Journal des débats de la Commission permanente de la justice

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Brouillet): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission permanente de la justice est réunie pour étudier article par article le projet de loi 50, Loi modifiant diverses dispositions législatives.

Les membres de cette commission sont MM. Bédard (Chicoutimi), Laplante (Bourassa), Charbonneau (Verchères), Mathieu (Beauce-Sud), Dupré (Saint-Hyacinthe), Mme Juneau (Johnson), M. Kehoe (Chapleau), Mme Lachapelle (Dorion), MM. Leduc (Saint-Laurent), Martel (Richelieu) et Marx (D'Arcy McGee).

Les intervenants sont MM. Bisaillon (Sainte-Marie), Blank (Saint-Louis), Boucher (Rivière-du-Loup), Dussault (Châteauguay), Fallu (Groulx), Polak (Sainte-Anne), Marquis (Matapédia), Paradis (Brome-Missisquoi) et Saintonge (Laprairie).

Il conviendrait de désigner un rapporteur des travaux de cette commission. M. le député de Richelieu.

Une voix: Ah! oui, oui.

Le Président (M. Brouillet): Tout le monde est...

M. Martel: Mme la députée de Johnson.

Une voix: De Johnson?

M. Martel: Elle va être plus présente.

M. Marx: S'il doit y avoir une compétition pour le poste, l'Opposition tranchera la question.

Le Président (M. Brouillet): Tout le monde est d'accord pour Mme la députée de Johnson. Très bien, alors Mme la députée de Johnson, vous serez le rapporteur des travaux de la commission. J'invite le ministre à faire les remarques préliminaires d'usage.

Remarques préliminaires

M. Bédard: M. le Président, je ne reprendrai pas les remarques de la deuxième lecture de ce projet de loi. Comme vous le savez, l'essentiel de ce projet de loi consiste en une série de mesures qui ont pour but d'améliorer des mesures déjà existantes ou d'abroger certaines dispositions qui ne sont plus en vigueur dans certains cas ou ne répondent plus adéquatement aux besoins dans d'autres cas.

Conformément à une habitude que nous avons prise concernant la loi omnibus, nous avons fait parvenir à l'Opposition plusieurs explications qui sous-tendent chacun des articles apportés ici pour étude. Nous aurons quelques amendements en plus, peut-être une quinzaine, dont huit peuvent être importants, mais où la règle qui doit être suivie et qui a été établie est que les ministres qui sont concernés par certaines dispositions qu'on retrouve dans la loi omnibus, doivent, si l'Opposition en fait la demande, être présents pour répondre aux questions ou encore doivent préalablement avoir contacté, discuté, avec leurs vis-à-vis au niveau de l'Assemblée nationale, dans l'Opposition et être en mesure de nous dire que, après discussion, un consensus a pu être obtenu.

Si vous n'avez pas d'objection, M. le Président, comme il y beaucoup d'articles qui concernent plusieurs ministres, je proposerais à mon collègue de D'Arcy McGee, de commencer, ce matin par les articles qui touchent plus spécifiquement le ministère de la Justice, c'est-à-dire les articles 1, 2, 6, 7 13, 36, 55 à 58, 63, 64, 77 à 96. Par la suite, selon la disponibilité tant des membres de l'Opposition que des ministres, nous procéderons aux autres articles qui demeureront en suspens.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Merci, M. le Président. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit en deuxième lecture mais je trouve qu'en ce qui concerne le cadre de travail et la procédure qu'on va suivre, je suis d'accord avec le ministre. C'est une amélioration. Cela rend le travail de l'Opposition plus agréable et je dirais, plus facile aussi, étant donné que le ministre nous a fourni les explications avec les commentaires sur les articles. Je pense que cela va rendre notre travail plus rapide également. De plus, j'aimerais ajouter que c'est une amélioration souhaitable de faire venir les ministres le cas échéant pour expliquer leur projet de loi et permettre aux porte-parole de l'Opposition de les questionner. Effectivement, nous allons demander au président d'appeler peut-être un, deux ou trois ministres au plus, si cela est nécessaire.

M. Bédard: Alors, M. le Président, je proposerais que l'on commence dès maintenant. Article 1.

Étude article par article

Modifications au Code civil du Bas-Canada

Le Président (M. Brouillet): J'appelle l'article 1.

M. Bédard: Je vais donner quand même les commentaires pour les fins du journal des Débats. Cet article vise a éliminer une formalité qui judiciarisait inutilement le processus de vente des biens donnés en garantie par nantissement agricole et forestier. En 1982, des modifications étaient apportées aux dispositions relatives à la publicité des avis de vente à l'enchère des biens nantis, étant donné leur caractère désuet. En vertu de ces modifications, c'est désormais la procédure d'avis prévue à l'article 139 du Code de procédure civile qui s'applique, laquelle s'avère beaucoup plus fonctionnelle, puisqu'elle permet non seulement la publication des avis dans les journaux, mais aussi, en cas d'urgence, à la radio ou à la télévision.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que les membres de l'Opposition... Excusez-moi.

M. Bédard: Cependant, la procédure prévue à l'article 139 comporte l'inconvénient de forcer le créancier à demander au juge ou au protonotaire de désigner le journal dans lequel l'avis de vente devra être publié. Cette obligation, qui ne constitue en fait qu'une simple formalité, suppose néanmoins la nécessité pour le créancier de faire une requête formelle, ce qui judiciarise inutilement un processus de réalisation de garantie qui ne l'avait jamais été jusqu'à maintenant. Il en résulte un alourdissement du processus que certains créanciers, comme la Fédération des caisses populaires, ont déploré. Cette obligation a également un impact administratif significatif pour le système judiciaire, étant donné le nombre considérable de nantissements commerciaux et agricoles consentis.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Oui, non pas sur le fond, mais sur la question de procédure, pourquoi le ministre n'a-t-il pas fait cela en 1982? Je pense qu'effectivement cet article a été modifié par le projet de loi 67 en juin 1982.

M. Bédard: C'est à la suite de représentations additionnelles qui nous ont été faites entre autres par la Fédération des caisses populaires.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2.

M. Bédard: La lecture de cet article, M. le Président... Cet article est au même effet que le précédent, sauf qu'il a trait au nantissement commercial.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

M. Marx: Oui.

Modifications à la Loi sur l'aide juridique

Le Président (M. Brouillet): L'article 2 est adopté. J'appelle l'article 6. Nous passons à l'article 6.

M. Bédard: Oui, M. le Président. Cet article apporte à la Loi sur l'aide juridique une correction d'ordre strictement technique. En effet, la section III de cette loi ne comporte qu'une seule sous-section regroupant tous les articles de la section. Aussi l'intituler sous-section I s'avère-t-il inutile. C'est vraiment une correction sans conséquence.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

M. Marx: Importante, mais sans conséquence. Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 6 est adopté. J'appelle l'article 7.

M. Bédard: Comme le précédent, cet article apporte à la Loi sur l'aide juridique une correction d'ordre strictement technique. En effet, la section IV, qui comporte une sous-section II, ne comporte pas de sous-section I pour coiffer les articles 22 et 23 de la loi, d'où la modification proposée.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 13.

Modification au Code de procédure civile

M. Bédard: L'article 13. Cet article est de concordance avec les articles 77 et suivants du projet de loi qui ont trait à la nomination, par le ministre de la Justice plutôt que par le gouvernement, des officiers de justice. Plus spécifiquement, l'article 4k) du Code de procédure civile, qui vise les

protonotaires spéciaux. Présentement, M. le Président, la plupart des officiers de justice, protonotaires, greffiers, shérifs, etc., et les juges de paix sont nommés par décret du gouvernement.

Ce processus se révèle inutilement lourd et monopolise le temps fort précieux du Conseil des ministres. À titre d'exemple, en 1982, le Conseil des ministres a adopté 21 décrets nommant ou révoquant 250 juges de paix. Cette année, 28 décrets ont déjà été adoptés concernant 150 personnes. Ce nombre élevé de décrets s'explique par la mobilité du personnel, ce qui oblige constamment le Conseil des ministres à réviser ses décrets de nomination des officiers de justice et des juges de paix. Or, si l'on considère que certains officiers de justice, percepteurs des pensions alimentaires et percepteurs des amendes, de même que les registrateurs, sont déjà nommés par le ministre de la Justice, il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement des officiers de justice visés dans la Loi sur les tribunaux judiciaires ou des juges de paix.

M. Leduc (Saint-Laurent): Est-ce que c'est nettement plus long?

M. Bédard: Ah oui! À ce moment-là, c'est l'obligation d'aller dans les décrets réguliers du Conseil des ministres, que ceux-ci soient entérinés presque d'une façon automatique, non seulement presque...

M. Leduc (Saint-Laurent): Alors, le ministre est plus efficace que le gouvernement, en fait.

M. Bédard: C'est que le gouvernement, ce qui est assez normal, fait une confiance sans limite au ministre de la Justice, alors...

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est possible que le ministre soit plus efficace que le gouvernement.

M. Bédard: Ce n'est pas qu'il soit plus efficace mais cela diminue, comme on peut le voir...

M. Leduc (Saint-Laurent): Une meilleure efficience.

M. Bédard: ...les comptes, la papeterie.

M. Marx: En parlant des décrets, est-ce que le Conseil des ministres a adopté le décret pour prolonger le mandat de la CECO?

M. Bédard: Croyez-vous que cela ait rapport avec cet article? Oui.

M. Marx: Je profite de l'occasion juste pour avoir cette information. Oui, cela a été fait?

M. Bédard: II y a un décret qui a été adopté par le Conseil des ministres prolongeant le mandat de la CECO.

M. Marx: Pour combien de mois? M. Bédard: Jusqu'au 31 juin. M. Marx: 31 juin.

M. Bédard: Ceci permettra à ce moment aux membres de la CECO de finaliser leur rapport. On sait qu'il y a moins de deux mois, toute une série de perquisitions ont été effectuées. Beaucoup de documents doivent faire l'objet d'analyse. Par la force des choses, ceci amène une augmentation du travail en ce qui a trait à l'enquête. Mais le tout doit se terminer pour le 31 juin.

M. Marx: Je ne veux pas pousser sur ce point. Mais, supposons qu'il y ait une autre saisie au mois d'avril ou au mois de mai, est-ce qu'il va y avoir un autre prolongement?

M. Bédard: Je ne crois pas que ce soit le cas. Je suis en mesure de vous dire que...

M. Marx: Je ne veux pas aller jusqu'à la nième fois. On est à la onzième fois, maintenant.

M. Bédard: Quand une enquête commence, on ne sait jamais quelles proportions elle peut prendre, surtout dans ce domaine d'enquête. Il est évident que ni les commissaires, ni qui que ce soit n'ont intérêt à prolonger ces travaux, mais à partir du moment où de nouvelles preuves s'ajoutent, de nouvelles facettes de l'enquête se manifestent à la connaissance des commissaires, leur devoir est de faire toute la lumière possible.

M. Marx: Mais la commission n'a pas fait de rapport depuis trois ans, maintenant.

M. Bédard: C'est-à-dire des rapports simplement pour demander, avec argumentation à l'appui, des prolongements du mandat.

M. Marx: Ces gens n'ont pas fait de rapport public sur leurs activités.

M. Bédard: Non. Je pourrais bien en discuter plus longuement mais le député de D'Arcy McGee sait qu'il y a eu aussi à tenir compte du fait que le président de la CECO a été victime d'un infarctus. Ceci, par la force des choses, n'a pas eu pour effet de faire avancer plus rapidement les travaux de

la commission. On le comprend aisément. De plus, l'ampleur des travaux a justifié jusqu'à maintenant les prolongations qui ont été accordées en espérant fermement que la présente prolongation soit vraiment la dernière.

M. Marx: Si je dis à qui de droit que le ministre m'a dit: C'est la dernière fois...

M. Bédard: Vous aurez raison.

M. Marx: ...mais vraiment la dernière fois, non pas comme les dix autres dernières fois, j'aurai raison et je ne serai pas contredit.

M. Bédard: Si vous voulez rapporter mes paroles comme il faut à qui de droit, probablement à des journalistes...

M. Marx: Pour dire la vérité, M. le ministre, j'ai un interview à faire jeudi sur cette question. Je n'ai pas voulu trahir la pensée ou les actions du ministre; donc, je vais demander au journal des Débats de me transcrire vraiment.

M. Bédard: Je crois que c'est la première fois que j'emploie l'expression "dernière fois".

M. Marx: Ah bon! Je vais rapporter cela aussi fidèlement.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Brouillet): S'il vous plaît, nous allons revenir à l'article 13. Le député de Verchères aurait quelque chose.

M. Bédard: Je vous écouterai attentivement.

M. Charbonneau: Juste sur cela, pour être sûr que j'ai bien compris. Je ne partage pas nécessairement le point de vue du député de D'Arcy McGee sur la valeur de la CECO et l'importance que cela peut avoir. Est-ce que cela veut dire que cela ferme la porte à tout mandat additionnel qui pourrait être confié à la CECO dans d'autres champs d'activité?

M. Bédard: Nous avons adopté une attitude concernant la CECO en ce sens que c'est seulement à partir de mandats spécifiques que la CECO pourra continuer. De tels mandats spécifiques ne sont pas à notre connaissance présentement. (12 h 15)

M. Marx: Cela veut dire - c'est un point important - qu'il serait possible à l'avenir, demain ou après-demain, de donner un mandat spécifique à la CECO.

M. Bédard: Non, il faut qu'elle termine le travail. Elle a un mandat très spécifique...

M. Marx: Ah bon!

M. Bédard: ...à l'heure actuelle.

M. Marx: Mais, après cela, un autre mandat spécifique.

M. Bédard: À partir de dossiers qui pourraient être portés à notre connaissance, mais il n'y en a pas au moment où on se parle.

M. Marx: D'accord. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Brouillet): L'article 13 est-il adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 36?

Modification à la Loi sur les employés publics

M. Bédard: M. le Président, l'article 36 du projet de loi est modifié par la suppression à la troisième ligne du nombre 19. Cet article est de concordance avec les modifications apportées aux articles 77 et suivants du projet de loi qui ont trait au mode de nomination des officiers de justice. Quant à l'amendement proposé, il corrige simplement une erreur d'imprimerie. D'accord?

Le Président (M. Brouillet): Je vais essayer d'avoir le texte de cet amendement.

M. Bédard: C'est une erreur d'imprimerie.

Le Président (M. Brouillet): C'est une correction de concordance. Est-ce que vous êtes d'accord pour l'adoption de l'amendement proposé, M. le député de D'Arcy McGee?

M. Marx: Pas de problème.

Le Président (M. Brouillet): Cela va? L'amendement à l'article 36 est adopté. Maintenant, l'article 36, tel qu'amendé, est soumis à votre considération.

M. Bédard: Pas d'autres commentaires, M. le Président.

M. Leduc (Saint-Laurent): En fait, si je comprends bien, c'est de diminuer les fonds affectés à ces fonctions. Est-ce que c'est cela?

M. Bédard: Non, c'est simplement une continuation de l'article précédent où on restreint les formalités de nomination en en remettant la responsabilité entière entre les mains du ministre de la Justice.

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est cela?

M. Bédard: Oui. Ce n'est pas autre chose. Cela va?

M. Leduc (Saint-Laurent): II n'est plus question de remplacer. Si une personne cesse d'exercer ses fonctions, il n'y a pas une autre personne qui est nommée. Est-ce que c'est cela?

M. Bédard: Voilà!

M. Leduc (Saint-Laurent): Mais pourquoi? Pour restreindre le personnel?

M. Bédard: Mon nom est Louis Sormany, du cabinet de M. Bédard. C'est tout simplement que la dernière partie de l'article a été supprimée. C'est strictement qu'elle était inutile. On disait que la personne continuait d'exercer jusqu'à ce qu'une autre soit nommée, cela va de soi. C'est une partie qui était inutile. Il a fallu moderniser un peu l'article parce qu'il y avait beaucoup de choses dans cela. Le but de l'article, c'est que le ministre de la Justice nomme à la place du gouvernement.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 36 est adopté tel qu'amendé. L'article 55.

Modifications à la Loi sur la

protection des personnes et des

biens en cas de sinistre

M. Bédard: Article 55. La Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre prévoit que le Bureau de la protection civile du Québec est administré par un directeur. Cela se retrouvait dans une réforme que nous avons faite concernant la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. Or, dans les faits, le bureau est dirigé par un directeur général, assisté de directeurs. Aussi, afin d'éviter toute confusion, il y a lieu de faire la concordance dans la loi.

M. Marx: Est-ce que cela change quelque chose au point de vue du salaire?

M. Bédard: Non.

M. Marx: Absolument rien?

M. Bédard: Absolument rien. C'est simplement qu'au niveau des dénominations, à partir du moment où il y a des directeurs, il faut un directeur général. Il est opportun de le dire dans la loi.

M. Marx: C'est-à-dire qu'il est maintenant directeur général, mais il n'a pas le titre, quoiqu'il...

M. Bédard: C'est exact.

M. Marx: ...ait tous les autres avantages, le cas échéant.

M. Bédard: Vous avez tout deviné, cher ami.

M. Marx: Merci.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'article 55 est adopté?

M. Marx: Sauf si...

Le Président (M. Brouillet): Et l'article 56?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 55 est adopté. Article 56?

M. Bédard: II est de concordance tout simplement avec le précédent.

Le Président (M. Brouillet): L'article 56 est adopté. Article 57?

M. Bédard: L'article 12 est modifié afin que le Bureau de la protection civile puisse approuver, non seulement les cours de formation préparés en matière d'urgence par un organisme du gouvernement ou une corporation municipale, mais également ceux préparés par un ministère ou par une personne de qui un plan et un programme de prévention des sinistres et de mesures d'urgence ont été requis. On y ajoute les plans qui sont préparés par un ministère ou par une personne à qui on en a demandé, tout simplement.

Le Président (M. Brouillet): L'article 57 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): ...par un organisme du gouvernement, préparé par un ministère.

M. Bédard: Avant on disait: Par un organisme du gouvernement ou une corporation municipale. C'était limitatif, mais maintenant on dit également ceux préparés par un ministère ou par une personne de qui un plan et un programme de prévention des sinistres et de mesures d'urgence ont été requis.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 57 est adopté. Article 58?

M. Bédard: Cet article a pour but de permettre que le Bureau de la protection civile soit rapidement avisé lorsqu'un sinistre se produit. La transmission d'un avis au bureau lui permettra d'exercer efficacement ses fonctions en cas de sinistre, comme donner des conseils, prêter assistance aux personnes en danger et s'assurer de l'efficacité des programmes de mesures d'urgence qui sont mis en place.

M. Marx: Adopté.

Modifications à la Loi sur les salaires d'officiers de justice

Le Président (M. Brouillet): L'article 58 est adopté. Article 63?

M. Bédard: C'est exact, M. le Président. Il s'agit d'une modification de concordance avec les articles 77 et suivants du projet de loi concernant la compétence territoriale des officiers de justice.

Le Président (M. Brouillet): L'article 63 est-il adopté?

M. Marx: Un instant.

M. Bédard: On remplace l'intitulé...

Le Président (M. Brouillet): L'article 63 est adopté. Article...

M. Marx: Excusez!

Le Président (M. Brouillet): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Marx: Juste une question à titre d'information. Si on change l'intitulé, cela ne change rien dans la loi effectivement. Cela ne fait même pas partie de la loi.

M. Bédard: C'est que c'est plus clair.

Le Président (M. Brouillet): L'article 63 est adopté. Article 64?

M. Bédard: On essaie de tout rendre plus clair. Cet article est de concordance avec les articles 77 et suivants du projet de loi qui ont trait au mode de nomination des officiers de justice.

Le Président (M. Brouillet): L'article 64 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): ...par le ministre de la Justice.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 64 est adopté. Article 77?

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires

M. Bédard: Cet article prévoit que les officiers de justice seront désormais nommés par le ministre de la Justice plutôt que par le gouvernement et qu'ils pourront avoir compétence dans plus d'un district judiciaire.

Tantôt j'ai donné de plus amples spécifications. Je ne crois pas que ce soit ...

M. Leduc (Saint-Laurent): Veut-on en diminuer le nombre?

M. Bédard: Non. C'est tout simplement l'explication de tout à l'heure. À l'heure actuelle, le processus est inutilement lourd et oblige, après qu'il y ait recommandation par le ministre de la Justice, qu'il y ait un décret par le gouvernement. Je pense vraiment que c'est une formalité qui alourdit le processus inutilement, puisque c'est évident que c'est le genre de chose qui passe dans des décrets réguliers et qui, à la fin, représente simplement plus de paperasserie et c'est tout.

M. Marx: Dans une de mes études sur les lenteurs de la justice, j'ai suggéré que l'on utilise davantage le personnel, qu'il y ait meilleure utilisation du personnel dans les palais de justice. J'espère que cela vous aidera à mieux rationaliser le personnel.

M. Bédard: Surtout augmenter l'efficacité du...

M. Marx: Je suis tout à fait pour toute modification qui va rendre la justice plus efficace.

M. Leduc (Saint-Laurent): Le ministre a été inspiré par vos recommandations.

M. Bédard: C'est sûrement un volume que vous avez publié quelque part. En tout cas, on retracera cela avec le temps.

M. Marx: J'espère que cela donnera quelque chose.

Le Président (M. Brouillet): L'article 77 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Donc, l'article 77 est adopté. J'appelle l'article 78.

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance avec l'article 77. Cet article

précise, en outre, qu'il y a deux greffiers des appels et non un seul, ce qui est conforme à la réalité et concordant avec l'article 15 actuel de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Brouillet): L'article 78 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 78 est adopté. J'appelle l'article 79.

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance avec l'article 77.

Le Président (M. Brouillet): L'article 79 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 79 est adopté. J'appelle l'article 80.

M. Bédard: II s'agit également d'une modification de concordance avec l'article 77.

Le Président (M. Brouillet): L'article 80 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 80 est adopté. J'appelle l'article 81.

M. Bédard: Même chose, M. le Président.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 81 est adopté. J'appelle l'article 82.

M. Bédard: Concordance également, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): L'article 82 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 82 est adopté. J'appelle l'article 83.

M. Bédard: Les articles 83 et 84, ce sont des concordances...

Le Président (M. Brouillet): Pouvons-nous les prendre un par un, s'il vous plaît?

M. Marx: L'article 83 est adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 83 est adopté. J'appelle l'article 84.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 84 est adopté. J'appelle l'article 85.

M. Bédard: L'article 85, même chose. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 85 est adopté. J'appelle l'article 86.

M. Bédard: II y a un amendement, M. le Président, qui se lirait comme suit: "L'article 86 du projet de loi est remplacé par le suivant: "86. Le texte anglais de l'article 106 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot "his" par le mot "the"; "2° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, des mots "for his life-time while he remains a surviving spouse" par les mots "throughout the lifetime of the surviving spouse while in widowhood".

M. Marx: J'imagine qu'ici on a voulu éviter de faire une erreur de traduction sur la correction de l'erreur de traduction.

M. Bédard: C'est un article sur lequel je vous permettrai de donner les explications, M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

M. Marx: C'est quoi? Je n'ai pas saisi: "such pension shall be paid for the lifetime".

M. Bédard: C'est ça.

M. Marx: "Throughout the lifetime".

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article, tel qu'amendé, est adopté? L'article 86?

M. Bédard: Ce sont toutes des corrections qui ont pour fins d'améliorer.

Le Président (M. Brouillet): L'article 86, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 86, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 87.

M. Marx: Un instant¹.

Le Président (M. Brouillet): Une minute, s'il vous plaît. M. le député de D'Arcy McGee a quelques hésitations.

M. Marx: ...while in widowhood". M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 86 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 87.

M. Bédard: L'article 87 est de concordance avec l'article 77, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): L'article 87 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 87 est adopté. J'appelle l'article 88.

M. Bédard: Même chose, de même que l'article 89; cela concerne...

Le Président (M. Brouillet): Je vais les appeler un par un.

M. Bédard: ...la nomination des officiers de justice par le ministre.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'article 88 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 88 est adopté. J'appelle l'article 89.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 89 est adopté. J'appelle l'article 90.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 90 et adopté. J'appelle l'article 91.

M. Bédard: Même chose, l'article 92 également..

Le Président (M. Brouillet): L'article 91 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 91 est adopté. J'appelle l'article 92.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 92 est adopté. J'appelle l'article 93.

M. Bédard: Également, M. le Président. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 93 est adopté. J'appelle l'article 94.

M. Bédard: Même chose, M. le Président.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 94 est adopté. J'appelle l'article 95.

M. Bédard: Même chose: le ministre de la Justice peut, par arrêté, nommer des juges de paix avec juridiction sur tout le Québec.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet); L'article 95 est adopté. J'appelle l'article 96.

M. Bédard: À l'article 96, nous avons un amendement qui se lirait comme suit: "L'article 96 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe 1°, après le mot "du", des mots "premier alinéa du". Pas besoin de dire que c'est très technique comme amendement, et l'article dans son ensemble est également un article de concordance avec l'article 77. (12 h 30)

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 96, tel qu'amendé est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 96 est adopté tel qu'amendé.

M. Bédard: Alors, M. le Président, cela règle les articles qui concernaient, d'une façon spéciale, le ministère de la Justice. Nous avons ici présent, un représentant du ministre de l'Éducation qui, semble-t-il, concernant l'Office des professions, aurait eu à discuter avec le député de Saint-Laurent qui est ici présent. Nous pourrions peut-être l'adopter si cela ne pose pas de problème.

M. Marx: Quel article, s'il vous plaît?

Le Président (M. Brouillet): Si vous pouviez me donner la liste des articles dont nous allons traiter immédiatement?

M. Bédard: M. le Président, je vous la donne immédiatement: l'article 8, les articles 14 à 25, l'article 28, les articles 33 et 34, l'article 39 et il s'en ajoute un également, l'article 41.2, l'article 44, les articles 51 à 54.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que vous pourriez vous identifier, s'il vous plaît? Alors, l'article 8...

M. Bédard: M. le Président, il y a les dispositions transitoires et finales, aux articles 106, 107, 108, 109.

Le Président (M. Brouillet): Articles 106, 107, 108 et 109. Bien.

M. Marx: Y a-t-il quelqu'un du ministère de l'Éducation au cas où on aurait besoin d'explications?

M. Bédard: II y a, ici, un fonctionnaire du ministère de l'Éducation qui va donner les explications. Je sais que déjà les discussions ont eu lieu.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons commencer par l'article 8.

Modification à la Loi sur les arpenteurs-géomètres

M. Bédard: L'article 8, M. le Président, concerne la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Il s'agit d'une modification de concordance qui découle de la modification apportée à l'article 86 du Code des professions par le deuxième paragraphe de l'article 21 du présent projet. Nous verrons les commentaires au sujet du paragraphe 2 de l'article 21.

Le Président (M. Brouillet): L'article 8 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Modifications au Code des professions

Le Président (M. Brouillet): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 14.

M. Bédard: Cet article concerne le Code des professions. Cette modification vise à libérer l'Office des professions de son obligation de publier toutes les décisions disciplinaires. Certaines décisions étant à peine motivées, d'autres présentant un caractère répétitif, il serait plus économique et surtout plus opportun de ne publier que certaines de ces décisions.

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 14 est adopté. J'appelle l'article 15.

M. Bédard: Article 15. La formule actuelle de composition des bureaux des corporations professionnelles se caractérise par une certaine rigidité. Je vous avais expliqué, lors de la deuxième lecture, que, pour les corporations dont le nombre de membres franchit le seuil de 500 et de 1500 personnes, il s'ensuit des modifications importantes quant au nombre d'administrateurs composant les bureaux et quant à la représentation régionale des administrateurs élus.

De plus, une augmentation du nombre d'administrateurs entraîne inévitablement une augmentation des dépenses affectées à la rémunération et aux frais de déplacement et de séjour de ces derniers, sans que cette croissance concoure nécessairement à améliorer la protection du public. La proposition a pour effet de permettre aux corporations professionnelles de déterminer, par règlement, le nombre de membres de leur bureau respectif, sous réserve des paramètres déterminés par le code. Cette formule sera d'application beaucoup plus souple.

M. Leduc (Saint-Laurent): Bon, d'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance compte tenu de la modification apportée à l'article 61 du Code des professions. Cela se réfère aux commentaires faits à l'occasion de l'article 15, et vous avez l'article 66.1, tel que rédigé, le premier alinéa de l'article 71 actuel qui semble indiquer, d'une part, que les conditions de l'électorat coïncident avec les conditions d'éligibilité et, d'autre part, que la qualité de membre est requise à tout moment pour voter. Le nouvel article 66.1 proposé ici prévoira les conditions d'éligibilité par opposition aux conditions de l'électorat qui seront prévues dans la nouvelle formulation du premier alinéa de l'article 71.

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 16 est adopté. J'appelle l'article 17.

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance rendue nécessaire par la proposition faite dans l'article qui suit et qui vise notamment à remplacer le deuxième alinéa de l'article 71.

M. Leduc (Saint-Laurent): Cela va.

Le Président (M. Brouillet): L'article 17

est adopté. J'appelle l'article 18.

M. Bédard: L'article 18 concerne les articles 17, alinéa 1, et 71, alinéa 2. Pour ce qui est de l'article 71, alinéa 1, il s'agit d'une modification de concordance rendue nécessaire à la suite de la proposition d'édicter une nouvelle disposition, soit l'article 66.1 portant sur les conditions d'éligibilité. Le premier alinéa de l'article 71 est ici reformulé de manière à ne viser que les conditions de l'électorat.

M. Leduc (Saint-Laurent): Est-ce qu'il y a un amendement à l'article 18?

Le Président (M. Brouillet): Y a-t-il un amendement à l'article 18?

M. Bédard: Non. On n'en a pas porté à ma connaissance... Ah bon! L'article 18 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne, après le mot "dans", du mot "un".

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Vous aviez raison, mademoiselle.

M. Leduc (Saint-Laurent): Bon, d'accord. Le Président (M. Brouillet): L'article... M. Bédard: Les articles 18 et 19...

Le Président (M. Brouillet): ...excusez-moi, est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 19.

M. Bédard: II est de concordance concernant la manière...

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): J'appelle l'article 20.

M. Bédard: M. le Président, il existe actuellement des disparités de traitement entre les administrateurs nommés aux divers bureaux. Cette situation ne favorise pas leur participation aux travaux du bureau et diminue l'efficacité de cette formule de représentation du public, aux tables de décision des corporations. La modification proposée permettra au gouvernement de fixer par règlement l'allocation de présence des administrateurs nommés par l'Office des professions pour siéger au bureau des corporations professionnelles.

Le Président (M. Brouillet): L'article 20 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Est-ce que Me Duchesne pourrait donner certains commentaires là-dessus.

Le Président (M. Brouillet): Avez-vous une question précise à lui poser?

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est sur l'article 20, qui dit que cette réservation ne favorise pas leur participation aux travaux.

M. Bédard: Je suis André Ouimet, de l'Office des professions. En fait, la modification a pour but de permettre aux administrateurs élus de bénéficier d'une rémunération pour assister aux réunions du bureau.

M. Leduc (Saint-Laurent): Alors qu'avant, ils n'en recevaient pas.

M. Bédard: Pas nécessairement.

M. Leduc (Saint-Laurent): Pas nécessairement. Alors que, là, cela va être inscrit qu'il faut.

M. Bédard: Oui.

C'est pour uniformiser aussi.

M. Leduc (Saint-Laurent): Par règlement?

Une voix: C'est cela.

M. Bédard: Cela va?

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Article 20, adopté. Article 21?

M. Bédard: À l'article 21, nous avons un amendement. L'article 21 du projet de loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe 1 de l'article 86 du Code des professions par le suivant.

Une voix: Paragraphe 1. M. Bédard: Pardon?

Une voix: On me dit que c'est le paragraphe 1.

M. Bédard: Ce serait le paragraphe 1 plutôt que 1, M. le Président. Alors, il se

lirait comme suit: "qui, dans le délai fixé, n'ont pas fourni une garantie contre leur responsabilité professionnelle ou, dans le cadre d'un régime collectif, n'ont pas versé la somme prévue pour en défrayer le coût."

La modification proposée dans l'ensemble permettra au bureau d'une corporation professionnelle de radier du bureau les membres qui ne fournissent pas dans le délai requis une garantie contre leur responsabilité - en pensant au public, c'est bien important - ou qui n'ont pas versé la somme prévue pour défrayer le coût d'un régime collectif d'assurance-responsabilité professionnelle. Actuellement, les corporations professionnelles qui veulent obliger un membre à conclure et à maintenir en vigueur un contrat d'assurance-responsabilité professionnelle en saisissent le comité de discipline. Il ne s'agit pas d'un recours expédient, compte tenu des délais inhérents à la procédure devant un comité de discipline.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, d'accord. M. Bédard: Ils devront être en règle.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 21 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bédard: Adopté. L'article 22...

Le Président (M. Brouillet): Une minute, s'il vous plaît, je n'ai pas appelé l'article 22 encore.

M. Bédard: D'accord, M. le Président. Le Président (M. Brouillet): J'attends... M. Bédard: Est-ce que cela va? Le Président (M. Brouillet): Oui? M. Leduc (Saint-Laurent): Cela va.

Le Président (M. Brouillet): L'article 21 est adopté tel qu'amendé. Article 22?

M. Bédard: À l'article 22, il s'agit d'une modification de concordance qui découle des modifications apportées au premier alinéa de l'article 61, eu égard à la composition des bureaux des corporations professionnelles.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 23?

M. Bédard: La modification proposée à l'article 156 du code permettra aux comités de discipline de fixer les conditions et modalités des sanctions qu'ils imposent. Actuellement, certains comités de discipline accordent à l'intimé un délai pour le paiement de l'amende ou ordonne sa radiation du tableau jusqu'à paiement de l'amende en dépit du fait que de tels pouvoirs ne leur sont pas conférés.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 24?

M. Bédard: Pas de remarque particulière à l'article 24 et à l'article 25.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 25, est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Modification à la Loi sur les comptables agrées

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 28; est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Modifications à la Loi sur les dentistes

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 33?

M. Leduc (Saint-Laurent): Article 33, adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adapté. Article 34?

M. Bédard: Une seconde, M. le Président. Cela concerne les étudiants. Actuellement, les étudiants inscrits au programme collégial en technique d'hygiène dentaire peuvent être appelés à poser certains actes qui relèvent du champ d'exercice de l'art dentaire sans bénéficier d'aucune immunité. La modification proposée permettra notamment aux étudiants en hygiène dentaire de bénéficier d'une immunité accordée aux étudiants en art dentaire et aux hygiénistes dentaires lorsqu'ils agissent conformément au règlement sur la délégation d'actes dentaires, adopté par la corporation et par l'Ordre des dentistes.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Modifications à la Loi sur les ingénieurs

Le Président (M. Brouillet): Article 34, adopté. Article 39?

M. Bédard: Deux secondes.

M. Leduc (Saint-Laurent): Les ingénieurs.

M. Bédard: Oui. Le paragraphe g de l'article 11 de la Loi sur les ingénieurs ne permet pas à l'Ordre des ingénieurs d'adopter des règlements qui permettent à des personnes qui ne sont pas membres de l'ordre, tels les conjoints des ingénieurs et les membres du secrétariat de l'ordre, de bénéficier de la caisse de retraite et des plans d'assurance-collective. La modification proposée vient remédier à cette situation en élargissant la portée du paragraphe. (12 h 45)

M. Leduc (Saint-Laurent): Pensez-vous que cet article sera suffisant pour établir et administrer dans l'intérêt des membres? Est-ce que cela veut dire l'épouse, dans l'intérêt des membres?

M. Bédard: Tels les conjoints... C'est pour l'étendre...

M. Leduc (Saint-Laurent): À l'article 39, en fait, l'intérêt des membres, cela voudrait dire les épouses et les membres du secrétariat.

M. Bédard: Cela peut aller facilement jusqu'aux épouses. C'est dans l'intérêt du membre de la corporation.

M. Leduc (Saint-Laurent): L'intérêt d'un membre d'une caisse de retraite. Je n'ai pas du tout compris ce que cela voulait dire.

M. Bédard: Par association.

M. Leduc (Saint-Laurent): Une chance que j'avais l'explication au bas. On dit: "pour établir et administrer dans l'intérêt des membres une caisse de retraite".

M. Bédard: Je sais qu'à ce moment-là...

M. Leduc (Saint-Laurent): Dans l'intérêt des membres, cela veut dire ceux qui font partie des membres.

M. Bédard: C'est qu'on élargit la portée du paragraphe en spécifiant que, quand on parle des membres, cela comprend les conjoints.

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, mais cela ne le dit pas. J'essaie de comprendre, remarquez bien. Selon moi, l'article ne dit pas ce qu'il devrait dire.

M. Bédard: C'est probablement l'Office des professions qui a négocié cette clause avec...

M. Leduc (Saint-Laurent): Est-ce que c'est l'office ou si...

M. Bédard: C'est une demande de l'Ordre des ingénieurs.

M. Leduc (Saint-Laurent): Et c'est leur texte?

M. Bédard: C'est leur texte. Avant, le texte, tel qu'il se lisait, s'appliquait seulement aux membres de l'ordre, toujours très particulier.

M. Leduc (Saint-Laurent): Dans l'intérêt des membres, j'essayais de comprendre ce que cela voulait dire, les épouses et... En tout cas, si c'est leur article, cela va.

M. Bédard: Cela va.

Le Président (M. Brouillet): L'article 39 est adopté. Article 41.2?

M. Bédard: C'est l'article 42.1, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Au lieu de l'article 41.2, c'est l'article 42.1. C'est un amendement, je crois.

M. Bédard: C'est un amendement. Il y a l'article 42, mais celui-là ne nous concerne pas.

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est la Loi sur l'instruction publique.

M. Bédard: Oui, mais c'est la question de la vérification à l'article 42.1. Ah oui!

C'est uniquement à ce titre que je... D'accord. Pas d'objection.

Le Président (M. Brouillet): Si vous voulez nous lire l'amendement.

M. Bédard: Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 42... Est-ce qu'on a adopté l'article 42?

Non.

Le Président (M. Brouillet): II ne concerne pas... Est-ce qu'il vous concerne? Vous ne l'avez pas mentionné tantôt.

M. Bédard: II concerne le ministère de

l'Éducation, mais pas nécessairement l'Office des professions.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons attendre pour ce qui est de l'article 42.

M. Leduc (Saint-Laurent): Cela regarde...

M. Bédard: Pardon?

M. Leduc (Saint-Laurent): II serait peut-être préférable d'attendre...

M. Bédard: Je pense qu'on pourrait adopter l'article 42. C'est vraiment...

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est la Loi sur l'instruction publique. Je n'ai pas regardé l'article. Il faudrait peut-être que je le regarde.

Modifications à la Loi sur l'instruction publique

M. Bédard: II y en a d'autres concernant l'instruction publique? L'article 42.1, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): II s'agit d'introduire un amendement.

M. Bédard: Le projet de loi est modifié par...

M. Leduc (Saint-Laurent): Encore là, c'est la Loi sur l'instruction publique. Cela va avec l'article 42.

M. Bédard: Non.

M. Leduc (Saint-Laurent): Non.

M. Bédard: Cela n'a rien à voir. On va le voir, les CGA et les...

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

M. Bédard: Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 42, du suivant: "42.1 L'article 330 de cette loi est modifié: "1 par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: "Peut être ainsi nommé vérificateur par la commission scolaire: "1 toute personne qui a obtenu ou obtient l'autorisation préalable écrite accordée par la Commission municipale du Québec en vertu de l'article 85 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., chapitre C-35); si cette autorisation n'a pas été révoquée, les paragraphes 1 à 5° de cet article s'appliquent alors en les adaptant; "2 tout membre d'une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26); 2° par l'addition, à la fin de l'alinéa suivant: "Le deuxième alinéa est déclaratoire"." Est-ce que vous l'avez, M. le Président?

Le Président (M. Brouillet): Oui. Merci, M. le ministre. Cet amendement est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: L'article 44.

Modification à la Loi médicale

Le Président (M. Brouillet): Article 44?

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance qui découle de la modification apportée à l'article 86 du Code des professions par le deuxième paragraphe de l'article 21 du présent projet. Ce sont les commentaires que...

M. Leduc (Saint-Laurent): Sur l'article 44?

M. Bédard: Oui.

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

M. Bédard: Ce sont les commentaires que j'ai faits au paragraphe deuxième de l'article 21.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

Modifications à la Loi sur le notariat

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 51?

M. Leduc (Saint-Laurent): On va l'adopter.

M. Bédard: Adopté. L'article 52 est de concordance également.

Le Président (M. Brouillet): Adopté, article 52?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Modifications à la Loi sur l'optométrie et la Loi sur la pharmacie

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 53?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 54?

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté. Article 106.

Le Président (M. Brouillet): Article 106?

M. Leduc (Saint-Laurent): De concordance, adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 106 est adopté. Article 107?

M. Bédard: II s'agit d'une disposition transitoire, de la même nature que celle de l'article 106 s'appliquant au...

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 108?

Une voix: Ce n'est pas à l'article 107 que le projet est modifié...

M. Bédard: L'article 108... Une voix: L'article 107.

M. Bédard: Y avait-il un amendement? Il y avait un amendement.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons revenir à l'article 107.

M. Bédard: Oui. Une voix: C'est cela.

M. Bédard: Un amendement, M. le Président, qui fait en sorte que l'article 107 du projet de loi est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne, du nombre 16 par le nombre 24. Cet amendement est d'ordre technique et vise à corriger une erreur d'imprimerie. Pour le reste, ce sont les commentaires que je viens de faire.

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord. Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 107 est adopté, tel qu'amendé.

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui.

Le Président (M. Brouillet): L'article 108?

M. Bédard: L'article 108 est de concordance.

M. Leduc (Saint-Laurent): Concordance, d'accord.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 109?

M. Bédard: Ce sont des dispositions transitoires, M. le Président.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté. Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: L'article 109.1, on ne l'a pas celui-là.

M. Leduc (Saint-Laurent): Non.

Le Président (M. Brouillet): Alors avec l'article 109, nous complétons la série des articles du Code des professions.

M. Bédard: Parfait.

M. Marx: On peut prendre l'article 110 tout de suite.

M. Bédard: ...110?

M. Leduc (Saint-Laurent): L'article 110, ah oui, tout de suite.

M. Marx: Adopté sur division, étant donné que le ministre réduit une autre fois la protection des droits et libertés des Québécois.

M. Leduc (Saint-Laurent): Aurons-nous un vote enregistré?

M. Bédard: Adopté, sur division.

Le Président (M. Brouillet): Adopté, sur division.

Une voix: Adopté.

M. Bédard: Je ne commencerai pas à argumenter, M. le Président. Un long débat a déjà été fait sur ce point.

M. Marx: Le ministre a appris déjà de ne pas faire de débat avec moi sur cette question.

M. Bédard: Cela se termine toujours de la même façon.

M. Marx: L'article 111. M. Bédard: Alors, allons-y. M. Marx: L'article 111...

M. Bédard: L'article 111, cela va?

Le Président (M. Brouillet): Écoutez, l'article 111, on peut bien le... Si vous voulez....

M. Marx: Est-ce qu'on adopte l'article 111?

Le Président (M. Brouillet): Article 111, adopté?

M. Marx: Cela touche quelle loi?

M. Bédard: Je peux vous donner des explications.

Une voix: Le régime de rentes est dans cela.

M. Marx: Le régime de rentes, on va y revenir.

Le Président (M. Brouillet): On peut revenir sur cela, oui.

M. Marx: Est-ce qu'on revient à 15 heures?

M. Bédard: Oui. M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Alors, à 15 heures, il y aurait...

Alors nous allons...

M. Bédard: M. le Président, si vous me donnez quelques instants.

Le Président (M. Brouillet): Oui, avant de suspendre les travaux.

M. Bédard: Je voudrais simplement demander à mes collègues quels sont les ministres qui devraient être entendus pour donner des explications.

M. Marx: Bien, le ministre de l'Énergie...

M. Bédard: M. Duhaime, d'accord.

M. Marx: Peut-être le ministre des Affaires sociales.

M. Bédard: En tout cas...

M. Marx: Mais, pour le moment, le ministre de l'Énergie et que les autres soient prêts, au pied levé, comme les députés ordinaires, à être présents pour servir le peuple.

M. Leduc (Saint-Laurent): Le jour et la nuit, en tout temps.

Le Président (M. Brouillet): Alors, très bien...

M. Bédard: C'est évident que lorsqu'ils ne servent pas la population ici, ils la servent ailleurs.

M. Leduc (Saint-Laurent): À toute heure du jour et de la nuit.

M. Bédard: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Je vais me permettre de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 54)

(Reprise de la séance à 15 h 28)

Le Président (M. Brouillet): La commission parlementaire de la justice reprend ses travaux et je soumets à votre attention un amendement qui consiste à insérer l'article 102.2.

Modifications à la Loi constituant

le Fonds de solidarité des

travailleurs du Québec

M. Bédard: C'est cela, M. le Président. Le projet de loi serait modifié par l'insertion, après l'article 102.1, du titre et de l'article suivants: "Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ). "102.2 L'article 14 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs..." Est-ce qu'il est nécessaire, M. le Président, que je le lise au complet?

M. Marx: Ce serait mieux pour le journal des Débats.

Le Président (M. Brouillet): Ce serait peut-être préférable de le lire au complet pour les fins du journal des Débats.

M. Bédard: D'accord, je reprends: "Larticle 14 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) (1983, chapitre inscrire ici le numéro de chapitre du projet de loi 192 de 1983) est remplacé par les suivants: 1 "14. Aux fins de la présente loi, une entreprise est une société ou une personne morale poursuivant des fins économiques; un investissement comprend toute aide financière accordée à une entreprise sous forme de prêt, de garantie, de cautionnement, de participation au capital-actions ou autrement. "14.1 Aux fins de la présente loi, on entend par "entreprise québécoise" une entreprise exploitée activement dont la

majorité des employés résident au Québec et dont l'actif est inférieur à 25 000 000 $ ou dont l'avoir net est inférieur à 10 000 000 $. "Aux fins du présent article, l'actif ou l'avoir net d'une entreprise québécoise est l'actif ou l'avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant la date où l'investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l'actif intangible. S'il s'agit d'une entreprise qui n'a pas complété une première année financière, un expert comptable doit confirmer par écrit au fonds que l'actif ou l'avoir net d'une entreprise, selon le cas, est inférieur, immédiatement avant l'investissement, aux limites prévues dans le présent article".

