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Commission de l'industrie et du commerce

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus
 

Pour en savoir plus sur

 

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Bill 24 - Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux
Crédits du ministère de l'Industrie et du Commerce
Bill 89 - Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux