est déterminé par règlement; le montant de l'indemnité ne peut toutefois excéder 5000 $ pour un même accident." C'est l'article 50 qui devient l'article 115.1.

Article 115.2. Aimez-vous mieux y aller par paragraphe?

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): 115.2. Ce sera plus facile comme cela. 115.2.

M. Chevrette: 115.2, c'est l'article 51 de l'ancienne loi. "Le gouvernement est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l'article 50 à la suite d'une blessure ou de la mort d'un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d'un tiers, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité; il n'est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf si le ministre de la Justice y a participé." C'est 115.2. 115.3, ancien article 52 de la Loi sur la conservation de la faune. Paiement des dommages-intérêts aux tiers. "Le gouvernement paie les dommages-intérêts dont un titulaire de permis est, dans l'opinion du ministre de la Justice ou suivant un jugement du tribunal, responsable envers les tiers par suite d'un accident qui résulte directement de la pratique, à des fins récréatives, de la chasse ou du piégeage au Québec; le montant payé par le gouvernement ne peut toutefois excéder 10 000 $ outre les intérêts et les frais à l'égard d'une telle somme."

Deuxième alinéa de ce même article: Contribution au cas d'assurances. "Nonobstant toute disposition d'un contrat d'assurance, le gouvernement n'est tenu de contribuer au paiement des dommages-intérêts dont le titulaire de permis de chasse ou de piégeage est responsable que dans la mesure où ils excèdent l'obligation d'un assureur en vertu d'une police d'assurance responsabilité qui couvre les mêmes dommages." 115.4, qui est l'ancien article 53. Avis de réclamation ou de poursuite civile. "Le titulaire d'un permis de chasse ou de piégeage visé à l'article 52 doit aviser par écrit, sans délai, le ministre de la Justice de toute réclamation qui lui est faite ou de toute poursuite civile qui lui est intentée. À défaut d'un tel avis ou d'un avis donné par toute personne pouvant bénéficier de l'article 52, le gouvernement n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts prévus audit article."

L'article 115.5. Réglementation. Ancien article 54 de la Loi sur la conservation de la faune. "Le gouvernement peut faire des règlements pour la mise en application de la présente section et notamment pour: "a) déterminer la forme et le contenu des demandes d'indemnités et des rapports d'accidents; "b) prescrire les délais pour faire un rapport d'accident, faire une réclamation ou intenter une poursuite pour la mise en application des articles 50 ou 52; "c) déterminer la nature des accidents visés par la présente section; "d) préciser ce que comprend la chasse ou le piégeage à des fins récréatives; "e) déterminer les conditions que doivent remplir un détenteur de permis ou, selon le cas, ses ayants droit pour bénéficier de la présente section; "f) déterminer les examens médicaux qui peuvent être exigés avant d'accorder une indemnité en vertu de l'article 50;

"g) fixer un montant déductible des dommages-intérêts pour dommages aux biens pour les fins de l'application du premier alinéa de l'article 52; "h) déterminer le coût supplémentaire d'un permis que doit payer chaque requérant pour bénéficier de la présente section. "Ces règlements doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec."

On l'a gardé textuellement.

Il reste maintenant 115.6...

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): L'article 115.6.

M. Chevrette: ...qui est le paiement sur fonds consolidé.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): C'est l'ancien article 55.

M. Chevrette: Ancien article 55.

M. Pagé: Comprenez bien, M. le Président.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): II le faut.

M. Chevrette: "Les indemnités payées pour la mise en application de la présente section sont prises à même le fonds consolidé du revenu." Cela règle donc le problème sur lequel nous avions convenu du principe, mais on réintroduit ces articles.

M. Pagé: M. le Président, je dois, au nom de mon collègue, le député de Charlesbourg, le porte-parole officiel de notre groupe politique sur toutes les questions portant sur le loisir, la chasse et la pêche, témoigner de mon appréciation et de l'appréciation de notre groupe à l'égard des modifications au projet de loi original qui sont déposées cet après-midi par le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche. Cela démontre clairement que le ministre a donné non seulement une bonne réception, mais une suite immédiate aux représentations et aux demandes insistantes formulées par le député de Charlesbourg.

On sait que notre groupe souhaite, depuis quelques années déjà, depuis l'abolition du permis de pêche - j'ai eu l'occasion de le demander, alors que j'étais porte-parole de ce dossier-là - que l'assurance sur le permis de pêche soit rétablie. Je n'ai, malheureusement, pas pu participer aux débats jusqu'à maintenant, étant retenu par d'autres activités parlementaires. Mais j'ose espérer que le ministre pourra, dans des délais qu'on espère les plus brefs, proposer à l'Assemblée, comme membre du gouvernement, des modifications à apporter aux lois et aux règlements, qui seront de nature à donner suite et à accepter la demande formulée et réitérée avec beaucoup d'insistance de la part de tous les amateurs de la pêche et de la chasse au Québec, que l'assurance sur le permis de pêche - l'assurance-vie - soit rétablie.

C'est un pas assez intéressant. On sait que le projet de loi 9 original prévoyait d'autres dispositions que celles adoptées aujourd'hui. On a maintenant l'assurance, la garantie du ministre que, si le gouvernement veut apporter des modifications, il devra rouvrir la loi. Force nous est, encore une fois, de constater que c'est grâce à la vigilance du député de Charlesbourg que nous sommes réunis aujourd'hui pour pouvoir accepter ces dispositions au bénéfice des milliers de chasseurs du Québec, dont plusieurs d'entre nous faisons partie. (16 h 30)

Je dois aussi exprimer ma satisfaction de constater que le ministre a étendu ce programme d'assurance qui s'appliquait à ceux qui font du trappage, à ceux qui s'occupent de piégeage. On sait que ce sont plusieurs centaines de concitoyens et, peut-être dans certains cas, de concitoyennes du Québec qui s'adonnent au piégeage, qui en font, dans certains cas, un revenu d'appoint. Il suffit de venir dans des comtés comme celui de Portneuf pour voir tout le capital humain qui est investi et dans ce sport, et dans cet emploi pour certains, pour constater comme cela peut être une fonction importante au chapitre du loisir dans des comtés comme le mien et dans ceux de beaucoup de mes collègues ici.

M. le ministre, au nom du député de Charlesbourg, merci beaucoup d'avoir accepté ces propositions. Cela s'est fait vite et on l'apprécie. On attend avec impatience et intérêt le moment où des dispositions analogues pourront nous être proposées à l'égard des pêcheurs.

M. Chevrette: Est-ce que, de consentement, M. le Président, on pourrait, pour mieux situer cela dans le projet de loi, placer ces ajouts au niveau des indemnités comme telles, à la section IV.1 du chapitre III, pour qu'on puisse vraiment agencer?

M. Pagé: La section IV, c'est quoi?

M. Chevrette: La section IV.1 du chapitre III s'intitulerait "Indemnités" et on...

M. Pagé: Ah, d'accord. M. Chevrette: D'accord?

M. Pagé: Ce serait une nouvelle section dans...

M. Chevrette: Au chapitre III. M. Pagé: ...un chapitre existant.

M. Chevrette: Pour un meilleur agencement du projet de loi.

M. Pagé: Le législateur doit toujours parler clairement pour être bien compris, pour être bien interprété. Comme cela, il y a moins de problèmes et il y a moins de chicanes d'avocats.

M. Chevrette: Merci.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Et dans ce but de clarté, je vais appeler officiellement l'article 115.

M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): II est bien sûr qu'on a retiré l'alinéa...

M. Pagé: Le deuxième alinéa.

M. Chevrette: Le deuxième.

M. Pagé: Le deuxième paragraphe.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): ...le deuxième paragraphe, pardon. Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Pagé: Adopté, M. le Président, à l'unanimité de tous les membres présents qui sont nombreux. On le voit au signe de tête qu'ils manifestent.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Parfait. Alors, j'appelle l'article 115.1. Est-ce que l'article 115.1 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Pagé: Vous devinez nos pensées, M. le Président.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): D'accord, l'article 115.1 est adopté. J'appelle l'article 115.2, qui est l'ancien article 51. Il est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté. Article 115.3?

M. Pagé: Aussi.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté. Article 115.4?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Article 115.5?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Et l'article 115.6?

M. Chevrette: Adopté. M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais également déposer les notes explicatives maintenant.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Telles qu'amendées?

M. Chevrette: Elles se trouvent modifiées à cause des principes que nous avons introduits de consentement unanime.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Alors, les notes explicatives, telles qu'amendées, sont-elles adoptées?

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté.

M. Chevrette: Je veux également déposer dans ce cas, M. le Président, la nouvelle table des matières, qui s'impose, bien sûr, parce qu'on met toujours une table des matières. Pour l'amendement qu'on déposait tantôt, on fera les agencements au secrétariat. Il n'y a pas de problème? En tenant pour acquis que ce que j'ai proposé tantôt et qui a été accepté en principe sera corrigé automatiquement dans la table des matières.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Est-ce que la table des matières, telle qu'amendée, est adoptée?

M. Pagé: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté.

M. Chevrette: J'aurais également, M. le Président, à faire adopter le titre du projet de loi qui change. Avant, c'était la Loi sur la conservation de la faune. Le projet de loi 9, qui deviendra la loi 9, s'intitulera Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Alors, est-ce que le titre, tel qu'amendé, est adopté? Vous avez parlé d'amendement, M. le ministre?

M. Chevrette: Oui, c'est un amendement au titre de l'ancienne loi. Cela va d'office.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Oui, d'accord, à partir de l'ancienne loi, mais ici... Enfin, le titre...

M. Chevrette: Mais par rapport au projet de loi, on n'a jamais voté ici sur le titre.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): D'accord. Alors, le titre du projet de loi...

M. Chevrette: Je vous demande d'adopter le titre du projet de loi, qui est Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté?

M. Pagé: Oui, oui, M. le Président.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté.

M. Chevrette: Également.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Le titre des chapitres et des sections, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Pagé: M. le Président, on voit: "Projet de loi 9, Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Première lecture. Présenté par M. Guy Chevrette." Pourquoi n'est-ce pas: Présenté par l'honorable Guy Chevrette?

M. Chevrette: C'est sûrement parce qu'on l'a oublié.

M. Pagé: Vous avez le droit, vous savez. Vos privilèges comme membre de la couronne vous donnent le droit de porter le titre d'honorable.

M. Chevrette: Je comprends, mais ne m'étant jamais pris pour un autre, j'accepte ce qui est écrit là.

M. Pagé: Ah non! Ce n'est pas se prendre pour un autre, vous savez. C'est la couronne. Vous êtes le représentant de Sa Majesté Elizabeth II.

M. Chevrette: Je suis très heureux que vous me considériez très honorablement et je l'accepte.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Est-ce que vous désirez apporter l'amendement, M. le ministre? Non, vous n'apportez pas l'amendement.

M. Pagé: Donc, le ministre renonce à son titre d'honorable.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): J'ai bien appelé tout à l'heure les titres des chapitres et des sections tels qu'amendés.

M. Chevrette: Avec la réserve qu'on a demandée pour les indemnités.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Vous adoptez ces changements-là?

M. Chevrette: Oui.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Est-ce que, dans l'ensemble, le grand projet de loi 9, tel qu'amendé, est adopté?

M. Pagé: Oui.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, mais j'ai une motion finale à faire, c'est de présenter une motion pour que, à la suite des modifications apportées au projet de loi par la présente commission, il y ait une renumérotation du projet de loi et pour que soient faits en conséquence tous les changements de concordance et toutes les modifications relatives aux renvois qui s'avèrent nécessaires.

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Adopté.

M. Chevrette: M. le Président, vous me permettrez, en conclusion, de remercier l'Opposition. Je pense que nous avons travaillé d'une façon efficace pendant une dizaine d'heures à modifier et à bonifier le projet de loi. Je suis persuadé que l'ensemble des utilisateurs de la ressource et ceux qui sont intéressés à la conservation des espèces seront heureux de pouvoir compter sur un nouveau projet de loi qui leur permettra, d'ailleurs, soit dit en passant, d'être beaucoup plus au fait des règlements, parce qu'il y aura une prépublication de presque la totalité, à l'exception de quelques règlements d'ordre technique. Nous aurons, par le fait même, une meilleure collaboration de ces associations et de ces fédérations, ce qui nous permettra de bonifier régulièrement l'ensemble de la législation en ce qui regarde la faune.

Je voudrais remercier à nouveau mes collègues du côté ministériel qui ont travaillé à des comités de travail auparavant, ainsi que l'Opposition pour tout l'aspect positif qu'on a su y apporter, dans un climat très serein. Merci.

Le Président (M. Champagne, Mille-

Îles): M. le député.

M. Pagé: Essentiellement, M. le Président, on a été heureux de s'associer à la démarche du projet de loi 9. Notre contribution a certes été utile. Nous remercions le ministre d'avoir donné suite à des représentations qu'on a formulées, qu'il a considérées comme justifiées et qu'il a réintroduites dans le projet de loi. On lui dit que la collaboration de l'Opposition est toujours acquise aux bons ministres et aux bons projets de loi, ce qui n'est pas toujours le cas.

Personnellement, en tant que député de Portneuf, je dois dire, M. le Président, que j'ai bien hâte de voir le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche donner des informations ou des indications sur ce que son ministère entend faire à l'égard de tout le trappage au Québec. On sait qu'il y a toute la question de la délimitation et celle des permis. Je référais, dans une missive que je lui faisais parvenir récemment, à une école de trappage. Éventuellement, on sait que c'est en train de devenir une véritable industrie au Québec. J'ai bien hâte, parce que c'est un aspect du dossier de la chasse et de la pêche qui nous intéresse beaucoup.

M. le Président, on veut vous remercier aussi. Vous avez très bien fait cela.

M. Chevrette: On ne vous a pas donné trop de misère?

Le Président (M. Champagne, Mille-Îles): Non. Moi aussi, je veux vous remercier de votre collaboration. Je pense que cela s'est fait dans un climat de sérénité grâce à vous.

Je voudrais rappeler au député de Matapédia qu'il devra faire rapport dans les plus brefs délais à l'Assemblée nationale. Sur ce, la commission élue permanente du loisir, de la chasse et de la pêche ajourne ses travaux sine die, parce qu'elle a accompli le mandat qui lui était confié, à savoir faire l'étude, article par article, du projet de loi 9, Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 40)