Alors, M. le Président, cet amendement vise à qualifier le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec de corporation à capital de risque afin de lui permettre de procéder à sa première émission d'actions de catégorie A. Ainsi, le crédit de 35% accordé au particulier qui achète des actions de catégorie A du fonds ne réduira pas le prix de base rajusté de ces actions pour les fins de l'impôt sur le revenu fédéral.

En effet, pour être considéré comme corporation à capital de risque, il faudrait que le fonds ne puisse investir que dans des petites entreprises privées alors que, actuellement, le fonds peut investir dans toute entreprise québécoise sans limite de taille.

La solution envisagée par le fonds est de limiter sa possibilité d'investissement dans des entreprises québécoises dont l'actif est de moins de 25 000 000 $ ou l'avoir net des actionnaires de moins de 10 000 000 $. Ces niveaux d'actif et d'avoir net des actionnaires sont les mêmes que ceux utilisés pour la définition de corporation en voie de développement pour les fins de la réduction de 150% au titre du régime d'épargne-actions et du programme d'aide à l'entrée sur le marché public des corporations en voie de développement.

Comme ces limites ont pour effet de circonscrire les investissements du fonds dans les petites et moyennes entreprises, le gouvernement fédéral pourra donc considérer le fonds comme une corporation à capital de risque.

Le ministère du Revenu du gouvernement fédéral a été consulté et est d'accord avec les fins visées par cet amendement, de même qu'avec sa teneur.

Ce serait les remarques que nous aurions à faire concernant cet article. Je sais qu'il y a eu des consultations avec le député de Prévost, présent à la commission, qui pourrait peut-être ajouter quelques mots.

M. Dean: C'est strictement pour rendre possible au niveau de l'imposition fédérale ce qui est possible en fonction de nos lois québécoises. C'est pour uniformiser le tout et c'est à la demande du gouvernement fédéral; c'est leur condition d'acceptation du fonds de solidarité comme fonds de capital de risque pour fins d'impôt. C'est strictement pour satisfaire l'exigence du gouvernement fédéral que cette proposition est faite. Le premier alinéa de l'article est inchangé, le deuxième et le troisième alinéas explicitent en termes d'actif ou d'avoir net ce qu'est une petite ou moyenne entreprise.

M. Marx: Quand c'est avantageux pour les Québécois, nous sommes toujours d'accord pour collaborer avec le gouvernement fédéral. Donc, il n'y aura pas de problème avec cet article.

M. Bédard: Nous sommes sur la même longueur d'onde, il n'y aura pas de problème pour s'entendre.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: Quand ils veulent s'entendre, on est bien content.

M. Dean: Merci, M. le ministre, merci, M. le Président, merci aux membres de l'Opposition.

Le Président (M. Brouillet): Merci, M. le député de Prévost.

M. Bédard: Merci, M. le député de Prévost pour votre valeureuse contribution aux travaux de la commission.

Le Président (M. Brouillet): Maintenant, j'attends des suggestions pour les prochains articles.

M. Bédard: Nous avons avec nous le ministre...

M. Marx: M. Ryan va venir...

Une voix: M. Ryan a demandé d'attendre cinq minutes. Ce n'est même pas sûr qu'il va être prêt.

M. Bédard: Est-ce qu'on pourrait savoir d'ici cinq minutes si, effectivement, il viendra?

M. Marx: Donc, on peut étudier les articles sur les institutions financières.

M. Bédard: Je pense que cela avait fait l'objet non seulement de consultations, mais

d'accord.

M. Marx: Sur le fonds de solidarité, je veux simplement dire que nos députés concernés ont été avisés et consultés, c'est-à-dire les députés de Portneuf et de Vaudreuil-Soulanges, et qu'ils sont d'accord.

Le Président (M. Brouillet): Merci. Si vous voulez m'énumérer les articles concernant les finances.

M. Bédard: Les institutions financières.

Le Président (M. Brouillet): Les institutions financières, exeusez-moi!

M. Bédard: Les articles 11...

Le Président (M. Brouillet): Les articles 11...

M. Bédard: ...26...

Le Président (M. Brouillet): ...26...

M. Bédard: ...27. Je les ai ici, M. le Président. Les articles 11, 12, 26, 27, 32, 37, 40, 41, 61, 62, 69 à 75 inclusivement, 76, 101 et 102. Je pense qu'on va être passablement avancé quand on aura terminé cela.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. J'appelle l'article 11.

M. Bédard: Nous avons avec nous Me Lamy, M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Article 11, s'il vous plaît.

Modifications à la Loi sur les assurances

M. Bédard: Les articles 79 et 80 de la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières ont modifié l'article 109 de la Loi sur les assurances pour y remplacer, dans le premier cas, les mots "le ministre" par les mots "l'inspecteur général" et, dans le second cas, les mots "le surintendant" par les mots "l'inspecteur général".

En conséquence, l'article 109 se lit actuellement comme suit: "Après avoir demandé l'avis de l'inspecteur général, l'inspecteur général peut..." La modification proposée fera en sorte que le pouvoir prévu à l'article 109 sera exercé par le ministre des Finances, après consultation de l'inspecteur général.

M. Marx: Pour ces articles sur les institutions financières, j'aimerais seulement dire que notre porte-parole, le député de Notre-Dame-de-Grâce, a consulté des personnes intéressées, de même que certaines personnes informées en ce qui concerne ces articles. Il m'a dit qu'il est d'accord. Donc, l'article 11 est adopté.

M. Bédard: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Parfait.

M. Bédard: Article 12?

Le Président (M. Brouillet): Excusez-moi, M. le ministre. Vous avez lu ce que va devenir l'article 109. Ce que vous avez lu ne correspond pas à ce qu'il y a dans le texte du projet de loi que nous avons ici. Voulez-vous le relire, s'il vous plaît? "Après avoir demandé l'avis de l'inspecteur général", ce que j'ai ici, c'est "le ministre peut modifier..."

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Brouillet): Ah bon! Mais ce n'est pas ce que vous avez lu.

M. Bédard: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Cela va.

M. Bédard: C'est extrait du commentaire, M. le Président. Je n'ai pas lu l'article.

Le Président (M. Brouillet): Ah bon! Cela ressemblait étrangement à l'article. Cela va. Très bien. Je croyais qu'il pouvait y avoir un amendement.

M. Bédard: II est peut-être assez important que le commentaire ressemble un peu à l'article.

Le Président (M. Brouillet): Au niveau du verbatim, comme on dit dans le langage... Cela va très bien. L'article 11 est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 12?

M. Bédard: L'article 12 du projet de loi est remplacé par le suivant: "12. L'article 411 de cette loi, modifié par l'article 75 du chapitre 52 des Lois de 1982, est remplacé par le suivant: "411: La poursuite de toute infraction à la présente loi ou à un règlement est intentée par le Procureur général ou par une personne qu'il autorise généralement ou spécialement à cette fin. "Dans toute poursuite de ce genre, il n'est pas nécessaire de produire l'original d'un livre, document, ordonnance ou registre en la possession de l'inspecteur général, mais

une copie ou un extrait certifié par lui constitue une preuve suffisante du contenu de l'original.

M. Marx: Est-ce que le ministre va faire tout cela sans avoir un adjoint parlementaire?

M. Bédard: Vous voyez! Mon rythme serait trop fort, s'il fallait que j'aie un adjoint en plus. Vous ne seriez plus capables de me suivre.

M. Marx: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Brouillet): D'abord, il y a un amendement à l'article 12. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'article 12 tel qu'amendé est adopté?

M. Marx: Oui, adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté tel qu'amendé. Article 26?

M. Bédard: Pour l'article 12.1, nous allons attendre le ministre responsable de la colonisation.

Le Président (M. Brouillet): Nous passons à l'article 26?

Modification à la Loi sur les compagnies

M. Bédard: Oui. Article 26. Lors de l'élaboration de la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières, on a omis de modifier l'article 219 de la Loi sur les compagnies afin d'y remplacer les mots "le ministre" par les mots "l'inspecteur général". Comme on peut le voir, il s'agit simplement d'une modification technique.

M. Marx: Une correction à la loi que nous avons adoptée l'an dernier. D'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 26 est adopté.

Modification à la Loi sur les compagnies de fidéicommis

M. Bédard: L'article 27, c'est la même chose, c'est une modification technique également.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

Nous allons maintenant à l'article 32.

Modification à la Loi sur les

déclarations des compagnies et sociétés

M. Bédard: À l'article 32, il est proposé, M. le Président, d'abroger le quatrième alinéa de l'article 3 de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, puisqu'il n'est jamais entré en vigueur, faute de proclamation. Sa mise en vigueur entraînerait un double contrôle sur les raisons sociales des compagnies, l'un à la direction des compagnies et l'autre au bureau du protonotaire.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

M. Marx: C'est un exemple de lois qu'on a adoptées à la fin des sessions qui n'ont jamais été proclamées en vigueur. Il y en a quelques-unes comme cela dans ce bill omnibus. Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 32 est adopté.

M. Bédard: C'est justement à ma demande qu'on fait le ménage de toutes ces dispositions.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons maintenant à l'article 37.

Modifications à la Loi sur les évêques catholiques romains

M. Bédard: L'article 37, c'est une modification technique, M. le Président. La Loi sur l'inspecteur général des institutions financières a remplacé le ministre des Institutions financières et Coopératives par l'inspecteur général en ce qui concerne le pouvoir de constituer un évêque - est-ce un évêché? Non, un évêque - en corporation, conformément à l'article 3 de la Loi sur les évêques catholiques romains.

Par ailleurs, le pouvoir de constituer un conseil, un comité, un organisme ou une oeuvre en corporation à la demande d'un évêque est actuellement octroyé au lieutenant-gouvernement, conformément à l'article 19 de cette loi.

De plus, l'article 3 précise que les lettres patentes délivrées par l'inspecteur général ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur.

La modification proposée a donc pour but de s'assurer que la même autorité, soit l'inspecteur général des institutions financières, délivre les lettres patentes en vertu de cette loi, afin d'accorder aux lettres patentes délivrées en vertu de cet article le même effet que celui accordé aux

lettres patentes délivrées en vertu de l'article 3.

Le Président (M. Brouillet): L'article 37 est-il adopté?

Une voix: Oui.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 40?

Modifications à la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières

M. Bédard: La proposition a pour but de distinguer le mode de nomination des surintendants des autres membres du personnel de l'inspecteur général, en précisant que ceux-là sont nommés par le gouvernement.

M. Marx: Adopté. Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 41?

M. Bédard: L'article 41. La proposition a pour objet de recommander l'abrogation de l'article 234 de la loi sur l'inspecteur général, afin d'établir clairement que le ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur est le seul à exercer le pouvoir de dissoudre un office municipal d'habitation.

M. Marx: C'est un exemple d'un article qui a été modifié par deux lois différentes en même temps, en 1982. Je pensais que tout cela était sur ordinateur. Est-ce que ce n'est pas sur ordinateur?

M. Bédard: Non.

M. Marx: II faut mettre les lois sur ordinateur.

M. Bédard: J'aurais le goût de faire une remarque, mais comme je veux...

M. Marx: De cette façon, ce serait l'ordinateur qui trouverait les erreurs et on n'aurait pas de coquilles en commission.

M. Bédard: ...qu'on procède assez vite, je ne la ferai pas.

Le Président (M. Brouillet): L'article 41 est-il adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 61?

M. Laurin: Est-ce qu'on peut passer aux articles 42 et 43?

M. Marx: On peut faire cela.

M. Bédard: M. le ministre de l'Éducation, c'est parce qu'on procède...

M. Laurin: Ah bon! En avez-vous pour longtemps encore?

M. Marx: Cinq minutes.

M. Bédard: Non.

M. Laurin: C'est d'accord.

M. Bédard: On procède par séries complètes pour rester sur le même sujet. Sinon, cela devient assez difficile.

M. Laurin: Parfait. Très bien, parfait.

M. Bédard: II y a un papillon à l'article 61.

Le Président (M. Brouillet): L'article 61.

Modification à la Loi sur le

Régime de retraite des

fonctionnaires

M. Bédard: L'article 61 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du nombre "24" par le nombre "23". C'est tout simplement pour corriger une erreur d'imprimerie. Pour le reste, c'est un article de concordance.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est adopté. L'article 61 tel qu'amendé est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté tel qu'amendé.

M. Bédard: C'est pour clarifier l'article 2. C'est une correction technique qui est nécessaire.

M. Marx: C'est l'article 62?

Le Président (M. Brouillet): Nous allons à l'article 62 maintenant. (15 h 45)

Modification à la Loi concernant les renseignements sur les compagnies

M. Bédard: C'est cela. C'est une proposition qui a pour effet de modifier l'article 2 de cette loi afin d'y apporter la correction technique nécessaire: inspecteur général.

M. Marx: C'est une erreur de traduction, je pense.

Le Président (M. Brouillet): L'article 62 est-il adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons maintenant à l'article 69.

Modifications à la Loi sur les sociétés d'entraide économique

M. Bédard: La modification proposée permettra au gouvernement d'exclure une société d'entraide économique de l'application de la partie I de la Loi sur les compagnies ou de prévoir que certaines dispositions de cette loi s'appliqueront à une société en y faisant les adaptations nécessaires.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 69, adopté. Article 70.

M. Bédard: Adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, d'accord.

Le Président (M. Brouillet): Article 70, adopté. Article 71?

M. Bédard: Le paragraphe 1° de l'article 53 prévoit qu'une société d'entraide ne peut payer les actions qu'elle a acquises que si, après ce paiement, elle peut acquitter son passif à échéance. Ces articles étaient censés reproduire une règle énoncée à l'article 123.52 et suivants de la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Marx: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 72?

M. Bédard: La modification proposée ici est au même effet et poursuit les mêmes objectifs que celle proposée à l'égard de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'entraide économique par l'article 71 du présent projet.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 73?

M. Bédard: La modification vise à faire référence aux détenteurs des dépôts visés dans l'article 36 de la Loi concernant certaines caisses d'entraide économique. Sans ce renvoi, les personnes dont les actions ont été acquises, mais non payées occuperaient un rang différent selon qu'il s'agit d'une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d'entraide économique ou d'une société constituée en vertu de la Loi concernant certaines caisses d'entraide économique.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 74?

M. Bédard: On propose de supprimer un alinéa puisqu'il n'a tout simplement plus d'objet.

M. Marx: II n'a jamais été mis en vigueur.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Marx: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 75?

M. Bédard: C'est la même chose. M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

M. Marx: II n'a jamais été mis en vigueur.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons maintenant à l'article 76.

Modification à la Loi sur les syndicats professionnels

M. Bédard: L'article 258 de la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières a modifié l'article 9 de la Loi sur les syndicats professionnels afin d'y remplacer les cinquième, sixième et septième lignes. Or, dans la version anglaise, ces lignes ne correspondent pas exactement à l'objet visé par la modification.

Le Président (M. Brouillet): Adopté? M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons maintenant à l'article 101.

Modification à la Loi modifiant la Loi

sur les compagnies et la Loi sur les

déclarations des compagnies et sociétés

M. Marx: C'est un article qui n'a jamais été mis en vigueur; donc, on n'a pas d'objection à ce qu'il soit abrogé.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: On est en train de faire le ménage.

Le Président (M. Brouillet): Article 102?

M. Marx: II y a plus que cela à faire.

M. Bédard: Ceux qui me suivront n'auront pas besoin de le faire.

M. Marx: II ne faut pas commencer par les articles; il faut commencer par autre chose.

M. Bédard: Ah oui? M. Marx: Ah! Ah! Ah!

M. Leduc (Saint-Laurent): On finira la "job".

M. Bédard: On aura l'occasion d'en reparler. Cela me fera plaisir.

Le Président (M. Brouillet): Article 102?

M. Leduc (Saint-Laurent): Ce sera aussi facile que de corriger les articles.

M. Marx: Tout ce qu'on veut dire, c'est qu'il faut commencer par les lois et non par les articles. Après les lois, on va atteindre les ministres.

M. Bédard: Oui? Cela va bien, à part cela?

Le Président (M. Brouillet): Article 102?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Marx: Nous sommes très patients.

M. Bédard: Et nous aussi.

M. Marx: Le trou s'élargit.

Le Président (M. Brouillet): Nous avons terminé les articles qui se référaient aux institutions financières.

M. Bédard: Merci. M. Marx: Merci.

M. Bédard: Quand le travail est bien fait, c'est plus facile.

M. le ministre de l'Éducation est ici avec deux articles sur lesquels il semble que toutes les consultations ont été faites.

Le Président (M. Brouillet): Pourriez-vous m'indiquer les deux articles, s'il vous plaît?

M. Laurin: Les articles 42 et 43, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Nous allons considérer l'article 42.

Modifications à la Loi sur l'instruction publique

M. Bédard: C'est vraiment une simple modification.

M. Laurin: C'est une coquille qui s'est glissée lors de la remise à jour des Lois refondues du Québec le 1er novembre 1980. Une erreur s'est glissée au premier alinéa de l'article 15.1 de la Loi sur l'instruction publique. On a ajouté un "s" à la fin du mot "admissible" contenu à la quatrième ligne de cet alinéa; par la suite, il y a eu une ambiguïté. On a pensé que, comme le mot qui précédait "admissibles" étaient "dépenses", c'étaient les dépenses qui étaient admissibles, alors que c'est le montant qui était admissible. C'est la correction de cette erreur.

M. Bédard: Alors, "admissibles" sera au singulier...

M. Laurin: Au singulier.

M. Bédard: ...pour respecter le désir du législateur.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Marx: Le porte-parole en matière d'éducation, le député d'Argenteuil, a dit qu'il n'a pas d'objection en ce qui concerne l'adoption de cet article et de l'article 43.

M. Bédard: Après une longue réflexion. Pas de problème.

Le Président (M. Brouillet): Article 43?

M. Laurin: L'article 43, M. le Président, c'est une modification à l'article 657. Auparavant, on prévoyait un comité d'école pour les écoles du Nord. Il y a le cas de deux écoles qui n'était pas réglé, à Povungnituk et à Ivujivik, parce qu'on avait affaire aux écoles dissidentes par rapport à la commission scolaire. On a envoyé une mission de bonne entente et, finalement, cette mission a connu d'heureux résultats. On a pu faire accepter un compromis par la commission scolaire et les deux comités d'école.

Le texte qui est là correspond à l'entente qui a été conclue entre la commission scolaire et les deux comités d'école. Il y a deux éléments nouveaux: l'entente n'excédera pas deux ans et durant ces deux ans, un comité conjoint composé de représentants du comité d'école et de la commission scolaire est établi pour trouver une solution permanente à l'intérieur de la juridiction de la commission scolaire au sujet des services d'éducation dans chaque municipalité visée.

Le Président (M. Brouillet): Adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons terminer avec les articles relatifs à l'éducation.

M. Bédard: Nous avons avec nous le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme du Québec qui se fera un plaisir de répondre à certaines questions du député de...

M. Marx: Viger.

M. Bédard: ...Viger.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce qu'on pourrait m'indiquer la série d'articles relatifs au ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme?

M. Biron: ...et 109.

Le Président (M. Brouillet): Les articles 3, 38 et 109. Article 3?

Une voix: Pardon?

Le Président (M. Brouillet): L'article 109.1.

M. Marx: Si on ne veut pas faire une autre correction l'an prochain.

M. Biron: Oui, l'article 109.1, M. le Président.

L'article 3, c'est...

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Les articles 3, 38.1 et 109.1. Il ne faut pas le .1.

Article 3?

Modifications à la Loi sur l'aide au développement touristique

M. Biron: C'est pour abroger 16 à 36, les articles de la Loi sur l'aide au développement touristique qui n'ont jamais été en vigueur. Comme le dit mon collègue, le ministre de la Justice, c'est pour faire le ménage pour un de mes successeurs qui viendra peut-être dans une dizaine ou une quinzaine d'années.

Des voix: Ah!

M. Bédard: Adopté.

M. Marx: Nous avions pensé qu'il y aurait un réaménagement du Conseil des ministres.

M. Bédard: Est-ce qu'on peut adopter l'article sans nécessairement souscrire à tous les commentaires?

M. Leduc (Saint-Laurent): Sûrement.

M. Maciocia: Oui, sans commentaire!

M. Bédard: On ne veut pas vous prendre de front.

M. Marx: II ne souhaite pas au ministre quinze ans à ce ministère.

M. Bédard: D'accord.

M. Marx: On peut toujours changer de parti et devenir ministre avec un autre parti après les prochaines élections.

M. Bédard: Adopté?

Le Président (M. Brouillet): Je m'excuse.

M. Leduc (Saint-Laurent): Pas avec le Parti libéral.

M. Maciocia: Pas avec les libéraux. M. Bédard: Adopté?

Le Président (M. Brouillet): On me dit qu'il y a un amendement à l'article 3.

M. Bédard: Bon!

Le Président (M. Brouillet): II se lit

comme suit: "L'article 3 du projet de loi est remplacé par le suivant...

M. Bédard: Ce doit être une autre suggestion du député de D'Arcy McGee.

Le Président (M. Brouillet): ..."La section V de la Loi sur l'aide au développement touristique (L.R.Q., chapitre A-13.1), comprenant les articles 16 à 36, est abrogée."

Si vous voulez faire des commentaires sur l'amendement.

M. Biron: C'est la même chose techniquement; c'est dit différemment. Au lieu de dire "les articles 16 à 36", on dit "La section V comprenant les articles 16 à 36".

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Nous allons, quand même, adopter le texte de l'amendement. L'amendement est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 3 tel qu'amendé est adopté? Adopté tel qu'amendé.

M. Bédard: Les articles 4 et 5, M. le Président...

M. Biron: C'est de concordance.

M. Bédard: ...sont des modifications de concordance.

Le Président (M. Brouillet): Article 4?

M. Bédard: Ce sont des modifications de concordance, aux articles 4 et 5, qui sont nécessaires étant donné l'abrogation des articles 16 à 36.

Le Président (M. Brouillet): L'article 4 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 5 est-il adopté?

M. Bédard: Cela va.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons à l'article 38.1.

Modifications à la Loi sur l'hôtellerie

M. Maciocia: C'est un nouvel article, M. le Président.

M. Biron: C'est un nouvel article.

Le Président (M. Brouillet): C'est un amendement qui consiste à insérer l'article 38.1 au projet de loi.

M. Maciocia: C'est cela.

M. Bédard: Avez-vous des commentaires à faire concernant l'article 38?

M. Biron: C'est pour modifier la Loi sur l'hôtellerie afin de permettre la location de chambres dans des résidences privées à l'occasion d'événements d'envergure. Ce qu'on vise par cet article, en fait, ce sont les deux événements d'envergure dans la région de Québec l'an prochain, 1534-1984, de même que la visite du pape. Nous voulons l'autorisation de mandater les gens qui vont faire les réservations nécessaires. Enfin, notre objectif, c'est de mandater l'organisme 1534-1984 pour s'occuper des réservations des chambres des hôtels, des auberges et des résidences privées.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement qui consiste à insérer les articles 38.1 et 38.2 au projet de loi est-il adopté?

M. Maciocia: Oui, mais je veux faire une mise au point, M. le Président. On en a discuté avec le ministre et, apparemment, cet article ne devrait avoir effet que jusqu'au 31 décembre 1984.

M. Biron: M. le Président, il faudrait lire l'article 109.1 en même temps. L'article 109.1 fait exactement ce que vient de dire le député de Viger, c'est-à-dire qu'il fait en sorte que les articles 38.1 et 38.2 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1984.

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que l'amendement qui consistera à insérer l'article 109.1 vous satisfait, M. le député de Viger?

M. Maciocia: Parfait.

Le Président (M. Brouillet): Oui, cela va très bien. L'amendement qui consiste à insérer les articles 38.1 et 38.2 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous allons maintenant à l'article 109.1. Est-il adopté?

M. Biron: C'est l'engagement que j'ai pris vis-à-vis du député de Viger pour abroger les articles que nous venons d'adopter le 31 décembre 1984.

M. Bédard: Ils cesseront d'être en vigueur.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement qui consiste à insérer l'article 109.1 est-il adopté? Adopté.

M. Maciocia: Adopté.

M. Bédard: Parfait. Merci, M. le député de Viger et M. le ministre.

M. Eiiron: Merci.

M. Bédard: Bonjour. Que reste-t-il?

Le Président (M. Brouillet): Nous pouvons peut-être suivre l'ordre des articles.

M. Bédard: Les affaires sociales.

Le Président (M. Brouillet): Les affaires sociales, très bien.

M. Marx: Les affaires sociales.

Le Président (M. Brouillet): Les articles relatifs aux affaires sociales.

M. Bédard: M. le Président, je pense que votre suggestion - oui, je suis seul, avec deux amis - est heureuse de recommencer à partir de l'article 1 et d'adopter tous ceux qui n'ont pas été adoptés jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Brouillet): L'Opposition a suggéré qu'on voie les articles relatifs aux affaires sociales. Je ne sais pas si l'Opposition a une raison pour cela.

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est parce qu'on est prêts.

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Brouillet): Vous êtes prêts à étudier les articles relatifs aux affaires sociales. Vous préféreriez qu'on s'en tienne à ces articles. Très bien.

M. Bédard: Faisons-le.

Le Président (M. Brouillet): Voulez-vous m'énumérer les articles relatifs aux affaires sociales?

M. Marx: On va commencer avec l'article 9.

Le Président (M. Brouillet): L'article 9. Avez-vous la série? Ce serait peut-être préférable de l'avoir, si vous l'avez.

M. Bédard: M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Pourriez-vous attendre une petite minute?

M. Marx: On peut y aller article par article et, si on bloque sur un...

Le Président (M. Brouillet): On pourra le suspendre et y revenir. C'est bien. Nous sommes rendus à l'article 9.

M. Bédard: Les autres sont tous adoptés à partir de l'article 1?

Le Président (M. Brouillet): Oui, les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 sont adoptés.

Une voix: Oui, article 9.

Le Président (M. Brouillet): Article 9? (16 heures)

Modifications à la Loi sur l'assurance-maladie

M. Bédard: L'article 9, M. le Président, c'est une modification qui permettra à une personne résidant au Québec de souscrire un contrat d'assurance prévoyant le remboursement de la différence entre le coût des services assurés reçus hors du Québec et les barèmes payés pour de tels services par la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Actuellement, cette assurance ne peut être souscrite que pour les services assurés reçus hors du Canada.

M. Marx: J'aimerais signaler que tous ces articles qui touchent les affaires sociales ont été étudiés par le député de Brome-Missisquoi qui est tout à fait d'accord. Donc, ils sont adoptés.

M, Bédard: Alors, nous allons les adopter.

Le Président (M. Brouillet): Article 9, adopté. Article 10?

M. Marx: Adopté.

M. Bédard: M. le Président, je m'excuse. On me dit que...

Le Président (M. Brouillet): Est-ce que cela concerne l'article 10?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Brouillet): Non. Alors, on peut adopter l'article 10?

M. Bédard: Adopté.

M. Marx: Oui. Est-ce que le ministre veut faire des remarques?

M. Bédard: Oui. L'article 19.1 de la Loi sur l'assurance-maladie prévoit que le ministre peut conclure, avec un organisme représentatif des médecins internes ou des

médecins résidents, une entente sur les conditions de travail applicables aux internes ou aux médecins résidents en stage de formation dans les établissements affiliés à une université. La modification proposée est nécessaire afin de s'assurer que les membres de cet organisme seront liés par cette entente.

M. Marx: II y a une erreur de traduction, je crois. Non, je m'excuse. De quel article s'agissait-il?

Le Président (M. Brouillet): De l'article 10.

M. Marx: L'article 10, d'accord. Oui. M. Bédard: Cela va.

Le Président (M. Brouillet): Article 10, adopté. Nous allons maintenant à l'article 29.

Modification à la Loi sur les

conditions de travail et le

régime de pension des membres

de l'Assemblée nationale

M. Marx: À l'article 29, il y a une erreur de traduction.

M. Bédard: C'est simplement un amendement visant à corriger le texte anglais.

M. Marx: D'accord.

M. Bédard: Pas de problème.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 29, adopté. Article 30?

Modifications à la Loi sur la consultation populaire

M. Bédard: Lors de l'impression de la Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élection municipale, deux lignes ont été omises dans la modification à l'article 97 de la section 2 de l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire. Il s'agit donc ici d'ajouter les lignes manquantes.

M. Marx: Je voudrais poser une question au ministre. Le ministre a dit que, lors de l'impression de la loi, on a oublié deux lignes. Mais qu'est-ce qu'on a fait en commission parlementaire? Qu'est-ce qu'on a fait à l'Assemblée nationale? C'est ce qu'on fait ici qui compte et non l'impression des lois. Est-ce qu'on a adopté ces deux lignes ou non?

M. Bédard: Elles avaient été adoptées, sauf qu'il y a eu une erreur d'impression.

M. Marx: S'il y a eu une erreur d'impression, il n'est pas nécessaire de faire une correction parce qu'elles ont déjà été adoptées. Non?

M. Bédard: Non.

M. Marx: Si on oublie d'imprimer quelque chose qu'on a adopté et qui est déjà dans le procès-verbal, c'est une erreur d'impression. Ce n'est pas une erreur dans l'adoption de la loi. Si l'impression a été mal faite, ce n'est pourtant pas l'impression qui fait la loi.

M. Laplante: C'est le texte qui devient public. Vis-à-vis de la cour, c'est ce qui compte.

M. Marx: J'aimerais le savoir pour une future cause. Je ne comprends pas.

M. Bédard: C'est le texte qui devient public qui doit être sanctionné.

M. Marx: C'est-à-dire que le lieutenant-gouverneur a signé...

M. Laplante: II l'a sanctionné, mais ce n'était pas le bon texte.

M. Marx: ...le mauvais texte. M. Bédard: Cela va?

M. Marx: Je n'en suis pas sûr, mais j'accepte cela comme...

Le Président (M. Brouillet): L'article 30 est adopté.

M. Marx: Je ne suis pas sûr. En tout cas, on peut lui donner un nouveau texte, étant donné qu'on l'a adopté.

Une voix: On ne fera pas de "filibuster" là-dessus.

M. Bédard: Article 31?

Le Président (M. Brouillet): Article 31?

M. Marx: En tout cas, c'est un bon problème juridique.

M. Bédard: Le premier alinéa de l'article 108 de la section 2 de l'appendice 2 de la Loi sur la consultation populaire prescrit le remplacement, dans le paragraphe 2 de l'article 108 de la Loi sur le financement des partis politiques, du mot "électorales" par le mot "réglementées". Or, le mot "électorales" ne se retrouve pas dans

le paragraphe 2 de cet article, mais bien dans le paragraphe 3. Il s'agit donc de rectifier la référence.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Adopté. Nous sommes rendus à l'article 35.

Modifications à la Loi sur le

développement des entreprises

québécoises dans le domaine du livre

M. Bédard: La modification qui est proposée à l'article 35 vise à étendre les conditions d'admissibilité à l'agrément des corporations à fonds social. Ceci permettra, notamment...

M. Marx: Peut-on suspendre cet article pour qu'on puisse consulter notre porte-parole?

M. Bédard: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Alors, nous allons suspendre l'article 35.

M. Marx: Je m'excuse.

M. Bédard: Non, je vous en prie. Parfait. Je me permettrai peut-être de terminer ma remarque...

M. Marx: D'accord.

M. Bédard: La modification permettra notamment à une société dont une corporation est actionnaire, ainsi qu'à une corporation qui a réalisé une distribution publique de ses valeurs mobilières de solliciter l'agrément. Alors, on va le suspendre.

M. Leduc (Saint-Laurent): Quelles compagnies seraient visées par cet article?

M. Bédard: C'est-à-dire qu'il n'y a pas de compagnie en particulier. C'est tout simplement que le fait de ne pas admettre les corporations dont les actions et le capital-actions sont cotés en Bourse créerait des problèmes lorsque certaines sociétés québécoises voudraient devenir propriétaires ou actionnaires d'un réseau de librairies, de maisons d'édition ou de maisons de distribution. Elles sont exclues automatiquement par la loi actuellement. Par exemple, Bombardier pourrait peut-être, dans une diversification de ses opérations, s'intéresser à l'édition ou à la distribution. Actuellement, c'est impossible.

M. Marx: Mais, si on admet des corporations...

Une voix: N'importe qui, vous, moi, une corporation.

M. Marx: ...cette corporation pourrait être canadienne ou québécoise, mais les actionnaires ne le seraient pas nécessairement.

M. Bédard: II pourrait y avoir un certain nombre d'actionnaires qui ne le seraient pas; par exemple, dans l'article 16, on précise quand même que le siège social de ladite corporation doit être au Québec et que la majorité des membres du conseil d'administration soient domiciliés au Québec. Je pense que c'est une garantie.

M. Marx: S'il s'agit d'une corporation fédérale, je ne sais pas comment cela serait valide. Ce ne serait pas mon problème, mais, s'il s'agit d'une corporation fédérale, le Québec ne peut stipuler les qualifications des directeurs. Bon, on va le suspendre pour un certain temps.

Le Président (M. Brouillet): Nous maintenons la suspension.

M. Marx: Oui, pour quelques minutes, je m'excuse.

Le Président (M. Brouillet): Si vous voulez, nous allons aller à l'article 38. Il n'a pas été adopté. L'article 38, s'il vous plaît!

Modification à la Loi sur la

formation et la qualification

professionnelles de la main-d'oeuvre

M. Bédard: L'article 38 propose tout simplement l'abrogation du paragraphe f de l'article 30 de cette loi, puisqu'il n'est jamais entré en vigueur. Il n'a jamais été nécessaire de faire entrer en vigueur cet article, puisqu'il n'apporte aucune indication supplémentaire par rapport au paragraphe 1 du même article.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. J'appelle l'article 45.

M. Bédard: On va à l'article 45, M. le Président?

Modifications à la Loi sur les mines

Le Président (M. Brouillet): Oui.

M. Marx: Notre porte-parole, le député de Chapleau, a dit qu'il n'avait pas d'objection à ce que soient adoptés tous ces articles de la Loi sur les mines.

Le Président (M. Brouillet): Alors, je peux les appeler à la suite?

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Brouillet): L'article 45 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Marx: Sauf si le ministre veut faire des commentaires pour le journal des Débats.

M. Bédard: Pour le journal des Débats?

Le Président (M. Brouillet): Mais ce n'est pas une nécessité.

M. Marx: Non, non, mais ce serait peut-être utile, parce que quelqu'un peut vouloir le consulter avant.

M. Bédard: M. le Président, cette modification a pour but de faciliter l'obtention d'une mainlevée des hypothèques sur les baux emphytéotiques accordés par un concessionnaire minier. Le problème vient du fait que la plupart des compagnies minières qui ont accordé de tels baux n'ont plus d'existence corporative. En outre, ces hypothèques protègent une somme généralement minime. La modification proposée a pour but de convertir l'hypothèque en une créance personnelle que le créancier pourra toujours réclamer sans que le titre soit entaché d'une première hypothèque pour toute la durée du bail et pour laquelle le détenteur ne peut obtenir de mainlevée.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Ceci valait pour l'article 45.

M. Bédard: Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Nous avons adopté l'article 45. J'appelle l'article 46.

M. Bédard: II ne cause pas de problème. Le remplacement de l'article 223 de la Loi sur les mines poursuit trois objectifs. Nous avons avec nous M. Jean Hamel, conseiller au ministère de l'Énergie et des Ressources.

La première raison est que la loi actuelle prescrivait que le cédant d'un titre minier devait présenter des documents pour l'enregistrement alors que, généralement, c'est l'acquéreur qui fait enregistrer son titre. C'est simplement pour que l'obligation ne soit pas indiquée pour une personne ou pour l'autre; on a simplement fait l'obligation de déposer le document pour l'enregistrement.

Le Président (M. Brouillet): Donc, l'article 46 est adopté.

M. Bédard: Adopté. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 47, adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 48, adopté?

M. Bédard: C'est pour indexer le montant de l'amende prévue pour toute infraction à la Loi sur les mines.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 49?

M. Bédard: L'article 49 permettra au gouvernement d'imposer un intérêt sur toute somme qui lui est due en vertu de la Loi sur les mines. Le taux de cet intérêt sera celui qui est fixé en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 50?

M. Bédard: De concordance, M. le Président,

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: Article 51?

Le Président (M. Brouillet): II est adopté; nous allons à l'article 59.

M. Bédard: Merci. M. Marx: Merci.

Modification à la Loi sur le Régime de rentes du Québec

M. Bédard: Article 59. Je crois que les consultations ont eu lieu entre Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et son vis-à-vis.

M. Marx: Nous avons eu des consultations avec notre porte-parole, le député de Laurier, qui a dit qu'il a eu des

conversations avec Mme la ministre et il est d'accord. Au moins, il n'y a pas d'objection.

Mme Marois: On parle de l'amendement en même temps, on l'introduit ici. Cela concerne le RRQ, justement.

M. Bédard: C'est cela, c'est 59.1.

Mme Marois: C'est cela. On en avait discuté.

M. Bédard: Nous allons adopter l'article 59.

Le Président (M. Brouillet): Oui, l'article 59 est adopté.

M. Bédard: L'article 59.1, voulez-vous qu'on le lise?

Le Président (M. Brouillet): L'amendement consiste à insérer l'article 59.1.

M. Bédard: C'est cela.

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est la correction de l'introduction?

Modification à la Loi sur le

régime de retraite des employés

du gouvernement et des organismes publics

M. Bédard: Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 59, du titre et de l'article suivants: Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. "59.1: Le texte anglais de l'article 198 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) remplacé par l'article 1 du chapitre 24 des Lois de 1983 est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots "at least" par les mots "less than".

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, d'accord.

M. Bédard: C'est simplement une modification pour corriger le texte anglais.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 60.

Modification à la Loi sur le

régime de retraite des

enseignants

M. Bédard: Article 60.

M. Marx: C'est une correction d'une erreur de traduction. Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: Pour que le texte soit bien rendu en anglais, c'est une erreur de traduction.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): Nous sommes rendus à l'article 65.

Modifications à la Loi sur les

services de santé et les

services sociaux

M. Bédard: Article 65. Il y aurait un amendement.

Le Président (M. Brouillet): Pour insérer l'article 65.1.

M. Bédard: Oui. La modification proposée à l'article 18.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux permettra d'instaurer un système régional d'inscription, d'admission, de transfert et de sortie devenu nécessaire pour s'assurer que les bénéficiaires seront acheminés vers les ressources adéquates. Actuellement, le système d'admission est individuel pour chacun des établissements du réseau des affaires sociales.

Le Président (M. Brouillet): Nous sommes à l'article 65.

M. Marx: Adopté.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

M. Bédard: Je crois que cela a fait l'objet d'un consensus.

Le Président (M. Brouillet): Maintenant, l'amendement qui consiste à insérer l'article 65.1. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 65, du suivant: "65.1: L'article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe a du premier alinéa, du mot "prolongés" par les mots "de longue durée". Cette modification a pour but de remplacer, partout où elle se trouve dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l'expression "centre hospitalier de soins prolongés" par "centre hospitalier de soins de longue durée". En fait, il s'agit...

M. Leduc (Saint-Laurent): ...de terminologie.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: C'est simplement pour inscrire le terme exact.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est adopté. (16 h 15)

M. Bédard: L'expression a été trouvée plus exacte.

Nous allons continuer. Nous aurons peut-être un amendement à l'article 65, M. le Président, dans quelques instants.

Le Président (M. Brouillet): À l'article 65.

M. Bédard: L'article 65.1 est adopté.

Le Président (M. Brouillet): Je fais part aux membres de l'Opposition qu'il y aura éventuellement un amendement de suggéré à l'article 65 que nous venons d'adopter; il y aura lieu de le rouvrir pour prendre en considération un amendement qui nous parviendra tantôt. Est-ce que cela va?

M. Bédard: Les articles 65.1, 65.2, 65.3 sont tous pareils.

Le Président (M. Brouillet): II faut y aller progressivement. Nous avons adopté l'amendement qui consiste à insérer l'article 65.1. L'amendement suivant, qui consiste à insérer l'article 65.2, est-il adopté? Adopté.

Une voix: L'article 65.3 est adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement qui consiste à insérer l'article 65.3 est adopté.

M. Leduc (Saint-Laurent): Changement de terminologie encore.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous avons terminé pour ce qui est des articles 65.1, 65.2 et 65.3. Nous sommes à l'article 66.

M. Marx: C'est cela. Cela fait de bonnes questions d'examen, l'étude de ce projet de loi.

M. Bédard: Ce sont des modifications de concordance rendues nécessaires par l'instauration éventuelle de systèmes régionaux d'admission des bénéficiaires, conformément à l'article que nous venons d'adopter dans ce sens-là, il y a quelques instants.

Le Président (M. Brouillet): L'article 66 est adopté. Article 67?

M. Bédard: La modification proposée permettra au gouvernement de déterminer par règlement les statuts que le conseil d'administration pourra accorder à un pharmacien dans un centre hospitalier.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Article 68?

M. Bédard: Ce nouveau pouvoir réglementaire consacrera une pratique administrative déjà instaurée dans le réseau des affaires sociales...

M. Marx: Un instant, M. le ministre.

M. Leduc (Saint-Laurent): Rien ne va plus.

M. Marx: Le député de Beauce-Sud viendra dans quelques minutes et le ministre sera également ici pour discuter cet article.

Le Président (M. Brouillet): On suspend l'article 68.

M. Bédard: Lequel? Une voix: L'article 68.

M. Leduc (Saint-Laurent): On suspend l'article 68.

M. Marx: L'article 68. Le Président (M. Brouillet): Très bien. M. Bédard: L'article 67 est adopté. M. Marx: L'article 97 aussi.

Le Président (M. Brouillet): Nous sommes rendus à l'article 97 et on le suspend aussi.

M. Marx: Oui, s'il vous plaît!

Le Président (M. Brouillet): Les articles 97, 98...

M. Bédard: Les articles 68, 97...

M. Marx: L'article 98, c'est une abrogation d'un article qui n'a jamais été mis en vigueur.

M. Bédard: L'article 76, on nous dit qu'il n'aurait pas été adopté. Est-ce possible, M. le Président?

Le Président (M. Brouillet): L'article 76 est adopté.

M. Bédard: II y a l'article 65 sur lequel on reviendra. L'article 68, nous allons attendre, de même que l'article 97.

Le Président (M. Brouillet): Il y a aussi l'article 35 que nous avons déjà suspendu.

M. Bédard: Et l'article 36.

Le Président (M. Brouillet): L'article 36? Non, l'article 36 est adopté, tel qu'amendé.

M. Bédard: Oui?

Le Président (M. Brouillet): C'est seulement l'article 35.

M. Bédard: Tant mieux.

Le Président (M. Brouillet): Nous sommes rendus à l'article 98.

Modifications à la Loi sur les mines (suite)

M. Bédard: L'article 98.

M. Marx: Il n'a jamais été mis en vigueur. On n'a pas d'objection, parce qu'on ne peut pas le mettre en vigueur dans l'Opposition. Donc, on peut l'abroger.

Le Président (M. Brouillet): L'article 98 est adopté.

M. Bédard: L'Opposition est d'une logique infernale, M. le Président.

M. Marx: On souhaite que le gouvernement ait une telle logique, mais...

M. Bédard: Toujours.

Le Président (M. Brouillet): Article 99?

M. Marx: ...c'est trop souhaiter.

M. Leduc (Saint-Laurent): Même chose.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Leduc (Saint-Laurent): Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 100?

M. Leduc (Saint-Laurent): Même chose. Adopté.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Leduc (Saint-Laurent): L'article 101?

M. Bédard: L'article 101 est déjà adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 101 est adopté. L'article 102 est adopté. Article 103?

M. Marx: Il y a l'article 102, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Il y a l'article 102 qui est adopté et il y a l'article 102.2 qui est adopté. Il doit y avoir un article 102.1 à venir.

M. Marx: C'est cela. Il y a un article 102.1.

M. Bédard: L'article 102.1 qui vient.

Le Président (M. Brouillet): Nous avons un amendement qui consiste à insérer l'article 102.1.

Modifications à la Loi favorisant

la retraite anticipée et améliorant

la rente des conjoints survivants

M. Bédard: Oui, M. le Président. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 102, du titre et de l'article suivants: "Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants". "102.1 La Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants (1983 - on a inscrit "chapite", cela doit être "chapitre"...

Une voix: Chapitre.

M. Bédard: bon - chapitre 12)" est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant: "28.1 L'abaissement de l'âge d'admissibilité à une rente de retraite prévue par le paragraphe a de l'article 105 de la Loi sur le Régime de rentes du Québec, modifié par l'article 10, ou le versement d'une telle rente ne peut avoir pour effet de réduire une rente ou un autre bénéfice accordé à une personne âgée de moins de 65 ans par une convention collective au sens du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) conclue avant le 20 juin 1983 ou par une sentence arbitrale en tenant lieu et rendue avant cette date."

Cette modification a pour but de rétablir la situation qui prévalait lors de la conclusion de certaines conventions collectives et qui a été modifiée par la Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants. Cette loi vise, en effet, à permettre le versement de la rente de retraite dès qu'un bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Cette rente subira cependant une réduction actuarielle. Certaines conventions collectives conclues avant l'adoption de la Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants ont instauré des régimes

de retraite favorisant la retraite anticipée, qui prévoyaient le paiement de crédits supplémentaires payables jusqu'à ce que le bénéficiaire devienne admissible aux prestations du Régime de rentes du Québec.

Étant donné qu'au moment où ces conventions collectives ont été signées l'âge d'admissibilité à une rente de retraite était de 65 ans, l'interprétation de ces conventions collectives pourrait permettre aux employeurs de cesser de payer la partie des avantages dont le versement cesse au moment de l'arrivée de l'âge d'admissibilité à des prestations du Régime de rentes du Québec.

Nous avons avec nous Mme la ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu, et c'est à la suite d'une demande qui nous a été acheminée.

Mme Marois: J'ai même remis, en fait, essentiellement le texte des commentaires qui ont été faits par le ministre de la Justice et un peu plus de détails à cet effet au député de Laurier qui a consulté aussi son collègue, le député de Portneuf, et il n'y avait pas de problème.

M. Marx: Effectivement, j'ai une note du député de Laurier dans laquelle il me dit qu'il est d'accord avec cet article.

Mme Marois: D'accord. Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Cet amendement est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Article 103?

Dispositions transitoires et finales

M. Bédard: II est retiré, M. le Président.

M. Marx: II est retiré.

Le Président (M. Brouillet): II y a donc un amendement.

M. Marx: On n'a pas d'objection, M. le Président.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Brouillet): II est retiré purement et simplement.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Brouillet): L'article 103 est retiré.

M. Bédard: C'est cela.

M. Leduc (Saint-Laurent): C'est-à-dire qu'il demeure.

Mme Marois: Non.

M. Marx: Non, il est retiré, ce ne sera pas adopté cette année.

Mme Marois: II est retiré.

M. Leduc (Saint-Laurent): Ah bon!

M. Marx: Le ministre pense-t-il à modifier la loi par un autre règlement?

M. Bédard: Non. M. Marx: Ah non!

Le Président (M. Brouillet): Nous sommes à l'article 104.

M. Bédard: Soyez calme.

M. Marx: Non pas comme l'an dernier.

Une voix: Du calme!

M. Marx: Article 104.

Mme Marois: L'article 48 de la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q., chapitre S-3.2) ne s'applique pas depuis le 1er juillet 1982 jusqu'au 30 juin 1984. Aussi, "le premier alinéa est déclaratoire."

Vous savez qu'il y a - en guise d'explication, je vais lire ce qui est là - en vertu de cette convention, un maximum d'heures possibles pour des activités traditionnelles par les chasseurs et piégeurs cris, qui leur permettent d'accéder aux avantages reliés à l'aide sociale. Comme on avait placé un plafond et que ce plafond a été dépassé, on suggère de suspendre l'article, finalement, de telle sorte qu'on puisse avoir le maximum d'heures réalisées par ces personnes.

D'ailleurs, cela fait suite aussi au rapport du Vérificateur général qui a été déposé à l'Assemblée nationale et qui nous demandait, justement, de prévoir en ce sens des règles, puisque le plafond avait été fixé et qu'on risquait de le dépasser, qu'on le dépassait même.

M. Marx: Nous n'avons pas d'objection de notre porte-parole. Donc, nous sommes d'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 104 est adopté.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'article 105?

M. Bédard: Article 105. Cet article vise à valider les traitements versés depuis le 1er janvier 1983 aux membres du personnel de la Direction générale du financement des partis politiques devenus, à la suite de l'adoption de la Loi sur l'intégration de l'administration du système électoral, des employés de la Direction générale des élections.

En effet, ces employés ont subi, entre le 1er janvier 1983 et le 1er avril 1983, les coupures appliquées aux employés de la Direction générale des élections alors que la loi concernant les conditions de travail dans le secteur public ne les visait pas. La disposition est déclaratoire de manière que la loi concernant les conditions de travail dans le secteur public soit interprétée comme s'appliquant et s'étant toujours appliquée aux ex-employés de la Direction générale du financement des partis politiques.

Le Président (M. Brouillet): L'article 105 est-il adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous en sommes à l'article 111. Il y a un amendement à l'article 111 et je vais vous le lire.

L'article 111 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: "2° les articles 59 et 102.1 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1984."

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Mais on n'a pas reçu l'amendement, M. le Président. Notre porte-parole ne l'a pas vu non plus.

Le Président (M. Brouillet): Article 111. Un amendement à l'article 111. Vous avez l'article 111 entre les mains. Je vais vous relire l'amendement.

M. Bédard: C'est dans le sens de ce que nous avons adopté tout à l'heure.

Le Président (M. Brouillet): Je crois que nous avons adopté l'article 102.1...

M. Bédard: Oui. Cet amendement vise à faire entrer en vigueur le 1er janvier 1984 l'article 102.1 du présent projet de loi. Cet article modifie la Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants qu'on vient juste d'adopter.

Le Président (M. Brouillet): Cela va?

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, c'est la même chose.

M. Bédard: L'article 59...

Le Président (M. Brouillet): Une minute, s'il vous plaît! Ah bon! Cela va. Voulez-vous donner un autre commentaire sur l'amendement?

M. Bédard: Oui. L'article 59 modifie l'article 134.4 de la Loi sur le Régime de rentes du Québec, édicté par l'article 20 de la Loi favorisant la retraite anticipée et améliorant la rente des conjoints survivants. Or, comme nous venons de le signaler dans le commentaire sur l'amendement, cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Le Président (M. Brouillet): Donc, l'amendement est adopté. L'article 111, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Il reste à revenir aux articles que nous avons suspendus. J'ai aussi un autre amendement à ajouter à l'article 111. Je l'ai entre les mains. Je peux vous faire part de l'amendement.

M. Bédard: M. le Président, je crois que nous devons attendre le ministre de l'Énergie et des Ressources.

Le Président (M. Brouillet): C'est qu'on a un deuxième amendement pour l'article 111. Est-ce qu'on doit attendre pour considérer ce deuxième amendement? Très bien. Donc, l'article 111 est ouvert, il n'est pas encore adopté. On vient seulement d'adopter un amendement; il y en a un deuxième à venir et nous le considérerons tantôt.

Modification à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (suite)

M. Bédard: Nous pourrions revenir à l'article 65; nous avions dit qu'on devait le suspendre, parce qu'on aurait un amendement à apporter. Me Allaire va le lire.

Le Président (M. Brouillet): On n'a pas de copie de l'amendement. Est-il long?

M. Bédard: Non, non. Cela vient tout juste d'arriver.

Le Président (M. Brouillet): Non. Bon, cela va. Si vous voulez bien, MM. les députés de l'Opposition, porter attention à la lecture de l'amendement apporté à l'article 65. Si l'amendement n'est pas trop long...

M. Marx: M. le Président, il faut qu'il

soit approuvé par notre porte-parole. (16 h 30)

M. Bédard: M. le Président, disons que nous allons le lire pour commencer et, si l'Opposition veut quatre ou cinq minutes pour...

M. Marx: L'Opposition, M. le Président, veut consulter son porte-parole sur cet article pour éviter des pépins de vin.

Le Président (M. Brouillet): Nous pouvons faire part de l'amendement. Nous verrons à vous fournir le texte et vous pourrez aller vous consulter.

M. Bédard: Si vous voulez, M. le Président, Me Allaire va lire l'amendement et Me Demers, des Affaires sociales, qui est ici avec nous, va en donner l'explication. On verra. On avisera ensuite.

M. Marx: On verra.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Si vous voulez lire l'amendement.

M. Bédard: Le projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 65 par le suivant: "65. L'article 18.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-5) est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant: "Un conseil régional ainsi désigné doit établir un système régional pour l'admission et le transfert des bénéficiaires en soins de longue durée, en hébergement et en réadaptation, à l'exception des bénéficiaires des centres de réadaptation pour personnes handicapées physiques et des centres de réadaptation pour personnes toxicomanes."

Le but de l'amendement, c'est de restreindre l'article 65, tel que libellé. On a fait un projet de règlement pour lequel il y a eu une commission parlementaire au mois d'octobre. Or, dans ce projet de règlement, le système régional d'admission ne couvrait que les soins prolongés, certains centres de réadaptation et les centres d'hébergement. Au lieu de donner au gouvernement la possibilité de faire un règlement pour permettre aux conseils régionaux de faire des systèmes régionaux d'admission pour les centres hospitaliers de soins de courte durée et tous les établissements, on vient les restreindre. On dit: C'est seulement pour les soins prolongés et les soins d'hébergement et certains soins de réadaptation.

M. Marx: M. le Président, on va demander de suspendre cet article amendé pour quelques minutes, afin qu'on puisse consulter notre porte-parole, le député de Brome-Missisquoi.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Je demanderais à quelqu'un de faire des photocopies de l'amendement et de les remettre aux membres de l'Opposition.

Il y a l'article 35, qu'on avait également laissé en suspens.

M. Marx: Nous avons consulté notre porte-parole, le député de Saint-Henri, sur l'article 35 et il est d'accord.

Le Président (M. Brouillet): L'article 35 est adopté.

M. Bédard: Adopté. L'article 65 vient de l'être.

Le Président (M. Brouillet): L'article 65 est suspendu.

M. Bédard: II est suspendu. M. Marx: Oui, suspendu.

Le Président (M. Brouillet): II est suspendu.

M. Bédard: D'accord.

Une voix: Il reste les articles 68, 97 et 111...

Le Président (M. Brouillet): Il reste les articles 68 et 97.

M. Marx: C'est cela, et l'article 111.

Le Président (M. Brouillet): Et un autre amendement qu'on a apporté à l'article 111.

M. Bédard: Avant de suspendre les travaux, M. le Président, si l'Opposition n'a pas d'objection, à l'article 42.1, qui a été adopté... C'est exactement le même contenu, mais nous croyons avoir - les légistes l'ont travaillé - une rédaction encore plus valable, juridiquement parlant. Si cela ne doit pas soulever une longue discussion, nous remplacerions tout simplement l'article 42.1 qui a été adopté par l'article 42.1 que nous soumettons présentement et qui se lirait comme suit...

Le Président (M. Brouillet): Écoutez! Il faudrait qu'on ait tout d'abord le texte de l'article 42.1 qu'on a déjà adopté et le comparer avec le nouveau texte. Nous allons avoir le texte de l'article 42.1 tel qu'adopté déjà.

M. Marx: J'aimerais aussi consulter notre porte-parole en matière d'éducation juste pour être...

M. Bédard: C'était correct.

M. Marx: Il a été consulté sur le deuxième amendement.

M. Bédard: Ce sont des CA et des CGA. Il n'y a pas de problème.

M. Marx: Je m'excuse, c'est le député de Saint-Laurent.

M. Bédard: Cette formulation est plus claire et...

M. Marx: D'accord. Le député de Saint-Laurent peut parler pour lui-même.

Le Président (M. Brouillet): J'ai ici le texte tel que nous l'avons adopté tantôt.

M. Bédard: C'est exactement la même chose, sauf que nous croyons que c'est exprimé plus clairement. Je laisse le député de Saint-Laurent regarder l'article.

M. Marx: On attend MM. Mathieu et Duhaime.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons suspendre nos travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 37)

(Reprise de la séance à 16 h 54)

Le Président (M. Brouillet): La commission reprend ses travaux. Je proposerais qu'on reconsidère l'amendement qui consistait à insérer l'article 42.1. Il y a un nouveau texte qui nous a été proposé et je crois que tout le monde est d'accord sur le nouveau texte.

Modification à la Loi sur l'instruction publique (suite)

M. Marx: Oui, d'accord.

M. Leduc (Saint-Laurent): Oui, d'accord, M. le Président.

M. Bédard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Alors, nous retirons l'ancien texte pour adopter le nouveau texte. Est-il adopté?

M. Bédard: Il se lirait comme suit. N'est-il pas nécessaire de le lire, M. le Président?

Le Président (M. Brouillet): Ne l'a-t-on pas lu tantôt?

M. Bédard: Il se lirait ainsi, pour être sûr de prendre toutes les précautions.

Le Président (M. Brouillet): Lisons le nouveau texte qui est adopté.

M. Bédard: L'article 42.1 qui a été adopté a été retiré pour être remplacé par l'article 42.1 que je vais lire.

Le Président (M. Brouillet): Très bien.

M. Bédard: Le projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 42.1 par le suivant: "42.1 L'article 330 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: "Peut être ainsi nommé vérificateur par la commission scolaire: "1° Toute personne qui a obtenu, conformément à l'article 85 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., chapitre C-35), l'autorisation préalable écrite accordée par la Commission municipale du Québec en vertu de cet article, sauf si cette autorisation a été révoquée; "2° Tout membre d'une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26). "Le premier alinéa est déclaratoire." Ceci représenterait le nouvel article 42.1.

Le Président (M. Brouillet): Le texte est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Bédard: Ensuite, l'article 12.1.

Le Président (M. Brouillet): L'article 12.1.

M. Marx: Notre porte-parole est ici, c'est le député de Saint-Laurent.

M. Bédard: Il a dit que c'était une amélioration, de même que M. Ciaccia. L'article 42.1 est réglé.

M. Marx: L'article 42.1, d'accord.

Le Président (M. Brouillet): Oui, cela est terminé.

M. Marx: Sur quoi porte l'article 12?

M. Bédard: L'article 12.1, c'est un amendement concernant la Loi sur les chemins de colonisation. Maintenant, je comprends que, d'ici quelques instants, nous aurons les commentaires du député de Richmond.

M. Marx: Le député de Richmond va venir...

M. Bédard: Nous y reviendrons dans quelques instants.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, nous suspendons les travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise de la séance à 17 h 4)

Le Président (M. Brouillet): La commission reprend ses travaux. Nous pouvons considérer l'article 65, qui a déjà été adopté, mais il y a un amendement qui a été proposé depuis et...

M. Bédard: II y a acceptation pour rouvrir l'article et proposer un amendement qui est celui qui a été lu.

Le Président (M. Brouillet): Oui, on en est là. L'amendement a été lu tantôt. L'Opposition a consulté son porte-parole officiel dans le domaine et il a donné son accord.

M. Vallières: Peut-être, M. le Président, oui...

Le Président (M. Brouillet): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 65 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 65 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Modification à la Loi sur les chemins de colonisation

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Nous pouvons aborder l'article 12.1.

M. Bédard: L'article 12.1, est-ce que je vais le lire?

Le Président (M. Brouillet): Oui, sur les chemins de colonisation.

M. Bédard: L'article 12.1.

Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 12, du titre et de l'article suivants: "Loi sur les chemins de colonisation. "12.1 L'article 16 de la Loi sur les chemins de colonisation (L.R.Q., chapitre C-13), remplacé par l'article 67 du chapitre (inscrire ici le numéro du chapitre du projet de loi 18 de 1983) des lois de 1983, est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: "Cependant, le ministre peut, par arrêté ministériel, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, céder à une municipalité ou à une autre personne la propriété des chemins et des ponts de colonisation, de même que la propriété des terrains visés à l'article 12, sous réserve de ce qui suit: "1° les chemins doivent avoir fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 4; "2° dans le cas d'une cession à une municipalité, les chemins, les ponts et les terrains doivent être situés à l'intérieur des limites de la municipalité; "3° dans le cas d'une cession à une autre personne, les chemins, les ponts et les terrains doivent être contigus aux terrains qui sont la propriété de cette personne. "L'arrêté ministériel constitue l'acte de cession. Il peut être enregistré par dépôt. Lorsqu'il est enregistré, l'inscription doit en être faite à l'index aux immeubles à l'égard des lots mentionnés à cet arrêté. Ces chemins, ces ponts et ces terrains doivent être décrits conformément à l'article 2168 du Code civil du Bas-Canada."

Le Président (M. Brouillet): Nous avons devant nous l'amendement qui consiste à insérer l'article 12.1.

M. Bédard: C'est cela. Cet amendement - je vais donner les commentaires - qui modifie la Loi sur les chemins de colonisation a pour but de permettre au gouvernement de céder par décret les emprises des chemins de colonisation déclassés. Avant 1972, environ 9000 kilomètres de chemin ont été déclarés chemins de colonisation par arrêté en conseil, selon l'article 2 de la Loi sur les chemins de colonisation.

L'article 12 de cette loi permettait de devenir propriétaire de l'emprise du chemin sans verser d'indemnité. L'arrêté en conseil ne faisait qu'indiquer le lot traversé par le chemin de colonisation, sans préciser davantage de site et sans indiquer les dimensions de l'emprise du chemin. Cet arrêté en conseil n'était pas enregistré. Actuellement, les propriétaires qui réalisent que leur titre de propriété n'est pas parfait font des demandes de rétrocession, mais les articles 16 de la Loi sur les chemins de colonisation et 18 de la Loi sur les travaux publics ne permettent la rétrocession que par acte de vente. La détermination de la valeur marchande de ces emprises est cependant arbitraire, étant donné qu'elle est établie en fonction d'une superficie approximative, qu'il n'y a pas de vente comparable et qu'aucune indemnité n'avait été versée pour son acquisition.

C'est donc le but poursuivi par l'article.

M. Leduc (Saint-Laurent): Si vous me permettez...

Le Président (M. Brouillet): M. le député de Saint-Laurent.

M. Leduc (Saint-Laurent): ...est-ce qu'il peut arriver que, dans des cas, il y aurait un net avantage à ce que ce soit cédé aux riverains et que, dans d'autres cas, il y aurait un avantage à ce que ce soit cédé à la municipalité?

M. Bédard: Oui, sûrement. Dans le cas des chemins municipaux, dans le cas où le chemin de colonisation recoupe exactement le chemin municipal, c'est évident que cela ne peut pas être fait autrement qu'aux municipalités.

M. Leduc (Saint-Laurent): Dans le cas des particuliers.

M. Bédard: Dans le cas des particuliers, c'est que vous avez souvent un chemin de colonisation qui traverse un lot complet. La personne veut vendre ce lot, s'aperçoit qu'elle a un titre imparfait, parce que le gouvernement, par décret, a pris ce qu'il fallait comme assiette pour construire le chemin qui est présentement désaffecté.

M. Leduc (Saint-Laurent): En fait, il utilisait une assiette, une lisière de terrain qui appartenait...

M. Bédard: Exactement.

M. Leduc (Saint-Laurent): ...aux riverains.

M. Bédard: Exactement.

M. Leduc (Saint-Laurent): En vertu du décret.

M. Bédard: En vertu du décret et sans indemnisation.

M. Leduc (Saint-Laurent): Il est devenu propriétaire et sans aucune indemnisation.

M. Bédard: C'est cela.

M. Vallières: Parce qu'il est mentionné, M. le Président, que le ministre fixe les conditions de la rétrocession. Est-ce que cela veut dire qu'on pourrait exiger, par exemple, le versement d'une somme d'argent pour rétrocéder ce terrain à un propriétaire qui serait adjacent à cette partie de chemin qui, anciennement, était un chemin public? Ce chemin-là, au départ, a été donné par le propriétaire de la terre. Donc, est-ce que, d'abord, les conditions dont on parle, que le ministre va fixer, vont varier selon les cas, et est-ce que cela voudrait dire qu'on pourrait exiger des sommes d'argent pour l'acquisition de ces terrains?

M. Bédard: Non. Justement, le but de procéder par arrêté ministériel, c'est d'éviter tous frais et aussi de pouvoir transmettre à titre gratuit ces terrains-là, étant donné qu'ils ont été pris sans indemnité. Les conditions que l'on peut voir, ce sont des conditions qu'on retrouve actuellement dans des contrats qui rétrocèdent ces terrains-là, parce qu'il faut procéder par contrat notarié et c'est toujours évidemment sous réserve de la valeur du titre que possède le gouvernement, parce qu'on peut difficilement, dans certains cas, déterminer exactement où se trouvait le chemin de colonisation sur le lot en question. C'est évidemment sous condition de ce que nous connaissons de ces terrains.

M. Vallières: D'accord. Je pense que l'article est quand même bien rédigé. Quand on dit "le ministre peut", c'est donc dire que, dans le cas de la municipalité et de l'individu, si la personne refusait, le ministre demeurerait le propriétaire de cette section de terrain qui est un chemin de colonisation. C'est quand même un pouvoir soumis à la volonté de l'individu et de la municipalité.

M. Bédard: Comme c'est inscrit dans les notes explicatives, c'est à la demande de ces personnes que cela se fait.

M. Vallières: Je ne vois pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): C'est très bien.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'amendement est adopté.

M. Bédard: Je demanderais peut-être à mon collègue, le ministre de l'Industrie, du Commerce...

Le Président (M. Brouillet): Excusez... M. Bédard: Je m'excuse, le ministre...

Le Président (M. Brouillet): Savez-vous...

M. Bédard: ...de l'Énergie et des Ressources, de s'approcher de nous, de même que le député de Beauce-Sud.

M. Duhaime: On est bien ici, on va rester ensemble.

Une voix: Ce sont les gens d'en face.

M. Duhaime: On va laisser les gens de Montréal discuter des chemins de colonisation et on va s'occuper du reste.

M. Bédard: M. le Président, pour terminer sérieusement l'étude de ce projet de loi, nous...

Le Président (M. Brouillet): L'article 68?

M. Duhaime: Je peux y aller, M. le Président?

Le Président (M. Brouillet): Très bien, oui, l'article 68.

Modification à la loi sur la société REXFOR

M. Duhaime: M. le Président, l'article 68 du projet de loi 50 vise à abroger l'article 18 de la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec, REXFOR, pour les intimes. Cet article 68, pour la bonne compréhension de notre discussion, doit se lire à la lumière de l'article 97 du projet de loi 50, que vous retrouvez un peu plus loin et qui est une modification apportée à l'article 3 de la Loi sur l'utilisation des ressources forestières.

Pour faire une histoire courte, M. le Président, il faut d'abord dire une chose. C'est que ces deux amendements ne portent pas sur les propriétés privées, mais portent sur des bois en provenance de la forêt publique. C'est la première chose à dire.

Deuxièmement, l'article 18 de la loi actuelle de REXFOR est un article qui permet au gouvernement d'autoriser REXFOR à exporter du bois non ouvré et aucune autre association, groupe ou compagnie qui s'approvisionnerait à partir de la forêt publique ne peut, dans l'état actuel de notre législation, exporter sans transiter sa vente par REXFOR.

L'objectif des deux amendements est de faire en sorte que REXFOR n'ait plus le droit exclusif d'exporter du bois non ouvré à l'extérieur du Québec, mais que cela puisse s'étendre à d'autres intervenants, sans avoir pour autant l'obligation de passer par REXFOR. Cela reste, bien entendu, soumis à l'approbation du ministère, et je pense que c'est un assouplissement que nous introduisons dans notre législation.

D'aucuns vont croire qu'il s'agit là de la poule aux oeufs d'or. Non, les quantités de bois non ouvré qui sont exportées actuellement sont minimes. Je parle toujours de bois non ouvré exporté dont la provenance est la forêt publique. En 1981, par exemple, il y en a eu 1600 cunits; en 1982, 7000 cunits; en 1983, 6000 cunits plus 150 000 tonnes de copeaux vers l'Europe par le consortium Sovebec. En fait, pourquoi ces amendements? C'est un nouveau marché qui se développe; c'est un marché d'appoint. Cela pourra très certainement aider des producteurs, ou des commerçants plutôt, sur les marchés du Québec et sur le marché international; cela peut également, en dégageant le marché ici, permettre une percée plus grande de la part des producteurs privés. Enfin, bref, c'est une espèce de discrimination qui existe actuellement dans nos lois que de permettre exclusivement à REXFOR d'oeuvrer sur les marchés internationaux. C'est le sens des deux modifications aux articles 68 et 97 du projet de loi 50. (17 h 15)

M. Bédard: M. le Président, lors de la deuxième lecture, le député de Beauce-Sud avait exprimé plusieurs interrogations concernant cet article. Je sais que l'Opposition a eu l'occasion de discuter avec le ministre de l'Énergie. Le député est ici présent, peut-être aurait-il des commentaires à ajouter?

M. Mathieu: Oui, M. le Président, merci. À première vue, l'article 68 du projet de loi 50 abroge l'article 18 de la loi de REXFOR. L'article 18 de la loi de REXFOR dit que la société peut faire l'expédition, en dehors du Québec, de bois provenant du domaine public et demande également à REXFOR de déposer l'arrêté en conseil devant l'Assemblée nationale dans les quinze jours.

Je suis d'accord avec les explications du ministre, parce que, à première vue, je voulais bien m'assurer que le bois à l'état brut ne serait pas dirigé à l'extérieur du Québec sans être transformé au moins partiellement ici, parce que je crois que, si on va alimenter des usines de papier ou d'autres à l'extérieur du Québec, c'est de la main-d'oeuvre qu'on peut faire travailler ici. Je trouve recevable l'explication du ministre, quand il nous démontre que c'est un marché d'appoint seulement qui peut permettre, en période de crise comme celle que nous connaissons présentement, à cause de l'épidémie de la tordeuse du bourgeon de l'épinette - on a beaucoup de bois à récupérer, tant du domaine public que privé - d'avoir un exutoire pour du bois qu'on pourrait perdre autrement.

Il y a seulement une question que je voudrais poser, avec votre permission M. le Président, au ministre de l'Énergie et des Ressources: REXFOR n'aura plus le contrôle... Serait-il pensable que les arrêtés en conseil puissent être déposés, comme c'était le cas à l'article 18, lorsqu'il y a de ce bois qui est expédié hors du Québec, pour que nous en soyons informés?

M. Duhaime: Je n'aurais pas d'objection. Il n'y a pas de problème à cela.

M. Bédard: À partir du moment où il y a des arrêtés en conseil, ne sont-ils pas publics?

M. Duhaime: Voulez-vous qu'on amende l'article 97.3 du projet de loi 50?

M. Bédard: Une seconde. Les arrêtés en conseil sont publics.

M. Mathieu: M. le Président, il y en a parfois qui ne sont pas publiés.

M. Duhaime: J'aurais le goût de dire oui à votre demande, mais, si vous le permettez, M. le Président, je vais aller voir mon collègue, parce que je peux vous faire un amendement très rapidement.

M. Mathieu: ...c'est que cela donne une information qui, parfois, nous échappe autrement. Vu, que dans la loi actuelle, c'était ainsi...

Le Président (M. Brouillet): Nous suspendons les travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 19)

(Reprise de la séance à 17 h 20)

Le Président (M. Brouillet): La commission reprend ses travaux.

M. Duhaime: Je vous soumets l'amendement suivant, qui consiste à ajouter, à l'article 97, paragraphe 3, après le premier alinéa de 3 - ce sont les trois lignes plus le mot "autrement" - l'alinéa suivant: "Tout arrêté en conseil adopté en vertu du présent alinéa doit être déposé devant l'Assemblée nationale..." du premier alinéa, je m'excuse.

Le Président (M. Brouillet): Voulez-vous reprendre, s'il vous plaît? Tout arrêté en conseil...

M. Duhaime: "Tout arrêté en conseil adopté en vertu du premier alinéa..." Oh! excusez! on ne parle plus des arrêtés en conseil. Ce sont de vieilles lois, M. le Président. Alors: "Tout décret...

M. Leduc (Saint-Laurent): Ou arrêté en conseil!

M. Duhaime: ...adopté en vertu du premier alinéa doit être déposé devant l'Assemblée nationale, si elle est en session, dans les quinze jours de son adoption ou, si elle ne l'est pas, dans les quinze jours de la session suivante..." avec une copie, poste restante, Beauce-Sud, à l'attention de l'honorable député!

Alors, je relis, M. le Président?

Le Président (M. Brouillet): Si...

M. Duhaime: "Tout décret adopté en vertu du premier alinéa doit être déposé devant l'Assemblée nationale, si elle est en session, dans les quinze jours de son adoption ou, si elle ne l'est pas, dans les quinze jours de la session suivante."

M. Marx: Quel est l'effet de cet amendement, M. le ministre, le dépôt?

M. Duhaime: C'est votre collègue qui l'a demandé, demandez-le-lui.

M. Marx: C'est pour qu'on sache ce que vous avez fait; est-ce cela?

M. Duhaime: C'est cela. Exactement cela. Pour que ce soit public.

M. Marx: Pour que ce soit public, d'accord.

M. Duhaime: Cela vous donnera l'occasion de faire une motion non annoncée pour féliciter le ministre de son bon travail!

M. Marx: On aimerait vous féliciter, M. le ministre, mais on trouve cela bien difficile.

M. Mathieu: Cela n'arrive pas souvent.

M. Bédard: Une seconde. On va essayer de bien se comprendre jusqu'à la fin.

Le Président (M. Brouillet): S'il vous plaît, je demanderais à quelqu'un de rédiger le texte qu'on vient de lire, de me le soumettre, pour que j'y oppose mes initiales.

Alors, ce texte, tel que nous venons de le lire, est adopté?

M. Mathieu: Adopté. M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté.

Alors, cela consiste en un amendement à l'article 97. L'article 97, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Mathieu: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Adopté, tel qu'amendé. L'article 68 est-il aussi adopté?

M. Mathieu: Adopté, M. le Président. Le Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Mathieu: En vous remerciant de votre hospitalité.

Le Président (M. Brouillet): Merci bien, M. le député de Beauce-Sud.

M. Bédard: Deuxième amendement à

l'article 111.

Le Président (M. Brouillet): Alors, nous avons déjà adopté un premier amendement à l'article 111, nous en avons un deuxième. Je peux bien vous lire l'amendement.

M. Bédard: Oui, allez-y, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): L'article 111 du projet de loi est modifié par l'addition, après le paragraphe 2° du suivant: "3° l'article 12.1, qui entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 67 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (1983, chapitre -inscrire ici le numéro du chapitre du projet de loi 18 de 1983)."

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. L'article 111, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Adopté. Le titre du projet de loi, est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): II y aurait une correction à apporter au titre, à la page 7; on a oublié un "s" dans le mot "disposition". Ce sera fait.

Les titres et sections du projet de loi sont adoptés?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): L'ensemble du projet de loi est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brouillet): Je propose...

M. Marx: Adopté, tel qu'amendé. Oui, avec les...

Le Président (M. Brouillet): Le projet de loi est adopté tel qu'amendé.

M. Marx: Tel qu'amendé, oui. M. Bédard: Voilà!

Le Président (M. Brouillet): Je propose la renumérotation et la réimpression du projet de loi, parce qu'il y a les pages 28 et 29 qui sont en trop, à la fin.

M. Bédard: Non, une seconde, M, le Président. Je crois qu'il y a un article qui pourrait s'ajouter à ce projet de loi, qui fait présentement l'objet de consultations entre l'Opposition et le gouvernement. Je ne sais pas quelle est la meilleure des procédures; c'est peut-être de suspendre les travaux avant de compléter l'adoption du projet de loi...

M. Marx: Ou ne peut-on... M. Bédard: ...ou d'ajourner...

M. Marx: ...pas ajouter cet amendement...

Le Président (M. Brouillet): En troisième lecture?

M. Marx: ...sur le rapport de la commission?

M. Bédard: Je pense que toutes les ententes sont dans le sens qu'il serait préférable que ce soit fait en commission. Alors, il s'agit tout simplement de suspendre l'adoption définitive du projet de loi.

Le Président (M. Brouillet): Oui, mais il faut suspendre la commission aussi. On n'attendra pas une demi-heure ici.

M. Bédard: C'est évident.

M. Bertrand: C'est exact. Quand les députés de l'Opposition auront tenu leur caucus, on pourra probablement à ce moment revenir pour disposer de cet aspect, et la commission conclura ses travaux.

M. Marx: Donc, on fait tout, sauf...

Le Président (M. Brouillet): Alors, tout est adopté, sauf le projet de loi dans son ensemble et tel qu'amendé.

M. Marx: C'est cela. Merci.

Le Président (M. Brouillet): Je suspends immédiatement les travaux de cette commission.

(Fin de la séance à 17 h 26)